Bulletin d’information n° 495 du 15/06/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 707
Départements et territoires d’outre-mer   708
Domaine public  709
Postes télécommunications  710
Service public  711

N° 707.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Service affermé par une commune puis repris par elle. - Poursuite de la même entreprise. - Contrat de travail. - Licenciement. - Licenciement du directeur du service. - Compétence judiciaire. - Condition.

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux et du deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du Code du travail, qu’une commune, qui a repris en régie directe l’exploitation des abattoirs municipaux antérieurement affermée à une société, doit, pour la poursuite de l’exploitation du même service public industriel et commercial, être considérée comme un nouvel employeur tenu de respecter les contrats de travail en cours, y compris pour la personne investie d’un emploi de direction.

Toutefois, en raison des prérogatives dont dispose une personne publique à l’égard des services publics placés sous son autorité, le maintien de l’intéressé à ce poste de responsabilité requiert la mise en oeuvre d’un régime de droit public.

Il s’ensuit que la juridiciton de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige né du licenciement par la commune du directeur de la société, cette décision intervenant alors que l’intéressé demeurait lié à la commune par un contrat de travail et que la commune ne souhaitait plus recourir à son concours pour la direction du service public.

15 mars 1999

N° 3097. - T.A. Poitiers, 6 novembre 1997. - M. Faulcon c/ commune de Châtellerault

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- M. Odent, Av.

N° 708.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Départements et territoires d’outre-mer. - Territoires. - Nouvelle-Calédonie. - Droit du travail. - Ordonnance du 13 novembre 1985. - Domaine d’application. - Limites. - Personnes relevant d’un statut de droit public. - Action exercée par une institutrice en position de détachement dans un établissement public administratif dont le contrat a été rompu.

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour statuer sur l’action exercée en Nouvelle-Calédonie par une institutrice placée en position de détachement dans un établissement public administratif dont le contrat a été rompu.

15 mars 1999

N° 3146. - Tribunal du travail de Nouméa, 21 août 1998. - Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie c/ Mme Ripert

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 709.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine public. - Contrat portant occupation de ce domaine. - Contrat de bail entre deux personnes de droit privé. - Contestation en découlant. - Compétence judiciaire.

Le litige né de l’exécution d’un contrat de bail passé entre une association et une personne de droit privé, même si ce bail comporte occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

15 mars 1999

N° 3080. - T.A. Strasbourg, 6 mai 1997. - M. Schmitt c/ Association lorraine d’exploitation et de modélisme ferroviaire

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 710.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Postes télécommunications. - La Poste. - Responsabilité. - Envoi et distribution du courrier. - Litige. - Compétence judiciaire.

Le litige opposant un usager au service public géré par l’exploitant public La Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, et mettant en cause la responsabilité du service à l’occasion des conditions d’envoi et de distribution d’un courrier à un usager ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’ensuit que la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour en connaître.

15 mars 1999

N° 3081. - T.A. Nice, 23 avril 1997. - M. Ghenai c/ La Poste

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- - M. Le Prado, Av.

N° 711.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Aéroport. - Responsabilité. - Accident imputé à l’aménagement et au fonctionnement des installations. - Compétence administrative.

Il résulte de l’article L. 251-1 et du premier alinéa de l’article L. 251-2 du Code de l’aviation civile que l’établissement public Aéroports de Paris qui est chargé d’une mission de service public gère des installations ayant le caractère d’ouvrage public et relevant de services à caractère administratif.

Il s’ensuit que la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en responsabilité introduite par un usager en raison de l’accident dont il a été victime alors qu’il attendait son embarquement, cette action mettant en cause l’aménagement et le fonctionnement de l’ouvrage public que constituent les installations de l’aéroport.

15 mars 1999

N° 3027. - T.G.I. Paris, 27 juillet 1994. - Mme Pristupa c/ Aéroports de Paris

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 712
ACTION CIVILE
Recevabilité 713
ALSACE-LORRAINE
Propriété immobilière 714
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 719
ASSOCIATION
Action en justice 717
AVORTEMENT
Interruption volontaire de grossesse 715
BAIL (règles générales)
Indemnité d’occupation  716
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 717
BAIL RURAL
Bail à ferme   718
CASSATION
Décisions susceptibles 719
Juridiction de renvoi 720
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire  721
COMPETENCE
Compétence territoriale 722
CONFISCATION
Instrument du délit ou chose produite par le délit  723
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 724
COPROPRIETE
Règlement 725
COUR D’ASSISES
Composition 726
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 727
DONATION
Don manuel  728
DOUANES
Exportation sans déclaration  729
Peines 729
Procédure 730
EAUX
Distribution 731
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 732
ETRANGER
Expulsion 733-734-735-736-737-738-739-740
EXPERTISE
Expert 741
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Cassation 742
Indemnité 743
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 744
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 745
INSTRUCTION
Commission rogatoire 745
Droits de la défense 745
Réquisitoire 745
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Action civile 746
Citation 747
NON-REPRESENTATION D’ENFANT
Compétence 748
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 749
PRESSE
Injures 750
Publication de fausses nouvelles 751
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing privé 752
PROCEDURE CIVILE
Intervention 712
Pièces 753
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 754-755
PROPRIETE
Atteinte au droit de propriété 756
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels 713
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 757-758
Crédit immobilier   759
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Sursis à exécution  760
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Dommage 720
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Gérant 761
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Mission légale  762-763-764-765
URBANISME
Plan d’occupation des sols  766
USUFRUIT
Bail commercial   767
VENTE
Immeuble 768
Pacte de préférence  769

N° 712.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Portée. - Chose jugée au pénal. - Décision statuant sur les intérêts civils. - Décision fixant le préjudice d’un piéton. - Victime. - Conducteur. - Indemnisation. - Dommages causés par le piéton. - Article 1382 du Code civil.

2° PROCEDURE CIVILE.

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Conditions. - Demande non étrangère au litige originaire.

1° Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, blessé lors d’une collision avec un piéton et qui a été déclaré responsable par la juridiction pénale, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des conséquences dommageables de l’accident pour le piéton, est recevable à exercer à l’encontre de ce dernier, devant la juridiction civile, une action en réparation de son propre préjudice, l’appréciation de son comportement lors de l’accident par le juge pénal statuant sur les intérêts civils étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée dans l’instance en réparation des dommages du conducteur, fondée sur le droit commun.

2° L’intervention en cause d’appel d’un tiers payeur non partie ni représenté en première instance, en vue d’obtenir le remboursement des prestations qu’il a versées à la victime d’un accident de la circulation ne soumet pas à la cour d’appel un litige nouveau.

CIV.2. - 4 mars 1999. REJET

N° 97-10.888. - C.A. Versailles, 7 juillet 1994 et 31 octobre 1996. - M. Gheroufella c/ M. Bouyer et a.

M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 713.- 1° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Personne morale. - Personne morale de droit public. - Infraction commise à son préjudice.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Espaces naturels. - Parcs nationaux. - Action civile. - Recevabilité.

1° Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public.

2° L’atteinte portée, par une contravention à la police de la chasse, aux intérêts qu’un parc national a pour mission légale de préserver, en application de l’article L. 241-1 du Code rural, caractérise, pour celui-ci, un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis, distinct du trouble social.

Sa constitution de partie civile est dès lors recevable.

CRIM. - 7 avril 1999. CASSATION

N° 98-80.067. - C.A. Grenoble, 17 octobre 1997. - Le Parc national des Ecrins

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 714.- ALSACE-LORRAINE.

Propriété immobilière. - Acte translatif de propriété. - Acte sous seing privé. - Rédaction d’un acte authentique dans un délai de six mois. - Défaut. - Condition suspensive autorisant un dépassement du délai. - Effet.

La cour d’appel qui retient, à bon droit, que les parties ne pouvaient par convention, serait-ce par le biais de la date d’avénement d’une condition suspensive, proroger le délai institué par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auquel le respect est dû à peine de la nullité de la convention et que ces mêmes raisons ne permettaient pas de prendre en considération l’éventuel acquiescement du vendeur, et qui constate que l’acte de vente avait été conclu le 9 janvier 1992 et que l’instance en "passation forcée" de l’acte authentique avait été ouverte le 14 janvier 1993, en déduit exactement que le délai de 6 mois était écoulé et que l’acte de vente était nul.

CIV.3. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-17.625. - C.A. Colmar, 16 mai 1997. - Epoux Mamann c/ M. Arnold

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 715.- AVORTEMENT.

Interruption volontaire de grossesse. - Entrave. - Eléments constitutifs.

Caractérise notamment le délit prévu par l’article L.162-15 du Code de la santé publique le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l’accès à l’établissement d’hospitalisation ou la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements.

La preuve du respect des exigences des articles L. 162-1 et suivants de ce Code n’est pas une condition préalable du délit d’entrave à interruption volontaire de grossesse.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour relaxer les prévenus de ce chef, retient que, les formalités légalement prescrites avant l’intervention n’étant pas respectées, les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans l’établissement sont irrégulières.

CRIM. - 7 avril 1999. CASSATION

N° 97-85.978. - C.A. Chambéry, 20 novembre 1996. - Association pour l’information et la pratique en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Garaud, Av.

N° 716.- BAIL (règles générales).

Indemnité d’occupation. - Indemnité stipulée au bail. - Clause de solidarité des preneurs à l’égard du bailleur. - Maintien dans les lieux d’un copreneur. - Paiement. - Charge.

Dès lors que le bail comporte une stipulation mentionnant la solidarité des preneurs et prévoyant une indemnité d’occupation à leur charge, la cour d’appel retient à bon droit, en cas d’application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, que les indemnités d’occupation sont dues solidairement par les anciens locataires.

