Bulletin d’information n° 490 du 01/04/1999

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

LE RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE  
  Note de M. Métivet, rapporteur
LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
ET DE L’EGALITE DES ARMES
 
  Note de M. Métivet, rapporteur
  Rapport de M. Métivet, rapporteur
  Conclusion de M. Lafortune
Avocat général

1°) N° Y 97-16.440 Assemblée Plénière du 29 janvier 1999

le président de la COB C/ M. Oury
et

2°) N° Z 97-16.441
le président de la COB C/ M. Oury

M. Métivet, rapporteur

NOTE

QUESTION SOUMISE A L’ASSEMBLEE PLENIERE :

Dans ses deux arrêts du 7 mai 1997, la chambre économique et financière de la cour d’appel de Paris a annulé deux décisions de sanctions administratives prononcées par la COB. Le fondement de cette annulation est double. Le premier fondement, bien que concernant un principe essentiel, le respect de la présomption d’innocence, consacré par l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, apparait, par rapport aux règles qui régissent la procédure suivie devant la COB, comme purement circonstanciel. A cet égard l’annulation n’est que la conséquence d’un "accident" médiatique dont un ancien président de la COB s’est trouvé être l’auteur.

Le second fondement, concerne par contre directement le fonctionnement institutionnel de la COB, dans le déroulement de la procédure de sanctions administratives prévue par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 et essentiellement la question de la compatibilité, au regard de l’article 6 de la Convention et du principe fondamental du respect des droits de la défense, de la participation du rapporteur, avec voix délibérative, au délibéré du collège de la Commission lors de la séance au cours de laquelle il est décidé sur la sanction.

C’est parce que cette question touche un point essentiel pour la garantie des droits de la défense et que la réponse qui y sera apportée aura nécessairement des retentissements sur la procédure suivie devant des organismes similaires dont l’un des membres désigné comme rapporteur, participe ensuite à la formation de jugement, que la Chambre commerciale a estimé nécessaire de la porter devant votre Assemblée Plénière.

L’EXAMEN DES POURVOIS

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : LE RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE.

La cour d’appel, rappelle en préambule que "les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui, bien que de nature administrative , visent comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques."

Ce point ne fait plus l’objet d’aucune discussion.

Ni dans la jurisprudence de la Cour européenne, qui décide que la notion "d’accusation en matière pénale" doit être entendue dans un sens matériel et non formel et qui se fonde sur le "caractère punitif", "l’effet dissuasif" et "sur le caractère général de la norme et le but, à la fois préventif et répressif de la sanction (qui) suffisent à établir, au regard de l’article 6 de la Convention, la nature pénale de l’infraction..." (Cf. M.C. Piniot, RJDA 5/96, p. 438, n° 8 à 11 et la jurisprudence citée).

Ni dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. La cour d’appel de Paris a appliqué la notion de "matière pénale" aux sanctions prononcées par la COB pour la première fois en 1994 (Paris 12 janvier 1994, affaire Métrologie internationale, RJDA 11/94, n° 1150).

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence (Comm. 9 avril 1996, Bull. n° 115 (3°)) dans des termes qui ont été repris par les arrêts qui vous sont soumis et rapportés ci-dessus.

La cour d’appel relève ensuite que les propos tenus par le Président de la COB dans l’entretien à la Vie Française incriminé, concernent bien des faits à partir desquels ont été caractérisés à l’encontre de M. Oury, dirigeant de la société citée, les pratiques de communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses. Elle décide enfin que tant au regard de l’article 6§2 de la Convention que de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le fait que l’auteur des déclarations incriminées ait cessé ses fonctions (expiration du mandat) avant la mise en accusation et le prononcé de la sanction ou encore n’ait pas pris part à la décision répressive est sans incidence, dès lors que le respect de la présomption d’innocence exige "qu’aucun représentant de l’Etat ou autorité publique ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ne soit légalement établie". Et l’arrêt constate qu’en l’espèce les propos émanaient du Président en exercice, s’exprimant en cette qualité et reflétaient son sentiment que les opérations réalisées par la société CIP étaient irrégulières au regard des règlements auxquels la COB a le pouvoir de constater les infractions et d’infliger des sanctions.

Le pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir ainsi statué, en violation de l’article 6§2 de la Convention, alors que le nom de M. Oury n’était pas cité dans l’entretien qui ne se référait à aucune infraction précise et alors que le Président concerné avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure.

A deux reprises, la Chambre commerciale a eu à se prononcer sur cette question. Une première fois, par un arrêt du 18 juin 1996 (Bull. n° 179. Affaire Ciments français). Dans cette affaire, imprudemment, le même Président de la COB, dans un entretien accordé cette fois au Figaro avait stigmatisé les "lacunes dans l’information" et la "mise en place d’un mécanisme de dissimulation". La cour d’appel avait rejeté le recours en annulation dont l’avait saisie le président de la société en cause, auquel avait été infligée une sanction pécuniaire. Cet arrêt avait été cassé au visa de l’article 6§2 de la Convention. Il est à préciser qu’alors l’auteur des propos attentatoires à la présomption d’innocence était resté en exercice pendant toute la durée de la procédure et avait participé à la séance de jugement.

Une seconde fois, par un arrêt du 1er décembre 1998 (pourvoi n° C 96- 20.189), à propos de la décision de sanction prise par la COB le 12 décembre 1995, contre M. Oury dans la procédure résultant de la première partie de l’enquête évoquée au début de mon rapport. Les propos en cause étaient les mêmes que ceux visés dans les deux affaires qui vous sont soumises. Mais le Président de la COB avait cessé ses fonctions après l’ouverture de la procédure et n’avait pas participé à son déroulement, ni a fortiori à la séance de jugement. La cour d’appel avait notamment pour ce motif rejeté le recours de M. Oury. Son arrêt a été cassé : "peu important que leur auteur ayant cessé ses fonctions, n’ait pas participé à la délibération décidant la poursuite de la procédure au vu des observations en réponse aux griefs, ni à la décision sur le fond, dès lors que le respect de la présomption d’innocence interdit que le Président de la COB en exercice ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que les juges compétents ne se soient prononcés."

Dans les deux affaires sur lesquelles vous avez aujourd’hui à vous prononcer, le Président de la COB avait cessé ses fonctions avant l’ouverture de la procédure aux fins de sanctions. Il était par contre en fonctions lorsque le 20 juin 1994, avait été prise par la Commission la décision de faire procéder à une enquête. Cette dernière précision ne m’apparait d’ailleurs pas déterminante. En effet ce qui importe, au regard du respect de la présomption d’innocence, au delà d’une question de dates et de participation du Président à tel ou tel acte de poursuite, c’est que la personne mise en cause ne soit pas publiquement désignée comme coupable des faits qui lui sont reprochés, avant que la juridiction compétente se soit prononcée.

Il importe peu, dès lors que l’auteur des propos reprochables n’ait pas participé au jugement, ni même au déroulement de la procédure. Ce qu’il importe, en revanche, de considérer c’est que les propos tenus publiquement par le Président de la COB, s’exprimant en cette qualité, engagent la Commission toute entière et que s’ils emportent un "préjugé" contre une personne faisant par la suite l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction prononcée par cette même Commission, ils portent atteinte à la présomption d’innocence.

La Cour européenne, dans l’arrêt Allenet de Ribemont (CEDH, 10 février 1995) a retenu une violation de l’article 6§2 de la Convention, dès lors"que certains des plus hauts responsables de la police avaient désigné M. de Ribemont comme complice d’un assassinat, (s’agissant là), à l’évidence d’une déclaratiuon de culpabilité qui, d’une part incitait le public à croire en celle-ci et de l’autre, préjugeait de l’appréciation des faits par les juges compétents"

S’agissant de la COB, qui au surplus cumule les qualités d’organe de poursuite, d’instruction, de jugement et qui vient de se voir reconnaître récemment (loi du 2 juillet 1996, modifiant l’artricle 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967) le droit d’exercer tous recours ou de défendre sur tous recours concernant ses propres décisions, il s’impose qu’elle se montre scrupuleusement respectueuse de la présomption d’innocence, surtout en la personne de son Président, appelé à intervenir à tous les stades de la procédure.

Et la COB ne peut soutenir, ainsi qu’elle le fait dans son mémoire, que cette obligation de réserve et de prudence, l’empècherait de remplir la mission d’information des investisseurs, que lui confère notamment le dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 ("La Commission peut porter à la connaissance du public, les observations qu’elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu’elle estime nécessaire"). Il lui appartient, en effet, de n’intervenir en ce sens, que lorsque cela est strictement nécessaire à sa mission d’information. Et encore convient-il que celle-ci soit livrée avec mesure, qu’elle soit limitée à ce qui est nécessaire et convenable à l’information du public et ne porte pas préjugement. (Paris 15 janvier 1993, affaire Derveloy, RJDA 6/93, n° 520). Mais il n’est pas discuté que tel n’était manifestement pas le cas en l’espèce et que les propos attentatoires se situaient en dehors de toute mission d’information du public, au sens de l’article 3 de l’ordonnance.

Il sera donc proposé sur cette première branche du moyen, une réponse au rejet.

LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE L’EGALITE DES ARMES.

Avant d’entreprendre l’examen des griefs du pourvoi, sur le second motif d’annulation des décisions de la COB, il apparait nécessaire de rappeler au préalable les motifs de la cour d’appel, les principes qui au regard de l’article 6 de la Convention européenne, en gouvernent l’application aux organismes administratifs, qui telle la COB sont investis du pouvoir de prononcer des sanctions relevant de la "matière pénale" et également de procéder à une analyse de la procédure suivie devant la COB, telle qu’elle résultait du décret 90-263 du 23 mars 1990, applicable à l’espèce et telle qu’elle résulte actuellement de la réforme opérée par le décret 97-774 du 31 juillet 1997.

Les motifs de la cour d’appel.

La cour d’appel après avoir relaté le déroulement chronologique de la procédure suivie contre M. Oury, a jugé :

"Qu’il en résulte que le collège de la Commission a successivement décidé la mise en accusation de M. Oury sur des faits qu’il a constaté et des chefs d’infractions qu’il a déterminé, puis, au vu de ses moyens de défense, décidé, sans lui en faire connaître les motifs, la poursuite de la procédure à son encontre, enfin, après avoir notamment entendu, en séance, le repport d’instruction établi par un de ses membres dont le texte n’a pu être préalablement discuté, constaté la culpabilité de l’intéressé et l’a sanctionné ;

"Considérant que même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités, et si M. Oury, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, la procédure engagée et suivie dans les conditions ci-dessus décrite,confondant dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites, ni prévoir de débats contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré, ajouté au fait que lors de la même séance, à partir de deux dossiers contenant au total plus de 3.000 cotes, 23 décisions ont été prises, a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury, n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention et à celle du principe fondamental de respect des droits de la défense".

L’application de l’article 6 de la Convention à la COB.

De nombreux organismes statuent sur des "contestations sur des droits et des obligations de caractère civil" ou "sur le bien fondé d’accusations en matière pénale" (1) (article 6§1 de la Convention) sans présenter toutes les garanties prévues par cet article.

Pour des raisons d’efficacité et pour permettre aux Etats de recourir dans certains domaines à la "répression" administrative, jugée, à tort ou à raison, plus souple et plus rapide, la Cour de Strasbourg a admis la possibilité de tels systèmes même si la procédure devant ces organismes ne présentait pas toutes les garanties de l’article 6§1. (Arrêts Albert et Lecompte, 10 février 1983, Série A, n° 58 ; arrêt Ozturk, 21 décembre 1984, Série A, n° 73) :"Des impératifs de souplesse et d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l’Homme, peuvent justifier l’intervention préalable d’organismes administretifs et corporatifs et a fortiori d’organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions."

Mais cette tolérance implique le respect d’une double condition :

- l’existence d’un recours juridictionnel de plein contentieux devant une juridiction présentant, elle, les garanties requises. Il faut que la juridiction saisie du recours ait la compétence pour examiner, à nouveau, l’affaire dans toutes ses composantes : factuelles, juridiques et appréciation de l’importance de la sanction. (Arrêt Lecompte, Van Leuven et de Meyere, 23 juin 1981, Série A, n° 43) En l’espèce il n’est pas contestable que le recours ouvert contre les décisions de la COB, devant la cour d’appel de Paris, répond à cette condition.

-s’agissant d’affaires resortissant par nature à la matière pénale, les garanties des alinéas 2 et 3 de l’article 6, spécifiques à cette matière (présomption d’innocence et respect des droits de la défense) doivent avoir été respectées depuis le début de la procédure, y compris dans sa phase administrative.

Les juridictions françaises ont pris acte de la doctrine de la Cour européenne. Outre plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris, (notamment arrêt Métrologie internationale 12 janvier 1994 précité) la Cour de Cassation, Chambre commerciale a dans un arrêt du 9 avril 1996 dit : "....mais que, toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la Commission (COB), ne satisfait pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur des points de fait, des questions de droit ainsi que sur la proportionnalité de la sanction prononcée avec la faute commise, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au regard du texte susvisé ;"

(1) On a vu précédemment que les sanctions pécuniaires prononcées par la COB, relevaient de la matière pénale au sens de la Convention.

La précision apportée par ce dernier arrêt et que nous avons soulignée, limitant à l’absence du respect de prescriptions de forme, la tolérance dont il peut être fait preuve nous apparait d’importance. Il ne peut être, en effet, admis que l’existence d’un recours effectif devant une juridiction présentant toutes les garanties, autorise l’organisme sanctionnateur à

méconnaître, non seulement les principes des alinéas 2 et 3 propres au procès pénal que sont le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense, mais également le droit à être jugé équitablement et avec impartialité.

D’une part, le respect des droits de la défense, auquel participe le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, est une composante du droit à un procès équitable et se trouve ainsi garanti, tant au titre de l’alinéa 3 que de l’alinéa 1er de l’article 6 (Petiti, Decaux, Imbert ; Economica 1995, p. 265), sans que le respect de ce droit fondamental puisse se voir écarter "en première instance" au motif de l’existence d’un recours effectif.

D’autre part, les décisions de la COB prononçant les sanctions de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, sanctions pécuniaires et publication de la décision,

sont immédiatement exécutoires, l’article 12 de l’ordonnance prévoyant que le recours n’est pas suspensif. (Seul est prévue une requête en sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel de Paris, si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Mais ce recours se limite à l’appréciation du caractère manifestement excessif

des conséquences de l’exécution provisoire) Ainsi l’existence d’un recours effectif qui n’intervient qu’après que la décision de sanctions, et notamment la mesure de publication, ait été exécutée, nous parait imposer la limitation de la "tolérance" envers les procédures non conformes à l’article 6§1 de la Convention aux dispositions les plus formelles de celui-ci, telle la publicité des débats.

La procédure de sanctions devant la COB.

1° le décret du 23 mars 1990, dans sa rédaction antérieure à la réforme du décret du 31 juillet 1997 (tel qu’il est applicable en l’espèce) organisait shématiquement le déroulement procédural suivant :

-décision d’enquête, désignation des enquêteurs, établissement et dépôt du rapport d’enquête (phase proprement administrative)

-séance de la Commission aboutissant soit à un classement, soit à une décision d’ouverture d’une procédure de sanctions.

-notification par le Président à la personne intéressée, par lettre recommandée AR, des griefs retenus. La personne est en même temps invitée à faire parvenir ses observations écrites et avisée qu’elle peut se faire assister et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.(art. 2)

-observations écrites du mis en cause.

-séance intermédiaire de la Commission, au cours de laquelle il est décidé, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, soit de la poursuite de celle-ci, ce qui entraîne la désignation d’un rapporteur, le tout étant notifié au mis en cause. (art. 3)

-instruction par le rapporteur : "Le rapporteur, avec le concours des services administratifs de la Commission, procède à toutes diligences utiles." (art. 3)

-convocation de la personne poursuivie à la séance de jugement .

-séance de jugement. Rapport oral du rapporteur : "Le rapporteur présente l’affaire" (art.5) Intervention de la défense.

-Délibéré. Le rapporteur y participe avec voix délibérative.

On remarquera déjà :

- qu’au vu des observations écrites de la "personne intéressée", après la notifications des griefs, se situe une séance dite intermédiaire, au cours de laquelle la Commission décide soit d’un "non lieu" soit de l’ouverture d’une "instruction" matérialisée par la désignation d’un rapporteur.

-que la mission de ce rapporteur est des plus compréhensive puisqu’il peut procéder à "toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs de la Commission", ces services incluant les services d’enquête qui disposent de larges pouvoirs. En outre ces "diligences utiles" n’excluent nullement interrogatoires et auditions. Ainsi "le rapporteur disposera du renfort des services de la Commission, afin "d’instruire" le dossier en étayant les griefs communiqués" (R. Ramette, in Bulletin Joly Bourse et produits financiers novembre-décembre 1995, p. 483 et s. : la réforme de la COB et le cumul de pouvoirs de sanctions, normatifs et d’investigation)

-que la personne poursuivie n’aura connaissance du rapport du rapporteur qu’oralement à la séance de jugement.

-que le rapporteur participe, avec voix délibérative au délibéré de la Commission.

2°) La doctrine se montrait très critique à l’égard de cette procédure, d’une part en raison du cumul dans un même organe des pouvoirs d’édicter des règlements dont il lui appartenait de sanctionner "pénalement" la méconaissance, des pouvoirs d’enquête, de pousuite, d’instruction, de "mise en accusation" et de jugement. (A quoi il faudrait ajouter depuis la loi du 2 juillet 1996, le pouvoir de former des recours (ou de défendre à des recours) notamment en cassation, contre les décisions de la cour d’appel de Paris, ayant statué sur ses propres décisions.) (R. Ramette, précité ; F. Bucher, Revue des sociétés, juillet-septembre 1997, p.481 et s. Ducouloux-Favard, in Bulletin Joly, mars-avril 1998, p. 107 et s.)

Aussi, les arrêts de la cour d’appel de Paris sur les quels vous avez à vous prononcer, qui mettent particulièrement bien en relief les imperfections de cette procédure, ont d’évidence contribué à une réforme devenue nécessaire.

Le décret du 31 juillet 1997 a sensiblement, mais incomplètement, modifié la procédure devant la COB.

-dès la décision de la Commission d’ouvrir une procédure aux fins de sanctions, un rapporteur est désigné.

-la notification des griefs et les observations écrites du mis en cause ne subissent pas de changement.

-la séance intermédiaire est supprimée (le rapporteur ayant déjà été désigné)

-instruction par le rapporteur : "Le rapporteur procède avec le concours des services de la Commission, à toutes diligences utiles. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l’estime nécessaire. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne mise en cause estime l’audition utile." (art. 3 nouveau du décret)

-le rapport écrit du rapporteur est annexé à la convocation à la séance de jugement.

-séance de jugement, rapport oral, défense.

-délibéré. Le rapporteur y participe avec voix délibérative.

On peut remarquer deux modifications essentielles, par rapport aux pourvois dont vous êtes saisis :

-la suppression de la séance dite intermédiaire de la Commission, séance non contradictoire et dont la décision n’était pas motivée.

-le renforcement du contradictoire, par l’obligation faite au rapporteur d’établir un rapport écrit de ses diligences, communiqué avant l’audience à la personne poursuivie.

Par contre la mission du rapporteur reste substantiellement la même, l’article 3 nouveau ne faisant que la préciser.

Mais surtout le rapporteur participe toujours au délibéré avec voix délibérative.

Application aux présents pourvois.

La deuxième branche du moyen

-tirée de la violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 3 du décret du 23 mars 1990,

-reproche à l’arrêt d’avoir retenu une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ainsi qu’à l’article 6§1 de la Convention, faute pour la Commission d’avoir fait connaître à M. Oury, après qu’il ait fait valoir ses observations écrites, la raison du maintien des poursuites à son égard,

-alors qu’en ne faisant pas usage de la faculté que lui offrait l’article 3 du décret de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, la Commission n’avait pas statué à l’égard de la personne intéressée et n’avait pas à rendre de décision motivée.

L’argumentation du pourvoi, qui en l’état de la réforme de 1997, ne présente plus qu’un intérêt résiduel, se recommande directement d’un arrêt rendu le 31 octobre 1991, par la cour d’appel de Paris, qui dans une affaire CCMC-Concept avait décidé, que la délibération de la séance dite intermédiaire -qui faisait directement l’objet du recours dont elle était saisie- différait la décision jusqu’à la séance de jugement et que l’acte critiqué ne produisait par lui- même aucun effet juridique à l’égard de la personne poursuivie et ne lui faisait pas grief.

