Bulletin d’information n° 475 du 01/07/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SYNDICAT PROFESSIONNEL  
Qualité A
Statut B
CONCLUSIONS  
  M. de CAIGNY
Avocat général
EXTRAIT DE NOTE  
  M. ANCEL
Conseiller rapporteur
NOTE  
  M. MERLIN
Conseiller rapporteur

Arrêts du 10 avril 1998 rendus par la Chambre Mixte

A - SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Qualité. - Contestation. - Condition.

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, pour le procureur de la République, d’en requérir la dissolution dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du même Code en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs (arrêts nos 1 et 2).

Par suite, est encourue la nullité d’un syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie dont l’objet est illicite en ce qu’il regroupe des masseurs-kinésithérapeutes qui entendent pratiquer l’ostéopathie de manière indépendante, sans diagnostic médical préalable (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,
Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches :
Attendu que le syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie (SOK) fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, d’avoir accueilli la demande du syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) tendant à sa dissolution ; qu’il est reproché à la cour d’appel, dans un premier moyen, d’avoir qualifié le SOK de simple association, dont la dissolution pouvait être demandée par tout intéressé sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, et d’avoir ainsi, d’une part, subordonné la recevabilité de l’action à la constatation de son bien-fondé, en retenant que le SOK ne pouvait prétendre à la défense d’intérêts professionnels dignes d’être juridiquement protégés, et, d’autre part, d’avoir refusé à tort au SOK la qualité de syndicat professionnel dont la dissolution ne pouvait être prononcée, en vertu de l’article L. 481-1 du Code du travail, qu’à la diligence du procureur de la République ; que, dans un second moyen, l’arrêt est critiqué pour défaut de motif, dénaturation de l’article 4 des statuts du SOK et violation des textes qui règlementent la profession de masseur-kinésithérapeute et autorisent certaines pratiques d’ostéopathie ;

Mais attendu que toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, et à en demander la nullité, indépendamment du droit, pour le procureur de la République, d’en requérir la dissolution dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du même Code, en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs ; qu’ayant exactement retenu que l’objet du SOK était illicite en ce qu’il regroupait des masseurs-kinésithérapeutes qui entendaient pratiquer l’ostéopathie de manière indépendante, sans diagnostic médical préalable, la cour d’appel en a justement déduit, par un arrêt motivé, que la demande était recevable et que la nullité du groupement était encourue ;
Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Arrêt n° 2 :

LA COUR,
Vu leur connexité, joint les pourvois numéros 97-16.970, 97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ;

Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches :

Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l’article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir, est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’une organisation dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ;

Attendu qu’a été déclaré le 10 septembre 1996 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel, dénommé Front national pénitentiaire (FNP), ayant pour objet de regrouper les fonctionnaires en civil ou en tenue ainsi que les contractuels sous statut de droit public dépendant du ministère de la Justice et de procéder à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par les statuts ; que l’Etat, représenté par le directeur de l’administration pénitentiaire, ainsi que la Fédération justice CFDT, l’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT l’ont assigné aux fins de faire juger qu’il n’avait pas un objet conforme à l’article L. 411-1 du Code du travail et de lui interdire le droit de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel ; que le Syndicat de la magistrature, le Syndicat national des personnels de l’éducation surveillée - Protection judiciaire de la jeunesse - Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) et la Confédération générale du travail (CGT) sont intervenus volontairement dans l’instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des syndicats et de l’employeur, la cour d’appel énonce que l’interdiction de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel ne saurait être prononcée dans d’autres conditions que celles expressément autorisées par l’article L. 481-1 du Code du travail et que les dirigeants du FNP n’ayant pas été condamnés pour la commission de l’infraction prévue à l’article L. 411-1 du Code du travail et le ministère public n’ayant pas requis la dissolution, la demande est irrecevable en application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile ; qu’elle ajoute que le juge civil ne peut contrôler "ab initio" le bien-fondé de la mise en oeuvre d’une liberté publique, que le principe de la légalité des délits et des peines a pour effet de délimiter strictement l’intervention du juge et que la demande, qui ne s’analyse pas seulement en une opération de qualification mais en une atteinte à l’existence même du syndicat professionnel, est irrecevable, le ministère public étant le seul titulaire de l’action dans le cadre d’une procédure pénale ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 481-1 du Code du travail était étranger au litige et que l’intérêt à agir des syndicats et de l’employeur n’était pas contesté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Arrêt n° 1 :

CH.MIXTE. - 10 avril 1998. REJET

N° 97-13.137. - C.A. Paris, 29 janvier 1997. - Syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathes diplômés d’Etat en Kinésithérapie c/ syndicat national des médecins ostéopathes

M. Truche, P. Pt. - M. Ancel, Rap (dont extraits de la note ci- après reproduits), assisté de Mme Dréno, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - MM. de Nervo et Cossa, Av.

Arrêt n° 2 :

CH.MIXTE. - 10 avril 1998. CASSATION

Nos 97-16.970, 97-17.097, 97-17.272, 97-17.323. - C.A. Montpellier, 9 juillet 1997. - Etat français et a. c/ syndicat Front national pénitentiaire et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Merlin, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Dréno, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

B - 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Qualité. - Contestation. - Principe de la liberté syndicale. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Statut. - Objet. - Objet illicite. - Eléments constitutifs.

1° Si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir, soit recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’une organisation dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail.

2° Un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Il en résulte qu’il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie.

Par suite ayant souverainement retenu que le Front national de la Police n’est que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision.

LA COUR,

Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris,

17 juin 1997), a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police (FNP) ; qu’estimant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom et qu’il s’appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la

Résistance, le Syndicat national des policiers en tenue (SNPT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Fédération autonome des syndicats de Police (FASP) l’ont assigné aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national de la Police ; que la Fédération générale des syndicats de Police nationale CGT, la Fédération nationale des syndicats CFDT des personnels du ministère de l’Intérieur, des collectivités locales et de leurs services publics ou privés, du ministère des Relations extérieures, du ministère des Affaires sociales (INTERCO-CFDT) et le syndicat CFDT Police Ile-de-France sont intervenus volontairement dans l’instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le FNP fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d’une part, l’interdiction qui lui a été faite de bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels et de se prévaloir, en toute circonstance et par tout moyen d’expression, de la qualité de syndicat professionnel, pour un syndicat légalement constitué et déclaré, équivaut à prononcer la dissolution dudit syndicat dont l’existence même se trouve déniée et que seul le procureur de la République était compétent pour solliciter une telle dissolution ; alors que, d’autre part, les interdictions ordonnées à l’encontre du FNP légalement déclaré constituant une violation de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87 du 9 juillet 1948 et de l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’arrêt a violé le principe de la liberté syndicale et les textes précités ;

Mais attendu que si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne justifiant d’un intérêt à agir soit recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les syndicats avaient un intérêt légitime à agir, a décidé, à bon droit, que leur action était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que le FNP fait encore grief à l’arrêt d’en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que la cour d’appel ne pouvait déduire du fait qu’il ait adopté pour partie la même dénomination qu’un parti politique, le Front national, ce que nul texte ne prohibe, que l’activité du FNP n’ait pas été rigoureusement conforme à l’objet figurant à ses statuts, à savoir l’étude et la défense des droits de ses adhérents syndiqués et qu’un tel motif consacre une fausse application de l’article L. 411-1 du Code du travail ; alors que rien, ni dans les statuts du FNP, ni dans son action, ni dans les déclarations de ses dirigeants ne révélant que l’action du FNP ait été subordonnée à des objectifs politiques, rien ne lui interdisait la poursuite des buts professionnels de ses adhérents par référence aux tendances et options d’un parti politique, la cour d’appel ne pouvait justifier sa décision par seule référence à ces tendances et à ces options, motif inopérant, sans rechercher si le FNP n’avait pas un objet et n’exerçait pas une activité strictement conforme à la définition que donne du syndicat professionnel l’article L. 411-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d’appel ne pouvait se contenter d’affirmer sans la moindre motivation et sans la moindre justification que le FNP tendait à "promouvoir la doctrine du Front national sous la dépendance duquel il se trouve" ou qu’il avait été "conçu et créé comme vecteur" de ce parti dans le milieu professionnel de la Police, et que son arrêt se trouve entaché de ce fait d’insuffisance de motifs en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite ; qu’il en résulte qu’il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ;

Et attendu que l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient souverainement que le FNP n’est que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ; qu’en l’état de ces énonciations, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

CH. MIXTE. - 10 avril 1998. REJET

N° 97-17.870. - C.A. Paris, 17 juin 1997. - Syndicat Front national de la Police c/ syndicat national des policiers en tenue et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Merlin, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Dréno, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc, Av.

B - 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Qualité. - Contestation. - Principe de la liberté syndicale. - Portée.

 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Statut. - Objet. - Objet illicite. - Eléments constitutifs.
  1. Si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir, soit recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’une organisation dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail.
  2. Un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Il en résulte qu’il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie.

Par suite ayant souverainement retenu que le Front national de la Police n’est que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision.

LA COUR,
Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police (FNP) ; qu’estimant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom et qu’il s’appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la Résistance, le Syndicat national des policiers en tenue (SNPT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Fédération autonome des syndicats de Police (FASP) l’ont assigné aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national de la Police ; que la Fédération générale des syndicats de Police nationale CGT, la Fédération nationale des syndicats CFDT des personnels du ministère de l’Intérieur, des collectivités locales et de leurs services publics ou privés, du ministère des Relations extérieures, du ministère des Affaires sociales (INTERCO-CFDT) et le syndicat CFDT Police Ile-de-France sont intervenus volontairement dans l’instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le FNP fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d’une part, l’interdiction qui lui a été faite de bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels et de se prévaloir, en toute circonstance et par tout moyen d’expression, de la qualité de syndicat professionnel, pour un syndicat légalement constitué et déclaré, équivaut à prononcer la dissolution dudit syndicat dont l’existence même se trouve déniée et que seul le procureur de la République était compétent pour solliciter une telle dissolution ; alors que, d’autre part, les interdictions ordonnées à l’encontre du FNP légalement déclaré constituant une violation de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87 du 9 juillet 1948 et de l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’arrêt a violé le principe de la liberté syndicale et les textes précités ;

Mais attendu que si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne justifiant d’un intérêt à agir soit recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les syndicats avaient un intérêt légitime à agir, a décidé, à bon droit, que leur action était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que le FNP fait encore grief à l’arrêt d’en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que la cour d’appel ne pouvait déduire du fait qu’il ait adopté pour partie la même dénomination qu’un parti politique, le Front national, ce que nul texte ne prohibe, que l’activité du FNP n’ait pas été rigoureusement conforme à l’objet figurant à ses statuts, à savoir l’étude et la défense des droits de ses adhérents syndiqués et qu’un tel motif consacre une fausse application de l’article L. 411-1 du Code du travail ; alors que rien, ni dans les statuts du FNP, ni dans son action, ni dans les déclarations de ses dirigeants ne révélant que l’action du FNP ait été subordonnée à des objectifs politiques, rien ne lui interdisait la poursuite des buts professionnels de ses adhérents par référence aux tendances et options d’un parti politique, la cour d’appel ne pouvait justifier sa décision par seule référence à ces tendances et à ces options, motif inopérant, sans rechercher si le FNP n’avait pas un objet et n’exerçait pas une activité strictement conforme à la définition que donne du syndicat professionnel l’article L. 411-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d’appel ne pouvait se contenter d’affirmer sans la moindre motivation et sans la moindre justification que le FNP tendait à "promouvoir la doctrine du Front national sous la dépendance duquel il se trouve" ou qu’il avait été "conçu et créé comme vecteur" de ce parti dans le milieu professionnel de la Police, et que son arrêt se trouve entaché de ce fait d’insuffisance de motifs en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite ; qu’il en résulte qu’il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ;

Et attendu que l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient souverainement que le FNP n’est que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ; qu’en l’état de ces énonciations, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

CH. MIXTE. - 10 avril 1998. REJET

N° 97-17.870. - C.A. Paris, 17 juin 1997. - Syndicat Front national de la Police c/ syndicat national des policiers en tenue et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Merlin, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Dréno, auditeur. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc, Av.

CONCLUSIONS de M. de CAIGNY,
Avocat Général

Réunis en chambre mixte vous êtes aujourd’hui appelés à statuer sur six pourvois qu’il a paru utile sinon nécessaire d’évoquer à la même audience car ils posent à juger les mêmes questions dont déjà par les rapports présentés et les plaidoiries des avocats vous avez pu percevoir l’importance mais aussi les difficultés.

S’exprimant le dernier - sauf réponse éventuelle des conseils - votre ministère public pourra se contenter, au début de ses observations, d’une présentation sommaire des faits et des procédures.

Ces pourvois tendent à la cassation de trois arrêts, deux de la Cour d’appel de Paris, un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rendus en l’espace de quelques mois dans des affaires que nous pouvons ainsi qu’il suit rappeler.

Liminairement nous indiquerons que deux des litiges, celui ayant abouti au prononcé de l’arrêt du 9 juillet 1997 (cour d’appel de Montpellier) et de l’arrêt du 17 juin 1997 (cour d’appel de Paris) concernent deux syndicats professionnels le Front national pénitentiaire et le Front national de la Police que par commodité nous désignerons sous le vocable "syndicats F.N.".

Ces deux affaires identiques dans leur aspect ne se présentent pas devant vous dans le même aspect procédural.

I - Le 10 septembre 1996 étaient déposés en mairie de Fabregues, conformément aux dispositions de l’article L 411-3 du Code du travail, les statuts d’un syndicat professionnel dénommé "Front national pénitentiaire".

Quelques jours plus tard l’Etat français, représenté par le directeur de l’Administration Pénitentiaire au ministère de la Justice, assignait cette organisation syndicale devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour faire constater qu’elle n’avait pas un objet conforme à celui que l’article L 411-1 du Code du Travail assigne aux syndicats et, en conséquence, lui faire interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel et d’exercer droits et prérogatives attachés à cette qualité.

Presque concomitamment la Fédération justice C.F.D.T. et l’Union generale des syndicats pénitentiaires C.G.T. saisissaient la même juridiction de demandes aux mêmes fins.

Ces trois procédures ayant été jointes, intervinrent, en cours d’instance, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat S.N.P.E.S. - P.J.J. - F.S.U. et la C.G.T.

Par jugement du 17 décembre 1996 le tribunal de Montpellier, déclarant ces actions recevables, faisait droit à ces demandes.

Sur appel interjeté par le Front national pénitentiaire la cour d’appel de Montpellier, par l’arrêt du 9 juillet 1997, accueillait la fin de non recevoir rejetée par le tribunal et déclarait les actions irrecevables.

l’Etat français sous la constitution de la SCP Waquet- Farge-Hazan s’est pourvu contre cet arrêt.

Il en est de même de la Fédération justice C.F.D.T. par le ministère de la SCP Masse-Dessen-Georges-Thouvenin.

La SCP Lyon-Caen- Fabiani-Thiriez a formé un pourvoi au nom du Syndicat de la magistrature, du Syndicat S.N.E.P.S - P.J.J. -F.S.U et un pourvoi au nom de l’Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T. et de la C.G.T.

Maître Pradon au nom du Front national pénitentiaire a déposé un mémoire en défense.

II - Le 7 novembre 1995 avaient été déposés en mairie de Brunoy les statuts d’un syndicat professionnel nommé Front national de la Police.

Cette organisation présenta des candidats aux élections professionnelles de décembre 1995, recueillant 7,4% des suffrages et obtenant de ce fait un siège à l’instance paritaire centrale de la Police Nationale.

Au mois de juillet 1996 le Syndicat national des policiers en tenue (S.N.P.T.), puis la C.G.T et enfin la Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) - actuellement en liquidation - assignèrent devant le tribunal de grande instance d’Evry le Front national de la Police aux fins qu’il soit interdit à cette organisation de se prévaloir de la qualité de syndicat.

Ces instances, comme dans l’affaire précédemment relatée, ayant été jointes d’autres organisations syndicales y intervinrent : la Fédération generale des syndicats de police C.G.T., la Fédération des syndicats C.F.D.T. du ministère de l’Intérieur des collectivités locales et de leurs services publics ou privés, du ministère des Relations extérieures, du ministère des Affaires sociales (INTER CO C.F.D.T.) ainsi que le Syndicat C.F.D.T. Police Ile-de-France.

Par un jugement du 10 mars 1997, le tribunal d’Evry rejetait la fin de non recevoir soulevée par le défendeur et, faisant droit aux demandes, jugeait que le Front national de la Police, à raison de la non conformité de son objet, ne pouvait être considéré comme un syndicat professionnel et lui faisait, en conséquence, défense d’exercer les droits attachés à cette qualité.

Par arrêts du 17 juin 1997, statuant sur l’appel interjeté par le Front national de la Police, la cour de Paris confirmait ce jugement.

Maître Pradon au nom du Front national de la Police a introduit un pourvoi contre cette décision.

Au nom du S.N.P.T. de la C.G.T. et de la Fédération générale des syndicats de la police nationale C.G.T., la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez a produit un mémoire en défense.

Le syndicat C.F.D.T. Police Ile de France et l’INTERCO C.F.D.T. ont conclu au rejet du pourvoi par le ministère de la SCP Masse-Dessen-Georges-Thouvenin.

La F.A.S.P. et son liquidateur défendeur au pourvoi sous la constitution de Me Blanc.

III- Le troisième arrêt sur lequel vous êtes appelés à décider concerne un litige opposant un syndicat de médecins à un groupement professionnel d’auxiliaires médicaux.

Au mois de mars 1989 était créé le syndicat des ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie qui, appelé ensuite syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie, actuellement en liquidation, sera désigné sous le signe S.O.K.

Arguant de ce que le S.O.K. promouvait la pratique de l’ostéopathie que seuls peuvent exercer des médecins, le syndicat national des médecins ostéopathes (S.N.M.O.) l’assignait devant le tribunal de grande instance de Versailles pour faire prononcer sa dissolution comme association reposant sur un objet illicite.

Par jugement du 4 décembre 1990 cette juridiction déclarait l’action du S.N.M.O. irrecevable.

Par arrêt du 12 mars 1992, la cour d’appel de Versailles infirmait ce jugement mais déboutait le S.M.N.O. de sa demande.

Cette décision était cassée par arrêt de votre première chambre civile le 29 juin 1994 et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Par l’arrêt critiqué il était jugé que le S.O.K. ne constituait pas un syndicat professionnel mais une association et sa dissolution était prononcée pour illicéité de l’objet.

Le S.O.K. sous la constitution de Maître de Nervo vous demande la cassation de l’arrêt du 29 janvier 1997, Maître Cossa au nom du S.N.M.O. concluant au rejet de cette prétention.

De ce qui précède il est permis de déduire que sont en cause devant la Cour aujourd’hui deux problèmes :

  • une action tendant à la contestation du caractère professionnel d’une organisation déclarée par ses fondateurs comme un syndicat professionnel est-elle recevable ;
  • si cette action est recevable pour quelles raisons peut-il être défendu à cette organisation d’être considérée comme contraire à l’objet pour lequel un syndicat peut être créé.

Une action de la nature de celles qu’ont intenté l’Etat et des syndicats contre les syndicats F.N et le S.N.M.O. contre le S.O.K. est elle recevable devant la juridiction judiciaire de droit commun ?

Si la cour d’appel de Paris a admis, par deux fois, la recevabilité des actions dont elle était saisie la cour de Montpellier a, elle, répondu par la négative.

C’est par le motif que l’interdiction de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, dont les conséquences sont équivalentes à une dissolution, ne peut être prononcée que dans les circonstances prévues à l’article L 481-1 du Code du travail dont les conditions d’application n’étaient pas réunies que l’irrecevabilité fut décidée par la cour d’appel de Montpellier.

De plus le juge ne peut contrôler, a-t-elle encore estimé, l’exercice d’une liberté publique hors les cas expressément prévus par la loi. En l’absence de tout texte autorisant à l’intenter, une action de cette nature ne saurait être accueillie.

Le Front national de la Police, pour solliciter la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, articule dans un premier moyen que l’interdiction de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, équivalente à une dissolution, ne peut être demandée à un juge que par le procureur de la République

dans les conditions prévues à l’article L 481-1 du Code du travail et que l’interdiction dont il a fait l’objet viole les textes nationaux et internationaux protégeant la liberté syndicale.

L’Etat et les syndicats demandeurs à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier font valoir que l’action en contestation de la qualité de syndicat professionnel est différente d’une action en dissolution du syndicat mis en cause et que si l’article L 481-1 du Code du travail réserve cette action au parquet, ce fait n’exclut pas la possibilité pour d’autres syndicats ou un employeur de saisir la juridiction civile.

Le S.O.K. sollicite la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui lui fait grief, notamment en invoquant que les dispositions de l’article L 481-1 du Code du travail auraient du conduire à faire déclarer l’action de son adversaire irrecevable.

Juger de la recevabilité d’une action est tâche quotidienne et classique pour les juges à quelque degré qu’ils oeuvrent. Mais ici la question est particulièrement délicate. Votre réponse - attendue par l’ensemble des organisations syndicales et toute la doctrine - ne sera pas seulement d’ordre procédural.

Vous êtes amenés à statuer à propos de l’exercice d’une liberté publique essentielle fondement de l’action des syndicats professionnels.

Les arrêts que vous rendrez, même sur le plan de la recevabilité auront pour conséquence de définir les contours de cette liberté, donc ses conditions d’exercice et de préciser la définition d’un syndicat professionnel.

En effet demandeurs aux pourvois ou défendeurs se placent tous sur le terrain de la défense de la liberté syndicale quels que soient les textes invoqués par eux au soutien de leur prétention.

La liberté syndicale, droit pour les travailleurs - et les employeurs - de se grouper pour la défense de leurs intérêts, le soutien de leurs revendications est l’une de celles qui sont reconnues comme essentielles.

C’est une forme de la liberté d’association qui avec la liberté individuelle, celle de religion et celle de la presse ont donné lieu à des combats qui parfois firent couler le sang.

Dans le domaine des relations du travail elle est l’expression du souhait, de ceux qui ont en commun des intérêts, des croyances, des opinions de se grouper pour pouvoir agir collectivement car, en tous ces domaines, il est de raison évidente que l’action de tous, du plus grand nombre est préférable, car plus efficace, à l’action d’un seul ou de quelques individus agissant séparément, individuellement.

Le groupement de cette nature était particulièrement nécessaire dans le monde du travail où l’individu qui ne dispose que de sa force de travail se trouve dans une situation de dépendance donc d’infériorité face à l’employeur.

Si la proclamation, le 26 août 1789, des principes de liberté et d’égalité comme fondements essentiels de la société, le droit de se grouper, de s’associer ne fut pas considéré comme en découlant nécessairement.

La loi Le Chapelier prohiba les groupements professionnels.

Quelques années plus tard les rédacteurs du Code pénal érigèrent en délit le fait pour plus de vingt personnes de se réunir en association si l’autorité administrative ne leur en donnait pas l’autorisation.

L’évolution des idées, le développement surtout d’une industrie exigeant une main d’oeuvre nombreuse, au cours de la deuxième période du XIXème siècle, poussèrent à la création de groupements d’ouvriers.

