Bulletin d’information n° 484 du 15/12/1998

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait 1333

N° 1333.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Maire. - Etat de péril. - Mise en demeure pour les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction et de reconstruction (non).

N’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration l’arrêté du maire d’une commune qui, prenant en considération l’état de péril dans lequel se trouvaient, en raison du passage d’un cyclone, des habitations précaires, met en demeure les personnes habitant les zones menacées de cesser tous travaux de construction ou de reconstruction.

Toutefois, en l’absence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier des mesures dictées à la fois par l’urgence et l’intérêt public, est constitutive d’une voie de fait la destruction d’une habitation effectuée sur la base de cet arrêté alors même qu’il n’est pas établi que cette habitation ait fait l’objet de travaux de construction ou de reconstruction.

22 juin 1998.

N° 3105. - T.G.I de Basse-Terre, 24 juin 1997. - Préfet de la Guadeloupe c/ M. Marcelin

M. Vught, Pt. - M. Franc, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.-

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE  
  Liberté individuelle

Séance du 6 juillet 1998

Avis n° 11 :

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Liberté individuelle.- Atteinte.- Majeur protégé.- Contraception.- Ligature des trompes.- Atteinte à l’intégrité du corps humain.- Absence de nécessité thérapeutique. - Prohibition.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l’incapable majeur Martine X...., placé sous l’administration légale de sa mère Christiane X...., et ainsi libellée :

"- Une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, à des fins strictement contraceptives, est-elle légale dans l’hypothèse où la personne intéressée donnerait son consentement libre et éclairé ?

  • En l’absence de texte spécial réglementant une telle atteinte à l’intégrité du corps humain concernant les personnes protégées, la demande d’autorisation présentée à cette fin au juge des tutelles par l’administrateur légal est-elle recevable ?
  • Dans l’affirmative, cet acte est-il subordonné à l’autorisation préalable du juge des tutelles ? du conseil de famille ?
  • Le cas échéant, cette réponse serait-elle identique si la représentation de l’incapable majeur s’exerçait dans le cadre d’une gérance de tutelle ? d’une tutelle d’Etat ?"

EST D’AVIS qu’une atteinte à l’intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l’article 16-3 du Code civil ; que sont, en conséquence, dépourvues d’objet les autres questions posées.

M. Truche, P. Pt.- M. Sempére, Rap., assisté de Mme Harel- Dutirou, auditeur.- M. Gaunet, Av. Gén.-

ACTION CIVILE
Préjudice 1334
Recevabilité 1335
Una via electa 1335
ACTIONS POSSESSOIRES
Non-cumul avec le pétitoire 1336
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1337-1338
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1339
BAIL COMMERCIAL
Prix 1340
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1341-1342
Procédure 1343
Saisine 1344
CIRCULATION ROUTIERE
Code de la route 1362
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle  1345
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur 1346
Responsabilité de l’entrepreneur 1347
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 1348
Maladie du salarié 1349
Modification 1350-1351
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1352-1353-1354
Licenciement économique  1355
COPROPRIETE
Action en justice 1356
Parties communes 1357
Règlement 1358
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 1359
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 1360
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté  1361
EMPOISONNEMENT
Eléments constitutifs 1342
FORET
Office national des forêts 1362
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 1363
INSTRUCTION
Nullités 1365
Personne mise en examen 1364
Réquisitoire 1365
MAJEUR PROTEGE
Curatelle 1366
PROCEDURE CIVILE
Instance 1367
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1368
Surendettement 1369
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 1370
PRUD’HOMMES
Appel 1359
RECUSATION
Procédure 1371
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 1372
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1373
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 1374
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Cassation 1375
SERVITUDE
Servitudes diverses 1376
Droit syndical dans l’entreprise  1335
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs  1377
Inspection du Travail 1378
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail à temps partiel 1379
VENTE
Prix 1380
Promesse de vente 1381
Résolution 1382
Vendeur 1383
VOIRIE
Chemin d’exploitation 1384

 

N° 1334.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Conjoints. - Décès d’un conjoint retraité. - Préjudice économique du conjoint survivant handicapé. - Perte de l’assistance du défunt dans les travaux ménagers.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique découlant de la perte de cette assistance, au motif erroné que la veuve ne rapporte pas la preuve que ce chef de préjudice résulte directement du décès de son mari, et non pas de son état de santé préexistant.

CRIM. - 21 juillet 1998.CASSATION

N° 97-84.800. - C.A. Montpellier, 29 mai 1997. - Mme Neaudot

M. Pinsseau, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1335.- 1° ACTION CIVILE.

Una via electa. - Fin de non-recevoir tirée de la règle. - Opposabilité. - Moment. - Exception soulevée avant toute défense au fond. - Nécessité.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Travail. - Délégué syndical. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Licenciement. - Défaut d’autorisation de l’inspecteur du travail. - Perte de salaires. - Préjudice ne résultant pas directement de l’infraction. - Effet. - Irrecevabilité de l’action civile (non).

3° TRAVAIL.

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Désignation. - Regroupement de plusieurs établissements. - Maintien du mandat d’un délégué syndical. - Appréciation. - Compétence exclusive du tribunal d’instance (non). - Délai de forclusion de l’article L. 412-15 du Code du travail (non).

1° Une partie qui n’a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l’article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les juges du second degré.

2° La circonstance que la partie civile ait présenté des demandes de dommages-intérêts tendant à la réparation d’un préjudice ne résultant pas directement de l’infraction poursuivie n’implique pas que son action doive être déclarée irrecevable.

3° Les dispositions de l’article L. 412-15 du Code du travail, selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 412-16 du même code, sont sans application lorsqu’est invoquée l’expiration du mandat d’un délégué syndical en raison d’un événement postérieur à sa désignation.

CRIM. - 7 juillet 1998. REJET ET CASSATION

N° 96-85.947. - C.A. Nîmes, 30 mai 1996. - M. Hagnere et a.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 1336.- ACTIONS POSSESSOIRES.

Non-cumul avec le pétitoire. - Examen des titres. - Servitude discontinue. - Portée de cet examen.

Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d’accueillir une demande en rétablissement d’un passage, la cour d’appel qui, ayant vérifié l’existence et la portée du titre permettant de faire bénéficier la servitude de passage, discontinue, de la protection possessoire, constate qu’il résultait de l’examen des lieux, de l’évolution des habitudes de vie et des nécessités de l’exploitation que la parcelle litigieuse était enclavée, et que le seul accès permettant une utilisation normale de cette parcelle était la parcelle contigüe.

CIV.3. - 16 juillet 1998. REJET

N° 96-17.357. - C.A. Toulouse, 5 février 1996. - Consorts Ane c/ époux Coujou

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1337.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait d’un tiers. - Condition.

Donne une base légale à sa décision, l’arrêt qui ayant constaté que le désordre d’une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie et imputable au seul syndicat des copropriétaires constitue une cause étrangère qui exonère le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur de gros-oeuvre de la responsabilité légale qu’ils encourent sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

CIV.3. - 8 juillet 1998. REJET

N° 96-14.520. - C.A. Caen, 23 janvier 1996. - Syndicat des copropriétaires de la Résidence Olympia II c/ société Syr et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, Av.

N° 1338.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792-2 du Code civil. - Domaine d’application. - Dommages affectant la solidité d’un équipement du bâtiment. - Elément d’équipement relevant de travaux de construction. - Recherche nécessaire.

Manque de base légale, l’arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu’il avait conclu avec le maître de l’ouvrage, pour la construction d’une porcherie industrielle, comprenait l’édification d’un bâtiment et l’installation d’une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d’équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l’ouvrage impropre à sa destination, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l’objet de la garantie légale.

CIV.3. - 22 juillet 1998. CASSATION

N° 95-18.415. - C.A. Riom, 27 avril 1995. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP ) c/ société Ateliers Danno et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Odent, Blondel et Guinard, Av.

N° 1339.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé aux fins de reprise. - Congé délivré après la promulgation de la loi. - Délai de préavis. - Préavis conforme à la loi en vigueur le jour de la conclusion du bail. - Validité.

Ayant retenu que la portée de la référence de l’article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l’article 15 se limite à l’exigence d’une motivation du congé, une cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de dispositions transitoires s’appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de cette loi, le congé aux fins de reprise, délivré 3 mois avant le terme du bail, était régulier.

CIV.3. - 16 juillet 1998. REJET

N° 96-19.117. - C.A. Nancy, 12 juillet 1995. - M. Winger c/ Mme Colne

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av. 00

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Augmentation des facteurs locaux de commercialité. - Appréciation. - Destination des lieux (non).

