Bulletin d’information n° 503 du 15/11/1999

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3  1233
Article 61  1233
Article 35  1234
Article 41  1233
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1235

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1233.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Blessures.- Origine.- Preuve.- Charge.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Violences.- Caractère grave et cruel.- Incompatibilité.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Durée excessive de la procédure.- Incompatibilité.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 41.- Satisfaction équitable.- Dommage.- Frais et dépens.

Du 25 au 29 novembre 1991, le requérant, Ahmed Selmouni, fut placé en garde à vue et interrogé par des fonctionnaires de police du service départemental de la police judiciaire de Seine- Saint-Denis, à Bobigny, dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants. Au cours de sa garde à vue, il fut examiné à six reprises par des médecins, ce qui donna lieu à la rédaction de six certificats médicaux. Lors de sa présentation au juge d’instruction (dans le cadre de la procédure pour laquelle le requérant sera finalement condamné à quinze ans d’emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 7 décembre 1992), ce dernier prit l’initiative d’ordonner une expertise médicale. Le 7 décembre 1991, l’expert désigné par le juge d’instruction l’examina et dressa la liste des lésions apparentes sur le corps, les estimant compatibles avec la période de la garde à vue. Le 1er décembre 1992, le requérant fut interrogé pour la première fois sur ces faits par un fonctionnaire de l’inspection générale de la police nationale. Le procès-verbal d’audition fut transmis au procureur de la République de Bobigny le 2 décembre 1992. Le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile le 1er février 1993...

Par arrêt du 1er juillet 1999, la cour d’appel de Versailles condamna les policiers pour coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d’une arme, ayant occasionné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours. Des peines de douze à quinze mois d’emprisonnement avec sursis furent prononcées, à l’exception du chef qui se vit infliger une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont quinze avec sursis.

Statuant sur la plainte du requérant, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales décide :

1° Lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 de la Convention trouve manifestement à s’appliquer.

En l’espèce, les allégations du requérant sont prouvées au- delà de tout doute raisonnable, sachant qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants. L’existence de plusieurs certificats médicaux contenant des informations précises et concordantes, ainsi que l’absence d’explication plausible de l’Etat pour l’origine des blessures, justifient la conclusion de la Commission, savoir l’intensité et la multiplicité des coups portés au requérant.

Cependant il n’est pas prouvé qu’un viol ait été commis sur la personne du requérant, la dénonciation de tels faits étant intervenue trop tard pour permettre d’en exclure ou d’en affirmer médicalement la réalité. De même, l’expertise médicale n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre la perte d’acuité visuelle évoquée par le requérant et les faits qui se sont déroulés durant la garde à vue.

2° Les actes de violence physique et mentale commis sur la personne du requérant, pris dans leur ensemble, pendant la garde à vue, ont provoqué des douleurs et des souffrances "aiguës" et revêtent un caractère particulièrement grave et cruel. De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de cette disposition.

3° La procédure, toujours pendante, puisqu’un pourvoi en cassation est toujours possible, a déjà duré plus de six ans et sept mois. Indépendamment de la reconnaissance, par le Gouvernement dans ses observations en défense, du caractère excessif de la durée globale de la procédure au regard de la gravité des faits allégués, le relevé d’un certain nombre de délais imputables aux autorités judiciaires entraîne un constat du bien-fondé du grief de dépassement du "délai raisonnable". Partant, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention quant à la durée de la procédure.

4° En application de l’article 41 de la Convention, il est alloué au requérant en réparation de son préjudice corporel et moral, la somme de 500 000 FRF, et, au seul titre des frais et dépens exposés devant la Commission et la Cour, la somme 113 364 FRF moins les sommes versées par le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’assistance judiciaire et non prises en compte dans la demande.

Grande chambre, 28 juillet 1999.

Aff. Selmouni c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 4 décembre 1995, Ribitsch c/ Autriche.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 25 septembre 1997, Aydin c/ Turquie.

Sur le N° 3 :

C.E.D.H., 21 novembre 1995, Acquaviva c/ France.

N° 1234.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Recours internes.- Epuisement préalable.- Finalité.- Violation de la Convention.- Prévention ou redressement.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Recours internes.- Epuisement préalable.- Conditions.- Recours disponibles, adéquats et d’un degré suffisant de certitude.- Preuve.- Charge.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Recours internes.- Epuisement préalable.- Pourvoi en cassation.- Nécessité.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Recours internes.- Epuisement préalable.- Pourvoi en cassation.- Pourvoi non utilisé.- Sanction.- Irrecevabilité.

1° La finalité de l’article 35 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises. Ainsi le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées.

2° Les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.

3° Le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser pour se conformer à l’article 35 de la Convention.

L’instance en cassation a un rôle crucial ; elle constitue une phase particulière de la procédure pénale dont l’importance peut se révéler capitale pour l’accusé.

4° Le requérant, en n’utilisant pas la voie de recours en cassation, n’a pas donné aux juridictions françaises l’occasion que l’article 35 de la Convention a pour finalité de ménager aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes se révèle donc fondée.

Grande chambre, 28 septembre 1999.

Aff. Civet c/ France.

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 3 :

C.E.D.H., 23 avril 1996, Remli c/ France.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 19 février 1998, Dalia c/ France.

N° 1235.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à la publicité des débats.- Juridiction disciplinaire.- Vétérinaire.

La cause du requérant n’ayant pas été entendue publiquement par la chambre régionale de discipline et la chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Chambre, 29 septembre 1999.

Aff. Serre c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 20 mai 1998, Gautrin c/ France.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968  1236
Cour de justice des Communautés  1237
Impôts et taxes  1238
Liberté d’établissement des ressortissants 1239
Libre concurrence  1240
Sécurité sociale  1240
Travail réglementation  1241

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1236.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Détermination.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, au sens de cette disposition, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Cour plénière, 28 septembre 1999.

Aff. C-440/97 : GIE Groupe Concorde et a. c/ Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" et a.

Dans le même sens :

C.J.C.E., 29 juin 1994, Custom Made Commercial.

N° 1237.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Cour de justice des communautés.- Question préjudicielle.- Cadre et motifs.- Insuffisances.- Sanction.- Irrecevabilité.

Est irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France), par jugement du 7 août 1998, le jugement de renvoi n’ayant ni décrit la situation de fait avec suffisamment de précision, ni précisé le cadre juridique du litige au principal, ni malgré le fait que son attention a été attirée sur l’arrêt CJCE du 30 novembre 1995, Casarin, par l’une des parties au principal, les raisons pour lesquelles la juridiction estimait encore nécessaire de poser une question à la Cour sur la taxe sur les véhicules à moteur.

Ordonnance, 11 mai 1999.

Aff. C-325/98 : Philippe Anssens c/ directeur des services fiscaux du Nord.

N° 1238.- COMMUNAUTE EUROPENNE.

- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Taxe différentielle.- Tranche de 15-16 CV et celles supérieures à 18 CV.- Coefficient de progressivité.- Augmentation.- Effet discriminatoire ou protecteur (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Meaux (France), la Cour dit pour droit :

Une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur, telle que celle en cause au principal, ne présente pas, en raison de l’augmentation du coefficient de progressivité de la taxe entre la tranche d’imposition de 15-16 CV, d’une part, et les tranches d’imposition supérieures à 18 CV, dont ne relèvent que des véhicules importés, d’autre part, des effets discriminatoires ou protecteurs, incompatibles avec l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE), dès lors que :

- soit les véhicules relevant de la tranche d’imposition de 15-16 CV ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires, au sens de la disposition précitée, aux véhicules relevant des tranches d’imposition supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, aux véhicules relevant de la tranche de 23 CV et plus, tels que celui du demandeur au principal,

- soit, si certains des véhicules relevant de la tranche d’imposition de 15-16 CV peuvent être considérés comme des produits similaires aux véhicules relevant des tranches d’imposition supérieures à 18 CV et, plus particulièrement, à ceux relevant de la tranche de 23 CV et plus, les consommateurs disposent, parmi ceux de ces véhicules relevant de la tranche d’imposition de 15-16 CV qui sont importés, d’un choix tel que l’augmentation du coefficient de progressivité entre la tranche d’imposition de 15-16 CV et les tranches d’imposition supérieures à 18 CV, et plus particulièrement celle de 23 CV et plus, n’est pas de nature à favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale.

Cinquième chambre, 15 juin 1999.

Aff. C-421/97 : Yves Tarantik c/ directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne.

A rapprocher :

C.J.C.E., 30 novembre 1995, Casarin.

N° 1239.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Liberté d’établissement des ressortissants.- Nom commercial.- Utilisation en tant que désignation spécifique d’entreprise.- Risque de confusion.- Interdiction législative nationale.- Compatibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour dit pour droit :

Les articles 30 et 52 du traité Ce (devenus, après modification, articles 28 et 43 CE) ne s’opposent pas à une disposition nationale qui interdit, en raison d’un risque de confusion, l’utilisation d’un nom commercial en tant que désignation spécifique d’une entreprise.

Cour plénière, 11 mai 1999.

Aff. C-255/97 : Pfeiffer GmbH c/ Löwa GmbH.

N° 1240.- 1° COMMNAUTE EUROPENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Accords visés.- Fonds sectoriel de pension.- Affiliation obligatoire.- Demande des partenaires sociaux (non).

2° COMMNAUTE EUROPENNE.

- Sécurité sociale.- Régimes complémentaires.- Fonds sectoriel de pension.- Affiliation obligatoire.- Décision des pouvoirs publics.- Articles 3, 5 et 85 du traité de Rome.- Compatibilité.

3° COMMNAUTE EUROPENNE.

- Sécurité sociale.- Régimes complémentaires.- Fonds sectoriel de pension.- Définition.- Entreprise.

4° COMMNAUTE EUROPENNE.

