Bulletin d’information n° 486 du 01/02/1999

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

N° 79.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Association syndicale. - Réalisation d’une station de pompage. - Travaux bénéficiant à un seul exploitant agricole. - Litige relatif à leur exécution. - Compétence administrative.

Les travaux réalisés par une personne publique pour l’exécution même de sa mission de service public ont le caractère de travaux publics, alors même qu’une personne privée en serait le seul bénéficiaire.

Il s’ensuit que la réalisation d’une station de pompage par une association syndicale autorisée ayant pour objet d’effectuer des travaux d’aménagement hydraulique a le caractère de travaux publics alors même qu’elle bénéficie à un exploitant agricole de terres dont le propriétaire est adhérent à l’association, et qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître du litige relatif à l’exécution de ces travaux.

28 septembre 1998

N° 3041. - T.A. Marseille, 24 mai 1996. - M. Ribeiro c/ association syndicale autorisée pour le développement de l’irrigation des coteaux du Vaucluse

M. Vught, Pt. - M. Franc, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
CASSATION.  
  Avis n° 13

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 16 novembre 1998

Avis n° 13

CASSATION.

Avis. - Demande. - Demande par une juridiction. - Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Vu la demande d’avis formulée le 10 août 1998 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Bressuire, reçue le 13 août 1998, dans la procédure de contestation d’ honoraires, opposant M. Blanchard, avocat associé de la SCP Blanchard-Rollet-Dalloubeix et M. Shone, et ainsi libellée :

"Les règles de compétence territoriale dans la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 sont-elles déterminées par les dispositions des articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile ?"

Aux termes de l’article L. 151-1 du Code de l’ organisation judiciaire, seules les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de Cassation d’une demande d’avis ;

Le bâtonnier statuant en matière de contestation d’ honoraires n’est pas une juridiction au sens de ce texte ;

EN CONSEQUENCE :

DIT QUE la demande d’avis n’est pas recevable.

M. Truche, P. Pt. - M. Cottin, Rap., assisté de Mme Tardif, auditeur. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

CONVENTIONS INTERNATIONALES.  
  Arrêts du 6 novembre 1998 rendus par l’Assemblée plénière
  Conventions internationales
Conventions internationales
M. SARGOS,
Conseiller rapporteur
 
  Extraits des rapports
  La doctrine de la cour européenne
La doctrine de la Cour de cassation
L’application de ces deux doctrines aux deux pourvois
M. BURGELIN,
Procureur général
 
  Conclusions
  Pourquoi avoir choisi cette solennité ?
Faudrait-il connaître ni rien ni personne pour être impartial ?
Quelles sont, en effet, les lignes directrices de la jurisprudence européenne ?
Quelles sont, quant à elles, les lignes directrices de notre droit interne ?
Quelles sont les premières remarques que nous suggère ce tableau - très succinct au regard des nombreuses décisions rendues en la matière - pour notre présente affaire ?

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Cours et tribunaux. - Composition. - Juge des référés. - Obligation non sérieusement contestable. - Juge du fond.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement ; dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation.

LA COUR,

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation ;

Attendu que M. Jullien, pépiniériste, imputant les dommages affectant ses plantations à un vice caché de la tourbe qu’il avait achetée à la société Norsk hydro azote (NHA) , et dont le distributeur était la société Bord Na Mona (BNM), a obtenu en référé, sur le fondement de l’article 873, second paragraphe, du Code de procédure civile, l’attribution d’une provision ; que par un premier arrêt prononcé le 18 avril 1991 la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé ; que M. Jullien a ensuite engagé une action au fond et que la même cour d’appel, statuant dans une formation composée d’un magistrat qui avait siégé lors de l’appel de l’ordonnance de référé a, le 9 mars 1994, confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la société NHA et son assureur, le groupement d’intérêt économique Uni Europe (GIE), à réparer les dommages subis par M. Jullien du fait du vice de la tourbe livrée, la société BNM étant de son côté condamnée à garantir les sociétés NHA et son assureur ; que, pour rejeter le moyen de la société BNM suivant lequel la chambre de la cour d’appel ne pouvait connaître de l’appel du jugement sur le fond dès lors qu’elle avait précédemment connu de l’appel de l’ordonnance de référé attribuant une provision à M. Jullien et porté à cette occasion des appréciations sur des points qui étaient de nouveau en litige au fond, la cour d’appel a énoncé que, bien qu’elle ait déjà statué sur des moyens de droit à nouveau soumis à son examen, elle n’avait pas à se dessaisir dès lors que les deux instances n’étaient pas de même nature s’agissant, d’une part, d’un appel contre une ordonnance de référé qui n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée, d’autre part, d’une instance au fond, de sorte qu’en se prononçant sur l’appel du référé la Cour ne pouvait être considérée comme s’étant déjà prononcée sur le litige au fond et que la distinction des deux actions concernées ne permettait pas à la société BNM d’exciper utilement de l’article 6.1 susvisé pour solliciter le dessaisissement de la troisième chambre de la Cour ;

Attendu que statuant ainsi , la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

ASS. PLEN. - 6 novembre 1998. CASSATION

N° 94-17.709. - C.A. Amiens, 9 mars 1994. - Société Bord Na Mona c/ société Norsk hydro azote et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Sargos, Rap. (dont extraits du rapport ci- après reproduits), assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur - M. Burgelin, Proc. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites)- M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Cours et tribunaux. - Composition. - Juge ayant statué antérieurement sur une mesure conservatoire. - Atteinte à l’impartialité (non).

N’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement, la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire.

LA COUR,

Attendu qu’imputant à M. Guillotel la rétention injustifiée d’un solde de travaux , la société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d’un tiers ; qu’une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Guillotel a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le magistrat a rendu, le 22 novembre 1989, une ordonnance cantonnant la saisie à un certain montant, puis une seconde demande, qui a été rejetée par une ordonnance de référé du même magistrat le 14 février 1990 ; que, statuant sur l’action au fond de la société Castel et Fromaget contre M. Guillotel, un arrêt prononcé par une chambre de la cour d’appel au sein de laquelle siégeait le magistrat qui avait rendu les deux ordonnances de référé, a condamné M. Guillotel à payer à la société diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Guillotel reproche à la juridiction du second degré d’avoir ainsi statué alors que ce magistrat "ne pouvait connaître du litige en appel du jugement sur le fond, que ce faisant la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe d’impartialité, ce magistrat ne pouvant connaître en appel du même litige qui lui avait été soumis en tant que juge des référés" ;

Mais attendu que la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement ;

Mais sur la troisième branche du second moyen :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d’appel a estimé que M. Guillotel était notamment redevable à la société Castel et Fromaget d’une somme de 180 755 francs ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions d’appel M. Guillotel avait fait valoir que les travaux correspondant à ce montant n’avaient en réalité pas été réalisés par la société Castel et Fromaget, de sorte qu’elle ne pouvait en obtenir le paiement ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions condamnant M. Guillotel au paiement d’une somme de 180 755 francs, l’arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

ASS. PLEN. - 6 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-11.006. - C.A. Rennes, 27 octobre 1994. - M. Guillotel c/ société Castel et Fromaget

M. Truche, P. Pt. - M. Sargos, Rap. (dont extraits du rapport ci- après reproduits), assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur - M. Burgelin, Proc. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites)-

- M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Extraits des rapports de M. SARGOS,
Conseiller rapporteur

1. Les deux pourvois soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation l’invitent à répondre à la question suivante :

Un magistrat qui a statué en référé, soit sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation ( pourvoi n° R9417709), soit sur des incidents afférents à une saisie conservatoire (pourvoi n° A9511006) , peut-il ensuite , sans méconnaître les dispositions de l’article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives à l’exigence d’un tribunal impartial , connaître de l’appel dirigé contre le jugement sur le fond ?

L’article 6,1° de la Convention dispose que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil , soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui... "

2. Dans la première affaire, les faits et procédures nécessaires à la compréhension et à la solution du pourvoi se présentent, schématiquement, de la façon suivante :

M. Jullien, pépiniériste, avait commandé de la tourbe , produite par la société Bord Na Mona, à la société Norsk Hydro Azote.

Cette tourbe s’est avérée affectée d’un vice caché qui a provoqué d’importants dégâts aux plantations de M. Jullien. Il a, dans un premier temps, engagé une action en référé devant un tribunal de commerce aux fins de se voir allouer une provision sur le fondement de l’article 873, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile. L’ordonnance de référé lui a accordé une provision et a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel.

Puis l’action au fond a été engagée par M. Jullien auquel un jugement a accordé des dommages intérêts. Ce jugement a fait l’objet d’un appel qui a été

examiné par une chambre de la même cour d’appel comprenant le magistrat qui avait déjà siégé lors de l’appel de l’ordonnance de référé.

La société Bord Na Mona avait soulevé à titre préliminaire un moyen tiré du fait que cette formation de la juridiction du second degré ne pouvait se prononcer sur l’appel du jugement au fond dés lors qu’elle avait déjà statué sur l’appel de l’ordonnance de référé. La Cour, tout en admettant qu ’elle s’était bien prononcée lors de l’appel de l’ordonnance de référé " sur des moyens de droit à nouveau soumis à son examen ", écarte le grief en relevant, pour l’essentiel , que les deux instances n’étaient pas de même nature, s’agissant, d’une part, d’un appel contre une ordonnance de référé qui n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée , d’autre part, d’une instance au fond , de sorte qu’en se prononçant sur l’appel du référé la Cour ne pouvait être considérée comme s’étant déjà prononcée sur le litige au fond et que la distinction des deux actions concernées ne permettait pas à la société BNM "d’exciper utilement de l’article 6,1° susvisé pour solliciter le dessaisissement de la chambre de la cour " ;

Le moyen fait valoir que : "lorsqu’un magistrat siège, successivement, dans deux juridictions différentes ayant eu à connaître de la même affaire et qu’il a déjà porté, au sein de la première juridiction , une appréciation sur les circonstances de la cause, le droit au procès équitable prévu par l’article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas assuré ..."

3. La deuxième affaire a trait à un litige portant , entre autre , sur le paiement de sommes dues à raison de travaux par M. Guillotel à la société Castel et Fromaget . Cette dernière, contestant la rétention que prétendait faire M. Guillotel d’une partie du prix , a, dans un premier temps , engagé une action en référé tendant à obtenir une saisie conservatoire sur le fondement des articles 48 et suivants de l’ancien Code de procédure civile. Après que l’autorisation de saisie eut été donnée , un magistrat a rendu deux ordonnances de référé rejetant une demande de rétractation et ordonnant un cantonnement . Puis l’action au fond a été engagée et ce même magistrat a siégé lors de l’appel du jugement sur le fond .

Le moyen - qui, à la différence de la première affaire n’avait pas été soulevé devant les juges du fond par le biais d’une demande de récusation - fait valoir que ce magistrat " ne pouvait connaître du litige en appel du jugement sur le fond , que ce faisant la Cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe d’impartialité...."

4. Peu de questions sont aussi sensibles que celles du devoir d’impartialité des juges au regard des règles posées par la Convention . Il n’est , d’ailleurs, que de se référer à la très abondante documentation la concernant , si abondante d’ailleurs que , sauf à se livrer à une insipide "galerie des portraits ", une synthèse s’impose .

On passera bien entendu -car il n’est pas question d’insister sur des lieux communs - sur ce qu’il est convenu d’appeler l’impartialité subjective , c’est-à dire , schématiquement, l’absence de parti pris , de préjugés ou de préventions du juge ( cf . récemment l’arrêt de Hann c/Pays Bas de la Cour européenne du 26 août 1997 , paragraphe n° 50 en particulier ). Cette impartialité subjective est présumée et n’est pas en cause dans notre espèce.

Ce qui est en cause est la notion d’impartialité objective , au sens que lui ont donné plusieurs décisions de la Cour européenne et de la Cour de Cassation , c’est à dire l’existence de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur l’impartialité du juge ( cf Vincent Berger "Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme " , n° 436, Sirey, 5° édition de novembre 1996) .

On examinera successivement la doctrine de Strasbourg , puis celle du quai de l’Horloge.

A. LA DOCTRINE DE LA COUR EUROPÉENNE

5. De simple -voire simpliste- à l’origine , le concept d’impartialité objective posé par la Cour européenne a évolué vers ce que le professeur Pradel appelle une application plus libérale de l’article 6,1° au point d’introduire des éléments subjectivistes dans la notion d’impartialité objective ( Dalloz 1996 ,sommaires commentés p 259 ,à propos d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 9 novembre 1995 ) .

Schématiquement on peut dire que la notion d’impartialité objective - hormis certaines situations intrinsèquement ou organiquement condamnables - a évolué d’une conception abstraite vers une conception concrète tenant compte du rôle effectif du juge dans les instances au cours desquelles il intervient et de la nécessité de tenir compte d’autres impératifs du procès équitable .

A.1. L’impartialité objective abstraite .

6. L’arrêt Piersak du 1° octobre 1982 vient d’abord à l’esprit. Affaire trop connue pour qu’on s’y attarde : Un premier substitut du parquet de Bruxelles est chargé des poursuites pour crimes et délits contre les personnes .A ce titre il a compétence pour un crime dont est suspecté le nommé Piersack. Par la suite ce premier substitut devient président de la Cour d’assises appelé à juger M. Piersack.

Manquement à l’impartialité ? Oui pour la Cour européenne car "doit se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité " ( & 30, a ,de l’arrêt ) et " il faut tenir compte de considérations de caractère organique.Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge de nature à l’amener à traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions , se trouve saisi de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu’il n’offre pas assez de garanties d’impartialité " (cf n° 30, d) . La Cour ajoutant ensuite (& n° 31) qu’il n’y avait pas lieu d’essayer de mesurer l’ampleur exacte du rôle qu’avait joué le président de la Cour d’assises dans l’affaire Piersack lorsqu’il était premier substitut. Il s’agit donc bien d’une impartialité objective appréciée abstraitement

L’arrêt de Cubber (26 octobre 1984) va dans le même sens à propos d’un juge d’instruction qui avait accompli des actes d’instruction concernant M. de Cubber, puis avait ensuite été membre de la formation de jugement .

7. Cette conception abstraite (c’est-à-dire sans qu’il y ait lieu de s"interroger sur le rôle joué effectivement par le magistrat dans la première puis la seconde instance) est maintenue par des arrêts plus récents :
  • D’une part,lorsqu’il y a violation d’une règle de droit interne prohibant une seconde intervention d’un même magistrat dans la même affaire ( arrêt Oberschlick du 23 mai 1991 , & n° 50 , arrêt Pfeifer du 25 février 1992 , & n° 36 ).La circonstance que le législateur national ait institué un tel cumul d’intervention implique nécessairement un manquement au devoir d’impartialité. En droit français tel est le cas, par exemple, de l’article L131-4 du C.O.J qui impose qu’en cas de renvoi après cassation devant la même juridiction aucun des magistrats qui ont participé à la décision cassée ne siège dans la formation de renvoi.
  • d’autre part, lorsque ,organiquement , le système national aboutit à une confusion de fonctions distinctes par les mêmes personnes (arrêt Procola du 28 septembre 1995 à propos du Conseil d’Etat du Luxembourg dont la partialité est altérée par le seul fait que ses membres peuvent , à propos des mêmes décisions,avoir un rôle consultatif , et ensuite juridictionnel , la Cour relevant que M. Procola "avait pu légitimement craindre que les membres de la section du contentieux ne se sentissent liés par l’avis donné précédemment ").
  • Enfin (arrêt de Hann susvisé) lorsqu’un juge -hormis le cas où il a statué la première fois par défaut - statue sur un recours formé contre une décision qu’il a lui-même rendue . Il y va d’ailleurs là d’un principe de simple bon sens : nul ne peut raisonnablement cumuler les fonctions de contrôlé et de contrôleur .

A. 2. L’impartialité objective concrète

8. L’arrêt Hauschildt du 24 mai 1989 est - comme le souligne le juge de Mayer dans son opinion séparée dans l’arrêt Bulut du 22 février 1996 ,cf & 7 - la première rupture nette avec le concept purement abstrait de l’impartialité objective (étant précisé que, comme on vient de l’observer ci-dessus , ce concept demeure s’il y a violation d’une règle de droit interne, ou système organiquement suspect de partialité en raison de la confusion des fonctions, ou encore si un juge connaît du recours d’une décision qu’il a rendue).

Il s’agissait dans cette affaire d’un magistrat qui était intervenu lors de la mise en détention de M. Hauschildt, puis avait ensuite participé à son jugement.

Or dans cette affaire la Cour européenne , après avoir analysé le rôle du juge avant le jugement (rôle qui s’ apparentait au concept de juge des libertés) a pris soin d’énoncer "qu’un juge de première instance ou d’appel, dans un système comme le danois, ait déjà pris des décisions avant le procès ,notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut donc passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité " (cf & n° 50 ) , en ajoutant que "certaines circonstances peuvent néanmoins, dans une affaire donnée, autoriser une conclusion différente ".

Et si la cour retient que dans cette espèce il y avait eu néanmoins atteinte à l’impartialité c’était parce que le juge , pour prolonger la détention , s’était appuyé sur un article d’une loi danoise impliquant l’existence de soupçons particulièrement renforcés , c’est-à-dire la conviction d’une culpabilité très claire , de sorte que " l’écart entre la question à trancher pour recourir audit article et le problème à résoudre à l’issue du procès devient infime et que, partant, dans les circonstances de la cause l’impartialité des juridictions compétentes pouvait paraître sujette à caution et l’on peut considérer comme objectivement justifiées les craintes de M. Hauschildt " (cf & n° 52 ).

Par la suite la Cour européenne a appliqué la même conception dans l’ affaire Sainte Marie ( 16 décembre 1992 ).Il s’agissait de magistrats de la cour d’appel de Pau qui avaient successivement siégé dans la chambre d’accusation qui avait rejeté une demande de mise en liberté de l’inculpé, puis dans la chambre correctionnelle qui l’avait condamné. La Cour a énoncé " qu’on ne saurait douter de l’impartialité d’une juridiction pour la simple raison que certains de ses membres ont eu, avant de se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu, à examiner une demande-unique - d’élargissement formulée au surplus dans le cadre d’une autre procédure, relative à des faits différents, commis à des moments différents et dans des lieux différents " (cf & n° 31) ". Puis, après avoir observé que les juges de la détention s’étaient bornés à apprécier sommairement les données disponibles pour déterminer si, de prime abord les soupçons de la gendarmerie avaient quelque consistance et laissaient craindre un risque de fuite, la Cour a estimé qu’en l’espèce il n’ avait pas été porté atteinte à l’impartialité de la chambre des appels correctionnels ( cf & n° 33 et 34 de cet arrêt))

Les arrêts Fey ( 24 février 1993 ) Padovani (26 février 1993) Nortier (24 août 1993) et Saraiva de Carvalho (22 avril 1994) obéissent à la même logique : pas de manquement à l’impartialité en raison du simple fait qu’un juge a accompli certains actes avant de juger au fond, que ce soit seul ou en collégialité .

