Bulletin d’information n° 499 du 15/09/1999

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 21 juin 1999 rendu par l’Assemblée plénière
 
ACTION CIVILE - Partie civile 2  
  ARRET PUBLIE INTEGRALEMENT
  NOTE de M. MILLEVILLE
Conseiller doyen rapporteur
  RAPPORT de M. Milleville
Conseiller doyen rapporteur
  CONCLUSIONS DE
M. DI GUARDIA

Avocat général

Arrêt du 21 juin 1999 rendu par l’Assemblée plénière

ACTION CIVILE.

- Partie civile. - Constitution. - Cour de justice de la République. - Irrecevabilité. - Atteinte au principe du droit à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (non).

Aux termes de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République.

Cette disposition déroge aux règles qui ont été fixées par le Code de procédure pénale pour les débats en matière correctionnelle et qui sont applicables à la Cour de justice en vertu de l’article 26 de la loi précitée.

Si ce même article exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils.

Le moyen tiré de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est donc pas fondé.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : (sans intérêt) ;

2° Sur le pourvoi de Mme X... :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces produites, que M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix et M. Edmond Hervé ont été renvoyés devant la Cour de justice de la République pour avoir notamment, alors qu’ils étaient respectivement Premier ministre, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et secrétaire d’Etat à la Santé, causé involontairement la mort de Sarah A... et une incapacité de travail pendant plus de trois mois à Mme X... ; qu’au cours des débats, l’avocat de cette dernière a déposé des conclusions de constitution de partie civile, sans former de demande de réparation pécuniaire ; que le président lui a alors rappelé les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, excluant toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République ; qu’ensuite Mme X... a été entendue comme témoin ;

En cet état :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir,

"en ce qu’il résulte de l’arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu’"à la reprise de l’audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, Maître Honnorat, du barreau de Paris, demande à se constituer partie civile au nom de Madame Sylvie X... et le président lui rappelle les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République", et que Madame X... a ainsi été écartée des débats sans que la Cour statue sur la recevabilité de sa constitution de partie civile ;

"alors que toute personne qui s’est constituée partie civile, sa constitution serait-elle irrecevable, a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal établi par la loi ; qu’en écartant des débats Madame Sylvie X..., contaminée par le virus du SIDA le 2 août 1985 par un don du sang prélevé le 13 juillet 1985 et non testé, alors que celle-ci s’était constituée partie civile, sans que la Cour ait statué sur la recevabilité de son action, Monsieur le président de la Cour de justice de la République a commis un déni de justice et a privé Madame X... de son droit à un procès équitable ; que la cassation est encourue de ce chef,

"alors qu’aux termes de l’article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République" ; qu’aux termes de l’article 419 du Code de procédure pénale, "la déclaration de constitution de partie civile se fait... pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier" ; qu’en l’espèce, l’existence de cette déclaration résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué (p. 16 in fine) ; qu’en conséquence, Madame Sylvie X... s’est constituée partie civile à l’audience ; qu’aux termes de l’article 423 du Code de procédure pénale, "le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable" ; qu’aucune disposition de la loi organique n’écarte l’application de ce texte ; qu’à supposer même que la constitution de partie civile de Madame X... ne soit pas recevable, il appartenait à la seule Cour de justice de la République de la déclarer irrecevable ; qu’en écartant des débats Madame Sylvie X... sans que la Cour ait jugé irrecevable son action, Monsieur le président de la Cour de justice de la République a excédé ses pouvoirs ; que la cassation est encourue de ce chef" ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 13 et 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, 2, 418, 419, 423, 591 à 593 du Code de procédure pénale,

"en ce qu’il résulte de l’arrêt attaqué (p. 16 in fine) qu’"à la reprise de l’audience publique, le 16 février 1999 à 10 heures 05, Maître Honnorat, du barreau de Paris, demande à se constituer partie civile au nom de Madame Sylvie X... et le président lui rappelle les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République" ;

"alors que si, aux termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, les victimes ne peuvent pas se constituer partie civile pour mettre en mouvement l’action publique et ne peuvent demander la réparation de leurs dommages que devant les juridictions de droit commun, l’intervention de la partie civile peut n’être motivée que par le souci de corroborer l’action publique ; que les dispositions du chapitre III de la loi organique n’apportant aucune restriction à l’application des règles de la procédure correctionnelle touchant à la constitution de partie civile dans la phase de jugement, les victimes sont recevables à se constituer partie civile pour corroborer l’action publique alors même que la réparation du dommage causé par l’infraction échappe à la compétence de la Cour de justice de la République ; que la cassation est encourue de ce chef ;

"alors qu’à supposer même que la loi organique du 23 novembre 1993 interdise toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République alors que l’action publique a déjà été mise en mouvement, cette disposition prive Madame X... de la possibilité de soutenir devant un tribunal que les ministres, poursuivis pour blessures involontaires, ont commis une faute qui lui a causé un dommage, puisqu’en matière de blessures involontaires, la faute civile est identique à la faute pénale ; que la relaxe dont ont bénéficié Monsieur Fabius et Madame Dufoix prive ainsi Madame X... de la possibilité d’engager leur responsabilité devant un tribunal ; qu’en outre, la victime d’une atteinte corporelle d’une exceptionnelle gravité doit pouvoir avoir accès au tribunal qui juge les personnes poursuivies pénalement du fait de cette atteinte ; qu’en conséquence, l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui dispose qu’"aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République" est incompatible avec le principe du droit à un tribunal garanti par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la cassation est encourue de ce chef" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ;

Qu’en premier lieu, cette disposition déroge aux règles fixées par le Code de procédure pénale pour les débats en matière correctionnelle et applicables à la Cour de justice en vertu de l’article 26 de la loi précitée ;

Qu’en second lieu, si ce même article exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils ;

Que le moyen tiré de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé ;

Attendu que, si c’est à tort que la Cour n’a pas statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’il n’a pas été porté atteinte à un intérêt qui aurait été reconnu par la loi à Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois de Mme Hélène Y... et de M. Peter Z... ;
REJETTE le pourvoi de Mme Sylvie X...
ASS. PLEN. - 21 juin 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 99-81.927. - Cour de justice de la République, 9 mars 1999. - X... et a.

M. Bézard, Président doyen remplaçant le Premier président empêché. - M. Milleville, Rap., (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Tardif, auditeur, - M. Di Guardia, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Boré et Xavier, la SCP Monod et Colin, Av.

NOTE de M. MILLEVILLE,

Conseiller doyen rapporteur

Les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, ont créé la Cour de Justice de la République et ont laissé à une loi organique le soin de déterminer l’organisation de cette juridiction ainsi que la procédure applicable devant elle : c’est la loi du 23 novembre 1993, dont il convient, pour l’examen des pourvois, d’étudier les dispositions concernant les victimes.

Le projet de loi qui a été présenté à l’Assemblée Nationale par le Garde des Sceaux consacrait aux victimes, deux articles, figurant sous le titre "De la procédure" : il s’agit des articles 12 et 30.

a) - L’article 12 était inséré au chapitre 1er relatif à "la mise en mouvement de l’action publique". Il était rédigé comme suit :

Article 12

Sous peine d’irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l’énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit être signée par le plaignant (ou son avocat.)

Comme on peut le constater, sous réserve des 3 derniers mots (qui seront supprimés lors de la discussion), cet article deviendra le premier alinéa de l’actuel "article 13" de la loi

b) - L’article 30 était, quant à lui, inséré au chapitre 3, consacré aux "débats et au jugement". Il était ainsi rédigé :

Article 30

Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République.

Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Ici encore, on peut constater que ce texte correspond, mot pour mot, aux deuxième et troisième alinéas de l’actuel article 13 de la loi.

Si ce principe de l’interdiction des constitutions de partie civile avait été inséré au chapitre "trois", relatif au débat et au jugement, c’est dans un souci de logique. C’est qu’en effet, ce principe dérogeait aux règles de procédure concernant l’exercice de l’action civile devant le tribunal correctionnel et que l’article 25 du projet (qui deviendra l’article 26 de la loi) déclarait applicable à la CJR la procédure suivie en matière correctionnelle mais seulement dans la mesure où il n’y était pas dérogé par le "présent" chapitre... c’est à dire par le chapitre "trois".

Mais les auteurs du projet de loi entendaient bien donner à ce principe une portée générale puisque, dans l’exposé des motifs, ils s’exprimaient ainsi :

"L’article 30 pose le principe qu’aucune constitution de partie civile ne sera recevable devant la Cour de justice de la République ; cette règle s’appliquera aux commissions qui la composent comme à la formation de jugement."

Lorsque l’article 12 est venu en discussion devant l’Assemblée Nationale, 2 amendements totalement contradictoires ont été proposés :

- Le premier visait à compléter l’article 12 par un alinéa ainsi libellé :

"La constitution de partie civile est de droit devant la commission des requêtes, la commission d’instruction, la Cour de justice de la République."

- Le second, présenté par le rapporteur, visait, au contraire, à compléter le dit article par 2 alinéas ainsi libellés :

"- Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République.

- Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun."

Pour défendre son texte, l’auteur du premier amendement s’est exprimé ainsi : (J.O.A.N 6 octobre 1993, p. 3960) :

"Pourquoi ne pas donner aux personnes qui se prétendent lésées par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement les droits qui résultent de la loi ? Car il s’agit bien là de garanties pour la victime. A partir du moment où la constitution de partie civile est proscrite, qui représentera le plaignant dans la procédure ?

Devant la juridiction de jugement, en l’occurrence la Cour de justice de la République, comment le plaignant se fera-t-il entendre ? Que devient le principe du débat contradictoire à tous les niveaux de la procédure ? A qui fera-t-on croire que la procédure mise en oeuvre devant cette Cour d’exception l’identifie aux juridictions de droit commun ? Je le dis tranquillement, dans l’affaire du sang contaminé, les associations concernées risquent fort de voir leur espoir légitime déçu si l’on prend de telles mesures"

L’auteur du second amendement (le rapporteur), a fait remarquer que sa proposition ne faisait "qu’insérer, dans l’article 12, une disposition déjà inscrite par le gouvernement à l’article 30", ce "déplacement" du texte de l’article 30 présentant, selon lui, l’avantage de "faire en sorte qu’il soit bien clair que la règle s’applique à l’ensemble de la procédure".

