Bulletin d’information n° 501 du 15/10/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS 
Assurance responsabilité 1085
Commission administrative d’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers  1086-1087
Conflit  1088
Convention passée entre un particulier et l’Administration  1088
Police  1089
Service public 1090-1091
Travail réglementation  1092
Travaux publics  1085-1093
Tribunal des conflits  1094

N° 1085.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Assurance responsabilité. - Indemnité. - Action en paiement. - Distinction avec l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Compétence judiciaire.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Fournisseur de matériaux. - Contrat avec l’entrepreneur. - Litige avec le maître de l’ouvrage. - Compétence judiciaire.

1° Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif.

2° Un contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et l’un de ses fournisseurs est soumis aux règles du droit privé.

Il s’ensuit que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des conclusions d’une commune dirigées contre une société qui ont pour seul fondement un éventuel manquement de cette société aux obligations résultant pour elle du contrat de fourniture d’un extracteur à la société titulaire du marché de chauffage.

7 juin 1999

N° 3107. - T.A. Lyon, 12 novembre 1997. - Commune de Ceyzeriat c/ compagnie Les Mutuelles du Mans et a.

M. Waquet, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 1086.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commission administrative d’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers. - Décisions. - Décisions relatives à la fixation des barèmes d’indemnisation. - Recours. - Compétence administrative.

Si, en vertu de l’article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l’application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, cette compétence ne s’étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d’indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code en ce qu’elles en fixent les barèmes d’indemnisation ; il s’ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

7 juin 1999

N° 3114. - Conseil d’Etat, 27 février 1998. - SCEA de Courbevoie

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1087.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commission administrative d’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers. - Saisine. - Décision préfectorale. - Refus. - Recours pour excès de pouvoir. - Compétence administrative.

Si, en vertu de l’article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l’application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, cette compétence ne s’étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d’un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d’indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; il s’ensuit que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

7 juin 1999

N° 3112. - Conseil d’Etat, 27 février 1998. - M. Ginhac c/ Préfet du Cantal

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard, Av.

N° 1088.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Conflit négatif de juridictions. - Déclaration d’incompétence du juge de chaque ordre. - Décisions rendues sur la même question et à l’égard des mêmes parties. - Nécessité.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Octroi de primes régionales à la création d’entreprises et à l’emploi. - Engagements souscrits par un gérant de société en exécution des conditions fixées par cette décision. - Action en nullité. - Compétence administrative.

1° Aux termes de l’article 17 du décret du 16 octobre 1849 : "Lorsque l’autorité administrative et l’autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des Conflits, pour faire régler la compétence est exercé directement par les parties intéressées".

Dès lors, est irrecevable la requête concernant le litige opposant un gérant de société à un département, lequel n’était pas partie à la procédure introduite devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance.

2° La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des engagements souscrits par un gérant de société en exécution des conditions fixées pour l’octroi des primes régionales à la création d’entreprises et à l’emploi allouées par décision unilatérale du président du conseil régional.

7 juin 1999

N° 3110. - T.A. Orléans, 11 avril 1996. - M. Dettling c/ Conseil régional de la région Centre et a.

M. Waquet, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1089.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Police. - Opération de police judiciaire. - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles. - Coup porté par l’agent municipal au contrevenant. - Réparation. - Compétence judiciaire.

La constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles est une opération de police judiciaire.

Il s’ensuit que sans même qu’il soit besoin de déterminer si le délit trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, l’action en responsabilité exercée par le contrevenant à la suite du coup qui lui a été porté par l’agent municipal qui le verbalisait, relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

7 juin 1999

N° 3134. - T.A. Rennes, 19 mai 1998. - M. Tardiff c/ ville de Rennes

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-

N° 1090.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés d’un service public. - Contrat emploi-solidarité. - Aide à l’informatisation au service du Centre national de la recherche scientifique. - Demande de requalification du contrat. - Compétence judiciaire.

En vertu de l’article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel et il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif.

Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur la demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité faite par l’aide à l’informatisation au service du Centre national de la recherche scientifique.

7 juin 1999

N° 3152. - C.P.H. Longjumeau, 25 mai 1998. - Préfet de l’Essonne c/ Mme Zaoui

M. Waquet, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. de Nervo, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1091.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Gestion par un organisme de droit privé. - Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901. - Association Orchestre régional de Picardie. - Directeur musical. - Litige relatif à la rupture du contrat de travail. - Compétence judiciaire.

L’association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" est, même si elle est investie d’une mission de service public, une personne morale de droit privé.

Dès lors, le litige qui oppose le directeur musical à cette association en raison de la rupture du contrat qui les liait ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

7 juin 1999

N° 3117. - T.A. Amiens, 30 mars 1998. - M. Myrat c/ association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta"

M. Waquet, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1092.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travail réglementation. - Formation professionnelle. - Stage. - Rémunération. - Cumul avec une pension de retraite. - Bénéfice. - Litige. - Compétence judiciaire.

Selon l’article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au titre des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Entrent notamment dans le champ des prévisions de ces dispositions les litiges afférents aussi bien aux conditions dans lesquelles la rémunération allouée au titre d’un stage de formation professionnelle est susceptible de se cumuler avec d’autres avantages sociaux qu’à la détermination des cas dans lesquels un stagiaire peut bénéficier du remboursement de ses frais de transport.

Il suit de là que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l’action engagée par un stagiaire pour contester d’une part, la décision par laquelle le ministre chargé du Travail a refusé que soit rémunéré par l’Etat le stage de formation qu’il a effectué au motif que l’intéressé est titulaire d’une pension militaire de retraite et, d’autre part, la décision par laquelle le délégué régional Aquitaine de l’Agence nationale pour l’emploi a refusé de prendre en charge les frais de transport afférents à ce stage.

7 juin 1999

N° 3129. - Conseil d’Etat, 12 juin 1998. - M. Faure c/ Etat français et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 1093.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige relatif à l’exécution de travaux sur des immeubles pour le compte d’une personne publique et dans un intérêt général. - Compétence administrative.

Le contrat passé par une commune avec une société pour l’entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires appartenant à la commune, qui emporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte d’une personne publique et dans un intérêt général, a le caractère d’un marché de travaux publics ; il s’ensuit que les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige en découlant.

7 juin 1999

N° 3093. - T.A. Lille, 29 mai 1997. - Commune de Villeneuve d’Ascq c/ société Demars

M. Waquet, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 1094.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Tribunal des Conflits. - Décisions. - Erreur matérielle. - Recours en rectification. - Condition.

Lorsqu’une décision du Tribunal des Conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur matérielle qu’elle prétend dénoncer.

7 juin 1999

N° 3158. - T. Confl., 23 novembre 1998. - M. Bergas

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Blanc, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1095
Loi du 5 juillet 1985  1096
ACTION CIVILE
Fondement 1097-1112
Préjudice  1098
ASSURANCE DOMMAGES
Police 1099
AVEU
Aveu extrajudiciaire 1100
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1120
CHASSE 
Acte de chasse 1101
Moyen prohibé 1101
CHOSE JUGEE
Décision définitive 1113
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement   1102
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 1103
CORRUPTION
Corruption active 1104
Corruption passive  1104
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 1105
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Victime 1106
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1107
DIVORCE
Effets 1108
ELECTIONS
Liste électorale 1109
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession  1110
EXTRADITION
conventions 1111
Principe de la spécialité  1111
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1116
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1112
Lien de causalité 1112
INSCRIPTION DE FAUX
Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux 1113
INSTRUCTION
Commission rogatoire 1114-1116
Expertise 1116
Nullités 1120
Perquisition 1115-1116
Réquisitoire 1116
Saisine 1120
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1117-1118
Supplément d’information  1119
MINISTERE PUBLIC
Pouvoirs 1120
NON REPRESENTATION D’ENFANT
Décision statuant sur l’exercice de l’autorité parentale 1121
PEINES
Sursis 1121
PRESSE
Publication 1122
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1123
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel 1124
Délégué syndical 1125
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1126
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 1127
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX 
Contentieux général 1128
Contentieux spéciaux 1129
SEPARATION DES POUVOIRS
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 1130
URBANISME
Permis de construire 1131

N° 1095.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Caractérise, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute inexcusable commise par un piéton, l’arrêt qui retient que l’intéressé, dont le véhicule était immobilisé en panne, de nuit, sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à proximité de bornes d’appel, s’est pourtant trouvé, en l’absence de tout éclairage public et de tout équipement permettant de le distinguer, sur la voie de circulation la plus rapide totalement interdite aux piétons, s’exposant ainsi à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

CIV.2. - 27 mai 1999. REJET

N° 97-21.309. - C.A. Douai, 19 juin 1997. - Mme Bernard c/ M. Gutierrez et a.

