Bulletin d’information n° 476 du 15/07/1998

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 785 - 786
CONVENTION INTERNATIONALE
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 787
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 788
Impôts et taxes 789
Libre concurrence 790 - 791
Travail réglementation 792

OBSERVATION

Les arrêts ci-après sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

N° 785.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour d’assises.- Débats.- Expert.- Avis sur la dangerosité de l’accusé.- Compatibilité.

La condamnation du requérant repose sur l’ensemble des charges retenues et sur les preuves recueillies lors de l’instruction et discutées au cours des audiences devant la cour d’assises. Dans ces circonstances, les propos tenus par les experts au cours de leur déposition, faisant état de la dangerosité de l’accusé, élément parmi d’autres soumis à l’appréciation du jury, ne sont pas contraires aux règles du procès équitable et à la présomption d’innocence prévues à l’article 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Chambre, 23 avril 1998.
Aff. Bernard c/ France.

A rapprocher :
C.E.D.H., 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France.

N° 786.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Jugement dans un délai raisonnable.- Information.- Manque de célérité.- Incompatibilité.

 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour de Cassation.- Conseiller.- Rapport.- Communication à l’avocat général sans communication aux conseils.- Incompatibilité.

 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour de Cassation.- Avocat général.- Conclusions.-
  1. Absence de communication aux requérants.- Incompatibilité.
  2. Sens.- Information des conseils et réplique possible.- Compatibilité.
  1. Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la longueur d’une procédure pénale qui résulte pour l’essentiel d’un manque de célérité dans la conduite de l’information.
  2. La communication, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à l’avocat général sans communication identique aux conseils des requérants de ce document qui comprend un exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation, une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable prévu à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    Le second volet du rapport, comprenant l’analyse juridique de l’affaire et l’avis du conseiller sur le mérite du pourvoi, ainsi que le projet d’arrêt sont légitimement couverts par le secret du délibéré.
  3. L’ absence de communication, avant l’audience, des conclusions de l’avocat général affecté à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux requérants est sujette à caution au regard des exigences du procès équitable prévu à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

De nos jours, certes, l’avocat général informe avant le jour de l’audience les conseils des parties du sens de ses propres conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré. Eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de Cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de nature à offrir à celles-ci la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes. Il n’est toutefois pas avéré qu’elle exist°t à l’époque des faits de la cause.

Partant, eu égard aux circonstances susdécrites, il y a eu violation de l’article 6.1.

Grande chambre, 31 mars 1998.
Aff. Reinhardt et a. c/ France.

A rapprocher :
Sur le n° 1 :
C.E.D.H., 27 novembre 1991, Kemmache c/ France.

787.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Jugement dans un délai raisonnable.- Juridictions administratives.- Procédure.- Durée excessive.- Critères.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une procédure devant les juridictions administratives du fond, d’une durée de presque neuf ans, l’affaire n’ayant pas revêtu une grande complexité, d’importantes périodes d’inactivité étant imputables aux juridictions et une diligence particulière s’imposant aux juridictions, compte tenu de l’enjeu financier capital pour le requérant et du fait que ledit enjeu se rapportait à son activité professionnelle.

Chambre, 23 avril 1988.
Aff. Doustaly c/ France.

A rapprocher :
C.E.D.H., 17 décembre 1996, Duclos c/ France.

N° 788.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Litispendance.- Conditions.- Identité des parties.- Société d’assurances et son assuré.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit 

L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution aux avaries communes, l’une opposant l’assureur sur corps d’un bateau qui a sombré au propriétaire de la cargaison se trouvant à bord au moment du naufrage et à son assureur, et l’autre opposant ces deux derniers au propriétaire du bateau et à son affréteur, à moins qu’il ne soit établi que, par rapport à l’objet des deux litiges, les intérêts de l’assureur sur corps du bateau d’une part, et ceux de ses assurés, le propriétaire et l’affréteur du même bateau, d’autre part, sont identiques et indissociables.

Cinquième chambre, 19 mai 1998.

Aff. C-351/96 : Drouot assurances S.A. c/ Consolidated metallurgical industries et a.

N° 789.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Octroi de mer.- Régime des départements français d’outre-mer.- Décision 89/688/CEE du Conseil.- Exonération des marchandises produites localement.- Condition.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris (France), la Cour dit pour droit :

La décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des exonérations qui sont d’ordre général ou systématiques et qui sont donc susceptibles d’aboutir à la réintroduction d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane. En revanche, la décision 89/688 autorise des exonérations qui sont nécessaires, proportionnelles, précisément déterminées et qui respectent les conditions strictes imposées par l’article 2, paragraphe 3, de ladite décision, interprétées à la lumière des limites prévues à l’article 226 du traité CE.

Cour plénière, 30 avril 1998.
Aff. jointes C-37/96 et C-38/96 : Sodiprem S.A.R.L. et a. c/ Direction générale des douanes.

A rapprocher :
C.J.C.E., 19 février 1998, Paul Chevassus-Marche, C-212/96, non encore publié au Recueil.

N° 790.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Accords visés.- Distribution sélective.- Obligation d’exportation vers un pays tiers.- Interdiction de commercialisation et de réimportation dans la Communauté.- Conditions.- Restriction de la concurrence et affectation des courants d’échanges.

 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Accords visés.- Distribution sélective.- Obligation d’exportation vers un pays tiers.- Interdiction de commercialisation et de réimportation dans la Communauté.- Exception.- Décision d’exemption concernant la distribution à l’intérieur de la Communauté (non).-

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour d’appel de Versailles (France), la Cour dit pour droit :

  1. L’article 85, paragraphe 1, du traité CE s’oppose à l’interdiction faite par un fournisseur établi dans un Etat membre de la Communauté à un distributeur établi dans un autre Etat membre, auquel il confie la distribution de ses produits dans un territoire situé hors de la Communauté, de procéder à toute vente dans un territoire autre que le territoire contractuel, y compris le territoire de la Communauté, tant par commercialisation directe que par réexpédition depuis le territoire contractuel si cette interdiction a pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l’intérieur de la Communauté et si elle risque d’affecter les courants d’échanges entre les Etats membres.
    Tel peut être le cas lorsque le marché communautaire des produits en cause est caractérisé par une structure oligopolistique ou par un différentiel sensible entre les prix du produit contractuel pratiqués à l’intérieur de la Communauté et ceux pratiqués à l’extérieur de la Communauté et lorsque, compte tenu de la position occupée par le fournisseur des produits concernés et de l’ampleur de la production et des ventes dans les Etats membres, l’interdiction comporte un risque d’influence sensible sur les courants d’échanges entre les Etats membres susceptible de nuire à la réalisation des objectifs du marché commun.
  2. Des clauses qui visent à empêcher un distributeur de vendre directement ainsi que de réexporter dans la Communauté des produits contractuels qu’il s’est engagé à vendre dans des pays tiers n’échappent pas à l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1, du Traité au motif que le fournisseur communautaire concerné distribue ses produits à l’intérieur de la Communauté par l’intermédiaire d’un système de distribution sélective qui fait l’objet d’une décision d’exemption au titre de l’article 85, paragraphe 3, dudit Traité.

Cour plénière, 28 avril 1998.

Aff. C-306/96 : Javico International et a. c/ Yves Saint Laurent Parfums S.A.

N° 791.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 123-85.- Articles 5, 3 et 4.

 2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 1475-95.- Articles 3 et 4.

 3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1.- Accords visés.- Contrat de concession d’automobiles.- Clauses ne bénéficiant pas de l’exemption par catégorie.- Conditions.- Restriction sensible de la concurrence et affectation du commerce entre les Etats membres.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour d’appel de Douai (France), la Cour dit pour droit :

  1. L’article 5, paragraphe 2, point 1, sous a) et b), du règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens que l’exemption accordée par le règlement ne s’applique pas à une clause d’un contrat de concession exclusive qui se limite à prévoir que les parties peuvent invoquer, pour se libérer de leurs obligations de non-concurrence respectives, des justifications objectives, sans préciser en quoi celles-ci peuvent consister.

    Les articles 3, point 3, et 5, paragraphe 2, du règlement n° 123/85 doivent être interprétés en ce sens que l’exemption accordée par le règlement ne s’applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf en présence de justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs de toute autre marque, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

    Les articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5, paragraphe 2, points 2 et 3, du règlement n° 123/85 doivent dès lors être interprétés en ce sens que l’exemption accordée par le règlement s’applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objectif déterminé de vente qui prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’hypothèse où cet objectif n’est pas atteint, à condition toutefois que la fixation de l’objectif de vente constitue l’expression d’une simple obligation de moyens.

  2. Les articles 3, point 3, et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords de distribution et service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles, doivent être interprétés en ce sens que l’exemption accordée par le règlement ne s’applique pas à une clause contractuelle qui interdit, sauf en présence de justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs d’autres marques, même dans des locaux commerciaux distincts de ceux dans lesquels les produits contractuels sont offerts.

