Bulletin d’information n° 478 du 15/09/1998

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 940
Article 6.1 941
Article 10 942

OBSERVATION

Les arrêts ci-après sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

N° 940.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 3.- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.- Minimum de gravité.- Appréciation.- Critères.

 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 3.- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.- Garde à vue.- Cellule sombre et froide, yeux bandés, blessures et ecchymoses.
  1. Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.
  2. Viole l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une garde à vue pendant laquelle le requérant a été détenu dans une cellule sombre et froide, a eu les yeux bandés et a été traité, au cours de son interrogatoire, d’une manière qui a laissé sur son corps des traces de blessures et des ecchymoses.

Chambre, 9 juin 1998.

Aff. Tekin c/ Turquie.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 24 avril 1998, Selçuk et a. c/ Turquie.

N° 941.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Trafic de drogue.- Preuve.- Provocation policière.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une condamnation pour trafic de drogue fondée essentiellement sur les déclarations de deux policiers dont l’intervention a provoqué l’infraction.

Chambre, 9 juin 1998.

Aff. Teixeira de Castro c/ Portugal.

A rapprocher :
C.E.D.H., 23 avril 1997, Van Mechelen et a. c/ Pays-Bas.

N° 942.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.- Liberté d’expression.- Champ d’application.- Partis politiques et leurs membres actifs.

 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.- Liberté d’expression.- Ingérence nécessaire dans une société démocratique.- Préparation d’un tract politique.- Condamnation disproportionnée au but de défense de l’ordre.- Incompatibilité.
  1. La liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est particulièrement précieuse pour les partis politiques et leurs membres actifs.
  2. Le requérant ayant contribué à préparer un tract non distribué contenant des remarques virulentes sur la politique du gouvernement mais les autorités ayant la possibilité d’exiger la modification de ce tract et en l’absence d’éléments permettant de conclure à une quelconque responsabilité de ce requérant pour les problèmes que poserait le terrorisme en Turquie, sa condamnation pour incitation non publique au crime à 6 mois et 20 jours d’emprisonnement ainsi qu’à une amende s’avère disproportionnée au but légitime de défense de l’ordre et, dès lors, non nécessaire dans une société démocratique.

Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Grande chambre, 9 juin 1998.

Aff. Incal c/ Turquie.

A rapprocher :
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et a. c/ Turquie.

Calendrier des Assemblées plénières et des chambres mixtes
(octobre à novembre 1998)

Assemblée plénière, audience du 23 octobre 1998
Assemblée plénière, audience du 20 novembre 1998

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

Assemblée plénière, audience du 23 octobre 1998

Problème posé :

Portée des dispositions de l’article L.122-14-12, alinéa 2, du Code du travail.

Pourvoi n° 97-41.931 formé par l’URSSAF des Alpes-Maritimes contre un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d’appel de Montpellier.

Problème posé :

Le droit à une juridiction impartiale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pourvoi n° 94-17.709 formé par la société Bord Na Mona contre un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d’appel d’Amiens.

Pourvoi n° 95-11.006 formé par M. Guillotel contre un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d’appel de Rennes.

Assemblée plénière, audience du 20 novembre 1998

Problème posé :

Portée de l’obligation faite au syndic de copropriété par l’article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 dans l’hypothèse où le syndicat est déjà titulaire d’un compte bancaire séparé.

Pourvoi n° 95-21.299 formé par M. Benazera contre un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d’appel d’Amiens.

Problème posé :

Est-il satisfait aux exigences de l’article L.122-14-2, alinéa 1, du Code du travail lorsque la lettre de licenciement se borne à se référer aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ?

Pourvoi n° 96-40.199 formé par Mme Lemarie contre un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d’appel d’Angers.

Pourvoi n° 96-44.358 formé par Mlle Millard contre un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d’appel de Lyon.

PRESSE  
  Diffamation
  CONCLUSIONS DE M. JOINET
  Sur l’intérêt pour agir de M. X...
  Sur la portée, en l’espèce, du principe de l’autorité absolue erga omnes de la chose jugée au pénal sur le civil

Arrêt du 3 juin 1998 rendu par la Chambre mixte

PRESSE

Diffamation. - Action en justice. - Citation directe par la victime. - Condamnation pénale de l’éditeur. - Assignation ultérieure de l’auteur devant la juridiction civile. - Irrecevabilité.

Lorsqu’elle n’a cité devant la juridiction pénale que l’un des participants à l’infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d’attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à celle-ci devant la juridiction civile.

L’action intentée par la victime d’une telle diffamation devant la juridiction civile à l’encontre de l’auteur des écrits litigieux est en conséquence irrecevable, dès lors que ces écrits ont servi de fondement à la citation antérieure de l’éditeur par la même victime devant la juridiction répressive.

LA COUR,
Sur le moyen relevé d’office dans les conditions ci-dessus rappelées, tiré de l’irrecevabilité de l’action :
Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la victime d’une diffamation par voie de presse, qui n’a cité devant la juridiction pénale que l’un des participants à l’infraction, a épuisé son droit d’agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à cette infraction désignés par les textes susvisés ;
Attendu que M. X..., s’estimant victime d’une diffamation, a poursuivi devant la juridiction pénale, en sa qualité d’éditeur, Mme Z..., qui a été condamnée de ce chef ; que, se fondant sur la même publication, M. X... a assigné M. Y..., auteur des écrits litigieux, devant la juridiction civile ;
Attendu qu’en se prononçant sur cette demande, alors que M. X... avait épuisé son droit d’agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu, vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu’il y a lieu d’appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable l’action de M. X... contre M. Y...

CH. MIXTE. - 3 juin 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 94-12.886. - C.A. Paris, 25 janvier 1994. - M. X... c/ M. Y...

M. Truche, P. Pt. - M. Ancel, Rap., assisté de M. Avocat, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Capron, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

CONCLUSIONS de M. JOINET, Premier Avocat Général

S’estimant diffamé par le passage d’un livre écrit par M. Y... et édité par une société dont le représentant légal est Mme Z..., M. X... prend l’initiative de poursuites peu orthodoxes : d’un côté, il fait citer au pénal l’éditeur - et l’éditeur seul - de l’autre, il fait assigner au civil l’auteur de l’écrit.

Les faits remontant à dix ans, Madame Z... n’est plus admise à rapporter la preuve de la vérité des faits. Elle tente de rapporter celle de la bonne foi mais doit le faire en la personne de l’auteur qui, lui, n’est pas partie à l’instance. Elle échoue. Le tribunal retient la diffamation, prononce une amende et statue sur les intérêts civils. Le jugement est confirmé en appel et l’arrêt, frappé d’un pourvoi déclaré irrecevable pour tardiveté, devient irrévocable.

Reprenant de l’autre main l’affaire portée au civil - contre l’auteur des écrits cette fois - M. X... invoque l’autorité à l’égard de tous de la chose jugée au civil sur le pénal. Il obtient du tribunal un franc de dommages et intérêts. La cour d’appel, sans contester dans son principe l’autorité du pénal sur le civil, déclare qu’en l’espèce cette règle n’est pas opposable à l’auteur car, n’étant pas partie ni appelé à l’instance pénale, il n’a pu bénéficier des garanties du principe de contradiction inhérent aux droits de la défense.

La cour d’appel estime alors avoir recouvré au civil sa totale liberté d’appréciation et considère, dans l’exercice souverain de ce pouvoir, que la preuve de la bonne foi a été rapportée, cette fois par l’auteur, en sa propre personne.

Pourvoi en cassation de M. X... porté devant votre Chambre mixte, par ordonnance du Premier Président en date du 2 décembre 1997, car, outre la question de principe posée, il met en jeu des règles tant de procédure pénale que de procédure civile.

La question de principe peut se résumer comme suit : "lorsque sont en opposition, d’un côté, le principe de l’autorité absolue erga omnes de la chose jugée au pénal sur le civil, de l’autre, le principe de contradiction et donc les droits de la défense quel est, de ces deux principes, celui qui doit prévaloir" ?

Selon le demandeur au pourvoi, le premier doit l’emporter, selon le défendeur, c’est le second.

SUR L’INTERET POUR AGIR DE M. X...

Préalablement à l’examen des deux thèses en présence, il peut être intéressant de s’interroger sur la recevabilité de l’action intentée au civil par M. X.... N’a-t-il pas été pleinement rempli de ses droits devant la juridiction pénale ? Avait-il (encore) un intérêt pour agir ? Il est clairement acquis en jurisprudence que l’appréciation du préjudice, de son montant et des modalités de sa réparation relèvent de la souveraine appréciation du juge du fond.

Cette jurisprudence constante depuis un arrêt civil du 23 mai 1911 - DP 1912-1-421, en a fixé les critères comme suit : "Il appartient au pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier le montant du dommage et d’en déterminer le mode de réparation" - ou, avec plus de force "L’existence et l’étendue du préjudice relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, en énonçant que la somme par elle allouée constituait réparation de tous les préjudices invoqués, une cour d’appel a nécessairement considéré que les fautes retenues trouvaient ainsi leur réparation" (civ. - 16 juillet 1991 - B. n° 249 - et JCP 1992-I- 372, obs. Vinet). La chambre criminelle ajoute dans un arrêt du 16 mai 1974 (D. 1974-513 - au rapport de M. Dauvergne) : "Si les juges du fond constatent que le préjudice invoqué sera réparé par la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, ils peuvent fixer à ce chiffre le montant dudit préjudice".

A la lumière de ce qui a été souverainement apprécié, en la présente espèce, par les juges du fond, l’examen approfondi de la dualité des demandes de M. X... pose d’intéressantes questions.

Devant le tribunal correctionnel, M. X... a formé trois demandes : 500.000 francs de dommages-intérêts, la publication du jugement pénal dans dix journaux et l’insertion d’un encart dans chaque livre encore disponible à la vente.

Le tribunal correctionnel a retenu la diffamation résultant des passages du livre visés dans sa citation par M. X..., et condamné Mme Z... à 5.000 francs d’amende et au paiement de "la somme de un franc à titre de dommages et intérêts" en réparation de "l’atteinte à l’honneur dont se plaint M. X...".

Devant la cour d’appel (chambre correctionnelle), M. X... reprend, à l’identique, dans ses conclusions, les trois demandes formées devant le premier juge.

Dans un arrêt soigneusement motivé, la cour a d’abord écarté la demande de publication de l’arrêt dans dix journaux mais en prenant soin de préciser qu’il est "constant" que dans trois ouvrages parus postérieurement au livre objet du litige, M. X... a répondu point par point à la version de M. Y... et ainsi "procédé aux rectifications nécessaires selon lui pour la bonne compréhension de son rôle personnel" (arrêt page 13-3° considérant).