CIV.3. - 24 mars 1999. REJET

N° 97-12.982. - C.A. Paris, 22 janvier 1997. - M. Baquiast c/ M. Guillemeau

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Gatineau, Av.

N° 717.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais de main-d’oeuvre pour le débouchage des vide-ordures (non).

2° ASSOCIATION.

Action en justice. - Conditions. - Association de défense des consommateurs. - Action tendant à faire cesser des agissements illicites ou à réparer un préjudice subi par un consommateur. - Modalités. - Intervention volontaire.

1° L’annexe au décret du 26 août 1987 comportant une liste limitative qui ne vise que les produits de désinsectisation et de désinfection, une cour d’appel en déduit exactement que les frais de main-d’oeuvre pour le débouchage des vide-ordures devaient être exclus des charges locatives.

2° L’union départementale de la Confédération syndicale des familles ayant pour but d’assurer la défense et la représentation des intérêts généraux des foyers, des ménages et des familles, en leur qualité d’usagers de biens et de services, étant habilitée en qualité d’association de consommateurs à exercer l’action civile devant les tribunaux et dotée du droit d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande a pour objet de faire cesser des agissements illicites ou de réparer un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’intervention de cette association à l’action de locataires fondée sur les charges locatives peut être accueillie.

CIV.3. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-10.499. - C.A. Lyon, 15 octobre 1996. - Société Régie Foncia Saint-Antoine, mandataire de M. Duvillard et de Mme Héritier et a. c/ M. Casola et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 718.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Expiration. - Plants de vigne. - Propriété du bailleur. - Renonciation. - Congé avec demande de délaissement en l’état d’origine (non).

Les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l’exploitation viticole.

Viole l’article L. 411-58 du Code rural l’arrêt qui, pour décider que le preneur pouvait disposer des plants correspondant aux autorisations administratives qu’il avait personnellement acquises, retient qu’en sa qualité d’exploitant celui-ci était titulaire des droits de plantation et de replantation et qu’en délivrant congé au preneur de laisser les terres dans l’état où il les a prises conformément à l’état des lieux d’origine, le bailleur a renoncé à se prévaloir d’une impossibilité d’arrachage des plants à l’initiative des preneurs, ces motifs ne suffisant pas à caractériser la renonciation du bailleur à son droit d’accession.

CIV.3. - 24 mars 1999. CASSATION

N° 97-14.303. - C.A. Reims, 29 janvier 1997. - M. Jaillant c/ époux Therrey

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 719.- 1° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Tribunal de police. - Décision non susceptible d’appel. - Définition.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d’appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues .

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la date de signification de l’arrêt de la Cour de Cassation, l’ouverture du délai d’appel du jugement.

CRIM. - 23 mars 1999. IRRECEVABILITE

N° 98-81.173. - T.P. Le Havre, 2 décembre 1997. - M. Henriet

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 720.- 1° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Examen de la demande initiale en réparation. - Nécessité.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Provision. - Actualisation. - Date.

1° Une cour d’appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu’elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu’elle doit statuer sur l’ensemble du préjudice subi par la victime.

2° Encourt la cassation la décision de la cour d’appel qui condamne une compagnie d’assurances à payer, après déduction des acomptes indemnitaires versés antérieurement, une indemnité réévaluée au jour de l’arrêt, sans limiter à la date de leur perception l’actualisation des sommes ayant fait l’objet d’une indemnité provisionnelle.

CIV.3. - 31 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-15.444, 97-15.495. - C.A. Poitiers, 11 mars 1997. - Assurances générales de France et a. c/ société Pergay et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Vuitton et Odent, Av.

N° 721.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Annulation. - Annulation de plein droit. - Domaine d’application. - Récidive. - Délai avant l’expiration duquel le condamné ne peut solliciter un nouveau permis. - Doublement du délai.

Selon les dispositions de l’article L. 17 du Code de la route, la durée maximum des peines complémentaires prévues notamment par l’article L. 15 du même Code, est portée au double, en cas de récidive, si la décision constate la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

CRIM. - 7 avril 1999. REJET

N° 98-82.352. - C.A. Besançon, 26 mars 1998. - M. Bouzelifa

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 722.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Lieu d’exécution de la prestation de service. - Prestation de service. - Définition.

Si la délivrance d’une somme d’argent en exécution d’un contrat de prêt ne peut, en elle-même, être tenue pour une prestation de service au sens de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, il en est différemment pour la tenue d’un compte sur lequel est autorisé un découvert ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l’exécution d’une autorisation de crédit.

COMM. - 9 mars 1999. CASSATION

N° 96-14.259. - C.A. Douai, 18 janvier 1996. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord c/ consorts Le Targat

M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 723.- CONFISCATION.

Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Propriété d’un tiers. - Objet susceptible de restitution. - Détenteur de bonne foi. - Exception.

Selon les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets sont susceptibles de restitution.

Il en est ainsi lorsque l’objet appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

CRIM. - 13 avril 1999. CASSATION

N° 97-85.443. - C.A. Chambéry, 9 juillet 1997. - M. Palazzolo

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 724.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conventions internationales. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Exécution des décisions judiciaires. - Cas. - Décisions étrangères taxant les frais des défendeurs. - Importance de ces frais de nature à faire obstacle au libre accès à la justice du demandeur (non).

Le droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relève de l’ordre public international, au sens de l’article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Une cour d’appel ne peut donc accorder l’exequatur à des décisions étrangères taxant les frais des défendeurs, dès lors qu’il apparaît, sans avoir pour autant à les réviser, que l’importance de ces frais mis à la charge du demandeur, dont la prétention n’a même pas été examinée faute d’avoir déposé la caution judiciaire ordonnée, a été de nature à faire obstacle à son libre accès à la justice.

CIV.1. - 16 mars 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-17.598. - C.A. Bordeaux, 14 octobre 1996. - M. Pordéa c/ société Times Newspapers limited

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 725.- COPROPRIETE.

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Clause stipulant un intérêt distinct du taux légal pour les sommes dues au syndicat par les copropriétaires.

Doit être réputée non écrite une clause d’un règlement de copropriété contraire aux dispositions légales fixant les intérêts dus à un syndicat par un copropriétaire au taux légal en matière civile, sauf exclusion du paiement de tout intérêt.

CIV.3. - 3 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-14.392. - C.A. Paris, 6 février 1997. - Société Parc d’activités de la gare c/ syndicat des copropriétaires Tours Gamma

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Le Prado, Av.

N° 726.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Assesseur empêché. - Remplacement. - Empêchement survenu avant l’ouverture de la session. - Nouvel assesseur. - Désignation. - Compétence.

En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l’article 251 du Code de procédure pénale, remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier président omet de procéder à ce remplacement, le président de la cour d’assises ne saurait, après l’ouverture de la session, obvier à cette carence.

CRIM. - 3 mars 1999. CASSATION

N° 98-83.800. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 5 février 1998. - M. Dos Santos

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 727.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Assignation. - Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur. - Mention.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande.

CIV.2. - 18 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-14.328. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 1997. - Société Participation ouvrière Nice Matin c/ Mme Jacquin-Brugger

M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 728.- DONATION.

Don manuel. - Preuve. - Bénéficiaire en possession de la chose donnée. - Présomption. - Preuve contraire. - Charge.

Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace.

CIV.1. - 30 mars 1999. CASSATION

N° 97-11.948. - C.A. Paris, 4 novembre 1996. - Mlle Dindinaud c/ M. Lelong

M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 729.- 1° DOUANES.

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque à l’exportation. - Fraude en matière d’allocations du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.

2° DOUANES.

Peines. - Amende. - Montant. - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes.

3° DOUANES.

Peines. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Condamnation. - Condition.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l’article 426.4° du Code des douanes, retient, qu’à l’insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées.

Il n’importe que les prévenus n’aient pas personnellement effectué les déclarations à l’exportation ni perçu les avantages versés par les autorités communautaires.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1.d du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire le montant de l’amende fiscale au-dessous du 1/3 de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude.

3° Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l’article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales, et dont l’article 369-4 du même Code leur interdit de dispenser le redevable, est mis à la charge des personnes déclarées coupables de la fraude douanière ou intéressées à celle-ci.

CRIM. - 31 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.993. - C.A. Rouen, 19 septembre 1996. - M. Laugier et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 730.- DOUANES.

Procédure. - Action publique. - Exercice. - Ministère public. - Comparution immédiate. - Procès-verbal constatant les délits de douane. - Procédure de l’article 333 du Code des douanes (non).

Les infractions douanières qui sont constatées par procès-verbaux de saisie, par procès-verbaux de constat ou par tout autre moyen -procès-verbaux ou rapports de la police ou rapports de la Commission de Bruxelles- peuvent être, en application de l’article 342 du Code des douanes, poursuivis et prouvés par toutes voies de droit ; il s’ensuit que les délits douaniers passibles d’un emprisonnement entrant dans les prévisions de l’article 395 du Code de procédure pénale, peuvent être poursuivis par le ministère public selon la procédure de comparution immédiate.

Encourt la censure l’arrêt qui énonce que les auteurs de délits douaniers ne peuvent être poursuivis en comparution immédiate qu’à la condition qu’aient été préalablement observées les dispositions de l’article 333 du Code des douanes selon lequel "après affirmation s’il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat".

CRIM. - 8 avril 1999. CASSATION

N° 98-84.889. - C.A. Lyon, 19 février 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 731.- EAUX.

Distribution. - Litige avec un usager. - Facturation de la fourniture d’eau. - Montant élevé. - Justification. - Preuve. - Charge.