- Sécurité sociale.- Régimes complémentaires.- Secteur déterminé.- Gestion.- Droit exclusif d’un Fonds.- Articles 86 et 90 du traité de Rome.- Compatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° La décision prise par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d’un secteur déterminé, dans le cadre d’une convention collective, d’instaurer, dans ce secteur, un seul fonds de pension chargé de la gestion d’un régime de pension complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l’affiliation à ce fonds pour tous les travailleurs de ce secteur ne relève pas de l’article 85 du traité CE (devenu article 81 CE).

2° Les articles 3, sous g), du traité CE [devenu, après modification, article 3, paragraphe 1, sous g), CE], 5 du traité CE (devenu article 10 CE) et 85 du traité ne s’opposent pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d’un secteur déterminé, l’affiliation à un fonds sectoriel de pension.

3° Un fonds de pension chargé de la gestion d’un régime de pension complémentaire, instauré par une convention collective conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d’un secteur déterminé et auquel l’affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous les travailleurs de ce secteur, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du Traité.

4° Les articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 CE et 86 CE) ne s’opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire.

Cour plénière, 21 septembre 1999.

Aff. C-219/97 : Maatschappij c/ Stichting.

Dans le même sens :

C.J.C.E., 21 septembre 1999, Brentjen.

N° 1241.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Salaire.- Egalité des salaires masculins et féminins.- Allocation maternité.- Versement réservé aux femmes.- Compatibilité.- Condition.- Compensation de désavantages professionnels.- Appréciation par la juridiction nationale.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le conseil de prud’hommes du Havre (France), la Cour dit pour droit :

Le principe d’égalité des rémunérations consacré à l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ne s’oppose pas au versement d’une allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleurs de leur éloignement du travail.

Cinquième chambre, 16 septembre 1999.

Aff. C-218/98 : Oumar Abdoulaye et a. c/ Régie nationale des usines Renault S.A.

A rapprocher :

C.J.C.E., 13 février 1996, Gillespie.

ACTION CIVILE
Fondement 1268
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 1242-1243
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1244
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 1245
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Domaine d’application 1246
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1247
Prix 1248
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 1249
Indemnité d’occupation 1250
Prix 1251
Renouvellement 1249-1252
BAIL RURAL
Bail à ferme 1253-1254-1255
Tribunal paritaire 1255
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié  1256
Modification 1257
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1281
Licenciement économique 1258
COPROPRIETE
Syndic 1259
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 1260
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1280
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 1261
HABITATION A LOYER MODERE
Bail 1262
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1263
HOPITAL
Etablissement privé 1264
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 1265
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1266
Décision 1275
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions obligatoires 1267
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 1268
Débats 1269
MINEUR
Assistance éducative 1270
PRESCRIPTION
Action publique 1271
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 1272
PRESSE
Droit de réponse 1273
PREUVE LITTERALE
Acte sous-seing privé 1274
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 1267
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Juge de l’exécution 1275
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 1264-1276
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1277
Surendettement 1278-1279
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1280
Délégué syndical 1281
Règles communes 1282
RESTITUTION
Action en revendication 1269
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Enquête 1283
Personnes protégées 1284
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Assujettis 1285
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1286
Prestations (dispositions générales) 1287
SEPARATION DES POUVOIRS
Hôpital 1288
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 1289
TRAVAIL
Durée du travail 1290
VENTE
Formation 1291
Immeuble 1292

N° 1242.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux. - Jugement rendu par le juge des loyers. - Effet.

Viole l’article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour se déclarer incompétente pour examiner le moyen tiré de l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux présenté par la bailleresse pour la première fois devant elle, retient que ce moyen fondé sur l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 relève de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du juge des loyers commerciaux, qui a rendu la décision frappée d’appel et qu’elle ne saurait aller au-delà de ce qui a été jugé par ce dernier dont la compétence est exclusive et d’ordre public quant à la fixation du loyer du bail renouvelé, alors que la cour d’appel est juridiction d’appel pour les décisions rendues par le juge des loyers commerciaux comme pour celles rendues par le tribunal de grande instance.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-22.326. - C.A. Paris, 19 septembre 1997. - Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ société Horlogerie du Palais- Royal

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Foussard et Hemery, Av.

N° 1243.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Détermination par l’acte d’appel. - Appel limité dans la déclaration d’appel. - Extension par conclusions ultérieures (non).

Seul l’acte d’appel opère dévolution, et dès lors que l’appelant a limité son appel, les conclusions ultérieures des parties sont inopérantes à cet égard.

CIV.1. - 22 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-15.225. - C.A. Versailles, 20 février 1997. - M. Koski c/ société EMI France

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1244.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Assignation en référé. - Effets. - Régularisation de l’action par l’assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires. - Décision intervenue plus de dix ans après la réception. - Validité.

La cour d’appel qui relève que par des assignations successives, un syndicat de copropriétaires a assigné en référé divers constructeurs pour différents types de désordres et qui retient que ces assignations étaient interruptives de prescription pour les désordres qui s’y trouvaient énoncés, en déduit exactement que l’assemblée générale a valablement régularisé ces actions pour les désordres considérés, par une décision intervenue plus de 10 ans après la réception, à une date où le délai de prescription n’était pas encore expiré en raison des interruptions résultant des assignations en référé.

CIV.3. - 7 juillet 1999. REJET

N° 97-15.419. - C.A. Paris, 21 mars 1997. - Société Sogea Sud- Ouest c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de la Baronnie et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1245.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Accident corporel. - Sinistre. - Définition. - Etat d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré.

En matière d’assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l’article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du Code des assurances, est constitué par l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement des indemnités d’assurance relatives au risque invalidité exercée par l’assuré, retient que celui-ci a eu connaissance des séquelles dont il demande l’indemnisation avant la consolidation de son état.

CIV.1. - 1er juin 1999. CASSATION ET CASSATION SANS RENVOI

N° 97-14.327. - C.A. Nancy, 28 octobre 1996. - Association hospitalière du Bassin de Longwy et a. c/ Caisse industrielle d’assurance mutuelle et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Bouthors, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 1246.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Domaine d’application. - Local vacant. - Caractère d’ordre public. - Dérogation conventionnelle. - Bail conclu en application de la loi du 1er septembre 1948. - Nullité.

Viole les articles 6 du Code civil et 25 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d’appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande d’annulation de baux conclus en application de la loi du 1er septembre 1948, énonce que le statut prévu par cette loi pour la protection du locataire, étant plus protecteur que les statuts locatifs prévus par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, il n’est pas interdit aux parties de soumettre volontairement leurs baux aux dispositions générales de cette loi, alors que les dispositions de l’article précité de la loi du 23 décembre 1986, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection du preneur.

CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION

N° 97-17.373. - C.A. Paris, 28 avril 1997. - Société Groupe immobilier Europe c/ époux Iglesias

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Foussard, Av.

N° 1247.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé pour vendre. - Congé à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans. - Offre de relogement. - Absence. - Bailleur ayant des ressources inférieures au minimum garanti. - Preuve. - Nécessité.

Est légalement justifié, au regard des dispositions de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, l’arrêt qui, ayant relevé que si la bailleresse, de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France sur le revenu d’une année, elle ne produisait aucun document similaire émanant des autorités de son pays, ni les éléments nécessaires permettant de connaître les revenus qu’elle y avait perçus, constate que la bailleresse n’établit pas que ses ressources annuelles étaient inférieures au minimum indiqué par la loi et retient justement que n’est pas valable le congé pour vendre délivré sans offre de relogement à des locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

CIV.3. - 13 juillet 1999. REJET

N° 97-19.046. - C.A. Nîmes, 10 juin 1997. - Mme Schüle c/ consorts Raynaud-Rovers

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1248.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Charges non liées à la contrepartie du seul logement. - Services collectifs d’une résidence du troisième âge.

Viole l’article 1134 du Code civil, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 la cour d’appel qui, pour accueillir la demande des locataires en remboursement de sommes versées au titre des charges afférentes aux locaux et installations des services d’administration, de sécurité et de santé, du service alimentaire, du service loisir et des chambres d’hôtes, retient que le bail liant les parties fait référence expresse, au chapitre des charges, à "la convention de mise à disposition", que l’objet de celle-ci est de définir la liste des charges dues par le locataire en contrepartie de l’usage du bien loué, que le bailleur ne peut aggraver les obligations du preneur en mettant à sa charge des dépenses autres que celles définies par le décret du 26 août 1987 et qu’il en résulte que la "convention" est nulle, alors qu’il résultait de ses constatations que les charges mentionnées à cette "convention" relatives à la destination particulière d’un groupe d’immeubles constituant une résidence du troisième âge, n’étaient pas liées à la contrepartie du seul appartement loué.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION

N° 97-12.047. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 1996. - Epoux Franchette c/ époux Michaut

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Balat et Cossa, Av.

N° 1249.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Action en paiement. - Sous-locataire. - Contestation de la clause du bail principal excluant le paiement d’une indemnité. - Demande formée en réponse au congé délivré par le bailleur. - Nature.

2° BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Conditions. - Inscription au registre du commerce. - Moment.

1° La cour d’appel retient à bon droit que les sous-locataires agissaient non par voie d’action mais par voie d’exception en contestant l’application de la clause excluant le paiement d’une indemnité d’éviction invoquée par les bailleurs, qui leur avaient donné congé avec refus de renouvellement du bail.

2° Viole l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour dire que les locataires avaient droit à une indemnité d’éviction, retient que le droit à cette indemnité doit s’apprécier à la date de délivrance du congé et que leur radiation du registre du commerce intervenue après la date de délivrance du congé ne constitue pas un départ volontaire mais trouve sa raison dans le refus de renouvellement qui les y a contraints, alors que les locataires ne pouvaient, faute d’être encore régulièrement immatriculés à la date d’expiration du bail, se prévaloir du statut des baux commerciaux.

CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-19.324. - C.A. Caen, 8 juillet 1997. - Epoux Simon c/ époux Toutain

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.

N° 1250.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’occupation. - Fixation. - Montant. - Valeur locative.

