Bulletins d’information 2000

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

Article 5.3. 1
Article 6.1  2-3
Article 8 4

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.- Détention provisoire.- Principes.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.- Détention provisoire.- Application.

1° Il incombe aux autorités judiciaires nationale de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent pertinents et suffisants, elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

2° Viole l’article 5.3 de la Convention la détention provisoire du requérant d’une durée de quatre ans, deux mois et dix jours, les motifs de risque de fuite et de préservation de l’ordre public et de risques de renouvellement de l’infraction ainsi que de collusion entre les coaccusés ayant perdu en grande partie leur pertinence et leur suffisance au fil du temps, et l’examen de la conduite de la procédure révélant que la longueur de la détention incriminée a pour cause un manque de diligence des juridictions d’instruction et n’est imputable, pour l’essentiel, ni à la complexité de l’affaire, cependant certaine, ni au comportement du requérant.

Troisième section, 9 novembre 1999.

Aff. Debboub alias Husseini Ali c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 23 septembre 1998, I.A. c/ France.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Règlement amiable.

Est rayée du rôle une affaire portant sur la durée d’une procédure civile, procédure commencée par la saisie d’un conseil de prud’hommes en date du 24 mars 1993 et objet d’une audience devant la Cour de Cassation en date du 3 février 1999, le Gouvernement français ayant accepté, en règlement amiable de cette affaire, de verser au requérant 30.000 francs, tous chefs de préjudice confondus, sans reconnaître de violation de la Convention.

Troisième section, 9 novembre 1999.

Aff. Gros c/ France.

N° 3.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Matière civile.- Loi influant sur le dénouement judiciaire d’un litige.- Incompatibilité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Sécurité sociale.- Accord collectif local des caisses de Sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- Indemnité de difficultés financières.- Calcul.- Indice de référence.- Fixation.- Article 85 de la 18 janvier 1994.- Article réglant le fond du litige.- Incompatibilité.

1° Si le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige.

2° L’effet produit par le contenu de l’article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, combiné avec la méthode et le moment de son adoption, ne peut être perdu de vue.

D’abord, si l’article 85 exclut expressément de son champ d’application des décisions de justice devenues définitives, il fixe définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive et "nonobstant toutes stipulations collective ou individuelles contraires en vigueur à la date de la publication de la présente loi".

Ensuite, l’article 85 était inclus dans une loi "relative à la santé publique et à la protection sociale". Ce n’est qu’au cours des débats parlementaires et peu après le prononcé, le 13 octobre 1993, de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, que fut prise l’initiative de présenter un amendement relatif à l’indemnité de difficultés particulières.

Enfin et surtout, l’article 85 a purement et simplement entériné la position adoptée par l’Etat dans le cadre de procédures pendantes. Or les jurisprudences des juges du fond étaient majoritairement favorables aux requérants.

L’adoption de l’article 85 réglait en réalité le fond du litige. Son application par les juridictions internes, notamment par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 2 mars 1995, rendait vaine la continuation des procédures.

La décision du Conseil Constitutionnel ne suffit pas établir la conformité de l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994 avec les dispositions de la Convention.

Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès équitable.

Grande chambre, 28 octobre 1999.

Aff. Zielinski et a. c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 23 octobre 1997, National & Provincial Building Society.

N°4.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Mère atteinte de troubles psychologiques.- Séparation compromettant sa relation avec son enfant.- Enfant adopté.

Violent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les autorités qui n’ont pas mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas compromettre définitivement les chances de renouer une relation entre la requérante atteinte de troubles psychologiques et sa fille ultérieurement définitivement adoptée par sa famille d’accueil et n’ont pas, dès lors, ménagé un juste équilibre entre les intérêts supérieurs de l’enfant et les droits que l’article 8 précité reconnaît à la requérante.

Deuxième section, 16 novembre 1999.

Aff. E.P. c/ Italie.

A rapprocher : C.E.D.H., 27 novembre 1992, Olsson.

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 5
Libre circulation des marchandises 6
Libre prestation de services 7
Traité de Rome 8
Travail réglementation 8

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

n° 5.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Obligations équivalentes.- Exécution dans deux Etats.- Effets.- Juridiction saisie non compétente pour l’ensemble.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hof van Cassatie (Cour de Cassation, Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l’Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l’une dans cet Etat et l’autre dans un autre Etat contractant.

Cour plénière, 5 octobre 1999.

Aff. C-420/97 : Leathertex c/ Bodetex.

n° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Dérogation.- Propriété industrielle.- Limite.- Cloisonnement artificiel.- Remplacement de marque objectivement nécessaire.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le So-og Handelsret (Danemark), la Cour dit pour droit :

La condition de cloisonnement artificiel des marchés entre Etats membres, telle qu’elle résulte des arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche (102/77, Rec. p.1139), et du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93, Rec. p.I-3457), implique qu’il y a lieu, pour apprécier si le titulaire d’une marque peut s’opposer, en vertu du droit national, à ce qu’un importateur parallèle de médicaments remplace la marque utilisée dans l’Etat membre d’exportation par celle utilisée par le titulaire dans l’Etat membre d’importation, de tenir compte des circonstances prévalant au moment de la commercialisation dans l’Etat membre d’importation qui rendent objectivement nécessaire le remplacement de la marque originaire par celle utilisée dans l’Etat membre d’importation pour que le produit en cause puisse être commercialisé dans cet Etat par l’importateur parallèle.

Cour plénière, 12 octobre 1999.

Aff. C-379/97 : Pharmacia & Upjohn SA c/ Paranova A/S.

n° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Rémunération minimale.- Soumission dans l’Etat d’accueil.- Dispositions précises et accessibles.- Compatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Timbres- intempéries, timbres-fidélité et fiche individuelle.- Soumission dans l’Etat d’établissement.- Seconde soumission dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Documents sociaux et de travail.- Tenue dans l’Etat d’établissement.- Seconde tenue dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal correctionnel de Huy (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE), ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de payer à ses travailleurs détachés la rémunération minimale fixée par la convention collective de travail applicable dans le premier Etat membre, à condition que les dispositions en cause soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par un tel employeur, des obligations qu’il devrait respecter.

2° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et de sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de verser, pour chaque travailleur détaché, des cotisations patronales au titre de régimes tels que les régimes belges de timbres-intempéries et de timbres fidélité et de délivrer à chacun d’eux une fiche individuelle, alors que cette entreprise est déjà soumise à des obligations essentiellement comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, dans l’Etat où elle est établie.

3° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat d’établir des documents sociaux ou de travail, tels un règlement du travail, un registre spécial du personnel et, pour chaque travailleur détaché, un compte individuel, dans la forme requise par la réglementation du premier Etat dès lors que la protection sociale des travailleurs susceptible de justifier ces exigences est déjà sauvegardée par la production des documents sociaux et de travail tenus par ladite entreprise en application de la réglementation de l’Etat membre où elle est établie.

Tel est le cas lorsque, s’agissant de la tenue des documents sociaux et de travail, l’entreprise est déjà soumise, dans l’Etat où elle est établie, à des obligations comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, à celles édictées par la réglementation de l’Etat membre d’accueil.

Cour plénière, 23 novembre 1999.

Aff. jointes C-369/96 et a. : Procédure pénale c/ Jean-Claude Arblade et a.

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 2 :

C.J.C.E., 28 mars 1996, Guiot.

n° 8.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Traité de Rome.- Champ d’application.- Forces armées.- Accès à l’emploi, formation professionnelle et conditions de travail.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Égalité de traitement entre hommes et femmes.- Dérogation en raison de la nature ou des conditions de l’exercice d’une profession.- Champ d’application.- Unités combattantes spéciales.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Les décisions prises par les Etats membres en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ d’application du droit communautaire.

2° L’exclusion des femmes du service dans les unités combattantes spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.

Cour plénière, 26 octobre 1999.

Aff. C-273/97 : Angela Sirdar c/ The Army Board et a.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 30 juin 1988, Commission c/ France.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
ET DES CHAMBRES MIXTES

(Premier trimestre 2000)


La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 21 janvier 2000

Problème posé :

En cas d’exercice d’une activité indépendante à caractère saisonnier, les cotisations obligatoires à la caisse d’assurance maladie peuvent-elles être calculées au prorata du temps d’exercice de cette activité ?

Pourvoi n° 97-13.526 formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio

Problème posé :

Le juge d’instruction nommé en remplacement de celui désigné, après évocation, par la chambre d’accusation pour procéder à un supplément d’information, poursuit-il de plein droit l’instruction ?

Pourvoi n° 99-83.167 formé par Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence contre un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la 12e chambre d’accusation de ladite cour.

- Assemblée plénière, audience du 11 février 2000

Problème posé :

Etendue de la responsabilité de l’auteur d’un dommage ayant agi en qualité de salarié ou de mandataire social.

Pourvoi n° 97-17.378 formé par M. Costedoat contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pourvoi n° 97-20.152 formé par M. Girard contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Problème posé :

Champ d’application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Pourvoi n° 94-15.846 formé par MM. Pringuez, Terrail et la société ID Presse contre un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d’appel d’Orléans.

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière
 
ARCHITECTE ENTREPRENEUR.- Responsabilité  
  Arrêt
JUGEMENTS ET ARRETS.- Complément  
  Extraits de la note de Mme BEZOMBES,
MESURES D’INSTRUCTION.- Expertise  
  Conclusions de M. WEBER,

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Rapport de l’expert. - Erreurs. - Expertise précédente exempte d’erreurs. - Effet.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Décision ayant rejeté les "plus amples prétentions".

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Immixtion. - Absence de preuve. - Effet.

1° Lorsqu’il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport ou en retenir les conclusions pour liquider le montant d’un dommage.

2° Le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui laisse une part de responsabilité au maître de l’ouvrage, au titre de la réparation des troubles de jouissance résultant de malfaçons et du mauvais état général de la construction, alors qu’elle a constaté que la preuve de l’immixtion de ce dernier n’était pas rapportée.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1984, M. Reclair, maître de l’ouvrage, a chargé M. Romany, entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d’une maison d’habitation réalisée sous la maîtrise d’oeuvre de M. Trebeau ; qu’après exécution M. Romany a assigné M. Reclair en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demandé aux constructeurs le paiement du coût de la réparation des désordres ;

Attendu que M. Reclair fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux effectués par M. Romany à 433 155,13 francs, alors, selon le moyen, 1°/ que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; que la cour d’appel, qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre-expertise, viole, par fausse application, l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui retient l’évaluation des travaux effectués par M. Romany à la somme de 433 155,13 francs, comme étant "la plus fiable", statue par un motif dubitatif, et viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°/ que la cour d’appel constate que le montant des travaux effectués par M. Romany est de 433 155,13 francs, que cette somme ne comprend pas les matériaux fournis par M. Reclair, et que ce dernier a avancé au fur et à mesure des travaux la somme de 257 132 francs, ce dont il résultait que M. Romany était débiteur de la somme de 144 864,17 francs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui estime que la somme de 433 155,13 francs prend en compte tous les paramètres, et qui condamne M. Reclair à verser à M. Romany la somme de 176 023,13 francs, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l’article 1134 du Code civil :

Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert Edmond n’avait pas tenu compte des matériaux fournis par l’entrepreneur et avait pris comme base de calcul le marché qui finalement n’avait pas été exécuté, et exactement relevé que seul le tribunal, à l’exclusion du juge de la mise en état, pouvait critiquer le travail des précédents experts en ordonnant une nouvelle expertise, la cour d’appel a souverainement retenu, sans se déterminer par un motif dubitatif, que l’expertise effectuée par M. Edmond devait être écartée, et que la somme de 433 155,13 francs représentant, d’après les experts Dontevieux et Memin, le montant des travaux réalisés par l’entrepreneur, avait été fixée en tenant compte de tous les paramètres, et notamment des matériaux fournis par M. Reclair ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de condamner l’entrepreneur et le maître d’oeuvre à payer au maître d’ouvrage les intérêts au taux légal de la somme de 121 000 francs due au titre de la réparation des désordres, alors, selon le moyen, que M. Reclair avait sollicité dans ses conclusions d’appel l’homologation du rapport de l’expert Edmond et le paiement d’une somme de 121 000 francs au titre des travaux de reprise et des malfaçons et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, date de la prise de possession des lieux ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui condamne in solidum M. Romany et M. Trebeau à verser à M. Reclair la somme de 121 000 francs au titre de la réparation des désordres, sans assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt, en dépit de la formule générale du

dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n’a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d’appel l’ait examiné ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir constaté que la preuve de l’immixtion du maître de l’ouvrage n’était pas rapportée, de sorte que la responsabilité de l’entrepreneur de construction et du maître d’oeuvre était entière sur le fondement du texte susvisé, l’arrêt laisse une part de responsabilité au maître d’ouvrage au titre de la réparation des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et du mauvais état général de la construction ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné

MM. Romany et Trebeau à payer à M. Reclair la somme de 40 000 francs au titre des préjudices annexes, l’arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne in solidum MM. Romany et Trebeau à payer à ce titre à M. Reclair la somme de 60 000 francs, le montant de cette condamnation étant supporté par parts égales par MM. Romany et Trebeau.

ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-17.107. - C.A. Fort-de-France, 23 mai 1997. - M. Reclair c/ M. Romany et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bezombes, Rap. (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de M. Lichy, auditeur. - M. Weber, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Lesourd, Av.

NOTE

Extraits de la note de Mme BEZOMBES,

Conseiller rapporteur

En raison du motif de la saisine de l’Assemblée plénière, le second moyen sera examiné en premier lieu.

Sur le second moyen :

A - Analyse de la position de la troisième chambre :

Dans son arrêt du 27 février 1985 (B.C. III n° 43, p.31) la troisième chambre qui avait été saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui, sur une requête en omission de statuer avait majoré en les assortissant d’une réévaluation, les sommes accordées par un précédent arrêt à un syndicat de copropriétaires a jugé : "qu’en statuant ainsi, alors qu’après avoir rappelé la demande du syndicat tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation des désordres, l’arrêt du 17 juin 1982 avait, dans son dispositif, énoncé : "rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties", rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies par le dispositif, la cour d’appel a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, s’attachant à son premier arrêt et violé le texte susvisé" (l’article 463 alinéa 1 du NCPC).

Cette décision qui fait produire tous ses effets à la mention de rejet figurant dans le dispositif est d’une logique juridique certaine dans la mesure où elle considère que la prétention prétendument délaissée a été, compte tenu des termes généraux du dispositif, à l’évidence jugée par la cour d’appel, de sorte qu’en l’examinant à nouveau, la cour d’appel porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt.

L’arrêt de la troisième chambre fut commenté à la Gazette du Palais des 4 et 5 septembre 1985 (page 189) par MM. Guinchard et Moussa qui, tout en soulignant qu’il apportait une contribution intéressante à la délimitation des pouvoirs du juge dans le domaine de l’omission de statuer, émirent néanmoins une réserve dans la mesure où il semblait indiquer que le seul fait de "viser" dans les motifs toutes les demandes des parties suffisait à exclure l’omission de statuer, si dans le même temps, le dispositif utilisait la formule banale et de routine de rejet de toutes demandes contraires ou plus amples, alors qu’une juridiction peut, tout à la fois viser une demande et ne pas s’en expliquer dans les énonciations de son jugement, de sorte que dans ce cas il y a place pour une procédure d’omission de statuer.

B - Analyse de la position de la première chambre :

Cette chambre avait statué dans un sens opposé dès 1981 et n’a pas varié depuis lors :

Civ. 1ère, 11 février 1981 BC.I n° 51, p.41

" " 1er mars 1983 BC.I n° 83, p. 73

" " 26 mars 1985 GP 1985, page 298

" " 6 octobre 1993 BC.I n° 247, p. 190

" " 19 janvier 1999

Dans l’arrêt du 1er mars 1983 qui a été également commenté par la doctrine et où elle avait été saisie d’un pourvoi faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à une requête en omission de statuer, elle s’est exprimée en ces termes :

"Mais attendu qu’il résulte de l’absence de motivation du premier arrêt quant aux limitations de garantie et franchise prévues par la police que les termes généraux de son dispositif "rejette toutes autres demandes", simple formule de style, à tort couramment usitée, n’avaient pas visé ce chef des conclusions de la C.A.M.B., sur lequel il avait donc été omis de statuer ; qu’ainsi, en complétant comme elle l’a fait, sa première décision, la cour d’appel, qui n’a pas porté atteinte à la chose déjà jugée sur les autres chefs de demande et sur le caractère in solidum de l’obligation de l’assureur, n’a pas violé le texte visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;"

Le professeur Guinchard dans un article paru à la Gazette du Palais de 1983, page 176 a approuvé la solution retenue et constaté que la Cour avait fait preuve de souplesse pour combattre l’automatisme des formules de style et leurs effets pervers.

Quant au professeur Perrot, il a précisé dans un article paru à la R.T.D.C de 1983, page 596 que lorsque la formule de style en cause était employée, le juge devait s’assurer que le rejet "des autres demandes" trouvait son explication dans les énonciations du jugement.

La première chambre recherche donc, quant à elle, si les juges du fond ont réellement examiné la demande en cause, et, si tel n’est pas le cas, considère que la voie de la requête en omission de statuer est ouverte.

Plutôt que de s’en tenir à la lettre de la décision elle recherche l’esprit de celle-ci.

C - Solutions retenues par les autres chambres :

Les autres chambres, selon la solution qu’elles adoptent, s’en tiennent à une motivation équivalente, étant précisé que la deuxième chambre qui statue dans le même sens que la première s’est contentée dans son arrêt du 16 juillet 1992, B.C. II n° 210, page 104, de viser les termes généraux du dispositif sans qualifier de "clause de style" la formule employée et que dans un arrêt du 7 janvier 1999, B.C. II n° 1, page 1 elle a étendu aux sentences arbitrales la solution qu’elle avait précédemment adoptée.

D - Éléments de solution :

Il m’apparaît inutile, compte tenu de la qualité des membres composant la présente assemblée de revenir sur la définition, l’objet et les conditions d’application de la requête en omission de statuer régie par les dispositions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, ni sur les dispositions de l’article 455 du même Code aux termes desquelles le jugement doit être motivé.

En revanche, c’est grâce aux dispositions de l’article 1351 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée que nous trouverons, je pense, une solution appropriée.

Cet article dispose en effet "que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement", ce qui nous conduit à rechercher si les prétentions en cause sont réellement jugées par la juridiction qui se contente d’employer une formule de rejet général.

La première chambre a jugé que tel n’était pas le cas en considérant que les termes généraux du dispositif "n’avaient pu viser cette demande" (arrêts de 1981 et 1983) ou ouvraient droit à la procédure d’omission de statuer (arrêts de 1985 et 1999), ce qui revient au même.

Dans le traité de Glasson, Tissier et Morel, il est précisé, ce qui est fort logique, qu’il n’y a pas omission de statuer si le juge s’est prononcé dans son dispositif sur chacun des chefs de la demande, mais sans donner de motifs sur certains chefs, auquel cas il y a lieu à ouverture à cassation pour défaut de motifs.

Le conseiller Faye indiquait dans son traité sur la Cour de cassation que, pour qu’il y ait défaut de motifs donnant lieu à ouverture à cassation d’un chef de jugement, il était nécesaire que le juge ait réellement statué.

Quant au professeur Motulsky dans son article sur l’autorité de la chose jugée (Dalloz- Sirey 1968 ch. p.1), il faisait valoir qu’il convenait de trouver un juste équilibre entre le respect des principes et les impératifs pratiques.

J’ajoute enfin que dans son arrêt du 3 juin 1994 (BC AP. n°4, page7) l’Assemblée plénière de notre Cour s’est référée, pour rejeter un pourvoi formé au visa de l’article 1351 du Code civil, à ce qui avait été précédemment "tranché" et qu’ un arrêt du 5 avril 1991 de la deuxième chambre (BC II n° 109, page 59) a énoncé, au visa des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, formule que l’on retrouve dans un arrêt de la première chambre du 8 juillet 1994 (BC I n° 240).

En l’espèce, le problème des intérêts n’avait pas fait l’objet de l’arrêt dans la mesure où il n’avait pas été abordé par la cour d’appel qui, non seulement ne l’avait pas examiné, mais encore avait omis de s’y référer dans le paragraphe afférent aux demandes du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, les principes qui ont été dégagés par notre assemblée sur la chose jugée viennent à l’appui de la solution adoptée par la première chambre.

J’ajouterai enfin que la voie de la requête en rectification est pour le justiciable, une voie de droit plus simple, plus rapide et moins onéreuse.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. WEBER,

Avocat général

L’assemblée plénière de la Cour est saisie par son Procureur général, en application des articles L.131-2 et L.131-3 §4 du Code de l’organisation judiciaire, d’un pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 23 mai 1997, parce que le deuxième moyen soulève une question de principe qui reçoit des différentes chambres civiles de la Cour de Cassation, des réponses divergentes.

Ce moyen est pris d’une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait grief à l’arrêt d’avoir omis de condamner un entrepreneur et le maître d’oeuvre in solidum, à verser au maître de l’ouvrage les intérêts au taux légal d’une somme de 121.000 F due au titre des réparations des malfaçons, alors qu’il avait sollicité dans ses conclusions d’appel (produites) le paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986. Or l’arrêt, après avoir prononcé diverses autres condamnations, "a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires" sans autrement motiver le rejet de la prétention qui tendait à assortir la condamnation principale de celle de ses intérêts.

Suivant la solution actuellement admise par la troisième chambre et par la chambre sociale, la cassation serait encourue pour défaut de motifs, alors que selon les autres chambres civiles, un tel pourvoi serait irrecevable parce que l’anomalie constatée relèverait d’une requête en omission de statuer. Et d’ailleurs le libellé de ce moyen montre bien l’ambiguïté de la question puisqu’il fait grief à l’arrêt"d’avoir omis de condamner... à verser les intérêts....alors que M. Reclair l’avait sollicité dans ses conclusions d’appel..".

Cette question pourrait sembler dérisoire au regard de la solennité de votre assemblée si les principes qui sous-tendent la solution n’étaient à la fois, l’exigence de motivation et l’autorité de la chose jugée. L’arrêt de votre assemblée apportera aux plaideurs et à leurs conseils, une information importante pour l’orientation des procédures qu’ils devront désormais adopter en présence d’une telle situation : pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 455 du ncpc, ou requête en omission de statuer sur celui de l’article 463 du même Code.

Le constat des divergences entre les chambres :

Ce type de moyen est fréquemment invoqué devant la troisième chambre de la Cour de Cassation car les arrêts rendus en matière de construction comportent souvent dans leurs dispositifs des formules du genre "déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires" sans pourtant être étayées par quelque motif que ce soit. Les juges du fond, assaillis de conclusions multiples des différents intervenants dans l’acte de construction (maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, bureaux d’étude, entrepreneurs ainsi que leurs assureurs respectifs), pensent ainsi se prémunir d’un éventuel défaut de réponse à conclusions en adoptant une formule générale qui est censée purger la procédure d’une telle critique. L’examen des moyens montre qu’il n’en est rien, d’autant que le sort du pourvoi dépendra des aléas de la distribution des affaires entre les chambres.

En effet, en présence d’un tel moyen, la troisième chambre casse pour défaut de motifs, et c’est d’ailleurs ce qu’avait proposé dans le présent dossier Monsieur le Conseiller rapporteur initialement saisi, conformément à la jurisprudence régulièrement réaffirmée de cette chambre. La troisième chambre avait pris position sur cette question le 27 février 19851 à propos d’un arrêt qui, pour répondre à une demande de réévaluation d’indemnités allouées par le jugement, avait " rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties " mais sans assortir cette réponse de motifs. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt qui avait admis une requête en omission de statuer, la 3° chambre avait cassé au motif que " Porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt, la cour d’appel qui, saisie d’une requête en réparation d’une omission de statuer, majore en les assortissant d’une réévaluation les sommes qui avaient été allouées par le premier arrêt alors qu’après avoir rappelé la demande tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation d’un préjudice, cet arrêt avait, dans son dispositif, rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans ce dispositif". Depuis cet arrêt, cette position a été régulièrement réaffirmée2.

La première chambre civile de notre Cour, adopte une position radicalement différente depuis de très nombreuses années3. Un arrêt du 6 octobre 1993 ( Bull 274 p. 190, D1995 somm. 108) a formalisé sa position dans les termes suivants : "Mais attendu qu’en utilisant dans son dispositif les termes généraux " rejette toutes les autres demandes formées " qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu’elle n’est justifiée par aucune motivation, la cour d’appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes ; Attendu que, selon l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors, le moyen est irrecevable". Elle a depuis, plusieurs fois réaffirmé sa doctrine4

Cette même position se retrouve dans des arrêts de la 2ème chambre du 16 juillet 19925 et 7 janvier 1999 (Bull 1 p. 1) rendus en matière d’arbitrage dans les termes suivants :"Qu’en statuant ainsi, alors que les termes généraux de rejet utilisés par le dispositif de la sentence constituaient une clause de style dépourvue de portée dès lors qu’ils n’étaient justifiés par aucune motivation, de telle sorte que le tribunal arbitral avait omis de statuer sur les demandes en cause sans que cette omission puisse ouvrir la voie de l’annulation de la sentence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;". La chambre commerciale s’était prononcée dans le même sens par un arrêt du 16 juillet 1991 (Bull 264 p. 183) mais ne paraît plus avoir statué sur la recevabilité d’un tel moyen depuis.

La chambre sociale, quant à elle, qui retenait précédemment l’omission de statuer fondée sur la "formule de style"6, a modifié sa position par un arrêt du 18 mai 1995 en ces termes " Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de l’employeur en remboursement d’un trop-perçu par la salariée le jugement se borne à énoncer qu’il déboute les parties de leurs demandes "plus amples ou contraires" ; Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé". Elle a depuis maintenu cette position qui est donc analogue à celle de la troisième chambre7.

Ces divergences paraissant irréductibles, il convient de rechercher quelle serait la meilleure solution qui pourrait être retenue par votre assemblée, tant sur le plan théorique que pratique, afin d’unifier définitivement la réponse de la Cour de Cassation sur de tels moyens

Analyse théorique

Les concepts d’omission de statuer et défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Il peut être reproché aux juges du fond de n’avoir pas répondu aux écritures soit en ne se prononçant pas sur une demande, ce qui constitue une omission de statuer, soit en ne réfutant pas un moyen utile présenté à l’appui d’une demande, ce qui constitue le défaut de réponse à conclusions dont l’absence de motifs n’est qu’une variété par combinaison des articles 455 et 458 du ncpc.

1. L’omission de statuer :

L’omission de statuer de l’article 463 du ncpc fait une référence expresse à un chef de demande sur lequel le juge a omis de se prononcer. S’agissant d’une omission, c’est un acte involontaire du juge, et parce qu’il est involontaire, le nouveau Code de procédure civile autorise le juge à le réparer lui même dans un délai d’un an du prononcé de la décision en dispensant le plaideur d’exercer une voie de recours longue et onéreuse. Donc dans ce cas, seul le chef de demande omis fait problème, mais le reste du dispositif garde toute sa valeur et il suffit de le compléter de la question omise. Au contraire, le juge qui refuse délibérément en motivant sa décision, de statuer sur un chef de demande, se rend coupable d’un déni de justice ce qui ouvre naturellement la voie de la cassation.

Devant le Conseil d’Etat, l’omission de statuer sur des demandes est un cas d’ouverture à cassation et emporte la nullité au moins partielle de la décision sans qu’une procédure particulière en omission de statuer ait été instituée. En cas d’omission de statuer entraînant une annulation, le Conseil d’Etat a la faculté, soit de renvoyer l’affaire devant une autre cour administrative d’appel pour faire juger la question omise, soit d’évoquer en application de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer lui même. Contrairement à notre Cour, cette haute juridiction ne semble pas avoir été saisie de contestations relatives à des dispositifs contenant des formules "de style". Aucun enseignement utile ne peut donc être tiré de la pratique des juridictions administratives

2. Défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Lorsque le grief est un défaut de réponse à conclusions, c’est que le juge a omis d’examiner un moyen qui aurait pu changer le sens de la décision et c’est donc toute la valeur du dispositif du jugement qui est atteinte8. Même si cette omission est involontaire, elle ouvre néanmoins la voie de la cassation car elle constitue un vice du raisonnement du juge, ce qui est certainement plus grave que la simple omission de répondre à une demande. Ce type de moyen est invoqué dans presque un tiers des pourvois9. Or un défaut de réponse peut se traduire par l’absence de tout motif réfutant un moyen pouvant avoir une incidence sur la décision.

L’obligation de motiver a été imposée aux juges, en réaction avec les pratiques de l’ancien régime par la loi des 16-24 août 1790, puis par l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 qui disposait que "les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls". Ce principe a été repris dans l’article 455 du nouveau Code de procédure civile qui exige que le jugement soit motivé. L’obligation de motiver s’impose également aux juridictions administratives en vertu de ce que le Conseil d’Etat a reconnu être un principe général de droit de valeur législative10.

L’obligation de motiver est pour le justiciable la plus précieuse des garanties puisqu’elle le protège de l’arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés et permet en outre aux juges d’appel et de cassation d’exercer leur contrôle. Ainsi que le relevait le conseiller Faye dans son traité sur la Cour de Cassation, "quelque bien disposée que soit la Cour à trouver un motif et à se contenter de peu, encore faut-il qu’il y ait quelque chose".

Lorsque le juge se prononce dans un dispositif, fut-ce par un débouté général de "toutes autres demandes plus amples et contraires" ou toute autre formule voisine, il s’agit d’un acte volontaire du juge qui admet ainsi qu’il y avait d’autres demandes que celles sur lesquelles il a expressément statué, mais dont il estime qu’elles ne doivent pas donner lieu à des réponses détaillées et particulières. C’est donc une décision au sens du second alinéa de l’article 455 du ncpc, qui comme toute décision judiciaire doit être motivée. Nombreux sont les praticiens à critiquer l’utilisation parfois abusive de telles locutions11 qui, si elles évitent l’énumération de tous les chefs de demande ou moyens rejetés, ne devraient pas dispenser le juge de l’analyse des demandes et moyens des parties ou tout au moins depuis la récente réforme du ncpc, du visa de ces prétentions12.

Mais pour qu’il y ait véritablement défaut de motifs donnant ouverture à cassation, encore faudrait-il que le juge ait réellement statué sans aucun motif lorsqu’il a débouté les parties "de toutes autres demandes"..

Le juge statue -t-il lorsqu’il "déboute les parties de toutes autres demandes" ?

Formellement, cette phrase figure dans le dispositif du jugement qui, aux termes de l’article 455 du ncpc constitue la "décision" du juge. Peut-on concevoir, comme l’affirment les 1ère, 2ème chambres et la chambre commerciale, que la décision d’un juge puisse comporter "une formule de style dépourvue de portée" alors que le dispositif d’un jugement a, selon l’article 480du ncpc, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée ?

Une recherche systématique des arrêts montre que l’expression "formule de style", si elle est assez fréquemment utilisée dans les moyens, n’est retenue dans les réponses de la Cour de Cassation qu’à l’occasion de chefs de dispositifs portant sur des déboutés généraux tels que celui qui fait l’objet du moyen. Elle est même parfois assortie de commentaires tels que "dépourvue de toute portée" ou "à tort couramment usitée"13. Cette terminologie originale n’est sans doute pas le fruit du hasard et tend à stigmatiser l’inutilité de son emploi faute de toute autorité de chose jugée puisque le juge ne s’est en réalité pas prononcé.

Curieusement, elle n’est pas utilisée pour d’autres formules que l’on trouve parfois dans les dispositifs telles que "en l’état" ou "quand à présent". Ces expressions souvent employées par les juges qui, selon H. Vizioz14, constituent "un moyen pour le juge de concilier sa compétence liée (qui l’oblige à statuer sur le litige dont il est saisi) et son désir de ne pas rendre une décision définitive assortie de la chose jugée, qu’il a de fortes raisons de croire injuste..." ont toujours plongé la doctrine dans un abîme de perplexité. Déjà Aubry et Rau y voyaient un moyen pour le juge d’ouvrir la possibilité d’une voie de recours non prévue par la loi15, et plus récemment le Professeur Perrot commentant un arrêt de la troisième chambre du 23 mai 1991, soulignait que cette expression dénotait "une sorte de réserve mentale qui n’est guère dans la fonction du juge"16. La jurisprudence classique décidait en effet que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve17e. Mais cette analyse a évolué et notre Cour considère actuellement que des réserves telles que "quand à présent " ou "en l’état" n’empêchent pas un dispositif d’avoir autorité de la chose jugé18. Il en résulte que la Cour de Cassation admet que certaines formules figurant dans le dispositif des arrêts peuvent ne pas avoir autorité de la chose jugée et peuvent être dénuées de portée. Pourquoi faudrait-il réserver un sort différent au débouté général qui n’est étayé par aucun motif ?

La doctrine constate la divergence d’appréciation des chambres sur les dispositifs contenant des formules du genre "déboute toutes autres demandes plus amples ou contraires", mais s’abstient souvent de prendre parti sur les mérites des solutions procédurales possibles. Toutefois M. Guinchard admet qu’il s’agit bien d’une formule de style laissant place à une omission de statuer si des motifs ne confirment pas ce rejet, et approuve cette solution qui lui semble introduire une souplesse nécessaire19. Le professeur Perrot est plus nuancé puisqu’il ne souscrit à l’orientation des 1ère et 2ème chambres qu’en considérant que "lorsque cette formule est utilisée, le juge doit s’assurer que les "autres demandes" rejetées trouvent leur explication dans les énonciations du jugement ? La Cour de Cassation est ennemie de la routine qui exclut la réflexion ; mais elle ne l’est pas d’une économie de plume raisonnée"20. Mais le commentateur d’un arrêt de la cour d’appel de Reims de 1991 observe qu’on pourrait également trouver dans la motivation une autre "clause de style précisant par exemple : Attendu qu’il convient de débouter les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples..."21, et dans un tel cas, ce motif purement formel aurait-il suffi à conférer autorité de la chose jugée au dispositif ?

Il semble donc bien difficile d’affirmer que le juge statue lorsqu’il se contente d’une formule de style dans le dispositif qui n’est étayée par aucun motif.

Situation de l’espèce :

Dans le cas particulier de l’arrêt déféré, le rappel par la cour d’appel des prétentions des parties n’évoque pas la demande de condamnation à compter du 15 mai 1986 des intérêts de la somme de 121.000 F. Ainsi, la simple lecture de l’arrêt ne permet-elle pas de savoir si le juge a répondu à tout ce qui lui était demandé. Cette formule générale de débouté "de toutes autres demandes" pourrait être admissible si elle répondait à divers chefs de demande dont le rejet serait justifié, soit par des motifs s’appliquant également à d’autres chefs du dispositif, soit parce que les réponses apportées à certaines demandes rendraient les autres nécessairement sans objet. Mais la demande de condamnation relative aux intérêts d’une somme ne rentre dans aucun de ces deux cas. Ici, l’erreur du juge est manifestement un oubli ainsi que le souligne d’ailleurs le moyen lui même. Cette erreur n’entache en rien le reste du raisonnement du juge et ne saurait constituer un défaut de réponse à conclusions au sens strict.

Même si, au niveau des principes, l’hésitation est possible, l’omission de statuer semble mieux correspondre à la situation qui vous est soumise qu’une réponse sur un défaut de motifs. Une réponse reprenant la solution des première, deuxième chambres et de la chambre commerciale semble possible sur le plan théorique, même si sa formulation mériterait sans doute d’être revue.

Conséquences pratiques de chacune des solutions

Adopter la solution de la cassation pour défaut de motif telle que la pratiquent la troisième chambre ainsi que la chambre sociale, aboutirait à imposer aux plaideurs une instance en cassation qui dure au minimum 18 mois après le prononcé de l’arrêt (compte tenu des délais de procédure devant la Cour et de l’encombrement du rôle), afin d’obtenir une cassation assez formelle imposant la saisine, le plus souvent d’une cour de renvoi. Et dans une telle hypothèse, on ne peut que regretter que la Cour de Cassation, à la différence du Conseil d’Etat et de la plupart des Cours suprêmes d’Europe occidentale, ne puisse statuer sans renvoi sur la question omise pour mettre fin à ce litige, puisqu’en l’espèce la date de la prise de possession des lieux à partir de laquelle les intérêts étaient demandés, ne figure pas dans l’arrêt attaqué.

L’effet à court terme de cette solution serait de multiplier les pourvois invoquant des griefs de la nature de ceux qui sont ici présentés. A plus long terme, on peut penser que les juges, sensibles au risque de cassation, éviteraient des formules telles que celle aujourd’hui critiquée. Mais en présence de dossiers complexes et alors que le décret du 28 décembre 1998 ayant complété l’article 455 du ncpc donne la faculté au juge de ne plus exposer succinctement les prétentions des parties mais de se contenter de viser les conclusions avec leurs dates, il est à craindre que cette nouvelle exigence de motivation n’aboutisse soit à de multiples cassations bien inutiles soit à un alourdissement de la charge de rédaction et de dactylographie des arrêts qu’il est peut être préférable d’éviter compte tenu de l’état de l’institution judiciaire.

N’est-il pas plus raisonnable d’inciter le plaideur insatisfait à retourner devant le juge qui a prononcé la décision critiquable, afin de l’inviter à rapidement la compléter ou, le cas échéant à refuser de le faire ? Ce n’est qu’après cette démarche préalable qu’un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, pourrait être exercé.

L’effet à court terme d’une telle solution serait de permettre de déclarer irrecevables les moyens de ce type actuellement pendants. Cette solution ne présente aucun inconvénient pour les plaideurs puisque le second alinéa de l’article 463 (résultant du décret du 20 juillet 1989), en fixant à la date de l’arrêt déclarant le pourvoi irrecevable le point de départ du délai pour former une demande en omission de statuer, permet d’éviter une éventuelle forclusion pour les affaires ayant plus d’un an. De toute façon, l’expérience de la troisième chambre a montré que bien souvent, les plaideurs devant l’incertitude actuelle, font simultanément une requête en omission de statuer et un pourvoi pour défaut de motifs.

A plus long terme, cette solution se traduirait par une légère diminution du nombre des cassations, mais aurait sans doute également un effet bénéfique sur le plan pédagogique. En effet elle ferait mieux mesurer aux juges, leur obligation de motiver toutes les décisions qu’ils rendent, même les plus modestes. La saisine rapide du juge qui semble avoir omis de se prononcer faute de motifs justifiant un "débouté de toutes autres demandes" est bien plus efficace qu’un arrêt de cassation intervenant deux ou trois ans plus tard, qui est renvoyé devant un autre juge et alors que bien souvent la composition de la juridiction à qui l’arrêt de cassation sera communiqué pour information, a changé. A un moment où existe un risque sérieux de voir s’étioler la motivation des jugements, un tel rappel serait sans doute salutaire.

Considérer que cette "formule de style" bien que constituant une décision du juge, n’a aucune portée pourrait dévaloriser la décision judiciaire puisque cela reviendrait à admettre qu’un dispositif peut comporter des phrases inutiles car sans portée ni autorité de la chose jugée. Sur le plan théorique, la solution exigeante de la troisième chambre et de la chambre sociale est séduisante même si sa rigueur résiste mal au constat selon lequel la Cour de Cassation dénie l’autorité de la chose jugée à des mentions figurant parfois dans certains dispositifs telles que "en l’état".

Pourtant sur le plan pratique, la solution de la première chambre, de la deuxième et de la chambre commerciale est plus simple, plus rapide, moins onéreuse et est susceptible de diminuer (même si c’est modestement) l’encombrement du rôle de la Cour de Cassation. Elle ne fait pas l’objet de critiques majeures de la doctrine.

Si l’assemblée plénière admettait l’irrecevabilité des moyens fondés sur de telles formules "de style", la Cour ferait preuve de réalisme sans pour autant renoncer à sa mission car les affaires n’arriveraient devant elle qu’après réexamen éventuel par la juridiction du fond de la décision critiquée pour ce qui s’apparente, à l’évidence dans cette espèce, à une omission de statuer.

Après quelques hésitations nées au cours de l’approfondissement de cette question, je reste néanmoins à l’irrecevabilité de ce deuxième moyen, en souhaitant que, quelque soit la position de l’assemblée plénière, une solution unique soit désormais appliquée par toutes les chambres de la Cour.

Les autres moyens

Le premier moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux à une certaine somme

1. alors que seul le juge de la mise en état est compétent après sa désignation pour ordonner une mesure d’instruction et que la cour d’appel qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre expertise a violé l’article 771 du ncpc.

Cette branche peut être rejetée car la cour d’appel indique exactement que "seul le Tribunal pouvait critiquer le travail des experts" ce qui est exact, et ajoute comme conséquence de cette éventuelle critique, "et ordonner une contre expertise". Il n’y a donc pas violation de l’article 771 du ncpc.

2. alors que la Cour aurait statué par un motif dubitatif en qualifiant l’évaluation des travaux effectuée par M. Romany comme étant "la plus fiable". Ce motif n’a rien de dubitatif.

3. alors que la Cour n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur le montant des travaux. Il s’agit d’une appréciation de pur fait qui se heurte au pouvoir souverain des juges du fond.

Le premier moyen peut être rejeté, éventuellement en formule abrégée.

Le troisième moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt d’avoir laissé à la charge du maître de l’ouvrage le tiers des réparations des préjudices causés par les fautes des entrepreneurs et du maître d’oeuvre, sans tirer les conséquences légales de ses constatations alors que seule l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage peut entraîner un partage de responsabilité.

La cour d’appel distingue la reprise des malfaçons intégralement mises à la charge de MM Romany et Trebeau puisque "rien au dossier ne permet d’établir que le maître de l’ouvrage se serait immiscé dans la confection des parties d’ouvrage..", des demandes annexes pour les préjudices liés à des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et par les travaux de réfection, et par le mauvais état général de la construction dont une part est laissée à la charge du maître de l’ouvrage qui "a fait preuve d’une grande imprudence dans le choix des intervenants, probablement par souci d’économie".

Ce motif fait difficulté car en application de l’article 1792 du Code civil, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage est non seulement responsable des malfaçons mais aussi de toutes leurs conséquences parmi lesquelles se trouvent les troubles de jouissance qui en découlent (Civ III 7 mars 1990 Gréault/Dutour, inédit , 17 avril 1991 syndicat des copropriétaires "les champs Lagarde"et autres /Franco-Africaine et autres, inédit). Pour rejeter ce moyen, il faudrait ne retenir que la faute consistant à avoir fait preuve "d’imprudence dans le choix des constructeurs"en éludant le fait que les troubles de jouissance dont il était demandé réparation procédaient directement des malfaçons.

Les motifs du Tribunal qui se contente de retenir que "les troubles de jouissance qu’a subis Monsieur Reclair proviennent pour partie de son propre fait, et pour partie de désordres exclusivement imputables aux locateurs de l’ouvrage" ne permettent pas, par motifs adoptés, de justifier légalement l’arrêt attaqué au regard de l’article 1792 du Code civil.

La cassation partielle de ce chef de dispositif relatif aux dommages annexes me semble donc encourue sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde branche du moyen.

Au terme de cette analyse, je suis donc à l’irrecevabilité du second moyen, au rejet du premier moyen et à la cassation partielle sur le troisième moyen.


1 27 février 1985 Bull 43 p. 31 et GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa

2 Par exemple 4 novembre 1993 Bull 135 p. 89, 25 février 1998 (Stamm / Mairede Rueil Malmaison) ou 14 avril 1999 (Petit épouse Laruelle / Société Epamarne).

3 11 février 1981 Bull 51 p. 41,1 mars 1983 Bull 83 p. 73, GP 1983 p. 176 note S.G., RTDC 1983 p.596 note Perrot

4 Notamment 3 décembre 1996 Ablama/ Célimène inédit, 13 octobre 1998 X/Y inédit et 19 janvier 1999 (GMF Messeguer / Mme Ventax)

5 16 juillet 1992 Bull 2lO p. 104, JCP 1992 IV 293

6 7 janvier 1988 Guichard / SA Burmah France et 2 décembre 1992 ELF aquitaine /CFTC SNEA et autres, lexi-laser n° 4314

7 10 mars 1998 Clares /Société Cote Catalane

8 Héron Droit judiciaire privé p. 228

9 Perdriau la pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation p. 29 et suivantes

10 CE ass 23 décembre 1959 Lebon 708

11 Estoup et Martin, la pratique des jugements p. 187

12 Décret du 28 décembre 1998 modifiant l’article 455 du ncpc en autorisant le simple visa des conclusions avec leurs dates.

13 Civ I 6 octobre 1993, Civ II 7 janvier 1999 pour la première ou Civ I 1 mars 1983, Soc 2 décembre 1992 pour la seconde.

14 RTDC 1947 p. 82 et Etudes de procédure p. 282

15 Aubry et Rau par Eismein 6° edition T 12 p. 331 note 39

16 Jugement en l’état : RTDC 1992 p. 186 à propos de l’arrêt Civ III 23 mai 1991 Bull 150 p. 87

Voir également G. Bolard :Les jugements "en l’état", SJ Doctrine 1997 n°4003

17 Com 12 juin 1972 183 p. 178, Civ III 9 octobre 1974 Bull 354 p. 270

18 Par exemple Com 8 mars 1994 D 1995 Som 108 obs. Friceco, Com 20 février 1996 Société Ostréa / CIO,

Civ II 31 mars 1993 SJ 1993 IV 1414 p.166, Civ III 23 mai 1991, 25 novembre 1992 Bull 309 p. 190 et plus récemment, 30 septembre 1998, Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Henner/ SCI du 7 rue du Henner)

19 Guinchard et Vincent n° 190 p. 178, GP 1983 p. 176 note SG, GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa., Mégacode Dalloz NCPC commenté par M. Guinchard sous 464 n° 020

20 RTDC 1983 p. 596 et GP 1981 p.243 col 1 (rapport aux journées d’études des avoués de Bastia)

21 CA Reims 25 novembre 1991 SJ 1992 ,n°21.923 p.334 note Levy

ACTION CIVILE
Fondement 9
BAIL (règles générales)
Preneur 10
Vente de la chose louée 11
BAIL A CONSTRUCTION
Résiliation 12
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 13
BAIL COMMERCIAL
Congé 14-15
Renouvellement 16
BAIL RURAL
Bail à ferme 17
CASSATION
Pourvoi 18
CAUTIONNEMENT
Caution 19
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 20
Nullités de l’instruction 21
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Administration  22
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventionsdivers  23
COPROPRIETE
Lot  24-25
COUR D’ASSISES
Arrêts  26
Composition 27
Débats  26
COURS ET TRIBUNAUX
Débats  28
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 29
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle  30
DROIT DE RETENTION
Bénéficiaire  31
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 12
ETRANGER
Expulsion 32
INSTRUCTION
Ordonnances  33
Partie civile 34
Perquisition 35
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 36
MINEUR
Excuse de minorité  37
PAIEMENT
Paiement par carte bancaire 38
PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce  39
PEINES
Non-cumul 48
PRESSE
Diffamation 40
Procédure 41
Responsabilité pénale 42
PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui 43
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Association de défense des consommateurs 44
RESTITUTION
Juridictions d’instruction 45
SERVITUDE
Constitution 46
TRANSPORTS AERIENS
Aéronef 47
Voyageurs 47
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 48
URBANISME
Déclaration préalable  49

N° 9.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Application de l’article 1147 du Code civil. - Possibilité.

Dans une poursuite d’un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d’apprécier s’il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime.

CRIM. - 28 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-82.353. - C.A. Riom, 26 mars 1997. - Epoux X...

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 10.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus par le bailleur de les recevoir. - Nécessité.

Viole l’article 1737 du Code civil une cour d’appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l’issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce bailleur ne prouve pas que les locaux étaient encore occupés à cette date et n’établit pas qu’il aurait réclamé les clefs avant la date de libération des lieux, sans constater que les clefs avaient été effectivement remises avant cette date ou que le bailleur avait refusé de les recevoir.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-21.683. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 septembre 1997. - Société Satad c/ société Saprim

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11.- BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Bail n’ayant pas date certaine.- Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Connaissance antérieure à l’adjudication. - Recherche nécessaire.

Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l’adjudicataire d’un logement, et annuler le bail, retient que le contrat n’a pas date certaine, qu’il n’est pas établi qu’il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu’il est préjudiciable aux intérêts de l’adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l’adjudication.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-22.129. - C.A. Paris, 24 septembre 1997. - Mme Blumental c/ société Bataille Scalbert investissement

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 12.- 1° BAIL A CONSTRUCTION.

Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en constatation de la résiliation. - Décision la rejetant. - Retard dans l’exécution des travaux. - Clause pénale. - Application jusqu’à la liquidation judiciaire du preneur.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Créance née avant l’ouverture de la procédure collective. - Créance résultant de l’application d’une clause pénale. - Retard dans l’exécution de travaux.

1° Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI), preneur d’un bail à construction avec obligation de construire une maison d’habitation avant une certaine date, de sa demande de constatation de la résiliation de ce bail, une cour d’appel qui, ayant constaté que les documents portant résiliation du bail avaient été rédigés antérieurement à l’acte authentique constatant le bail et qui, appréciant souverainement la portée des pièces produites, en déduit que la SCI ne rapporte pas la preuve de la faute des bailleurs ayant empêché la réalisation de la construction et a souverainement retenu qu’il convenait de faire application de la clause pénale jusqu’à la date de la liquidation judiciaire de la SCI.

2° La créance résultant de l’application de la clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité en cas de retard dans l’exécution des travaux de construction étant née de l’inexécution de cette obligation de faire, constatée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de l’indemnité à déclarer au passif de la société en liquidation judiciaire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. REJET

N° 97-15.994. - C.A. Nîmes, 25 mars 1997. - Société La Perrière et a. c/ consorts Blasque-Adiletta

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 13.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès de l’occupant. - Descendant. - Descendant mineur. - Nécessité.

Seuls les enfants mineurs de l’occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 98-12.018. - C.A. Montpellier, 11 février 1998. - Consorts Reant c/ consorts Nicolas-Brun

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 14.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Erreur sur l’identité du bailleur.

Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l’identité des propriétaires et que l’irrégularité commise, découlant d’une erreur matérielle, ne lui avait causé aucun grief alors qu’elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d’une personne qui n’est pas le bailleur.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 98-11.746. - C.A. Colmar, 17 décembre 1997. - Société JAEP c/ époux Diss

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Choucroy, Av.

N° 15.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Refus de renouvellement comportant offre d’indemnité d’éviction. - Action en contestation du congé. - Délai de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. - Application (non).

Viole l’article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion de la locataire après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d’indemnité d’éviction.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 97-21.171. - C.A. Orléans, 18 septembre 1997. - Mme Chrétien c/ Mme Vacher

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 16.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction a force de chose jugée. - Arrêt. - Date de son prononcé.

Une cour d’appel qui retient que les bailleurs n’ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’arrêt fixant l’indemnité d’éviction est passé en force de chose jugée, soit celle de son prononcé conformément à l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, et devant laquelle n’était pas invoqué le non-respect des prescriptions de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent plus exercer leur droit de repentir.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 96-17.280, 97-13.423. - C.A. Paris, 2 avril 1996 et 14 janvier 1997. - Epoux Jurquet et a. c/ société Le Tourville

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel, Av.

N° 17.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Contestation. - Fraude aux droits du preneur. - Effet.

Viole l’article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d’appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa fille en retenant que celle-ci ne va pas se consacrer à l’exploitation de la parcelle pendant 9 ans et que le preneur est fondé à s’opposer à la reprise mais que cependant, en raison des conflits susceptibles de naître dans l’avenir entre les parties, les droits du preneur seront convertis en dommages-intérêts.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-17.656 et 97-20.417. - C.A. Agen, 27 mai et 9 septembre 1997. - M. Fournie c/ consorts Lafitte

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Balat, Av.

N° 18.- CASSATION.

Pourvoi. - Déchéance. - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit. - Non-lieu à statuer.

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l’arrêt ayant rejeté sa demande d’annulation d’actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt la renvoyant devant la cour d’assises.

CRIM. - 15 septembre 1999. DECHEANCE, NON-LIEU A STATUER ET REJET

N° 99-84.251 et 98-86.569. - C.A. Versailles, 22 septembre 1998 et 9 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 19.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal. - Moyen de défense. - Recevabilité.

La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, procéder par voie de défense au fond, ou bien, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

COMM. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 96-16.837. - C.A. Versailles, 14 mars 1996. - M. Echaudemaison c/ Banque parisienne de crédit

M. Grimaldi, Pt (f.f). - Mme Graff, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, Av.

N° 20.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. - Instruction. - Nécessité.

Le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l’inculpation visée par le plaignant, se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits, décider que ceux-ci ne constituent qu’une contravention et, par voie de conséquence, déclarer la constitution de partie civile irrecevable par application de l’article 85 du Code de procédure pénale, duquel il ressort que le droit de provoquer l’ouverture d’une information par une plainte assortie de constitution de partie civile ne s’étend pas à la matière des contraventions.

Une telle décision, encore qu’elle ait été qualifiée d’ordonnance d’irrecevabilité, équivaut à un refus d’informer en dehors des cas limitativement prévus par l’article 86 du même Code.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-85.701. - C.A. Versailles, 17 septembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 21.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).

Aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l’article 81 du Code de procédure pénale peut être de nature à éclairer le juge pour les faits dont il est saisi.

La chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la régularité de la commision rogatoire ayant prescrit ces écoutes, cette pièce étant étrangère au dossier qui lui est soumis et cette décision d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours.

CRIM. - 6 octobre 1999. DECHEANCE et REJET

N° 99-85.045. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 22.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Engagement identique de l’autre. - Garantie d’une même dette. - Article 1415 du Code civil. - Application (non).

L’article 1415 du Code civil n’a pas lieu de s’appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d’une même dette.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que des époux, dirigeants de la société débitrice, avaient, sur chaque acte de prêt consenti à celle-ci, apposé la mention identique de leur cautionnement, décide que lesdits époux avaient engagé leurs biens communs.

CIV.1. - 13 octobre 1999. REJET

N° 96-19.126. - C.A. Rennes, 13 juin 1996. - Epoux Bernard c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Balat et Blondel, Av.

N° 23.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Appréciation objective.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Avocat. - Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Avocat poursuivi pour des actes visant le bâtonnier. - Bâtonnier. - Participation au délibéré (non).

1° Selon l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement (arrêts nos 1 et 2).

Ainsi un avocat désigné par le bâtonnier en application de l’article 189 du décret du 27 novembre 1991, en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause, ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées (arrêts nos 1 et 2).

2° Un bâtonnier personnellement visé par les actes pour lesquels un avocat est poursuivi disciplinairement ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre statuant sur ces poursuites (arrêt n° 2).

Arrêt nâ 1 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 96-19.291. - C.A. Douai, 17 juin 1996. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

Arrêt nâ 2 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-15.277. - C.A. Basse-Terre, 19 février 1997. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 24.- COPROPRIETE.

Lot. - Division. - Charges. - Modification. - Assemblée générale. - Autorisation. - Défaut. - Saisine du juge.

Une cour d’appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d’un ancien lot, est prématurée, l’assemblée générale des copropriétaires n’ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.924. - C.A. Paris, 27 novembre 1997. - Société Suzy L’Hene c/ syndicat des copropriétaires du 85-87 rue Chardon- Lagache et 160-162 avenue de Versailles à Paris (16e) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy, Bouthors et Copper-Royer, Av.

N° 25.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Créances du syndicat. - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation. - Appels de fonds votés par une assemblée générale antérieure. - Annulation sous forme d’appels de fonds créditeurs par une assemblée générale ultérieure. - Effet à l’égard de l’acheteur.

En l’état de 2 décisions d’assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d’une part, différentes catégories de travaux de réhabilitation en distinguant ceux qui étaient déjà votés, les travaux supplémentaires et ceux qui étaient partiellement supplémentaires et, d’autre part, un nouveau budget réactualisé en indiquant que les appels de fonds antérieurs étaient annulés sous forme d’un appel de fonds créditeur, et en décidant de nouvelles dates d’exigibilité, la cour d’appel retient, à bon droit, que la seconde assemblée générale s’imposant pour la totalité des travaux votés à la copropriétaire ayant acquis ces lots à une date située entre les 2 assemblées générales, cette copropriétaire, qui n’était pas rétroactivement débitrice des appels de fonds antérieurs à son acquisition se trouvait débitrice des nouveaux appels de fonds se substituant à ceux annulés.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.711. - C.A. Paris, 21 novembre 1997. - Mme Lécuyer c/ syndicat des copropriétaires du 96 rue Gabriel Péri à St Denis

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 26.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations nécessaires.

1° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable de tentative d’assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d’une réponse négative à la question relative à la préméditation.

2° La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu’un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l’alinéa 3 de l’article 331 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-84.939. - Cour d’assises de la Dordogne, 19 mars 1998. - M. Lacombe

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 27.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant accompli des actes d’instruction dans une procédure portant sur des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

L’article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont procédé à un acte d’instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d’assesseur.

Cette interdiction s’étend aux magistrats qui ont instruit des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

CRIM. - 6 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.047. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 15 octobre 1998. - M. Quinault

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 28.- COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Faculté. - Pouvoir discrétionnaire.

La faculté accordée au président, aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

CIV.2. - 14 octobre 1999. REJET

N° 95-21.701. - C.A. Angers, 14 septembre 1995. - M. Léger c/ Mme Duval, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Tauziède

M. Dumas, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 29.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Vente à domicile précédée d’un démarchage téléphonique. - Absence d’engagement écrit du client.

Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.889. - C.A. Paris, 8 septembre 1998. - M. Hoffman et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 30.- DETENTION PROVISOIRE.

- Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale). - Demande de mise en liberté. - Rejet.- Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui rejette une demande de mise en liberté d’une personne mise en examen détenue depuis plus d’un an pour des faits criminels sans préciser le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

CRIM. - 22 septembre 1999. CASSATION

N° 99-84.604. - C.A. Bordeaux, 17 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 31.- DROIT DE RETENTION.

Bénéficiaire. - Commissionnaire de transport. - Domaine d’application. - Marchandise contrefaite (non).

Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

COMM. - 26 octobre 1999. REJET

N° 96-20.488. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - Société Ferrari Technotrans c/ société Parfums Rochas et a.

M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. -la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 32.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Date d’audience. - Avis donné à l’avocat de l’étranger. - Nécessité.

Le principe du respect des droits de la défense commande que l’avocat de l’étranger maintenu en rétention soit avisé de l’audience d’appel comme l’étranger lui-même.

CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.057. - C.A. Versailles, 21 mai 1997. - M. Chenouf c/ Préfet des Yvelines

M. Dumas, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 33.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à adresse déclarée.

La notification d’une ordonnance à la partie civile doit être faite à l’adresse déclarée par celle-ci en application de l’article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai d’appel.

Ne justifie pas sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter l’argumentation de la partie civile qui soutenait que la notification de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction était irrégulière comme n’ayant pas été effectuée à l’adresse de son avocat, déclarée au juge d’instruction, énonce que l’ordonnance a été régulièrement notifiée à cet avocat.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 99-80.257. - C.A. Douai, 18 décembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 34.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Constatations nécessaires.

Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui, par le simple examen abstractivement fait de l’inculpation visée dans la plainte, confirme une ordonnance des refus d’informer du juge d’instruction.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 98-85.051. - C.A. Aix-En-Provence, 14 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 35.- INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Correspondance échangée entre l’avocat et un client. - Saisie. - Condition.

Si les correspondances échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d’instruction en application de l’article 96 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsqu’il s’agit d’écrits ayant donné lieu à la mise en examen dudit conseil, l’implication de ce dernier dans l’affaire en cause rendant inopérante son argumentation relative à la confidentialité et à l’atteinte portée au secret professionnel.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-80.007. - C.A. Paris, 10 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. - Abrogation. - Ventes en soldes et en liquidation sans autorisation spéciale du maire. - Faits antérieurs restant punissables sous l’empire de la loi nouvelle. - Condition.

La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l’autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée.

Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d’une telle autorisation, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l’article 28 de ladite loi et dans celles des 3 derniers alinéas de l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906.

Est, dès lors, justifiée la condamnation, pour complicité de vente en soldes et en liquidation sans autorisation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996, de la gérante d’une société ayant organisé en dehors des soldes saisonniers, pour le compte d’un autre commerçant, une vente accompagnée d’une publicité, présentant un caractère occasionnel et tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises, malgré le refus de l’autorisation administrative demandée.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-85.546. - C.A. Paris, 2 septembre 1998. - Mme Grosse

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 37.- MINEUR.

Excuse de minorité. - Effet.

Lorsqu’un mineur est reconnu coupable d’un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d’assises décide qu’il n’y a pas lieu de l’exclure du bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, l’accusé encourt une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Si la cour d’assises peut donc infliger à cet accusé une peine de réclusion criminelle comprise entre 10 et 20 ans, elle ne peut prononcer à son encontre, par application de l’article 131-4 du Code pénal, une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.

CRIM. - 6 octobre 1999. IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION

N° 98-87.691. - Cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, 30 octobre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38.- PAIEMENT.

Paiement par carte bancaire. - Nature. - Détermination. - Intention des parties. - Réservation d’une chambre d’hôtel. - Communication du numéro de carte. - Défaut d’annulation dans un délai raisonnable. - Autorisation de prélever le prix. - Appréciation souveraine.

La détermination de la nature juridique d’un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l’intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu’une personne, qui avait communiqué par téléphone, à un hôtelier, son numéro de carte bancaire, en vue de la réservation d’une chambre d’hôtel, a souverainement estimé que celle-ci avait autorisé l’hôtelier à percevoir soit un acompte égal au montant minimum du prix, à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimum de la prestation réservée, si la réservation n’était pas annulée dans un temps raisonnable.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-10.556. - T.I. Pont-l’Evêque, 19 décembre 1996. - Mlle Tiffreau c/ société le Dauphin

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 39.- PECHE FLUVIALE.

Pêche en eau douce. - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole. - Protection de la faune piscicole et de son habitat. - Infractions. - Constatations. - Officiers et agents de police judiciaire. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai.

Les infractions aux dispositions du Titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu’ils relatent dans les conditions prévues par l’article L. 237-4 du Code rural.

Ces procès-verbaux doivent être adressés à peine de nullité dans les 3 jours qui suivent leur clôture aux destinataires mentionnés à l’article L. 237-5 du Code précité, selon les modalités prescrites par cet article et dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale.

Il en est ainsi même pour les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article L. 237-1, alinéa 1er, du Code rural, renvoyant aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 septembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-87.893. - C.A. Grenoble, 17 septembre 1998. - M. Vernay et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, Av.

N° 40.- PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Association chargée par une commune de l’exploitation du château et du musée (non).

Une association, chargée par convention passée avec la commune de l’exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d’un service public, mais n’est investie d’aucune prérogative de puissance publique et n’a donc pas la qualité de personne chargée d’un service public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 21 septembre 1999. REJET

N° 98-85.832. - C.A. Toulouse, 25 juin 1998. - M. Martiel et a. M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 41.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Consignation. - Délai. - Computation. - Acte à accomplir avant une date. - Article 801 du Code de procédure pénale. - Application (non).

L’article 801 du Code de procédure pénale ne s’applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée.

C’est à bon droit que les juges ont déclaré tardif le dépôt d’une consignation qui est intervenu le 22 avril alors que le tribunal avait ordonné que la somme devra être versée avant ce jour.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-84.475. - C.A. Paris, 2 avril 1998. - Association Le Front national

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 42.- PRESSE.

Responsabilité pénale. - Complicité. - Fourniture de moyens. - Propos tenus à l’auteur d’un écrit.

Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d’être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-83.869. - C.A. Rennes, 2 avril 1998. - M. Le Faucheur

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 43.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision d’accueillir une demande d’indemnisation en application de l’article 555 du Code civil la cour d’appel qui retient qu’une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu’il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, sans rechercher quel avait été le choix fait par le propriétaire pour l’indemnisation de son locataire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-18.010. - C.A. Basse-Terre, 23 septembre 1996. - Mme Rized c/ Mme Agape

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 44.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Action en réparation. - Possibilité.

En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-17.559. - C.A. Grenoble, 3 juin 1997. - Union fédérale des consommateurs de l’Isère c/ société Emme

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 45.- RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Juge d’instruction. - Ordonnance de refus de restitution. - Motifs.

Au cours de l’information, la juridiction d’instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l’un des motifs prévus par l’article 99 du Code de procédure pénale.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre d’accusation qui refuse la restitution d’un véhicule automobile et d’une caravane à un requérant, tiers intervenant, en faisant état des soupçons existant à son encontre ainsi que de la nécessité de garantir sa représentation en justice et les droits des victimes des infractions et en énonçant que le requérant ne justifie pas que la caravane est son domicile principal.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.593. - C.A. Riom, 8 septembre 1998. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 46.- SERVITUDE.

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Définition.

Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d’un passage et fixer l’assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance adressée au demandeur par le défendeur, à l’occasion d’une difficulté en relation avec le litige, comporte reconnaissance expresse et précise du droit du premier à la servitude de passage sur le fonds, propriété du second, et que cette reconnaissance constitue un titre recognitif de la servitude qui dispense de rechercher l’existence d’un autre titre, de tels motifs ne caractérisant l’existence ni d’un titre recognitif, ni de l’état d’enclave du fonds du demandeur.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-11.328. - C.A. Toulouse, 25 novembre 1996. - Epoux Mauras c/ M. Perrin

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier, Av.

N° 47.- 1° TRANSPORTS AERIENS.

Aéronef. - Définition. - Parapente.

2° TRANSPORTS AERIENS.

Voyageurs. - Responsabilité. - Transport. - Définition. - Promenade aérienne. - Baptême de l’air organisé en parapente par un moniteur.

1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l’aviation civile.

2° Ayant souverainement relevé que le baptême de l’air organisé par un moniteur constituait une promenade aérienne et non pas une initiation à la pratique de l’activité sportive de parapente, une cour d’appel en déduit à bon droit que la qualification de transport aérien devait être retenue.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-14.759. - C.A. Pau, 26 février 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Var c/ M. Sarrat et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Delvolvé, Av.

N° 48.- 1° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Infractions. - Peines. - Non-cumul. - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs.

2° PEINES.

Non-cumul. - Faute pénale unique. - Homicide et blessures involontaires. - Délit et contravention.

1° En application de l’article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, qu’il soit prononcé autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés, le cumul des peines principales est expressément exclu lorsqu’une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit d’homicide ou de blessures involontaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui, outre la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires et une amende de 10 000 francs pour la contravention de blessures involontaires a prononcé 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

2° En application de l’article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu pour blessures involontaires à la fois à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 97-85.551. - C.A. Grenoble, 26 juin 1997. - M. Humbert et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 49.- URBANISME.

Déclaration préalable. - Construction. - Définition. - Travaux concernant l’édification d’une serre de maraîchage.

L’implantation d’une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d’arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d’un film de plastique, enterré à sa base, constitue une construction au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’édification d’une telle construction, qui présente des caractères de durabilité et de fixité, est soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 422-2, alinéa 1er, du Code précité et confère au maire des communes où un plan d’occupation des sols est approuvé, les pouvoirs définis à l’article R. 422-9 du Code précité.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui confirme le jugement de condamnation et la mesure de mise en conformité des lieux avec le plan d’occupation des sols prononcés à l’encontre du propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle celui-ci a édifié ladite serre, après en avoir effectué la déclaration au maire de la commune mais au mépris des prescriptions prises par celui-ci en application dudit article.

CRIM. - 12 octobre 1999. REJET

N° 99-80.657. - C.A. Reims, 7 janvier 1999. - M. Hervy

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier  50
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe  51
BAIL (règles générales)
Résiliation  52
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  53
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  54
BANQUE
Responsabilité  55
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Partage  56
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  57
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Indivisibilité  58
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 59
Redressement judiciaire  60
EXECUTION PROVISOIRE
Exécution provisoire de plein droit  61
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière  62
HABITATION A LOYER MODERE
Bail  63
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification  64
PROCEDURE CIVILE
Notification  65
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
Saisie-vente  66
PRUD’HOMMES
Procédure  67
VENTE
Résolution  68

N° 50.- 1° .- AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Mandat sans exclusivité.- Révocation.- Clause indemnitaire.- Application (non).-

2° AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite.- Portée.-

1° Dès lors qu’un mandat de vente stipulant expressément qu’il est donné sans exclusivité à un agent immobilier fait l’objet par la suite d’une résiliation en raison de la faute commise par celui-ci et que le bien concerné est vendu à une personne présentée par la première agence, l’opération étant conclue par l’entremise d’une deuxième agence, postérieurement à la résiliation du premier mandat, il n’y a pas lieu d’accueillir une demande indemnitaire présentée sur le fondement de la clause indemnitaire interdisant au mandant de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat avec un acheteur puisque le vendeur qui a eu recours à l’entremise d’une autre agence ne peut être considéré comme ayant traité directement avec l’acquéreur.

2° Une agence immobilière ne peut former une demande indemnitaire à l’encontre de l’acquéreur d’un bien, en dépit de la signature par celui-ci d’un bon de visite au terme duquel l’acquéreur éventuel reconnaît ne pas devoir traiter avec le propriétaire en l’absence de l’agence immobilière pendant un an, sous peine de devoir verser lui-même la commission réclamée, alors que pour être valable, une telle disposition ne doit pas être en contradiction avec les termes du mandat comportant mention de cette commission stipulée payable par le vendeur et alors que, selon l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, il est impossible de réclamer une commission à une personne différente de celle désignée dans le mandat.

T.G.I. Carpentras, 18 mai 1999

N° 99-435.- Office des ventes orageois et a. c/ Mme Dupuy-Perret et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Fallot et Lemoussu, Juges.-

A rapprocher :

Sur le nâ 2 :

Civ.1, 6 octobre 1993, Bull. 1993, I, nâ 267, p. 185 et les arrêts cités

N° 51.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance de groupe.- Assureur.- Responsabilité.- Limitation à l’âge de 60 ans de l’assurance invalidité.- Acceptation d’une demande d’un assuré âgé de plus de 60 ans.- Renonciation à la clause relative à l’âge de l’assuré.- Condamnation au remboursement du prêt à la place de l’emprunteur.- Prêteur non tenu à garantir l’assureur.-

Renonce à la clause d’un contrat d’assurance de groupe qui prévoit que la garantie invalidité totale et définitive cesse au 60e anniversaire de l’assuré, l’assureur, professionnel de l’assurance, qui accepte la demande d’adhésion formée par le souscripteur d’un prêt bancaire âgé de plus de 60 ans.

L’annexion d’un extrait des conditions générales du contrat d’assurance à l’acte de prêt adressé postérieurement à cette acceptation à l’assuré, qui n’avait pas encore été avisé de cette clause relative à l’âge de l’adhérent, n’emporte pas novation. La banque, qui n’avait pas d’obligation de conseil et d’information vis-à-vis de l’assureur, ne peut être tenue de garantir celui-ci, qui doit être condamné à rembourser le prêt à la place de l’emprunteur, conformément au contrat d’assurance.

C.A. Dijon (1ère ch., sect.2), 30 avril 1999

N° 99-683.- Compagnie d’assurances Zurich Vie c/ consorts Zucchi et a.

M. Bray, Pt.- Mmes Masson-Berra et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 52.- BAIL (règles générales).

- Résiliation.- Causes.- Manquement du preneur à ses obligations.- Hébergement d’un tiers.-

Lorsqu’un contrat de bail à été conclu intuitu personae, en considération de la seule situation personnelle du locataire et de sa famille, dans la composition que celui-ci a lui-même indiquée, l’hébergement d’un tiers par le locataire constitue une violation de ses obligations contractuelles et légales et la non exécution de bonne foi au sens de l’article 1134 du Code civil du contrat de bail.

En application des articles 1184 et 1741 dudit Code, ce manquement grave et persistant justifie la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion.

C.A. Versailles (1ere Ch., 2e sect.), 29 janvier 1999

N° 99-495.- Société d’habitations à loyer modéré d’Eure-et-Loir c/ Mme Martins de Medeiros

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, nâ 60, p. 41

N° 53.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation.- Expropriation.- Absence de décision d’expropriation.-

Aux termes de l’article 15-I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsque ce congé est justifié notamment par un motif légitime et sérieux. Par ailleurs, celui qui engage une action en justice doit justifier d’un intérêt à agir, légitime et né et actuel, et non simplement éventuel, en application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile.

Un bailleur qui délivre congé puis engage une action en validation de congé, au motif de l’expropriation de l’immeuble loué, sans rapporter d’autre élément que la notification, postérieure au congé, d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de l’acquisition dudit immeuble, lequel ne constitue que le premier acte préparatoire à cette procédure d’expropriation et non une décision d’expropriation, n’établit pas qu’à la date du congé, il pouvait justifier d’un intérêt légitime, né et actuel à délivrer le congé. A défaut de justifier d’un motif légitime et sérieux, le congé n’est donc pas fondé.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 15 janvier 1999

N° 99-483.- M. Gomes c/ Mme Briend et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 54.- BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Appréciation.- Critères prévus par le titre V du décret du 30 septembre 1953.-

En vertu de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, l’indemnité d’occupation due par un locataire évincé, au titre de la période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, doit être fixée conformément à la valeur locative au regard des critères d’appréciation prévus par le titre V du décret précité, sans référence au mécanisme de plafonnement qui exclut toute possibilité d’appréciation.

C.A. Versailles (22e ch., A), 19 janvier 1999

N° 99-254.- M. Legentil c/ société Star 17

M. Assié, Pt.- Mme Laporte, M. Maron, Mme Bardy et M. Pers, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, nâ 132, p. 89

A rapprocher :

Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, nâ 153, p. 106

N° 55.- BANQUE.

- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Crédit de biens d’équipement.- Rédaction de l’acte de prêt et de garantie par le vendeur mandataire.- Obligations.- Vérifications nécessaires.-

Il appartient à l’établissement de crédit, prêteur professionnel averti des risques de faux et d’usage de faux, de procéder, non seulement à la vérification de l’identité de son débiteur, mais également à toutes les vérifications utiles à la protection des personnes qui s’engagent envers lui, particulièrement lorsque celles-ci ne sont pas des professionnels, ou à tout le moins de s’assurer que son mandataire a bien procédé ainsi.

En étant poursuivie sur le fondement d’actes grossièrement contrefaits, la personne désignée, par une imitation d’écriture, en qualité de garant à l’acte de cautionnement d’un crédit de financement de biens d’équipement rédigé par un vendeur agissant pour le compte et au nom de l’établissement de crédit, a subi un préjudice moral directement causé par la négligence de cet établissement dont la responsabilité est engagée.

C.A. Caen (1ère Ch., sect. Civ.), 11 mai 1999

N° 99-415.- Mme Legastelois c/ société Franfinance

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Cherbonnel, Conseillers.-

N° 56.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

- Partage.- Recel.- Intention frauduleuse.- Preuve.- Absence.- Indisponibilité à la date d’effet du divorce des sommes non déclarées.-

Un époux copartageant ne peut être frappé des peines de recel de communauté prévu par l’article 1477 du Code civil que lorsqu’est rapportée la preuve de l’intention frauduleuse constitutive de ce délit civil.

Cette preuve n’est pas rapportée, lorsqu’un copartageant n’a pas déclaré les valeurs de son compte de participation dans une entreprise, dès lors que ces sommes étaient indisponibles à la date d’effet du divorce et que leur qualification de bien commun n’apparaissait donc pas à l’évidence.

C.A. Rennes (6e ch.), 8 avril 1999

N° 99-707.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et M. Fontaine, Conseillers.-

N° 57.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non paiement des salaires.- Garantie.- Domaine d’application.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Dommages et intérêts dus par l’employeur en réparation du préjudice subi par le salarié.- Dommages et intérêts résultant de l’exécution du contrat de travail dans des conditions irrégulières par l’employeur.-

Les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par l’article L.143-11-1 du Code du travail.

Constitue la violation d’une obligation résultant du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas respecter la réglementation attachée à la protection du salarié pour l’exécution de certains travaux.

Dès lors doivent être garantis par l’AGS les dommages et intérêts alloués au salarié en raison des risques auxquels il avait été exposé à l’occasion de travaux de déflocage d’amiante pour lesquels il avait été recruté, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de lui faire passer antérieurement à son embauche la visite médicale prévue aux articles R.241-48 et R.241-50 du Code du travail, et violé de ce fait une obligation se rattachant à l’exécution du contrat de travail.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 1er septembre 1999

N° 99-843.- M. Peltier c/ M. Julien, mandataire-liquidateur de la société Roure et a.

Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 58.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Indivisibilité.- Epoux.- Epoux salariés du même employeur.- Contrat de travail énonçant des causes de rupture automatique.- Grossesse de l’épouse au moment de la rupture.- Protection de l’épouse durant la grossesse.- Extension de la protection au conjoint (non).-

Le contrat liant de façon indivisible 2 époux co-gérants d’une succursale d’une chaîne d’alimentation à l’employeur entraîne de plein droit en cas de rupture des relations contractuelles leur cessation à l’égard des 2 époux. Toutefois il n’en résulte pas que le conjoint de l’épouse en état de grossesse au moment de la rupture puisse bénéficier des règles spécifiques du Code du travail destinées à la protéger.

Aussi, bien que lié avec son épouse par un contrat unique à l’employeur, le mari ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi à son épouse à raison de son état de grossesse et demander en conséquence que son licenciement ne prenne effet qu’à l’expiration de la période de protection de celle-ci.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 30 septembre 1999

N° 99-832.- Epoux Ferrero c/ société Casino France

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

N° 59.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Unité de production.- Cession ordonnée par le juge-commissaire.- Droit de préemption de la Safer.- Domaine d’application.- Vente d’un domaine agricole (non).-

Selon l’article L.143-7° du Code rural, la Safer ne peut exercer son droit de préemption suite à une cession intervenue dans le cadre de l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour la vente de biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise, arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la même loi.

Cependant, même si l’article L.143-4-7° du Code rural n’exclut formellement du droit de préemption de la Safer que les cessions intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, il y a lieu de considérer qu’il en va nécessairement de même pour les cessions passées dans le cadre d’une liquidation judiciaire dès lors que les situations sont identiques.

En effet, il n’existe pas de différence entre un "ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité" pouvant être cédé dans le cadre d’un plan et "une unité de production composée de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier" pouvant être cédée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Par ailleurs, les cessions, que ce soient d’entreprises ou de parties d’entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’unités de production, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, présentent des caractéristiques identiques.

Ainsi, ce sont le tribunal ou le juge-commissaire qui choisissent l’offre qui "permet dans les meilleures conditions d’assurer (le plus) durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créances".

Dès lors, l’exception prévue par l’article précité doit s’étendre aux cessions d’unités de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il s’ensuit que la Safer ne peut être déclarée acquéreur d’un domaine agricole mis en liquidation judiciaire.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 1er juin 1999

N° 99-695.- Société d’aménagement foncier et rural (SAFER) de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire de la société Domaine de Saier et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 60.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Résiliation.- Indemnité.- Déclaration.- Nécessité.-

Il résulte des dispositions combinées de l’article 40,3°, de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994, et de l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que les indemnités dues à la suite de la résiliation d’un contrat poursuivi pendant la période d’observation ne relèvent plus de l’article 40 précité et doivent être déclarées au passif.

Ainsi en est-il de l’indemnité que l’article 12 de la loi du 25 juin 1991 accorde à l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant placé en redressement judiciaire, quand bien même le contrat aurait été poursuivi pendant la période d’observation.

C.A. Lyon (3e ch.), 9 avril 1999

N° 99-397.- M. Scarfogliero, mandataire-liquidateur de la société Duarig c/ M. Pliskine

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 61.- EXECUTION PROVISOIRE.

- Exécution provisoire de plein droit.- Marques de fabrique.- Contrefaçon.- Ordonnances rendues en application de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (non).-

Il ne saurait, sans ajout à l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, être reconnu un caractère exécutoire de droit à titre provisoire aux ordonnances rendues en application de ce texte par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, dès lors qu’il n’est fait mention du référé que pour ce qui concerne la saisine du magistrat et la conduite formelle de l’instance, non pour les caractéristiques mêmes de la décision rendue, et que, par ailleurs, rien n’indique que l’interdiction susceptible d’être décidée par le président à titre provisoire se trouve prescrite pour le cours de l’instance, au sens de l’article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

T.G.I. Paris (référé), 16 septembre 1999

N° 99-721.- Société Kenzo et a. c/ société Citycom

M. Marcus, V. Pt.-

N° 62.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption plénière.- Conditions.- Enfant étranger.- Consentement.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

L’attestation établie par une maison d’accueil pour orphelins, selon laquelle un consentement à l’adoption d’un enfant éthiopien aurait été donné en vue d’une adoption plénière conformément à la législation française, ne peut être prise en considération lorsqu’elle est en contradiction flagrante avec notamment l’ordonnance rendue par un tribunal éthiopien homologuant le contrat d’adoption, lequel précise que les 2 parties ont accepté que l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est incompatible avec l’adoption plénière selon le droit français. Faute de consentement, l’adoption plénière ne peut être prononcée.

T.G.I. Douai, 17 juin 1999

N° 99-653.- Epoux X...

M. Liénard, Pt.- Mmes Marquant et Blanc, Juges.- Mme Hoflack, Proc. Rép. Adj.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, nâ 198, p. 142 et l’arrêt cité

N° 63.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Prix.- Augmentation.- Acte détachable du contrat de location.- Acte réglementaire.- Portée.- Contestation.- Compétence.-

Une augmentation de loyer applicable aux logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ne relève pas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, selon l’article 40-I de cette loi. Cette augmentation, décidée par l’autorité administrative en application de l’article L.442-1 du Code précité, si elle concerne chaque locataire individuellement, présente le caractère d’une décision d’ordre général en tant qu’elle s’applique indistinctement à chacun d’eux, et la demande formée par une amicale de locataires tendant à faire déclarer illégale cette augmentation de loyer, est nécessairement présentée dans l’intérêt général de tous les locataires membres de cette association.

Il en résulte que la décision d’augmentation contestée constitue un acte détachable par rapport au contrat de location et que, s’agissant d’une délibération prise par le conseil d’administration d’un organisme chargé d’une mission de service public, elle touche à l’organisation même de ce service et revêt un caractère administratif, et constitue, du fait de la procédure administrative suivie pour son élaboration, semblable à tout acte pris par une collectivité locale, un acte réglementaire dont l’appréciation de la légalité n’appartient pas au juge judiciaire.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 15 janvier 1999

N° 99-500.- Association des locataires du groupe ILN Mairie c/ Office public d’habitations à loyer modéré de la ville d’Issy- les-Moulineaux

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 64.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Notification.- Signification à partie.- Mentions.- Voies de recours.- Modalités d’exercice.- Indication d’une juridiction territorialement incompétente.- Effet.-

L’article 680 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, ne fait pas obligation de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.

Cependant, un acte de signification d’un jugement, dont l’indication erronée d’une cour d’appel territorialement incompétente est de nature à occasionner un grief au destinataire, doit être déclaré nul conformément aux dispositions de l’article 693 dudit Code, et par conséquent, l’appel formé devant la juridiction compétente un an après cette signification est régulier, le délai d’appel n’ayant pas couru.

C.A. Rennes (6e ch.), 1er février 1999

N° 99-717.- Mme X... c/ M. Y... et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Rouvin,, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 65.- PROCEDURE CIVILE.

- Notification.- Signification.- Acte d’huissier de justice.- Signification d’un congé pour vendre à mairie.- Avis de passage laissé à domicile libellé au nom des voisins.- Envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile.- Mention sur l’acte de signification.- Identité du destinataire non précisée.- Effets.- Locataires privés de leur droit de se porter acquéreurs.- Nullité du congé.-

En application des dispositions de l’article 693 du nouveau Code de procédure civile, les prescriptions des articles 654 à 659 du même Code relatifs à la signification des actes d’huissier de justice doivent être observées à peine de nullité, celle-ci n’étant toutefois prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise.

De plus, les formalités prévues par les articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile, de dépôt d’un avis de passage et d’envoi d’une lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et contenant copie de l’acte de signification, forment un tout destiné à informer sans délai le destinataire d’un acte de l’existence de celui-ci et de lui permettre d’exercer ses droits dans les délais légaux.

Tel n’est pas le cas lorsque suite à la notification d’un congé pour vendre par acte d’huissier et qu’en l’absence des destinataires à leur domicile, copie de l’acte a été déposée en mairie, que l’avis de passage laissé au domicile n’est pas libellé au nom des locataires mais à celui de leurs voisins et que la mention sur l’acte de signification de l’envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ne précise pas l’identité des destinataires, privant ainsi ceux-ci de la possibilité de se porter acquéreurs.

Le congé doit donc être déclaré nul.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 4 juin 1999

N° 99-681.- M. Villedieu c/ époux Faure

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 66.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-vente.- Intervention d’une deuxième saisie-vente.- Application de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.- Effet.- Validité de la deuxième saisie-vente.- Répartition du prix de vente entre les créanciers.-

Si la saisie-vente d’un second créancier doit revêtir la forme d’une opposition sur la première saisie intervenue, comme le prévoit l’article 121 du décret du 31 juillet 1992, c’est à la condition que le débiteur présente au créancier l’acte établi lors de la précédente saisie.

Dès lors que le débiteur à qui est signifiée une deuxième saisie-vente n’informe pas le créancier saisissant d’une première saisie-vente déjà intervenue, le deuxième créancier saisissant ne peut procéder par voie d’opposition sur la première saisie et en informer le premier créancier saisissant, de sorte que, si celui-ci fait procéder à la vente du bien saisi, le deuxième créancier est exposé à ne pas participer à la distribution du prix.

Au contraire, si le premier créancier saisissant est informé de la deuxième saisie intervenue avant d’avoir perçu le prix de la vente, le deuxième saisissant doit être admis à la répartition conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.

Tel est le cas lorsqu’un premier huissier saisissant a été informé de l’existence d’une deuxième saisie après la vente du bien saisi mais avant d’en transmettre le prix à son client.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la validité de la deuxième saisie-vente et de condamner le premier saisissant à procéder à la distribution du prix de vente puisque n’ayant pu légitimement ignorer la deuxième saisie, il a commis une faute en encaissant l’intégralité du prix de vente dont il doit réparation.

T.G.I. Brest (Juge de l’exécution), 7 avril 1999

N° 99-379.- Caisse nationale des barreaux français c/ société Acial et a.

M. Louvel, Pt.-

N° 67.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Voies de recours.- Exception d’incompétence soulevée devant le bureau de conciliation.- Ordonnance ne statuant pas sur la compétence.- Contredit.- Recevabilité (non).-

Il résulte des articles R.516-18 et R.516-38 du Code du travail que le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes peut ordonner toutes mesures de sa compétence nonobstant les exceptions de procédure qu’il n’a pas pouvoir de trancher et qui seront examinées ultérieurement par le bureau de jugement.

Dès lors est irrecevable le contredit formé contre une ordonnance rendue par le bureau de conciliation qui ne s’est pas prononcé sur l’exception d’incompétence soulevée devant lui et qui a désigné 2 conseillers rapporteurs.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 13 octobre 1999

N° 99-833.- Société Distribufrais c/ M. Carli

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 68.- VENTE.

- Résolution.- Causes.- Inexécution de ses obligations par le vendeur.- Appréciation.- Eléments.- Véhicule d’occasion.- Documents justifiant de l’acquisition d’un moteur de remplacement.- Absence.-

Un vendeur d’automobiles doit, en vertu des dispositions des articles 1604 et 1615 du Code civil, remettre à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion équipé d’un moteur d’un type et d’une année de fabrication différents de celui mis en place lors de sa première mise en circulation et exigeant une réception technique spécifique au service départemental des Mines en vue de la délivrance de la carte grise, les documents justificatifs de l’acquisition du moteur de remplacement, afin que ce dernier puisse demander la nouvelle réception du véhicule.

Dès lors, l’acquéreur est fondé à demander la résolution de la vente pour inexécution de l’obligation de délivrance, la possibilité de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique étant une des clauses susbtantielles du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 18 mai 1999

N° 99-678.- M. Chaouche c/ Mlle Benarbanne

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES.- M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1580
Note sous Ass. Plén., 4 juin 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Agent immobilier.- Garantie.- Garantie financière.- Caractère autonome.- Portée.-

BAIL (règles générales) : A. Cattan
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 10
- Baux d’habitation et cautionnement : particularités et conditions de garantie -

E. Commeignes
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 3
- Difficultés liées à la résiliation du bail d’habitation -

J-P. Faget
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 18
- Le bail notarié n’est pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion -

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).- C. Radé et P. Mozas
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1631
Note sous Civ.3, 10 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 61, p. 42
- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Frais de main-d’oeuvre pour le débouchage des vide-ordures (non).-

INDIVISION.- O. Lamoure et D. Talon
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 21
- Le bail indivis -

PRET.- M. Audit
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1641
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216
- Prêt à usage.- Absence de terme fixé.- Durée du prêt.- Détermination.-

PREUVE TESTIMONIALE.- S. Prieur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1392
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 195, p. 134
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé par son bénéficiaire.- Portée.-

Copropriété

COPROPRIETE :

C. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 22
- Mandat de vote et mandat de gestion d’un appartement -

J. Barnier-Sztabowicz et L. Souleau-Mougin
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 314, p. 30
- Le régime juridique des constructions édifiées sur la terrasse de l’immeuble -

D. Cordier
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 15
- Charges de copropriété et charges locatives : les règles de la répartition à respecter -

M. Morand
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 14
- Les situations de trésorerie fallacieuses dans les syndicats de copropriété -

J. Rémy
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 32
Note sous Civ.3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 212, p. 141
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Représentation.- Qualité et pouvoir.- Recherche nécessaire.-

Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 30
Note sous Civ.3, 9 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 237, p. 157
- Action en justice.- Action syndicale.- Autorisation du syndicat.- Simple injonction donnée au syndicat d’engager l’action nécessaire.- Effet.-

G. Teilliais
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 28
Note sous Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 142, p. 94
- Règlement.- Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.- Clause prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment.- Nullité.-

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- J. Bigot
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1665
- L’assurance et la loi relative à la sécurité financière (L. n° 99-532 du 25 juin 1999 - DD n°99-688 et 99-718 du 3 août 1999) -

Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 941
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
- Procédure.- Mesures d’instruction.- Examen comparé des sangs.- Vérification d’une absence de fraude aux conditions légales de l’adoption.- Excès de pouvoir (non).-

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 938
- Interrogation sur la jurisprudence relative aux expertises biologiques en matière de filiation -
Au sujet de :
Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 6 janvier 1999, non publié au bulletin civil

NOM.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 934
Note sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 76, p. 51
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Recherche nécessaire.-

TESTAMENT.- C. Larroumet
Dalloz, 1999, n° 33, p.351
- La libéralité consentie par un concubin adultère -
Au sujet de Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29

Divers

PROPRIETE.- C. Caron
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 897
- Les virtualités dangereuses du droit de propriété -
Au sujet de Civ.1, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 87, p. 58

ALSACE-LORRAINE.- E. Sander
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1620
- L’incidence du décret du 28 décembre 1998 sur le droit judiciaire d’Alsace-Moselle -

CASSATION :

B. Peignot
Gazette du Palais, 1999, n° 257, p. 2
- La déclaration de pourvoi en cassation en matière de baux ruraux -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1684
Note sous Com., 23 mars 1999, non publié au bulletin civil
- Pourvoi.- Irrecevabilité.- Pourvoi formé par une partie à l’instance ouverte par le pourvoi attaquant l’arrêt au fond.- Expiration des délais.-

JUGEMENTS ET ARRETS.- A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1613
- L’"anonymisation" des jugements civils -

PRUD’HOMMES :

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1395
Note sous Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 212, p. 155
- Procédure.- Bureau de jugement.- Convocation.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Accusé de réception portant le cachet de la société intimée.- Signification.- Recherche nécessaire.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1634
Note sous Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 120, p. 88
- Cassation.- Mémoire.- Mémoire ampliatif.- Dépôt.- Délai.- Point de départ.-

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1584
Note sous Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 171, p. 125
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Effets.- Réembauchage.- Priorité.- Obligation de l’employeur.-

SPORTS.- F. Lagarde
Dalloz, 1999, n° 33, p.470
Note sous Soc., 23 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 136, p. 98
- Réglementation.- Football.- Charte du football professionnel.- Nature.- Convention collective.- Effet.-

TRAVAIL REGLEMENTATION.- D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1645
Note sous Soc., 18 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 224, p. 164
- Durée du travail.- Jours fériés et chômés.- Jour férié inclus dans une période chômée.- Récupération des heures perdues.- Modalités.-

AVOCAT.- J-H. Robert
Dalloz, 1999, n° 33, p.473
Note sous Crim., 23 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Monopole des avocats.- Rédaction d’actes juridiques.- Accessoire direct.- Acte de société.-

CRIME CONTRE L’HUMANITE.- J-F. Roulot
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 545
- La répression des crimes contre l’humanité par les juridictions criminelles en France : une répression nationale d’un crime international -

INSTRUCTION.- D. Rebut
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1636
Note sous Crim., 19 janvier 1999, Bull. crim. 1999, n° 9, p. 17
- Saisie.- Etendue.- Enregistrement par magnétophone.- Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus.- Preuve des faits dont il est victime.- Transcription de l’enregistrement.- Nullité (non).-

PROCEDURE PENALE.- Y. Corneloup
Gazette du Palais, 1999, n° 264, p. 2
- La justice criminelle : pouvoir ou autorité ? -

IMPOTS ET TAXES : E. Mignon

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 602
- Responsabilité des services fiscaux : le dirigeant d’entreprise aussi doit être indemnisé -
Au sujet de Conseil d’Etat, 16 juin 1999, 9e et 8e sous-sections, Aff. n° 177.075

P. Pouliquen et L. de Maintenant
Revue de droit fiscal, 1999, n° 38, p. 1142
- Nouveaux instruments financiers : les instruments dérivés de crédit à l’épreuve de la fiscalité -

 

LOIS ET REGLEMENTS.- T-S. Renoux
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1561
- Constitution et pouvoirs publics. Justice et politique : pouvoir ou contre-pouvoir ? A propos des responsabilités pénales et politiques -

 

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J. Vervaele
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 473
- Compétences communautaires normatives et opérationnelles en matière d’enquête administrative et judiciaire. Recueil des preuves et utilisation des preuves dans le domaine des intérêts financiers de l’Union européenne -

COMPETENCE.- B. Fillion-Doufouleur
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1686
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 51, p. 34
- Clause attributive.- Conditions de validité.- Acceptation.- Référence directe ou indirecte du contrat à la clause.- Nécessité.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 917
- L’adoption internationale à la suite de la circulaire du 16 février 1999 -

 

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ALSACE LORRAINE.
 
Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière  
  Arrêt
  Conclusions
LES FAITS
I - LES ENSEIGNEMENTS TIRES DU DÉBAT DE
DROIT GENERAL SUR L’INTERPRÉTATION
DE L’ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL.
II - LA SOLUTION APPLICABLE EN DROIT LOCAL

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

ALSACE LORRAINE.

Procédure civile. - Code de procédure civile local. - Tierce opposition. - Forme. - Acte introductif d’instance. - Remise au greffe.

Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l’article 31, alinéa 1er, de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces départements, que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l’acte introductif d’instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce opposition.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, postérieurement à la résolution de la vente d’un fonds de commerce prononcée sur la demande de la Société financière alsacienne (SFAL), aux droits de laquelle se trouve la société Sofid, qui exerçait, par subrogation dans le privilège du vendeur, l’action résolutoire, M. Muller, créancier inscrit sur le fonds, à qui cette action n’avait pas été notifiée comme l’impose l’article 2, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, a formé tierce opposition au jugement de résolution qui lui a été notifié le 19 juillet 1983 ;

Attendu que pour déclarer cette tierce opposition irrecevable comme tardive, après avoir relevé que l’acte introductif d’instance déposé au greffe par M. Muller n’avait été signifié à la société Sofid que le 17 octobre 1983, hors du délai de deux mois que lui impartissait l’article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt retient que c’est à la date de cette signification qu’il faut se placer pour apprécier la recevabilité du recours ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, qui n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure de cet acte au défendeur, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.

ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION

N° 97-11.930. - C.A. Colmar, 10 avril 1995. - M. Muller c/ société Sofid et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Ransac, Rap., assisté de Mme Curiel- Malville, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci- après reproduites) - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche, M. Cossa, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,

Premier Avocat général

LES FAITS  : M. Guyot (l’acquéreur) achète à Anne Schuster (le vendeur) un fonds de commerce à l’aide de deux prêts, assortis d’un nantissement, consentis par :

- la société financière alsacienne (SFAL)1 pour 100.000 francs (le premier prêteur) ;

- M. Muller, pour 80.000 francs, (le deuxième prêteur).

L’acquéreur, mis en liquidation judiciaire, n’étant plus en mesure d’assurer les remboursements, le premier prêteur obtient la résolution judiciaire de la vente et l’attribution du fonds, en tant que subrogé dans le privilège du vendeur, mais s’abstient de signifier le jugement au deuxième prêteur, formalité qu’exige l’article 2 alinéa 4 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.2

Cette abstention n’est pas directement sanctionnée par une remise en cause du jugement mais indirectement par la possibilité offerte au créancier (le deuxième prêteur) de former une tierce opposition non point dans les strictes limites du délai de deux mois à compter de la signification (l’article 586, alinéa 3 du NCPC3) mais dans le délai de la prescription trentenaire ouverte à titre principal par l’article 586 alinéa 1 du NCPC4.

C’est précisément dans le but d’interrompre la prescription trentenaire en cours que le premier prêteur s’est finalement "réveillé" en signifiant le jugement le 19 juillet 1993 afin que soit ramené à deux mois le délai ouvert au deuxième prêteur pour agir en tierce opposition.

C’est dans ce contexte qu’informé - par cette signification - du jugement obtenu en fraude de ses droits, le deuxième prêteur a formé tierce opposition.

