Bulletin d’information n° 489 du 15/03/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 289
Impôts et taxes 290

N° 289.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Clause exorbitante du droit commun. - Absence. - Compétence judiciaire. - Contrat passé entre une entreprise privée et une maison d’arrêt. - Installation d’une antenne collective de télévision. - Litige relatif à sa résiliation.

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige né de la résiliation d’un contrat conclu entre une entreprise privée et une maison d’arrêt tendant à l’installation d’une antenne collective alimentant les locaux de détention et à la location de téléviseurs aux détenus dès lors que ce contrat ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l’exécution du service public administratif et qu’il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.

23 novembre 1998

N° 3124. - T.G.I. Aix-en-Provence, 18 mai 1998. - M. Bergas c/ Etat français

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - M. Blanc, Av.

N° 290.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Contributions directes. - Recouvrement. - Avis à tiers détenteur. - Litige concernant son exigibilité. - Compétence administrative.

Le litige né de l’action d’un contribuable dirigé contre l’avis à tiers détenteur émis à son encontre et qui a trait à la validité de la décision du comptable du Trésor d’engager des poursuites pour recouvrer des impositions, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés, qui n’étaient pas encore exigibles porte sur l’exigibilité de l’impôt et ressortit aux juridictions de l’ordre administratif.

23 novembre 1998

N° 3106. - T.A. Melun, 22 janvier 1998. - Société Ofir c/ trésorier-payeur général du Val-de-Marne

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

ACTION CIVILE
Partie civile 291
Préjudice 292
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation 293
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 294
AUTOMOBILE
Garagiste 295
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Renouvellement 296
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 297
Prix 298-299
Résiliation  300
BAIL RURAL
Bail à ferme 301-302
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 303
CHOSE JUGEE
Portée 304
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Conseil des Communautés européennes 305
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 306
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 307
Salaire  307
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 308
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 309-310
COPROPRIETE
Domaine d’application 311
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Faits justificatifs 312
COUR D’ASSISES
Arrêts 313
Débats  314-315
Questions  314
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Délit  316
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 317
DOUANES- 
Exportation sans déclaration 318
Procédure  318
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 319
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 320
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 321
GARDE A VUE
Placement en garde en vue 322
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 323
INSTRUCTION
Nullités 324
Transport sur les lieux  325
POSSESSION
Acquisition des fruits 326
PRESCRIPTION
Action publique 327
PRESSE
Diffamation 328
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacien 329
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 330-331
PRUD’HOMMES
Procédure 332
RAPATRIE
Mesures de protection juridique 333-334
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses 335
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Père et mère 336
SOCIETE (règles générales)
Associé 337
SUSPICION LEGITIME
Cas 338

N° 291.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Décès en cours d’instance. - Instance non reprise par les héritiers. - Transmission de l’action aux héritiers.

Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’état du décès, en cours d’instance, de la victime d’un abus de confiance, et en l’absence de reprise de l’instance par les ayants droit, confirme les dispositions du jugement statuant sur la réparation du préjudice subi par la victime.

CRIM. - 26 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-84.834. - C.A. Nîmes, 20 juin 1997. - M. Ribaut

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 292.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Garde des Sceaux. - Diffamation publique envers un Tribunal (non).

Dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, le Garde des Sceaux, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l’infraction, ne tient d’aucune disposition spéciale le pouvoir de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé à des magistrats et à une juridiction.

Encourt la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel, qui a octroyé au Garde des Sceaux un franc de dommages-intérêts, après avoir accueilli sa constitution de partie civile.

CRIM. - 15 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-86.014. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 août 1996. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 293.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Juridiction du premier degré non saisie (non).

Lorsque la juridiction du premier degré n’a pas été régulièrement saisie de la poursuite, la cour d’appel ne peut évoquer.

CRIM. - 15 décembre 1998. REJET

N° 96-82.166. - C.A. Bordeaux, 28 mars 1996. - M. Roujansky

M. Gomez, Pt. - M. Milleville, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 294.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de lui conseiller de contracter une assurance complémentaire (non).

L’établissement de crédit qui, souscripteur d’une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n’est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.

CIV.1. - 1er décembre 1998. REJET

N° 96-16.608. - C.A. Rennes, 20 mars 1996. - Mme Jolier c/ Crédit agricole du Morbihan

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 295.- AUTOMOBILE.

Garagiste. - Obligation de résultat. - Présomption en résultant. - Présomption de faute et de causalité.

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Il s’ensuit qu’en constatant que de multiples réparations faites par un garagiste n’avaient pas remédié aux désordres du moteur du véhicule, sans qu’il eût été soutenu que l’intervention d’un précédent garagiste fût à l’origine de ceux-ci, le Tribunal a pu en déduire que le garagiste avait manqué à ses obligations contractuelles.

CIV.1. - 8 décembre 1998. REJET

N° 94-11.848. - T.I. Cherbourg, 4 novembre 1993. - Société Channel Auto c/ M. Delahaye

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 296.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Renouvellement. - Refus. - Motifs. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.

Si le titulaire d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 96-21.265. - C.A. Paris, 7 novembre 1996. - Mme Ranson c/ M. Garros

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Odent, Av.

N° 297.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Montant. - Valeur du fonds. - Préjudice moindre. - Preuve. - Charge.

Viole l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour inclure le montant des frais de remploi dans l’indemnité d’éviction au paiement de laquelle elle condamne des bailleurs, retient que ces frais sont dus en toute hypothèse.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.791. - C.A. Versailles, 19 décembre 1996. - Epoux Kiatibian c/ société Les Pétroles Shell

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Blanc et Pradon, Av.

N° 298.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Amélioration des lieux loués. - Prise en compte lors du premier renouvellement. - Travaux non pris en charge par le bailleur. - Portée.

Viole l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à déplafonnement, retient que les améliorations apportées aux biens loués au cours du bail précédant le bail à renouveler ne sauraient être prises en considération puisqu’il ressortait des motifs d’une ordonnance et d’un arrêt antérieurs que l’ensemble des travaux précédemment réalisés avaient déjà été considérés lors de ces instances, alors qu’elle n’avait pas constaté que le bailleur avait assumé la charge des travaux et que le déplafonnement pouvait dès lors intervenir lors du deuxième renouvellement après les travaux.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 97-11.041. - C.A. Limoges, 7 novembre 1996. - M. Tribier c/ société Centre de la Mode et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Cossa, Av.

N° 299.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Pouvoirs des juges. - Appréciation globale de multiples modifications.

La cour d’appel qui constate que la société locataire avait augmenté la surface des locaux commerciaux et créé une nouvelle pièce à usage de réserve, et que le remplacement de l’installation de chauffage au charbon, aux frais de la bailleresse, avait entraîné la disparition des obligations spécifiques du locataire, relatives au chauffage, peut en déduire que ces éléments joints constituaient une modification dont elle a souverainement apprécié le caractère notable.

CIV.3. - 2 décembre 1998. REJET

N° 97-12.138. - C.A. Versailles, 3 octobre 1996. - Société Technic Antenne c/ Mme Pascaud

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Boullez, Av.

N° 300.- BAIL COMMERCIAL.

Résiliation. - Clause résolutoire. - Conditions d’application. - Bonne foi du bailleur. - Appréciation. - Motifs étrangers à la délivrance du commandement (non).

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire a fait procéder aux travaux afférents à la porte, à la ventilation, à la robinetterie et aux canalisations, au plafond de la réserve et que, pour toutes les autres infractions, la clause résolutoire ne saurait davantage s’appliquer en raison de la mauvaise foi évidente du bailleur, aux lieu et place duquel le locataire avait dû notamment intervenir pour la réfection de la toiture de la réserve afin de mettre fin aux infiltrations, tout en constatant que les travaux de réparation et remise en état effectués l’avaient été postérieurement au délai fixé par le commandement et en retenant la mauvaise foi du bailleur par des motifs étrangers à la délivrance du commandement.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.109. - C.A. Paris, 15 octobre 1996. - M. Spahija c/ M. Zitouni

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Capron, Av.

N° 301.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. 4- Congé. - Bail à long terme. - Congé délivré moins de quatre ans avant le terme. - Date d’effet. - Quatrième année suivant celle au cours de laquelle le congé a été donné. - Expiration de la période initiale.