M. Guerder, Pt (f.f). - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1096.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Implication du seul véhicule de la victime. - Qualité de conducteur de la victime. - Recherche nécessaire.

La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l’accident.

Une cour d’appel ne peut faire application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 à un accident au cours duquel la victime mineure de 16 ans se trouvait au volant d’un kart alors que le prévenu, condamné pour homicide involontaire, était monté sur le chassis arrière pour la conseiller et l’assister, sans rechercher si la victime n’avait pas la qualité de conducteur, le véhicule étant seul impliqué dans l’accident.

CRIM. - 29 juin 1999. CASSATION

N° 98-84.981. - C.A. Versailles, 14 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1097.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Préjudice résultant directement des infractions retenues. - Homicide involontaire. - Accident causé par un véhicule. - Agent d’une personne morale de droit public dans l’exercice de ses fonctions. - Loi du 31 décembre 1957. - Irrecevabilité.

Par application de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l’exercice de ses fonctions, par un véhicule.

Il s’ensuit que dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre un militaire, conducteur, dans l’exercice de ses fonctions, d’un véhicule de l’armée impliqué dans un accident, la partie civile, ayant droit du soldat décédé dans cet acccident, est irrecevable à exercer contre le prévenu l’action civile en réparation du dommage découlant de l’infraction.

CRIM. - 29 juin 1999. REJET

N° 98-81.407. - T.F.A. Paris, 21 octobre 1997. - Mme Meceffah

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1098.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Importance de la succession de la victime. - Effet.

Le dommage résultant d’un délit doit être intégralement réparé.

L’indemnisation des ayants droit de la victime d’un homicide involontaire est indépendante de l’importance de la succession de celle-ci.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour refuser d’indemniser le préjudice économique subi par les filles de la victime d’un accident de la circulation dont un tiers a été condamné à réparer les conséquences dommageables, retient que celles-ci disposent désormais des revenus des biens recueillis dans la succession de leur père dont le montant dépasse celui des subsides qu’il leur allouait avant l’accident dont il a été victime.

CRIM. - 1er juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-82.616. - C.A. Caen, 16 janvier 1998. - Mlle Gourbin et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. -la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1099.- ASSURANCE DOMMAGES.

Police. - Clauses types de l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage. - Sinistre. - Déclaration. - Demande d’exécution des garanties souscrites. - Délai. - Prescription.

Selon les articles 2270 du Code civil et L.114-1 et L.242-1 du Code des assurances, la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l’assuré pour déclarer les sinistres couverts par le contrat d’assurance dommages-ouvrage régi par le troisième ; et selon le deuxième, l’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-13.198. - C.A. Rouen, 19 février 1997. - Société Batiroc Normandie c/ société The Contingency insurance company

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1100.- AVEU.

Aveu extrajudiciaire. - Définition. - Déclarations d’une partie manifestant sa volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire, à son encontre, des conséquences juridiques.

L’aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques.

Lorsque l’existence d’une vente n’est pas contestée, les déclarations de l’acheteur, quant au paiement du prix, constituent non pas un aveu mais de simples allégations.

CIV.1. - 26 mai 1999. CASSATION

N° 97-16.147. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juin 1996. - Commune d’Aiglun c/ M. Vernet

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1101.- 1° CHASSE.

Moyen prohibé. - Automobile. - Rabat du gibier.

2° CHASSE.

Acte de chasse. - Définition. - Fait de transporter à bord d’un véhicule une arme de chasse non démontée ou déchargée et non placée sous un étui.

1° Le fait, par des chasseurs, au cours d’une battue, d’utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l’article L. 228-6 du Code rural.

Encourt, dès lors, outre l’amende prévue, à titre principal, par l’article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ou l’autorisation prévue par l’article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l’article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l’article L.131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l’aide d’un moyen prohibé pour s’être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier.

2° Constitue un acte de chasse le fait, pour le participant à une battue, de transporter, dans un véhicule automobile, sur les lieux de chasse, une arme de chasse non démontée ou déchargée et non placée sous un étui, en violation des prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et la destruction des animaux nuisibles et le repeuplement du gibier. Le chasseur, passager d’un véhicule automobile, surpris en train de charger son fusil de chasse à bord de celui-ci, au cours d’une battue, encourt en conséquence, outre l’amende prévue par l’article R. 228-5 du Code rural, la peine complémentaire de privation ou de retrait du permis de chasser prévue par l’article L. 228-21 du même Code.

CRIM. - 1er juin 1999. REJET

N° 98-85.520. - C.A. Bourges, 18 juin 1998. - M. Chagnaud et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1102.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Défaut. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Pouvoirs des juges.

Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n’a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de rechercher, au besoin d’office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement.

SOC. - 26 mai 1999. REJET

N° 97-40.803. - C.A. Lyon, 11 décembre 1996. - M. Lauzier c/ société AGIP française

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1103.- CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Atteinte au pouvoir du juge de fixer librement la peine (non).

Le régime de l’amende forfaitaire majorée ne porte pas atteinte au pouvoir du juge de fixer librement le quantum de la peine et n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le juge de police, qui fixe la peine dans les limites comprises entre le montant de l’amende forfaitaire majorée et le maximum encouru, dispose du pouvoir de proportionner le montant de l’amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources.

CRIM. - 16 juin 1999. REJET

N° 98-82.881. - C.A. Paris, 7 avril 1998. - M. Vincent

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1104.- 1° CORRUPTION.

Corruption active. - Eléments constitutifs. - Sollicitation. - Financements politiques.

2° CORRUPTION.

Corruption passive. - Eléments constitutifs. - Lien de causalité entre les dons sollicités ou reçus et les actes attendus du corrompu ou proposés par lui.

1° Est nécessairement sans droit, au sens de l’article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d’un élu de fonds destinés au financement d’activités politiques, en vue d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, retient qu’il a sollicité les entreprises liées contractuellement avec la commune, en situation de dépendance économique à son égard, sous la forme d’un pourcentage du montant des marchés.

CRIM. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-86.607. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 4 décembre 1997. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1105.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Exceptions. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Appréciation souveraine.

Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l’article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercées par le souscripteur du contrat. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du rapport direct.

CRIM. - 29 juin 1999. REJET

N° 98-81.174. - C.A. Rennes, 18 décembre 1997. - M. Christien et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1106.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Victime. - Personne morale. - Possibilité.

Aux termes de l’article 226-10 du Code pénal, la victime d’une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu’une personne morale peut, non seulement, faire l’objet de poursuites pour diverses infractions, mais encore encourir des sanctions disciplinaires si elle exerce certaines professions. Que tel est le cas d’un organisme bancaire.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

Nos 98-80.593, 96-86.525. - C.A. Paris, 20 novembre 1996 et 14 janvier 1998. - M. Bourde

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1107.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Prescription de l’action publique. - Effet.

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Réitération de l’assignation.

1° Il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte application, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que la cause du dommage résidait dans la publication d’un article diffamatoire envers les plaignants et un de leurs auteurs décédés, a fait application de la presciption spéciale prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, bien que les parties eussent fondé leur action en dommages-intérêts sur l’article 1382 du Code civil, dès lors que les éléments de la diffamation publique envers des particuliers et envers la mémoire d’un mort se trouvaient réunis, et que la publication incriminée était interdite par l’article 38 de la loi précitée.