Ces mouvements collectifs furent combattus très durement par les gouvernements de la Restauration, de la Monarchie de Juillet. Sous le Second Empire une attitude plus neutre, voire tolérante, s’instaura.

Lorsqu’après diverses crises, la République fut admise comme le gouvernement de la France, les grandes libertés furent consacrées par la loi.

Après la liberté de la presse en 1881 ce fut la liberté syndicale qui fut reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884. Désormais les syndicats étaient autorisés à se constituer et dotés de la personnalité juridique.

La liberté syndicale fut par les constituantes de 1946 proclamée comme principe social particulièrement nécessaire.

" Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix".

Dans le premier alinéa de son Préambule la Constitution du 4 octobre 1958 disposa que le Peuple français proclame solennellement son attachement aux principes définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil Constitutionnel dans des décisions de 1981 et 1989 a reconnu la nature constitutionnelle de la liberté syndicale.

La valeur et l’importance de cette liberté sont de plus reconnus de manière supranationale.

La convention nâ 87 de l’Organisation Internationale du Travail consacre ce principe en imposant aux autorités publiques des Etats de s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations (art. 2 et 3).

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 accorde, à ceux auxquels elle s’applique et qui peuvent l’invoquer, que toute personne a droit à la liberté d’association y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts (article 11).

La charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1981 garantit également ce principe de liberté d’adhésion à une organisation syndicale.

Dans le droit positif de notre pays ce principe est exprimé en l’article L 411-2 du Code du travail qui dispose que les syndicats peuvent se constituer librement et en l’article L 411-5 qui spécifie que tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix.

La loi ne fait peser sur les créateurs de syndicats professionnels que trois obligations, exprimées en l’article L 411-3 du Code du travail : la rédaction de statuts, le dépôt de ces statuts et le dépôt de la liste de ceux qui administrent ou dirigent le syndicat.

Le non-respect de ces formalités n’est pas imputé aux syndicats F.N ou au S.O.K.

La loi a prévu, parce que la liberté syndicale est essentielle, la protection de ceux qui en font usage.

Les atteintes à cet usage, notamment sous la forme de discrimination à l’embauche, au cours du travail, lors de la rupture du contrat de travail ou de l’exercice de fonctions confiées à des membres d’un syndicat au sein de l’entreprise génèrent un important contentieux. A l’occasion d’affaires de cette nature les tribunaux et en particulier votre chambre sociale veillent scrupuleusement au respect de la liberté syndicale.

Les syndicats F.N, en demande ou en défense et le S.O.K. soutiennent devant vous, comme ils l’ont soutenu devant les juges du fond, que les actions intentées contre eux sont irrecevables comme portant atteinte à l’exercice de la liberté syndicale.

Ils invoquent que l’article 34 de la Constitution édictant que la loi seule détermine les principes fondamentaux du droit syndical une action en justice non prévue par un texte législatif ne peut être accueillie.

Un seul texte, soutiennent-ils, prévoit la possibilité de prononcer la dissolution d’un syndicat professionnel : l’article L 481-1 du Code du travail. Or, dans les espèces soumises à votre censure les conditions d’application dudit article n’étaient pas réunies.

Il en est déduit que par référence à l’article 34 de la Constitution vous ne pouvez ainsi que constater que les interdictions faites au Front national de la Police et la dissolution du S.O.K. violent le principe de la liberté syndicale de valeur constitutionnel et internationalement consacré.

L’article L 481-1 est inséré dans la section première "statut juridique des syndicats" du chapitre premier "les syndicats professionnels" au titre huitième "Pénalités" du livre IV du Code du travail.

Ce texte prévoit que les dirigeants ou administrateurs d’un syndicat ou union de syndicats qui "auront commis des infractions aux dispositions de l’article L 411-1 seront punis d’une amende de 25.000 Frs. La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République".

L’article L 411-1 auquel les dirigeants ou administrateurs doivent avoir contrevenu est celui qui définit l’objet des syndicats. Ceux-ci ont "exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leurs statuts".

Cette dissolution qui n’est pas une peine complémentaire dont seraient passibles les dirigeants, est une mesure qui trouve son fondement dans le fait que les dirigeants ou administrateurs sous le couvert de l’aspect d’un syndicat ont poursuivi un but totalement différent de celui que la loi assigne aux syndicats.

Les agissements des dirigeants rejaillissent sur le syndicat qu’ils avaient mission de faire agir selon les dispositions de l’article L 411-1 du Code du travail.

C’est le procureur de la République qui peut demander au tribunal de prononcer cette dissolution. Après avoir apprécié s’il convenait d’exercer des poursuites pénales contre les dirigeants ou administrateurs du syndicat en cause, le ministère public pourra, s’il l’estime opportun, requérir du tribunal la dissolution du syndicat.

Les juges ne sont pas liés par ces réquisitions et, s’ils condamnent les dirigeants du syndicat, ils décideront librement si les circonstances de l’espèce justifient ou non le prononcé de la dissolution.

L’article L 481-1 réserve donc au seul parquet la faculté d’agir.

Il vous est fait remarque dans un mémoire que ce texte qui fonde la décision de la cour d’appel de Montpellier ne pourrait plus être invoqué depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Les personnes morales - les syndicats sont des personnes morales - peuvent maintenant, à raison d’agissements délictueux commis par leurs représentants ou dirigeants dans l’exercice de leur mission, être pénalement condamnées (article 121-2 du Code pénal).

Or l’article 122-39 dudit code édicte que la peine de dissolution, figurant parmi celles qui peuvent être prononcées à l’occasion de telles poursuites, ne peut être infligée à un syndicat.

Y a-t-il eu abrogation implicite de l’article L 481-1 du Code du travail par l’article 122-39 du Code pénal ou, à tout le moins une incompatibilité entre ces deux textes ?

Il peut, en premier lieu, être observé que le législateur n’a pas expressément prévu que l’article L 481-1 du Code du travail était totalement ou partiellement abrogé et ainsi le procureur de la République ne paraît pas privé de la possibilité, à l’occasion de poursuites intentées sur le fondement de ce texte, de requérir la dissolution du syndicat.

Ensuite nous devons constater que le domaine d’application des deux textes n’est pas le même.

Lorsqu’un syndicat est poursuivi sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, sa qualité de syndicat est incontestable et les agissements reprochés ont été commis alors qu’il agissait pour la réalisation de l’objet que la loi lui assigne.

Par contre les poursuites en application de l’article L 481-1 du Code du travail mettent en évidence que les dirigeants n’agissaient pas pour la réalisation de l’objet défini comme celui d’un syndicat : sous le couvert formel d’un syndicat les mis en cause poursuivaient un autre but, les dispositions de l’article L 411-1 relatives à l’objet d’un syndicat étant détournées de leurs fins, le groupement sous le couvert duquel les dirigeants ou administrateurs agissaient n’était en réalité pas un syndicat et partant sa dissolution peut être ordonnée.

Le champ d’application de l’article L 481-1 du Code du travail étant ainsi défini, peut-il être tiré comme conséquence que la dissolution d’un syndicat ne peut être envisagée hors de ce texte.

Comme pour la résolution d’une quelconque question nous rechercherons l’opinion de la doctrine et la jurisprudence.

Messieurs Lyon-Caen, Pelissier et Supiot, M.M Rivero et Savatier, M. Javillier, s’interrogeant sur la possibilité d’introduire une action en dissolution d’un syndicat professionnel, expriment dans leurs ouvrages ou manuels l’opinion que la dissolution ne peut intervenir qu’à l’occasion de l’action pénale prévue à l’article L 481-1 du Code du travail.

Pour ces auteurs, seul le procureur de la République peut agir et la dissolution ne peut intervenir que parce que ces dirigeants du syndicat en cause ont commis l’infraction de ne pas respecter les prescriptions de l’article L 411-1.

La jurisprudence ne nous est pas d’un très grand secours dans le cas présent. L’exemple cité par les auteurs et commentateurs pour illustrer l’action du ministère public est celui de la dissolution de la C.G.T. prononcée le 15 janvier 1921 par le tribunal correctionnel de la Seine, en suite de la condamnation de dirigeants de celle-ci, pour infraction aux dispositions relatives à l’objet des syndicats.

Au soutien de la thèse selon laquelle seule l’action prévue actuellement par l’article L 481-1 du Code du travail serait recevable, est cité en outre un arrêt de votre chambre sociale du 6 avril 1994 (Bulletin V nâ 137 p. 92) qui ne fit l’objet que d’une note anonyme dans une revue.

Le syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes s’était pourvu contre un arrêt de la cour d’appel D’Aix en Provence qui, à la demande de la Confédération nationale des syndicats dentaires, avait constaté l’illicéité de l’objet du demandeur au pourvoi.

Pour casser l’arrêt critiqué la chambre sociale, au visa de l’article L 481-1 du Code du travail, a jugé "qu’il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution qui ne peut être prononcée qu’à la diligence du procureur de la République".

Le commentateur de cette décision qui relève que la question de savoir qui peut agir en dissolution n’avait jamais été posée à la Cour et remarque que la loi sur les syndicats ne prévoit pas, à l’inverse de ce qu’il en est pour les associations, que des tiers puissent agir à cette fin, estime que la justification de cette différence réside dans le rôle institutionnel des syndicats.

Parce que les syndicats sont maintenant des interlocuteurs et que la concertation ou la négociation apparaissent préférables à l’opposition il serait donc normal, si l’on adopte la position de cet auteur, que des actions judiciaires inconsidérées ne paralysent l’intervention des syndicats dans le domaine des relations du travail.

Ainsi se trouverait justifiée la thèse de l’irrecevabilité des actions intentées contre les syndicats F.N et le S.O.K.

Mais vous faut-il en conséquence pour que soit garantie la liberté syndicale s’en tenir à cette seule thèse.

La réponse nécessite d’examiner la thèse adverse qui est soutenue devant vous avec des éléments doctrinaux et jurisprudentiels elle aussi.

M. Brichet auteur, qui estime que la dissolution d’un syndicat ne peut être demandée que par le parquet, admet cependant que la loi sur les syndicats étant une loi d’exception, il convient en cas de silence de celle-ci sur un point particulier de se référer à la loi de 1901 sur les associations.

Suivre cette opinion conduirait directement à appliquer les règles posées par cette dernière loi et donc à admettre la recevabilité des actions sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901.

Si nous avons mentionné que des auteurs de traités ou manuels sont partisans de la thèse restrictive à la recevabilité de ces actions, il faut indiquer que la doctrine n’est pas unanime et que d’autres auteurs, non moins reconnus, sont d’un avis différent.

M. Teyssier écrit que l’inobservation des règles de fond concernant la création d’un syndicat expose celui-ci à une action en dissolution à la demande de toute personne intéressée.

Pour MM. Brun et Galland, comme pour M. Durand, les irrégularités dans la constitution ou le fonctionnement d’un syndicat, voire de justes motifs peuvent justifier une action en dissolution.

Au soutien de la recevabilité de telles actions peuvent être invoquées des décisions rendues par la Cour.

Le 8 octobre 1996 la chambre sociale a été amenée à juger que le représentant d’un groupement auquel pouvait adhérer tout salarié quelque soit son emploi et la branche d’activité dans laquelle il était employé ne pouvait exercer, en tant que délégué d’un syndicat, la représentation ou l’assistance des parties devant le Conseil de prud’hommes, l’organisation en question ne répondant pas aux termes de l’article L 411-2 du Code du travail qui garantit la liberté de constitution des syndicats, affaire Karmous contre France Bois - (B.V nâ 316 page 225).

Quelques semaines plus tard, le 19 décembre 1996, elle a dénié au comité de défense des commerçants et artisans le droit de représenter, devant un tribunal des affaires sociales, un commerçant par le motif que cette organisation n’était pas une organisation syndicale et que seules de telles organisations peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires sociales.

Bien plus l’arrêt de votre 1ère chambre du 29 juin 1994 qui cassa l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant débouté le S.N.M.O de sa demande en dissolution du S.O.K a admis la possibilité pour un syndicat d’agir contre un groupement se présentant comme un syndicat et ce pour illicéité de son objet.

Dans le domaine des professions médicales et paramédicales quelques mois plus tôt, le 6 octobre 1993 elle avait dans le litige opposant le syndicat des acupuncteurs traditionnels au syndicat des médecins acupuncteurs, adopté une solution identique.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant estimé irrecevable la constitution de partie- civile du "syndicat des justiciables" estimant que cette organisation n’entrait pas dans les prévisions des articles L 411-1 et L 411-2 du Code du travail selon lesquelles un syndicat ne peut être régulièrement constitué que pour la défense d’intérêts professionnels.

Ainsi donc, en toutes ces occasions, des chambres de la cour ont été amenées à apprécier si des groupements constituaient ou non des syndicats.

La position prise dans ces affaires n’est qu’apparemment en opposition avec celle de l’arrêt du 6 avril 1994. En effet après avoir posé comme principe que seul le procureur de la République peut demander la dissolution d’un syndicat, la chambre sociale a énoncé : "qu’en statuant ainsi (en

prononçant la dissolution) par des motifs dont il ressort que le syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologues était un syndicat professionnel au sens des articles L 411-1 et L 411-2 du Code du travail ..."

Par cet attendu elle laissait donc entendre que les juges du fond ont la possibilité d’apprécier si le groupement en cause est ou non un syndicat tel que défini par les articles susvisés et ainsi peut bénéficier de la protection réservée aux syndicats.

De ces deux thèses l’une minimaliste, en ce qu’elle fait de l’article L 481-1 du Code du travail le seul fondement d’une action en dissolution, l’autre permettant à tout intéressé de poursuivre la dissolution d’un syndicat, laquelle vous convient-il d’adopter ?

Faut-il même faire ce choix ?

Cette question peut se poser car et les demandeurs à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, comme les défendeurs au pourvoi contre l’arrêt du 17 juin 1977 de la cour d’appel de Paris, l’opposent en défense, les actions intentées contre les syndicats F.N ne tendaient pas à la dissolution de ces groupements.

Les actes introductifs d’instance des actions qui ont abouti à ces deux arrêts déférés à votre censure ne sollicitaient pas que les juridictions saisies prononcent la dissolution des syndicats F.N mais tendaient à faire juger que ces groupements n’étaient pas constitués pour poursuivre le but assigné par les articles L 411-1 et L 412-2 du Code du travail et ainsi ne répondaient pas à la définition d’un syndicat professionnel.

La cour d’appel de Montpellier pour juger les actions irrecevables a tout d’abord considéré dans sa motivation qu’elle se trouvait non en présence d’une "opération de qualification" mais d’une atteinte à l’existence même du syndicat professionnel.

De cette constatation elle a déduit que l’article L.481-1 du Code du travail était applicable et qu’en l’absence d’une action du ministère public les demandes étaient irrecevables.

Dans son mémoire (1er moyen, première branche) le Front national de la Police soutient la même position et invoque la violation du même texte.

L’argumentation développée par le S.O.K. peut être considérée comme de même nature.

Apprécier le caractère professionnel d’un groupement qui revendique à son profit d’être considéré comme répondant à la définition d’un syndicat ce n’est pas demander la dissolution d’un syndicat.

Pour que puisse être prononcé la dissolution d’un syndicat, il nous paraît nécessaire, indispensable que l’on soit réellement en présence d’un syndicat professionnel tel que défini aux articles ci-dessus cités.

Lorsque l’on se trouve en présence d’un groupement qui ne répond pas à la spécificité d’un syndicat professionnel il n’y a pas lieu à considérer que l’action tend à la dissolution d’un syndicat.

Ceci nous conduit à proposer une lecture différente de l’article L 481-1 du Code du travail de celle à laquelle a procédé la cour d’appel de Montpellier et dont elle a tiré une conséquence qui ne saurait être retenue.

Avant qu’une juridiction répressive puisse prononcer la dissolution d’un syndicat par application de ce texte elle doit constater que les administrateurs ou dirigeants de l’organisation mis en cause devant elle ont commis une infraction aux dispositions de l’article L 411-1 du Code du travail.

Ainsi donc les juges auront notamment à apprécier, le cas échéant, si les prévenus n’ont pas agi sous couvert d’un syndicat, pour la poursuite d’un autre objet que celui déterminé par l’article L 411-1 du Code du travail.

La sanction de la dissolution interviendrait dans ce cas parce que le groupement dont les dirigeants sont mis en cause n’est pas réellement un syndicat professionnel.

Le procureur de la République qui alors exerce l’action publique aurait le droit de faire constater que ce n’est pas un syndicat et de demander la dissolution du groupement qui agit sous l’aspect d’un syndicat.

L’article L 481-1 du Code du travail doit donc être entendu comme permettant à la juridiction répressive de prononcer la dissolution d’un groupement qui n’est pas au sens de l’article L 411-1 du Code du travail réellement un syndicat professionnel et ce à raison du fait que sous l’aspect formel d’un syndicat professionnel ses dirigeants ont poursuivi un but différent de celui que la loi assigne aux syndicats de cette nature.

En aucune façon donc l’article L 481-1 ne poserait comme principe que le procureur de la République est seul à pouvoir agir en dissolution et devant la seule juridiction pénale.

L’action aux fins de qualification d’un groupement se présentant formellement dans ses statuts comme un syndicat professionnel serait elle irrecevable par ce que portant atteinte à la liberté syndicale ?

Une liberté même de la nature de la liberté syndicale ne peut s’exercer sans contrôle même si le législateur n’a pas, comme c’est le cas dans les litiges dont vous êtes saisis, défini les contours de l’exercice de cette liberté réglementer son exercice.

Cette considération doit elle aboutir à ce qu’aucune contestation tendant à faire reconnaître que les agissements d’un groupement revêtant l’aspect formel d’un syndicat professionnel, notamment parce que le but poursuivi n’est pas professionnel, ne puisse s’élever.

Admettre une telle position est contraire à la définition de la liberté syndicale et reviendrait à priver quiconque du droit de dénoncer l’usage abusif d’une liberté publique.

Les libertés sont reconnues aux hommes pour en jouir dans le but pour lequel elle sont nécessaires. Abuser de la liberté est aussi grave que porter atteinte à la liberté.

Les syndicats peuvent se créer librement pour la défense des droits et intérêts de leurs participants, non pour permettre à certains de tendre à la réalisation de certains objectifs autres.

Si tel n’est pas l’objet du groupement, peut-il, doit- il être considéré comme réellement un syndicat et pouvoir en conséquence exercer les droits et prérogatives attachés à cette qualité.

Parce qu’aucun texte n’a prévu que des actions en justice puissent être exercées pour contester la qualification de professionnel d’un syndicat, le principe de la liberté syndicale ne paraît pouvoir s’opposer à la saisine des tribunaux.

Les chambres de votre Cour sont fréquemment appelées à statuer à propos de litiges relatifs à l’exercice abusif de droits ou de libertés.

La chambre sociale, par exemple, a défini ce qu’était l’exercice normal du droit de grève, droit constitutionnellement reconnu aux salariés. Ce droit selon le Préambule de la Constitution s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Or, sauf l’exception concernant le droit de grève dans les services publics ou les entreprises exerçant une mission de service public, aucun texte n’a réglementé les conditions d’exercice du droit de grève.

Et pourtant des actions relatives à l’exercice du droit de grève ont été introduites et des juridictions ont été amenées à juger si, en cessant de façon concertée le travail, des salariés ont bien ou mal usé du droit de faire grève.

Dans ces arrêts la chambre sociale a été ainsi amenée à donner de l’exercice de ce droit une définition juridique, notamment en distinguant la grève de mouvements n’en ayant pas le caractère. Dans ces affaires les personnes ayant cessé le travail alléguaient avoir usé d’un droit constitutionnellement reconnu, mais l’absence de texte n’a pas empêché que les juges en contrôlent l’exercice et décident, en de nombreuses occasions qu’il y avait usage abusif de ce droit, en particulier pour la raison que l’arrêt de travail ne tendait pas à soutenir les revendications professionnelles.

Ainsi par cette motivation il est reconnu que le droit de faire grève a un but, un objet précis.

Cette considération est donc de nature à faire considérer que procéder à l’examen des buts poursuivis par un groupement pour apprécier s’il doit être considéré comme un syndicat professionnel ne viole pas les textes dont la violation est invoquée comme contraire à la liberté syndicale.

Le juge dont la mission est de trancher litiges ou contestations et qui est le gardien constitutionnel des libertés, donc des conditions de leur exercice, peut être saisi d’actions de la nature de celles dont furent saisis les tribunaux de Versailles, Evry et Montpellier.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris qui prononça la dissolution du S.O.K. n’a d’ailleurs pas procédé autrement que dans l’affaire concernant le Front national de la Police et comme l’avait fait le tribunal de grande instance de Montpellier dont le jugement fut réformé.

Dans cette espèce les juges du fond ont estimé que l’objet du S.O.K. n’était pas conforme avec la définition d’un syndicat professionnel. Ils en ont déduit que ce groupement constituait une association et par application des dispositions de la loi relative aux associations en ont prononcé la dissolution.

Il faut remarquer que lorsque la chambre sociale a refusé à certains groupements de pouvoir exercer les droits reconnus à des syndicats professionnels (8 octobre 1996 - 19 décembre 1996) ou comme votre première chambre des 6 octobre 1993 et 29 juin 1994 admis l’action d’un syndicat à l’encontre d’un autre syndicat, n’est-ce pas parce que la qualification de professionnelle de ces groupements n’était pas mise en évidence.

La nature même de l’action ne s’oppose donc pas à sa recevabilité.

Savoir qui pourra être demandeur dans une action de cette nature est le point que nous devons maintenant examiner pour conclure sur la recevabilité.

L’article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Qui a donc un intérêt légitime à contester la qualification professionnelle d’un syndicat ?

Tout d’abord et c’est si évident qu’il n’est guère nécessaire de longs développements, les syndicats professionnels. Par application des dispositions de l’article L 411-11 du Code du travail le droit d’agir en justice pour les intérêts collectifs de la profession à laquelle appartiennent leurs adhérents, leur est reconnu. N’est-ce pas un intérêt collectif de la profession que d’interdire à des personnes dont le but est de poursuivre autre chose que la défense de ces intérêts de le faire sous l’aspect fallacieux d’une organisation syndicale ?

Défendre l’usage de la liberté syndicale n’est pas contraire aux intérêts des syndicats bien au contraire.

Le droit d’agir ne peut être non plus contesté à l’employeur. Un syndicat répondant à la définition des articles L 411-1 et L 411-2 du Code du travail est un interlocuteur quasi permanent de l’employeur dans le domaine des relations du travail. Un syndicat doit être consulté, un syndicat défend, réclame, ses représentants sont protégés, il participe à certaines instances. Il ne saurait être admis que l’employeur ait comme partenaire - parfois comme adversaire - des personnes appartenant à un organisme n’ayant pas pour objet la représentation des droits des travailleurs.

Dans l’affaire du Front national pénitentiaire, l’Etat français n’intervient qu’au titre d’employeur du personnel de l’Administration Pénitentiaire, il est donc pour cette raison recevable en son action.

Les considérations ci-dessous nous amènent donc à conclure à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et déjà à indiquer que dans les affaires du Front national de la Police et du S.O.K. ne sauraient être utilement invoqués au soutien de la cassation des arguments tirés d’une méconnaissance de l’article L.481-1 du Code du travail.