L’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d’effet d’un congé avec offre de renouvellement, suivi d’une rétractation avec offre d’indemnité d’éviction, et la date de la transaction par laquelle le bailleur a offert un nouveau bail, doit correspondre à la valeur locative en application de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 96-21.449. - C.A. Paris, 17 septembre 1996. - Société Vendôme Estate et a. c/ société Lasserre et compagnie et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.).- - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, MM. Boullez et Choucroy, Av.

N° 1251.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Amélioration des lieux loués. - Travaux de mise en conformité avec la destination contractuelle (non).

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui fixe hors plafonnement le loyer du bail renouvelé en retenant qu’un commerce de boucherie ayant été auparavant exploité dans les lieux, la locataire n’avait pu y exercer une activité de restaurant-bar sans entreprendre préalablement et pendant la période qui a précédé le bail à renouveler, des travaux d’agencement et d’adaptation à cet usage, d’une ampleur suffisante pour constituer des travaux d’amélioration, sans préciser la consistance des travaux effectivement réalisés et alors que des travaux de mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle ne constituent pas des améliorations.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 97-19.002. - C.A. Reims, 14 mai 1997. - Société Narboni et Zecri c/ consorts Floquet-Lajoie

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Blondel et Vuitton, Av.

N° 1252.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Conditions. - Inscription au registre du commerce. - Copreneurs. - Propriété indivise du fonds. - Inscription de chacun d’eux. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d’une indemnité d’éviction la cour d’appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu’ils exploitaient un commerce dans les constructions édifiées sur le terrain et qui relève qu’ils n’avaient donc pas poursuivi le précédent bail en qualité d’héritiers et que l’un des copreneurs n’avait jamais été inscrit au registre du commerce.

CIV.3. - 2 juin 1999. REJET

N° 97-18.409. - C.A. Paris, 17 juin 1997. - Consorts Saiz c/ consorts Lecuyer

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Pradon, Av.

N° 1253.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Bénéficiaire. - Bailleur (non).

Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de l’article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption, lequel constitue un droit exclusif du fermier qui en est le seul bénéficiaire.

CIV.3. - 2 juin 1999. REJET

N° 97-19.852. - C.A. Paris, 29 mai 1997. - Consorts de Piedoue d’Héritot c/ Compagnie de financement industriel et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, Av.

N° 1254.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Importance des ressources et matériel des bénéficiaires. - Eléments d’appréciation. - Faculté d’obtenir le transfert des références laitières de l’exploitation (non).

Viole l’article L. 411-59 du Code rural l’arrêt qui, pour prononcer la nullité d’un congé à fin de reprise d’une exploitation agricole, retient que le transfert de l’intégralité des références laitières étant impossible en vertu d’un texte réglementaire et que ces références étant un élément déterminant de l’équilibre de l’exploitation projetée par les bailleurs, ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu’ils répondaient, à la date d’effet du congé, à l’exigence de disposer des moyens d’exploiter la ferme édictée par le texte précité, alors que le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier qu’il possède le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 97-21.624. - C.A. Caen, 8 septembre 1997. - Epoux Dumoulin c/ époux Jahandier

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1255.- 1° BAIL RURAL.

Tribunal paritaire. - Procédure. - Appel. - Demande nouvelle. - Préliminaire de conciliation (non).

2° BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sous-location. - Définition. - Mise à disposition d’un tiers du droit de chasser du preneur (non).

1° Le préliminaire de conciliation n’est pas prévu pour l’instance d’appel.

2° La location d’un droit de chasse, n’ayant pas pour effet de substituer au preneur un autre exploitant dans tout ou partie du fonds donné à bail, ne constitue pas une sous-location interdite au sens de l’article L. 411-35 du Code rural.

CIV.3. - 16 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-20.044. - C.A. Amiens, 25 septembre 1997. - M. Gérard c/ Mme d’Heygère

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1256.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement ou de licenciement. - Rupture du contrat de travail d’un commun accord. - Impossibilité.

Les dispositions des articles L.122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du travail à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois, ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de signer une rupture d’un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d’éluder ces obligations.

SOC. - 29 juin 1999. CASSATION

N° 96-44.160. - C.A. Rennes, 18 juin 1996. - M. Lavenir c/ société Publitex

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1257.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Changement de qualification. - Avenant prévoyant le maintien de la rémunération. - Portée.

Dès lors que l’avenant modifiant le contrat de travail d’un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud’hommes décide à bon droit que la prime de traction que le salarié percevait dans le cadre de son nouveau poste ne pouvait venir en déduction de sa rémunération.

SOC. - 23 juin 1999. REJET

N° 97-40.828. - C.P.H. Rouen, 27 décembre 1996. - Société Chapelle Darblay c/ M. Lefebvre et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1258.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Dispositions prévues par un accord collectif. - Cumul. - Condition.

Les dispositions d’un plan social peuvent se cumuler avec celles d’un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s’appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.

SOC. - 23 juin 1999. CASSATION

Nos 98-40.158 à 98-40.165. - C.A. Versailles, 16 septembre 1997. - M. Mauvais et a. c/ société Total raffinage distribution

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1259.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action exercée par l’ancien syndic. - Demande en nullité du mandat du nouveau syndic. - Recevabilité. - Qualité pour agir.

Est irrecevable la demande de l’ancien syndic en nullité du mandat du nouveau syndic, faute pour ce dernier d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé.

CIV.3. - 23 juin 1999. REJET

N° 97-22.606. - C.A. Paris, 8 octobre 1997. - Société Seicap c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 10 boulevard Poissonnière à Paris 9ème

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1260.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Recours en révision. - Irrecevabilité.

En matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau.

CIV.2. - 3 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-18.754. - C.A. Lyon, 24 juillet 1996. - Mme X... c/ M. Y...

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1261.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Ordonnance d’expropriation. - Procédure. - Juge de l’expropriation. - Saisine. - Saisine par le préfet. - Arrêté de cessibilité. - Caducité. - Effet.

Viole les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l’expropriation le juge de l’expropriation qui, sur requête du préfet, prononce l’expropriation d’un terrain, le dossier, visé à l’article R. 12-1 lui ayant été adressé antérieurement à l’appui d’une demande d’expropriation concernant d’autres parcelles comprises dans la même opération, alors qu’à la date de la transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l’expropriation de ce terrain, l’arrêté de cessibilité était caduc, ayant plus de 6 mois de date.

CIV.3. - 13 juillet 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-70.118. - T.G.I. Bordeaux, 3 juin 1998. - Epoux Massonie c/ Etat français et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1262.- HABITATION A LOYER MODERE.

Bail. - Prix. - Détermination. - Règles dérogatoires. - Effets. - Application de l’article 40 de la loi du 1er septembre 1948. - Exclusion du mode de calcul du loyer prévu par les textes (non).

Justifie sa décision rejetant la demande en réduction du loyer formée par des locataires d’appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, en raison de désordres entraînant des infiltrations d’eau et de l’humidité dans ces logements, la cour d’appel qui relève que le prix du bail de ces locaux est déterminé par des règles particulières définies par les articles L. 442-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation renvoyant aux articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi du 1er septembre 1948 et que l’article 40 de cette loi, non visé par l’article R. 442-1 du Code précité, n’a pas pour effet d’exclure le mode de calcul du loyer prévu par ces textes.

CIV.3. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-19.308. - C.A. Douai, 3 juillet 1997. - Association de défense des locataires du lotissement Degroote Chapeau rouge et a. c/ Office public d’aménagement et de construction du Nord

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau, Av.

N° 1263.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Médecin hospitalier. - Chef de service. - Défaut d’accomplissement des diligences normales. - Décès du patient. - Lien de causalité.

Caractérise le délit d’homicide involontaire le fait, par un médecin, de s’abstenir des diligences normales qui auraient permis le diagnostic d’une lésion et la mise en place d’un traitement approprié, lorsque cette négligence contribue à causer le décès du malade.

Est, dès lors, justifiée la condamnation d’un médecin, chef du service de gynécologie-obstétrique d’un hôpital, qui, après avoir constaté qu’une femme, ayant accouché la veille, présentait une anémie sévère avec tachycardie, n’a pas procédé à un examen clinique approfondi qui aurait révélé un thrombus vaginal, complication de l’accouchement grave mais curable par une intervention chirurgicale pratiquée à temps, sa négligence ayant retardé cette intervention et causé ainsi la mort de la patiente.

CRIM. - 29 juin 1999. REJET

N° 98-82.300. - C.A. Paris, 9 janvier 1998. - M. Schneider

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1264.- 1° HOPITAL.

Etablissement privé. - Responsabilité. - Contrat de soins conclu avec un patient. - Infection nosocomiale. - Obligation de sécurité de résultat.

2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation. - Perte d’une chance. - Mesure de celle-ci pour le patient. - Gravité de son état réel et de ses conséquences. - Limite. - Préjudice moral (non).

1° Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

2° Dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au patient la chance d’échapper à une atteinte à son intégrité physique, le dommage qui en résulte pour lui est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant et sa réparation ne se limite pas au préjudice moral mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu’il a subis.

Il s’ensuit que les tiers payeurs peuvent exercer leur recours sur la somme allouée à la victime en réparation de la perte de chance d’éviter une atteinte à son intégrité physique, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel.

CIV.1. - 29 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-14.254. - C.A. Versailles, 19 décembre 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ M. Henry et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton, Av.

N° 1265.- INSOLVABILITE FRAUDULEUSE.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Décision de justice. - Caractère exécutoire. - Ordonnance de non-concilliation. - Offre de régler les emprunts de la communauté. - Portée.

L’offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée, et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu’elle figure dans une ordonnance de non-conciliation et n’a pas fait l’objet d’une condamnation valant titre exécutoire.

CRIM. - 7 septembre 1999. REJET

N° 98-83.506. - C.A. Metz, 12 février 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1266.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Saisie vente. - Commandement. - Titre. - Jugement de condamnation au paiement d’une somme d’argent. - Fixation du point de départ des intérêts légaux.

