Bulletin d’information n° 504 du 01/12/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif 1313-1314
Convention passée entre un particulier et l’Administration  1315
Référé  1316-1317
Sécurité sociale  1318
Travaux publics 1319-1320-1321
Voie de fait  1322

N° 1313.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Clause exorbitante du droit commun. - Définition. - Clause prévoyant au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire à ses obligations contractuelles.

La circonstance que des contrats de fourniture de matériel passés par l’Union des groupements d’achats publics à la demande d’une personne publique avec une société puissent être soumis au Code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs.

Toutefois, un tel marché peut néanmoins avoir le caractère d’un contrat administratif, soit qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution du service public, soit qu’à défaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun ou se réfère à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun.

Constitue une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles.

5 juillet 1999

N° 3167. - Arr. de conflit, préfet du Haut-Rhin, 16 avril 1999. - Union des groupements d’achats publics (UGAP) c/ société Activ CSA

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 1314.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics. - Condition suffisante (non).

La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu’ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun.

5 juillet 1999.

N° 3142. - T.A. Montpellier, 8 octobre 1998. - Commune de Sauve c/ société Gestetner

M. Waquet, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- MM. Le Prado et Ricard, Av.

N° 1315.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Clause exorbitante du droit commun. - Département confiant à une société la conception et l’exécution d’opérations de communication et de publicité pour promouvoir son image.

Le contrat conclu entre un département et une société confiant à celle-ci la conception et l’exécution des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l’image du département à l’occasion d’une manifestation sportive, revêt le caractère d’un contrat administratif comme faisant participer la société à l’exécution même d’un service public administratif.

5 juillet 1999.

N° 3133. - T.A. Lyon, 1er juillet 1998. - Société International Management Group c/ département de l’Ain

M. Waquet, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1316.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Référé. - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi

Si le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient, il en va autrement lorsque, dans une instance en référé déjà engagée, il lui est ultérieurement demandé d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient.

Il en est ainsi lorsqu’à l’occasion d’une action en référé, l’appel en intervention forcée du préfet ne tend qu’à voir rechercher la responsabilité d’un service administratif chargé d’une mission de service public.

5 juillet 1999.

N° 3154. - Arr. de conflit, préfet de la Marne, 28 décembre 1998. - Préfet de la Marne et a. c/ commune de Saint-Martin d’Ablois et a.

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 1317.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Référé. - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.

Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

5 juillet 1999.

N° 3162. - Arr. de conflit, préfet de Seine-et-Marne, 26 janvier 1999. - Association Les Tournelles c/ association Entraide universitaire

M. Waquet, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-

N° 1318.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Contentieux. - Compétence matérielle. - Différends nés de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. - Litige relatif à l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale. - Décision de refus de prise en considération par le chef d’un service départemental de l’inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale agricoles, de la dénonciation par un exploitant agricole de son affiliation auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.

Conformément à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les litiges à caractère individuel nés de l’application des lois et réglements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent du contentieux général de la sécurité sociale dont le domaine s’étend aux litiges individuels se rapportant à l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par les autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause.

Dès lors, relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire le litige relatif au refus de prise en considération par le chef d’un service départemental de l’inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale agricoles, de la dénonciation par un exploitant agricole de son affiliation, au titre de l’assurance maladie, auprès de la mutualité sociale agricole.

5 juillet 1999

N° 3135. - T.A. Marseille, 29 septembre 1998. - M. Crouau c/ Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 1319.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Définition. - Forêts communales. - Débardage. - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat intercommunal. - Travaux d’entretien d’un arbre classé monument naturel. - Litige né du dommage causé à l’arbre. - Compétence administrative.

Les travaux effectués par un entrepreneur à la demande du maire, qui ont pour objet l’entretien d’un arbre classé comme monument naturel en raison de l’intérêt général présenté par sa conservation ou sa présentation, sont réalisés pour le compte d’une personne publique et dans un intérêt général et ont le caractère de travaux publics ; il s’ensuit que les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l’ordre administratif.

5 juillet 1999.

N° 3098. - T.A. Strasbourg, 25 novembre 1997. - Commune de Stetten c/ M. Beck

M. Waquet, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Delvolvé, Av.

N° 1320.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Définition. - Route forestière. - Route forestière sur le domaine privé de l’Etat. - Route non affectée à la circulation générale. - Litige relatif à son entretien. - Compétence judiciaire.

N’ont pas le caractère de travaux publics les travaux d’entretien d’une route forestière effectués par une personne privée pour le compte de l’Office national des forêts dès lors que cette route, qui fait partie du domaine privé de l’Etat, n’est pas affectée à la circulation générale ; il s’ensuit que les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l’ordre judiciaire.

5 juillet 1999.

N° 3149. - T.A. Amiens, 12 novembre 1998. - Mme Menu et a. c/ établissements Gurdebeke et a.

M. Waquet, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, M. Delvolvé, Av.

N° 1321.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Dommages causés aux tiers. - Occupation temporaire d’un terrain privé intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892. - Litiges relatifs à l’indemnisation du propriétaire. - Compétence administrative.

Il résulte de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics que les litiges relatifs à l’indemnisation des préjudices nés de l’occupation temporaire de terrains relèvent de la juridiction administrative dès lors que cette occupation a été prévue par un arrêté préfectoral et nonobstant la circonstance que des conventions aient été passées entre les parties.

5 juillet 1999.

N° 3121. - C.A. Dijon, 7 mai 1998. - Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et a. c/ M. Blanchet

M. Waquet, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sainte Rose, Com. du Gouv.- MM. Foussard et Capron, Av.

N° 1322.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Préfet. - Avis d’exécution d’office d’une décision de libérer le domaine public maritime. - Absence de menace précise d’exécution à jour fixé (non).

L’avis d’exécution d’office du préfet de libérer le domaine public maritime, à le supposer dépourvu de tout fondement légal dans la mesure où il ne disposait d’aucun titre juridictionnel ordonnant l’expulsion des exploitants de parcs ostréicoles et n’invoquait ni l’urgence ni des circonstances exceptionnelles, n’est pas constitutif d’une voie de fait dans la mesure où il ne comporte pas de menace précise d’exécution à jour fixé.

5 juillet 1999

N° 3156. - Arr. de conflit, préfet du Calvados, 4 janvier 1999. - Préfet du Calvados c/ M. Jean et a.

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Foussard, Av.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
AVOCAT  
  Honoraires
AUTORITE PARENTALE  
  Délégation
CASSATION  
  Avis

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 27 septembre 1999

Avis n° 8 :

AUTORITE PARENTALE.-

Délégation.- Délégation forcée.- Article 377, alinéa 3, du Code civil.- Application.-
LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d’appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée :

"L’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation de l’autorité parentale sur un enfant placé par autorité de justice ou n’est-il applicable qu’au cas d’un mineur remis volontairement par les père et mère ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le conseil de famille" ?

EST D’AVIS

que l’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est également applicable lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice.

M. Canivet, P. Pt.- M. Durieux, Rap., assisté de Mme Tardif, auditeur.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.-

Avis n° 9 :

1° CASSATION.-

Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Question de droit présentant une difficulté sérieuse.-

2° AVOCAT.-

Honoraires. - Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.- Ressources procurées par le procès.- Ressources ne permettant pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle.- Article 36 de la loi du 10 juillet 1991 (rédaction de la loi du 18 décembre 1998).- Conditions.- Convention préalable le stipulant expressément.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Moreau à Mme Jeanneau et à M. Lambert et ainsi libellée :

" 1°/ En cas de demande d’application de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l’autorisation requise lorsque l’avocat est le bâtonnier en exercice ?

"2°/ En cas d’application de l’article 36, la fixation d’honoraires de résultat est-elle possible et si oui selon quelle modalité ? "

EST D’AVIS :

1°) Compte tenu de la modification de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 par la loi du 18 décembre 1998, il n’y a lieu de répondre au premier point de la demande d’avis ;

2°) Même en cas d’application de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991, aucun honoraire de résultat n’est dû s’il n’a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client.

M. Canivet, P. Pt.- M. Cottin, Rap., assisté de M. Steff, auditeur.- M. Roehrich, Av. Gén.-

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 1323
APPRENTISSAGE
Contrat 1324
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Domaine d’application 1325
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1326
Domaine d’application 1327
Transfert 1328
BAIL COMMERCIAL
Prix 1329-1330
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises 1331
COMPETENCE
Compétence territoriale 1332
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Rupture 1333
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1334
Modification 1335-1336
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 1337
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1338
Licenciement économique 1339-1340
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 1341
Dispositions générales 1342-1343
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1351
COPROPRIETE
Syndic 1344
Syndicat des copropriétaires 1345
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 1346
DIVORCE
Prestation compensatoire 1347
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1348
DROIT D’HABITATION
Vente consentie moyennant la réserve d’un droit d’usage 1349
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1350
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 1351
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 1352
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1353-1354
MARIAGE
Validité 1355
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1356
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1357
Surendettement 1358
RECUSATION
Compétence 1359
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1360
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 1361
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Dommage 1351
Obligation de sécurité 1351
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1337
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 1362
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 1363
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1350
SOCIETE
Société par actions 1364
SPECTACLES
Artiste 1337
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 1351
TRANSPORTS EN COMMUN
Communes hors région parisienne 1365
URBANISME
Urbanisme commercial 1366
VENTE
Nullité 1367

N° 1323.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Appel limité. - Saisie immobilière. - Appel limité au chef du jugement déclarant nul les actes de prêt.

