Bulletin d’information n° 491 du 15/04/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 430
Postes télécommunications 431

N° 430.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Exception. - Versement destiné aux transports en commun. - Impôt. - Légalité de la délibération d’une commune l’instituant ou en fixant le taux.

Le versement destiné au financement des transports en commun constituant un impôt, il s’ensuit que les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l’assujettissement d’un employeur au versement ainsi qu’à l’assiette et au recouvrement de ce prélèvement, sont également compétentes pour apprécier par voie d’exception la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue le versement ou en fixe le taux.

7 décembre 1998.

N° 3123. - C. Cass. 19 mai 1998. - District urbain de l’agglomération rennaise c/ société des automobiles Citroën et a.

M. Vught, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent, Av.

N° 431.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Postes télécommunications. - La Poste. - Contrat de travail.- Contrat à durée déterminée. - Rupture. - Contentieux. - Compétence judiciaire.

Si en application de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications, les personnels de La Poste sont soumis au statut général de la Fonction publique, il ressort des termes de l’article 31 de la même loi que :"lorsque les exigences particulières de l’organisation de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan".

Entrant dans le champ d’application de l’article 31 susmentionné, le contrat à durée déterminée conclu entre La Poste, établissement public industriel et commercial, et une personne n’ayant pas la qualité d’agent public, destiné à assurer le remplacement temporaire d’un agent est un contrat de droit privé.

Il s’ensuit que le litige résultant de la rupture de ce contrat relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

7 décembre 1998.

N° 3079. - T.A. Grenoble, 4 avril 1997. - Mme Soffray c/ La Poste

M. Vught, Pt. - M. Franc, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv. - la SCP Defrénois et Lévis, Av.

Arrêts du 5 février 1999 rendus par l’Assemblée plénière
 
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse  
  Arrêt
  Extraits du rapport de M. METIVET
Conseiller rapporteur
  Conclusions de M. LAFORTUNE
Avocat général

Arrêts du 5 février 1999 rendus par l’Assemblée plénière

BOURSE DE VALEURS.

Commission des opérations de bourse. - Procédure. - Procédure de sanction. - Rapporteur.- Participation au délibéré. - Possibilité (non).

Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l’instruction d’une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), que le 28 novembre 1995, la Commission des opérations de bourse (la COB) a ouvert une procédure de sanction à l’encontre de M. Oury à l’issue d’une enquête sur l’information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix (la société CIP), dont il présidait le conseil d’administration ; que, le 12 septembre 1996, la COB, retenant que l’information financière diffusée par la société CIP sur une opération concernant une de ses filiales n’était ni exacte, ni précise, ni sincère, a infligé à M. Oury une sanction pécuniaire de 500 000 francs et ordonné la publication de sa décision ; que M. Oury a formé un recours contre la décision le condamnant et que la cour d’appel a annulé cette décision ;

Attendu que le pourvoi formé au nom de la COB reproche à l’arrêt d’avoir annulé la décision de cet organisme, prise le 12 septembre 1996, à l’encontre de M. Oury, alors, selon le pourvoi, d’une part, qu’il résulte des constatations de l’arrêt que les propos du président de la COB rapportés dans le journal "La Vie française" daté du 6 au 12 août 1995 sont antérieurs à la procédure de sanction, ne mentionnent pas le nom de M. Oury, ni ne se réfèrent à aucune infraction précise, mais font seulement état d’"acrobaties comptables de l’immobilière Phénix" ; que de telles déclarations, ne visant pas explicitement les opérations ayant donné lieu à sanction et dont l’auteur avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure n’ont pu porter atteinte à la présomption d’innocence ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 6.2° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; alors, d’autre part, qu’en ne faisant pas usage de la faculté que lui offrait l’article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990, dans sa rédaction alors en vigueur, de décider, au vu des observations produites, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, la Commission n’a pas statué à l’égard de la personne intéressée et n’avait donc pas à rendre une décision motivée, si bien qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’article 6.1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 du décret précité ; et alors, enfin, que, conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le rapporteur a présenté l’affaire lors de la séance de jugement au cours de laquelle, ainsi que le constate l’arrêt attaqué, M. Oury, assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu’en retenant que l’absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l’article 6.1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel a méconnu le texte précité ainsi que l’article 5 du décret du 23 mars 1990 ;

Mais attendu que l’arrêt relève que l’un des membres de la Commission, nommé rapporteur, a été chargé de procéder à une instruction sur les faits avec le concours des services administratifs et à toutes investigations utiles ; que c’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’il ne pouvait pas participer au délibéré et par ce seul motif, a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
ASS. PLEN. - 5 février 1999. REJET

N° 97-16.440. - C.A. Paris, 7 mai 1997. - Commission des opérations de bourse c/ M. Oury et a.

Même espèce :

ASS. PLEN. - 5 février 1999. REJET

N° 97-16.441. - C.A. Paris, 7 mai 1997. - Commission des opérations de bourse c/ M. Oury et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Métivet, Rap. (dont extraits du rapport ci-après reproduits), assisté de Mme Kalfon, auditeur. - M. Lafortune, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, Av.

RAPPORT

Extraits du rapport de M. METIVET,

Conseiller rapporteur

Deux pourvois formés par le président de la Commission des opérations de bourse sont soumis à l’examen de votre Assemblée plénière. Rédigés en termes identiques et soulevant les mêmes moyens, ils feront l’objet d’un rapport et d’une note unique.

Dans la première affaire, les faits sont les suivants : le 20 juin 1994, le président de la Commission des opérations de bourse a décidé de faire procéder à une enquête sur l’information financière et sur le marché du titre de la société Compagnie immobilière Phénix (CIP).

La première partie de l’enquète, qui avait trait à l’information diffusée par la société CIP et au marché des titres de cette société au cours de la période du 21 octobre 1993 au 13 mai 1994, a donné lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de M. Jean-Marc Oury, président de la société. La cour d’appel de Paris saisie par M. Oury d’un recours en annulation, fondé sur la violation de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme, contre la décision de sanction prononcée par la COB, a rejeté ce recours par un arrêt du 10 septembre 1996, qui a fait l’objet d’un pourvoi (n° C 96-20.189). Par arrêt du 1er décembre 1998, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt, dit n’y avoir lieu à renvoi et annulé la procédure suivie par la COB ayant abouti au prononcé d’une sanction contre M. Oury.

La seconde partie de l’enquête portait sur des opérations concernant la société Financière Bassano-Cambacérès, filiale de la société CIP, au sujet desquelles, la COB a considéré qu’elles constituaient une infraction aux dispositions de l’article 3 de son règlement n° 90-02 (communication au public d’une information inexacte ou trompeuse) dans la mesure où ayant recouru au portage des titres de la société Financière Bassano-Cambacérès, par une société Kléber-Lübeck, la société CIP avait constaté dans ses comptes annuels une plus-value de 250 MF, sans mentionner dans l’annexe l’engagement ferme qu’elle avait pris d’acheter les titres de la société Kléber-Lübeck. Par décision du 28 novembre 1995, la COB a ouvert une nouvelle procédure de sanctions administratives à l’encontre de M. Oury. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret 90-263 du 23 mars 1990, relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la COB, dans sa rédaction alors applicable, la notification des griefs retenus lui était adressée par lettre recommandée le 8 décembre 1995.

Dans la seconde affaire qui concerne l’acquisition en 1990, par la société CIP,

d’une trentaine d’hôtels parisiens, assortie également de modalités qui avaient permis d’enregistrer artificiellement des plus-values importantes dans les comptes consolidés, la COB a considéré que ces faits relevaient également des dispositions de l’article 3 du règlement n° 90-02 et elle a ouvert une troisième procédure de sanction contre M. Oury par une décision du même jour, notifiée également le 8 décembre 1995.

Dans les deux affaires, qui suivent dès lors un cours rigoureusement parallèle,

M. Oury a fait parvenir ses observations écrites à la COB le 19 janvier 1996, et le 25 juin 1996 le collège de la Commission a décidé au vu de ces observations qu’il y avait lieu de poursuivre les procédures à son encontre et elle a désigné un rapporteur et a convoqué M. Oury pour la séance de la Commission du 12 septembre 1996. M. Oury a déposé un nouveau mémoire contestant la régularité de la procédure sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoquant le non respect de la présomption d’innocence ainsi que des droits de la défense. Par deux décisions du 12 septembre 1996, la COB a prononcé contre M. Oury deux sanctions pécuniaires de 500.000 francs chacune.

M. Oury a formé recours contre ces décisions devant la cour d’appel de Paris, concluant à leur annulation pour avoir été rendues en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A l’appui de ses recours il faisait valoir, d’une part, que le président de la COB en exercice en 1995, avait dès avant l’examen des faits par la Commission, manifesté publiquement sa certitude de la réalité des manquements qui lui ont été reprochés, à l’occasion d’un entretien publié dans la revue "La Vie Française" datée du 6 au 12 mai 1995. Dans cet entretien, ce président, évoquant les dysfonctionnements qui auraient été induits par la crise de l’immobilier déclarait : "Les dirigeants des établissements financiers ont sans doute été victimes d’un certain optimisme. Ce fut encore le cas l’an dernier quand certains ont cru à la reprise du secteur...Mais cela n’a rien à voir avec les acrobaties comptables de l’immobilière Phénix où des hôtels sont passés, à des prix gonflés, de filiale en filiale, comme un mistigri."

Il faisait valoir, d’autre part, que la décision de la Commission avait été prise en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire en raison notamment du défaut de motivation de la décision du collège de la COB de maintenir les poursuites au vu de ses observations écrites, de l’absence de communication préalable du rapport établi par le rapporteur et présenté par celui-ci lors de la séance du 12 septembre 1996 et de l’identité des personnes (les membres du collège de la Commission) ayant décidé de la poursuite et prononcé la sanction.

Par deux arrêts du 7 mai 1997, la cour d’appel de Paris a annulé les décisions de la COB du 12 septembre 1996.

Ce sont les arrêts attaqués par le président de la COB par deux pourvois rédigés en termes identiques.

Par deux arrêts du 20 octobre 1998, la chambre commerciale, financière et économique a ordonné le renvoi de ces pourvois devant l’Assemblée plénière.

QUESTION SOUMISE A L’ASSEMBLEE PLENIERE :

Dans ses deux arrêts du 7 mai 1997, la chambre économique et financière de la cour d’appel de Paris a annulé deux décisions de sanctions administratives prononcées par la COB. Le fondement de cette annulation est double. Le premier fondement, bien que concernant un principe essentiel, le respect de la présomption d’innocence, consacré par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, apparait, par rapport aux règles qui régissent la procédure suivie devant la COB, comme purement circonstanciel. A cet égard l’annulation n’est que la conséquence d’un "accident" médiatique dont un ancien président de la COB s’est trouvé être l’auteur.

Le second fondement concerne par contre directement le fonctionnement institutionnel de la COB, dans le déroulement de la procédure de sanctions administratives prévue par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 et essentiellement la question de la compatibilité, au regard de l’article 6 de la Convention et du principe fondamental du respect des droits de la défense, de la participation du rapporteur, avec voix délibérative, au délibéré du collège de la Commission lors de la séance au cours de laquelle il est décidé sur la sanction.

C’est parce que cette question touche un point essentiel pour la garantie des droits de la défense et que la réponse qui y sera apportée aura nécessairement des retentissements sur la procédure suivie devant des organismes similaires dont l’un des membres désigné comme rapporteur, participe ensuite à la formation de jugement, que la chambre commerciale a estimé nécessaire de la porter devant l’Assemblée plénière.

L’EXAMEN DES POURVOIS

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : LE RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE.

La cour d’appel rappelle en préambule que "les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui, bien que de nature administrative , visent comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques."

Ce point ne fait plus l’objet d’aucune discussion.

Ni dans la jurisprudence de la Cour européenne, qui décide que la notion "d’accusation en matière pénale" doit être entendue dans un sens matériel et non formel et qui se fonde sur le "caractère punitif", "l’effet dissuasif" et "sur le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif de la sanction (qui) suffisent à établir, au regard de l’article 6 de la Convention, la nature pénale de l’infraction..." (Cf. M.C. Piniot, RJDA 5/96, p. 438, n° 8 à 11 et la jurisprudence citée).

Ni dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. La cour d’appel de Paris a appliqué la notion de "matière pénale" aux sanctions prononcées par la COB pour la première fois en 1994 (Paris 12 janvier 1994, affaire Métrologie internationale, RJDA 11/94, n° 1150).

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence (Comm. 9 avril 1996, Bull. n° 115 (3°) dans des termes qui ont été repris par les arrêts qui vous sont soumis et rapportés ci- dessus.

La cour d’appel relève ensuite que les propos tenus par le président de la COB dans l’entretien à "La Vie Française" incriminé, concernent bien des faits à partir desquels ont été caractérisés à l’encontre de M. Oury, dirigeant de la société citée, les pratiques de communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses. Elle décide enfin que tant au regard de l’article 6§2 de la Convention que de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le fait que l’auteur des déclarations incriminées ait cessé ses fonctions (expiration du mandat) avant la mise en accusation et le prononcé de la sanction ou encore n’ait pas pris part à la décision répressive est sans incidence, dès lors que le respect de la présomption d’innocence exige "qu’aucun représentant de l’Etat ou autorité publique ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ne soit légalement établie". Et l’arrêt constate qu’en l’espèce les propos émanaient du Président en exercice, s’exprimant en cette qualité et reflétaient son sentiment que les opérations réalisées par la société CIP étaient irrégulières au regard des règlements auxquels la COB a le pouvoir de constater les infractions et d’infliger des sanctions.

Le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir ainsi statué, en violation de l’article 6§2 de la Convention, alors que le nom de M. Oury n’était pas cité dans l’entretien qui ne se référait à aucune infraction précise et alors que le Président concerné avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure.

A deux reprises, la chambre commerciale a eu à se prononcer sur cette question.

Une première fois, par un arrêt du 18 juin 1996 (Bull. n° 179. Affaire Ciments français). Dans cette affaire, imprudemment, le même président de la COB, dans un entretien accordé cette fois au Figaro avait stigmatisé les "lacunes dans l’information" et la "mise en place d’un mécanisme de dissimulation". La cour d’appel avait rejeté le recours en annulation dont l’avait saisie le président de la société en cause, auquel avait été infligée une sanction pécuniaire. Cet arrêt avait été cassé au visa de l’article 6§2 de la Convention. Il est à préciser qu’alors l’auteur des propos attentatoires à la présomption d’innocence était resté en exercice pendant toute la durée de la procédure et avait participé à la séance de jugement.

Une seconde fois, par un arrêt du 1er décembre 1998 (pourvoi n° C 96-20.189), à propos de la décision de sanction prise par la COB le 12 décembre 1995, contre M. Oury dans la procédure résultant de la première partie de l’enquête évoquée au début de mon rapport. Les propos en cause étaient les mêmes que ceux visés dans les deux affaires qui vous sont soumises. Mais le président de la COB avait cessé ses fonctions après l’ouverture de la procédure et n’avait pas participé à son déroulement, ni a fortiori à la séance de jugement. La cour d’appel avait notamment pour ce motif rejeté le recours de M. Oury. Son arrêt a été cassé : "peu important que leur auteur ayant cessé ses fonctions, n’ait pas participé à la délibération décidant la poursuite de la procédure au vu des observations en réponse aux griefs, ni à la décision sur le fond, dès lors que le respect de la présomption d’innocence interdit que le président de la COB en exercice ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que les juges compétents ne se soient prononcés."

Dans les deux affaires sur lesquelles vous avez aujourd’hui à vous prononcer, le président de la COB avait cessé ses fonctions avant l’ouverture de la procédure aux fins de sanctions. Il était par contre en fonctions lorsque le 20 juin 1994, avait été prise par la Commission la décision de faire procéder à une enquête. Cette dernière précision ne m’apparait d’ailleurs pas déterminante. En effet ce qui importe, au regard du respect de la présomption d’innocence, au delà d’une question de dates et de participation du président à tel ou tel acte de poursuite, c’est que la personne mise en cause ne soit pas publiquement désignée comme coupable des faits qui lui sont reprochés, avant que la juridiction compétente se soit prononcée.

Il importe peu, dès lors que l’auteur des propos reprochables n’ait pas participé au jugement, ni même au déroulement de la procédure. Ce qu’il importe, en revanche, de considérer c’est que les propos tenus publiquement par le président de la COB, s’exprimant en cette qualité, engagent la Commission toute entière et que s’ils emportent un "préjugé" contre une personne faisant par la suite l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction prononcée par cette même Commission, ils portent atteinte à la présomption d’innocence.

La Cour européenne, dans l’arrêt Allenet de Ribemont (CEDH, 10 février 1995) a retenu une violation de l’article 6§2 de la Convention, dès lors "que certains des plus hauts responsables de la police avaient désigné M. de Ribemont comme complice d’un assassinat, (s’agissant là), à l’évidence d’une déclaration de culpabilité qui, d’une part incitait le public à croire en celle-ci et de l’autre, préjugeait de l’appréciation des faits par les juges compétents".

S’agissant de la COB, qui au surplus cumule les qualités d’organe de poursuite, d’instruction, de jugement et qui vient de se voir reconnaître récemment (loi du 2 juillet 1996, modifiant l’article 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967) le droit d’exercer tous recours ou de défendre sur tous recours concernant ses propres décisions, il s’impose qu’elle se montre scrupuleusement respectueuse de la présomption d’innocence, surtout en la personne de son président, appelé à intervenir à tous les stades de la procédure.

Il ne peut pas être soutenu que cette obligation de réserve et de prudence empêcherait la COB de remplir la mission d’information des investisseurs, que lui confère notamment le dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 ("La Commission peut porter à la connaissance du public les observations qu’elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu’elle estime nécessaires"). Il lui appartient, en effet, de n’intervenir en ce sens, que lorsque cela est strictement nécessaire à sa mission d’information. Et encore convient-il que celle-ci soit livrée avec mesure, qu’elle soit limitée à ce qui est nécessaire et convenable à l’information du public et ne porte pas préjugement. (Paris 15 janvier 1993, affaire Derveloy, RJDA 6/93, n° 520). Mais il n’est pas discuté que tel n’était manifestement pas le cas en l’espèce et que les propos attentatoires se situaient en dehors de toute mission d’information du public, au sens de l’article 3 de l’ordonnance.

LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE L’EGALITE DES ARMES .

Avant d’entreprendre l’examen des griefs du pourvoi, sur le second motif d’annulation des décisions de la COB, il apparait nécessaire de rappeler au préalable les motifs de la cour d’appel, les principes qui au regard de l’article 6 de la Convention européenne, en gouvernent l’application aux organismes administratifs, qui telle la COB sont investis du pouvoir de prononcer des sanctions relevant de la "matière pénale" et également de procéder à une analyse de la procédure suivie devant la COB, telle qu’elle résultait du décret 90-263 du 23 mars 1990, applicable à l’espèce et telle qu’elle résulte actuellement de la réforme opérée par le décret 97-774 du 31 juillet 1997.

Les motifs de la cour d’appel.