Ayant retenu qu’il n’était pas établi que l’évolution notable des facteurs de commercialité ait eu une incidence significative sur le commerce considéré, exercé dans le respect de la destination contractuelle, une cour d’appel décide à bon droit qu’il n’y a pas lieu à déplafonnement du loyer.

CIV.3. - 16 juillet 1998. REJET

N° 96-13.772. - C.A. Paris, 16 janvier 1996. - Société La Bastille c/ société Perrier Rolin Valignat

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1341.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur une demande d’actes d’instruction. - Irrecevabilité de la demande.

Le fait que le président de la chambre d’accusation décide qu’il y a lieu à saisir cette juridiction d’un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d’actes d’instruction ne préjuge pas la recevabilité de celle-ci.

En l’absence d’actes d’instruction postérieurs à un premier avis de fin d’information donné aux parties en application de l’article 175 du Code de procédure pénale, la délivrance, par le juge d’instruction, d’un second avis, ne rouvre pas un nouveau délai pour présenter une requête sur le fondement de l’article 81 du Code de procédure pénale.

Dès lors, c’est à bon droit qu’est déclarée irrecevable une demande d’actes déposée plus de 20 jours après ce premier avis.

CRIM. - 4 août 1998. REJET

N° 98-81.678. - C.A. Bordeaux, 10 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1342.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Contrôle de la Cour de Cassation. - Qualification donnée aux faits. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Appréciation. - Motivation. - Nécessité.

2° EMPOISONNEMENT.

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Intention homicide. - Définition.

1° Les chambres d’accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d’assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée, et leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d’absence, d’insuffisance ou de contradiction de motifs.

2° Le crime d’empoisonnement implique l’intention homicide. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d’assises, du chef d’empoisonnement, énonce que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée à la victime suffit à caractériser l’intention homicide.

CRIM. - 2 juillet 1998. CASSATION

N° 98-80.529. - C.A. Aix-En-Provence, 17 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1343.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par la secrétaire de l’avocat. - Portée.

L’article 198 du Code de procédure pénale, qui autorise notamment les avocats des parties à produire un mémoire devant la chambre d’accusation, n’exige pas que ce mémoire soit déposé au greffe par l’avocat en personne.

CRIM. - 4 août 1998. IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 98-81.428. - C.A. Montpellier, 18 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1344.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 186-1 du Code de procédure pénale. - Pouvoirs. - Examen de la régularité de la procédure (non).

Si la chambre d’accusation a le devoir, en application de l’article 206 du Code de procédure pénale, d’examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut, après annulation des actes entachés de cause de nullité, soit évoquer, soit renvoyer le dossier de la procédure au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information, il n’en est pas ainsi lorsqu’elle statue dans les conditions prévues par l’article 186-1 du même Code, sa saisine étant alors limitée à l’examen de l’ordonnance entreprise.

CRIM. - 21 juillet 1998. CASSATION

N° 98-81.213. - C.A. Bordeaux, 20 janvier 1998. - X...

M. Pinsseau, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1345.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Demande de résiliation formée par le constructeur. - Demande reconventionnelle du maître de l’ouvrage. - Constructeur en liquidation judiciaire. - Absence de déclaration de créance par le maître de l’ouvrage. - Irrecevabilité soulevée d’office. - Observations préalables des parties. - Nécessité.

Encourt la cassation, l’arrêt qui rejette la demande d’un maître de l’ouvrage, contre un constructeur en liquidation judiciaire, en soulevant d’office l’irrecevabilité tirée du fait que le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir fait une déclaration de sa créance conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

CIV.3. - 22 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-11.975. - C.A. Lyon, 7 novembre 1995. - Epoux Heim c/ M. Dubois, liquidateur judiciaire de la société CF Constructions et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 1346.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Obligations de l’entrepreneur. - Conseil du maître de l’ouvrage. - Intervention sur un bâtiment neuf.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l’ouvrage en réparation du défaut d’étanchéité d’un conduit de cheminée d’une construction neuve contre l’entrepreneur chargé de son aménagement, retient que cet entrepreneur n’est pas tenu de vérifier l’état existant de la construction, alors que son intervention, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de conseil.

CIV.3. - 22 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.727. - C.A. Aix-en-Provence, 5 novembre 1996. - Epoux Battaglione c/ Société Environnement 06 et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1347.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux. - Nature de la responsabilité.

Doit être cassé l’arrêt qui, tout en relevant que l’origine d’un incendie se trouve dans les travaux dont un entrepreneur a été chargé par le maître de l’ouvrage, retient l’entière responsabilité de cet entrepreneur sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

CIV.3. - 8 juillet 1998. CASSATION

N° 96-22.224. - C.A. Amiens, 20 Septembre 1996. - Société Eurograin et a. c/ compagnie Groupama de l’Aisne et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1348.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu’interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie ou reprise ; constitue une entité économique, un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

SOC. - 7 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-21.451. - C.A. Paris, 5 Novembre 1996. - Société Mutuelle générale de l’Education nationale c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Paris et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 1349.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Proposition d’un emploi adapté. - Modification du contrat de travail. - Refus des propositions de reclassement. - Caractère abusif (non).

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur en application de l’article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

SOC. - 15 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-45.362. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 1995. - M. Sauzet c/ société MPG

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1350.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Licenciement. - Motifs. - Eléments suffisants.

Une cour d’appel a exactement jugé que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’en comportant pas constituait une modification de ce contrat.

Le refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut légalement constituer une cause de licenciement.

SOC. - 7 juillet 1998. REJET

N° 96-40.256, 96-45.047. - C.A. Montpellier, 15 novembre 1995 et 11 septembre 1996. - M. Roig c/ Mme Dorandeu et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1351.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Licenciement. - Motifs. - Eléments insuffisants.

L’employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d’accepter une modification de son contrat s’analyse en un licenciement, et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.

SOC. - 15 juillet 1998. CASSATION

N° 97-43.985. - C.A. Versailles, 29 mai 1997. - Mme Pagano c/ Mutuelle générale de l’Education nationale

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1352.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Etat de santé ou handicap. - Constat d’inaptitude du médecin du Travail. - Modalités. - Inobservation. - Portée.

Selon l’article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l’article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines.

Il appartient à l’employeur, lorsque l’inaptitude n’a pas été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte. Le licenciement prononcé en contravention de ces dispositions est nul.

SOC. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 95-45.363. - C.A. Limoges, 5 septembre 1995. - M. Desroches c/ La Coopérative atlantique

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1353.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Etat de santé ou handicap. - Constat d’inaptitude du médecin du Travail. - Obligations. - Domaine d’application. - Licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise (non).

Si l’article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

SOC. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 97-43.484. - C.A. Paris, 2 juillet 1997. - Société La Parisienne assurances c/ M. Darcy et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1354.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Licenciement nul. - Classement en invalidité deuxième catégorie. - Absence de constat d’inaptitude du médecin du Travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Dès lors, en présence d’un avis d’aptitude de reprise à mi-temps délivré par le médecin du Travail, il appartient à l’employeur qui décide de licencier le salarié qui a repris le travail, conformément à cet avis, au motif de l’impossibilité confirmée par le classement de l’intéressé en invalidité de la deuxième catégorie, d’exécuter normalement sa prestation de travail en raison de son état de santé, de saisir à nouveau le médecin du Travail ; à défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer.

SOC. - 15 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-41.766. - C.A. Pau, 31 janvier 1996. - M. Chaptal c/ M. Dubedout

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1355.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Obligation de reclassement du salarié. - Plan social. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, alors qu’avant tout licenciement pour motif économique l’employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu’il en est ainsi même lorsqu’un plan social a été établi, n’a pas recherché s’il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l’employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l’égard de la salariée.

SOC. - 7 juillet 1998. CASSATION

N° 96-41.565. - C.A. Paris, 25 janvier 1996. - Mme Germon- Vuillier c/ société Groupe Origny

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1356.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une décision d’assemblée générale. - Assignation délivrée dans le délai légal. - Saisie d’une juridiction incompétente. - Poursuite de l’action devant la juridiction compétente. - Recevabilité.

Ayant relevé qu’un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale devant un tribunal d’instance, que l’assignation avait été délivrée avant l’expiration du délai légal institué par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que l’instance, à défaut de contredit, s’était poursuivie devant le juge désigné par le jugement d’incompétence, une cour d’appel, qui a retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation, dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix, en a exactement déduit que l’action était recevable.

