Bulletin d’information n° 472 du 15/05/1998

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 82  543
Article 26  543
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  544-545 546-547

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

543.-1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 26.- Commission.- Saisine.- Epuisement préalable des voies de recours internes.- Conditions.- Recours efficace.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.2.- Ingérence d’une autorité publique nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.- Etranger.- Interdiction définitive du territoire français.

1° L’article 26 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’épuisement des voies de recours internes avant la saisine de la Commission ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.

En l’occurrence, le Gouvernement n’a produit devant la Cour aucune jurisprudence de nature à étayer sa thèse concernant l’adéquation et l’effectivité du recours. En conséquence, à l’instar de la Commission, la Cour estime que le pourvoi en cassation que la requérante aurait pu à l’époque former contre l’arrêt de la cour d’appel refusant de la relever de l’interdiction définitive du territoire français ne satisfaisait pas à la condition d’efficacité.

Partant, il échet d’écarter l’exception préliminaire.

2° Ne viole pas l’article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus de relever de l’interdiction définitive du territoire français, interdiction résultant de sa condamnation pour commerce d’héroïne, une Algérienne arrivée à l’âge de dix- sept ou dix-huit ans en France où sa mère et ses sept frères et soeurs résident régulièrement et qui est mère d’un enfant mineur de nationalité française.

Chambre, 19 février 1998.

Aff. Dalia c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 20 février 1991, Vernillo c/ France.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 26 septembre 1997, Mehemi c/ France.

544.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droits et obligations de caractère civil.- Champ d’application.- Fonctionnaire.- Recrutement, carrière et cessation d’activité (non).

Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les contestations soulevées par le requérant portaient essentiellement sur les mises en congé dont il fit d’office l’objet et aux conséquences de celles-ci ; elles concernaient donc avant tout sa carrière. La seule circonstance que lesdites conséquences étaient aussi partiellement pécuniaires ne suffit pas à conférer une nature "civile" aux procédures litigieuses.

Partant, l’article 6.1 ne s’applique pas en l’espèce.

Chambre, 19 février 1998.

Aff. Huber c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 2 septembre 1997, Nicodemo c/ Italie.

545.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Récusation.- Demande dirigée contre une cour d’appel.- Arrêt de la Cour de Cassation.- Motivation.- Omission.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation qui, saisie de deux requêtes en dessaisissement d’une cour d’appel portant sur trois procédures concernant un même contentieux successoral, ordonne le renvoi de deux procédures sans évoquer la troisième, pourtant étroitement liée aux deux autres et sans donner d’indication sur le sort différent réservé à cette troisième procédure.

Chambre, 19 février 1998.

Aff. Higgins c/ France.

546.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procédure contradictoire.- Cour de Cassation.- Parties.- Droit de répondre à l’avocat général.- Omission par la Cour.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’omission par la Cour de Cassation de donner aux parties l’occasion de répondre aux conclusions de l’avocat général.

Chambre, 27 mars 1998.

Aff. K.D.B. c/ Pays-Bas.

Dans le même sens :

C.E.D.H., 27 mars 1998, J.J. c/ Pays-Bas.

547.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.- Respect de la vie privée et familiale.- Usine chimique du voisinage.- Risque.- Population non informée par l’Etat.- Incompatibilité.

Viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Etat qui n’informe pas la population sur les risques encourus en cas d’accident dans une usine chimique du voisinage.

Grande chambre, 19 février 1988.

Aff. Guerra et a. c/ Italie.

A rapprocher :

C.E.D.H., 9 décembre 1994, Lopez Ostra c/ Espagne.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes  548-549
Protection des consommateurs  550
Travail réglementation  551

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

548.-1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Directive 69/335/CEE du Conseil.- Droit d’apport.- Constitution de la société.- 1% sur la totalité du capital.- Apport différé.- Autre droit.- Incompatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Directive 69/335/CEE du Conseil.- Article 10.- Applicabilité directe.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Cour d’appel, Madrid, Espagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’un droit de 0,5% sur l’acte notarié attestant l’apport d’une partie du capital social versée après la constitution d’une société de capitaux, lorsque, lors de la constitution de cette société, un droit de 1% avait déjà été perçu sur l’intégralité de la valeur nominale du capital social.

2° L’article 10 de la directive 69/335, telle que modifiée, engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. Ces dernières sont obligées de laisser inappliquées les dispositions contraires de la loi nationale.

Sixième chambre, 5 mars 1998.

Aff. C-347/96 : Solred SA c/ Administration General del Estado.

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 2 :

C.J.C.E., 2 décembre 1997, Fantask, C-188/95, non encore publié au Recueil.

549.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Octroi de mer.- Régime des départements français d’outre-mer.- Décision 89/688/CEE du Conseil.- Exonération des marchandises produites localement.- Validité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (France), la Cour dit pour droit :

L’examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer, en ce qu’elle autorise un système d’exonération de la taxe dénommée "octroi de mer" assorti de conditions strictes qu’elle prévoit, n’a fait apparaître aucun élément de nature à affecter sa validité.

Cour plénière, 19 février 1998.

Aff. C-212/96 : Paul Chevassus-Marche c/ Conseil régional de la Réunion.

550.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Protection des consommateurs.- Démarchage.- Directive 85/577/CEE du Conseil.- Consommateur.- Champ d’application.- Caution d’un professionnel (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 2, premier tiret, de la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doit être interprété en ce sens qu’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle est exclu du champ d’application de la directive lorsqu’il garantit le remboursement d’une dette contractée par une autre personne agissant, quant à elle, dans le cadre de son activité professionnelle.

Cinquième chambre, 17 mars 1998.

Aff. C-45/96 : Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG c/ Edgar Dietzinger.

551.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Directive 77/487/CEE du Conseil.- Cession de l’entreprise.- Licenciement pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation.- Pouvoir du cédant et du cessionnaire.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour du travail de Liège (Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que le pouvoir de licencier pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation appartient tant au cédant qu’au cessionnaire. Les travailleurs irrégulièrement licenciés par le cédant peu de temps avant le transfert de l’entreprise et non repris par le cessionnaire peuvent se prévaloir vis-à-vis de ce dernier de l’irrégularité de ce licenciement.

Sixième chambre, 12 mars 1998.

Aff. C-319/94 : Jules Dethier Equipement S.A. c/ Jules Dassy et a.

A rapprocher :

C.J.C.E., 15 juin 1988, Bork International et a., 101/87, Rec. p. 3057.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  552-553-554-555
ADJUDICATION
Saisie immobilière  556
ARCHITECTE
Obligations  557
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage  558
Responsabilité  559-560-561
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise  562
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction  563
Prix  564-565
BANQUE
Responsabilité  566
CASSATION
Moyen  552
COMPETENCE
Compétence territoriale  567
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève  568
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur  569
Sous-traitant  570
CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTION
Employeur  571
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte  572
COURS ET TRIBUNAUX
Débats  573
DELAIS
Computation  574
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  575
DIVORCE
Prestation compensatoire  576
DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute  577-578
Effets  579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier1985)
Redressement et liquidation judiciaires  580
ETRANGER
Expulsion  581
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité  582
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 583
HYPOTHEQUE
Inscription  584
INDEMNISATION DES VICTIMESD’INFRACTION
Conditions  585
PROPRIETE
Mitoyenneté  586
Voisinage  587-588
PROTECTION DE CONSOMMATEURS
Surendettement  589-590
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet1991)
Saisie-arrêt  591
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Maladie  592
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable  593
SPECTACLES
Artiste  594
URBANISME
Zone d’aménagement différé  595
USAGES
Usages de l’entreprise  596

N° 552.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Effets. - Appréciation souveraine.

2° CASSATION.

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Contradiction. - Contradiction des motifs entre eux. - Accident de la circulation. - Indemnisation des préjudices moraux. - Confirmation du jugement ordonnant une expertise sur la relation causale entre le décès et l’accident.