Invité à donner son avis sur les deux amendements, le Garde des Sceaux a déclaré que le premier de ces amendements devait être rejeté : la possibilité de constitution de partie civile avait, disait-il, été expressément écartée "afin d’éviter tout risque d’acharnement procédurier à l’encontre des ministres". Les deux amendements ont alors été mis aux voix et c’est le second qui a été adopté ; à la suite d’un amendement "de conséquence", l’article 30 a été supprimé (J.O.A.N du 6 octobre 1993, p. 3965)... les députés n’imaginant pas qu’il puisse y avoir ensuite une discussion sur la portée de cette suppression .

Devant le Sénat, la discussion sur l’article 12 a été extrêmement vive. Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt s’est exprimé ainsi (J.O Sénat du 20 octobre 1993, p. 3280) :

... Autre chose est de ne pas permettre la constitution de partie civile devant la Cour de justice elle-même, c’est à dire une fois que l’action publique aura été engagée par la commission des requêtes ou, agissant d’office, par le Procureur Général de la Cour de cassation, sur avis conforme de la commission des requêtes. Une fois que la Cour de justice est saisie et que l’action publique est mise en branle, il n’y a aucune raison que les victimes soient écartées des débats.

On a parlé tout à l’heure de l’affaire du sang contaminé. Supposons que cette affaire vienne un jour devant la Cour de justice de la République. Vous refusez l’accès à cette Cour à des victimes, alors que d’autres ont pu être entendues par le tribunal correctionnel, puis par la cour d’appel, ont pu se faire entendre elles-mêmes ou par l’intermédiaire de leur avocat quand elles n’avaient pas les qualités voulues pour le faire directement. Croyez-vous que le procès sera aussi complet et équilibré qu’un procès contradictoire, qui est également un grand principe de notre droit ? Nous ne le croyons pas.

C’est pourquoi, mes chers collègues..., nous voterons en tout cas contre l’article 12 dans son ensemble."

De son côté, le rapporteur a rappelé que la commission des lois "avait longuement discuté, à l’origine, sur le problème des parties civiles" et il a tenu à souligner que "l’idée de base était de soumettre le droit pénal à la Cour de justice de la République alors que tout le droit de la réparation civile relèverait des juridictions administratives ou civiles."

L’article 12 a alors été mis aux voix et, par 226 voix sur 314 suffrages exprimés, le texte a été adopté... pour devenir l’actuel "Article 13" de la loi.

Par décision du 19 novembre 1993 (J.O du 23 novembre 1993), le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution. Il a notamment validé l’article 13 pour le motif suivant : "si cet article exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, il garantit la possibilité d’exercer des actions en réparation de dommages susceptibles de résulter de crimes et délits commis par des membres du gouvernement, devant les juridictions de droit commun ; ainsi, il préserve, pour les intéressés, l’exercice de recours, sans méconnaître les dispositions de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ; dès lors, il ne contrevient à aucune règle ni aucun principe constitutionnel."

Il est donc acquis, d’une part, qu’à tous les stades de la procédure devant la Cour de justice de la République, la constitution de partie civile est interdite, et, d’autre part, que, bien qu’ayant été détachée du chapitre 3 où elle se trouvait inscrite initialement, cette interdiction entre dans le champ des "dérogations" (dont parle l’article 26 de la loi) aux règles de procédure suivies devant le tribunal correctionnel et, en particulier, aux dispositions des articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, relatives à la constitution de partie civile.

DANS SON PREMIER MOYEN

la demanderesse fonde son raisonnement sur l’idée que l’article 13 "ne déroge pas" aux règles de procédure prévues pour les débats en matière correctionnelle ; elle en déduit qu’en application de l’article 419 du Code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile pouvait résulter de simples conclusions déposées à l’audience et que, selon l’article 423 du même Code, la juridiction était tenue d’apprécier la recevabilité de ladite constitution, ce qu’elle n’a pas fait : en "écartant" Madame X... des débats, le président aurait excédé ses pouvoirs.

Certes, selon l’article 419 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut se faire à l’audience du tribunal correctionnel "par dépôt de conclusions" et dans ce cas, dit l’article 423 du même Code, "le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile"... Mais c’est parce que, en droit commun, toute personne a vocation à se constituer partie civile et il faut donc que le tribunal tranche... Tandis qu’ici, la loi elle-même interdit toute possibilité virtuelle de se constituer. On peut donc comprendre que le président ait pu estimer préférable de ne pas accepter des conclusions qui "NÉCESSAIREMENT", seraient irrecevables : dans son pouvoir de direction des débats, il a levé toute ambiguïté, en rappelant à l’auteur des conclusions "aux fins de constitution de partie civile", les termes clairs de l’article 13 de la loi organique. S’il n’avait rien dit et s’il avait "accepté" ces conclusions, on aurait pû lui reprocher (donc reprocher à la Cour de justice) d’avoir considéré la victime comme une partie civile "possible"... jusqu’à ce que, fatalement, à l’issue du procès, celle-ci fût déclarée irrecevable. Il est permis de penser qu’il valait mieux "mettre les choses au clair" immédiatement.

QUAND AU SECOND MOYEN

elle soutient que l’article 13 ne mettrait pas obstacle à une constitution de partie civile par voie d’intervention, dès lors que, comme en l’espèce, cette constitution n’est motivée que par le souci de corroborer l’action publique. Selon la demanderesse, toute autre interprétation serait incompatible avec le principe du droit d’accès à un tribunal, garanti tant par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mais, nous l’avons vu, cette thèse se heurte à la volonté, clairement exprimée, du législateur.

Par ailleurs, "l’applicabilité", en l’espèce, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme me parait tout à fait improbable. Il résulte, en effet, des principales décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (Tomasi / France du 27 août 1992, Acquaviva / France du 21 novembre 1995 et, surtout, Hamer / France du 7 août 1996) que, pour qu’une partie civile puisse se prévaloir des dispositions de l’article 6, elle doit démontrer l’existence d’une "contestation sur un droit de caractère civil", laquelle est nécessairement, dans ce cas, de nature pécuniaire. L’arrêt Hamer est, à cet égard, particulièrement topique : la Cour de Strasbourg a jugé l’article 6 inapplicable à la partie civile qui n’avait manifesté aucune intention de demander des dommages-intérêts, "l’issue de la procédure n’apparaissant pas alors déterminante pour l’établissement du droit à réparation."

On le voit, pour la Cour européenne, la victime n’a aucun droit "moral" à intervenir dans une procédure pénale en vue d’obtenir une déclaration de culpabilité de la personne fautive.

RAPPORT de M. Milleville,

Conseiller doyen rapporteur

Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Herve ont été renvoyés devant la Cour de justice de la République pour avoir, notamment, causé involontairement la mort de Sarah A... et une incapacité de travail pendant plus de trois mois à Sylvie X....

Au cours des débats, l’avocat de Sylvie X... a demandé à se constituer partie civile au nom de sa cliente en présentant des conclusions en ce sens : le président lui a alors rappelé les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui excluent toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République. Après quoi, Sylvie X..., qui avait été citée comme témoin, a été entendue en cette qualité. Les débats se sont poursuivis et, par l’arrêt attaqué, les juges ont renvoyé Laurent Fabius et Georgina Dufoix des fins de la poursuite tandis qu’ils déclaraient Edmond Herve coupable des deux délits précités.

Sylvie X... et deux autres personnes dont les noms n’apparaissent pas dans la procédure, Peter Z... et Hélène Y..., se sont pourvues contre cette décision, dans les conditions et formes prévues pour les pourvois en matière pénale, ainsi que le prévoit l’article 33 de la loi organique. Conformément à ce même article, votre Assemblée plénière est aujourd’hui appelée à statuer sur ces trois pourvois.

Peter Z... et Hélène Y... ont déposé chacun un mémoire personnel. Au nom de Sylvie X..., la SCP Boré-Xavier a produit un mémoire ampliatif qui articule deux moyens :

- Dans son premier moyen, la demanderesse reproche à l’arrêt de l’avoir écartée des débats sans s’être prononcé sur la recevabilité de sa constitution de partie civile résultant, selon elle, de ses conclusions.

- Dans son second moyen, elle soutient que l’article 13 de la loi organique ne met pas obstacle à une constitution de partie civile par voie d’intervention dès lors que celle-ci n’est motivée que par le souci de corroborer l’action publique ; qu’en décider autrement serait incompatible avec le principe du "droit à un tribunal", garantie par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

CONCLUSIONS DE M. DI GUARDIA,

Avocat général

Faits et procédure :

Rappelons d’abord, très brièvement, dans quel cadre se situent les pourvois qui vous sont soumis aujourd’hui.

M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix et M. Edmond Herve renvoyés devant la cour de justice de la République, sous la prévention, notamment, d’atteinte involontaire à l’intégrité physique de Mme Sylvie X... ont comparu devant cette juridiction du 9 au 26 février 1999.

Au cours des débats, le 16 février, Mme Sylvie X..., citée comme témoin, a saisi la cour d’une demande de constitution de partie civile qui n’a pas été accueillie, le président lui ayant "rappelé les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui exclut toute constitution de partie civile devant la cour de justice de la République ". Les débats se sont poursuivis et Mme X... a été entendue, ultérieurement, en qualité de témoin.

Elle s’est néanmoins pourvue contre l’arrét rendu le 9 mars 1999 par la cour de justice de la République qui a relaxé M.Laurent Fabius et Mme Georgina Dufoix et a déclaré M. Edmond Herve coupable, notamment, du délit d’atteinte involontaire à l’intégrité physique de Mme Sylvie X... et l’a dispensé de peine.

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet de pourvois qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.

