Bulletin d’information n° 479 du 01/10/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 15 juin 1998

Avis n° 9 :

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Contestation. - Recevabilité. - Condition.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. Jacques Dupont à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée :

"Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation, faut-il considérer que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d’un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l’acte d’assignation devant le juge de l’exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai d’un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d’assignation se situe dans le délai d’un mois ?"

EST D’AVIS que la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c’est-à-dire à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation.

M. Truche, P. Pt. - M. Buffet, Rap, assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur. - M. Monnet, Av. Gén.

  Arrêt du 30 juin 1998 rendu par l’Assemblée plénière
CONCLUSIONS  
  M. JOINET
Premier Avocat général
NOTE  
  M. APOLLIS
Conseiller rapporteur
  1. Les prétentions des expéditeurs et le cadre juridique de leur action en responsabilité dirigée contre Air France 
  1. Les faits, les prétentions des parties et les décisions
  2. La responsabilité du transporteur aérien substitué
  3. La loi applicable
  4. Le retard à la livraison et la non remise
    par exprès relevant de l’article L 13 du Code des P et T
  5. Le contenu des obligations
  1. La compétence judiciaire, la responsabilité de La Poste et le contentieux postal
  1. La compétence judiciaire
  2. Le régime général de responsabilité de La Poste
  3. Le contentieux postal et le juge administratif
  en régime interne ;
en régime international ;
  1. Le contentieux postal et le juge judiciaire
  en régime interne ;
en régime international ;
  1. La solution à donner au pourvoi
  1. Pour une solution de rejet conforme à l’arrêt de la chambre mixte du 23 mars 1973
  2. Pour un rejet en raison de l’absence de faute lourde du transporteur aérien substitué à La Poste
  3. Pour un rejet prenant en compte l’incidence de la faute lourde
  4. Pour une cassation sur les deux griefs du pourvoi

Arrêt du 30 juin 1998 rendu par l’Assemblée plénière

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Distribution. - Retard. - Responsabilité. - Loi exonératoire. - Champ d’application. - Faute lourde (non).

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Loi exonératoire. - Limite. - Dol ou faute lourde. - Application. - Postes Télécommunications. - Colis conservé douze jours. - Retard inexpliqué.
  1. Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications ne s’imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s’est substitué, n’a commis aucune faute lourde dans l’exécution de sa mission.
  2. N’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1150 du Code civil et L. 13 du Code des postes et télécommunications l’arrêt qui a relevé que le colis postal avait été conservé 12 jours par la compagnie aérienne, laquelle n’a pas pu expliquer les causes de ce retard, et qui cependant a décidé que ce transporteur n’avait pas commis de faute lourde.

LA COUR
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Cabane, M. Baccino et le Bureau d’études techniques Atelier 3 (les expéditeurs), candidats à un concours d’architecture organisé par le territoire des îles Wallis et Futuna, ont chargé La Poste d’acheminer par voie aérienne un colis contenant des documents destinés au jury de ce concours ; que ce colis, qui devait être livré le 16 avril 1991 au plus tard, a été confié, le 9 avril 1991, par La Poste à la compagnie UTA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie nationale Air France ; que la livraison n’étant intervenue que le 23 avril 1991, les expéditeurs dont la candidature n’a pu de ce fait être examinée, ont demandé la réparation de leur préjudice au transporteur aérien ; que celui-ci a invoqué l’exonération de responsabilité prévue par l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s’imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s’est substitué, n’a commis aucune faute lourde dans l’exécution de sa mission ;

Attendu que, pour exonérer le transporteur de toute responsabilité, l’arrêt retient, qu’à supposer qu’il ait commis une faute lourde à l’origine du retard à la livraison du colis, une telle faute n’est pas de nature à faire échec à l’exonération de responsabilité prévue par l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1150 du Code civil, ensemble l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu que l’arrêt retient que la cause du non-embarquement du colis sur le vol UTA 566 du 10 avril 1991 demeurant indéterminée, il ne peut être reproché au transporteur d’avoir commis une faute lourde dans l’exécution du transport dont il s’était chargé ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le colis avant d’être expédié avait été conservé douze jours par la compagnie aérienne qui n’a pu expliquer les causes de ce retard, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLEN. - 30 juin 1998. CASSATION

N° 96-11.866. - C.A. Versailles, 14 décembre 1995. - M. Cabane et a. c/ compagnie nationale Air France

M. Truche, P. Pt. - M. Apollis, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Barbier, Greffier en chef. - M. Joinet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

CONCLUSIONS de M. JOINET,
Premier Avocat général

Le pourvoi qui est soumis à votre appréciation revêt une particulière importance :

  • non seulement en raison de la question de principe posée qui concerne les éventuelles conséquences de la faute lourde sur l’exonération légale de responsabilité dont ont toujours bénéficié les services postaux, en application de l’article L.13 du Code des postes et télécommunications selon lequel : "[La Poste] n’encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution [...]".
  • mais aussi parce que - à notre connaissance - votre Cour est appelée à statuer pour la première fois sur la portée de cette exonération légale à partir de faits postérieurs à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a profondément réformé - pour ne pas dire bouleversé - le statut juridique et économique des "P et T" devenus "La Poste".

La question de principe est posée en ces termes :

"En cas de retard dans l’acheminement d’un courrier postal, l’exonération légale de responsabilité dont bénéficie La Poste en application de l’article L 13 du Code des postes et télécommunications (précité) peut-elle être écartée par la preuve d’une faute lourde ?"

 

FAITS ET PROCEDURE

Un cabinet d’architectes (l’expéditeur) est candidat à un concours organisé par le vice-rectorat de Wallis et Futuna pour la construction d’un lycée. La date de clôture de l’enregistrement des dossiers est fixée au 16 avril 1991, le jury devant délibérer le 18 avril.

L’expéditeur achemine la maquette par l’entremise d’un transporteur privé le 29 mars 1991. Elle arrive à destination dès le 5 avril 1991, soit sept jours après, donc largement dans les délais.

Le dossier, avec ses plans et annexes est expédié par colis postal (Bureau des P et T de Villeneuve Loubet - Hautes Alpes) le 5 avril 1991, indication étant donnée qu’il devait impérativement arriver à destination au plus tard le 16 avril 1991 date limite de délibération du jury.

Dans le cadre de cet engagement contractuel et compte tenu du délai imparti, il est constant que La Poste a remis à la Compagnie UTA, par une dépêche n° 41, dix- sept sacs postaux plus le colis litigieux en vue de leur acheminement à Nouméa par le vol UTA 566 du 10 avril suivant.

Il est également constant qu’à à la suite d’une série de négligences et d’omissions - point sur lequel nous reviendrons - si les dix-sept sacs postaux ont bien été réceptionnés à l’arrivée à Nouméa, le colis, quant à lui, manquait. Il ne parviendra à destination que le 23 avril 1991, soit dix-huit jours plus tard.

L’expéditeur, dont la candidature n’a pu être examinée par le jury, assigne en réparation la Compagnie UTA ultérieurement reprise par Air France.

Le Tribunal de grande instance entre en condamnation mais la Cour d’appel infirme le jugement et déboute l’expéditeur au motif que la Compagnie U.T.A. (donc désormais la Compagnie Air France) n’agissant pas en sa seule qualité de transporteur mais, en tant que transporteur substitué à La Poste, donc dans l’accomplissement d’une mission de service public, était fondée à se prévaloir de l’exonération légale de responsabilité prévue par l’article L.13 précité du Code des postes et télécommunications.

Dans un moyen unique l’expéditeur soutient dans une première branche, qu’en décidant qu’en cas de retard la faute lourde était sans effet sur l’exonération légale de responsabilité dont bénéficie La Poste, la Cour a violé l’article L.13 et, seconde branche, qu’en ne retenant pas en l’espèce la faute lourde alors que les éléments constitutifs d’une telle faute étaient réunis, la Cour a violé l’article 1150 du Code civil.

Air France fait valoir en défense que l’article L.13 n’est subordonné à aucune exception venant en réduire l’application, notamment par une faute lourde qui, en l’espèce, n’était de toute façon pas établie.

La Poste qui, en tant qu’intervenant accessoire vient au soutien des moyens présentés en défense par Air France, fait en outre valoir que l’espèce est soumise aux dispositions de l’arrangement de l’Union Postale Universelle (UPU) relatives aux colis postaux en application desquelles - selon La Poste - les administrations postales ne répondent pas du retard dans l’acheminement du courrier (mémoire de La Poste - page 4 et 5).

 

Avant d’examiner les multiples incidences de l’importante réforme de juillet 90 sur la question de principe posée, les points suivants, qui ne paraissent pas devoir donner lieu à discussion, seront brièvement évoqués :

  1. SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS D’AIR FRANCE

Il résulte de l’arrêt querellé et des productions :

  • que la compagnie Air France vient régulièrement aux droits de la compagnie U.T.A. à laquelle elle a succédé, et que, par conséquent, la compagnie U.T.A., (donc désormais la compagnie Air France) commise par La Poste doit être considérée, en application de l’article 101 du Code de commerce, comme étant régulièrement substituée à cette dernière dans ses droits ;
  • que par conséquent - ainsi que l’a relevé la Cour d’appel - la Compagnie Air France n’est pas intervenue dans l’acheminement du colis en qualité de simple transporteur mais, étant substituée à La Poste, en qualité de transporteur participant à l’exécution du service public postal ;
  • que la responsabilité d’Air France ne peut donc être recherchée selon le droit commun mais seulement dans le cadre du lien contractuel initial noué entre le cabinet d’architectes et La Poste, c’est-à-dire en application des règles spécifiques de responsabilité prévues par le Code des postes et télécommunications
  • que par conséquent si la compagnie Air France, prise en sa qualité de transporteur substitué, ne peut être tenue plus que La Poste (arrêt Camat - ch. mixte, 23 mars - 1973 - B. n°1 - et D 1973 - page 305, concl. Schmelck) et peut donc légitimement revendiquer l’exonération de responsabilité de l’article L.13, elle est également dans l’obligation, en cette même qualité, de veiller à la bonne exécution des engagements contractés en amont par LA POSTE avec l’expéditeur et par conséquent tout autant tenue que cette dernière du retard dans l’acheminement du colis ;
  • qu’à cet égard Air France, qui ne conteste pas l’existence d’une faute à l’origine du retard (conclusions du 10 octobre 1995, notamment p.3), se contente, invoquant l’article L.13 précité, d’opposer en sa faveur l’exonération légale de responsabilité dont bénéficie La Poste.
  1. SUR LA RECEVABILITE DE L’INTERVENTION VOLONTAIRE ACCESSOIRE FAITE IN EXTREMIS PAR LA POSTE

On peut certes s’étonner de voir La Poste, qui ne s’était jamais manifestée tout au long des quelques sept années de procédure, que ce fut par voie d’intervention volontaire ou forcée, à l’initiative d’Air France, venir déposer la veille de l’audience de l’Assemblée Plénière de votre Cour, un mémoire en intervention accessoire, il n’en demeure pas moins qu’une telle intervention est régulière car :

  • recevable selon l’article 327 alinéa 2 du N.C.P.C. ;
  • jusqu’à l’ouverture des débats, sous réserve que le mémoire ait été préalablement déposé au greffe et notifié aux parties au pourvoi (formulaire de la Cour de Cassation - p. 263), formalités auxquelles il a bien été procédé en l’espèce.
  1. SUR L’APPLICABILITE DE L’ARRANGEMENT DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE (UPU)

La Poste invoque l’Arrangement de l’UPU signé à Tokyo le 14 novembre 1969 qui a fait l’objet d’une mesure de publicité par décret du 3 septembre 1971 publié au Journal Officiel du 19 septembre 1971.

Cet arrangement - dont il n’a jamais été fait état tant devant les juges du fond que dans les mémoires des parties qui sont à l’origine du pourvoi - est invoqué pour la première fois par La Poste dans son mémoire en intervention accessoire.

Il ne nous paraît pas applicable, en l’espèce, à l’Arrangement de Tokyo a succédé un Arrangement de l’UPU signé à Hambourg le 27 juillet 1984, qui était donc en vigueur au moment de l’acheminement du colis. Il faut ici rappeler que, selon l’article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France :

"... les conventions, accords aux règlements de nature à affecter, par leur application, les droits ou les obligations des particuliers, doivent être publiés au Journal officiel de la République française..."

Or l’Arrangement de Hambourg n’a jamais été publié au Journal officiel. Il n’a fait l’objet que d’un bref entrefilet (J.O. du 18 février 1989 - p. 2336) selon lequel "Les actes du XIXème Congrès de l’Union Postal Universelle, signés à Hambourg le 27 juillet 1984, font l’objet d’une brochure intitulée - Actes de l’Union Universelle (Constitution, Convention et Arrangements) - Cette brochure, publiée par la direction générale de La Poste peut être obtenue dans tout bureau de poste au prix de 140 Frs".

Il ne peut donc être opposé aux demandeurs au pourvoi pas plus d’ailleurs que l’Arrangement qui a suivi, signé à Washington le 14 décembre 1989 mais entré en vigueur pour la France le 10 octobre 1992 donc postérieurement aux faits de la présente espèce (cf. Liste des traités et accords de la France en vigueur au 1er octobre 1992 - p. 504 - Ministère des affaires étrangères - Direction des archives et de la documentation).

Mais poussons plus loin l’argument de La Poste : même à supposer opposable aux particuliers l’Arrangement de Hambourg, il ne nous paraît pas applicable à la présente espèce pour les raisons suivantes.

L’article D.82 du Code des P et T renvoie, pour les colis postaux, aux Arrangements de l’Union Postale Universelle (UPU) ;

  • mais l’article 39 de l’Arrangement précité de Hambourg comme d’ailleurs l’article 26 de celui de Tokyo vise limitativement les seuls cas de perte, de spoliation et d’avarie, sans préciser - contrairement à ce que soutient La Poste (mémoire page 5) - "qu’en revanche les administrations postales ne services postaux ne répondent pas du retard". Sans précision explicite ni même implicite, le texte est tout simplement taisant sur ce point.

Il s’en déduit que les Arrangements successifs de l’UPU sont sans incidence sur le cas d’espèce, objet du pourvoi.

I - SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE

Si le présent pourvoi avait été porté devant votre Cour lors des années 60, nous aurions très certainement et sans hésitation repris à notre compte la thèse de l’exonération légale de responsabilité soutenue par Air France et La Poste et conclu au rejet. Mais l’hésitation est aujourd’hui permise depuis qu’en application de l’importante réforme de juillet 1990, l’activité de La Poste s’insère de plus en plus dans un marché concurrentiel relevant du droit privé.

  1. LA REFORME DE 1990 : DU MONOPOLE DU SERVICE PUBLIC A LA LOGIQUE D’ENTREPRISE.

Dans les années 60, l’expression "service public" était synonyme "d’intérêt général" et ses missions considérées comme étant "d’ordre public" ; à cette époque, il n’était pas imaginable que leur exécution puisse dépendre des aléas de la loi du marché.

Le monopole dont le service postal était, par vocation, bénéficiaire (le mot "dépositaire" correspondrait mieux à la "culture de service public" qui caractérisait alors les populaires "PTT") n’était pas considéré comme un privilège mais plutôt comme une contrainte fondée sur les principes généraux de "continuité du service public" et "d’égalité entre les usagers".

Il paraissait donc naturel, qu’en contrepartie de cette charge d’intérêt général, l’administration postale soit dégagée de certaines responsabilités.

C’est dans ce contexte de plein monopole qu’il convient de restituer l’origine des dispositions législatives élisives ou limitatives de responsabilité dont la portée a commencé à donner lieu à discussion lors de la première étape du processus de modernisation initié au cours des années 1970, processus qu’a symbolisé, au cours de cette période, le changement des traditionnels "PTT" en administration des Postes et Télécommunications, les "P et T".

Cette première étape trouvera ses limites dès les années 80 lorsqu’il s’agira de faire face à ces bouleversements non seulement technologiques qu’ont symbolisé, dans un premier temps, la télécopie, le minitel puis désormais le numérique, mais surtout économiques avec les impératifs d’une économie de marché prônant des politiques de dérégulation destinées à libérer des rapports marchands de plus en plus concurrentiels.

C’est sous cette pression qu’est adoptée, avec la loi du 2 juillet 1990, la première réforme d’envergure, réforme dont l’ampleur était impensable quelques années auparavant ainsi qu’en attestent les nombreuses tentatives faites au cours des décennies précédentes.