2° La réitération d’une assignation, dans le délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en empêche la caducité au sens de l’article 757 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 6 mai 1999. CASSATION

N° 95-18.883. - C.A. Paris, 23 mai 1995. - Mlle X... et a. c/ société d’exploitation de l’hebdomadaire Z...

M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1108.- DIVORCE.

Effets. - Collaboration d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre. - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil). - Demande. - Recevabilité. - Condition.

La demande d’indemnité à titre exceptionnel prévue par l’article 280-1 du Code civil n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.

CIV.2. - 27 mai 1999. REJET

N° 97-20.661. - C.A. Colmar, 22 avril 1996. - Mme X... c/ M. Y...

M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1109.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Radiation. - Domicile. - Domicile réel. - Hébergement épisodique de l’électeur chez ses parents. - Transfert dans une autre commune. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette la requête d’un électeur tendant à être inscrit sur la liste électorale d’une commune en se bornant à relever que l’intéressé n’y est hébergé qu’épisodiquement, chez ses parents, et que cette résidence n’est ni actuelle, ni effective, ni continue durant 6 mois, et sans rechercher s’il a transféré son principal établissement dans une autre commune.

CIV.2. - 27 mai 1999. CASSATION

N° 99-60.040. - T.I. Périgueux, 22 janvier 1999. - M. Bony

M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1110.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Conformité des réalisations avec la déclaration d’utilité publique. - Eléments à considérer. - Appréciation d’ensemble.

La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique devant s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération et non pas seulement pour les parcelles appartenant au demandeur à la rétrocession, une cour d’appel qui a relevé qu’avant l’expiration du délai légal, une grande partie du programme d’ensemble d’aménagement de la ville nouvelle avait été réalisée et que si tous les travaux prévus en plusieurs tranches n’avaient pas été achevés, les réseaux d’assainissement en limite des parcelles ayant appartenu aux demandeurs à la rétrocession avaient été mis en place dans le but de leur donner la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, en a exactement déduit que la demande en rétrocession n’était pas justifiée.

CIV.3. - 27 mai 1999. REJET

N° 97-17.997. - C.A. Grenoble, 9 juin 1997. - Epoux Bas c/ établissement public d’aménagement de l’Isle d’Abeau et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard,M. Pradon, Av.

N° 1111.- 1° EXTRADITION.

Conventions. - Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Application. - Abrogation de la convention franco-belge du 15 août 1974 modifiée.

2° EXTRADITION.

Principe de la spécialité. - Portée. - Circonstance aggravante nouvelle.

1° En vertu de l’article 60 de la convention d’application de l’Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention européenne d’extradition régissent, depuis cette date, les relations extraditionnelles entre la France et la Belgique.

2° La règle de la spécialité de l’extradition n’interdit pas à la juridiction pénale de l’Etat requérant de prendre en compte la circonstance aggravante de la récidive, qui n’avait pas été visée lors de la demande d’extradition, cette décision n’ayant pas pour conséquence d’étendre sa saisine à des faits nouveaux antérieurs à la remise de la personne extradée et constitutifs d’une infraction distincte.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 98-82.046. - C.A. Rennes, 3 mars 1998. - M. Moinard et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 1112.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Médecin chirurgien. - Simple erreur de diagnostic (non).

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Lien de causalité. - Cause certaine. - Nécessité.

3° ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats.

1° L’erreur de diagnostic qui ne procède pas d’une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal.

2° Le délit d’homicide involontaire suppose un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l’infraction consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime.

3° Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l’article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles du droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction non intentionnelle, si elles ne sont pas saisies d’une demande formulée avant clôture des débats.

CRIM. - 29 juin 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-83.517. - C.A. Dijon, 11 mars 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - MM. Blondel et Vuitton, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1113.- INSCRIPTION DE FAUX.

Ordonnance portant permission de s’inscrire en faux. - Signification aux parties. - Absence de réponse. - Portée.

2° CHOSE JUGEE.

Décision définitive. - Décision statuant sur l’action publique. - Affaire portée une seconde fois devant la même juridiction.

1° Lorsque les parties, à qui a été notifiée l’ordonnance du premier président portant autorisation de s’inscrire en faux, n’ont pas manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l’article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l’exactitude des énonciations contestées, celles-ci sont réputées inexactes.

2° Les juges ne sauraient, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, statuer différemment de ce qui a été définitivement décidé, fût-ce à tort, dans la même affaire et entre les mêmes parties.

Ainsi, une cour d’appel ayant, par un premier arrêt devenu définitif, au lieu d’évoquer, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel qui avait annulé à tort la citation le saisissant, ne saurait, par un nouvel arrêt, reprocher à ce tribunal d’avoir statué au fond, annuler sa décision et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir.

CRIM. - 2 juin 1999. CASSATION

N° 97-81.863.- C.A. Versailles, 29 janvier 1997. - Directeur général des Douanes et des Droits indirects

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Foussard et Bouthors, Av.

N° 1114.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Compétence territoriale. - Compétence étendue à tout le territoire national. - Brigade de recherche et d’intervention.

Les officiers de police judiciaire de la brigade de recherche et d’intervention, antenne de l’office central pour la répression du banditisme (OCRB), créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise pour emploi à la disposition du Service régional de police judiciaire de cette ville, ont une compétence territoriale étendue à tout le territoire national.

CRIM. - 2 juin 1999. REJET

N° 99-81.769. - C.A. Riom, 26 décembre 1997 et 23 février 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 1115.- INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Saisie de documents. - Secret professionnel. - Restitution. - Condition.

Il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que le juge d’instruction peut s’opposer à la restitution de documents saisis dans le cabinet d’un avocat et couverts par le secret professionnel, dès lors que leur maintien sous la main de la justice en vue d’apprécier l’existence d’infractions pénales est nécessaire à la manifestation de la vérité et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

CRIM. - 30 juin 1999. REJET

N° 97-86.318. - C.A. Paris, 5 novembre 1997. - Cabinet X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1116.- 1° INSTRUCTION.

Réquisitoire. - Réquisitoire supplétif. - Validité. - Conditions. - Pièces justifiant la poursuite. - Chambre d’accusation. - Appréciation souveraine.

2° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation. - Infractions en matière de trafic de stupéfiants. - Délai à l’expiration duquel la demande peut être formée.

3° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Objet. - Délégation générale de pouvoirs. - Définition.

4° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée. - Régularité. - Condition.

5° INSTRUCTION.

Expertise. - Expert. - Désignation. - Demande de renseignements (non).

6° INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un médecin. - Chambre d’hôtel occupée par le médecin attaché à une équipe sportive en déplacement (non).

1° Lorsque la chambre d’accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire supplétif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s’il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

2° Il résulte des articles 154 et 706-29 du Code de procédure pénale que les dispositions de l’article 63-4 de ce Code portant à 72 heures le délai à l’issue duquel la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat sont applicables lorsque la mesure de garde à vue a été prise pour l’exécution d’une commission rogatoire délivrée dans une information relative à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal.

3° Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la commission rogatoire qui se réfère aux procès-verbaux de l’enquête et détermine ainsi clairement le cadre de la saisine du service délégataire.

4° N’encourt pas l’annulation la commission rogatoire qui prescrit l’audition des auteurs, coauteurs ou complices d’une infraction, sous réserve des dispositions de l’article 105 du Code de procédure pénale, dès lors que le juge d’instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu’après s’être éclairé, sur la participation de celle-ci aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

5° Ne constitue pas une participation à l’expertise pour laquelle elle n’avait pas à être désignée le concours matériel apporté par une collaboratrice qui se borne à rédiger des demandes de renseignements destinés à l’expert commis par le juge d’instruction.

6° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler une perquisition effectuée en dehors des formes prescrites par l’article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, retient qu’en l’espèce, la chambre d’hôtel occupée par le médecin attaché à une équipe sportive en déplacement ne pouvait être considérée comme un cabinet médical.