En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d’une indemnité de licenciement, la simple précision qu’en vertu de l’article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produit de plein droit intérêts à compter de la demande en justice, une cour d’appel, qui n’a pas modifié le dispositif de cet arrêt, n’a fait qu’user du pouvoir que confère au juge de l’exécution l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.

CIV.2. - 17 juin 1999. REJET

N° 97-15.151. - C.A. Besançon, 26 mars 1997. - Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté c/ M. Emery

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, Av.

N° 1267.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Mentions obligatoires. - Nom des juges. - Nom du magistrat ayant lu la décision.

2° PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Application. - Requête unilatérale au juge-commissaire. - Défaut de signature.

1° Aucun texte n’exige que le nom du magistrat qui a lu l’arrêt y soit mentionné.

A défaut d’indication contraire de l’arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l’un des magistrats qui en ont délibéré.

2° Le défaut de signature d’une requête unilatérale présentée au juge-commissaire n’entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile.

Par suite, viole l’article 114 du même Code la cour d’appel qui annule une requête unilatérale entachée d’une telle irrégularité, sans rechercher en quoi celle-ci a causé grief.

CIV.2. - 3 juin 1999. CASSATION

N° 97-14.159. - C.A. Douai, 18 décembre 1996. - Société Lease Plan France c/ M. Martin, liquidateur de la société Harbour systems France

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N° 1268.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Composition. - Ministère public. - Présence. - Audiences successives. - Régularité. - Présomption.

2° ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Préjudice résultant directement de l’infraction. - Vol et recel de vol.

1° De la mention selon laquelle l’arrêt a été prononcé en présence du représentant du ministère public résulte que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause.

2° Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour faire droit à la demande de la partie civile qui réclamait réparation du préjudice subi à la suite du vol de son véhicule, condamne le prévenu, déclaré coupable de recel de vol, à la réparation des dégradations subies par le véhicule lors de la commission du vol.

CRIM. - 7 septembre 1999. REJET

N° 98-87.561. - C.A. Caen, 30 octobre 1998. - M. Brigonnet

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1269.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Débats. - Cour d’appel. - Appel de la partie civile. - Action publique éteinte. - Ordre d’audition des parties.

2° RESTITUTION.

Action en revendication. - Distinction.

1° Sur le seul appel de la partie civile d’un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l’action publique. Dès lors, la partie qui n’a pas été pénalement condamnée perd la qualité de prévenu devant la cour d’appel et ne comparaît qu’en qualité d’intimée. En pareil cas, les dispositions de l’article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application.

2° L’action en restitution d’objets placés sous main de justice prévue aux articles 478 et suivants du Code de procédure pénale est distincte de l’action civile avec laquelle elle ne peut interférer.

CRIM. - 7 septembre 1999. REJET

N° 98-86.127. - C.A. Nîmes, 3 septembre 1998. - M. Cheynet de Beaupre

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N° 1270.- MINEUR.

Assistance éducative. - Procédure. - Droits de la défense. - Rapport d’enquête sociale. - Communication aux parties. - Conditions. - Consultation au secrétariat-greffe par leurs conseils. - Possibilité.

En matière d’assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient aux conseils des parents du mineur d’accomplir les diligences nécessaires pour consulter au secrétariat-greffe les rapports d’expertise déposés au dossier.

CIV.1. - 8 juin 1999. REJET

N° 98-05.044. - C.A. Versailles, 26 mars 1998. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1271.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Instruction. - Plainte avec constitution de partie civile. - Dépôt de la plainte. - Versement de la consignation.

La prescription de l’action publique, qui est interrompue par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l’article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement versée dans le délai imparti, est entre temps suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle de ce versement.

Encourt la cassation l’arrêt qui a déclaré la prescription acquise sans tenir compte de cette suspension.

CRIM. - 7 septembre 1999. CASSATION

N° 98-86.219. - C.A. Toulouse, 17 septembre 1998. - M. Tisseur

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 1272.- PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation en référé. - Ordonnance faisant suite à un commandement de payer. - Annulation ultérieure du commandement. - Portée.

L’annulation d’un commandement de payer ne prive pas l’assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.

CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-15.320. - C.A. Paris, 6 mars 1997. - Office public d’aménagement et de construction de Paris c/ M. Pitoiset

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1273.- PRESSE.

Droit de réponse. - Insertion. - Refus. - Prescription. - Action publique. - Point de départ.

Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en insertion forcée se prescrit après un an révolu à compter du jour où la publication a lieu.

Ce délai expire le dernier jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte ou de la décision ou encore de l’évènement qui fait courir le délai.

CRIM. - 7 septembre 1999. CASSATION

N° 99-80.772. - C.A. Rouen, 23 décembre 1998. - M. Lapeyre

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 1274.- PREUVE LITTERALE.

Acte sous-seing privé. - Ecrit produit en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, le juge doit vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.

CIV.1. - 15 juin 1999. CASSATION

N° 97-18.446. - C.A. Paris, 15 mai 1997. - Banque parisienne de crédit c/ époux Messia

M. Sargos, Pt (f.f). - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1275.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Juge de l’exécution. - Compétence. - Saisie-vente. - Commandement. - Signification.
2° JUGE DE L’EXECUTION.
Décision. - Demande de délais fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil. - Appréciation souveraine.

1° La signification d’un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d’exécution.

Par suite, les contestations élevées au sujet de ce commandement relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

2° C’est par une décision souveraine, rendue en application des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, qu’une cour d’appel a fait droit à une demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d’exécution dont le juge de l’exécution avait été valablement saisi en conformité de l’article 510 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 3 juin 1999. REJET

N° 97-14.889. - C.A. Douai, 20 mars 1997. - Mme Butstraen c/ Mme Nourry

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N° 1276.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Infection nosocomiale. - Obligation de sécurité de résultat.

Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d’infection nosocomiale, d’une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 29 juin 1999. REJET

N° 97-15.818. - C.A. Montpellier, 27 mars 1997. - M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Roger, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 29 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.903. - C.A. Versailles, 18 septembre 1997. - M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, Av.

N° 1277.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Interruption. - Assignation en référé-provision devant le tribunal d’instance.

L’assignation en référé-provision, délivrée devant le tribunal d’instance, satisfait aux exigences de l’article L.311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation suivant lequel les actions engagées devant ce tribunal, qui est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation, doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

CIV.1. - 1er juin 1999. CASSATION

N° 97-15.297. - C.A. Colmar, 24 février 1997. - Caisse de crédit mutuel Les Coteaux de Hausbergen c/ époux Mahr

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1278.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Conditions. - Prêt consenti par un établissement de crédit. - Etablissement de crédit. - Organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (non).

Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ne sont pas des établissements de crédit. Il s’ensuit que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente du logement principal du débiteur surendetté ne peut faire l’objet de la mesure de réduction prévue à l’article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation.

CIV.1. - 15 juin 1999. CASSATION

N° 98-04.001. - C.A. Paris, 1er octobre 1997. - Office central interprofessionnel du logement (OCIL) c/ Mme Grod et a.

M. Sargos, Pt (f.f). - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén.

N° 1279.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Absence. - Juge de l’exécution. - Décision leur conférant force exécutoire. - Autorité de la chose jugée (non).

N’a pas l’autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l’exécution en application de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, en l’absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui transmet la commission de surendettement des particuliers, dont il lui appartient seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier.

CIV.2. - 17 juin 1999. CASSATION

N° 97-14.140. - T.I. Melun, 18 février 1997. - Société Cofica c/ M. René

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1280.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Membres. - Nombre. - Modification. - Convention collective. - Dispositions plus favorables. - Application. - Accord dans le protocole préélectoral. - Nécessité (non).

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Scrutin. - Organisation. - Contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin. - Mise en place d’un dispositif. - Nécessité. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

1° Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d’entreprise, sont applicables, nonobstant l’absence d’accord sur ce point dans le protocole préélectoral.

2° La mise en place d’un dispositif de contrôle de la régularité, la liberté et la sincérité du scrutin n’est qu’une faculté pour le juge, qui en apprécie le caractère indispensable ou non.

SOC. - 8 juin 1999. REJET

N° 97-60.831. - T.I. Grenoble, 16 décembre 1997. - Société Chloralp c/ syndicat CGT de la société Chloralp et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1281.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Notification au chef d’entreprise. - Notification au chef d’établissement. - Validité. - Constatations suffisantes.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Désignation du salarié en qualité de délégué syndical. - Conditions. - Nouvelle autorisation. - Absence d’influence.

1° Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d’assimiler, à raison des pouvoirs qu’il détenait, le chef d’établissement au chef d’entreprise, le tribunal d’instance a pu décider qu’avait été valablement notifié au chef d’établissement la désignation du délégué syndical destinée à prendre effet dans cet établissement.

2° Ayant relevé que l’intéressé avait sollicité sa réintégration dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement annulant la décision d’autorisation de licenciement, c’est à bon droit que le tribunal d’instance a décidé que le délégué syndical faisait partie de l’entreprise à la date de la désignation litigieuse, peu important la nouvelle décision ministérielle annulant le refus d’autorisation de licenciement prononcée par l’inspecteur du travail.

SOC. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-60.365. - T.I. Puteaux, 13 mai 1998. - Société Sommer revêtements France c/ syndicat CFDT Hacuitex de l’Ile-de-France et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Bouret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1282.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures supplémentaires prévues par un accord collectif. - Accord signé par une organisation syndicale représentative. - Application. - Etendue.

Si les dispositions de nature électorale ne s’imposent au juge et aux parties qu’en cas d’accord préélectoral unanime, l’accord collectif qui a pour objet d’améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l’entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l’employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d’un syndicat représentatif le bénéfice d’un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d’allouer un supplément d’heures de délégation aux candidats élus.

SOC. - 23 juin 1999. REJET

N° 96-44.717. - C.A. Toulouse, 8 août 1996. - Société Motorola c/ syndicat CFDT

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1283.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Enquête. - Défaut. - Portée.