Tournant capital dans le secteur du service public postal, on reconnait à cette réforme la vertu, dans un domaine pourtant réputé "intouchable", d’avoir franchi sans heurt ni passion ce point de passage obligé de toute réforme en la matière que fut la remise en cause de la conception qu’avaient de ce service public des générations de "citoyens - fonctionnaires" et de "citoyens - usagers" reconvertis, les uns en "agents commerciaux", les autres, en "clients", si l’on en juge par l’image qu’en donnent les messages publicitaires.

Devenu "La Poste" par la grâce de cette réforme, le service postal nouvelle manière est désormais doté d’un profil fort éloigné de l’image attachante et poétique qu’avait donné du facteur Jacques Tati dans son célèbre film "Jour de fête", Facteur qui, de nos jours, se serait plus banalement appelé, mutation oblige, "Préposé" !

Quelques exemples permettront de mesurer l’ampleur de cette mutation qui a substitué, dans des domaines déterminants, la logique d’entreprise à celle de service public (Jacques Chevallier - "La mutation des postes et télécommunications" - l’Actualité juridique - droit administratif - 20 octobre 1990 - Doctrine, page 667).

  1. Première mutation fondamentale : la transformation de La Poste en service public à caractère industriel et commercial (dont l’inscription au registre du commerce a valeur de symbole) lui permet désormais d’échapper aux contraintes du droit public, qu’il s’agisse, par exemple, du Code des marchés ou des règles de la comptabilité - antérieurement publique - soumises désormais à celles du droit commercial (article 15 de la loi) ; l’autonomie financière et l’équilibre des comptes deviennent la règle.

Autre exemple : l’article 7 alinéa 2 de la loi nouvelle offre la possibilité à La Poste de "créer des filiales et de prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes ayant un objet connexe ou complémentaire". C’est dans le cadre de cette politique de filialisation qu’à été créée une société holding de La Poste, la Sofipost, qui regroupe ses quinze filiales dont les plus connues sont Chronopost, Datapost, Mediapost S.A, Somepost, Sofrepost, Dynapost, Sogepost, etc..., dans le but de faire face à la concurrence grandissante de dynamiques sociétés privées, notamment de courrier et de messagerie, et, au plan international, des grands courriéristes qui se sont implantés progressivement en Europe tels qu’UPS, FED’EX, DHL, TNT... On notera enfin, autre symbole, que le titre de ministre des postes et télécommunications a purement et simplement disparu de la nomenclature gouvernementale, La Poste étant simplement placée sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie.

  1. Deuxième mutation fondamentale, conséquence de la première : à quelques exceptions près ne concernant pas directement l’acheminement du courrier (dommages de travaux publics causés à des tiers, protection des biens du domaine public, contentieux des actes de puissance publique, litiges concernant les agents) l’activité de La Poste s’inscrit désormais dans des rapports de droit privé.

C’est ainsi que selon l’article 25, les relations de La Poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. C’est ainsi que devient caduque l’interdiction faite aux administrations, par l’article 2045 du Code civil, de transiger ou, par son article 2060, de compromettre, de même qu’est renversée - par un retour au droit commun - la charge de la preuve : en cas de contestation d’une créance La Poste doit en établir l’existence conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil et si la contestation tourne au litige, n’étant plus habilitée à émettre elle-même ses propres titres exécutoires, elle devra recourir au juge.

  1. Troisième mutation fondamentale, conséquence, cette fois, des deux précédentes : sous réserve des quelques cas précités, la partie du contentieux qui antérieurement relevait de la juridiction administrative (courrier ordinaire et services financiers notamment) est incorporée par l’article 25 dans un bloc unique d’attribution relevant désormais de la seule compétence du juge judiciaire.
  1. LES INCIDENCES DE LA REFORME DE 1990 SUR L’EXONERATION LEGALE DE RESPONSABILITE DONT BENEFICIE LA POSTE.

Compte tenu de l’irréversible évolution du service public postal vers une logique d’entreprise, on aurait pu s’attendre, ainsi que l’avait souligné le Rapporteur du Sénat, à ce que cette transformation en profondeur se traduise par un alignement du système de responsabilité sur celui du droit commun (voir également en ce sens Laubadere-Venezia-Gaudemet - Traité de droit administratif - 15è édition (1994) Tome 1 - n° 1285).

Il n’en a rien été. La loi nouvelle reste dans le droit fil de la tradition d’exonération de responsabilité du service postal : "La responsabilité encourue par les exploitants publics vis à vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du Code des postes et télécommunications sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables applicables à certaines catégories de services" (article 26).

De fait, le code est parsemé de dispositions d’exonération ou de limitation légale de responsabilité. On retiendra par exemple, outre l’article L.13 objet du présent pourvoi :

  • l’article L.7, selon lequel La Poste n’est tenue à aucune indemnité pour perte de correspondance ordinaire ;
  • l’article L.8 prévoit la même exonération de responsabilité pour "la perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés" ;
  • l’article L.10 selon lequel La Poste n’est responsable que jusqu’à concurrence d’une certaine somme, qui est fixée par décret, des valeurs insérées dans les lettres régulièrement déclarées ;
  • l’irresponsabilité totale ou partielle est également la règle pour les services financiers en ce qui concerne, par exemple, le retard dans l’exécution du service des chèques postaux (art. L.113), les valeurs à recouvrer ou les envois contre remboursement (art L.122).

Notre sentiment est que le moment est venu de prendre en plus grande part la réforme de 1990 et de revoir, sinon le principe, ce qui relève de la compétence du législateur, du moins la portée de cette exonération légale, totale ou partielle, de responsabilité.

Dans un article au titre évocateur : "Les habits neufs des postes et télécommunications" (RFD adm - 7 (2) - mars/avril 1991), Gérard Moine, qui a présidé le comité de pilotage de la réforme avant, pendant, et après le vote de la loi de 1990, n’écrivait-il pas : "Dans des domaines très évolutifs, la règle de droit ne peut-être figée et abstraite.", et il ajoutait : "un large champ d’investigations est donc ouvert aux juristes".

Répondant à cette invitation j’examinerai comment - dans le contexte de cette réforme - la responsabilité de La Poste pourrait mieux correspondre à la situation nouvelle, la proposition consistant, tout en maintenant son "privilège" d’exonération, à en restreindre la portée sans pour autant lui assigner des obligations irréalistes.

C’est ainsi que nous écarterons d’emblée - car irréaliste et de toute façon "contra legem" - l’hypothèse de la faute légère ci-dessus évoquée. Lors des débats parlementaires le Gouvernement s’est opposé à juste titre à un régime de responsabilité reposant sur la faute simple, régime qui aurait eu pour effet d’établir une responsabilité générale quasi illimitée. Dans le cas du service postal un tel régime, par son maximalisme, eut été peu compatible avec les contraintes humaines et techniques considérables (sans compter leurs incidences sur les coûts) qu’implique pour La Poste la manipulation de plis et de colis dont le volume - qui se calcule en milliards et non en millions - est en constante augmentation depuis les années 70 (en 1975 : 10,9 milliards - 1984 : 14,6 milliards - 1985 : 15,14 milliards ; lors de la réforme de 1990 les 20 milliards étaient atteints !).

Le point d’équilibre nous paraît résider dans une interprétation de l’article L.13 à la lumière de la faute lourde. Plusieurs arguments militent en ce sens.

L’analyse qui vient d’être faite de la loi de 1990 montre qu’un régime de responsabilité conditionné par la preuve d’une faute lourde irait sans aucun doute dans le sens d’une réforme qui a largement inséré les activités de La Poste dans une économie concurrentielle.

D’un point de vue plus strictement juridique, rappelons qu’avant la réforme de 1990 les juridictions judiciaires connaissaient seulement du contentieux des "lettres et objets recommandés" (art R 321-8-4â du COJ), "des envois chargés avec valeur déclarée" (art 10 du Code des PTT) et du recouvrement des taxes postales et téléphoniques (art L 126 du Code des PTT), tandis que les juridictions administratives étaient compétentes - dans le domaine du courrier - pour les "envois en correspondance ordinaire", catégorie dont relève d’ailleurs le colis adressé - en l’espèce au vice-rectorat de Wallis et Futuna par le cabinet d’architectes.

Or, bien avant la réforme de 90, le Conseil d’Etat avait toujours considéré dans son domaine de compétence (courrier ordinaire) - alors que les services postaux étaient encore en situation de total monopole - "que les clauses d’irresponsabilité stipulées au bénéfice de l’administration doivent toujours être entendues comme excluant le cas de faute lourde" (Jurisprudence constante in Jurisclasseur administratif - 1994 - Fasc 722 (Ad. 0/139) paragraphe 21), ceci, apparemment sans grandes conséquences, notamment financières, sur le fonctionnement des services postaux. On citera, parmi les exemples les plus significatifs, celui de l’interprétation, par le Conseil d’Etat, de l’article L.7 du Code des postes et télécommunications, qui concerne - lui aussi - l’acheminement des objets de correspondance ordinaire ; s’il dispose, comme à l’article L.13, que l’administration postale n’est tenue à aucune indemnité en cas de perte : c’est sous réserve, selon la jurisprudence du Conseil, de l’absence d’une faute lourde. (Voir Société Comptoir des Usines Alliman - CE 6 juin 1975 - Rec. Lebon - Tables - page 1244 - et surtout - Société Stop Service - CE 27 janvier 1987 - Rec. Lebon p. 264 et RFD adm. 1986 p. 919 - Note Guenaire).

Et l’on notera à cet égard que, dans sa sagesse, le législateur de 1990 s’est abstenu, tant à l’article 13 qu’aux articles 7, 8 et 10 précités qui prévoient une exonération totale ou partielle de responsabilité, d’exclure, que ce soit explicitement ou implicitement, la prise en considération de la faute lourde alors que, si telle avait été sa volonté, sa parfaite connaissance de la jurisprudence du Conseil d’Etat l’aurait l’incité à se prémunir expressément contre tout risque à cet égard. Il ne l’a pas fait, laissant la question ouverte.

Dès lors, n’y aurait-il pas une certaine contradiction - en revenant sur cette jurisprudence -à maintenir dans sa plénitude un privilège qui, nous l’avons vu, était étroitement lié aux charges du monopole alors que le législateur a tenu, pour l’essentiel, à insérer les prestations de La Poste dans un contexte concurrentiel et que l’Union Européenne prévoit la fin des monopoles postaux - déjà supprimés en Finlande et en Suède - en 2003.

Il ne paraît donc pas contraire à la volonté du législateur de 1990 de considérer que de telles exonérations, pour reprendre certaines des formulations des juridictions administratives - "s’interprètent comme réservant l’hypothèse où le préjudice résulte d’une faute lourde" (Chapus - Droit administratif général - 1272 D) - ou mieux : "que les clauses d’irresponsabilité stipulées au bénéfice de l’Administration doivent toujours être entendues comme excluant le cas de faute lourde". (Jurisclasseur administratif - 1994 - Fasc 722 (Ad. 0/139) - paragraphe 21).

Il n’y aurait d’ailleurs là rien de très original, la faute lourde jouant classiquement un rôle de "soupape" dans de multiples domaines pour limiter - summa jus, summa injuria - les risques d’injustice que peut provoquer une application stricte de la lettre de la loi.

  1. LES BASES D’UNE EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR

S’agirait-il d’un véritable revirement ou d’un simple aménagement jurisprudentiel ?

A la lumière des conclusions remarquées de M. Robert Schmelck, alors avocat général, l’arrêt précité de la chambre mixte (23 mars 1973) - l’un des arrêts de principes en la matière - montre qu’il s’agit plutôt de la deuxième hypothèse.

En voici les raisons.

Le pourvoi dont était saisie la chambre mixte concernait l’acheminement non d’un courrier ordinaire - comme c’est le cas dans l’espèce qui vous est soumise - mais d’un courrier chargé (recommandé avec valeur déclarée) bénéficiant d’une clause de limitation de responsabilité en application de l’article L 10 du Code des postes et télécommunications selon lequel - nous l’avons vu - "l’administration des P et T est responsable, jusqu’à concurrence d’une somme qui est fixée par décret [...] des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées."

Faisant à cette occasion le point de votre jurisprudence, M. Schmelck constatait que si les clauses d’irresponsabilité, lorsqu’elles résultent de la seule volonté des parties, "ne s’appliquent pas en cas de faute lourde du débiteur" (Civ. 3 - 20 décembre 1962 - n° 530 et Com. 18 décembre 1967 - n° 419) "on doit cependant admettre,depuis l’arrêt des chambres réunies du 11 mars 1960 (Bull. civ. n° 7 - p. 5 - D. 1960 - 277 - note R. Rodiere ; S. 1960.169) à tout le moins une tendance de la Cour de Cassation à considérer que la faute lourde non intentionnelle est sans incidence sur la responsabilité contractuelle dès lors que celle-ci fait l’objet d’une limitation légale".

Bien que ce commentaire - nous sommes en 1973 - fut très antérieur à la réforme de 90, M. Schmelck, déjà, s’interrogeant sur cette jurisprudence disait comprendre que, du point de vue des principes généraux, on puisse éprouver une certaine hésitation à "permettre à une administration de se soustraire aux conséquences de sa faute lourde dès lors qu’on ne le permet pas à un simple particulier".

Finalement M. Schmelck développa l’idée que, s’agissant non d’un pli ordinaire mais d’un pli à valeur déclarée, le contrat tenait à la fois du contrat de transport (acheminement du pli) et du contrat d’assurance (paiement d’une somme égale au montant déclaré). Il en tirait la conséquence que les dispositions de l’article L.10 devaient s’interpréter - en ce qui concerne le volet "assurance" - non comme faisant bénéficier l’administration postale d’une limitation de responsabilité mais comme fixant l’étendue de ses obligations au regard de la valeur du bien, la partie non déclarée de cette valeur devant être considérée comme étant hors du champ du contrat.

En conclusion, notre collègue - qui fut suivi sur ce point par la chambre mixte - fit un commentaire du plus haut intérêt pour le pourvoi dont vous êtes saisi aujourd’hui - "Cette position, qui me paraît juridiquement solide, - soulignait-il - présenterait en outre l’avantage d’éviter toute dissonance avec la jurisprudence administrative et de laisser le champ ouvert à une autre solution en d’autres espèces où il pourrait paraître plus judicieux et plus équitable de ne pas dégager le débiteur des conséquences de sa faute lourde", allusions directe à l’aspect "transport" par opposition à l’aspect "assurance" du contrat relevant de l’article L.10 dont l’application était en cause.

Or, et c’est le point commun avec le présent pourvoi, l’article L.13 qui est aujourd’hui en jeu ne concerne précisément que le retard dans l’acheminement du courrier et donc uniquement l’aspect "transport".

D’où ce commentaire de l’annotateur anonyme de l’arrêt :

" Il est intéressant de noter que la chambre mixte n’analyse pas l’article L 10 comme instituant une limitation légale de la responsabilité. Elle y voit - selon les termes de l’arrêt - une prescription "fixant l’étendue des obligations de l’Administration. Cette nuance a son importance. Elle est l’indice d’un scrupule qui pourrait conduire la Cour de Cassation à infléchir sa jurisprudence relative aux conséquences de la faute lourde d’une manière qui la rapprocherait de celle du Conseil d’Etat" Ce commentaire, faut-il le rappeler, date - là encore - de 1973 !

Abstraction faite d’un tel rapprochement, qui n’est plus d’actualité depuis la réforme de 1990, je persiste à penser - pour toutes les raisons exposées ci-dessus - que de solides arguments militent en faveur d’un tel aménagement et que, par conséquent, le moyen unique me paraît fondé en sa première branche. Reste à savoir - et c’est la seconde branche - si, en l’espèce, les éléments constitutifs d’une faute lourde étaient réunis.

II - SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE

La notion de faute lourde est placée sous le contrôle du juge de la cassation (Civ. 15 janvier 1929, DH 29.204 - Civ 8 janvier 1945 GP 45 1 100). Il importe donc d’examiner quels étaient les éléments de preuve soumis à l’appréciation du juge du fond et retenus dans l’arrêt.

Premier élément, la Cour avait tout d’abord connaissance d’une donnée objective en forme de constat résultant, dans l’arrêt, de l’exposé des faits (p.3) : la maquette expédiée par un courriériste privé le 29 mars 1991 est parvenue au destinataire le 5 avril 1991, soit au terme d’un délai de 7 jours alors que le dossier expédié par La Poste le 5 avril 1991 n’est parvenu au destinataire que le 23 avril soit au terme d’un délai de 18 jours qui, par comparaison, paraît tout à fait anormal.

