Bulletin d’information n° 477 du 01/08/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Avis n° 7
Avis n° 8

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.
Séance du 18 mai 1998

Avis n° 7

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission provisionnelle. - Créances d’organismes sociaux. - Instance. - Poursuite. - Nouveau Code de procédure civile. - Application.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée le 3 mars 1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l’égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée :

"L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l’article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu’elle est définitivement établie ? Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, qu’il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l’article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n’ouvre qu’ au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ?"

EST D’AVIS QUE :

L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales ainsi que des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ne dessaisit pas le juge ;
La poursuite de l’instance, à fin d’admission définitive, est régie, s’agissant de créances du Trésor public, par les dispositions de l’article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
S’agissant des autres créances, la situation est soumise en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi du 25 janvier 1985 ou son décret d’application, aux dispositions générales de l’article 379, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

M. Truche, P. Pt. - M. Lassalle, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - M. Raynaud, Av. Gén.

Avis n° 8

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Immeuble. - Promesse de vente. - Condition suspensive de l’obtention d’un prêt. - Mentions obligatoires.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l’instance opposant les époux Wong-Nog à la société Ameva Immobilier et aux époux Ducollet et ainsi libellée :

"La condition suspensive d’obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l’une quelconque de ces précisions ?"

EST D’AVIS,

qu’aucune disposition du Code de la consommation n’exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l’acte visé à l’article L. 312-15 du Code de la consommation.

M. Truche, P. Pt. - M. Cottin, Rap., assisté de M. Steff, auditeur - Mme Petit, Av. Gén.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 860-861
ACTION CIVILE
Recevabilité 904
APPEL CIVIL
Intérêt 862
ARBITRAGE
Clause compromissoire 863
ASSURANCE (règles générales)
Indemnité 864
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie 865
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 866
BAIL (règles générales)
Perte de la chose 867
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 868
BAIL COMMERCIAL
Congé 869
Prix 870-871
Procédure 872
BAIL RURAL
Bail à ferme 873-874
BANQUE
Lettre de change 875
CASSATION
Arrêt 876
Juridiction de renvoi 876
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel de l’ordonnance du juge d’instruction 877
Arrêts 878
CHASSE
Gibier 879
CHOSE JUGEE
Portée 880
COMPETENCE
Exception d’incompétence 881
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Qualification 882
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 883
COUR D’ASSISES
Action civile 884-885
DETENTION PROVISOIRE
Ordonnance de prise de corps 886
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 887
DIVORCE
Prestation compensatoire 888
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 889
DOUANES
Procédure 890
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 891-892-893- 894
Tribunal de commerce 895
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 896
ETAT
Créance de l’Etat 897
ETRANGER
Expulsion 898
EXPLOITS
Signification 905
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 899
Procédure (règles communes 899
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Appel 900
INSTRUCTION
Désignation d’un juge d’instruction adjoint au juge chargé de l’information (article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale) 901
Nullités 902
Ordonnance 903
JEUX DE HASARD
Casinos 904
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 905
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 906
PAIEMENT
Paiement par un tiers 907
PRESSE
Journal 908
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de la faune et de la flore 909
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 910
RESPONSABILITE CIVILE
Commettant-préposé 911
Personnes dont on doit répondre 912
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité 917
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 913
Faute 914
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 915
Voie de recours 916
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 917
SECURITE SOCIALE
Accident du travail 911
Assujettissement 918
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Décès 919
SEPARATION DES POUVOIRS
Domaine privé 920
SUCCESSION
Partage 921
TRANSACTION
Objet 922
USAGES
Usages de l’entreprise 923

N° 860.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Action d’un conducteur contre l’autre. - Dommage aux biens. - Contribution.

 2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement.
  1. C’est à bon droit qu’une cour d’appel indemnise le préjudice matériel d’un conducteur dès lors que la compagnie d’assurance a indemnisé ce préjudice comme assureur de chose en étant subrogée dans les droits du conducteur qui n’était tenu envers lui-même à supporter aucune contribution à l’indemnisation de son propre dommage.
  2. Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution se fait entre eux par parts égales.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-17.994. - C.A. Paris, 7 mai 1996. - Compagnie nationale suisse et a. c/ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 861.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Piéton. - Piéton ivre, allongé sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard.

Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d’ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglomération par un automobiliste.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-17.402. - C.A. Douai, 25 avril 1996. - M. Baudry et a. c/ Mme Clermont et a.

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 862.- APPEL CIVIL.

Intérêt. - Presse. - Journal. - Directeur de la publication. - Condamnation. - Appel de la société éditrice.

Fait une exacte application de l’article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le directeur de la publication d’un journal à payer des dommages-intérêts à la victime d’une diffamation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, au motif qu’en l’absence d’identité nécessaire entre le représentant légal de la personne morale et le directeur de la publication, aucune condamnation n’était intervenue contre la société éditrice.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 95-18.030. - C.A. Pau, 3 mai 1995. - Société X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 863.- ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Président du tribunal. - Refus au motif d’une difficulté sérieuse. - Excès de pouvoir.

Le président du tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l’existence d’une difficulté sérieuse excède ses pouvoirs. Sa décision est, dès lors, susceptible d’appel.

CIV.2. - 8 avril 1998. REJET

N° 96-16.035. - C.A. Pau, 28 février 1996. - M. Doux c/ société Fidimesc et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 864.- ASSURANCE (règles générales).

Indemnité. - Intérêts. - Intérêts de l’indemnité allouée pour la période entre l’assignation et la date de l’arrêt. - Nature. - Caractère moratoire. - Plafond de garantie. - Dépassement.

Les intérêts légaux alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l’indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.

Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 113-5 du Code des assurances qu’une cour d’appel, qualifiant ainsi les intérêts légaux des indemnités qu’elle alloue à la victime, et dont elle fixe discrétionnairement le point de départ à la date de l’assignation, décide qu’ils échappent au plafonnement de la garantie de l’assureur.

CIV.1. - 28 avril 1998. REJET

N° 96-14.762. - C.A. Lyon, 8 décembre 1995. - Compagnie Axa Assurances c/ société Pacte Sécurité et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 865.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Droit personnel du souscripteur. - Rachat du contrat ou modification ou substitution du bénéficiaire. - Effets. - Droits des créanciers. - Administration des Impôts. - Avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur. - Assureur non débiteur de son assuré à la date de l’avis. - Décision de mainlevée.

Il résulte des articles L. 132-8, L 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu’en matière d’assurances sur la vie, tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation. Il s’ensuit que nul créancier n’est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que le souscripteur ne peut recevoir.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de l’avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur par l’administration des Impôts, retient que ce dernier n’était pas débiteur de son assuré à la date de l’avis.

CIV.1. - 28 avril 1998. REJET

N° 96-10.333. - C.A. Grenoble, 7 novembre 1995. - Receveur principal des Impôts de La Tour du Pin c/ compagnie Assurances générales de France Vie (AGF Vie)

M. Lemontey, Pt. - M. Fouret, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 866.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Cours et tribunaux. - Composition. - Magistrat ayant condamné au paiement de l’astreinte. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.1.

Un juge peut statuer sur la demande de liquidation d’une astreinte qu’il a prononcée sans méconnaître les exigences d’impartialité prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 8 avril 1998. REJET

N° 96-13.845. - C.A. Caen, 30 janvier 1996. - M. Van Dartel c/ Union régionale des coopératives d’élevage et d’insémination artificielle de Lisieux, Pays d’Auge Broglie

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lesourd, Av.

N° 867.- BAIL (règles générales).

Perte de la chose. - Perte totale. - Remboursement des loyers payés d’avance. - Indemnisation prohibée (non).

Viole l’article 1722 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter une association de chasseurs de sa demande de remboursement des loyers à la suite de la perte du domaine par incendie, retient que ce texte exclut que le preneur puisse obtenir une indemnité et que l’association des chasseurs a exécuté son obligation de payer avant la date de l’événement qui autorise le remboursement des loyers payés d’avance, alors que la demande de restitution des loyers formée en raison de la privation de la chasse après le sinistre ne constitue pas une demande d’indemnité.

CIV.3. - 1er avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-10.399. - C.A. Aix-en-Provence, 25 octobre 1995. - Association départementale des chasseurs du Domaine de la Castinelle c/ consorts Maurin de Carnac

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Boullez, Av.

N° 868.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé aux fins de reprise. - Congé tardif. - Congé délivré pour le lendemain du jour d’expiration du bail.

Un bail ayant été conclu à compter du 1er janvier 1989 pour 6 ans prenant fin le 31 décembre 1994, viole les articles 642 et 641 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare valable le congé aux fins de reprise pour habiter délivré par le bailleur pour le 1er janvier 1995, alors que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

CIV.3. - 8 avril 1998. CASSATION

N° 97-15.929. - C.A. Paris, 28 mai 1997. - Mme Linz c/ M. Rogat et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.