Viole l’article L. 416-3 du Code rural l’arrêt qui annule un congé délivré le 22 août 1994 pour le 30 septembre 1998, pour un bail rural consenti pour une durée de 25 ans expirant le 1er octobre 1997 et prévoyant son renouvellement par tacite reconduction, en retenant que ce congé ne pouvait avoir d’effet sur le bail initial, puisque délivré moins de 4 ans avant son terme, ni sur le bail tacitement renouvelé, non encore en vigueur à la date de la délivrance du congé, alors que le congé prenait effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il avait été donné et après expiration de la période initiale de 25 ans.

CIV.3. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 97-13.482. - C.A. Amiens, 16 janvier 1997. - Consorts Ravau c/ époux Thorel

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 302.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au bailleur. - Cessation de la culture betteravière en cours de bail (non).

Est légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et autoriser les preneurs à le céder à leurs enfants, retient que l’abandon de la production de betteraves, impliquant la perte de quotas correspondants, ne constitue pas en lui-même une cause de résiliation, qu’il n’est pas établi que le transfert de quotas betteraviers aux enfants du preneur, ayant repris une partie de l’exploitation de leurs parents, ait entraîné une cession de fait des terres objet du bail et que la conduite de l’exploitation par les preneurs n’était pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

CIV.3. - 2 décembre 1998. REJET

N° 97-12.392. - C.A. Reims, 20 mars et 18 décembre 1996. - Consorts Paulet-Duval c/ époux Wargniez

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 303.- BANQUEROUTE.

Détournement d’actif. - Définition. - Détournement de logiciels.

Commet le délit de banqueroute par détournement d’actif le gérant d’une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d’adopter, modifier et faire évoluer en fonction des besoins de la clientèle, des logiciels figurant à l’actif du bilan de ladite société.

CRIM. - 26 novembre 1998. REJET

N° 97-86.438. - C.A. Caen, 10 octobre 1997. - M. Ammeux

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 304.- CHOSE JUGEE.

Portée. - Action civile. - Décision devenue définitive ayant statué sur l’existence du dommage.

Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d’une infraction, ne peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation lorsque l’existence de ce dommage a été constatée par une décision antérieure devenue définitive.

CRIM. - 18 novembre 1998. CASSATION

N° 97-85.776. - C.A. Colmar, 5 septembre 1997. - M. Garcia

M. Gomez, Pt. - M. Aldebert, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 305.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Directives n° 92/49 du 18 juin 1992 concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et n° 73/239 du 24 juillet 1973 concernant l’accès à l’activité de ce type d’assurance et son exercice. - Champ d’application. - Réglementation interne. - Régimes obligatoires de Sécurité sociale (non).

Il résulte de la combinaison des articles 2.2 de la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et 2.1 d) de la directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973, concernant l’accès à l’activité de ce type d’assurance et son exercice, que sont exclus du champ d’application de ces directives les régimes de Sécurité sociale obligatoires institués par les législations en vigueur dans les différents Etats membres.

Il s’en déduit que le monopole consacré par le droit interne en matière d’assurances sociales n’est pas incompatible avec la réglementation communautaire.

CRIM. - 24 novembre 1998. REJET

N° 97-86.325. - C.A. Paris, 30 octobre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 306.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux de bâtiment et travaux publics. - Domaine d’application. - Travaux de génie civil.

2° CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Défaut. - Effet à l’égard du sous-traitant de ce sous-traitant.

1° Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s’appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.

2° Il existe un lien de causalité entre le comportement fautif de l’entrepreneur principal qui refuse de faire agréer un sous-traitant et le préjudice subi par un sous-traitant de ce sous-traitant qui ne peut se faire agréer par le maître de l’ouvrage.

CIV.3. - 9 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.995. - C.A. Versailles, 21 novembre 1996. - Société GTMH c/ société Aluminium Dunkerque et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 307.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Absence de travail effectif. - Salarié resté à la disposition de l’employeur. - Astreinte. - Définition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Conditions. - Accord du salarié. - Modification pendant l’exécution du préavis. - Absence d’influence.

1° Constitue une astreinte, notamment, l’obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l’entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

2° La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même en cours de l’exécution du préavis, sans son accord.

SOC. - 9 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-44.789. - C.A. Paris, 4 juin 1996. - M. Taxis c/ société Brink’s

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 308.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Portée. - Effet libératoire. - Etendue. - Droits envisagés lors de la signature. - Rédaction en termes généraux. - Contestation de la cause du licenciement. - Renonciation (non).

La signature d’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l’empêcher d’agir.

SOC. - 9 décembre 1998. CASSATION

N° 96-43.410. - C.A. Colmar, 9 mai 1996. - Mme Vincenti c/ Société alsacienne de supermarchés

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 309.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Avenant interprétatif. - Signature par l’ensemble des parties. - Portée.

L’avenant interprétatif d’un accord collectif signé par l’ensemble des parties à l’accord initial s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application.

SOC. - 1er décembre 1998. CASSATION

N° 98-40.104. - C.P.H. Evry, 27 novembre 1997. - Caisse d’allocations familiales de l’Essonne c/ Mme Castiaux et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 310.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accords particuliers. - Accord d’entreprise. - Accord prévoyant la mise en oeuvre des dispositions de la convention collective. - Validité. - Conditions. - Signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. - Nécessité.

Les accords successifs conclus au sein de l’entreprise pour mettre en oeuvre les dispositions d’une convention collective, sont des accords d’entreprise qui doivent être négociés conformément à l’article L. 132-19 du Code du travail avec toutes les organisations syndicales représentatives. Dès lors, viole les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-19 une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’accord d’entreprise litigieux et les accords ultérieurs s’y rapportant avaient pour objet la mise en place des modalités d’application d’un accord professionnel intégré à la convention collective des banques et que ces accords n’avaient été négociés qu’avec une seule des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décide que ces accords ont été conclus valablement.

SOC. - 2 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.677. - C.A. Paris, 8 novembre 1996. - Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT et a. c/ Crédit du Nord et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 311.- COPROPRIETE.

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Equipements communs gérés par une association syndicale libre. - Statuts. - Membre. - Qualité. - Condition.

En l’état d’un "ensemble immobilier" comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre (ASL), une cour d’appel qui a relevé que les statuts de l’ASL précisaient que "tout propriétaire ou copropriétaire, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, d’une partie de l’ensemble immobilier... sera membre de plein droit de la présente association syndicale" et qu’il était précisé que "si les unités de propriété soumises aux présents statuts font l’objet d’une copropriété..., ce sont les syndics qui représentent les copropriétaires à l’assemblée générale", en a justement déduit que si le syndicat des copropriétaires d’une copropriété représentait les copropriétaires à l’assemblée générale de l’ASL, il n’était pas pour autant membre de cette association, cette qualité n’appartenant qu’aux propriétaires eux-mêmes et que la demande de charges dirigées contre le syndicat des copropriétaires était irrecevable.

CIV.3. - 9 décembre 1998. REJET

N° 97-12.163. - C.A. Paris, 4 octobre 1996. - Association syndicale de l’ensemble immobilier Poissonniers Ordener c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 2-4-6 allée d’Andrézieux 75018 Paris

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Tiffreau, Av.

N° 312.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.

Faits justificatifs. - Mesures éducatives. - Limites.

Ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants imposés à des êtres humains.

CRIM. - 2 décembre 1998. IRRECEVABILITE ET CASSATION DANS

L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 97-84.937. - C.A. Riom, 29 avril 1997. - Association X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 313.- COUR d’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Accusé. - Audition le dernier. - Nécessité.

Aux termes de l’article 346 du Code de procédure pénale, l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s’applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt.

CRIM. - 25 novembre 1998. CASSATION

N° 98-81.273. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 19 décembre 1997. - M. Foucher

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 314.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Expertise. - Expert. - Serment. - Formule. - Serment de l’article 168 du Code de procédure pénale. - Expert chargé d’une mission d’expertise au cours d’une enquête préliminaire.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Complexité. - Répétition de l’infraction. - Actes de même nature sur la même personne, par le même accusé, dans les mêmes conditions.