CIV.3. - 8 juillet 1998. REJET

N° 97-10.781. - C.A. Montpellier, 13 novembre 1996. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Corail c/ M. Gabelle

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1357.- 1° COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause réputée non écrite. - Clause exonérant un propriétaire de lots constituant une surface commerciale.

2° COPROPRIETE.

Parties communes. - Travaux. - Travaux affectant les parties communes. - Travaux de ravalement. - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965. - Application. - Clause contraire. - Clause réputée non écrite.

1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que la réfection des murs et parterres composant les cages d’escalier était effectivement une dépense permettant d’assurer la conservation des parties communes, retient que les copropriétaires sont tenus au paiement des charges relatives à la conservation et à l’entretien de l’immeuble proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot et que la clause du règlement de copropriété qui exonère un propriétaire des lots constituant une surface commerciale doit être réputée non écrite.

2° Une cour d’appel décide, à bon droit, que la qualification de travaux d’entretien de l’immeuble donnée aux travaux de ravalement doit entraîner l’application de la règle de répartition de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans restriction, notamment au profit de propriétaires de lots définis comme boutiques et en déduit exactement que toute stipulation contraire du règlement de copropriété, relative aux lots du sous-sol et du rez-de-chaussée à usage commercial doit être réputée non écrite.

CIV.3. - 8 juillet 1998. REJET

N° 96-21.629. - C.A. Aix-en-Provence, 26 septembre 1996. - Société de l’avenue Auguste Renoir c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Sainte-Luce

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Cossa et Boullez, Av.

N° 1358.- COPROPRIETE.

Règlement. - Stipulations obligeant le copropriétaire d’un lot à être titulaire d’une part de société civile. - Retrait de la société. - Condition.

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour autoriser plusieurs copropriétaires associés d’une société civile propriétaire de lots constitués par un ensemble d’aménagements à usage de sports ainsi qu’en espace omnisports à se retirer de la société retient que les associés ne participent pas aux activités de sports et de loisirs de la société civile dont ils n’utilisent pas les locaux, équipements et matériels, qu’ils n’ont pas profité de la répartition des bénéfices, la société n’en faisant pas mais qu’ils doivent cependant participer aux frais de fonctionnement et aux pertes de la même façon que les utilisateurs des équipements sportifs, alors qu’elle avait relevé que le règlement de copropriété initial et l’acte le modifiant faisaient obligation à chacun des copropriétaires des lots comportant une habitation d’être titulaire d’une part de la société civile et prévoyaient qu’en conséquence toute aliénation d’un lot devait être concomitante à la transmission d’une part sociale au profit de l’acquéreur.

CIV.3. - 8 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-20.583.- C.A. Paris, 10 mai 1996.- Société Cercle des sports et des loisirs Château des Dames et a. c/ M. Pioceau et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod, Av.

N° 1359.- 1° COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Magistrat empêché. - Remplacement. - Présomption de régularité.

2° PRUD’HOMMES.

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir postérieur à la décision attaquée. - Etendue.

1° Les énonciations de l’arrêt, selon lesquelles un avocat a été appelé à suppléer un conseiller pour compléter la cour d’appel, font présumer qu’il a été procédé à ce remplacement conformément à la loi.

2° Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, d’assister et de représenter en appel les salariés dans le litige les opposant à leur employeur implique le pouvoir de relever appel.

SOC. - 7 juillet 1998. CASSATION

N° 96-41.701, 96-41.821. - C.A. Paris, 8 janvier 1996. - M. Manent et a. c/ Compagnie nouvelle de conteneurs

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 1360.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Cause. - Clause de résiliation anticipée. - Clause rendant l’exécution du contrat plus onéreuse que sa résiliation par le preneur. - Coût de l’exécution du contrat. - Prise en compte du coût de la levée d’option (non).

Viole l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité du contrat, retient que le calcul en pourcentage effectué par le crédit-preneur conduit à faire en sorte que l’indemnité de résiliation à payer par le preneur lors de la septième année s’élèverait à 91,5332 % de la valeur initiale du bien, tandis que la poursuite de l’opération, hors valeur résiduelle finale, ne lui coûterait que 78,7536% de cette même valeur, mais qu’en y incluant la valeur résiduelle finale qui s’élève à 31,7500 %, selon le tableau annexé au contrat, il apparaît que les obligations du preneur en cas de poursuite du contrat sont plus onéreuses qu’en cas de résiliation à son initiative, les résultats étant identiques si le calcul est fait non en pourcentage, mais en chiffres réels, prenant ainsi en compte, dans le calcul du coût de l’exécution du contrat, le coût de la levée de l’option finale.

CIV.3. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-15.467. - C.A. Toulouse, 5 mars 1996. - M. Rey, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société la Toulousaine c/ société Sofal de crédit-bail et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1361.- DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Ordonnance de mise en liberté. - Appel du ministère public. - Chambre d’accusation. - Arrêt infirmant l’ordonnance de mise en liberté. - Durée de la détention. - Délais prévus par l’article 145-1 du Code de procédure pénale. - Point de départ.

Le temps écoulé entre l’ordonnance de mise en liberté d’un mis en examen et sa réincarcération en exécution de l’arrêt infirmatif de la chambre d’accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l’article 145-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 2 juillet 1998. REJET

N° 98-82.036. - C.A. Rouen, 16 mars 1998. - X...

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Aldebert, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1362.- 1° FORET.

Office national des forêts. - Agents assermentés. - Compétence. - Voie du domaine forestier fermée à la circulation publique. - Délivrance d’une sommation de s’arrêter. - Article L. 4 du Code de la route. - Application.

2° CIRCULATION ROUTIERE.

Code de la route. - Domaine d’application. - Voie du domaine forestier fermée à la circulation publique. - Délivrance d’une sommation de s’arrêter. - Agent assermenté de l’Office national des forêts. - Refus d’obtempérer. - Article L. 4 du Code de la route. - Délit constitué.

1° Les agents assermentés de l’Office national des forêts, lorsqu’ils entendent dresser procès-verbal d’une contravention à l’article R. 331-1 du Code forestier, réprimant l’interdiction de circuler sur les voies du domaine forestier fermées à la circulation et qu’il sont munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application de ce texte, à délivrer une sommation de s’arrêter au conducteur qui contrevient à cette interdiction.

2° Le conducteur qui circule, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-1 du Code forestier sur une voie du domaine forestier fermée à la circulation, commet le délit prévu par l’article L.4 du Code de la route lorsqu’il refuse d’obtempérer à une injonction de s’arrêter délivrée par un agent assermenté de l’Office national des forêts, régulièrement muni des signes distinctifs et apparents de sa fonction.

CRIM. - 21 juillet 1998. REJET

N° 97-86.167. - C.A. Toulouse, 2 octobre 1997. - M. Dubuisson

M. Pinsseau, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 1363.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Dissimulation. - Dissimulation de sommes sujettes à l’impôt. - Manoeuvres frauduleuses. - Nécessité (non).

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peine. - Prise en compte des antécédents fiscaux. - Possibilité.

1° La seule constatation d’une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence de manoeuvres frauduleuses.

2° Les juges ont le pouvoir, notamment pour caractériser la peine applicable au prévenu de tenir compte des antécédents administratifs ou fiscaux ou de tous autres éléments concernant le prévenu, figurant à la procédure et soumis aux débats contradictoires.

CRIM. - 2 juillet 1998. REJET

N° 97-83.483. - C.A. Paris, 4 juin 1997. - M. Tapie

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 1364.- INSTRUCTION.

Personne mise en examen. - Définition. - Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile. - Personne nommément visée dans le réquisitoire. - Absence de mise en examen par le juge d’instruction. - Témoin assisté (non).

Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l’ouverture d’une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l’article 116 du Code de procédure pénale et s’avère nécessairement partie à l’instance, quand bien même elle n’aurait pas été mise en examen par le juge d’instruction.

CRIM. - 2 juillet 1998. REJET

N° 97-83.666. - C.A. Nouméa, 28 mai 1997. - X...

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Roger, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1365.- 1° INSTRUCTION.

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Pièces justifiant la poursuite. - Validité. - Condition.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Commission rogatoire. - Commission rogatoire en cours d’exécution. - Absence au dossier. - Effet.

1° Lorsque la chambre d’accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé, s’il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

2° Aucune disposition de la loi n’exige que figure au dossier de la procédure d’instruction, la copie d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction lorsque celle-ci est en cours d’instruction.

CRIM. - 4 août 1998. REJET

N° 98-82.622. - C.A. Aix-En-Provence, 19 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1366.- MAJEUR PROTEGE.

Curatelle. - Ouverture. - Conditions. - Altération des facultés mentales ou corporelles. - Constatations nécessaires.