N° 869.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Congé avec refus de renouvellement. - Action en validation du congé. - Absence de motifs graves et légitimes. - Pouvoirs des juges. - Constatation du droit du preneur à indemnité d’éviction.

Une cour d’appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l’absence de tels motifs, ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en retenant que ce bailleur est tenu de verser une indemnité d’éviction.

CIV.3. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-14.638. - C.A. Nancy, 17 octobre 1995. - Société Brasserie et Développement Patrimoine c/ entreprise Driss

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 870.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Affectation à un autre commerce réalisable sans transformations importantes.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu’en conséquence il y avait lieu à déplafonnement, retient que la qualification de local monovalent ne saurait, sans violation des termes clairs de l’article 23-8, être refusée à des locaux qui, comme en l’espèce, ont été spécialisés dès leur construction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il était possible d’affecter les locaux à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses.

CIV.3. - 29 avril 1998. CASSATION

N° 96-14.664. - C.A. Rennes, 21 juin 1995. - Epoux Dumant c/ époux Radigue

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 871.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Point de départ. - Demande par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. - Défaut. - Demande résultant de l’assignation (non).

Viole l’article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l’assignation tout en retenant que la demande de révision n’a été formulée que par cet acte.

CIV.3. - 29 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-14.121. - C.A. Basse-Terre, 8 janvier 1996. - Mme Daoud c/ M. Vergnes

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 872.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en fixation du prix du bail renouvelé. - Sous-location antérieure. - Loyer supérieur au prix de la location principale. - Date de connaissance du loyer par le bailleur.

La cour d’appel qui constate que le propriétaire avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et qu’il n’avait demandé le réajustement de ce loyer que le 9 mai 1994 et relève exactement que cette demande constituait une action en fixation et non en paiement du loyer, retient à bon droit que la prescription était acquise.

CIV.3. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-18.245. - C.A. Amiens, 31 mai 1996. - M. Beauvais c/ M. Guérineau

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Gatineau, Av.

N° 873.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Domaine d’application. - Vente à forfait prévue par le plan de cession de l’entreprise du bailleur en redressement judiciaire (non).

La cour d’appel qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l’immeuble agricole donné à bail, sur la base de l’offre faite au tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, retient, à bon droit, que ce plan de cession n’avait pas le caractère d’une aliénation volontaire et que le preneur ne bénéficiait pas du droit de préemption prévu par l’article L. 461-18 du Code rural.

CIV.3. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-14.393. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 décembre 1995. - Société Agro 2000 c/ époux Benard et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 874.- 1° BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Renouvellement. - Effets. - Nouveau bail. - Prix. - Fixation. - Majoration prévue pour les baux de longue durée. - Application (non).

 2° BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Renouvellement. - Effets. - Nouveau bail. - Clauses et conditions. - Clause relative à l’activité laitière du preneur. - Insertion prohibée.
  1. Fait une exacte application de l’article L. 416-1 du Code rural la cour d’appel qui retient qu’à l’expiration d’un bail à long terme de 18 ans, le bail renouvelé d’une durée de 9 ans est un nouveau bail, distinct du bail initial, et qu’il n’y a pas lieu de faire application au loyer de la majoration de 15% qui ne concerne que les baux de 18 ans.
  2. Saisie en application des dispositions de l’article L. 416-1 du Code rural d’une demande en fixation des clauses et conditions contestées du nouveau bail à ferme, la cour d’appel justifie son refus d’insérer une clause relative aux quotas laitiers en retenant à bon droit que la décision de cesser définitivement l’activité laitière relève des pouvoirs de l’exploitant, en l’occurence les preneurs.

CIV.3. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-17.028. - C.A. Riom, 30 avril 1996. - M. Bos c/ époux Castel

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc, Av.

N° 875.- BANQUE.

Lettre de change. - Escompte. - Escompte en compte courant. - Contre-passation demeurant éventuelle. - Restitution du solde créditeur du compte du débiteur. - Application.

Décide à bon droit de condamner une banque à restituer le solde créditeur d’un compte ouvert au nom d’une société mise en redressement judiciaire, une cour d’appel qui retient que la contre-passation des effets de commerce escomptés par la banque n’était qu’éventuelle et que la banque ne pouvait, pour garantir le paiement des créances incertaines pouvant en résulter ultérieurement, retenir le solde créditeur du compte courant.

COMM. - 7 avril 1998. REJET

N° 95-16.613. - C.A. Versailles, 4 mai 1995. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Goulletquer, administrateur judiciaire de la société Cees de Hond

M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 876.- CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Composition. - Incompatibilité. - Ministère public. - Magistrat ayant requis devant la juridiction ayant rendu la décision cassée (non).

Aucune disposition légale n’interdit que le ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée.

CRIM. - 19 mars 1998. REJET

N° 96-86.312. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Mme Zukowska

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 877.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Appel de l’ordonnance du juge d’instruction. - Délai. - Force majeure non établie. - Dérogation (non).

Il ne peut être dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d’appel qu’à la condition qu’il soit établi que l’appelant a été dans l’impossibilité absolue de s’y conformer par suite d’un événement de force majeure ou d’un obstacle invincible et indépendant de sa volonté.

La seule constatation de grèves sporadiques et de la difficulté pour l’avocat de prendre contact avec son client ne caractérise pas la force majeure.

CRIM. - 24 mars 1998. CASSATION

N° 97-83.961. - C.A. Bastia, 25 juin 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 878.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

L’article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l’article 225-1 dudit Code, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, que lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique.

Dès lors, est justifiée au regard, tant des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que de l’article 432-7 précité du Code pénal, la décision portant refus d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par un candidat ayant échoué aux épreuves écrites du concours d’entrée à l’Ecole nationale d’Administration contre celle-ci, pour discrimination commise à l’égard d’une personne physique, à raison de ses idées politiques, par une personne chargée d’une mission de service public, les juges relevant, à juste titre, que la partie civile ne pouvait légitimement revendiquer que le seul droit de se présenter au concours, lequel n’impliquait pas celui d’être admis.

CRIM. - 24 mars 1998. REJET

N° 97-84.321. - C.A. Paris, 12 juin 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.-

N° 879.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la Chasse. - Réduction. - Taux d’abattement. - Contestation. - Compétence.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une contestation portant sur le taux d’abattement à appliquer, en raison de son comportement fautif, à l’indemnisation d’une victime de dégâts commis par les grands gibiers, retient la compétence des tribunaux judiciaires conformément aux dispositions de l’article L. 226-6 du Code rural.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-11.178. - C.A. Bourges, 14 novembre 1995. - Office national de la Chasse c/ groupement agricole d’exploitation en commun Deloche L ET J

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier, Av.

N° 880.- CHOSE JUGEE.

Portée. - Auteur principal et complices. - Poursuites séparées. - Décision définitive sur la qualification des faits commis par les complices. - Effet à l’égard de l’auteur principal.

Le principe de la chose jugée n’interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l’égard de l’auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n’a pas été retenue à l’égard des complices condamnés par une précédente décision devenue définitive.

CRIM. - 18 mars 1998. REJET

N° 97-81.768. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 25 février 1997. - M. Daou

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 881.- COMPETENCE.

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Compétence matérielle. - Observations préalables des parties. - Nécessité.

Avant de relever d’office son incompétence au profit du tribunal administratif, un tribunal d’instance avait l’obligation avant de statuer d’inviter les parties à présenter leurs observations.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION

N° 96-60.347. - T.I. Rennes, 23 mai 1996. - Mme Brice et a. c/ société d’habitations à loyer modéré Les Foyers et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 882.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Qualification. - Contrat d’assistance. - Existence. - Aide spontanée. - Appréciation souveraine.

A pu conclure à l’inexistence d’une convention d’assistance, la cour d’appel qui a souverainement retenu que la victime d’un accident avait, par une intervention dont l’opportunité était douteuse, compte tenu de la spécificité des lieux exigeant de la précision dans les mouvements et, en cas de pluralité d’acteurs, une bonne coordination entre eux, laquelle n’avait pu être organisée, pris l’initiative d’aider, en fin de manoeuvre, le propriétaire d’une échelle métallique qui savait parfaitement la manipuler.

CIV.1. - 7 avril 1998. REJET

N° 96-19.171. - C.A. Poitiers, 11 juin 1996. - M. Crozat c/ M. Guitton et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 883.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 3 d. - Juridictions correctionnelles. - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Demande formée devant le tribunal et la cour d’appel. - Rejet. - Motifs. - Nécessité.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l’homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire desdits témoins.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’audition de témoins cités tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d’appel par le prévenu, oppose l’article 175 du Code de procédure pénale, inapplicable devant les juridictions de jugement, sans s’expliquer autrement sur les raisons de son refus.

CRIM. - 26 mars 1998. CASSATION

N° 97-81.214. - C.A. Metz, 29 mars 1996. - M. Classen

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 884.- COUR D’ASSISES.

Action civile. - Partie civile. - Dommages-intérêts. - Demande. - Modification. - Condition.