A.3 : La prise en compte d’autres impératifs du procès équitable

9..On reviendra sur l’arrêt Padovani susvisé car il fait apparaître dans le raisonnement de la Cour européenne un autre élément qui nous parait important, à savoir la nécessité de tenir compte , dans l’appréciation des exigences de l’impartialité, d’autres impératifs du procès équitable, et notamment celui de l’exigence d’un délai raisonnable. La Cour relève en effet que la procédure italienne aboutissant à ce qu’un même magistrat puisse accomplir des actes assimilables à des actes d’instruction ( des auditions et la délivrance d’un mandat d’arrêt ), puis juger au fond "cherchait à répondre à l’exigence du respect du "délai raisonnable".

Et ce souci se retrouve encore plus nettement dans l’arrêt Thomann ( 10 juin 1996 ) qui décide que ne méconnaît pas l’exigence d’impartialité le tribunal qui, après une condamnation prononcée par défaut , connaît de la même affaire à la suite de l’opposition du condamné . La Cour note sèchement ( cf & 36 ) que " si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu’elle fait droit au recours d’un condamné absent, celui-ci se verrait avantagé par rapport aux prévenus qui comparaissent dés l’ouverture de leur procès, car il obtiendrait ainsi que d’autres magistrats le jugent une seconde fois dans la même instance.Cela contribuerait de surcroît à ralentir le travail de la justice, obligeant un plus grand nombre de juges à étudier un même dossier, ce qui parait peu compatible avec le respect du "délai raisonnable. "

Enfin - bien que l’affirmation ne soit pas explicite - on ne peut se défendre de penser que dans l’arrêt Nortier ( situation d’un juge des enfants qui accomplit des actes d’instruction -mise sous mandat de dépôt, désignation d’un médecin expert - avant de juger le mineur ) la Cour européenne a pris en considération des impératifs afférents à la spécificité du traitement des mineurs (nécessité d’un suivi , mesures à caractère de protection et pas seulement pénales ) pour écarter le grief de manquement à l’impartialité. On notera à cet égard que par un arrêt du 7 avril 1993 ( note Pradel au D 1993 p 553) la chambre criminelle de la Cour de Cassation a nettement pris en compte cette spécificité du traitement des mineurs pour écarter un moyen tiré du cumul par un même juge des enfants des fonctions d’instruction et de jugement.

10. Il apparaît donc en définitive que la doctrine de la Cour européenne, loin de se limiter à la seule apparence, est en réalité éclairée par ce que nous serions tenté d’appeler , par analogie avec une notion chère au droit nord américain des concentrations, une "règle de raison ".

Hormis les situations spécifiques intrinsèquement contraires à l’exigence d’impartialité , un juge ne méconnaît pas ce principe directeur du procès par le seul fait qu’il intervient deux fois dans une même affaire . Il faut encore que sa première intervention lui ait fait prendre une position ou émettre une appréciation qui apparaît objectivement comme pouvant avoir une influence sur sa seconde intervention.

Ainsi ,un juge de la détention qui motive sa décision par le fait que la participation du détenu à des crimes graves est établie ( situation voisine de l’affaire Hauschildt) ne peut échapper au soupçon de partialité s’il est appelé à juger ensuite sur la culpabilité et la peine .

Par contre si sa décision est fondée sur des données ponctuelles ou factuelles , qu’elle est suivie de nouveaux éléments apportés au dossier sur la base desquels il pourra se forger une opinion éclairée , il n’y a pas manquement au devoir d’impartialité s’il juge ensuite au fond. L’arrêt Bulut du 22 février 1996 souligne ainsi (cf & n° 34) que ne manque pas à l’exigence d’impartialité le magistrat qui, avant de statuer sur des poursuites pénales, a accompli des actes d’instruction qui n’emportant " aucune appréciation des éléments produits " et n’impliquant pas qu’il ait " pris une quelconque conclusion quant au rôle du requérant ".

La mise en oeuvre de cette doctrine peut certes être parfois difficile, mais c’est la seule façon d’éviter des retards abusifs des procédures consécutifs à la nécessité de faire examiner une même affaire par une succession de magistrats : le nombre de juges est fini , celui des justiciables , et surtout des incidents de procédure , tend malheureusement vers l’infini . Une "règle de raison "s’impose donc

B. LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION

11. La plupart des chambres de la Cour de Cassation ont été amenées à statuer sur l’ exigence d’impartialité.

Il nous parait se déduire de l’ensemble de ces décisions que, pour l’essentiel, la doctrine de la Cour de Cassation est en harmonie avec celle de la Cour européenne, tant en ce qui concerne le concept d’impartialité objective abstraite, que celui d’ impartialité objective concrète.

12. S’agissant d’arrêts qui peuvent se rattacher à la notion d’impartialité objective abstraite ( au sens donné à cette notion ci-dessus ) on citera essentiellement quelques uns de ceux qui prohibent toute intervention d’un juge en matière de recours contre des décisions qu’il a rendues ,ou qui ont été rendues par une formation collégiale dont il faisait partie :
  • Civ II 9 octobre 1996 bull n° 222 ( "l’appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré,un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance " ).Cet arrêt reprend une longue série de précédents identiques, mais en ajoutant au visa classique de l’article 542 du NCPC , celui de l’article 6 .1 de la Convention.
  • Civ II 14 octobre 1987 bull n° 194 : la Cour d’appel statuant sur renvoi après cassation ne peut comprendre un magistrat ayant siégé lors de l’arrêt cassé.
  • Civ II 5 mai 1993 bull n° 159 : le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu’il a rendue.
  • Civ III 27 mars 1991 bull n° 105 : Viole les dispositions de l’article 6-1 de la Convention l’arrêt qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant en première instance à une décision de caractère juridictionnel.
  • Crim 27 mars 1990 ,bull n° 134 , encourt la cassation l’arrêt rendu par la chambre d’accusation dont l’un des membres avait instruit l’affaire en qualité de juge d’instruction.

On rattachera également au même concept les décisions qui interdisent à un magistrat du ministère public ayant accompli des actes de poursuites dans une affaire , puis qui a été nommé juge, de siéger dans la même affaire (prohibition de la confusion des actes de poursuites et de jugement) Crim 26 avril 1990 bull n° 162 .

13. S’agissant d’arrêts qui peuvent se rattacher à la notion d’impartialité objective concrète, on peut citer, parmi un large éventail, les arrêts suivants :
  • Civ I 18 mai 1989 bull n° 198 : Méconnaît l’art 6, 1° de la Convention la Cour d’appel qui prononce une sanction disciplinaire contre un avocat dans une formation comprenant deux magistrats qui à l’occasion d’un autre litige avaient déjà porté une appréciation sur les faits à raison desquels cet avocat a été sanctionné.
  • Com 3 novembre 1992 bull n° 345 : Viole l’article 6,1° le président d’un tribunal de grande instance statuant commercialement qui ,usant des pouvoirs de saisine d’office prévus par les articles 8,164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, fait délivrer une citation et une note dans laquelle il tenait pour établi le comportement fautif à ses yeux de la personne visée, qui pouvait ainsi apparemment penser que le président de la juridiction de jugement ne disposait pas de l’impartialité objective du juge.
  • Crim 16.octobre 1991 bull n° 351 et 30 novembre 1994 bull n° 390 : Ne peut siéger à la cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé. ( mais un tel magistrat pourrait y siéger dés lors que le jugement de divorce est fondé sur des faits différents de ceux qui ont motivé le renvoi devant la cour d’assises Crim 24 novembre 1993 bull n° 354).
  • Crim 7 avril 1992 bull n° 148 : Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel les magistrats qui dans l’affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d’accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel . Par contre si le magistrat d’une chambre d’accusation n’a pas statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi , mais a seulement siégé lors d’une audience de cette chambre au cours de laquelle il a été uniquement statué sur une requête en annulation de pièces de l’information, il peut ensuite siéger dans la même affaire au sein de la formation correctionnelle (Crim 9 novembre 1995, bull n° 346).

On ajoutera enfin qu’à propos des décisions rendues par défaut , la Cour de Cassation a la même doctrine que la Cour européenne en ce sens que la formation de jugement qui s’est prononcée une première fois par défaut peut ensuite , sans violer l’exigence d’impartialité, connaître de l’opposition formée contre le jugement par défaut ( cf récemment Crim 23 octobre 1996 pourvoi n° Q9585585 ou encore Civ II 5 février 1997 pourvoi n ° G9510622G).

C . L’APPLICATION DE CES DOCTRINES AUX DEUX POURVOIS

14 . Il n’est évidemment pas nécessaire de rappeler les distinctions fondamentales des actions en référé et des actions au fond ( caractère provisoire des premières, pas d’autorité au principal ....) .

Il s’agit d’instances distinctes ayant des objets distincts et pouvant chacune faire l’objet de voies de recours également distinctes.

Et,à notre connaissance, aucun texte du nouveau Code de procédure civile n’interdit à un juge qui a statué en référé de se prononcer ensuite sur le fond.( Le 5° de l’article 341 du NCPC vise certes le cas du juge qui a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre, mais par définition même une " affaire" en référé ne s’identifie pas à une "affaire" au fond.)

Par un arrêt du 16 juin 1988 (bull n ° 274 ) la chambre criminelle a d’ailleurs jugé que la circonstance qu’un magistrat composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité . Et la deuxième chambre met l’accent sur la différence d’objet de deux litiges ( en l’espèce l’un sur le divorce l’autre sur la liquidation de la communauté ) pour exclure une violation de l’article 6-1 lorsque le même juge a statué dans les deux affaires (Civ II 12 janvier 1994 bull n° 20).

On peut donc penser que, dans les deux pourvois , il n’y a pas lieu de faire application de la notion d’impartialité objective abstraite , telle qu’elle a été définie supra

N° 6 .

15 .Reste à apprécier le présent litige sous l’angle du concept d’impartialité objective concrète.

Sur ce terrain , la situation est plus délicate , notamment en ce qui concerne le premier pourvoi.

Nous sommes, en effet, en présence de ce qu’il est convenu d’appeler dans la pratique un "référé-provision " prévu par le second alinéa de l’article 809 du NCPC ,pour les TGI, et par l’article 873, 2° paragraphe, pour les tribunaux de commerce (ce qui est notre cas).

Or l’attribution d’une provision en référé suppose que "l ’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ".

Le juge des référés doit donc apprécier le fond même de l’obligation, dire, par exemple, comme dans notre affaire, si un vice caché existe à l’évidence et s’il est tout aussi évident que l’action est engagée à bref délai (art 1648 NCPC), de sorte que l ’existence de l’obligation du responsable du vice n’est pas sérieusement contestable et qu’une provision peut être allouée.

Mais lors de l’instance au fond il peut aussi être débattu des mêmes contestations sur le vice caché et le bref délai.

16. De nombreux auteurs se sont dés lors demandé s’il n’y avait pas manquement à l’exigence d’impartialité lorsqu’un même juge -ou une même formation collégiale - alloue une provision en référé, puis statue ensuite sur le fond du litige .

Ainsi Pierre Bailly au D 1990, p 113 qui dans une note intitulée "Le contrôle de l’impartialité du juge " souligne que le défendeur pourra considérer que le magistrat qui l’a condamné à payer une provision en prenant parti sur le sérieux de son argumentation n’est plus impartial pour examiner au fond les moyens qu’il oppose à l’action du créancier.

Ainsi Pierre Stricker dans sa thèse " Le juge des référés, juge du provisoire " ( Strasbourg Université Robert Schuman, 1993 ) où il note (page 591) que lorsque le juge des référés considère qu’une obligation n’est pas sérieusement contestable , il est raisonnable pour le plaideur de craindre que ce juge n’ait déjà son idée sur la solution à donner au litige au fond.

Jacques Normand (RTDC 1993 p 874) laisse aussi percer une appréciation du même ordre .Il critique en outre très fermement la jurisprudence de la première et de la deuxième chambre suivant laquelle le conseiller de la mise en état - qui a aussi la faculté de condamner au paiement d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable - peut, sans violer l’article 6-1 de la Convention, siéger dans la formation collégiale à laquelle est déférée l’une de ses ordonnances (Civ I 3 mars 1992 bull n° 73 et civ II 13 mars 1996 bull n° 65). Sur ce point particulier la critique nous paraît pertinente car au delà de la terminologie (déféré au lieu d’appel) en participant à la formation collégiale le juge de la mise en état connaît en fait d’un recours contre sa propre décision , de sorte que son impartialité objective abstraite est en cause.

Nous même dans une allocution faite lors d’une audience solennelle de la cour d’appel de Rouen " Le devoir d’impartialité, fondement de la légitimité et de la crédibilité du juge dans un état démocratique "(cf GP N° 145 à 147 des 24/26 mai 1992 ) avions fait valoir que la partie condamnée au paiement d’une provision pouvait être légitimement fondée à penser que le juge qui l’ a condamnée dans l’instance en référé ne se déjugera pas et la condamnera également dans l’instance au fond .

16. On apportera néanmoins à ces observations critiques quelques nuances fondées justement sur la distinction qui nous parait devoir être faite entre l’impartialité objective abstraite et concrète.

On ne peut pas affirmer en effet d’une façon générale et absolue que tout juge qui alloue une provision en référé serait par là même disqualifié pour juger au fond.

Il est parfaitement possible que les éléments qu’il lui est demandé d’apprécier en référé ne soient pas les mêmes que ceux qui feront l’objet de moyens dans l’instance du fond. Une partie peut ainsi admettre devoir la somme allouée à titre de provision , mais contester être débitrice d’un supplément.

Le critère à prendre en considération est celui qui se dégage des arrêts déjà cités de la Cour européenne et de la Cour de Cassation (première chambre et chambre criminelle en particulier). Ce critère peut s’exprimer sous la forme d’une interrogation : Le juge a t il été amené , à l’occasion de la première instance en référé, à porter une appréciation sur des points qui sont discutés lors de l’instance au fond ? Si la réponse est positive , un doute légitime quant à son impartialité en tant que juge du fond est objectivement fondé.

On a résumé le moyen précis invoqué par la société BNM qui faisait valoir que la chambre de la cour d’appel , statuant en référé,avait déjà été amenée à porter des appréciations sur des points contestés à l’occasion de l’appel au fond (c’est-à-dire le vice caché, et notamment son imputabilité, le bref délai et le préjudice).

Or la Cour d’appel, comme on l’a souligné, admet que lors de l’appel du référé elle avait bien eu à se prononcer sur des moyens de droit qui étaient à nouveau soumis à son examen. Elle écarte le grief de manquement à l’exigence d’impartialité uniquement parce que les deux instances n’étaient pas de même nature et que par l’arrêt intervenu sur l’appel de l’ordonnance de référé elle ne saurait être regardée comme s’étant prononcée sur le présent litige.

Pour les raisons qui précédent , c’est-à-dire compte tenu des doctrines tant de la Cour européenne que de la Cour de Cassation (existence d’une appréciation dans la première décision d’éléments qui sont aussi en cause en question dans la seconde) , de tels motifs, qui ne concernent que les caractéristiques juridiques des instances en référé et au fond , ne paraissent pas de nature à écarter le grief de violation de l’article 6,1° de la Convention.

L’orthodoxie irait donc dans le sens de la cassation .

17. On ne peut cependant se dissimuler qu’une telle cassation est de nature à apporter un trouble grave dans le fonctionnement des juridictions.

Au-delà du cas particulier de la provision, nombreux sont en effet les cas où un juge est conduit, avant la décision sur le fond d’un litige, à prendre des mesures provisoires qui suscitent un contentieux parfois virulent ( président du tribunal ou premier président ,juge des référés, juge de la mise en état, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge commissaire, bureau de conciliation des conseils de prud’hommes notamment ) .

Il en est de même d’un organisme comme le Conseil de la concurrence qui , bien que

qualifié en droit interne d’autorité administrative indépendante, est, au sens de la Convention , un " tribunal " auquel s’applique l’exigence d’impartialité.

Dans tous les cas où la mesure provisoire ainsi prise impliquera une appréciation sur des éléments qui seront en débats au fond - et on pense en particulier au juge aux affaires familiales qui se prononce en cours de procédure de divorce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale qui vont aussi être en litige au fond - le juge qui l’aura prise sera donc "interdit de fond".

Une telle situation est de nature à provoquer des difficultés inextricables dans les juridictions car il deviendra pratiquement impossible d’organiser des formations de jugement stables , ou bien, en cas de juge unique, l’affaire passera de juge en juge sans aucun suivi possible et avec tous les retards qui s’ensuivront. On peut même imaginer des cas où tous les juges d’un petit tribunal seront intervenus "au provisoire" dans une affaire très conflictuelle et longue et où il faudrait renvoyer l’affaire au fond devant un autre tribunal. Des retards considérables sont donc à craindre.

Il est douteux que l’intérêt de la justice et des justiciables y trouve son compte .

18. De telles difficultés sont ainsi de nature à priver les justiciables d’un autre élément fondamental du procès équitable , c’est-à-dire leur droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Or justement - et c’est la raison pour laquelle nous avons insisté sur cet élément - la Cour européenne décide très nettement (cf les arrêts Padovani du 26 février 1993 et Thomann du 10 juin 1996 ) qu’il faut tenir compte de cet impératif du délai raisonnable dans l’appréciation de l’exigence d’impartialité.

Par ailleurs il ressort tout aussi nettement de plusieurs arrêts de la Cour européenne que lorsque le juge statue dans un premier temps sur la base d’éléments nécessairement incomplets , les nouveaux éléments qui seront apportés et développés par la suite sont de nature à lui permettre une appréciation objective non suspecte de partialité .Enfin il faut aussi tenir compte de l’ensemble du processus procédural . L’arrêt Sainte- Marie fait ainsi état d’une appréciation sommaire sur les données disponibles, et l’arrêt Bulut souligne que " les modalités d’application de l’article 6 à une procédure varient selon les particularités de la procédure considérée ;il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel ".

19. Or en matière de mesure prise avant la décision sur le fond - qu’il s’agisse d’une provision ou d’une attribution d’autorité parentale - le juge statue sur la base d’éléments nécessairement incomplets par rapport à ceux qu’il aura lorsque l’affaire sera en état d’être jugée au fond. Le juge mieux informé n ’est pas nécessairement suspect de partialité par rapport au juge moins bien informé qu’il a été lorsqu’il a pris la mesure provisoire .

S’agissant en outre du référé, il faut tenir compte de l’ensemble du procès qui ouvre de larges garanties : appel, pourvoi en cassation ; garanties encore accentuées par le fait que la décision au fond pourra elle-même faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi.

Il serait donc possible de retenir l’idée que le juge qui est appelé à prendre une mesure provisoire qui s’inscrit dans un processus devant aller ensuite à une décision sur le fond du litige lorsque l’affaire sera en état d’être jugée au fond ne manque pas à l’exigence d’impartialité lorsqu’il statue aussi sur le fond . ( Mais il va sans dire qu’en conscience ce juge gardera la possibilité de se récuser )

20. Une troisième voie pourrait aussi s’ouvrir à l’Assemblée plénière si elle souhaitait s’écarter du manichéisme du tout ou rien.