CRIM. - 8 juin 1999. REJET

N° 99-81.291, 99-81.807. - C.A. Douai, 17 février 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1117.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Cour d’appel. - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale). - Action en dommages-intérêts. - Représentation à l’audience de la partie citée selon les règles applicables en matière civile. - Articles 410 et 411 du Code de procédure pénale. - Application (non).

Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l’article 91 du même Code, celle-ci n’ayant pas la qualité de prévenu et pouvant se faire représenter à l’audience par un avocat, comme en matière civile.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui refuse à la personne citée, non comparante à l’audience, d’être représentée par son avocat, au prétexte qu’elle n’a pas remis de lettre de représentation, et qui statue à l’égard de celle-ci par une décision contradictoire à signifier, en application de l’article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 8 juin 1999. CASSATION

N° 98-82.163. - C.A. Metz, 28 novembre 1997. - M. Deck

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Delvolvé, Av.

N° 1118.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Publicité. - Domaine d’application. - Reversement d’astreinte. - Chambre du Conseil. - Nullité. - Condition.

Si c’est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, d’une requête en reversement d’astreinte qu’elle a fixée dans une procédure de construction sans permis, a jugé en chambre du conseil et non pas en audience publique, l’irrégularité commise ne doit pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué qu’elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.

CRIM. - 15 juin 1999. REJET

N° 98-85.722. - C.A. Aix-en-Provence, 25 mai 1998. - M. Prost

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1119.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Supplément d’information. - Demande d’une partie. - Recevabilité.

La forclusion édictée par l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l’accomplissement d’un supplément d’information.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION

N° 98-80.470. - C.A. Besançon, 13 novembre 1997. - M. Chevalier

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1120.- 1° MINISTERE PUBLIC.

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Pouvoir d’ordonner une enquête. - Restrictions (non).

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêts annulant des actes d’instruction. - Actes annulés. - Actes en dérivant et procédure ultérieure.

3° INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs du juge.

4° INSTRUCTION.

Nullités. - Commission rogatoire. - Commission rogatoire en cours d’exécution. - Absence au dossier. - Effet.

1° Le pouvoir d’ordonner une enquête préliminaire que le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale ne comporte pas de restriction et concerne tous les faits qui parviennent d’une manière quelconque à la connaissance de ce magistrat.

2° Il appartient à la chambre d’accusation qui a ordonné l’annulation de certains actes de la procédure de décider, sous le contrôle de la Cour de Cassation, si cette annulation doit ou non s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Justifie sa décision une chambre d’accusation qui décide de ne pas annuler les instructions du procureur de la République aux fins d’enquête visant des actes ultérieurement annulés, dès lors qu’elle constate que ces instructions avaient un autre support, en l’espèce une lettre de dénonciation, et qu’elles étaient détachables des pièces annulées dont elles ne découlaient pas exclusivement.

3° Le juge d’instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer d’urgence des vérifications sommaires, à l’exception d’actes coercitifs, pour en apprécier la vraisemblance.

4° Aucune disposition légale n’exige que figure au dossier de la procédure d’information la copie d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction tant que celle-ci est en cours d’exécution.

CRIM. - 30 juin 1999. REJET

N° 99-81.426. - C.A. Versailles, 26 janvier 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1121.- 1° NON-REPRESENTATION D’ENFANT.

Décision statuant sur l’exercice de l’autorité parentale. - Caractère exécutoire. - Ordonnance du juge aux affaires familiales. - Défaut de signification. - Connaissance de la décision par la prévenue. - Constatations suffisantes.

2° PEINES.

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Article 132-45 du Code pénal. - Caractère limitatif.

1° Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-représentation d’enfant au mépris d’une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant sur l’exercice de l’autorité parentale, la cour d’appel qui relève que la prévenue a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision.

2° L’obligation faite à la prévenue, condamnée pour non- représentation d’enfant à une peine d’emprisonnement assortie de sursis avec mise à l’épreuve, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités d’exercice de l’autorité parentale n’entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par l’article 132-45 du Code pénal.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 98-87.147. - C.A. Versailles, 27 octobre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 1122.- 1° PRESSE.

Publication. - Publication d’actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle. - Publication interdite. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression.

2° PRESSE.

Publication. - Publication d’actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle. - Publication interdite. - Définition. - Reproduction partielle du contenu d’un acte.

1° Est justifiée, au regard de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 pour publication d’actes d’une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, dès lors que les juges ont caractérisé l’atteinte portée à la protection des droits d’autrui, susceptible de sanction selon le paragraphe 2, du texte conventionnel précité, en relevant que les extraits reproduits viennent accréditer un article tendant à l’évidence à soutenir la version des faits de l’une des personnes mises en examen, opposée à celle défendue par une autre.

2° Toute reproduction, même partielle, du contenu de l’un des actes désignés à l’article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est incriminée par ce texte.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 98-84.197. - C.A. Paris, 24 juin 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1123.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Recommandations de mesures de redressement. - Demande du débiteur. - Effets. - Crédit à la consommation. - Délai de forclusion. - Interruption.

Il résulte de la combinaison des articles L. 331-7, dernier alinéa, et L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au second texte.

CIV.1. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.127. - C.A. Nancy, 16 juin 1997. - Crédit mutuel c/ époux Clerc et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1124.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué du personnel. - Attributions. - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. - Dénonciation. - Discrimination concernant le délégué. - Portée.

Selon l’article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud’hommes une discrimination dont il était l’objet, était dans l’exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s’imputer sur ses heures de délégation.

SOC. - 26 mai 1999. REJET

N° 97-40.966. - C.P.H. Sélestat, 9 décembre 1996. - Société Seltz et Fils c/ M. Trendel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Martin, Av. Gén.

N° 1125.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Etablissements distincts. - Conditions. - Existence sur place d’un représentant de l’employeur.

L’établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu’il existe sur place un représentant de l’employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite.

En conséquence, l’établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l’institution, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d’instance, qui n’a pas recherché si le lieu où la désignation avait été faite constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné.

SOC. - 26 mai 1999. CASSATION

N° 98-60.155. - T.I. Tours, 29 janvier 1998. - Société Proteg Sécurité c/ M. Pioger et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1126.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Définition. - Versements destinés à assurer l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition.

Les versements effectués par un employeur, destinés à assurer l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire par répartition, constituent une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissant du régime général de sécurité sociale individualisées lors de leur règlement et sont dès lors soumises à cotisations pour la partie excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale.

SOC. - 20 mai 1999. CASSATION

N° 97-17.187. - C.A. Versailles, 4 avril 1997. - URSSAF de Paris c/ société Bouygues et a.

M. Favard , Pt (f.f). - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1127.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples au cours de la même séance. - Acte d’anesthésie. - Acte de traitement. - Distinction. - Portée.

Fait une fausse application des articles 11 B 1° et 22-3° de la nomenclature générale des actes professionnels le tribunal des affaires de sécurité sociale qui rejette le recours d’un anesthésiste-réanimateur contre une décision de la Caisse n’acceptant de prendre en charge l’anesthésie-réanimation effectuée à l’occasion d’une "ligamentoplastie de la cheville + plâtre", cotée KC 80+10/2 par le chirurgien, que selon la cotation KC 35.

En effet, la confection d’un plâtre constitue un acte de traitement au sens de l’article 22-3° de la nomenclature, de sorte qu’en l’absence de cotation propre à l’acte d’anesthésie l’accompagnant, l’anesthésiste-réanimateur peut solliciter pour celui-ci, qui accompagne le deuxième acte effectué par le chirurgien, la cotation 25/2.

SOC. - 20 mai 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-12.321. - T.A.S.S. Vesoul, 4 décembre 1996. - M. Pellefigue c/ Caisse maladie régionale de Franche Comté et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1128.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Agent d’un organisme de sécurité sociale. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Est irrecevable l’appel d’une URSSAF à l’encontre d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que l’agent de cet organisme, habilité à le représenter devant les juridictions du département, ne disposait pas d’un pouvoir spécial d’interjeter appel.