Deuxième élément, quelque peu paradoxal : les architectes sollicités par La Poste bien qu’à l’époque elle n’était pas partie à l’instance, a porté à leur connaissance - et non à celle d’Air France - les informations suivantes :

"Ce colis a bien été expédié d’Orly CPA le 8 avril 1991 par la dépêche 17, et vu sa taille, n’a pu être inséré dans un sac et voyageait donc à nu, ce détail peut avoir son importance dans les causes du retard dans l’acheminement.

Le 12 avril 1991 nous avons réceptionné la dépêche 17 mais manquait au pointage le colis à nu, qui après vérification des feuilles de route s’avérait être le colis n° 0066.

Des réserves d’usage pour ce genre d’incident ont été prises auprès de la compagnie U.T.A. qui a été invitée à faire des recherches pour retrouver cet objet.

En définitive votre colis n’a été réceptionné que le mardi 23 avril 1991 par le vol UT 562 en provenance de Paris : je ne suis pas en mesure de vous dire les causes du retard ..." (Conclusions d’appel de l’expéditeur du 19 avril 1995 - page 5 - produites au pourvoi, dont certains éléments ont été retenus par la Cour dans ses motifs - arrêt p. 6).

Troisième élément, les juges disposaient enfin des indices recueillis par Air France et rapportés dans ses conclusions en date du 10 octobre 1995 également produites au pourvoi. Elles font état d’un document (cité dans l’arrêt) intitulé "Bordereau de livraison" daté du 9 avril 1991, rédigé par La Poste, obtenu par Air France auprès d’UTA de Nouvelle Calédonie ; ce bordereau porte mention de la remise par La Poste à la Compagnie UTA, d’un colis "à nu" de 11,4 kilogrammes, sous le numéro de dépêche 41, colis devant être expédié le 10 avril 1991 de Paris à Nouméa par le vol UT 566 (arrêt p. 6 al. 2).

Dans ces mêmes conclusions Air France précise en outre :

  • d’une part, que la Compagnie UTA "n’a jamais été avisée [par La Poste] de ce que le colis devait impérativement se trouver à Nouméa avant le 16 avril 1991, comme cela ressort de la case "observations" figurant sur le bordereau de livraison et demeurée vierge" (conclusions p. 2 et 3 - Arrêt p. 6 al. 2) ;
  • d’autre part "que sans qu’aucune précision ne puisse être fournie par les services d’UTA, ce colis a fait l’objet d’une erreur d’acheminement soit qu’il ait été débarqué à Singapour, l’une des escales du vol UT 566, soit qu’il ait été "oublié" dans le hangar de la compagnie UTA à l’aéroport De Gaulle pour n’en partir que par le vol 562 du 21 avril suivant" (éléments des conclusions d’Air France, non retenus dans l’arrêt bien qu’ils frisent la preuve par l’aveu mais ... appréciation souveraine oblige !).

Compte tenu de ce que l’erreur dans l’acheminement du colis ainsi reconnue par Air France (arrêt p. 7 al. 5), qui a largement contribué au retard, provient d’un manque évident de coordination dans la transmission des instructions, de négligences graves et d’omissions répétées dont le concours paraît d’une gravité telle que la Cour pouvait-elle néanmoins écarter l’existence d’une faute lourde au motif "que la cause de non embarquement du colis sur le vol UTA 566 demeure indéterminée" ? (arrêt p. 8 al. 1).

Nous ne le pensons pas. On serait même tenté de soutenir, spécialement dans une logique d’entreprise, que le fait d’être dans l’incapacité de savoir "qui fait quoi" lorsque se produit un tel dysfonctionnement, au lieu de venir à l’appui de l’exonération de responsabilité - ainsi que l’a retenu la Cour d’appel - devrait être considéré comme une circonstance en quelque sorte aggravante s’ajoutant aux négligences et omissions constatées et venant ainsi renforcer les éléments constitutifs de la faute lourde.

Finalement, la cassation à laquelle je suis favorable aurait le mérite - au plan des principes - de poser clairement la portée de la règle de droit applicable dans les rapports contractuels entre l’expéditeur, La Poste et le transporteur substitué.

Premier critère : quel que soit le rôle de La Poste et/ou du transporteur substitué dans la survenance du retard, ce dernier peut se prévaloir légitimement des exonérations ou limitations de responsabilité dont bénéficie La Poste mais il est tout aussi légitimement tenu par les engagements contractuels pris par cette dernière à l’égard de l’expéditeur, à savoir garantir l’acheminement du colis dans le délai initialement imparti.

Deuxième critère : en conséquence, en cas de faute lourde, dans cet acheminement, l’exonération de responsabilité - qu’elle soit totale ou partielle - est tenue en échec tant en ce qui concerne La Poste que, par extension, le transporteur substitué.

Troisième critère : si ultérieurement le transporteur substitué estime pouvoir rapporter la preuve d’une faute incombant en totalité ou en partie à La Poste il lui appartiendra, dans la mesure où il n’aurait pas cru devoir, en première instance, l’appeler en intervention forcée, d’exercer contre elle une action récursoire.

EN CONCLUSION, tant la première que la seconde branche du moyen unique du pourvoi me paraissent fondées :

  • la PREMIERE en ce que les dispositions légales d’exonération ou de limitation de responsabilité prévues par le Code des postes et télécommunications en faveur de La Poste devraient toujours être interprétées comme réservant le cas où le préjudice résulte d’une faute lourde ;
  • la SECONDE en ce que les dysfonctionnements relevés par la Cour d’appel dans son arrêt résultent d’un concours de négligences graves et d’omissions répétées (notamment tout au long de la période de dix jours pendant laquelle UTA détenait le colis) dont le concours démontre - dans des conditions constitutives d’une faute lourde - l’inaptitude du débiteur de l’obligation à accomplir la mission contractuelle qu’il avait acceptée

J’ai en conséquence l’honneur, Monsieur le Premier Président, Mesdames, Messieurs, de conclure à la CASSATION.

Le problème posé par le pourvoi est celui de savoir si la faute lourde du transporteur que La Poste s’est substitué dans l’acheminement d’un colis postal à destination d’un territoire d’outre-mer fait, ou non, obstacle aux dispositions exonératoires de responsabilité du Code des postes et télécommunications et, en élevant le débat, si une telle faute interdit à La Poste, dans tous les litiges concernant des envois postaux, d’invoquer à son profit le bénéfice des dispositions exonératoires ou limitatives de responsabilité.

I - Les prétentions des expéditeurs et le cadre juridique de leur action en responsabilité dirigée contre UTA (Air France).

A - Les faits, les prétentions des parties et les décisions  :
  1. Les faits sont exposés dans le rapport joint.
  2. Au lieu de rechercher la responsabilité de La Poste, les candidats malheureux ont assigné en responsabilité quasi-délictuelle le transporteur aérien devant les premiers juges. Ils ont sans doute estimé que, faute d’avoir conclu avec le transporteur, ils ne pouvaient fonder leur action sur le plan contractuel ou bien qu’en recherchant la responsabilité contractuelle de La Poste ils se heurteraient aux dispositions exonératoires du Code des postes et télécommunications.

Ils ont obtenu satisfaction à ce stade et bénéficié d’une indemnisation.

Appelant, le transporteur aérien a invoqué à son profit devant la cour d’appel, à titre principal, la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et, notamment, la fin de non recevoir prévue par son article 26 , et, à titre subsidiaire, en sa

qualité d’exécutant du service public de La Poste, le bénéfice de la clause exonératoire de responsabilité prévue par l’article 13 du Code des postes et télécommunications.

La cour d’appel a considéré "que la responsabilité éventuelle du transporteur que l’administration des postes s’est régulièrement substitué pour l’exécution du service public ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun mais sur celui de la règlementation postale".

B - La responsabilité du transporteur aérien substitué  :

En retenant que le transporteur aérien commis par La Poste pour effectuer le transport litigieux avait participé à l’exécution du service public postal et que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la règlementation postale, la cour d’appel n’a fait que se conformer à l’article 101 du Code de commerce.

Au regard de ce texte, l’expéditeur, victime d’un préjudice en relation avec un transport de marchandise, dispose d’une action directe contre le transporteur avec lequel il a conclu ou contre celui que le commissionnaire de transport s’est substitué. Ce même droit lui est reconnu lorsqu’ayant conclu par mandataire, celui-ci a révélé sa qualité en concluant avec le transporteur ou si ce dernier était en mesure de savoir qu’il ne traitait pas avec l’expéditeur réel.

Le transporteur n’est responsable à l’égard de l’ayant droit que dans les limites du contrat initial. Sa responsabilité est la même que celle de celui qui a passé le contrat et il ne peut lui être réclamé davantage que ce qui peut être réclamé au concluant initial car l’on est toujours dans le cadre de l’exécution du contrat (cf H. et L. Mazeaud et A.Tunc, Traité théor. et prat. de la responsabilité civile).

On pourrait citer dans tous les domaines, et notamment en matière de transport, un nombre important de nos décisions qui font application de ces principes.

Dans notre espèce, les expéditeurs ont demandé à La Poste que le colis soit transporté par avion et qu’il parvienne à destination avant le 16 avril 1991.

Le transporteur aérien, qui n’a contesté ni sa faute, ni la livraison avec retard, a invoqué, en sa qualité de substitué, le bénéfice de la clause d’irresponsabilité légale du contrat, prévue par l’article L 13 du Code des P et T.

Mais est-ce bien ce texte qui est applicable au transport à destination des îles Wallis et Futuna ?

C - La loi applicable  :
  1. En déplaçant le colis de Métropole à destination du territoire d’outre-mer que sont les îles Wallis et Futuna, dont il n’est pas soutenu qu’un tel déplacement ait été effectué avec escale en pays étranger, Air France a exécuté un transport intérieur.

    Le Code de l’aviation civile qui régit les transports aériens internes et la Convention de Varsovie à laquelle il renvoie pour ce qui concerne le régime de responsabilité, excluent l’application de cette Convention "au transport du courrier et des colis postaux".

    S’agissant du transport de colis postal à destination d’un TOM, c’est donc l’article D 82 du Code des postes et télécommunications qui doit recevoir application en l’espèce.

    Ce texte énonce que "Dans les relations entre la France continentale (y compris les îles du littoral) et les territoires d’outre-mer ainsi que dans les relations internationales, l’échange des colis postaux s’effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l’Union postale universelle concernant les colis postaux....".

  2. L’Arrangement relatif aux colis postaux et susceptible de régir le litige est celui qui a été signé le 27 juillet 1984 au XIXâ Congrès de l’UPU.

    2-1 son contenu :
    article 1er : "Le présent arrangement régit l’échange des colis postaux entre les pays contractants"
    article 4 "Catégories de colis"

.....3°,
a) "colis avion", tout colis admis au transport aérien avec priorité entre deux pays ;
b) "colis exprès", tout colis qui, dès l’arrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile par porteur spécial ou qui dans les pays dont les administrations n’assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise par porteur spécial, d’un avis d’arrivée......

article 39 :
"1. Les administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des colis..."

La suite des textes classés sous le chapitre III intitulé "Responsabilité" est muet en ce qui concerne la responsabilité encourue par La Poste en cas de livraison avec retard.

2-2 la régularité de sa publication :
Les actes de ce congrès ont fait l’objet d’un avis de publication d’une brochure par La Poste, "brochure qui peut être obtenue dans tous les bureaux de poste au prix de 140 francs", JORF du 18 février 1989 (p.2336).

Il est de jurisprudence constante qu’un traité n’est opposable aux particuliers par l’Administration ou par un autre particulier et n’est invocable en justice, qu’à la condition d’avoir été régulièrement publié comme l’exige la Constitution de 1958. Cette publication prend la forme d’un décret du Président de la République.

Il ne me parait donc pas que la publication intervenue soit régulière, étant observé que les arrangements signés à Tokyo le 14 novembre 1969 ont fait l’objet d’un décret de publication du 3 septembre 1971 du Président de la République et qu’il en est de même pour la Convention de Séoul du 14 septembre 1994 (décret du 22 août 1997, JORF du 31 août 1997).

  1. Pour connaître l’étendue de la responsabilité de l’exploitant public en ce domaine il convient donc de se rapporter à l’article L 13 du Code des postes et télécommunications retenu par l’arrêt attaqué et visé par le moyen.

Pour le cas où la publication serait régulière la question se poserait de savoir si cet article du Code des P et T serait applicable en raison de sa vocation subsidiaire.

D - Le retard à la livraison et la non remise par exprès relevant de l’article L 13  :

En vertu de cet article, La Poste "n’encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire"

  1. En matière de transport de marchandises, il y a retard à la livraison : lorsque celle-ci n’a pas été effectuée à la date convenue, lorsque la clause d’intérêt spécial à la livraison stipulée (laquelle fixe moyennant un supplément de prix le montant de la réparation) n’a pas été respectée, soit, enfin, quand la remise de la marchandise n’a pas été effectuée dans un délai jugé raisonnable eu égard aux délais habituels d’acheminement.

Il a été jugé en matière de transport aérien de marchandises que, lorsque la lettre de transport prévoit l’acheminement par deux vols désignés, il y a retard de livraison lorsque la marchandise n’arrive pas à destination à la date prévue pour le second vol.

En l’espèce, l’arrêt retient que le colis litigieux (p.6) devait être acheminé par le vol UTA nâ566 du 10 avril et qu’il n’est parti en réalité que par vol UTA du 21 avril.

Il y a donc bien eu retard à l’embarquement et, par voie de conséquence à la livraison.

Le transporteur aérien n’a pas contesté ce point et seule la clause d’irresponsabilité du Code des PTT s’oppose à ce qu’il en soit tiré une conséquence sur le plan de la réparation.

  1. La non remise par exprès n’est que l’engagement pris par La Poste de faire distribuer l’envoi par porteur spécial aussitôt que possible après son arrivée au bureau de distribution et d’utiliser, pour ce faire, la filière la plus rapide.

Si l’article L 13 pose le principe de l’irresponsabilité de La Poste en cas de retard, il est remarquable qu’en cas de non remise par exprès La Poste prévoit une responsabilité limitée au supplément de prix acquitté par le client.

Pour les acheminements rapides, hors monopole postal, La Poste a créé une société Chronopost, laquelle s’engage à délivrer (en réalité à faire diligence) dans un délai, sauf remboursement du prix acquitté par l’expéditeur.

Il existe aussi d’autres opérateurs privés de ce genre sur le marché.

  1. En matière de transport de marchandises, il est interdit, en vertu de l’article 103 du Code de commerce, d’inclure des clauses d’irresponsabilité en cas de perte et d’avarie. A contrario de telles causes sont valablement conclues (sauf dol et faute lourde) pour retard.
<h5>E - Le contenu< ;/a> des obligations

La compétence judiciaire, la responsabilité de La Poste et le contentieux postal

A - La compétence judiciaire

Le présent litige ne doit sa venue devant les juges judiciaires qu’à l’importante réforme des P et T par la loi du 2 juillet 1990, laquelle a créé deux établissements publics séparés à caractère industriel et commercial, "La Poste" et "France Télécom".

  1. A compter du 1â janvier 1991 le juge judiciaire est devenu le juge naturel du contentieux postal (pour ne citer que lui).

En effet, en vertu de l’article 25 de cette loi "les relations de La Poste (et de France Télécom) avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régis par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative".

Il a été ainsi mis fin au partage du contentieux postal entre les deux ordres de juridictions, lequel partage avait abouti à des jurisprudences divergentes (ci-après), notamment, quant à l’influence de la faute lourde sur les dispositions exonératoires ou limitatives de responsabilité de La Poste.

En ce qui concerne les envois de colis, qui nous intéressent plus particulièrement, le contentieux était éclaté entre la juridiction judiciaire pour le service intérieur et la juridiction administrative pour le service international.

  1. Les contrats conclus entre La Poste, ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont à présent régis par le droit privé (règles de preuve, abolition des règles gouvernant les marchés publics...).
B - Le régime général de responsabilité de La Poste.
  1. C’est au regard de ses missions définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 qui a consacré l’ouverture de La Poste au secteur concurrentiel, qu’au cours de la discussion concernant l’article 29 du projet de loi, la question s’est posée de savoir si le régime de responsabilité exorbitant du droit commun dont bénéficiait jusque là La Poste devait être maintenu.