Si vous jugez que l’action aux fins de qualification - ou de déqualification - d’un groupement revendiquant dans ses statuts être un syndicat professionnel, correspondant à la définition posée en l’article L 411-1 du Code du travail est recevable, il vous appartient, maintenant, d’examiner les griefs articulés dans les mémoires en demande du Front national de la

Police et du S.O.K. contre les arrêts de la cour d’appel de Paris qui ont statué sur la qualification de ces syndicats et jugé qu’ils n’étaient pas conformes à la définition de l’article L.411-1.

Il est reproché par le F.N.P. à l’arrêt du 17 juin 1997 d’avoir jugé qu’il poursuivait un autre but, avait un autre objet que la défense des intérêts matériels ou moraux des fonctionnaire de police.

L’arrêt critiqué, par motifs propres et adoptés, a estimé que des éléments de fait permettaient d’établir que bien que se présentant dans ses statuts comme un syndicat professionnel, le Front national de la Police avait pour but et objet de propager la doctrine du parti politique Front national.

Le second moyen, en trois branches, du F.N.P. vous demande de casser cette décision tout d’abord par ce que la cour d’appel ne pouvait déduire de la seule dénomination commune au syndicat et au parti que son objet n’était pas celui assigné par la loi à un syndicat professionnel. Il est ensuite reproché aux juges du fond de n’avoir pas recherché si les statuts du F.N.P., son action, les déclarations de ses dirigeants révélaient que son action ait été subordonnée à des objectifs politiques.

Enfin cet arrêt serait, selon la troisième branche, insuffisamment motivé pour énoncer que le demandeur promouvait la doctrine du Front national sous la dépendance duquel il se trouve et n’avait été créé comme recteur de ce parti dans le milieu professionnel.

Il est ainsi imputé à la décision querellée une double violation de l’article L 411-1 du Code du travail et une violation de l’article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

De ce qui précède il apparaît que la cour d’appel de Paris a jugé que le Front national de la Police avait manqué au principe de la spécialité de l’objet assigné aux syndicats professionnels.

L’arrêt du 29 janvier 1997 a jugé que l’objet du S.O.K. n’était pas la défense des intérêts professionnels de ses adhérents mais tendait à promouvoir la pratique de l’ostéopathie sans contrôle médical, contrairement à la définition légale de la profession de kinésithérapeute. L’objet du groupement n’était donc pas professionnel et il ne pouvait être reconnu comme conforme aux dispositions de l’article L 411-1 du Code du travail.

Le S.O.K. dans le deuxième moyen de son mémoire formule à l’encontre de l’arrêt trois critiques.

Tout d’abord un défaut de motivation pour l’affirmation que l’objet du S.O.K. était de promouvoir la pratique de l’ostéopathie sans diagnostic médical. Puis une dénaturation des statuts, ceux-ci ne mentionnant pas comme objet ladite pratique. Enfin une violation du texte qui autorise les masseurs kinésithérapeutes à pratiquer certaines manipulations ostéopathiques.

Dans cette affaire également nous constatons que la cour d’appel a jugé que l’organisme mis en cause avait manqué au principe de spécialité d’un syndicat professionnel.

Qualifier des faits, des conventions, des rapports entre individus est de la mission même des juges. Même si la qualification de ces éléments n’est pas en cause par le fait du demandeur ou du défendeur, le juge est légalement tenu de qualifier le fondement des prétentions des parties.

Dans le domaine des relations individuelles du travail, par exemple, les juges doivent chercher si les parties sont liées par un contrat de travail pour décider à propos de litiges découlant de l’existence d’un tel contrat. Selon qu’ils estimeront que la convention liant les parties est ou non un contrat de travail découlera le rejet ou l’admission des prétentions.

Remarquons que dans tous les domaines du droit les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée à leurs rapports par les parties. Même si dans le domaine auquel il vient d’être fait référence demandeur et défendeur produisent un contrat qualifié par eux de contrat de travail, le juge non tenu de se fier à l’apparence pourra estimer que cette convention est d’une autre nature, d’une autre essence et en déduire les conséquences qui en découlent.

L’obligation imposée au juge de restituer aux faits leur véritable qualification n’est d’ailleurs pas mise en cause dans les litiges soumis aujourd’hui à la chambre mixte.

La cour d’appel de Paris qui se trouvait dans les deux cas en présence de groupements présentant l’aspect extérieur de syndicats, (ceci découlant des statuts qu’ils avaient régulièrement déposés), a estimé, nous l’avons déjà indiqué, que dans la réalité ils n’étaient pas des syndicats professionnels. Elle a tiré comme conséquences de cette appréciation pour le Front national de la Police qu’il n’y avait lieu à l’autoriser

à pouvoir exercer les droits et accordés par la loi aux syndicats, et pour le S.O.K. que sa qualification réelle était celle d’association. Comme dans la deuxième affaire la dissolution était demandée et que les conditions prévues par la loi pour le prononcé d’une telle mesure étaient réunies, elle a prononcé cette dissolution.

Nous avons également déjà indiqué que la lecture des arrêts de la cour d’appel de Paris mettait en évidence que celle- ci avait statué comme ci-avant indiqué par le motif qu’elle estimait que le Front national de la Police et le S.O.K. poursuivaient un objet ne correspondant pas à celui que peuvent poursuivre les syndicats professionnels, que doivent poursuivre les syndicats professionnels.

Dans un cas le groupement avait pour objet une action politique, dans l’autre la promotion d’une activité illicite.

L’un et l’autre de ces syndicats avait donc manqué au principe qui justifie le statut juridique de la catégorie de personnes morales à laquelle ils revendiquaient d’appartenir, le principe de spécialité.

Ce principe est l’une des caractéristiques essentielles des personnes morales. Celles-ci ne peuvent exister ou être reconnues que parce qu’elles poursuivent un but, un objet déterminé.

De la nature du but qu’elles poursuivent dépend également leur classification dans telle ou telle catégorie.

Les personnes morales dont les créateurs entendent réaliser, du moins espèrent réaliser, des bénéfices pécuniaires, notamment en se livrant à des actes de commerce, sont et ne peuvent être que des sociétés commerciales. Il s’ensuit qu’elles sont soumises au statut de ces sociétés et peuvent exercer les droits que la loi accorde à ces groupements.

Les personnes morales qui ont pour objet la diffusion des idées, la pratique d’une activité artistique, sportive, culturelle, sans intention de réaliser des avantages pécuniaires, sont pour la loi des associations.

Les personnes morales qui revendiquent leur reconnaissance comme syndicat professionnel doivent avoir pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels ou moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts.

Tel peut donc être posé le principe de spécialité des personnes morales.

Ce principe, les juridictions ont été à de nombreuses reprises amenées à le faire respecter. Nous ne rappellerons pas ici pour illustrer ce fait les décisions qui ont été rendues, notamment par votre chambre commerciale à propos de litiges à l’occasion desquels étaient mises en cause des associations qui se voyaient reprocher de se livrer à une activité commerciale.

L’aspect de ces groupements était apparemment associatif mais leur réalité, dissimulée, était commerciale.

Le principe de spécialité d’un syndicat professionnel, maintenant exprimé en l’article L 411-1 du Code du travail fut défini dès que la loi autorisa la constitution des syndicats.

L’article 3 de la loi du 21 mars 1884 l’a posé : l’objet exclusif des syndicats est l’étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. Ainsi dès l’origine de son existence légale le syndicalisme était cantonné à un domaine particulier. Toute intervention des syndicats dans le domaine politique était prohibée. Les auteurs de la loi ne voulaient pas que des "sociétés ouvrières" critiquent ou mettent en cause l’action des pouvoirs constitués.

Les syndicalistes d’ailleurs ne critiquèrent pas ce principe de spécialité. La charte d’Amiens considérée comme le texte fondamental de l’action syndicale proclama la notion de l’apolitisme et l’autonomie des syndicats à l’égard des partis politiques.

C’était donc exclusivement dans le domaine des relations entre employeurs et employés, patrons et ouvriers que pouvaient intervenir les syndicats.

Très tôt cependant il apparut que la frontière entre l’action syndicale et l’action publique était très difficile à tracer, qu’elle n’était pas fixe mais mouvante. Ceci résultait de l’apparition d’une notion nouvelle : le rôle croissant de l’Etat dans le domaine économique. Lors du vote de la loi de 1884, la politique, le domaine de la politique c’était l’organisation des pouvoirs publics, les relations internationales, l’instruction publique, la défense du territoire national. Le rôle économique de l’Etat se limitait à la détermination et à la perception des impôts pour assurer ces missions.

La guerre de 1914-1918, la crise qui la suivit, la guerre de 1939-1945 amenèrent l’intervention de plus en plus grande de l’Etat dans la vie économique ; en même temps apparut une intervention étatique dans le domaine social, cette dernière découlant souvent de l’action syndicale. Aux crises économiques s’ajoutèrent des crises sociales. Les syndicats furent bientôt amenés à s’intéresser à l’action politique en tant qu’elle intervenait dans le domaine que la loi leur assigne.

Ils furent ainsi conduits à critiquer des décisions gouvernementales, à réclamer que les partis politiques appuient telle ou telle revendication en faveur de leurs adhérents.

La loi du 27 décembre 1968, promulguée après ce que l’on a appelé une crise de société, donna lieu à des débats sur le rôle des syndicats et les limites entre action syndicale et action politique.

A l’occasion du référendum et de l’élection présidentielle de 1969 tout d’abord, puis ensuite pour d’autres scrutins, des syndicalistes diffusèrent dans les entreprises des tracts ou affichèrent des libellés contenant des invitations à voter en faveur de certains candidats ou commentant les prises de positions de certaines formations ou partis politiques. Au nom de l’apolitisme syndical des employeurs intentèrent des actions pour faire interdire de telles pratiques.

Dans leur majorité les décisions intervenues firent prévaloir une position très stricte sur le caractère non syndical de ces tracts ou placards. Pourtant il était, en défense, allégué que n’était examinée, critiquée ou approuvée que l’opinion de ces partis ou candidats à l’égard de questions concernant des éléments de la vie sociale influant sur le sort matériel ou moral des salariés, donc qu’il s’agissait d’une action répondant à l’objet légal du syndicalisme.

Le 6 novembre 1974, la chambre sociale eut à statuer sur le retrait, ordonné par les juges du fond, d’affiches de cette nature et approuva leur décision.

Liberté était donc laissée, par le législateur, aux juges d’apprécier le caractère professionnel ou non des tracts, affiches, libellés émanant d’organisations syndicales.

Lors de la discussion de la loi, devant le parlement, il avait été demandé que soient précisés, dans le texte, les éléments de détermination d’un écrit à caractère politique. Le gouvernement répondit qu’il n’était au pouvoir de personne d’indiquer de manière fixe à partir de quand un texte n’était plus de nature professionnelle mais politique.

Il apparaît donc que le rôle des syndicats devait toujours s’apprécier par référence à la définition de l’article L 411-1 du Code du travail.

A cette époque ce texte (l’article L 411-1) était la reprise du texte de la loi de 1884. Son esprit étant celui voulu par le législateur qui reconnut l’existence des syndicats, c’était donc de la même manière qu’à l’origine qu’il devait être interprété par les juges. La règle de l’apolitisme était ainsi toujours posée comme conséquence du principe de spécialité.

La loi du 22 octobre 1928 a réécrit le texte de l’article L 411-1 du Code du travail. C’est au regard de cette nouvelle rédaction que vous avez à statuer.

Cette modification législative a-t-elle entraîné la disparition du principe de spécialité de l’objet des syndicats.

Le domaine de l’action des syndicats professionnels est désormais élargi : ils assurent la défense des intérêts tant collectifs qu’individuels, matériels et moraux de leurs adhérents.

Les commentateurs du texte nouveau apparaissent partagés sur les conséquences à en tirer quant au principe de spécialité.

MM. Lyon-Caen, Pelissier et Supiot considèrent que le principe de spécialité a ainsi été supprimé et que les syndicats peuvent désormais agir dans tous les domaines et définir eux- mêmes leur champ d’activité. Au soutien de leur position ils font valoir que le texte ancien, par l’interprétation qui en était faite, se révélait dangereux pour l’existence même des syndicats : n’était-ce pas sur le fondement de ce texte qu’avait pu être, en 1921, prononcée judiciairement la dissolution de la C.G.T. à raison d’une atteinte au principe de la spécialité.

M. Verdier ne partage pas l’opinion ci-dessus. Approuvant l’élargissement de la définition de l’objet des syndicats à raison du rôle qu’ils sont appelés à jouer dans la vie économique et sociale, il estime que le principe de spécialité demeure et qu’il doit toujours être considéré comme le fondement essentiel de l’action syndicale.

Le professeur Savatier constatant et approuvant l’élargissement de l’action syndicale, en déduit que les organisations de cette nature peuvent désormais prendre des positions politiques mais à la condition que ce soit pour le soutien ou la défense des intérêts qu’ils ont en charge.

Il n’est pas possible d’admettre que depuis 1982 le principe de spécialité des syndicats professionnels ait disparu et que cette catégorie de personnes morales doive être considérée comme échappant à la règle qui caractériserait les autres personnes de cette nature.

D’ailleurs MM. Lyon-Caen, Pelissier et Supiot même en admettant la suppression du principe de spécialité, refusent aux syndicats la possibilité d’être crées dans le seul but de défendre une plate-forme politique.

Cette restriction rapproche donc ces auteurs de ceux qui, parce qu’ils estiment que le principe de spécialité professionnelle subsiste, contestent la poursuite d’un but seulement politique ou essentiellement politique par des syndicats.

C’est d’ailleurs parce qu’il entendait toujours cantonner les syndicats professionnels au domaine purement professionnel que le législateur en 1982, comme celui de 1884 ou de 1968, a maintenu dans la définition de l’objet des syndicats l’adverbe "exclusivement".

Le caractère exclusif de l’action des syndicats demeure donc la règle, ils ont vocation à défendre des intérêts professionnels même si ces intérêts sont maintenant plus élargis.

Pour ce faire ils peuvent prendre des positions de nature politique. L’approbation ou le rejet par un syndicat de propositions de partis politiques est désormais autorisé si ces propositions concernent les intérêts moraux ou matériels des salariés.

Il en sera ainsi, par exemple, des propositions émanant de groupements politiques à l’occasion d’une campagne électorale ou même des projets gouvernementaux lorsque sont en cause la lutte contre le chômage sous tous ses aspects, l’organisation du temps de travail ou la protection sociale.

Moyen d’action des syndicats pour la réalisation de leur objet, la politique ne peut donc être considérée comme une fin en soi.

Le juge demeure donc habile à apprécier la différence entre fin et moyen de l’action politique des syndicats.

Pour cette raison si l’action politique lui apparaît être la fin, il pourra constater que le groupement qui agit de la sorte ne peut correspondre à la définition légale d’un syndicat professionnel, celle de l’article L 411-1 du Code du travail.

Ce faisant le juge ne sera pas amené à jouer un rôle politique, il n’a pas à prendre position sur une doctrine politique il apprécie seulement si l’action d’un groupement est ou non à des fins professionnelles.

Dans votre délibéré vous serez donc amenés à apprécier si l’arrêt de la cour d’appel de Paris a fait une exacte application du principe de spécialité des syndicats en décidant que le Front national de la Police poursuivait sous l’aspect formel d’un syndicat professionnel un but autre que celui que la loi assigne aux dites organisations.

C’est, comme dans toutes les affaires dont la Cour est saisie, dans les limites des moyens qui vous sont présentés que vous aurez à statuer.

La première branche du deuxième moyen reproche à la cour d’appel d’avoir déduit que l’objet du F.N.P. n’était pas conforme à l’objet du syndicat professionnel de la constatation qu’il avait adopté comme dénomination celle d’un parti politique.

Vous ne sauriez, nous semble-t-il, être amenés à prononcer une cassation que s’il apparaissait de la lecture de l’arrêt critiqué qu’il s’agit là du seul motif retenu pour justifier la décision prise.

Or la cour d’appel de Paris et, avant elle le tribunal de grande instance d’Evry dont elle a adopté la motivation, ont retenu cet élément parmi un certain nombre d’autres.

Ce grief ne saurait donc être considéré comme pertinent.

La troisième branche est de nature disciplinaire. La cour d’appel aurait, est-il invoqué, affirmé sans motivation que le Front national de la Police tendait à promouvoir la doctrine du Front national sous la dépendance duquel il se trouve et qu’il a été créé et conçu comme vecteur de ce parti dans le milieu professionnel de la police.

Défaut de motivation, insuffisance de motivation, ce sont des griefs très fréquemment invoqués à l’encontre des décisions déférées à la censure de toutes les chambres de votre Cour.

Comme pour la branche précédente, c’est la lecture de l’arrêt et du jugement qui est indissociable de celui-ci, qui vous permettront d’apprécier si la décision prise est suffisamment motivée pour que les juges du fond soient exempts de la critique qui leur est faite.

L’appréciation qu’ils ont faite des éléments retenus par eux relève du pouvoir souverain et ne peut donc être remise en cause devant vous.

Il nous apparaît que cette branche du moyen ne peut elle non plus servir de fondement à la cassation sollicitée.

La deuxième branche du moyen vise l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il a estimé que le choix des options d’un parti politique, la référence à l’idéologie d’un parti politique permettaient de considérer que le Front national de la Police poursuivait essentiellement d’autres buts que des buts professionnels. Les juges du fond se voient reproché de n’avoir pas recherché si le F.N.P. n’exerçait pas en fait une activité conforme à l’objet professionnel d’un syndicat, comme l’exige l’article L 411-1 du Code du travail, n’exerçant une action politique que comme un moyen de réaliser cet objet.

L’analyse de la motivation de l’arrêt met en évidence que les juges du fond ont relevé que les déclarations des dirigeants du parti Front national, celles des fondateurs du F.N.P. faisaient apparaître que la création de ce syndicat résultait d’une volonté arrêtée de faire prévaloir l’idéologie du parti politique parmi les fonctionnaires de la Police Nationale et ainsi déduit qu’il était le vecteur de l’action de ce parti.

Ils ont également mentionné que les statuts du groupement comportaient des clauses portant atteinte au principe de la libre adhésion de toute personne à un syndicat à raison d’opinions politiques de membres de la profession désirant adhérer à ce syndicat.

Ils ont encore relevé que la promotion de la notion de préférence nationale comme objectif de l’action de ce syndicat était contraire au principe de neutralité des agents de la fonction publique et révélait une tendance discriminatoire contraire à des règles légales.

Ces constatations ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation. Il vous appartiendra d’apprécier si elles sont suffisantes pour caractériser qu’il a ainsi été manqué au principe de spécialité d’un syndicat professionnel et en conséquence rejeter également cette branche du moyen.

Nous estimons que l’arrêt échappe à la critique de cette deuxième branche et que la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche qu’il lui est reproché de n’avoir point faite, les motifs exposés apparaissant suffisants pour justifier sa décision.

Nous sommes amenés maintenant à examiner la deuxième branche du premier moyen de cassation du Front national de la Police.

Il y est allégué que les interdictions faites à ce groupement en suite de la constatation qu’il ne pouvait être considéré comme un syndicat professionnel, violeraient les dispositions des articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2 de la Convention nâ 87 de l’Organisation internationale du Travail, l du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1958.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 1997 échappe, apparaît-il à votre ministère public, à cette critique.

Les textes dont la violation est invoquée ont posé comme principe celui de la liberté de création d’organisations de syndicats et celui de la libre adhésion des salariés à une organisation syndicale. Mais aucune de leurs dispositions ne donne une définition d’un syndicat. Cependant il apparaît que ces textes n’ont pour objet que de permettre l’action des salariés pour la satisfaction de leurs droits dans le milieu de leur travail, de leur protection dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail.

Admettre qu’un groupement de salariés a comme but, comme objet, l’action politique serait contraire à l’esprit dans lequel ces textes ont été adoptés.

Le syndicalisme ouvrier défini en l’article L 411-1 du Code du travail ne doit avoir pour but que celui que la loi lui assigne. Si, sous le couvert d’un syndicat, ses dirigeants, ses membres poursuivent un autre objectif, ils détournent de sa fin cette liberté.

Tout droit, toute liberté ne sont concédés à des individus que dans un but donné ; s’en servir pour la réalisation d’un autre but, est détourner droit ou liberté de son principe même.

Commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en cause ici, le professeur Jeammaud a justifié cette décision en relevant que la création du F.N.P. et sa prétention à être reconnu comme syndicat professionnel était une fraude à la loi. Le titre de l’article qu’il publia dans une revue est d’ailleurs évocateur : "Fraus omnia corrumpit".

Les juges qui ont constaté que le F.N.P. ne présentait pas les caractéristiques d’un syndicat professionnel n’ont donc porté atteinte ni à la liberté de création des syndicats ni à celle de la libre adhésion à un syndicat.

Le deuxième arrêt de la cour d’appel de Paris, celui du 29 janvier 1997, est critiqué par le S.O.K. dans la deuxième branche de son premier moyen pour avoir jugé que ce groupement, par le caractère illicite de l’objet qu’il poursuivait, ne pouvait être considéré comme un syndicat professionnel.

Cette constatation découle de l’analyse à laquelle se sont livrés les juges du fond des statuts de ce syndicat apparent et doit amener à envisager de regrouper la réponse à apporter à cette deuxième branche avec celle à donner au second moyen qui critique la dissolution du S.O.K. qualifié d’association. En effet si le S.O.K. n’est pas considéré comme syndicat, c’est parce qu’il poursuit un objet illicite et si l’association est dissoute c’est par le motif que son objet est illicite.

L’illicéité de l’objet poursuivi par le S.O.K. n’a-t- elle déjà pas été établie par votre première chambre civile le 12 mars 1994 en cassant, au visa de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et des textes relatifs à l’exercice des traitements d’ostéopathie par les médecins et les kinésithérapeutes, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait débouté le S.N.M.O. de son action ?

Il avait été jugé que la cour d’appel en déboutant le S.O.K. n’avait pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s’imposaient.

En jugeant que l’objet de l’association S.O.K. poursuivait un objet illicite, la cour d’appel de Paris nous paraît s’être conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie de ce litige et sa décision échappe donc à toute critique.

Ceci ne saurait être contesté pour la troisième branche de ce second moyen qui reproche à l’arrêt déféré à la censure de votre chambre mixte la violation de l’article 6 du décret du 26 août 1985 réglementant la profession de kinésithérapeute.

Il vous est donc demandé de revenir sur l’interprétation de ce texte par la première chambre civile.

Ce décret interdisant à ces auxiliaires médicaux les manoeuvres de force, notamment les manipulations vertébrales et les réductions de déplacements osseux, réservées par l’arrêté du 6 janvier 1962 aux seuls médecins, aucun élément de l’affaire ne nous permet de vous demander d’accueillir cette branche en désavouant la première chambre civile.

La première branche du moyen est de nature disciplinaire. Les juges de renvoi auraient fondé leur décision sans procéder au visa et à l’analyse des documents sur lesquels ils se sont appuyés, violant ainsi l’article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La décision critiquée ne saurait à la simple lecture encourir ce reproche. Analysant les statuts du S.O.K. et son règlement intérieur, les juges d’appel en ont déduit qu’il était demandé à ceux qui adhéraient à ce groupement de pratiquer leur art contrairement aux dispositions de l’article L 487 du Code de la santé publique. Leurs constatations suffisantes ne peuvent être remises en cause devant la Cour.