1° Une collision de sens inverse s’étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation formée par l’un des conducteurs en retenant que son véhicule empiétant fortement sur le couloir de circulation de l’autre, elle avait commis une faute dont la cour d’appel a souverainement apprécié qu’elle excluait son droit à indemnisation.

2° Encourt la cassation pour contradiction de motifs l’arrêt qui accueille des demandes en indemnisation de préjudices moraux causés par la mort d’une victime d’un accident, tout en confirmant le jugement qui avait ordonné une expertise sur la relation causale entre ce décès et l’accident.

CIV.2. - 28 janvier 1998.CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.596. - C.A. Rennes, 13 décembre 1995. - Mme Gestin et a. c/ Mutuelle du Mans assurances et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, Av.

N° 553.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Effets. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel, ayant relevé que la collision entre une motocyclette et une automobile était intervenue dans le couloir de circulation de ce dernier véhicule, a exactement retenu une faute à la charge du motocycliste victime et souverainement décidé que cette faute avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 96-19.336. - C.A. Dijon, 30 mai 1996. - M. Leclaire c/ Mme Guillot et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Av.

N° 554.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Dommages aux biens. - Faute de la victime. - Effets. - Appréciation souveraine.

Un automobiliste qui dépassait un autobus de la RATP ayant perdu le contrôle de son véhicule et heurté un terre-plein ayant demandé à la RATP la réparation de ses préjudices matériels, est légalement justifié l’arrêt qui accueille partiellement cette demande en retenant que l’autobus était impliqué et que le conducteur victime avait commis une faute et en estimant dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que l’indemnisation de ce dernier devait être limitée dans une certaine proportion.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 96-15.017. - C.A. Versailles, 16 février 1996. - Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ M. Bailera

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 555.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Un piéton ayant été tué par un véhicule alors qu’il traversait de nuit, une route nationale à quatre voies séparées par des rails de sécurité, une cour d’appel a pu décider que la victime n’avait pas commis une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant que les glissières de sécurité latérales étaient interrompues à l’endroit du choc, qu’il n’existait aucun passage praticable de nuit à proximité et que les piétons n’avaient pas d’autre possibilité de se rendre de l’autre côté de la voie où un hameau était proche.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 95-21.844. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 22 août 1995. - Société Prudence Créole GFA et a. c/ société CGSSR et a.

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 556.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Surenchère. - Nullité. - Délai. - Inobservation. - Effets. - Déchéance.

Les délais prévus aux articles 709 et 715 du Code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance.

CIV.2. - 4 février 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-10.840. - T.G.I. Narbonne, 22 novembre 1995. - Epoux Cabirol c/ M. Cabirol

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 557.- ARCHITECTE.

Obligations. - Etablissement des plans. - Etude technique du sol. - Obligation de conseil.

L’architecte chargé de la conception d’un projet et de l’établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, doit concevoir un projet réalisable, qui tient compte des contraintes du sol.

CIV.3. - 25 février 1998. CASSATION

N° 96-10.598. - C.A. Rennes, 9 novembre 1995. - Société Maisons de Bretagne c/ M. Bainville et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche, Av.

N° 558.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage. - Conditions. - Achèvement de l’immeuble (non).

Encourt la cassation, l’arrêt qui, constatant qu’une société avait abandonné le chantier avant la fin des travaux, retient que le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l’ouvrage sont insuffisants pour caractériser une réception tacite, alors que l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception de l’ouvrage.

CIV.3. - 11 février 1998.CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.142. - C.A. Besançon, 24 janvier 1996. - Entreprise Service Gaz c/ société 3 G et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 559.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action contractuelle de droit commun. - Désordres réservés à la réception. - Action en garantie de parfait achèvement expirée. - Possibilité.

La cour d’appel qui constate que la réception des travaux est intervenue avec réserves, retient à bon droit que la garantie décennale ne s’applique pas aux vices faisant l’objet des réserves et que, la mise en oeuvre des responsabilités n’étant pas intervenue dans le délai de garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue.

CIV.3. - 11 février 1998. REJET

N° 95-18.401. - C.A. Pau, 3 mai 1995. - Société Tradi-carrelages c/ société Jardymarché et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 560.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Immixtion. - Conclusions invoquant une immixtion fautive. - Acceptation d’un risque. - Recherche nécessaire (non).

Une cour d’appel qui constate qu’elle est saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l’ouvrage de faire installer un système de filtration constitue une immixtion fautive n’est pas tenue de rechercher si la décision du maître de l’ouvrage caractérise l’acceptation d’un risque par celui-ci.

CIV.3. - 25 février 1998. REJET

N° 96-14.537. - C.A. Caen, 1er février 1996. - M. Clot et a. c/ société d’habitations à loyer modéré du Calvados et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, MM. Foussard et Odent, Av.

N° 561.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Installation d’une cheminée.

Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, une cheminée dont l’installation comporte la création d’un conduit maçonné, d’un système de ventilation et de production d’air chaud et d’une sortie en toiture.

CIV.3. - 25 février 1998REJET

N° 96-16.214. - C.A. Dijon, 27 mars 1996. - Compagnie Helvia c/ époux Cirillo et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Benabent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 562.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Reprise. - Article 19. - Bénéficiaires. - Descendants. - Adopté simple.

L’adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 4 février 1998. REJET

N° 96-10.280. - C.A. Paris, 21 mars 1995. - Mme X... c/ Mme Y...

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 563.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Opposabilité à l’acquéreur de l’immeuble.

Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, même non tenu au paiement de l’indemnité d’éviction.

CIV.3. - 18 février 1998.CASSATION

N° 96-15.030. - C.A. Rennes, 22 février 1996. - Société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens c/ époux Pertuisel

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel, Av.

N° 564.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Bail renouvelé. - Fixation. - Saisine de la commission de conciliation. - Effets. - Prescription biennale. - Interruption (non).

La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n’a pas d’effet interruptif de la prescription.

CIV.3. - 18 février 1998. REJET

N° 96-14.525. - C.A. Nîmes, 18 décembre 1995. - Epoux Domergue c/ société Coiffure Norbert Brocher

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 565.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Locaux à usage de bureaux.

Viole l’article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, l’arrêt qui pour fixer le prix du bail renouvelé en application de ces dispositions, retient que, dans les faits, l’activité exercée est exclusivement celle de banque, alors que le bail comportait la faculté de cession ou sous-location à tous commerces à l’exception de quelques-uns.

CIV.3. - 18 février 1998.CASSATION

N° 96-11.955. - C.A. Reims, 15 novembre 1995. - Banque populaire de Champagne c/ époux Bontemps

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 566.- BANQUE.

Responsabilité. - Compte. - Comptes distincts faisant l’objet d’un mandat de gestion. - Fusion avec le compte personnel du mandataire. - Fusion opérée à la demande de ce dernier sans l’accord des mandants. - Effets. - Inopposabilité à leur égard.

Ayant constaté que les trois comptes "cabinet", "syndicats de copropriété" et "gérance d’appartement", ouverts par une société dans les livres d’une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société, avaient chacun des numéros propres et avaient fonctionné simultanément, qu’il était impossible que la banque ait pu se méprendre sur la nature et l’origine des fonds déposés sur les comptes "copropriété" et "gérance" par la société au nom de ses mandants et qu’elle ait pu ignorer les réglements de la FNAIM soumettant la garantie consentie à ses adhérents à l’ouverture de comptes de tiers, une cour d’appel a décidé à bon droit que, pour les comptes "copropriété" et "gérance", la société n’intervenait qu’en qualité de mandataire de ses clients, et qu’ en l’absence d’accord de ceux-ci, la convention de fusion ou d’unité entre les trois comptes, et, par voie de conséquence, la compensation qui aurait pu en résulter leur était inopposable.

