Bulletin d’information n° 488 du 01/03/1999

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêts du 27 novembre 1998 rendus par l’Assemblée plénière
 
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement  
  Arrêt
  Rapport de M. de GIVRY
Conseiller rapporteur
  Note de M. de GIVRY
Conseiller rapporteur
  Conclusions de M. JOINET
Premier Avocat général

Arrêts du 27 novembre 1998 rendus par l’Assemblée plénière

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Simple référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. - Portée.

Aux termes de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ;

Attendu, selon ce texte, que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

cassation, que Mme Lemarie, engagée le 1er novembre 1976 en qualité de comptable par l’association Les Papillons Blancs du Finistère, puis promue chef comptable, a été licenciée pour faute lourde le 27 juillet 1989 ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée

repose sur une faute grave, l’arrêt retient que la lettre de licenciement satisfait aux exigences légales dès lors qu’elle fait clairement et directement référence aux motifs précis de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt

rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

cassation, que Mlle Millard, engagée le 1er mai 1987 en qualité de directrice par le Comité économique agricole fruits et légumes Rhône-Alpes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juillet 1991 ;

Attendu que l’arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu’elle renvoie à la lettre de convocation à l’entretien préalable énonçant très précisément les faits reprochés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt

rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. - 27 novembre 1998. CASSATION

N° 96-40.199. - C.A. Angers, 7 novembre 1995. - Mme Lemarie c/ association les Papillons Blancs du Finistère

M. Truche, P. Pt. - M. de Givry, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de M. Maucorps, auditeur.- M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. - 27 novembre 1998. CASSATION

N° 96-44.358. - C.A. Lyon, 1er juillet 1996. - Mlle Millard c/ société Comité économique agricole des fruits et légumes Rhône-Alpes

M. Truche, P. Pt. - M. de Givry, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de M. Maucorps, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. - Mention de l’existence d’un litige entre le salarié et un fournisseur. - Portée.

Aux termes de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ainsi que la seule mention d’un litige opposant le salarié à un fournisseur ne constituent pas l’énoncé des motifs exigé par la loi.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. Alves, engagé le 24 novembre 1988 en qualité de technicien d’atelier par la société Afimec a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1991, ainsi rédigée : "... le litige qui vous oppose à la société Bois et Emballages, fournisseur habituel d’Afimec nous concerne puisqu’il est susceptible d’entacher les bonnes relations commerciales que nous entretenons avec cette entreprise. Quoi qu’il en soit, pour les motifs qui vous ont été exprimés dans notre lettre de convocation du 8 octobre, et sur lesquels vous n’avez pas jugé bon de vous expliquer, nous vous notifions par la présente votre licenciement..." ;

Attendu que pour décider que l’employeur avait satisfait à l’exigence légale de motivation, la cour d’appel énonce que la lettre de licenciement renvoyait clairement aux raisons exposées dans le courrier de convocation à l’entretien préalable, qu’au surplus elle contenait une brève motivation faisant manifestement référence aux faits qui, étant matériellement vérifiables, constituaient un motif de licenciement suffisamment précis ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux motifs contenus dans le courrier de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi, et qu’à elle seule, la mention du litige opposant le salarié à une entreprise fournisseur était insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

ASS. PLEN. - 27 novembre 1998. CASSATION

N° 97-40.423. - C.A. Lyon, 2 décembre 1996. - M. Alves c/ société Afimec et a.

M. Truche, P. Pt. - M. de Givry, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de M. Maucorps, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Rapport de M. de Givry,

Conseiller rapporteur

Trois pourvois sont soumis à l’examen de votre Assemblée plénière. Relatifs à la question de l’énonciation des motifs du licenciement, ils peuvent faire l’objet d’un rapport et d’une note uniques.

Dans la première affaire, Mme Lemarie, engagée le ler novembre 1976 en qualité de comptable par l’association "Les Papillons blancs du Finistère", puis promue chef comptable, a été licenciée par lettre du 27 juillet 1989 pour "fautes lourdes pour les motifs indiqués dans notre courrier du 10 juillet 1989... Nous vous demandons de rembourser les sommes "empruntées" avant le 31 juillet 1989". Ce courrier la convoquant à l’entretien préalable mentionne que "les motifs de la procédure de licenciement pour fautes lourdes sont :

- emprunts personnels sans autorisation de la personne habilitée et sans écrits,

- falsification de documents comptables et extra-comptables".

Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes de Brest a, par jugement du 7 février 1991, écarté la "faute grave" et condamné l’employeur au paiement des indemnités de rupture.

La cour d’appel de Rennes, devant laquelle la salariée faisait valoir que la lettre de licenciement n’étant pas motivée, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 27 octobre 1992, estimé que la lettre de licenciement renvoyant à un courrier énonçant les motifs du licenciement, a satisfait aux exigences de la loi et que les faits reprochés devaient être qualifiés de fautes graves.

Cet arrêt a été cassé en ses dispositions relatives au licenciement par un arrêt de la chambre Sociale du 30 novembre 1994 au visa de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, au motif "qu’en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Sur renvoi, la cour d’appel d’Angers a, par arrêt du 7 novembre 1995, à nouveau jugé que la lettre de licenciement faisant "clairement et directement référence pour ce qui concerne les motifs du licenciement à la lettre de convocation à l’entretien préalable dont le salarié a eu personnellement connaissance" satisfait aux exigences de la loi. La faute grave a été retenue.

C’est l’arrêt attaqué par Mme Lemarie en un pourvoi comportant un moyen unique d’une branche, pris de la violation des dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.

L’association "Les Papillons blancs du Finistère" a déposé un mémoire en défense et Mme Lemarie un mémoire complémentaire.

Par arrêt du 31 mars 1998, la chambre sociale a renvoyé la connaissance de l’affaire à l’Assemblée plénière. La procédure paraît régulière.

Le second litige oppose Melle Millard au Comité économique agricole des fruits et légumes Rhône-Alpes (ci-après le Comité).

Engagée le ler mai 1987 par le Comité en qualité de directrice, Melle Millard a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juillet 1991 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation".

Dans cette convocation, l’employeur rappelait à la salariée qu’elle n’avait pas été à même de lui fournir des explications acceptables sur des irrégularités relevées par un commissaire aux comptes concernant l’exercice 1990, notamment :

- des subventions perçues à l’état d’avances provisoires pour 1988, 1989 et 1990, l’incertitude sur le montant des subventions étant de l’ordre de 150 à 200 000 francs sur trois ans,

- certaines charges paraissant excessives,

- la réception d’une avance de 25 000 francs, remboursée, qu’elle s’était consentie sans solliciter d’autorisation,

- la réclamation tardive d’un trop versé à la MSA, laquelle a opposé la prescription.

Le conseil de prud’hommes de Valence a, par jugement du 27 mai 1992, retenu la régularité de la lettre de licenciement au regard de la précision du courrier de convocation à l’entretien préalable, et dit que la rupture du contrat de travail avait pour fondement une faute grave.

La cour d’appel de Grenoble a, par arrêt du 26 mai 1993, confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Cet arrêt a été cassé par la chambre sociale par arrêt du 3 mai 1995, au visa de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, au motif "qu’en statuant ainsi après avoir relevé que la lettre de licenciement n’énonçait aucun motif et alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Sur renvoi, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du ler juillet 1996, dit régulière la procédure de licenciement et invité les parties à s’expliquer lors d’une audience ultérieure sur les motifs invoqués. La Cour a retenu que la lettre de convocation à l’entretien préalable énonçait "très précisément tous les faits reprochés ce que l’employeur n’était pas tenu de faire à ce stade de la procédure", et qu’ainsi la salariée "était exactement et complètement informée des motifs de son licenciement".

C’est l’arrêt attaqué par Melle Millard en un nouveau pourvoi comportant un moyen unique visant l’article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail.

Le comité a déposé un mémoire en défense.

Par arrêt du 31 mars 1998, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La procédure paraît régulière.

Le troisième pourvoi concerne le licenciement de M. Alves, engagé le 24 novembre 1988 par la société Afimec en qualité de technicien d’atelier et licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1991 rédigée, pour l’essentiel, en ces termes : "contrairement à ce que vous pouvez imaginer, le litige qui vous oppose à la société Bois et Emballages, fournisseur habituel d’Afimec, nous concerne puisqu’il est susceptible d’entacher les bonnes relations commerciales que nous entretenons avec cette entreprise.

Quoi qu’il en soit, pour les motifs qui vous ont été exprimés dans notre lettre de convocation du 8 octobre, et sur lesquels vous n’avez pas jugé bon de vous expliquer, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité".

Dans ce courrier de convocation à l’entretien préalable, l’employeur reprochait au salarié un abandon de poste et une absence injustifiée, un incident d’ordre privé avec la société Bois et Emballages, important fournisseur de la société Afimec ainsi que des insultes proférées à l’encontre de cette dernière.

Le conseil de prud’hommes de Vienne a, par jugement du 22 décembre 1992, dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Grenoble a, par arrêt du 30 mars 1994, jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, "aux motifs exprimés dans la lettre de convocation auxquels la lettre de licenciement faisait expressément référence".

Par arrêt du 8 novembre 1995, la chambre sociale a cassé l’arrêt en ses dispositions relatives au licenciement au visa de l’article L. 122-14-2 du Code du travail au motif "qu’en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs prévus par la loi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt du 2 décembre 1996, considéré que la motivation de la lettre de licenciement par renvoi aux raisons exposées dans la lettre du 8 octobre 1991 engageant la procédure de licenciement ne pouvait laisser subsister aucun doute, dans l’esprit du salarié, sur les causes de son licenciement alors qu’il avait pris l’initiative de répondre à l’avance aux reproches de son employeur, sans toutefois se présenter à l’entretien préalable, pour s’en expliquer.

Elle a relevé "au surplus, que la lettre du 14 octobre 1991 ne contenait pas seulement un renvoi aux motifs circonstanciés exposés dans la correspondance du 8 octobre précédent, mais aussi un bref rappel des faits sur lesquels reposait cette décision, en forme de réponse aux explications écrites du salarié" et que ces faits "matériellement vérifiables constituaient un motif de licenciement suffisamment précis pour répondre aux exigences légales". La faute grave du salarié a été retenue.

C’est l’arrêt attaqué par M. Alves selon un moyen unique en deux branches :

- d’une part, l’employeur aurait violé les articles L. l22-14-2 et L. 122-14-1 du Code du travail faute d’énoncer les motifs du licenciement, peu important quelque référence que ce soit au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable,

- d’autre part, la violation de l’article L. 122-14-2 du même Code serait caractérisée dès lors que le motif porté dans la lettre de licenciement doit être précis et se suffire à lui-même ; or en l’espèce la seule référence à un litige opposant le salarié à une autre société ne pouvait satisfaire aux exigences légales.

Conformément aux dispositions de l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, M. Alves a fait procéder, le 11 août 1997 à la notification à la société Afimec du mémoire ampliatif, par voie de signification.

Il n’y a pas de mémoire en défense.

Par arrêt du 9 juillet 1998, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La procédure paraît régulière.

Note de M. de GIVRY,

Conseiller rapporteur

Mme Lemarie, Melle Millard et M. Alves, respectivement salariés de l’association "Les Papillons blancs du Finistère", du Comité économique agricole des fruits et légumes Rhône-Alpes et de la société Afimec, ont été licenciés pour fautes lourdes ou graves.

Les lettres de licenciement renvoyaient aux motifs exposés dans les courriers de convocation à l’entretien préalable, exclusivement, s’agissant des deux salariées, principalement en ce qui concerne M. Alves dans la mesure où le renvoi était précédé de la mention du litige opposant le salarié à une société, fournisseur habituel d’Afimec, susceptible d’entâcher les bonnes relations commerciales entretenues par l’employeur avec cette entreprise.

Les cours d’appel d’Angers et de Lyon ont refusé de suivre la chambre sociale de notre Cour qui décide invariablement, depuis des années, que "la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi".

Il s’agit de l’article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail qui est le suivant : "l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1".

La motivation par référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, satisfait-elle à l’exigence de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ?

Au coeur du droit du licenciement , cette question constitue l’un des volets du problème plus général de la motivation du licenciement qui, depuis près de vingt cinq ans, suscite encore la controverse et nourrit un abondant contentieux. La position de l’Assemblée plénière est donc attendue.

S’il est répondu que la motivation par la seule référence au courrier de convocation à l’entretien préalable ne peut valoir énonciation des motifs du licenciement, il conviendra alors d’examiner si, dans la lettre de licenciement de M. Alves, la mention du litige ci-dessus rappelé est susceptible d’être retenue en tant que motif suffisamment précis de licenciement puisque l’on sait que, sur ce point également, la Cour de Cassation fait porter son contrôle.

Pour prendre la mesure de la question majeure posée par les trois pourvois, il convient tout d’abord de retracer les étapes de l’évolution législative en matière d’énonciation des motifs de licenciement et de ses prolongements jurisprudentiels au terme desquels a été consacrée par l’article L. 122-14-2 du Code du travail l’obligation de portée générale d’énoncer ces motifs dans la lettre de licenciement, obligation dont la violation emporte selon la jurisprudence de la chambre sociale de notre Cour la sanction de l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail.

La consécration législative de l’obligation d’énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement est l’aboutissement d’un processus en forme de paliers successifs qui marquent l’importance de la fonction de la motivation.

Rappelons en seulement les principales étapes :

Avant 1973, l’employeur n’était nullement tenu d’énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail. Le salarié avait la charge de la preuve de l’abus du droit de résiliation unilatérale du contrat de travail.

La loi du 13 juillet 1973 a reconnu au salarié, sous certaines conditions d’ancienneté et d’effectif de l’entreprise, le droit de demander par courrier envoyé dans les dix jours de la rupture l’indication écrite des "causes réelles et sérieuses" du licenciement. L’employeur disposait de ce même délai pour faire connaître ces "causes réelles et sérieuses" (article R. 122-3 ancien du Code du travail).

L’obligation d’énonciation des motifs - on relèvera le glissement sémantique (de la cause au motif) - non plus en réponse à la demande du salarié mais dans la lettre de licenciement, amorcée en 1982, étendue en 1986 aux seuls licenciements prononcés pour motifs disciplinaires ou économiques, a été généralisée à tous les licenciements, qu’ils soient inhérents à la personne ou d’ordre économique.

Désormais simplifiée et unifiée, la motivation du licenciement dans la lettre de rupture elle-même ne souffre aucune exception. Mais, dans le silence du législateur quant à l’exacte portée de cette obligation, la jurisprudence a posé deux règles :

- Après avoir énoncé dans l’arrêt Janousek (Soc. 26 octobre 1976 B. V, n° 521) rendu sous l’empire de la loi de 1973, que "l’employeur ne pouvait procéder (...) au licenciement qu’en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision, (...) il avait l’obligation légale de porter celles-ci à la connaissance du salarié si celui-ci en avait fait la demande dans les délais impartis par la loi et (...) il était réputé de manière irréfragable ne pas en avoir s’il n’en avait pas énoncées, ce qui n’était pas une simple irrégularité de forme, le juge ne pouvant apprécier le caractère réel et sérieux que de celles qu’il avait invoquées dans des conditions légales", puis sensiblement assoupli sa position, lorsqu’il apparaissait que le salarié avait eu connaissance des motifs de son licenciement, soit par la communication du texte intégral des rapports faisant apparaître l’ensemble des irrégularités relevées dans l’accomplissement des fonctions du salarié (Soc. 5 avril 1978, B. V, n° 286), soit par des correspondances antérieures au licenciement (Soc. 15 janvier 1981, B. V, n° 35), soit au cours de la procédure de licenciement (Soc. 12 mai 1980, B. V n° 410), la chambre Sociale a décidé le 29 novembre 1990 par l’arrêt Rogie (Soc. B. V, n° 598) que, selon l’article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, "l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse". C’est la première règle.