Le rapporteur du Sénat proposait que la responsabilité des exploitants soit "engagée conformément au droit commun".

Le gouvernement s’y opposait, en raison des charges financières qu’une telle réforme entraînerait pour les exploitants publics.

C’est ainsi, bien qu’il n’ait pas été envisagé d’exclure les conséquences du dol et de la faute lourde, qu’a été adopté l’article 29 selon lequel "La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers du fait de la fourniture des prestations demeure engagée conformément aux dispositions du Code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services".

Les limitations dont bénéficie La Poste ne reposent donc plus sur la nature administrative des services mais sur les risques liés au traitement d’une masse considérable d’objets qu’elle est appelée à déplacer (20 milliards en 1990).

C’est une responsabilité à deux vitesses qui a été instaurée et ce, selon que l’activité de La Poste s’inscrit dans le service public postal ou dans le secteur commercial concurrentiel.

  1. Mis à part le régime international découlant des arrangements de l’Union Postale Universelle (dont il a été fait état précédemment et qui se trouve limité aux envois de colis recommandés ou chargés), le régime général de responsabilité concernant les envois postaux résulte donc, comme par le passé, du Code des postes et télécommunications, lequel prévoit des exonérations ou des limitations de responsabilité.
C - Le contentieux postal et le juge admnistratif.

1°- En régime interne : le juge administratif a construit un régime qui n’admet plus que des services publics, même de souveraineté, demeurent à l’abri de toute responsabilité pour l’ensemble de leurs activités et, de façon constante, considère que les clauses d’irresponsabilité stipulées ou légales au bénéfice de l’administration excluent le cas de faute lourde.

Les dispositions du Code des P et T (voir ci-dessus note 20) ne l’avaient pas empêché d’appliquer au contentieux des envois postaux sur le territoire national, du temps où il était compétent pour en connaître (et à présent encore pour les affaires dont il a été saisi avant le 1° janvier 1991), un tel régime de responsabilité et avait donc jugé :

  • qu’en ne réexpédiant pas une lettre urgente à son destinataire, La Poste avait commis une faute lourde lui interdisant d’invoquer l’exonération prévue par l’article L 7 du Code des P et T ;
  • que La Poste devait réparer le préjudice subi par un salarié qui avait perdu son emploi en raison "de sa négligence grave constitutive de faute lourde" en ne réexpédiant pas un courrier par exprès. Cette décision qui fait application de l’art. L 13 du Code des PTT a été rendue par le TA de Strasbourg le 10 mars 1988.
  • que, si l’article L 37 exonère l’Etat de toute responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés (des télécom)", cette disposition devait être écartée en raison de la faute lourde commise par la Poste dans la confection de l’annuaire téléphonique.
  • que l’art. L 108, qui déclare le titulaire d’un compte postal seul responsable des conséquences de la perte de son chéquier, devait être écarté en raison de la faute lourdee commise par les P et T pour avoir omis, dès la déclaration du vol des lettres-chèques, d’avertir les agents payeurs.

Pour aussi opportune qu’elle soit, cette jurisprudence n’est cependant pas facile à justifier puisqu’il s’agit d’une jurisprudence "contra legem".

Elle s’expliquerait, selon certains commentateurs, soit par l’existence de principes généraux de la responsabilité administrative d’une valeur au moins égale à celle de la loi, soit parce qu’un nouveau régime de responsabilité s’enclencherait du fait de la faute lourde ???.

La doctrine présente cette théorie de la faute lourde comme le cadre ordinaire de la limitation de la portée de l’irresponsabilité légale de l’Administration et ne formule aucune critique à son encontre.

2°- En régime international, le juge administratif avait adopté une position différente.

Il s’agissait de l’envoi, depuis Genève à destination de La France, de deux colis postaux contenant des diamants. L’un de ces colis avait été expédié avec une valeur déclarée et l’autre en colis ordinaire.

Des diamants ayant été volés au cours du déplacement, La Poste avait indemnisé sur la base des plafonds fixés par l’art.39 de l’arrangement de l’Union Postale Universelle signé à Tokyo le 14 novembre 1969.

L’assureur de la victime a demandé le remboursement de la valeur réelle ainsi payée à son assuré et soutenu qu’en raison de la faute lourde commise par la SNCF chargée du transport, les limitations de responsabilité invoquées devaient être écartées.

Le Conseil d’Etat a débouté l’assureur en considérant que les dispositions de l’UPU "font obstacle" à ce qu’en cas de perte, de spoliation ou d’avarie, les expéditeurs, usagers ou leurs assureurs subrogés réclament une réparation autre que celle qui leur est versée en application de ces dispositions, "alors même qu’une faute lourde aurait été commise par le service postal..."

S’agissant d’appliquer une norme internationale le juge admnistratif a donc écarté la faute lourde.

D - Le contentieux postal et le juge judiciaire.

En régime interne  :

Dans le cadre de la compétence judiciaire concernant les envois recommandés et les envois avec valeur déclarée en régime interne d’avant la réforme de 1990, la Cour de Cassation avait, dès la fin du siècle dernier, jugé que, même en cas de vol de plis chargés par un agent de PTT, la responsabilité de l’administration était limitée à la déclaration de valeur.

1-1 La 2° chambre civile, à deux reprises, avait par la suite remis en cause cette jurisprudence en considération de la faute lourde commise de l’Administration des postes.

1-2 La 1° chambre avait, quant à elle, maintenu le cap pour considérer que la faute lourde des PTT était sans influence sur le montant de l’indemnité prévue par l’art. L 8 du Code des PTT en cas de vol d’objets recommandés, dès lors que la réparation forfaitaire ainsi prévue "procède non du contrat de transport mais de la loi et qu’en cas de non remise par exprès prévue par les art.L 8 et L 13, aucune indemnité n’était due dès lors que les exonérations ou limitations de responsabilité "sont fixées par la loi".

1-3 L’arrêt "Camat" de la chambre Mixte du 23 mars 1973

Un établissement de crédit avait expédié par voie postale 6 plis chargés d’une valeur totale déclarée de 9.000 francs.

Le montant des plis était en réalité bien supérieur, comme cela se pratique bien souvent en raison d’une limitation de valeur déclarée par pli qui exigerait la multiplication des plis et partant le paiement de frais élevés et l’augmentation des risques liés au transport.

Transportés par un voiturier négligent, ces plis avaient été volés.

La banque avait obtenu des PTT le montant des sommes déclarées et le complément de valeur de la part de son assureur.

Ce dernier a demandé la condamnation in solidum de l’Etat et du transporteur à lui rembourser l’indemnité versée à son assurée.

Le tribunal d’instance a accueilli cette demande en considérant que la limitation de responsabilité à la valeur déclarée prévue par l’article L 10 du Code des PTT devait être écartée en raison de la faute lourde équivalente au dol commise par le transporteur.

La cour d’appel a confirmé le jugement en tant qu’il avait condamné le transporteur à rembourser l’assureur, mais a rejeté la demande dirigée contre l’Etat.

L’ arrêt a été frappé de deux pourvois qui ont été joints :

  • pourvoi de l’assureur débouté de sa demande dirigée contre l’Etat ;
  • pourvoi du transporteur condamné à réparation totale malgré la limitation légale de responsabilité à la valeur déclarée prévue par l’article L 10.

La chambre mixte a :

  • rejeté le pourvoi de l’assureur en ces termes " que l’arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes précis et impératifs de l’article L 10 disposant que, sauf cas de perte par force majeure, l’administration est responsable jusqu’à concurrence d’une somme fixée par décret des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées, énonce justement que cette disposition légale s’impose même en cas de faute lourde."
  • cassé sur le pourvoi du transporteur condamné à réparation totale et ce au visa de l’article L 10 du Code des PTT en ces termes "qu’il résulte de ce texte que l’Administration des postes n’est responsable que des valeurs régulièrement déclarées et jusqu’à concurrence d’une somme fixée par décret ; que ces prescriptions fixent l’étendue des obligations de l’Administration ou du transporteur que celle-ci s’est régulièrement substitué pour l’exécution du service public".

Le bref commentaire de cet arrêt (Dalloz de 1973) prétend que la chambre mixte n’analyse pas l’art.L 10 comme instituant une limitation légale de responsabilité mais une prescription "fixant l’étendue de l’obligation de l’Administration". Cette nuance selon le commentateur "serait l’indice d’un scrupule qui pourrait conduire la Cour de Cassation à infléchir sa jurisprudence pour la rapprocher de celle du Conseil d’Etat".

Dans ses conclusions, l’avocat général avait considéré que la loi fixant l’étendue de la responsabilité de l’Administration, seuls la faute intentionnelle ou le dol et non la faute lourde étaient susceptibles de faire échec à la limitation édictée ; il a ensuite poursuivi "qu’en dehors de cette hypothèse cette limitation s’impose dans toute la mesure où la loi ne prévoit pas elle-même d’exception à l’irresponsabilité qu’elle édicte ou au forfait qu’elle impose".

Pour appuyer cette affirmation il avait cité, avec cependant une nuance en raison du contenu même de la loi du 2 avril 1936 qui prévoit que le transporteur maritime ne peut "en aucun cas" voir sa responsabilité dépasser la somme forfaitaire prévue, l’arrêt des Chambres réunies du 11 mars 1960 qui n’admet d’exception à l’article 5 de ce texte qu’en cas de faute intentionnelle.

Il avait aussi fait référence à l’arrêt de la 1â chambre civile du 16 décembre 1968 (visée ci-dessus), selon lequel "le caractère de réparation forfaitaire en cas de perte d’objets recommandés confiés à l’Administration procède non du contrat de transport postal, mais de la loi".

C’est sans observation qu’il avait constaté que le Conseil d’Etat adoptait une position inverse et que l’Administration tentait de se soustraire aux effets de sa faute lourde, dès lors qu’en ne déclarant pas toutes les valeurs, l’expéditeur avait, en connaissance de cause, accepté un risque dont il s’était d’ailleurs couvert en s’assurant.

Il avait suggéré, au sujet de ces valeurs non déclarées, qu’au lieu d’affirmer brutalement que les limitations de responsabilité dès lors qu’elles sont légales s’imposent même en cas de faute lourde, la chambre mixte retienne que l’Administration ne pouvait en être responsable parce qu’en vertu de la loi elles ne sont pas comprises dans le contrat.

Il avait souligné "que cette position, qui me parait juridiquement solide, présenterait l’avantage d’éviter toute dissonance avec la jurisprudence administrative et de laisser le champ libre à une autre solution en d’autres espèces où il pourrait paraître plus judicieux et plus équitable de ne pas dégager le débiteur de sa faute lourde".

Suivi sur chacun de ces deux points, l’arrêt Camat présente donc l’intérêt :

  • par la cassation sur le pourvoi du transporteur, de confirmer que celui-ci, en tant que transporteur substitué, ne pouvait être tenu plus que La Poste.
  • par cette même cassation et par le rejet du pourvoi de l’assureur, d’affirmer que la faute lourde commise au cours du déplacement n’avait pas eu pour effet d’étendre la responsabilité du transporteur et celle de La Poste, d’une part aux valeurs non déclarées et, d’autre part, en ce qui concerne les valeurs régulièrement déclarées, au delà du plafond légal de responsabilité prévu par l’article L 10 lequel fixe "l’étendue des obligations de l’Administration" dont les termes "précis et impératifs" "s’imposent même en cas de faute lourde".
  • de laisser la porte ouverte à une solution différente pour les valeurs non déclarées et perdues par la faute lourde des PTT.

1-4 Les décisions postérieures :

Saisie à deux reprises de pourvois relatifs à des vols de devises et de lingots d’or insérés dans des plis avec valeur déclarée (dits aussi plis chargés) inférieure à leur valeur réelle, la chambre commerciale a appliqué la jurisprudence précitée de la chambre Mixte.

Par arrêt du 23 mai 1995 elle a rejeté le pourvoi des assureurs d’un organisme bancaire victime du vol de devises, au motif que la faute lourde de La Poste était sans influence sur le plafond légal de responsabilité prévu par l’article L 10 du Code des PTT (les négligences étaient telles que l’ayant droit a eu à n’en pas douter un sentiment d’injustice).

Par arrêt de cassation du 8 octobre 1996, rendu au visa de ce même article, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la limitation de responsabilité en considération des négligences graves commises par La Poste.

En régime international :

En matière de transport international de colis postaux, la Cour de Cassation a fait application des Arrangements de l’UPU.

2-1 Il s’agissait de savoir si le vol d’un colis par préposé d’un transporteur substitué aux PTT (Urbaine et la Seine et autres c/ P.T.T) pouvait avoir une incidence sur le plafond de réparation prévu par cet Arrangement (promulgué par décret du 5 septembre 1897).

Par un premier arrêt du 23 décembre 1948 elle a énoncé "qu’en limitant forfaitairement l’indemnité due pour la perte, l’avarie ou la spoliation d’un colis postal à sa valeur déclarée, le texte susvisé (décret approuvant l’Arrangement des colis postaux) n’a pas entendu prévoir le cas où la responsabilité du transporteur se trouverait engagée à raison de son propre vol ou celui de ses agents...."

Par un second arrêt dans le même litige (sur renvoi après cassation) du 21 juillet 1952 (1â Civ. Bull. nâ461), elle a confirmé cette interprétation et, en raison du silence de l’Arrangement sur l’étendue de la responsabilité du transporteur eu égard au vol commis par son préposé, retenu "que la cour d’appel n’a nullement interprété le décret susvisé ; qu’elle a constaté seulement que le texte ne contenait aucune disposition dérogatoire au droit commun et qu’elle a décidé en conséquence, à bon droit, que la société Martini ne pouvait se prévaloir d’une clause légale limitant sa responsabilité de transporteur à l’égard du dol qui résultait du délit pénal commis par son préposé..."

Par cette décision la Cour de Cassation entend interpréter elle-même la portée de l’Arrangement (1â et second arrêt) et puise dans le droit commun les principes suffisants à sa décision (second arrêt) à savoir que le dol du préposé n’exonère pas le transporteur à l’égard de l’ayant droit.

2-2 Par un arrêt de cassation du 23 février 1970 (Bull. nâ67), la chambre commerciale a décidé qu’en vertu de l’article D 82 du Code des Pet T et de l’article 44 de l’Arrangement concernant les colis postaux pris au congrès de Vienne en 1964 par l’UPU, l’administration postale ainsi que le transporteur qu’elle s’est substitué répondent de la perte, de la spoliation ou de l’avarie, mais non du retard à la livraison des colis postaux.

III - La solution à donner au pourvoi.

Par rapport aux précédentes espèces, le présent pourvoi présente les particularités suivantes :

  • il intervient à l’occasion de faits qui étaient précédemment de la compétence du juge admnistratif,
  • il concerne un transport international de colis postal soumis à l’article L 13 du Code des Postes et Télécommunications en raison du défaut de publication régulière de l’Arrangement de l’UPU (ci-dessus p.3 et ..).

Le moyen unique, tel qu’énoncé dans le rapport, contient 2 branches :

La première branche du pourvoi reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article L 13 du Code des postes et télécommunications pour avoir retenu que La Poste n’encourait aucune responsabilité, même en cas de faute lourde.

La seconde branche reproche à l’arrêt la violation de l’article 1150 du Code civil pour avoir dit que le fait d’avoir conservé durant dix jours le colis litigieux sans l’expédier ne constituait pas de la part du transporteur aérien une faute lourde.

A - Pour une solution de REJET conforme à l’arrêt de la chambre mixte du 23 mars 1973 :

Une telle solution s’inscrit dans la jurisprudence de la chambre mixte (en régime interne) et dans celle susvisée de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat en matière de plis chargés en régime international.

Elle aurait pour mérite de rappeler aux juges du fond, pour l’avenir et au delà même de l’espèce, que la faute lourde n’a aucune incidence sur les dispositions légales, exonératoires ou limitatives de responsabilité .

C’est aussi, pour le justiciable, le signe que la Cour de Cassation n’entend pas reprendre à son compte, pour l’avenir, la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’envois postaux ordinaires en régime interne.

Le grief de la seconde branche serait donc inopérant, dès lors qu’en vertu de l’article L 13, faute lourde ou pas, le transporteur n’encourt aucune responsabilité.

B - Pour un rejet en raison de l’absence de faute lourde du transporteur aérien substitué à La Poste .