COMM. - 10 février 1998. REJET

N° 94-21.596. - C.A. Paris, 23 septembre 1994. - Société de banque occidentale c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 10 rue Etienne Jodelle à Paris 18e

M. Bézard, Pt. - M. Dumas, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Vuitton, la SCP Guy Lesourd, M. Bertrand, Av.-

N° 567.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Saisine d’une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Avocat établi près le tribunal de grande instance de Paris, postulant près les tribunaux de la périphérie.

Le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre.

CIV.2. - 4 février 1998.CASSATION

N° 95-21.479. - C.A. Versailles, 11 octobre 1995. - M. Gonzalez de Gaspard c/ Crédit commercial de France

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 568.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Eléments constitutifs. - Heure de l’arrêt de travail. - Heure commune à tous les salariés. - Nécessité.

Selon l’article L. 521-3 du Code du travail le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Selon l’article L. 521-4 du même Code, en cas de cessation concertée de travail des personnes mentionnées à l’article L. 521-2, l’heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n’est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l’heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l’arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu’ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

SOC. - 3 février 1998. CASSATION

N° 95-21.735. - C.A. Bordeaux, 22 septembre 1995. - Société CGFTE c/ syndicat CGT et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 569.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Construction selon les plans du maître d’oeuvre. - Obligation de conseil.

Encourt la cassation, l’arrêt qui retient que l’entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d’oeuvre chargé de la conception de l’ensemble des travaux d’aménagement de locaux à usage commercial, n’est tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l’ouvrage.

CIV.3. - 11 février 1998.CASSATION

N° 96-12.228. - C.A. Nancy, 20 décembre 1995. - Société Catef c/ M. Delattre, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Santeramo

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 570.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Conditions. - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Défaut. - Personne pouvant s’en prévaloir.

Encourt la cassation, l’arrêt qui relève que la banque, cessionnaire de la créance de l’entrepreneur principal qui a sous-traité partie des travaux dont il était chargé, peut obtenir paiement de sa créance, adoptant les conclusions de la banque, en retenant que le sous-traitant n’est pas agréé et ne peut exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage, alors que le défaut d’acceptation et d’agrément ne peut être opposé au sous-traitant, ni par l’entrepreneur principal, ni par les créanciers de ce dernier.

CIV.3. - 25 février 1998.CASSATION

N° 96-10.316. - C.A. Caen, 26 Octobre 1995. - Société Spie Trindel c/ société Sevelnord et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Fromont, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 571.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Obligations. - Travailleur étranger. - Article L. 341-6 du Code du travail. - Portée.

Si l’article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l’employeur de payer la redevance de l’Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l’administration de l’existence d’un contrat de travail continuant à produire ses effets.

SOC. - 10 février 1998. CASSATION

N° 94-44.308. - C.A. Paris, 27 Avril 1994. - M. Mukwala c/ société Surveillance générale industrielle

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Martin, Av. Gén.

N° 572.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Signature. - Date. - Date certaine. - Mention manuscrite par le salarié. - Nécessité (non).

Pour faire courir le délai de 2 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce document doit comporter la date de sa signature, il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

SOC. - 10 février 1998. CASSATION

N° 95-40.271. - C.A. Agen, 8 novembre 1994. - Société Publi- Média c/ M. Sassi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 573.- COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Débats devant le juge aux affaires matrimoniales ou le juge rapporteur. - Présence de deux juges rapporteurs. - Possibilité.

Rien n’interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu’il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.

CIV.2. - 11 février 1998. REJET

N° 96-17.638. - C.A. Lyon, 28 mai 1996. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 574.- DELAIS.

Computation. - Jour de l’échéance. - Samedi ou dimanche. - Article 642 du nouveau Code de procédure civile. - Domaine d’application.

Les dispositions de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

CIV.2. - 4 février 1998. REJET

N° 96-13.391. - T.G.I. Draguignan, 9 février 1996. - Société Cyrielle Prime c/ Union de crédit pour le bâtiment (UCB)

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 575.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Intention de nuire. - Présomption. - Destruction. - Faits justificatifs de la bonne foi. - Constatations nécessaires.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n’est détruite que lorsque les juges du fond s’appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.

La participation à une émission de télévision en direct n’affranchit pas un homme public de ses devoirs de prudence et d’objectivité.

C’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée.

La notoriété prétendue du fait allégué n’est pas de nature à justifier la diffamation caractérisée par l’insinuation d’un enrichissement personnel contraire à la probité.

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 94-19.867. - C.A. Paris, 22 mars 1994. - M. X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 576.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Demande. - Demande pour la première fois en appel. - Demande nouvelle (non).

Une épouse ayant interjeté appel en demandant la confirmation des dispositions du jugement relatives au divorce, à l’exercice de l’autorité parentale et aux pensions alimentaires et en sollicitant, en outre, l’octroi d’une prestation compensatoire, encourt la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’épouse en cette dernière demande en énonçant que la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant la cour d’appel, ne peut être considérée comme l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande principale qui n’a pas été elle-même remise en discussion, alors qu’étant saisie d’un appel général, de sorte que la décision prononçant le divorce n’avait pas, en l’absence d’acquiescement certain, acquis force de chose jugée, la cour d’appel ne pouvait écarter la demande de prestation compensatoire constituant l’accessoire de la demande principale présentée pour la première fois devant elle.

CIV.2. - 11 février 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-12.917. - C.A. Douai, 24 novembre 1995. - Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Baraduc-Benabent, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 577.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Aveu. - Conclusions sollicitant à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts partagés.

Ne constituent pas l’aveu des griefs qui lui sont reprochés les conclusions additionnelles de l’épouse par lesquelles, après avoir nié toute faute de sa part, elle sollicite à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts partagés au cas où la cour d’appel retiendrait à son encontre des torts au sens de l’article 242 du Code civil.

CIV.2. - 11 février 1998. CASSATION

N° 96-19.106. - C.A. Riom, 11 juin 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Blanc, Av.

N° 578.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Prononcé. - Prononcé aux torts d’un époux. - Prononcé aux torts de l’appelant. - Appel. - Appel incident. - Absence de conclusions de l’appelant. - Délai imparti pour déposer des conclusions. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l’article 242 du Code civil et qu’en l’absence de conclusions de l’épouse, le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l’avoué de celle-ci alors que dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.

CIV.2. - 11 février 1998. CASSATION

N° 96-11.755. - C.A. Grenoble, 20 décembre 1994. - Mme X...c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 579.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Effets. - Effets quant aux biens. - Opposabilité aux tiers. - Hypothèque. - Inscription. - Inscription antérieure à la transcription du jugement de divorce.

Dès lors que les formalités de transcription d’un jugement de divorce prescrites à l’article 262 du Code civil avaient été accomplies après une inscription provisoire d’hypothèque sur un bien commun une cour d’appel doit tenir compte de l’antériorité de cette inscription.

CIV.2. - 4 février 1998. CASSATION

N° 95-17.549. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier et 13 avril 1995. - Banque Inchauspe et compagnie c/ époux X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 580.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Domaine d’application. - Communauté européenne. - Directive n° 80-987 du 20 octobre 1980. - Portée.

L’article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987 CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

La cour d’appel qui a décidé que l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) devait garantir le paiement des créances salariales alors qu’elle avait constaté que la société, qui employait le salarié, était établie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de cette société avait été ouverte sur le territoire de ce même Etat membre de l’Union européenne, la cour d’appel a violé les textes de la directive n° 80-987 CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail.

SOC. - 20 janvier 1998.CASSATION SANS RENVOI

N° 93-43.577. - C.A. Poitiers, 5 mai 1993. - ASSEDIC de Poitou- Charentes et a. c/ M. Perchais et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 581.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Interpellation irrégulière. - Réquisitions du procureur de la République. - Réquisitions ne mentionnant pas le métro.