C’est donc dans votre formation, la plus solennelle que vous êtes appelés à examiner la demande en cassation formée par Mme Sylvie X....

Deux autres personnes, Mme Hélène Y... et M. Peter Z..., se sont également pourvues contre cette décision et ont chacune déposé un mémoire personnel. Comme il apparaît, d’emblée, que ces deux demandeurs sont totalement étrangers à la procédure, nous pouvons en conclure, sans grand risque d’erreur, qu’ils ne sauraient être admis à se pourvoir.

Mme X..., de son côté, a produit un mémoire ampliatif qui articule deux moyens de cassation.

Dans un premier moyen, elle fait grief à l’arrêt attaqué de 1’avoir écartée des débats sans avoir statué sur la recevabilité de son action, alors que, selon elle, sa constitution de partie civile était recevable par application des dispositions de l’article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui énonce que "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République".

Dans un second moyen, elle soutient qu’à supposer que la loi organique du 23 novembre 1993 interdise toute constitution de partie civile, alors que 1’action publique a déjà été mise en mouvement, ses dispositions sont incompatibles avec le principe du "droit à un tribunal" garanti par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

SUR LE PREMIER MOYEN :

L’argumentation de la demanderesse peut être formulée de la manière suivante :

L’interdiction de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République est prévue par l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, inséré dans son titre II, au chapitre ler intitulé "De la mise en mouvement de l’action publique".

En revanche, au chapitre III, intitulé "Des débats et du jugement", l’article 26 énonce que : "Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République ".

Or aucune dérogation n’écartant l’application des articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, relatifs à la constitution de partie civile et à ses effets devant le tribunal correctionnel, la demanderesse soutient que son action devrait être déclarée recevable et, qu’à défaut, c’est à la Cour de justice de la République, et non à son seul président, qu’il appartenait de se prononcer sur une éventuelle irrecevabilité.

Ce raisonnement qui s’appuie sur une apparente ambiguïté de rédaction de la loi organique, se révèle déjà fragile après une lecture attentive de l’article 13, mais il apparaît encore plus dénué de fondement après l’examen des travaux préparatoires de cette loi organique et de la décision du Conseil constitutionnel s’y rapportant.

S’agissant de la place dans l’article 13 de la loi organique de l’interdiction des constitutions de partie civile devant la Cour de justice de la République, il n’apparaît pas, contrairement à ce qui est affirmé par la demanderesse, que le législateur ait voulu limiter l’irrecevabilité à la mise en mouvement de l’action publique. Le fait que cette exclusion soit immédiatement suivie, dans le même article, de l’interdiction de porter devant la Cour de justice de la République les actions en réparation suffit à établir la portée générale de ces interdictions dès lors qu’en aucun cas le magistrat ou la formation chargée des poursuites ne saurait être juge des reparations.

Si cette constatation peut néanmoins laisser encore planer quelques doutes sur la volonté du législateur, l’examen des travaux préparatoires de la loi organique va les dissiper complètement. En effet, le projet de loi organique tel qu’il a été présenté par le Garde des Sceaux à l’Assemblée nationale comportait dans son titre II, intitulé "De la procédure", deux articles consacrés aux victimes :

L’article 12, inséré dans le chapitre ler relatif à la mise en mouvement de l’action publique, était ainsi rédigé : "Sous peine d’irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions doit contenir le nom du membre du Gouvernement visé par ladite plainte et l’énoncé des faits allégués à son encontre ; elle doit étre signée par le plaignant ou son avocat".

L’article 30, dans le chapitre III intitulé : "Des débats et du jugement" énonçait, en deux alinéas : "Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ".

"Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portés que devant les juridictions de droit commun".

Notons que pour les auteurs du projet, ainsi qu’ils l’ont affirmé, cet article 30 pose le principe qu’aucune constitution de partie civile ne sera recevable devant la Cour de justice de la République ; cette règle s’appliquera aux commissions qui la composent comme à la formation de jugement.

Dans le texte définitif de la loi organique, l’article 12 du projet, à trois mots près qui seront supprimés pour ne pas habiliter un avocat à signer la plainte portée devant la commission des requêtes, deviendra l’alinéa ler de l’article 13, tandis que les dispositions de l’article 30 seront entièrement intégrées dans ce même article 13 dont elles constitueront les 2ème et 3ème alinéas.

Est-ce que la portée générale de la règle de l’irrecevabilité de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, voulue par les auteurs du projet, a été modifiée au cours des travaux parlementaires ? La réponse est, sans hésitation, négative.

Lorsque l’article 12 est venu en discussion devant 1’Assemblée nationale, le rapporteur de la commission des lois a expliqué que cette commission avait décidé de transférer à l’article 12 les dispositions de l’article 30.

En effet, la commission avait estimé que les dispositions selon lesquelles les constitutions de partie civile ne sont pas recevables devant la Cour de justice de la République, insérées à l’article 30, dans le chapitre consacré aux débats et au jugement, pouvaient laisser supposer que ne seraient interdites que les constitutions de partie civile à l’audience et, qu’a contrario, de telles initiatives seraient recevables à d’autres étapes de la procédure, c’est à dire lors du dépôt des plaintes auprès de la commission des requêtes ou devant la commission d’instruction, ce qui n’était évidemment pas le cas.

C’est donc, dans l’esprit du rapporteur, pour lever toute ambiguïté qu’il était nécessaire de transférer à l’article 12, relatif au dépôt des plaintes, les dispositions figurant à l’article 30.

Cet amendement a été adopté, tandis qu’était rejeté, et c’est particulièrement éclairant pour notre démonstration, un autre amendement qui visait à insérer dans l’article 12 une disposition complètement en sens contraire, ainsi libellée : "La constitution de partie civile est de droit devant la commission des requêtes, la commission d’instruction, la Cour de justice de la République."

Le Sénat a adopté à son tour, dans les mêmes termes, l’article 12 complété par l’Assemblée nationale. Le rapporteur de la commission des lois précisant, notamment, qu’il convenait que toute personne s’estimant lésée par un crime ou un délit puisse disposer d’une action devant les juridictions administratives ou civiles.

Cet article 12 qui deviendra l’article 13 dans le texte définitivement adopté, écarte donc, sans équivoque, dans l’esprit du législateur toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, à quelque stade de la procédure gue ce soit.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 1993, a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.

En validant l’article 13, il a considéré que si cet article "exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, il garantit la possibilité d’exercer des actions en réparation de dommages susceptibles de résulter de crimes et délits commis par des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun ; qu’ainsi il préserve pour les intéressés l’exercice de recours sans méconnaître les dispositions de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ".

Il apparaît donc que les dispositions dérogatoires en matière de constitution de partie civile et de réparation de dommages instaurées par la loi organique du 23 novembre 1993 ont une portée générale et, qu’en conséquence, les articles 418 et suivants du Code de procédure pénale sont inapplicables devant la Cour de justice de la République.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief aux magistrats de cette juridiction de ne pas s’être explicitement prononcés sur la recevabilité d’une constitution de partie civile qui était irrecevable, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de vérifier l’éventuelle existence de conditions de forme ou de fond qui auraient pu permettre son admission.

SUR LE SECOND MOYEN :

Anticipant sans doute notre démonstration et adoptant une position de repli pour tenter de contourner la volonté clairement exprimée du législateur, la demanderesse soutient qu’à supposer que la loi organique du 23 novembre 1993 interdise toute constitution de partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement, ses dispositions sont incompatibles avec le principe du "droit à un tribunal" garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ainsi, sous peine d’être incompatible avec ces textes, l’article 13 de la loi organique ne pourrait pas faire obstacle à une action civile qui viendrait uniquement corroborer l’action publique, déjà engagée, et qui ne tendrait pas à l’octroi de dommages-intérêts, mais à la reconnaissance de la responsabilité pénale, et donc civile, des personnes poursuivies.

Mais cette interprétation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui énonce, notamment, que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un trihunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits de caractère civil (...) ne me paraît pas pouvoir être adoptée au regard des décisions rendues en la matière par la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier si l’on se réfère à des arrêts statuant dans des affaires mettant en cause l’Etat français, telles que les affaires TOMASI, BELLET, ACQUAVIVA, HAMER et F.E.

En effet, selon les principes qui se dégagent de cette jurisprudence, il faut, pour que l’article 6.1 s’applique, que la procédure litigieuse porte contestation sur des droits et obligations de caractère civil et que l’issue de cette procédure soit déterminante pour le "droit de caractère civil" en cause.

Ce que la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout citoyen, c’est un droit d’accès concret et effectif devant un tribunal pour être indemnisé, mais non le droit d’intervenir dans une procédure pénale dans le seul but d’obtenir une déclaration de culpabilité de la personne poursuivie.

Or, en l’espèce, l’issue de la procédure pénale devant la Cour de justice de la République n’était pas déterminante pour l’établissement du droit à réparation de Mme X..., car il n’est pas contesté que, dans cette affaire, toutes les victimes peuvent avoir accès, ou ont eu accès, à un juge de l’ordre judiciaire ou administratif. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme n’entend pas se substituer aux Etats s’agissant des modalités de mise en oeuvre de ce droit d’accès.

Dès lors les dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993, qui ne remettent pas en cause l’accès des victimes à un juge pour les faits dont connaît la Cour de justice de la République, sont conformes aux normes de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conclusion, après avoir constaté ;

D’une part, la portée générale des dispositions spécifiques de la loi organique du 23 novembre 1993 en matière d’interdiction de constitution de partie civile et d’actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ;

D’autre part, que ces dispositions spécifiques ne remettent pas en cause l’accès des victimes à un tribunal qui décidera de leur droit à indemnisation,

Il apparaît que la demande de constitution de partie civile de la demanderesse était de plein droit irrecevable et que, dans ces conditions, son pourvoi l’est également.

(Octobre à décembre 1999)

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 25 octobre 1999

Problème posé :

Portée du moyen tiré de la violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Pourvoi n° 97-17.107 formé par M. Reclair contre un arrêt rendu le 3 mai 1997 par la cour d’appel de Fort-de-France.