La mise en curatelle exige la constatation d’une part de l’altération médicalement établie des facultés mentales de l’intéressé et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être conseillé dans les actes de la vie civile.

Ne constate pas l’altération des facultés mentales le Tribunal qui se borne à énoncer qu’aux termes du rapport établi par le médecin, s’il n’est pas nécessaire que l’intéressé soit représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, il pourrait bénéficier d’être conseillé et contrôlé dans ces mêmes actes par la mise en place d’une mesure de curatelle.

CIV.1. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 96-11.970. - T.G.I. Nevers, 20 décembre 1995. - Epoux X... et a. c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1367.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Acte constituant une diligence des parties. - Acte de nature à faire progresser l’affaire.

Ne caractérise pas l’existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l’affaire et viole l’article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une exception de péremption de l’instance, relève que l’affaire avait été renvoyée à la mise en état, que les demandeurs avaient été invités à solliciter la clôture avant une certaine date, que par courrier de ce même jour leur conseil informait le juge qu’un recours était pendant devant le conseil d’Etat et invoquait l’impossibilité de conclure tant qu’il n’avait pas été statué sur ce recours, sollicitant un renvoi devant le juge de la mise en état, que l’affaire avait été radiée par ordonnance du même jour et retient que le courrier du conseil des demandeurs manifeste sans équivoque l’intention de ces derniers de ne pas abandonner l’instance.

CIV.3. - 22 juillet 1998. CASSATION

N° 97-20.061. - C.A. Aix-en-Provence, 17 juin 1997. - Epoux Broda c/ époux Beck et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1368.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Location-vente. - Défaillance du locataire. - Indemnité due au bailleur. - Fixation. - Modalités. - Conformité à l’article D. 311-13 du Code de la consommation.

En cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur n’est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’article 1152 du Code civil, est fixée conformément aux dispositions de l’article D. 311-13 du Code de la consommation.

CIV.1. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 96-15.314. - C.A. Orléans, 8 novembre 1995. - M. Rabeaux c/ société Cogiroute La Hénin et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1369.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Parties. - Observations écrites préalables. - Audition. - Nécessité (non).

L’article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l’article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui prévoit que le juge du surendettement statue sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, n’exige pas, lorsque celles-ci ont présenté des observations écrites, qu’il soit procédé à leur audition.

CIV.1. - 16 juillet 1998. REJET

N° 97-04.011. - T.G.I. Albi, 16 juillet 1996. - Epoux Bigou c/ Crédit et services financiers (Creserfi) et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén.

N° 1370.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Utilisation de l’image. - Jeu vidéo.

Chacun a le droit de s’opposer à l’utilisation de son image et l’utilisation, dans un jeu vidéo, de l’image d’une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne.

CIV.1. - 16 juillet 1998. REJET

N° 96-15.610. - C.A. Versailles, 8 Mars 1996. - M. X... et a. c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1371.- RECUSATION.

Procédure. - Procédure applicable. - Demande formée conjointement avec une demande de suspicion légitime.

Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

CIV.2. - 9 juillet 1998. REJET

N° 98-01.036. - C.A. X..., 5 mai 1998. - Epoux Y...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1372.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes.

Justifie sa décision, la cour d’appel qui déclare une société coupable de travail clandestin après avoir relevé que, pour l’exécution de travaux confiés à celle-ci, son directeur général a eu sciemment recours aux services d’un entrepreneur clandestin.

Il résulte en effet de telles énonciations que l’infraction a été commise pour le compte de la société par l’un de ses organes.

CRIM. - 7 juillet 1998. REJET

N° 97-81.273. - C.A. Colmar, 24 janvier 1997. - M. Riegel et a.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 1373.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Auteur responsable. - Responsabilité à titre personnel. - Effets. - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel.

Le gérant d’une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu’auteur de la faute inexcusable, responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

SOC. - 17 juillet 1998. CASSATION

N° 97-10.843. - C.A. Toulouse, 22 novembre 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie du Var c/ M. Duprat et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Jacoupy, Av.

N° 1374.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Acte d’anesthésie-réanimation. - Forfait KFA KFB. - Application.

L’article 2 de l’avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l’un ou l’autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l’article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l’article 23 de celle-ci, ni l’arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d’anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie.

Arrêt n° 1 :

SOC. - 17 juillet 1998. REJET

N° 96-19.202. - T.A.S.S. de Créteil, 17 juin 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne c/ M. Chapus

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 17 juillet 1998. CASSATION

N° 96-20.685. - T.A.S.S. du Havre, 16 septembre 1996. - M. Loisel c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Havre

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1375.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Accident du travail. - Décision de la Caisse à l’égard de l’employeur. - Pourvoi de l’ayant droit de la victime.

Les rapports de la Caisse et de l’assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l’employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l’absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable de cet employeur, le moyen de cassation formé par l’ayant droit de la victime contre la décision rendue entre ces deux parties sur la prise en charge d’une maladie professionnelle.

SOC. - 17 juillet 1998. REJET

N° 96-14.489. - C.A. Nîmes, 23 février 1996. - Mme Durr c/ société Zenega et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 1376.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Vues. - Aggravation. - Création de fenêtres et augmentation globale d’ouverture. - Constatation. - Effet.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 702 du Code civil, la cour d’appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant à obtenir l’obturation de fenêtres ouvertes dans la façade d’un immeuble donnant sur la cour de son immeuble, retient que l’aggravation de la servitude de vue constatée, caractérisée par la création de trois fenêtres et une augmentation globale d’ouverture de 2,63 mètres, n’était pas telle qu’elle justifiait la suppression des ouvertures et la substitution de jours avec verres dormants et fers maillés à ces fenêtres et qu’il n’était demandé ni la solution préconisée par l’expert de simple réduction de la superficie des fenêtres ni des dommages-intérêts, alors qu’il lui appartenait de réparer le dommage résultant de l’aggravation de la servitude de vue dont elle avait constaté l’existence.

CIV.3. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 96-13.662. - C.A. Montpellier, 16 janvier 1996. - M. Marti c/ Mme Denier et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Blondel et de Nervo, Av.

N° 1377.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Mesures de prévention préalables à l’exécution des travaux. - Elaboration d’un plan de prévention. - Travaux dangereux. - Article R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail. - Domaine d’application.

Il résulte de la combinaison des articles R. 237-1, dernier alinéa, et R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail que la notion de travaux dangereux, visée par le second de ces textes, concerne l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de l’opération exécutée dans un établissement par une entreprise extérieure.

Ainsi, une cour d’appel déclare à bon droit ces dispositions applicables aux travaux concernant le positionnement d’une pièce à peindre, après avoir relevé que ces travaux nécessitaient le recours à un treuil ou à un appareil assimilé, mû à la main et installé temporairement au-dessus d’une zone de travail tel que visé par l’arrêté du 19 mars 1993 pris pour l’application de l’article R. 237-8 précité.

CRIM. - 4 août 1998. REJET

N° 97-85.021. - C.A. Douai, 1er juillet 1997. - M. Sengulen

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 1378.- TRAVAIL.

Inspection du Travail. - Obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du Travail. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 631-1 du Code du travail s’appliquent nécessairement au chef d’entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l’exercice des fonctions de l’agent de contrôle.

CRIM. - 4 août 1998. REJET

N° 97-83.427. - C.A. Rouen, 10 avril 1997. - M. Vilain

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1379.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Emploi à temps complet. - Demande du salarié. - Priorité d’embauchage. - Pluralité de candidatures. - Obligation de l’employeur.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Durée du travail. - Répartition. - Nature. - Portée.

1° Si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l’employeur doit en cas de pluralité de candidatures pour le même emploi choisir entre les intéressés et, en cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

2° La répartition du travail à temps partiel, telle qu’elle doit être prévue en application de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance qu’à la double condition, d’une part de la détermination par le contrat de la variation possible et d’autre part de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

SOC. - 7 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-43.443. - C.A. Paris, 23 mai 1995. - Mme Reboul c/ société Editions Karthala

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Girard-Thuilier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1380.- VENTE.

Prix. - Caractère non sérieux. - Rente viagère. - Appréciation de l’aléa. - Comparaison entre le montant de la rente et l’intérêt du capital. - Nécessité.

Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’une vente en viager assortie d’une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu’à son départ définitif en maison de retraite ou son décès, retient que la rente mensuelle prévue était inférieure à l’intérêt que procurerait le capital, étant observé que le capital à prendre en considération n’est pas celui correspondant purement et simplement à la nue-propriété, ce qu’omettent de retenir les acquéreurs dans leurs calculs, puisque la réserve de jouissance disparaissait au moment du départ de la venderesse en maison de retraite, alors que lorsque le vendeur s’est réservé la jouissance du bien vendu, l’appréciation de l’aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l’intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve.