- La seconde, qui permet d’éclairer la première, s’énonce ainsi ; la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; en conséquence, cette règle s’oppose à ce que l’employeur invoque devant le juge saisi d’une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des motifs non indiqués dans cette lettre (Soc. 20 mars 1990, B. V n° 124).

Par cet arrêt Orlik, la chambre sociale confirmait dans le cadre nouveau de la lettre de rupture sa jurisprudence dégagée dès 1978 (Soc. 21 février 1978, B. V, n° 124) selon laquelle l’énonciation des motifs de la rupture fixait les limites du débat.

Observons au passage que la même règle a été étendue à la rupture du contrat de travail à durée déterminée (Soc. 27 mai 1992, B. V, n° 340).

Ainsi la chambre Sociale confère-t-elle à la force obligatoire de la motivation une portée sans équivoque, mais lourde de conséquences en cas de violation de cette obligation dès lors qu’elle considère que la motivation, dans la lettre de licenciement, n’est pas une simple règle de forme mais une règle de fond substantielle.

Surtout, et c’est tout le débat d’aujourd’hui, elle fait une application stricte des deux règles désormais largement connues.

C’est ainsi que :

- fait une exacte application de l’article L. 122-14-2 alors applicable, la cour d’appel qui refuse de prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans un courrier ultérieur à celui prononçant le licenciement (Soc. 5 novembre 1992, B. V, n° 532) ;

- la seule référence à des correspondances antérieures ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi (cassation 8 janvier 1997 B. V, n° 5) ;

- l’employeur s’étant borné à viser dans la lettre de licenciement "les raisons invoquées lors de l’entretien préalable" la chambre Sociale a cassé le jugement du conseil de prud’hommes ayant analysé la réalité et le sérieux des motifs allégués par l’employeur, et rejeté les demandes d’indemnités pour rupture abusive des salariés en décidant que l’employeur n’avait énoncé aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motifs (Soc. 26 mars 1992, pourvoi n° 91-41.796, arrêt n° 1400) ;

- enfin, par trois arrêts rendus en 1994 (Soc. 12 janvier et 30 novembre 1994 B. V, n° 2 et 317), elle a décidé que "la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi".

On ne saurait être plus clair sur l’intransigeance de cette jurisprudence dont les trois pourvois sollicitent l’application.

Ceux qui la critiquent, souvent de manière frontale, ne manquent pas d’arguments. S’agissant de l’obligation d’énoncer des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, ils font valoir que la jurisprudence de la chambre sociale ajoute au texte de l’article L. 122-14-2 du Code du travail qui ne prévoit nullement que le défaut d’énonciation des motifs équivaut au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

En outre ils observent que, de façon générale, c’est le législateur lui-même qui, en droit du travail, édicte une présomption irréfragable et l’on sait que faute d’écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée (article L. 122-3-13 du Code du travail).

L’énonciation des motifs ne constituerait qu’une règle de forme au même titre que l’obligation de convocation à l’entretien préalable, et non une règle de fond. N’est-il pas alors choquant, sur le plan de l’équité de "lier le caractère réel et sérieux du licenciement à une simple règle d’ordre formel ? En adoptant une telle position, ne va-t-on pas à l’encontre des désirs du législateur qui a donné au juge pour mission d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties" (F. Taquet, JCP 1995, Ed. E., n° 11) ?

Dès 1991 (droit social, février 1991, n° 2, p. 100 et s.), certes J. Savatier reconnaissait que "l’assimilation de l’omission des motifs du licenciement à l’absence de motifs réels et sérieux semble une conséquence logique de la jurisprudence qui avait interdit à l’employeur d’invoquer au cours du procès portant sur la légitimité du licenciement des motifs différents de ceux qu’il avait énoncés précédemment" mais il estimait que "le souci de garantir les droits de la défense du travailleur menacé de licenciement, en lui permettant de connaître et de contester les motifs de son licenciement dans l’entretien préalable au licenciement, et d’être fixé, dès la lettre de licenciement, sur les motifs qu’il pourra avoir à critiquer en justice, ne doit pas faire oublier les droits de la défense de l’employeur dans le procès qui lui est fait par le salarié demandant l’indemnisation du préjudice que lui cause la rupture. En déclarant l’employeur irrecevable à invoquer comme moyen de défense à l’action du salarié, une faute de celui-ci, même lorsqu’elle est grave et susceptible d’être établie avec certitude, on sacrifie les droits de la défense de l’employeur d’une manière qui ne me semble pas imposée par les textes". Selon lui, cette jurisprudence ne pourrait se maintenir sans des "assouplissements analogues à ceux qu’on avait constatés après l’arrêt Janousek" ; parmi ceux-ci, il serait "légitime de considérer que l’employeur a respecté l’obligation que lui impose l’article L. 122-14-2 si la lettre de licenciement fait référence à des motifs énoncés dans d’autres documents écrits". A l’évidence il en serait ainsi de l’énonciation des motifs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

En résumé, "ce qui est essentiel à la protection du travailleur, c’est que celui-ci ne puisse être licencié sans savoir pourquoi" (J. Savatier, op. cit. p. 101). G. Couturier ne pensait-il pas , lui aussi, (droit du travail, T. 1, PUF, 1990, n° 115) que la jurisprudence antérieure aux lois de 1986 et 1989 pourrait être transposée dans le nouveau cadre législatif et que "l’employeur pourrait, en conséquence invoquer devant le juge un motif non mentionné dans la lettre de licenciement, à condition de prouver que ce motif a été, antérieurement à cette lettre, certainement porté à la connaissance du salarié" ?.

En décidant que la motivation par référence aux motifs portés à la connaissance du salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne répond pas à l’exigence légale, la chambre sociale serait-elle allée trop loin dans l’interprétation de l’article L. 122-14-2 du Code du travail par "la sacralisation de la forme, que ne dictent ni la lettre ni l’esprit de la loi, summum jus, summa injuria" ? La motivation par référence n’est-elle pas admise par la procédure civile et la procédure pénale ?

A l’inverse, les arguments qui militent en faveur de la confirmation de la jurisprudence établie au cours de cette décennie sont également de poids.

Tout d’abord, il y a le texte de l’article L. 122-14-2, alinéa 1 : "l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement..." et l’on concevrait mal les difficultés ci-dessus rappelées à généraliser cette énonciation dans la lettre de licenciement si l’enjeu était seulement de l’ordre de la forme avec pour unique sanction, en cas de violation de l’obligation légale, une indemnité pour inobservation de la procédure.

En second lieu, seraient en cause toute la philosophie de la procédure de licenciement ainsi que sa cohérence interne. L’employeur qui envisage de procéder au licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui indiquant l’objet de la convocation sans avoir à mentionner les griefs allégués et l’on sait que les juges du fond ne peuvent refuser d’examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement même s’il n’a pas été indiqué au salarié au cours de l’entretien préalable. Seule, dans ce cas, une irrégularité de forme pourrait être retenue (Soc. 28 mai 1997, B. V, n° 196). Observons par ailleurs qu’il y aurait contradiction à décider que l’employeur n’est pas tenu d’énoncer les motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation et d’admettre dans le même temps la motivation par référence.

Quant à la lettre de licenciement, elle ne peut être expédiée moins d’un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l’article L. 122-14 (article L. 122-14-2, alinéa 2).

Enfin, après ce délai de réflexion qui a pour objet de permettre à l’employeur d’arrêter définitivement sa décision et, s’il persiste dans la voie du licenciement, d’en énoncer les motifs, intervient la notification de la lettre de licenciement motivée.

Dès lors la jurisprudence de la chambre sociale ne manquerait pas de logique.

Elle est conforme à l’esprit de la procédure de licenciement dont chaque phase répond à un objectif qui lui est propre et qui, dans le respect du contradictoire, conduit l’employeur, après réflexion, à arrêter sa décision motivée. Ainsi, en faisant de l’énonciation des motifs de licenciement une formalité substantielle ne supportant ni dérogation ni même de tempérament, elle crée un lien indissociable entre l’énonciation des motifs figurant dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et le bien fondé du licenciement.

Désormais, dans la relation triangulaire entre l’employeur, le salarié, et le cas échéant, le juge, les droits et obligations de chacun sont clarifiés. L’employeur doit impérativement satisfaire à l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement. Celle-ci, dès lors qu’elle fixe seule les limites d’un éventuel contentieux, permettra au salarié connaissant le terrain sur lequel l’employeur s’est en définitive placé, d’exercer de manière effective son droit à la preuve. Au juge alors, en présence d’allégations déjà circonscrites, de remplir sa mission en en contrôlant le caractère réel et sérieux.

Et si l’on veut bien considérer que la plupart des dispositions du Code du travail relèvent de l’ordre public de protection, la chambre sociale ne ferait que donner son sens et sa portée à la règle d’énonciation des motifs édictée dans le seul intérêt du salarié (M.J Béraudo : l’évolution de la jurisprudence en matière d’énonciation des motifs du licenciement ; RJS 4/92 p. 231 et s.).

Enfin il doit être relevé que le Conseil d’Etat, statuant en matière de discipline des fonctionnaires et agents publics, s’est prononcé sur la portée de l’exigence de motivation. Ainsi a-t-il d’abord jugé (le 28 mai 1965 et le 17 novembre 1982, arrêts Demoiselle Riffault et Kairenga) qu’en application de l’article 31 de l’ordonnance du 4 février 1959 qui fait obligation de motiver une sanction disciplinaire, que le fonctionnaire devait connaître, "à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée", les motifs de la sanction qui le frappe, et que "la volonté du législateur n’est, par suite, pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte par elle-même aucun motif et se borne à se référer à l’avis, même conforme d’un organisme consultatif".

Récemment et de façon plus topique, car la question posée rejoint celle soumise à l’Assemblée plénière, dans un arrêt (Frédéric) rendu le 28 décembre 1992, le Conseil d’Etat a annulé le jugement d’un tribunal administratif ayant refusé la demande d’annulation d’une révocation prononcée à l’encontre d’un agent d’une chambre de commerce et d’industrie, aux motifs "qu’en vertu des dispositions de l’article ler de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions administratives individuelles qui infligent une sanction doivent être motivées ; qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du ler juillet 1987, le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a fait connaître à M. Frédéric la mesure de révocation prise à son encontre, qui présentait le caractère d’une sanction disciplinaire, sans indiquer les motifs de droit ou de fait de cette décision ; que la circonstance qu’il ait été fait référence, dans cette lettre, aux motifs énoncés dans la convocation de M. Frédéric à un entretien préalable et qu’il ait eu connaissance d’un rapport établi sur le fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane par les services du ministère de l’Industrie, n’est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme suffisamment motivée...".

Si l’Assemblée plénière décide que la motivation par référence aux motifs figurant dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne peut tenir lieu d’énonciation des motifs au sens de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, elle devra alors trancher le point de savoir si la "brève motivation" du litige opposant M. Alves à la société Bois et Emballages en relation d’affaires avec la société Afimec est suffisante pour constituer, à elle seule un motif de licenciement.

S’agissant de la précision du motif, convenons avec P. Pochet (Dr. Soc. 1995, n° 7 et 8 p. 658) que les "décisions montrent que la lettre de licenciement n’a pas vocation à relater dans le détail les faits bruts à l’origine de la rupture. Elle doit seulement informer clairement le salarié, lui permettre de connaître la raison exacte de son licenciement". "Tout est question d’équilibre et de bon sens".

Ainsi, et elle est d’ailleurs parfois critiquée sur ce point - la rigueur dans l’exigence de motivation céderait devant l’admission de motifs trop généraux et imprécis -, la chambre sociale ne se montre-t-elle pas très exigeante en retenant que les griefs adressés au salarié sans indication de date, les mentions d’insuffisance professionnelle ou des indélicatesses constituent un motif précis. De même par un arrêt de cassation, a-t-elle admis comme motif précis, le fait de reprocher au salarié d’avoir tenu au cours d’une réunion d’information "des propos offensants à l’égard de la direction, mettant en cause devant un certain nombre de salariés l’autorité de celle-ci, nécessaire au bon fonctionnement de la société" (Soc. 21 juin 1994 ; Lég. Soc. septembre 1994, n° 239 p. 28 et RJS 10/94 n° 1125, p. 665).

Très récemment (Soc. 24 juin 1998, n° 3184), il était considéré qu’était motivée la lettre de licenciement visant "des faits assimilables à une escroquerie".

En l’espèce, l’hésitation est permise. En elle-même, la motivation d’un fait, le litige opposant M. Alves à la société Bois et Emballages, considéré par la société Afimec comme susceptible de nuire à ses relations commerciales, pourrait sembler suffisante dans la mesure où le litige, identifié par la citation de la société Bois et Emballages, de nature à préjudicier aux intérêts de la société Afimec, est matériellement vérifiable. Ainsi ce motif, suffisamment précis, pourrait se suffire à lui-même indépendamment du renvoi par référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

A l’inverse, ne pourrait-il pas être objecté que l’employeur lui-même a estimé nécessaire de poursuivre son courrier de licenciement, après la formulation de ce motif, en ces termes : "quoi qu’il en soit, pour les motifs qui vous ont été exprimés dans notre lettre de convocation du 8 octobre...". N’a-t-il pas ainsi considéré que le seul grief énoncé n’était pas susceptible de constituer un motif suffisamment précis ? D’ailleurs relevons que devant la cour d’appel de Lyon, la société Afimec s’est bornée, dans ses conclusions, à soutenir que la motivation par référence à la lettre de convocation à l’entretien préalable, satisfait aux exigences de l’article L. 122-14-1 du Code du travail. Et, c’est l’arrêt déféré qui, dans un "au surplus" s’est emparé du motif relatif au litige de M. Alves avec la société Bois et Emballages pour retenir que "cette brève motivation faisait manifestement référence aux faits du 4 octobre précédent longuement exposés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable et qui, étant matériellement vérifiables, constituaient un motif de licenciement suffisamment précis pour répondre aux exigences légales". La cour d’appel n’aurait-elle en définitive admis ce motif qu’en référence aux griefs énoncés dans le courrier de convocation à l’entretien préalable. En somme, le troisième pourvoi poserait lui aussi l’unique question de la régularité de la motivation de la lettre de licenciement par référence au renvoi aux motifs contenus dans le courrier de convocation à l’entretien préalable.

Il appartient à l’Assemblée plénière d’y répondre.

