Bulletin d’information n° 483 du 01/12/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION  
  Modification

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 6 juillet 1998

Avis n° 10 :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Modification pour cause économique. - Réponse du salarié. - Réponse dilatoire ou conditionnelle. - Portée.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 14 mai 1998 par le conseil de prud’hommes de Narbonne, reçue le 18 mai 1998, dans l’instance opposant M. Santamaria à l’association Oeuvre audoise de transfusion sanguine, ainsi libellée :

"La demande de délai de réflexion supplémentaire, formulée par le salarié dans le délai d’un mois suivant la lettre visée à l’alinéa 1er de l’article L 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une "réponse", au sens de l’alinéa 3 du même texte ? Dans ce cas, quelle en est la nature : refus ou acceptation de la modification substantielle envisagée ?"

EST D’AVIS QUE seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié pendant plus d’un mois, vaut acceptation de la modification proposée par l’employeur pour l’application de l’article L 321-1-2 du Code du travail ; que dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu’une demande de prorogation, constitue une réponse négative.

M. Truche, P. Pt. - M. Bouret, Rap, assisté de Mme Spiteri- Doffe, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

ACTION CIVILE
Partie civile  1251
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier  1252
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police  1253
APPRENTISSAGE
Contrat  1254
ASSOCIATION
Action en justice  1255
ASSURANCE (règles générales)
Garantie  1256
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire  1314
BAIL (règles générales)
Congé  1257
Définition 1258
Expulsion  1259
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise  1260
BAIL COMMERCIAL
Congé  1261
Indemnité d’éviction  1262
Procédure  1263
CASSATION
Parties  1264
Pourvoi  1265
CHAMBRE D’ACCUSATION
Nullités de l’instruction  1266
Pouvoirs  1267
Procédure  1267
CHASSE
Animaux nuisibles  1268
Gibier 1269
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Dissolution  1270
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises  1271
COMPETENCE
Décision sur la compétence 1272-1273
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève  1274
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration 1275
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1275
Salaire  1275
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte  1276
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  1277
Protocole additionnel n° 7 1296
COPROPRIETE
Règlement  1278-1279
Syndicat des copropriétaires  1280
COUR D’ASSISES 
Arrêts  1281
Débats  1281
COURS ET TRIBUNAUX
Composition  1282
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté  1283
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  1284-1285
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur demande conjointe des époux  1286
Pension alimentaire 1287
DOUANES
Contrainte par corps  1288
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes  1289-1290
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel  1291
ENQUETE PRELIMINAIRE
Officier de police judiciaire  1297
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  1292
Règlement amiable  1293
ETRANGER
Entrée et séjour  1294
Expulsion  1295
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées  1296
Impôts indirects et droits d’enregistrement  1299
INSTRUCTION
Commission rogatoire  1297
Ordonnances  1298
Pouvoirs du juge  1297
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions  1299
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  1299
LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté municipal  1300
Loi nouvelle  1301
Réglementation fiscale  1302
MINEUR
Cour d’assises  1281
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 1303
PRESSE
Journal  1304
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 1305
Pièces 1306
PROPRIETE
Voisinage 1307
PRUD’HOMMES
Cassation 1308
RADIODIFFUSION TELEVISION
Radiodiffusion 1309
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1310
Délégué syndical 1311
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 1312
Dommage 1313
Faute 1255
SEPARATION DES POUVOIRS
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule  1314
Contribution au titre de l’obligation alimentaire  1315
VENTE
Formation  1316

N° 1251.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Préjudice. - Possibilité.

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour confirmer une ordonnance d’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par une grand-mère qui dénonçait des actes incestueux commis sur sa petite-fille, se borne à énoncer qu’elle ne dispose pas de l’autorité parentale et ne peut justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction.

CRIM. - 16 juin 1998. CASSATION

N° 97-82.171. - C.A. Paris, 21 mars 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1252.- AGENT D’AFFAIRES.

Agent immobilier. - Commission. - Mandat. - Mandat de rechercher des acquéreurs. - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du droit de préférence.

Viole l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d’appel qui rejette la demande de commission formée par l’agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient à la charge du vendeur la rémunération de l’intermédiaire et que la vente était intervenue avec le bénéficiaire du droit de préférence convenu, qui s’était trouvé substitué aux droits et obligations de l’acquéreur signataire de la promesse.

CIV.1. - 7 juillet 1998. CASSATION

N° 96-17.784. - C.A. Rennes, 30 avril 1996. - Société Fimoren c/ société Sovegran

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa, Av.

N° 1253.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel de police. - Appel du ministère public. - Procureur général. - Appel illimité. - Appel limité du prévenu, de l’officier du ministère public et du procureur de la République. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe du procès équitable. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la disposition de l’article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui réserve au seul procureur général un droit d’appel contre certains jugements rendus en matière de police, dans des hypothèses où ce même droit est refusé au prévenu ainsi qu’à l’officier du ministère public et au procureur de la République.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

CRIM. - 17 juin 1998. ANNULATION ET IRRECEVABILITE

SANS RENVOI

N° 97-85.801. - C.A. Caen, 12 septembre 1997. - M. Roquet

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1254.- APPRENTISSAGE.

Contrat. - Durée. - Prolongation. - Accident ou maladie. - Condition.

Il résulte de l’article L. 117-13 du Code du travail que, si la suspension du contrat d’apprentissage causée par l’accident ou la maladie de l’apprenti compromet la formation de celui-ci, le contrat est, prolongé à la demande de cet apprenti jusqu’au terme du cycle suivant de formation.

SOC. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-41.014. - C.A. Aix-en-Provence, 17 octobre 1995. - M. Audureau c/ société Chagnaud

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1255.- 1° ASSOCIATION.

Action en justice. - Intérêt. - Association de lutte contre l’alcoolisme. - Publicité illicite contre l’alcool.

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Affichage. - Panneau publicitaire. - Publicité pour une marque d’alcool. - Enumération limitative des éléments dont peut être composée une publicité.

1° En raison de la spécificité de son but et de l’objet de sa mission, une association de lutte contre l’alcoolisme, qui tient de l’article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu’elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l’alcool, un préjudice direct et personnel.

2° Ayant constaté qu’une affiche en faveur d’une marque de whisky représentait un comptoir sur lequel sont posés une bouteille de whisky, trois verres à demi pleins ainsi qu’un verre servi par un barman tenant une bouteille du même whisky à la main, une cour d’appel retient exactement qu’un barman et un comptoir étant inclus dans l’affiche, les dispositions de l’article L. 18 du Code des débits de boissons qui énumèrent de manière limitative les éléments dont peut être composée une publicité ont été violées.

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 96-10.397. - C.A. Paris, 10 novembre 1995. - Société United distillers international c/ Association nationale de prévention de l’alcoolisme et a.

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1256.- ASSURANCE (règles générales).

Garantie. - Conditions. - Garantie subordonnée à l’existence de certaines circonstances. - Accident de la circulation. - Garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur. - Dommages devant résulter d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué. - Effets. - Preuve. - Charge.

La clause d’un contrat d’assurance qui subordonne la garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur à la circonstance que ces dommages résultent d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, participe de la définition du risque, et constitue, comme telle, une condition de la garantie.

Dès lors, justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel qui, pour refuser aux ayants droit du conducteur assuré le bénéfice de cette garantie complémentaire, retient qu’ils ne démontrent pas que le décès de leur auteur, victime d’un malaise cardiaque, ait été la conséquence de l’accident matériel de la circulation dans lequel le véhicule qu’il conduisait a été, par la suite, impliqué.

CIV.1. - 7 juillet 1998. REJET

N° 96-15.984. - C.A. Riom, 7 mars 1996. - consorts Grosjean c/ société Winterthur assurances et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, Av.

N° 1257.- BAIL (règles générales).

Congé. - Pluralité de preneurs. - Congé donné par l’un d’eux. - Clause de solidarité à l’égard du bailleur. - Paiement des loyers par le preneur en place. - Contribution du preneur sortant. - Détermination.

Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil, le tribunal d’instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé, retient que cette locataire, ne faisant état d’aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, ne peut demander de remboursement.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-19.442. - T.I. Lyon, 6 novembre 1995. - Mme Zaidi c/ M. Bossuet

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 1258.- BAIL (règles générales).

Définition. - Contrat de séjour en maison de retraite (non).

Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s’oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n’est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses et n’est régi que par la convention des parties.

CIV.3. - 1er juillet 1998. REJET

N° 96-17.515. - T.I. Marmande, 7 mars 1996. - M. Bodini c/ société Maison de retraite Fleury

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1259.- BAIL (règles générales).

Expulsion. - Décision l’ordonnant. - Commandement d’avoir à libérer les lieux. - Envoi de la copie de l’acte au préfet. - Omission. - Effets. - Nullité. - Omission d’acte.

En cas d’expulsion d’une personne de son habitation principale, l’huissier de justice doit, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception . L’inobservation de ces prescriptions qui constitue l’omission d’un acte et non un vice de forme, affecte la validité de la procédure d’expulsion subséquente sans que la personne expulsée ait à justifier d’un grief.

CIV.2. - 25 juin 1998. CASSATION

N° 95-10.000. - C.A. Agen, 28 février 1994. - M. Pelou c/ M. Lagarde

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent, Av.

N° 1260.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Reprise. - Article 15-III. - Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans. - Relogement. - Proposition. - Proposition simultanée au congé. - Nécessité.

Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d’un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, est reconduit.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du locataire en nullité du congé délivré pour le 1er avril 1994, retient que le défaut d’offre d’un local de remplacement ne rend pas le congé nul mais seulement inopposable au preneur et que les bailleurs ont rempli leur obligation en faisant une offre adaptée aux besoins de leur locataire le 7 avril 1995.

CIV.3. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-16.761. - C.A. Rouen, 27 mars 1996. - Mme Gassiat c/ époux Cornejo

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1261.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Absence. - Effets. - Clause de renouvellement triennal automatique. - Portée.

Le bail prévu par l’article 5, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 se définit comme un bail de longue durée comportant nécessairement une première période de 9 ans suivie d’un nombre défini de périodes de 3 ans.

Une cour d’appel ayant constaté qu’un bail a été conclu pour 9 ans avec renouvellement automatique triennal en déduit exactement qu’il ne s’agit pas d’un bail à périodes et que la clause en régissant le renouvellement est nulle et décide à bon droit que, faute de congé ou de demande de renouvellement délivrés pour le terme du contrat, celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction jusqu’à ce que le bailleur y mette fin en délivrant congé.

CIV.3. - 1er juillet 1998. REJET

N° 96-21.831. - C.A. Paris, 1er octobre 1996. - Société Sélectinvest 3 c/ Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF)

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1262.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Prix. - Indemnité d’occupation. - Action en recouvrement. - Compensation légale. - Condition.

Viole l’article 1289 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation au motif que le paiement de l’indemnité d’éviction est subordonné au respect des clauses et conditions du bail conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, alors qu’elle avait constaté que chacune des indemnités avait été fixée par un précédent arrêt.

CIV.3. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-13.692. - C.A. Paris, 8 février 1996. - Mme Lavernhe c/ société Georges Sand

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Hémery et Blanc, Av.

N° 1263.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en fixation du bail renouvelé. - Date de prise d’effet du bail renouvelé.

Une cour d’appel qui constate que le mémoire en fixation du loyer a été notifié par le bailleur au locataire plus de 2 ans après la prise d’effet du bail renouvelé, en déduit exactement que l’action en fixation du loyer est irrecevable.

CIV.3. - 1er juillet 1998. REJET

N° 96-20.204. - C.A. Dijon, 26 juin 1996. - Epoux Ehret c/ époux Moine

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, Av.

N° 1264.- CASSATION.

Parties. - Demandeur. - Intervenant à titre accessoire devant le juge du fond. - Partie principale ne s’étant pas pourvue.

En l’absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d’élections prud’homales, est irrecevable.

CIV.2. - 25 juin 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-60.079. - T.I. Vichy, 13 janvier 1998. - Union locale des syndicats CGT de Vichy c/ M. Amosse et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 1265.- CASSATION.

Pourvoi. - Recevabilité. - Litige indivisible. - Applications diverses. - Prud’hommes. - Annulation de l’élection d’un collège salarié.

Le pourvoi formé contre un jugement annulant l’élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d’un conseil de prud’hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre chacun des conseillers prud’hommaux dont l’élection a été annulée.

CIV.2. - 25 juin 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-60.064. - T.I. Nice, 26 décembre 1997. - M. Deville c/ M. Bonaldi et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1266.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Titre de détention. - Article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale. - Application (non).

Lorsque la chambre d’accusation, saisie sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, a relevé que l’état de flagrance n’était pas caractérisé et annulé les actes de la procédure d’interpellation de la personne concernée, ainsi que l’ensemble de la procédure d’instruction ouverte à la suite de cette interpellation, elle n’a pas à faire application de l’article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que la mise en liberté est ordonnée en raison de l’annulation du titre de détention.

CRIM. - 23 juin 1998. REJET

N° 98-81.900. - C.A. Paris, 17 mars 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1267.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Supplément d’information. - Juge d’instruction délégué pour y procéder. - Remplacement du juge d’instruction délégué. - Effet.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Evocation. - Règlement de la procédure. - Magistrat délégué (non).

1° Lorsque la chambre d’accusation, après évocation, a désigné un juge d’instruction pour procéder à un supplément d’information, le magistrat nommé en remplacement du juge d’instruction délégué poursuit de plein droit l’instruction, sans que les dispositions de l’article 83 du Code de procédure pénale soient applicables.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui annule les actes d’information accomplis par le remplaçant du juge d’instruction délégué, au motif qu’il n’a pas été régulièrement désigné, et qui refuse d’annuler l’ordonnance du président du tribunal de grande instance l’ayant ultérieurement désigné pour informer.

2° L’exercice, par la chambre d’accusation, de son pouvoir d’évocation exclut toute compétence du juge d’instruction délégué pour procéder au règlement de la procédure et du procureur de la République pour prendre des réquisitions.

Doivent, en conséquence, être annulés l’avis de fin d’information et l’ordonnance de soit-communiqué rendus par le juge d’instruction délégué par la chambre d’accusation pour exécuter un supplément d’information, ainsi que le réquisitoire supplétif pris par le procureur de la République.

CRIM. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 98-80.995. - C.A. Aix-En-Provence, 15 janvier 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1268.- CHASSE.

Animaux nuisibles. - Destruction. - Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Domaine d’application. - Territoires autres que ceux situés dans un rayon de cent cinquante mètres autour de toute habitation. - Exception. - Délégation des propriétaires.

L’association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L’association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le propriétaire procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délégue par écrit le droit d’y procéder. Cette obligation incombe à l’association communale de chasse agréée lorsque les propriétaires lui ont délégué le droit de détruire les animaux nuisibles se trouvant sur leurs parcelles, bien que celles-ci soient situées à moins de 150 mètres.

CIV.2. - 25 juin 1998. CASSATION

N° 96-19.153. - C.A. Limoges, 13 juin 1996. - Groupement agricole d’exploitation en commun des vergers de Saint-Léonard c/ Association communale de chasse agréée de Saint-Léonard

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1269.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Bénéficiaires.

L’article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt nâ 1 :

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 96-16.504. - T.I. Lodève, 3 mai 1996. - Office national de la chasse c/ M. Pailles

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt nâ 2 :

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 96-16.505. - T.I. Lodève, 3 mai 1996. - Office national de la chasse c/ Mme Pailhes

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1270.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Dissolution. - Date. - Départ de l’épouse du domicile conjugal. - Séparation des époux. - Séparation imputée aux torts de l’épouse. - Décès de l’épouse. - Demande de report par l’héritière.

Fait une exacte application de l’article 1442, alinéa 2, du Code civil l’arrêt qui, statuant sur une demande de report de l’effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à celle de la mort de l’épouse, retient que le départ de celle-ci du domicile conjugal ayant été la cause principale de la séparation des époux, imputée de ce fait à ses torts, son héritière ne peut obtenir le report.

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 96-19.375. - C.A. Paris, 26 juin 1996. - Mlle X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1271.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises. - Entrave. - Facture. - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

L’obligation faite à l’acheteur de réclamer une facture conforme aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 n’est pas contraire à l’article 30 du Traité de Rome, dès lors qu’elle porte sur les modalités d’une vente, conclue sur le territoire français, et qu’elle s’applique de la même manière aux produits nationaux et à ceux en provenance des autres Etats membres.

CRIM. - 18 juin 1998. REJET

N° 97-81.510. - C.A. Douai, 17 décembre 1996. - M. Senechal et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1272.- COMPETENCE.

Décision sur la compétence. - Contredit. - Délai. - Point de départ. - Prononcé du jugement. - Remise du bulletin rappelant la date de prononcé du jugement. - Remise à l’issue de l’audience.

Ayant constaté qu’à l’issue des débats devant le conseil des prud’hommes l’avocat d’une partie ayant formé contredit avait reçu du greffier le bulletin institué par l’article R. 516-29 du Code du travail pour rappeler aux parties la date du prononcé du jugement et que ce contredit a été formé par lettre reçue au greffe au delà des 15 jours de la décision, une cour d’appel a, à bon droit, déclaré tardif le contredit.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 94-44.674. - C.A. Lyon, 26 mai 1994. - M. Faure c/ M. Reverdy, mandataire liquidateur de la société Speji et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1273.- COMPETENCE.

Décision sur la compétence. - Contredit. - Motivation. - Motivation intervenue dans le délai de contredit. - Portée.

Le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation est susceptible d’être régularisée avant l’expiration de ce délai.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 94-43.109. - C.A. Amiens, 11 mai 1994. - M. Ghennassia c/ Société occitane de distribution électronique

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1274.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Participation à une grève. - Durée. - Présomption. - Durée du mouvement. - Preuve contraire. - Charge.

Le salarié qui s’est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt nâ 1 :

SOC. - 24 juin 1998. REJET

Nos 96-44.234 et 96-44.235. - C.P.H. Vannes, 25 juin 1996. - M. Nio et a. c/ société Lanvaux

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

Arrêt nâ 2 :

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION

Nos 97-43.876 et 97-43.877. - C.P.H. Villeneuve-Saint-Georges, 21 juillet 1997. - Compagnie Air France Europe c/ M. Thibault et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Cossa, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1275.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Expiration. - Poursuite de la relation contractuelle. - Contrat à durée indéterminée. - Maintien dans l’emploi précédent. - Effet.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Durée hebdomadaire du travail.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Paiement. - Demande en paiement. - Etendue. - Heures de rattrapage. - Condition.

1° Une cour d’appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l’emploi de vendeuse qu’elle occupait auparavant a exactement décidé qu’à défaut d’accord contraire des parties sur ce point la relation de travail s’était poursuivie à l’expiration du contrat à durée déterminée aux mêmes conditions de rémunération du travail accompli le dimanche.