CIV.3. - 16 juillet 1998. CASSATION

N° 96-12.720. - C.A. Versailles, 16 novembre 1995. - Epoux Da Costa Gameiro c/ consorts Evenou

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Jacoupy, Av.

N° 1381.- VENTE.

Promesse de vente. - Immeuble. - Enregistrement. - Article 1840 A du Code général des impôts. - Promesse unilatérale. - Cession d’un bail à construction. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de débouter le promettant de sa demande en régularisation de la cession, la cour d’appel qui, ayant constaté qu’il avait signé une promesse de cession de droits immobiliers au bénéfice de l’Etat français et que cette promesse n’avait pas été enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire, a retenu à bon droit la nullité de cet acte.

CIV.3. - 1er juillet 1998. REJET

N° 96-19.802. - C.A. Lyon, 4 juillet 1996. - Société Ric lotissements c/ Agent Judiciaire du Trésor et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 1382.- VENTE.

Résolution. - Effets. - Remboursement des frais occasionnés par la vente. - Nature des frais. - Dépenses liées à la seule conclusion du contrat.

Les frais occasionnés par la vente au sens de l’article 1646 du Code civil s’entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat.

Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d’une vente de cheval pour vice caché, condamne le vendeur à payer à l’acquéreur les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente.

CIV.1. - 16 juillet 1998. NON-LIEU A STATUER ET CASSATION

N° 96-12.871, 96-14.996. - C.A. Amiens, 6 février 1996. - M. Frey et a. c/ entreprise Lipskind Olivier et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1383.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Servitude EDF. - Cablage souterrain traversant l’immeuble.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1602 du Code civil, la cour d’appel qui, pour constater que l’indemnité d’immobilisation devait rester acquise au promettant, retient qu’un transformateur destiné à l’alimentation en électricité des immeubles voisins figurant sur les plans annexés au permis de construire qui avait été demandé et délivré sans réserve antérieurement à la signature de la promesse, le bénéficiaire de la promesse devait s’attendre à ce qu’un réseau de câbles souterrains traversât le lot, objet de la promesse, dans le voisinage immédiat duquel ce transformateur était implanté et ne pouvait sérieusement prétendre n’avoir pu soupçonner l’existence des câbles souterrains, tout en constatant que la promesse ne faisait pas état de la servitude EDF dont l’existence était incontestée et se bornait à indiquer que le promettant déclarait qu’il n’existait aucune servitude de droit privé ou de droit public empêchant l’exercice du permis de construire tel que délivré.

CIV.3. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-20.358. - C.A. Versailles, 13 juin 1996. - Société Réalisations Arcane c/ société Le Chamois

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1384.- VOIRIE.

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. - Chemin traversant un héritage. - Avantage pour son propriétaire. - Recherche nécessaire.

Justifie légalement sa décision de débouter la commune de sa demande tendant à faire reconnaître l’existence d’un chemin d’exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle qui sépare ce fonds d’un chemin public, la cour d’appel qui constate qu’il n’était pas établi que le chemin revendiqué par la commune à titre de chemin d’exploitation présentât un avantage pour les propriétaires de cette parcelle.

CIV.3. - 1er juillet 1998. REJET

N° 95-19.669. - C.A. Pau, 17 mai 1995. - Commune de Biriatou c/ époux Seiliez

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1385
ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 1386
AGENT COMMERCIAL
Contrat de mandat 1387
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 1388
ALIMENTS
Obligation alimentaire 1389
AMNISTIE
Dispositions générales 1390
AVOCAT
Secret professionnel 1390
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 1391
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 1392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1393
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1394
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 1395
PROCEDURE CIVILE
Instance 1396
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1397
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1398
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 1399
SOCIETE (règles générales)
Parts sociales 1400
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 1401
TRANSPORTS TERRESTRES
Voyageurs 1402

N° 1385.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Indemnisation.- Offre de l’assureur.- Défaut.- Pénalité.- Action de la victime.- Assureur non attrait devant la juridiction pénale.- Règle "una electa via".- Inopposabilité.-

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Indemnisation.- Offre de l’assureur.- Défaut.- Pénalité.- Réduction judiciaire.- Circonstances non imputables à l’assureur.-

1° Il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident, et que, lorsque cette offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Dès lors que le doublement du taux de l’intérêt légal auquel un assureur peut être condamné revêt le caractère d’une sanction, celle-ci ne peut être prononcée par une juridiction qu’autant que l’assureur a été valablement appelé à l’instance.

La victime qui, en application des articles 388-2 et 388-3 du Code de procédure pénale, n’a pas attrait l’assureur de l’auteur du dommage devant la juridiction pénale pour lui rendre opposable la décision à venir, ne peut se voir privée d’assigner postérieurement l’assureur devant le juge civil, alors qu’il y a contestation quant à la formulation dans le délai légal de l’offre d’indemnisation et que cette action, ayant un fondement différent de l’action pénale engagée contre l’auteur du dommage, rend inopposable l’adage "una electa via".

2° Aux termes de l’article L.211-9, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l’offre d’indemnisation que l’assureur est tenu de présenter comprend tous les éléments indemnisables du préjudice -et cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.

Il en résulte que l’offre d’indemnisation de l’assureur portant sur le seul préjudice matériel de la victime ne répond pas aux exigences de l’article L.211-9 du Code des assurances et, qu’en l’absence de consolidation de l’état de la victime dans le délai de trois mois, il appartient à l’assureur de faire une offre provisionnelle, à laquelle une réponse incomplète à un questionnaire d’évaluation ne s’oppose pas, sauf du chef de la question non renseignée.

Si l’absence d’offre prévisionnelle dans le délai légal implique l’application de la sanction prévue par l’article L.211-13 dudit Code, l’assureur, qui rapporte avoir versé des provisions à la victime alors que celle-ci reconnaît qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer son préjudice, établit que le retard apporté à l’indemnisation de la victime ne lui est pas entièrement imputable et peut prétendre faire réduire le montant de la pénalité par le juge.

C.A. Versailles (3e ch.), 13 mars 1998

N° 98-429.- Compagnie Axa assurances c/ M. Michel de Tretaigne

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-

N° 1386.- ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Imputabilité.- Etat pathologique antérieur.- Accident entraînant une aggravation de cet état.- Etat n’entraînant pas lui-même d’invalidité.- Prise en charge de la totalité de l’incapacité résultant de l’aggravation.-

Lorsqu’un accident du travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui-même d’invalidité, la totalité de l’incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail.

C.A. Dijon (ch. soc.), 19 mai 1998

N° 98-679.- Caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire c/ M. Cecchini

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 1387.- AGENT COMMERCIAL.

- Contrat de mandat.- Révocation.- Indemnisation.- Conditions.- Faute grave.- Absence.- Preuve.-

Aux termes de l’article 13 de la loi du 25 juin 1991, l’indemnisation de la perte que subit l’agent commercial à la suite de la rupture du contrat n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave.

Il ne peut être soutenu que la cessation d’un contrat était provoquée par des actes de concurrence commis en violation de l’article 3 de ladite loi, dès lors que ces actes n’ont été invoqués à l’encontre de l’agent qu’après que celui-ci ait engagé une action en paiement de son indemnité de clientèle, et que seuls ses résultats obtenus et son refus d’accepter une modification des conditions de représentation ont été invoqués par le mandant pour justifier la cessation des relations commerciales.

C.A. Lyon (3e ch.), 24 avril 1998

N° 98-773.- Société Produits gastronomiques régionaux c/ société JPA France

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 1388.- AIDE JURIDIQUE.

- Aide juridictionnelle.- Attribution.- Effets.- Frais et dépens.- Remboursement des sommes exposées par l’Etat.- Procédure dilatoire ou abusive.- Appel.- Notion de demandeur.-

L’appelant bénéficiant de l’aide juridictionnelle doit être qualifié de demandeur au sens des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1991, peu important qu’il ait été défendeur en première instance. Partant, il peut être condamné à rembourser en tout ou partie les sommes exposées par l’Etat pour la procédure, dès lors que cette dernière est qualifiée de dilatoire ou abusive.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO), 8 janvier 1998

N° 98-293.- Consorts Ortiz c/ M. Gounel

M. Lacan, Pt.- M. Blanc-Sylvestre et Mme Brun, Conseillers.-

N° 1389.- 1° ALIMENTS.

- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Décharge de l’obligation.- Appréciation

2° ALIMENTS.