Eu égard à la diversité des situations de fait auxquelles s’attache la jurisprudence, il n’est pas facile de donner un critère précis de la faute lourde, sauf à constater que celle-ci s’articule soit autour de la gravité de la faute commise par le débiteur de l’obligation, soit autour de l’importance de l’obligation inexécutée dont la méconnaissance vide le contrat de sa substance.

Le fait de livrer un produit défectueux établit la faute lourde du fabricant.

Au sujet de l’obligation de gardiennage, "la cour d’appel a pu déduire de l’importance du cambriolage commis dans les lieux loués, impliquant un véritable déménagement opéré sans précautions particulières, l’existence d’une faute lourde... faisant échec à la clause d’exonération du bailleur.

En droit commun du transport terrestre interne et international, la faute lourde "suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée".

Dans le cadre de notre contrôle, nous exigeons que le juge du fond relève un ensemble de faits précis faisant apparaître la négligence grave ou l’incurie.

Il en est ainsi , du camion laissé sur la voie publique, de nuit et sans surveillance, du transporteur qui engage son convoi à vitesse excessive sous un pont qui lui était interdit, ou dont la hauteur libre était insuffisante ou encore, de l’utilisation d’un engin de levage inadapté.

C’est à celui qui l’invoque de rapporter la preuve des faits qui caractérisent la faute lourde ; le seul fait pour le transporteur de ne pouvoir donner d’explication sur les circonstances entourant la perte de colis est insuffisant pour caractériser sa faute lourde.

Dans notre cas d’espèce, nous ne connaissons pas le contenu des obligations contractuelles liant Air France à La Poste.

L’arrêt relève que la compagnie aérienne n’a pas été informée par le bordereau que La Poste lui a remis, que le colis litigieux, lequel voyageait à nu, devait prendre le vol UTA du lendemain 10 avril et que la cause de la mise en souffrance est restée indéterminée.

De tels faits pourraient donc être considérés comme insuffisants à caractériser la faute lourde du transporteur.

Dans un tel schéma le rejet de la seconde branche du pourvoi aurait pour conséquence de rendre la 1â inopérante.

Rejeter le pourvoi de cette manière c’est éluder le problème fondamental de l’incidence de la faute lourde sur le régime de responsabilité de La Poste, c’est donc laisser la porte ouverte en ce domaine.

La solution que mérite le pourvoi paraitrait donc des plus simples et, les longs développements qui précèdent les deux premières propositions de rejet pourraient paraître superflus.

Cependant, eu égard au fait que les juridictions ont à connaître à présent de l’ensemble du contentieux postal (et des télécommunications) et que certains juges du fond s’interrogent sur le privilège dont bénéficie La Poste dans le cadre des envois postaux, il est apparu opportun que l’Assemblée Plénière, si elle le souhaite, dépasse le cas particulier et donne son sentiment sur l’incidence que la faute lourde équivalente au dol peut avoir sur le régime de responsabilité de cet exploitant public.

C - Pour un rejet prenant en compte l’incidence de la faute lourde assimilée au dol sur le régime de responsabilité de La Poste tel qu’il résulte des dispositions du Code des P et T.

Remettre en cause la jurisprudence précédente c’est prendre en compte la réforme affectant le contenu des activités des deux exploitants publics (Poste et France télécom) et assimiler pleinement la faute lourde au dol dans le domaine de la réparation.

Deux ordres de considérations peuvent être avancés :

1° Inscrite au registre du commerce, autonome financièrement, tenue d’équilibrer ses comptes, soumise au droit commun des contrats et aux juridictions de droit commun, libre de développer des activités de type concurrentiel et de conclure à cette fin, La Poste jouit, cependant, dans le cadre des envois postaux du régime exorbitant de responsabilité qui a été évoqué précédemment ;

  • le législateur, bien informé de la jurisprudence administrative, n’a cependant pas exclu qu’en raison du dol ou de la faute lourde de La Poste ce régime du Code des Postes et Télécommunications puisse être atténué.

Les interventions des parlementaires et même du ministre (citées plus haut) au cours de la discussion du projet de loi, sont significatives à cet égard.

Il est tout aussi significatif de constater que les dispositions limitatives de responsabilité contenues dans le Code des Postes et Télécommunications n’ont plus un caractère d’ordre public (cf art.29 de la loi du 2 juillet 1990 précité p.9 et note 18) , ce qui ouvre la voie à des aménagements conventionnels plus favorables concernant certaines catégories d’usagers, essentiellement professionnels, et des prestations personnalisées ou portant sur des produits spécifiques de haute qualité.

  • ce régime spécifique de responsabilité déborde le monopole postal, lequel aux termes des articles 1 et 2 du Code des P et T, ne concerne que le transport des lettres et des paquets et papiers n’excédant pas le poids de 1 Kg. Or mis à part ce monopole, plus 40 % de l’activité courrier de La Poste s’effectue en concurrence (notamment pour le courrier international, pour les messageries et le courrier rapide). L’usager victime est donc confronté à des régimes de responsabilité différents selon qu’il s’adresse à La Poste (et au même guichet) agissant comme exploitant public ou comme transporteur privé à travers ses filiales, ou selon qu’il s’adresse à un commissionnaire de transport ou à un des services de messagerie, type DHL, qui trônent sur le marché.
  • la reconduction de notre jurisprudence (hormis celle du Conseil d’Etat) est susceptible d’ajouter à cette confusion et de créer un sentiment d’injustice chez l’usager, lequel une fois bien informé risque de se détourner (pour le service hors monopole) de La Poste au profit de la concurrence.
  • la chambre mixte ne pouvait, à l’évidence prendre en compte, ni le statut actuel de La Poste qui n’en fait plus un service public, au sens traditionnel du terme, avec toutes les contraintes qui en découlent, mais un exploitant à double visage, ni les transformations économiques liées au développement des envois, des échanges et aussi des activités financières de La Poste (comptes, placements, assurance....).
  • il ne parait pas, en outre, que sur le plan financier La Poste ait eu à souffrir de la jurisprudence plus favorable du juge administratif.

Est-il cependant possible d’élargir les incidences de la faute lourde ?

2° La faute lourde et ses conséquences à l’égard des limitations de réparation.

  1. l’importance de la notion de faute lourde en matière de réparation et la limitation de son domaine ;

A partir des articles 1150 et 1643 du Code civil interprétés largement, la jurisprudence a édifié le principe selon lequel le dol écarte toutes les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité.

La jurisprudence a ensuite étendu ces aggravations du régime ordinaire de la responsabilité au cas de faute lourde jugée équivalente au dol, apparaissant comme une excroissance du dol auquel elle est assimilée dans ses effets.

Très rapidement, ainsi que le souligne G.Viney, cette notion a acquis une large autonomie, en droit administratif (ainsi que nous l’avons vu à travers la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de La Poste), en droit du travail où la faute lourde gouverne la responsabilité contractuelle du salarié en matière de rupture du contrat de travail, des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et, en droit du transport.

Les dispositions légales, tant internes qu’internationales, ont donc pris en compte cette notion, soit pour la répudier, soit pour en faire une condition d’exclusion de la responsabilité du transporteur international de marchandises.

La jurisprudence confrontée à des situations de fait très variées a eu tendance à rapprocher la faute lourde de la faute simple en ne retenant bien souvent que l’importance du dommage et l’anormalité du comportement des débiteurs de certaines obligations.

La réaction n’a pas tardé et a amené l’introduction de la faute inexcusable dans la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail et dans certaines conventions relatives au transport international (note précédente).

Bien installée dans notre droit de la réparation et influençant même le droit international du transport, on aurait pu penser que la jurisprudence judiciaire serait, à l’instar de la jurisprudence administrative, toujours fidèle à l’assimilation de la faute lourde au dol.

Or, à plusieurs reprises, depuis son arrêt célèbre du 3 août 1932 la Cour de Cassation a refusé d’appliquer cette assimilation au transport intérieur ferroviaire, aux motifs que l’article 27 des conditions générales d’application des tarifs des chemins de fer homologués par décret "détermine d’avance et forfaitairement les conséquences de la faute, même lourde, commise par le chemin de fer dans l’exécution du contrat de transport lorsque l’expéditeur n’a pas requis l’application du tarif plus élevé applicable aux expéditions en valeur déclarée".

Cette décision est critiquée par L.Brunat et par B.Starck (précité). Ils soulignent que l’argument selon lequel les tarifs de réparation sont fixés par décret et donc impératifs est peu convaincant dès lors que les limitations d’indemnité prévues par le Code civil (plus qu’un décret !) ne sont, de par la loi, écartés qu’en cas de dol (ancien art. 1953 et 1153 al.4, auxquels il faut ajouter l’art.1150) et que, cependant, la jurisprudence étend ces exclusions à la faute lourde.

Ils font aussi remarquer que l’argument retenu avait perdu toute valeur depuis la réforme tarifaire opérée par le décret du 23 déc. 1971, qui rend la liberté des tarifs à la SNCF concernant les marchandises.

Si, dans le contrat d’affrétement maritime prévu par le titre I de la loi du 18 juin 1966, les clauses de non responsabilité sont valablement conclues avec l’armateur, sauf faute lourde de celui-ci, à laquelle on assimile la faute lucrative du capitaine, il en va différemment pour le contrat de transport maritime conclu sous l’empire du titre II de cette loi entre l’armateur-transporteur et le chargeur de marchandises. En effet la loi prévoit une tarification par Kg ou par colis perdus ou avariés et les Chambres réunies, comme en matière ferroviaire, valident la clause en présence de la faute lourde.

La Cour de Cassation invoque cependant le texte selon lequel "en aucun cas" le maximum prévu ne saurait être dépassé (bien que le dol fasse exception à toute règle) et ajoute que les dispositions de la loi sur ce point, inspirées de la Convention de Bruxelles de 1924, sont d’ordre public et ont réalisé un équilibre entre les parties (lesquelles peuvent écarter le maximum légal par une déclaration d’intérêt à la livraison).

Rodière approuve cette décision par la considération que la loi de 1966, qui forme un tout, institue un système plus clos que ne l’est un contrat et a voulu "qu’en aucun cas", ce sont les termes de la loi, le plafond de réparation soit dépassé.

  1. On aurait pu penser qu’à l’avenir la faute lourde n’aurait plus aucune influence sur les limitations légales de réparation au profit des transporteurs, mais par 2 arrêts du 7 mai 1980, l’un au rejet, l’autre à la cassation, la chambre commerciale a considéré que la limitation de responsabilité prévue par les "conditions d’application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne pouvait produire effet, dès lors que, "comme en droit commun", la faute lourde commise au cours d’un transport doit être assimilée au dol.

Rodière approuve aussi cette décision parce que cette tarification, pourtant jugée d’ordre public, n’est pas un texte de compromis comme la Convention de Bruxelles de 1968 en matière maritime....

Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 qui s’est substituée à la tarification routière obligatoire, des contrats types (messagerie, marchandises périssables, animaux vivants....) suppléent la volonté des parties et contiennent des règles spécifiques de responsabilité.

La chambre commerciale n’a pas été saisie sur le point de savoir si la faute lourde avait, ou n’avait pas, d’incidence sur les limitations prévues par les contrats types, jugera-t-elle différemment qu’elle ne l’a fait précédemment, dès lors que ces contrats types sont pris par décret ? Qu’ils sont supplétifs de la volonté des parties ?

La jurisprudence concernant l’incidence de la faute à l’égard des limitations légales de responsabilité n’est donc pas, dans le domaine du transport, aussi linéaire qu’on peut le penser et tient compte soit du caractère international du tarif, soit de l’exclusion légale de l’incidence de la faute lourde.

  1. S’il est bien certain que, dans le cadre d’une Convention internationale qui n’intègrerait pas la notion de faute lourde comme le fait la CMR, ou la faute inexcusable comme le fait la Convention de Varsovie, de telles fautes ne pourraient être utilement invoquées, on ne comprend cependant pas la raison pour laquelle au regard d’une exclusion ou d’une limitation légale de responsabilité de droit interne il devrait en être de même.

Limiter comme par le passé l’incidence de la faute lourde au dol au seul domaine conventionnel, c’est dénier l’incidence d’une telle faute sur l’exécution du contrat passé avec La Poste et considérer que la loi des parties pourtant protégée à tous les niveaux est une "sous loi".

Starck fait remarquer, en outre, que lorsque des textes prescrivent que dans les contrats qu’ils visent, la responsabilité ne saurait dépasser un chiffre déterminé, ce chiffre devient une clause du contrat et, que l’intervention de la loi dans l’économie du contrat ne supprime pas la nature contractuelle de ces clauses imposées, lesquelles subissent une sorte de "novation" à la suite de leur introduction dans le contrat.

  1. Il n’est donc que de la volonté de la Cour de Cassation de limiter ou non les incidences de la faute lourde à toutes les exonérations et limitations de responsabilité, qu’elles soient légales ou conventionnelles.
  2. Il est, enfin, une considération qui pourrait nous amener à donner son plein effet à la faute lourde, c’est celle qui, jusqu’ici, a guidé, sans état d’âme, le juge administratif dans cette voie, à savoir la fonction moralisatrice et de prévention des dommages qui commande de sanctionner les conduites blâmables.
D - Pour une cassation sur les deux griefs du pourvoi :

Autant il serait facile eu égard aux observations précédentes de retenir une cassation sur la première branche, autant il serait plus difficile, compte tenu des éléments de fait retenus par la cour d’appel, de considérer que le transporteur aérien a commis une faute lourde.

Cependant la méconnaissance des instructions reçues de La Poste par le transporteur et la conservation du colis pendant 12 jours avant la mise à bord d’un avion constituent une négligence grave dont il peut être tiré, à défaut d’autres éléments de fait, la faute lourde du transporteur.

A l’Assemblée Plénière d’apprécier les circonstances de l’espèce sur ce point.

ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 991
ADJUDICATION
Règles communes 992
Saisie immobilière 993-994
BAIL (règles générales)
Résiliation 995
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Prix 996
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Définition 997
CASSATION
Juridiction de renvoi 998
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Droit de grève 1016
Grève 999
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1001
Modification 1000
Salaire 1001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 1002
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 1003
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1004
CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS
Fait unique 1005
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 1006
DOUANES
Contrebande de marchandises prohibées 1007
Intéressement à la fraude 1007
FILIATION NATURELLE

Recherche de paternité

1008
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1009
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 1010
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 1011
POSTES TELECOMMUNICATIONS
La Poste 1016
PROCEDURE CIVILE
Fin de non-recevoir 1010
Instance 1012
Notification 1013
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente 1017
RESTITUTION
Juridiction correctionnelle 1004
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations 1014
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Personnes âgées 1015
SEPARATION DES POUVOIRS
Postes télécommunications 1016
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Associés 1017
SOCIETES
Sociétés en général 1018
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 1019

N° 991.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer, sur le fondement de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, une ordonnance du juge d’instruction portant refus d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile dénonçant les conditions illégales dans lesquelles aurait été conduite une expertise dans une information judiciaire, énonce que ces faits auraient été commis à l’occasion d’une poursuite pénale et impliqueraient la violation des dispositions des articles 11, 162 et 166 du Code de procédure pénale, ce qui n’a pas été constaté par décision définitive de la juridiction répressive, et met ainsi obstacle à l’exercice de l’action publique.

CRIM. - 21 avril 1998. REJET

N° 97-82.897. - C.A. Lyon, 14 février 1997. - X...

M. Pinsseau, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 992.- ADJUDICATION.

Règles communes. - Jugement. - Caractère contentieux. - Absence. - Effets. - Voies de recours.

La sentence d’adjudication n’a pas le caractère d’un jugement contentieux lorsqu’elle ne statue sur aucun incident et si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de la saisie immobilière.

CIV.2. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 95-18.002. - C.A. Riom, 4 mai 1995. - Crédit foncier de France et a. c/ époux Pommier

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 993.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Adjudicataire. - Obligations. - Frais de poursuite. - Paiement. - Défaut. - Effet.

L’adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l’adjudication du paiement des frais de poursuite et de l’accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de la folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit.

CIV.2. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 95-22.053. - C.A. Paris, 20 octobre 1995. - Consorts Trentelle c/ société Gestimmo et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 994.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Débiteur en état de règlement judiciaire. - Folle enchère. - Portée.

