Bulletin d’information n° 471 du 01/05/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 13 février 1998 rendu par l’Assemblée plénière
 
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Congé  
  RAPPORT de M. GOUGÉ
Conseiller rapporteur
  Note de M. GOUGÉ
Conseiller rapporteur
  CONCLUSIONS de M. SODINI
Avocat général

Note de M. GOUGÉ,
Conseiller rapporteur

Dans un contexte où les faits sont particulièrement simples, le moyen pose une question simple : il est loisible à tout bailleur de choisir un mandataire pour administrer son immeuble. Le mandataire qui a été chargé par le propriétaire de donner congé au locataire en vue de vendre le logement donné à bail, comme le permet l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, doit- il mentionner dans la lettre qu’il rédige à cet effet le nom du propriétaire pour lequel il agit ?

Dans notre espèce, le mandataire s’est borné à indiquer que ce congé était donné : "au nom et pour le compte du propriétaire", dont le nom n’apparaît à aucun moment dans l’acte.

Si la question est simple, la réponse n’est pas pour autant évidente.

On sait que le congé est un acte d’administration unilatéral par lequel l’une des parties au contrat de bail manifeste à l’autre son intention d’y mettre fin. Le congé, donné pour mettre fin à un contrat de location régi par les dispositions du Code civil n’est soumis à aucune exigence de forme. Il suffit qu’il manifeste clairement la volonté de mettre fin au contrat, la seule condition étant de respecter les délais fixés par l’usage des lieux (Jurisclasseur civil, bail à loyer, fasc.280, n°10 et 30).

L’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, une des nombreuses lois "spéciales" intervenues en la matière, dispose que le bailleur peut donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat et que le congé doit être fondé sur sa décision de reprendre le logement ou de le vendre, ou sur un motif légitime et sérieux. A peine de nullité du congé, l’acte doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Mais le texte n’énonce pas (c’est là tout le problème) que, dans un congé pour vendre, le nom du bailleur doit être indiqué, cette exigence ne se concevant, au demeurant, que si le bailleur agit par l’intermédiaire d’un mandataire (ce qui peut expliquer que cette hypothèse ne soit pas traitée expressément).

Dans le silence de la loi et si l’on doute de son sens ou de sa portée, il est d’usage de se reporter aux travaux préparatoires. La consultation de ces documents est décevante car les rapports présentés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, avant

ou au cours des navettes et les débats parlementaires (JO des 23 juillet et 6 novembre 1986) ne permettent pas de penser que le législateur se soit préoccupé de l’incidence de la représentation du bailleur lors d’un congé pour vendre.

Il importe donc de rechercher quel était l’état de la jurisprudence et de la doctrine.

Une jurisprudence fort ancienne (Cass.Req., 3 mai 1863, D.P.65-I-429) admettait qu’un congé donné par acte d’huissier demeurait valable, même si l’acte lui-même était nul pour vice de forme ou irrégulier pour une cause quelconque, dès lors que la volonté de mettre fin au bail était bien parvenue à son destinataire et que les intérêts de celui-ci n’avaient pas été compromis.

Cette jurisprudence s’est maintenue sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, y compris pour un congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception omettant de reproduire l’article 4 de la loi, dès lors que cette omission n’avait causé aucun préjudice au destinataire (Civ.3 -11 juillet 1990, B. n°173, p.100).

De même, sous le régime du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (baux commerciaux), il a été jugé que les dispositions qui gouvernent les actes de procédure s’appliquent à congé donné par acte d’huissier (Civ.3, 19 décembre 1990, B. n°271, p.153).

Il faut reconnaître que, sous le régime de la loi du 22 juin 1982, cette jurisprudence n’a pas été sans faille puisque, les 1er mars et 8 novembre 1989, la Cour avait jugé le contraire (Loyers et copropriété, 1989, n°266 et février 1990, n°79). Mais, en dernier lieu, (Civ.3, 21 février 1990, B.n°60, p.32 ; Civ.3, 13 mars 1991, B.n°92, p.54) il avait été jugé que le congé donné par acte d’huissier, qui ne respectait pas les prescriptions de l’article 11, alinéa 5, ou de l’article 17 de la loi du 22 juin 1982 (mention que l’offre de vente était valable pendant les deux premiers mois du préavis et mention du nom et de l’adresse du bénéficiaire de la reprise) était bien soumis aux règles gouvernant la nullité des actes de procédure.

Dans son commentaire approbatif à la revue "Administrer" de février 1992, Mr Gélinet, avocat, en concluait que cette solution (le régime de nullité des actes de procédure), appliquée à la loi du 22 juin 1982, devait recevoir application pour un congé notifié dans les termes de la loi du 23 décembre 1986 (qui nous occupe aujourd’hui) ou de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Ceci explique qu’un débat se soit instauré devant la cour d’appel de renvoi sur le grief invoqué par Mme.Frichemann ,consécutif à l’irrégularité alléguée du congé.

Force est de constater que la cour d’appel s’est placée sur un tout autre terrain, puisqu’elle a retenu qu’il n’y avait pas d’irrégularité du congé au regard des dispositions de la loi du 23 décembre 1986.

En statuant ainsi, la cour d’appel s’opposait directement à la doctrine de la Cour, exprimée dans l’arrêt de cassation du 27 janvier 1993, doctrine qu’il convient d’examiner plus amplement, afin de rechercher si elle doit être maintenue.

La Cour a estimé que, dans ce domaine où est en jeu la stabilité et la sûreté du lieu de vie d’un locataire, le propriétaire, lorsqu’il entend chasser un locataire, contre lequel il n’a aucun grief à faire valoir, pour tirer, légitimement, argent de la vente du capital que représente le logement, ne doit pas s’avancer masqué.

Il faut ici éviter toute erreur d’interprétation.

Ce n’est pas l’application de la règle "nul ne plaide par procureur" qui, ainsi que le relève Mr le professeur Perrot dans ses observations sur l’arrêt de la deuxième chambre civile à la RTD civ. de janvier-mars 1992, p.181, lorsqu’elle ne recouvre pas, comme c’était le cas dans l’espèce tranchée par la deuxième chambre, un défaut de qualité pour agir, n’est qu’une règle de forme, soumise par suite au régime des nullités de forme.

C’est une règle de fond qu’énonce l’arrêt du 27 janvier 1993, justifiée par l’évolution de la société.

Au XIXème siècle, le locataire, qui fréquemment habitait le même immeuble que le propriétaire, un ou plusieurs étages plus haut, connaissait celui que les polémistes avaient baptisé du nom de "Mr Vautour". Désormais, ce propriétaire, ce peut être un office dont le sigle n’évoque pas nécessairement la transparence, une SCI, un investisseur institutionnel et, qui sait, lorsque les prix des loyers viennent à "flamber", un de ces redoutables fonds de pensions qui déterminent les cours de la Bourse en virant, par la magie de l’électronique, leurs capitaux de Londres à Tokyo ou de New-York à Francfort ou à Paris. A tout moment, les sociétés changent de forme, de nom, fusionnent, éclatent en filiales, sont rachetées lors d’une OPA, cèdent un département, s’emboîtent les unes dans les autres telles des poupées russes. Même lorsqu’on connaît leur nom, on ne sait pas toujours à qui on a affaire ni quelle est l’activité réelle de ces personnes morales.

Il s’ensuit que de bons esprits peuvent estimer que la moindre des choses est que la dénomination sociale soit mentionnée intégralement dans le congé. Faute de quoi, dira-t-on, comment le locataire, dont la sécurité est menacée, et qui peut souhaiter négocier directement pour obtenir le juste prix en se portant acquéreur parviendra-t-il à le faire avec une entité aussi abstraite que "le propriétaire" ?

Les commentaires de l’arrêt de la Cour du 27 janvier 1993, sont rares. Un premier commentateur, à la RJDA, 3/93, n°208, p.194, a bien vu le problème : "l’irrégularité en cause affectait non la régularité de l’écrit mais l’opération elle-même (nullité de fond)". Il est vrai, ajoutait-il, que l’identification du propriétaire, qui ne figurait pas dans le congé, ne se trouvait pas davantage dans le bail (où ni la forme sociale, ni le siège social n’étaient reproduits). Et on ne sait pas comment les quittances de loyers étaient rédigées.

Un autre commentateur, Mr le professeur Vermelle (Répertoire Dufrénois, 1993-art.35673, p.1434) note qu’ici : "la puissance du mandat vient se briser sur le formalisme du bail" et sa conclusion est que "certaines lois modernes attendent, de leurs interprètes, plus de zèle que de modération".

Il reste à déterminer si ce "formalisme" est excessif, donc, ainsi qu’il le pense, mauvais.

C’est ici qu’il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 est, selon l’article 1er de la loi, une disposition d’ordre public. Il s’agit d’un ordre public "de protection", notion bien analysée par Mr le professeur Brière de l’Isle dans la revue "Administrer" d’août-septembre 1983.

Faut-il ou non assurer une protection très forte au preneur, placé, sans faute de sa part, dans une situation difficile, en le dispensant de prouver qu’une irrégularité commise à son égard lui a causé un préjudice déterminé ?

C’est une question que la Cour devra sans doute se poser, et, la réponse qu’elle donnera à cette question est de nature à déterminer son choix entre le rejet du pourvoi et la cassation de l’arrêt attaqué.

R A P P O R T de M. Gougé,
Conseiller rapporteur

Le cabinet V.Buscaglia, représenté par Mr. Jean Paul Mouton, administrateur de biens, agissant "en qualité de mandataire de SOPAKAL" a donné à bail à Mme Frichemann, avec effet au 22 octobre 1982, un appartement dépendant d’un immeuble sis à Saint Maurice. Le bail se réfère à la loi n°82-526 du 22 juin 1982.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 mars 1988, reçue le 19 mars 1988, ce même cabinet a donné congé pour vendre, à la locataire, en visant les articles 22 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et 11 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (dont les trois premiers alinéas étaient reproduits). La lettre mentionnait toutefois que : "cette offre est valable jusqu’au 1er octobre 1988 à 24 heures. Si à cette date, vous n’avez pas accepté cette offre de vente, vous serez déchue de plein droit de tout titre d’occupation sur les locaux le 1er novembre 1988 à 0 heure".

Mme Frichemann n’a accepté l’offre que le 25 octobre 1988, et, le 16 janvier 1989, la société Sopakal l’a assignée devant le tribunal d’instance de Charenton le Pont, notamment pour voir constater qu’elle était déchue de tous titres d’occupation et pour obtenir son expulsion. Le congé a été validé, le 13 juin 1989, et l’expulsion (dans les 5 mois de la signification) prononcée, sans exécution provisoire.

Sur appel, Mme Frichemann a soutenu qu’elle avait accepté l’offre en temps utile et que le congé était nul comme donné par un propriétaire non dénommé et pour une date erronée.

Par arrêt du 13 juin 1989, la cour d’appel de Paris a confirmé, aux motifs que le congé avait été donné "au nom du propriétaire", que la date n’était pas inexacte et qu’il n’y avait pas de preuve d’acceptation dans les délais.

Le moyen unique du pourvoi formé alors par Mme Frichemann contre cet arrêt a été que le congé par lettre recommandée avec accusé de réception doit-à peine de nullité-comporter les mêmes mentions qu’un acte d’huissier (violation des articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982).