Une telle analyse apparait discutable. La séance dite intermédiaire constituait, en effet, une phase procédurale obligatoire de la procédure et elle n’était pas sans conséquence sur la situation et les droits de la personne poursuivie. Il ne s’agissait pas seulement, comme tente de le soutenir le pourvoi, du non usage par la Commission, de l’exercice d’une simple faculté de ne pas donner suite aux poursuites, mais bien d’une décision de maintenir les poursuites en dépit des observations présentées par le mis en cause. Et le caractère positif de cette décision, se manifestait par la désignation d’un rapporteur, c’est à dire l’ouverture d’une nouvelle phase, celle d’instruction, de la procédure. L’absence de motivation portait ainsi directement atteinte aux droits de la défense, dès lors que le mis en cause qui avait été invité à présenter ses arguments de défense par écrit et qui l’avait fait, restait dans l’ignorance des raisons pour lesquelles cette défense n’était pas apparu pertinente à la Commission. Il devra pour cela attendre le rapport oral à l’audience de jugement. Au sens de l’article 6§3 de la Convention, il n’était pas complètement informé d’une manière détaillée de l’accusation portée contre lui et ne disposait pas du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Il est également proposé une réponse au rejet sur cette deuxième branche.

La troisième branche du moyen,

-tirée de la violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 5 du décret,

-reproche à l’arrêt d’avoir pour statuer comme il a fait retenu que la procédure , confondant dans un même organe les fonctions de poursuite, d’instruction et de constatation de la culpabilité, sans prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré,...a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. Oury n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6§1 de la Convention des droits de l’homme et à celle du principe fondamental des droits de la défense,

-alors que conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le rapporteur a rapporté l’affaire lors de la séance de jugement, au cours de laquelle M. Oury assisté d’un avocat a pu exprimer ses moyens de défense.

Pour décider que M. Oury n’avait pas bénéficié d’une procédure garantissant le respect des droits de la défense et du principe de contradiction qui sont une composante d’un procès équitable et qui à ce titre rentrent dans les garanties tant de l’alinéa 1er que de l’alinéa 3 de l’article 6 de la Convention, la cour d’appel a envisagé la procédure dans son ensemble et relevé qu’à divers stades de celle-ci, les droits de la défense et le contradictoire n’étaient pas respectés. C’était le cas de la séance dite intermédiaire, c’est celui de l’absence de communication du rapport du rapporteur préalablement à l’audience de jugement, qui ne permet pas à la personne poursuivie de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dès lors que le rapporteur dispose de pouvoirs d’instruction, qui ne font pas de lui un simple compilateur du dossier établi par le service d’enquête et que ses diligences ont pour objet ou pour résultat d’infirmer ou de minimiser les constatations de l’enquête sur lesquelles reposent les poursuites ou au contraire de les étayer, auquel cas il devient objectivement l’adversaire de la personne poursuivie.

Et la cour d’appel, dans son analyse globale de la procédure, relève que ces méconnaissances des droits de la défense et du principe du contradictoire sont encore aggravées, par la présence du rapporteur, avec voix délibérative, au délibéré de la Commission.

Nous sommes ici au coeur de la question qui est soumise à votre Assemblée Plénière. La réforme de 1997 est venue corriger les anomalies que constituaient l’absence de motivation de la séance dite intermédiaire, qui a disparu, ainsi que l’absence de communication préalable du rapport. Mais nous avons vu que subsiste la présence du rapporteur au délibéré. Et nous avons vu également que cette présence est très fermement critiquée par la doctrine (Cf. les auteurs déjà cités).

Ce n’est pas tant sous l’angle du problème de l’impartialité, subjective ou objective, tel qu’il se pose dans le cas d’un juge d’instruction participant à la formation de jugement, dans une affaire dont il a connu comme magistrat instructeur, que la présence du rapporteur au délibéré est critiquée et critiquable, mais sous celui du respect du contradictoire et des droits de la défense ainsi que de l’égalité des armes.

La même question se pose pour ce qui est du Conseil de la concurrence, dans des termes voisins, bien que le rapporteur et le rapporteur général qui participent aux délibérés du Conseil ne le fassent qu’avec voix consultative.

Aussi, dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1992 le Bureau de la Cour avait suggéré la modification du texte régissant la procédure devant le Conseil de la concurrence :

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Parce qu’il constitue le traduction d’une valeur essentielle, le principe de la contradiction est de l’essence de tout procès. Le juge en est le garant ; mais la règle est pour lui aussi, source d’obligations.

La volonté qu’a la Cour de Cassation de veiller à sa stricte application est partagée par les organismes indépendants dotés de véritables pouvoirs juridictionnels, tel le Conseil de la concurrence.

Cependant, certaines ambiguïtés peuvent résulter des textes les concernant. Ainsi l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui définit les règles relatives au Conseil de la concurrence.

Il prévoit, en son alinéa 4, que le rapporteur général et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative.

Cette disposition, qui n’exclut pas que le rapporteur général et le rapporteur prennent la parole au cours du délibéré, n’apparait guère en harmonie avec le principe de la contradiction comme avec l’égalité des armes entre les parties.

Son abrogation est donc souhaitable.

En contrepartie, la faculté de présenter des observations à l’audience reconnu par l’alinéa 3 du même texte au rapporteur général et au commissaire du gouvernement pourrait être étendue au rapporteur."

Le critère pris en considération était celui du respect du contradictoire et de l’égalité des armes qui participent tous deux des droits de la défense.

C’est sur ce fondement, que la Cour européenne, dans son arrêt Borgers du 30 octobre 1991, (série A, n° 214-B) a constaté une violation de l’article 6§1 à l’occasion de la présence de l’avocat général de la Cour de Cassation belge aux délibérés. Après avoir constaté et rappelé que nul ne doutait de l’objectivité avec laquelle le parquet de cassation exerce ses fonctions, la Cour énonce que néanmoins son opinion ne saurait passer pour neutre au point de vue des parties dont par son intervention il devient l’allié ou l’adversaire objectif et que dans cette dernière hypothèse "l’article 6§1 impose le respect des droits de la défense et du principe de l’égalité des armes". Et la Cour conclut : "Ensuite et surtout le déséquilibre s’accentua encore du fait de la participation avec voix consultative, de l’avocat général au délibéré de la Cour. Pareille assistance prétée en toute objectivité, peut offrir une certaine utilité pour la rédaction des arrêts...On conçoit mal cependant qu’elle puisse demeurer cantonnée aux questions de forme.... Quand bien même elle y serait limitée en l’espèce, l’avocat général pouvait légitimement sembler disposer en chambre du conseil d’une occasion supplémentaire d’appuyer, à l’abri de la contradiction du requérant, ses conclusions de rejet du pourvoi. En conclusion, eu égard aux exigences des droits de la défense et de l’égalité des armes, ainsi qu’au rôle des apparences dans l’appréciation de leur respect, la Cour constate une violation de l’article 6§1"

A cet égard, les énonciations des deux arrêts qui vous sont soumis, sont de même nature et justifient, sans encourir les critiques du pourvoi, la seconde annulation sur le fondement retenu par la cour d’appel.

C’est le sens du projet de rejet qui vous est proposé à titre principal, qui approuve l’ensemble de la motivation de la cour d’appel, comprenant la condamnation de la participation du rapporteur au délibéré. Elle a le mérite à nos yeux de manifester clairement l’importance que revêtent, les principes ainsi rappelés, même (et peut être surtout) en ce qui concerne des organismes qui comme le rappelle la cour d’appel de Paris intègrent de façon, sans doute excessive, toute la chaîne des pouvoirs depuis l’édiction de règlements jusqu’à la sanction. Si certaines règles procédurales peuvent céder au bénéfice de l’existence de recours effectif de pleine juridiction, ce ne peut être le cas des droits de la défense ni du principe du contradictoire, qui ainsi que l’énonçait le rapport précité de la Cour pour 1992, sont de l’essence de tout procès.

Un projet de rejet, subsidiaire a été également préparé qui évite cette question, en ne répondant aux deux dernières branches, qu’en se cantonnant dans les strictes limites de leur rédaction, le pourvoi ayant soigneusement évité, d’aborder de front la question qui est la seule susceptible de remettre en cause pour l’avenir la procédure devant la COB. Mais il ne faut pas se dissimuler que l’adoption de ce projet subsidiaire, compte tenu du retentissement que les arrêts du 7 mai 1997 de la cour d’appel de Paris ont eu et des commentaires qu’ils ont suscités, seraient sans doute interprêtés comme validant, au regard des principes en cause, la participation du rapporteur aux délibérés de la COB et du Conseil de la concurrence.

ANNEXE : Incidences éventuelles concernant d’autres organismes.

Bien qu’un recensement exhaustif soit difficilement possible, tant sont nombreux les organismes administratifs, professionnels....disposant de pouvoirs juridictionnels, soit sur des contestations en matière civile, soit sur des questions relevant de la matière pénale, il a paru utile de citer brièvement un certain nombre d’entre eux.

Il doit être observé, au préalable, que sous une dénomination unique "rapporteur" se cache une diversité de pouvoirs fonctionnels....et que par exemple les fonctions d’un rapporteur au sens de notre Cour, n’ont rien de commun avec celles du rapporteur de la COB ou du Conseil de la concurrence qui s’apparentent à des fonctions d’instruction.

-le Conseil de la concurrence, déjà évoqué. Le rapporteur n’a que voix consultative au délibéré. Mais compte tenu des principes en jeu, la solution devrait être très logiquement la même que pour la COB.

-le Conseil des marchés financiers (qui remplace le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil des marchés à terme) qui dans sa formation disciplinaire comporte un "rapporteur" ayant les mêmes pouvoirs que celui de la COB et qui participe au délibéré (articles 4 et 7 du décret 96-872 du 3 octobre 1996. Les recours sont portés devant le Conseil d’Etat.

-la COB encore, lorsque dans le cadre de l’article 71 de la loi du 2 juillet 1996, elle est amenée à prononcer des sanctions contre les prestataires de services d’investissements. La procédure est sensiblement la même, mais là encore les recours sont portés devant le Conseil d’Etat.

-la Chambre de discipline des commissaires aux comptes. Cet organe disciplinaire ne parait pas concerné de la même façon. L’instruction est menée par un "syndic" désigné par le président de la Compagnie (article 92 du décret du 12 août 1969) qui ne participe pas à la formation de jugement. Si les articles 97 et 99 instituent un "rapporteur" qui participe

au délibéré de la Chambre, celui-ci ne fait que prendre connaissance du dossier déjà constitué et exposer oralement au début de l’audience les éléments de l’affaire.

-le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le règlement intérieur du CSA ne prévoit pas que le rapporteur soit exclu de la formation de jugement.

-le Conseil de l’Ordre des avocats. L’organisation de la procédure disciplinaire par les articles 16, 180 et suivants du décret du 27 novembre 1991 prévoit l’existence d’un "rapporteur" qui enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause. Le Conseil peut au surplus désigner l’un de ses membres pour "procéder à l’instruction de l’affaire". Le rapporteur participe au délibéré avec voix simplement consultative.

-la Commission bancaire. Elle est dotée de pouvoirs de sanctions. Mais la procédure disciplinaire instituée par le décret du 24 juillet 1984 ne prévoit pas la désignation d’un rapporteur. Un projet parait avoir été envisagé en ce sens mais il n’a pour l’instant pas eu de suite.

1°) N° Y 97-16.440 Assemblée Plénière du 29 janvier 1999

le président de la COB C/ M. Oury

et

2°) N° Z 97-16.441

le président de la COB C/ M. Oury

M. Métivet, rapporteur

RAPPORT

Deux pourvois formés par le président de la Commission des opérations de bourse sont soumis à l’examen de votre Assemblée Plénière. Rédigés en termes identiques et soulevant les mêmes moyens, ils feront l’objet d’un rapport et d’une note unique.

Dans la première affaire, les faits sont les suivants : le 20 juin 1994, le président de la Commission des opérations de bourse a décidé de faire procéder a une enquête sur l’information financière et sur le marché du titre de la société Compagnie immobilière Phénix (CIP)

La première partie de l’enquète, qui avait trait à l’information diffusée par la société CIP. et au marché des titres de cette société au cours de la période du 21 octobre 1993 au 13 mai 1994, a donné lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de M. Jean-Marc Oury, président de la société. La cour d’appel de Paris saisie par M. Oury d’un recours en annulation, fondé sur la violation de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme, contre la décision de sanction prononcée par la COB, a rejeté ce recours par un arrêt du 10 septembre 1996, qui a fait l’objet d’un pourvoi (n° C 96-20.189). Par arrêt du 1er décembre 1998, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt, dit n’y avoir lieu à renvoi et annulé la procédure suivie par la COB ayant abouti au prononcé d’une sanction contre M. Oury.

La seconde partie de l’enquête portait sur des opérations concernant la société Financière Bassano-Cambacérès, filiale de la société CIP, au sujet desquelles, la COB a considéré qu’elles constituaient une infraction aux dispositions de l’article 3 de son règlement n° 90-02 (communication au public d’une information inexacte ou trompeuse) dans la mesure où ayant recouru au portage des titres de la société Financière Bassano- Cambacérès, par une société Kléber-Lübeck, la société CIP avait constaté dans ses comptes

annuels une plus value de 250 MF, sans mentionner dans l’annexe l’engagement ferme qu’elle avait pris d’acheter les titres de la société Kléber-Lübeck. Par décision du 28 novembre 1995, la COB a ouvert une nouvelle procédure de sanctions administratives à l’encontre de M. Oury. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret 90-263 du23 mars 1990, relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la COB, dans sa rédaction alors applicable, la notification des griefs retenus lui était adressée par lettre recommandée le 8 décembre 1995.

Dans la seconde affaire qui concerne l’acquisition en 1990, par la société CIP,

d’une trentaine d’hôtels parisiens, assortie également de modalités qui avaient permis d’enregistrer artificiellement des plus values importantes dans les comptes consolidés, la COB a considéré que ces faits relevaient également des dispositions de l’article 3 du règlement n° 90-02 et elle a ouvert une troisième procédure de sanction contre M. Oury par une décision du même jour, notifiée également le 8 décembre 1995.

Dans les deux affaires, qui suivent dès lors un cours rigoureusement parallèle,

M. Oury a fait parvenir ses observations écrites à la COB le 19 janvier 1996, et le 25 juin 1996 le collège de la Commission a décidé au vu de ces observations qu’il y avait lieu de poursuivre les procédures à son encontre et elle a désigné un rapporteur et a convoqué M. Oury pour la séance de la Commission du 12 septembre 1996. M. Oury a déposé un nouveau mémoire contestant la régularité de la procédure sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoquant le non respect de la présomption d’innocence ainsi que des droits de la défense. Par deux décisions du 12 septembre 1996, la COB a prononcé contre M. Oury deux sanctions pécuniaires de 500.000 francs chacune.

M. Oury a formé recours contre ces décisions devant la cour d’appel de Paris, concluant à leur annulation pour avoir été rendues en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A l’appui de ses recours il faisait valoir, d’une part, que le Président de la COB en exercice en 1995, avait dès avant l’examen des faits par la Commission, manifesté publiquement sa certitude de la réalité des manquements qui lui ont été reprochés, à l’occasion d’un entretien publié dans la revue "La Vie Française" datée du 6 au 12 mai 1995. Dans cet entretien, ce Président, évoquant les dysfonctionnements qui auraient été induits par la crise de l’immobilier déclarait : "Les dirigeants des établissements financiers ont sans doute été victimes d’un certain optimisme. Ce fut encore le cas l’an dernier quand certains ont cru à la reprise du secteur...Mais cela n’a rien à voir avec les acrobaties comptables de l’immobilière Phénix où des hôtels sont passés, à des prix gonflés, de filiale en filiale, comme un mistigri."

Il faisait valoir, d’autre part, que la décision de la Commission avait été prise en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire en raison notamment du défaut de motivation de la décision du collège de la COB de maintenir les poursuites au vu de ses observations écrites, de l’absence de communication préalable du rapport établi par

le rapporteur et présenté par celui-ci lors de la séance du 12 septembre 1996 et de l’identité des personnes (les membres du collège de la Commission) ayant décidé de la poursuite et prononcé la sanction.

Par deux arrêts du 7 mai 1997, la cour d’appel de Paris a annulé les décisions de la COB du 12 septembre 1996, sur le fondement, premièrement, de la violation de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation de la présomption d’innocence) et deuxièmement, de l’article 6-1 ainsi que du principe fondamental du respect des droits de la défense.

Ce sont les arrêts attaqués par le Président de la COB (1) par deux pourvois rédigés en termes identiques, comportant chacun un moyen unique, en trois branches, pris respectivement de la violation de l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la violation de l’article 6-1 de la Convention et de l’article 3 du décret du 23 mars 1990 et de la violation de l’article 6-1 de la Convention et de l’article 5 du même décret.

M. Oury a déposé un mémoire en défense et des observations complémentaires.

Par deux arrêts du 20 octobre 1998, la Chambre commerciale, financière et économique a ordonné le renvoi de ces pourvois devant l’Assemblée Plénière. Les procédures paraissent régulières.

(1) usant des nouveaux pouvoirs d’ester en justice devant toute juridiction (à l’exception des juridictions pénales) pour l’accomplissement des missions confiées à la Commission, qui lui a été reconnu par la loi du 2 juillet 1996, modifiant l’article 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967

COUR DE CASSATION

ASSEMBLEE PLENIERE

CONCLUSIONS

de Monsieur l’Avocat général Maurice-Antoine LAFORTUNE

Pourvois nâ Y 97.16.440

et : Z 97.16.441

LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)

c/

- M. Jean-Marc OURY

- M. l’Agent judiciaire du trésor

SOMMAIRE

I Rappel des faits et de la procédure, p. 3

II L’équité, ie, l’égalité des armes dans le procès comme justification du respect de la présomption d’innocence : motifs pour le rejet de la première branche du moyen des pourvois formés par la COB, p. 7

III L’équité, ie, l’égalité des armes dans le procès comme justification du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire : motifs pour le rejet des 2ème et 3ème branches du moyen des pourvois formés par la COB, p. 14

IV Pour les motifs précédents : observations et propositions finales "de lege lata et ferenda", p. 23

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1 - Par deux arrêts rendus le 20 octobre 1998, la Chambre commerciale, financière et économique a décidé de renvoyer devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation les pourvois nâ Y 97.16.440 et Z 97.16.441 formés par la Commission des Opérations de Bourse (la COB) contre des arrêts nâ 9685031 et 9685033 prononcés le 7 mai 1997 par la Cour d’appel de PARIS qui, sur recours présentés par M. Jean Marc OURY, ont annulés deux décisions prises le 12 septembre 1996 (nâ 5574 et 5583) qui lui avaient infligé, assorties de publicité, deux sanctions pécuniaires de 500.000 Frs pour avoir, en violation de l’article 3 du règlement nâ 90-02, communiqué au public des informations inexactes et trompeuses sur l’activité de la société Compagnie immobilière Phénix (la CIP) dont il présidait le Conseil d’administration.

La cour d’appel, faisant droit aux requêtes de M. OURY, a décidé d’une part, que la COB avait violé la présomption d’innocence dont bénéficiait ce dirigeant d’entreprise en vertu de l’article 6-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH), et d’autre part que la procédure mise en oeuvre en application du décret nâ 90-263 du 23 mars 1990, dans la rédaction antérieure à la modification issue du décret nâ 97.74 du 31 juillet 1997, n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 6-1 de ladite Convention européenne ainsi qu’au principe fondamental du respect des droits de la défense.

Les arrêts attaqués ont annulé les décisions de la COB pour les motifs suivants :

AUX MOTIFS QUE "le numéro de la "VIE FRANCAISE" daté du 6 au 12 août 1995 reproduit le texte d’un entretien accordé par M. SAINT-GEOURS, alors Président de la Commission des Opérations de Bourse, au cours duquel celui-ci a déclaré, à propos d’affaires financières liées à la crise de l’immobilier : ".. Mais cela n’a rien à voir avec les acrobaties comptables de l’Immobilière PHENIX où des hôtels sont passés à des prix gonflés de filiale en filiale comme un "mistigri"..." ; que les propos du Président de la Commission stigmatisent des "acrobaties comptables" imputées à la société CIP ; que la décision ayant retenu à l’encontre de M. OURY d’avoir, à tort, enregistré dans les comptes consolidés de cette société, pour l’exercice de 1992, une plus-value de 250 millions de francs résultant de la déconsolidation de sa filiale, la société FBC, et de n’avoir pas mentionné dans l’annexe à ses comptes annuels consolidés, pour les exercices 1992 et 1993, l’engagement d’achat de la nue- propriété des titres KLEBER LUBECK, c’est à partir de la constatation d’irrégularités comptables qu’on été caractérisées, notamment à l’encontre du dirigeant de la société citée, les pratiques de communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses ; que par le caractère péjoratif des termes employés, les propos en cause reflètent le sentiment que les opérations réalisées par la CIP sont irrégulières, en particulier, au regard des règlements auxquels la Commision a le pouvoir légal de constater les infractions par des décisions infligeant des sanctions pécuniaires à ceux qui en sont les auteurs ; qu’il s’ensuit que les déclarations publiques ci-dessus reproduites du Président de la Commission ont porté atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficiait M. OURY..."

