Bulletin d’information n° 500 du 01/10/1999

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
Séance du 31 mai 1999  
  Avis n°5
  Avis n°6
  Avis n°7

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 31 mai 1999

Avis n° 5 :

1° CASSATION.

- Avis. - Demande. - Questions posées dans des pourvois en cours (non).

2° CASSATION.

Avis. -Demande. -Recevabilité. -Conditions. -Question de droit présentant une difficulté sérieuse.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 novembre 1999 par le tribunal d’instance de Dinan, reçue le 2 mars 1999, dans une instance opposant Monsieur Tiret au Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor, et ainsi libellée :

"1°) le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui s’opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige n’empêche-t-il pas de faire application de l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 à une instance en cours lorsque ladite loi a été édictée ?"

"2°) peut-il être considéré que la validation rétroactive puisse remonter au-delà du 29 juillet 1993 dans la mesure où antérieurement à cette date qui est celle de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1993 portant Code de la consommation, l’article 5 de la loi du 13 juillet 1979 imposait la remise du tableau d’amortissement et non l’article L.312-8 du Code de la consommation qui n’existait pas encore alors qu’en l’absence de tout texte dérogatoire, la loi du 12 avril 1996, d’interprétation stricte, ne saurait régulariser des offres incomplètes au regard de la loi du 13 juillet 1979, abrogée par la loi précitée du 26 juillet 1993 ?"

Sur la première question :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS,

la Cour de Cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai.

Et sur la seconde question :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS,

la question de la codification intervenue a droit constant ne soulevant pas une question de droit sérieuse.

M. Truche, P. Pt.- M. Bargue, Rap., assisté de M. Steff, auditeur.- Mme Petit, Av. Gén.-

Avis n° 6 :

CASSATION.

Avis. -Demande. -Notification aux parties. -Preuve. -Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 24 février 1999 par la cour d’appel de Paris, reçue le 8 mars 1999, dans une instance opposant Madame Bennahmias au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle et à la société La Cheville dauphinoise, et ainsi libellée :

"1°) Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R.411-21-3° et R. 411-24 du Code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l’adresse du ou des défendeurs au recours ?"

2°) Dans l’affirmative, quelles conséquences doit-on en tirer ?"

Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu’en application de l’article 1031-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties ;

EN CONSEQUENCE : DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Truche, P. Pt.- Mme Garnier, Rap., assistée de Mme Arrault, greffier en chef.- M. Jobard, Av. Gén.-

Séance du 21 juin 1999

Vu la demande d’avis

Avis n° 7 :

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie conservatoire. -Tiers saisi. -Obligations. -Obligation de renseignement. -Caducité ou nullité de la saisie. -Effet.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 mars 1999 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 mars 1999, dans une procédure opposant la société La Mondiale immobilière à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée :

"En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi, contre lequel une demande de paiement est formée sur le fondement de l’article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, peut-il invoquer la caducité ou la nullité de sa saisie pour s’opposer à la demande ?"

EST d’AVIS

que la nullité de la saisie conservatoire, ou sa caducité qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s’oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, cette sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s’inscrivant nécessairement dans le cadre d’une saisie valable. Dès lors le tiers saisi, pour s’opposer à la demande en paiement, a un intérêt à se prévaloir des causes d’inefficacité de la saisie.

M. Truche, P. Pt.- M. Buffet, Rap., assisté de Mme Curiel- Malville, auditeur.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-

ACTION CIVILE
Fondement 1039
APPEL CIVIL
Appelant 1040
ASSURANCE (règles générales)
Risque 1041
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  1042
COUR D’ASSISES
Questions 1043
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Eléments constitutifs 1044
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 1045
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 1046
EXTRADITION
Effet 1047
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Denrées alimentaires 1048
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1049
INTERETS
Intérêt légal 1050
JUGEMENTS ET ARRETS
Complément 1051
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 1052
PRESCRIPTION
Action publique 1046
PRESSE
Immunités 1053
Responsabilité pénale 1054
PROCEDURE CIVILE
Procédure à jour fixe 1055
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 1056
Surendettement 1057
PUBLICITE FONCIERE
Défaut 1051
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1058
SECURITE SOCIALE
Caisse 1059
Cotisations 1060
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Prestations 1061
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Personnes âgées  1062
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations(dispositions générales)  1063
SOCIETE (règles générales)
Dissolution 1064

N° 1039.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Préjudice résultant directement de l’infraction. - Vol avec destruction.

Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer 2 mineurs responsables des conséquences dommageables d’un vol de véhicule aggravé par sa destruction, retient notamment que le vol du fourgon et la destruction de celui-ci procèdent d’une conception et action uniques et indivisibles.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 98-84.749. - C.A. Nîmes, 16 avril 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1040.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Moyen. - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d’un acte sans en préciser la cause. - Recevabilité.

Les conclusions d’appel qui se bornent à invoquer la nullité d’un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure.

CIV.2. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 97-11.373. - C.A. Versailles, 28 novembre 1996. - Mme Belhassen-Poiteaux, liquidateur judiciaire de la société Oros Communication c/ Société générale et a.

M. Dumas, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1041.- ASSURANCE (règles générales).

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Article L. 113-8 du Code des assurances. - Proposition reçue ou signée par un agent d’assurances. - Connaissance des faits inexactement déclarés. - Agent mandataire de l’assureur. - Effet à l’égard de l’assureur.

L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance encourue, par application de l’article L. 113-8 du Code des assurances, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, lorsque son agent général ou ses préposés ont eu connaissance de cette réticence ou fausse déclaration lors de la souscription du contrat d’assurance.

CIV.1. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 97-14.120. - C.A. Nîmes, 20 février 1997. - Consorts Vivenzio c/ Groupe des assurances nationales (GAN) et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1042.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat statuant sur un délit d’abandon de famille. - Magistrat ayant participé à la fixation des obligations du débiteur mais n’ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement.

La participation à la chambre correctionnelle de la cour d’appel, qui statue dans des poursuites du chef d’abandon de famille, d’un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du débiteur n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ce magistrat n’ayant eu à porter aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement ou sur la culpabilité du prévenu.

CRIM. - 9 juin 1999. REJET

N° 98-85.396. - C.A. Nouméa, 12 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1043.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Incendie d’un bien appartenant à autrui. - Caractère volontaire.

La cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d’une infraction ; tel n’est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l’incendie d’un bien appartenant à autrui.

CRIM. - 9 juin 1999. CASSATION

N° 98-86.227. - Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 18 septembre 1998. - Mme Espire

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1044.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Etablissement (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer la directrice d’une maison de retraite poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse à raison de l’appréciation portée par elle dans une fiche de notation, retient qu’en application des articles 4 et 65 de la loi du 6 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, elle était tenue de noter les personnels placés sous son autorité et de faire connaître cette notation à la commission administrative paritaire présidée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et qu’elle a ainsi agi dans le cadre de ses obligations légales.

Il se déduit en effet de tels motifs que la mauvaise foi de la prévenue n’est pas établie.

CRIM. - 8 juin 1999. REJET

N° 98-81.364. - C.A. Riom, 17 décembre 1997. - Mme Loriot

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc, Av.