La partie civile régulièrement constituée qui réclame la réparation d’un préjudice résultant de l’infraction poursuivie a la faculté, jusqu’à la clôture des débats sur l’action civile, de modifier sa demande initiale.

CRIM. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 97-82.260. - Cour d’assises des Deux-Sèvres, 17 mars 1997. - X... et a.

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 885.- COUR D’ASSISES.

Action civile. - Parties. - Ministère public. - Audition. - Constatations nécessaires.

A l’audience de la cour d’assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent, selon l’article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense. L’arrêt civil et le procès-verbal des débats doivent faire mention de l’accomplissement de cette formalité substantielle.

CRIM. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 97-83.519. - Cour d’assises de l’Ain, 9 juin 1997. - M. Grumel

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 886.- DETENTION PROVISOIRE.

Ordonnance de prise de corps. - Demande de mise en liberté. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale. - Rejet de la demande fondée sur la durée de la détention. - Article 144-1. - Exclusion.

Lorsqu’ils sont saisis, sur le fondement de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, d’une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d’une ordonnance de prise de corps, les juges n’ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l’article 144-1 du Code de procédure pénale, et n’ont dès lors pas à s’assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

CRIM. - 31 mars 1998. REJET

N° 98-80.173. - C.A. Toulouse, 4 décembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 887.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Exercice. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la consid&eacute ;ration de la personne visée. - Eléments du délit. - Constatation. - Effet.

Une cour d’appel, qui relève que les propos d’un journaliste constituent une atteinte à l’honneur et à la considération de la personne contre laquelle ils sont dirigés, en déduit à bon droit que la courte prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui peut être proposée en tout état de cause, leur est applicable, de sorte que l’action fondée sur des propos injurieux au sens de l’article 29 de cette même loi étant prescrite, il ne saurait être fait grief à l’arrêt d’avoir en outre violé l’article 1382 du Code civil.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 95-20.848. - C.A. Riom, 7 septembre 1995. - M. X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron, Av.

N° 888.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Rente. - Limitation dans le temps. - Arrêt fixant une date précise comme terme. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui fixe une date comme terme au versement d’une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n’avait pas acquis force de chose jugée et que le point de départ du versement de la rente était incertain.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 94-19.753. - C.A. Montpellier, 13 juin 1994. - Mme X... c/ M. Y...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy, Av.

N° 889.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Prononcé. - Prononcé aux torts d’un époux. - Faits constitutifs. - Enonciation. - Absence. - Demande expresse et concordante des époux.

C’et à bon droit qu’une cour d’appel, quoique saisie de demandes contraires quant à l’attribution des torts dans une procédure de divorce pour faute, applique, sur la demande expresse et concordante des époux, les dispositions des articles 248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 96-16.888. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 1996. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° < ;a name="890">890.- DOUANES.

Procédure. - Légalité des poursuites. - Abrogation des textes communautaires bases des poursuites. - Conséquences.

Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Ce principe est applicable aux règlements communautaires, de tels textes ayant en droit interne une valeur supra-légale.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui condamne un prévenu du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors que par suite de l’entrée en vigueur des règlements 518/94/CEE et 519/94/CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec la Corée du Sud et le Japon, les marchandises importées avaient perdu leur caractère prohibé.

CRIM. - 26 mars 1998. CASSATION

N° 96-85.378. - C.A. Versailles, 25 septembre 1996. - M. Cao Van

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 891.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Cassation. - Pourvoi. - Personnes pouvant le former. - Personne morale (non).

Le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud’homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le tribunal.

CIV.2. - 29 avril 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 97-60.427. - T.I. Paris 20ème, 6 juin 1997. - Union départementale Force ouvrière de Paris c/ président de la Caisse des écoles du 20ème arrondissement de Paris

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 892.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Délai. - Action engagée avant l’affichage de la liste.

Aucune action n’est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l’affichage de la liste électorale établie pour les élections prud’homales.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-60.500. - T.I. Grasse, 2 octobre 1997. - Société Payan et Bertrand c/ Mme Janiak

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 893.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Liste électorale. - Inscription. - Lieu d’inscription. - Pilote de ligne. - Aérodrome. - Activité professionnelle principale exercée sur son emprise. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute un pilote de ligne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale prud’homale de son domicile sans préciser en quoi l’activité professionnelle du requérant qui faisait valoir le caractère itinérant de son métier s’exerçait sur l’emprise d’un aérodrome.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION

N° 97-60.753. - T.I. Montpellier, 17 novembre 1997. - M. Millasseau

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 894.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Service public administratif. - Personnel contractuel.

Les personnels contractuels d’un service public administratif étant des agents de droit public quel que soit leur emploi n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 511-1 du Code du travail et ne peuvent prétendre à être inscrits sur la liste électorale.

CIV.2. - 29 avril 1998. REJET

N° 97-60.585. - T.I. Strasbourg, 10 novembre 1997. - M. Jung et a. c/ ville de Strasbourg

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 895.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Tribunal de commerce. - Elections. - Election de juges. - Liste électorale. - Contestation. - Délai.

Pour les élections des juges consulaires le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d’instance que jusqu’au jour du premier tour de scrutin.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-60.441. - T.I. Pointe-à-Pitre, 21 novembre 1996. - M. Romanos c/ M. Ruillier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 896.- ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Production de pièces. - Document inexact.

Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire.

CRIM. - 26 mars 1998. REJET

N° 96-85.636. - C.A. Paris, 21 octobre 1996. - M. Abo El Sadat et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Sassoust, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 897.- ETAT.

Créance de l’Etat. - Recouvrement. - Intérêts. - Point de départ.

Le montant de la créance de l’Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c’est par une exacte application des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil qu’une cour d’appel fixe le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l’Etat à la date de sa décision.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 93-20.322, 93-20.898. - C.A. Dijon, 14 septembre 1993. - Agent judiciaire du Trésor public et a. c/ M. X... et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 898.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation. - Demande. - Assignation à résidence. - Condition.

Le juge saisi d’une demande de prorogation du maintien en rétention d’un étranger peut assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité.

CIV.2. - 8 avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.008. - C.A. Paris, 2 janvier 1997. - Préfet de Police de Paris c/ M. Sehmaoui

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 899.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Société. - Dispositions particulières à certaines conventions. - Augmentation de capital. - Taux de 3%. - Directive n° 69-335. - Incompatibilité partielle. - Effets. - Répétition partielle.

 2° IMPOTS ET TAXES.

Procédure (règles communes). - Réclamation préalable. - Délai. - Champ d’application. - Impôt perçu en violation de la directive n° 69-335.
  1. C’est à bon droit qu’ayant retenu que l’article 812-1.1° du Code général des impôts n’était que partiellement incompatible en ce qu’il instituait un droit de 3% tandis que la directive n° 69-335 du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dispose que le taux maximal autorisé pour ces opérations est de 1%, un tribunal en a déduit que la répétition des droits d’enregistrement indûment versés ne pouvait porter que sur la part de ces droits dont il constatait l’incompatibilité, l’article 812-1.1° demeurant en partie applicable.
  2. A méconnu la portée des articles 189 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le tribunal, qui, pour déclarer recevable une réclamation tardive au regard de ce dernier texte, retient que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), a décidé que le droit communautaire s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un Etat membre invoquent les règles de procédures nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d’une action engagée à leur encontre devant les juridictions nationales aussi longtemps que cet Etat membre n’a pas transposé correctement les dispositions d’une directive dans son ordre juridique interne, alors que, dans un arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask), la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n’interdit pas à un Etat membre, qui n’a pas transposé correctement la directive n° 69-335, telle que modifiée, d’opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription national qui court à compter de la date d’exigibilité des droits en cause, dès lors qu’un tel délai n’est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu’il ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire ; qu’elle a précisé dans le même arrêt que des délais raisonnables de recours ne sauraient être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire, même si, par définition, l’écoulement de ces délais entraîne le rejet, total ou partiel, de l’action intentée ; qu’il en résulte que le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, d’application générale, pouvait être opposé par l’administration fiscale à la société.

COMM. - 7 avril 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-20.136. - T.G.I. Bobigny, 6 juillet 1995. - Directeur général des Impôts c/ société Laubeuf

M. Bézard, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 900.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Montant de l’indemnité allouée.

L’article 706-4 du Code de procédure pénale, seul applicable, n’instituant aucune limitation au droit d’appel des décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction, encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable, en raison du montant de l’indemnité allouée à une victime, l’appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

CIV.2. - 1er avril 1998. CASSATION

N° 96-12.612. - C.A. Versailles, 8 décembre 1995. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, administrateur ad hoc de l’enfant X...

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

Mêmes espèces :
CIV.2. - 1er avril 1998. CASSATION

Arrêt n° 1 :
N° 96-19.196. - C.A. Versailles, 28 juin 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, administrateur ad hoc de l’enfant X...

Arrêt n° 2 :
N° 96-19.197. - C.A. Versailles, 28 juin 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, administrateur ad hoc de l’enfant X...