Problème posé :

Quel est le point de départ du délai de tierce opposition en cas de dépôt de l’acte introductif d’instance au greffe en application de l’article 31 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?

Pourvoi n° 97-11.930 formé par M. Muller contre un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d’appel de Colmar.

ACTION CIVILE
Recevabilité 987
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Demande nouvelle  1017
APPRENTISSAGE
Contrat 988
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Eléments constitutifs 989
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 990
AVOCAT
Instruction 991
BANQUE
Responsabilité 992
BANQUEROUTE
Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds 993
CASSATION
Arrêt 990
Moyen 994
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 995
COMPETENCE
Compétence matérielle 992
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession 1012
Modification 996
Salaire 997
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  998
COUR D’ASSISES
Questions 999
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Action de in rem verso 1000
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 1001
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1002
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 1003
PEINES
Sursis 1004-1005
PRESSE
Diffamation 1006
Droit de réponse 1007
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  1008-1009 1010-1011
PRUD’HOMMES
Appel 1012
Procédure 1013
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1014
RESPONSABILITE PENALE
Conseillers municipaux 1015
SANTE PUBLIQUE
Médecine vétérinaire 1016
Tabagisme 1017
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 1018

N° 987.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Abus de biens sociaux. - Préjudice direct ou indirect (non).

Le préjudice indirect, qui serait porté, par les délits d’abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, recel, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, trafic d’influence, à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise.

Donne, en conséquence, une base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable, faute d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile d’un syndicat dans une procédure ouverte, sur sa plainte, du chef des délits ci-dessus énumérés.

CRIM. - 11 mai 1999. REJET

N° 97-82.169. - C.A. Paris, 26 mars 1997. - Fédération française des syndicats X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 988.- APPRENTISSAGE.

Contrat. - Rupture. - Imputabilité. - Rupture par l’employeur. - Rupture en méconnaissance des dispositions de l’article L. 117-17 du Code du travail. - Effet.

La rupture de fait par l’employeur d’un contrat d’apprentissage, hors des cas prévus par l’article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l’employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au jour où le conseil de prud’hommes saisi par l’une des parties, statue sur la résiliation.

Le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l’employeur doit condamner celui-ci à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l’apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat.

SOC. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-40.049. - C.A. Limoges, 5 février 1996. - M. Lefebvre c/ société Gouny et Fils

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 989.- ASSOCIATION DE MALFAITEURS.

Eléments constitutifs. - Fait matériel. - Usage des armes. - Préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement

Caractérise le délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, la cour d’appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l’intention manifeste des auteurs d’user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet.

CRIM. - 26 mai 1999. REJET

N° 97-86.128. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 1997. - M. Fontana et a.

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 990.- 1° ASSURANCE (règles générales).

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Maladie. - Clause se référant à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination (non).

2° CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Assurance. - Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Cassation limitée au chef erroné de la clause d’exclusion. - Renvoi limité aux autres points en litige.

1° S’agissant d’une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, la clause contractuelle suivant laquelle étaient exclues de la garantie de l’assureur "les maladies sexuellement transmissibles" n’est ni formelle ni limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, dès lors qu’elle se réfère non pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt en ce qu’il a décidé qu’une clause d’exclusion de la garantie d’un assureur était formelle et limitée, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que la clause litigieuse n’était ni formelle ni limitée et devait être réputée non écrite, le renvoi étant alors limité aux autres points en litige.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION ET CASSATION SANS RENVOI

N° 97-16.924. - C.A. Lyon, 15 mai 1997. - M. X... c/ société La Baloise

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 991.- AVOCAT.

Instruction. - Détention provisoire. - Décision de mise en détention provisoire. - Assistance d’un avocat. - Personne mise en examen assistée par un avocat lors de son placement en détention provisoire. - Avocat désigné d’office. - Mission. - Durée.

Il résulte des articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale que la mission de l’avocat commis d’office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la détention, ne cesse que si l’intéressé choisit un autre avocat ou s’il a été procédé, par le bâtonnier, à la désignation d’un autre conseil.

CRIM. - 12 mai 1999. CASSATION

N° 99-81.294. - C.A. Douai, 5 février 1999. - X...

4

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 992.- 1° BANQUE.

Responsabilité. - Valeurs mobilières. - Ordre de vente. - Faute. - Inexécution d’un ordre initial contredit par des instructions ultérieures (non).

2° COMPETENCE.

Compétence matérielle. - Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. - Juge civil.

1° Ayant relevé qu’une cliente avait donné à sa banque l’ordre de vendre tout ce qu’elle possédait au meilleur moment possible mais qu’elle lui avait ensuite, à deux reprises, adressé de nouvelles instructions, incompatibles avec les premières, une cour d’appel en déduit à bon droit que la banque, qui n’a pas exécuté l’ordre initial, contredit et non réitéré, n’a pas commis de faute.

2° Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, prévue par l’article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-11.703. - C.A. Paris, 13 novembre 1996. - Mme Ray-Barman c/ société CDR Créances

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Odent, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 993.- BANQUEROUTE.

Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. - Champ d’application. - Dirigeant de société d’économie mixte locale exerçant une activité économique.

Le fait qu’une société d’économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d’intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n’exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l’article 196 de la loi du 25 janvier 1985.

CRIM. - 2 juin 1999. CASSATION

N° 98-81.454. - C.A. Bordeaux, 10 février 1998. - M. Lourec

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 994.- CASSATION.

Moyen. - Moyen d’ordre public. - Moyen tiré de l’amnistie. - Recevabilité. - Condition.

Si le moyen tiré de l’amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, c’est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.

A défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable.

CRIM. - 16 juin 1999. REJET

N° 98-81.925. - C.A. Caen, 28 novembre 1997. - Mlle Ryckeboer

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 995.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. - Instruction. - Nécessité.

Aux termes de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.

Encourt la censure la chambre d’accusation qui, par le seul examen abstrait de la plainte de la partie civile, énonce que les violences dénoncées sont de nature contraventionnelle, alors que seule une information préalable pouvait permettre de le déterminer.

Encore qu’elle ait été qualifiée d’irrecevabilité, une telle décision équivaut à un refus d’informer en dehors des cas prévus par la loi.

CRIM. - 11 mai 1999. CASSATION

N° 97-85.795. - C.A. Montpellier, 11 septembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 996.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Changement de secteur géographique. - Recherche nécessaire.

Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective.

En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail une cour d’appel qui décide que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant refusé un tel changement est justifié, sans rechercher si le nouveau lieu de travail auquel il était affecté était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail.

SOC. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-40.576. - C.A. Versailles, 10 décembre 1996. - M. Hczyszyn c/ société Paul Jacottet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 997.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Disposition prévoyant un horaire d’équivalence. - Condition.

Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ce temps de travail effectif peut éventuellement être décompté selon un horaire d’équivalence à condition d’avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

SOC. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 96-43.037. - C.A. Dijon, 2 avril 1996. - Mme Dinoto c/ société Ambulances bourguignonnes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 998.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Licenciement par le mandataire-liquidateur. - Obligation de reclassement du salarié. - Mise en oeuvre. - Recherche nécessaire.

L’autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n’est attachée par l’effet de l’article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu’à l’existence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et ne saurait s’étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur. Il s’ensuit que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’administrateur judiciaire avait satisfait à l’obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale.

SOC. - 10 mai 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-44.647. - C.A. Versailles, 21 juin 1996. - M. Renaux c/ société Enseignes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 999.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Récidive. - Complexité (non).

L’état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d’un tel fait, n’a pas à faire l’objet d’une question soumise à la Cour et au jury.

Dès lors, n’encourt pas le grief de complexité prohibée la question qui interroge à la fois sur la culpabilité et l’état de récidive.

CRIM. - 26 mai 1999. REJET

N° 98-86.225. - Cour d’assises de la Réunion, 15 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 1000.- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Action de in rem verso. - Exclusion. - Faute de l’appauvri.

L’action de in rem verso ne peut aboutir quand l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté l’erreur de l’appauvri, condamne celui qui s’est enrichi, grâce à cette erreur, à restituer la somme ainsi reçue.

COMM. - 18 mai 1999. CASSATION

N° 95-19.455. - C.A. Caen, 13 juillet 1995. - Société Crédit du Nord c/ trésorier principal de Trouville-sur-Mer

M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1001.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Copie de la citation transmise par la voie diplomatique. - Défaut. - Effet.

Lorsqu’une partie civile a fait citer une personne résidant à l’étranger en se conformant aux dispositions de l’article 562 du Code de procédure pénale, il ne saurait lui être opposé l’annulation de la citation, en raison d’un défaut de transmission de la copie de cet acte au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.

CRIM. - 11 mai 1999. CASSATION

N° 97-83.143. - C.A. Paris, 21 mai 1997. - M. Cathala

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1002.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Constatations suffisantes.

La mention de l’arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article 446 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 mai 1999. REJET

N° 98-85.602. - C.A. Nouméa, 18 août 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1003.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Citation. - Visa. - Nécessité (non).

La régularité de la poursuite n’est pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice, du texte législatif ou réglementaire prévoyant et réprimant l’obligation particulière de sécurité ou de prudence qui a été délibérément méconnue.

CRIM. - 23 juin 1999. REJET

N° 97-85.267. - C.A. Reims, 11 septembre 1997. - M. Fontanieu

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1004.- PEINES.

Sursis. - Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. - Délai d’épreuve. - Point de départ. - Exécution par provision.

Lorsqu’une condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve, ou obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est, en application de l’article 132-41 du Code pénal, remplaçant l’article 738 du Code de procédure pénale depuis le 1er novembre 1994, déclarée exécutoire par provision, le délai d’épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée.

CRIM. - 8 juin 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-84.516. - C.A. Caen, 16 mars 1998. - M. Quemener

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1005.- PEINES.

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Compétence de la juridiction de l’application des peines.