En revanche, estimant insuffisantes les réparations décidées par le premier juge, la Cour révise la sentence comme suit. Elle retient la responsabilité solidaire de la société éditrice en tant que civilement responsable, (ce qu’avait omis de faire le premier juge) et revoit à la hausse les demandes de X... en soulignant que "la seule mesure propre à indemniser l’atteinte portée à l’honorabilité de M. X... et non encore réparée, consiste dans l’insertion d’un encart dans les exemplaires du livre édité par la société éditrice et qui se trouvent encore détenus par celle-ci" (Arrêt page 13, 4° considérant), ce qu’avait écarté le premier juge ;

  • elle élève de 3.000 à 8.000 francs l’indemnité accordée au titre de l’article 471-1 du Code de procédure pénale.
  • confirme enfin, "pour le surplus" que la somme d’un franc allouée à X... pour la réparation de son préjudice moral, doit être maintenue ;

Nous sommes donc en présence d’une motivation minutieuse de la Cour qui répond à chacune des demandes faites par M. X... dans ses conclusions, ceci dans le droit fil du principe de réparation intégrale ainsi qu’en attestent tant les expressions telles que "la seule mesure propre à indemniser l’atteinte portée à l’honorabilité de M. X... et non encore réparée", employées dans les motifs, que l’examen point par point de l’existence, de la nature et de l’étendue du préjudice allégué puis du mode de réparation que dans sa souveraine appréciation elle estime le plus adéquat.

Dans ces conditions, M. X... avait-il encore un intérêt pour agir et par conséquent, n’était-il pas irrecevable en sa nouvelle demande ? S’agit-il d’ailleurs d’une nouvelle demande ? Ne serait-il pas plus approprié de parler du renouvellement, à l’identique, de sa demande initiale ? Car que constatons-nous :

  • d’une part, il invoque très exactement, devant le juge civil, le même fait diffamatoire que devant le juge pénal, à savoir les mêmes extraits du livre litigieux ;
  • d’autre part, en réparation du préjudice, il forme devant le juge civil - là encore à l’identique - les trois mêmes demandes que devant le juge pénal (500.000 francs de dommages- intérêts, la publication dans dix journaux de la décision - civile cette fois - à intervenir et l’insertion d’un encart), demandes pourtant déjà satisfaites par la Cour statuant au pénal.

Admettre, dans ces conditions, que pourrait subsister devant le juge civil un intérêt pour agir sans que soit allégué un quelconque élément nouveau postérieur à l’instance pénale et lié au fait générateur, sans que soit allégué un quelconque préjudice distinct, reviendrait à considérer que c’est moins le fait générateur - en l’espèce la diffamation - qui conditionne la nature et l’étendue du préjudice que - jouant sur la loi de 1881 - la pluralité des responsables. Ce serait ouvrir la voie à une dangereuse pratique consistant, en matière d’édition ou de presse, à poursuivre systématiquement, à partir du même fait générateur :

  • l’éditeur seul au pénal, en tant qu’auteur principal de l’infraction au sens de l’article 42 de la loi de 1881 ;
  • au civil, pris en sa qualité d’auteur de l’écrit, celui qui aurait dû être poursuivi au pénal comme le complice légal de l’éditeur conformément aux dispositions de l’article 43 de ladite loi, dès lors que l’éditeur, en tant qu’auteur principal, a été attrait.

C’est ce qu’en d’autres termes le bon sens populaire illustre par l’expression imagée : "Vouloir le beurre et l’argent du beurre". Plus sérieusement, une telle pratique revient à transformer l’instance civile en une deuxième instance d’appel des décisions des juridictions pénales sur les intérêts civils, puisque les deux demandes sont totalement identiques dans leur objet alors que - comme c’est le cas en l’espèce - toutes les voies de recours ont été épuisées au pénal, y compris sur les intérêts civils. C’est donc bien d’une démarche tactique qu’il s’agit et non, comme on aurait pu le croire prima facie, d’une initiative destinée à réparer une omission.

Le présent pourvoi vous offre l’opportunité d’inviter les juges du fond à endiguer de telles pratiques.

Par quelle voie ? Nous avions envisagé - dans un premier temps :

  • soit un rejet par substitution de motif,
  • soit une irrecevabilité par voie de fin de non recevoir, relevée d’office, pour défaut d’intérêt.

LES EMBUCHES DE LA SUBSTITUTION DE MOTIF

Elle exige que le motif substitué soit de "pur droit" alors que - nous venons de le rappeler - l’intérêt ou non pour agir relève de la souveraine appréciation du juge du fond. Il existe en conséquence un risque sérieux - en l’espèce - de mêler le fait et le droit. Certes notre collègue PERDRIAU fait observer dans "La pratique des arrêts de la Cour de cassation" (n° 999 page 340) que cette exigence ne signifie pas que toute prise en compte de faits se trouve par là même exclue ; "il faut seulement que les faits retenus soient exclusivement ceux qui résultent des constatations et appréciations du juge du fond, tels que la décision attaquée les a énoncés dans une rédaction exempte de tout vice" (Voir dans le même sens, Formulaire de la Cour de cassation, page 311).

Pourrait, à la limite, être assimilée à une approche de pur droit, le fait, pour la juridiction de cassation, de seulement vérifier si, dans sa motivation, le juge du fond a bien été guidé par le principe de réparation intégrale. D’où l’importance en l’espèce - nous venons de le souligner - du motif libellé en ces termes par la Cour d’appel : " la seule mesure propre à indemniser l’atteinte portée à l’honorabilité [de M. X...] et non encore réparée".

Mais reconnaissons que rédiger un arrêt sur cette base frise la mission impossible.

LES LIMITES DE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D’INTERET RELEVE D’OFFICE.

Rappelons que la matière des fins de non-recevoir est régie par les articles 122 à 125 du nouveau Code de procédure civile selon les règles suivantes :

  • l’article 122 prévoit expressément que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à déclarer irrecevable une demande pour défaut de droit d’agir, notamment en raison du défaut d’intérêt du demandeur.
  • l’article 123 précise qu’elle peut être proposée en tout état de cause
  • l’article 125 alinéa 2 dispose que - bien qu’elle n’ait pas un caractère d’ordre public - (sinon le juge "devrait" la relever d’office, c’est l’hypothèse prévue à l’article 125 alinéa 1) - le juge "peut" relever d’office la fin de non recevoir dès lors qu’elle est tirée du défaut d’intérêt (Civ. 1 - 4 novembre 1980 - n° 279 p. 223). Le juge civil n’en a certes pas l’obligation, mais il en a la faculté dont l’exercice relève de sa souveraine appréciation.

Constatant qu’en réponse à des demandes identiques le juge pénal avait déjà accordé des réparations adéquates, le juge civil n’aurait-il pas dû relever d’office la fin de non recevoir pour défaut d’intérêt et déclarer irrecevable l’action de M. X... ? Mais - nous venons de le souligner - il s’agit là d’une simple faculté et c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le premier juge a estimé en l’espèce ne pas devoir en user. Cette voie parait donc également fermée.

 

Dans sa réponse, suite à l’avis donné aux parties en application de l’article 1015 du N.C.P.C., le demandeur, opposé à l’une et l’autre voie, a fait valoir non sans pertinence qu’il convenait de bien distinguer, d’une part la question de l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt de l’action de M. X... portée devant le juge civil, d’autre part l’irrecevabilité du défaut d’intérêt à se pourvoir en cassation.

Dans le premier cas - s’agissant de la substitution de motif - il fait valoir à juste titre combien il serait contradictoire d’affirmer d’un côté - jurisprudence constante à l’appui - que la juridiction du fond est souveraine pour apprécier si une partie a intérêt à agir en justice et soutenir de l’autre que le moyen ainsi soumis à l’appréciation de la Cour de Cassation serait de pur droit.

Dans le second cas on peut constater et le demandeur - là encore - ne manque pas de le souligner de manière convaincante dans sa réponse que M. X... conservait un intérêt à se pourvoir en cassation dans la mesure où l’arrêt d’appel l’avait certes débouté de toutes ses demandes mais l’avait par ailleurs condamné à verser une indemnité de 10.000 Frs au titre de l’article 700 du N.C.P.C. ainsi qu’au montant des dépens exposés par le défendeur.

Il paraît donc raisonnable, tenant compte des observations du demandeur (article 1015) de renoncer à ce qui n’était finalement qu’une fausse bonne idée.

Mais dans un souci d’exhaustivité, on peut s’interroger sur les mérites d’une troisième voie, celle du défaut - non pas "d’intérêt" mais de "droit" d’agir - tiré du particularisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ?

Rappelons que l’article 42 de la loi, par dérogation au droit commun de la responsabilité pénale, édicte dans ce domaine - par voie de substitution - des règles spécifiques dites de "responsabilité en cascade". Selon cet article, ont la qualité d’auteur principal dans l’ordre ci-après :

  1. l’éditeur ;
  2. à défaut de l’éditeur, l’auteur ;
  3. à défaut de l’auteur, l’imprimeur ;
  4. à défaut de l’imprimeur, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.

Selon l’article 43 de la loi, lorsque l’éditeur est attrait et, nous avons vu qu’il ne peut l’être qu’en qualité d’auteur principal, l’auteur de l’écrit ne peut être poursuivi que comme complice sans qu’il soit d’ailleurs nécessaire pour le juge de vérifier si les conditions fixées par l’article 121-7 du nouveau Code pénal, (ancien article 60), sur la complicité sont remplies. Dès lors qu’il est établi que le prévenu a bien la qualité d’auteur de l’écrit, la complicité est caractérisée (Crim. 30 mai 1953 - n° 184). Nous sommes en présence d’un cas de complicité légale.

Au regard des articles 42 et 43 de la loi de 1881 et compte tenu de la règle de responsabilité en cascade précitée, il s’ensuit que :

a) soit le diffamé opte pour la voie pénale :
  • s’il attrait l’éditeur, ce ne peut être qu’en qualité d’auteur principal de l’infraction (article 42 paragraphe 1) ; s’il souhaite également attraire l’auteur de l’écrit, ce dernier devra et ne pourra être poursuivi, en présence de l’éditeur, qu’en qualité de complice en application de l’article 43 précité, disposition qui serait bafouée si - dans cette hypothèse - le diffamé était recevable à assigner l’auteur au civil ;
  • soit, si l’éditeur n’est pas ou n’a pu être attrait par le diffamé, ce dernier pourra à "défaut" cette fois de l’éditeur, attraire l’auteur qui sera poursuivi en qualité non plus de complice mais d’auteur principal de l’infraction en application de l’article 42 paragraphe 2.
b) soit le diffamé opte pour la voie civile :

dans ce cas il peut assigner à égalité de traitement tout ou partie des personnes visées à l’article 42 mais, en contrepartie, il n’aura plus la faculté d’agir devant la juridiction pénale, ne serait-ce qu’en application des dispositions de l’article 5 du Code de procédure pénale selon lequel : "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive".

La "tactique" du demandeur au pourvoi est d’autant plus préoccupante que nous sommes dans un domaine - la diffamation publique envers un particulier - dans lequel, en l’espèce, la victime n’a pas mis en oeuvre l’action publique en se constituant partie civile devant un juge d’instruction mais par voie de citation directe. Il en résulte - nous l’avons vu - que la victime a seule la maîtrise de l’action publique, le parquet ne pouvant - par exemple - faire citer à l’audience l’auteur du livre qui, par ailleurs, n’a aucune possibilité de contester les griefs qui lui sont opposés puisque la procédure d’intervention volontaire n’existe pas en procédure pénale. C’est donc bien par "tactique" - nous le soulignons à nouveau - et non pour réparer une "omission", que M. X... a assigné parallèlement, au civil, M. Y... sur les mêmes demandes qu’au pénal.