1° Les personnes appelées, au cours d’une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l’alinéa 2 de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l’article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 169-1 et 168 dudit Code, prêter, à l’audience, le serment des experts.

2° Une question unique sur des actes répétés de viol ou d’agressions sexuelles sur la même personne, peut être posée à la Cour et au jury lorsqu’ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales.

CRIM. - 25 novembre 1998. REJET

N° 98-80.606. - Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 11 novembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 315.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Audition. - Constitution de partie civile à l’audience contestée. - Sursis à statuer. - Opposition des parties sur cette audition. - Absence. - Effet.

Un témoin dont la constitution de partie civile à l’audience a fait l’objet d’une exception d’irrecevabilité sur laquelle la Cour a sursis à statuer, peut être entendu avant que celle-ci ne se prononce, dès lors que cette audition n’a donné lieu à aucune opposition des parties.

CRIM. - 2 décembre 1998. REJET

N° 98-80.532. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 29 novembre 1997. - M. Chastel

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 316.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -

Délit. - Délit commis par un Français hors du territoire de la République. - Action publique. - Mise en mouvement. - Plainte préalable de la victime.

Il résulte de l’article 113-8 du Code pénal que, même en l’absence d’une dénonciation officielle, les poursuites contre un français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en France à la requête du ministère public, lorsque les réquisitions ont été précédées d’une plainte de la victime. Il n’importe que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger dès lors que dans ce second cas, elle a été transmise aux autorités judiciaires françaises.

CRIM. - 24 novembre 1998. REJET

N° 98-80.048. - C.A. Metz, 11 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 317.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Allégation par voie d’insinuation.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.

CIV.2. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 96-22.878. - C.A. Paris, 22 octobre 1996. - Société X... c/ société Y...

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 318.- 1° DOUANES.

Procédure. - Action des Douanes. - Représentation de l’Administration en justice. - Agents poursuivants. - Mandat spécial. - Nécessité (non).

2° DOUANES.

Exportation sans déclaration. - Sommes, titres ou valeurs. - Défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Condition. - Déclaration exigible pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs.

1° Ont qualité pour représenter en justice l’administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenus de produire un pouvoir spécial les agents dits "poursuivants", c’est-à-dire devant les juridictions de l’inter-région de Paris, les fonctionnaires de l’Agence de recouvrement et de poursuites de la Direction nationale de recherche et d’enquête douanière, et devant les autres juridictions les agents de catégorie A des directions régionales chargées du contentieux et, en tant que de besoin, dans les conditions fixées par le directeur général des Douanes, les fonctionnaires de l’Agence précitée.

2° Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l’étranger, ne rapporte pas la preuve que pour la période couverte par la prévention chaque transfert non déclaré l’a été par fraction d’un montant égal ou supérieur à 50 000 francs prévu par l’article 464 du Code des douanes.

CRIM. - 26 novembre 1998. REJET ET CASSATION PARTIELLE

SANS RENVOI

N° 97-84.336. - C.A. Paris, 2 juillet 1997. - M. Sylla et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 319.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Personnes pouvant contester. - Organisation professionnelle ou syndicat (non).

Il résulte de l’article R. 513-108 du Code du travail qu’un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n’ayant pas la qualité d’électeurs ou d’éligibles, ne sont pas recevables à contester la régularité des listes, l’éligibilité ou l’élection d’un candidat et la régularité des opérations électorales à l’occasion des élections prud’homales (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 2 décembre 1998. REJET

N° 98-60.069. - T.I. Longwy, 24 décembre 1997. - Syndicat CFTC de Meurthe-et-Moselle c/ syndicat FO

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 2 décembre 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-60.152. - T.I. Grenoble, 20 janvier 1998. - Syndicat national du patronat moderne et indépendant (SNPMI) c/ M. Le Riche

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 320.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Lettre recommandée expédiée le dernier jour. - Irrecevabilité (non).

Viole l’article 668 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté par l’exproprié contre le jugement fixant son indemnité, retient que l’appelant a formé son appel par lettre recommandée expédiée le dernier jour du délai et que cet appel ne pouvait être reçu qu’hors délai.

CIV.3. - 9 décembre 1998. CASSATION

N° 97-70.227. - C.A. Nîmes, 21 juillet 1997. - M. Palpacuer c/ Direction des services fiscaux du Gard

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 321.- 1° FILIATION ADOPTIVE.

Adoption plénière. - Conditions. - Déclaration judiciaire d’abandon de l’enfant. - Désintérêt manifeste des parents. - Marques de désintérêt. - Constatations suffisantes.

2° FILIATION ADOPTIVE.

Adoption plénière. - Conditions. - Déclaration judiciaire d’abandon de l’enfant. - Désintérêt manifeste des parents. - Conclusions soutenant que ce désintérêt est involontaire. - Réponse nécessaire.

1° Une cour d’appel peut décider que les visites d’un père à sa fille, au rythme d’une par année, ne sont pas de nature à entretenir et à maintenir des liens affectifs au sens de l’article 350 du Code civil.

2° Une cour d’appel ne peut déclarer une enfant abandonnée sans répondre aux conclusions du père faisant valoir qu’il n’avait pu lui rendre visite faute de moyens matériels et de volonté de la famille d’accueil de favoriser le maintien des liens affectifs, et que son manque d’intérêt dans l’année précédant l’introduction de la demande avait donc un caractère involontaire.

CIV.1. - 8 décembre 1998. CASSATION

N° 97-05.015. - C.A. Reims, 15 mars 1996. - M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.

N° 322.- GARDE A VUE.

Placement en garde à vue. - Information du Procureur de la République. - Retard injustifié. - Portée.

Selon l’article 77, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 -applicable en l’espèce, en raison de la date de la mesure de garde à vue en cause -, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l’officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé de la mesure de garde à vue avant d’en ordonner la mainlevée, soit plus de 8 heures 15 après le début de celle-ci, et alors que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

CRIM. - 24 novembre 1998. CASSATION

N° 98-82.496. - C.A. Pau, 9 janvier 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 323.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Action fiscale. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Déclaration de procès-verbal. - Lettre recommandée renouvelant au prévenu les résultats d’un précédent contrôle (non).

Selon les dispositions de l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription de l’action pour l’application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d’un procès-verbal au prévenu.

Une lettre recommandée, simple renouvellement au prévenu des constatations d’un précédent contrôle, ne peut constituer la déclaration de procès-verbal interruptive de la prescription.

CRIM. - 26 novembre 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-83.960. - C.A. Dijon, 15 mai 1996. - M. Bonnet et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Blondel et Foussard, Av.

N° 324.- INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Retrait du dossier des actes annulés. - Interdiction d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. - Etendue.

Aux termes de l’article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat.

Toutefois, aucune disposition légale ne s’oppose à ce que le juge d’instruction procède à une nouvelle mise en examen et à de nouveaux interrogatoires d’une personne dont le nom a été cancellé sur le réquisitoire introductif dès lors que le magistrat est demeuré régulièrement saisi in rem et qu’il n’a puisé aucun renseignement dans les actes annulés.

CRIM. - 8 décembre 1998. REJET ET CASSATION

N° 98-85.683. - C.A. Paris, 8 septembre 1998. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 325.- INSTRUCTION.

Transport sur les lieux. - Assistance. - Personne qualifiée. - Condition.

Il résulte des articles 92 et 60 du Code de procédure pénale que, si le juge d’instruction peut, lorsqu’il se transporte sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci, sauf si elles sont inscrites sur l’une des listes prévues à l’article 157 du Code de procédure pénale, doivent prêter, par écrit, le serment indiqué à l’article 60 dudit Code.

Encourt, par conséquent, la censure la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler une perquisition effectuée en présence d’agents de la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la participation avait été requise en raison de leurs compétences dans le domaine des marchés publics, énonce que ces fonctionnaires n’étaient pas tenus de prêter serment dès lors qu’ils n’apportaient au juge qu’une simple assistance technique, distincte de la contribution que peut fournir un expert.

CRIM. - 3 décembre 1998. CASSATION

N° 98-83.443. - C.A. Dijon, 8 avril 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 326.- POSSESSION.

Acquisition des fruits. - Bonne foi. - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice.