Le troisième grief, contenu dans la deuxième branche du moyen allégue une dénaturation de l’article 4 des statuts du S.O.K. et par conséquent une violation de l’article 1134 du Code civil.

Pour justifier sa décision la cour d’appel s’est référée au règlement intérieur du S.O.K. qui complète et précise les statuts de ce groupement. Relevant que, selon ce règlement intérieur, le syndicat rassemblait des masseurs pratiquant des actes d’ostéopathie elle en a justement déduit que l’objet réel du syndicat apparemment conforme aux dispositions de l’article L 411-1 du Code du travail était en réalité la pratique d’une activité interdite à ses adhérents et qu’ainsi il ne répondait pas à la définition donnée par ce texte d’un syndicat professionnel.

Illicite et ne pouvant justifier que le groupement soit considéré comme illicite pour justifier sa reconnaissance comme association.

Aucun des moyens de cassation articulés ne sauraient être retenus par vous et le pourvoi ne peut en conséquence qu’être rejeté.

C’est donc à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et au rejet des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris que nous concluons.

EXTRAITS DE LA NOTE de M. ANCEL,
Conseiller rapporteur

Pourvoi formé par le syndicat d’organisation de la profession d’osthéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie contre l’arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d’appel de Paris.

Le grief principal du pourvoi est exprimé par la seconde branche du premier moyen.

Le pourvoi part du postulat que le SOK est un syndicat professionnel, pour en déduire que la dissolution ne pourrait en être prononcée qu’à la demande du procureur de la République (Art L.481-1 du Code du travail).

La prémisse, et la déduction qui en est tirée, méritent discussion.

La qualité de syndicat professionnel

La nature de syndicat professionnel, au sens du Code du travail, ne saurait être déduite de la seule appellation sous laquelle un groupement entend agir. Encore faut-il qu’il satisfasse aux critères légaux qui définissent le syndicat, par opposition, notamment, à l’association.

La doctrine considère, à partir de la définition donnée par l’article L.411-1 du Code du travail, que le syndicat professionnel constitue un type d’association spécialisé dans la défense des intérêts professionnels. A cet égard, le principe de spécialité n’a pas été affecté par la réforme de la loi du 28 octobre 1982, qui a donné une nouvelle définition du syndicat professionnel, pour lui ouvrir des perspectives d’action plus larges - spécialement dans le domaine politique. Mais la règle demeure que la finalité du syndicat doit demeurer professionnelle - même si les moyens peuvent s’apparenter, parfois, au politique.

CF. Verdier, Droit du travail- Syndicats et droit syndical, p.277.
A.Jeammaud "Fraus omnia corrumpit" D 97, Chron. 19.
Encycl.Dalloz,Vâ Syndicats professionnels (prérogatives et actions)

Le syndicat professionnel correspond à une définition légale, et à une qualification juridique, qui confèrent au syndicat un statut juridique particulier, très protecteur, la liberté syndicale faisant partie des droits à valeur constitutionnelle. Mais cette qualification peut être discutée devant la juridiction de droit commun.

CF. A.Jeanmaud, précité :.."l’article L.481-1 ne saurait pourtant priver quiconque, ayant intérêt ou qualité à cette fin, de la liberté de demander à la juridiction civile de droit commun de juger que tel "syndicat" régulièrement créé en la forme ne mérite pas cette qualification".
CF.Verdier, préc, traitant de la dissolution judiciaire du syndicat :
"Prévue par l’art. L.481-1 du Code du travail à titre de sanction d’irrégularités commises dans la constitution ou le fonctionnement du syndicat, comme complément des sanctions pénales, il semble qu’elle puisse être prononcée aussi pour justes motifs, par application des dispositions de l’article 1844-7 du Code civil", ce texte correspondant "à une exigence fondamentale dans tous les groupements".

Le syndicat professionnel n’est donc pas, en tant que groupement, à l’abri d’une action - ouverte à tous - tendant, soit à sa "déqualification" (par exemple en simple association) s’il ne répond pas aux finalités légalement imposées au syndicat professionnel, soit à sa dissolution, s’il apparaît une cause de nullité (par exemple, l’illicéité de son objet).

Le pouvoir du juge de statuer sur la qualification d’un groupement se présentant sous la dénomination de syndicat a trouvé une confirmation dans l’arrêt : Crim 24 mai 1994. A propos de la recevabilité de la constitution de partie civile d’un "syndicat des justiciables" dans une affaire de corruption, la chambre criminelle énonce que "l’organisme présidé par X. constitue un simple groupement associatif qui rassemble un certain nombre de justiciables mais ne représente aucune profession ; que, dès lors, n’entrant pas dans les prévisions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code du travail selon lesquels un syndicat ne peut être régulièrement constitué que pour la défense d’intérêts professionnels entre des personnes exerçant la même profession, il ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L.411-1 du Code susvisé".

Un groupement qui ne constitue pas légalement un syndicat ne peut donc pas davantage revendiquer le bénéfice de l’article L.481-1 du Code du travail.

La portée de l’article L.481-1 du Code du travail

Ce texte prévoit la dissolution du syndicat à l’initiative du parquet, à titre de complément aux sanctions pénales.

Il n’interdit , dans sa lettre, ni une action en déqualification d’un prétendu syndicat, ni une action en dissolution.

Le précédent Soc, 29 juin 1994, B.N° 230 p.167 (cassation) RJS F.Lefebvre N° 567 et la note, est apparemment en opposition avec cette opinion, puisqu’il prononce une cassation au visa de l’article L.481-1, au motif que "la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu’à la diligence du procureur de la République".

Le pourvoi invoque, bien entendu, ce précédent.

Faut-il cependant déduire de cet arrêt que la "dissolution L.481- 1" serait la seule possible ?

Il est permis d’en douter car :

  • d’une part, l’arrêt se prononce en matière de violation des règles de constitution du syndicat. Or, nous sommes, ici, en matière de contestation de la licéité de l’objet du groupement, et de la nature syndicale de ce groupement, ce qui est différent ;
  • d’autre part, dans l’espèce jugée par la chambre sociale, il n’était pas contesté qu’il s’agît d’un syndicat professionnel - et la cassation est prononcée pour cette raison. Or, dans le présent pourvoi, c’est précisément la qualité de syndicat qui est en cause. L’annotateur de l’arrêt à la RJS le souligne, qui précise que le principe posé par cette décision suppose "qu’il s’agisse d’un syndicat professionnel, c’est à dire qu’il ait pour objet la défense d’intérêts professionnels".

La route serait donc libre pour une action en contestation de la qualité de syndicat, suivie d’une éventuelle dissolution du groupement à qui la qualité de syndicat n’est pas reconnue.

C’est ainsi que la cour d’appel a procédé dans l’arrêt attaqué. Ayant examiné la question de la qualification de syndicat professionnel du SOK, et celle de la licéité de son objet, la cour d’appel, qui retient que cet objet est illicite, ne peut que conclure qu’il ne s’agit pas d’un syndicat professionnel, au sens légal. Dès lors, simple association, sa dissolution pouvait être demandée par tout intéressé, et prononcée en raison de l’illicéité de son objet.

NOTE DE M. MERLIN
Conseiller rapporteur

Pourvois formés par l’Etat français et autres contre l’arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d’appel de Montpellier et pourvoi formé par le syndicat Front national de la Police contre l’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d’appel de Paris.

Les pourvois soumis à la chambre mixte de la Cour de Cassation posent de délicates et importantes questions car ils mettent en cause une liberté, la liberté syndicale, et invitent à s’interroger sur l’étendue de l’objet des syndicats, c’est-à- dire, sur le principe de la spécificité des syndicats professionnels.

Concrètement, il s’agit, en premier lieu, de décider si toute personne intéressée, notamment un syndicat ou un employeur, peut saisir la juridiction civile de droit commun d’une action pour contester la qualité de syndicat professionnel d’une organisation qui ne satisfait pas aux exigences requises par l’article L.411-1 du Code du travail pour la constitution d’un syndicat professionnel, le cas échéant, pour demander sa nullité ou sa dissolution.

Si la recevabilité d’une telle action est admise comme ne portant pas atteinte au principe de la liberté syndicale, il convient, en second lieu, de dégager les critères constitutifs d’un véritable syndicat professionnel afin d’apprécier si les syndicats Front national pénitentiaire et Front national de la Police peuvent ou non revendiquer cette qualité.

L’étude de la jurisprudence révèle de nombreux cas où il est porté atteinte à la liberté syndicale ou au droit syndical. Ces atteintes proviennent assez souvent de l’employeur qui ne respecte pas le droit des salariés d’adhérer à un syndicat ou fait obstacle à l’action syndicale : discrimination syndicale à l’embauche, sanctions pour appartenance syndicale, empêchements à l’action des représentants syndicaux, contestation de l’élection de délégués syndicaux etc... plus rarement de syndicats. Le litige dont la chambre mixte est saisi pourrait donc paraître banal, mais il présente un aspect inhabituel dans la mesure où il s’agit d’un employeur et de syndicats qui demandent en justice de faire interdiction à d’autres organisations revendiquant la qualité de syndicats professionnels de se prévaloir de cette qualité.

 

I - La liberté syndicale, liberté publique fondamentale.

La liberté syndicale est une liberté publique reconnue pour la première fois dans notre droit par la loi du 21 mars 1884, proclamée par le préambule de la Constitution de 1946, affirmée dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la France et consacrée en droit interne par diverses dispositions du Code du travail.

Selon la loi du 21 mars 1884, toute personne exerçant une profession a le droit d’adhérer ou non à un syndicat correspondant à cette profession et tout syndicat peut se constituer librement, sans autorisation et moyennant la simple formalité de la rédaction de statuts, du dépôt de ces statuts et des noms des personnes chargés de l’administration du syndicat.

Le préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame que "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix".

Ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a reconnu dans plusieurs décisions (DC nâ80-127 des 19-20 janvier 1981, loi sécurité et liberté ; DC nâ89-257 du 25 juillet 1989, loi sur la prévention du licenciement économique et la conversion) la liberté syndicale repose sur des textes ayant une valeur constitutionnelle.

Le principe de la liberté syndicale est également affirmé dans plusieurs accords internationaux ratifiés par la France. L’article 2 de la Convention n° 87 de l’O.I.T. déclare que "les travailleurs et les employeurs sans distinction d’aucune sorte ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières". L’article 3 énonce que "Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action. Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal". Bien qu’elle ne s’applique pas aux fonctionnaires on peut citer aussi la convention de l’OIT n° 98 dont l’article 2 prévoit que "les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous les actes d’ingérence des unes à l’égard des autres soit directement, soit par leurs agents ou membres dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration".

L’article 11-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dispose "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts".

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée à Strasbourg, le 9 décembre 1989, prévoit dans son article 11 "Tout employeur ou tout travailleur a la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à ces organisations syndicales, sans qu’il puisse en résulter pour lui un dommage personnel ou professionnel".

En droit interne, la loi de 1884 complétée par celle de 192O a été incorporée dans le Code du travail, lequel a été modifié par la loi du 27 décembre 1968 qui a consacré la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et celle du 28 octobre 1982 qui a abouti à une réécriture de l’article L.411-1 du Code du travail concernant l’objet des syndicats. Dans la rédaction actuelle du Code la liberté syndicale résulte de divers articles : c’est ainsi que reprenant les dispositions de la loi de 1884, l’article L.411-2 du Code du travail dispose que "Les syndicats peuvent se constituer librement" et l’article L.411-5 que "tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix". L’article L.412-2 fait interdiction à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline ou de congédiement ; il ne doit pas non plus employer des moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. L’article L.122-45 prohibe toute discrimination à l’égard des salariés en matière de recrutement, de sanction disciplinaire ou de licenciement en raison, notamment, de leurs activités syndicales.

La protection de la liberté syndicale, dont le caractère de liberté publique fondamentale est ainsi affirmé par des textes à valeur constitutionnelle, des traités internationaux et la loi interne, justifie-t’elle de déclarer irrecevable, hors des cas expressément prévus par la loi, toute action tendant à la dissolution ou à la nullité d’un syndicat, le cas échéant, toute action se bornant à interdire à une organisation de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel ? Il convient de répondre à cette question à la lumière des textes, des précédents jurisprudentiels et des différentes opinions doctrinales.

A) La liberté syndicale obstacle à toute action judiciaire autre que celle prévue à l’article L.481-1 du Code du travail ?

Des arguments très sérieux peuvent être invoqués en faveur de la thèse selon laquelle la liberté syndicale doit être mise à l’abri de toute action judiciaire susceptible de lui porter atteinte en dehors du cadre strict de la loi.

1 - Les textes.

Il ne fait aucun doute que la liberté syndicale, en tant que liberté publique consacrée par des textes de valeur constitutionnelle et les engagements internationaux de la France, mérite à ce titre une protection particulière.

Il est de principe, même si cela n’est pas affirmé expressément par les textes en vigueur pour la liberté syndicale, qu’une liberté aussi fondamentale s’exerce dans le cadre des lois qui la réglementent. Selon l’article 34 de la Constitution, il n’appartient qu’au législateur de définir les conditions d’exercice du droit syndical. Il peut donc être soutenu que la protection de cette liberté justifie de déclarer irrecevable toute action en justice tendant à la dissolution, à la nullité d’un syndicat ou à lui interdire la qualité de syndicat professionnel hors des cas expressément prévus par la loi.

Or, le seul texte qui prévoit les conditions dans lesquelles la dissolution d’un syndicat professionnel peut être prononcée est l’article L.481-1, premier alinéa, du Code du travail qui dispose :

"Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d’unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l’article L.411-1 du Code du travail seront punis d’une amende de 25.000 francs. La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats pourra en outre être prononcés à la diligence du procureur de la République."

L’article L.411-1 du Code du travail auquel ce texte fait référence définit l’objet des syndicats qui doit être exclusivement l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts.

La dissolution prévue à l’article L.481-1 du Code du travail est conçue comme une peine complémentaire qui peut être prononcée par la juridiction pénale uniquement sur la demande du procureur de la République. Une infraction doit avoir été commise par les dirigeants consistant dans la violation des règles relatives à la constitution d’un syndicat. Le tribunal ne peut donc prononcer d’office la dissolution et si le procureur de la République la demande, le tribunal conserve toute liberté d’apprécier, en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise, s’il y a lieu de la décider.

Le Code du travail ne contient pas de dispositions semblables à celles prévues par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. Cette loi (articles 3 et 7) prévoit expressément la nullité des associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet illicite et permet, en cas de nullité, à tout intéressé ou au ministère public de demander la dissolution de l’association au tribunal de grande instance.

La cour d’appel de Montpellier en a tiré la conclusion qu’en l’absence d’infractions commises par les dirigeants du syndicat Front national pénitentiaire, l’action de L’Etat et des syndicats était irrecevable puisque les conditions requises par l’article L.481-1 du Code du travail n’étaient pas réunies. Sa décision peut avoir été inspirée par un précédent récent de la chambre sociale.

2 - Le précédent jurisprudentiel de la chambre sociale du 6 avril 1994.

Dans un arrêt de cassation du 6 avril 1994 (bull.V, nâ137), la chambre sociale affirme, dans un attendu de principe, qu’il résulte de l’article L.481-1 du Code du travail :

"que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution, qui ne peut être prononcée qu’à la diligence du procureur de la République".

En l’espèce, la confédération nationale des syndicats dentaires avait assigné le syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes aux fins de voir constater la nullité de ce syndicat pour illicéité de son objet qui visait les activités illicites de denturologie. Cet arrêt, malgré son importance, semble être passé inaperçu et n’a pas donné lieu à d’abondants commentaires doctrinaux. Cependant, un commentateur anonyme de cet arrêt(RJS 5/94, nâ567) note que la question de savoir qui a qualité pour agir en nullité ou en dissolution d’un syndicat n’avait jamais été posée à la Cour de Cassation et qu’à la différence de la loi de 1901 sur les associations, la loi sur les syndicats n’a pas prévu que des tiers puissent agir en dissolution. Il ajoute, qu’à l’origine, la préoccupation du législateur était d’éviter que ne s’organisent sous couvert de syndicalisme, des mouvements subversifs, dangereux pour l’ordre public, que le ministère public a vocation à défendre, dans le respect des libertés publiques. Selon cet auteur, l’interprétation restrictive donnée à l’article L.481-1 apporte aux syndicats une sécurité renforcée puisqu’elle exclut toute éventualité d’actions intempestives de la part des tiers, voire de la part de ses propres membres, actions qui, sous couvert de la défense d’un intérêt général, peuvent fort bien être fondées sur des intérêts purement privés. Non sans raison, il souligne le paradoxe qui consisterait à admettre la mise en cause de l’existence d’un syndicat par tout intéressé alors que les syndicats ont acquis, au détriment de leur caractère contractuel qui aurait plus facilement toléré des actions en nullité, un caractère institutionnel beaucoup plus important qu’au moment où ils ont été autorisés à se constituer.

Ces arguments ne peuvent être négligés ; il est exact que le législateur, malgré les modifications apportées depuis 1884 aux textes régissant les syndicats et le droit syndical n’a pas apporté de changement à l’article L.481-1 du Code du travail relatif à l’action en dissolution ouverte au ministère public et ne semble pas avoir envisagé la possibilité de donner expressément le droit de contester la régularité de la constitution des syndicats et la licéité de leur objet à d’autres personnes et en particulier à d’autres syndicats ou à l’employeur.

3 - Les opinions doctrinales.

Un certain nombre d’auteurs ne semblent envisager comme sanction aux règles de constitution des syndicats que la possibilité d’une dissolution judiciaire dans les conditions de l’article L.481-1 du Code du travail.

Selon le jurisclasseur (syndicats professionnels fasc. 12-10 nos 79, 80 et 94), la seule sanction civile textuelle est la dissolution judiciaire soumise aux conditions de l’article L.481- 1 du Code du travail. L’auteur de ce commentaire relève que la nullité n’est pas prévue par la loi et que la dissolution n’a été que très rarement demandée ou prononcée. L’exemple le plus connu est celui du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 15 janvier 1921 (Gaz. Pal. 1921, I, p.87) qui a prononcé la dissolution de la CGT pour activités politiques mais cette dissolution a été privée d’effet par la loi d’amnistie du 3 janvier 1925.

Pour M. R.Brichet ("Associations et syndicats" nâ1644) la dissolution judiciaire est soumise à des conditions restrictives, elle est le complément de la sanction pénale résultant de l’inobservation de l’article L.411-1, et ne peut être prononcée qu’à la diligence du procureur de la République par le tribunal correctionnel.

M. Javillier (droit du travail nâ426) considère que la seule sanction de la violation des règles de constitution d’un syndicat réside dans la dissolution judiciaire, qui peut être prononcée à la demande du procureur de la République et ajoute "un autre syndicat est irrecevable pour une pareille demande, qui relève de la seule initiative du procureur".

Dans le précis Dalloz (Droit du travail, 18ème édition, M.M. G.Lyon-Caen, Pélissier, Supiot p.469 note 5) il est indiqué, en se référant à l’arrêt de la chambre sociale du 6 avril 1994, que l’action en dissolution ne peut être exercée qu’à la diligence du procureur de la République à titre de sanction de l’illicéité des statuts.

Dans la collection Thémis (Droit du travail, M.M. Rivéro et Savatier, p.139 et 140) les auteurs n’envisagent que la dissolution à l’initiative du ministère public et en concluent "C’est donc le libéralisme qui triomphe sur ce point, puisque la dissolution ne peut résulter d’une décision administrative et que l’action du juge, elle-même, est étroitement limitée".

La thèse de l’irrecevabilité de l’action autre que celle du ministère public pour contester l’existence d’un syndicat s’appuie donc sur des arguments de texte, une décision certes isolée, mais de principe, de la chambre sociale et une partie importante de la doctrine. Au nom du respect de la liberté syndicale, on peut estimer opportun de barrer la route à toute action autre que celle, légalement et expressément prévue, du ministère public afin d’éviter d’attiser les querelles intestines ou les rivalités entre syndicats, les mauvais procès d’un employeur contre un syndicat dont la présence l’incommode. L’intervention d’une autorité neutre telle que le procureur de la République est une garantie d’objectivité et de sérénité de la demande soumise aux juges. Ainsi peuvent être évités les procès intentés par des syndicats jaloux de leurs prérogatives, soucieux d’écarter la présence de concurrents susceptibles de réduire leur influence. Le risque peut être grand, en effet, de voir les syndicats en place combattre la naissance de tout nouveau syndicat principalement s’il est constitué par des dissidents de son organisation. En outre, en opportunité, la situation du syndicalisme dans notre pays vu le faible nombre des adhérents, peut conduire à favoriser au maximum la création de nouveaux syndicats pour mobiliser un plus grand nombre de salariés. N’est-il pas, dès lors, préférable de fermer les yeux sur d’éventuels abus ; n’y-a-t’il pas plus d’inconvénients à les réprimer qu’à les tolérer ? La porte ouverte à des joutes judiciaires entre syndicats peut contribuer à leur affaiblissement ou à leur discrédit. Un employeur mal intentionné peut trouver dans la possibilité de contester l’existence d’un syndicat un moyen radical ou commode de paralyser l’action de ce syndicat ou d’échapper aux sanctions qui le menacent en cas d’atteinte à l’exercice du droit syndical. L’action en dissolution ou en contestation de la qualité de syndicat professionnel, si elle est trop facilement ouverte, mettra à la disposition de l’employeur une arme anti-syndicale qu’il sera tenté d’utiliser. Il est, à cet égard, significatif que dans les différents procès qui ont opposé des syndicats à la suite de mésentente entre leurs membres ceux-ci ont soigneusement évité de se placer sur le terrain de la dissolution mais ont choisi celui de la scission.

Dans un domaine différent, concernant le droit d’une union de syndicats de désigner un représentant au comité d’entreprise, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation (Ass. Plén. 30 juin 1995, J.C.P. 1995 nâ22481, conclusions de M. Jéol, note Y. Saint- Jours) a manifesté le souci de respecter la liberté d’organisation et de fonctionnement des syndicats et de rendre la plus discrète possible l’intervention du juge.

La solution de l’irrecevabilité de l’action paraît, enfin de compte, bien adaptée à la conception institutionnelle du syndicat et apparemment très protectrice de la liberté syndicale. Si elle était adoptée, les dirigeants des syndicats Front national pénitentiaire et Front national Police n’ayant pas fait l’objet de condamnation, ni le ministère public requis leur dissolution, les pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier devraient être rejetés alors qu’il conviendrait de casser l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

B) L’action en justice ouverte à tout intéressé : garantie du bon exercice de la liberté syndicale ?

1 - L’action en dissolution ou en nullité d’un syndicat n’instaure pas un contrôle "a priori" de l’exercice de la liberté syndicale.