Par son arrêt du 27 janvier 1993 (Bulletin n°12 p.8), la troisième chambre civile a cassé l’arrêt déféré. L’arrêt de cassation, rendu au visa de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, relève que : "pour déclarer ce congé valable, l’arrêt retient que rien n’empêche un propriétaire de donner mandat à un cabinet de gestion de faire des actes portant sur un immeuble déterminé et que le congé ne comportait aucune ambiguïté puisqu’il mentionnait qu’il était délivré au nom et pour le compte du propriétaire ;"

Le motif de cassation est : "qu’en statuant ainsi, alors que tout congé délivré en application de l’article susvisé doit comporter le nom du bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé."

Devant la juridiction de renvoi, la cour d’appel de Versailles, l’argumentation des parties peut être résumée comme suit :

* Mme Frichemann soutient que, selon la doctrine de la Cour, le congé est nul et que cette nullité lui cause un préjudice, en ce qu’elle la prive de la possibilité de contester judiciairement le congé, le mandataire d’un bailleur non dénommé ne pouvant le représenter en justice (d’autant que le bail ne mentionnait que "Sopakal", sans forme sociale ni siège) ;

* Sopakal fait valoir que l’article 22 de la loi précitée ne prévoit pas l’indication du nom du bailleur dans le congé pour vendre, que la "loi Quillot", a contrario, n’exige que l’indication du prix et des conditions de vente, que l’acte indique clairement son objet, que la locataire, qui n’est pas privée de la faculté d’acquérir, ne subit aucun préjudice.

Par arrêt du 16 novembre 1994, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement, aux motifs que l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, texte clair, n’indique pas que le nom du bailleur qui reprend pour vendre doit être mentionné, à la différence du nom du bénéficiaire de la reprise, que cet article 22 ne fait pas référence à l’article 648 du nouveau Code de procédure civile, enfin que l’article 10 de la loi du 21 juillet 1994 n’est pas d’application rétroactive.

Le nouveau pourvoi déposé par Mme Frichemann, le 12 janvier 1995, comporte un moyen unique, qui vise à la fois l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et l’article 1984 du Code civil.

Il est exposé dans le mémoire au soutien de ce pourvoi que seul le bailleur peut donner congé pour vendre, en sorte que tout congé doit impérativement être donné par lui, et, à tout le moins, que le mandataire doit indiquer le nom du bailleur pour qui il agit.

La défense répond que tout le monde peut se faire représenter pour un acte de procédure, que cet acte est soumis au principe du consensualisme, que l’existence du mandat n’a pas été contestée, que les textes sont clairs, que le formalisme n’est prévu que pour les congés pour reprendre, que si on est en présence d’une irrégularité de forme il faut un grief et qu’aucun préjudice n’est allégué ni prouvé.

Par arrêt du 8 janvier 1997, la troisième chambre civile a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière, au visa des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire. Le liquidateur de la société Sopakal est dans la cause.

La procédure paraît régulière.

CONCLUSIONS de M. SODINI,
Avocat général

Le législateur organise avec un soin minutieux les rapports entre bailleurs et locataires pour les porter au point d’équilibre où il entend les situer au prix de subtils et délicats dosages dans la protection accordée aux intérêts respectifs des deux parties. Cet équilibre, il l’érige même en principe fondateur du droit à l’habitat puis du logement qu’il proclame. Son maintien participe ainsi de l’essence même de ce droit. Il est assuré par un corps de règles très détaillées volontairement dérogatoire au droit commun et déclarées d’ordre public. Leur application, lorsqu’elle laisse place à une interprétation ne peut que s’attacher à tirer tous les effets utiles de ce principe d’équilibre.

La vigilance à cet égard s’impose avec une exigence accrue lorsque se trouve en cause, non seulement la pratique fonctionnelle des obligations courantes nées du bail, sur laquelle il est généralement possible de revenir, mais l’existence même du contrat. Acte majeur de la vie contractuelle, le congé doit être observé avec d’autant plus d’attention que, donné au locataire, il expose celui-ci au risque d’être évincé du logement qu’il occupe alors qu’il pouvait s’attendre à ce que la jouissance lui en serait durablement garantie, voire espérer en acquérir la propriété.

Face au principe d’équilibre, il paraît difficile d’admettre que congé puisse lui être donné par un bailleur non- dénommé agissant par l’intermédiaire d’un mandataire.

C’est pourtant ce que retient l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Versailles le 16 novembre 1994 statuant sur renvoi après cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 juin 1989 qui s’était prononcée dans le même sens.

Cette position est directement contraire à la doctrine de l’arrêt de cassation du 27 janvier 1993 affirmant que tout congé délivré en application de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter le nom du bailleur lui-même.

L’arrêt de cassation du 27 janvier 1993 a été rendu au seul visa de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 pour violation de la loi et c’est à nouveau sur ce point que votre assemblée plénière est appelée à se prononcer. Cependant, la perception finale de votre décision et sa portée pratique, en cas de succès du pourvoi, dépendent de la sanction, applicable au congé irrégulier. C’est pourquoi il ne parait pas inintéressant d’aborder aussi cet aspect de la situation soumise à votre examen.

La motivation de l’arrêt attaqué repose sur l’analyse littérale de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 qui prévoit expressément dans son 2ème alinéa : "A peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint". Comme la même précision relative au nom du bailleur n’est pas donnée en ce qui concerne le congé pour vendre, la cour d’appel en a déduit que, dans ce cas, l’indication du nom du bailleur n’était pas requise.

Il est vrai aussi que dans le cadre général du "louage des choses" selon l’intitulé du chapitre II 8ème titre du Code civil, l’article 1736 concernant le congé ne formule d’autre exigence à l’égard du bailleur et du locataire que d’observer "les délais fixés par l’usage des lieux". La jurisprudence classique en a tiré cette conséquence que le congé n’est soumis en principe à aucune formalité et qu’il est valable pour les seules conditions d’exprimer la volonté de la part de celui dont il émane de mettre fin au bail et d’observer les délais fixés par l’usage des lieux . L’article 1736 du Code civil n’impose donc pas à celui qui donne congé de faire connaître son nom. La possibilité de ne le révéler n’existe, en réalité, que dans le cas où le congé est donné par l’intermédiaire d’un mandataire agissant pour le compte du bailleur sous son seul nom sans laisser apparaître celui du mandant.

Cependant, la démonstration de l’arrêt, fondée selon ses propres termes sur une interprétation par a contrario du deuxième alinéa de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, n’est guère convaincante. Elle procède en réalité d’un raisonnement par a contrario mais de type imparfait puisqu’il puise ses prémisses dans une proposition qui ne s’oppose pas directement à celle qui caractérise la situation à laquelle il est appliqué. L’article 22 ne dit pas, en effet, que dans le congé à fin de reprise, le bailleur doit toujours mentionner son nom, formule que l’on pourrait alors valablement comparer à celle visant le congé pour vendre. Certes, dans le passage de ce texte visant le congé pour reprendre, il est expressément prévu que le bailleur doit donner son nom et son adresse mais cette indication n’est requise ici que pour autant que celui-ci est le bénéficiaire de la reprise et non pas parce qu’il est l’auteur du congé. A s’en tenir aux seules dispositions du 2ème alinéa de l’article 22, il n’apparaît pas que le nom du bailleur doive figurer dans le congé s’il n’est pas lui-même le bénéficiaire de la reprise mais que celle-ci est opérée en faveur soit de son conjoint soit d’un ascendant ou d’un descendant. Or, dans cette hypothèse, on ne voit pas comment, à défaut de l’indication du nom du bailleur, pourrait être établi le lien de parenté avec celui-ci dont doit justifier tout autre candidat à la reprise pour avoir la qualité de bénéficiaire. A l’inverse, si le nom du bailleur doit figurer dans tous les congés donnés à fin de reprise, exigence qui, par son caractère général, ne peut être tirée que de l’expression "Le bailleur peut donner congé" employée au premier alinéa de l’article 22, le dispositif reprend sa cohérence, mais on ne discerne pas alors la raison pour laquelle le congé donné pour vendre, auquel s’applique également cette disposition, ne suivrait pas la même règle.

La position de la cour d’appel de Versailles s’avère ensuite peu compatible avec les dispositions de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986, pris dans son ensemble à ne considérer même que la mise en oeuvre des mécanismes que ce texte prévoit, chaque fois que le locataire doit prendre une initiative à l’égard du bailleur.

C’est notamment le cas visé au 3ème alinéa de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 concernant le congé pour vendre qui renvoie à l’article 11 de la loi du 22 juin 1982. Ce dernier texte dispose "Le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; l’offre est valable pendant les deux premiers mois de délai de préavis prévu à l’article 17", c’est-à-dire le délai de trois mois dans lequel le congé doit être notifié, et il ajoute "le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente". De même, pour l’exercice du droit de substitution, quand le dernier alinéa de l’article 22 dispose que "le locataire communique au bailleur l’adresse à laquelle la notification du contrat de vente doit être effectuée". Comment dans ces hypothèses, formellement prévues, s’adresser au bailleur dont on ignore l’identité ? On n’ira pas vers le mandataire qui déclare le représenter avec la même sûreté dès lors que ne sont pas démontrées la réalité et l’étendue du mandat dont il se prévaut et sans avoir la certitude que le mandat allégué n’a pas été révoqué, comme il peut l’être à tout moment, ou s’il n’a pas pris fin par la mort du mandant. La vérification à laquelle il conviendrait alors de procéder met à la charge du locataire des recherches que la loi ne lui impose pas. De plus, celles-ci risquent d’obérer le délai dont il dispose pour se manifester au bailleur et de faire échec à l’exercice de son droit de préemption.

En outre, si le locataire veut contester en justice la validité du congé, faute d’être en mesure d’assigner le bailleur dont il ignore même le nom contre qui diriger son action ? Certainement pas contre le mandataire à moins que celui-ci ne bénéficie d’un mandat ad litem qu’il lui faudrait produire.

De même encore, l’article 22, 1er alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 impose l’application de l’article 14 de la loi du 22 juin 1982 sur le droit au relogement du locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Or, le dernier alinéa de cet article exempte de l’obligation au relogement le bailleur, personne physique âgée de plus de 60 ans à la date de notification du congé. Comment le locataire peut-il s’assurer que le bailleur qui lui oppose cette exception en remplit bien les conditions s’il ne connaît même pas son nom ?

Ces quelques exemples montrent les difficultés que crée l’ignorance par le locataire du nom du bailleur en cas de congé émanant de celui-ci. Elles font douter déjà de la légalité de la solution qui l’admet. Mais plus encore, celle-ci est d’une façon générale contraire au principe d’équilibre qui, de la volonté même du législateur, doit présider aux relations entre bailleur et locataire.

Proclamant comme fondamental le droit à l’habitat dans le premier article de la loi du 22 juin 1982 puis celui au logement dans le premier article de la loi du 6 juillet 1989 le législateur a chaque fois en termes identiques affirmé tout aussitôt au titre des principes généraux que : "Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leur relations individuelles comme dans leur relation collective". Ce principe général d’équilibre gouverne donc avec constance les législations successives sur les baux d’habitation. La loi du 23 décembre 1986, expression du droit transitoire entre les lois de 1982 et de 1989, ne s’y soustrait pas. Il y est de plus précisé en son article 20 que "jusqu’à leur terme, les contrats de location en cours ... demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et donc restent régis, sauf exception, par la législation sous l’empire de laquelle ils ont été conclus".