La question que pose en l’espèce l’existence d’une dualité d’instance est en réalité au coeur d’un débat de fond qui oppose ceux qui, gardiens du temple de la loi de 1881 estiment qu’en raison de garanties dont elle entoure la liberté d’expression, elle doit prévaloir en matière d’édition (comme de presse) et ceux qui, l’estimant inadaptée au contexte médiatique contemporain, souhaitent faire prévaloir, voire se développer, la souplesse de l’action civile, notamment fondée sur l’article 1382 du Code civil.

On peut être pour ou contre la dépénalisation des infractions de presse mais dans l’attente d’une éventuelle réforme en ce sens, qui relève de la compétence du législateur, il appartient à votre Cour de fixer sans ambiguïtés les règles du jeu et de censurer le précédent qui vous est soumis afin qu’en l’absence d’un préjudice nouveau ou distinct :

  • d’une part, les victimes de diffamation publique envers un particulier et leurs conseils sachent explicitement, qu’en ce qui concerne les intérêts civils, il leur faut choisir - ab initio - entre la voie pénale et la voie civile,
  • que, d’autre part, les juridictions - comme le besoin s’en fait sentir - aient une perception claire de la règle de droit à appliquer.

Telle est, tirée de l’interprétation des articles 42 et 43 de la loi de 1881, la règle de droit qui aurait dû - nous semble-t-il - être appliquée par le premier juge.

Je conclus donc, sur ce point, à la cassation. C’est en effet à tort que la Cour d’appel a infirmé la décision des premiers juges au bénéfice de la bonne foi. M. X... ayant épuisé devant le juge pénal son droit d’agir contre M. Y..., la Cour aurait du le faire au bénéfice de l’irrecevabilité de l’action dont s’agit. Dans l’hypothèse où votre Cour consacrerait cette règle, la cassation pourrait être prononcée sans renvoi.

SUR LA PORTEE, EN L’ESPECE, DU PRINCIPE DE L’AUTORITE ABSOLUE ERGA OMNES DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL

Ce principe est au coeur du débat sur le moyen du pourvoi, débat qui porte sur les deux questions suivantes :

- jusqu’à quel degré l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil a-t-elle un caractère absolu ?

- et, sous cette réserve, jusqu’à quel degré peut-elle avoir une portée erga omnes.

A - SUR LA PORTEE DU CARACTERE ABSOLU DU PRINCIPE DE L’AUTORITE DU PENAL SUR LE CIVIL

L’approche historique montre que peu de questions ont autant exercé la sagacité des jurisconsultes que celle de savoir dans quelle mesure la chose jugée au criminel influe sur le civil, ainsi que le faisait déjà remarquer au Sirey, il y a plus d’un siècle, un annotateur anonyme (S. 1860 - 1.193).

Pure construction prétorienne, l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le juge civil a été introduite, pour la première fois en jurisprudence, par un arrêt de la Cour de Paris du 13 fructidor AN X rendu sur les célèbres conclusions, toujours citées de nos jours, du Procureur Général MOURRE. Elle s’est imposée quelques années plus tard devant la Cour de Cassation par un arrêt de la chambre civile, du 30 avril 1807 et a été définitivement consacrée par un arrêt qui fit date : l’arrêt Quertier de la chambre civile du 7 mars 1855 (D. 1855 - 81 et s - 1855, 1-49) sur lequel nous reviendrons.

Suit, tout au long de la deuxième partie du XIXâ siècle, une période que certains ont pu qualifier de "dogmatique", celle de l’infaillibilité du juge pénal.

A cette époque l’emporte l’opinion très majoritaire de ceux pour qui, en doctrine comme en jurisprudence, le mot "absolu" est synonyme de "portée générale", qu’il s’agisse :

- tant des énonciations et constatations, quelle que soit leur place - motifs ou dispositif - dans la décision pénale ;

- que des personnes concernées, c’est-à-dire non seulement celles représentées au procès pénal (ministère public, inculpé, victime qui s’est constituée partie civile, tiers civilement responsable s’il est intervenu dans l’instance pénale) mais aussi toutes celles qui, bien qu’étrangères au procès répressif, sont parties au procès civil. On citera à titre d’exemple la victime qui ne s’est pas ou n’a pu se constituer partie civile, le tiers civilement responsable qui n’est pas intervenu à l’instance pénale ou encore l’assureur tant de l’auteur de l’infraction que du civilement responsable (M.P.Hebraud - Revue de science criminelle 1950, 538).

Cette sorte "d’infaillibilité" était explicitement fondée sur l’intérêt qu’à la société (thèse de l’intérêt social) à éviter que le peuple, au nom duquel la justice est rendue, n’en vienne à douter de la justice et de son autorité au spectacle de juges, ici répressifs, là civils, venant se contredire, voire se désavouer mutuellement devant une cour suprême le plus souvent impuissante puisque inhabile à se substituer au juge du fond pour apprécier ou réapprécier les faits.

C’est donc fondamentalement une raison d’ordre public qui a toujours été avancée pour justifier la primauté "intangible" de l’autorité absolue du pénal sur le civil.

Mais cette sorte d’"absolutisme" n’est pas allé sans poser quelques problèmes, voire provoquer des injustices, ou à tout le moins indisposer l’humeur de certains juges du fond peu satisfaits de se voir opposer au civil, comme étant définitivement acquis, des motifs surabondants au pénal ou imposer d’entrer en condamnation à l’égard de personnes non parties à l’instance pénale et ceci sur la base de constatations qui n’ont pas été soumises à l’épreuve du contradictoire.

Si le présent pourvoi était venu devant votre Cour il y a plus d’un demi-siècle, nous aurions très probablement conclu à la cassation mais peut être, déjà, avec une pointe d’hésitation car très tôt, ces juges insatisfaits ont exprimé un doute grandissant à l’égard d’une conception par trop extensive du caractère absolu du principe d’autorité, compte tenu des risques d’injustice qu’ils percevaient.

D’où, dès la fin du XIXème siècle, l’émergence d’une jurisprudence tendant à restreindre la portée du principe pour en neutraliser les risques. Les juges du fond puis la Cour de Cassation ont procédé de façon indirecte, afin d’éviter de remettre en cause le principe lui-même (pour les raisons d’ordre public qui viennent d’être évoquées) ; ils se sont contentés de mettre en avant - pour en fixer les frontières - sa nature réelle qui est avant tout d’être un mécanisme de preuve légale.

Cette approche a d’abord permis de mettre en évidence que ce principe n’avait rien de commun avec le principe général de l’autorité de la chose jugée de l’article 1351 du Code civil (voir surtout Marie-Anne Frison-Roche. "Généralités sur le principe du contradictoire" - Thèse Paris II - 1988, pages 173 ss). La règle de l’article 1351 ne vise en effet qu’à éviter la répétition des procès à l’intérieur de chaque ordre de juridiction, civil d’un côté, pénal de l’autre ; il suppose que les demandes successives aient un objet identique, qu’elles soient formées entre les mêmes parties (ce qui n’est pas le cas dans la présente espèce) agissant en la même qualité, fondée sur la même cause, et auquel correspond l’adage "non bis in idem" alors qu’au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil correspond l’adage "le criminel tient le civil en l’état" qui, en devenant l’article 4 du Code de procédure pénale, a conféré à cette construction purement prétorienne une base légale minimale.

Tout en prenant en considération les impératifs d’ordre public, cette technicisation du débat a permis d’apporter des réponses à deux questions essentielles :

- Quelles sont les décisions pouvant entrer dans le champ d’application du principe d’autorité absolue du pénal sur le civil ?

- Quelles sont, dans les motifs et le dispositif de ces décisions, les énonciations qui peuvent avoir une telle autorité ?

1â - Sur les catégories de décisions entrant dans le champ d’application du principe d’autorité

Nous nous contenterons d’un bref rappel. Outre que ce point n’est pas en débat dans le pourvoi, les polémiques s’étant apaisées, il fait désormais l’objet d’un consensus. Il doit s’agir d’une décision rendue par une juridiction pénale (mais non disciplinaire), française, devenue définitive (ce qui exclut l’ordonnance de non-lieu, le défaut et la contumace) ; peu importe qu’elle émane d’une juridiction de droit commun ou d’exception (tribunaux pour enfants ...), qu’elle soit ou non motivée (cour d’assises), qu’elle prononce une condamnation, un acquittement ou une relaxe voire même une dispense de peine. (Perrot - Répertoire civil Dalloz - chose jugée - avril 1996 - nâ 216 ss). L’arrêt civil qui vous est déféré répond à ces critères.

2â - Sur les énonciations qui peuvent avoir autorité absolue

Afin de permettre au juge de faire le tri entre ce qui est essentiel au jugement pénal et ce qui est surabondant, la Cour de Cassation, dans un attendu de principe généralement repris dans la plupart des décisions des cours et tribunaux (Cf. par ex. : Civ. 2 - 10 mars 1993 - nâ 89) a fixé les critères suivants qui valent règle de droit : "Les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été irrévocablement, certainement et nécessairement jugé :

- quant à l’existence du fait incriminé ;

- sa qualification ;

- et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

Peu importe que ces énonciations figurent dans le dispositif ou dans les motifs dès lors que ces derniers viennent au soutien nécessaire du dispositif. (Jurisprudence constante ; voir notamment Civ. 28 juin 1949 - GP 50-1 Som. 41 et tout récemment Civ. 1.25 mars 1997 nâ 104).

Toutes autres énonciations de la décision pénale étant surabondantes, elles ne s’imposent donc pas au juge civil qui recouvre alors son entière liberté d’appréciation.

A la lumière de ces critères, qu’en est-il du présent pourvoi ?

Le demandeur soutient que faute pour l’éditeur d’avoir pu rapporter la preuve de la bonne foi, la mauvaise foi est définitivement acquise et a autorité à l’égard du juge civil en ce que les énonciations de la décision pénale concernant les conséquences de la présomption de mauvaise foi constituent des motifs venus au soutien nécessaire du dispositif puisque ce sont ces énonciations qui établissent l’élément moral de l’infraction sans lequel le juge pénal n’aurait pu entrer en condamnation.

Il en conclut, - et c’est le moyen du pourvoi - qu’en retenant la bonne foi au détriment de la mauvaise foi considérée en tant que faute civile, alors qu’elle avait été "définitivement" (l’arrêt pénal était devenu irrévocable) "certainement" et "nécessairement" jugée au pénal, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité absolue erga omnes de la chose jugée au pénal sur le civil

Vu sous cet angle, le moyen conduit certes à la cassation mais, encore faut-il s’assurer que l’effet erga omnes du principe d’autorité ait, sans exceptions, une portée générale.

B - SUR LA PORTEE ERGA OMNES DU PRINCIPE DE L’AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL

- L’évolution de la doctrine.

De la fin du 19ème siècle à nos jours, une large partie de la doctrine (Eugène LACOMBE, FAUSTIN-HELIE, Nicolas VALTICOS, CHAVANNE STEFANI et surtout FRISON-ROCHE (précité, page 169), a constamment émis des réserves sur la portée "erga omnes" du principe en raison des graves risques d’atteintes aux droits de la défense qu’il comporte. Certains ont en outre fait observer, non sans malignité, que devait être relativisée la thèse selon laquelle la primauté du pénal était fondée sur la supériorité des moyens d’investigation et de preuves dont bénéficie la juridiction répressive et que, par conséquent, le juge pénal était mieux à même que le juge civil de découvrir la vérité ; or il n’est pas déraisonnable de penser que le contradictoire est le plus sûr moyen d’aboutir à une décision juste (Frison-Roche - précité - page 169 ainsi que G. Decocq, précité, paragraphe 5, page 10).

