Bulletin d’information n° 502 du 01/11/1999

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1152
ACTION CIVILE
Partie civile 1190
Préjudice 1190
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 1153
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel correctionnel 1154
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1155-1156
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 1157
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteintes à la paix publique 1158
BAIL COMMERCIAL
Congé 1159
Indemnité d’éviction 1160
Sous-location 1182
BANQUEROUTE
Malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985) 1195
CASSATION
Moyen 1161-1162
Pourvoi 1163
CHAMBRE D’ACCUSATION
Contrôle judiciaire 1164
Nullités de l’instruction 1165-1166
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle 1167
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire  1168
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait 1169
Sous-traitant 1170-1177
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1171-1172-1173
Salaire 1174
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Embauche 1176
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1175
Retraite 1176
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  1162
Protocole additionnel n° 7  1162
COPROPRIETE
Syndic 1177
COUR D’ASSISES
Droits de la défense 1162
Questions 1162
DETENTION PROVISOIRE
Extradition 1162
Juridictions
correctionnelles 1178
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1179
DOUANES
Agent des Douanes 1180
DROIT DE RETENTION
Bénéficiaire 1181
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1182
ETRANGER
Expulsion 1183
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 1184
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Fichiers ou traitements informatiques 1154
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 1185
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 1186
INDIVISION
Administration 1187-1188
INSTRUCTION
Nullités 1189
Partie civile 1190
JUGEMENTS ET ARRETS
Motifs 1180-1191
Qualification inexacte 1192
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 1193
LOIS ET REGLEMENTS
Interprétation 1194
Loi nouvelle 1195
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Conditions 1196
PROCEDURE CIVILE
Instance 1197
PROPRIETE
Accession 1198
RECEL
Eléments constitutifs  1199
REGLEMENT DE JUGES
Conflit négatif 1200
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES
Procédure  1201
REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes 1202-1203
1204
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 1205
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1206
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Dissolution 1207
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 1208
Formation professionnelle  1209-1210
Travailleurs handicapés  1211
URBANISME
Plan d’occupation des sols 1212
VENTE
Modalités 1160

N° 1152.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Intérêts appliqués à la totalité des indemnités allouées par le tribunal.

Il résulte de l’article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l’offre, qui, aux termes de l’article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l’assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées.

CIV.2. - 10 juin 1999. REJET

N° 96-22.584. - C.A. Paris, 17 septembre 1996. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ consorts Lopes

M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1153.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Définition. - Demande reconventionnelle. - Lien suffisant avec les prétentions originaires. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en dommages et intérêts formée, pour la première fois en appel, par les appelants, défendeurs en première instance, retient que leurs prétentions tirées de l’existence d’un préjudice personnel en relation directe de cause à effet avec les infractions alléguées, sont nouvelles en appel, et comme telles, irrecevables, par application de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si la demande, laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.491. - C.A. Paris, 11 décembre 1996. - Epoux Myara c/ M. Guyard

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1154.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Jugement de relaxe. - Pacte international relatif aux droits civils et politiques. - Article 14, paragraphe 5. - Compatibilité.

2° FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES.

Fichiers ou traitements informatiques. - Traitement d’informations nominatives. - Atteinte au droit d’opposition de la personne concernée. - Eléments constitutifs. - Inscription d’abonnés au téléphone sur la liste prévue par l’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications. - Légitimité des motifs de l’opposition.

1° Les dispositions de l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 2.1 du protocole annexe n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme n’excluent pas que le ministère public, partie au procès pénal, puisse relever appel des décisions, y compris de relaxe, rendues par les juridictions répressives.

2° Caractérise le délit de traitement automatisé d’informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, prévu et puni par l’article 226-18, alinéa 1er, du Code pénal, le fait de constituer et de commercialiser, en vue d’opérations de publipostage, de démarchage téléphonique ou de sondage, des fichiers constitués à partir des données de l’annuaire électronique des abonnés au téléphone, sans qu’en soient retirées les informations concernant les abonnés, personnes physiques, ayant demandé leur inscription sur la liste, dite "liste orange", prévue par l’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications.

Pris en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce texte, qui fonde la légitimité de l’opposition des abonnés inscrits sur la "liste orange" à l’exploitation commerciale des informations les concernant, n’est pas contraire aux dispositions des articles 86 et 90 du Traité de la Communauté européenne.

CRIM. - 29 juin 1999. REJET

N° 97-84.166. - C.A. Versailles, 2 juillet 1997. - M. Birenbaum et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1155.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Malfaçons. - Action en réparation par les acquéreurs de l’immeuble. - Fondement. - Responsabilité quasi délictuelle (non).

Viole l’article 1792 du Code civil, la cour d’appel qui, constatant que l’exiguïté d’une rampe d’accès aux garages rend ceux-ci inutilisables pour des véhicules de dimension courante, déclare que l’architecte est responsable du préjudice subi par les copropriétaires ayant acquis en l’état futur d’achèvement, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, en relevant que le désordre affectant la rampe d’accès aux garages constitue une non-conformité de l’ensemble des garages engageant la responsabilité contractuelle du promoteur vendeur, et que l’architecte ne peut se prévaloir d’une réception sans réserve pour placer le litige sur le terrain de la garantie décennale, chacun des copropriétaires étant en droit de rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre sur le fondement de la faute quasi délictuelle.

CIV.3. - 9 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-20.505. - C.A. Grenoble, 16 septembre 1997. - Groupe Aude c/ Mme Cuynat et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1156.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Faute ou acceptation d’un risque. - Information émanant d’un autre professionnel que l’architecte. - Effet.

Ayant relevé que le maître de l’ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d’une étanchéité par une note du bureau de contrôle et par la formulation de réserves de la part de ce bureau relatives à la pénétration possible d’eaux de pluie, et qu’il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction d’une dalle dépourvue d’étanchéité, une cour d’appel, qui n’était tenue de rechercher ni si le maître de l’ouvrage était notoirement compétent en matière de construction, ni si sa décision constituait pour l’architecte un événement ayant les caractéristiques de la force majeure, a exactement retenu que la responsabilité de ce dernier n’était pas engagée, l’information du maître de l’ouvrage pouvant émaner d’un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée.

CIV.3. - 9 juin 1999. REJET

N° 97-18.950. - C.A. Paris, 14 mai 1997. - Syndicat des copropriétaires du domaine de Saint-Louis c/ M. Alliaume et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1157.- ASSURANCE (règles générales).

Contrat d’assurance. - Exécution. - Convention conclue entre la victime d’un accident et son assureur. - Engagement de s’en remettre aux décisions du médecin choisi d’un commun accord. - Portée.

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par la victime d’un accident, la cour d’appel qui constate que la convention conclue entre la victime et son assureur, garantissant à la première des prestations en cas d’incapacité temporaire et d’invalidité permanente, stipule que les parties s’en remettent aux décisions du médecin choisi d’un commun accord, librement consenti selon les constatations souveraines des juges du fond, de telle sorte que les conclusions du médecin s’imposaient aux parties.

CIV.2. - 24 juin 1999. REJET

N° 96-18.204. - C.A. Reims, 21 février 1996. - M. Branco c/ Groupe des populaires d’assurances

M. Dumas, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Blondel et Brouchot, Av.

N° 1158.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.

Atteintes à la paix publique. - Entraves aux libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. - Entrave concertée à la liberté d’expression. - Eléments constitutifs. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu’intentionnels, de l’infraction d’entrave concertée à la liberté d’expression et de réunion à l’aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l’article 431-1 du Code pénal.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 98-81.831. - C.A. Colmar, 26 novembre 1997. - M. Boulanger

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1159.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Article 5 du décret du 30 septembre 1953. - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail. - Validité. - Condition.

Viole l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un bailleur en validité d’un congé délivré pour une date postérieure au terme du bail, retient que si un précédent congé avait été régulièrement délivré, le bailleur avait cru bon de l’annuler et que dès lors, en l’absence de congé, le bail était renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans et que le second congé avait été délivré en infraction à l’alinéa premier du texte précité, le bailleur ne pouvant repousser le terme du bail.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 97-20.521. - C.A. Pau, 3 juillet 1997. - M. Duhart c/ société Distribution alimentation du Sud-Ouest

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Pradon, Av.

N° 1160.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Effets. - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré. - Pacte de préférence.

2° VENTE.

Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Effets. - Caducité de la vente.

1° Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail, le bailleur se déciderait à vendre l’immeuble loué et que les bailleurs avaient délivré, pour la date d’expiration du bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel retient à bon droit que le preneur pouvait exercer le droit de préférence tant qu’il était maintenu dans les lieux.

2° Ayant relevé que le notaire avait notifié au preneur à bail commercial l’acte de vente de l’immeuble loué contenant une condition suspensive de non-exercice par ce preneur de son droit de préférence au prix fixé, la cour d’appel, qui a constaté que la vente consentie était caduque, dès lors que la condition suspensive n’avait pas été levée avant la date prévue, et qui a retenu que le preneur avait déclaré accepter expressément la vente aux conditions fixées dans la notification, en a exactement déduit que la vente de l’immeuble à ce dernier était parfaite.

CIV.3. - 16 juin 1999. REJET

N° 97-16.764. - C.A. Colmar, 7 mai 1997. - Société Irion c/ société Les Produits d’Alsace et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1161.- CASSATION.

Moyen. - Moyen pris d’un motif de l’arrêt attaqué, erroné ou inopérant. - Nullité. - Garde à vue.