ET AUX MOTIFS QUE "le collège de la Commission, examinant le rapport de l’enquête effectuée par les services de l’inspection sur l’information comptable et financière diffusée par la société CIP depuis le 1er janvier 1993, notamment sur les conditions dans lesquelles ladite société avait conclu un engagement inconditionnel d’achat de la nue-propriété des actions de la société KLEBER LUBECK, devenue à la fin de 1992 propriétaire de 81% du capital de la société FBC jusqu’alors intégralement détenu par la société CIP, a constaté que la société CIP n’avait pas mentionné cet engagement dans l’annexe aux comptes pour les exercices 1992 et 1993, ni neutralisé dans ses comptes consolidés de l’exercice 1992 l’impact positif qui résultait pour elle de la déconsolidation de la société FBC ; qu’après en avoir délibéré, elle a décidé d’ouvrir une procédure aux fins d’éventuelles sanctions administratives sur le fondement de son règlement 90-02 relatif à l’information du public, notamment à l’encontre de M. OURY, Président du Conseil d’administration de la société CIP à l’époque des faits ; que les griefs correspondants ayant été notifiés à M. OURY le 8 décembre 1995, le collège de la Commission a, le 25 juin 1996, décidé, au vu des observations par lui produites le 19 janvier 1996, qu’il y avait lieu de poursuivre la procédure à son encontre et l’a convoqué pour une réunion de la Commission le 12 septembre 1996 ; qu’à cette date, en l’état du nouveau mémoire produit par M. OURY et après l’avoir entendu en ses observations, le collège de la Commission a constaté la réalité des griefs qui lui avaient été initialement notifiés et a prononcé une sanction à son encontre ; qu’ayant désigné parmi ses membres M. CHARTIER pour procéder, en qualité de rapporteur, à toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs, la Commission s’est prononcée sur le rapport de celui-ci dont le texte n’a pas été communiqué à M. OURY ; qu’il en résulte que le collège de la commission a successivement décidé la mise en accusation de M. OURY sur des faits qu’il a constatés et des chefs d’infraction qu’il a déterminés, puis, au vu de ses moyens de défense, décidé, sans lui en faire connaître les motifs, la poursuite de la procédure à son encontre, enfin, après avoir notamment entendu, en séance, le rapport d’instruction établi par l’un de ses membres dont le texte n’a pu être préalablement discuté, constaté la culpabilité de l’intéressé et l’a sanctionné ; que, même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités et si M. OURY, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, cette procédure, confondant dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites ni prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par l’un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré, ajouté au fait que, lors de la même séance, à partir de deux dossiers contenant au total plus de 3000 cotes, 23 décisions ont été prises, a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de M. OURY n’avait pas été décidée dans les conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6 § 1er de la Convention des Droits de l’Homme et à celles du principe fondamental du respect des droits de la défense..."

2 - Les faits qui sont à l’origine des deux arrêts attaqués concernent l’information des porteurs de valeurs mobilières et le bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

La COB, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous les autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, a décidé, le 20 juin 1994, de faire effectuer une enquête administrative sur l’information financière et sur le marché du titre de la CIP.

La première partie de cette enquête visait l’information diffusée par la CIP sur le marché du titre de cette société du 21 octobre 1993 au 13 mai 1994.

Dans un communiqué de presse du 21 octobre 1993 la CIP annonçait que, pour l’exercice en cours, son résultat net se maintiendrait à un niveau comparable à celui de l’exercice précédent, lequel avait dégagé un bénéfice de 137 millions de francs. Mais le 13 mai 1994 la CIP publiait des résultats déficitaires de 158 millions.

Le 12 décembre 1995 la COB retenait à la charge de M. OURY un manquement à l’obligation d’information financière exacte commis en violation du règlement nâ 90-02 et prononçait à l’encontre de ce dirigeant de société une sanction pécuniaire de 500.000 Frs assortie d’une publication dans les journaux.

Le recours formé par M. OURY a été rejeté par arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la Cour d’appel de PARIS. Sur pourvoi nâ C 96.20.189 de M. OURY la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par décision du 1er décembre 1998 a cassé l’arrêt attaqué, dit n’y avoir lieu à renvoi et annulé la procédure en sanction suivie par la COB sur le fondement de la première partie de l’enquête administrative.

La deuxième partie de l’enquête administrative de la COB vise deux séries d’opérations effectuées qui, du fait de l’information financière inexacte fournie par cette société qui ont conduit au prononcé des deux décisions du 12 septembre 1996 et, sur recours en annulation de M. OURY, aux deux arrêts du 7 mai 1997 de la Cour d’appel de PARIS attaqués par les deux pourvois en cassation soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sur renvoi décidé par la Chambre commerciale, financière et économique.

La première série d’opérations est relative au portage des titres de la société financière BASSANO-CAMBACERES, filiale de la CIP, par la société KLEBER-LUBECK. La CIP avait inscrit dans ses comptes annuels une plus value de 250 MF, sans mentionner dans l’annexe l’engagement ferme qu’elle avait pris de faire l’acquisition des titres de la société KLEBER-LUBECK.

Par décision nâ 005574 la COB a relevé à l’encontre de M. OURY le non- respect de l’article 3 du règlement nâ 90-02 relatif à l’information du public et a prononcé une sanction pécuniaire de 500.000 Frs assortie de publication à l’encontre de ce dirigeant de société.

L’autre série d’opérations a trait à l’acquisition en 1990 par la CIP d’une trentaine d’hôtels parisiens suivie de la séparation de la propriété des fonds de commerce et de celle des murs desdits établissements entre deux sociétés dénommées : Hôtelière Cidotel Libertel (HCL) et Immobilière Cidotel Libertel (ICL).

Ces actes avaient donné lieu à l’enregistrement de plus values artificielles dans les comptes consolidés et à la diffusion auprès du public d’une information mensongère en violation de l’article 3 du règlement 90-02.

Par décision du 12 septembre nâ 005583 la COB a prononcé une nouvelle sanction pécuniaire de 500.000 Frs accompagnée de publication à l’encontre de M. OURY.

3 - Les deux arrêts d’annulation rendus le 7 mai 1997 par la Cour d’appel de PARIS sont attaqués par les deux pourvois formés en termes identiques par le Président de la COB qui, en vertu des dispositions de la loi du 2 juillet 1996, modifiant l’article 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967, possède la capacité d’ester en justice devant toute juridiction non pénale pour l’accomplissement des missions confiées à la COB.

Sans se poser la question de l’appréciation, d’ailleurs non soulevée par le défendeur aux pourvois de cette capacité juridique attribuée au Président de l’autorité administrative qui a prononcé les sanctions d’agir contre les arrêts rendus par la Cour d’appel de PARIS, juridiction de plein contentieux et de contrôle, les deux pourvois en cassation paraissent recevables.

Ils comportent chacun un moyen unique en trois branches ainsi présentées par la COB aux fins de cassation des deux arrêts qu’elle attaque :

"... D’UNE PART, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les propos du Président de la Commission des Opérations de Bourse rapportés dans le journal "LA VIE FRANCAISE" daté du 6 au 12 août 1995, sont antérieurs à l’ouverture de la procédure de sanction, ne mentionnent pas le nom de M. OURY, ni se réfèrent à aucune infraction précise mais font seulement état d’"acrobaties comptables de l’Immobilière PHENIX" ; que de telles déclarations, ne visant pas les opérations ayant donné lieu à sanction et dont l’auteur avait cessé ses fonctions avant l’engagement de la procédure, n’ont pu porter atteinte à la présomption d’innocence ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article 6-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme..."

"... D’AUTRE PART, qu’en ne faisant pas usage de faculté que lui offrait l’article 3 du décret nâ 90-263 du 23 mars 1990, dans sa rédaction alors en vigueur, de décider, au vu des observations produites, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, la Commission n’a pas statué à l’égard de la personne intéressée et n’avait donc pas à rendre une décision motivée, si bien qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a méconnu l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 3 du décret précité..."

"... DE TROISIEME PART, que, conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le rapporteur a présenté l’affaire lors de la séance de jugement au cours de laquelle, ainsi que le constate l’arrêt attaqué, M. OURY, assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense, si bien qu’en retenant que l’absence de communication préalable du rapport de présentation oral constituait une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour d’appel a méconnu le texte précité ainsi que l’article 5 du décret du 23 mars 1990..."

II - L’EQUITE, ie, L’EGALITE DES ARMES DANS LE PROCES COMME JUSTIFICATION DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE :

MOTIFS POUR LE REJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DES POURVOIS FORMES PAR LA COB.

4 - Les deux pourvois reprochent aux arrêts attaqués d’avoir statué en violation de l’article 6-2 de la CEDH, alors que M. OURY n’était pas cité dans l’entretien donné par le Président de la COB à la revue "La Vie Française" et ne se référait à aucune infraction précise et alors que le Président de la COB avait cessé ses fonctions avant l’engagement des poursuites qui ont abouti au prononcé par les deux sanctions pécuniaires le 12 septembre 1996.

M. OURY avait, à l’appui de ses recours devant la Cour d’appel de PARIS, notamment invoqué la violation de la présomption d’innocence en soutenant que sa culpabilité pour manquements à l’obligation de fournir une information exacte au public avait été annoncée avant toute décision par le Président de la COB qui avait dénoncé, dans l’entretien publié en mai 1995 par le journal "La Vie Française", les "acrobaties comptables de la CIP".

La Cour d’appel de PARIS relève que les propos tenus par le président de la COB concernent bien des faits qui ont permis de caractériser les manquements à l’information du public reprochés à M. OURY. Elle énonce que, tant au regard de l’article 6-2 de la CEDH que de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le fait que l’auteur des déclarations litigieuses ait cessé ses fonctions à l’expiration de son mandat de président avant l’ouverture de la procédure aux fins des sanctions pécuniaires prononcées, ou encore n’ait pas participé à la prise des décisions répressives, est sans incidence dès lors que le respect de la présomption d’innocence exige "qu’aucun représentant de l’Etat ou autorité publique ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ne soit légalement établie".

L’arrêt précise que les propos incriminés avaient été prononcé par le président en exercice, qu’il s’exprimait en cette qualité en condamnant les opérations réalisées par la CIP et l’inexactitude des informations financières fournies au public en violation du règlement sur ce point.

5 - Le grief présenté par la COB dans la première branche du moyen identique dans les deux pourvois en cassation a déjà été, à deux reprises, apprécié par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

La dernière appréciation en date résulte précisément de l’arrêt qu’elle a rendu le 1er décembre 1998 en cassant et annulant sans renvoi dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la Cour d’appel de PARIS et en annulant la procédure suivie par la COB contre M. OURY.

Dans le pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt par M. OURY, la COB, en défense, s’était référée à l’arrêt rendu le 18 juin 1996 par la Chambre commerciale, financière et économique (affaire CONSO-CIMENTS FRANCAIS - B. 1996 IV nâ 179). La Haute juridiction avait cassé sans renvoi, en annulant également la procédure suivie par la COB, sur le fondement de l’article 6-2 susvisé, l’arrêt du 6 avril 1994 de la Cour d’appel de PARIS qui avait rejeté le recours en annulation porté devant elle par le dirigeant de la société CIMENTS FRANCAIS en soutenant que le président de la COB avait violé la présomption d’innocence en stigmatisant imprudemment dans un entretien accordé au journal "Le Figaro" le comportement de cette entreprise pour ses "lacunes dans l’information" et la "mise en place d’un mécanisme de dissimulation". Cette cassation de l’arrêt rendu le 6 avril 1994 par la Cour d’appel de PARIS avait été prononcé alors, dit la Chambre commerciale, "qu’il était établi que ces déclarations publiques avaient été faites entre la notification des griefs à M. CONSO et le prononcé de la sanction prise contre lui sous la présidence de leur auteur .."

Le président de la COB, auteur des propos litigieux, était en exercice pendant le déclenchement et le déroulement de la procédure en sanction de manquement et avait participé à la séance de décision.

Dans le cadre du pourvoi nâ C 96.20.189 qui attaquait, l’arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d’appel, la COB, en défense, soutenait le rejet du pourvoi formé par M. OURY en développant l’argumentation suivante par interprétation de la jurisprudence issue de l’arrêt du 18 juin 1996.

Les propos attentatoires à la présomption d’innocence avaient été prononcés dans l’entretien recueilli par la revue "La Vie Française" datée du 6 au 12 mai 1995 auprès du président de la COB lorsqu’il était en fonctions. Mais ce même président, qui avait ordonné le déclenchement de l’enquête administrative le 20 juin 1994, avait, le 3 octobre 1995 cessé ses fonctions.

En conséquence, il n’avait pas participé au déroulement de la séance et au prononcé de la sanction pécuniaire le 12 décembre 1995.

La Cour d’appel de PARIS s’était fondée notamment sur cette circonstance de fait pour rejeter le recours formé par M. OURY contre cette décision de la COB.

Mais la Chambre commerciale n’a pas retenu le moyen de défense de la COB et a énoncé, dans son arrêt du 1er décembre 1998, que "peu important par ailleurs que l’auteur, ayant cessé ses fonctions, n’ait pas participé à la délibération décidant la poursuite de la procédure .... dès lors que le respect de la présomption d’innocence interdit que le président de la COB en exercice déclare une personne coupable d’une infraction avant que les juges compétents ne se soient prononcés....."

Dans les deux pourvois soumis à l’Assemblée plénière il apparaît un élément de fait nouveau sur lequel s’appuie la COB pour soutenir la cassation des deux arrêts de la Cour d’appel de PARIS.

Le président de la COB, auteur de l’entretien donné à la revue "La Vie Française" notamment sur les agissements irréguliers de la CIP, était en fonctions au moment du déclenchement, le 20 juin 1994, de l’enquête administrative. Mais lorsque, dans sa séance du 28 novembre 1995, la COB, au vu des résultats des investigations administratives et des observations de M. OURY, avait pris la décision d’engager à l’égard de ce dirigeant d’entreprise une procédure en sanction de manquement, ledit président de la COB avait cessé ses fonctions du fait de l’expiration de son mandat de gestion le 3 octobre 1995. Il n’avait donc participé ni à cette procédure, ni à la prise des décisions de sanction.

Si on se réfère à l’arrêt rendu le 1er décembre 1998, qui a accueilli le grief présenté par M. OURY, identique et reposant sur le même entretien attentatoire à la présomption d’innocence mais soutenu par la COB, en l’espèce, aux fins de cassation des deux arrêts du 7 mai 1997 de la cour d’appel, le rejet de la 1ère branche du moyen unique des deux pourvois ne fait pas de doute (v : "Petites Affiches - 15 janvier 1999 nâ11 p. 5 et s. Article de Cl. DUCOULOUX-FAVARD et entretien avec J. Cl. BONICHOT).

L’élément de fait invoqué par la COB n’est pas déterminant au regard du fond, de la justification et de la force du principe de la présomption d’innocence dont le respect s’impose à l’égard de toute personne susceptible d’être mise en cause dans une procédure en sanction ou "punition" de manquements considérés comme étant des accusations de nature pénale au sens de l’article 6 de la CEDH.

Peu important donc que le président de la COB en exercice, auteur des déclarations reproduites dans la revue La Vie Française datée du 6 au 12 mai 1995, ait cessé ses fonctions le 3 octobre 1995 et n’ait pas participé à la délibération décidant de la poursuite de la procédure au vu des observations en réponse aux griefs de manquement, ni à la décision de sanction. Dès lors que le président de la COB en exercice n’avait pas respecté la présomption d’innocence en déclarant publiquement une personne coupable d’une infraction avant que l’administration compétente ne se soit prononcée, la cour d’appel a fait une exacte application de l’article 6 § 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prononçant l’annulation de la décision qui lui était déférée.

Il faut rappeler que lorsque le président de la COB s’est exprimé dans la "Vie Française" il avait déjà pris la décision de mettre en oeuvre la procédure qui pouvait tendre aux sanctions financières puisqu’à cette fin il avait ordonné, depuis le 20 juin 1994, une enquête administrative sur les agissements de la CIP. Il était nécessairement en possession des griefs qui lui ont permis de dire que cette société avait pratiqué des "acrobaties comptables", donc des irrégularités qui entraîneraient, à coup sûr, le prononcé à l’encontre de ses dirigeants des sanctions financières par la COB.

Le président de la COB était donc bien dans l’une des phases de la procédure de sanctions administratives contre M. OURY lorsqu’il a fait les déclarations reproduites, en mai 1995, dans la revue "La Vie Française".

6 - L’Assemblée plénière pourrait se contenter de se référer aux arrêts ci-dessus rappelés pour confirmer la jurisprudence élaborée par la Chambre commerciale.

Mais d’autres arguments méritent d’être évoqués pour justifier de surcroît le rejet de la première branche du moyen des deux pourvois de la COB.

Le principe de la présomption d’innocence est, dans le droit commun procédural, rattaché le plus souvent à la procédure pénale. En application de ce principe une personne, physique ou morale, poursuivie est censée être innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été établie et reconnue par une décision de justice définitive.

Le professeur Jean PRADEL (Procédure pénale - CUJAS p. 347 Ed. 1976) présente ce principe en ses termes :

" Quoique affirmée expressément, ni dans le Code d’instruction criminelle, ni dans le Code de procédure pénale, cette règle est traditionnelle. Imaginée au XVIIIème siècle par les philosophes et par certains juristes (par ex. le civiliste Pothier, Traité des donations entre vifs, article préliminaire, section I), elle a été consacrée avec force dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (art.9), puis dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, élaborée par l’O.N.U. en 1948 (art. 11-1â), enfin dans la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art.6). Malgré les critiques de Ferri (Sociologie criminelle, 1881, nâ73) et de Tarde (Philosophie pénale, 1900, p. 451) qui voulaient limiter l’application de la présomption aux délinquants passionnels ou d’occasion, celle-ci est admise par la plupart des législations modernes...."

Les professeurs Gaston STEFANI, Georges LEVASSEUR et Bernard BOULOC (Procédure pénale - Dalloz - 16ème édition, p. 26 et s.) s’expriment sur la présomption d’innocence de la manière suivante :

" En vertu de la déclaration des droits de l’homme de 1789 (art.9 : "Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable") - dont le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme solennellement les principes - et, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6-2), signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France (par la loi du 31 décembre 1973) et publiée par décret du 3 mai 1974 - et qui, en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958, a, en France, une autorité supérieure à celle de la loi interne -, "toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie...".

La présomption d’innocence a été renforcée par la loi du 4 janvier 1993 (v. P. AUVRET : "Le droit au respect de la présomption d’innocence" JCP 1994 I 3802) En effet le législateur a inséré dans le code civil un article 9-1 dont l’alinéa 1 stipule que "chacun a droit au respect de la présomption d’innocence". Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 9-1 permet à une personne, notamment mise en garde à vue ou en examen, et "présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, peut solliciter du juge des référés l’insertion dans la publicité concernée d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

De même dans le sens du renforcement de ce principe, les articles 177-1 et 212-1 du Code de procédure pénale prévoient, à la demande de la personne concernée, la publication intégrale ou partielle, par le juge d’instruction et la Chambre d’accusation, des décisions de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué dans un ou plusieurs journaux.

Enfin les articles 13, modifié par la loi du 4 janvier 1993, de la loi du 29 juillet 1981, et 6 de la loi du 29 juillet 1982, réglementent le droit de réponse de la personne qui bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement (v : A. LACABARATS "La protection judiciaire des atteintes à la réputation : la vie civile" GP 1994 II Doctr. 1005).

Il s’ensuit du principe de la présomption d’innocence "que tout individu, qu’il soit délinquant primaire ou récidiviste, et quelles que soient les charges qui pèsent sur lui doit être considéré comme innocent et devrait être traité comme tel tant que sa culpabilité n’a pas été établie" (STEFANI, LEVASSEUR et BOULOC précités).

Les personnes poursuivies en sanction de manquements aux règlements de la COB bénéficient incontestablement de la présomption d’innocence.

La cour d’appel, pour juger comme elle l’a fait, a rappelé que "les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui, bien que de nature administrative, visent comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques ..."

La cour d’appel s’est référée pour le dire à la jurisprudence de la Cour européenne de laquelle il ressort que le caractère général de la norme et le but à la fois préventif et répressif de la sanction suffisent à établir, au regard de l’article 6 de la Convention, la nature pénale de l’infraction (v. M.C PINIOT : RJDA 5/96 p. 438 et s. - G. CANIVET : D. Affaires 1996 63 et RJDA 1996 p. 523 et s.)

