Bulletin d’information n° 493 du 15/05/1999

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 564
Article 10 565
Article 35 565
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 566-567
568

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 564.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Période à considérer.- De l’inculpation à l’arrêt de la Cour de Cassation.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.- Obligation des Etats membres.

1° La période à prendre en considération pour apprécier la durée de la procédure pénale au regard de l’exigence du délai raisonnable posée par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales commence par l’inculpation et se termine avec l’arrêt rendu par la Cour de Cassation.

2° L’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables.

Viole cet article 6.1 la procédure pénale ayant eu une durée supérieure à huit ans et huit mois en raison de retards imputables aux autorités nationales.

Grande chambre, 25 mars 1999.

Aff. Pélissier et Sassi c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.E.D.H., 17 décembre 1996, Duclos c/ France.

N° 565.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Saisine après épuisement des voies de recours internes.- Grief soulevé au moins en substance.- Condition suffisante.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.- Liberté d’expression.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Presse.- Reproduction d’avis d’imposition.- Information d’intérêt général.- Droit du public.- Information non secrète.

1° L’article 35.1, anciennement 26, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif.

Devant le Cour de Cassation, les requérants se sont appuyés sur plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse laquelle contient des dispositions équivalentes à celles de l’article 10 de la Convention.

Dès lors, l’article 10 de la Convention a été invoqué au moins en substance. Il convient donc de rejeter le moyen de non- épuisement des voies de recours internes du Gouvernement.

2° Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une condamnation de journalistes pour recel de photocopies de déclarations d’impôt provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire des impôts non identifié, cette condamnation ne représentant pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes de protéger la réputation et les droits d’autrui et d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse, la publication litigieuse contribuant à un débat public sur une question d’intérêt général et étant conforme au droit pour le public de recevoir des informations sur des questions d’intérêt public et s’agissant aussi d’informations qui n’étaient plus secrètes.

Grande chambre, 21 janvier 1999.

Aff. Fressoz et Roire c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 16 septembre 1996, Akdivar c/ Turquie.

Sur le n° 2 :

C.E.D.H., 27 mars 1996, Goodwin c/ Royaume-Uni.

N° 566.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Immunité des organisations internationales.- Agence spatiale européenne.- Contrat de travail.- Compatibilité.

Ne violent pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les tribunaux allemands qui, saisis d’un différend entre l’Agence spatiale européenne ("ASE") et les requérants portant sur l’existence d’un contrat de travail, entérinent, par le jeu de l’article 20.2 de la loi allemande sur l’organisation judiciaire, l’immunité de juridiction dont jouit l’ASE en vertu de la Convention internationale du 30 octobre 1980.

Grande chambre, 18 février 1999.

Aff. Waite et Kennedy c/ Allemagne.

Dans le même sens :

C.E.D.H., 18 février 1999, Beer et Regan c/ Allemagne.

N° 567.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 9.- Liberté de pensée, de conscience et de religion.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Elu du peuple.- Serment sur les Evangiles.

Imposer le serment sur les Evangiles équivaut à l’obligation pour deux élus du peuple de faire allégeance à une religion donnée, ce qui n’est pas compatible avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Grande chambre, 18 février 1999.

Aff. Buscarini et a. c/ Saint-Marin.

A rapprocher :

C.E.D.H., 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce.

N° 568.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Premier protocole additionnel.- Article 3.- Droit à des élections libres.- Elections au Parlement européen.- Organisation.- Omission à Gibraltar.- Violation.

A violé l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le Royaume-Uni qui n’a pas organisé d’élections au Parlement européen à Gibraltar en 1994.

Grande chambre, 18 février 1999.

Aff. Matthews c/ Royaume-Uni.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes 569
Liberté d’établissement 570
Oiseaux sauvages 571

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 569.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Impôts et taxes.- Impositions intérieures.- Caractère discriminatoire ou protecteur.- Répétition de l’indu.- Règles nationales de procédure.

Statuant sur six questions préjudicielles soumises par la Pretura circondariale di Bolzano (juridiction de première instance, Bolzano, Italie), la Cour dit pour droit :

1° Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d’impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l’action en répétition de l’indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s’appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au remboursement.

2° Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que, à la suite d’arrêts de la Cour déclarant des droits ou des taxes contraires au droit communautaire, un Etat membre adopte des dispositions qui rendent les conditions de remboursement applicables à ces droits et taxes moins favorables que celles qui se seraient appliquées en leur absence, pour autant que les droits et taxes en cause ne soient pas spécifiquement visés par cette modification et que les dispositions nouvelles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au remboursement.

3° Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre soumette le remboursement de droits de douane et d’impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l’absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d’apporter la preuve qu’il y est satisfait.

4° Le droit communautaire ne s’oppose pas ce qu’une demande de remboursement de droits de douane ou d’impositions contraires au droit communautaire soit soumise, sous peine d’irrecevabilité, à une condition non rétroactive de communication au service des impôts qui a reçu la déclaration de revenus de l’intéressé pour l’exercice en cause.

Cinquième chambre, 9 février 1999.

Aff. C-343/96 : Dilexport Srl c/ Amministrazione delle Finanze dello Stato.

A rapprocher :

C.J.C.E., 17 novembre 1998, Aprile.

N° 570.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Liberté d’établissement.- Etablissement d’un succursale par une société sans activité effective.- Refus d’immatriculation.- Incompatibilité.- Limite.- Fraude à l’encontre des créanciers.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le Hojesteret (juridiction de seconde instance, Danemark), la Cour dit pour droit :

Les articles 52 et 58 du traité CE s’opposent à ce qu’un Etat membre refuse l’immatriculation d’une succursale d’une société constituée en conformité avec la législation d’un autre Etat membre dans lequel elle a son siège sans y exercer d’activités commerciales lorsque la succursale est destinée à permettre à la société en cause d’exercer l’ensemble de son activité dans l’Etat où cette succursale sera constituée, en évitant d’y constituer une société et en éludant ainsi l’application des règles de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en matière de libération d’un capital social minimal.

Toutefois, cette interprétation n’exclut pas que les autorités de l’Etat membre concerné puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes, soit à l’égard de la société elle-même, le cas échéant en coopération avec l’Etat membre dans lequel elle est constituée, soit à l’égard des associés dont il serait établi qu’ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d’une société, à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l’Etat membre concerné.

Cour plénière, 9 mars 1999.

Aff. C-212/97 : Centros Ltd c/ Erhvervs-og.

A rapprocher :

C.J.C.E., 16 juillet 1998, I.C.I.

N° 571.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Oiseaux sauvages.- Conservation.- Estuaire de la Seine.- Zone de protection spéciale.- Superficie insuffisante.- Statut juridique insuffisant.- Manquements.

Statuant sur un recours en manquement introduit en vertu de l’article 169 du traité CE, la Cour déclare et arrête :

En omettant de classer en zone de protection spéciale une superficie suffisante dans l’estuaire de la Seine et d’adopter des mesures visant à conférer à la zone de protection spéciale classée un statut juridique suffisant, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Cinquième chambre, 18 mars 1999.

Aff. C-166/97 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

A rapprocher :

C.J.C.E., 2 août 1993, Commission c/ Espagne.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 26 mars 1999 rendu par l’Assemblée plénière
 
CASSATION - Décisions susceptibles - Moyen  
  Arrêt
CHOSE JUGEE - Décisions successives  
ETAT - Représentation en justice  
  Note de M. PEYRAT, Conseiller rapporteur
  Conclusions de M. JOINET, Premier Avocat général

Arrêt du 26 mars 1999 rendu par l’Assemblée plénière

ETAT.

Représentation en justice. - Action liée indirectement au recouvrement d’une créance fiscale. - Champ d’application. - Douanes. - Infraction. - Saisie. - Action du redevable.

CHOSE JUGEE.

Décisions successives. - Douanes. - Saisie non fondée. - Indemnisation forfaitaire. - Action ultérieure en responsabilité. - Saisie fautive. - Réparation intégrale. - Recevabilité.

CASSATION.

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Défaut de motifs. - Applications diverses. - Motifs suffisants. - Frais et dépens. - Dommages-intérêts. - Evaluation globale.

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision ne tranchant pas une partie du principal. - Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Décision nommant un expert.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s’applique non seulement aux contestations concernant l’assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux actions en responsabilité engagées par des redevables contre l’Etat en raison de saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières ; elle en déduit exactement qu’il convient de mettre hors de cause l’agent judiciaire du Trésor.

2° L’autorité de chose jugée, attachée à un arrêt n’ayant énoncé les termes "indemnité forfaitaire" que pour caractériser le régime particulier de l’article 402 du Code des douanes qui ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu’elle résulte d’une saisie non fondée, ne s’oppose pas à ce que le propriétaire de ces marchandises soit recevable à poursuivre, sur le fondement de l’article 401 du même Code, la réparation de l’intégralité du préjudice subi par lui du fait de la saisie annulée de son navire par des agents non habilités de l’administration des Douanes.

3° Une cour d’appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l’existence par l’évaluation qu’elle en fait, sans être tenue d’en préciser les divers éléments.

4° Est irrecevable le moyen qui n’est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise.

LA COUR,

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que l’administration des Douanes fait grief à l’arrêt d’avoir mis hors de cause l’agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen, que, par application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, dès lors que l’action en cause ne tend pas à contester des droits de douane ou un impôt en son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement, mais qu’elle vise à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute imputée à ses agents et qui serait susceptible de se rattacher à l’exercice des prérogatives de puissance publique, l’agent judiciaire du Trésor est seul habilité à représenter l’Etat dans une telle instance ; qu’en l’espèce, M. Girod a exercé une action sur le fondement de l’article 401 du Code des douanes en vue d’obtenir la réparation de l’entier préjudice par lui subi du fait de la faute de service commise par les agents des Douanes ; qu’en déclarant, en dépit des conclusions de l’administration des Douanes, que l’action dirigée contre cette dernière était recevable et en mettant en conséquence l’agent du Trésor hors de cause, la cour d’appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38 de la loi du 3 avril 1955 ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que

l’article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s’appliquait non seulement aux contestations concernant l’assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux actions en responsabilité engagées par des redevables contre l’Etat en raison de saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières ; qu’elle en a exactement déduit qu’il convenait de mettre hors de cause l’agent judiciaire du Trésor ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’administration des Douanes fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré M. Girod recevable à agir, alors, selon le moyen, qu’il résultait du jugement confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 1987 qu’elle avait été condamnée à payer une certaine somme "à titre d’indemnité forfaitaire pour la période considérée" ; qu’en estimant que M. Girod n’avait pas été intégralement indemnisé par ces décisions irrévocables, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que les termes "indemnité forfaitaire" n’ayant été énoncés que pour caractériser le régime particulier de l’article 402 du Code des douanes qui ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu’elle résulte d’une saisie non fondée, la cour d’appel a exactement retenu que M. Girod était recevable à poursuivre, sur le fondement de l’article 401 du même Code, la réparation de l’intégralité du préjudice subi par lui du fait de la saisie annulée de son navire par des agents non habilités de l’administration des Douanes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l’administration des Douanes fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée au paiement d’une certaine somme au titre des frais de défense exposés par M. Girod, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; qu’en la condamnant au paiement de la somme de 100 000 francs "au vu des éléments produits" sans les analyser, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et, partant, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a apprécié souverainement

le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a fait, sans être tenue d’en préciser les divers éléments ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir donné à l’expert mission de déterminer la valeur marchande du navire Doina à la date du 22 novembre 1982 et la nature et le montant des frais d’entretien exposés par lui entre le 22 novembre 1982 et le 7 mai 1983, alors, selon le moyen, d’une part, que tout préjudice doit être intégralement réparé ; qu’en l’espèce, le préjudice résultait de l’immobilisation du navire depuis le jour de la saisie douanière illégale jusqu’à celui de la vente du navire ; que, dès lors, en fixant la mission de l’expert au 22 novembre 1982, date de la vente, et non au 3 août 1981, date de la saisie, au motif inopérant qu’"aucun élément ne permet à M. Girod de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982", la cour d’appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 265 du nouveau Code de procédure civile ; et, d’autre part, qu’ en se fondant d’office sur le motif tiré de ce qu’"aucun élément ne permet à M. Girod de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982", sans avoir invité M. Girod à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d’appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen, qui n’est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

ASS. PLEN. - 26 mars 1999. REJET

N° 95-20.640. - C.A. Paris, 7 juillet 1995. - Administration des douanes et droits indirects c/ M. Girod et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Peyrat, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Barbier, greffier en chef. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau, Av.

NOTE

Note de M. PEYRAT,

Conseiller rapporteur

POURVOI PRINCIPAL
1er moyen

Le grief est d’avoir mis hors de cause l’agent judiciaire du Trésor.

Pour mettre l’agent judiciaire du Trésor hors de cause la cour d’appel s’est appuyée sur l’article 26 de la loi du 30 décembre 1986 qui édicte que "les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors n’ont pas une cause étrangère à l’impôt... sont exercées par les comptables visés à l’article L. 252 du Livre des procédures fiscales".

Or, selon le moyen, par application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, dès lors que l’action ne tend pas à contester des droits de douane ou un impôt en son principe ou dans son montant et ne constitue pas une opposition à un acte de poursuite accompli pour en assurer le recouvrement mais vise à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute imputée à ses agents et susceptible de se rattacher à l’exercice des prérogatives de puissance publique, l’agent judiciaire du Trésor est seul habilité à représenter l’Etat.

En déclarant que l’action exercée sur le fondement de l’article 401 du Code des douanes et dirigée contre l’administration des Douanes était recevable, la cour d’appel aurait donc violé les articles 122, 125 du NCPC et 38 de la loi du 3 avril 1955.

Pour développer ce moyen, l’administration des Douanes s’appuie essentiellement sur un arrêt de la Chambre commerciale du 29 novembre 1988 qui avait soulevé d’office l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la Direction de l’administration des Douanes et contre la Direction générale des Impôts : en l’espèce, la Chambre commerciale avait constaté que l’action visait à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute imputée à ses agents et qui serait insusceptible de se rattacher à l’exercice des prérogatives du service public. La Chambre commerciale avait conclu que seul l’agent judiciaire du Trésor était habilité à représenter l’Etat en justice dans une telle instance et que le pourvoi était irrecevable.

En fait le moyen feint d’ignorer d’une part que le texte de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 a été modifié et d’autre part que la Chambre commerciale a, par un arrêt que je crois pouvoir qualifier de principe, tranché la question.

L’article 38 de la loi du 3 avril 1955 énonce que "toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine, doit sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire du Trésor public". C’est en application de ce texte que la Chambre commerciale avait rendu l’arrêt du 29 novembre 1988 (Bull. n° 324).

Mais le problème ne peut plus se poser dans les mêmes termes, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 qui a modifié l’article 38 de la loi du 3 avril 1955. Cette loi dispose en effet dans son article 26 que "les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors, n’ont pas une cause étrangère à l’impôt au sens de cet article... sont exercées par les comptables visés à l’article L. 252 du Livre des procédures fiscales".

En raison de ce nouveau texte qui "n’avait pour but que de mettre fin à un problème de compétence administrative" (commentaire sur l’article 26, Revue Droit fiscal 1987, n° 2-3 p. 49), l’agent judiciaire du Trésor indiquait qu’il demanderait dorénavant sa mise hors de cause s’il se trouvait assigné dans de telles affaires (Instruction du 9 septembre 1987).

Selon Monsieur l’avocat général Jéol, dans des conclusions prises devant la Chambre commerciale lors de l’audience qui devait donner lieu à l’arrêt du 25 février 1992, "ce texte modificatif exprime la volonté du législateur de restreindre le monopole de l’agent judiciaire du Trésor en élargissant la notion de litige relatif à l’impôt... Il parait applicable : que l’Etat soit demandeur ou défendeur à l’action ; que l’on se trouve en matière d’impôt ou de droits de douane dont le caractère fiscal est clairement reconnu par le conseil constitutionnel ; qu’il s’agisse des contestations concernant l’assiette et le recouvrement des sommes dues ou des "actions en responsabilité engagées par les redevables contre l’Etat en raison des faits afférents à des opérations d’assiette et de recouvrement "selon l’expression utilisée par le Tribunal des conflits..." (Recueil Dalloz, 1992 p. 267).