En l’état d’un arrêt d’appel ayant ordonné la réalisation forcée de la vente d’un bien immobilier et ultérieurement cassé, la cour d’appel qui, ayant relevé que la demande du vendeur qui avait exécuté l’arrêt au titre de la privation de jouissance de l’immeuble s’analysait en une demande de restitution des fruits en même temps que celle de la chose et retenu que l’article 549 du Code civil dispose que le preneur de bonne foi fait les fruits siens mais que ce dernier cesse de faire les fruits siens au jour de la demande en justice, en a exactement déduit que les acquéreurs ayant assigné le vendeur devant le tribunal de grande instance le 22 mars 1988 et ayant fait appel du jugement rendu étaient débiteurs des fruits dès leur prise de possession par l’effet de l’acte notarié du 11 juin 1993, postérieur à l’assignation.

CIV.3. - 9 décembre 1998. REJET

N° 97-12.303. - C.A. Toulouse, 16 décembre 1996. - Epoux Vigier c/ M. Bridot

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard, Av.

N° 327.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Crime ou délit. - Mineur victime. - Loi du 10 juillet 1989. - Application immédiate aux faits non encore prescrits.

Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l’article 112-2.4° du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s’appliquent aux délits, non encore prescrits au moment de son entrée en vigueur, lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle.

Il en résulte que la prescription de l’action publique, en ce qui concerne ces délits, ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

CRIM. - 2 décembre 1998. REJET

N° 98-80.655. - C.A. Riom, 27 novembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 328.- PRESSE.

Diffamation. - Atteinte à l’honneur ou à la considération. - Circonstances intrinsèques. - Contrôle de la Cour de Cassation.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire.

Dans le contexte de l’article en cause, l’imputation faite à un député d’être le "protecteur des intérêts du lobby pétrolier" ayant pour seul objet de rappeler les choix politiques de celui-ci, ne saurait porter atteinte à son honneur ou à sa considération au sens de l’article 29 de la loi précitée, et, par suite, constituer le délit de diffamation visé à la prévention.

CRIM. - 1er décembre 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-86.465. - C.A. Paris, 13 novembre 1997. - M. Colombani et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, Av.

N° 329.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Médicaments. - Définition. - Médicament par présentation.

Fait l’exacte application de l’article 511 du Code de la santé publique la cour d’appel qui retient qu’un produit composé de sève d’érable et de sève de palme constitue un médicament dès lors qu’il est présenté, sur la notice rédigée par son distributeur, à l’intention de médecins invités à des réunions d’information qu’il organise, comme possédant des propriétés curatives et préventives à l’égard des maladies humaines, propriétés mentionnées verbalement par le médecin au patient lors de la prescription du produit.

CRIM. - 2 décembre 1998. REJET

N° 97-85.882. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 1997. - Epoux Estienne

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 330.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Commission de surendettement (loi du 8 février 1995). - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Appel. - Possibilité.

Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge de l’exécution statue à charge d’appel.

CIV.1. - 1er décembre 1998. CASSATION

N° 97-04.029. - C.A. Angers, 17 décembre 1996. - M. Djiga c/ banque La Hénin et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé, Av.

N° 331.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Adoption de mesures de redressement. - Adoption sous condition de la vente préalable d’un bien. - Nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. - Recevabilité. - Conditions. - Fait nouveau ayant empêché le débiteur de respecter la condition préalable.

Le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d’un bien, n’est recevable à demander l’ouverture d’une nouvelle procédure de surendettement que s’il établit que, par suite d’un fait nouveau, il n’a pas été en mesure de respecter cette condition préalable.

CIV.1. - 1er décembre 1998. REJET

N° 97-04.012. - T.G.I. Paris, 23 mai 1996. - Epoux Lyet c/ syndicat des copropriétaires du 256/260 rue de Belleville à Paris 20e et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 332.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Pièces. - Versement aux débats. - Documents de l’entreprise. - Production par le salarié. - Condition.

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son employeur, les documents de l’entreprise dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

SOC. - 2 décembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-44.258. - C.A. Paris, 20 février 1996. - M. Fdida c/ société OCME France

M. Carmet, Pt (f.f.). - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 333.- 1° RAPATRIE.

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (loi du 31 décembre 1993). - Redressement et liquidation judiciaires. - Arrêt ordonnant la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire. - Pourvoi en cassation. - Pourvoi formé par le rapatrié. - Possibilité.

2° RAPATRIE.

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (loi du 31 décembre 1993). - Suspension de toutes les poursuites liées au dépôt d’une demande de prêt. - Appréciation de la recevabilité de cette demande (non).

1° La suspension des poursuites dont peuvent se prévaloir les rapatriés aux termes de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1993, implique l’arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à leur égard.

Il s’ensuit qu’un rapatrié qui soutient que c’est à tort que la cour d’appel lui a refusé le bénéfice de cette mesure, est recevable à former un pourvoi contre la décision qui a ordonné que soit poursuivie la procédure de liquidation judiciaire et a refusé de surseoir à la vente de ses immeubles.

2° Aux termes du premier alinéa de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1993 le bénéfice des dispositions de l’article 67 de la loi du 13 janvier 1989 instituant une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés, est étendu à l’ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1982 et de l’article 10 de la loi du 16 juillet 1987, et ces dispositions s’appliquent également aux procédures collectives.

Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui refuse le bénéfice de la suspension des poursuites à un rapatrié au motif que le jugement qui avait prononcé sa liquidation judiciaire emportait de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte qu’il était sans qualité pour solliciter un prêt de consolidation en application de la législation applicable aux rapatriés, alors que la suspension des poursuites bénéficie de plein droit aux rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation qui n’a pas fait l’objet d’une décision définitive, et que la cour d’appel n’était pas compétente pour apprécier la recevabilité de cette demande.

CIV.1. - 8 décembre 1998. CASSATION

N° 96-13.396. - C.A. Montpellier, 4 décembre 1995. - Epoux Cottet c/ M. Clément, liquidateur judiciaire de M. Cottet

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 334.- RAPATRIE.

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (loi du 31 décembre 1993). - Redressement et liquidation judiciaires. - Prononcé. - Effet.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s’applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l’exclusion des dettes fiscales.

Il en résulte l’arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à l’égard du rapatrié.

Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de sursis à la vente par adjudication des immeubles d’un rapatrié, poursuivie à l’initiative de son liquidateur judiciaire, constate que le passif comportait des dettes fiscales.

CIV.1. - 8 décembre 1998. CASSATION

N° 96-14.315. - C.A. Agen, 30 janvier 1995. - M. Scotti c/ M. Guguen, mandataire-liquidateur de M. Scotti

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 335.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Applications diverses. - Salon d’esthétique. - Mise à disposition de douches. - Obligation de moyens.

L’exploitante d’un salon d’esthétique n’est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l’utilisation des douches mises à leur disposition, que d’une obligation de moyens.

Après avoir relevé l’absence de défaut de conformité de l’installation de la douche du salon d’esthétique et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, une cour d’appel a pu décider que l’accident survenu à une cliente, s’étant brûlée en prenant une douche trop chaude, n’avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température.

CIV.1. - 8 décembre 1998. REJET

N° 96-22.139. - C.A. Paris, 10 septembre 1996. - Mlle Ponzini c/ Mme Feuillet et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 336.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Exonération. - Force majeure.

Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

Il s’ensuit que prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se borne à retenir que rien ne permet de dire que la mère a manqué à son obligation de surveillance, sans caractériser l’une des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit qu’elle encourt.

CIV.2. - 2 décembre 1998. CASSATION

N° 96-22.158. - C.A. Reims, 11 septembre 1996. - Société Aube cristal c/ Mme X..., administratrice légale de sa fille Y... et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Vuitton et Blanc, Av.

N° 337.- SOCIETE (règles générales).

Associé. - Qualité. - Perte. - Remboursement préalable des droits sociaux.

Viole l’article 1860 du Code civil l’arrêt qui, pour accueillir la demande de retrait d’un associé d’une société civile immobilière (SCI) décide que cet associé perd la qualité d’associé et ordonne une expertise aux fins d’évaluer la valeur de ses droits dans la société, alors que la perte de la qualité d’associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.