LA PROCÉDURE : L’affaire en est à sa seizième année  ! On ne retiendra que les seules étapes de la procédure utiles à l’examen du pourvoi :

- 19 septembre 1983 : tierce opposition du deuxième prêteur par dépôt au secrétariat-greffe, dans le délai de deux mois précité, de l’acte introductif d’instance.

- 17 octobre 1983  : signification de la demande au premier prêteur.

- 24 septembre 1985  : le premier prêteur soutient devant le tribunal de grande instance de Metz (chambre commerciale) que la tierce opposition est irrecevable comme tardive au motif que, si la demande a bien été déposée au greffe (19 septembre) dans le délai de deux mois imparti par l’article 586 alinéa 3 précité, sa signification n’est en revanche intervenue que le 17 octobre, soit au-delà de l’expiration de ce délai. Or, soutient le premier prêteur, seule la signification de la demande vaut saisine du tribunal.

Le tribunal, rejetant cette argumentation, donne raison au deuxième prêteur et, retenant la seule date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, déclare la tierce opposition recevable et rétracte le jugement de résolution de la vente ;

- 15 septembre 1988 : la cour d’appel de Metz se prononce en revanche en faveur de la date de la signification et, infirmant la décision des premiers juges, déclare la tierce opposition irrecevable comme tardive.

- 15 décembre 1992 : sur pourvoi du deuxième prêteur, la chambre commerciale soulève d’office le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition et, retenant la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe, casse l’arrêt de la Cour de Metz.

- 10 avril 1995 : arrêt de rébellion de la Cour de renvoi (Colmar) qui reprend à son compte la solution à l’irrecevabilité retenue par la Cour de Metz ; le deuxième prêteur forme un second pourvoi. ;

- 24 février 1998  : arrêt de la deuxième chambre civile ordonnant le renvoi de ce pourvoi en assemblée plénière au visa des articles 131-2 et 131-3 du code de l’organisation judiciaire.

LES TEXTES CONCERNES : Ils relèvent tout à la fois du droit commun, (ci-après désigné par l’expression "droit général") et des règles spéciales de procédure applicables en Alsace- Moselle, ci-après désignées "droit local". Sont concernés :

- dans le domaine du droit général (NCPC et CC)

* l’article 586 du NCPC relatif aux délais précités de prescription de la tierce opposition, soit 30 ans en l’absence de signification (alinéa 1) ramenés à 2 mois (alinéa 3) lorsqu’intervient la signification (voir infra notes 3 et 4)

* l’article 2244 du Code civil "Une citation en justice [...] signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir"

- dans le domaine du droit local (Annexe du NCPC relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

* l’article 31 : "Devant le tribunal de grande instance la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance [...]"

* l’article 36 :"Le tribunal d’instance peut être saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée".

LA QUESTION POSÉE  : Pour apprécier, en fonction du droit local, la recevabilité de la tierce- opposition au regard du délai de deux mois de l’article 586 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, convient-il de se placer :

- à la date du dépôt au secrétariat-greffe de l’acte introductif d’instance ? (thèse du tribunal de grande instance de Metz et de la chambre commerciale).

- ou bien à la date de la signification au défendeur de l’acte déposé ? (thèse de la Cour de Metz et, sur renvoi, de celle de Colmar) .

Dans le premier cas la tierce opposition était encore recevable, dans le second elle ne l’était plus.

PRÉAMBULE

Bien avant qu’elle ne se pose dans le cadre du droit local, cette question a donné lieu - durant près de deux siècles - à un débat ouvert, dans le cadre du droit général, à propos de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil qui se lit comme suit : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".

Ce rappel du passé permet de mieux comprendre les raisons qui ont amené votre Cour à finalement retenir comme critère de l’effet interruptif, en 1985 (arrêt Guibert) puis formellement en 1990 (arrêt Poulcallec), la date du dépôt de la demande au secrétariat-greffe et non celle de sa signification, jurisprudence qui a précisément été confirmée par l’arrêt de renvoi rendu dans la présente affaire par votre chambre commerciale en 1992 5 et sur lequel il vous est demandé de revenir.

Les premiers arrêts et commentaires répertoriés sur cette question ont opposé dès le début du XIXème siècle :

- d’un côté, les partisans de l’interprétation strictement littérale du texte ; ils en ont déduit que seule la signification pouvait avoir un effet interruptif ;

- de l’autre ceux qui, faisant prévaloir l’esprit sur la lettre du texte, ont soutenu que la formalité du dépôt au secrétariat-greffe suffisait à elle seule à produire cet effet interruptif 6.

C’est donc à la lumière des enseignements apportés par la jurisprudence que vous avez forgée dans le cadre du droit général, à partir de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil, (I) que sera examinée la question spéciale qui vous est posée dans le cadre du droit local d’Alsace- Moselle (II).

I - LES ENSEIGNEMENTS TIRES DU DÉBAT DE DROIT GENERAL SUR L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL.

A - Arguments qui, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date de la signification.

Le premier jalon a été posé par un "considérant" lapidaire de la Cour royale d’Amiens (arrêt Deville-Lepinoy du 30 mars 1821) : "Considérant en droit que, suivant l’article 2244 du code civil, les actes capables d’interrompre la prescription ne produisent effet que lorsqu’ils ont été signifiés à la personne en faveur de laquelle court la prescription".

En d’autres termes, ce "considérant" signifie - selon la Cour royale - qu’en application de l’article 2244 du code civil, la formalité procédurale par laquelle le défendeur est informé, est indissociable de l’acte introductif lui-même, l’effet interruptif attaché à la demande en justice étant reporté au jour où le défendeur en a été informé par voie de signification (ou de notification) et non au jour où le demandeur en a pris l’initiative auprès du greffe (Cf. le regard porté sur cette thèse par le professeur R. Perrot in RTDC, 1987, n° 4, p. 143).

Prima facie, il peut apparaître en effet logique de considérer qu’un acte introductif d’instance qui ne serait jamais porté à la connaissance du défendeur, resterait probablement dépourvu de toute valeur interruptive de prescription, car, comment une action contentieuse pourrait-elle prospérer en l’absence de toute signification ultérieure ?

En ce sens, on pourrait considérer qu’un tel acte introductif d’instance serait réputé non avenu au sens de l’article 2247 du code civil 7 en ce que sa signification, hormis le cas où elle incombe à un tiers (le greffe, par exemple, par voie de notification), relève du seul bon vouloir du demandeur et que s’il s’abstient, aucune règle n’est à la disposition du défendeur pour obliger le premier à lui signifier l’acte introductif d’instance.

On pourrait aussi faire valoir qu’à défaut de signification l’affaire peut encourir la radiation, encore qu’il ne s’agisse là que d’une simple mesure administrative et, sauf intervention de la péremption (qui ne peut être soulevée d’office) le tribunal demeure saisi (Bâtonnier Roland Schwob. Recueil juridique de l’Est - n° 1/93 - Jp. p. 5).

C’est donc, avant tout, au nom d’une certaine sécurité juridique en faveur du débiteur du tiers opposant que les partisans de la signification ont recours à l’interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, thèse à laquelle adhère traditionnellement la doctrine dite "alsacienne" (R. Mischlich - J. Heck et P. Heagel, in Rep. Proc. Civ. Dalloz V° Alsace-Lorraine n°24 et 25).

B - Arguments qui, par une interprétation fondée sur l’esprit plus que sur la lettre de l’article 2244 du Code civil, conduisent à retenir la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.

Les partisans de cette thèse se sont manifestés, eux aussi, dès le début du XIXème siècle. Commentant le Code Napoléon, qui venait d’être promulgué, (21 mars 1804), Merlin - de manière tout aussi lapidaire que la Cour royale d’Amiens , mais en sens contraire - écrivait déjà à propos de l’article 2244 du Code civil : "Qu’importe la lettre de cet article ? C’est à son esprit que l’on doit s’attacher. Or, l’esprit de cet article est évidemment que la prescription est interrompue par une demande judiciaire" (Cité par J.J. Taisne, in JCP - 1986 - Jp. 20677)

En réalité, ce débat sur la lettre et l’esprit n’est que l’expression d’une divergence de fond, les uns souhaitant donner priorité à la protection du défendeur à la tierce opposition, les autres à celle du demandeur.

Les premiers sont portés à faire prévaloir les impératifs du principe de contradiction, les seconds à garantir l’exercice plein et effectif d’une voie de recours, en l’espèce celle de la tierce opposition.

Dans la première hypothèse, il est soutenu que l’information du défendeur à la tierce opposition doit l’emporter et que par conséquent, par une interprétation littérale de l’article 2244 du Code civil, la formalité de la signification doit être exigée au motif qu’elle seule permet de garantir le respect du principe de contradiction.

Dans la deuxième hypothèse, la protection du demandeur prime : "Ce n’est pas tant dans la connaissance qu’en a le débiteur que dans la manifestation de l’action du créancier qu’il faut voir le fondement de l’interruption de la prescription" (G. Baudry - Lacantinerie et A. Tissier - Traité théorique et pratique de droit civil de la prescription - 4° éd. t. 28 - n° 487) . D’où "la préférence donnée à l’initiative procédurale du créancier et à l’extériorisation de sa volonté de ne pas laisser éteindre son droit" (Eric Sander, op. cit. p. 372 § B)

Nous estimons, pour notre part, que seule l’interprétation qui sous-tend la deuxième hypothèse permet, (sans mettre sérieusement en cause le principe de contradiction puisqu’il jouera tout naturellement son office lorsque l’affaire viendra au fond), d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à ce droit fondamental qu’est l’exercice plein et effectif d’une voie de recours.

Opter pour la première hypothèse reviendrait en effet à considérer que le délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC doit être amputé du temps nécessaire à l’accomplissement des formalités de signification. Ce serait aller contra legem. Tout bénéficiaire d’une voie de recours doit pouvoir user - nous y reviendrons - de l’intégralité du délai que lui accorde expressément la loi, en l’espèce, deux mois.

Certains précédents de nature législative ou jurisprudentielle peuvent, dans des domaines voisins, être invoqués à l’appui de cette interprétation.

Au plan législatif, par exemple, on citera :

- l’article 835 du NCPC selon lequel la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription dès lors que l’assignation est donnée dans les deux mois du délai imparti ;

- autre exemple : l’article R 516 du Code du travail confère un effet interruptif à la demande déposée au greffe des prud’hommes ;

Au plan jurisprudentiel, on retiendra les précédents suivants :

- il est, par exemple, de jurisprudence constante que la déclaration de créance faite au représentant des créanciers produit un effet interruptif même si le débiteur n’en a pris connaissance qu’ultérieurement. (Nombreux arrêts depuis Req. 10 janvier 1938, S. 1938, 1 p. 382 s. jusqu’à Civ. 2, 16 juin 1965, n° 544) ;

- idem en ce qui concerne la production à un ordre. (Civ. 1 oct. 1941 - GP.1941.2, p. 4491 - note anonyme - ou encore DA - 1942, p. 67) ;

- classiquement, la plainte avec constitution de partie civile produit à sa date un tel effet interruptif (Ch. mixte, 24 février 1978 - p. 4).

C - L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en faveur du critère de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance.

Par un attendu de principe, énoncé pour la première fois par la deuxième chambre civile saisie de l’interprétation de l’article 2244 du Code civil (Arrêt Guibert, Civ. 2, 11 décembre 1985 - n° 195, p. 131), puis repris de manière encore plus précise par la première chambre civile (Arrêt Poulcallec, Civ. 1, 10 juillet 1990 - n° 194, p. 137) votre Cour a fait prévaloir l’esprit sur la lettre en ces termes : "Attendu que l’article 2244 du Code civil, sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers".

Ces deux décisions sont importantes car de portée générale puisque rendues, sans implication aucune avec l’applicabilité des règles de procédure propres à l’Alsace-Moselle, dans des domaines aussi différents que celui de la procédure arbitrale (1985) ou de l’injonction de payer (1990).

Le Professeur R. Perrot a certes fait remarquer que ces arrêts ne concernent que des espèces dans lesquelles, par la suite, l’acte sera nécessairement porté à la connaissance du défendeur sans initiative nouvelle de la part du demandeur.. Il s’agit en effet de cas dans lesquels, de manière différée, mais automatique, la loi met la notification à la charge d’un tiers (R. Perrot. Op. p. 144). Dans l’espèce précitée de 1985, par exemple, (arrêt Guibert) la formation d’arbitrage était légalement tenue d’informer le défendeur de la demande dirigée à son encontre.

Ce qui fait dire à Eric Sander que : "la rationalité juridique voudrait que le courant doctrinal et jurisprudentiel attachant l’effet interruptif à la formalité du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe soit cantonné aux seules hypothèses où l’information de l’adversaire ne dépend pas de l’initiative du demandeur ?" (Op. cit. p. 374).

En réalité, l’expression "interruption de la prescription" n’est pas, en l’espèce, pertinente car on est en présence d’un délai pour agir, donc d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion.

La solution diffère en effet selon qu’il s’agit d’un délai entraînant la prescription ou d’un "délai préfix" sanctionné par la forclusion (Monique Bandrac, in Droit et pratique de la procédure civile - Ed. Dalloz - n° 106 à 122.

Si la prescription et la forclusion ont en facteur commun un effet extinctif, elles diffèrent en revanche, quant à leur nature et, par voie de conséquence, quant aux modalités de leur mise en oeuvre.

Ce point de droit n’est certes pas dans le pourvoi mais la discussion qu’il implique permet de clarifier certaines ambiguïtés conceptuelles qui faussent le débat.

La fin de non recevoir tirée de la prescription extinctive est par nature d’intérêt privé (article 2223 du Code civil) 8 et le juge ne peut en aucun cas la relever d’office (Civ. 1, 8 novembre 1978, n° 340 - ou encore - Civ. 2, 14 février 1990, JCP 1990 IV 140) alors que la forclusion résultant de l’expiration d’un délai pour agir (délai préfix) peut être ou non relevée d’office selon que le délai qu’elle sanctionne est ou n’est pas d’ordre public.

C’est ainsi que la forclusion résultant de l’écoulement du délai imparti pour exercer une voie de recours est d’ordre public (art. 125 NCPC) 9, mais non, par exemple, celle qui résulte de l’écoulement du délai de l’article 1648 du Code civil concernant, en matière de vente, l’action résultant de vices rédhibitoires. (Civ. 1, 26 octobre 1983, n° 249, p. 223).

C’est donc fort logiquement qu’en 1992, statuant dans la présente espèce après avis de la 2ème chambre civile, la chambre commerciale a relevé d’office, dans son arrêt de renvoi, le moyen tiré de la recevabilité de la tierce opposition puisque la question en débat concernait l’exercice d’une voie de recours donc un délai d’ordre public au sens de l’article 125 précité du NCPC.

On comprend mieux pourquoi l’article 2244 du Code civil qui, dans son ancienne rédaction, employait l’expression ambiguë et imprécise d’"interruption civile" fait, depuis sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, une claire distinction entre la prescription d’une part, les délais pour agir d’autre part10.

Pour l’instant, constatons - avec le professeur Perrot - que la première leçon que l’on puisse tirer de cette jurisprudence de l’article 2244 du Code civil est "qu’il n’est pas indispensable que la connaissance de l’acte introductif d’instance par le défendeur soit antérieure à l’expiration de la prescription11 dès lors que cet acte a été accompli dans les délais impartis" (Op. cit. p. 144).

En est-il de même lorsque le litige - comme c’est le cas dans la présente espèce - est soumis non plus au droit général du Code civil et du NCPC, mais au droit spécial de son Annexe relative à la procédure applicable en Alsace-Moselle ?

II - LA SOLUTION APPLICABLE EN DROIT LOCAL

La procédure applicable en Alsace-Moselle est mêlée de droit général (NCPC) et de droit local (Annexe), ce qui ne facilite pas sa lisibilité.

Que le litige relève de la compétence du tribunal d’instance (Art. 36 de l’Annexe) ou de celle du tribunal de grande instance (Art. 31), la loi locale offre au demandeur la possibilité :

- soit d’opter pour le droit général ; l’affaire est alors instruite selon les règles du NCPC et, compte tenu de votre jurisprudence de l’article 2244 du Code civil, c’est en toutes circonstances la date du dépôt de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération et non sa signification ultérieure ;

- soit d’opter pour le droit local (c’est le choix fait en l’espèce par le second prêteur) et là commencent les difficultés car la solution diffère selon qu’est compétent le tribunal d’instance ou, comme en l’espèce, celui de grande instance.

* Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal d’instance, la solution est claire ; le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) comme le nouveau (Art. 36 de l’Annexe)12 (dont la rédaction est par ailleurs quasi identique à celle de l’actuel article 847-1 du NCPC13) retiennent sans ambiguïté comme critère, en totale concordance avec votre jurisprudence de l’article 2244, la date du dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat- greffe (sans d’ailleurs - observons le au passage - que quiconque en ait déduit que cette règle portait atteinte au principe de contradiction).

* En revanche, lorsque l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance, la situation se complique.

Première difficulté  : elle provient de l’ambiguïté du libellé de l’article 31 applicable devant le tribunal de grande instance.

Alors que, dans ce cas, le texte ancien (Art. 253 du Code de procédure civile locale) se prononçait nettement en faveur de la date de la signification, l’article 31 de l’Annexe comporte une ambiguïté autour de laquelle s’articule la résistance de la Cour de Metz et qui est à l’origine directe du présent pourvoi. Qu’en est-il ?

S’il existe une apparente similitude entre l’article 36 relatif au tribunal d’instance et l’article 31 qui concerne le tribunal de grande instance14, on constate néanmoins, entre les deux textes, une différence rédactionnelle considérée comme déterminante par la Cour de renvoi, à savoir que, contrairement à la rédaction explicite de l’article 36 (TI) (voir note 12), l’article 31 (TGI) ne précise pas si le dépôt de l’acte introductif opère également saisine du tribunal (voir note 14). La Cour de renvoi en déduit qu’en l’absence d’une telle précision dans la loi locale, seule la signification - et non l’acte introductif d’instance - aurait pu saisir la juridiction (arrêt p. 5, alinéa 6).

Cette interprétation ne nous paraît pas fondée. La loi locale, par hypothèse spéciale, déroge à la loi générale. Elle est par conséquent d’interprétation stricte conformément à l’adage "exceptio est strictissime interpretationis". Ce principe d’interprétation "interdit catégoriquement toute création d’exceptions en dehors d’une disposition légale précise" y compris dans sa combinaison avec l’adage "specialia generalibus derogant" selon lequel la loi spéciale doit rester à l’intérieur des frontières que lui trace son libellé textuel "sans pouvoir les franchir si peu que ce soit [...] Les tribunaux ne se contentent pas d’empêcher simplement les débordements de la loi spéciale hors de son domaine propre ; ils vont jusqu’à restreindre son champ d’action spécifique [...] principalement dans les éventualités (et c’est typiquement le cas en l’espèce) où se produit une interférence entre les dispositions de la loi spéciale et les dispositions de la loi générale" (Cf. "Les adages du droit français" H. Roland et L. Boyer - Ed. Litec - n° 118 et 400).

En d’autres termes, l’article 31 de l’Annexe est certes taisant sur le point de savoir si le dépôt de l’acte introductif d’instance au secrétariat-greffe a ou non pour effet de saisir le tribunal de grande instance, mais dans le silence de la loi spéciale, cette dernière doit être interprétée à la lumière de la norme générale, c’est à dire de l’article 2244 du Code civil tel que votre jurisprudence l’interprète depuis vos arrêts précités de 1985 et 1990. Il en résulte que devant le tribunal de grande instance, à l’instar de ce qui est prévu devant le tribunal d’instance, le dépôt de l’acte introductif d’instance opère bien saisine de la juridiction.

Deuxième difficulté :  : elle provient de certaines caractéristiques propres à la procédure locale et de leurs incidences sur les garanties qui doivent entourer, en droit général, l’exercice des voies de recours (ici de la tierce opposition).

Selon le droit local, une fois l’acte introductif d’instance déposé au secrétariat-greffe, deux étapes restent à franchir dans le déroulement de la procédure :

1° Le président doit tout d’abord fixer par ordonnance la date à laquelle l’affaire sera appelée (art. 32), étant observé que contrairement à l’article 216 de l’ancien Code de procédure civile locale qui imposait au président de rendre son ordonnance dans le délai de 24 heures, l’article 32 précité ne lui impartit aucun délai (en l’espèce, par exemple, l’ordonnance a été rendue neuf jours après le dépôt de l’acte introductif d’instance).

2° L’acte, accompagné de l’ordonnance du président, doit ensuite être signifié au défendeur quinze jours avant la date fixée (art. 33).

Dans ce contexte, on aura aisément compris - et l’argument nous paraît particulièrement déterminant - que soumettre la recevabilité de la tierce opposition non à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance mais à celle de la signification de l’ordonnance du président revient à priver le tiers opposant du bénéfice plein et effectif de son droit fondamental à l’exercice d’une voie de recours en ne lui permettant pas de bénéficier de l’intégralité du délai qui lui est expressément reconnu par la loi ainsi que le souligne à juste titre J.P. Remery : "le tiers- opposant ne pouvant signifier au défendeur son acte introductif d’instance que s’il est accompagné de l’ordonnance présidentielle, c’est en réalité remettre au président le soin de déterminer la durée dont disposera effectivement le tiers-opposant pour agir" (GP 1993 - 2è sem. 20 novembre 1993, p. 506).

Retenir dans votre décision la date de la signification de l’ordonnance reviendrait donc à admettre que le délai de deux mois fixé par la loi pour agir en tierce opposition doit être amputé du délai nécessaire au rendu de l’ordonnance du président auquel s’ajoute le délai inhérent à l’accomplissement des formalités de la signification, bref, à porter atteinte à cette garantie fondamentale qu’est pour le bénéficiaire d’une voie de recours, de pouvoir user de l’intégralité du délai que lui accorde la loi.

Tel est le pas que vous demande de franchir le mémoire en défense en invoquant un arrêt ancien, l’arrêt Muller, (Civ. 2, 13 novembre 1952, n° 10, p. 7) qui vous est présenté comme traduisant votre jurisprudence constante jusqu’à votre arrêt de renvoi rendu en 1992 dans la présente espèce, arrêt par lequel la chambre commerciale aurait opéré - nous dit-on - un revirement sur lequel il vous est demandé de revenir aujourd’hui (MD - p. 9). L’argument ne nous paraît pas pertinent. Deux raisons à cela. >

En premier lieu, l’"attendu" de l’arrêt de 1952 présenté par une partie de la doctrine locale comme étant "de principe" est en réalité extrait d’un arrêt que l’on peut qualifier "d’espèce", car rendu dans un domaine étroitement spécifique.

La difficulté était en effet la suivante : entre la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et la date de la signification, une réforme était venue modifier le taux du ressort de compétence ; la question était donc de savoir si le nouveau taux devait ou non l’emporter sur l’ancien.

Pour se prononcer, la deuxième chambre civile a recherché - non point comme dans notre espèce, - si le demandeur avait "saisi" la juridiction, c’est à dire intenté son action dans le délai légal - car là n’était pas la question - mais à quel moment de l’instance en cours le débat avait été "lié", c’est-à-dire à quel moment les prétentions des parties ont été confrontées pour la première fois devant le juge15, ce qui implique au minimum que la demande ait été signifiée (voir à ce sujet, Perrot, Droit judiciaire privé, T. III, n° 216, p. 209).

La Cour ayant constaté que la signification avait été faite postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, elle en a logiquement déduit que le nouveau taux devait s’appliquer. Le point de droit ne portait donc pas sur la détermination de la date de saisine de la juridiction mais sur celle à laquelle le contentieux avait été lié.

En second lieu et cet argument nous paraît, là encore, déterminant - l’arrêt de 1952 a été rendu sous l’empire de l’article 253 de l’ancien Code de procédure civile locale dont le libellé, qui retenait expressément le critère de la "signification" , n’a pas été repris - nous l’avons souligné - par l’actuel article 31 de l’Annexe. Dans ces conditions il est peu pertinent d’invoquer la pérennité d’une jurisprudence dont les bases sont juridiquement obsolètes ? (J.P. Remery, op. cit. p. 504).

A notre sens, la seule jurisprudence à laquelle il peut être fait référence est celle de vos arrêts précités - arrêts de principe - de 1985 et 1990 rendus à propos de l’interprétation de l’article 2244 du code civil.

En conséquence, suivant en cela la jurisprudence esquissée en 1992, à l’occasion de la présente affaire, par l’arrêt de renvoi de votre chambre commerciale, puis confortée par un arrêt rendu dans le même sens par la 2ème chambre civile statuant sur l’exercice de la tierce opposition en droit local (Civ. 2 n° 294, p. 173), je vous suggère de transposer, dans le droit alsacien- mosellan, la solution qu’au terme de bientôt deux siècles de débat vous avez dégagée en droit général à propos de l’article 2244 du Code civil, et, par conséquent, de vous prononcer, avec la solennité de votre assemblée plénière, en faveur de la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et non de sa signification.

Outre sa simplicité, cette solution aurait le mérite de la cohérence ; elle permettrait :

- d’une part - pour le plus grand profit des juristes - de lever une ambiguïté en restituant au délai de deux mois de l’article 586, alinéa 3 du NCPC sa véritable qualification de "délai pour agir" qui est un délai préfix et non de "délai de prescription de l’action", et d’ainsi clarifier la distinction judicieusement faite par l’article 2244 du Code civil dans sa nouvelle rédaction adoptée en 1985 (voir note 10) ;

- d’autre part - pour le plus grand profit des justiciables - de faire coïncider le droit général et le droit local, et surtout, à l’intérieur de ce dernier, d’unifier les dispositions relatives au tribunal de grande instance et celles concernant le tribunal d’instance.

Me permettrez-vous, sur ce dernier point, de terminer sur une note d’humour en empruntant la plume autorisée du Bâtonnier Schwob qui relevait non sans malice que "les praticiens locaux emploient abondamment [la] technique [qui consiste à ] interrompre la prescription en déposant au tribunal d’instance des demandes pour lesquelles cette juridiction est incompétente en se basant sur le principe [de l’article 2246 du Code civil selon lequel] la saisine d’un tribunal [même] incompétent interrompt la prescription" ? (Recueil juridique de l’Est - 1993 - n° 1 / 93 - JP. p. 7). Paradoxalement, ce qui ressemble fort à un tour de passe-passe, vise - côté jardin - à tirer les bénéfices de la jurisprudence de votre chambre commerciale tout en affichant - côté cour - un désaveu le plus total !

On comprend mieux cette conclusion fort logique du Bâtonnier Schwob, à propos de l’arrêt de 1992 de la chambre commerciale :"les praticiens locaux sont en droit de s’étonner de cette solution jurisprudentielle, mais ils ne vont pas nécessairement s’en plaindre ; pour les avocats, à tout le moins, elle est confortable". Dont acte !

Ainsi donc, votre arrêt aura en outre le mérite de mettre un terme à une pratique que vous me permettrez de qualifier "d’insolite".

J’ai en conséquence l’honneur de conclure à la cassation de l’arrêt déféré.

 



1 Aux droits de laquelle succède la SOFID

2 Article 4 alinéa 2 : "Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions"

3 Article 586, alinéa 3 : "En matière contentieuse, [la tierce] opposition n’est recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification [...]

4 Article 586, alinéa 1 : "La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement".

5 Vu les articles 31 [et 38] de l’annexe du NCPC [...] et attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Muller avait remis, le 19 septembre 1983, soit dans ce délai de deux mois, un acte introductif d’instance au greffe de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, la cour d’appel, n’avait pas, pour l’appréciation de la recevabilité de la tierce opposition ainsi formée, à tenir compte de la date de signification ultérieure au défendeur de cet acte.

6 Pour une analyse exhaustive de cette évolution, voir l’excellente étude d’ Eric Sander (JCP - 1986 - Ed. G. n°40 - p. 372 et ss) à laquelle il sera fait plusieurs fois référence.

7 Article 2247 : "Si l’assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est rejetée, l’interruption est regardée comme non avenue".

8 Article 2223 : "les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription".

9 Article 125 : "les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours".

10 Article 2244 : "une citation en justice, [...] un commandement ou une saisie signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".

11 Les expressions "à l’expiration du délai pour agir " ou "à l’expiration du délai préfix" seraient, selon nous, plus appropriées.

12 Article 36 : "Le tribunal d’instance est saisi [...] par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".

 

13 Article 847 du NCPC : [le tribunal d’instance] "peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée".

14 Article 31 : "Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée [...] par la remise au secrétariat-greffe d’un acte introductif d’instance (NB : la procédure est la même devant le TGI statuant en matière commerciale (art. 38) par renvoi de ce dernier article à l’article 31 relatif au TGI)

15 Mais attendu que la cour d’appel constate que, si la demande a été déposée au greffe du tribunal civil, dès le 25 octobre 1945, conformément aux articles 253 et 55 du code de procédure civile local, le sieur Caesar ne l’a cependant signifié à la défenderesse que le 12 novembre 1945 ; qu’il en résulte que, l’instance n’ayant été liée qu’à cette dernière date, la procédure n’a pas été "commencée" avant la mise en vigueur du texte précité et s’est, dès lors, trouvée assujettie aux nouveaux taux de compétence des juridictions qu’il a institués (Civ. 2. 13 novembre 1952, n° 10, p. 7).

ABUS DE CONFIANCE
Procédure 69
ACTION CIVILE
Extinction 100
Partie civile 70
Recevabilité 96-110
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 71
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 72
Prix 73
CASSATION
Juridiction de renvoi 74
CHAMBRE D’ACCUSATION
Saisine 75
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 76
CORRUPTION
Acte de la fonction 77
COUR D’ASSISES
Composition 78-79
Débats 79
Questions 80
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 81
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 82
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 83
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 84-85
DIVORCE
Prestation compensatoire 86-87
DIVORCE, SEPARATION DU CORPS
Divorce pour faute 88
Divorce sur demande conjointe des époux 89
Pension alimentaire 90
ETRANGER
Expulsion 91
FAUX
Altération de la vérité 92
Faux en écriture privée 93
FRAIS ET DEPENS
Taxe 94
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Prescription 95
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 96
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 97
JUGEMENTS ET ARRETS
Exécution 98
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation 99
Composition 100
MARIAGE
Effets 101
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 102
PEINES
Amende 103
PRESCRIPTION
Action publique 104-105-106-107
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 108
PRESSE
Procédure 99
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Abus de faiblesse 109
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur 110
SERVITUDE
Servitudes diverses 111
SUBORNATION DE TEMOINS
Eléments constitutifs 112
VENTE
Vente par correspondance 113

N° 69.- ABUS DE CONFIANCE.

Procédure. - Compétence territoriale. - Lieu du détournement. - Chèques. - Lieu de l’encaissement.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance d’incompétence territoriale rendue par un juge d’instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat.

CRIM. - 13 octobre 1999. REJET

N° 98-86.165. - C.A. Paris, 9 septembre 1998. - Société X...

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 70.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution de partie civile contre un mineur. - Mise en mouvement de l’action publique. - Possibilité.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent qui procédera conformément à l’article 86 du Code de procédure pénale et aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui énonce que l’article 7, alinéa 1, de ladite ordonnance réserve au seul procureur de la République le pouvoir d’engager des poursuites pénales à l’encontre d’un mineur, alors que cet article, qui édicte une règle relative à la compétence territoriale du ministère public, ne déroge pas aux dispositions générales de l’article 85 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 19 octobre 1999. IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 98-87.630. - C.A. Amiens, 27 octobre 1998. - M. X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 71.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792-2 du Code civil. - Domaine d’application. - Equipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne (non).

L’équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.

CIV.3. - 4 novembre 1999. REJET

N° 98-12.510. - C.A. Reims, 7 janvier 1998. - Société Marne et Champagne c/ Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Bertrand et Odent, Av.

N° 72.- BAIL COMMERCIAL.

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans (non). - Preneur laissé en possession. - Demande d’expulsion postérieure à l’expiration du bail. - Effet.

Viole l’article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’expulsion d’un locataire après l’expiration d’un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à justice, alors qu’elle avait constaté que la bailleresse n’avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d’un an après l’expiration du bail.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.484. - C.A. Paris, 19 décembre 1995. - Société CMC et a. c/ société Rente Soprogepa

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez, Av.

N° 73.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Sous-location (non).

Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d’appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l’action en réajustement du loyer principal soit prescrite, la bailleresse est en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue au cours du bail expiré, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, alors qu’une sous-location, même non autorisée, n’est pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du texte précité.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 98-12.574. - C.A. Paris, 9 janvier 1998. - M. From et a. c/ Mme Justin Carrier

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Hémery, Av.

N° 74.- CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Composition. - Magistrats ayant rendu l’arrêt cassé. - Nullité.

Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée, si elle comprend l’un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 99-81.809. - C.A. Orléans, 22 février 1999. - M. Deschamps

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 75.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant implicitement une demande d’irrecevabilité des constitutions de parties civiles. - Ordonnance à caractère complexe. - Obligation d’examiner les moyens de nullité de l’information proposés par les parties.

Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre d’accusation, statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner les moyens de nullité de l’information qui lui sont proposés par les parties.

Tel est le cas lorsque la chambre d’accusation déclare recevable l’appel d’une ordonnance de renvoi qui présente un caractère complexe, notamment, en ce qu’elle prononce, même implicitement, sur une constitution de partie civile contestée par l’appelant.

CRIM. - 4 novembre 1999. REJET

N° 99-84.679. - C.A. Orléans, 1er juillet 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 76.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Décision de relaxe non définitive. - Pouvoirs des juges.

Selon les articles 710 et R 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de l’exécution et doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui retient sa compétence, alors que la décision de relaxe avait été rendue par le tribunal correctionnel.

Une cour d’appel retient cependant, à bon droit, en application des articles 471, alinéa 3, 142-2, alinéa 3, et 142-3, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qu’en cas de décision de relaxe, même non définitive, le cautionnement est restitué de plein droit au prévenu et qu’il n’appartient pas au juge d’en prononcer la restitution.

CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-87.080. - C.A. Paris, 31 juillet 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 77.- CORRUPTION.

Acte de la fonction. - Abstention. - Corruption de magistrats. - Définition.

S’abstient d’un acte de sa fonction au sens de l’article 434-9 du Code pénal le magistrat qui, en s’affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations confidentielles sur une instance en cours.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour entrer en voie de relaxe du chef de corruption passive d’un magistrat, retient que le fait pour un conseiller d’une chambre régionale des comptes, de remettre à un tiers, contre la promesse de l’embauche d’un ami, les copies d’un rapport et d’un avis confidentiel d’un collègue en charge d’un dossier sur lequel il devait être débattu à une audience ultérieure à laquelle ce magistrat n’a pas participé, constitue un acte facilité par la fonction, exclu du champ d’application de l’article 434-9 du Code pénal.

CRIM. - 16 novembre 1999. IRRECEVABILITE, CASSATION ET NON-LIEU A STATUER

Nos 97-84.424 et 99-80.858. - C.A. Orléans, 31 juillet 1997 et 11 janvier 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 78.- 1° COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Désignation simultanée du président et des assesseurs. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. - Délégation antérieure à l’audience

1° L’article 250 du Code de procédure pénale n’exige pas que les assesseurs soient désignés en même temps que le président.

2° Il n’importe que l’ordonnance déléguant un magistrat au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ait été prise avant ou après celle le désignant pour siéger, dès lors que ce magistrat a été délégué avant l’ouverture de la session.

CRIM. - 20 octobre 1999. REJET

N° 98-88.078. - Cour d’assises de la Guadeloupe, 1er décembre 1998. - M. Baltyde

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 79.- 1° COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises. - Ordonnance de délégation rendue par le premier président. - Motivation (non).

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Mesures ordonnant des examens ou des recherches d’ordre technique. - Règles de l’expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). - Obligation (non).

1° L’article L. 221-1 du Code de l’organisation judiciaire n’exige pas que l’ordonnance par laquelle le premier président de la cour d’appel délègue un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises soit spécialement motivée.

2° Les mesures ordonnant des examens ou recherches d’ordre technique, qu’en dehors de tout incident contentieux le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 310 du Code de procédure pénale, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du même Code relatives à l’expertise. Le résultat des opérations techniques auxquelles il a été procédé peut, sans violation du principe de l’oralité des débats, être exposé à l’audience par le président.

CRIM. - 20 octobre 1999. REJET

N° 99-81.942. - Cour d’assises du Finistère, 5 février 1999. - M. Hoste

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 80.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Question à poser (non).

En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l’accusé, la Cour et le jury ont nécessairement estimé qu’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal.

Par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, il n’y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.

CRIM. - 20 octobre 1999. REJET

N° 99-80.596. - Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1998. - M. Dallon

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 81.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Décision de l’autorité disciplinaire. - Portée.

Il résulte de l’article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans être liés par l’appréciation ayant pu être portée sur ce point par l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée.

CRIM. - 19 octobre 1999. REJET

N° 99-82.232. - C.A. Lyon, 25 février 1999. - M. Guez

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 82.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Territoires. - Nouvelle Calédonie. - Organisation judiciaire. - Tribunal de première instance. - Sections détachées. - Compétence.

Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l’organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles.

Il s’ensuit que justifie légalement sa décision de rétracter une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa autorisant une banque à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur une propriété sise à Koné la cour d’appel de Nouméa qui constate que le président du tribunal de première instance de Nouméa a désigné le magistrat du siège de ce tribunal assurant les fonctions de président de la section détachée de Koné pour le suppléer, dans le ressort de cette section, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées pour se prononcer sur requête.

CIV.2. - 18 novembre 1999. REJET

N° 98-11.588. - C.A. Nouméa, 5 juin 1997. - Banque calédonienne d’investissement c/ Mme Devaud

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 83.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation. - Matière correctionnelle. - Prolongation au-delà de huit mois (article 145-3 du Code de procédure pénale). - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction prolongeant une détention au-delà de 8 mois pour des faits correctionnels, sans donner ces indications particulières.

CRIM. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 99-85.398. - C.A. Lyon, 30 mars 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 84.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Jugement.

Il résulte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement rendu à la requête de la partie poursuivante.

CIV.2. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-13.548. - C.A. Paris, 11 février 1997. - M. Jullien c/ M. July et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo, Av.

N° 85.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Jugement statuant sur un incident.

Fait l’exacte application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui retient que constituent des actes interruptifs de la prescription, au sens de ce texte, le jugement rendu contradictoirement par la juridiction saisie ayant fait droit à la demande des défendeurs sur l’incident qu’ils soulevaient quant à la traduction de pièces, ainsi que la production, par les demandeurs, des pièces traduites en langue française, de même que la communication de ces pièces aux défendeurs.

CIV.2. - 24 novembre 1999. REJET

N° 96-16.416. - C.A. Versailles, 21 mars 1996. - Société nouvelle de presse et de communication et a. c/ M. Valli et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 86.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à prendre en compte. - Revenu du prix de vente d’un bien propre.

Viole l’article 272 du Code civil en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui énonce que le prix de vente d’un bien propre d’un époux n’a pas à être pris en compte dans l’appréciation de la disparité dès lors qu’il n’est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire.

CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-14.494. - C.A. Angers, 31 mai 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 87.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Modalités. - Demande d’une rente. - Attribution d’un capital.

Dès lors que le créancier de la prestation compensatoire n’a demandé que le versement d’une rente à ce titre, le juge ne peut d’office lui attribuer un capital sans inviter les parties à présenter leurs observations.

CIV.2. - 7 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-10.329. - C.A. Lyon, 14 octobre 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau, Av.

N° 88.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Excuses. - Comportement du conjoint. - Limites.

Viole l’article 245 du Code civil en y ajoutant des conditions qu’il ne prévoit pas la cour d’appel qui énonce que l’abandon du domicile conjugal par l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage dès lors que la preuve n’est pas rapportée d’un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari.

CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION

N° 97-21.929. - C.A. Agen, 15 mai 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Balat, Av.

N° 89.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Homologation par le juge. - Effet.

Après son homologation par le jugement prononçant le divorce sur requête conjointe, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi, dans lesquelles n’entre pas l’action paulienne de l’article 1167 du Code civil.

CIV.2. - 25 novembre 1999. REJET

N° 97-16.488. - C.A. Paris, 19 mars 1997. - Société Eurodispatch c/ Mme X... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 90.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Allocations familiales.

Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-10.555. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 novembre 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 91.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Droits de la défense. - Respect. - Constatations suffisantes.

La communication du registre prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger n’est pas nécessaire dès lors que les pièces de la procédure lui permettent de s’assurer que la personne retenue a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informée de ses droits et placée en mesure de les faire valoir.

CIV.2. - 10 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.033. - C.A. Paris, 24 août 1998. - Préfet de Police de Paris c/ M. Xu

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 92.- FAUX.

Altération de la vérité. - Condition. - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. - Définition. - Télécopie adressée à un organe de presse en vue de faire paraître un avis (non).

Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis.

CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION

N° 98-86.017. - C.A. Montpellier, 13 mai 1998. - M. Tirach

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 93.- FAUX.

Faux en écriture privée. - Définition. - Altération de la vérité. - Demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant une signature contrefaite.

Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l’article 150 ancien que de l’article 441-1 du Code pénal l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accomplie dans un document qui a pour effet d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Tel est le cas d’une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l’avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité.

CRIM. - 13 octobre 1999. REJET

N° 99-81.107. - C.A. Lyon, 13 janvier 1999. - M. Ladeuix

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Blondel, Av.

N° 94.- FRAIS ET DEPENS.

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Demande. - Personne morale. - Préposé délégué. - Délégation. - Condition.

La personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe peut, si la contestation n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d’une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date certaine jusqu’à ce que le juge statue.

CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION

N° 98-10.910. - C.A. Montpellier, 16 octobre 1997. - Banque de l’Economie-Crédit mutuel c/ société civile professionnelle Argellies-Travier

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 95.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Homicide involontaire. - Jour du décès.

Le délit d’homicide involontaire n’est constitué que du jour du décès.

Encourt la cassation l’arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l’action publique non pas à la date du décès mais à celle, antérieure, du fait délictueux qui en aurait été la cause.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 99-81.279. - C.A. Rennes, 4 février 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 96.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Personnes concernées. - Dirigeant social. - Chose jugée sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales (non).

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Abus de biens sociaux. - Préjudice direct ou indirect (non).

1° Fait l’exacte application des règles de l’autorité de la chose jugée au civil la cour d’appel qui, saisie par l’administration des impôts d’une demande tendant à l’application des dispositions de l’article 1745 du Code général des impôts, rejette l’exception de chose jugée tirée d’une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l’Administration de sa demande fondée sur l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que les 2 actions ont une cause différente.

2° Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d’abus de biens sociaux ou de banqueroute à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise. Donne en conséquence une base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable, faute d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile de syndicats représentant des salariés.

CRIM. - 27 octobre 1999. REJET

N° 98-85.213. - C.A. Grenoble, 21 janvier 1998. - M. Braillon et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 97.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale. - Déduction.

Dans le montant des sommes allouées par une commission d’indemnisation à la victime d’une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l’objet d’une imputation les prestations énumérées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale et les sommes versées qui ont un caractère indemnitaire.

Il n’est dès lors pas possible de limiter le montant de l’indemnité allouée en réparation du préjudice économique d’un enfant victime d’une infraction commise sur la personne de sa mère au motif qu’il est pris en charge par le service d’Aide sociale à l’enfance.

CIV.2. - 25 novembre 1999. CASSATION

N° 98-13.088. - C.A. Versailles, 19 décembre 1997. - Président du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité d’administrateur ad hoc de X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 98.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Exécution. - Caractère exécutoire. - Décision exécutoire de plein droit par provision. - Définition. - Jugement accordant une provision.

Les condamnations au paiement d’une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.

CIV.2. - 18 novembre 1999. REJET

N° 97-12.709. - C.A. Lyon, 15 janvier 1997. - Mme Pierrefeu c/ M. Veran et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 99.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Citation. - Délai. - Inobservation. - Portée.

2° PRESSE.

Procédure. - Citation. - Délai. - Citation en cause d’appel (non).

1° Encourt la cassation l’arrêt qui a statué en l’absence du prévenu, alors qu’il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l’article 552 du Code de procédure pénale n’avait pas été respecté et que la citation devait être déclarée nulle par application de l’article 553-1° du Code de procédure pénale.

2° Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, imposant l’observation d’un délai de 20 jours entre la citation et la comparution, ne concernent que l’exploit introductif d’instance mais non les citations ultérieures, ni celles délivrées en cause d’appel.

CRIM. - 19 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-82.466, 99-82.467. - C.A. Nancy, 10 septembre 1998 et 18 mars 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 100.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sans examen des charges.

2° ACTION CIVILE.

Extinction. - Transaction. - Validité. - Appréciation des juges du fond.

1° Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d’accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné le prévenu, dès lors que, par la première décision, la juridiction n’a pas examiné les charges contre ledit prévenu.

2° L’application de la validité et de la portée d’une transaction est souveraine, dès lors qu’elle échappe à tout grief d’insuffisance ou de contradiction.

CRIM. - 27 octobre 1999. REJET

N° 98-84.629. - C.A. Riom, 22 avril 1998. - M. Chalet

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.

N° 101.- MARIAGE.

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité des époux. - Application. - Bail conclu après l’ordonnance de non-conciliation. - Bail à l’usage exclusif d’un des époux.

Ayant relevé que le bail conclu par un des époux après l’ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n’était pas destiné à l’entretien du ménage, une cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat.

CIV.2. - 24 novembre 1999. REJET

N° 97-19.079. - C.A. Paris, 28 mai 1997. - Société de placements de la Défense automobile et sportive c/ Mme X... et a.

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Choucroy et Boullez, Av.

N° 102.- 1° MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Nullité. - Causes de nullité. - Atteinte aux droits de la défense. - Non-respect du contradictoire. - Défaut de convocation du conseil.

2° MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Nullité. - Possibilité pour le juge d’y puiser des renseignements.

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’avocat d’une partie n’avait pas été avisé des opérations d’expertise et n’avait pas été destinataire du rapport de l’expert, retient, pour annuler ce rapport, sans avoir à constater l’existence d’un grief, que l’expert n’a pas respecté le principe de la contradiction et en privant cette partie de l’assistance de son conseil pendant les opérations en cause, a porté une grave atteinte aux droits de la défense.

2° Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’une partie ne produisait en cause d’appel aucun élément objectif et pertinent établissant le dommage qu’elle invoquait, la cour d’appel n’avait pas à tenir compte des éléments du rapport d’expertise annulé.

CIV.2. - 24 novembre 1999. REJET

N° 97-10.572. - C.A. Bordeaux, 25 novembre 1996. - Société La Vignerie du Malanède et a. c/ société Soyez

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Choucroy, Av.

N° 103.- PEINES.

Amende. - Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Tribunal de police saisi à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire. - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée. - Pouvoirs des juges.

Il résulte de l’article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu’en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.

Encourt la cassation le jugement qui, après la réclamation formée par l’intéressé en application du deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, prononce une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 99-83.046. - T.P. Montpellier, 22 mars 1999. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 104.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et que, faute de dissimulation, la prescription de l’action publique avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels.

CRIM. - 13 octobre 1999. REJET et CASSATION

Nos 96-80.774, 96-83.874, 98-80.044. - C.A. Colmar, 24 mai 1996 et 14 novembre 1997, C.A. Nancy, 23 novembre 1995. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 105.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION

N° 98-85.757. - C.A. Limoges, 17 juin 1998. - M. Gayet et a.

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 106.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Ne donne donc pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retarde le point de départ de la prescription au jour du dépôt de plainte, sans établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte.

CRIM. - 27 octobre 1999. CASSATION

N° 98-85.214. - C.A. Caen, 20 avril 1998. - M. Godard

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 107.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 (article 82-1 du Code de procédure pénale).

La partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l’action publique jusqu’au 1er mars 1993, date d’entrée en vigueur de l’article 82-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 4 janvier 1993, cette prescription est suspendue à son profit lorsqu’il est constaté qu’aucun acte d’information ou de poursuite n’a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993.

CRIM. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 98-86.040. - C.A. Grenoble, 6 mai 1998. - Société Cofica

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 108.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Répétition de charges locatives indues (non).

L’action en restitution de charges indues n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277, alinéa 6, du Code civil.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 98-10.878. - C.A. Paris, 14 novembre 1997. - Société Art- Vie c/ Mme Boulan

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy, Av.

N° 109.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Abus de faiblesse. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Remise de valeurs sans contreparties réelles.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d’une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d’assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d’autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n’ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l’affaiblissement des facultés de la victime.

CRIM. - 26 octobre 1999. REJET

N° 98-86.014. - C.A. Montpellier, 12 mai 1998. - M. Salvy et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 110.- 1° PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Imprudence ou négligence de l’annonceur. - Constatations suffisantes.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Association interprofessionnelle agricole régie par la loi du 10 juillet 1975. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice.

1° Il résulte de l’article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l’élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l’article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est caractérisé par une simple faute d’imprudence ou de négligence.

Caractérise ainsi l’élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d’appel qui relève que le prévenu n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé.

2° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une association régie par la loi du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole alors que le délit de publicité trompeuse sur l’origine des viandes qu’elle a retenu porte atteinte aux intérêts communs des professions de la filière des viandes bovines que cette association a pour mission de défendre.

CRIM. - 26 octobre 1999. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-84.446. - C.A. Douai, 26 mars 1998. - M. Robin et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 111.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Passage. - Exercice. - Passage de canalisations sous l’assiette de la servitude. - Servitude conventionnelle. - Autorisation d’un tel passage. - Constatations nécessaires.

Viole les articles 691 et 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire reconnaître le droit d’installer des canalisations souterraines dans l’emprise d’un passage, retient que s’il est certain que l’article 702 du Code civil exclut toute aggravation de la charge pouvant grever le fonds servant, il est constant qu’une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d’établir des canalisations souterraines et que, par conséquent, le droit d’établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n’en est qu’un accessoire et statue ainsi par un motif d’ordre général tout en relevant que le procès-verbal de conciliation n’avait établi sur le fonds servant qu’une servitude de passage à usage de chemin muletier, sans constater l’existence d’une convention autorisant le passage de canalisations.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-10.301. - C.A. Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996. - Consorts Fighiera c/ époux Lanswyer

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Foussard et Cossa, Av.

N° 112.- SUBORNATION DE TEMOINS.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pressions, manoeuvres ou artifices. - Offres ou promesses adressées au témoin personnellement (non).

L’article 434-15 du Code pénal n’exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 99-80.088. - C.A. Douai, 27 novembre 1998. - Mme Hermand

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 113.- VENTE.

Vente par correspondance. - Loterie. - Envoi de documents équivoques. - Volonté certaine d’attribuer la maison mentionnée non établie. - Effets. - Dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents. - Montant. - Somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse. - Possibilité.

Ayant estimé que les documents publicitaires concernant une loterie, adressés par une entreprise de vente par correspondance, étaient équivoques, dès lors qu’il n’en résultait pas la volonté certaine de la société d’attribuer la maison mentionnée aux documents, une cour d’appel justifie légalement sa décision de fixer à une somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse les dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-10.570. - C.A. Douai, 7 octobre 1996. - Epoux Sanchez c/ société CIVAD Blanche Porte

M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

ASSURANCE (règles générales
Prescription 114-115
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 116
COMMUNE
Service des eaux 117
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 118
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Nullité 119
EAUX
Distribution 120
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Mandat ad hoc 121
Redressement et liquidation judiciaires 122
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple 123
HABITATION A LOYER MODERE
Logement d’office 124
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 125
MINEUR
Assistance éducative 126
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 127
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Contrefaçon 128
Droit moral 128
PRUD’HOMMES
Procédure 129-130
REFERE
Référé du premier président 126
SECURITE SOCIALE
Cotisations 131
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 132
TRAVAIL
Travail clandestin 133

N° 114.- ASSURANCE (règles générales).

- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Action en répétition par l’assureur d’une somme indue.- Clause contractuelle de déchéance de garantie opposée à l’assuré.- Effet.-

Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Il en résulte que dès lors qu’une société d’assurance a opposé à son assuré une clause contractuelle de déchéance de garantie en raison de la production d’une facture falsifiée des accessoires montés sur son véhicule et qu’elle ne justifie pas d’actes interruptifs de prescription intervenus dans les 2 ans du courrier informant l’assuré de cette déchéance par lettre recommandée avec avis de réception, il convient de déclarer irrecevable comme prescrite l’action en répétition d’indu engagée par la société d’assurance.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 12 mars 1999

N° 99-562.- Mutuelles du Mans assurances c/ M. Benaissa

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 115.- ASSURANCE (règles générales).

- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Moyen de défense opposé à une telle action.- Application (non).-

La prescription biennale n’est pas opposable à l’assureur qui sollicite la nullité du contrat d’assurance par voie d’exception.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 7 mai 1999

N° 99-685.- Société UAP c/ M. Latouche

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

Dans le même sens :

Civ.1, 17 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 112, p. 74 et l’arrêt cité

N° 116.- CIRCULATION ROUTIERE.

- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Complicité.- Propriétaire d’un véhicule connaissant l’état d’ébriété du conducteur.-

Se rend complice du délit de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le propriétaire d’un véhicule qui, bien que connaissant l’état d’ébriété du conducteur de son propre véhicule, l’a laissé cependant le conduire.

T.G.I. Limoges (ch. corr.), 10 août 1999

N° 99-723.- M. Perez et a.

Mme Cautres, Juge.- M. Billard, Proc. Rép.-

N° 117.- COMMUNE.

- Service des eaux.- Service municipal.- Distribution de l’eau aux usagers.- Conditions.-

Il n’appartient pas à une commune, pour refuser d’effectuer le branchement d’une habitation au réseau communal d’eau potable, de discuter de la validité du contrat de bail auquel elle n’est pas partie, ni d’obtenir la vérification de la validité de la curatelle sous laquelle est placé le bailleur, ni de contrôler les dispositions testamentaires de celui-ci quant au devenir de l’immeuble, sauf à aboutir à une violation injustifiée de la vie privée, mais seulement de vérifier la qualité d’usager au vu d’un contrôle purement formel.

En outre, elle ne peut exiger la signature du document contractuel relatif à l’abonnement par le propriétaire, afin que celui-ci s’engage aux côtés du locataire au paiement des redevances, lesquelles, n’ayant pas le caractère d’un impôt dès lors qu’elles correspondent à une contrepartie directe, ne peuvent être mises qu’à la charge des usagers.

T.G.I. Carpentras (référé), 9 juin 1999

N° 99-667.- Epoux Bouzelmat c/ commune de Gigondas

M. Kriegk, Pt.-

N° 118.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Licenciement consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité.- Absence de suppression de poste.-

La suppression d’un emploi consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, constitue un motif économique de licenciement.

En l’absence de suppression du poste du salarié licencié dans de telles circonstances, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Dijon (ch. soc.), 22 avril 1999

N° 99-702.- Société Giepac Bourgogne c/ Mme Bruneau

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 119.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Nullité.- Atteinte à l’ordre public.- Contrat perpétuel.-

Un contrat conclu par une société pour une durée supérieure à celle de son existence juridique et sans aucune possibilité de résiliation avant son terme présente un caractère perpétuel. A ce titre, il est contraire à l’ordre public et sa nullité doit être constatée, en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté contractuelle de chacune des parties.

C.A. Lyon (3e ch.), 11 juin 1999

N° 99-659.- Société Progid c/ société Alphasys

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 120.- EAUX.

- Distribution.- Service municipal.- Litige avec un propriétaire d’immeuble.- Règlement d’une facture d’eau et d’assainissement.- Montant élevé.- Exigibilité.- Conditions.-

Le litige qui oppose le service public à caractère industriel et commercial de la commune et un propriétaire d’immeuble situé dans le ressort de celle-ci concernant l’exigibilité de la redevance pour consommation d’eau relève de la juridiction judiciaire.

Dès lors, si une commune suite à une importante fuite d’eau exige d’un propriétaire d’immeuble le règlement de la facture d’eau et d’assainissement sans démontrer que la négligence du propriétaire dans l’exécution de travaux pour mettre un terme à la fuite serait à l’origine du montant élevé de la facture dont le règlement est réclamé, qu’elle n’a jamais suscité de mesure d’investigation à cet égard et qu’elle ne précise pas sur quelle base exacte elle fonde sa réclamation alors que les communes ne peuvent établir des redevances pour services rendus qu’à la charge des usagers, il convient de considérer que,le propriétaire n’ayant ni la qualité d’usager ni celle d’abonné aux services des eaux de la commune, le titre de recettes apparaît dépourvu de toute base légale et que par conséquent, il doit être annulé.

T.G.I. Carpentras, 8 juin 1999

N° 99-666.- M. Arnoux c/ commune de Sarrians

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Lemoussu, Juges.-

A comparer :

Civ.1, 30 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 113, p. 74

N° 121.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984).

- Mandat ad hoc.- Confidentialité.- Limites.-

L’article 38 de la loi du 1er mars 1984 n’impose le secret professionnel qu’aux seules personnes appelées au règlement amiable ou à celles qui en ont connaissance, et ne peut être étendu au mandat ad hoc institué par l’article 35 de cette même loi modifié par la loi du 10 juin 1994, non assimilable par sa nature et son objet au règlement amiable.

Il est néanmoins admis que la mission confiée au mandataire ad hoc est soumise à la confidentialité, qui s’impose à l’ensemble des parties qui y participent.

Cette confidentialité ne saurait toutefois être absolue. Elle doit être nécessairement levée à la demande de l’entreprise bénéficiaire de cette règle, pour laquelle une procéure de redressement judiciaire a été ouverte, lorsqu’il s’agit d’obtenir la communication d’une lettre adressée au cours de la procédure du mandat ad hoc par l’un de ses garants au président du tribunal de commerce, au sujet de laquelle il est prétendu qu’elle contient des engagements de soutien qui n’auraient pas été respectés.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 2 avril 1999

N° 99-390.- Société Gan incendie-accidents c/ société Cible financière et a.

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.- Mme Courcol- Bouchard, Subst. gén.-

N° 122.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Forme.- Justification précise de la créance.- Nécessité.-

Si la déclaration de créance n’est légalement assortie d’aucun formalisme et si la nullité ne sanctionne pas nécessairement l’absence de certificat de sincérité, encore faut- il que la volonté de faire valoir une créance et d’en justifier dans son principe et son quantum apparaisse clairement, ce qui n’est pas le cas lorsque le créancier se borne à faire valoir qu’il a subi un préjudice du fait de la résiliation du marché conclu avec le débiteur.

C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 3 juin 1999

N° 99-535.- Société d’économie mixte d’aménagement du Bas- Limousin et a. C/ M. Bouillaguet et a.

M. Leflaive, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 59(2), p. 56 et l’arrêt cité

N° 123.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption simple.- Révocation.- Conditions.- Motifs graves.- Echec prévisible de l’intégration d’enfants étrangers âgés sans lien avec leur vie antérieure (non).-

En adoptant 2 enfants étrangers âgés de 13 et 10 ans sans s’entourer de l’ensemble des renseignements concernant leur vie antérieure et les liens familiaux qu’ils pouvaient conserver dans leur pays d’origine, l’adoptante a pris le risque de la faillite de l’intégration de ces enfants au sein de sa propre famille.

Dès lors, elle ne peut arguer qu’un tel échec prévisible soit constitutif d’un motif grave justifiant la révocation de l’adoption au sens de l’article 370 du Code civil.

C.A. Rennes (6e ch.), 10 mai 1999

N° 99-712.- Mme X... c/ consorts Y...

Mme Laurent, Pt.- Mme Dabosville et M. Fontaine, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 124.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Logement d’office.- Occupation des locaux.- Occupants.- Petits-enfants (non).-

La circonstance que des grand-parents hébergent de manière régulière certains de leurs petits-enfants pour des motifs de pures convenances personnelles demeure sans influence sur l’appréciation de l’occupation d’un logement attribué par un Office public d’HLM, objet d’un congé pour occupation insuffisante, dès lors que les petits-enfants ne peuvent, au sens de l’article R.641-4 du Code de la construction et de l’habitation, être considérés comme ayant leur résidence principale chez leurs grand-parents qui n’exercent sur eux aucun droit de garde légal.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 19 février 1999

N° 99-526.- Epoux Teillard c/ Office public départemental d’HLM d’Eure-et-Loir

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 125.- JUGE DE L’EXECUTION.

- Compétence.- Difficultés relatives aux titres exécutoires.- Interprétation.-

Le juge de l’exécution, apte en vertu de l’article

L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire à connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, n’excède pas ses pouvoirs quand il remédie, d’une façon imposée par l’évidence, à une interversion dans le titre des nom et prénom du débiteur.

C.A. Versailles (14e ch.), 24 mars 1999

N° 99-765.- M. Lucas c/ société Point P

Mme Obram-Campion, Pt (f.f.).- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.-

N° 126.- 1° MINEUR.

- Assistance éducative.- Procédure.- Ministère public.- Présence à l’audience.- Portée.-

2° MINEUR.

- Assistance éducative.- Procédure.- Gardien du mineur.- Défaut d’assignation.- Irrégularité de fond (non).-

3° REFERE.

- Référé du premier président.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Eléments.- Appréciation.-

1° La présence du ministère public est de droit dans les procédures d’assistance éducative. Il en résulte que son défaut d’assignation n’est pas de nature à vicier la procédure dès lors qu’il est présent à l’audience et a pu formuler ses observations.

2° Le défaut d’assignation du gardien du mineur dans une procédure d’assistance éducative ne constitue pas une irrégularité de fond, l’opportunité du placement n’étant pas l’objet du litige.

3° L’ordonnance de placement de mineur assortie de l’exécution provisoire constitue une décision au fond.

Elle peut être soumise au premier président qui vérifie seulement si l’exécution attaquée est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors que le placement autorisé est conforme aux conclusions du rapport d’investigations et d’orientation éducative et qu’un psychologue a considéré que le mineur nécessitait une prise en charge thérapeutique, il y a lieu de considérer que la mise à exécution du placement ne peut avoir des conséquences manifestement excessives pour le mineur d’autant qu’elle n’est pas de nature à créer une situation irréversible et qu’elle permet une approche de ses difficultés.

C.A. Limoges (référé), 5 janvier 1999

N° 99-74.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Renon, Pt (f.f.).- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 127.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-attribution.- Rente viagère.- Caractère alimentaire.- Appréciation in concreto.-

Selon l’article 14-2° de la loi du 9 juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies.

Le fait qu’une rente viagère soit servie à titre onéreux en contrepartie de l’aliénation d’un bien ne suffit pas à l’exclure du champ d’application de ce texte. Lorsqu’une telle rente est d’un montant de 7.500F par mois et s’ajoute, pour un ménage âgé et nécessitant des soins médicaux, à des ressources inférieures au SMIC, elle revêt un caractère partiellement alimentaire autorisant le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée sur elle.

C.A. Versailles (14e ch.), 24 mars 1999

N° 99-764.- M. Blourdier c/ Banque parisienne de crédit

Mme Obram-Campion, Pt (f.f.).- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.-

N° 128.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Contrefaçon.- Définition.- Oeuvre littéraire.- Droits d’adaptation.- Oeuvre dérivée.- Nouvelle adaptation.- Absence de consentement des auteurs de l’oeuvre originaire.-

2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droit moral.- Droit au respect de l’oeuvre.- Sous- adaptation de l’oeuvre originaire.- Changement nécessaire.- Absence de dénaturation.-

1° Dès lors qu’un ouvrage ayant pour titre le nom d’une actrice accolé à la référence du prénom de l’héroïne d’une saga littéraire ne s’intéresse à la carrière de l’actrice, quasiment, qu’en ce qu’elle a incarné le rôle titre d’une saga dans les 5 adaptations cinématographiques qui en ont été faites, que la majorité des photos de l’actrice la représente dans l’interprétation du rôle de la saga, que la quasi-totalité de l’interview de l’actrice est centrée sur cette interprétation et que la plus grande partie de l’ouvrage litigieux est consacrée au résumé en images des 5 films de la série, composé de nombreuses photos représentant la comédienne dans son rôle et accompagné d’un texte résumant brièvement les péripéties de chaque film et qu’en outre, le titre de l’album de par sa composition graphique, figurant le nom de l’héroïne en caractères dorés 4 fois plus gros que celui dont bénéficie l’actrice, il y a lieu de considérer qu’un tel livre constitue une adaptation de la série de films évoquée, eux-mêmes adaptés de l’oeuvre littéraire, et par voie de conséquence, que cet ouvrage est une oeuvre dérivée, dont la réalisation était subordonnée au consentement des auteurs ou ayants droit de l’oeuvre originaire.

De surcroît, l’emploi dans le titre de l’ouvrage du prénom de l’héroïne de la série littéraire, porte atteinte au titre de l’oeuvre littéraire.

Ces éléments font que la contrefaçon est constituée.

2° Lorsque la plus grande partie d’un album litigieux consiste à présenter les 5 films d’une série sous forme de 5 résumés composés essentiellement de photos tirées desdits films et accompagnées de textes résumant l’action, ce qui en fait une sous-adaptation de l’oeuvre littéraire, visant à présenter l’adaptation cinématographique de cette oeuvre, laquelle a reçu l’agrément des auteurs de l’oeuvre, la réduction du texte à une trame lapidaire constitue un changement nécessaire à l’adapatation qui, en l’absence de dénaturation de l’oeuvre originaire, ne peut s’analyser en une atteinte à l’intégrité et à l’esprit de l’oeuvre.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 21 janvier 1999

N° 99-252.- Société Editions du collectionneur c/ société TF1 publication et a.

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 129.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Renvoi des parties devant le bureau de jugement.- Renvoi à une audience immédiate.- Défaut d’accord de toutes les parties.- Appel.- Appel-nullité.- Recevabilité (non).-

L’article R.516-20, alinéa 2, du Code du travail dispose que le bureau de conciliation peut, avec l’accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient immédiatement.

En l’absence de vice grave, tel que la violation des droits de la défense, le défaut d’accord de toutes les parties pour un renvoi de l’affaire immédiat devant le bureau de jugement n’est pas susceptible d’entacher de nullité la décision du bureau de conciliation, simple mesure d’administration judiciaire.

Dès lors, est irrecevable l’appel-nullité interjeté contre la décision du bureau de conciliation renvoyant les parties à une audience immédiate du bureau de jugement, malgré l’absence d’accord de certaines parties.

C.A. Angers, (3e ch.), 18 octobre 1999

N° 99-862.- Epoux Gascoin c/ M. Guibout, mandataire-liquidateur de M. Guérin et a.

M. Le Guillanton, Pt.- MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.-

N° 130.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Décision ordonnant le versement d’une provision.- Provision globale ne répondant pas aux exigences de l’article R.516-18 du Code du travail.- Appel.- Recevabilité.-

Il résulte des articles R.516-18 et R.516-38 du Code du travail que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur salaires et accessoires pour un montant total n’excédant pas 6 mois de salaire.

Dès lors, est recevable l’appel formé contre une ordonnance rendue par le bureau de conciliation ayant alloué à un salarié une provision globale, non détaillée, portant notamment sur une indemnité pour non-respect de la procédure, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, de telles provisions n’étant pas visées par l’article R.516-18 du Code du travail.

C.A. Aix-en- Provence (9e ch. soc.), 9 juin 1999

N° 99-724.- Compagnie générale de nettoyage c/ Mme Maurel et a.

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 131.- SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Mise à la retraite d’un salarié deux mois avant ses soixante ans.- Conséquences.- Indemnité de départ non assujettie à cotisations.- Fraude à la loi (non).-

L’employeur a le droit de décider de la mise à la retraite d’un salarié dès lors que ce salarié a atteint l’âge de 60 ans et qu’il peut bénéficier au regard de la Sécurité sociale d’une pension de retraite à taux plein.

Il en résulte que l’employeur, qui doit s’informer sur la situation de son salarié au regard de la Sécurité sociale et doit respecter un délai de préavis pour la notification de sa décision de mise à la retraite ne peut donc se voir contraint d’attendre que le salarié ait atteint l’âge de 60 ans pour entreprendre ces diligences.

Dès lors, la décision de l’employeur procédant à la mise à la retraite d’un salarié 2 mois avant ses 60 ans, en l’absence d’une manifestation de volonté de sa part, pour éviter l’assujettissement de l’indemnité versée à ce salarié aux cotisations sociales, ne peut être considérée comme une fraude à la loi.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 21 janvier 1999

N° 99-223.- Société Aussedat Rey c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Delaygue et Pecher, Assesseurs.-

N° 132.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Veillesse.- Pension.- Reconnaissance du droit à pension de retraite du conjoint décédé.- Action exercée par l’ex- épouse.- Prescription.- Prescription trentenaire.-

En droit, il résulte des dispositions des articles 2262 et 2277 du Code civil que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans, tandis que celles tendant à voir reconnaître un droit ne sont prescrites que par 30 ans.

Dès lors, la réclamation formée par la veuve après attribution de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint qui n’a pu bénéficier de sa pension de retraite a pour objet la reconnaissance du droit à pension de retraite dont son conjoint a été privé.

Cette action est donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

C.A. Dijon (ch. soc.), 2 mars 1999

N° 99-578.- Mme Jacquenet c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte d’Or

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fédou, Conseillers.-

N° 133.- TRAVAIL.

- Travail clandestin.- Dissimulation d’emplois salariés.- Fausse sous-traitance.- Eléments constitutifs.-

Le délit de travail clandestin défini par l’article L.324-9 du Code du travail peut être visé soit dans l’hypothèse fréquente de l’emploi d’un travailleur indépendant non déclaré, soit encore en cas d’emploi de salariés dissimulés, lorsque l’employeur recourt sciemment à des travailleurs indépendants pouvant être eux-mêmes en règle sur le plan fiscal et social mais étant en fait de véritables travailleurs salariés subordonnés à cet employeur.

Deux caractéristiques, recours à une sous-traitance de capacité, non de spécialité, et recours systématique, conduisent nécessairement à rechercher si les conditions de travail et les relations des prestataires de services avec l’entreprise ne sont pas pour l’essentiel identiques à celles que connaissent les salariés de cette entreprise.

Cette appréciation de l’autonomie de fait d’une sous- traitance s’effectue globalement par rapport à la nature et aux conditions des prestations confiées et non pas en isolant tel ou tel élément, par exemple l’uniforme, l’absence d’écusson, le paiement de la TVA ou l’immatriculation au registre du commerce qui ne valent comme éléments probants dans le sens d’une sous- traitance véritable qu’autant que n’est pas mis en évidence un lien de subordination juridique permanente. Ce lien est mis en évidence lorsqu’il est établi que les sous-traitants n’ont aucune latitude pour organiser leurs prestations, qu’ils sont assimilés aux salariés de l’entreprise, qui est leur seul donneur d’ordre, et que leurs factures sont établies le plus souvent par celle-ci sans qu’ils n’aient la faculté d’intervenir dans le prix de la prestation qui leur est confiée.

C.A. Fort-de-France (ch. corr.), 3 juin 1999

N° 99-626.- M. Iman

M. Boulet-Gercourt, Pt.- MM. Civalero et Guerin, Conseillers.- M. Finielz, Proc. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 10 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 95, p. 254

Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 99- 84.643 en date du 7 juin 1999.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- 

X. Lagarde
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1767
- Observations critiques sur la renaissance du formalisme -

PRET.- 

D. Poracchia
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 20
- A propos de la durée du prêt à usage -
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216

VENTE :

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1999, n° 36, p.521
Note sous Civ.1, 8 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 353, p. 243
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Vendeur âgé de quatre-vingt-cinq ans.- Rente annuelle ne représentant que 1,09% de la valeur réelle du bien et inférieure au fermage du bail du quart de sa surface.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 983

Note sous : Civ.3, 16 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 256, p. 171
Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 54, p. 37
- Résolution.- Clause résolutoire.- Rente viagère.- Non- paiement d’un terme.- Application.- Faculté pour le vendeur de demander la résolution judiciaire (non).-

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 961
- La charge des frais de la vente d’immeuble -

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.- 

F. Defferrard
Dalloz, 1999, n° 34, p.364
- Une analyse de l’obligation de sécurité à l’épreuve de la cause étrangère -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

P. Chauvel
Dalloz, 1999, n° 36, p.514
Note sous Com., 7 avril 1998, non publié au bulletin civil 
- Responsabilité du fait personnel.- Faute.- Négociation contractuelle.- Pourparler.- Rupture fautive.- Brevet d’invention.- Immobilisation.- Préjudice.- Réparation.-

M. Josselin-Gall
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1729
Note sous Civ.2, 2 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 292, p. 176
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

C. Blond
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 36
- Le renforcement de la protection de l’acheteur d’un immeuble contre les termites -

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).-

P. Sargos
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1831
Rapport sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 140, p. 93
- Garantie.- Exclusion.- Exclusion formelle et limitée.- Définition.- Maladie.- Clause se référant à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination (non).-

ASSURANCE DE PERSONNES :

J-L. Barrois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 39, p. 1414
- Contrats d’assurance-vie et incidences sur les régimes communautaires -

P. Fadeuilhe
Dalloz, 1999, n° 36, p.523
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 355, p. 245 -
 Accident corporel.- Indemnité.- Fixation en fonction d’éléments prédéterminés.- Accident de la circulation.- Décès du conducteur assuré.- Existence d’un tiers responsable.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation.- Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne.- Condition.-

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Voir : Droit des assurances.- Assurance de personnes.-

CONFLIT DE LOIS.-

J. Sainte-Rose
Dalloz, 1999, n° 34, p.483
Conclusions sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 225, p. 146
- Filiation naturelle.- Reconnaissance.- Contestation.- Conditions.- Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à l’action qu’au regard de celle de l’enfant.-

DROIT DE LA FAMILLE.- 

F. Dekeuwer-Défossez
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 6
- Vers un nouveau droit de la famille ? - (interview)

ETAT.-

M. Huyette
Dalloz, 1999, n° 34, p.488
Note sous Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 97, p. 64
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Juridiction des enfants.- Mesure d’assistance éducative à l’égard d’une mineure.- Décision prise à sept jours de sa majorité et selon la procédure des jeunes majeurs.- Annulation.- Juge.- faute lourde (non).-

Droit rural et forestier

CHASSE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

A. Gourio
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1584
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3

G. Raymond
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 9, p. 8
- Nouvelle réforme du surendettement des particuliers et des familles -

Divers

AVOCAT.-

R. Martin
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1821
- Du règlement intérieur des ordres d’avocats -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

A. Boitelle
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 42
- Gestion de patrimoine : consultation -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

M. Huyette
Dalloz, 1999, n° 36, p. 383
- Les sectes et le droit -

SANTE PUBLIQUE

N. Maziau
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 3, p. 469
- Le consentement dans le champ de l’éthique biomédicale française -

ARBITRAGE :

R. Contin et B. Chevallier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 8
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Clause compromissoire ou compromis ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 1
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Avant-propos. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

M. Cozian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 16
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Les aspects fiscaux de l’arbitrage. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

C. Jarrosson
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 34
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Rapport de synthèse. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

P. Le Floch
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 13
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment choisir l’arbitre ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

B. Moreau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 29
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Comment s’exécute une sentence arbitrale ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

J. Paillusseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 23
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? L’arbitrage en droit ou en amiable composition. Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

R. Percerou
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 18
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Quel est le coût de l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

M. Stasi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, supplément, p. 2
- L’arbitrage en questions. Chefs d’entreprise, comment organiser le règlement de vos litiges ? Pourquoi l’arbitrage ? Colloque du 21 mai 1999, Rennes -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

R. Martin
Dalloz, 1999, n° 36, p.513
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 69, p. 51
- Saisie des droits incorporels.- Droits d’associé et valeurs mobilières.- Tiers saisi.- Personne morale émettrice.- Obligation d’information.- Etendue des droits du débiteur.- Condition.-

PRUD’HOMMES

S. Bouretz
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1731
Note sous : Soc., 2 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 535, p. 402
Crim., 16 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Procédure.- Pièces.- Versement aux débats.- Documents de l’entreprise.- Production par le salarié.- Condition.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

Contrats commerciaux

DROIT DE RETENTION

Voir : Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

Droit de la banque

BANQUE.

P. Delebecque
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 18, p. 997
Note sous Com., 11 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Contrats et conventions.- Usages bancaires.- Opposabilité.- Adhésion.- Nécessité.-

INTERETS.

F. Auckenthaler
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1791
Note sous Com., 6 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 82, p. 67
- Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Défaut de protestation au reçu des relevés de compte.- Période postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985.-

VALEURS MOBILIERES.- 

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1488
Note sous Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 133, p. 111
- Obligations.- Masse.- Action en justice.- Emission fautive.- Ensemble des souscripteurs concerné.- Recevabilité.-

Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

C. Méjean
Gazette du Palais, 1999, n° 280, p. 2
- Le point de départ de la formation des sociétés commerciales -

F-D. Poitrinal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1474
- Une garantie de passif peut-elle être accordée par la société émettrice lors d’une augmentation de capital ? -

SOCIETE EN COMMANDITE

G. Blanc
Semaine juridique, 1999, n° 39, p. 1736
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 44, p. 36
- Commandite par actions.- Associé.- Pouvoirs.- Assemblée générale.- Vote.-

SOCIETE EN PARTICIPATION.

-X. Testu
Dalloz, 1999, n° 36, p.516
Note sous Com., 15 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 299, p. 247
- Convention de croupier.- Cavalier.- Obligation.- Information des croupiers.- Constatations suffisantes.-

Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- 

C. Alleaume
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 37, p. 1439
Note sous Com., 1er juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 118, p. 97 
- Dépôt.- Enregistrement.- Annulation.- Effet.- Nullité des licences accordées sur la marque.-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 139
- Les modalités procédurales de la demande de report de la date de cessation des paiements -

Au sujet de Com., 16 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 46, p. 37

Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 414
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 3, p. 3
- Redressement judiciaire.- Commissaire à l’exécution du plan.- Attributions.- Action en justice.- Défense de l’intérêt collectif des créanciers.- Poursuite d’une action.- Action introduite par une partie n’en ayant pas qualité.- Effet.-

C. Cutajar
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1841
Note sous Com., 2 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 50, p. 41
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Matériel incorporé à l’immeuble.-

F. Derrida
Dalloz, 1999, n° 34, p.490
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 84, p. 68
- Liquidation judiciaire.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Demande de report.- Délai.- Point de départ.- Dépôt de l’état des créances.- Défaut.- Portée.-

M-P. Dumont
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 146
- L’avis à tiers détenteur notifié en période suspecte -

C-H. Gallet
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 408
Note sous Com., 5 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 4, p. 5
- Redressement judiciaire.- Effets.- Créances antérieures au prononcé.- Interdiction de payer.- Exception.- Compromis ou transaction.- Conditions.- Autorisation du juge-commissaire.- Portée.-

B. Saintourens
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 410
Note sous Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 97, p. 79
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge- commissaire.- Ordonnance.- Ordonnance ayant décidé une expertise.- Expertise concernant la responsabilité des dirigeants.- Recours des dirigeants actuels.- Irrecevabilité.-

B. Soltner
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 10, p. 381
- Sûretés spéciales et cession d’entreprise -

S. Vigreux
Revue des procédures collectives, 1999, n° 4, p. 141
- Les difficultés d’application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

M. Del Sol
Semaine juridique, 1999, n° 40, p. 1796
Note sous Soc., 19 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 29, p. 21
- Salaire.- Heures supplémentaires.- Paiement.- Inclusion dans le salaire forfaitaire.- Preuve.-

P. Etiennot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 623
- Stage et essai en droit du travail -

F. Jault-Seseke et M. Moreau
Dalloz, 1999, n° 36, p. 525
Note sous Soc., 20 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 435, p. 326
- Salaire.- Fixation.- Modes de fixation.- Accord collectif ou usage ou engagement unilatéral de l’employeur.- Dénonciation.- Portée.-

J. Mouly
Dalloz, 1999, n° 34, p.359
- Les modifications disciplinaires du contrat de travail. Chronique d’humeur à propos d’un revirement -

Au sujet de :
Soc., 13 novembre 1991, Bull. 1991, V, n° 488, p. 304
Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320, p. 243

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M. Bachelier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 631
- Licenciement de salariés protégés pour faute ou pour motif économique. Contrôle du juge de cassation -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1999, Aff. nos 189-144,189-219 et 195-706

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 39, p. 1541
Note sous Soc., 2 février 1999, Bull. 1999, V, n° 52, p. 39
- Licenciement.- Définition.- Rupture par l’employeur.- Rupture avant tout commencement d’exécution.-

COMMUNAUTES EUROPEENNES.

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1492
Note sous Crim., 2 mars 1999, Bull. crim. 1999, n° 27, p. 65
- Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dispositions de droit interne.- Compatibilité.- Directives communautaires n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997.-

CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER.

A. Fournier
Dalloz, 1999, n° 34, p.491
Note sous Crim., 10 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 15, p. 32
- Délit.- Poursuite en France.- Conditions.- Faits de complicité perpétrée en France.- Domaine d’application.-

ACTION CIVILE.

I. Moine-Dupuis
Semaine juridique, 1999, n° 41, p. 1835
Note sous Crim., 4 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 43, p. 109
- Recevabilité.- Viol.- Préjudice résultant de l’infraction.- Préjudice personnel direct.- Préjudice subi par l’enfant conçu à la suite d’un viol.-

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

C. Regnaut-Moutier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 40, p. 1573
- Le régime fiscal de l’apport en jouissance d’un cabinet libéral à une société de capitaux -
Au sujet de Conseil d’Etat, 18 septembre 1998

P. Serlooten
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 38, p. 1477
- Brèves réflexions sur l’utilité actuelle du régime de transparence fiscale des sociétés de personnes -

BANQUE.- G. Ludovissy
Droit et patrimoine, 1999, n° 75, p. 26
- Etude comparative du secret bancaire au Luxembourg, à Monaco et en Suisse -

CHASSE.- E. Saulnier
Revue de droit rural, 1999, n° 275, p. 402
- La loi du 3 juillet 1998 sur la chasse et le droit communautaire : "error communis facit jus" ? -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 134
Domaine public 135
Personnes handicapées 136
Service public 137-138
Travaux publics 139-140

N° 134.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986). - Décisions d’un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.

Si dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services les personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité, et le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques.

18 octobre 1999.

N° 3174. - Arrêté de conflit du préfet de la région d’Ile-de-France, 12 mars 1999. - Aéroports de Paris et a. c/ société Tat European Airlines

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 135.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine public. - Contrat portant occupation de ce domaine. - Concession. - Litige relatif à un contrat de sous-concession. - Litige résultant des travaux exécutés par une commune dans le cadre de la concession d’un port de plaisance. - Atteinte aux droits du sous-concessionnaire. - Compétence.

Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance en bordure de rivage de la mer ont le caractère de contrat portant occupation du domaine public.

Les litiges relatifs à ces contrats relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l’article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu l’article L. 84 du Code du domaine de l’Etat.

Il en va pareillement, sur le fondement du même texte, des contrats par lesquels le concessionnaire de service public confie à un tiers l’établissement d’un outillage ou l’exploitation d’ouvrages implantés sur le domaine public concédé.

Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l’autorité administrative aux droits des concessionnaires comme des sous-concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d’une emprise irrégulière ou d’une voie de fait.

18 octobre 1999

N° 3169. - Arrêté de conflit du préfet de la Corse du Sud, 21 janvier 1999. - Mme Martinetti c/ commune d’Ajaccio

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 136.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Personnes handicapées. - Orientation vers une section d’éducation spécialisée. - Décision de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES). - Recours. - Compétence. - Juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.

Aux termes du paragraphe V de l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées : "Les décisions de la commission départementale de l’éducation spéciale peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale".

Il en résulte que cette juridiction est compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions départementales de l’éducation spéciale, y compris des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont seraient entachées ces décisions.

18 octobre 1999.

N° 3087. - Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 1997. - M. Bernardet c/ Etat français

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 137.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Contrat passé avec un particulier. - Contrat de bail. - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail. - Compétence judiciaire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions engagées par un locataire de l’Office public d’habitations à loyer modéré tendant à la réparation du préjudice subi à la suite d’un accident dans l’ascenseur desservant son immeuble et par la caisse primaire d’assurance maladie tendant à obtenir le remboursement des frais engagés dès lors que la personne était locataire en vertu d’un contrat de droit privé et que l’accident est survenu dans un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de ce bail.

18 octobre 1999

N° 3132. - T.A. Versailles, 4 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne c/ Office public d’habitations à loyer modéré interdépartemental de l’Essonne et du Val-de-Marne et a.

M. Waquet, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Gatineau, M. Copper-Royer, Av.

N° 138.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Responsabilité. - Association investie d’une mission de service public administratif. - Responsabilité d’un département en raison des fautes commises dans la gestion de cette association. - Association en liquidation judiciaire. - Action en comblement d’insuffisance d’actif. - Exception à la compétence administrative (non).

La responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public. Il n’en va autrement que si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ce principe.

Il ne résulte pas de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises que le législateur ait entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, la recherche de la responsabilité civile de l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public au titre de l’exercice d’une mission de service public administratif.

Il en résulte que les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité du département de la Dordogne en raison des fautes commises par lui dans la gestion du comité qu’il a créé et qui est investi d’une mission d’intérêt général à caractère administratif visant à contribuer au développement économique du département.

15 novembre 1999

N° 3153. - T.A. Bordeaux, 12 novembre 1998. - M. Lombard, liquidateur de la liquidation judiciaire du Comité d’expansion de la Dordogne c/ département de la Dordogne

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 139.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contestation sur l’étendue d’un privilège.

Les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ressortissent, en principe, à la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s’élève une contestation sur l’étendue d’un privilège.

Tel est le cas s’agissant du privilège régi par l’article L. 143-6 du Code du travail.

15 novembre 1999.

N° 3171. - Arrêté de conflit du préfet de la Côte d’Or, 12 avril 1999. - Société Bloc Matériaux c/ M. Segard, administrateur judiciaire de la société D.S.D.B. et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 140.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige relatif à son exécution. - Cession de créance. - Action du cessionnaire de la créance contre le maître de l’ouvrage. - Compétence administrative.

Les travaux exécutés par une personne publique dans un but d’intérêt général ont le caractère de travaux publics ; le litige né de leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l’action du cessionnaire de la créance contre le maître de l’ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n’a pas été modifiée du fait de la cession.

18 octobre 1999

N° 3130. - T.G.I. Epinal, 26 juin 1998. - Société Cussenot Matériaux c/ commune de Valleroy-aux-Saules

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Balat, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 141
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu 142
ASSURANCE RESPONSABILITE
Risque 143
BAIL (règles générales)
Preneur 144
BAIL RURAL
Bail à ferme 145
CASSATION
Décisions susceptibles 171
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 171
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 146-147
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions 148
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise  149-150
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 151
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 152-153-154-155
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 155
Dispositions générales 156-157
COPROPRIETE
Action en justice 158
Lot 159
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES 
Circonstances aggravantes 172
COUR D’ASSISES
Arrêts 160
Débats 160-161
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 162
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 163-164
ETRANGER
Entrée et séjour 165
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 166
IMMUNITE DE L’ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL
Domaine d’application 167
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 168-169
Recouvrement (règles communes) 170
INSTRUCTION
Partie civile 171
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification 172
PEINES
Peines complémentaires 173
PRESSE
Procédure 174
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing privé 175
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 176
PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui 144
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 177-178
RECEL
Chose recelée 179
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 180
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 181
SECURITE SOCIALE
Cotisations 182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 183
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Allocation aux adultes handicapés 184
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES 
Prestations (dispositions générales) 185
Vieillesse 186
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 187
TRAVAIL
Travail temporaire 181
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail à temps partiel 188
VENTE
Garantie 189

N° 141.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Cession d’actions. - Action en nullité ou en résolution. - Action en responsabilité.

L’action en nullité ou en résolution qui a pour effet de mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que l’action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel estime irrecevable comme nouvelle l’action en responsabilité quasi- délictuelle engagée par un demandeur ayant saisi les premiers juges d’une demande tendant à la nullité ou à la résolution d’une convention.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 97-15.733. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - M. Bonald c/ M. Caliez

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Choucroy, Av.

N° 142.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel du prévenu. - Prévenu se dérobant aux mandats de justice. - Possibilité de se faire représenter pour interjeter appel.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 502 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat au nom d’un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait décerné mandat d’arrêt, énonce que ce dernier, qui ne s’est pas soumis à un mandat de justice, n’est pas en droit de se faire représenter pour exercer la voie de recours.

CRIM. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-85.694. - C.A. Nîmes, 19 septembre 1997. - M. Zutter

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 143.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Risque. - Modification. - Véhicule. - Adjonction d’une remorque. - Article R. 211-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993. - Mention des remorques dont l’adjonction ne constitue pas une aggravation du risque. - Omission. - Effet.

Aux termes de l’article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d’assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule.

Il résulte de ce texte qu’en l’absence d’une telle mention l’assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l’application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque.

CIV.1. - 9 novembre 1999. REJET

N° 97-17.826. - C.A. Montpellier, 27 mai 1997. - Compagnie Axa courtage c/ M. Lacassagne et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, MM. Balat, Hemery et Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 144.- 1° BAIL (règles générales).

Preneur. - Améliorations faites par le preneur. - Construction sur le terrain loué. - Travaux autorisés par le bailleur. - Article 555 du Code civil. - Conditions d’application. - Absence de convention. - Définition.

PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Non exercice. - Demande du constructeur. - Coût de la main- d’oeuvre et des matériaux. - Effet.

1° L’autorisation du bailleur d’effectuer des travaux n’est pas de nature à écarter l’application de l’article 555 du Code civil, à défaut d’une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.

2° Une cour d’appel, après avoir à bon droit retenu qu’elle ne peut se substituer au propriétaire dans l’exercice du choix des modalités de calcul de l’indemnité due au constructeur, justifie sa décision accueillant la demande du constructeur d’un hangar édifié sur un terrain qui lui avait été donné à bail en relevant que ce dernier avait réclamé le paiement d’une indemnité égale au coût des matériaux et de la main-d’oeuvre et que les propriétaires n’avaient pas levé l’option qui leur était accordée.

CIV.3. - 10 novembre 1999. REJET

N° 97-21.942. - C.A. Montpellier, 17 septembre 1997. -

Consorts Pescatores c/ époux Bascunana

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 145.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Droits de plantation et de replantation de vignes. - Droits attachés à l’exploitation. - Arrachage des plants par le preneur sortant. - Impossibilité.

Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l’exploitation viticole, une cour d’appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l’arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d’accession.

CIV.3. - 10 novembre 1999. REJET

N° 97-22.503. - C.A. Grenoble, 14 octobre 1997. - Consorts Seconde c/ consorts Wampach

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 146.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Perte de points. - Injonction de restituer le permis. - Arrêté préfectoral. - Légalité. - Motivation. - Identification de la dernière infraction.

En application de l’article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en cas de perte totale des points, l’autorité administrative enjoint à l’intéressé de remettre au préfet son permis de conduire, est suffisamment motivée lorsqu’elle comporte des indications permettant d’identifier la dernière infraction.

CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION

N° 98-86.781. - C.A. Pau, 15 juillet 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 147.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Suspension. - Exécution. - Point de départ. - Notification.

La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l’égard de l’intéressé, que du jour où la notification, prévue par l’article L.19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-84.586. - C.A. Douai, 29 avril 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 148.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Absence d’un salarié. - Nom et qualification du salarié remplacé. - Défaut. - Contrat réputé à durée indéterminée. - Preuve contraire. - Impossibilité.

Il résulte de l’article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification de salarié remplacé. En l’absence de la mention de la qualification, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu’avait le salarié de la personne remplacée.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 97-40.894. - C.A. Colmar, 19 décembre 1996. - M. Martin c/ société Cerp Rhin-Rhône

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 149.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Exclusion. - Constatations insuffisantes.

Ni l’absence d’un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l’existence d’un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l’activité d’une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise.

SOC. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.850. - C.A. Dijon, 8 avril 1997. - M. X... c/ société Carrières Bresse Bourgogne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 150.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Effets. - Avantages acquis. - Maintien. - Constatations suffisantes.

Dès l’instant que l’employeur a sollicité l’accord des salariés à la remise en cause d’un avantage qui a été reconduit jusqu’au transfert d’activité, cet avantage a un caractère contractuel, oblige le nouvel employeur au service duquel les salariés sont passés par l’effet de l’article L. 122-12 du Code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable.

SOC. - 5 octobre 1999. CASSATION

Nos 97-45.733 à 97-45.735. - C.A. Nancy, 3 novembre 1997. - M. Perrot et a. c/ société Filature de Chenimenil

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 151.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Eléments constitutifs. - Association de volontariat pour le développement. - Volontaire. - Qualité de salarié. - Constatations insuffisantes.

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des "volontaires" qui s’engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d’intérêt général d’une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l’article 4 de ce décret n’est pas limitative et le versement d’un "pécule" en vertu d’une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l’association.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 97-41.169. - C.A. Paris, 23 janvier 1997. - Association Médecins du Monde c/ Mme Mounier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 152.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Convention de conversion. - Conditions. - Existence d’un motif économique. - Appréciation. - Modalités.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Mention de la priorité de réembauchage. - Obligation. - Etendue.

1° Il résulte de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L.122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l’appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l’article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail.

2° Il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L.321-14 du Code du travail que la lettre de licenciement ou le document écrit adressé au salarié énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail doit mentionner la priorité de réembauchage prévue à l’article L. 321-14 du Code du travail.

SOC. - 27 octobre 1999. CASSATION

N° 97-43.180. - C.A. Poitiers, 7 janvier 1997. - Mme Martineau c/ société Ringeard voyages

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 153.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Convention de conversion. - Conditions. - Existence d’un motif économique. - Défaut. - Constatations suffisantes.

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d’une convention de conversion, en application de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement.

Par suite, une cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas énoncé les motifs dans l’un ou l’autre document écrit, décide exactement que la rupture n’a pas de cause économique réelle et sérieuse.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

Nos 98-42.776 et 98-43.627. - C.A. Colmar, 26 mars et 7 mai 1998. - Société Rump Chaudronnerie c/ époux Bisch et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 154.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Contestation. - Domaine d’application. - Salarié ayant adhéré à une convention de conversion.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Exclusion de certaines catégories de salariés. - Modalités.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L.321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s’ensuit qu’un salarié qui a adhéré à une convention de conversion après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l’ordre des licenciements.

2° L’employeur qui décide d’exclure d’un licenciement économique collectif les salariés les plus âgés et ceux ayant un certain nombre d’enfants, doit d’abord exclure ceux-ci de la liste des salariés susceptibles d’être licenciés et ensuite appliquer à ces derniers l’ensemble des critères relatifs à l’ordre des licenciements.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

N° 97-43.130. - C.A. Angers, 6 mai 1997. - Société Glaenzer Spicer c/ M. Chapron et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 155.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Commerce. - Commerces de détail non alimentaires. - Convention nationale. - Catégorie professionnelle. - Classement. - Vendeuse principale niveau VI. - Constatations suffisantes.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Obligation de reclassement du salarié. - Obligation contractuelle. - Inobservation. - Portée.

1° Une cour d’appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant sucessivement "responsable de magasin" puis "déléguée à la coordination commerciale", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non-alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l’accomplissement d’un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l’intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

2° Le licenciement pour motif économique d’un salarié au mépris de l’engagement contractuel de reclassement pris par l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-43.625. - C.A. Douai, 30 mai 1997. - Société Point bleu domino c/ Mme Bondue et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 156.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord d’établissement. - Application. - Exclusion des autres salariés de l’entreprise. - Discrimination illicite (non).

Une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d’un établissement distinct permet d’établir, par voie d’accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise.

Il en résulte que des salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord d’établissement ne peuvent faire état d’une discrimination au motif qu’ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord.

SOC. - 27 octobre 1999. CASSATION

Nos 98-40.769 à 98-40.783. - C.P.H. Givors, 15 décembre 1997. - Electricité de France c/ M. Chaize et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 157.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Conditions. - Entreprise ayant plusieurs activités différentes. - Activité essentielle. - Fonctions assumées par les salariés. - Portée.

La convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n’en est autrement que dans l’hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome.

SOC. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-16.995. - C.A. Douai, 28 mars 1997. - Société Carnaud metalbox alimentaire France c/ Fédération des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 158.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Action en recouvrement des charges (non).

L’action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 17 novembre 1999. CASSATION

N° 98-13.114. - C.A. Chambéry, 18 février 1997. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Pas du Lac c/ M. Udo

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 159.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Syndic. - Obligation d’information auprès du notaire. - Etendue.

Le syndic n’est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d’un lot de copropriété une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

CIV.3. - 17 novembre 1999. REJET

N° 98-15.882. - C.A. Versailles, 3 mars 1998. - M. de Carmo Campante c/ société Loiselet Daigremont

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Choucroy, Av.

N° 160.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Mentions. - Nom des jurés. - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal. - Nullité.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Parents, alliés ou conjoint. - Oncle et cousin de l’accusé (non).

1° Est nul l’arrêt de la cour d’assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d’un juré tandis que l’arrêt lui-même en indique un autre.

2° Les prohibitions édictées par l’article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d’alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à l’oncle et au cousin de l’accusé.

CRIM. - 1er décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 99-83.464. - Cour d’assises de l’Oise, 2 avril 1999. - M. Vigoureux et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 161.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Déposition. - Déposition séparément les uns des autres. - Procès-verbal. - Nécessité.

Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l’article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-82.767. - Cour d’assises de l’Eure, 19 mars 1999. - Epoux X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 162.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Sont régulièrement opérées la fouille d’un véhicule et les saisies subséquentes, dès lors, qu’à l’occasion de vérifications régulièrement effectuées pour les besoins d’un contrôle routier, en application de l’article L.4 du Code de la route, les policiers ont constaté que se dégageait du véhicule intéressé une forte odeur de résine de cannabis.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-85.397. - C.A. Lyon, 13 juillet 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 163.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Ancienneté dans l’entreprise. - Ancienneté de trois mois au moins. - Salarié vacataire occupé par intermittence. - Constatations suffisantes.