La Chambre commerciale a partagé l’avis de l’avocat général :

"Mais attendu que, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable à la cause, l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 substitue à l’agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l’Etat dans les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n’ont pas une cause étrangère à l’impôt ; que, parmi elles, doivent être rangées non seulement les contestations concernant l’assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore les actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l’Etat en raison de faits afférents à des opérations d’assiette et de recouvrement de ces droits ou de saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières ; ... que le moyen ne peut être accueilli". (Com. 25 février 1992, Bull. n° 91).

Cette décision n’a fait l’objet d’aucune critique : la cour d’appel n’a fait que la reprendre dans son arrêt (page 5, 2ème, 3ème et 4ème paragraphes).

Deuxième moyen

Le grief est d’avoir dit Monsieur Girod recevable dans son action ; la cour d’appel a déclaré que, bien qu’ayant obtenu l’indemnité minimale prévue par l’article 402 du Code des douanes, Monsieur Girod était recevable sur le fondement de l’article 401 à demander la réparation de la totalité du préjudice qu’il a subi du fait de la saisie de son navire.

Or le jugement confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 1987 avait condamné l’ Administration à payer une certaine somme "à titre d’indemnité forfaitaire pour la période considérée". En accordant néanmoins une indemnité complémentaire, la cour d’appel aurait violé l’article 1351 du Code civil.

Il convient d’abord de remarquer que la seule question soulevée est celle de l’autorité de la chose jugée : en utilisant le mot "forfaitaire" les juges auraient par leurs décisions des 10 juin 1986 et 2 octobre 1987 définitivement fixé le préjudice subi par Monsieur Girod : il apparaît donc nécessaire de se référer à ces deux premières décisions pour apprécier s’il y a ou non violation de la chose jugée.

Il conviendra ensuite de rechercher si la réparation prévue à l’article 402 du Code des douanes ne fait pas obstacle à toute autre action fondée sur l’article 401 du même Code, ces deux textes disposant :

Article 401 : "L’administration des Douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions".

Article 402 : "Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 323-2 ci-dessus n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite."

Enfin, il sera possible d’apprécier la portée du moyen.

I. Sur l’autorité de la chose jugée

Le moyen est, nous l’avons vu, fondé sur l’article 1351 du Code civil qui dispose que "L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité".

Il n’est pas contesté et il n’est pas contestable que la demande qui a donné lieu à l’arrêt dont nous sommes saisis est entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité : dans les deux procès successifs, Monsieur Girod agit tant en son nom personnel qu’en qualité de seul actionnaire de la société Navimar Yachting à l’encontre de l’administration des Douanes. Il faut donc rechercher si la chose demandée et la cause sont les mêmes.

A l’appui du moyen, nous sont communiqués le jugement rendu par le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris du 10 juin 1986 et l’arrêt du 2 octobre 1987 qui a confirmé le jugement, ne l’émendant que sur l’évaluation de la valeur du navire et le montant de l’indemnité en découlant.

A. Il est donc nécessaire de vérifier qu’elles étaient les demandes présentées par Monsieur Girod lors de la première instance, tant devant le tribunal que devant la cour :

1. Devant le tribunal, Monsieur Girod demandait la condamnation de l’administration des Douanes "à lui payer 3.596.000 F sur le fondement de l’article 402 du Code des douanes et 5000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile". Le tribunal a retenu que le bateau avait été arrêté le 3 août 1981 et que l’offre de main-levée de la saisie avait été acceptée le 6 mai 1983, soit une indisponibilité de 21 mois. (Page 4, au fond, 2ème paragraphe). Il a condamné l’Administration au paiement "sur le fondement de l’article 402 du Code des douanes" non sans préciser qu’il appartiendrait à Monsieur Girod de réclamer une indemnisation "dont le fondement est différent pour la période postérieure au 5 mai 1983", date à laquelle le bateau a été vendu.

2. Devant la cour d’appel de Paris, saisie par l’administration des Douanes, Monsieur Girod a formé un appel incident "dans des termes différents de ses prétentions de première instance" : il demandait à titre principal 1% de la valeur du navire sur 49 mois, et subsidiairement :

- 1% de la valeur du navire sur 21 mois,

- les intérêts pour le temps où la caution était restée bloquée,

- les frais de constitution de cette caution,

- la différence de cours de change avec intérêt au taux légal au jour du prononcé de l’arrêt,

- les intérêts de droit sur les sommes dues à compter du jour de l’assignation.

La cour d’appel a :

- confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu que la saisie avait duré 21 mois (dernier paragraphe de la page 5),

- accordé les intérêts légaux sur le montant de la caution pour la période de mai 1983 au 20 septembre 1985,

- dit qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’incidence de change,

- retenu que Monsieur Girod ne justifiait pas d’autres dépenses qu’aurait pu occasionner la constitution du cautionnement,

- accordé les intérêts au taux légal sur le montant des condamnations du jour du jugement et de l’arrêt.

Les deux juridictions n’ont répondu favorablement qu’à deux demandes : l’une basée sur l’article 402 du Code des douanes, l’autre sur les intérêts dus pour la période pendant laquelle une somme de 500.000 F constituée à titre de caution avait été bloquée.

B. Lors de la seconde procédure, Monsieur Girod a demandé devant le tribunal (jugement de 1992) réparation de sept chefs :

- préjudice moral,

- réduction du prix de revente du navire,

- frais de conservation du navire,

- immobilisation de la caution,

- vente forcée de dollars,

- frais de défense,

- préjudice résultant de la perte de change lors de la restitution de la caution.

Devant la cour d’appel (arrêt de 1995), les mêmes chefs de demande ont été repris par Monsieur Girod ; la Cour n’en a retenu que deux :

- elle lui a accordé 100.000 F au titre des frais de défense exposés dans le cadre des poursuites irrégulières engagées à son encontre,

- elle a retenu le préjudice résultant de l’immobilisation du navire irrégulièrement saisi et, avant dire droit, ordonné une expertise sur la valeur marchande du navire au 22 novembre 1982 et sur la nature et le montant des frais d’entretien de ce navire exposés par Monsieur Girod entre le 22 novembre 1982 et le 7 mai 1983.

C. Peut-on dire dans notre espèce qu’il y a identité de cause ou de chose demandée ?

1. Quant à la cause.

On sait qu’il s’agit d’une notion que le NCPC ne définit pas expressément et qui a donné lieu à d’importantes discussions doctrinales ; pour limiter un débat qui me parait un peu inutile, car nous verrons que l’objet est différent, on peut retenir qu’en matière de responsabilité, contrairement à la doctrine qui soutenait que la cause de l’action résidait dans le fait dommageable, la jurisprudence parait plutôt incliner à penser que la cause de l’action est le texte sur lequel la demande est fondée :

- Assemblée plénière, 3 juin 1994, Bull. n° 4

- 3ème civile, 9 décembre 1991, Bull. n° 210

- 3ème civile, 20 novembre 1991, Bull. n° 282

- 1ère civile, 11 avril 1995, Bull. n° 172

La première action était fondée sur l’article 402 du Code des douanes, la nouvelle action est fondée sur l’article 401 : on pourrait, avec prudence, pencher pour la recevabilité.

2. Quant à l’objet.

La première instance avait trait à l’immobilisation du navire en raison de la saisie, Monsieur Girod se fondant uniquement sur l’article 402 ; il ne s’appuie que sur l’article 401 du Code des douanes dans l’arrêt qui nous est soumis et la Cour estime sa demande fondée de deux chefs :

- d’une part au titre des frais qu’il a dû engager pour sa défense à la suite des poursuites exercées à son encontre par l’administration des Douanes ;

- d’autre part, au titre de la revente du bateau : Monsieur Girod soutient en effet que le bateau étant immobilisé par la saisie, il n’a pu le rentabiliser en procédant à sa location, et s’est trouvé contraint de le vendre très rapidement, bien en dessous du prix qu’il aurait pu en obtenir, ne pouvant assumer les frais d’entretien d’un tel navire.

Il parait difficile de ne pas considérer comme nouvelle la demande engagée pour sa défense au cours de la procédure :

On sait que "l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement" (Civ.2, 6 janvier 1993, Bull. n° 6)

La jurisprudence est sur ce point constante et abondante :

- Assemblée plénière, 9 juin 1978, Bull. n° 2

- Civ.2, 1 décembre 1982, Bull. n° 193

- Chambre sociale, 25 octobre 1990, Bull. n° 513

- Chambre sociale, 7 février 1991, Bull. n° 57

Mais dans notre cas, l’usage de l’article 402 qui prévoirait une réparation forfaitaire ne s’oppose-t-il pas à la seconde demande de réparation intégrale, les conditions dans lesquelles le bateau a été revendu par Monsieur Girod ainsi que les frais de conservation n’étant que la conséquence de la saisie et de la perte de revenu qui en a découlé ? Il apparaît donc nécessaire d’analyser l’article 402 du Code des douanes.

II. Sur l’article 402 du Code des douanes

Les textes sur lesquels nous avons à nous interroger sont très anciens.

L’article 401 remonte à la loi des 6-22 août 1791 qui disposait dans son article 19 que "la régie sera responsable du fait de ses préposés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions".

Ce texte n’a subi qu’une seule modification, l’expression "régie" étant remplacée par "l’administration des douanes".

Quant à l’article 402, il remonte à l’ancien droit ; il a constitué l’article 16 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 qui disposait que : "lorsque la saisie n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité, à raison d’un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite...".

Le texte a été repris, identique, dans le décret du 26 décembre 1934 portant codification en matière de droit de douanes et est devenu l’article 528 de ce décret. Il a enfin été repris dans le Code des douanes, devenant l’article 402, une incidente étant ajoutée "opérée en vertu de l’article 323-2 ci-dessus".

(Cet article dispose que "ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités").

On peut faire sur ces deux textes, pour les distinguer, une première observation :

L’article 401 pose la règle de la responsabilité de l’Administration "du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement".

L’article 402 vise un cas précis : celui de la saisie opérée en vertu de l’article 323-2 du même code, lorsqu’elle n’est pas fondée ; on remarque qu’il faut, mais qu’il suffit, que la saisie ne soit pas fondée pour que la "victime" ait droit à une indemnité : elle n’a à justifier ni d’une faute de l’Administration, ni d’un préjudice, ni d’un lien de causalité entre la saisie non fondée et le préjudice.

Le premier juge saisi avait pris soin de préciser (p. 5 du jugement du 23 décembre 1992) que "si en application de l’article 402 du Code des douanes, le propriétaire des marchandises saisies a droit à un intérêt d’indemnité, ce forfait ne comprend pas les autres frais occasionnés par la saisie" et il se référait à deux arrêts de la Cour de Cassation des ... 22 janvier 1835 et 15 mars 1836.

Le rapporteur de l’ arrêt rendu par la chambre des requêtes le 22 janvier 1835 (aff. Boyer. Dalloz 1835, p.71, rapport Lasagni), arrêt sur lequel nous reviendrons, Monsieur Lasagni, indiquait : "l’article 16 fait taxativement pour un objet particulier (pour les marchandises) ne peut être étendu, ni par dérogation du droit commun, ni par arguments a contrario à des objets différents, et surtout à des faits illégaux. L’on rentre alors dans la disposition du droit commun"... et il ajoutait : "si les marchandises donnent par leur valeur commerciale une donnée pour en calculer une indemnité proportionnée, comment trouver cette donnée dans d’autres objets, dont la valeur et l’importance leur est tout à fait extrinsèque, ainsi qu’il arrive dans les moyens de transport et dans un fait quelconque illégal ?".

Ce conseiller cernait ainsi parfaitement le domaine respectif des deux articles qui nous intéressent et la distinction a été soigneusement respectée par la jurisprudence... tout au long du dix-neuvième siècle...

En effet, la seule jurisprudence publiée sur notre sujet remonte au siècle dernier. L’arrêt le plus récent est de ... 1918 et ne nous concerne d’ailleurs pas : il a précisé l’assiette du calcul de l’indemnité en donnant le sens de l’expression "valeur des objets saisis" qui doit s’entendre de la valeur propre des marchandises, abstraction faite de l’impôt.

Il n’a pas été possible de trouver une réponse nette sur l’absence de jurisprudence ayant trait à l’article 402 depuis cette dernière date. On peut penser d’une part que, l’importance du nombre de transactions passées avec l’administration des Douanes a pu empêcher un contentieux, et d’autre part que l’article 401 du même Code ou, dans les cas graves, la procédure de la voie de fait, est aussi facile et permet surtout d’éviter la limite forfaitaire à la demande de réparation. En tout cas, c’est au siècle dernier que la jurisprudence a eu à préciser le sens et la portée de cet article.

On peut résumer cette jurisprudence ainsi : l’article 402 est applicable seulement lorsqu’il s’agit d’une saisie non fondée, portant sur des marchandises ; pour obtenir des dommages et intérêts complémentaires, il faut prouver un fait générateur d’un préjudice distinct de la saisie, et si la preuve de ce fait n’est pas rapporté, seul l’article 16 de la loi du 9 floréal an 7 (devenu l’article 402) est applicable.

1. Il doit s’agir d’une saisie :

- Chambre civile 1 août 1894 : (Sirey 1895 page 25 et Dalloz 1894 p. 68).

En l’espèce, la Douane avait retenu des fûts de vin rouge, au motif qu’ils lui paraissaient constituer une imitation de vin à base d’alcool ; elle décida de faire procéder à une expertise et le propriétaire refusa de fournir caution : les vins furent donc transportés dans les entrepôts des douanes ; l’expertise révéla qu’il s’agissait bien de vins :

"Attendu que le tribunal de Bordeaux a cru devoir, dans l’espèce où il n’y avait pas eu saisie, mais simple expertise, adjuger au sieur Lafontan l’indemnité de 1 % prévue en cas de saisie mal fondée et en outre le remboursement des frais de transport des marchandises aux entrepôts et de magasinage pendant la durée de l’expertise, sans relever à la charge de l’Administration aucune faute spéciale extrinsèque de l’expertise.

Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère restrictif du texte de loi précité : qu’il l’a faussement appliqué et en a, par suite violé les dispositions".

Le même principe est repris, toujours à propos de la retenue de marchandises le temps d’une expertise, par la Cour de cassation en 1895 (Civ. 24 juillet 1895-Boyreau Dalloz 1896, p. 108)

2. Il doit s’agir de marchandises :

- Chambre des requêtes 22 janvier 1835 : (Boyer, précité)

Les agents des Douanes avaient saisi une chaîne de fer à double chaînon sur un brick "le Désiré", au motif qu’elle paraissait de fabrication étrangère ; le conseiller rapporteur s’était interrogé sur le point de savoir si la chaîne était une marchandise ; il avait constaté que la chaîne saisie faisait partie de l’armement du navire : les règles de droit commun était donc seules applicables.

"Attendu qu’il est constant et reconnu en fait par le jugement attaqué qu’il ne s’agissait aucunement, dans l’espèce, d’une saisie de marchandises, mais bien de privation illégale d’une chaîne, faisant partie nécessairement de l’armement du navire, rendu par là incapable de continuer sa route ; que dans ces circonstances, en condamnant l’administration des Douanes au paiement de la somme de 300 F en faveur du capitaine Boyer à titre de dommages-intérêts dont 250 F pour la moins-value de la partie de la chaîne par lui achetée, si mieux n’aimait l’Administration reprendre ladite chaîne, à la charge de remboursement au dit capitaine du prix par lui compté, le jugement n’a point violé les dispositions exceptionnelles de l’article 16, titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, étranger à l’espèce, et a fait une juste application des principes du droit commun".

(Sirey 1835, p. 195 Dalloz 1835 p. 71)

Une autre décision du 15 mars 1836 est tout aussi nette :

"Attendu que si l’article 16 titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 accorde au propriétaire de la marchandise illégalement saisie par la Douane un intérêt d’indemnité à raison de 1 pour cent par mois de la valeur des objets saisis, cette disposition, ainsi restreinte au préjudice résultant de la privation de la marchandise, ne forme point un obstacle à la demande de dommages-intérêts, résultant d’autres préjudices qui seraient reconnus avoir été la suite de la saisie illégale, et que ce cas est nécessairement sous l’empire du droit commun". (la voiture et les chevaux avaient été saisis aussi...) (Dalloz 1836 p. 150).