CIV.3. - 9 décembre 1998. CASSATION

N° 97-10.478. - C.A. Paris, 11 octobre 1996. - Société du Lavoir et a. c/ M. Gourdain, syndic de la liquidation de M. Causse et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 338.- SUSPICION LEGITIME.

Cas. - Partialité. - Cour d’appel dont l’un des magistrats est le conseiller de la mise en état (non).

Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie justifient une crainte de partialité dans la décision qui sera rendue, sollicite le renvoi de l’affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d’appel, dès lors qu’il ne résulte pas de ces éléments l’existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre un soupçon légitime de partialité.

CIV.2. - 2 décembre 1998. REJET DE LA REQUÊTE EN SUSPICION LÉGITIME

N° 98-01.054. - C.A. X..., 11 octobre 1998 - Y... c/ Z...

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 339
ACTION PUBLIQUE
Extinction 340
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 341-342
ASSURANCE DOMMAGES
Recours contre le tiers responsable 343
AVOCAT
Honoraires 344
BAIL (règles générales)
Preneur 345
BAIL COMMERCIAL
Prix 346
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Définition 347
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salarié astreint au service national 348
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 349
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Obligation de faire 358
Preuve  350
ENQUETE PRELIMINAIRE
Garde à vue 351
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 351
FILIATION NATURELLE
Modes d’établissement en général 352
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 353
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 354-355-356
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES
Conditions 357
VENTE
Résolution 358

N° 339.- ACQUIESCEMENT.

- Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Bail en général.- Expulsion.- Libération des lieux.-

En vertu de l’article 410 du nouveau Code de procédure civile, l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, et ce, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l’intention d’acquiescer.

Un locataire, objet d’un jugement d’expulsion non exécutoire, qui avise son propriétaire par lettre recommandée de la libération des lieux, sans formuler de réserves, et libère effectivement les lieux à la date prévue, satisfait nécessairement à l’obligation de libérer les lieux contenue dans le jugement déféré. Cette libération vaut acquiescement en application de l’article précité.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 12 juin 1998

N° 98-728.- M. Rupar c/ société Sinvim et Cie

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 340.- ACTION PUBLIQUE.

- Extinction.- Prescription.- Suspension.- Médiation pénale.-

La médiation pénale suspend le cours de l’action publique.

C.A. Fort-de-France (ch. correct.), 4 juin 1998

N° 98-980.- Mme Maitrel

M. Watrin, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.- M. Belan, Subst. gén.-

N° 341.- ASSURANCE (règles générales).

- Garantie.- Etendue.- Construction immobilière.- Clause de reprise du passé.- Période rétroactivement garantie.- Point de départ.-

En matière d’assurance, une clause de "reprise du passé" a pour fondement l’obligation contractuelle de garantie née du contrat d’assurance. Prévoyant, à titre exceptionnel, la rétroactivité de cette obligation pour des sinistres résultant d’événements antérieurs à la date de prise d’effet du contrat, cette clause s’apprécie nécessairement, à compter de cette date, la durée de la période qu’elle couvre remontant dans le temps jusqu’à la date limite convenue sans solution de continuité, sauf à ce que les parties se soient accordées, par une clause expresse, claire et précise, pour reporter à une date antérieure à celle de la prise d’effet de la garantie contractuelle le point de départ de la période rétroactivement garantie.

Spécialement, ne nécessite aucune interprétation dans le sens d’un tel report de date, la clause d’un contrat d’assurance de construction énonçant que "les garanties du présent contrat sont étendues à des sinistres survenus ou déclarés dont les assurés n’avaient pas connaissance le 1er janvier 1979 et qui concernaient des ouvrages livrés ou réceptionnés au plus tard le 31 décembre 1975", dès lors que le point de départ de cette garantie rétroactive est la date de prise d’effet du contrat, l’expression "au plus tard" ne pouvant s’entendre, en l’absence de toute autre convention dérogatoire, que comme la marque, à rebours, de la limite de cette reprise du passé.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 22 juin 1998 (rendu sur renvoi, après cassation, le 30 janvier 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse)

N° 98-816.- Société Groupe assurances européennes c/ société Maison idéale Midi-Pyrénées Obat et a.

M. Bizot, P. Pt (f.f.).- M. Albert, Pt.- Mme de Malafosse, MM. Negre et Cheminade, Conseillers.-

N° 342.- ASSURANCE (règles générales).

- Garantie.- Limitation fixée par la police.- Clause non stipulée en caractères très apparents.- Inopposabilité.-

La clause d’un contrat d’assurance décès annexe à un contrat de prêt, qui prévoit que la garantie cesse lorsque l’assuré a atteint l’âge de 70 ans, est nulle, dès lors qu’elle ne figure pas en caractères très apparents comme l’exigent les dispositions de l’article L.113-15 du Code des assurances, même si l’intitulé du paragraphe "cessation de la garantie" dans lequel figure la clause répond à cette exigence.

C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 25 septembre 1998

N° 98-932.- Caisse nationale de prévoyance et a. c/ Mme Simonnet et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Dufrenne, Conseiller.-

N° 343.- ASSURANCE DOMMAGES.

- Recours contre le tiers responsable.- Subrogation.- Subrogation légale.- Effets.- Intérêts de l’indemnité au taux légal.- Possibilité.-

Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances, "l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur". Lorsqu’il est établi qu’une compagnie d’assurances a versé à son assuré les sommes réparant le dommage matériel résultant de la perte de son véhicule dans un accident de la route et que le montant des indemnités ainsi versées à été fixé en fonction de la valeur du véhicule au moment du sinistre et ne résulte pas d’une évaluation fixée judiciairement, la compagnie d’assurances, subrogée dans les droits de son assuré, est fondée à obtenir que l’assureur du tiers responsable lui verse, outre le montant de l’indemnité d’assurance qu’elle a payé pour réparer son dommage, le montant des intérêts au taux légal qu’auraient procuré ces sommes entre la date des paiements à son assuré et celle de leur remboursement par l’assureur du tiers responsable.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 11 juin 1998

N° 98-723.- Compagnie d’assurances Kansa c/ Compagnie d’assurances Commercial Union

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 344.- AVOCAT.

- Honoraires.- Montant.- Contestation.- Bâtonnier.- Pouvoirs.- Mesures de séquestre (non).-

Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 ou de son décret d’application n’habilite le bâtonnier de l’Ordre des avocats à prescrire des mesures de séquestre, qui ne peuvent être ordonnées que selon la procédure de droit commun.

Dès lors, tranche la contestation portant sur le montant d’une créance d’honoraires, le bâtonnier qui en limite le montant tout en en prescrivant la consignation dans l’attente d’une décision sur la contestation.

C.A. Lyon (ord.), 14 octobre 1998

N° 98-772.- M. Videlier c/ M. Petitjean

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

N° 345.- BAIL (règles générales).

- Preneur.- Obligations.- Paiement des loyers.- Exception.- Exception d’inexécution.- Impossibilité totale d’utiliser les lieux loués.- Preuve.- Nécessité.-

En vertu de l’article 1728 du Code civil, il incombe au preneur l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dès lors qu’une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l’inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l’impossibilité totale d’utiliser les locaux loués.

Dès lors qu’il est établi que l’existence de désordres, susceptibles de troubler la jouissance du locataire, n’a pas eu pour effet de rendre l’appartement inhabitable, le preneur n’est pas fondé à opposer au bailleur l’exception d’inexécution pour se dispenser du règlement des loyers échus.

C.A. Versailles (1ère ch., 2è sect.), 12 juin 1998

N° 98-725.- Epoux Noiret c/ société SOFFIM

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 21 novembre 1990, Bull. 1990, III, n° 238, p. 135 et l’arrêt cité

Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 60, p. 41 et l’arrêt cité

N° 346.- 1° BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Locaux construits en vue d’une seule utilisation.- Affectation à un autre commerce réalisable sans transformations importantes.

2° BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Locaux à usage de bureaux.-

3° BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Augmentation des facteurs locaux de commercialité.- Preuve.-

1° Au sens de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, seuls peuvent être qualifiés de monovalents et échapper aux règles du plafonnement pour la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, les locaux spécialement construits ou aménagés pour une exploitation déterminée et inaptes à tout autre usage.