Un tribunal ne peut énoncer, sans inverser la charge de la preuve, que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d’eau du client ou qu’une fuite d’eau après compteur existait sur les installations, alors qu’il incombe au client d’établir le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

CIV.1. - 30 mars 1999. CASSATION

N° 97-13.047. - T.I. Montpellier, 25 novembre 1996. - Compagnie générale des eaux c/ M. Albou

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 732.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Eligibilité. - Inscription sur la liste électorale. - Simple présomption.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Liste comprenant un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir. - Invalidation d’une candidature. - Effet.

1° Si l’inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l’objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s’il est prouvé qu’elle a été opérée à tort.

2° Dès lors qu’une liste de candidats ne comporte plus, après invalidation des candidats contestés, qu’un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir, sa régularité, ainsi que celle du scrutin, sont remises en cause.

CIV.2. - 18 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-60.082. - T.I. Lille, 19 janvier 1998. - M. Sezille de Mazancourt c/ M. Van de Kerckove, mandataire de la liste des candidats employeurs "Entreprise Plus" et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 733.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Objet. - Vérification de la nationalité.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l’égard d’une personne qui se prétendait de nationalité française, retient que la rétention n’a d’autre objet que de permettre le départ de l’étranger vers son pays d’origine et non la vérification de la nationalité de la personne interpellée ou contrôlée, alors que la détermination du pays d’origine vers lequel l’étranger doit être éloigné exige la connaissance de la nationalité de l’intéressé.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.002. - C.A. Paris, 13 novembre 1997. - Préfet de Police de Paris c/ M. Douaria

M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 734.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Non assistance d’un interprète.

Fait une exacte application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d’une personne de nationalité étrangère après avoir relevé que, ne parlant pas la langue française, elle n’avait pas, malgré sa demande, bénéficié des services d’un interprète.

CIV.2. - 4 mars 1999. REJET

N° 98-50.003. - C.A. Paris, 6 décembre 1997. - Préfet de Police de Paris c/ M. Ergini

M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 735.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Eléments suffisants pour caractériser une menace à l’ordre public. - Nécessité.

Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d’interpellation d’une personne de nationalité étrangère en retenant que, selon les mentions du procès-verbal de police, le contrôle de son identité était justifié par son comportement étrange lors de la surveillance d’une ligne de transports en commun où sont fréquemment commis des attentats et des agressions, alors qu’il ne résultait pas du procès-verbal, qui se bornait à indiquer que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d’autobus, qu’ils recherchaient des objets suspects et qu’à leur vue, la personne avait tenté de descendre de l’autobus, des éléments suffisants pour caractériser une menace à l’ordre public justifiant un contrôle d’identité.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.086. - C.A. Versailles, 24 octobre 1997. - M. Nzembélé c/ préfet du Val-d’Oise

M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 736.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Avis verbal donné aux parties présentes par le président du tribunal de grande instance. - Indication du délai de recours. - Nécessité.

Le président du tribunal de grande instance statuant sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 doit faire connaître verbalement aux parties présentes le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours doit être exercé.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.070. - C.A. Paris, 7 juillet 1997. - M. Bouchelaghem c/ préfet de l’Essonne

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 737.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Fondement. - Arrêté précédemment exécuté.

Une mesure de rétention est valablement prise à l’encontre d’une personne sur le fondement d’un arrêté d’expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est décidée.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.012. - C.A. Paris, 9 février 1998. - Préfet de Police de Paris c/ M. Cissoko

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 738.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Procès-verbal contenant des indications relatives à l’information de l’étranger. - Mentions. - Articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale. - Portée.

Viole par refus d’application l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité invoquée par une personne de nationalité étrangère prise de ce qu’elle n’a pas été informée de ses droits au début de la période de maintien en rétention, retient qu’il ressort du procès-verbal de notification de garde à vue qu’elle a reçu information des droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.005. - C.A. Reims, 20 janvier 1998. - M. Türe c/ préfet des Ardennes

M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 739.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Requête du préfet. - Absence. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour infirmer une ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention d’une personne de nationalité étrangère et remettre celle-ci en liberté, retient que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier, alors que la régularité de la saisine du juge délégué n’avait pas été contestée devant ce juge et qu’elle ne l’était pas non plus en cause d’appel.

CIV.2. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.083. - C.A. Paris, 13 octobre 1997. - Préfet du Val- de-Marne c/ M. Wu

M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 740.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Requête du préfet. - Moyens de transmission prévus par l’article 2 du décret du 12 novembre 1991. - Télécopie.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Mémoire du préfet. - Communication. - Communication au greffe. - Communication avant l’heure de l’audience. - Connaissance de l’heure de l’audience par la personne de nationalité étrangère et son conseil. - Constatations suffisantes.

1° Il résulte de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie.

2° Le mémoire du préfet étant parvenu au greffe avant l’heure de l’audience dont la personne de nationalité étrangère et son conseil avaient connaissance, celles-ci sont mal fondées à invoquer son défaut de communication.

CIV.2. - 4 mars 1999. REJET

N° 97-50.051. - C.A. Chambéry, 16 mai 1997. - M. Matanu c/ préfet de la Haute-Savoie

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 741.- EXPERTISE.

Expert. - Pouvoirs. - Accomplissement personnel de la mission.

Il résulte de l’article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d’instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée.

Méconnaît ces dispositions le chef d’un service administratif désigné comme expert qui confie à un subordonné le soin d’exécuter la mission d’expertise et d’établir le rapport, se bornant à viser et approuver ce document.

CRIM. - 30 mars 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-83.464. - C.A. Paris, 17 février 1997. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 742.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Cassation par voie de conséquence. - Pourvoi antérieur à l’annulation des arrêtés déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité. - Recevabilité.

La faculté donnée à tout exproprié par l’alinéa 2 de l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation, ajouté par la loi du 2 février 1995, de faire constater par le juge de l’expropriation, en cas d’annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ne saurait le priver du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l’annulation à intervenir.

CIV.3. - 31 mars 1999. RETRAIT DU RÔLE

N° 97-70.185. - T.G.I. Brest, 6 octobre 1997. - M. Parcheminer c/ Etat français

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 743.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Compétence. - Dommages accessoires à l’expropriation. - Dangerosité résultant du franchissement d’une route. - Compétence judiciaire.

L’indemnisation du préjudice d’un exproprié résultant de la dangerosité du franchissement de la route construite sur l’emprise et divisant en deux parties son domaine agricole, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits ayant décidé, après renvoi de l’affaire par la Cour de Cassation sur la question de compétence, que les dommages allégués étaient accessoires à l’expropriation des terrains servant d’assise à la route.

CIV.3. - 3 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-70.165. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 1996. - M. Lefèvre c/ département des Bouches-du-Rhône

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 744.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Vendeur de jouets. - Défaut de vérification des produits mis en vente. - Marquage de conformité de jouets en provenance d’un Etat membre de la Communauté européenne.

La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu’ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l’élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s’assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu’il n’importe que le sigle "CE" ait été apposé en Belgique.

CRIM. - 7 avril 1999. REJET

N° 98-83.770. - C.A. Lyon, 11 mars 1998. - M. Terrones

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 745.- 1° INSTRUCTION.

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Connexité.

2° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Placement en garde à vue dès l’interpellation. - Notification effectuée ultérieurement.

3° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné. - Régularité. - Conditions.

4° INSTRUCTION.

Droits de la défense. - Ecoutes téléphoniques. - Interrogatoire. - Procès-verbal de retranscription non versé au dossier. - Violation (non).

1° L’article 40 du Code de procédure pénale, laissant à la seule appréciation du procureur de la République la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues, le réquisitoire introductif qui saisit le magistrat instructeur de faits connexes mais non indivisibles d’autres procédures en cours, ne peut être annulé s’il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

2° Fait l’exacte application des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale la chambre d’accusation qui constate que la personne placée en garde à vue dès son interpellation a reçu notification de ses droits dans les minutes qui ont suivi cette interpellation.

3° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l’article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d’instruction était fondé à faire vérifier par l’audition d’une personne la vraisemblance des indices la concernant, sa mise en cause ne résultant que d’écoutes téléphoniques et de surveillances.

En effet, le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu’après s’être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

4° Fait l’exacte application des articles 100-5, 114 et 171 du Code de procédure pénale la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler un procès-verbal d’interrogatoire portant sur le contenu d’une écoute téléphonique dont la transcription n’avait pas encore été effectuée mais dont la teneur était rapportée par un procès-verbal versé au dossier, relève que l’acte a eu lieu en présence de l’avocat qui a consulté le dossier et n’a émis aucune réserve, que les questions n’ont pas dépassé ce qui était rapporté au procès-verbal et qu’il n’y a pas eu atteinte aux droits de la défense.

CRIM. - 23 mars 1999. REJET

N° 98-86.263. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 746.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Action civile. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Constitution téméraire ou abusive. - Action en dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale). - Recevabilité. - Délai. - Demande d’aide juridictionnelle. - Décret du 19 décembre 1991. - Application (non).

Les règles de procédure pénale relevant, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui accordent un nouveau délai pour introduire une action en justice à compter du jour de la notification de la décision d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ou de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet est devenue définitive, ne peuvent, étant de nature réglementaire, trouver application devant les juridictions répressives.

CRIM. - 14 avril 1999. REJET

N° 98-81.113. - C.A. Agen, 27 novembre 1997. - M. Borde

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 747.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Citation. - Cour d’appel. - Arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l’inobservation du délai. - Saisine de la cour d’appel par la délivrance d’une autre citation.