Arrêt n° 3 :
N° 96-19.198. - C.A. Versailles, 28 juin 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, administrateur ad hoc de l’enfant X...

N° 901.- INSTRUCTION.

Désignation d’un juge d’instruction adjoint au juge chargé de l’information (article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale). - Compétence du magistrat adjoint pour statuer sur la détention, en cas d’empêchement ou d’absence du juge chargé de l’information (articles 83, alinéa 3, et 84, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).

Selon le dernier alinéa de l’article 84 du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d’instruction chargé d’une information peut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, le remplacer ou le substituer dans l’accomplissement des actes pour lesquels celui-ci a seul compétence.

C’est donc à bon droit qu’une chambre d’accusation a déclaré valable les ordonnances de placement en détention provisoire prises par le juge d’instruction adjoint, après avoir relevé qu’une cinquantaine de personnes étaient déférées en même temps au juge chargé de l’information.

CRIM. - 24 mars 1998. REJET

N° 98-80.008. - C.A. Paris, 15 décembre 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 902.- INSTRUCTION.

Nullités. - Qualité pour s’en prévaloir.

Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d’une prétendue nullité affectant l’enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même procédure.

CRIM. - 31 mars 1998. REJET

N° 96-83.956, 98-80.352. - C.A. Agen, 24 juillet 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 903.- INSTRUCTION.

Ordonnance. - Ordonnance de non-lieu. - Portée. - Chose jugée. - Personne n’ayant été ni mise en examen, ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile (non).

La partie civile qui s’était constituée dans le cadre d’une information clôturée par une ordonnance de non-lieu partiel, peut prendre l’initiative de poursuites pénales en portant plainte avec constitution de partie civile contre une personne n’ayant été ni visée dans la première plainte ni mise en examen dans cette information.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare les parties civiles irrecevables en leur plainte dirigée contre cette personne en se fondant sur l’autorité qu’il attache à l’ordonnance de règlement.

CRIM. - 31 mars 1998. CASSATION

N° 97-82.257. - C.A. Aix-en-Provence, 3 avril 1997. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 904.- 1° JEUX DE HASARD.

Casinos. - Impôts et prélèvements sur les recettes. - Sommes dues à l’Etat et à la commune.

 2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Etat. - Jeux de hasard. - Impôts et prélèvements sur les recettes. - Détournement des sommes dues.
  1. Aux termes des articles 15 et 18 du décret du 22 décembre 1959 et 77 de l’arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, l’Etat et les collectivités locales sont propriétaires de la partie des sommes représentant le montant des impositions et prélèvements dus, dès leur entrée dans la cagnotte.
  2. L’Etat et les collectivités locales propriétaires d’une partie des sommes entrées dans la cagnotte, aux termes des articles 18 du décret du 22 décembre 1959 et 77 de l’arrêté du 23 décembre 1959 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques sont recevables à se constituer parties civiles sur les poursuites exercées du chef d’escroquerie contre les croupiers d’un casino et des joueurs complices ayant employé des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des sommes qui auraient dû, à défaut, entrer dans la cagnotte.

CRIM. - 26 mars 1998. REJET

N° 96-85.201. - C.A. Aix-en-Provence, 15 février 1996. - M. Gibert et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 905.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. -

Opposition. - Délai. - Décision statuant uniquement sur l’action civile.

 2° EXPLOITS.

Signification. - Parquet. - Conditions.
  1. L’opposition à une décision statuant uniquement sur les intérêts civils, et non à un arrêt de condamnation au sens de l’alinéa 2 de l’article 492 du Code de procédure pénale, ne peut être formée que dans les délais prévus par l’alinéa 1 dudit article, soit dans les 10 jours de la signification.
  2. Une signification est valablement délivrée à parquet dès lors qu’aucune pièce de procédure ne révèle d’éléments nouveaux, concernant l’adresse du demandeur, depuis les recherches infructueuses effectuées quelques mois plus tôt, lors de la citation.

CRIM. - 26 mars 1998. REJET

N° 97-80.141. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 1996. - M. Hebreard

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Alain Monod, Av.

N° 906.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution des peines. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines criminelle et correctionnelle. - Peines.

Pour déterminer, en application de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l’absorption de plein droit déduite de l’article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d’infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l’époque des faits.

En application des articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d’une durée de 8 ans, infligée pour vols avec arme, crimes commis avant le 1er mars 1994, devait être considérée comme une peine de réclusion criminelle.

Elle ne pouvait être absorbée de plein droit par une autre peine de réclusion criminelle d’une durée de 12 ans, pour des faits de même nature, en concours.

Dès lors, c’est à bon droit que les juges ont pu refuser de prononcer la confusion de ces 2 peines.

CRIM. - 17 mars 1998. REJET

N° 97-82.699. - C.A. Paris, 4 avril 1997. - M. Halma

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 907.- PAIEMENT.

Paiement par un tiers. - Paiement par délégation. - Conditions. - Acceptation du délégué. - Indication de paiement.

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d’un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d’appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l’assureur du débiteur, par signature d’une délégation, sans rechercher si l’assureur s’était engagé à le régler, alors que, faute d’acceptation par la personne déléguée, il n’y a pas délégation, mais simple indication de paiement.

CIV.1. - 7 avril 1998. CASSATION

N° 96-18.210. - C.A. Lyon, 15 juin 1996. - Société Systèmes d’assainissement spécialisés c/ société Cats Tousalon

M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

  • 908.- PRESSE.

N° 

Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Exercice. - Insertion. - Demande. - Destinataire. - Directeur de la publication.

Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que la demande d’insertion d’une réponse doit être adressée au directeur de la publication.

CIV.2. - 29 avril 1998. REJET

N° 94-14.139. - C.A. Nîmes, 6 juillet 1993. - Mme Dewilde c/ société Midi libre

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 909.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Protection de la faune et de la flore. - Zone de protection spéciale, d’intérêt écologique et d’intérêt communautaire pour les oiseaux. - Travaux d’assèchement, d’imperméabilisation ou de remblai réalisés dans une zone humide ou de marais. - Nivellement des creux et des bosses entraînant une modification du niveau et du mode d’écoulement des eaux. - Autorisation préalable nécessaire en application des dispositions de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et de l’article 4-1-0 de la nomenclature annexée au décret d’application du 29 mars 1993.

Les travaux d’arasement des parties hautes et de comblement des parties basses d’un "marais à bosses", même sans apport de terre extérieure, qui modifient nécessairement le niveau ou le mode d’écoulement des eaux d’une zone humide, incluse dans une zone de protection spéciale, d’intérêt écologique et communautaire pour les oiseaux, constituent des travaux d’assèchement d’une zone humide, au sens de l’article 4-1-0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993, soumis à autorisation en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, indépendamment de toute mesure compensatoire.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour relaxer les prévenus poursuivis pour avoir, sans autorisation administrative, asséché une zone humide ou de marais en procédant au nivellement des creux et des bosses de cette zone, d’une superficie supérieure à 10 000 m², en vue de la transformer en terre à blé, se borne à énoncer, sans avoir, de surcroît, recherché si les travaux entrepris étaient de nature à porter atteinte à un écosystème protégé, qu’en l’état de la réalisation d’un fossé permettant la circulation d’une quantité d’eau au moins égale à celle qui existait avant la réalisation des travaux incriminés, il n’est pas établi que la maille hydraulique des terres concernées ait été modifiée ni qu’il y ait eu un assèchement effectif.

CRIM. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 97-81.389. - C.A. Poitiers, 9 janvier 1997. - Association La Ligue pour la protection des oiseaux et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 910.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Prêt. - Montant maximum de l’opération de crédit. - Définition. - Montant du crédit.

Le montant maximum des prêts, contrats et opérations de crédit auquel les articles L. 311-3, 2°, et D. 311-1 du Code de la consommation subordonnent l’application de la loi relative au crédit à la consommation, s’entend du montant du crédit et non du coût total de l’opération.

CIV.1. - 28 avril 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-11.114. - C.A. Paris, 26 octobre 1995. - Epoux Morandi c/ société Franfinance location

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 911.- 1° RESPONSABILITE CIVILE.

Commettant-préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Acte dépendant du rapport.

 2° SECURITE SOCIALE.

Accident du travail. - Faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur. - Recours de la Caisse contre l’employeur (non).
  1. L’assassinat d’un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d’apprendre qu’il faisait l’objet d’un licenciement, n’est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la responsabilité civile du commettant.
  2. Lorsque l’accident du travail est dû à la faute intentionnelle d’un préposé, et non de l’employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l’entreprise, n’est admise à exercer son action en remboursement que contre l’auteur de l’accident, même si l’employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime.

CRIM. - 25 mars 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-85.593. - Cour d’assises de Paris, 30 octobre 1996. - Société Au Bon Marché

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 912.- RESPONSABILITE CIVILE.