Il convient au préalable de relever que l’action intentée par l’administration pénitentiaire représentant l’Etat et les syndicats ne porte pas atteinte, ce qui ne saurait être admis,

à la liberté de constituer un syndicat. Ce qui est en cause, ce n’est pas la liberté de constituer un syndicat mais, le cas échéant, la poursuite par une organisation syndicale d’une activité contraire à l’objet spécifique reconnu aux syndicats. Le syndicat Front national pénitentiaire et le syndicat Front national de la Police se sont librement constitués. Il ne s’agit donc pas comme semble le considérer l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier d’un contrôle "a priori" de l’exercice de la liberté syndicale. La liberté d’association est comme la liberté syndicale une liberté fondamentale, elle s’exprime par le fait que l’on peut constituer une association sans autorisation préalable, en se bornant à respecter certaines règles de constitution. Il n’a jamais été estimé pour autant qu’étaient contraires à l’exercice de cette liberté constitutionnelle les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 selon lesquelles toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. Il en est de même des dispositions de l’article 7 de cette loi conférant, en cas de nullité prévue à l’article 3, ou d’infractions aux dispositions de l’article 5 concernant la publicité de l’association, la possibilité pour le tribunal de grande instance de prononcer sa dissolution à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public. En revanche, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution un texte qui subordonnait l’acquisition de la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi (Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, D. 1972 p.685).

2 - La portée incertaine de l’article L.481-1 du Code du travail.

Il n’est pas certain que l’article L.481-1 du Code du travail qui édicte une sanction à raison des irrégularités commises dans la constitution ou le fonctionnement des syndicats professionnels, comme complément aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées pour ces motifs à l’encontre des dirigeants ou administrateurs d’un syndicat, exclue toute autre possibilité de demander la nullité ou la dissolution d’un syndicat.

Selon l’article L.411-9 du Code du travail, la dissolution d’un syndicat peut être volontaire, statutaire ou judiciaire. Ce texte ne faisant aucune référence à la dissolution prononcée en application des dispositions de l’article L.481-1 du Code du travail, on peut en conclure qu’il n’y a pas lieu de restreindre la possibilité de dissolution prévue, sans limite ni référence à l’article L.481-1 du Code du travail, au seul cas de dissolution prévue par ce dernier texte.

La question se pose d’ailleurs de la survie de ce texte depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 131-39 du Code pénal concernant les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’une personne morale. Le dernier alinéa de l’article 131-39 du Code pénal exclut la dissolution ou le placement sous surveillance judiciaire comme peine susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un syndicat professionnel. S’il devait être admis que ce texte a implicitement abrogé la sanction prévue à l’article L.481-1 du Code du travail, il en résulterait qu’il n’existerait plus aucune possibilité de demander la dissolution d’un organisme qui revendiquerait la qualité de syndicat professionnel sans réunir les conditions requises pour la constitution d’un tel syndicat. Il n’est pas sûr, toutefois, que l’article 131-39 du Code pénal doive être interprété comme faisant obstacle à la dissolution prévue à l’article L.481-1 du Code du travail. L’article 131-9 du Code pénal interdit la dissolution des syndicats professionnels à raison des infractions qui pourraient leur être reprochées en tant que personne morale. L’article L.481-1 du Code du travail réprime une infraction commise par une personne physique dirigeant ou administrateur d’un syndicat professionnel et prévoit à titre de peine complémentaire la dissolution de la personne morale à laquelle aucune infraction pénale n’est reprochée. En l’absence de disposition expresse abrogeant l’article L.481-1 du Code du travail, et supprimant la dissolution judiciaire prévue à l’article L.411-9 de ce Code, il semble difficile de considérer que la dissolution judiciaire prévue par ces textes est désormais totalement interdite.

De plus, il est généralement admis que "la loi sur les syndicats étant une loi spéciale, si une difficulté particulière apparaît lors de son application qu’aucune disposition de la loi ne permet de régler, il convient de se référer aux principes généraux établis par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations" (Brichet op.cit. nâ1217). Dans l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de la liberté syndicale est proclamé comme une forme de la liberté d’association et ce texte admet que l’exercice de ces droits peut faire l’objet de certaines restrictions prévues par la loi qui "constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui". Il est donc possible d’envisager de faire application aux syndicats, nonobstant l’article L.481-1 du Code du travail, des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 selon lesquelles une association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite est nulle et de nul effet et que sa dissolution peut être prononcée par le tribunal de grande instance soit à la requête de tout intéressé soit à la diligence du ministère public.

3 - L’analyse de la jurisprudence.

Contrairement à ce qu’une première lecture peut laisser supposer, l’arrêt précité de la chambre sociale du 6 avril 1994 ne constitue peut-être pas la condamnation de la possibilité pour toute personne intéressée d’agir en dehors du cadre strict de l’article L.481-1 du Code du travail. Tout d’abord cet arrêt ne semble pas réserver la sanction de la dissolution aux juridictions répressives. L’instance avait été engagée devant la juridiction civile de droit commun et la chambre sociale, si elle affirme que la demande en dissolution doit être présentée par le ministère public, s’écarte du cadre étroit de l’article L.481-1 du Code du travail en n’exigeant pas que cette action intervienne dans le cadre d’une instance pénale comme complément aux sanctions pénales encourues par les dirigeants du syndicat pour violation des règles de constitution d’un syndicat professionnel. Ensuite, il convient de remarquer que dans cet arrêt la chambre sociale prend soin de relever que l’organisation litigieuse était un syndicat professionnel dont la nullité pour illicéité d’objet était recherchée.

Le commentateur de cet arrêt (RJS 5/94 nâ567) prend soin de souligner que "la condition d’application du principe posé par cet arrêt est, bien évidemment, que le syndicat existe, en tant que personne morale, c’est-à-dire que ses statuts aient été déposés, et aussi qu’il ait pour objet la défense d’intérêts professionnels". Ne doit-on pas en conclure que la dissolution prévue par l’article L.481-1 du Code du travail à l’initiative du procureur de la République s’adresse à un syndicat dont la qualité de syndicat professionnel n’est pas contestée ?

Le préalable nécessaire à l’exercice de la liberté syndicale par une organisation serait qu’elle puisse d’abord, légalement, se prévaloir de la qualité de syndicat, que sa constitution et son objet soient conformes aux dispositions de l’article L.411-1 du Code du travail.

En outre, la jurisprudence de la chambre sociale n’apparaît pas aussi assurée que la formulation de l’arrêt précité

le laisse supposer. C’est ainsi que dans une décision plus récente du 8 octobre 1996 (bull. nâ316), la chambre sociale a refusé à une organisation le droit de désigner un délégué syndical habilité à exercer les droits d’assistance et de représentation des salariés devant la juridiction prud’homale au motif que cette organisation, dont pouvait faire partie tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d’activité, ne répond pas aux conditions exigées par l’article L.411-2 pour être considérée comme une organisation syndicale professionnelle. Dans une autre décision du 19 décembre 1996 (bull.V, nâ450) elle a approuvé un tribunal des affaires de sécurité sociale d’avoir refusé à un commerçant de se faire représenter à l’audience par le comité de défense des commerçants et artisans, au motif que cette organisation n’était pas une organisation syndicale et que seules les organisations représentant des salariés ou des employeurs sont habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Certes, dans ces instances, il ne s’agissait pas de prononcer la dissolution ou la nullité d’un syndicat, mais de contester à une organisation le droit de se prévaloir de l’une des prérogatives attachées à la qualité de syndicat professionnel consistant à désigner un représentant pour assister un de leurs membres devant les juridictions sociales. Néanmoins, en déniant à une organisation le droit de se prévaloir d’une prérogative reconnue aux syndicats professionnels, on aboutit bien en définitive à lui contester sa qualité de syndicat professionnel.

Dans un arrêt presque contemporain de celui de la chambre sociale, la 1ére chambre civile (29 juin 1994, bull civ.I, nâ230) a adopté une solution différente. Il s’était créé un syndicat des ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie dénommé ensuite syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathe diplômé d’Etat en kinésithérapie ; le syndicat national des médecins ostéopathes a demandé la dissolution judiciaire de ce syndicat en prétendant que son objet était illicite car la pratique de l’ostéopathie est, selon lui, réservée aux personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine. L’arrêt déboutant le syndicat national des médecins ostéopathes a été cassé par la première chambre au visa, notamment, de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901, selon lequel toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet. Certes, dans cette affaire qui, sur renvoi après cassation, est également soumise à l’examen de la chambre mixte au rapport de M. Ancel, la question de la recevabilité de l’action n’avait pas été soulevée et l’illicéité de l’objet résultait des statuts eux-mêmes mais la première chambre civile a admis la possibilité d’une action d’un syndicat en dissolution judiciaire d’un autre syndicat fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, en s’abstenant de considérer, par application de l’article L.481-1 du Code du travail qu’une telle action était réservée au seul ministère public.

Cette solution qu’elle avait déjà adoptée dans un arrêt du 6 octobre 1993 (pourvoi nâ90-13453, Syndicats des acupuncteurs traditionnels c/ syndicat national des médecins acupuncteurs de France) était d’ailleurs conforme à des arrêts plus anciens de la chambre sociale. C’est ainsi que dans un arrêt du 2 juillet 1969 (bull V, nâ460 p.386) la chambre sociale a décidé qu’un comité d’entente des associations d’anciens combattants, résistants, mobilisés et victimes de la guerre de la RATP, composé de membres autres que des agents de la RATP, n’est pas un groupement professionnel ayant pour objet la défense des intérêts desdits agents à l’encontre de leur employeur. Dans un arrêt plus ancien (5 juillet 1956, bull.IV nâ623) il a été décidé que ne constituait pas un syndicat professionnel, mais une association, un syndicat de commerçants comprenant des personnes n’exerçant pas la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, groupées en vue de l’étude et de la défense d’intérêts commerciaux, car les exigences des articles 1 et 2 du livre III du Code du travail, alors en vigueur, n’étaient pas respectées.

La chambre criminelle dans un arrêt du 26 mai 1994 (pourvoi nâ93-85189) a approuvé une chambre d’accusation d’avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile du "syndicat des justiciables" au motif que cet organisme constituait "un simple groupement associatif" ne représentant aucune profession et "n’entrant pas dans les prévisions des articles L.411-1 et L.411- 2 du Code du travail selon lesquels un syndicat ne peut être régulièrement constitué que pour la défense d’intérêts professionnels entre des personnes exerçant la même profession".

Le Conseil d’Etat saisi par le ministre de la fonction publique d’une demande d’avis sur les moyens dont pourrait disposer l’administration pour faire cesser l’activité illicite d’une organisation syndicale a estimé, dans une délibération adoptée le 26 septembre 1996 (publiée dans le rapport annuel de l’année 1996 p.290), que l’article L.481-1 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que l’administration agisse devant le juge civil afin de faire constater qu’une organisation n’est pas un syndicat au sens de l’article L.411-1 du Code du travail. En revanche, il a écarté la possibilité pour l’administration de demander la nullité du syndicat pour illicéité d’objet. Selon la Haute Assemblée, l’action de l’administration doit se borner à demander au juge d’apprécier la qualité de cette organisation au regard des conditions de fond posées par l’article L.411-1 du Code du travail.

4 - La doctrine.

En doctrine divers auteurs admettent, ou du moins n’écartent pas, la recevabilité d’une action, autre que celle du ministère public, en contestation de la qualité de syndicat ou en dissolution du syndicat.

Selon M. Durand (traité de droit du travail, tome 3 n° 91) la dissolution d’un syndicat peut être prononcée par les tribunaux soit comme sanction d’irrégularités commises dans la constitution ou le fonctionnement du syndicat, soit pour justes motifs. La dissolution est, pour cet auteur, le seul moyen de mettre fin à des mésintelligences graves et de dénouer des situations inextricables ; elle correspond à une exigence fondamentale dans tous les groupements.

La même opinion est exprimée dans l’ouvrage de MM. Brun et Galland (droit du travail, 2ème édition tome 2 "les rapports collectifs" n° 790).

M. Teyssier (Droit du travail tome 2 "relations collectives du travail" n° 34) estime que " L’inobservation des règles de fond auxquelles est soumise la création d’un syndicat expose ce dernier, sur le plan civil, à une action en dissolution, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur de la République.

M. Verdier, éminent spécialiste du droit syndical, admet que la dissolution puisse être prononcée aussi pour de justes motifs, par application de l’article 1844-7 du Code civil, par exemple lorsqu’un membre manque à ses engagements ou lorsque la mésintelligence est telle qu’elle paralyse le fonctionnement du groupement. (Traité de droit du travail, Camerlink, tome 5 "Syndicat et droit syndical" nâ130).

Dans une note de doctrine inspirée par l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et intitulée "Fraus omnia corrompit" (Dalloz 1997 doct. p.19) M. Jeammaud estime que l’article L.481-1 du Code du travail "ne saurait priver quiconque, ayant intérêt ou qualité à cette fin, de la liberté de demander à la juridiction civile de droit commun de juger que tel syndicat régulièrement créé en la forme ne mérite pas cette qualification". Enfin, cette opinion est partagée par un autre commentateur de cet arrêt (M. Barbret, JCP Ed.E 1997-II- nâ1014) selon lequel l’article L.481-1 du Code du travail "ne saurait ôter au juge civil compétence pour connaître d’une action en contestation de la violation du principe de spécialité, car cette exigence concerne la vie autant que la naissance des syndicats et ne relève pas des seules règles de leur constitution".

5 - Quelles justifications à l’intervention du juge ?

Il est de principe que toute liberté s’exerce dans le cadre des lois qui la réglementent et de bon sens que toute liberté a pour limite de ne pas porter atteinte à celle d’autrui. Une liberté ne peut couvrir les agissements de ceux qui usant de cette liberté la combattraient et empêcheraient son exercice par d’autres. Elle implique nécessairement que son exercice soit soumis à un certain contrôle pour éviter les abus. Jouir d’une liberté, c’est pouvoir la défendre, dénier le droit de ceux qui la bafouent de s’en prévaloir, interdire son exercice à ceux qui l’utilisent pour des causes ou à des fins illicites. C’est alors au juge, gardien traditionnel et constitutionnel des libertés, de trancher et de dire si un mauvais usage d’une liberté a été fait et de condamner celui qui en est l’auteur.

Une liberté ne peut s’exercer de façon absolue et incontrôlée. L’exercice illégal, abusif ou frauduleux d’un droit justifie que les tiers qui y ont intérêt puissent solliciter l’intervention d’un juge pour sanctionner cette illégalité, l’abus ou la fraude. A cet égard, un parallèle peut être établi avec l’exercice d’un autre droit constitutionnellement reconnu comme le droit de grève. Ce droit, selon la Constitution s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et en l’absence de texte la jurisprudence reconnaît à un employeur le droit de saisir les tribunaux pour faire cesser les agissements de ceux qui, invoquant le droit de grève proclamé par la Constitution, se livrent en réalité à des actes illicites qui ne peuvent se rattacher à l’exercice du droit constitutionnellement reconnu.

Le bon exercice d’une liberté, quelle qu’elle soit, doit être garanti par l’intervention d’une autorité indépendante susceptible d’être saisie par ceux qui y ont intérêt et qui doit pouvoir sanctionner les utilisations illégales, abusives ou frauduleuses de cette liberté. S’il convient de ne pas interdire "à priori" toute activité syndicale, il est nécessaire de laisser à l’autorité judiciaire le soin de réprimer les abus qui peuvent le cas échéant être commis par les organisations qui auraient perdu de vue l’objectif fondamental d’un syndicat professionnel. Rien ne commande d’adopter pour la liberté syndicale un régime différent de celui suivi pour les autres libertés. La saisine d’un juge ne peut porter atteinte à la liberté syndicale mais constitue, au contraire, une garantie pour un bon exercice de cette liberté. Il appartient au juge, avec toute la prudence nécessaire, s’agissant d’une liberté publique, de mesurer ce que l’exercice d’une liberté peut avoir d’excessif confrontée à celle d’autrui et, le cas échéant à l’exercice d’autres libertés tout aussi respectables.

Ne serait-ce pas porter atteinte à la liberté syndicale que de dénier à un syndicat la possibilité d’agir en justice pour contester à un autre organisme le droit de se considérer comme un syndicat professionnel alors que son objet et sa finalité ne sont pas ceux d’un syndicat ?

L’article L.411-11 reconnaît aux syndicats, qui jouissent de la personnalité civile s’ils sont régulièrement déclarés, le droit d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Devant toutes les juridictions cet intérêt est apprécié très largement ; alors qu’ils sont désignés comme meilleurs garants du respect de la législation du travail, pouvant agir aux lieu et place des salariés, même sans mandat, peut-on raisonnablement refuser aux syndicats le droit de s’adresser aux tribunaux pour obtenir la condamnation d’un mauvais usage de la liberté syndicale par une organisation qui ne respecterait pas les principes de l’action syndicale et n’aurait pas pour objet principal la défense des intérêts professionnels de ses membres ?

Quant à l’action de l’employeur, elle peut se fonder sur l’application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel l’action en justice est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt. Or, justifie manifestement d’un intérêt à agir l’employeur qui voit se constituer dans son entreprise une organisation qui y revendique les prérogatives importantes attachées à la qualité de syndicat professionnel et à laquelle il devra assurer le libre exercice de sa liberté syndicale et de ses prérogatives. L’employeur doit pouvoir disposer d’une action lui permettant de ne pas avoir comme interlocuteur dans le dialogue social une organisation qui n’est pas un véritable syndicat professionnel.

Il peut donc paraître naturel qu’un employeur puisse saisir une juridiction pour faire respecter dans son entreprise l’exercice normal de la liberté syndicale. Le droit d’agir en justice pour faire respecter ses droits et ses libertés est un droit fondamental ; l’intervention de l’autorité judiciaire s’impose pour assurer leur protection.

En l’état actuel de notre législation, le ministère public qui, conformément à l’article 33 du Code de procédure pénale, est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données, est-il parfaitement qualifié pour exercer en ce domaine un monopole d’action ? Quant il a été reconnu le droit aux syndicats de se constituer partie civile et d’agir en justice pour la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, la question de l’atteinte aux prérogatives du ministère public s’est posée et les droits reconnus aux syndicats ont été considérés comme un progrès.

Enfin, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de s’attacher à la distinction entre action en nullité d’un syndicat professionnel et contestation du droit d’une organisation à revendiquer la qualité de syndicat professionnel. En l’espèce, les syndicats et l’employeur se sont placés uniquement sur le terrain de la contestation de la qualité de syndicat professionnel. Dès lors qu’une organisation se verra privée de la qualité de syndicat professionnel, elle se trouvera dépourvue de toute existence légale en tant que syndicat et ne pourra pas se prévaloir de la qualité d’association puisque les règles de constitution sont différentes ; l’action en "déqualification" semble bien aboutir à dénier à une organisation son existence légale en tant que syndicat (Cf. le rapport de M.Tournier qui a précédé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, D.1997 p.469 et s). Un parallèle peut être fait, avec les solutions retenues lorsqu’un syndicat n’a pas déposé ses statuts. Le syndicat qui n’a pas déposé ses statuts est généralement considéré par la jurisprudence comme n’ayant pas d’existence légale (soc. 27 mars 1968 ; JCP 1968, II, nâ15607 note Verdier ; Soc. 22 juillet 1980 bull. nâ675, soc. 7 mai 1987, bull. nâ239, soc. 21 janvier 1988, bull. nâ69). Toutefois, dans ce domaine, une incertitude jurisprudentielle persiste : il semble résulter de décisions rendues par la chambre criminelle (crim.18 octobre 1977, rev. droit soc. 1978 p.384, obs. Verdier et 28 juin 1988, rev. droit soc. 1989 arrêt annexé à un article de M.Savatier "Formalisme et consensualisme dans la constitution des syndicats et des sections syndicales" p.304) que l’absence de dépôt des statuts ne prive le syndicat que des droits reconnus aux syndicats, c’est-à-dire de la jouissance des droits spécifiques attachés à la qualité de syndicat professionnel sans pour autant que le syndicat soit privé de la personnalité juridique.

En toute hypothèse, lorsqu’une organisation qui revendique le statut de syndicat professionnel est qualifiée de simple association, la loi de 1901 lui est applicable et les possibilités de dissolution prévues par ce texte sont ouvertes.

 

La chambre mixte aura donc, en premier lieu, à se prononcer soit pour une solution rigide et formelle qui, pour protéger la liberté syndicale, enserrerait dans des limites très étroites l’intervention du juge qui ne pourrait se prononcer qu’à la demande du ministère public, soit pour une solution plus réaliste mais éventuellement porteuse de conflits, qui pour permettre un meilleur exercice de la liberté syndicale, la soumettrait à un contrôle plus largement ouvert du juge, pour n’en faire bénéficier que les organisations qui répondent à la définition légale d’un véritable syndicat professionnel.

Si la chambre mixte retient le principe de la recevabilité de l’action, cela conduit à casser l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et à rejeter le premier moyen du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. En revanche, si l’action est déclarée irrecevable, il y a lieu de rejeter les pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et de casser sur le premier moyen du pourvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Dans l’hypothèse où la chambre mixte tranche en faveur du droit d’action de l’employeur et des syndicats, il reste à examiner dans quelles conditions un syndicat peut être déclaré nul ou se voir refuser d’être considéré comme un syndicat professionnel et se pose alors la question de la spécificité des syndicats professionnels.

 

II - Le principe de la spécialité syndicale.

L’examen au fond de la contestation, par l’employeur et des syndicats, de la qualité de syndicat professionnel du syndicat FNP Police (qui seule se pose puisqu’en ce qui concerne le syndicat FNP pénitentiaire la cour d’appel a déclaré l’action irrecevable et ne s’est pas prononcée au fond) amène à s’interroger sur le principe de la spécialité syndicale. Il ne parait pas inutile avant d’analyser les textes actuellement en vigueur de retracer historiquement l’évolution de cette notion et l’application qui a pu en être faite par la jurisprudence.

Toutes les personnes morales sont, en effet, créées en vue d’un but déterminé, d’un objectif à atteindre pour la défense ou la représentation d’intérêts collectifs distincts des intérêts individuels des membres qui la composent. Elles se distinguent par leur objet, le but qu’elles s’assignent, les intérêts qu’elles défendent ; elles se trouvent de ce fait soumises au principe de spécialité qui conditionne leur validité et elles sont limitées dans leur action par la spécialité qui fait leur raison d’être. Selon un arrêt rendu à propos des comités d’établissement (civ.II, 28 janvier 1954, D.1954 p.217) la personnalité civile "appartient, en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés". Une personne morale ne peut échapper à sa finalité qui conditionne son existence, la catégorie à laquelle elle appartient et son statut.

1 - La spécialité syndicale avant la loi du 28 octobre 1982.

A l’origine, selon l’article 3 de la loi du 21 mars 1884, les syndicats avaient pour objet exclusif "l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles". Selon l’interprétation donnée à ce texte par des arrêts anciens (Crim. 27 juin 1885 D.P. 86-I-137 ; 18 février 1893, D.P. 94-I- 16) les mots "industriels, commerciaux et agricoles" ne sont que des qualifications spéciales du terme "économique" qui les précède et dont ils précisent le sens.

Les syndicats, par dispositions impératives de la loi, sont ordonnés à la défense et à la promotion d’intérêts exclusivement professionnels et matériels dans des secteurs d’activité limités. La poursuite d’un but politique paraît exclue et il n’est pas prévu la défense des intérêts moraux de la profession.