L’arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l’inobservation du délai prévu par l’article 552 du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que la cour d’appel statue ultérieurement sur l’appel dont elle demeure saisie, après avoir constaté la délivrance, à l’initiative du ministère public ou de la partie civile, d’une autre citation respectant le délai précité.

CRIM. - 13 avril 1999. CASSATION

N° 98-82.466. - C.A. Metz, 8 janvier 1998. - M. Nau

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 748.- NON-REPRESENTATION D’ENFANT.

Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur.

En l’absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d’hébergement, le délit prévu par l’article 227-5 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l’enfant.

Il s’ensuit que le tribunal dudit domicile est compétent.

CRIM. - 14 avril 1999. REJET

N° 98-82.853. - C.A. Rennes, 30 janvier 1998. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 749.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Réquisitions adressées hors circonscription. - Possibilité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de nullité d’une procédure d’enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été adressés au procureur de la République par la voie hiérarchique, d’où se déduit l’existence du contrôle d’un officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 75 du Code de procédure pénale, et que les réquisitions adressées hors circonscription l’ont été à partir du siège de la brigade où l’agent était territorialement compétent.

CRIM. - 24 mars 1999. REJET

N° 98-82.603. - C.A. Caen, 16 janvier 1998. - M. Aimable et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 750.- PRESSE.

Injures. - Provocation. - Conditions. - Proportionnalité entre l’attaque et la riposte. - Absence. - Effet.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour refuser de retenir l’excuse de provocation invoquée par l’auteur d’une injure raciale, tirée de ce qu’il avait été l’objet de propos diffamatoires tenus, la veille, par la personne injuriée, a constaté l’absence de proportionnalité et de proximité entre l’attaque et la riposte.

CRIM. - 13 avril 1999. REJET

N° 98-81.625. - C.A. Paris, 7 janvier 1998. - M. Le Pen

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Pradon et Spinosi, Av.

N° 751.- PRESSE.

Publication de fausses nouvelles. - Fausse nouvelle. - Existence d’une nouvelle. - Contrôle de la Cour de Cassation.

Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires, tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé.

CRIM. - 13 avril 1999. REJET

N° 98-83.798. - C.A. Versailles, 4 février 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 752.- PREUVE LITTERALE.

Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte. Si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

Il s’ensuit qu’inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, au motif que les documents de comparaison sont dépourvus de pertinence, déboute les héritiers qui contestaient l’écriture de testaments, sans retenir que la sincérité de ces actes était établie, alors que cette preuve incombait au légataire qui se prévalait de ces actes.

CIV.1. - 2 mars 1999. CASSATION

N° 97-13.765. - C.A. Douai, 16 décembre 1996. - Consorts Benoît c/ M. Benoît

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Bargue, Av. Gén. (Conseiller, f.f.) - la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors, Av.

N° 753.- PROCEDURE CIVILE.

Pièces. - Versement aux débats. - Versement en cours de délibéré. - Condition.

Viole l’article 445 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, pour débouter une partie de sa demande en paiement de loyers en exécution d’un contrat de bail qu’elle soutenait avoir consenti, retient, après analyse et comparaison des signatures apposées sur le contrat de bail contesté et sur trois autres documents dont une lettre adressée en cours de délibéré et communiquée à la partie adverse, que le contrat lui apparaît être un faux, sans constater que la lettre communiquée en cours de délibéré avait pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président.

CIV.3. - 10 mars 1999. CASSATION

N° 97-17.334. - T.I. Aubagne, 8 avril 1997. - Compagnie méditerranéenne d’investissements c/ société Régipac

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery, Av.

N° 754.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligations. - Etendue de ses obligations à l’égard du tiers saisi. - Déclaration. - Absence. - Motif légitime. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à verser au créancier de ses clients, artisans et commerçants, les sommes dont elle s’était reconnue débitrice lors des saisies-attributions pratiquées à l’encontre de ces derniers, après que le directeur de la banque eut été contraint par les membres d’un comité de défense qui avaient occupé les locaux de l’établissement financier, à remettre à ceux-ci les fonds déposés sur les comptes des débiteurs saisis, retient que la banque n’indique pas les précautions qu’elle a prises, que chargée, à titre principal, de la conservation de la créance, il lui appartenait de s’inquiéter des réactions possibles de clients artisans et commerçants, étant de notoriété publique que le comité de défense pouvait susciter des mouvements incontrôlés et que, connaissant la profession de ses clients et le nom du créancier saisissant, elle aurait pu, en faisant preuve de discernement, établir une corrélation entre tous ces éléments, sans rechercher si l’invasion des locaux et leur occupation des heures durant, par des manifestants, sous menaces de violences, ne constituait pas un motif légitime au sens de la loi du 9 juillet 1991 de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales.

CIV.2. - 11 mars 1999. CASSATION

N° 96-20.046. - C.A. Montpellier, 17 juillet 1996. - Banque Dupuy de Parseval c/ Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (Cancava)

M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 755.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligations. - Obligation de renseignement. - Demande du créancier tendant à contester la sincérité de la déclaration. - Incident de saisie (non).

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Demande du créancier tendant à la production des relevés de compte. - Pouvoirs du juge de l’exécution.

1° Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d’irrecevabilité, être formées dans le délai d’un mois.

C’est donc à bon droit qu’un arrêt retient que ce délai ne s’applique pas à l’action du créancier dirigée contre le tiers saisi tendant à contester la sincérité de la déclaration de celui-ci.

2° Méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution et viole les articles 47 de la loi du 9 juillet 1991 et 75 du décret du 31 juillet 1992 l’arrêt qui confirme la décision d’un juge de l’exécution enjoignant à un établissement bancaire, tiers saisi, de produire les relevés des comptes dont le débiteur saisi est titulaire dans ses livres et le détail des opérations effectuées sur ces comptes, alors que cette mesure d’instruction n’entre pas dans les prévisions du premier des textes susvisés.

CIV.2. - 11 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-22.813. - C.A. Versailles, 9 octobre 1996. - Union des banques arabes et francaises c/ société Action chimique thérapeutique

M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 756.- PROPRIETE.

Atteinte au droit de propriété. - Droit du propriétaire de s’opposer à toute exploitation de son bien. - Photographies.

Le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit.

L’exploitation d’un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

CIV.1. - 10 mars 1999. CASSATION

N° 96-18.699. - C.A. Caen, 18 juin 1996. - Mme Pritchett c/ société Editions Dubray

M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 757.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit.

Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit.

CIV.1. - 9 mars 1999. CASSATION

N° 96-12.053. - T.I. Vincennes, 30 mars 1995. - Société Cetelem c/ Mme Bauer

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 758.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Créance d’un établissement public communal. - Recouvrement à l’aide d’un titre exécutoire. - Modalités.

L’établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance résultant de l’octroi d’un crédit à la consommation, est tenu d’émettre son titre exécutoire, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans ce même délai.

CIV.1. - 23 mars 1999. CASSATION

N° 96-21.523. - C.A. Nancy, 18 septembre 1996. - Caisse de Crédit municipal de Nancy c/ M. Stricher

Mme Delaroche, Pt (f.f.). - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Hennuyer, Av.

N° 759.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. - Nullité (non).

Il résulte de l’article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d’amortissement à l’emprunteur est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts du prêteur, dans la proportion fixée par le juge.

Il s’ensuit que viole ce texte la cour d’appel qui prononce la nullité du prêt, en raison du défaut de communication du tableau d’amortissement.

CIV.1. - 9 mars 1999. CASSATION

N° 96-18.909. - C.A. Aix-en-Provence, 2 mai 1996. - Caisse d’épargne Provence Alpes Corse c/ époux Arcadipane

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, Av.

N° 760.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Sursis à exécution. - Domaine d’application. - Décision du juge de l’exécution. - Décision ayant un effet suspensif. - Saisie-attribution. - Contestation ayant pour effet de différer l’exigibilité du paiement.

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

Est ainsi susceptible de sursis à exécution la décision par laquelle le juge de l’exécution rejette une contestation qui, dirigée contre une saisie-attribution, a pour effet de différer l’exigibilité du paiement au créancier.

CIV.2. - 25 mars 1999. CASSATION

N° 97-15.645. - C.A. Aix-en-Provence, 3 avril 1997. - M. Chouraqui c/ Mme Mottedo

M. Dumas, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Ghestin, Av.

N° 761.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Gérant. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Conditions. - Faute séparable de ses fonctions.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne personnellement le gérant d’une société civile immobilière, à raison de travaux que cette dernière, copropriétaire dans un immeuble, a réalisés au mépris des droits des autres copropriétaires ou propriétaires voisins, sans rechercher si les fautes commises par ce gérant étaient séparables de ses fonctions et lui étaient imputables personnellement.

CIV.3. - 17 mars 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-19.293. - C.A. Limoges, 9 janvier 1997. - M. Picot et a. c/ Mlle Tixier

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 762.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Mission légale. - Détournement. - Agrandissement d’une exploitation de culture hors sol. - Intérêt personnel des parents de l’exploitant.

Est légalement justifiée l’annulation d’une décision de préemption par une cour d’appel qui, ayant relevé que cette préemption et la rétrocession étaient motivées par l’agrandissement d’une exploitation agricole sans support de terre pratiquant uniquement la culture hors sol dont le siège est distant de 2 kilomètres environ, les parents des bénéficiaires de la rétrocession disposant d’un îlot de culture important contigu à l’une des parcelles en vente, retient que cette motivation démontre que la préemption avait été exercée dans le souci d’une hypothétique restructuration foncière future en vue de favoriser l’intérêt particulier d’agriculteurs déterminés à l’avance et sans véritable candidature à la rétrocession et que la décision de préemption était insuffisament motivée.