Les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 741-2, 741-3 et 742 du Code de procédure pénale donnent compétence à la juridiction de l’application des peines pour révoquer le sursis avec mise à l’épreuve, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ou lorsque celui-ci a commis, au cours du délai d’épreuve une nouvelle infraction suivie d’une condamnation.

La révocation peut être prononcée, alors même que l’incarcération provisoire n’a pas été ordonnée.

CRIM. - 27 mai 1999. REJET

N° 98-86.515. - C.A. Rennes, 27 avril 1998. - M. Chapotot

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1006.- PRESSE.

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition. - Communauté d’intérêts. - Parti politique.

La diffusion d’un écrit n’est une distribution publique que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts ; un parti politique constitue un groupement de cette nature.

CRIM. - 27 mai 1999. CASSATION

N° 98-82.461. - C.A. Douai, 23 décembre 1997. - M. Becart

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 1007.- PRESSE.

Droit de réponse. - Insertion. - Refus. - Photographie.

En matière d’exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum que la réplique pourra comporter, une photographie incluse dans l’article litigieux, dès lors qu’elle n’est pas incriminée en elle-même, n’ouvrant pas un droit à un nombre supérieur de lignes dans le texte de la réplique.

Le calcul effectif du nombre de lignes respectivement de l’article et de la réplique relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; il appartient seulement à la Cour de Cassation de s’assurer que les juges se sont prononcés sans insuffisance ni contradiction sur ce point.

CRIM. - 27 mai 1999. REJET

N° 98-83.449. - C.A. Paris, 28 mi 1998. - M. Gollnisch

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Pradon et Bouthors, Av.

N° 1008.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Absence. - Juge de l’exécution. - Décision leur conférant force exécutoire. - Pouvoirs. - Contrôle de leur régularité. - Vérification de créances (non).

Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l’exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de l’article L. 331-7 du Code de la consommation et des règles de procédures prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20.

Dès lors, excède ses pouvoirs et viole les premiers textes cités le juge de l’exécution qui refuse de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission aux motifs que les pièces produites ne lui permettent pas de vérifier la conformité de certains crédits aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 janvier 1978 (arrêts nos 1 et 2) ou de s’assurer de l’exigibilité d’une créance (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.080. - T.I. Guingamp, 7 mars 1997. - Société Cetelem et a. c/ époux Le Guern et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.081. - T.I. Guingamp, 7 mars 1997. - Société Cetelem c/ époux Messaoud et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1009.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Saisine par la commission. - Demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts. - Prescription. - Prescription décennale (article 189 bis du Code de commerce).

La demande tendant à voir constater la déchéance du prêteur immobilier de son droit aux intérêts, en application de l’article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d’exception, est soumise à la prescription décennale de l’article 189 bis du Code de commerce.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.119. - T.I. Périgueux, 5 mai 1997. - Crédit foncier de France c/ M. Lami

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1010.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Paiement des dettes. - Report ou rééchelonnement. - Délai maximum. - Prêt. - Déchéance du terme. - Délai pouvant être supérieur à cinq ans. - Limite. - Moitié de la durée du prêt restant à courir avant la déchéance.

Il résulte des articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation (rédaction de la loi du 8 février 1995) qu’en cas de déchéance du terme d’un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible d’être accordé au débiteur en situation de surendettement peut être supérieur à 5 ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du prêt qui restait à courir avant la déchéance.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.184. - C.A. Paris, 12 septembre 1997. - Société Crédit logement c/ époux Brahimi et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 1011.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Délai de quinze jours à compter de sa notification. - Point de départ. - Remise effective de la lettre recommandée au destinataire.

La notification des décisions de la commission de surendettement, au sens de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, s’entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire.

Encourt, dès lors, la cassation le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours contre une décision de la commission statuant sur la recevabilité de la demande, retient qu’il a été formé plus de 15 jours après l’envoi de la lettre recommandée, alors qu’il relevait que cette lettre n’avait pas été réclamée par les débiteurs.

CIV.1. - 4 mai 1999. CASSATION

N° 97-04.092. - T.G.I. Lyon, 13 mars 1997. - Epoux Vincent

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1012.- 1° PRUD’HOMMES.

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Demande tendant à décliner l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Services publics à caractère industriel et commercial. - Abattoirs publics départementaux et communaux. - Reprise par une commune.

1° La demande tendant à décliner l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d’appel.

2° La loi du 8 juillet 1965 relative à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et communaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial, en sorte que la reprise de l’abattoir par la commune entraîne le transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie avec les mêmes contrats de travail.

SOC. - 10 mai 1999. CASSATION

N° 97-40.458. - C.A. Toulouse, 29 novembre 1996. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) de Paris et a. c/ M. Audemar et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1013.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Pluralité de demandes. - Instance unique. - Demande nouvelle dérivant du même contrat. - Demande dirigée contre la même partie. - Cession de l’entreprise. - Demandes successives contre le cédant et le cessionnaire (non).

Lorsque par l’effet de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d’un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d’une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l’indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu’au cessionnaire de l’entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie.

Dès lors viole l’article R. 516-1 du Code du travail la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande dirigée par le salarié à l’encontre de l’entreprise cessionnaire, énonce qu’en cas de modification de la situation juridique de la situation de l’employeur le principe de l’unicité de l’instance est applicable à une instance nouvelle engagée contre le cessionnaire de l’entreprise.

SOC. - 10 mai 1999. CASSATION

N° 97-41.330. - C.A. Dijon, 13 mars 1997. - Mme Delgado c/ M. Cure, liquidateur de la société Interplantes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Garaud, Av.

N° 1014.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Membres. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Consultation du comité d’entreprise. - Entretien prévu à l’article L. 122-14 du Code du travail. - Nécessité.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d’entreprise en vue du licenciement d’un de ses membres est toujours précédée de l’entretien préalable prévu à l’article L.122-14 du même Code.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d’entreprise, de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d’un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d’entretien préalable est facultative.

SOC. - 10 mai 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-40.510. - C.A. Dijon, 19 novembre 1996. - Mme Chelminiak c/ société Soula

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1015.- RESPONSABILITE PENALE.

Conseillers municipaux. - Délibération du conseil municipal. - Poursuites pour discrimination. - Imputabilité du délit aux conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des conseillers municipaux, poursuivis du chef de discrimination à raison d’une délibération du conseil municipal refusant un service, retient que cette délibération a été prise par un organe collégial de la commune et ne peut être en conséquence imputée à ceux des conseillers ayant exprimé un vote favorable.

CRIM. - 11 mai 1999. REJET

N° 97-81.653. - C.A. Paris, 19 février 1997. - Association SOS Racisme "Touche pas à mon pote" et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1016.- SANTE PUBLIQUE.

Médecine vétérinaire. - Importation de médicaments vétérinaires. - Importation d’un Etat membre de la communauté européenne. - Autorisation de mise sur le marché. - Nécessité.

Il résulte de l’article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, qu’il est interdit d’importer dans un Etat membre un médicament vétérinaire en vue de le mettre sur le marché de cet Etat ou de l’administrer sans qu’une autorisation ait été délivrée par l’autorité compétente de cet Etat.

Il s’ensuit que la circonstance qu’un médicament vétérinaire bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ne dispense pas l’importateur de la nécessité d’obtenir, préalablement à sa délivrance au public sur le territoire national, l’autorisation de mise sur le marché valant autorisation d’importation, exigée par l’article L. 617-1 et L.617-4 du Code de la santé publique, sous peine de sanction pénale.

CRIM. - 1er juin 1999. REJET

N° 98-84.504. - C.A. Nancy, 23 avril 1998. - M. Freyheit

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, Av.

N° 1017.- 1° SANTE PUBLIQUE.

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité indirecte en faveur du tabac. - Dérogation. - Article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique. - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac. - Exclusion. - Lien juridique ou financier. - Contrat de licence de marque.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.

Demande nouvelle. - Définition. - Demande de la partie civile tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges. - Demande reposant sur un fondement juridique différent (non).

1° Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d’une société "holding" d’un groupe qui fabrique, vend et commercialise des cigarettes sous cette même marque caractérise le lien juridique ou financier qui ne permet pas d’invoquer la dérogation à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac, prévue par l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique.

2° Ne constitue pas, au sens de l’article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale, une demande nouvelle en cause d’appel la demande de la partie civile qui, tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, repose sur un fondement juridique différent.

CRIM. - 29 juin 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-81.962. - C.A. Angers, 16 décembre 1997. - M. Decaux et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Choucroy et Cossa, Av.

N° 1018.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Jours fériés et chômés. - Jour férié inclus dans une période chômée. - Récupération des heures perdues. - Modalités.

Les heures perdues par suite d’interruption collective du travail, à l’occasion du chômage d’un ou deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, peuvent être récupérées même dans le cas où cette interruption précède le jour férié.

Toutefois, lorsqu’un même jour férié ou un même jour de repos a été précédé par une première interruption collective de travail puis suivi par une seconde interruption, celui-ci ne peut permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précèdent et ceux qui le suivent.

SOC. - 18 mai 1999. REJET

N° 97-13.131. - C.A. Riom, 28 janvier 1997. - Société d’équipement pour l’industrie et l’agriculture c/ comité d’entreprise de la Société d’équipement pour l’industrie et l’agriculture

M. Waquet, Pt (f.f.). - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

ACTION PUBLIQUE
Extinction 1029
AUTOMOBILE
Garagiste 1019
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 1020
BANQUE
Responsabilité 1021
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 1022
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 1023
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1024
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution 1025
EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Responsabilité 1026
INTERPRETE
Assistance 1027
MINEUR
Assistance éducative 1028
PRESCRIPTION
Action publique 1029
PROCEDURE CIVILE
Instance 1030
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1031
REFERE
Contestation sérieuse 1032
Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès  1033
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise  1034
SEPARATION DES POUVOIRS
Agents et employés d’un service public 1035
Voie de fait  1036
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 1037
VENTE
Modalités 1038

N° 1019.- AUTOMOBILE.