Conclusions de M. JOINET

Premier Avocat général

Le texte concerné : Article L. 122-14-2, alinéa 1 : "L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1"
La question posée : la référence faite dans la lettre de licenciement aux motifs de licenciement énoncés dans un document séparé, notamment dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, constitue-t-elle ou non l’énoncé des motifs exigé par l’article L. 122-14-2 précité ?
La position de la chambre sociale :"Attendu que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l’article L.122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse" (Soc, 29 novembre 1990 - n° 598, page 360 - affaire Rogie)

Sans connexité aucune, ces trois pourvois présentent les points communs suivants autorisant un examen conjoint :

- l’employeur s’est contenté, dans chaque lettre de licenciement, de faire référence à des motifs mentionnés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ;

- dans chaque cas, votre chambre sociale a cassé en rappelant sa jurisprudence précitée prohibant la motivation par référence ;

- chaque Cour de renvoi a néanmoins statué dans le même sens que la décision cassée.

Les conditions de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire étant réunies, il appartient donc à votre Assemblée plénière de trancher la question de principe en débat.

Après des décennies de vide juridique, l’obligation de notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception a été instituée par la loi du 19 février 1958. Aucune motivation n’était exigée lors de l’accomplissement de cette formalité qui n’avait d’autre but que de fixer le point de départ du délai-congé d’un mois.

Il faudra attendre la loi du 23 juillet 1973 pour qu’apparaisse l’obligation de formuler par écrit les griefs, à cette réserve près que cette obligation ne pesait sur l’employeur que si le salarié en avait fait la demande dans le délai de dix jours. L’énoncé des griefs faisait donc l’objet d’une lettre séparée lui parvenant postérieurement au licenciement.

Bien que de portée minime, cette garantie a été soumise dès le début à d’importantes restrictions : en furent exclus les licenciements économiques collectifs ainsi que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ou travaillant dans des entreprises occupant moins de onze salariés. Ces deux dernières restrictions ont été toutefois levées par la loi du 4 août 1982.

La loi du 30 décembre 1986 a permis, en revanche, de franchir une étape marquante : l’employeur est tenu d’énoncer les motifs dans la lettre de licenciement elle-même et cette obligation est étendue aux licenciements économiques collectifs.

Mais, initialement destinée à simplifier la procédure, cette loi l’a finalement rendue un peu plus complexe en excluant du champ d’application de cette obligation une catégorie spécifique de licenciements dite des "ninis", c’est à dire prononcés pour des motifs ni disciplinaires et ni économiques, mais "inhérents à la personne", ou, autre expression "personnels", c’est-à-dire dénués de caractère fautif pour lesquels l’employeur n’était tenu d’énoncer les motifs du licenciement qu’à la demande du salarié. On souhaitait éviter de délivrer à l’intéressé un document tel que, par exemple, la lettre de licenciement, qui pourrait ultérieurement lui nuire dans la recherche d’un nouvel emploi. Sont en effet concernées des situations dans lesquelles le facteur personnel est déterminant (vie privée, inaptitude psychique, voire physique à certaines tâches, insuffisance professionnelle indépendante de la volonté de l’intéressé, etc...)

L’étape décisive ne sera franchie qu’avec la loi du 2 août 1989 qui a généralisé l’obligation de motiver la lettre de licenciement en supprimant toutes les restrictions précitées, y compris celle concernant les "ninis", posant ainsi une règle simple et générale ("L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement") dans l’intention de mettre fin aux incertitudes juridiques engendrées par la complexité et les bouleversements successifs de la législation.

Ce bref rappel montre comment le législateur, en comblant par touches successives le vide juridique antérieur à la loi de 1958, a poursuivi un double objectif :

- renforcer d’une part l’exigence de motivation dans un souci d’ordre public de protection, en l’étendant progressivement à toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, à toutes les catégories de travailleurs et finalement à toutes les formes de licenciement,

- simplifier d’autre part la procédure en posant une règle claire et précise permettant de garantir une meilleure application de la loi tout en facilitant la tâche des juridictions prud’homales et d’appel qui, comme votre chambre, doivent faire face à un contentieux de masse.

Comment les commentaires de la doctrine et les évolutions de la jurisprudence de la chambre sociale ont-ils accompagné le lent cheminement du législateur ?

La doctrine pour sa part, fort critique à l’égard de la démarche sinueuse du législateur ("pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" a-t-on pu dire), s’est efforcée de décrypter ses intentions ainsi que les motivations de la jurisprudence. Citons, à titre d’exemple, quelques unes de ces interrogations :

"L’énonciation des motifs du licenciement imposée par l’article L. 142-14-2 concerne-t-elle seulement les faits invoqués par l’employeur, ou s’étend-elle à leur qualification juridique ?" (Jean Savatier, "L’obligation d’énoncer les motifs du licenciement et sa sanction - Droit social - n°2, février 1990 - p. 102)

- "Une nouvelle catégorie de licenciement : les ninis" constate Michel Henry (L’énonciation des motifs du licenciement après la loi du 30 décembre 1986 - Droit ouvrier, février 1989, p. 46).

- Le formalisme de la lettre de licenciement n’est-il qu’une simple règle de procédure contradictoire, ou bien est-il exigé "ad validatem" ou "ad probationem" ou ne s’agit-il pas plutôt d’une règle légale impérative, de caractère substantiel ? (M.J. Beraudo "L’évolution de la jurisprudence en matière d’énonciation des motifs du licenciement RJS - 4/92 - études et doctrines - p. 234) ou encore (F. Taquet "De l’absence de motivation de la lettre de licenciement" La semaine juridique, Ed. E, n°11 p. 125 ss)

Finalement, on constate que les commentaires de la doctrine ont essentiellement porté sur la nature et la finalité du formalisme instauré par l’article L. 122-14-2.

La jurisprudence quant à elle a été hésitante - jusqu’en 1995 - à s’engager résolument dans la logique du formalisme voulu en 1989 par le législateur.

Arrêtons nous un instant sur cet aspect - à notre sens - déterminant. On sent bien, à la lecture des arrêts cassés ou rendus sur cassation, la difficulté à laquelle se heurtent les juges du fond lorsque, saisis de cas particuliers, ils risquent d’être entraînés sur le sentier de décisions difficiles à admettre en équité.

Les trois espèces qui vous sont soumises illustrent parfaitement ce sentiment. Dans chaque cas l’indélicatesse du salarié alléguée par l’employeur dans la convocation à l’entretien préalable paraît étayée. En donnant tort à ce dernier parce qu’il s’est contenté d’une motivation par référence, prohibée par la chambre sociale, le juge est conduit à faire indemniser un salarié (probablement) indélicat. D’où, prima facie, sa réticence à appliquer strictement le formalisme voulu par le législateur.

Cette réaction procède du même réflexe que celui qu’a tout plaideur auquel est opposé un argument formaliste : il admet mal, par exemple, qu’on puisse attacher une importance décisive à l’expiration d’un délai d’appel alors que sa cause est manifestement fondée ou encore au fait que la rédaction incorrecte d’un acte introductif d’instance - rôle potentiellement dévolu à la lettre de licenciement - puisse suffire à faire rejeter une demande elle aussi manifestement fondée.

Il est de notre devoir d’aborder sans détours cette épineuse question.

Le Professeur Jacques Flour faisait observer que le législateur, lorsqu’il use du formalisme, est déterminé par une stratégie d’ensemble qui confère à ce formalisme un rôle préventif. Inspiré, en l’espèce, par le principe de contradiction, ce formalisme vise à éviter les initiatives irréfléchies, les licenciements ab irato, les manipulations d’arguments "gigognes" auxquels donne prise la motivation par renvois ou références de toutes sortes, les pressions orales en tous genres, etc ... L’effet préventif recherché par le législateur est d’autant plus efficace - souligne J. Flour - que l’application de la règle de forme est appliquée par le plus grand nombre et tend ainsi à l’exhaustivité. S’il veut respecter le but recherché par le législateur, il est impératif que le juge refuse la preuve de tous les actes où les règles de forme n’ont pas été observées, fût-ce au prix, parfois, d’injustices individuelles délibérément acceptées, (Le droit privé français - Tome I, "Quelques remarques sur l’évolution du formalisme" p. 112 - 113). Il n’est en effet pas de jurisprudence cohérente possible si l’on s’attache aux cas d’espèce, ainsi que l’ont montré - nous y reviendrons - les dérives de la jurisprudence Janousek.

Nous sommes ici au coeur du pourvoi. Relativiser la portée d’un principe formaliste pour des raisons d’équité ou d’espèce, c’est-à-dire en admettant qu’il puisse être l’objet, en opportunité, d’exceptions ou de dérogations, fait courir un grave risque au principe lui-même, celui de voir remise en cause sa raison d’être ainsi que la chambre sociale en a fait l’expérience lorsque d’assouplissements en adaptations, la jurisprudence Janousek a été progressivement détournée de sa finalité. De quoi s’agissait-il ?

Dans un arrêt de principe rendu sous l’empire de la loi de 1973, la chambre sociale avait, pour la première fois, tenté d’établir une règle impérative en cassant au motif que : "l’employeur ne pouvait procéder au licenciement :

- qu’en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision,

- qu’il avait l’obligation légale de porter celles-ci à la connaissance du salarié si celui-ci en avait fait la demande dans les délais impartis par la loi,

- qu’il était réputé de manière irréfragable ne pas en avoir, s’il n’en avait pas énoncé,

- ce qui n’était pas une simple irrégularité de forme, le juge ne pouvant apprécier le caractère réel et sérieux que de celles qu’il avait invoquées dans les conditions légales" (Soc. 26 octobre 1976 - Bull. Civ. V, n° 521, p. 427).

D’ajustements en accommodations, cette jurisprudence avait été "sinon abandonnée, du moins considérablement assouplie" (J. Savatier "L’obligation d’énoncer les motifs du licenciement et sa sanction" - Droit social - n° 2 - février 1991 - p. 100). "Que reste-t-il de la jurisprudence Janousek après dix ans d’usure ?" s’interrogeait Michel Henry dans Droit ouvrier - Février 1989 - p. 40. La réponse pourrait être : un nid à contentieux aux effets inflationnistes alarmants.

Citations à l’appui, dans "Tours et contours de la chambre sociale autour de l’arrêt Janousek" (Recueil Dalloz - Sirey - 1983 - 42ème cahier - chronique XLIV) Emmanuel Wagner décrit ainsi ce processus de dégradation : "On vit apparaître toute une série de décisions interprétant la règle Janousek et lui assignant, sans jamais la remettre en cause directement, une toute autre portée que celle qu’elle avait ou aurait pu avoir". Parmi les décisions les plus significatives citées par l’auteur, on retiendra :

- des décisions relatives au champ d’application de la règle, autorisant l’employeur à invoquer tout grief en cours de procédure, dès lors que le salarié n’avait pas demandé, par écrit, l’énonciation des causes de son licenciement (13 arrêts, dont Soc., 13 décembre 1979, Bull. V n° 978, p. 716 ; 4 mars 1927, Bull. V n° 176, p. 131 ; 4 novembre 1982, Bull. V n° 595, p. 438...).

- des décisions relatives à la variation des motifs, autorisant l’employeur à invoquer devant le juge des motifs autres que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors que le salarié n’a pas demandé à l’employeur de lui faire connaître les causes de celui-ci, ou autorisant même l’employeur, en dépit de l’absence de réponse à la demande écrite du salarié de connaître les motifs de son licenciement, à invoquer un motif que le salarié ne pouvait ignorer (huit arrêts, dont Soc. 23 mai 1979, Bull. V n° 445, p. 324 , Soc. 15 janvier 1981, Bull. n° 35, p. 26 ; Soc. 4 novembre 1982, D. 1983 jp p. 305).

- une dizaine de décisions relatives aux palliatifs de l’absence de réponse écrite de l’employeur, autorisant celui-ci à ne pas répondre expressément à la lettre du salarié lui demandant d’énoncer les causes du licenciement :

* parce que ce dernier en avait été informé au cours de l’entretien préalable (Soc. 12 mai 1980, Bull. n° 410, p. 311,

* ou parce qu’au cours de l’entretien préalable il avait été remis au salarié des rapports faisant apparaître l’ensemble des irrégularités qui lui étaient reprochées (Soc. 5 avril 1978, Bull. V n° 286, p. 214),

* ou encore parce que le salarié avait été informé par écrit des causes du licenciement avant le prononcé de celui-ci (Soc. 22 juillet 1981, Bull. n° 739, p. 549), etc...

- des décisions relatives au contenu de l’énonciation des motifs, autorisant l’employeur à donner une indication d’ordre général (voir notamment, Soc. 4 janvier 1980, Bull. n° 7, p. 5 ; D. 1980, IR, p. 547, obs. Pelissier).

On comprend mieux pourquoi Jean-Emmanuel Ray ira jusqu’à évoquer "la disparition de la jurisprudence Janousek". Le nouveau droit du licenciement, 1985-1987, Droit Social : n° 9/10 - 1987, p. 665.

Mettant à profit la réforme de 1986 qui modifia en profondeur la loi de 1973 (l’employeur a désormais l’obligation de motiver la sanction disciplinaire dans la lettre de licenciement elle-même) la chambre sociale, consciente que ces dérives étaient d’autant plus périlleuses qu’elles concernaient un contentieux de masse, a redressé la barre en rendant en 1990 deux importants arrêts. Elle ouvre d’abord la voie avec un arrêt Orlik qui décide que la lettre de licenciement pour motif économique fixant les limites du litige "s’oppose à ce que [l’employeur] invoque des motifs non indiqués dans cette lettre" (Soc - 20 mars 1990 - Bull. n° 124, p. 72). Puis c’est surtout l’arrêt Rogie (Soc. 29 novembre 1990, n° 598, page 360) dont la remise en cause vous est demandée aujourd’hui. Par un attendu de principe manifestement destiné à poser une règle d’interprétation de l’article L. 122-14-2, stricte, claire et précise, la chambre sociale confirme, d’une part, la règle selon laquelle la lettre de licenciement "fixe les limites du litige", et ajoute d’autre part "que, selon ce texte [...] l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement [...] ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse". On est en présence constate Jean Savatier : op. précité p. 100" non pas d’une formalité prescrite dont l’inobservation serait sanctionnée comme une irrégularité de procédure, mais comme une condition du droit pour l’employeur de se prévaloir d’un motif réel et sérieux de licenciement" .

Cet attendu de principe a été constamment repris et sa portée précisée notamment par trois arrêts significatifs ayant fait l’objet d’un examen conjoint, rendus le même jour (Soc. 12 janvier 1994, Bull. Civ. V - n° 2 - p. 1). Après avoir réaffirmé le principe de l’arrêt Rogie selon lequel la lettre de licenciement doit se suffire à elle-même, la chambre sociale en tire les conséquences suivantes en précisant que peu importe :

- "le contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable" (1ère espèce)

- "les motifs allégués par l’employeur au cours de l’entretien préalable" (2ème espèce)

- "les motifs allégués par l’employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci" (3ème espèce).

Cette ferme position de la chambre sociale se situe dans le droit fil de la "stratégie d’ensemble", pour reprendre l’expression de J. FLOUR, voulue par le législateur, à partir de 1973 et menée à son terme avec la réforme de 1989. Elle repose sur les bases suivantes dont chaque étape a été progressivement clarifiée par la chambre sociale.