L’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, statuant en matière de saisie immobilière, infirme une décision et rejette un dire tendant à la déchéance de la poursuite et à l’annulation des actes de prêts lui servant de base, alors que l’appelant avait, dans ses conclusions, limité son appel à la disposition du jugement déclarant nuls les actes de prêt.

CIV.2. - 13 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.130. - C.A. Rennes, 2 septembre 1997. - Mlle Hardouin c/ Caisse d’épargne et de prévoyance d’Armor

M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Blondel et Foussard, Av.

N° 1324.- APPRENTISSAGE.

Contrat. - Régime juridique. - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés. - Exclusion des apprentis. - Condition.

Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l’entreprise considérée.

Ils ne peuvent dès lors être exclus par une disposition générale en tant qu’apprentis du champ d’application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution.

SOC. - 12 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-43.400. - C.P.H. Maubeuge, 16 mai 1997. - Société Interfit c/ M. Courtois

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1325.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Domaine d’application. - Exclusion. - Articles 3 bis,3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies. - Bail non conclu au visa de ces textes. - Application de l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 (non).

Ayant relevé qu’un bail n’avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d’appel retient à bon droit que ce contrat ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994.

CIV.3. - 13 juillet 1999. REJET

N° 97-18.529. - C.A. Paris, 7 mai 1997. - Mme Roubaud c/ M. Chahine

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1326.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé pour vendre. - Vente de la totalité de l’immeuble. - Congé délivré à l’occupant d’un local. - Indication du prix du local loué. - Nécessité.

Viole l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d’un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu’il appartenait à la bailleresse de faire connaître à sa locataire les conditions de la vente projetée pour le local que celle-ci occupait.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-18.862. - C.A. Lyon, 1er juillet 1997. - Mme Dugelay c/ Mme Bordat

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1327.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Domaine d’application. - Exclusion. - Article 3 quinquies. - Conditions d’application. - Formalités de conclusion. - Non-respect. - Application de l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994. - Effet.

Viole l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 une cour d’appel qui accueille la demande de locataires, destinataires d’un congé délivré au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d’application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en retenant que le bail avait été conclu pour 3 années et qu’un tel contrat, à défaut d’une durée minimale de 6 ans, ne constituait pas un bail de l’article 3 quinquies de la loi précitée, alors que la durée du bail est une condition faisant partie des formalités de conclusion du contrat.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-18.971. - C.A. Paris, 13 mai 1997. - Epoux Baudrier c/ époux Taba

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 1328.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Transfert. - Bénéficiaires. - Descendant. - Cohabitation depuis au moins un an. - Cohabitation dans les lieux loués. - Nécessité.

Viole l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui déboute un bailleur de sa demande d’expulsion du fils de sa locataire défunte, tout en constatant que celui-ci n’avait pas vécu dans les lieux pendant un an avant le décès de cette locataire.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.720. - C.A. Paris, 6 novembre 1997. - Société de gestion immobilière c/ Mme Achi et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1329.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Bail renouvelé. - Fixation. - Valeur locative. - Eléments. - Evolution de l’impôt foncier résultant de la loi et des réglements.

Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d’appel après avoir constaté que l’impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, retient exactement que l’évolution de cet impôt, résultant de la loi et des réglements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

CIV.3. - 13 juillet 1999. REJET

N° 97-18.623. - C.A. Montpellier, 28 mai 1997. - M. Bonnecuelle c/ Mme Wolf Cazal

Mme Fossereau, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Blondel, Av.

N° 1330.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des facteurs locaux de commercialité. - Commerce de proximité. - Baisse de population.

Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement en retenant que cette règle, qui a pour objet de limiter les hausses excessives du loyer et de préserver les intérêts du preneur, doit jouer en l’absence de modification favorable des facteurs locaux de commercialité, alors qu’elle avait constaté que la baisse de population, non contestée par les parties, constituait, s’agissant d’un commerce de proximité, une modification notable d’un facteur local de commercialité.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-18.295. - C.A. Toulouse, 2 juin 1997. - Mme Bize-Soula c/ société Caillard et Ortiz et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1331.- COMMUNAUTES EUROPEENNES

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Réglementation des dénominations de fromages. - Justification.

La réglementation française qui subordonne l’utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la Communauté européenne, est justifiée au regard de l’article 30, devenu article 28, du Traité de la Communauté européenne, par des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur en matière de fromage.

CRIM. - 12 octobre 1999. REJET

N° 98-83.307. - C.A. Chambéry, 5 mars 1998. - M. Micheli et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1332.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Lieu de la livraison effectué de la chose. - Application à la demande d’annulation du contrat.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

CIV.2. - 1er juillet 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-20.597. - C.A. Angers, 1er septembre 1997. - Epoux Nail c/ société Inter caves

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1333.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Rupture. - Rupture avant l’échéance du terme. - Force majeure. - Déclaration d’inaptitude du médecin du Travail. - Caractère imprévisible. - Défaut. - Portée.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

La déclaration d’inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d’imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

SOC. - 12 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-41.131. - C.P.H. Argentan, 3 février 1997. - M. Bonard c/ société Transports Gelin

M. Waquet, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 1334.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Sommes concernées.

2° CONTRAT DE TRAVAIL,EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Exclusion. - Cession de l’entreprise. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Portée.

1° Il résulte de l’article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre toutes les sommes dues à la date d’ouverture de toute procédure de redressement judiciaire, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les sommes dues au cours de la période d’observation et des 15 jours suivant le jugement de liquidation lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

2° Aux termes des dispositions des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure, laquelle cession, lorsqu’elle est partielle, ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation sur la composition desquels le tribunal doit statuer et qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités, a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui ne sont pas licenciés en exécution du plan de redressement.

SOC. - 6 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.231. - C.A. Lyon, 19 mars 1997. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés AGS et a. c/ M. Kopian et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1335.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Convention de forfait. - Caractère contractuel. - Portée.

La convention de forfait d’heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l’accord des 2 parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d’en exiger l’application.

SOC. - 6 juillet 1999. REJET

N° 96-45.787. - C.A. Amiens, 5 septembre 1996. - Société Saint- Frères protection c/ M. Lamarre

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1336.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification pour cause économique. - Notification. - Portée.

Selon l’article L. 321-1-2 du Code du travail, "Lorsque l’employeur, pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".

Il résulte de ce texte qu’en notifiant une telle proposition, l’employeur reconnaît qu’elle a pour objet une modification du contrat de travail.

SOC. - 12 juillet 1999. CASSATION

N° 97-41.738. - C.A. Poitiers, 19 novembre 1996. - M. Brisson c/ société SGI surveillance

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1337.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION. -

Définition. - Lien de subordination. - Présomption d’existence du contrat de travail. - Article L. 762-1 du Code du travail. - Liste des professions. - Caractère limitatif. - Défaut. - Portée.

2° SPECTACLES.

Artiste. - Contrat de travail. - Présomption de l’article L. 762-1 du Code du travail. - Etendue.

3° SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Paiement. - Modalités. - Artistes du spectacle. - Paiement à l’aide de vignettes. - Condition.

1° Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l’article L. 762-1 du Code du travail n’était pas limitative, la cour d’appel qui a relevé qu’une personne était chargée, lors d’un spectacle, de fournir la sonorisation et l’éclairage en liaison avec le metteur en scène, que son rôle était d’autant plus important qu’elle travaillait pour une association de bénévoles, et qu’elle n’était pas un simple exécutant, en déduit exactement qu’elle était un artiste du spectacle.

2° Ayant constaté qu’il n’était pas discuté que les metteurs en scène, la décoratrice et la costumière étaient des artistes du spectacle et qu’ils avaient été rémunérés pour leur activité, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à caractériser l’existence d’un lien de subordination, que, quel que soit le mode et le montant de leur rémunération, le contrat qui les liait à l’association était présumé être un contrat de travail, en application des dispositions de l’article L. 762-1 du Code du travail.

3° Ayant constaté que l’association n’organisait qu’un spectacle par an, donnant lieu à une à trois représentations, et que les artistes professionnels encadrant les acteurs bénévoles n’étaient engagés que pour une durée limitée aux nécessités du spectacle, la cour d’appel en a exactement déduit que cette association était en droit de bénéficier des dispositions de l’arrêté du 17 juillet 1964.

SOC. - 8 juillet 1999. REJET

N° 97-14.487. - C.A. Douai, 28 février 1997. - URSSAF de Lille c/ association Le Brueghel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1338.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute. - Faute lourde invoquée. - Caractérisation. - Vol. - Elément insuffisant.

Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.

SOC. - 6 juillet 1999. CASSATION

N° 97-42.815. - C.P.H. Annecy, 1er avril 1997. - Mme X... c/ Mme Y...

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1339.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Bénéfice. - Salarié en congé parental. - Exclusion (non). -

Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d’éducation du droit à la conversion s’ils sont licenciés pour motif économique.

SOC. - 6 juillet 1999. CASSATION

N° 97-41.328. - C.A. Angers, 14 janvier 1997. - Mme Hoyer c/ société Ordiplast industries et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1340.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Réembauchage. - Priorité. - Conditions. - Employeur procédant à des embauches. - Nécessité.

La priorité de réembauchage prévue à l’article L. 321-14 du Code du travail ne peut s’exercer que lorsque l’employeur procède à des embauches.