N° 1045.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Escroquerie. - Remise de la chose. - Présentation d’un chèque bancaire à l’encaissement.

1° Constitue une manoeuvre frauduleuse l’abus de qualité vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l’argent en affirmant faussement à sa victime qu’il convient de corrompre l’administrateur judiciaire pour obtenir de la juridiction commerciale des décisions favorables.

2° En matière d’escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue. Faute de date certaine antérieure, caractérise la remise la présentation d’un chèque à l’encaissement.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 98-82.009. - C.A. Versailles, 19 mars 1998. - M. Feldman et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1046.- 1° ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Nature des manoeuvres. - Abus d’une qualité vraie. - Définition.

2° PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Escroquerie. - Remise de la chose. - Présentation d’un chèque bancaire à l’encaissement.

1° Constitue une manoeuvre frauduleuse l’abus de qualité vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l’argent en affirmant faussement à sa victime qu’il convient de corrompre l’administrateur judiciaire pour obtenir de la juridiction commerciale des décisions favorables.

2° En matière d’escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue. Faute de date certaine antérieure, caractérise la remise la présentation d’un chèque à l’encaissement.

CRIM. - 30 juin 1999. CASSATION ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 98-82.009. - C.A. Versailles, 19 mars 1998. - M. Feldman et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1047.- EXTRADITION.

Effet. - Principe de la spécialité. - Renonciation. - Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 (article 66). - Condition.

Le principe de la spécialité de l’extradition n’est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l’article 66-2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Cette renonciation est valable dès lors que les autorités de l’Etat requis ont fait connaître que l’extradition avait été effectuée sans procédure formelle, conformément à l’article 66-1 de la Convention précitée, dont il n’appartient pas aux juridictions françaises de contrôler l’application à l’étranger.

Il n’est pas exigé par cet article que la renonciation intervienne après l’extradition ou qu’elle soit accompagnée d’une renonciation émanant de l’Etat requis.

CRIM. - 22 juin 1999. REJET

N° 99-82.192. - C.A. Douai, 26 février 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1048.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Denrées alimentaires. - Falsification de denrées alimentaires. - Compléments alimentaires. - Réglementation applicable.

Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu’il n’est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière. Par application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912, il ne peut pas, dès lors, être additionné de produits chimiques autres que ceux dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel.

CRIM. - 1er juin 1999. REJET

N° 98-81.065. - C.A. Paris, 25 novembre 1997. - M. Laurent

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1049.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des réglements. - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public. - Maire. - Mesure d’exécution et de contrôle. - Défaut d’accomplissement des diligences normales.

Justifie sa décision, au regard de l’article 121-3 du Code pénal la cour d’appel qui déclare le maire coupable d’homicides involontaires, à la suite d’un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et exploitées en méconnaissance de nombreuses prescriptions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, aux motifs qu’en s’étant abstenu de provoquer une visite de la commission de sécurité, alors qu’il n’avait pas délivré d’autorisation d’ouverture et avait connaissance de l’exploitation des installations rénovées sans qu’ait eu lieu la visite de réception de cette commission et alors que l’importance de la fréquentation de l’établissement imposait une visite annuelle de la commission de sécurité qui n’avait eu lieu depuis 5 ans, le maire, autorité de droit commun pour la police spéciale des établissements recevant du public, chargé d’assurer l’exécution de la réglementation sur la protection des risques d’incendie dans ces établissements, n’a pas au regard de sa mission, de son expérience et des pouvoirs et moyens qu’il tenait du Code de la construction et de l’habitation, accompli les diligences normales qui lui incombaient.

CRIM. - 29 juin 1999. REJET

N° 98-81.413. - C.A. Toulouse, 29 janvier 1998. - M. Raynal et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Bouthors, Copper-Royer et Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1050.- INTERETS.

Intérêt légal. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Jugement ordonnant l’exécution provisoire. - Référé du premier président. - Arrêt subordonnant l’exécution à la constitution d’une garantie.

En cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution.

Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui retient que la majoration du taux de l’intérêt légal devait remonter au jugement de première instance portant notamment condamnation pécunaire, alors que l’exécution de celui-ci avait été subordonnée de ce chef, en application de l’article 517 du nouveau Code de procédure civile, à la constitution d’une garantie qui n’avait pas été réalisée.

CIV.2. - 19 mai 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-22.280. - C.A. Paris, 3 octobre 1996. - Groupe des assurances nationales (GAN) c/ société Prévention informatique et a.

M. Dumas, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1051.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Exception de fin de non-recevoir.

2° PUBLICITE FONCIERE.

Défaut. - Sanction. - Inopposabilité. - Personne pouvant s’en prévaloir. - Ayants cause d’un même auteur. - Application. - Parcelles appartenant à un même propriétaire. - Litige opposant le cessionnaire d’un bail à carrière sur l’une et le bénéficiaire d’un droit de fortage sur l’autre (non).

1° En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l’action intentée par le cessionnaire d’un bail à carrière, la cour d’appel, qui dans l’instance ayant conduit à l’arrêt modifié avait été saisie d’une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n’a fait que réparer une omission de statuer.

2° Viole l’article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui, pour ordonner que le dispositif de son précédent arrêt sera complété par une phrase déclarant irrecevable l’action intentée par le cessionnaire d’un bail à carrière, retient que la cession de ce bail, n’ayant pas été publiée n’était pas opposable et que cette inopposabilité rendait juridiquement irrecevable l’action, alors que l’inopposabilité pour défaut de publication d’une cession de droits d’exploitation d’une carrière ne peut être invoquée que par celui qui justifie tenir des droits concurrents du même auteur et que la cour d’appel a constaté que l’une des parties prétendait tenir ses droits du propriétaire et que l’autre invoquait la cession de bail consentie à son profit par le preneur de ce propriétaire.

CIV.3. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 96-10.400. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 1995. - Société Granulats de Provence et a. c/ société Les Carrières de Sainte-Marthe

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Le Prado et Choucroy, Av.

N° 1052.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Opposition. - Délai. - Point de départ. - Signification d’une décision de condamnation non faite à personne. - Avis constatant remise de la lettre recommandée. - Date de présentation. - Date de distribution.

La seule date de présentation portée sur l’avis postal prévu par l’article 557 du Code de procédure pénale ne peut, en l’absence de date de distribution, faire courir le délai d’opposition.

CRIM. - 23 juin 1999. CASSATION

N° 98-84.785. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 1998. - M. Trosic

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1053.- PRESSE.

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exceptions à l’immunité. - Conditions. - Extranéité des faits outrageants.

Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation ou outrage.

Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits sont étrangers à la cause.

CRIM. - 8 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-82.519. - C.A. Aix-en-Provence, 12 février 1996. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1054.- PRESSE.

Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Définition. - Directeur d’une chaîne de radio.

Doit être considéré comme ayant fait l’objet d’une fixation préalable à la communication au public, au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé de façon répétitive sur les ondes.

Ainsi ce mode de diffusion permettait au directeur de publication d’exercer un contrôle sur le contenu de l’infraction avant sa diffusion à l’antenne.