Cette voie partirait d’une distinction entre les deux pourvois.

Le premier, comme on l’a longuement évoqué , concerne le cas particulier du "référé - provision " qui implique une appréciation du fond même de l’obligation.

Le second est relatif à des mesures de refus de rétractation de saisie conservatoire et de cantonnement prises par le juge des référés.Il doit alors certes apprécier si le créancier justifie d’une " créance paraissant fondée en son principe " , mais il le fait au regard d’une apparence raisonnable et non sur la base d’une appréciation du fond de l’obligation qui est du même ordre que l’appréciation que fera le juge du fond .

Il s’agit ici d’une véritable mesure conservatoire semblable à toutes celles qui doivent être prises avant qu’une affaire ne soit en état d’être jugée au fond. Les raisons qui ont été évoquées supra pour écarter le grief de manquement au devoir d’impartialité , et notamment celles tenant à l’impérieuse nécessité de juger dans un délai raisonnable et de conserver une possibilité de suivi rationnel des procédures, retrouvent alors toute leur pertinence.

Dans cette optique l’Assemblée plénière pourrait alors faire un sort particulier au "référé-provision " en excluant que le juge qui a statué en référé puisse siéger au fond (et il devrait sans doute en être de même lorsqu’un juge des référés se prononce sur un trouble manifestement illicite) . Par contre , en ce qui concerne les mesures conservatoires , le juge qui a pris une telle mesure pourrait , sans manquer à l’exigence d’impartialité, statuer au fond.

21. Mais s’agissant du second pourvoi , une question de recevabilité du moyen pourrait se poser.

Il ne ressort en effet d’aucun élément de la procédure que M. Guillotel ait contesté la composition de la Cour d’appel dés l’ouverture des débats ,ni demandé la récusation du conseiller incriminé, ni soutenu qu’à l’occasion des instances en référé ce magistrat avait été amené à porter des appréciations sur des points qui étaient de nouveau contestés à l’occasion de l’appel au fond.

Or la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’ un " requérant ne saurait prétendre avoir eu des motifs légitimes de douter de l’impartialité du tribunal qui l’a

jugé alors qu’il pouvait en récuser la composition ,mais s’en est abstenu " (Cf arrêt Bulut c/ Autriche du 22 février 1996 , deuxième paragraphe du n° 34).

Par ailleurs, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation déclarent irrecevable un moyen relatif à la composition de la juridiction, fût-ce au regard de l’article 6,1° de la Convention, dés lors que les exigences de l’article 430 du NCPC n’ont pas été respectées ( Cf par exemple Com 11 Mai 1993 Pourvoi n° T9113099 société Nimazur c/ Mme Renard , ou encore Civ II 6 mai 1997, pourvois R9321201 et autres, M. Mouradian c/ Mme Wahl et autres, ce dernier arrêt étant particulièrement net puisqu’il déclare irrecevable un moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir statué dans une composition comprenant un ancien magistrat du parquet qui avait eu à connaître du litige en cette qualité - il s’agissait donc d’un cas d’impartialité objective abstraite - au motif que la contestation afférente à la régularité de la composition de la Cour n’avait pas été présentée devant la cour d’appel dés l’ouverture des débats.)

On peut aussi signaler un arrêt du 17 mai 1993 (Civ II bull n° 174 p 93 ) par lequel la deuxième chambre civile estime :" qu’en vertu des dispositions de l’article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats, cette règle n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’ homme et de libertés fondamentales " .

La première chambre civile de son côté juge constamment depuis un arrêt du 10 janvier 1984 (Civ I bull n° 8 p 6 et Rapport annuel 1984, pages 117 et 118 ) que le moyen tiré de la non publicité des débats ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, fût-ce au regard de l’article 6-1 de la Convention , si devant les juges du fond le requérant n’a pas demandé que, nonobstant un texte de droit interne prescrivant que les débats aient lieu en chambre du conseil, il n’a pas demandé la publicité .

On renverra enfin à l’analyse que faisait de l’article 430 du NCPC M. Joinet, premier avocat général, dans ses conclusions relatives aux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 mars 1997 ( cf BICC n° 452 du 1° juin 1997, page 9 et suivantes).

Cette rigueur se justifie aussi sur le fondement de l’exclusion des moyens nouveaux, sauf s’ils sont de pur droit , c’est-à-dire non mélangés de fait et de droit, devant la Cour de Cassation . Il importe en outre, dans un souci de loyauté et de sécurité juridique, d’éviter que les parties ne puissent laisser des "bombes à retardement " dans les procédures devant les juges du fond.

Il reste, cependant, que dans un certain nombre de cas il est difficile à une partie de connaître effectivement la composition d’une juridiction au moment de l’ouverture des débats , notamment lorsque les plaidoiries ont lieu devant un seul magistrat qui est censé ensuite en rendre compte à la collégialité ( l’arrêt frappé de pourvoi a été rendu dans ces conditions ).

Il appartient en tout cas à l’Assemblée plénière de décider si elle entend ou non soulever d’office l’irrecevabilité du moyen , les parties ayant été informées de cette éventualité pour assurer le respect du principe de la contradiction...

22. En définitive , sur le fond , l’Assemblée plénière nous parait avoir le choix entre trois options.
  • soit elle estime, de façon générale, qu’un juge ne peut, sans manquer à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement , se prononcer sur le fond d’un litige dés lors qu’il a au préalable, en qualité de juge des référés, pris une mesure provisoire afférente à ce litige,
  • soit elle écarte, de façon générale , tout manquement à cette exigence d’impartialité,
  • soit elle procède à une distinction selon qu’il s’agit d’un "référé- provision", ou d’une mesure conservatoire. Dans le premier cas le juge des référés ne pourrait ensuite statuer au fond , par contre il le pourrait dans le second .

Enfin, s’agissant du deuxième pourvoi, l’Assemblée plénière pourrait décider de relever d’office l’irrecevabilité du moyen . Si elle ne le fait pas il s’en déduirait qu’un moyen tiré de la violation de l’exigence d’impartialité résultant de l’article 6, 1° de la Convention peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation , au moins lorsque les plaidoiries ont eu lieu devant un magistrat rapporteur qui, lui, n’avait pas précédemment statué en référé.

"Pour découvrir les meilleures règles

de société qui conviennent aux nations, il faudrait une intelligence qui vît toutes les passions des hommes et qui n’en éprouvât aucune ; qui n’eût aucun rapport avec notre nature et qui la connût à fond ; dont le bonheur fût indépendant de nous et qui pourtant voulût bien s’occuper du nôtre ; enfin, qui, dans le progrès des temps se fût ménagé une gloire éloignée, pût travailler dans un siècle et jouir dans un autre. Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes".

Rousseau - Du contrat social.

Conclusions de M. BURGELIN,
Procureur général

C’est à l’initiative du parquet général de la Cour de Cassation que votre assemblée est aujourd’hui saisie de deux pourvois fondés sur la violation de l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial .

Pourquoi avoir choisi cette solennité ?

La notion d’impartialité de la juridiction n’est, en effet, ni étrangère ni nouvelle pour aucune de vos chambres, même si certaines d’entre elles sont amenées à traiter cette question plus fréquemment que d’autres (je pense à la chambre criminelle et aux deux premières chambres civiles).

Il n’existe pas non plus, à proprement parler, de divergences entre ces jurisprudences, mais une jurisprudence qui s’étoffe peu à peu et suit des lignes directrices communes.

Les présentes affaires ont d’ailleurs cheminé de la chambre commerciale et des deuxième et troisième chambres civiles à votre assemblée, retenant l’attention, à chaque fois, de l’avocat général et du conseiller rapporteur par leur importance.

Pourquoi donc cette solennité ?

Parce que selon la jurisprudence européenne, à laquelle nous ne pouvons que souscrire en l’espèce, la notion d’impartialité constitue une des conditions d’une exigence unique : le droit à un procès équitable , "qui tient une place éminente dans une société démocratique " (CEDH - De Cubber c/ Belgique - 26-10-1984). " Il y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique " (CEDH -Piersack c/Belgique - 1-10-1982 ; De Cubber c/Belgique).

Parce que la réponse qui sera apportée à la principale question posée ici, celle de la possibilité pour un juge des référés de participer ensuite à la juridiction collégiale qui statue sur le fond, sera déterminante pour des situations similaires où un juge intervient successivement dans une procédure, à un titre ou à un autre, dans un premier temps antérieurement au jugement puis lors de la décision définitive.

Je pense notamment (la liste est loin d’être exhaustive) au cas du juge de la mise en état, du juge aux affaires familiales, du juge d’application des peines ou du juge- commissaire devant le tribunal de commerce. Une affaire est d’ailleurs pendante devant la Commission, mettant en cause la procédure française du juge-commissaire intervenant, dans un premier temps, comme rapporteur puis siégeant dans la juridiction se prononçant sur la liquidation judiciaire éventuelle de l’entreprise (aff. Hubert Morel).

Ainsi la question posée touche-t-elle une notion fondamentale de notre droit mais également l’organisation de nos juridictions .

Pour aborder celle-ci, "ne montrons ni partialité ni prévention" pour reprendre la formule de Fénelon.

Il s’agit de déterminer si ces décisions ont été prises en violation de l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne.

Pour la première, dans la mesure où la formation de la cour d’appel devant laquelle le litige au fond a été porté, était composée d’un des magistrats qui avaient déjà statué sur l’appel d’une ordonnance de référé, allouant une provision.

Pour la seconde, dans la mesure où un des magistrats qui faisait partie de la formation collégiale de la cour d’appel appelée à statuer sur le fond de l’affaire, avait déjà statué à deux reprises en référé sur des incidents afférents à une saisie conservatoire.

Le second pourvoi (Castel et Fromaget) pose également, préalablement à l’examen au fond, la question importante de la recevabilité d’un tel moyen dès lors que, devant la juridiction du fond, aucune contestation afférente à la composition de celle- ci n’a été soulevée.

Dans la première affaire (Bord Na Mona), la question ne s’est pas posée puisqu’avait été soulevé, à titre préliminaire, devant la cour d’appel d’Amiens, le moyen tiré de la composition des deux formations d’appel dont les magistrats avaient déjà été amenés à porter une appréciation des mêmes faits.

La cour d’appel avait néanmoins écarté le grief en considérant notamment que "les deux instances n’étaient pas de même nature s’agissant, d’une part, d’un appel dirigé contre une ordonnance de référé, laquelle n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée, et d’autre part, d’une instance au fond".

Les termes du débat étant posés, il est temps de nous demander : " qu’est-ce qu’un tribunal impartial ?"

*

* * *

"Mais Seigneur, dit humblement Babouc, je n’ai jamais été en Perse, je n’y connais personne.

- Tant mieux, dit l’ange, tu ne seras pas partial"

écrit Voltaire dans son conte oriental "Le monde comme il va".

Faudrait-il connaître ni rien ni personne pour être impartial ?

Seul le nourrisson pourrait alors se targuer d’être apte à juger - du moins du strict point de vue de la neutralité.

Est-ce cela l’impartialité, telle la Justice représentée fermant les yeux et se bouchant les oreilles ?

Dès que l’on aborde la notion d’impartialité, on mesure la difficulté.

Car c’est aborder les sables mouvants des confins du rêve (celui de l’idéal de neutralité), et de la réalité (celle de l’homme subissant toutes les influences et au premier chef, son destin). C’est aborder les confluents d’une notion à la fois juridique mais aussi psychologique, voire morale.

Comment, dès lors, garder la tête froide pour traiter un tel sujet ? C’est ce que nous allons néanmoins nous efforcer de faire.

Nous disions, il faudrait ne connaître personne...

C’est le sens de la démarche de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’elle apprécie l’impartialité selon une démarche dite "subjective"  : celle qui consiste à aller jusqu’à déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance et rechercher s’il abritait en lui quelque raison de favoriser un plaideur. A la condition toutefois d’en apporter la preuve, car l’impartialité subjective du juge se présume jusqu’à preuve du contraire. Ce fut le cas, par exemple, dans l’affaire Demicoli c/Malte (arrêt du 27 août 1991) où un journaliste, auteur d’un article violemment péjoratif à l’encontre de deux parlementaires, fut jugé par le parlement où siégeaient les deux injuriés. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté que l’impartialité du tribunal se révélait sujette à caution et que les craintes du requérant étaient justifiées.

C’est l’esprit des textes également de nos codes de procédures civile ou pénale qui instituent des cas de récusation (art. 340 NCPC et 668 CPP), en fonction des liens pouvant exister entre les magistrats et les parties.

C’est ce qu’il faut entendre par le terme plus spécifique d’ "indépendance" , telle que celle-ci est assurée par le statut de la magistrature, afin que le juge, lorsqu’il prend une décision, soit délivré de tout lien de subordination vis-à- vis de qui que ce soit.

C’est enfin le sens de la démarche de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle apprécie l’impartialité selon une démarche dite "objective" , liée au critère "organique" (Piersack, De Cubber), c’est-à-dire qu’elle contrôle que l’organisation même de l’institution judiciaire (par exemple : les relations siège/parquet, le statut des magistrats dans ses rapports avec le gouvernement ou une activité commerciale) préserve l’impartialité de ses membres.

Nous disions, il faudrait connaître ni rien ni personne...

C’est l’idée qui sous-tend le second aspect de la notion d’impartialité "objective", élaborée par la jurisprudence de la Cour européenne, qui est liée au critère "fonctionnel" (Piersack, De Cubber), tiré d’une intervention antérieure du juge dans l’affaire .

La connaissance que le juge pourrait avoir du litige, à l’occasion de fonctions antérieures, et les actes qu’il aurait accomplis pourraient ainsi susciter chez le justiciable la crainte que ce magistrat et le tribunal dont il est membre n’offrent pas de garanties suffisantes d’impartialité.

C’est de cette impartialité là dont il est question aujourd’hui.

Ainsi, alors qu’habituellement l’on porte aux nues le magistrat "éclairé", faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, "qui n’y connaîtrait rien" ?

C’est qu’à vrai dire, c’est moins la connaissance que l’on traque que le préjugé.

Et dénicher le préjugé , ce n’est pas une mince affaire.

Pour bannir le préjugé, faudrait-il se priver, à priori, des lumières du magistrat qui a quelque connaissance d’une affaire ?

Faudrait-il adopter, en la matière, des positions catégoriques et radicales qui consisteraient, en l’espèce, à affirmer le principe que la simple circonstance qu’un juge du fond ait auparavant exercé des fonctions dans l’affaire dont il se trouve saisi justifie objectivement des appréhensions légitimes quant à son impartialité ?

Nous ne le croyons pas.

Parce qu’il existe une présomption d’impartialité , au profit du magistrat, sans laquelle toute justice humaine, qui repose sur une certaine confiance est impossible. Ne verrait-on pas alors tel plaideur refuser de se faire juger par tel tribunal au motif que la jurisprudence constante de celui-ci semble lui être à priori défavorable ?

Parce que l’idéal de neutralité est une utopie , ainsi que je le disais tout à l’heure, et que, comme toute utopie, il est dangereux de la transformer en système de pensée, car elle est contraire à la réalité (quel homme peut-il se constituer sans préjugé ?), et ne souffrirait pas d’exceptions (avoir une connaissance approfondie du dossier peut aussi être un atout).

Parce que nous souhaitons adopter une démarche résolument plus juridique que psychologique , en ne cédant pas sans précaution à la tyrannie du profane dont les appréhensions à l’égard du fonctionnement des tribunaux - qu’elles soient légitimes ou non -conduiraient à remettre en cause de façon incessante le système judiciaire.

Parce qu’enfin, il convient de se frayer un chemin nuancé mais sûr vers cette notion juridique difficile qu’est l’ impartialité d’une juridiction et non en direction d’un idéal d’impartialité qui ne relève pas du droit positif.

C’est d’ailleurs ce à quoi nous invite la jurisprudence de la Cour européenne et celle de la Cour de Cassation.

*

* * *

Comme on pourra le constater, la plupart des arrêts de la Cour européenne qui ont abordé la question de l’impartialité d’un tribunal ont été rendus en matière pénale.

C’est également le cas devant la Cour de Cassation où la matière pénale a été l’occasion de trancher à de nombreuses reprises, la question de l’exercice par un magistrat de fonctions successives dans le même litige, dans des cas de figure relativement variés.

Les première et deuxième chambres civiles ont été amenées également à se prononcer sur ce point. La chambre commerciale, quant à elle, a eu essentiellement à se prononcer sur la participation du juge-commissaire à la formation de jugement.

De l’ensemble de ces décisions, tant civiles que pénales, il ressort que la jurisprudence de la Cour de Cassation et celle de la Cour européenne sont globalement en harmonie.

Quelles sont, en effet, les lignes directrices de la jurisprudence européenne ?

L’évolution de la jurisprudence européenne depuis l’arrêt Hauschildt c/Danemark , en date du 24 mai 1989, a conduit celle-ci à affirmer clairement que le fait qu’un juge ait pris des décisions, avant le procès, "ne peut justifier en soi" des appréhensions quant à son impartialité : tout dépend des circonstances.

Dans cet arrêt, il est également précisé que " l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif ". L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour " objectivement justifiées ". La réponse varie suivant les circonstances de la cause, c’est-à-dire surtout en fonction de la nature des tâches dont les juges s’acquittèrent avant de connaître le fond.

En l’espèce, les juges de la Cour de Strasbourg ont considéré que le juge qui, dans un système particulier de procédure pénale tel que le système danois, a pris des décisions, avant le procès, concernant notamment la prolongation de la détention provisoire, sur le fondement de l’article 762 de la loi pénale qui le contraint à s’assurer de l’existence de "soupçons particulièrement renforcés", ne pouvait siéger au procès. En effet, selon la Cour "l’écart entre la question à trancher pour recourir à cet article et le problème à résoudre à l’issue du procès devenait infime". Dès lors, l’impartialité de la juridiction pouvait paraître sujette à caution, justifiant "objectivement" les craintes du requérant.

Ainsi qu’on peut l’observer, la Cour européenne se livre dans l’arrêt Hauschildt à une appréciation "in concreto" du rôle du juge , dans les instances au cours desquelles il est appelé à intervenir.

Cela n’a pas toujours été le cas.

Dans les arrêts antérieurs à celui-ci, Piersack c/Belgique en date du 1-10-1982 et De Cubber c/Belgique , en date du 26.10.1984, dans lesquels la Cour européenne a posé les bases de sa conception, rappelée plus haut, de l’impartialité d’un tribunal, le principe de séparation des fonctions était nettement plus affirmé.

Dans l’affaire Piersack , il s’agissait de l’exercice successif des fonctions du parquet puis du siège ; dans l’affaire De Cubber , de l’exercice successif des fonctions de juge d’instruction et de juge du fond dans la même cause. Dans les deux affaires, la violation de l’article 6, alinéa 1, de la Convention a été constatée.

La Cour semblait ainsi avoir admis que l’exercice de fonctions d’accusation, de fonctions d’instruction préparatoire ou de fonctions relatives à la détention provisoire était incompatible avec l’exercice ultérieur, dans la même affaire, de la fonction de jugement.