    Les articles 4, paragraphe 1, point 3, et 5, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1475/95 doivent être interprétés en ce sens que l’exemption accordée par le règlement s’applique à une clause contractuelle qui impose au distributeur un objectif déterminé de vente et qui prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’hypothèse où cet objectif n’est pas atteint, à condition toutefois que la fixation de l’objectif de vente constitue l’expression d’une simple obligation de moyens et que cette fixation ait eu lieu d’un commun accord entre les parties ou, en cas de désaccord, par un tiers expert.

  3. L’interdiction posée par l’article 85, paragraphe 1, du Traité s’applique à des clauses qui s’insèrent dans un contrat de concession d’automobiles dans l’hypothèse où celles-ci ne bénéficient pas de l’exemption par catégorie si, compte tenu du contexte économique et juridique, ces clauses ont pour objet ou pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence à l’intérieur du marché commun et si elles sont de nature à affecter le commerce entre les Etats membres.

Sixième chambre, 30 avril 1998.
Aff. C-230/96 : Cabour S.A. c/ Nord Distribution Automobile S.A.

A rapprocher :
Sur le n° 3 :
C.J.C.E., 18 décembre 1986, VAG France, 10/86, Rec. p. 4071.

N° 792.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Directive 76/207.- Congé de maternité.- Droit de notation.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d’être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d’une promotion professionnelle parce qu’elle a été absente de l’entreprise en raison d’un congé de maternité.

Sixième chambre, 30 avril 1998.

Aff. C-136/95 : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés c/ Evelyne Thibault.

Avis n° 5
Avis n° 6

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 23 mars 1998

Avis n° 5

PROCEDURE CIVILE.

Ordonnance sur requête. - Article R. 160-6 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d’une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée :

"La demande d’autorisation formée dans le cadre de l’article R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d’un avocat ou directement par la partie intéressée ?" .

EST D’AVIS QUE :

La demande d’autorisation, prévue à l’article R. 160-6 du Code des assurances, doit être formée par un avocat conformément à l’article 813 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d’instance.

M. Truche, P. Pt. - M. Mucchielli, Rap., assisté de Mme Tardif, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén.

Avis n° 6

CASSATION

Avis. - Demande. - Notification aux parties. - Preuve. - Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d’avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme Marescaux et relative à la compatibilité de l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable, et ainsi libellée :

"La Cour est-elle d’avis que l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 est compatible (ou non) avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable ?"

Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général ont été avisés ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

M. Truche, P. Pt. - M. Bargue, Rap., assisté de M. Steff, auditeur.- - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 793 - 794
Tiers payeur 795
ACTION CIVILE
Préjudice certain 838
ACTION EN JUSTICE
Défense 796
ALSACE-LORRAINE
Propriété immobilière 797
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 798
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 804
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Bureau d’études 799
ASSURANCES (règles générales)
Prescription 800
BAIL (règles générales)
Bailleur 801
BOURSE
Bourse de valeurs 802
CASSATION
Décisions susceptibles 803
Pourvoi 804
CAUTIONNEMENT
Etendue 805
Extinction 805
CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure 806
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 807
CIRCULATION ROUTIERE
Epreuve de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré 808
Permis de conduire 813
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Accords du GATT négociés par la Communauté européenne 809
CONTRAT DE TRAVAIL,EXECUTION
Cession de l’entreprise 810
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 811
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 812
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 14 813
CREDIT FONCIER
Saisie immobilière 814
DIVORCE
Prestation compensatoire 815
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 816
DOUANES
Procédure 817
EXTRADITION
Chambre d’accusation 818
FRAIS ET DEPENS
Taxe 819
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 820
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance 828
INSTRUCTION
Nullités 806
JUGE DE L’EXECUTION
Saisie immobilière 821
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 822
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.-
Risques causés à autrui 823
PEINES
Peine privative de liberté 824
Requête du juge de l’application des peines . 825
PRESSE
Procédure 826
PROCEDURE CIVILE
Instance 827
Intervention forcée 828
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
Saisie-attribution 829
REFERE
Contestation sérieuse 830
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 831
REVISION
Commission de révision 832
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 833
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 834
SOCIETE ANONYME
Président du conseil d’administration 835
SUSPICION LEGITIME
Procédure 836
TIERCE OPPOSITION
Décision de rétractation 837
TRAVAIL
Comité d’entreprise 838
Hygiène et sécurité des travailleurs 838-839-840
Travail clandestin par dissimulation de salariés (article L.324-10.3°du Code du travail) 841
URBANISME
Infractions 842

N° 793.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Indemnisation par la partie assignée en paiement. - Recours contre le coauteur. - Coauteur relaxé au pénal. - Portée.

Dès lors que le coauteur d’un accident de la circulation a été relaxé par une décision devenue irrévocable, aucune faute ne peut lui être imputée et le recours en contribution d’un autre coauteur ne peut être accueilli intégralement contre lui.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-21.513. - C.A. Paris, 19 septembre 1995. - Compagnie Elvia assurances et a. c/ compagnie Assurances générales de France (AGF) et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Parmentier, Mme Baraduc-Benabent, la SCP Tiffreau, Av.

N° 794.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil. En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait par parts égales.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.722. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 1994. - Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) c/ M. Federici et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 795.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire d’une collectivité locale. - Etendue. - Salaires et accessoires du salaire. - Charges patronales.

Le recours en remboursement des charges patronales doit s’exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l’accident pour la seule période d’incapacité temporaire totale de travail fixée selon le droit commun.

CIV.2. - 25 mars 1998. REJET

N° 96-15.146. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 1995. - Ville de Marseille c/ Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Boré et Xavier,Av.

N° 796.- ACTION EN JUSTICE.

Défense. - Défense au fond. - Moyen tiré de la nullité d’un acte fondement de la demande.

Le moyen tiré de la nullité de l’acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

CIV.2. - 11 mars 1998. CASSATION

N° 96-11.443. - C.A. Riom, 7 décembre 1995. - Epoux Perrin c/ société Sodecco

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Cossa et Garaud, Av.

N° 797.- ALSACE-LORRAINE.

Propriété immobilière. - Acte translatif de propriété. - Acte sous seing privé. - Rédaction d’un acte authentique dans un délai de six mois. - Convention prévoyant un délai inférieur. - Sanction légale. - Application (non).

Viole l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui, pour condamner le vendeur à régulariser l’acte authentique de vente, retient, qu’en application de l’article 42 susvisé, les parties ont 6 mois pour procéder à la réitération par acte authentique ou assigner à cette fin, alors même qu’elles ont stipulé un délai plus bref, que l’assignation est intervenue dans le délai de 6 mois suivant la signature du "compromis" et qu’en conséquence, c’est à tort que le tribunal a déclaré le "compromis de vente" caduc, alors que l’expiration d’un délai de réitération d’un acte de vente fixé à une durée inférieure à 6 mois n’est pas sanctionnée par la nullité prévue par l’article 42 de la loi du 1er juin 1924.

CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 95-15.633. - C.A. Colmar, 7 avril 1995. - Société JMB c/ Mme Lejeune

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Garaud, Av.

N° 798.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Définition. - Défense à l’action principale (non). - Procédures civiles d’exécution. - Demande en défense à une mesure d’exécution forcée.

La demande en défense à une mesure d’exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 95-21.809. - C.A. Riom, 10 octobre 1995. - Epoux Perrin c/ Société pour le développement économique du Centre et du Centre- Ouest

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Cossa et Garaud, Av.

N° 799.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Bureau d’études. - Contrôle technique. - Responsabilité. - Faute délictuelle.

Encourt la cassation, l’arrêt qui met hors de cause un contrôleur technique, au motif que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, alors qu’il avait constaté que ce bureau d’études techniques était chargé du contrôle de la conception et du mode de fondation des ouvrages.

CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-11.812. - C.A. Grenoble, 28 novembre 1995. - M. de Panasket c/ Société Bureau Véritas et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boulloche, MM. Le Prado et Vuitton, Av.

N° 800.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Recours du prêteur contre l’assuré.

Aux termes de l’article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. En matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d’un prêt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir que du jour où l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit, a demandé paiement à l’emprunteur assuré (arrêts nos 1 et 2).

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui fait courir le point de départ de la prescription à compter de la réalisation du risque garanti, bien qu’en l’absence de demande en paiement de l’établissement de crédit, la prescription n’eût pas encore commencé à courir (arrêt n° 1), ou qui retient comme point de départ de la prescription la notification du refus de garantie par l’assureur au lieu de l’assignation en paiement délivrée par l’établissement de crédit (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :
CIV.1. - 31 mars 1998. CASSATION

N° 96-16.326. - C.A. Paris, 10 avril 1996. - Mme Guerini c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.

Arrêt n° 2 :
CIV.1. - 31 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.470, 96-12.287, 96-14.373. - C.A. Douai, 11 mai 1995. - M. Wiart, liquidateur judiciaire de la société ATCS et a. c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

801.- BAIL (règles générales).

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Troubles de jouissance. - Voies de fait causées par des tiers. - Action contre le bailleur.