La décision d’une caisse d’admettre le caractère professionnel d’un accident est inopposable à l’employeur de la victime dès lors que l’enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n’a pas été diligentée de façon contradictoire à l’égard de cet employeur.

SOC. - 3 juin 1999. CASSATION

N° 97-21.347. - C.A. Versailles, 23 septembre 1997. - Société Verrerie Cristallerie d’Arques c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Gatineau, Av.

N° 1284.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Personnes protégées. - Personne participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social ou médico-social. - Personne participant au comité local de la Croix-Rouge (non).

Dès lors qu’un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bénéficient pas des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail. Il s’ensuit qu’il n’est redevable d’aucune cotisation d’accidents du travail au titre de ses membres.

SOC. - 17 juin 1999. CASSATION

N° 97-21.179. - T.A.S.S. Mâcon, 25 septembre 1997. - Croix- Rouge francaise c/ URSSAF de Saône et Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1285.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966).

Assujettis. - Société en nom collectif. - Associés. - Fonds de commerce donné en location-gérance. - Absence d’influence.

Le fonctionnement d’une société en nom collectif implique nécessairement de la part des associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, peu important que le fonds soit mis en location gérance. Il en résulte une obligation d’affiliation pour les associés.

SOC. - 17 juin 1999. CASSATION

N° 97-21.896. - C.A. Rennes, 29 octobre 1997. - Caisse régionale d’assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne et a. c/ époux Peyrabout

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 1286.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Communauté européenne. - Retour du salarié sur le territoire de l’Etat membre où il réside. - Autorisation. - Régularisation postérieure au départ. - Domaine d’application.

Le règlement n° 1408-71 CEE du 14 juin 1971 permet au salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations de l’assurance maladie, d’être autorisé à retourner sur le territoire de l’Etat membre où il réside et de conserver le droit aux prestations.

La possibilité de régularisation de l’autorisation postérieurement au départ, prévue par le règlement d’application n° 574-72 du 21 mars 1972, ne s’applique cependant qu’aux prestations en nature à l’exclusion des prestations en espèces.

SOC. - 3 juin 1999. REJET

N° 97-15.436. - C.A. Montpellier, 9 mai 1996. - Mme Rosales Zafra c/ Mutualité sociale agricole de l’Hérault

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1287.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Consultation préanesthésique. - Visite préanesthésique. - Cumul (non).

Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d’anesthésie-réanimation énoncées par l’article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle fixe la cotation des actes que peuvent avoir à effectuer les professionnels de santé et en prévoit les conditions de facturation.

Dès lors, viole les dispositions des articles R.162-52 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels le tribunal des affaires de sécurité sociale qui accueille le recours d’un anesthésiste-réanimateur auquel la caisse réclamait le remboursement d’une visite préanesthésique, alors qu’il n’était pas contesté qu’une consultation préanesthésique, cotée "CS" avait été effectuée plusieurs jours avant l’intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d’anesthésie, de sorte qu’aucune autre "CS" ne pouvait être notée par l’anesthésiste-réanimateur avant l’hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci.

SOC. - 17 juin 1999. CASSATION

N° 97-17.503. - T.A.S.S. Blois, 25 juin 1997. - Directeur régional des affaires sanitairess et sociales du Centre c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher (affaire : M. Cassis)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1288.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action dirigée contre les débiteurs d’aliments. - Action intentée par un établissement public. - Compétence judiciaire.

Il résulte du second alinéa de l’article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.

CIV.1. - 22 juin 1999. REJET

N° 97-13.279. - C.A. Caen, 18 janvier et 17 octobre 1996. - Centre hospitalier d’Argentan, hôpital Maréchal Leclerc c/ consorts Gopee et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1289.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Préemption. - Exercice. - Régularité. - Appréciation. - Compétence judiciaire.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont que le pouvoir d’apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et non celui de contraindre ces sociétés à exercer leur droit de préemption.

CIV.3. - 2 juin 1999. REJET

N° 97-19.807. - C.A. Rennes, 25 juin 1997. - Epoux Brivoal c/ société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.

N° 1290.- TRAVAIL.

Durée du travail. - Repos compensateur. - Décompte. - Obligation de l’employeur. - Modalités.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d’une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d’établir pour ses salariés, les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, retient, par une analyse souveraine de la nature de la tâche de ces salariés et des conditions particulières de son exécution, que ceux-ci ne se trouvaient pas, de fait, dans une situation spécifique au regard du décompte de la durée du travail.

CRIM. - 7 septembre 1999. REJET

N° 98-85.468. - C.A. Lyon, 19 mai 1998. - M. Podvin

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 1291.- VENTE.

Formation. - Accord des parties. - Acceptation de l’offre de préemption de la commune. - Effet.

Viole l’article 1583 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a été faite dans le cadre, non du droit commun de la vente, notamment de l’article 1583 du Code civil, mais dans celui du droit de préemption, la lettre d’acceptation de ce prix par les propriétaires constatant l’accord amiable des parties, et que le prix n’ayant pas été payé dans le délai de 6 mois, les anciens propriétaires ne pouvant, en tout état de cause, faire valoir un droit de créance, la garantie qui leur est offerte, consiste, après rétrocession, dans la possibilité d’aliéner à nouveau, alors qu’elle avait constaté un accord sur la chose et sur le prix.

CIV.3. - 2 juin 1999. CASSATION

N° 97-17.576. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - M. Cazaux et a. c/ commune d’Alfortville

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1292.- VENTE.

Immeuble. - Lésion. - Eléments d’appréciation. - Prix. - Valeur de l’immeuble. - Moment d’appréciation. - Promesse unilatérale de vente. - Jour de la levée d’option.

Ayant relevé que la lettre du 24 mai 1991 et les 2 actes de vente signés le 11 juillet 1991 constituaient l’exacte réitération de la promesse de vente du 10 avril 1991 et que s’agissant d’une transaction immobilière globale issue d’une seule et unique promesse de vente, dont l’option avait été levée, pour le tout, aux termes de la lettre adressée le 24 mai 1991 au notaire de la venderesse, laquelle n’opérait pas novation de la promesse de vente, qui a été ultérieurement scindée en 2 actes juridiques distincts mais datés du même jour et reçus par le même notaire, la cour d’appel a pu en déduire que la venderesse ne pouvait faire état d’une éventuelle lésion que par comparaison entre la valeur réelle de l’ensemble d’immeubles avant sa division et le prix global payé pour celui-ci.

CIV.3. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-16.882. - C.A. Caen, 13 mai 1997. - Société financière et immobilière La Boissière Beauchamps c/ société Socavim et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

ACTION CIVILE
Electa una via 1293
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 1294
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1298
BAIL A LOYER(loi du 6 juillet 1989)
Prix 1295
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 1296
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle 1297
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 1298
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 1299
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1300
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Qualification 1301
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1302-1303
Redressement judiciaire 1304
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 1305
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1306-1307
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 1308
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1309
SERVITUDE
Servitudes diverses 1310
TRANSACTION
Nullité 1311
TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétence 1312

N° 1293.- ACTION CIVILE.

- Electa una via.- Conditions d’application.- Identité de parties, d’objet et de cause.- Instance prud’homale.- Faits visés en cause d’appel identiques à ceux visés dans la plainte.- Faits postérieurs au jugement attaqué.- Absence d’influence.-

La règle posée par l’article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive suppose que les 2 demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, aient le même objet et la même cause.

Doit être déclarée irrecevable la constitution de partie civile formée devant le juge d’instruction visant des faits identiques à ceux fondant la demande formée en appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes, même si la demande portée devant le juge prud’homal n’était pas fondée sur les mêmes faits que ceux dénoncés dans la plainte. La postériorité des faits à ceux dont le juge a été initialement saisi ne peut en effet faire obstacle à l’application du texte précité, en raison du principe de l’unicité de l’instance prud’homale.

T.G.I. Paris (Instr.), 28 juin 1999

N° 99-673.- M. Bure

M. Maman, juge d’instruction.-

N° 1294.- AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Clause stipulant une indemnité forfaitaire en cas de négociation conclue par le mandant grâce aux diligences faites par l’agent.- Diligences effectuées pendant la durée du mandat.- Nécessité.-

La clause d’un contrat de mandat exclusif de vente d’immeubles stipulant que le mandant ne peut, même après l’expiration du mandat, traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, n’est valable que dans la mesure où ces diligences ont été effectuées par l’agent immobilier pendant la durée du mandat.

La présentation de l’acquéreur par le mandataire, qui se situe plus de 2 mois après la fin du mandat, ne peut donc ouvrir droit au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de non respect de ses obligations par le mandant.

C.A. Lyon (3e ch.), 9 avril 1999

N° 99-428.- Société BGR c/ société Sibis et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1295.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Prix.- Fixation.- Bail initial.- Contestation du loyer.- Recevabilité.- Conditions.- Saisine préalable de la commission de la conciliation.-

Les dispositions de l’article 17b), alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, aux termes desquelles le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation, en cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l’article 19, n’opèrent aucune distinction quant aux exigences requises par ce texte.

En conséquence, il ne peut être soutenu que, faute de références annexées au bail, la saisine de la commission de conciliation n’est pas une condition préalable à la saisine du tribunal, ou que le point de départ du délai de 2 mois se situe à la date à laquelle les références sont produites.

Doit dès lors être déclarée irrecevable une demande en fixation d’un nouveau loyer non précédée d’une saisine de la commission de conciliation dans le délai de forclusion précité commençant à courir à compter du jour de la conclusion du bail.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 18 décembre 1998

N° 99-284.- Epoux Boukhatem c/ société "Le consortium du manoir"

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, nâ 90, p. 59

N° 1296.- CAUTIONNEMENT.

- Conditions de validité.- Consentement.- Dol.- Banque.- Indication de la situation réelle du débiteur.- Absence d’indication.-

Commet un dol à l’égard des cautions, elles-mêmes privées de toute possibilité de s’informer sur la situation financière du débiteur principal, la banque qui, disposant seule de l’information complète sur la situation financière lourdement obérée de son client et sur ses capacités réelles, voire même inexistantes, à honorer normalement les échéances d’un prêt, s’abstient de leur communiquer ce qu’elle sait de cette situation et les incite, par cette réticence volontaire, à s’engager, la simple indication d’engagements antérieurs du débiteur principal sans autres précisions sur leur importance et leur durée ne pouvant satisfaire à l’information requise.