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Etablissement d’éducation. - Garde d’un mineur par décision judiciaire. - Droit de visite et d’hébergement chez sa mère organisé par l’établissement sous le contrôle du juge. - Crime commis par le mineur à l’occasion de visites ou de l’hébergement chez sa mère. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’assises qui, pour retenir la responsabilité civile de la mère d’un mineur confié par le juge des enfants à un établissement d’éducation, retient que les viols dont le mineur a été déclaré coupable, ont été commis chez celle-ci à l’occasion des visites ou de l’hébergement organisés par l’établissement sous le contrôle du juge.

CRIM. - 25 mars 1998. REJET

N° 94-86.137. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 19 septembre 1994. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado, Av.

N° 913.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Porte vitrée. - Heurt par une personne.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui énonce qu’une vitre brisée par un enfant qui s’est blessé n’a pas été l’instrument du dommage, l’accident étant dû à la précipitation de l’enfant, tout en constatant qu’il s’était blessé au coude à la suite du bris du carreau ce dont il résultait que la vitre avait été l’instrument du dommage.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION

N° 95-20.811. - C.A. Paris, 5 octobre 1994. - M. X... c/ société d’habitations à loyer modéré de la Vallée de la Seine et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 914.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Enfant. - Jeu. - Pluralité de participants. - Processus devant aboutir au sinistre. - Participation effective de l’enfant du début à la fin.

Une cour d’appel, qui retient qu’un enfant a, avec deux camarades qu’il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l’incendie d’un entrepôt communal, caractérise le rôle positif joué par cet enfant dans la survenance du sinistre sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il l’ait lui-même déclenché, et peut en déduire que son comportement est en relation avec le dommage.

CIV.2. - 1er avril 1998. REJET

N° 95-20.804. - C.A. Rennes, 13 septembre 1995. - Consorts X... c/ commune d’Inzinzac-Lochrist et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Brouchot et Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 915.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Définition. - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci.

Seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s’y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé contre un jugement ayant, à la demande du créancier exerçant les poursuites de saisie immobilière, prononcé l’annulation du bail consenti par la débitrice saisie, comme n’ayant pas date certaine à la date de la publication du commandement alors que la demande du créancier ne constituait pas un incident de saisie immobilière et que l’appel était donc recevable.

CIV.2. - 8 avril 1998. CASSATION

N° 96-17.057. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mars 1996. - Mme Zolotoff c/ Caisse méditerranéenne de financement et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Blondel, Av.

N° 916.- SAISIE IMMOBILIERE.

Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Contestation relative à la validité d’un prêt.

Une société à l’encontre de laquelle une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière en remboursement d’un prêt ayant demandé la discontinuation des poursuites en se prévalant d’une opposition à commandement pendante, fondée sur la nullité du prêt, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement déclarant cette demande irrecevable comme tardive alors que la contestation relative à la validité du prêt, titre servant de base aux poursuites et tendant à la discontinuation de celles-ci, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d’appel.

CIV.2. - 8 avril 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 96-15.897. - T.G.I. Valenciennes, 25 avril 1996. - Société Gestimo c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron, Av.

N° 917.- 1° SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Indemnisation. - Saisine du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Rejet de la demande. - Effets. - Irrecevabilité d’une action engagée devant les juridictions de droit commun (non).

 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de sécurité. - Producteur. - Produit ayant causé des dommages tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet. - Partie contractante ou tiers. - Qualité. - Distinction. - Nécessité (non).

 3° CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Compétence. - Décision d’irrecevabilité sur une demande et de débouté sur l’autre. - Cassation limitée aux chefs erronés sur la compétence et la responsabilité. - Renvoi limité à l’appréciation du préjudice.
  1. L’article 47 de la loi du 31 décembre 1991, instituant le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d’immunodéficience humaine, n’interdit pas aux victimes dont la demande a été rejetée par le fonds d’engager une action devant les juridictions du droit commun.
  2. Tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles ont la qualité de partie contractante ou de tiers.
  3. Il n’y a lieu à renvoi ni du chef de la compétence, ni du chef de la responsabilité dès lors que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige sur ces deux points en appliquant la règle de droit appropriée, le renvoi étant limité à l’appréciation du préjudice.

CIV.1. - 28 avril 1998. CASSATION

N° 96-20.421. - C.A. Bordeaux, 23 juillet 1996. - Epoux X... et a. c/ Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthelemy, M. Le Prado, Av.

N° 918.- SECURITE SOCIALE.

Assujettissement. - Généralités. - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants. - Portée.

Si le statut social d’une personne est d’ordre public et s’impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d’affiliation qui résulte de l’adhésion à des régimes autonomes s’oppose, qu’elle fût ou non fondée, et que l’assuré eût ou non perçu de ces régimes des prestations d’assurance maladie, à ce que l’immatriculation au régime général pût mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l’affiliation antérieure.

SOC. - 9 avril 1998. CASSATION

N° 96-18.706. - C.A. Rouen, 4 juin 1996. - Société Etablissements Roon transformation des matières plastiques c/ URSSAF de l’Eure et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. -la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau, Av.

N° 919.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Décès. - Capital-décès. - Conditions. - Période de référence. - Travail salarié. - Assimilation. - Préretraite. - Eléments suffisants.

Ne perd pas la qualité d’assuré ouvrant droit à l’assurance décès, le salarié en préretraite percevant l’une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du Code du travail, dès lors que la cotisation d’assurance décès est, selon l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, prélevée sur les retraites anticipées et sur les allocations de l’article L. 322-4 précité.

SOC. - 9 avril 1998. REJET

N° 96-18.999. - C.A. Versailles, 4 juin 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine c/ Mme Lhonoré

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 920.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine privé. - Trouble causé à une propriété privée. - Travaux de réparation. - Injonction. - Compétence judiciaire.

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n’interdit pas au juge judiciaire d’enjoindre à une collectivité publique d’avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.

CIV.2. - 29 avril 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-17.286. - C.A. Pau, 3 avril 1996. - Commune de Biarritz c/ Mme Champierre de Villeneuve

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Ricard et Delvolvé, Av.

N° 921.- 1° SUCCESSION.

Partage. - Lésion. - Evaluation. - Valeur du bien au jour du partage.

 2° SUCCESSION.

Partage. - Lésion. - Evaluation. - Mode de calcul.
  1. La plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens de la succession, pendant le cours de l’indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires, et les lots sont composés en considération de la consistance et de la valeur de leurs éléments au jour du partage, de sorte que leur état au jour de l’ouverture de la succession ne doit être pris en considération ni pour procéder au partage, ni pour apprécier si celui-ci est lésionnaire.
  2. La lésion de plus du quart prévue par l’article 887, alinéa 2, du Code civil, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé.
    Il s’ensuit que pour apprécier si le partage est lésionnaire, le juge doit rechercher la valeur effective des biens allotis.

CIV.1. - 7 avril 1998. CASSATION

N° 96-15.015. - C.A. Bordeaux, 7 octobre 1993 et 21 février 1996. - Mme Durand et a. c/ M. Gaultier de Kermoal et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Parmentier et Choucroy, Av.

N° 922.- TRANSACTION.

Objet. - Accident de la circulation. - Indemnisation. - Transaction avec la victime. - Assureur. - Demande de rescision. - Causes. - Ignorance d’un témoignage établissant la faute de la victime.

Ne caractérise pas les causes de rescision d’une transaction prévues par l’article 2053 du Code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un assureur tendant à être remboursé de l’indemnisation transactionnelle qu’il a versée à la victime d’un accident de la circulation, énonce que la compagnie s’est crue tenue d’une obligation à l’égard de la victime dans l’ignorance d’un témoignage établissant une faute de celle-ci de nature à exonérer l’assuré de sa responsabilité.

CIV.2. - 1er avril 1998. CASSATION

N° 96-17.165, 96-18.296. - C.A. Limoges, 2 mai 1996. - Groupe Allianz via assurances et a. c/ M. Rebeyrolle et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Garaud et Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 923.- USAGES.

Usages de l’entreprise. - Contrat de travail. - Incorporation. - Défaut. - Effet.

La modification par l’employeur d’un usage instauré dans l’entreprise est opposable au salarié, à moins qu’il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d’une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

SOC. - 7 avril 1998. CASSATION

N° 95-42.992. - C.P.H. Paris, 15 décembre 1994. - Société Centre médico chirurgical de Vinci c/ Mme Sirmon et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard, Av.

ALSACE LORRAINE
Propriété immobilière 924
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 925
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 926
BAIL COMMERCIAL
Sous-location 927
COMPETENCE
Décision sur la compétence 928
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 929
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 930
Recouvrement (règles communes) 931
MINEUR
Assistance éducative 932
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 933
PREUVE TESTIMONIALE
Admissibilité 934
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 935
Saisie et cession des rémunérations 936
PROPRIETE
Accession 937
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 938
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 939

N° 924.- ALSACE LORRAINE.

- Propriété immobilière.- Livre foncier.- Inscription.- Nécessité.- Exception.- Privilèges spéciaux sur les immeubles.- Copropriété.- Créances du syndicat des copropriétaires.-

En matière de publicité foncière, les dispositions de droit général ne s’appliquent en Alsace-Moselle que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règles de droit local contenues notamment dans l’article 47 de la loi du 1er juin 1924.