Est irrégulière l’interpellation d’un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.

CIV.2. - 4 février 1998. REJET

N° 97-50.027. - C.A. Toulouse, 28 février 1997. - Procureur Général près ladite cour c/ Mlle Aggad et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 582.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice fiscal. - Impôt sur les plus-values.

Le préjudice fiscal, concernant l’impôt sur les plus-values, n’est pas en relation directe avec l’expropriation.

CIV.3. - 11 février 1998. REJET

N° 97-70.018. - C.A. Aix-en-Provence, 7 janvier 1997. - Société des anciens Etablissements Lieutard c/ société d’économie mixte d’équipement de la ville d’Aix-en-Provence

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén.-

N° 583.- FILIATION ADOPTIVE.

Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Rétractation. - Effet.

La rétractation des parents de leur consentement à l’adoption ayant pour effet d’anéantir l’acte par lequel ils ont donné leur consentement, lorsque ceux-ci déclarent revenir sur leur rétractation, un nouveau consentement à adoption doit être formalisé dans les formes prescrites par l’article 348-3, alinéa 1er, du Code civil.

CIV.1. - 24 février 1998. REJET

N° 95-20.450. - C.A. Douai, 25 septembre 1995. - Association Adoption des tous petits, comité de Lille de l’Oeuvre de l’adoption c/ Mme X...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 584.- HYPOTHEQUE.

Inscription. - Radiation. - Cession de l’immeuble. - Publication antérieure à l’annulation de l’ordonnance de radiation. - Rétablissement de l’inscription. - Inopposabilité à l’acquéreur.

Le tiers acquéreur d’un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l’ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l’inscription rétablie.

CIV.3. - 4 février 1998. CASSATION PARTIELLE

 

N° 96-13.984. - C.A. Montpellier, 30 janvier 1996. - Société Secci c/ M. Olivier et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier,Av.

N° 585.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Conditions. - Infraction. - Caractère matériel. - Recherche. - Pouvoirs des juges.

Ne fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie d’une demande d’indemnisation pour la disparition d’une personne qui aurait été victime d’une infraction, recherche si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d’une infraction.

CIV.2. - 11 février 1998. CASSATION

N° 95-20.382. - C.A. Reims, 6 septembre 1995. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ consorts Godart

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 586.- PROPRIETE.

Mitoyenneté. - Mur. - Construction d’un mur d’habitation à l’emplacement du mur mitoyen. - Effet.

La cour d’appel qui constate que l’une des parties avait construit son habitation à l’emplacement d’un mur mitoyen préalablement détruit et que cette construction empiétait sur la propriété de l’autre partie, retient, à bon droit, que les régles de la mitoyenneté ne s’appliquaient pas dans ce cas.

CIV.3. - 18 février 1998.CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.106. - C.A. Pau, 6 juillet 1995. - Epoux Mur c/ Mme Vidou

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Brouchot, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 587.- PROPRIETE.

Voisinage. - Troubles. - Action en réparation. - Action simultanée pour dol à l’encontre du vendeur. - Possibilité.

Encourt la cassation, l’arrêt qui pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d’un local à l’usage d’un cours de danse, retient que la victime des nuisances, ne pouvait tout à la fois prétendre à réparation par le vendeur de son préjudice résultant du dol invoqué pour vice du consentement et faire supprimer ledit préjudice avec sa cause, les deux actions ne se confondant pas.

CIV.3. - 11 février 1998.CASSATION PARTIELLE

N° 95-22.112. - C.A. Paris, 23 octobre 1995. - Mme Weiszfeld c/ M. Arabian et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 588.- PROPRIETE.

Voisinage. - Troubles. - Caractère anormal. - Constatations nécessaires.

Encourt la cassation, l’arrêt qui se borne à constater l’existence d’un préjudice résultant d’une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s’il existait une relation directe de cause à effet entre l’infraction à une règle d’urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage.

CIV.3. - 11 février 1998. CASSATION

 

N° 96-10.257. - C.A. Aix-en-Provence, 7 août 1995. - Epoux Lang c/ Mme Porre

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 589.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Juge de l’exécution. - Décision déclarant recevable la demande d’ouverture du débiteur. - Pourvoi en cassation. - Irrecevabilité.

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre la décision du juge de l’exécution qui, sans mettre fin à la procédure, déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur.

CIV.1. - 17 février 1998. IRRECEVABILITÉ

 

N° 96-04.138. - T.I. Toulon, 2 avril 1996. - Banque Francaise c/ époux Lancry et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 590.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Vente du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Paiement assorti d’un rééchelonnement sur une durée maximale de cinq ans. - Compatibilité avec les ressources et charges du débiteur. - Nécessité.

Lorsqu’en matière de surendettement des particuliers, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur est décidée, elle doit l’être dans des proportions telles que le paiement de la fraction maintenue, assorti d’un rééchelonnement sur une durée maximale de 5 ans, soit compatible avec les ressources et charges de ce dernier.

CIV.1. - 17 février 1998. CASSATION

 

N° 97-04.004, 97-04.005. - C.A. Versailles, 14 juin 1996. - Epoux Sauvée c/ Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 591.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-arrêt. - Biens insaisissables. - Pension de retraite. - Caractère alimentaire. - Constatation. - Portée.

Est légalement justifié l’arrêt qui donne mainlevée, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, de la saisie-arrêt qu’une banque a pratiqué entre ses mains sur le compte d’une personne dès lors que celle-ci avait soutenu que ce compte n’était alimenté que par des pensions qui constituaient ses seules ressources, que la cour d’appel constatait que ces ressources présentaient un caractère alimentaire et que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, elle a fait application de l’article 2092-2 du Code civil qui était en vigueur à la date où la saisie a été pratiquée sans avoir à appeler les parties à s’expliquer sur ce fondement juridique.

CIV.2. - 4 février 1998. REJET

N° 96-11.712. - C.A. Rennes, 24 novembre 1995. - Caisse régionale de crédit agricole d’Ille et Vilaine c/ époux Bouvier

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Blondel et Jacoupy, Av.

N° 592.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Remboursement. - Bénéficiaires. - Tunisien. - Règlement n° 1408-71 du Conseil des communautés européennes. - Portée.

La convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 sur la Sécurité sociale ne s’applique qu’aux travailleurs salariés ou assimilés.

Le remboursement forfaitaire de soins subis en Tunisie par un ressortissant de nationalité tunisienne exerçant une profession non salariée en France, ne constitue qu’une faculté pour la Caisse, sans que puisse être fait référence à la notion de travailleur figurant dans le règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes.

SOC. - 26 février 1998.CASSATION

N° 96-15.388. - T.A.S.S. Nancy, 13 mars 1996. - caisse maladie regionale de Lorraine c/ M. Selmi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 593.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Déduction des prestations de sécurité sociale. - Absence de demande de la Caisse. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n’était ni présente, ni représentée à l’audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préjudice dont l’indemnisation n’est pas réclamée par le demandeur, victime d’un accident de la circulation, les sommes y afférentes ayant été réglées directement dans le cadre d’un protocole d’accord, évalue le montant de l’indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de la Caisse et sans les déduire de l’évaluation du préjudice global.

CIV.2. - 11 février 1998.CASSATION

N° 96-15.622. - C.A. Poitiers, 30 janvier 1996. - Mlle Tarrit et a. c/ M. Rousseau et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 594.- SPECTACLES.

Artiste. - Contrat de travail. - Rémunération. - Cession des droits sur l’oeuvre. - Prestation artistique. - Distinction.

Aux termes de l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

Il en résulte que la rémunération de l’artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l’oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique.

SOC. - 10 février 1998.CASSATION PARTIELLE

N° 95-43.510. - C.A. Paris, 27 janvier 1995. - Société Coccinelle c/ Mlle Chaudat

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 595.- URBANISME.