2° Une cour d’appel a exactement déduit de ses constatations que la réduction en saison de la durée hebdomadaire de travail et de la rémunération du travail accompli le dimanche qui résultait d’une lettre de l’employeur constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.

3° Viole l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui pour condamner l’employeur à rembourser à la salariée des heures indûment retenues énonce que l’employeur doit payer à la salariée les heures des mardis matins où il a refusé à l’intéressée l’accès au travail au motif qu’elle avait été privée de travail le dimanche alors qu’il résulte de ses constatations, d’une part, que la salariée dont le contrat de travail à temps partiel ne comportait pas de clause prévoyant le travail le mardi matin avait pris l’initiative de se présenter sur le lieu du travail à ces moments de la semaine pour compenser son refus de travailler le dimanche en saison et d’autre part qu’aucun travail effectif justifiant une rémunération n’avait été accompli les mardis matins.

SOC. - 7 juillet 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-45.209. - C.A. Riom, 25 septembre 1995. - Compagnie internationale de la chaussure groupe André c/ Mme Loiseau et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1276.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Portée. - Effet libératoire. - Etendue. - Droits envisagés lors de la signature. - Rédaction en termes généraux. - Contestation de la cause du licenciement. - Renonciation (non).

La signature d’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l’empêcher d’agir.

SOC. - 30 juin 1998. REJET

N° 96-40.394. - C.A. Versailles, 19 décembre 1995. - Société Laboratoires Expanscience c/ Mme Renard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boinot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1277.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Arrêts. - Appréciations liminaires. - Manifestation de parti pris à l’encontre des prévenus (non).

Ne constituent pas une manifestation de parti pris à l’encontre des prévenus, contraire à l’exigence d’impartialité contenue dans l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les appréciations liminaires de l’arrêt attaqué par lesquelles les juges relèvent le comportement déloyal des prévenus au cours de l’information et des débats et leur exceptionnelle mauvaise foi, très proche du défi lancé à l’institution judiciaire, dès lors qu’elles ne sont pas détachables des motifs relatifs à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la peine.

CRIM. - 11 juin 1998. REJET

N° 97-82.293. - C.A. Aix-en-Provence, 20 janvier 1997. - M. Cassata et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1278.- COPROPRIETE.

Règlement. - Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. - Action en révision. - Action tendant à faire déclarer la clause non écrite. - Clause relative à la répartition des charges. - Répartition contraire aux critères légaux. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui, pour accueillir la demande d’un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété de répartition des tantièmes de charges entre son lot et le lot voisin, retient que la répartition des tantièmes de parties communes n’est pas remise en cause, qu’il résulte de plusieurs lettres que l’immeuble comporte deux lots à chaque niveau et qu’en raison d’une interversion commise dans le règlement de copropriété, les charges du lot de droite ont été imputées au lot de gauche et que la répartition en résultant n’est pas proportionnelle aux valeurs des parties privatives des lots puisque le lot 508 représentant 366/100 000e des parties communes supporte une quote-part de charges inférieure au lot 509 qui représente seulement 331/100 000e de ces parties communes, et que c’est donc à bon droit que la demande est fondée sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire juger cette clause non écrite, sans relever en quoi la répartition résultant de l’erreur était contraire aux critères légaux applicables à la détermination des charges.

CIV.3. - 30 juin 1998. CASSATION

N° 96-21.879. - C.A. Rouen, 18 Septembre 1996. - Mme Ollagnier c/ M. Hitchon

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Blondel et Guinard, Av.

N° 1279.- COPROPRIETE.

Règlement. - Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. - Clause prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment. - Nullité.

La clause du règlement de copropriété prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être réputée non écrite.

CIV.3. - 30 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.758. - C.A. Montpellier, 10 juillet 1996. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Las Paganes c/ société Las Paganes

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1280.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Notification. - Délai. - Délai de quinze jours. - Inobservation. - Effet.

Ayant relevé que la lettre recommandée de convocation à l’assemblée générale, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992 selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite lettre n’avait pu être effectivement remise au copropriétaire destinataire que le 31 décembre 1992, date de l’avis de réception signé par lui, soit moins de 15 jours avant la tenue de l’assemblée, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que le délai prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 n’avait pas été respecté et qu’en conséquence, la nullité de l’assemblée générale devait être prononcée.

CIV.3. - 30 juin 1998. REJET

N° 96-21.787. - C.A. Paris, 16 octobre 1996. - Syndicat des copropriétaires du 25 rue du Terrage à Paris c/ consorts Ivanov

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Cossa et Foussard, Av.

N° 1281.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Oralité. - Violation. - Projection d’un film à la Cour et au jury. - Film évoquant les déclarations d’un témoin acquis aux débats. - Moment de la projection.

2° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné acte. - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués. - Nécessité.

3° MINEUR.

Cour d’assises. - Débats. - Publicité restreinte. - Règle d’ordre public.

1° Le principe de l’oralité des débats s’oppose à ce que le président fasse procéder à la projection d’un film dont une séquence évoque les déclarations d’un témoin sur les faits reprochés à l’accusé, dès lors que ce témoin, régulièrement cité et signifié, était présent et n’avait pas encore été entendu.

2° La Cour, qui, en application des dispositions de l’article 315 du Code de procédure pénale, est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l’accusé et son conseil, ne peut se borner à donner acte d’un incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués.

3° La publicité restreinte imposée à la cour d’assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l’ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle d’ordre public.

CRIM. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 97-84.657. - Cour d’assises des mineurs de l’Aisne, 15 juin 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1282.- COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Greffier. - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré. - Portée.

L’arrêt indiquant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X...," doit être cassé, l’assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.659. - C.A. Reims, 12 septembre 1996. - M. Simonnot c/ Office national de la chasse

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1283.- DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Forme. - Cour d’assises. - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d’audience. - Recevabilité.

Une demande de mise en liberté présentée à l’audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l’affaire, satisfait aux exigences de l’article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsqu’elle a été formulée, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d’audience, soit par conclusions déposées à cette fin.

CRIM. - 16 juin 1998. REJET

N° 97-85.622. - Cour d’assises de la Gironde, 10 Octobre 1997. - Procureur général près la cour d’appel de Bordeaux

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Géronomi, Av. Gén. - MM. Hémery et Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, Av.

N° 1284.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Moyen soulevé d’office.

Lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l’encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ; la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d’ordre public, doit être relevée d’office.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-18.131. - C.A. Montpellier, 2 mai 1995. - Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - MM. Choucroy et Jacoupy, Av.

N° 1285.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Reproche fait à une personne d’adhérer à une idéologie.

Constitue une diffamation publique, et non une injure, le reproche d’adhérer à une idéologie, exprimé par la formule "fils spirituel d’Hitler" comportant l’allégation ou l’imputation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-11.905. - C.A. Nancy, 9 janvier 1996. - M. X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, Mme Roué-Villeneuve, Av.

N° 1286.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Révision. - Condition.

Un jugement ayant prononcé le divorce sur la requête conjointe des deux époux et l’ex-mari ayant, ultérieurement, assigné son ex-épouse en paiement d’une somme au titre de la moitié du prix de vente d’un pavillon commun non compris dans la convention définitive homologuée, est légalement justifié l’arrêt qui rejette cette demande dès lors que la convention homologuée a la même force qu’une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux et que la Cour retient que la demande ne tend qu’à remettre en cause, sans l’accord des parties, des éléments patrimoniaux contenus dans la décision définitive devenue irrévocable.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-19.463. - C.A. Paris, 29 mars 1996. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod, Av.

N° 1287.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Durée de l’instance. - Nature. - Devoir de secours. - Imputation sur la communauté. - Imputation des arrérages sur les revenus de la part de communauté attribuée au créancier (non).

Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l’instance en divorce, sur le fondement de l’article 255.4 du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable ; il s’ensuit que l’époux débiteur de la pension ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des arrérages de cette pension.

CIV.1. - 30 juin 1998. REJET

N° 96-14.157. - C.A. Riom, 18 janvier 1996. - M. X... c/ Mme Y...

M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1288.- DOUANES.

Contrainte par corps. - Exercice. - Insolvabilité. - Preuve. - Charge.

Lorsqu’un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l’exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l’article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l’administration des douanes, qui a sollicité l’exercice anticipé de cette mesure, en application de l’article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné.

Cette insolvabilité doit être appréciée à la date de la requête.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour refuser de faire droit à une demande de mainlevée de contrainte par corps fondée sur un état d’insolvabilité, sans inviter l’Administration à rapporter la preuve contraire de la solvabilité de l’intéressé au moment de la requête, se borne à énoncer que, si la situation de l’intéressé s’était dégradée par suite de son incarcération, il n’en demeurait pas moins, qu’au moment de son interpellation, il possédait un voilier, un immeuble et avait eu assez d’argent pour faire l’acquisition de l’héroïne qui avait été saisie sur lui.

CRIM. - 4 juin 1998. CASSATION

N° 97-84.528. - C.A. Douai, 27 mai 1997. - M. Watson

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1289.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Demandeur. - Omission. - Irrecevabilité.

En matière d’élections prud’homales, la déclaration de pourvoi doit, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi, indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

CIV.2. - 25 juin 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-60.062. - T.I. Montargis, 5 janvier 1998. - M. Chauvet et a. c/ M. Miguet et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1290.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Scrutin. - Propagande électorale. - Documents. - Documents de nature à faire croire que la liste de candidature émane d’un parti politique.