Le dol est démontré dans la mesure où il se déduit même des circonstances que la banque a, en réalité, obtenu l’engagement des cautions non pour bénéficier d’une garantie accessoire utile pour l’avenir, mais pour disposer, après défaillance immédiate du débiteur principal, de co-obligés solvables, en se donnant ainsi à bon compte le rôle de soutien éclairé et compréhensif aux difficultés alors pourtant insurmontables d’un agriculteur, sans négliger la conservation de ses propres intérêts par le recours à un cautionnement utile et efficace obtenu au prix de son propre silence.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 2 mars 1999

N° 99-596.- Epoux Sublett c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 18 février 1997, Bull. 1997, I, nâ 61, p. 39 et les arrêts cités

N° 1297.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Décisions.- Sursis à exécution.- Demande.- Conditions.- Exécution d’une décision pouvant entraîner des conséquences manifestement excessives.- Appréciation.-

Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le recours contre une ordonnance du Conseil de la concurrence n’est pas suspensif mais il peut être ordonné le sursis à exécution d’une décision du Conseil dès lors que celle- ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu postérieurement à sa notification des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

Or, la régularité de la procédure ne peut être appréciée dans le cadre d’une demande de sursis à exécution dès lors qu’il ne peut être valablement soutenu que des contradictions flagrantes existent entre les motifs et le dispositif de la décision qui, par elles-mêmes, seraient de nature à attacher des conséquences manifestement excessives à son exécution lorsque les injonctions telles qu’elles sont mentionnées au dispositif de la décision du Conseil sont précises, claires et dépourvues de toute ambiguïté.

Par ailleurs, ne constituent pas des conséquences manifestement excessives des allégations selon lesquelles l’exécution des injonctions entraînerait une réduction substantielle de la valeur des droits de diffusion préachetés, de même que celle selon laquelle la baisse de prix incontestable résultant de la remise en cause de droits exclusifs rendrait très aléatoire la possibilité pour une société de remplir ses obligations légales si cette dernière est en mesure de prendre les dispositions contractuelles propres à éviter de telles conséquences.

C.A. Paris (1ère ch., H), 18 février 1999

N° 99-171.- Société Canal plus c/ ministre de l’économie et des finances et a.

M. Canivet, P. Pt.-

N° 1298.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE.

- Responsabilité de l’entrepreneur.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie de parfait achèvement.- Forclusion.- Obstacle.- Vice non apparent à la réception.- Isolation insuffisante.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Conditions.- Faute.- Absence de prévisions de travaux d’isolation.- Décharge contractuelle des prestations techniques.- Absence d’influence.-

1° Une insuffisance d’isolation constitue un vice non apparent lors de la réception des travaux de réfection d’un bâtiment, faisant obstacle à la forclusion de l’action en réparation intentée par le maître de l’ouvrage contre l’entreprise en charge de l’étanchéité de ce bâtiment.

2° Le fait que l’architecte ait contractuellement été déchargé des prestations techniques n’efface pas l’absence de prévision de sa part quant au poste de l’isolation, dès lors que le changement d’affectation d’un batîment et l’activité du maître de l’ouvrage imposaient que des travaux de cet ordre soient envisagés.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 25 mars 1999

N° 99-422.- Société Soprema c/ M. Umecker et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 1299.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrat initiative emploi.- Convention prévue à l’article L.322-4-2 du Code du travail.- Conditions à remplir par le salarié.- Défaut de justification.- Effet.-

L’article L.322-4-2 du Code du travail énonce la liste des personnes pouvant bénéficier d’un contrat initiative emploi, les femmes isolées relevant de cette liste.

En l’absence de justification de sa situation de femme seule au moment de l’embauche, le contrat initiative emploi qui lie cette salariée à l’employeur doit être déclaré nul, la liste de l’article L.322-4-2 étant limitative.

C.A. Dijon (ch. soc.), 7 avril 1999

N° 99-703.- Mme Guilbaut c/ société Sofirest expansion

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 1300.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Détermination.- Société.- Groupe de sociétés.- Salarié exerçant indifféremment ses fonctions pour l’ensemble des sociétés du groupe.-

Le salarié qui a fait l’objet, sur directive de l’employeur, d’une mutation dans une autre société du même groupe, avec l’engagement de l’employeur de le reprendre dans les mêmes fonctions et aux mêmes conditions en cas de défaillance de la société dans laquelle il a été muté, et qui a accompli son travail dans les mêmes conditions pour les 2 sociétés, n’a eu qu’un seul et même employeur.

C.A. Limoges (ch. soc.), 13 septembre 1999

N° 99-679.- Société Climat froid industrie-groupe Jude c/ M. Lotiron

M. Mercier, Pt.- MM. Leflaive et Nervé, Assesseurs.-

N° 1301.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Qualification.- Courtage matrimonial.- Article 6 de la loi du 23 juin 1989.- Domaine d’application.- Contrat ayant pour objet la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.-

En vertu de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat de courtage matrimonial doit comporter en annexe "l’indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel".

Dès lors, un cadre supérieur souscripteur d’un service défini contractuellement comme "rencontres amicales télématiques avec option club loisirs" et assorti d’exigences de sélections personnalisées et contacts garantis, qui signe une fiche personnelle d’information précisant être célibataire et à la recherche de l’âme soeur, mais s’abstient de répondre aux questions relatives au "vis-à-vis" recherché, ne peut soutenir qu’il a cru souscrire un contrat de courtage matrimonial, alors qu’il était expressément rappelé que l’adhésion était limitée à des rencontres amicales télématiques et que cette convention, claire et précise, ne faisait aucune référence à des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable avec une personne dont les qualités essentielles auraient été définies par lui.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 22 janvier 1999

N° 99-491.- Société Partner Plus c/ M. Traineau

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 21 février 1995, Bull. 1995, I, nâ 98, p. 70

N° 1302.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Créance d’aliments.- Paiement direct (non).-

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective sont concernés par la règle d’arrêt des poursuites individuelles prévue par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, et il n’existe aucune exception au profit du créancier d’aliments.

Cependant, échappe à cette règle, en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1973, l’action directe dont dispose le créancier d’aliments contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension.

Dans ces conditions, doit être déclarée interrompue, en application des dispositions de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile, l’instance en paiement d’une pension alimentaire pour la période antérieure à l’action directe exercée contre l’employeur du débiteur.

C.A. Nancy (3e ch.), 30 avril 1999

N° 99-533.- M. X... c/ Mme X...

M. d’Aligny, Pt.- Mmes Sammari et Desplan, Conseillers.-

N° 1303.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Action fondée sur la responsabilité civile de droit commun.- Cumul (non).- Exception.- Faute n’ayant pas contribué à une insuffisance d’actif.- Appréciation au jour de l’ouverture de la procédure.-

S’il est vrai que les dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 excluent toute action concurrente du liquidateur fondée sur l’article 1382 du Code civil, cette exclusion ne trouve toutefois à s’appliquer qu’à la condition que les fautes imputées au dirigeant social aient contribué à une insuffisance d’actif, laquelle s’apprécie en fonction du passif existant au jour de l’ouverture de la procédure.

Ainsi, la responsabilité personnelle du dirigeant social peut être recherchée par le liquidateur sur le fondement du droit commun dès lors que le préjudice invoqué résulte de travaux effectués postérieurement à l’ouverture de la procédure collective pour mettre fin à la situation irréguière d’installations exploitées en contravention avec la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l’environnement, et ne peut donc être rattaché à une insuffisance d’actif.

C.A. Lyon (3e ch.), 30 avril 1999

N° 99-433.- M. Carrel c/ M. Walczak, liquidateur de la société Technicor

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, nâ 187, p. 173

N° 1304.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Jugement l’arrêtant.- Cession de tous les actifs (non).- Effets.- Maintien des organes sociaux.-

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Commissaire à l’exécution du plan.- Attributions.- Désignation en qualité de mandataire ad hoc.- Conditions.-

1° Conformément aux dispositions de l’article 1844-7, 7° du Code civil, une société prend fin par l’effet de tout jugement ordonnant la "cession totale de ses actifs" et l’article 1844-8 du même Code, applicable à toutes les sociétés, prévoit qu’à défaut d’une solution interne à la société pour la désignation d’un liquidateur, celui-ci peut être ordonné par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Cependant, dès lors qu’un jugement a ordonné un plan de cession total à caractère économique mais n’a pas pour autant statué sur la cession de tous les actifs de 3 sociétés litigieuses, hypothèse expressément envisagée par l’article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 qui, sur ce point, définit les modalités suivant lesquelles sont vendus "les biens non compris dans le plan de cession", sans remettre en cause le plan de cession et les droits acquis par les tiers, il apparaît que les 3 sociétés n’ont pas pris fin malgré le plan de cession et que les gérants de droit de ces sociétés conservent leur qualité d’organes sociaux et coreprésentent les sociétés avec le commissaire à l’exécution du plan.

2° Selon les dispositions de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour poursuivre les actions déjà introduites par l’administrateur ou le représentant des créanciers et partage avec le représentant des créanciers, tant que la vérification de créances n’est pas définitive, le pouvoir d’en engager de nouvelles.

Par ailleurs, l’article 90 du décret du 27 décembre 1985 stipule que les instances auxquelles est partie l’administrateur ou le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ces derniers a pris fin, sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un "mandataire ad’hoc".

Il en résulte que ne peut être désigné en qualité de "mandataire ad’hoc" le commissaire à l’exécution du plan qui ne donne aucun élément permettant de constater que la mission du représentant des créanciers est terminée en raison de l’achèvement de la vérification des créances, ni aucun élément sur l’achèvement éventuel de sa mission d’administrateur au regard de la mise en oeuvre du plan.