- L’évolution de la jurisprudence

De même qu’elle a progressivement apporté des limites à la portée du principe d’autorité en ce qui concerne les catégories tant de décisions que d’énonciations concernées, (voir infra) la Cour de Cassation va progressivement fixer des limites à la portée erga omnes du principe, toujours dans le souci d’en atténuer les risques, notamment dans le domaine des droits de la défense.

On trouve une première trace de cette évolution dès la fin du 19ème siècle dans un important arrêt Sainglas c/ Sainglas de la chambre civile du 9 mai 1898 (D.P. 98-1.505), considéré à l’époque comme isolé. Il comporte un attendu qui mérite lecture.

"Mais attendu que la veuve SAINGLAS n’était pas en cause dans l’instance correctionnelle qui s’est terminée par cet arrêt ; qu’elle n’a pas pu être représentée devant la juridiction répressive ; qu’ainsi elle n’a eu ni la possibilité de se défendre contre la décision qui est alors intervenue, ni le moyen de l’attaquer par aucune voie de recours ; que dans ces circonstances, cette décision n’a pu acquérir l’autorité de la chose jugée, et qu’en soutenant le contraire, l’arrêt attaqué a violé, en les appliquant faussement, les articles ci-dessus visés (Art. 1351 C.civ. et 3 du C.instr.crim.) et porté atteinte aux droits de la défense".

Resté sans lendemain pendant trois décennies, cet arrêt précurseur sera pris en considération par touches successives à partir de l’année 1929 par certaines juridictions du fond. On citera par exemple l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 20 novembre 1929 assorti d’une étonnante et prophétique note de G. Holleaux. Selon cet arrêt, la partie de la décision pénale se rapportant à un tiers que le tribunal a mis en cause sans qu’il ait été légalement appelé aux débats comme prévenu, ne saurait avoir autorité sur le civil. "Admettre le contraire - souligne l’arrêt - serait en effet se heurter à une autre raison d’ordre public non moins puissante, à savoir qu’on ne peut valablement statuer au pénal sur la participation à une infraction d’une personne qui, n’ayant pas été régulièrement inculpée, n’a eu ni la possibilité de se défendre, ni le moyen d’attaquer par une voie de recours la décision attaquée". A noter qu’au terme de cet attendu, il est fait expressément référence à l’arrêt précurseur du 9 mai 1898 précité.

Puis, l’initiative des juges du fond a été progressivement relayée par la Cour de Cassation (Voir par exemple : Cassation, chambre civile, 28 janvier 1932 note Paul Eismein, à propos de l’appréciation portée par le juge pénal sur la faute d’un tiers qui n’était pas partie à l’instance répressive) - ou encore - (S - 1933 - 2ème cahier - 1ère partie - 8 - page 67 ss).

Forts de ces précédents, les juges du fond ont précisé, au fil de leurs décisions, les limites à apporter à l’effet erga omnes. Ils l’ont fait avec l’appui de plus en plus affirmé de la Cour de Cassation qui, à partir des années 40 a définitivement sorti l’arrêt de 1898 de son isolement ainsi qu’en atteste la rédaction des arrêts. Cass. ch. civ. - 14 août 1940 puis Cass. ch. civ. 19 mars 1946 (SG/G - II p. 28, jurisprudence - note P.B.) qui reprennent quasiment à l’identique la formule suivante : "La même autorité ne saurait s’attacher aux motifs relatifs à des tiers qui, n’étant pas en cause dans l’instance correctionnelle, n’ont eu ni la possibilité de se défendre, ni les moyens d’attaquer la décision par aucune voie de recours".

Sous les initiales P.B., le commentateur souligne que cet arrêt "est conforme à l’orientation générale de la jurisprudence la plus récente qui décide que l’autorité de la chose jugée au pénal est limitée à la seule partie du jugement qui vise le prévenu et ne s’étend pas à un tiers étranger au débat", et, l’auteur de citer, en ce sens, toute une série d’arrêts, notamment :

- Bourges 25 mars 1930 (SJ. 1930 - p. 715)  ;

- Civ. 26 janvier 1932 (DH. 1932 - 147)  ;

- Civ. 4 février 1935 (DH. 1935 - 22)  ;

- Civ. 14 août 1940 (GP. - 9 novembre 1940) ;

- Voir aussi, Civ. 2, 11 juillet 1956 (nâ 447 - p 287) ou plus récemment encore on peut citer - Civ. 2-21 octobre 1971 (nâ 282 p. 204)  : La décision pénale ne peut ni nuire ni profiter aux personnes qui n’ont pas été présentes ou représentées à l’instance pénale.

- Civ. 2-4 mars 1982 (JCP. 1984 - II 20153 - note FC) : "La chose jugée n’est pas opposable à des personnes qui n’ont pas été parties à l’instance".

- Et enfin, tout récemment : Paris (17ème ch.A) 29 avril 1997 (GP. dimanche 15 au mardi 17 février - jurisprudence - sommaire, p. 8) : "En raison de l’autorité de la chose jugée, un jugement de tribunal de police n’est pas opposable aux tiers qui n’étaient pas partie à l’instance pénale ; la Cour conserve donc à l’égard de ceux-ci son entier pouvoir d’appréciation quant à une éventuelle faute de la victime de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation".

- ou encore l’arrêt Zecri de la 2ème chambre civile du 10 mars 1993 (nâ 89 p. 48) qui, s’il rappelle que "les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé", c’est pour ajouter in fine qu’il en va autrement lorsque de telles décisions statuent sur les intérêts civils car, en l’espèce, souligne la 2ème chambre, l’autorité de la chose jugée par l’arrêt (pénal) ne pouvait être opposé à M.Zecri qui n’avait pas été partie.

En d’autres termes, ordre public pour ordre public, le principe de contradiction doit-il ou non l’emporter sur le principe d’autorité  ? Tel est l’enjeu de votre décision. Elle devra dire si l’expression "autorité absolue", qui est pertinente dans le contexte d’un système de preuve légal en ce qu’elle exprime une valeur probante, peut ou non être complétée, eu égard au principe de contradiction inhérent aux droits de la défense, par l’expression "erga omnes", qui est un simple concept d’opposabilité (cf. Marie-Anne FRISON-ROCHE - précité).

Ceci nous conduit, en terminant, à examiner le pourvoi à la lumière de l’article 16 du Nouveau code de procédure civile et plus particulièrement de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’espèce qui vous est soumise montre en effet de manière quasi "clinique" que le principe de l’autorité absolue entendu, sans restrictions, erga omnes encourt le grief de contrariété à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne et ceci d’un double point de vue :

- d’une part, pour non-respect du "droit qu’à toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale".

- d’autre part, pour non-respect du droit qu’à toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, c’est-à- dire dans le respect de l’"égalité des armes", selon la formule consacrée par la Cour européenne qui considère, avec la Commission, que "toute partie à une action civile doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse" (voir notamment affaire Dombo Beher, 27 octobre 1993 - série 274).

Cette situation de violation est le résultat de l’effet combiné, que nous nous sommes efforcé de mettre en évidence :

- d’une conception par trop extensive de l’effet erga omnes du principe d’autorité ;

- de la maîtrise de l’action publique, en l’espèce, par la seule victime,

- de l’absence au pénal d’une procédure d’intervention volontaire, ce qui a mis l’auteur des imputations diffamatoires dans l’impossibilité de contester les griefs qui lui sont opposés.

 

Les évolutions tant de la doctrine que de la jurisprudence, analysées tout au long des développements qui précèdent, militent donc incontestablement en faveur du rejet du pourvoi puisqu’il est acquis au débat - ce que ne conteste pas le moyen - que l’auteur du livre litigieux, assigné devant le juge civil, n’était pas partie à l’instance pénale.

Opter pour la thèse du rejet serait en outre, pure coïncidence, une manière de commémorer l’arrêt de principe précité, rendu il y a aujourd’hui un siècle en cette Grand’ chambre - c’était le 9 mai 1898 - par vos illustres prédécesseurs, arrêt précurseur qui a ouvert la voie à la solution qui vous est suggérée aujourd’hui et qui proposait avec une certaine solennité que face aux impératifs du principe de contradiction, donc des droits à la défense, la règle de l’autorité absolue du criminel sur le civil fléchisse ? (Note G. Holleaux sous Grenoble, 22 mars 1929 - S - 2ème cahier, 2ème partie - 1930 page 5). Je me contenterai, pour ma part, de vous demander un simple infléchissement.

A cet égard, la Cour sera sans doute intéressée de savoir, au moment où se construit l’Europe, que la règle de l’autorité absolue du pénal sur le civil :

- est inconnue dans les pays de droit anglo-saxon ;

- a été abandonnée par l’Allemagne, l’Espagne et la Suisse, apparemment sans grands inconvénients ;

- que les Pays-Bas et le Portugal en ont rejeté le caractère obligatoire et en font une présomption susceptible de preuve contraire.

Aller en ce sens mais telle n’est pas notre proposition, supposerait un revirement alors qu’ il vous est tout au plus proposé un simple aménagement qui, - sous réserve de ce que vous déciderez en ce qui concerne le droit d’agir au civil de M. X... - me conduit à conclure, sur ce deuxième aspect, au rejet du pourvoi afin que soient clairement fixées les règles du jeu, spécialement en cas de dualité d’instances comportant, à partir du même fait générateur, des demandes civiles identiques.

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil oui ! ... mais dans le respect des règles d’un procès "à armes égales".

APPRENTISSAGE
Contrat 943
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 944-945-946
CASSATION
Effets 949
CAUTIONNEMENT
Cautionnement réel 947
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 948
CHOSE JUGEE
Non bis in idem 949
COMMANDEMENT
Plus petitio 950
CONTRAT D’ENTREPRISE
Coût des travaux 951
Forfait 952
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 953
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 954-955
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords particuliers 961
Dispositions générales 961
CORRUPTION
Corruption active 956
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail mais exercées par le conjoint ou le concubin de la victime 957
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Territoires 958
DOUANES.
Agents des douanes 959
Procédure 960
ELECTRICITE
Electricité de France 961
ETAT
Agent de l’Etat 962
INSTRUCTION
Saisine 959
JUGEMENTS ET ARRETS
Note en délibéré 963
LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté préfectoral 964
PEINES
Exécution 965
PRESCRIPTION
Action publique 966
PROCEDURE CIVILE
Assignation 967
REFERE
Exécution de l’obligation 968
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 969
SAISIE IMMOBILIERE
Voies de recours 970
SECRET PROFESSIONNEL
Caractère absolu 971
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 972
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 972
SUCCESSION
Généalogiste 973

N° 943.- APPRENTISSAGE.

Contrat. - Inexécution du fait de l’employeur. - Responsabilité contractuelle. - Effet.

L’inexécution du contrat d’apprentissage du fait de l’employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l’apprenti.

SOC. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-40.913. - C.A. Amiens, 20 octobre 1994. - M. Lottin c/ M. Grave, mandataire-liquidateur de M. Gaudion et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Roger, Av.

N° 944.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Faute ou acceptation d’un risque. - Défaut de recours à un maître d’oeuvre (non).