En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise. Il en résulte que pour qu’un salarié vacataire occupé par intermittence dans l’entreprise soit électeur, il suffit qu’il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l’élection.

SOC. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 98-60.380. - T.I. Paris (16ème), 30 avril 1998. - Syndicat AGRHIP-CFDT c/ M. Delloye, président du groupement d’intérêt économique PMH et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 164.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Scrutin. - Scrutin de liste. - Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. - Liste présentant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. - Impossibilité.

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, contrevient aux dispositions d’ordre public de la loi.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

N° 98-60.419. - T.I. Puteaux, 24 juin 1998. - Union locale CGT de Nanterre et a. c/ société Chabe-Verjat et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 165.- ETRANGER.

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Peines. - Reconduite à la frontière. - Soustraction. - Constatation de l’infraction. - Délit flagrant. - Procès-verbal.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d’un refus de quitter le territoire de la part d’une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière et qui, durant sa rétention administrative, a été conduite par des fonctionnaires de police jusqu’au moyen de transport prévu, il n’y a pas lieu à établissement d’un procès-verbal d’interpellation dont l’objet serait de mettre l’auteur du refus à la disposition d’un officier de police judiciaire, la présentation de l’intéressé à celui-ci par les fonctionnaires de l’escorte suffisant à caractériser, au regard de l’article 53 du Code de procédure pénale, un indice apparent du délit de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière.

CRIM. - 17 novembre 1999. REJET

N° 99-80.183. - C.A. Paris, 26 novembre 1998. - M. Simaga

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 166.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des règlements. - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public. - Maire. - Mesure d’exécution et de contrôle. - Défaut d’accomplissement des diligences normales. - Désignation d’un fonctionnaire ou agent (article R. 123-16 du Code de la construction et de l’habitation). - Exclusion de la responsabilité du maire (non).

Selon l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La désignation, en application de l’article R. 126-16 du Code de l’urbanisme et de l’habitation, d’un fonctionnaire ou agent chargé de la sécurité contre les risques d’incendie dans certains établissements n’exclut pas la responsabilité du maire découlant de ses pouvoirs de police.

Justifie sa décision, au regard des articles précités, la cour d’appel qui retient, à la suite d’un incendie dans une maison de retraite installée dans un hôpital, que le maire, au surplus président du conseil d’administration dudit hôpital, n’a ni effectué le contrôle minimum qui lui aurait permis de constater que les travaux prescrits par la commission de sécurité n’étaient que partiellement exécutés, ni répondu aux mises en demeure du sous-préfet d’avoir à faire respecter ces prescriptions, ni provoqué une nouvelle réunion de la commission de sécurité après les travaux effectués.

CRIM. - 9 novembre 1999. REJET

N° 98-87.432. - C.A. Rennes, 5 novembre 1998. - M. Thomas et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 167.- IMMUNITE DE L’ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL. -

Domaine d’application. - Personnes protégées. - Epoux. - Epouse seule autorisée à résider séparément (non).

L’immunité prévue par l’article 311-12 du Code pénal s’applique aux époux qui sont autorisés à résider séparément. L’un des conjoints, seul autorisé à s’établir séparément, ne saurait donc bénéficier des dispositions prévues par ce texte. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, retient que l’autorisation donnée à cette dernière de quitter le domicile conjugal et de résider séparément constitue une mesure d’urgence dépourvue de tout caractère contradictoire ou définitif et que l’immunité dont bénéficie l’auteur du vol commis au préjudice de son conjoint n’est écartée que "lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément".

CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-82.980. - C.A. Montpellier, 16 février 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 168.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dette existant au jour de l’ouverture de la succession. - Dette fiscale contestée (non).

Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite de l’actif successoral en application de l’article 768 du Code général des impôts aussi longtemps qu’elle reste litigieuse.

COMM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 97-16.072. - T.G.I. Paris, 18 mars 1997. - Directeur général des Impôts c/ Mme Marinier

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau, Av.

N° 169.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens exonérés. - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel. - Champ d’application. - Assurance de personnes. - Caractère forfaitaire. - Exonération refusée.

L’article 885 K du Code général des impôts n’exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Les sommes versées à un tiers en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

COMM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 96-20.814. - T.G.I. Nanterre, 10 juin 1996. - Mme Flahaut c/ directeur général des Impots

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 170.- IMPOTS ET TAXES.

Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Effets. - Attribution immédiate. - Paiement. - Terme du délai de contestation ou de la contestation.

En matière fiscale, l’attribution de la créance par l’avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l’avis malgré l’impossibilité d’en exiger le paiement avant l’expiration du délai de contestation de l’avis ou l’issue de cette contestation engagée dans le délai légal.

Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991, l’arrêt qui déclare l’avis à tiers détenteur caduc et ordonne sa mainlevée, au motif que le contribuable était autorisé à différer le paiement des impositions contestées.

COMM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 97-16.899. - C.A. Colmar, 8 avril 1997. - Trésorier principal de Strasbourg c/ M. Bengio

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent, Av.

N° 171.- 1° INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Examen des chefs d’inculpation visés.

CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Appel. - Ordonnance de règlement. - Omission de statuer sur certains faits.

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Pourvoi de la partie civile. - Décision constituant un refus d’informer.

1° Le juge d’instruction est tenu d’instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d’examiner tous les chefs d’inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République.

2° Lorsque la chambre d’accusation est régulièrement saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction qui a omis de statuer sur certains faits, objets de l’information, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu’elle a omis de statuer sur ces faits, puis, conformément aux dispositions de l’article 206.3 du Code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information sur les faits omis par l’ordonnance de règlement.

3° Les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Constitue en conséquence un refus d’informer la décision d’une chambre d’accusation qui, étant saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du juge d’instruction ayant omis de statuer sur une des infractions visées dans la plainte, confirme ladite ordonnance en procédant par le seul examen abstrait de faits omis par le magistrat instructeur.

CRIM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 98-84.800. - C.A. Colmar, 26 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 172.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de se défendre.

2° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.

Circonstances aggravantes. - Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. - Définition.

1° Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification s’applique aux mêmes faits et que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer.

Ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel requalifie en violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, les faits poursuivis sous la qualification de violences commises en réunion de plusieurs coauteurs ou complices, dès lors que la circonstance retenue, prévue par le même texte de loi que l’infraction poursuivie, est constatée dans les motifs du jugement et que le prévenu l’a discutée dans ses conclusions d’appel.

2° Constitue le délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fait d’agripper par ses vêtements un maire, tout en l’invectivant, lorsque ces violences sont commises en raison même de la qualité de la victime, manifestée par le port de l’écharpe tricolore.

CRIM. - 23 novembre 1999. IRRECEVABILITE et REJET

N° 98-87.849. - C.A. Versailles, 17 novembre 1998. - M. Le Pen et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, Av.

N° 173.- PEINES.

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Motivation spéciale.

Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l’article 131-30 du Code pénal la cour d’appel qui condamne à l’interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l’infraction justifie la peine prononcée à l’encontre de l’étranger qui ne produit aucun document prouvant l’ancienneté de sa présence en France et soutient être père de 2 enfants nés en France, de son union avec une étrangère, également en situation irrégulière.

CRIM. - 4 novembre 1999. REJET

N° 98-87.822. - C.A. Paris, 30 octobre 1998. - M. Konte

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 174.- PRESSE.

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Etendue. - Ordonnance de renvoi. - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881. - Nullité. - Article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. - Application (non).

Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 99-82.900. - C.A. Paris, 14 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 175.- PREUVE LITTERALE.

Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu’il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.

CIV.1. - 3 novembre 1999. CASSATION

N° 98-22.308. - T.G.I. Paris, 2 octobre 1998. - Mme Suos et a. c/ M. Binant et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon, Av.

N° 176.- PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Défaut de personnalité juridique.

L’irrégularité d’une procédure tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel annule l’assignation délivrée par une société en formation qui n’a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l’acte introductif d’instance.

Ne méconnaît pas les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui ne statue pas sur le fond après avoir annulé l’acte introductif d’instance à raison d’un vice qui ne peut être couvert.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 97-14.595. - C.A. Nîmes, 23 janvier 1997. - Société Progressif c/ société Ugo et a.

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 177.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement.- Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Conditions. - Immeuble vendu constituant le logement principal du débiteur.

La mesure de réduction du solde des prêts immobiliers prévue par l’article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne peut bénéficier au débiteur dont l’immeuble vendu n’a jamais constitué le logement principal, la circonstance que les prêts aient été expressément affectés à l’acquisition de sa future résidence principale étant inopérante.

CIV.1. - 9 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-04.109. - C.A. Versailles, 3 avril 1998. - Crédit mutuel Nice-Joffre c/ époux Chiapuso et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 178.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Délai de quinze jours à compter de sa notification. - Notification. - Forme. - Lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, le délai de recours de 15 jours ne commence à courir qu’à compter d’une notification faite dans cette forme.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 98-04.069. - T.I. Louviers, 12 janvier 1998. - Banque Petrofigaz c/ M. Cheval et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 179.- RECEL.

Chose recelée. - Détention matérielle. - Nécessité (non).

Le recel n’implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué que son concubin et ses amis, qu’elle avait hébergés, avaient rapporté chez elle toutes sortes d’objets qu’ils se procuraient à l’occasion de leurs activités nocturnes et dont elle connaissait l’origine frauduleuse.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 99-80.970. - C.A. Douai, 3 décembre 1998. - Mme Clement

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.

N° 180.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. - Existence d’un comité de groupe.

REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Désignation au niveau de l’entreprise. - Conséquence.

1° Les notions d’unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d’instance ne peut reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

2° La désignation de délégués syndicaux au niveau de l’entreprise rend inopérante la désignation ultérieure d’un délégué au niveau de l’établissement siège social.

SOC. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 98-60.398. - T.I. Paris (19ème), 26 mai 1998. - Société André et a. c/ M. Boitel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 181.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Désignation d’un représentant pour la personne morale. - Représentant poursuivi. - Portée.

TRAVAIL.

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main d’oeuvre à but lucratif. - Contrat de sous-traitance. - Distinction. - Pouvoirs des juges du fond.

1° La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu’un mandataire de justice n’ait pas été désigné par le président du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 706-43, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, une telle désignation n’étant obligatoire que lorsque la personne morale est poursuivie pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, en même temps que son représentant légal.

2° Les juges qui constatent, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que malgré un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise d’isolation et d’étanchéité, le sous-traitant prétendu se borne à fournir la main d’oeuvre nécessaire à l’entreprise principale, caractérisent suffisamment une opération de prêt illicite de main d’oeuvre.

CRIM. - 3 novembre 1999. REJET

N° 98-85.665. - C.A. Poitiers, 25 juin 1998. - M. Dupont et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 182.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations.

Permet au débiteur de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation la mise en demeure mentionnant le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées, ainsi que les années concernées, et précisant qu’elle était délivrée à la suite des observations écrites des agents de contrôle relatives au même établissement qui comportaient le même montant de redressement et en précisant la motivation.

SOC. - 7 octobre 1999. CASSATION

N° 97-19.133. - C.A. Poitiers, 24 juin 1997. - URSSAF de la Vienne c/ société Groupe L.G.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, Av.

N° 183.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Demande. - Prescription. - Point de départ. - Cessation du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L.461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d’un délai de 2 ans partant de la cessation du travail.

SOC. - 28 octobre 1999. CASSATION

N° 98-11.275. - C.A. Montpellier, 20 novembre 1997. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier (affaire M. Durand)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 184.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Principe de non-discrimination. - Application.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l’article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d’une prestation telle que l’allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale.

Un ressortissant de nationalité turque, résidant en France, remplit les conditions requises pour l’obtention de la prestation litigieuse.

SOC. - 21 octobre 1999. REJET

N° 98-10.030. - C.A. Grenoble, 27 octobre 1997. - Caisse d’allocations familiales de Grenoble c/ M. Kunt

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 185.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Remboursement. - Conditions. - Masseurs-kinésithérapeutes. - Convention nationale. - Article 3, paragraphe 1. - Mentions de la feuille de soins. - Omission. - Portée.

La Convention nationale entre les caisses d’assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, indique, en son article 3, paragraphe 1er, dont les dispositions ne sont pas opposables aux assurés sociaux, que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de noter sur la feuille de soins l’adresse, le nom et la nature de l’établissement ou de la structure d’hébergement dans lequel les soins ont été dispensés, le défaut de cette information entraînant l’absence de prise en charge de ces derniers par la caisse d’assurance maladie. Il s’ensuit que, dès lors que cette obligation n’a pas été remplie par l’auxiliaire médical, la Caisse est fondée à refuser de prendre en charge les soins litigieux.

SOC. - 21 octobre 1999. REJET

N° 97-17.969. - T.A.S.S. Bordeaux, 13 mai 1997. - Mme Vergne c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 186.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Périodes de travail en Algérie. - Loi du 4 décembre 1985. - Article 11. - Application. - Constatations suffisantes.

Selon l’article 11 de la loi du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes visées par les dispositions de la loi, titulaires d’une pension de retraite liquidée avant sa date de publication, peuvent demander la révision de cet avantage de vieillesse, la révision prenant effet le premier jour du mois suivant la date de la demande présentée en application de cette loi.

Cet article ne distinguant pas selon que la demande est présentée au titre du régime agricole ou du régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’une personne, titulaire d’une pension au titre d’une activité agricole, avait formé une demande tendant au rachat de cotisations afférentes à une période au cours de laquelle elle avait exercé une même activité agricole en Algérie, se trouve légalement justifiée la décision de la cour d’appel qui a constaté que cette demande présentée en 1986 était une demande de révision dont la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse régionale d’assurance maladie avaient été successivement destinataires, et que la date d’effet de la pension révisée devait être fixée au 1er décembre 1986.

SOC. - 14 octobre 1999. REJET

N° 98-10.281. - C.A. Aix-en-Provence, 17 novembre 1997. - Caisse régionale d’assurance maladie du Sud Est c/ M. Davignon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron, Av.

N° 187.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Médecin libéral. - Sanction conventionnelle. - Contestation. - Compétence administrative.

Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées à l’égard d’un médecin par les Caisses.

Par suite, excède sa compétence le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sur le recours formé par un médecin contre une sanction prononcée par une Caisse en application de l’article 35 de la Convention nationale des médecins conclue le 21 octobre 1993 et approuvée par arrêté ministériel du 25 novembre 1993.

SOC. - 14 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-21.670. - T.A.S.S. Lyon, 26 septembre 1997. - M. Petrequin c/ Caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 188.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Priorité d’embauchage. - Emploi créé ou vacant. - Compatibilité avec le poste occupé. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, créé ou devenu vacant dans l’établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l’horaire, la durée et la répartition du travail avec l’emploi à temps partiel occupé par ce salarié.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, sans rechercher si le salarié, déjà titulaire d’un contrat à temps partiel, aurait pu exercer également l’emploi à temps partiel créé par l’employeur, rejette sa demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de l’employeur de lui attribuer cet emploi.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-41.551. - C.A. Toulouse, 31 janvier 1997. - Mme Parre c/ M. Darnes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.

N° 189.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Arbitrage par experts. - Nécessité.

La réduction du prix prévue par l’article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts.

CIV.3. - 10 novembre 1999. CASSATION

N° 98-10.909. - C.A. Douai, 10 novembre 1997. - M. Paris c/ M. Brout

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Blanc, Av.

ALIMENTS
Pension alimentaire 190
ARCHITECTE
Contrat avec le maître de l’ouvrage 191
CAUTIONNEMENT
Etendue 192
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 193-194
DONATION-PARTAGE
Réserve 195
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 196
FILIATION NATURELLE
Action à fins de subsides 197
HABITATION A LOYER MODERE
Bail 198
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 199
Protection 199
PRIVILEGES
Privilèges spéciaux 200
PROCEDURE CIVILE
Pièces 201
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 202
PRUD’HOMMES
Procédure 203
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales 204
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Cotisations 205
SUSPICION LEGITIME
Procédure 206

N° 190.- ALIMENTS.

- Pension alimentaire.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments ne s’arréragent pas".- Exception.- Créancier non resté inactif ou dans l’impossibilité d’agir.- Preuve.- Appréciation.-

La règle "aliments ne s’arréragent pas" constitue une présomption simple qui repose sur l’idée que le créancier n’était pas en état de besoin ou a renoncé à exiger le paiement de ce qui pouvait lui être dû.

Elle ne peut être combattue que par la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir.

Par conséquent, doit être déboutée de sa demande en paiement de l’arriéré d’une dette alimentaire la créancière d’aliments qui ne démontre pas qu’alors sous curatelle, elle était dans l’impossibilité d’agir. La demande d’aide sociale ne constitue pas une impossibilité, rien n’empêchant la créancière de faire une demande à titre conservatoire. Enfin, la demande amiable faite antérieurement ne peut constituer une interpellation suffisante.

C.A. Rennes (6e ch.), 25 mai 1999

N° 99-714.- Mme X... c/ Mme Y... et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Rouvin, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 191.- ARCHITECTE.

- Contrat avec le maître de l’ouvrage.- Preuve.- Article 1341 du Code civil.- Application.-

En vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 20 mars 1980 pris pour l’application de la loi du 3 janvier 1977, tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

Dès lors que s’appliquent les règles de la preuve littérale du droit commun telles que définies par les articles 1341 et suivants du Code civil, un professionnel qui, en l’absence d’engagement écrit, ne rapporte pas la preuve lui incombant de l’étendue de ses missions ou de ses interventions, pas plus qu’il ne démontre la réalité d’une exécution complète et satisfaisante desdites missions, notamment en produisant le contenu du dossier technique établi pour un client, qu’en outre, aucun écrit émanant de ce dernier n’est susceptible d’être retenu à charge comme commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, et qu’enfin, il est établi que l’indemnisation poursuivie du chef du sinistre éprouvé par le client a été obtenue au vu du seul dossier établi par lui, doit être débouté des fins de sa demande en paiement d’honoraires.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 9 avril 1999

N° 99-819.- M. Husson c/ époux Coville

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 mars 1987, Bull. 1987, I, n° 101, p. 76

N° 192.- CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Dettes antérieures à la fusion.-

En cas de fusion de sociétés, l’obligation de la caution qui garantit les engagements de la société fusionnée subsiste pour les dettes nées avant la fusion, sans qu’il soit alors nécessaire que la caution renouvelle son engagement.

Tel est le cas lorsqu’une personne s’est portée caution du remboursement d’un prêt souscrit par une société avant que celle- ci ne soit absorbée par une autre société, et qu’à la date de la fusion le prêt n’était pas soldé.

C.A. Lyon (3e ch.), 13 juillet 1999

N° 99-663.- Société de développement régional du Sud-Est c/ M. Gros

M. Bailly, Pt.- Mmes Martin et Bayle, Conseillers.-

N° 193.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur.- Erreurs et négligences répétées du salarié.- Absence d’observations de l’employeur.- Portée.-

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié licencié au motif qu’il avait antérieurement et à plusieurs reprises commis des erreurs ou négligences dans son travail, celles-ci ne lui ayant pas été signalées et n’ayant pas fait l’objet de directives pour qu’elles ne soient plus réitérées.

C.A. Limoges (ch. soc.), 9 novembre 1999

N° 99-851.- Société Sodima c/ M. Chevallier

M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 194.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Entreprise de surveillance et de gardiennage.- Loi du 12 juillet 1983.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Faits postérieurs à la période d’essai.- Condamnation non avenue avant le licenciement.- Salarié ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 6.-

Il résulte de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983 que l’employeur d’un salarié travaillant dans une entreprise de surveillance et de gardiennage doit mettre un terme à la période d’essai si le salarié a déjà fait l’objet de condamnations pénales.

Ne saurait toutefois constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement la condamnation pour conduite en état alcoolique d’un salarié, postérieurement à sa période d’essai, portée à l’époque à la connaissance de l’employeur, et non avenue avant son licenciement.

C.A. Dijon (ch. soc.), 9 septembre 1999

N° 99-893.- Société bourguignonne de surveillance et a. c/ M. X...

M. Fedou, Pt (f.f.).- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 195.- DONATION-PARTAGE.

- Réserve.- Réduction.- Action en réduction.- Héritier n’ayant pas reçu exactement le montant de sa part de réserve lors du partage final.- Possibilité (non).-

Une donation ne portant pas mention expresse d’une donation consentie par préciput et hors part doit être considérée comme une avance imputable sur la réserve.

Dès lors, il ne peut être soutenu que les biens restant à partager doivent l’être en trois parts égales et que la seule exception à cette règle concerne le cas où l’héritier réservataire bénéficiant d’un complément ne reçoit pas exactement le montant de sa part de réserve lors du partage final.

En effet, cette thèse se heurte aux dispositions de l’article 1077 du Code civil non contraires à celles de l’article 1077-1 du même Code.

Ainsi dans la mesure où il existe suffisamment de biens à partager pour remplir chaque héritier de leur réserve, l’héritier sous-alloti n’a pas à engager une action en réduction puisqu’il peut voir former sa part réservataire en prenant d’abord le manquant sur la masse indivise à partager.

Ce prélèvement doit être considéré comme une avance imputable sur la réserve qui doit être reconstituée sur les biens restant à partager préalablement au partage du reliquat desdits biens. En décider autrement aboutirait à considérer l’existence de deux successions distinctes alors que la donation-partage est à valoir sur l’unique partage successoral et que la succession restant unique, la réserve et la quotité disponible sont calculées sur une masse unique incluant les biens compris dans la donation-partage.

Il faut donc accorder au sous-alloti son complément de réserve et partager le reliquat des biens restant à partager entre les héritiers.

T.G.I. Carpentras, 4 mai 1999

N° 99-437.- Consorts Tramier c/ Mme Nourrit

M. Kriegk, Pt.- MM. Fallot et Lemoussu, Juges.-

N° 196.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Cession d’un fonds de commerce.- Répartition du prix entre les créanciers.- Indisponibilité du prix déjà acquise.- Effets.-

Le liquidateur d’une procédure collective ne peut répartir entre les créanciers le prix provenant de la vente du fonds de commerce placé sous son administration qu’en cas de cession conclue antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Dès lors, le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, qu’emporte de plein droit la loi du 25 janvier 1985, ne peut avoir aucune incidence sur une indisponibilité déjà venue frapper, en vertu de la loi du 17 mars 1909, le prix de cession d’un fonds de commerce.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 5 mai 1999

N° 99-405.- SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut,liquidateur de la société PFA produits alimentaires c/ société Thierry Blanchet- Cédric Blanchet

M. Coulon, Pt.- M. Marcus, V. Pt.- Mme Charruault, P. Juge.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 197.- FILIATION NATURELLE.

- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Examen des sangs.- Refus de s’y soumettre corroboré par des présomptions préexistantes.-

La preuve de l’existence de relations intimes au moment de la période légale de conception entre la mère et le défendeur à l’action à fins de subsides de l’article 342 du Code civil découle du refus par ce dernier de se soumettre à l’examen comparé des sangs, ajouté à des présomptions préexistantes résultant de lettres et de témoignages de proches.

C.A. Rennes (6e ch.), 10 mai 1999

N° 99-710.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Laurent, Pt.- Mme Dabosville et M. Fontaine, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 5 février 1991, Bull. 1991, I, n° 48, p. 31

Civ.1, 5 mai 1993, Bull 1993, I, n° 155, p. 106

N° 198.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Expulsion.- Décision l’ordonnant.- Appel sans relation avec l’expulsion.- Demande de délais (non).-

Selon les dispositions de l’article L.613-1 du Code de la construction et de l’habitation, en cas d’expulsion judiciairement ordonnée, il appartient au juge qui l’ordonne ou au juge des référés ou au juge de l’exécution, selon le cas, d’accorder le cas échéant des délais à l’occupant pour quitter les lieux.

Dès lors qu’en appel un jugement n’est pas attaqué en ce qu’il a ordonné l’expulsion, l’appelant n’est pas recevable à réclamer le bénéfice de l’application des dispositions précitées.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 16 avril 1999

N° 99-803.- M. Brule c/ société HLM Sofilogis

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 199.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.

- Protection.- Conditions.- Caractère de fantaisie et d’originalité.- Association de termes présentant un caractère de fantaisie.-

2° MARQUE DE FABRIQUE.

- Atteintes portées à la marque.- Imitation frauduleuse ou illicite.- Risque de confusion.-

3° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Faute.- Publicité.- Diffusion de messages publicitaires mensongers.- Atteinte aux messages bien fondés diffusés par la concurrence.-

1° Pour être valable une marque de fabrique ne doit être ni générique, ni nécessaire, ni usuelle, ni essentiellement descriptive ou déceptive, mais présenter un caractère arbitraire ou de fantaisie ; l’appréciation de validité doit être portée sur la marque considérée dans son ensemble.

Dès lors, une marque composée des termes usuels de "santé" et "beauté" présente en son ensemble un caractère de fantaisie lorsque y est associé le terme "euro" qui tend à suggérer au client une dimension qui se manifeste concrètement par son exploitation dans le cadre d’un réseau de franchise.

Il en résulte qu’une demande de nullité de la marque n’est pas fondée.

2° Lorsqu’une marque et une enseigne utilisent les termes usuels de "beauté" et "santé" pour la promotion et la vente de produits similaires et que ces termes sont précédés d’un vocable différent, il y a lieu de considérer qu’il existe à l’évidence un risque et une volonté de confusion entre la marque et l’enseigne.

3° Dans un même secteur d’activité commerciale, la diffusion de messages publicitaires mensongers par un exploitant est de nature à porter atteinte aux messages bien fondés que diffuse la concurrence.

Lorsque l’exploitant d’une boutique a été condamné du chef de publicité mensongère et que de surcroît une attestation établit clairement le caractère mensonger de cette même publicité, une pareille attitude est constitutive d’un acte de concurrence déloyale au préjudice, tant de l’exploitant de la boutique concurrente que de son franchiseur qui s’est engagé à permettre à ses franchisés la pratique de bas prix.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 4 mars 1999

N° 99-515.- Société Pharma Beauté Institut c/ société Gephav et a.

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 200.- PRIVILEGES.

- Privilèges spéciaux.- Privilèges spéciaux sur les immeubles.- Frais de justice.- Frais d’avocat exposés par le mandataire-liquidateur pour parvenir à la vente d’un immeuble appartenant au débiteur.- Honoraires résultant d’une représentation devant le juge-commissaire non obligatoire (non).-

Il se déduit de l’article 2104 du Code civil que les frais de justice bénéficiant du privilège édicté par ce texte sont ceux effectués dans l’intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation des biens du débiteur, et que les honoraires d’un conseil, à la différence de la partie légalement tarifée de la rémunération correspondant à l’exercice de la postulation, doivent être écartés de la notion de frais de justice lorsque la défense du mandataire-liquidateur n’exige pas la représentation par avocat.

Ainsi en est-il des frais d’avocat exposés par le mandataire-liquidateur, résultant de la représentation devant le juge-commissaire pour l’obtention de l’ordonnance se substituant au commandement de saisie immobilière d’un immeuble appartenant au débiteur et l’obtention des documents afin de parvenir à l’adjudication, cette représentation n’étant pas obligatoire.

T.G.I. Carpentras, 22 juillet 1999

N° 99-670.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence c/ M. Beauquis, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Gontier-Costa et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Lemoussu, Juges.-

A rapprocher :

Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 285, p. 263

Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 121, p. 107

N° 201.- PROCEDURE CIVILE.

- Pièces.- Pièces détenues par un tiers.- Demande de production.- Demande formée dans le cadre d’une instance principale au fond.- Nécessité.-

La demande de production de pièces détenues par un tiers, prévue par l’article 138 du nouveau Code de procédure civile, ne peut avoir qu’un caractère incident et doit impérativement se greffer sur une instance principale au fond. La décision du juge s’apparente à une mesure d’instruction qui ne préjudicie pas au principal et n’a par suite, pas autorité de la chose jugée au principal.

T.I. Pau (ord.), 10 novembre 1999

N° 99-854.- Epoux Sidobre

M. Benhamou, Juge.-

N° 202.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Crédit affecté.- Conditions.- Mention du bien ou de la prestation de services financé.-

En vertu de l’article L.311-20 du Code de la consommation, un prêt n’est soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé.

La circonstance qu’une offre préalable de prêt, établie sur un formulaire à en tête de l’organisme prêteur, mentionne le nom d’une société prestataire de services, ne constitue pas la mention déterminée de la prestation de services financée par le prêt, en l’absence de la mention de la prestation financée ; il s’ensuit que l’emprunteur n’est pas fondé à invoquer à l’encontre du prêteur l’inexécution par le prestataire de ses obligations.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 16 avril 1999

N° 99-811.- M. Tilloloy c/ société Franfinance crédit

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 203.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Représentation des parties.- Délégué d’une organisation syndicale.- Appartenance à cette organisation.- Activité actuelle ou antérieure exigée pour adhérer au syndicat.- Nécessité.-

Il résulte de l’article R.516-5 du Code du travail que les délégués des organisations syndicales peuvent assister ou représenter les parties.

Dès lors, en application des articles L.411-2 et L.411-7 du Code du travail, ne peuvent assister ou représenter les parties devant les juridictions prud’homales que les personnes qui exercent ou ont exercé leur profession dans le secteur d’activité leur permettant d’adhérer au syndicat concerné.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 22 septembre 1999

N° 99-725.- Syndicat HCR et a. c/ M. El Ouazani Tuhami et a.

M. Labignette, Pt.- Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.-

N° 204.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Frais de salle d’opération.- Article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les dispositions prises en application de l’arrêté annulé du 13 mai 1991.- Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-

Les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme sont susceptibles de supporter certaines limitations dès lors que ces restrictions tendent à un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Sont compatibles avec cette Convention les dispositions de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996, qui ont eu pour but de suppléer à la disparition d’un arrêté fixant les modalités de calcul du forfait de salle d’opération (FSO), le législateur pouvant, pour des raisons d’intérêt général, modifier rétroactivement les textes applicables dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé publique, sous réserve de ne pas porter atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée.

Ces dispositions rétroactives, déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, tendaient en effet à valider les effets d’une réglementation antérieure et n’avaient pas pour objet ou pour effet d’intervenir dans le cours de la justice ni de remettre en cause une situation individuelle judiciairement consacrée. Par ailleurs, la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une disproportion entre la réduction de financement imposée aux cliniques dans le cadre du FSO et l’intérêt général que représente l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de protection sociale.

C.A. Lyon (ch. soc.), 26 octobre 1999

N° 99-852.- Clinique Trenel c/ caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon

M. Loriferne, Pt.- M. Simon et Mme Meallonier, Conseillers.-

N° 205.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.

- Cotisations.- Assiette.- Indemnités de congés payés.- Exonération prévue par l’article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale.- Application aux caisses de congés payés.-

L’article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale exonérant expressément de cotisations d’allocations familiales les gains et salaires et non les employeurs, rien ne s’oppose à ce que ses dispositions s’appliquent également aux caisses de congés payés qui, dans certaines branches d’activité aux conditions d’emploi particulières, sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.

C.A. Limoges (ch. soc.), 29 juin 1999

N° 99-722.- Caisse des congés du bâtiment c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne

M. Foulquié, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 206.- SUSPICION LEGITIME.

- Procédure.- Requête.- Requête postérieure à la mise en liberté.- Irrecevabilité.-

L’article 342 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime en vertu de l’article 356 du même Code, énonce qu’en aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Une requête en suspicion légitime, qui a été déposée postérieurement au prononcé de la mise en délibéré de l’affaire, doit être déclarée irrecevable, la circonstance que le juge ait autorisé le conseil de l’une des parties à lui présenter une note en délibéré n’étant pas assimilable à un renvoi de la clôture des débats.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 15 avril 1999

N° 99-750.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.- Mme Rouchereau, Subst. gén.-

A rapprocher :

Civ.2, 16 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 158, p. 90

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL : J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 27
Note sous Civ.3, 16 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 142, p. 98
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement. - Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Pacte de préférence.-

C. Daumas
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 12
- Le congé triennal du preneur dans le bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS : M-L. Izorche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 23
- Technique contractuelle : les clauses de circulation du contrat -

A. Kabadi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 6
- Technique contractuelle : la renégociation du contrat -

O. Leroy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 29
- Technique contractuelle : la contestation du contrat -
Au sujet de Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 251, p. 175

D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 17
- Technique contractuelle : les clauses d’effet du contrat -

P. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 4
- Technique contractuelle : l’avant-contrat -

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 26
- Technique contractuelle : les clauses de différend -

CREDIT-BAIL.- C. Ginestet
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1940
Note sous Civ.1, 23 février 1999, Bull. 1999, I, n° 64, p. 41
- Exécution.- Garantie.- Garantie à première demande.- Caractère autonome.- Constatations nécessaires.-

VENTE.- Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1981
Note sous Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 37, p. 25
- Pacte de préférence.- Obligation de faire.- Inexécution.- Annulation de la vente.- Conditions.- Fraude.- Intention d’acquérir du bénéficiaire.- Connaissance par le tiers acquéreur.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

MAGISTRAT.- M-A. Frison-Roche
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1869
- La responsabilité des magistrats : l’évolution d’une idée -

PROPRIETE.- S. Beaugendre
Dalloz, 1999, n° 37, p.529
Note sous Civ.3, 11 février 1998, Bull. 1998, III, n° 34, p. 24
- Voisinage.- Troubles.- Caractère anormal.- Constatations nécessaires.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- D. Thouvenin
Dalloz, 1999, n° 38, p.559
Note sous :
Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141
Civ.1, 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Médecin-chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Perte d’une chance.- Mesure de celle-ci pour le patient.- Gravité de son état réel et de ses conséquences.- Limites.- Préjudice moral (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- Y. Aubree
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1931
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 269, p. 188
- Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.- Cause exclusive du dommage.- Train en marche.- Voyageur sur le marchepied contraint par la vitesse de lâcher prise.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE. - J-P. Lay
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 15
- La mise aux normes des locaux anciens -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1563
- De l’article L.132-13 du Code des assurances -

SECRET PROFESSIONNEL.- G. Durry
Risques, les cahiers de l’assurance, 1999, n° 39, p. 120
- Secret médical et preuve d’une fausse déclaration du risque -

Au sujet de :
Civ.1, 9 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 214, p. 149
Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 3, p. 2
Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 18, p. 12

5 - Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE.- Mme Dekeuwer-Defossez
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 41, p. 1492
- A propos du projet de réforme. Résumé des propositions formulées par le rapport de la mission Dekeuwer-Defossez remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 septembre 1999 -

FILIATION NATURELLE.- F. Mélin
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1983
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 174, p. 114
- Recherche de paternité.- Loi applicable.- Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.- Conflit de lois.- Recherche nécessaire.-

MAJEUR PROTEGE.- F. Delbano
Dalloz, 1999, n° 38, p.408
- Les difficultés d’application des principes de nécessité et de subsidiarité des régimes de protection des majeurs -

6 - Droit rural et forestier

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMNENT
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 11
- Technique contractuelle : les clauses d’opération -chose et prix -

A. Gourio
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 42, p. 1522
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3

8 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J-C. Saint-Pau
Dalloz, 1999, n° 37, p.541
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 259, p. 181
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Utilisation de l’image.- Jeu vidéo.-

PREUVE (règles générales).- T. Le Bars
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1969
- La théorie du fait constant -
Au sujet de Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- J. Prévault
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p.549
Note sous Civ.2, 19 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 97, p. 70
- Saisie conservatoire.- Redressement judiciaire du débiteur.- Conversion en saisie-attribution.- Signification.- Absence.- Effet.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- J. Casey
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1893
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48
- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Absence de mention manuscrite.- Caution s’engageant dans l’acte à garantir les intérêts.- Portée.-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.- A. Karm
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1991
Note sous Com., 19 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 160, p. 130
- Action "de in rem verso".- Exclusion.- Demandeur s’étant rendu coupable d’un dol.-

LETTRE D’INTENTION.- L. Aynès
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 38, p. 577
Note sous Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 31, p. 25
- Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses obligations.- Inexécution.- Circonstances l’établissant.-

VENTE.- Y. Marot
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 39, p. 431 
- Prolongements de l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 sur l’information précontractuelle en matière de contrat de franchise -
Au sujet de Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 71, p. 55

2 - Droit de la banque

BANQUE.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1731
Note sous :
Com., 11 mai 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 95, p. 78
- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise.- Connaissance par la banque.- Constatations nécessaires.-

3 - Droit maritime

COMPETENCE.- P. Chaumette
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 703
- L’immatriculation "Kerguelen" sauvée des eaux -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME
Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.- Impôts et taxes.-

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.- H. Hovasse
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1025
- Questions d’actualité à propos des résultats des sociétés civiles professionnelles -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- D. Randoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1567
- Une forme sociale ordinaire : la société par actions simplifiée (SAS) -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- F. Moussu-Odier
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 699
- Le quirat est-il encore l’instrument de l’investissement maritime ? -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, rupture.-

INDIVISION.- J. Gatsi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1762
- La sauvegarde des intérêts des coindivisaires du débiteur -

7 - Divers

TRIBUNAL DE COMMERCE.- A. Bernard
Le Dalloz, 1999, n° 38, p. 403
- La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- X. Prétot
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1973
- Les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF. A propos du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 (articles R.243-59 et R.243-60) -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M. Poirier
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 347
- A propos des horaires d’équivalence -
Au sujet de :
Soc., 9 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 111, p. 80
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, p. 223

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit maritime.- Compétence.-
Voir : PROCEDURE PENALE.- Chambre d’accusation.-

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1639
Note sous Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 88, p. 64
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Référence à une suppression d’emploi consécutive à une restructuration de l’entreprise.- Elément suffisant.-

Y. Chagny
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 743
- La situation des salariés de l’entreprise en difficulté -

J. Mouly
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1994
Note sous Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 142, p. 102
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Embauche.- Renseignements inexacts.- Condition.-

M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1942
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 332, p. 241
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Proposition.- Défaut.- Effets.- Préjudice.- Réparation.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Absence d’influence.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- L. Boutitie
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1897
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 504, p. 376
- Dispositions générales.- Application.- Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires.- Opposition des organisations syndicales non signataires.- Eléments nécessaires.- Majorité.- Mode de calcul.-

PRUD’HOMMES.- P. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1685
Note sous Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 78, p. 57
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat de travail.- Clause compromissoire.- Inopposabilité.- Conséquence.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1783
Note sous Soc., 23 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 301, p. 217
- Règles communes.- Contrat de travail.- Sanction disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied disciplinaire.- Procédure prévue par l’article L.425-1 du Code du travail.- Application.- Condition.-

SEPARATION DES POUVOIRS.- A. de Senga
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 357
- Contrats emploi-solidarité : quel juge pour quelle loi ? -
Au sujet de :
Soc., 9 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 545, p. 408
Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 113, p. 81

CIRCULATION ROUTIERE
Voir : DROIT PUBLIC, SEPARATION DES POUVOIR.-
Lois et règlements.-

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.- W. Jeandidier
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1887
Note sous Crim., 5 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 289, p. 833
- Prise d’intérêts.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.- Intérêt moral ou familial.-

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- J-M Do Carmo Silva
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1936
Note sous Crim., 9 mars 1999, Bull. 1999, n° 34, p. 77
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- V. Wester-Ouisse
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1917
- La notion de consommateur à la lumière de la jurisprudence pénale -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- F. Freund
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1734
Note sous Crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 273, p. 785
- Vente.- Refus de vente.- Caractère légitime.- Vente de contraceptifs.-

ACTION CIVILE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1633
Note sous Crim., 16 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 17, p. 38
- Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Conditions.- Préjudice.- Possibilité.-

CHAMBRE D’ACCUSATION.- G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1041
Note sous Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 256, p. 742
- Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Personne mise en examen.-

IMPOTS ET TAXES : A. Bichon
Revue de droit fiscal, 1999, n° 43, p. 1325
- Du débat oral et contradictoire au cours des contrôles fiscaux externes à l’obligation de coopération du contribuable -

A. Fauchon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1679
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 43, p. 35
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Cession de droits sociaux.- Promesse de cession.- Condition suspensive.- Non-réalisation.- Portée.-

LOIS ET REGLEMENTS.- Y. Mayaud
Le Dalloz, 1999, n° 39, p. 589
- Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil Constitutionnel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 16 juin 1999

SEPARATION DES POUVOIRS.- O. Dugrip
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 1
- Technique contractuelle : le domaine du contrat privé marché public de droit privé -
Au sujet de Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, Bull. 1999, Trib. des conf., nos 19 et 20, p. 21-22

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : M. Menjucq
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p. 550
- Liberté d’établissement et fraude en droit communautaire -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1617
- Liberté d’établissement.- Etablissement d’une succursale par une société sans activité effective.- Refus d’immatriculation.- Incompatibilité.- Limite.- Fraude à l’encontre des créanciers.-
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 9 mars 1999, Aff. C-212/97
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 mai 1999, n° 570, p. 4

CONFLIT DE LOIS.- H. Muir Watt
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1890
Note sous Civ.1, 11 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 153, p. 101
- Responsabilité civile.- Loi applicable.- Loi locale.- Loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Lieu.- Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de réalisation de celui-ci.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- E. Jayme
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 13
- Technique contractuelle : l’introduction de l’euro, la continuité des contrats et le droit international privé -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

F. Sudre
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1985
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 28 juillet 1999, Aff. Selmouni c/ France
- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Blessures.- Origine.- Preuve.- Charge.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 novembre 1999, n° 1233, p. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES :
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit maritime.- Compétence.- G. Charollois le Dalloz, 1999, n° 37, p. 389
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 29 avril 1999, Aff. Chassagnou-Moution c/ France
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Premier protocole additionnel.- Article 1er.- Protection de la propriété.- Loi du 10 juillet 1964.- Droits de chasse.- Apport forcé.- Incompatibilité.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 1er août 1999, n° 924, p. 3

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Séance du 10 janvier 2000
  Avis n° 1
MAJEUR PROTEGE

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 10 janvier 2000

Avis n° 1 :

MAJEUR PROTEGE.

Sauvegarde de justice. - Mandataire spécial. - Désignation. - Recours. - Formes. - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme X... en qualité de mandataire spécial de Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

"L’application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat" ?

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS

que le recours prévu à l’article 1241 du nouveau Code de procédure civile s’exerce selon les formes prescrites à l’article 1256 du même Code.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Kermina, Rap., assistée de M. Steff, auditeur. - M. Chemithe, Av. Gén.

Arrêt du 23 décembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière
  Arrêt
  Note de Mme CHANET,
  Rapport de Mme CHANET
  Conclusions de M. CHEMITHE

Arrêt du 23 décembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions. - Délits de presse.

2° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Arrêt. - Pourvoi. - Griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement. - Griefs inopérants.

3° PRESCRIPTION. -

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

4° PRESSE.

Procédure. - Réquisitoire introductif. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Mode de participation du prévenu (non).

5° PRESSE.

Diffamation. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effet.

6° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Saisine. - Limites.

1° Les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République.

Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles.

2° Le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants.

3° Selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même.

4° L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées.

5° Lorsqu’une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu’elle n’ait pas été nommément ou expressément désignée.

Les éléments relatifs à cette identification relèvent du débat contradictoire, et, étant soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction.

6° En vertu de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général.

LA COUR,

Vu l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de la procédure que M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers de Marseille ont porté plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, le 30 octobre 1997, pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire, exposant qu’à la suite de faits de bizutage intervenus le 11 septembre 1997 dans cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié trois

articles rapportant les propos de la ministre les mettant en cause et qu’au cours de son journal régional, la chaîne de télévision France 3 avait diffusé le 9 octobre 1997 une déclaration de Mme Ségolène Royal dans le même sens ; que la

commission des requêtes de la Cour de justice de la République a, le 26 mars 1998, ordonné la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de Cassation du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ; qu’une information a été ouverte de ce chef suivant réquisitoire introductif du 8 avril 1998 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mme Ségolène Royal alors, selon le pourvoi, premièrement, que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire au droit commun destiné à protéger la liberté d’expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour les ministres, le droit commun de leur responsabilité pénale, encourue dans l’exercice de leurs fonctions ; que cette loi dérogatoire attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître les délits de diffamation ; que la commission d’instruction a ainsi violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, 1er et suivants de la loi organique du 23 novembre 1993 par fausse application, 1er, 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; deuxièmement, que tout juge doit appliquer et interpréter la loi, qu’en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d’instruction a méconnu ses pouvoirs et violé l’article 4 du Code civil ; troisièmement, que le principe du procès équitable et de l’égalité des armes, qui doit s’appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à l’exercice de la liberté d’expression, constitue une garantie fondamentale ayant pour objet de mettre au-dessus de tout soupçon les décisions rendues en matière judiciaire ; que par ailleurs, la loi du 29 juillet 1881 organise entre plaignant et auteur prétendu des faits un débat contradictoire spécifique, tant sur la réalité des propos que sur la vérité des faits allégués et sur la mauvaise foi ; que le débat contradictoire concourt spécialement en matière de liberté d’expression, aux garanties du procès équitable ; que le mis en examen est donc recevable et fondé à se faire grief de ce que ce principe est méconnu, devant la Cour de justice de la République, par l’impossibilité pour le plaignant de se constituer partie civile, et par l’impossibilité d’instaurer devant cette juridiction le débat contradictoire organisé de façon spécifique, par la loi du 29 juillet 1881 ; que la commission d’instruction a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 802 du Code de procédure pénale, et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu’il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 que les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République ; qu’en effet, les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles ;

Attendu, en second lieu, que le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République, pour y être jugée du chef de trois délits de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics prétendument commis le 9 octobre 1997 et 10 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’il résulte des pièces de la procédure et de l’arrêt lui-même que les faits, dénoncés le 30 octobre 1997 par les fonctionnaires se déclarant concernés à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, n’ont fait l’objet d’une information qu’à compter du 8 avril 1998, date du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation saisissant la commission d’instruction, sur transmission de celle-ci, par décision du 26 mars 1998 ; qu’en matière d’infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action publique est de trois mois, et ne peut être interrompue que par un acte de saisine de la juridiction d’instruction ou de jugement, mettant en mouvement l’action publique et répondant aux conditions impératives des articles 50 et 53 de ladite loi ; que, l’action publique n’ayant été mise en mouvement que par le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation du 8 avril 1998, la prescription était acquise ; que la commission a violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; deuxièmement, qu’à supposer que l’action publique ait pu être mise en oeuvre avant le réquisitoire du 8 avril 1998, ce n’aurait pu être que par la décision de transmission de la commission des requêtes au procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu’ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d’instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement, avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions répondant aux conditions impératives de l’article 65, paragraphe 2, de la loi du 29 juillet 1881 seraient susceptibles d’interrompre la prescription ; que les décisions de la commission des requêtes, d’une part, sont toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription de trois mois, d’autre part, ne répondent pas (notamment les décisions du 15 janvier 1998 ordonnant le visionnage d’une vidéo-cassette) aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu’ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes ; qu’en effet la suspension de la prescription ne peut jouer au profit d’une partie à l’instance qui a la maîtrise de la procédure, et ne peut résulter, en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, que d’obstacles de droit extérieurs à cette partie ; que dès lors, la procédure d’examen par la commission des requêtes, organe relevant des fonctions du ministère public et n’ayant pas de caractère juridictionnel ne peut être suspensive de prescription, aucun obstacle de droit extérieur à la commission des requêtes elle-même ne s’opposant au respect du délai de trois mois ; que les textes précités outre les articles 68-2 de la Constitution, 13, 16 et 17 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été violés ;

Mais attendu que selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même ; qu’en l’espèce M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, ayant adressé leurs plaintes le 30 octobre 1997 à la commission des requêtes, se sont, depuis lors, trouvés dans l’impossibilité d’agir par l’effet de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993 selon lequel aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République tandis que, de son côté, le ministère public n’était pas en mesure de parfaire lesdites plaintes avant le 26 mars 1998, date à laquelle il en a été saisi par la commission des requêtes, conformément aux dispositions de l’article 16 de ladite loi ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est, enfin, fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse, la juridiction d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’ils résultent de l’acte des poursuites ; que, dès lors que le réquisitoire introductif avait qualifié les faits incriminés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, que celle-ci a excédé ses pouvoirs et violé les articles 29, 31, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 19 et 20 de la loi organique du 23 novembre 1993, ce dernier par fausse application ; deuxièmement, que nul ne peut être renvoyé par une juridiction d’instruction

devant la juridiction de jugement sans avoir été régulièrement entendu ou appelé, c’est-à-dire sans avoir été mis en examen à raison de l’intégralité des faits qui lui sont reprochés ; qu’en procédant à cette requalification sans avoir interrogé la mise en examen sur les éléments constitutifs de la complicité et sur le point de savoir si elle reconnaissait effectivement avoir su que ses propos seraient publiés, et sans avoir jamais procédé à la moindre mise en examen du chef de complicité qui impliquait des éléments différents et nouveaux des faits jusque là reprochés, la commission d’instruction a méconnu les droits de la défense, violé les articles 121-7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission d’instruction, Mme Ségolène Royal faisait valoir que ses propos ne visaient nommément personne, qu’elle y dénonçait anonymement le comportement d’adultes et de professeurs, sans que quiconque, et surtout pas les deux plaignants, puissent être reconnus et identifiés ou identifiables dans ses propos ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur cette possibilité d’identification, élément constitutif du délit de diffamation publique pour la complicité duquel elle renvoie Mme Ségolène Royal devant la juridiction de jugement, la commission d’instruction, qui avait pour devoir de caractériser le délit dans tous ses éléments constitutifs, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu, en premier lieu, que c’est par l’exacte application de la loi que la commission d’instruction a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, dès lors que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées, que les juridictions d’instruction ont le pouvoir d’apprécier celui-ci au vu des éléments de la cause et de retenir comme complice le prévenu mis en examen comme auteur principal ;

Attendu, en second lieu, que le grief articulé par la troisième

branche du moyen est inopérant, dès lors que les éléments relatifs à l’identification de la victime relèvent du débat contradictoire et que, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen relevé d’office :

Vu l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Attendu que la commission d’instruction a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République notamment pour avoir commis le délit de complicité de diffamation publique envers les plaignants en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active...", propos publiés page 27 du numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", alors que ni ce membre de phrase ni l’article dans lequel il était inséré dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" n’étaient visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Qu’en statuant ainsi, la commission d’instruction a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, l’arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République en ce qu’il a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers

M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"", allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", toutes autres dispositions de l’arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.
ASS. PLEN. - 23 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-86.298. - Cour de justice de la République, 1er octobre 1999. - Mme Royal

M. Canivet, P. Pt. - Mme Chanet, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assistée de Mme Tardif, auditeur.- M. Chemithe, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

NOTE

Note de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

----

Les plaintes déposées par M. Daniel Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean visent nommément Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire et reprochent à cette dernière trois délits, ceux de diffamation publique, violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse.