C.A. Douai (2e ch.), 18 février 1999

N° 99-180.- Procureur de la République près le T.G.I. de Dunkerque c/ M. Vandycke, commissaire au plan des société Gwa, Proserpine et du Rocher et a.

M. Gondran de Robert, Pt.- Mmes Schneider et Fontaine, Conseillers.-

N° 1305.- INSOLVABILITE FRAUDULEUSE.

- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Signature d’une donation-partage peu après la condamnation.-

L’objectif de l’organisation ou de l’aggravation de l’insolvabilité est de permetre au débiteur de se soustraire à l’exécution de certaines condamnations pécuniaires déjà prononcées ou à intervenir, par une insolvabilité existant au moment où le jugement de condamnation devient exécutoire.

Il est manifeste qu’une personne condamnée à des dommages- intérêts par une décision correctionnelle, qui n’a jamais commencé à indemniser son créancier, a voulu atteindre cet objectif, dès lors que son intention frauduleuse est démontrée par le fait qu’elle a signé un acte de donation-partage de ses biens immobiliers quelques semaines après ladite décision, même si cette donation-partage était prévue de longue date.

C.A. Dijon (Ch. Correct.), 8 avril 1999

N° 99-571.- M. Leveque

Mme Masson-Berra, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 1306.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Interruption.- Acte interruptif.- Assignation.- Date de la délivrance de l’assignation.-

L’action formée par un organisme de crédit, par assignation délivrée avant l’expiration du délai de forclusion biennal de l’article L.311-37 du Code de la consommation, doit être déclarée recevable comme ayant été engagée dans les 2 ans de l’évènement qui lui a donné naissance, dès lors que l’action est formée par l’assignation, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la date de délivrance de cet acte et sa date de remise au tribunal.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2e sect.), 20 novembre 1998

N° 99-263.- Société Slibail autos c/ M. Maroteaux

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 20 octobre 1998, Bull. 1998, I, nâ 307, p. 213

N° 1307.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Ouverture de crédit.- Renouvellement.- Information de l’emprunteur.- Défaut.- Effets.-

Un contrat de crédit qui a été conclu régulièrement, au regard des exigences d’ordre public de l’article L.311-10 du Code de la consommation, pour une durée d’un an renouvelable, oblige l’organisme bancaire, en vertu des dispositions de l’article L.311-9, alinéa 2, du même Code, à indiquer à l’emprunteur 3 mois avant l’échéance les conditions de reconduction de ce contrat. L’information de l’emprunteur devant être claire, loyale et appropriée, une banque qui, en méconnaissance de son obligation légale d’information, n’allègue ni ne prouve qu’elle aurait procédé à l’information de son client, notamment en faisant état de l’envoi d’un courrier, doit être sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts en application de l’article L.311-33 dudit Code.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 11 décembre 1998

N° 99-295.- Société Générale c/ M. Dos Santos

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1308.- 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Décisions.- Recours.- Décision non décisoire.- Recevabilité (non).-

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Décisions.- Recours.- Appel-nullité.- Conditions.- Décision insusceptible de recours.-

1° Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, l’ouverture d’une instruction sur les faits invoqués dans la saisine ne fait pas l’objet d’une décision susceptible de recours, seules pouvant être attaquées les décisions qui déclarent la saisine irrecevable, de non lieu à poursuivre la procédure ou de sanction des pratiques anticoncurrentielles constatées.

Dès lors, le recours formé par une société, qui ne tend pas à contester une décision rejetant une demande de mesures conservatoires faite à son encontre mais qui forme un recours en annulation ou, à titre subsidiaire, en réformation, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, contre une décision dont les motifs ne sont pas décisoires et qui ne constituent pas le support d’une décision de recevabilité de la saisine au fond, doit être déclaré irrecevable.

2° Il est de jurisprudence constante qu’un appel-nullité est ouvert en cas d’excès de pouvoir ou de violation d’une décision insusceptible d’un autre recours.

Cependant, dès lors que les parties intéressées peuvent critiquer les modes de preuve qui sont retenus dans le cadre de la saisine au fond par l’exercice de recours, notamment ceux prévus à l’article 15 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, il convient de considérer qu’aucune décision insusceptible de recours n’a été prise par le Conseil de la concurrence et que par conséquent, l’appel-nullité formé par les parties doit être déclaré irrecevable.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 4 décembre 1998

N° 98-871.- Société Philips electronic grand public et a. c/ société Avantage-TVHA

Mme Favre, Pt.- Mmes Kamara et Riffault, Conseillers.- M. Woirhaye, Subst. gén.-

N° 1309.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Faute inexcusable de l’employeur.- Indemnisations complémentaires.- Préjudice d’agrément.- Préjudice sexuel.- Evaluation distincte (non).-

Selon les dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur a le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées ainsi que celle de ses préjudices esthétique et d’agrément.

Dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise médicale, qu’à la suite de l’accident de travail dont a été victime un salarié, celui-ci présente une fracture tassement des quatrième et cinquième vertèbres dorsales avec une paraplégie et qu’il en résulte pour lui un pretium doloris (intervention chirurgicale, longue période de rééducation motrice, soins pénibles prolongés), un préjudice esthétique (vie en fauteuil roulant, modification de la silhouette, grande cicatrice dorsale) ainsi qu’un préjudice d’agrément et un préjudice sexuel (difficultés pour se promener seul, privation d’une vie sexuelle normale), il y a lieu de procéder à une réparation du pretium doloris ainsi qu’à une réparation du préjudice esthétique.

En ce qui concerne le préjudice sexuel, le préjudice résultant des troubles apportés dans la vie sexuelle constituant un préjudice d’agrément, il ne peut faire l’objet d’une évaluation séparée.

C.A. Dijon (Ch. Soc.), 27 avril 1999

N° 99-684.- M. Sefiane c/ M. Belmihoub

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1310.- SERVITUDE.

- Servitudes diverses.- Passage.- Exercice.- Exercice cumulatif par des cotitulaires du droit de passage.- Action possessoire.- Conditions.-

Celui qui établit avoir acquis par titre une servitude discontinue, en l’occurence un droit de passage sur une parcelle, peut, en application de l’article 691 du Code civil, se prévaloir valablement d’un tel droit.

Mais, dès lors que des cotitulaires d’un droit de passage ne rapportent pas avoir un quelconque droit de propriété sur le fonds servant, la circonstance de l’exercice cumulatif de ce même droit de passage par un autre cotitulaire, du fait de l’ouverture d’un portail par celui-ci, n’est pas constitutive d’un trouble dans la possession des premiers pouvant donner droit de leur part à une action en réintégrande, faute d’une dépossession résultant d’une voie de fait grave et positive, ou à une action en complainte, à défaut d’établir l’existence d’un trouble direct et certain résultant de faits ou d’actes impliquant une contestation des droits de possession des autres bénéficiaires de ce même droit.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 13 novembre 1998

N° 99-270.- M. Dufour et a. c/ M. Naude

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1311.- TRANSACTION.

- Nullité.- Cause.- Concession d’une partie, soumise à un aléa.- Caractère incertain de la concession.- Absence de concessions réciproques.-

Par des concessions réciproques, la transaction a pour objet de mettre fin définitivement au différend qui s’est élevé entre les parties.

Ne sont pas réciproques, faute d’avoir un caractère certain, les concessions soumises à un aléa. En conséquence est nulle, faute de concessions réciproques, la transaction aux termes de laquelle le versement par l’employeur d’une indemnité transactionnelle est conditionné par l’absence d’embauche du salarié durant un certain délai dans le même secteur d’activité.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 1er avril 1999

N° 99-700.- M. Lamarque c/ société Rowenta

M. Parenty, P. Pt.- M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne, MM. Fedou et Vignes, Conseillers.- M. Portier, Subst. gén.-

N° 1312.- TRIBUNAL DE COMMERCE.

- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat conclu pour les besoins d’un commerce.- Contrat de location de matériel destiné à assurer la sécurité d’un fonds de commerce.- Existence d’un contrat similaire conclu le même jour pour les besoins personnels du commerçant.- Absence de lien de connexité.-

Le litige auquel donne lieu un contrat de location de matériel de télésurveillance destiné à assurer la sécurité d’un fonds de commerce de boucherie-charcuterie relève de la compétence du tribunal de commerce, au seul titre que ce contrat a été conclu pour les besoins d’une activité commerciale.

Le fait qu’un autre contrat similaire, conclu pour la protection du domicile du locataire, et relevant donc des dispositions du Code de la consommation, ait été passé le même jour et entre les mêmes parties, ne suffit pas à établir un rapport de connexité entre ces 2 contrats ayant des objets différents, propre à justifier la compétence du tribunal d’instance.