SOC. - 27 mai 1999. REJET

N° 96-15.621. - C.A. Rennes, 28 mars 1996. - URSSAF des Côtes- d’Armor c/ société Bouchers services

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1129.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Droits de la défense. - Violation. - Demande de l’appelant en vue de sa convocation. - Rejet fondé sur l’article R.143-29 du Code de la sécurité sociale.

Viole le principe du respect des droits de la défense la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui énonce que, statuant uniquement sur pièces en application de l’article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, la demande de l’appelant en vue de sa convocation à l’audience doit être rejetée, alors que ce texte ne lui interdisait pas d’entendre l’intéressé dès lors que celui-ci l’avait demandé.

SOC. - 27 mai 1999. CASSATION

N° 97-16.521. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 13 février 1996. - M. El Kallita c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1130.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Usagers. - Litige les opposant au concessionnaire. - Litige concernant l’application du règlement du service des eaux. - Compétence administrative.

Le règlement du service des eaux adopté par le syndicat des eaux d’Ile-de-France est un acte administratif réglementaire dont les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent apprécier la légalité.

CIV.1. - 26 mai 1999. CASSATION

N° 97-17.500. - T.I. Juvisy-sur-Orge, 6 mars 1997. - Compagnie générale des eaux c/ M. Gaillet et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1131.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Définition. - Défaut de transfert du titulaire du permis au nouveau propriétaire (non).

Le défaut de transfert du permis de construire de l’acquéreur d’une parcelle n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

CRIM. - 29 juin 1999. CASSATION

N° 98-83.839. - C.A. Aix-en-Provence, 19 mai 1998. - M. Barthe et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1132
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 1133
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage 1134
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 1135
BAIL (règles générales)
Promesse de bail 1136
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement 1137
CIRCULATION ROUTIERE
Code de la route  1138
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  1139
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 1140
Licenciement économique 1141
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 1142
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1143
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1144
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 1145
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Autorité de régulation des télécommunications 1146
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  1147
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1147
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1148
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1149
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 1150
VENTE
Prix 1151

N° 1132.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Indemnisation.- Offre de l’assureur.- Transaction.- Article L.211-9 du Code des assurances.- Application.- Nécessité.-

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ayant instauré un régime d’indemnisation spécifique, les offres faites par un assureur ne correspondant pas aux stipulations des dispositions de l’article L.211-9 du Code des assurances, ne constituent pas une transaction au sens de cette législation.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. C), 15 décembre 1998

N° 99-546.- M. Ravoteur c/ Mlle Rouquette et a.

M. Laguerre, Pt (f.f.).- M. Crousier et Mme Ilhe-Delannoy, Conseillers.

N° 1133.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.

- Délai.- Point de départ.- Jour du prononcé du jugement.- Jugement contradictoire.- Jugement rendu après prolongation du délibéré.- Partie avisée de la date du prononcé du jugement par l’un des magistrats ayant été présent aux débats.- Preuve.- Absence.- Conséquences.- Appel tardif.- Recevabilité.-

La Cour n’est pas en mesure de s’assurer que les dispositions des articles 462 et 485 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de prolongation du délibéré, que l’annonce de la date à laquelle le jugement sera rendu doit être faite par l’un des magistrats devant lesquels les débats ont eu lieu, ont été respectées, lorsque la note d’audience n’est signée ni du greffier ni du président.

Dès lors, les appels interjetés par 2 prévenus après expiration des délais des articles 498 et 500 du Code précité doivent être déclarés recevables en l’absence de signification du jugement, la preuve que ceux-ci aient été régulièrement avisés de la date du prononcé du jugement n’étant pas rapportée.

C.A. Dijon (Ch. Correct.), 20 janvier 1999

N° 99-613.- M. Le Guez et a.

M. Bray, Pt.- Mme Masson-Berra et M. Vignes, Assesseurs.- M. Moreau, Subst. gén.-

N° 1134.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Assurance.- Présence d’un technicien mandaté par l’assureur aux opérations d’expertise.- Emission de réserves.- Absence.- Effets.- Renonciation aux déchéances ou exceptions de garantie (non).-

Il ne saurait se déduire du seul fait qu’un technicien mandaté par l’assureur a assisté au côté de l’assuré aux opérations d’expertise aux cours desquelles il n’a émis aucune réserve, que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéances ou d’exceptions susceptibles de remettre en cause sa garantie.

C.A. Limoges (Ch. civ., 1ère sect.), 4 février 1999

N° 99-539.- M. Rongier c/ M. Malonie et a.

M. Foulquié, Pt.- Mme Renon et M. Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1135.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance de groupe.- Risques couverts.- Invalidité absolue et définitive.- Définition.-

Un contrat d’assurance de groupe, connexe à un contrat de prêt, qui, stipulant une garantie en cas d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, définit cette notion d’invalidité en se référant expressément au classement en 3e catégorie d’invalides ou, en cas d’accident du travail, à une incapacité permanente à 100% avec majoration pour assistance d’une tierce personne, subordonne nécessairement le jeu de la garantie à la réunion cumulative de 2 éléments, soit l’incapacité de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque procurant gain ou profit et la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Ainsi, dès lors qu’il est établi qu’en dépit d’une inaptitude à l’exercice d’un travail, l’état du souscripteur ne nécessite pas l’assistance d’une tierce personne, l’assureur est fondé à refuser la garantie contractuelle.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 5 novembre 1998

N° 99-12.- Epoux Ricot c/ Banque nationale de Paris (BNP) et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 1136.- BAIL (règles générales).

- Promesse de bail.- Promesse synallagmatique.- Conditions de validité.- Accord sur la chose, sur le prix et sur la qualité des signataires.-

Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu’elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l’accord sur la chose et sur le prix, qui doit se concrétiser dans l’acte lui-même.

Dès lors, un acte qui ne précise ni la chose louée, ni la qualité des signataires de l’acte, ni la portée de leur engagement supposé, ne peut valoir bail.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 13 novembre 1998

N° 99-273.- Société A2E Ascenseurs et escalators européens c/ Mme Minvielle Debat

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1137.- BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Refus sans offre d’indemnité d’éviction.- Changement d’activité en cours de bail.- Absence d’autorisation du bailleur.-

L’adjonction de la confection et de la vente de toutes sortes de plats cuisinés à l’activité de boucher-charcutier prévue au bail doit être considérée comme une activité connexe ou complémentaire nécessitant de la part du preneur le respect des dispositions de l’article 34 du décret du 30 septembre 1953.

L’absence d’avis préalable du bailleur constitue une faute grave qui justifie le non renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. D), 1er avril 1998

N° 99-550.- M. Phalipou c/ Mme Bourdy

M. Vernette, Pt.- M. Blanc-Sylvestre et Mme Brun, Conseillers.-

N° 1138.- CIRCULATION ROUTIERE.

- Code de la route.- Domaine d’application.- Voies ouvertes à la circulation publique.- Décision d’autorisation de circuler.- Nécessité.-

Les dispositions du Code de la route concernant les règles de circulation des véhicules ne s’appliquent qu’aux voies pour lesquelles ont été prises des décisions d’autorisation de circuler. A défaut d’une telle décision administrative, il n’y a pas d’infraction.

T.P. Millau, 16 décembre 1997

N° 99-551.- M. Tourrette

M. Chauche, Pt.- M. Saussol, O.M.P.-

N° 1139.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Etendue.- Indemnité de non- concurrence.- Contestation de la validité d’une clause de non-concurrence.- Possibilité (non).-

L’AGS dispose d’un droit propre pour contester le principe et l’étendue de sa garantie.

L’employeur ne pouvant invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence qu’il a insérée au contrat de travail, dès lors, ce droit de l’AGS ne saurait être étendu au cas où seul le salarié peut se prévaloir de la nullité relative d’une telle clause dont il peut seul apprécier l’atteinte qu’elle porte à sa liberté du travail.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 17 février 1999

N° 99-408.- M. Boulay et a. C/ M. Gauthier, mandataire- liquidateur de la société Malicia et a.