CIV.3. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-17.275. - C.A. Rennes, 6 mai 1997. - Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural c/ société Le Maux

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 763.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Mission légale. - Préemption. - Décision motivée. - Amélioration des structures agraires. - Précision des exploitations concernées. - Nécessité.

Ayant relevé que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) n’avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux et que, s’agissant de procéder à des agrandissements ou à une meilleure répartition parcellaire, la SAFER avait indiqué qu’il existait un candidat connu sans préciser les exploitations locales susceptibles de bénéficier d’une restructuration, la cour d’appel a pu juger que la décision de préemption ne comportait pas de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué.

CIV.3. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-14.510. - C.A. Rennes, 29 janvier 1997. - Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural c/ M. Cousin

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 764.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Mission légale. - Préemption. - Décision motivée. - Déclaration d’intention d’ouvrir la rétrocession du fonds à tous. - Nécessité (non).

Viole les articles L.143-1, L.143-2 et L.143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, une cour d’appel qui annule une décision de préemption en retenant que l’intention de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait été de faire usage de son droit à la seule demande d’un exploitant et dans son seul intérêt et qu’il lui appartenait de s’expliquer sur les motifs de la préemption en invoquant exclusivement un intérêt public et de motiver la préemption en déclarant solennellement l’existence de la possibilité pour tout candidat de participer aux opérations de rétrocession après la formalité d’appel d’offres, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la préemption, ayant pour finalité l’agrandissement des exploitations existantes, correspondait à un objectif légal et que la SAFER n’avait pas encore procédé aux opérations de rétrocession.

CIV.3. - 10 mars 1999. CASSATION

N° 97-16.243. - C.A. Poitiers, 1er avril 1997. - Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes c/ M. Trichet

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Copper-Royer, Av.

N° 765.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Mission légale. - Préemption. - Décision motivée. - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif.

Une cour d’appel ayant relevé que la préemption était destinée à permettre l’installation de jeunes agriculteurs et motivée par le fait que les exploitants étaient de moins en moins nombreux dans le secteur, ce qui correspondait à la réalité du hameau où sont situés les biens en cause, et qu’une exploitation mettant en valeur des surfaces voisines était en mesure d’accueillir un deuxième associé si elle disposait de terrains supplémentaires, a pu juger que la décision de préemption comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué.

CIV.3. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-13.970. - C.A. Besançon, 13 février 1997. - Epoux Curtet c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 766.- URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation ou un espace vert. - Evaluation par le juge de l’expropriation. - Date de référence. - Publication du plan d’occupation des sols ou de sa révision.

Viole les articles L. 213-6 et L. 213-4 a, du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, retient que la date de référence est celle à laquelle est devenue opposable aux tiers la délibération du conseil municipal décidant de l’application par anticipation des dispositions révisées du plan d’occupation des sols, alors que ce plan en cours de révision, dont l’application anticipée avait été décidée, n’était ni rendu public, ni approuvé.

CIV.3. - 17 mars 1999. CASSATION

N° 98-70.071. - C.A. Paris, 13 février 1998. - District du plateau de Saclay c/ Mme Dugue

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 767.- USUFRUIT.

Bail commercial. - Bail consenti par l’usufruitier. - Renouvellement. - Concours du nu-propriétaire. - Nécessité.

Viole l’article 595, alinéa 4, du Code civil l’arrêt qui, pour rejeter la demande en nullité de baux d’immeuble à usage commercial renouvelés par un usufruitier seul, retient que ceux-ci n’aggravent pas les droits du nu-propriétaire, toujours tenu par le droit au renouvellement et le statut des baux commerciaux acquis du fait des précédents baux, dont les baux litigieux prenaient la suite, alors que le texte précité ne comporte aucune distinction entre renouvellement et conclusion du bail initial.

CIV.3. - 24 mars 1999. CASSATION

N° 97-16.856. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 1997. - Epoux Kilmann c/ M. Bulgarelli et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 768.- VENTE.

Immeuble. - Contenance. - Différence de plus d’un vingtième. - Action en diminution de prix. - Renonciation. - Validité. - Conditions. - Droit acquis. - Terrains vendus avant toute délimitation. - Portée.

La cour d’appel qui relève que le vendeur d’un appartement avec terrasse à construire, opposait aux acquéreurs la clause de l’acte de vente précisant que "l’acquéreur prendra les biens et droits immobiliers vendus tels qu’ils existeront lors de leur achèvement, sans garantie de contenances, la différence excédât-elle un vingtième pour ce qui concerne le terrain", retient exactement qu’il ne pouvait exister en l’espèce de renonciation valable des acquéreurs au bénéfice des dispositions de l’article 1619 du Code civil dans la mesure où le vendeur, ayant vendu les biens "tels qu’ils existeront lors de leur achèvement", ne prétendait pas que les terrains avaient, au jour de leur vente, fait l’objet d’une délimitation et où les acquéreurs ne pouvaient accepter par avance leur réduction de contenance qui n’était que du seul pouvoir du vendeur.

CIV.3. - 24 mars 1999. REJET

N° 97-18.547. - C.A. Versailles, 6 juin 1997. - Société Franco Suisse Bâtiment c/ époux Lefin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier,la SCP Boulloche, Av.

N° 769.- VENTE.

Pacte de préférence. - Nature. - Droit personnel.

Le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle.

CIV.3. - 24 mars 1999. REJET

N° 96-16.040. - C.A. Agen, 19 mars 1996. - Mme Dumas de la Roque c/ M. Mudarres et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

APPELLATION D’ORIGINE
Protection 770
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 771
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 772
Exercice de la profession 773
AVOCAT
Responsabilité 774
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 775
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 776
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 777
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Professions médicales et paramédicales 778
COPROPRIETE
Syndic 779
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change   780
HABITATION A LOYER MODERE
Cité de transit 781
IMPOTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes) 782
PRET
Prêt d’argent   783
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 784
Saisie-conservatoire 785
PRUD’HOMMES
Compétence matérielle  786
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 787
TRAVAIL
Comité d’entreprise  788
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Contrat de représentation  789

N° 770.- APPELLATION D’ORIGINE.

- Protection.- Etendue.- Droit de commercialiser des vins sous une certaine dénomination.-

La qualité d’exploitant agricole dans une aire d’appellation d’origine contrôlée permet à l’exploitant d’agir en nullité des marques portant atteinte à l’appellation d’origine.

Dès lors, s’il apparaît qu’un exploitant est propriétaire du château et que les vins qu’il commercialise proviennent de l’exploitation attachée au château et bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée, il doit être jugé que seul ce dernier a le droit de commercialiser des vins produits en AOC sur un territoire déterminé, élevés et mis en bouteille au château sous une certaine dénomination.

C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 25 septembre 1998

N° 98-942.- Consorts Clerget et a. c/ consorts Bader et a.

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Conseillers

N° 771.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978).- Domaine d’application.- Revêtement du sol d’une usine impropre à sa destination.- Désordres affectant le fonctionnement de l’usine.-

Dès lors qu’un revêtement destiné à protéger le sol d’une usine et à prévenir la formation de poussière, s’est révélé par la formation de pustules, impropre à sa destination et que ce revêtement inapte à remplir les fonctions auxquelles il était destiné a entraîné des désordres dans le fonctionnement de l’usine, il convient de faire droit à la demande indemnitaire présentée à l’encontre de l’architecte, maître d’oeuvre et de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux de dallage sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 20 octobre 1998

N° 99-197.- société Sols industriels de Bourgogne et a. c/ société Ateliers d’Armancon et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 772.- ASSURANCE (règles générales).

- Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Désignation d’expert.- Reprise du cours de la prescription.- Date.- Date de ladite désignation.-

Si, en application de l’article L.114-2 du Code des assurances, la désignation d’un expert interrompt le délai biennal de prescription ayant commencé à courir le jour de la survenance du sinistre, cette désignation a aussi pour effet de faire courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription de deux ans, lequel ne peut être suspendu ou interrompu par des actes tels que des échanges de lettres, des demandes ou des propositions d’indemnisation qui, en droit, constituent de simples pourparlers entre assureur et assuré.

Dès lors que le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue ni l’événement donnant naissance à l’action, ni l’une des causes d’interruption de prescription limitativement définies par les articles L.114-2 précité et 2251 et suivants du Code civil, l’action introduite à l’encontre d’un assureur plus de deux ans après la date de désignation de l’expert, sans que soit rapportée la preuve d’une impossibilité absolue d’agir en justice au sens de l’article 2251 précité en l’attente du dépôt du rapport de l’expert, est tardive et doit être déclarée prescrite.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 9 octobre 1998

N° 99-48.- Groupement français d’assurances c/ époux Ajaltouni

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, nâ 165, p. 122

N° 773.- AVOCAT.

- Exercice de la profession.- Incompatibilités.- Membre du directoire d’une société anonyme à objet sportif.-

L’article 111 du décret du 27 novembre 1991 édicte l’incompatibilité de la profession d’avocat avec les activités de caractère commercial dans son alinéa a), et avec les fonctions de membre du directoire d’une société anonyme, sans faire de distinction entre les sociétés anonymes ordinaires à objet commercial et les sociétés anonymes à objet sportif, dans son alinéa b).

Ces 2 alinéas sont indépendants, le second n’étant pas une simple application du premier. En conséquence, l’alinéa b) doit s’appliquer, même lorsque le membre du directoire n’est pas rémunéré et lorsque les bénéfices de la société ne sont pas distribués mais affectés aux réserves, ce qui est obligatoire pour les sociétés anonymes à objet sportif.