Tel n’est pas le cas de locaux qui peuvent, sans transformations profondes et coûteuses, être affectés à une autre destination que celle qui leur a été initialement donnée.

Des locaux originairement affectés à un commerce de droguerie, parfumerie, bazar, aménagés ensuite par un établissement bancaire avec pour seul équipement spécifique l’installation en sous-sol d’une salle de coffre de moins de 20 m2, n’ont pas de caractère monovalent dès lors qu’il est justifié que ces aménagements peuvent être facilement enlevés en cas de déménagement, et ce, pour un faible coût.

2° Dès lors qu’une clause d’un bail commercial autorise le preneur à sous-louer ou à céder son bail pour tout commerce, une telle clause exclut l’affectation des locaux à usage exclusif de bureaux, et ce qu’elle ait ou non reçu application.

Un bail qui stipule que le preneur pourra exercer dans les lieux loués également toutes autres activités et que le preneur pourra céder ses droits également pour toutes autres activités, exclut l’application des dispositions de l’article 23-9 du décret du 30 septembre 1953.

3° Lorsque la modification des facteurs locaux de commercialité est alléguée au soutien d’une demande de déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé, il appartient à celui qui la soutient de produire des éléments objectifs susceptibles d’en justifier.

De simples allégations relatives au pouvoir d’achat élevé des habitants d’une commune ne constituent pas une modification des facteurs locaux de commercialité, et, en l’absence de tout commencement de preuve, ne justifient pas l’organisation d’une mesure d’expertise.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 11 juin 1998

N° 98-752.- Mme Barthelemy c/ Crédit commercial de France (CCF)

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.3, 29 avril 1998, Bull. 1998, III, n° 85, p. 56 et l’arrêt cité

Sur le n° 2 :

Civ.3, 18 février 1998, Bull. 1998, III, n° 39, p. 27 et l’arrêt cité

N° 347.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrat ayant pour objet une activité de mannequin.- Dispositions d’ordre public de l’article L.763-4 du Code du travail.- Non-respect.- Effet.-

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L.763-4 du Code du travail que doivent être écrits les contrats qui, d’une part lient un mannequin à une agence et qui, d’autre part le mettent à disposition des clients de l’agence ; un exemplaire de chaque contrat de mise à disposition devant être remis au mannequin.

A défaut, le contrat liant le mannequin à l’agence de mannequins est un contrat à durée indéterminée.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 10 novembre 1998

N° 98-972.- Mlle Fernando c/ société You Model Management

Mme Pérony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 348.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salarié astreint au service national.- Libération du salarié.- Droit.- Réintégration dans l’entreprise.- Période d’essai.- Atteinte aux avantages acquis.- Illicéité.-

En application de l’article L.122-18 du Code du travail, le salarié réintégré à l’issue du service national bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Dès lors est illicite la stipulation d’une période d’essai ayant pour effet d’éluder les conséquences légales de la réintégration.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 10 novembre 1998

N° 98-968.- Société Gaelle Coiffure c/ M. Daussy

M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rosello, Conseillers.-

N° 349.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Formalités légales.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Incidence de la raison économique sur l’emploi.- Omission.- Portée.-

Il résulte des articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail.

Dès lors l’énoncé d’un motif imprécis tel que la seule évocation d’une baisse sensible d’activité, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Dijon( ch. soc.), 29 septembre 1998

N° 98-955.- Société Nouvelle imprimerie contemporaine c/ M. Steinmann

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 350.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Preuve.- Existence et objet du contrat.- Contrat d’abonnement téléphonique.- Qualité d’abonné.- Eléments.- Appréciation.-

Selon l’article L.35 du Code des télécommunications, le contrat d’abonnement téléphonique ne revêt aucun caractère formaliste, l’abonnement pouvant être délivré à toute personne sur simple appel téléphonique.

Il en résulte que la preuve d’un tel contrat peut être établie par tout moyen, notamment par l’intitulé des factures d’abonnement qui font foi, dès lors que le titulaire désigné n’a pas émis de protestation lors de la réception de celles-ci. Cette preuve peut aussi résulter d’une demande de modification de l’installation portant la signature ou le cachet du présumé titulaire de l’abonnement.

En l’espèce, lorsqu’il ressort des pièces du débat que les factures afférentes à un abonnement mentionnent toutes une personne déterminée et, comme tiers payeur, une société établie à la même adresse, que plusieurs demandes de modification d’installation comportent le cachet personnel de la personne évoquée, la qualité d’abonnée de cette personne est suffisamment établie.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 11 juin 1998

N° 98-751.- M. Jarre c/ société France Télécom

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 351.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Caractère tardif.- Appréciation.-

2° GARDE A VUE.

- Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Demande d’un avocat désigné.- Refus de l’avocat de se déplacer.- Demande d’un avocat commis d’office que pour la présentation au tribunal.- Nullité de la procédure (non).-

1° Les dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoient que la notification des droits en question doit intervenir "immédiatement" après le placement en garde à vue.

Dès lors qu’il ressort des mentions portées dans le procès- verbal qu’une personne interpellée à son domicile à huit heures trente, puis placée en garde à vue à 10 heures, heure de sa comparution dans les locaux de la gendarmerie, a été informée alors "immédiatement" de ses droits, il n’y a pas lieu de considérer que la notification des droits prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale est tardive puisqu’elle est intervenue de manière effective lors du placement en garde à vue indépendamment de l’interpellation de l’intéressé et que la procédure révèle que ce dernier a utilisé les droits en question.

2° Lors d’un placement en garde à vue, l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un avocat.

La nullité de la procédure ne peut être invoquée dès lors qu’il ressort des mentions portées dans le procès-verbal que l’intéressé ayant demandé un entretien avec un avocat désigné et que celui-ci ayant refusé de se déplacer, ce dont a été informé le gardé à vue, ce dernier n’a pas exercé son droit de demander la désignation d’un avocat d’office par le bâtonnier comme le prévoient les dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure pénale mais a toutefois sollicité la désignation d’un avocat d’office "à son arrivée au tribunal", soit en dehors de la période de garde à vue.

C.A. Limoges (ch. d’accus.), 3 juillet 1998

N° 98-551.- X... et a.

M. Etchepare, Pt.- MM. Breton et Nervé, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 352.- FILIATION NATURELLE.

- Modes d’établissement en général.- Conflits de filiation.- Recherche de la filiation la plus vraisemblable.- Preuve.- Possession d’état d’enfant naturel.- Appréciation.-

Lors d’un conflit entre une filiation paternelle naturelle et une filiation paternelle légitime, il s’agit de déterminer la paternité la plus vraisemblable conformément aux dispositions de l’article 311-12 du Code civil.

Des déclarations faites au conseiller rapporteur dans le cadre d’une procédure initialement gracieuse établissant qu’un enfant est né hors du couple marital, déclarations corroborées par d’autres éléments démontrant que l’enfant n’était pas issu des oeuvres du mari et qu’il était reconnu par son entourage comme n’étant pas le fils du mari de la mère, suffisent pour rapporter la preuve d’une possession d’état d’enfant naturel et pour établir sa filiation paternelle naturelle.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 7 février 1997

N° 98-984.- X... c/ Y...

M. Watrin, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.- M. Guers, Av. Gén.-

N° 353.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Application.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Renonciation (non).-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Application.- Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois.-

1° Les dispositions du Code de la consommation étant d’ordre public, le débiteur n’a pas la faculté d’y renoncer, de sorte qu’aucun aveu judiciaire ne peut lui être opposé.

2° Le fonctionnement à découvert d’un compte bancaire pendant une durée de plus de 3 mois constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions du Code de la consommation.

L’absence d’offre préalable entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts par application de l’article L.311-33 dudit Code.