Mme Pérony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 1140.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Imputabilité.- Modification du contrat de travail par l’employeur.- Changement de classification.- Déclassement.- Déclassement disciplinaire.- Caractère substantiel de la modification.- Refus du salarié.- Portée.-

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un déclassement disciplinaire emportant rétrogradation et refuse la modification substantielle du contrat de travail qui lui est imposée, la rupture du contrat de travail consécutive à ce refus est imputable à l’employeur.

C.P.H. Nancy (sect. commerce), 28 juin 1999

N° 99-719.- Mme Ehrmann c/ société Boye

M. Lippmann, Pt.- MM. Maricot, Germain, Mmes Damm et Robinot, Assesseurs.-

N° 1141.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères retenus par l’employeur.- Exclusion de certaines catégories de salariés.- Article L.321-1-1 du Code du travail.- Violation.-

A défaut de convention ou d’accord collectif applicable concernant l’ordre des licenciements, l’employeur doit définir, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour chaque licenciement collectif, les critères retenus pour en fixer l’ordre.

Méconnaît en conséquence les dispositions de l’article L.321-1-1 l’employeur qui ne retient pas les critères précis requis par la loi en décidant de licencier les salariés autres que ceux de plus de 50 ans, ou ceux handicapés ou constituant des cas sociaux ; il ne peut dès lors justifier du respect de l’ordre des licenciements au motif qu’un salarié licencié n’entrait dans aucune de ces 3 catégories.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch. soc.), 20 avril 1999

N° 99-558.- M. Fave c/ société Digital équipement France

M. Toulza, Pt (f.f.).- M. Fohlen et Mme Baetsle, Conseillers.-

N° 1142.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Enfant atteignant sa majorité.- Suppression.- Moment.-

Selon les dispositions de l’article 293 du Code civil, s’agissant d’un divorce sur demande conjointe, les modalités et les garanties de la pension alimentaire due pour l’éducation des enfants sont fixées par la convention définitive des époux homologuée par le juge aux affaires familiales.

Dès lors que la convention homologuée a la force exécutoire d’une décision de justice définitive, le débiteur de la pension contestant une décision de saisie de ses rémunérations, n’est pas fondé à remettre en cause le contenu et la portée des engagements souscrits dans cette convention en prétendant que la demande, concernant un enfant majeur, aurait dû être fondée sur les dispositions de l’article 295 du Code civil, lesquelles, en réalité, fondent implicitement mais nécessairement la convention.

De plus, aucune disposition du jugement de divorce ne prévoyant que la pension alimentaire cesserait à la majorité de l’enfant, la contribution est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses propres besoins.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 11 décembre 1998

N° 99-294.- M. X... c/ Mme Y...

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 8 février 1989, Bull. 1989, II, nâ 32, p. 16

N° 1143.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Intérêts.- Déclaration du principal payé en exécution d’une ordonnance de référé.- Nécessité (non).-

Un créancier est fondé à ne déclarer au liquidateur d’une personne en liquidation judiciaire que la seule créance d’intérêts restant exigible au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sans être tenu de déclarer sa créance en principal, éteinte par des paiements obtenus en exécution d’une ordonnance de référé, dont il n’est pas prétendu qu’ils aient été irréguliers.

C.A. Lyon (3e ch.), 19 février 1999

N° 99-231.- M. Bauland, mandataire-liquidateur de Mme Surowka c/ Bourely Répartition GASPA et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1144.- JUGE DE L’EXECUTION.

- Compétence.- Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée.- Titre exécutoire.- Chose jugée.- Remise en cause (non).-

En application de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Ainsi, un juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, remettre en cause le bien-fondé de contraintes, régulièrement signifiées au débiteur et non contestées par lui, en vertu desquelles une saisie des rémunérations est requise.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 novembre 1998

N° 99-267.- Fédération mutualiste parisienne c/ M. Gens et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1145.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Notaire.- Reconstitution d’un acte détruit.- Conditions.- Sinistre.- Appréciation.-

La reconstitution de l’original d’un acte authentique ou sous seing privé détruit ne peut être demandée que par suite de faits de guerre ou de sinistres en application des dispositions de l’article 1430 du nouveau Code de procédure civile.

Dès lors, les minutes d’un notaire devant conformément à l’article 13 du décret du 26 novembre 1971 être remises au nouveau titulaire de l’office, l’impossibilité dans laquelle ce dernier se trouve, de représenter celle qui lui est réclamée ainsi qu’une copie constitue un sinistre autorisant la reconstitution.

Par conséquent, s’il résulte d’un faisceau d’éléments probants qui se corroborent les uns des autres qu’un acte peut être aisément reconstitué, il y a lieu d’en ordonner la reconstitution.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 29 avril 1999

N° 99-418.- Mme Guillaumie c/ Ministère Public

M. Foulquié, Pt.- MM. Tcherkez et Trassoudaine, Conseillers.-

M. Palermo-Chevillard, Subst. gén.-

N° 1146.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.

- Autorité de régulation des télécommunications.- Compétence.- Appréciation de la conformité de la saisine pour avis par France Télécom du Comité de la télématique anonyme sur le fondement d’une clause d’un contrat audiotel (non).-

Une société qui demande à l’Autorité de régulation des télécommunications d’apprécier la conformité de la saisine pour avis du Comité de la télématique anonyme, effectuée à son encontre par France Télécom sur le fondement d’une clause contenue dans des contrats "audiotel", soumet à cette Autorité un litige qui n’entre pas dans sa compétence dans la mesure où celui-ci ne se rattache pas à un problème d’exécution de conventions d’accès à un réseau de télécommunications ou de discrimination au sens des articles L.36-8 ou L.34-8 du Code des postes et télécommunications, mais tend seulement à remettre en cause les modalités de régulation des services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques, issues de l’application du décret du 25 février 1993, dont l’objet même était d’instituer une procédure permettant que des restrictions soient apportées au principe de la liberté des télécommunications en fonction du contenu de ces services, lorsque celui-ci est de nature à porter atteinte à la protection de la jeunesse.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 16 mars 1999

N° 99-228.- Société To Com c/ société France Télécom

Mme Favre, Pt.- M. Boval et Mme Bregeon, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-

N° 1147.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Formulaire détachable de rétractation.- Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur à l’exclusion de toute autre mention.- Absence de production par la banque de son formulaire.- Effets.- Déchéance des intérêts.-

Le prêteur de deniers qui poursuit l’emprunteur du chef d’une offre préalable de crédit et qui doit faire la preuve, en particulier, de son droit à réclamer les intérêts stipulés au contrat en établissant que l’offre préalable est conforme aux dispositions des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation, n’est pas recevable à prétendre au paiement des intérêts conventionnels, dont il est déchu, dès lors qu’il n’est pas en mesure de produire son exemplaire du formulaire de rétractation détachable et ne permet pas au juge de vérifier que conformément aux dispositions combinées des articles L.311-8, L.311-13, R.311-6 et R.311-7 du Code de la consommation, ce document contient, au recto et au verso, les mentions requises en totalité, et à l’exclusion de toute autre mention.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 11 mai 1999

N° 99-600.- Société Cofica c/ M. Denis

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 1148.- SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Assiette.- Primes d’aide à la création d’entreprises versées lors d’un licenciement pour motif économique.- Exclusion.-

Doivent être exclues de l’assiette des cotisations sociales comme ne constituant pas au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, des primes d’aide à la création d’entreprises versées aux salariés par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail pour motif économique dans le but de réparer le préjudice résultant de la perte de l’emploi et présentant par là un caractère indemnitaire.