Bien qu’étant postérieurs à l’arrêt Hauschildt , c’est ce qui ressort également des arrêts Oberschlik c/Autriche , en date du 23.5.1991 et Pfeifer & Plankl c/Autriche en date du 25.2.1992. Dans ce dernier, la Cour européenne précisait : "il importe peu de déterminer le rôle exact joué au stade de l’instruction par les juges". Toutefois, cette tendance de la jurisprudence n’a, semble-t-il, pas eu de suite.

En revanche, l’arrêt Hauschildt marque le point de départ d’ une nette évolution de la Cour européenne , vers un assouplissement de la conception d’impartialité objective que l’on retrouve, par la suite, dans plusieurs arrêts : aff. Sainte- Marie c/France du 16.12.1992 ; Fey c/Autriche du 24.2.1993 ; Padovani c/Italie du 26.2.1993 ; Nortier c/Pays-Bas du 24.8.1993 ; Saraiva de Carvalho c/Portugal du 22.4.1994 ; Bulut c/Autriche du 22.2.1996.

Dans chacune de ces affaires, la Cour européenne a considéré que le principe d’impartialité n’avait pas été violé. Elle y réaffirme la jurisprudence Hauschildt selon laquelle le simple fait qu’un tel juge ait déjà pris des décisions avant le procès (notamment au sujet de la détention provisoire) ne suffit pas à justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité, et se livre, à chaque fois, à une appréciation "in concreto" du rôle du juge pénal antérieurement au procès.

Ainsi, dans l’affaire Sainte-Marie, la Cour a relevé que les juges de la détention avaient fondé leur arrêt sur les propres déclarations de l’intéressé (non extorquées, sur lesquelles il ne revint pas et corroborées par des preuves matérielles non contestées) et qu’ils s’étaient bornés à apprécier sommairement les données disponibles pour déterminer si, de prime abord, les soupçons de la gendarmerie avaient quelque consistance et laissaient craindre un risque de fuite. Elle a estimé, en conséquence, que ces circonstances particulières ne justifiaient pas les appréhensions suscitées par l’intervention successive de ces juges avant et lors du procès.

De même, dans l’arrêt Fey, la Cour a considéré que les diverses mesures prises par le juge avant le procès (audition de témoins, simples renseignements, décision fixant la date des débats) n’ont pas été de nature à lui forger une conviction sur la culpabilité de l’intéressé ou à l’amener à préjuger du fond.

La Cour procède de façon identique, dans les autres arrêts, en concluant à l’absence de violation de l’article 6, alinéa 1 : dans l’affaire Padovani, parce que le juge chargé de l’instruction avait commis des actes d’instruction sommaires et avait délivré un mandat d’arrêt d’après les propres déclarations du requérant ; dans l’affaire Nortier, parce que le juge des enfants n’avait pas usé de ses pouvoirs de juge d’instruction avant le procès, hormis une décision sur la détention provisoire et la désignation d’un expert psychiatrique à laquelle l’intéressé ne s’opposa pas ; dans l’affaire Saraiva de Carvalho , parce que le juge s’était borné à constater l’absence d’irrégularité entachant l’instruction ainsi que de tout autre motif propre à empêcher un examen au fond ; enfin, dans l’affaire Bulut parce que le rôle du juge,limité dans le temps, avait consisté à interroger deux témoins.

Notons également la jurisprudence de la Cour européenne qui considère que les impératifs de l’impartialité ne sont pas violés, même lorsque les juges ont siégé deux fois en la même qualité, dans la même affaire  ; ainsi dans le cas d’un jugement pénal rendu après un premier jugement par défaut ( Thomann c/Suisse - 10.6.1996) ou d’un jugement sur renvoi du Conseil d’Etat après annulation de la décision pour vice de forme alors qu’aucun fait nouveau n’avait été invoqué après le renvoi ( Diennet c/France - 26.9.1995), dans le cadre d’une instance disciplinaire.

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Quelles sont, quant à elles, les lignes directrices de notre droit interne ?

A la question : les diverses fonctions procédurales peuvent-elles être exercées par le même magistrat ou doivent- elles l’être par des magistrats différents, notre droit positif penche en faveur de la seconde formule, c’est-à-dire en faveur du principe de séparation.

Les différents textes qui émaillent nos codes de procédure civile et pénale en sont la preuve. Pour mémoire, je citerai les plus marquants.

En matière pénale , l’article 49, alinéa 2, du CPP qui interdit au juge d’instruction, à peine de nullité, de participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction ; l’article 253 du CPP qui interdit aux magistrats de siéger à la cour d’assises lorsqu’ils ont fait, dans l’affaire qui est soumise à la Cour, un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé ; l’article 733-1 du CPP qui interdit au juge d’application des peines, à peine de nullité, de siéger au sein du tribunal saisi de l’une de ses décisions.

En matière civile , l’article 341 du NCPC qui prévoit que la récusation d’un juge peut être admise si celui-ci a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ; l’article 626 du NCPC qui interdit au magistrat qui a participé au délibéré de l’arrêt cassé de siéger dans la juridiction de renvoi après cassation ; l’article 785 du NCPC qui impose au juge de la mise en état un devoir de réserve sur son avis lorsqu’il présente son rapport à l’audience ; l’article 26 du décret du 27 novembre 1985 qui interdit au juge-commissaire de siéger lorsque le tribunal statue sur le recours formé contre une de ses ordonnances ou lorsque le tribunal se saisit d’office ; l’article 481 du NCPC qui prévoit que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ;

Cette liste n’est pas exhaustive mais elle témoigne de l’attention du législateur à instaurer un principe de séparation des fonctions juridictionnelles dans les situations les plus patentes.

Dès lors, les décisions de la Cour de Cassation peuvent être rendues au visa de nos textes de droit interne, au visa des textes combinés de droit interne et de la Convention européenne ou encore au seul visa de l’article 6 de la Convention.

Sur le fondement de ces textes, la Cour de Cassation a forgé une jurisprudence dont les contours apparaissent dans certains cas de figure, avec netteté, dans d’autres hypothèses, avec plus de nuance, voire plus d’incertitude.

Rappelons brièvement ces contours , dans les hypothèses susceptibles d’éclairer la présente affaire.

# Ce qui est clairement exclu par la jurisprudence de la Cour de Cassation :

  • - un magistrat qui a participé aux actes de poursuites ne peut en connaître comme juge (Crim. 7.1 et 6.11.1986 - D. 1987 jur. p. 237 ; Crim. 26.4.1990 - Bull 1990 n° 162 p. 418 ; Crim. 10.1.1996 - Bull 1996 n° 9 p. 20) ;
  • - un magistrat ne peut statuer sur un recours formé contre sa propre décision (sauf rétractation) (Crim. 26.1.1982 - Bull 1982 n° 31 p. 74 ; Crim. 27.3.1990 - Bull 1990 n° 134 p. 361 ; Civ. 1ère 11.3.1997 ; Civ. 2ème 7.11.1988 - Bull II n° 210 p. 114 ; Civ. 2ème 21.6.1989 - Bull II n° 131 p. 66 ; Civ. 2ème 5.5.1993 - Bull II n° 159 p. 85 ; Civ. 2ème 3.11.1993 - Bull II n° 306 et 307 p. 271 ; Civ. 2ème 10.10.1996 - Bull II n° 233 p. 143) ;
  • - un magistrat qui a participé à la délibération d’un arrêt cassé ne peut siéger lors de l’audience de renvoi (Civ. 2ème 14.10.1987 - Bull II n° 194 p. 109 ; Civ. 3ème 11.06.1987 - Bull III n° 122 p. 72).

# Ce qui fait l’objet d’appréhensions plus nuancées :

  • - un magistrat chargé de l’instruction (tant le juge d’instruction que la chambre d’accusation) ne peut en principe juger au fond. En réalité, cette incompatibilité ne sera sanctionnée qu’à la double condition que l’acte qu’il a commis au cours de l’instruction lui permette de se faire une opinion sur la culpabilité et que sa participation au jugement porte sur le fond de la poursuite ("La notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français "J. Pradel RSC 1990, p. 692).

"La chambre criminelle reste avant tout soucieuse d’une approche concrète ... ce qui constitue un critère d’incompatibilité, c’est le rôle joué par le magistrat dans l’appréciation des faits jugés par la suite" (Rapport annuel de la Cour de Cassation 1996 : "La garantie d’un procès équitable dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle " D. Karsenty) (Crim. 7.4.1992 - Bull 1992 n° 148 p. 388 ; Crim. 9.11.1995 - D. 1996 somm. p. 259) ; Notons que la jurisprudence de la Cour de Cassation est, sur ce point, très proche de celle de la Cour européenne, voire même, quelquefois, plus protectrice (Crim. 8.4.1992 : "Le magistrat qui s’est prononcé sur des demandes de mise en liberté a participé à des décisions impliquant nécessairement un examen préalable du fond de l’affaire" D. 1993 somm. p. 204).

  • - un magistrat ne peut rendre une décision , lorsqu’il a préalablement apprécié les faits qui doivent être jugés, en participant à une décision de caractère juridictionnel ;

ex : Civ. 1ère 18.5.1989 - Bull I n° 98 p. 132 : cas où une cour d’appel avait prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un avocat alors que ses membres avaient déjà porté une appréciation sur les faits, à raison desquels l’intéressé avait été sanctionné - ex : Crim. 16 octobre 1991 - Bull 1991 n° 351 p. 877 ; Crim. 30 novembre 1994 - Bull 1994 n° 390 p. 960 : "ne peut siéger à la cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé à raison des mêmes faits".

En revanche, il a été admis qu’un magistrat pouvait intervenir, même lorsque la matière du litige était identique, dans les cas suivants :

ex : Civ. 1ère 29.3.1989 - Bull I n° 143 p. 94 : aspects civils et pénaux d’un même litige (transfert d’autorité parentale/enlèvement d’enfant)

ex : Crim. 16.06.1988 - Bull 1988 n° 274 p. 734 : "la circonstance que l’un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité" ; Notons que la Cour de Cassation s’est fondée sur le caractère provisoire de la décision en référé et sur l’absence de préjugement.

Ou lorsque les faits sont différents  :

ex : Crim. 24.11.1993 - Bull 1993 n° 354 p. 891 : Le magistrat s’était fondé sur des faits différents, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs, de ceux qui avaient motivé le renvoi devant la cour d’assises.

# Ce qui a été placé en quelque sorte, "hors d’atteinte" de la critique d’impartialité :

  • la juridiction des mineurs où la nécessité de rendre une justice plus éclairée, plus "pédagogique", prime sur le grief d’impartialité tiré de l’exercice successif des fonctions d’instruction et de jugement (Crim. 7.4.1993 - D. 1993 J p. 553 ) ;
  • le magistrat qui participe à la phase préparatoire du jugement

ex : Com. 3.11.1992 - Bull IV n° 345 p. 246 et Com. 23.1.1996  : "la présence du juge commissaire dans la juridiction qui statue sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention".

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Quelles sont les premières remarques que nous suggère ce tableau - très succinct au regard des nombreuses décisions rendues en la matière - pour notre présente affaire ?

La première est que ni la Cour de Strasbourg ni la Cour de Cassation n’ont eu à se prononcer sur la juridiction des référés . En effet, la décision du 16 juin 1988 de la chambre criminelle, que je viens de citer, mettait en cause un juge des référés mais celui-ci siégeait, par la suite, au pénal.

La seconde est que les deux Cours se livrent à une analyse "in concreto" des circonstances des interventions successives du juge et ne posent que très rarement - uniquement dans les hypothèses flagrantes - le principe absolu de séparation des fonctions.

Il en découle d’ailleurs une impression d’ insécurité juridique , liée naturellement à la difficulté d’appliquer à une multitude de situations un principe unique , surtout lorsque l’on a admis, dans la majorité des décisions, qu’il fallait se prononcer au cas par cas.

Ces constatations nous conduisent à examiner la présente affaire avec un regard neuf et avec une certaine liberté puisque, d’une part, aucun texte ni aucune jurisprudence ne se prononcent sur l’intervention du juge des référés comme juge ultérieur du fond et que, d’autre part, la jurisprudence que nous venons de rappeler nous autorise à procéder à un examen des circonstances de l’espèce pour nous prononcer sur le moyen tiré de l’impartialité.

Enfin, la dernière remarque portera sur le caractère essentiellement pénal de cette jurisprudence.

La question qui se pose naturellement est de savoir si l’on peut faire un parallèle avec la matière pénale pour rechercher une solution à notre litige de nature civile.

Nous y sommes favorable.

Car à notre avis, la réponse au grief d’impartialité ne doit pas varier en fonction de la nature du prétoire.

Enfin, la situation entre un juge chargé d’une instruction qui se prononce, notamment sur la détention provisoire, c’est-à-dire pas sur le fond de l’affaire, est assez comparable à celle du juge des référés qui rend une décision provisoire (art. 484 du NCPC) qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (art. 488 du NCPC).

Pour ces situations comparables, la question est la même : "le juge demeure-t-il libre de se former, en toute objectivité, une opinion sur l’affaire soumise à son examen" (Crim. 24.11.1993 - Bull 1993 n° 354 p. 891 ; Civ. 2ème 16.3.1988 - Bull II n° 65 p. 35 ) ?

Les mêmes questions doivent à mon avis recevoir les mêmes réponses . C’est le principe même de la sécurité juridique et de l’égalité des citoyens devant la justice.

Ainsi que nous l’avions annoncé d’entrée de jeu, et pour les raisons que nous avons exposées, nous ne sommes pas enclins à adopter une position radicale  : celle qui consisterait à affirmer que la simple circonstance qu’un juge du fond a auparavant exercé des fonctions de juge des référés, dans l’affaire dont il se trouve saisi, justifie objectivement des appréhensions légitimes quant à son impartialité.

Ce n’est pas, comme vous avez pu le constater, pour des motifs liés aux conséquences d’une telle position sur le fonctionnement de nos juridictions, qui se trouveraient alors confrontées, pour les plus petites d’entre elles en tout cas, à des problèmes inextricables d’organisation. Non pas qu’on puisse se désintéresser de cette question. Mais il ne s’agit pas là d’un argument juridique. Au surplus, c’est un argument qui est le plus souvent balayé par la Cour européenne (cf. pour la notion de délai raisonnable). C’est vrai qu’il résisterait mal à la comparaison avec l’exigence fondamentale que constitue le droit de chacun à un procès équitable dans une société démocratique.

L’inconvénient de l’approche concrète et nuancée de l’exigence d’impartialité que nous recommandons, (position qui est aussi, nous l’avons vu, celle de la Cour européenne et celle de votre Cour), - nous en sommes parfaitement conscients -, c’est que procéder à une étude circonstanciée de chacune des situations qui se présente, conduit souvent à ce que "ces nuances, trop subtiles, génératrices d’incertitude et de confusion, ne soient guère compatibles avec les exigences de la sécurité juridique" (opinion séparée de M. le juge de Meyer dans l’affaire Bulut c/Autriche).

C’est la raison pour laquelle nous allons tenter de trouver une solution, si possible souple mais également sûre, pour résoudre le cas du juge des référés .

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* * *

Attardons-nous, quelques instants, sur la spécificité de l’intervention du juge des référés dans notre droit positif : nous constatons immédiatement la diversité des différentes formes de référés, dont la finalité diverge totalement.

En premier lieu, le " référé-expertise " de l’article 145 du NCPC  : il ne poserait, sans aucun doute, aucune difficulté au regard de l’article 6 de la Convention. Il s’agit, en effet, d’un référé purement préventif où le juge n’a à se prononcer ni sur le fait ni sur le droit.

Celui de l’article 873, alinéa 1, (ou 809, alinéa 1) du NCPC , qui permet au président de la juridiction "même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ", a également sa spécificité. Il nous serait également relativement aisé de démontrer que la décision du juge des référés, dans ce cas de figure, est destinée à dénouer une situation de crise et que son appréciation porte, dans ces conditions, uniquement sur l’imminence du dommage et la mesure appropriée pour le prévenir. Dans ces conditions, si ce juge des référés, après avoir statué sur le fondement de ce texte, était amené à participer à la formation collégiale statuant au fond, son impartialité ne saurait être mise en doute.

L’appréciation qu’il aurait pu faire, dans un premier temps, aurait, en effet, porté sur des faits et des droits (le trouble manifestement illicite, l’imminence du dommage), au jour de l’ordonnance, qui ne seraient pas l’objet du débat lors de l’instance au fond ; la juridiction du fond serait , quant à elle, amenée à se prononcer sur la reconnaissance éventuelle d’un droit et l’indemnisation d’un préjudice, le cas échéant.

Le raisonnement serait identique pour le cas de référé de l’article 872 du NCPC (ou 808) lorsque le juge des référés est autorisé à prendre des mesures "que justifie l’existence d’un différend" .

La question qui nous est posée aujourd’hui, dans l’affaire objet du premier pourvoi (Bord Na Mona), porte d’emblée sur le point le plus épineux . Celui de l’impartialité du juge qui aurait statué auparavant comme juge des référés, sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, (ou 809, alinéa 2) du NCPC qui lui permet d’accorder au créancier une provision "lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable".

Faudra-t-il pour autant, adopter une position différente de celle que nous proposons pour les autres interventions du juge des référés ?

En faveur de l’impartialité d’un juge des référés ayant statué sur une obligation non sérieusement contestable , nous pourrions rappeler que sa décision est provisoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée . (Crim. 16.06.1988 précitée : "une décision de référé n’a qu’un caractère provisoire et ne préjuge pas le fond... dès lors la circonstance que l’un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité").

Nous pourrions ajouter que la faculté que possède le juge des référés de se déjuger, lorsqu’il siège au fond, est également déterminante (cf. le juge commissaire qui n’est pas tenu de statuer dans le même sens que l’avis qu’il a précédemment rendu - Com. 3.11.1992 & 23.1.1996).

Néanmoins, si ces arguments sont indéniablement justes, ils ne sont pas, à notre avis, décisifs.

Tout d’abord, parce que "la notion de provisoire n’a pas beaucoup d’intérêt sur le terrain de l’impartialité" ("Le juge des référés, juge du provisoire" Strickler). En effet, cette notion porte sur les effets de la mesure prise et non sur la liberté d’appréciation qu’aura ou que n’aura pas le juge des référés, lorsqu’il statuera au fond : question qui demeure la seule posée, en matière d’impartialité.

Ensuite, ce sont des arguments quelque peu " théoriques ".

Car qu’en est-il de la réalité ?

Tous les auteurs de doctrine et les praticiens s’accordent à dire que "l’absence de contestation sérieuse c’est l’évidence du fond du droit" ("L’évidence et la notion de contestation sérieuse devant le juge des référés - Marie-Claire Rondeau-Rivier - GP 13.7.1991) et que le "préjugé au fond est pourrait-on dire de l’essence même du référé-provision" ("L’évolution du référé". R. Perrot - Mélanges Hébraud).