Il s’ensuit que le Conseil de l’Ordre d’un barreau doit être approuvé pour avoir refusé à un avocat, en raison de cette incompatibilité, l’autorisation d’être membre du directoire d’une société anonyme à objet sportif.

C.A. Bordeaux (1ère ch.), 1er décembre 1998

N° 99-143.- M. X... c/ Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Bordeaux

M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- Mme Courbin, MM. Ors et Septe, Conseillers.- M. Gourg, Av. Gén.-

N° 774.- AVOCAT.

- Responsabilité.- Faute.- Négligence et imprudence.- Instance.- Communication de pièces.- Copie intégrale d’acte de naissance.- Utilisation non autorisée.- Divulgation d’informations d’état-civil concernant un tiers.-

Un avocat dans le cadre d’une instance en rectification d’erreur matérielle contenue dans un jugement, ne peut se faire délivrer sans autorisation expresse du procureur de la République ou le cas échéant du juge des référés une copie intégrale d’acte de naissance concernant l’adversaire de son client.

Dès lors qu’il a utilisé ce document en le qualifiant inexactement "d’extrait avec mentions marginales" dans l’instance opposant son propre client à la personne désignée dans ce document permettant à des tiers d’avoir connaissance du fait que son nom patronymique actuel résultait d’une décision judiciaire postérieure à sa naissance, il a commis à l’égard de cette dernière une faute de négligence et d’imprudence engageant sa responsabilité civile.

C.A. Bordeaux (1ère ch. civ., sect. A), 30 novembre 1998

N° 99-142.- M. X... c/ M. Y...

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 775.- BAIL COMMERCIAL.

- Domaine d’application.- Local accessoire.- Conditions.- Caractère nécessaire.- Privatisation compromettant gravement l’exploitation.-

Les locaux dans lesquels un fonds de commerce n’est pas directement exploité peuvent, au même titre que le local principal, être soumis au statut des baux commerciaux lorsqu’ils appartiennent à un propriétaire unique, qu’ils présentent une utilité telle que leur privatisation compromettrait gravement l’exploitation du fonds, et que le propriétaire ne pouvait ignorer l’utilisation qui devait en être faite.

Lorsqu’il est établi qu’un local à usage de boulangerie et un appartement situé dans le même immeuble appartiennent à un même propriétaire, que le bail d’habitation relatif à l’appartement spécifie clairement, en réservant expressément un droit de propriété au profit de l’exploitant, qu’il est destiné à l’exploitation du fonds de commerce, que ce bail contient des clauses exorbitantes, tel le remboursement au propriétaire de la totalité des taxes foncières, que l’alimentation en fluides du local d’habitation s’effectue à partir d’installations situées dans le local commercial, il en résulte suffisamment que la commune intention des parties était de faire du local d’habitation et du local commercial un tout indissociable relevant à ce titre du statut des baux commerciaux, alors que de surcroît, s’agissant d’un commerce de boulangerie artisanale impliquant un travail de nuit, la résidence du boulanger à proximité du lieu d’exploitation est indispensable sauf à compromettre gravement celle-ci.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 15 octobre 1998

N° 98-925.- Consorts Bouchacourt c/ époux Lejeune

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 776.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

- Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Exercice.- Obstacle.- Existence d’un usage consistant en une rétrocession d’honoraires par l’entrepreneur principal (non).-

L’usage consistant à subordonner la rétribution des missions sous-traitées au versement par le maître de l’ouvrage des honoraires dûs à l’architecte, n’est pas de nature à priver le sous-traitant de la mise en oeuvre de l’action directe contre le maître de l’ouvrage, en cas de non-paiement de la rémunération par l’architecte.

En conséquence, le recours par le sous-traitant à cette procédure prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut en soi être considéré comme fautif même si les parties étaient jusqu’alors dans une relation d’affaires qui semblait l’exclure, et sous réserve d’un comportement particulier révélant l’intention de nuire, par le truchement de cette procédure.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 17 décembre 1998

N° 99-83.- M. Kirtz c/ société Concept et réalisation

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 777.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Licenciement.- Licenciement par le mandataire liquidateur.- Licenciement antérieur au plan de cession de l’entreprise.- Acceptation d’une convention de conversion par le salarié.- Plan de cession prévoyant la poursuite des contrats de travail.- Reprise des relations contractuelles avec le cessionnaire de l’entreprise.- Obligation pour le salarié (non).-

En application de l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la cession de l’entreprise, subsistent entre le cessionnaire et les salariés.

Toutefois, ces dispositions n’ont pas pour effet de remettre en cause les droits acquis du salarié du fait de la rupture du contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.321-6-1 du Code du travail, avant la cession de l’entreprise autorisée par le juge-commissaire, et d’imposer la reprise des relations contractuelles avec le nouvel employeur.

C.A. Limoges (ch. soc.), 8 décembre 1998

N° 98-930.- Centre de gestion et d’études AGS de Bordeaux et a. c/ Mme Bordas et a.

M. Leflaive, Pt.- Mme Renon et M. Nervé, Conseillers.-

N° 778.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Professions médicales et paramédicales.- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de sécurité.- Intervention chirurgicale.- Atteinte à l’intégrité physique du patient.- Dommage purement accidentel.-

Si un patient ayant subi une intervention chirurgicale de dérivation de liquide céphalo-rachidien par voie lombo- péritonéale et qui souffre depuis l’opération d’une paralysie irréversible des membres inférieurs, ne rapporte pas la preuve, au titre du choix de la technique opératoire comme au titre de l’exécution des actes chirurgicaux, d’une faute du chirurgien dans l’exécution de l’obligation de moyens mise à la charge de celui-ci dans le cadre du contrat médical, il ne peut faire déclarer le chirurgien responsable du préjudice qu’il a subi pour faute médicale.

Cependant, en application des articles 1134, 1135 et 1150 du Code civil, le médecin est investi à l’égard du patient qui a droit au respect de son intégrité corporelle, d’une obligation contractuelle de sécurité. Cette obligation engage la responsabilité du médecin à l’égard du patient et, en application des articles 1146 et suivants du Code civil ouvre à ce dernier droit à réparation, dès lors qu’indépendamment de toute faute, il a subi un dommage portant atteinte à son intégrité physique, dommage résultant d’un fait détachable de l’acte chirurgical convenu, sans l’exécution duquel il ne se serait pourtant jamais produit.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 14 décembre 1998

N° 99-135.- M. Tourneur c/ Mutualité sociale agricole et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 779.- COPROPRIETE.

- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Mandat d’introduire une procédure aux fins d’expertise (non).- Conséquences.-

Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

Le mandat donné au syndic pour introduire une procédure aux fins de nomination d’un expert judiciaire pour la constatation de malfaçons, aux termes d’une résolution de l’assemblée générale, ne permet pas à celui-ci de demander au fond à titre principal la condamnation des défendeurs à réparer les désordres.

Le défaut de pouvoir du syndic constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité des actes eux-mêmes ; les assignations ne peuvent, dans ces conditions, interrompre le délai de la prescription décennale.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 15 décembre 1998

N° 99-198.- Syndicat des copropriétaires Les Peupliers c/ M. de Lacaze et a.

M. Parenty, P. Pt.- MM. Verpeaux et Bray, Pts.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- M. Bertrand, Av. Gén.-

N° 780.- EFFET DE COMMERCE.

- Lettre de change.- Paiement.- Présentation au paiement.- Délai.- Banque.- Obligation de célérité.-

Une banque est tenue, envers un client qui lui confie pour recouvrement une lettre de change à vue, d’une obligation de célérité qui ne l’autorise pas à différer la présentation au-delà d’une durée raisonnable.

Des tolérances interbancaires, qui n’ont aucune valeur contractuelle à l’égard des clients auxquelles elles sont inopposables, ne sauraient légitimer les négligences d’une banque dont une de ses agences a commencé par retenir l’effet durant plusieurs jours, et dont le service des échanges bancaires a mis lui-même 2 jours ouvrables pour procéder à la compensation après traitement et a donné à cette compensation une date d’effet décalée de 10 jours, qui eut pu être d’autant plus raccourcie que le compte tiré se trouvait ouvert dans une autre agence de la même banque.

C.A. Paris (5e ch., sect. B), 5 février 1999

N° 99-184.- Banque parisienne de crédit c/ société Quick intérim

M. Leclercq, Pt.- M. Faucher et Mme Riffault, Conseillers.-

N° 781.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Cité de transit.- Convention d’attribution.- Droit au maintien dans les lieux (non).-

Selon une circulaire du ministère du logement en date du 19 avril 1992, une cité de transit se définit, notamment, comme un ensemble d’habitations affectées au logement provisoire et à titre précaire de familles dont l’accès en habitat définitif ne peut être envisagé sans une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale.

En vertu de la circulaire du 25 septembre 1971, prise pour l’application de la loi du 10 juillet 1970 relative à l’habitat insalubre, les organismes gestionnaires de centres de transit sont autorisés, pour limiter la durée d’occupation des familles objet d’un relogement, à conclure avec les résidents de simples conventions d’attribution et non des engagements de location, et à recourir à un système de redevance progressive destiné à atteindre le niveau d’un loyer normal au moment où un logement définitif sera proposé.

Dès lors qu’un engagement d’occupation par lequel un occupant reconnaît expressément et sans aucune réserve être relogé à titre provisoire et momentané et s’engage à verser régulièrement et d’avance sa participation mensuelle aux frais d’occupation outre les charges annexes, et à vider les lieux à première réquisition notamment en cas de manquement à l’une des clauses de la convention, constitue un engagement valable et conforme aux textes applicables aux cités de transit, un tel occupant qui ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux et a refusé, sans aucun motif valable, plus de douze propositions de relogement, est sans droit ni titre et doit être expulsé.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 23 octobre 1998

N° 99-35.- Oeuvre municipale de gestion sociale c/ époux Yagoubi

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 782.- IMPOTS ET TAXES.

- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Contestation.- Compétence.- Compétence territoriale.- Juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.-

L’article 65 du décret du 31 juillet 1992, qui précise que les contestations d’une saisie-attribution sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, déroge à l’article 9 du même décret, relatif à la compétence territoriale du juge de l’exécution.

Il doit en être de même pour les contestations relatives à un avis à tiers détenteur, en raison de l’analogie que comporte cette mesure d’exécution avec la saisie-attribution.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 24 septembre 1998

N° 98-859.- Société UAP-Vie c/ trésorier principal d’Angers Ouest et a.

M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevost et Baland, Conseillers.-

N° 783.- PRET.

- Prêt d’argent.- Annulation.- Conséquence quant à la saisie précédemment engagée.-

Une offre de prêt acceptée par un seul des deux emprunteurs et avant l’expiration du délai légal de dix jours, est nulle en application des dispositions de la loi du 13 juillet 1979.

Cette nullité a pour conséquence d’interdire au prêteur de deniers de se prévaloir dudit prêt et oblige les parties à procéder aux remises en l’état nécessaires : restitution à l’emprunteur du montant des sommes qu’il a réglé sur le fondement de l’acte de prêt annulé, reversement par l’emprunteur du capital reçu, étant précisé que la créance de restitution de l’emprunteur est assortie des garanties dont bénéficiait le prêt annulé.

Il en résulte que la validité et l’efficacité d’une saisie litigieuse s’apprécient au regard de la créance de restitution de l’emprunteur diminuée des versements, en capital et intérêts, effectués par celui-ci au titre du prêt annulé, à défaut de quoi, si les sommes réglées par l’emprunteur excédaient le montant du capital versé, le commandement et les poursuites subséquentes seraient privés de cause.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 24 septembre 1998

N° 98-881.- Comptoir des entrepreneurs c/ époux Gourbrein

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 784.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-attribution.- Dénonciation au débiteur.- Débiteur en redressement judiciaire.- Dénonciation aux organes de la procédure collective dans le délai de 8 jours.- Nécessité.- Exception.- Ignorance légitime de l’identité des organes de la procédure collective.-

En application de l’article 58 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours, à peine de caducité. Dans le cas où celui-ci est en redressement judiciaire, la saisie doit être dénoncée également dans ce délai aux organes de la procédure collective, lorsque cela est possible.

Dès lors qu’il n’est pas établi que les mesures de publicité légale du jugement d’ouverture de la procédure collective aient été prises avant la date d’expiration du délai imparti de 8 jours, ni que le créancier saisissant ait connu de facto dans ce délai l’identité des organes de la procédure collective, la dénonciation faite de bonne foi par ce dernier au seul débiteur, doit être considérée comme régulière.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 15 octobre 1998

N° 98-856.- Mme Penet-Weiller, mandataire judiciaire à la liquidation de la société Gifts Shop c/ Société générale et a.

M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevost et Baland, Conseillers.-

N° 785.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie conservatoire.- Validité.- Conditions.- Obtention d’un titre exécutoire.- Obligation d’introduire une procédure dans le mois de la saisie.- Procédure d’injonction de payer.- Signification.- Respect de ce délai.- Nécessité.-

L’article 215 du décret du 31 juillet 1992 impose qu’une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire soit introduite dans le délai d’un mois, à peine de caducité de la mesure conservatoire, ce qui suppose qu’une assignation soit délivrée au débiteur saisi dans ce délai, afin de permettre à celui-ci de connaître les motifs invoqués au soutien de la mesure dont il doit pouvoir éventuellement rapidement contester la régularité.

Le recours à la procédure d’injonction de payer, exorbitante du droit commun, ne peut satisfaire aux exigences du texte que si l’ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai imparti.

A défaut, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie.

T.G.I. Carpentras (juge de l’exécution), 20 janvier 1999

N° 99-157.- Mme Grumel c/ Mme Vallée

M. Kriegk, Juge de l’exécution.-

N° 786.- PRUD’HOMMES.

- Compétence matérielle.- Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- La Poste.- Agent contractuel.- Licenciement.- Compétence judiciaire.-

Est de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige qui oppose à son employeur, un salarié lié par un contrat de droit privé à un établissement public à caractère industriel et commercial.

Dès lors est de la compétence du conseil de prud’hommes le litige opposant un agent contractuel de La Poste à cet établissement public à caractère industriel et commercial.

C.A. Dijon (ch. soc.), 8 septembre 1998

N° 98-954.- Mme Degueurce c/ direction départementale de La Poste de Saône-et-Loire

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 787.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Honoraires du praticien.- Hémicolectomie droite.- Forfait KFB.- Application (non).-

Le coefficient de majoration spécial KFB prévu par l’arrêté du 28 novembre 1994 est, par nature, transitoire et ne peut plus être appliqué après la refonte de la cotation, résultant de l’arrêté du 25 août 1995, et qui a abouti à une forte majoration de certains actes. Il ne peut en outre plus être appliqué aux actes qui, depuis la modification du 25 août 1995, ne figurent plus sur l’annexe à l’article 23 des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, ce qui est le cas d’une hémicolectomie droite.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 17 septembre 1998

N° 98-767.- M. Gainant c/ caisse mutuelle régionale d’assurance maladie des professions indépendantes du Limousin

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Queraud, Assesseurs.-

En sens contraire :

Soc., 17 juillet 1998, Bull. 1998, V, nâ 401, p. 303

N° 788.- TRAVAIL.

- Comité d’entreprise.- Délit d’entrave.- Entrave à son fonctionnement.- Information sur la situation de l’emploi par le chef d’entreprise.- Information donnée de manière fractionnée.-

Le devoir d’information du comité d’entreprise à la charge du chef d’entreprise, édicté par l’article L.432-4-1 du Code du travail, suppose nécessairement une information unique, à fréquence trimestrielle ou semestrielle, de l’ensemble des composantes de la situation de l’emploi au sein de l’entreprise, analysée mois par mois. Toute autre forme d’information, notamment parcellaire et fractionnée, équivaut en fait à l’absence au moins partielle d’information, comme mettant obstacle à la connaissance de l’intégralité de la situation de l’emploi dans l’entreprise.

Se rend coupable du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise l’employeur qui s’est délibérément abstenu, au cours d’une réunion du comité d’établissement, de transmettre l’information dans sa généralité, même si certaines informations visées par le texte précité ont été ponctuellement données lors de réunions précédentes.

C.A. Caen (ch. correct.), 14 décembre 1998

N° 98-959.- M. Vincent

M. Deroyer, Pt.- Mmes Bliecq et Holman, Conseillers.- M. Triaulaire, Subs. Gén.-

N° 789.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.

- Contrat de représentation.- Modification imposée par l’employeur.- Modification substantielle.- Durée du travail.- Travail à temps complet.- Avenant permettant à l’employeur de réduire à son gré la durée du travail.- Nullité.-

La conclusion d’un contrat de travail soit à plein temps soit à temps partiel constitue le minimum de garantie dont doit bénéficier un salarié.

Dès lors est contraire à la loi un avenant au contrat de travail qui prévoit la possibilité pour l’employeur de réduire à son gré la durée du travail.

C.A. Toulouse (4e ch.), 15 janvier 1999

N° 99-176.- Mme Bousquet c/ société Le livre de Paris

M. Roger, Pt.- MM. Saint Ramon et Rimour, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

NANTISSEMENT

G. Blanluet
Dalloz, 1999, n° 11, p. 109
- La cession d’actions nanties -

2 - Droit de la banque

BANQUE

A. Bichon
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, p. 20
- Plan d’épargne en actions et abus de droit -

BOURSE DE VALEURS

M-A. Lafortune, J-M. Degueldre, L. Gramblat et M. Herbière
Gazette du Palais, 1999, n° 56, p. 8
Conclusions et note sous Ass. Plén., 5 février 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication 
- Commission des opérations de bourse.- Procédure.- Procédure de sanction.- Rapporteur.- Participation au délibéré.- Possibilité (non).-

EFFET DE COMMERCE

P. Rossi

Dalloz, 1999, n° 12, p. 174

Note sous Com., 24 mars 1998, Bull. 1998, IV, n° 114, p. 91

- Lettre de change.- Acceptation.- Titre ne comportant pas les mentions nécessaires.- Effets.- Délégation de créance (non).-

PAIEMENT

M. Espagnon

Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, p. 7

- L’ordre de paiement émis sur Internet -

VALEURS MOBILIERES

H. Hovasse

Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, p. 1

- Qualification du portefeuille de valeurs mobilières -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

M-A. Moreau

Droit et patrimoine, 1999, n° 69, p. 56

- La protection de l’entreprise par les clauses contractuelles de non-concurrence et de confidentialité -

Au sujet de :

Com., 24 mars 1998, Bull. 1998, IV, n° 111, p. 89

Soc., 7 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 367, p. 278

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

F. Rizzo

Droit et patrimoine, 1999, n° 69, p. 63

- Quelques observations à propos d’interférences entre le droit de la concurrence et le droit des procédures collectives -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-