CRIM. - 8 juin 1999. REJET

N° 98-84.175. - C.A. Paris, 17 juin 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Spinosi, Av.

N° 1055.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure à jour fixe. - Appel. - Assignation. - Remise de la copie de l’assignation au secrétariat-greffe. - Remise avant la date fixée pour l’audience. - Constatations nécessaires.

La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi.

Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d’appel n’a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l’audience, d’une copie de l’assignation au greffe.

CIV.2. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 97-17.577. - C.A. Caen, 27 mai 1997. - Entreprise unipersonnelle Jouets New’s et a. c/ société Habitat Opéra

M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1056.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Acceptation. - Moment. - Article L. 312-10 du Code de la consommation. - Délai de dix jours. - Expiration. - Appréciation souveraine.

C’est sans violer les dispositions des articles 7 et 36 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-10 et L.313-16 du Code de la consommation, qu’une cour d’appel estime, par une appréciation souveraine déduite des énonciations de l’acte authentique constatant le crédit immmobilier, que l’acceptation de l’offre préalable avait été donnée après l’expiration du délai prévu par l’article L. 312-10 du Code précité.

CIV.1. - 19 mai 1999. REJET

N° 96-22.699. - C.A. Versailles, 3 octobre 1996. - Epoux Lamarque et a. c/ société Barclays financements immobiliers

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Balat et Foussard, Av.

N° 1057.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7.4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Possibilité.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7.4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Conditions. - Habitation effective du logement au jour de la vente.

1° Aux termes de l’article L. 331-7.4° du Code de la consommation, après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente.

2° Méconnaît les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui rejette la contestation élevée par le prêteur immobilier contre la recommandation de réduction de sa créance, bien qu’elle eût constaté que la débitrice n’habitait plus dans l’immeuble depuis 3 ans au jour de sa vente, de sorte que ce bien ne constituait plus son logement principal et que cette condition d’application de la faculté de réduction était manquante.

CIV.1. - 19 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.149. - C.A. Bordeaux, 24 juin 1997. - Union de crédit pour le bâtiment (UCB) c/ Mme Smolinski et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, Av.

N° 1058.- SANTE PUBLIQUE.

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité indirecte en faveur du tabac. - Utilisation d’une marque de cigarette.

Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique qu’est interdite la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service ou d’une activité lorsque, par l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. Toute utilisation publique d’une marque de cigarettes, quelle qu’en soit la finalité, d’un service ou d’une activité, constitue ainsi une publicité prohibée en faveur du tabac.

Il s’ensuit que la promotion d’un prix scientifique décerné par une association, dont la dénomination comporte une marque de cigarettes, caractérise une publicité illicite.

CRIM. - 29 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-83.106. - C.A. Paris, 12 février 1998. - Comité national contre le tabagisme

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Cossa et Guinard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1059.- SECURITE SOCIALE.

Caisse. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Décision. - Contestation. - Délai.

Les dispositions de l’article R. 142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux caisses d’assurance maladie, qui ne sont pas des organismes de recouvrement.

La décision d’une caisse fondée sur les dispositions de l’article L. 133-4 peut être contestée dans le délai de 2 mois prévu par l’article R. 142-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

SOC. - 6 mai 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-19.340. - C.A. Douai, 27 juin 1997. - Mme Gonati c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Lens

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1060.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Effets. - Maintien. - Suspension. - Redressement judiciaire du débiteur.

Le privilège de l’URSSAF sur les biens meubles du commerçant institué par l’article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale est conservé pendant 2 années et 3 mois à compter du jour où l’inscription à un registre du tribunal de commerce a été effectuée.

Les délais impartis pour la conservation de la sûreté demeurent suspendus au cours du plan de continuation adopté dans le cadre d’une procédure collective, par l’effet des délais de règlement de la créance fixés par le plan.

SOC. - 20 mai 1999. REJET

N° 97-21.640, 97-22.060. - C.A. Amiens, 19 juin 1997. - M. Grave, liquidateur de M. Duval c/ URSSAF de Saint-Quentin

M. Favard , Pt (f.f). - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Roger et Le Prado, Av.

N° 1061.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Frais dentaires. - Frais de prothèse dentaire. - Remboursement. - Conditions. - Inscription à la nomenclature.

L’article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l’occasion des soins de toute nature concernant les bénéficiaires des prestations d’accident du travail sont ceux applicables en matière d’assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du même Code, qui subordonnent le remboursement des soins dentaires à leur inscription à la nomenclature générale des actes professionnels.

Par suite, le Tribunal, qui constate que le traitement prescrit à la victime d’un accident du travail n’est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, en déduit exactement qu’il ne peut être pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

SOC. - 20 mai 1999. REJET

N° 97-15.856. - T.A.S.S. Bobigny, 28 février 1997. - M. Boury c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

M. Favard , Pt (f.f). - M. Dupuis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1062.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Fonds national de solidarité. - Bénéficiaires. - Algérien. - Algérien résidant en France. - Condition.

En vertu de l’article 39 de l’Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité algérienne, ainsi que les membres de leur famille qui résident avec eux, bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres.

Et, selon le règlement n° 1408-71 du Conseil, modifié par le règlement n° 1247-92, l’allocation spéciale vieillesse et l’allocation du Fonds national de solidarité entrent dans le champ d’application matériel de ce texte.

Il s’ensuit qu’un ressortissant algérien, résidant en France chez sa fille travailleur salarié, peut, dès lors qu’il remplit par ailleurs les conditions requises par l’article L.814-1 du Code de la sécurité sociale pour obtenir l’allocation spéciale vieillesse, prétendre au bénéfice de cette allocation et, par voie de conséquence, à celui de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

SOC. - 20 mai 1999. REJET

N° 97-16.691. - C.A. Metz, 1er avril 1997. - Caisse des dépôts et consignations c/ Mme Bouzouad

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1063.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples au cours de la même séance. - Actes distincts. - Intervention comportant plusieurs actes de chirurgie. - Cotation des actes d’anesthésie. - Modalités.

Un anesthésiste-réanimateur qui, lors d’une intervention, assiste un chirurgien qui effectue deux actes, ouvrant droit pour ce praticien, s’agissant d’actes distincts effectués sur le même patient au cours de la même séance, à une double cotation selon les modalités fixées par l’article 11 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, peut solliciter pour les actes d’anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, une double cotation, selon les mêmes modalités.

SOC. - 20 mai 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-14.176. - T.A.S.S. Valenciennes, 18 mars 1997. - Mme Dehamel-Ricq c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Valenciennes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Foussard, Av.

N° 1064.- SOCIETE (règles générales).

Dissolution. - Survie pour les besoins de sa liquidation. - Portée. - Droits et obligations à caractère civil.

La société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs.

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés.

CIV.2. - 6 mai 1999. CASSATION

N° 96-18.070. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - Société Soclaine c/ Mme Blondelle et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -

MM. Ricard et Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado et Foussard, Av.