Le fait pour un maître de l’ouvrage de faire réaliser des travaux, sans s’assurer les services d’un maître d’oeuvre, ne constitue ni une faute, ni une acceptation de risques.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.357. - C.A. Grenoble, 2 mai 1995. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence Lesdiguières c/ société Smac Acieroid et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, MM. Odent et Roger, Av.

N° 945.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie de parfait achèvement. - Action en garantie. - Forme. - Assignation. - Notification d’un procès-verbal de réception avec réserves (non).

Viole l’article 1792-6 du Code civil, l’arrêt qui retient que la notification à l’entrepreneur d’un document intitulé procès-verbal de réception, contenant un certain nombre de réserves, doit être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu’ayant été adressée dans un délai d’un an à compter de la réception elle est recevable, alors que l’assignation formulant la demande a été introduite plus d’un an après la réception des travaux.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-18.038. - C.A. Pau, 17 Avril 1996. - Comité ouvrier du logement c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent et Pradon, Av.

N° 946.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Coût total des travaux de réfection.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour évaluer l’indemnité due au maître de l’ouvrage en raison des dommages subis, retient qu’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.001. - C.A. Grenoble, 12 décembre 1995. - Société Sacdoc c/ compagnie La Providence et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier, Av.

N° 947.- CAUTIONNEMENT.

Cautionnement réel. - Nantissement de valeurs mobilières non assorti d’un engagement personnel. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Nécessité.

Les dispositions de l’article 1326 du Code civil ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi d’un nantissement de valeurs mobilières, non assorti d’un engagement personnel.

CIV.1. - 13 mai 1998. REJET

N° 96-16.087. - C.A. Riom, 13 mars 1996. - M. Dommergue c/ Crédit lyonnais

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 948.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Crime objet principal de l’accusation. - Délits connexes. - Critique de ces seuls délits. - Moyens inopérants.

Sont inopérants les moyens qui se bornent à critiquer les délits connexes sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits objet principal de l’accusation et qui justifie le renvoi du demandeur devant la cour d’assises.

CRIM. - 7 avril 1998. REJET

N° 98-80.395. - C.A. Aix-En-Provence, 19 novembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Aldebert, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 949.- 1° CHOSE JUGEE.

Non bis in idem. - Acquittement sur un chef d’accusation. - Pourvoi de l’accusé. - Reprise du même chef d’accusation devant la juridiction de renvoi (non).

 2° CASSATION.

Effets. - Cour d’assises. - Questions. - Chefs d’accusation multiples. - Réponses négatives sur un chef d’accusation. - Autorité de la chose jugée.

1° Lorsque la poursuite comporte des chefs d’accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d’accusation sont acquises à l’accusé, et ce chef d’accusation ne peut, après cassation de l’arrêt de condamnation, être repris devant la cour d’assises de renvoi.

2° Après cassation d’un arrêt intervenue sur le pourvoi de l’accusé, la cour d’assises de renvoi ne peut retenir à son encontre un chef d’accusation sur lequel il a été répondu négativement par la juridiction dont la décision a été censurée.

CRIM. - 1er avril 1998. CASSATION

N° 97-83.994. - Cour d’assises du Tarn-et-Garonne, 19 juin 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 950.- COMMANDEMENT.

Plus petitio. - Nullité (non).

Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette, demeure valable à concurrence de ce montant.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-14.339. - C.A. Paris, 20 février 1996. - Société anonyme immobilière d’économie mixte de la ville de Meaux et a. c/ Mutuelle des architectes français (MAF) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthelemy, M. Choucroy, Av.

N° 951.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Garantie de l’exécution des travaux. - Solde du prix des travaux (non).

Le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d’appel retient exactement que la somme dont le maître de l’ouvrage reste redevable à titre de solde du prix des travaux doit être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque, qui ne peut s’appliquer que sur les sommes pour lesquelles le maître de l’ouvrage ne peut plus opérer la retenue légale de garantie.

CIV.3. - 6 mai 1998. REJET

N° 96-19.010. - C.A. Lyon, 3 mai 1996. - Société Jardin d’Ainay C/ Banque du Bâtiment et des Travaux Publics

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 952.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Condition.

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d’un entrepreneur chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, retient qu’en raison de la mauvaise qualité du sol, les obstacles qu’il a rencontrés et la situation imprévisible qui s’est présentée à lui, ont constitué des facteurs l’obligeant à modifier les travaux initialement envisagés, alors que le manque de prévision de l’entrepreneur n’est pas de nature à modifier le caractère forfaitaire du contrat.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION

N° 96-12.738. - C.A. Pau, 20 décembre 1995. - Société d’économie mixte locale Gazost c/ société Commenges et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Vier et Barthelemy,Av.

N° 953.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Licenciement pendant la période de suspension. - Nullité. - Effet.

Seul l’examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.

Une cour d’appel qui constate que l’avis du médecin du Travail invoqué par l’employeur a été délivré en cours de suspension du contrat de travail conformément à l’article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail et que le salarié a, sans discontinuer, adressé des avis de prolongation d’arrêt de travail de son médecin traitant sans jamais demander à reprendre le travail, décide exactement que tant que la reprise effective du travail n’a pas eu lieu et que la visite de reprise n’a pas été effectuée, le contrat de travail demeure suspendu.

Elle en déduit exactement que le licenciement prononcé en violation de l’article L. 122-32-2 du Code du travail est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne demande pas sa réintégration, un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant.

SOC. - 6 mai 1998. REJET

N° 96-40.506. - C.A. Montpellier, 24 octobre 1995. - M. Bel c/ M. Loupias

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén.

Note de Madame Bourgeot, Conseiller référendaire
(Soc., 6 mai 1998, n° 953 ci-dessus)

L’arrêt du 6 mai 1998 rendu par la Cour de Cassation est une illustration des principes dégagés par les arrêts du 12 novembre 1997 relatifs à la définition de la visite médicale de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie, professionnelle ou non, dont un salarié a été victime.

La Cour de Cassation réaffirme que seul l’examen pratiqué par le médecin du Travail en application des trois premiers alinéas de l’article R.241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat. Cet examen, obligatoire pour les salariés après une absence d’une certaine durée, doit permettre à ce médecin d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation de ses conditions de travail ou d’une réadaptation ; il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours.

Cet examen ne saurait être confondu avec l’avis que peut être amené à délivrer le médecin du Travail dans le cadre de l’alinéa 4 de l’article R.241-51 précité ; cet avis nécessairement délivré, en cours de suspension du contrat de travail, a une finalité propre : faciliter la recherche des mesures nécessaires au reclassement du salarié lorsque la reprise sera possible. Il ne saurait donc mettre un terme à la période de suspension du contrat, a fortiori lorsque, en présence d’un tel avis, le salarié ne demande pas à reprendre le travail et continue à adresser à l’employeur des certificats d’arrêts de travail de son médecin traitant.

La conséquence de ces principes rappelés dans l’arrêt du 6 mai 1998 est, en l’espèce, la nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L.122-32-2 du Code du travail et donc la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice nécessairement causé au salarié qui n’a pas demandé sa réintégration .

N° 954.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Exclusion. - Mandat électif. - Définition.

La fonction de conseiller prud’hommes ne constitue pas l’exercice d’un mandat électif, au sens de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui vise les seules fonctions électives publiques de nature politique et non les activités de nature juridictionnelle, fussent-elles exercées par le titulaire d’un mandat électif.

CRIM. - 7 avril 1998. REJET

N° 98-80.392. - C.A. Angers, 3 décembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 955.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Profession d’avocat. - Interdiction des activités juridiques et judiciaires.

Fait l’exacte application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale la chambre d’accusation qui, pour rejeter la demande d’un avocat, mis en examen, tendant à limiter aux seules activités juridiques l’interdiction d’exercer sa profession, énonce notamment que les faits reprochés ont été commis dans l’exercice de la profession et que les deux activités de conseil et de défense ne peuvent être dissociées.

CRIM. - 7 avril 1998. REJET

N° 98-80.511. - C.A. Riom, 26 décembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 956.- CORRUPTION.

Corruption active. - Citoyen chargé d’un ministère de service public ou personne chargée d’une mission de service public. - Agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Un agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a la qualité de citoyen chargé d’un ministère de service public au sens de l’article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ou de personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-1 du Code pénal.

CRIM. - 2 avril 1998. REJET

N° 97-83.119. - C.A. Paris, 6 mai 1997. - M. Colmon et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Choucroy et Odent, Av.

N° 957.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail mais exercées par le conjoint ou le concubin de la victime. - Exigence d’une communauté de vie (non).

L’article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu’elles sont commises par le conjoint de la victime n’exige pas, pour son application, une communauté de vie entre les époux.

CRIM. - 7 avril 1998. REJET

N° 97-84.068. - C.A. Toulouse, 18 juin 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 958.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Territoires. - Polynésie. - Jugements et arrêts. - Rectification. - Limites. - Nouvelle appréciation des faits de la cause.

Viole l’article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l’espèce, une cour d’appel qui, sous couvert de rectification d’une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

CIV.2. - 6 mai 1998. CASSATION

N° 95-18.944. - C.A. Papeete, 1er juin 1995. - M. Urima c/ époux Amouyal et a.

M. Buffet, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, MM. Blondel et Bouthors, Av.

N° 959.- 1° DOUANES.

Agents des Douanes. - Pouvoirs. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Article 67 bis du Code des douanes. - Autorisation judiciaire. - Portée.

 2° INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Faits nouveaux non visés au réquisitoire introductif. - Pouvoirs du juge. - Limite.

1° Selon l’article 67 bis du Code des Douanes, les agents des douanes ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu’avec l’autorisation du procureur de la République et sous son contrôle.

Toutefois, cette autorisation, qui n’est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure.

2° Les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui déclare justifiés par l’exécution d’une commission rogatoire du juge d’instruction l’interpellation et le placement en garde à vue de personnes par des officiers de police judiciaire à l’occasion de la constatation de faits nouveaux, non visés au réquisitoire introductif.

CRIM. - 1er avril 1998. CASSATION

N° 97-84.372. - C.A. Aix-En-Provence, 26 juin 1997. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°& ;nbsp;

960.- DOUANES.

N° 961.- 1° ELECTRICITE.

Electricité de France. - Personnel. - Représentation des salariés. - Conseil supérieur consultatif. - Action en justice. - Recevabilité. - Constatations suffisantes.

 2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord d’entreprise. - Validité. - Défaut de consultation du comité d’entreprise. - Effet.

 3° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords particuliers. - Convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel. - Organismes paritaires ou institutions créés par convention ou accord. - Participation. - Exclusion des syndicats non signataires. - Discrimination (non).

1° Ayant relevé que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d’Electricité de France et de Gaz de France, qui exerce au sein d’EDF et de GDF l’ensemble des attributions d’un comité d’entreprise, soutenait, notamment, qu’il aurait dû être consulté préalablement à la signature de l’accord collectif de travail en cause et que l’inobservation de cette obligation légale entachait l’accord de nullité, ce dont il résultait qu’il invoquait un droit qui lui était propre, la cour d’appel en a justement déduit qu’il avait un intérêt à agir et qualité pour ce faire.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 431-5 et L.432-1 du Code du travail que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise quand elle porte sur l’une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’un des objets soumis légalement à l’avis du comité d’entreprise ; cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord.