SOC. - 6 juillet 1999. REJET

N° 97-40.546. - C.A. Versailles, 30 octobre 1996. - Mme Salignac c/ société Francaise des jeux

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, Av.

N° 1341.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marchés. - Garantie d’emploi. - Application. - Etendue.

Une cour d’appel énonce à bon droit que l’annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d’emploi visées à l’article 2, paragraphe 1A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l’article 2, paragraphe 1B, bénéficient du maintien d’emploi et passent au service du nouveau prestataire, ne soumet pas la garantie d’emploi du personnel affecté au marché à des conditions de forme, de durée du contrat conclu par le nouveau prestataire et d’étendue des prestations.

SOC. - 12 juillet 1999. REJET

Nos 97-42.338 à 97-42.344. - C.A. Paris, 4 avril 1997. - Société Safenet c/ M. Ponce et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1342.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Conditions. - Etablissements publics à caractère industriel et commercial.

En application de l’article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires. Il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs. Après avoir relevé que le statut d’EDF-GDF prévoit que les agents travaillent à temps complet, une cour d’appel a décidé à bon droit que l’accord, qui organise pendant une durée de 3 ans et pour 75 % des recrutements un régime de travail à temps réduit, ne se bornait pas à compléter les dispositions statutaires mais les contredisait.

SOC. - 12 juillet 1999. REJET

N° 98-20.837, 98-21.138. - C.A. Paris, 22 septembre 1998. - Electricité de France (EDF) et a. c/ Fédération nationale CGT du personnel des industries de l’énergie et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1343.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires. - Opposition des organisations syndicales non signataires. - Eléments nécessaires. - Motivation. - Motivation suffisante. - Conséquence.

Viole l’article L. 132-26 du Code du travail la cour d’appel qui déclare inopérante l’opposition à un accord dérogatoire au motif qu’elle n’était pas motivée, alors qu’elle avait relevé que l’opposition était faite aux motifs que l’accord dérogeait notamment aux articles L. 212-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à l’article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu’il modifiait le régime des majorations d’heures supplémentaires prévu par l’article 16 du statut national, ce dont il résultait que l’opposition était motivée, et qu’il lui appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l’accord.

SOC. - 12 juillet 1999. CASSATION

N° 98-17.980. - C.A. Versailles, 6 mai 1998. - Syndicat CGT d’EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et a. c/ Compagnie EDF-GDF Services Chartres Eure-et-Loir et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1344.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Mandat. - Avances pour le compte de la copropriété. - Effet.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, relevant d’une part, qu’une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic, les ratifiant donc nécessairement et d’autre part, que celles-ci ont été faites sous l’empire de la nécessité pour le compte et dans l’intérêt exclusif du syndicat pour des dépenses indispensables à la vie de la copropriété, retient que le syndic tire des règles du mandat et en particulier de l’article 1999 du Code civil, le droit au remboursement dans les conditions de cet article, des avances faites pour l’exécution de son mandat et en ordonne le remboursement.

CIV.3. - 13 juillet 1999. REJET

N° 98-10.450. - C.A. Paris, 24 octobre 1997. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 57 rue Mazarin à Chilly Mazarin c/ société Etude Dab

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent, Av.

N° 1345.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d’assemblée générale annulée.

Ayant relevé qu’un copropriétaire n’avait pas été régulièrement convoqué à l’assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d’appel retient à bon droit, que le défaut de convocation valable devait entraîner la nullité des décisions de l’assemblée générale et en déduit exactement que les assemblées générales ultérieures, pour lesquelles les convocations avaient été effectuées par une personne sans qualité, devaient être annulées et que le syndic désigné par une des assemblées générales ultérieures n’avait pas qualité à agir en recouvrement de charges, sa propre désignation étant elle-même irrégulière.

CIV.3. - 7 juillet 1999. REJET

N° 97-19.799. - C.A. Paris, 20 juin 1997. - Syndicat des copropriétaires du 12 boulevard de la République à Noisy-le-Sec c/ époux Chevrier

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1346.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée. - Mise en oeuvre préalable de la clause par le preneur. - Nécessité (non).

Ne justifie pas légalement sa décision de condamner le crédit-preneur au paiement d’une certaine somme, au regard de l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d’appel qui retient qu’il résulte des paragraphes de l’acte visant la résiliation à la demande du preneur que celui-ci n’aurait pas eu l’obligation de verser au crédit-bailleur les loyers restant à échoir et la valeur résiduelle du bien loué, mais seulement à payer une indemnité correspondant à la valeur résiduelle financière du contrat à la date de la résiliation, que la clause ne présente aucun caractère illégal au sens de la loi du 2 juillet 1966 et qu’en tout état de cause la nullité n’est même pas encourue puisque les conditions de la résiliation du contrat par le preneur n’ont jamais été réunies et que celui-ci n’a jamais demandé l’application de cette clause, sans préciser ce que recouvrait la notion de valeur financière résiduelle du contrat, ni rechercher si les sommes dues à ce titre n’équivalaient pas, dans leur montant, à celles qui auraient été dues par le preneur en cas d’exécution normale du contrat et alors que la nullité d’un contrat de crédit-bail immobilier dont la clause de résiliation anticipée n’assurerait pas au preneur une faculté effective de résiliation doit, lorsqu’elle est invoquée, être prononcée, même si aucune des parties n’a revendiqué l’application de cette clause.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-16.179. - C.A. Paris, 27 mars 1997. - M. Demeaux c/ société Natiocrédibail

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1347.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire. - Cassation. - Pourvoi. - Effet suspensif (non).

Viole les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, ne statuant que sur la prestation compensatoire, en subordonne l’exigibilité au caractère irrévocable de sa décision.

CIV.2. - 8 juillet 1999. CASSATION

N° 98-12.398. - C.A. Paris, 21 mai 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1348.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Requête initiale. - Recevabilité. - Conditions. - Exposé des faits constitutifs de cause de divorce. - Nécessité (non).

La requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l’article 242 du Code civil n’a pas à indiquer les faits invoqués par le demandeur comme constitutifs de cause de divorce.

CIV.2. - 8 juillet 1999. REJET

N° 98-10.283. - C.A. Versailles, 15 décembre 1997. - M. X... c/ Mme X...

M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Roger, Av.

N° 1349.- DROIT D’HABITATION.

Vente consentie moyennant la réserve d’un droit d’usage. - Loyers perçus par l’acquéreur. - Action en restitution. - Demande formée par l’héritier du crédit-rentier. - Recevabilité. - Conditions. - Instance engagée préalablement par le défunt (non).

En présence d’une vente consentie avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation, viole les articles 1122 et 1165 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter l’héritière de la venderesse de sa demande en restitution des loyers perçus par l’acquéreur d’un bien au mépris de la réserve du droit d’usage et d’habitation, retient que faute pour cette dernière d’avoir engagé contre l’acquéreur une action pour faire respecter les conditions de la vente relatives à la réserve du droit d’usage et d’habitation, sa succession ne peut prétendre à aucune restitution des loyers encaissés pour la période où la crédit-rentière n’occupait pas elle-même les lieux, alors qu’en sa qualité d’héritière, la demanderesse, qui se trouvait investie de tous les droits et actions de la défunte, était recevable à agir en restitution des loyers indûment perçus par l’acquéreur.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.537. - C.A. Grenoble, 30 septembre 1997. - Mme Dubouchez c/ consorts Dumas et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Blondel, Av.

N° 1350.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Juge-commissaire. - Attributions. - Société civile d’exploitation agricole. - Autorisation de souscription à une assurance maladie privée (non).

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Agriculture. - Article 1106-12 du Code rural. - Application.

1° Excède les limites de ses attributions le juge-commissaire qui autorise une société civile d’exploitation agricole, mise en redressement judiciaire, à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque maladie, contrevenant ainsi à l’unité du régime d’assurance maladie obligatoire.

2° La juridiction du contentieux de la sécurité sociale est seule compétente pour statuer sur l’application de l’article 1106-12 du Code rural excluant les assurés du bénéfice de l’assurance maladie en cas de défaut de versement des cotisations ne résultant que de l’application de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985.

SOC. - 8 juillet 1999. CASSATION

N° 96-14.064. - C.A. Versailles, 7 mars 1996. - Caisse de mutualité sociale agricole d’Eure-et-Loir c/ époux Rougeaux et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Favard, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa, Av.

N° 1351.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Fonds de garantie. - Offre. - Nullité. - Mentions obligatoires. - Faculté de dénonciation appartenant à la victime. - Défaut. - Effets.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Domaine d’application. - Dommages causés aux passagers à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. - Dommages subis par des passagers regroupés dans un hôtel après leur débarquement (non).

3° TRANSPORTS AERIENS.

Voyageurs. - Responsabilité. - Action contre le transporteur. - Obligation du transporteur. - Obligation de sécurité de résultat lors du vol et des opérations d’embarquement et de débarquement. - Obligation de sécurité de moyens dans l’exécution du contrat.

4° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de sécurité. - Transporteur aérien. - Escale non contractuellement prévue exposant ses passagers sans raison valable à un risque de guerre. - Obligation de moyens. - Manquement.

5° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice prévisible. - Recherche d’office (non).

1° Aux termes des dispositions combinées des articles L. 422-2 et L. 211-16 du Code des assurances, l’offre d’indemnisation faite par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions doit mentionner la faculté de dénonciation qui appartient à la victime.