La nullité d’une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et notamment, dans une procédure suivie du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, sur les procès-verbaux de dépistage et de vérification de cet état alcoolique.

Est dès lors inopérant le moyen, se bornant à critiquer les motifs d’un arrêt concernant le rejet de l’exception tirée de l’irrégularité de la garde à vue.

CRIM. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-84.165. - C.A. Paris, 29 mai 1998. - Mme Despas

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1162.- 1° CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Cour d’assises. - Procédure antérieure aux débats. - Etat du dossier de la procédure antérieure à l’arrêt de renvoi. - Pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’assises. - Composition. - Président. - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé.

3° CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Cour d’assises. - Arrêt incident. - Griefs imputés au président (non).

4° DETENTION PROVISOIRE.

Extradition. - Chambre d’accusation. - Ordonnance de prise de corps. - Cour d’assises.

5° COUR D’ASSISES.

Droits de la défense. - Débats. - Accusé. - Assistance d’un avocat. - Assistance obligatoire. - Procès-verbal. - Mentions.

6° COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Questions spéciales. - Incident contentieux. - Absence. - Réouverture des débats (non).

7° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Protocole additionnel n° 7. - Article 2. - Article 2, paragraphe 1. - Domaine d’application.

1° Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l’état de la procédure antérieure à l’arrêt de renvoi.

2° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit à un magistrat, ayant antérieurement eu à connaître de procédures concernant un accusé de faire partie de la cour d’assises appelée à juger cette personne pour des faits distincts, seraient-ils connexes, ce magistrat demeurant libre de se former, en toute objectivité, une opinion sur l’affaire soumise à son examen.

3° Il n’y a pas lieu d’examiner des griefs de partialité imputés au seul président, alors que les décisions contestées sont l’oeuvre collégiale de la Cour.

4° Ne peut être contestée, en raison de l’épuisement de toutes les voies de recours précédemment exercées à cet égard, la régularité de la détention subie par l’accusé, à la suite de son extradition, préalablement à la notification de l’ordonnance de prise de corps.

5° Manque en fait le moyen qui soutient que l’accusé aurait été privé de tout défenseur durant une partie des débats dès lors qu’il résulte des mentions du procès-verbal que, sur les 3 avocats assurant la défense, un seul a quitté le prêtoire.

6° Dès lors qu’après la lecture par le président des questions spéciales, aucun incident contentieux n’a été élevé en application de l’article 352 du Code de procédure pénale, il n’y a pas lieu à réouverture des débats.

7° Si l’article 2.1 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, les réserves formulées par la France, lors de la ratification dudit protocole, prévoient que l’examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l’application de la loi, tel que le recours en cassation.

CRIM. - 23 juin 1999. REJET

Nos 98-80.561 à 98-80.571 et 98-80.573. - Cour d’assises de Paris, 24 décembre 1997. - M. Ramirez-Sanchez

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Gatineau, Av.

N° 1163.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du prévenu. - Prévenu contre lequel un mandat d’arrêt a été décerné à l’audience (article 465 du Code de procédure pénale). - Recevabilité du pourvoi. - Mise en état. - Absence. - Déchéance du pourvoi.

Un prévenu qui a comparu devant les premiers juges comme devant la cour d’appel, laquelle constatant son absence lors du prononcé de l’arrêt a décerné mandat d’arrêt contre lui, est recevable à se pourvoir par l’intermédiaire d’un avoué, en raison de l’absence de dispositions expresses de la loi, dérogeant en cas de délivrance d’un mandat de justice, à l’application des conditions de forme prévues par l’article 576 du Code de procédure pénale. Il encourt néanmoins la déchéance de son pourvoi faute de s’être mis en état et d’avoir obtenu dispense de se soumettre à cette obligation.

CRIM. - 30 juin 1999. DECHEANCE

N° 98-80.923. - C.A. Douai, 18 novembre 1997. - M. Rebboah

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1164.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Contrôle judiciaire. - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire. - Appel. - Arrêt infirmant l’ordonnance et décernant un nouveau mandat de dépôt. - Décision de prolongation au-delà d’un an. - Absence. - Effet.

Lorsqu’une chambre d’accusation infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d’instruction, sa décision rend son plein effet au titre de détention initial, dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-82.356. - C.A. Rouen, 25 mars 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1165.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Condition.

Lorsque la chambre d’accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, les actes subséquents, accomplis par le juge d’instruction ne peuvent être annulés que s’ils trouvent leur support nécessaire dans les actes viciés.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 99-82.186. - C.A. Colmar, 12 janvier 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 1166.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Détention provisoire. - Mise en liberté de la personne mise en examen. - Caractère exécutoire (non).

Lorsque la chambre d’accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, n’est pas exécutoire pendant le délai de pourvoi en cassation ; en cas de pourvoi, il n’est exécutoire que dans les conditions prévues par les articles 570 et 571 précités.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 99-82.187. - C.A. Colmar, 2 février 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 1167.- 1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Conseil de la concurrence. - Procédure ordinaire. - Instruction. - Représentant légal. - Audition. - Principe du contradictoire. - Portée.

2° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Conseil de la concurrence. - Procédure ordinaire. - Instruction. - Témoin. - Audition. - Faculté du rapporteur ou du Conseil.

3° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Pratique anticoncurrentielle. - Position dominante. - Marché de référence. - Eléments de définition. - Nature du produit. - Médicament.

1° Ayant relevé que les personnes responsables de la société poursuivie avaient été auditionnées par les enquêteurs de la DGCCRF, que cette société, après avoir reçu notification des griefs, avait pu consulter le dossier et faire valoir ses arguments au moyen de mémoires, le rapporteur ayant analysé de manière précise et systématique l’ensemble des moyens et des documents produits par elle, que ce rapporteur, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la conduite des investigations, avait pu estimer qu’il n’avait pas besoin d’entendre les représentants de la société, et que celle-ci avait reçu en temps utile notification du rapport et avait été en mesure de présenter ses observations, la cour d’appel a pu estimer, sans violer les articles 18 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’instruction du dossier avait été menée de façon contradictoire.

2° L’audition de témoins est une faculté laissée à l’appréciation du rapporteur ou du Conseil de la Concurrence eu égard au contenu du dossier.

3° Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (16 avril 1991, Upjohn), pour la détermination du marché de référence, il appartient au juge national de procéder au cas par cas aux qualifications nécessaires en tenant compte des propriétés pharmacologiques du produit considéré, telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, de ses modalités d’emploi, de l’ampleur de sa diffusion et de la connaissance qu’en ont les consommateurs.

Justifie sa décision au regard de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et sans méconnaître le droit communautaire, la cour d’appel qui détermine le marché de référence du médicament Dobutrex, d’abord en se référant à la classification thérapeutique (ATC) reconnue et utilisée par l’Organisation mondiale de la santé, et à l’interprétation donnée à cette classification par la Commission des communautés européennes dans sa décision Ciba-Geigy contre Sandoz du 17 juillet 1996, puis en relevant que si pour délimiter le marché de référence d’un médicament, le troisième niveau est utile, cette classification peut être trop étroite ou trop vaste pour certains médicaments, ensuite en énonçant que l’interchangeabilité des produits ne dépend pas fondamentalement de leur identité physique ou chimique mais de leur interchangeabilité fonctionnelle du point de vue du dispensateur, et donc, dans le cas des médicaments soumis à prescription, également du point de vue des médecins établis, et enfin, approuvant le conseil de la concurrence pour avoir constaté, à partir des déclarations des pharmaciens des différents centres hospitaliers, que le médicament en cause, malgré son coût élevé, était "incontournable" pour le traitement du choc septique, du choc cardiogénique et de l’insuffisance cardiaque aiguë, estime que ce médicament doit être classé en niveau 5 car il n’a aucun équivalent pour certaines indications et que, pour les médecins hospitaliers dont les pharmaciens exécutent les prescriptions, il est tenu pour indispensable et non substituable.

COMM. - 15 juin 1999. REJET

N° 97-15.185. - C.A. Paris, 6 mai 1997. - Société Lilly France c/ ministre de l’économie, des finances et du budget

M. Bézard, Pt. - M. Léonnet, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - MM. Foussard et Ricard, Av.

N° 1168.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un immeuble non achevé. - Assimilation.

Viole l’article 1792-1 du Code civil, la cour d’appel qui, retient que la vente d’un immeuble non achevé est une vente en l’état assimilable à celle d’un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d’immeuble à construire.

CIV.3. - 9 juin 1999. CASSATION

N° 97-19.257. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mai 1997. - Epoux Caddéo c/ époux Poggio

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1169.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Forfait. - Article 1793. - Domaine d’application. - Travaux de rénovation intérieure (non).

Une cour d’appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d’installation d’équipements, et s’analysent en une rénovation ponctuelle des parties privatives sans intervention sur les murs de refend ni sur les planchers, et ne portent pas sur la construction d’un bâtiment, peut en déduire que les dispositions de l’article 1793 du Code civil, exigeant l’autorisation écrite du maître de l’ouvrage pour l’engagement de travaux supplémentaires dans la construction à forfait d’un bâtiment, ne sont pas applicables.

CIV.3. - 23 juin 1999. REJET

N° 98-10.276. - C.A. Paris, 12 novembre 1997. - Epoux Bloch et a. c/ M. Guilleret

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1170.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Définition. - Etude et fabrication spécifiques d’un matériau destiné à un chantier déterminé. - Mise en oeuvre des travaux.