La fermeté du principe adopté m’a paru d’ailleurs faire problème dans notre affaire, mais la question n’a pas été soulevée. Je ne suis pas convaincu que le bateau soit une marchandise dans notre affaire : la société panaméenne le louait. Il s’agit en fait d’un moyen permanent d’exploitation et en comptabilité il ne figurerait pas en stock, mais en immobilisation...

3. Pour obtenir, par conséquent, d’autres dédommagements, il faut établir un fait distinct de la saisie, générateur d’un préjudice :

- Chambre des requêtes 8 juin 1836, (Sirey 1836 p. 770)

"Attendu qu’il est constaté en fait par le jugement attaqué que les marchandises présentées par la Douane n’ont pu être remises en nature aux propriétaires, ainsi que l’avait décidé un jugement passé en force de chose jugée ; que c’est là un cas qui ne rentre en aucune manière dans les dispositions de l’article 16 titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 et qui est régi par le droit commun ; et que le jugement qui l’a ainsi décidé, loin d’avoir violé la loi, s’est conformé aux véritables principes de la matière".

ou encore :

- Chambre civile, 23 janvier 1821 : il s’agissait de sels qui s’étaient dégradés, en raison d’une inondation dans les entrepôts où ils étaient saisis : la cour d’appel en relevant la lenteur avec laquelle la Douane avait, en dépit d’une décision de justice, procédé à la restitution, et le fait que si elle avait agi avec une diligence normale, les sels auraient été restitués avant l’inondation, avait fait application des règles de droit commun ; la Cour de cassation approuve (Sirey 23 janvier 1821)...

4. Et c’est au demandeur à rapporter la preuve du fait distinct de la saisie :

- Chambre civile, 12 novembre 1839, Roubaud-Sirey 1840, p. 47 :

"Mais attendu qu’il résulte de l’article 16 que l’intérêt d’indemnité qu’il accorde, à raison de 1% par mois de la valeur des objets saisis, a évidemment pour but de dédommager le propriétaire des marchandises de tout le préjudice qu’auraient pu lui causer les conséquences de la saisie ; que dès lors il ne pourrait laisser ouverture qu’aux réclamations qui seraient fondées sur d’autres causes, telles que les détériorations, le dépérissement ou la perte des marchandises saisies, procédant du fait des préposés de la régie, et dont l’Administration serait civilement responsable."

Attendu, en fait, que, dans l’espèce, le jugement attaqué, après avoir assuré aux défendeurs l’indemnité légale déterminée par la loi précitée, loin de constater l’existence de dommages pour lesquels il aurait alloué un supplément d’indemnité, et sans déclarer que ces dommages auraient été la suite de la négligence, de la faute ou de la prévarication des préposés des Douanes, a alloué le remboursement" de diverses sommes (frais de débarquement, sortie d’entrepôt, etc...)

"Qu’en le jugeant ainsi, et en accordant aux défendeurs, en sus de l’indemnité légale, le remboursement de sommes qui ne pouvaient être à la charge de la régie, parce qu’elles n’étaient pas la conséquence directe de la saisie, le tribunal de Marseille a formellement violé la loi précitée et faussement appliqué les dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil".

Dans le même sens :

CIV. 1er août 1894, Lafontan-Sirey 1895, p .25

CIV. 24 juillet 1895, Boyreau-Dalloz précité

III. Portée du moyen

1. Le moyen invoque l’autorité de la chose jugée en s’appuyant sur le mot forfaitaire. Ce mot n’apparait qu’une seule fois, page 4 du jugement de 1985, dernière ligne du dernier paragraphe : "Attendu qu’il échet, en conséquence, de condamner Monsieur le directeur général des Douanes à payer à Monsieur Girod la somme de 1.555.000F à titre d’indemnité forfaitaire pour la période considérée" (c’est moi qui souligne). Ce mot figure dans un motif du jugement, mais n’est pas repris dans le dispositif ; ceci me conduit à faire deux remarques :

- d’une part, en vertu de l’article 480 du NCPC, seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de chose jugée. Certes, on peut éclaircir la portée d’un dispositif par les motifs de la décision (Civ. 1, 24 février 1987, Bull. n° 65 ou Com., 9 janvier 1991, Bull. n° 6). Mais sur quoi porte l’affirmation du caractère forfaitaire de l’indemnité ? Sur le pourcentage accordé (1% et pas autre chose) ou sur la réparation de l’ensemble des préjudices ?

- d’autre part, l’interprétation des jugements ou des arrêts est stricte : le tribunal, comme la cour, se prononçait exclusivement dans le cadre de l’application de l’article 402 du Code des douanes : on lui demandait de calculer le montant de l’indemnité de 1% compte tenu de la valeur du navire saisi : il m’apparait que l’usage fait par le juge d’instance du mot "forfaitaire" n’est que l’appréciation qu’il porte sur le 1%, et ne peut être étendu au delà.

2. J’observe ensuite que l’administration des Douanes ne soutient pas que la preuve d’un préjudice distinct n’est pas rapportée ; je pense qu’elle ne pouvait pas le faire ; la cour d’appel précise bien en effet (p. 5, 6ème paragraphe) : "mais considérant que s’il a déjà sollicité et obtenu l’indemnité minimale qui lui était réservée par cet article, il n’en demeure pas moins recevable à poursuivre sur le fondement de l’article 401 du même code la réparation de l’intégralité du préjudice par lui subi du fait de la saisie de son navire par des agents non habilités de l’administration des Douanes".

Le défaut d’habilitation caractérise un fait distinct de la saisie non fondée, c’est même caractériser la voie de fait, permettant une réparation étendue à l’intégralité du préjudice ;.

En rejetant ce moyen nous reprendrions une jurisprudence qui a plus d’un siècle mais qui est toujours tout à fait en accord, à mon sens, aussi bien avec les articles 401 et 402 du Code des douanes actuellement en vigueur qu’avec les principes qui régissent l’autorité de la chose jugée.

Conclusions de M. JOINET,

Premier Avocat général

Les textes concernés : Code des douanes
- article 401 : "L’administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions".
- article 402 : "Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 323 alinéa 2 1 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité, à raison d’un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite"
La question posée : Au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, l’indemnité légale de l’article 402, compte tenu de son caractère forfaitaire, est-elle réputée réparer l’entier préjudice, ou l’article 401 ouvre-t-il le droit à des réparations complémentaires dès lors qu’est rapportée la preuve d’un préjudice distinct ?
La position de la Cour de Cassation 2 : La portée de l’article 402 est limitée au seul préjudice concernant l’absence de libre disposition des marchandises à la double condition que leur immobilisation résulte d’une saisie et que cette dernière soit non fondée. L’octroi d’une indemnisation supplémentaire sur le fondement de l’article 401 est possible à condition que soit rapportée la preuve d’un fait générateur d’un préjudice distinct.
Les faits : L’administration des Douanes procède à la saisie d’un yacht appartenant à une société de droit panaméen au motif que son utilisation dans les eaux françaises aux fins de location est assimilable à une importation, sans déclaration, de marchandises prohibées. Le propriétaire en obtient la mainlevée contre paiement d’une caution de 500.000 Frs. Il est ultérieurement condamné par un tribunal correctionnel dont la décision est infirmée en appel par un arrêt qui, déclarant illégale la saisie, annule la procédure au motif que les agents des douanes n’étaient pas habilités. Le saisi demande en conséquence réparation du préjudice subi.

La procédure :

- 3 août 1981 : date de la saisie

- 6 mai 1983 : mainlevée de la saisie

- 30 septembre 1983 : restitution de la caution

- 9 novembre 1984 : le tribunal correctionnel de Grasse retient la culpabilité du propriétaire du yacht et le condamne notamment à 1 mois d’emprisonnement avec sursis

- 3 juillet 1985 : la cour d’appel d’Aix, infirmant le jugement, annule la procédure au motif que les agents des douanes n’étaient pas habilités à opérer des saisies. L’administration des Douanes ne s’étant pas pourvue en cassation, l’arrêt est devenu définitif

- 10 juin 1986 : sur assignation du propriétaire du yacht, un tribunal d’instance condamne l’administration des Douanes à lui payer 1.155.000 Frs au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article 402.

- 2 octobre 1987 : la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal d’instance et élève l’indemnité forfaitaire à 1.541.000 Frs et ajoute les intérêts des 500.000 Frs versés à titre de cautionnement

- 11 décembre 1991 : parallèlement à la procédure judiciaire, le Conseil d’Etat confirme un jugement par lequel un tribunal administratif, saisi en réparation du chef des autres préjudices au visa de l’article 401 (faute de l’agent des Douanes) s’était déclaré incompétent

- 23 décembre 1992 : a nouveau saisi, mais cette fois sur le fondement de l’article 401, le tribunal d’instance déclare recevable la demande formée par le propriétaire du yacht en réparation de l’entier préjudice résultant de la faute de l’administration des Douanes

- 7 juillet 1995 : appel de l’administration des Douanes qui conteste dans son principe la demande complémentaire du saisi sur la base de l’article 401 au motif qu’il a déjà été indemnisé sur le fondement de l’article 402. La cour confirme néanmoins le jugement et déclare recevable la demande. C’est l’arrêt attaqué.

- 6 novembre 1995 : pourvoi en cassation de l’administration des Douanes qui soutient qu’ayant déjà été condamnée à payer au saisi la somme de 1.541.000 Frs "à titre d’indemnité pour la période considérée", ce dernier ne pouvait demander la condamnation de l’administration des Douanes puisque son préjudice avait déjà fait l’objet d’une indemnisation à caractère forfaitaire par décision de justice devenue définitive et qu’en y faisant droit la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil (M.A pages 9 et 10) relatif à l’autorité de la chose jugée.

Avant d’aborder la question de principe (deuxième moyen) qui est à l’origine de votre saisine en formation plénière, nous évoquerons brièvement les premier et troisième moyens du pourvoi principal ainsi que le moyen unique du pourvoi incident pour l’ensemble desquels nous concluons au rejet.

Nous estimons en effet que la cour d’appel n’a fait que s’en tenir à votre jurisprudence en ces matières.

I - SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL, AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT.

- SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL

L’administration des Douanes fait grief à l’arrêt d’avoir mis hors de cause l’agent judiciaire du Trésor en soutenant que ce dernier, en application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1985 3, serait seul habilité à représenter l’Etat dans une telle instance.

Fort justement, la cour d’appel fait observer que l’article 26 de la loi du 30 décembre 1986 4 est venue adapter la portée de l’article 38 précité. C’est donc à bon droit qu’elle a mis l’agent judiciaire du Trésor hors de cause (arrêt p. 5).

Le grief est contraire à votre jurisprudence (Com. 25 février 1992 nâ91) 5. Nous ne pouvons que conclure au rejet du premier moyen.

- SUR LE TROISIEME MOYEN

Il est reproché à l’arrêt d’avoir condamné l’administration des Douanes au paiement, au titre du remboursement des frais de défense exposés par le saisi, d’une somme évaluée à 100.000 Frs "au vu des éléments produits", (arrêt p.7) et par conséquent sans analyser plus avant ces éléments et d’avoir ainsi, en privant sa décision de motifs, violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions l’administration des Douanes soutient à titre principal que les frais irrépétibles ne lui sont pas opposables et se contente subsidiairement, en ce qui concerne leur quantum, d’affirmer laconiquement : "qu’au surplus, ces demandes n’apparaissent guère fondées dans leur quantum" alors que, dans ses propres conclusions, le saisi consacre plus de cinq pages à l’exposé détaillé et à la justification des frais de défense exposés.

Les conclusions de l’administration des Douanes soumises à la cour portaient donc essentiellement sur un point de droit (l’inopposabilité des frais irrépétibles) auquel la cour a répondu par un moyen de pur droit, de manière particulièrement motivée : "Considérant que c’est à tort que le jugement déféré a rejeté ce chef de demande au motif que, selon l’article 367 du code des douanes, le recouvrement de ces frais ne pourrait donner lieu à répétition, alors que la demande présentée s’inscrit dans le cadre de la réparation du préjudice causé par les poursuites irrégulières engagées par l’administration des Douanes".

La cour a même eu le souci de citer l’article 367 du code des douanes, ce que l’Administration n’avait pas pris le soin de faire dans ses propres conclusions, se contentant, sans autre précision, de se prévaloir de l’inopposabilité des frais irrépétibles (arrêt p. 7).

Quant à la motivation de l’arrêt sur le quantum, sans doute est-elle laconique elle aussi, mais on ne peut s’empêcher d’y voir une sorte de réponse "du berger à la bergère".

Plus sérieusement, le mémoire en défense rappelle a juste titre votre jurisprudence selon laquelle les juges du fond "ne sont pas tenus de justifier par des motifs spéciaux l’évaluation souveraine" (Civ. 2 - 20 janvier 1993, nâ 23) qu’ils font d’un préjudice (mémoire en défense, p. 8), ni "d’en préciser les divers éléments" (Civ. 2, 9 juillet 1980, nâ 179). On notera que tant la première chambre (Civ. I, 16 juillet 1991, nâ 249) que la troisième (Civ. 3,6 mai 1971, nâ 284) se prononcent dans le même sens.

Nous ne pouvons donc - là encore - qu’être au rejet du troisième moyen

- SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT

Le saisi fait grief à l’arrêt d’avoir fixé au 22 novembre 1982 (date de la vente du yacht) et non au 3 août 1981 (date de sa saisie), la mission de l’expert chargé de déterminer la valeur marchande du navire, la nature et le montant des frais d’entretien.

Le demandeur au pourvoi incident invoque notamment une violation de l’article 265 du nouveau code de procédure civile relatif aux décisions d’expertise 6 .

Nous estimons sur ce point devoir nous en remettre à la sagesse de votre jurisprudence selon laquelle "les juges du fond fixent souverainement l’étendue de la mission confiée à un expert" (Civ. 1, 26 novembre 1980, nâ 308) dont la décision "ne peut être remise en cause devant la cour de cassation" (Soc. 12 juin 1986 - JCP 1986 IV 244) et par conséquent conclure également au rejet du pourvoi incident.

II - SUR LA QUESTION DE PRINCIPE POSEE PAR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL.

Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir, en violation de l’article 1351 du code civil relatif à l’autorité de la chose jugée, déclaré le saisi recevable à obtenir "sur le fondement de l’article 401 du code des douanes la réparation de l’intégralité du préjudice par lui subi du fait de la saisie" (arrêt page 5, alinéa 6) sous forme d’une indemnisation complémentaire alors que la cour d’appel, par un arrêt devenu définitif, qui a donc autorité de la chose jugée, lui avait déjà alloué sur le fondement de l’article 402 une somme de 1.541.000 Frs à titre d’indemnité forfaitaire (MA p. 10).

La réponse à la question posée par le pourvoi implique que soit préalablement clarifiée la portée de l’article 402 du code des douanes.

Deux hypothèses d’interprétation sont envisageables.

A - La première hypothèse part du principe suivant : l’indemnité prévue par l’article 402 ne s’oppose pas à ce que le saisi forme ultérieurement une demande complémentaire en réparation fondée sur l’article 401, sous réserve qu’il n’y ait pas, entre les deux actions, identité des parties, de leur qualité, de la cause et de l’objet.

C’est, en l’espèce, la position prise par l’administration des Douanes, demandeur au pourvoi (sans trop y croire, semble-t-il, compte tenu du caractère succint tant du mémoire ampliatif que du mémoire en réplique sur ce point - MA p. 9 et 10) qui oppose l’article 1351 du code civil 7 relative à l’autorité de la chose jugée, thèse contestée, en défense, par le saisi qui estime que les quatre conditions précitées, posées par l’article 1351 ne sont pas réunies.

Qu’en est-il ? Il est acquis au débat que la demande étant formée entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, seuls demeurent en discussion les critères portant sur l’identité de la cause et de la chose.