Dès lors qu’un arrêt a relevé qu’aux termes de l’article 1er du cahier des charges l’adjudicataire d’un bien immobilier en devenait propriétaire du seul fait de l’adjudication, en sorte que la procédure de folle enchère tendait à la résolution de la première adjudication, une cour d’appel énonce exactement que les dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 étaient applicables.

CIV.2. - 19 mai 1998. REJET

N° 96-10.198. - C.A. Paris, 7 novembre 1995. - M. Souchon, mandataire-liquidateur de la société Physiméca c/ Mme Du Buit, mandataire-liquidateur de la société Nouvelle Physiméca

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 995.- BAIL (règles générales).

Résiliation. - Date. - Date de la décision judiciaire la prononçant.

La résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.

CIV.3. - 13 mai 1998. CASSATION

N° 96-18.358. - C.A. Caen, 4 avril 1996. - M. Hervais et a. c/ M. Inizan

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 996.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Eléments de référence. - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années. - Constatations nécessaires.

Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de fixation du loyer en application de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d’appel qui, ayant relevé que l’expert n’avait pas trouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers en cours en tenant compte de l’évolution du marché entre 1988 et 1993, retient que l’absence d’indication de loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années précédant la prise d’effet du nouveau bail ne permettait pas de fixer le montant de la valeur locative.

CIV.3. - 13 mai 1998. REJET

N° 96-13.009. - C.A. Versailles, 19 janvier 1996. - Société immobilière des restaurateurs limonadiers c/ M. Cogen

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 997.- BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Définition. - Caractères distinctifs. - Absence de clause restrictive. - Clause limitant l’usage des lieux loués.

Viole l’article L. 451-1 du Code rural la cour d’appel qui juge qu’un bail est emphytéotique alors qu’elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant l’usage auquel le bénéficiaire pouvait affecter les lieux loués.

CIV.3. - 13 mai 1998. CASSATION

N° 96-13.586, 96-14.076. - C.A. Bastia, 22 janvier 1996. - Consorts Roncaglia c/ M. De Moro Giafferi, mandataire- liquidateur des biens de M. Roncaglia et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 998.- CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Procédure. - Partie. - Comparution. - Absence. - Citation. - Forme.

En vertu de l’article 1036, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

CIV.2. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 96-11.348. - T.G.I. Briey, 12 octobre 1995. - M. Grégoire c/ Directeur Général des Impôts

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 999.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Retenue opérée par l’employeur. - Méthode de calcul. - Convention collective ne permettant pas de déterminer la répartition des heures de travail. - Absence d’influence.

Pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés.

Il en est ainsi même lorsqu’une convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.

SOC. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 97-41.900. - C.P.H. Bobigny, 8 janvier 1997. - Société Le Parisien c/ M. Colin et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boinot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,Av.

N° 1000.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Conditions. - Accord du salarié. - Nécessité.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

SOC. - 19 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-41.573. - C.A. Grenoble, 15 janvier 1996. - M. Di Giovanni c/ société Compagnie française des produits naturels

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1001.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Salaire. - Bulletin de salaire. - Délivrance. - Obligations de l’employeur.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l’attestation destinée à l’ASSEDIC. - Réparation. - Nécessité.

1° Il résulte de l’article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu’à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, l’employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.

2° La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé.

SOC. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 97-41.814. - C.P.H. Longjumeau, 23 janvier 1997. - M. Guilly c/ société Cora Massy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boinot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

Note de M. Boinot, Conseiller référendaire

(Soc., 19 mai 1998, n° 1001 ci-dessus)

Selon l’article L.143-3, alinéa 2, du Code du travail, l’employeur doit remettre le bulletin de paie au salarié. Faut-il comprendre qu’il doit simplement le mettre à la disposition du salarié ou, plus rigoureusement, qu’il doit le lui faire parvenir ?

Plutôt que de lier le mode de remise du bulletin de paie à celui de la rémunération que, selon un arrêt du 11 avril 1991 (Bull. 1991, V, n° 186, p. 115), l’employeur doit seulement "mettre à la disposition" du salarié sur les lieux de son travail (de même pour le certificat de travail, Soc., 3 juin 1982, n° 80- 40.-543, et 5 juillet 1982, n° 80-40.660), la Cour de Cassation, par son arrêt du 19 mai 1998, impose à l’employeur de "faire parvenir" au salarié le bulletin de paie. Elle avait déjà jugé, dans ce sens, que l’employeur condamné judiciairement à remettre au salarié divers documents, dont un certificat de travail, doit, en l’absence de précisions quant aux modalités d’exécution de cette décision, "faire parvenir" ces documents à l’intéressé (Soc., 17 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 26, p. 18) et que la remise en mains propres du bulletin de paie n’est pas la seule modalité, le recours à la voie postale étant l’une des modalités possibles de cette remise (Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 184, p. 135). La solution ici retenue confirme cette jurisprudence.

N° 1002.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Portée. - Eléments envisagés lors du règlement de compte. - Sommes détaillées. - Défaut. - Effet.

Ayant constaté que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" portait sur une somme dont en l’absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de rémunération ou d’indemnisation qu’elle concernait, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que ce document constituait, non pas un reçu pour solde de tout compte au sens de l’article L. 122-17 du Code du travail, mais un simple reçu de la somme qui y figure et qu’en conséquence, il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 19 mai 1998. REJET

N° 96-40.735. - C.A. Douai, 29 septembre 1995. - Société Ein Wydauw c/ M. Laury

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 1003.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Chambre d’accusation. - Demande de mainlevée partielle. - Demande directe. - Délai imparti pour statuer. - Inobservation. - Sanction.

Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d’accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d’une mesure de contrôle judiciaire qu’elle avait précédemment ordonnée et dont elle s’était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui statue au delà de ce délai, cette cassation ayant lieu sans renvoi, les obligations du contrôle judiciaire dont la mainlevée était sollicitée, ayant pris fin à son expiration.

CRIM. - 29 avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-80.794. - C.A. Versailles, 14 janvier 1998. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1004.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.1. - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. - Juridiction correctionnelle saisie d’une requête en restitution. - Chambre du Conseil.

2° RESTITUTION.

Juridiction correctionnelle. - Pouvoirs. - Objet présentant un danger pour les personnes et les biens.

1° L’exigence de publicité édictée par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut être valablement invoquée par le demandeur à une action en restitution sur laquelle il a été statué en chambre du Conseil conformément à l’article 41-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l’intéressé présent à l’audience n’a élevé aucune contestation sur la procédure suivie tant au regard du droit interne que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et qui ne démontre pas en quoi il a été ainsi porté atteinte à ses intérêts.

2° La cour d’appel saisie d’une demande en restitution d’une oeuvre dont le caractère contrefaisant n’a jamais été contesté par une juridiction statuant sur le fond s’est prononcée à bon droit dans le cadre des seules dispositions de l’article 41-1 du Code de procédure pénale et a dès lors souverainement apprécié au regard de ce texte le caractère dangereux pour la personne et pour les biens de la restitution demandée.

CRIM. - 30 avril 1998. REJET

N° 96-80.885. - C.A. Paris, 15 janvier 1996. - X...

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1005.- CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS.

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Poursuites distinctes. - Validité.

Un fait unique constituant un cumul idéal d’infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d’être appliquées concurremment.

Constituent des infractions distinctes, d’une part les violences par personne dépositaire de l’autorité publique et, d’autre part, les actes attentatoires à la liberté individuelle.

Ainsi, il n’est porté aucune atteinte à la règle non bis in idem par des poursuites concomitantes relatives à une même action, des chefs de violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique et d’actes attentatoires à la liberté individuelle.

CRIM. - 21 avril 1998. CASSATION

N° 97-81.438. - C.A. Angers, 15 janvier 1997. - X...

M. Pinsseau, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1006.- 1° DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation. - Prolongation au-delà de six mois. - Article 145-1 alinéa. - Débat contradictoire. - Absence. - Circonstance imprévisible et insurmontable.

2° DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation. - Délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Appréciation par le juge d’instruction.

1° Constitue, en l’espèce, une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d’instruction dans l’impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, l’existence de barrages routiers empêchant la circulation et occupant les gendarmes à des tâches de maintien de l’ordre, alors que le débat ne pouvait, en raison des délais légaux, être reporté à une date ultérieure.

2° Echappe au contrôle de la Cour de Cassation, l’appréciation par le juge d’instruction du délai prévisible d’achèvement de la procédure sur lequel il lui est fait obligation de donner des indications particulières, lorsqu’il prolonge une détention provisoire.

CRIM. - 28 avril 1998. REJET

N° 98-80.754. - C.A. Montpellier, 27 novembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1007.- 1° DOUANES.

Contrebande de marchandises prohibées. - Marchandises prohibées. - Définition. - Objet culturel à l’importation. - Absence de formalités particulières lors de l’importation.

2° DOUANES.

Intéressement à la fraude. - Caractère délictuel de la fraude. - Nécessité.

1° La contrebande ou l’importation sans déclaration n’ont un caractère délictueux que lorsqu’elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées, au sens du Code des douanes. Ne constituent pas des marchandises prohibées les objets culturels dont l’importation n’est soumise à aucune formalité particulière.

2° En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.

CRIM. - 2 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-80.726. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 1996. - M. Ormayer et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1008.- FILIATION NATURELLE.

Recherche de paternité. - Délai. - Délai de deux ans à compter de la naissance. - Prorogation. - Participation à l’entretien de l’enfant. - Point de départ. - Premier acte de participation intervenant dans les deux années suivant la naissance. - Nécessité (non).

Si le père prétendu a participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, l’action en recherche de paternité peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.

Et, il n’est pas nécessaire, pour que cette action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance.

CIV.1. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 96-14.252. - C.A. Rouen, 18 janvier 1996. - Mme X..., administratrice légale de son enfant mineur Steven X... et a. c/ Mme Y..., administratrice légale de son enfant mineur François Z...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1009.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Placement en garde à vue dès l’arrivée de la personne au service de police. - Notification effectuée ultérieurement.

Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Méconnaît le sens et la portée de ce principe la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler la garde à vue, retient que le retard à notifier les droits attachés à cette mesure n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, alors qu’il résulte des énonciations mêmes du procès-verbal de l’audition de celle-ci qu’elle était gardée à vue depuis son arrivée au commissariat de police.

CRIM. - 29 avril 1998. CASSATION

N° 98-80.121. - C.A. Grenoble, 16 décembre 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1010.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Notification dans le délai prescrit par l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Signification à partie.

2° PROCEDURE CIVILE.

Fin de non-recevoir. - Définition. - Notification dans le délai prescrit par l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Absence.

1° La notification à prendre en compte au sens de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n’est qu’un préalable.

2° Le délai édicté par l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n’est pas un délai de péremption mais un délai relatif à l’exercice des voies de recours dont l’inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d’office par le juge.

CIV.2. - 19 mai 1998. REJET

N° 96-11.935. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 1994. - Epoux Graziani c/ Société financière industrielle commerciale et immobilière et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Odent, Av.

N° 1011.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Article 706-32 du Code de procédure pénale. - Mise en oeuvre. - Condition.

L’autorisation visée par l’article 706-32 du Code de procédure pénale n’est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants et n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure.

Dès lors doit être approuvée la chambre d’accusation qui, pour considérer comme régulière l’intervention du policier, se borne à relever qu’elle n’a pas déterminé les agissements des personnes mises en examen mais a eu pour seul effet, en facilitant son infiltration d’un réseau préexistant, de constater le trafic de stupéfiants auquel ces derniers se livraient.

CRIM. - 30 avril 1998. REJET

N° 97-85.747. - C.A. Paris, 29 septembre 1997. - X... et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N° 1012.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Demande d’aide juridictionnelle.

Une demande d’aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 19 mai 1998. REJET

N° 96-17.349. - C.A. Rennes, 30 octobre 1995. - Mme X... c/ M. Y...

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 1013.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Personne. - Personne morale. - Société. - Signification au siège social. - Registre du commerce et des sociétés. - Extrait K bis. - Mentions. - Adresse du siège social.

Dès lors qu’une société soutient qu’elle n’a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l’adresse qu’elle déclare ne constituait pas son siège social tel qu’il résultait de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés.

CIV.2. - 19 mai 1998. CASSATION

N° 96-19.668. - T.G.I. Nice, 11 juillet 1996. - Société Véronique Ben c/ Syndicat des copropriétaires du 32, boulevard Stalingrad à Nice

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Choucroy et Spinosi, Av.

N° 1014.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Journaliste professionnel. - Loi du 23 janvier 1990. - Portée.

La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l’assiette des cotisations accidents du travail, n’a pas abrogé l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1987, de sorte qu’elle ne peut faire échec à l’application de l’abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels.

SOC. - 14 mai 1998. REJET

N° 96-18.098. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 28 mai 1996. - Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France c/ société de gestion du Figaro

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1015.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Fonds national de solidarité. - Conditions. - Résidence en France. - Règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes. - Modification par le règlement n° 1247-92. - Titulaire d’une pension vieillesse n’ayant pas l’âge requis à la date d’entrée en vigueur de la modification. - Portée.

Aux termes de l’article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 tel qu’il résulte de l’article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du 30 avril 1992, le bénéfice des prestations en espèces à caractère non contributif est réservé aux personnes remplissant les conditions d’octroi de cette allocation, exclusivement sur le territoire de l’Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat (arrêts nos 1 et 2).

Toutefois, selon l’article 2 du règlement n° 1247-92, l’application de ce texte ne peut avoir pour effet le refus d’une prestation spéciale à caractère non contributif accordée à titre de complément d’une pension, demandée par la personne remplissant les conditions d’octroi de ladite pension avant l’entrée en vigueur de ce règlement, même si elle réside sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent (arrêts n°s 1 et 2). Dès lors, le titulaire d’une pension de vieillesse du régime français qui n’avait pas, à la date d’entrée en vigueur du règlement n° 1247-92, atteint l’âge requis par la législation française pour bénéficier de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, se trouve soumis aux conditions de résidence prévues par cette législation (arrêts nos 1 et 2). Viole ces textes l’arrêt qui énonce que cette prestation ne peut être refusée au seul motif que l’assuré ne réside pas sur le territoire de l’institution débitrice (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 14 mai 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-13.953. - C.A. Aix-en-Provence, 15 janvier 1996. - Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Texeira

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 14 mai 1998. REJET

N° 96-22.466. - C.A. Lyon, 6 février 1996. - M. Sanz c/ Caisse régionale d’assurance maladie Rhône-Alpes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1016.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Postes télécommunications. - La Poste. - Litige avec un syndicat. - Contrats de travail. - Appréciation de la régularité. - Compétence judiciaire.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Postes télécommunications. - La Poste. - Recours à des contrats de travail à durée déterminée.

3° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

La Poste. - Contrat de travail. - Contrats à durée déterminée. - Contrats faisant obstacle à l’exercice du droit de grève. - Trouble manifestement illicite. - Compétence du juge des référés.
  1. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant La Poste à un syndicat, personne privée, qui procède de l’exécution de contrats de travail régis par le Code du travail dont il lui appartient d’apprécier la régularité.
  2. L’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 n’autorise pas La Poste à recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour faire obstacle à l’exercice du droit de grève reconnu à ses agents, comme aux salariés de droit privé, dès lors que cet objectif est prohibé par les dispositions d’ordre public de l’article L. 122-3 1° du Code du travail applicable à ces contrats.
  3. De ce qu’elle a relevé que La Poste a poursuivi un objectif prohibé par des dispositions d’ordre public en recourant à des contrats de travail à durée déterminée pour faire obstacle à l’exercice du droit de grève reconnu à ses agents, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés pour connaître du litige qui procède de l’exécution de ces contrats opposant La Poste à un syndicat.

CIV.1. - 19 mai 1998. REJET

N° 97-13.916. - C.A. Agen, 4 mars 1997. - Etablissement public La Poste c/ syndicat départemental CGT-PTT de Haute-Garonne

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1017.- 1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF.

Associés. - Procédure civile d’exécution. - Saisie conservatoire. - Titre exécutoire délivré à l’encontre de la société. - Portée.

 2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-vente. - Transfert de propriété. - Date.
  1. Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter, et le titre délivré à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux.
  2. La procédure de saisie-vente ne s’achève que par la vente des biens saisis qui fait sortir ces biens du patrimoine du débiteur, les dispositions de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991 n’ayant pour objet que de déterminer les créanciers admis à concourir sur le prix de la vente.

Dès lors, la règle d’ordre public de l’arrêt des poursuites individuelles s’applique tant que cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente, produit ses effets.