1 - La convocation à l’entretien préalable. On ne rappellera jamais trop que, selon la description rubrique par rubrique qu’en fait l’article R.122-2-1, le contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable est limité à des informations purement pratiques : l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de cet entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette lettre n’a donc pas vocation à opposer, voire simplement exposer, au salarié les griefs allégués ; voir en ce sens un intéressant arrêt (Soc. 4 novembre 1992 - n° 530 p. 355) selon lequel : "L’employeur n’est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable que l’objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié" et la chambre sociale en déduit en bonne logique que le juge ne pouvait donc refuser de procéder à l’examen de griefs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement au motif qu’ils étaient différents de ceux mentionnés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable pas plus, d’ailleurs, qu’il ne pourrait autoriser le salarié à se prévaloir de cette inadéquation, car la règle joue dans les deux sens.

2 - L’entretien préalable proprement dit. Cet entretien oral, sorte de "procédure contradictoire gracieuse" - d’autres préfèrent la qualifier de "précontentieuse" - a pour objet de permettre à l’employeur d’exposer ses griefs, de recueillir les arguments du salarié puis, après réflexion, soit de renoncer à son projet de licenciement, soit de le maintenir ou de le nuancer. Telle est la portée d’un arrêt de la chambre sociale du 21 mars 1979 (Bull.Civ. V., n° 251) selon lequel "l’employeur a pu suspendre [pendant deux mois] sa décision afin de procéder à une enquête sur les faits contestés par le salarié lors de l’entretien préalable".

Admettre par conséquent qu’une lettre de licenciement puisse être motivée par simple référence à cette convocation décrédibiliserait gravement l’entretien préalable dont la raison d’être ne serait plus évidente, une telle référence laissant présumer que l’entretien préalable, qui a pourtant une vocation contradictoire - c’est du moins le sens de l’arrêt de 1979 précité - serait sans influence sur l’opinion de l’employeur et donc négligeable.

3 - La lettre de licenciement. S’il maintient sa décision l’employeur doit notifier au salarié, par l’envoi de la lettre de licenciement, les griefs dont il aura finalement décidé d’assumer la responsabilité après avoir entendu le salarié. A ce stade il ne s’agit pas de preuves, ainsi que l’a souligné la chambre sociale, car cette lettre n’a pas vocation à relater dans le détail les faits bruts à l’origine de la rupture, mais à énoncer les motifs qui fixeront les limites du litige (Soc. 21 février 1990 - n° 77, p. 46 ou encore Soc. 4 novembre 1992 - JCP 93, ed. F, II, 420). Cette lettre vient en quelque sorte clore cette phase "précontentieuse".

4 - La phase contentieuse (éventuelle).

a) Les limites fixées au litige. Si l’affaire devient contentieuse, les limites telles que fixées par la lettre de licenciement s’imposeront au juge avec cette précision qu’il devra examiner les seuls griefs contenus dans la lettre mais tous ces griefs, "La lettre, rien que la lettre - mais toute la lettre" - pourrait-on-dire.

Ces limites s’imposeront également à l’employeur qui ne pourra invoquer des motifs autres que ceux énoncés dans la lettre (Soc. 20 mars 1990 - n° 124 - p. 72) ou encore, (Soc. 26 février 1992 - deux espèces - n° 172 - p. 78).

La chambre sociale a en conséquence estimé que dans les hypothèses suivantes, la lettre de licenciement ne se suffisait pas à elle-même en ce qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article L.122-14-2 :

- cas d’une lettre faisant simplement allusion à des fautes reprochées au salarié lors de l’entretien préalable (Soc. 15 novembre 1994 - n° 300 - p. 205)

- motifs invoqués dans des courriers précédents (Soc. 8 janvier 1997 - n° 5 - p. 3)

- mention exprimant "les plus expresses réserves sur des faits non apparus et qui pourraient se manifester" ; la généralité de cette réserve ne peut être prétexte à invoquer devant le juge des nouveaux motifs (Soc. 13 novembre 1991 - n° 491 - p. 306)

- l’absence d’énonciation de motifs suffisamment précis est équivalente à une absence de motifs (Soc. 18 avril 1991 - n° 208 - p. 126)

- motif disciplinaire invoqué après la notification d’un licenciement pour motif économique (Soc. 14 octobre 1993, Bull. n° 186 p. 126)

- motif invoqué dans un courrier ultérieur et tiré du comportement du salarié consécutif à l’annonce du licenciement (Cas. 5 novembre 1992 - n° 532 - p. 371)

- et surtout, car il s’agit des arrêts de cassation qui, sur rébellion, sont à l’origine des pourvois aujourd’hui soumis à votre Assemblée plénière : "la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi" (Soc. 30 novembre 1994 - n° 317, p. 217 et Soc. 3 mai 1995).

Appliquée à ces pourvois, cette position de la chambre sociale conduit à la cassation des arrêts qui vous sont déférés, l’employeur s’étant contenté d’une motivation par simple référence à la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Un doute peut cependant être admis en ce qui concerne la troisième espèce (Alves c/société Afimec et autres).

Dans cette affaire, l’employeur a motivé sa lettre de licenciement par une référence générale à la lettre de convocation à l’entretien préalable tout en mentionnant dans la lettre de licenciement - en des termes très sommaires il est vrai - l’un des trois griefs énoncés dans la convocation, (incident d’ordre privé, assorti d’insultes, avec les dirigeants d’une société cliente). La question est donc de savoir si le grief bien qu’énoncé de manière sommaire, "articule ou non" "des faits matériellement vérifiables" pour reprendre la formule de la chambre sociale ?

Un tel doute serait, à notre sens, levé dans l’hypothèse où le document de référence énonçant les motifs du licenciement serait d’une part directement annexé à la lettre de licenciement elle-même et d’autre part expressément visé dans le libellé de ladite lettre, les exigences de l’article L. 122-4-2 paraissant alors respectées. Il n’est en effet pas question de sombrer dans je ne sais quel "intégrisme" formaliste comme certains voudraient nous le faire croire mais tout simplement d’éviter de retomber dans les errements de la jurisprudence Janousek.

Tels sont, selon la chambre sociale, les critères qui doivent guider le juge. Ces exemples montrent la vigilance dont elle a fait preuve depuis l’arrêt Rogie (1990) pour éviter - soulignons le à nouveau - que ne se renouvellent les dérives de la jurisprudence Janousek.

C’est dans ce contexte qu’après avoir vérifié, en application de l’article L. 122-4-2, si ces critères sont respectés que les constatations faites par le juge lui ouvrent la voie pour, appliquant l’article L. 122-4-3, apprécier le fond, c’est-à-dire se prononcer en termes de qualification sur le caractère réel et sérieux ou non des motifs (Patricia Pochet "Les apports de la jurisprudence récente relative à la lettre de licenciement - Droit social - n° 718 - juillet/août 1995 - p. 659).

b) La qualification (ou requalification éventuelle) des faits par le juge.

Il appartient au juge, pour clore la procédure, de procéder dans un deuxième temps à une double appréciation.

- Il doit se prononcer sur la qualification des faits, pour s’assurer de la législation applicable, par exemple, s’il s’agit bien d’un licenciement pour motif économique, disciplinaire ou inhérent à la personne du salarié car, si le juge est tenu d’apprécier les faits, rien que les faits, mais tous les faits, il n’est en revanche pas tenu par la qualification avancée par l’employeur. Il peut donc être amené à requalifier, par exemple, le caractère disciplinaire ou économique du licenciement.

La législation applicable ainsi déterminée, le juge doit enfin examiner la nature et le bien-fondé des griefs allégués afin d’apprécier s’ils constituent ou non une faute et, si oui, déterminer là encore par voie de qualification, s’il s’agit d’une faute lourde, grave, simple ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Telles sont les évolutions inspirées de la jurisprudence Rogie qui ont permis à la chambre sociale, en redressant la barre de la jurisprudence Janousek, de "mettre de l’ordre" dans le déroulement de cette procédure.

On pourrait certes faire observer qu’au terme de ce cheminement la chambre sociale n’a pas tiré toutes les conséquences de sa jurisprudence inspirée de l’arrêt Rogie car en érigeant en règle de fond le respect des prescriptions de l’article L. 122.14.2, elle aurait logiquement dû sanctionner leur inobservation par la nullité du licenciement et non l’octroi de dommages-intérêts.

Or, la nullité d’un licenciement a pour corollaire le droit d’exiger la réintégration qui s’impose alors au juge, mais dans un souci de réalisme, la chambre sociale a toujours hésité à franchir ce pas, réservant la réintégration du salarié aux seuls cas dans lesquels la loi le prévoit expressément (Art. L.5211 : licenciement pour fait de grève -Art. L. 122-45, ou pour discrimination, ou encore dans le cas de salariés protégés).

C’est la raison pour laquelle, selon la chambre sociale, la lettre de licenciement qui ne contient pas les éléments propres à justifier de sa légalité est dépourvue de légitimité et par là même, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse et donc sanctionné par les articles L. 122-14-4 ou L.122-14-5 qui font de la réintégration une simple faculté offerte au juge et aux parties.

C’est également la raison pour laquelle, dans cette hypothèse, l’expression "nullité du licenciement" a toujours été écartée au profit de celle de licenciement "sans cause réelle et sérieuse".

En opérant un revirement, ainsi que vous y invite le défendeur au pourvoi en vous demandant de légitimer la motivation par référence - c’est toute une jurisprudence forgée patiemment et avec vigilance au cours de ces dix dernières années qu’il vous est demandé d’abandonner, alors qu’elle a fait ses preuves en apportant stabilité et simplification dans un domaine, celui de ces procédures de licenciement, longtemps critiqué en raison de l’insécurité juridique provoquée par une interprétation fluctuante liée aux variations législatives dont ont eu à pâtir les juridictions confrontées à un contentieux de masse, et en dernière instance la chambre sociale.

A vrai dire, il s’agirait moins d’un revirement que d’un retour regrettable à cette jurisprudence Janousek aux errements tant critiqués, alors que la jurisprudence Rogie, qui lui a succédé et demeure le socle de la doctrine de la chambre sociale, s’inscrit dans la stricte logique des textes successivement - on pourrait dire "progressivement" - adoptés par le Parlement et donc dans le respect de la volonté d’un législateur soucieux de concilier ordre public de protection et d’appliquer une bonne justice à un contentieux de masse.

De réformes en réformes (1958-1973 puis 1984, 1986 et 1989) la démarche du législateur n’a-t-elle pas eu pour but à chaque étape :

- de renforcer les garanties procédurales : jusqu’en 1958 le licenciement n’avait pas à être motivé ; à partir de 1973 il l’est mais seulement à la demande du salarié et postérieurement à la rupture tandis que depuis 1989, il doit être motivé et doit l’être dans la lettre de licenciement elle-même ;

- d’étendre progressivement le champ d’application de ces garanties, notamment à partir de 1984, à toutes les catégories de salariés (non protégés), à toutes les entreprises quel que soit leur effectif et finalement à toutes les catégories de licenciement.

- enfin et surtout, de simplifier le déroulement de la procédure en fixant, tel un "mode d’emploi", des règles techniquement claires telles que celles de l’article R. 122-2-1 relatif à la lettre de convocation à l’entretien préalable qui, en énumérant les informations d’ordre purement pratique qu’elle contient et qui sont caractéristiques d’une simple lettre de rendez-vous, souligne ainsi son caractère de pièce de pure forme à l’inverse de ce qu’est la lettre de licenciement, ou encore - autre règle - celle de l’article L. 122-14-2 qui énonce un principe précis et dénué de toute ambiguïté : "l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement".

En délaissant les fluctuations de la jurisprudence Janousek au profit de la stabilité engendrée par la jurisprudence Rogie, la chambre sociale n’a donc fait que se conformer aux objectifs assignés par le législateur et votre décision, en confortant explicitement le critère simple, clair et précis de cette jurisprudence, tomberait à point nommé par ses vertus didactiques, contribuant ainsi à faciliter la maîtrise d’un contentieux à l’évidence "de masse" ainsi qu’en attestent les données disponibles les plus récentes.

Selon les dernières statistiques (1997) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité on dénombre 700 241 licenciements en 1997 dont une importante partie rejoint la voie du contentieux.

En ce qui concerne le ministère de la Justice, les données sont les suivantes :

- En 1996, sur 211.947 affaires jugées par les juridictions prud’homales, 202.577 concernaient des litiges relatifs aux relations individuelles du travail, ceux relatifs au licenciement étant prédominants.

- sur 35.217 affaires déférées en appel, 34.017 concernaient ce contentieux ;

- quant à la chambre sociale, sur les 4.785 pourvois dont elle a été saisie au cours du 1er semestre 1998 (contre 3.431 en 1997) 3513 concernaient des litiges individuels du travail (contre 2723 en 1997).

Bien que "nul ne soit censé ignorer la loi", cette tendance inflationniste du contentieux des années 90-95 - parvenu aujourd’hui avec le décalage habituel devant la chambre sociale - est dû à une insuffisante connaissance de la jurisprudence formaliste voulue par le législateur. Or on constate qu’elle est de plus en plus connue des employeurs, informés par le réseau de leurs organisations professionnelles et, souvent, dans les PME, grâce à la coopération de l’expert comptable.

Quant aux juridictions, notamment les chambres sociales des cours d’appel, elles ont dans leur presque totalité intégré dans leur jurisprudence la position de la chambre sociale ainsi qu’en atteste cet arrêt de la Cour de Bordeaux à la motivation particulièrement soignée : "La Cour ne peut donc que constater que [l’employeur] n’a pas respecté les formalités imposées par l’article L.122-14-2 du Code du travail en n’énonçant pas les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, ce qu’[il] admet d’ailleurs dans ses conclusions ; que ces dispositions, non uniquement formelles mais protectrices des droits des salariés, ne peuvent être supplées par l’énonciation des motifs dans la convocation à l’entretien préalable et que l’absence d’énonciation de motifs équivaut à une absence de motifs, conformément à une jurisprudence constante".

"Il s’ensuit que le jugement doit être réformé, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse". (CA Bordeaux, 23 septembre 1996).

On ne saurait être plus orthodoxe !

Il est intéressant de constater, au moment de conclure, que confrontée à la même difficulté, la jurisprudence administrative s’est prononcée dans le même sens que la chambre sociale.

Dans l’une comme dans l’autre procédure, ici de "révocation", là de "licenciement", la lettre doit être motivée et un entretien préalable est prévu, précédé d’une lettre de convocation adressée au fonctionnaire.

Or le Conseil d’Etat, en concordance de vue avec la chambre sociale, a estimé que "la circonstance qu’il ait été fait référence (dans la lettre de révocation) aux motifs énoncés dans la convocation à un entretien préalable (n’est) pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme suffisamment motivée..." (C.E. 28 décembre 1992 - M. Frederic).

Deux arrêts rendus antérieurs (Demoiselle Riffault, 28 mai 1965 puis Kairanga, 17 novembre 1982) avaient d’ailleurs ouvert la voie à cette jurisprudence en estimant que le fonctionnaire devait connaître les motifs de la sanction prononcée à son égard "à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée (...) ; la volonté du législateur n’est, par suite, pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte par elle-même aucun motif et se borne à se référer à l’avis, même conforme, d’un organisme consultatif".