Les manquements reprochés par la COB à M. OURY devraient entraîner des sanctions pécuniaires de nature administrative mais à caractère "punitif" et "dissuasif" du fait de leur montant, de leur publicité et de leur exécution immédiate (v. Banques et Droit mai- juin 1997 p.40, obs. de VAUPLANE - REV DR.BANCAIRE 1997, 119 obs. GERMAIN et FRISON-ROCHE).

La cour d’appel prend appui également sur la jurisprudence de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com. 9 avril 1996 - Aff. Métrologie Internationale B. nâ 115) qui a décidé que les prescriptions de l’article 6 de la Convention s’appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 (v : RJDA 1996 nâ 645 et concl. MC PINIOT - REV. DR.BANCAIRE 1996-177 obs. GERMAIN et FRISON-ROCHE).

De même les arrêts de la cour d’appel sont dans le droit fil de l’arrêt rendu le 29 avril 1997 par la Chambre commerciale, financière et économique (J.J. FERREIRA C. directeur général des impôts) qui décide, par référence à l’arrêt BENDENOUN prononcé le 24 février 1994 par la Cour européenne, qu’un système de majoration d’impôt ne se heurte pas à l’article 6 de la CEDH pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte. L’amende fiscale prévue par l’article 1840 N quater du CGI constitue une sanction ayant le caractère "d’une punition" permettant au tribunal de se prononcer souverainement sur le principe et le montant de l’amende dans le cadre d’un recours de pleine juridiction (v : Com. 29 avril 1997 B. nâ 110 - G.P 1997 des 22 et 23 octobre 1997 p. 6 et suivants avec le commentaire de Eliane ROBINOT).

De même le Conseil d’Etat, par deux arrêts nâ 159444 et 172820 rendus le 30 octobre et le 16 novembre 1998, annule avec renvoi deux décisions respectives de la Cour de discipline budgétaire et financière et de la Cour des comptes prononçant, à titre de sanctions financières, des amendes à l’encontre de comptables publics ou de fait.

La Haute juridiction administrative énonce que les agissements pouvant donner lieu aux amendes doivent être regardés comme étant des "accusations en matière pénale" au sens des stipulations de l’article 6 de la CEDH et qu’en conséquence ces juridictions financières auraient dû siéger en séance publique (v : "Petites Affiches" 15 janvier 1999 nâ11 p. 12 et s. et article de J.M ANDRE).

Cette question est donc réglée : le caractère punitif et dissuasif des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la COB pour manquements à ses règlements justifie, comme en matière pénale, le respect par l’autorité de sanction de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie.

Mais à supposer même que la procédure applicable soit de nature purement civile ou en tout cas non-pénale, indépendamment du caractère de "punitions" des sanctions financières encourues par le contrevenant, les déclarations publiques faites par le président de la COB en exercice sont manifestement l’expression d’un "préjugement". Elles justifieraient de la part de la partie en cause une demande soit en récusation de l’auteur des propos s’il devait intervenir dans le déroulement de la procédure en sanction, soit de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Il m’apparaît qu’au plan procéssuel, les conséquences seraient identiques puisque le procès serait entaché d’une violation du principe d’impartialité, et même des droits de la défense, pouvant justifier l’annulation de la procédure sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne ou de l’article 9-1 alinéa 1 du Code civil (v : Civ 3e - 27 mars 1991 B nâ 105 et Civ 1e - 6 mars 1996 B. nâ 123).

7 - Le respect de la présomption d’innocence participe de "l’exigence d’équité". La Convention européenne a conféré à l’équité son sens étymologique : "aequitas", égalité. Il en résulte qu’un procès ne serait pas "équitable" s’il ne se déroulait "dans des conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse" par rapport à l’autre partie.

Le procès pénal ou le procès qui tend au prononcé de sanctions à caractère punitif, à effet dissuasif et à but à la fois préventif et répressif nécessite le maintien d’un équilibre entre les droits de la défense et les prérogatives de l’accusation afin de respecter "le principe d’égalité des armes" qui découle de l’exigence d’équité. (v : Jean-Pierre et Mélin-Soucranien "Le principe d’égalité des armes" RRJ 1993.489 - Droit et pratique de la procédure civile Ed. Dalloz nâ 2145 et s.)

Enfin il faut souligner que, contrairement à ce que soutient la COB dans son mémoire ampliatif, la mission d’information des investisseurs que lui confère notamment l’article 3 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 ("La Commission peut porter à la connaissance du public, les observations qu’elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu’elle estime nécessaire") ne peut "justifier" la violation de la présomption d’innocence dont bénéficie une personne poursuivie ou susceptible de poursuite en sanction de manquement aux règlements. Un procureur de la République peut fournir sur un procès en cours, une information au public sous forme de communiqué écrit ou oral.

Mais dans tous les cas cette mission doit être exercée avec mesure, sans préjugement et limitée à ce qui est nécessaire à l’information du public notamment afin de respecter le principe fondamental de la présomption d’innocence.

La Cour européenne, dans l’arrêt Allenet de Ribemont (CEDH 10.02.1995), a retenu une violation de l’article 6-2 de la Convention dès lors "que certains des plus hauts responsables de la police avaient désigné M. de Ribemont comme complice d’un assassinat" ; ce qui était "à l’évidence... une déclaration de culpabilité qui, d’une part incitait le public à croire en celle-ci et de l’autre, préjugeait de l’appréciation des faits par les juges compétents..."

Même sous l’angle de l’article 9-1 du Code civil, la protection de la présomption d’innocence pose un principe supérieur à la liberté d’expression à laquelle il s’oppose et tend à limiter (v : TGI Nanterre - référé 22 juin 1996 : Bull. Inf. C. cass. 15 novembre 1996 nâ 1992 GP 1996.2.559).

8 - Je conclus donc à une réponse au REJET sur la première branche des deux pourvois formés par la COB.

Mais force est de constater que dans le déroulement des procédures en sanction engagée par la COB contre M. OURY, la violation de l’article 6-2 de la CEDH pour non respect de la présomption d’innocence est accidentelle et purement circonstancielle. Ce premier motif d’annulation des sanctions financières prononcées est la conséquence d’un "dérapage" médiatique dont l’ancien président de la COB s’est trouvé être imprudemment l’auteur.

Aussi en considération du seul grief invoqué dans la première branche du moyen unique de cassation la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation résultant des arrêts du 18 juin 1996 (arrêt CONSO-CIMENTS FRANCAIS) et du 1er décembre 1998 (arrêt OURY) ci-dessus rappelés justifie amplement, en l’espèce, une décision de rejet des deux pourvois formés par la COB contre les arrêts rendus le 7 mai 1997 par la Cour d’appel de PARIS.

Mais c’est plus particulièrement sur le second motif d’annulation propre, directement, au déroulement de l’instance tendant au prononcé des sanctions administratives prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 et essentiellement à la conformité et la compatibilité avec les prescriptions de l’article 6 de la CEDH, du décret nâ 90-263 du 23 mars 1990 relative à cette procédure, dans sa rédaction applicable en l’espèce, mais aussi, en ce qui me concerne, en connaissance des modifications issues du décret nâ 97- 774 du 31 juillet 1997, que l’Assemblée plénière devra porter sa haute appréciation tant au regard des griefs présentés aux 2ème et 3ème branches du moyen par la COB, que surtout et plus exactement, en considération du deuxième fondement retenu par la cour d’appel pour annuler les deux décisions prises le 12 septembre 1996 à l’encontre de M. OURY.

III - L’EQUITE, ie, L’EGALITE DES ARMES DANS LE PROCES, COMME JUSTIFICATION DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :

MOTIFS POUR LE REJET DES 2ème et 3ème BRANCHES DU MOYEN DES POURVOIS FORMES PAR LA COB.

9 - Les griefs invoqués par la COB dans les 2ème et 3ème branches du moyen des pourvois imposent le rappel préalable des termes importants de l’arrêt rendu le 9 avril 1996 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans l’affaire de la société Métrologie internationale sur pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la Cour d’appel de PARIS qui avait rejeté un recours formé contre une décision de la COB prononçant une sanction pécuniaire assortie de publication pour manquement à l’article 2 du règlement nâ 90-08.

La Chambre commerciale précise, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne, que "l’arrêt énonce exactement que les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme s’appliquent aux sanctions pécuniaires prévues par l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 .. mais que, toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des Droits de l’Homme, des impératifs de souplesse et d’efficacité peuvent justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la Commission, ne satisfait pas sur tous leurs aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention, dès lors que les décisions prises par celle-ci subissent a posteriori, sur des points de fait, des questions de droit ainsi que sur la proportionnalité de la sanction prononcée avec la gravité de la faute commise, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens du texte susvisé ; que la cour d’appel ..."

La Chambre commerciale s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui admet l’intervention préalable d’organismes administratifs et corporatifs et a fortiori d’organes juridictionnels qui ne satisfont pas sous tous les aspects à ces mêmes prescriptions "pour des impératifs de souplesse et d’efficacité entièrement compatibles avec la protection des droits de l’homme".

(Arrêt Albert et Lecompte 10 février 1983 série A nâ58 - arrêt Ozturk 21 décembre 1984 série A nâ 73).

Le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties d’un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention ne fait aucun doute en l’espèce puisque le recours ouvert contre les décisions de la COB relève de la compétence d’attribution de la Cour d’appel de PARIS. Mais qu’en est-il de la conformité de la procédure répressive mise en oeuvre par la COB aux fins de sanctions pécuniaires visant, comme en manière pénale, "à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques" ? (Cf. Com. 9 avril 1996. Société Métrologie internationale).

10 - Il convient de rappeler succinctement le déroulement de la procédure répressive qui a été appliquée par la COB dans les deux affaires qui font l’objet des deux pourvois examinés par l’Assemblée plénière. La procédure appliquée en l’espèce est prévue par le décret du 23 mars 1990 dans sa rédaction antérieure à la réforme issue du décret du 31 juillet 1997.

La procédure débute par une phase proprement administrative comportant une décision d’enquête, la désignation des enquêteurs, l’établissement et le dépôt du rapport d’enquête.

La Commission se réunit et décide soit de classer, soit d’ouvrir une procédure en sanction de manquement aux règlements.

Le président de la COB notifie à la personne concernée par les poursuites, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs retenus. Celle-ci est en même temps invitée à adresser ses observations écrites et est avisée qu’elle peut se faire assister et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.

Au cours d’une séance dite intermédiaire, la Commission décide soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, les observations du mis en cause pouvant être admises comme étant pertinentes ou dignes d’intérêt, soit de poursuivre la procédure en sanction. Dans ce dernier cas un rapporteur est désigné par le président de la COB et notification est faite à la personne mise en cause.

"Le rapporteur, avec le concours des services administratifs de la Commission, procède à toutes diligences utiles", selon l’article 3 dudit décret.

Le dirigeant mis en cause est convoqué à une séance de jugement de la Commission. Au cours de cette séance le rapporteur "présente l’affaire" oralement. Puis intervient la défense de la personne poursuivie. L’affaire est mise en délibéré. Le rapporteur y participe en tant que membre de l’instance de jugement avec voie délibérative. Il signe également la décision de sanction qui est prononcée.

11 - Des critiques vives ont été présentées par la doctrine à l’égard de cette procédure. Elles dénonçaient le plus souvent le cumul des pouvoirs normatifs, d’investigation, de poursuite, d’instruction et de sanction du même organe de jugement. Les auteurs faisaient remarquer que le président de la COB avait, depuis la loi du 2 juillet 1996, le pouvoir propre d’agir en justice, sans donc l’Agent judiciaire du Trésor, soit pour former des recours, soit pour se défendre contre des recours concernant les propres décisions de la COB, et donc notamment, par la voie du pourvoi en cassation, comme en l’espèce, contre les arrêts de la Cour d’appel de PARIS, juridiction de plein contentieux et de contrôle des décisions de sanctions financières au sens de la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg (v : R. Ramette : La réforme de la COB et le cumul de pouvoir de sanctions, normatifs et d’investigation Bull. JOLY - Bourse et produits financiers Nov-Déc 1995 p. 483 et suivantes - F. Buchet : pages 481 et suivantes R. Soc. juillet septembre 1997

- Ducouloux-Favard : pages 107 et suivantes Bull. JOLY mars avril 1998).

12 - Les modifications résultant du décret du 31 juillet 1997 ne s’appliquent pas en l’espèce. Mais je crois devoir rappeler pour la moralité des débats et une complète information de l’Assemblée plénière.

La procédure a été modifiée, mais il est permis encore de s’interroger sur sa conformité avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne. Un rapporteur est désigné dès la décision de la Commission d’ouvrir une procédure en sanction de manquement. Comme dans la rédaction ancienne du décret de 1990, les griefs retenus sont notifiés à la personne mise en cause qui a la possibilité de présenter des observations. Le rapporteur instruit avec le concours des services et avec d’importants pouvoirs lui permettant d’effectuer "toutes diligences utiles" et notamment d’entendre la personne mise en cause ou toute personne dont le témoignage est nécessaire (article 3 nouveau du décret).

Le rapport écrit du Rapporteur est annexé à la convocation du mis en cause à la séance de jugement. Le Rapporteur présente oralement son rapport ; la défense est entendue ; l’affaire est mise en délibéré et le Rapporteur y participe avec voix délibérative.

Ainsi le contradictoire est renforcé par l’établissement d’un rapport écrit et communiqué avant la séance à la personne poursuivie. Mais le Rapporteur, dont la mission en tant que membre de l’instance de jugement reste substantiellement la même avec des moyens d’action et d’investigations importants voire accrus, continue de participer au délibéré avec voix délibérative.

13 - L’appréciation des griefs des 2ème et 3ème branches des pourvois sera présentée en considération du décret du 23 mars 1990 dans sa rédaction ancienne applicable aux deux affaires ayant abouti aux arrêts rendus le 7 mai 1997 par la Cour d’appel de PARIS.

Il faut rappeler que c’est au vu "des observations écrites de la personne intéressée", présentées après la notification des griefs, que la COB se réunit en "séance intermédiaire" pour décider soit d’un non-lieu, soit d’une "instruction" par le Rapporteur désigné à cette fin. Ce membre de l’instance de jugement exerce des pouvoirs "d’instruction" en procédant à "toutes diligences utiles avec le concours des services administratifs de la Commission".

La personne poursuivie aura connaissance des résultats des diligences du Rapporteur de manière orale et le jour même de la séance de jugement à laquelle elle a été convoquée.

Enfin le Rapporteur participe, avec voix délibérative, au délibéré de la Commission.

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 1996 ci-dessus rappelé avait précisé que des impératifs de souplesse et d’efficacité pouvaient justifier l’intervention préalable dans la procédure répressive d’une autorité administrative qui, comme la COB, ne satisfait pas sous tous les aspects aux prescriptions de forme du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention.

La cour d’appel avait constaté que la personne poursuivie avait eu accès au dossier, était assistée d’un avocat et que les débats s’étaient déroulés oralement. De même les dispositions de l’article 2 du décret de 1990 relatives à la communication des griefs avaient été respectées.

Mais la Chambre commerciale a énoncé dans son arrêt qu’elle "ne pouvait se plaindre d’une violation des droits de la défense résultant de l’opposition du président de la Commission à le laisser assister avec son défenseur aux séances au cours desquelles le collège avait examiné les faits relevés lors de la même enquête à l’encontre d’autres personnes et, d’autre part, que le grief fondé sur l’exigence d’une audience publique devant la Commission était tout aussi inopérant..."

Il résulte de cette jurisprudence que les "tolérances" admises dans les règles de procédure appliquées au cours de l’intervention préalable d’une autorité administrative n’impliquent nullement que les garanties fondamentales du procès équitable et du principe de l’égalité des armes entre les parties prévues par les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 6 de la Convention européenne et qui sont propres à la procédure pénale (présomption d’innocence, respect des droits de la défense), ne soient pas effectivement respectées par l’administration dès le début de l’enquête administrative et durant les phases de la procédure en sanction de manquement.

En l’espèce à la séance dite intermédiaire, dans la rédaction ancienne du décret du 23 mars 1990, la COB, en possession des observations de "la personne intéressée" après notification à celle-ci des griefs réunis contre elle au terme de l’enquête administrative initiale, décidait d’engager la procédure en sanction de manquement et un Rapporteur était désigné.

Mais le mis en cause restait dans l’ignorance des raisons pour lesquelles ses observations écrites n’avaient pas été retenues et de la motivation de l’ouverture d’une phase d’instruction conduisant à une séance de jugement et au prononcé d’une sanction.

Si donc, comme c’est le cas au sens de la Convention européenne, les manquements aux règlements d’une autorité administrative, comme la COB, sont des "accusations en matière pénale" et non des "contestations sur des droits et des obligations de caractère civil", que par ailleurs les sanctions pécuniaires en répression de ces manquements relèvent, sans discussion sur ce point, de la matière pénale, il est incontestable que les dispositions réglementaires relatives à la procédure mise en oeuvre pour le prononcé de ces "punitions" doivent satisfaire sous tous leurs aspects aux prescriptions de l’article 6 de la CEDH.

14 - La deuxième branche du moyen des deux pourvois, en se fondant sur la violation des articles 6-1 de la Convention et 3 du décret du 23 mars 1990, reproche aux arrêts attaqués d’avoir retenu une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ainsi qu’à l’article 6-1 de la Convention, faute pour la Commission d’avoir fait connaître à M. OURY, après qu’il ait fait valoir ses observations écrites, la raison du maintien des poursuites à son égard.

Les irrégularités de procédure relevées par la cour d’appel sont fondées.

En effet la décision prise par la COB dans sa séance dite intermédiaire n’est pas motivée alors qu’elle a abouti en l’espèce à la poursuite de la procédure en sanction de manquement contre M. OURY.

Le mis en cause, au sens de l’article 6-3 de la Convention européenne, n’a pas été complètement informé des griefs justifiant les poursuites et n’a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. La suppression de la séance dite intermédiaire par la modification apportée au décret du 23 mars 1990 par celui du 31 juillet 1997 est, du reste, un aveu implicite du caractère non fondé du grief présenté à la 2ème branche du moyen des pourvois formés.

Je conclus donc à une réponse au REJET de cette branche du moyen.

15 - Dans la 3ème branche du moyen des deux pourvois la COB, en se fondant sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 5 du décret du 23 mars 1990, reproche à la cour d’appel d’avoir retenu, pour statuer comme elle l’a fait, que la procédure, confondant dans un même organe les fonctions de poursuite, d’instruction et de constatation de la culpabilité, sans prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par un de ses membres ayant ensuite pris part au délibéré,... a pu donner l’impression que la sanction prononcée à l’encontre de Monsieur OURY n’avait pas été décidée dans des conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et à celles du principe fondamental des droits de la défense.

La COB soutient la cassation des arrêts attaqués en indiquant que, conformément à l’article 5 du décret du 23 mars 1990, le Rapporteur a rapporté l’affaire lors de la séance de jugement, au cours de laquelle M. OURY, assisté d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense.

16 - L’incompatibilité des dispositions du décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne a déjà été largement soulignée.

Le Rapporteur après une "instruction" effectuée avec des moyens d’action importants et des possibilités d’investigations les plus étendues, présente, sur les griefs reprochés à la personne poursuivie, oralement, son rapport. La personne mise en cause prend connaissance pour la première fois de ce rapport d’instruction et d’accusation ainsi présenté par le Rapporteur le jour de la séance de jugement.

Au regard de la nature pénale de la répression à laquelle aboutit la poursuite en sanction de manquement aux règlements, il est indéniable que les prescriptions fondamentales de l’article 6 de la Convention ne sont pas respectées dans la procédure prévue à cette fin par les dispositions du décret du 23 mars 1990 qui sont ainsi, sur ce point, massivement en contravention avec le respect du contradictoire, des droits de la défense ainsi que de l’égalité des armes.

Comment soutenir, comme le fait la COB dans le 3ème branche du moyen, que M. OURY assisté d’un avocat a pu faire valoir utilement des moyens de défense sur des éléments à charge complétés par l’instruction effectuée par le Rapporteur pour le compte de "l’accusation" et aux fins de sanction ?

Imparfaitement informé de la teneur des griefs qui ont justifié la décision prise par la COB, à la séance intermédiaire, de nommer un Rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire aux fins d’aboutir au prononcé des sanctions pécuniaires, ayant connaissance pour la première fois du rapport oralement prononcé par le Rapporteur sur l’étendue et la teneur exactes des manquements reprochés seulement le jour de la séance de jugement, M. OURY mis en cause et en accusation aux fins d’une sanction certaine n’a pas pu équitablement exercer ses droits de la défense.