Le principe d’équilibre, qui a guidé le législateur dans l’élaboration de la loi, ne s’impose pas moins, aux termes mêmes de celle-ci avec autant de force à son application. Il est énoncé, avec la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation, comme étant la manière selon laquelle se réalise le droit fondamental à l’habitat ou au logement. Il s’y attache même une autorité particulière depuis que dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit au logement comme un objectif à valeur constitutionnelle. Or, la formulation du principe d’équilibre est impérative ("doivent être équilibrées"). Dans l’application de la loi, l’effectivité du principe d’équilibre commande que le locataire ne soit pas en réalité - et pas seulement théoriquement - placé dans une situation plus désavantageuse que celle du bailleur.

Au regard de ce critère, où serait l’équilibre dans les relations individuelles réciproques si le bailleur pouvait taire jusqu’à son nom quand le locataire ne peut lui dissimuler son identité complète, voire, en fait, des informations très détaillées destinées à établir sa solvabilité ?

Certes, l’obligation pour le bailleur d’indiquer dans le contrat de location son nom et son domicile n’a été inscrite dans les textes que par la loi du 21 juillet 1994 complétant sur ce point l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, mais cette exigence, en ce qui concerne le nom, répond certainement aussi au principe de relations équilibrées entre les parties édicté à titre permanent à l’article 1er de la loi du 22 juin 1982.

En considération de ce principe, il n’est cependant pas suffisant pour le locataire de connaître le nom du bailleur seulement au moment de la conclusion du contrat. Le propriétaire des lieux loués a pu changer au cours du bail à l’insu du locataire ou le même bailleur a pu perdre sa capacité juridique et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa forme sociale ont pu se modifier. Or, l’identification du bailleur, indépendamment de celle du mandataire éventuel, est, comme on l’a vu, essentielle au locataire pour faire valoir ses droits spécialement au moment du congé. L’omission de cette indication place donc le locataire dans une situation défavorable par rapport à celle du bailleur en violation du principe de l’équilibre des relations devant exister entre eux.

La gravité de l’atteinte qui en résulte suggère fortement l’idée que l’acte par lequel celle-ci se réalise doit être radicalement invalidé sans autre condition.

Le degré de protection des droits du locataire se mesure à la facilité plus ou moins grande avec laquelle il peut tenir en échec un congé irrégulièrement donné. Bien que le pourvoi ne pose pas directement la question du régime des sanctions applicables, celle-ci s’inscrit dans le prolongement naturel du débat institué sur la sécurité juridique du locataire en cas de congé donné par le bailleur.

Deux voies s’ouvrent ici qui conduisent au même résultat : la nullité immédiate du congé qui ne comporte pas le nom du bailleur.

La première part de l’idée que la mention du nom du bailleur est à ce point inhérente à la formulation du congé que celle-ci ne peut valablement prendre corps sans l’énoncer. Son omission entache alors le congé d’un défaut substantiel qui l’empêche de jouer son rôle et le prive ab initio de toute efficacité.

C’est évidemment la solution la plus radicale et apparemment la plus simple. Elle ne pourrait toutefois trouver un appui solide que sur une affirmation très forte de votre assemblée plénière quant à l’obligation du bailleur et à la condition, aussi, que votre décision laisse apparaître une indication significative sur la sanction de cette obligation.

A défaut d’une prise de position de cet ordre, il reste la possibilité de suivre la voie tracée par le nouveau Code de procédure civile pour l’application du régime des nullités des actes de procédure et qui, elle, ne va pas sans détour. En ce qui la concerne quelques indications sont nécessaires.

Du point de vue de la validité de l’acte, la forme du congé n’importe pas. L’article 14 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que "le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier".

L’option ainsi offerte correspond à l’alternative prévue par l’article 651 du nouveau Code de procédure civile figurant au titre XVII dans le chapitre III intitulé : "La forme de notification". Elle ne concerne que la modalité de la délivrance et n’affecte pas le contenu du congé lui-même. La lettre recommandée peut paraître plus commode, elle ne doit pas moins être aussi complète que l’acte d’huissier en ce qui concerne la teneur de la notification, sous peine de ne pas offrir les mêmes garanties au destinataire et, ce, à la discrétion de celui dont elle émane, libre de choisir cette voie.

Or, s’agissant de l’acte d’huissier, l’article 648 du nouveau Code de procédure civile prescrit, à peine de nullité, qu’y figure l’identité complète du requérant soit, pour une personne physique, ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et, pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

L’article 649 du nouveau Code de procédure civile précise que la nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Au regard de celles-ci telles que contenues dans les articles 114 et 117 du même Code la question se pose dès lors de savoir si l’omission de la désignation du requérant - et par transposition du mandant - constitue une irrégularité de forme, n’entraînant la nullité de l’acte que dans le cas d’un grief prouvé par celui qui l’invoque, ou une irrégularité de fond affectant par elle-même sa validité sans autre condition. Compte tenu de l’interprétation limitative à laquelle donne lieu l’article 117, abondamment illustré par la jurisprudence dominante, il ne peut y avoir d’irrégularité de fond en dehors des cas strictement énumérés dans cet article.

En tant qu’il est rendu applicable au congé, le régime des nullités des actes de procédure a été vivement critiqué par d’éminents auteurs qui ont magistralement démontré son inadéquation à ce domaine très particulier

L’obligation où se trouverait le locataire, se plaignant de l’absence dans le congé qui lui est délivré de l’un des éléments de l’identité du bailleur, de prouver que cette omission lui fait grief est acceptable quand l’identification reste néanmoins possible. Elle est, en revanche, insupportable lorsque le bailleur, se cachant derrière un représentant, occulte complètement son identité. Le simple fait pour le locataire d’avoir à rechercher l’identité du bailleur, sans être assuré d’y parvenir à temps, le prive, en effet, de la possibilité d’utiliser pleinement les délais que lui accorde la loi pour examiner le congé et y répondre. Ainsi en est-il du délai de préavis courant de la délivrance du congé dans lequel le locataire doit accepter l’offre de vente que celui- ci comporte sous peine d’être "déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local" aux termes de l’article 11, 2ème alinéa, de la loi du 22 juin 1982. Sans doute objectera-t-on que cette circonstance est, en soi, de nature à caractériser le grief, encore faut-il que le locataire, s’il l’invoque, veille bien à le faire avant toute défense au fond sans se laisser surprendre

par les dispositions-couperet de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile. Dans cette dernière éventualité, on mesure la disproportion qui existe entre la rigueur de la sanction obéissant à un automatisme purement procédural et, pour le locataire, la gravité de l’enjeu du litige. Lui imposer de prouver l’existence d’un grief conduit à le soumettre à des contraintes exorbitantes de toute idée d’équilibre de ses relations avec le bailleur, qui lui, est à l’abri de telles exigences dans le cas symétrique du congé donné par le locataire.

En outre, cette solution postule que lui est reconnue opposable l’existence d’un contrat de mandat auquel il n’est pas partie et, ce, sans justifications, car, la moindre de celles-ci, aurait eu pour effet de lui révéler le nom du bailleur.

Cependant, puisque les nullités du congé empruntent leur régime à celui des nullités des actes de procédure ne doivent elles pas en épouser tous les contours ? Sans entrer dans la controverse portant sur le point de savoir si le congé est vraiment un acte de procédure, il suffit ici d’observer que pour sa validité il doit être considéré comme tel. Assimilé à un acte de procédure il doit en satisfaire toute les exigences, notamment en ce qui concerne les règles de la représentation en justice si lui-même fait oeuvre de représentation. Or, à cet égard, l’article 416 du nouveau Code de procédure civile précise :

" Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.

L’avocat ou l’avoué est toutefois dispensé d’en justifier.

L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties ".

Transposées au congé, ces dispositions imposent au représentant l’obligation de prouver l’existence du mandat qu’il a reçu s’il n’est lui-même avoué, avocat ou, dans certaines conditions, huissier de justice, ce qui n’est pas le cas de l’administrateur de biens. A défaut d’établir la réalité du mandat dont il se prévaut et qui comporte nécessairement le nom de son mandant il est sans pouvoir à représenter celui-ci. C’est bien, en effet, alors une question de pouvoir, les dispositions de l’article 411 du nouveau Code de procédure civile précisant : "Le mandat de représentation emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure". S’il en est ainsi, l’absence de justification du mandat, incluant à titre principal le nom du mandant, paraît constituer, en application de l’article 117, 3ème alinéa, du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond qui entraine la nullité du congé indépendamment de tout grief.

La Cour n’a pas quant à présent à trancher ce débat sur la sanction du défaut de l’indication du nom du bailleur dans le congé délivré au locataire. La discussion, peut-être prématurément ouverte sur ce point, est purement exploratoire. Elle n’a d’autre objet que de tenter d’évaluer l’efficacité réelle de la décision de votre assemblée plénière en essayant de découvrir la suite pratique qui pourra lui être réservée si le moyen du pourvoi, tel qu’il est formulé, est accueilli.

Sur ce moyen unique pris de la violation de l’article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l’article 1984 du Code civil, je suis à la cassation sans aucune hésitation.

ACCIDENT DE LACIRCULATION
Indemnisation  468-469-470-471-472
Loi du 5 juillet 1985  473
APPEL CIVIL
Appelant  474
Décisions susceptibles  475
Procédure sans représentation obligatoire  476
ARBITRAGE
Clause compromissoire  477
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  478
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation  479
CASSATION
Cassation par voie de conséquence  480
Pourvoi  481
CHAMBRE D’ACCUSATION
Nullités de l’instruction  482
CHASSE
Gibier  483
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié  484-485
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  484-486
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution  487
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  488
COUR D’ASSISES
Débats  489
Questions  489-490-491
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Crimes  492
Poursuites en France  492
DIVORCE
Prestation compensatoire  493-494
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires  495
DOUANES
Contrainte par corps  496
Procédure  497
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel  498
ETRANGER
Expulsion  499
EXTRADITION
Chambre d’accusation  500
FRAIS ET DEPENS
Article 1018 A du Code général des impôts  501
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement  502
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires  503
INSTRUCTION
Ordonnance d’incompétence du juge d’instruction  504
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions  474
OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Personnes protégées  505
PEINES
Exécution  506
PRESSE
Procédure  507
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état  508
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution  509-510-511
PROCES-VERBAL
Nullité  512
RECOURS EN REVISION
Délai  513
REFERE
Procédure  514
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665,alinéa 2, du Code de procédure pénale)  515
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé  516
SAISIE IMMOBILIERE
Conversion en vente volontaire  517
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 518-519
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX
Contentieux général  520
SEPARATION DES POUVOIRS
Sécurité sociale  520
TRAVAIL
Comité d’entreprise  521-522
Transports routiers  523

N° 468.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Action d’un conducteur contre l’autre. - Condition.

En cas de recours entre conducteurs de véhicule terrestre à moteur impliqués dès lors que l’un d’eux a déjà été jugé fautif une contribution ne peut être mise à la charge de l’autre qu’à la condition de relever une faute à son encontre.

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.617. - C.A. Versailles, 15 mars 1995. - Société Elvai et a. c/ Groupe Azur et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier et Vuitton, Av.

N° 469.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Condition.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 96-12.585. - C.A. Bordeaux, 14 février 1996. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ M. Darizcuren et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lesourd, Av.

N° 470.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Effets. - Appréciation souveraine.

Une cour d’appel ayant relevé qu’une automobile s’était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d’huile a pu, abstraction faite de motifs surabondants tirés du comportement de l’autre conducteur dont le véhicule était également impliqué dans l’accident, retenir que le conducteur de l’automobile avait commis une faute et décidé souverainement que cette faute emportait, pour ce dernier, exclusion de tout droit à indemnisation.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 96-10.045. - C.A. Versailles, 3 novembre 1995. - Consorts Chevalier c/ M. Darras et a.