ACTION CIVILE
Recevabilité 1065
AVOCAT
Conseil de l’Ordre 1066
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Caractère d’ordre public 1067
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1068
BAIL COMMERCIAL
Preneur 1069
CAUTIONNEMENT
Etendue 1070
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1071
Modification 1072
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1073
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Conditions 1074
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1075-1076
FONDS DE COMMERCE
Vente 1077
HOTELIER
Responsabilité 1078
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 1079
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 1080
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 1080
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit moral 1081
Droits d’auteur 1081
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1082
SOCIETE
Société en général 1083
USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement représentées 1084

N° 1065.- ACTION CIVILE.

- Recevabilité.- Fédération.- Intérêt collectif de la profession.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Rémunération d’une équipe de juristes, d’oenologues et de chimistes.-

C’est à bon droit qu’une fédération nationale des producteurs de vins de pays et de table peut obtenir réparation du préjudice matériel subi collectivement par les producteurs français à la suite de fraudes commerciales consistant en des importations de vins étrangers à bas prix, vendus ensuite sous une fausse dénomination française, dans la mesure où elle est obligée de rémunérer en permanence une équipe de juristes, d’oenologues et de chimistes travaillant au sein de son service contentieux.

C.A. Amiens (6e ch. correc.), 19 février 1998

N° 99-121.- M. Desbonnets et a. c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille et a.

M. Velly, Pt.- MM. Gillet et Dessagne, Conseillers.- M. Weisbuch, Subs. Gén.-

N° 1066.- AVOCAT.

- Conseil de l’Ordre.- Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline.- Saisine par le juge d’instruction.- Avocat soumis à l’interdiction d’exercice par mesure de contrôle judiciaire.- Suspension provisoire en matière disciplinaire.- Application.- Nécessité.-

Lorsqu’un avocat, mis en examen par un juge d’instruction, a été soumis à une interdiction d’exercice par mesure de contrôle judiciaire, le conseil de l’Ordre, saisi en application de l’article 138-12° du Code de procédure pénale, n’a pas vocation à apprécier l’opportunité de cette interdiction et, par voie de conséquence, celle de la suspension provisoire prévue à l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971. Il est placé, au contraire, dans un cas de compétence liée qui l’oblige à appliquer cette disposition légale ayant pour but d’assurer la cohérence entre la situation pénale et la situation disciplinaire de l’avocat.

Doit donc être infirmée la décision du conseil de l’Ordre ainsi saisi qui, au motif qu’il n’est pas à redouter que l’avocat commette une nouvelle infraction, refuse de prononcer sa suspension provisoire.

C.A. Bordeaux (1ère ch.), 1er décembre 1998

N° 99-601.- Procureur général près ladite cour c/ M. X...

M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- Mme Courbin, MM. Ors et Septe, Conseillers.- M. Gourg, Av. Gén.-

N° 1067.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

- Caractère d’ordre public.- Portée.- Preneur ayant renouvelé le bail à quatre reprises et accepté les augmentations de loyers.- Renonciation non équivoque.-

Lorsqu’un bail renouvelé successivement à 4 reprises mentionne expressément que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives au maintien dans les lieux et au prix des loyers ne sont pas applicables, que ces baux ont été, en toute connaissance de cause et délibérément, acceptés et signés par le locataire ainsi que les augmentations de loyers, qu’en outre une expertise a établi que les locaux sont sortis du champ d’application éventuelle de la loi précitée, les travaux de mise en conformité des lieux ayant notamment été exécutés par le bailleur, il résulte de l’ensemble de ces circonstances précises que le locataire, qui a régulièrement payé les loyers pendant 20 ans, n’est pas fondé à invoquer pour la première fois devant la Cour l’application de la loi du 1er septembre 1948.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 6 novembre 1998

N° 99-282.- Epoux Dori c/ M. Berger

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1068.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé pour vendre.- Absence de règlement de copropriété.- Effet.-

La validité d’un congé pour vendre doit s’apprécier à la date de sa délivrance. Lorsqu’au jour de la délivrance de ce congé, il apparaît qu’aucun règlement de copropriété établi et publié conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles des articles 1er et 2e du décret du 17 mars 1967 n’existe et que les locataires n’ont pas été complètement ni loyalement informés sur le bien immobilier et les droits et charges y attachés, qui leur étaient proposés, ni sur les conditions de la vente projetée, il y a lieu de considérer que l’obligation de bonne foi de l’article 1134 du Code civil n’a pas été respectée par le propriétaire, sans que puisse importer la publication ultérieure d’un règlement de copropriété. Dès lors, un tel congé, dont la délivrance en contradiction des prescriptions légales de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, cause un grief certain aux locataires mis dans l’impossibilité de prendre parti en toute connaissance de cause, doit être annulé.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 30 octobre 1998

N° 99-37.- Société Montrouge c/ époux Zeitoune

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1069.- BAIL COMMERCIAL.

- Preneur.- Société.- Société en formation.- Défaut d’immatriculation et absence d’activité.- Engagements souscrits par les futurs associés.- Exigibilité.-

La double condition tirée de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère un futur associé d’une société en cours d’immatriculation pour soutenir que le statut des baux commerciaux lui est inapplicable et qu’aucune condamnation relative à la résolution d’un bail signé par lui au nom de ladite société ne peut être entreprise à son encontre, n’est édictée qu’en vue de pouvoir éventuellement revendiquer le statut des baux commerciaux.

Ce futur associé ne peut se prévaloir de ce texte pour défendre à une action qui tend à la mise en oeuvre des engagements souscrits en qualité d’associé d’une société en formation.

T.G.I. Carpentras (référé), 6 janvier 1999

N° 99-156.- Epoux Taysse c/ M. Benameur et a.

M. Kriegk, Pt.-

N° 1070.- CAUTIONNEMNET.

- Etendue.- Bail.- Engagement valant pour la durée du bail.- Indemnité d’occupation.- Garantie (non).-

En vertu de l’article 1740 du Code civil, la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Si une caution peut librement et en toute connaissance de cause accepter de cautionner un locataire au-delà de la résiliation du bail, tel n’est pas le cas d’un engagement de caution aux termes duquel l’engagement consenti vaut pour la durée du bail, renouvelable trois fois. En effet, il résulte implicitement, mais nécessairement, de cette formule précise et non ambiguë que les indemnités d’occupation dues par le locataire sont exclues de la garantie du cautionnement, puisque la condamnation à de telles la connaissance de l’employeur et objet d’une plainte, incombe à l’employeur qui n’ignorait pas le comportement équivoque de ce salarié sanctionné précédemment pour avoir branché son minitel durant les heures de travail sur une messagerie rose.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch. soc.), 25 mai 1999

N° 99-556.- Mme Pugliese c/ M. Vautherin

Mme Szalay, Pt.- M. Toulza et Mme Baetsle, Conseillers.-

N° 1071.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Salariée ayant accusé un supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel.- Comportement équivoque du supérieur hiérarchique connu de l’employeur.- Absence de dispositions visant à faire cesser le trouble dans l’entreprise.- Démission de la salariée.- Violation de l’article L.122-48 du Code du travail.-

Il résulte de l’article L.122-48 du Code du travail qu’il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel au sein de l’entreprise.

Dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail d’une salariée victime de tels agissements de la part de son supérieur hiérarchique, portés à la connaissance de l’employeur et objet d’une plainte, incombe à l’employeur qui n’ignorait pas le comportement équivoque de ce salarié sanctionné précédemment pour avoir branché son minitel durant les heures de travail sur une messagerie rose.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch. soc.), 25 mai 1999

N° 99-556.- Mme Pugliese c/ M. Vautherin

Mme Szalay, Pt.- M. Toulza et Mme Baetsle, Conseillers.-

N° 1072.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification non imposée par les nécessités de l’entreprise.- Domicile du salarié.- Transfert à proximité du lieu de travail.- Refus du salarié.- Portée.-

Ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail, dès lors que cette restriction du choix du domicile n’est dictée que par le souci de l’employeur de réduire les ait connaissance des difficultés de l’entreprise à la date de son embauche.

C.A. Dijon (ch. soc.), 23 février 1999

N° 99-582.- M. Bigeard c/ M. Masson, liquidateur de la société Topordi et a.

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1073.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Difficultés économiques connues lors de l’embauche du salarié.-

Si, pour justifier un licenciement économique les difficultés de l’entreprise doivent exister au moment de la rupture du contrat de travail, celles-ci ne doivent toutefois pas avoir été connues de l’employeur lors de l’embauche.

Constitue dès lors un licenciement sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d’un salarié par un employeur qui avait connaissance des difficultés de l’entreprise à la date de son embauche.

C.A. Dijon (ch. soc.), 23 février 1999

N° 99-582.- M. Bigeard c/ M. Masson, liquidateur de la société Topordi et a.

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 1074.- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

- Conditions.- Appauvrissement du demandeur.- Enrichissement corrélatif du défendeur.- Application.- Exécution d’une obligation naturelle incombant à des tiers.- Prise en charge d’une obligation de soins à domicile.-

Celui qui exécute une obligation naturelle au profit d’un tiers peut agir contre les débiteurs envers ce même tiers d’une obligation de soins à domicile sur le fondement de l’enrichissement sans cause, dans les limites de l’enrichissement qui en est résulté pour ces derniers de la prise en charge par ses soins de l’obligation qui leur incombait, dès lors qu’il est démontré qu’il n’avait, envers ce tiers, aucune intention libérale et que le patrimoine des débiteurs de l’obligation de soins s’est enrichi du fait de sa prise en charge au titre de l’obligation naturelle.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 7 juin 1999

N° 99-604.- M. Lafage c/ époux Monsarrat

M. Mas, Pt.- Mme Mettas et M. Zavaro, Conseillers.-

N° 1075.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Loyers impayés.- Poursuite de l’activité.- Non-respect de l’obligation de paiement.-

Dans le cadre d’une procédure collective contre une société, un administrateur judiciaire doit sinon payer à leur échéance les loyers des contrats en cours, à tout le moins veiller à ce que ceux-ci soient réglés et ne peut s’exonérer de cette obligation, fondée sur la loi et sur son mandat propre.

En cas d’impossibilité de paiement d’un loyer, il ne peut poursuivre l’activité en se soustrayant à l’obligation de paiement et engage donc sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO), 7 mai 1998

N° 99-547.- Société Enerbail c/ M. Marion

M. Lacan, Pt.- Mmes Minini et Texier-Verhaeghe, Conseillers.-

N° 1076.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Procédure.- Demande formée par un créancier en vue de l’extension de la procédure à une autre personne que le débiteur.- Recevabilité.-

Si la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande d’un créancier en vertu de l’article 4 de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que celui-ci agisse pareillement en vue de voir prononcer l’extension de la procédure à une autre personne que le débiteur en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de l’une d’elles.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 21 janvier 1999

N° 99-424.- Société Iberica Del Frio International c/ société Cash Equip Pool Impact et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1077.- FONDS DE COMMERCE.

- Vente.- Clause de non-concurrence.- Acquéreurs successifs du fonds.- Bénéfice.-

Stipulée dans l’intérêt des propriétaires du fonds de commerce, dont elle est destinée à garantir la valeur, une interdiction conventionnelle de concurrence convenue à l’occasion de la vente d’un fonds se transmet de plein droit, sauf clause contraire, aux acquéreurs successifs de ce fonds.

C.A. Lyon (3e ch.), 6 novembre 1998

N° 98-840.- Société Charbogard c/ consorts Raby

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1078.- HOTELIER.

- Responsabilité.- Vol.- Automobile d’un client stationné sur un parking adjacent à l’hôtel.- Parking non clôturé, non gardé et avec présence d’un panneau indiquant l’absence de surveillance.- Lieu dont l’hôtelier a la jouissance privative.- Appréciation.-

Le vol et la détérioration du véhicule d’un voyageur logé dans un hôtel, commis alors que ce véhicule, en vertu du dépôt nécessaire, est en stationnement sur une aire prévue à cet effet dont l’hôtelier est propriétaire mais qu’il a décidé librement de ne pas clore efficacement ni de la faire garder ou surveiller de jour et/ou de nuit, relèvent de la responsabilité de l’hôtelier. La circonstance que l’aire de stationnement puisse être accessible à d’autres usagers qu’aux seuls voyageurs de l’hôtel ou que cette aire porte un panneau révélant qu’elle n’est point gardée n’a pas pour effet d’altérer la jouissance privative que l’hôtelier exerce sur cette partie de son établissement, alors qu’au surplus, l’offre d’un tel espace de stationnement constitue généralement un argument efficace pour attirer les voyageurs, et n’a donc pas pour conséquence d’exonérer l’hôtelier de sa responsabilité de dépositaire.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 2 mars 1999

N° 99-594.- M. Pain et a. c/ société Sogimac et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

En sens contraire :

Civ.1, 22 juin 1999, Bull. 1999, en cours de publication 

N° 1079.- IMPOTS ET TAXES.

- Enregistrement.- Droits de mutation.- Actes simulés.- Donation déguisée.- Preuve.- Absence de contrepartie financière réelle à la vente.-

En vertu de la théorie de l’apparence, pour l’application des droits d’enregistrement, la nature des contrats se détermine non par la forme extérieure et la qualification donnée par les parties mais par le caractère propre des stipulations qu’ils contiennent et par les effets juridiques qui en découlent.

Ainsi, l’existence de liens affectifs et privilégiés entre les parties à un contrat de vente d’un bien immobilier, la qualité de légataire institué du cessionnaire et un prix de vente converti en une obligation de soins non exécutée constituent un ensemble d’éléments qui établissent qu’un acte présenté sous forme de vente dans le but d’éluder le paiement de droits de mutation était en fait une donation à titre gratuit.

T.G.I. Rodez, 18 septembre 1998

N° 99-553.- Mme Baduel c/ directeur des services fiscaux de l’Aveyron

M. Dooms, Pt.- MM. Issaly et Vincens, Juges.-

N° 1080.- 1° PROCEDURE CIVILE.