Dans la charte d’Amiens de 1906, le mouvement syndical manifeste, d’ailleurs, son apolitisme et son autonomie par rapport à tout parti politique. Cette proclamation d’apolitisme ne manque pas toutefois d’ambiguïté dans la mesure où la charte affirme que le syndicalisme a pour mission de préparer "l’émancipation intégrale qui ne peut se réaliser que par l’expropriation capitaliste" ce qui constitue une prise de position et une option de nature essentiellement politique.

La constitution et l’action d’un syndicat ne sont licites

que s’ils se consacrent à la défense d’intérêts exclusivement professionnels. Les débats qui ont précédé le vote de la loi de 1884 révèlent la préoccupation constante du législateur de l’époque d’éviter toute intrusion de la politique dans les groupements ouvriers et le souci de canaliser l’action de ces derniers dans le domaine strictement professionnel. L’exigence d’un intérêt professionnel a pour but d’éviter que les syndicats ne poursuivent d’autres buts tels que politiques, commerciaux ou religieux. L’adverbe "exclusivement" qui avait été supprimé lors d’un premier vote a été rétabli au motif, clairement significatif, qu’il fallait éviter la constitution de "sociétés ouvrières se donnant ouvertement un but politique et s’insurgeant contre l’ordre social" et que si le mot "exclusivement" est supprimé, "les associations d’ouvriers et de patrons pourront, sous une apparence de légalité, constituer des associations politiques. Or, c’est ce que nous ne voulons pas.".

Très vite il est toutefois apparu que la séparation entre action syndicale et action politique présentait un caractère artificiel et que les syndicats ne pouvaient se cantonner sur le terrain strictement professionnel sans aborder l’action politique. La défense des intérêts professionnels débouche nécessairement sur le terrain politique. L’intervention de plus en plus grande de l’Etat dans les domaines économiques et sociaux conduit inévitablement les syndicats à prendre parti sur la politique économique et sociale d’un gouvernement ainsi que sur les propositions et les programmes des partis politiques en ces domaines qui affectent l’emploi, les salaires, les conditions de travail, la vie des entreprises ou la protection sociale. Les syndicats ne peuvent se désintéresser et se tenir à l’écart de la politique, s’abstenir de prendre des positions favorables ou désapprobatrices à l’égard d’options politiques qui ont nécessairement des incidences sur les intérêts professionnels des membres qu’ils représentent.

Une étape importante de l’évolution du droit syndical a été la promulgation de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises. En ouvrant d’autres perspectives à l’exercice du droit syndical, cette loi va donner un regain d’actualité aux débats entre activité syndicale et activité politique à propos des communications, publications et affichages syndicaux dans l’entreprise. Les prises de position de certains syndicats, à propos du référendum et de l’élection présidentielle de 1969, du programme commun de gouvernement des partis de gauche ou d’événements de politique étrangère, par la voie d’affichages, de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise ont amené certains employeurs à saisir le juge des référés pour en obtenir le retrait ou l’interdiction au motif que l’action syndicale dans l’entreprise devait se limiter au terrain exclusivement professionnel. Pour beaucoup de juges, même si des positions divergentes se sont exprimées, l’étude et la défense des intérêts économiques excluaient toute expression à caractère politique (cf. M. Cohen "Le droit syndical et l’expression d’opinions politiques " D. 1973, doct. p.83 et s). Dans un arrêt du 6 novembre 1974 (rev. droit soc. 1975 p.124) la chambre sociale a approuvé un juge des référés d’avoir ordonné le retrait d’un affichage après avoir constaté que celui-ci conseillait essentiellement un choix politique en faveur de certains partis. Bien que lors de la discussion du projet de loi devant les Assemblées, le Ministre des affaires sociales, répondant à un amendement qui voulait écarter les communications et tracts ayant un caractère politique, ait déclaré qu’il n’était au pouvoir de personne "de déterminer, par des critères précis, à partir de quand un texte revêt un caractère politique", la solution de la Cour de Cassation était conforme à une interprétation stricte et littérale de l’article L.412-7 ancien du Code du travail selon lequel les communications syndicales doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels que définis à l’article L.411-1 de ce Code. Or, l’article L.411-1 du Code du travail, alors en vigueur, sans tenir compte de l’évolution intervenue dans la vie syndicale reprend littéralement les dispositions de la loi du 21 mars 1884 selon lesquelles "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles".

Une évolution plus conforme à la pratique syndicale était nécessaire mais il a fallu attendre, près de 100 ans, pour qu’une nouvelle définition de l’objet des syndicats soit donnée par le législateur.

2 - La spécialité syndicale depuis la loi du 22 octobre 1982.

L’article L.411-1 dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 22 octobre 1982 dispose :

"Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts".

Ce texte consacre une extension importante de l’objet des syndicats. L’action des syndicats n’est plus limitée par la défense des intérêts exclusivement professionnels ; elle s’étend à la défense des intérêts tant collectifs qu’individuels aussi bien matériels que moraux des personnes visées dans les statuts. On peut inclure dans les intérêts moraux les choix politiques et idéologiques de telle sorte que la portée exacte de ce nouveau texte beaucoup plus large que l’ancien est discutée et que l’on peut s’interroger sur le maintien pour les syndicats du principe de spécialité.

Pour certains auteurs (cf. Précis Dalloz, droit du travail 18â ed. MM. G.Lyon-Caen, Pélissier, Supiot nâ534) l’article L.411-1 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction de la loi du 28 octobre 1982, aboutit à la suppression du principe de spécialité. Ces auteurs estiment que l’actuelle rédaction, extrêmement large, couvre la totalité du champ social et que la définition du syndicat exclusivement par la défense des intérêts "professionnels" est périmée, ce sont les statuts qui définiront désormais souverainement le champ d’activité du syndicat. Ils ajoutent que le principe de spécialité résultant de la législation ancienne n’était pas sans danger car il avait servi de base à des poursuites aux fins de dissolution de la C.G.T. et la jurisprudence en avait déduit l’irrégularité des affichages à contenu politique. Ils concèdent néanmoins qu’un syndicat "ne saurait se constituer pour défendre une plate-forme politique". Si on devait retenir la disparition totale du principe de spécificité, le syndicat F.N.P. de la Police ne pourrait, semble- t’il, se voir contester son existence en tant que syndicat professionnel ou sa qualité de syndicat professionnel sauf à constater, le cas échéant, que ce syndicat poursuit une activité qui ne correspondrait pas à celle énoncée dans ses statuts.

D’autres auteurs sont toutefois partisans d’une solution plus nuancée. Pour M. Verdier ("Syndicats et droit syndical" p. 454 et s) la nouvelle formulation de la spécialité du syndicat assure un élargissement de l’objet de celui-ci mais qui ne fait qu’actualiser la définition en tenant compte de l’évolution qui s’est produite dans le rôle et la fonction des syndicats, appelés, d’une part, par le législateur lui-même à participer à l’élaboration de la politique économique et sociale et, d’autre part, à défendre les intérêts aussi bien individuels que collectifs qu’ils soient matériels ou moraux de ses membres. Selon cet auteur, le principe de spécialité n’a pas disparu et "l’existence d’un intérêt professionnel est une condition non seulement nécessaire mais suffisante de la licéité d’un syndicat et de son action".

Pour MM. Rivéro et Savatier (op. cit. p.123 et s) "la portée exacte de l’extension ainsi réalisée n’est pas évidente. La volonté de dépasser la prise en charge des seuls intérêts économiques est certaine. Mais la nouvelle formule, prise à la lettre, semble confier au syndicat la défense de tous les droits et intérêts de ceux qu’il prend en charge, dans tous les domaines sans exception, ce qui ne paraît guère compatible avec le caractère exclusif maintenu à l’objet ainsi défini". Ces auteurs retiennent néanmoins que ce texte conserve au syndicat son caractère professionnel, "ce qui paraît limiter son action aux droits et intérêts ayant un lien avec l’activité professionnelle". Ils considèrent que "le nouveau texte pas plus que le précédent, ne paraît habiliter un syndicat à s’assigner un objet directement politique. En revanche, d’après eux, on ne peut exclure des moyens de l’action syndicale, les démarches et les prises de position proprement politiques dès lors qu’elles concourent à la défense des intérêts matériels et moraux confiés aux syndicats".

3 - Le maintien nécessaire du principe de la spécialité syndicale.

Il ne semble pas possible de retenir la thèse selon laquelle la législation nouvelle abolirait totalement la spécificité des syndicats. Comme le souligne, M. Frossard (Juriscl. Syndicats professionnels, fasc. 12-10, nâ41) "l’article L.411-1 n’a pas dilué l’objet syndical dans une formule qui permettrait au groupement d’agir en tout domaine pour défendre n’importe quel intérêt". Toute personne morale se définit et se distingue par son objet et il ne peut être admis que les syndicats soient désormais des personnes morales à vocation universelle. Même les abolitionnistes du principe de la spécificité syndicale conviennent que certaines activités ne peuvent être assignées comme objet à un syndicat. L’article L.411-1 du Code du travail ne peut être dissocié de l’article L.411-2 selon lequel les syndicats regroupent, sauf l’exception prévue à l’alinéa 2, des personnes appartenant à la même profession, des métiers similaires ou connexes, concourant à l’élaboration de produits déterminés. Les syndicats dont l’objet est défini par l’article L.411-1 sont des syndicats professionnels : l’exigence du caractère professionnel de l’objet du syndicat, la nécessité d’un lien avec une activité professionnelle demeurent. Dans l’arrêt précité du 26 mai 1994, la chambre criminelle a décidé que n’entrait pas dans les prévisions de l’article L.411-1 du Code du travail et ne pouvait donc bénéficier du droit d’agir en justice, un syndicat rassemblant des justiciables mais ne représentant aucune profession. De même il est de l’essence d’un syndicat professionnel de défendre des intérêts professionnels.

Les débats parlementaires de la loi du 22 octobre 1982 éclairent la volonté du législateur de maintenir la spécificité syndicale. Comme lors de l’élaboration de la loi du 21 mars 1884, l’adverbe "exclusivement" a donné lieu à des controverses qui soulignent l’importance qu’il convient de lui attacher. Certains parlementaires souhaitaient faire disparaître cet adverbe au motif qu’il avait permis "de contester non pas l’objet, mais les moyens d’action des syndicats", "d’élaborer une doctrine patronale antisyndicale et une jurisprudence condamnant l’action et l’expression dites politiques des syndicats de travailleurs". Le ministre du Travail s’est opposé à cette suppression et a eu gain de cause en faisant valoir qu’il convenait d’éviter la confusion des genres, de maintenir l’indépendance syndicale et de conserver la spécificité des syndicats par rapport aux autres institutions, partis politiques, institutions représentatives du personnel (comités d’entreprise et délégués du personnel) et associations (cf. J.O débats Ass. Nat. 25 mai 1982 p.2465 et p.2467).

Interpréter l’article L.411-1 nouveau du Code du travail comme entraînant la disparition du principe de spécialité des syndicats irait donc manifestement à l’encontre de la volonté du législateur et des règles régissant l’existence des personnes morales.

La circulaire ministérielle précisant les modalités d’application de la loi du 28 octobre 1982 concernant les syndicats professionnels (circulaire D.R.T. nâ13 du 30 novembre 1984, droit ouvr. 1985 p.127) relève que cette loi a eu le souci d’actualiser les dispositions de la loi de 1884 à l’évolution du syndicalisme depuis cette date. Elle précise que la nouvelle définition de l’objet des syndicats "ne remet pas en cause la spécificité de l’action syndicale qui doit se différencier de toute action associative ou politique" ajoutant "la formule retenue ne laisse en effet aucun doute quant à la nature exclusivement syndicale des actions que peuvent mener les organisations de ce type". Elle reconnaît, toutefois, qu’il ne convient pas de nier tout aspect politique dans l’activité des syndicats et qu’il "ne saurait être reproché à une organisation syndicale de se livrer à une analyse des conséquences des choix politiques sur les intérêts économiques et sociaux de ses membres". Il apparaît clairement que la loi nouvelle si elle a entendu développer le domaine d’intervention des syndicats et les moyens d’expression syndicale n’a pas voulu supprimer la spécialité des syndicats.

Même si l’objet assigné aux syndicats professionnels s’est considérablement élargi, le principe de spécialité demeure. Il appartient aux juges d’en faire application et il convient de déterminer selon quels critères un syndicat professionnel pourra être disqualifié.

3 - Les critères de disqualification d’un syndicat professionnel.

Si un syndicat professionnel doit nécessairement avoir pour objet la défense d’intérêts professionnels, il est possible de dégager divers critères négatifs susceptibles de disqualifier un syndicat professionnel.

  • L’illicéité de l’organisation résultant de ses statuts :
    Une organisation ne peut prétendre avoir d’existence légale en tant que syndicat professionnel si l’objet figurant dans ses statuts n’est pas conforme aux dispositions des articles L.411-1 du Code du travail ou s’il résulte de ses statuts qu’il rassemble des personnes n’exerçant pas la même profession dans les conditions prévues à l’article L.411-2 de ce Code. En l’espèce, la question ne se pose pas car l’objet du syndicat Front national de la Police est formellement conforme aux dispositions du Code du travail. La jurisprudence citée ci-dessus nous offre des exemples d’organisations qui se sont vues privées de l’appellation de syndicat professionnel ou de certaines prérogatives attachées à cette qualité soit parce que leur objet était illicite (civ.1, 29 juin 1994 précité), soit parce qu’ils ne représentaient pas une profession déterminée (crim. 26 mai 1994 ; soc. 2 juillet 1969 et 5 juillet 1956 précités).
  • La poursuite d’objectifs exclusivement politiques :
    Un syndicat professionnel doit nécessairement avoir pour but la défense et la protection d’intérêts professionnels. Sa mission fondamentale est l’action syndicale et non une activité politique. Certes, désormais, avec l’élargissement de l’objet des syndicats, l’utilisation de moyens politiques pour la défense d’intérêts professionnels ne saurait être condamnée, mais un syndicat ne peut se donner pour but de poursuivre des objectifs exclusivement politiques en utilisant les droits et prérogatives attachés à la qualité de syndicats professionnels. De même un syndicat ne peut se livrer à une activité commerciale, et s’il peut s’inspirer d’une doctrine fondée sur une religion, il ne peut avoir une finalité uniquement religieuse. Mais, la distinction entre moyens politiques utilisés en vue d’atteindre un objectif professionnel et moyens syndicaux mis au service d’une activité politique est délicate et commande la plus grande prudence afin de ne pas mettre en péril le principe de la liberté syndicale. Si la plus grande liberté doit être donnée aux syndicats professionnels dans leur contestation politique du pouvoir, il convient de condamner la tentative d’organisations qui sous couvert de syndicalisme professionnel viseraient à parvenir à une véritable conquête du pouvoir. La frontière entre une organisation qui privilégie l’action politique en utilisant les prérogatives syndicales et celle qui tout en accordant la priorité à la réalisation d’intérêts professionnels utilise l’action politique pour les faire triompher est difficile à établir et facile à franchir. D’ailleurs, l’action politique, si elle aboutit à la mise en place d’un pouvoir susceptible de donner satisfaction aux revendications syndicales, n’aboutit-elle pas en définitive à la réalisation des buts professionnels ? L’histoire récente, en Pologne notamment, donne des exemples de syndicat ayant mené une action revendicatrice très élargie. Toutefois, même si la séparation du professionnel et du politique que dans un article ancien (syndicats et partis politiques, rev. droit soc. 1970 p.69 et s) M. G.Lyon-Caen qualifiait de "fausse, artificielle et métaphysique" est délicate, il n’en demeure pas moins qu’un syndicat ne peut se comporter comme un parti politique et un parti politique ne peut recourir à la forme et aux prérogatives syndicales pour mener son action. Comme le souligne M. Verdier (op. cit. p.466) "l’existence d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire, certes, mais suffisante ; l’action syndicale est régulière dès qu’elle poursuit un but professionnel, proche ou lointain, presque toujours en fait, même si elle a en même temps une fin politique". La poursuite d’un intérêt d’ordre professionnel, non exclusif de la quête d’autres objectifs, est donc un critère indispensable pour qu’un syndicat puisse mériter l’appellation de syndicat professionnel. Il est en outre nécessaire que cette défense d’intérêts professionnels soit réelle et ne constitue pas la couverture apparente d’une activité véritablement politique. Le syndicalisme ne peut être utilisé par un parti politique comme un moyen de s’implanter dans les entreprises ou les services publics afin de servir sa propagande et faire triompher une cause politique à l’exclusion de tout programme syndical.
    Sous une autre forme la théorie des actes détachables peut constituer une clef pour la solution du litige. Une action politique menée par un syndicat ne constituerait pas une entorse au principe de spécialité dès lors qu’elle se rattacherait à une revendication d’ordre professionnel ; en revanche, la poursuite d’une activité exclusivement politique sans lien avec la défense d’intérêt professionnel disqualifierait l’organisation en tant que syndicat professionnel. Une organisation ne peut se voir reconnaître le droit d’user des moyens et des prérogatives qui lui sont accordés en les détournant complètement de leurs fins. La façade syndicale ne saurait être utilisée pour masquer une action visant à faire triompher une cause politique. En effet, seule la défense d’intérêts professionnels justifie les droits reconnus aux syndicats professionnels.
  • Le critère de proportionnalité :
    De manière plus souple, mais plus délicate d’application, il pourrait être envisagé de se référer au critère de proportionnalité. Il conviendrait dans cette optique de rechercher s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens politiques employés, les objectifs politiques poursuivis et le but professionnel recherché. S’il apparaît que globalement une organisation, même si elle ne néglige pas totalement les intérêts professionnels de ses adhérents privilégie la poursuite d’objectifs politiques, elle ne pourra être reconnue comme syndicat professionnel. En revanche, si l’action professionnelle est favorisée l’organisation constituera un syndicat professionnel. Il suffirait que l’objectif soit principalement politique et donc accessoirement professionnel pour qu’une disqualification puisse être envisagée.
    Il convient à cet égard de relever que le principe de proportionnalité n’est pas inconnu en droit du travail. C’est ainsi, notamment, que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la faute commise (soc. 30 avril 1997, bull. nâ152) que la pertinence d’un plan social doit être proportionnée aux moyens de l’entreprise (soc. 30 septembre 1997, rev. droit soc. 1997 p.1103).
  • Le critère du respect de principes fondamentaux du syndicalisme français, d’une certaine "éthique syndicale" :
    Enfin, il convient de se demander s’il n’y a pas lieu de mettre hors jeu, syndicalement parlant, les organisations se référant à une idéologie incompatible avec l’éthique syndicale et la tradition du syndicalisme français. Un syndicat a pour vocation la défense des intérêts de tous les salariés sans exclusive, d’être ouvert à tous ceux qui exercent une profession, d’agir pour la conquête de garanties et de droits nouveaux également partagés. Une organisation syndicale se prévalant d’une idéologie d’exclusion dans le milieu du travail, prônant la discrimination dans l’embauche ou le maintien des emplois en fonction de critères fondés sur la nationalité ou l’origine, ne semble pas avoir sa place dans le mouvement syndical français. Il en est de même d’une organisation dont le but serait de combattre le syndicalisme tel qu’il existe dans notre pays et qui ne respecterait aucune des valeurs issues de sa tradition et de son histoire.
    L’une de ces valeurs essentielle et traditionnelle est l’autonomie, l’indépendance du mouvement syndical toujours revendiquée et mise en avant quels que soient les liens parfois très étroits qui ont pu exister ou existent avec des partis politiques. Il est indispensable que l’indépendance et l’autonomie du mouvement syndical soient préservées à l’égard de l’Etat, des partis politiques, des religions, du patronat. Dans une résolution adoptée en 1952 (citée dans l’ouvrage de M. Valticos, droit international du travail, 2ème éd. p.253) la conférence internationale du travail recommande aux syndicats qui établissent des relations avec des partis politiques ou entreprennent une action politique pour favoriser la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux, que ces relations ou cette action politique ne soient pas "de nature à compromettre la continuité du mouvement syndical ou ses fonctions sociales et économiques, quels que soient les changements politiques qui peuvent survenir dans le pays". Le même texte invite les gouvernements "à ne pas chercher à transformer le mouvement syndical en un instrument politique qu’ils utiliseraient pour atteindre leurs objectifs politiques". Le syndicalisme est menacé s’il cesse d’être autonome et perd de ce fait sa liberté de contestation. Ce principe d’autonomie doit être affirmé avec force, si besoin est à l’encontre d’organisations qui sous couvert de syndicalisme, sincère ou non, seraient portées à aliéner leur indépendance. Un syndicat perd sa spécificité s’il se place dans la dépendance totale d’une autre organisation non syndicale. L’autonomie syndicale est une garantie de l’authenticité et de la loyauté du dialogue social, elle est indispensable à l’exercice d’une véritable liberté syndicale.
4 - L’application du principe de spécialité au syndicat Front national de la Police.
  1. Les moyens du syndicat Front national de la Police

Le syndicat Front national de la Police, dans la première branche de son moyen unique de cassation, soutient que la cour d’appel ne pouvait déduire du fait qu’il ait adopté pour partie la dénomination d’un parti politique, le Front National, la conséquence qu’il n’avait pas un objet rigoureusement conforme à l’objet d’un syndical professionnel, c’est-à-dire l’étude et la défense des droits de ses adhérents syndiqués. Il est certain que ce motif retenu par les juges du fond ne peut, à lui seul, suffire à établir que le syndicat Front national de la Police ne satisfait pas aux exigences de l’article L.411-1 du Code du travail. Il appartenait, le cas échéant, au parti dont la dénomination était usurpée de s’en plaindre, mais il semble que, bien au contraire, le choix du sigle F.N.P. résulte d’un choix délibéré et concerté avec le parti politique, voire imposée par lui. Toutefois, la cour d’appel n’a retenu cet élément, parmi d’autres, que comme la manifestation évidente d’une volonté ostentatoire d’identification et de confusion avec le parti politique utilisant cette dénomination, ce qui enlève au moyen toute sa pertinence.

La deuxième branche du moyen aborde la question essentielle. Le choix des options d’un parti politique, la référence à l’idéologie de ce parti par le syndicat Front national de la Police étaient-ils suffisants pour condamner ce syndicat au silence syndical si, néanmoins, il poursuivait des buts professionnels ? Il est reproché à la cour d’appel de s’être abstenue de rechercher si le syndicat Front national de la Police, quelles que soient ses références, n’avait pas pour objet et n’exerçait pas une activité strictement conforme à la définition d’un syndicat professionnel donnée par l’article L.411-1 du Code du travail. Il est soutenu que l’action politique, la référence aux options d’un parti politique n’est pas interdite si l’organisation en cause assure aussi la défense des intérêts professionnels matériels et moraux de ses membres.

Il est de bonne guerre pour le syndicat Front national de la Police de rappeler les engagements ou les liens actuels ou passés des organisations auxquelles appartiennent ses adversaires avec des partis politiques et de leur reprocher d’être malvenues de lui faire une leçon d’apolitisme. Mais le grief invoqué est au coeur du débat et souligne le point d’achoppement difficile à résoudre entre licéité de l’utilisation de moyens politiques à des fins d’intérêts professionnels et éventuelle illicéité d’objectifs politiques utilisant les prérogatives syndicales alors que buts professionnels et objectifs politiques peuvent se confondre et qu’une action purement politique peut aboutir à la réalisation d’une revendication syndicale. Il est impossible pour un syndicat de ne pas se référer à une analyse politique, à des options politiques qui par voie de conséquence conduisent à des rapprochements avec des programmes et des actions émanant de partis politiques.