- Obligation alimentaire.- Créancier.- Arrérages anciens.- Règle "aliments n’arréragent pas".- Créancier non resté inactif.- Application (non).-

1° Il résulte des termes de l’article 207 du Code civil que lorsque le créancier d’aliments a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, celui-ci peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire.

Dès lors qu’il est démontré que le créancier a abandonné deux de ses enfants et qu’il n’a pas davantage entretenu de relations avec certains de ses petits-enfants, il convient de décharger ceux-ci de leur obligation alimentaire.

2° La règle "aliments n’arréragent pas" repose sur une présomption de renonciation qui ne peut être combattue qu’en établissant que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir contre ses débiteurs. Cette règle ne s’applique donc pas quand une maison de retraite ayant sollicité les obligés alimentaires du créancier et agi sur le fondement de l’article L.714-38 du Code de la santé publique n’est pas restée inactive à l’égard des débiteurs d’aliments de sa pensionnaire.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 19 mai 1998

N° 98-680.- Consorts Drouin c/ Maison de retraite de Doulaincourt et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.1, 3 avril 1990, Bull. 1990, I, n° 77(2), p. 57

N° 1390.- 1° AVOCAT.

- Secret professionnel.- Violation.- Faits justificatifs.- Etat de nécessité.- Preuve de la compétence ou de la bonne foi devant une juridiction.- Condition.- Limitation aux strictes exigences de la défense.-

2° AMNISTIE.

- Dispositions générales.- Rappel d’une condamnation amnistiée.- Interdiction.- Exception.- Avocat.- Nécessité d’assurer sa défense devant une juridiction pour prouver sa compétence.-

1° Les faits justificatifs de la violation du secret professionnel résultent de la loi elle-même ou procèdent de l’état de nécessité.

Lorsque la compétence ou la bonne foi d’un professionnel sont mises en doute devant une juridiction, celui-ci se trouve alors dans la nécessité de transgresser le secret pour apporter aux juges les preuves de sa bonne foi ou de la qualité de ses prestations, étant observé que la révélation doit être limitée aux strictes exigences de sa défense.

Tel est le cas lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile formée par un avocat dans le cadre d’un contentieux d’honoraires avec un ancien client, contenant des indications relatives à la situation ou aux allégations de celui-ci revêtant incontestablement un caractère protégé, quand bien même elles auraient été débattues publiquement lors d’audiences correctionnelles, la révélation par le professionnel lui-même conférant à ces informations un crédit supérieur, a été provoquées dépendant par les initiatives de l’adversaire qui a produit des attestations tendant à établir que la réclamation des d’honoraires était faite de mauvaise foi, et que la communication des informations contenues dans cette plainte se trouvait en lien étroit et direct avec la production des attestations que l’avocat entendait contester et s’inscrivait dans le cadre logique de l’argumentation qu’il souhaitait présenter pour la défense de ses droits, devant le juge d’instruction.

2° Interdire à un avocat, par une application littérale de la loi, de faire état de l’amnistie dont a bénéficié son client, quand celui-ci conteste sa compétence, conduirait à le priver du droit d’assurer sa propre défense, alors même qu’il est de règle que l’amnistie ne peut préjudicier aux tiers.

Dès lors qu’au nom du principe des droits de la défense qui revêt une valeur constitutionnelle, la transgression n’est pas étrangère, mais au contraire nécessaire à la cause, la règle posée par la loi d’amnistie ne saurait recevoir application.

T.G.I. Paris (17e ch.), 26 juin 1998

N° 98-646.- X... et a.

M. Monfort, V. Pt.- Mmes Depardon et Soulie, Juges.- M. Lesclous, P. Subs.-

N° 1391.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Absence de précision sur la durée exacte de chacun des contrats.- Effet.-

Aux termes de la combinaison des articles L.122-1-2, alinéa 1er, et L.122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, nécessairement conclu par écrit, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Dès lors, en application de l’article L.122-3-13, alinéa 1er, est réputé être à durée indéterminée et ouvrant droit à une indemnité de rupture un ensemble de contrats successifs qualifiés de contrats à durée déterminée et ne comportant aucun terme.

C.A. Limoges (ch. soc.), 12 mai 1998

N° 98-482.- La Poste, direction départementale de la Haute-Vienne c/ Mlle Granet

M. Etchepare, Pt.- Mme Renon et M. Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1392.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Article L.122-12 du Code du travail.- Portée.- Caractère d’ordre public.-

Il résulte des dispositions, d’ordre public, de l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail qu’en cas de cession d’un fonds tous les contrats de travail subsistent entre le personnel de l’entreprise cédante et le cessionnaire.

Constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse, résultant d’une collusion frauduleuse entre l’employeur cédant et le cessionnaire, la rupture du contrat de travail par le cédant pour un motif économique spécifique au cessionnaire.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 26 mai 1998

N° 98-537.- M. More c/ société Change de la Bourse et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1393.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères légaux.- Coût économique des salariés les plus anciens.- Prise en compte.- Article L.321-1-1 du Code du travail.- Violation.-

Viole les dispositions de l’article L.321-1-1 du Code du travail l’employeur qui, prenant pour seuls critères d’ordre des licenciements la situation familiale et le coût économique des salariés, choisit de se séparer des salariés les plus anciens au motif que leur salaire est trop élevé.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 2 juin 1998

N° 98-539.- M. Bailly c/ société SEAS Abattoir municipal

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1394.- DIFFAMATION ET INJURES.

- Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Acte de poursuite.- Envoi au greffe par l’avocat du demandeur d’un bulletin mentionnant le maintien de sa demande en l’état (non).-

Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée.

L’envoi au greffe par l’avocat du demandeur d’un bulletin mentionnant "le maintien de sa demande en l’état" ne saurait avoir un effet interruptif de prescription, dès lors que ce courrier n’a pas été porté à la connaissance du défendeur, que des conclusions confirmatives n’ont pas été signifiées à ce dernier, et que les 2 conseils ne se sont pas présentés ensemble à l’audience de procédure pour entendre prononcer le renvoi contradictoire de la cause.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 20 mai 1998

N° 98-466.- Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et a. c/ M. Rousselet

Mme Domb, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Sauteraud, Juge.- M. Dillange, P. Subs.-

N° 1395.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Huissier de justice.- Acte.- Signification.- Signification à domicile.- Mentions préimprimées.- Validité.-

En application des articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, la signification d’un acte d’huissier doit être faite à personne, l’acte ne devant être remis en mairie que si la signification à personne s’avère impossible, et l’huissier doit faire mention dans son acte des formalités et diligences qu’il a accomplies.

L’acte dont les mentions cochées préimprimées établissent qu’un huissier s’est présenté à l’adresse du destinataire, a constaté son absence et a procédé à la vérification de l’adresse en interrogeant le gardien et un voisin pour ensuite remettre l’acte en mairie après avoir laissé un avis de passage, et adresser la lettre prévue par l’article 658 du Code précité, répond aux exigences légales dès lors que l’objet de l’acte portait sur le constat de la coïncidence entre le lieu de signification et l’adresse du destinataire, et non sur la recherche de son véritable domicile.

C.A. Versailles (3e ch.), 13 février 1998

N° 98-281.- Mme Tcheng c/ société IDSH

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-

N° 1396.- PROCEDURE CIVILE.

- Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Instance d’appel.- Procédure avec représentation obligatoire.- Ecrits rédigés par une partie directement adressés à la Cour (non).-

Il résulte de la combinaison des articles 413, 913 et 961, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que, en matière de procédure avec représentation obligatoire, la cour d’appel n’est liée que par les conclusions signifiées par un avoué.

Les écrits rédigés par une partie et directement adressés par elle à la Cour sont dépourvus de valeur procédurale et donc insusceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’instance prévu par l’article 386 dudit Code.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 mars 1998

N° 98-458.- M. Corrard c/ M. Parion

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1397.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Aménagement ou rééchelonnement de la dette conclu entre les intéressés.- Définition.-

Au sens de l’alinéa 2 de l’article L.311-37 du Code de la consommation, le réaménagement ou le rééchelonnement de la dette permettant le report du délai biennal de forclusion prévu par ce même article, doit avoir pour but de régler toutes les conséquences de la défaillance du débiteur. Il ne peut donc s’entendre que d’un accord permettant réellement au débiteur de se libérer de la totalité de sa dette, en principal, intérêts et frais, selon un plan d’amortissement défini et annexé à l’accord des parties.