- Procédure de la mise en état.- Juge de la mise en état- Ordonnance du juge de la mise en état.- Relevé de caducité d’une mesure d’expertise.- Contestation.- Compétence.- Cour d’appel.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Notaire.- Etude.- Cession.- Prix.- Réduction.- Indemnisation du cessionnaire.- Préjudice financier.-

1° Aux termes de l’article 776, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement sur le fond. Par conséquent, la contestation d’une décision du juge de la mise en état qui prononce le relevé de la caducité d’une mesure d’expertise, ordonnée du fait de la non-consignation de la provision dans le délai fixé, relève de la compétence de la cour d’appel, la demande d’annulation de cette ordonnance, aux motifs qu’elle n’a pas été précédée d’un débat contradictoire, étant irrecevable.

2° La réduction du prix d’une étude de notaire peut toujours être demandée par le cessionnaire, même après approbation du prix de la cession par la chancellerie et les instances du notariat, dès lors que le fondement de cette action réside dans la protection de l’ordre public, qui impose que le prix des offices ministériels représente leur valeur exacte.

Dès lors que la réduction du prix est justifiée sur la base d’une méthode d’évaluation en usage dans la profession, en l’occurrence celle basée sur le chiffre d’affaires, le cédant doit être condamné à la restitution du trop-perçu, mais aussi à la réparation du préjudice financier subi par le cessionnaire qui a été dans l’obligation d’emprunter une somme supérieure à la valeur réelle de l’étude avant d’obtenir un remboursement plusieurs années après.

T.G.I. Mâcon (ch. civ.), 25 janvier 1999

N° 99-570.- M. Sellier c/ M. Cohendet

M. Gaucher, Pt.- M. Vignard et Mme Daunis, Juges.-

N° 1081.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droits d’auteur.- Protection.- Exercice.- Loi applicable.-

2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droits d’auteur.- Protection.- Conditions.- Caractère artistique.- Définition.-

3° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droit moral.- Droit au respect de l’oeuvre.- Atteinte.- Photographie.- Reproduction après dénaturation et sans le nom de l’auteur.-

1° En vertu du principe général de non-rétroactivité des lois posé par l’article 2 du Code civil et, en l’absence dans le texte de la loi du 3 juillet 1985 de toute mention indiquant la volonté du législateur de conférer à cette loi un effet rétroactif, le caractère protégeable ou non d’une photographie doit être apprécié au regard des critères posés par la loi en vigueur au moment où le cliché a été pris, sans référence à la loi applicable au moment d’une publication ultérieure.

Dès lors, la détermination du caractère protégeable d’un cliché pris en 1958 relève des critères posés par la loi du 11 mars 1957 et ce, même si la publication litigieuse est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée du 3 juillet 1985.

2° La détermination du caractère artistique d’une photographie ne saurait, au sens de l’article 3 de la loi du 11 mars 1957, se déduire de l’addition d’un nombre minimal de choix originaux effectués par le photographe, pour la conception et la réalisation d’un cliché.

La photo d’une artiste lyrique réalisée au cours d’une représentation publique ne peut être assimilée à un cliché pris au hasard d’une soirée, dès lors que par un cadrage inhabituel et la recherche d’un contraste subtil d’ombre et de lumière, l’intensité dramatique de l’artiste se trouve sublimée, révélant ainsi que cette prise de vue procède d’une véritable recherche artistique caractérisée par des choix originaux du photographe qui confèrent à sa photographie un caractère artistique protégeable.

3° En application de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle tout auteur d’une oeuvre d’art jouit du droit au respect de son nom et de son oeuvre et toute reproduction de son oeuvre sans son consentement est illicite.

La reproduction d’une photo en la recadrant, alors que son cadrage originel constituait un élément déterminant de la création du photographe, constitue une dénaturation de l’oeuvre portant atteinte à son essence même.

La reproduction sur la jaquette d’un disque d’une telle photo, modifiée, par un professionnel de l’édition musicale, à qui il appartient de vérifier que la photo qu’il souhaite utiliser est libre de droit, et sans mentionner le nom de son auteur, ouvre droit à réparation du préjudice subi par celui-ci résultant de la double atteinte à ses droits moraux.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 5 novembre 1998

N° 99-1.- Société Arkadia c/ M. Leloir

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 1082.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Faute inexcusable de l’employeur.- Caractères.- Faute de la victime.- Faute dérivant nécessairement de celle de l’employeur.- Portée.-

En droit, la faute inexcusable s’entend d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative.

Dès lors que suite à un accident du travail, il apparaît qu’une personne travaillant sur une machine à couper les ficelles a pu glisser une main à l’intérieur de l’appareil et a été blessée gravement à la main droite alors qu’il était aisé pour l’employeur d’assurer la protection des utilisateurs de la machine par la mise en place d’un grillage de protection interdisant l’accès aux parties en mouvement de l’appareil, il y a lieu de considérer que l’employeur a laissé en service une machine non équipée des dispositifs réglementaires qui auraient permis d’éviter l’accident et a donc commis une faute inexcusable ayant absorbé l’imprudence pouvant être reprochée à la victime.

C.A. Dijon (ch. soc.), 8 décembre 1998

N° 99-560.- Mme Zina c/ société Rosenlew et a.

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 19 mars 1998, Bull. 1998, V, nâ 166, p. 122 et les arrêts cités

N° 1083.- 1° SOCIETE.

- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage des biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société.- Dépenses liées à la sécurité privée du PDG de la société-mère d’un groupe supportées par les filiales sous couvert de factures falsifiées.- Volonté d’occulter un traitement juridique et comptable régulier dans un souci d’efficacité du dispositif de sécurité.- Justification (non).-

2° SOCIETE.

- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Action civile.- Recevabilité.- Syndicat (non).-

1° S’il est admissible que les dépenses afférentes à la protection de la sécurité du domicile et de la résidence privés du PDG de la société-mère d’un groupe incombent soit à la société-mère, soit à la holding, soit à la société du groupe ayant pour objet "la fonction sécurité", encore faut-il que ces dépenses aient été régulièrement autorisées et comptabilisées. A défaut, l’acquisition et l’installation de matériels de fermeture, d’alarme et de vidéo-surveillance dans le domicile et la résidence privés du PDG est réputée avoir été effectuée dans l’intérêt personnel de ce dernier, sans qu’il puisse être raisonnablement soutenu que la nécessité de ne pas révèler la nature des systèmes de protection et le lieu de leur implantation justifiait, pour les rendre efficaces, d’occulter leur traitement juridique et comptable en les fractionnant entre diverses sociétés du groupe poursuivant des objets sociaux étrangers à leur prise en charge.

Le délit d’abus de biens sociaux est établi à l’encontre du PDG des sociétés filiales à objet immobilier du même groupe, dès lors qu’il leur a fait supporter -sans contrepartie comptable, économique ou financière- les dépenses liées à la sécurité privée du PDG de la société-mère sous couvert de factures falsifiées permettant de ventiler leur montant et de les présenter comme des charges afférentes à des travaux réalisés conformément à leur objet social. De son côté, le PDG de la société-mère doit être regardé comme receleur de ces abus de biens sociaux.