La cour d’appel qui constate qu’un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d’une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l’exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule spécifique du béton à proposer après tests préalables, a remis la formule retenue à l’entrepreneur principal pour approbation par le maître de l’ouvrage et en a assuré seul et sous sa responsabilité la mise en oeuvre ainsi que les contrôles de fabrication, et qui retient qu’il s’agit bien d’une fourniture spécifique destinée à un chantier déterminé comportant une mise en oeuvre particulière, peut en déduire que l’entrepreneur principal a conclu avec cet entrepreneur un contrat de sous-traitance.

CIV.3. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-10.291. - C.A. Paris, 8 octobre 1997. - Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises c/ entreprise Jean Lefebvre

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier, Av.

N° 1171.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Dénonciation. - Constatations insuffisantes.

L’engagement unilatéral pris par l’employeur d’assurer à ses salariés une protection au-delà des obligations mises à sa charge par la convention collective ne peut être rétracté qu’après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement par un salarié de prestations complémentaires et de dommages-intérêts pour inobservation par l’employeur de ses obligations, énonce, que ce dernier ayant assuré à son personnel une protection supplémentaire sans y être astreint par la convention collective, ne doit être tenu, en raison de la résiliation du contrat de prévoyance, que de la seule obligation mise à sa charge par la convention collective, sans caractériser une dénonciation régulière de cet engagement unilatéral.

SOC. - 1er juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-44.500. - C.A. Bastia, 14 mai 1996. - Mme Bartoli c/ M. Astolfi-Cabinet Corsim

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 1172.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement judiciaire et liquidation des biens. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Etendue. - Contestation par l’AGS. - Décision de requalification. - Opposabilité. - Portée.

Lorsque l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l’étendue de sa garantie résultant de l’article L. 143-11-1 du Code du travail, a demandé la requalification d’un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié.

SOC. - 15 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-43.750. - C.A. Lyon, 23 mai 1996. - M. Bauland, mandataire-liquidateur de la société Euroconcept corporation Ltd c/ M. Penet et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 1173.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Salaire. - Recommandation patronale. - Notion.

Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d’un groupement ou d’un syndicat d’employeurs prévoyant le versement d’une indemnité qui s’impose à tous ses adhérents.

SOC. - 29 juin 1999. REJET

N° 98-44.348. - C.P.H. Le Mans, 12 juin 1998. - Société Transports Fumeron c/ M. Aksan et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1174.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Disposition prévoyant un horaire d’équivalence. - Condition.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d’équivalence ne peut résulter que d’une convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d’une part, qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d’autre part, qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du Code du travail.

Dès lors une convention collective qui n’a fait l’objet que d’un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d’équivalence.

Ayant constaté, d’une part, que les salariés d’une association accueillant des mineurs et des jeunes adultes déficients intellectuels devaient effectuer des heures de présence la nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition sur le lieu de travail afin de répondre à tout moment à toute sollicitation émanant soit des pensionnaires de l’établissement, soit des veilleurs de nuit, et, d’autre part, que leur intervention pouvait recouvrir un aspect éducatif et répondait aux besoins et à l’activité de l’association, la cour d’appel a exactement décidé que ces heures de surveillance de nuit au cours de laquelle les salariés devaient se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme des heures normales de travail en tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la convention collective applicable, sans que puisse être opposé aux salariés un régime conventionnel d’heures d’équivalence qui leur était moins favorable.

SOC. - 29 juin 1999. REJET

N° 97-41.567, 97-44.382, 97-45.376. - C.P.H. Châteauroux, 12 février 1997 et C.A. Bourges, 10 juillet 1997. - Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Indre et a. c/ M. Auffrère et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier- Heller, Av.

N° 1175.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié ayant adhéré à une convention d’allocation spéciale.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi même, lorsqu’après licenciement collectif pour motif économique, le salarié a adhéré à une convention signée entre l’Etat et l’entreprise lui assurant une allocation spéciale jusqu’au jour de sa retraite.

SOC. - 8 juin 1999. REJET

N° 97-41.498. - C.A. Lyon, 29 janvier 1997. - Société IBM France c/ M. Ravel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1176.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Retraite. - Mise à la retraite. - Age. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Droit communautaire. - Texte applicable.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Embauche. - Egalité entre hommes et femmes. - Directive n° 76/207 du 9 février 1976. - Article 2, paragraphe 2. - Domaine d’application.

1° Les dispositions de la directive n° 76/207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s’appliquent à la rupture du contrat de travail fondée sur l’âge du personnel féminin de la danse, à l’exclusion de celles de la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l’égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale.

2° L’article 2, paragraphe 2, de la directive n° 76/207 qui prévoit une dérogation au principe d’égalité de traitement à l’égard des activités professionnelles et, le cas échéant, des formations y conduisant, pour lesquelles, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déterminante, ne s’applique qu’à l’accès à l’emploi lorsqu’il est indistinctement accessible aux hommes et aux femmes, ce qui est le cas de l’emploi de danseur au corps de ballet de l’Opéra de Paris.

SOC. - 15 juin 1999. REJET

N° 96-45.464. - C.A. Paris, 26 septembre 1996. - Théâtre national de l’Opéra de Paris c/ Mme Sordoillet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1177.- 1° COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action exercée par l’ancien syndic. - Demande en nullité du mandat du nouveau syndic. - Recevabilité. - Qualité pour agir.

2° CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Faute. - Effets. - Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage.

1° La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d’avoir soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires la décision d’ouverture ou non d’un compte bancaire séparé ne peut être formulée que par un copropriétaire ; dès lors, une cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait accueillir la fin de non recevoir tirée de la nullité du mandat du représentant du syndicat des copropriétaires, soulevée par des parties assignées par ce syndicat et qui n’avaient pas cette qualité.

2° Une cour d’appel qui, après avoir constaté que les désordres ne portaient pas atteinte à la solidité de l’immeuble, ni à sa destination, relève exactement que la responsabilité contractuelle des constructeurs était applicable à condition de démontrer leur faute et en déduit justement, après avoir caractérisé la faute d’exécution du sous-traitant, la responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage.

CIV.3. - 23 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-16.176. - C.A. Paris, 26 février 1997. - Société de construction générale et de produits manufacturés c/ société Les Maréchaux et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. -

la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lesourd, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent et Roger, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1178.- DETENTION PROVISOIRE.

Juridictions correctionnelles. - Décision de maintien ou détention provisoire. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Requête prévue à l’article 507 du Code de procédure pénale (non).

Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d’appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale.

Encourt la cassation l’arrêt qui saisi d’un appel du prévenu sur le maintien en détention prononcé par le tribunal, déclare que le jugement n’ayant pas mis fin à la procédure et la requête prévue par l’articlel 507 du Code de procédure pénale n’ayant pas été présentée, l’appel ne peut être examiné.

CRIM. - 8 juin 1999. CASSATION

N° 98-82.484. - C.A. Versailles, 10 février 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1179.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Demande reconventionnelle en divorce. - Recevabilité.

Est recevable la demande reconventionnelle en divorce pour faute, formée après que le tribunal, qui a constaté qu’il existe des griefs susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, a invité les parties à conclure sur le versement de la prestation compensatoire.

CIV.2. - 24 juin 1999. CASSATION

N° 97-14.107. - C.A. Versailles, 16 janvier 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, Av.

N° 1180.- 1° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Examens médicaux destinés à déceler la présence de drogue dans l’organisme. - Article 60 bis du Code des douanes. - Etendue. - Droit de retenir la personne soupçonnée pendant le temps nécessaire au déroulement des opérations.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Motifs insuffisants. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5, paragraphe 2. - Douanes. - Rétention douanière. - Circonstances justifiant le caractère tardif de l’information.

1° Les agents qui mettent en oeuvre la procédure prévue à l’article 60 bis du Code des douanes, permettant de soumettre à des examens médicaux une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants dans son organisme, peuvent retenir cette personne contre son gré pendant la durée nécessaire au déroulement des opérations.

2° Doit être cassé, pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui se borne à évoquer les circonstances de l’espèce pour justifier le retard avec lequel une personne interpellée en application de l’article 60 bis du Code des douanes est informée des raisons de son arrestation.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 98-86.791. - C.A. Paris, 5 octobre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1181.- DROIT DE RETENTION.

Bénéficiaire. - Entrepreneur chargé de l’édification d’un bâtiment (non).

Un entrepreneur chargé de l’édification d’un bâtiment n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d’un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu’au paiement du prix des travaux.

CIV.3. - 23 juin 1999. REJET

N° 97-19.288. - C.A. Lyon, 19 juin 1997. - Société Pitance c/ M. Dubois, liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Darmon et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1182.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Attributions. - Action en justice. - Défense de l’intérêt collectif des créanciers. - Poursuite d’une action. - Instance en cours à la date du jugement d’ouverture (non).

2° BAIL COMMERCIAL.

Sous-location. - Conditions. - Concours du bailleur à l’acte. - Renouvellement amiable. - Effet.

1° Les dispositions de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l’administrateur sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

2° La cour d’appel relève exactement qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte de sous-location et que ce concours est exigé, non seulement pour le premier contrat, mais pour les renouvellements amiables suivants.

CIV.3. - 16 juin 1999. REJET

N° 97-15.461. - C.A. Aix-en-Provence, 31 octobre 1996. - Société Bemon c/ société Pamar et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1183.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Requête du préfet. - Présentation. - Moment.

La prolongation du maintien en rétention prévue par les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être demandée qu’au cours de l’exécution de la mesure de rétention.