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 471.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui circulant en cyclomoteur a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de celle-ci en retenant que l’automobiliste bénéficiait de la priorité et qu’un abus de priorité n’était pas établi alors que la cour d’appel devait, abstraction faite du comportement du conducteur de l’automobile impliquée, rechercher si la cyclomotoriste victime avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 28 janvier 1998. CASSATION

N° 96-14.849. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 1996. - Mme Secchi c/ M. Desimeur et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 472.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-13.059. - C.A. Montpellier, 29 juin 1995. - Union des assurances de Paris (UAP) c/ M. Segura et a.

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 473.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Implication du seul véhicule de la victime.

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l’accident, contre le gardien de ce véhicule.

CIV.2. - 28 janvier 1998. CASSATION

N° 96-13.079. - C.A. Amiens, 26 janvier 1996. - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Laon c/ M. Dos Santos et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 474.- 1° APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Conclusions récapitulatives. - Moyens non récapitulés. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Conclusions. - Dernières conclusions. - Non-réitération dans les dernières conclusions d’un chef de demande.

1° En cas de dépôt de conclusions récapitulatives, seuls les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.

2° L’abandon exprès ou implicite de demandes exprimées dans des conclusions antérieures doit résulter des dernières conclusions formulant les prétentions d’une partie.

CIV.2. - 7 janvier 1998. CASSATION

N° 95-17.775. - C.A. Paris, 2 juin 1995. - Société Les Fjords c/ société Microsoft France

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa, Av.

N° 475.- APPEL CIVIL.

Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Décision rejetant une exception. - Acte d’appel ne visant que la décision rendue au fond.

Une déclaration d’appel qui ne contient que l’indication du jugement rendu sur le fond d’un litige ne défère pas à la cour d’appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident.

CIV.2. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 95-18.728. - C.A. Montpellier, 1er juin 1995. - Société Udeco Diffusion c/ époux Saunier

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 476.- APPEL CIVIL.

Procédure sans représentation obligatoire. - Appelant. - Représentation. - Mention dans l’arrêt. - Portée.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d’un arrêt indiquant que l’appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.

CIV.2. - 21 janvier 1998. REJET

N° 95-22.138. - C.A. Chambéry, 24 octobre 1995. - M. Mauduit c/ société Nort

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 477.- ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal de commerce. - Refus. - Appel. - Délai.

Le délai dans lequel doit être formé l’appel contre l’ordonnance par laquelle le président du tribunal dit n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile est le délai prévu en matière de contredit de compétence. Il en est de même lorsque le refus de désignation procède d’un excès de pouvoir.

CIV.2. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 96-17.039. - C.A. Besançon, 24 avril 1996. - Consorts Bailly c/ société Etablissements Binetruy et a.

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, Av.

N° 478.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie de parfait achèvement. - Réception avec réserves. - Garantie exclusive de la responsabilité de droit commun (non).

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception n’étant due que par l’entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun, justifie sa décision de condamner un entrepreneur au profit d’un maître de l’ouvrage la cour d’appel qui retient que l’entrepreneur a accepté de poser un parquet inadapté aux conditions d’utilisation d’un local et relève que la faute de ce professionnel a participé à la réalisation de l’entier dommage.

CIV.3. - 28 janvier 1998. REJET

N° 96-13.460. - C.A. Bordeaux, 13 février 1996. - Société Gisol c/ société Sogara et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Parmentier et Odent, Av.

N° 479.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente.

Une cour d’appel, saisie en application de l’article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour statuer sur une liquidation d’astreinte, est tenue de statuer.

CIV.2. - 7 janvier 1998. REJET

N° 95-19.549. - C.A. Pau, 15 décembre 1994. - Association Yacht club Adour Atlantique c/ époux Le Leuxhe

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard, Av.

N° 480.- CASSATION.

Cassation par voie de conséquence. - Applications diverses. - Divorce, séparation de corps. - Cassation de l’arrêt condamnant un des parents à verser une contribution à l’entretien des enfants. - Cassation de l’arrêt refusant d’annuler la procédure de paiement direct de ladite contribution.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter une demande tendant à l’annulation d’une procédure de paiement direct d’une pension alimentaire retient qu’en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne pouvait prétendre à remboursement des sommes versées en exécution de cette procédure, l’obligation alimentaire à laquelle elle était tenue s’opposant à cette restitution alors que les sommes dont la restitution était demandée avaient été versées en exécution d’un arrêt cassé.

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 96-15.106. - C.A. Paris, 18 octobre 1994. - Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 481.- CASSATION.

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Signification à parquet. - Parties domiciliées à l’étranger.

Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à parquet, concernant une personne domiciliée à l’étranger, court à compter de la date de cette signification et non à compter de la date de la remise à l’intéressé par les autorités étrangères d’une copie de l’acte de signification.

CIV.2. - 21 janvier 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 97-16.078. - C.A. Versailles, 21 novembre 1996. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 482.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Juge d’instruction incompétent territorialement. - Recevabilité de la requête (non).

Lorsqu’un juge d’instruction s’est déclaré incompétent, par ordonnance devenue définitive et qu’aucune autre juridiction n’a été saisie, la chambre d’accusation n’a pas qualité pour examiner la régularité de la procédure dont le cours est suspendu.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 97-82.309. - C.A. Bordeaux, 1er avril 1997. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 483.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Exception. - Gibier provenant du fonds du plaignant. - Fonds, propriété d’une personne morale. - Plaignant membre de la personne morale.

Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d’une société civile immobilière et d’un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, les dégâts causés aux cultures de ces personnes et du groupement foncier agricole par du grand gibier sont réputés commis par des animaux provenant de leurs fonds propres au sens de l’article L. 226-2 du Code rural (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 94-20.110. - C.A. Reims, 8 septembre 1994. - Office national de la chasse c/ M. Grivot et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ricard, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 96-15.340. - C.A. Nancy, 1er février 1996. - Consorts Grivot et a. c/ Office national de la chasse

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 484.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Licenciement pendant la période de suspension. - Effets. - Obligation de reclassement. - Respect (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Indemnités. - Délai-congé. - Indemnité compensatrice. - Attribution. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Impossibilité de reclassement.

1° En application des articles L. 122-32-5 et L.122-32-7 du Code du travail, si le salarié est, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; s’il ne peut proposer un tel poste, il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Il résulte de ces textes que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l’employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail.

2° La rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail.

SOC. - 28 janvier 1998. CASSATION

N° 94-45.537. - C.A. Agen, 27 septembre 1994. - M. Garnero c/ société Erpima

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 485.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Maladie non professionnelle. - Inaptitude au travail. - Maintien de la rémunération. - Absence de reclassement ou de licenciement. - Délai d’un mois. - Point de départ.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que l’aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours ; que le médecin du Travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines.

Il en résulte que le délai d’un mois visé à l’article L. 122-24-4 du Code du travail à l’issue duquel l’employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l’entreprise en conséquence d’une maladie ou d’un accident non professionnel et qui n’est ni reclassé dans l’entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu’à partir de la date du second de ces examens médicaux.

SOC. - 28 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 95-44.301. - C.P.H. Bordeaux, 18 mai 1995. - Mme Amiot c/ Mme Melero

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.

N° 486.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Licenciement nul. - Classement en invalidité deuxième catégorie. - Absence de constat d’inaptitude du médecin du Travail.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

Dès lors, en l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer.

SOC. - 13 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE 

N° 95-45.439. - C.A. Metz, 17 octobre 1995. - M. Schaming c/ M. Bartsch

M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 487.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Exécution. - Délai de grâce. - Article 1244-1 du Code civil. - Durée. - Limite.

Viole l’article 1244-1 du Code civil une cour d’appel qui, saisie d’une demande de suspension des poursuites et d’octroi de délais de paiement, se borne à ordonner la suspension des poursuites engagées contre le débiteur sans fixer la ou les dates auxquelles il devra se libérer.

CIV.2. - 7 janvier 1998. CASSATION

N° 96-12.979. - C.A. Caen, 13 février 1996. - Caisse d’épargne de Basse-Normandie c/ M. Ladroue

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 488.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Représentant de l’accusation.

La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l’accusation.

CRIM. - 6 janvier 1998. REJET

N° 97-81.466. - C.A. St-Denis-de-la-Réunion, 28 janvier 1997. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 489.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Assesseur. - Manifestation d’opinion. - Question à un expert psychiatre. - Utilisation dans la question des termes "coup de couteau sournois".- Portée.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique abolisant ou altérant le discernement de l’accusé. - Réponse affirmative sur la culpabilité. - Portée. - Obligation de poser une question sur l’altération du discernement (non). - Question à poser (non).

1° L’utilisation par un assesseur dans la question posée à un expert psychiatre des termes "coup de couteau sournois" et tendant à obtenir du praticien son avis sur un élément de l’affaire, n’implique pas, de la part de ce magistrat, la manifestation d’une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l’accusé et n’est pas, dès lors, de nature à entraîner la nullité des débats et de la décision qui a suivi.

2° Par leur réponse affirmative et irrévocable sur la culpabilité de l’accusé, la Cour et le jury estiment nécessairement que celui-ci n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal.

Et les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n’a pas à poser de question sur le point de savoir si l’accusé était atteint d’un trouble susceptible d’altérer son discernement ou entraver le contrôle de ses actes.

CRIM. - 28 janvier 1998. REJET

N° 97-81.676. - Cour d’assises du Rhône, 6 février 1997. - M. Keroud

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 490.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstances aggravantes. - Questions distinctes. - Question irrégulière. - Incidence.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstances aggravantes. - Question unique. - Question irrégulière. - Incidence.

1° Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l’une de ces questions, régulièrement posée, a été résolue par l’affirmative, il est sans intérêt de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à une autre circonstance aggravante est affectée d’irrégularité.

2° L’irrégularité d’une question relative à une circonstance aggravante ne peut donner ouverture à cassation, lorsque la réponse affirmative à cette question n’a entraîné aucune aggravation de la peine et que celle-ci se trouve justifiée par la déclaration de culpabilité concernant le fait principal.

CRIM. - 21 janvier 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 97-82.059. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 7 Mars 1997. - M. Izem et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 491.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Complexité. - Question posée in abstracto. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante réelle. - Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices. - Viol. - Pluralité de faits principaux distincts. - Question unique. - Nullité.

Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise ont été commis sur la même personne.

CRIM. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 97-81.432. - Cour d’assises du Vaucluse, 7 février 1997. - M. Gasmi et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 492.- 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -

Crimes. - Poursuite en France. - Crimes contre l’humanité, crimes de guerre, tortures. - Faits commis sur le territoire du Rwanda. - Présence en France des auteurs ou complices.

2° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -

Poursuites en France. - Tortures (article 1er de la convention de New-York du 10 décembre 1984). - Compétence des juridictions françaises. - Conditions.

1° Selon les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations-Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda en 1994, les auteurs ou complices des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l’humanité, peuvent, s’ils sont trouvés en France, être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française.

Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours, en vertu de l’article 112-2, 1°, du Code pénal.

2° Il résulte de l’article 689-2 du Code de procédure pénale que les juridictions françaises sont compétentes, dans les conditions prévues par l’article 689-1 du même Code, pour juger les personnes qui se seraient rendues coupables, à l’étranger, de tortures, au sens de l’article 1er de la Convention de New- York du 10 décembre 1984, dès lors que les faits délictueux sont susceptibles de revêtir, selon la loi française, une qualification entrant dans les prévisions de cet article.