Selon l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée.

Un copropriétaire est, à l’égard du bailleur, autre copropriétaire, un tiers au sens de cet article.

CIV.3. - 25 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-10.119. - C.A. Bordeaux, 26 octobre 1995. - Mme Beurrie c/ M. Calvier et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 802.- BOURSE.

Bourse de valeurs. - Action civile. - Exercice sans agrément d’une activité de gestion de portefeuille. - Infraction aux articles 11 et 82 de la loi du 2 juillet 1996. - Préjudice en résultant pour des particuliers.

Si le délit de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sans l’agrément prévu par l’article 11 de la loi du 2 juillet 1996 porte atteinte à l’intérêt général, il peut également causer à des particuliers un préjudice direct et personnel de nature à servir de fondement à l’action civile devant la juridiction répressive.

Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui, à l’occasion de poursuites fondées sur les articles 11 et 82 de la loi précitée, déboute de ses demandes la partie civile invoquant le préjudice résultant de la dissipation de son portefeuille, en raison de l’absence de lien direct entre ce préjudice et l’infraction retenue.

CRIM. - 5 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.122. - C.A. Paris, 19 juin 1996. - Mme Cohen et a.

M. Schumacher , Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, Av.

N° 803.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur une mesure provisoire. - Divorce. - Arrêt statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état.

Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance d’un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d’une pension alimentaire est irrecevable.

CIV.2. - 25 mars 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 95-18.157. - C.A. Nîmes, 24 mai 1995. - Mme X.. c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Guinard et Vuitton, Av.

N° 804.- 1° CASSATION.

Pourvoi. - Déclaration. - Déclaration au greffe de la chambre d’accusation. - Délai.

 2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Forme. - Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Personne morale. - Organe représentatif.
  1. Le délai pour se pourvoir contre un arrêt de chambre d’accusation ne court pas du jour où l’arrêt est rendu mais à compter de sa signification, ou de sa notification lorsque l’instruction n’est pas clôturée.
  2. Si, selon l’article 502 du Code de procédure pénale, l’avocat qui interjette appel au nom de son client n’a besoin d’aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d’une personne morale, qu’en précisant l’organe qui la représente légalement.

CRIM. - 17 mars 1998. REJET

N° 97-80.009. - C.A. St-Denis-de-la-Réunion, 27 août 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, Av.

N° 805.- 1° CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Bail commercial. - Engagement sans limitation de durée à toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur. - Paiement des indemnités d’occupation dues après résiliation du bail.

 2° CAUTIONNEMENT.

Extinction. - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal. - Arrêt des poursuites individuelles. - Application à la caution (non).
  1. La caution, qui s’engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail.
  2. L’arrêt des poursuites individuelles prévu par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, à l’exclusion de celles formées contre une caution solidaire.

CIV.1. - 31 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-16.637. - C.A. Paris, 28 mars 1996. - M. Mahmoudi c/ Mme Katz-Sulzer, mandataire judiciaire de la liquidation de Mme Mahmoudi et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado et de Nervo, Av.

N° 806.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Personnes mises en examen ou leurs avocats. - Ordre. - Droits de la défense.

 2° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête fondée sur un acte de la procédure accompli ou une pièce versée au dossier postérieurement à l’arrêt ayant statué sur une précédente requête.
  1. Lorsque la chambre d’accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l’article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n’étant prescrit pour leur audition.
  2. Il résulte de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d’accusation examine la régularité d’une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis, et que les parties ne sont plus recevables à s’en prévaloir par la suite, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître.

Ainsi, des personnes mises en examen sont irrecevables à contester la régularité de l’ouverture d’un scellé, pratiquée à l’occasion d’une expertise que la chambre d’accusation a annulée par un précédent arrêt, rendu au terme d’une procédure contradictoire à leur égard.

CRIM. - 3 mars 1998. REJET

N° 97-84.553. - C.A. Douai, 4 juillet 1997. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 807.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Etendue. - Décision statuant sur les intérêts civils.

L’autorité de chose jugée des dispositions civiles d’un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d’un accident de la circulation ayant rejeté la demande d’indemnisation ne s’oppose pas à la recevabilité d’une action fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-15.444. - C.A. Paris, 19 septembre 1995. - M. Dagonneau c/ compagnie Elvia assurances et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Parmentier, Av.

808.- CIRCULATION ROUTIERE.

Epreuve de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. - Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Procès-verbal. - Mentions.

Il se déduit de l’article L. 3 du Code de la route que l’agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à l’occasion d’un contrôle préventif d’alcoolémie pratiqué sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l’identité de celui-ci, ainsi que la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; il n’est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre.

CRIM. - 10 mars 1998. CASSATION

N° 97-81.908. - C.A. Douai, 6 mars 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 809.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Accords du GATT négociés par la Communauté européenne. - Effet direct en droit interne (non).

Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n’ont aucun effet direct dans les Etats membres.

Est donc inopérant le moyen qui allègue l’incompatibilité de la décision 89/15 de la Commission, du 15 décembre 1988, relative à l’interdiction temporaire des importations d’abats de viande bovine en provenance des Etats-Unis, avec l’article XI, §1, du GATT.

CRIM. - 5 mars 1998. REJET

N° 96-83.661. - C.A. Paris, 22 mai 1996. - M. Guillemant

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 810.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Cession d’éléments d’actif. - Cession par décision du juge-commissaire. - Interruption temporaire d’activité. - Recherche nécessaire.

La décision du juge-commissaire d’ordonner la cession d’éléments d’actif n’est pas de nature à faire échec à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

En conséquence, il appartient aux juges du fond de rechercher si la cession opérée sur l’autorisation du juge-commissaire n’emporte pas, peu important l’interruption temporaire d’activité, transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité a été poursuivie ou reprise, ce qui aurait rendu sans effet les licenciements prononcés.

SOC. - 31 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 92-41.395. - C.P.H. Tourcoing, 10 janvier 1992. - ASSEDIC Roubaix-Tourcoing et a. c/ M. Allard et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Boullez, Av.

N° 811.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Eléments constitutifs. - Convictions religieuses. - Clause expresse. - Défaut. - Effet.

S’il est exact que l’employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n’entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l’employeur ne commet aucune faute en demandant au salarié d’exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché dès l’instant que celle-ci n’est pas contraire à une disposition d’ordre public.

SOC. - 24 mars 1998. CASSATION

N° 95-44.738. - T.S.A Mamoudzou, 6 juin 1995. - M. X... c/ M. Y...

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

 812.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Cession de l’entreprise. - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail. - Salarié ayant continué d’exercer ses fonctions au service du nouvel employeur. - Nouveau contrat assorti d’une période d’essai illicite. - Absence d’énonciation des motifs.

La cour d’appel, ayant constaté que le salarié avait continué d’exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d’où il résultait que son licenciement par le commissaire à l’exécution du plan était sans effet par application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l’activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d’une période d’essai illicite s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 31 mars 1998. REJET

N° 95-44.889. - C.A. Paris, 8 septembre 1995. - Société Gerbe d’Or c/ Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Boullez, Av.

N° 813.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 14. - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine nationale. - Portée. - Circulation routière. - Permis de conduire. - Perte de points.

 2° CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Perte de points. - Invalidation du permis par la perte totale des points. - Possibilité d’obtenir la reconstitution partielle du nombre de points initial (non).
  1. Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu’un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s’imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers.
    Ainsi, ni l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’article 2.1 du Protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, n’interdisent d’appliquer aux titulaires d’un permis de conduire français la loi du 10 juillet 1989 instituant la procédure de retrait de points et d’invalidation du permis de conduire par la perte totale de points.
  2. L’article L. 11-6, alinéa 2, du Code de la route, aux termes duquel le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points, exclut nécessairement de son champ d’application le conducteur dont le titre de conduite a perdu sa validité en raison de la perte de tous les points.
    Il n’importe que, dans ce cas, la privation du droit de conduire ne devienne effective qu’après injonction faite à l’intéressé de restituer son permis de conduire invalidé.

CRIM. - 11 mars 1998. REJET

N° 97-80.983. - C.A. Bordeaux, 16 janvier 1997. - M. Potevin

M. Guilloux , Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 814.- CREDIT FONCIER.

Saisie immobilière. - Procédure. - Application aux caisses de Crédit agricole. - Prêt immobilier de quinze ans.

Encourt la cassation le jugement qui retient qu’un prêt immobilier consenti pour une durée de 15 ans par une caisse de Crédit agricole ne peut être considéré que comme un prêt à long terme de sorte que les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 sont applicables.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 96-16.007. - T.G.I. Aix-en-Provence, 29 avril 1996. - M. Muller c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Aix-en-Provence

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 815.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Constatations nécessaires.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la cour d’appel qui infirme un jugement ayant condamné un mari à abandonner à son épouse ses parts dans l’immeuble de communauté à titre de prestation compensatoire en énonçant que l’abandon de bien en propriété n’entrant pas dans les prévisions de l’article 275 du Code civil, ne peut être imposé au mari et que l’épouse ne sollicite pas que la prestation compensatoire soit exécutée selon d’autres modalités, sans qu’il soit utile de procéder à un examen des situations respectives alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si la rupture du mariage n’avait pas créé de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et de décider des modalités selon lesquelles s’exécuterait, le cas échéant, l’attribution ou l’affectation de biens en capital.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-11.389. - C.A. Caen, 18 mai 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Garaud, Av.