2° Si la situation juridique et financière des salariés au service d’une société victime d’abus de biens sociaux est étroitement dépendante des résultats de leur employeur, les agissements délictueux affectant ceux-ci ne leur occasionnent qu’un préjudice indirect. Une organisation syndicale, uniquement habilitée à invoquer une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente, ne saurait davantage en exciper au soutien d’une action civile, peu important la dimension considérable des effectifs travaillant au sein de la société victime de l’infraction et de ses nombreuses filiales.

C.A. Paris (9e ch., sect. A), 23 mars 1999

N° 99-542.- Mme Albert et a.

M. Rognon, Pt .- M. Morel et Mme Filippini, Conseillers.- Mme Taffaleau, Av. Gén.-

N° 1084.- USURPATION DE TITRE OU FONCTION.

- Professions légalement représentées.- Avocat.- Négociation de transactions au profit de victimes d’accidents par un cabinet d’assistance.-

Lorsque dans son rôle prétendu d’intermédiaire entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs, pour le recouvrement des créances indemnitaires, un cabinet d’assistance ne se borne pas à un calcul automatique d’indemnités à partir de données purement mathématiques, mais apprécie le montant de l’indemnisation que la victime serait susceptible d’obtenir par la voie contentieuse en intégrant les facteurs multiples appliqués par les tribunaux, alors que l’acceptation ou la discussion pour le compte d’un tiers de l’offre transactionnelle, à laquelle est obligé l’auteur du dommage, implique un minimum de connaissances juridiques et de compétences spécifiques autorisant la fourniture de conseils éclairés relevant du monopole de la consultation conféré par la loi aux seuls avocats, et que l’importance des honoraires, calqués sur ceux des avocats, établit la volonté de se faire rémunérer d’un véritable travail de conseil, et que, de surcroît, le procès-verbal de transaction désigne le cabinet précité en qualité de conseil de la victime et le mandat confié inclue la représentation de celle-ci pour l’exercice de tous recours utiles, l’intervention d’un tel intermédiaire ne peut s’assimiler à la simple gestion d’un dossier de recouvrement de créance.

Il en résulte que l’infraction du chef des faits prévus et réprimés par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 est constituée en ses éléments tant moral que matériel.

C.A. Versailles (9e ch. pén.), 3 décembre 1998

N° 99-323.- X... et a.

Mme Canivet, Pt.- M. Limoujoux et Mme Delafollie, Conseillers.-

Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

E. Garaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 22, p. 957
Note sous Ass. Plén., 5 février 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Commission des opérations de bourse.- Procédure.- Procédure de sanction.- Rapporteur.- Participation au délibéré.- Possibilité (non).-

PRET

A. Besse et A. Gauvin
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 72, p. 45
- Licéité des dérivés de crédit en droit français

USUFRUIT

F. Sauvage
Droit et patrimoine, 1999, n° 71, p. 34
- L’administration par l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217

2 - Droit de l’informatique

PUBLICITE COMMERCIALE

M. Lolivier
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 7
- La publicité. Les lignes directrices révisées de la chambre de commerce internationale en matière de publicité et de marketing sur Internet -

3 - Droit des sociétés

SOCIETE EN COMMANDITE

J-P. Dom
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 6, p. 273
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n 44, p. 36
- Commandite par actions.- Associé.- Pouvoirs.- Assemblée générale.- Vote.-

4 - Marques et brevets ; propriété industrielle

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

C. Druez-Marie
Petites Affiches, 1998, n° 154, p. 5
- Le parasitisme appliqué à la protection des signes et des formes -

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Mariage.-

J-L. Courtier
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 6, p. 261
Note sous Com., 24 novembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 279, p. 233
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication. Marchandises livrces au debiteur.- Revente par celui-ci.
Revendication à l’encontre du sous-acquéreur.- Revendication du prix.- Conditions.- Revendication en nature exercée dans
le délai
- Réflexions sur la notion de produit en droit des affaires

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Expropriation
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT

V. Brémond
Dalloz, 1999, n° 22, p. 322
Note sous Civ.1, 9 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 360, p. 243
- Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Irrégularité.- Complément de preuve.- Enonciation de l’acte au pied duquel le cautionnemnt est donné.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

O. Tournafond
Dalloz, 1999, n° 22, p.237
- L’influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat -
Au sujet de Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 285, p. 198

CREDIT-BAIL

A. Schneider
Dalloz, 1999, n° 22, p.327
Note sous Civ.3, 1er juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 152, p. 101
- Crédit-bail immobilier.- Nullité.- Cause.- Clause de résiliation anticipée.- Clause rendant l’exécution du contrat plus onéreuse que sa résiliation par le preneur.- Coût de l’exécution du contrat.- Prise en compte du coût de la levée d’option (non).-

DROIT D’HABITATION

H. Heugas-Darraspen
Revue de droit immobilier, 1999, n° 1, p. 1
- Le volet logement dans la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Accès au logement et maintien dans le logement -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

P. Conte
Semaine juridique, 1999, n° 19/20, p. 919
Note sous Civ.2, 5 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 261, p. 156
- Véhicule à moteur.- Implication.- Définition.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

E. Savaux
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 1, p. 1
- La fin de la responsabilité contractuelle ? -

3 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

F. Boulanger
Dalloz, 1999, n° 22, p.233
- Faut-il revoir les règles d’attribution de l’autorité parentale ? Examen critique de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 -

MARIAGE :

C. Alleaume
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 72, p. 59
- Achats à crédit et solidarité des époux -

C. Brunetti-Pons
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 1, p. 27
- L’émergence d’une notion de couple en droit civil -

A. Perrodet
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 1, p. 1
- Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire -

NOM

T. Garé
Semaine juridique, 1999, n° 21, p. 975
Note sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 76, en cours de publication 
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Recherche nécesaire.-

RESERVE

J-P. Langlade-O’Sughrue
Dalloz, 1999, n° 22, p.325
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 314, p. 217
- Réduction.- Legs et donation.- Ordre à suivre pour effectuer les réductions.- Réduction préalable du legs.-

TESTAMENT

M. Billiau et G. Loiseau
Semaine juridique, 1999, n° 19/20, p. 91
Note sous Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p.29 
- Nullité.- Cause immorale.- Contrariété aux bonnes moeurs.- Relation adultère (non).-

4 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

J-F. Weber
Semaine juridique, 1999, n° 21, p. 981
Conclusions sur Civ.3, 14 avril 1999, non publié au bulletin civil
- Indemnité.- Fixation.- Grotte Chauvet.- Vestiges préhistoriques.- Terrains de surface.- Plus-value.-

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

B. Edelman
Dalloz, 1999, n° 22, p.240
- Enquête sur le droit moral des artistes-interprètes -

P. Greffe
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 23
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 285, p. 192
- Droits d’auteur.- Cession.- Délimitation des droits cédés.- Oeuvre d’un salarié.- Existence d’un contrat de travail.- Dérogation à la jouisance des droits de propriété incorporelle de l’auteur (non).-

J. Raynard
Semaine juridique, 1999, n° 21, p. 959
- Le tiers au pays du droit d’auteur. Publicité et opposabilité de la propriété littéraire et artistique -
Au sujet de :
Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 132, p. 105
Civ.1, 18 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 316, p. 215