C.A. Limoges (ch. soc.), 2 mars 1999

N° 99-537.- URSSAF de la Haute-Vienne c/ société Valéo

M. Foulquié, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1149.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Faute inexcusable de l’employeur.- Définition.- Absence de consignes précises de sécurité.- Création d’un danger dans les locaux de l’entreprise.-

Lorsqu’un employeur laisse utiliser par son personnel des chariots de manutention dans des conditions n’assurant pas la sécurité des travailleurs, notamment en l’absence de consignes précises de sécurité réglementant la circulation dans les allées des engins de manutention à l’intérieur des locaux de l’entreprise et qu’il crée ainsi les conditions d’un danger, de sorte que, suite à une collision entre deux chariots, l’un des deux conducteurs est victime d’un accident du travail mortel, il y a lieu de considérer que la faute inexcusable de l’employeur a revêtu un caractère déterminant dans la survenance de l’accident, ayant absorbé l’imprudence susceptible d’être reprochée à la victime.

C.A. Dijon (ch. soc.), 9 février 1999

N° 99-561.- Mme Maras c/ société Valti et a.

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1150.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Vieillesse.- Pension.- Périodes d’assurance.- Services accomplis en qualité d’engagé volontaire.- Mission sur un bâtiment de la marine nationale.- Services en territoire national.-

Une caisse régionale d’assurance maladie ne peut refuser de valider au titre des trimestres d’assurance vieillesse du régime général, la période de service national accomplie sur un bâtiment de la marine nationale qui constitue une part de l’entreprise nationale, dès lors que l’intéressé n’a jamais servi hors du territoire national, peu important la zone géographique de l’accomplissement de la mission du navire sur lequel il était affecté.

C.A. Dijon (ch. soc.), 11 février 1999

N° 99-579.- Caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne- Franche-Comté c/ M. Gassmann

M. Drapier, Pt.- M. Vignes et Mme Dufrenne,Conseillers.-

N° 1151.- VENTE.

- Prix.- Pratique de prestation à un prix non conforme.- Hébergement de personnes âgées.- Prix conformes aux stipulations contractuelles et absence d’augmentations des tarifs excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel.- Absence d’infraction.- Non-respect des engagements moraux pris par le repreneur de l’établissement.- Absence d’influence.-

Dès lors que les dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 6 juillet 1990 relative à l’hébergement des personnes âgées, pénalement sanctionnées, incriminent, notamment, le fait de procéder à des augmentations des tarifs contractuellement établis dans des proportions supérieures à celles autorisées par les arrêtés ministériels, il ne saurait être reproché à un établissement d’avoir pratiqué, durant la période visée à la prévention, des prix conformes aux stipulations des contrats passés avec les personnes hébergées, et ce, même si ces contrats ont été conclus au mépris des engagements moraux pris par le repreneur de l’établissement à l’égard des religieuses cédantes de celui-ci.

Les contrats passés avec les pensionnaires, à défaut d’avoir été déférés aux juridictions évenutellement compétentes pour apprécier les conditions de leur souscription par les personnes âgées en cause, doivent être considérés comme librement consentis, et aucune facturation ultérieure excédant le pourcentage autorisé par arrêté ministériel n’étant démontrée, les infractions poursuivies ne sont pas caractérisées.

C.A. Versalles (9e ch. pén.), 11 septembre 1998

N° 99-502.- X... et a.

Mme Canivet, pt.- M. Limoujoux et Mme Delafollie, Conseillers.- Mme Blot, Subst. gén.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 24, p. 1055
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, P. 48 
- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Absence de mention manuscrite.- Caution s’engageant dans l’acte à garantir les intérêts.- Portée.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

S. Retterer
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 2, supplément, p. 1
- Le contrat de référencement : du droit des obligations au droit de la concurrence -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J. Lacotte
Banque et droit, 1999, n° 65, p. 10
- Quelles limites au devoir de non-ingérence de la banque ? -

COMPTE COURANT

F. Grua
Dalloz, 1999, n° 24, p.255
- Qu’est-ce qu’un compte en banque ? -

CONSEIL JURIDIQUE

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1999, n° 24, p. 1144
Note sous Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 14, p. 9
- Garantie financière.- Société de caution mutuelle.- Octroi, renouvellement ou modification de la garantie.- Montant des sommes détenues pour le compte des clients.- Vérification.- Nécessité.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

B. Amaudric du Chaffaut
Semaine juridique, 1999, n° 23, p. 1081
- Clause de garantie illimitée contraignant le fournisseur d’un logiciel à l’adapter au passage à l’an 2000 -
Au sujet de Cour d’appel de Dijon, 1e ch., 2e sect., 4 février 1999

G. Loiseau
Dalloz, 1999, n° 23, p.245
- Nom de domaine et Internet : turbulences autour d’un nouveau signe distinctif -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

D. Voinot
Dalloz, 1999, n° 23, p.345
Note sous Com., 9 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 190, p. 158
- Parts sociales.- Cession.- Opposabilité à la société.- Formalités.- Défaut d’accomplissement antérieurement aux formalités d’opposabilité aux tiers.- Portée.-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Rossi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 24, p. 1060
Note sous Com., 13 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 240, p. 200
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Régularité.- Conformité aux pouvoirs du débiteur ou de l’administrateur.- Recherche nécessaire.-

F. Viterbo
Banque et droit, 1999, n° 65, p. 3
- Le sort de la réserve de propriété en période de règlement amiable -

6 - Divers

MONNAIE

G. Gruber
Dalloz, 1999, n° 24, p.258
- L’euro et les clauses d’indexation -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

VENTE

Y. Dagorne-Labbé
Petites Affiches, 1998, n° 140, p. 15
Note sous Civ.3, 10 décembre 1997, Bull. 1997, III, n° 223, p. 150
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promettant.- Décès au cours du délai de maintien de l’offre.- Caducité de l’offre (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1999, n° 24, p. 1132
Note sous :
Civ.1, 24 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 330, p. 228
Civ.1, 8 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 346, p. 238
- Exécution.- Impossibilité.- Force majeure.- Existence.- Evénements invoqués.- Caractère insurmontable.- Défaut.- Caractère imprévisible.- Absence d’influence.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

J-P. Beraudo
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1015
- L’application internationale des nouvelles dispositions du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux -

L. Leveneur
Petites Affiches, 1998, n° 155, p. 28
- La responsabilité du fait des produits défectueux. (Loi du 19 mai 1998). Le défaut, Colloque, Paris, 27 octobre 1998 -

D. Mazeaud
Petites Affiches, 1998, n° 155, p. 14
- La responsabilité du fait des produits défectueux. (Loi du 19 mai 1998). Les victimes et les dommages réparables, Colloque, Paris, 27 octobre 1998 -

N. Molfessis
Petites Affiches, 1998, n° 155, p. 20
- La responsabilité du fait des produits défectueux. (Loi du 19 mai 1998). Les produits en cause, Colloque, Paris, 27 octobre 1998 -

A. Outin-Adam
Petites Affiches, 1998, n° 155, p. 8
- La responsabilité du fait des produits défectueux. (Loi du 19 mai 1998). Les responsables, Colloque, Paris, 27 octobre 1998 -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

P. Sargos
Semaine juridique, 1999, n° 24, p. 1121
- L’information sur les médicaments. Vers un bouleversement majeur de l’appréciation des responsabilités -

3 - Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE

J-M. Talau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 22, p. 996
- Le porteur d’une lettre de change, le sous-traitant et la provision -
Au sujet de Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 295, p. 255

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 444, p.8
- Un syndic dont le mandat était nul a pu prétendre au paiement de ses honoraires -
Au sujet de Civ.3, 20 janvier 1999, non publié au bulletin civil

D. Da Silva Farge
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 24, p. 964
- Avances de trésorerie : état de la jurisprudence -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES :

M-E. Bichon Lefeuvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 25, p. 1010
- De l’insaisissabilité des fonds placés en assurance-vie -

M-H. Maleville
Dalloz, 1999, n° 23, p.339
Note sous Civ.1, 9 février 1999, Bull. 1999, I, n° 45, p. 30
- Invalidité.- Invalidité ou incapacité temporaire totale.- Définition.- Définition contractuelle donnée par le contrat d’assurance.- Appréciation souveraine.-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