Le rejet de la 3ème branche du moyen des deux pourvois s’impose déjà suffisamment.

17 - Mais l’Assemblée plénière devra essentiellement s’appesantir sur le motif majeur d’annulation tenant à la présence du Rapporteur au délibéré avec voix délibérative en vue du prononcé des sanctions administratives. A s’en tenir à ce seul motif d’annulation, il faut reconnaître que les arrêts de la Cour d’appel de PARIS sont légalement justifiés sans qu’il soit utile, dans le cadre des pourvois en cassation, de poursuivre l’analyse des griefs du moyen unique de cassation vainement et insuffisamment soutenus par la COB en l’espèce.

Les pourvois évitent d’aborder franchement cette question alors que son importance est capitale pour apprécier la conformité de la procédure prévue par le décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention, notamment à l’avenir tant en ce qui concerne la COB que pour d’autres institutions dotées du pouvoir de sanctionner au sens de l’article 6 de la CEDH.

La Cour d’appel de PARIS, dans le cadre des recours juridictionnels de plein contentieux portés régulièrement devant elle par M. OURY, se devait d’effectuer le "contrôle effectif" du respect, par l’autorité administrative intervenue préalablement en sanction de manquement à ses règlements, des aspects des prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne, puisqu’il s’agissait, en l’espèce, "d’accusations" réprimées par des sanctions pécuniaires qui, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, à punir leurs auteurs et à dissuader les opérateurs de commettre des faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB.

18 - Cette question peut-être tranchée sous l’angle de "l’impartialité du tribunal" appelé à se prononcer.

Le principe d’impartialité du tribunal interdit au juge de manifester tout parti pris, tout préjugé ou préjugement à l’égard d’une des parties au procès.

La Cour de cassation retient que l’exigence du principe d’impartialité est une règle d’ordre public international (cf. Civ. 1ère - 3 décembre 1996 - D. 1997 IR 12).

La jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg révèle que l’impartialité du tribunal n’est pas violée dans certaines situations dans lesquelles l’un des juges composant la juridiction a été amené à prendre des mesures ou effectuer des actes dans la phase préalable au procès. Il en est ainsi lorsque :

- le juge accomplit des actes d’instruction sommaires et juge au fond ultérieurement (Padovani c/Italie 26.02.1993 - Série A - nâ257 B. JCP 1994.1.3742) ;

- le juge se borne à vérifier l’existence d’indices suffisants de culpabilité et préside ensuite la formation de jugement (Saraiva de Carvalho c/Portugal 22.04.1994 - Série A - nâ286 B. JCP 1995 ;1.3823).

Le fondement de cette jurisprudence repose sur l’idée que le juge doit se présenter dans le déroulement du procès, de telle manière que le justiciable n’ait pas à douter de son impartialité. Il faut que la liberté d’appréciation des faits et celle de jugement ne soient pas atteintes par une crainte de "déjugement"

Les situations dans lesquelles le juge intervient pour permettre ou contribuer à préparer le jugement de l’affaire peuvent amener celui-ci à faire transparaître ses opinions et avis dans ses actes. Peut-il alors statuer au fond sans méconnaître l’article 6-1 de la convention européenne ?

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation par deux arrêts rendus le 6 novembre 1998, vient d’apporter des réponses significatives.

Au visa de cet article, elle a dit, en cassant un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la Cour d’appel d’Amiens, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation" (arrêt nâ 430 P du 6 novembre 1998).

En revanche "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartiabilité appréciée objectivement " (arrêt nâ 431 P du 6 novembre 1998).

19 - Mais la présence du rapporteur au délibéré de l’instance de jugement doit s’apprécier de préférence au regard du principe de l’égalité des armes puisque les sanctions pécuniaires prononcées par la COB relèvent de la matière pénale et sont prononcées à titre de punition pour des manquements dont la nature se rattache, au sens de la Convention européenne à "des accusations en matière pénale".

Le rapporteur, en raison de sa mission d’instruction et de ses moyens d’actions et d’investigations, participe activement à l’élaboration et à la réunion de ces "accusations".

L’égalité des armes dans le procès doit permettre à chaque partie d’avoir "la possibilité raisonnable d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse" (v : Réq. 2804/66 Struppat c/RFA DR 16 juillet 1968 Annuaire de la Convention Vol XI p.400 -Henrich c/ France - 22 septembre 1994 Juris-Data Nâ 003498 JCP Ed E. 1995. Pan. p.7 nâ 20)

La Cour de cassation elle-même a déjà indiqué la voie à suivre sur ce point. Dans le Rapport pour 1992 son Bureau avait suggéré la modification du texte relatif à la procédure devant le Conseil de la Concurrence. Il s’exprimait en ces termes :

"Procédure devant le Conseil de la concurrence :

Parce qu’il constitue la traduction d’une valeur essentielle, le principe de la contradiction est de l’essence de tout procès. Le juge en est le garant ; mais la règle est pour lui aussi, source d’obligations.

La volonté qu’a la Cour de cassation de veiller à sa stricte application est partagée par les organismes indépendants dotés de véritables pouvoirs juridictionnels, tel le conseil de la concurrence.

Cependant, certaines ambiguïtés peuvent résulter des textes les concernant. Ainsi l’article 25 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui définit les règles relatives au conseil de la concurrence.

Il prévoit, en son alinéa 4, que le Rapporteur général et le Rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative.

Cette disposition, qui n’exclut pas que le Rapporteur général et le Rapporteur prennent la parole au cours du délibéré, n’apparait guère en harmonie avec le principe de la contradiction comme avec l’égalité des armes entre les parties.

Son abrogation est donc souhaitable.

En contrepartie, la faculté de présenter des observations à l’audience reconnue par l’alinéa 3 du même texte au Rapporteur général et au commissaire du gouvernement pourrait être étendue au Rapporteur".

Les exigences des droits de la défense appellent nécessairement le respect du principe du contradictoire et de l’égalité des armes entre les parties au procès.

En conséquence la participation du Rapporteur au délibéré de l’instance de jugement de la COB est incompatible avec les prescriptions de l’article 6 de la convention européenne. Ce motif retenu par la Cour d’appel de PARIS, avec les autres pour statuer comme l’a fait, est parfaitement fondée et justifie à lui seul pleinement et légalement les arrêts d’annulation des sanctions financières prononcées à l’encontre de M. OURY et le rejet des deux pourvois formés par la COB sans qu’il soit nécessaire de faire état du caractère non fondés des griefs développés dans le moyen.

IV - POUR LES MOTIFS PRECEDENTS : OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS FINALES "DE LEGE LATA ET FERENDA"

20 - J’approuve l’ensemble de la motivation développé par la Cour d’appel de PARIS pour annuler les deux décisions de la COB et conclue en conséquence au REJET des deux pourvois.

Il faut insister sur le fait que, entre la nature pénale que revêtent les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées et le caractère répressif de la procédure mise en oeuvre pour les prononcer, la COB possède un ensemble de pouvoirs qui va de la prise de règlements jusqu’à la sanction pour manquement résultant de faits contraires aux normes générales édictées par elle, y compris également la capacité propre, par l’organe de son président, de former des recours et de se défendre en justice dans ce domaine.

L’exigence d’équité est devenue, essentielle, absolument, pour que le procès se déroule à armes égales dans le cadre des procédures en sanction de manquement à l’égard des opérateurs coupables de faits contraires aux règlements de la COB.

Principe du contradictoire, respect des droits de la défense, principe de loyauté dans le déroulement du procès, foi du Palais (cf. Eliane ROBINOT et André DAMIEN GP nâ 86 à 88 des 27 - 29 mars 1994), égalité des armes, respect de la présomption d’innocence.

Ces mots sont autant de principes, de prescriptions et "d’armes miraculeuses" (cf. Aimé CESAIRE) particulièrement nécessaires au déroulement du procès équitable. Ils constituent, dans notre état de droit, des monuments respectés et respectables qui sont aussi des symboles de la libération combattante des hommes et des femmes de l’esclavage humiliant, des servitudes et tyrannies opprimantes, pour l’acquisition et l’expression des droits et libertés fondamentales des citoyens et des justiciables et l’administration de la "bonne justice". Mémoire et actualité obligent.

Le décret du 23 mars 1990 mérite une correction radicale qui consisterait notamment à faire du Rapporteur, de toute autre personne ou service, un véritable organe de poursuite et de mise en accusation de l’opérateur fautif. Cet organe doté de pouvoirs d’investigations et de moyens à cette fin notifierait les griefs réunis à l’encontre du mis en cause et la date de la séance de jugement. Il y soutiendrait l’accusation et les motifs de la sanction qu’il proposerait. L’instance de jugement délibérerait hors la présence de l’accusateur après avoir entendu les moyens de défense du mis en cause.

Ces quelques suggestions pourraient tendre à la mise en harmonie de la procédure prévue au décret du 23 mars 1990 avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne et en tout cas avec la jurisprudence de la Cour européenne qui dans son arrêt BORGERS du 30 octobre 1991 (série A nâ 214-b) a décidé que la présence de l’avocat général de la Cour de cassation belge aux délibérés constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention "eu égard aux exigences des droits de la défense et de l’égalité des armes, ainsi qu’au rôle des apparences dans l’appréciation de leur respect..."

(v : Martine FABRE "Le droit à un procès équitable - Etude de la jurisprudence sur l’application de l’article 6-1 de la CEDH". SJ - Ed. Gén. nâ 31-35 Juillet 1998).

Le Conseil constitutionnel avait déjà bien tracé la voie à suivre dans sa décision du 28 juillet 1989 en énonçant que la COB n’est investie du pouvoir réglementaire et de sanction que si la procédure respecte les droits fondamentaux auxquels est soumis toute juridiction répressive à savoir, le principe de l’égalité, le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence, le principe de proportionnalité de la sanction et l’existence d’un recours de plein contentieux assorti d’une procédure de sursis à exécution de la décision faisant l’objet du recours.

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation l’a déjà hautement proclamée notamment dans son arrêt du 9 avril 1996 (Métrologie Internationale).

Il m’apparait aussi que la Cour d’appel de PARIS, saisie des recours tendant à la réformation ou l’annulation des décisions de la COB sur le fondement des moyens de droit ou de faits invoqués par le requérant, pourrait, lorsque c’est possible, dans l’exercice de sa plénitude de juridiction, au cas d’annulation des actes de la procédure mise en oeuvre par l’autorité administrative dans "son intervention préalable", exercer son pouvoir d’évocation des faits constitutifs des manquements aux règlements reprochés et prononcer à l’encontre des opérateurs fautifs les sanctions pécuniaires méritées dans le cadre d’une procédure nécessairement équitable par référence aux prescriptions de l’article 6 de la convention européenne. La non conformité avec ce texte de la procédure mise en oeuvre par l’autorité administrative poursuivante ne saurait être une prime supplémentaire à l’impunité des opérateurs qui ont agi en violation des normes générales édictées pour le développement harmonieux de la vie économique, même si par ailleurs les mêmes faits peuvent constituer des infractions pénales dénoncées au Parquet par la COB. En matière pénale, l’article 520 du Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation déterminent le régime de l’évocation par la cour d’appel lorsque "le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité".

Dans son allocution prononcée lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes le 11 janvier 1999, Mme Hélène GISSEROT, Procureur général près cette haute juridiction, a commenté les deux arrêts précités rendus le 30 octobre et le 16 novembre 1998 par le Conseil d’Etat en considération de la primauté de la CEDH sur le droit national.

Ce Haut magistrat, après avoir évoqué l’équité de la procédure qui repose, outre la publicité, sur deux garanties complémentaires, le droit d’être entendu équitablement et le droit à un délai raisonnable de la procédure, a conclu son allocution de manière prophétique en soulignant qu’"il y va de notre sécurité juridique qui risque d’être mise en péril par le maintien dans nos codes de normes nationales qui deviendraient incompatibles avec des principes internationaux dont la prééminence ne fait plus de doute".

La Cour de cassation en est depuis bien longtemps convaincue et sa jurisprudence traduit parfaitement cette sage préoccupation.

C’est pourquoi la décision qui sera rendue par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, de REJET en l’espèce, sera, au delà de cette affaire, nécessairement principale et majeure, en raison de la régulation et du règlement qu’elle apportera, par référence aux prescriptions de l’article 6 de la CEDH, dans le droit et la procédure appliqués par les institutions qui ont le pouvoir d’édicter des normes générales de discipline et de déontologie et celui de sanctionner les manquements commis par ceux qui les enfreignent.

En tout cas elle devra faire date dans le domaine particulier de la gestion informatisée, et plus actuellement encore, de "l’internétisation" du Marché, des Opérations et du Droit boursiers.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Maurice-Antoine LAFORTUNE.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX  
  Avis n°14
  Avis n°15

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et

décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 14 décembre 1998

Avis n° 14 :

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Masseurs-kinésithérapeutes. - Cotisations sociales. - Participation des caisses. - Suspension. - Contestation. - Compétence administrative.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Madame Dominique Fleuret à la caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des professions indépendantes, la caisse primaire d’assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et à la caisse de la mutualité sociale agricole de Lyon, et ainsi libellée :

"Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l’article 20 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors que l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour apprécier les recours contre la sanction que constitue la suspension de toute ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel et qu’aucune autre disposition légale ne prévoit quelle juridiction sera compétente pour statuer sur ces recours ?"

L’article L .142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ;

L’article 24 de la Convention nationale conclue le 3 février 1994 entre les organismes sociaux et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996, énonce que ces professionnels disposent, s’agissant des sanctions prévues par cette convention, d’un recours devant les tribunaux administratifs ;

Cette convention approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996 a été validée par l’article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un masseur-kinésithérapeute contre la décision de l’organisme social de suspendre sa participation au financement des cotisations sociales dues par ce professionnel.

M. Truche, P. Pt. - M. Thavaud, Rap., assisté de Mme Spiteri- Doffe, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén.

Avis n° 15 :

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Infirmiers. - Seuil d’activité. - Dépassement. - Reversement. - Contestation. - Compétence administrative.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, reçue le 18 septembre 1998, dans une instance opposant Monsieur Thierry Pobel à la caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon, la caisse maladie régionale du Rhône des professions indépendantes, la caisse primaire d’assurance maladie de Villefranche-sur-Saône et à la caisse de la mutualité sociale agricole de Lyon, et ainsi libellée :

"Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour connaître des recours à l’occasion des reversements en cas de dépassement du seuil d’activité des infirmiers ?"

L’article L .142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ;

En vertu de l’article 11 de la Convention nationale du 5 mars 1996 conclue entre la Fédération nationale des infirmiers et les caisses d’assurance maladie, ces auxiliaires médicaux disposent d’un recours devant le tribunal administratif contre les décisions des caisses leur imposant un reversement en cas de dépassement du seuil annuel d’activité ;

Cette convention a été approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 lui-même validé par l’article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un infirmier contre la décision de l’organisme social lui imposant le reversement prévu par la convention nationale.

M. Truche, P. Pt. - M. Thavaud, Rap., assisté de Mme Spiteri- Doffe, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén.

ABANDON DE FAMILLE
Eléments constitutifs 359
AMNISTIE
Textes spéciaux  360
APPEL CIVIL
Intimé 361
ASSURANCE DE PERSONNES
Accident corporel 362
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Prix 363
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Domaine d’application  363
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 364
Prix  365
BAIL RURAL
Bail à ferme 366-367
CASSATION
Président de la chambre criminelle 368
CHOSE JUGEE
Décisions susceptibles  369
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 370
Modification  371-372
COPROPRIETE
Parties communes  373
COUR D’ASSISES
Arrêts 374
Débats  374
Questions  374
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 375
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  376
FRAIS ET DEPENS
Condamnation 377
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 378-380
Impôts directs et taxes assimilées   379
Redressement et vérifications
(règles communes) 
380
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions 381
INSTRUCTION
Abus de biens sociaux 382
Commission rogatoire  382
Saisine  382
JUGEMENTS ET ARRETS
Effets 383
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  384
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS-
Huissier de justice  385
PEINES
Légalité 386
Peines complémentaires  386
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Télécommunications 387
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 388
PREUVE (règles générales)
Eléments de preuve 389
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Juge de l’exécution  390
Mesures conservatoires  391-392
PROPRIETE
Atteinte au droit de propriété 393
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile  394
Surendettement  395-396
PUBLICITE FONCIERE
Domaine d’application 397
REBELLION
Eléments constitutifs 398
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions  399
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical  400
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale  401
REVISION
Commission de révision  402
SECURITE SOCIALE
Cotisations 403-404-405
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  406
SERVITUDE
Servitudes diverses  407
TRAVAIL
Salariés spécialement protégés 360
TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés pour événements familiaux 408
VOL
Eléments constitutifs 409

N° 359.- ABANDON DE FAMILLE.

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Intention coupable. - Défaut de paiement. - Défaut de paiement intégral. - Délai de deux mois. - Réitération. - Poursuites successives.

Le délit d’abandon de famille qui, selon l’article 227-3 du Code pénal, est constitué notamment par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d’une prestation compensatoire, définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre, par son comportement, sa volonté de persévérer dans son attitude.

Par suite, le prévenu, qui a déjà été condamné pour ce délit, peut faire l’objet d’une nouvelle condamnation, à l’expiration d’un nouveau délai de 2 mois dès lors qu’il n’a pas satisfait à son obligation de l’exigible existant.

CRIM. - 2 décembre 1998. REJET

N° 97-83.671. - C.A. Grenoble, 4 décembre 1996. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Baillot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 360.- 1° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits commis à l’occasion de conflits de travail ou d’activités syndicales et revendicatives. - Conflit individuel du travail.

2° TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Désignation. - Election. - Contestation. - Modalités.

1° Ne constituent pas un conflit individuel du travail, au sens du titre premier du livre V du Code du travail, les différends existant entre un employeur et son salarié sur les conditions dans lesquelles le second s’acquitte de ses obligations professionnelles ou de ses fonctions représentatives.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail que toute contestation sur la régularité de l’élection d’un délégué du personnel doit être portée devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant cette élection.

Les délais de contestation en matière électorale sont des délais judiciaires dont l’expiration entraîne la forclusion, sans qu’aucune exception puisse être admise.

CRIM. - 1er décembre 1998. REJET

N° 97-85.103. - C.A. Paris, 8 septembre 1997. - M. Deloison et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 361.- APPEL CIVIL.

Intimé. - Constitution d’avoué. - Acte. - Mentions obligatoires. - Absence. - Portée. - Conclusions.

Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l’instance d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

C’est par suite, à bon droit qu’un arrêt a déclaré irrecevables les conclusions et les prétentions d’une association intervenant en cause d’appel en prétendant venir aux droits d’une autre association, partie en première instance, en retenant qu’elle n’avait pas fait connaître dans les écrits de procédure déposés en son nom, l’adresse de son siège social et l’identité de l’organe qui la représentait, mentions d’identification indispensables pour permettre à la partie adverse de vérifier la réalité de l’existence de la personne ainsi désignée.

CIV.2. - 17 décembre 1998. REJET

N° 96-20.411. - C.A. Caen, 25 juin 1996. - Association Oxyon 777 c/ société nationale de télévision France 3

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Hennuyer, Av.

N° 362.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Accident corporel. - Indemnité. - Fixation en fonction d’éléments prédéterminés. - Accident de la circulation. - Décès du conducteur assuré. - Existence d’un tiers responsable. - Assureur de la victime. - Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation. - Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne. - Condition.

Le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assurance, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu article L. 211-25 du Code des assurances et L. 131-2, alinéa 2, du même Code.

CIV.1. - 15 décembre 1998. REJET

N° 96-20.345. - C.A. Montpellier, 23 novembre 1995. - Consorts Zahir c/ M. Vermeulen Werchtersestwg et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 363.- 1° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Prix. - Classement du local. - Catégories. - Pouvoirs des juges.
2° BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -
Domaine d’application. - Local vacant. - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d’habitabilité. - Sanction. - Mise en conformité des locaux.

1° Ayant relevé que ni le rapport de l’inspecteur de l’hygiène et de l’habitation préconisant des travaux dans l’appartement, ni l’arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître que les locaux étaient situés dans une construction édifiée avec des matériaux dont la qualité ou la mise en oeuvre était exceptionnellement défectueuse et se trouvaient démunis de tout équipement, une cour d’appel a pu en déduire, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que le logement ne pouvait pas être classé en quatrième catégorie au sens de l’annexe I du décret du 10 décembre 1948.

2° Ayant constaté que le bail conclu le 13 août 1987 portait sur des locaux vacants, la cour d’appel a retenu à bon droit que la location était sortie du champ d’application de la loi du 1er septembre 1948, les locataires pouvant seulement, le cas échéant, demander la mise en conformité des lieux aux normes minimales de confort et d’habitabilité, fixées par le décret du 6 mars 1987.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 97-10.377. - C.A. Paris, 17 septembre 1996. - Epoux Ghoumid c/ Mme Bonnot et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 364.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Effets. - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré. - Infraction. - Perte du droit à indemnité. - Condition.