CRIM. - 6 janvier 1998. IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 96-82.491 et 96-82.492. - C.A. Nîmes, 20 mars 1996 et 1er avril 1996. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Alain Monod, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 493.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Part de communauté. - Portée.

Dès lors qu’aucune partie n’a invoqué l’existence de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives.

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 95-22.059. - C.A. Caen, 19 octobre 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av

N° 494.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Point de départ. - Divorce sur demande conjointe des époux.

En cas de divorce sur demande conjointe, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui relève que les conjoints, dans leur convention définitive, sont convenus d’un versement de prestation compensatoire commençant à courir antérieurement au prononcé du divorce.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 96-13.940. - C.A. Amiens, 3 janvier 1996. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 495.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires. - Mesures accessoires. - Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire.

Lorsque l’exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification en cas de survenance d’un fait nouveau, dans les conditions prévues par l’article 1083 du même Code.

CIV.2. - 28 janvier 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-19.799. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juin 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 496.- DOUANES.

Contrainte par corps. - Exercice anticipé. - Dispense. - Insolvabilité. - Moment.

Lorsque l’exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné, par une décision définitive, en application de l’article 388 du Code des douanes, le débiteur peut, à tout moment, demander à être dispensé de l’exécution de cette mesure, sur le fondement des articles 710 et 752 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 janvier 1998. CASSATION

N° 96-84.187. - C.A. Montpellier, 13 février 1996. - M. Hagendijk

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 497.- DOUANES.

Procédure. - Action en recouvrement des droits fraudés fondée sur l’article 377 bis du Code des douanes. - Prescription. - Interruption. - Procès-verbal d’infraction.

Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits dûs, les procès-verbaux dressés par l’administration des Douanes, en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l’égard de l’action en répression des infractions douanières mais encore à l’égard de celle tendant au recouvrement de ces droits.

CRIM. - 29 janvier 1998. CASSATION

N° 96-83.149. - C.A. Paris, 16 avril 1996. - M. Harth et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 498.- 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Contestation. - Délai. - Contestation sur l’électorat. - Domaine d’application.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Contestation. - Délai. - Contestation sur la régularité de l’élection. - Domaine d’application.

1° La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l’électorat, n’est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

2° La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur la liste électorale, qui porte sur la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette dernière.

SOC. - 20 janvier 1998. CASSATION

N° 96-60.446. - T.I. Paris 19ème, 28 novembre 1996. - Compagnie internationale de la chaussure-André Andisco c/ Fédération des employés cadres techniciens, agents de maîtrise CFTC et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 499.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.

Un premier président statuant sur la prolongation du maintien en rétention d’un étranger en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer sur le moyen soulevé par l’intéressé pris de l’irrégularité de son interpellation.

CIV.2. - 21 janvier 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.037. - C.A. Versailles, 21 mai 1996. - M. Sadjo c/ Préfet des Hauts-de-Seine

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 500.- EXTRADITION.

Chambre d’accusation. - Avis. - Avis défavorable. - Conditions. - Extradition aux fins d’exécution d’une peine. - Prescription de l’action publique (non).

Lorsque l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine, la chambre d’accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise selon la législation de l’Etat requérant ou celle de l’Etat requis.

CRIM. - 27 janvier 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-81.988. - C.A. Aix-En-Provence, 10 juillet 1996. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 501.- FRAIS ET DEPENS.

Article 1018 A du Code général des impôts. - Frais de justice (non).

Le droit fixe de procédure, prévu par l’article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l’article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 96-80.341. - C.A. Besançon, 7 décembre 1995. - M. Santin et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 502.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Force probante. - Reconstitution. - Appréciation des juges du fond.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Pénalité proportionnelle et confiscation. - Nature. - Conséquence.

1° Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu’à preuve du contraire, il n’en va pas de même des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu qui ne valent qu’à titre de renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.

2° La pénalité proportionnelle, prévue à l’article 1794 du Code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l’article 1791 de ce Code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue par ce dernier texte, ont toutes deux un caractère de sanctions pénales et s’appliquent, en cas de fausse déclaration de récolte, sur la valeur de celle-ci, prise dans son état au moment de la constatation de l’infraction, indépendamment des quantités ultérieurement livrées à la transformation.

CRIM. - 29 janvier 1998. REJET

N° 96-81.012. - C.A. Bordeaux, 16 janvier 1996. -

M. Giraud et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Lévis, MM. Foussard et Parmentier, Av.

N° 503.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Conditions. - Préjudice personnel.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale n’exclut pas lorsque la victime d’une infraction a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 96-11.328. - C.A. Riom, 16 novembre 1995. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ époux Valleix

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-16.255. - C.A. Besançon, 26 mars 1996. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ époux Pretot

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthelemy, Av.-

N° 504.- INSTRUCTION.

Ordonnance d’incompétence du juge d’instruction. - Ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire. - IRRECEVABILITÉ de la demande (devant le juge d’instruction).

Il résulte de la combinaison des articles 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu’un juge d’instruction s’est déclaré incompétent sans s’être prononcé sur le contrôle judiciaire préalablement ordonné, et qu’aucun autre juge n’a été saisi de la procédure, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu’à la chambre d’accusation.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 97-82.794. - C.A. Bordeaux, 1er avril 1997. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 505.- OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE. -

Personnes protégées. - Magistrat ou personne siégeant dans une formation juridictionnelle. - Membres de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

Les membres de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ont, indépendamment de leur statut, la qualité de magistrats au sens de l’article 434-24 du Code pénal.

CRIM. - 21 janvier 1998. REJET

N° 96-85.001. - C.A. Paris, 25 juin 1996. - M. Bidalou

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Ruyssen, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 506.- PEINES.

Exécution. - Modalités. - Période de sûreté. - Prononcé.

La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l’article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n’a pas à être motivée.

CRIM. - 29 janvier 1998. REJET

N° 97-81.573. - C.A. Aix-en-Provence, 10 février 1997. - M. Briki

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 507.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Texte de loi applicable à la poursuite. - Nullité (non).

En matière de diffamation non publique, le texte de loi dont l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige l’indication, est celui qui édicte la peine.

Encourt dès lors la cassation, la cour d’appel qui pour déclarer nulle une citation introductive d’instance qualifiant des faits de diffamation non publique, en visant les articles R.621-1 et 131-13, 1°, du Code pénal, retient que le défaut de visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vicie la citation.

CRIM. - 15 janvier 1998. CASSATION

N° 96-84.832. - C.A. Versailles, 6 septembre 1996. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - MM. Choucroy et Bouthors, Av.

N° 508.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance mettant fin à l’instance. - Recours. - Délai. - Point de départ.

Le délai de 15 jours mentionné à l’article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile court, dans tous les cas, à compter de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, sans que les parties puissent invoquer qu’elles n’ont pas été avisées de la date du prononcé.

CIV.2. - 21 janvier 1998. REJET

N° 96-16.751. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 1996. - Société Automatismes et techniques avancées c/ société Mannesmann Kienzle et a.

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 509.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligations. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Absence. - Motif légitime. - Constatations suffisantes.

Une personne ayant conclu, pour la construction d’une maison un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l’exécution de condamner cette personne en paiement des causes de la saisie-attribution à laquelle il avait fait procéder entre ses mains à l’encontre de l’entrepreneur au motif que le tiers saisi n’avait pas satisfait à l’obligation légale de renseignements lui incombant, une cour d’appel, relevant que le marché à forfait avait subi des retards en sorte qu’une récapitulation des comptes était nécessaire mais ne pouvait être faite immédiatement sans un avis éclairé sur les droits respectifs des parties au contrat de construction, par le tiers saisi dépourvu de toute connaissance juridique particulière, a pu, pour rejeter la demande du créancier, décider qu’il existait un motif légitime au sens de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 28 janvier 1998.REJET

N° 95-18.340. - C.A. Montpellier, 22 mai 1995. - ASSEDIC Midi- Pyrénées c/ M. Sigaud

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 510.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligations. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Société civile professionnelle titulaire d’un office notarial. - Saisie pratiquée contre un notaire associé.

Le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives.

Le créancier d’un notaire associé ayant fait procéder à une saisie-attribution entre les mains d’une société civile professionnelle (SCP), titulaire d’un office notarial, dont le débiteur est l’un des membres, ne caractérise pas l’existence d’un motif légitime et encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande du créancier tendant au paiement par la SCP, du fait de l’inexécution de ses obligations de tiers saisi, des sommes dues par le débiteur en retenant que la SCP dans l’impossibilité de connaître au jour le jour l’état de sa situation à l’égard de l’un de ses membres, ne pouvait déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur alors que la cour d’appel relevait que tous les associés, investis des pouvoirs d’administration les plus étendus, pouvaient prélever mensuellement, à titre d’acompte sur leur part de bénéfice, une quotité du produit net du mois et que ni les statuts de la SCP, ni cet accord n’avaient été communiqués au saisissant.

CIV.2. - 28 janvier 1998. CASSATION

N° 96-12.422, 96-12.843. - C.A. Rennes, 5 janvier 1996. - Mme Robert c/ M. Lancelot, administrateur provisoire de la SCP X...

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 511.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Titre. - Titre exécutoire. - Annulation. - Absence de paiement par le tiers saisi. - Effet.

L’annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l’absence de paiement par le tiers saisi, n’a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la saisie.

CIV.2. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 95-20.114. - C.A. Montpellier, 26 juin 1995. - Société Air Inter c/ M. Marion, liquidateur de la liquidation de biens de M. Menahem et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 512.- PROCES-VERBAL.

Nullité. - Gendarmes. - Constatations des infractions sans port de l’uniforme. - Portée.

L’inobservation d’un texte réglementaire ne saurait entraîner la nulllité d’un procès-verbal établi conformément à la loi.

Il s’ensuit que, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que les gendarmes en tenue civile de sport se rendant à une séance d’entraînement commandée par leur hiérarchie et qui avaient fait connaître leur qualité lors de la constatation des infractions, rejette l’exception de nullité du procès-verbal établi par eux et dont se prévalait le prévenu en se fondant sur les dispositions du décret du 20 mai 1903 imposant aux gendarmes le port de l’uniforme.

CRIM. - 21 janvier 1998. REJET

N° 97-82.269. - C.A. Toulouse, 20 mars 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Alain Monod, Av.

N° 513.- RECOURS EN REVISION.

Délai. - Point de départ. - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée. - Faux. - Constatations suffisantes.

Une cour d’appel, relevant qu’au moment où les premiers juges avaient statué sur le recours en révision, la fausseté de l’acte litigieux avait été constatée par une décision définitive, retient qu’il ne peut donc être reproché au demandeur d’avoir agi prématurément en introduisant son recours au seul vu du rapport d’expertise alors que le bref délai de l’article 596 du nouveau Code de procédure civile était de nature à lui faire craindre de se voir opposer l’IRRECEVABILITÉ du recours.

CIV.2. - 28 janvier 1998. REJET

N° 95-15.311. - C.A. Toulouse, 7 mars 1995. - M. X... c/ Directeur des services fiscaux et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 514.- REFERE.

Procédure. - Citation. - Délai entre l’assignation et l’audience. - Durée suffisante pour préparer la défense. - Recherche nécessaire.

Une cour d’appel, statuant sur la régularité d’une procédure de référé devant un tribunal de grande instance, ne peut se borner à constater qu’en l’absence de mention relative à l’heure des débats et du délibéré dans l’ordonnance de référé il n’est pas prouvé que l’article 486 du nouveau Code de procédure civile n’a pas été respecté, mais doit s’assurer que les défendeurs, assignés en mairie et à personne le jour même de l’audience de référé à laquelle ils n’ont pas comparu, ont disposé d’un temps suffisant pour préparer leur défense.

CIV.2. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 96-17.150. - C.A. Lyon, 14 mars 1996. - Epoux Filliat c/ M. Charollois

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 515.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale). - Arrêt. - Opposition. - Irrecevabilité.

N’est pas recevable l’opposition d’un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d’assises au profit d’une autre, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l’article 665 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 8 janvier 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 97-85.557. - Cour de Cassation, 16 juillet 1997. - M. Santucci

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 516.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Commettant-préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte indépendant du rapport de préposition. - Constatations suffisantes.

Dès lors que l’employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération "de la main à la main", le maître d’ouvrage ne pouvait légitimement croire que l’employé avait agi pour le compte de son employeur.

CIV.2. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 96-13.832. - T.I. Lille, 6 février 1996. - M. Denis c/ M. Dereux

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.

N° 517.- SAISIE IMMOBILIERE.

Conversion en vente volontaire. - Incident postérieur. - Jugement statuant sur cet incident. - Cassation. - Pourvoi. - Irrecevabilité.

Aucun texte ne limitant le droit d’appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant doit être qualifié en premier ressort de sorte que le pourvoi formé à son encontre est irrecevable.

CIV.2. - 7 janvier 1998. IRRECEVABILITÉ

N° 95-19.392. - T.G.I. Rouen, 23 juin 1995. - Mme Chateau c/ société Crédit industriel de Normandie

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 518.- SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Indemnisation. - Assignation du centre de transfusion sanguine. - Saisine parallèle du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Acceptation des offres du Fonds. - Effet.

Il résulte de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; celles-ci lorsqu’elles n’acceptent pas les offres du Fonds peuvent agir en justice devant la cour d’appel de Paris ; elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n’ont pas déjà été indemnisées par le Fonds.

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 95-15.088. - C.A. Paris, 5 janvier 1995. - Epoux X... c/ Centre départemental de transfusion sanguine du Val-de-Marne et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - Mme Baraduc-Benabent, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 519.- SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Lien de causalité. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Effet.

La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.

CIV.2. - 14 janvier 1998. REJET

N° 97-06.004. - C.A. Paris, 11 avril 1996. - Mme X... c/ Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 520.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Accident du travail. - Rente. - Attribution. - Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. - Action dirigée contre une collectivité publique. - Absence d’influence.

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Accident du travail. - Régime applicable. - Détermination. - Agent d’une collectivité territoriale. - Durée hebdomadaire de service. - Recherche nécessaire.

1° Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les actions qui tendent à l’allocation d’une rente viagère au titre de la législation sur les accidents du travail, même dirigées contre une collectivité publique.

2° Une cour d’appel ne peut écarter la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, au profit des juridictions administratives, au motif que l’accident survenu à un agent des collectivités territoriales, à l’occasion de ses fonctions, est un accident de service, sans rechercher si compte tenu de la durée hebdomadaire de service de l’intéressé, celui-ci ne relevait pas en application du décret du 20 mars 1991, du régime général de la sécurité sociale pour les risques accident du travail.

SOC. - 22 janvier 1998. CASSATION

N° 96-17.148. - C.A. Toulouse, 16 février 1996. - Mme Sicard c/ Commune de Labarthe-sur-Lèze et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 521.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions consultatives. - Consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. - Communication des documents énumérés par l’article D. 932-1 du Code du travail. - Défaut. - Délit d’entrave. - Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu du siège social du comité.

2° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions consultatives. - Consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs.

1° Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, en ce qu’il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l’article D. 932-1 du Code du travail, préalable à la consultation de cet organisme sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, est réputé commis au lieu où cette obligation aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité et de la commission qui en est l’émanation.

2° Déclare à bon droit un chef d’entreprise coupable d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise l’arrêt qui retient que le prévenu a transmis tardivement les documents nécessaires à l’information dudit comité relative à la formation professionnelle et a refusé d’organiser la seconde réunion spécifique de consultation prévue par l’article L. 933-3 du Code du travail.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 96-81.477. - C.A. Paris, 4 mars 1996. - M. de Fournas-Labrosse et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, Av.

N° 522.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions du comité dans l’ordre économique. - Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. - Consultation préalable. - Défaut d’informations précises et écrites. - Délit d’entrave. - Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu du siège social du comité.

2° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions du comité dans l’ordre économique. - Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. - Consultation préalable. - Délit d’entrave. - Infraction claire et précise.

3° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Prérogatives légales. - Attributions du comité dans l’ordre économique. - Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. - Consultation préalable. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.

1° Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, résultant de l’absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l’article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le défaut de consultation formelle lors de la réunion du comité, mais également l’omission d’information écrite et préalable, qui, seule, permet la consultation utile de cet organisme.

Sous ce dernier aspect, le délit est réputé commis au lieu où l’obligation d’information aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité.

2° L’obligation, imposée au chef d’entreprise par l’article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail, d’informer et de consulter le comité d’entreprise sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise n’est ni obscure ni imprécise. Elle concerne, comme le prévoit ce texte, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, dès lors que lesdites mesures sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel.

Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, lorsqu’il résulte de l’inobservation du texte précité, n’est donc pas incompatible avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme d’où il résulte que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

3° Ainsi, après avoir constaté, d’une part, que la décision prise par un employeur de modifier le rattachement hiérarchique d’une trentaine de salariés n’était pas le simple prolongement d’aménagements antérieurs, mais avait trait à l’organisation générale de l’entreprise et, d’autre part, que, s’agissant d’un établissement bancaire, la création d’une agence, bien que concernant dans l’immédiat peu de salariés, était de nature à modifier durablement la structure de l’entreprise, une cour d’appel retient à bon droit que ces deux mesures nécessitaient l’information et la consultation préalables du comité.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 96-81.478. - C.A. Paris, 4 mars 1996. - M. de Fournas-Labrosse et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 523.- TRAVAIL.

Transports routiers. - Transport. - Transports routiers publics ou privés. - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière. - Conditions de travail. - Période de conduite et de repos. - Règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985. - Définition.

Aux termes de l’article 8, alinéa 2, du règlement du conseil des communautés européennes n° 3820 du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le conducteur qui ne s’est pas soumis à la réduction du temps de repos prévue à l’alinéa 1er de cet article, doit néanmoins bénéficier, toutes les 24 heures d’une période de repos de 8 heures consécutives ; qu’aux termes de l’article 1 du texte communautaire "le temps de repos doit s’entendre au sens du règlement de la période pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps".

Méconnaît ce texte et encourt dès lors la censure, la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si dans les 24 heures précédant l’accident imputable au prévenu, celui-ci avait bénéficié d’une période de 8 heures de repos consécutives, quelles que fussent les modalités de celui-ci.

CRIM. - 20 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.667. - C.A. Grenoble, 6 septembre 1996. - M. Lalevee

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, Av.

AVOCAT
Barreau 524
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  525
BAIL COMMERCIAL
Résiliation  526
BAIL RURAL
Bail à ferme  527
BORNAGE
Délimitation  528
CAUTIONNEMENT
Caution  529
Extinction  530
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Rupture  531
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier1985)
Redressement et liquidation judiciaires  532
HOPITAL
Clinique privée  533
MANDAT
Mandataire  534
MINEUR
Action civile  535
PRIVILEGES
Vendeur d’immeuble  536
PROCEDURE CIVILE
Assignation 537
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 538-539
PRUD’HOMMES
Appel  540
Procédure  541
SERVITUDE
Servitudes diverses  542

N° 524.- AVOCAT.

- Barreau.- Inscription au tableau.- Dérogations prévues par l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.- Ancien juriste justifiant de huit années de pratique professionnelle.- Définition.- Employé attaché au service juridique d’une entreprise n’ayant pas exercé une fonction de responsable et n’étant pas classé dans la catégorie des cadres (non).-

Ne peut prétendre à l’inscription au barreau en application de l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 le juriste n’étant pas classé dans la catégorie des cadres et n’ayant exercé dans le service juridique d’une entreprise qu’une activité de proposition de gestion et de décision dans les dossiers qui lui étaient confiés, ses interventions étant au surplus soumises au contrôle et à la signature des responsables des unités dans lesquelles il était employé.

Le texte précité impose que le juriste, pendant huit années, exerce une fonction de responsabilité dans l’organisation et le fonctionnement de la vie publique de l’entreprise qui seule permet de caractériser la qualité de juriste d’entreprise.

C.A. Limoges (1ère et 2e ch. réunies), 12 novembre 1997

N° 97-675.- M. Delbarre c/ Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Limoges et a.

M. Braud, P. Pt.- MM. Foulquié et Etchepare, Pts.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 525.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Réévaluation du loyer.- Eléments de référence.- Justificatifs.- Nécessité.-

Aux termes des dispositions d’ordre public des articles 17c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, la réévaluation du montant du loyer, à laquelle un propriétaire peut procéder à l’occasion du renouvellement du bail, est subordonnée à sa sous-évaluation manifeste au regard des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés dans le même groupe d’immeubles ou dans tout autre groupe d’immeubles de caractéristiques similaires situés dans la même zone géographique.

Dès lors, une proposition de renouvellement faisant état de loyers de référence sans autre justificatif permettant de vérifier la validité de la comparaison des loyers au regard des critères définis par l’article 5 du décret du 31 août 1990 pris en application de l’article 19 de la loi susvisée, ne peut être reçue faute d’établir la "sous-évaluation manifeste".

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 27 juin 1997

N° 98-152.- Société du Parc de Maisons-Laffite c/ époux Blaise

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 526.- BAIL COMMERCIAL.

- Résiliation.- Causes.- Manquements aux clauses du bail.- Insuffisance d’exploitation.-

La fermeture de locaux faisant l’objet d’un bail commercial, sans exposition de marchandises et sans exercice apparent d’une profession commerciale, caractérise une insuffisance d’exploitation constitutive d’un manquement grave du preneur à son obligation contractuelle d’affectation des locaux à l’achat et à la vente, et justifiant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 14 octobre 1997

N° 98-182.- M. Cheblal c/ époux Brun

M. Parenty, P. Pt.- M. Bray et Mme More, Pts.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

Nota : Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 3 avril 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon.

N° 527.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Reprise.- Fraude aux droits du preneur.- Définition.- Absence d’exploitation par le bénéficiaire puis échange irrégulier de propriété par le bailleur.-

L’absence d’exploitation par le bénéficiaire de la reprise de terres données à bail conformément aux dispositions de l’article L.411-59 du Code rural, puis l’échange irrégulier du bien en propriété et en jouissance par le bailleur révèlent que la reprise n’a été exercée que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, qui peut dès lors se prévaloir des dispositions de l’article L.411-66 dudit Code.

C.A. Dijon (ch. soc.), 14 octobre 1997

N° 98-183.- M. Gros et a. c/ M. Pacot

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 528.- BORNAGE.

- Délimitation.- Ligne divisoire.- Fixation.- Application d’un plan définitif de remembrement.- Obligation.-

Le juge judiciaire du bornage n’a pas la possibilité de remettre en cause la ligne divisoire résultant du remembrement.