1 - Sur l’identité de la cause  :

Cette question - fort controversée en procédure civile - donne lieu à de persistantes controverses doctrinales (Jurisclasseur droit civil - ed. 1992 - Contrats et obligations - art. 1349 à 1353, Fasc 2, paragraphe 164 et suivants).

Dans le domaine de la responsabilité civile, par exemple, tandis que la doctrine fait prévaloir le fait dommageable (ibid - paragraphe 171) la jurisprudence considère en revanche que la cause de l’action est le texte sur lequel la demande est fondée (Nombreuses décisions de la deuxième chambre dont Civ. II, 5 novembre 1969 nâ 299 (Voir RTD civ. 1970, 577, observations Dury).

Appliqué à la présente espèce ce critère - que nous approuvons - permet de conclure sans hésitation à la recevabilité de la demande puisque la première action était fondée sur l’article 402 du code des douanes et la deuxième sur l’article 401 dudit code. Il n’y a donc pas identité de cause.

2 - Sur l’identité de la chose

Votre jurisprudence est bien connue : "L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement" (Civ. II, 4 janvier 1993, nâ 6, conforme à votre décision rendue en assemblée plénière, le 9 juin 1978 n â 2).

Que constatons-nous en l’espèce ?

Le premier arrêt d’appel (2 octobre 1987) est certes devenu définitif mais il n’a tranché que la question de l’indemnisation du préjudice résultant, pendant la durée de l’immobilisation, de la privation de la possession du yacht, indemnisation fixée selon les modalités prévues par l’article 402, c’est à dire par le versement de l’indemnité forfaitaire fixée à 1% par mois de la valeur de yacht saisi, le litige ne portant d’ailleurs en l’espèce que sur l’évaluation de ladite valeur.

Le deuxième arrêt, en revanche, (7 juillet 1995), statue sur la demande en réparation de préjudices autres tels que, par exemple, les frais de défense exposés par le saisi. Il n’y a donc pas, là encore, identité de la chose.

En conséquence, s’il y a bien identité des personnes et de leur qualité, tel n’est pas le cas en ce qui concerne tant la cause que la chose.

L’administration des Douanes ne peut donc opposer l’autorité de la chose jugée, et le deuxième moyen doit donc être rejeté.

B - La deuxième interprétation possible repose sur le principe suivant : l’article 402 ne serait applicable qu’aux situations dans lesquelles le préjudice subi par le saisi en raison de l’immobilisation de la marchandise n’est pas imputable à une faute de l’Administration.

Cette interprétation revient à considérer qu’au sens de l’article 402 l’expression "n’est pas fondée" appliquée à la saisie ne concerne que les cas dans lesquels la mesure est levée non en raison d’une irrégularité ou d’une quelconque faute de l’Administration (hypothèse relevant de l’article 401) mais tout simplement parce qu’il résulte des vérifications et investigations auxquelles l’Administration a procédé dans le cadre normal de ses missions (articles 323 et suivants du code des douanes) que tout est en ordre.

Sinon, comment justifier les raisons pour lesquelles - contrairement à l’article 401 - le régime de réparation de l’article 402 déroge au droit commun de la responsabilité civile sur deux points aussi essentiels que :

- la preuve d’une faute, en ce que l’indemnité est versée au saisi sans qu’il ait à prouver une faute de l’Administration pas plus qu’un lien de causalité,

- le principe de réparation intégrale, en ce que l’indemnité revêt un caractère forfaitaire ?

En d’autres termes, la question est de savoir si la saisie ayant été levée en raison d’une faute de l’Administration (procès-verbaux illégaux, en l’espèce), le saisi n’aurait-il pas dû agir pour le tout sur le fondement de l’article 401 et la cour d’appel infirmer la décision du premier juge au motif, soulevé d’office, que la demande était irrecevable sur le fondement de l’article 402 ?

Selon votre jurisprudence, l’application de l’article 402 suppose que soient remplies trois conditions. Il doit s’agir :

- d’une "saisie" (Ch. civ. 1er août 1894 - S. 1895 p. 25 D. 1894 p. 537)

- portant sur des "marchandises" (Req. 22 janvier 1892 - S. p. 196)

- et qui s’avère finalement "non fondée" (Ch. civ. 1er août 1894 ci-dessus cité).

a) S’agit-il d’une "saisie" ?

La réponse, incontestablement positive, n’est d’ailleurs pas contestée il s’agit d’une saisie, certes déclarée illégale, mais dont l’initiative a bien été prise en application de l’article 323 alinéa 2 du code des douanes 8 qui autorise l’administration des Douanes à procéder à de telles saisies dans le cadre de la constatation d’infractions douanières.

b) S’agit-il d’une "marchandise" ?

L’hésitation est ici permise dans la mesure où nous ne sommes pas en présence d’une classique cargaison mais du bateau lui-même et donc, en apparence, d’un moyen de transport.

La jurisprudence est peu explicite sur ce cas de figure. Tout au plus trouve- t-on un arrêt remontant à 1836, dont l’annotateur anonyme de l’époque commente en ces termes les attendus : le mot "marchandise" doit s’entendre de "toute matière qui fait l’objet d’une spéculation mercantile" (Req. 15 mars 1836 - D. 1836 Partie I, p. 150), en l’espèce, par exploitation locative du yacht (conclusions d’appel du propriétaire du 22 juillet 1993, p. 12, alinéa 5 et P. 13 alinéa 3).

D’ailleurs, en fondant sa demande d’indemnisation sur l’article 402 du code des douanes qui désigne par l’expression "le propriétaire des marchandises" le créancier de l’indemnité, ce dernier n’a-t-il pas en quelque sorte acquiescé à la qualification ainsi conférée à son yacht.

Or cette demande, donc la qualification de "marchandise" qui lui est attachée, n’a jamais été contestée par l’Administration qui ne s’est d’ailleurs pas pourvue en cassation et a versé l’indemnité forfaitaire, de telle sorte que l’arrêt d’appel étant devenu définitif, la qualification de "marchandise" nous paraît acquise au débat.

c) S’agit-il d’une saisie "non fondée" ?

La réponse dépend de l’interprétation que l’on donne à l’expression "saisie qui n’est pas fondée" qui figure à l’article 402 par rapport à celle de "saisie illégale" retenue par l’arrêt de 1987.

En d’autres termes, les articles 401 et 402 du Code des douanes - dont l’interprétation est au centre du pourvoi - ne traitent-ils pas de deux situations différentes sans lien direct entre elles ?

Les travaux préparatoires, quasi inexistants, et la jurisprudence fort ancienne, n’apportent qu’un éclairage limité.

Des travaux préparatoires quasi inexistants, car l’article 401 du Code des douanes trouve son origine dans l’article 19 d’une loi des 6-22 août 1791 dont la rédaction (à part le mot "régie" remplacé par l’expression "administration des Douanes") est intégralement reprise dans l’actuel article ; il en est de même de l’article 402 qui remonte à la loi du 9 floréal an 7 dont l’article 16 du titre 4 (à part l’ajout des mots "[saisie] opérée en vertu de l’article 323-2 ci-dessus") dont la rédaction est également reprise à l’identique dans l’article 402 actuel.

Une jurisprudence fort ancienne puisque les seuls arrêts de référence remontent dans leur totalité au siècle dernier, c’est à dire à une époque où des octrois, devenus monuments historiques, étaient encore en service aux portes de Paris alors qu’aujourd’hui nombre de frontières s’estompent tandis que se développent des zones de libre échange.

Force est donc de recourir à l’analyse exégétique.

Que nous enseigne le libellé de chacun des deux textes ?

Dans son énoncé, l’article 401, qui repose sur la notion de faute, a pour objet de fixer les règles de réparation applicables lorsque le préjudice résulte d’une saisie qui s’avère finalement non fondée en raison d’une faute de l’Administration. Tel est le cas en l’espèce. C’est d’ailleurs ce qui a amené le Conseil d’Etat (11 décembre 1991) à se déclarer incompétent au motif qu’il y avait bien faute de l’agent des douanes et que cette faute n’étant pas détachable de la procédure des poursuites pour infraction à la législation douanière, les juridictions de l’ordre judiciaire étaient seules compétentes.

L’article 402, en revanche, nous paraît viser la réparation non point du préjudice résultant d’une faute de l’Administration mais de celui résultant de l’immobilisation de la marchandise, et donc de la privation de sa possession, en suite d’une saisie dont la régularité n’est pas contestée et qui s’avère finalement non fondée en l’absence, par exemple, de toute fraude ou plus généralement par ce que, vérification faite, "tout est en règle".

Il importe de préciser, en ce sens, que le propre de la saisie douanière prévue par l’article 323 alinéa 2 du code des douanes (voir infra note 1, p. 1), est de permettre à l’Administration, dans ses missions de constatation des infractions douanières, d’immobiliser la marchandise afin d’établir si les indices recueillis au cours de l’enquête ou en flagrant délit permettent de considérer que sont finalement réunis ou non les éléments constitutifs de l’infraction :

- si tel est le cas la saisie se transforme en confiscation et la marchandise est mise en vente par l’administration des Domaines ;

- si, en revanche, l’absence d’irrégularités est constatée ou la bonne foi établie, la marchandise est restituée au propriétaire ; l’indemnité forfaitaire est alors versée dès fixation de son quantum, sans que le saisi ne soit astreint à justifier - nous l’avons déjà souligné - d’une faute de l’Administration et d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Reste à savoir, pour lever toute ambiguïté, si l’indemnité forfaitaire de l’article 402 ne vise que le cas de saisies infondées au sens précité qui ont été effectuées dans le cadre de poursuites pénales ou si elle vise également les autres mesures d’immobilisation auxquelles procède l’administration des Douanes dans l’accomplissement des missions courantes de vérification et de contrôle qui lui sont confiées par le chapitre II du titre IV du code des douanes intitulé "Vérification des marchandises".

Dans la pratique habituelle ces mesures, prises en phase initiale, c’est à dire indépendamment d’éventuelles poursuites pénales, prennent la forme d’un refus d’autoriser l’enlèvement de la marchandise afin de vérifier si "le caractère, la valeur et l’origine de la marchandise" correspondent bien aux énonciations qui ont été portées sur la "déclaration de détail" prévue par les articles 95 et suivants du code des douanes. Si tel est le cas, l’autorisation d’enlèvement est accordée.

Relevant des mêmes missions - mais de manière plus astreignante - cette vérification peut donner lieu à une mesure d’expertise qui est alors assortie d’une mesure spécifique d’immobilisation destinée à maintenir la marchandise sous surveillance de la douane jusqu’à ce qu’une décision soit prise à la lumière des conclusions du rapport d’expertise ; si cette décision est favorable au propriétaire, la marchandise lui est, là encore, restituée.

De telles mesures d’immobilisation sont-elles assimilables à des saisies ?

Non, selon votre jurisprudence (fort ancienne il est vrai, puisqu’elle remonte à 1894) au motif que l’article 16 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 (devenu l’actuel article 402) ne vise que le seul cas de saisie. Il ne peut donc trouver application en cas d’expertise (Civ. 1er août 1894 - Sirey - p. 28)

Cette jurisprudence n’alla pas sans critiques à l’époque. Les annotateurs anonymes de l’arrêt ont par exemple soutenu que l’immobilisation pour expertise devait être considérée "comme équivalente à une saisie au point de vue de l’indemnité" (note Dalloz, p. 538) "Il est en effet étrange - poursuit l’un des annotateurs - qu’un simple changement de procédure puisse dégager la Douane du payement de l’indemnité [-]. Dans un cas comme dans l’autre, le commerçant est privé de la possession de sa marchandise ; pourquoi n’aurait-il pas droit à une indemnité dans les deux cas ?" (note Sirey, p. 25).

Sous réserve de cette critique - mais l’hypothèse de l’expertise n’est pas dans le débat - le seul cas de saisie pouvant donner lieu au versement de l’indemnité forfaitaire de l’article 402 est donc - selon cette interprétation - celui d’une saisie qui, effectuée dans le but de constater d’éventuelles infractions douanières, est finalement levée car reconnue non fondée sans que soit alléguée une faute de l’Administration.

Tel n’a pas été le cas en l’espèce puisque le préjudice est dû au caractère illégal de la saisie et au fait qu’elle se soit révélée non fondée en raison de cette illégalité.

Telle nous paraît être également l’interprétation donnée par un arrêt de principe rendu en son temps sur ce point par votre cour :

- Requêtes : 22 janvier 1835, Sirey 1835, p. 195 : "Si la loi du 9 floréal an 7 (article 402 actuel) dans la matière spéciale des douanes et dans le cas particulier de saisie de marchandises, accorde à leur propriétaire le droit seulement à un intérêt d’indemnité [...] cette disposition exceptionnelle, restreinte au cas unique de la saisie de marchandises, ne peut ni ne doit être étendue à d’autres cas, qui demeurent toujours sous l’empire du droit commun", à savoir, en l’espèce "la privation illégale d’une chaîne d’ancre" ce qui avait provoqué l’immobilisation du bateau.

En conséquence, s’agissant dans le cas qui vous est soumis ni d’une mesure courante de vérification ou d’expertise, ni d’une saisie sur poursuites qui, vérifications faites, se serait avérée non fondée mais d’une saisie sur poursuites déclarées illégales au sens de l’article 401 donc impliquant une faute de l’Administration, la cour d’appel (1er arrêt) aurait dû infirmer le jugement du tribunal d’instance en déclarant la demande irrecevable au motif que le préjudice subi par le propriétaire du yacht résultait non d’une saisie infondée au sens de l’article 402, mais d’une saisie illégale engageant la responsabilité civile de l’Administration pour faute au sens de l’article 401.

En d’autres termes, dès le début de la procédure, le saisi aurait dû demander réparation de la totalité de ses préjudices - y compris de celui résultant de la privation de la possession du yacht pendant la durée de la saisie - selon le droit commun de l’article 401 et non sur le fondement de l’article 402.

Il faut bien admettre que cette interprétation risque de conduire, en l’espèce, à une impasse :

- d’un part le pourvoi concerne le deuxième arrêt (7 juillet 1995) et non celui rendu en premier (2 octobre 1987) ;

- d’autre part, même à supposer que la question objet du premier arrêt (application de l’article 402) soit également dans le débat du pourvoi (autorité, sur le second arrêt, de la chose jugée par le premier arrêt), le moyen ne peut plus être soulevé d’office, le premier arrêt étant devenu définitif.

Seule la voie du pourvoi dans l’intérêt de la loi, à la supposer envisageable, permettrait de contourner l’obstacle. Mais l’enjeu n’est semble-t-il pas tel qu’il justifie une initiative en ce sens, d’autant plus que d’une part l’absence de jurisprudence depuis un siècle tend à démontrer qu’en ce domaine, la plupart des investigations se terminent par une transaction (98,5% des cas, à notre connaissance), d’autre part, la cour d’appel a pris soin de préciser que "l’indemnité forfaitaire de 1.541.000 Frs déjà perçue par [le saisi] devra être prise en compte pour la fixation de l’indemnité complémentaire susceptible de lui être allouée [...]" (Arrêt CA Paris 7 juillet 1995, p. 7).

En conclusion, nous n’avons d’autre choix que de nous en remettre au constat suivant : la réparation du préjudice causé par la faute de l’Administration (défaut d’habilitation ayant entraîné l’illégalité de la saisie) constitue en l’espèce un fait distinct de la réparation forfaitaire du préjudice causé par l’immobilisation du yacht, dont l’indemnisation forfaitaire est due au propriétaire sans qu’il soit tenu de rapporter la preuve d’une faute quelconque de l’Administration.

Il résulte de ce qui précède que :

- faute de pouvoir soulever d’office l’irrecevabilité de l’action en réparation du préjudice fondée sur l’article 402 alors qu’elle relevait de l’article 401,

- faute d’identité de cause et de chose dans les deux actions, la chose jugée ne peut être opposée par l’administration des Douanes.

C’est dans ces conditions que le second moyen doit être - en l’état du pourvoi - également rejeté.

Nous avons en conséquence l’honneur de conclure au rejet de l’ensemble du pourvoi.