- Garagiste.- Obligation de résultat.- Présomption en résultant.- Présomption de faute et de causalité.-

L’obligation contractuelle de résultat qui pèse sur un garagiste emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Dès lors qu’il résulte d’un rapport d’expertise versé aux débats et contradictoirement discuté que la panne survenue à une automobile résulte d’un dysfonctionnement du système de refroidissement du moteur, c’est à juste titre que le premier juge décide que le garagiste chargé de vérifier de remettre en état ledit système, avant que ne survienne la panne, avait manqué à son obligation contractuelle de résultat, faute pour lui d’établir qu’il n’avait commis de faute dans l’exécution de la mission confiée.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 27 novembre 1998

N° 99.255.- Société Garage Auto Play c/ Mme Plasse

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 8 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 343, p. 237 et l’arrêt cité

N° 1020.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Résiliation.- Clause résolutoire.- Délai de deux mois.- Expiration.- Demande reconventionnelle en délais de paiement.- Irrecevabilité.-

Selon l’alinéa 1er de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Si le juge, saisi par un locataire avant l’expiration du délai de 2 mois précité, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues par les articles 1244 et suivants du Code civil, la demande en délais de paiement formée par un locataire à titre reconventionnel devant le juge des référés saisi par le bailleur, alors que ce locataire s’est abstenu de toute demande jusqu’à l’expiration dudit délai, est irrecevable.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 27 novembre 1998

N° 99-256.- Mme Guillot c/ époux Kuz et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 18 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 102, p. 65

N° 1021.- BANQUE.

- Responsabilité.- Cautionnement.- Caution.- Facultés financières.- Disproportion avec l’engagement.-

En demandant une garantie manifestement disproportionnée par rapport aux facultés financières de celui qui s’engage, une banque commet une faute dont elle doit réparation au garant.

C.A. Aix-en-Provence (8e ch. civ), 8 octobre 1998

N° 98-792.- Crédit d’équipement des PME et a. c/ société des cafés Abayo et a.

M. Chalumeau, Pt.- M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.-

N° 1022.- 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Faute.- Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles.- Clauses interdisant la concurrence.- Clause de non-concurrence.- Société.- Clause mise à la charge des associés après la création de la société.- Validité.- Conditions.-

2° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Faute.- Société.- Concurrence déloyale au préjudice d’une société.- Ancien administrateur.- Agissements contraires à la loyauté.- Preuve.- Nécessité.-

1° Si elle n’est prévue dans les statuts au moment de la création de la société, une interdiction de concurrence mise à la charge des associés après leur démission ne peut résulter valablement que d’un vote unanime des associés dont elle augmente les engagements ou d’un contrat passé avec la société.

Une assemblée générale ordinaire d’actionnaires ne peut, avec une majorité de 19 voix sur 25 et en l’absence de toute disposition statutaire lui conférant ce pouvoir, imposer aux associés ou aux dirigeants de sociétés associées une telle interdiction ne figurant pas dans les statuts.

2° Un ancien actionnaire n’étant tenu d’aucune interdiction de concurrence à l’égard de la société dont il a démissionné, sa responsabilité ne peut être recherchée à ce titre que s’il est prouvé qu’il a commis à cette occasion des agissements contraires à la loyauté et préjudiciables aux intérêts de cette société.

La seule participation minoritaire d’un administrateur de sociétés démissionnaire au capital de 2 sociétés concurrentes aux côtés d’anciens salariés démissionnaires, ne constitue pas en soi un acte déloyal. Il ne peut être reproché par ailleurs à cet ancien administrateur d’avoir commis des actes de concurrence déloyale, dès lors que n’est établie à son encontre aucune participation à des actes de débauchage de personnel, de démarchage de clients ou fournisseurs des sociétés dont il a démissionné, et de dénigrement au détriment de celles-ci.

C.A. Lyon (3e ch.), 20 novembre 1998

N° 98-842.- GIE Creno et a. c/ M. Guillot

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1023.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Définition.- Lien de subordination.- Association.- Bénévoles au service de l’association.- Absence d’indépendance dans l’exercice des attributions.- Accompagnateurs permanents de la Croix-Rouge française.-

Lorsque des accompagnateurs de la Croix-Rouge française, qualifiés de "bénévoles permanents" par l’association, exercent régulièrement durant plusieurs années leur activité sous la conduite de l’association, il apparaît que les intéressés se trouvent dans un état de dépendance à son égard caractérisant l’existence de contrats de travail.

C.A. Paris (18e ch., sect. C), 11 mars 1999

N° 99-222.- M. Huon et a. c/ association Croix-Rouge française et a.

M. Feydeau, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

N° 1024.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Définition.- réorganisation de l’entreprise.- Association.- Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901.- Réorganisation devant permettre la réalisation de l’objet de l’association.-

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

S’agissant d’une association sans but lucratif dont l’activité ne se situe pas dans le secteur compétitif, la réorganisation constituant un motif économique de licenciement est celle qui est indispensable à la réalisation de son objet.

Dès lors, le changement d’horaire d’un conservatoire municipal de musique, justifié par la nécessité d’assurer une présence responsable pendant la durée des cours, objectif revendiqué par cette association, est indispensable à la réalisation de son objet et emporte bien une réorganisation au sens de l’article L.321-1 du Code du travail.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 17 mars 1999

N° 99-412.- M. Magne c/ association Conservatoire municipal Francis Poulenc

Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 1025.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Exécution.- Bonne foi.- Absence.- Clause résolutoire.- Application (non).-

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un bailleur qui, en exécution d’une saisie-attribution, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et enjoignant à celui-ci de verser les loyers entre les mains d’un établissement bancaire, alors qu’il conteste devant le juge de l’exécution la validité de cette saisie et compromet de ce fait la poursuite de cette procédure, ne peut, de bonne foi prétendre invoquer la clause résolutoire contractuelle. En l’espèce, c’est à juste tire que le premier juge conclut que la clause résolutoire contractuelle invoquée de mauvaise foi n’avait pu produire ses effets.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 27 novembre 1998

N° 99-259.- Société 32/34 rue de la Bonne Aventure, Versailles et a. c/ époux Delattre

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, en cours de publication

N° 1026.- EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE.

- Responsabilité.- Faute.- Manquement au devoir de conseil.- Omission d’indiquer à un client la possibilité avantageuse d’adhérer à un centre de gestion agréé.-

L’expert comptable chargé d’une mission contractuelle complète comprenant notamment l’établissement des déclarations fiscales manque à son devoir de conseil en omettant d’indiquer à son client commerçant la possibilité fiscalement plus avantageuse dont il dispose d’adhérer à un centre de gestion agréé.

S’agissant d’un manquement contractuel à l’obligation de moyens et donc de diligences normales qui lui incombent en sa qualité de professionnel libéral de la comptabilité, l’expert comptable de même que son assureur en responsabilité professionnelle ne sauraient avec pertinence invoquer une quelconque faute ou négligence du client, profane en la matière, auquel aucun manquement à l’obligation de coopération ou une quelconque attitude désinvolte ne sauraient lui être reprochés, pour tenter d’obtenir un partage de responsabilité.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 25 mars 1999

N° 99-383.- Mlle Boursier et a. c/ M. Ganivet

M. Foulquié, Pt.- MM. Tcherkez et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1027.- INTERPRETE.

- Assistance.- Nécessité.- Cas.- Instruction.- Personne mise en examen.- Communication avec son conseil.- Aide juridictionnelle.- Prise en charge des frais par l’Etat.-

Les personnes mises en examen, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ont droit à l’assistance gratuite d’un interprète assermenté dans le cadre des entretiens qu’ils ont librement avec leurs avocats, conformément aux articles 116, 145- 3 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C.A. Montpellier (ch. d’accus.), 15 décembre 1998

N° 99-544.- X... et a.

M. Moitie, Pt.- MM. Derdeyn et Crousier, Conseillers.- M. Bazot, Subs. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 6 décembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 394, p. 969

N° 1028.- MINEUR.

- Assistance éducative.- Procédure.- Droits de la défense.- consultation du dossier par les conseils des parties.- Consultation par les parties elles-mêmes.- Impossibilité.- Articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Atteinte (non).-

L’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que le dossier d’assistance éducative ne peut être consulté que par les conseils des parties, et donc exclut cette mesure pour les parties elles-mêmes, ne porte pas atteinte aux principes posés par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que ce mode de consultation permet de garantir l’équilibre du principe de la contradiction, qui est respecté notamment par la désignation d’office d’un conseil, avec la nécessité de protection de l’enfance en danger.

C.A. Montpellier (ch. min.), 12 février 1999

N° 99-543.- Epoux X...

M. Baudoin, Pt.- MM. Derdeyn et Crousier, Conseillers.- M. Silvestre, Subs. Gén.-

N° 1029.- 1° PRESCRIPTION.

- Action publique.- Interruption.- Actes d’instruction ou de poursuite.- Infractions connexes.-

2° ACTION PUBLIQUE.

- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Procédure de vérification de comptabilité.-

1° Lors d’une fraude fiscale, les dispositions de l’article L.230 du Livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à l’application des principes généraux tirés des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale notamment en ce qu’ils concernent l’interruption du délai de prescription.

Ainsi, lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif du délai de prescription concernant l’une produit effet à l’égard de l’autre même si les infractions ont été poursuivies séparément et ont été commises par des auteurs différents.

Dès lors que des prévenus ont été poursuivis pour des faits de fraudes fiscales et omission d’écritures comptables, que les infractions ont été commises par eux tant en leur qualité de cogérants d’une société qu’à titre de redevables de l’impôt sur le revenu et que les omissions d’écritures comptables leur ont procuré non seulement les moyens de dissimuler des sommes sujettes à l’impôt sur les sociétés et taxables à la T.V.A., mais encore ceux de se distribuer des revenus occultes et de minorer, ainsi, l’assiette de l’impôt sur le revenu, il y a lieu de considérer que les délit sont connexes au sens de l’article 203 du Code de procédure pénale.

2° La tenue d’une double comptabilité, l’une occulte, l’autre apparente met l’administration des impôts dans l’impossibilité de procéder utilement à la vérification de la sincérité des prévenus.