I. Moine Dupuis
Dalloz, 1999, n° 23, p.251
- le droit de visite du parent incarcéré -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

P. Fronton
Dalloz, 1999, n° 24, p.361
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 251, p. 175
- Nullité.- Effets.- Remise des choses dans l’état où elles se trouvaient avant l’acte annulé -

DIVORCE

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Cassation.-

FILIATION (règles générales)

J. Massip
Petites Affiches, 1998, n° 132, p. 29
Note sous Civ.1, 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 99, p. 66
- Mode d’établissement.- Possession d’état.- Action en constatation.- Différence avec l’action en réclamation ou en constestation d’état.- Effets.- Exercice.- Conditions.- Intérêt légitime.-

FILIATION NATURELLE

J. Massip
Dalloz, 1999, n° 24, p.360
Note sous Civ.1, 16 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 215, p. 149
- Reconnaissance.- Nullité.- Effets.- Changement de patronyme de l’enfant mineur.-

MAJEUR PROTEGE :

C. Geffroy
- La tutelle des pupilles de l’Etat. Propos critiques et propositions pour l’avenir -

C. Libron
Gazette du Palais, 1999, n° 158, p. 41
- Le juge des tutelles, sa fonction, ses spécificités au regard des incapables majeurs et les problèmes auxquels il est confronté -

MARIAGE :

T. Garé
Semaine juridique, 1999, n° 24, p. 1131
Note sous Civ.3, 16 décembre 1998, non publié au bulletin civil
- Effets.- Article 220 du Code civil.- Solidarité des époux.- Loyers.- Dette ménagère (oui).- Epouse autorisée à résider séparément.- Elément insuffisant.-

S. Lebreton
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 24, p. 967
- Réflexions sur la sanction des mariages célébrés en fraude à la loi à partir de la critique de l’article 190-1 du Code civil -

REGIMES MATRIMONIAUX

J. Casey
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1029
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 11, p. 6
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Homologation.- Jugement d’homologation.- Recours en révision.- Recours formé par les enfants légitimes en qualité d’ayants cause universels de leur mère.- Mère disposant de son vivant du droit de contester le jugement.- Transmission aux enfants.- Recevabilité du recours.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

E. Agostini
Dalloz, 1999, n° 23, p.343
Note sous Civ.3, 24 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 132, p. 89
- Bail à ferme.- Bailleur.- Obligations.- Maintien de la permanence et de la qualité des plantations.- Clause le mettant à la charge du preneur.- Nullité.-

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

N. Monachon-Duchène
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1044
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 365, p. 251
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur contre la caution.- Exception tirée de la nullité de son engagement.- Forclusion.- Délai.- Point de départ.- Date à laquelle le cautionnement a été consenti.-

9 - Divers

AVOCAT

J. Pralus-Dupuy
Semaine juridique, 1999, n° 23, p. 1089
Note sous :
Civ.1, 31 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 133, p. 88
Civ.1, 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 155, p. 102
- Discipline.- Procédure.- Récusation.- Récusation de deux membres du conseil de discipline.- Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Droit à un tribunal impartial.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

R. Bohnen
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 60
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Esquisses d’une collaboration judiciaire : Amsterdam, et après ? Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

A. Borràs
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 9
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Problèmes pratiques posés par l’application de la convention de Bruxelles en Espagne. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

M. Brauch
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 33
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Problèmes pratiques posés par l’application de la convention de Rome en Allemagne. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

J. Izquierdo Peris
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 49
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. La coopération judiciaire dans les procédures d’insolvabilité : la convention de Bruxelles de 1995 sur la "faillite". Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

P. Pereira
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 45
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de responsabilité parentale : la convention de Bruxelles II. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

A. Reeg
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 17
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Problèmes pratiques posés par l’application de la convention de Bruxelles en Allemagne. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

M. Retuerto Buades
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 38
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Problèmes pratiques posés par l’application de la convention de Rome en Espagne. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

A-M. Rouchaud
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 4
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Convention de Bruxelles de 1968 : derniers développements jurisprudentiels. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

F. Rouchereau
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 57
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Les aspects particuliers de l’extradition et de la lutte contre la criminalité organisée. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

O. Tell
Petites Affiches, 1998, n° 150, p. 22
- La coopération judiciaire entre la France, l’Espagne et l’Allemagne  : les conventions européennes. Convention de Rome du 19 juin 1980 : premiers développements jurisprudentiels. Séminaire, Paris 13 et 14 février 1998 -

CONFLIT DE LOIS

M. Menjucq
Dalloz, 1999, n° 23, p.337
Note sous Civ.1, 24 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 327, p. 226
- Application de la loi étrangère.- Mise en oeuvre par le juge français.- Recherche de sa teneur.- Recherche de la solution donnée par le droit positif en vigueur dans l’Etat concerné.- Office du juge.-

ABANDON DE FAMILLE

D. Rebut
Semaine juridique, 1999, n° 24, p. 1135
Note sous Crim., 2 décembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 326, p. 944
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Intention coupable.- Défaut de paiement.- Défaut de paiement intégral.- Délai de deux mois.- Réitération.- Poursuites successives.-

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

A. Graboy-Grobesco
Petites Affiches, 1998, n° 151, p. 9
- Vidéosurveillance et libertés -

DETENTION PROVISOIRE

E. Molina
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1035
Note sous Crim., 16 juin 1998, Bull. crim. 1998, n° 192, p. 526
- Demande de mise en liberté.- Forme.- Cour d’assises.- Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d’audience.- Recevabilité.-

LOIS ET REGLEMENTS

J. Coulon
Dalloz, 1999, n° 24, p.367
Note sous Crim., 10 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 294, p. 850
- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Réclusion criminelle.- Durée.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

A. Derue
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 23, p. 1018
Note sous Soc., 4 février 1999, Bull. 1999, V, n° 59, p. 44
- Preuve.- Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale.- Communication des observations des agents à l’assujetti.- Intégralité du rapport.- Nécessité (non).-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

G. Seraud
Le droit ouvrier, 1999, n° 609, p. 179
- Le contrat jeune : l’invention du contrat de travail à durée indéterminée affecté d’un terme ? -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1046
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 158, P. 115
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Renouvellement.- Conditions fixées par le contrat de travail.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

C. Radé
Dalloz, 1999, n° 24, p.365
Note sous Soc., 9 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 108, P. 78 
- Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Causes.- Inexécution des obligations.- Inexécution imputable au salarié.- Avis d’aptitude à la reprise du travail.- Absence prolongée du salarié.- Constatations insuffisantes.-

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 24, p. 1062
Note sous Soc., 3 février 1999, Bull. 1999, V, n° 56, p. 42
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Insuffisance de résultats.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

CASSATION

B. Mercier
Petites Affiches, 1998, n° 138, p. 5 et n° 139, p. 8
- Les effets du pourvoi en cassation sur l’exécution de la décision de divorce -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Olivier
Gazette du Palais, 1999, n° 156, p. 34
Note sous Civ.1, 12 janvier 1999, non publié au bulletin civil
- Expertise.- Expert inscrit sur la liste nationale et sur une liste de cour d’appel.- Radiation de la liste de cour d’appel.- Décision confirmée par arrêt de la cour d’appel.- Pourvoi.- Radiation de la liste nationale.- Effet.- Pourvoi sans objet.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

R. Crone
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 11, p. 641
- La saisie-attribution -

H. Croze
Semaine juridique, 1999, n° 22, p. 1033
Note sous Civ.2, 11 mars 1999, Bull. 1999, II, n° 49, p. 35 
- Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Etendue de ses obligations à l’égard du tiers saisi.- Déclaration.- Absence.- Motif légitime.- Recherche nécessaire.-

REFERE DU PREMIER PRESIDENT

M. Darmon
Gazette du Palais, 1999, n° 163, p. 4
- Cour de Cassation et primauté du droit communautaire. Quelques réflexions à propos de l’arrêt Société Pontoizeau -
Au sujet de Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 253, p. 210