Tel n’est pas le cas d’un accord dont il ressort que les mensualités prévues non seulement ne suffisent pas à couvrir les intérêts fixés, mais conduisent à une augmentation indéfinie de la dette.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 février 1998

N° 98-442.- M. Pierrard c/ Banque nationale de Paris

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1398.- SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Assiette.- Sommes versées à des travailleurs occasionnels.- Existence d’un lien de subordination et activité d’une certaine importance.-

L’entrepreneur de pompes funèbres qui, lors d’obsèques, recourt à des porteurs occasionnels rémunérés anonymement en espèces par des rémunérations forfaitaires, comptabilisées comme opérations de caisse et qualifiées de pourboires par l’intéressé, doit inclure ces sommes dans l’assiette de ses cotisations sociales, dès lors que le recours à ces porteurs n’est pas un acte occasionnel ou exceptionnel mais entre dans le cadre d’une activité d’une certaine importance, et qu’il existe bien un lien de subordination entre l’entrepreneur et les porteurs pour l’exécution d’un travail.

Celui-ci ne peut soutenir qu’il effectue ces paiements en tant que mandataire pour le compte des familles, dès lors qu’aucun lien juridique direct n’existe entre les porteurs et ces familles.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 18 juin 1998

N° 98-552.- M. Merigot c/ URSSAF de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Boulesteix, Assesseurs.-

N° 1399.- SEPARATION DES POUVOIRS.

- Service public.- Chambre de commerce et d’industrie.- Gestion privée.- Responsabilité.- Compétence judiciaire.-

Les chambres de commerce et d’industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques qui, outre les missions impérativement dévolues par la loi, peuvent, dans la limite de leur spécialité, exercer d’autres activités ne mettant pas en jeu leurs prérogatives de droit public.

Il en résulte que les litiges nés de la gestion privée de ces établissements publics économiques ressortissent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Ainsi, une chambre de commerce et d’industrie dont la responsabilité est mise en cause à raison des agissements d’une société dans laquelle elle détient une participation, n’est pas fondée à soulever l’incompétence du tribunal de commerce saisi au profit de la juridiction administrative.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 28 mai 1998

N° 98-625.- Chambre de commerce et d’industrie de Marseille c/ société Sterling international group INC et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 1400.- SOCIETE (règles générales).

- Parts sociales.- Cession.- Opposabilité aux tiers.- Condition.- Inscription sur le registre des mouvements des titres de la société émettrice.-

Une cession de titres non cotés qui intervient sans mention au registre des mouvements des titres de la société émettrice, si elle a pour effet d’opérer le transfert de propriété entre les parties contractantes conformément aux prévisions de l’article 1583 du Code civil, ne peut, faute d’inscription, être opposable aux tiers.

La cession intervenue dans les conditions précitées, dans le seul but de mettre en échec la procédure introduite par l’actionnaire contestant la cession, ne peut lui être opposable, sauf à lui interdire de poursuivre l’action en justice qu’il a introduite pour préserver ses droits d’actionnaire.

C.A. Versailles (ch. des vacations), 28 mai 1998

N° 98-622.- Société Reuters c/ société IP Intermédiation et a.

M. Assié, Pt.- Mme Dalloz et M. Poirotte, Conseillers.-

N° 1401.- 1° TRANSPORTS AERIENS.

- Voyageurs.- Responsabilité.- Action contre le transporteur.- Transport gratuit à bord d’un ULM.- Faute.- Absence d’autorisation d’emmener un passager.-

2° TRANSPORTS AERIENS.

- Voyageurs.- Responsabilité.- Convention de Varsovie.- Transporteur.- Faute inexcusable.- Définition.-

1° La faute établie à l’encontre d’un pilote d’ULM qui alors qu’il n’est pas autorisé à le faire emporte avec lui un passager, à l’origine d’un accident, permet de retenir sa responsabilité aussi bien sur le fondement de l’article 1382 du Code civil que par application des dispositions du Code de l’aviation civile en cas de transport gratuit.

2° Il n’y a pas lieu à une limitation de la responsabilité en application des dispositions de l’article 25 de la Convention de Varsovie en cas de faute inexcusable du transporteur.

Commet une telle faute, un pilote qui a délibérément pris à son bord un passager alors qu’il était lui-même peu expérimenté.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 30 avril 1998

N° 98-693.- M. Poignot et a. c/ Mme Dumaret et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquesi et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Civ.1, 18 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 265(3), p. 186 et l’arrêt cité

N° 1402.- 1° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Voyageurs.- Responsabilité.- Exonération.- Conditions.- Faute de la victime.- Appréciation.-

2° TRANSPORTS TERRESTRES.

- Voyageurs.- Responsabilité.- Responsabilité en dehors de l’exécution du contrat de transport.- Responsabilité délictuelle.-

1° En sa qualité de transporteur la SNCF est tenue d’une obligation de résultat qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Elle ne peut s’exonérer de cette responsabilité contractuelle qu’en démontrant que l’accident, dont la personne transportée a été victime, est dû à une cause étrangère, telle qu’une faute de la victime, qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter.

Lorsqu’il est établi qu’en violation des engagements contractuels un arrêt programmé dans une gare n’a pas eu lieu par suite d’une négligence du conducteur du train, et que, consécutivement à ce manquement contractuel, un voyageur, autiste empruntant ce train depuis plusieurs années, descend en marche et se blesse gravement, il ne saurait être reproché à la victime de ne pas avoir inclus dans ses réflexes une situation inhabituelle entièrement imputable au transporteur, alors que la portée de l’affichage des instructions prohibant la descente d’un train en marche n’est, en l’espèce, pas démontrée, sauf à adopter une attitude d’exclusion à l’égard des handicapés graves.

2° Le voyageur victime d’un dommage alors qu’il stationne sur le quai d’une gare dans l’attente d’un train n’est pas fondé à rechercher la responsabilité du transporteur sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais seulement sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

T.G.I. Pontoise (2e ch.), 3 avril 1998

N° 98-764.- Consorts Gerson c/ SNCF et a.

M. Dabosville, Pt.- Mmes Desbordes et Souciet, Juges.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Civ.1, 19 février 1991, Bull. 1991, I, n° 72(2), p. 47 et l’arrêt cité

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

Droit de la banque

EFFET DE COMMERCE

F. Jacob
Semaine juridique, 1998, n° 37, p. 1554
- Rejet de la demande de paiement du porteur de mauvaise foi de billets à ordre avalisés -
Au sujet de Civ.1, 24 mars 1998, non publié au bulletin civil

Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

J-M. Chevalier
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 13
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles : la dynamique de la régulation énergétique dans le contexte européen. Colloque du 25 mars 1998 -

L. Cohen-Tanugi
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 4
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles : l’émergence de la notion de régulation. Colloque du 25 mars 1998 -
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 26
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : l’articulation entre la régulation sectorielle et le droit de la concurrence. Colloque du 25 mars 1998 -

M-A. Ferrer
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 35
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : faut-il une nouvelle régulation de l’audiovisuel. Colloque du 25 mars 1998 -

M-A. Frison-Roche
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 5
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles : les différentes définitions de la régulation. Colloque du 25 mars 1998 -
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 24
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : les difficultés françaises face à la notion de régulation. Colloque du 25 mars 1998 -

J. Gallot
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 37
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : synthèse. Colloque du 25 mars 1998 -

P-L. Girardot
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 16
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles. Quel doit être le système de régulation français ? Colloque du 25 mars 1998 -

J-M. Hubert
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 33
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : l’autorité française de régulation des télécommunications. Colloque du 25 mars 1998 -

C. Mandil
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 11
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles : la régulation dans le cadre d’une politique sectorielle publique. Colloque du 25 mars 1998 -

T. Sugrue
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 29
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. L’articulation des régulations sectorielles et du droit de la concurrence : la régulation et la réglementation des télécommunications aux Etats- Unis. Colloque du 25 mars 1998 -

D. Wolf
Petites Affiches, 1998, n° 82, numéro spécial, p. 7
- La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibres dans le secteur des services publics concurrentiels. Opportunité et modalités des régulations sectorielles : la régulation et la concurrence en Allemagne. Colloque du 25 mars 1998 -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

L. Grosclaude
Petites Affiches, 1998, n° 81, p. 27
Note sous Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 47, p. 37
- Représentation en justice.- Qualité.- Personne frappée d’une interdiction de gérer (décret du 8 août 1935) (non).-

M-C. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 7, p. 587
- Publicité et opposabilité des cessions de parts d’une société en nom collectif : dernières précisions jurisprudentielles -
Au sujet de Com., 9 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 190, en cours de publication 

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1998, n° 57, p. 9
Note sous Com., 9 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 190, en cours de publication 
- Parts sociales.- Cession.- Opposabilité à la société.- Formalités.- Défaut d’accomplissement antérieurement aux formalités d’opposabilité aux tiers.- Portée.-