N° 816.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Prononcé. - Fixation concomitante et définitive des obligations de l’époux demandeur à l’égard de son conjoint et de ses enfants. - Nécessité.

Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l’époux demandeur assumera son devoir de secours.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-15.117. - C.A. Toulouse, 5 mars 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.

N° 817.- DOUANES.

Procédure. - Délit flagrant. - Visite domiciliaire et saisie. - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit. - Conditions.

Les opérations de visite domiciliaire et de saisie douanière effectuées au domicile d’une personne appréhendée en flagrant délit, ne peuvent avoir lieu qu’en présence de celle-ci ou en cas d’impossibilité en présence de la personne qu’elle a spécialement désignée pour la représenter.

Encourt la censure l’arrêt qui rejette l’exception de nullité de la visite domiciliaire, sans contrôler que le prévenu alors en rétention douanière avait été dans l’impossibilité d’assister à la visite effectuée à son domicile ni que la personne présente sur les lieux ait été régulièrement désignée pour le représenter.

CRIM. - 5 mars 1998. CASSATION

N° 96-82.678. - C.A. Bordeaux, 3 avril 1996. - M. Moreau

M. Schumacher , Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 818.- EXTRADITION.

Chambre d’accusation. - Avis défavorable. - Recours. - Pourvoi. - Pourvoi du procureur général. - Moyens. - Recevabilité (non).

Sont irrecevables, en application des dispositions de l’article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation donnant un avis défavorable à une demande d’extradition lorsque ces moyens reviennent à critiquer les motifs de l’arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l’avis.

CRIM. - 3 mars 1998. REJET

N° 97-86.629. - C.A. Bordeaux, 4 décembre 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 819.- 1° FRAIS ET DEPENS.

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Moyen tiré du défaut de signature de l’ordonnance.

 2° FRAIS ET DEPENS.

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Article 709 du nouveau Code de procédure civile. - Portée.
  1. Une partie qui interjette appel contre une ordonnance de taxe la déboutant de sa contestation formée contre un état de frais vérifié établi par un avocat dans une instance en référé est sans intérêt à critiquer la régularité formelle de cette ordonnance pour défaut de signature de l’ordonnance et d’assistance du juge par le greffier, dès lors que le premier président, saisi en application de l’article 714 du nouveau Code de procédure civile, est tenu de statuer au fond.
  2. Le premier président, qui oppose au contestant ayant soulevé un moyen tiré de son absence à l’audience de première instance les dispositions de l’article 709 du nouveau Code de procédure civile, n’est tenu à aucune autre recherche dès lors que le contestant n’invoque aucune violation du principe de la contradiction.

CIV.2. - 11 mars 1998. REJET

N° 95-20.548. - C.A. Grenoble, 24 novembre 1994. - M. Ouyahya c/ M. Leopold

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 820.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Demande. - Délai. - Forclusion. - Suspension. - Mineur non émancipé.

Aucun texte n’écarte l’application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l’article 706-5 du Code de procédure pénale.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 97-10.555. - C.A. Douai, 31 octobre 1996. - M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 821.- JUGE DE L’EXECUTION.

Saisie immobilière. - Pouvoirs.

Le juge de l’exécution ne peut être valablement saisi d’une demande de délai et de suspension d’une procédure d’exécution de saisie immobilière qu’avant la publication du commandement à fin de saisie, toute demande incidente à la saisie immobilière formée postérieurement à cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie.

CIV.2. - 11 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-21.855. - C.A. Riom, 18 octobre 1995. - Banque La Hénin c/ époux Delmas

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 822.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution des peines. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines criminelle et correctionnelle.

Pour déterminer, en application de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l’absorption de plein droit déduite de l’article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d’infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l’époque des faits.

Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et que, en application de l’article 5 dudit Code, elle absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours, l’arrêt qui a écarté la confusion d’une peine d’emprisonnement prononcée le 27 juillet 1995 par le tribunal correctionnel, avec une peine de 7 ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’assises, le 11 octobre 1995, pour un crime commis en 1993.

Et il appartient à la Cour de Cassation, faisant application de la règle de droit, d’ordonner la confusion des peines ainsi prononcées.

CRIM. - 17 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-81.129. - C.A. Orléans, 7 novembre 1996. - M. Da Silva

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 823.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal, l’arrêt qui énonce que le prévenu s’est approché à grande vitesse, au point de le toucher, du véhicule qui le précédait, et, après l’avoir dépassé, s’est brutalement rabattu devant lui.

CRIM. - 11 mars 1998. REJET

N° 96-80.026. - C.A. Rennes, 4 décembre 1995. - M. Picot

M. Guilloux , Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 824.- PEINES.

Peine privative de liberté. - Exécution. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Durée. - Mesures de faveur décidées en France et à l’étranger. - Application. - Conditions.

Il résulte des articles 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, en date du 21 mars 1983, ainsi que des articles 713-3 et 713-7 du Code de procédure pénale qu’à compter du transfèrement, sur le territoire national, de la personne condamnée, la loi française régit la partie de la peine restant à subir compte tenu, le cas échéant, des remises ou des réductions de peine accordées par l’Etat de condamnation et afférentes à la période de détention subie sur le terrritoire étranger.

Méconnaît ce principe, la cour d’appel qui, après transfèrement d’un Français condamné en Grande-Bretagne, refuse de déduire de la durée de la condamnation restant à subir les remises de peines qui avaient été accordées à l’intéressé dans ce pays et lui accorde à l’inverse le bénéfice d’un décret de grâce collective pris en France avant son transfèrement.

CRIM. - 10 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-81.151. - C.A. Toulouse, 24 septembre 1992. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 825.- PEINES.

Requête du juge de l’application des peines. - Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail d’intérêt général. - Modalités : présence du condamné à l’audience (non).

Il résulte de l’article 747-2 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction saisie, sur le fondement de l’article 132-57 du Code pénal, d’une requête en conversion d’une peine d’emprisonnement en peine avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général, la présence du condamné n’est pas obligatoire, dès lors que le rapport du juge de l’application des peines mentionne l’adhésion de l’intéressé à cette mesure.

CRIM. - 10 mars 1998. CASSATION

N° 96-86.544. - C.A. Rouen, 7 octobre 1996. - M. Hamzaoui

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

 826.- PRESSE.

Procédure. - Action civile. - Syndicats de magistrats. - Parties intervenantes.

Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante met un terme à la poursuite ; il n’est pas dérogé à ces règles d’ordre public par l’article L. 411-11 du Code du Travail.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui autorise plusieurs syndicats de magistrats à demander réparation à la juridiction répressive d’un préjudice subi par le fonctionnaire visé par le délit poursuivi.

CRIM. - 10 mars 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-82.673. - C.A. Paris, 11 avril 1996. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 827.- 1° PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Renvoi à l’audience. - Ordonnance de clôture. - Révocation. - Condition.

 2° PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Renvoi à l’audience. - Ordonnance de clôture. - Révocation. - Cause grave.
  1. Une cour d’appel, qui relève qu’il ne peut être répondu à des conclusions déposées par le défendeur 3 jours avant la date de clôture de l’instruction, connue depuis plusieurs mois, peut en déduire qu’en agissant ainsi la partie défenderesse porte atteinte au principe de la contradiction et décider d’écarter des débats ces conclusions.
  2. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient qu’il n’existe aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

CIV.2. - 11 mars 1998. REJET

N° 96-12.660. - C.A. Montpellier, 9 janvier 1996. - M. Samson, administrateur judiciaire de la société Trafer et a. c/ Mme Bonnes, liquidateur judiciaire de la société Cimatra

M. Zakine, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 828.- 1° PROCEDURE CIVILE.

Intervention forcée. - Instance principale. - Instance frappée d’inefficacité dès son origine. - Extinction. - Effet.

 2° INJONCTION DE PAYER.

Ordonnance. - Opposition. - Tribunal de commerce. - Consignation des frais de procédure. - Absence. - Effets. - Caducité. - Portée.
  1. Aucune assignation en intervention forcée ne peut subsister comme demande principale à la suite de l’extinction de l’instance sur laquelle elle s’est greffée, lorsque cette instance se trouve, dès son origine, frappée d’inefficacité.
  2. La caducité prévue à l’article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entraîne la disparition de tous les actes de procédure postérieurs à la demande du créancier.

CIV.2. - 25 mars 1998. REJET

N° 96-10.395. - C.A. Douai, 26 octobre 1995. - Société Conegan c/ société Nouvelle union ingéniérie et a.

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Hemery, la SCP Gatineau, Av.