Les propos incriminés, ce n’est pas contesté, sont imputés au ministre pris ès- qualité et ont été tenus dans l’exercice de ses fonctions.

Aux termes de l’article 68-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la mise en cause de la responsabilité pénale d’un ministre pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou délits relève de la compétence de la Cour de justice de la République.

Aussi, saisie de ces plaintes, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 14 et 16 de la loi organique n° 93-1253 du 23 novembre 1993 a transmis celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation mais du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, un classement sans suite étant ordonné des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse.

A la suite du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 avril 1998, la commission d’instruction a ouvert une information.

Mme Ségolène Royal a été mise en examen le 18 juin 1998.

Les 16 septembre, 3 décembre et 7 décembre 1998 des actes relatifs à la suite à donner à l’information ont été échangés entre la commission d’instruction et le procureur général près la Cour de Cassation.

Le 11 janvier 1999 l’avocat du ministre a déposé un mémoire devant la commission d’instruction demandant à celle-ci de se déclarer incompétente et de prononcer un non lieu en faveur de sa cliente.

Par arrêt avant dire droit du 4 mars 1999 la commission d’instruction a dit y avoir lieu à continuer d’informer pour entendre les plaignants dont l’audition a eu lieu le 24 mars 1999.

Le 14 avril 1999 le dossier a été communiqué au parquet général qui a déposé le 9 juillet 1999 un réquisitoire définitif aux fins de renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

Par arrêt du 1er octobre 1999, la commission d’instruction a rejeté la requête aux fins d’incompétence et de non lieu et a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République des chefs de :

- complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics à raison des propos tenus le 9 octobre 1997 au cours du journal télévisé de France 3 et complicité de diffamation publique envers les mêmes fonctionnaires en tenant certains propos à un journaliste publiés dans les éditions des 9 et 10 octobre 1997 du journal "La Provence".

Les observations présentées au cours de l’instruction par Mme Ségolène Royal sont reprises par le mémoire et constituent le premier moyen de cassation divisé en trois branches.

Sur le premier moyen de cassation

* La première branche fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le ministre alors que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire de droit commun dérogerait aussi aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993, droit commun de la responsabilité pénale des ministres.

Ainsi le moyen reproche à la commission d’instruction de n’avoir pas déterminé a priori une hiérarchie des normes juridiques en présence et de n’avoir pas tiré les conséquences de cette hiérarchie pour conclure à son incompétence.

Il n’est pas nécessaire de rappeler que la Constitution est en France la norme juridique supérieure, qu’elle l’emporte en cas de conflit sur les lois internes et même sur les traités internationaux puisqu’il faut modifier la Constitution pour adhérer à un traité qui comporte des dispositions en contradiction avec la norme constitutionnelle.

De plus selon nos principes constitutionnels une loi organique a une valeur supérieure à une loi ordinaire.

Enfin la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique prise pour son application sont intervenues plus d’un siècle après la loi sur la liberté de la presse.

L’article 68-1 de la Constitution édicte "les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils sont commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République".

Ni la Constitution révisée ni la loi organique précitée ne prévoit d’exception à la règle qui vient d’être rappelée.

Aucun crime ou délit n’est exclu par ces deux textes de la compétence de la Cour de justice de la République dès lors qu’il répond aux conditions prévues par la Constitution et la loi organique.

En outre l’article 23 de la loi organique impose à la commission d’instruction si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit de les renvoyer devant la Cour de justice de la République.

Les travaux préparatoires peuvent apporter un éclairage sur l’intention du législateur à cet égard notamment en ce qui concerne les infractions en matière de presse.

Devant la commission des Lois du Sénat, le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle tendant à insérer après le premier alinéa de l’article 68-1 de la Constitution, une disposition ainsi rédigée :

"Néanmoins, les membres du Gouvernement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions émises par eux dans l’exercice de leurs fonctions".

L’amendement avait pour objet d’instituer en faveur des membres du Gouvernement une immunité analogue à celle prévue en faveur des Parlementaires par l’article 26 de la Constitution.

Ce texte n’a pas été débattu en séance publique car il a été écarté dès le stade de son examen en commission.

Dès lors le rejet de l’amendement par la commission des Lois du Sénat et le silence au cours des débats aussi bien devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat et ensuite dans la Constitution puis la loi organique peuvent être à mon sens interprétés comme la volonté de n’exclure aucun délit du domaine de compétence de la Cour de justice de la République.

En outre, la compatibilité entre la Constitution, la loi organique relative à la compétence d’une juridiction spécifique pour juger les crimes et les délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et précisément la loi du 29 juillet 1881 s’est posée déjà à plusieurs reprises dans le passé.

En effet, l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice comportait en ses articles 24 et 27 des dispositions analogues à celles des articles 18 et 13 paragraphe 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République en ce qui concerne l’application du Code de procédure pénale et l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile.

La chambre criminelle, appelée à statuer sur la compétence de la Haute Cour de justice à l’occasion d’un délit de diffamation reproché à un ministre, a jugé que la compétence de la Haute Cour était exclusive de toute autre compétence juridictionnelle (crim. 14 mars 1963, B. 127, crim. 19 avril 1988, B. 167, crim. 28 mai 1986, B. 180, crim. 23 février 1988, B. 90).

En conséquence, face aux dispositions de la Constitution, de la loi organique prise pour son application et fixant ses attributions, des travaux préparatoires qui explicitaient l’intention du législateur et de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, ainsi que de sa saisine par une décision de la commission des requêtes, la commission d’instruction devait-elle a priori remettre en cause sa compétence ?

Dès lors qu’elle ne remettait pas en cause sa compétence la commission d’instruction devait en toute logique procéder à l’information ; c’est ce qu’elle a fait, elle a appliqué des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et conclu qu’au stade de l’instruction elle ne relevait aucune incompatibilité entre cette dernière loi et la loi organique.

Force est de constater qu’en matière de presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités, par exemple il ne peut en aucun cas informer sur la vérité du fait diffamatoire ou sur la bonne foi.

En l’espèce, la commission d’instruction a mis Mme Ségolène Royal en examen et entendu les plaignants ; elle a refusé de recevoir le rapport d’inspection que le ministre voulait déposer en indiquant que les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à laquelle la loi organique du 23 novembre 1993 n’apporte aucune exception s’opposaient à ce qu’elle recherche les éléments propres à établir la preuve du fait diffamatoire.

Ainsi, la commission d’instruction a conduit son information régulièrement, a pu se conformer aux exigences de la loi organique du 23 novembre, et appliquer la loi du 29 juillet 1881 et le Code de procédure pénale.

* La deuxième branche du moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 du Code civil en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993.

En effet, l’arrêt relève que la commission d’instruction n’a pas qualité pour se prononcer sur la compatibilité de ces deux textes au regard de la procédure de jugement.

Toutefois, l’arrêt précise qu’il y a lieu en revanche de constater qu’au stade de l’instruction les règles de procédure issues de ces deux textes ne sont pas incompatibles.

Il paraît difficile comme le soutient le moyen de reprocher à la commission d’instruction de ne pas avoir anticipé sur la procédure ultérieure, sur une procédure qui concernait une autre juridiction, la juridiction de jugement.

En outre, la juridiction d’instruction, ainsi que cela a été évoqué plus haut, n’a rencontré aucun obstacle au cours de l’information qu’elle a conduite en appliquant les règles édictées par la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les règles édictées par le Code de procédure pénale, en l’absence de dispositions contraires aussi bien de la loi organique que de la loi sur la presse ; elle a ainsi fait parvenir à Mme Ségolène Royal l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, tel que repris par l’article 23 de la loi organique ; la juridiction d’instruction a parfaitement combiné le Code de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse.

Enfin elle a ordonné le renvoi du ministre devant la Cour de justice de la République à la fin de cette information.

Dès lors en prenant cette seule décision elle s’est nécessairement prononcée sur la juridiction compétente pour connaître de l’affaire dont elle était saisie.

* La troisième branche du moyen critique l’arrêt de renvoi en ce qu’il a affirmé que Mme Ségolène Royal ne saurait se faire un grief de l’absence de partie civile résultant de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, une telle absence constituant, selon le moyen, une rupture dans l’égalité des armes, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme préjudiciable à la partie civile mais également préjudiciable au ministre.

A l’appui de son argumentation, le moyen fait état de deux inconvénients engendrés par l’absence de partie civile.

- l’absence de possibilité d’avoir le débat contradictoire spécifique organisé sur la vérité des propos diffamatoires par la loi du 29 juillet 1881.

- l’absence de débat contradictoire sur le fait justificatif de bonne foi.

Ces deux points concernent la procédure devant la juridiction de jugement.

Il convient de noter qu’au stade de l’instruction cette question ne se pose pas puisque le juge d’instruction ne dispose d’aucun pouvoir relatif à la vérité du fait diffamatoire et à l’établissement du fait justificatif de bonne foi.

La violation invoquée n’est, à ce stade, qu’éventuelle.

Il est intéressant de relever que les instances de Strasbourg, statuant dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, comme le comité des droits de l’homme des Nations Unies lorsqu’il se prononce sur le protocole relatif au Pacte International sur les droits civils et politiques exigent de toute personne invoquant la violation d’un droit garanti par ces instruments internationaux établisse sa qualité de victime et démontre qu’elle a été ou est actuellement lésée par un dommage déjà subi.

Une violation éventuelle ou une "actio popularis" ne saurait ouvrir une action en violation d’un droit ; la Cour européenne des droits de l’homme l’a jugé le 27 août 1992 dans une affaire Vijayanathan et Pusparajah contre France.

Sur le deuxième moyen de cassation

Ce moyen soulève l’exception de prescription.

Celle-ci n’a pas été invoquée par Mme Ségolène Royal devant la commission d’instruction, il s’agit en conséquence d’un moyen nouveau.

Le moyen se divise en quatre branches :

- La première soutient que l’action publique n’ayant été mise en mouvement qu’à la date du 8 avril 1998 par le réquisitoire introductif alors que les faits avaient été dénoncés le 30 octobre 1997, la prescription de trois mois était acquise lorsque le réquisitoire introductif est intervenu.

- La deuxième branche prétend que si la mise en oeuvre de l’action publique est intervenue avant le réquisitoire ce ne peut être que par la transmission de la commission des requêtes au parquet, laquelle est intervenue le 26 mars 1998 ; qu’ainsi en toute hypothèse la prescription était acquise.

- La troisième branche soutient que les décisions de la commission des requêtes sont intervenues après le délai de trois mois et notamment celle du 15 janvier 1998 et ne répondent pas aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les faits.

- La quatrième branche fait valoir que la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes, que la suspension ne peut jouer qu’au profit d’une partie qui a la maîtrise de la procédure et ne peut résulter que d’obstacle de droit extérieur à cette partie.

La question de la prescription doit être traitée sous trois aspects.

La première question est relative à la recevabilité de l’exception, la deuxième à la chronologie et aux actes interruptifs, la troisième concerne la suspension de la prescription devant la commission des requêtes.

1 - Sur le premier point relatif à la recevabilité de la prescription soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre criminelle a jugé le 3 mai 1990 (B. 168) que l’exception était certes d’ordre public mais que pour l’admettre la Cour de cassation devait trouver dans les constatations des juges du fond les éléments permettant d’en apprécier la valeur et que si tel n’était pas le cas le moyen était mélangé de fait et de droit, donc irrecevable.

Par arrêt du 20 octobre 1992 (B. 330) la chambre criminelle a appliqué cette doctrine en matière de presse, mais avec moins de rigueur.

Néanmoins, en cette matière la chambre criminelle n’a pas hésité à soulever d’office le moyen relatif à la prescription (crim. 14 février 1995, B. 66).

La chambre criminelle considère, et elle n’est pas revenue sur sa doctrine dans l’arrêt précité de 1992, qu’en matière de presse comme en matière d’instruction elle contrôle les pièces de la procédure et peut confronter les dates des différents actes intervenus et ainsi apprécier le caractère interruptif de ceux-ci.

2 - Sur la chronologie des actes intervenus et sur leur caractère d’actes interruptifs de prescription, force est de constater que les trois premières branches et le mémoire font valoir des arguments très pertinents.

Toutefois, ni le moyen, ni le mémoire n’invoque l’irrégularité des plaintes initiales qui visaient globalement les textes répressifs par l’expression faits prévus et réprimés par les articles "29 à 34 de la loi du 29 juillet 1881".

Mais, la commission des requêtes, le réquisitoire introductif et la commission d’instruction dans son arrêt de renvoi ayant précisé la qualification de diffamation envers un fonctionnaire public et visé l’article 31, alinéa 1, de la loi précitée, la plainte a été utilement rectifiée.

- Il convient néanmoins de souligner que les faits ont été commis les 9 et 10 octobre 1997, que la plainte, régulière ou non, dès lors qu’elle ne pouvait être assortie d’une constitution de partie civile ne pouvait à elle seule interrompre la prescription et que le réquisitoire qui devait la parfaire est intervenu le 8 avril 1998.

Dès lors, six mois se sont écoulés entre les faits et la mise en mouvement de l’action publique. (9/10 octobre 1997- 8 avril 1998).

Qu’en est-il alors d’éventuels actes susceptibles d’interrompre la prescription dans ce laps de temps ?

La seule décision intervenue dans ce délai est la décision de la commission des requêtes du 15 janvier 1998 qui a ordonné le visionnage de la cassette.

La loi organique confie, il est vrai, des pouvoirs d’investigations à la commission des requêtes en vertu de son article 15 et la prérogative de l’opportunité des poursuites lui est également conférée par l’article 68-2 de la Constitution et l’article 14 de la loi organique, le parquet n’étant alors qu’une courroie de transmission. Et si on admet avec certains auteurs que la commission est une sorte de "quasi parquet", on peut soutenir que ses actes, à condition qu’ils s’analysent en réquisitions aux fins d’enquête, doivent, pour être interruptifs de prescription en matière de presse répondre aux exigences de l’article 65 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Or, au cas d’espèce, la décision du 15 janvier 1998 ne satisfait pas à ces exigences : elle n’articule ni ne qualifie les faits, elle n’est assortie d’aucun procès- verbal relatif à son exécution.

Aussi dans ce cas de figure la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été valablement interrompue comme le soutient la deuxième branche du moyen.

3 - En revanche la cassation n’est pas encourue si la question de l’interruption ne se pose pas, la prescription ayant été suspendue lors de l’examen de la plainte par la commission des requêtes comme l’indique, pour rejeter cette hypothèse, la quatrième branche du moyen.

Il est vrai comme le soutient le moyen que de nombreux obstacles de droit sont de nature à suspendre la prescription, le pourvoi devant la Cour de Cassation, l’impossibilité d’obliger un juge d’instruction à instruire avant la réforme de 1993 etc...

Mais selon le moyen la prescription ne peut être suspendue devant la commission des requêtes car celle-ci est une partie poursuivante qui n’est pas extérieure à la procédure.

On observera que cette argumentation part toujours du principe que la commission des requêtes agit comme un "quasi parquet" et se trouve soumise aux exigences du Code de procédure pénale.

Or, la loi organique, abstraction faite d’une disposition spécifique pour certains actes prévus par l’article 15, est muette sur ce sujet alors que, pour la commission d’instruction la loi précise dans son article 18 une application plus générale des règles du Code de procédure pénale sauf dérogation expressément contenue dans la loi organique.

Certes, il est vrai que si on estime qu’en l’absence de précision de cette nature la commission des requêtes n’est pas tenue par les délais de prescription, on ne peut manquer d’observer que la commission des requêtes pourrait conserver indéfiniment une plainte, ce qui pourrait se révéler certes défavorable à la partie civile mais aussi au ministre visé dans la plainte.

Néanmoins dans le silence des textes il paraît logique de considérer la commission des requêtes comme une institution exorbitante de droit commun, ni juridiction, ni vraiment parquet, puisqu’elle ne dispose pas de tous les attributs conférés au ministère public : elle n’a pas l’initiative des poursuites, elle ne peut pas agir si elle n’a pas reçu une plainte ; elle ne peut engager elle-même l’action publique, elle doit transmettre la procédure au ministère public pour l’engagement des poursuites et, lorsque celles-ci sont engagées la procédure lui échappe totalement.

Si la loi organique confère certains pouvoirs d’enquête dévolus au parquet (art. 15) ceux-ci sont très limités, ils ne concernent que les investigations relatives à une plainte insuffisamment motivée qu’il convient de préciser ; on peut en déduire à contrario que le législateur délibéremment n’a pas donné à la commission des requêtes la plénitude des pouvoirs du parquet ; la commission ne dispose pas des pouvoirs dévolus au parquet par l’art. 41 du CPP ni de ceux qui lui sont conférés en matière de garde à vue.

Selon M. Angevin, il s’agit d’une instance originale, sui generis ; organe collégial composé de membres extérieurs au corps judiciaire, et surtout instance chargée du "filtrage" des plaintes.

Qualifiée par le Garde des Sceaux d’alors "d’essentielle dans le processus de saisine de la Cour de justice de la République", elle fut d’abord dénommée "commission juridictionnelle des poursuites" (doc.Sénat 92/93 n° 316) mais cette désignation a été abandonnée en cours de débats devant le Parlement.

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 1993 n’est pas plus éclairante à cet égard que les travaux préparatoires.

Dans un arrêt du 21 janvier 1998 (B. 29), la chambre criminelle a considéré de manière incidente que la commission des requêtes ne saurait être une juridiction.

Ainsi la situation est inédite car on se trouve en présence d’une part, d’un organe disposant d’une parcelle de l’action publique puisque le ministère public est lié par la décision de la commission, mais d’une action publique en quelque sorte démembrée, le ministère public étant seul à pouvoir mettre en mouvement l’action publique et d’autre part, d’un organe extérieur à la procédure, constituant ainsi une sorte de parenthèse dans le déroulement de celle-ci.

Il convient d’observer qu’en 1952, pour la première fois, la chambre criminelle a rencontré la question de cette sorte de parenthèse, en matière d’immunité parlementaire et un arrêt a été rendu le 24 juillet au rapport du président Patin.

A l’occasion d’une affaire concernant également une question relative à la prescription en matière de presse, la chambre criminelle a jugé que le ministère public qui était saisi d’une plainte et qui avait manifesté son intention d’agir en sollicitant la levée de l’immunité parlementaire de la personne visée dans la plainte, s’était trouvé dans l’impossibilité d’agir pour interrompre la prescription par un obstacle indépendant de sa volonté et que dès lors, depuis le jour de cette demande qui avait été expressément formulée, la prescription avait été suspendue.

La situation qui s’est présentée à l’occasion de cet arrêt comporte des analogies avec le cas d’espèce en ce que d’une part il s’agissait d’une plainte sans constitution de partie civile qui nécessitait l’intervention du ministère public pour la mise en mouvement de l’action publique, et d’autre part, d’un obstacle de droit s’opposant à la mise en mouvement de l’action publique.

Dans son rapport, le président Patin précise que "dans le cas qui nous occupe, pour que la prescription soit suspendue il faut, et c’est l’application de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio", que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre en effectuant tous les actes impliquant cette volonté jusqu’à ce qu’elle se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l’impossibilité d’agir".

Toutefois, il convient d’observer que la question ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes en l’espèce.

En effet, dans l’affaire de 1952, la partie poursuivante était constituée du plaignant et du parquet qui avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire pour interrompre la prescription, et les obstacles rencontrés étaient à la fois de droit, indépendants de leur volonté, et extérieurs à eux.

Au cas particulier, on constate que la partie poursuivante se trouve être non pas le plaignant et le ministère public mais le plaignant, la commission des requêtes et le ministère public et que la commission des requêtes elle-même constitue aussi cette parenthèse donc l’obstacle de droit entravant l’action des deux autres parties poursuivantes.

Aussi, dans cette optique, si on privilégie le rôle de la commission comme partie poursuivante on doit constater que sa décision du 15 janvier 1998 n’a pas pu interrompre la prescription pour les raisons exposées plus haut et que lorsqu’elle a saisi le parquet le 26 mars 1998 le délai de prescription était expiré ; ce qui conduit à une cassation sur le deuxième moyen.

Si au contraire, on privilégie l’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes, on observe que le plaignant se heurte à l’obstacle légal de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique lui interdisant de se constituer partie civile, qu’il ne peut en raison de sa qualité au cas d’espèce exercer l’action civile devant les juridictions civiles, qu’il ne dispose d’aucun moyen pour lutter contre l’inertie de la commission des requêtes, et qu’il est dépendant de l’action du ministère public, lui-même ne pouvant rien entreprendre tant qu’il n’est pas saisi par ladite commission.

L’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes est renforcé par l’étanchéité imposée par la loi organique entre elle et le parquet, qui en matière de presse conduit à empêcher la commission des requêtes de parfaire la plainte, ce qui était indispensable au cas particulier.

Dès lors, si on suit ce raisonnement le rejet du moyen s’impose par application de la règle "contra non valentem", maintes fois appliquée par la chambre criminelle (voir notamment crim. 12 juillet 1992, B. 240, 2 décembre 1986, B. 364, 27 juin 1990, 21 mars 1995).

Sur le troisième moyen de cassation

Le moyen est présenté en trois branches

- La première branche soutient qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’il résultent de l’acte de poursuite et qu’en conséquence les faits ayant été qualifiés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics par le réquisitoire introductif toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite.

- La deuxième branche fait valoir que Mme Ségolène Royal n’a pas été interrogée sur la complicité et sur le point de savoir si elle savait que ses propos seraient publiés.

- La troisième branche expose que les propos incriminés constituaient une dénonciation anonyme du comportement d’adultes et de professeurs sans que quiconque et surtout pas les plaignants soient identifiés ou identifiables.

* Il convient de rappeler qu’en matière d’infraction à la loi sur la liberté de la presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités ; la doctrine constante de la chambre criminelle considère que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige que toute décision d’instruction s’aligne rigoureusement sur l’acte initial de poursuite.

En effet, c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux fins et à leur qualification (voir notamment crim. 11 juillet 1995, B. 256 et crim. 19 mai 1998 non publié) ; la deuxième chambre civile adopte la même position (voir l’arrêt le plus récent en ce sens, 15 avril 1999, BC. 73 au rapport de M. le Doyen Guerder).

Le juge d’instruction, en conséquence, ne saurait substituer une autre qualification à la qualification initiale, si l’information a démontré que les faits articulés et qualifiés dans l’acte initial de poursuite ne correspondent pas au caractère juridique véritable des faits objet de la poursuite ; la chambre criminelle l’a jugé notamment le 22 juin 1982, (B. 169) et le 7 avril 1994, (B. 142).

La doctrine souscrit à cette analyse (voir traité de la presse Blin Chavanne Drago paragraphe 579), l’exercice de la liberté de la presse s’accommodant mal du caractère inquisitorial de la procédure d’instruction de droit commun.

Toutefois, la chambre criminelle et ces auteurs admettent des exceptions à la règle notamment lorsqu’une personne est poursuivie comme complice et que l’information fait apparaître qu’elle est en réalité l’auteur principal des faits.

Dans ce cas il est considéré que la requalification est possible car il s’agit alors d’un simple mode de participation à des faits déjà qualifiés (crim. 10 octobre 1963, B. 279).

Le cas est analogue lorsque la personne poursuivie comme auteur principal se révèle n’être qu’un complice, car il s’agit seulement de requalifier le mode de participation aux faits de cette personne, la qualification des faits eux-mêmes, en l’espèce la diffamation publique envers des fonctionnaires publics, restant inchangée.

* La deuxième branche du moyen fait grief à la commission d’instruction de ne pas avoir entendu Mme Ségolène Royal sur la complicité et de ne pas l’avoir interrogée sur sa connaissance ou sa non connaissance de la publication de ses propos.

L’examen de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, notamment l’audition du ministre font apparaître qu’il lui a été donné lecture des propos qui lui étaient imputés ainsi que des publications et des diffusions intervenues et que la demanderesse a reconnu la matérialité des faits quant à la teneur des propos rapportés et n’a pas contesté sa connaissance des conditions de leur publication et de leur diffusion.

Il se déduit de ces seules constatations que ces déclarations faites à un journaliste de la presse écrite pour certains d’entre elles et présentées sous forme d’interview téléphonique pour les autres ont été tenues en pleine connaissance de cause.

De plus en matière de droit de la presse les propos tenus à un journaliste constituent un acte de complicité (crim. 6 octobre 1992, B. 303 ; Crim. 8 janvier 1991, B. 15).

Ainsi le ministre, qui avait connaissance du sort réservé à ses propos par les journalistes auxquels ils étaient tenus, ne peut se faire un grief d’une requalification qui n’est qu’une rectification juridique sans incidence sur les droits de la défense et n’exigeait aucune nouvelle mise en examen.

Il appartiendra à votre assemblée plénière de déterminer si en l’absence d’une telle mesure d’instruction une atteinte a été portée aux droits de la défense de Mme Ségolène Royal.

Sur la troisième branche

Il est exact que les propos reprochés au ministre ne désignent pas nommément les plaignants.

Toutefois selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la diffamation est constituée lorsque l’imputation portant atteinte à l’honneur et à la considération vise une personne non expressément nommée mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, discours etc...

La position de la Cour de cassation, aussi bien de la chambre criminelle que de la deuxième chambre civile, considère que l’identification peut être déduite d’éléments extrinsèques et de tous éléments dont on dispose en la cause dès lors qu’aucun doute ne peut subsister sur les personnes visées (civ. 27 juillet 1993, JCP 93, IV, 2311) (crim. 29 octobre 1991, B. 387).

L’arrêt attaqué se réfère expressément aux plaintes qui précisaient qu’étant les deux seuls professeurs présents dans l’établissement au moment du bizutage dénoncé par le ministre, M. Pansieri et Mme Jeanjean étaient désignés de manière évidente comme étant les personnes visées par les propos litigieux.

Il convient néanmoins de souligner que le contentieux relatif à l’identification de la personne diffamée relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle échappe à la compétence de la juridiction d’instruction.

 

Par ailleurs on se doit de constater une irrégularité dans l’arrêt de renvoi qui dans son dispositif, (point 2 des infractions retenues contre le ministre) énonce "commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet épouse Jeanjean et Daniel Vincent Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste" qu’elle considère même qu’il y eu de la part des professeurs "une complicité active"...

Or l’article de presse dans lequel figure ce membre de phrase, et publié en page 27 du numéro du journal "La Provence" du 9 octobre 1997, qui repris dans les plaintes initiales n’a été retenu ni par la commission des requêtes dans sa décision du 26 mars 1998 transmettant la procédure au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, ni dans le réquisitoire introductif du 8 avril 1998.

Une cassation pour violation de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 s’impose.

RAPPORT

Rapport de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

Le 30 octobre 1997, M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers à Marseille, portaient plainte auprès de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire.

Ils exposaient qu’à la suite de faits de "bizutage" intervenus le 11 septembre 1997 dans la classe préparatoire au concours de l’école vétérinaire de cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié plusieurs articles dans ses éditions des 9 et 10 octobre 1997 rapportant les commentaires du ministre sur ces faits ; ils dénonçaient également les déclarations de Mme Ségolène Royal, au cours du journal régional de la chaîne de télévision France 3 le 9 octobre 1997 et précisaient que seuls présents au moment des faits, ils se considéraient directement visés par les propos du ministre, bien que n’étant pas nommément désignés.

Par décision du 26 mars 1998 la commission des requêtes, après avoir joint les deux plaintes ordonnait la transmission de celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

 

Une information était ouverte par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République suivant un réquisitoire introductif du 8 avril 1998. Au cours de cette information le ministre et les plaignants ont été entendus.

A l’issue de l’information, par arrêt de la commission d’instruction du 1er octobre 1999, Mme Ségolène Royal a été renvoyée devant la Cour de justice de la République pour avoir à Marseille, le 9 octobre 1997 et le 10 octobre 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargé de l’enseignement scolaire,

1) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en tenant les propos suivants, diffusés le jeudi 9 octobre 1997, au cours de l’émission du journal télévisé régional de France 3, 19 heures 07, où étaient évoqués les incidents survenus au lycée Thiers de Marseille le 11 septembre 1997,

(Répondant à l’observation : "les élèves du Lycée Thiers soutiennent leurs enseignants") :

"Je pense qu’ils n’ont pas vu le rapport d’inspection, ni les photos du bizutage. Par conséquent, c’est sans doute en toute bonne foi qu’ils le font. Moi je crois que s’ils avaient en main toute la connaissance du dossier et en particulier, ce n’est pas un hasard si la commission de discipline a déjà sanctionné les bizuteurs s’ils avaient en main toute cette connaissance, j’ose espérer qu’ils désapprouveraient tout ce qui s’est fait et toutes ces pratiques qui sont d’un autre âge et sont indignes de la France contemporaine" ;

(Répondant à la question : "Qu’ils désapprouveraient aussi leurs professeurs ?") :

"Ah ! Je pense qu’ils désapprouveraient ceux qui ont permis et à la direction de l’école et dans le corps enseignant et d’organiser et d’autoriser certains élèves d’exercer des rapports de domination et de violence sur d’autres",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Faits prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, modifiée par les lois n° 85.1317 du 13 décembre 1985 et n° 92.1336 du 16 décembre 1992, les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

2) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"" et en tenant les propos suivants : "En regardant de plus près le dossier, je me suis rendue compte que ce bizutage n’avait été possible que grâce à la complicité des adultes qui ont établi de faux emplois du temps. Car les élèves qui auraient dû être en cours ont en fait été remis aux bizuteurs... Et s’il s’avère que des adultes qui ont en charge de transmettre les valeurs de l’enseignement ont en toute connaissance de cause permis ces violences, il faudra en tirer les conséquences",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" ;

3) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste : "Il a été clairement établi que les élèves ont été remis entre les mains des bizuteurs, grâce à une convocation à un emploi du temps factice, puisque les élèves avaient normalement cours de biologie, physique et mathématiques. L’organisateur du bizutage, un ancien élève de classe préparatoire, n’a pu s’introduire dans la classe que grâce à la complicité de l’Administration. Dès le matin du 11 septembre, il s’est substitué à un professeur et le bizutage a commencé",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 10 octobre 1997 du journal "La Provence", sous le titre "Ségolène Royal, un emploi du temps factice" ;

Les faits visés aux paragraphes 2 et 3 étant prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

Mme Ségolène Royal s’est le 1er octobre 1999 pourvue contre cette décision dans les conditions de forme prévues pour les pourvois en matière pénale, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

En application de ce même texte, l’Assemblée plénière de votre Cour est appelée à statuer sur ce pourvoi.

 

Au nom de Mme Ségolène Royal, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déposé le 8 novembre 1999 un mémoire qui articule trois moyens de cassation :

 

- le premier moyen en trois branches reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée devant elle,

- le deuxième moyen en quatre branches soutient que la prescription était acquise lors de la saisine de la commission d’instruction,

- enfin le troisième moyen en trois branches fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir requalifié la prévention de diffamation publique envers des fonctionnaires publics en complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics et soutient que les plaignants n’étaient ni identifiés ni identifiables dans les propos litigieux.

Le 2 décembre 1999 le ministère public près la Cour de justice de la République a déposé un mémoire.

 

L’affaire est en état.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. CHEMITHE,

Avocat général

En application de l’article 24 de la loi organique 93-1252 du 23 novembre 1999 sur la Cour de justice de la République, votre assemblée plénière est saisie d’un pourvoi formé par Madame la ministre Ségolène Royal, contre un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, la renvoyant devant la Cour de justice du chef de complicité de diffamation à l’encontre de deux professeurs de l’enseignement secondaire.

En conformité avec les dispositions contenues dans l’article 68-2 de la Constitution de la République, l’article 8 de la loi organique précitée dispose que le ministère public près la Cour de justice "est exercé par le procureur général près la Cour de Cassation, assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux désignés par le procureur général".

En considération du risque de confusion , ou du moins d’une apparence peu satisfaisante, que pouvait susciter, d’une part, l’intervention du procureur général, ou des magistrats pouvant l’assister, en qualité de ministère public, exerçant l’action publique devant la Cour de justice de la République, et ,d’autre part, la fonction plus traditionnelle de commissaire de la loi, porteur de la parole aux audiences de la Cour de Cassation en application des dispositions du Code de l’organisation judiciaire, il est apparu opportun que l’avocat général , concluant devant vous aujourd’hui , ne soit pas un de ceux amenés à poursuivre l’action publique devant la Cour de justice de la République .

C’est vouloir ainsi marquer très solennellement la dissociation qu’il convient de faire entre les deux rôles donnés par les lois de la République au procureur général près la Cour de Cassation ou à ceux qui procèdent de lui .

C’est vouloir indiquer ,ou rappeler ,que devant la Cour de Cassation l’avocat général n’est pas une partie au contentieux et que son intervention ne vient pas contrarier les exigences du procès équitable et ne peut être considérée comme de nature à placer les parties en situation de désavantage.

Je me présente devant vous dans la situation habituelle d’un intervenant, libre de son propos, seulement soucieux de veiller à l’application ou à l’interprétation correcte de la loi.

La longue tradition de votre Cour et de son Parquet général m’assure , au delà d’une simple lecture des textes , une indépendance de magistrat.

Aussi ne suis-je aucunement lié par les arguments,développements et répliques contenus dans le mémoire en défense déposé très procéduralement par l’avocat général près la Cour de justice de la République .

Je tenais ,sans autre développement , à évoquer cette situation , sachant d’expérience que votre Assemblée, compte tenu de la particularité de ce pourvoi au regard des parties en présence ,avait ,sans nul doute ,déjà décelé la singularité de cette situation .

C’est donc , et vous n’en serez pas étonnés , avec la grande liberté d’esprit qui caractérise les avocats généraux près votre Cour, que j’aborderai l’examen de ce pourvoi .

Résumé des faits

A la suite de faits de bizutage survenus dans un lycée marseillais,Mme Ségolène Royal, ministre déléguée était amenée :

- le jeudi 9 octobre 1997, au cours du journal télévisé ,à tenir des propos susceptibles de constituer le délit de diffamation envers des fonctionnaires publics ;

- à tenir des propos ,repris par le journal " La Provence " dans son édition du 9 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit ;

- à tenir d’autres propos ,repris par le même quotidien dans son numéro du 10 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit.

Deux professeurs de ce lycée marseillais estimaient que les déclarations de Mme Ségolène Royal, sans les désigner nommément, les visaient personnellement cependant et étaient de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération .

Résumé de la procédure

Le 21 novembre 1997 , ces deux enseignants adressaient chacun une requête au président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (requêtes reçues le 30/10/1997 ), y joignant une cassette vidéo et des photocopies des articles parus dans les différents numéros du journal "La Provence".

Le 15 janvier 1998, la commission des requêtes procédait à la vidéoprojection de la cassette produite à l’appui des plaintes .

Par décision du 26 mars 1998, la commission des requêtes ordonnait la jonction des plaintes et la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République ,après avoir qualifié pénalement les faits à raison desquels il y avait lieu de poursuivre.

Le 8 avril 1998, le procureur général près la Cour de Cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, requérait de la commission d’instruction de la Cour de justice l’ouverture d’une information sur les faits dénoncés .

Au cours de cette information , la commission d’instruction procédait à divers actes, essentiellement à la mise en examen de Mme Ségolène Royal et à l’audition des plaignants.

Au terme de cette information, sur les réquisitions définitives du procureur général, et après avoir examiné les demandes contenues dans un mémoire déposé par Madame Ségolène Royal, la commission d’instruction, par arrêt du 1/10/1999 :

- rejetait la requête déposée par Mme Ségolène Royal aux fins d’incompétence et de non lieu ;

- ordonnait le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République .

Le jour même, Mme Ségolène Royal formait un pourvoi en cassation .

Rappel pour information sur la recevabilité du pourvoi

L’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 dispose que " Dans les conditions et formes déterminées par le titre 1er du Livre III du Code de procédure pénale ,les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation".

Par application des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale (plus précisément l’article 574 ) le présent pourvoi est recevable.

En effet, l’arrêt de renvoi rendu par la commission d’instruction a statué sur sa compétence, sur déclinatoire de Mme Ségolène Royal.

L’application des dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale est suffisamment classique et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation bien établie, pour qu’il ne soit pas utile de développer plus avant. (Crim. 21 déc.1982 bull. 300 ; 21 oct. 1997 bull. 342).

Sur les moyens développés par Mme Ségolène Royal

Dans son mémoire ampliatif déposé le 8 novembre dernier, Mme Ségolène Royal a développé trois moyens à l’appui de son pourvoi .

I - Examen du premier moyen (en trois branches)

Dans ce premier moyen, Mme Ségolène Royal reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence alors que, à son avis :

- la loi du 29 juillet 1881, seule applicable en matière de presse, attribue compétence aux seuls tribunaux correctionnels pour connaître des délits de diffamation ;

- la commission d’instruction devait se prononcer sur la compatibilité de la loi de 1881 sur la presse à la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;

- la commission d’instruction devait respecter les dispositions contenues aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne pas la renvoyer devant la Cour de justice de la République , cette juridiction étant insusceptible ,à ses yeux , d’accueillir la constitution de partie civile des plaignants et donc de voir se développer devant elle le débat contradictoire spécifique au contentieux de presse .

 

L’examen de la première branche de ce premier moyen, dont l’intérêt ne peut échapper aux juristes ,en raison du concours de textes et de l’originalité de l’architecture juridique mise en place, ne me parait pas cependant fondamentalement déterminant dans cette affaire. Il mérite toutefois une approche précise nécessitant préalablement que soient rappelées les grandes options qui ont été prises par le législateur en 1993.

Il n’est pas utile d’évoquer longuement l’histoire de la responsabilité pénale des ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; il suffit de rappeler que jusqu’à cette date ,la complexité de la procédure devant ce qui était alors la Haute Cour rendait quasi-impossible la mise en cause de la responsabilité d’un ministre.

Il est seulement intéressant de noter que la mise en accusation d’un ministre résultait d’une résolution soumise au vote du Parlement et que, au terme de navettes entre les deux assemblées ,il arrivait qu’une proposition de résolution ne retienne plus qu’une "incrimination dont on pouvait penser qu’elle était prescrite (Doc . Sénat 1992-1993- propos tenus par le rapporteur de la loi de révision constitutionnelle, cité par H. Angevin , conseiller honoraire à la Cour de Cassation ,Juriscl. Proc. Pénale ).

[Je note dès maintenant ,pour y revenir ultérieurement , que le souci des effets de la prescription de l’action publique était déjà présent à l’esprit de ceux qui initiaient les premiers travaux préparatoires à la réforme qui allait aboutir ].

En 1993, la loi constitutionnelle portant sur les articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la Constitution a institué la Cour de justice de la République et disposé que celle-ci "est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi"(art. 68-1).

En outre l’article 68-2 dispose que la personne qui se prétend lésée par les agissements d’un ministre peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes , laquelle peut ordonner soit le classement de la procédure soit la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Pour les "conditions d’application de cet article" la Constitution renvoie à la loi organique [ j’ajoute ,et j’aurai là aussi à y revenir ,que la loi constitutionnelle a explicitement pris en considération ,certes à d’autres fins , l’application de la loi dans le temps puisque à l’article 68-2 est indiqué "les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur"].

La procédure devant la Cour de justice de la République est donc précisée dans les diverses dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993 .

Maintes de ces dispositions sont dérogatoires à la procédure pénale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ,mais beaucoup renvoient aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il est vrai que la survenance d’une plainte fondée sur un délit de presse vient ajouter de la complexité à cet édifice législatif puisqu’il y aura nécessité, après harmonisation entre les dispositions de la loi organique de 1993 et celles du Code de procédure pénale, d’harmoniser, aux fins de compatibilité, les exigences de la loi de 1881 sur la presse à celles de l’édifice juridique évoqué.

Certes les dispositions impératives de la loi de 1881 ,justifiées par la nécessité de préserver la liberté d’expression, sont-elles essentielles. Toutefois il me parait assez clair que la loi de 1881, dont la spécificité est grande, n’a pas pour autant, comme ceci est soutenu dans le mémoire de Mme Ségolène Royal, une valeur supérieure à la loi organique du 24 novembre 1993.

S’il me parait évident que le respect des grands principes qui soustendent la loi de 1881 ,est essentiel et lie le juge ,il n’en reste pas moins que ceci n’a pas pour conséquence mécanique de perturber la hiérarchie classique des textes ni donc de remettre en cause aussi profondément, par application littérale de toutes les dispositions de la loi de 1881, la procédure prévue par la loi organique.

C’est la raison pour laquelle je ne vois pas en quoi les dispositions de la loi sur la presse sont susceptibles de venir contrarier celle relative à la compétence de la Cour de justice de la République . Ce ne sont pas, en tous cas, comme invoquées ,les dispositions de l’article 45 de la loi de 1881, selon lesquelles les délits de presse sont déférés aux tribunaux correctionnels, qui peuvent faire échec à l’article 66-2 de la Constitution de la République [oserais-je ajouter que l’article 45 de la loi de 1881 ne contient aucune originalité particulière de procédure pénale en indiquant que les infractions de presse sont déférées aux tribunaux correctionnels "sauf a/ dans les cas prévus par l’article 23 ,en matière de crime ; b/ lorsqu’il s’agit de contraventions"].

L’argumentation développée par Mme Ségolène Royal n’est pas en soi si nouvelle. Déjà ,au temps de la Haute Cour, la chambre criminelle avait été amenée à juger que la compétence de cette juridiction était exclusive et que les infractions de presse ,reprochées à un ministre dans l’exercice de ses fonctions ,relevaient de sa seule compétence (crim. 28/5/1986 ; 19/4/1988 bull. 167) (l’ arrêt rendu en 1986 précisait d’ailleurs que l’exercice des fonctions ministérielles ne s’arrêtait pas aux limites de la compétence administrative du département ministériel, dès lors qu’un ministre, en tant que membre du gouvernement, participe ,selon l’article 20 de la Constitution, à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation).

Certes la Haute Cour n’est plus. Mais le raisonnement juridique est demeuré identique et doit conduire à la même solution.

Cette première branche du moyen me paraît ne pas contenir suffisamment de pertinence pour emporter ma conviction .

 

Mon sentiment est identique pour ce qui concerne la seconde branche de ce premier moyen.

En effet il me paraît difficile , ainsi que le fait Mme Ségolène Royal, d’affirmer que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a failli à sa mission en refusant de se prononcer sur l’incompatibilité éventuelle entre la loi organique de 1993 et celle de 1881 sur la presse .

Même si un attendu de l’arrêt de renvoi énonce que la commission d’instruction " n’a pas qualité pour se prononcer sur l’incompatibilité invoquée", il est patent que la décision de renvoi ,en elle-même contient la réponse .

Dès lors que la commission d’instruction rejetait ce grief et précisait ,dans son arrêt, que "au stade de l’instruction les règles de procédure issues des deux textes ne sont pas incompatibles" , la réponse était donnée .

Il me paraît impossible donc d’adhérer à ce reproche selon lequel la commission d’instruction a commis un déni de justice d’autant que la procédure suivie par la commission d’instruction me paraît avoir concilié les exigences des deux textes évoqués .

 

La troisième branche du premier moyen est relative à l’impossibilité dans laquelle se trouverait Mme Ségolène Royal de participer au débat contradictoire privilégié par la loi de 1881.

Chacun comprend la déception que peut éprouver un prévenu lorsque son accusateur fait défaut ou n’entend pas se livrer complètement à un débat au cours duquel les preuves pourraient être examinées contradictoirement . On comprend que ce sentiment soit amplifié lorsque ,dans le cadre de la loi organique de 1993,les plaignants sont exclus de l’instance pénale .

La loi organique dispose en effet ,dans son article 13, qu’ "aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République " et le dernier alinéa de ce même article ajoute que les " actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun".

Cette exclusion des plaignants du procès pénal a été interprétée par Mme Ségolène Royal, d’une part, comme rendant impossible la mise en œuvre des procédures, très spécifiques, de l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire et de la " contre preuve " ,prévues aux articles 55 et 56 de la loi de 1881 et ,d’autre part ,au motif de "l’intérêt supérieur de la justice", comme révélant une "vision bien courte des garanties fondamentales posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme" .

Ce grief est suffisamment grave pour qu’il soit impératif de s’y attarder quelque peu.

Il est vrai que ,en matière de diffamation ,le caractère contradictoire de la procédure est essentiel et que, ainsi que le développe Mme Ségolène Royal, la possibilité offerte au diffamateur de prouver la vérité du fait diffamatoire et la contre-preuve du plaignant, constituent une procédure d’où "peut jaillir la lumière".

C’est effectivement une procédure caractéristique du droit pénal français que ,en matière de délits de presse, de compenser la présomption de responsabilité pénale du diffamateur par la possibilité qui lui est offerte de prouver, selon une procédure bien précise, la vérité du fait diffamatoire, au risque de se voir opposer une contre preuve.

Est-ce à dire que cette procédure ,spécifique au droit de la presse, est prohibée, ou impossible à conduire, devant la Cour de justice de la République et que le débat contradictoire prévu par le législateur de 1881 en serait irrémédiablement exclu ? Rien n’est moins sûr .

Il convient préalablement de rappeler que les plaignants, interdits de constitution de partie civile devant la Cour de justice, donc incapables de déclencher la mise en mouvement de l’action publique et de demander réparation devant cette juridiction pénale, ne sont pas pour autant bannis des débats de cette dernière. Ils peuvent ,et cela a été réalisé déjà par la commission d’instruction, être entendus en qualité de témoins et faire valoir tous éléments de faits et être présents, en cette même qualité ,devant la formation de jugement .

En outre, la pratique et l’étude du droit de la presse amènent à nuancer largement les affirmations de Mme Ségolène Royal.

En premier lieu, il est sûr que le débat contradictoire évoqué ne trouve sa place que devant la formation de jugement. La jurisprudence, à cet égard, est d’une stabilité totale. Le débat contradictoire est prohibé devant la juridiction d’instruction - le plus souvent un juge d’instruction et en l’espèce la commission d’instruction -

La chambre criminelle l’a toujours exigé ; elle estime que la vérité du fait diffamatoire "ne constitue un fait justificatif que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité des dispositions [édictées par les articles 35 et 55 de la loi de 1881] ; que cette preuve ne pouvant résulter que du débat contradictoire auquel il est procédé devant les juges du fond, il n’appartient aux juridictions d’instruction ni de la rechercher , ni de la recevoir, à peine d’excès de pouvoir" (crim. 24/1/1952 bull. 29 ; 2/3/1978 bull. 210 ; 26/5/1992 bull. 212).

Cette interdiction faite aux juridictions d’instruction explique que dans le présent dossier, l’offre de preuve faite par Mme Ségolène Royal, à savoir un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale, n’ait pas été reçue par la commission d’instruction et que celle- ci ait confirmé son refus dans son arrêt de renvoi du 1er octobre dernier .

Sur l’impossibilité alléguée de tenir un débat contradictoire devant la juridiction de jugement, il me paraît opportun de remarquer en second lieu que, sans nul doute, l’absence à la procédure, en qualité de partie, des plaignants n’est pas de nature, bien évidemment, à faciliter aisément des relations en vue d’un débat contradictoire . Cependant il me paraît tout aussi opportun de noter que cette possibilité, offerte au diffamateur de faire une offre de preuve dans les conditions prévues par l’article 55 de la loi de 1881, n’est aucunement exclue. Une telle offre de preuve peut être faite au ministère public, à charge pour lui d’en informer les plaignants, étrangers à la procédure, en leur indiquant qu’ils ont la possibilité de faire une contre-preuve, par son truchement, dans les conditions prévues à l’article 56 de la même loi .