D. Ponsot
Petites Affiches, 1998, n° 78, p. 28
Note sous Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 298, p. 257
- Associé.- Qualité.- Epoux commun en biens.- Qualité d’associé au titre de l’apport en emploi de biens communs.- Conjoint de l’associé.- Notification.- Terme.- Divorce.- Chose jugée.-

SOCIETE ANONYME

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 7, p. 590
- Le rachat d’actions après la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (article 41) -

Droit des transports

POSTES TELECOMMUNICATIONS

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1998, n° 63, p. 7
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 2, en cours de publication 
- Distribution.- Retard.- Responsabilité.- Loi exonératoire.- champ d’application.- Faute lourde (non).-

Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1998, n° 86, p. 17
Note sous Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 97, p. 85
- Caution solidaire.- Action des créanciers contre elle.- Opposabilité des exceptions.- Exception personnelle au créancier.- Intérêts.- Déchéance des intérêts visés à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : Droit des sociétés.- Société (règles générales).-

P-M. Le Corre
Petites Affiches, 1998, n° 90, p. 8
- L’inopposabilité de la forclusion issue de la loi du 10 juin 1994 réformant la loi du 25 janvier 1985 -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation

Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

B. Fages
Semaine juridique, 1998, n° 37, p. 1551
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 49, p. 32
- Cause.- Illicéité.- Ancien article R.34.7° du Code pénal.- Astrologue.- Contrat de présentation de clientèle.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CIVILE 

M. Daury-Fauveau
Semaine juridique, 1998, n° 37, p. 1529
- La faute de l’aliéné et le contrat -

C. Radé
Dalloz, 1998, n° 32, p. 301
- L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité civile -

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

P. Baillot
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 471
- Insécurité juridique et assurance. Les conséquences de l’insécurité juridique. Les désarrois de l’assureur des personnes. Colloque du 3 octobre 1996 -

J. Bigot
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 465
- Insécurité juridique et assurance. Les causes de l’insécurité juridique. L’insécurité juridique et le temps. Colloque du 3 octobre 1996 -

J. Bourthoumieux
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 484
- Insécurité juridique et assurance. Les conséquences de l’insécurité juridique. Conséquences à l’égard des réassureurs. Colloque du 3 octobre 1996 -

C. Chadelat
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 452
- Insécurité juridique et assurance. Les causes de l’insécurité juridique. Le risque de développement. Colloque du 3 octobre 1996 -

C. Delpoux
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 479
- Insécurité juridique et assurance. Les conséquences de l’insécurité juridique. Les désarrois de l’assureur non-vie. Colloque du 3 octobre 1996 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 506
- Insécurité juridique et assurance. Les remèdes à l’insécurité juridique. Les remèdes envisagés par l’assureur. Colloque du 3 octobre 1996 -

F. Ewald
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 435
- Insécurité juridique et assurance. Les causes de l’insécurité juridique. Colloque du 3 octobre 1996 -

P. Fouret
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 446
- Insécurité juridique et assurance. Les causes de l’insécurité juridique. L’ambiguïté et l’insécurité juridique. Colloque du 3 octobre 1996 -

M. Guyonnet
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 487
- Insécurité juridique et assurance. Les conséquences de l’insécurité juridique. Le point de vue des entreprises assurées. Colloque du 3 octobre 1996 -

Y. Lambert-Faivre
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 441
- Insécurité juridique et assurance. Les causes de l’insécurité juridique. La datation du fait générateur ou les arcanes du temps dans la responsabilité et l’assurance de responsabilité civile. Colloque du 3 octobre 1996 -

S. Pallez
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 502
- Insécurité juridique et assurance. Les remèdes à l’insécurité juridique. La "régulation". Colloque du 3 octobre 1996 -

J-M. Rothman
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 427
- Insécurité juridique et assurance. Qu’entend-on par insécurité juridique ? La notion d’insécurité juridique pour le consommateur. Colloque du 3 octobre 1996 -

P. Sargos
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 423
- Insécurité juridique et assurance. Qu’entend-on par insécurité juridique ? Peut-on parler d’insécurité juridique ? Colloque du 3 octobre 1996 -
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 3, numéro spécial, p. 509
- Insécurité juridique et assurance. Les remèdes à l’insécurité juridique. Les rapports et avis. Colloque du 3 octobre 1996 -

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

L. Godon
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 17, p. 977 et n° 19, p. 1148
- La protection d’un époux contre les agissements de l’autre en régime légal de communauté -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

D. Everaert-Dumont
Dalloz, 1998, n° 32, p. 441
Note sous Civ.2, 3 décembre 1997, Bull. 1997, II, n° 295, p. 175
- Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Fixation.- Eléments à considérer.- Allocations familiales.-

FILIATION ADOPTIVE

J. Massip
Petites Affiches, 1998, n° 81, p. 32
Note sous Civ.1, 16 juillet 1997, non publié au bulletin civil
- Adoption.- Adoption plénière.- Grands-parents par le sang.- Tierce opposition.- Recevabilité.- Conditions.-

Droit de la consommation

RENONCIATION

S. Piédelièvre
Semaine juridique, 1998, n° 38, p. 1592
Note sous :
Civ.1, 9 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 368, p. 249
Civ.1, 17 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 120, p. 79
- Renonciation à l’application d’une loi.- Loi d’ordre public.- Renonciation postérieure à la naissance du droit.- Validité.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J-P. Marguénaud et J. Mouly
Dalloz, 1998, n° 32, p. 438
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 16 septembre 1996, Aff. n° 39/1995/545/631
- Droit et liberté fondamentaux.- Propriété.- Prestation sociale.- Non-discrimination.- Chômage.- Allocation d’urgence.- Nationalité.- Etranger.-

MONNAIE

J-F. Barbiéri
Petites Affiches, 1998, n° 78, p. 14
- Le droit, l’euro et l’an 2000 -

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.- Fraude.-

INFORMATIQUE

R. Gassin
Dalloz, 1998, n° 32, p. 443
Note sous Crim., 3 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 40, p. 102
- Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978).- Commission nationale de l’informatique et des libertés.- Pouvoirs.-

FRAUDE

P. Schiele
Procédures, 1998, n° 8/9, p. 4
- Cumul des sanctions fiscales "répressives" et des sanctions pénales pour fraude fiscale -

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

C. Roy-Loustaunau
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 799
- La requalification du contrat à durée déterminée : l’apport de l’arrêt "Air Liberté" -
Au sujet de Soc., 7 avril 1998, Bull. 1998, V, n° 199, p. 147

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

G. Bélier
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 757
- La réduction du temps de travail. L’évolution du temps de travail : le déplacement des enjeux économiques et sociaux. Points de vue -

M. Dumas
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 772
- La réduction du temps de travail. Quelques questions autour de la loi Aubry I : points de vue -

J. Freyssinet
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 750
- La réduction du temps de travail. L’évolution du temps de travail : le déplacement des enjeux économiques et sociaux -

A. Jeammaud
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 744
- La réduction du temps de travail. Le temps de travail effectif, entre jurisprudence et législation -

Au sujet de :
Soc., 3 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 292, en cours de publication 
Soc., 24 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 336, en cours de publication 

P. Langlois
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 785
- La réduction du temps de travail. La réduction du temps du travail et la rémunération -
Au sujet de Soc., 10 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 124, p. 92

H-J. Legrand
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 774
- La réduction du temps de travail. Quelques questions autour de la loi Aubry I : points de vue -

P. Lyon-Caen
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 777
- La réduction du temps de travail. Quelques questions autour de la loi Aubry I : points de vue -

J. Marimbert
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 779
- La réduction du temps de travail. Quelques questions autour de la loi Aubry I : points de vue -

J-R. Masson
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 759
- La réduction du temps de travail. L’évolution du temps de travail : le déplacement des enjeux économiques et sociaux. Points de vue -

J. Pélissier
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 793
- La réduction du temps de travail. La loi dite "des 35 heures" : constats et perspectives -

J-E. Ray
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 764
- La réduction du temps de travail. Quelques questions autour de la loi Aubry I -
Au sujet de Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 219, en cours de publication 

D. Tellier
Droit social, 1998, n° 9/10, numéro spécial, p. 761
- La réduction du temps de travail. L’évolution du temps de travail : le déplacement des enjeux économiques et sociaux. Points de vue -

ACTION EN JUSTICE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1998, n° 38, p. 1579
- Une action en justice peut-elle être déclarée à la fois irrecevable et mal fondée ? -
Au sujet de Com., 2 décembre 1997, non publié au bulletin civil