Dès lors, il est difficile de soutenir, qu’en matière de "référé-provision", le juge des référés ne préjuge pas, d’une certaine manière, au fond, surtout lorsque l’on sait que la Cour de Cassation lui laisse le soin d’apprécier souverainement le montant de la provision, montant qui peut aller jusqu’à la totalité de la créance alléguée. (Civ. 1ère 10.3.1993 Bull I n° 100 p. 65).

Néanmoins, il est possible de soutenir que le débat, lorsqu’il aura lieu dans une même affaire, devant le juge des référés et devant le juge du fond, ne portera pas sur le même objet.

Pourquoi ?

Parce que, d’une part, si après que l’ordonnance de référé a été rendue, qu’elle accorde ou non une provision au créancier, surgit un litige sur le caractère "non sérieusement contestable de l’obligation", celui-ci est porté devant la cour d’appel et le cas échéant, la Cour de Cassation, qui exerce son contrôle sur le caractère sérieux ou non de la contestation.

En d’autres termes, si le juge des référés a dépassé ses pouvoirs dans ce domaine, il pourra être censuré par la cour d’appel, voire par la Cour de Cassation.

D’autre part, lorsque le juge du fond sera saisi - ce qui sera relativement rare, le litige restant le plus souvent "au seuil du référé" du fait d’une provision accordée d’un montant souvent équivalent à celui de la créance alléguée - l’objet du débat dès lors, ne sera plus le même.

C’est, en quelque sorte, la saisine du juge du fond par les parties qui démontrera, a posteriori, que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur le même objet que celui de l’instance sur le fond. Sinon le juge du fond n’aurait pas été saisi, l’ordonnance de référé s’étant révélée satisfactoire.

En effet, si le juge des référés s’est prononcé, c’est dans le domaine du "non sérieusement contestable", en fonction des éléments de preuve d’une éventuelle contestation sérieuse que lui aura soumise le défendeur.

Or, entre, d’un côté, l’instance menée devant un juge des référés, tenu de respecter - comme nous venons de le rappeler -les limites de ses pouvoirs, consistant en l’appréciation uniquement de la notion "d’obligation non sérieusement contestable", sous le contrôle de la cour d’appel et de la Cour de Cassation, et d’un autre côté, l’instance qui va se dérouler devant ce même juge, statuant cette fois-ci au fond, les termes du débat ne sont pas les mêmes.

En toute hypothèse, le débat va s’instaurer , devant le juge du fond, de manière plus complète, par écrit (et non plus oralement comme devant la juridiction des référés), avec la charge de la preuve revenant au créancier (et non plus au défendeur qui devait rapporter la preuve du caractère sérieusement contestable de la créance alléguée), sur des éléments qui, le plus souvent, n’ont pas été discutés lors de l’instance des référés , où le juge n’a pas eu en réalité, une "connaissance approfondie" du dossier.

Le parallèle avec la matière pénale que nous suggérions tout à l’heure est particulièrement instructif.

En effet, ce qui importe à la Cour de Strasbourg et à la Cour de Cassation, c’est que le juge chargé de l’instruction ne se soit pas prononcé sur la culpabilité , entendue au sens large, de l’intéressé avant de participer au procès qui va, par définition, porter sur cette culpabilité.

En l’espèce, l’arrêt Hauschildt relève le fait " qu’on ne saurait assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité " et que " l’appréciation sommaire des données disponibles pour déterminer si, de prime abord, les soupçons de la police ont quelque consistance " diverge de l’appréciation "à l’issue du procès, où il lui faut rechercher si les éléments produits et débattus en justice suffisent pour asseoir une condamnation". Néanmoins, la Cour européenne a conclu, dans cette affaire, à la violation de l’article 6 de la Convention parce que, en réalité, les juges se sont fondés sur le même texte, l’article 762 de la loi pénale qui parle de "soupçons particulièrement renforcés".

L’arrêt Sainte-Marie , pour rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 6, alinéa 1, de la Convention, note que les juges " se bornèrent à apprécier sommairement les données disponibles pour déterminer si, de prime abord , les soupçons de la gendarmerie avaient quelque consistance et laissaient craindre un risque de fuite".

De même, dans l’arrêt Nortier , il est indiqué que "pour constater l’existence d’ indices sérieux , il lui suffisait de vérifier que de prime abord , l’accusation portée par le ministère public reposait sur des données valables ".

Relevons les termes employés par la Cour européenne : "prime abord" "appréciation sommaire des données disponibles" "quelque consistance" "indices sérieux" qui pourraient être tout à fait utilisés pour caractériser le "rôle et la nature des tâches "du juge des référés qui est communément admis comme le juge de l’évidence.

Notons également les termes de l’arrêt Thomann c/Suisse , en date du 10.6.1996, qui, pour autoriser des juges à siéger deux fois en la même qualité (tribunal pénal statuant dans la même composition d’abord par défaut, puis sur révision), relève que ces juges " ne sont pas liés par la précédente décision ", "qu’ils reprennent à son point de départ l’ensemble de l’affaire" qui fait l’objet "d’un débat contradictoire à la lumière de l’information plus complète que peut fournir la comparution personnelle de l’intéressé".

La démarche du juge des référés et celle du juge du fond étant ainsi radicalement différente, l’impartialité d’un juge qui adopterait successivement ces deux démarches ne saurait être, a priori, objectivement suspectée.

En l’espèce, dans l’affaire Bord Na Mona , il convient de noter qu’entre la procédure de référé et l’instance au fond est intervenu le dépôt du rapport définitif de l’expert.

La procédure de référé, qui est à l’origine du grief de partialité soulevé aujourd’hui, avait elle-même été introduite sur la base d’un pré-rapport de l’expert désigné avant même le début de cette procédure, par une précédente ordonnance de référé.

Il est logique, dans ces conditions, que les arguments soulevés devant la juridiction des référés, (en première instance et en appel), en possession des premières conclusions de l’expert, aient été identiques à celles soulevées devant les juridictions du fond après dépôt définitif du rapport d’expertise. Toutefois, il s’agissait alors de procéder à " une appréciation sommaire des données disponibles " (Hauschildt c/Danemark).

Il est à noter que l’avis de l’expert était déterminant pour savoir si l’action avait été exercée à bref délai (difficulté de recherche des causes du sinistre constatée par l’expert), et qui était responsable des causes du sinistre (analyse de la tourbe).

Enfin, il convient de relever que la provision allouée s’est élevée à la moitié de la somme définitive allouée après évaluation du préjudice définitif de M. Jullien.

Les circonstances de la cause, à savoir l’importance du rapport définitif de l’expert intervenu entre les deux instances, illustrent le raisonnement que nous avons tenu tout à l’heure.

En effet, le débat a eu lieu, en des termes différents, "à la lumière de l’information plus complète" (Thomann c/Suisse) des "éléments produits et débattus suffisants pour asseoir une condamnation, à l’issue du procès" (Hauschildt c/Danemark), devant les juridictions du fond ; lesquelles étaient en possession des conclusions définitives de l’expert.

Compte tenu de ces éléments, nous sommes pour le rejet du premier moyen du premier pourvoi (Bord Na Mona).

En ce qui concerne le moyen identique du deuxième pourvoi (Castel et Fromaget), nous sommes également au rejet pour les raisons que nous avons longuement développées ci-dessus.

Nous pouvons ajouter que les décisions de M. Garrec, portant en référé sur des incidents afférents à une saisie conservatoire, s’agissant de procédures d’exécution, diffèrent de l’objet de l’instance au fond, portant sur le paiement de sommes d’argent et de dommages et intérêts.

Relevons que la décision de cantonner la saisie conservatoire, prise par M. Garrec, a été motivée par le souci de ne pas y inclure les sommes réclamées au titre de travaux supplémentaires dont le principe et le montant étaient contestés.

Ainsi, lorsque les juges des référés demeurent dans les limites des pouvoirs que leur accordent les textes en matière de référé provision, n’y a-t-il pas lieu à suspecter leur impartialité dite objective, lorsqu’ils sont amenés par la suite à participer à l’instance au fond.

Il n’aurait pu en être autrement que si, par extraordinaire, ceux-ci outrepassant leurs pouvoirs, en ne se bornant pas à apprécier uniquement le caractère non sérieusement contestable de l’obligation (et n’ayant été censurés ni par la cour d’appel ni par la Cour de Cassation sur ce point), avaient été amenés, par la suite, à statuer au fond.

Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Nous sommes donc au rejet des moyens tirés de ce grief par les deux pourvois.

*

* * *

Le second pourvoi (Castel et Fromaget) pose une autre question importante, celle de la recevabilité du moyen tiré de l’exigence d’un tribunal impartial ; question soulevée par M. le conseiller rapporteur.

Ce moyen, en effet, n’avait pas été soulevé devant la cour d’appel et aucune demande tendant à la récusation de M. Garrec n’avait été formulée.

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 430 du NCPC , les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées , à peine d’irrecevabilité dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement faute de quoi aucune nullité ne pourrait être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office".

Précisons d’emblée que nous sommes favorables à ce que vous déclariez ce moyen recevable et ce pour plusieurs raisons tirées tant de l’évolution de notre jurisprudence que de celle de la jurisprudence européenne.

En premier lieu, je rappellerai les termes de l’arrêt tout récent de la première chambre, en date du 28 avril 1998, rendu au visa de l’article 6 de la Convention qui indique : "attendu que la cour d’appel a écarté l’examen de la requête sur le fondement de l’article 6 de la Convention en considérant que le droit français assurait le respect de l’impartialité des juridictions. Attendu qu’en se déterminant par ces motifs alors que l’article 341 du NCPC qui prévoit limitativement huit cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé".

Il me semble logique d’interpréter cette décision comme la volonté de la Cour de Cassation d’affirmer clairement que les cas de récusation prévus limitativement par notre droit interne ne recouvrent pas nécessairement la notion d’impartialité telle que consacrée par la Convention et définie par la jurisprudence européenne.

Ainsi, si l’on saisit bien l’esprit de cette décision, convient-il de ne pas étendre les conditions restrictives de recevabilité des causes de récusation de notre droit interne au moyen tiré de l’exigence d’impartialité qui pourrait dès lors être soulevé en tout état de cause.

J’ajoute que, selon votre dernière jurisprudence, le juge a l’obligation de soulever d’office la règle issue d’un traité international ratifié (Civ. 1ère 18.10.1988 - JCP 1989.II.21259 ; Civ. 1ère 10.5.1995 - D. 1996 jur. p. 622 ; Com. 4.1.1994 ; Com. 27.2.1996).

Je relève également que dans l’arrêt de la 2ème chambre civile du 3 juillet 1985, le moyen tiré de l’incompatibilité de la présence du même magistrat en première instance et en appel, au visa de l’article 542 du NCPC, a été soulevé d’office. Il semble que cet arrêt ait été rendu, en réalité, sur le fondement de l’article 6 de la Convention.

Un dernier élément fondamental à prendre en compte pour examiner cette question consiste à rappeler, ainsi que le fait l’arrêt Oberschlik c/Autriche du 23.5.1991, que "la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque ". La Cour européenne relève dans cet arrêt que "le requérant n’a pas renoncé à son droit à le faire remplacer en ne soulevant pas la récusation de ce magistrat à l’audience".

De même, dans l’arrêt Bulut c/Autriche du 22.2.1996, le fait que le requérant n’ait pas demandé la récusation du juge, ne constitue qu’un des éléments d’appréciation (parmi d’autres), de la Cour européenne pour contrôler si la prétention du demandeur est "objectivement justifiée", et si les doutes qu’il invoque pouvaient avoir des motifs légitimes.

Sur le plan des principes , l’on peut légitimement craindre que le fait de déclarer recevable ce grief, lorsqu’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne conduise à tolérer l’existence de "bombes à retardement", provoquant l’annulation de procédures, des années plus tard. Ce qui n’est évidemment pas souhaitable et même contraire au souci d’effectivité et de rapidité des décisions de justice.

Néanmoins, l’on peut envisager que le justiciable, bien qu’ayant des motifs légitimes de douter de l’impartialité du tribunal, se soit abstenu de demander la récusation d’un juge, par crainte qu’une telle récusation pût lui porter préjudice.

En outre, il n’aura pu découvrir ce moyen que tardivement. Il peut s’avérer difficile, en effet, de connaître précisément le nom des magistrats qui composent la juridiction, en tout début d’audience. Le nom des magistrats apparaîtra bien souvent sur la copie du jugement qui leur sera signifié.

Nous souhaitons être clair sur ce point. Il ne s’agit pas d’ouvrir une brèche au plaideur insatisfait, en lui offrant la possibilité de faire annuler, à peu de frais, toute une procédure avec un moyen tiré a posteriori de la composition de la juridiction.

Il s’agit de reconnaître à l’exigence d’impartialité la place primordiale qui lui a été attribuée tant par votre jurisprudence, notamment dans son dernier état, que par la jurisprudence européenne. Ainsi le devoir d’impartialité possède- t-il à ce titre un caractère, en quelque sorte d’ordre public, de sorte que les parties ne sauraient par leur silence ou leur inaction, en affranchir le juge.

Ainsi, le pourvoi en cassation doit-il demeurer ouvert sur le fondement de l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne, quand bien même la récusation aurait-elle été possible.

*

* * *

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Protection de la vie privée 80
BAIL (règles générales)
Bailleur 81
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Prix 82
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 83
Renouvellement 84
CASSATION
Moyen 102
Pourvoi 85
CHASSE
Gibier 86
COMPETENCE
Compétence territoriale 87
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant  88
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Cause 89
Résolution et résiliation  90
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 91
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  92
Article 10  80-96
COPROPRIETE
Parties privatives 93
COUR D’ASSISES
Débats  94
Questions 95
DEMARCHAGE
Démarche en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique  96
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Action publique  97
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 98
DOUANES
Responsabilité pénale  99
ETRANGER
Expulsion 100
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité  101-102-103
GARDE A VUE
Prolongation 104
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 105
INSTRUCTION
Commission rogatoire 106
Interrogatoire 107
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 108
PEINES
Prononcé 109
PRESSE
Diffamation 110
Offense à chef d’Etat étranger 111
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 112
Instance 113
Sursis à statuer 114
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie conservatoire 115
PROPRIETE
Propriété du sol 116
PROTECTION DES CONSOMMATEUR
Crédit à la consommation 117-118-119
Démarchage et vente à domicile 120
Surendettement 121
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur 122
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 123
SOCIETE (règles générales)
Assemblée générale 124
Nullité 125
TERRORISME
Infractions en relation
avec une entreprise ayant
pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur
92
URBANISME
Permis de construire 126
VENTE
Prix 127
VIOL
Eléments constitutifs 128

N° 80.- 1° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.

Protection de la vie privée. - Durée. - Protection persistant au-delà de la mort.

 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Atteinte à la vie privée.

1° Respect étant dû à la personne humaine, qu’elle soit vivante ou morte, la protection accordée à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort.

2° Si l’exercice de la liberté de communication est garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce texte prévoit en son paragraphe 2 qu’il peut être l’objet de restrictions ou sanctions prévues par la loi, notamment pour la protection des droits d’autrui. Tel est le cas des dispositions pénales relatives à l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

CRIM. - 20 octobre 1998. REJET

N° 97-84.621. - C.A. Paris, 2 juillet 1997. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 81.- BAIL (règles générales).

Bailleur. - Bail de la chose d’autrui. - Effets. - Action en paiement. - Limites. - Trouble de jouissance du preneur.

Le bail de la chose d’autrui, en l’absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur.

CIV.3. - 7 octobre 1998. REJET

N° 96-20.409. - C.A. Paris, 14 juin 1996. - M. Parisot c/ M. Anthénat

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Hémery et Guinard, Av.

N° 82.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Prix. - Majoration. - Majoration pour occupation insuffisante. - Point de départ. - Réclamation du propriétaire (non).

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de majoration de loyer pour insuffisance d’occupation formée en application de l’article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948, retient que cette majoration n’est applicable qu’à compter de la réclamation faite par le propriétaire.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.500. - C.A. Paris, 21 octobre 1996. - Mme Schwartz c/ M. Vincent

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Blanc et Cossa, Av.

N° 83.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Bénéficiaire. - Copreneurs. - Indemnité au profit d’un seul. - Impossibilité.

Viole les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour déclarer la bailleresse débitrice d’une indemnité d’éviction envers l’un des locataires, retient que les deux locataires ont exploité dans les lieux, comme indiqué dans le bail, deux fonds distincts, dont les sorts respectifs ne sont pas liés, alors qu’elle avait constaté que les deux locataires étaient copreneurs selon un bail unique du local.

CIV.3. - 30 septembre 1998. CASSATION

N° 96-19.046. - C.A. Paris, 11 juin 1996. - Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ Mme Belhassen-Poiteaux, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cormont Réfrigération et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 84.- BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Refus sans offre d’indemnité d’éviction. - Contestation. - Forclusion. - Effet.

La cour d’appel qui constate que les preneurs n’avaient pas contesté l’acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quelqu’en soit le motif, devait être portée devant le Tribunal avant l’expiration de ce délai, en déduit exactement que les locataires étaient forclos et que le refus de renouvellement était valable.

CIV.3. - 30 septembre 1998. REJET

N° 97-11.476. - C.A. Rennes, 13 novembre 1996. - Epoux Lambert et a. c/ société Safip

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Le Prado et Blondel, Av.

N° 85.- CASSATION.

Pourvoi. - Déclaration. - Avoué. - Mandat. - Personne morale. - Organe représentatif. - Mention nécessaire (non).

Satisfait aux exigences de l’article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l’avoué d’une personne morale, sans mention de l’organe qui la représente.

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 22 octobre 1998. REJET

N° 97-84.511. - C.A. Aix-en-Provence, 18 octobre 1996. - M. Guidotti et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. - 22 octobre 1998. REJET

N° 98-80.455. - C.A. Paris, 7 janvier 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 86.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse. - Gibier provenant d’un autre fonds. - Preuve. - Gibier provenant pour partie d’un autre fonds.

Il appartient aux juges d’apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence de grand gibier, rapporte la preuve que les dommages ont été causés par du gibier provenant, au moins pour partie, d’un autre fonds.

CIV.2. - 30 septembre 1998. REJET

N° 96-11.828. - C.A. Pau, 6 décembre 1995. - Consorts Mesplède c/ Office national de la chasse

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 87.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Tribunal de police. - Contraventions. - Contraventions douanières.

Encourt la cassation au regard de l’article 522 du Code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’appel qui énonce qu’est compétent pour juger des contraventions douanières commises au siège d’une société, le tribunal de police dans le ressort duquel se trouve la direction nationale des renseignements et enquêtes douanières, dans les locaux de laquelle ont été centralisés et analysés les résultats de l’enquête, alors qu’il ne résulte d’aucune constatation que le lieu retenu pour déterminer la compétence de la juridiction ait été l’un de ceux énumérés par le texte précisé.

CRIM. - 29 octobre 1998. CASSATION

N° 97-84.433. - C.A. Douai, 3 avril 1997. - Société Fuel Artois

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 88.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement. - Acceptation tacite. - Volonté non équivoque d’accepter. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient qu’un maître de l’ouvrage qui avait connaissance de l’existence des sous-traitants, a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les sous-traitants.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-20.514. - C.A. Lyon, 24 juillet 1996. - Société Double Mixte c/ société Prézioso et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Le Prado, Brouchot et Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 89.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Cause. - Cause illicite. - Cause illicite ou immorale. - Absence de connaissance de cette cause par l’une des parties. - Annulation du contrat. - Possibilité.

Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.

CIV.1. - 7 octobre 1998. REJET

N° 96-14.359. - C.A. Versailles, 23 février 1996. - M. X... c/ Mme Y...

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 90.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Résolution et résiliation. - Clause résolutoire. - Définition. - Clause stipulant la résolution de plein droit.

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en résolution d’une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu’il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire, alors que la convention ne stipulait pas l’application d’une clause résolutoire de plein droit.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 97-10.926. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 septembre 1996. - Epoux Mussard c/ Mme Vitry

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Gatineau, Av.

N° 91.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligations non respectées. - Mise en détention provisoire. - Motivation.

La décision de placement en détention provisoire prise en application de l’article 141-2 du Code de procédure pénale pour sanctionner l’inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire, n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du Code de procédure pénale. Il suffit, pour qu’une telle décision soit justifiée, qu’elle relève l’existence d’un manquement entrant dans les prévisions de l’article 141-2 précité.

CRIM. - 13 octobre 1998. REJET

N° 98-84.260. - C.A. Caen, 15 juillet 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 92.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Délai raisonnable. - Non-respect. - Sanction. - Nullité de la procédure (non).

 2° TERRORISME.

Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Compétence et procédure. - Infractions commises avant le 1er mars 1994. - Application.

 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’assises. - Composition. - Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du Code de procédure pénale.

1° Il n’importe que la chambre d’accusation n’ait pas examiné le bien-fondé de l’argumentation d’une personne mise en examen prise de ce que la procédure aurait excédé le délai raisonnable prévu par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’à la supposer établie, la méconnaissance de cette exigence conventionnelle ne pouvait entraîner la nullité de la procédure.

2° Sauf lorsque la loi en dispose autrement, les articles du Code de procédure pénale relatifs à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme sont applicables aux faits commis avant le 1er mars 1994, dès lors que ces faits entrent dans les prévisions tant de l’article 706-16 ancien de ce Code que des articles 421-1 à 421-5 nouveaux du Code pénal.

3° La cour d’assises instituée par l’article 698-6 du Code de procédure pénale étant composée de magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel selon les règles prévues par les articles 248 à 253 du même Code, il ne peut être soutenu que cette juridiction ne satisferait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité prévues par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

CRIM. - 22 septembre 1998. REJET

N° 98-83.555. - C.A. Paris, 17 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 93.- COPROPRIETE.

Parties privatives. - Droit de jouissance. - Modalités. - Modification. - Modification imposée à un copropriétaire. - Chauffage collectif. - Abaissement de la température de l’eau.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande en annulation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires portant sur l’abaissement de la température de l’eau des appareils de chauffage d’une façade de l’immeuble, retient que la décision relevait des dispositions applicables aux économies d’énergie et donc de la majorité de l’article 25 G de la loi du 10 juillet 1965, que cette majorité a été atteinte et que la résolution de l’assemblée générale a été régulièrement votée par application des articles 25 G et 26 C de la loi précitée, sans rechercher si cette décision n’imposait pas aux copropriétaires ou à un certain nombre d’entre eux une modification des modalités de jouissance des parties privatives comprises dans leur lot telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-22.541. - C.A. Chambéry, 5 avril 1994. - Epoux Barbier et a. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Mont Blanc

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Roger, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 94.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Contradiction.

Le procès-verbal des débats, que dresse le greffier en exécution des dispositions de l’article 378 du Code de procédure pénale, ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites par la loi qu’à la condition d’être exempt de contradictions.

Encourt ce reproche le procès-verbal qui, après avoir relaté que l’arrêt ordonnant le huis clos avait été prononcé en audience publique, donne acte à l’avocat de l’accusé que les forces de l’ordre ont fait évacuer la salle avant que le huis clos ne soit prononcé.

Ces énonciations contradictoires laissent incertain le point de savoir si l’arrêt ordonnant le huis clos a été rendu en audience publique comme le prescrit l’article 306 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 21 octobre 1998. IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION

N° 97-85.959 et 97-80.548. - Cour d’assises des Yvelines, 17 septembre 1997. - M. Rodrigues

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 95.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstances aggravantes. - Homicide volontaire. - Préméditation. - Définition.

L’article 132-72 du Code pénal n’exige pas que la victime d’un crime ou d’un délit prémédité soit, par avance, déterminée.

CRIM. - 21 octobre 1998. REJET

N° 98-81.238. - Cour d’assises du Var, 2 décembre 1997. - M. Dubois

M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 96.- 1° DEMARCHAGE.

Démarche en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. - Décret du 25 août 1972. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Démarchage. - Démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

1° Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l’article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.

Caractérise le démarchage prohibé, au regard de ces textes, le fait d’apposer dans des lieux publics des affichettes sous le titre "assistance juridique" suivi d’un numéro de téléphone, qui proposent la rédaction d’actes sous seing privé et des consultations, en mentionnant "nous sommes titulaire du CAPA".

2° La restriction à la liberté d’expression que constitue l’interdiction du démarchage en matière juridique est une mesure nécessaire pour garantir l’autorité et l’impartialité de l’institution judiciaire. Elle n’est, dès lors, pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

CRIM. - 28 octobre 1998. REJET

N° 98-80.645. - C.A. Paris, 14 janvier 1998. - M. Ben Aicha

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 97.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Action publique. - Prescription. - Suspension. - Suspension durant l’exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.

Il se déduit des articles 373 ancien et 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours.

Méconnaît ce principe, l’arrêt qui, après avoir relevé que l’appel interjeté contre l’ordonnance de non-lieu rendue dans ces poursuites avait été déclaré irrecevable par la chambre d’accusation, retient pour point de départ de la prescription, la date à laquelle l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive en l’état de l’irrecevabilité de l’appel.

CRIM. - 27 octobre 1998. CASSATION

N° 97-86.698. - C.A. Versailles, 3 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 98.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Compétence. - Diffamation envers une administration publique. - Centre hospitalier.

Constitue une diffamation envers une administration publique les allégations d’un article selon lesquelles un centre hospitalier est présenté comme étant compris parmi deux cents établissements devant être évités ou fermés en raison des imputations d’inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence, de sorte qu’est irrecevable, en application de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile intentée par le centre hospitalier contre l’éditeur du journal devant le juge civil séparément de l’action publique.

CIV.2. - 30 septembre 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-10.280. - C.A. Lyon, 17 octobre 1996. - X... c/ Y...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 99.- DOUANES.

Responsabilité pénale. - Intéressé à la fraude. - Contravention. - Application (non).

Les dispositions de l’article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction ne sont applicables qu’en matière de délit, non de contravention.

CRIM. - 1er octobre 1998. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 97-82.712. - C.A. Paris, 25 février 1997. - Administration des Douanes

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 100.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Moyen. - Moyens énoncés dans l’acte d’appel. - Constatation. - Effet.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d’un juge délégué ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu’aucun représentant du préfet ne s’est présenté à l’audience pour soutenir l’appel alors qu’il résulte du dossier de la procédure que la déclaration d’appel du préfet était motivée et que le premier président devait répondre aux moyens qui y figuraient, même en l’absence de celui-ci ou de son représentant.

CIV.2. - 23 septembre 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.069. - C.A. Paris, 19 juillet 1997. - Préfet de l’Essonne c/ M. Doky

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 101.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Indemnité. - Appel. - Intimés concluant à la confirmation. - Indemnité allouée. - Réduction (non).

Viole l’article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui réduit sur le seul appel de l’exproprié le montant de l’indemnité fixée par le premier juge alors que l’expropriant et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 96-70.170. - C.A. Grenoble, 14 juin 1996. - Syndicat intercommunal à vocation unique c/ Etat français

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.

N° 102.- 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Fixation. - Fonds de commerce. - Mutation antérieure de moins de cinq ans. - Prise en compte.

 2° CASSATION.

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Expropriation. - Indemnité. - Fixation. - Fonds de commerce. - Mutation antérieure de moins de cinq ans.

1° Les dispositions de l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation s’appliquent à la procédure de fixation d’indemnité sur demande du propriétaire d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié dans le cadre d’une opération d’aménagement sur le fondement de l’article L. 314-6 du Code de l’urbanisme.

2° Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité revenant à l’exproprié, fait application de l’article L. 13-17 du Code de l’expropriation sans répondre aux conclusions de ce dernier, soutenant que les dispositions de cet article devaient être écartées en application de l’article R. 13-43 du même Code par suite des modifications survenues dans la consistance matérielle et juridique du fonds de commerce.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 97-70.115. - C.A. Paris, 24 avril 1997. - M. Merakeb c/ ville de Paris

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 103.- 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Emprise nécessitant le déplacement d’un ouvrage.

 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Perte partielle du droit au bail.

1° Viole l’article L. 13-13 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par l’exproprié pour déplacement d’un ouvrage d’extension initialement prévu sur un terrain pris en crédit-bail, retient que ce préjudice est dû à l’application d’une règle d’urbanisme alors qu’il tient à la réduction d’une marge d’isolement résultant directement de l’emprise pour laquelle l’expropriation a été ordonnée.

2° Viole l’article L. 13-13 du Code de l’expropriation la cour d’appel qui rejette la demande de l’exproprié en indemnisation de la perte partielle de son droit au bail sur la surface de l’emprise.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 96-70.169. - C.A. Grenoble, 24 mai 1996. - Société Beynon c/ Etat francais

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, Av.

N° 104.- GARDE A VUE.

Prolongation. - Mineur. - Présentation préalable au magistrat chargé du contrôle de la mesure. - Obligation. - Inobservation. - Effet.

Il résulte de l’article 4, dernier alinéa, de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée que la garde à vue d’un mineur ne peut être prolongée sans qu’il ait été, au préalable, présenté au magistrat chargé du contrôle de la mesure.

L’omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur concerné.

CRIM. - 13 octobre 1998. CASSATION

N° 98-83.152. - C.A. Rouen, 26 février 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 105.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Sage-femme. - Défaut de surveillance post-opératoire.

Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès lors, ne justifie pas sa décision, au regard de l’article 221-6 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour relaxer une sage-femme du chef d’homicide involontaire, se borne à énoncer qu’en l’état d’un accouchement gémellaire présentant une haute probabilité de risques, il appartenait au médecin accoucheur, condamné pour le même délit, de lui donner les directives nécessaires au sujet de la durée de perfusion à la patiente de produits ocytociques, et de procéder lui-même à l’examen clinique qui aurait permis de diagnostiquer l’hémorragie interne apparue postérieurement à l’accouchement et à la délivrance.

CRIM. - 21 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-84.999. - C.A. Douai, 27 juin 1997. - M. Huvelle

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 106.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Irrégularités. - Nullité des actes de la procédure. - Conditions.

Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l’inobservation de la règle, énoncée à l’article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu’un officier de police judiciaire, chargé de l’exécution d’une commission rogatoire, en dehors du ressort du juge mandant, est amené à garder une personne à sa disposition, le juge d’instruction compétent pour ordonner la prolongation de la garde à vue est celui du lieu d’exécution de la mesure.

CRIM. - 6 octobre 1998. CASSATION

N° 98-80.767. - C.A. Douai, 23 janvier 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 107.- INSTRUCTION.

Interrogatoire. - Première comparution. - Mise en examen. - Notification des faits imputés. - Constatations suffisantes.

La mention, portée sur un procès-verbal de première comparution, que le juge d’instruction a fait connaître à la personne mise en examen chacun des faits dont il est saisi en vertu d’un réquisitoire introductif, ainsi que leur qualification juridique, satisfait aux prescriptions de l’article 116 du Code de procédure pénale qui n’exigent pas que soient explicités par écrit les faits et circonstances qui motivent la mise en examen.

CRIM. - 8 octobre 1998. REJET

N° 97-86.582. - C.A. Colmar, 23 octobre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd, Av.

N° 108.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale). - Infraction poursuivie passible d’une peine inférieure à deux années d’emprisonnement.

Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence par application de l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Encourt, dès lors, la cassation le jugement d’un tribunal de police qui juge une prévenue contradictoirement par application de l’article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors qu’elle avait fait valoir ses moyens de défense dans une lettre adressée au président, d’où il se déduisait qu’elle demandait à être jugée en son absence.

CRIM. - 21 octobre 1998. CASSATION

N° 98-80.059. - T.P. Paris, 1er avril 1997. - Mme Omnes

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 109.- PEINES.

Prononcé. - Amende. - Pouvoirs des juges.

Si l’article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d’amende de tenir compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard.

CRIM. - 22 octobre 1998. REJET

N° 97-84.186. - C.A. Limoges, 25 juin 1997. - Mme Durand et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 110.- PRESSE.

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Mentions nécessaires. - Limites.

Si, selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, à peine de déchéance, spécifier dans sa notification les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve, il n’en est pas ainsi lorsque cet acte n’incrimine qu’un seul fait.

CRIM. - 27 octobre 1998. CASSATION

N° 95-83.842, 96-84.577. - C.A. Bordeaux, 21 juin 1995 et 27 juin 1996. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 111.- PRESSE.

Offense à chef d’Etat étranger. - Libre discussion des actes politiques. - Limites.

Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d’un chef d’Etat étranger trouve ses limites dans l’atteinte à la dignité de la personne.

CRIM. - 20 octobre 1998. REJET

N° 97-81.893. - C.A. Paris, 6 mars 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 112.- PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation antérieure à la décision. - Effet.

Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable une requête en adoption simple personnellement déposée par un intéressé, énonce qu’hormis le cas prévu à l’article 1168 du Code civil, la représentation est obligatoire en matière de procédure d’adoption, alors qu’il résulte de ses énonciations que ce dernier avait en appel régulièrement constitué avocat, conformément aux règles de représentation en matière de procédure gracieuse.

CIV.1. - 6 octobre 1998. CASSATION

N° 95-17.412. - C.A. Paris, 14 décembre 1993. - X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 113.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Application. - Mise en état. - Ordonnance.

Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l’instance au cours de laquelle elles ont été prononcées.

CIV.2. - 23 septembre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.271. - C.A. Aix-en-Provence, 9 novembre 1995. - M. Notari et a. c/ consorts Honig et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.

N° 114.- PROCEDURE CIVILE.

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Demande. - Délai. - Point de départ.

Le délai pour saisir le premier président d’une demande d’autorisation de faire appel d’une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu’autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur connaissance.

CIV.2. - 30 septembre 1998. CASSATION

N° 96-19.404. - C.A. Poitiers, 18 juin 1996. - M. X... c/ Mme Y...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 115.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie conservatoire. - Société civile immobilière. - Parts sociales. - Créancier disposant d’un titre contre la société. - Possibilité.

Ayant relevé que la production d’un associé, créancier d’une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire par un jugement relevant que la SCI n’avait aucune activité et ne percevait aucun loyer et que l’hypothèque provisoire qu’avait fait inscrire le créancier sur l’immeuble social n’était pas suffisante pour garantir le recouvrement de la créance, une cour d’appel en a déduit exactement que le créancier disposait d’un titre contre la société et a légalement justifié sa décision en retenant que le nantissement sur les parts sociales de l’autre associé de la société pouvait être ordonné sur le fondement de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991.

CIV.3. - 7 octobre 1998. REJET

N° 96-20.395. - C.A. Paris, 3 septembre 1996. - Mme Louis Dreyfus c/ M. de Bekessy

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Foussard et Parmentier, Av.

N° 116.- PROPRIETE.

Propriété du sol. - Propriété du dessus et du dessous. - Preuve contraire.

La cour d’appel qui constate que l’acte d’acquisition décrivait le bien acquis avec indication d’une terrasse et que les acquéreurs démontraient qu’eux-mêmes et leurs auteurs possédaient cette terrasse sans interruption depuis 1924, en déduit qu’ils étaient propriétaires de la terrasse et de la rembarde aménagées au-dessus de la remise de leurs voisins.

CIV.3. - 7 octobre 1998. REJET

N° 96-18.748. - C.A. Aix-en-Provence, 19 mars 1996. - Epoux Giordano c/ époux Rodriguez

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 117.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Formation. - Délivrance de l’assignation. - Mise au rôle. - Absence d’influence.

L’action qui est engagée devant le tribunal d’instance, dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, conformément à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, est formée par la seule assignation délivrée au défendeur, indépendamment de sa mise au rôle.

CIV.1. - 20 octobre 1998. CASSATION

N° 96-12.907. - C.A. Lyon, 24 janvier 1996. - Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est c/ M. Perrin

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 118.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Domaine d’application. - Exceptions. - Opérations de crédit d’un montant supérieur à une somme fixée par décret. - Dépassement du découvert initialement consenti pour un montant inférieur au seuil réglementaire (non).

Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l’ouverture de crédit, consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d’application, à la réglementation.

CIV.1. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 96-17.923. - C.A. Paris, 22 mai 1996. - M. Adamek c/ caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d’Or

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Blanc et Blondel, Av.

N° 119.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Emprunteur. - Défaillance. - Indemnités dues au prêteur. - Limitation (article L. 311-32 du Code de la consommation). - Créance due à un autre titre. - Paiement. - Possibilité.

Si l’article L. 311-32 du Code de la consommation interdit de mettre à la charge de l’emprunteur défaillant aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.311-30 du même Code et autorise le prêteur à obtenir de l’emprunteur le remboursement des frais taxables occasionnés par sa défaillance, cette disposition ne met pas obstacle à ce que le prêteur réclame à l’emprunteur le paiement de la créance qu’il peut détenir sur lui à un autre titre.

CIV.1. - 20 octobre 1998. REJET

N° 96-17.324. - C.A. Rennes, 4 avril 1996. - M. Trimoreau c/ caisse de crédit mutuel de Mulhouse Europe

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, Av.

N° 120.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Démarchage et vente à domicile. - Contrepartie ou engagement du client. - Obtention avant l’expiration du délai de réflexion. - Sanctions. - Nullité du contrat.

Selon l’article L. 121-26, alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d’obtenir du client démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.

La méconnaissance de cette disposition d’ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat.

CIV.1. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 96-17.829. - C.A. Angers, 14 mars 1995. - Mme Venot c/ M. Di Martino, mandataire liquidateur de la société Etoiles cuisine Spacial et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 121.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Application.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.

Viole ce principe le juge de l’exécution qui, statuant sur un recours formé par une banque contre une décision d’une commission de surendettement, déclare irrecevable la demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement formée par les débiteurs, en retenant un moyen développé par la banque dans des conclusions écrites ne comportant aucune mention de leur notification aux débiteurs, sans débats et sans vérifier que ces derniers ont eu connaissance des conclusions et des pièces produites par la banque.

CIV.1. - 20 octobre 1998. CASSATION

N° 96-04.210. - T.I. Toulouse, 4 juillet 1996. - Epoux Blanquet c/ Crédit agricole et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 122.- PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Moyen d’information destiné à permettre au client de se faire une opinion sur les caractéristiques d’un bien ou service.