CIV.2. - 10 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.031. - C.A. Limoges, 3 avril 1997. - M. Khalfi c/ Préfet de la Corrèze

M. Dumas, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 1184.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Demandes postérieures à ce délai. - Eléments complémentaires. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas légalement sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevables les mémoires d’appel complémentaires de l’exproprié déposés après l’expiration du délai de 2 mois à dater de son appel, sur le fondement de l’article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation, en retenant que ces mémoires formulaient de nouvelles demandes sans rechercher si ceux-ci ne contenaient pas également des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’expropriant et qui auraient été recevables.

CIV.3. - 9 juin 1999. CASSATION

N° 98-70.112. - C.A. Nîmes, 20 avril 1998. - Epoux Moussière c/ commune de Saint-Victor La Coste

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1185.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie en matière de prestations de services. - Tromperie sur les qualités substantielles des prestations de soins. - Responsabilité pénale. - Médecin-chirurgien. - Dispositif médical à usage unique.

Caractérise l’élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de services le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d’établissements de soins, de réutiliser, même après restérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant, pour satisfaire à la réglementation, comme étant destiné à un usage unique.

CRIM. - 29 juin 1999. CASSATION

N° 98-86.244. - C.A. Nîmes, 18 juin 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1186.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Impôt sur le revenu. - Déclaration annuelle. - Délai légal. - Prorogation.

Ne se rend pas coupable de fraude fiscale par souscription tardive de la déclaration de revenus le contribuable qui dépose la déclaration d’ensemble et catégorielle après expiration des délais prévus à l’article 175 du Code général des impôts, mais avant la date fixée par l’arrêté ministériel prorogeant ces délais.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 98-83.768. - C.A. Orléans, 10 mars 1998. - M. Polisset

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - MM. Boullez et Foussard, Av.

N° 1187.- INDIVISION.

Administration. - Acte d’administration. - Action en paiement des loyers. - Bailleurs coïndivisaires. - Conditions. - Consentement de tous les indivisaires. - Absence. - Effet.

Est légalement justifié l’arrêt qui déclare irrecevable la demande d’un indivisaire en paiement de loyers en constatant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d’un quelconque mandat, tacite ou exprès des autres indivisaires, cobailleurs du bien, et en retenant exactement que la demande en paiement constitue une action relative à l’inexécution des obligations nées du bail et s’analyse comme un acte d’administration requérant le consentement de tous les indivisaires.

CIV.3. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-21.447. - C.A. Pau, 2 octobre 1997. - M. Briest c/ société Sococelh

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. -la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1188.- INDIVISION.

Administration. - Acte d’administration. - Action en résiliation de bail. - Bailleurs coïndivisaires. - Mise en demeure de payer les fermages faite par un seul indivisaire. - Coïndivisaires intervenant volontairement en cause d’appel.

Justifie sa décision accueillant l’action en résiliation du bail la cour d’appel qui relève qu’une mise en demeure de payer les fermages peut être valablement faite par un seul indivisaire et que les coïndivisaires sont intervenus volontairement en cause d’appel.

CIV.3. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-17.010. - C.A. Poitiers, 8 avril 1997. - M. Redon c/ consorts Meteau et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1189.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure. - Avis de fin d’information. - Notification. - Délai. - Point de départ.

En application de l’article 175 du Code de procédure pénale, le délai de présentation d’une requête par les parties sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code précité, a pour point de départ la date d’envoi par le juge d’instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l’information et est calculé à compter du lendemain.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 99-82.347. - C.A. Rennes, 18 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Bouthors et Guinard, Av.

N° 1190.- 1° INSTRUCTION.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à titre incident. - Recevabilité. - Condition.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice indirect. - Personne morale. - Mise en examen de ses dirigeants pour infractions à la législation sur les marchés publics.

3° ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution à titre incident. - Recevabilité. - Conditions. - Préjudice direct. - Possibilité.

1° La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d’instruction, telle que prévue par l’article 87 du Code de procédure pénale, n’est recevable qu’à raison des seuls faits pour lesquels l’information est ouverte.

Justifie dès lors sa décision la chambre d’accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile intervenante du chef d’abus de biens sociaux, dans une information ouverte pour infractions à la législation sur les marchés publics, trafic d’influence et corruption.

2° Ne peut qu’être indirect le préjudice d’une personne morale pour l’atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de ses dirigeants des chefs d’infractions à la législation sur les marchés publics, trafic d’influence et corruption.

Justifie dès lors sa décision la chambre d’accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile intervenante de cette personne morale.

3° Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation de la cour d’appel déclarant irrecevable du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics la constitution de partie civile d’un syndicat intercommunal , alors que les infractions à la législation sur les marchés publics reprochées aux dirigeants d’une société d’économie mixte, délégataire du syndicat, étaient de nature à entraîner un surcoût des frais engagés par ce syndicat et pouvaient donc lui causer un préjudice direct.

CRIM. - 8 juin 1999. REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-82.897. - C.A. Paris, 6 mai 1998. - Société X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1191.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Motifs insuffisants. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. - Extorsion. - Circonstance aggravante de particulière vulnérabilité. - Age de la victime.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, retient que l’infraction préparée était une extorsion commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 64 ans, sans préciser en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 98-84.158. - C.A. Paris, 2 juillet 1998. - M. Calmels et a.

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1192.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Qualification inexacte. - Portée.

Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification de ce jugement n’ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte.

CIV.2. - 3 juin 1999. CASSATION

N° 97-15.511. - C.A. Angers, 1er avril 1997. - M. de Marcellus et a. c/ M. Foray et a.

M. Dumas, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Capron et Roger, Av.

N° 1193.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Nullité de la citation délivrée par la partie civile. - Présentation après l’audience de consignation. - Forclusion de l’article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale (non).

Le prévenu poursuivi sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion édictée par l’article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale au motif qu’il n’aurait pas présenté les exceptions de nullité lors de l’audience à l’issue de laquelle les juges ont fixé la consignation prévue par l’article 392-1 du même Code, dès lors que, l’action publique n’étant mise en mouvement qu’après le versement de la somme due par la partie civile, le débat sur le fond n’a pu s’engager.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 98-84.424. - C.A. Colmar, 25 mars 1998. - Association cultuelle des Témoins de Jéhovah

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1194.- LOIS ET REGLEMENTS.

Interprétation. - Loi pénale. - Interprétation stricte. - Médecin-chirurgien. - Homicide involontaire. - Victime. - Foetus (non).

La loi pénale est d’interprétation stricte. Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l’enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d’autrui.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-82.351. - C.A. Lyon, 13 mars 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel, Av.

N° 1195.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Loi nouvelle. - Abrogation. - Abrogation de l’article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992. - Répression des infractions passibles de peines fixées par référence audit article. - Répression du délit de malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985). - Effet.

2° BANQUEROUTE.

Malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985). - Eléments constitutifs. - Participation à la procédure.

3° BANQUEROUTE.

Malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985). - Eléments constitutifs. - Fait de se rendre acquéreur de biens du débiteur.

4° BANQUEROUTE.

Malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985). - Nullité de l’acquisition. - Condition préalable à la condamnation (non).

1° Il se déduit de l’article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies des peines prévues par le 2ème alinéa de l’article 408 du Code pénal, que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d’abus de confiance définis par ce second texte. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l’article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l’article 207 précité.

2° L’audience au cours de laquelle les juges examinent la situation financière, économique et sociale du débiteur constitue la première étape de la procédure de redressement judiciaire au sens de l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985.

3° Caractérise le fait de "se rendre acquéreur de biens du débiteur" au sens de l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui retient que le prévenu, après avoir procédé ou fait procéder aux démarches conduisant à l’acquisition de ces biens, se comporte en maître de ceux-ci.

4° Le prononcé de la nullité de l’acquisition, prévue par l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985 n’est pas une condition préalable à la condamnation pour malversation.

CRIM. - 30 juin 1999. REJET et CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 97-85.764. - C.A. Versailles, 24 septembre 1997. - M. Beretzki et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron, Av.

N° 1196.- PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

Conditions. - Possession. - Acte notarié constatant l’usucapion. - Portée.

L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d’impôts ne peuvent établir celle-ci.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 97-11.388. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 novembre 1996. - Consorts Lindor c/ consorts Paniandy et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Di Marino, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Delvolvé et Brouchot, Av.

N° 1197.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Acte constituant une diligence des parties. - Acte de procédure. - Acte nul. - Effet.

Viole l’article 386 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui constate la péremption de l’instance après avoir retenu que les actes de procédure accomplis pendant le délai de péremption étant nuls, n’ont pu avoir eu pour effet d’interrompre celui-ci, alors que l’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte.

CIV.2. - 3 juin 1999. CASSATION

N° 97-19.378. - C.A. Montpellier, 23 juin 1997. - Consorts Soulier c/ M. Nacinovich

M. Dumas, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1198.- PROPRIETE.

Accession. - Alluvions. - Définition.

La cour d’appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l’année 1944, preuve d’une submersion régulière et d’un rétrécissement du lit, que les terres revendiquées s’étaient formées successivement et imperceptiblement dans l’ancien lit, que la cause essentielle était imputable à des phénomènes naturels, que les travaux hydrauliques postérieurs n’ont pas été déterminants dans cette création d’atterrissements, que le barrage avait seulement eu pour conséquence, à cet endroit, de rendre cultivables des terres déjà hors d’eau, mais qu’en 1958, l’essentiel des terres revendiquées étaient déjà boisées, ce qui démontrait que leur émergence n’était plus dépendante de la hauteur des eaux, en déduit exactement que les atterrissements ainsi réalisés avaient le caractère d’alluvions qui devaient profiter aux propriétaires des fonds auxquels ils adhèrent.