Une cour d’appel qui n’était saisie que d’une demande tendant à faire juger que le preneur était privé du droit à indemnité d’éviction qui lui avait été reconnu par une précédente décision, justifie légalement sa décision fixant cette indemnité en relevant d’une part que le preneur n’a pas été mis en demeure de payer l’indemnité d’occupation, alors que l’infraction n’était pas irréversible, d’autre part en estimant, par une appréciation souveraine des faits, que la fermeture temporaire de l’établissement ne constituait pas un motif grave et légitime de refus d’une telle indemnité.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 96-22.232. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1996. - Société Sextius et a. c/ société Brasserie Le Madrigal

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 365.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Clause d’échelle mobile. - Obstacle à la révision légale du loyer (non).

2° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Modification des facteurs locaux de commercialité. - Variation de la valeur locative en sens inverse de l’indice. - Effet.

1° Une clause d’échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale prévue par l’article 27 du décret du 30 septembre 1953 et l’application annuelle de l’indice du coût de la construction au loyer en cours doit être distinguée de la révision.

2° Ayant constaté qu’aucune révision amiable ou judiciaire n’avait eu lieu depuis la conclusion du bail et que, dans la période de référence allant de la prise d’effet du bail à la demande en révision, la valeur locative avait varié de plus de 10% par suite de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, une cour d’appel retient justement que le loyer révisé doit être égal à la valeur locative, celle-ci eût-elle varié en sens inverse de l’indice.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 96-22.490. - C.A. Caen, 29 octobre 1996. - Société de l’Hôtel de Ville de Saint-Lô c/ société Leroy distribution et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, Av.

N° 366.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Demande intervenue durant une période de prorogation de plein droit du bail. - Impossibilité.

Justifie légalement sa décision rejetant une demande d’autorisation de cession du bail une cour d’appel qui relève que cette demande est intervenue au cours d’une période de prorogation de plein droit du bail ordonnée en application de l’article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural et que ce texte prévoit qu’aucune cession n’est possible pendant cette période.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 97-10.844. - C.A. Reims, 11 septembre 1996. - Epoux Lambin c/ Mme Bossus

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 367.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Preneur âgé. - Congé. - Défaut d’autorisation d’exploiter. - Nullité.

Justifie sa décision au regard de l’article L. 411-58 du Code rural une cour d’appel qui, saisie à titre principal d’une demande en nullité du congé aux fins de reprise et à titre subsidiaire d’une demande de prorogation du bail en raison de l’âge du preneur, constate que la reprise aurait pour effet de ramener l’exploitation du preneur à une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation et retient que le congé est nul à défaut d’autorisation d’exploiter du bénéficiaire de la reprise et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de prorogation du bail pour le cas où le congé aurait été valablement donné.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 96-20.810. - C.A. Paris, 15 octobre 1996. - Mme Henry c/ époux Blondel

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Boullez et Hemery, Av.

N° 368.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Pourvoi formé contre une décision mixte. - Pourvoi immédiatement recevable. - Ordonnance de non-lieu à statuer.

Echappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l’arrêt rendu par une juridiction de jugement qui, après condamnation définitive d’un prévenu en première instance pour infraction au Code du travail, a, statuant sur les seuls intérêts civils, déterminé la part de responsabilité lui incombant et ordonné une expertise médicale de la victime. Le pourvoi formé contre un tel arrêt étant recevable de droit, il n’y a, dès lors, pas lieu pour le Président de la chambre criminelle de statuer sur la requête présentée sur le fondement des textes précités aux fins de son examen immédiat.

CRIM. - 18 décembre 1998. NON-LIEU A STATUER

N° 98-81.391. - C.A. Rennes, 27 février 1998. - M. Villier

M. Gomez, Pt. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 369.- CHOSE JUGEE.

Décisions susceptibles. - Décision d’une juridiction étrangère. - Faits commis en France (non).

Il résulte de l’article 692 du Code de procédure pénale que les décisions rendues par des juridictions étrangères n’ont l’autorité de la chose jugée que lorsqu’elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République. Par suite d’une réserve émise par le gouvernement français, l’article 54 de la Convention de Schengen, du 19 juin 1990, portant application de la Convention de Schengen, du 14 juin 1985, selon lequel une personne jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, n’est pas applicable lorsque la totalité des faits poursuivis a eu lieu sur le territoire français.

Encourt, par conséquent, la censure la cour d’appel qui, saisie d’une infraction commise en France, déclare l’action publique éteinte au motif que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles a rendu une décision de non-lieu au profit du prévenu.

CRIM. - 3 décembre 1998. CASSATION

N° 97-82.424. - C.A. Douai, 28 janvier 1997. - Société Antverpia Incendies

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 370.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail. - Créance fixée par accord des parties.

Aux termes de l’article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l’article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire.

Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l’une de ces sources de droit. La rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l’article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l’accord des parties.

SOC. - 15 décembre 1998. REJET

N° 98-40.937. - C.A. Riom, 9 décembre 1997. - AGS de Paris et a. c/ M Boue et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Note de M. Frouin,

Conseiller référendaire

(Soc., 15 décembre 1998, n° 370 ci-dessus)

Une assurance pour la garantie du paiement des créances salariales a été instituée par la loi (article L.143-11-1 du Code du travail), qui tend à assurer aux salariés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il ressort cependant de l’article L.143-11-8 que la garantie est limitée toutes créances du salarié confondues à un ou des montants fixés par décret. Ce décret, c’est l’article D.143-2 du Code du travail qui énonce : "Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L.143-11-8 du Code de travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire.

Il s’apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus".

Deux conditions sont ainsi posées à l’application du plafond maximum ou plafond 13, à défaut desquelles c’est le plafond 4 qui s’applique. L’une d’elles ne fait guère difficulté : les créances doivent être nées d’un contrat de travail antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. L’autre condition est sujette à interprétation : il faut que les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d’une convention collective.

Par l’arrêt ci-dessus, la chambre sociale, revenant sur son interprétation antérieure, décide :

- que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l’article D.143- 2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l’une de ces sources de droit,

- que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l’article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l’accord des parties.

Il en découle que (pour autant que le contrat de travail est antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire) le plafond maximum ou plafond 13 a désormais vocation à s’appliquer à toutes les créances fondées sur l’application d’une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ainsi qu’aux créances de salaire qui y sont assimilées.

Relèvent en revanche du plafond 4 (outre les créances issues de contrats de travail dont la conclusion est inférieure de moins de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire), les créances qui n’ont pas une origine légale, réglementaire ou conventionnelle comme par exemple une indemnité contractuelle de licenciement ou une indemnité de préavis correspondant à un préavis contractuellement convenu. Dans ces derniers cas, en effet, l’indemnité réclamée trouve sa source dans le contrat.

 

N° 371.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Mise en oeuvre d’un régime d’astreinte prévu par un accord collectif (non).

La décision de l’employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s’impose au salarié, n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

SOC. - 16 décembre 1998. CASSATION

N° 96-42.102. - C.P.H. Soissons, 20 mars 1996. - Société Dhieux c/ Mme Lecuru

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 372.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Conséquence.

La proposition de l’employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail.

Par suite, le refus du salarié d’accepter cette proposition n’est pas fautif et le licenciement motivé par ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 16 décembre 1998. CASSATION

N° 96-41.845. - C.A. Montpellier, 6 décembre 1995. - M. Domenech c/ M. Lebert

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 373.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs d’éléments d’équipement commun. - Chauffage collectif. - Propriétaire d’un lot non raccordé.

Ayant relevé qu’un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d’une chaufferie et d’une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l’installation collective traversant le lot pour la desserte des étages supérieurs, ne comportait aucun robinet d’attente, vanne ou té de dérivation, une cour d’appel a pu en déduire que les services procurés par l’installation collective du chauffage n’étant d’aucune utilité pour le propriétaire de ce lot, celui-ci devait être déchargé de toute participation aux charges de ce chauffage.

CIV.3. - 9 décembre 1998. REJET

N° 97-11.320. - C.A. Orléans, 28 novembre 1996. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 154/156 boulevard de Charonne à Paris (20e) c/ société du carrefour de Charonne-Bagnolet

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 374.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Réponse. - Lecture des réponses faites aux questions. - Caractère irrévocable. - Moment. - Prononcé de l’arrêt.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Incident contentieux. - Demande de renvoi. - Compétence de la Cour. - Appréciation souveraine.

3° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Témoin non cité ni dénoncé. - Audition. - Incompétence de la Cour.

4° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Témoin défaillant. - Passé outre aux débats. - Pouvoirs de la Cour.

5° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Incident contentieux. - Inscription de faux. - Appréciation souveraine.

1° Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune sur la peine ne deviennent irrévocables qu’à compter de leur lecture en audience publique conformément à l’article 366 du Code de procédure pénale. Elles ne sont pas acquises à l’accusé qui prend la fuite en cours de délibéré.

2° La cour apprécie souverainement s’il convient d’ordonner le renvoi de l’affaire à une session ultérieure.

3° C’est à bon droit que la Cour se déclare incompétente pour ordonner la comparution de témoins non cités et non dénoncés par les parties.

Elle ne peut faire injonction au président d’user de son pouvoir discrétionnaire pour permettre l’audition de ces personnes.

4° Un témoin n’ayant pu être retrouvé, en dépit du mandat d’amener décerné contre lui, et la défense n’ayant pas renoncé à son audition, la Cour a pu estimer, en fonction de son appréciation souveraine, après avoir procédé à l’audition de plusieurs autres témoins, que l’audition réclamée n’apparaissait pas nécessaire aux motifs que l’accusé, qui avait été confronté avec ledit témoin au cours de l’instruction, n’indiquait pas en quoi cette audition à l’audience apparaissait essentielle à sa défense et à la manifestation de la vérité.

5° Les motifs par lesquels la Cour se prononce sur une demande d’inscription de faux relèvent de son appréciation souveraine et échappent au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM. - 9 décembre 1998. REJET

N° 97-84.375. - Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, 4 juillet 1997. - M. Chaouad

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 375.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Scrutin. - Bulletin de vote. - Mentions.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d’autres mentions que le conseil de prud’hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.

Encourt, par suite la cassation le jugement qui rejette une demande tendant à constater la nullité de bulletins présentés par une liste en retenant que les mentions relatives à la profession des candidats et leur qualité de candidat sortant n’étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influer leur vote.

CIV.2. - 17 décembre 1998. CASSATION

N° 98-60.040. - T.I. Paris 10ème, 31 décembre 1997. - M. Bargain et a. c/ M. Guillaume

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Griel, M. Choucroy, Av.

N° 376.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Cession de l’entreprise. - Cession de la totalité des actifs. - Faculté de substitution accordée au cessionnaire par le Tribunal. - Exercice. - Effets. - Décharge du repreneur substitué (non).

Il résulte de l’article 62 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan de redressement de l’entreprise désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement. En conséquence, si une offre de cession est assortie d’une faculté de substitution, celle-ci ne peut être exercée qu’avec l’accord du tribunal et ne décharge pas l’auteur de l’offre de ses obligations.

COMM. - 8 décembre 1998. REJET

N° 95-16.503. - C.A. Limoges, 22 mai 1995. - Société Marcel Chambon et compagnie et a. c/ M. Plantady

M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, Av.

N° 377.- FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Auteur de l’infraction. - Partie intervenante (non).

Si les émoluments des avoués près les cours d’appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l’Etat par l’article R. 92 du Code de procédure pénale, peuvent entrer dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, ce texte ne prévoit la condamnation de l’auteur de l’infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu’au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu aux dépens de l’action civile comprenant les émoluments de l’avoué représentant une caisse primaire d’assurance maladie, partie intervenante.

CRIM. - 16 décembre 1998. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 98-80.479. - C.A. Douai, 10 octobre 1997. - M. Sekia

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 378.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Recouvrement. - Contribution au paiement. - Rétrocessionnaire.

Aux termes de l’article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou d’immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

CIV.2. - 17 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-10.457. - C.A. Pau, 26 septembre 1996. - Mme Fenot c/ société Duran immobilier

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 379.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Responsabilité pénale. - Détermination. - Société. - Dirigeant social. - Délégation de pouvoirs. - Appréciation souveraine.

La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires au sein de l’entreprise, que le dirigeant social peut invoquer, pour combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond.

CRIM. - 3 décembre 1998. REJET

N° 97-85.615. - C.A. Paris, 11 septembre 1997. - M. Valet

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 380.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Redressement et vérifications (règles communes). - Droit de communication. - Droit auprès des personnes effectuant des opérations immobilières. - Marchand de biens. - Obligation. - Registres et comptabilité. - Présentation sur demande.

2° IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Marchands de biens. - Conditions. - Présentation d’un répertoire. - Inobservation. - Sanction. - Déchéance du régime de faveur.

1° Il résulte de l’article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l’Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de comptabilité.

2° Ayant énoncé qu’un contribuable n’avait pu présenter le registre spécial prévu par l’article 852 du Code général des impôts, un tribunal a, par ce seul motif, justifié sa décision de déchéance du régime fiscal des marchands de biens prévu par l’article 1115 du Code général des impôts.

COMM. - 1er décembre 1998. REJET

N° 96-21.781. - T.G.I. Saint-Malo, 12 juin 1996. - Société Bizeul Promotion c/ directeur général des Impôts

M. Bézard, Pt. - M. Vigneron, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 381.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Conditions. - Infraction. - Décision pénale de condamnation. - Constatations suffisantes.

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.

Viole par suite, les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, l’arrêt qui rejette une demande d’indemnisation en retenant qu’il n’est pas établi que le demandeur ait été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction et qu’il ne démontre pas le préjudice invoqué alors qu’elle constatait qu’il avait subi des faits présentant le caractère matériel d’une infraction ayant abouti à la condamnation pénale de l’auteur, ce dont résultait nécessairement l’existence d’un préjudice.

CIV.2. - 17 décembre 1998. CASSATION

N° 96-22.614. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1996. - Mme X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 382.- 1° INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs du juge.

2° INSTRUCTION.

Abus de biens sociaux. - Dénonciation d’une opération irrégulière. - Saisine. - Etendue.

3° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoins. - Audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée. - Régularité. - Conditions.

1° Le juge d’instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance.

2° Dans une information suivie pour abus de biens sociaux, après dénonciation de l’irrégularité d’une opération passée au nom d’une société avec un tiers, le juge d’instruction se trouve saisi de l’ensemble des conséquences financières de ladite opération.

Il est, dès lors, en droit d’instruire sur tous les faits objet de cette opération, alors même que le réquisitoire ne viserait que partie d’entre eux.

3° Les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, ont le devoir, avant de mettre une personne en cause, de vérifier, notamment par l’audition de celle-ci, s’il existe à son encontre des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi.

Ce devoir, loin de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, a pour objet de garantir un procès équitable.

CRIM. - 1er décembre 1998. REJET

N° 98-83.566. - C.A. Paris, 3 juin 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, M. Bouthors, Av.

N° 383.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Effets. - Dessaisissement du juge. - Jugement rendu en l’état.

La mention "en l’état" étant sans portée dans une décision statuant au fond, c’est à bon droit qu’un arrêt retient qu’une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet.

CIV.2. - 10 décembre 1998. REJET

N° 96-21.288. - C.A. Paris, 3 septembre 1996. - Banque française du commerce extérieur c/ M. Couvreux

M. Laplace, Pt (f.f.) et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 384.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Réclusion criminelle. - Durée.

Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l’infraction, lorsqu’elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour meurtre sur ascendant commis en état de récidive, prononce une peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date de la commission du crime, le maximum de la réclusion à temps était de 20 ans et qu’en cas de concours de la récidive avec les circonstances atténuantes, la peine était déterminée en faisant application d’abord de l’aggravation résultant de la récidive puis, sur la peine ainsi obtenue, des circonstances atténuantes.

CRIM. - 9 décembre 1998. CASSATION

N° 98-80.994. - Cour d’assises de la Guadeloupe, 26 novembre 1997. - M. Murville

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 385.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Huissier de justice. - Responsabilité civile. - Obligation de conseil. - Efficacité de l’acte. - Preuve. - Charge.

Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l’utilité et l’efficacité des actes qu’ils sont requis d’accomplir, doivent rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

CIV.1. - 15 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-15.321.- C.A. Rennes, 21 février 1996.- Epoux Jerez c/ M. Hardy, mandataire-liquidateur de la société Hardy Gervais et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Le Prado et Vuitton, Av.

N° 386.- 1° PEINES.

Peines complémentaires. - Publicité et affichage. - Domaine d’application. - Contraventions aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale.

2° PEINES.

Légalité. - Peine supérieure au maximum légal.

1° Les peines complémentaires d’affichage et de publication de la condamnation, prévues par l’article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions, ayant force de loi en vertu de l’article 1er de la loi du 30 juillet 1987, n’ont pas été abrogées, sont applicables aux contraventions définies par les articles R. 244-3 à R. 244-6 dudit Code.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d’une décision qui, dans une poursuite pour des contraventions de troisième classe aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, condamne le prévenu à 3 amendes de 5000 francs chacune, alors que le maximum de la peine applicable, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 131-13, 3° du Code pénal, est de 3000 francs.

CRIM. - 16 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-86.288. - C.A. Rouen, 6 octobre 1997. - M. Devoyon

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 387.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Télécommunications. - Messagerie télématique. - Producteur. - Responsabilité pénale. - Infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.

Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l’auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

CRIM. - 8 décembre 1998. CASSATION

N° 97-83.709. - C.A. Montpellier, 20 mai 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 388.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Indemnité d’occupation. - Absence de condamnation à un versement périodique. - Demande globale (non).

Viole l’article 2277 du Code civil, la cour d’appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d’indemnité d’occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d’aucun titre d’occupation, doivent être tenus au paiement d’une indemnité d’occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l’occupation des lieux et que les dispositions de l’article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s’appliquer, en l’absence de condamnation préalable des occupants au paiement d’une indemnité mensuelle, à la demande globale d’indemnité d’occupation formée par le demandeur.

CIV.3. - 16 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.160. - C.A. Versailles, 30 octobre 1996. - M. Gondre, liquidateur amiable de la société Les Lacs Saint-James c/ M. Clair Bensoussan et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 389.- PREUVE (règles générales).

Eléments de preuve. - Documents versés au débat. - Examen par le juge. - Nécessité.

Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.

CIV.2. - 10 décembre 1998. CASSATION

N° 96-22.023. - T.G.I. Paris, 10 octobre 1996. - Société ACT c/ M. Latini et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, MM. Bertrand et Blondel, Av.

N° 390.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Juge de l’exécution. - Compétence. - Saisie-vente. - Commandement. - Signification.

La signification d’un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d’exécution.

CIV.2. - 16 décembre 1998. CASSATION

N° 96-18.255. - C.A. Amiens, 17 juillet 1996. - Société Les Coopérateurs de Champagne c/ société Gedis et a.

M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 391.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Existence d’une créance fondée en son principe. - Appréciation souveraine.

Le juge qui autorise une mesure conservatoire, apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe.

CIV.2. - 10 décembre 1998. REJET

N° 96-21.730. - C.A. Metz, 16 avril 1996. - Société Metrax c/ M. Bilski

M. Buffet, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 392.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Signification d’un acte de conversion en saisie-attribution.

Le tiers saisi n’est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu’avant l’expiration des délais résultant de ces textes, le créancier a signifié au tiers saisi, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

CIV.2. - 10 décembre 1998. REJET

N° 96-14.862. - C.A. Douai, 8 février 1996. - Société Leroy-Merlin c/ société La Flèche Cavaillonaise et a.

M. Laplace, Pt (f.f.).- Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 393.- PROPRIETE.

Atteinte au droit de propriété. - Construction empiétant sur l’héritage voisin. - Construction appartenant au défendeur. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision d’accueillir une demande en démolition l’arrêt qui constate que les fondations de l’immeuble appartenaient au défendeur sans avoir à rechercher si ce dernier avait construit ou fait construire l’immeuble.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 96-14.760. - C.A. Paris, 23 novembre 1995. - Fondation Cognacq-Jay c/ époux Braka

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 394.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Exceptions. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Pouvoirs des juges. - Appréciation souveraine.

Pour l’application de la réglementation sur le démarchage, les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un rapport direct entre la vente, la location ou la location-vente de biens ou la prestation de service et l’activité professionnelle du démarché.

CIV.1. - 1er décembre 1998. REJET

N° 96-13.924. - C.A. Toulouse, 9 janvier 1996. - Société Microconcept c/ Mme Bouchard

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Delvolvé, Av.