A défaut de cette mention obligatoire, les victimes, qui n’ont ainsi pas été en mesure d’apprécier la portée exacte de leur acceptation, sont en droit d’agir contre le tiers responsable pour obtenir une indemnisation complémentaire, sans qu’elles aient, au préalable, à poursuivre la nullité de l’offre et à rembourser le Fonds.

2° La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s’ils sont survenus à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement.

Tel n’est pas le cas des dommages subis par des passagers regroupés dans un hôtel après leur débarquement de l’aéronef.

3° Le transporteur aérien, tenu d’une obligation de sécurité

de résultat vis-à-vis de ses passagers lors du vol proprement dit et des opérations d’embarquement et de débarquement, reste tenu d’une obligation de sécurité de moyens dans l’exécution du contrat qui le lie à ses clients.

4° Manque à son obligation de sécurité de moyens la compagnie aérienne qui, en réalisant une escale non contractuellement prévue, sur un territoire où l’imminence d’un conflit armé était hautement prévisible, expose ainsi ses passagers, sans raison valable, à un risque de guerre.

5° Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d’office si le dommage dont la réparation est demandée était prévisible au sens de l’article 1150 du Code civil.

CIV.1. - 15 juillet 1999. REJET

N° 97-10.268. - C.A. Paris, 12 novembre 1996. - Compagnie British Airways c/ M. A. Mohamed et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1352.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Régularité. - Contestation. - Vérification. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel d’un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retient que la signature de l’avis de réception par le destinataire de l’acte permet de présumer, en l’absence d’éléments de preuve contraires, que la notification était régulière en la forme, sans procéder à la vérification de la régularité de l’acte de notification, contestée par l’appelante qui prétendait n’avoir reçu que la seule copie du jugement.

CIV.2. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-18.847. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1996. - Mme Courron c/ commune de Gourdon

M. Dumas, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.

N° 1353.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Pièces. - Versement aux débats. - Expertise effectuée non contradictoirement. - Pouvoirs des juges.

Le juge répressif ne peut écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu’elle n’aurait pas été effectuée contradictoirement. Il lui appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante.

CRIM. - 15 septembre 1999. CASSATION

N° 98-87.624. - C.A. Poitiers, 19 novembre 1998. - M. Dupuis et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1354.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Assistance d’un avocat. - Avocat. - Commission d’office. - Condition.

L’article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d’office au prévenu comparant qui en fait la demande.

L’inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du prévenu sollicitant la désignation d’un avocat d’office, énonce que l’intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un.

CRIM. - 22 septembre 1999. CASSATION

N° 98-86.557. - C.A. Versailles, 12 juin 1998. - M. Tsala

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 1355.- MARIAGE.

Validité. - Mariage d’un Français à l’étranger. - Conditions. - Présence de l’époux.

Les dispositions de l’article 146-1 du Code civil, suivant lesquelles le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence, constituent une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle.

Par suite, viole ce texte et l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui conduisent, en France, à l’application de la seule loi française, le Tribunal qui énonce que le mariage au Maroc, hors sa présence, d’une personne possédant les nationalités française et marocaine, est valable au regard de la législation française.

CIV.1. - 15 juillet 1999. CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 99-10.269. - T.G.I. Toulouse, 13 octobre 1997. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén.

N° 1356.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Portée.

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Limites. - Secret bancaire (non).

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d’une banque d’une demande tendant à voir condamner celle-ci à fournir les relevés du ou des comptes de toute nature détenus par elle, au nom du débiteur, au jour de la saisie, retient, pour accueillir cette demande, que l’obligation de l’établissement de crédit ne portait pas sur les seuls comptes de dépôt enregistrant des créances de sommes d’argent.

2° L’obligation de renseignement de l’établissement de crédit découlant de la loi, celui-ci n’est pas fondé à opposer le secret bancaire à la demande du créancier tendant à connaître la nature et la position des comptes ouverts dans ses livres au nom du débiteur.

CIV.2. - 1er juillet 1999. REJET

N° 96-19.108. - C.A. Paris, 27 juin 1996. - Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Yonne c/ société Abers Touraine et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, Av.

N° 1357.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Forclusion. - Domaine d’application. - Opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur contre la caution. - Exception tirée de la nullité de son engagement. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle le cautionnement a été consenti.

1° Le délai de forclusion édicté par l’article L. 311-37 du Code de la consommation s’applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du même Code.

2° Le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d’action ou d’exception, contester la validité de son engagement, est la date à laquelle le cautionnement a été consenti et non la date de la réclamation faite par le créancier.

CIV.1. - 15 juillet 1999. REJET

N° 97-13.078. - C.A. Toulouse, 4 février 1997. - Mme Guiot c/ Crédit lyonnais et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1358.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur. - Application (non).

La mesure de réduction du solde de prêt immobilier restant dû à l’établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté ne s’applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette de ce débiteur.

CIV.1. - 15 juillet 1999. CASSATION

N° 97-04.129. - C.A. Paris, 21 mai 1997. - Mutuelle générale de l’éducation nationale c/ Mme Casagrande et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1359.- RECUSATION.

Compétence. - Cour d’appel. - Requête en renvoi pour cause de récusation d’un conseiller.

La requête tendant au renvoi pour cause de récusation exclusivement dirigée contre l’un des conseillers d’une cour d’appel ressortit à la compétence de cette juridiction et est, dès lors, irrecevable devant la Cour de Cassation.

CIV.2. - 8 juillet 1999. IRRECEVABILITE

N° 99-01.074. - C.A. X..., 17 mai 1999 .- Mme Y...

M. Dumas, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1360.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Prévention d’un dommage. - Applications diverses. - Construction. - Autorisations administratives. - Annulation. - Suspension des travaux. - Dommage imminent.

Des autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d’appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire d’interruption de travaux pour prévenir un dommage imminent.

CIV.3. - 13 juillet 1999. REJET

N° 96-19.057. - C.A. Aix-en-Provence, 25 juin 1996. - Mme Olindo c/ Mme Suaut et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.

N° 1361.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Délégué du personnel sans étiquette syndicale. - Condition.

Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.

SOC. - 6 juillet 1999. CASSATION

N° 98-60.329. - T.I. Bar-le-Duc, 20 mars 1998. - Union départementale CFTC de la Meuse c/ société Fimeco

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1362.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 30 (affections provoquées par la poussière d’amiante). - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition. - Caractère habituel.

2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 30 (affections provoquées par la poussière d’amiante). - Preuve de l’affection. - Modalités. - Inobservation. - Portée.

1° Caractérise l’exposition habituelle à l’amiante, l’arrêt qui retient que l’intéressé, salarié d’une entreprise sucrière, a été exposé à cet agent nocif au cours de travaux de réparation de fours et de chaudières et qu’il a occupé ce poste pendant plusieurs années consécutives, en dehors des périodes limitées de campagnes betteravières.

2° Si l’examen effectué par le collège de 3 médecins, conformément à l’article D. 461-10 du Code de la sécurité sociale, établit que la victime est atteinte d’une asbestose nettement caractérisée, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert, après avis du médecin-conseil, lorsque le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par le tableau n° 30 des maladies professionnelles.

SOC. - 8 juillet 1999. REJET

N° 97-21.478. - C.A. Amiens, 2 octobre 1997. - Société Saint- Louis sucre c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1363.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Calcul. - Salaire annuel moyen. - Détermination. - Période de référence. - Assuré né avant le 1er janvier 1934.

Le salaire servant de base de calcul de la pension de vieillesse pour un assuré né avant le 1er janvier 1934 est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour lui.

SOC. - 1er juillet 1999. CASSATION

N° 97-21.064. - C.A. Douai, 26 septembre 1997. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aff. : M. Deghaye c/ Caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N° 1364.- 1° SOCIETE.

Société par actions. - Société anonyme. - Commissaire aux comptes. - Non-révélation de faits délictueux. - Définition.

2° SOCIETE.

Société par actions. - Société anonyme. - Commissaire aux comptes. - Infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire. - Non-révélation dans son rapport à l’assemblée générale. - Responsabilité civile.

1° Le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler au procureur de la République, dès qu’il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l’état être définie avec précision.

2° La responsabilité civile du commissaire aux comptes prévue par l’article 234, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en cas de non-révélation, dans son rapport à l’assemblée générale, des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire prend sa source non pas dans une infraction pénale mais dans un manquement de caractère civil. Il en résulte que la juridiction pénale ne peut être saisie d’une telle action en responsabilité.

CRIM. - 15 septembre 1999. REJET

N° 98-81.855. - C.A. Lyon, 4 février 1998. - M. Peltier et a.

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1365.- TRANSPORTS EN COMMUN.

Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Entreprises exemptées. - Fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif. - Mutuelles, unions et fédérations de mutuelles (non).

Les dispositions de l’article L. 233-58 du Code des communes excluant du versement de transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ne s’appliquent qu’aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’utilité publique en application de l’article 10 de cette loi et non aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles régies par le Code de la mutualité.

SOC. - 1er juillet 1999. REJET

N° 97-15.751. - C.A. Lyon, 8 avril 1997. - Mutualité de la Loire c/ URSSAF de Saint-Etienne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1366.- URBANISME.

Urbanisme commercial. - Etablisement de vente à grande surface. - Surface de vente. - Extension. - Autorisation de la commission départementale d’équipement commercial. - Franchise de 200 m². - Limites.