1 Article 323-2 : "Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets possibles de confiscations, de retenir les expéditions et tous documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités"

2 La jurisprudence de la cour remontant dans sa totalité au 19ème siècle il ne peut s’agir que d’une position approximative, aucun arrêt de principe ne s’étant clairement prononcé sur la question.

3 Art. 38 : "Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent du Trésor public".

4 Art. 26 : "Les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors n’ont pas une cause étrangère à l’impôt [...] sont exercées par les comptables visés à l’article L.252 du livre des procédures fiscales".

5 "Mais attendu que, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable à la cause, l’article 38 de la loi du 3 avril 1995 substitue à l’agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l’Etat dans les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n’ont pas une cause étrangère à l’impôt ; que,

parmi elles, doivent être rangées [...] les actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l’Etat en raison de faits afférents à des opérations de saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières (Com., 25 février 1992 - n â 91)".

6 Art. 265 : "La décision qui ordonne l’expertise :

- expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;

- nomme l’expert ou les experts ;

- énonce les chefs de la mission de l’expert ;

- impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis".

7 Art. 1351 : "L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité".

8 Art. 323 alinéa 2 : "Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets possibles de confiscation [...]".

ACTION PUBLIQUE
Extinction 572-573
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 574
ARBITRAGE
Sentence 575
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 576
ASSURANCE (règles générales)
Police 577
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 578
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 579
BAIL RURAL
Bail à ferme 580
CASSATION
Pourvoi 581
CHOSE JUGEE
Portée 582
CIRCULATION ROUTIERE
Vitesse 583
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Travail 584
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait 585
Responsabilité de l’entrepreneur 586
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Licenciement 588
Salaire 587
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 588
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 589
COPROPRIETE
Domaine d’application 590
Syndicat des copropriétaires  591-592
COUR D’ASSISES
Débats 593
DIFFAMATION ET INJURES
Définition 594
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur demande conjointe des époux  595
ELECTIONS
Liste électorale 596
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 597
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 598
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Décision 599
Demande 599
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 600
NOM
Enfant naturel 601
PEINES
Non-cumul 602
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 603
PRESSE
Procédure 604
Publication 605
PRET
Prêt d’argent 606
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 607
PROCES-VERBAL
Nullité 608
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 609
PUBLICITE FONCIERE
Domaine d’application 610
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Factures 611
SECURITE SOCIALE
Infractions 612
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions artisanales 613
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales)  614
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 615
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Construction d’un immeuble 616
TESTAMENT
Nullité 617
TRAVAIL
Transports 618-619
VENTE
Pacte de préférence 620

N° 572.- ACTION PUBLIQUE.

Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Société. - Société par actions. - Société anonyme. - Commissaire aux comptes. - Non révélation de faits délictueux.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l’article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux, au plus tard à la certification des comptes, et l’obligation de les révéler au procureur de la République.

CRIM. - 9 mars 1999. REJET

N° 98-81.485. - C.A. Paris, 26 février 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 573.- ACTION PUBLIQUE.

Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Société. - Société par actions. - Société anonyme. - Infractions. - Assemblée générale extraordinaire. - Non-convocation par le représentant de la société.

Le délai de prescription du délit de non-convocation de l’assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l’article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l’expiration du délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres de la société, en raison des pertes subies, étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l’article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter du jour où le commissaire aux comptes a eu connaissance des faits délictueux.

CRIM. - 24 mars 1999. REJET

N° 98-81.548. - C.A. Paris, 11 février 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 574.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Forme. - Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Personne morale. - Organe représentatif (non).

Selon l’article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et l’appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.

Satisfait aux exigences de ce texte, la déclaration d’appel formée par l’avocat d’une personne morale, sans que soit mentionné l’organe qui la représente.

CRIM. - 10 mars 1999. CASSATION

N° 97-86.546. - C.A. Bordeaux, 19 novembre 1997. - Société de presse Copper Communication

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Monod, Colin, Av.

N° 575.- ARBITRAGE.

Sentence. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Article 680 du nouveau Code de procédure civile. - Application.

Les dispositions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux recours ouverts contre les sentences arbitrales.

CIV.2. - 4 février 1999. CASSATION

N° 93-19.450. - C.A. Douai, 8 juillet 1993. - M. Hery c/ époux Herlin

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy, Av.

N° 576.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Présomption de responsabilité. - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978). - Domaine d’application. - Vices faisant l’objet de réserves lors de la réception (non).

Les dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur.

CIV.3. - 17 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-14.145. - C.A. Poitiers, 18 février 1997. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics c/ société Flogeac-Etourneau et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. -

M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern,

M. Cossa, M. Ricard, M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Copper-Royer, Av.

N° 577.- ASSURANCE (règles générales)

Police. - Conditions particulières. - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales. - Conditions générales stipulant la prise d’effet du contrat le lendemain à midi du jour du paiement de la prime. - Conditions particulières prévoyant une date différente de prise d’effet. - Date applicable.

En présence de conditions particulières spécifiant que le contrat d’assurance est conclu pour une durée de 12 mois à compter d’une certaine date et qu’il viendra à expiration tel jour à telle heure, correspondant à l’expiration de cette durée, et d’une clause des conditions générales stipulant la prise d’effet du contrat le lendemain à midi du jour du paiement de la prime, les juges du fond énoncent à bon droit que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

CIV.1. - 9 février 1999. REJET

N° 96-19.538. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 mars 1996. - M. Courbis et a. c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, Av.

N° 578.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Validité. - Vente antérieure d’un local accessoire loué. - Congé donné sur le seul local d’habitation. - Condition suffisante.

Ayant constaté qu’à la suite d’une division de l’immeuble le propriétaire avait délivré à son locataire une offre de vente du studio loué avec un local de rangement et un garage situés dans un autre bâtiment, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 puis avait vendu à un tiers le local de rangement et le garage, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé délivré postérieurement à cette vente, ne portant que sur le local d’habitation et non sur les autres locaux qui ne faisaient pas corps avec le premier, était valable.

CIV.3. - 10 février 1999. REJET

N° 96-22.812. - C.A. Paris, 25 octobre 1996. - Epoux Mounchit c/ époux Michel et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Gatineau, Av.

N° 579.- BAIL COMMERCIAL.

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Société exploitant une résidence de tourisme. - Fourniture de services dans les lieux loués. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui décide qu’un bail d’immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires ont expressément permis que la société locataire y exploite une résidence de tourisme, classée par arrêté préfectoral, et y exerce ainsi une activité commerciale, sans rechercher si cette société fournissait des services dans les lieux loués.

CIV.3. - 10 février 1999. CASSATION

N° 97-14.669. - C.A. Pau, 11 février 1997. - Epoux Garbarini c/ société Green Parc Océan Liberté Club Loisirs et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 580.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Loi du 15 juillet 1975. - Application dans le temps. - Non-rétroactivité.

Est légalement justifié le refus d’annulation de la clause relative à la détermination du fermage insérée dans un bail à long terme conclu en 1972 par une cour d’appel qui, ayant relevé que cette clause prévoyait que le fermage pourrait être modifié à l’expiration d’un délai de 9 ans conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 870-27 du Code rural ou en conséquence de toute réglementation impérative prise au titre de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970, lequel vise le décret d’application intervenu le 4 janvier 1973, et que l’article 870-27 du Code rural était resté de fait inapplicable en Gironde à défaut de l’arrêté préfectoral prévu par ce décret avant son abrogation par la loi du 15 juillet 1975 et n’ayant pas constaté que le fermage avait été fixé à titre provisoire, retient à bon droit qu’en l’absence de prescription formelle, la loi nouvelle ne pouvait frapper de nullité des actes valablement passés avant sa promulgation et que seule une action de mise en conformité du contrat était possible pour l’avenir, à l’initiative des parties conformément aux dispositions de l’article 34, alinéa 3, de la loi du 15 juillet 1975.

CIV.3. - 10 février 1999. REJET

N° 97-11.744. - C.A. Bordeaux, 11 décembre 1996. - Société d’exploitation du Château Giscours c/ groupement foncier agricole du Château Giscours

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 581.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du procureur général. - Déclaration. - Lieu. - Secrétariat-greffe de la Cour de Cassation. - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).

Dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation.

Dès lors qu’en matière de nationalité, aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu’il ne soit pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, doit former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation.

CIV.1. - 2 février 1999. IRRECEVABILITÉ

N° 97-11.576. - C.A. Orléans, 19 décembre 1996. - Procureur général près ladite cour c/ M. Diakité

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 582.- CHOSE JUGEE.

Portée. - Action civile. - Appel du condamné. - Appel limité aux dispositions civiles. - Décision définitive sur la qualité de la victime de l’infraction.

Le principe de l’autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu’une cour d’appel, saisie de l’appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l’action publique.

Ainsi une juridiction du premier degré ayant définitivement déclaré le prévenu coupable d’une infraction au préjudice d’une victime déterminée constituée partie civile, la cour d’appel, saisie de l’appel du condamné limité aux dispositions civiles, ne peut déclarer cette partie civile irrecevable mais seulement apprécier le caractère direct et personnel de son préjudice.

CRIM. - 24 mars 1999. CASSATION

N° 97-85.833. - C.A. Paris, 2 octobre 1997. - Commune d’Arue

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. de Nervo et Blondel, Av.

N° 583.- CIRCULATION ROUTIERE.

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Vérification annuelle de l’appareil. - Essai préalable de l’appareil avant usage. - Nécessité (non).

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, et du Code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle, soit l’approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification.

Encourt, dès lors, la cassation la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour excès de vitesse, retient l’existence d’un doute sur les mesures effectuées par un cinémomètre ayant fait l’objet de la vérification annuelle mais non d’un essai préalable avant usage, un tel contrôle n’étant pas prévu par les textes précités.

CRIM. - 24 mars 1999. CASSATION

N° 98-84.299. - C.A. Douai, 19 mars 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 584.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Travail. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dispositions de droit interne. - Compatibilité. - Directives communautaires n° 76-207 du 9 février 1976 et n° 97-80 du 15 décembre 1997.

La règle prévue à l’article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, constitue, pour ces derniers, un avantage social consacré par l’article 5 de la directive n° 93-104 CEE du 23 novembre 1993, et n’est pas de nature à entraîner une discrimination directe ou indirecte au détriment des uns ou des autres.

Il en résulte que le texte précité n’est incompatible, ni avec les dispositions instituant la Communauté économique européenne, ni avec celles des directives n° 76-207 CEE du 9 février 1976, relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, et n° 97-80 CEE du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe.

CRIM. - 2 mars 1999. REJET

N° 97-85.165. - C.A. Angers, 29 avril 1997. - Mme Bleriot

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 585.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Constatations nécessaires.

Le contrat de louage d’ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d’oeuvre de représenter le maître de l’ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.

CIV.3. - 17 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 95-21.412. - C.A. Versailles, 7 septembre 1995. - Société Alrom c/ société de nettoyage industriel de locaux d’entreprises

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 586.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Exonération. - Absence de faute. - Preuve.

Viole l’article 1789 du Code civil la cour d’appel qui déboute une société de sa demande en réparation des dommages causés par un incendie, en retenant que le sinistre s’est produit concomitamment à la présence sur les lieux de l’entrepreneur chargé de poser un radiateur mais qu’elle n’apporte pas la preuve permettant d’incriminer l’utilisation de son chalumeau dans l’origine de l’incendie, sans constater que l’entrepreneur démontrait que l’incendie était survenu sans sa faute.

CIV.3. - 17 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 95-21.018. - C.A. Amiens, 22 septembre 1995. - Compagnie Royal Insurance et a. c/ M. Loubert et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Vuitton, Av.

N° 587.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Paiement. - Preuve. - Charge. - Bulletin de salaire. - Délivrance. - Acceptation par le salarié. - Présomption de paiement. - Elément insuffisant.

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, et L. 143-4 du Code du travail, aux termes duquel l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus, qu’en cas de litige l’employeur doit, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, prouver le paiement du salaire.

Viole ces textes le conseil de prud’hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant au paiement du salaire, énonce que le bulletin de paie fait présumer ce paiement, alors que l’employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire.

SOC. - 2 février 1999. CASSATION

N° 96-44.798. - C.P.H. Saint-Gaudens, 5 juillet 1996. - M. Verdier c/ M. Rey et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 588.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Fautes commises par l’employeur. - Appréciation par le juge judiciaire. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité de licenciement. - Conditions. - Ancienneté dans l’entreprise. - Calcul. - Suspension du contrat de travail. - Durée. - Prise en compte (non).

1° Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement.

2° Aux termes de l’article L. 122-10 du Code du travail, pour l’application des 2° et 3° de l’article L. 122-6 et pour celle de l’article L. 122-9, les circonstances qui, en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d’usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l’ancienneté du salarié ; toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte dans la durée de l’ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.

SOC. - 10 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 95-43.561. - C.A. Paris, 1er juin 1995. - Association Maison Notre-Dame du Sacré-Coeur c/ M. Favray

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 589.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Conditions. - Adhésion de l’employeur. - Affiliation à un syndicat signataire. - Démission postérieure. - Portée.

L’employeur qui démissionne de l’organisation ou du groupement signataire d’une convention ou d’un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l’accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu’ils ne sont que l’application de la convention ou de l’accord.

SOC. - 10 février 1999. CASSATION

N° 96-40.851. - C.P.H. Lannoy, 14 décembre 1995. - M. Czarnecki c/ société Dejode et fils

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 590.- COPROPRIETE.

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Création de fractions autonomes d’immeubles. - Gestion par une association syndicale libre. - Possibilité.

Une cour d’appel qui déduit des modifications apportées à l’état descriptif établi en vue de la construction d’un groupe d’immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d’immeubles, retient exactement que se trouvait ainsi constitué un ensemble immobilier pour lequel il était possible d’instituer une organisation différente de celle de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il incombait au propriétaire d’un lot de régler les charges mises en recouvrement par l’association syndicale libre créée pour gérer cet ensemble immobilier auquel il appartenait statutairement.

CIV.3. - 17 février 1999. REJET

N° 97-14.368. - C.A. Paris, 19 février 1997. - Association foncière urbaine libre Grand Ecran c/ association syndicale Italie-Vandrezanne

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Capron, Av.

N° 591.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Notification. - Projets de résolution décidant de la vente d’un lot de copropriété. - Ordre du jour. - Mentions nécessaires.

Ne justifie pas légalement sa décision la cour d’appel qui déboute des copropriétaires de leur demande en annulation de l’assemblée générale, décidant de la vente par le syndicat d’un lot de copropriété, sans préciser quelles énonciations de l’ordre du jour et des documents communiqués à l’occasion de cette assemblée permettaient aux copropriétaires d’être informés de la mise à prix de ce lot, alors que l’estimation du prix d’un bien est une condition essentielle et déterminante de sa vente.

CIV.3. - 3 février 1999. CASSATION

N° 97-13.389. - C.A. Paris, 27 novembre 1996. - Epoux Siegel c/ syndicat des copropriétaires du 23 bis rue des Rosiers à Paris (4°)

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd, Av.

N° 592.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Mentions. - Résultat de chaque vote. - Domaine d’application. - Election du président et du bureau.

Doivent être annulées, en raison de l’inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne procèdent pas à des votes distincts.

CIV.3. - 17 février 1999. REJET

N° 97-14.454. - C.A. Paris, 31 janvier 1997. - Syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne et a. c/ société Horizons technologies et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. -la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 593.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Parents, alliés ou conjoint. - Déclaration du témoin non contestée.

La déclaration d’un témoin selon laquelle il est parent de l’accusé au sens de l’article 335 du Code de procédure pénale suffit pour autoriser son audition sans prestation de serment, dès lors que cette déclaration n’est contestée par aucune des parties.

Dans un tel cas, le fait constitutif de la cause d’exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

CRIM. - 3 mars 1999. REJET

N° 98-83.213. - Cour d’assises de la Sarthe, 24 novembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 594.- DIFFAMATION ET INJURES.

Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Article concernant une personne nommément désignée. - Illustration par la photographie d’une autre personne (non).

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas de la personne, victime d’une violation du droit à l’utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation ou imputation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d’articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné.