Constitue une publicité, au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Tel est le cas de l’étiquette d’un produit exposé à la vente, portant mention de son prix.

CRIM. - 14 octobre 1998. CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 98-80.527. - C.A. Toulouse, 29 mai 1997. - Procureur général près la Cour de Cassation, d’ordre du Garde des Sceaux

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 123.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Dirigeant. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Imputabilité de l’infraction. - Conditions.

Justifie sa décision, la cour d’appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l’opération publicitaire prohibée, dès lors que, responsable de plein droit de l’infraction en cette qualité, il n’a pas invoqué la délégation de ses pouvoirs.

CRIM. - 28 octobre 1998. REJET

N° 97-84.041. - C.A. Paris, 5 juin 1997. - M. Comolli et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa, Av.

N° 124.- SOCIETE (règles générales).

Assemblée générale. - Convocation. - Absence de convocation d’un associé. - Personne pouvant s’en prévaloir.

Tout associé d’une société peut se prévaloir de l’absence de convocation d’un associé à l’assemblée générale.

CIV.3. - 21 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-16.537. - C.A. Grenoble, 25 mars 1996. - Mme Angeli et a. c/ société Domaine de Grignon et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 125.- SOCIETE (règles générales).

Nullité. - Action en nullité. - Incapacité ou vice du consentement. - Associé pouvant l’invoquer.

Seul l’associé incapable ou dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité de l’acte à l’encontre des tiers.

CIV.3. - 21 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-19.646. - C.A. Chambéry, 5 juin 1996. - M. Girard c/ société Cecico financement et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy, Av.

N° 126.- URBANISME.

Permis de construire. - Annulation. - Effets. - Droit des tiers. - Action en démolition. - Refus de l’ordonner. - Absence de préjudice. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en démolition d’un escalier et d’une terrasse édifiés sur un fonds contigu la cour d’appel qui retient que le fait que cette terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu’elle couvre 25 mètres carrés contre 10 mètres carrés dans la demande n’entraîne aucune violation des droits de la demanderesse, laquelle ne peut s’en prévaloir pour demander la suppression de la terrasse, sans relever que la demanderesse n’avait pas subi de préjudice du fait de l’édification d’un ouvrage non conforme au permis de construire.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 96-13.562. - C.A. Montpellier, 12 décembre 1995. - M. Prunières c/ époux Girault

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa, Av.

N° 127.- VENTE.

Prix. - Fixation. - Mention à l’acte. - Constatations suffisantes.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1591 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en annulation de trois conventions successives retient qu’il résulte de l’analyse des actes que si, en apparence, le prix de vente y est fixé à l 050 000 francs le 21 novembre 1988 et 1 800 000 francs le 13 décembre 1989, en réalité il est fluctuant, n’est pas déterminé et ne dépend que du profit à réaliser par la commercialisation de sept lots par les vendeurs, alors qu’elle constatait que l’acte du 13 décembre 1989 avait fixé le prix de la vente à la somme de 1 800 000 francs.

CIV.3. - 7 octobre 1998. CASSATION

N° 97-11.448. - C.A. Nîmes, 5 décembre 1996. - M. Gevaudan c/ époux Guers

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau, Av.

N° 128.- VIOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise. - Menace. - Définition.

L’article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n’étend pas leur champ d’application par rapport aux anciens textes.

En effet, la menace n’est qu’une forme de la contrainte.

CRIM. - 14 octobre 1998. REJET

N° 97-84.730. - Cour d’assises de la Réunion, 1er juillet 1997. - X..

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Risque  129
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 130
BAIL COMMERCIAL
Sous-location  131
CAUTIONNEMENT
Preuve  142
CHEQUE
Emission  132
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire  133
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises 134
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Défaut d’exécution  135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  136
Reçu pour solde de tout compte  137
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  138
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  139
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple  140
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute  141
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier  142
Démarchage et vente à domicile 143
Surendettement  144-145
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état  148
Provision 146
RESPONSABILITE PENALE
Exonération 141
Personne morale 141
SECRET PROFESSIONNEL
Notaire  147
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 148

N° 129.- ASSURANCE (règles générales).

- Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Appréciation.- Conditions.- Questions posées insusceptibles d’interprétation ou de confusion.- Effets.-

L’article L.113-2 du Code des assurances qui stipule que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque, n’impose pas un questionnaire médical détaillé et fait référence uniquement à une déclaration.

Dès lors que les questions posées sont claires et ne permettent pas l’interprétation ou la confusion, l’assuré qui déclare ne pas suivre de traitement médical régulier alors qu’il prend 6 médicaments journaliers depuis 8 ans en raison d’un accident vasculaire cérébral, commet une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne fait aucun doute.

Cette fausse déclaration ayant entraîné pour l’assureur une modification de l’appréciation du risque, peu important que les risques dissimulés soient sans relation avec le risque survenu, celui-ci est fondé à se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance prévue par l’article L.113-8 dudit Code.

T.I. La Roche-sur-Yon, 26 mars 1998

N° 98-786.- Mme Reveleau c/ société Financo et a.

Mme Polides, Juge.-

N° 130.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé donné au locataire.- Validité.- Conditions.-

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé donné au bailleur.- Validité.- Conditions.-

1° Aux termes de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Une lettre simple invitant un locataire à quitter les lieux dans les vingt-quatre heures sous menace d’expulsion et de poursuite judiciaire ne peut être assimilée à un congé, faute d’avoir été adressée par lettre recommandée, d’indiquer un motif légitime et sérieux et, enfin, de préciser la date proprement dite du congé.

Lorsque consécutivement à la réception du courrier ci-dessus caractérisé le locataire quitte les lieux, il est réputé le faire de sa propre initiative, comme cela résulte d’une lettre simple adressée au bailleur.

2° Dès lors qu’une lettre simple concomitante à la remise des clefs ne peut être considérée comme un congé régulier du locataire, au sens de l’article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le bail poursuit ses effets à l’égard de ce locataire, jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 15 mai 1998

N° 98-594.- Société française des habitations économiques c/ époux Lakhdouri

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 131.- BAIL COMMERCIAL.

- Sous-location.- Conditions.- Concours du bailleur à l’acte.- Nécessité.-

En cas de sous-location, l’article 21 du décret du 30 septembre 1953 fait obligation au locataire d’appeler le propriétaire à l’acte. En effet, l’autorisation de sous-louer donnée par le propriétaire ne dispense pas le locataire principal de respecter cette formalité, sauf le cas où le propriétaire a par avance ou ultérieurement renoncé à s’en prévaloir.

Lorsqu’il résulte des pièces du débat qu’un bail a été consenti avec faculté de sous-location, sans comporter aucune renonciation du bailleur à concourir aux actes de sous-location, le propriétaire est fondé à poursuivre le locataire en cessation des sous-locations consenties irrégulièrement sans son autorisation, peu important que les activités professionnelles du locataire portent, notamment, sur la mise à disposition temporaire de locaux, dès lors que les sous-locations ont été consenties sur le fondement de l’article 3.2 du décret précité et sont susceptibles d’ouvrir droit à la propriété commerciale.

C.A. Versailles (12e ch., B et 13e ch. réunies), 26 mai 1998

N° 98-624.- Société Exor c/ société Claire Leroux interperformance

M. Assié, Pt.- M. Besse, Mme Laporte, M. Maron, Mme Bardy, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 67, p. 46

N° 132.- CHEQUE.

- Emission.- Article 489 du Code civil.- Trouble mental au moment de l’acte.- Preuve.- Expertise médicale.-

Aux termes de l’article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Il en résulte que seule une volonté exempte de troubles psychiques peut produire des effets de droit.

Tel n’est pas le cas quand, suite à une expertise médicale ordonnée par le tribunal, l’état psychique d’une personne est caractérisé par un état dépressif chronique sévère se traduisant par une absence de volonté libre de décision et la possibilité d’influences extérieures sur le comportement à l’égard de l’argent.

Dès lors, l’affirmation que cette personne a rédigé des chèques en toute connaissance de cause et sans défaillance mentale ne peut prévaloir sur l’avis émis par l’expert psychiatre et non contredit. C’est donc à bon droit que le juge peut estimer que l’insanité d’esprit de la personne ayant rédigé les chèques litigieux est suffisamment établie au moment de leur émission et prononcer la nullité des chèques émis.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 31 mars 1998

N° 98-682.- M. Bellounis c/ M. Bensalem

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 133.- CIRCULATION ROUTIERE.

- Permis de conduire.- Communauté européenne.- Directive du 29 juillet 1991.- Absence de transposition en droit interne dans les délais prévus.- Application.-

Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes qu’une fois la date de transposition d’une directive dépassée, c’est le texte communautaire et lui seul qui prévaut et a vocation à être appliqué par les instances judiciaires des Etats membres.

Tel est le cas de la directive communautaire n° 91-439 du 29 juillet 1991 qui prévoit notamment que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires à la transposition de ce texte avant le 1er juillet 1994, et qui a donc vocation à s’appliquer en France dès lors qu’aucune mesure de transposition en droit interne n’est intervenue dans le délai prévu.

En conséquence, ce texte qui pose le principe d’une reconnaissance mutuelle des permis de conduire des ressortissants des Etats membres et institue une faculté, non une obligation, d’obtenir un permis de l’Etat d’accueil en échange du permis délivré par un autre Etat membre, rend dès lors impossible la contravention de conduite sans permis lorsque le prévenu, qui a établi sa résidence en France, a un permis valable délivré par un autre Etat membre et ne l’a pas échangé pour un permis de conduire français.

T.P. Pau, 23 octobre 1998

N° 98-803.- Mme Kenyon

M. Benhamou, Juge.- Mme Robert, Proc. Rép. Adj.-

N° 134.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des marchandises.- Restrictions.- Conditions.- Protection des consommateurs ou impératif de santé publique.- Nécessité.-

Les dispositions de la loi du 4 août 1994 qui imposent l’emploi du français pour la présentation de tous les produits mis en vente en France ont un effet d’entraves au sens des articles 30 et 34 du traité CE prohibant toute réglementation commerciale des Etats membres pouvant entraver le commerce intracommunautaire ainsi que toute mesure étatique impliquant une discrimination des produits destinés à l’exportation.

Ces dispositions obligent les importateurs de produits en France à effectuer un conditionnement spécifique pour pouvoir assurer la commercialisation de leur produit en France et donc à supporter un supplément de frais sans profiter de l’avantage économique présenté par l’emploi d’une présentation unique.

De telles entraves ne sont justifiées que si elles apparaissent comme étant nécessaires pour protéger les consommateurs ou pour obéir à un impératif de santé publique. Ce n’est pas le cas de mentions en langue anglaise figurant sur l’emballage de paquets de cigarettes ne concernant ni la santé, ni la sécurité des personnes.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 8 juin 1998

N° 98-464.- Association défense de la langue française c/ Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Mme Feydeau, Pt.- Mmes Nesi et Menotti, Juges.-

N° 135.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Incarcération du salarié (non).-

La détention provisoire d’un salarié ne constitue pas un cas de force majeure emportant de plein droit la rupture du contrat de travail.

Dès lors, en l’absence de faute grave, la résiliation du contrat de travail à durée déterminée pour cause d’incarcération ouvre droit à des dommages-intérêts en application de l’article L.122-3-8 du Code du travail.

C.A. Dijon (ch. soc.), 12 mai 1998

N° 98-697.- M. Lacharme c/ société Abilis

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 136.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Refus d’un avertissement.- Contestation du salarié ne revêtant aucun caractère excessif ou injurieux.-

L’avertissement est une sanction qui ne modifie pas le contrat de travail. Aussi son refus qui est l’expression du droit du salarié de contester la sanction qui lui est infligée ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu’il ne revêt aucun caractère excessif ou injurieux et n’entraîne aucune perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 18 mars 1998

N° 98-500.- Société Aral Equipement et a. c/ M. Picou

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 137.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Forme.- Citation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.- Citation délivrée dans le délai de deux mois.- Citation déclarée ultérieurement caduque.- Effet.-

La citation valablement délivrée à l’employeur dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation de celui-ci, même si elle est déclarée ultérieurement caduque, sa caducité n’ayant pour effet que de la priver de toutes conséquences juridiques pour l’avenir, au regard de l’instance elle-même, et ne pouvant remettre rétroactivement en cause cette dénonciation.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 9 juin 1998

N° 98-709.- M. Aue c/ société à participation ouvrière Nice matin

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 138.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Consentement.- Erreur.- Erreur sur la substance.- Qualités substantielles aux yeux des parties.- Preuve.-

Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Il incombe donc à l’acheteur qui soutient que son consentement a été vicié par l’erreur de prouver que celle-ci a porté sur les qualités substantielles de la chose acquise lors de la transaction.

Dès lors qu’il ne résulte pas de la facture concernant le meuble litigieux, ni d’un courrier échangé entre les parties, ni des conclusions déposées en première instance que le meuble acquis était un meuble d’époque, qu’il n’y a pas eu de protestation de la part de l’acheteur lors de la transaction, ni même après l’établissement de la facture, pour dire que le meuble livré ne correspondait pas à celui réservé, qu’il n’est pas démontré que l’acheteur a donné son consentement pour l’acquisition d’un meuble datant du XIXe siècle, incluant ainsi cette datation dans le champ contractuel, il n’y a pas lieu de considérer que la preuve d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose achetée est rapportée.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 7 mai 1998

N° 98-585.- M. Laurent c/ Mme Lonchamp

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 139.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Effets.- Prêt bancaire.- Cautionnement.- Accord amiable conclu avant l’ouverture de la procédure collective libérant la caution.- Caducité.- Conséquences.- Caution tenue au règlement de la créance de la banque.-

Un accord amiable conclu sous l’égide d’un conciliateur désigné dans le cadre d’une procédure de règlement amiable entre une société débitrice et une banque, qui aurait transformé le contrat de prêt souscrit antérieurement par celles-ci, notamment en supprimant le cautionnement solidaire donné par le PDG de la société, devient caduc lors de l’ouverture du redressement judiciaire de cette société par application de l’article 5 de la loi du 25 janvier 1985.

Il s’ensuit que la caution reste tenue au règlement de la créance de la banque.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 11 juin 1998

N° 98-690.- M. Barberis c/ société Sygma banque

M Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 140.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption simple.- Effets.- Succession de l’adopté.- Absence de descendants.- Adoptant.- Qualité.- Héritier réservataire.- Conséquences.-

Aux termes de l’article 368 du Code civil, l’adopté simple a les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime et est en conséquence héritier réservataire de l’adoptant. Par ailleurs, lorsqu’il meurt sans descendants, sa succession, une fois exercé le droit de retour prévu par l’article 368-1 dudit Code, se répartit entre sa famille d’origine et la famille de l’adoptant en suivant les principes ordinaires de la dévolution successorale.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’adoptant est héritier réservataire de l’adopté lorsque celui-ci meurt sans descendants.

En conséquence, l’adoptant institué légataire universel n’est pas tenu de se faire envoyer en possession puisque l’article 1008 du Code civil ne s’applique qu’en l’absence d’héritier réservataire.

T.G.I Brest (ord. sur req.), 15 septembre 1998

N° 98-659.- Mme X... et a.

M. Louvel, Pt.-

N° 141.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

- Faute.- Imprudence ou négligence.- Exploitant de pistes de ski.- Obligation de sécuriser le domaine skiable.- Absence de tentative de purge à l’explosif d’une plaque de neige non repérée avant l’ouverture d’une piste.-

2° RESPONSABILITE PENALE.

- Exonération.- Exploitant de pistes de ski.- Prévention des avalanches.- Pouvoir de police du maire (non).-

3° RESPONSABILITE PENALE.

- Personne morale.- Représentants.- Définition.-

1° La société exploitant de pistes de ski, qui donne accès à un espace ludique contre rémunération, contracte également l’obligation accessoire de sécuriser cet espace conformément aux données actuelles des connaissances et de la technique et aux habitudes de consommation tacitement inclues dans le contrat en fonction de l’évolution des moeurs et des pratiques sportives. Compte tenu de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir qui ne peut être limitée que de façon exceptionnelle et provisoire, il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour qu’un événement tel qu’un déclenchement accidentel d’avalanche dans le domaine dit hors pistes n’affecte pas le domaine sécurisé.

L’absence de tentative de purge à l’explosif d’une plaque de neige non repérée le jour de l’ouverture d’une piste de ski alpin, à l’origine du décès d’un client victime d’une avalanche, constitue une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des données nivo-météo disponibles et des autres circonstances de fait analysées par ailleurs, et une faute pénale engageant la responsabilité pénale de la société exploitant de remontées mécaniques.

2° Sauf à confondre compétence réglementaire et gestion directe, le fait que la police municipale comprenne la prévention des avalanches et le secours aux victimes n’autorise pas le maire à prendre personnellement la direction quotidienne du service de sécurité du domaine skiable exploité dans un cadre industriel et commercial, mais seulement à prendre en cette matière les arrêtés réglementaires s’imposant à l’exploitant et aux particuliers qu’il juge convenables.

Les dispositions de l’article L.131-2, §1,6° du Code des communes n’ont donc ni pour objet ni pour effet de dispenser les personnes publiques ou privées titulaires d’une délégation de service public industriel et commercial d’exploitation d’un domaine skiable d’accomplir les actes auxquelles elles sont personnellement tenues par l’effet de la loi, d’un règlement y compris d’un arrêté de police municipal, ou d’un contrat de droit privé comportant une obligation accessoire de sécurité.

3° Il n’importe que les personnes physiques dont la responsabilité pénale peut être retenue ne soient pas membres des organes sociaux de la personne morale également poursuivie, dès lors que l’appréciation concrète des circonstances de fait conduit à retenir que la décision fautive d’ouverture d’une piste de ski au public à l’origine au moins partiellement de la mort d’une victime a été prise d’un commun accord entre ces personnes, et que vis-à-vis de ce public, ce sont bien eux qui ont normalement exercé le pouvoir de décision de la personne morale dans le cadre du contrat de remontées mécaniques et de son obligation accessoire de sécurité. Ces personnes constituent donc bien dans ce cas concret des représentants de la personne morale au sens et pour l’application de l’article 121-2 du Code pénal.

C.A. Grenoble (ch. correc.), 25 février 1998

N° 98-216.- M. Reverbel et a.

M. Balmain, Pt (f.f.).- Mme Robin et M. Vigny, Conseillers.- M. Rancoule, Subst. gén.-

N° 142.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Présentation d’un tableau d’amortissement établi sur la base du prêt consenti.- Absence.- Application rétroactive des dispositions de la loi du 12 avril 1996 (non).- Effets.- Nullité de l’offre.-

2° CAUTIONNEMENT.

- Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Effets.- Commencement de preuve par écrit.- Mention manuscrite "Bon pour accord" sur le contrat de prêt.- Complément de preuve.- Eléments.- Signatures de la caution et mentions manuscrites "Lu et approuvé" sur l’offre de prêt et sur la promesse d’affectation hypothécaire.- Appréciation.-

1° Lors d’une offre de prêt, le prêteur doit remettre à l’emprunteur un tableau d’amortissement conformément aux dispositions de l’article L.312-8 du Code de la consommation.