Il en résulte que la clandestinité du chiffre d’affaires réellement réalisé par une société a empêché le service chargé de l’assiette et du recouvrement des impôts et taxes d’agir jusqu’au jour où la réalité a pu apparaître par la comparaison des éléments occultes et des bases déclarées, en l’occurrence à l’issue d’une procédure de vérification de la comptabilité.

Dans ces conditions, le délai de prescription de l’action publique n’a pu courir que lorsque l’infraction a été révélée et constatée à l’issue de la vérification.

C.A. Paris (9e Ch., sect. A), 8 septembre 1998.

N° 98-653. - M. Bertrand et a.

M. Rognon, Pt. - M. Morel et Mme Filippini, Conseillers. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Crim., 6 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 243, p. 738 et les arrêts cités.

N° 1030.- PROCEDURE CIVILE.

- Instance.- Jonction d’instances.- Pouvoirs des juges.- Jonction d’une instance au fond et d’une instance en référé (non).-

Les articles 367 et 487 du nouveau Code de procédure civile n’autorisent pas le juge à fondre une instance en référé tendant à l’obtention d’une décision provisoire dans une instance au fond déclarée connexe, pour statuer sur le tout par un jugement au fond qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal.

En conséquence, doit être annulé le jugement rendu au fond par un juge d’instance après jonction d’une instance au fond, engagée par des locataires pour obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, et d’une instance en référé diligentée par le bailleur aux fins d’expulsion et de règlement de sa créance.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 13 novembre 1998

N° 99-272.- Epoux Afif c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1031.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Etendue de ses obligations à l’égard du saisi.- Déclaration.- Retard.- Motif légitime.- Conditions de l’interpellation.- Impossibilité de répondre sur le champ.- Preuve contraire.- Absence.-

L’application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 suppose que l’huissier instrumentaire ait interpellé le tiers saisi dans des conditions permettant à celui-ci de répondre sur le champ. A défaut, le tiers saisi a un motif légitime à ne pas effectuer sa déclaration ou à l’effectuer avec un certain retard.

Un simple trait vertical porté sur le procès-verbal de l’huissier aux lieu et place de la réponse du tiers saisi ne peut valoir constatation d’un refus ou même d’un défaut de réponse et suffire pour entraîner la condamnation du tiers saisi, le manque de temps invoqué par celui-ci pour justifier sa non réponse sur le champ ne pouvant être remis en question que par un élément de fait contraire dûment constaté et mentionné par l’huissier dans le procès-verbal, mention qui ferait foi jusqu’à inscription de faux.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 10 septembre 1998

N° 98-860.- Société American express bank c/ M. Delange

M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevost et Baland, Conseillers.-

N° 1032.- REFERE.

- Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Document adressé par courrier électronique.- Absence de tout commencement de preuve par écrit.- Force probante (non).-

Un document adressé par courrier électronique, même s’il comporte une signature, ne peut, en l’absence de commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu de l’obligation, revêtir la moindre force probante de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a considéré l’obligation comme sérieusement contestable.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 18 mars 1999

N° 99-371.- M. Normand c/ M. Massonneau

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Tcherkez, Conseillers.-

N° 1033.- REFERE.

- Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès.- Applications diverses.- Demande de communication d’un testament.- Testateur placé sous sauvegarde de justice.- Motif légitime.- Secret professionnel.-

Il résulte de la combinaison des articles 10 du Code civil, 11, 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ainsi, lorsque le frère d’une personne décédée qui avait été placée sous sauvegarde de justice fait valoir qu’il lui importe de vérifier la validité du testament par lequel il est évincé, il y a lieu de considérer qu’il justifie d’un intérêt légitime et de faire droit à sa demande.

Dès lors, le notaire ne peut refuser de lui remettre une expédition du testament en invoquant le secret professionnel sur le fondement de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 25 juin 1973 puisque ce texte n’a pour objet que de garantir le secret professionnel à l’égard des tiers, ce qui n’est pas le cas du frère de la défunte, héritier ab intestat.

T.G.I. Carpentras (référé), 20 janvier 1999

N° 99-155.- M. Aubert c/ Mme Bellon

M. Kriegk, Pt.-

N° 1034.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

- Comité d’entreprise.- Fonctionnement.- Modalités.- Mise aux voix d’une décision concernant l’enregistrement des séances.- Vote du président.- Prise en compte.-

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

- Comité d’entreprise.- Fonctionnement.- Modalités.- Mise aux voix d’une décision concernant l’enregistrement des séances.- Vote par télécopie.- Prise en compte (non).-

1° Faute d’un usage ou d’une mention dans le règlement intérieur l’autorisant, l’enregistrement des séances du comité d’entreprise peut être décidé par celui-ci.

Aucune disposition n’interdisant au président de voter sur cette question soumise aux voix du comité, sa voix doit être décomptée.

2° Faute d’un usage ou d’une mention dans le règlement intérieur l’autorisant, l’enregistrement des séances du comité d’entreprise peut être décidé par celui-ci.

La décision devant résulter d’un vote à la majorité relative des membres présents, le vote par télécopie ne saurait être admis.

T.G.I. Sens (référé), 6 mai 1999

N° 99-534.- M. Biren c/ M. Bovy

M. Hours, Pt.-

N° 1035.- SEPARATION DES POUVOIRS.

- Agents et employés d’un service public.- Dommages causés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.- Faute non détachable de la fonction.- Président d’Université.- Courrier comportant des accusations contre le directeur d’une institution de service public, diffusé à des chefs de services et organismes.- Eléments démontrant la seule intention de défendre l’Université.- Action en responsabilité.- Compétence.- Juridictions de l’ordre judiciaire (non).-

Seule constitue une faute personnelle détachable du service celle qui a été commise dans l’exercice des fonctions mais avec une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel ou avec animosité personnelle ou malice.

Une telle faute ne peut être relevée à l’encontre du président d’une Université, auteur d’un courrier officiel adressé au président d’une institution de service public et diffusé à divers chefs de services et organismes, dans lequel il porte des graves accusations contre le directeur de cette institution, dès lors qu’il est démontré que l’action n’a été entreprise que dans le seul souci de défendre l’Université.

Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur l’action en responsabilité exercée par le directeur de l’institution à l’encontre du président d’Université, les faits reprochés à celui-ci n’étant pas détachables de ses fonctions.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 12 janvier 1999

N° 99-565.- M. Roche c/ M. Bertrand

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1036.- SEPARATION DE POUVOIRS.

- Voie de fait.- Définition.- Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.- Commune.- Décision d’installer un système de collecte des eaux usées (non).-

La décision prise par une commune de faire aménager un dispositif de collecte des eaux usées n’est ni insusceptible de se rattacher à un pouvoir de cette collectivité territoriale ou de son maire, ni constitutive d’une irrégularité grossière.

Par conséquent, le propriétaire de la parcelle voisine qui, sans qu’aucune emprise ne soit alléguée sur celle-ci, se plaint d’écoulements dommageables des eaux issues du système mis en place, ne peut être considéré comme victime d’une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 1er avril 1999

N° 99-541.- Commune de Thouron c/ consorts Giraud

M. Foulquié, Pt.- MM. Tcherkez et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1037.- TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Transport international.- Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR).- Responsabilité.- Limitation.- Exclusion.- Faute lourde.- Appréciation.-

En laissant circuler un véhicule de fort tonnage à une vitesse excessive alors que le conducteur se trouvait dans un état de somnolence avancé, puis en faisant repartir après un accident le même véhicule avec un chargement mal arrimé et non bâché, exposé délibérément aux intempéries, le transporteur commet une faute lourde qui exclut toute limitation de responsabilité et permet l’indemnisation intégrale de la victime, conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route.

C.A. Versailles (12e ch., 1ère sect.), 10 septembre 1998

N° 99-331.- Les Mutuelles du Mans assurances c/ société Transports Juretzky

M. Gallet, Pt.- MM. Boilevin et Raffejeaud, Conseillers.-

N° 1038.- VENTE.

- Modalités.- Condition suspensive.- Obtention d’un prêt.- Articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation.- Mention du prêt dans le contrat de vente.- Conformité aux prescriptions des articles L.312-2 et suivants du Code de la consommation.- Nécessité (non).-

Les règles édictées par les articles L.312-15 et suivants du Code de la consommation et notamment l’article L.312-16 n’exigent pas que la mention des prêts dont l’obtention constitue une condition suspensive de la vente soit conforme aux prescriptions des articles L.312-2 et suivants du même Code qui ne concernent que les rapports entre prêteurs et emprunteurs.