Zone d’aménagement différé. - Loi du 18 juillet 1985. - Zone créée avant son entrée en vigueur. - Article L.213-4-1 du Code de l’urbanisme. - Application (non).

Les dispositions de l’article L. 213-4-1 du Code de l’urbanisme, insérées dans ce Code par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, ne sont pas applicables aux zones d’aménagement différé créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985.

CIV.3. - 11 février 1998. CASSATION

 

N° 96-70.221. - C.A. Orléans, 10 septembre 1996. - Commune de Gièvres c/ M. Arnous et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 596.- USAGES.

Usages de l’entreprise. - Contrat de travail. - Incorporation. - Défaut. - Effet.

Viole l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d’un avantage et peuvent continuer d’exécuter leur contrat aux conditions antérieures alors que l’avantage litigieux, résultant d’un simple usage, n’était pas incorporé au contrat de travail et que l’employeur avait le droit de mettre fin à cet usage en le dénonçant régulièrement.

SOC. - 10 février 1998.CASSATION

N° 95-42.543. - C.A. Riom, 3 avril 1995. - Société d’équipement pour l’industrie et l’agriculture c/ M. X... et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Tiers payeur  597
ALIMENTS
Pension alimentaire  598
CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux 599
Conditions de validité  600
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises  601
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur  602
CONTRAT DE TRAVAIL FORMATION
Définition  603
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Licenciement  604
Licenciement économique 605
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  606
DOUANES
Contraventions  607
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire  608
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  609
LOTISSEMENT
Règlement de lotissement 610
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Contrefaçon  611
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  612-613
PUBLICITE FONCIERE
Défaut  614
SECURITE SOCIALE
Cotisations  615
SECURITE SOCIALE ASSURANCESSOCIALES
Prestations (dispositions générales)  616

N° 597.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Tiers payeur.- Recours.- Salaires versés à la victime.- Versement postérieur à la date de consolidation des blessures.-

L’article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, ouvre au tiers payeur un recours contre la personne tenue à réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne, ou son assureur, à raison des "salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage". Lorsque des certificats médicaux successifs établissent l’existence d’un lien de causalité entre la prescription d’arrêts de travail et l’accident de la circulation générateur du dommage, ces arrêts fussent-ils ordonnés après la date de consolidation fixée par le médecin expert, l’employeur de la victime peut prétendre à l’intégralité des sommes versées pendant la durée effective de l’arrêt de travail, même postérieurement à la date de consolidation des blessures, à défaut par l’assureur de l’auteur du dommage de rapporter la preuve contraire de l’existence d’un lien de causalité avec un autre fait générateur.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 septembre 1997

N° 98-145.- Mutuelle assurances commerçants et industriels de France (MACIF) et a. C/ Electricité de France- Gaz de France (EDF-GDF) et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 598.- ALIMENTS.

- Pension alimentaire.- Condamnation.- Point de départ.- Demande en justice.- Fondement.- Présomption d’absence de besoin et de renonciation.- Exceptions.-

La règle selon laquelle le créancier d’aliments ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice repose sur une présomption simple de ce que le créancier d’aliments était à l’abri du besoin, mais aussi sur une présomption de renonciation qui ne peut être combattue qu’en établissant que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir.

Il s’ensuit qu’elle ne doit pas s’appliquer au créancier d’aliments qui, dès son admission dans une maison de retraite, ne disposait pas de revenus permettant d’en supporter les frais de séjour et qui, dès son arrivée dans l’établissement, a formé une demande d’aide sociale dont il pouvait légitimement estimer qu’elle était le préalable nécessaire à l’exercice d’une action contre ses débiteurs alimentaires.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 18 septembre 1997

N° 98-181.- M. Lombard c/ consorts Lombard

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 599.- CAUTIONNEMENT.

- Cautionnement donné par un époux.- Epoux commun en biens.- Consentement exprès de l’autre époux.- Absence.- Effets.- Créancier.- Absence de droit sur les biens de la communauté.- Partage des biens de communauté après un changement de régime matrimonial.- Action paulienne.- Conditions (non).-

Il résulte de l’article 1415 du Code civil que lorsqu’un époux commun en biens a contracté un cautionnement sans l’accord exprès de son conjoint, le créancier n’a aucun droit sur les biens de la communauté ni sur l’indivision post-communautaire.

Par suite, les conditions de l’action paulienne formée par le créancier pour se voir déclarer inopposable le partage intervenu entre les époux à la suite d’un changement de régime matrimonial, ne sont pas réunies, celui-ci ne démontrant pas l’intention frauduleuse des époux de faire obstacle à son gage, dès lors qu’il suffisait à ceux-ci de s’abstenir de changer de régime ou de rester dans l’indivision pour l’empêcher d’appréhender un gage sur lequel il n’avait aucun droit.

C.A. Rennes (6e ch.), 17 novembre 1997

N° 98-10.- Mme Illion c/ Société de développement régional de la Bretagne et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et Morel- Tivan, Conseillers.-

N° 600.- CAUTIONNEMENT.

- Conditions de validité.- Engagement.- Caractère déterminé.- Connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement.- Mentions manuscrites précises et complètes.-

Dès lors que les actes manuscrits de cautionnement d’un contrat de bail portent la mention "bon pour caution solidaire", qu’ils sont datés et signés et qu’ils se réfèrent expressément à l’engagement de caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division à l’égard de locataires identifiés, au bail qui a été consenti à ces locataires, ainsi qu’au montant initial du loyer et des provisions sur charges, à la durée de l’engagement de caution "jusqu’à extinction des obligations du locataire, son bail pouvant être tacitement reconduit légalement ou conventionnellement", il est ainsi démontré par l’ensemble de ces mentions précises et complètes que l’engagement a été souscrit en toute connaissance de cause. Par conséquent, la validité de ces actes de cautionnement est établie au regard des exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 31 octobre 1997

N° 97-809.- M. Cozette c/ M. Garougi et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 28 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 286, p. 188

N° 601.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Faute délictuelle.- Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Lieu de réalisation du dommage.- Presse.- Atteinte à la vie privée et au droit à l’image.- Lieu de diffusion de la publication.-

L’article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit que compétence peut être attribuée, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Dans le cas d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’une personne par voie de presse, le lieu de réalisation du dommage correspond à celui de la diffusion de la publication.

Dès lors, le tribunal de l’Etat dans lequel la publication incriminée a été diffusée est compétent pour connaître de l’action en réparation, à raison des dommages causés dans cet Etat, peu important que la victime y soit ou non connue.

C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 5 novembre 1997

N° 97-763.- Consorts Barclay c/ M. Sweeney et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt.- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.

N° 602.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

- Responsabilité de l’entrepreneur.- Garantie de parfait achèvement.- Point de départ.- Réception des travaux.- Absence.- Demande de réception judiciaire un an après la fin des travaux.- Irrecevabilité.-

L’article 1792-6 du Code civil confère au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement de l’ouvrage pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, de manière contradictoire, soit amiablement par procès-verbal, soit à défaut judiciairement.