En d’autres termes, remettre en cause la jurisprudence de la chambre sociale reviendrait en outre à remettre en cause la cohérence qui existe désormais entre les jurisprudences des deux ordres de juridiction.

Nous avons donc l’honneur de conclure sans hésitation à la cassation dans les deux premières espèces, la seule motivation par référence à un document séparé ne permettant pas à la lettre de licenciement de se suffire à elle-même.

Quant au doute que nous avons évoqué en ce qui concerne la troisième espèce, il repose sur l’option suivante :

- si vous considérez que la référence faite dans la lettre de licenciement est par trop sommaire et que, par conséquent elle n’articule pas suffisamment "des faits matériellement vérifiables", la cassation s’imposera ;

- si, en revanche, vous estimez - et telle est plutôt notre opinion, que de tels faits sont suffisamment articulés, le rejet s’ensuivra.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 218-260
Loi du 5 juillet 1985 219
ACTION CIVILE
Préjudice 220
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Procédure devant la Cour 221
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime  222
BANQUE
Intermédiaire en opérations de banque 223
CASSATION
Président de la chambre criminelle  224-225
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 237
Pouvoirs  226
Procédure  227-228-229
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 230
Portée  231
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié  232
Salaire  233
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 
Engagement à l’essai 234
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 235
Licenciement économique 236
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5 237
COUR D’ASSISES
Débats 238-239
Questions  240-241
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 242
DOUANES
Infraction douanière 243
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 244-245
EXTRADITION
Effet 246
FAUX
Faux en écriture de commerce ou de banque 247
Préjudice 248
Usage de faux  248
INDEMNISATION DES VICTIMESD’INFRACTION
Bénéficiaires 249
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Prise d’intérêts 250
INSTRUCTION
Ordonnances 251
Partie civile  227-252
Saisine  253
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 254
PEINES
Peines complémentaires 239
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 255
Procédure  256
REHABILITATION
Demande 257
RESTITUTION
Cour d’assises 258
SECURITE SOCIALE
Cotisations 259
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Loi forfaitaire  260
Maladies professionnelles  261
SECURITE SOCIALE ASSURANCESSOCIALES
Vieillesse 262
TRAVAIL
Transports routiers publics et privés 263
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail à temps partiel 264
URBANISME
Permis de construire 265
USURE
Taux de l’intérêt  223

N° 218.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêts au double du taux légal. - Référé. - Versement d’une provision. - Absence d’effet.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêts au double du taux légal. - Proposition d’indemnisation. - Constatations nécessaires.

1° Le paiement d’une provision en exécution d’une ordonnance de référé n’exonère pas l’assureur de son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans le délai prévu par l’article L. 211-9 du Code des assurances.

2° Manque de base légale l’arrêt qui dit que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal jusqu’à la date à laquelle l’arrêt deviendra définitif, les offres formées par conclusions de la compagnie d’assurances ne constituant pas une proposition d’indemnisation répondant aux exigences de la loi, sans rechercher en quoi ces offres ne pouvaient être considérées comme des offres d’indemnisation définitive au sens des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances.

CIV.2. - 19 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-16.128. - C.A. Montpellier, 26 mars 1996. - M. Malavialle et a. c/ Mme Lecrosnier et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 219.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.

Une enfant de 12 ans ayant pris l’initiative d’ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d’un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande en réparation du préjudice qu’elle a subi sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en relevant que le dommage a été causé par l’ouverture brutale de la porte arrière d’un camion en stationnement alors que le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.

CIV.2. - 5 novembre 1998. CASSATION

N° 95-18.064. - C.A. Rennes, 24 mai 1995. - M. Cabioc’h et a. c/ époux X... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 220.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Homicide involontaire. - Rente à titre de prestation compensatoire après décès (non).

La dépense résultant, pour l’héritier, de l’obligation prévue par l’article 276-2 du Code civil, d’assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l’infraction d’homicide involontaire.

CRIM. - 18 novembre 1998. REJET

N° 97-82.268. - C.A. Toulouse, 13 mars 1997. - consorts Petit

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Blanc, Av.

N° 221.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Procédure devant la Cour. - Prévenu. - Représentation. - Avocat. - Mandat spécial. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 544 du Code de procédure pénale qu’en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de produire un pouvoir spécial.

CRIM. - 17 novembre 1998. CASSATION

N° 97-86.104. - C.A. Colmar, 4 septembre 1997. - Mme Kopp

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 222.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Action directe de la victime. - Conditions. - Mise en cause de l’assuré.

L’exercice de l’action directe en réparation d’un dommage contre l’assureur exige la mise en cause de l’assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l’effet de fixer contradictoirement l’existence et le montant de la créance ainsi que l’indemnité due par l’assureur.

CIV.2. - 5 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-14.148. - C.A. Nancy, 12 janvier 1996. - Union des assurances de Paris c/ M. Leborgne et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, Av.

N° 223.- 1° BANQUE.

Intermédiaire en opérations de banque. - Exercice illégal de l’activité. - Définition.

2° USURE.

Taux de l’intérêt. - Taux effectif global. - Calcul. - Prise en compte de toutes sommes versées par le souscripteur.

1° L’article 65 de la loi du 24 janvier 1984 interdisant toutes médiations, directes ou indirectes, autres que celles réalisées par les établissements de crédit, constitue le délit d’exercice illicite de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et celui d’exécution illicite d’opérations de banque, le fait de mettre en relation, de manière habituelle, des personnes démarchées par voie de presse et des personnes disposant de capitaux, dont l’identité a été communiquée par des études notariales, et de cautionner contre rémunération les contrats de prêts souscrits entre ces personnes.

2° L’article 1er de la loi du 28 décembre 1966 disposant que toutes sommes versées à un intermédiaire, fussent-elles stipulées dans des actes séparés, doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, constitue le délit d’usure le fait d’exiger, des parties à un contrat de prêt, un mandat de gestion de ce prêt, rémunéré, dont le coût additionné aux montants des intérêts prévus et des frais de cautionnement exigés excède le seuil de l’usure prévu par la loi.

CRIM. - 12 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 97-82.954. - C.A. Caen, 22 novembre 1996. - M. Driez

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. -la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 224.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Arrêt de la chambre d’accusation ordonnant la communication de la procédure au ministère public après exécution d’actes d’instruction par son président délégué. - Mesure d’administration judiciaire. - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

La décision d’une chambre d’accusation qui, après exécution d’actes d’instruction par son président délégué à cet effet, prescrit la communication du dossier d’information au procureur général près la cour d’appel, constitue une mesure d’administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de Cassation.

Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 12 octobre 1998. ORDONNANCE NON LIEU A STATUER

N° 98-83.743. - C.A. Versailles, 19 juin 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - la SCP Gatineau, Av.

N° 225.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Décision d’une cour d’appel confirmant un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction de dossiers connexes. - Mesure d’administration judiciaire. - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

Constitue une mesure d’administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d’une cour d’appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d’un dossier avec d’autres, connexes.

Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 12 octobre 1998. ORDONNANCE NON LIEU A STATUER

N° 98-84.163. - C.A. Paris, 18 mai 1998. - M. Clavarino

M. Gomez, Pt. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 226.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Injonction au juge d’instruction. - Impossibilité.

Une chambre d’accusation, qui infirme une ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande d’acte complémentaire et qui, faute d’avoir évoqué et confié à l’un de ses membres ou à un juge d’instruction délégué à cette fin le supplément d’information qu’elle a ordonné, renvoie le dossier au juge initialement saisi, ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de l’information.

CRIM. - 17 novembre 1998. CASSATION

N° 98-81.717. - C.A. Bourges, 6 janvier 1998. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, Av.

N° 227.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Omission à l’égard de la partie civile. - Effet.

2° INSTRUCTION.

Partie civile. - Déclaration d’adresse. - Définition.

1° La partie civile ne saurait se faire un grief de ce qu’en méconnaissance de l’article 197 du Code de procédure pénale, elle n’a pas été avisée de la date de l’audience de la chambre d’accusation, dès lors que son avocat, régulièrement convoqué, a déposé un mémoire et présenté des observations critiquant l’ordonnance entreprise.

2° L’article 89 du Code de procédure pénale ne soumet à aucune forme particulière l’accord du tiers dont l’adresse a été déclarée par la partie civile. Il importe seulement que cet accord soit certain.

CRIM. - 9 novembre 1998. REJET

N° 98-80.752. - C.A. Paris, 15 janvier 1998. - Société X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 228.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Témoin assisté (article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale). - Partie à l’instance. - Convocation. - Nécessité.

Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile, nommément visée dans le réquisitoire du procureur de la République, puis entendue comme témoin par le juge d’instruction avec les garanties de l’article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être considérée comme mise en examen au sens de l’article 116 du même Code et s’avère nécessairement partie à l’instance.

Il en résulte qu’elle doit être convoquée devant la chambre d’accusation.

CRIM. - 19 novembre 1998. CASSATION

N° 98-83.333. - C.A. Reims, 22 septembre 1997. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 229.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Rapport. - Lecture par son auteur. - Nécessité (non).

S’il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l’article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’en prescrit pas les formes et n’exige pas notamment qu’il soit présenté par son auteur.

En conséquence, le président peut lire, en début d’audience, un rapport de l’affaire établi par un autre conseiller de la chambre.

CRIM. - 5 novembre 1998. REJET

N° 97-85.741. - C.A. Paris, 30 septembre 1997. - M. X...

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 230.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Etendue. - Ordonnance de refus d’informer. - Décision définitive.

La décision de refus d’informer rendue par une juridiction d’instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre elle par la partie civile, n’a pas l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

CIV.2. - 19 novembre 1998. REJET

N° 96-21.599. - C.A. Chambéry, 20 novembre 1995. - M. Mugnier c/ Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 231.- CHOSE JUGEE.

Portée. - Action civile. - Jugement correctionnel. - Condamnation solidaire. - Appel des dispositions civiles d’un seul des deux codébiteurs. - Réformation du jugement. - Autorité de chose jugée contre l’autre sur ces dispositions.

Si un codébiteur solidaire, condamné en première instance, néglige de faire appel des dispositions civiles d’un jugement correctionnel, celui-ci a autorité de chose jugée contre lui sur ces dispositions, même s’il est réformé sur appel d’un autre coobligé.

CIV.1. - 24 novembre 1998. REJET

N° 96-15.572. - C.A. Douai, 21 mars 1996. - Mme Pillons c/ société Malenge et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 232.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Maladie non professionnelle. - Inaptitude au travail. - Maintien de la rémunération. - Absence de reclassement ou de licenciement. - Délai d’un mois. - Point de départ.

En l’absence de faute de l’employeur qui, par application de l’article R. 241-51-1 du Code du travail, a saisi, dans le délai légal de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, le médecin du Travail en raison de la nécessité de faire constater l’inaptitude de l’intéressé à son poste de travail, une cour d’appel décide exactement qu’en vertu de l’article L. 122-24-4 du Code du travail, l’employeur n’est tenu au paiement du salaire qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date du second de ces examens.

SOC. - 10 novembre 1998. REJET

N° 96-44.067. - C.A. Rouen, 7 mai 1996. - Mme Rouich c/ société Fiducial expertise

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén.

N° 233.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Salaire. - Paiement. - Défaut. - Effets. - Rupture imputable à l’employeur.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Primes. - Attribution. - Conditions. - Engagement unilatéral de l’employeur. - Effets. - Caractère variable de la prime. - Absence d’influence.

1° L’employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s’analyse en un licenciement.

2° Lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.

SOC. - 18 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-42.932. - C.A. Aix-en-Provence, 4 avril 1996. - Mme Puzin c/ MM. Mireur et Lachamp

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 234.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Engagement à l’essai. - Période d’essai. - Renouvellement ou prolongation. - Disposition conventionnelle expresse. - Nécessité.

Le renouvellement ou la prolongation d’une période d’essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

SOC. - 10 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-41.579. - C.A. Nancy, 6 décembre 1995. - Mme Champion c/ M. Zowczak

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 235.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Indemnités. - Transaction. - Erreur sur l’objet de la transaction. - Portée.

Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l’indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l’objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.

SOC. - 24 novembre 1998. CASSATION

N° 95-43.523. - C.A. Douai, 31 mai 1995. - M. Roussel c/ association Les Papillons blancs

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 236.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Consultation du comité d’entreprise. - Irrégularité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Appréciation. - Critères.

1° Seule l’absence d’un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L’irrégularité de la procédure consultative permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement,si celle-ci n’est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l’article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail.

2° Ayant exactement rappelé que la pertinence d’un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée, une cour d’appel, qui a constaté que la société connaissait une situation financière préoccupante et appartenait à un groupe dont le secteur d’activité principale était soumis à une concurrence aigue entraînant d’importantes restructurations et qui a relevé que, compte tenu de ce contexte, les plans sociaux établis comportaient la création d’activités nouvelles, l’indication des postes de reclassement proposés dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et des mesures de reclassement externe consistant dans la prise en charge financière de stages d’aide au reclassement ou de formation-adaptation, a pu décider que l’ensemble de ces mesures répondait aux exigences légales et que le plan social était valable.

SOC. - 18 novembre 1998. REJET

N° 96-22.343. - C.A. Lyon, 9 octobre 1996. - Union locale CGT de Saint-Priest et des environs c/ société Tea Corbas et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.

N° 237.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5. - Article 5, paragraphe 3. - Détention provisoire. - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure. - Exercice. - Modalités.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale. - Délai raisonnable. - Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation (non).

1° Après reconnaissance du bien fondé de l’accusation dirigée contre lui, l’accusé, qui a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises, ne peut plus bénéficier, jusqu’à la décision de la Cour de Cassation, des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. Ce n’est, le cas échéant, qu’après une cassation ne laissant rien subsister de la déclaration de culpabilité, que ce droit peut être exercé de nouveau par l’accusé tant qu’il n’a pas été jugé au fond par la cour d’assises de renvoi.

2° Lorsqu’elle est saisie, en application de l’article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, d’une demande de mise en liberté, la chambre d’accusation ne peut, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’assises, ordonner la remise en liberté de l’accusé, sur le fondement des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la chambre d’accusation qui, après avoir constaté que la date d’examen du pourvoi de l’accusé n’était pas connue, énonce "que le délai raisonnable prévu par la Convention européenne ne serait pas respecté s’il était maintenu en détention".

CRIM. - 18 novembre 1998. CASSATION

N° 98-86.561. - C.A. Poitiers, 6 octobre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 238.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Interprète. - Partie civile. - Incompatibilité.

2° COUR D’ASSISES.

- Débats. - Incident contentieux. - Demande de donné acte. - Refus du président. - Arrêt de la Cour. - Nécessité.

1° La prohibition édictée par le troisième alinéa de l’article 344 du Code de procédure pénale aux termes duquel l’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du ministère public, être pris notamment parmi les parties, s’applique aux parties civiles.

2° Lorsque le président refuse de donner acte à une partie d’un fait de nature à vicier la procédure, l’incident revêt un caractère contentieux et doit donner lieu à un arrêt rendu par la Cour dans les formes prévues par l’article 316 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 10 novembre 1998. CASSATION

N° 98-81.810. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 11 décembre 1997. - M. Brouste

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 239.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Expertise. - Expert. - Serment. - Serment obligatoire. - Personne chargée d’une mission d’expertise par le président.