Dès lors, une offre de prêt émise avant le 31 décembre 1994 et indiquant seulement le nombre des échéances de remboursement du prêt et leur montant doit être réputée nulle nonobstant les dispositions de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 sans tableau d’amortissement.

L’application de manière rétroactive de ces dispositions constituerait une violation du principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable, principes consacrés par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposant à toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice.

2° La régularité d’un cautionnement peut être démontrée par le fait que la caution a sur le contrat de prêt porté sa signature dans le cadre accord caution après l’avoir fait précéder de la mention manuscrite "Bon pour accord".

Cette mention en elle-même non conforme aux exigences posées par l’article 1326 du Code civil vaut cependant commencement de preuve par écrit, complété par les signatures de la caution et ses mentions manuscrites "Lu et approuvé" portées tant sur l’offre de prêt que sur une promesse d’affectation hypothécaire.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 28 mai 1998

N° 98-683.- M. Saint Adam et a. c/ Crédit lyonnais

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 143.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Démarchage et vente à domicile.- Application.- Appel téléphonique invitant un consommateur à venir retirer un cadeau.

Un appel téléphonique par lequel un consommateur est invité à venir retirer un cadeau constitue un démarchage à domicile. Les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation s’appliquent donc et l’acquéreur est en droit d’annuler une commande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation de la commande implique restitution de l’acompte versé par l’acheteur.

C.A. Toulouse (3e ch., 1ère sect.), 30 juin 1998

N° 98-796.- Société BMA Leather c/ M. Huber

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

N° 144.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Novation.- Effets.-

Si un créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire civil en cours, encore faut-il qu’il puisse justifier d’une créance certaine, liquide et exigible.

Lorsque postérieurement à la notification de la déchéance du terme d’un contrat de prêt, un organisme de crédit conclut avec son débiteur un avenant régulièrement signé portant rééchelonnement de la dette, cet acte entraîne novation des obligations du débiteur, au sens de l’article 1271-1° du Code civil, ainsi que, nécessairement, renonciation à la déchéance du terme précédemment notifiée.

Dès lors qu’il est établi que le plan de règlement issu de l’avenant était respecté par le débiteur au moment de la demande de délivrance d’un titre exécutoire par l’organisme prêteur, la requête de celui-ci, faute de justifier, du fait de la novation déjà évoquée, d’une créance certaine, liquide et exigible, ne peut prospérer.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 22 mai 1998

N° 98-601.- Cofinoga agence n° 1 c/ époux Djurovic

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 145.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Suspension des voies d’exécution.- Portée.- Obtention d’un titre exécutoire.- Possibilité.-

En application de l’article L.331-9 du Code de la consommation, le créancier auquel les mesures prises par la commission départementale d’examen des situations de surendettement sont opposables, en vertu des dispositions de l’article L.331-7 du même Code, ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre de son débiteur pendant la durée d’exécution desdites mesures.

Mais, dès lors que la créance n’est pas contestée et qu’elle est certaine, liquide et exigible, les dispositions de l’article L.331-9 précité ne font pas obstacle à la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer au profit du créancier qui justifie d’un intérêt actuel et certain à obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur défaillant.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 29 mai 1998

N° 98-603.- M. Haillot c/ Société générale

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 146.- REFERE.

- Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Applications diverses.- Administration légale pure et simple.- Demande d’un enfant majeur en répétition de sommes perçues pour son compte pendant sa minorité.-

Un enfant devenu majeur n’a pas l’obligation de faire une demande en reddition de comptes conformément aux dispositions de l’article 1268 du nouveau Code de procédure civile afin de pouvoir obtenir restitution des sommes perçues pour son compte pendant sa minorité à la suite d’un accident de la circulation.

Dès lors que l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable, il peut demander par voie de référé l’allocation d’une provision.

T.G.I. Carpentras (référé), 8 juillet 1998

N° 98-549.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Kriegk, Pt.-

N° 147.- SECRET PROFESSIONNEL.

- Notaire.- Etendue.- Injonction judiciaire.- Communication des noms et adresses des héritiers d’un débiteur de sommes d’argent.- Intérêt légitime du prêteur de deniers.-

Le secret professionnel qui s’impose au notaire en application de la loi du 25 ventôse an XI article 23 modifié ne saurait dispenser cet officier public de révéler à un tiers l’adresse et le nom d’un héritier d’une succession dont il est en charge, dès lors que la délivrance de cette information confidentielle a été régulièrement autorisée par le président du tribunal de grande instance qui, statuant en application de ce texte, a apprécié l’intérêt du requérant à obtenir cette information, en prenant en considération la légitimité de cet intérêt face à la protection des intérêts privés que constitue l’objet de ce secret professionnel.

Spécialement, n’est pas fondé l’appel formé par un notaire contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant refusé de rétracter une ordonnance rendue sur requête ayant enjoint à cet officier public de communiquer à un établissement de crédit les noms et adresses des héritiers de son débiteur défunt du chef d’un crédit à la consommation, dès lors que ce magistrat a justement donné primeur à l’intérêt légitime du prêteur de deniers, tenu d’agir pour obtenir un titre exécutoire contre la succession dans un délai biennal d’ordre public, et investi par la loi du droit, pour obtenir paiement de son dû, d’exercer l’action oblique pour provoquer le partage judiciaire ou de s’opposer au partage hors sa présence, et a retenu que la protection des intérêts privés des héritiers ne pouvait permettre à ceux-ci de s’affranchir de leurs obligations légales de successibles, tenus des dettes et charges de la succession et tenus d’exercer de bonne foi, chacun pour leur part, les obligations contractuelles du de cujus.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 29 juin 1998

N° 98-819.- M. Mirieu de Labarre c/ société Finaref

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 148.- 1° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Marchandises.- Expéditeur.- Action contre le commissionnaire de transport.- Interruption de l’acheminement des marchandises.- Qualité pour agir.-

2° REFERE.

- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Applications diverses.- Transports terrestres.- Interruption de l’acheminement des marchandises.- Cautionnement bancaire réclamé pour la traversée d’un pays tiers.- Injonction au commissionnaire de transport de mettre en place ce cautionnement.-

1° L’expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport disposent chacun d’un droit d’action contre le commissionnaire de transport, et ce, quels que soient les termes de la vente à l’origine du déplacement de la marchandise.

Dès lors qu’il est établi qu’un expéditeur a confié des marchandises à un transporteur, lequel ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, l’interruption de l’acheminement des marchandises, faute de paiement d’une caution bancaire réclamée à l’occasion de la traversée d’un pays tiers, suffit à justifier la qualité et l’intérêt à agir de l’expéditeur dans la mesure où cette situation objective met en évidence que la mission contractuellement confiée par l’expéditeur n’a pas été menée à terme.

2° Le fait pour un transporteur ou ses substitués d’avoir laissé les marchandises confiées en souffrance, durant plusieurs mois et dans des conditions climatiques rigoureuses, entre dans les prévisions d’urgence de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu’une telle situation impose de prendre toutes mesures propres à assurer la conservation des marchandises et leur acheminement à destination.

Le transporteur est tenu à une obligation de résultat envers son client lui imposant, jusqu’à l’arrivée des marchandises à destination, de veiller au bon déroulement des opérations et de prendre toutes dispositions de nature à résoudre les difficultés qui peuvent se présenter et, de surcroît, il est tenu en cette même qualité, de renseigner et d’informer son client, avant l’expédition, des conditions particulières d’acheminement, notamment de la nécessité de l’éventuelle constitution de caution.

Lorsqu’il est établi qu’un transporteur n’a pas acheminé la marchandise confiée comme prévu au contrat, et ce sans avoir attiré l’attention de son client de la nécessité de prévoir la constitution d’une garantie pour la traversée d’un pays tiers, c’est à bon droit que le juge des référés enjoint à celui-ci, sous astreinte, de mettre en place le cautionnement de nature à permettre la poursuite de l’acheminement, bloqué, des marchandises.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 14 mai 1998

N° 98-623.- Société Sagatrans c/ société Viniparrainage et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

VENTE

J. Revel
Dalloz, 1998, n° 33, p. 455
Note sous Com., 3 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 60, p. 47
- Garantie.- Clauses limitatives de responsabilité.- Exclusion.- Vente conclue entre professionnels de la même spécialité (non).-

Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

M. Storck
Semaine juridique, 1998, n° 41, p. 1766
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 313, p. 269
- Intermédiaire.- Mandat de gestion.- Mandataire.- Substitution.- Acceptation du mandant.- Preuve.- Absence d’opposition.- Substitution non interdite.-

Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

Caillaud et D. Boullet
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 47
- La réforme des sociétés commerciales. Valeurs mobilières : émission, placement, droits des porteurs. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

J-J. Caussain
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 24
- La réforme des sociétés commerciales : le gouvernement d’entreprise et les sociétés cotées. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

J-P. Le Gall
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 39
- La réforme des sociétés commerciales : vers un droit des groupes. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

D. Miellet
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 31 
- La réforme des sociétés commerciales : le statut des dirigeants. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

J. Paillusseau
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 16
- La réforme des sociétés commerciales : la contractualisation de la société anonyme fermée. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

S. Prat
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 43
- La réforme des sociétés commerciales. Droits et obligations des associés : pactes d’actionnaires, droit de retrait et exclusion, renforcement des droits des minoritaires.
Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant- projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

J-F. Rambaud
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 59
- La réforme des sociétés commerciales : responsabilité pénale, responsabilité et sanction civiles. Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

J-L. Trousset
Gazette du Palais, 1998, n° 283, p. 11
- La réforme des sociétés commerciales : la promotion des la SARL (une nouvelle société de capitaux). Colloque du 12 mars 1997. Travaux actualisés sur le nouvel avant-projet de loi diffusé les 12 juin et 31 juillet 1998 -

Procédures collectives

DROIT DE RETENTION

F. Kenderian
Dalloz, 1998, n° 34, p. 479
Note sous Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 141, p. 126
- Nature.- Droit réel.- Effets.- Opposabilité au liquidateur judiciaire.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne.-

N. Maggi-Germain
Petites Affiches, 1998, n° 96, p. 3
- La dualité contentieuse tribunal de commerce - conseil de prud’hommes dans le règlement des défaillances d’entreprises -

H. Matsopoulou
Semaine juridique, 1998, n° 39, p. 1639
- L’incidence d’une procédure collective sur l’exercice de l’action civile -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

D. Mazeaud
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 19, p. 1137
- Le contrat, liberté contractuelle et sécurité juridique -

SUBROGATION

P. Malaurie
Dalloz, 1998, n° 34, p. 317
- Baisse des taux d’intérêt, prêts à long terme et renégociation -

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 3, p. 684
Note sous Civ.1, 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 158, p. 104
- Obligation de sécurité.- Producteur.- Produit ayant causé des dommages tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet.- Partie contractante ou tiers.- Qualité.- Distinction.- Nécessité (non).-

C. Larroumet
Dalloz, 1998, n° 33, p. 311
- La responsabilité du fait des produits défectueux après la loi du 19 mai 1998 -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

G. Viney
Semaine juridique, 1998, n° 39, p. 1655
Note sous Civ.2, 25 février 1998, Bull. 1998, II, n° 62, p. 38
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Majeur protégé.- Administrateur légal sous contrôle judiciaire.-

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

P. Malinvaud
Revue de droit immobilier, 1998, n° 3, p. 321
- L’autonomie de la garantie des vices en matière immobilière -

A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 436, p. 7
- Réception des ouvrages et responsabilité de droit commun des constructeurs -

J-P. Valson
Revue de droit immobilier, 1998, n° 3, p. 335
- L’inachèvement de l’ouvrage et la mise en oeuvre des garanties financières -

Copropriété

COPROPRIETE

J-M. Le Masson
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 304, p. 20
- Le lot de copropriété dans la dévolution successorale légale -

Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

A-M. Leroyer
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 3, p. 587
- L’enfant confié à un tiers : de l’autorité parentale à l’autorité familiale -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

L. Brunet
Dalloz, 1998, n° 33, p. 453
Note sous Civ.1, 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, p. 188
- Convention de New York du 26 janvier 1990.- Enfant.- Définition.- Etre humain n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.- Effets.- Application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère (non).-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

V. Brémond
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 19, p. 1164
Note sous Civ.2, 19 février 1997, non publié au bulletin civil
- Effets patrimoniaux.- Rapports entre époux.- Report.- Date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.- Notion de collaboration.- Qualification.-

P. Malaurie
Dalloz, 1998, n° 35, p. 493
Note sous Civ.2, 11 février 1998, Bull. 1998, II, n° 51, p. 31
- Mesures provisoires.- Pension alimentaire.- Fixation.- Eléments à considérer.- Immeuble commun.- Jouissance gratuite.- Appréciation souveraine.-

FILIATION NATURELLE

D. Gutmann
Semaine juridique, 1998, n° 41, p. 1753
Note sous Civ.1, 16 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 215, en cours de publication 
- Reconnaissance.- Nullité.- Effets.- Changement de patronyme de l’enfant mineur.-

MINEUR

P. Delmas Saint-Hilaire et J. Hauser
Dalloz, 1998, n° 34, p. 469
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 343, p. 233
- Administration légale.- Administration légale sous contrôle judiciaire.- Administrateur légal.- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire.- Cautionnement hypothécaire.-

REGIMES MATRIMONIAUX

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 43, p. 1532
- Changement de régime matrimonial et publicité foncière -
Au sujet de Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 66, p. 51

SUCCESSION

Voir : Copropriété

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

A. Françon
Dalloz, 1998, n° 34, p. 471
Note sous Civ.1, 24 février 1998, Bull. 1998, I, n° 75, p. 50
- Droits d’auteur.- Titulaire.- Auteur.- Droits gérés par la SACEM.-

Divers

DIVERS

C. Robin
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 3, p. 607
- La "mora creditoris" -

INDIVISION

B-H. Dumortier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 42, p. 1498
- Le tontinier face à la saisie ou comment se révèle l’indivision ? -
Au sujet de Civ.1, 18 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 315, p. 214

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

J. Ravanas
Dalloz, 1998, n° 34, p. 474
Note sous Civ.2, 5 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 66, p. 38
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Publication de photographies.- Photographie représentant une personne.- Légende révélant son identité.- Publication.- Autorisation.- Constatations nécessaires.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE

L. Idot
Revue trimestrielle de droit européen, 1998, n° 3, p. 295
- Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire -

CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

J-F. Roulot
Semaine juridique, 1998, n° 41, p. 1758
Note sous Crim., 6 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 2, p. 3
- Poursuites en France.- Tortures (article 1er de la convention de New York du 10 décembre 1984).- Compétence des juridictions françaises.- Conditions.-

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Régimes matrimoniaux.-

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1998, n° 10, p. 599
- Acquisition de parts d’une société civile de moyens et convention de successeur : une doctrine contestable -

SECRET PROFESSIONNEL

G. Goulard
Revue de droit fiscal, 1998, n° 44, p. 1384
Conclusions sur Conseil d’Etat, 9e et 8e sous-sections, 17 juin 1998, Aff. n° 156-532
- Contrôle fiscal.- Utilisation par le vérificateur de documents obtenus de l’autorité judiciaire en application de l’article L.101 du Livre des procédures fiscales.- Documents contenant les noms des patients d’un médecin.- Procédure irrégulière.-

Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1998, n° 39, p. 1660
Note sous Soc., 24 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 335, en cours de publication 
- Grève.- Participation à une grève.- Durée.- Présomption.- Durée du mouvement.- Preuve contraire.- Charge.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION 

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1998, n° 41, p. 1769
Note sous Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320, en cours de publication 
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Portée.-

G. Couturier
Droit social, 1998, n° 11, p. 878
- Pot pourri autour des modifications du contrat de travail -

Au sujet de :
Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 218, p. 162
Soc., 19 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 265, p. 202
Soc., 26 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 278, p. 211
Soc., 27 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 282, p. 213
Soc., 4 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 300, en cours de publication 
Soc., 15 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 331, en cours de publication 

F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 41, p. 1603
Note sous Soc., 19 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 159, p. 117
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Conditions.- Engagement des poursuites.- Prescription.- Délai.- Date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.- Preuve.- Charge.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 40, p. 1552
Note sous Soc., 30 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 352, en cours de publication 
- Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Effet libératoire.- Etendue.- Droits envisagés lors de la signature.- Rédaction en termes généraux.- Contestation de la cause du licenciement.- Renonciation (non).-

S. Bourgeot
Droit social, 1998, n° 11, p. 872
- Médecine du travail, maladie et inaptitude -
Au sujet de Soc., 16 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 393, en cours de publication 

F. Duquesne
Travail et protection sociale, 1998, n° 10, p. 4
- L’application de l’article L.412-18 du Code du travail aux salariés menacés de licenciement non titulaires d’un mandat de délégué syndical -

CONVENTIONS COLLECTIVES

T. Aubert-Monpeyssen
Dalloz, 1998, n° 34, p. 480
Note sous Soc., 22 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 29, p. 22
- Accords et conventions divers.- Accords particuliers.- Accord d’entreprise.- Accord prévoyant une diminution de rémunération.- Engagement de l’employeur en contrepartie.- Méconnaissance.- Effet.-

PECHE

P. Chaumette
Revue de droit rural, 1998, n° 265, p. 411
- De la modernisation des relations sociales au sein des entreprises de pêche -

TRAVAIL REGLEMENTATION

G. Buseine
Le droit ouvrier, 1998, n° 601, p. 385
- L’apprentissage -

V. Godfrin
Le droit ouvrier, 1998, n° 601, p. 393
- De l’absence de définition du statut de stagiaire à l’opportunisme du régime de responsabilité -

DIVERS

G. Canivet
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 31
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Le recrutement des conciliateurs de justice dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

C. Chadelat
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 12
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Le cadre juridique de conciliation. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

C. Cohen
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 32
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. L’animation et la coordination de l’action des conciliateurs de justice du ressort de la cour d’appel de Paris. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

M-C. Denoix de Saint-Marc, C. Lacordaire, M. Rousseau et C. Fournier
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p.25 
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. La conciliation judiciaire. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

D. de la Garanderie
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 17
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Le rôle de l’avocat dans la conciliation. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

A. Garapon
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 43
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Sociologie, enjeux et avenir de la conciliation et des conciliateurs de justice. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

C. Jarrosson
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 10
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Le régime juridique de la conciliation. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

D. Lecrubier
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 35
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. La formation, mise en place de l’école nationale de la magistrature. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

P. Lemaire
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 15
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Le statut du conciliateur de justice. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

A. Pekar Lempereur
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 36
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. La technique de conciliation : les six étapes du processus. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

G. Pluyette
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 34
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. Les sessions de formation organisées par la cour d’appel de Paris. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

B. de la Rochefoucault, M. Hillion, P. Ascencio et M. Gaget
Gazette du Palais, 1998, n° 279, numéro spécial, p. 19
- Les conciliateurs de justice : la conciliation, mode pratique de résolution des conflits. La conciliation et l’accès au droit. Colloque du 18 juin 1998, Paris -

INTERETS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-