CIV.3. - 30 juin 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 3 septembre 1996. - Directeur général des Impôts c/ Groupement foncier agricole de la Dutile

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Lesourd, Av.

N° 1199.- RECEL.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Infraction originaire. - Infraction créée par le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. - Recel d’images provenant de l’infraction édictée par l’article 227-23 du Code pénal.

Justifie sa décision l’arrêt qui, pour condamner du chef de recel, par la détention de photographies et de films provenant du délit de fixation, enregistrement ou transmission d’images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion, infraction édictée par l’article 227-23 du Code pénal, constate que la diffusion des images réalisées selon les procédés prévus par ce texte est postérieure au 1er mars 1994.

CRIM. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-80.052. - C.A. Versailles, 5 novembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1200.- REGLEMENT DE JUGES.

Conflit négatif. - Définition. - Juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale. - Cour d’appel la déclarant incompétente (non).

Lorsqu’une cour d’appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, il n’existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en réglement de juges du procureur général est sans objet.

CRIM. - 16 juillet 1999. NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES

N° 99-84.519. - C.A. Nancy, 10 juin 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 1201.- RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES. -

Procédure. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation. - Point de départ.

L’accomplissement du délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l’article 702-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être apprécié non pas à partir du jour où la demande en relèvement est présentée au procureur général ou au procureur de la République mais à compter de celui où cette demande est portée par ce magistrat devant la juridiction compétente.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable une demande présentée moins de 6 mois après la décision de condamnation, alors que, au moment où elle a été portée devant la cour d’appel par le procureur général qui l’en a saisie, le délai de 6 mois était achevé.

CRIM. - 9 juin 1999. CASSATION

N° 98-83.947. - C.A. Douai, 25 novembre 1997. - M. Fodil

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1202.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Cession de l’entreprise. - Transfert de salarié. - Autorisation de l’inspecteur du Travail. - Candidat aux élections professionnelles. - Nécessité.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d’un mandat électif ou syndical s’étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l’article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d’un délégué du personnel, en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement, à l’autorisation préalable de l’inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s’appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque.

SOC. - 8 juin 1999. REJET

N° 96-45.045. - C.A. Paris, 12 septembre 1996. - Société Euronetec France c/ M. Benabet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 1203.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Sanction disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Autorisation de l’inspecteur du Travail. - Refus. - Portée.

Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l’autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

SOC. - 23 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.202. - C.A. Paris, 25 mars 1997. - M. X... c/ société Gibert Jeune Copac

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N° 1204.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Sanction disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied disciplinaire. - Procédure prévue par l’article L. 425-1 du Code du travail. - Application. - Condition.

En l’absence de refus par le salarié d’une mise à pied disciplinaire, laquelle n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel, l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l’article L. 425-1 du Code du travail.

SOC. - 23 juin 1999. REJET

N° 97-41.121. - C.A. Angers, 7 janvier 1997. - M. X... c/ société Technique française du nettoyage

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1205.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-arrêt. - Effets. - Application. - Opposition administrative. - Amende pénale.

L’opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor public et produit, à l’égard de la personne qui la reçoit, les mêmes effets qu’un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée.

CIV.2. - 17 juin 1999. CASSATION

N° 97-12.349. - C.A. Versailles, 9 octobre 1996. - Trésorier principal des amendes de Paris c/ M. X...

M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1206.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Prime de transfert prévue par un plan social. - Caractère indemnitaire. - Portée.

Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d’un plan social établi en raison de la cessation d’activité de la filiale qui les employait, d’aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère, avait pour objet de compenser le préjudice subi par ces salariés du fait du changement d’entreprise et de la modification des conditions de vie et de travail en découlant, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé la nature indemnitaire des primes litigieuses, en a exactement déduit que celles-ci n’entraient pas dans l’assiette des cotisations.

SOC. - 3 juin 1999. REJET

N° 97-22.691. - C.A. Limoges, 3 novembre 1997. - URSSAF de la Haute-Vienne c/ société Emin Leydier Emballage et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1207.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Dissolution. - Publication. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Aucune disposition légale ne prévoyant un point de départ du délai de prescription différent selon qu’un créancier a ou non un titre contre une société civile immobilière, débitrice principale, une cour d’appel retient exactement que l’action en paiement d’une créance antérieure à la dissolution d’une telle société exercée contre un associé non liquidateur, plus de 5 ans après la publication de cette dissolution, est prescrite.

CIV.3. - 9 juin 1999. REJET

N° 97-19.181. - C.A. Reims, 11 juin 1997. - société Daniel Mathis c/ Mme Deschamps et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1208.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage. - Cotisation prévue à l’article L.321-13 du Code du travail. - Paiement. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Appréciation.

En cas de première rupture d’un contrat de travail intervenant au cours d’une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l’employeur, qui licencie une personne dont l’âge est fixé par l’article D. 321-8 du Code du travail, est dispensé de la contribution prévue par l’article L. 321-13 du même Code.

Il résulte de l’article L. 321-13.8° du Code du travail que la condition d’emploi habituel de moins de vingt salariés doit être appréciée sur la période de douze mois précédant la notification du licenciement.

SOC. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 97-18.570. - C.A. Bordeaux, 16 mai 1997. - Société Duverger transports c/ ASSEDIC du Sud-Ouest

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1209.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Formation professionnelle. - Stage. - Litige opposant un stagiaire à l’organisme chargé de le rémunérer. - Juridiction compétente. - Tribunal de grande instance.

Selon l’article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre ler, titre VI, livre XI du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Selon l’article L. 511-1 du même Code, les conseils de prud’hommes sont compétents pour les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail.

Il en résulte que le litige opposant un stagiaire de formation professionnelle à l’organisme chargé de le rémunérer, relève du tribunal de grande instance.

SOC. - 29 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-45.703. - C.P.H. Bobigny, 4 janvier 1996. - Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles c/ M. Gosset

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 1210.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Formation professionnelle. - Stage. - Rémunération. - Cumul avec une pension de retraite. - Bénéfice. - Condition.

Un tribunal ne peut décider qu’un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l’intéressé remplissait l’une des conditions énumérées par l’article L. 86 du Code des pensions civiles et militaires pour pouvoir bénéficier de ce cumul.

SOC. - 29 juin 1999. CASSATION

N° 97-13.610. - T.I. Bordeaux, 14 février 1997. - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes c/ Mme Sergent

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1211.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travailleurs handicapés. - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé. - Salaire. - Prime. - Prime d’ancienneté. - Prime prévue par une convention collective. - Calcul. - Modalités.

Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l’article L.323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l’organisme gestionnaire, compte tenu de l’activité exercée par celui-ci, doivent bénéficier de la prime d’ancienneté prévue par cette convention en l’absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs.

Un protocole d’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ne peut déroger, en application de l’article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés et priver ainsi les travailleurs handicapés de cet avantage.

En l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant l’assiette de calcul de cette prime pour les travailleurs handicapés, celle-ci peut être établie sur le montant de la garantie de ressources constituant leur rémunération.

SOC. - 29 juin 1999. REJET

N° 97-44.333. - C.A. Rennes, 1er juillet 1997. - Association Bretagne ateliers c/ M. Grée

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 1212.- 1° URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Délaissement. - Demande du propriétaire. - Recevabilité. - Condition.

2° URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Délaissement. - Demande du propriétaire. - Mise en demeure. - Qualité pour la recevoir. - Concessionnaire. - Condition.

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d’une société, propriétaire de terrains compris dans une opération déclarée d’utilité publique, fondée sur l’article L. 11-7 du Code de l’expropriation, après avoir constaté que cette société avait adressé une mise en demeure à la société concessionnaire, au bénéfice de laquelle la déclaration d’utilité publique était intervenue, alors que les dispositions de l’article R. 11-18, non contraires à celles de l’article L. 11-7 en ce qu’elles en précisent les modalités d’exercice, prévoient l’envoi d’une mise en demeure au préfet qui en saisit l’expropriant.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d’une société, propriétaire de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté, fondée sur l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme, après avoir constaté que cette société n’avait pas adressé une mise en demeure à la commune, collectivité publique ayant pris l’initiative de la création de la zone mais à son concessionnaire qui, aux termes du contrat de concession, n’avait pas qualité de mandataire de la commune, compétent pour recevoir cet acte, un tel mandat d’acquérir les biens dans l’exercice de la procédure de délaissement ne pouvant lui être donné qu’en vertu du contrat de concession.

CIV.3. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-70.145. - C.A. Paris, 28 mai 1998. - Société des Quatre V c/ Société d’équipement de Seine-et-Marne

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 1213
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 1214
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 1215
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 1216
BAIL COMMERCIAL
Prix 1217
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 1218
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1219
CONTROLE D’IDENTITE
Vérification d’identité 1220
DIVORCE
Prestation compensatoire 1221
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1222
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Honoraires 1223
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 1224
MINEUR
Juge des enfants 1225
PRESSE
Journal 1226
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1227
SEPARATION DES POUVOIRS
Exécution d’une décision judiciaire 1228
SERVITUDE
Servitudes diverses 1229
SUCCESSION
Acception sous bénéfice d’inventaire 1230
Héritier 1231
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1232
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1232

N° 1213.- ACQUIESCEMENT.

- Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Décision affectée de l’exécution provisoire sous réserve de la constitution de garanties.- Garanties non constituées à la date de l’exécution de la décision.-

Le paiement sans réserve du montant total des condamnations prononcées, intervenu alors que le jugement n’était pas exécutoire, dès lors que la constitution de garanties auxquelles l’exécution provisoire de cette décision était subordonnée n’avait pas été réalisée à cette date, vaut acquiescement au jugement au sens de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Lyon (3e ch.), 21 mai 1999

N° 99-431.- Société Métifiot c/ société Applications Systems Incorporated

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1214.- AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Mandat sans limitation de durée.- Convention postérieure contenant l’engagement de payer une commission.- Absence.- Effets.- Droit à une commission (non).-

Pour être valable et ouvrir droit au paiement d’une commission, le mandat reçu par un intermédiaire doit, en vertu de l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, comporter une limitation de la durée de ses effets dans le temps.

A défaut, seule une convention conclue après la conclusion de l’acte de vente et contenant l’engagement du mandant à l’égard du mandataire peut permettre à ce dernier d’exiger le paiement d’une commission pour prix de ses engagements.

Tel n’est pas le cas d’une offre d’achat passée entre le mandant et le vendeur du fonds ne comportant aucune précision sur la rémunération de l’intermédiaire.

C.A. Lyon (3e ch.), 30 avril 1999

N° 99-398.- M. Sadoun c/ Cabinet immobilier Veyrat

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1215.- APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Non cumul du possessoire et du pétitoire.- Effet.-

Il résulte de la combinaison des articles 564 et 1265 du nouveau Code de procédure civile que, si les parties peuvent soumettre des nouvelles prétentions à la Cour, notamment pour faire écarter les prétentions adverses, c’est sous réserve du non cumul du possessoire et du fond du droit qui s’impose tant aux juridictions d’instance qu’aux cours d’appel, bien que celles-ci aient qualité de juge du second degré du possessoire et du pétitoire.

Une partie qui, pour la première fois en appel, conteste un droit de propriété indivis et invoque la prescription acquisitive trentenaire, alors que la Cour est saisie d’un litige relatif à un trouble possessoire, n’est pas recevable en ses demandes ayant trait au pétitoire.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 11 décembre 1998

N° 99-292.- M. Quintais Proenca c/ M. Guittard et a.

M. Chaix, P.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1216.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Réception tacite.- Date.- Modification.- Conditions.-

L’envoi par un maître d’ouvrage d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui, contrairement aux prescriptions de l’article 1792-6 du Code civil, se borne à indiquer qu’une "installation n’est pas conforme à ce qui était prévu" en l’absence de toute spécification des désordres apparents ou révélés à l’usage, n’est pas de nature à modifier la fixation de la date de réception tacite des travaux telle qu’elle résulte de la prise de possession de l’ouvrage sans contestation ni réserve, puis de son agrément par un bureau de contrôle.

C.A. Versailles (12e ch., 1ère sect.), 9 avril 1998

N° 99-325.- Société Logiconfort c/ M. Vilain

M. Gallet, Pt.- MM. Boilevin et Raffejeaud, Conseillers.-

N° 1217.- 1° BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Fixation du prix du loyer révisé.- Modification des facteurs locaux de commercialité.- Appréciation.-

2° BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Déspécialisation plénière.- Appréciation.-

1° L’existence récente de 2 commerces n’est pas une preuve suffisante d’une modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l’article 27 du décret du 30 septembre 1953. Par ailleurs, l’édification d’immeubles dans le cadre d’un programme de réhabilitation du quartier, étant en cours à la date de la révision triennale du loyer, ne peut être prise en compte pour obtenir un déplafonnement.

2° Il résulte de l’article 34-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 que, si le bailleur peut arguer d’un changement d’activités dans les lieux loués pour demander la modification du loyer, sa demande doit intervenir au moment de la transformation mais surtout être la contrepartie d’une déspécialisation plénière demandée par le preneur et acceptée par le bailleur.

Ainsi, le remplacement d’un commerce de vente de meubles par une activité de bazar ne modifie pas la destination d’un bail consenti à usage de tous commerces à l’’exception de celui d’alimentation, ni ne constitue une déspécialisation dont le bailleur peut se prévaloir pour obtenir un déplafonnement.

C.A. Versailles (12e ch., 1ère sect.), 12 mars 1998

N° 99-458.- Société Mym c/ M. Fondant

M. Gallet, Pt.- MM. Boilevin et Raffejeaud, Conseillers.-

N° 1218.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Secteur de la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale.- Physicien.- Permanence de l’emploi.- Effet.-

L’article L.122-1-1 du Code du travail ne permet pas de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, que pour les seuls emplois ayant un caractère temporaire.

Tel n’est pas le cas de l’activité d’un physicien engagé pour exercer des activités expérimentales concernant la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 29 mars 1999

N° 99-602.- M. Vuillard c/ Institut Lane-Langevin

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Gauquelin-Koch et Rognard, Conseillers.-

N° 1219.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Motif économique allégué.- Baisse ponctuelle de la rentabilité de l’entreprise.- Situation financière de l’entreprise permettant d’assurer le coût du salarié.- Réduction de l’horaire de travail.- Refus du salarié.- Licenciement économique (non).-

Le coût élevé d’un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l’entreprise lui permet d’en assurer la charge.

Dès lors, la seule baisse momentanée de rentabilité de l’entreprise ne saurait constituer un motif économique de licenciement d’une salariée employée depuis plus de 20 ans, qui refuse une réduction de son temps de travail, alors que l’entreprise est en mesure de supporter son coût.

C.A. Limoges (ch. soc.), 26 avril 1999

N° 99-419.- Mme Ritti c/ M. Barthe

M. Foulquié, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1220.- CONTROLE D’IDENTITE.

- Vérification d’identité.- Procédure.- Personne condamnée.- Règles de la signalisation pénitentiaire.-

Un condamné ne relève pas, sauf s’il est poursuivi pour évasion et même s’il importe de rétablir son identité, du régime de la vérification d’identité aménagé par l’article 78-3 du Code de procédure pénale, sa situation réglementaire et statutaire autorisant la justice à faire procéder à son identification suivant les règles de la signalisation pénitentiaire régie par les articles D.284 et 287 du même Code et comportant des sanctions spécifiques.

C.A. Limoges (ch. correct.), 21 avril 1999

N° 99-536.- Procureur général près ladite Cour

M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Palermo-Chevillard, Subst. gén.-

N° 1221.- DIVORCE.

- Prestation compensatoire.- Révision.- Conséquences d’une exceptionnelle gravité.- Appréciation au regard de la situation du débiteur.- Liquidation judiciaire et justification de recherches vaines d’emploi.- Conséquences.- Suspension de la rente.- Durée.- Détermination.-

Le maintien d’une rente mise à la charge d’un commerçant à titre de prestation compensatoire au profit de son ex-épouse a pour celui-ci des conséquences d’une exceptionnelle gravité, dès lors qu’il a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qu’il ne perçoit que le RMI et qu’il justifie que ses démarches pour retrouver un emploi sont demeurées vaines malgré son expérience et sa qualification professionnelles.

La suspension de la prestation compensatoire doit intervenir à compter de la date de la liquidation judiciaire, et ce jusqu’à retour à meilleure fortune.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 2 février 1999

N° 99-569.- M. X... et a. c/ Mme Y...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 1222.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Marchandises impayées.- Contreseing des engagements du débiteur.- Engagement imprudent envers un cocontractant.- Faute dans l’exécution de son mandat.-

Commet une faute dans l’exécution de son mandat l’administrateur d’une société en redressement judiciaire qui, dans des conditions imprudentes, en s’engageant à signer lui-même les chèques de règlement des marchandises ou en signant, voire en contresignant les confirmations de commande, détermine la société cocontractante à poursuivre ses livraisons qui resteront en définitive impayées.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 10 mars 1999

N° 99-538.- Société S.N.B.M. Groupe Megnien c/ M. Montier

M. Foulquié, P. Pt (f.f.).- M. Leflaive, Pt.- MM. Verdunachi, Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1223.- EXPERT- COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE.

- Honoraires.- Contestation.- Arbitrage du président de l’Ordre.- Arbitrage demandé par le client.- Caractère obligatoire.-

L’obligation faite aux membres de l’Ordre des experts- comptables par leur Code des devoirs professionnels de s’efforcer de faire accepter par le client qui conteste leurs honoraires la conciliation ou l’arbitrage du président de l’Ordre avant toute action en justice, impose à l’expert-comptable de recourir à l’arbitrage lorsque c’est le client lui-même qui le demande.

La rencontre entre cette obligation imposée à l’expert- comptable et la demande du client réclamant devant le juge l’arbitrage du président de l’Ordre vaut compromis d’arbitrage, ayant pour effet de soustraire la connaissance du litige à l’autorité judiciaire.

T.G.I. Brest (référé), 6 avril 1999

N° 99-380.- Société Syndex c/ association Domicile Action

M. Louvel,Pt.-

N° 1224.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Rectification.- Procédure.- Caractère contradictoire.- Modalités.-

En vertu de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui a rendu une décision ou celui à qui elle est déférée peut se saisir d’office afin de rectifier des erreurs ou omissions matérielles qui affecteraient celle-ci, sous réserve de statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En pareil cas, il est de principe qu’il n’y a pas lieu à nouvelle assignation, mais que les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’être en mesure de s’expliquer contradictoirement.

Lorsqu’il est établi qu’une partie a signé l’avis de réception la convoquant à l’audience du tribunal d’instance pour présenter ses observations sur une rectification d’erreurs matérielles soulevée d’office par le juge, qu’à la suite du renvoi à une audience ultérieure, elle a été avisée de ce renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de l’article 841 du nouveau Code de procédure civile, cette partie n’est pas fondée en son appel en nullité du jugement déféré.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 4 décembre 1998

N° 99-287.- M. Przedzielewski c/ M. Burkel

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1225.- MINEUR.