2° PEINES.

Peines complémentaires. - Inderdiction des droits civiques, civils et de famille. - Durée. - Condamnation pour crime.

1° Le serment prévu par l’article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d’une mission d’expertise par le président.

Tel est le cas du fonctionnaire d’un service régional de police judiciaire qui, en cette qualité, procède à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux d’un crime avec celles des accusés, relevées à l’audience par un autre fonctionnaire du même service, à la demande du président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

2° Selon l’article 131-26 du Code pénal, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être portée à 10 ans en cas de condamnation pour crime.

C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’assises prononce cette interdiction, pendant 10 ans, contre l’auteur d’un crime, alors même qu’il n’a été condamné qu’à une peine correctionnelle d’emprisonnement.

CRIM. - 4 novembre 1998. REJET

N° 97-86.146. - Cour d’assises de la Haute-Loire, 24 octobre 1997. - M. Deszelus et a.

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 240.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Décision sur l’application de la peine.

L’article 364 du Code de procédure pénale exige que mention de la décision prise sur l’application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré.

Constitue une violation de cette disposition le fait, par le président, d’avoir consigné cette décision sur une feuille sur laquelle ne figure pas sa signature.

CRIM. - 18 novembre 1998. CASSATION

N° 98-80.695. - Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 15 novembre 1997. - M. Guitton

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 241.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Décision sur l’application de la peine. - Visa des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal (non).

Le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n’est imposé par aucune disposition légale.

CRIM. - 18 novembre 1998. REJET

N° 98-80.520. - Cour d’assises de la Nièvre, 17 octobre 1997. - M. Beaume

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 242.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l’enquête de flagrance dès l’instant où ils relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux révélant que l’infraction, objet de leurs investigations, se commet actuellement ou vient de se commettre et qu’elle répond ainsi à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 17 novembre 1998. REJET

N° 98-82.068. - C.A. Paris, 25 mars 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 243.- 1° DOUANES.

Infraction douanière. - Eléments constitutifs. - Détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée. - Utilisation de fuel domestique dans des engins non autorisés.

2° DOUANES.

Infraction douanière. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Présomption.

1° Constitue le délit de détournement d’un produit pétrolier de sa destination privilégiée, le fait d’utiliser du fuel domestique dans des engins autres que des grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleurs, bouteurs ou des engins analogues de travaux publics, tels des camions.

2° En l’absence de délégations de pouvoirs à un de ses subordonnés, le dirigeant de droit d’une société est présumé responsable des infractions douanières ou des infractions poursuivies comme en matière de douane commises par celle-ci.

CRIM. - 19 novembre 1998. REJET

N° 97-83.428. - C.A. Rouen, 10 avril 1997. - M. Vilain

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 244.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Cassation. - Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire ampliatif. - Notification. - Notification au défendeur. - Défendeur ayant la qualité de procureur de la République. - Portée.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d’un tribunal d’instance rendu en matière d’élection des conseillers prud’hommes dans un litige opposant le procureur de la République au demandeur au pourvoi dès lors que le mémoire ampliatif n’a pas été notifié dans le délai prescrit par la loi, conformément aux dispositions des articles R. 513-113 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 19 novembre 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-60.056. - T.I. Tours, 8 janvier 1998. - M. Suzor c/ procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 245.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Liste électorale. - Inscription. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Demande. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation, le jugement qui rejette une requête fondée sur l’article L. 34 du Code électoral en retenant que le demandeur ne justifie pas de sa qualité de salarié et n’établit pas, en conséquence, remplir toutes les conditions pour figurer sur la liste électorale prud’homale, alors qu’il appartenait au tribunal de rechercher si le requérant justifiait de ce que son omission de la liste électorale était due à une erreur matérielle, imputable à l’autorité chargée d’établir la liste électorale.

CIV.2. - 5 novembre 1998. CASSATION

N° 97-60.825. - T.I. Paris (16ème), 10 décembre 1997. - M. Grohmann

M. Pierre, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 246.- EXTRADITION.

Effet. - Principe de la spécialité. - Portée. - Circonstance aggravante nouvelle.

La règle de la spécialité de l’extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 n’interdit pas aux juridictions de l’Etat requérant de restituer leur exacte qualification aux faits à raison desquels l’extradition a été consentie par l’Etat requis, dès lors que cette décision n’a pas pour conséquence d’étendre leur saisine à des faits nouveaux antérieurs à la remise de la personne extradée et constitutifs d’une infraction distincte.

Tel est le cas lorsque ces juridictions se bornent à retenir une circonstance aggravante nouvelle.

CRIM. - 24 novembre 1998. REJET

N° 98-83.385. - C.A. Lyon, 7 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 247.- FAUX.

Faux en écriture de commerce ou de banque. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Titre. - Lettres de change non acceptées (non).

Des lettres de change présentées à l’escompte, non acceptées par les tirés, ne constituent pas des titres au regard tant de l’article 147 ancien que de l’article 441-1 nouveau du Code pénal.

CRIM. - 5 novembre 1998. CASSATION

N° 97-83.170. - C.A. Lyon, 7 mai 1997. - Mme Sportouch

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 248.- 1° FAUX.

Préjudice. - Définition. - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. - Permis de conduire.

2° FAUX.

Usage de faux. - Définition. - Document contrefait. - Production en justice. - Photocopie. - Montage.

1° Le préjudice causé par la falsification d’un permis de conduire, qui découle de la nature de l’acte falsifié, n’a pas à être expressément constaté.

2° Constitue le délit de faux la fabrication d’un document contrefait produit en justice sous forme de photocopie, dès lors que ce document est de nature à établir la preuve d’un droit et à entraîner des effets juridiques.

CRIM. - 12 novembre 1998. REJET

N° 97-82.803. - C.A. Riom, 30 avril 1997. - M. Oliveira

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 249.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Conditions. - Préjudice personnel.

Les ayants droit de la victime directe d’une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun.

CIV.2. - 5 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-20.657. - C.A. Montpellier, 10 septembre 1996. - Consorts Roudil c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 250.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.

Prise d’intérêts. - Elements constitutifs. - Elément légal. - Prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. - Intérêt moral ou familial.

Le délit prévu par l’article 175, ancien, repris à l’article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

Il en est ainsi d’un président de chambre de commerce et d’industrie qui accorde une sous-concession du domaine public, dont il a l’administration ou la surveillance, à une société dans laquelle il est intéressé par l’intermédiaire de son gendre.

CRIM. - 5 novembre 1998. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 97-80.419. - C.A. Toulouse, 19 décembre 1996. - M. Czmal et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 251.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement. - Poursuite de l’information. - Conditions.

Il résulte de l’article 187 du Code de procédure pénale que, lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction est en droit de poursuivre son information, y compris, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, dès lors que le président de la chambre d’accusation n’en a pas expressément ordonné la suspension.

CRIM. - 17 novembre 1998. CASSATION

N° 97-85.908. - C.A. Douai, 24 septembre 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 252.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Constitution. - Validité. - Manifestation expresse de volonté. - Effet.

Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou obtention de l’aide juridictionnelle.

Dès lors que les termes utilisés dans la plainte au doyen des juges d’instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l’intention, interprétée comme telle tant par le juge que par le ministère public, de se constituer partie civile, la chambre d’accusation ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.

CRIM. - 9 novembre 1998. CASSATION

N° 96-85.578. - C.A. Paris, 17 octobre 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 253.- INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Faits non visés dans le réquisitoire introductif.

Les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code.

Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, dans une information ouverte pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, déclare régulière la commission rogatoire du juge d’instruction prescrivant, notamment, des investigations ayant pour effet de caractériser le délit de marchandage.

CRIM. - 24 novembre 1998. IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 98-83.247. - C.A. Metz, 19 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 254.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Loi modifiant les peines applicables à une infraction. - Réclusion criminelle. - Durée.

Aux termes de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Selon l’article 131-1 dudit Code, le maximum de la réclusion criminelle à temps est de 30 ans.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour viols aggravés commis en récidive, prononce à la majorité absolue une peine de 35 ans de réclusion criminelle, alors que la peine encourue, auparavant comprise entre 20 et 40 ans de réclusion criminelle, selon les articles 56, alinéa 1er et 332, alinéa 3, anciens du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 131-1 précité, lequel maximum doit être voté, comme le prescrit l’article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à la majorité de 8 voix au moins, à défaut de quoi, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.

CRIM. - 10 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-81.490. - Cour d’assises de la Haute-Corse, 20 juin 1995. - Procureur général près la Cour de Cassation, d’ordre du Garde des Sceaux

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 255.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Récusation. - Conseillers. - Demande. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.1. - Violation. - Recherche nécessaire.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, la cour d’appel qui rejette la demande de récusation d’un conseiller prud’homme, sans examiner si les circonstances tirées de ce que le salarié demandeur devant la juridiction prud’homale vivait maritalement avec la nièce du conseiller prud’homme qui avait refusé de s’abstenir de siéger à l’audience, constituaient une violation du principe édicté par ce texte.

SOC. - 18 novembre 1998. CASSATION

N° 94-43.840. - C.A. Chambéry, 21 juin 1994. - Société X... c/ M. Y...

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 256.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Accomplissement. - Omission. - Régularisation. - Portée.

N’ encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud’hommes dès lors qu’il ressort des mentions du jugement que l’omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu’après l’échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s’expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n’a laissé subsister aucun grief.

SOC. - 18 novembre 1998. REJET

N° 96-41.005, 96-41.097. - C.P.H. Laval, 21 décembre 1995. - Société Méniloise de confection c/ Mme Chaudet et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 257.- REHABILITATION.

Demande. - Recevabilité. - Condamné à l’emprisonnement avec sursis. - Délai. - Point de départ.

Si la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du condamné pendant le délai d’épreuve, une telle demande n’est pas recevable avant l’expiration du délai prévu par l’article 786 du Code de procédure pénale, calculé à compter du jour où la condamnation doit être considérée comme non avenue, la peine n’étant réputée subie qu’à l’issue de la période d’épreuve.

CRIM. - 9 novembre 1998. CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 98-81.489. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 1997. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 258.- RESTITUTION.

Cour d’assises. - Objets identifiés et placés sous la main de la Justice. - Réparation. - Distinction.

Il résulte de l’article 373 du Code de procédure pénale que la cour d’assises ne peut ordonner de restitutions qu’autant que, distincts des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé, elles portent sur des objets identifiés et placés sous la main de la Justice.

CRIM. - 10 novembre 1998. CASSATION

N° 97-86.693. - Cour d’assises de la Haute-Savoie, 25 juin 1997. - M. Schouller

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 259.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Participation aux bénéfices. - Réserve spéciale de participation. - Conditions. - Caractère aléatoire. - Conséquence.

Le caractère aléatoire de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, auquel est subordonnée l’exonération des cotisations sociales, s’oppose à ce que les dispositions d’un accord relatives au calcul du montant de la réserve spéciale soient modifiées en connaissance des résultats de l’exercice à partir desquels elle est établie.

SOC. - 19 novembre 1998. REJET

N° 96-22.869. - C.A. Lyon, 29 octobre 1996. - Société Lipha c/ URSSAF de Lyon et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé, Av.

N° 260.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985. - Condition.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Charge. - Conducteur.

1° En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage, n’a de recours ni contre l’employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur.

2° Seul son conducteur ou son gardien peut être déclaré responsable d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

CIV.2. - 5 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.848. - C.A. Montpellier, 7 novembre 1996. - Société Axa Global Risks et a. c/ Mme Py et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado, Av.

N° 261.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1966. - Tableau n° 66 (affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique). - Application. - Condition.

Le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la connaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l’asthme, à l’utilisation de l’un des produits qui y sont limitativement énumérés.

Dès lors, le salarié qui, par suite de l’utilisation de produits ne figurant pas au tableau n° 66, se trouve atteint d’une affection figurant à celui-ci, relève de l’article L.461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la maladie, telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut, si une ou plusieurs conditions tenant notamment à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, être reconnue d’origine professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

SOC. - 5 novembre 1998. CASSATION

N° 97-10.923. - C.A. Versailles, 22 octobre 1996. - M. de Almeida c/ société Constructions métalliques de Chevilly et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 262.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Périodes d’assurance. - Période de présence sous les drapeaux. - Article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. - Objet. - Portée.

Viole les articles L.351-1, L.351-3.4°, L.351-8, D.351-2, R.351-12.6° du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours formé par une personne titulaire de la carte de combattant, contre la décision de la caisse régionale d’assurance maladie, ayant validé, au titre de l’assurance vieillesse, la période de service militaire légal qu’elle avait accomplie en Algérie, énonce que selon l’article L.351-8 précité, les anciens combattants bénéficient d’une pension à taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance, pour la durée de leur service actif passé sous les drapeaux, alors que ce texte a seulement pour objet de déterminer le taux de la pension et que, n’étant pas contesté que l’intéressé n’avait pas la qualité d’assuré social avant la date de son incorporation, sa période de service militaire ne pouvait être validée.

SOC. - 5 novembre 1998. CASSATION

N° 97-18.107. - C.A. Montpellier, 12 juin 1997. - M. Gaudenzi c/ Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Lesourd, Av.

N° 263.- TRAVAIL.

Transports routiers publics et privés. - Réglementation. - Conditions de travail. - Chef d’entreprise. - Responsabilité.

L’article 3 bis de l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et l’article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l’exploitant d’une entreprise de transports de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers.

Dès lors que le ministère public a rapporté la preuve, dont il a la charge, de l’existence des infractions à ladite réglementation, il appartient au chef d’entreprise d’établir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, qu’il s’est acquitté des obligations prescrites par les textes précités.

CRIM. - 3 novembre 1998. REJET

N° 97-84.524. - C.A. Douai, 3 avril 1997. - M. Lamory

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 264.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Durée du travail. - Dépassement du plafond d’heures complémentaires. - Durée cumulée des heures travaillées. - Recherche nécessaire.

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l’espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l’article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d’appel, saisie d’une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l’ensemble des contrats conclus avec le salarié n’excédait pas la durée de travail prévue à l’article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

SOC. - 24 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-42.270. - C.A. Limoges, 13 février 1996. - M. Allegranza c/ La Poste de la Corrèze

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 265.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Permis de construire obtenu frauduleusement. - Absence.

Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l’application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

CRIM. - 4 novembre 1998. REJET

N° 97-82.569. - C.A. Toulouse, 10 avril 1997. - M. Jacquemart et a.

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

ACTION EN JUSTICE
Qualité 266
ACTION PUBLIQUE
Extinction 267
APPEL CIVIL
Appelant 268
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 269
Conseil des bourses de valeurs  270
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle 271
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé 272
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 273
Licenciement  274
Reçu pour solde de tout compte  275
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Nullité 276
DROITS DE LA DEFENSE
Garde à vue 277
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 278
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 279
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification  280
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition 281
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 282
PROTECTION DES CONSOMMATEUR
Démarchage et vente à domicile 283
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 284
SUCCESSION
Salaire différé 285

N° 266.- ACTION EN JUSTICE.