Les documents de propagande électorale établis à l’occasion d’un scrutin prud’homal ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; viole cette règle les documents faisant croire aux électeurs que les listes de candidatures présentées par une association émanent en réalité d’un parti politique, poursuivant ainsi un objectif étranger à l’institution prud’homale.

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 98-60.072. - T.I. Lyon, 6 janvier 1998. - M. Besset et a. c/ M. Augier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1291.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Eligibilité. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Handicapés accueillis par un centre d’aide par le travail (non).

Les salariés de l’entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d’ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d’aide par le travail ne peuvent donc se prévaloir d’un accord d’entreprise étendant leur capacité électorale.

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-60.077. - T.I. Annecy, 21 février 1997. - Association départementale pour le travail protégé (ATDP) c/ Union CFDT Mines Métaux Ain-Deux-Savoies et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1292.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Discussion. - Réponse du créancier. - Défaut. - Sanction. - Domaine d’application. - Régularité de la déclaration (non).

La sanction prévue par l’article 54 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de défaut de réponse dans le délai de 30 jours n’est applicable que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; elle ne peut être étendue au cas où la discussion porte sur la régularité de la déclaration ; viole en conséquence les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi précitée, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un créancier parce qu’il n’avait pas répondu dans le délai de 30 jours au représentant des créanciers qui contestait le pouvoir du déclarant.

COMM. - 7 juillet 1998. CASSATION

N° 95-18.984. - C.A. Rennes, 5 juillet 1995. - Crédit industriel de l’Ouest c/ M. Corre, liquidateur judicaire des consorts Jézéquel

M. Bézard, Pt. - M. Badi, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1293.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984).-

Règlement amiable. - Accord amiable. - Créances non incluses. - Délai de paiement. - Champ d’application. - Toutes créances.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984). -

Règlement amiable. - Accord amiable. - Créances non incluses. - Délai de paiement. - Appréciation souveraine.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984). -

Règlement amiable. - Accord amiable. - Créances non incluses. - Délai de paiement. - Conditions. - Egalité des créanciers (non).

1° Quand un débiteur fait l’objet d’une procédure de réglement amiable et qu’un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut, en vertu de l’article 36 de la loi du 1er mars 1984, accorder au débiteur les délais de paiement prévus par l’article 1244-1 du Code civil, pour les créances non incluses dans l’accord. Ce texte spécial, dont le domaine couvre sans distinction toutes les créances non incluses dans l’accord, déroge à la loi générale qui exclut l’octroi de délais de grâce pour certaines créances, notamment fiscales.

2° La faculté donnée au juge, par l’article 36 de la loi du 1er mars 1984, d’accorder les délais de paiement prévus par l’article 1244-1 du Code civil pour les créances non incluses dans l’accord, relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

3° La règle de l’égalité des créanciers, principe fondamental des procédures collectives, ne s’applique pas à la procédure du règlement amiable.

COMM. - 16 juin 1998. REJET

Nos 96-15.525 et 96-16.349. - C.A. Rennes, 27 mars 1996. - Receveur des Impôts de Rennes Nord et a. c/ société Soifilène

M. Bézard, Pt. - M. Poullain, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1294.- 1° ETRANGER.

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Réfugié. - Demande de reconnaissance. - Refus. - Constatations suffisantes.

2° ETRANGER.

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Peines. - Interdiction du territoire français. - Décision spécialement motivée. - Article 21 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

1° Lorsqu’un étranger, poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, reconnaît que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le statut de réfugié et que son recours contre cette décision a été rejeté, la juridiction pénale, en l’absence de contestation sur ce point, n’est pas tenue de vérifier si sa demande d’obtention du statut de réfugié a été définitivement rejetée.

2° Selon les dispositions de l’article 21 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’interdiction du territoire français ne peut être prononcée, dans les cas prévus par ce texte, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction.

Satisfait à ces exigences l’arrêt qui, pour condamner à une peine d’interdiction du territoire français pendant 2 ans, un étranger déclaré coupable d’entrée et de séjour irréguliers en France, relève que l’intéressé s’y est introduit sans être muni des pièces nécessaires et qu’exerçant une activité clandestine de "marabout", il s’y est maintenu malgré le rejet définitif de sa demande d’asile politique et l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.

CRIM. - 3 juin 1998. REJET

N° 97-83.387. - C.A. Nancy, 20 mai 1997. - M. Gassama

M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1295.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Indices faisant présumer que la personne est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête.

Ayant relevé que le procès-verbal d’interpellation mentionnait qu’à la suite d’une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d’être fréquenté par des Roumains et avaient interpellé, sur le parking de cet établissement, une personne qui se trouvait à proximité d’une voiture immatriculée à l’étranger, un premier président, statuant sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, a pu retenir que ces éléments révélaient des indices faisant présumer que cette personne était susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cours à la suite de la plainte et que le contrôle d’identité était régulier au regard de l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 97-50.040. - C.A. Rouen, 17 janvier 1997. - M. Calica c/ Préfet de la Seine-Maritime

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1296.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action fiscale. - Appel de l’administration des Impôts. - Fonctionnaire compétent. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Vérifications. - Vérification de comptabilité. - Nullité. - Etendue. - Procédure ne découlant pas des actes viciés (non).

3° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d’être invoquées devant le juge répressif.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Protocole additionnel n° 7. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Violation (non). - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Interdiction (non).

1° Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l’action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l’article 502 du Code de procédure pénale.

2° L’irrégularité éventuelle de vérifications de comptabilité, effectuées en amont d’un contrôle personnel sur pièces, ne saurait affecter la validité de la procédure ayant ce contrôle régulier pour origine.

3° La méconnaissance de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d’être assisté d’un conseil, et l’absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités, affectant les opérations administratives préalables à l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure par le juge judiciaire. Dès lors, est irrecevable l’exception présentée devant le juge correctionnel par le prévenu qui soutenait que la vérification fiscale ayant précédé l’engagement des poursuites avait été diligentée par la direction nationale d’enquêtes fiscales qui n’avait pas compétence pour l’effectuer.

4° L’interdiction d’une double condamnation à raison des mêmes faits prévue par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.

CRIM. - 4 juin 1998. REJET

N° 97-80.620. - C.A. Paris, 14 janvier 1997. - Epoux Robert

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Odent et Foussard, Av.

N° 1297.- 1° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Objet. - Délégation générale de pouvoirs. - Définition.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée. - Régularité. - Condition.

3° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Procès-verbal. - Conditions de forme.

4° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Mandat d’amener. - Présentation à l’issue de la garde à vue.

1° Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la commission rogatoire, qui vise le réquisitoire introductif, lequel se réfère aux procès-verbaux de l’enquête initiale, et détermine ainsi clairement le cadre de la saisine du service délégationné.

2° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l’article 105 du Code de procédure pénale, retient qu’au moment de l’audition de témoins entendus sur commission rogatoire par les services de police, les indices graves recueillis à leur encontre, loin d’être concordants, nécessitaient des investigations supplémentaires.

3° Un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire chargé d’une enquête préliminaire, qui rapporte des renseignements obtenus auprès d’une personne désirant conserver l’anonymat, ne constitue pas une audition de témoin au sens de l’article 101 du Code de procédure pénale.

4° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’oblige le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour se faire présenter des personnes, à l’issue d’une mesure de garde à vue qui s’est déroulée dans son ressort.

CRIM. - 9 juin 1998. REJET

N° 98-80.418. - C.A. Reims, 20 novembre 1997. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1298.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance appliquant à tort l’article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale. - Chambre d’accusation. - Pouvoirs du président. - Excès de pouvoir (non).

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent au président de la chambre d’accusation de ne pas saisir sa juridiction des appels relevés par les parties, s’appliquent aux appels des seules ordonnances, spécifiées au premier alinéa de ce texte, par lesquelles le juge d’instruction refuse de procéder aux actes d’information qui lui sont demandés, notamment en vertu de l’article 82-1, par les parties.

En revanche, le président de la chambre d’accusation tient du dernier alinéa de l’article 186 le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’appel dans tous les cas où il constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance du juge d’instruction pour laquelle ce recours n’est pas prévu par les trois premiers alinéas du même article.

Ne commet, dès lors, aucun excès de pouvoir -malgré le visa erroné de l’article 186-1 du Code de procédure pénale- le président qui décide de ne pas saisir la chambre d’accusation de l’appel, relevé par la partie civile, d’une ordonnance déclarant irrecevable sa demande de saisie conservatoire d’un navire, après avoir constaté qu’une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 82-1 dudit Code.

CRIM. - 24 juin 1998. IRRECEVABILITE

N° 98-80.446. - C.A. Rennes, 15 janvier 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1299.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Composition. - Cour d’appel. - Président. - Magistrat maintenu en activité. - Régularité. - Présomption.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Mentions. - Mentions obligatoires. - Interprète. - Age (non).

3° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Intervention dans des locaux professionnels. - Pouvoirs conférés aux agents de l’Administration par l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales. - Pouvoirs excluant une visite des lieux dès lors que ne sont pas réunies les conditions d’application de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales.

1° La mention selon laquelle la cour d’appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est régulière.

2° En l’absence de toute contestation à l’audience, la personne appelée à remplir la fonction d’interprète est présumée avoir eu l’âge requis par la loi.

3° Les agents de l’Administration tiennent de l’article L. 26 du Livre des procédures fiscales le droit d’intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises à la législation des contributions indirectes pour y procéder aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation mais non celui d’effectuer une visite des locaux, une telle visite ne pouvant être réalisée qu’en application de l’article L. 38 du même Livre.