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

P. Flores
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 72, p. 42
- L’information du consommateur lors du renouvellement du compte permanent -

PUBLICITE COMMERCIALE :

C. Grelier-Lenain
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 9
- La publicité. Allégations santé -

P. Nuss
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 3
- La publicité. Le consommateur et la marque à la veille de l’an 2000 -

7 - Divers

PROPRIETE

J. Sainte-Rose et E. Agostini
Dalloz, 1999, n° 22, p.319
Conclusions et note sous Civ.l, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 87, en cours de publication
- Atteinte au droit de propriété.- Droit du propriétaire de s’opposer à toute exploitation de son bien.- Photographies.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 22, p. 962
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 6, p. 3
- Accords et conventions divers.- Convention de Vienne du 11 avril 1980.- Vente internationale de marchandises.- Article ler.- Application.- Conditions.- Existence d’un contrat de vente.- Contrat de garantie des défauts de la chose vendue entre le fabricant et l’utilisateur qui l’avait achetée à un tiers (non).-

J. Thierry
Dalloz, 1999, n° 21, p. 309
Note sous Civ.l, 24 février 1998, Bull. 1998, I, n° 71, p. 47
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel n° 7.- Interprétation.- Article 5.- Régime matrimonial.- Liquidation et partage.- Application.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

M. Boittelle-Coussau
Gazette du Palais, 1999, n° 149, p. 4
- Droit du recouvrement des créances en Europe. Les mesures conservatoires et les voies d’exécution en Angleterre et au Pays de Galles -

PUBLICITE COMMERCIALE :

M. Fusi
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 11
- La publicité. La situation actuelle de la publicité comparative en Italie -

C. De los Santos
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 16
- La publicité. Mesures visant à assurer l’efficacité de l’action intentée sur la base de la loi sur la concurrence déloyale en droit espagnol -

J. Vestergaard-Jensen et F. Lyngholm
Gazette du Palais, 1999, n° 147, numéro spécial, p. 13
- La publicité. Publicité mensongère et trompeuse au Danemark -

SANTE PUBLIQUE :

P. Avril
Revue du droit public, 1999, n° 2, p. 395
- Trois remarques à propos des réquisitions du Ministère public dans l’affaire du sang contaminé -
Au sujet de Cour de justice de la République, 9 mars 1999

O. Beaud
Revue du droit public, 1999, n° 2, p. 419
- Sang contaminé : le double écueil de la criminalisation de la responsabilité et de la justice politique -

P. Conte
Revue du droit public, 1999, n° 2, p. 401
- Sang contaminé : brèves remarques d’un pénaliste -

M. Degoffe
Revue du droit public, 1999, n° 2, p. 409
- Sang contaminé : pour la Cour de justice de la République -

J. Robert
Revue du droit public, 1999, n° 2, p. 381
- Sang contaminé : une ténébreuse affaire -
Au sujet de :
Commission d’instruction de la Cour de justice de la République,
17 juillet 1998
Cour de justice de la République, 9 mars 1999

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

M. Boutelet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1,
p. 4
- "L’entreprise face au dommage environnemental". La place de l’action pour trouble de voisinage dans l’évolution du droit de la responsabilité civile en matière d’environnement. Colloque, Dijon, 1998 -

F. Chaumet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1, p. 23
- "L’entreprise face au dommage environnemental". L’assurance du risque environnemental. Colloque Dijon, 1998 -

C. Huglo
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1, p. 16
- "L’entreprise face au dommage environnemental". La qualité pour agir de la victime d’un dommage de pollution. Colloque, Dijon, 1998 -

P. Kromarek
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1,
p. 12
- "L’entreprise face au dommage environnemental". Influence du droit communautaire sur le droit de la responsabilité civile en matière d’environnement. Colloque, Dijon, 1998 -

G.J. Martin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1, p. 3
- "L’entreprise face au dommage environnemental". La mise en oeuvre du principe de précaution et la renaissance de la responsabilité pour faute. Colloque, Dijon, 1998 -

M. Rousseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1, p. 19
- "L’entreprise face au dommage environnemental". La difficulté d’établir la responsabilité civile de l’entreprise en matière d’environnement. Colloque, Dijon, 1998 -

D. Tricot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1, p. 38
- "L’entreprise face au dommage environnemental". Rapport de synthèse. Colloque, Dijon, 1998 -

M. Vincent
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 1,
p. 33
- "L’entreprise face au dommage environnemental". Deux approches du management environnemental. Colloque, Dijon, 1998 -

REVISION

B. Genevois
Revue francaise de droit administratif, 1999, n° 2, p. 285
- Le Conseil Constitutionnel et le droit pénal international. A propos de la décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 -

SEPARATION DES POUVOIRS

H. Desclodures
Semaine juridique, 1999, n° 21, p. 976
Note sous Conseil d’Etat, 5 mars 1999, ass. Req. n° 163 328
- Juridictions administratives.- Compétence.- Marchés passés par les assembléss parlementaires.- Exploitation des installations.- Contrats administratifs.- Contestation -

IMPOTS ET TAXES

J. Duhem
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 22/23, p. 923
- Après la loi de finances pour 1999, sera-t-il encore possible d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune ? -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES

J-P. Marguénaud et J. Mouly
Dalloz, 1999, n° 22, p. 334
Note sous Soc., 14 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 24, p. 17
- Personnes âgées.- Allocations supplémentaires.- Fonds national de solidarité.- Attribution.- Refus.- Nationalité étrangère.- Elément insuffisant.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Ph. Waquet
Droit social, 1999, n° 6, p. 566
- Tableau de la jurisprudence sur le contrôle de la modification du contrat de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

K. Adom
Dalloz, 1999, n° 21, p. 310
Note sous Soc., 7 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 407, p. 307
- Licenciement économique.- Reclassement.- Possibilité.- Appréciation.- Appréciation dans le groupe parmi les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel.-

G. Couturier
Droit social, 1999, n° 6, p. 593
- Insuffisance du plan social. Les actions en nullité propres aux salariés -
Au sujet de Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 144, en cours de publication

N. Gavalda
Droit social, 1999, n° 6, p. 582
- Les critères de validité des clauses de non-concurrence en droit du travail -
Au sujet de Soc., 18 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 459, p. 327

TRAVAIL REGLEMENTATION

Ph. Waquet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 5,
p. 383
- Le renouveau du contrat de travail -

F. Ruellan
Semaine juridique, 1999, n° 19/20, p. 899
- Médiation-conciliation : les modes alternatifs de résolution des conflits. Pour une justice plurielle dans le respect du droit -

COMMUNAUTES EUROPEENNES

J-P. Marguénaud
Dalloz, 1999, n° 21, p. 221
- La Cour européenne des droits de l’hommes renouvelée -

INSTRUCTION

W. Jeandidier
Semaine juridique, I999, n° 19/20, p. 921
Note sous Crim., 2 juillet 1998, Bull. crim. 1998, n° 214, p. 618
- Personne mise en examen.- Définition.- Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile. - Personne nommément visée dans le réquisitoire.- Absence de mise en examen par le juge d’instruction.- Témoin assisté (non).-