Cependant, le défaut de consultation du comité d’entreprise, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement des comités d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité d’un accord collectif d’entreprise conclu au mépris de ces dispositions et dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres.

3° Seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par un accord collectif de travail les organisations d’employeurs et de salariés signataires de cet accord ou celles qui y ont adhéré, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre un accord collectif de branche et un accord d’entreprise. C’est, par suite, à bon droit que la cour d’appel a décidé, qu’en réservant aux signataires de l’accord le droit de participer à l’observatoire national de l’emploi créé par l’accord, celui-ci n’avait pas instauré une discrimination prohibée entre syndicats.

SOC. - 5 mai 1998. REJET

N° 96-13.498. - C.A. Paris, 6 février 1996. - Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et a. c/ Electricité de France (EDF) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 962.- ETAT.

Agent de l’Etat. - Accident. - Tiers responsable. - Recours de l’Etat. - Assiette. - Traitement et indemnités accessoires. - Cotisations salariales.

Le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l’Etat à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d’interruption du service consécutive à l’événement qui l’a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l’Etat.

CIV.2. - 13 mai 1998. CASSATION

N° 96-15.843. - C.A. Rennes, 27 mars 1996. - Agent judiciaire du Trésor c/ M. Saugera et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 963.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Note en délibéré. - Reprise des débats. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond appréciant souverainement s’il y a lieu d’ordonner la reprise des débats sollicitée par le prévenu dans une note en délibéré, ne sont pas tenus de répondre à celle-ci.

CRIM. - 1er avril 1998. REJET

N° 97-83.734. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mai 1997. - M. Bonnet

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 964.- LOIS ET REGLEMENTS.

Arrêté préfectoral. - Légalité. - Manifestation sur la voie publique. - Usage local. - Interdiction.

Si l’existence d’un usage local dispense, selon l’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver l’autorité investie des pouvoirs de police de son droit d’interdire une manifestation contraire à l’ordre public.

Ainsi, le préfet de police de Paris a pu interdire une manifestation sur la voie publique au motif qu’elle était contraire aux dispositions de l’article L. 630 du Code de la santé publique, en ce qu’elle constituait une incitation à braver l’interdiction légale de l’usage de stupéfiants.

CRIM. - 2 avril 1998. REJET

N° 97-81.805. - C.A. Paris, 27 février 1997. - M. Galland et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 965.- PEINES.

Exécution. - Modalités. - Permission de sortir. - Bénéficiaires.

Il résulte de l’article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l’article D. 145, lorsqu’ils ont exécuté le tiers de leur peine ; encourt, dès lors, la cassation le jugement qui confirme l’ordonnance du juge de l’application des peines accordant une telle permission à un condamné ayant exécuté le tiers de sa peine, mais détenu dans une maison d’arêt.

CRIM. - 1er avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-86.672. - T.G.I. Evry, 15 décembre 1997. - Procureur de la République près ledit tribunal

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 966.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Enquête préliminaire. - Instructions du ministère public.

Les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire à l’effet d’enquêter sur des faits révélés par la presse régionale sont des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, lorsqu’elles constituent l’exercice des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale pour l’exécution des enquêtes préliminaires.

CRIM. - 2 avril 1998. CASSATION

N° 97-84.191. - C.A. Montpellier, 13 janvier 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 967.- PROCEDURE CIVILE.

Assignation. - Mentions obligatoires. - Personne morale. - Identité du représentant légal. - Omission. - Irrégularité de fond (non).

Il ressort des articles 54 et 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que l’assignation contient les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, et, qu’à peine de nullité, un tel acte indique notamment, s’il doit être signifié, le nom et le domicile du destinataire ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

La mention de l’identité du représentant légal d’une personne morale n’est pas une formalité substantielle.

CIV.3. - 6 mai 1998. CASSATION

N° 96-15.696. - C.A. Paris, 3 novembre 1995 et 1er mars 1996. - M. Behar c/ syndicat des copropriétaires du 162, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 10e et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 968.- REFERE.

Exécution de l’obligation. - Demande. - Fondement. - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. - Décision l’accueillant fondée sur l’alinéa 2.

Ne modifie pas l’objet de la demande et ne méconnaît pas l’objet du litige, une cour d’appel qui, saisie en référé sur le fondement du premier alinéa de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile, accueille la demande sur le fondement du second alinéa de ce texte.

CIV.2. - 6 mai 1998. REJET

N° 96-17.487. - C.A. Paris, 5 avril 1996. - Société Stardust Marine c/ société Scorpio Maritime

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 969.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Télévision. - Diffusion. - Information inexacte. - Rediffusion en connaissance de cause.

La rediffusion, en connaissance de cause, d’une information inexacte sur l’oeuvre d’un architecte est constitutive d’une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 13 mai 1998. CASSATION

N° 96-11.676. - C.A. Paris, 5 décembre 1995. - Société d’Architecture Boutet-Desforges c/ société Métropole Télévision M6

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 970.- SAISIE IMMOBILIERE.

Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Adjudication. - Folle enchère. - Demande de remise par le Tribunal. - Jugement statuant sur cette demande (non).

Par l’effet du renvoi de l’article 737 du Code de procédure civile aux dispositions de l’article 703 du même Code, le jugement qui statue sur une demande de remise de l’adjudication sur folle enchère n’est pas susceptible de voies de recours.

CIV.2. - 6 mai 1998. REJET

N° 96-14.523, 96-14.916. - T.G.I. Nanterre, 21 septembre 1995. - Société civile immobilière 25 rue de l’Alma à Courbevoie et a. c/ Comptoir des entrepreneurs

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 971.- SECRET PROFESSIONNEL.

Caractère absolu. - Médecin. - Dispense de déposer en justice.

L’obligation au secret professionnel, établie et sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal pour assurer la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou de certaines fonctions s’impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état ; sous cette seule réserve, elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir.

CRIM. - 8 avril 1998. REJET

N° 97-83.656. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 30 mai 1997. - M. Gaboyard

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 972.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. -

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Assurances sociales. - Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Remboursement.

 2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Action en paiement. - Prescription. - Paiement demandé par l’établissement hospitalier.
  1. Les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale sont compétentes pour trancher la contestation portant sur l’exigibilité d’une créance relative aux soins dispensés à un assuré social dans un hôpital public.
  2. Les bordereaux de soins n’ayant pas été adressés à la Caisse d’assurance maladie dans le délai de 2 ans prévu par l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l’action du Trésorier principal du centre hospitalier est prescrite.

SOC. - 7 mai 1998. REJET

N° 96-19.387. - C.A. Toulouse, 28 juin 1996. - Trésorier principal du CHU Hôtel Dieu de Toulouse c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard, Av.

N° 973.- SUCCESSION.

Généalogiste. - Révélation d’une succession. - Rémunération. - Réduction des honoraires stipulés.

Lorsqu’une convention a été passée en vue de la révélation d’une succession en contrepartie d’honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu’ils paraissent exagérés au regard du service rendu.

CIV.1. - 5 mai 1998. CASSATION

N° 96-14.328. - C.A. Paris, 12 janvier 1996. - M. Lobre c/ consorts Andriveau

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.

ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 974
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 975
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 976
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Partage 977
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 978
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 979
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salarié astreint au service national 980
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution 981
COPROPRIETE
Syndic 982
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession 983
PREUVE PAR PRESOMPTIONS
Présomption du fait de l’homme 984
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 985
PRUD’HOMMES
Référé 986
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 987
SECURITE SOCIALE
Cotisations 988
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 988
SEPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 989
Expropriation pour cause d’utilité publique 983
TRAVAIL REGLEMENTATION
Droit d’expression des salariés 990

N° 974.- ASSURANCE DOMMAGES.

- Garantie.- Limitation fixée par la police.- Vol.- Inoccupation d’une certaine durée.- Clause de suspension de la garantie.- Exclusion de garantie (non).- Portée.- Articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances.- Application (non).-

La clause d’un contrat d’assurance qui prévoit la suspension d’une garantie, en l’occurrence le vol, au-delà d’un certain délai de non habitation de l’immeuble assuré ne constitue pas une exclusion de garantie, mais une condition de la garantie. A ce titre, une telle clause échappe aux prescriptions des articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances, et notamment à la sanction de non validité frappant les clauses non édictées de manière très apparente.

C.A. Versailles (1ère ch, A), 29 janvier 1998

N° 98-277.- M. Fougedoire et a. c/ compagnie Préservatrice foncière assurances

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 975.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Offre de vente.- Prix dissuasif.- Fraude.- Nullité.-

Selon les dispositions de l’article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un bailleur qui, dans le cadre des dispositions d’ordre public de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, donne congé à son locataire au motif de la vente de l’appartement loué, doit proposer dans son congé un prix de vente conforme à la valeur vénale réelle et objective de ce bien.

Tel n’est pas le cas d’un propriétaire qui, non seulement n’est pas en mesure de démontrer que le prix réclamé correspond à celui du marché, mais en outre n’établit pas avoir effectué quelque démarche concrétisant son intention de vendre. A défaut de preuve de la volonté sincère et réelle de vendre, un tel congé n’est pas justifié au sens de l’article précité et le prix proposé, volontairement dissuasif, traduit l’intention frauduleuse évidente du propriétaire de faire échec au droit légal de préemption du locataire. La fraude du propriétaire implique la nullité du congé.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 6 février 1998

N° 98-265.- Mme Mercier c/ Mlle Schwarz

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 976.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

- Détention provisoire.- Demande de mise en liberté.- Article 148-1 du Code de procédure pénale.- Matière criminelle.- Juridiction compétente.- Demande formée après omission de statuer par le juge d’instruction et renvoi devant le tribunal correctionnel.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 148, alinéa 6, 148-1, alinéa 2 et 148-8, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d’accusation à laquelle est soumise une demande de mise en liberté présentée directement par une personne mise en examen, après que le juge d’instruction ait omis de statuer sur une précédente demande identique, est incompétente pour se prononcer sur cette demande dès lors que la personne mise en examen faisait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

C.A. Limoges (ch. d’accus.), 13 mars 1998

N° 98-235.- X...

M. Foulquié, Pt.-

N° 977.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

- Partage.- Immeuble.- Clause de reprise du contrat de mariage.- Droit de propriété exclusif d’un époux.- Indemnité d’occupation (non).-

Il ne peut être réclamé une indemnité d’occupation à celui des époux du chef duquel un immeuble est tombé en communauté dès lors que cet époux exerce son droit de reprise conventionnel qui lui confère à partir de la dissolution de la communauté un droit de propriété exclusif sur ce bien.

Cet immeuble n’ayant jamais été bien indivis entre les époux après la dissolution, les dispositions de l’article 815-9 du Code civil ne peuvent trouver application.

T.G.I. Mulhouse (1ère ch. civ.), 24 février 1998

N° 98-306.- Mme X... c/ M. X...

M. Stoessle, V. Pt.-

N° 978.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Matière contractuelle.- Obligation servant de base à la demande.- Obligation contractée par le défendeur à l’égard du demandeur.- Nécessité.-

L’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, selon lequel le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, implique nécessairement que le défendeur ait contracté une obligation à l’égard du demandeur.

Ce texte est donc inapplicable lorsque le demandeur invoque l’inexécution des obligations contractuelles du défendeur à l’égard d’un tiers, fût-il co-défendeur.