Dès lors que des travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception contradictoire à leur achèvement, qu’il n’est pas établi que l’entreprise a été mise en demeure de procéder à la réception, un maître d’ouvrage qui s’est contenté d’adresser unilatéralement de simples lettres de réserves à l’entrepreneur, n’est pas fondé, plus d’un an après l’achèvement des travaux, à demander une réception judiciaire desdits travaux et, par suite, ne peut prétendre à la garantie de l’article 1792-6 précité.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 septembre 1997

N° 98-146.- M. Brunaux c/ M. Mauduit

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 603.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Définition.- Promesse d’embauche.- Rupture par l’employeur.- Rupture antérieure à la période d’essai.- Rupture abusive.- Dommages-intérêts.-

Constitue une promesse d’embauche, le document adressé au salarié par télécopie, signé par les deux parties, qui précise la nature de la prestation de travail, la date d’embauche, la durée de l’engagement, la rémunération versée et les obligations pesant sur l’intéressé, notamment en termes d’horaires de travail. La rétractation par l’employeur de cette promesse d’embauche constitue une violation de son engagement ouvrant droit au versement de dommages-intérêts, déterminés en fonction du préjudice subi par le salarié. Ce droit à indemnisation ne saurait être affecté par l’existence d’une période d’essai dès lors qu’il est établi que les relations contractuelles ont été rompues antérieurement à cette période.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 27 novembre 1997

N° 98-204.- M. Palabaud c/ société TGP International

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 604.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Insuffisance de résultats.- Résultats irréalisables.- Manoeuvres dolosives de l’employeur.- Absence de cause réelle et sérieuse.-

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour insuffisance de résultats, dès lors que la convention fixant des objectifs irréalisables a été conclue à la suite de manoeuvres dolosives de l’employeur. Il apparaît en effet que l’employeur avait fourni une analyse chiffrée tronquée et très optimiste du secteur géographique à prospecter dans le but inavoué de stimuler son salarié dans un premier temps puis de le licencier dans un second temps. De surcroît afin d’inciter l’intéressé à signer cette convention, il lui avait fait miroiter un poste de chef des ventes et exercé à son encontre des pressions psychologiques. Il résulte de l’ensemble de ces constatations que le salarié était fondé à dénoncer cette convention lors de la procédure de licenciement.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. A), 29 avril 1997

N° 98-ED1.- M. Descroix c/ société Labystems France et a.

Mme Mellier, Pt.- M. Negre et Mme Le Proux de la Rivière, Conseillers.-

N° 605.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Priorité de réembauchage.- Obligation de reclassement.- Primauté.-

Le droit au reclassement dans une société du même groupe reconnu aux salariés dont les emplois sont menacés par un licenciement économique doit nécessairement l’emporter sur le droit à priorité de réembauchage accordé à d’anciens salariés déjà licenciés pour le même motif.

C.A. Lyon (ch. soc.), 19 décembre 1997

N° 98-162.- M. Aydin c/ société Floriot

M. Bailly, Pt.- MM. Simon et Chauvet, Conseillers.-

N° 606.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Consentement.- Erreur.- Erreur sur la substance.- Contrat d’affiliation.- Loi du 31 décembre 1989 et décret du 4 avril 1991.- Document d’information précontractuel.- Simple remise d’un compte prévisionnel.-

Ne satisfait pas aux obligations légales prévues par l’article 1 de la loi du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991 l’entreprise qui ne remet à la société candidate à l’affiliation ni le projet de contrat dans le délai de 20 jours avant la conclusion de celui-ci, ni le document d’information permettant un engagement en connaissance de cause, la simple mise à disposition de ce document se distinguant de sa remise effective.

La simple remise à la société candidate d’un compte prévisionnel, sans information sur l’état récent du réseau et son évolution, a pour conséquence la croyance de celle-ci en la réalisation d’un certain chiffre d’affaires, revêtant un caractère déterminant de son consentement. Cette erreur sur la qualité substantielle de l’engagement de la société, répondant aux conditions posées par l’article 1110 du Code civil, justifie le prononcé de la nullité du contrat.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 14 novembre 1997

N° 97-688.- Société Bricorama c/ société Apis

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

N° 607.- DOUANES.

- Contraventions.- Contravention de deuxième classe.- Non- représentation de pierres précieuses placées en entrepôt privé.-

La non-représentation de pierres précieuses, marchandises placées en entrepôt privé, constitue une contravention de la deuxième classe, punie et prévue par l’article 411, paragraphes 1 et 2.c du Code des douanes.

C.A. Paris (9e ch., sect. A), 30 juin 1997

N° 98-175.- M. Garion

M. Rognon, Pt.- M. Morel et Mme Radenne, Conseillers.- Mme Taffaleau, Av. Gén.-

N° 608.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Créance née après le jugement de liquidation judiciaire non liée à l’exploitation.- Actes de poursuites individuelles.- Nullité.-

Il résulte de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire s’étend à toute opération ou à tout acte ayant un caractère patrimonial et atteint l’ensemble des biens de celui-ci qu’ils soient affectés ou non à l’exploitation.

Dès lors, les actes de poursuites individuelles exercés pour le recouvrement d’une créance née après le jugement de liquidation judiciaire, même si celle-ci n’est pas liée à l’activité du débiteur pour laquelle le prononcé de la procédure collective a eu lieu, doivent être annulés, le liquidateur ayant seul qualité pour en recevoir notification.

C.A. Caen (1ère ch., sect. civ.), 25 novembre 1997

N° 98-214.- L’Organic de Basse-Normandie c/ M. Moyen et a.

M. Salmon, Pt.- M. Calle et Mme Beuve, Conseillers.-

N° 609.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

- Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Importateur.- Défaut de vérification des produits importés.- Conformité avec les prescriptions en vigueur.-

La mauvaise foi de l’importateur, poursuivi pour tromperie sur l’origine des moules de pêche d’Irlande qu’il commercialisait sous la dénomination "Moule de Bouchot-origine Irlande", se déduit du fait qu’il n’a pas, avant leur mise sur le marché, vérifié que ces moules étaient conformes aux prescriptions en vigueur.

C.A. Caen (ch. des appels corr.), 8 octobre 1997

N° 97-674.- M. Aune

M. Deroyer, Pt.- Mme Bliecq et M. Reynaud, Conseillers.- M. Triaulaire, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim, 10 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 457(1), p. 1331 et l’arrêt cité

N° 610.- LOTISSEMENT.

- Règlement de lotissement.- Règlement approuvé par l’autorité administrative.- Caractère réglementaire.-

Un règlement approuvé par l’autorité administrative a une valeur réglementaire et non pas contractuelle même s’il est opposable à tous les acquéreurs de lots.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 24 juillet 1997

N° 98-100.- M. Taconnet c/ société Cogi

M. Imbert, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

N° 611.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Contrefaçon.- Compétence.- Action en contrefaçon de marque accessoire à une action en contrefaçon de dessin et modèle.- Tribunal de commerce (non).-

Aux termes de l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale.

Dès lors doit être infirmée la décision d’un tribunal de commerce qui écarte l’exception d’incompétence au motif que "la question de la contrefaçon de marque était invoquée à titre complémentaire de la contrefaçon de dessin et modèle et que, dans une affaire similaire, ladite société n’avait pas cru devoir soulever l’incompétence de la juridiction commerciale".

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 23 octobre 1997

N° 97-790.- Société Moore France c/ société Saari

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 612.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Premier incident de paiement non régularisé.- Redressement judiciaire civil.-

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire civil, d’arrêt des créances et d’établissement du plan de remboursement, rendu par le juge de l’exécution, ne constitue pas un titre exécutoire de créance, mais il a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion biennal prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation au premier incident de paiement non régularisé survenant après son prononcé.

Dans ces conditions, le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire a intérêt à agir en justice en vue de la délivrance d’un titre exécutoire établissant sa créance telle qu’elle résulte du jugement de redressement.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 27 juin 1997

N° 98-153.- Mme Lecurieux Belfond c/ Banque fédérale mutualiste

M. Chaix, Pt- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 613.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit.- Faute de l’organisme prêteur.- Versement des fonds au vendeur.- Absence de vérification de la réalité de la livraison.- Effets.- Résolution aux torts de l’organisme prêteur.-

Aux termes des articles L.311-20 et L.311-21 du Code de la consommation, lorsqu’une offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu.

La résolution d’un contrat de vente de meubles, prononcée pour défaut de livraison, entraîne la résolution du contrat de crédit qui avait été souscrit pour assurer le financement de l’achat des meubles.