La cour d’appel après avoir relaté le déroulement chronologique de la procédure suivie contre M. Oury, a jugé :

"Qu’il en résulte que le collège de la Commission a successivement décidé la mise en accusation de M. Oury sur des faits qu’il a constaté et des chefs d’infractions qu’il a déterminé, puis, au vu de ses moyens de défense, décidé, sans lui en faire connaître les motifs, la poursuite de la procédure à son encontre, enfin, après avoir notamment entendu, en séance, le rapport d’instruction établi par un de ses membres dont le texte n’a pu être préalablement discuté, constaté la culpabilité de l’intéressé et l’a sanctionné ;

"Considérant que même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités, et si M. Oury, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, la procédure engagée et suivie dans les conditions ci-dessus décrites, confondant dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites, ni prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré, ajouté au fait que lors de la même séance, à partir de deux dossiers contenant au total plus de 3.000 cotes, 23 décisions ont été prises, a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury, n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention et à celle du principe fondamental du respect des droits de la défense".

L’application de l’article 6 de la Convention à la COB.

De nombreux organismes statuent sur des "contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" ou "sur le bien-fondé d’accusations en matière pénale" (article 6§1 de la Convention) sans présenter toutes les garanties prévues par cet article.

Pour des raisons d’efficacité et pour permettre aux Etats de recourir dans certains domaines à la "répression" administrative, jugée, à tort ou à raison, plus souple et plus rapide, la Cour de Strasbourg a admis la possibilité de tels systèmes même si la procédure devant ces organismes ne présentait pas toutes les garanties de l’article 6§1. (Arrêts Albert et Lecompte, 10 février 1983, Série A, n° 58 ; arrêt Ozturk, 21 décembre 1984, Série A, n° 73) :"Des impératifs de souplesse et d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l’Homme, peuvent justifier l’intervention préalable d’organismes administratifs et corporatifs et a fortiori d’organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions."

Mais cette tolérance implique le respect d’une double condition :

- l’existence d’un recours juridictionnel de plein contentieux devant une juridiction présentant, elle, les garanties requises. Il faut que la juridiction saisie du recours ait la compétence pour examiner, à nouveau, l’affaire dans toutes ses composantes : factuelles, juridiques et appréciation de l’importance de la sanction. (Arrêt Lecompte, Van Leuven et de Meyere, 23 juin 1981, Série A, n° 43). En l’espèce il n’est pas contestable que le recours ouvert contre les décisions de la COB, devant la cour d’appel de Paris, répond à cette condition.

- s’agissant d’affaires ressortissant par nature à la matière pénale, les garanties des alinéas 2 et 3 de l’article 6, spécifiques à cette matière (présomption d’innocence et respect des droits de la défense) doivent avoir été respectées depuis le début de la procédure, y compris dans sa phase administrative.

Les juridictions françaises ont pris acte de la doctrine de la Cour européenne. Outre plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris, (notamment arrêt Métrologie internationale 12 janvier 1994 précité) la Cour de Cassation, chambre commerciale a dans un arrêt du 9 avril 1996 dit : "....mais que, toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la Commission (COB), ne satisfait pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur des points de fait, des questions de droit ainsi que sur la proportionnalité de la sanction prononcée avec la faute commise, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au regard du texte susvisé ;"

La précision apportée par ce dernier arrêt et que nous avons soulignée, limitant à l’absence du respect de prescriptions de forme, la tolérance dont il peut être fait preuve nous apparait d’importance. Il ne peut être, en effet, admis que l’existence d’un recours effectif devant une juridiction présentant toutes les garanties, autorise l’organisme sanctionnateur à méconnaître, non seulement les principes des alinéas 2 et 3 propres au procès pénal que sont le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense, mais également le droit à être jugé équitablement et avec impartialité.

D’une part, le respect des droits de la défense, auquel participe le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, est une composante du droit à un procès équitable et se trouve ainsi garanti, tant au titre de l’alinéa 3 que de l’alinéa 1er de l’article 6 (Petiti, Decaux, Imbert ; Economica 1995, p. 265), sans que le respect de ce droit fondamental puisse se voir écarter "en première instance" au motif de l’existence d’un recours effectif.

D’autre part, les décisions de la COB prononçant les sanctions de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, sanctions pécuniaires et publication de la décision, sont immédiatement exécutoires, l’article 12 de l’ordonnance prévoyant que le recours n’est pas suspensif. (Seule est prévue une requête en sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel de Paris, si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Mais ce recours se limite à l’appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire). Ainsi l’existence d’un recours effectif qui n’intervient qu’après que la décision de sanctions, et notamment la mesure de publication, ait été exécutée, nous parait imposer la limitation de la "tolérance" envers les procédures non conformes à l’article 6§1 de la Convention aux dispositions les plus formelles de celui-ci, telle la publicité des débats.

La procédure de sanctions devant la COB.

1° le décret du 23 mars 1990, dans sa rédaction antérieure à la réforme du décret du 31 juillet 1997 (tel qu’il est applicable en l’espèce) organisait schématiquement le déroulement procédural suivant :

-décision d’enquête, désignation des enquêteurs, établissement et dépôt du rapport d’enquête (phase proprement administrative).

-séance de la Commission aboutissant soit à un classement, soit à une décision d’ouverture d’une procédure de sanctions.

-notification par le président à la personne intéressée, par lettre recommandée AR, des griefs retenus. La personne est en même temps invitée à faire parvenir ses observations écrites et avisée qu’elle peut se faire assister et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.(art. 2)

-observations écrites du mis en cause.

-séance intermédiaire de la Commission, au cours de laquelle il est décidé, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, soit de la poursuite de celle-ci, ce

qui entraîne la désignation d’un rapporteur, le tout étant notifié au mis en cause. (art. 3)

-instruction par le rapporteur : "Le rapporteur, avec le concours des services administratifs de la Commission, procède à toutes diligences utiles." (art. 3)

-convocation de la personne poursuivie à la séance de jugement .

-séance de jugement. Rapport oral du rapporteur : "Le rapporteur présente l’affaire" (art.5) Intervention de la défense.

-Délibéré. Le rapporteur y participe avec voix délibérative.

On remarquera déjà :

- qu’au vu des observations écrites de la "personne intéressée", après la notification des griefs, se situe une séance dite intermédiaire, au cours de laquelle la Commission décide soit d’un "non lieu" soit de l’ouverture d’une "instruction" matérialisée par la désignation d’un rapporteur.

- que la mission de ce rapporteur est des plus compréhensive puisqu’il peut procéder à "toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs de la Commission", ces services incluant les services d’enquête qui disposent de larges pouvoirs. En outre ces "diligences utiles" n’excluent nullement interrogatoires et auditions. Ainsi "le rapporteur disposera du renfort des services de la Commission, afin "d’instruire" le dossier en étayant les

griefs communiqués" (R. Ramette, in Bulletin Joly Bourse et produits financiers novembre-décembre 1995, p. 483 et s. : la réforme de la COB et le cumul de pouvoirs de sanctions, normatifs et d’investigation).

-que la personne poursuivie n’aura connaissance du rapport du rapporteur qu’oralement à la séance de jugement.

-que le rapporteur participe, avec voix délibérative au délibéré de la Commission.

2°) La doctrine se montrait très critique à l’égard de cette procédure, d’une part en raison du cumul dans un même organe des pouvoirs d’édicter des règlements dont il lui appartenait de sanctionner "pénalement" la méconnaissance, des pouvoirs d’enquête, de poursuite, d’instruction, de "mise en accusation" et de jugement. (A quoi il faudrait ajouter depuis la loi du 2 juillet 1996, le pouvoir de former des recours (ou de défendre à des recours) notamment en cassation, contre les décisions de la cour d’appel de Paris, ayant statué sur ses propres décisions.) (R. Ramette, précité ; F. Bucher, Revue des sociétés, juillet-septembre 1997, p.481 et s. Ducouloux-Favard, in Bulletin Joly, mars-avril 1998, p. 107 et s.)

Aussi, les arrêts de la cour d’appel de Paris sur lesquels vous avez à vous prononcer, qui mettent particulièrement bien en relief les imperfections de cette procédure, ont d’évidence contribué à une réforme devenue nécessaire.

Le décret du 31 juillet 1997 a sensiblement, mais incomplètement, modifié la procédure devant la COB :

-dès la décision de la Commission d’ouvrir une procédure aux fins de sanctions, un rapporteur est désigné.

-la notification des griefs et les observations écrites du mis en cause ne subissent pas de changement.

-la séance intermédiaire est supprimée (le rapporteur ayant déjà été désigné).

-instruction par le rapporteur : "Le rapporteur procède avec le concours des services de la Commission, à toutes diligences utiles. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l’estime nécessaire. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne mise en cause estime l’audition utile." (art. 3 nouveau du décret)

-le rapport écrit du rapporteur est annexé à la convocation à la séance de jugement.

-séance de jugement, rapport oral, défense.

-délibéré. Le rapporteur y participe avec voix délibérative.

On peut remarquer deux modifications essentielles, par rapport aux pourvois dont vous êtes saisis :

-la suppression de la séance dite intermédiaire de la Commission, séance non contradictoire et dont la décision n’était pas motivée.

-le renforcement du contradictoire, par l’obligation faite au rapporteur d’établir un rapport écrit de ses diligences, communiqué avant l’audience à la personne poursuivie.

Par contre la mission du rapporteur reste substantiellement la même, l’article 3 nouveau ne faisant que la préciser.

Mais surtout le rapporteur participe toujours au délibéré avec voix délibérative.

Application aux présents pourvois.

La deuxième branche du moyen

-tirée de la violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 3 du décret du 23 mars 1990,

-reproche à l’arrêt d’avoir retenu une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ainsi qu’à l’article 6§1 de la Convention, faute pour la Commission d’avoir fait connaître à M. Oury, après qu’il ait fait valoir ses observations écrites, la raison du maintien des poursuites à son égard,

-alors qu’en ne faisant pas usage de la faculté que lui offrait l’article 3 du décret de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, la Commission n’avait pas statué à l’égard de la personne intéressée et n’avait pas à rendre de décision motivée.

L’argumentation du pourvoi, qui en l’état de la réforme de 1997, ne présente plus qu’un intérêt résiduel, se recommande directement d’un arrêt rendu le 31 octobre 1991, par la cour d’appel de Paris, qui dans une affaire CCMC-Concept avait décidé que la délibération de la séance dite intermédiaire -qui faisait directement l’objet du recours dont elle était saisie-différait la décision jusqu’à la séance de jugement et que l’acte critiqué ne produisait par lui-même aucun effet juridique à l’égard de la personne poursuivie et ne lui faisait pas grief.

Une telle analyse apparait discutable. La séance dite intermédiaire constituait, en effet, une phase procédurale obligatoire de la procédure et elle n’était pas sans conséquence sur la situation et les droits de la personne poursuivie. Il ne s’agissait pas seulement, comme le soutient le pourvoi, du non usage par la Commission, de l’exercice d’une simple faculté de ne pas donner suite aux poursuites, mais bien d’une décision de maintenir les poursuites en dépit des observations présentées par le mis en cause. Et le caractère positif de cette décision se manifestait par la désignation d’un rapporteur, c’est-à-dire l’ouverture d’une nouvelle phase, celle d’instruction, de la procédure. L’absence de motivation portait ainsi directement atteinte aux droits de la défense, dès lors que le mis en cause qui avait été invité à présenter ses arguments de défense par écrit et qui l’avait fait, restait dans l’ignorance des raisons pour lesquelles cette défense n’était pas apparue pertinente à la Commission. Il devra pour cela attendre le rapport oral à l’audience de jugement. Au sens de l’article 6§3 de la Convention, on peut considérer qu’il n’était pas complètement informé d’une manière détaillée de l’accusation portée contre lui et ne disposait pas du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

La troisième branche du moyen,

-tirée de la violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 5 du décret,

-reproche à l’arrêt d’avoir pour statuer comme il a fait retenu que la procédure , confondant dans un même organe les fonctions de poursuite, d’instruction et de constatation de la culpabilité, sans prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré,...a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6§1 de la Convention des droits de l’homme et à celle du principe fondamental des droits de la défense,

-alors que conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le rapporteur a rapporté l’affaire lors de la séance de jugement, au cours de laquelle M. Oury assisté d’un avocat a pu exprimer ses moyens de défense.

Pour décider que M. Oury n’avait pas bénéficié d’une procédure garantissant le respect des droits de la défense et du principe de contradiction qui sont une composante d’un procès équitable et qui à ce titre rentrent dans les garanties tant de l’alinéa 1er que de l’alinéa 3 de l’article 6 de la Convention, la cour d’appel a envisagé la procédure dans son ensemble et relevé qu’à divers stades de celle-ci, les droits de la défense et le contradictoire n’étaient pas respectés. C’était le cas de la séance dite intermédiaire, c’est celui de l’absence de communication du rapport du rapporteur préalablement à l’audience de jugement, qui ne permet pas à la personne poursuivie de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dès lors que le rapporteur dispose de pouvoirs d’instruction, qui ne font pas de lui un simple compilateur du dossier établi par le service d’enquête et que ses diligences ont pour objet ou pour résultat d’infirmer ou de minimiser les constatations de l’enquête sur lesquelles reposent les poursuites ou au contraire de les étayer, auquel cas il devient objectivement l’adversaire de la personne poursuivie.

Et la cour d’appel, dans son analyse globale de la procédure, relève que ces méconnaissances des droits de la défense et du principe du contradictoire sont encore aggravées, par la présence du rapporteur, avec voix délibérative, au délibéré de la Commission.

Nous sommes ici au coeur de la question qui est soumise à l’Assemblée plénière. La réforme de 1997 est venue corriger les anomalies que constituaient l’absence de motivation de la séance dite intermédiaire, qui a disparu, ainsi que l’absence de communication préalable du rapport. Mais nous avons vu que subsiste la présence du rapporteur au délibéré. Et nous avons vu également que cette présence est très fermement critiquée par la doctrine (Cf. les auteurs déjà cités).

Ce n’est pas tant sous l’angle du problème de l’impartialité, subjective ou objective, que la présence du rapporteur au délibéré est critiquée et critiquable, mais sous celui du respect du contradictoire et des droits de la défense ainsi que de l’égalité des armes. C’est d’ailleurs sur ce terrain que s’est placée la cour d’appel.

La même question se pose pour ce qui est du Conseil de la concurrence, dans des termes voisins, bien que le rapporteur et le rapporteur général qui participent aux délibérés du Conseil ne le fassent qu’avec voix consultative.

Aussi, dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1992, le Bureau de la Cour avait suggéré la modification du texte régissant la procédure devant le Conseil de la concurrence :

"Procédure devant le Conseil de la concurrence

Parce qu’il constitue la traduction d’une valeur essentielle, le principe de la contradiction est de l’essence de tout procès. Le juge en est le garant ; mais la règle est pour lui aussi, source d’obligations.

La volonté qu’a la Cour de Cassation de veiller à sa stricte application est partagée par les organismes indépendants dotés de véritables pouvoirs juridictionnels, tel le Conseil de la concurrence.

Cependant, certaines ambiguïtés peuvent résulter des textes les concernant. Ainsi l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui définit les règles relatives au Conseil de la concurrence.

Il prévoit, en son alinéa 4, que le rapporteur général et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative.

Cette disposition, qui n’exclut pas que le rapporteur général et le rapporteur prennent la parole au cours du délibéré, n’apparait guère en harmonie avec le principe de la contradiction comme avec l’égalité des armes entre les parties.

Son abrogation est donc souhaitable.

En contrepartie, la faculté de présenter des observations à l’audience reconnue par l’alinéa 3 du même texte au rapporteur général et au commissaire du gouvernement pourrait être étendue au rapporteur."

Le critère pris en considération était celui du respect du contradictoire et de l’égalité des armes qui participent tous deux des droits de la défense.

C’est sur ce fondement que la Cour européenne, dans son arrêt Borgers du 30 octobre 1991, (série A, n° 214-B) a constaté une violation de l’article 6§1 à l’occasion de la présence de l’avocat général de la Cour de Cassation belge aux délibérés. Après avoir constaté et rappelé que nul ne doutait de l’objectivité avec laquelle le Parquet de cassation exerce ses fonctions, la Cour énonce que néanmoins son opinion ne saurait passer pour neutre au point de vue des parties dont par son intervention il devient l’allié ou l’adversaire objectif et que dans cette dernière hypothèse "l’article 6§1 impose le respect des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes". Et la Cour conclut : "Ensuite et surtout le déséquilibre s’accentua encore du fait de la participation avec voix consultative, de l’avocat général au délibéré de la Cour. Pareille assistance prêtée en toute objectivité, peut offrir une certaine utilité pour la rédaction des arrêts...On conçoit mal cependant qu’elle puisse demeurer cantonnée aux questions de forme.... Quand bien même elle y serait limitée en l’espèce, l’avocat général pouvait légitimement sembler disposer en chambre du conseil d’une occasion supplémentaire d’appuyer, à l’abri de la contradiction du requérant, ses conclusions de rejet du pourvoi. En conclusion, eu égard aux exigences des droits de la défense et de l’égalité des armes, ainsi qu’au rôle des apparences dans l’appréciation de leur respect, la Cour constate une violation de l’article 6§1".

Cet arrêt apparaît d’autant plus intéressant qu’il traduit une évolution certaine de la jurisprudence des juges européens, qui précédemment dans une affaire en tous points identique (affaire Delcourt c/ Belgique, 17 janvier 1970) avaient écarté la violation de l’article 6§1 au motif qu’il n’y avait pas d’atteinte portée à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction. Ce qui était apparu acceptable sous l’angle du principe de l’impartialité, ne l’est pas sous l’angle du respect du contradictoire, des droits de la défense, donc du procès équitable.

ANNEXE : Incidences éventuelles concernant d’autres organismes.

Bien qu’un recensement exhaustif soit difficilement possible, tant sont nombreux les organismes administratifs, professionnels....disposant de pouvoirs juridictionnels, soit sur des contestations en matière civile, soit sur des questions relevant de la matière pénale, il a paru utile de citer brièvement un certain nombre d’entre eux.

Il doit être observé, au préalable, que sous une dénomination unique "rapporteur" se cache une diversité de pouvoirs fonctionnels.

-le Conseil de la concurrence, déjà évoqué. Le rapporteur n’a que voix consultative au délibéré. Mais compte tenu des principes en jeu, la solution devrait être très logiquement la même que pour la COB.

-le Conseil des marchés financiers qui dans sa formation disciplinaire comporte un "rapporteur" ayant les mêmes pouvoirs que celui de la COB et qui participe au délibéré (articles 4 et 7 du décret 96-872 du 3 octobre 1996). Les recours sont portés devant le Conseil d’Etat.

-la COB encore, lorsque dans le cadre de l’article 71 de la loi du 2 juillet 1996, elle est amenée à prononcer des sanctions contre les prestataires de services d’investissements. La procédure est sensiblement la même, mais là encore les recours sont portés devant le Conseil d’Etat.

-la Chambre de discipline des commissaires aux comptes. Cet organe disciplinaire ne parait pas concerné de la même façon. L’instruction est menée par un "syndic" désigné par le président de la Compagnie (article 92 du décret du 12 août 1969) qui ne participe pas à la formation de jugement. Si les articles 97 et 99 instituent un "rapporteur" qui participe

au délibéré de la chambre, celui-ci ne fait que prendre connaissance du dossier déjà constitué et exposer oralement au début de l’audience les éléments de l’affaire.