Encourt par conséquent la censure la chambre d’accusation qui se fonde sur l’article L. 26 précité pour juger régulière la visite de locaux professionnels sans constater que cette visite avait été effectuée sur autorisation judiciaire ou en flagrance et en présence d’un officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 38 précité.

CRIM. - 25 juin 1998. CASSATION

N° 97-81.647. - C.A. Paris, 18 février 1997. - Mme Lim et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Foussard, Av.

N° 1300.- LOIS ET REGLEMENTS.

Arrêté municipal. - Marchands ambulants. - Contravention de l’article R. 644-3 du Code pénal. - Domaine d’application.

Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l’article R. 644-3 du Code pénal, qu’à la condition que les dispositions réglementaires exigeant une autorisation ou déclaration soient expressément mentionnées dans le jugement.

CRIM. - 3 juin 1998. CASSATION

N° 97-83.321. - T.P. Paris, 4 février 1997. - M. Diallo

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Sassoust, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1301.- LOIS ET REGLEMENTS.

Loi nouvelle. - Abrogation. - Abrogation de l’article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992. - Répression des infractions passibles de peines fixées par référence audit article. - Répression du délit de malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985). - Effet.

Il se déduit de l’article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies "des peines prévues par le deuxième alinéa de l’article 408 du Code pénal", que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d’abus de confiance définis par ce second texte ; il s’ensuit que les disposiitons de l’article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l’article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l’article 207 précité.

CRIM. - 30 juin 1998. CASSATION

N° 97-81.562. - C.A. Orléans, 5 décembre 1996. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1302.- LOIS ET REGLEMENTS.

Réglementation fiscale. - Légalité. - Décision de l’Institut national des Appellations d’origine. - Procédure de déclassement d’une aire d’appellation d’origine. - Décision non contestée dans les délais. - Contestation de sa légalité devant la juridiction pénale.

Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l’Institut National des Appellations d’origine de l’aire d’appellation d’origine Champagne, est recevable à contester devant le juge répressif la légalité de la décision de déclassement, même si cette dernière, lors de sa publication, n’avait pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la part de son auteur, alors propriétaire de ladite parcelle.

CRIM. - 18 juin 1998. REJET

N° 97-82.138. - C.A. Reims, 19 mars 1997. - M. Fontaine

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Boullez, Foussard et Parmentier, Av.

N° 1303.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quadriennale. - Point de départ. - Responsabilité de l’Etat.

La prescription quadriennale ne commence à courir que lorsque la créance de la victime contre l’Etat a été fixée.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-21.530. - C.A. Paris, 17 septembre 1996. - Agent judiciaire du Trésor c/ époux Schaeffer

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Copper-Royer, Av.

N° 1304.- PRESSE.

Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Exercice. - Réponse en partie dépourvue de corrélation avec l’article. - Effet.

La réponse étant indivisible, l’insertion d’une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l’article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-17.347. - C.A. Versailles, 3 juillet 1996. - Le Front National c/ société Le Monde et a.

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1305.- PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Responsabilité civile. - Faute de négligence. - Moyen soulevé d’office.

Viole le principe de la contradiction l’arrêt qui, pour accueillir la demande d’une ville tendant au remboursement par une association ayant édité des affichettes autocollantes apposées sur du mobilier urbain du coût de l’enlèvement de ces affichettes, retient que la défenderesse en fournissant à des personnes non identifiées des affiches éditées par elle diffusant ses messages d’opinion, sans s’assurer de l’emploi qui en serait fait, a commis une faute de négligence, alors que dans ses conclusions la ville soutenait seulement que la responsabilité de l’association était engagée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil en tant que commettant ou mandant des personnes ayant effectué l’affichage pour son compte en réalisant ainsi le but qu’elle s’était assigné et que les parties n’avaient pas été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d’office par la cour d’appel.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 94-18.244. - C.A. Caen, 21 juin 1994. - Union nationale inter-universitaire c/ ville d’Angers

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1306.- PROCEDURE CIVILE.

Pièces. - Communication. - Appel. - Nouvelle communication. - Demande. - Effet.

Si en cause d’appel une nouvelle communication des pièces aux débats de première instance n’est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-17.673. - C.A. Rennes, 13 mai 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 1307.- PROPRIETE.

Voisinage. - Construction. - Dommages causés à un immeuble voisin. - Réparation. - Condition. - Faute de l’entrepreneur (non).

La cour d’appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

CIV.3. - 30 juin 1998. REJET

N° 96-13.039. - C.A. Paris, 29 novembre 1995. - Société Intrafor c/ M. Chaudouet et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Mme Baraduc-Benabent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1308.- PRUD’HOMMES.

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d’avocats.

Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions d’avocat au nom de la société ; il s’ensuit que le pouvoir donné, soit à la société elle-même, soit à l’un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi en cassation, permet à chacun des associés de régulariser le pourvoi.

Arrêt nâ 1 :

SOC. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-41.242. - C.A. Pau, 17 janvier 1996. - M. Garcia c/ société Furmanite France maintenance industrielle

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

Arrêt nâ 2 :

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION

Nos 96-40.513 et 96-43.046. - C.P.H. Bobigny, 26 juin 1995. - Société Isolectra Martin c/ M. Oudjhani

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.- Mme Thouin-Palat, Av.-

N° 1309.- 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Radiodiffusion. - Droit de réponse. - Conservation de l’enregistrement de l’émission. - Délai. - Point de départ.

2° RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Radiodiffusion. - Droit de réponse. - Silence gardé par le directeur de la publication. - Délai de huit jours. - Application au demandeur.

1° Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d’exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, est celle qui est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception.

2° Si selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la demande d’exercice du droit de réponse fait courir, à compter de sa réception, un délai de 8 jours au bénéfice du directeur de la publication, ce délai n’est pas applicable au demandeur du droit de réponse pour saisir le président du tribunal de grande instance.

CIV.2. - 25 juin 1998. REJET

N° 97-11.556. - C.A. Paris, 15 novembre 1996. - Société Europe 1 Télécompagnie c/ M. Mileo

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1310.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège spécial des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. - Dérogation. - Accord collectif (non).

La désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d’un vote du collège qui en est chargé. Un accord collectif ne peut déroger à cette règle.

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-60.631. - T.I. Paris (9ème), 19 novembre 1997. - Société Galeries Lafayette c/ M. Cohen et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1311.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salarié ayant reçu délégation. - Exercice des pouvoirs du chef d’entreprise. - Effet.

Seuls les salariés qui, en raison de l’exercice des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, sont exclus du droit d’être désignés délégués syndicaux. Seuls les salariés qui n’ont pas encore exercé ces pouvoirs peuvent être désignés (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt nâ 1 :

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-60.352. - T.I. Sancerre, 13 août 1996. - M. Fontaine et a. c/ société Main Sécurité

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.

Arrêt nâ 2 :

SOC. - 24 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-60.459. - T.I. Vervins, 10 décembre 1996. - Société The West Company France c/ M. Offroy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1312.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chemin de fer. - Voyageur empiétant sur la voie, heurté par un convoi.

La faute de la victime n’exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l’arrêt qui retient que le comportement fautif d’un voyageur, heurté par un convoi alors qu’il se trouvait, en empiétant sur la voie, au bord d’un quai de chemin de fer, était normalement imprévisible et irrésistible pour le transporteur.

CIV.2. - 25 juin 1998. CASSATION

N° 96-19.752. - C.A. Paris, 4 juin 1996. - M. Texier c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Le Prado et de Nervo, Av.

N° 1313.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Date. - Jour de la décision. - Effet.

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui confirme en leurs montants les indemnités allouées par le jugement au titre de l’incapacité permanente partielle et du préjudice personnel d’une victime d’un accident de la circulation, décédé au cours de l’instance d’appel alors que du fait du décès, ses héritiers qui ont repris l’instance étaient seulement fondés à réclamer l’indemnisation du préjudice subi par la victime pour la période écoulée jusqu’à son décès.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-18.534. - C.A. Riom, 28 mai 1996. - M. Goigoux et a. c/ consorts Treich et a.

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1314.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule. - Domaine d’application de la loi du 31 décembre 1957. - Chute de la benne du camion-benne d’une commune.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Accident de service subi par l’agent titulaire d’une collectivité publique.

1° L’agent d’une commune ayant été mortellement blessé par la retombée de la benne d’un camion-benne de cette commune, c’est à bon droit qu’un arrêt énonce que la loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents de la circulation mais s’applique aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et en déduit qu’elle est applicable à l’accident causé par la chute de la benne du camion-benne, peu important que celui-ci ait été à l’arrêt.

2° L’article L. 211-1 du Code des assurances qui prévoit une obligation d’assurance des dommages provoqués par un véhicule terrestre à moteur, a une portée générale ; il s’applique aux accidents de service régis par les règles du droit commun et dont est victime un agent titulaire d’une collectivité publique, sans que puisse être opposée l’exception prévue par l’article R. 211-8.1° du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1993, laquelle avait pour justification l’indemnisation forfaitaire des salariés ou préposés.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-17.678. - C.A. Amiens, 9 novembre 1994 et 3 mai 1996. - Commune de Gamaches c/ Mme Gife et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 1315.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contribution au titre de l’obligation alimentaire. - Recouvrement. - Commandement de payer. - Action en annulation. - Compétence administrative.

L’annulation d’un commandement de payer, dès lors qu’elle n’est pas demandée pour une irrégularité de forme de cet acte, ressortit à la compétence du juge administratif.

CIV.1. - 30 juin 1998. CASSATION

N° 96-13.069. - C.A. Orléans, 30 janvier 1996. - Département de Paris c/ M. X...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1316.- VENTE.

Formation. - Accord des parties. - Accord sur l’objet et le prix. - Condition suffisante.

Viole l’article 1583 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l’offre de vente d’une parcelle et l’acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe, l’acceptation de l’offre publique notifiée à la commune suffisait à la formation du contrat de vente, en l’espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connu des pollicitants leur était opposable, alors qu’elle avait constaté que l’offre publique de vente ne comportait aucune restriction.

CIV.3. - 1er juillet 1998. CASSATION

N° 96-20.605. - C.A. Besançon, 12 avril 1996. - Epoux Huchon c/ commune de Chaux-La-Lotiere et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel, Av.

AVOCAT
Discipline  1317
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 
Congé 1318
BAIL COMMERCIAL
Prix  1319
BANQUE
Responsabilité  1320
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  1321
Résiliation  1322
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  1323
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute  1324
INJONCTION DE PAYER
Exercice  1325
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Autorité de régulation des télécommunications 1326
PRET
Prêt à usage 1327
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  1328
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée  1329
PRUD’HOMMES
Compétence 1330
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence  1331
TESTAMENT
Legs 1332

N° 1317.- AVOCAT.

- Discipline.- Manquements aux règles professionnelles.- Manquement à la délicatesse et à la probité.- Honoraires.- Prélèvement d’office sur la réparation du dommage subi par un enfant mineur.- Administration légale des biens de l’enfant légitime.- Absence de valeur de l’accord préalable donné par les parents sans l’autorisation du juge.-

Dans le cadre de l’administration légale pure et simple des biens de l’enfant légitime régie par l’article 389-5 du Code civil, les parents ne peuvent, même d’un commun accord, renoncer à un droit sans l’autorisation du juge. Aussi bien la mère n’est -elle pas habilitée à consentir par anticipation au profit de l’avocat de sa fille mineure à des prélèvements directs d’honoraires sur la réparation attendue du dommage subi par celle-ci.

En prélevant d’office sur des fonds remis à titre de mandat le montant de la rémunération de sa prestation en vertu d’un accord préalable dépourvu de valeur, sans solliciter le moindre agrément ni en aviser quiconque, l’avocat commet une infraction passible de sanction disciplinaire.

C.A. Basse-Terre (aud. solennelle), 18 mars 1998

N° 98-633.- Procureur général près ladite cour c/ M. X...

M. Bacou, P. Pt.- Mmes Raynaud et Sauvage, Pts.- MM. Bertrand et Levet, Conseillers.- M. Bréard, Proc. Gén.-

N° 1318.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Validité.- Conditions.- Indication du nom du bailleur.-

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que tout congé délivré en application de ce texte doit nécessairement comporter le nom du bailleur.

Un congé délivré par un mandataire, même investi d’un mandat régulier, avec l’indication de son seul nom constitue une irrégularité de forme causant un grief certain et direct aux destinataires de l’acte. Un tel congé n’est donc pas valide.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 15 mai 1998

N° 98-591.- Consorts Personne c/ époux Goncalves

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1319.- BAIL COMMERCIAL.

- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Locaux construits en vue d’une seule utilisation.- Garage.- Caractère monovalent des locaux (non).-

Lorsqu’il résulte sans conteste, que les locaux n’avaient pas été construits à l’origine "en vue d’une seule utilisation", qu’une partie des locaux loués étaient effectivement utilisée comme débits de boissons, qu’il ressort du dossier que la configuration des lieux et leur équipement permet, sans transformation profonde ni travaux importants, de recevoir une autre destination que celle prévue au bail à usage de station service, garage, vente de véhicules, les bailleurs ne peuvent utilement se prévaloir du caractère monovalent des locaux loués. Aucun déplafonnement ne s’impose au titre de cette prétendue monovalence.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 22 juillet 1998

N° 98-643.- Epoux Vigneras c/ époux Basset

M. Etchepare, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1320.- BANQUE.

- Responsabilité.- Prêt.- Versement des fonds, avec délégation de créance en faveur de la banque, à une société déléguée.- Redressement judiciaire de cette société.- Non- remboursement par celle-ci de la banque.- Connaissance par la banque de la situation irrémédiablement compromise de la société déléguée.- Non-information de l’emprunteur.- Action en paiement de la banque contre l’emprunteur.- Action non fondée pour la partie du prêt non utilisée.-

Dans le cadre d’un prêt avec délégation de créance, la mise en redressement judiciaire de la société déléguée ne décharge pas l’emprunteur délégant de l’obligation de rembourser la banque délégataire en cas de défaillance de la société déléguée.

Cependant, la banque, qui a une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’emprunteur, commet une faute en versant les fonds prêtés à la société déléguée alors qu’elle connaissait la situation irrémédiablement compromise de cette société, et en n’alertant pas l’emprunteur sur le risque qu’il encourt dans ces conditions à donner son accord pour une telle réalisation du prêt bancaire.

L’action en paiement de la banque, qui n’a pas été remboursée par la société déléguée, contre l’emprunteur, est donc non fondée pour la partie du prêt que celui-ci n’a pas utilisée.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 30 janvier 1998

N° 98-509.- M. Bourdot c/ Société de banque et d’expansion

M. Bray, Pt.- M. Littner et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 1321.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Formalités légales.- Notification.- Lettre recommandée.- Date de réception.- Effets.- Rupture définitive du contrat de travail.- Matérialisation.-

Le préavis permet seulement au contrat de travail de poursuivre ses effets pour une durée déterminée, malgré la rupture des relations contractuelles par l’une des parties.

Seule la notification de la lettre de licenciement matérialise la rupture définitive du contrat de travail décidée par l’employeur.

Dès lors, pour déterminer si une loi nouvelle est applicable au contrat rompu, il convient de rechercher si elle était en vigueur à la date de réception de la lettre de licenciement.

C.A. Versailles (3ème ch.), 3 avril 1998

N° 98-607.- Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP) c/ M. Bodard, liquidateur amiable de la société Tikg

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 1322.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Action intentée par le salarié.- Licenciement postérieur.- Pouvoirs des juges.-

Le juge saisi par le salarié d’une action en déclaration d’imputabilité de la rupture ne peut écarter sa saisine sur ce point pour se pencher exclusivement sur les motifs du licenciement, intervenu postérieurement, sans priver de sanction le manquement éventuel de l’employeur à ses obligations contractuelles et sans écarter l’un des fondements du litige.

C.A. Toulouse (4e ch.), 12 juin 1998

N° 98-540.- M. Frenay c/ société Setric international

Mme Roger, Pt.- MM. Saint-Ramon et Rimour, Conseillers.-

N° 1323.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Action dirigée contre une commune, membre du conseil d’administration d’une association.- Compétence.- Juridiction judiciaire.-

La recherche d’une faute de gestion dirigée, en application de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, contre une commune, membre du conseil d’administration d’une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, relève par nature de la compétence du juge judiciaire, quels que soient les clauses des contrats passés avec l’association et les buts poursuivis.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 27 mai 1998

N° 98-461.- Commune de Thiberville c/ M. Duteil, mandataire liquidateur du Comité de gestion du Cosmos et a.

M. Brocart, Pt.- MM. Grandpierre et Gallais, Conseillers.-

N° 1324.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

- Faute.- Imprudence ou négligence.- Médecins obstétricien et anesthésiste.- Connaissance des antécédents tensionnels de la patiente.- Absence des diligences nécessaires.-

Ni l’article 319 ancien ni l’article 221-6 nouveau du Code pénal n’exigent qu’un lien de causalité exclusif direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime. Il suffit que l’existence d’un lien de causalité soit certaine.

Tel est le cas lorsqu’un médecin obstétricien et un médecin anesthésiste, qui connaissaient l’état antérieur de leur patiente, à savoir 2 précédentes césariennes avec hypertension artérielle, en ne procédant pas notamment à un examen pré- anesthésique et à une vérification de la disponibilité immédiate de sang afin de faire face à une césarienne difficile pouvant intervenir à tout moment avec un risque hémorragique prévisible, et en prenant en charge la patiente en clinique au lieu de décider son transfert sur un centre hospitalier mieux à même à faire face aux complications redoutées même si elles étaient éventuelles, alors que les experts ont relevé que la toxémie survenue en fin de césarienne, à l’origine de l’hémorragie disséminée, n’était pas imprévisible, ont commis des négligences et imprudences qui ont nécessairement contribué au décès de la victime.

C.A. Metz (ch. correct.), 8 janvier 1998

N° 98-557.- M. Gerber et a.

M. Meyer, Pt.- Mme Favre et M. Jaouen, Conseillers.- M. Duroche, Subst. gén.-

N° 1325.- INJONCTION DE PAYER. 

- Exercice.- Conditions.- Créance ayant une cause contractuelle.-

Aux termes de l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile, le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle. Dès lors, une requête aux fins d’injonction de payer tendant au paiement d’une créance née des stipulations d’un contrat de bail, y compris, le cas échéant de la clause pénale, est recevable.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 22 mai 1998

N° 98-595.- Mme Broutin c/ M. Mullor

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1326.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.-

Autorité de régulation des télécommunications.- Compétence.- Litige relatif à une convention restreignant ou excluant la fourniture de services de télécommunications.- Convention entre France-Télécom et un câblo-opérateur relative à la fourniture du service d’accès à l’Internet.

Le service d’accès à l’Internet entre dans le cadre de la définition des services de télécommunications donnée par les directives communautaires. Il s’ensuit que l’Autorité de régulation des télécommunications est compétente, en application de l’article L. 34-4 du Code des postes et télécommunications, pour statuer sur le litige relatif à une convention conclue entre France-Télécom et une société, câblo-opérateur, permettant à la seconde d’utiliser le réseau câblé parisien dont la première est propriétaire pour fournir au public un service d’accès à l’Internet, dès lors que cette convention contient des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture de services de télécommunications et ne permet pas la fourniture du service de télécommunications que constitue l’accès à l’Internet.

C.A. Paris (1re ch., section H), 28 avril 1998

N° 98-367 .- société France-Télécom c/ société Paris TV Câble

M. Canivet, P. Pt.- Mmes Favre et Pinot, Pts.- MM. Carre Pierrat et Le Dauphin, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.

N° 1327.- PRET.

- Prêt à usage.- Caractère gratuit.- Occupation d’un immeuble.- Convention d’occupation à titre onéreux.- Existence d’une indemnité d’occupation ou redevance.- Preuve.- Nécessité.-

Il résulte des dispositions des articles 1875 et 1876 du Code civil que le prêt à usage est essentiellement gratuit.

Le propriétaire d’un bien immeuble qui en prête l’usage à un tiers sans établir qu’une redevance, indemnité ou contrepartie aurait été convenue entre les parties, est mal fondé à poursuivre le règlement d’une indemnité d’occupation dès lors que des versements irréguliers au profit du propriétaire ne suffisent ni à caractériser l’existence d’une convention d’occupation à titre onéreux, ni à démontrer que le prêt à usage aurait perdu son caractère essentiel de gratuité.

C.A. Versailles (1re ch., 2è sect.), 7 mai 1998

N° 98-587.- Epoux Mahiette c/ époux Pilorget

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers

N° 1328.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Effets.- Déchéance des intérêts.- Examen de la régularité formelle de l’offre.- Forclusion biennale (non).-

Il se déduit des énonciations de l’article L. 311-33 du Code de la consommation que la sanction civile particulière de la déchéance du prêteur du droit aux intérêts s’applique de plein droit à l’instant même où le contrat de crédit a été formé dès lors que l’offre préalable écrite n’est pas rédigée suivant les conditions de forme exigées par les articles L.311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation. Dès cet instant, la stipulation d’intérêts convenue par application de l’article 1205 du Code civil mentionnée dans cette offre préalable est, par dérogation expresse à l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, réputée ipso facto non écrite, et les sommes ultérieurement versées par l’emprunteur au titre des intérêts échus sont indues et doivent lui être intégralement restituées sous la sanction d’intérêts moratoires.

Il suit de là qu’en raison de l’automaticité de cette déchéance civile particulière d’ordre public, il appartient au prêteur, dans tous les cas de figure, d’établir que l’offre préalable écrite a satisfait aux conditions imposées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 précités.

Dès lors, la vérification de la preuve de l’existence du droit aux intérêts du prêteur, qui s’inscrit dans l’objectif légal d’ordre public de protection du consommateur de crédit ne peut avoir pour seul cadre que le débat de fond de la preuve de l’existence des obligations au sens de l’article 1315 du Code civil. La déchéance automatique du droit aux intérêts ne peut être classée au rang des événements donnant naissance à une action au sens de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, et le délai biennal de forclusion ne saurait donc être opposé à l’examen de la régularité formelle de l’offre préalable et y faire obstacle.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 30 avril 1998

N° 98-475.- Société Udeco diffusion c/ Mme Mazeau et a.

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Carbonell, Conseillers.

N° 1329.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Photographies.- Publication.- Autorisation des intéressés.- Portée.-

Si la réalisation d’une photographie avec l’accord initial des personnes qu’elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d’information et d’actualité, il n’en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s’étende sans limite de temps ou de circonstances.

En l’espèce, la diffusion ultérieure d’un tel cliché, en dehors du contexte dans lequel il a été réalisé, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l’image engageant la responsabilité de l’auteur de la diffusion.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 7 mai 1998

N° 98-567.- Société Gamma Presse image c/ M. Metalbi et a.

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N° 1330.- PRUD’HOMMES.-

Compétence.- Compétence territoriale.- Clause attributive.- Siège de l’employeur.- Travail effectué en dehors de tout établissement.- Clause illicite.-

Il résulte des dispositions de l’article R. 517-1, alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail que lorsqu’un salarié exerce son activité en dehors de tout établissement ou domicile, le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail est celui du domicile du salarié, sauf la faculté offerte à ce dernier de saisir le conseil de prud’hommes du lieu de signature du contrat ou du lieu où l’employeur est établi ; toute clause contraire du contrat de travail est réputée non écrite.

Lorsqu’une clause d’un contrat de travail ayant lié un salarié exerçant son activité en dehors de tout établissement, en l’espèce un voyageur représentant placier, attribue compétence au conseil de prud’hommes du lieu du siège de l’établissement de l’employeur, une telle clause, dès lors qu’elle interdit au salarié de saisir librement l’un des conseils de prud’hommes déterminés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 517-1 précité, doit être réputée non écrite.

C.A. Versailles (5ème ch., B), 9 avril 1998

N° 98-435.- M. Dubois, mandataire liquidateur de la société Joubert Laurencin c/ Mme Wiart et a.

M. Jeannoutot, Pt.- Mmes Gautrat et Cusset, Conseillers

N° 1331.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Procédure d’urgence.- Application.- Conditions.

Le prononcé par le conseil de la concurrence de mesures conservatoires en application de l’article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 suppose la constatation de faits constitutifs d’un trouble manifestement illicite auxquels il conviendrait de mettre fin sans tarder ou de faits susceptibles de causer un préjudice imminent et certain à l’économie générale, au secteur concerné, aux entreprises victimes des pratiques ou aux consommateurs, préjudice qu’il faudrait prévenir, dans l’attente d’une décision au fond.

Dès lors qu’il apparaît que les appels d’offres lancés par une commune portaient tout à la fois sur le captage, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, il n’est pas démontré que le refus opposé alors par une compagnie des eaux de communiquer à ses concurrents son prix de vente en gros de l’eau potable, partie du prix global de son offre, constitue un trouble manifestement illicite. L’atteinte au secteur économique concerné résultant de l’élimination de toute concurrence sur le secteur de la distribution de l’eau potable n’est donc pas établie.

Il n’est pas davantage établi qu’une atteinte grave aurait été portée à la capacité concurrentielle des entreprises concurrentes dès lors qu’il n’est versé aucune pièce relative à l’incidence financière qu’a pu avoir pour elles le fait d’avoir été empêchées de soumissionner dans le cadre de l’appel d’offres de ladite commune.

Enfin, la hausse de 4 % du prix de l’eau ne peut à elle seule constituer une atteinte grave aux intérêts des consommateurs dans la mesure où il n’est pas contesté que le prix de l’eau dans cette commune reste l’un des plus bas du département concerné.

C.A. Paris (1re ch., sect. H), 19 mai 1998

N° 98-495.- Commune de Saint-Michel-sur-Orge et a. c/ société Suez Lyonnaise des eaux

Mme Favre, Pt.- MM. Carre Pierrat et Le Dauphin, Conseillers.- M. Salvat, Av. Gén.

N° 1332.- 1° TESTAMENT.-

Legs.- Nullité.- Défaut d’expression de la volonté du testateur.- Bénéficiaire non déterminable.-

2° TESTAMENT.-

Legs.- Nullité.- Défaut d’expression de la volonté du testateur.- Legs avec faculté d’élire.-

1° Le bénéficiaire du legs doit être déterminé ou à tout le moins déterminable, la loi ne déclarant pas nulle la disposition testamentaire faite au profit d’une personne non dénommée.

Le bénéficiaire d’un legs désigné par le testateur sous l’acception vague et générale "oeuvre humanitaire" n’apparaît pas déterminable, dès lors que les énonciations du testament et l’absence de circonstances extrinsèques ne permettent pas de cerner l’intention véritable du testateur quant à la désignation du légataire.

2° Le pouvoir reconnu à tout individu de disposer du sort de ses biens après son décès est personnel et ne peut être délégué à un tiers pour la détermination du bénéficiaire ou du quantum des sommes devant être allouées à un légataire.

Il y a lieu de relever l’existence d’un legs avec faculté d’élire et de prononcer sa nullité, lorsque le testateur n’indique pas précisément le bénéficiaire du legs, sauf à mentionner très généralement "telle oeuvre humanitaire", mais charge son fils de cette tâche, après son décès.