N° 395.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur déchu dans une précédente procédure. - Conditions. - Eléments nouveaux.

La déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, celui-ci justifie d’éléments nouveaux.

CIV.1. - 15 décembre 1998. CASSATION

N° 97-04.071. - T.I. Villeurbanne, 29 janvier 1996. - Mme Nakache c/ société Cofinoga et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 396.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Règlement amiable et redressement judiciaire civil. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Valeur du patrimoine immobilier. - Prise en considération nécessaire.

La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l’appréciation de la situation de surendettement.

CIV.1. - 1er décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-04.054. - C.A. Versailles, 17 janvier 1997. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France c/ Mme Schuster et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 397.- PUBLICITE FONCIERE.

Domaine d’application. - Droit de rétention (non).

La cour d’appel retient, à bon droit, que l’opposabilité du droit de rétention n’était pas subordonnée à la publicité foncière.

CIV.3. - 16 décembre 1998. REJET

N° 97-12.702. - C.A. Poitiers, 10 décembre 1996. - M. Dutour, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Châteaux et Demeures en Armagnac et a. c/ M. Pelletier de Chambure

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 398.- REBELLION.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violences et voies de fait. - Définition. - Résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique.

Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers.

CRIM. - 10 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-86.054. - C.A. Paris, 21 octobre 1997. - M. Lardez

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Sassoust, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Bouthors, Av.

N° 399.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Constatation des infractions. - Pouvoirs d’enquête. - Exercice. - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de la Consommation. - Exercice hors des limites territoriales du service auquel les agents sont affectés (non).

Le droit de communication permet aux fonctionnaires habilités par le ministre de l’Economie, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents professionnels et d’en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications utiles.

Ce droit, qui n’est qu’une des modalités du droit d’enquête prévu à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, ne saurait cependant être exercé hors des limites territoriales du service auquel ces fonctionnaires sont affectés.

CRIM. - 10 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 98-82.535. - C.A. Paris, 29 avril 1998. - Société X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Foussard, Av.

N° 400.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Unité économique et sociale. - Appréciation. - Critères. - Similitude quelle que soit l’institution en cause. - Portée.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Etablissement distinct. - Conditions. - Existence sur place d’un représentant de l’employeur.

1° Si la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l’unité économique et sociale sont les mêmes.

2° L’établissement, dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu’il existe sur place un représentant de l’employeur qualifié pour recevoir les revendications et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite.

SOC. - 1er décembre 1998. REJET

N° 97-60.492, 97-60.493, 97-60.497. - T.I. Puteaux, 24 septembre 1997. - Société générale Asset management et a. c/ M. Dusseaux et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

N° 401.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes. - Inobservation de la réglementation relative à la sécurité du travail.

Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui déclare une société coupable d’homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir relevé notamment qu’elle aurait dû veiller à la mise en place d’un dispositif de protection qui eût empêché la chute mortelle de son salarié.

Il résulte en effet de telles énonciations que le président de la société ou son délégataire en matière de sécurité n’a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s’imposaient à la personne morale en ce domaine.

CRIM. - 1er décembre 1998. REJET

N° 97-80.560. - C.A. Paris, 6 janvier 1997. - Société Mazzotti

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 402.- 1° REVISION.

Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Auteur principal relaxé sur opposition. - Complice condamné par jugement définitif.

2° REVISION.

Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Auteur principal relaxé sur opposition. - Receleur condamné par jugement définitif. - Conditions.

1° Constitue, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour complicité d’un délit par un jugement passé en force de chose jugée, la relaxe de l’auteur principal intervenue devant une autre juridiction, quel que soit le motif de la décision de relaxe.

2° Si la relaxe de l’auteur du délit d’où proviennent des objets recelés ne fait pas obstacle à la poursuite du receleur, celle-ci nécessite cependant la constatation, par le juge, de l’existence du délit principal.

Constitue, dès lors, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour recel, la décision ayant relaxé l’auteur principal, gérant d’une société à responsabilité limitée poursuivi pour abus de biens sociaux, au motif que sa participation au détournement d’espèces n’était pas suffisamment établie par les éléments de la procédure, dès lors que cette infraction ne pouvait être imputée qu’à ce seul prévenu, en vertu de l’article 425.4° de la loi du 24 juillet 1966.

COM. REV. - 16 novembre 1998. SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 98-98.038. - T.C. Paris, 22 mai 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 403.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Calcul. - Base forfaitaire. - Arrêté du 20 mai 1985. - Application. - Condition.

Peut prétendre au calcul forfaitaire des cotisations sociales applicable, selon l’article 2 de l’arrêté ministériel modifié du 20 mai 1985, en cas d’emploi de personnes n’exerçant qu’une activité accessoire dans une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée, l’association employant des animatrices qui n’exerçant aucune autre activité rémunérée y travaillent moins de 480 heures par an.

SOC. - 10 décembre 1998. REJET

N° 96-18.072. - C.A. Besançon, 14 mai 1996. - URSSAF du Jura c/ association Les Ateliers comtois et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 404.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Définition. - Sommes recouvrées pour le compte d’un organisme de Sécurité sociale ou d’une institution sociale. - Versement de transport (non).

Le versement de transport, recouvré par l’URSSAF pour le compte du syndicat des transports parisiens, et non pour celui d’un organisme de Sécurité sociale ou d’une institution sociale, ne constitue pas une cotisation de Sécurité sociale.

SOC. - 10 décembre 1998. CASSATION

N° 97-13.628. - T.A.S.S. Paris, 13 janvier 1997. - Société Socamett c/ URSSAF de Paris

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Gatineau, Av.

N° 405.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Contrat de retour à l’emploi. - Condition.

L’emploi d’un salarié bénéficiaire d’un contrat de retour à l’emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à cet effet par l’ancien article L. 322-4-6.1° du Code du travail, ne peut donner lieu à l’exonération des cotisations patronales au-delà de la durée prévue par ce contrat en l’absence de nouvelle convention avec l’Etat.

SOC. - 17 décembre 1998. CASSATION

N° 97-14.588. - C.A. Lyon, 4 mars 1997. - URSSAF de Vénissieux c/ société Solyfonte

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 406.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Tribunal du contentieux de l’incapacité. - Présidence. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Tribunal indépendant et impartial (non).

La présidence du tribunal du contentieux de l’incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec les organismes de Sécurité sociale, parties au litige, la désignation par cette autorité du médecin-expert appartenant à ce tribunal et sa voix prépondérante en cas de partage, sont des éléments de nature à faire naître, dans l’esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction.

Dès lors, celle-ci ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

SOC. - 17 décembre 1998. CASSATION

N° 97-15.389. - Tribunal du contentieux de l’incapacité de Lyon, 7 octobre 1996. - M. Madaci c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Vienne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 407.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Passage. - Exercice. - Passage de canalisations sous l’assiette de la servitude. - Servitude conventionnelle. - Etendue du droit de passage. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 686 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de remise en état des lieux d’un fonds sur lequel les défendeurs bénéficiaient d’une servitude de passage conventionnelle, retient que la maison de ces derniers a toujours été desservie en eau et électricité par des canalisations qui passent dans l’assiette de la servitude de passage pour rejoindre la voie du lotissement où passent les canalisations communes, que cet état de fait est inchangé depuis la construction de leur maison, bien avant qu’ils n’en deviennent propriétaires le 6 avril 1982, qu’en outre l’installation de canalisations n’aggrave pas la servitude de passage, sans rechercher si le droit de passage conventionnel s’étendait à celui de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de ce passage et sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que l’installation du coffrage pour le gaz était inchangée depuis la construction de la maison des défendeurs.

CIV.3. - 16 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.400. - C.A. Montpellier, 22 octobre 1996. - Epoux Carreno c/ époux Salesse

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 408.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Congés pour événements familiaux. - Absences autorisées. - Jours. - Détermination. - Jour de l’événement. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux d’une autorisation exceptionnelle d’absence, notamment d’un jour pour le mariage d’un enfant et que ce jour n’entraîne pas de réduction de la rémunération, et de l’article 7 de l’Avenant "ouvriers" à la Convention collective nationale du caouchouc qui n’est que la reprise sur ce point des dispositions légales, que le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant.

SOC. - 16 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-43.323. - C.P.H. Clermont-Ferrand, 30 avril 1996. - Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ M. Minchin

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note de Mme Bourgeot,

Conseiller référendaire

(Soc., 16 décembre 1998, n° 408 ci-dessus)

L’arrêt du 16 décembre 1998 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur la portée qu’il convient de donner à l’article L.226-1 du Code du travail. Ce texte relayé en l’espèce par la Convention collective nationale du caoutchouc applicable, dispose que tout salarié bénéficie sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Dans cette décision, la Haute juridiction décide que le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé pour le mariage d’un enfant n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant mais dans une période qui doit être raisonnable par rapport audit événement, telle en l’espèce la veille du mariage.

Il appartiendra aux juges du fond d’apprécier concrètement la notion de "période raisonnable".

Est abandonnée la solution retenue dans une précédente décision (1) qui avait décidé que le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé ne pouvait être pris que le jour de l’événement le justifiant. Une telle solution pouvait en effet se révéler d’une mise en oeuvre difficile dès lors que l’événement n’est pas prévisible, tel le décès ou encore ne peut être aisément enfermé dans un jour déterminé, la naissance d’un enfant par exemple.

Désormais la règle est clairement posée : quelle que soit la nature de l’événement familial -naissance d’un enfant, décès d’un conjoint ou d’un enfant, mariage d’un enfant, décès du père ou de la mère- le jour ou les jours d’autorisation exceptionnelle d’absence n’ont plus à être pris le jour même de l’événement mais dans une période raisonnable par rapport à cet événement.

(1) Soc., 19 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 118

N° 409.- VOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Soustraction. - Définition. - Détention par le prévenu des objets volés. - Documents. - Reproduction par photocopies à l’insu et contre le gré du propriétaire.

Un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l’autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que soient le mobile qui l’a inspiré, la valeur marchande des informations appréhendées et leur utilisation ultérieure.

CRIM. - 8 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-83.318. - C.A. Douai, 23 avril 1997. - Association d’Entraide universitaire

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, Av.

ACTIONS POSSESSOIRES
Non-cumul avec le fond du droit 410
ALIMENTS
Pension alimentaire  411
BAIL (règles générales)
Preneur 412-413
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 414
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 427
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Définition 415
Rupture  415
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 416
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 417
ENQUETE PRELIMINAIRE
Garde à vue 418
ETAT
Etat étranger 419
FILIATION (règles générales)
Actions relatives à la filiation 420
MAJEURS PROTEGES
Tutelle 421
NOM
Prénom 422
PRESCRIPTION
Action publique 423
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Procédure  424
SERVITUDE
Plantations 425
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 426
TIERCE OPPOSITION
Recevabilité 427
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 428
VOL
Eléments constitutifs 429

N° 410.- ACTIONS POSSESSOIRES.

- Non-cumul avec le fond du droit.- Saisine du fond par le défendeur au possessoire.- Exécution de la décision possessoire postérieurement à la décision rendue au pétitoire.- Effet.- Irrecevabilité de l’action pétitoire.

La fin de non-recevoir édictée par l’article 1267 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu’après avoir mis fin au trouble, prohibe toute action pétitoire de la part d’un propriétaire qui est assigné en qualité de défendeur au possessoire ou qui n’a pas satisfait aux condamnations prononcées contre lui au possessoire.

Doivent donc être déclarés irrecevables en leur action pétitoire tendant à obtenir une mesure d’expertise en référé les défendeurs à une précédente action qui avait pour but de mettre fin à un trouble possessoire, dès lors que la décision rendue au possessoire n’a été exécutée que postérieurement à la saisine du juge des référés et à sa décision, et qu’au surplus la demande d’expertise touchant au fond du droit excède les pouvoirs du juge des référés.

C.A. Fort-de-France (ch. civ.), 23 juillet 1998

N° 98-988.- Consorts Sainte-Rose Franchine c/ M. Sainte-Rose Franchine

M. Watrin, Pt.- M. Civalero et Mme Walgenwitz, Conseillers.-

N° 411.- ALIMENTS.

- Pension alimentaire.- Paiement direct.- Conditions.- Non- paiement des échéances aux dates prévues.-

Dès lors qu’en application de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1973, tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par des tiers, débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, le non-paiement des échéances aux dates prévues justifie le recours par le créancier à la procédure de paiement direct prévue par la loi précitée.

La prétendue erreur de la banque, alléguée par le débiteur, relève d’une mise en cause éventuelle de la responsabilité de celle-ci, mais demeure sans influence sur l’existence de l’absence de paiement qui fonde le recours au paiement direct.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 11 septembre 1998

N° 98-897.- M. X... c/ Mme X...

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 412.- BAIL (règles générales).

- Preneur.- Obligations.- Restitution de la chose louée en fin de bail.- Définition.-

Le simple fait pour un locataire de quitter matériellement les lieux loués ne constitue pas une restitution des lieux, puisque celle-ci ne se réalise qu’au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre possession des lieux, c’est-à-dire lorsque, tout à la fois, les lieux sont libérés et que toutes les clefs lui sont remises, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe au jour de cette remise des clefs le point de départ du délai imparti au propriétaire pour rendre le dépôt de garantie.

Un locataire qui ne conteste pas que la remise des clefs n’a pas eu lieu le jour où il a matériellement libéré les lieux mais postérieurement, au jour où l’état des lieux de sortie a été dressé, et n’établit pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire, est redevable du loyer jusqu’au jour de la remise des clefs.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 25 septembre 1998

N° 98-888.- Société Foncière Malesherbes Courcelles c/ Mme Amblard

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 413.- 1° BAIL (règles générales).

- Preneur.- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du bailleur.- Dégradations ou pertes.- Enlèvement de meubles de cuisine.-

2° BAIL (règles générales).

- Preneur.- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du bailleur.- Dégradations ou pertes.- Réparation.- Préjudice moral.-

1° Des locataires qui, sans invoquer aucune des circonstances de l’article 7c) de la loi du 6 juillet 1989, ni pouvoir se prévaloir d’une autorisation du bailleur ou de son mandataire, procèdent délibérément à l’enlèvement de meubles de cuisine, certes anciens mais en état de fonctionnement, doivent répondre de ces dégradations ou pertes.

2° Les dommages et intérêts que le propriétaire est fondé à réclamer en raison des dégradations et pertes résultant de l’enlèvement par le locataire de meubles de cuisine, ne correspondent pas uniquement à la valeur vénale du mobilier perdu, mais réparent en outre le préjudice affectif et personnel extra-patrimonial afférent à l’atteinte au droit de propriété réalisée.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 18 septembre 1998

N° 98-896.- Epoux Fourtanier c/ époux Marcellin

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 414.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Congé avec offre de vente.- Caractère frauduleux de l’offre.- Effet.-

Lorsqu’un bailleur donne congé pour vendre, le notaire rédacteur de l’acte de vente doit notifier la vente au locataire si la vente est conclue à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur que celles proposées dans le congé, afin que le locataire puisse le cas échéant se substituer à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Or, quand il apparaît suite à la désignation d’un consultant choisi par la Cour sur la liste des experts que le prix de vente réclamé par le bailleur est sans aucun rapport avec la valeur réelle de l’immeuble, qu’il est exorbitant et que par ailleurs, il est constaté que l’immeuble est en très mauvais état et qu’il n’y a pas eu une réelle volonté de vendre de la part du bailleur à défaut de diligences accomplies en ce sens, il y a lieu de considérer que le bailleur tente de faire échec au droit de préemption du locataire et que le caractère frauduleux du congé justifie son annulation.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 12 juin 1998

N° 98-979.- Mme Eriale c/ Mme Defoi

M. Watrin, Pt.- M. Civalero et Mme Walgenwitz, Conseillers.-

N° 415.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrat initiative-emploi.- Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.- Possibilité.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Indemnités.- Réparation minimum forfaitaire imposée par la loi.- Déduction des indemnités de chômage perçues pour la période considérée.- Impossibilité.-

1° Il résulte des articles L.122-1, L.122-2, L.322-4-2 et L.322-4-4 du Code du travail que le contrat initiative-emploi peut être conclu pour une durée déterminée même s’il a pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

2° La réparation forfaitaire minimum prévue par l’article L.122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée abusive d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut subir aucune réduction.

Dès lors les indemnités de chômage versées au salarié pendant la période restant à courir jusqu’à la fin du contrat ne peuvent donner lieu à déduction.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 18 novembre 1998

N° 98-970.- M. Sureau c/ Mme Penet-Weiller, mandataire- liquidateur de la société Imager’s et a.

M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rosello, Conseillers.-

N° 416.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Egalité des salaires.- Salariés de même sexe.- Discrimination.- Accord collectif portant nouvelle classification plus défavorable aux anciens qu’aux nouveaux salariés de la même catégorie.- Effets.- Article L.140-4 du Code du travail.- Application.-

Il résulte de l’article L.140-4 du Code du travail que toute disposition figurant dans une convention ou accord qui a pour effet, à travail égal, d’entraîner une rémunération différente pour des salariés de sexe différent, est nulle de plein droit.

Ces mêmes dispositions sont applicables aux salariés de même sexe, dès lors que ceux-ci font l’objet, dans les mêmes circonstances, de discrimination.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 11 janvier 1999

N° 99-86.- Mme Girma et a. c/ Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et a.

M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rosello, Conseillers.-

N° 417.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Compétence.- Entreprise de moins de cinquante salariés.- Application volontaire de l’article L.321-4-1 du Code du travail concernant les entreprises de plus de cinquante salariés.- Effet.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Reclassement.- Possibilités.- Appréciation.- Groupe d’entreprises.- Entreprises permettant une permutation de personnel.- Qualification ou niveau hiérarchique des salariés à reclasser suffisant.- Nécessité.-

1° Dans une entreprise employant plus de 50 salariés, le contrôle de la validité du plan social arrêté en application de l’article L.321-4-1 du Code du travail relève de la compétence du juge civil de droit commun.

Dès lors qu’une entreprise employant moins de 50 salariés s’est volontairement soumise aux dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail pour la mise en oeuvre d’un plan social, le tribunal de grande instance a compétence pour en vérifier le contenu.

2° L’employeur peut valablement proposer aux salariés un reclassement dans une entreprise ou un établissement du groupe situé à l’étranger, dès lors que leur niveau hiérarchique leur donne capacité à occuper des postes à l’étranger.

Faute pour les salariés de disposer du niveau suffisant pour opérer leur reclassement dans l’entreprise du groupe située à l’étranger, le plan social doit être annulé.

T.G..I Saintes, 18 décembre 1998

N° 99-122.- M. Bouchard et a. c/ société Kettal

M. de Charette, Pt.- Mme Cochaud-Doutreuwe, V. Pt.- Mme Stines, Juge.-

N° 418.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Moment.- Audition.- Garde à vue succédant à une audition.- Caractère tardif.- Appréciation.-

2° ENQUETE PRELIMINAIRE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Renonciation.- Irrégularité.- Atteinte aux intérêts de la personne concernée (non).-

1° Les policiers peuvent procéder à l’audition d’une personne avant de la placer en garde à vue, notamment afin de vérifier l’opportunité d’une telle mesure, sous réserve que l’information sur les droits y afférents ne soit pas tardive.

A supposer même qu’une personne ait été effectivement privée de liberté dès sa présentation aux policiers, dès lors que le délai écoulé entre le début de cette privation de liberté et la notification de la mesure et des droits y afférents n’a pas excédé le temps que justifiait l’accomplissement des diligences normales de mise à disposition de l’officier de police judiciaire après que celui-ci eut pris connaissance des premiers éléments de l’affaire, il convient de considérer que l’information sur les droits a été donnée dans le plus court délai possible, au sens du court délai prévu par l’article 5.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et que la procédure est régulière.

2° Si la renonciation à l’entretien avec un avocat doit normalement donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal à la 20e heure de garde à vue, les procès-verbaux de police devant, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code de procédure pénale, être rédigés sur le champ, l’irrégularité ayant consisté à ne consigner par procès-verbal cette renonciation qu’à l’issue de la garde à vue n’a pas eu pour effet de porter atteinte, au sens des articles 171 et 802 du même Code, aux intérêts de la personne concernée dès lors que l’intéressé avait été informé de ses droits dès le début de la garde à vue.

C.A. Versailles (8e ch.), 9 juin 1998

N° 98-717.- X... et a.

Mme Linden, Pt.- MM. Renauldon et Lemonde, Conseillers.- Mme Brasier de Thuy, Subst. gén.-

N° 419.- 1° ETAT.

- Etat étranger.- Immunité de juridiction.- Ambassade.- Agents diplomatiques ou consulaires.- Etendue.- Acte passé dans l’exercice des fonctions.-

2° ETAT.