- Qualité.- Autorité +parentale.- Délégataire.- Demande de révocation.- Conditions.- Circonstance nouvelle.-

L’article 377-2 du Code civil, énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles", ne réserve pas aux parents de l’enfant ou au ministère public, voire à un tiers, l’action qu’il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n’exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l’autorité parentale. Il en résulte que le délégataire de l’autorité parentale qui ne souhaite plus assumer la charge de l’enfant doit être déclaré recevable en son action sollicitant la révocation de la délégation prononcée à son profit.

Ne constitue pas de circonstance nouvelle, au sens de l’article 377-2 précité, la situation familiale actuelle d’un délégataire de l’autorité parentale, en l’occurrence son remariage et la charge de trois enfants, dès lors que cette situation, qui procède du fait personnel du délégataire, n’est pas un obstacle réel à l’exercice de l’autorité parentale, et qu’en outre, elle tend à imposer à un codélégataire la charge exclusive de la délégation que celui-ci avait accepté en commun avec lui.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 25 juin 1998

N° 98-722.- M. Lawrence c/ Mme Gomis

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 267.- 1° ACTION PUBLIQUE.-

- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne.- Date à laquelle s’est révélé le dommage.-

2° ACTION PUBLIQUE.-

- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Empoisonnement.- Date de l’administration des substances mortifères.-

1° Le délai de prescription de l’action publique relative au délit de blessures involontaires ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, au sens de l’article 222-19 du Code pénal, peut être fixé au jour où s’est révélée la conséquence dommageable permettant la qualification de l’infraction : lorsque des résultats d’analyse sanguine démontrent, sans ambiguïté, la présence d’anticorps anti-hépatite C dans le sang d’une victime, qui se savait ainsi atteinte de cette affection, comme l’établissent ses propres déclarations au magistrat instructeur, et qu’à cette même époque le lien entre l’hépatite C et une éventuelle transfusion sanguine était une donné acquise de la science connue de l’ensemble du corps médical, il résulte de ces éléments que c’est à la date de l’analyse sanguine précitée que s’est révélée la conséquence dommageable permettant de qualifier l’infraction et que le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit donc être situé au même jour.

2° Si le point de départ du délai de prescription de l’action publique relative au délit de blessures involontaires ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, au sens de l’article 222-19 du Code pénal, peut être fixé non pas au jour du fait délictueux mais à celui où s’est révélée la conséquence dommageable permettant la qualification de l’infraction, cette interprétation ne saurait, par analogie, être transposée au crime d’empoisonnement dont les éléments constitutifs sont radicalement distincts, à savoir l’administration volontaire de substances dont le caractère mortifère aurait été connu de l’auteur, qu’il s’ensuit que le point de départ de la prescription décennale de ce crime se situe au jour où les substances précitées sont administrées.

C.A. Versailles (1ère ch. d’accus.), 7 avril 1998

N° 98-564.- Mme X...

M. Pometan, Pt.- MM. Pons et Riquin, Conseillers.-

N° 268.- APPEL CIVIL.

- Appelant.- Partie au jugement.- Bail.- Occupant non appelé en première instance (non).-

L’article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l’exercice du droit d’appel à la condition d’avoir été partie au procès devant les premiers juges.

Ainsi, un appelant qui n’a pas été partie au contrat de bail ayant donné lieu au jugement déféré, mais a la qualité de simple occupant visé à bon droit par l’expulsion, ne saurait se prévaloir de la circonstance qu’il a été déclaré à charge par le locataire alors que le bailleur ne lui a conféré aucun droit à ce titre, ni davantage invoquer des paiements personnels de loyers insusceptibles de lui conférer la qualité de locataire, pour prétendre avoir été partie au procès devant les premiers juges. Il n’a donc pas qualité pour interjeter appel.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 26 juin 1998

N° 98-733.- Mme Benitez c/ société d’HLM Résidence urbaine de France

M. Chaix,Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 269.- BOURSE DE VALEURS.

- Commission des opérations de bourse.- Attributions.- Approbation de la désignation des commissaires aux comptes auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.- Nature.- Décision relative à l’agrément de ces organismes.- Portée.- Recours né de cette décision.- Compétence.- Juridiction administrative.-

L’approbation ou le refus d’approbation par la Commission des opérations de bourse de la désignation d’un commissaire aux comptes pour l’exercice de ses fonctions auprès d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières participe de la procédure d’agrément de ces organismes et constitue une décision relative à cet agrément.

En conséquence, l’examen des recours nés de telles décisions, qu’ils tendent à leur annulation ou à l’indemnisation de leurs conséquences prétendument dommageables, relève, en application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, de la compétence de la juridiction administrative.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 2 juin 1998

N° 98-493.- M. Courtade c/ M. l’agent judiciaire du Trésor

M. Canivet, P. Pt.- Mme Favre, Pt.- Mme Beauquis, MM. Carre Pierrat et Le Dauphin, Conseillers.- M. Salvat, Av. Gén.-

N° 270.- BOURSE DE VALEURS.

- Conseil des bourses de valeurs.- Règlement général.- Offre publique de retrait.- Avis du conseil sur l’opportunité de la procédure.- Nature.- Simple consultation ne faisant pas grief au requérant.-

Lors d’une procédure d’offre publique de retrait, il incombe au Conseil des bourses de valeurs, conformément aux dispositions de l’article 5-5-5 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, de rendre un avis sur l’opportunité de l’offre et dans le cas où il estime que cette offre est justifiée, avec l’accord de l’actionnaire de contrôle, d’arrêter les conditions de mise en oeuvre de la procédure.

Il s’ensuit que la lettre par laquelle le Conseil des bourses de valeurs a estimé que l’opération envisagée ne justifiait pas la mise en oeuvre d’une telle procédure ne constitue qu’un simple avis et non une décision consacrant un droit à défaut de toute habilitation législative sur ce point.

Cet avis ne peut donc être déféré à la cour d’appel de Paris.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 25 juin 1998

N° 98-533.- M. Buckel c/ Société fermière du casino municipal de Cannes

Mme Favre, Pt.- Mme Pinot, Pt.- Mmes Beauquis et Riffault, M. Le Dauphin, Conseillers.- M. Salvat, Av. Gén.-

N° 271.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

- Pratique anticoncurrentielle.- Sanction des ententes et des abus de position.- Abus de position dominante.- Article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.- Eléments.- Refus de communiquer par une société assurant la distribution d’eau potable à ses concurrents son prix de vente en gros de l’eau.- Trouble illicite.-

Lors d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de contrats de délégation du service public de distribution d’eau potable, il incombe à la société contrôlant les installations de production, de distribution et de stockage d’eau potable pour plusieurs communes, de permettre à la concurrence de s’exercer de manière effective par une réelle information des entreprises en compétition sous peine de tomber sous le coup de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 pour abus de position dominante.

Constitue un tel abus le fait pour une société assurant

de manière exclusive la distribution d’eau potable de refuser de communiquer son prix de vente en gros de l’eau de sorte que ses concurrents n’ont pu ni déterminer l’offre globale d’un prix de distribution de l’eau, dans les conditions prévues au cahier des charges, ni formuler des propositions complètes en l’absence des données nécessaires relatives au prix d’acquisition de l’eau.

Ce refus illicite constitue une atteinte grave et immédiate à l’économie en général et à celle du secteur intéressé puisqu’émanant d’une entreprise détenant les ressources essentielles, il affecte directement les conditions financières de la délégation du service public de la distribution d’eau.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 29 juin 1998

N° 98-546.- société Suez - Lyonnaise des Eaux

M. Canivet, P. Pt.- Mmes Favre et Marais, M. Boval, Pts.- M. Carre Pierrat, Conseiller.- M. Salvat, Av. Gén.-

N° 272.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

- Société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé.- Charges.- Charges liées à l’occupation.- Détermination.-

Selon l’article 3 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, les associés sont tenus envers la société de participer aux charges dans les conditions fixées par l’article 9 de cette même loi, lequel dispose qu’un décret d’application détermine parmi les charges relatives aux services collectifs les charges liées à l’occupation, l’associé n’étant tenu d’y participer qu’autant qu’il occupe effectivement le local dont il a la jouissance.

A défaut de promulgation du décret prévu par l’article 9 précité, c’est à bon droit qu’un tribunal se reporte aux statuts et au règlement intérieur pour déterminer si les charges sont liées ou non à l’occupation du porteur de parts.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 26 juin 1998

N° 98-726.- Consorts Boyer c/ société Résidence Multivacances Avoriaz I

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 273.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Preuve.- Comportement du seul salarié.- Cessation du travail spontanée et de manière prolongée.-

La démission résulte de la volonté non équivoque et clairement exprimée du salarié. Dès lors, doit être débouté de ses demandes d’indemnités de rupture, le salarié dont le contrat n’avait subi aucune modification, et qui avait cessé spontanément et de manière prolongée son travail.

T.I. Pau, 12 novembre 1998

N° 98-827.- Mme Crespo c/ Oeuvre de l’Abbé Denis

M. Benhamou, Juge.-

N° 274.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Indemnités.- Transaction.- Transaction emportant renonciation du salarié à des droits futurs et éventuels.- Renonciation à une priorité de réembauchage.- Portée.-

La transaction, qui n’a d’effet que sur des droits nés, n’emporte pas pour le salarié renonciation à ses droits futurs et éventuels tels que la priorité de réembauchage. Dès lors, est justifiée la décision d’allouer l’indemnité prévue par l’article L.122-14-4 du Code du travail au salarié qui, après avoir signé une transaction, n’a pas bénéficié de la priorité de réembauchage prévue par l’article L.321-14 du même Code.

C.P.H. La Roche-sur-Yon, 3 mars 1998

N° 98-785.- M. Gaudin c/ société Les Fils de Louis Mulliez Phildar Euroteleport

Mme Polides, Pt.- MM. Delage, de Lepinay et Dequippe, Assesseurs.-

N° 275.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Reçu pour solde de tout compte.- Conditions.- Départ effectif et définitif de l’entreprise.-

Lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte le salarié ne doit plus être sous la dépendance de son employeur.

Dès lors, le délai de forclusion de l’article L.122-17 du Code du travail ne saurait être opposé au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte pendant sa dernière journée de travail.

C.A. Limoges (ch. soc.), 17 novembre 1998

N° 98-835.- M. Carbonnel c/ société Le Vezere

M. Leflaive, Pt.- Mme Renon et M. Nervé, Conseillers.-

N° 276.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Nullité.- Action en nullité.- Renonciation.- Renonciation implicite.- Appréciation.-

La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d’un acte positif accompli en connaissance de cause.

Ainsi, dès lors qu’un conducteur a fait dès le lendemain d’un accident une déclaration d’accident sur laquelle apparaît expressément qu’il est le conducteur habituel d’un véhicule et qu’il habite à tel endroit, qu’il est assuré au nom de son beau- père mais que c’est lui qui conduit le véhicule en région parisienne, que les termes employés par lui sont sans équivoque et ont été portés à la connaissance de la société d’assurance qui a par la suite, accepté l’encaissement de la prime d’assurance sans protestation, ni réserve, il y a lieu de considérer qu’en acceptant la prime, cette dernière a de manière implicite renoncé à se prévaloir de la nullité quant à la validité du contrat, nullité qui résultait d’une lecture, même rapide, de la déclaration d’accident.

C.A. Versailles (3e ch.), 26 juin 1998

N° 98-721.- Société Axa Assurances c/ Mme Jourdon et a.

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 277.- DROITS DE LA DEFENSE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Personne entendue en qualité de témoin.- Placement en garde à vue plusieurs mois après.- Obligation(non).-

L’officier de police judiciaire agissant pour l’exécution d’une commission rogatoire est seul à même, en vertu de l’article 154 du Code de procédure pénale, d’apprécier si les nécessités inhérentes à sa mission doivent l’amener à garder un témoin à sa disposition.

Dès lors, une personne mise en examen entendue préalablement sans aucune mesure de contrainte pendant 1 heure 45 minutes, à titre de témoin, puis placée en garde à vue plusieurs mois après dans le cadre de la même information, n’est pas fondée à se plaindre d’une atteinte aux droits de la défense, l’officier de police judiciaire n’étant pas tenu lors de la première audition de l’informer de ses droits au regard des articles 63.1 et suivants du Code de procédure pénale.

C.A. Limoges (ch. d’accus.), 25 juin 1998

N° 98-529.- Mme X...

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Nerve, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 278.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Revente par celui-ci.- Revendication de deniers.- Action en revendication.- Procédure.- Article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.-

L’article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu’il résulte de la loi du 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l’engagement d’une action en revendication qui relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire.

Ces dispositions sont applicables aussi bien à la revendication du bien lui-même qu’à celle de son prix, cette dernière ne constituant qu’une variété de l’action en revendication.

C.A. Lyon (3e ch.), 25 septembre 1998

N° 98-771.- Mme Sandjian c/ M. Walczak, liquidateur de la société Italespa et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Robert et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 279.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption plénière.- Conditions.- Enfant étranger.- Consentement.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

Si les conditions du consentement à l’adoption sont régies par la loi nationale de l’adopté, il appartient au juge français de vérifier que ce consentement donné par l’adopté ou son représentant l’a été en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l’adoption.

Dès lors qu’il est établi que les circonstances de l’adoption d’un enfant étranger, conduite individuellement avec l’aide d’un intermédiaire local non autorisé, et extrêmement rapidement, ne permettent pas d’avoir la certitude que le consentement de la mère a bien été libre et éclairé, même si celle-ci a régulièrement consenti à l’adoption de son enfant dans les formes prévues par son droit national, l’adoption plénière ne peut être prononcée.

C.A. Paris (1ère ch., sect. C), 29 septembre 1998

N° 98-778.- Mme X...

Mme Collomp, Pt.- Mmes Garban et Farina-Gérard, Conseillers.- M. Lautru, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 198, p. 142 et l’arrêt cité.

N° 280.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Rectification.- Erreur matérielle.- Définition.- Absence dans le dispositif d’une précision figurant dans les motifs.-

Si la discordance entre les motifs et le dispositif d’un jugement peut, selon les cas, résulter d’une erreur matérielle ou d’un vice intellectuel constitutif d’une contrariété entre les motifs et le dispositif, l’absence dans le dispositif d’une précision figurant dans les motifs, en l’occurrence la date à laquelle les intérêts d’une dette commencent à courir, relève d’un simple oubli constitutif d’une omission matérielle.

Ainsi, une rectification portant inscription dans le dispositif de la date du "2 décembre 1989" au lieu de "2 décembre 89" figurant dans les motifs, est conforme aux prescriptions de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l’omission doit être réparée selon ce que la raison commande, la raison commandant de lire "89" comme signifiant "1989".

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 4 juin 1998

N° 98-754.- M. Orengo c/ Banque Odier Bungener Courvoisier

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 281.- PAIEMENT DE L’INDU.

- Action en répétition.- Conditions.- Inexistence de la dette résultant d’une escroquerie à l’assurance.- Effet à l’égard des tiers.- Absence de condition tenant à l’erreur ou à la faute du créancier.-

Lorsqu’un assuré a été condamné pour incendie volontaire et escroquerie à l’assurance à la suite de la destruction de l’immeuble garanti, l’assureur est en droit d’invoquer l’absence d’assurance à l’égard de tous et l’inexistence de la dette tant à l’égard de l’assuré lui-même qu’à l’égard des tiers tirant leurs droits sur une fraction de l’indemnité d’assurance soit de leur qualité de créancier hypothécaire soit d’une délégation.