-le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le règlement intérieur du CSA ne prévoit pas que le rapporteur soit exclu de la formation de jugement.

-le Conseil de l’Ordre des avocats. L’organisation de la procédure disciplinaire par les articles 16, 180 et suivants du décret du 27 novembre 1991 prévoit l’existence d’un "rapporteur" qui enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause. Le Conseil peut au surplus désigner l’un de ses membres pour "procéder à l’instruction de l’affaire". Le rapporteur participe au délibéré avec voix simplement consultative.

Conclusions de M. LAFORTUNE,

Avocat général

SOMMAIRE

I Rappel des faits et de la procédure, p.
II L’équité, ie, l’égalité des armes dans le procès comme justification du respect de la présomption d’innocence : motifs pour le rejet de la première branche du moyen des pourvois formés par la COB, p.
III L’équité, ie, l’égalité des armes dans le procès comme justification du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire : motifs pour le rejet des 2ème et 3ème branches du moyen des pourvois formés par la COB, p.
IV Pour les motifs précédents : observations et propositions finales "de lege lata et ferenda", p. 

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1 - Par deux arrêts rendus le 20 octobre 1998, la chambre commerciale, financière et économique a décidé de renvoyer devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation les pourvois n° Y 97.16.440 et Z 97.16.441 formés par la Commission des opérations de bourse (la COB) contre des arrêts n° 9685031 et 9685033 prononcés le 7 mai 1997 par la cour d’appel de PARIS qui, sur recours présentés par M. Jean-Marc Oury, ont annulé deux décisions prises le 12 septembre 1996 (n° 5574 et 5583) qui lui avaient infligé, assorties de publicité, deux sanctions pécuniaires de 500.000 Frs pour avoir, en violation de l’article 3 du règlement n° 90-02, communiqué au public des informations inexactes et trompeuses sur l’activité de la société Compagnie immobilière Phénix (la CIP) dont il présidait le Conseil d’administration.

La cour d’appel, faisant droit aux requêtes de M. Oury, a décidé d’une part, que la COB avait violé la présomption d’innocence dont bénéficiait ce dirigeant d’entreprise en vertu de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme (la CEDH), et d’autre part que la procédure mise en oeuvre en application du décret n° 90-263 du 23 mars 1990, dans la rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 97.74 du 31 juillet 1997, n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 6-1 de ladite Convention européenne ainsi qu’au principe fondamental du respect des droits de la défense.

Les arrêts attaqués ont annulé les décisions de la COB pour les motifs suivants :

AUX MOTIFS QUE "le numéro de la "Vie Française" daté du 6 au 12 août 1995 reproduit le texte d’un entretien accordé par M. Saint-Geours, alors président de la Commission des opérations de bourse, au cours duquel celui-ci a déclaré, à propos d’affaires financières liées à la crise de l’immobilier : ".. Mais cela n’a rien à voir avec les acrobaties comptables de l’Immobilière PHENIX où des hôtels sont passés à des prix gonflés de filiale en filiale comme un "mistigri"..." ; que les propos du président de la Commission stigmatisent des "acrobaties comptables" imputées à la société CIP ; que la décision ayant retenu à l’encontre de M. Oury d’avoir, à tort, enregistré dans les comptes consolidés de cette société, pour l’exercice de 1992, une plus-value de 250 millions de francs résultant de la déconsolidation de sa filiale, la société FBC, et de n’avoir pas mentionné dans l’annexe à ses comptes annuels consolidés, pour les exercices 1992 et 1993, l’engagement d’achat de la nue- propriété des titres Kleber Lubeck, c’est à partir de la constatation d’irrégularités comptables qu’ont été caractérisées, notamment à l’encontre du dirigeant de la société citée, les pratiques de communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses ; que par le caractère péjoratif des termes employés, les propos en cause reflètent le sentiment que les opérations réalisées par la CIP sont irrégulières, en particulier, au regard des règlements auxquels la Commision a le pouvoir légal de constater les infractions par des décisions infligeant des sanctions pécuniaires à ceux qui en sont les auteurs ; qu’il s’ensuit que les déclarations publiques ci-dessus reproduites du président de la Commission ont porté atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficiait M. Oury..."

ET AUX MOTIFS QUE "le collège de la Commission, examinant le rapport de l’enquête effectuée par les services de l’inspection sur l’information comptable et financière diffusée par la société CIP depuis le 1er janvier 1993, notamment sur les conditions dans lesquelles ladite société avait conclu un engagement inconditionnel d’achat de la nue-propriété des actions de la société Kleber Lubeck, devenue à la fin de 1992 propriétaire de 81% du capital de la société FBC jusqu’alors intégralement détenu par la société CIP, a constaté que la société CIP n’avait pas mentionné cet engagement dans l’annexe aux comptes pour les exercices 1992 et 1993, ni neutralisé dans ses comptes consolidés de l’exercice 1992 l’impact positif qui résultait pour elle de la déconsolidation de la société FBC ; qu’après en avoir délibéré, elle a décidé d’ouvrir une procédure aux fins d’éventuelles sanctions administratives sur le fondement de son règlement 90-02 relatif à l’information du public, notamment à l’encontre de M. Oury, président du Conseil d’administration de la société CIP à l’époque des faits ; que les griefs correspondants ayant été notifiés à M. Oury le 8 décembre 1995, le collège de la Commission a, le 25 juin 1996, décidé, au vu des observations par lui produites le 19 janvier 1996, qu’il y avait lieu de poursuivre la procédure à son encontre et l’a convoqué pour une réunion de la Commission le 12 septembre 1996 ; qu’à cette date, en l’état du nouveau mémoire produit par M. Oury et après l’avoir entendu en ses observations, le collège de la Commission a constaté la réalité des griefs qui lui avaient été initialement notifiés et a prononcé une sanction à son encontre ; qu’ayant désigné parmi ses membres M. Chartier pour procéder, en qualité de rapporteur, à toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs, la Commission s’est prononcée sur le rapport de celui-ci dont le texte n’a pas été communiqué à M. Oury ; qu’il en résulte que le collège de la commission a successivement décidé la mise en accusation de M. Oury sur des faits qu’il a constatés et des chefs d’infraction qu’il a déterminés, puis, au vu de ses moyens de défense, décidé, sans lui en faire connaître les motifs, la poursuite de la procédure à son encontre, enfin, après avoir notamment entendu, en séance, le rapport d’instruction établi par l’un de ses membres dont le texte n’a pu être préalablement discuté, constaté la culpabilité de l’intéressé et l’a sanctionné ; que, même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités et si M. Oury, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, cette procédure, confondant dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites ni prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par l’un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré, ajouté au fait que, lors de la même séance, à partir de deux dossiers contenant au total plus de 3000 cotes, 23 décisions ont été prises, a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury n’avait pas été décidée dans les conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6 § 1er de la Convention des droits de l’homme et à celles du principe fondamental du respect des droits de la défense..."

2 - Les faits qui sont à l’origine des deux arrêts attaqués concernent l’information des porteurs de valeurs mobilières et le bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

La COB, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous les autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, a décidé, le 20 juin 1994, de faire effectuer une enquête administrative sur l’information financière et sur le marché du titre de la CIP.

La première partie de cette enquête visait l’information diffusée par la CIP sur le marché du titre de cette société du 21 octobre 1993 au 13 mai 1994.

Dans un communiqué de presse du 21 octobre 1993 la CIP annonçait que, pour l’exercice en cours, son résultat net se maintiendrait à un niveau comparable à celui de l’exercice précédent, lequel avait dégagé un bénéfice de 137 millions de francs. Mais le 13 mai 1994 la CIP publiait des résultats déficitaires de 158 millions.

Le 12 décembre 1995 la COB retenait à la charge de M. Oury un manquement à l’obligation d’information financière exacte commis en violation du règlement n° 90-02 et prononçait à l’encontre de ce dirigeant de société une sanction pécuniaire de 500.000 Frs assortie d’une publication dans les journaux.

Le recours formé par M. Oury a été rejeté par arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d’appel de Paris. Sur pourvoi n° C 96.20.189 de M. Oury la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, par décision du 1er décembre 1998 a cassé l’arrêt attaqué, dit n’y avoir lieu à renvoi et annulé la procédure en sanction suivie par la COB sur le fondement de la première partie de l’enquête administrative.

La deuxième partie de l’enquête administrative de la COB vise deux séries d’opérations effectuées qui, du fait de l’information financière inexacte fournie par cette société qui ont conduit au prononcé des deux décisions du 12 septembre 1996 et, sur recours en annulation de M. Oury, aux deux arrêts du 7 mai 1997 de la cour d’appel de Paris attaqués par les deux pourvois en cassation soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation sur renvoi décidé par la chambre commerciale, financière et économique.

La première série d’opérations est relative au portage des titres de la société Financière Bassano-Cambaceres, filiale de la CIP, par la société Kleber-Lubeck. La CIP avait inscrit dans ses comptes annuels une plus value de 250 MF, sans mentionner dans l’annexe l’engagement ferme qu’elle avait pris de faire l’acquisition des titres de la société Kleber-Lubeck.

Par décision n° 005574 la COB a relevé à l’encontre de M. Oury le non-respect de l’article 3 du règlement n° 90-02 relatif à l’information du public et a prononcé une sanction pécuniaire de 500.000 Frs assortie de publication à l’encontre de ce dirigeant de société.

L’autre série d’opérations a trait à l’acquisition en 1990 par la CIP d’une trentaine d’hôtels parisiens suivie de la séparation de la propriété des fonds de commerce et de celle des murs desdits établissements entre deux sociétés dénommées : Hôtelière Cidotel Libertel (HCL) et Immobilière Cidotel Libertel (ICL).

Ces actes avaient donné lieu à l’enregistrement de plus-values artificielles dans les comptes consolidés et à la diffusion auprès du public d’une information mensongère en violation de l’article 3 du règlement 90-02.

Par décision du 12 septembre n° 005583 la COB a prononcé une nouvelle sanction pécuniaire de 500.000 Frs accompagnée de publication à l’encontre de M. Oury.

3 - Les deux arrêts d’annulation rendus le 7 mai 1997 par la cour d’appel de Paris sont attaqués par les deux pourvois formés en termes identiques par le président de la COB qui, en vertu des dispositions de la loi du 2 juillet 1996, modifiant l’article 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967, possède la capacité d’ester en justice devant toute juridiction non pénale pour l’accomplissement des missions confiées à la COB.

Sans se poser la question de l’appréciation, d’ailleurs non soulevée par le défendeur aux pourvois de cette capacité juridique attribuée au président de l’autorité administrative qui a prononcé les sanctions d’agir contre les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris, juridiction de plein contentieux et de contrôle, les deux pourvois en cassation paraissent recevables.

Ils comportent chacun un moyen unique en trois branches ainsi présentées par la COB aux fins de cassation des deux arrêts qu’elle attaque :

"... D’UNE PART, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les propos du président de la Commission des opérations de bourse rapportés dans le journal "La Vie Française" daté du 6 au 12 août 1995, sont antérieurs à l’ouverture de la procédure de sanction, ne mentionnent pas le nom de M. Oury, ni se réfèrent à aucune infraction précise mais font seulement état d’"acrobaties comptables de l’Immobilière Phenix" ; que de telles déclarations, ne visant pas les opérations ayant donné lieu à sanction et dont l’auteur avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure, n’ont pu porter atteinte à la présomption d’innocence ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme..."

"... D’AUTRE PART, qu’en ne faisant pas usage de la faculté que lui offrait l’article 3 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990, dans sa rédaction alors en vigueur, de décider, au vu des observations produites, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, la Commission n’a pas statué à l’égard de la personne intéressée et n’avait donc pas à rendre une décision motivée, si bien qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 du décret précité..."

"... DE TROISIEME PART, que, conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le rapporteur a présenté l’affaire lors de la séance de jugement au cours de laquelle, ainsi que le constate l’arrêt attaqué, M. Oury, assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu’en retenant que l’absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a méconnu le texte précité ainsi que l’article 5 du décret du 23 mars 1990..."

II - L’EQUITE, ie, L’EGALITE DES ARMES DANS LE PROCES COMME JUSTIFICATION DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE :

MOTIFS POUR LE REJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DES POURVOIS FORMES PAR LA COB.

4 - Les deux pourvois reprochent aux arrêts attaqués d’avoir statué en violation de l’article 6-2 de la CEDH, alors que M. Oury n’était pas cité dans l’entretien donné par le président de la COB à la revue "La Vie Française" et ne se référait à aucune infraction précise et alors que le président de la COB avait cessé ses fonctions avant l’engagement des poursuites qui ont abouti au prononcé par les deux sanctions pécuniaires le 12 septembre 1996.

M. Oury avait, à l’appui de ses recours devant la cour d’appel de Paris, notamment invoqué la violation de la présomption d’innocence en soutenant que sa culpabilité pour manquements à l’obligation de fournir une information exacte au public avait été annoncée avant toute décision par le président de la COB qui avait dénoncé, dans l’entretien publié en mai 1995 par le journal "La Vie Française", les "acrobaties comptables de la CIP".

La cour d’appel de PARIS relève que les propos tenus par le président de la COB concernent bien des faits qui ont permis de caractériser les manquements à l’information du public reprochés à M. Oury. Elle énonce que, tant au regard de l’article 6-2 de la CEDH que de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le fait que l’auteur des déclarations litigieuses ait cessé ses fonctions à l’expiration de son mandat de président avant l’ouverture de la procédure aux fins des sanctions pécuniaires prononcées, ou encore n’ait pas participé à la prise des décisions répressives, est sans incidence dès lors que le respect de la présomption d’innocence exige "qu’aucun représentant de l’Etat ou autorité publique ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ne soit légalement établie".

L’arrêt précise que les propos incriminés avaient été prononcés par le président en exercice, qu’il s’exprimait en cette qualité en condamnant les opérations réalisées par la CIP et l’inexactitude des informations financières fournies au public en violation du règlement sur ce point.

5 - Le grief présenté par la COB dans la première branche du moyen identique dans les deux pourvois en cassation a déjà été, à deux reprises, apprécié par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation.

La dernière appréciation en date résulte précisément de l’arrêt qu’elle a rendu le 1er décembre 1998 en cassant et annulant sans renvoi dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d’appel de Paris et en annulant la procédure suivie par la COB contre M. Oury.

Dans le pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt par M. Oury, la COB, en défense, s’était référée à l’arrêt rendu le 18 juin 1996 par la chambre commerciale, financière et économique (affaire Conso-Ciments Français - B. 1996 IV n° 179). La Haute juridiction avait cassé sans renvoi, en annulant également la procédure suivie par la COB, sur le fondement de l’article 6-2 susvisé, l’arrêt du 6 avril 1994 de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté le recours en annulation porté devant elle par le dirigeant de la société Ciments Français en soutenant que le président de la COB avait violé la présomption d’innocence en stigmatisant imprudemment dans un entretien accordé au journal "Le Figaro" le comportement de cette entreprise pour ses "lacunes dans l’information" et la "mise en place d’un mécanisme de dissimulation". Cette cassation de l’arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d’appel de Paris avait été prononcé alors, dit la chambre commerciale, "qu’il était établi que ces déclarations publiques avaient été faites entre la notification des griefs à M. Conso et le prononcé de la sanction prise contre lui sous la présidence de leur auteur ..."

Le président de la COB, auteur des propos litigieux, était en exercice pendant le déclenchement et le déroulement de la procédure en sanction de manquement et avait participé à la séance de décision.

Dans le cadre du pourvoi n° C 96.20.189 qui attaquait l’arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d’appel, la COB, en défense, soutenait le rejet du pourvoi formé par M. Oury en développant l’argumentation suivante par interprétation de la jurisprudence issue de l’arrêt du 18 juin 1996.

Les propos attentatoires à la présomption d’innocence avaient été prononcés dans l’entretien recueilli par la revue "La Vie Française" datée du 6 au 12 mai 1995 auprès du président de la COB lorsqu’il était en fonctions. Mais ce même président, qui avait ordonné le déclenchement de l’enquête administrative le 20 juin 1994, avait, le 3 octobre 1995 cessé ses fonctions.

En conséquence, il n’avait pas participé au déroulement de la séance et au prononcé de la sanction pécuniaire le 12 décembre 1995.

La cour d’appel de Paris s’était fondée notamment sur cette circonstance de fait pour rejeter le recours formé par M. Oury contre cette décision de la COB.

Mais la chambre commerciale n’a pas retenu le moyen de défense de la COB et a énoncé, dans son arrêt du 1er décembre 1998, que "peu important par ailleurs que l’auteur, ayant cessé ses fonctions, n’ait pas participé à la délibération décidant la poursuite de la procédure .... dès lors que le respect de la présomption d’innocence interdit que le président de la COB en exercice déclare une personne coupable d’une infraction avant que les juges compétents ne se soient prononcés....."

Dans les deux pourvois soumis à l’Assemblée plénière il apparaît un élément de fait nouveau sur lequel s’appuie la COB pour soutenir la cassation des deux arrêts de la cour d’appel de Paris.

Le président de la COB, auteur de l’entretien donné à la revue "La Vie Française" notamment sur les agissements irréguliers de la CIP, était en fonctions au moment du déclenchement, le 20 juin 1994, de l’enquête administrative. Mais lorsque, dans sa séance du 28 novembre 1995, la COB, au vu des résultats des investigations administratives et des observations de M. Oury, avait pris la décision d’engager à l’égard de ce dirigeant d’entreprise une procédure en sanction de manquement, ledit président de la COB avait cessé ses fonctions du fait de l’expiration de son mandat de gestion le 3 octobre 1995. Il n’avait donc participé ni à cette procédure, ni à la prise des décisions de sanction.

Si on se réfère à l’arrêt rendu le 1er décembre 1998, qui a accueilli le grief présenté par M. Oury, identique et reposant sur le même entretien attentatoire à la présomption d’innocence mais soutenu par la COB, en l’espèce, aux fins de cassation des deux arrêts du 7 mai 1997 de la cour d’appel, le rejet de la 1ère branche du moyen unique des deux pourvois ne fait pas de doute (v : "Petites Affiches - 15 janvier 1999 n°11 p. 5 et s. Article de Cl. Ducouloux-Favard et entretien avec J. Cl. Bonichot).

L’élément de fait invoqué par la COB n’est pas déterminant au regard du fond, de la justification et de la force du principe de la présomption d’innocence dont le respect s’impose à l’égard de toute personne susceptible d’être mise en cause dans une procédure en sanction ou "punition" de manquements considérés comme étant des accusations de nature pénale au sens de l’article 6 de la CEDH.

Peu important donc que le président de la COB en exercice, auteur des déclarations reproduites dans la revue " La Vie Française" datée du 6 au 12 mai 1995, ait cessé ses fonctions le 3 octobre 1995 et n’ait pas participé à la délibération décidant de la poursuite de la procédure au vu des observations en réponse aux griefs de manquement, ni à la décision de sanction. Dès lors que le président de la COB en exercice n’avait pas respecté la présomption d’innocence en déclarant publiquement une personne coupable d’une infraction avant que l’administration compétente ne se soit prononcée, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 6 § 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prononçant l’annulation de la décision qui lui était déférée.

Il faut rappeler que lorsque le président de la COB s’est exprimé dans "La Vie Française" il avait déjà pris la décision de mettre en oeuvre la procédure qui pouvait tendre aux sanctions financières puisqu’à cette fin il avait ordonné, depuis le 20 juin 1994, une enquête administrative sur les agissements de la CIP. Il était nécessairement en possession des griefs qui lui ont permis de dire que cette société avait pratiqué des "acrobaties comptables", donc des irrégularités qui entraîneraient, à coup sûr, le prononcé à l’encontre de ses dirigeants des sanctions financières par la COB.

Le président de la COB était donc bien dans l’une des phases de la procédure de sanctions administratives contre M. Oury lorsqu’il a fait les déclarations reproduites, en mai 1995, dans la revue "La Vie Française".

6 - L’Assemblée plénière pourrait se contenter de se référer aux arrêts ci-dessus rappelés pour confirmer la jurisprudence élaborée par la chambre commerciale.

Mais d’autres arguments méritent d’être évoqués pour justifier de surcroît le rejet de la première branche du moyen des deux pourvois de la COB.

Le principe de la présomption d’innocence est, dans le droit commun procédural, rattaché le plus souvent à la procédure pénale. En application de ce principe une personne, physique ou morale, poursuivie est censée être innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été établie et reconnue par une décision de justice définitive.

Le professeur Jean Pradel (Procédure pénale - Cujas p. 347 Ed. 1976) présente ce principe en ces termes :

" Quoique affirmée expressément, ni dans le Code d’instruction criminelle, ni dans le Code de procédure pénale, cette règle est traditionnelle. Imaginée au XVIIIème siècle par les philosophes et par certains juristes (par ex. le civiliste Pothier, Traité des donations entre vifs, article préliminaire, section I), elle a été consacrée avec force dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art.9), puis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, élaborée par l’ONU en 1948 (art. 11-1â), enfin dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (art.6). Malgré les critiques de Ferri (Sociologie criminelle, 1881, n°73) et de Tarde (Philosophie pénale, 1900, p. 451) qui voulaient limiter l’application de la présomption aux délinquants passionnels ou d’occasion, celle-ci est admise par la plupart des législations modernes...."

Les professeurs Gaston Stefani, Georges Levasseur et Bernard Bouloc (Procédure pénale - Dalloz - 16ème édition, p. 26 et s.) s’expriment sur la présomption d’innocence de la manière suivante :

" En vertu de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (art.9 : "Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable") - dont le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme solennellement les principes - et, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6-2), signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France (par la loi du 31 décembre 1973) et publiée par décret du 3 mai 1974 - et qui, en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958, a, en France, une autorité supérieure à celle de la loi interne -, "toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie...".

La présomption d’innocence a été renforcée par la loi du 4 janvier 1993 (v. P. Auvret : "Le droit au respect de la présomption d’innocence" JCP 1994 I 3802). En effet le législateur a inséré dans le code civil un article 9-1 dont l’alinéa 1 stipule que "chacun a droit au respect de la présomption d’innocence". Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 9-1 permet à une personne, notamment mise en garde à vue ou en examen, et "présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, peut solliciter du juge des référés l’insertion dans la publicité concernée d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

De même dans le sens du renforcement de ce principe, les articles 177-1 et 212-1 du Code de procédure pénale prévoient, à la demande de la personne concernée, la publication intégrale ou partielle, par le juge d’instruction et la chambre d’accusation, des décisions de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué dans un ou plusieurs journaux.

Enfin les articles 13, modifié par la loi du 4 janvier 1993, de la loi du 29 juillet 1981, et 6 de la loi du 29 juillet 1982, réglementent le droit de réponse de la personne qui bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement (v : A. Lacabarats "La protection judiciaire des atteintes à la réputation : la vie civile" GP 1994 II Doctr. 1005).

Il s’ensuit du principe de la présomption d’innocence "que tout individu, qu’il soit délinquant primaire ou récidiviste, et quelles que soient les charges qui pèsent sur lui doit être considéré comme innocent et devrait être traité comme tel tant que sa culpabilité n’a pas été établie" (Stefani, Levasseur et Bouloc précités).

Les personnes poursuivies en sanction de manquements aux règlements de la COB bénéficient incontestablement de la présomption d’innocence.

La cour d’appel, pour juger comme elle l’a fait, a rappelé que "les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui, bien que de nature administrative, visent comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques ..."

La cour d’appel s’est référée pour le dire à la jurisprudence de la Cour européenne de laquelle il ressort que le caractère général de la norme et le but à la fois préventif et répressif de la sanction suffisent à établir, au regard de l’article 6 de la Convention, la nature pénale de l’infraction (v. M.C Piniot : RJDA 5/96 p. 438 et s. - G. Canivet : D. Affaires 1996 63 et RJDA 1996 p. 523 et s.)

Les manquements reprochés par la COB à M. Oury devraient entraîner des sanctions pécuniaires de nature administrative mais à caractère "punitif" et "dissuasif" du fait de leur montant, de leur publicité et de leur exécution immédiate (v. Banques et Droit mai-juin 1997 p.40, obs. de Vauplane - Rev Dr.Bancaire 1997, 119 Obs. Germain et Frison-roche).

La cour d’appel prend appui également sur la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (Com. 9 avril 1996 - Aff. Métrologie Internationale B. n° 115) qui a décidé que les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 (v : RJDA 1996 n° 645 et concl. MC Piniot - Rev. Dr.Bancaire 1996-177 Obs. Germain et Frison-roche).

De même les arrêts de la cour d’appel sont dans le droit fil de l’arrêt rendu le 29 avril 1997 par la chambre commerciale, financière et économique (J.J. Ferreira C. directeur général des impôts) qui décide, par référence à l’arrêt Bendenoun prononcé le 24 février 1994 par la Cour européenne, qu’un système de majoration d’impôt ne se heurte pas à l’article 6 de la CEDH pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte. L’amende fiscale prévue par l’article 1840 N quater du CGI constitue une sanction ayant le caractère "d’une punition" permettant au tribunal de se prononcer souverainement sur le principe et le montant de l’amende dans le cadre d’un recours de pleine juridiction (v : Com. 29 avril 1997 B. n° 110 - G.P 1997 des 22 et 23 octobre 1997 p. 6 et suivants avec le commentaire de Eliane Robinot).

De même le Conseil d’Etat, par deux arrêts n° 159444 et 172820 rendus le 30 octobre et le 16 novembre 1998, annule avec renvoi deux décisions respectives de la Cour de discipline budgétaire et financière et de la Cour des Comptes prononçant, à titre de sanctions financières, des amendes à l’encontre de comptables publics ou de fait.

La Haute juridiction administrative énonce que les agissements pouvant donner lieu aux amendes doivent être regardés comme étant des "accusations en matière pénale" au sens des stipulations de l’article 6 de la CEDH et qu’en conséquence ces juridictions financières auraient dû siéger en séance publique (v : "Petites Affiches" 15 janvier 1999 n°11 p. 12 et s. et article de J.M Andre).

Cette question est donc réglée : le caractère punitif et dissuasif des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la COB pour manquements à ses règlements justifie, comme en matière pénale, le respect par l’autorité de sanction de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie.

Mais à supposer même que la procédure applicable soit de nature purement civile ou en tout cas non-pénale, indépendamment du caractère de "punitions" des sanctions financières encourues par le contrevenant, les déclarations publiques faites par le président de la COB en exercice sont manifestement l’expression d’un "préjugement". Elles justifieraient de la part de la partie en cause une demande soit en récusation de l’auteur des propos s’il devait intervenir dans le déroulement de la procédure en sanction, soit de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Il m’apparaît qu’au plan processuel, les conséquences seraient identiques puisque le procès serait entaché d’une violation du principe d’impartialité, et même des droits de la défense, pouvant justifier l’annulation de la procédure sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne ou de l’article 9-1 alinéa 1 du Code civil (v : Civ 3e - 27 mars 1991 B n° 105 et Civ 1e - 6 mars 1996 B. n° 123).

7 - Le respect de la présomption d’innocence participe de "l’exigence d’équité". La Convention européenne a conféré à l’équité son sens étymologique : "aequitas", égalité. Il en résulte qu’un procès ne serait pas "équitable" s’il ne se déroulait "dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse" par rapport à l’autre partie.

Le procès pénal ou le procès qui tend au prononcé de sanctions à caractère punitif, à effet dissuasif et à but à la fois préventif et répressif nécessite le maintien d’un équilibre entre les droits de la défense et les prérogatives de l’accusation afin de respecter "le principe d’égalité des armes" qui découle de l’exigence d’équité. (v : Jean-Pierre et Mélin-Soucranien "Le principe d’égalité des armes" RRJ 1993.489 - Droit et pratique de la procédure civile Ed. Dalloz n° 2145 et s.)

Enfin il faut souligner que, contrairement à ce que soutient la COB dans son mémoire ampliatif, la mission d’information des investisseurs que lui confère notamment l’article 3 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 ("La Commission peut porter à la connaissance du public les observations qu’elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu’elle estime nécessaire") ne peut "justifier" la violation de la présomption d’innocence dont bénéficie une personne poursuivie ou susceptible de poursuite en sanction de manquement aux règlements. Un procureur de la République peut fournir sur un procès en cours, une information au public sous forme de communiqué écrit ou oral.

Mais dans tous les cas cette mission doit être exercée avec mesure, sans préjugement et limitée à ce qui est nécessaire à l’information du public notamment afin de respecter le principe fondamental de la présomption d’innocence.

La Cour européenne, dans l’arrêt Allenet de Ribemont (CEDH 10.02.1995), a retenu une violation de l’article 6-2 de la Convention dès lors "que certains des plus hauts responsables de la police avaient désigné M. de Ribemont comme complice d’un assassinat" ; ce qui était "à l’évidence... une déclaration de culpabilité qui, d’une part incitait le public à croire en celle-ci et de l’autre, préjugeait de l’appréciation des faits par les juges compétents..."

Même sous l’angle de l’article 9-1 du Code civil, la protection de la présomption d’innocence pose un principe supérieur à la liberté d’expression à laquelle il s’oppose et tend à limiter (v : TGI Nanterre - référé 22 juin 1996 : Bull. Inf. C. cass. 15 novembre 1996 n° 1992 GP 1996.2.559).

8 - Je conclus donc à une réponse au REJET sur la première branche des deux pourvois formés par la COB.

Mais force est de constater que dans le déroulement des procédures en sanction engagées par la COB contre M. Oury, la violation de l’article 6-2 de la CEDH pour non respect de la présomption d’innocence est accidentelle et purement circonstancielle. Ce premier motif d’annulation des sanctions financières prononcées est la conséquence d’un "dérapage" médiatique dont l’ancien président de la COB s’est trouvé être imprudemment l’auteur.

Aussi en considération du seul grief invoqué dans la première branche du moyen unique de cassation la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation résultant des arrêts du 18 juin 1996 (arrêt Conso-Ciments Français) et du 1er décembre 1998 (arrêt Oury) ci-dessus rappelés justifie amplement, en l’espèce, une décision de rejet des deux pourvois formés par la COB contre les arrêts rendus le 7 mai 1997 par la cour d’appel de Paris.

Mais c’est plus particulièrement sur le second motif d’annulation propre, directement, au déroulement de l’instance tendant au prononcé des sanctions administratives prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 et essentiellement à la conformité et la compatibilité avec les prescriptions de l’article 6 de la CEDH, du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relative à cette procédure, dans sa rédaction applicable en l’espèce, mais aussi, en ce qui me concerne, en connaissance des modifications issues du décret n° 97-774 du 31 juillet 1997, que l’Assemblée plénière devra porter sa haute appréciation tant au regard des griefs présentés aux 2ème et 3ème branches du moyen par la COB, que surtout et plus exactement, en considération du deuxième fondement retenu par la cour d’appel pour annuler les deux décisions prises le 12 septembre 1996 à l’encontre de M. Oury.

III - L’EQUITE, ie, L’EGALITE DES ARMES DANS LE PROCES, COMME JUSTIFICATION DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :

MOTIFS POUR LE REJET DES 2ème et 3ème BRANCHES DU MOYEN DES POURVOIS FORMES PAR LA COB.

9 - Les griefs invoqués par la COB dans les 2ème et 3ème branches du moyen des pourvois imposent le rappel préalable des termes importants de l’arrêt rendu le 9 avril 1996 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans l’affaire de la société Métrologie internationale sur pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d’appel de Paris qui avait rejeté un recours formé contre une décision de la COB prononçant une sanction pécuniaire assortie de publication pour manquement à l’article 2 du règlement n° 90-08.

La chambre commerciale précise, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne, que "l’arrêt énonce exactement que les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 .. mais que, toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la Commission, ne satisfait pas sur tous leurs aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur des points de fait, des questions de droit ainsi que sur la proportionnalité de la sanction prononcée avec la gravité de la faute commise, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens du texte susvisé ; que la cour d’appel ..."

La chambre commerciale s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui admet l’intervention préalable d’organismes administratifs et corporatifs et a fortiori d’organes juridictionnels qui ne satisfont pas sous tous les aspects à ces mêmes prescriptions "pour des impératifs de souplesse et d’efficacité entièrement compatibles avec la protection des droits de l’homme".

(Arrêt Albert et Lecompte 10 février 1983 série A n°58 - arrêt Ozturk 21 décembre 1984 série A n° 73).

Le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention ne fait aucun doute en l’espèce puisque le recours ouvert contre les décisions de la COB relève de la compétence d’attribution de la cour d’appel de Paris. Mais qu’en est-il de la conformité de la procédure répressive mise en oeuvre par la COB aux fins de sanctions pécuniaires visant, comme en manière pénale, "à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques" ? (Cf. Com. 9 avril 1996. Société Métrologie internationale).

10 - Il convient de rappeler succinctement le déroulement de la procédure répressive qui a été appliquée par la COB dans les deux affaires qui font l’objet des deux pourvois examinés par l’Assemblée plénière. La procédure appliquée en l’espèce est prévue par le décret du 23 mars 1990 dans sa rédaction antérieure à la réforme issue du décret du 31 juillet 1997.

La procédure débute par une phase proprement administrative comportant une décision d’enquête, la désignation des enquêteurs, l’établissement et le dépôt du rapport d’enquête.

La Commission se réunit et décide soit de classer, soit d’ouvrir une procédure en sanction de manquement aux règlements.

Le président de la COB notifie à la personne concernée par les poursuites, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs retenus. Celle-ci est en même temps invitée à adresser ses observations écrites et est avisée qu’elle peut se faire assister et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.

Au cours d’une séance dite intermédiaire, la Commission décide soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, les observations du mis en cause pouvant être admises comme étant pertinentes ou dignes d’intérêt, soit de poursuivre la procédure en sanction. Dans ce dernier cas un rapporteur est désigné par le président de la COB et notification est faite à la personne mise en cause.

"Le rapporteur, avec le concours des services administratifs de la Commission, procède à toutes diligences utiles", selon l’article 3 dudit décret.

Le dirigeant mis en cause est convoqué à une séance de jugement de la Commission. Au cours de cette séance le rapporteur "présente l’affaire" oralement. Puis intervient la défense de la personne poursuivie. L’affaire est mise en délibéré. Le rapporteur y participe en tant que membre de l’instance de jugement avec voie délibérative. Il signe également la décision de sanction qui est prononcée.

11 - Des critiques vives ont été présentées par la doctrine à l’égard de cette procédure. Elles dénonçaient le plus souvent le cumul des pouvoirs normatifs, d’investigation, de poursuite, d’instruction et de sanction du même organe de jugement. Les auteurs faisaient remarquer que le président de la COB avait, depuis la loi du 2 juillet 1996, le pouvoir propre d’agir en justice, sans donc l’Agent judiciaire du Trésor, soit pour former des recours, soit pour se défendre contre des recours concernant les propres décisions de la COB, et donc notamment, par la voie du pourvoi en cassation, comme en l’espèce, contre les arrêts de la cour d’appel de Paris, juridiction de plein contentieux et de contrôle des décisions de sanctions financières au sens de la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg (v : R. Ramette : La réforme de la COB et le cumul de pouvoir de sanctions, normatifs et d’investigation Bull. Joly - Bourse et produits financiers Nov-Déc 1995 p. 483 et suivantes - F. Buchet : pages 481 et suivantes R. Soc. juillet septembre 1997

- Ducouloux-Favard : pages 107 et suivantes Bull. Joly mars avril 1998).

12 - Les modifications résultant du décret du 31 juillet 1997 ne s’appliquent pas en l’espèce. Mais je crois devoir rappeler pour la moralité des débats et une complète information de l’Assemblée plénière.

La procédure a été modifiée, mais il est permis encore de s’interroger sur sa conformité avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne. Un rapporteur est désigné dès la décision de la Commission d’ouvrir une procédure en sanction de manquement. Comme dans la rédaction ancienne du décret de 1990, les griefs retenus sont notifiés à la personne mise en cause qui a la possibilité de présenter des observations. Le rapporteur instruit avec le concours des services et avec d’importants pouvoirs lui permettant d’effectuer "toutes diligences utiles" et notamment d’entendre la personne mise en cause ou toute personne dont le témoignage est nécessaire (article 3 nouveau du décret).

Le rapport écrit du Rapporteur est annexé à la convocation du mis en cause à la séance de jugement. Le Rapporteur présente oralement son rapport ; la défense est entendue ; l’affaire est mise en délibéré et le Rapporteur y participe avec voix délibérative.

Ainsi le contradictoire est renforcé par l’établissement d’un rapport écrit et communiqué avant la séance à la personne poursuivie. Mais le Rapporteur, dont la mission en tant que membre de l’instance de jugement reste substantiellement la même avec des moyens d’action et d’investigations importants voire accrus, continue de participer au délibéré avec voix délibérative.

13 - L’appréciation des griefs des 2ème et 3ème branches des pourvois sera présentée en considération du décret du 23 mars 1990 dans sa rédaction ancienne applicable aux deux affaires ayant abouti aux arrêts rendus le 7 mai 1997 par la cour d’appel de Paris.

Il faut rappeler que c’est au vu "des observations écrites de la personne intéressée", présentées après la notification des griefs, que la COB se réunit en "séance intermédiaire" pour décider soit d’un non-lieu, soit d’une "instruction" par le Rapporteur désigné à cette fin. Ce membre de l’instance de jugement exerce des pouvoirs "d’instruction" en procédant à "toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs de la Commission".

La personne poursuivie aura connaissance des résultats des diligences du Rapporteur de manière orale et le jour même de la séance de jugement à laquelle elle a été convoquée.

Enfin le Rapporteur participe, avec voix délibérative, au délibéré de la Commission.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 avril 1996 ci-dessus rappelé avait précisé que des impératifs de souplesse et d’efficacité pouvaient justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la COB, ne satisfait pas sous tous les aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention.

La cour d’appel avait constaté que la personne poursuivie avait eu accès au dossier, était assistée d’un avocat et que les débats s’étaient déroulés oralement. De même les dispositions de l’article 2 du décret de 1990 relatives à la communication des griefs avaient été respectées.