N° 829.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Conditions. - Créance certaine. - Constatations nécessaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui donne effet à une saisie-attribution sans constater qu’à la date de la saisie la créance était certaine et disponible.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 96-14.706. - C.A. Limoges, 30 janvier 1996. - Office national interprofessionnel des viandes de l’élevage et de l’aviculture c/ Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute- Vienne et a.

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bertrand, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

 830.- REFERE.

Contestation sérieuse. - Applications diverses. - Assurance. - Interprétation de la police. - Clauses imprécises.

Le juge des référés ne peut ordonner l’exécution de l’obligation que dans le cas où l’existence de celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse la cour d’appel qui, pour dire qu’un assureur est tenu à garantie, procède à l’interprétation des clauses imprécises d’un contrat d’assurance.

CIV.1. - 31 mars 1998. CASSATION

N° 96-13.781. - C.A. Toulouse, 24 janvier 1996. - Caisse nationale de prévoyance c/ M. Martinez

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 831.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Doute objectif sur l’impartialité d’une juridiction d’instruction.

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction d’instruction, selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance qu’un juge d’instruction ait à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d’informer injustifié.

CRIM. - 4 mars 1998. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 97-86.544. - Juge d’instr. au T.G.I. de Pontoise. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 832.- REVISION.

Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s’abstient de fournir pendant plus de 2 mois l’intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.

Tout évènement ultérieur modifant les rapports de famille, ou ayant une incidence directe sur l’existence de l’obligation alimentaire, ou sur l’étendue de celle-ci, laisse subsister l’infraction.

Ainsi, l’annulation de la reconnaissance d’un enfant naturel, alors même qu’elle aboutit à l’anéantissement rétroactif du lien de filiation, ne saurait donner lieu à la révision de la condamnation de l’auteur de la reconnaissance pour abandon de famille, en raison du non-respect des obligations alimentaires mises à sa charge par une décision de justice à la suite de cette reconnaissance.

COMM. REV. - 2 mars 1998. REJET ET NON-LIEU A SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 98-97.091. - C.A. Montpellier, 23 octobre 1995. - X...

M. Le Gall, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

M. Benhamou, Av.-

N° 833.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Contestation relative aux offres réelles.

La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d’appel.

CIV.2. - 11 mars 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 96-12.515. - T.G.I. Pointe-à-Pitre, 18 janvier 1996. - M. Lacrosse c/ Banque régionale d’escompte et de dépôts

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 834.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-arrêt. - Validité. - Jugement. - Opposabilité au tiers saisi. - Conditions. - Signification au tiers saisi. - Force de chose jugée.

Si le jugement qui prononce la validité d’une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable au tiers, c’est à la double condition que le jugement soit passé en force de chose jugée et qu’il ait été signifié au tiers saisi.

CIV.2. - 11 mars 1998. CASSATION

N° 95-20.528. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1995. - Caisse d’épargne Provence, Alpes, Corse c/ M. Dray

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 835.- SOCIETE ANONYME.

Président du conseil d’administration. - Cessation de fonctions. - Condamnation à une interdiction de diriger. - Article 6 du décret-loi du 8 août 1935. - Champ d’application. - Délit de banqueroute (non).

Lorsque la juridiction répressive n’use pas du pouvoir que lui confère l’article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l’interdiction prévue à l’article 192 de ladite loi, l’article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu’en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute proprement dite. Viole en conséquence les articles 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l’article 6 du décret-loi du 8 août 1935, la cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance de radiation du registre du commerce et des sociétés d’un président de société anonyme rendue par le juge chargé de la surveillance de ce registre, énonce qu’aux termes de l’article 6 du décret-loi précité la condamnation pénale à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d’amende pour délit de banqueroute emporte de plein droit interdiction de diriger une société par actions.

COMM. - 31 mars 1998. CASSATION

N° 95-13.938. - C.A. Paris, 23 mars 1995. - M. Catel c/ Procureur général près ladite cour et a.

M. Bézard, Pt. - M. Badi, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 836.- SUSPICION LEGITIME.

Procédure. - Date de l’audience. - Notification au requérant.

Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l’affaire sera examinée.

CIV.2. - 25 mars 1998. CASSATION

N° 95-22.280. - C.A. X... - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. -

N° 837.- TIERCE OPPOSITION.

Décision de rétractation. - Effets. - Effets à l’égard des tiers. - Réformation limitée au chef préjudiciable au tiers opposant. - Maintien des autres dispositions.

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-17.230. - C.A. Versailles, 29 mars 1996. - M. Theobald c/ M. Berreur et a.

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lesourd, Av.

N° 838.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation. - Plans de rémunération. - Incidence sur le volume et la structure des effectifs. - Appréciation.

 2° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Responsabilité pénale du chef d’entreprise. - Délégation de pouvoirs. - Portée.

 3° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs.

 4° ACTION CIVILE.

Préjudice certain. - Comité d’entreprise. - Entrave au fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  1. Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre "un plan de rémunération" au comité d’entreprise en application de l’article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les conséquences sur le volume et la structure des effectifs du dispositif global au sein duquel ce plan s’inscrit.
  2. Même lorsqu’il confie à un représentant le soin de présider le comité d’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le cas où il prend une mesure entrant dans les prévisions de l’article L. 432-1 du Code du travail, s’assurer de la consultation dudit comité sans pouvoir opposer l’argument pris d’une délégation de pouvoirs.
  3. La violation, en connaissance de cause, des dispositions de l’article R. 236-5 du Code du travail relatif au renouvellement du CHSCT, suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu par l’article L. 263-2-2 de ce Code.
  4. En cas d’absence de constitution régulière du CHSCT, la réalité du préjudice subi par le comité d’entreprise ne peut être contestée au motif que, pendant la période couverte par la prévention, celui-ci n’aurait confié aucune étude au CHSCT en application de l’article L. 432-3, alinéa 3, du Code du travail, dès lors que, en l’absence de CHSCT régulièrement constitué, le comité d’entreprise a été mis précisément dans l’impossibilité de solliciter de telles études.

CRIM. - 3 mars 1998. REJET

N° 96-85.098. - C.A. Paris, 28 juin 1996. - M. Maillet et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 839.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Dirigeant de fait.

Les dispositions de l’article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d’hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait.

Dès lors, justifie sa décision au regard de ce texte, la cour d’appel qui déclare un chef de chantier coupable de telles infractions, après avoir relevé que, postérieurement à la démission du gérant de la société dont il était le salarié, il a exercé les pouvoirs du chef d’entreprise et qu’il lui appartenait, dans ces conditions, de prendre les mesures obligatoires prévues par les dispositions réglementaires propres à assurer la sécurité des travailleurs.

CRIM. - 10 mars 1998. REJET

N° 96-83.049. - C.A. Rennes, 23 mai 1996. - M. Kaddour Hocine

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

 840.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Entreprise en redressement judiciaire. - Administrateur judicaire.

Aux termes de l’article L. 31 du Livre des procédures collectives, l’administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare le président du directoire d’une société en redressement judiciaire coupable d’infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail et de blessures par imprudence, alors que l’accident à l’origine des poursuites est survenu après l’ouverture de la procédure collective et que l’administrateur a reçu mission d’exercer seul l’administration de l’entreprise.

CRIM. - 3 mars 1998. CASSATION

N° 95-85.808. - C.A. Reims, 2 novembre 1995. - M. Tresmontant

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Roger, Av.

 841.- TRAVAIL.

Travail clandestin par dissimulation de salariés (article L. 324-10.3° du Code du travail).- Requalification de contrats de sous-traitance en contrats de travail. - Article L. 120-3 du Code du travail (issu de la loi du 11 février 1994).

Ont justifié leur décision au regard de l’article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, les juges qui ont requalifié en relation de travail salarié, l’activité de 2 artisans, dont il était prétendu qu’ils exécutaient des travaux en sous-traitance pour le compte d’une entreprise du bâtiment, dès lors qu’il résulte de leurs constatations que ces travailleurs, bien que régulièrement inscrits au répertoire des métiers, exerçaient leur activité dans des conditions de fait caractérisant un lien de subordination juridique permanente à l’égard de cette entreprise.

CRIM. - 10 mars 1998. REJET

N° 96-86.675. - C.A. Besançon, 3 décembre 1996. - M. Bonglet

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 842.- URBANISME.

Infractions. - Article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. - Sanction. - Démolition ou mise en conformité. - Conditions. - Préjudice.

Justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande d’une commune tendant à la condamnation d’une société à démolir la clôture édifiée par celle-ci excédant la hauteur maximum autorisée par le plan d’occupation des sols, la cour d’appel qui retient souverainement que la commune ne démontrait pas l’existence d’un préjudice résultant des violations des règlements invoquées par elle.