CIV.2. - 11 février 1999. REJET

N° 97-10.465. - C.A. Paris, 12 novembre 1996. - Société X... et a. c/ Mlle Y...

M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 595.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Modification par le juge. - Accord des parties. - Appréciation souveraine.

En l’état d’une convention définitive homologuée réglant les effets du divorce, qui, accordant à l’épouse une prestation compensatoire, prévoit que la situation des époux sera, passé un délai de 3 ans, réexaminée, l’épouse devant alors justifier, si elle prétend avoir toujours droit à une prestation compensatoire, de recherches d’emploi ou d’inscriptions à des stages de formation ou de réinsertion, c’est par une interprétation souveraine de la volonté des parties de recourir au juge qu’une cour d’appel a décidé, après avoir constaté que l’épouse justifiait de son droit à prestation compensatoire, de modifier le quantum de celle-ci.

CIV.2. - 11 février 1999. REJET

N° 97-16.008. - C.A. Versailles, 3 avril 1997. - Mme X... c/ M. Y...

M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Capron et Foussard, Av.

N° 596.- ELECTIONS.-

- Liste électorale.- Inscription.- Inscription en dehors des périodes de révision.- Cas.- Citoyen remplissant la condition d’âge après la clôture des délais d’inscription.- Condition.- Recensement.-

L’obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l’article L.112-1 du Code du service national, c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance, statuant sur une demande d’inscription sur la liste électorale en application des dispositions de l’article L.11-2 du Code électoral tel qu’elles résultent de la loi du 10 novembre 1997, constate que l’obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que l’article L.11-2 du Code électoral s’applique en ce qu’il prévoit l’inscription d’office des personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin.

CIV.2.- 14 avril 1999 REJET

N° 99-60.075.- T.I. Sarreguemines, 12 février 1999.- Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle c/ M. Tousch

M. Dumas, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

Même espèce :

CIV.2.- 14 avril 1999 REJET

N° 99-60.135.- T.I. Juvisy-sur-Orge, 1er mars 1999.- Préfet de l’Essonne c/ Mlle Meallier et a.

N° 597.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Compétence. - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité de réclamant. - Renvoi à mieux se pourvoir. - Fixation préalable de l’indemnité. - Nécessité.

Viole les dispositions de l’article L. 13-8 du Code de l’expropriation, la cour d’appel qui, retenant l’incompétence du juge de l’expropriation pour statuer sur la qualité de propriétaire d’un exproprié sur une partie d’immeuble que celui-ci a été autorisé à construire sur une impasse faisant partie du domaine public de la commune expropriante, renvoie cet exproprié à mieux se pourvoir sans fixer aucune indemnité.

CIV.3. - 3 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-70.188. - C.A. Metz, 22 octobre 1997. - M. Blum et a. c/ commune de Sarrebourg et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Griel, Av.

N° 598.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Commissionnaire en fruits légumes.- Défaut de vérification des produits mis en vente. - Etiquetage des fruits et légumes en provenance d’un Etat membre de la Communauté européenne.

La mise en vente d’un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l’étiquetage caractérise l’élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s’assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales.

Encourt ainsi la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer le commissionnaire en fruits et légumes poursuivi pour ce délit à raison de la vente de pêches d’un calibre inférieur à celui annoncé sur l’emballage, énonce qu’en reprochant au prévenu d’avoir mis à la disposition des consommateurs des marchandises non conformes à l’étiquetage effectué par le producteur espagnol en application de la réglementation européenne, la poursuite tend à imputer la fraude au commissionnaire français qui n’en est pas l’auteur.

CRIM. - 9 mars 1999. CASSATION

N° 97-83.825. - C.A. Montpellier, 8 avril 1997. - Procureur général près ladite Cour

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 599.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Décision. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Connaissance par le destinataire. - Absence de preuve. - Assignation. - Nécessité.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Demande. - Délai. - Forclusion. - Compétence.

1° Si le demandeur n’a pas eu connaissance de la notification d’une décision de la commission d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions effectuée en application de l’article R. 50-22 du Code de procédure pénale, il y a lieu de procéder par voie de signification, conformément à l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de quoi le délai de pourvoi ne court pas.

2° Commet un excès de pouvoir le président de la commission d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions qui, saisi d’une demande d’indemnisation, statue sur la demande de relevé de forclusion, seule la commission ayant le pouvoir pour statuer de ce chef.

CIV.2. - 11 février 1999. CASSATION

N° 95-21.534, 96-14.587. - T.G.I. Rouen, 29 novembre 1991 et C.A. Rouen, 11 octobre 1995. - M. Dionisi c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 600.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger d’autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

CRIM. - 9 mars 1999. REJET

N° 98-82.269. - C.A. Pau, 13 janvier 1998. - M. Dauriac et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 601.- NOM.

Enfant naturel. - Substitution de nom. - Demande. - Cas. - Modification de son état. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 334-3 du Code civil que le changement de nom de l’enfant naturel peut être demandé même en l’absence de modification de son état.

CIV.1. - 2 février 1999. CASSATION

N° 97-10.068. - C.A. Limoges, 4 avril 1996. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon, Av.

N° 602.- PEINES.

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion de droit. - Crimes et délits en concours commis avant le 1er mars 1994. - Remises gracieuses portant sur la peine ultérieurement absorbée. - Effet.

S’il est vrai qu’en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, ces dispositions plus sévères ne sauraient s’appliquer, conformément à l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits en concours commis avant le 1er mars 1994. Ces personnes demeurent soumises aux dispositions plus favorables de l’article 5 ancien du Code pénal qui, en ce qui concerne les remises gracieuses, ne déroge pas au principe général du droit alors applicable selon lequel la grâce vaut exécution de la peine.

CRIM. - 16 mars 1999. REJET

N° 98-84.292. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 603.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quadriennale. - Postes télécommunications. - Action en restitution de sommes déposées. - Application (non).

La prescription quadriennale prévue par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1968 n’est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.

CIV.1. - 16 février 1999. CASSATION

N° 96-20.454. - C.A. Rennes, 4 juillet 1996. - M. Melki c/ La Poste

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 604.- PRESSE.

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Partie civile. - Partie civile informée du jour du prononcé du jugement.

Selon l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n’est pas franc et ne peut être prorogé qu’en application de l’article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure ; il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l’article 462, alinéa 2, dudit Code du jour auquel l’arrêt serait rendu.

CRIM. - 2 mars 1999. IRRECEVABILITE

N° 97-86.354. - C.A. Poitiers, 30 octobre 1997. - M. Geniteau

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Garaud, Av.

N° 605.- PRESSE.

Publication. - Interdiction. - Usage d’un titre de journal définitivement interdit par l’ordonnance du 17 février 1945. - Portée.

Lorsque les dirigeants d’un journal suspendu en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 30 septembre 1944 ont fait l’objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension n’a cessé qu’en cas de décision d’acquittement ou de non-lieu intervenue en leur faveur.

Lorsque les dirigeants du journal ont été condamnés par une décision définitive intervenue le 1er février 1945, la suspension édictée par le texte précité était toujours en cours lorsque l’ordonnance du 17 février 1945 a commué cette mesure provisoire en interdiction définitive ; en conséquence le journal n’ayant à aucun moment recouvré le droit de paraître et d’user de son titre, ses dirigeants ne sauraient échapper à la législation toujours en vigueur.

CRIM. - 16 mars 1999. REJET

N° 97-81.063. - C.A. Paris, 22 janvier 1997. - M. Pujo et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Le Griel, Av.

N° 606.- PRET.

Prêt d’argent. - Emprunteur. - Obligation. - Cause. - Remise des fonds prêtés.

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés.

Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’ont une fausse cause des reconnaissances de dettes qui précisaient que les sommes avaient été prêtées pour financer l’acquisition d’immeubles, alors que les fonds n’avaient pu servir à cette acquisition.

CIV.1. - 16 février 1999. CASSATION

N° 96-16.093. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 mars 1996. - M. X... c/ Mme Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 607.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Caducité. - Conditions. - Justification de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire. - Absence.

La caducité d’une mesure conservatoire autorisée par le juge de l’exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire.

CIV.2. - 4 février 1999. CASSATION

N° 96-21.244. - C.A. Colmar, 30 septembre 1996. - Trésorier de Rambervillers c/ époux Maitre

M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 608.- PROCES-VERBAL.

Nullité. - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. - Constatation d’infraction. - Constatation d’infraction sans avoir fait connaître sa qualité à l’auteur des faits délictueux. - Effet.

Selon l’article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d’un acte de la procédure qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles.

Méconnaît ce texte, la cour d’appel qui prononce l’annulation d’actes de la procédure aux motifs qu’un policier n’aurait pas fait connaître sa qualité à l’auteur des faits lors de la constatation d’une infraction flagrante, alors que la validité des constatations faites par un agent ou un officier de police judiciaire ne se trouve pas affectée par une telle circonstance.

CRIM. - 2 mars 1999. CASSATION

N° 98-86.465. - C.A. Nancy, 17 septembre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 609.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Immeuble. - Promesse de vente. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse. - Preuve. - Charge. - Emprunteur.

Il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil.

CIV.1. - 9 février 1999. REJET

N° 97-10.195. - C.A. Paris, 29 octobre 1996. - Epoux Dubuis c/ époux Herolt

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel, Av.

N° 610.- PUBLICITE FONCIERE.

Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en révision d’une décision judiciaire ayant annulé une vente immobilière. - Limites. - Publication de la décision contestée.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la révision d’une précédente décision ayant prononcé la nullité d’une vente d’un terrain, retient que par son recours la demanderesse remet en cause les droits actuels sur l’immeuble et qu’elle devait, sous peine d’irrecevabilité, faire procéder à la publication de sa demande, tout en constatant que la décision objet du recours en révision n’avait pas été publiée.

CIV.3. - 10 février 1999. CASSATION

N° 95-15.845. - C.A. Amiens, 20 mars 1995. - Mme Benoit c/ société SEPIMO La Hénin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 611.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Factures. - Achat et vente. - Mentions obligatoires. - Dénomination précise des produits vendus. - Définition.

La dénomination précise des produits vendus, dont l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 impose la mention sur les factures, s’entend non seulement de l’indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques permettant d’assurer la transparence des prix pratiqués.

Justifie dès lors sa décision, la cour d’appel qui déclare coupable d’infraction aux règles sur la facturation un fournisseur ne mentionnant pas sur les factures remises à l’acheteur la catégorie de classement des fruits vendus.

CRIM. - 10 mars 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-81.521. - C.A. Douai, 27 novembre 1997. - M. Coillot et a.

M. Gomez, Pt. - Mme De la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 612.- SECURITE SOCIALE.

Infractions. - Fraudes ou fausses déclarations. - Obtention de prestations indues. - Maladie et accident du travail. - Indemnité journalière. - Exercice d’une activité rémunérée pendant la période d’incapacité temporaire. - Nécessité (non).

Se rend coupable du délit prévu et réprimé par l’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale quiconque perçoit des indemnités nécessairement liées à un état de maladie alors qu’il exerce une activité professionnelle effective, salariée ou non.

CRIM. - 10 mars 1999. REJET

N° 97-84.995. - C.A. Douai, 4 juillet 1997. - M. Arschoot

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N° 613.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.

Professions artisanales. - Régime invalidité-décès. - Pension d’invalidité. - Conditions. - Conditions administratives. - Constatations suffisantes.

La cour d’appel ayant constaté qu’un assuré remplissait les conditions administratives posées par les articles 1-2° et 7-1° du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, annexé à l’arrêt ministériel du 12 octobre 1994, pour une demande effectuée sous le régime applicable à compter du 1er janvier 1995, en a exactement déduit qu’il était en droit de percevoir une pension d’invalidité pour incapacité au métier.

SOC. - 11 février 1999. REJET

N° 97-14.697. - C.A. Rennes, 6 mars 1997. - Caisse d’assurance vieillesse des artisans de Bretagne c/ M. Liorzou

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 614.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Acte d’anesthésie-réanimation. - Forfait KFA KFB. - Application.

L’un ou l’autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l’article 22-7° de la nomenclature auquel l’article 23 de celle-ci ne déroge pas, est applicable aux actes d’anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie.

SOC. - 11 février 1999. CASSATION

N° 97-15.003. - T.A.S.S. Nanterre, 20 décembre 1996. - M. Canet c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau, Av.

N° 615.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Service public. - Affermage. - Légalité de la clause relative à la redevance.

Une clause d’une convention d’affermage d’un service public d’assainissement prévoyant que la fraction de la redevance d’assainissement constituée par une surtaxe destinée à financer les investissements demeurant à la charge de la collectivité publique sera versée à cette collectivité par la société fermière, présente le caractère d’un acte administratif réglementaire dont l’appréciation de la légalité relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative.

CIV.1. - 16 février 1999. CASSATION

N° 97-10.205. - T.I. Saint-Palais, 8 novembre 1996. - Société Aquitaine de gestion urbaine et rurale c/ M. Lavie Cambot

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 616.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Construction d’un immeuble. - Avances en vue de sa réalisation. - Avances sur compte courant faites par un associé. - Sommes non incorporées au capital social. - Remboursement des avances. - Condition.

Une cour d’appel retient, à bon droit, qu’une somme inscrite dans les écritures et bilans d’une société civile immobilière sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant d’un associé, ne constitue pas un apport complémentaire de cet associé impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit, mais s’analyse en une avance faite par ce dernier à la société et en a justement déduit qu’à défaut de stipulation contraire, l’associé est en droit d’exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait.

CIV.3. - 3 février 1999. REJET

N° 97-10.399. - C.A. Versailles, 6 juin 1996. - Société Mazel Tov c/ Mme Carrasset-Marillier, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Martine Menveux

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand, Av.

N° 617.- TESTAMENT.

Nullité. - Cause immorale. - Contrariété aux bonnes moeurs. - Relation adultère (non).

N’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

CIV.1. - 3 février 1999. CASSATION

N° 96-11.946. - C.A. Paris, 20 novembre 1995. - Mme X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 618.- 1° TRAVAIL.

Transports. - Transports routiers publics ou privés. - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière. - Période de conduite et de repos. - Règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985. - Champ d’application. - Véhicules affectés à l’enlèvement des immondices. - Condition.

2° TRAVAIL.

Transports. - Transports routiers publics ou privés. - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière. - Période de conduite et de repos. - Règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985. - Champ d’application. - Dérogations. - Décret du 22 février 1991. - Ramassage des déchets (non).

1° Si l’article 4 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos, place hors de son champ d’application notamment les véhicules affectés à l’enlèvement des immondices, c’est à la condition que les déchets soient acheminés à proximité de leur lieu d’enlèvement, dans le cadre d’un service général d’intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou, sous leur contrôle, par des entreprises privées.

2° Si chaque Etat membre peut, en application de l’article 13 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, accorder des dérogations sur son territoire, notamment pour les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, de telles dérogations, reprises par le décret du 22 février 1991, ne sauraient viser le ramassage des déchets, même opéré de porte à porte.

CRIM. - 10 mars 1999. REJET

N° 98-84.030. - T.P. Houdain, 20 février 1998. - M. Duponchel

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 619.- TRAVAIL.

Transports. - Transports routiers publics ou privés. - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière. - Période de conduite et de repos. - Règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985. - Exemption. - Véhicules affectés à l’enlèvement des immondices. - Définition.

Aux termes de l’article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 relatives au chronotachygraphe ne s’appliquent pas aux véhicules affectés aux services de l’enlèvement des immondices.

Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 21 mars 1996 qu’entrent dans cette catégorie "les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l’objet d’une réglementation plus spécifique ainsi qu’à leur acheminement à proximité, dans le cadre d’un service général d’intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées".

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour refuser d’appliquer l’exemption prévue par l’article 4.6 susvisé à un véhicule d’une société qui procédait à l’enlèvement de déchets pour le compte d’établissements publics ou d’entreprises privées et les acheminait jusqu’au centre d’élimination, a déduit de ses constatations, relevant de son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, que l’activité du véhicule en cause ne se limitait pas au ramassage des déchets et à leur acheminement à proximité.