Mais la chambre commerciale a énoncé dans son arrêt qu’elle "ne pouvait se plaindre d’une violation des droits de la défense résultant de l’opposition du président de la Commission à le laisser assister avec son défenseur aux séances au cours desquelles le collège avait examiné les faits relevés lors de la même enquête à l’encontre d’autres personnes et, d’autre part, que le grief fondé sur l’exigence d’une audience publique devant la Commission était tout aussi inopérant..."

Il résulte de cette jurisprudence que les "tolérances" admises dans les règles de procédure appliquées au cours de l’intervention préalable d’une autorité administrative n’impliquent nullement que les garanties fondamentales du procès équitable et du principe de l’égalité des armes entre les parties prévues par les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 6 de la Convention européenne et qui sont propres à la procédure pénale (présomption d’innocence, respect des droits de la défense), ne soient pas effectivement respectées par l’administration dès le début de l’enquête administrative et durant les phases de la procédure en sanction de manquement.

En l’espèce à la séance dite intermédiaire, dans la rédaction ancienne du décret du 23 mars 1990, la COB, en possession des observations de "la personne intéressée" après notification à celle-ci des griefs réunis contre elle au terme de l’enquête administrative initiale, décidait d’engager la procédure en sanction de manquement et un Rapporteur était désigné.

Mais le mis en cause restait dans l’ignorance des raisons pour lesquelles ses observations écrites n’avaient pas été retenues et de la motivation de l’ouverture d’une phase d’instruction conduisant à une séance de jugement et au prononcé d’une sanction.

Si donc, comme c’est le cas au sens de la Convention européenne, les manquements aux règlements d’une autorité administrative, comme la COB, sont des "accusations en matière pénale" et non des "contestations sur des droits et des obligations de caractère civil", que par ailleurs les sanctions pécuniaires en répression de ces manquements relèvent, sans discussion sur ce point, de la matière pénale, il est incontestable que les dispositions réglementaires relatives à la procédure mise en oeuvre pour le prononcé de ces "punitions" doivent satisfaire sous tous leurs aspects aux prescriptions de l’article 6 de la CEDH.

14 - La deuxième branche du moyen des deux pourvois, en se fondant sur la violation des articles 6-1 de la Convention et 3 du décret du 23 mars 1990, reproche aux arrêts attaqués d’avoir retenu une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ainsi qu’à l’article 6-1 de la Convention, faute pour la Commission d’avoir fait connaître à M. Oury, après qu’il ait fait valoir ses observations écrites, la raison du maintien des poursuites à son égard.

Les irrégularités de procédure relevées par la cour d’appel sont fondées.

En effet la décision prise par la COB dans sa séance dite intermédiaire n’est pas motivée alors qu’elle a abouti en l’espèce à la poursuite de la procédure en sanction de manquement contre M. Oury.

Le mis en cause, au sens de l’article 6-3 de la Convention européenne, n’a pas été complètement informé des griefs justifiant les poursuites et n’a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La suppression de la séance dite intermédiaire par la modification apportée au décret du 23 mars 1990 par celui du 31 juillet 1997 est, du reste, un aveu implicite du caractère non fondé du grief présenté à la 2ème branche du moyen des pourvois formés.

Je conclus donc à une réponse au REJET de cette branche du moyen.

15 - Dans la 3ème branche du moyen des deux pourvois la COB, en se fondant sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 5 du décret du 23 mars 1990, reproche à la cour d’appel d’avoir retenu, pour statuer comme elle l’a fait, que la procédure, confondant dans un même organe les fonctions de poursuite, d’instruction et de constatation de la culpabilité, sans prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré,... a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de Monsieur Oury n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et à celles du principe fondamental des droits de la défense.

La COB soutient la cassation des arrêts attaqués en indiquant que, conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le Rapporteur a rapporté l’affaire lors de la séance de jugement, au cours de laquelle M. Oury, assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense.

16 - L’incompatibilité des dispositions du décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne a déjà été largement soulignée.

Le Rapporteur après une "instruction" effectuée avec des moyens d’action importants et des possibilités d’investigations les plus étendues, présente, sur les griefs reprochés à la personne poursuivie, oralement, son rapport. La personne mise en cause prend connaissance pour la première fois de ce rapport d’instruction et d’accusation ainsi présenté par le Rapporteur le jour de la séance de jugement.

Au regard de la nature pénale de la répression à laquelle aboutit la poursuite en sanction de manquement aux règlements, il est indéniable que les prescriptions fondamentales de l’article 6 de la Convention ne sont pas respectées dans la procédure prévue à cette fin par les dispositions du décret du 23 mars 1990 qui sont ainsi, sur ce point, massivement en contravention avec le respect du contradictoire, des droits de la défense ainsi que de l’égalité des armes.

Comment soutenir, comme le fait la COB dans la 3ème branche du moyen, que M. Oury assisté d’un avocat a pu faire valoir utilement des moyens de défense sur des éléments à charge complétés par l’instruction effectuée par le Rapporteur pour le compte de "l’accusation" et aux fins de sanction ?

Imparfaitement informé de la teneur des griefs qui ont justifié la décision prise par la COB, à la séance intermédiaire, de nommer un Rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire aux fins d’aboutir au prononcé des sanctions pécuniaires, ayant connaissance pour la première fois du rapport oralement prononcé par le Rapporteur sur l’étendue et la teneur exactes des manquements reprochés seulement le jour de la séance de jugement, M. Oury mis en cause et en accusation aux fins d’une sanction certaine n’a pas pu équitablement exercer ses droits de la défense.

Le rejet de la 3ème branche du moyen des deux pourvois s’impose déjà suffisamment.

17 - Mais l’Assemblée plénière devra essentiellement s’appesantir sur le motif majeur d’annulation tenant à la présence du Rapporteur au délibéré avec voix délibérative en vue du prononcé des sanctions administratives. A s’en tenir à ce seul motif d’annulation, il faut reconnaître que les arrêts de la cour d’appel de Paris sont légalement justifiés sans qu’il soit utile, dans le cadre des pourvois en cassation, de poursuivre l’analyse des griefs du moyen unique de cassation vainement et insuffisamment soutenus par la COB en l’espèce.

Les pourvois évitent d’aborder franchement cette question alors que son importance est capitale pour apprécier la conformité de la procédure prévue par le décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention, notamment à l’avenir tant en ce qui concerne la COB que pour d’autres institutions dotées du pouvoir de sanctionner au sens de l’article 6 de la CEDH.

La cour d’appel de Paris, dans le cadre des recours juridictionnels de plein contentieux portés régulièrement devant elle par M. Oury, se devait d’effectuer le "contrôle effectif" du respect, par l’autorité administrative intervenue préalablement en sanction de manquement à ses règlements, des aspects des prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne, puisqu’il s’agissait, en l’espèce, "d’accusations" réprimées par des sanctions pécuniaires qui, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, à punir leurs auteurs et à dissuader les opérateurs de commettre des faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB.

18 - Cette question peut être tranchée sous l’angle de "l’impartialité du tribunal" appelé à se prononcer.

Le principe d’impartialité du tribunal interdit au juge de manifester tout parti pris, tout préjugé ou préjugement à l’égard d’une des parties au procès.

La Cour de Cassation retient que l’exigence du principe d’impartialité est une règle d’ordre public international (cf. Civ. 1ère - 3 décembre 1996 - D. 1997 IR 12).

La jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg révèle que l’impartialité du tribunal n’est pas violée dans certaines situations dans lesquelles l’un des juges composant la juridiction a été amené à prendre des mesures ou effectuer des actes dans la phase préalable au procès. Il en est ainsi lorsque :

- le juge accomplit des actes d’instruction sommaires et juge au fond ultérieurement (Padovani c/Italie 26.02.1993 - Série A - n°257 B. JCP 1994.1.3742) ;

- le juge se borne à vérifier l’existence d’indices suffisants de culpabilité et préside ensuite la formation de jugement (Saraiva de Carvalho c/Portugal, 22.04.1994 - Série A - n°286 B. JCP 1995 .1.3823).

Le fondement de cette jurisprudence repose sur l’idée que le juge doit se présenter dans le déroulement du procès, de telle manière que le justiciable n’ait pas à douter de son impartialité. Il faut que la liberté d’appréciation des faits et celle de jugement ne soient pas atteintes par une crainte de "déjugement"

Les situations dans lesquelles le juge intervient pour permettre ou contribuer à préparer le jugement de l’affaire peuvent amener celui-ci à faire transparaître ses opinions et avis dans ses actes. Peut-il alors statuer au fond sans méconnaître l’article 6-1 de la convention européenne ?

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation par deux arrêts rendus le 6 novembre 1998, vient d’apporter des réponses significatives.

Au visa de cet article, elle a dit, en cassant un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d’appel d’Amiens, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation" (arrêt n° 430 P du 6 novembre 1998).

En revanche "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartiabilité appréciée objectivement " (arrêt n° 431 P du 6 novembre 1998).

19 - Mais la présence du rapporteur au délibéré de l’instance de jugement doit s’apprécier de préférence au regard du principe de l’égalité des armes puisque les sanctions pécuniaires prononcées par la COB relèvent de la matière pénale et sont prononcées à titre de punition pour des manquements dont la nature se rattache, au sens de la Convention européenne à "des accusations en matière pénale".

Le rapporteur, en raison de sa mission d’instruction et de ses moyens d’actions et d’investigations, participe activement à l’élaboration et à la réunion de ces "accusations".

L’égalité des armes dans le procès doit permettre à chaque partie d’avoir "la possibilité raisonnable d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse" (v : Réq. 2804/66 Struppat c/RFA DR 16 juillet 1968 Annuaire de la Convention Vol XI p.400 -Henrich c/ France - 22 septembre 1994 Juris-Data n° 003498 JCP Ed E. 1995. Pan. p.7 n° 20)

La Cour de Cassation elle-même a déjà indiqué la voie à suivre sur ce point. Dans le Rapport pour 1992 son Bureau avait suggéré la modification du texte relatif à la procédure devant le Conseil de la concurrence. Il s’exprimait en ces termes :

"Procédure devant le Conseil de la concurrence :

Parce qu’il constitue la traduction d’une valeur essentielle, le principe de la contradiction est de l’essence de tout procès. Le juge en est le garant ; mais la règle est pour lui aussi, source d’obligations.

La volonté qu’a la Cour de Cassation de veiller à sa stricte application est partagée par les organismes indépendants dotés de véritables pouvoirs juridictionnels, tel le conseil de la concurrence.

Cependant, certaines ambiguïtés peuvent résulter des textes les concernant. Ainsi l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui définit les règles relatives au Conseil de la concurrence.

Il prévoit, en son alinéa 4, que le Rapporteur général et le Rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative.

Cette disposition, qui n’exclut pas que le Rapporteur général et le Rapporteur prennent la parole au cours du délibéré, n’apparait guère en harmonie avec le principe de la contradiction comme avec l’égalité des armes entre les parties.

Son abrogation est donc souhaitable.

En contrepartie, la faculté de présenter des observations à l’audience reconnue par l’alinéa 3 du même texte au Rapporteur général et au commissaire du gouvernement pourrait être étendue au Rapporteur".

Les exigences des droits de la défense appellent nécessairement le respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes entre les parties au procès.

En conséquence la participation du Rapporteur au délibéré de l’instance de jugement de la COB est incompatible avec les prescriptions de l’article 6 de la convention européenne. Ce motif retenu par la cour d’appel de Paris, avec les autres pour statuer comme l’a fait, est parfaitement fondé et justifie à lui seul pleinement et légalement les arrêts d’annulation des sanctions financières prononcées à l’encontre de M. Oury et le rejet des deux pourvois formés par la COB sans qu’il soit nécessaire de faire état du caractère non fondé des griefs développés dans le moyen.

IV - POUR LES MOTIFS PRECEDENTS : OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS FINALES "DE LEGE LATA ET FERENDA"

20 - J’approuve l’ensemble de la motivation développé par la cour d’appel de Paris pour annuler les deux décisions de la COB et conclue en conséquence au REJET des deux pourvois.

Il faut insister sur le fait que, entre la nature pénale que revêtent les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées et le caractère répressif de la procédure mise en oeuvre pour les prononcer, la COB possède un ensemble de pouvoirs qui va de la prise de règlements jusqu’à la sanction pour manquement résultant de faits contraires aux normes générales édictées par elle, y compris également la capacité propre, par l’organe de son président, de former des recours et de se défendre en justice dans ce domaine.

L’exigence d’équité est devenue, essentielle, absolument, pour que le procès se déroule à armes égales dans le cadre des procédures en sanction de manquement à l’égard des opérateurs coupables de faits contraires aux règlements de la COB.

Principe du contradictoire, respect des droits de la défense, principe de loyauté dans le déroulement du procès, foi du Palais (cf. Eliane Robinot et André Damien GP n° 86 à 88 des 27 - 29 mars 1994), égalité des armes, respect de la présomption d’innocence.

Ces mots sont autant de principes, de prescriptions et "d’armes miraculeuses" (cf. Aimé Césaire) particulièrement nécessaires au déroulement du procès équitable. Ils constituent, dans notre état de droit, des monuments respectés et respectables qui sont aussi des symboles de la libération combattante des hommes et des femmes de l’esclavage humiliant, des servitudes et tyrannies opprimantes, pour l’acquisition et l’expression des droits et libertés fondamentales des citoyens et des justiciables et l’administration de la "bonne justice". Mémoire et actualité obligent.

Le décret du 23 mars 1990 mérite une correction radicale qui consisterait notamment à faire du Rapporteur, de toute autre personne ou service, un véritable organe de poursuite et de mise en accusation de l’opérateur fautif. Cet organe doté de pouvoirs d’investigations et de moyens à cette fin notifierait les griefs réunis à l’encontre du mis en cause et la date de la séance de jugement. Il y soutiendrait l’accusation et les motifs de la sanction qu’il proposerait. L’instance de jugement délibérerait hors la présence de l’accusateur après avoir entendu les moyens de défense du mis en cause.

Ces quelques suggestions pourraient tendre à la mise en harmonie de la procédure prévue au décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne et en tout cas avec la jurisprudence de la Cour européenne qui dans son arrêt Borgers du 30 octobre 1991 (série A n° 214-b) a décidé que la présence de l’avocat général de la Cour de Cassation belge aux délibérés constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention "eu égard aux exigences des droits de la défense et de l’égalité des armes, ainsi qu’au rôle des apparences dans l’appréciation de leur respect..."

(v : Martine Fabre "Le droit à un procès équitable - Etude de la jurisprudence sur l’application de l’article 6-1 de la CEDH". SJ - Ed. Gén. n° 31-35 Juillet 1998).

Le Conseil constitutionnel avait déjà bien tracé la voie à suivre dans sa décision du 28 juillet 1989 en énonçant que la COB n’est investie du pouvoir réglementaire et de sanction que si la procédure respecte les droits fondamentaux auxquels est soumise toute juridiction répressive à savoir, le principe de l’égalité, le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence, le principe de proportionnalité de la sanction et l’existence d’un recours de plein contentieux assorti d’une procédure de sursis à exécution de la décision faisant l’objet du recours.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation l’a déjà hautement proclamé notamment dans son arrêt du 9 avril 1996 (Métrologie Internationale).

Il m’apparait aussi que la cour d’appel de Paris, saisie des recours tendant à la réformation ou l’annulation des décisions de la COB sur le fondement des moyens de droit ou de fait invoqués par le requérant, pourrait, lorsque c’est possible, dans l’exercice de sa plénitude de juridiction, au cas d’annulation des actes de la procédure mise en oeuvre par l’autorité administrative dans "son intervention préalable", exercer son pouvoir d’évocation des faits constitutifs des manquements aux règlements reprochés et prononcer à l’encontre des opérateurs fautifs les sanctions pécuniaires méritées dans le cadre d’une procédure nécessairement équitable par référence aux prescriptions de l’article 6 de la convention européenne. La non conformité avec ce texte de la procédure mise en oeuvre par l’autorité administrative poursuivante ne saurait être une prime supplémentaire à l’impunité des opérateurs qui ont agi en violation des normes générales édictées pour le développement harmonieux de la vie économique, même si par ailleurs les mêmes faits peuvent constituer des infractions pénales dénoncées au Parquet par la COB. En matière pénale, l’article 520 du Code de procédure pénale et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation déterminent le régime de l’évocation par la cour d’appel lorsque "le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité".

Dans son allocution prononcée lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des Comptes le 11 janvier 1999, Mme Hélène Gisserot, procureur général près cette haute juridiction, a commenté les deux arrêts précités rendus le 30 octobre et le 16 novembre 1998 par le Conseil d’Etat en considération de la primauté de la CEDH sur le droit national.

Ce Haut magistrat, après avoir évoqué l’équité de la procédure qui repose, outre la publicité, sur deux garanties complémentaires, le droit d’être entendu équitablement et le droit à un délai raisonnable de la procédure, a conclu son allocution de manière prophétique en soulignant qu’"il y va de notre sécurité juridique qui risque d’être mise en péril par le maintien dans nos codes de normes nationales qui deviendraient incompatibles avec des principes internationaux dont la prééminence ne fait plus de doute".

La Cour de Cassation en est depuis bien longtemps convaincue et sa jurisprudence traduit parfaitement cette sage préoccupation.

C’est pourquoi la décision qui sera rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, de REJET en l’espèce, sera, au delà de cette affaire, nécessairement principale et majeure, en raison de la régulation et du règlement qu’elle apportera, par référence aux prescriptions de l’article 6 de la CEDH, dans le droit et la procédure appliqués par les institutions qui ont le pouvoir d’édicter des normes générales de discipline et de déontologie et celui de sanctionner les manquements commis par ceux qui les enfreignent.

En tout cas elle devra faire date dans le domaine particulier de la gestion informatisée, et plus actuellement encore, de "l’internétisation" du marché, des opérations et du droit boursiers.

ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 432
BAIL COMMERCIAL
Bailleur 433
Congé  433-434
CASSATION
Décisions susceptibles 435
Moyen 436
Pourvoi 437
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 438
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 439
CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTION
Employeur 440-441
442
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement 443
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 444
COUR D’ASSISES
Arrêts 445-446
Débats 447-448
Questions 449
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 450
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 451
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation  452
INSTRUCTION
Expertise 453
Ordonnances 453
Saisie 454
JUGEMENTS ET ARRETS
Minute 455
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 456
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 457-458
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition 459-460
PEINES
Non-cumul 456
PROCEDURE CIVILE
Instance 461
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 462
Surendettement 463
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 464
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 465
Dommage 466
SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS SPECIALES
Personnes âgées 467
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales)  468
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Associés 469
Gérant 470
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 471
TIERCE OPPOSITION
Effet dévolutif  472
VENTE
Promesse de vente 473

N° 432.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Caractère obligatoire. - Assurance de chose. - Bénéficiaires. - Maître de l’ouvrage ou propriétaires successifs ou ceux subrogés dans leurs droits. - Assurance de responsabilité pour le constructeur ayant souscrit la police pour le compte du maître de l’ouvrage (non).

L’assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l’ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. Elle ne constitue pas pour le constructeur, alors même qu’il aurait souscrit la police pour le compte du maître de l’ouvrage, une assurance de responsabilité.