C.A. Lyon (3e ch.), 30 avril 1999

N° 99-661.- Société Socréa Location c/ M. Paulet

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Droit maritime

DROIT MARITIME.-

P. Delebecque
Dalloz, 1999, n° 25, p.369
Note sous Ass. Plén., 26 mars 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Remorquage.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage.- Caractère supplétif.-

2 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).-

A. Viandier
Semaine juridique, 1999, n° 29, p. 1421
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 67, p. 49
- Parts sociales.- Cession.- Prix.- Fixation.- Convention de cession prévoyant les modalités de calcul.- Estimation par un collège d’experts.- Données de référence faussées.- Impossibilité pour les experts de parvenir à l’évaluation de la chose vendue.- Effet.-

3 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-P. Garçon
Semaine juridique, 1999, n° 26, p. 1051
Note sous Com., 27 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 259, p. 215
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Procédure.- Article 156 de la loi.- Règle d’ordre public.-

D. Gibirila
Semaine juridique, 1999, n° 28, p. 1361
Note sous Com., 8 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 292, p. 243
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social.- Redressement judiciaire de la personne morale.- Société en nom collectif.- Associé mis en tutelle.- Effets.- Perte de la qualité de commerçant.- Portée.-

P. Serlooten
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 18, p. 3
- Un statut fiscal pour l’entreprise en difficulté ? -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 16
Note sous Civ.3, 24 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 76, p. 53
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Commandement.- Commandement comportant la mention "si bon lui semble".- Effet.-

B. Vial-Pédroletti
Loyers et copropriété, 1999, n° 7/8, p. 4
- Les décrets d’application sur la réquisition avec attributaire -

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 14
- La réforme de la compétence en matière de baux commerciaux. (Commentaire du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) -

P-H. Brault
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 41
- Sur les conséquences de l’absence de déclaration de créance à l’égard de la demande de révision notifiée antérieurement
au jugement d’ouverture -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 4 septembre 1998
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 45
- Sur les principes régissant la révision du loyer selon l’article 27 du décret du 30 septembre 1953, la modification matérielle à
la baisse des facteurs locaux de commercialité et l’évolution corrélative de la valeur locative -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 29 janvier 1999
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 44
- Sur la portée de la clause d’agrément et de la clause de garantie solidaire en cas de cession réalisée alors que le preneur se trouve en liquidation judiciaire -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 26 février 1999
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 42
- Sur le caractère interruptif de prescription de mémoires successifs notifiés à la requête du bailleur -
Au sujet de Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 1999
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 39
- La stipulation déclarant acquis au bailleur le montant du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail aux torts du preneur
constitue-t-elle une clause pénale ?
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 4 décembre 1998
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 23
Note sous Civ.3, 4 novembre 1998, non publié au bulletin civil
- Redressement puis liquidation judiciaire du preneur.- Clause résolutoire.- Loyers impayés.- Conditions requises pour l’acquisition de la clause résolutoire antérieurement au jugement d’ouverture.-
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 22
Note sous Civ.3, 16 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 246, p. 164
- Prix.- Révision.- Fixation du prix du loyer révisé.- Modification des facteurs locaux de commercialité.- Variation de la valeur
locative en sens inverse de l’indice.- Effet.-
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 20
Note sous Civ.3, 5 mai 1999, Bull. 1999, III, n° 104, p. 70
- Congé.- Motifs.- Indication.- Insuffisance.- Nullité.- Condition.-

M. Marx
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 3
- Le marché locatif des boutiques en 1999. L’envolée des prix dans les très belles situations -

J. Roussille et E. Mayeux
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 7
- Estimation des loyers hôteliers. Méthode hôtelière et ratios anglo-saxons -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PRESSE.-

E. Derieux
Semaine juridique, 1999, n° 28, p. 1335
- La responsabilité des médias. Responsables, coupables, condamnables, punissables ? -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

N. Rzepecki
Semaine juridique, 1999, n° 29, p. 1413
Note sous Civ.1, 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 300, p. 207
- Médecin chirurgien.- Contrat avec une clinique privée.- Rupture unilatérale.- Rupture par la clinique.- Médecin lié
conjointement avec d’autres praticiens à la clinique.- Caractère individuel de la rupture.- Possibilité.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

I. Denis-Chaubet
Semaine juridique, 1999, n° 27, p. 1295
Note sous Civ.1, 16 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 210, p. 144
- Dommage.- Réparation.- Pluralité de responsables.- Médecin chirurgien.- Accouchement.- Infection.- Condamnation in
solidum.- Responsabilités respectives.- Indication.- Nécessite (non).-

P. Jourdain
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 27, p. 1089
- Commentaire de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux -

RESPONSABILTIE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

D. Mayer
Dalloz, 1999, n° 26, p.387
Note sous Civ.2, 1er avril 1999, Bull. 1999, II, n° 66, p. 48
- Faute.- Vente.- Commerçant.- Magasin libre-service.- Client.- Fouille publique et contrôle d’identité.- Retard à aviser les services de police.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE.-

Y. Stemmer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 27, p. 1079
- Délais de convocation des copropriétaires -
Au sujet de Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 143, p. 95

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES :

F. Lucet
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 12, p. 705
- Les garanties sur contrat d’assurance-vie -

N. Sauphanor
Droit et patrimoine, 1999, n° 73, p. 42
- Du démembrement de la clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance décès -

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

J-G. Mahinga
Semaine juridique, 1999, n° 28, p. 1383
Note sous Civ.1, 19 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 175, p. 117
- Propres.- Remploi.- Article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985.- Conditions de fond.- Déclaration.- Consentement du conjoint.- Absence de nécessité.- Acte unilatéral.- Bien acquis excédant la somme remployée.- Caractère propre ou commun.- Détermination.- Convention contraire des époux (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX.-

M. Grimaldi
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 27, p. 1083
- L’avantage matrimonial : remarques d’ordre pratique sur la communauté universelle -

TESTAMENT.-

L. Leveneur
Semaine juridique, 1999, n° 28, p. 1333
- Une libéralité consentie pour maintenir une relation adultère peut-elle être valable ? -
Au sujet de Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.-

J-P. Moreau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 27, p. 1102
Note sous Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 48, p. 33
- Bail à ferme.- Conclusion.- Etat des lieux.- Défaut d’établissement lors de l’entrée en jouissance.- Expertise en référé.- Possibilité.-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE.-

P. Mendak
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 18, p. 10
- Le droit à l’image d’un immeuble est-il consacré ? -
Au sujet de Civ.1, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 87, p. 58

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

F. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, 1999, n° 27, p. 1283
- Ombre et lumière sur le droit d’auteur des salariés -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

B. Lecourt
Semaine juridique, 1999, n° 29, p. 1401
- Les loteries publicitaires. La déception a-t-elle un prix ? -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-

C. Witz
Dalloz, 1999, n° 26, p.383
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 6, p. 3
- Accords et conventions divers.- Convention de Vienne du 11 avril 1980.- Vente internationale de marchandises.- Article 1er.- Application.- Conditions.- Existence d’un contrat de vente.- Contrat de garantie des défauts de la chose vendue entre le fabricant et l’utilisateur qui l’avait achetée à un tiers (non).-

POSTES TELECOMMUNICATIONS.-

J-Y. Lassalle
Semaine juridique, 1999, n° 29, p. 1414
Note sous Crim., 8 décembre 1998, Bull. crim., 1998, n° 335, p. 973
- Télécommunications.- Messagerie télématique.- Producteur.- Responsabilité pénale.- Infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.-

FRAUDE.-

B. Vigneron
Droit et patrimoine, 1999, n° 73, p. 35
- Perquisitions fiscales et libertés individuelles -

IMPOTS ET TAXES :

A. Depondt
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 28, p. 1133
- Variations pratiques (et d’actualité) sur la personnalité morale des sociétés de personnes -

D. Faucher
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 26, p. 1056
- Le terme du contrôle : la notification de redressement -

M-H. Monserié-Bon
Droit et patrimoine, 1999, n° 73, p. 28
- Utilisation des contrats de location et de commodat par les professions libérales -

P. Philip
Revue de droit fiscal, 1999, n° 29, p. 1001
- Le droit de communication et l’utilisation d’éléments obtenus par l’administration fiscale dans le cadre de procédures distinctes face aux garanties du contribuable -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

M. Harichaux
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 1, p. 72
- Le régime du médecin référent -

G. Koubi
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 1, p. 1
- Réflexions sur la gratuité dans le droit de la santé -

L. Mordefroy
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 1, p. 152
- L’option conventionnelle : de nouvelles relations entre caisses, médecins et patients -

M-H. Renaut
Revue de droit sanitaire et social, 1999, n° 1, p. 45
- L’évolution de l’acte médical -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

B.Gauriau
Droit social, 1999, n° 7/8, p. 705
- L’action en répétition formée par la CPAM contre la clinique bénéficiaire de prestations indues -
Au sujet de Soc., 1er avril 1999, Bull. 1999, V, n° 154, p. 112

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

C. Lefranc-Hamoniaux
Semaine juridique, 1999, n° 27, p. 1305
Note sous Soc., 4 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 186, p. 136
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du lieu de travail.- Changement de secteur géographique.- Recherche nécessaire.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

V. Bonnin
Dalloz, 1999, n° 25, p.376
Note sous :
Soc., 20 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 20, p. 16
Soc., 19 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 164, p. 120
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Ordre à suivre.- Inobservation.- Effet.-

REPRESENTATION DES SALARIES.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 29, p. 1424
Note sous Soc., 10 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 207, p. 151
- Comité d’entreprise.- Membres.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Consultations du comité d’entreprise.- Entretien préalable.- Nécessité.-

SEPARATION DES POUVOIRS.-

J. Sainte-Rose
Droit social, 1999, n° 7/8, p. 673
- L’article L.122-12 du Code du travail et la reprise en régie d’un service public industriel et commercial -
Conclusions au sujet de Tribunal des Conflits, 15 mars 1999, Bull. 1999, Trib. des Confl., n° 4, p. 5 

TRAVAIL REGLEMENTATION.-

J. Savatier
Droit social, 1999, n° 7/8, p. 677
- L’engagement de ne pas licencier certains salariés souscrit par un employeur dans une convention d’allocations spéciales
FNE -

Au sujet de Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 176, p. 128

APPEL CIVIL.-

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1999, n° 182, p. 17
Note sous Civ.3, 8 avril 1999, Bull. 1999, III, n° 85, p. 59
- Demande nouvelle.- Définition.- Défense à l’action principale (non).- Bail commercial.- Renouvellement.- Refus.- Absence de motif grave.- Demande d’indemnité d’éviction.- Examen.- Nécessité.-

DIFFAMATION ET INJURES.-

D. Bolling
Gazette du Palais, 1999, n° 173, p. 2
- Diffamation, prescription et suspension toujours moins ...! -
Au sujet de Civ.2, 19 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 81, p. 46

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

T. Bonneau
Semaine juridique, 1999, n° 27, p. 1298
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 69, p. 51
- Saisie des droits incorporels.- Droits d’associé et valeurs mobilières.- Tiers saisi.- Personne morale émettrice.- Obligation d’information.- Etendue des droits du débiteur.- Condition.-

VOL

Voir : DROIT CIVIL.
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-