- Etat étranger.- Immunité de juridiction.- Renonciation.- Caractère spécial, certain et non équivoque.- Appréciation.- Bail.-

1° Un bail consenti à des époux, dont le mari exerce les fonctions d’ambassadeur, alors que l’immeuble loué constitue leur unique résidence, sans qu’aucun autre domicile ait été mis à leur disposition par l’Etat accréditant, constitue un acte passé dans l’exercice des fonctions de l’agent diplomatique.

Celui-ci jouit dès lors de l’immunité de juridiction prévue par l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, cette immunité étant étendue aux membres de la famille de l’agent diplomatique par l’article 37-1 du même texte.

2° Dès lors que la renonciation à l’immunité diplomatique doit être certaine, non équivoque et spéciale, elle ne saurait être déduite de l’acceptation d’une clause attributive de compétence inscrite dans le formulaire-type d’un bail, pas plus qu’elle ne peut être tirée de l’attitude du locataire devant une autre juridiction.

C’est donc à bon droit que le tribunal saisi d’une demande en paiement d’arriéré de loyer à l’encontre d’un tel locataire, reconnaît à celui-ci le bénéfice de l’immunité diplomatique, et ce, sans que la cessation des fonctions d’agent diplomatique de celui-ci importe, dès lors que la dette résulte d’un acte antérieur passé dans l’exercice des fonctions.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 24 septembre 1998

N° 98-879.- Mme X... c/ époux Y...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 420.- FILIATION (règles générales).

- Actions relatives à la filiation.- Prescription.- Prescription trentenaire.- Suspension.- Minorité du demandeur.-

L’action en contestation de filiation légitime fondée sur l’interprétation a contrario de l’article 322, alinéa 2, du Code civil est soumise à la prescription trentenaire prévue par l’article 311-7 du même Code.

Celle-ci est soumise au droit commun et en particulier à l’article 2252 du Code civil qui prévoit expressément sa suspension pendant la minorité du demandeur.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 13 octobre 1998

N° 98-795.- Mme X... c/ Mme X... et a.

Mme Boccara, Pt.- Mmes Zagury et Lupiac, P. Juges.- Mme Gregogna, P. Subs.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 janvier 1990, Bull. 1990, I, n° 8, p. 7

N° 421.- MAJEURS PROTEGES.

- Tutelle.- Tutelle d’Etat.- Frais de tutelle.- Financement.- Prélèvement sur les revenus des majeurs protégés.- Revenus inférieurs au SMIC majoré de 75%.- Exonération (non).-

Aux termes de l’article 12 du décret du 6 novembre 1974, il est opéré au titre de la tutelle d’Etat un prélèvement sur les ressources de tous les majeurs protégés, quels que soient leurs revenus, l’alinéa 3 dudit décret n’instituant qu’une prise en charge par l’Etat des frais de gestion supplémentaires.

T.G.I. Troyes (ch. du Conseil), 12 novembre 1998

N° 98-830.- UDAF de l’Aube c/ M. X... et a.

M. Chopin, V. Pt.- M. Czech et Mme Thomas, Juges.- M. Content, Proc. Rép.-

N° 422.- NOM.

- Prénom.- Attribution.- Conditions.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation.-

Le fait qu’un enfant se voit attribuer un prénom ayant une originalité indiscutable et trouvant son origine dans la dénomination d’un monument religieux ne peut être considéré comme contraire à l’intérêt de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 57, alinéa 2, du Code civil dès lors que ce prénom n’a aucune consonance ridicule, ni péjorative, ni complexe et qu’il a été en outre féminisé par l’adjonction d’un e.

C.A. Caen (3e ch., sect. civ.), 30 avril 1998

N° 99-81.- Mme Lechartre et a.

Mme Ody, Pt (f.f.).- Mmes Bliecq et Castoldi, Conseillers.-

En sens contraire :

Civ.1, 1er octobre 1986, Bull. 1986, I, n° 232, p. 222(3)

N° 423.- PRESCRIPTION.

- Action publique.- Délai.- Point de départ.- Délit de favoritisme.- Date à laquelle les actes ont été signalés au procureur de la République.-

Le délit de favoritisme procède nécessairement d’actes en partie occultes. Le délai de prescription ne saurait donc courir du jour de leur commission. Il ne commence qu’à partir de la date à laquelle ils ont été révélés à l’autorité chargée de mettre en oeuvre l’action publique.

C.A. Limoges (ch. correc.), 17 juin 1998

N° 98-534.- M. Gayet et a.

Mme Renon, Pt (f.f.).- MM. Vernudachi et Breton, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

N° 424.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Procédure.- Procédure préliminaire.- Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.- Obligations de la Caisse.- Communication de l’ensemble des documents médicaux à l’employeur sur sa demande.- Défaut.- Sanction.- Inopposabilité à l’employeur de la décision d’attribution de rente.-

L’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale impose aux caisses primaires d’assurance maladie, dans le cadre de la procédure d’instruction préalable en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’assurer l’information de la victime, de ses ayants droit, et de l’employeur, préalablement à leur décision, et ce même en l’absence de réserves de celui-ci.

Une Caisse ne peut valablement opposer le secret médical pour refuser à un employeur la communication de la totalité des documents médicaux d’un dossier.

Ce défaut de communication préalable à la décision de la Caisse n’ayant pas permis à l’employeur de faire valoir contradictoirement ses droits dans le cadre de la procédure d’instruction, la décision d’attribution d’une rente d’incapacité permanente partielle intervenue au bénéfice d’un de ses salariés doit lui être déclarée inopposable.

C.A. Dijon (ch. soc.), 13 octobre 1998

N° 98-953.- Société Setforge c/ CPAM de Saône-et-Loire

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 425.- SERVITUDE.

- Plantations.- Usages.- Existence.- Constatation.-

Dès lors qu’en raison de l’exiguïté des parcelles un usage ancien, constant, de notoriété publique autorise dans les banlieues pavillonnaires de la région parisienne les plantations jusqu’à l’extrême limite des jardins, par dérogation aux dispositions supplétives de l’article 671 du Code civil, et sous réserve que cet usage ne cause aucune gêne excessive au fonds voisin, que, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il appartient au juge du fond de constater souverainement l’existence des usages locaux relatifs aux distances d’établissement des plantations et qu’il résulte de l’attestation délivrée par le maire d’une commune et de divers témoignages que l’usage est de laisser les haies séparatives s’élever jusqu’à trois mètres, il convient de débouter le demandeur qui, sans arguer d’une quelconque gêne, sollicite la taille de la haie séparative du fonds voisin.

T.I. Rambouillet, 27 janvier 1998

N° 98-875.- Epoux Chapuis c/ M. Keller

Mme Calot, Pt.-

A rapprocher :

Civ.3, 14 février 1984, Bull. 1984, III, n° 36, p. 27

N° 426.- SUBSTANCES VENENEUSES.

- Stupéfiants.- Infraction à la législation.- Garde à vue.- Prolongation supplémentaire.- Présentation préalable de la personne gardée à vue au magistrat statuant sur la prolongation.- Eléments démontrant la réalité de cette présentation.-

Le visa, dans la décision du magistrat délégué, de la requête présentée par le procureur de la République tendant à la prolongation d’une garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures dans laquelle la présentation préalable de la personne gardée à vue était demandée, et des dispositions de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, ainsi que la photocopie du registre des gardes à vue qui mentionne la réalité de la présentation de l’intéressé au magistrat, démontrent que la présentation préalable prévue par l’article précité, lequel ne prévoit aucune forme particulière, a bien eu lieu.

C.A. Montpellier (ch. d’accus.), 30 juillet 1998

N° 98-975.- X... et a.

M. Tournier, Pt.- MM. Coulougnon et Crousier, Conseillers.-

M. Coursol, Subst. gén.-

N° 427.- 1° TIERCE OPPOSITION.

- Recevabilité.- Signification de l’ordonnance constatant la résiliation du bail.- Mentions prévues par l’article 586 du nouveau Code de procédure civile.- Absence.-

2° BAIL COMMERCIAL.

- Résiliation.- Clause résolutoire.- Assimilation à une résiliation amiable.- Effet.-

1° Si un acte d’huissier comportant signification d’une ordonnance constatant la résiliation d’un bail ne fait pas état de manière très apparente, conformément aux dispositions de l’article 586 du nouveau Code de procédure civile, de la possibilité d’un recours en tierce opposition, de son délai et de ses modalités, il en résulte que la tierce opposition de la part du tiers auquel l’ordonnance a été notifiée, même postérieure de plus de 2 mois à la notification de l’ordonnance, doit être déclarée recevable.

2° La résiliation de plein droit d’un bail d’un immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit être assimilée, pour l’application des dispositions de l’article 14 de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable.

Par conséquent, dès lors que le bailleur a fait signifier à un créancier nanti l’ordonnance constatant la résiliation, il appartient à celui-ci de sauvegarder ses droits avant que la résiliation amiable ne devienne définitive, le cas échéant en faisant tierce opposition avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 3 avril 1998

N° 98-982.- Société La banque française commerciale Antilles Guyane c/ M. Gilkes et a.

M. Watrin, Pt.- M. Imbert et Mme Civalero, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Civ.3, 4 mars 1998, Bull. 1998, III, n° 54, p. 36 et l’arrêt cité

N° 428.- 1° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Action récursoire contre le transporteur substitué.- Appel en garantie formé à l’occasion d’une instance engagée par le destinataire.- Recevabilité.- Conditions.- Indemnisation préalable du client (non).-

2° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Transport international.- Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR).- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Prescription.- Prescription triennale.- Cas.- Faute lourde.-

1° S’il est vrai qu’une action principale en garantie exercée directement par le commissionnaire de transport contre un transporteur, avant toute indemnisation du client et hors de toute instance engagée par ce dernier est irrecevable, il n’en est pas de même de l’appel en garantie formé à l’occasion de la procédure entreprise par le destinataire ou les assureurs subrogés dans ses droits.

Une telle demande ne tendant qu’à obtenir que le transporteur substitué relève et garantisse son affréteur des condamnations qui pourraient être solidairement prononcées contre eux et trouvant notamment son fondement dans les dispositions de l’article 1214 du Code civil, il ne peut être exigé du commissionnaire, pour l’exercice de ce recours, qu’il justifie avoir préalablement indemnisé la victime des avaries.

2° En vertu de l’article 32-1 de la convention CMR, le délai de prescription applicable à toutes les actions dérivant du contrat de transport est porté à 3 ans en cas de faute considérée comme équivalente au dol, selon la loi de la juridiction saisie.

C.A. Lyon (3e ch.), 16 octobre 1998

N° 98-845.- Société Sauron c/ société Le Continent et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 429.- VOL.

- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Soustraction.- Définition.- Détention par le prévenu des objets volés.- Documents.- Reproduction par photocopies sans l’autorisation du propriétaire.-

Se rend coupable de vol le salarié d’une entreprise qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, les copie en partie, à des fins personnelles, à l’insu et contre le gré du propriétaire, pour les produire au cours d’une instance prud’homale.

L’auteur ne peut soutenir son absence d’intention malveillante puisque les mobiles de son action sont indifférents et que l’élément moral de l’infraction résulte de la conscience de s’approprier des informations appartenant à autrui sans le consentement de ce dernier.

C.A. Limoges (ch. correc.), 8 septembre 1998

N° 98-654.- Procureur général près ladite cour c/ Mme X...

M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

A rapprocher :

Crim., 24 octobre 1990, Bull. crim. 1990, n° 355, p. 898

Crim., 8 décembre 1998, Bull. crim. 1998, en cours de publication

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

D. Legeais
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 52, p. 1835
- La réforme du cautionnement par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -

VENTE

J-P. Pizzio
Droit et patrimoine, 1998, n° 66, p. 24
- La franchise et la protection des consommateurs -
Au sujet de Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 246, p. 227

2 - Droit de la banque

BANQUE

J. Stoufflet
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 70, p. 190
- Incidence du redressement judiciaire d’une société sur le solde créditeur du compte courant -
Au sujet de Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, VI, n° 123, p. 99

BOURSE DE VALEURS :

A. Desclèves et S. Halley
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 70, p. 207
- Le certificat de valeur garantie -
H. de Vauplane
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 70, p. 197
- La couverture des opérations en bourse : une sûreté hybride -

PRET

D. Legeais
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 70, p. 193
- La caution dirigeante peut-elle se prévaloir d’un dol commis par un établissement de crédit dans l’octroi d’un prêt ? -
Au sujet de Com., 23 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 208, p. 171

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-
Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de consommation.-
Protection des consommateurs.-

4 - Droit maritime

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

H. Cadiet et G. Brajeux
Le droit maritime français, 1998, n° 587, p. 995
- La procédure de saisie conservatoire de navires entre droit commun et règles spéciales -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

P. Le Cannu
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 12, p. 987
- Nullités et participation des associés aux décisions collective -
Au sujet de Civ.3, 21 octobre 1998, Bull. 1998, III, nos 203 et 204, p. 135 

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1998, n° 66, p. 78
- La variabilité du capital social -

SOCIETE ANONYME

A. Couret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 51, p. 2025
Note sous Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 254, p. 211
- Directeur général.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Faute inséparable des fonctions (non).-

6 - Droit des transports

MANDAT

O. Litty
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 51, p. 2022
Note sous Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 333, p. 288
- Mandataire.- Qualité.- Commissionnaire de transport.- Commissionnaire agissant au nom de son commettant.-

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-P. Martin
Gazette du Palais, 1998, n° 344, p. 2
- Les cessions et licences de brevet d’invention sont-elles opposables aux tiers avant leur publication ? -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit de la banque.-

Banque.-

D. Bachasson
Gazette du Palais, 1998, n° 346, p. 2
- La représentation du débiteur et des créances dans les procédures collectives -

G-A. Likillimba
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 19, p. 1926
- L’état de cessation des paiements est-il caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible et (ou) exigé ? -
Au sujet de Com., 28 avril 1998, non publié au bulletin civil

Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

M. Bourrié-Quenillet
Semaine juridique, 1998, n° 51, p. 2205
- Responsabilité civile : le préjudice moral des proches d’une victime blessée. Dérive litigieuse ou prix du désespoir -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

F. Alt-Maes
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 46
- Le consentement aux actes médicaux : rapport de synthèse. Colloque du 28 mai 1998 -

J-F. Baron, O. Diamant-Berger, P. Pelloux, S. Rameix et P. Verspieren
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 38
- Le consentement aux actes médicaux. Table ronde. Colloque du 28 mai 1998 -

L. Daubech
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 19
- Le consentement aux actes médicaux : les formes légales du consentement. Colloque du 28 mai 1998 -

A. Garay
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 27
- Le consentement aux actes médicaux : consentement aux actes médicaux et droits des patients. Colloque du 28 mai 1998 -

B. Glorion
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 5
- Le consentement aux actes médicaux : le consentement et ses aspects déontologiques. Colloque du 28 mai 1998 -

S. Gromb
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 16
- Le consentement aux actes médicaux : l’expert et le consentement éclairé. Colloque du 28 mai 1998 -

F-J. Pansier
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 12
- Le consentement aux actes médicaux : le consentement à l’hôpital. Colloque du 28 mai 1998 -

J. Penneau
Gazette du Palais, 1999, n° 5, numéro spécial, p. 8
- Le consentement aux actes médicaux : le consentement face au droit de la responsabilité médicale. Colloque du 28 mai 1998 -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

D. Mainguy
Droit et patrimoine, 1998, n° 66, p. 68
-L’avenir de l’obligation de sécurité dans la vente -
Au sujet de Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 95, p. 63

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 5, p. 4
- Nouveau regard sur les clauses de non-réparation -

2 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

J. Kullmann
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 4, p. 662
- Indemnité d’assurance et intérêts au taux légal -

ASSURANCE DE PERSONNES :

B. Beignier
Dalloz, 1998, n° 44, p. 618
Note sous :
Civ.1, 9 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 204, p. 140
Civ.1, 23 juin 1998, non publié au bulletin civil
- Assurance-vie.- Garantie.- Exclusion.- Clause visant le décès par suicide.- Délai de deux ans.- Point de départ.- Détermination.-

H. Lécuyer
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 70, supplément, p. 5
- Assurance-vie, libéralité et droit des successions -

F. Lucet et D. Coron
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 4, p. 656
- Les délégations d’arbitrage dans le cadre des contrats d’assurance-vie multisupports. La pratique des mandats croisés -

J-F. Piraud
Droit et patrimoine, 1998, n° 12, p. 61
- Les incidences du passage à l’euro en matière d’assurance- vie -

ASSURANCE DOMMAGES

V. Nicolas
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 4, p. 637
- Contribution à l’étude du risque dans le contrat d’assurance -

3 - Droit de la famille

DIVORCE

H. Croze et S. Thouret
Procédures, 1998, n° 12, p. 9
- L’irritante question de l’indemnité d’occupation dans la procédure de divorce -
Au sujet de :
Cour d’appel de Paris, 15 mai 1997
Civ.1, 17 juin 1997, non publié au bulletin civil

DONATION

J-C. Brault
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 23, p. 1425
- L’intention libérale dans les relations familiales -

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

MARIAGE

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 23, p. 1462
Note sous Civ.1, 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 101, p. 67
- Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Cotisation de retraite.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

J-M. Bourcy
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 52, p. 1830
- Régime matrimonial et voies d’exécution -

SUCCESSION

Voir : Droit des assurances.-
Assurance de personnes.-

4 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Y. Gendreau
Revue internationale du droit d’auteur, 1998, n° 178, p. 3
- Le droit de reproduction et l’internet -

5 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-
Cautionnement.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-
Vente.-

F-J. Crédot
Banque et droit, 1998, n° 62, p. 3
- La prévention du surendettement et la réforme du cautionnement. Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -

S. Grégoire
Contrats-concurrence-consommation, 1998, n° 12, p. 4
- L’offre d’accès à internet et la protection des consommateurs -

6 - Divers

MAGISTRAT

J-L. Gallet
Gazette du Palais, 1998, n° 346, p. 7
- Compétence, éthique, responsabilité et légitimité du juge -

PRESSE

C. Curtil
Gazette du Palais, 1998, n° 351, p. 2
- Quelques réflexions sur les médias et les procédures judiciaires françaises -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 52, p. 1825
- La publicité en matière de régimes matrimoniaux. A propos du décret n° 98-508 du 23 juin 1998 modifiant le nouveau Code de procédure civile -

F. Laroche-Gisserot
Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 4, p. 1095
- L’adoption ouverte (open adoption) aux Etats-Unis : règles, pratiques, avenir en Europe -

F-J. Pansier et J-B. Bladier
Gazette du Palais, 1998, n° 349, p. 12
Note sous Ass. Plén., 6 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 4 et n° 5, en cours de publication 
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Cours et tribunaux.- Composition.- Juge ayant statué antérieurement sur une mesure conservatoire.- Atteinte à l’impartialité (non).-

PREUVE

J. Buisson
Procédures, 1998, n° 12, p. 3
- La légalité dans l’administration de la preuve pénale -

REMEMBREMENT RURAL

P. Astié
Revue de droit rural, 1998, n° 267, p. 518
- Aspects publics du remembrement -

IMPOTS ET TAXES

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 23, p. 1450
Note sous Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 66, p. 51
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Régime matrimonial.- Changement.- Adoption de la communauté universelle.- Immeuble propre devenant commun.-

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 51, p. 2028
Note sous Soc., 20 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 433, p. 325
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Domaine d’application.- Durée hebdomadaire du travail.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 49, p. 1929
Note sous Soc., 10 juin 1998, non publié au bulletin civil
- Cause réelle et sérieuse (oui).- Propos incorrects du salarié tenus dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.-

P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1998, n° 12, p. 4
- Le médecin du travail et la décision relative à l’aptitude médicale du salarié -

PRUD’HOMMES

C. Roy-Loustaunau
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 11, p. 803
- Compétence en matière de « contrat aidé » : le cas du contrat emploi consolidé -
Au sujet de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 février 1998, 18e ch.

TRANSACTION

J. Pouget
Semaine juridique, 1998, n° 51, p. 2226
- Conditions de validité d’une transaction signée par un salarié protégé -
Au sujet de Soc., 19 mai 1998, non publié au bulletin civil

APPEL CIVIL

R. Perrot
Procédures, 1998, n° 12, p. 7
Note sous Civ.3, 7 octobre 1998, Bull. 1998, III, n° 186, en cours de publication 
- Décisions susceptibles.- Décision d’avant dire droit.- Décision tranchant une partie du principal.- Décision allouant une provision (non).-

ETAT CIVIL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Régimes matrimoniaux.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit maritime.-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

R. Perrot
Procédures, 1998, n° 12, p. 8
Note sous Civ.1, 20 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 307, p. 213
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Formation.- Délivrance de l’assignation.- Mise au rôle.- Absence d’influence.-