Dès lors, la loi du 21 juillet 1994 modifiant l’article 2107 du Code civil qui dispense de la formalité de l’inscription les créances du syndicat des copropriétaires énumérées à l’article 2103 du Code civil est applicable en Alsace-Moselle, dans la mesure où le privilège spécial qu’il instaure ne prend naissance qu’à partir de la mutation du lot de copropriété.

C.A. Colmar (3e ch., sect. B), 2 avril 1998

N° 98-317.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 126 route du Polygone à Strasbourg c/ société Caixabank

M. Leiber, Pt.- M. Cuenot et Mme Schirer, Conseillers.-

N° 925.- APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Définition.- Défense à l’action principale (non).- Crédit à la consommation.- Demande visant la forclusion de l’action.-

L’article 564 du nouveau Code de procédure civile pose le principe de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel et admet trois catégories d’exceptions. Sont recevables les moyens nouveaux tendant soit à la compensation, soit à faire écarter les prétentions adverses, soit à se défendre du fait de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Dès lors, c’est à bon droit que, poursuivi en exécution d’une opération de crédit à la consommation, un débiteur soulève en appel, en application de l’article L.311-37 du Code de la consommation, la forclusion de l’action entreprise par l’établissement bancaire, ce moyen tendant, conformément à l’article précité, à faire écarter les prétentions adverses.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 21 novembre 1997

N° 98-107.- M. Riquarto et a. c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 926.- ASSURANCE (règles générales).

- Garantie.- Perte d’emploi.- Conditions.- Licenciement.- Dépôt de bilan (non).-

La perte d’emploi d’un dirigeant social non salarié, consécutive au dépôt de bilan de la société qu’il dirigeait, ne constitue pas un licenciement.

Dès lors qu’un contrat d’assurance de crédit subordonne expressément le jeu de la garantie contre le risque de chômage à un licenciement ouvrant droit à perception d’allocations des ASSEDIC ou assimilées, la perte d’emploi intervenue dans les conditions ci-dessus décrites ne met en jeu aucune obligation contractuelle de l’assureur.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 21 novembre 1997

N° 98-36.- M. Perree c/ Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 927.- BAIL COMMERCIAL.-

- Sous-location.- Indemnité d’occupation.- Sous-location partielle.- Locaux indivisibles.- Assiette.-

L’indemnité d’occupation due par un occupant qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre doit être fixée en prenant en compte le préjudice réellement subi par le propriétaire, et ce, sans référence à la valeur locative réelle des locaux occupés.

En cas de sous-location partielle de locaux dont le caractère indivisible a été reconnu, l’assiette de l’indemnité d’occupation, due par un sous-locataire qui se maintient sans droit ni titre, doit inclure la totalité des surfaces immobilisées et non les seuls locaux qui sont l’objet de la sous- location.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 19 février 1998

N° 98-400.- Société Leroy c/ caisse de retraite Organic complémentaire

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 928.- COMPETENCE.

- Décision sur la compétence.- Contredit.- Domaine d’application.- Décision ayant statué sur plusieurs chefs de demande.- Déclaration d’incompétence pour l’un d’eux.-

L’article 80 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit.

Un jugement ayant statué sur plusieurs chefs de demande et s’étant déclaré incompétent du chef de l’un d’eux, l’appel formé contre le jugement doit être déclaré partiellement irrecevable au titre de la décision d’incompétence, dès lors que ce chef de compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit.

En pareille hypothèse, les deux voies de l’appel et du contredit doivent être respectivement poursuivies.

C.A. Versailles (3e ch.), 5 décembre 1997

N° 98-44.- M. Mauro c/ Caisse de retraite Elf Aquitaine et a.

Mme Simonnot, Pt (f.f.).- Mme Prager Bouyala et M. Pers, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 20 février 1985, Bull. 1985, II, n° 43, p. 31

N° 929.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Avant-contrat.- Rupture abusive de pourparlers.- Action en réparation.- Fondement contractuel.- Lieu où devait être passé l’acte de vente.-

Lorsqu’il a été signé un avant-contrat comportant l’engagement d’une des parties d’acheter sous conditions, l’action en réparation des dommages consécutifs à la rupture des négociations est une action de nature contractuelle et non délictuelle. Il en résulte que les dispositions de l’article 5.1° et non celles de l’article 5.3° de la Convention de Bruxelles sont applicables à cette action et que les juridictions de l’Etat où devaient être passés les actes de vente sont compétentes pour en connaître.

C.A. Chambéry (ch. civ.), 23 février 1998

N° 98-301.- Société Péchiney Electrométallurgie c/ société Universal Ceramic Materials

M. Palisse, Pt.- Mme Stutzmann et M. Bernaud, Conseillers.-

N° 930.- IMPOTS ET TAXES.

- Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Mise en mouvement.- Plainte préalable de l’Administration.- Service compétent.- Service chargé de l’assiette et du recouvrement de l’impôt.- Compétence du directeur général des Impôts.- Représentation par un directeur départemental des services fiscaux.- Portée.-

Un prévenu, poursuivi pour fraudes fiscales par omissions déclaratives en matière de TVA et d’impôt sur le revenu, ne peut, après avoir changé le lieu de son domicile, invoquer la nullité de la plainte déposée par le directeur départemental des services fiscaux du lieu de l’ancien domicile, motif pris de son incompétence, dès lors que le directeur général des impôts, auquel l’article L.229 du Livre des procédures fiscales donne compétence, est valablement représenté par l’un quelconque des directeurs départementaux des services fiscaux.

Il s’ensuit que le procureur de la République saisi d’une telle plainte est compétent pour prescrire les investigations utiles tant à la caractérisation de la fraude qu’à la détermination du tribunal correctionnel territorialement compétent pour connaître des faits.

La réquisition d’enquête de ce magistrat comme les procès- verbaux qui en ont été la suite sont aussi interruptifs de prescription.

C.A. Paris (9e ch., sect. A), 25 juin 1997

N° 98-176.- M. Storck

M. Rognon, Pt.- M. Morel et Mme Radenne, Conseillers.- Mme Taffaleau, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 2 avril 1998, Bull. crim. 1998, en cours de publication 

N° 931.- IMPOTS ET TAXES.

- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Sommes insaisissables.- Contrat d’assurance-vie.- Sommes y figurant.-

Les sommes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance- vie, véritable contrat d’assurance soumis au titre III du Code des assurances permettant à l’adhérent de constituer un capital à titre de prévoyance pour lui-même ou pour un bénéficiaire désigné en cas de décès, ne sont plus la propriété de l’adhérent et ne lui sont pas dues, et ne sont donc pas saisissables par la voie d’un avis à tiers détenteur émanant de l’administration fiscale. Les provisions mathématiques constituées, qui sont aussi la propriété de l’assureur, et le droit de rachat de l’adhérent, qui n’est pas un droit patrimonial, ne sont pas non plus saisissables.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 5 février 1998

N° 98-357.- Receveur des Impôts de Niort c/ société Cardif

M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevost et Baland, Conseillers.-

N° 932.- MINEUR.

- Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Aide sociale à l’enfance.- Choix de la famille d’accueil (non).-

Le juge des enfants lorsqu’il ordonne un placement de mineurs et les confie au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ne peut, en application des dispositions combinées des articles 375-3 et 375-4, alinéa 2, du Code civil, imposer audit service de confier les enfants à une famille d’accueil nommément désignée.

C.A. Limoges (ch. des mineurs), 17 mars 1998

N° 98-233.- Président du conseil général de la Creuse c/ M. X... et a.

M. Payard, Pt.- Mme Renon et M. Trassoudaine, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 novembre 1985, Bull. 1985, I, n° 293, p. 261 et l’arrêt cité

N° 933.- PRESCRIPTION CIVILE.

- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Assignation en référé.- Défaut de remise au greffe.- Effet.-

Aucun texte ne prévoit la caducité d’une assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance pour défaut de remise au greffe, l’article 757 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquant qu’à la procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance.

Si l’interruption de la prescription résultant de la délivrance d’une assignation en référé se prolonge jusqu’à la fin de l’instance en référé, cet effet interruptif est, à défaut de liaison de l’instance par remise au greffe, limité au jour de la remise de l’assignation. A partir de cette remise court un nouveau délai de prescription qui peut à son tour être interrompu par la délivrance d’une nouvelle assignation en référé.

C.A. Toulouse (1ère ch.), 3 novembre 1997

N° 98-1.- Epoux Jouanjus c/ société CEGI et a.

M. Mas, Pt.- MM. Mettas et Zavaro, Conseillers.-

N° 934.- PREUVE TESTIMONIALE.

- Admissibilité.- Impossibilité physique ou morale d’exiger un écrit.- Contrat d’entreprise.- Relations professionnelles régulières entre deux entrepreneurs.- Travaux réalisés par l’un au profit de l’autre sur demande verbale.