Si la résolution doit avoir pour effet de remettre les choses en l’état antérieur, c’est-à-dire la restitution par les parties des prestations respectivement reçues et dispensées, une société de crédit ne peut prétendre recouvrer auprès de son client les fonds qu’elle a directement versés au vendeur de meubles défaillant, dès lors qu’ayant libéré les fonds sans s’être assurée de la réalité de la livraison, elle ne peut exiger de son client l’exécution d’une obligation qui, légalement, n’a pu prendre effet.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 27 juin 1997

N° 98-142.- Mme Guilloux c/ société Franfinance et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 614.- PUBLICITE FONCIERE.

- Défaut.- Demande en justice.- Demande en révocation d’une donation.- Publication de conclusions prises en cours d’instance et non de l’assignation.- Effets.- Irrecevabilité.-

La publication à la conservation des hypothèques d’une demande en révocation d’une donation, exigée à peine d’irrecevabilité conformément à l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, concerne l’assignation introductive d’instance et non les conclusions prises par les demandeurs en cours d’instance.

T.G.I Bayonne (1ère ch.), 17 novembre 1997

N° 97-771.- Epoux Castillon c/ M. Castillon

M. Héliot, P. Juge.-

N° 615.- SECURITE SOCIALE.

- Cotisations.- Assiette.- Prime de transfert.- Plan social.- Salariés volontaires.-

Dans le cadre d’un plan social, l’acceptation de départ des seuls salariés volontaires d’une société vers une autre dont le siège est distant de 400 kms implique diverses sujétions liées au changement de tous ordres, très important, dans les conditions de vie et de travail des salariés pour s’engager dans une nouvelle relation de travail avec un autre employeur.

Les primes de transfert versées à ces salariés revêtent un caractère indemnitaire et ne peuvent être incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

C.A. Limoges (ch. soc.), 3 novembre 1997

N° 97-676.- Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne c/ société Emin Leydier Emballage

M. Etchepare, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 616.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Honoraires du praticien.- Forfait d’anesthésie.- Nomenclature des actes professionnels.- Visite pré- anesthésique.- Cotation et remboursement distinct (non).- Remboursement de l’indu.-

Conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, les visites pré-anesthésiques sont incluses dans le forfait d’anesthésie, et ne sauraient donc donner lieu à cotation et remboursement distinct. En conséquence, l’organisme de sécurité sociale qui a versé à un médecin anesthésiste des sommes en paiement d’un honoraire spécial pour des visites pré-anesthésiques est fondé à en demander la restitution.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 20 novembre 1997

N° 97-837.- M. Remy c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Vard et Laguionie, Assesseurs.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- P. Chauvel
Dalloz, 1998, n° 4, p. 45
- Rupture des pourparlers et responsabilité délictuelle -
Au sujet de :
Com., 7 janvier 1997, non publié au bulletin civil
Com., 22 avril 1997, non publié au bulletin civil

VENTE.

- M. Malaurie-Vignal

Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 7/8, p. 260
- Intuitu personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Th. Bonneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 5, p. 178
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 315, en cours de publication 
- Responsabilité.- Cession de créance professionnelle.- Notification au débiteur cédé.- Précipitation.- Situation du cédant non alarmante pour la banque.-

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 6, p. 226
Note sous Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 242, p. 210
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Distinction avec le cautionnement.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 5, p. 182
Note sous Com., 12 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 284, en cours de publication 
- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Caution.- Connaissance de la situation de la société cautionnée.- Portée.-

BOURSE DE VALEURS.

- J-G. d’Hérouville
Banque et droit, 1998, n° 57, p. 20
- La notion d’investisseur averti -

INTERETS.

- J. Bertran de Balanda
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 6, p. 224
Note sous Com., 24 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 205, p. 178
- Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Indication d’un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés.- Indication antérieure à l’utilisation du crédit.- Constatations nécessaires.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

J. Beauchard
Petites Affiches, 1998, n° 2, numéro spécial, p. 14
- Les nouvelles orientations du droit de la concurrence et de la distribution (loi du 1er juillet 1996). Stabilisation des relations commerciales : la rupture des relations commerciales continues. Colloque, Poitiers, 21 mars 1997 -

D. Ferrier
Petites Affiches, 1998, n° 2, numéro spécial, p. 6
- Les nouvelles orientations du droit de la concurrence et de la distribution (loi du 1er juillet 1996) : conditions générales de vente et discrimination. Colloque, Poitiers, 21 mars 1997 -

F. Reyé
Petites Affiches, 1998, n° 2, numéro spécial, p. 9
- Les nouvelles orientations du droit de la concurrence et de la distribution (loi du 1er juillet 1996) : Coopération commerciale : référencement et services spécifiques. Colloque, Poitiers, 21 mars 1997 -

P. Storrer
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 2, p. 3
- Champ d’application du droit de la concurrence et personnes publiques -
Au sujet de :
Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 316, en cours de publication 
Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, sect., Aff. n° 169-907, 148-698 et 165-260

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- J-L.
Le Quotidien juridique, 1998, n° 4, p. 7
Note sous Com., 18 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 294, en cours de publication 
- Faute.- Détournement de clientèle.- Vente.- Remise d’un bon de réduction.- Bon à valoir sur un produit d’un concurrent.-

4- Droit maritime

DROIT MARITIME.

- R. Rezenthel
Le droit maritime français, 1998, n° 578, p. 75
- Le blocage des ports et l’Etat de droit -

5 - Droit des sociétés

COMPETENCE.

- J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 6, p. 213
- "Objet passe forme" : de la nature civile des sociétés d’exercice libéral (SEL) -
Au sujet de Civ.2, 6 mai 1997, Bull. 1997, II, n° 128, p. 76

SOCIETE (règles générales) :

E. Putman
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 1, p.19
Note sous Civ.2, 13 décembre 1995, non publié au bulletin civil
- Société en formation.- Nullité d’une surenchère.-

D. Velardocchio
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 1, p. 16
Note sous Civ.3, 9 octobre 1996, non publié au bulletin civil
- Société en formation.- Capacité d’agir en justice.-

D. Vidal
Droit et patrimoine, 1998, n° 57, p. 40
- La scission d’une société permet-elle d’échapper à une procédure de sanction pécuniaire devant la COB ? -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

I. Krimmer
Dalloz, 1998, n° 5, p. 64
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 26, p. 24

E. Putman
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 1, p.23
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 26, p. 24
- Associé.- Convention avec la société.- Abus de majorité.- Nullité.- Action.- Qualité.- Société .- Conditions.- Actionnaire minoritaire (non).-

SOCIETE EN PARTICIPATION.

- Ch. Goyet
Dalloz, 1998, n° 4, p. 37
- L’article 1872-1 du Code civil s’applique-t-il aux situations informelles ? (Propos hétérodoxes autour de l’arrêt Lautier) -
Au sujet de Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 295, p. 252

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-M. Calendini
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 1, p. 26
Note sous Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 147, p. 132
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Sommes versées.- Répartition.- Créancier superprivilégié.- Rang non prioritaire.-

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1998, n° 4, p. 30
Note sous Com., 23 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 24, p. 18
- Redressement et liquidation judiciaires.- Actif.- Biens acquis par le conjoint du débiteur.- Revendication.- Conditions.- Paiement intégral du prix (non).-

J. François
Dalloz, 1998, n° 5, p. 61
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 165, p. 147
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Gage.- Pacte commissoire.- Créance bénéficiaire éteinte avant l’ouverture de la procédure collective (non).-

E. Le Corre-Broly
Banque et droit, 1998, n° 57, p. 3
- Le contenu de la déclaration de créance du crédit-bailleur ou "Qui trop déclare, rien n’obtient" -

7 - Divers

PROFESSIONS (en général).