Selon l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d’extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1000 m² dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants doivent être soumis à l’autorisation de la commission départementale d’équipement commercial lorsque la totalité des extensions de surface de vente, depuis l’entrée en vigueur de la loi ou depuis la création du magasin, excède 200 m².

Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui relaxe du chef des contraventions d’extension et d’exploitation illicites d’un commerce de détail le responsable d’un établissement présentant ces caractéristiques, après avoir constaté que la totalité des extensions de surface de vente non autorisées depuis la création du magasin excède 200 m².

CRIM. - 14 septembre 1999. CASSATION

N° 98-87.313. - C.A. Orléans, 28 septembre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 1367.- VENTE.

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Constructibilité d’un terrain. - Annulation du plan d’occupation des sols après la vente. - Annulation par application de la législation en vigueur au jour de la vente. - Effet.

Viole l’article 1110 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter l’acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour l’acquéreur une qualité substantielle dont l’existence était déterminante de son consentement, que cette existence devait s’apprécier à la date du 20 mars 1991, jour de la vente, et que ce n’était que par l’effet de l’arrêt rendu le 14 janvier 1994 par le Conseil d’Etat que le terrain vendu en 1991 était devenu inconstructible, les juges administratifs ayant dit, pour la première fois, la loi littoral applicable à la zone d’aménagement concertée sur laquelle le terrain vendu était situé, tout en constatant que l’arrêt du Conseil d’Etat avait annulé les dispositions du plan d’occupation des sols relatives à la zone NAB en se fondant sur la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-16.362. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1997. - M. Maillet c/ société Empain Graham et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard, Av.

ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 1368
Recours contre le tiers responsable 1368
BAIL COMMERCIAL
Compétence 1369
BAIL RURAL
Bail à ferme 1370
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle 1371
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 1372
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1373
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Qualification 1374
DOUANES
Droits de douane 1375
Peines 1376
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1377
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1378
HABITATION A LOYER MODERE
Bail 1379
HYPOTHEQUE
Inscription 1380
INSTRUCTION
Partie civile 1381
MARIAGE
Effets 1382
PROCEDURE CIVILE
Instance 1383
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1384
PRUD’HOMMES
Procédure 1385
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1386
REGIMES MATRIMONIAUX
Modification ou changement 1387

N° 1368.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.

- Assurance dommages-ouvrage.- Recours contre le constructeur.- Recours de l’assureur.- Expertise diligentée par l’assureur.- Opposabilité aux parties en cause.- Conditions.- Appréciation de circonstances faite par un expert indépendant.-

2° ASSURANCE DOMMAGES.

- Recours contre le tiers responsable.- Subrogation.- Quittance subrogatoire.- Conditions.- Réception de l’ouvrage.- Acceptation avec réserves par l’assuré.-

1° Une compagnie d’assurances ne peut échapper aux conséquences d’un procès-verbal de réception sans réserves en faisant valoir que les éléments remis par l’architecte à l’expert dommages-ouvrage lui permettent de retenir une date de réception sans réserves antérieure à celle invoquée par les parties et que l’expert doit être considéré comme étant un expert commun de par le voeu de la loi dont le rapport est opposable aux parties en cause dès lors qu’elle veut opposer à l’acte de réception une appréciation de circonstances faisant présumer d’une réception tacite antérieure, cette appréciation étant proposée par son propre expert par définition dépourvu d’indépendance à l’égard de celle-ci.

2° Une compagnie d’assurances se trouvant dans l’obligation de pré-financer la réparation des désordres dans les conditions relevant de la loi, notamment de l’article A 243-1 du Code des assurances, agit par subrogation dans les droits de son assuré et ne dispose pas de plus de droits que celui-ci, lequel doit être considéré comme ayant eu connaissance des vices lors de la réception et les avoir accepté faute d’avoir mentionné la moindre réserve, de telle sorte que son action doit être déclarée irrecevable au vu des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil.

T.G.I. Carpentras, 16 février 1999

N° 99-153.- Société Cigna assurances c/ M. Tabusso et a.

M. Kriegk, Pt.- Mme Berthet, V. Pt.- M. Fallot, Juge.-

N° 1369.- BAIL COMMERCIAL.

- Compétence.- Compétence matérielle.- Tribunal de commerce.- Paiement des loyers et charges.- Litige entre deux sociétés commerciales.-

Les contestations en matière de baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret du 30 septembre 1953 ont été exclues de la compétence du tribunal d’instance par le décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l’article R.321-2 du Code de l’organisation judiciaire.

Cependant, ce texte n’attribue pas de façon expresse et exclusive ce contentieux au tribunal de grande instance et n’apparaît pas avoir supprimé la compétence du tribunal de commerce pour connaître des litiges s’élevant entre 2 sociétés commerciales, dès lors qu’aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne régit la demande.

T.G.I. Nanterre (référé), 7 juillet 1999

N° 99-611.- Société FCB c/ société Groupe Kenya

M. Raguin, V. Pt.-

N° 1370.- 1° BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Inobservation des clauses du bail.- Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.- Conditions effectives de l’exploitation.- Prise en compte.-

2° BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Sous-location.- Occupation accessoire au contrat de travail d’un salarié (non).-

1° Les conditions effectives d’exploitation et l’absence ou l’insuffisance de certaines dépendances ou d’aires de stockage sur les lieux loués doivent être prises en compte pour relativiser les imperfections relevées portant sur l’entretien des lieux par le preneur, et apprécier l’existence d’agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, susceptibles de justifier la résiliation du bail, en application des dispositions des articles L.411-31 et L.411-53-2° du Code rural.

2° Ne constitue pas une sous-location prohibée par l’article L.411-35 du Code rural de nature à justifier la résiliation d’un bail à ferme, mais un avantage en nature accessoire au contrat de travail, l’occupation, par un salarié agricole du preneur, d’un logement dépendant du domaine loué, dès lors que cette occupation était expressément prévue par le contrat de travail, peu important que l’employeur ait de manière erronée fait figurer sur les bulletins de paie la contrepartie financière, non comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales, mais en déduction du salaire net.

La circonstance que le montant de l’avantage en nature ait été fixé à un montant supérieur à la valeur forfaitaire habituellement retenue pour le logement d’un salarié ne peut justifier à elle seule la requalification de cet avantage en un loyer, alors surtout que dans le prix était incluse la fourniture d’eau et de bois de chauffage mise à la disposition du salarié.

C.A. Dijon (ch. soc.), 23 mars 1999

N° 99-687.- Consorts Fournier c/ époux Jandard

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1371.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Prescription.- Interruption.- Acte interruptif.- Partie saisissante.- Impossibilité d’agir dans la procédure.-

L’article 27 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 établit un délai de prescription de 3 ans susceptible d’être interrompu par tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits dénoncés au Conseil de la concurrence.

Un tel délai se trouve suspendu à l’égard de l’entreprise ayant saisi le Conseil en application de l’article 11 de l’ordonnance, lorsque cette partie a été mise dans l’impossibilité d’agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Dès lors que l’entreprise ayant saisi le Conseil a été dépourvue du moyen d’accéder à la procédure et que postérieurement au délai de 2 mois suivant la notification des griefs, cette société, qui avait saisi le Conseil de pratiques anticoncurrentielles, n’a plus disposé de la faculté de consulter le dossier et de présenter ses observations, il y a lieu de considérer que cette dernière a été mise dans l’impossibilité d’agir et de contraindre le rapporteur à faire un acte interruptif et que par conséquent, la prescription s’étant trouvée nécessairement suspendue à l’égard de cette société, la procédure devant le Conseil de la concurrence doit être poursuivie.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 9 mars 1999

N° 99-189.- Société Concurrence c/ société Thomson multimédia et a.

M. Canivet, P. Pt.- Mme Pinot, Pt.- Mme Guirimand, Conseiller.- M. Woirhaye, Subst. gén.-

N° 1372.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Définition.- Lien de subordination.- Assurances.- Cumul d’un mandat de représentation avec des fonctions salariées.- Constatations suffisantes.-

L’existence d’une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

La signature d’un mandat de représentation d’une compagnie d’assurances le même jour qu’un autre contrat conférant exclusivement des fonctions de secrétaire administratif de la compagnie et qualifié également de contrat de mandat, n’affecte nullement la relation salariale résultant de celui-ci.

Dès lors, du fait de l’existence du lien de subordination caractérisant cette relation salariale, l’ensemble des relations résultant des 2 contrats s’analyse en un contrat de travail.

C.A. Dijon (ch. soc.), 9 mars 1999

N° 99-581.- Mme Besancon c/ caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1373.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Reclassement.- Possibilité.- Appréciation.- Groupe de sociétés.- Groupe de sociétés permettant d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.- Appréciation dans le cadre du groupe de sociétés.- Défaut.- Effet.-

La réalité du motif économique d’un licenciement et l’examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s’apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.

En conséquence est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour motif économique dès lors que la société qui l’emploie, qui possède un pouvoir de direction sur d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient et dont tout ou partie du personnel peut faire l’objet de permutation, n’a pas recherché, au sein du groupe, s’il existait des possibilités de reclassement.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 15 mars 1999

N° 99-603.- Société Grenoble 2000 c/ M. Abel

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Gauquelin-Koch et Rognard, Conseillers.-

N° 1374.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Qualification.- Transport de marchandises.- Mise à disposition de conteneurs.- Contrat de location de meubles.-

La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pour la durée d’une opération de transport maritime, moyennant un prix et obligation de restitution, s’analyse en un contrat de location de meuble.