CRIM. - 16 mars 1999. REJET

N° 97-86.095. - C.A. Bordeaux, 28 octobre 1997. - M. Duvelle

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 620.- VENTE.

Pacte de préférence. - Obligation de faire. - Inexécution. - Annulation de la vente. - Conditions. - Fraude. - Intention d’acquérir du bénéficiaire. - Connaissance par le tiers acquéreur. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1142 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en annulation d’une vente consentie en violation d’un droit de préférence et paiement de dommages-intérêts retient que la collusion frauduleuse doit entraîner la nullité de la vente sans rechercher au besoin d’office si le tiers acquéreur avait eu connaissance de l’intention du cotitulaire du droit de préférence de faire usage de son droit.

CIV.3. - 10 février 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.217. - C.A. Versailles, 26 mai 1995. - M. Lanouenan et a. c/ Mlle Gonnet et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. -la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Preneur 621
BRUIT ET TAPAGE
Tapage nocturne 622
CAUTIONNEMENT
Caution 623
Conditions de validité  624
Etendue  624
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 625
Licenciement économique 626
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Interprétation 627
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 628
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Effets 629
Garde des enfants 629
ECHANGE
Définition 630
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 631-632
Redressement et liquidation judiciaires 632
FILIATION (règles générales)
Modes d’établissement 633
INJONCTION DE PAYER
Opposition 634
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 635-637
PRUD’HOMMES
Appel 636
REFERE
Ordonnance 637
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme  638
SERVITUDE
Constitution 639
VENTE
Résolution 640

N° 621.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Preneur.- Obligations.- Paiement des charges.- Charges récupérables.- Dépôt supplémentaire de garantie entre les mains d’un prestataire de services (non).-

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie prévu pour garantir l’exécution de ses obligations par le locataire ne peut excéder deux mois de loyers en principal. Dès lors, le locataire qui s’est déjà acquitté entre les mains de son propriétaire de ce dépôt de garantie ne peut être tenu d’acquitter un dépôt supplémentaire entre les mains d’un prestataire de services, à caractère de charges récupérables, étant entendu que ces dernières peuvent cependant faire l’objet d’une provision.

C.A. Toulouse (3e ch., 1ère sect.), 17 novembre 1998

N° 99-220.- M. Zahroun c/ Société méridionale des eaux

M. Chauvin, Pt.- MM. Hélip et Lamant, Conseillers.-

622.- BRUIT ET TAPAGE.

- Tapage nocturne.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Conscience du trouble apporté.-

Pour que l’infraction de tapage nocturne prévue et réprimée par l’article 623-2 du Code pénal soit constituée, il faut que l’auteur des bruits ait pris conscience du trouble causé et qu’il refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser.

T.P. Paris, 26 novembre 1998

N° 98-989.- Mme Bouvier

M. Libault, Pt.- M. Riuz, O.M.P.-

A rapprocher :

Crim., 17 janvier 1990, Bull. crim. 1990, n° 30, p. 74 et les arrêts cités.

N° 623.- CAUTIONNEMENT.-

- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement judiciaire du débiteur principal.- Action engagée pendant la période d’observation.- Irrecevabilité.- Portée.- Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.- Suspension du délai imparti au créancier pour assigner au fond.-

L’action en paiement engagée par un créancier à l’encontre d’une caution personne physique pendant la période située entre le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal et le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation est nécessairement irrecevable, en application de l’article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.

Si une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution est intervenue pendant cette période, il faut considérer que l’interdiction d’engager une action à l’encontre de la caution a pour effet de suspendre le délai imparti au créancier pour assigner au fond, jusqu’au jugement statuant sur la solution du redressement judiciaire.

T.G.I. Saintes, 18 septembre 1998

N° 98-862.- Banque populaire Centre atlantique c/ époux Buenaventes

M. de Charette, Pt.-

N° 624.- 1° CAUTIONNEMENT.

- Conditions de validité.- Engagement.- Acte de cautionnement.- Acte ne figurant pas sur le contrat de bail.-

2° CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Limite.- Contrat de bail.- Cautionnement limité aux loyers, charges et droit au bail.-

1° Dès lors qu’une caution est à même d’apprécier la signification de l’acte de cautionnement qu’elle signe librement, ainsi que la portée de l’engagement souscrit, s’agissant en l’espèce d’un expert comptable, il importe peu que l’acte de cautionnement ait été réalisé sur un document annexe et non sur le contrat de bail.

2° La caution qui n’est pas intervenue à la signature du bail cautionné ne peut être tenue qu’au seul paiement des loyers, charges et droit au bail dont le montant est clairement défini dans l’engagement de caution. Il ne peut être déduit de la seule mention d’un dépôt de garantie que la caution aurait souscrit un engagement de portée générale, alors qu’à défaut d’être en possession du bail, il n’était pas à même d’en discuter les clauses.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 juin 1998

N° 98-745.- Epoux Chevalier c/ Mme Ferry et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 625.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Indemnités.- Délai-congé.- Faute du salarié.- Gravité.- Attitude du salarié.- Harcèlement sexuel.- Faits ayant donné lieu à un dépôt de plainte.- Classement sans suite de la plainte.- Portée.-

Le classement sans suite d’une plainte n’empêche pas le juge civil d’apprécier les faits qui lui sont soumis.

Dès lors, le classement sans suite d’une plainte pour harcèlement sexuel est sans incidence sur l’appréciation du bien- fondé de la mise à pied et du licenciement pour faute grave du salarié responsable de ces agissements.

C.A. Dijon (ch. Soc.), 26 novembre 1998

N° 99-215.- Société Ufap Essor c/ M. Coutant

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 626.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Définition.- Modification du contrat de travail.- Modification dans l’intérêt de l’entreprise.- Motif économique.- Constatations suffisantes.-

Décidée dans son intérêt, une réorganisation de l’entreprise peut constituer une cause économique de transformation d’emplois ou de modification substantielle du contrat de travail.

Dès lors que la proposition de modification du contrat procédait de la nécessité pour l’employeur d’assurer, par une requalification des coiffeurs masculins en coiffeurs mixtes, un meilleur fonctionnement du salon dont la clientèle était devenue essentiellement féminine, le licenciement intervenu en raison du refus de cette modification, avait un motif économique.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 9 mars 1999

N° 99-221.- M. Zouikri c/ société Romuald

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Burdeau, Conseillers.-

N° 627.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Interprétation.- Intention commune des parties.- Eléments d’appréciation.- Engagement ultérieur du fournisseur complétant le contrat de vente.- Etendue.-

Lorsqu’un fournisseur de matériel informatique s’est engagé unilatéralement suite à un contrat de vente à maintenir et à fournir les nouvelles versions d’un logiciel gratuitement et sans limitation de durée, il y lieu de considérer que cet engagement unilatéral ne peut concerner que des versions améliorant le fonctionnement du produit, qu’il ne s’agit pas d’un engagement à perpétuité et que l’installation gratuite d’un nouveau logiciel incluant des fonctionnalités nouvelles non offertes par le logiciel de base et permettant le passage à l’an deux mille, n’en est pas une conséquence directe.

T.G.I. Mâcon (ch. civile), 28 septembre 1998

N° 98-957.- M. Moiroux et a. C/ Société bel air informatique

M. Gaucher, Pt.- MM. Vignard et Laurent, Juges.-

N° 628.- DETENTION PROVISOIRE.

- Demande de mise en liberté.- Article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale.- Délai raisonnable.- Motif (non).-

Les dispositions de l’article 144-1 du Code de procédure pénale et de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de droits de l’homme, relatives au respect du principe de la durée raisonnable de la détention provisoire, ne sauraient être à elles seules un motif d’élargissement en réponse à une demande de mise en liberté présentée après formation d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation d’une Cour d’assises, dès lors qu’il a déjà été statué sur le bien fondé de la poursuite par la juridiction compétente pour apprécier la valeur des charges et se prononcer sur le montant de la peine à l’issue des débats publics.

C.A. Poitiers (ch. d’accus.), 10 novembre 1998

N° 98-823.- X...

M. Saint-Arroman, Pt.- Mmes Braud et Descard-Mazabraud, Conseillers.- Mme Granger, Subst. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 18 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 306, p. 882

N° 629.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Garde des enfants.- Droit de visite.- Modalités d’exercice.- Compétence.- Ouverture d’une procédure d’assistance éducative.- Juge aux affaires familiales.- Exception.- Placement du mineur.-

2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Effets.- Autorité parentale.- Pactes conclus entre des parents.- Intérêt de l’enfant.- Vérification.- Nécessité.-

1° L’ouverture d’une procédure d’assistance éducative ne dispense pas le juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent au domicile duquel les enfants ne résident pas.

Il n’entre pas dans la compétences du juge des enfants de statuer sur ces modalités dès lors que l’enfant n’a pas fait l’objet d’un placement en application de l’article 375-3 du Code civil.

2° L’autorité parentale est une fonction d’ordre public. Dès lors, si les parents peuvent s’accorder sur les attributs de l’autorité parentale tels que la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, le juge n’en doit pas moins vérifier la conformité des pactes conclus entre les parents avec l’intérêt des enfants, qui doit prévaloir en toutes circonstances.

C.A. Caen (3e ch., sect. civ.), 10 décembre 1998

N° 98-958.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Ody, Pt (f.f.).- Mmes Bliecq et Castoldi, Conseillers.-

N° 630.- ECHANGE.

- Définition.- Remise réciproque de choses susceptibles d’appropriation.- Nécessité.- Chose remise contre un avantage économique (non).-

Il ne peut y avoir d’échange au sens de l’article 1702 du Code civil qu’entre des choses susceptibles l’une et l’autre d’appropriation au sens de l’article 1598 du même Code et, par voie de conséquence, soumises au jeu des garanties légales en matière de vente.

Ne saurait être interprétée comme qualifiant un tel contrat la clause invoquée par une société pour obtenir d’une autre société réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés, suivant laquelle il a été convenu entre elles que la première cède gracieusement à la seconde un stock de déchets alimentaires à charge pour la seconde de le retirer et d’en faire libre usage, au motif inopérant que l’avantage économique que tirerait cette dernière de l’opération constituerait la contrepartie de l’échange.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 14 décembre 1998

N° 99-141.- Société SADA c/ société Bonduelle

M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- M. Nègre, Mme de Malafosse et M. Cheminade, Conseillers.-

Nota : cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 14 mai 1996, d’un arrêt de la cour d’appel d’Agen.

N° 631.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Bail à métayage.- Bailleur.- Créance de parts de récoltes.- Déclaration en espèces.- Nécessité.-

La déclaration de créance d’un bailleur, afférente à sa quote-part de récoltes due en exécution d’un bail à métayage pour une période antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire de son métayer, doit nécessairement se faire en espèce. Une admission éventuelle de la créance en nature équivaudrait en effet à un paiement préférentiel de ce créancier par rapport aux autres.

C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 6 octobre 1998

N° 98-948.- M. Bailly c/ Mme Derrez et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. Gén.-

N° 632.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Adoption.- Conditions.- Cession d’un bail rural.- Assimilation à une cession partielle d’actif (non).-

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Jugement.- Jugement arrêtant un plan de continuation.- Appelants.- Liste limitative.- Application.-

1° La cession d’un bail rural du père à ses fils membre d’un même GAEC qui ne porte du reste que sur une partie de l’exploitation agricole, ne peut être assimilé à une cession partielle d’actif et n’interdit nullement au tribunal de grande instance d’adopter un plan de redressement judiciaire agricole par continuation.

2° En application de l’article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985, seule applicable en l’espèce, les décisions arrêtant le plan de continuation de l’entreprise ne sont susceptibles d’appel que de la part du débiteur, de l’administrateur, du représentant des créanciers, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que du Ministère public.

Ces dispositions, d’ordre public, interdisent au bailleur de relever appel d’une telle décision.

Son recours est donc irrecevable.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 21 octobre 1998

N° 98-807.- Consorts Giraud c/ consorts Lebedel et a.

M. Braud, P. Pt.- M. Foulquié, Pt.- M. Trassoudaine, Conseiller.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Com., 28 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 108, p. 95

N° 633.- FILIATION (règles générales).

- Modes d’établissement.- Possession d’état.- Action en constatation.- Différence avec l’action en recherche de paternité.- Effets.- Opposabilité de l’autorité de la chose jugée (non).-

Une action fondée sur les dispositions de l’article 334-8 du Code civil tend à donner à la possession d’état d’enfant naturel un rôle probatoire analogue à celle que jouait déjà la possession d’état d’enfant légitime en faisant constater une filiation préexistante.

Une telle action n’est pas assimilable à l’action en déclaration judiciaire de paternité prévue par l’article 340 ancien du Code civil, action en réclamation d’état dont l’objet est de faire établir une filiation.

Dès lors, l’échec d’une action fondée sur les dispositions de l’article 340 ancien du Code civil ne rend pas irrecevable une action postérieure en possession d’état, fondée sur l’article 334-8 du même Code.

En effet, l’autorité de chose jugée qui s’attache au premier jugement ne peut viser que deux éléments : le premier, en l’occurrence, l’absence de certitude concernant l’existence de relations stables et continues entre les prétendus parents durant la période légale de conception est indifférent à l’établissement de la possession d’état, alors que le second, à savoir la participation du prétendu père à l’entretien de l’enfant, ne constitue que l’un, parmi d’autres, des éléments pouvant caractériser la possession d’état "par une réunion suffisante de faits" au sens des articles 311-1 et 311-2 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch. A), 22 octobre 1998

N° 99-3.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 634.- INJONCTION DE PAYER.

- Opposition.- Date.- Opposition formée par lettre recommandée.- Date d’expédition de la lettre.-

Si, en application de l’article 1415 du nouveau Code de procédure civile, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer par voie de lettre recommandée n’est valablement formée qu’au jour de la réception de cette lettre par le greffe, il est de principe que la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre telle qu’elle figure sur le cachet du bureau d’émission, la date de réception ne pouvant être retenue dès lors qu’elle est dépendante à la la fois de la durée d’acheminement du courrier et des jours et heures d’ouverture du greffe.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 2 octobre 1998

N° 99-52.- M. Laguilliez et a. c/ Crédit mutuel Ile-de-France

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 1er juillet 1992, Bull. 1992, II, n° 187, p. 93

N° 635.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Presse.- Articles.- Révélations autour de la naissance de l’enfant d’une actrice.- Tolérance.- Preuve.-

Le principe général de la protection de la vie privée et du droit à l’image posé par l’article 9 du Code civil n’est tempéré par aucune tolérance de principe à l’égard notamment des vedettes du spectacle.

La publication d’articles de presse qui, au delà de l’annonce de faits objectifs, en l’occurrence, la grossesse d’une actrice puis la naissance de son enfant, révèlent des informations relatives à l’identité du père prétendu, se livrent à des supputations sur l’histoire de la relation entre les parents, et ce, sans qu’aucune interview ait été consentie, alors que les articles litigieux sont accompagnés de photographies non autorisées, prises en dehors de toute scène de la vie publique et professionnelles, est constitutive d’atteinte à la vie privée de l’actrice.

La tolérance de la vedette face à d’autres événements ou publications, invoquée pour atténuer l’infraction reprochée, implique la démonstration de la tendance réitérée de l’intéressée à se livrer à ces épanchements concernant sa vie privée que n’apporte pas, notamment, la référence à des articles publiés postérieurement à ceux incriminés ou à des entretiens volontairement donnés par l’actrice sur des thèmes et dans des conditions convenues entre elle et l’organe de presse concerné.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 22 octobre 1998

N° 99-4.- Société Edi 7 c/ Mme X...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 636.- PRUD’HOMMES.

- Appel.- Acte d’appel.- Appel formé par télécopie.- Irrecevabilité.-

La télécopie ne répond pas aux exigences de l’article R.517- 7 du Code du travail selon lequel, en matière prud’homale, l’appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

Dès lors est irrecevable l’appel formé par télécopie, procédure non prévue par les dispositions de l’article R.517-7 du Code du travail.

C.A. Dijon (ch. soc.), 3 décembre 1998

N° 99-214.- M. Willeme c/ M. Demange

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 637.- 1° REFERE.