- Chr. Youego
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 6, p. 202
- Fonds de commerce : le bénéfice d’une clause de non- concurrence est transmissible -
Au sujet de Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 436, p. 304

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobiliére
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

Ph. Bihr
Droit et patrimoine, 1998, n° 57, p. 62
- Le logement de la famille en secteur locatif -

S. Farnocchia
Dalloz, 1998, n° 4, p. 43
Note sous Civ.3, 22 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 17, p. 10
- Résiliation.- Causes.- Perte totale de la chose.- Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d’une partie.-

PROFESSIONS (en général).

- B. Beignier
Dalloz, 1998, n° 6, p. 78
Note sous Civ.1, 7 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 270, p. 183
- Professions libérales.- Clientèle.- Présentation partielle à la clientèle.- Validité.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Y. Lambert-Faivre
Semaine juridique, 1998, n° 7, p. 267
- Les droits de la victime et les recours de la sécurité sociale -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

B. Boubli
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 569
- Les risques du sol : conclusion et synthèse. Colloque du 26 septembre 1997 -

Ph. Delebecque
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 533
- Les risques du sol : les risques tenant aux règles civiles. Colloque du 26 septembre 1997 -

J-P. Karila
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 545
- Les risques du sol : les risques tenant à la nature du sol. Colloque du 26 septembre 1997 -

Ph. Malinvaud
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 519
- Les risques du sol : introduction. Colloque du 26 septembre 1997 -

G-J. Martin
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 559
- Les risques du sol : les risques tenant à la pollution des sols. Colloque du 26 septembre 1997 -

H. Périnet-Marquet
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 523
- Les risques du sol : les risques tenant aux règles administratives. Colloque du 26 septembre 1997 -

B. Valeyre
Revue de droit immobilier, 1997, n° 4, p. 539
- Les risques du sol : les risques tenant aux règles civiles. Observations d’un praticien. Colloque du 26 septembre 1997 -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.

- S. Hovasse-Banget
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 2, p. 81
- La fonction de garantie de l’assurance-vie -

5 - Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Th. Garé
Semaine juridique, 1998, n° 6, p. 235
Note sous Civ.2, 22 octobre 1997, Bull. 1997, II, n° 255, p. 150
- Garde des enfants.- Droit de visite.- Limite et modalités.- Décision subordonnant l’exercice de ce droit à la discrétion des enfants.-

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- B. Edelman
Dalloz, 1998, n° 6, p. 80
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 145, p. 97
- Oeuvre de collaboration.- Coauteur.- Qualité.- Scénariste d’une bande dessinée.- Noms des personnages.- Rôle de création dans leur choix.- Recherche nécessaire.-

7 - Divers

NOM.

- A. Chamoulaud-Trapiers
Dalloz, 1998, n° 4, p. 39
- La possession du nom patronymique -

SECRET PROFESSIONNEL.

- R. Martin
Semaine juridique, 1998, n° 6, p. 227
- La confidentialité des correspondances entre avocats. Après la loi du 7 avril 1997 -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1998, n° 6, p. 71
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 14 janvier 1997, Aff. C-192/95 à C-218/95
- Impôts et taxes.- Taxe incompatible avec le droit communautaire.- Remboursement.- Opposition de l’Etat.- Conditions.- Taxe supportée par une autre personne.- Remboursement entraînant un enrichissement sans cause.-
Publié au BICC du 15 mars 1997, n° 447, p. 5

M. Delmas-Marty
Cahiers de droit européen, 1997, n° 5/6, p. 607
- Union européenne et droit pénal -

L. Goffin
Cahiers de droit européen, 1997, n° 5/6, p. 531
- A propos des principes régissant la responsabilité non contractuelle des Etats membres en cas de violation du droit communautaire -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- N. Fricero
Dalloz, 1998, n° 6, p. 74
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 19 mars 1997, Aff. n° 107/1995/613/701
- Droit et liberté fondamentaux.- Procès équitable.- Jugement.- Exécution.- Droit à l’exécution.- Procès.- Partie intégrante.-

ESCROQUERIE.

- B. de Lamy
Dalloz, 1998, n° 5, p. 68
Note sous Crim., 3 octobre 1996, non publié au bulletin criminel
- Elément constitutif.- Manoeuvre frauduleuse.- Escroquerie à l’assurance.- Tentative.- Vol.- Déclaration frauduleuse.- Mauvaise foi.-

PRESSE.

- J-Ph. Feldman
Dalloz, 1998, n° 4, p. 50
Note sous Crim., 17 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 236, p. 786
- Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Minoration outrancière du nombre de victimes dans un camp de concentration déterminé.-

RESPONSABILITE CIVILE.

- M. Huyette
Semaine juridique, 1998, n° 6, p. 236
Note sous Crim., 26 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 124, p. 414
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement d’éducation.- Garde d’un mineur par décision judiciaire.- Infraction commise par le mineur retourné chez sa mère.- Main-levée ou suspension de la mesure de garde.- Absence.- Effet.-

SOCIETE.

- M. Pralus
Semaine juridique, 1998, n° 6, p. 241
Note sous Crim., 27 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 352, p. 1169
- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage de biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société.- Utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit de corruption.- Infraction caractérisée.-

VIOL.

- Chr. Guery
Dalloz, 1998, n° 5, p. 47
- L’inceste : étude de droit pénal comparé -

DOMAINE.

- R. Rezenthel
Gazette du Palais, 1998, n° 41, p. 2
- L’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public : vers la fin d’un malentendu -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

P-A. Lecocq
Petites Affiches, 1998, n° 4, p. 16
- Une nouvelle avancée du risque comme fondement de la responsabilité de l’hôpital public -
Note au sujet Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Aff. n° 153.686

J. Moreau
Semaine juridique, 1998, n° 6, p. 239
- Hôpitaux publics : un nouvel élargissement de la responsabilité sans faute dans le domaine hospitalier -
Note au sujet Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, section, req. n° 153686

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

J-J. Bourdillat
Gazette du Palais, 1998, n° 34, p. 2
- L’avis à tiers détenteur : une procédure civile d’exécution -

B. Poullain
Droit et patrimoine, 1998, n° 57, p. 35
- Responsabilité fiscale des dirigeants de personnes morales -
Au sujet de Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 331, en cours de publication 

St. Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n° 1, p.2
- Evaluation des stocks : distinction entre matières premières et produits intermédiaires.
Détermination du cours du jour des matières premières -
Au sujet de Conseil d’Etat, 15 octobre 1997, 9e et 8e sous- sections, Aff. n° 162.620

INFORMATIQUE.

- J-P. Le Gall
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 5, p. 164
- Internet : cyber-fiscalité ou cyber-paradis fiscal -

PROFESSIONS (en général).

- C. Gerschel
Revue de droit fiscal, 1998, n° 8, p. 257
- Bénéfices non commerciaux : la déduction des frais de repas par les professions libérales -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Accident de la circulation.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Y. Chauvy
Dalloz, 1998, n° 5, p. 57
Conclusions sous Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 337, p. 242
- Employeur.- Employeur français.- Salarié français.- Contrat exécuté à l’étranger.- Loi applicable.- Absence de dispositions expresses.- Circonstances de la cause.- Constatations suffisantes.-
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 1, p. 2
Conclusions sur Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 340, p. 244
- Salaire.- Cause.- Travail du salarié.- Travail effectif.- Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur.- Constatations suffisantes.-

M. Miné
Le droit ouvrier, 1998, n° 593, p. 1
- Le nouveau regard des juges français sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -
Au sujet de :
Soc., 12 février 1997, Bull. 1997, V, n° 58, p. 38
Soc., 9 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 146, p. 102

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1998, n° 7, p. 289
- Licenciement : sanctions du non-respect de l’assistance du salarié par un conseiller extérieur -
Au sujet de Soc., 7 octobre 1997, non publié au bulletin civil

Fr. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 6, p. 228
Note sous Soc., 30 septembre 1997, Bull. 1997, V, n° 292, p. 213 et n° 293, p. 214
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Proposition.- Contenu.- Motifs du licenciement.- Nécessité.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-