CIV.3. - 25 mars 1998. REJET

N° 96-12.410. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 1995. - Commune de Saint-Martin de Crau c/ Société Coste Haute

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 843
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Continuation du contrat de location 844
Prix 845
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement 846
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 847
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 848
Licenciement économique 849
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 850
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 851
EVASION
Evasion par effraction 852
FILIATION LEGITIME
Contestation 853
MINEUR
Tutelle 854
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’exploitation de l’oeuvre 855
PROTECTION DES CONSOMMATEUR
Crédit à la consommation 856
PUBLICITE COMMERCIALE
Publicité comparative 857
REGIMES MATRIMONIAUX
Détermination 858
SERVITUDE
Servitudes diverses 859

N° 843.- 1°. ASSURANCE DOMMAGES.

- Garantie.- Exclusion.- Faute intentionnelle ou dolosive.- Incendie provoqué.- Suicide.- Volonté de provoquer le dommage.

 2° ASSURANCE DOMMAGES.

- Garantie.- Exclusion.- Faute intentionnelle ou dolosive.- Effets.- Absence d’assurance à l’égard de tous les assurés.-
  1. La faute intentionnelle de l’assuré exclusive de la garantie de l’assureur implique que l’assuré ait voulu non seulement l’action génératrice du dommage, mais aussi le dommage lui-même. Tel est le cas d’un assuré qui a volontairement provoqué l’incendie de sa maison pour détruire tout ce qu’elle contenait et se suicider.
  2. Dans une assurance de chose, telle que l’assurance incendie, la sanction de la faute intentionnelle de l’assuré est une absence d’assurance à l’égard de tous, y compris à l’égard de l’épouse cocontractante.

C.A. Toulouse (2e ch., 1ère sect.), 16 février 1998

N° 98-232.- Mme De Oliveira c/ société Nationale suisse assurances
M. Foulon, Pt.- MM. Boyer et Charras, Conseillers.-

A rapprocher :
Sur le n° 1 :
Civ.1, 3 mai 1995, Bull. 1995, I, nâ 182, p. 131 et l’arrêt cité

Sur le n° 2 :
Civ.1, 11 octobre 1994, Bull. 1994, I, nâ 277, p. 203 et l’arrêt cité

N° 844.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Continuation du contrat de location.- Conditions.- Concubinage.- Abandon du domicile par le titulaire du bail.-

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la validité de la cession de bail par le locataire à l’accord écrit du bailleur, et l’article 14 du même texte subordonne, en cas d’abandon du domicile, l’attribution du bénéfice du bail au concubin à la double condition de la notoriété du concubinage et d’habitation effective par le cessionnaire depuis au moins un an, au moment où survient l’abandon du domicile par le locataire.

Un concubin resté dans les lieux après l’abandon du domicile par le locataire, seul titulaire du bail, ne peut se prévaloir de la continuation du bail à son profit dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve, soit d’un accord écrit du bailleur, soit de la réunion des exigences posées par l’article 14 précité.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 28 novembre 1997

N° 98-110.- Mme Petit c/ M. Cruset et a.
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 845.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Prix.- Prestations.- Charges récupérables.- Domaine d’application.- Dépenses d’entretien courant et menues réparations des parties communes.- Exclusion.- Entretien des parties privatives.- Contrat d’entretien imposé unilatéralement par un OPHLM.- Impossibilité.-

La clause selon laquelle les décisions de l’office public d’HLM s’imposent aux attributaires des logements ne vise que les règlements et mesures applicables aux parties communes.

Si le contrat d’entretien -assuré par un système "Preventissimo"- proposé par l’OPHLM pour les seules parties privatives ne constitue pas une clause abusive réputée non écrite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il nécessite pour sa mise en application un accord du locataire et ne saurait lui être imposé, l’attributaire du logement restant libre de choisir les moyens adaptés à l’exécution de son obligation d’entretien.

C.A. Colmar (3e ch., sect. B), 15 janvier 1998

N° 98-319.- OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg c/ Mme Acker et a.
M. Leiber, Pt.- M. Cuenot et Mme Schirer, Conseillers.-

N° 846.- 1° BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Refus comportant offre d’indemnité d’éviction.- Motifs.- Nécessité (non).-

 2° BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Refus comportant offre d’indemnité d’éviction.- Action en contestation.- Délai de forclusion (non).-
  1. Il résulte de l’article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 qu’un bailleur saisi par son locataire d’une demande de renouvellement de bail doit, s’il refuse le renouvellement, préciser à celui-ci les motifs de son refus.
    Lorsqu’une offre de paiement d’une indemnité d’éviction accompagne un refus de renouvellement, cette proposition constitue, au sens de l’article précité, une motivation suffisante.
  2. Il résulte de l’article 6, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1953 que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement de son bail, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. Ce délai de forclusion n’est pas applicable à une action tendant à contester un refus de renouvellement assorti d’une offre de payer une indemnité d’éviction, dès lors que les dispositions de l’article précité sont dérogatoires au droit commun et que leur application reste strictement limitée aux 2 cas qui y sont énoncés.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 20 novembre 1997

N° 98-138.- M. Levy c/ M. Hénon
M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 847.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Secteur de l’audiovisuel.- Défaut de durée minimale.- Rupture anticipée.- Détermination du terme.- Charge de la preuve.- Employeur.-

En cas de recours à un contrat à durée déterminée relevant de l’article L.122-1-1.3° du Code du travail pour le temps permettant la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu, l’absence d’indication d’une durée minimale -impérativement prescrite par l’article L.122-1-2 III du même Code- n’autorise pas l’employeur à se prévaloir de l’absence d’écrit comportant cette mention pour, en cas de litige sur le caractère anticipé d’une rupture, imposer au salarié la charge de la preuve du terme de ce contrat.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 1er avril 1998

N° 98-360.- Société Le Studio Ellipse c/ Mme Tissier et a.
Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 848.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Maladie du salarié.- Absences répétées.- Désorganisation de l’entreprise.- Nécessité de remplacer le salarié.-

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont les absences répétées sur plusieurs mois conduisent à une désorganisation de l’entreprise. Il est en effet établi que la spécificité technique des fonctions exercées par l’intéressé, qui occupait le seul poste de mécanicien dans une entreprise de bus de petite taille, interdisait le recours à des contrats à durée déterminée ou des intérimaires.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 24 novembre 1997

N° 98-346.- M. Defeyer c/ société TCM
Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Gauquelin-Koch, Conseillers.-

N° 849.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Plan social définissant les modalités de la rupture.- Fixation des droits des salariés.- Portée.-

Lorsque des salariés ont été licenciés pour motif économique selon des modalités définies par un plan social et agréées par eux, leurs droits ont été définitivement fixés selon ces modalités. Dès lors, il leur est interdit de prétendre au bénéfice de dispositions plus favorables d’un protocole d’accord conclu postérieurement, et ce même s’il est intervenu avant que la rupture ne soit acquise.

En ce sens, ils ne peuvent réclamer le paiement d’un capital de fin de carrière fondé sur un accord ultérieur, après avoir accepté en exécution du plan social le remboursement de cotisations en compensation de la perte d’un tel capital. Cette demande tend en réalité à obtenir un avantage indu, procédant de la même cause et qui est de nature à bouleverser l’équilibre et l’économie du plan social, tout en créant une disparité de traitement injustifiable entre les salariés en fonction de leur âge, qui a déterminé la date de prise d’effet de leur congédiement.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 24 février 1998

N° 98-227.- Société Total raffinage distribution c/ M. Giardina
M. Toulza, Pt (f.f.).- Mme Blin, Conseiller.-

N° 850.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Mesures provisoires.- Résidence séparée.- Domicile conjugal.- Attribution à l’un des époux.- Départ de l’autre époux.- Règles relatives à l’expulsion.- Application (non).-

Les règles relatives à l’expulsion figurant dans la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 ne s’appliquent pas au départ d’un époux lorsque le domicile conjugal a été attribué en jouissance à l’autre conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce.

T.G.I. Caen (Juge de l’exécution), 3 février 1998

N° 98-180.- M. X... c/ Mme X...
M. Castel, V. Pt.-

N° 851.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Avertissement du représentant des créanciers au créancier.- Conditions de forme (non).-

Si l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 fixe le délai dans lequel le représentant des créanciers doit avertir les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances, et celui dans lequel ces derniers doivent produire à peine de déchéance, il n’impose pas la forme du mode d’envoi.

La production de la liste des créanciers avertis par le représentant des créanciers est un justificatif suffisant de l’accomplissement de cette formalité.

C.A. Versailles (13e ch.), 13 novembre 1997

N° 98-115.- Trésorier principal de Courbevoie c/ Mme Riffier, représentant des créanciers de M. Israel et a.
Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 852.- EVASION.

- Evasion par effraction.- Définition.-

Est punissable aux termes des articles 434-27 et 132-73 du Code pénal l’évasion par effraction qui peut consister dans le forcement d’un dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

Tel est le cas des barbelés placés en haut des murs de la prison, lesquels ont été endommagés par les détenus qui y ont accroché volontairement les grappins prévus à cet effet.

C.A. Limoges (ch. correct.), 11 février 1998

N° 98-211.- M. Cordelier et a.
M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

A rapprocher :
Crim., 5 mai 1998, Bull. crim. 1998, en cours de publication 

N° 853.- FILIATION LEGITIME.