La circonstance que le transporteur conserve la maîtrise et la garde des conteneurs placés sur son navire ne fait pas obstacle à ce que la jouissance desdits conteneurs soit transférée au locataire, qui en fait un usage temporaire pour la conservation de ses marchandises ; de même, la matérialisation de l’opération de transport par le connaissement n’est pas de nature à caractériser une unité contractuelle, ni à établir que le contrat de location est subordonné au contrat de transport, les 2 conventions étant distinctes et autonomes, sans rapport d’indivisibilité ni même d’interdépendance juridique.

La cause de la location des conteneurs résidant dans la jouissance de ces matériels et non dans le contrat de transport, le contrat de location conserve son régime juridique propre et, conformément à l’article 1721 du Code civil, le loueur doit répondre des dommages résultant des vices ou défauts de la chose louée, quand même il ne les aurait pas connus lors du contrat de louage.

C.A. Versailles (12e ch., 1ère sect.), 14 janvier 1999

N° 99-352.- Société CGM Sud c/ société Le Continent et a.

M. Gallet, Pt.- MM. Boilevin et Raffejeaud, Conseillers.-

N° 1375.- DOUANES.

- Droits de douane.- Perception de l’octroi de mer.- Dérogation compatible avec le droit communautaire.- Conditions.- Mesures nécessaires, limitées dans le temps et autorisées par les institutions communautaires.-

Un particulier peut être invité à acquitter auprès des Douanes un "octroi de mer" dès lors qu’en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1992 rétablissant l’octroi de mer sur la base d’un nouveau régime et qu’en vertu de l’arrêt en date du 9 février 1998 de la Cour de justice de la communauté européenne validant la décision du Conseil des ministres des communautés du 22 décembre 1989 en ce qu’elle permettait un système particulier d’exonération totale ou partielle en faveur des départements d’Outre-mer, a été judiciairement consacré un système permettant de déroger à l’article 95 du traité communautaire sur la prohibition des droits de douane, pourvu que soient respectées les exigences de l’article 286 du même traité auxquelles renvoit expressément l’article 227, paragraphe 2, alinéa 3, sur les prescriptions applicables, entre autres, aux départements d’Outre-mer, à savoir : que les dérogations accordées soient strictement nécessaires, limitées dans le temps, que soient choisies les mesures portant le moins de perturbations au Marché Commun, et que ces mesures soient dûment autorisées par les institutions communautaires.

C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 18 janvier 1999

N° 99-91.- M. Saint-Marc c/ Direction générale des douanes et droits indirects

M. Bacou, P. Pt.- Mme Sauvage, Pt.- Mme Jeanneau, Conseiller.-

N° 1376.- DOUANES.

- Peines.- Amende.- Double nature.- Portée.- Redressement judiciaire du condamné.- Déclaration de créance.- Obligation (non).-

L’amende douanière, qui revêt une double nature de peine et de réparation civile, n’est pas soumise à l’obligation de déclaration des créances imposée par l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 pour les créances de nature purement civile.

C.A. Metz (ch. correct.), 3 décembre 1998

N° 99-720.- M. Barret

M. Meyer, Pt.- MM. Jaouen et Legrand, Conseillers.- M. Hartmann, Subst. gén.-

N° 1377.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de la totalité des actifs.- Effets.- Transfert des risques et charges au cessionnaire.-

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Défaut de paiement du prix.- Effets.- Obligation pour le cessionnaire de payer les indemnités salariales et autres dues aux salariés.-

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Défaut de paiement du prix.- Effets.- Obligation pour le cessionnaire de payer les frais de gardiennage et de réparation d’un navire.-

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Dévaluation de l’actif.- Effets.- Réparation du préjudice en résultant à la charge du cessionnaire.-

1° Dès lors qu’un plan de redressement organisant la cession totale d’une entreprise a été arrêté et que par ailleurs, les dispositions relatives à la cession n’ont été assorties d’aucune restriction, elles impliquent avec le transfert de l’unité de production, le transfert des risques et des charges de l’exploitation au cessionnaire.

2° En cas de résolution du plan de cession pour défaut de paiement du prix, le cessionnaire doit supporter les conséquences financières du licenciement des employés. Il convient donc de mettre à sa charge le coût des indemnités salariales et autres dues aux salariés dans le cadre du plan de cession.

3° Le coût des réparations d’un navire réalisées ou commandées dans le cadre de l’exécution du plan de cession doit nécessairement peser sur le cessionnaire.

Il en résulte que celui-ci devra s’acquitter des frais de gardiennage et de réparation d’un navire engagés à compter de la cession effective des actifs de l’entreprise.

4° Le cessionnaire doit être tenu de réparer le préjudice né de la dévaluation constatée de l’actif si celle-ci trouve son origine, soit directement dans les effets de la gestion du repreneur, soit encore dans le temps perdu pour parvenir à la réalisation effective par suite de l’abandon fautif du plan de poursuite des activités de l’entreprise.

Tel est le cas lorsqu’il est établi que le fait d’avoir différé pendant la durée d’exécution du plan de cession, tout projet de vente concernant un navire lequel constituait l’élément essentiel de l’actif d’une société, a contribué à diminuer sa valeur marchande.

C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 18 janvier 1999

N° 99-89.- Société française de courtage d’affrétement maritime c/ société armement Lacascade Michaux et a.

M. Bacou, P. Pt.- Mme Sauvage, Pt.- Mme Jeanneau, Conseiller.-

M. Rognoni, Subst. gén.-

N° 1378.- GARDE A VUE.

- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Moment.- Placement en garde à vue dès l’interpellation.- Notification effectuée ultérieurement.-

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits des articles 63 du Code de procédure pénale.

Cependant, la rédaction du procès-verbal peut être différée, à condition que la garde à vue ainsi que l’existence des droits aient été notifiés verbalement, que le retard apporté à cette rédaction soit justifié par un ou des actes urgents indispensables à l’enquête et que le procès-verbal soit dressé sans désemparer à leur issue.

Dès lors qu’il apparaît que la perquisition destinée à corroborer les accusations de la victime était urgente, que connaissance du placement en garde à vue et de l’existence des droits a été donnée dès le début de la garde à vue et que le procès-verbal de l’article 63-1 a été dressé 5 minutes après la fin de la perquisition, c’est-à-dire sans désemparer et avant toute audition du mis en cause, il convient de considérer qu’aucune irrégularité n’entache la garde à vue.

C.A. Rouen (ch. d’accus.), 30 juin 1999

N° 99-675.- M. X...

Mme Rouleau, Pt.- MM. Lecourt et Massu, Conseillers.- M. Lemoine, Subst. gén.-

A rapprocher :

Crim., 23 février 1999, Bull. crim. 1999, nâ 51, p. 120

N° 1379.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Eau et chauffage collectif.- Dépenses finançant ou remboursant le prix de réalisation des travaux d’installation (non).-

Aux termes de l’article L.422-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans les immeubles appartenant aux organismes d’habitation à loyer modére, des charges récupérables, sommes accessoires au foyer principal, sont exigibles en contrepartie de divers services et dépenses d’entretien courant dont la liste est établie par décret.

Par ailleurs, selon le décret du 9 novembre 1982, pris en application du texte prédédent exactement transposé dans le décret du 26 août 1987, il n’y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur et les services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le bailleur devant cependant en cas de contrat d’entreprise, s’assurer que ce contrat distingue les charges récupérables des autres dépenses.

Il en résulte que le bailleur qui met à disposition du preneur un local équipé de chauffage collectif, en l’absence de tout système de chauffage subsidiaire, et qui impose au locataire une exploitation par une autre entreprise, doit s’assurer que le preneur n’aura à payer à ce tiers que les seules dépenses que lui-même serait en droit d’obtenir au titre des charges récupérables, s’il assurait lui-même personnellement le service du chauffage et de l’eau chaude.

Ainsi, dès lors que le bailleur cède à un tiers les installations de chauffage et de production d’eau chaude et que ce dernier inclut dans ses factures présentées à ses clients, l’amortissement des installations alors que ces coûts incombent au bailleur, celui-ci a méconnu ses obligations et doit rembourser à chaque locataire la partie des factures que ceux-ci n’auraient jamais dû se voir réclamer.

C.A. Toulouse (3e ch., 1ère sect.), 16 mars 1999

N° 99-605.- Société garonnaise d’habitation c/ M. Sadouki et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

N° 1380.- HYPOTHEQUE.

- Inscription.- Mention en marge.- Actes modificatifs n’ayant pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur.- Subrogation conventionnelle.- Dispense de publication.-

Du rapprochement de l’article 2149, alinéa 1er, du Code civil et des articles 58 et suivants du décret du 14 octobre 1955, il s’évince que la publication des actes modificatifs de privilèges et hypothèques n’est admise sous la forme simplifiée d’une mention en marge des inscriptions existantes que sous la condition impérative de ne pas aggraver la situation du débiteur et que, dès lors que l’acte, même emportant modification dans la personne du titulaire de l’inscription sans aggraver la situation du débiteur, se borne à investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, l’opposabilité aux tiers de cette subrogation n’est pas subordonnée à sa publication même sous la forme d’une mention en marge de l’inscription hypothécaire existante.