C.A. Dijon (1ère ch. civ.), 17 septembre 1998

N° 98-936.- M. Vigneron c/ Banque populaire de Paris

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.1, 17 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 116, p. 78

Civ.1, 17 novembre 1993, Bull. 1993, I, n° 333(2), p. 230

Sur le n° 2 :

Civ.1, 16 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 31, p. 20 et l’arrêt cité

N° 354.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Entente.- Conditions.- Entrave à la concurrence.- Marché public.- Echange d’informations entre entreprises soumissionnaires concurrentes.-

L’échange d’informations, à l’occasion d’un marché public, entre des entreprises soumissionnaires concurrentes sur leurs offres respectives, dans le but de permettre à l’une d’elles d’apparaître la moins-disante, caractérise une action concertée pouvant avoir pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence, prohibée par l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 25 septembre 1998

N° 98-702.- Société entreprise générale Léon Grosse c/ M. Caprio

M. Feuillard, Pt.- Mme Pinot, Pt.- Mme Deurbergue, Conseiller.- M. Salvat, Av. Gén.-

N° 355.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Exploitation abusive de la dépendance économique d’autrui.- Conditions.- Dépendance économique.- Proposition de tarification pour l’utilisation des équipements d’une hélistation non objective et discriminatoire.- Solution substituable à l’infrastructure essentielle.- Absence.- Sanctions.- Injonction de produire une tarification établie dans des conditions objectives et transparentes.- Sanction pécuniaire.-

Une société détenant le monopole de l’exploitation d’une hélistation ne peut faire à une société concurrente ayant été déclarée attributaire à l’issue d’un appel d’offres, du marché de fournitures de transports sanitaires héliportés d’un centre hospitalier, une proposition de tarifs pour l’utilisation des équipements de l’hélistation injustifiée, non proportionnée à la nature et à l’importance des services demandés, puis, suite au refus de sa proposition par cette dernière, lui permettre de n’utiliser que la piste de décollage et d’atterrissage et la priver de la possibilité de pouvoir utiliser les autres équipements de l’hélistation.

Cette attitude de la part de l’exploitant de l’hélistation constitue un abus de position dominante sur une société qui, pour l’exécution du contrat dont elle est titulaire, est obligée de recourir à des moyens de fortune, à savoir l’installation d’une caravane pour y abriter les pilotes et recevoir les communications, l’avitaillement en kérosène par un camion citerne provenant d’une commune voisine puisqu’elle ne peut disposer d’installations et d’équipements sustituables à l’infrastructure essentielle.

Il peut donc à bon droit être adressé à l’exploitant de l’hélistation une injonction de produire une tarification des prestations objective tenant compte de ses propres coûts d’exploitation et, à défaut d’exécuter cette injonction, lui infliger une sanction pécuniaire.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 30 juin 1998

N° 98-543.- Société Héli-Inter Assistance

M. Canivet, P. Pt.- Mme Renard-Payen, Pt.- Mme Kamara, Conseiller.- M. Woirhaye, Substitut gén.-

N° 356.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Pratique de prix de vente aux consommateurs abusivement bas.- Article 10-1.- Marché public conclu entre un syndicat intercommunal et une société.- Application (non).-

Un syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères qui conclut un marché public avec une société, intervient pour subdéléguer une mission de service public confiée aux communes et pour satisfaire, non ses propres besoins, mais ceux des habitants des communes syndiquées.

Il s’ensuit que ce syndicat n’est pas un consommateur au sens de l’article 10-1 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la pratique des prix de vente aux consommateurs abusivement bas, qui n’est dès lors pas applicable.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 3 juillet 1998

N° 98-544.- Société moderne d’assainissement et de nettoiement c/ société Monin ordures services

M. Feuillard, Pt.- Mme Marais, Pt.- M. Perie, Conseiller.- M. Woirhaye, Av. Gén.-

N° 357.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.

- Conditions.- Etranger.- Titre prévu par l’article D.511-1 du Code de la sécurité sociale.- Refus du Préfet de délivrer ce titre.- Annulation par le Conseil d’Etat.- Effet.- Paiement des prestations à compter de la date de la décision annulée.-

L’article D.511-1 du Code de la sécurité sociale fixe, en application de l’article L.512-2 du même Code, la liste des documents par la production desquels l’étranger, qui demande à bénéficier de prestations familiales, justifie la régularité de son séjour. Parmi les titres énumérés figure le certificat de résidence de ressortissant algérien.

Il résulte de l’annulation, par un arrêt du Conseil d’Etat, de la décision de refus du Préfet de délivrer pour un enfant un tel certificat que l’intéressé remplissait à la date de la décision rétroactivement annulée les conditions pour obtenir ce titre et bénéficier ainsi de l’ouverture des droits aux prestations familiales, peu important que, par suite de la modification de l’accord franco-algérien, ledit certificat ne puisse plus être délivré.

Par conséquent, le paiement des prestations familiales du chef de cet enfant doit intervenir à compter de la date de la décision préfectorale annulée.

C.A. Lyon (ch. soc.), 27 octobre 1998

N° 98-961.- Mme Gherghout c/ Caisse d’allocations familiales de Lyon

M. Loriferne, Pt.- MM. Gervesie et Chauvet, Conseillers.

N° 358.- 1° VENTE.-

- Résolution.- Causes.- Article L.114-1 du Code de la consommation.- Date de livraison.- Report à plusieurs reprises.- Demande de restitution de l’acompte.- Dénonciation du contrat.-

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Obligation de faire.- Vente.- Véhicule automobile.- Livraison d’équipements commandés.- Omission.- Force majeure.- Appréciation.-

1° Lorsque la date de livraison contractuelle d’un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l’accord de l’acquéreur, la demande de restitution de l’acompte versé par l’acquéreur adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de l’absence de livraison du véhicule au jour de la dernière échéance fixée, et à défaut pour le vendeur d’établir un prétendu refus de prise en livraison par le client, vaut dénonciation du contrat par l’acheteur pour non-respect du délai de livraison, au sens de l’article L.114-1, alinéa 2, du Code de la consommation, de sorte que le contrat doit être considéré comme rompu à la date de réception de ce courrier.

2° Un vendeur professionnel tenu d’informer l’acheteur des risques éventuels de livraison d’équipements qualifiés de "spéciaux", ne peut en cas de non-livraison par le constructeur de ces équipements destinés à un véhicule automobile et commandés en option, invoquer la force majeure dès lors que leur livraison était prévue contractuellement.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 5 juin 1998

N° 98-742.- Société Apart automobiles c/ M. Vaturi

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

GAGE

O. Salvat
Semaine juridique, 1998, n° 50, p. 2176
Note sous Com., 7 juillet 1998, Bull. 1998, IV, n° 220, p. 182
- Gage commercial.- Constitution.- Conditions.- Vente.- Intention des parties.- Appréciation souveraine.-

2 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

C. Bal Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 35
- La prise de contrôle d’une société : les modes de prises de contrôle. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

P. Coudin
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 162
- La prise de contrôle d’une société : aspects fiscaux de la prise de contrôle. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

M-A. Frison-Roche
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 94
- La prise de contrôle d’une société : la prise de contrôle et les intérêts des minoritaires. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

M. Germain
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 187
- La prise de contrôle d’une société : rapport de clôture. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

P. Godé
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 118
- La prise de contrôle d’une société : les intérêts des cocontractants. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

P. Lafarge
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 71
- La prise de contrôle d’une société : prise de contrôle et intérêts des salariés. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

C. Lucas de Leyssac
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 134
- La prise de contrôle d’une société : les intérêts des concurrents. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

M. Nussenbaum
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 15
- La prise de contrôle d’une société : prime de contrôle, décote de minorité et d’illiquidité. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

J. Paillusseau
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 43 !
- La prise de contrôle d’une société : garanties de l’acquéreur du contrôle. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

R. Ricol
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 153
- La prise de contrôle d’une société : traitements comptables de la prise de contrôle. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

D. Schmidt
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 11, p. 9
- La prise de contrôle d’une société : les définitions du contrôle d’une société. Colloque, Deauville, 6 et 7 juin 1998 -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

D. Gibirila
Dalloz, 1998, n° 43, p. 605
Note sous Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 48, p. 38
- Gérant.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Faute.- Séparabilité des fonctions et imputabilité personnelle.- Constatations nécessaires.-

3 - Droit des transports

MANDAT

O. Litty
Semaine juridique, 1998, n° 49, p. 2129
Note sous Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 333, p. 288
- Mandataire.- Qualité.- Commissionnaire de transport.- Commissionnaire agissant au nom de son commettant.-

4 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

V. Astic et J. Larrieu
Dalloz, 1998, n° 41, p. 389
- Des rugissements aux odeurs : l’évolution des marques commerciales -