Cette délimitation s’impose à défaut de recours en rectification des documents du remembrement exercé dans le délai de 5 ans suivant la clôture de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L.123-16 du Code rural.

C.A. Dijon- (1ère ch., 2e sect.), 23 octobre 1997

N° 98-197.- M. Zoric c/ M. Poncin

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 529.- CAUTIONNEMENT.

- Caution.- Libération.- Conditions de la garantie.- Conditions cumulatives.- Non-réalisation d’une de ces conditions.- Portée.-

Il suffit à une caution, dont l’engagement est conditionné à l’existence de garanties cumulatives de la créance principale, de démontrer qu’une seule d’entre elles est manquante pour être dégagée de sa garantie contractuelle.

L’absence d’une de ces conditions cumulatives préalables se distingue des cas de déchéance de la garantie prévue à l’article 2037 du Code civil, lesquels supposent la démonstration d’un préjudice causé par le créancier à la caution.

Le créancier ne peut davantage invoquer les dispositions de l’article 1135 du Code civil pour tenter d’échapper aux conséquences du défaut d’accomplissement d’engagements clairs et précis qu’il a souscrits.

C.A. Paris (5e ch., sect. C.), 24 octobre 1997

N° 97-666.- Société Mutua Equipement c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

N° 530.- CAUTIONNEMENT.

- Extinction.- Bail à loyer.- Bail à durée déterminée.- Expiration du bail.- Reconduction tacite.- Nouvel engagement, personnel et direct, de la personne précédemment caution, envers le créancier.- Possibilité.-

Lorsqu’à l’expiration d’un bail écrit conclu pour une durée déterminée l’occupation des lieux se maintient, il résulte des dispositions de l’article 1738 du Code civil qu’un nouveau bail se forme tacitement pour une durée identique.

L’engagement de caution souscrit au titre du bail originaire s’éteint nécessairement avec l’expiration de celui-ci, en raison du caractère accessoire du cautionnement, conformément aux articles 1740 et 2012 du Code civil.

Dès lors, un parent engagé comme caution au titre d’un bail à durée déterminée voit ses obligations s’éteindre avec ce bail. En revanche, ce même parent qui, par des courriers renouvelés adressés au bailleur, alors que le bail s’est trouvé reconduit tacitement, s’engage personnellement à régler lui-même directement le loyer pour le compte de sa fille locataire, souscrit un engagement distinct, personnel et non équivoque l’obligeant au règlement des loyers en application de l’article 1134 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 juin 1997

N° 98-141.- M. Touchard c/ M. Mousse et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 531.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Force majeure.- Salarié remplacé devant effectuer son service national.- Retour anticipé (non).-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Accord des parties.- Consentement libre et éclairé.- Appréciation.-

1° Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu avec un terme précis pour remplacer un salarié appelé au service national, l’ajournement de son départ décidé par l’autorité militaire et sa demande de réintégration dans l’entreprise ne constituent pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail.

2° La mention "Lu et approuvé" suivie de sa signature, apposée par le salarié, à la demande de l’employeur, au bas d’une lettre remise en mains propres lui notifiant la rupture anticipée pour force majeure de son contrat à durée déterminée, ne traduit pas un consentement libre et éclairé. Il apparaît en effet que le salarié n’a disposé d’aucun délai pour réfléchir sur les motifs invoqués et qu’il n’était pas en possession des éléments nécessaires pour en vérifier la pertinence. N’ayant pas mesuré les implications et la portée d’une telle renonciation à se prévaloir de ses droits, sans aucune contrepartie, il s’ensuit que son consentement a été surpris et qu’il ne peut être tenu pour valable.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 18 novembre 1997

N° 97-828.- Société Super Diététic c/ M. Chazalon

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 532.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Compensation.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Admission définitive.- Créances non liquides à la date de l’ouverture de la procédure collective.- Obstacles (non).-

L’admission définitive d’une créance au passif d’une société en redressement judiciaire ne fait pas obstacle à la possibilité d’une compensation pour connexité. Celle-ci peut être ordonnée dès lors que le droit au paiement des dettes réciproques est né pour chacune des parties avant la décision d’ouverture de la procédure collective, peu important que la liquidation des créances n’ait pu être effectuée qu’à une date postérieure à cette décision.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 31 octobre 1997

N° 97-664.- Société Lunifroid c/ société coopérative des commerçants détaillants

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

N° 533.- HOPITAL.

- Clinique privée.- Responsabilité.- Prestations hôtelières.- Obligation de sécurité.- Obligation de résultat.- Chute d’un patient.-

La délivrance de prestations hôtelières par une clinique emporte à sa charge une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat.

La chute dont est victime un patient dans une salle de repos sous la surveillance d’un infirmier, dès lors qu’elle est intervenue en dehors de la phase de réveil consécutive à une intervention chirurgicale réalisée dans le cadre d’une hospitalisation courte dite de "jour", est imputable à l’établissement de soins qui en doit l’entière réparation.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 21 juin 1997

N° 98-150.- Centre médico chirurgical de Parly II et a. c/ Mme Pautonnier et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 534.- MANDAT.

- Mandataire.- Responsabilité.- Renonciation au mandat.- Indemnisation du mandant.- Conditions.-

Un contrat de mandat, conclu pour une période déterminée, ouvrant aux parties une faculté de résiliation n’est pas contraire aux dispositions des articles 1991 et 2007, alinéa 2, du Code civil qui imposent respectivement au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en est chargé et d’indemniser le mandant si sa renonciation au mandat préjudicie à ce dernier.

Dès lors qu’un mandataire professionnel agent immobilier renonce, sans en exprimer le motif, au mandat de gestion portant sur un immeuble, cette renonciation intervenant brusquement sans avoir été précédée par une démarche susceptible d’être analysée comme une mise en demeure et à défaut d’établir que la continuation du mandat lui aurait causé un préjudice considérable, engage sa responsabilité en application des articles précités.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 juin 1997

N° 98-149.- Société agence des vieilles tanneries c/ M. Charrat et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 535.- MINEUR.

- Action civile.- Civilement responsable.- Préjudice.- Réparation.- Partage de responsabilité.- Faute de la victime (non).-

Le civilement responsable de prévenus mineurs, définitivement condamnés à réparer entièrement le préjudice d’une partie civile, ne peut invoquer une faute de celle-ci pour solliciter un partage de responsabilité entre cette victime et lui-même, alors qu’il n’a pas été recherché comme auteur ou co- auteur du dommage, mais, seulement en qualité de co-débiteur in solidum des auteurs de ce préjudice.

C.A. Versailles (ch. spéc. des mineurs), 11 septembre 1997

N° 97-776.- X... et a.

M. Wellers, Pt.- Mmes Quarcy-Jacquemet et Hanriot, Conseillers.- Mme Blot, Subst. gén.-

N° 536.- PRIVILEGES.

- Vendeur d’immeuble.- Inscription.- Défaut.- Effets.- Action résolutoire de la vente.- Inopposabilité aux tiers ayant acquis des droits de l’acquéreur.- Exception.- Procédure applicable en Alsace-Lorraine.-

La législation applicable en Alsace-Moselle dissocie le privilège du vendeur et l’action résolutoire et les soumet à une publicité distincte. Il s’ensuit que l’action résolutoire régulièrement publiée devient opposable aux tiers même à défaut de publicité du privilège du vendeur et que les prescriptions de l’article 2108 du Code civil ne sont pas applicables au droit local.

T.G.I Metz (1ère ch. civ.), 15 octobre 1997

N° 97-752.- Ville de Metz c/ société Rhin et Moselle et a

M. Staechele, P. V. Pt.- Mme Delorme, V. Pt.- M. Marquis, P. Juge.-

N° 537.- PROCEDURE CIVILE.

- Assignation.- Délivrance à domicile élu.- Désignation du domicile élu pour l’exécution d’une convention.- Portée.- Nullité (non).-

Lorsqu’un acte de vente d’immeuble avec paiement du prix sous forme d’une rente viagère porte que les parties élisent domicile en l’office notarial ayant reçu l’acte, et que l’acte ne permet de connaître ni le domicile réel de l’acheteuse ni sa résidence habituelle, alors que l’acte, engageant celle-ci à une obligation à exécution successive, rend indispensable la fixation d’un domicile précis pour son exécution, il y a élection de domicile au sens de l’article 111 du Code civil. Par suite, l’acheteur-débirentier assigné régulièrement à ce domicile élu en constatation de la résolution de la vente n’est pas fondé à opposer au crédirentier la nullité de l’assignation.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 octobre 1997

N° 98-15.- Mme Djapa c/ Mme Benchetrit

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.-

N° 538.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Résiliation de la convention d’ouverture de crédit.-

Le découvert bancaire autorisé pendant plus de trois mois constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 3 janvier 1978, article L.311-1 du Code de la consommation, notamment au délai de forclusion biennal de l’article 27 de ladite loi, article L.311-37 du Code de la consommation.

Dès lors que le découvert résulte d’un simple accord tacite du banquier, c’est seulement à compter du jour où ce dernier résilie cette convention tacite que le solde débiteur qui en est résulté antérieurement devient exigible, et que se situe le point de départ du délai de forclusion biennal.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 juin 1997

N° 98-148.- Mme Palacios c/ Caisse régionale de crédit agricole de Paris et d’Ile-de-France

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, nâ 126, p. 92

N° 539.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Exception tirée de l’inexistence du droit du prêteur au paiement d’intérêts conventionnels.- Forclusion opposée par le prêteur.- Délai de forclusion.- Application (non).-

Même si le délai de forclusion opposable à l’emprunteur qui entend contester la régularité de l’offre préalable de crédit est expiré, ce moyen est inopérant lorsque ce débiteur oppose à l’établissement de crédit le moyen de défense tiré de l’inexistence du droit du prêteur d’exiger le paiement des intérêts conventionnels.

Le droit d’exiger le paiement des intérêts conventionnels étant subordonné au respect par le prêteur des formalités exigées par les articles L.311-8 à L.311-13 du Code de la consommation, que celui-ci a la charge de prouver en application de l’article 1315 du Code civil, et la déchéance de ce droit encourue pour l’inobservation de ces formalités étant insusceptible d’être couverte par une renonciation, même expresse, de l’emprunteur, ne satisfait pas à cette règle de preuve et ne peut obtenir paiement des intérêts contractuels du prêt, l’établissement de crédit qui a fait accepter par un consommateur une offre préalable de crédit fondée à la fois sur le modèle-type n° 6 et le modèle n° 1 annexés au décret du 24 mars 1978 qui ne comporte pas, s’agissant d’un crédit affecté, l’indication du vendeur agréé, violant ainsi les dispositions de l’article L.311-13 du Code de la consommation.

C.A. Bordeaux (1ère ch, sect. B), 21 octobre 1997

N° 98-12.- Société Cavia c/ M. Vayleux

M. Grellier, Pt.- M. Crabol et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 540.- PRUD’HOMMES.

- Appel.- Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Montant de la demande.- Demande non chiffrée.- Irrecevabilité (non).-

Les demandes dont le montant détermine le taux du ressort applicable et qui doivent être prises en leur dernier état sont, compte tenu de l’oralité des débats, celles effectivement présentées à la barre et reproduites dans la section du jugement rappelant les prétentions des plaideurs, ces mentions faisant foi de la teneur des débats.