C.A. Limoges (ch. Civ., 1ère sect.), 18 mars 1999

N° 99-370.- Société l’Immobilier en marche c/ époux Lemasson et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Tcherkez et Trassoudaine, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

L. Aynès
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 5, p. 194
- Cession de contrat -

2 - Droit de la banque

BANQUE

M-N. Legrand
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 5, p. 201
Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 123, p. 99
- Lettre de change.- Escompte.- Escompte en compte courant.- Contre-passation demeurant éventuelle.- Restitution du solde créditeur du compte du débiteur.- Application.-

3 - Droit des sociétés

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

P. Le Cannu
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 5, p. 221
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 275, p. 191
- Dommage.- Réparation.- Perte d’un gain.- Constatations nécessaires.-

SOCIETE DE FAIT

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Indivision.-

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Dalloz, 1999, n° 19, p. 276
Note sous Com., 16 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 46, p. 37
- Redressement et liquidation judiciaires.- Cessation des paiements.- Date.- Report.- Demande.- Forme.-

C. Youego
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 21, p. 916
Note sous Com., 8 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 292, p. 243
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social.- Redressement judiciaire de la personne morale.- Société en nom collectif.- Associé mis en tutelle.- Effets.- Perte de la qualité de commerçant.- Portée.-

5 - Divers

DIVERS

A. Spiritus-Dassesse
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 5, p. 189
- Les enquêtes commerciales -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

T. Grundeler
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 311, p. 12
- Le recouvrement des charges locatives par le bailleur sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 -

CONSEIL JURIDIQUE

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 20, p 961
Note sous Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 14, p. 9
- Garantie financière.- Société de caution mutuelle.- Octroi, renouvellement ou modification de la garantie.- Montant des sommes détenues pour le compte des clients.- Vérification.- Nécessité.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

C. Lalaut
Gazette du Palais, 1999, n° 128, p. 2
- Le contrat et la convention européenne des droits de l’homme -

C. Willmann
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 21, p. 900
- La bonne foi contractuelle et les convictions religieuses -
Au sujet de :
Com., 24 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 86, p. 68
Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 1998

VENTE

C. Nourissat
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 21, p. 874
- La clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente : une cession conventionnelle de contrat -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

F. Chabas
Gazette du Palais, 1999, n° 128, p. 16
- La responsabilité du médecin et du biologiste envers l’enfant en matière de procréation médicalement assistée -
Au sujet de :
Civ.1, 16 juillet 1991, Bull. 1991, I, n° 248, p. 162
Civ.1, 26 mars 1996, Bull. 1996, I, nos 155 et 156, p. 109

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

F. Chabas
Gazette du Palais, 1999, n° 128, p. 13
- La loi du 19 mai 1998 et le droit commun -

3 - Copropriété

COPROPRIETE

A. Boyer
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 311, p. 23
- La gestion de la vente amiable d’un lot de copropriété -

4 - Droit de la famille

ALIMENTS

J-P. Gatel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 18, p. 756
- Demain la famille. L’obligation alimentaire dans les secondes familles dites "recomposées". 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -

DIVORCE

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

FILIATION NATURELLE

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1999, n° 18, p. 862
Conclusions sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 75, en cours de publication
- Recherche de maternité.- Délai.- Prescription.- Prescription trentenaire.-

MAJEUR PROTEGE :

A. Bernard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 826
- Le patrimoine de l’incapable majeur : une petite histoire. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

P. Delmas Saint-Hilaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 857
- Successions et libéralités au profit de l’incapable majeur. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

O. Farthouat
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 21, p. 879
- Capacité, protection et sauvegarde de justice : quels risques en droit civil ? -

T. Fossier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 831
- Le bon père de famille et le majeur protégé. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

V. Larribau-Terneyre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 843
- Le régime matrimonial de l’incapable. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

M. Menjucq
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 836
- L’incapable majeur en droit des affaires. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

D. Vigneau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 20, p. 850
- Libéralités et succession de l’incapable majeur. Colloque, Pau, 2 octobre 1998 -

TESTAMENT

X. Savatier et J-P. Langlade-O’Sughrue
Dalloz, 1999, n° 19, p. 267
Rapport et note sous Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29
- Nullité.- Cause immorale.- Contrariété aux bonnes moeurs.- Relation adultère (non).-

5 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J-P. Moreau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 18, p. 761
Note sous Civ.3, 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 23, p 14
- Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Cession.- Echange de parcelles.- Défaut d’information préalable du bailleur.- Constatations suffisantes.-

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DE CONSOMMATEURS :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Saisie immobilière.-

S. Gervais
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 4, p. 4
- Divorce et surendettement -

7 - Divers

PROPRIETE :

P-Y. Gautier
Semaine juridique, 1999, n° 18, p. 857

J. Sainte-Rose
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 4, p. 299

M. Serna
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 18/19, p. 819
Notes et conclusions sous Civ.1, 10 mars 1999, Bull.1999, I, n° 87, en cours de publication
- Atteinte au droit de propriété.- Droit du propriétaire de s’opposer à toute exploitation de son bien.- Photographies.-

SPORTS

J-Y. Lassalle
Semaine juridique, 1999, n° 18, p 845
- Le dopage des sportifs : une nouvelle loi -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

P. Thieffry
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 1, p. 81
- Le contentieux naissant des organismes génétiquement modifiés : précaution et mesures de sauvegarde -
Au sujet de Conseil d’Etat, 25 septembre et 11 décembre 1998, Association Greenpeace France

CONFLIT DE LOIS

J. Massip
Dalloz, 1999, n° 19, p. 275
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 222, p. 148
- Application de la loi étrangère.- Preuve de sa teneur.- Charge.- Droits non disponibles.- Office du juge.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES

D. Mayer
Dalloz, 1999, n° 20, p. 215
- Leçons à tirer des quelques rares expériences de fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux -

ELECTIONS

M-F. Verdier
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 1, p. 59
- Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales.- Nouvelle manifestation concrète de la citoyenneté européenne -

FILIATION ADOPTIVE

F. Monéger
Semaine juridique, 1999, n° 18, p 837
- Mise au point du Ministère de la justice en matière d’adoption internationale -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

M. Heinis
Gazette du Palais, 1999, n° 119, p. 2
- La délégation de signature devant le juge administratif -

IMMUNITE PARLEMENTAIRE

P. Conte
Dalloz, 1999, n° 19, p. 209
- L’immunité pénale des membres du gouvernement et l’article 68-1 de la Constitution -

PROPRIETE

W. Sabete
Dalloz, 1999, n° 19, p. 269
Note sous Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Aff. n° 98- 403
- Droit et liberté fondamentaux.- Droit au logement.- Conciliation.- Egalité devant les charges publiques.-

SEPARATION DES POUVOIRS

V. Haïm
Dalloz, 1999, n° 19, p. 201
- Le commissaire du Gouvernement et le respect du contradictoire -

INDIVISION

F. Loloum
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 18, p. 763
Conclusions sous Conseil d’Etat, 13 mars 1998, 9e et 8e sous- sections, Aff n° 163-108
- Entreprise commerciale en indivision successorale.- Souscription des déclarations.- Imputation des déficits.- Existence d’une société de fait (non).- Avis de vérification adressé uniquement à la gérante et non à chaque coindivisaire.- Régularité (non).-

TRANSACTION

T. Lambert
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1999, n° 5, p. 271
- La transaction fiscale : une pratique autant qu’un droit -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1999, n° 20, p 211
- De la garantie des victimes d’accidents corporels par les générateurs de risques -

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE

F. Sudre
Semaine juridique, 1999, n° 18, p. 869
Note sous Soc., 14 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 24, p. 17
- Personnes âgées.- Allocations supplémentaires.- Fonds national de solidarité.- Attribution.- Refus.- Nationalité étrangère.- Elément insuffisant.-

2 - Travail

AGRICULTURE

M-O. Gain
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 21, p. 885
- Un contrat très spécial : le contrat de travail à salaire différé -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

M-E. Casas, J. De Munck, P. Hanau, A. Johansson, P. Meadows, E. Mingione, R. Salais, A. Supiot, P. Van der Heijden
Droit social, 1999, n° 5, p. 431
- Transformation du travail et devenir du droit du travail en Europe. Conclusions du rapport Supiot. Colloque international, Madrid, 1998 -

R. Castel
Droit social, 1999, n° 5, p. 438
- Le rapport Supiot. Droit du travail : redéploiement ou refondation ? Colloque international, Madrid, 1998 -

J. De Munck
Droit social, 1999, n° 5, p. 443
- Le rapport Supiot. Les trois crises du droit du travail. Colloque international, Madrid, 1998 -

A. Jeammaud
Droit social, 1999, n° 5, p. 447
- Le rapport Supiot. Programme pour qu’un devenir soit un avenir. Colloque international, Madrid, 1998 -

M-A. Moreau
Droit social, 1999, n° 5, p. 454
- Le rapport Supiot. Brèves observations dans une perspective communautaire. Colloque international, Madrid, 1998 -

J-E. Ray
Droit social, 1999, n° 5, p. 459
- Le rapport Supiot. A propos de la subsidiarité horizontale. Colloque international, Madrid, 1998 -

R. Salais
Droit social, 1999, n° 5, p. 467
- Le rapport Supiot. Liberté du travail et capacités : une perspective pour la construction européenne ? Colloque international, Madrid, 1998 -

B. Trentin
Droit social, 1999, n° 5, p. 472
- Le rapport Supiot. Un nouveau contrat de travail. Colloque international, Madrid, 1998 -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

F. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 20, p. 869
Note sous Soc., 24 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 515, p. 383
- Licenciement.- Indemnités.- Transaction.- Erreur sur l’objet de la transaction.- Portée.-

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1999, n° 121, p 47
Note sous Soc., 24 et 25 novembre 1998, 2 arrêts non publiés au Bulletin civil
- Office du juge.- Obligation de trancher le litige.- Imputabilité de la rupture d’un contrat de travail.-

REPRESENTATION DES SALARIES

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 21, p. 919
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 508, p. 379
- Délégué syndical.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Application.- Conditions.- Désignation.- Connaissance par l’employeur.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

CASSATION :

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1999, n° 121, p. 2
- La fonction du juge est de juger -
Au sujet de Com., 15 décembre 1998, non publié au Bulletin civil
Gazette du Palais, 1999, n° 121, p. 10
- De la découverte par le juge civil du fondement juridique de la demande -

PREUVE (règles générales)

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1999, n° 121, p. 46
Note sous Com., 27 janvier 1998, non publié au Bulletin civil
- Commencement de preuve.- Complément de preuve à apporter.- Preuve d’un prêt.-

PREUVE PAR PRESOMPTIONS

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1999, n° 121, p. 4
- Les présomptions de régularité de la procédure instituées par la Cour de Cassation -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

C. Brenner
Dalloz, 19999, n° 20, p. 287
Note sous Avis, 8 février 1999, Bull. 1999, Avis, n° 1, p. 1
- Saisie des droits incorporels.- Débit de boissons.- Licence d’exploitation.- Saisissabilité.- Modalités.-

SAISIE IMMOBILIERE

R. Martin
Dalloz, 1999, n° 19, p. 205
- Surendettement, exclusion et saisie immobilière -

TRIBUNAL DE COMMERCE

C. Bouty et E. Putman
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 5, p. 209
Note sous Civ.2, 26 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 285, p. 171
- Procédure.- Débats.- Oralité.- Effet.-