La troisième branche du moyen fait à la cour d’appel un grief d’ordre disciplinaire. La cour d’appel en affirmant sans la moindre motivation et sans la moindre justification que le syndicat Front national de la Police tend à promouvoir la doctrine du Front national sous la dépendance duquel il se trouve et qu’il a été conçu et créé comme vecteur de ce parti aurait violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile. Il semble possible de faire facilement justice de ce grief qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond et semble ignorer la motivation très détaillée et circonstanciée du tribunal dont la cour d’appel en confirmant sa décision s’est approprié les motifs.

  1. La motivation des juges du fond.
  • En ce qui concerne les circonstances qui ont présidé à la création et à la constitution du syndicat Front national de la Police les juges du fond retiennent que selon les propres déclarations ni démenties, ni contestées de son fondateur et des dirigeants du Front national, la création du syndicat résultait de l’intention affichée par ce parti d’investir le domaine social et d’y faire prévaloir son idéologie de la "préférence nationale" dans le monde du travail. Qu’en s’appuyant sur les mêmes déclarations, la cour d’appel énonce que le syndicat "a été délibérément conçu et créé par le Front national comme vecteur de l’action politique de ce parti dans le milieu professionnel de la police".
  • Même si les statuts du syndicat Front national de la Police, ont été par la suite modifiés, ceux-ci contenaient, à l’origine, ainsi que le relèvent les premiers juges, des dispositions incompatibles avec le principe de la liberté d’adhérer à un syndicat affirmé par l’article L.411-5 du Code du travail en soumettant l’adhésion à la censure du bureau syndical et en contraignant les responsables syndicaux à avertir le président d’un éventuel engagement politique aux fins d’éviter des conflits d’intérêts.

Ces dispositions si elles ont été atténuées, n’ont pas complètement disparu. L’article 5 D prévoit que le bureau national peut refuser une adhésion mais après décision motivée et l’article 7 que les responsables syndicaux devront avertir le président d’un éventuel engagement politique de leur part, pour éviter des conflits d’intérêt.

  • Enfin, pour ce qui est de l’action et des objectifs du syndicat Front national de la Police, les juges du fond relèvent une confusion complète avec les objectifs politiques du Front national, la promotion de la doctrine de ce parti se concrétisant par la diffusion par ce syndicat de tracts reprenant les thèmes de la "préférence nationale" incompatibles avec les obligations de neutralité d’agents de la fonction publique et contraires aux principes de non discrimination.

La chambre mixte aura à apprécier si les juges du fond par les constatations qu’ils ont faites et qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation ont suffisamment caractérisé l’absence de buts professionnels poursuivis par le syndicat Front national de la Police ou ce qui revient au même la recherche par ce syndicat d’objectifs exclusivement politiques. Suivant les critères ci-dessus envisagés qu’elle retiendra, elle aura, le cas échéant, à examiner si l’action du syndicat Front national de la Police est essentiellement de nature politique et si l’idéologie du parti dont il ne conteste pas qu’il se réclame est compatible avec les idéaux du syndicalisme français. Si elle estime que les constatations des juges du fond sont suffisantes pour dénier au syndicat Front national de la Police la qualité de syndicat professionnel, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris devra être rejeté ; dans le cas contraire l’arrêt de la cour d’appel de Paris devra être cassé.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 736
Loi du 5 juillet 1985 737-738
Véhicule à moteur 739
ALIMENTS
Pension alimentaire 740
AVOCAT
Honoraires  741
BAIL (règles générales)
Incendie 742
Preneur 743
BANQUEROUTE
Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds 744
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 745
COUR D’ASSISES
Débats 746
Procédure antérieure aux débats 747
Questions  746-748
DIVORCE
Prestation compensatoire 749-750
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Demande 751
Divorce pour faute 752
Procédure 753
ELECTIONS
Liste électorale 754-755
Procédure  756
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 757
ETRANGER
Entrée en France 758
Expulsion  759-760
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue  761
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions obligatoires 762
Notification  763
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Droits de la défense 764
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 765
PRUD’HOMMES
Organisation 766
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 767

N° 736.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Condition.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet. La faute commise par le conducteur victime n’exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 93-19.841. - C.A. Aix-en-Provence, 28 janvier 1993. - Mme Sconamiglio c/ Mme Tremey et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, Av.

N° 737.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Articles 1 à 6. - Domaine d’application. - Dommage causé par un cycliste (non).

L’indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 96-19.066. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 avril 1996. - M. Barre et a. c/ consorts X... et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, M. Roger, Av.

N° 738.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Voiture miniature. - Voiture réservée à des enfants de cinq ans et non soumise à l’obligation de l’assurance automobile obligatoire.

Une voiture miniature réservée à des enfants en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumise à l’obligation de l’assurance automobile obligatoire, n’est pas un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 4 mars 1998. REJET

N° 96-12.242. - C.A. Aix-en-Provence, 5 décembre 1995. - Mme Strouck c/ époux Girard et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Guinard et Parmentier, Av.

N° 739.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Automobile. - Automobile effectuant un dépassement. - Collision de sens inverse dans le couloir central. - Automobiliste n’ayant pas eu la possibilité de se rabattre. - Présence sur sa droite du véhicule dépassé.

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident.

Une collision de sens inverse s’étant produite sur une route à trois voies, dans le couloir central entre un camion et une automobile qui effectuaient chacun un dépassement, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en réparation formée par l’automobiliste contre le conducteur du véhicule qu’il dépassait en retenant que la collision avec le camion s’était produite alors que le véhicule avait été dépassé de plusieurs mètres et que le conducteur victime n’établissait pas le rôle joué par ce véhicule alors que la cour d’appel constatait que l’automobile n’avait pas encore la possibilité de se rabattre en raison de la présence, sur sa droite, du véhicule lorsque la collision s’était produite.

CIV. 2. - 18 mars 1998 CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.726. – C.A. Aix-en-Provence, 13 décemhre 1995. – Fonds de garantie automobile (FGA) c/ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et a.

M. Zakine, Pt. – M. Dorly, Rap. – M. Joinet, Av. Gén. – La SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 740. – ALIMENTS.

Pension alimentaire. – Paiement direct. – Demande. – Divorce. – Entretien des enfants. – Arrérages anciens.

La règle « aliments ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’une pension a été accordée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du mariage, aussi, le créancier est en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension qui étaient dûs.

CIV. 2. – 4 mars 1998. REJET

N° 96-13.569. – C.A. Poitiers, 5 décembre 1995. – M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. – Mme Kermina, Rap. – M. Monnet, Av. Gén. – La SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard, Av.

N° 741.- 1° AVOCAT.

Honoraires. - Montant. - Fixation. - Accord des parties. - Convention d’honoraires. - Stipulation d’un honoraire mensuel de base. - Résiliation des conventions d’honoraires par le client. - Période postérieure. - Perte du droit à l’honoraire de base.

 2° AVOCAT.

Honoraires. - Montant. - Fixation. - Accord des parties. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus initialement. - Réduction. - Pouvoir des juges. - Conditions. - Montant exagéré au regard du service rendu.
  1. Méconnaît les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d’appel qui condamne un client à payer à son avocat une certaine somme correspondant à l’honoraire de base au titre du quatrième trimestre de l’année, au motif que le bénéfice de cet honoraire était acquis jusqu’à la fin de l’exercice, bien qu’elle eût constaté que le client avait résilié les conventions le liant à son avocat à la fin du troisième trimestre et que l’honoraire convenu était un forfait mensuel, ce dont il résultait que l’avocat, dessaisi des dossiers, n’était plus en droit de prétendre à cet honoraire pour le dernier trimestre.
  2. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.

CIV.1. - 3 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-15.799. - C.A. Paris, 12 avril 1995. - Société Crédimo c/ société Faure et associés

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 742.- BAIL (règles générales).

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Origine criminelle de l’incendie.

Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d’appel qui, ayant relevé que le chapiteau s’était embrasé avec une rapidité inexplicable, que les occupants d’un véhicule avaient tiré un coup de fusil en direction de la porte, avant le sinistre, que les prélévements présentaient des traces d’essence et de paraffine et que la discothèque était verrouillée et surveillée par des rondes et un dispositif auditif, a pu en déduire que l’incendie avait une origine criminelle présentant, pour le locataire, un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, constitutif d’un cas de force majeure.

CIV.3. - 18 mars 1998. REJET

N° 96-10.769. - C.A. Poitiers, 19 décembre 1995. - Entreprise Le Midem c/ M. Mauroy et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Gatineau, Av.

N° 743.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du bailleur. - Dégradations ou pertes. - Survenance. - Moment. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 1732 du Code civil la cour d’appel qui condamne, après leur départ, des locataires à réparer les désordres de l’installation de chauffage sans constater que le gel, à l’origine des dommages, s’était produit pendant la jouissance des lieux.

CIV.3. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 96-11.624. - C.A. Grenoble, 28 novembre 1995. - Epoux Meyer c/ M. X...

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 744.- BANQUEROUTE.

Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. - Définition.

Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d’endettement excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de l’entreprise.

CRIM. - 12 mars 1998. REJET

N° 96-85.739. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 1996. - M. Dalmasso

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 745.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Annulation. - Echange contre un permis étranger. - Validité (non).

Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d’un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s’est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l’exécution de la mesure d’annulation.

CRIM. - 11 mars 1998. REJET

N° 96-84.977. - C.A. Nancy, 2 juillet 1996. - Mme Pelletier

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 746.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Parent, allié ou conjoint. - Fille d’un premier lit de la femme de l’accusé.

 2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime. - Régularité. - Conditions.
  1. La fille du premier lit de la femme de l’accusé est l’alliée de ce dernier et, par application de l’article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment.
  2. Si aucun texte n’interdit de diviser l’accusation en plusieurs questions, encore faut-il que celles-ci réunies en contiennent toute la substance.

Tel n’est pas le cas lorsque, sur une accusation de complicité de meurtre, aucune question n’est posée sur le point de savoir si les violences volontaires dont est résultée la mort ont été commises avec l’intention de la donner.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare l’accusé coupable de complicité de violences volontaires ayant entraîné la mort.

CRIM. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 97-82.360. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 29 mars 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 747.- COUR D’ASSISES.

Procédure antérieure aux débats. - Supplément d’information ordonné par le président. - Nullités. - Exception. - Compétence de la cour d’assises.

Les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d’un supplément d’information ordonné avant l’ouverture des débats par le président de la cour d’assises, doivent, en application de l’article 305-1 du Code de procédure pénale, être présentées devant cette juridiction.

CRIM. - 25 mars 1998. REJET

N° 97-86.098. - C.A. Bordeaux, 28 octobre 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 748.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Complicité. - Mode de complicité. - Mention. - Nécessité.

La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l’un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n’est pas le cas de la question qui se borne à demander à la Cour et le jury si l’accusée s’est rendue complice des crimes de viols commis par l’auteur principal.

CRIM. - 11 mars 1998. CASSATION

N° 97-84.422. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 1er octobre 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 749.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités. - Versement en trois annuités. - Délai pour le versement de la première fraction.

Si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé sous les garanties prévues à l’article 277 du Code civil, à constituer le capital en 3 annuités. Le juge lorsqu’il fait application de cette disposition ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 94-16.910. - C.A. Versailles, 19 mai 1994. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N° 750.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Demande. - Demande formée au cours de la procédure de divorce. - Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire. - Condition.

A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 95-10.729. - C.A. Montpellier, 14 novembre 1994. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Tiffreau, Av.

N° 751.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Demande. - Demandes principale et reconventionnelle. - Indivisibilité. - Effet.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par la même décision.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 95-10.210. - C.A. Metz, 11 octobre 1994. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. de Nervo et Parmentier, Av.

N° 752.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Constatations nécessaires.

Pour prononcer un divorce la juridiction doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 96-12.993. - C.A. Paris, 15 novembre 1995. - Mme X... c/ M. X... et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 753.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Procédure. - Requête. - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée devant le juge conciliateur. - Rejet. - Portée.

En raison de son caractère provisoire, l’ordonnance qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 96-14.230. - C.A. Metz, 28 juin 1994. - M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 754.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Capacité électorale. - Condamnation. - Casier judiciaire. - Bulletin n° 2.

Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l’application de l’article L5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 97-60.412. - T.I. Lons-le-Saunier, 20 mai 1997. - M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 755.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Domicile. - Domicile réel. - Durée. - Prise en considération.

L’inscription sur la liste électorale d’une commune au titre du domicile réel n’est soumise à aucune condition de durée.

CIV.2. - 11 mars 1998. CASSATION

N° 98-60.255. - T.I. Paris 20ème, 19 février 1998. - M. Ghouti

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 756.- ELECTIONS.

Procédure. - Contestation. - Avis au préfet. - Défaut. - Effet.

Encourt la cassation le tribunal qui omet d’aviser le préfet d’un recours en matière d’inscription sur une liste électorale.

CIV.2. - 5 mars 1998. CASSATION

N° 98-60.193. - T.I. Bagnères-de-Bigorre, 11 février 1998. - M. Ali Aboudou et a. c/ M. Lacaze

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -

N° 757.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Liste électorale. - Inscription. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée, sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Définition.

 2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Délai. - Mode de calcul.
  1. L’erreur purement matérielle au sens de larticle L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l’article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l’autorité administrative qui arrête la liste ; les irrégularités commises par l’employeur n’entrent pas dans le champ d’application du texte susvisé.
  2. Le recours prévu à l’article R. 513-21 du Code du travail est formé dans un délai de 10 jours à compter de l’affichage de la liste électorale par le maire, calculé et prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 513-26 du Code du travail.

CIV.2. - 4 mars 1998. REJET

Nos 97-60.763 à 97-60.780.- T.I. Figeac, 20 novembre 1997. - M. Senizergues et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 758.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Prolongation du maintien. - Examen médical en dehors de la zone d’attente. - Portée.

Est légalement justifiée l’ordonnance rendue par un premier président qui, pour rejeter les conclusions d’irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l’Intérieur et confirmer l’ordonnance ayant autorisé, à titre exceptionnel, le maintien d’un étranger dans la zone d’attente, retient que les deux refus de l’étranger d’embarquer dans un avion et son examen dans un centre hospitalier situé en dehors de la zone d’attente n’avaient pas pour effet d’empêcher la prolongation de son maintien en zone d’attente.

CIV.2. - 18 mars 1998. REJET

N° 97-50.038. - C.A. Paris, 25 février 1997. - M. Mabombe c/ ministre de l’Intérieur

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 759.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Conditions. - Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui rejette l’exception de nullité de la procédure d’interpellation d’un étranger en retenant qu’il résulte des énonciations du procès-verbal d’interpellation que le comportement de l’intéressé permettait aux agents de la police judiciaire de présumer qu’il venait de commettre ou allait commettre une infraction alors que le procès-verbal indiquait que les policiers effectuant une patrouille dans une gare avaient constaté que 3 individus descendus d’un véhicule venant de se garer sur le parking de la gare, se dirigeaient vers l’entrée de celle-ci et qu’à leur vue, l’un d’eux s’était ravisé, avait fait demi-tour pour remonter dans le véhicule et qu’il ne résultait pas de ces énonciations un indice de nature à faire présumer de la part de cette personne qu’elle avait commis ou allait tenter de commettre une infraction.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.017. - C.A. Versailles, 7 mars 1996. - M. Ghouli c/ préfet des Yvelines

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 760.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Référence au plan vigipirate. - Portée.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui rejette l’exception d’irrégularité du contrôle d’identité dont un étranger a été l’objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d’identité.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.017. - C.A. Paris, 31 janvier 1997. - M. Zhou c/ préfet de Police de Paris

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 761.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Audition au cours d’une enquête préliminaire. - Garde à vue succédant à une audition. - Délai. - Point de départ.

Une personne, qui a accepté de suivre, sans contrainte, les policers jusqu’au commissariat de police, pour y être entendue, au cours d’une enquête préliminaire, peut, au terme de son audition, être placée en garde à vue. Cette audition n’est pas irrégulière, dès lors que la notification des droits prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure à laquelle cette personne a été invitée à se présenter au service de police.

CRIM. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 97-85.695. - C.A. Metz, 4 septembre 1997. - Procureur général près ladite Cour

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 762.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Mentions obligatoires. - Greffier. - Personne faisant fonction. - Constatation.

Le jugement doit contenir l’énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l’article 32 du décret du 20 juin 1967.

CIV.2. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 98-60.165. - T.I. Aurillac, 3 février 1998. - M. Sabut et a. c/ M. Acquie et a.

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 763.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Absence de notification dans le délai prescrit par l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Recours. - Effet.

Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile fixent un terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu importe la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision (arrêts nos 1 et 2).

Il s’ensuit que justifie légalement sa décision l’arrêt qui, relevant que plus de 2 ans se sont écoulés entre la date du jugement déféré à la cour d’appel et la date de l’appel, déclare cet appel irrecevable (arrêt n° 1).

De même est irrecevable le pourvoi formé plus de 2 ans après le prononcé de l’arrêt attaqué (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :
CIV.2. - 11 mars 1998. REJET

N° 96-17.187. - C.A. Bastia, 18 avril 1995. - Société Calvi Plage c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

Arrêt n° 2 :
CIV.2. - 11 mars 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 96-12.749. - C.A. Bourges, 28 septembre 1993. - Epoux Philippe c/ consorts de Grimoire et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier, Av.

N° 764.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Droits de la défense. - Nature et cause de la prévention. - Circonstances aggravantes. - Information du prévenu de manière détaillée.

Tout prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d’infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge.

Il en est ainsi, en matière d’atteintes sexuelles, de la circonstance d’autorité, non visée à la prévention mais retenue par la cour d’appel.

CRIM. - 4 mars 1998. CASSATION

N° 96-86.326. - C.A. Douai, 31 octobre 1996. - M. Dumez

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 765.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Compétence. - Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement. - Condition.

La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n’est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.

CIV.2. - 18 mars 1998. CASSATION

N° 96-18.510. - C.A. Dijon, 31 mai 1996. - Société Cochery Bourdin Chausse c/ société RS Châlon

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 766.- PRUD’HOMMES.

Organisation. - Election des présidents et vice-présidents de section. - Remplacement. - Président suppléant.

Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud’hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes en vertu des articles R. 512-3 à R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d’empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l’article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu’un caractère facultatif, s’agissant d’une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud’hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.

CIV.2. - 4 mars 1998. REJET

N° 96-60.245 à 96-60.247. - C.A. Montpellier, 24 janvier 1996. - M. Lancelevée et a. c/ procureur général près ladite cour et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 767.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

- Choses dont on a la garde. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Tempête tropicale. - Procédure administrative d’alerte graduée. - Grue s’écroulant sur un immeuble (non).

Un cyclone ayant provoqué l’écroulement de la grue d’une société de travaux publics sur un immeuble et la société ayant financé la réparation des dégâts, est légalement justifié l’arrêt qui rejette la demande en remboursement formée par celle-ci contre le propriétaire de l’immeuble en retenant que la procédure d’alerte graduée était destinée à permettre de prendre les dispositions qui s’imposaient en face de la menace cyclonique qui n’avait pas été évaluée d’une manière erronée par les services météorologiques, que la société n’établissait pas qu’il lui avait été impossible lors des deux premiers temps de l’alerte de démonter partiellement la grue et qu’il en résultait que la société n’avait pas pris toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l’événement rendait nécessaires et en en déduisant que le cyclone n’avait pas présenté pour elle l’irrésistibilité de nature à l’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle comme gardien de la grue.

CIV.2. - 18 mars 1998. REJET

N° 95-22.014. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 octobre 1995. - Société bourbonnaise de travaux publics et de construction c/ société d’habitations à loyer modéré (HLM) de la Réunion

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 779
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 768-769
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Rupture 770
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 771
DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Conversion 772
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires 773-774-775-776
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 777
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Prise d’intérêts 778
INTERETS
Anatocisme 779
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 780-781
PRUD’HOMMES
Procédure 782
REGLEMENT ECONOMIQUE
Vente 783
VENTE
Vente commerciale 784

768.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé pour vendre.- Vente non intervenue.- Préjudice.- Condition.- Fraude.-

Les dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’interdisent pas au propriétaire bailleur qui a délivré à ses locataires un congé avec offre de vente, de renoncer à la vente et d’opter finalement pour une relocation du logement. Dès lors que la réalité de l’intention de vendre exprimée dans le congé par le bailleur n’est pas utilement contestée par les locataires, le délai de 6 mois écoulé entre des mandats de vente donnés à 2 agences immobilières et le bail souscrit avec un nouveau locataire permettant d’exclure le caractère fictif de la mise en vente, ceux-ci sont mal fondés en leur demande de réparation de préjudices causés par un non-renouvellement dont seul le caractère frauduleux serait de nature à engager de ce chef la responsabilité du bailleur.

C.A. Rennes (4e ch.), 30 octobre 1997

N° 98-73.- Mme Piquet c/ époux Ridel
M. Thierrry, Pt.- Mmes Juin et Gendry, Conseillers.-

N° 769.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Congé pour vendre.- Vente non intervenue.- Préjudice.- Condition.- Fraude.-

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à l’amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement soit, par un motif légitime et sérieux.

Doit être qualifié de congé frauduleux ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi par le locataire, le congé donné par un propriétaire qui, avant même l’expiration dudit congé, loue l’appartement libéré à un tiers, fut-ce à titre précaire, et ce, jusqu’à la réalisation de la vente à un prix très voisin du prix initialement fixé, et qui, de plus, n’apporte aucun élément de nature à conforter la réalité du motif allégué (notamment preuves de l’existence d’un mandat de vente relatif à cet appartement, démonstration du rôle effectif de la crise de l’immobilier dans la prétendue mévente, justification des démarches effectuées pour réaliser la vente, existence d’offres insuffisantes).

C.A. Versailles (1ère ch., B), 14 novembre 1997

N° 98-28.- Société DLP c/ Mme Vattier
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 770.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Faute du salarié.- Faute grave du salarié.- Dopage.- Instance sportive disciplinaire.- Délai de procédure.- Portée.-

La preuve de l’existence d’un dopage pratiqué par un coureur cycliste constitue un manquement manifeste à l’éthique sportive et à l’obligation contractuelle de loyauté prévue par le contrat de travail. Ce comportement, qui légitime la rupture du contrat de travail à durée déterminée, doit être qualifié de faute grave et non de faute lourde en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’employeur.

Par ailleurs, c’est à bon droit que l’employeur a engagé la procédure disciplinaire après la décision de l’instance sportive disciplinaire d’appel qui, de manière un peu différée par rapport aux faits matériels générateurs, a exactement établi la réalité, la nature, l’ampleur et donc le caractère véritablement fautif de la prise de produits anabolisants. Le salarié ne saurait donc valablement exciper de la prescription des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article L.122-44 du Code du travail.

Enfin, la saisine du Comité national olympique et sportif français, à la suite de la décision du Conseil fédéral d’appel, immédiatement exécutoire, n’avait qu’un caractère suspensif en ce qui concerne les sanctions disciplinaires infligées et non en ce qui concerne la reconnaissance de la matérialité et la qualification juridique des faits de dopage.