CIV.1. - 12 janvier 1999. REJET

N° 96-20.275. - C.A. Paris, 10 juin 1996. - Société Daniel Aguettaz c/ époux Hermant et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 433.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte extrajudiciaire. - Inobservation. - Nullité. - Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. - Portée.-

2° BAIL COMMERCIAL.

Bailleur. - Responsabilité. - Bailleur professionnel de l’immobilier. - Bail comportant une clause nulle sur la forme du congé. - Loyers dus par le preneur après annulation de son congé. - Garantie du preneur.

1° Au regard des prescriptions de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.

2° Est légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui condamne in solidum le bailleur et son mandataire, rédacteur du contrat de bail, à garantir le preneur de la condamnation au paiement des loyers et charges de la période triennale en cours après annulation du congé délivré par lettre recommandée, en relevant qu’il incombait au rédacteur de l’acte d’appeler l’attention de la locataire sur l’irrégularité de la clause régissant la forme du congé, à propos de laquelle il y avait eu contestation, et que le bailleur, contrairement au preneur, était professionnel de l’immobilier et avait ainsi engagé sa responsabilité.

CIV.3. - 13 janvier 1999. REJET

N° 96-22.241. - C.A. Paris, 29 novembre 1996. - Société Placement Pierre Select 1 c/ société Brice Robert et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 434.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte extrajudiciaire. - Inobservation. - Nullité. - Poursuite du contrat par le bailleur. - Abus de droit (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient qu’en s’abstenant de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n’a pas valablement donné congé et que le bailleur étant en droit de se prévaloir de cette nullité et de contraindre son débiteur à exécuter son obligation, ne peut se voir reprocher un abus de droit.

CIV.3. - 13 janvier 1999. REJET

N° 97-14.746. - C.A. Versailles, 27 juin 1996. - M. Agchar c/ époux Cheze et a.

Mme Fossereau, Pt.(f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 435.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Ordonnance du président de la cour d’assises. - Accusé sous contrôle judiciaire. - Ordre d’exécuter l’ordonnance de prise de corps. - Pourvoi. - Irrecevabilité.-

L’ordre donné en application de l’article 141-2 du Code de procédure pénale d’exécuter l’ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n’est pas susceptible de recours. Le pourvoi formé contre l’ordonnance du président de la cour d’assises, rendue à cette fin, n’est dès lors pas recevable. Il appartient à l’accusé de présenter une demande de mise en liberté.

CRIM - 26 janvier 1999. IRRECEVABILITE

N° 98-87.139. - C.A. Rouen, 23 mai 1996. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 436.- CASSATION.

Moyen. - Moyen nouveau. - Récidive. - Absence de contestation devant les juges du fond.

Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d’un arrêt relatives à l’état de récidive d’un prévenu, dès lors qu’aucune contestation n’a été élevée devant les juges du fond et que l’état de récidive dudit prévenu était inclus dans la prévention.

CRIM - 19 janvier 1999. REJET

N° 97-86.121. - C.A. Toulouse, 2 octobre 1997. - M. Petit-Jean

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 437.- CASSATION.

Pourvoi. - Effet suspensif. - Chambre d’accusation. - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. - Portée.-

Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres d’accusation que, lorsqu’un tel arrêt ne mettant pas fin à la procédure a été frappé de pourvoi et que le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait droit à la requête prévue par l’article 570, il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’objet du pourvoi.

Méconnaît le sens et la portée de ces textes la chambre d’accusation qui prononce le renvoi d’un accusé devant la cour d’assises, alors que le président de la chambre criminelle avait ordonné l’examen immédiat d’un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une requête en annulation et qu’il n’avait pas été prononcé définitivement sur l’objet de ce pourvoi.

CRIM - 6 janvier 1999. CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES

N° 98-86.332. - C.A. Douai, 23 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 438.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Eléments constitutifs. - Heure de l’arrêt de travail. - Indication. - Portée.-

Dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

SOC. - 12 janvier 1999. REJET

N° 96-45.659, 96-45.709 à 96-45.760. - C.A. Montpellier, 23 octobre 1996. - Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ M. Allias et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 439.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Attribution de fonds séquestrés. - Possibilité.

Le séquestre n’équivaut pas à un paiement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d’un sous-traitant demandant, sur le fondement de l’action directe, l’attribution à son profit d’une somme séquestrée, retient que le séquestre de fonds susceptibles de représenter le solde de la créance du sous-traitant fait échapper ces fonds à l’action directe de celui-ci.

CIV.3. - 6 janvier 1999. CASSATION

N° 96-19.460. - C.A. Douai, 24 juin 1996. - M. Becquet, commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. Debuck c/ M. Dewimille et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 440.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Liberté individuelle. - Restrictions. - Limites.

Selon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit ; dès lors, une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

SOC. - 12 janvier 1999. CASSATION

N° 96-40.755. - C.A. Versailles, 8 novembre 1995. - M. Spileers c/ société Omni Pac

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 441.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Engagement des poursuites. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Mise en mouvement de l’action publique. - Condition.

Il résulte de l’article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l’action publique ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale.

SOC. - 12 janvier 1999. CASSATION

N° 98-40.020. - C.A. Dijon, 28 octobre 1997. - M. X... c/ société Aubry

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 442.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Fixation. - Plafonnement.

Aux termes de l’article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire.

Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l’une de ces sources de droit. Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que la créance d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, qui trouvait son fondement dans les dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, était garantie dans la limite du plafond 13.

SOC. - 12 janvier 1999. REJET

N° 95-42.101. - C.A. Montpellier, 27 février 1995. - Assedic des Alpes-Maritimes et a. c/ M. Albert et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel, Av.

N° 443.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Vices. - Eléments d’appréciation. - Eléments postérieurs au contrat.

Justifie légalement sa décision d’annuler une vente, la cour d’appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d’appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu’en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l’avaient conduite à conclure l’acte de vente de sa maison en faveur d’une société afin que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble.

CIV.3. - 13 janvier 1999. REJET

N° 96-18.309. - C.A. Paris, 24 mai 1996. - Société Jojema c/ Mme X...

Mme Fossereau, Pt.(f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard,la SCP Monod et Colin, Av.

N° 444.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’assises. - Composition. - Président. - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé.-

La circonstance qu’un magistrat composant la cour d’assises ait eu à se prononcer sur une autre poursuite exercée contre le même accusé n’est contraire ni aux dispositions de l’article 253 du Code de procédure pénale, ni à l’exigence d’impartialité contenue dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM - 20 janvier 1999. REJET

N° 98-82.500. - Cour d’assises de Paris, 6 février 1998. -

M. Nguyen

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 445.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable d’un crime ou d’un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d’une interrogation de la Cour et du jury relative à cette infraction.

CRIM - 6 janvier 1999. CASSATION

ARRET n° 1 :

N° 98-80.168. - Cour d’assises de l’Oise, 28 novembre 1997. - M. Banope et a.

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRET N° 2 :

N° 98-81.676.- Cour d’assises de la Gironde, 5 mars 1998.-

M. Olvas

M. Gomez, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-

la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 446.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Motifs. - Motifs mentionnant des réponses de dépositions. - Déposition d’un témoin.

2° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Motifs. - Motifs ne préjugeant pas le fond. - Arrêt rejetant des conclusions aux fins de mesures d’instruction complémentaire. - Arrêt rendu après achèvement de l’instruction à l’audience.

1° Pour motiver un arrêt incident répondant à une demande de donner acte, la Cour ne peut, sans violer les dispositions de l’article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d’un témoin, dès lors que le contenu de ladite déposition n’est pas relatée au procès-verbal des débats et qu’elle est en relation avec la culpabilité de l’accusé.

C’est, dès lors, à bon droit que la Cour se déclare incompétente pour donner acte à la défense du refus d’un témoin à charge de répondre à une question de l’avocat de l’accusé.

2° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 316 du Code de procédure pénale, l’arrêt incident, rendu après achèvement de l’instruction à l’audience qui, pour rejeter des conclusions de la défense demandant des mesures d’instruction complémentaire, énonce qu’en l’état des débats, les mesures sollicitées n’apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité.

CRIM - 6 janvier 1999. REJET

N° 98-82.615. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 23 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. -

Mme Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 447.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Arrêt de renvoi. - Lecture. - Nécessité. - Cas. - Jonction de procédures. - Lecture des deux arrêts de renvoi.

La lecture de l’arrêt de renvoi est une formalité indispensable que le procès-verbal des débats doit constater.

Lorsque 2 affaires ont été jointes, il doit résulter du procès-verbal que les 2 arrêts de renvoi ont été lus.

CRIM - 20 janvier 1999. CASSATION

N° 98-80.896. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 6 novembre 1997. - M. Herbrechtsmeier

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 448.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Incident contentieux. - Demande de donné acte. - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des autres parties. - Compétence du Président.

En l’état de la demande des avocats de l’accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l’audition d’un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres parties, du donné acte dans les termes requis par le président, la Cour n’avait pas à se prononcer sur un incident qui, en l’absence d’opposition formelle de la défense à l’audition dudit témoin, ne revêtait pas un caractère contentieux.

CRIM - 6 janvier 1999. REJET

N° 98-81.034. - Cour d’assises de la Charente-Maritime, 28 janvier 1998. - M. Lenestour

M. Gomez, Pt. - M. Massé de Bombes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 449.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Complexité. - Viol. - Violences volontaires. - Vol avec violences.

Le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu à la fois comme élément constitutif d’un crime et comme circonstance aggravante d’une autre infraction.

C’est ainsi que les mêmes violences ne peuvent être retenues à la fois comme élément constitutif d’un viol et d’un délit de violences volontaires et comme circonstance aggravante d’un vol.

CRIM - 6 janvier 1999. CASSATION

N° 98-80.730. - Cour d’assises de la Mayenne, 24 octobre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 450.- DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Ordonnance de prise de corps. - Application de l’article 145-3 du Code de procédure pénale (non).

Les juges saisis d’une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d’une ordonnance de prise de corps, n’ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l’article 145-3 du Code de procédure pénale.

CRIM - 5 janvier 1999. REJET

N° 98-86.368. - C.A. Amiens, 25 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 451.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Protocole d’accord préelectoral. - Convocation des syndicats représentatifs. - Participation au processus électoral. - Modalités. - Demandes adressées à l’employeur. - Compétence du tribunal d’instance.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise ; sont parties à cette négociation, les délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise. Dès lors, un tribunal d’instance qui a relevé qu’une union départementale d’une organisation syndicale et un syndicat professionnel affilié à cette organisation avaient régulièrement désigné deux délégués syndicaux distincts, a décidé à bon droit qu’ils devaient l’un et l’autre être convoqués à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les demandes de communication des lieux et horaires de travail et de remise d’une attestation de la qualité de délégué syndical, en ce qu’elles sont destinées à permettre à l’organisation syndicale intéressée d’avoir accès aux salariés et de participer au processus électoral, sont de la compétence du tribunal d’instance.

SOC. - 12 janvier 1999. REJET

N° 97-60.337. - T.I. Paris 20ème, 9 mai 1997. - Société Avenir Entretien et a. c/ Mme Amari et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 452.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Ordonnance d’expropriation. - Rectification. - Acquisition d’une parcelle expropriée. - Acte non encore publié au bureau des hypothèques à la date de l’arrêté de cessibilité. - Substitution du propriétaire initialement désigné. - Possibilité (non).

Excède ses pouvoirs et viole l’article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l’expropriation le juge de l’expropriation qui, par ordonnance rectificative, substitue au propriétaire initialement désigné dans l’ordonnance, l’acquéreur de la parcelle expropriée en retenant qu’à la date de l’arrêté de cessibilité, l’acte d’acquisition non publié au bureau des hypothèques n’était pas opposable aux tiers.

CIV.3. - 6 janvier 1999. ANNULATION SANS RENVOI

N° 93-70.243. - Juge de l’expropriation du Val d’Oise, 11 mars et 12 juillet 1993. - Société Cuchia c/ société d’économie mixte départementale pour l’aménagement du Val d’Oise

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 453.- 1° INSTRUCTION.

Expertise. - Notification. - Avis de fin d’information. - Effet.

2° INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance rejetant une exception de prescription (non).

1° Lorsqu’un juge d’instruction notifie les conclusions d’une expertise, l’avis de fin d’information qu’il délivre en application de l’article 175 du Code de procédure pénale, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai aux fins de demande de contre-expertise.

2° L’ordonnance par laquelle un juge d’instruction rejette une exception de prescription ne figure pas parmi celles dont la personne mise en examen peut relever appel.

CRIM - 19 janvier 1999. REJET

N° 98-82.420. - C.A. Paris, 1er avril 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 454.- INSTRUCTION.

Saisie. - Etendue. - Enregistrement par magnétophone. - Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus. - Preuve des faits dont il est victime. - Transcription de l’enregistrement. - Nullité (non).

L’enregistrement clandestin, par un policier, des propos qui lui sont tenus ne constitue pas un acte de procédure susceptible d’annulation, mais seulement un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties, lorsqu’il est effectué par lui, non dans l’exercice de ses fonctions, en vue, par exemple, de constater des agissements délictueux sur délégation judiciaire, mais pour se constituer la preuve de faits dont il est lui-même victime.

CRIM - 19 janvier 1999. REJET

N° 98-83.787. - C.A. Paris, 22 juin 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. -

Mme Thouin-Palat, Av.

N° 455.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Minute. - Signature. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Nécessité.

Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.

CIV.2. - 7 janvier 1999. CASSATION

N° 96-16.944. - C.A. Nancy, 24 mai 1996. - Mutuelle des architectes français c/ société Millot Logier Fontaine et a.

M. Laplace, Pt (f.f.) - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. -

la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 456.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution des peines. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites successives. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines criminelle et correctionnelle.

2° PEINES.

Non-cumul. - Poursuites successives. - Confusion. - Confusion de droit. - Demande. - Décision antérieure de refus. - Autorité de la chose jugée (non).

1° Pour déterminer, en application de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l’absorption de plein droit déduite de l’article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d’infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l’époque des faits.

2° L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision rejetant une demande de confusion de peines ne saurait mettre obstacle à ce que la personne condamnée présente une nouvelle demande tendant à faire constater la confusion de plein droit des peines en concours en application de l’article 5 ancien du Code pénal.

CRIM - 19 janvier 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-82.035. - C.A. Riom, 10 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 457.- MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Mesure générale d’investigation.

Ayant relevé que la mesure d’instruction demandée s’analysait en une mesure générale d’investigation portant sur l’ensemble de l’activité d’une société et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle de sociétés ayant le même objet, une cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, en décidant que la mesure demandée excédait les prévisions de cet article.

CIV.2. - 7 janvier 1999. REJET

N° 97-10.831. - C.A. Paris, 22 octobre 1996. - Société Guy Loudmer et Philippe Loudmer c/ société Drouot et a.

M. Laplace, Pt.(f.f.).- M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. -

MM. Choucroy et Balat, Av.

N° 458.- MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Motif légitime. - Secret des affaires.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

CIV.2. - 7 janvier 1999. REJET

N° 95-21.934. - C.A. Grenoble, 19 octobre 1995. - Société Vericar c/ société Gauduel Grenoble Nord

M. Laplace, Pt.(f.f.).- M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. -

M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 459.- PAIEMENT DE L’INDU.

Action en répétition. - Prescription. - Sécurité sociale. - Contribution sociale de solidarité.- Article 2277 du Code civil. - Application.

La prescription édictée par l’article 2277 du Code civil s’applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

La contribution sociale de solidarité étant, en vertu de l’article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale payable par année, le délai de prescription applicable à l’action en remboursement des sommes indûment versées, qui a commencé à courir à compter de chaque paiement, est quinquennal.

SOC. - 12 janvier 1999. REJET

N° 97-10.133. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - M. Pillot, liquidateur de la caisse modernisation industrielle c/ Caisse nationale de l’Organisation autonome de l’assurance vieillesse de l’industrie et du Commerce et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Delvolvé, Av.

N° 460.- PAIEMENT DE L’INDU.

Action en répétition. - Prescription. - Sommes payables par année ou à termes périodiques plus courts. - Article 2277 du Code civil. - Application.

La prescription quinquennale qu’édicte l’article 2277 du Code civil s’applique aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.

SOC. - 12 janvier 1999. CASSATION

N° 96-20.047. - C.A. Pau, 9 novembre 1995. - Mme Preuilh c/ Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Martin, Av. Gén.- M. Copper-Royer,la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 461.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Consignation. - Requête tendant à la prorogation du délai. - Volonté de poursuivre l’instance.-

Une requête formulée par une partie, auprès du juge de la mise en état, aux fins de prorogation du délai de consignation d’une provision destinée à la mise en oeuvre d’une expertise, suivie du versement de la provision, manifeste la volonté de cette partie de poursuivre la procédure.

CIV.3. - 6 janvier 1999. CASSATION

N° 97-12.300. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 1997. - Société Plâtres Lambert productions c/ époux Nevians et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 462.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Crédit affecté. - Emprunteur. - Obligations. - Point de départ. - Livraison du bien ou fourniture de la prestation.

Il résulte de l’article L. 311-20 du Code de la consommation suivant lequel, lorsque l’offre préalable de crédit mentionne le bien financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien, que l’exception de non-livraison du bien financé opposé par l’emprunteur en défense à la demande de paiement formée par le prêteur, n’est pas soumise à la forclusion biennale édictée par l’article L. 311-37 du même Code.

CIV.1. - 12 janvier 1999. CASSATION

N° 96-16.933. - C.A. Paris, 28 mars 1996. - Mme Arrindell c/ société Franfinance crédit et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. -

M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 463.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Réglement amiable et redressement judiciaire civil. - Déchéance. - Nouveaux emprunts ou actes de disposition. - Constatations nécessaires.

Viole l’article L. 333-2.3° du Code de la consommation, la cour d’appel qui prononce la déchéance de débiteurs du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, sans constater l’existence de nouveaux emprunts ou d’actes de disposition de leur patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de redressement.

CIV.1. - 12 janvier 1999. CASSATION

N° 96-04.245. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 1996. - Epoux Lippmann c/ Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. -

M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 464.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Domaine d’application. - Mesure de gestion prévisionnelle du personnel. - Elaboration d’un plan social. - Nécessité (non).

Si l’employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d’au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d’entreprise en lui soumettant notamment un plan social, le projet qui consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n’entraînant pas la rupture du contrat de travail telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite progressive, mise en disponibilité, constitue une mesure de gestion prévisionnelle du personnel qui ne donne lieu qu’à la consultation prévue par l’article L. 432-1 du Code du travail.

SOC. - 12 janvier 1999. REJET

N° 97-12.962. - C.A. Versailles, 6 décembre 1996. - Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et a. c/ compagnie IBM France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note de M. Frouin

Conseiller référendaire

(Soc. 12 janvier 1999, n° 464 ci-dessus)

Il résulte de l’article L. 321-2 du Code du travail que dans les entreprises ou professions visées à ce texte et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés les employeurs qui projettent d’y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d’entreprise mais d’établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

En application de ce texte et de l’article L. 321-1, alinéa 2, aux termes duquel les dispositions du chapitre ?licenciement pour motif économique ? du Code du travail sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d’une cause économique, il a été jugé (Cass. Soc. 3 décembre 1996, Bull. n° 411) que l’employeur qui engage une restructuration le conduisant à proposer à dix salariés au moins la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail et par conséquent à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique doit établir et mettre en oeuvre un plan social.