C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 25 mars 1998

N° 98-359.- Société Frautech c/ société J. Bargis et Hansaloy et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt.- MM. Linden et Lachacinski, Conseillers.-

N° 979.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrat emploi-solidarité.- Mentions prévues à l’article L.122-3-1 du Code du travail.- Défaut.- Portée.-

L’omission des mentions énumérées par l’article L.122-3-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire perdre aux contrats emploi-solidarité leur caractère de contrats de travail à durée déterminée.

C.A. Dijon (ch. soc.), 17 mars 1998

N° 98-525.- M. Joby c/ Communauté urbaine Le Creusot Montceau- les-Mines

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 980.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salarié astreint au service national.- Libération du salarié.- Réintégration dans l’entreprise.- Prolongation du service militaire actif.- Effet.-

Les volontaires, ayant prolongé leur service militaire actif, gardent leur qualité d’appelé. Il s’ensuit que le droit à réintégration, prévu par l’article L.122-18 du Code du travail leur est applicable.

Le fait de ne pas prévenir l’employeur d’une prolongation de service ne fait pas échec à l’obligation de réintégration dès lors que la demande de réintégration a bien été effectuée dans le mois suivant la libération effective.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 4 mars 1998

N° 98-499.- M. Conti c/ M. Jullien, liquidateur judiciaire de la société Coste Relax

M. Labignette, Pt.- Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.-

N° 981.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Exécution.- Bonne foi.- Stage de formation.- Prosélytisme en faveur d’une église.- Résiliation.-

Aux termes de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L’organisateur d’un stage de formation de vendeurs qui, à l’occasion de la mission contractuellement confiée, met à profit le temps de la session et du stage proprement dit pour effectuer du prosélytisme en faveur d’une église en proposant à la vente les ouvrages écrits par le fondateur de cette église et en invitant certains stagiaires à passer une soirée à son domicile pour s’initier, alors que conjointement il recommande aux stagiaires la discrétion sur ses démarches, n’exécute pas sa mission avec loyauté et bonne foi.

Il y a lieu à résiliation du contrat, les sommes versées par le client devant être restituées sans que l’organisateur du stage puisse prétendre à rémunération pour sa prestation.

C.A. Versailles (3e ch.), 23 janvier 1998

N° 98-254.- M. Cassan et a. c/ société Sofiac

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-

N° 982.- COPROPRIETE.

- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation ne concernant que la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire et ne précisant pas les désordres incriminés.

Est nulle pour défaut de pouvoir l’assignation délivrée au fond par un syndic de copropriété en réparation de désordres à l’encontre d’un promoteur, dès lors qu’il résulte du procès- verbal de l’assemblée générale des copropriétaires que l’autorisation donnée au syndic ne concerne que la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire et qu’en toute hypothèse cette autorisation ne précise pas les désordres incriminés.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. B), 6 mars 1998

N° 98-338.- Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses du Hohwald c/ société Résidence du Hohwald et a.

M. Leiber, Pt.- MM. Lowenstein et Bertin, Conseillers.-

N° 983.- 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

- Rétrocession.- Conditions.- Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue.- Délai.- Expiration.- Nouvelle déclaration d’utilité publique.- Portée.-

 2° SEPARATION DES POUVOIRS.

- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Déclaration d’utilité publique.- Procédure.- Détournement.- Appréciation.- Compétence judiciaire.-
  1. Dès lors que l’article L.12-6 du Code de l’expropriation énonce que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent exercer l’action en rétrocession "pendant un délai de 30 ans à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique", cela implique qu’une nouvelle déclaration d’utilité publique peut être requise par l’autorité expropriante au-delà du délai de 5 ans. L’existence d’une seconde déclaration d’utilité publique s’oppose donc nécessairement à l’exercice d’une action en rétrocession, et il importe peu que la réquisition de cette déclaration d’utilité publique émane d’un tiers ou de l’ancien propriétaire et qu’elle ait un objet différent de celui initialement prévu.
  2. Il appartient au juge judiciaire de vérifier si l’autorité administrative n’a pas détourné la déclaration d’utilité publique de son objet en utilisant le bien immeuble exproprié à une autre fin que la destination prévue par la déclaration, en l’espèce la construction d’un foyer pour personnes âgées. La construction de logements pour personnes âgées qu’accompagnent des structures et services ad hoc est conforme à l’intérêt général et constitue une cause d’utilité publique.

Il en résulte que le demandeur à la rétrocession n’est pas fondé en ses moyens tirés du principe de l’inaliénabilité du droit de propriété, résultant notamment du protocole de la Convention européenne des droits de l’homme.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 26 février 1998

N° 98-420.- Commune de Clichy c/ Mme Auger

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 984.- PREUVE PAR PRESOMPTIONS.

- Présomption du fait de l’homme.- Admissibilité.- Transfusion sanguine.- Contamination par un virus.- Lien de causalité.-

La preuve de l’imputabilité de la contamination d’un malade par un virus constitue un fait qui admet la preuve testimoniale et peut, en application de l’article 1353 du Code civil, se déduire de présomptions graves, précises et concordantes.

Lorsqu’il n’existe, en l’absence d’éléments pathologiques antérieurs et du fait du mode de vie régulier de la victime, aucun facteur de risques de contamination par une autre voie que la transfusion sanguine, la pluralité des transfusions et l’apparition d’une phase aiguë de la maladie 3 mois après constituent des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l’existence d’un lien de causalité entre les transfusions et la contamination par le virus.

C.A. Versailles (3e ch.), 6 février 1998

N° 98-283.- Compagnie Axa assurances et a. c/ Mme X... et a.

M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-

N° 985.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droits d’auteur.- Droit de reproduction.- Sculpture.- Film publicitaire.- Autorisation de reproduction.- Défaut.- Dommages-intérêts.- Montant.-

La représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite.

La séquence d’un film publicitaire dans laquelle une sculpture est filmée intégralement, avec un mouvement de zoom, pour servir d’élément d’un décor, constitue une reproduction de l’oeuvre.

A défaut d’autorisation préalable délivrée par les ayants droit ou leur représentant, la représentation de l’oeuvre est illicite et ouvre droit à indemnisation du préjudice à concurrence de la perte des droits de reproduction qui auraient été perçus si l’autorisation avait été sollicitée et obtenue.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 15 janvier 1998

N° 98-274.- Société Movie Box c/ Société des auteurs des arts visuels et a.

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 986.- PRUD’HOMMES.

- Référé.- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Contrat de travail.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Nullité du plan social.- Preuve.- Charge.-

Il appartient au comité d’entreprise demandant en référé de constater la nullité d’un plan social de démontrer l’existence d’une cause de nullité, de déloyauté ou de discrimination évidente et suffisamment incontestable imposant au juge des référés, en application de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, de faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il en résulterait.

T.G.I. Carpentras (référé), 19 novembre 1997

N° 97-762.- Comité d’entreprise Tiro Clas c/ société Tiro Clas

M. Kriegk, Pt.-

N° 987.- REFERE.

- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Propriété littéraire et artistique.- Atteinte au droit d’auteur.- Utilisation du titre d’une oeuvre de l’esprit.- Expression courante (non).-

L’utilisation du titre "On connaît la chanson" par le producteur d’un film ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l’égard de l’auteur d’un livre et d’émissions radiodiffusées et télévisées portant ce même titre, dès lors que les mots utilisés constituent une locution d’usage figurée et familière procédant du langage quotidien.

Les droits revendiqués sur le fondement de l’article L.112-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ne s’imposent pas d’évidence au juge des référés mais nécessitent une appréciation relevant des pouvoirs du juge du fond.

C.A. Paris (1ère ch., sect. A), 20 janvier 1998

N° 98-220.- Société Arena Films c/ M. Halimi

Mme Favre, Pt.- MM. Mc Kee et Le Dauphin, Conseillers.-

N° 988.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

- Contentieux général.- Procédure.- Instance.- Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.- Forme.- Pouvoir général.- Lien de préposition.-

 2° SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Assiette.- Commissions versées par une société à un salarié d’une autre entreprise.- Absence de lien de préposition.
  1. Le recours formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale par un expert comptable muni d’un mandat général du chef d’entreprise pour le représenter est parfaitement régulier, l’article R.142-20 du Code de la sécurité sociale ne concernant en effet que la comparution et la représentation à l’audience.
  2. Le versement par une société de commissions à un salarié d’une autre entreprise qui s’était borné à apporter des informations permettant la réalisation de marchés ne peut avoir le caractère de rémunération sujette à cotisations sociales.

En effet le caractère exceptionnel ou occasionnel de ces commissions, l’absence de tout lien de subordination entre l’informateur et l’entreprise écartent tout lien de préposition au sens de l’article L.311-2 du Code de la sécurité sociale.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 19 février 1998

N° 98-296.- société EMTP c/ URSSAF de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Carrier et Quéraud, Assesseurs.-

N° 989.- SEPARATION DES POUVOIRS.

- Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Clause exorbitante de droit commun.- Absence.- Compétence judiciaire.- Donation d’oeuvres d’art à l’Etat avec charge d’exposition permanente.-

La donation d’oeuvres d’art faite par des personnes privées à l’Etat avec charge d’exposition des oeuvres de façon permanente sans faculté de les disperser en province ni de les entreposer hors la vue du public est un contrat de droit privé. La clause stipulant ces obligations, n’imposant aux donateurs aucune sujétion particulière et ne donnant à l’Etat aucun privilège particulier, n’est pas exorbitante du droit commun. Par ailleurs, les donateurs ne participant pas à l’exécution proprement dite du service public, le contrat ne peut avoir un caractère administratif. Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en révocation de cette donation.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 30 mars 1998

N° 98-311.- M. Delaunay c/ Etat français et a.