C.A. Limoges (ch. soc.), 4 mai 1998

N° 98-370.- Association Creuse Sport Promotion c/ M. Durand
M. Etchepare, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 771.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Violences et menaces.- Lien avec l’état de santé du salarié.- Déclaration d’inaptitude du médecin du travail.- Nécessité.-

Lorsque le comportement d’un salarié, auteur de violences et de menaces est en rapport avec son état de santé, caractérisé en l’espèce par un délire, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative d’une visite par le médecin du travail, aux fins de déclaration d’inaptitude, avant de procéder à un licenciement.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 28 avril 1998

N° 98-379.- M. Da Costa c/ M. Sainrames
M. Linden, Pt (f.f.).- MM. Morel et Gueret, Conseillers.-

N° 772.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Conversion.- Demande.- Demande reconventionnelle en appel.- Demande principale en divorce.-

Dans une procédure de divorce, un époux peut former une demande en conversion d’un jugement de séparation de corps en jugement de divorce, de façon reconventionnelle et en appel.

C.A. Nîmes (2e ch., sect. C), 4 février 1998

N° 97-819.- M. X... c/ Mme Y...
Mme Debuissy, Pt.- M. Lamouroux et Mme Jean, Conseillers.-

A rapprocher :
Civ.2, 24 février 1993, Bull. 1993, II, nâ 74(1), p. 39

N° 773.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Admission provisionnelle.- Déclaration définitive.- Délai.- Délai non précisé par le tribunal.-

Lorsque le tribunal n’a pas précisé le délai prévu à l’article 100 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier admis à titre provisionnel doit formuler sa demande d’admission définitive avant le dépôt par le représentant des créanciers de la liste des créances ou, dans l’hypothèse où la liste serait déposée avant le délai de l’article 53, alinéa 3, de la loi précitée, solliciter avant le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture, un relevé de forclusion.

C.A. Versailles (13e ch.), 13 novembre 1997

N° 98-118.- Trésorerie de Montfort c/ M. Mota et a.
Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 774.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Admission provisionnelle.- Déclaration définitive.- Délai.- Inobservation.- Forclusion.-

Lorsqu’au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le Trésor public ou un organisme de prévoyance et de sécurité sociale ne dispose pas d’un titre exécutoire, l’article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 lui permet de faire une déclaration de créance provisionnelle, à charge pour ce créancier d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par l’article 100 de la même loi.

Une caisse de retraite, excipant d’un défaut de réponse du représentant des créanciers l’ayant empêché de fixer définitivement sa créance, ne peut être relevée de forclusion , dès lors que son règlement intérieur lui permettait de fixer définitivement le montant de sa créance par référence aux cotisations dues au cours du précédent exercice.

C.A. Versailles (13e ch.), 13 novembre 1997

N° 98-116.- Caisse générale interprofessionnelle de retraite des salariés c/ société Soprotec
Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 775.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Admission provisionnelle.- Déclaration définitive.- Délai.- Inobservation.- Forclusion.-

En application des articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 74 du décret du 27 décembre 1985, si le Trésor public est admis à produire à titre provisionnel, l’admission définitive de sa créance demeure subordonnée, à peine de forclusion, à la présentation d’une requête au juge-commissaire ou, s’il a cessé ses fonctions, au président du tribunal dans le délai prévu par l’article 100 de la loi, délai fixé par le jugement d’ouverture.

Le Trésor public ne saurait tirer argument du retard du représentant des créanciers à transmettre la liste des créances ou de la cessation de fonctions du juge-commissaire ou enfin d’une prétendue spécificité des dispositions de l’article 74 du décret précité, pour tenter de faire valider une requête tardive.

C.A. Versailles (13e ch.), 13 novembre 1997

N° 98-119.- M. Rogeau, liquidateur de la société Ermeco Chaudronnerie c/ Trésorerie principale de Conflans-Sainte- Honorine
Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 776.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Admission provisionnelle.- Déclaration définitive.- Délai.- Réserve.- Procédure administrative en cours.- Définition.-

En application de l’article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances du Trésor public n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment du jugement d’ouverture du redressement judiciaire sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour lui d’établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par l’article 100 de la loi précitée et sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours.

Une taxation d’office, une notification de redressement et un avis de recouvrement ne constituent pas une procédure administrative en cours, au sens de l’article 50, alinéa 3, précité, mais des formalités internes à l’administration des impôts.

C.A. Versailles (13e ch.), 13 novembre 1997

N° 98-117.- Receveur des impôts de Versailles Nord c/ société Soprotec
Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 777.- FILIATION NATURELLE.

- Reconnaissance.- Contestation.- Contestation par l’auteur de la reconnaissance.- Préjudice subi par l’enfant.- Réparation.-

La reconnaissance d’un enfant crée pour son auteur l’engagement d’assumer à son égard les obligations nées de la filiation, qui sont identiques, que celle-ci soit fondée sur la vérité biologique, sur la considération du mariage de la mère ou sur une déclaration de volonté.

L’action en annulation de cette reconnaissance, engagée par son auteur après son divorce avec la mère de l’enfant, constitue une rupture de cet engagement, génératrice pour l’enfant d’un préjudice tant moral que matériel, quand bien même elle ait constitué l’exercice d’un droit et lui ait été ouverte, moins de 10 années s’étant écoulées depuis la reconnaissance de paternité suivie d’une possession d’état conforme, et devant être sanctionnée par l’octroi de dommages-intérêts.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 6 novembre 1997

N° 98-339.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-
M. Lorentz, Av. Gén.-

A rapprocher :
Civ.1, 10 juillet 1990, Bull. 1990, I, nâ 196, p. 139 et l’arrêt cité

N° 778.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.

- Prise d’intérêts.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Prise d’intérêt dans des actes dont le fonctionnaire a l’administration ou la surveillance.- Fonctionnaire n’ayant que des pouvoirs de préparation ou de proposition.-

Le délit de prise illégale d’intérêts, prévu et réprimé par l’article 432-12 du Code pénal, est caractérisé dès que l’officier public a pris un intérêt dans une opération dont il a, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

Ainsi le premier adjoint d’une commune, chargé de l’espace rural et de la carte communale qui a siégé au conseil municipal et voté avec ses collègues la décision de prescrire la carte communale et la création d’une réserve foncière et a, avec le maire, engagé des discussions avec l’un des propriétaires d’un terrain susceptible d’entrer dans la réserve, qui a, au surplus, présidé une commission ayant à l’ordre du jour l’établissement d’un plan d’exposition aux risques et de la carte communale, se rend coupable de prise illégale d’intérêts, même s’il n’a pas assisté à la réunion du conseil municipal ayant décidé de l’achat de terres lui appartenant, mais qui vend à la commune des terrains aux prix de 48,50 F le m² et 12,50 F le m² alors que le service des Domaines en avait estimé le prix à 4,50 F le m².

C.A. Limoges (ch. correct.), 4 février 1998

N° 98-173.- M. Jayles
M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

A rapprocher :
Crim., 7 octobre 1976, Bull. crim. 1976, nâ 285(2), p. 730 et les arrêts cités

N° 779.- 1° INTERETS.

- Anatocisme.- Article 1154 du Code civil.- Application.- Capital sujet à rapport à succession.- Partage non achevé et capital remboursé au jour de la demande.- Absence d’influence.

 2° APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Définition.- Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non).- Paiement d’intérêts.- Demande de capitalisation.-
  1. En application de l’article 1154 du Code civil, les intérêts d’une somme en capital sujette à rapport à une succession par l’héritier qui en a bénéficié du vivant de son auteur peuvent faire l’objet d’une demande de capitalisation suivant les conditions de ce texte même si, le partage n’étant pas achevé et demeurant l’indivision successorale, le paiement de ces intérêts n’est pas exigible, et même si le capital a été remboursé et que seuls les intérêts échus de ce capital restent à payer.
  2. N’est pas nouvelle en cause d’appel et comme telle irrecevable la demande de capitalisation des intérêts, laquelle constitue le complément et la conséquence de la demande primitive en rapport à la succession d’une somme prêtée à un héritier par son auteur, en capital et intérêts.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 9 décembre 1997

N° 98-13.- Consorts Capbern Gasqueton c/ consorts Capbern Gasqueton
M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Frizon de Lamotte, Pts.- MM. de Malafosse et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :
Sur le n° 1 :
Même affaire, Civ.1, 23 mars 1994, Bull. 1994, I, nâ 115(2), p. 85 et l’arrêt cité

Sur le n° 2 :
Com., 9 novembre 1993, Bull. 1993, IV, nâ 382, p. 278

N° 780.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action de l’emprunteur.- Contestation de la validité du prêt.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Date à laquelle le contrat a été définitivement formé.

La prescription biennale instituée par l’article L.311-37 du Code de la consommation s’applique notamment aux contestations portant sur la régularité de l’offre préalable de prêt.

Le décompte du délai de forclusion opposable à l’emprunteur s’effectue à compter de la date à laquelle le contrat s’est définitivement formé jusqu’à celle où, par voie d’action ou d’exception, l’emprunteur conteste expressément la validité de l’offre préalable de prêt.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 21 novembre 1997

N° 98-34.- M. Tomas c/ société Gefiservices
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 781.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai de forclusion.- Interruption.- Poursuites contre l’un des codébiteurs solidaires (non).-

Les actions engagées dans les litiges relatifs au crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L’article 1206 du Code civil qui prévoit que les poursuites engagées contre l’un des codébiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous, de même que l’article 220 sur la solidarité entre époux, n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque c’est la forclusion qui sanctionne le retard du créancier à engager son action et non une simple prescription.

C.A. Toulouse (3e ch., 1ère sect.), 6 janvier 1998

N° 98-61.- Mme Martinez c/ Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée
M. Chauvin, Pt.- MM. Broquière et Hélip, Conseillers.-

N° 782.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Instance.- Péremption.- Application.- Défaut.- Condition.-

Le délai prévu à l’article R.516-3 du Code du travail ne saurait courir lorsque la juridiction a l’obligation légale de statuer dans un délai inférieur au délai de péremption, celle-ci devant alors statuer au vu des seules pièces produites par les parties et demandes formées par elles.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 18 mars 1998

N° 98-299.- M. Copel c/ société Dezellus Metal Industrie et a.
Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 783.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Vente.- Distribution sélective.- Accords de distribution.- Clauses de nature anticoncurrentielle.- Critères de sélection discriminatoires et entrave à la liberté commerciale.

Dès lors qu’ils préservent l’existence d’une concurrence sur le marché, les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions des articles 85, paragraphe 1, du traité de Rome et 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’ils constituent une exigence légitime eu égard à la nature des produits concernés, si les critères de choix des revendeurs ont un caractère objectif, n’ont pas pour objet ou pour effet d’exclure certains formes déterminées de distribution, ne sont pas appliqués de manière discriminatoire et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire, ces conditions devant être appréciées de façon objective en tenant compte de l’intérêt du consommateur.

Sont susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens des textes précités, les critères de sélection discriminatoires résultant des clauses d’accords de distribution qui exigent des distributeurs l’exercice d’une activité unique et qui prennent en compte les possibilités locales de vente alors que ce critère n’est pas suffisamment précis pour être objectif, et la clause accordant après entente préalable un crédit pour les campagnes publicitaires régionales du distributeur alors que cette clause constitue une entrave à la liberté commerciale, dans la mesure où elle a pour effet de dissuader les distributeurs de faire porter leurs campagnes publicitaires sur les prix.

C.A. Paris (1ère ch., H), 9 décembre 1997

N° 97-834.- Société Rolex France et a.
M. Canivet, P. Pt.- Mme Thin, Pt.- Mmes Mandel, Marais et M. Boval, Conseillers. -

N° 784.- VENTE.

- Vente commerciale.- Franchisage.- Nullité.- Loi du 31 décembre 1989 et décret du 4 avril 1991.- Obligation précontractuelle de renseignements.- Inexécution.-

L’obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et par le décret d’application du 4 avril 1991, est d’ordre public et en conséquence, son inexécution dans le délai légal entraîne la nullité du contrat et les choses doivent être remises en état comme si le contrat n’avait jamais existé.

C.A. Montpellier(2e ch., sect. A), 4 décembre 1997

N° 98-294.- M. Bonaudo c/ société Verjo
M. Ottavy, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe-Delannoy, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle

 

Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

C. Jamin et M. Billiau
Dalloz, 1998, n° 14, p. 145
- Cession conventionnelle du contrat : la portée du consentement du cédé -
Au sujet de Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, nos 117 et 118, p. 104

Droit de la banque

CESSION DE CREANCE

L.C. 
Le Quotidien juridique, 1998, n° 10, p. 7
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 315, p. 271
- Cession de créance professionnelle
Débiteur cédé
Acceptation.- Ecrit
Tout support.-

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

J. Calais-Auloy
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 115
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit du marché sur le droit commun des obligations : l’influence du droit de la consommation sur le droit des contrats. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

B. Fagès et J. Mestre
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 71
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit du marché sur le droit commun des obligations : l’emprise du droit de la concurrence sur le contrat. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

Y. Guyon
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 121
- Droit du marché et droit commun des obligations. Rapport de synthèse. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

P. Le Tourneau
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 83
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit du marché sur le droit commun des obligations : de la spécificité du préjudice concurrentiel. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

D. Mazeaud
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 95
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit du marché sur le droit commun des obligations : l’attraction du droit de la consommation. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

Y. Picod
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 1
- Droit du marché et droit commun des obligations. Rapport introductif. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

J-P. Pizzio
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 53
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit commun des obligations sur le droit du marché :la protection des consommateurs par le droit commun des obligations. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

Y. Serra
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 7
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit commun des obligations sur le droit du marché : les fondements et le régime de l’obligation de non- concurrence. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

M-L. Izorche
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, n° 1, p. 17
- Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit commun des obligations sur le droit du marché : les fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme. Colloque des 24 et 25 octobre 1997, Perpignan -

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

E-A. Caprioli
Semaine juridique, 1998, n° 14, p. 583
- Sécurité et confiance dans le commerce électronique. Signature numérique et autorité de certification -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 13, p. 490
Note sous Com., 24 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 207, p. 180
- Associé - Compte courant - Demande en remboursement - Assemblée générale - Délibération - Augmentation des engagements de l’associé sans son consentement - Inopposabilité à cet associé - Conséquences.-

SOCIETE ANONYME

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Postes télécommunications.-

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

V-E. Bokalli
Le droit maritime français, 1998, n° 579, p. 115
- Crise et avenir du connaissement -

Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

O. Langles
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 3, p. 81
- Le dépôt à titre de marque du mode de désignation d’un tiers -

Contrats et obligations
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

L. Grosclaude
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 14, p. 549
- La réduction du loyer commercial -
Au sujet de Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24, p. 16

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.
- Droit de la concurrence.- Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).-

C. Jamin
Droit et patrimoine, 1998, n° 58, p. 46
- Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat ? Révision et intangibilité du contrat ou la double philosophie de l’article 1134 du Code civil. Colloque, 28 novembre 1997, Chambéry -

L. Leveneur
Droit et patrimoine, 1998, n° 58, p. 68
- Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat ? Le forçage du contrat. Colloque, 28 novembre 1997, Chambéry -

D. Mazeaud
Droit et patrimoine, 1998, n° 58, p. 58
- Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat ? La réduction des obligations contractuelles. Colloque, 28 novembre 1997, Chambéry -

J. Mestre
Droit et patrimoine, 1998, n° 58, p. 78
- Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat ? Rapport de synthèse (hétérodoxe) sur la question de l’intangibilité du contrat. Colloque, 28 novembre 1997, Chambéry -

G. Paisant
Droit et patrimoine, 1998, n° 58, p. 42
- Que reste-t-il de l’intangibilité du contrat ? Introduction. Colloque, 28 novembre 1997, Chambéry -

INDIVISION

H. Mazeron
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 377
- Un bien acquis en tontine peut-il être saisi par le créancier de l’un des acquéreurs ? -
Au sujet de Civ.1, 18 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 315, p. 214

MANDAT

J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 1998, n° 99, p. 13
Conclusions sur Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 342, p. 233
- Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire.- Contrat de courtier-mandataire.- Caractères.- Intérêt commun.- Clientèle à prospecter.- Constatations suffisantes.-

VENTE

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 14, p. 563 µ
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 292, p. 196
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Expertise.- Effets.- Prescription de droit commun à compter de la date de la décision.-

Construction immobilière

CAUTIONNEMENT

P. Sargos
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 369, n° 7, p. 433 et n° 9, p. 576
- La doctrine jurisprudentielle de la Cour de Cassation en matière de crédit immobilier -

Droit de la famille

ALIMENTS

S. Courcelle
Gazette du Palais, 1998, n° 78, p. 10
- La prestation compensatoire -

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX 

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 407
Note sous Civ.1, 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 335, p. 229
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues aux époux.- Propres tombés en communauté.- Preuve du profit tiré par la communauté.- Nécessité.-

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 409
Note sous Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 371, p. 251
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Evaluation.- Financement partiel par la communauté.-

Droit rural et forestier

AGRICULTURE

S. Frémeaux
Revue de droit rural, 1998, n° 261, p. 139
- La crédibilité de l’agriculture biologique et le droit -

BAIL RURAL

I. Couturier
Dalloz, 1998, n° 14, p. 176
Note sous Civ.3, 14 mai 1997, non publié au bulletin civil
- Locataire.- Activité.- Diversification.- Contrat de bail.- Activité commerciale.- Interdiction.-

PECHE FLUVIALE

A. Gaonac’h
Revue de droit rural, 1998, n° 261, p. 170
- Les eaux closes : retour aux sources -
Au sujet de Crim., 5 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 87, p. 290

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

J-L. Goutal
Revue internationale du droit d’auteur, 1998, n° 175, p. 65
- Présomption de titularité des droits d’exploitation au profit des personnes morales : la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence -
Au sujet de Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 293, p. 205

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Voir : Construction immobilière.- Cautionnement.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).-

S. Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 388
Note sous Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, en cours de publication 
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Renégociation du prêt.- Modification du montant et des conditions du prêt.- Nécessité de réitérer l’offre préalable.-

Divers

ETAT CIVIL

J. Massip
Gazette du Palais, 1998, n° 78, p. 2
- Les décrets du 16 septembre 1997 sur l’état civil -

COMMUNAUTE EUROPEENNE 

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Séparation des pouvoirs.-

J. Basedow
Revue internationale de droit comparé, 1998, nâ 1, p. 7
- Un droit commun des contrats pour le Marché commun -

T. Brill-Venkatasamy
Revue internationale de droit comparé, 1998, nâ 1, p. 141
- La clause de non-concurrence en droit du travail. Comparaison des droits anglais et français -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

J-M. Auby
Revue du droit public, 1998, n° 1, p. 245
- Le fonctionnaire public mis à la disposition d’un organisme public ou privé. Situation juridique et compétence juridictionnelle -
Au sujet de Tribunal des Conflits, 10 mars 1997

INJONCTION DE FAIRE

P. Wachsmann
Revue du droit public, 1998, n° 1, p. 271
- Injonction faite à un consul de délivrer un visa d’entrée sur le territoire français pour permettre le regroupement familial -
Au sujet de Conseil d’Etat, 4 juillet 1997

POSTES TELECOMMUNICATIONS

O. Fauqueux et E. Guillaume
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 13, p. 500
- Transformation en société anonyme et ouverture du capital : la métamorphose juridique de France Télécom -

SEPARATION DES POUVOIRS

R. Denoix de Saint Marc
La Revue administrative, 1998, n° 301, p. 78
- L’indifférence du juge administratif -

R. Drago
La Revue administrative, 1998, n° 301, p. 88
- L’administration centrale entre Bruxelles et les bureaucraties locales -

Y. Gaudemet
Revue du droit public, 1998, n° 1, p. 256
- L’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence relative à la répression des ententes et des abus de position dominante fait partie de la légalité administrative -
Au sujet de Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, 3 arrêts

M. Gentot
La Revue administrative, 1998, n° 301, p. 113
- L’exécution des décisions du Conseil d’Etat -

D. Rousseau
La Revue administrative, 1998, n° 301, p. 197
- Pour ou contre la limitation du pouvoir du juge constitutionnel ? -

B. Stirn
La Revue admnistrative, 1998, n° 301, p. 212
- Juridictions administratives et Cours européennes -

PROTECTION DES LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

J. Morand- Deviller
La Revue administrative, 1998, n° 301, p. 151
- Où va le droit de l’urbanisme et de l’environnement ? -

URBANISME 

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.

IMPOTS ET TAXES

B.V.
Le Quotidien juridique, 1998, n° 17, p. 6
Note sous Com., 27 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 45, en cours de publication 
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Déclaration.- Défaut.- Relance.- Contestation du principe de la soumission à l’impôt.- Effets.- Bases d’imposition.- Notification (non).-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 6, p. 386
Note sous Com., 16 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 340, P. 295
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Valeur des biens.- Détermination.- Occupation.- Prise en compte.-

G. Gouaislin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 15/16, p. 563
- Le régime de la TVA des ZAC concédées : la doctrine administrative est-elle compatible avec les évolutions jurisprudentielles récentes ? -

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 14, p. 510
- Achat d’un immeuble ancien à rénover : TVA ou droits d’enregistrement ? -

J-C. Parot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 14, p. 536
- Abus de droit : opérations sur capital. Pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de Cassation -

Au sujet de :
Com., 21 avril 1992, non publié au bulletin civil
Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262

P. Serlooten
Revue de droit fiscal, 1998, n° 14, p. 454
- Fiscalité des entreprises : la modernisation progressive du droit fiscal des affaires. Le desserrement des entraves aux restructurations d’entreprises -

D. Villemot
Revue de droit fiscal, 1998, n° 15, p. 504
- Existe-t-il une définition fiscale des immobilisations ? ou la double absence d’autonomie du droit fiscal et du droit comptable face au droit civil -

Sécurité sociale
Travail

 

Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1998, nâ 14, p. 611
Note sous Soc., 6 janvier 1998, Bull. 1998, V, nâ 1, en cours de publication 
- Cotisations.- Assiette.- Démission du salarié.- Sommes versées par l’employeur.- Exonération.- Condition.-

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

S. Bourgeot et N. Trassoudaine-Verger
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, nâ 3, p. 163
- Maladie ou accident. Quelques précisions jurisprudentielles sur l’issue de la suspension du contrat de travail -

L. Melennec
Gazette du Palais, 1998, nâ 99, p. 2
- Le médecin salarié. Les critères du salariat médical -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, nâ 13, p. 518
Note sous Soc., 10 décembre 1997, Bull. 1997, V, nâ 430, p. 308
- Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Forclusion.- Délai.- Convocation devant le bureau de conciliation après l’expiration du délai.- Effet.-

CONVENTIONS COLLECTIVES

M. Rousseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, nâ 14, p. 567
Note sous Soc., 19 novembre 1997, Bull. 1997, V, nâ 386, p. 278
- Application.- Application dans le temps.- Réduction de la durée de l’essai.- Période d’essai en cours.- Application.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

M-C. Gauthier
Procédures, 1998, n° 3, p. 8
- Les titres exécutoires délivrés par l’Etat -

SAISIE IMMOBILIERE

C. Laporte
Procédures, 1998, n° 3, p. 3
- Saisie immobilière : les modifications législatives récentes -