- Ordonnance.- Ordonnance prescrivant la publication d’une communiqué judiciaire.- Atteinte à l’intimité de la vie privée.- Application de l’article 9, alinéa 2, du Code civil.-

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- Respect de la vie privée.- Atteintes.- Mesures prévues par l’article 9, alinéa 2, du Code civil.- Publication d’un communiqué judiciaire.- Atteinte d’une exceptionnelle gravité.- Nécessité.-

1° L’article 9, alinéa 2, du Code civil autorise le juge à prescrire toutes mesures, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Cette liste n’étant pas limitative, la publication d’un communiqué judiciaire amputant la surface éditoriale d’une revue doit dès lors, être considérée comme une sanction compatible avec les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Lorsque la publication d’un communiqué judiciaire en première page d’un magazine à sensation risque d’attirer de nombreux acheteurs potentiels, appâtés par la certitude qu’ils y trouveront désormais des informations croustillantes et que la victime dispose par ailleurs du droit d’exiger l’insertion d’une réponse suite à un article litigieux, il convient de relativiser les manquements à la probité du magazine incriminé, la liberté de la presse impliquant que des mesures restrictives à son expression ne puissent être prises dans l’urgence qu’avec circonscription et mesure.

Il en résulte que si la publication de photographies d’une vedette de la chanson représentée quasiment nue, ne portent atteinte ni à son image, ni à sa réputation, celle-ci ne présente pas un caractère d’exceptionnelle gravité de nature à justifier la publication d’un communiqué judiciaire.

C.A. Versailles (ch. mixte des vacations), 14 août 1998

N° 99-27.- Société Prisma Presse c/ Mme X...

M. Raphanel, Pt.- Mme Muller et M. Raffejeaud, Conseillers.-

N° 638.- 1° SANTE PUBLIQUE.

- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Infraction à la loi du 9 juillet 1976 modifiée.- Violation de l’interdiction de fumer dans un lieu accueillant du public.- Responsabilité pénale.- Chef d’établissement scolaire.-

2° SANTE PUBLIQUE.

- Tabagisme.- Lutte contre la tabagisme.- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée.- Action civile.- Recevabilité.- Association de lutte contre le tabagisme.-

1° Le directeur d’une école d’architecture doit être sanctionné pénalement pour violation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert accueillant du public, dès lors qu’il a été constaté par huissier de justice de multiples traces matérielles de l’usage du tabac dans les salles d’étude et de classe, alors que l’affichage n’était pas conforme aux dispositions du décret du 29 mai 1992.

2° Le Comité national contre le tabagisme est autorisé à ester en justice pour faire appliquer la loi du 10 janvier 1991 à la suite de faits qui lui sont signalés et pour laquelle il a mis en oeuvre un huissier de justice pour opérer les constatations nécessaires. Il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnisation de son préjudice résultant de la violation de l’interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public, infraction relevée à l’encontre du directeur d’une école d’architecture celui-ci étant en outre condamné à réparer le préjudice scolaire subi par une élève de cette école.

T.P. Paris, 12 octobre 1998

N° 98-850.- Comité national contre le tabagisme et a. c/ Mme Dufourmantelle

Mme Seurin, Pt.- Mme Haujard, O.M.P.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Crim., 30 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 335, p. 969

N° 639.- SERVITUDE.

- Constitution.- Destination du père de famille.- Fonds divisé.- Vente du fonds servant.- Preuve de l ’absence d’opposition des acquéreurs.- Dispense.-

A la date de la division d’un fonds commun en deux fonds, des fenêtres d’un corps de bâtiment, aménagées antérieurement par le propriétaire commun et donnant vue sur un jardin intérieur, constituent une charge foncière de vue ayant le caractère d’une servitude continue et apparente entrant par voie de conséquence dans la catégorie des servitudes par destination du père de famille au sens des articles 692 et 693 du Code civil. Dès lors que l’acte de vente divisoire ne contient aucune convention relative à cette servitude, celle-ci a été à la date de la vente divisoire acquise par titre au profit des acquéreurs de ce corps de bâtiment, et ceux-ci sont ainsi dispensés de la preuve de l’opposition des acquéreurs du fonds servant.

C..A Bordeaux (1ère ch., sect. A), 16 novembre 1998

N° 99-146.- Société civile immobilière rue du jardin des Plantes c/ époux Ducos

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 640.- VENTE.-

- Résolution.- Causes.- Inexécution de ses obligations par le vendeur.- Appréciation.- Eléments.- Véhicule d’occasion.- Certificat de contrôle technique.- Absence.-

Le vendeur d’un véhicule d’occasion âgé de plus de cinq ans, a l’obligation de remettre à l’acquéreur, un certificat de contrôle technique de moins de trois mois et est tenu des conséquences de cette non remise.

Il en résulte que l’acquéreur qui a dans un premier temps poursuivi l’exécution de la vente et demandé la remise du certificat de contrôle technique puis, ce certificat ne lui ayant pas été remis, qui ne démontre pas dans un second temps qu’il a entrepris des démarches en vue de soumettre le véhicule au contrôle technique et que seule l’issue de celui-ci aurait pu permettre de conclure à une éventuelle impossibilité d’immatriculation ou à tout le moins à une immatriculation soumise à la réalisation de travaux, n’est pas fondé à demander la résolution de la vente.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 24 septembre 1998

N° 98-880.- M. Chesnot c/ SCP Perrin, Royere, Lajeunesse et a.

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

VENTE

J-P. Chazal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 7, p. 323
Note sous :
Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 40, p. 30
Cour d’appel de Paris, 6 février 1998, 5e ch. B
- Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Rupture.- Contrat à durée indéterminée.- Abus de droit.- Ventes.- Redressement.- Stipulation.- Recherche nécessaire.-

2 - Droit de la banque

 

BOURSE DE VALEURS

A. Couret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 6, p. 262
- La réforme des offres publiques obligatoires. Titre V du règlement du Conseil des marchés financiers, chapitres IV à VII -

VALEURS MOBILIERES

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Usufruit.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

D. Fasquelle
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 4, p. 763
- La réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

M-A. Pichaud
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 1, p. 4
- Informatique et droit de la concurrence -

4 -Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

SOCIETE ANONYME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

C. Gerschel
Revue des sociétés, 1998, n° 4, p. 741
- La filialisation par une association de son activité lucrative -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

S. Carré
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 5, p. 210
- La notion d’affrètement dans le transport routier des marchandises -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT PENAL.-

Peines.-

J-P. Rémery
Semaine juridique, 1999, n° 7, p. 365
- La déclaration des créances. Délégation de pouvoirs et mandat -
Au sujet de :
Com., 14 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 471, p. 343
Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 304, p. 278

R. Zimmermann
Semaine juridique, 1999, n° 7, p. 380
Note sous Com., 14 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 14, p. 12
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Alsace-Lorraine.- Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge- commissaire.- Représentation par un avocat.- Nécessité.-

7 - Divers

FONDS DE COMMERCE

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Régimes matrimoniaux.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

GAGE

H. Matsopoulou
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, nâ 4, p. 795
- Les aspects actuels du gage automobile -

VENTE

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 420
Note sous Civ.3, 16 juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 169, p. 111
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Appréciation de l’aléa.- Comparaison entre le montant de la rente et l’intérêt du capital.- Nécessité.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

C. Youego
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 5, p. 225
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 199, p. 137
- Dommage.- Réparation.- Caractère du préjudice.- Préjudice prévisible.- Appréciation souveraine.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

J. Attard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 6, p. 301
- Des effets de la loi Carrez sur les financements bancaires -

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 440, p.6
- La vente en l’état de futur achèvement -

A. Djigo
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 7, p. 328
Note sous Civ.3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 212, p. 141
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Représentation.- Qualité et pouvoir.- Recherche nécessaire.-

4 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

M. Gomy
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 6, p. 310
- Vers un devoir de visite et d’hébergement des parents ? -

DIVORCE

G. Crémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 6, p. 317
- Demain la famille : rupture du couple et médiation familiale. 95e congrès des notaires de France, Marseille,
9-12 mai 1999 -

ETAT CIVIL

V. Balestriero
Dalloz, 1999, n° 8, p. 81
- La situation de l’enfant mort-né -

FILIATION (règles générales)

B. Renaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 7, p. 346
- Demain la famille : les filiations par procréations assistées. Les procréations médicalement autorisées. 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -

FILIATION LEGITIME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Conflit de lois.-

MAJEUR PROTEGE

T. Fossier
Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 419
Note sous Civ.1, 13 octobre 1998, non publié au bulletin civil
- Tutelle.- Juge des tutelles.- Ordonnance.- Fermeture d’un compte à la Banque de France.- Tierce opposition.- Irrecevabilité.- Défaut d’intérêt.-

MINEUR

M. Huyette
Dalloz, 1999, n° 8, p. 123
Note sous Civ.1, 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 297, p. 206
- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Droit de visite des parents.- Modalités.- Fixation par le juge.-

REGIMES MATRIMONIAUX

F. Chalvignac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 6, p. 322
- Les incidences du choix du régime matrimonial sur la gestion du fonds de commerce -

USUFRUIT

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 7, p. 351
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217
- Droits de l’usufruitier.- Valeurs mobilières.- Portefeuille de valeurs.- Pouvoir de gestion.- Limite.- Obligation d’en conserver la substance et de le rendre.-

5 - Propriété littéraire et artistique

DESSINS ET MODELES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

S. Gervais
Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 424
Note sous Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 290, p. 201
- Démarchage et vente à domicile.- Contrepartie ou engagement du client.- Obtention avant l’expiration du délai de réflexion.- Sanctions.- Nullité du contrat.-

G. Paisant
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 4, p. 743
- La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -

7 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J. Ravanas

Dalloz, 1999, n° 8, p. 120
Note sous Civ.1, 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 14, p. 9
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Caricature.- Licéité.- Conditions.- Exercice de la liberté d’expression.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

S. Dana-Démaret

Revue des sociétés, 1998, n° 4, p. 794

- Peut-on commettre un abus de droit en demandant à une juridiction nationale d’assurer l’application et le respect d’une règle communautaire ? -

Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 12 mai 1998, Aff. C-367/96

G. Parléani

revue des sociétés, 1998, n° 4, p. 790

- La directive 68/151 du 6 mars 1968 (première directive en matière de société) n’harmonise pas les règles nationales applicables aux conflits d’intérêts entre les sociétés et leurs dirigeants -

Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 16 décembre 1997, Aff. C-104/96

CONFLIT DE LOIS

H. Muir Watt

Semaine juridique, 1999, n° 7, p. 377

Note sous Civ.1, 1er décembre 1998, non publié au bulletin civil

- Loi applicable.- Mariage.- Filiation légitime en résultant.- Nullité du mariage.- Effets.- Application de la loi annulant le mariage.- Loi allemande.- Conformité à l’ordre public international français.- Défaut de putativité du mariage.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : PROCEDURE PENALE.-

Preuve.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

E. Garaud

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 8, p. 372

Note sous Com., 1er décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 283, p. 237 

- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.2.- Présomption d’innocence.- Bourse de valeurs.- Commission des opérations de bourse.- Président.- Déclarations.-

C. Witz

Dalloz, 1999, n° 8, p. 117

Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 252, p. 176

- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Vente internationale de marchandises.- Convention de Vienne du 11 avril 1980.- Obligation de livraison.- Lieu de livraison.- Définition.- Lieu de remise des marchandises au premier transporteur.-

DESSINS ET MODELES

P. Kamina

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 8, p. 358

- La directive n° 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles -

AGRESSIONS SEXUELLES

J. Pradel et J-L. Senon

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 3-4, p. 208

- De la prévention et de la répression des infractions sexuelles. Commentaire de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 -

BANQUEROUTE

J-H. Robert

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 7, p. 321

Note sous Crim., 23 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 348, p. 1157

- Détournement d’actif.- Etat des cessations de paiements.- Fraude aux droits des créanciers.-

DIVERS

P. Buffeteau

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 3-4, p. 168

- Réflexions sur "l’intérêt d’une bonne administration de la justice" en matière pénale -

GARDE A VUE

A. Maron

Droit pénal, 1999, n° 2, p. 4

- La garde à vue fait une poussée de bourbouille -

LOIS ET REGLEMENTS

C. Caille

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 3-4, p. 194

- Le motif légitime en droit pénal -

PEINES :

B. Bouloc

Revue des sociétés, 1998, n° 4, p. 814

Note sous Crim., 11 juin 1998, non publié au bulletin criminel

- Sursis avec mise à l’épreuve.- Obligations.- Indemnisation de la victime.- Créance de celle-ci éteinte.-

J. Pradel

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 1-2, p. 15

- La "prison à domicile" sous surveillance électronique, nouvelle modalité d’exécution de la peine privative de liberté. Premier aperçu de la loi du 19 décembre 1997 -

RESPONSABILITE PENALE

J. Pradel

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 3-4, p. 153

- La responsabilité pénale des personnes morales en droit français. Quelques questions -

SANTE PUBLIQUE

O. Beaud

Dalloz, 1999, n° 8, p. 75

- La Cour de justice de la République est-elle vraiment compétente pour juger les ministres dans l’affaire du sang contaminé ? -

IMPOTS ET TAXES

Voir DROIT DES AFFAIRES.-

Droit des sociétés.-

Société commerciale (règles générales).-

VALEURS MOBILIERES

F. Lucet et A. Halbout

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 7, p. 356

- Plus-values : cession de valeurs mobilières démembrées -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

G. Auzero

Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 428

Note sous Soc., 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 455, p. 341

- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.- Indemnisation.- Appréciation souveraine.-

C. Puigelier

Dalloz, 1999, n° 8, p. 125

Note sous Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320, p. 243

- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

C. Puigelier

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 6, p. 284

Note sous Soc., 14 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 252, p. 192

- Définition.- Lien de subordination.- Société.- Gérant.- Fonctions techniques distinctes du mandat social.- Constatations suffisantes.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

F. Duquesne

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 7, p. 330

Note sous Ass. Plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén. n° 6, p. 10 et n° 7, p. 11

- Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.- Mention de l’existence d’un litige entre le salarié et un fournisseur.- Portée.-

J. Pouget

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 5, p. 229

Note sous Soc., 7 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 406, p. 307

- Licenciement économique.- Indemnités.- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Dommages-intérêts pour inobservation de l’ordre des licenciements.- Cumul (non).-

CONVENTIONS COLLECTIVES

N. Maggi-Germain

Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 7, p. 310

- Réflexions sur la détermination du champ d’application de la négociation collective dans les entreprises de service public. A propos de l’annulation de l’accord d’EDF-GDF sur les 32 heures (Cour d’appel de Paris, 1ere ch., 22 septembre 1998) -

TRAVAIL REGLEMENTATION

D. Corrignan-Carsin

Semaine juridique, 1999, n° 7, p. 383

Note sous Soc., 16 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 569, p. 424 

- Congés pour événements familiaux.- Absences autorisées.- Jours.- Détermination.- Jour de l’événement.- Nécessité (non).-

JUGE DE L’EXECUTION

C. Laporte
Procédures, 1999, n° 2, p. 4
- Expulsion : dérogation au principe de saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation -

MESURES D’INSTRUCTION

M. Olivier
Gazette du Palais, 1999, n° 42, p. 2
- De quelques modalités procédurales nouvelles concernant les mesures d’instruction confiées par le juge à un technicien -

PROCEDURE CIVILE :

M-A. Frison-Roche
Dalloz, 1999, n° 6, p. 53
- L’impartialité du juge -
Au sujet de :
Ass. Plén., 6 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén. n° 4, p. 6 et n° 5, p. 7 

S. Guinchard
Dalloz, 1999, n° 7, p. 65
- L’ambition d’une justice civile rénovée : commentaire du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 et de quelques aspects de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 405
- Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 au regard du juge de cassation -

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1999, n° 8/9, p. 422
Note sous Civ.3, 6 mai 1998, Bull. 1998, III, n° 96, p. 65
- Assignation.- Mentions obligatoires.- Personne morale.- Identité du représentant légal.- Omission.- Irrégularité de fond (non).-

PREUVE

J-F. Renucci

Revue pénitentiaire, droit pénal, 1998, n° 1-2, p. 3

- Les témoins anonymes et la convention européenne des droits de l’homme -