Mme Feydeau, Pt.- Mmes Nesi et Menotti, Juges.-

N° 990.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

- Droit d’expression des salariés.- Exercice.- Conditions.-

Un cadre dirigeant, qui continue à remplir sa mission avec toute la conscience et l’efficacité que l’employeur peut attendre de lui, est en droit de donner son opinion et d’émettre des critiques quant aux décisions prises par celui-ci dès lors qu’elles sont données avec mesure tant dans la forme que dans le fond, qu’elles sont constructives, qu’elles sont émises dans le cercle restreint de l’entreprise et dans le seul intérêt de celle-ci et que l’exercice de ce droit de critique ne nuit pas à la bonne marche de l’entreprise.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 17 mars 1998

N° 98-498.- M. Rutledge c/ société Beicip Franlab

M. Labignette, Pt.- Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

Contrats commerciaux

COMPENSATION

M. Dalloz
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 4, p. 138
Note sous Com., 14 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 16, p. 13
- Compensation légale.- Exception de compensation.- Exception opposée au tiers subrogé au créancier.- Compensation antérieure à la subrogation.- Nécessité.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 20/21, p. 810
Note sous Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 248, p. 218
- Interprétation.- Actes multiples.- Engagement de payer la dette d’autrui.-

P. Neau-Leduc
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 2, p. 27
- La théorie générale des obligations à l’épreuve de la loi Doubin -
Au sujet de Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 71, p. 55

NOM COMMERCIAL

G. Loiseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 2, p. 19
- Les contrats autorisant l’usage d’un nom -

PUBLICITE COMMERCIALE

G. Pignarre et G. Paisant
Dalloz, 1998, n° 19, p. 248
Note sous Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 195, p. 170
- Annonce.- Engagement.- Manquement.- Préjudice.- Réparation.-

VENTE

D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 2, p. 24
- Bref retour sur l’indétermination du prix -

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 2, p. 15
- Des paiements entre fournisseurs et distributeurs -

Droit de la banque

EFFET DE COMMERCE

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1998, n° 27, p. 5
Note sous Com., 24 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 89, p. 70
- Aval.- Donneur d’aval.- Trésor public (non)

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (Ordonnance de 1er décembre 1986)

S. Destours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, supplément n° 2, p. 1
- L’application du droit interne de la concurrence aux personnes publiques par les juridictions administratives : fin d’une énigme ? -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

N. Charbit
Gazette du Palais, 1998, n° 136, p. 5
- Le numérique en concurrence. Les restructurations des opérateurs de télévision numérique sou le regard des autorités de concurrence -

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

M. Harichaux
Petites Affiches, 1998, n° 46, p. 9
- La recherche juridique sur internet : limites actuelles et perspectives -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

L. Bornhauser-Mitrani
Petites Affiches, 1998, n° 42, p. 11
- La violation d’une clause statutaire -

J. Prieur
Droit bancaire et de la bourse, 1998, n° 66, supplément, p. 6
- Comment préserver le patrimoine privé du chef d’entreprise ? -

S. Rouxel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 20, p. 789
Note sous Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 298, p. 257
- Associé.- Qualité.- Epoux commun en biens.- Qualité d’associé au titre de l’apport en emploi de biens communs.- Conjoint de l’associé.- Notification.- Terme.- Divorce.- Chose jugée.-

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE

B. Saintourens
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 99
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 281, p. 242
- Associé.- Exclusion.- Abus.- Contrôle du juge.- Statuts contraires.- Absence d’influence.-

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 76
Note sous Civ.2, 22 octobre 1997, Bull. 1997, II, n° 258, p. 152
- Représentation en justice.- Qualité.- Gérant.- Délégation spéciale à un tiers.- Possibilité.-

SOCIETE ANONYME

Voir : DROIT PENAL.-
Banqueroute.-

N. Dedessus-le-Moustier
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 45
- Expertise de gestion et principe du contradictoire -

P. Delebecque
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 79
Note sous Com., 18 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 76, p. 67
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Nécessité.- Engagement de reprendre les biens vendus par son concessionnaire (non) -

P. Didier
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 82
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 282, p. 243
- Expertise de gestion.- Désignation de l’expert.- Conditions.- Recevabilité.- Demandeur.- Cédant demeuré actionnaire.-

H. Matsopoulou
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 21
- La dissolution pour mésentente entre associés -

SOCIETE CIVILE

F-X. Lucas
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 117
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 283, p. 244
- Société civile de placement immobilier.- Parts.- Définition.- Valeurs mobilières (non).-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

J-F. Barbiéri
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 112
Note sous Civ.3, 8 octobre 1997, Bull. 1997, III, n° 191, p. 127
- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier social.- Conditions.- Poursuite préalable de la société.- Constatations nécessaires.-

SOCIETE EN PARTICIPATION

P. Le Cannu
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 103
Note sous Com., 13 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 23, p. 16
- Associés.- Responsabilité.- Conditions.- Acte accompli par l’un des autres associés en cette qualité.-

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

B. Thouilin
Le droit maritime français, 1998, n° 581, p. 341
- Les contrats pétroliers : les contrats de "trading" pétrolier et les contrats d’affrètement et de transport -

Marques et brevets ; propriété industrielle

NOM

J. Casey
Semaine juridique, 1998, n° 19, p. 813
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 278, p. 240
- Nom patronymique.- Inaliénabilité.- Portée.- Société.- Utilisation à titre de marque ou enseigne.- Titre nobiliaire.- Titre non porté lors du dépôt de la marque.- Autorisation ultérieure par l’un des porteurs du titre.- Risque de confusion avec le porteur actuel (non).- Constatations suffisantes.-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

J-J. Daigre
Semaine juridique, 1998, n° 18, p. 762
Note sous Com., 6 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 6, p. 4
- Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Déclaration.- Qualité.- Gérant de fait.-

F. Derrida
Petites Affiches, 1998, n° 49, p. 12
Note sous Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 37, p. 28
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Arrêt statuant sur la caducité d’un plan de cession.-

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 20/21, p. 808
Rapport sur Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 81, p. 64
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective (non).- Agent d’affaires.- Commission.- Acte authentique de vente postérieur au jugement déclaratif.- Mandat antérieur.-

Divers

PROFESSIONS (en général)

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 20, p. 780
- Fonds de commerce : "les cessions partielles" de clientèles civiles après l’arrêt du 7 octobre 1997 -
Au sujet de Civ.1, 7 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 270, p. 183

Contrats et obligations
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

P. de Belot
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 300, p. 10
- Nature juridique du dépôt de garantie et sa compensation avec le loyer -

VENTE

C. Atias
Dalloz, 1998, n° 19, p. 203
- La substitution judiciaire du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur de mauvaise foi -
Au sujet de Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 96, p. 63

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

H. Heugas-Darraspen
Dalloz, 1998, n° 19, p. 245
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 181, p. 121
- Epargne logement.- Plan ou compte d’épargne logement.- Prêt y afférent.- Droit du souscripteur.- Limite.-

Copropriété

COPROPRIETE

D. Sizaire
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 300, p. 17
- La technique de la division en volumes et le statut de la copropriété des immeubles bâtis -

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

J. Bigot
Semaine juridique, 1998, n° 20, p. 857
- Problématique de la mise en liquidation d’une société d’assurance-vie. (A propos de la défaillance financière de la société Europa Vie) -

P. Sargos
Semaine juridique, 1998, n° 18, p. 747
- La fixation du point de départ de la prescription en matière d’assurances -
Au sujet de Civ.1, 31 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 128, en cours de publication 

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Droit des sociétés
Société (règles générales).-

H. Lécuyer
Petites Affiches, 1998, n° 51, numéro spécial, p. 21
- Crédit immobilier : questions choisies. Crédit immobilier et droit patrimonial de la famille. Colloque du 17 octobre 1997. Université de Paris-Val de Marne -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

A. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 1998, n° 4, p. 4
- Le concubinage homosexuel sous les feux de l’actualité et les foudres de la jurisprudence ! -

DIVORCE

T. Garé
Semaine juridique, 1998, n° 20, p. 873
Note sous Civ.2, 3 décembre 1997, Bull. 1997, II, n° 295, p. 175
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Conditions.- Disparité dans les conditions de vie respectives des époux.- Allocations familiales.-

FILIATION ADOPTIVE

S-F. Ribot-Astier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 20, p. 773
- Le placement en vue de l’adoption des enfants de Polynésie française est-il conforme au droit français ? -

FILIATION NATURELLE

J. Massip
Petites Affiches, 1998, n° 43, p. 23
- La vérité va-t-elle sortir du tombeau ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1re ch., sect. C, 6 novembre 1997

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A. Gourio
Petites Affiches, 1998, n° 51, numéro spécial, p. 4
- Crédit immobilier : questions choisies. Les règles françaises de protection de l’emprunteur immobilier à l’épreuve de la concurrence européenne. Colloque du 17 octobre 1997. Université de Paris-Val de Marne -

D. Mazeaud
Petites Affiches, 1998, n° 51, numéro spécial, p. 26
- Crédit immobilier : questions choisies. Le désendettement de l’emprunteur immobilier. Colloque du 17 octobre 1997. Université de Paris-Val de Marne -

J-M. Olivier
Petites Affiches, 1998, n° 51, numéro spécial, p. 6
- Crédit immobilier : questions choisies. La formation du contrat de crédit immobilier. Colloque du 17 octobre 1997. Université de Paris-Val de Marne -

S. Piedelièvre
Petites Affiches, 1998, n° 51, numéro spécial, p. 17
- Crédit immobilier : questions choisies. Les garanties du crédit immobilier. Colloque du 17 octobre 1997. Université de Paris-Val de Marne -

Divers

NOM

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-

 

COMMUNAUTE EUROPEENNE 

B. Edelman
Dalloz, 1998, n° 19, p. 239
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 1996, Aff. n° C222/94
- Libre circulation.- Libre prestation de services.- Radiodiffusion-télévision.- Etat membre.- Satellite intérieur.- Satellite extérieur.- Autre Etat membre.- Licence.- Autorisation de diffusion.- Critère.-

N. Poli
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 9, p. 561
- Les restrictions à la libre circulation dans l’Union européenne et l’activité notariale -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : DROIT PENAL.- Corruption.-

BANQUEROUTE

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1998, n° 1, p. 127
Note sous Crim., 5 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 159, p. 525
- Action publique.- Mise en mouvement.- Article 211 de la loi du 25 janvier 1985.- Plainte avec constitution de partie civile de la partie lésée.- Irrégularité couverte par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.-

CORRUPTION

J-F. Burgelin et S. Gulphe
Gazette du Palais, 1998, n° 146, p. 3
- Corruption et marchés internationaux -

DETENTION PROVISOIRE

J-F. Kriegk
Gazette du Palais, 1998, n° 146, p. 8
- Détention provisoire : du malentendu aux fausses bonnes idées -

MAGISTRAT

J. Hermann
Dalloz, 1998, n° 19, p. 195
- Le juge pénal, juge ordinaire de l’administration ? -

PEINES

N. El Hage
Droit pénal, 1998, n° 5, p. 4
- L’introduction de la surveillance électronique à distance en matière judiciaire -

VIOL

D. Mayer
Semaine juridique, 1998, n° 19, p. 823
Note sous Crim., 16 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 429, p. 1425
- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Fellation.-

MARCHE PUBLIC

V. Haïm
Semaine juridique, 1998, n° 19, p. 799
- Le contrôle de la légalité des marchés publics -

SEPARATION DES POUVOIRS

Voir : DROIT PENAL.- Magistrat.-

IMPOTS ET TAXES

B. Poullain
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n° 4, p. 254
- Avis à tiers détenteur : un acte mettant en oeuvre une voie d’exécution, non signé par son auteur, est ... inexistant -
Au sujet de Com., 13 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 20, p. 13

Elections professionnelles
Sécurité sociale
Travail

Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

M. Cohen
Le droit ouvrier, 1998, n° 596, p. 155
- Les syndicats peuvent demander à l’employeur une copie de la liste électorale -

Au sujet de :
Soc., 21 janvier 1988, Bull. 1988, V, n° 66, p. 44
Soc., 13 juillet 1988, Bull. 1988, V, n° 453, p. 290
Soc., 14 octobre 1997, Bull. 1997, V, nos 313 et 314, p. 228

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

P. Coursier
Travail et protection sociale, 1998, n° 5, p. 4
- Régime social des sommes liées à la rupture du contrat de travail -
Au sujet de Soc., 15 janvier 1998, non publié au bulletin civil

J-P. Dorly
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1998, n° 543, p. 181
- Les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les recours des tiers payeurs contre les responsables de dommages corporels -

Travail

PRUD’HOMMES

P. Moussy
Le droit ouvrier, 1998, n° 596, p. 145
- A propos de l’article R.516-0 du Code du travail. (Existe- t-il une approche syndicale du procès prud’homal ? ) -