En conséquence de quoi l’assureur est en droit d’agir en répétition de l’indu contre ces tiers pour obtenir la restitution des fractions d’indemnités de sinistre par eux indûment perçues, sans avoir à démontrer, au sens de l’article 1377, alinéa 1, du Code civil, une erreur commise au moment du paiement.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 14 septembre 1998

N° 98-818.- Compagnie Les Mutuelles du Mans assurances c/ société Sovac entreprise et a.

M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Frizon de Lamotte, Pts.- Mme Courbin et M. Cheminade, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.1, 27 février 1996, Bull. 1996, I, n° 105(2), p. 72 et l’arrêt cité

N° 282.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droits d’auteur.- Droit de suite.- Attribution.- Héritier.- Personne se rattachant à l’artiste par une suite de dévolutions légales.-

L’héritier qui prétend bénéficier du droit de suite sur l’oeuvre d’un artiste doit se rattacher à celui-ci par une suite ininterrompue de dévolutions légales, à l’exclusion de toute transmission contractuelle, donc volontaire, de ce droit.

T.G.I. Paris (2e ch., 2e sect.), 10 septembre 1998

N° 98-701.- Consorts Thenier c/ Chambre nationale des commissaires-priseurs et a.

Mme Dos Reis, V. Pt.- Mmes Pelier et Lemarinier, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 11 janvier 1989, Bull. 1989, I, n° 10, p. 6, et l’arrêt cité

N° 283.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Démarchage et vente à domicile.- Article L.121-1 du Code de la consommation.- Domaine d’application.- Contrat de révélation de succession.-

Pratique le démarchage au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation le généalogiste qui se rend au domicile d’une personne physique dans le but de lui proposer la conclusion d’un contrat de révélation de succession, peu important que les recherches ayant amené la découverte de l’héritier aient été accomplies avant la signature du contrat, la réalisation d’autres prestations devant être nécessairement postérieure à sa conclusion.

T.G.I. Rennes (ch. correct.), 2 juillet 1998

N° 98-542.- M. Roehrig

M. Crépin, Pt.- Mmes Jeorger-Le Gac et Grange-Pitel, Juges.- M. Leclerc, Proc. Rép. Adj.-

N° 284.- SAISIE IMMOBILIERE.-

- Incident.- Appel.- Article 731 du Code de procédure civile.- Domaine d’application.- Contestation relative au fond du droit.- Contestation relative à l’existence de la créance.-

Une société de crédit ne peut poursuivre une procédure de saisie immobilière dès lors que le débiteur soutient qu’en application d’une convention d’assurance de groupe, son assureur doit intégralement le garantir du fait de son incapacité de travail et donc le substituer entièrement pour le libérer totalement de sa dette vis-à-vis de la société de crédit.

Une telle contestation relative à l’existence même de la créance est un moyen portant sur le fond du droit rendant recevable et bien fondé au regard de l’article 731 du Code de procédure civile, l’appel qu’il a interjeté.

Il convient dès lors de surseoir à la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur le litige opposant au fond le débiteur à l’assureur et à la société de crédit, le problème de garantie ou non de l’assureur étant directement lié au maintien ou non de la créance invoquée par la société de crédit et donc de la validité du commandement à fin de saisie immobilière.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 10 septembre 1998

N° 98-705.- Epoux Dumas c/ Union de crédit pour le bâtiment

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 25 février 1998, Bull. 1998, II, n° 63, p. 39 et l’arrêt cité

N° 285.- SUCCESSION.

- Salaire différé.- Paiement.- Dépassement du délai de dix ans.- Intérêts (non).-

La demande qui tend à obtenir le paiement d’un intérêt légal sur la créance de salaire différé au motif que les délais de paiement en matière de salaire différé ne peuvent excéder 10 ans à compter de la date d’ouverture de la succession, ce délai ayant été dépassé, se heurte au principe selon lequel, en matière de partage successoral, compte tenu de l’effet déclaratif les intérêts ne courent que du jour de la jouissance divise après détermination des soultes, et aux dispositions de l’article 868 du Code civil qui prévoient les conditions dans lesquelles des sommes peuvent produire intérêts.

T.G.I. Carpentras, 16 juin 1998

N° 98-550.- M. Usclat c/ consorts Usclat

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Fallot, Juges.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Marques et brevets : propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

D-D. Boccara
Dalloz, 1998, n° 39, p. 552
Note sous :
Com., 11 février 1197, Bull. 1997, IV, n° 46, p. 42
Civ.1, 28 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 296, p. 199
- Etendue.- Compte courant.- Garantie des sommes dues au jour de l’expiration du cautionnement.- Exigibilité postérieure.- Absence d’influence.-

2 - Droit de la banque

BANQUE

J. Aulagnier
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 69, p. 162
- Quasi-usufruit et pratique bancaire -

S. Hanna
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 45/46, p. 1781
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 312, p. 269
- Garantie à première demande.- Obligations du banquier.- Paiement.- Limite.- Abus manifeste de l’appel de la garantie.-

J. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 21, p. 1284
Note sous Com., 19 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 156, p. 125
- Responsabilité.- Transfert de fonds.- Somme versée avec une affectation spéciale.- Utilisation à d’autres fins.-

J. Stoufflet
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 69, p. 153
- Un élargissement du droit aux services bancaires. La refonte de l’article 58 de la loi bancaire par l’article 137 de la loi du 29 juillet 1998 -

PRET

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 47, p. 1831
Note sous Com., 23 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 208, p. 171
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Financement d’une opération qu’il sait non viable.- Effets.- Nullité de l’engagement de caution.-

3 - Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

K. Adom
Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 487
- La révocation des dirigeants de sociétés commerciales -

4 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Communauté européenne.-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Communauté européenne.-

G. Bolard
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 65
- Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales. Rapport de synthèse. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

M-A. Frison-Roche
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 16
- Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales. Autorité de chose jugée et voies de recours dans les procédures collectives. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 580
Note sous Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 78, p. 61
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Faute de gestion.- Faute n’étant qu’à l’origine d’une partie des dettes sociales.- Condamnation au paiement de la totalité.- Possibilité.-

A. Honorat
Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 583
Note sous Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 30, p. 21
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Plan de continuation.- Résolution.- Action.- Prescription.- Point de départ.- Jugement de cession ou de liquidation.-
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 3
- Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales. Avant-propos. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

A. Martin-Serf
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 23
- Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales. Revendications et restitutions. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

J-P. Sénéchal
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 36
- Redressement et liquidation judiciaires : questions procédurales. La vente des immeubles et la distribution de leur prix. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

F. Vauville
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 45/46, p. 1768
- Le notaire, le liquidateur et le percepteur -

6 - Divers

DIVERS

Voir  : DROIT CIVIL.- Divers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobillière
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL 

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne.-

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1998, numéro spécial, n° 307, p. 26
Note sous Civ.3, 18 février 1998, non publié au bulletin civil
- Refus de renouvellement du bail sans indemnité.- Motif grave et légitime.- Travaux non autorisés.-
Gazette du Palais, 1998, numéro spécial, n° 307, p. 25
Note sous Civ.3, 18 février 1998, Bull. 1998, III, n° 38, p. 27
- Prix.- Bail renouvelé.- Fixation.- Saisine de la commission de conciliation.- Effets.- Prescription biennale.- Interruption (non).-
Gazette du Palais, 1998, numéro spécial, n° 307, p. 26
Note sous Civ.3, 4 mars 1998, Bull. 1998, III, n° 54, p. 36
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Créancier nanti.- Notification de la demande.- Signification de l’ordonnance suspendant les
effets de la clause et octroyant un délai de paiement au preneur.-

P-H. Brault
Gazette du Palais, 1998, numéro spécial, n° 307, p. 13
Note sous Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 72, p. 56
- Renouvellement.- Nouveau bail.- Portée.- Redressement judiciaire du preneur.- Application de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

A. Bolze
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 46, p. 1626
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 49, p. 32
- Cause.- Illicéité.- Ancien article R.34.7° du Code pénal.- Astrologue.- Contrat de présentation de clientèle.-

NOVATION

C. Caron
Dalloz, 1998, n° 39, p. 549
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 345, p. 234
- Conditions.- Intention de nover.- Modification des modalités de remboursement d’un emprunt (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 21, p. 1265
- La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux -

J. Sainte-Rose et P. Sargos
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1959
Conclusions et note sur Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 287 et n° 291, en cours de publication
- Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Risque exceptionnel.- Dispense d’information (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

S. Porchy
Dalloz, 1998, n° 40, p. 379
- Lien causal, préjudices réparables et non-respect de la volonté du patient -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1970
Note sous Civ.3, 22 juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 170, en cours de publication 
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Article 1792-2 du Code civil.- Domaine d’application.- Dommages affectant la solidité d’un équipement du bâtiment.- Elément d’équipement relevant de travaux de construction.- Recherche nécessaire.-

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

J. Massip
Dalloz, 1998, n° 40, p. 564
Note sous Civ.1, 16 juillet 1997, non publié au bulletin civil
- Partage.- Epoux.- Interdiction légale.- Suppression.- Application de la loi dans le temps.-

FILIATION ADOPTIVE

Th. Garé
Semaine juridique, 1998, n° 47, p. 2009
Note sous Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 375, p. 254
- Adoption simple.- Conditions.- Enfant étranger.- Consentement.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par celui-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Loi étrangère l’ignorant ou la prohibant.- Absence d’influence.-

I. Laurent-Merle
Dalloz, 1998, n° 39, p. 373
- La connaissance de ses origines familiales depuis la loi du 5 juillet 1996 -

J. Massip
Petites Affiches, 1998, n° 113, p. 27
Note sous :
Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 223, p. 149 
Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 375, p. 254
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Autorité publique étrangère représentant du mineur n’ayant pas le pouvoir de donner ce consentement.- Effet.-

MINEUR

J. Massip
Petites Affiches, 1998, n° 110, p. 4
- La participation de l’enfant au conseil de famille. (Commentaire de la loi n° 98-381 du 14 mai 1998) -
Petites Affiches, 1998, n° 107, p. 14
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 343, p. 233
- Administration légale.- Administration légale sous contrôle judiciaire.- Administrateur légal.- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire.- Cautionnement hypothécaire.-

5 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Voir : PROCEDURE CIVILE.- Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991).-

6 - Divers

DIVERS

B. Soinne
Petites Affiches, 1998, n° 113, p. 4
- L’exorcisme (A propos de l’avenir des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires après les rapports parlementaire et ministériel) -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

M-P. Bagnéris
Gazette du Palais, 1998, n° 307, numéro spécial, p. 3
- Le statut français des baux commerciaux dans le contexte européen -

J-L. Vallens
Petites Affiches, 1998, n° 129, p. 4
- Redressement et liquidation judiciaires. Questions procédurales de droit international privé et de droit européen. Journée nationale d’études, Nice, 25 avril 1998 -

C. Vilmart
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 47, p. 1821
- Parfums de luxe et grands whiskies : les droits de propriété intellectuelle contre les importations parallèles. Précisions sur la portée des exceptions à la règle d’épuisement du droit des marques et du droit d’auteur, en droit français et communautaire -

CONFLIT DE LOIS

B. Fillion-Dufouleur
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1964
- Loi algérienne : établissement d’une filiation paternelle -
Au sujet de Civ.1, 3 juin 1998, non publié au bulletin civil

ACTION CIVILE

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 596
Note sous Crim., 27 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 405, p. 1341
- Recevabilité.- Société.- Procédure collective.- Commissaire à l’exécution du plan.- Constitution de partie civile.- Présentation et publication de comptes infidèles.- Confirmation de comptes inexacts par dirigeants de société et le commissaire aux comptes.- Atteinte aux intérêts collectifs de créanciers.- Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.-

EMPOISONNEMENT

J. Pradel
Dalloz, 1998, n° 33, p. 457
Note sous Crim., 2 juillet 1998, Bull. crim. 1998, n° 211, p. 607

M-L. Rassat
Semaine juridique, 1998, n° 31/35, p. 1435
Note sous Crim., 2 juillet 1998, Bull. crim. 1998, n° 211, p. 607
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Intention homicide.- Définition.-

SOCIETE

N. Stolowy
Revue des sociétés, 1998, n° 3, p. 521
- La responsabilité pénale du commissaire aux comptes. Réflexions à propos des délits de confirmation d’informations mensongères et de non-révélation des faits délictueux -

ETRANGER

F. Monéger
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1966
- Refus de visa d’entrée en France à des étrangers adoptés par des ressortissants français -

Au sujet de :
Conseil d’Etat, 20 mai 1998, Req. n° 182-852
Conseil d’Etat, 8 juin 1998, Req. n° 183-053

SEPARATION DES POUVOIRS

J-C. Bonichot et R. Abraham
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1945
- Le commissaire du gouvernement dans la juridiction administrative et la convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Conseil d’Etat, 29 juillet 1998, Req. n° 179-635

ARBITRAGE

M. Cozian
Revue de droit fiscal, 1998, n° 46/47, p. 1443
- Arbitrage et fiscalité des garanties de passif. L’arbitre doit- il prendre en compte la rétroactivité de la loi fiscale ? -

IMPOTS ET TAXES

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 46, p. 1629
- La présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts -
Au sujet de Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 43, p. 34

B. Mathieu
Dalloz, 1998, n° 40, p. 1
- Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

A. Derue
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1972
- Inclusion d’une indemnité compensatrice d’une clause de non- concurrence dans l’assiette des cotisations -
Au sujet de Soc., 7 mai 1998, non publié au bulletin civil

2 - Travail

AVOCAT

R. Martin
Semaine juridique, 1998, n° 47, p. 1995
- Avocats : de collaboration en salariat -

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1998, n° 39, p. 556
Note sous Soc., 17 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 448, p. 319 et n° 449, p. 320
- Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Caractère temporaire de l’emploi.- Définition.- Durée du contrat.- Elément insuffisant.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

E. Mouveau
Dalloz, 1998, n° 40, p. 385
- Le contrat de couple et le droit du travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

P-H. Bernard
Travail et protection sociale, 1998, n° 11, p. 6
- Maladie prolongée et licenciement -

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 47, p. 1998
Note sous Soc., 31 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 186, p. 136
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave.- Mauvaise exécution du travail.- Condition.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 47, p. 1838
Note sous Soc., 24 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 339, p. 256
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Autorisation administrative.- Annulation par le ministre du Travail.- Réintégration.- Réintégration dans un emploi équivalent.- Refus du salarié.- Effet.-

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 10, p. 707
- Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé -

Au sujet de :
Soc., 15 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 384, en cours de publication 
Soc., 16 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 393, en cours de publication 

PRUD’HOMMES

M-A. Drica
Le droit ouvrier, 1998, n° 602, p. 431
- Le juge prud’homal des référés face aux discriminations -

CHOSE JUGEE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

H. Croze et T. Moussa
Semaine juridique, 1998, n° 45/46, p. 1937
- Les modifications apportées à la saisie immobilière par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -