Bulletin d’information n° 481 du 01/11/1998

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Agents et employés d’un service public 1094
Conflit 1095
Expropriation pour cause d’utilité publique 1096
Personnes handicapées 1097
Travaux publics 1098

N° 1094.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Agents et employés d’un service public. - Dommages causés par eux dans l’exercice de leurs fonctions. - Faute non détachable de la fonction. - Conservateur de musée. - Diffamation publique envers un particulier. - Action en réparation. - Compétence administrative.

Les déclarations d’un conservateur de musée et d’un chargé de mission auprès du directeur des services culturels d’une commune exerçant les fonctions de responsable d’un musée, qui consistent à émettre des doutes sur les méthodes utilisées pour la reproduction des oeuvres d’un sculpteur, ne sont pas détachables de leurs fonctions.

Doit donc être déclaré nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance par lequel celui-ci s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande en diffamation publique d’un particulier.

25 mai 1998.

N° 3092.- T.G.I. Paris, 12 février 1997. - Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Mme Paris.

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Boullez, la SCP de Chaisemartin Courjon, Av.

N° 1095.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Conflit négatif des juridictions. - Déclaration d’incompétence du juge de chaque ordre. - Identité de litige. - Nécessité.

Le recours pour excès de pouvoir formé par des justiciables contre la décision de refus de l’Administration de vendre une parcelle du domaine privé de l’Etat et la demande adressée par eux au juge judiciaire tendant à dire que la promesse de vente dont ils bénéficient vaut vente, n’ont pas la même cause ni le même objet et ne portent pas, par suite, sur la même question.

Doit donc être déclaré nul et non avenu l’arrêt d’une cour d’appel qui a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par la demande de ces justiciables, les conditions fixées par l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 n’étant pas remplies.

25 mai 1998.

N° 3015. - C.A. Fort-de-France, 28 janvier 1994. - Consorts Guiraud c/ l’Etat français

M. Vught, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv. - M. Roger, Av.

N° 1096.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Expropriation pour cause d’utilité publique. - Dommages accessoires à l’expropriation. - Division d’une exploitation à la suite de l’expropriation des terrains nécessaires à l’implantation d’une route. - Préjudice spécial en résultant. - Demande d’indemnisation. - Compétence judiciaire.

Les dommages résultant directement de la division d’une exploitation à la suite de l’expropriation des terrains nécessaires à l’implantation d’une route sont accessoires à l’expropriation.

Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la demande par laquelle le propriétaire d’un domaine agricole sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de la dangerosité du franchissement de cette route et des conséquences sur les conditions mêmes de l’exploitation.

25 mai 1998.

N° 3100. - Cour de Cassation, 17 décembre 1997. - M. Lefevre c/ département des Bouches-du-Rhône

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com.

du Gouv. - la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Av.

N° 1097.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Personnes handicapées. - Placement dans un établissement d’éducation spéciale. - Frais de soins. - Prise en charge. - Détermination. - Compétence. - Juridictions de l’ordre judiciaire.

Les litiges relatifs à la détermination de la personne morale devant assurer la prise en charge des frais de soins dispensés aux adultes handicapés maintenus dans des établissements d’éducation spéciale, qui doivent être distingués des frais d’hébergement, ainsi qu’à la fixation du montant de ces frais constituent des différends relatifs à "l’application des législations et réglementations de sécurité sociale", qui en vertu de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour juger quelle personne morale doit, en application de l’article 22 de la loi du 13 janvier 1989, prendre en charge les frais de soins inclus dans les frais de séjour.

25 mai 1998.

N° 3103. - T.A.S.S. Nancy, 12 novembre 1997.- Préfet de Meurthe- et-Moselle c/ Président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle

M. Vught, Pt. - M. Franc, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.

N° 1098.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Exécution d’une opération de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution de ces travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contrat de droit privé entre les parties.

Le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles sont liées au maître de l’ouvrage par un contrat administratif.

Il s’ensuit que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande par laquelle une société, ayant participé à une opération de travaux publics engagée par un syndicat intercommunal, sollicite la mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle de l’architecte de l’opération dès lors qu’il n’existe pas de contrat de droit privé entre eux et alors même que la société n’était liée par aucun marché au maître de l’ouvrage.

25 mai 1998.

N° 3017. - T.A. Lyon, 4 février 1993. - Société Benetière c/ M. Berger et a.

M. Vught, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv. - M. Guinard, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Définition 1099
Tiers payeur 1100
Véhicule à moteur 1101
Victime 1102
ACTION EN JUSTICE
Fondement juridique 1103
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fournisseur de matériaux 1104
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 1105
BAIL COMMERCIAL 
Cession 1106
Prix 1107
Procédure 1107
BAIL RURAL
Bail à ferme 1108-1109-1110
CASSATION
Décisions susceptibles 1111
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Communauté universelle 1112
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1113
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1114-1115
COPROPRIETE
Assemblée générale 1116
Parties privatives 1117
COUR D’ASSISES
Débats 1118-1119
COURS ET TRIBUNAUX 
Débats 1120
Délibéré 1121
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1122-1123
DOUANES 
Action douanière 1125
Exportation sans déclaration 1124
Infractions 1125-1126
ETRANGER
Expulsion 1127-1128-1129-1130
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 1131
HYPOTHEQUE
Hypothèque conventionnelle 1132
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 1133
Conditions 1134
Demande 1135
INSTRUCTION
Nullités 1111
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation 1136
MINEUR
Cour d’assises 1137
PRESSE
Journal 1138
RECUSATION
Procédure 1139
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1140
Prestations (dispositions générales) 1141
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX
Marins 1142
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1143
SUSPICION LEGITIME
Procédure 1144
TRAVAIL 
Hygiène et sécurité des travailleurs 1145
Travail temporaire 1146
VENTE
Promesse de vente 1147

N° 1099.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Définition. - Ensemble routier s’écrasant contre un bâtiment. - Ensemble routier privé de conducteur.

Constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le fait de circulation au cours duquel un ensemble routier, privé du conducteur qui a sauté hors du véhicule dont il ne contrôlait plus la vitesse, s’écrase contre un bâtiment et du matériel agricole.

CIV.2. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.284. - C.A Pau, 4 juillet 1996. - Compagnie Abeille assurances et a. c/ consorts Olivier

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1100.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’un groupement mutualiste régi par le code de la mutualité. - Prestations versées par celui-ci. - Conditions. -

Les sommes versées à la victime d’un accident de la circulation, en vertu d’un contrat d’assurance individuel, par un organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale, n’ouvrent pas droit à recours, conformément à l’article 33 de la loi du 5 juillet 1985, contre la personne tenue à réparation ou à son assureur.

CIV.2. - 10 juin 1998. REJET

N° 96-19.105. - C.A Bastia, 10 juin 1996. - Compagnie Société mutuelle accidents corporels c/ Mme Chiaramonti et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, Av.

N° 1101.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-20.575. - C.A. Paris, 27 février 1996. - M. Leclerc et a. c/ Mutuelle du Mans assurances IARD et a.

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent, Av.

N° 1102.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Passager. - Passager également gardien du véhicule. - Indemnisation. - Préjudice matériel.

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien mais dont il était le passager au moment de l’accident est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule.

CIV.2. - 10 juin 1998. CASSATION

N° 96-17.787. - C.A. Rennes, 12 juin 1996. - M. Morela c/ M. Laine

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N° 1103.- ACTION EN JUSTICE.

Fondement juridique. - Pouvoir des juges. - Fondement précis. - Diffamation. - Examen de la demande sous l’angle d’un autre texte.

Une cour d’appel qui, étant saisie d’une demande tendant à obtenir réparation de l’atteinte portée à la mémoire d’un mort, relève que, dans leurs écritures, les appelants ne contestent pas la motivation du jugement selon laquelle leur demande est fondée sur les dispositions de l’article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas tenue d’examiner le litige sur le fondement d’un autre texte que celui qui a été proposé dans les conclusions d’appel.

CIV.2. - 11 juin 1998. REJET

N° 95-17.710. - C.A. Paris, 30 mai 1995. - Consorts X... c/ société Y...

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N° 1104.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité solidaire. - Conditions. - Respect des directives du fabricant par l’entrepreneur. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation, l’arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l’ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l’entrepreneur chargé de l’installation, retient qu’ils sont tous deux tenus sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, faute par eux de prouver que le dommage provient d’une cause étrangère, sans rechercher si, comme il lui était demandé, l’entrepreneur avait agi conformément aux directives du fabricant.

CIV.3. - 17 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.841. - C.A. Dijon, 7 septembre 1995. - Société Piscines Provence Polyester c/ M. Jacob et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Blondel, Av.

N° 1105.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Remboursement. - Justification. - Taxe n’apparaissant pas dans le budget communal. - Effet.

Le tribunal d’instance qui constate que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu’aucun taux d’imposition n’avait été établi pour le calcul de cette taxe et qu’elle ne donnait lieu à aucun produit et qui en déduit que le bailleur n’en justifiait pas, retient justement qu’elle ne pouvait être réclamée au titre des charges.

CIV.3. - 10 juin 1998. REJET

N° 96-20.521. - T.I. Versailles, 24 juin 1996. - Société Cottage des Clayes c/ Mme Olliviero

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1106.- BAIL COMMERCIAL.

Cession. - Obligations du cédant. - Garantie. - Eviction. - Absence de clause de non-garantie. - Connaissance par l’acquéreur du risque d’éviction. - Absence d’influence.

Ayant constaté que le cédant d’un bail commercial ne pouvait ignorer, lors de la cession, que les bailleurs successifs contestaient celle-ci et avaient engagé plusieurs actions à son encontre, une cour d’appel retient exactement qu’en l’absence d’une clause de non garantie et nonobstant le fait que l’acquéreur ait eu connaissance, à la date de son engagement, du risque d’éviction, la garantie du cédant était due.

CIV.3. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-19.042. - C.A. Versailles, 2 mai 1996. - Caisse d’épargne Ile-de-France Ouest c/ société Agence Allorge

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 1107.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Demande. - Action prématurée. - Fin de non-recevoir. - Obligation pour le juge de la soulever d’office (non).

 2° BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire après expertise. - Défaut. - Sanction.

1° Une cour d’appel n’a pas à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande de révision du prix du bail.

2° Viole l’article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 l’arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité tiré du dépôt, après expertise, de conclusions, sans respecter la formalité préalable du mémoire retient que l’omission de cette formalité est sans incidence sur la saisine du juge, n’affecte pas la régularité de la procédure et ne constitue qu’une irrégularité de forme dont il n’est pas établi qu’elle ait causé un grief.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-19.730. - C.A. Toulouse, 15 Mai 1996. - Société La Quercynoise c/ M. Commenge

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1108.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Bailleur. - Obligations. - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations. - Clause le mettant à la charge du preneur. - Nullité.

Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du bail une cour d’appel qui, ayant retenu que selon l’article 1719.4° du Code civil le bailleur est obligé, par la nature et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’assurer la permanence et la qualité des plantations et qu’en vertu de l’article L. 415-8 du Code rural, la commission consultative des baux ruraux détermine l’étendue et les modalités de cette obligation, retient à bon droit que la clause du bail mettant à la charge du preneur ladite obligation doit être réputée non écrite et constate qu’il est établi que les plantations, trop âgées, devaient être arrachées.

CIV.3. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-15.668. - C.A Angers, 11 avril 1996. - Groupement foncier agricole de l’Erauderie c/ M. Poireau

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boulloche, Av.

N° 1109.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Demande en justice. - Publicité foncière. - Délai. - Délai de l’article L. 412-12 du Code rural. - Application (non).

La cour d’appel retient exactement que l’article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n’impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques, qui relève du droit commun, soit accomplie dans le délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur.

CIV.3. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-17.525. - C.A Grenoble, 4 décembre 1995. - M. Longo c/ époux Chevally et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1110.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Prix. - Révision. - Article L. 411-13 du Code rural. - Demande. - Délai. - Computation.

Les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l’article L. 411-13 du Code rural.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande en révision du prix d’un bail ayant commencé à courir un 23 octobre, retient que la troisième année de jouissance s’est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.722. - C.A. Rennes, 1er juin 1995. - M. Chalmel c/ consorts Martin

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Guinard et Blondel, Av.

N° 1111.- 1° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale). - Conditions.-

 2° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information. - Irrecevabilité.

1° Selon l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre d’accusation, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours. Il n’en est autrement que lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir. Tel n’est pas le cas de l’ordonnance prononçant l’irrecevabilité de la requête en nullité d’actes de la procédure en application de l’article 175, alinéa 2, de ce Code.

2° Les parties ne sont plus recevables, après le délai de forclusion prévu par l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à contester la régularité des actes de la procédure antérieure à l’avis de fin d’information, quant bien même elles n’auraient pu connaître l’irrégularité alléguée.

CRIM. - 6 mai 1998. IRRECEVABILITE

 

N° 98-80.283. - C.A. Toulouse, 13 octobre 1997. - X...

M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1112.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Communauté universelle. - Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. - Portée. - Dette contractée par le mari. - Pension alimentaire attribuée avant la loi du 11 juillet 1975 à la première épouse. - Décès du mari. - Paiement par le conjoint survivant.

La seconde épouse du débiteur d’une pension alimentaire allouée en application de l’article 301 ancien du Code civil, qui est mariée sous le régime de la communauté universelle, est tenue, en application de l’article 1524 du Code civil, au décès du mari, de verser cette pension, entrée en communauté du chef de son conjoint, à la première épouse divorcée.

CIV.2. - 11 juin 1998. REJET

N° 94-14.654. - C.A. Paris, 10 mars 1994. - Mme X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat, Av.

N° 1113.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Portée.

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut dans le cadre de son pouvoir disciplinaire prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée.

SOC. - 16 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-45.033. - C.A. Bourges, 15 septembre 1995. - Société Hôtel Le Berry c/ Mme Khouhli

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1114.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Contrat de formation professionnelle. - Intention des parties. - Recherche nécessaire.

Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne recherche pas si la convention qui plaçait l’intéressé sous le statut des stagiaires de la formation professionnelle correspondait à une réelle formation ou si elle n’était qu’un moyen détourné de faire prendre en charge son salaire par un organisme public.

SOC. - 4 juin 1998. CASSATION

N° 95-40.173. - C.A. Colmar, 24 octobre 1994. - M. Pumo c/ société Est Air comprimé

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1115.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Discrimination. - Discrimination fondée sur le sexe. - Constatations suffisantes.

Il résulte de l’article L. 122-45 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui condamne une employeur à payer à une salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que l’employeur avait supprimé sans aucun motif objectif un emploi spécifiquement féminin et que c’était donc à raison de son sexe que la salariée avait été licenciée.

SOC. - 9 juin 1998. REJET

N° 96-40.390. - C.A. Poitiers, 21 novembre 1995. - Société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel c/ Mme Gaborit

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Garaud, Av.

N° 1116.- COPROPRIETE.

Assemblée générale. - Décision. - Décision portant sur l’affectation des fonds appelés. - Pouvoir du syndic (non).-

Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour condamner deux copropriétaires au paiement, à titre de charges impayées, de sommes réclamées par le syndicat incluant celles relatives aux appels de fonds décidés par l’assemblée générale du 27 février 1991 dont le procès-verbal, notifié le 5 avril 1991, avait été, à la demande du conseil syndical rectifié par un avis du syndic du 21 mai 1991 informant les copropriétaires que l’appel de fonds voté correspondait aux soldes débiteurs irrécupérables, arrêtés au 31 décembre 1990, de copropriétaires ne faisant plus partie du syndicat des copropriétaires à cette même date, relève que c’est le procès-verbal rectifié du 21 mai 1991 qui doit être retenu alors que, s’agissant non pas d’une simple rectification d’erreur matérielle mais d’une décision portant sur l’affectation des fonds appelés, seule l’assemblée générale pouvait prendre cette décision.

CIV.3. - 4 juin 1998. CASSATION

N° 96-19.811. - C.A Toulouse, 1er août 1996. - Société Consortium immobilier de l’Ouest c/ Syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Wilson

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1117.- COPROPRIETE.

Parties privatives. - Droit de jouissance. - Modalités. - Modification. - Modification aux modalités de jouissance des parties privatives imposée à un copropriétaire. - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de leur toiture sur la partie de leur terrasse jouxtant le lot des premiers, retient que les travaux affectent l’aspect extérieur de l’immeuble et sont conformes à sa destination, qu’ils devaient être autorisés à la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, et que tel a été le cas lors d’une assemblée générale qui n’a fait l’objet d’aucun recours et que si les copropriétaires demandeurs font état d’un grave trouble de jouissance, celui-ci n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage, sans rechercher si ce trouble de jouissance n’entraînait pas une modification aux modalités de jouissance des parties privatives de leur lot.

CIV.3. - 4 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.608. - C.A. Paris, 3 juillet 1996. - M. Misse Nkaké c/ époux Coulbault et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, Av.

N° 1118.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Audition. - Audition à titre de simples renseignements. - Témoin condamné. - Peine criminelle emportant la dégradation civique. - Déclaration du témoin non contestée.

Lorsqu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation à l’audience, la déclaration d’un témoin selon laquelle il se trouve dans un cas déterminé d’empêchement prévu par la loi est suffisante pour justifier l’exclusion de son témoignage sous la foi du serment.

Il en est ainsi, lorsque le témoin déclare, sans être contredit, qu’il a été condamné à une peine criminelle emportant la dégradation civique.

CRIM. - 19 mai 1998. REJET

N° 97-83.052. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 27 mars 1997. - M. El Idrissi

M. Guilloux, Pt.(f.f). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1119.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Renonciation à l’audition d’un témoin. - Audition ultérieure. - Audition à titre de simples renseignements. - Pouvoir discrétionnaire du président.

Le témoin, régulièrement cité et dénoncé, à l’audition duquel les parties ont renonçé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats et peut, ainsi, être entendu ultérieurement, à titre de simple rensignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Est ainsi régulière l’audition sans serment d’un témoin qui s’est présenté tardivement au cours des débats, dès lors que son absence avait été régulièrement constatée à l’ouverture de l’audience et qu’il avait été passé outre aux débats, sans opposition des parties.

CRIM. - 19 mai 1998. REJET

N° 97-83.814. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 6 juin 1997. - M. Mehni

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1120.- COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur. - Absence d’opposition des avocats et audition des plaidoiries. - Preuve contraire. - Absence. - Portée.

N’encourt pas de grief l’arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l’article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et que la preuve d’une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l’article 430, alinéa 2, de ce Code n’est pas rapportée.

CIV.3. - 24 juin 1998. REJET

N° 96-16.187. - C.A. Amiens, 12 mars 1996. - Mme Fontaine c/ Mlle Maillard et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Boullez, Av.

N° 1121.- COURS ET TRIBUNAUX.

Délibéré. - Greffier. - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré. - Portée.

Il ressort de la mention selon laquelle la cour d’appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-15.678. - C.A. Toulouse, 11 mars 1996. - M. Bischoff et a. c/ compagnie Axa assurances

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1122.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Acte d’huissier de justice par lequel l’appelant en personne fait connaître son intention de poursuivre l’action.

Ne constitue pas un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte d’huissier de justice par lequel l’appelant fait connaître aux intimés qu’il entend poursuivre l’action pendante devant la cour d’appel.

CIV.2. - 11 juin 1998. REJET

N° 96-10.900. - C.A. Limoges, 2 novembre 1995. - M. Alfandari c/ M. Delattre et a.

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Le Prado et Copper-Royer, Av.

N° 1123.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Notification du jugement par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat du défendeur.

L’acte de notification préalable d’un jugement par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat du défendeur, en application de l’article 678 du nouveau Code de procédure civile, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 11 juin 1998. CASSATION

N° 96-10.454. - C.A. Paris, 14 novembre 1995. - M. Darmon c/ société Edition du journal Minute et a.

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1124.- DOUANES.

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Exportation en méconnaissance d’une décision d’embargo décidée par la Communauté européenne. - Légalité des poursuites. - Conditions. - Nécessité de mesures de transposition en droit interne.

Faute de mesures de transposition en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de réglements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8 septembre 1992 et 26 avril 1993, restreignant les relations commerciales avec les Républiques de Serbie et du Monténégro, l’exportation de denrées alimentaires à destination de ces pays, courant 1992, ne peuvent être poursuivies sur le fondement des articles 38, 428 et 414 du Code des douanes.

CRIM. - 18 mai 1998. REJET

N° 96-84.762. - C.A. Lyon, 18 septembre 1996. - Administration des Douanes

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1125.- 1° DOUANES.

Infractions. - Détournement de destination privilégiée (article 412-5° du Code des douanes. - Champ d’application. - Conséquence.

2° DOUANES.

Infractions. - Détournement de destination privilégiée (article 412-5° du Code des douanes). - Sanctions. - Confiscation des marchandises litigieuses. - Champ d’application.

3° DOUANES.

Action douanière. - Action en recouvrement des droits (article 377 bis du Code des douanes). - Conditions d’application. - Droits relatifs à des faits entrant dans la saisine de la juridiction répressive.

1° Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l’article urier New"> La confiscation des marchandises prévue par l’article 412 du Code des douanes ne pouvant porter que sur les produits "litigieux", c’est à dire ceux ayant indûment bénéficié d’un régime fiscal privilégié, c’est à bon droit que la cour d’appel ordonne la confiscation en valeur des seuls vivres et produits pétroliers litigieux, à l’exclusion du navire lui-même.

3° Si, en application de l’article 377 bis du Code des douanes et par dérogation aux dispositions de l’article 357 bis du même Code, les juges répressifs doivent ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, ils ne peuvent prononcer ainsi que pour autant que les droits réclamés se rapportent aux infractions ou faits dont ils sont saisis.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, saisie d’infractions commises de 1991 à 1993, se refuse à prononcer, sur le fondement du texte précité, la condamnation des prévenus au paiement de droits éludés afférents à une période antérieure à celle de la prévention.

CRIM. - 14 mai 1998. REJET

N° 96-84.622. - C.A. Paris, 20 septembre 1996. - M. Domergue et a.

M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc, Av.

N° 1126.- DOUANES.

Infractions. - Importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. - Articles 426-7° et 414 du Code des douanes.- Marchandises prohibées. - Article 38-4 du Code des douanes. - Définition. - Déchets relevant de la loi n° 75-635 du 15 juillet 1975 et des décrets des 23 mars 1990 et 18 août 1992 pris pour son application.

Constitue le délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées entrant dans les prévisions des articles 38-4, 414, 426-7° du Code des douanes, le transfert en France en provenance du Luxembourg de déchets des ménages, du commerce de l’artisanat et de l’industrie, relevant de l’annexe III du décret du 23 mars 1990 pris pour l’application de la loi du 15 juillet 1975 à laquelle renvoie expréssément l’article 38-4 du Code des douanes, dès lors que cette importation en provenance d’un Etat membre de la Communauté économique européenne n’est pas prévue par un plan d’élimination des déchets ou par un accord conclu entre la France et l’Etat en provenance.

Encourt la censure l’arrêt qui considère comme non pertinent le classement des déchets à l’annexe III du décret du 23 mars 1990 et décide que leur importation en vue d’une mise en décharge n’est pas prohibée, sans relever que leur transfert en France a eu lieu dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 34-1 du décret du 23 mars 1990.

CRIM. - 14 mai 1998. CASSATION

N° 97-82.139. - C.A. Metz, 6 février 1997. - Administration des Douanes

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Ricard, Av.

N° 1127.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Date d’audience. - Avis donné à l’étranger. - Absence. - Portée.

Viole l’article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu’il ne résulte ni de l’ordonnance, ni du dossier que l’étranger ait été informé de la date d’audience.

CIV.2. - 17 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.032. - C.A. Paris, 16 avril 1997. - M. Gungor c/ Préfet de Seine-Saint-Denis

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1128.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Information du préfet. - Absence. - Personne pouvant s’en prévaloir.

Un étranger ayant interjeté appel de l’ordonnance prolongeant son maintien en rétention n’est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n’aurait pas été informé de son appel et de la date de l’audience.

CIV.2. - 17 juin 1998. REJET

N° 97-50.030. - C.A. Paris, 29 janvier 1997. - M. Nlandu c/ Préfet de l’Essonne

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1129.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Demandeur d’asile. - Commission de recours. - Convocation. - Portée.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui infirme l’ordonnance d’un juge délégué ayant prolongé la rétention d’un étranger et remet celui-ci en liberté en retenant qu’il présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la possibilité de présenter ses explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l’arrêté d’expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans relever l’existence d’une voie de fait.

CIV.2. - 3 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.026. - C.A. Toulouse, 13 mars 1997. - Préfet des Hautes-Pyrénées c/ M. Bodih

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1130.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Requête du préfet. - Pièces jointes. - Procès-verbal d’interpellation. - Nécessité.

La requête du préfet saisissant le juge d’une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger doit, en cas d’interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d’interpellation.

CIV.2. - 17 juin 1998. REJET

N° 97-50.022. - C.A. Nancy, 12 février 1997. - Préfet des Vosges c/ M. Ahmadou Yero

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -

N° 1131.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Indemnité. - Paiement ou consignation. - Contestations consécutives au paiement ou à la consignation. - Saisine du juge.

Il ne résulte pas des dispositions de l’article R. 13-39 du Code de l’expropriation que le juge de l’expropriation, statuant comme en matière de référé sur des difficultés relatives à l’exécution de la décision ayant fixé l’indemnité de dépossession, doive être saisi par assignation.

CIV.3. - 4 juin 1998. REJET ET CASSATION

N° 97-70.029. - C.A. Toulouse, 28 octobre 1996. - Mme Vandamme c/ Commune de Querigut

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén.

N° 1132.- HYPOTHEQUE.

Hypothèque conventionnelle. - Redressement et liquidation judiciaires. - Hypothèque consentie par des époux sur leur immeuble. - Procédure collective ouverte à l’égard de l’un d’eux. - Créance. - Déclaration à titre chirographaire. - Effet.

Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l’hypothèque consentie par deux époux sur un immeuble leur appartenant en garantie d’un prêt consenti à une société dont l’un des époux était le gérant, retient qu’ayant seulement été admis à titre chirographaire au passif de cette société, il ne peut plus se prévaloir de l’inscription hypothécaire, accessoire de la créance, alors que la créance était garantie par une hypothèque qui ne portait pas sur un bien compris dans les actifs de la société en liquidation judiciaire.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-17.108. - C.A. Toulouse, 30 juin 1997. - Société Yacco c/ époux Gualano et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Blanc, Av.

N° 1133.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Victime d’un accident de la circulation. - Loi du 5 juillet 1985 non applicable. - Effet.

Il résulte de l’article 706-3 du Code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction doit être indemnisée, à l’exception des personnes ayant subi un préjudice résultant des atteintes à la personne pour lesquelles la loi du 5 juillet 1985 est applicable.

CIV.2. - 11 juin 1998. REJET

N° 96-13.945. - C.A. Bordeaux, 15 février 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mlle Courbin

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 1134.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Conditions. - Impossibilité d’obtenir réparation. - Constatations suffisantes.

Toute victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance qui, ne pouvant obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou l’indemnisation effective et suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait, fût-ce pour partie, dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

CIV.2. - 11 juin 1998. CASSATION

N° 96-12.291. - C.A. Grenoble, 20 juin 1995. - M. Liotard c/

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Etienne, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1135.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Point de départ. - Décision définitive statuant sur l’action civile devant la juridiction civile.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées, la victime d’une infraction dispose, en application de l’article 706-5 du Code de procédure pénale, d’un délai d’un an à compter de la décision définitive statuant sur l’action publique ou statuant sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour saisir une commission d’une demande d’indemnisation.

CIV.2. - 11 juin 1998. CASSATION

N° 96-10.292. - C.A. Bastia, 8 décembre 1994. - M. Bertini c/

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Etienne, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1136.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Citation. - Citation en mairie. - Prévenu ayant eu connaissance de la citation. - Constatation. - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

La constatation faite par la cour d’appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Dès lors, le prévenu qui n’a pas comparu à l’audience est à bon droit jugé contradictoirement.

CRIM. - 26 mai 1998. REJET

N° 97-81.328. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 février 1997. - M. Verges

M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1137.- MINEUR.

Cour d’assises. - Débats. - Retrait de l’accusé mineur. - Conditions.

Selon les dispositions de l’article 20, alinéa 9, de l’ordonnance du 2 février 1945, le président de la cour d’assises des mineurs ne peut ordonner que l’accusé mineur se retire pendant tout ou partie des débats qu’après avoir procédé à l’interrogatoire des accusés.

La cassation est, dès lors, encourue lorsque le procés-verbal des débats constate qu’après la lecture de l’arrêt de renvoi et l’audition d’un témoin, le président a ordonné le retrait de l’accusé mineur pendant l’audition de la victime et de plusieurs autres témoins et n’a interrogé l’intéressé qu’à l’issue de ces dépositions.

CRIM. - 13 mai 1998. CASSATION

N° 97-82.431. - Cour d’assises des mineurs d’Indre-et-Loire, 4 mars 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1138.- PRESSE.

Journal. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Insertion d’une réponse. - Délai.

Le délai d’insertion de la réponse, prévu à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas applicable à l’insertion ordonnée par une juridiction à titre de réparation civile.

CIV.2. - 11 juin 1998. REJET

N° 96-14.105. - C.A. Paris, 16 janvier 1996. - Société nouvelle de presse et de communication et a. c/ association Club de l’Horloge

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boulloche, Av.

N° 1139.- RECUSATION.

Procédure. - Date de l’audience. - Notification au requérant. - Défaut. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.

CIV.2. - 10 juin 1998. CASSATION

N° 96-15.760. - C.A. Y..., 30 mai 1995. - M. X... c/ Procureur général près de Y...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 1140.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Structure de soins appropriée à l’état de santé de l’assuré. - Opposabilité au créancier subrogé.

Une société de transport ambulancier qui reçoit le paiement des frais de transport de la caisse d’assurance maladie pour le compte de l’assuré par subrogation peut se voir opposer les dispositions de l’article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

SOC. - 18 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.638. - T.A.S.S. Rouen, 4 juin 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen c/ société Ambulances de Bihorel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1141.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Remboursement. - Prestations figurant partiellement à la nomenclature. - Entente préalable s’y référant. - Portée.

Dès lors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la prise en charge de quatre séances de soins infirmiers à domicile par jour selon la cotation 12 AIS, une demande d’entente préalable adressée à la caisse primaire d’assurance maladie pour 18 AIS, est inopérante pour le surplus de cotation.

SOC. - 18 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-22.428. - C.A. Rennes, 17 octobre 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes c/ Mme Gaumont et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - MM. de Nervo et Garaud, Av.

N° 1142.- SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX

Marins. - Régime de retraite. - Service pris en considération. - Activité en période de guerre. - Afrique du Nord. - Article L. 1 bis du Code des pensions militaires. - Portée.

L’article L. 1 bis du Code des pensions militaires qui reconnaît seulement aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord la vocation, si elles en remplissent les conditions, à la qualité de combattant et le droit au bénéfice dudit Code, ne permet pas de reconnaître que ces personnes ont servi en période de guerre.

SOC. - 18 juin 1998. CASSATION

N° 96-20.080. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 1996. - Etablissement national des invalides de la marine c/ M. Brun et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, Av.

N° 1143.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ.

Le délai de prescription des actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), court du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique.

Dès lors, viole les articles L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural, la cour d’appel qui décide qu’une SAFER ne peut opposer cette prescription au motif qu’elle n’a pas notifié aux intéressés que leur candidature n’a pas été retenue.

CIV.3. - 10 juin 1998. CASSATION

N° 96-21.253. - C.A. Rennes, 4 septembre 1996. - Société Bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural c/ consorts Menguy

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1144.- SUSPICION LEGITIME.

Procédure. - Requête. - Présentation. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial.

CIV.2. - 17 juin 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 98-01.034. - T.G.I. Z...,. - M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1145.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Homicide involontaire. - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Application de l’article R.237-8 du Code du travail. - Responsabilité pénale du chef de l’entreprise utilisatrice.

Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d’un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l’arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l’article R 237-8, alinéa 2, du Code du travail.

Le chef d’entreprise, qui n’avait pas délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues par l’article R 237-3 dudit Code, était tenu d’établir un plan de prévention et de définir, avec l’entreprise intervenante, les mesures de sécurité à prendre, notamment celles destinées à opérer de façon effective la consignation de l’appareil pendant toute la durée des travaux.

A caractérisé le délit d’homicide involontaire à la charge de celui-ci, la cour d’appel qui a constaté que ces manquements aux mesures de sécurité avaient été la cause du décès de l’artisan travaillant sur le malaxeur, qui a été remis en marche inopinément par un tiers.

CRIM. - 12 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-82.188. - C.A. Orléans, 25 mars 1997. - M. Cachard

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1146.- 1° TRAVAIL.

Travail temporaire. - Prêt illicite de main-d’oeuvre à but lucratif. - Marchandage. - Eléments constitutifs. - Mise à la disposition d’une société ayant son siège en France de salariés employés par une filiale située à l’étranger.

2° TRAVAIL.

Travail temporaire. - Prêt illicite de main-d’oeuvre à but lucratif. - Marchandage. - Eléments constitutifs. - But lucratif. - Définition.

3° TRAVAIL.

Travail temporaire. - Prêt illicite de main-d’oeuvre à but lucratif. - Marchandage. - Responsabilité pénale. - Responsabilité du président de la société mère.

1° Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d’appel qui retient qu’une société située en Suisse, n’ayant d’autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située en France, a été créée à seule fin d’éluder la législation sociale française.

Il n’importe que les contrats de travail des salariés aient été régulièrement soumis au droit suisse, dès lors, que loin d’exclure l’application de la loi pénale, cette circonstance caractérise le préjudice causé à ces salariés, qui se sont trouvés privés des avantages sociaux dont ils auraient bénéficié en vertu de la loi française s’ils avaient été employés par la société utilisatrice.

2° Le but lucratif poursuivi par une société ayant pour seule activité de prêter de la main-d’oeuvre est caractérisé dès lors qu’il est établi que cette opération a été effectuée par elle à titre onéreux fût-ce "à prix coutant".

Un tel but peut également être apprécié en considérant le profit retiré de l’opération par la société utilisatrice de main-d’oeuvre, dès lors que, celle-ci étant la société mère de la société prêteuse, l’intérêt de sa filiale est indissociable du sien.

3° Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité pénale du président d’une société, dont une filiale a participé à une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre, retient qu’il avait le pouvoir et les moyens de mettre un terme à cette opération, qui n’a pu se poursuivre qu’avec son consentement.

CRIM. - 12 mai 1998. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 96-86.479. - C.A. Aix-en-Provence, 4 novembre 1996. - M. Delauze et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1147.- VENTE.

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Vente sous condition suspensive de la réalisation d’une promesse antérieure. - Condition non réalisée lors de la levée d’option de la seconde promesse. - Délai déterminé. - Recherche nécessaire.

En présence de deux promesses de vente successives, viole l’article 1176 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde, retient que la seconde promesse était soumise à la condition suspensive de la réalisation de la première promesse et que cette seconde promesse prévoyant qu’en cas de défaillance d’une condition suspensive, la promesse serait considérée comme caduque sans indemnité de part ni d’autre, la créance de la société n’avait aucun fondement contractuel dès lors qu’elle-même n’avait pas acquis les terrains à la date ultime pour lever l’option prévue par la seconde promesse, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour la réalisation de la condition correspondant à celui fixé pour la levée de l’option ou s’il était devenu certain à la date de la levée d’option prévue par la seconde promesse que la réalisation de la condition était impossible.

CIV.3. - 24 juin 1998. CASSATION

N° 96-18.677. - C.A. Pau, 30 mai 1996. - Société Aménagement La Varenne Le Beach c/ M. Abbadie, liquidateur judiciaire de la société Picot

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier, Av.-

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 1148
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (Loi du 4 janvier 1978)
Responsabilité 1149
1149
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 1150
Police 1151
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 1151
BAIL (règles générales)
Congé 1152
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 1153
BANQUE
Responsabilité 1154
CHEMIN DE FER- SNCF
  1155
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1156
Reçu pour solde de tout compte 1157
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 1158
EXTRADITION
Chambre d’accusation 1159
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations 1160
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1161
Démarchage et vente à domicile 1162
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Récepteur 1163
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1164
VENTE
Immeuble 1165

N° 1148.- AGENT D’AFFAIRES.-

Agent immobilier.- Responsabilité.- Vente d’immeuble.- Faute.- Rédaction d’un compromis.- Désignation de biens dont les vendeurs ne sont pas propriétaires.- Conséquences.- Impossibilité de réitérer le compromis en la forme authentique.- Clause pénale applicable.- Condamnation in solidum avec les vendeurs au profit des acquéreurs.-

L’agent immobilier qui rédige un compromis de vente de biens immobiliers a l’obligation, en sa qualité de professionnel, de procéder aux vérifications élémentaires de la propriété des biens.

Dès lors qu’un compromis n’a pu faire l’objet d’une réitération en la forme authentique parce qu’il mentionnait dans la désignation des biens vendus 2 emplacements de stationnement privatifs dont les vendeurs n’étaient pas propriétaires par suite de la modification du règlement de copropriété, l’agent immobilier rédacteur a commis une faute et doit être condamné in solidum avec les vendeurs à payer aux acquéreurs une indemnité au titre de l’application de la clause pénale insérée dans le compromis.

C.A. Dijon (1ère Ch. 1ère sect.), 12 février 1998.

N° 98-506.- Epoux Bozzi c/ époux Bain et a.

M. Littner, Pt (ff.) - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers

N° 1149.- 1°) ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Définition.- Réception tacite.- Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.- Paiement intégral des travaux.-

 2°) ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Bénéficiaire.- Ayant cause du maître de l’ouvrage.-

 3°) ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Exonération.- Cause étrangère.- Plans établis par un précédent maître d’oeuvre (non).-

1) L’article 1792-6 du Code civil n’exclut pas la possibilité d’une réception tacite des travaux. La prise de possession des lieux s’accompagnant de l’intention du maître de l’ouvrage d’approuver les travaux caractérise la réception tacite.

La volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter des travaux de construction d’un immeuble est démontrée lorsque cet immeuble est achevé et occupé depuis 8 ans et qu’il n’est fait état d’aucun solde dû aux différents constructeurs.

2) L’action en garantie décennale suit l’immeuble en quelques mains que celui-ci soit transmis.

3) L’article 1792 du Code civil met à la charge de tout constructeur une présomption de responsabilité dont il ne peut se dégager qu’en prouvant une cause étrangère. Les différents intervenants au chantier étant responsables in solidum à l’égard du maître de l’ouvrage ou de ses ayants droit,il en découle que la cause étrangère doit être extérieure au chantier et qu’une faute du maître d’oeuvre précédent ne peut être opposée au maître de l’ouvrage ou à ses ayants droit

Il incombe notamment à l’architecte chargé de la direction du chantier, en raison de sa qualification professionnelle, d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur les insuffisances de l’étude du maître d’oeuvre ayant dressé les plans

Il importe donc peu que des plans établis pour la construction d’un immeuble, en l’absence de respect des règles de protection contre l’incendie, ne soient pas l’oeuvre de l’architecte de l’opération, pour déterminer la responsabilité de celui-ci.

C.A. Colmar (2ème Ch. Section A), 12 février 1998

N° 98-328 .- M. Berst c/ Syndicat des copropriétaires 5 rue du Faucon à Strasbourg

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers

A rapprocher : sur le n° 1
Civ.3, 18 novembre 1992, Bull. 1992, III, n° 296 (1), p. 182 et l’arrêt cité.
Civ.3, 22 juin 1994, Bull. 1994, III, n° 126 p. 79 et l’arrêt cité.
Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 315 (3), p. 219.

Sur le n° 2 :

Civ.3, 23 mars 1968, Bull. 1968, III, n° 131, p. 104 et l’arrêt cité.
Civ.3, 12 juin 1991, Bull. 1991, III, n° 166, p. 97.

Sur le n° 3 :
Civ.3, 25 janvier 1989, Bull. 1989, III, n° 18, p. 10.

N° 1150.- ASSURANCE (règles générales).-

Garantie.- Exclusion.- Accident de la circulation.- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Preuve.- Régularité des opérations de prélèvement sanguin.-

Lorsque les conditions générales d’une police d’assurance automobile stipulent une exclusion de garantie en cas de conduite en état d’ivresse, tel que définie par l’article L1 du Code de la route, et sauf à établir que le sinistre est sans relation avec cet état d’ébriété, un assureur est fondé à opposer à la caution ladite exclusion, dès lors qu’il est établi que conformément aux dispositions de l’article R23 du Code des débits de boissons, en cas de mort, le prélèvement de sang et l’examen du corps ont été effectués par un médecin légiste, que la victime conduisait sous l’empire d’un état alcoolique, comme cela résulte tant d’un témoignage que des résultats de l’analyse de sang relevant un taux d’alcoolémie très supérieur au seuil défini par l’article L1 du Code de la route, et que la victime a perdu, seul, le contrôle du véhicule, et sans qu’aucune pièce versée aux débats ne vienne démontrer que le sinistre serait sans relation avec l’état alcoolique constaté.

C.A. Versailles (1ère Ch, 2ème sect), 27 mars 1998

N° 98-436.- M. Cardon c/ société Diac et a.

M. Chaix , Pt .- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1151.- 1°) ASSURANCE RESPONSABILITE.-

Action directe de la victime.- Action exercée en présence de l’assuré.- Désistement d’appel à l’égard de l’assuré.- Reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de l’assuré.- Recevabilité de l’action directe.-

2°) ASSURANCE (règles générales).-

Police.- Résiliation.- Résiliation par l’assureur.- Renonciation.- Sinistre postérieur à la résiliation.- Règlement du sinistre après organisation d’une expertise.-

1) Lorsque le tiers victime d’un sinistre a exercé en première instance ensemble contre l’assuré responsable et l’assureur l’action en réparation et en garantie contractuelle, ainsi que, contre l’assureur seul, l’action directe de l’article L. 124-3 du Code des Assurances, et que ce tiers, appelant du chef du débouté de son action directe, s’est partiellement désisté de son appel dirigé contre l’assuré responsable, et lorsque l’assureur n’a jamais, en première instance, contesté la responsabilité de son assuré, et a toujours tenu son assuré comme débiteur d’une dette de responsabilité à l’égard du tiers victime, la présence de l’assuré en cause d’appel n’est plus nécessaire à l’examen du bien-fondé de l’action directe. Il s’ensuit que le désistement du tiers victime à l’égard de l’assuré, qui emporte extinction de l’instance entre ces deux parties, n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’action directe dirigée contre l’assureur.

2) Il est de principe que l’assureur qui a résilié un contrat d’assurance à une certaine date, doit toutefois être réputé avoir renoncé à cette résiliation, quelqu’en soit le motif, lorsque, postérieurement à celle-ci, il manifeste sans équivoque la volonté contraire de poursuivre l’exécution du contrat. Tel est le cas d’un assureur qui, après résiliation pour défaut de paiement de prime dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du Code des assurances, a, pour un sinistre postérieur à la date d’effet de la résiliation, organisé avec l’assuré une expertise amiable et, au vu des résultats de celle-ci, procédé au paiement de l’indemnité de sinistre, après application de la franchise, manifestant ainsi sans équivoque la volonté de poursuivre l’exécution du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère Ch., sect. A).- 23 mars 1998.

N° 98-480.- M. Combe c/ compagnie La Concorde.

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :
Civ.1. 5 octobre 1982, Bull. 1982, I, n° 272, p. 234.

N° 1152.- BAIL (règles générales).-

Congé.- Congé donné par le preneur.- Congé anticipé.- Acceptation du bailleur.- Acceptation implicite.-

Le courrier par lequel le mandataire d’un bailleur, professionnel de l’immobilier, prend note sans restriction ni réserve, de la proposition d’un locataire de quitter les lieux loués à une date déterminée, vaut implicitement, mais nécessairement, acceptation amiable de mettre fin au bail avant son terme.

C.A. Versailles (1ère Ch. 2ème sect), 30 avril 1998.

N° 98-581.- Société Gema c/ société Self Lite international.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1153.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

Résiliation.- Clause résolutoire.- Clause prévoyant l’attribution intégrale et automatique du dépôt de garantie au bailleur.- Clause contraire aux dispositions de l’article 22.- Clause illicite.-

La clause d’un contrat de bail d’habitation qui prévoit l’attribution intégrale et automatique du dépôt de garantie au bailleur en cas de mise en oeuvre d’une clause résolutoire ou en cas de non respect des délais de préavis, et ce, quelles que soient la nature et les conséquences du manquement, est illicite comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il prévoit seulement la déduction, du dépôt de garantie, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

C.A. Rennes (4ème Ch.), 22 janvier 1998.

N° 98-652.- Société Gérance immobilière c/ Confédération syndicale du cadre de vie et a.

M. Thierry, Pt.- Mme Gendry et M. Lavergne, Conseillers.

N° 1154.- 1°) BANQUE.-

Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Maintien du crédit.- Diminution des revenus de l’emprunteur.-

 2°) BANQUE.-

Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Crédit imposé par la banque en couverture d’un découvert de même montant.- Preuve.- Défaut.-

1° Un client dont les revenus ont, selon lui, considérablement diminué est mal fondé à mettre en cause la responsabilité d’un établissement bancaire au motif d’une clôture tardive d’un compte en découvert, alors qu’en homme avisé et prudent, il lui appartenait de réagir rapidement pour éviter que ses découverts n’atteignent le montant qu’il reproche à sa banque.

2° Le bénéficiaire d’un prêt personnel qui prétend que l’octroi de ce prêt lui a été imposé par sa banque en couverture d’un découvert du même montant, sans en rapporter la preuve, n’est pas fondé, en vertu des articles 1147 et 1148 du Code civil, à imputer à cette banque la charge d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de celle-ci à son égard, alors que, par ailleurs, il est établi que ce client a librement laissé croître ses découverts et a contracté dans le même temps, tout aussi librement, de nombreux autres prêts auprès d’autres établissements financiers.

C.A. Versailles (1ère Ch, 2ème sect), 3 avril 1998.

N° 98-575.- M. Bell c/ Société générale.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1155.- CHEMIN DE FER.-

SNCF.- Personnel.- Statut.- Sanction disciplinaire.- Sanction mixte.- Principe du non cumul des sanctions disciplinaires.- Application (non).-

Le principe général de non cumul des sanctions disciplinaires s’entend de ce qu’une même faute ne peut faire l’objet de sanctions successives.

Il ne saurait recevoir application dans le cas où par une même décision, il a été prononcé une sanction mixte, telle que la sanction de dernier avertissement avec mise à pied et déplacement par mesure disciplinaire, prévue par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

C.A. Chambéry (Ch. Soc), 19 février 1998.

N° 98-300.- M. Philippe c/ SNCF, direction régionale de Chambéry.

Mme Béraudo, Pt.- Mme Cuny et M. Gallice, Conseillers.

N° 1156.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge commissaire.- Exigence d’un plan social (non).-

L’article L.321-4-1 du Code du travail subordonne, dans les cas qu’il prévoit à peine de nullité, les licenciements collectifs à l’établissement d’un plan social soumis aux instances représentatives des salariés de l’entreprise.

Dès lors que l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement judiciaire des entreprises, donne la possibilité à l’administrateur de procéder en urgence à des licenciements collectifs dans les conditions prévues à l’article L. 321-9 du Code du travail, la nécessité d’un plan social est étrangère à ces licenciements économiques, autorisés par le juge commissaire.

C.A. Versailles (14ème Ch), 26 septembre 1997.

N° 97-773.- Société Arm Systems c/ syndicat des activités tertiaires des Yvelines FO et a.

M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.

1157.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Forclusion.- Délai.- Computation.-

 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Dénonciation partielle.- Portée.-

1° Selon l’article L 122-17 du Code du travail seule doit être écrite de la main du salarié la mention "pour solde de tout compte" et dès lors est sans incidence le fait que la date n’ait pas été apposée par le salarié.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte constitue un acte juridique auquel s’applique la règle de portée générale, édictée par les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle lorsqu’un délai est exprimé en mois ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte qui fait courir le délai, ce délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures, et étant prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

2° La lettre de dénonciation, qui ne vise qu’une irrégularité de procédure, n’est que partielle et ne permet pas au salarié de formuler devant la juridiction prud’homale des demandes, pour lesquelles il est forclos, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages- intérêts pour préjudice moral.

C.A. Aix-en-Provence (9ème Ch.), 28 janvier 1998.

N° 98-502.- Société Autorama c/ M. Suau

M. Labignette, Pt.- MM. Blanc et Grand, Conseillers.

A rapprocher sur le n° 1 :
Soc., 10 février 1998, Bull. 1998, V, n° 79, p. 57.

Sur le n° 2 :
Soc., 22 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 205 (2), p. 139.

N° 1158.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.-

Flagrance.- Définition.- Dénonciation anonyme suivie d’investigations apportant des indices précis.- Existence d’une procédure antérieure visant les mêmes faits.- Absence d’influence.-

Une dénonciation anonyme recueillie par les services de police étayée par des investigations policières apportant des indices précis suffit à caractériser la situation de flagrance, quand bien même il est établi que les faits ne sont que la continuité d’une activité délictueuse partiellement dévoilée dans une procédure antérieure.

C.A. Paris (4ème Ch. d’accus., 6 janvier 1998.

N° 98-305.- X... et a.

Mme Caron, Pt.- Mme Provost-Lopin et M. Chaux, Conseillers.- M. Kehrig, Av. Gén.-

N° 1159.- EXTRADITION.-

Chambre d’accusation.- Avis.- Avis défavorable.- Compatibilité de la procédure criminelle de l’Etat requérant avec celle de la procédure française.- Condamnation définitive.- Etat américain de Pennsylvanie.- Procédure non assimilable à celle de la purge de contumace.-

Le principe selon lequel la condamnation prononcée par l’Etat requérant doit respecter les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense telles qu’elles sont conçues en droit français s’impose au juge de l’extradition

Une procédure pénale se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 paragraphes 1 et 3. c de la Convention européenne des droits de l’homme si l’intéressé peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu sur le bien fondé de l’accusation en fait comme en droit.

Dès lors, n’est pas assimilable à la purge de la contumace, qui repose en droit français sur le principe fondamental qu’une condamnation criminelle exécutoire ne peut être prononcée contre un accusé en fuite, la procédure pénale de l’Etat de Pennsylvanie en vertu de laquelle un citoyen américain, accusé de meurtre, a pris la fuite avant l’audience fixant la date de son procès et a été condamné définitivement, en son absence, à la réclusion à perpétuité, suivant une procédure "in absentia".

C.A. Bordeaux (Ch. d’accus), 4 décembre 1997.

N° 98-19.- M. Einhorn.

M. Arrighi, Pt.- Mme Forcade et M. Crabol, Conseillers.- M. Defos du Rau, Av. Gén.

Pourvoi n° 97-86.629 contre cette décision, rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 3 mars 1998

N° 1160.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie et cession des rémunérations.- Procédure.- Appel.- Sursis à l’exécution (non).-

Si, aux termes de l’article L145-5 du Code du travail, le juge d’instance statuant en matière de saisie des rémunérations exerce les pouvoirs du juge de l’exécution, l’article R 145-6 dudit Code dispose cependant que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d’instance. Les voies de recours contre les décisions ainsi rendues sont donc les voies ordinaires et non celles spécifiques applicables aux décisions du juge de l’exécution.

Il en résulte que l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 relatif au sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution en cas d’appel ne leur est pas applicable.

C.A. Paris (référé).- 3 avril 1998.

N° 98-351.- M. Gortzounian c/ société Platform finance limited.- M. Anquetil, Conseiller.

N° 1161.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Contestation de la validité de l’offre préalable.- Délai.- Point de départ.- Date d’expiration du délai de rétractation.-

 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions.- Qualification.- Portée.-

1° En application de l’article L331-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai biennal de forclusion pour l’exercice des actions relatives à un contrat de crédit à la consommation se situe, en ce qui concerne l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, au jour de la prise d’effet du contrat, c’est-à-dire à la date d’expiration du délai de rétractation.

2° Lorsqu’une offre de crédit, donnant au bénéficiaire la possibilité de disposer de manière fractionnée et aux dates de son choix du crédit accordé, a été consentie conformément aux exigences de l’article L311-10 du Code de la consommation et que de surcroît ladite offre réserve à l’emprunteur la possibilité d’une conversion de son compte en crédit classique à taux fixe, le fait que la totalité des sommes prêtées ait été affectée à un achat unique ne modifie pas la nature du crédit consenti. En conséquence, il ne peut être valablement soutenu que l’offre préalable n’était pas conforme à l’opération réalisée.

C.A. Versailles (1ère Ch. 2ème sect), 27 mars 1998.

N° 98-443.- Société Géfiservices c/ Mme Abate.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1162.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Démarchage et vente à domicile.- Application.- Vente lors d’une exposition dans une salle des fêtes.- Acheteur invité au préalable par téléphone pour la remise d’un cadeau.-

La vente de meubles par une société, lors d’une exposition organisée dans une salle des fêtes municipale, à un particulier, consommateur préalablement invité à deux reprises par voie téléphonique à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise aux dispositions de la loi sur le démarchage à domicile et notamment à celles des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.

C.A. Limoges (Ch civ. 2ème sect), 7 mai 1998.

N° 98-386.- Société EP Ameublement - Univers du cuir c/ M. Grangier.

M. Etchepare, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.

N° 1163.- RADIODIFFUSION-TELEVISION.-

Récepteur.- Antenne parabolique.- Installation par un locataire.- Conditions.-

L’installation par un locataire d’une antenne parabolique doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 portant modification du décret du 22 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion. Cette demande doit indiquer la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception est recherchée, et être accompagnée d’un descriptif des travaux à entreprendre, assortie le cas échéant d’un plan ou schéma.

Dès lors qu’un locataire se borne à l’envoi d’une lettre recommandée décrivant de manière succincte les travaux à réaliser sans aucun plan ni schéma, en s’abstenant d’indiquer de manière complète les services dont l’obtention était attendue, le propriétaire destinataire d’une telle demande est fondé à se prévaloir d’un motif sérieux et légitime, au sens de l’article 1er de la loi précitée, pour s’y opposer.

C.A. Versailles (1ère Ch. 2ème sect), 3 avril 1998.

N° 98-573.- Société d’HLM Le Foyer pour tous c/ M. Zimate.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1164.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Attributions.- Modification des conditions d’hygiène, de sécurité et de travail.- Expertise.- Conditions.- Pouvoirs des juges.-

 2° REPRESENTATION DES SALARIES.-

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Attributions.- Modification des conditions d’hygiène, de sécurité et de travail.- Expertise.- Contestation.- Frais d’avocat.- Paiement.-

1° Dans le cadre de l’article L 236-2, alinéa 7, du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut recourir à une expertise que s’il a besoin d’être éclairé sur les conséquences des modifications proposées par l’employeur.

La possibilité du recours à l’expertise ne présente aucun caractère automatique dès lors qu’en cas de contestation de l’employeur, l’article L 236-9 du Code du travail donne compétence au juge pour apprécier la nécessité de l’expertise.

2° En cas de contestation par l’employeur, de la nécessité d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aucun texte ne prévoit la prise en charge directe par l’employeur des frais d’avocat engagés par le comité, de telle sorte que cette prise en charge doit se régler dans le cadre du droit commun de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en considération notamment du fait que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas de fonds propres.

C.A. Lyon (Ch. Soc), 25 mai 1998.

N° 98-468.- CHSCT du Centre de production thermique de Loire sur Rhône c/ Electricité de France Energie Rhône Auvergne et a.

M. Loriferne, Pt.- MM. Chauvet et Simon, Conseillers.

N° 1165.- VENTE.-

Immeuble.- Maison d’habitation située en zone urbaine.- Délivrance.- Conformité à l’usage.- Raccordement au réseau communal d’eaux usées.- Clause de style d’exclusion de garantie.- Application (non).-

Doit être écartée la limitation de garantie invoquée par les vendeurs sur le fondement de la clause de style de non-garantie de raccordement de l’immeuble d’habitation au réseau communal d’eaux usées, la maison livrée n’étant pas conforme à l’usage auquel elle était destinée car la vocation d’un immeuble d’habitation située en zone urbaine est d’être raccordée à tous les réseaux d’eaux existants.

Les vendeurs seront tenus d’assurer les travaux de mise en conformité au titre de leur obligation de délivrance.

C.A. Dijon (1ère Ch, 2ème sect), 10 février 1998.

N° 98-528.- Epoux Seichepine c/ Mme Lagoutte.

M. Littner, Pt (ff.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

D.-R. Martin
Petites Affiches, 1998, n° 55, p. 14
- Reflets contentieux de la relation contractuelle -
Au sujet de :
Civ.3, 28 mai 1997, Bull. 1997, III, n° 123, p. 81
Civ.1, 21 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 161, p. 108
Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 255, p. 223

Droit de la banque

BANQUE

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise 1998, n° 28/29, p. 1143
Note sous Com., 7 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 123, en cours de publication
- Lettre de change.- Escompte.- Escompte en compte courant.- Contre-passation demeurant éventuelle.- Restitution du solde créditeur du compte du débiteur.- Application -

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

C. Babusiaux
Dalloz, 1998, n° 26, p. 249
- Pour un espace européen de la concurrence -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

B.Bouloc
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 6, p. 209
- Faut-il réformer le droit des sociétés ? -

H. Kenfack
Dalloz, 1998, n° 26, p. 348
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 173, p. 154
- Dissolution.- Causes.- Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs.- Article 1844-7, 7° du Code civil.- Pouvoirs du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.- Durée.-

SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Gauvin
Gazette du Palais, 1998, n° 188, p. 2
- Le gérant de la société en participation -

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN- DROIT COMPARE Conflit de lois

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Y. Rouquet Dalloz 1998, n° 26, p. 345.- Note sous Civ. 3, 8 octobre 1997, Bull. 1997, III, n° 186, p. 124 Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Frais de gardiennage de nuit de l’aire de stationnement (non).-

CAUTIONNEMENT

J-L. Aubert Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 12, p. 807 Note sous Civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 114, p. 75 - Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers la caution.- Soutien artificiel de l’activité du débiteur principal sans l’en avertir.- Effets.- Possibilité d’obtention de dommages-intérêts selon le préjudice subi.- Décharge de l’engagement de caution (non).-

D. Boulanger Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 27, p. 1046 - Il est possible de grever de droits réels les immeubles d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers -

Au sujet de : Civ. 1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 343, p. 233

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M. Behar-Touchais Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 19 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Libres propos sur la période de formation du contrat. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

A. Bénabent Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 14 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. L’équilibre contractuel : une liberté contrôlée. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998

M. Billiau Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 46 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Le point sur la cession conventionnelle du contrat. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

B. Fages Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 39 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Le double jeu de la Cour de Cassation à l’égard du contenu des conventions. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

M. Goré Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 30 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. La rédaction du contrat. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

C. Jamin Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 25 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Pour en finir avec la formation du contrat ! 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

H. Lécuyer Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 44 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Redéfinir la force obligatoire du contrat ? 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

D. Mazeaud Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 8 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. Constats sur le contrat, sa vie, son droit. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

J-M. Oudot Petites Affiches, 1998, n° 54, p. 32 - Le contrat : liberté contractuelle et sécurité juridique. La signature numérique. 94° congrès des notaires de France, Lyon, 17-20 mai 1998 -

Responsabilité contractuelle et délictuelle

GESTION D’AFFAIRES

J. Bernard de Saint Affrique Répertoire du notariat Défrénois, 1998, n° 12, p. 769 - La responsabilité professionnelle du gestionnaire de patrimoine au regard de l’abus de droit -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

C. Lapoyade Deschamps Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 2, p. 367 - La réparation du préjudice économique pur en droit français -

Copropriété

COPROPRIETE

J-R. Bouyeure Administrer, droit immobilier, 1998, n° 301, p. 15 - La location de terrasses communes pour l’installation de relais pour téléphones portables -
G. Vigneron Loyers et copropriété, 1998, n° 6, p. 4 - Assemblées générales : la pratique des votes successifs sur une même question.-

Droit des assurances

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL

Voir : DROIT SOCIAL Sécurité sociale
Sécurité sociale, accident du travail

ASSURANCE DE PERSONNES

J. Bigot Semaine juridique, 1998, n° 28, p. 1277
Note sous Civ. 1, 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 153, en cours de publication
- Assurance-vie.- Contrat non dénoué.- Droit personnel du souscripteur.- Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire.- Effets.- Droits des créanciers.- Administration des Impôts.- Avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur.- Assureur non débiteur de son assuré à la date de l’avis.- Décision de main-levée.-

Droit de la famille

ALIMENTS

Voir : Droit de la consommation.- Protection des consommateurs.-

DONATION

J. Casey
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 27, p. 1049
Note sous Civ. 1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 52,p. 34
- Donation de biens à venir.- Donation entre époux.- Effets.- Règles des legs.- Réduction.-

MARIAGE

J-F Kriegk
Petites Affiches, 1998, n° 56, p. 5
- Contrat d’union sociale et divorce par consentement mutuel : le mariage doublement fragilisé ? -

MINEUR

Voir : Contrats et obligations.- Cautionnement

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 12, p. 827
Note sous Civ. 1, 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 106, p. 70
- Intérêts patrimoniaux des époux.- Règlement.- Application de l’article 1450 du Code civil.- Nécessité (non).-

SUCCESSION

F. Sauvage

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 28, p. 1084
- Le legs de bien commun en l’absence de partage de communauté.-
Au sujet de :
Tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1997

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

S. Piédelièvre
Semaine juridique, 1998, n° 28, p. 1285
Note sous Civ. 1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 82, p. 55
- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Adoption de mesures de redressement.- Application à la caution (non).-

G. Pignarre
Semaine juridique, 1998, n° 28, p. 1263
- Droit du surendettement et dettes d’aliments -

Divers

AVOCAT

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1998, n° 28, p. 1281
Note sous Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 85, p. 57
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Accord des parties.- Convention d’honoraires.- Honoraires convenus initialement.- Réduction.- Pouvoir des juges.- Conditions.- Montant exagéré au regard du service rendu.-
Semaine juridique 1998, n° 28, p. 1283
Note sous Civ. 1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 86, p. 58
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Conditions.- Convention préalable le stipulant expressément.-

CULTES

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS
Séparation des pouvoirs

DIVERS

S. Rouquié
Petites Affiches, 1998, n° 57, p. 12
- Les rapports actuels entre le droit et les sciences de la vie -

NATIONALITE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN- DROIT COMPARE Etranger

SANTE PUBLIQUE

J. Penneau.
Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 2, p. 183
- Protection de la personne dans le domaine de la recherche médicale -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROIT SOCIAL.-

Travail.- Contrat de travail, exécution

M-C.- Blandin
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 659
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898, accidents du travail, maladies professionnelles. Panorama de l’assurance contre les accidents du travail dans les pays de l’Union européenne -

G. Flécheux et Y. Scaramozzino
Gazette du Palais, 1998, n° 185, p. 5
- Le nouveau droit du contrôle des concentrations dans l’Union européenne -

CONFLIT DE LOIS

G. Leboulanger
Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 2, p. 40
- La mise en oeuvre des sûretés dans le cadre d’une faillite internationale en droit positif français -

H. Muir Watt
Semaine juridique, 1998, n° 25, p. 1109
Note sous Civ. 1, 27 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 27, p. 18
- Application de la loi étrangère.- Mise en oeuvre par le juge français.- Recherche de sa teneur.- Office du juge.-

ETRANGER

H. Fulchiron
Journal du droit international, 1998, n° 2, p. 343
- "Rétablissement du droit du sol" et réforme du droit de la nationalité. Commentaire de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998) -

TRAVAIL

D. Mayer
Dalloz, 1998, n° 26, p. 256
- L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise -

SEPARATION DES POUVOIRS

B. Basdevant-Gaudemet
Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 2, p. 335
- Droit et religions en France -

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT CIVIL.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle.- Gestion d’affaires

P. Donsimoni
Revue de droit fiscal, 1998, n° 29, p. 966
- Le régime juridique et fiscal de la clause de "gross up". La prise en charge, par le débiteur français, de la retenue à la source due au titre de revenus payés à des non-résidents -

Sécurité sociale
Travail

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

M. Babin
Droit social, 1998, n° 78, numéro spécial, p. 673
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. Les logiques de reconnaissance des maladies professionnelles -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN- DROIT COMPARE Communauté européenne

G. Aubin
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 635
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. La loi du 9 avril 1898, rupture ou continuité ? -

M. Badel
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial p. 644
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. Le perfectionnement du dispositif de réparation du risque professionnel par le droit social -

J-J. Dupeyroux
Droit social 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 631
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. Un deal en béton ? -

H. Groutel
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 652
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. Le complètement du dispositif par le droit civil -
Au sujet de :
Civ. 2, 18 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 191, p. 112

J. Hauser
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 669
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. Rapport de synthèse -

P-J. Hesse
Droit social, 1998, n° 7/8, numéro spécial, p. 638
- Centenaire de la loi du 9 avril 1898 : accidents du travail, maladies professionnelles. La genèse d’une loi : de la révolution industrielle à la révolution juridique -

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

G. Lachaise
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 29/29 p. 1128
- Le contentieux de la rupture anticipée des contrats à durée déterminée -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

M-T. Lanquetin
Droit social, 1998, n° 7/8, p. 688
- Discriminations à raison du sexe. Commentaire de la directive 97/80 du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination à raison du sexe -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

F. Favennec-Héry
Droit social, 1998, n° 7/8, p. 683
- Travail à temps partiel et ordre des licenciements ou l’égalité dans le malheur -
Au sujet de : Soc., 3 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 113, p. 84

C. Radé
Dalloz, 1998, n° 26, p. 350
Note sous Soc., 20 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 21, p. 16
- Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Action intentée par le salarié.- Résiliation prononcée aux torts de l’employeur.- Effet.-

J-J. Serret
Semaine juridique Edition entreprise, 1998, n° 28/29, p. 1147
Note sous Soc., 22 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 325, p. 234
Clause de non-concurrence.- Violation.- Effets.- Indemnité.- Indemnité due par le salarié.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Absence d’influence.-

DIVERS

J-P. Courthéoux
Droit social, 1998, n° 7/8, p. 696
- Sur les euphémismes des professions et de la société -

TRAVAIL REGLEMENTATION

Voir : DROIT PENAL.- Travail

Y. Saint-Jours
Le droit ouvrier, 1998, n° 598, p. 257
- La protection juridique des salariés contre les effets pervers de la sous-traitance -

PREUVE

C. Byk
Revue internationale de droit comparé, 1998, n° 2, p. 683
- Tests génétiques et preuve pénale -