Tel est le cas d’une société d’assurance qui, titulaire par l’effet d’une subrogation conventionnelle, d’une créance hypothécaire résultant de la résiliation anticipée de contrats de rente viagère pour inexécution, et mandataire des crédirentiers en vue de la réalisation de leur gage commun,a été substituée dans la créance primitive de ces derniers, avec ses avantages et accessoires sans aucune aggravation de la situation du débiteur. Cette société est fondée à contredire le règlement provisoire de l’ordre judiciaire ouvert à la suite de l’adjudication de l’immeuble saisi qui l’a exclue de la collocation en qualité de créancier hypothécaire de premier rang, motif pris de l’absence de mention en marge de la subrogation.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 16 novembre 1998

N° 99-147.- Compagnie Axa assurances vie mutuelle c/ Mme Marchand et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 19 décembre 1990, Bull. 1990, III, nâ 269(1), p. 152 et l’arrêt cité

N° 1381.- INSTRUCTION.

- Partie civile.- Audition.- Forme.- Utilisation d’un ordinateur portable.- Conditions.-

La transcription des déclarations émises lors de son audition par une partie civile au moyen de l’ordinateur portable du juge d’instruction dans un procès-verbal, relu et signé par la partie civile, le juge et le greffier, satisfait aux formalités des articles 102, 106 et 107 du Code de procédure pénale, peu important que ces déclarations n’ont pas été initialement exposées au juge par voie orale, dès lors que le greffier, scripteur et signataire du procès-verbal, est le garant de l’authenticité de cette transcription.

C.A. Limoges (ch. d’accus.), 11 mai 1999

N° 99-416.- X...

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Nervé, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 1382.- MARIAGE.

- Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Crédit consenti à un époux.- Dépenses modestes de la vie courante.-

Selon l’article 220, alinéa 3, du Code civil, la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des 2 époux, sauf s’il portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Lorsqu’un seul des époux s’est engagé, il incombe au prêteur d’établir que les sommes prêtées correspondent à des dépenses modestes de la vie courante pour faire échec à la non solidarité.

Un organisme de crédit, qui rapporte que le capital emprunté a été utilisé pour financer des achats auprès d’une société de vente par correspondance vendant des objets de consommation courante et démontre que l’emprunt contracté était modeste eu égard aux ressources nettes déclarées du ménage, alors qu’en outre, le compte a fonctionné pendant plusieurs années sans que l’autre époux ne réagisse ou ne s’alarme des relevés de compte adressés au domicile commun, est fondé à opposer à l’époux non signataire du contrat la solidarité entre époux prévue par l’article 220 précité.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 22 janvier 1999

N° 99-499.- M. Hunault c/ société Cofidis et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1383.- PROCEDURE CIVILE.

- Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Acte faisant partie de l’instance et la continuant.- Conclusions tendant à faire constater la péremption (non).-

La radiation administrative de l’affaire, sollicitée par l’une des parties, n’a pour effet que de suspendre l’instance. C’est à la date de cette radiation qu’il convient de situer la dernière diligence effectuée par les parties, dès lors que les conclusions tendant à faire constater la péremption de l’instance n’ont pas pour objet de faire avancer ou même de continuer la procédure et ne valent donc pas diligences susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 22 janvier 1999

N° 99-494.- Epoux Guerin c/ société LJ Barbier

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1384.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Recevabilité.- Conditions.- Saisine d’un tribunal incompétent.- Renvoi devant la juridiction compétente avant l’expiration du délai de forclusion.-

En application de l’article L.311-37 du Code de la consommation, l’action en paiement du prêteur doit être exercée à peine de forclusion dans les 2 ans du premier impayé non régularisé.

Lorqu’un organisme de crédit renonce spontanément à l’assignation du débiteur devant un premier tribunal d’instance pour en saisir un second, lequel se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le premier saisi, la date de saisine du tribunal compétent se situe au jour du jugement d’incompétence et de renvoi. Si ce jugement intervient plus de 2 ans après le premier impayé non régularisé, la forclusion biennale précitée est opposable au créancier, dont la demande doit être déclarée irrecevable.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2e sect.), 11 décembre 1998

N° 99-283.- Société Slibailautos c/ M. Colcanap

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1385.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Représentation des parties.- Délégué d’une organisation syndicale.- Mandat de représentation d’un salarié.- Faute dans l’exécution du mandat.- Responsabilité du syndicat (non).-

Il résulte de l’article R.516-5 du Code du travail, qu’en matière prud’homale, les délégués des organisations syndicales sont habilités à représenter les parties. A ce titre les délégués syndicaux sont les mandataires des parties et non du syndicat auquel ils appartiennent.

Dès lors, chargé d’un mandat de représentation soit par un salarié soit par un employeur devant le conseil de prud’hommes, le délégué syndical qui commet une faute dans l’exécution de son mandat engage sa responsabilité personnelle et non celle du syndicat dont il est le délégué.

T.G.I. Mulhouse (1ère ch. civ.), 23 avril 1999

N° 99-651.- M. Muller c/ Union départementale du Haut-Rhin des syndicats CFTC

M. Stoessle, V. Pt.- MM. Kubach et Blind, Juges.-

N° 1386.- REFERE.

- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Servitude.- Passage.- Enclave.- Obstacle à l’exercice du passage.- Droit à l’exercice de la servitude non établi.-

Commet un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser, par application de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, le propriétaire d’un fonds qui barre par un acte de justice privée un chemin de servitude, afin de priver son voisin du seul accès à son terrain dont il bénéficiait depuis plus de 30 ans et à tout le moins depuis de nombreuses années, même si son droit à l’exercice d’une servitude de passage n’est pas établi.

C.A. Fort-de-France (ch. civ.), 25 juin 1999

N° 99-646.- M. Belleau c/ Mme Trepon

M. Audouard, P. Pt.- M. Civalero et Mme Walgenwitz, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 10 février 1988, Bull. 1988, III, nâ 35, p. 19

Ass. Plén., 28 juin 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., nâ 6, p. 11

N° 1387.- REGIMES MATRIMONIAUX.-

- Modification ou changement- Homologation.- Jugement d’homologation.- Voies de recours.- Tierce opposition.- Personnes pouvant l’exercer.- Créanciers.- Enfants.-

En application de l’article 1397, alinéa 6, du Code civil, la tierce opposition contre le jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers, lesquels peuvent être les enfants en vertu de leur créance alimentaire.

C.A. Nancy (3e ch.), 6 septembre 1999

N° 99-733.- Mme X..., es qualité d’administratrice légale de ses 2 enfants mineurs c/ époux Y...

M. d’Aligny, Pt.- M. Magnin et Mme Sammari, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports

1 - Contrats commerciaux

AGENT D’AFFAIRES.-

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 30/34, p. 1294
Note sous Ass. Plén., 4 juin 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., en cours de publication 
- Agent immobilier.- Garantie.- Garantie financière.- Caractère autonome.- Portée.-

2 - Droit de la banque

BANQUE.-

B. Petit
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 73, p. 83
- Responsabilité du banquier dépositaire de titres -
Au sujet de Com., 12 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 7, p. 7

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1352
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Eléments de jurisprudence récente -
Au sujet de :
Cour d’appel de Paris, 9 juin 1999, 14 ch. A
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 1999, 5e ch. B
Tribunal de grande instance d’Annecy, 6 juillet 1999, Ch. Com.

U. Blumenröder et U. Stephani
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1346
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Responsabilité des fabricants de logiciels pour le problème de l’an 2000 d’après le droit allemand -

J. Donio
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1325
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Le temps, la durée, l’an 2000 et l’informatique -

F. Dupuis-Toubol et S. Rambaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1338
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Les victimes sont-elles responsables ? -

J. Kullmann
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1339
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Réflexions sur les aspects juridiques de l’assurance face au bogue de l’an 2000 -

C. Le Stanc
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 35, p. 1328
- Les entreprises et le bogue de l’an 2000. Les responsabilités encourues lors du non-passage à l’an 2000. (A propos de cour d’appel de Dijon, 1ere ch., 4 février 1998, Aff. Moiroux et a. c/ SA Bel Air informatique) -

4 - Droit maritime

ASSURANCE MARITIME.-

C. Hübner
Le droit maritime français, 1999, n° 594, p. 507
- L’application du Code ISM à l’assurance maritime sur facultés -

DROIT MARITIME :

A. Bénabent
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 804
Note sous Com., 16 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 45, p. 37
- Navire.- Réparation.- Garantie.- Vices cachés.- Action en justice.- Fondement.- Droit commun de la responsabilité contractuelle.- Condition.-

P. Bonassies
Le droit maritime français, 1999, n° 594, p. 517
Note sous Ass. Plén., 26 mars 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 2,
p. 3
- Remorquage.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage.- Caractère supplétif.-

VENTE.-

J-P. Rémery et M. Ndende
Le droit maritime français, 1999, n° 594, p. 535
Rapport et note sous Com., 13 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 234, p. 195
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Durée.- Appréciation souveraine.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).-

F. Pasqualini
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 30/34, p. 1283
- Brèves remarques sur l’expertise de gestion -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

D. Ammar
Dalloz, 1999, n° 30, p.427
Note sous Com., 27 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 268, p. 221
- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Responsabilité.- Responsabilité du fait de son substitué.- Exonération.- Condition.-