C.A. Dijon (1re ch., 1ere sect.), 1er avril 1998

N° 98-696.- M. Martenot

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

VENTE

C. Jamin
Dalloz, 1998, n° 30, p. 413
Note sous :
Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 40, p. 30
Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, Bull. 1997, IV, n° 252, p. 220
- Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Résiliation.- Délai de préavis.- Observation.- Autres circonstances de la rupture démontrant un abus de droit.-

Droit de la banque

COMPTE COURANT

I. Trouche-Doerflinger
Petites Affiches, 1998, n° 70, p. 4
- La distinction entre compte de dépôt et compte courant -

EFFET DE COMMERCE

C. Goyet
Dalloz, 1998, n° 31, p. 427
Note sous Com., 8 juillet 1997, Bull. 1997, IV, n° 222, p. 193
- Lettre de change.- Provision.- Existence.- Garantie du tireur.- Renonciation du banquier escompteur.- Renonciation expresse.- Nécessité.-

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

A. Latreille
Semaine juridique, 1998, n° 31/35, p. 1419
- La création multimédia comme oeuvre audiovisuelle -

Droit maritime

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

R. Rezenthel
Le droit maritime français, 1998, n° 584, p. 659
- La situation juridique des marins sur les navires saisis -

Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE :

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Donation.-

J-P. Garçon et F-X. Lucas
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 32/35, p. 1296
- Peut-on encore parler de partage partiel d’une société ? -
Au sujet de Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 15, p. 9

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 15/16, p. 948
Note sous Com., 28 avril 1998, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Cessation des paiements.- Passif exigible et passif exigé.- Distinction.-

B. Soinne
Petites Affiches, 1998, n° 70, p. 22
Note sous Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 75, p. 58
- Liquidation judiciaire.- Prononcé.- Liquidation judiciaire commune.- Cas.- Conversion d’un redressement judiciaire commun.- Unicité de la procédure collective.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

A. Djigo
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 37, p. 1402
Note sous Civ.3, 25 mars 1998, Bull. 1998, III, n° 73, p. 47
- Bailleur.- Obligations.- Garantie.- Trouble de jouissance.- Voies de fait causées par des tiers.- Action contre le bailleur.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

C. Béroujon
Revue de droit immobilier, 1998, n° 2, p. 167
- Baux d’habitation : quel avenir pour l’obligation de renouvellement ? -
Au sujet de :
Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, n° 34, p. 23 et n° 35, p. 24
Civ.3, 3 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 77, p. 52

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 303, p. 18
- Baux commerciaux : le prétendu principe de l’immutabilité des motifs du congé -

P-H. Brault
Loyers et copropriété, 1998, n° 9, p. 5
- Baux de terrains : fixation du loyer du bail renouvelé -

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 38, p. 1294
- L’augmentation du loyer en cours de bail n’empêche pas le déplafonnement -

VENTE :

M. Bruschi
Dalloz, 1998, n° 30, p. 409
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 292, p. 196
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Expertise.- Effets.- Prescription de droit commun à compter de la date de la décision.-

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 15/16, p. 944
Note sous Civ.3, 1er octobre 1997, Bull. 1997, III, n° 181, p. 120
- Garantie.- Vices cachés.- Définition.- Terrain à bâtir.- Inconstructibilité.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

I. Doussan
Petites Affiches, 1998, n° 71, p. 16
Note sous Civ.1, 10 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 445, p. 311
- Chirurgien-dentiste.- Prothésiste.- Appareil de prothèse.- Difficultés d’adaptation.- Correction.- Conditions.- Exécution des soins appropriés.-

S. Hocquet-Berg
Gazette du Palais, 1998, n° 253, p. 12
- Les sanctions du défaut d’information en matière médicale -

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

F. Chabas
Gazette du Palais, 1998, n° 253, p. 2
- La responsabilité pour défaut de sécurité des produits dans la loi du 19 mai 1998 -

G. Viney
Dalloz, 1998, n° 31, p. 291
- L’introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

C. Caron
Gazette du Palais, 1998, n° 253, p. 21
- La force majeure : talon d’Achille de la responsabilité des père et mère ? -
Au sujet de Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32

Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 435, p. 17
- Le rôle du syndic dans la réception, la livraison et la prise de possession des ouvrages -
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 303, p. 29
- Sémantique et copropriété -

M-F. Ritschy
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 435, p. 12
- L’urgence dans le droit de la copropriété -

Droit de la famille

DONATION

J-M. Normand
Revue de l’habitat français, 1998, n° 426, p. 18
- La société civile immobilière : avantages et inconvénients -

FILIATION LEGITIME.

O. Roy
Petites Affiches, 1998, n° 70, p. 13
- Filiation légale et réalités familiales : accès à la vérité biologique et intérêt de l’enfant -

FILIATION NATURELLE

C. Gonon
Semaine juridique, 1998, n° 36, p. 1477
- Le rapprochement de l’action à fins de subsides et de l’action en recherche de paternité naturelle. Aspects de procédure et de fond -
Au sujet de Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 7, p. 5

MINEUR

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 15/16, p. 925
- La participation de l’enfant au conseil de famille. Commentaire de la loi n° 98-381 du 14 mai 1998 -

REGIMES MATRIMONIAUX

P. Malaurie
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 15/16, p. 913
- Changement conventionnel de régime matrimonial et suppression de l’homologation judiciaire -

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Informatique.-

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

 Gourio
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 37, p. 1392
- L’obligation de remettre une nouvelle offre préalable en cas de renégociation d’un prêt immobilier -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3
Semaine juridique, 1998, n° 31/35, p. 1413
- Réforme du droit de surendettement des particuliers. Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (Titre II, chapitre1°) - J. Sainte-Rose
Dalloz, 1998, n° 31, p. 421
Note sous Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 82, p. 55
- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Adoption de mesures de redressement.- Application à la caution (non).-

Divers

MEUBLE

S. Charpentier
Gazette du Palais, 1998, n° 269, p. 4
- Un regard contemporain sur une disposition ancienne : les meubles meublants -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

M. Fabre
Semaine juridique, 1998, n° 31/35, p. 1425
- Le droit à un procès équitable. Etude de jurisprudence sur l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme -

F. Sudre
Les annonces de la Seine, 1998, n° 56, p. 1
- La protection des droits sociaux par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme -

SOCIETE ETRANGERE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

D. Rebut
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 3, p. 449
- Le droit à un tribunal impartial devant la chambre criminelle -

DOUANES

J. Pradel
Dalloz, 1998, n° 31, p. 430
Note sous Crim., 1er avril 1998, Bull. crim. 1998, n° 124, p. 335
- Agents des Douanes.- Pouvoirs.- Livraison surveillée de
produits stupéfiants.- Article 67 bis du Code des douanes.- Autorisation judiciaire.- Portée.-

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

S. Petit
Gazette du Palais, 1998, n° 265, p. 41
Note sous Crim., 24 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 251, p. 841
- Faute.- Inobservation des règlements.- Réglementation sur la sécurité des installations sportives ouvertes au public.- Fonctionnaire.- Contrôle technique obligatoire de la commission de sécurité.- Président de la commission de sécurité.- Article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983.- Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).-

SEPARATION DES POUVOIRS

B. Seiller
Dalloz, 1998, n° 31, p. 422
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 58, p. 38
- Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Usagers.- Litige les opposant au concessionnaire.- Litige concernant le montant de la redevance.- Compétence judiciaire.-

IMPÔTS ET TAXES

M. Lecerf et G. Blanc
Revue de droit fiscal, 1998, n° 39, p. 1159
- Le financement des services publics : impôts ou redevances ? -

P. Legros
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1998, n° 8/9, p. 479
- Soutien financier d’une filiale à l’étranger : augmentation de capital ou abandon de créances -

A. de Waal
Revue de droit fiscal, 1998, n° 38, p. 1126
- L’imposition des sociétés étrangères et la clause de non- discrimination -

Elections professionnelles 
Sécurité sociale
Travail

Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

C. Barberot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 7, p. 529
- Les modalités du scrutin des élections au comité central d’entreprise -
Au sujet de Soc., 9 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 312, en cours de publication 

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

S. Petit
Gazette du Palais, 1998, n° 265, p. 6
Note sous Soc., 22 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 32, p. 24
- Contentieux général.- Compétence matérielle.- Accident du travail.- Régime applicable.- Détermination.- Agent d’une collectivité territoriale.- Durée hebdomadaire de service.- Recherche nécessaire.-

Travail

ALCOOLS

R. Rezenthel
Gazette du Palais, 1998, n° 262, p. 2
- L’alcoolisme sur le lieu de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1998, n° 8/9, p. 4
- La maladie du salarié et la poursuite de la relation de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit maritime.- Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991).-

Y. Auguet
Petites Affiches, 1998, n° 75, p. 14
- La légitimité de la clause de non-concurrence en droit du travail -
Au sujet de Soc., 24 octobre 1995, non publié au bulletin civil

P. Bailly
Dalloz, 1998, n° 30, p. 418
Note sous Soc., 3 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 112, p. 82
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Portée.-

J. Déprez
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 7, p. 523
- Licenciement des cadres dans les groupes multinationaux. Identification de l’employeur et détermination de la loi applicable -
Au sujet de CA Paris, 13 janvier 1998, 21e ch., A

CONVENTIONS COLLECTIVES

D. Boulmier
Le droit ouvrier, 1998, n° 600, p. 350
- Consultation et négociation dans l’entreprise : la navette sociale, un remède à la pesanteur -
Au sujet de Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 219, en cours de publication 

REPRESENTATION DES SALARIES :

C. Barberot
Le droit ouvrier, 1998, n° 600, p. 332
- Les acteurs de la négociation collective : leur représentativité -

V. Bonnin
Le droit ouvrier, 1998, n° 600, p. 340
- Le choix de l’organe de représentation des salariés lors de la conclusion d’un accord collectif -

C. Puigelier
Semaine juridique, 1998, n° 31/35, p. 1444 Note sous Soc., 16 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 446, p. 318
- Règles communes.- Contrat de travail.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Réintégration.- Réintégration en vertu d’une ordonnance de référé.- Mandat représentatif postérieur.- Portée.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL.

A. Jeammaud
Dalloz, 1998, n° 29, p. 389
Note sous Ch. Mixte, 10 avril 1998, Bull. 1998, Ch. Mixte, n° 1, p. 1 et n° 2, p. 5
- Statut.- Objet.- Objet illicite.- Eléments constitutifs.-

GARDE A VUE

B. Serratrice-Couttenier
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 3, p. 465
- Le temps dans la garde à vue : aspects récents -