L’arrêt ci-dessus ne remet pas en cause cette solution. Mais il précise que le projet qui consiste à rechercher parmi les salariés des candidats à des mesures n’entraînant pas la rupture de leur contrat de travail telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite progressive, mise en disponibilité, n’est pas soumis à la procédure de licenciement collectif pour motif économique dès lors qu’aucune proposition de modification du contrat de travail au sens de l’article L. 321-1-2 du Code du travail n’a été formulée.

Dans une telle hypothèse, en effet, aucun licenciement ni aucune rupture du contrat de travail pour motif économique ne sont envisagés puisque les mesures prévues n’ont pas pour effet de rompre des contrats de travail. Il n’y a pas davantage de modification du contrat de travail puisqu’aucune proposition de modification n’est faite à des salariés déterminés. On se trouve donc en présence d’une simple mesure de gestion prévisionnelle du personnel qui, comme telle, n’est soumise qu’à la consultation prévue par l’article L. 432-1 du Code du travail. Et si le choix de tels ou tels salariés pour l’une des mesures prévues vient à se porter exclusivement sur des salariés qui avaient fait acte de candidature il n’y aura toujours pas de modification de leur contrat de travail au sens de l’article L. 321-1 du Code du travail puisque ces salariés auront par avance donné leur accord à la mesure dont s’agit.

N° 465.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Propriétaire. - Magasin. - Chariot de transport de marchandises (non).

Une société propriétaire d’un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n’en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l’on puisse reprocher à la société, en cas d’accident, de ne pas avoir diffusé de notices d’utilisation et de fonctionnement des chariots.

CIV.2. - 14 janvier 1999. REJET

N° 97-11.527. - C.A. Paris, 19 novembre 1996. - M. Lesage c/ établissements Leroy Merlin et a.

M. Guerder, Pt.(f.f.) et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Gatineau, Av.

N° 466.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Usine arrétée depuis dix-sept ans. - Portée.

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Indemnité versée par l’assureur. - Déduction.

1° Le propriétaire d’une usine détruite par un incendie ayant demandé la réparation de son préjudice à hauteur de la valeur de remplacement de ce bien, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu’une cour d’appel déduit de ce que l’usine était arrêtée depuis 17 ans, que les factures de son entretien étaient de faible montant, que la remise en route de l’établissement après la retraite du propriétaire était hypothétique et que le matériel, ancien et amorti, n’était assuré que pour un montant limité, que l’indemnisation ne pouvait être opérée qu’en valeur vénale.

2° C’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que, l’assureur du propriétaire de l’usine étant subrogé dans les droits de son assuré à l’égard des tiers responsables à hauteur de la somme par lui versée en réparation du dommage subi, le propriétaire n’était en droit d’obtenir de ces derniers qu’une indemnité complémentaire égale à la différence entre la somme au paiement de laquelle ils avaient été condamnés et l’indemnité versée par l’assureur.

CIV.2. - 14 janvier 1999. REJET

N° 96-17.562. - C.A. Grenoble, 29 avril 1996. - M. Eymeri c/ Mme Dhenin et a.

M. Guerder, Pt.(f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, Av.

 

N° 467.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Fonds national de solidarité. - Attribution. - Refus. - Nationalité étrangère. - Elément insuffisant.

Les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaissant à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, une décision de refus d’attribution de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peut être uniquement fondée sur la nationalité étrangère du demandeur.

SOC. - 14 janvier 1999. CASSATION

N° 97-12.487. - C.A. Lyon, 21 mai 1996. - M. Bozkurt c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Etienne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 468.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples au cours d’une même séance. - Actes distincts. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter le recours d’un praticien, qui avait pratiqué sur plusieurs assurés une fibrogastroscopie et une échographie digestives, contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie limitant la prise en charge de l’acte du coefficient le moins important à 50% de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, statue par un motif d’ordre général, sans rechercher concrètement si les actes litigieux n’étaient pas indépendants l’un de l’autre, réalisés selon des techniques différentes et n’avaient pas été effectués en des temps différents sur des patients préparés d’une façon différente, leur réalisation nécessitant une interruption du contact entre le malade et le praticien, de sorte que ne constituant pas des actes exécutés de manière continue au cours d’une même séance, ils auraient dû être cotés à taux plein par le praticien.

SOC. - 7 janvier 1999. CASSATION

N° 97-13.841. - T.A.S.S. Aurillac, 21 janvier 1997. -

M. Puech c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Cantal

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard, Av.

N° 469.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel, ayant relevé que la société créancière sociale n’avait pas, avant l’ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d’exécution dont pourrait s’induire l’insuffisance patrimoniale de la société civile immobilière débitrice, retient, à bon droit, que l’article 1858 du Code civil imposant au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de former sa demande en paiement contre les associés, si un engagement des poursuites contre les associés n’était pas subordonné à la clôture de la procédure collective, il appartenait au créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

CIV.3. - 6 janvier 1999. REJET

N° 97-10.645. - C.A. Caen, 19 novembre 1996. - Société Alain Chevalier conseil c/ M. Travert et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 470.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Gérant. - Révocation. - Dérogation statutaire. - Portée.

Selon l’article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales ; si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Viole ce texte la cour d’appel qui limite les possibilités statutaires de dérogation à la seule différence de majorité.

CIV.3. - 6 janvier 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 96-22.249. - C.A. Orléans, 1er octobre 1996. - Société Forum de Grammont et a. c/ société immobilière d’investissement et de développement commercial SIIDECO

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 471.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.-

Rétrocession. - Bénéficiaire. - Exploitant. - Conditions d’exercice. - Déclaration préalable.- Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4-7 du Code rural, une cour d’appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d’annulation d’une rétrocession de parcelles de terres par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), se borne à énoncer que l’article L. 188-2-III-7 du Code rural, devenu L. 331-4-7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation préalable les rétrocessions consenties par la SAFER et qu’il n’appartient pas à cet organisme de justifier de cette déclaration qui doit être faite par le bénéficiaire de la rétrocession, sans rechercher si, en l’espèce, la rétrocession était soumise à déclaration préalable par l’exploitant bénéficiaire.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 97-11.249. - C.A. Lyon, 14 novembre 1996. - M. Witrant c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône Alpes Nord

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 472.- TIERCE OPPOSITION.

Effet dévolutif. - Portée. - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiqués par son auteur.

Si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en droit et en fait, l’effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu’elle critique et ne l’autorise à invoquer que les moyens qu’il aurait pu présenter s’il était intervenu à l’instance avant que la décision ne fût rendue.

Est par suite justifié l’arrêt qui refuse de tenir compte de l’évolution des facultés contributives des époux, postérieurement au jugement faisant l’objet de la tierce opposition.

CIV.2. - 7 janvier 1999. CASSATION

N° 95-21.197. - C.A. Douai, 7 septembre 1995. - Receveur divisionnaire des Impôts de Valenciennes Sud-Ouest c/ époux Bera

M. Buffet, Pt. (f.f.) - Mme Lardet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 473.- VENTE.

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Non-réalisation. - Obtention d’un prêt. - Demande de prêt conforme à la convention des parties. - Recherche nécessaire.-

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1178 et 1134 du Code civil, la cour d’appel qui, pour débouter les vendeurs de leur demande en versement de l’indemnité d’immobilisation, retient qu’il résulte des termes non ambigus de la lettre adressée par la banque à l’acquéreur que celui-ci avait bien fait une demande de prêt à laquelle la banque n’avait pas donné suite et qu’il n’était pas prouvé par les vendeurs que la non-obtention du prêt avait pour cause la faute des acquéreurs, tout en relevant que ces derniers n’avaient pas justifié avoir déposé leur demande de prêt dans le délai stipulé à l’acte et sans rechercher si la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

CIV.3. - 13 janvier 1999. CASSATION

N° 97-14.349. - C.A. Versailles, 13 mars 1997. - Epoux Vacheret c/ époux Beck et a.

Mme Fossereau, Pt.(f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 474
APPEL CIVIL
Délai 475
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 476
Renouvellement 477
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 478
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 479
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 480
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 481
DROIT MARITIME
Convoyage 482
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 483
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple 484
INSTRUCTION
Commission rogatoire 485
POUVOIRS DES JUGES
Applications diverses  487
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 486-487
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 488
SECURITE SOCIALE
Cotisations 489
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales)  490
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 491
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 492
URBANISME
Permis de construire 493

N° 474.- AGENT D’AFFAIRES.

Agent immobilier.- Mandat.- Mandat de vente.- Mandat d’aliéner.- Clause expresse.- Nécessité.-

Du rapprochement des articles 1988, alinéa 2, et 1989 du Code civil avec les dispositions de l’article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 et des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, il découle que le mandat d’entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d’une manière habituelle à une opération visée à l’article 1er de la loi précitée ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée, à moins qu’une clause de ce mandat ne l’y autorise expressément.

Ne répond pas à cette exigence un mandat écrit non exclusif de vente d’un bien immobilier déterminé qui comporte une clause autorisant le mandataire ?à établir tous actes sous-seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes, recueillir la signature de l’acquéreur et détenir à cette occasion toutes sommes, fonds, effets ou valeurs relatifs à la vente objet des présentes à concurrence de 10 % ?, et qui, ne nécessitant aucune interprétation, ne renferme aucune autorisation expresse des mandants ni pour présenter en leur nom une offre ferme de vente, ni pour signer en leur nom et pour leur compte les actes sous-seing privé que le mandataire a la charge de préparer.

C.A. Bordeaux (1re ch., sect. A), 26 octobre 1998

N° 98-815.- Epoux de Château Thierry c/ époux Sanz et a.

M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Frizon de Lamotte, Pts.- Mme Courbin et M. Cheminade, Conseillers.-

Nota : Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 6 mars 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Pau.

N° 475.- APPEL CIVIL.-

Délai.- Point de départ.- Absence de notification.- Effets.-

En l’absence de notification d’une décision, l’appel peut être interjeté sans tenir compte du délai institué par l’article 528 du nouveau Code de procédure civile.

Dès lors qu’un appelant a conclu au fond avant que ne lui ait été communiqué le procès-verbal de vaines recherches dont se prévaut la partie adverse pour déclarer l’appel irrecevable comme tardif, il est recevable à exciper de la nullité de la signification du jugement qui lui a été faite.

C.A. Versailles (12e ch., B), 18 juin 1998

N° 98-626.- Crédit Lyonnais c/ Mme Boudraa

M. Maron, Conseiller de la mise en état

N° 476.- BAIL COMMERCIAL.-

Indemnité d’éviction.- Paiement.- Entreprise cinématographique.- Cessation d’activité.- Taxe spéciale additionnelle.- Intégration dans l’indemnité d’éviction (non).-

L’article 2 du décret du 21 avril 1967 prévoit que, en cas de cessation d’activité, le propriétaire d’une entreprise cinématographique peut se voir restituer le montant de la taxe spéciale additionnelle prélevée sur le prix de chaque billet, destinée en principe à subventionner la modernisation de la salle si l’exploitation de celle-ci s’était poursuivie.

Dans ces conditions, le montant de cette taxe ne peut être inclus dans l’indemnité d’éviction versée par le propriétaire des murs après congé donné à l’exploitant titulaire d’un bail commercial.

T.G.I. Saintes, 2 juin 1998

N° 98-863 .- M. Menant c/ Ville de Saintes

M. de Charette, Pt.- Mme Cochaud Doutreuwe, Pt.- Mme Stines, Juge.-

N° 477.- BAIL COMMERCIAL.-

Renouvellement.- Refus.- Refus sans offre d’indemnité d’éviction.- Motif grave et légitime.- Défaut d’exploitation du fonds.- Preuve.-

En application de l’article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave et légitime.

Le défaut d’exploitation du fonds, dès lors qu’il est prolongé et définitif et qu’il a entraîné, de fait, la disparition du fonds de commerce, constitue un motif légitime de refus de renouvellement sans indemnité opposable au locataire, et ce, même si les conditions particulières exigées par l’article 4-1 du décret précité ne sont pas réunies, à savoir la prise en compte d’une exploitation effective durant les trois dernières années qui précèdent la date d’expiration du bail.

Dès lors que les constatations effectuées ponctuellement par un huissier, sans que celui-ci ait pu pénétrer à l’intérieur des lieux loués, sont contredites par de nombreuses attestations et constats de la partie adverse démontrant incontestablement qu’une activité soutenue et continue était encore exercée dans les locaux à la date de délivrance du congé et s’est prolongée postérieurement à celui-ci, le motif allégué par le bailleur pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction est dépourvu de tout fondement sérieux.

C.A. Versailles (12e ch, 2e sect), 17 septembre 1998

N° 98-909.- Mme Eicher c/ Garage Clichy Nord et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers

N° 478.- CAUTIONNEMENT.-

Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Indication de la somme en chiffres.- Absence.- Effets.- Commencement de preuve par écrit.- Complément de preuve.- Eléments extrinsèques.- Etat matrimonial (non).-

Un engagement de caution ne comportant que la mention manuscrite de la somme cautionnée en toutes lettres mais pas en chiffres est imparfait et ne peut valoir que comme un commencement de preuve par écrit.

Le fait que la caution soit l’épouse du débiteur principal ne constitue pas un élément extrinsèque propre à corroborer ce commencement de preuve par écrit, permettant d’affirmer que la caution connaissait la nature et la portée de ses engagements au jour où elle les a souscrit.

CA Nîmes (1re ch., B), 19 octobre 1998

N° 98-812.- Banque Chaix c/ Mme Boix

M. Bruzy, Pt.- MM. Favre et Testud, Conseillers

N° 479.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Affectation au poste même de l’absent.- Obligation (non).-

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir général de direction, dispose de la faculté d’affecter les salariés en fonction de l’intérêt de l’entreprise, pour pallier les absences de personnel.

Dès lors, il n’existe aucune obligation pour l’employeur d’affecter le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée au poste du salarié absent qu’il devrait remplacer.

CA Limoges (ch. Soc), 11 janvier 1999

N° 99-73.- La Poste c/ Mme Gagnant

M. Leflaive, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers

N° 480.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Salaire.- Indemnités.- Indemnité de déplacement.- Attribution.- Usage interne de l’entreprise, non incorporé au contrat de travail.- Dénonciation.- Dénonciation n’entraînant aucune perte d’avantage lié à l’exécution du contrat de travail.- Effets.- Modification substantielle du contrat de travail (non).-

Ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail la dénonciation par l’employeur d’un usage interne à l’entreprise, non incorporé au contrat, et n’entraînant aucune perte d’avantage lié à son exécution.

C.A. Versailles (11e ch.), 17 décembre 1997

N° 99-67.- M. Cauvin c/ société Stora Billerud Carton Board

Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.

N° 481.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Reclassement.- Obligations de l’employeur.- Recherche antérieure à la notification du licenciement.- Défaut.- Portée.-

Le licenciement économique d’un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l’intéressé n’est pas possible.

En conséquence est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif économique, dès lors que l’employeur ne démontre pas avoir procédé avant le licenciement aux recherches nécessaires au reclassement éventuel du salarié.

C.A. Toulouse (4e ch.), 13 novembre 1998

N° 99-85.- Mme Fournes c/ société Sacodis Hyper U Colomiers

Mme Roger, Pt.- MM. Saint Ramon et Rimour, Conseillers.

N° 482.- DROIT MARITIME.-

Convoyage.- Contrat de convoyage.- Contrat de transport.- Distinction.- Effets.-

Le contrat de convoyage supposant la conduite, moyennant rétribution, d’un navire de plaisance entre deux ports ou deux sites par voie maritime, sans transport à titre onéreux de passager, ni de marchandises, et sans moyen de transport autre que le navire convoyé, soumis par là même à une certaine usure, demande essentiellement le service d’un équipage expérimenté et capable de limiter les risques nécessairement inhérents à ce type d’opération, et ne doit pas s’analyser comme un contrat de transport, mais comme un contrat de louage d’industrie. Dans le cadre de ce contrat, en cas de perte de la chose, le convoyeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant par tout moyen son absence de faute

C.A. Poitiers (ch. civ,. 2° sect.), 6 octobre 1998

N° 98-783.- Compagnie d’assurance Sun Alliance c/ société d’assurances Navigation et Transports et a.

M. Lerner, Pt.- Mme Baudon et M. Andrault, Conseillers.

N° 483.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-

Indemnité.- Fixation.- Appréciation.- Terrains à vocation agricole jouxtant une importante agglomération.-

Des terrains expropriés, classés dans une zone où ne sont autorisées que des constructions directement liées et nécessaires à l’activité et aux exploitations agricoles, ne peuvent, même s’ils disposent d’un accès facile sur voie de circulation et de dessertes en eau et électricité, être qualifiés de terrains à bâtir au sens de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation.

Toutefois, dès lors que ces terrains jouxtent une importante agglomération et bénéficient d’une situation privilégiée exceptionnelle par leur forme, leurs facilités d’accès et leurs dessertes, leur prix doit être sensiblement supérieur à celui d’une terre à vocation agricole sans spécificité particulière, cette plus-value devant s’envisager dans le cadre de l’usage effectif agricole des terrains concernés, sans que soit prise en compte la perspective d’un changement de destination du sol.

C.A. Caen (ch. de l’expropriation), 19 octobre 1998

N° 99-79.- Epoux Vivien c/ établissement public de Basse-Seine

M. Calle, Pt.- MM. Lechanteur et Castoldi, Juges titulaires de l’Expropriation.- M. Lenaour, Com. du Gouv (f.f.).-

N° 484.- FILIATION ADOPTIVE.-

Adoption simple.- Conditions.- Intérêt de l’enfant.- Eléments.- Appréciation.-

Aucun texte n’interdisant à une grand-mère d’adopter sa petite-fille, cette adoption ne peut cependant se justifier que si des considérations particulières telles que le décès des parents ou des intérêts successoraux particuliers équilibrent les inconvénients de cette situation (confusion des générations, complexité des relations familiales dans la vie sociale...etc).

Ainsi, dès lors que l’enfant concerné est déjà la petite- fille du demandeur, que ses parents sont encore en vie et qu’ils l’ont reconnu, que la grand-mère a déjà obtenu la délégation entière de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant et que celui-ci porte le même nom que sa grand-mère, il y a lieu de considérer que l’intérêt de l’enfant à être adopté n’est pas démontré.

C.A. Caen (3eme ch. sect civile), 20 novembre 1997

N° 99-80.- X...

Mme Ody, Pt (f.f.).- Mmes Bliecq et Castoldi, Conseillers.-

M. Clouet, Subs. Gén.

N° 485.- INSTRUCTION.-

Commission rogatoire.- Exécution.- Officier de police judiciaire.- Exploitation informatique de données relatives à des communications téléphoniques.- Expertise (non).-

L’exploitation et le recoupement entre elles, par un traitement informatique, des données obtenues au moyen de réquisitions adressées aux opérateurs des télécommunications, relatives à l’identité des titulaires de postes téléphoniques, portables ou non, et au relevé des appels émis à partir de ceux- ci ou reçus par eux, constitue une mesure d’enquête entrant dans la mission normale des officiers de police judiciaire travaillant sur commission rogatoire et non une expertise au sens de l’article 156 du Code de procédure pénale.