J-P. Rémery et P. Delebecque
Le droit maritime français, 1999, n° 594, p. 531
Rapport et note sous Com., 2 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 51, p. 42
- Marchandises.- Connaissement.- Indications.- Fret prépayé.- Valeur libératoire.- Conditions.- Signature du transporteur ou de son représentant.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).-

A. Bénabent
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 804
Note sous Civ.3, 24 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 75, p. 52
- Indemnité d’occupation.- Indemnité stipulée au bail.- Clause de solidarité des preneurs à l’égard du bailleur.- Maintien dans les lieux d’un copreneur.- Paiement.- Charge.-

BAIL COMMERCIAL.-

J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 313, p. 16
Note sous Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 47, p. 32
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Non-paiement des loyers.- Indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.- Assimilation au loyer (non).-

CAUTIONNEMENT.-

P. Ancel
Dalloz, 1999, n° 28, p.411
- Les contradictions du formalisme jurisprudentiel en matière de cautionnement -
Au sujet de Civ.1, 23 février 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.-

J-C. Saint-Pau
Dalloz, 1999, n° 30, p.425
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 363, p. 250
- Conditions.- Appauvrissement du demandeur.- Caractère non fautif.- Nécessité.-

PRET.-

A. Bénabent
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 803
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216
- Prêt à usage.- Absence de terme fixé.- Durée du prêt.- Détermination.-

VENTE.-

H. Kenfack
Dalloz, 1999, n° 27, p.403
Note sous Civ.3, 24 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 139, p. 92
- Promesse de vente.- Immeuble.- Modalités.- Condition suspensive.- Défaillance.- Vente sous condition suspensive de la réalisation d’une promesse antérieure.- Condition non réalisée lors de la levée d’option de la seconde promesse.- Délai déterminé.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ASSOCIATION.-

G Chabot
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 769
- Réflexions sur la responsabilité civile de l’association et de ses dirigeants -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

C. Radé
Dalloz, 1999, n° 30, p.313
- Réflexions sur les fondements de la responsabilité civile : l’impasse -

3 - Droit des assurances

AGENT D’AFFAIRES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

J. Casey
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 29, p. 1165
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 3, p. 2
- Propres.- Remploi.- Conditions.- Deniers provenus de l’aliénation d’un propre de l’époux.- Origine des deniers.- Preuve.- Identité des deniers (non).-

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 812
Note sous Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 89, p. 59
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Pouvoir d’administrer seul les biens communs.- Emploi de deniers
communs.- Effets.- Devoir d’information de l’autre époux lors de la liquidation.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 808
Note sous Civ.1, 30 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 111, p. 73
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Nullité de l’acte.- Action en nullité.- Action fondée sur l’article 1427 du Code civil.- Action fondée sur la fraude (non).-

DONATION.-

D. Villani-Rondeau
Gazette du Palais, 1999, n° 226, p. 2
- Le rapport des libéralités entre vifs peut-il indirectement profiter aux légataires ? -

MAJEUR PROTEGE :

F. Fresnel
Gazette du Palais, 1999, n° 238, p. 2
- La tutelle à la personne est aussi la mission du protecteur d’un majeur protégé -

J. Massip
Dalloz, 1999, n° 27, p.402
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 270, p. 188
- Curatelle.- Curateur.- Désignation.- Principe de la préférence donnée à la curatelle familiale.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 805
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 11, p. 6
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Homologation.- Jugement d’homologation.- Recours en révision.- Recours formé par les enfants légitimes en qualité d’ayants cause universels de leur mère.- Mère disposant de son vivant du droit de contester le jugement.- Transmission aux enfants.- Recevabilité du recours.-

TESTAMENT.-

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 13/14, p. 814
Note sous Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29
- Nullité.- Cause immorale.- Contrariété aux bonnes moeurs.- Relation adultère (non).-

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.-

R. Le Guidec
Revue de droit rural, 1999, n° 274, p. 350
- Les apports de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole relatifs au statut du conjoint de l’exploitant -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

F. Collart Dutilleul
Revue de droit rural, 1999, n° 274, p. 344
- Les contrats territoriaux d’exploitation (C.T.E.) -

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

P-L. Chatain et F. Ferrière
Dalloz, 1999, n° 27, p.287
- Le nouveau régime de traitement du surendettement après la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -

COMMUNAUTE EUROPENNE :

P. Girerd
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 2, p. 239
- L’article 68 CE : un renvoi préjudiciel d’interprétation et d’application incertaines -

D. Rosenberg
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 2, p. 201
- La lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- S. Guinchard

Gazette du Palais, 1999, n° 243, p. 2
- L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne sur la procédure civile -

CONTREFACON.-

S. Durrande
Dalloz, 1999, n° 30, p.319
- L’élément intentionnel de la contrefaçon et le nouveau Code pénal -

IMPOTS ET TAXES.-

G. Tixier et T. Lamulle
Dalloz, 1999, n° 30, p.434
Note sous Crim., 2 juillet 1998, Bull. crim. 1998, n° 213, p. 612
- Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Dissimulation.- Dissimulation de sommes sujettes à l’impôt.- Manoeuvres frauduleuses.- Nécessité (non).-

SOCIETE.-

N. Stolowy
Semaine juridique, 1999, n° 30/34, p. 1461
- Interprétation stricte des lois pénales et image fidèle -

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT PENAL

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 29, p. 1175
- Modification des règles de territorialité de l’impôt : mutations à titre gratuit et impôt sur la fortune (loi des finances pour 1999, articles 19 et 23) -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 7, p. 511
- Territorialisation de la fiscalité : le juge peut-il sauver le principe d’égalité ? -
Au sujet de :
Conseil d’Etat, 9 avril 1999, 8e et 9e s-s, req. n° 124-3604
Conseil d’Etat, 19 mai 1999, 9e et 8e s-s, req. nos 189-798, 185- 766, 185-765, 185-479, 185-755 et 185-842

- Travail
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 30/34, p. 1298
Note sous Soc., 16 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 552, p. 413
- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Clause prévoyant une faculté de résiliation unilatérale.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P-H. Antonmattei
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 22
- "Licenciements économiques". La convention de conversion : actualisation jurisprudentielle -

B. Boubli
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 16
- "Licenciements économiques". Modification du contrat de travail et licenciement pour motif économique -

J-Y. Frouin Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 7, p. 543
- Le point sur la motivation de la lettre de licenciement -

P. Langlois
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 12
- "Licenciements économiques". Le motif économique -

G. Picca et A. Sauret
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 33
- "Licenciements économiques". La réduction du temps de travail : influence conjuguée de la jurisprudence et de la loi Aubry sur les licenciements économiques ? -

P-Y. Verkindt
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 25
- "Licenciements économiques". Un contentieux stabilisé : le contentieux de l’ordre des licenciements -

P. Waquet
Gazette du Palais, 1999, n° 229, numéro spécial, p. 4
- "Licenciements économiques". Dix ans de contrôle du licenciement économique par la Cour de Cassation -

REPRESENTATION DES SALARIES :

M. Carles
Le droit ouvrier, 1999, n° 611, p. 263
- L’unité économique et sociale, ou comment adapter la représentation du personnel à la structure de l’entreprise -
Au sujet de Soc., 8 octobre 1998, non publié au bulletin civil

P. Rémy
Le droit ouvrier, 1999, n° 611, p. 269
- Représentation dans la négociation collective : les limites du principe majoritaire -

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).-

J. Prévault
Dalloz, 1999, n° 30, p.438
- L’astreinte ne peut courir que contre celui qui n’a pas déjà exécuté l’obligation -
Au sujet de cour d’appel de Paris, 8e ch. B, 1er avril 1999

JUGE DE L’EXECUTION.-

M. Regimbeau
Gazette du Palais, 1999, n° 210, p. 2
- Revue de quelques problèmes pratiques rencontrés par le juge de l’exécution ou réflexions sur le fonctionnement de l’institution du juge de l’exécution -

PROCEDURE CIVILE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Convention européenne des droits de l’homme.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

E. du Rusquec
Semaine juridique, 1999, n° 30/34, p. 1475
Note sous Civ.2, 18 février 1999, Bull. 1999, II, n° 35, p. 24
- Procédure.- Faux.- Incident de faux.- Acte authentique.- Possibilité (non).-

S. Petit
Gazette du Palais, 1999, n° 210, p. 9
Note sous Cour d’appel de Paris, 8e ch. B, 12 novembre 1998
- Juge de l’exécution.- Compétence.- Compétence territoriale.- Application en cas d’avis à tiers détenteur (art. 65 du décret du 31 juillet 1992).- Juge de l’exécution du débiteur.-

PRUD’HOMMES.-

H. Gaba
Dalloz, 1999, n° 30, p.431
Note sous Soc., 2 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 535, p. 402
- Procédure.- Pièces.- Versement aux débats.- Documents de l’entreprise.- Production par le salarié.- Condition.-

TIERCE OPPOSITION.-

H. Vray
Gazette du Palais, 1999, n° 210, p. 25
Note sous Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 1998
- Personnes pouvant former tierce opposition.- Conditions.- Créancier d’une partie.- Créancier hypothécaire.- Article 583 nouveau du Code de procédure civile.- Moyens propres ou preuve de la fraude.- Jugement révocant la donation de l’immeuble pour inexécution des charges.- Moyens propres au créancier (non).- Jugement de révocation antérieur à l’inscription hypothécaire.- Fraude aux droits du créancier (non).- Rejet de la tierce opposition.- Radiation de l’inscription hypothécaire.-