- Juge des enfants.- Ordonnances.- Ordonnance de placement provisoire rendue sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945.- Recours formé par le lieu de placement.- Irrecevabilité.-

Le recours formé devant le juge des enfants par un lieu de vie, contre une décision de placement provisoire d’un mineur rendue sur le fondement de l’article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, est irrecevable, dès lors que la procédure de tierce opposition n’est ouverte qu’en matière civile, et que par ailleurs, la voie de l’appel contre cette décision est limitativement encadrée par les articles 24 de ladite ordonnance et 185 et 186 du Code de procédure pénale qui ne font aucune référence au lieu de placement du mineur.

T.G.I. Caen (J.E.), 5 février 1999

N° 99-650.- Lieu de vie "Le Phénix"

M. Touret de Coucy, Juge des enfants.-

N° 1226.- PRESSE.

- Journal.- Articles de presse.- Oeuvre d’un salarié.- Droits d’auteur.- Protection.- Limitation du droit de reproduction à la première publication.- Exploitation supplémentaire d’articles sur un réseau télématique.- Convention de cession de droits d’exploitation.- Nécessité.-

Il se déduit de la combinaison des articles L.111-1, L.131- 3, L.131-6, L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle et L.761-9 du Code du travail, qu’en l’absence de convention expresse contraire, la rémunération versée au journaliste par l’entreprise de presse n’emporte qu’un droit de reproduction épuisé dès la première publication sous la forme convenue entre les parties. Si toute publication sur un autre support de même nature est proscrite, a fortiori en est-il ainsi de la reproduction des articles sur un nouveau support, notamment sur réseau télématique après stockage numérique des articles par thème pour la constitution d’un fonds d’archives dont la consultation donne lieu à paiement par les utilisateurs de ce réseau.

Cette publication supplémentaire par l’entreprise de presse, qui ne justifie d’aucune convention expresse particulière établissant la cession des droits des journalistes sur leurs articles pour l’exploitation incriminée, est constitutive de contrefaçon ouvrant droit à l’allocation d’indemnités.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 14 avril 1999

N° 99-426.- Syndicat national des journalistes et a. c/ Société de gestion du Figaro

M. Levon-Guérin, Pt.- M. Herald, V. Pt.- Mme Menotti, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, nâ 285, p. 192, et l’arrêt cité

N° 1227.- SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Exonération.- Embauches par des entreprises situées en zone de revitalisation rurale.- Cession d’une entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.- Cessionnaire situé dans une zone de revitalisation rurale.- Poursuite des contrats de travail de l’entreprise cédante.- Application de la loi du 14 novembre 1996 instituant l’exonération (non).-

Aux termes de la loi du 14 novembre 1996, sont exonérées des cotisations sociales, dans la limite de 50 embauches, les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale.

Ce texte d’exception, qui ne vise que des embauches, devant être interprété restrictivement, ne saurait s’appliquer à la poursuite de contrats de travail d’une entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et dont le fonds a été cédé à une entreprise située en zone de revitalisation rurale.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 29 avril 1999

N° 99-425.- Société Armex c/ URSSAF de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Carrier et Boulesteix, Assesseurs.-

N° 1228.- SEPARATION DES POUVOIRS.

- Exécution d’une décision judiciaire.- Destruction de carcasses d’animaux.- Opération de nature administrative incombant au Préfet.- Compétence administrative.-

Il est de principe que les juridictions administratives ne peuvent connaître des mesures concernant l’exécution des décisions des juridictions judiciaires.

Cependant, ce principe comporte de exceptions, notamment en matière de concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires.

Ainsi, si la destruction de carcasses d’animaux abattus ne constitue pas une mesure d’exécution à laquelle le Préfet prête le concours de la force publique, il s’agit néanmoins d’une opération de nature administrative lui incombant et relevant de sa responsabilité en matière de salubrité publique.

Ce litige met donc en jeu l’autorité de la puissance publique dans l’exercice de sa fonction administrative et échappe ainsi à la compétence du juge judiciaire.

C.A. Dijon (1ère ch. civ., sect. 1), 24 février 1999

N° 99-564.- Société civile d’exploitation de l’Oze et a. c/ préfet de la Côte-d’Or

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 1229.- SERVITUDE.

- Servitudes diverses.- Vues.- Caractère de l’ouverture.- Appréciation.-

Un verre laissant passer la lumière mais non la vue, inséré dans un cadre en aluminium, lui-même fixé par des vis à une structure métallique scellée dans le mur, est une ouverture conforme aux dispositions de l’article 676 du Code civil.

T.I. Saint-Girons, 28 janvier 1999

N° 99-531.- Epoux Deguerre c/ Mme Gence

M. Bonzom, Juge.-

N° 1230.- SUCCESSION.

- Acceptation sous bénéfice d’inventaire.- Eléments.- Actes excluant une acceptation tacite de la succession.- Appréciation.-

L’article 794 du Code civil subordonne les effets de la déclaration d’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire à l’établissement d’un inventaire dans les délais prescrits par les articles 795 et suivants du même Code.

Cependant, il est réservé à l’héritier la faculté, après l’expiration des délais, de faire encore un inventaire et de se porter héritier bénéficiaire s’il n’a pas fait d’ailleurs acte d’héritier ou s’il n’existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée, le condamnant en qualité d’héritier pur et simple de la succession (article 800 du Code civil).

Ainsi, dès lors que des personnes ont déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire une succession et qu’il n’est pas démontré par la suite qu’elles ont accompli des actes d’addition d’hérédité valant de leur part acceptation tacite de la succession (occupation du logement familial, détention des meubles dépendant de la succession, utilisation de 2 véhicules) les privant de la qualité d’héritiers bénéficiaires au profit de celle d’héritiers purs et simples de la succession du défunt, il y a lieu de considérer que ces personnes ont la qualité d’héritiers bénéficiaires conformément aux dispositions de l’article 800 du Code civil et qu’elles ne peuvent être poursuivies à titre personnel par les créanciers de la succession.

C.A. Dijon ( 1ère ch. civ., sect. 2), 11 mai 1999

N° 99-699.- Consorts Michelin c/ Société bourguignonne de cuisson

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 1231.- SUCCESSION.

- Héritier.- Héritier français.- Dévolution soumise à une loi étrangère.- Droit de prélèvement.- Exercice.-

L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui permet à l’héritier français de prélever sur les biens de la succession situés en France une portion égale à la valeur des biens situés à l’étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, doit s’appliquer toutes les fois où celui-ci se voit attribuer moins de droits par la loi étrangère qu’il n’en aurait eus si la loi française était applicable.

Dès lors, est recevable l’action en réduction d’un héritier qui désire exercer le prélèvement instauré par ce texte, après qu’une juridiction suisse ait rejeté comme étant périmée l’action en réduction relative à des biens situés en Suisse qu’il a introduite après le délai d’1 an, alors que la loi française admet cette action pendant un délai supérieur à 1 an.

Cette action en réduction doit ainsi être exercée dans le délai de 5 ans à compter du décès du survivant des ascendants, s’agissant d’un partage conjonctif, en application de l’article 1077-2 du Code civil.

C.A. Caen (1ère ch., sect. civ.), 27 avril 1999

N° 99-414.- M. d’Andlau c/ consorts d’Andlau

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Cherbonnel, Conseillers.-

N° 1232.- 1° TRANSPORTS MARITIMES.

- Marchandises.- Connaissement.- Indications.- Référence à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Portée.-

2° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Contrat de commission.- Définition.- Constatations nécessaires.-

3° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Transport international.- Responsabilité.- Commissionnaire de transport.- Application de la loi française.-

1° La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n’a vocation à s’appliquer de plein droit que pour la phase maritime d’une opération de transport.

Dès lors, un dommage qui survient pendant une période de post acheminement par voie ferroviaire, à des marchandises précédemment déchargées d’un navire doit s’apprécier au regard de cette situation de fait clairement établie.

2° Si une société de transport maritime de droit français a émis un connaissement couvrant le transport de marchandises de bout en bout et que le choix des moyens à mettre en oeuvre a été laissé à la libre appréciation de cette société, il y a lieu d’estimer qu’elle a cessé d’avoir la qualité de transporteur pour avoir celle de commissionnaire de transport pendant la phase terminale au cours de laquelle s’est produit le dommage.