- Contestation.- Contestation de paternité.- Possession d’état non conforme au titre de naissance.- Preuve.-

Aux termes des articles 311-1 et 311-2 du Code civil, la possession d’état a une incidence en matière de filiation lorsqu’elle est continue et résulte de la réunion suffisante de certains éléments de fait.

L’action en contestation de paternité formée par un père légitime sur le fondement de l’article 322 du Code civil ne peut aboutir que si l’absence d’une possession d’état conforme au titre de naissance et l’existence d’une possession d’état présentant les qualités requises en matière de filiation ayant succédé à la possession d’état d’enfant légitime sont rapportées.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 22 janvier 1998

N° 98-322.- M. X... c/ Mme Y...
M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 854.- MINEUR.

- Tutelle.- Conseil de famille.- Composition.- Choix des membres.- Décision du juge des tutelles.- Recours.- Possibilité.- Forme.-

La décision du juge des tutelles composant le conseil de famille est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance, conformément à l’article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que dans tous les cas la décision du juge des tutelles peut être frappée de recours.

Ce recours doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit par une requête signée par un avocat, même non postulant.

T.G.I. Sens, 20 février 1998

N° 98-208.- M. X...
M. Hours, Pt.- Mme Paffenhoff, V. Pt.- Mme Lecarme, Juge.- M. Mettoux, Proc. Rép.-

En sens contraire :
Civ.1, 2 novembre 1994, Bull. 1994, I, nâ 313(2), p. 227 et l’arrêt cité

N° 855.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Droit d’exploitation de l’oeuvre.- Protection.- Contrat de commande d’une oeuvre de l’esprit pour la publicité.- Contrat d’entreprise.- Propriété du support matériel de l’oeuvre.- Transfert au profit du maître de l’ouvrage.- Condition.- Convention expresse.- Rémunération.-

Le contrat de commande d’une oeuvre de l’esprit pour la publicité est un contrat d’entreprise.

Cependant, son objet étant régi par des règles protectrices d’ordre public, sont inapplicables les dispositions relatives au contrat d’entreprise inconciliables avec le régime défini par le Code de la propriété intellectuelle.

Le principe du transfert de plein droit de la propriété du support matériel de l’oeuvre au profit du maître de l’ouvrage porterait une atteinte directe au droit d’exploitation de l’auteur.

Ce transfert ne peut résulter que d’une convention expresse se traduisant par une rémunération distincte de celle de l’effort créatif et de celle de la cession des droits patrimoniaux.

T.G.I. Nanterre (1ère ch., sect. A), 28 janvier 1998

N° 98-154.- M. Gigot et a. c/ société Euro-RSCG France
M. Raguin, Pt.- Mme Brocard-Laffy et M. Lottin, Juges.-

N° 856.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Expiration.- Moment.- Procédure d’injonction de payer.- Signification de l’ordonnance d’injonction de payer.-

Lorsqu’un organisme de crédit actionne une caution par une procédure d’injonction de payer, le décompte du délai biennal de forclusion s’effectue depuis la date du premier impayé non régularisé jusqu’à la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, dès lors que la simple présentation d’une requête en injonction de payer ne peut être analysée comme une "action engagée" au sens de l’article L.311-37 du Code de la consommation.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 21 novembre 1997

N° 98-37.- Société Sovac c/ M. Testa
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 857.- PUBLICITE COMMERCIALE.

- Publicité comparative.- Champ d’application.- Comparaison d’ordre général (non).-

L’article L.121-8 du Code de la consommation exclut de son champ d’application les publicités comportant des comparaisons d’ordre général sans citation d’une marque, d’un produit ou d’une entreprise concurrente, ni utilisation de leur signe distinctif.

L’apposition, sur la devanture d’une pharmacie, d’un panneau annonçant "Parapharmacie moins chère qu’une para", cette officine étant située dans un centre commercial à proximité d’un commerce de parapharmacie exerçant sous l’enseigne "Parasanté", ne constitue pas une publicité comparative entrant dans le champ de l’article précité, dès lors que l’emploi du terme "para", diminutif du mot générique parapharmacie, est insuffisant à identifier ou à reconnaître l’enseigne du magasin Parasanté.

C.A. Versailles (14e ch.), 21 novembre 1997

N° 98-106.- Société armoricaine de nutrition santé et beauté c/ M. Adjadj
M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard, Conseillers.-

N° 858.- REGIMES MATRIMONIAUX.

- Détermination.- Appréciation de la volonté commune des époux.- Localisation des intérêts pécuniaires.- Volonté lors du mariage.-

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger et sans contrat, il convient de rechercher les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union qui éclairent la volonté qu’ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, et notamment le choix de leur premier domicile.

Ainsi, des époux qui ont des activités lucratives en France et y habitent depuis leur mariage, doivent être considérés comme ayant localisé leurs intérêts pécuniaires en France. Il en résulte que le régime matrimonial qui leur est applicable est le régime légal français en vigueur à la date de leur mariage.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 8 janvier 1998

N° 98-166.- Société UFB Locabail c/ Mme Mellouki
M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prévost et Baland, Conseillers.-

N° 859.- SERVITUDE.

- Servitudes diverses.- Plantations.- Usages.- Article 671 du Code civil.- Caractère supplétif.-

Les dispositions de l’article 671 du Code civil, relatives aux distances d’établissement des plantations, ont un caractère supplétif.

Dès lors qu’un usage ancien ainsi qu’une jurisprudence constante autorisent dans des zones pavillonnaires les plantations jusqu’à la limite des fonds, sauf à en diminuer la hauteur lorsqu’il y a gêne excessive pour l’héritage voisin, c’est à juste titre qu’un jugement, au vu du plan d’occupation des sols et de la situation des fonds, déduit de l’ensemble de ses constatations que l’usage reconnu, ci-dessus évoqué, s’applique au territoire d’une commune et écarte l’application des dispositions supplétives de l’article 671 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 21 novembre 1997

N° 98-108.- Epoux Salles c/ époux Charoux-Brieu
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :
Civ.3, 14 février 1984, Bull. 1984, III, nâ 36, p. 27 et l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

J. Casey
Dalloz, 1998, n° 16, p. 208
Note sous Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 188, p. 165
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers la caution.- Cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution.-

VENTE

F. Auque
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 17, p. 648
- Les ambiguïtés de la réglementation des soldes -

Droit de la banque

BANQUE

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1998, n° 20, p. 7
Note sous Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 64, en cours de publication 
- Responsabilité.- Compte.- Comptes distincts faisant l’objet d’un mandat de gestion.- Fusion avec le compte personnel du mandataire.- Fusion opérée à la demande de ce dernier sans l’accord des mandants.- Effets.- Inopposabilité à leur égard.-

Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne.-

Droit maritime

DROIT MARITIME

G. Fage
Le droit maritime français, 1998, n° 580, p. 227
- Les contrats pétroliers dans l’industrie de l’exploration et de la production pétrolières -

Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 17, p. 660
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 322, p. 279
- Assemblée générale.- Vote.- Majorité absolue statutaire non atteinte.- Seconde assemblée.- Tenue.- Condition suffisante.-

SOCIETE EN PARTICIPATION

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1998, n° 18, p. 7
Note sous Com., 13 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 23, p. 16
- Associés.- Responsabilité.- Conditions.- Acte accompli par l’un des autres associés en cette qualité.-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1998, n° 23, p. 6
Note sous Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 31, p. 22
- Redressement judiciaire.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Attributions après le jugement arrêtant le plan de redressement.- Vérification des créances.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Divers

Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)

C. Sodini et J. Monéger
Semaine juridique, 1998, n° 16/17, p. 701
Conclusions et note sous Ass. Plén., 13 février 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication 
- Congé.- Forme.- Indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur.- Nécessité.-

BAIL COMMERCIAL

P-H. Brault
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 17, p. 644
- Sur l’application de la prescription biennale à la fixation du loyer du bail renouvelé -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

C. Atias
Dalloz, 1998, n° 13, p. 137
- Restaurer le droit du contrat -

VENTE :

C. Mouloungui
Semaine juridique, 1998, n° 16/17, p. 711
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 292, p. 196
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Expertise.- Effets.- Prescription de droit commun à compter de la date de la décision.-

S. Retterer
Contrats-concurrence-consommation, 1998, n° 4, p. 4
- Le télé-achat : un contrat de vente à distance au regard du droit communautaire -

Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

M-A. Frison-Roche
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 1, p. 43
- Le contrat et la responsabilité : consentements, pouvoirs et régulation économique -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Y. Lambert- Faivre
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 1, p. 1
- L’éthique de la responsabilité -

SANTE PUBLIQUE

B. Gimbert
Petites Affiches, 1998, n° 27, p. 10
- Responsabilité médicale et transfusion sanguine -

Construction immobilière

PUBLICITE FONCIERE

J. Casey
Semaine juridique, 1998, n° 15, p. 649
Note sous Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 140, p. 94
- Défaut.- Sanction.- Inopposabilité.- Tiers.- Définition.- Ayant cause à titre particulier.-