CIV.2. - 19 mai 1998. REJET

N° 96-12.944, 96-13.268. - C.A. Paris, 12 décembre 1995. - Société CDR Créances et a. c/ époux Tapie et a.

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc, Av.

N° 1018.- SOCIETES.

Sociétés en général. - Fusion. - Effet. - Société absorbante venant aux droits de la société absorbée. - Constitution de partie civile des associés. - Recevabilité.

En cas de fusion de sociétés, les associés, anciens ou nouveaux, de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux.

CRIM. - 2 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-82.991. - C.A. Paris, 20 juin 1996. - X...

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, Av.

N° 1019.- SUBSTANCES VENENEUSES.

Stupéfiants. - Infraction. - Provocation à l’usage. - Eléments constitutifs. - Intérêt personnel dans les opérations concourant à l’usage (non).

Le délit de provocation à l’usage de stupéfiants, prévu à l’article L. 630 du Code de la santé publique, n’exige pas que l’auteur de l’infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l’usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu’en soit la forme, y compris par voie de presse.

CRIM. - 7 avril 1998. REJET

N° 97-82.157. - C.A. Paris, 3 mars 1997. - M. Jubert et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles 1020
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) 1031
COMPARUTION IMMEDIATE
Jugement renvoyant l’affaire au ministère public pour investigations supplémentaires 1020
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 1021
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 1022
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 1023
Obligations du salarié 1024
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1025
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  1026-1027
MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Discipline  1028
MARIAGE
Effets 1029
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 1030
PROCEDURE CIVILE
Intervention 1031
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1032
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses 1033-1036
Exonération  1033
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 1034
SOCIETE CIVILE
Société civile immobilière 1035
VENTE
Garantie 1036

N° 1020.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.

- Décisions susceptibles.- Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale).- Renvoi de l’affaire au ministère public pour investigations supplémentaires après comparution immédiate.-

 2° COMPARUTION IMMEDIATE.

- Jugement renvoyant l’affaire au ministère public pour investigations supplémentaires.- Exception d’incompétence.- Rejet définitif.- Possibilité (non).-
  1. Le jugement qui renvoie l’affaire au ministère public pour investigations supplémentaires sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale implique un abandon de la procédure de comparution immédiate et, dès lors, met fin à la procédure devant le tribunal correctionnel au sens du premier alinéa de l’article 507 du même Code. Il s’ensuit que l’appel de ce jugement par la partie civile est recevable.
  2. Le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate, qui renvoie l’affaire au ministère public pour investigations supplémentaires sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut rejeter définitivement l’exception d’incompétence soulevée par la partie civile au risque d’une contrariété de décisions avec l’ordonnance à intervenir à la suite de la saisine par le parquet d’un magistrat instructeur. Il ne peut que déclarer cette exception prématurée et la rejeter en l’état.

C.A. Limoges (ch. correc.), 8 avril 1998

N° 98-349.- X...

M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

N° 1021.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Domaine d’application.- Litiges intégrés à la Communauté.- Réassurance.- Question préjudicielle.-

Un conflit de compétence surgissant à l’occasion d’une action en paiement d’une dette de réassurance entre un défendeur réassureur domicilié en Belgique et un demandeur assureur établi au Canada, le premier revendiquant l’application des articles 2-1 et 5-1 de la Convention de Bruxelles qui fixent respectivement la compétence au domicile du défendeur et au lieu où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, le second estimant pour sa part qu’à défaut d’être domicilié sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, ladite convention ne lui est pas opposable et que la compétence doit être déterminée conformément aux règles traditionnelles du droit international privé déduisant de là qu’il est fondé à saisir en application de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile la juridiction française comme étant celle du lieu d’exécution de la prestation de réassurance, se trouve ainsi posée la question du champ d’application de la Convention de Bruxelles et plus précisément celle de savoir si ladite convention doit s’appliquer non seulement aux litiges intra-communautaires mais également aux litiges intégrés à la communauté. De même, se pose la question de savoir si, pour le cas où la Convention de Bruxelles serait dite applicable, les dispositions des articles 7 et suivants relatives à la compétence en matière d’assurances n’ont pas seules vocation à s’appliquer. S’agissant de questions de principe non encore tranchées, il y a lieu d’envisager sur ces deux points, après que les parties et le ministère public aient été mis en mesure de faire valoir leurs observations, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, comme le permet le protocole du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 15 janvier 1998

N° 98-394.- Société Group Josi Reinsurance company c/ Compagnie d’assurances UGIC

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Leseigneur, Conseillers.

N° 1022.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

- Immeuble à construire.- Vente.- Vente en l’état futur d’achèvement.- Dispositions de l’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation.- Application (non).- Résolution de la vente.- Incidence sur la validité du prêt.-

Les dispositions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation qui imposent d’observer une procédure particulière pour constater l’achèvement, sont inapplicables en matière de vente en l’état futur d’achèvement, dans le cadre de laquelle, au terme de l’article 1603 du Code civil, le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble, et produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Les acquéreurs ne peuvent tirer argument du fait que la mention d’un prêt figurant dans l’acte de vente, l’organisme prêteur aurait ainsi donné sa caution à l’équilibre financier de l’opération, alors que cette seule mention ne peut avoir pour conséquence que l’organisme financier aurait souscrit des obligations particulières à cet égard.

En l’absence de mention particulière dans le texte de l’article L.261-11 du Code de la construction et de l’habitation, ou dans tout autre texte, la résolution éventuelle du contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne saurait avoir pour conséquence d’entraîner l’annulation du contrat de prêt.

En décider autrement aboutirait à faire supporter à l’organisme de crédit les fautes ou les insuffisances relevées dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec le promoteur vendeur, contrat auquel le prêteur n’est pas partie.

T.G.I. Carpentras, 17 mars 1998

N° 98-240.- Epoux Sapaly c/ société La Rose des Sables et a.

M. Kriegk, Pt.- Mme Berthet, V. Pt.- M. Lebrun, P. Juge.-

N° 1023.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Indemnisation du préjudice moral.-

La créance de dommages-intérêts pour préjudice moral causé au salarié par le comportement fautif de l’employeur dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ne résulte pas d’une action mettant en jeu sa responsabilité de droit commun mais se rattache directement au contrat de travail. A ce titre elle est couverte par la garantie de l’AGS définie à l’article L.143-11-1 du Code du travail, seule devant être prise en considération la cause du préjudice qui doit se rattacher à ce contrat, et non sa nature qui peut être indifféremment d’ordre matériel ou moral.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 12 mai 1998

N° 98-463.- CGEA IDF Est c/ Mlle Péron et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1024.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Obligations du salarié.- Loyauté et fidélité.- Activité concurrente.- Notion.-

Les salariés sont tenus vis-à-vis de leur employeur d’une obligation de loyauté et de fidélité qui leur interdit d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle de leur employeur.

Constituent une telle activité des travaux clandestins chez les clients de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié.

La notion de concurrence suppose que les produits de l’entreprise à laquelle appartient le salarié soient négligés au profit des produits vendus en dehors par le salarié.

C.A. Toulouse (4e ch.), 7 mai 1998

N° 98-503.- Société Tricotage Castrais industries c/ M. Zerrougui

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspière et M. Saint-Ramon, Conseillers.

N° 1025.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Maladie du salarié.- Maladie de courte durée.- Condition.-

Un arrêt maladie de courte durée affectant un salarié doit, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, occasionner à l’employeur une gêne ou une réorganisation de son activité telle qu’il n’existe aucune autre solution pour y remédier.

C.A. Limoges (ch. soc.), 5 mai 1998

N° 98-483.- Mme Pastier c/ M. Gizardin

M. Foulquié, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.

N° 1026.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Bail commercial.- Résiliation.- Article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985.- Causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire.- Défaut de paiement de loyers et charges.-

La demande de résiliation du bail d’un immeuble affecté à l’activité d’une entreprise déclarée en liquidation judiciaire formée en application de l’article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 peut avoir pour fondement toute cause antérieure au jugement de liquidation judiciaire, y compris le non-paiement de loyers et charges.

Ce texte constitue une exception à l’interdiction ou à la suspension des actions en justice résultant de l’article 47 de la même loi.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 27 janvier 1998

N° 98-519.- M. Aubert, liquidateur de la société MFB c/ Eurl Progim et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1027.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Extinction de la créance.- Portée.- Jugement d’une juridiction étrangère fixant le montant d’une pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant par son père, objet d’une procédure collective en France. - Exequatur (non).-

Ne peut être déclaré exécutoire en France un jugement d’une juridiction étrangère fixant le montant d’une pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant par son père, objet d’une procédure collective en France, dès lors que la créance d’aliments est éteinte pour n’avoir pas été déclarée dans les 4 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, conformément aux dispositions des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 13 janvier 1998

N° 98-518.- M. Aubert, liquidateur judiciaire de M. X... et a. c/ Mme Y... et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1028.- MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

- Discipline.- Caisse de garantie.- Cotisation exceptionnelle.- Non-paiement.- Faute disciplinaire.-

Le fait pour un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de ne pas s’acquitter d’une cotisation exceptionnelle, demandée par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires au titre de la répartition du risque de non représentation de fonds entre les cotisants obligatoires, constitue une faute disciplinaire.

C.A. Colmar (Commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises), 19 mars 1998

N° 98-315.- Commissaire du Gouvernement c/ M. Jung

M. Samson, Pt.- M. Beau, Com. du Gouv.-

N° 1029.- MARIAGE.

- Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Exclusion.- Prêt par utilisation d’une carte de crédit.- Absence de déclaration de son conjoint par le souscripteur du compte.- Achat à crédit non modeste effectué par ce conjoint.-

Si l’article 220, alinéa 1, du Code civil énonce le principe de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères, aux termes de l’alinéa 3 du même article la solidarité n’a pas lieu, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Le souscripteur d’un compte permanent qui, au vu des dispositions contractuelles selon lesquelles le signataire donne mandat à son conjoint d’agir solidairement et conjointement avec lui sur le fondement de l’article 220 du Code civil, ne déclare pas son conjoint en se mentionnant célibataire, refuse ainsi implicitement de donner mandat.

Par ailleurs, un emprunt dont le montant représente les trois quarts du montant du salaire de l’emprunteur ne peut être qualifié, au sens de l’alinéa 3 de l’article 220 ci-dessus, de modeste. Il en résulte que l’établissement de crédit qui poursuit le remboursement d’un crédit dont il est établi qu’il correspond à un achat effectué par l’épouse du titulaire du compte dans ces conditions et au moyen d’une carte différente de celle délivrée lors de la souscription du contrat, ne rapporte pas la preuve de l’obligation du titulaire du compte.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 13 février 1998

N° 98-445.- M. Trifaro c/ société Cofinoga

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1030.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Fourniture sans explication d’un document sous seing privé ayant l’apparence d’un acte notarié.- Manquement au devoir de conseil.-

Commet un manquement à son devoir de conseil un notaire qui, en fournissant, sans prendre le soin d’une explication, à un client venu le consulter en vue d’obtenir un acte déterminant pour la protection de ses intérêts, un document sous seing privé ayant l’apparence d’un acte relevant du ministère habituel d’un notaire mais dépourvu de toute efficacité, l’induit par ce geste en erreur.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 19 mars 1998

N° 98-485.- Société X... c/ M. Y... et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Breton, Conseillers.-

N° 1031.- 1° PROCEDURE CIVILE.

- Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément déjà connu en première instance.-

 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Absence.- Effet.- Responsabilité contractuelle de droit commun.-
  1. Aux termes de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.
    Lorsque, depuis la saisine des premiers juges, un entrepreneur mis en cause en raison de malfaçons a connaissance des désordres allégués et notamment de ceux susceptibles d’être imputables à son sous-traitant, son appel en garantie formé devant la cour d’appel à l’encontre de celui-ci est irrecevable, dès lors qu’il n’existe aucune évolution du litige au sens de l’article précité.
  2. A défaut de réception des travaux dans les conditions prévues par l’article 1792-6 du Code civil, l’entrepreneur est tenu, en application des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, à une obligation de résultat portant sur l’exécution et la livraison, dans le délai convenu, de travaux complets et exempts de tous vices et défauts.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 6 février 1998

N° 98-270.- M. Guouti c/ société Collin Père et fils et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.2, 5 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 133, p. 82 et les arrêts cités

N° 1032.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Ouverture de crédit.- Ouverture de crédit utilisable par fractions.- Remboursement par prélèvements opérant paiement.- Echéance impayée.- Imputation.- Imputation sur les prélèvements immédiatement postérieurs.- Forclusion.- Effet.-

Dans le cas d’une ouverture de crédit permanente utilisable par fractions, pour le remboursement de laquelle le contrat prévoit le prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’emprunteur ouvert en un autre établissement d’un montant mensuel fixe en deçà d’un plafond de crédit déterminé et, au delà de ce plafond et jusqu’au maximum du crédit autorisé, d’un montant établi sous la forme de fractions en pourcentage invariable calculées sur l’ensemble des sommes figurant au débit du compte de crédit à la date convenue de chaque prélèvement mensuel, lorsqu’à une certaine date, un tel prélèvement revient impayé et que la somme correspondante à son montant est réintégrée au débit du compte de crédit, cette dette spéciale constitue celle que l’emprunteur a le plus intérêt à payer dès lors qu’elle peut, selon le contrat, entraîner la déchéance immédiate du terme annuel du contrat et l’exigibilité anticipée du solde débiteur du crédit utilisé. Il suit de là que cette dette est nécessairement imputée sur les échéances mensuelles immédiatement postérieures et effectivement prélevées, qu’elle est réputée régularisée dès que ces échéances, qui sont sans imputation précise, couvrent son montant, et qu’elle ne peut plus alors donner lieu à une action en paiement et constituer, par voie de conséquence, le point de départ du délai biennal de forclusion de l’article L.311-37 du Code de la consommation.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 janvier 1998

N° 98-471.- Mme Letertre c/ société Finaref et a.

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Carbonell, Conseillers.-

N° 1033.- 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

- Applications diverses.- Assistance.- Convention d’assistance bénévole.- Dommage subi par l’assistant.- Obligations de l’assisté.- Réparation.- Nécessité.-

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

- Exonération.- Acceptation du risque par la victime.- Convention d’assistance bénévole (non).-
  1. Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil sont inapplicables à la réparation d’un dommage se rattachant à l’inexécution d’un engagement contractuel.
    Lorsqu’une personne établit qu’elle est venue rendre service à une autre pour l’aider dans des travaux, une convention d’assistance bénévole lie les parties.
    L’accident qui survient à l’occasion d’une telle convention oblige l’assisté à réparer les conséquences des dommages subis par l’assistant en application des articles 1135 et 1147 du Code civil.
  2. Le bénéficiaire d’une convention d’assistance bénévole ne peut s’exonérer de son obligation de réparation à la suite d’un accident survenu à l’assistant à l’occasion d’une telle convention en invoquant une acceptation des risques, alors qu’une telle acceptation n’est pas démontrée et qu’aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

C.A. Versailles (3e ch.), 13 février 1998

N° 98-282.- Compagnie Abeille assurances c/ consorts Vilela et a.

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers. -

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.1, 27 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 42(2), p. 28 et l’arrêt cité

N° 1034.- SECURITE SOCIALE.

- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Médecins.- Chirurgiens ayant conclu des conventions de recherches avec une entreprise spécialisée dans la fabrication d’implants et prothèses.- Lien de subordination.- Appréciation.- Eléments d’exclusion.-

Il résulte de l’examen de conventions de recherches conclues entre une entreprise de fabrication d’implants et de prothèses et des chirurgiens spécialisés que les relations contractuelles entre les parties s’inscrivent dans un cadre étranger à tout lien de subordination au sens de l’article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que les missions confiées aux praticiens ne s’exercent pas dans le respect de directives imposées par leur cocontractant, les obligations d’établir des rapports écrits sur l’état d’avancement de leurs travaux ou d’être présents une demi-journée au stand de l’entreprise lors d’un congrès professionnel constituant le prolongement logique de leur mission, non assimilables à une situation de dépendance, et que le caractère forfaitaire de leur rémunération, traduisant la volonté de leur accorder une contrepartie financière déterminée en fonction du résultat des missions réalisées dans le cadre de l’exercice de leur activité libérale, est exclusif d’une relation salariale.