Cette procédure est fréquemment suivie lorsque, situation inverse de celle que nous connaissons aujourd’hui, un ministre diffamé, insusceptible d’agir directement par l’effet des dispositions de l’article 48 al3 de la loi de 1881 et obligé de s’en remettre au procureur de la République pour mettre en mouvement l’action publique ,entend faire notifier une contre-preuve à la suite d’une offre de preuve faite par son diffamateur. Au moment de la notification de la contre-preuve, le ministre n’a toujours pas le statut de partie . Peut-être ne l’aura-t-il jamais s’il ne se constitue pas partie civile à l’audience pour réclamer réparation .

Il résulte de cette présentation que les griefs développés (virtualité d’un débat contradictoire impossible, refus par la juridiction de procéder à une recherche sur la vérité du fait diffamatoire) perdent de leur efficacité .

Je reconnais aisément cependant, mais c’était là la volonté du législateur, que l’absence des plaignants en qualité de parties peut en diminuer, sinon la qualité juridique, du moins l’intérêt moral, fût-il seulement médiatique .

La troisième branche de ce premier moyen doit également être écartée dès lors que, en l’état de la procédure, aucun droit propre à Mme Ségolène Royal n’a été violé, me semble-t-il, en ce qui concerne l’éventualité d’un débat contradictoire.

J’ajoute que Mme Ségolène Royal ne saurait se prévaloir, dans le cadre du présent pourvoi, des difficultés juridiques que pourraient rencontrer les plaignants, dans l’exercice de leurs droits, pour démontrer l’incompatibilité alléguée entre les lois de 1881 et de 1993 [qu’il me soit permis simplement de relever , par souci d’objectivité , que le renvoi ,opéré par l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 /11/1993, des actions en réparation "devant les juridictions de droit commun" se concilie a priori difficilement avec d’autres dispositions de la loi de 1881, notamment avec les dispositions de l’art. 46 de la loi de 1881 ou celles de l’art 65 de la même loi relative à l’identité des durées de prescription de l’action civile et de l’action pénale ].

Quoi qu’il en soit , les droits de Mme Ségolène Royal ne me paraissent pas avoir été violés et les impératifs invoqués de la Convention européenne ont été respectés.

Le premier moyen de ce pourvoi doit être rejeté .

II - Examen du deuxième moyen (en quatre branches )

Mme Ségolène Royal estime que la prescription de l’action publique était acquise au moment où la commission d’instruction était saisie.

La ministre estime, en effet, que :

- l’action publique n’a pu être mise en mouvement que par le réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation délivré le 8 avril 1998, soit plus de trois mois après les faits reprochés et datés des 9 et 10 octobre 1997 ;

- cette prescription ,en outre ,était déjà acquise au moment où la commission des requêtes avait rendu sa décision de transmission (le 26 mars 1998) ;

- les décisions de la commission des requêtes, toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription, ne revêtaient pas la qualité d’acte interruptif tel que défini aux articles 50 et 65 de la loi de 1881 ;

- la prescription de l’action publique ne saurait être considérée comme suspendue durant le temps d’examen par la commission des requêtes.

Recevabilité du 2è moyen

Ce moyen, fondé sur la prescription de l’action publique, n’a jamais été soulevé jusqu’alors . Sa nouveauté ne constitue pas cependant un obstacle à son examen, pour la première fois, en cassation.

S’agissant d’un moyen d’ordre public, il est susceptible d’être relevé à tout moment de la procédure, même d’office, sous réserve que si cette exception "péremptoire et d’ordre public" est soulevée, pour la première fois en cassation, "c’est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour lui permettre d’en apprécier la valeur" (Crim. 20/10/1992 bull. 330 ).

C’est la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui a ajouté, en outre, que "les juges du fond avaient le devoir de [la] constater d’office" (Crim. 14/2/11/1995 bull. 66).

Rien ne s’oppose donc à l’examen de ce moyen nouveau, les éléments nécessaires étant contenus dans la décision frappée de pourvoi .

Rappel des particularités de la prescription de l’action publique en matière de presse

L’examen de ce deuxième moyen nécessite que soit préalablement rappelé, brièvement, que, en matière de presse :

- la prescription de l’action publique est de trois mois à compter du jour où sont commis les faits reprochés ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ; (art. 65 al 1)

- avant l’engagement de poursuites (en l’espèce le réquisitoire introductif )seules des réquisitions d’enquêtes, articulées et qualifiant les faits, sont susceptibles d’interrompre la prescription ; (art. 65 al 2)

Il y a là une des grandes particularités de ce droit très technique, dont les exigences ne manquent pas, déjà, de favoriser devant les juridictions correctionnelles et civiles bien des contentieux, nés souvent du caractère très court des délais d’action et de la nécessité imposée de faire rapidement des choix de qualification et procéduraux insusceptibles d’être modifiés ultérieurement (art. 50 et 53 de la loi de 1881).

Qu’il y ait une aggravation de la difficulté dans le cadre bien particulier des actions pénales engagées devant la Cour de justice de la République ,sur le fondement de dispositions pénales et procédurales du droit de la presse ,n’a pas de quoi surprendre .

Pour autant y-a-t-il ,en raison de l’originalité voulue par le législateur de 1993 , tant des organes placés auprès de la Cour de justice que de la procédure dérogatoire à la procédure pénale dans certaines circonstances ,une remise en cause des grandes règles qui définissent ,en la contenant, l’action publique et son exercice ? que cette dernière soit de droit commun ou spécifique au droit de la presse d’ailleurs.

Peut-on soutenir que s’agissant de l’écoulement du délai de prescription il puisse y avoir des "temps neutres" qui seraient étrangers à l’application de la règle et au cours desquels l’action publique serait suspendue du cours de la prescription.

La question est donc de savoir si ,entre les 9et10 octobre 1997 ,dates des faits , et le réquisitoire introductif du procureur général, le 8 avril 1998, il y a eu des actes interruptifs de la prescription ou si , ainsi que le soutient l’avocat général près la Cour de justice, dans son mémoire en défense, il y a eu à son égard, pendant le temps de l’examen par la commission des requêtes, dotée d’un statut particulier, une suspension du cours de cette prescription .

Examen des arguments

Le débat présente à coup sûr un grand intérêt puisque le choix auquel vous procéderez ,en retenant la pertinence de ce deuxième moyen ou en l’écartant, aura une portée essentielle, car clarificatrice, sur l’un des aspects les plus originaux de l’appréciation de l’opportunité des poursuites et de la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice de la République .

 

L’article 68-2 de la Constitution prévoit que la plainte de celui qui se prétend lésé doit être portée "auprès d’une commission des requêtes" ; l’alinéa 3 de ce même article prévoit que la commission des requêtes peut "ordonner le classement de la procédure" ou transmettre au procureur général près la Cour de Cassation "aux fins de saisine de la Cour de justice de la République".

L’alinéa 3 de ce même article dispose que le procureur général peut saisir d’office la Cour de justice sur avis conforme de la commission des requêtes.

La Constitution donne donc un rôle prééminent à la commission des requêtes dont la mission est précisée par la loi organique du 23/11/1993.

Dans la loi organique ,au titre deuxième intitulé "de la procédure" et au chapitre premier "de la mise en mouvement de l’action publique", se trouvent les dispositions définissant plus précisément le rôle de cette commission et la procédure qu’elle doit suivre.

Ainsi l’article 14 prévoit-il que la commission "apprécie la suite à donner aux plaintes..."que le plaignant en est avisé et que les actes, donc les choix, de la commission ne sont susceptibles d’aucun recours .

La loi organique, dans son article 15 dispose ,en outre, que la commission peut faire procéder, en cas de plainte insuffisamment motivée ou justifiée "à toutes investigations" dans les formes de l’enquête préliminaire (en sont seules exclues les investigations coercitives).

Pour ce faire, la loi prévoit, à l’alinéa 2 de cet article, qu’un membre de la commission , magistrat à la Cour de Cassation , exerce alors les " pouvoirs exercés par le procureur de la République".

Enfin, selon l’article 16 de cette même loi, la commission des requêtes, lorsqu’elle transmet la procédure au procureur général doit "qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre" .

 

Cet ensemble de dispositions ne manque pas de susciter de nombreuses interrogations chez les pénalistes . La commission des requêtes se trouve ,en effet ,investie de prérogatives qui ,en d’autres circonstances ,caractérisent ,pour partie, la fonction de procureur de la République et la loi ,elle-même dote, pour certains actes, l’un des membres des pouvoirs d’un procureur.

Certes la commission n’a pas la possibilité d’initier des poursuites, ni de mettre en mouvement l’action publique . Elle n’est pas un parquet à elle seule ; mais pour le reste n’a-t-elle pas des prérogatives bien proches ou équivalentes à celles d’un procureur de la République telles que définies à l’article 40 du Code de procédure pénale ?

La capacité qui lui est octroyée d’apprécier l’opportunité des poursuites n’est pas en outre exclusive de l’analyse juridique puisque aussi bien doit-elle procéder à une "qualification pénale".

Il y a là, à n’en pas douter pour ce qui me concerne ,le signe que l’appréciation de l’opportunité des poursuites faite par la commission des requêtes ne se réduit pas à une démarche contingente, voire aléatoire ,et que ce n’est pas l’absence de recours contre ses décisions qui peut être invoquée pour distinguer son rôle de celui d’un procureur .

Ce constat conduit à comprendre les raisons pour lesquelles certains ont évoqué, visant la commission des requêtes et le procureur général , la réalité d’un "parquet partagé" ou d’un "parquet collectif" (H. Angevin au Juriscl. Proc.Pénale).

Déjà ,dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, le Garde des Sceaux précisait ,en 1993, après avoir donné l’économie du projet "la mission dévolue à la commission des requêtes s’apparente à celle exercée par un parquet" .

Dans la présentation qu’il faisait du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale , M. Fanton soulignait que la commission des requêtes constituait " l’élément essentiel du dispositif relatif à la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice ..." .Il poursuivait "dans sa rédaction le premier alinéa [de l’article 14] s’inspire directement de l’article 40 du Code de procédure pénale" et indiquait à propos des décisions de la commission " il ne s’agit pas là d’un acte juridictionnel et ayant autorité de chose jugée ,ce qui implique que la commission sera libre ,jusqu’à expiration du délai de prescription ,de revenir sur son appréciation " [déjà, le rapporteur de la commission des lois, parlementaire anticipant les contentieux futurs, évoquait la question de la prescription dont il n’excluait pas les effets à ce stade de la procédure].

Cette appréciation était également celle du rapporteur de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, M. Jolibois, qui ,le 14 octobre 1993,concluait à propos de l’examen des plaintes par la commission des requêtes "elle assume en fait les fonctions d’un parquet dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours".

Ces réflexions et appréciations n’ont pas été discutées longuement lors des débats. Il est dès lors possible d’observer, avec une certaine sûreté, que dans l’esprit des parlementaires, il ne faisait aucun doute que la commission était l’un des éléments du ministère public près la Cour de justice de la République .

Je partage, au terme de cette présentation, les sentiments tant des initiateurs de la loi que des commentateurs.

La commission des requêtes, dans le premier temps de la procédure, dispose des prérogatives d’un parquet .Elle ne me paraît pas être en concurrence avec le procureur général ; elle le précède et ses décisions, insusceptibles de recours, lient le procureur général dans le cadre de cette solidarité imposée et de cette indivisibilité chère aux parquetiers et à leurs actes.

Certains commentateurs, sans doute peu soucieux de ménager les susceptibilités et dont la réflexion ne dépassait pas celle issue de la première lecture des textes, ont employé l’expression "courroie de transmission" pour caractériser, à ce stade , la situation du procureur général près la Cour de Cassation .

Au-delà de l’image mécanique, il convenait, sans doute de constater plus sérieusement l’existence d’un partage, générateur de solidarité, dans l’exercice de l’action publique .

 

Si la commission des requêtes dispose de certaines des prérogatives d’un procureur de la République, il convient d’admettre que son autonomie, plus grande que celle d’un magistrat du ministère public, hiérarchisé et partageant son pouvoir de mise en mouvement de l’action publique avec le plaignant, trouve, cependant , à l’instar de celui-ci, sa limite dans celle du champ de la loi .

Aussi ne puis-je adhérer à la proposition faite selon laquelle la commission des requêtes, autonome, sans interlocuteur, sans contrainte sinon celle d’informer les plaignants de la décision prise ,et dont les décisions sont insusceptibles de recours , ait une indépendance telle qu’elle puisse ne pas être tenue par les exigences de la loi pénale ,notamment celles relatives à la prescription de l’action publique .

Il est vrai que la commission des requêtes n’est aucunement partie à la procédure et qu’elle constitue le filtre, voulu par le législateur dans un statut de totale indépendance.

Mais cette situation , pour originale qu’elle soit ,n’a pas pour effet , me semble-t-il ,de faire échapper cet "électron libre" , pour reprendre l’expression utilisée dans les écritures, aux lois de la physique nucléaire.

Il n’y a aucune trace, tant dans les travaux préparatoires de la loi organique que dans le texte définitif, d’une quelconque exonération au profit de cette commission, de l’obligation de prendre en considération les exigences tirées de la loi pénale . Ce constat n’a pas de quoi surprendre dans une société démocratique .

Il me paraît bien improbable que, dans notre Etat de droit , la commission des requêtes dont le rôle, bien qu’éphémère, est essentiel à la poursuite pénale, ait été instituée sans que chacun de ses actes ne soit en harmonie avec les exigences de la loi pénale . Si telle n’était pas la situation, il y aurait ,à tout le moins, une contradiction fondamentale avec l’obligation qui est faite à la commission par ailleurs de "qualifier pénalement" les faits qui lui ont été dénoncés et dont elle peut parfaire sa connaissance en conduisant une quasi enquête préliminaire .

J’estime donc que le temps d’examen par la commission des requêtes ,dans de telles conditions, n’a pas été un temps sans conséquence, une sorte de "temps suspendu", qui s’imposerait à tous. Ce temps me semble avoir couru au même rythme que celui de la prescription de l’action publique .

 

Le temps consacré par la commission des requêtes à l’examen initial des plaintes est exclusif de la participation du procureur général près la Cour de Cassation , jusqu’au moment ,après qualification pénale des faits, de la transmission. Le procureur général ,dont la compétence est liée et qui ne peut que requérir l’ouverture d’une information a donc reçu beaucoup plus qu’une autorisation de poursuite.

Peut-il cependant ,comme cela est développé dans le mémoire de l’avocat général près la Cour de justice, se prévaloir du bénéfice des effets tirés de l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" si ,comme telle est la situation, la prescription est acquise faute d’intervention d’un acte interruptif efficace.

Le principe qui se dégage de l’adage trouve sa pleine application lorsque l’une des parties a connu une situation sans issue juridique, incapable qu’elle était d’interrompre la prescription .Le plus fréquemment, ce principe a trouvé son application lorsque des parties civiles se trouvaient confrontées à l’inaction de juridictions d’instruction .

La chambre criminelle, souvent à l’occasion de contentieux de presse en raison de la brièveté du délai de prescription, a toujours estimé que la prescription est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (Crim. 16/7/1996 bull. 299 ; 27 juin 1990 bull. 267).

Sans vouloir développer plus avant ce qu’a été l’évolution de ce contentieux ,il convient toutefois de rappeler que la jurisprudence de la chambre criminelle en ce domaine s’est affinée au fur et à mesure que le législateur donnait de nouveaux droits procéduraux aux parties

civiles ,notamment ceux octroyés par la loi du 4 janvier 1993 dans l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

Dans le même ordre d’idée ,lorsque existaient les privilèges de juridiction et qu’il était indispensable que le parquet saisisse la chambre criminelle aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction, le plaignant pouvait se prévaloir de "contra non valentem..." si dans le même temps, la saisine de la Cour de Cassation ayant tardé, la prescription avait été acquise (Crim. 11/10/1988 bull. 352).

Il en a été de même si l’inaction provenait d’un parquet à l’occasion d’un retard de la transmission d’un dossier pénal faisant l’objet d’un appel de la partie civile sur une décision de non-lieu (Crim. 25/11/1954).

Le bénéfice de la suspension de la prescription, tiré de l’application de l’adage "contra non valentem…" peut profiter, bien évidemment au parquet si celui-ci s’est heurté à un obstacle de droit rendant impossible la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation d’obstacle de droit rencontrée par le parquet est cependant rare ,ne serait-ce qu’en raison des précautions législatives prises pour cantonner le temps laissé à une administration civile ou militaire pour donner un avis conditionnant la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation se présentait cependant ,avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, à l’occasion d’une plainte contre un parlementaire en session qui nécessitait impérativement que, préalablement, la levée de l’immunité soit demandée par le parquet.

La chambre criminelle avait jugé , dans un arrêt du 24/7/1952 (bull. 205 ; D.1952 J 633, rapport du Président Patin) que ,dans le cadre d’une plainte contre un député pour délit de presse "le ministère public qui ,en sollicitant la main levée de l’immunité ,avait manifesté son

intention d’agir, s’était trouvé dans l’impossibilité de le faire par un fait indépendant de sa volonté ; que dès lors …la prescription avait été suspendue .. .".

Il est sûr que cette jurisprudence ,certes ancienne mais d’une parfaite netteté, peut être opportunément invoquée pour justifier le rejet de ce deuxième moyen .

Dans le mémoire qui vous est soumis, l’avocat général près la Cour de justice transpose la situation et en tire une solution identique dans la présente affaire .Il estime que la prescription de l ’action publique n’a pas été acquise contre lui dès lors qu’il s’est trouvé face à l’ obstacle de droit que constituait la saisine préalable de la commission des requêtes .

 

Plusieurs observations, au delà de l’ancienneté de la décision invoquée , me paraissent devoir être présentées :

- En premier lieu, l’identité entre les deux contentieux ne me semble pas suffisamment parfaite pour emporter d’emblée ma conviction . J’observe, en effet que l’arrêt cité pose une condition , essentielle , qui ne se retrouve pas dans l’affaire soumise à votre examen . Il est exigé, en effet, que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre et que cette détermination se soit heurtée à un obstacle de droit .

Telle ne me paraît pas être la situation devant la Cour de justice de la République. Il ne ressort aucunement ,ni de la décision frappée de pourvoi, ni des écritures, que le procureur général près la Cour de Cassation ait manifesté, jusqu’au moment où il prenait ses réquisitions introductives, une quelconque volonté de poursuite et ait pris une quelconque initiative. C’est la commission des requêtes, elle-même, qui a reçu les plaintes sans qu’à aucun moment le parquet général n’ait eu de rôle dans cette affaire dont procéduralement, en tout cas, il ignorait l’existence.

- En second lieu, il faut souligner que la commission des requêtes est dans une situation sans commune comparaison avec celle du Bureau d’une assemblée parlementaire dont, dans l’affaire citée, la décision conditionnait impérativement la mise en mouvement de l’action publique.

Dans l’exemple invoqué la décision attendue, justifiant la suspension de la prescription de l’action publique, trouvait son fondement dans la nécessité d ’assurer l’immunité parlementaire et la continuité des travaux du Parlement. En outre les bureaux des assemblées étaient totalement étrangers à la nature de la plainte et seulement soucieux de la séparation des pouvoirs .Telle n’est pas la situation de la commission des requêtes ,placée au sein même de la procédure préalable à la poursuite pénale et dont la mission est justement d’exercer une attribution de ministère public .

- En troisième lieu , est-il nécessaire de faire observer que le procureur général ,qui bien évidemment ne le soutient pas ,n’est pas le représentant des plaignants incapables d’agir devant la Cour de justice . Il est dès lors exclu que l’obstacle de droit, rencontré par ceux-ci, ne soit invoqué par un tiers, fût-il le ministère public le cas échéant .

- Enfin, comment pourrais-je admettre que ce " ministère public partagé ",ainsi que je me suis efforcé de le démontrer précédemment, puisse se dissocier ainsi . Le législateur a voulu, me semble-t-il, que la mission du ministère public, confiée traditionnellement au parquet, soit partagée pour ce qui concerne les crimes et délits reprochés aux ministres, entre deux organes. L’un, original, doté de la capacité de parfaire sa connaissance des faits reprochés , d’apprécier l’opportunité des poursuites et de qualifier pénalement, l’autre, plus traditionnel et sans doute mieux rompu à la procédure pénale, chargé de mettre en mouvement l’action publique et de suivre ultérieurement la procédure en qualité de partie .Les deux organes me paraissent fondus au sein d’un même ministère public et leur solidarité ne me semble pas discutable. Comment d’ailleurs pourrait-il y avoir plusieurs ministères publics ?

La différence de statut entre les membres de la commission des requêtes (elle- même connaissant une composition hétérogène) et ceux du parquet général, plus monolithique, n’est d’aucune influence pour rompre une solidarité voulue par le législateur ; ce que fait, ou ne fait pas, l’un engage nécessairement l’autre .

Je ne vois pas, enfin, comment le procureur général près la Cour de Cassation, qui intervient ultérieurement et dont la compétence est liée, pourrait faire valoir un obstacle de droit alors que l’intention de poursuivre ne relevait pas de son champ d’action .

 

Toutes ces raisons me conduisent à conclure :

- d’une part que la prescription de l’action publique a été acquise pendant le temps d’examen de la commission des requêtes ,aucun acte interruptif au sens de l’article 65-2 de la loi de 1881 n’ayant été accompli au cours de la période considérée (le visionnage de la cassette vidéo n’était pas, à coup sûr, un acte interruptif au sens de la loi sur la presse) ;

- d’autre part que cette prescription s’impose au ministère public, qu’il s’agisse ,dans ce cadre légal bien spécifique ,tant de la commission des requêtes elle-même que du procureur général près la Cour de Cassation ,les deux organes étant tenus par un lien indivisible .

Le deuxième moyen soutenu par Mme Ségolène Royal doit être accueilli et la cassation prononcée sans renvoi .

III- Examen du troisième moyen (en trois branches)

Mme Ségolène Royal reproche à l’arrêt de l’avoir renvoyée devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation envers des fonctionnaires publics .

A - Dans une première branche, Mme Ségolène Royal soutient que le réquisitoire introductif avait définitivement qualifié les faits de diffamation publique envers des fonctionnaires

publics et qu’il était donc impossible, à la commission d’instruction, incapable en droit de la presse de requalifier les faits, d’ordonner son renvoi du chef de la complicité de ces délits.

Il est indéniable qu’en droit de la presse le juge d’instruction a le devoir de n’examiner que les faits articulés et qualifiés dans l’acte de poursuite. Il y va des droits de la personne poursuivie.

Dans ce cadre le magistrat instructeur ne dispose donc d’aucune latitude et ne peut donner aux faits une autre qualification pénale.

Toutefois la sanction encourue est nulle dès lors que ,ainsi que l’apprécie la chambre criminelle, c’est l’acte initial de poursuite qui qualifie irrévocablement les faits et que seule cette qualification s’impose aux juges du fond (Crim. 15/6/1984 bull. 226 ) ; il importe peu, en conséquence, que l’ordonnance soit erronée (22/12/1987 bull. 483 ) ou porte une disqualification des faits (Crim. 9/4/1991 bull. 170 ; 24/11/1992 ; 23/1/196 bull. 36).

La chambre criminelle a admis cependant que dès lors que les faits articulés n’étaient pas qualifiés différemment ,la décision de renvoi pouvait apprécier différemment le mode de participation aux faits dénoncés (Crim. 18/6/1985 bull. 234).

J’ajoute qu’il ne me paraît pas sans fondement que la commission d’instruction, ignorant si des poursuites contre les directeurs de publication, auteurs principaux selon l’article 42 de la loi de 1881, avaient été exercées devant des juridictions de droit commun, ait fait une appréciation au regard des règles juridiques habituelles et écarté le mécanisme juridique de la "cascade" d’auteurs, propre à l’article précité.

Le reproche contenu dans cette branche me paraît devoir être écarté .

B - Dans une deuxième branche, Mme Ségolène Royal soutient qu’elle a été renvoyée par la commission d’instruction, devant la Cour de justice de la République "sans avoir été mise en examen à raison de l’intégralité des faits" .

Mme Royal reproche plus précisément à la commission d’instruction de l’avoir renvoyée sans avoir établi qu’elle reconnaissait avoir su que ses propos seraient publiés et sans l’avoir mise en examen du chef de la complicité .

Sur le premier point ,la décision attaquée contient la réponse . L’arrêt mentionne que Mme Ségolène Royal "ne conteste pas avoir tenu les propos … en sachant qu’ils allaient être publiés".

Sur le second point, il n’était nul besoin ,à mon avis, que le mode de participation à la commission des délits reprochés à Mme Ségolène Royal implique une nouvelle mise en examen. Il suffisait que cette mise en examen, sur des faits articulés et qualifiés, ait été notifiée quel qu’ait été le mode de participation .

Les limites impératives du contentieux de presse ne paraissent pas avoir été franchies. L’appréciation relève, en tous cas, des juges du fond.

C - Dans une troisième branche, il est reproché à l’arrêt de n’avoir pas pris en considération les observations contenues dans le mémoire déposé devant la commission d’instruction , mémoire dans lequel Mme Royal soulignait que ses propos étaient généraux et qu’il était impossible que les deux enseignants aient pu être identifiés en conséquence.

L’examen de ce reproche me paraît relever des seuls juges du fond ,seuls à même de confronter la situation de fait aux exigences des dispositions de l’article 29 de la loi de 1881 et il n’appartenait certainement pas à la commission d’instruction de procéder à des investigations tendant à établir que les plaignants étaient identifiables à la seule lecture des articles de presse ou à la seule audition des propos tenus par voie audiovisuelle et téléphonique .

Une jurisprudence ancienne, mais constante, de la chambre criminelle prohibe aux juridictions d’instruction de rechercher si les faits diffamatoires sont vrais ou faux, seule la juridiction de jugement peut se prononcer sur ce point . (Crim. 2/3/1978 bull. 82 ; 19/12/1978 bull. 360 ; 26/5/1992 bull. 212 ) .

Cette jurisprudence ajoute que si la présomption d’intention coupable peut être combattue, et éventuellement détruite, par la preuve de l’existence de circonstances particulières, c’est au prévenu, et à lui seul qu’incombe cette preuve (Crim. 2/3/1978 bull. 82).

Cette troisième branche doit être écartée .

Ce troisième moyen doit être rejeté.

Sur le moyen soulevé d’office.

Dans son mémoire, l’avocat général près la Cour de justice a soulevé un moyen d’office tiré du fait que ,dans son arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République ,la commission d’instruction a ajouté à la prévention initiale telle qu’elle avait été fixée par la commission des requêtes et repris par le procureur général dans son réquisitoire introductif.

Il indique que dans l’arrêt de renvoi le propos " qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active", ne figurait pas dans les décisions initiales.

Il ne fait aucun doute que la découverte de ces propos ,par application de l’article 20 de la loi organique de 1993, aurait dû conduire à une ordonnance de soit-communiqué aux fins, le cas échéant, de réquisitions supplétives de la part du procureur général après avis conforme de la commission des requêtes .

Je partage donc les observations de mon collègue de la Cour de justice et estime que, dans l’hypothèse où vous rendriez un arrêt de rejet ,il y aurait lieu de retrancher de celui-ci le propos relevé.

ACTION CIVILE
Partie civile  207
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 208
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 209
Evocation 210
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 211
Recours contre le tiers responsable 211
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 212
Garantie 212
ASTREINTE
Condamnation  213
BAIL (règles générales)
Preneur 214
BAIL COMMERCIAL
Procédure 215
BAIL RURAL
Bail à ferme 216
BANQUE
Responsabilité 217-218
CASSATION
Pourvoi 219
CHAMBRE D’ACCUSATION.
Appel des ordonnances du juge d’instruction 220
Arrêts 221
Pouvoirs 221-222
CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire 223
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre concurrence 263
Libre prestation de services 263
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Visites domiciliaires 224
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 225
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 211
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 226-227-228
Salaire 229
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Formalités préalables  228
COUR D’ASSISES
Questions  230
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Départements  231
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Pension alimentaire  232
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires  233
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses  234
EXTRADITION
Extension des poursuites  235
HABITATION A LOYER MODERE
Bail  236
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires  237
Indemnité  238
INSTRUCTION
Nullités  239-240
Ordonnances  241-242
Pouvoirs du juge  239
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  243
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Téléphone  244
PRESCRIPTION
Action publique 245-246-247
PRESSE
Procédure  248
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacien  249
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Prêt d’argent 234
Surendettement  250
RECEL
Chose recelée 251
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 252
RESTITUTION
Objets saisis 253
SECURITE SOCIALE
Cotisations 254-255-256-257
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  258-259
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Preuve 260
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 261
SOCIETE
Société en général 262
TRAVAIL
Bureau de placement 263
Comité d’entreprise 264
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 265
VENTE
Résolution  266
Vente de la chose d’autrui 267

N° 207.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Consignation. - Dispense. - Aide juridictionnelle partielle.

Lorsque l’aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 99-84.100. - C.A. Colmar, 12 mai 1999. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 208.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Demande en résiliation d’un bail rural. - Préliminaire de conciliation (non).

En instance d’appel la demande n’a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d’une demande reconventionnelle dont une cour d’appel retient souverainement qu’elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires.

CIV.3. - 8 décembre 1999. CASSATION

N° 98-10.397. - C.A. Bordeaux, 13 novembre 1997. - M. Musso c/ Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 209.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Délai. - Point de départ. - Signification. - Débats contradictoires. - Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.

Le délai d’appel ne court, en application de l’article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débats contradictoires, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé dans le cas où elle-même ou son représentant, en dépit des prescriptions de l’article 462 dudit Code, n’a pas été informé du jour où le jugement serait rendu.

CRIM. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 99-81.789. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 1997. - M. Chauvet

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 210.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Jugement ayant à tort déclaré l’opposition recevable.

Fait l’exacte application de l’article 520 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, après avoir annulé d’office, sur l’appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l’opposition recevable, évoque et statue à nouveau sur le fond.

CRIM. - 3 novembre 1999. REJET

N° 98-86.019. - C.A. Rennes, 3 juillet 1998. - Mme Campredon

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 211.- 1° ASSURANCE (règles générales).

Contrat d’assurance. - Contrat aléatoire. - Aléa. - Absence. - Sanction. - Nullité. - Nullité relative. - Qualité pour l’invoquer. - Personne dont la loi tendait à assurer la protection. - Exclusivité.

2° ASSURANCE (règles générales).

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Responsabilité du tiers. - Fondement indifférent.

3° CONTRAT D’ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du Code civil. - Application. - Conditions. - Destruction de la chose fournie par l’entrepreneur.

1° La nullité du contrat d’assurance pour absence d’aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi, qui a été méconnue, tendait à assurer la protection.

2° Il résulte de l’article L. 121-12 du Code des assurances, que le recours subrogatoire qu’il institue au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

3° Au sens de l’article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l’entrepreneur est celle de la chose même qu’il a fournie.

CIV.1. - 9 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-16.306 et 97-16.800. - C.A. Grenoble, 7 mai 1997. - Groupement français d’assurances et a. c/ Compagnie Auxiliaire et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger, Av.

N° 212.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Action directe de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Domaine d’application. - Compensation de l’indemnité due avec une dette restant due par la victime à l’assuré (non).

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Etendue. - Charge définitive de l’indemnité due à la victime. - Compensation entre l’indemnité et une dette restant due par la victime à l’assuré. - Effets pour l’assureur.

1° Selon l’article 1289 du Code civil, la compensation ne s’opère qu’entre deux personnes débitrices l’une de l’autre.

Dès lors, l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l’égard de son assuré de la compensation opérée entre le montant de l’indemnité due à la victime et celui, plus faible, d’une dette que celle-ci restait devoir à l’assuré.

2° L’assureur de responsabilité est tenu de supporter, au titre de son obligation de garantie, la charge définitive de l’indemnité due à la victime pour la réparation de son dommage, sans pouvoir lui opposer une compensation avec une créance que l’assuré avait sur la victime, l’article L. 112-6 du Code des assurances ne concernant que l’opposabilité à la victime des exceptions opposables par l’assureur à l’assuré. Dès lors, en l’état d’une décision judiciaire ayant condamné un constructeur assuré à payer au maître de l’ouvrage des dommages-intérêts en réparation de malfaçons, l’assureur est tenu de payer à ce dernier l’intégralité de ces dommages-intérêts, sans pouvoir en déduire un solde du coût des travaux que le maître de l’ouvrage avait été condamné à payer au constructeur.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-15.523. - C.A. Bordeaux, 26 février 1997. - Consorts Maestro c/ compagnie Yorkshire insurance et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Choucroy et Parmentier, Av.

N° 213.- ASTREINTE.

Condamnation. - Condamnation postérieure à l’exécution de l’injonction. - Conditions. - Droit pour le bénéficiaire d’en demander la liquidation.

Les juges d’appel peuvent confirmer une injonction assortie d’une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l’astreinte d’en demander s’il y a lieu, la liquidation.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.672. - C.A. Caen, 5 décembre 1996. - M. Brochard c/ époux Moreau

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Foussard et de Nervo, Av.

 214.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Réparations. - Conclusion d’un nouveau bail. - Portée.

La conclusion d’un nouveau bail n’interdit pas au bailleur de réclamer au locataire la réparation des dégradations résultant de l’usage de la chose pendant toute la durée de la location.

CIV.3. - 8 décembre 1999. REJET

N° 98-11.665. - C.A. Nancy, 19 novembre 1997. - Société Vacher c/ consorts Sicard

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 215.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Action en nullité d’une clause excluant le paiement d’une indemnité d’éviction.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l’exception est perpétuelle la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande en nullité d’une clause du bail, retient que les locataires ont agi par voie d’exception, en réponse à un congé délivré par le bailleur demandant l’application de la clause litigieuse et qu’une telle action engagée moins de 2 ans après ledit congé n’était donc pas prescrite, alors qu’elle avait constaté que les locataires avaient assigné en nullité de la clause et qu’ils n’étaient donc pas défendeurs.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 98-12.694. - C.A. Caen, 13 janvier 1998. - Epoux Simon c/ époux Deiber

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, Av.

N° 216.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Tribunal paritaire. - Procédure. - Saisine. - Action en nullité de vente. - Forme.

Viole l’article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu’elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer les bailleurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 98-19.243. - C.A. Lyon, 29 juin 1998. - Epoux Laurent c/ consorts Girin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 217.- BANQUE.

Responsabilité. - Effet de commerce. - Escompte. - Refus d’escompter. - Convention d’escompte. - Banque n’ayant pas obtenu les renseignements demandés sur le tiré. - Portée.

Une banque qui, malgré l’existence d’une convention d’escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d’avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande n’était pas abusive.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 96-14.028. - C.A. Caen, 1er février 1996. - M. Doinel c/ Crédit du Nord

M. Dumas, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 218.- BANQUE.

Responsabilité. - Effet de commerce. - Paiement. - Absence d’instruction. - Paiement au vu de la mention de domiciliation. - Portée.

La mention de domiciliation portée sur une lettre de change ne vaut pas instruction de payer.

Dès lors, la cour d’appel qui ordonne à une banque de restituer à un client des fonds dont elle était dépositaire et dont elle s’est dessaisie sans instruction en invoquant la mention de domiciliation figurant sur des lettres de change tirées sur son client, justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher si le préjudice du client est inférieur au montant de la restitution ordonnée, et indépendamment de toute référence à l’absence de provision du compte.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 96-16.233. - C.A. Pau, 11 janvier et 17 avril 1996. - Société générale c/ M. Jun, liquidateur judiciaire de la société Loteco

M. Dumas, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 219.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt de la chambre d’accusation. - Recevabilité. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6.1). - Incompatibilité (non).

L’article 575 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la victime disposant d’un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits.

CRIM. - 23 novembre 1999. IRRECEVABILITE

N° 99-80.794. - C.A. Angers, 2 décembre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 220.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi. - Ordonnance rejetant implicitement une demande d’actes. - Recevabilité (non).

Il résulte de l’article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une demande d’actes d’instruction présentée en application de ce texte, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre d’accusation dans les conditions prévues par l’article 81, dernier alinéa, du même Code.

Il s’ensuit que la personne mise en examen qui n’a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à contester le rejet implicite de sa demande d’actes en interjetant appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-80.679. - C.A. Metz, 19 novembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 221.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Réouverture de l’information sur charges nouvelles. - Condition.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Réouverture de l’information sur charges nouvelles. - Application de l’article 204 du Code de procédure pénale. - Possibilité.

1° Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l’information en application de l’article 190 du Code de procédure pénale celles qui n’ont pas été soumises à l’examen de la juridiction d’instruction avant la décision de non-lieu. Il n’importe qu’elles aient été connues des parties avant cette décision.

2° La circonstance que la chambre d’accusation soit saisie en application de l’article 196 du Code de procédure pénale ne lui interdit pas d’exercer le pouvoir qu’elle tient de l’article 204 du même Code.

CRIM. - 16 novembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 99-85.848. - C.A. Versailles, 29 novembre 1994 et 29 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance décidant la non-admission de l’appel par la partie civile d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel faisant grief à ses intérêts civils. - Excès de pouvoirs.

Aux termes de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui rend une ordonnance de non-admission de l’appel interjeté par la partie civile d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, faisant grief à ses intérêts civils dès lors que le juge d’instruction a omis de statuer sur une infraction dénoncée dans la plainte.

CRIM. - 17 novembre 1999. ANNULATION SANS RENVOI

N° 99-83.596. - C.A. Paris, 10 mai 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 223.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Retrait de points. - Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points. - Dispositions des articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale. - Compatibilité.

Aucune incompatibilité n’existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du 22 juillet 1992, ne sont que la reprise de textes antérieurs et que le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l’infraction.

Par ailleurs l’article L. 11-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, prévoit expressément que l’auteur des infractions mentionnées à l’article L. 11-4 ne peut pas être relevé, en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 98-87.635. - C.A. Limoges, 10 novembre 1998. - M. Gaucher

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 224.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Fin. - Effets. - Juge ayant autorisé la mesure. - Saisine. - Impossibilité.

Selon l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le président chargé de contrôler le déroulement d’une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, et peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l’intervention et décider, à tout moment, d’office ou à la requête des parties, la suspension ou l’arrêt de la visite.

Il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l’inventaire à l’occupant des lieux ou à son représentant et qu’il ne peut être saisi a posteriori d’une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés.

COMM. - 30 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-30.005. - T.G.I. Nanterre, 24 novembre 1997. - Société Bec frères c/ directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

M. Dumas, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - MM. Bouthors et Ricard, Av.

N° 225.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Contenance. - Action en modification du prix. - Délai. - Point de départ.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l’état futur d’achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d’un an à compter du transfert de la propriété, constaté par la livraison.

CIV.3. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-12.317. - C.A. Versailles, 28 novembre 1997. - Société Hermas et a. c/ société Hermes Massy et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.

N° 226.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Preuve. - Charge.

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d’établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

SOC. - 23 novembre 1999. REJET

N° 97-42.940. - C.A. Paris, 24 avril 1997. - Mlle Seillier c/ Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 227.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Fixation. - Plafonnement.

Lorsque les créances d’un salarié donnant lieu à garantie de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond 13 prévu à l’article D. 143-2 du Code du travail, et les autres du plafond 4 prévu par le même texte, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.

SOC. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 96-40.686. - C.A. Paris, 2 novembre 1995. - M. Foucault c/ Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 228.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l’attestation destinée à l’Assedic. - Réparation. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Formalités préalables. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Consultation des délégués du personnel. - Obligation de l’employeur. - Absence de délégué du personnel. - Portée.

1° La non-remise à un salarié des documents Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

2° Il résulte de l’article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée. L’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation au motif de l’absence de délégué du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire en application de l’article L. 421-1, alinéa 2, et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

SOC. - 7 décembre 1999. REJET

N° 97-43.106. - C.A. Rennes, 27 mai 1997. - Société d’exploitation Le Floch c/ M. Cabon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 229.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Primes. - Prime d’intéressement. - Bénéficiaires. - Exclusion d’une catégorie de personnel. - Impossibilité.

Selon l’article 2, alinéa 3, de l’ordonnance du 21 octobre 1986, modifiée par la loi du 7 novembre 1990, sous réserve d’une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise qui peut être exigée et ne peut excéder 6 mois au cours de l’exercice, tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement doivent bénéficier des produits de l’intéressement.

Il en résulte qu’un tel accord ne peut valablement écarter du bénéfice de l’intéressement une catégorie de personnel.

SOC. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.979. - C.A. Nîmes, 28 avril 1997. - M. Garcia c/ société Giacomini

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 230.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Lecture publique de l’arrêt de renvoi. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, paragraphe 1.

1° La dispense de la lecture des questions prévue par l’article 348 du Code de procédure pénale n’est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l’arrêt de renvoi.

2° Les dispositions de l’article 348 du Code de procédure pénale, qui visent à informer l’accusé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, sont étrangères aux exigences de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à la publicité des débats judiciaires.

CRIM. - 4 novembre 1999. REJET

N° 98-87.165. - Cour d’assises de la Moselle, 7 octobre 1998. - M. Nabi

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, Av.

N° 231.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Départements. - Ile de la Réunion. - Régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. - Application. - Décret. - Nécessité. - Condition.

En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l’introduction dans les départements d’outre-mer du régime de l’assurance complémentaire vieillesse prévu par l’article L.644-1 du même Code, du régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l’article L. 644-2, et du régime de l’avantage social vieillesse prévu en faveur des praticiens conventionnés par l’article L. 645-2 n’était pas subordonnée à des décrets d’application.

Dès lors, c’est en violation de ces textes que la cour d’appel, pour annuler partiellement la contrainte délivrée à l’encontre d’un chirurgien-dentiste pour le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance décès-invalidité de l’année 1995, a retenu que les régimes précités n’étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, aux motifs, d’une part que l’article L. 766 (ancien) dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1966, a rendu applicables aux départements d’outre-mer les seules dispositions de valeur législative du livre VIII, titre 1er, du Code de la sécurité sociale, alors que les deux premiers régimes litigieux étaient organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n’a pas étendu aux départements d’outre-mer, et, d’autre part, que le dernier n’a pas été rendu applicable par décret à ces départements comme le prévoit l’article L. 756-1 du même Code.

SOC. - 25 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.472. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 février 1998. - Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes c/ M. Bissuel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 232.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources du parent ayant la charge effective de l’enfant. - Allocation d’éducation spéciale.

Le juge doit prendre en compte l’ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d’un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l’autre parent à l’éducation et à l’entretien de cet enfant. Dès lors, doit être incluse dans ces ressources l’allocation d’éducation spéciale perçue pour cet enfant.

CIV.2. - 9 décembre 1999. REJET

N° 97-15.133. - C.A. Rouen, 4 avril 1996 et 13 mars 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc et Balat Av.

N° 233.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Forme. - Remise au représentant des créanciers qualifié d’administrateur judiciaire. - Portée.

La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d’administrateur judiciaire, est régulière.

COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION

N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997. - Banque populaire de Lyon c/ société Afimec et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 234.- 1° ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Caractère déterminant. - Antériorité à la remise. - Constatations nécessaires.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Prêt d’argent. - Loi du 28 décembre 1966. - Rémunération anticipée d’intermédiaire. - Obtention d’une caution (non).

1° Le délit d’escroquerie n’est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.

2° Si, selon l’article 8 de la loi du 28 décembre 1966, il est interdit à toute personne physique ou morale, qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une quelconque somme avant le versement effectif des fonds prêtés, l’obtention d’une caution n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

CRIM. - 10 novembre 1999. CASSATION

N° 98-81.762. - C.A. Aix-en-Provence, 26 février 1998. - M. Cattelani

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 235.- EXTRADITION.

Extension des poursuites. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ.

Aux termes de l’article 22 de la loi du 10 mars 1927, en cas de demande d’extension d’extradition d’un individu déjà remis aux autorités étrangères, la chambre d’accusation statue au vu des observations de l’étranger et des explications d’un avocat au besoin commis d’office.

Il en résulte que la procédure est contradictoire et que le délai de pourvoi court à compter du lendemain du jour où l’arrêt a été prononcé.

CRIM. - 30 novembre 1999. IRRECEVABILITE

N° 99-82.003. - C.A. Colmar, 22 octobre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 236.- HABITATION A LOYER MODERE.

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Augmentation du prix après travaux. - Exceptions. - Clause de l’acte d’acquisition de la société d’HLM. - Engagement de poursuivre les conventions d’occupation antérieures. - Convention prévoyant l’accord de l’occupant sur l’augmentation.

L’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation étant applicable et ayant relevé que dans l’acte de vente la société d’habitations à loyer modéré, acquéreur, s’était engagée à poursuivre la convention d’occupation consentie par la venderesse à ses anciens employés leur vie durant et qu’à la suite de la réalisation de travaux de confort et de mise aux normes, cette société ne pouvait modifier la convention par une augmentation de l’indemnité d’occupation qu’avec l’accord des occupants, une cour d’appel en déduit exactement que des occupants pouvaient refuser le nouveau bail et le nouveau loyer qui leur étaient proposés.

CIV.3. - 24 novembre 1999. REJET

N° 97-21.196. - C.A. Caen, 23 septembre 1997. - Société d’habitations à loyer modéré Plaine Normande c/ époux Szkop

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 237.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Victime de nationalité française. - Accident survenu en Arabie Saoudite.

L’indemnisation de la victime d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à l’étranger entre dans le champ d’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971.

CIV.2. - 8 décembre 1999. CASSATION

N° 97-20.120. - C.A. Versailles, 30 juillet 1997. - Mme Lepoivre c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 238.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Montant. - Article 706-14 du Code de procédure pénale.

L’indemnité allouée en application de l’article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

CIV.2. - 9 décembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-15.223. - C.A. Versailles, 13 février 1998. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ M. Belbaghdadi

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 239.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Actes annulables. - Participation simulée d’un fonctionnaire de police à une action illicite (non). - Conditions. - Absence de provocation à commettre l’infraction.

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Commissions rogatoires. - Commission rogatoire ordonnant la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations privées. - Validité. - Condition.

1° La participation simulée d’un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu’elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit.

Sont régulières l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire effectuées avec le concours d’un fonctionnaire de police ayant feint d’accepter des offres de sommes d’argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d’un délit de corruption active préexistant.

2° Par application des articles 81, alinéa premier, 151 et 152 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut prescrire par commission rogatoire, en vue de la constatation des infractions, la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 99-82.658. - C.A. Aix-en-Provence, 25 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 240.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction ou le procureur de la République. - Requête du juge d’instruction ou du procureur de la République. - Décision préalable du président de la chambre d’accusation (non). - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.

L’article 173 du Code de procédure pénale, qui n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre d’accusation par le juge d’instruction ou le procureur de la République aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure à la décision préalable du président de cette juridiction.

Dès lors, encourt la cassation, la chambre d’accusation qui, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête aux fins d’annulation présentée par le procureur de la République et renvoyer le ministère public à saisir son président, retient que l’article 173 du Code de procédure pénale n’est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM. - 9 novembre 1999. CASSATION

N° 99-85.618. - C.A. Reims, 10 décembre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 241.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Preuve. - Mention nécessaire.

Selon l’article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l’objet d’un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu’à son avocat, selon les mêmes modalités, par la remise d’une copie de l’acte ou son envoi par lettre recommandée. La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour cette formalité résulte de la mention portée au dossier par le greffier et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l’ordonnance, ne peuvent y suppléer.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 98-85.860. - C.A. Fort-de-France, 23 juin 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 242.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel du ministère public. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Constatations suffisantes.

Seule la notification faite conformément aux dispositions de l’article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction ; la connaissance de l’ordonnance par toute autre voie est inopérante.

CRIM. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-86.848. - C.A. Bordeaux, 29 septembre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 243.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.

Un magistrat, qui à l’occasion d’une instance prud’homale a porté une appréciation sur le comportement d’un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger l’intéressé à raison des mêmes faits pénalement qualifiés ; encourt dès lors la censure la décision de la chambre correctionnelle ainsi irrégulièrement composée.

CRIM. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.327. - C.A. Bourges, 11 juin 1998. - Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 244.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Téléphone. - Contrat d’abonnement. - Preuve. - Existence de l’obligation. - Recherche nécessaire.

Il appartient au juge du fond, saisi d’une demande en paiement au titre de prestations de télécommunications impayées, de rechercher de quel élément résulte la preuve de l’engagement de la personne, qui soutient ne pas avoir souscrit de contrat d’abonnement.

CIV.1. - 1er décembre 1999. CASSATION

N° 98-11.829. - T.I. Montargis, 13 mai 1997. - M. Powell c/ société France Télécom

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 245.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Procès-verbal. - Procès-verbal de non-comparution (non).

Ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le procès-verbal par lequel le juge d’instruction constate que la partie civile, dûment convoquée, n’a pas comparu.

CRIM. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-88.119. - C.A. Paris, 29 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 246.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Crime ou délit. - Mineur victime. - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995. - Prescription acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. - Portée.

Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d’un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

Le dernier alinéa de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, n’est pas applicable aux infractions déjà prescrites lors de l’entrée en vigueur de ladite loi.