3° La loi française ayant vocation à s’appliquer à titre subsidiaire, dès lors qu’une société, prise en sa qualité de commissionnaire de transport n’offre pas d’établir quelle serait la loi étrangère applicable et qu’elle ne démontre pas que la mise en oeuvre d’un droit étranger conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l’application du droit français, la responsabilité de cette société de transport maritime doit être appréciée au regard des articles 97 et 98 du Code de commerce français et non au regard des règles édictées par la Convention de Bruxelles auxquelles renvoie le connaissement, document de surcroît inopposable au chargeur qui ne l’a ni signé, ni accepté.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 22 octobre 1998

N° 98-924.- Société Belaire Insurance Company Ltd c/ société Delmas et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le nâ 2 :

Com., 6 octobre 1992, Bull. 1992, IV, nâ 298, p. 215 et l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

I. Renard-Bozzo
Petites Affiches, 1999, n° 37, p. 4
- Le rapport Théry sur le passage à l’an 2000 et la responsabilité des entreprises -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

J. Devèze
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 25, p. 1101
Note sous Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 244, p. 202
- Responsabilité.- Carte de crédit.- Carte obtenue par une société pour son préposé.- Démission du préposé.- Préposé ayant conservé la carte.- Opposition de la société.- Portée.-

M-C. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 6, p. 495
- Responsabilité du banquier envers l’emprunteur -
Au sujet de :
Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 95, p. 78
Com., 11 mai 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

J-M. Coblence
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 25, p. 1095
- Les responsabilités encourues par les fournisseurs d’espaces publicitaires sur Internet -

P. Le Tourneau
Petites Affiches, 1999, n° 1, p. 8
- De la peur de l’an 2000 (libres et brefs propos) -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 26, p. 1149
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 67, p. 49
- Parts sociales.- Cession.- Prix.- Fixation.- Convention de cession prévoyant les modalités de calcul.- Estimation par un collège d’experts.- Données de référence faussées.- Impossibilité pour les experts de parvenir à l’évaluation de la chose vendue.- Effet.-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

H. Bureau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 27/28, p. 1182
- La période intermédiaire entre l’adoption et la réalisation d’un plan de cession -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M. Bruschi
Droit et patrimoine, 1999, n° 72, p. 64
- Le pacte de préférence -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

S. Nizard de Saint-Didier
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1195
Note sous Civ.2, 19 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 274, p. 165
- Véhicule à moteur.- Définition.- Pelle mécanique.- Engin automoteur.-

G. Viney
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1190
- Les accidents de la circulation -
Au sujet de :
Civ.2, 5 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 261, p. 156
Civ.2, 10 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 176, p. 104
Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 203, p. 120

DIFFAMATION ET INJURES

G. Viney
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1183
- Le domaine de la responsabilité : les relations entre le droit commun et le droit spécial de la presse (loi du 29 juillet 1881) -
Au sujet de :
Civ.2, 30 septembre 1998, Bull. 1998, II, n° 249, p. 148
Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 212, p. 124
Civ.2, 28 janvier 1999, Bull. 1999, II, n° 20, p. 14
Civ.2, 11 février 1999, Bull. 1999, II, n° 25, p. 18

HOPITAL

P. Sargos
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1193
Rapport sous Civ.1, 26 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 175, p. 115
- Etablissement privé.- Responsabilité.- Faute.- Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés.- Cas.- Médecin.- Médecin salarié.- Nécessité.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

F-J. Pansier et J-B. Bladier
Gazette du Palais, 1999, n° 168, p. 63
Note sous Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 291, p. 202
- Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Risque exceptionnel.- Dispense d’information (non).-

G. Viney
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1184
- De l’utilité ou de l’inutilité de la responsabilité contractuelle -
Au sujet de Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 276,
p. 192
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1185
- La distinction entre responsabilité du fait personnel et responsabilité du fait d’autrui -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1187
- Les responsabilités professionnelles -
Au sujet de :
Cour d’appel de Paris, 15 janvier 1999
Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 287, p. 199
Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 198, p. 136
Civ.1, 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 296, p. 205
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1189
- La "faute personnelle" du dirigeant social -
Au sujet de Com., 28 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 139, p. 110

SANTE PUBLIQUE :

F. Bolot
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 22
- Feu le libre choix du médecin par le patient ? -

J. Bonneau
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 10
- Paradoxe sur le droit médical -

S. Chillon et P. Brossault
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 47
- "Vox clamat in deserto" ou le malentendu de la conciliation médicale -

E. Gouesse
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 54
- Consentement aléa thérapeutique et responsabilité médicale -

B. Haguet et D. Vion
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 18
- Procédure abrégée : médicaments essentiellement similaires et protection des données -

Y Lachaud et L. Aveline
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 4
- La responsabilité médicale pour défaut d’information : de l’évolution de la jurisprudence à une nécessaire réforme législative -

M. Lebeau
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 35
- Responsabilité et contamination post-transfusionnelles -

F. Leclere et C. Paquaux
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 40
- De l’obligation de soins : entre mode et pérennité -

A. Marie
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 60
- Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier ? -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 6, p. 431
- Constructions sur sol d’autrui. Une zone de turbulences -
Au sujet de :
CAA Paris, 2 avril 1998, 2e ch., Aff. n° 96-4329
Com., 23 février 1999, non publié au Bulletin civil
TA Dijon, 5 janvier 1999, 1ere ch., Aff. n° 97-860
TA Dijon, 9 mars 1999, 2e ch., Aff. n° 98-5656

4 - Droit de la famille

CONCUBINAGE

J. Massip
Petites Affiches, 1999, n° 34, p. 10
- Incidences financières de la rupture du concubinage -
Au sujet de :
Civ.1, 7 avril 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 3 juin 1998, non publié au bulletin civil

FILIATION ADOPTIVE

I. Ardeeff
Semaine juridique, 1999, n° 26, p. 1243
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
- Procédure.- Mesures d’instruction.- Examen comparé des sangs.- Vérification d’une absence de fraude aux conditions légales de l’adoption.- Excès de pouvoir (non).-

MARIAGE

N. Rzepecki
Semaine juridique, 1999, n° 26, p. 1233
- Les opérations de crédit et la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

J. Massip
Petites Affiches, 1999, n° 37, p. 7
Note sous Civ.1, 24 février 1998, Bull. 1998, I, n° 73, p. 49
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation de vérifier.- Vérification de la capacité du client.- Conditions.- Circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client.-

5 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

N. Monachon-Duchène
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 25, p. 1106
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 365, p. 251
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur contre la caution.- Exception tirée de la nullité de son engagement.- Forclusion.- Délai.- Point de départ.- Date à laquelle le cautionnement a été consenti.-

6 - Divers

DIVERS

J-C. Woog
Gazette du Palais, 1999, n° 175, p. 2
- Le sort des cendres -

PROPRIETE

H. Moutouh
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1175
- Le propriétaire et son double. Variations sur les articles 51 et 52 de la loi du 29 juillet 1998 -

SANTE PUBLIQUE

C. Jacquinot
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 33
- Révision de la loi sur la bioéthique -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

E. Derieux
Semaine juridique, 1999, n° 26, p. 1254
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 21 janvier 1998, Aff. n° 29.183/95
- Article 10.- Liberté d’expression.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Presse.- Reproduction d’avis d’imposition.- Information d’intérêt général.- Droit du public.- Information non secrète.-
Déjà paru dans le BICC n° 565 du 15 mai 1999

H. Moutouh
Semaine juridique, 1999, n° 26, p. 1248
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 23 septembre 1998, Aff. n° 55/1997/839/1045
- Article 10.- Liberté d’expression.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Presse.- Encart publicitaire sur certaines actions de Philippe Pétain.- Condamnation pénale.-
Déjà paru dans le BICC n° 485 du 15 janvier 1999

DESSINS ET MODELES

P. Kamina
Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1999, n° 678, p. II-93
- La directive n° 98/71/Ce du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles -

ACTION CIVILE

G. Viney
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1186
- Le dommage et la causalité : les charges de la succession ne sont pas un préjudice dont la victime par ricochet peut
demander réparation au responsable du décès de la victime immédiate -
Au sujet de Crim., 18 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 304, p. 877

SANTE PUBLIQUE

C. Esper
Gazette du Palais, 1999, n° 168, numéro spécial, p. 14
- La Cour administrative d’appel de Paris a développé en 1998 une jurisprudence particulièrement riche en droit médical -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Construction immobilière.-

M. Jazani
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1999, n° 6, p. 270
- Sanctions fiscales et pouvoir de modération du juge de l’impôt. Les perspectives de la jurisprudence européenne au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme -

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1304
Note sous Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 172, p. 126
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Concomitance. - Portée. -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

P-H. Antonmattéi
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 6, p. 475
- Durée du travail : la Cour de Cassation conserve "la main" ! -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 26, p. 1152
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 158, p. 115 
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Renouvellement.- Conditions fixées par le contrat de travail.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 27/28, p. 1200
Note sous Soc., 9 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 108, p. 78
- Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Causes.- Inexécution des obligations.- Inexécution imputable au salarié.- Avis d’aptitude à la reprise du travail.- Absence prolongée du salarié.- Constatations insuffisantes.-

PROCEDURE CIVILE :

D. Chatteleyn
Gazette du Palais, 1999, n° 166, p. 2
- Le décret du 28 décembre 1998 : illusions... et désillusion ! -

B. Daille-Duclos
Gazette du Palais, 1999, n° 166, p. 5
- Le décret du 28 décembre 1998 : une véritable réforme de la procédure civile -

M. Douchy
Gazette du Palais, 1999, n° 166, p. 14
- Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J-M. Coulon -

C. Hannoun
Gazette du Palais, 1999, n° 166, p. 10
- Observations sur les nouvelles exigences de forme dans les écritures des parties. (A propos du décret du 28 décembre 1998) -

G. Hénon
Gazette du Palais, 1999, n° 166, p. 22
- Procédure orale et article 455 du nouveau Code de procédure civile modifié par le décret du 28 décembre 1998 -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

D. Vidal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 25, p. 1105
Note sous Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 69, p. 51 
- Saisie des droits incorporels.- Droits d’associé et valeurs mobilières.- Tiers saisi.- Personne morale émettrice.- Obligation d’information.- Etendue des droits du débiteur.- Condition.-

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

G. Viney
Semaine juridique, 1999, n° 25, p. 1190
Note sous Avis, 29 septembre 1998, Bull. 1998, Avis, n° 11, p. 13
- Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Décès de leur auteur.- Transmission successorale.-