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-P. Chazal
Dalloz, 1998, n° 41, p. 583
Note sous Com., 3 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 57, p. 45
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession d’un bien nanti.- Transmission de la charge du nantissement au cessionnaire.- Portée.- Inscription modificative du nantissement.-

S. Grosjean
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 22, p. 1345
- Le sort des inscriptions hypothécaires sur les immeubles appartenant concurremment au débiteur en redressement judiciaire et à d’autres personnes -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropiété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

N. Monachon-Duchène
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 49, p. 1739
- Prévenir l’expulsion pour lutter contre l’exclusion -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

O. Gout
Semaine juridique, 1998, n° 50, p. 2166
Note sous Civ.1, 7 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 141, p. 94
- Qualification.- Contrat d’assistance.- Existence.- Aide spontanée.- Appréciation souveraine.-

M-H. Maleville
Semaine juridique, 1998, n° 50, p. 2163
Note sous Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 285, en cours de publication 
- Cause.- Cause illicite.- Cause illicite ou immorale.- Absence de connaissance de cette cause par l’une des parties.- Annulation du contrat.- Possibilité.-

DIVERS

M. Serna
Contrats, concurrence, consommation, 1998, n° 11, p. 4
- L’image et le contrat : le contrat d’image -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

M. Viala
Dalloz, 1998, n° 41, p. 580
Note sous :
Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 376, p. 254
Civ.1, 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 15, p. 9
- Applications diverses.- Assistance.- Convention d’assistance bénévole.- Dommage subi par l’assistant.- Obligation de l’assisté.- Réparation.- Nécessité.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE

J. Lafond
Loyers et copropriété, 1998, n° 11, p. 4
- L’application du statut de la copropriété aux titulaires de lots transitoires -
Au sujet de Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 142, p. 94

4 - Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1998, n° 42, p. 595
Note sous Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 213, p. 125
- Divorce pour rupture de la vie commune.- Assurance personnelle.- Cotisation de l’article L.741-4 du Code de la sécurité sociale.- Charge.-

DROIT DE LA FAMILLE

J. Carbonnier
Semaine juridique, 1998, n° 50, p. 2151
- Le droit de la famille, état d’urgence -

FILIATION LEGITIME

H. Fulchiron
Dalloz, 1998, n° 41, p. 578
- L’enfant issu d’un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime -
Au sujet de Civ.1, 3 juin 1998, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX

C. Puigelier
Semaine juridique, 1998, n° 49, p. 2115
Note sous Civ.1, 7 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 146, p. 97
- Avantages matrimoniaux.- Révocation.- Condition.-

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

J. Massip
Dalloz, 1998, n° 43, p. 601
Note sous :
Civ.1, 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 106, p. 70
Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 214, p. 126
- Intérêts patrimoniaux des époux.- Règlement.- Application de l’article 1450 du Code civil.- Nécessité (non).-

USUFRUIT

Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.- Impôts et taxes.-

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

J. Lachaud
Gazette du Palais, 1998, n° 342, p. 2
- Première étape de la loi d’orientation agricole -

BAIL RURAL :

E. Agostini
Dalloz, 1998, n° 41, p. 582
Note sous Civ.3, 7 janvier 1998, Bull. 1998, III, n° 2, p. 1
- Bail à ferme.- Expiration.- Plants de vigne.- Propriété du bailleur.- Portée.-

C. Garcin et G. Danjaume
Gazette du Palais, 1998, n° 342, p. 13
- Le maintien de l’exploitation agricole, finalité de l’attribution préférentielle -

J. Lachaud
Gazette du Palais, 1998, n° 342, p. 7
- Héritage d’un bail rural -
Gazette du Palais, 1998, n° 342, p. 9
- Le renouvellement des baux à long terme -
Gazette du Palais, 1998, n° 342, p. 11
- Viticulture : va-t-on vider l’article 35-2 du décret du 30 septembre 1953 modifié de sa substance ? -
Au sujet de Civ.3, 7 janvier 1998, Bull. 1998, III, n° 2, p. 1

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

H. Croze et T. Moussa
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 49, p. 1732
- La loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

P. Dibout
Revue de droit fiscal, 1998, n° 48, p. 1475
- Territorialité de l’impôt, répression de l’évasion fiscale et liberté d’établissement dans la Communauté européenne - !
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 16 juillet 1998, Aff. C-264/96.

O. Prost et F. Puel
Gazette du Palais, 1998, n° 339, p. 14
- L’avocat et le "lobbying" communautaire -

J. Ricatte
Gazette du Palais, 1998, n° 339, p. 5
- Transparence ou confidentialité du fonctionnement du conseil de l’Union européenne et de la commission : le cas exemplaire de l’affaire "Guardian" et ses suites jurisprudentielles -

CONFLIT DE LOIS

Voir : DROIT CIVIL.-Droit de la famille.- Filiation légitime.-

ETRANGER

N. Guimezanes
Semaine juridique, 1998, n° 48, p. 2047
- La loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile -

SEPARATION DES POUVOIRS

J-G. Mahinga
Semaine juridique, 1998, n° 49, p. 2126
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 58, p. 38
- Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Usagers.- Litige les opposant au concessionnaire.- Litige concernant le montant de la redevance.- Compétence judiciaire.-

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne.-

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 49, p. 1743
- Incidences fiscales de la renonciation à usufruit -
Au sujet de Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 319, p. 277

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

S. Delmas-Darroze
Semaine juridique, 1998, n° 49, p. 2101
- La nature juridique des lois de financement de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1998, n° 42, p. 596
- Contribution à la définition du secteur du sport professionnel de l’article D.121-2 du Code du travail -
Au sujet de Soc., 16 juillet 1998, non publié au bulletin civil

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

B. Lardy-Pélissier
Dalloz, 1998 n° 42, p. 399
- L’obligation de reclassement -

J-E. Ray
Droit social, 1998 n° 12, p. 979
- Temps de travail des cadres et 35 heures. Un tournant à négocier collectivement -

J. Savatier
Doit social, 1998, n° 12, p. 1000
- Un voyage touristique au cours d’un congé de maladie est- il une faute justifiant le licenciement du travailleur ? -
Au sujet de Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 323, p. 246

Ph. Waquet
Droit social, 1998, n° 12, p. 963
- En marge de la loi Aubry : travail effectif et vie personnelle du salarié -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 48, p. 1998
Note sous soc., 24 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 340, p. 257
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Réintégration.- Réintégration matériellement impossible.- Effet.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

P-H. Antonmattéi, F. Favennec-Héry et C-A. Garbar
Droit social, 1998, n° 12, p. 986
- L’annulation de l’accord EDF-GDF sur les 32 heures -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 22 septembre 1998

G. Auzero
Dalloz, 1998, n° 43, p. 608
Note sous Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 219, p. 164
- Accords et conventions divers.- Convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel.- Organismes paritaires ou institutions créés par convention ou accord.- Participation.- Exclusion des syndicats non signataires.- Discrimination (non).-

SPORTS :

F. Lagarde
Dalloz, 1998, n° 43, p. 611
Note sous Soc., 6 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 235, p. 177
- Réglementation.- Football.- Charte du football professionnel.- Joueur professionnel.- Contrat.- Contrat à durée déterminée.- Rupture avant l’échéance du terme.- Article L.122-3-8 du Code du travail.- Dérogation.- Condition.-

J. Mouly
Droit social, 1998, n° 12, p. 1003
- L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’encontre d’un sportif salarié convaincu de dopage -
Au sujet de Cour d’appel de Limoges, 4 mai 1998

TABAC

P. Chaumette
Droit social, 1998, n° 12, p. 1012
- Le règlement intérieur et le tabac -
Au sujet de Conseil d’Etat, 18 mars 1998

ACTION EN JUSTICE

Voir : DROIT PENAL.- Presse.-

JUGE DE L’EXECUTION

C-H. Gallet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 49, p. 1735
- Les limites du pouvoir du juge de l’exécution en cas de saisie immobilière et de surendettement -
Au sujet de :
Civ.2, 11 mars 1998, Bull. 1998, II, n° 80, p. 48
Civ.2, 8 avril 1998, Bull. 1998, II, n° 124, p. 73, n° 125, p. 74 et 6 arrêts non publiés