Responsabilité contractuelle ou délictuelle.-

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-

Voir : Droit de la banque.-

Paiement.-

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

J-P. Rémery et P. Bonnassies

Le Droit maritime français, 1999, n° 590, p. 145

Rapport et note sous Com., 8 décembre 1998, non publié au bulletin civil

- Transport maritime de marchandises.- Action récursoire du transporteur contre l’entrepreneur de manutention.- Loi applicable.- Transport antérieur à l’entrée en application de la Convention de Rome.- Loi du port où opère l’entrepreneur.- Loi belge.- Domaine de l’action récursoire (non résolu).-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

D. Barr

Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1999, n° 670, p. II-23

- Faudrait-il changer les règles en matière de publication de brevets ? -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit de la concurrence.-
Concurrence déloyale ou illicite (ordonnance du
1er décembre 1986).-

P. Cordier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 2, p. 103
- Le plan de cession devant la Cour de Cassation. Panorama de dix années de jurisprudence -

S. Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 5, p. 280
Note sous Com., 27 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 260, p. 216
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Redressement judiciaire de la caution.- Créancier bénéficiaire d’un cautionnement réel ou personnel.-

G. Teboul
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 3, p. 103
- Le tiers acquéreur dans le cadre de la procédure collective -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

M. Bandrac et D. Villemot
Dalloz, 1999, n° 11, p. 103
- Du traitement fiscal des dommages-intérêts versés par le responsable en réparation du préjudice causé par la rupture d’un contrat successif. Propos civilistes sur un aspect contesté du droit fiscal -

F. Boulanger
Dalloz, 1999, n° 11, p. 156
Note sous Civ.1, 24 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 330, p. 228
- Objet.- Agence de voyages.- Obligation d’information sur les formalités légales pour le déplacement d’un enfant (non).-

NOVATION

L. Cimar
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 3, p. 115
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 345, p. 234
- Conditions.- Intention de nover.- Modification des modalités de remboursement d’un emprunt (non).-

VENTE

L. Boy
Dalloz, 1999, n° 12, p. 170
Note sous Civ.3, 1er juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 153, p. 101
- Formation.- Accord des parties.- Accord sur l’objet et le prix.- Condition suffisante.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

L. Costes
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 14, p. 5
- Quelle responsabilité pour les fournisseurs d’hébergement Internet ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 10 février 1999

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 441, p. 8
- La désignation du syndic par le renouvellement de son mandat -

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1999, n° 11, p. 528
Note sous Ass. Plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 8, p. 12
- Syndic.- Obligations.- Compte bancaire ou postal séparé.- Ouverture ou maintien du compte.- Soumission à l’assemblée générale.- Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans.- Nécessité.-

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES :

F. Bertout et E. Delouis
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 32
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil en assurance-vie et le dénouement du contrat. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

J. Bigot
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 15
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil des non professionnels de l’assurance. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

O. Boitte
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 27
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil de l’assureur dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

P. Delmas Saint-Hilaire
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 22
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil lors de la souscription et lors de la gestion du contrat. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

R. Durand
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 18
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil en Grande-Bretagne. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

H. Groutel
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 4
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

F. Le Cornec
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 12
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil du courtier. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

M-H. Muselli
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 30
- Le devoir de conseil en assurance-vie : la mise en oeuvr
du devoir de conseil dans un réseau de distribution. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

P. Poiget
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 71, supplément, p. 7
- Le devoir de conseil en assurance-vie : le devoir de conseil des professionnels de l’assurance. Forum association notariat-assurance vie du 19 novembre 1998 -

P. Sargos
Semaine juridique, 1999, n° 11, p. 525
Note sous Civ.1, 9 février 1999, Bull. 1999, I, n° 45, en cours de publication 
- Invalidité.- Invalidité ou incapacité temporaire totale.- Définition.- Définition contractuelle donnée par le contrat d’assurance.- Appréciation souveraine.-

5 - Droit de la famille

FILIATION NATURELLE

J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 1999, n° 68, p. 6
Note sous Civ.1, 16 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 215, p. 149
- Reconnaissance.- Nullité.- Effets.- Changement de patronyme de l’enfant mineur.-

USUFRUIT

L. Aynès
Dalloz, 1999, n° 12, p. 167
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217
- Droits de l’usufruitier.- Valeurs mobilières.- Portefeuille de valeurs.- Pouvoir de gestion.- Limite.- Obligation d’en conserver la substance et de le rendre.-

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

S. Denoix de Saint-Marc
Revue internationale du droit d’auteur, 1999, n° 179, p. 3
- Les facultés conventionnelles ou légales de s’affranchir du contrat de commande -

C. Vicent Lopez
Revue internationale du droit d’auteur, 1999, n° 179, p. 78
- Nouveaux aspects du droit d’exposition : analyse comparative -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

D. Sizaire
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 11, p. 454
- Protection des consommateurs. Immeubles à temps partagé : protection indifférenciée des acquéreurs -

8 - Divers

COMMANDEMENT

F. Ruellan et R. Lauba
Dalloz, 1999, n° 12, p. 172
Note sous Civ.3, 6 mai 1998, Bull. 1998, III, n° 92, p. 62
- Plus petitio.- Nullité (non).-

DIVERS :

A. Lepage
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 5, p. 257
- Le voisinage -

L. de Naurois
Gazette du Palais, 1999, n° 75, p. 2
- Qu’est-ce qu’une église ? -

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

C. Prieto
Droit et patrimoine, 1999, n° 69, p. 69
- Pour une application non-extensive du droit communautaire de la concurrence en matière d’exportation vers des pays tiers -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 28 avril 1998, Aff. C-306/96

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

DETENTION PROVISOIRE

N. El Hage
Gazette du Palais, 1999, n° 79, p. 3
- La loi du 30 décembre 1996 et son apport relativement aux droits de la personne placée en détention provisoire -

PUBLICITE

P. Conte
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 11, p. 462
Note sous Crim., 14 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 262, p. 760
- Publicité de nature à induire en erreur.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Moyen d’information destiné à permettre au client de se faire une opinion sur les caractéristiques d’un bien ou service.-

 

ETRANGER

A. Legrand
Dalloz, 1999, n° 11, p. 155
Note sous Conseil d’Etat, 29 juillet 1998, 2e et 6e s-s réunies, Aff. n° 169-139
- Réfugié.- Demandeur d’asile.- Autorisation provisoire de séjour.- Zone d’attente.- Demande.- Examen.-

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

C. Moniolle
Revue française de droit administratif, 1999, n° 1, p. 221
- La valeur juridique des protocoles d’accord dans la fonction publique -
Au sujet de Conseil d’Etat, 19 mars 1997

LOIS ET REGLEMENTS

B. Chantebout
Dalloz, 1999, n° 12, p. 115
- Journées Paris V-Droit 1998. 1958-1998 : la Constitution de la Ve République à l’épreuve de quarante ans de construction européenne. Est-ce encore la même Constitution ? -

SEPARATION DES POUVOIRS

J-P. Lay
Administrer, Droit immobilier, 1999, n° 309, p. 36
Note sous Civ.3, 5 novembre 1997, Bull. 1997, III, n° 197, p. 133
- Voie de fait.- Atteinte à des droits réels.- Dommage.- Indemnité.- Fixation.- Prescription quadriennale.- Application.- Condition.-

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

M. Cozian
Revue de droit fiscal, 1999, n° 13, p. 530
- Sources du droit fiscal : propos désobligeants sur une "tarte à la crème" : l’autonomie et le réalisme du droit fiscal -

C. Lopez
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 133
- Les entreprises face au contrôle de facturation des administrations financières -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 2, p. 83
- L’article 38-2 bis du Code général des impôts et le plus bel âge de la vie -
Au sujet de Conseil d’Etat, 15 février 1999, 8e et 9e s-s, Aff. n° 172-643

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE

J. Favard et J. Bernard
Droit social, 1999, n° 3, p. 215
- Le labyrinthe des droits fondamentaux -
Au sujet de :
Cour européenne des droits de l’homme, 16 septembre 1996
Soc., 14 janvier 1998, non publié au bulletin civil

2- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Concurrence déloyale ou illicite.-

H. Gaba
Travail et protection sociale, 1999, n° 3, p. 4
- La requalification du contrat de franchise en contrat de travail -
Au sujet de :
Soc., 7 novembre 1995, non publié au bulletin civil
Soc., 25 février 1998, Bull. 1998, V, n° 106, p. 77

P. Lyon-Caen
Droit social, 1999, n° 3, p. 255
- Doit-on maintenir la présomption de paiement du salaire par l’acceptation du bulletin de paie ? -
Conclusions au sujet de Soc., 2 février 1999, Bull. 1999, V, n° 47, en cours de publication 

J-E. Ray
Droit social, 1999, n° 3, p. 250
- Les astreintes, un temps du troisième type -

Au sujet de :
Soc., 9 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 541, p. 405
Soc., 16 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 556, p. 416

J. Richard de la Tour
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 2, p. 94
- Le libre choix du domicile du salarié et le contrat de travail -
Au sujet de Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 7, p. 4 

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

C. Puigelier
Semaine juridique, 1999, n° 11, p. 538
Note sous Soc., 14 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 252, p. 192
- Définition.- Lien de subordination.- Société.- Gérant.- Fonctions techniques distinctes du mandat social.- Constatations suffisantes.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

C. Bourrier et N. Bouche
Dalloz, 1999, n° 11, p. 159
Note sous Soc., 13 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 6, p. 5
- Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Accord collectif prévoyant un montant minimum.- Clause fixant un montant dérisoire.- Nullité.- Effet.-

M. Del Sol
Bulletin social Francis Lefebvre, 1999, n° 2, p. 70
- Décisions médicales et prérogatives patronales -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

P-Y. Verkindt
Droit social, 1999, n° 3, p. 211
- Un autre regard sur l’exclusion. A propos de la loi du 29 juillet 1998 -