C.A. Nancy (ch. d’accus.), 8 juillet 1998.-

N° 98-776.- X... et a.

M. Straehli, Pt.- M. Bridey et Mme Desplan, Conseillers.- M. Grimaldi, Av. Gén.

N° 486.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Date d’exigibilité.- Déchéance du terme.-

Un créancier ne peut modifier à sa guise la date d’exigibilité de sa créance pour échapper au délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation.

Lorsque l’assignation d’un débiteur intervient moins de deux ans après la sommation de payer, mais plus de deux ans après la mise en demeure valant déchéance du terme, alors que la sommation se réfère expressément à cette déchéance du terme, c’est à la date de la mise en demeure que se situe le point de départ du délai de forclusion.

C.A. Versailles (1re ch, B), 25 septembre 1998

N° 98-905 .- Epoux Serreau c/ banque Sofinco

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 487.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Ouverture de crédit.- Reconduction.- Information de l’emprunteur sur les conditions de la reconduction annuelle.- Absence.- Sanction.- Déchéance du droit aux intérêts.-

2° POUVOIRS DES JUGES.-

Applications diverses.- Octroi de délais de paiement.- Absence de demande par des défendeurs non comparants.- Possibilité (non).-

1° La société de crédit qui ne fait pas la démonstration qu’elle ait, conformément aux dispositions impératives de l’article L. 311-9 du Code de la consommation, informé ses emprunteurs sur les conditions de reconduction d’un contrat d’ouverture de crédit, doit être sanctionnée en raison de ce manquement par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues à compter de l’échéance annuelle par application de l’article L. 311-33 du même Code.

2° En l’absence de demande régulièrement formée en ce sens par des défendeurs non comparants, les juridictions du fond ne sauraient, sans méconnaître l’étendue de leur saisine ni statuer extra petita, accorder d’office à ceux-ci des délais de paiement.

C.A. Limoges (ch. civile, 2ème sect.), 22 juillet 1998

N° 98-645.- Société Cofidis c/ époux Denoyelle

M. Etchepare, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.

N° 488.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Saisine.- Faculté d’auto-saisine.- Portée.- Retrait de plainte.- Anéantissement de la décision faisant l’objet d’un recours (non).-

La décision du Conseil de la Concurrence est une décision administrative non juridictionnelle ; elle n’intervient pas pour satisfaire à la demande d’une partie, mais sanctionne les pratiques anticoncurrentielles dont le Conseil, régulateur du marché, a pu établir l’existence.

Une fois la saisine du Conseil déposée, son auteur n’a pas la maîtrise de la procédure ainsi engagée, le Conseil ayant la faculté de s’auto-saisir, notamment lorsqu’une saisine irrecevable ou rétractée révèle des faits dont l’examen s’avère nécessaire pour la défense de l’ordre public économique.

Il s’ensuit qu’un retrait de plainte, intervenu après la constatation par le Conseil de la concurrence de l’existence de pratiques anticoncurrentielles et après le prononcé de sanctions, est sans aucun effet sur la décision rendue faisant l’objet d’un recours.

C.A. Paris (1re ch., sect H), 8 septembre 1998

N° 98-657.- Société Coca-cola entreprise c/ société Orangina France et a.

M. Canivet, P.Pt.- Mme Favre, Pt.- M. Carre Pierrat, Mme Riffault et M. Le Dauphin, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.

N° 489.- SECURITE SOCIALE.-

Cotisations.- Assiette.- Allocations de décès et d’invalidité.-

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que l’intégration dans l’assiette des cotisations implique que le bénéficiaire des sommes en cause ait la qualité de travailleur.

Le bénéficiaire d’allocations de décès ou d’invalidité, en cas d’invalidité absolue et définitive, n’a pas la qualité de travailleur. Ces allocations étant versées non pas à l’occasion du travail, mais à celle de la rupture du contrat de travail, ne sont donc pas soumises à cotisations.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 4 décembre 1998

N° 98-974.- URSSAF de Paris c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Linden, Pt.- MM. Morel et Guéret, Mmes Dujardin et Fouquet, Conseillers.- M. Domingo, Av. Gén.

En sens contraire :

Même affaire :

Soc., 12 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 270, p. 196 et l’arrêt cité

N° 490.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Honoraires du praticien.- Surveillance médicale avant l’accouchement en service d’obstétrique.- Prise en charge (non).-

Il résulte de l’article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu’aucun honoraire de surveillance médicale n’est prévu en cas de séjour en service d’obstétrique avant l’accouchement pour des grossesses pathologiques.

C.A. Lyon (ch. Soc.), 15 décembre 1998

N° 98-960.- Caisse primaire d’assurance maladie de Villefranche- sur-Saône c/ Polyclinique du Beaujolais et a.

M. Loriferne, Pt.- MM. Gervesie et Chauvet, Conseillers.

N° 491.- TRANSPORTS MARITIMES.-

Marchandises.- Livraison.- Aménagement conventionnel.- Réserves.- Présomption de livraison conforme.-

Si la livraison constitue l’opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l’ayant- droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d’en prendre possession effective, de vérifier son état et le cas échéant de prendre toute réserve utile, les parties peuvent conventionnellement prévoir d’autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées par le transporteur.

Ainsi, lorsqu’il résulte de la confirmation de la commande et du connaissement que la marchandise devait être livrée selon les modalités suivantes "Bord Navire Hô Chi Minh-Ville Vietnam", que l’expéditeur avait été parfaitement informé de ces modalités particulières de livraison qu’il a librement acceptées, et enfin que le container a été déchargé au port de destination et pris en charge par les autorités portuaires vietnamiennes, la livraison doit être réputée valablement accomplie au jour de la mise à quai du container. Il s’ensuit que les réserves émises au-delà du délai de trois jours prévu par l’article 6 de la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 doivent être rejetées comme tardives, le commissionnaire de transport étant fondé à se prévaloir de la présomption de livraison conforme.

C.A. Versailles (12e ch., 2ème sect.), 2 juillet 1998

N° 98-760.- M. Ha Vu Phong c/ société Fougeray Flamant

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.

N° 492.- TRIBUNAL DE COMMERCE.-

Procédure.- Débats.- Oralité.- Effets.- Exception d’incompétence soulevée par conclusions.- Renonciation.- Déclaration de s’en rapporter à la décision du tribunal sur une exception d’incompétence soulevée par une autre partie (non).-

S’il est vrai que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, la renonciation d’une partie à une exception d’incompétence dûment soulevée par conclusions ne peut résulter du seul fait qu’elle ait déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal sur une exception d’incompétence soulevée par une autre partie, s’en rapporter à justice ne signifiant pas accepter à l’avance la décision à venir et renoncer ainsi à toutes les contestations soulevées devant le tribunal.

CA Lyon (3e ch.), 20 novembre 1998

N° 98-843.- Mutuelle assurance artisanale de France et a. c/ société Batimpro Charrier et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers

N° 493.- URBANISME.-

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction non conforme.- Délai d’exécution des prescriptions de l’autorisation.- Simulacre d’exécution.- Appréciation.-

Si aucun délai n’est prescrit par la loi pour l’exécution des travaux autorisés par un permis de construire, les travaux exécutés chaque année doivent être suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l’autorisation administrative.

Il convient de considérer que des travaux de parement en pavés de murs de clôture, qui ont été exécutés seulement en partie de novembre 1986 jusqu’en 1995, ne constituent qu’un simulacre d’exécution, démontrant la volonté du prévenu de disposer durablement d’une clôture ne respectant pas les prescriptions de l’autorisation obtenue conformément à sa demande.

C.A. Caen (ch. correct.), 30 juin 1998

N° 98-536.- M. Vautier

M. Deroyer, Pt.- Mmes Bliecq et Holman, Conseillers.- M. Clouet, Av. Gén.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

C. Le Stanc
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 12, p. 3
- Contrats informatiques et an 2000 -

M. Poitevin
Les cahiers de la conférence générale des Tribunaux de commerce, 1998, n° 15
- Le contrat d’adhésion -

2 - Droit de la banque

BANQUE

G. Martin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 2, p. 81
Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 124, p. 99
- Responsabilité.- Compte.- Ouverture et fonctionnement.- Exécution des ordres du mandataire d’une association foncière urbaine -

BOURSE DE VALEURS

J-J. Daigre
Semaine juridique, 1999, n° 2, p. 83
- Evaluation des actions à l’occasion d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1re Ch. H, 3 juillet 1998

EFFET DE COMMERCE

H. Matsopoulou
Dalloz, 1999, n° 3, p. 39
Note sous Com., 24 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 89, p. 70
- Aval.- Donneur d’aval.- Trésor public (non) -

LETTRE D’INTENTION :

A. Bac
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 49
- Lettres d’intention : de l’engagement d’honneur au cautionnement déguisé - La lettre d’intention ou le dilemme liberté/sécurité -

A. Cerles
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 57
- Lettres d’intention : de l’engagement d’honneur au cautionnement déguisé - la lettre d’intention dans les pratiques bancaires -

J-P. Dumas
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 53
- Lettres d’intention : de l’engagement d’honneur au cautionnement déguisé - Le point sur la jurisprudence relative à la lettre d’intention -

J. Mestre
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 61
- Lettres d’intention : de l’engagement d’honneur au cautionnement déguisé - Observations de clôture : les lettres d’intention, une
zone d’aménagement contractuel -

B. Monassier
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 46
- Lettres d’intention : de l’engagement d’honneur au cautionnement déguisé - Lettre d’intention : présentation -

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : Contrats commerciaux
Contrats et obligations

A. Bensoussan
Gazette du Palais, 1999, n° 21, p. 20
- "Egalité des armes" ou le partage de la gestion électronique des dossiers d’instruction -

M-E. Haas
Gazette du Palais, 1999, n° 21, p. 24
- L’usurpation d’une dénomination sociale et la règle de nommage dite du "premier arrivé, premier servi" -

G. Sabatier, D. Fleuriot et P. Leclercq
Gazette du Palais, 1999, n° 21, p. 16
- Les nouvelles technologies d’information et de communication au service des juridictions et des avocats -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

I. Grossi
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 12, p. 8
- Vices du consentement et opérations sociétaires -
Au sujet de : Com., 3 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 178, p. 146

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 2, p. 85
Note sous Civ. 3, 21 octobre 1998, Bull. 1998, III, n° 203, et n° 204, p. 135
- Nullité.- Action en nullité.- Incapacité ou vice du consentement.- Associé pouvant l’invoquer -

F-D. Poitrinal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 1, p. 18
- Cession de droits sociaux Cession d’entreprise : les conventions de "earn out" -
Au sujet de : Com., 10 mars 1998, Bull. 1998, IV, n° 99, p. 81

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984)

D. Meledo-Briand
Semaine juridique, 1998, n° 52, p. 2280
Note sous Com., 16 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 193, p. 160
- Règlement amiable.- Accord amiable.- Créances non incluses.- Délai de paiement.- Appréciation souveraine -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

J-C. Woog
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 1, p. 1
- La protection du créancier -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

B. Fages
Semaine juridique, 1999, n° 1, p. 21
- Cautionnement : l’obligation du créancier d’agir en temps utile -
Au sujet de Civ.1, 16 juillet 1998, non publié au Bull civil

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT DES AFFAIRES .- Contrats commerciaux

VENTE

L. Casaux-Labrunée
Dalloz, 1999, n° 1, p. 1
- Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16 septembre 1997

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

S. Porchy
Dalloz, 1999, n° 2, p. 21
Note sous Civ. 1, 27 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 185, p. 125
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Eléments la caractérisant.- Anormalité et gravité d’un dommage.- Constatations insuffisantes.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 52, p. 2077
Note sous Civ. 1, 16 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 216, p. 149
- Dommage.- Eléments.- Perte d’une chance.- Risque certain (non) -

G. Pignarre et P. Brun
Dalloz, 1999, n° 3, p. 36
Note sous Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 95, p. 63
- Obligation de sécurité.- Fabricant.- Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

L. Leturmy
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 4, p. 839
- La responsabilité délictuelle du contractant -

3 - Construction immobilière

LOTISSEMENT

G. Liet-Veaux
Semaine juridique, 1999, n° 2, p. 80
Note sous Civ. 3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 213, en cours de publication
- Autorisation administrative.- Arrêté préfectoral.- Constructibilité -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES

Cattan
Gazette du Palais, 1999, n° 7, p. 7
- Procédures contractuelles dans les assurances dommages-ouvrage -

5 - Droit de la famille

BAIL A NOURRITURE.-

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

Aide sociale

MAJEUR PROTEGE

J.J. Lemouland
Dalloz 1999, n° 2, p. 19
Note sous Civ. 1, 24 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 124, p. 82
- Tutelle.- Mariage.- Consentement du majeur.- Nécessité -

REGIMES MATRIMONIAUX

F. Vauvillé
Droit et patrimoine, 1999, n° 67, p. 64
- Article 1415 du Code civil : les armes du débat judiciaire -

6 - Divers

SANTE PUBLIQUE

J.-C. Galloux
Dalloz, 1999, n° 2, p. 13
- L’utilisation des matériels biologiques humains : vers un droit de destination ? -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Voir : DROIT SOCIAL.-

Travail

CONVENTIONS INTERNATIONALES

J-F. Burgelin
Dalloz, 1999, n° 1, p. 1
Conclusions sous Ass. Plén., 6 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén. n° 4 et n° 5, en cours de publication
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Cours et tribunaux.- Composition.- Juge ayant statué antérieurement sur une mesure conservatoire.- Atteinte à l’impartialité (non).-

ETRANGER

D. Turpin
Revue critique de droit international privé, 1998, n° 4, p. 521
- La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile -

LOIS ET REGLEMENTS

A. Fournier
Revue critique de droit international privé, 1998, n° 4, p. 565
- Les orientations nouvelles du droit pénal international à la faveur de la réforme du Code pénal -

 

CHOSE JUGEE.-

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.-
Prud’hommes.-

LOIS ET REGLEMENTS.-

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN.- DROIT COMPARE.-

PEINES

J. Castaignède
Dalloz, 1999, n° 3, p. 23
- Le suivi socio-judiciaire applicable aux délinquants sexuels ou la dialectique sanction - traitement -

PUBLICITE

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 1, p. 36
- Publicité illicite en faveur du tabac : délit imputé au directeur général -
Au sujet de : Crim., 6 mai 1998, non publié au Bull. crim.

VIOL

D. Mayer
Semaine juridique, 1998, n° 52, p. 2270
Note sous Crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 274, p. 787.
- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Acte réalisé par l’auteur sur la personne de la victime -

 

AIDE SOCIALE

F. Boulanger
Dalloz, 1999, n° 3, p. 35
Note sous Conseil d’Etat, 1er et 4° sous-sections réunies, 18 mai 1998, Req. n° 179-831
- Action alimentaire.- Recouvrement.- Bénéficiaire.- Donation.- Donation déguisée.- Bail à nourriture.- Preuve.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Y. Brard
Dalloz, 1999, n° 2, p. 19
- Redevance pour occupation du domaine public : certitudes et incertitudes de la jurisprudence -
Au sujet de : Tribunal des conflits, 20 octrobre 1997, Bull. 1997, Trib. des conflits,
n° 16, p. 21

C. Guettier
Dalloz, 1999, n° 1, p. 7
- Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d’appel peut justifier à certaines conditions une
réévaluation de l’indemnité demandée en première instance -
Au sujet de : Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, Req. n° 132 302

 

IMPOTS ET TAXES :

H. Moutouh
Semaine juridique, 1999, n° 2, p. 63
- La rétroactivité des lois fiscales - A propos de la taxation de l’assurance-vie -

 

Y. Sérandour
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 2, p. 68
- L’indemnité pour vol ou destruction hors du champ d’application de la TVA -
Au sujet de : Conseil d’Etat, 29 juillet 1998, 9° et 8° sous- sections, Req. n° 146 333

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1999, n° 3, p. 31
- De la cardinalité de la garantie sanitaire et sociale du personnel dans l’ordonnancement des relations de travail -

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION SPECIALE

J-F. Inserguet
Droit social, 1999, n° 1, p. 42
- La prestation spécifique dépendance : difficultés juridiques et enjeux financiers -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

J. Bichot
Droit social, 1999, n° 1, p. 33 *
- Retraite et famille : des injustices à la pelle -

2 - Travail

COMMUNAUTE EUROPEENNE

A. Moreau
Droit social, 1999, n° 1, p. 53
- Sur la représentativité des partenaires sociaux enropéens -
Au sujet de : Tribunal de première instance des Communautés européennes, 17 juin 1998,
Aff. T - 135-96

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 1, p. 37
Note sous Soc., 4 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 300, p. 228
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Portée -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

S. Bourgeot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 12, p. 869
Note sous Soc., 10 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 485, en cours de publication
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Absence du salarié.- Absence pour maladie.- Absence prolongée ou absences répétées.- Trouble au bon fonctionnement de l’entreprise.- Article L. 122-45 du Code du travail.- Portée.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique 1999, n° 1, p. 35
Note sous Ass. Plén., 6 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. plén., n° 3, en cours de publication
- Retraite.- Mise à la retraite.- Age.- Fixation par une convention collective.- Clause prévoyant une rupture de plein droit.- Nullité.- Personnes pouvant s’en prévaloir.- Employeur (non).-

L. Joinet
Droit social, 1999, n° 1, p. 13
- La lettre de licenciement : ce qui se conçoit bien s’énonce clairement -
Au sujet de :
Ass. Plén.- 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n°s 6 et 7, en cours de publication

J. Savatier
Droit social, 1999, n° 1, p. 8
- Examen médical de reprise et obligation de reclassement de la victime d’un accident du travail -
Au sujet de : Soc., 28 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 464, p. 347.

PRUD’HOMMES

E. Gayat
Le droit ouvrier, 1998, n° 604, p. 515
- L’autorité de la chose jugée au pénal sur l’instance prud’homale en contestation d’une sanction disciplinaire -

TRAVAIL REGLEMENTATION

M. Del Sol
Semaine juridique, 1999, n° 2, p. 94
Note sous Soc., 7 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 373, p. 282
- Travail à temps partiel.- Emploi à temps complet.- Demande du salarié.- Priorité d’embauchage.- Pluralité de candidatures.- Obligation de l’employeur -

ARBITRAGE

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 52, p. 2071
Note sous Civ. 1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 188, p. 129
- Sentence.- Nullité.- Violation du principe de la contradiction.- Décision fondée sur une tradition applicable à la profession considérée (non) -

COURS ET TRIBUNAUX

S. Denoix de Saint Marc µ
Dalloz, 1999, n° 2, p. 24
Note sous Civ. 2, 5 février 1997, Bull. 1997, II, n° 33, p. 19
- Cour d’appel.- Composition.- Opposition.- Magistrat ayant participé à l’instance initiale.- Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Violation (non).-

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1998, n° 52, p. 2255
- Les avertissements donnés par la Cour de Cassation -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

M. Boittelle-Coussau
Gazette du Palais, 1999, n° 12, p. 2
- Les mesures conservatoires et les voies d’exécution en France -