URBANISME

P. Galan
Revue de droit immobilier, 1998, n° 1, p. 49
- Les cessions gratuites de terrains de l’article R.332-15 du Code de l’urbanisme : une contribution financière aux incidences patrimoniales publiques et privées multiples -

Copropriété

COPROPRIETE

P. Lebatteux
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 299, p. 18
- Les pouvoirs en blanc -

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

E. Monteiro
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 1, p. 23
- A propos des revenus des biens propres des époux dans le régime légal -
Au sujet de Civ.1, 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 96, p. 64

CONTRATS ET OBLIGATIONS

R-M. Roland
Petites Affiches, 1998, n° 28, p. 12
- Du mariage sans contrat au contrat sans mariage. (A propos de la proposition de loi du 23 juillet 1997 sur le contrat d’union civile et sociale C.U.C.S.) -

DONATION

E. Claudel
Dalloz, 1998, n° 13, p. 163
- Consolidation des opérations entre époux en régime séparatiste -
Au sujet de Civ.1, 6 mars 1996, non publié au bulletin civil

FILIATION ADOPTIVE

E. Poisson-Drocourt
Dalloz, 1998, n° 15, p. 187
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 223, p. 149
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Autorité publique étrangère représentant du mineur n’ayant pas le pouvoir de donner ce consentement.- Effet.-

RESERVE

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 7, p. 465
Note sous Civ.1, 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 315, p. 219
- Quotité disponible.- Masse de calcul.- Article 918 du Code civil.- Domaine d’application.- Aliénation avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation et en contrepartie d’un bail à nourriture.- Maintien de ces droits au profit d’un bénéficiaire qui a survécu au vendeur (non).-

SUCCESSION

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

Droit rural et forestier

CHASSE

G. Charollois
Dalloz, 1998, n° 16, p. 174
- La loi dite "Verdeille" relative à l’organisation des associations de chasseurs à l’épreuve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

Propriété littéraire et artistique

X. Daverat
Dalloz, 1998, n° 13, p. 166
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 184, p. 123
- Droits d’auteur.- Droit de reproduction.- Titulaire.- Film.- Producteur.- Photographie prise sur les lieux du tournage.- Publication.- Reproduction illicite.-

B. Edelman
Dalloz, 1998, n° 13, p. 141
- L’oeuvre collective : une définition introuvable -
Au sujet de Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 293, p. 205

Divers

DIVERS

C. Atias
Dalloz, 1998, n° 16, p. 1
- Dérive contemporaine de la terminologie juridique -

SANTE PUBLIQUE 

I. Desbarats
Dalloz, 1998, n° 16, p. 167
- Le droit à réparation des victimes directes du tabagisme -

A. Retault
Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n° 1, p. 57
- L’expérimentation sur le malade : soins ou recherche ? A propos de l’application de la loi Huriet en psychiatrie -

COMMUNAUTE EUROPEENNE 

Voir : DROIT CIVIL
- Contrats et obligations.- Vente.-

M. Malaurie-Vignal
Dalloz, 1998, n° 16, p. 206
Note sous Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 245, p. 212
- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 123-85.- Opposabilité aux tiers.- Importateur ou revendeur indépendants (non)-.

ETAT CIVIL

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 7, p. 442
- Le livret de famille en droit international -

INDEMNISATION DES VICTIMES

A. Guidicelli
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, nâ 1, p. 11
- L’indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées -

JUGEMENTS ET ARRETS

T. Fossier
Semaine juridique, 1998, nâ 15, p. 641
- Les astreintes prononcées par les juridictions pénales. Occasions manquées -

SEPARATION DES POUVOIRS

C. Boullez et N. Boullez
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 299, p. 10
- Les apports de la loi du 8 février 1995 au contentieux administratif -

DOUANES

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Dalloz, 1998, n° 13, p. 159
Note sous Conseil d’Etat, 8e et 9e sous-sections réunies, 24 novembre 1997, Req. n° 171-929
- Procédure fiscale.- Contrôle de l’impôt.- Droit de communication.- Visite et saisie domiciliaires.- Cour européenne des droits de l’homme.- Vie privée.- Atteinte.- Convention européenne des droits de l’homme.- Violation.- Portée.-

IMPOTS ET TAXES

C. David
Semaine juridique, 1998, n° 16/17, p. 718
Note sous Com., 16 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 340, p. 295
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Valeur des biens.- Détermination.- Occupation.- Prise en compte.-

P. Donsimoni
Petites Affiches, 1998, n° 28, p. 17
- Le champ d’application de la retenue à la source prévue par l’article 182-B du Code général des impôts - Au sujet de Conseil d’Etat, 30 juin 1997, Req. n° 169-179

N. Gonzalez et P. Cornille
Semaine juridique, 1998, n° 15, p. 666
Note sous Com., 24 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 202, p. 176
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Bail à construction.- Résiliation.-

USUFRUIT

M. Iwanesko
Droit et patrimoine, 1998, n° 59, p. 72
- Plaidoyer pour une abrogation pure et simple de l’article 762 du Code général des impôts - Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 76, p. 50

Sécurité sociale
Travail

Sécurité sociale

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

P. Chaumette
Le droit maritime français, 1998, n° 580, p. 237
Note sous Ass. Plén., 7 février 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Tiers payeur.- Recours.- Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.- Prestations directement liées au fait dommageable.-

 

Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1998, n° 13, p. 168
Note sous Soc., 3 février 1998, Bull. 1998, V, n° 55, en cours de publication 
- Grève.- Grève des services publics.- Conditions.- Préavis.- Eléments constitutifs.- Heure de l’arrêt de travail.- Heure commune à tous les salariés.- Nécessité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

C. Lefranc
Semaine juridique, 1998, n° 15, p. 663
Note sous Soc., 28 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 40, p. 30
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de la rémunération.- Conditions.- Accord du salarié.- Nécessité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

C. Puigelier
Dalloz, 1998, n° 13, p. 170
Note sous Soc., 23 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 33, p. 22
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Renouvellement.- Conditions.- Accord exprès des parties.- Date.- Période initiale.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

S. Bazi
Le droit ouvrier, 1998, n° 595, p. 118
- Entreprises en faillite et droits des travailleurs : la garantie et la fixation des créances salariales. Colloque, 6 décembre 1997 -

P. Darves-Bornoz
Le droit ouvrier, 1998, n° 595, p. 126
- Entreprises en faillite et droits des travailleurs : fixation et contestation des créances salariales. Colloque, 6 décembre 1997 -

R. Vatinet
Le droit ouvrier, 1998, n° 595, p. 92
- Entreprises en faillite et droits des travailleurs : le sort des contrats de travail après l’ouverture d’une procédure collective. Colloque, 6 décembre 1997 -

CONVENTIONS COLLECTIVES

Y. Chalaron
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 355
- Négociation collective et emploi : l’accord dérogatoire en matière de temps de travail -

G. Couturier
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 375
- Négociation collective et emploi : la méconnaissance d’un engagement de maintien de l’emploi -
Au sujet de Soc., 22 janvier 1998, Bull. 1998, V, n° 29, p. 22

F. Favennec-Héry
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 382
- Négociation collective et emploi : les 35 heures et le travail à temps partiel -

F. Gaugu
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 367
- Négociation collective et emploi : le contrôle de l’exécution des engagements en matière d’emploi -

B. Gauriau
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 338
- Négociation collective et emploi : le référendum, un préalable nécessaire ? -

G. Gélineau-Larrivet
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 380
- Négociation collective et emploi : quelques observations sur le respect des engagements en matière d’emploi -

A. Lyon-Caen
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 316
- Négociation collective et emploi : l’emploi comme objet de la négociation collective -

J-E. Ray
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 312
- Négociation collective et emploi : de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 octobre 1995 sur l’emploi à la loi Aubry de 1998 -
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 347
- Négociation collective et emploi : du collectif à l’individuel. Les oppositions possibles -

J. Savatier
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 330
- Négociation collective et emploi : les accords collectifs conclus par des salariés expressément mandatés par des organisations syndicales (loi du 12 novembre 1996) - Au sujet de TGI Poitiers, 15 décembre 1997
P-Y. Verkindt
Droit social, 1998, n° 4, numéro spécial, p. 321
- Négociation collective et emploi : de la consultation à la négociation. Questions de procédure -

REPRESENTATION DES SALARIES

H-J. Legrand
Le droit ouvrier, 1998, n° 595, p. 106
- Entreprises en faillite et droits des travailleurs : les attributions des représentants du personnel dans une entreprise en difficulté. Colloque, 6 décembre 1997 -

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

J-Y. Lassalle
Semaine juridique, 1998, n° 15, p. 654
Note sous Crim., 6 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 170, p. 566
- Appel de police.- Appel du ministère public.- Procureur général.- Appel illimité.- Appel limité du prévenu, de l’officier du ministère public et du procureur de la République.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Principe de l’égalité des armes.- Compatibilité (non).-