Il résulte de la combinaison de l’article 1315 et des articles 1341 et suivants du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve par écrit, sauf dans les cas limitativement énumérés où, par exception, la preuve testimoniale peut être reçue.

L’impossibilité morale pour une partie de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique dont elle poursuit l’exécution constitue l’une de ces exceptions énoncées à l’article 1348 du Code précité. Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit personnel d’un second entrepreneur, sur sa demande verbale et en l’absence de tout devis, alors que les deux entreprises étaient en relations professionnelles régulières sur de nombreux chantiers, se trouve, eu égard à l’existence de ces relations professionnelles étroites et des liens de confiance qu’elles sous-tendent, dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’accord du second pour l’exécution des travaux.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 14 novembre 1997

N° 98-30.- M. Avaro c/ société Entreprise Pierre Simon

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot,

Conseillers.-

N° 935.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Créances disponibles.- Sommes dues au titre d’une convention de tiers payant entre un professionnel de la santé et une caisse primaire d’assurance maladie.-

Il résulte de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 qu’un acte de saisie-attribution n’emporte attribution immédiate au profit du saisissant que de la créance disponible, et donc d’abord déjà existante, fût-ce sous condition, à terme ou à exécution successive, entre les mains du tiers saisi.

Une convention de tiers payant conclue entre un professionnel de la santé et une caisse primaire d’assurance maladie ne peut avoir pour effet de rendre dès l’origine le premier titulaire d’une créance à exécution successive sur la seconde. En effet, seul l’accomplissement des soins donnés à des assurés sociaux ou des prestations effectuées pour leur compte par les professionnels de la santé fait naître par le mécanisme de la subrogation, les créances certes successives, mais distinctes, de ceux-ci sur une caisse primaire d’assurance maladie.

Dès lors, la saisie-attribution pratiquée dans ce cadre ne peut emporter attribution au profit du saisissant que des sommes correspondant aux prestations déjà effectuées à la date de la saisie et non de celles ultérieurement dues au débiteur saisi pour des prestations postérieures à la saisie.

C.A. Rennes (2e ch.), 7 janvier 1998

N° 98-71.- Mme Ellouet, liquidateur judiciaire de la société Alain Dominique c/ URSSAF du Nord-Finistère

M. Bothorel, Pt.- MM. Poumarede et Mesière, Conseillers.-

N° 936.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie et cession des rémunérations.- Juge d’instance.- Compétence.- Pouvoirs du juge de l’exécution.- Décision servant de fondement aux poursuites.- Chose jugée.- Remise en cause (non).-

Par dérogation à l’article L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’article L.145-5 du Code du travail donne compétence au juge d’instance pour connaître de la saisie des rémunérations et lui confère les pouvoirs du juge de l’exécution. En référence au principe de l’autorité de la chose jugée, l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 édicte que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Dès lors, l’appelant, dont les moyens tendent à remettre en cause le montant d’une condamnation définitivement prononcée par le tribunal correctionnel, ne peut être reçu dans une argumentation étrangère au litige relatif à l’exécution du jugement évoqué et se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 21 novembre 1997

N° 98-24.- M. Kuraszewski c/ Mme Bailly

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 937.- PROPRIETE.-

- Accession.- Présomption de l’article 553 du Code civil.- Présomption excluant celle de l’article 653 du Code civil.- Portée.- Appui d’une construction sans autorisation.-

Aux termes de l’article 553 du Code civil toute construction sur un terrain est présumée faite et appartenir au propriétaire de celui-ci, cette présomption l’emportant sur celle instituée par l’article 653 du même Code concernant la mitoyenneté.

Dès lors qu’une personne n’a pas préalablement à la réalisation d’un ouvrage s’appuyant sur un mur acquis sa mitoyenneté comme le lui permet l’article 661 du Code civil et obtenu l’autorisation de son voisin de l’y appuyer, cet ouvrage est établi sans droit et doit être détruit dès lors que le propriétaire du mur en fait la demande.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 19 février 1998

N° 98-330.- Mme Caspard c/ M. Griess

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 938.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Démarchage et vente à domicile.- Application.- Généalogiste.- Contrat de révélation de succession.-

Un contrat de révélation de succession proposé au domicile d’un héritier par un généalogiste constitue un contrat de fourniture de services soumis aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, peu important que le client soit unique et déterminé à l’avance.

Et dès lors qu’il résulte des termes du contrat que les différentes prestations sont étalées dans le temps, celui-ci ne constitue pas une prestation de services effectuée immédiatement par le démarcheur et rentre donc dans le champ d’application de la loi du 22 décembre 1972 complétée par la loi du 23 juin 1989 sur le démarchage à domicile.

En conséquence, ce contrat qui ne contient pas les mentions prévues par l’article L.121-23 du Code précité, relatives notamment à la faculté de renonciation, est nul et de nul effet.

C.A. Paris (2e ch., sect. B), 19 mars 1998

N° 98-363.- Mme Schultess c/ M. Maillard et a.

Mme Trochain, Pt.- Mme Schoendoerffer et M. Laurent-Atthalin, Conseillers.-

A rapprocher :
Civ.1, 19 mai 1981, Bull. 1981, I, n° 171, p. 139

N° 939.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Entente.- Conditions.- Entrave à la concurrence.- Appréciation.- Pratique illicite.- Entrave à l’accès au marché.- Traitement discriminatoire.- Marché des prestations d’assurance complémentaire à l’assurance maladie.- Mise en place du système du tiers payant.-

Le refus d’un syndicat de pharmaciens d’agréer la demande déposée par un organisme d’assurance complémentaire à l’assurance maladie visant à mettre en place une convention de dispense d’avance de frais par les assurés sociaux empêche cet organisme de valoriser auprès de la clientèle potentielle l’avantage résultant du système du tiers payant, même s’il conserve la possibilité de contracter individuellement avec les pharmaciens.

Ce refus constitue une action concertée relevant de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en tant qu’il engage une profession et résulte d’une décision collective, pouvant avoir pour effet de fausser le libre exercice de la concurrence sur le marché des prestations d’assurance complémentaire à l’assurance maladie.

C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 17 mars 1998

N° 98-237.- Syndicat des pharmaciens de l’Aveyron c/ Société Mutualiste Interprofessionnelle

Mme Thin, Pt.- M. Boval et Mme Mandel, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-

Contrats commerciaux
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 8, p. 538
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 255, p. 223
- Exécution.- Clause pénale.- Distinction avec la faculté de dédit.- Portée.-

PROFESSIONS (en général)

J-P. Viennois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 17, p. 619
- Fonds de commerce : validité d’une convention de présentation partielle de clientèle -
Au sujet de Civ.1, 7 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 270, p. 183

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

J. Huet
Dalloz, 1998, n° 18, p. 185
- Quelle culture dans le "cyber-espace" et quels droits intellectuels pour cette "cyber-culture" ? -

P. Leclercq
Gazette du Palais, 1998, n° 111, p. 4
- L’informatique documentaire après la validation du décret du 31 mai 1996 -

Droit maritime

DROIT MARITIME

P. Bonassies
Le droit maritime français, 1998, hors série n° 2, p. 9
- Le droit positif français en 1997 -

Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME :

M. Armand-Prevost
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 4, p. 125
- L’expertise de gestion -

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 4, p. 275
- Le montant de l’indemnisation dans le retrait obligatoire -

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

P. Villeroil
Banque et droit, 1998, n° 58, p. 10
- La garantie bancaire souscrite en l’absence de connaissement -
Au sujet de Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 196, p. 171

Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 19, p. 746
- Brevets d’invention -

Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, exécution.-
Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Prud’hommes.-

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1998, n° 31, p. 21
Note sosu Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 227, p. 198
- Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Représentation des créanciers.- Action paulienne.- Exercice par un créancier.- Compatibilité.-

P. Delebecque
Revue des procédures collectives, 1998, n° 2, p. 129
- Groupes de sociétés et procédures collectives : confusion de patrimoines et responsabilité des membres du groupe -

F. Derrida
Petites Affiches, 1998, n° 38, p. 15
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 136, p. 120 et n° 137, p. 121
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Jugement l’arrêtant.- Appel du ministère public.- Formes.- Méconnaissance.- Pourvoi en cassation.- Recevabilité.-

P-M. Le Corre
Banque et droit, 1998, n° 58, p. 20
- "Du créancier connu au créancier que ne doit pas ignorer le représentant des créanciers" -

G. Montégudet
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 4, p. 3
- Résolution d’un plan de continuation pour inexécution -

Au sujet de :
Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 102, p. 88
Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 30, p. 21

Divers

MONNAIE

M. Germain et S. Senacqn
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 19, p. 721
- Euro et capital social : les premiers principes -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Divers

Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 18, p. 649
- Bail d’habitation : congédiement du locataire -

BAIL COMMERCIAL

F. Robine et A. Vaz da Cruz
Gazette du Palais, 1998, n° 101, p. 3
- Evolution des critères de la modification des facteurs locaux de commercialité dans le décret du 30 septembre 1953 : l’émergence de l’incorporel -