Il s’ensuit que l’URSSAF doit être déboutée de sa demande de recouvrement de cotisations au titre de l’assujettissement au régime général de la Sécurité sociale.

C.A. Dijon (ch. soc.), 15 janvier 1998

N° 98-511.- URSSAF de la Haute-Marne c/ société Aesculap

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 1035.- SOCIETE CIVILE.

- Société civile immobilière.- Personnalité morale.- Personnalité distincte de celle des associés.- Portée.- Validité d’un acte régulièrement souscrit par la société.- Irrégularité de l’engagement d’un associé majoritaire.- Absence d’influence.-

Une société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés jouit d’une personnalité morale distincte de celle des associés ainsi que d’un patrimoine propre. La capacité à s’engager de cette société résulte tant de la loi que de son objet social ; elle est indépendante de la capacité personnelle de ses associés.

A l’égard des tiers, l’obligation de répondre des dettes sociales pesant sur les associés, en vertu de l’article 1857 du Code civil, coexiste avec l’engagement propre de la société qui reste débitrice de l’obligation contractée par son gérant agissant au nom et pour le compte de celle-ci.

Il en résulte que la validité d’un acte de prêt immobilier, régulièrement souscrit par le gérant de cette même société civile, au nom et pour le compte de celle-ci, n’est pas affectée par l’irrégularité de l’engagement d’un associé majoritaire, du fait de sa minorité et de l’absence d’autorisation préalable du juge des tutelles.

C.A. Versailles (1ère ch, A), 29 janvier 1998

N° 98-276.- Société financière pour favoriser l’acquisition de logements et l’amélioration de l’habitation c/ SCP Lacourte Bercy Aubron Jourdain Vincent Maréchal et Lefèvre et a.

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 1036.- 1° VENTE.

- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Vendeur professionnel.- Vendeur d’un véhicule automobile.-

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

- Applications diverses.- Contrôle technique automobile.- Rapport de contrôle.- Consignation des anomalies.- Obligation.-
  1. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la seule constatation de l’existence d’un vice caché affectant la chose vendue suffit à faire prononcer la résolution de la vente sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute.
    Le vendeur professionnel d’un véhicule dont un simple examen visuel du châssis permet de constater que le véhicule a été accidenté, doit être réputé de mauvaise foi et ne peut prétendre, en arguant d’un contrôle technique satisfaisant, s’exonérer de sa responsabilité dans les rapports avec son acquéreur.
  2. Les contrôleurs techniques des véhicules automobiles agréés par l’Etat, s’ils doivent effectuer des contrôles visuels sans démontage sur les points légalement prévus, sont néanmoins tenus, en application de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991, de signaler sur le rapport de visite, notamment pour le châssis, toutes les détériorations affectant la rigidité et toutes déformations importantes.
    Un contrôleur technique qui omet de signaler dans un rapport de contrôle les détériorations qui affectent le châssis d’un véhicule contrôlé, alors qu’une expertise a pu les établir par simple examen visuel, engage sa responsabilité.

C.A. Versailles (3e ch.), 6 mars 1998

N° 98-432.- M. Berthonneau et a. c/ M. Taverne et a.

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL

CONTRATS ET OBLIGATIONS

G. Wicker
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 5, p. 178
Note sous Com., 14 janvier 1997, non publié au bulletin civil
- Clause résolutoire.- Résolution judiciaire.- Articulation.-

VENTE

J-P. Chazal
Semaine juridique, 1998, n° 21/22, p. 929
Note sous Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 252, p. 220
- Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Résiliation.- Délai de préavis.- Observation.- Autres circonstances de la rupture démontrant un abus de droit.-

S. Retterer
Contrats-concurrence-consommation, 1998, n° 5, p. 4
- Le télé-achat : une vente aux apparences publicitaires protégée des réglementations nationales -

Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

R. Bout
Dalloz, 1998, n° 20, p. 260
Note sous Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 294, p. 254
- Faute.- Détournement de clientèle.- Vente.- Remise d’un bon de réduction.- Bon à valoir sur un produit d’un concurrent.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

V. Sélinsky
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 5, p. 3
- Des communes condamnées pour abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres -

Droit maritime

ASSURANCE MARITIME

P. Latron
Le droit maritime français, 1998, n° 582, p. 472
Note sous Com., 9 décembre 1997, non publié au bulletin civil 
- Assurances maritimes sur facultés.- Risques garantis.- Pertes et dommages matériels subis par les marchandises assurées.- Préjudices d’ordre commercial et financier.- Clause rédigée en anglais et ne permettant pas d’en fixer la teneur.- Dommages-intérêts complémentaires.-

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

T. Granier
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 5, p. 190
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 173, p. 154
- Dissolution.- Causes.- Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs.- Article 1844-7.7° du Code civil.- Pouvoirs du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.- Durée.-

SOCIETE CIVILE

D. Gibirila
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 10, p. 625
- L’obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles -

Procédures collectives

APPEL CIVIL

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 18
Note sous Com., 1er octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 232, p. 203
- Effet dévolutif.- Appel-nullité.- Dévolution pour le tout.- Conséquences.-

ASSURANCE RESPONSABILITE.

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 9
Note sous Com., 25 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 78, p. 69
- Action directe de la victime.- Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire.- Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non).-

CAUTIONNEMENT

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 11
Note sous :
Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 27, p. 24
Civ.3, 8 octobre 1997, non publié au bulletin civil
- Caution.- Pluralité de cautions.- Liquidation judiciaire de l’une d’elles.- Défaut de déclaration de la créance garantie.- Extinction de la dette à son égard.- Effet à l’égard de l’autre caution.-

CREDIT-BAIL

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 15
Note sous Com., 11 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 48, p. 43
- Exécution.- Redressement ou liquidation judiciaire du preneur.- Plan de cession.- Transfert du contrat au cessionnaire.- Liquidation judiciaire de ce dernier.- Revendication du matériel par le crédit-bailleur.- Obligation de se soumettre aux dispositions de l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985 (non).- Contrats ayant été poursuivis par l’administrateur du redressement judiciaire.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 10
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 256, p. 223
- Nullité.- Action en nullité.- Incompatibilité.- Redressement et liquidation judiciaires.- Admission d’une créance.- Chose jugée.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 4
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 256, p. 219
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Redressement judiciaire commun.- Confusion des patrimoines.- Impossibilité.- Plan de redressement arrêté.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 14
Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 32, p. 28
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Contrat de location.- Location de matériel gagé.- Action en restitution du matériel gagé au créancier gagiste.- Compétence judiciaire.- Tribunal compétent pour ordonner l’attribution judiciaire du gage.- Conditions.- Gage constitué avant l’ouverture de la procédure collective.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 12
Note sous :
Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 35, p. 31
Com., 12 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 287, p. 249
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité de droit.- Constitution de sûretés.- Hypothèque.- Hypothèque conventionnelle.- Promesse consentie avant cette période.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 16
Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 36, p. 32
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Jugement prévoyant la prise de possession immédiate de l’entreprise par le cessionnaire.- Annulation postérieure du jugement arrêtant le plan.- Portée.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 14
Note sous Com., 28 janvier 1997, non publié au bulletin civil
- Revendication.- Prêteur.- Prêt à titre gratuit.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 6
Note sous Com., 11 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 49, p. 44
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Action individuelle.- Créance non payée à l’échéance.- Liste des créances.- Contestation préalable.- Nécessité (non).-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 3
Note sous :
Com., 2 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 111, p. 93
Com., 25 février 1997, non publié au bulletin civil
Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 145, p. 130
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.- Personnes visées.- Dirigeant de fait.- Preuve.- Aveu.- Constatations suffisantes.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 13
Note sous Com., 25 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 81, p. 71
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Crédit-bail.- Publicité.- Justification.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 3
Note sous Com., 25 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 83, p. 72
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Personne physique.- Commerçant.- Immatriculation au registre du commerce.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 5
Note sous Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 125, p. 110
- Redressement judiciaire.- Procédure simplifiée.- Contrats en cours.- Faculté pour le débiteur.- Exécution.- Autorisation préalable.- Défaut.- Nullité.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 8
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 163, p. 146
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Attributions.- Représentation des créanciers.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 7
Note sous :
Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 139, p. 94
Com., 25 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 305, p. 261
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Limites.- Crédit-bail immobilier.- Clause résolutoire acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure.-

Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 10
Note sous Com., 1er juillet 1997, Bull. 1997, IV, n° 210, p. 184
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Action en relevé de forclusion.- Délai.- Nature.- Délai préfix.-

Gazette du Palais, 1998, n° 148, p. 18
Note sous Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 325, p. 281
- Redressement et liquidation judiciaires.- Contrôleur.- Pouvoirs.- Etendue.-

IMPOTS ET TAXES

P-P. Massoni
Gazette du Palais, 1998, n° 178, p. 17
Note sous Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 331, p. 286
- Responsabilité des dirigeants.- Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement.- Conditions.- Action en paiement des dettes sociales en vertu de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

C. Jamin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 23, p. 896
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 340, p. 232
- Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Vente.- Prix.- Fixation.- Référence au tarif en vigueur lors de la livraison.-

VENTE

B. Gross
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 25, p. 996
Note sous Civ.1, 24 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 127, en cours de publication 
- Vente commerciale.- Agréage.- Renonciation.- Renonciation résultant du seul silence des parties.- Possibilité (non).-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROPRIETE

A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 432, p. 8
- L’action en réparation des troubles de voisinage -
Au sujet de Civ.2, 28 juin 1995, bull. 1995, II, n° 222, p. 128

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

P. Jourdain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 22, p. 821
- Aperçu rapide sur la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux -

P. Storrer
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 5, p. 8
- Sur la responsabilité du fait de l’enveloppe défectueuse d’un médicament -
Au sujet de Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 95, en cours de publication 

SANTE PUBLIQUE

P. Tatu
Dalloz, 1998, n° 20, p. 255
Conclusions sur Ass. Plén., 6 juin 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n° 8, p. 20
- Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Assignation de la clinique.- Saisine parallèle du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH.- Acceptation des offres du Fonds.- Effet.-

Copropriété

COPROPRIETE

C. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 432, p. 22
- La date de l’assemblée générale -

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 21, p. 804
- La distinction entre groupes d’immeubles et ensembles immobiliers -

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

R. Cabrillac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 23, p. 891
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 220, p. 147
- Actif.- Contrat de crédit-bail mobilier.- Option d’achat non levée avant la dissolution.- Effets.- Créance de la communauté à l’égard du crédit-bailleur.- Evaluation.- Nécessité.-

REGIMES MATRIMONIAUX

M. Wacongne
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 24, p. 930
- L’article 1415 du Code civil et la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel -

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A Gourio
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 23, p. 886
- L’obligation de remettre une nouvelle offre préalable en cas de renégociation d’un prêt immobilier -
Au sujet de Civ.1, 8 juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 240, p. 161

Divers

ANIMAUX

J-P. Marguénaud Dalloz, 1998, n° 20, p. 805
- La personnalité juridique des animaux -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

G. Loiseau
Semaine juridique, 1998, n° 21/22, p. 921
Note sous Civ.1, 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 14, p. 9
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Caricature. Licéité.- Conditions.- Exercice de la liberté d’expression.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.

- Contrats commerciaux.- Vente.-

ACTION CIVILE

D. Mayer et J-F. Chassaing
Dalloz, 1998, n° 20, p. 268
Note sous Crim., 28 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 353, p. 1203
- Recevabilité.- Personne condamnée.- Action contre les coauteurs ou complices.- Préjudice.- Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non).-

IMPOTS ET TAXES

M. Cliquennois
Revue de droit fiscal, 1998, n° 24, p. 520
Note sous Crim., 6 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 379, p. 1274
- Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Pénalités et peines.- Cumul d’infractions.- Peines d’emprisonnement et d’amendes prévues à l’article 1745 du Code général des impôts.- Intérêts de retard ou majoration de droits prévus aux articles 1728 et 1729 de Code général des impôts prononcés par l’administration des impôts (contrôle fiscal).- Pacte de New York.- Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-

PRESCRIPTION

M. Véron
Droit pénal, 1998, n° 6, p. 4
- Clandestinité et prescription -

RESPONSABILITE PENALE

P. Salvage
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 24, p. 948
Note sous Crim., 2 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 408, p. 1350
- Personne morale.- Conditions.- Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant.-

SEPARATION DES POUVOIRS

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, exécution.-

M. Degoffe
Revue du droit public, 1998, n° 2, p. 433
- La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration -

CAUTIONNEMENT

M-C. Bergerès
Revue de droit fiscal, 1998, n° 22, p. 695
- Les aspects fiscaux du cautionnement -

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROIT PENAL.

X. François-Leclanché
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1998, n° 6, p. 341
- L’assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis par les cliniques à la disposition des médecins -

P. Métais et F. Farmine
Banque et droit, 1998, n° 59, p. 11
- Les fonds turbo : suite ou fin ? -

G. Tixier
Dalloz, 1998, n° 20, p. 263
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 318, p. 276
- Enregistrement.- Droit de mutation.- Convention affectés d’une condition suspensive.- Valeur imposable.- Date.-

S. Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n° 5, p. 359
- Abus de droit et garanties des contribuables ayant appliqué la doctrine administrative : le triomphe de la sécurité juridique -
Au sujet de :
Avis Conseil d’Etat, 8 avril 1998, Aff. n° 192-539
Conseil d’Etat, 8 avril 1998, Aff. n° 189-179

Sécurité sociale
Travail

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

F. Petit
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 25, p. 980
- Le formalisme des mises en demeure émises par les URSSAF -
Au sujet de Soc., 23 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 329, p. 237

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

M. Miné
Le droit ouvrier, 1998, n° 597, p. 205
- La faute inexcusable à travers quelques nouveaux apports de la jurisprudence -
Au sujet de :
Soc., 11 juillet 1996, non publié au bulletin civil,
Soc., 11 juillet 1996, non publié au bulletin civil,
Soc., 21 novembre 1996, non publié au bulletin civil,
Soc., 16 janvier 1997, non publié au bulletin civil,
Soc., 23 janvier 1997, non publié au bulletin civil,
Soc., 30 janvier 1997, non publié au bulletin civil,
Soc., 20 février 1997, non publié au bulletin civil
Soc., 27 février 1997, Bull. 1997, V, n° 87, p. 61.
Soc., 6 mars 1997, non publié au bulletin civil,
Soc., 13 mars 1997, non publié au bulletin civil,
Soc., 27 mars 1997, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
Soc., 21 novembre 1997, non publié au bulletin civil,

Y. Saint-Jours
Le droit ouvrier, 1998, n° 597, p. 215
- L’enjeu de la rénovation de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles -

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 25, p. 999
Note sous Soc., 25 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 396, p. 284
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Absence de faute grave invoquée.- Conséquences.- Exécution du délai-congé.- Application des nouvelles conditions de travail.-

G. Couturier
Droit social, 1998, n° 6, p. 523
- La rémunération, élément du contrat de travail -
Au sujet de :
Soc., 28 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 40, p. 30
Soc., 3 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 109, en cours de publication 

C-A. Garbar
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 5, p. 355
- La résistible théorie de l’applicabilité du Code du travail au personnel des entreprises publiques à statut -

B. Leroy
Le droit ouvrier, 1998, n° 597, p. 192
- Les maladies professionnelles : de leur rattachement aux accidents du travail à leur autonomie juridique -

L. Milet
Le droit ouvrier, 1998, n° 597, p. 196
- L’inévitable protection de l’emploi des victimes d’accidents de trajet -

F. Saramito
Le droit ouvrier, 1998, n° 597, p. 185
- Aux origines de la réparation des accidents du travail, la naissance de la loi du 9 avril 1898 -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

J. Savatier
Droit social, 1998, n° 6, p. 560
- Les contestations sur la légitimité et la régularité d’un licenciement après adhésion du salarié à une convention de conversion -
Au sujet de :
Soc., 17 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 146, en cours de publication 
Soc., 19 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 164, en cours de publication 

R. Vatinet
Droit social, 1998, n° 6, p. 534
- Les principes mis en oeuvre par la jurisprudence relative aux clauses de non-concurrence en droit du travail -
Au sujet de :
Soc., 10 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 436, p. 315
Soc., 25 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 176, en cours de publication 
Soc., 25 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 174, en cours de publication 
Soc., 7 avril 1998, Bull. 1998, V, n° 202, en cours de publication 

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1998, nâ 21/22, p. 911
- Sur la loi n° 97-395 du 23 avril 1997 concernant la Cour de Cassation -