CRIM. - 17 novembre 1999. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-85.940. - C.A. Amiens, 29 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 247.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Définition.

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription. Faute d’avoir usé de ce droit, la partie civile ne saurait invoquer une prétendue suspension de la prescription de l’action publique.

CRIM. - 10 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-86.446. - C.A. Paris, 29 septembre 1998. - M. Desfontaines

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Launay, Av. Gén. -

N° 248.- PRESSE.

Procédure. - Action civile. - Recevabilité. - Association. - Association de droit étranger. - Conditions. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 14.

Si toute personne morale qui se prétend victime d’une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s’exerce dans les conditions prévues par l’article 2 du Code de procédure pénale requiert, s’agissant d’une association, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 auxquelles toute association, française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d’ester en justice.

L’exigence d’une telle formalité ne constitue donc aucune discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 96-85.723. - C.A. Chambéry, 26 juin 1996. - Association X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 249.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Médicaments. - Médicaments homéopathiques. - Commercialisation et publicité sans autorisation de mise sur le marché.

Fait l’exacte application de l’article L. 601-3 du Code de la santé publique la cour d’appel qui retient que, en l’absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73/92 du 22 septembre 1992 autorisant la circulation des médicaments homéopathiques enregistrés par un autre Etat-membre, ceux-ci doivent, notamment, ne comporter aucune indication thérapeutique sur l’étiquetage ou dans son information relative au médicament ; que dans le cas contraire, ils restent soumis à l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence du médicament, conformément à l’article L. 601 du Code précité.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 98-80.687. - C.A. Poitiers, 15 janvier 1998. - M. Peretie

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 250.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur déchu dans une précédente procédure. - Conditions. - Eléments nouveaux.

En application de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 98-04.093. - T.G.I. Saint-Etienne, 12 juin 1997. - M. Pisanu c/ Mlle George et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 251.- RECEL.

Chose recelée. - Détention matérielle. - Nécessité (non).

Le recel n’implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées.

Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d’intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l’origine frauduleuse.

CRIM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 98-85.991. - C.A. Grenoble, 4 septembre 1998. - M. Papagno

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 252.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Société concessionnaire de l’exploitation d’une station de sports d’hiver. - Manquement à une obligation contractuelle de sécurité. - Concours avec le pouvoir de police du maire.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Infraction commise par un représentant de la personne morale. - Définition. - Personne ayant reçu une délégation de pouvoirs.

1° Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l’article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales n’exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable d’une station de sports d’hiver, tenue notamment, à l’égard des usagers, à une obligation contractuelle de sécurité relevant du droit privé.

2° Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Ont la qualité de représentants, au sens de ce texte, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui déclare coupable d’homicide involontaire sur la personne d’un skieur, emporté par une avalanche, une société concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable d’une station de sports d’hiver, après avoir constaté que le directeur des pistes et le chef de secteur ont pris la décision fautive d’ouverture d’une piste de ski sans avoir, au préalable, déclenché des avalanches prévisibles en l’état des données météorologiques, et qu’ayant exercé, à l’égard du public, les pouvoirs de décision de la société, ils avaient la qualité de représentants de celle-ci.

CRIM. - 9 novembre 1999. REJET

N° 98-81.746. - C.A. Grenoble, 25 février 1998. - M. Reverbel et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 253.- RESTITUTION.

Objets saisis. - Action en restitution. - Droit de revendication de l’Etat. - Fouilles archéologiques.

S’il résulte de l’article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l’Etat peut, dans l’intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de découvertes fortuites, sa revendication est soumise aux conditions fixées par l’article 16 de ladite loi.

Dès lors, justifie sa décision au regard des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du ministre de la culture en restitution d’objets placés sous scellés dans une poursuite des chefs d’aliénation et d’acquisition d’objets provenant de fouilles effectuées sans autorisation, énonce qu’aucune disposition légale, hors l’action en revendication prévue par la loi du 27 septembre 1941, n’attribue à l’Etat, d’office ou à titre de peine complémentaire de confiscation, la propriété sur les objets provenant de fouilles illégales.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 98-85.684. - C.A. Reims, 2 septembre 1998. - Ministre de la Culture

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 254.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Exonération. - Bénéfice. - Conditions. - Pluralité de bénéficiaires (non).

Selon l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d’épargne retraite, sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

L’exonération prévue par ce texte n’est pas limitée aux contributions versées par les entreprises au profit de plusieurs salariés bénéficiaires des garanties souscrites.

SOC. - 18 novembre 1999. CASSATION

N° 98-12.269. - T.A.S.S. Agen, 18 décembre 1997. - Société Second transports c/ URSSAF de Lot-et-Garonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Gatineau, Av.

N° 255.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire. - Nature. - Portée.

N’ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant une période déterminée malgré la sanction prononcée, alors que l’exécution du contrat de travail était poursuivie. Ces sommes doivent dès lors être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 97-18.919. - C.A. Douai, 27 juin 1997. - Société La Redoute catalogue c/ URSSAF de Roubaix-Tourcoing

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 256.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Plafond. - Application. - Artistes du spectacle. - Période d’engagement continu inférieure à cinq jours.

Il résulte des articles 1 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 que pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, l’ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour un même employeur donnent lieu au versement de cotisations jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 12 fois le plafond horaire applicable aux cotisations vieillesse du régime général.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 97-13.063. - C.A. Amiens, 30 janvier 1997. - URSSAF de la Somme c/ association Le Temps du Jazz

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors, Av.

N° 257.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Minimum laissé à la charge du débiteur. - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. - Refus. - Saisine de la juridiction administrative. - Possibilité. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.1. - Application.

En permettant à l’intéressé de remettre en cause la décision de refus de la remise du minimum de majorations de retard laissé à la charge du débiteur, le recours devant le juge administratif offert contre l’approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région répond, pour l’application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 98-12.801. - T.A.S.S. Nanterre, 4 décembre 1997. - M. Pierre c/ URSSAF de Paris

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 258.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Communauté européenne. - Règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes. - Prestations. - Bénéfice. - Condition.

Il résulte de l’article 22 du règlement CEE n° 1408-71 que le bénéfice des prestations prévues par ce texte est subordonné à une autorisation préalable délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie.

SOC. - 5 novembre 1999. REJET

N° 97-17.922. - C.A. Metz, 3 juin 1997. - Mme Blanquet c/ caisse primaire d’assurance maladie de Thionville

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 259.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Maroc. - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965. - Séjour temporaire. - Indemnités journalières. - Double nationalité. - Conséquence.

Seule la nationalité française d’un assuré social, ayant par ailleurs une autre nationalité, doit être prise en compte par le juge français.

Il s’ensuit que n’est pas ouvert à un assuré de nationalité française et de nationalité marocaine, résidant et travaillant en France et tombé malade au Maroc au cours d’un séjour pendant ses congés payés, le droit aux prestations en espèces prévu, en application de l’article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine, en faveur du travailleur salarié ou assimilé, marocain ou français, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l’un des deux pays, dont l’état, lors d’un séjour temporaire effectué dans son pays d’origine à l’occasion d’un congé payé, vient à nécessiter des soins médicaux d’urgence.

SOC. - 5 novembre 1999. CASSATION

N° 98-10.184. - T.A.S.S. Chartres, 7 novembre 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir c/ M. Souidi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 260.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale. - Communication des observations des agents à l’assujetti. - Délai de réponse. - Clôture du rapport avant l’expiration du délai. - Conséquence.

Le redressement opéré par l’URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n’a pas été respecté, l’agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l’expiration du délai ouvert à l’employeur pour faire connaître ses observations.

SOC. - 5 novembre 1999. CASSATION

N° 96-21.843. - C.A. Poitiers, 1er octobre 1996. - Société Transports Poitevin c/ URSSAF de la Vienne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 261.- 1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Modification. - Modalités. - Modification par voie d’accord collectif. - Conclusion par les syndicats professionnels. - Portée.

2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Equilibre du régime. - Maintien. - Contribution de solidarité. - Financement. - Participation des retraités. - Possibilité.

3° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Révision de la convention collective. - Application. - Portée.

4° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Accord de révision. - Retraite liquidée antérieurement. - Nombre de points acquis. - Remise en cause. - Impossibilité.

1° Ayant exactement rappelé que, selon l’article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit, que la convention collective a, en vertu des dispositions combinées des articles L.131-2 et L.132-1 du même Code, vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et que, d’autre part, en application de l’article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, la cour d’appel en a justement déduit que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu les accords collectifs relatifs à la modification d’un régime de retraite par répartition.

2° Aucun texte légal ou réglementaire, ni aucun principe général n’interdit de prévoir, afin de maintenir l’équilibre obligatoire du régime, la participation de l’ensemble des retraités au financement d’une contribution de solidarité en faveur de certaines catégories de cadres défavorisés par la situation économique.

3° Selon l’article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l’absence d’exercice du droit d’opposition, les dispositions révisées d’une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui relève que la situation des veuves de participants, bénéficiaires d’une pension de réversion à la date d’entrée en vigueur de l’accord de révision n’était pas modifiée et que les dispositions nouvelles concernaient une catégorie de personnes qui n’étaient pas encore titulaires d’une pension et dont seul le droit éventuel à pension a été retardé.

4° S’il incombe aux institutions de retraite complémentaire d’assurer en permanence l’équilibre financier des régimes qu’elles gèrent et si elles doivent, conformément à l’article L.732-4 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l’article L. 922-11 du même Code, adopter les dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents, elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d’acquisition, le nombre des points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l’entrée en vigueur de l’accord de révision.

Constitue une telle remise en cause l’application d’un "pourcentage de service" aux points attribués gratuitement aux participants ayant élevé trois enfants et plus, celle-ci équivalant à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités.

SOC. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.053, 97-21.393. - C.A. Paris, 1er juillet 1997. - Confédération générale du travail (CGT) et a. c/ Association générale des institutions de retraites (AGIRC) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan,

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 262.- SOCIETE.

Société en général. - Interdictions, déchéances ou incapacité (article 216 de la loi du 25 janvier 1985). - Interdiction prononcée sur le fondement de la loi du 13 juillet 1967. - Gestion de sociétés commerciales malgré interdiction.

L’article 216 de la loi du 25 janvier 1985, sanctionnant la violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette loi, s’applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même l’interdiction violée aurait été prononcée antérieurement à cette entrée en vigueur, sur le fondement des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967.

CRIM. - 10 novembre 1999. REJET

N° 98-84.852. - C.A. Versailles, 30 avril 1998. - M. Pastor

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 263.- 1° TRAVAIL.

Bureau de placement. - Société étrangère fournissant des "stagiaires" à des établissements hôteliers français. - Statut des stagiaires. - Requalification par les juges du fond. - Appréciation souveraine.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre concurrence. - Articles 86 et 90 du traité de Rome. - Article 86. - Abus de position dominante. - Agence nationale pour l’Emploi. - Preuve. - Charge.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre prestation de services. - Article 60 du traité de Rome. - Travail. - Bureau de placement. - Prohibition. - Possibilité pour les Etats membres de soumettre l’exercice de l’activité de placement de main d’oeuvre à autorisation ou agrément. - Exercice de l’activité dans un autre Etat membre par un prestataire de services titulaire d’une autorisation délivrée par l’Etat d’établissement. - Condition.

1° Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu’eu égard aux conditions d’accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui de stagiaires.

2° Il appartient à la prévenue, qui prétend que l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) commettait un abus de position dominante interdit par l’article 86 du traité de la Communauté économique européenne, de rapporter la preuve de cet abus en établissant que les services de l’ANPE n’étaient manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présentait le marché du travail. Justifie sa décision la cour d’appel qui constate que tel n’était pas le cas en l’espèce.

3° Les Etats membres peuvent soumettre l’accès à l’exercice de l’activité de placement de main d’oeuvre à un régime d’autorisation ou d’agrément et obliger un prestataire de services établi dans un autre Etat membre et exerçant une telle activité sur son territoire à se conformer à cette condition, même s’il est titulaire d’une autorisation délivrée par l’Etat d’établissement. C’est à l’occasion de l’examen de la demande d’agrément, qui doit être déposée auprès des autorités françaises compétentes, que sont appréciées les justifications et garanties présentées par le requérant pour l’exercice de ses activités dans l’Etat d’établissement.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 98-87.686. - C.A. Nîmes, 6 novembre 1998. - Mme Wissink

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 264.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation. - Décision préalable de la Commission des Communautés européennes.

Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d’une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, une cour d’appel qui retient que le comité d’entreprise a été régulièrement consulté sur un projet de cession d’actifs ayant fait l’objet d’un accord donné sous certaines conditions par la Commission des Communautés européennes.

CRIM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 98-82.729. - C.A. Metz, 10 janvier 1997. - Comité central d’entreprise de la société Vittel et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 265.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Application. - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal. - Absence d’influence.

Selon l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu’il suffit que l’entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l’article 26 soient applicables aux salariés affectés à l’une de ces équipes, peu important que par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

SOC. - 7 décembre 1999. CASSATION

Nos 97-45.792 à 97-45.801. - C.A. Nîmes, 29 septembre 1997. - M. Sevenier et a. c/ société Ciments Lafarge

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 266.- VENTE.

Résolution. - Action résolutoire. - Immeuble non conforme. - Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur. - Constatation de la résolution de plein droit avant l’examen de la demande au fond de l’acquéreur. - Impossibilité.

Viole l’article 1184 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l’acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit de la vente a entraîné la résolution de plein droit de la vente, la débitrice ne justifiant pas du paiement, avant cette date, des sommes demandées par le commandement, que la résolution était acquise et que l’assignation délivrée tardivement par l’acquéreur était devenue sans objet, le contrat ayant été déjà rompu, alors que la résolution de la vente pour défaut de conformité tendait à l’anéantissement du contrat au jour de sa conclusion et que la clause résolutoire disparaissait avec lui.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-17.026. - C.A. Bordeaux, 9 juillet 1996. - Mlle Superville-Estrate c/ société Domofrance

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 267.- VENTE.

Vente de la chose d’autrui. - Nullité. - Personne pouvant l’invoquer. - Acheteur.

Viole l’article 1599 du Code civil la cour d’appel qui, pour prononcer l’annulation d’un acte de vente, retient qu’il ressort du rapport d’expertise que la parcelle acquise par ce dernier englobe, au nord, la parcelle des revendiquants et prononce ainsi la nullité de la vente à la demande de ces derniers alors que seul l’acheteur avait qualité pour invoquer cette nullité.

CIV.3. - 8 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-12.922. - C.A. Basse-Terre, 24 novembre 1997. - M. Martini c/ consorts Braban et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 268
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978)  269
Responsabilité  269
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage  270
BAIL RURAL.
Bail à ferme 271
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement 272-273
ENQUETE PRELIMINAIRE
Garde à vue 274
MINISTERE PUBLIC
Appel  275
PRESSE
Journal  279
Procédure  276
PROCEDURE CIVILE.
Droits de la défense  277
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) 
Mesures conservatoires  278
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre collective 279
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 280
PRUD’HOMMES
Procédure  281
REFERE
Contestation sérieuse  282
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Faute  283
VENTE
Nullité  284

N° 268.- APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Définition.- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non).- Contrat de construction.- Action en exécution de travaux de reprise de désordres.- Demande en résolution de contrat présentée en appel.- Fait nouveau.- Nouvelles malfaçons (non).-

La demande présentée pour la première fois en appel aux fins de résolution du contrat de construction d’une maison individuelle et par suite de démolition et de remboursement des sommes payées ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée en première instance tendant à l’exécution du contrat de construction à travers la réalisation des travaux de reprise des désordres.

La révélation d’un fait nouveau, l’existence de nouvelles malfaçons, ne caractérise pas une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ce fait nouveau se rattache aux prétentions initiales visant l’existence de malfaçons. En conséquence, la demande de résolution doit être déclarée irrecevable au regard des dispositions de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile.

 C.A. Dijon (1ère ch., Sect. 1), 26 mai 1999

N° 99-888.- Epoux Lo Brutto c/ société Les Bâtisseurs bourguignons et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 269.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Définition.- Réception tacite.- Réception tacite contradictoire et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage.- Nécessité.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Exonération.- Cause étrangère.- Nécessité.-

1° Lorsque des travaux de rénovation ont été réalisés dans un immeuble, la réception de ces travaux peut être tacite.

Elle suppose néanmoins la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de les accepter. Dès lors, face à des travaux inachevés, la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux doit être particulièrement manifeste.

Il en résulte que l’entrée dans les lieux ne peut suffire à démontrer cette volonté mais que le défaut du paiement intégral du prix est de nature à démontrer que le maître de l’ouvrage n’entend pas accepter les travaux. De plus, des faits établissant le caractère contradictoire de la réception sont nécessaires.

2° L’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de la présomption de responsabilité découlant de cette obligation qu’en prouvant une cause étrangère précise, extérieure au chantier et qui ne peut consister en un vice affectant des matériaux, même indécelable.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 1er avril 1999

N° 99-421.- M. Freudenreich c/ caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 315, p. 219

Sur le n° 2 :

Civ.3, 14 février 1990, Bull. 1990, III, n° 48, p. 25 et les arrêts cités

N° 270.- ASSURANCE DOMMAGES.

- Assurance dommages-ouvrage.- Sinistre.- Déclaration.- Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux.- Effets.- Obligation de garantir la réparation intégrale.- Référé.- Contestation sérieuse.- Appréciation.-

Il ressort des dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances que l’assureur suite à une déclaration de sinistre dispose d’un délai de 60 jours pour contester sa garantie et d’un délai de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité s’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Par ailleurs, la sanction légale attachée au défaut de réponse de l’assureur dans les délais impartis par l’article précité qui consiste à permettre au maître de l’ouvrage "d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages", ne peut concerner que la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article L.242-1 du Code des assurances.

Tel n’est pas le cas lorsque suite à la réalisation de travaux concernant une maison individuelle, réception de l’ouvrage et survenance d’un sinistre, les dommages constatés concernent des désordres qui ont été réservés à la réception, des désordres qui n’entreraient manifestement pas dans les prévisions de la garantie décennale et des réparations qui pourraient ne constituer qu’une amélioration à l’ouvrage.

T.G.I. Carpentras (référé), 19 mai 1999

N° 99-436.- Epoux Duchein c/ Mutuelle des architectes français (MAF)

M. Kriegk, Pt.-

En sens contraire :

Civ.1, 26 novembre 1991, Bull. 1991, I, n° 329, p. 214

N° 271.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Reprise.- Conditions.- Capacité et expérience professionnelle.- Activité antérieure de coureur cycliste professionnel.- Incompatibilité.- Qualité de co- preneur du conjoint.- Absence d’influence.-

En application de l’article L.331-3 du Code rural et de l’article 1er du décret du 10 juin 1985 relatifs aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises du candidat à la reprise d’un bail à ferme, celui-ci doit justifier, sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale d’installation, de 5 ans minimum d’expérience professionnelle, acquise au cours des 15 années précédant la date effective de l’installation.

Dès lors, doit être annulé un congé donné aux fins de reprise pour exploitation personnelle, lorsqu’il est établi que le bailleur ne s’est consacré pleinement dans ces conditions à une exploitation agricole en tant qu’associé d’une EARL que pendant 2 ans et 6 mois.

En effet, l’activité de coureur cycliste professionnel exercée antérieurement n’est pas compatible avec une exploitation agricole à titre personnel au regard des nécessités de l’entraînement et de la période d’exercice, la circonstance que l’intéressé ait été co-preneur avec son épouse ne suffisant pas à caractériser la compétence professionnelle dont il doit rapporter la preuve.

C.A. Dijon (ch. soc.), 24 juin 1999

N° 99-879.- M. Philipot c/ époux Robadey

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 272.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Contrôle judiciaire interdisant l’exercice de fonctions dans l’entreprise.- Portée.-

Une mesure de contrôle judiciaire du salarié avec interdiction d’exercer des fonctions au sein de l’entreprise à l’origine de la rupture du contrat de travail, n’est pas constitutive de la force majeure ; elle ne peut dès lors exonérer l’employeur de ses obligations.

Une telle mesure constituant un motif réel et sérieux de licenciement, l’employeur est tenu au paiement des indemnités légales et/ou conventionnelles de rupture.

C.A. Dijon (ch. soc.), 17 juin 1999

N° 99-896.- Société Sicabev c/ M. Berteaux

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 273.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Transports.- Manquements répétés aux règles de circulation.- Inobservation des instructions de l’employeur.-

Sont constitutifs d’une faute grave les excès de vitesse commis par un salarié en violation des règles de sécurité dont le respect est rappelé dans son contrat de travail, et qui ont fait en vain l’objet de multiples observations.

C.A. Dijon, (ch. soc.), 25 mai 1999

N° 99-897.- M. Pechoux c/ société Intersilos

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 274.- ENQUETE PRELIMINAIRE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Délai.- Entretien différé en raison des nécessités de l’enquête.- Possibilité.-

L’entretien du gardé à vue avec son conseil, qui se présente inopinément, peut, sans nuire aux droits de la défense, être différé pendant un temps raisonnable pour permettre l’accomplissement d’actes urgents ou d’actes dont l’exécution en cours ne saurait être suspendue ou reportée sans nuire au bon déroulement de l’enquête.

Ainsi, le fait qu’un avocat n’ait pu s’entretenir avec le gardé à vue qu’à 22h10, alors que le délai à l’expiration duquel celui-ci peut demander à s’entretenir avec un avocat avait expiré le même jour à 3h15, n’a tenu qu’aux disponibilités personnelles de cet avocat, dès lors que ce dernier ne s’est présenté qu’à 11h30 aux enquêteurs, qui l’ont informé qu’en raison des opérations de l’enquête en cours l’entretien ne pouvait avoir lieu avant au moins une heure, et qu’il est reparti à 12h30 sans avoir encore rencontré son client.

C.A. Bourges (ch. d’accus.), 7 septembre 1999

N° 99-830.- X...

M. Baudron, Pt.- MM. Gayat de Wecker et Engelhard, Assesseurs.- M. Violette, Av. Gén.-

N° 275.- MINISTERE PUBLIC.

- Appel.- Recevabilité.- Procédure avec représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Déclaration.- Déclaration faite au greffe de la cour d’appel.- Nécessité.-

Aux termes des articles 1038 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les contestations en matière de nationalité relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Elles sont donc examinées conformément aux règles des articles 750 et suivants du même Code en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Lorsque le ministère public est partie principale à l’instance, il lui appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les conditions, formes et délais requis par le Code de procédure civile bien qu’il ne soit pas tenu d’être représenté par un avoué ou un avocat.

Il en résulte qu’aucun texte dérogatoire n’autorise le ministère public à former appel au greffe du tribunal de grande instance mais que l’appel doit être formé à peine d’irrecevabilité par déclaration faite au greffe de la cour d’appel.

C.A. Rennes (6e ch.), 29 mars 1999

N° 99-708.- Procureur général près ladite cour c/ M. Podgornei

Mme Laurent, Pt.- Mme Bartholin et M. Fontaine, Conseillers.-

M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 276.- PRESSE.

- Procédure.- Citation.- Citation à la requête de la partie civile.- Election de domicile.- Greffe du tribunal (non).-

L’interprétation des articles 392 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas de retenir dans un acte de citation pour diffamation non publique la validité de l’élection de domicile au greffe du tribunal, l’élection ne pouvant se faire que chez une personne acceptant d’être le correspondant de l’intéressé.

T.P. Paris (1ère ch.), 10 mai 1999

N° 99-727.- X...

Mme Seurin, Pt.- Mme Haujard, O.M.P.-

N° 277.- PROCEDURE CIVILE.

- Droits de la défense.- Composition du tribunal.- Jugement définitif ayant ordonné des mesures d’instruction et jugement au fond frappé d’appel.- Présence d’un magistrat ayant rendu une précédente ordonnance de référé rejetant une demande d’expertise fondée sur les mêmes faits.- Jugement rendu au fond au vu du résultat des mesures d’instruction.- Elément différents de ceux soumis au juge des référés.-

L’appelant n’est pas fondé à demander la nullité du jugement par lequel il a été débouté de son action en raison de la présence dans la composition du tribunal du magistrat qui a rendu l’ordonnance de référé le déboutant de sa demande d’expertise fondée sur les mêmes faits, dès lors que le jugement exprimant une appréciation sur les mêmes éléments de preuve que ceux qui ont été soumis au juge des référés et ordonnant une enquête civile et la comparution des parties est définitif et où le jugement dont appel a été rendu au résultat des mesures d’instruction ainsi ordonnées, de sorte que le tribunal n’a pu se prononcer au fond dans la composition critiquée qu’au vu d’autres éléments que ceux initialement soumis au juge des référés.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 18 novembre 1999

N° 99-868.- M. Serezat c/ société Belpeuch

M. Leflaive, Pt.- M. Vernudachi et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 278.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Mesures conservatoires.- Saisie conservatoire.- Main- levée.- Président du tribunal de commerce saisi en qualité de juge de l’exécution.- Décision rendue sous forme d’une ordonnance de référé et non d’un jugement.- Vice de forme.- Grief.- Nécessité.-

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Mesures conservatoires.- Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire.- Caducité.- Absence des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.- Portée.- Nouvelle saisie sur le fondement de la même ordonnance ayant autorisé la première saisie.- Impossibilité.-

1° Le fait pour le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge de l’exécution d’une demande de main-levée de saisie conservatoire par application des dispositions de l’article 218 du décret du 31 juillet 1992, de statuer par ordonnance de référé et non par jugement ne saurait, à lui seul, entraîner la nullité de cette décision, dès lors que l’appelant ne prouve ni ne soutient que cette irrégularité de forme lui cause un grief.

2° Dès lors qu’une saisie conservatoire est devenue caduque en vertu des dispositions de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, faute pour le créancier d’avoir introduit une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure, celui-ci ne peut être admis à prendre une nouvelle mesure conservatoire sur le fondement de la même ordonnance, dans le délai de 3 mois de l’article 214 du décret précité.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 22 octobre 1999

N° 99-844.- Société Sonoca c/ société Socaco

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.-

N° 279.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Oeuvre collective.- Définition.- Impossibilité d’attribuer à chacun des créateurs un droit distinct.- Photographies identifiables (non).-

2° PRESSE.

- Journal.- Journaliste pigiste.- Photographe rémunéré à la pige.- Droits d’auteur.- Cession.- Nouvelle publication dans la même revue des clichés réalisés.- Convention expresse (non).-

1° La définition de l’oeuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle implique la réunion de 2 éléments, l’initiative et la direction d’un entrepreneur, et la fusion des contributions de telle sorte qu’il est impossible d’attribuer à chacun des créateurs un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Un reporter-photographe rémunéré de manière forfaitaire à la pige, qui revendique un droit limité aux photographies réalisées par lui dans le cadre de la couverture d’évènements dont il était rendu compte dans une revue, peut prétendre à l’attribution d’un droit distinct sur des photographies parfaitement identifiables. Par conséquent, la revue n’est pas fondée à opposer à l’intéressé l’existence d’une oeuvre collective.

2° Un reporter-photographe n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article L.761-9 du Code du travail, qui exigent une convention expresse pour la parution d’articles ou d’oeuvres littéraires ou artistiques dans plus d’un journal ou périodique, pour reprocher à une revue la rediffusion par et dans celle-ci de clichés, antérieurement publiés, sans autorisation expresse de sa part, dès lors que le législateur n’a pas voulu viser un numéro d’un journal ou périodique, mais tous les numéros d’un journal ou périodique publiés par un même organe de presse sous un même titre.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 1er avril 1999

N° 99-757.- M. Rillon c/ société Capital média

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

En sens contraire :

Sur le n° 2 :

Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 285, p. 192 et l’arrêt cité

N° 280.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Presse.- Articles.- Article traduisant l’unique souci de l’auteur de révéler à ses lecteurs un élément de la vie privée.-

Toute personne, fût-elle membre d’une famille princière, a droit au respect de sa vie privée et a le pouvoir de déterminer de façon discrétionnaire les divulgations qu’elle entend autoriser. Un article de presse qui, à l’occaion d’un événement sportif sur lequel il ne donne aucune information, se consacre uniquement à la présence d’un acteur auprès d’une célébrité du Gotha et de ses enfants, non pas à la tribune officielle de cette manifestation mais au balcon d’un appartement privé, révèle la volonté de son auteur de centrer l’information délivrée au public sur la proximité des protagonistes, traduisant ainsi l’unique souci de révéler aux lecteurs un élément de la vie privée de l’intéressée.

A défaut pour la personne visée d’avoir consenti à l’article et à la prise des clichés phtographiques la représentant, elle -même et ses enfants mineurs, et dès lors que le consentement ne saurait être déduit du caractère public des lieux où certaines des photos ont été prises, l’atteinte au droit à l’image est établie.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 4 mars 1999

N° 99-516.- Société Edi7 c/ Mme X...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 5 janvier 1983, Bull. 1983, II, n° 4, p. 3 et l’arrêt cité

Civ.1, 23 octobre 1990, Bull. 1990, I, n° 222(1), p. 158 et l’arrêt cité

N° 281.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Débats.- Oralité.- Dépôt de pièces et de conclusions par une partie.- Dépôt le jour de l’audience.- Délai imparti par le magistrat chargé d’instruire l’affaire devant la cour d’appel.- Non-respect.- Effet.-

Il résulte des articles 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile que devant la cour d’appel, dans les procédures sans représentation obligatoire, le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut inviter les parties à produire dans un délai qu’il détermine certains documents, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l’affaire devant la chambre qui tirera toutes conséquences de l’abstention ou du refus.

Dès lors, doivent être rejetés des débats la production d’un bilan et des conclusions s’y rattachant, passé le délai imparti, le jour de l’audience, cette communication tardive n’ayant pas permis à la partie adverse d’en prendre connaissance en temps utile et de soumettre ces nouveaux éléments à une discussion contradictoire.

C.A. Paris (21e ch., sect. A), 10 novembre 1999

N° 99-866.- Société Nicolas c/ M. Deguenon

M. Ballouhey, Pt (f.f.).- Mmes Tauveron et Phytilis, Conseillers.-

N° 282.- REFERE.

- Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre collective.- Demandes d’interdiction de réédition formées par l’un des auteurs.- Revendication de la qualification d’oeuvre personnelle.-

Lorsqu’il est manifeste que la réédition en fac-similé des numéros d’une revue mensuelle édités entre 1941 et 1944 et contenant près de 200 articles écrits par une trentaine d’auteurs, est une oeuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration s’est fondue dans l’ensemble en vue duquel elle était conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé, c’est à bon droit que le juge des référés a rejeté les demandes d’interdiction de réédition formées par l’un des auteurs, au motif qu’il existe une contestation sérieuse des droits que l’intéressé revendique sur cette oeuvre dont il conteste la qualification d’oeuvre collective.

Cette question, qui relève de l’appréciation des juges du fond, prive le trouble allégué du caractère manifestement illicite qui conditionne le pouvoir de la juridiction des référés.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 29 octobre 1999

N° 99-845.- M. Coston c/ société Les Editions du dragon/Médiatem et a.

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.-

N° 283.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.

- Faute.- Diffamation.- Atteinte à l’honneur et à la considération.- Lettre imputant des fautes à l’encontre de l’ex-mari adressée à son employeur.-

Il appartient à celui qui engage une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil de faire la preuve des fautes reprochées, qui seraient la cause certaine et directe du préjudice invoqué.

Les termes d’une lettre adressée à l’employeur de son ex- mari dans laquelle, sous couvert de demander des renseignements, l’ex-épouse impute notamment à celui-ci une absence totale de scrupules pour gagner la procédure de divorce, l’établissement de fausses attestations ou le refus de produire des pièces dans le but de faire diminuer la charge de ses obligations à l’égard de l’enfant commun, constituent des accusations graves portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, dès lors qu’adressées à dessein à une personne à l’égard de laquelle l’ex-mari se trouvait dans une situation de dépendance et de subordination, elles avaient pour but de lui nuire.

Ces imputations, qui ont suscité de la part de l’employeur une convocation à un entretien au sujet de "faits graves", ont causé à la personne mise en cause un préjudice moral certain et direct qui doit être réparé par l’auteur de la faute.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 mars 1999

N° 99-786.- M. X... c/ Mme Y...

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

En sens contraire :

Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 211, p. 124

N° 284.- VENTE.

- Nullité.- Dol.- Véhicule d’occasion.- Mauvais état manifeste.- Annonce mensongère.- Caractère déterminant (non).-

Si le simple mensonge peut être constitutif de dol au sens de l’article 1116 du Code civil, c’est à condition de n’être pas aisément décelable, dès lors qu’il appartient à tout contractant, notamment dans une vente, de ne pas être dupe des déclarations exaltant la qualité de la chose à vendre.

La mise en vente d’un véhicule d’occasion avec la mention "parfait état" atteste du mensonge du vendeur, lorsqu’il ressort des mentions du rapport de contrôle technique que ce véhicule n’est pas en "parfait état".

Cependant, dès lors que la lecture de ce rapport suffit à établir le caractère outrancier de l’affirmation de l’annonce en raison des défauts mentionnés rapportés à l’âge du véhicule et au kilométrage parcouru, il n’est pas établi que l’annonce litigieuse ait déterminé la décision d’acquisition.

A défaut pour l’acquéreur de prouver que le vendeur se serait livré à d’autres manoeuvres pour surprendre son consentement, le dol ne peut être retenu.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 16 avril 1999

N° 99-817.- M. Dehbi c/ M. Levantal

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 111, p. 74

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- C. Lavabre
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 836
- Les conditions et conséquences des constructions et aménagements réalisés par le preneur à bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- G. Méméteau
Gazette du Palais, 1999, n° 303, p. 7
- La déontologie, norme perturbatrice de "l’auri sacra fames" ? -

CREDIT-BAIL.- C. Ginestet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1831
Note sous Civ.1, 23 février 1999, Bull. 1999, I, n° 64, p. 41
- Exécution.- Garantie.- Garantie à première demande.- Caractère autonome.- Constatations nécessaires.-

PREUVE (règles générales)
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de l’informatique.- Informatique.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

INFORMATIQUE.- M. Vivant
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2021
- La responsabilité des intermédiaires de l’Internet -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- Y. Lachaud
Gazette du Palais, 1999, n° 303, p. 3
- Responsabilité médicale : l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’infection nosocomiale -
Au sujet de :
Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141
Civ.1, 29 juin 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : L. Baghestani-Perrey
Le Dalloz, 1999, n° 41, p. 457
- Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science -

V. Thomas
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.653
- Une clinique est présumée responsable d’une infection contractée dans une salle
d’accouchement -
Au sujet de Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil

3 - Copropriété

ADJUDICATION.- M. Bosqué
Gazette du Palais, 1999, n° 310, p. 21
- Adjudication et charges de copropriété : vers un retour des clauses de solidarité ? -
Au sujet de Civ.2, 18 février 1999, Bull. 1999, II, n° 30, p. 21

COPROPRIETE.- D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 46, p. 1639
Note sous Civ.3, 17 février 1999, Bull. 1999, III, n° 42, p. 28
- Domaine d’application.- Ensemble immobilier.- Création de fractions autonomes d’immeubles.- Gestion par une association syndicale libre.- Possibilité.-

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Aulagnier
Droit et patrimoine, 1999, n° 76, p. 30
- Le droit de rachat d’un contrat d’assurance mis hors communauté par décision du ministre des finances -

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.651
- Interrogation sur la jurisprudence relative aux expertises biologiques en matière de filiation -

Au sujet de :
Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 5 janvier 1999, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX.- S. Lambert-Wiber
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 21, p. 1153
- Le principe d’unité du patrimoine à l’épreuve de la responsabilité financière d’une personne mariée sous le régime de la communauté -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.- P. Goni
Revue de droit rural, 1999, n° 276, p. 456
- La responsabilité pénale de l’agriculteur du fait de ses produits -

CHASSE.- P. Astié
Revue de droit rural, 1999, n° 276, p. 472
- Chasse -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : C. Caron
Communication, commerce, électronique, 1999, n° 1, p. 9
- La convention européenne des droits de l’homme et la communication des oeuvres au public : une menace pour le droit d’auteur ? -

N. Pinto et D. Taylor
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 41, p.463
- La décompilation des logiciels : un droit au parasitisme -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
C. Jamin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1827
Note sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 147, p. 97
- Association de défense des consommateurs.- Action en justice.- Article L.421-6 du Code de la consommation.- Action en suppression de clauses abusives.- Clause d’un acte entre non- professionnel et consommateur.- Irrecevabilité.-

S. Piédelièvre
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2035
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 248, p. 160
- Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Commission de surendettement.- Mesures recommandées.- Article L.331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur.- Application (non).-

8 - Divers

MEUBLE.- J. Robichez
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.624
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 311, p. 215
- Souvenirs de famille.- Définition.- Meubles présentant une valeur morale pour la famille.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- X. Labbée
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.437
- Esquisse d’une définition civiliste de l’espèce humaine -

SANTE PUBLIQUE.- B. Mathieu
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.451
- La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- M. Dymant
Gazette du Palais, 1999, n° 310, p. 2
- De la saisie-attribution et du tiers saisi ou "ne dites pas à ma mère que je suis tiers-saisi, elle me croit à l’abri des tracas..." -

REFERE.- I. Najjar
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.649
Note sous Com., 29 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 147, p. 122
- Provision.- Attribution.- Existence d’une convention d’arbitrage.- Urgence.- Constatation.- Nécessité.-

 

 

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- P. Simler
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 831
- Le cautionnement d’une dette s’étend de plein droit aux accessoires de celle-ci -
Au sujet de Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48

2 - Droit de la banque

BANQUE : H. Le Nabasque
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 148
- L’adaptation du droit des procédures collectives à la situation des établissements financiers -

J. Stoufflet
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2044
Note sous Com., 18 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 102, p. 83
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Références au contrat de base.- Portée.-

FONDS DE GARANTIE.- J. Stoufflet
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, supplément p. 144
- Les systèmes de garantie des épargnants -

PRET.- A. Gourio
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 160
- L’indemnité de remboursement anticipé des prêts au logement : une demi-réforme -

USUFRUIT.- D. Fiorina
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.633
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217
- Droits de l’usufruitier.- Valeurs mobilières.- Portefeuille de valeurs.- Pouvoir de gestion.- Limite.- Obligation d’en conserver la substance et de le rendre.-

VALEURS MOBILIERES.- P. Bouteiller
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 4
- La responsabilité du banquier dépositaire de titres -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- M. Keita
Gazette du Palais, 1999, n° 296, p. 5
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 42, p. 34
- Faute.- Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles.- Clauses interdisant la concurrence.- Clause de non-concurrence.- Clause insérée dans un contrat de travail.- Interdiction de travailler dans un secteur déterminé.- Ancien salarié travaillant hors de ce secteur.- Travaux réalisés pour d’anciens clients résidant dans ce secteur.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- J-M. Meffre
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 21, p. 3
- Les conditions de la rupture loyale des relations commerciales établies -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- M. Vivant
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 21, p. 12
- Un projet de loi sur la preuve pour la "société de l’information"

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) : A. Couret
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 21, p. 1089
- Le rachat par une société de ses propres actions -

D. Velardocchio
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 20, p. 9
- Une innovation inattendue : la réforme de la société par actions simplifiée (SAS) -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- P. Chaumette
Droit social, 1999, n° 11, p. 872
- De l’abandon de marins. Vers une garantie internationale de paiement des créances salariales ? -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Voir : Droit de la banque.- Banque.-

8 - Divers

CREDIT FONCIER.- P-E. Fuzier
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 155
- La réforme des sociétés de crédit foncier -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- C. Radé
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.623
Note sous Soc., 15 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 277, p. 200
- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Résiliation judiciaire.- Demande.- Recevabilité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J-P. Marguénaud et J. Mouly
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.645
Note sous Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 7, p. 4
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Liberté individuelle.- Restrictions.- Limites.-

L. Merlin
Droit social, 1999, n° 11, p. 863
- La durée annuelle du travail : une figure en hausse -

M. Morand
Travail et protection sociale, 1999, n° 10, p. 5
- Mise à pied disciplinaire et salariés protégés -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- C. Puigelier
Gazette du Palais, 1999, n° 296, p. 7
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 158, p. 115
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Renouvellement.- Conditions fixées par le contrat de travail.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

F. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1833
Note sous Soc., 18 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Transaction.- Lettre de licenciement et transaction portant la même date.- Défaut de notification du licenciement par lettre recommandée.- Nullité de la transaction (oui).-

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.- S. Petit
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 3
- La responsabilité pénale des agents publics et des élus -

IMPOTS ET TAXES :
Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Communauté entre époux.-

D. Faucher
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 45, p. 1621
- Garanties accordées au destinataire d’une notification de redressement -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 703
- Entreprises nouvelles : un dispositif qui persiste à se chercher -

Au sujet de :
Conseil d’Etat, 28 juillet 1999, 9e et 8e s-s, Aff. nos 164-694, 187-800,
Conseil d’Etat, 8 septembre 1999, 9e et 8e s-s, Aff. nos 170-978, 196-426

A. de Waal
Revue de droit fiscal, 1999, n° 45, p. 1391
- La situation fiscale d’une société française percevant des dividendes d’un "limited liability company (L.L.C)" américain -

SECRET PROFESSIONNEL.- Y. Brard
Revue de droit fiscal, 1999, n° 46/47, p. 1421
- Secret professionnel : développements récents et perspectives -

DIVERS.- V. Denoix de Saint Marc
Gazette du Palais, 1999, n° 324, p. 17
- Les informations statistiques issues du recensement et la protection des données nominatives -

LOIS ET REGLEMENTS.- R. Debbasch
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2038
- La charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution -

MARCHE PUBLIC.- P. Brunet
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.627
- Contrat administratif. La fin justifie les moyens : la compétence du juge administratif pour connaître des actes pris par les services des assemblées parlementaires -

Au sujet de Conseil d’Etat, 5 mars 1999

SEPARATION DES POUVOIRS :

P. Cassia
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 3, p.409
- Le juge administratif français et la validité des actes communautaires -

M. Heinis
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 11
- Le juge administratif doit communiquer aux parties les moyens relevés d’office -

SERVICE PUBLIC.- F. Tourette
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 15
- Le principe d’égalité, la tarification des services publics et les ressources des usagers -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

N. Huet
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 20, p. 3
- De nouvelles propositions pour un statut de société européenne -

F. Richerme-Bally
Procédures, 1999, n° 10, p. 6
- Les mesures provisoires ou conservatoires selon la Cour de justice des Communautés européennes -

Au sujet de :
Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 17 novembre 1998, Aff. C-391/95
Déjà publié au Bulletin d’information de la Cour de Cassation, du 15 janvier 1999, n° 5, p. 4
Civ.1, 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n° 133, p. 86

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROIT CIVIL.- Propriété littéraire et artistique.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des transports.- Transports maritimes.-

FILIATION ADOPTIVE.- H. Muir Watt
Revue critique de droit international privé, 1999, n° 3, p. 469
- Vers l’inadaptabilité de l’enfant étranger de statut personnel prohibitif ? A propos de la circulaire du 16 février 1999 relative à l’adoption internationale -

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

Article 35 285

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)
 

N° 285.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 35.- Recours internes.- Épuisement préalable.- Article 5.3 relatif à la détention provisoire.- Appréciation de la Cour de Cassation.- Mémoire ampliatif non déposé.- Sanction.- Requête irrecevable.

L’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour finalité de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux. Le grief doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées.

Le pourvoi en cassation constitue en l’espèce, une voie de recours efficace à épuiser, dans la mesure où la Cour de Cassation est à même d’apprécier, sur la base d’un examen de la procédure, le respect de la part des autorités judiciaires du délai raisonnable conformément aux exigences de l’article 5.3 de la Convention.

Si, dans la présente affaire, le requérant a formé à deux reprises un pourvoi en cassation contre des arrêts de la chambre d’accusation, il n’a pas déposé de mémoire ampliatif à l’appui de ces pourvois, dont la Cour de Cassation l’a déclaré déchu.

L’exception de non-épuisement des voies de recours internes se révèle donc fondée.

Troisième section, 20 janvier 2000.

Aff. Yahiaoui c/ France.

A rapprocher :
C.E.D.H., 19 mars 1991, Cardot c/ France.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Assurance 286
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 287
Libre circulation des travailleurs 288

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 286.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-

Assurance.- Directives 92/49 et 92/96.- Mutuelles régies par le Code de la mutualité.- Non-transposition.- Manquement d’État.

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer

de manière complète à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et à la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, concernant l’assurance directe sur la vie, et notamment en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la mutualité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.

Cinquième chambre, 16 décembre 1999.

Aff. C-239/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 287.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Baux d’immeubles.- Lieu de situation de l’immeuble.- Action intentée par un organisateur subrogé.- Clauses accessoires.- Absence d’influence.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Landgericht Heilbronn (Cour d’appel, Allemagne), la Cour dit pour droit :

La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux d’immeubles par l’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est applicable à une action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu’un particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances, même lorsqu’elle n’est pas intentée directement par le propriétaire de l’immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès duquel l’intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la suite d’une subrogation dans les droits du propriétaire de l’immeuble.

Les clauses accessoires relatives à l’assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui ne font pas l’objet du litige au principal, n’affectent pas la nature du bail d’immeuble au sens de cette disposition de la Convention.

Sixième chambre, 27 janvier 2000.

Aff. C-8/98 : Dansommer A/S c/ Andreas Götz.

A rapprocher :

C.J.C.E., 9 juin 1994, Lieber.

N° 288.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-

Libre circulation des travailleurs.- Contrat de travail.- Résiliation par le travailleur.- Résiliation pour exercer dans un autre État.- Indemnité de congédiement refusée.- Compatibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Linz (Cour d’appel, Autriche), la Cour dit pour droit :

L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE), ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui refuse le droit à une indemnité de congédiement à un travailleur lorsque celui-ci met fin lui-même à son contrat de travail pour exercer une activité salariée dans un autre Etat membre, alors qu’elle accorde le droit à une telle indemnité au travailleur lorsque le contrat prend fin sans qu’il ait lui-même pris l’initiative de la rupture ou que celle-ci lui soit imputable.

Cour plénière, 27 janvier 2000.

Aff. C-190/98 : Volker Graf c/ Filzmoser.

  SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).
Note de M. ETIENNE
Conclusions de M. JOINET

Arrêt du 28 janvier 2000 rendu par l’Assemblée plénière

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).

Cotisations. - Cotisation minimale. - Paiement.- Caractère annuel.- Travailleur saisonnier.- Dérogation (non).-

Il résulte des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d’une cotisation annuelle d’assurance maladie dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours.

Aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation n’est prévu par les textes susvisés en faveur du travailleur saisonnier.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d’une cotisation annuelle d’assurance maladie, dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d’un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année en cours ;

Attendu que Mme Allégrini a fait opposition à une contrainte délivrée contre elle pour le paiement de cotisations d’assurance maladie et majorations de retard réclamées pour la période du 1er octobre 1991 au 25 septembre 1992, son activité saisonnière commerciale ne s’étant exercée que du 3 juillet au 25 septembre 1992 ;

Attendu que, pour accueillir sa demande et annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, retient qu’une fois la saison terminée, l’activité cesse définitivement, que la radiation du registre du commerce et des sociétés n’est pas temporaire, que l’article R. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions d’affiliation a droit, le cas échéant, au remboursement des cotisations pour la période restant à courir, et qu’en conséquence les cotisations litigieuses sont calculées au prorata du temps d’exercice de l’activité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article D. 612-5 susvisé, ni aucun texte alors applicable ne prévoyaient d’exception, au profit des travailleurs saisonniers, au paiement du montant minimum de la cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s’est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme Allégrini de son opposition à contrainte.

ASS. PLEN. - 28 janvier 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-13.526. - T.A.S.S. Ajaccio, 21 novembre 1996. - Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse c/ Mme Allégrini

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Spitéri-Doffe, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Lesourd, Av.

NOTE

Note de M. ETIENNE,
Conseiller rapporteur

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Dix ans après le premier arrêt fixant la doctrine de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur la question, voici qu’il est demandé à l’Assemblée plénière de se prononcer sur les modalités de calcul des cotisations d’assurance maladie et maternité dont sont redevables les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière.

Cette catégorie d’assurés actifs doit-elle une cotisation minimale forfaitaire annuelle ou une cotisation minimale proratisée en fonction de la durée d’exercice de l’activité saisonnière ?

Portant sur des sommes modiques et sur une question qui n’entre pas dans les plus épineuses de notre Code de la sécurité sociale, les différents litiges dont a connu la chambre sociale de la Cour de Cassation en la matière n’ont jamais suscité l’intérêt des commentateurs et ne trouvent place dans les ouvrages spécialisés que sous la forme d’une mention rapportant une solution consacrée. Et pourtant, devant les décisions contraires de plusieurs tribunaux des affaires de sécurité sociale, signe saisissant de la relativité du droit, la chambre sociale a été amenée à réaffirmer, parfois sans renvoi, sa position en faveur d’une cotisation annuelle.

Il est sans doute utile de brosser à grands traits le tableau de l’état législatif et réglementaire de la question.

Le régime obligatoire d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles a été institué par la loi du 12 juillet 1966. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1969. Depuis, cette loi a été, avant comme après la période qui intéresse le présent