CAUTIONNEMENT

J. François
Dalloz, 1998, n° 18, p. 232
Note sous Com., 25 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 301, p. 258
- Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Domaine d’application.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur.- Créancier bénéficiant d’un droit de rétention sur des documents administratifs.- Documents afférents à des véhicules achetés à crédit.- Dessaisissement volontaire du prêteur.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

P. Ancel
Droit et patrimoine, 1998, n° 60, p. 88
- Droit au recouvrement de sa créance ou droit de ne pas payer ses dettes ? -

P. Brun
Droit et patrimoine, 1998, n° 60, p. 78
- Le droit de revenir sur son engagement -

B. Nuytten et L. Lesage
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 8, p. 497
- Formation des contrats : regards sur les notions de consensualisme et de formalisme -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 19, p. 699
Note sous Civ.1, 20 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 21, p. 14
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation de vérifier.- Définition.- Recherche de l’efficacité de l’acte.-

J-F. Pillebout
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 19, p. 701
Note sous Civ.1, 3 février 1998, Bull. 1998, I, n° 44, en cours de publication 
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Exécution.- Preuve.-

VENTE

B. Couttenier
Petites Affiches, 1998, n° 30, p. 4
- La durée de l’option dans la promesse unilatérale de vente -

J-R. Gomez
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 4, p. 148
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 305, p. 213
- Transfert de propriété.- Date.- Livraison.- Navire perdu avant livraison.- Transfert des risques de l’acquéreur (non).-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Y. Dagorne-Labbé
Petites Affiches, 1998, n° 31, p. 18
Note sous Civ.1, 14 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 278, p. 188
- Obligation de renseigner.- Médecin chirurgien.- Preuve.- Moyen de preuve.- Preuve par tous moyens.- Présomption.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

C. Atias
Dalloz, 1998, n° 18, p. 231
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, n° 212, p. 124
- Faute.- Banque.- Octroi d’un prêt immobilier.- Situation financière des débiteurs obérée avant l’obtention du prêt et connue de la banque.- Défaut de paiement des charges de copropriété.- Lien de causalité direct avec le dommage.-

B. Wertenschlag
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 18, p. 694
- La responsabilité du producteur pour l’élimination de ses déchets -

Construction immobilière

URBANISME

J. Hugot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 19, p. 697

Note sous :
Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 141, p. 95
Civ.3, 5 novembre 1997, Bull. 1997, III, n° 198, p. 133
- Droit de préemption urbain.- Effets.- Effets à l’égard du locataire du bien préempté.- Bail commercial.- Résiliation par le preneur.- Exécution de travaux dans les lieux loués.- Nécessité.-

VENTE

J-P. Storck
Dalloz, 1998, n° 18, p. 234
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, BulL. 1997, III, n° 61, p. 39
- Vendeur.- Responsabilité.- Désordres affectant un immeuble rénové.- Garanties légales (loi du 4 janvier 1978).- Application.- Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.-

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

S. Hovasse-Banget
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 8, p. 510
- La fonction de garantie de l’assurance vie -

Droit de la famille

MINEUR

F. Ghelfi-Tastevin
Petites Affiches, 1998, n° 31, p. 4
- L’administrateur ad hoc du mineur : une promotion inachevée -

Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J. Lachaud
Revue de droit rural, 1998, n° 262, p. 201
- Le pâturage et le droit -

F. Roussel
Revue de droit rural, 1998, n° 262, p. 205
- Transmission de l’exploitation agricole -

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

J. Calvo
Petites Affiches, 1998, n° 30, p. 11
- Les créations des salariés. De la difficulté de la conciliation de l’idéologie avec les nécessités pratiques -

Divers

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 8, p. 533
Note sous Civ.1, 7 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 267, p. 181
- Notaire.- Actes authentiques.- Annexe.- Condition.-

SANTE PUBLIQUE

C. Neirinck
Petites Affiches, 1998, n° 29, p. 4
- L’embryon humain ou la question en apparence sans réponse de la bioéthique -

CONFLIT DE LOIS

J. Déprez
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 4, p. 251
- Conflits de lois en matière de contrat de travail international -
Au sujet de Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 337, p. 242

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

B. Legros
Dalloz, 1998, n° 18, p. 236
Note sosu Crim., 19 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 67, p. 217
- Faute.- Imprudence ou négligence.- Médecin anesthésiste.- Intervention chirurgicale.- Défaut d’accomplissement des diligences normales.- Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 13 mai 1996.- Application dans le temps.-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

J-H. Robert
Droit pénal, 1998, n° 4, p. 12
- La sécurité des consommateurs de produits dangereux -
Au sujet de Crim., 24 septembre 1997, non publié au bulletin criminel

RESPONSABILITE PENALE

N. Rontchevsky
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 3, p. 175
- Les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales à la lumière de la jurisprudence récente -
Au sujet de Tribunal correctionnel de Lyon, 9 octobre 1997, 5e ch.
Crim., 2 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 408, p. 1350

VIOL

L-M. Nivôse
Droit pénal, 1998, n° 4, p. 4
- Le crime de viol et l’égalité des sexes -
Au sujet de :
Crim., 16 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 429, p. 1425
Crim., 29 janvier 1998, non publié au bulletin criminel

SANTE PUBLIQUE

C. Lelong
Petites Affiches, 1998, n° 34, p. 4
- "Le droit médical doit préserver la frontière entre la faute et l’aléa", un entretien avec François Stasse, rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat -

ASSOCIATION

G. Goulard
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1998, n° 4, p. 191
- Régime fiscal des associations -

IMPOTS ET TAXES

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 7, p. 477
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 318, p. 276
et n° 319, p. 277
- Redressement et vérifications (règles communes).- Redressement contradictoire.- Notification.- Textes.- Visa.- Usufruit.- Renonciation.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 7, p. 482
Note sous Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 43, p. 34
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Biens imposables.- Présomption de propriété.- Biens appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers.- Preuve contraire.- Démembrement réel et sincère.- Fonds donnés pour paiement (non).-

J-P. Le Gall
Revue de l’arbitrage, 1998, n° 1, p. 83
- Les honoraires d’arbitrage au regard du droit fiscal communautaire -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 16 septembre 1997

O. Renault
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 17, p. 627
- Acquisition de droits sociaux et non-déductibilité des intérêts d’emprunt : de l’inégalité des contribuables face à l’acquisition du patrimoine professionnel -

Sécurité sociale
Travail

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

A. Derue
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 19, p. 756
Note sous Soc., 6 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 1, p. 1
- Cotisations.- Assiette.- Démission du salarié.- Sommes versées par l’employeur.- Exonération.- Condition.-

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conflit de lois.-

F. Derrida
Petites Affiches, 1998, n° 34, p. 25
Note sous Soc., 26 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 402, p. 286
- Cession de l’entreprise.- Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.- Gestion de l’entreprise confiée au cessionnaire par l’administrateur.- Effets.- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.- Article L.122-12 du Code du travail.- Application.-

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 18, p. 709
Note sous Soc., 10 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 429, p. 307
- Salarié astreint au service national.- Libération du salarié.- Réintégration dans l’entreprise.- Obligations de l’employeur.- Cession de l’entreprise.- Transmission au nouvel employeur.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

B. Boubli
Travail et protection sociale, 1998, n° 4, p. 4
- Le licenciement : statut exclusif de la rupture du contrat à durée indéterminée ? -

J-Y. Frouin
Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1998, n° 99, p. 123
- La protection des droits de la personne et des libertés du salarié -
Au sujet de :
Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64, en cours de publication 
Soc., 18 février 1998, Bull. 1998, V, n° 90, en cours de publication 

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 17, p. 662
Note sous Soc., 20 janvier 1998, bull. 1998, V, n° 21, p. 16
- Résiliation.- Résiliation judiciaire.- Action intentée par le salarié.- Résiliation prononcée aux torts de l’employeur.- Effet.-

J. Savatier
Droit social, 1998, n° 5, p. 459
- La non-application aux employés de maison du droit des licenciements pour motif économique -
Au sujet de Soc., 18 février 1998, Bull. 1998, V, n° 94, en cours de publication 

PRUD’HOMMES

P. Morvan
Droit social, 1998, n° 5, p. 442
- Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d’une procédure collective -

APPEL CIVIL

G. Bolard
Dalloz, 1998, n° 18, p. 229
Note sous Civ.2, 9 décembre 1997, Bull. 1997, II, n° 303, p. 179
- Effet dévolutif.- Portée.- Conclusions de l’appelant.- Conclusions au fond.- Appelant ayant comparu en première instance.-

MESURES D’INSTRUCTION

M. Olivier
Gazette du Palais, 1998, n° 132, p. 2
- De quelques modalités nouvelles d’application de l’article 278 du nouveau Code de procédure civile -
Au sujet de Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 49, p. 28

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

M. Dymant
Gazette du Palais, 1998, n° 132, p. 6
- Procédure civile d’exécution : délai de contestation de la saisie attribution, suite ... et fin ? -