Il en résulte que lorsqu’un jugement mentionne une demande indemnitaire sans faire état d’un chiffrage particulier, alors que le salarié en avait fixé le montant dans ses conclusions écrites, il appartient à l’employeur qui conteste la recevabilité de l’appel de rapporter la preuve que le salarié a maintenu son chiffrage à l’audience et que l’absence de précision du jugement à cet égard ne résulte que d’une simple omission s’analysant en une erreur matérielle. A défaut, la demande est indéterminée en son montant ce qui rend l’appel recevable.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 2 décembre 1997

N° 97-830.- M. Bargier c/ Mutualité sociale agricole des Bouches- du-Rhône

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 541.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Demande.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Charge.- Charge n’incombant pas particulièrement à l’une des parties.- Absence totale d’éléments objectifs.- Mesure d’instruction ordonnée par le juge.- Nécessité (non).-

Conformément à l’article L.212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les deux parties, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d’instruction utiles.

Faute pour l’une ou l’autre des parties -conjointement tenues de la charge de la preuve- de produire un quelconque élément objectif à l’appui de ses allégations, le salarié doit être débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires. Aucun indice ne permettant de supposer qu’il les ait accomplies, la formation de jugement ne peut en effet ordonner une mesure d’instruction destinée à suppléer la carence totale des parties dans l’administration de la preuve.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 16 décembre 1997

N° 98-156.- M. Rafoni, liquidateur de la société Transports Laralde c/ M. Valladier et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 25 juin 1975, Bull. 1975, V, nâ 353, p. 306

Soc., 3 juillet 1996, Bull. 1996, V, nâ 261, p. 185

N° 542.- SERVITUDE.

- Servitudes diverses.- Vues.- Prescription acquisitive.- Domaine d’application.- Zone des 50 pas géométriques incorporés dans le domaine privé de l’Etat.- Incidence.-

Les biens du domaine privé de l’Etat sont assujettis aux servitudes du Code civil et peuvent faire l’objet de la prescription de l’article 690 du Code civil.

Un terrain ayant été inclus dans la zone des 50 pas géométriques elle-même incorporée dans le domaine privé de l’Etat depuis plus de 30 ans, ce délai permet à la prescription de l’article 690 du Code civil de jouer.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 27 juin 1997

N° 98-93.- M. Genot c/ société Bernard Albert et a.

M. Imbert, Pt (f.f.).- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

 

Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.

J. Mestre
Droit et patrimoine, 1998, n° 56, p. 66
- Les cofidéjusseurs -
Au sujet de Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 27, p. 24

Droit de la banque

CHEQUE.

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1997, n° 99, p. 5
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 269, p. 233
- Provision.- Absence.- Seconde présentation.- Provision.- Montant du chèque.- Paiement.- Seule obligation de la banque.-

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

J. Léonnet
Petites Affiches, 1997, n° 147, p. 11
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 270, p. 234
- Dispositions diverses.- Domaine d’application.- Mutuelle commercialisant des médicaments.-

Droit maritime

DROIT MARITIME :

M. Rémond-Gouilloud
Le droit maritime français, 1997, n° 577, p. 1075
- Sur la nature des dispositions régissant le remorquage maritime -

R. Rezenthel
Le droit maritime français, 1997, n° 575, p. 940, n° 576, p. 1024 et n° 577, p. 1146
- Le régime de la responsabilité des activités de plaisance (en particulier dans les ports et dans leurs abords) -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

J. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 3
- Les nullités des constitutions de sociétés -

Br. Treille
Revue des sociétés, 1997, n° 4, p. 721
- Les conventions de portage -

SOCIETE ANONYME

Voir : DROIT PENAL.-
Impôts et taxes.-

SOCIETE CIVILE.

R. Gentilhomme
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 3, p. 62
- Apports en nue-propriété, transmission et abus de droit -

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 70
Note sous Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 15, p. 9
- Associés.- Retrait.- Rescision pour lésion.- Possibilité (non).-

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.

G. Parléani
Revue des sociétés, 1997, n° 4, p. 810
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 227, p. 152
- Raison sociale.- Noms patronymiques des associés.- Retrait de l’un d’eux.- Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale.- Conditions.- Accord de l’intéressé ou de ses héritiers.-

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.

L. Janbon
Le droit maritime français, 1997, n° 577, p. 1091
Note sous Com., 4 février 1997, non publié au bulletin civil
- Consignataire de navire.- Avance des frais d’escale.- Affrètement à temps.- Action contre le fréteur.- Recherche nécessaire de la nature commerciale ou nautique des frais.- Armateur "interlocuteur" du consignataire.- Constatation insuffisante (art. 1134 du Code civil).-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Contrat de travail, exécution.-

Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.-
Impôts et taxes.-

F. Derrida
Petites Affiches, 1997, n° 143, p. 29
Note sous Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 163, p. 146 et n° 161, p. 145
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Attributions.- Représentation des créanciers.-

Th. Grundeler
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 296, p. 13
- La résiliation du bail commercial en cas de redressement ou de liquidation du locataire -

Chr. Lebel
Petites Affiches, 1997, n° 152, p. 23
Note sous Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 149, p. 133
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Crédit à la consommation.- Crédit affecté.- Résiliation après le jugement d’ouverture.- Condamnation.-

GAGE.

P-M. Le Corre
Petites Affiches, 1997, n° 127, p. 5
- Le gage avec droit de rétention face au plan de cession. (Rien ne sert de concourir, il faut à point retenir) -

Divers

COMMERCANT

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Régimes matrimoniaux.-

FONDS DE COMMERCE.

G. Teilliais
Petites Affiches, 1997, n° 137, p. 4
Fonds de commerce et régime matrimonial légal -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit de la consommation

Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

A.P.
Le Quotidien juridique, 1997, n° 97, p. 6
Note sous Civ.3, 13 novembre 1997, Bull. 1997, III, n° 202, en cours de publication 
- Cession.- Rapports entre le cédant et le bailleur.- Clause stipulant la solidarité du cédant pour l’exécution des obligations du bail.- Substitution de garantie.- Demande.- Moment.-

CAUTIONNEMENT.

J-L. Guillot
Banque, 1998, n° 589, p. 92
Note sous Civ.1, 25 novembre 1997, Bull. 1997, I, n° 326, en cours de publication 
- Caution.- Information annuelle.- Preuve.- Charge.- Etablissement de crédit tenu d’y procéder (non).-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 3, p. 54
Note sous Civ.1, 24 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 214, p. 142
- Assuré.- Responsabilité.- Obligation de conseil.- Exécution d’une décision de justice emportant vente.- Nécessité de préserver les droits du client.-

PRET.

L. Aynès
Dalloz, 1998, n° 3, p. 32
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 224, p. 150
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Prêt consenti à un acquéreur.- Annulation du contrat de vente.- Effets.- Caducité du prêt.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

SANTE PUBLIQUE.

P. Tatu
Dalloz, 1998, n° 3, p. 31
Conclusions sur Civ.2, 18 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 199, p. 117
- Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Demande d’une mesure d’instruction.- Mesure tendant à rechercher si la victime a été contaminée par une personne contaminée par transfusion sanguine.-

Droit de la famille

FILIATION NATURELLE.

J. Massip
Dalloz, 1998, n° 3, p. 34
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, non publié au bulletin civil
- Reconnaissance d’enfant naturel.- Contestation.- Contestation de maternité.- Reconnaissance mensongère.- Action en justice.- Recevabilité.- Délai de dix ans.- Possession d’état.- Point de départ.- Application de la loi dans le temps.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers.-
Fonds de commerce.-

J. Charlin
Droit et patrimoine, 1998, n° 56, p. 46
- Le principe de l’immutabilité du régime matrimonial -

Mme d’Hoir-Lauprêtre
Droit et patrimoine, 1998, n° 56, p. 20
- Le conjoint du chef d’entreprise : la nécessité d’une plus grande autonomie patrimoniale dans le respect des intérêts de tous les créanciers -

SEPARATION DE CORPS.

J. Massip
Petites Affiches, 1997, n° 154, p. 26
Note sous Civ.2, 5 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 68, p. 39
- Séparation de corps pour rupture de la vie commune.- Effets.- Maintien du devoir de secours.- Pension alimentaire.- Attribution à l’époux demandeur.-

USUFRUIT.

A. Boitelle
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 52, p. 1567
- Réflexions sur la situation au décès du donateur quasi- usufruitier. Formules -

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

J. Huet
Petites Affiches, 1997, n° 153, p. 17
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 399, p. 279
- Clauses abusives.- Domaine d’application.- Société France Télécom.- Carte téléphonique "Pastel".- Clause de confidentialité du code d’utilisation de la carte.- Contrepartie nécessaire de la commodité d’utilisation du réseau téléphonique aménagée par le service proposé.- Clause abusive (non).-

B. Soinne
Petites Affiches, 1997, n° 153, p. 4
- "Surendettement" et "faillite" : unité ou dualité des régimes -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1998, n° 3, p. 27
- Les juridictions nationales et les aides d’Etat contraires au droit communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Petites Affiches, 1997, n° 144, p. 6
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 110, p. 96
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Recouvrement.- Pénalités et sanctions.- Double droit.- Principe et montant.-

SPORTS.

Fr. Mandin
Dalloz, 1998, n° 3, p. 32
- La soumission de la norme sportive au droit communautaire -

TRANSACTION.

Ch. Jarrosson
Revue critique de droit international privé, 1997, n° 4, p. 657
- Le contrat de transaction dans les relations commerciales internationales -

BANQUEROUTE.

J-H. Robert
Droit pénal, 1998, n° 1, p. 11
Note sous Crim., 23 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 348, p. 1157
- Détournement d’actif.- Etat des cessations de paiements.- Fraude aux droits des créanciers.-

IMPOTS ET TAXES.

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 4, p. 863
Note sous Crim., 19 août 1997, Bull. crim. 1997, n° 285, p. 969
- Impôts directs et taxes assimilées.- Responsabilité pénale.- Détermination.- Société.- Dirigeant social.- Délégation de pouvoirs.- Appréciation souveraine.-

ETRANGER.

S. Petit
Gazette du Palais, 1998, n° 17, numéro spécial
- Droit des étrangers. Jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation -

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES :

J. Frayssinet
Revue française de droit administratif, 1997, n° 6, p. 1264
- La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux résultats des sondages d’opinion -
Note au sujet de Conseil d’Etat, Section, 9 juillet 1997

R. Gassin
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1998, n° 539, p. 1
- L’obligation de dénonciation des crimes et délits par les autorités constituées, les officiers publics et les fonctionnaires. (A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 28 mars 1997, Aff. Solana) -

INFORMATIQUE.

P. Leclercq
Expertises, 1998, p. 21
- L’informatique documentaire après la validation du décret du 31 mai 1996 -
Au sujet de Conseil d’Etat, 17 décembre 1997, 10e et 7e sous- sections réunies

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE.

J-H. Stahl
Revue française de droit administratif, 1997, n° 6, p. 1228
L’application, par le juge administratif de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, section, 3 novembre 1997

PRESSE.

M. Denis-Linton et B. Pacteau
Revue française de droit administratif, 1997, n° 6, p. 1284
- Le contrôle des interdictions des publications étrangères : une police en voie d’être normalisée -
Conclusions et note au sujet de Conseil d’Etat, section, 9 juillet 1997

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.

M. Denis-Linton
Revue française de droit administratif, 1997, n° 6, p. 1268
- A propos du redémarrage de Superphénix. La nécessité d’une nouvelle enquête publique en cas de modification substantielledu projet initial -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, section, 28 février 1997

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

B.V.
Le Quotidien juridique, 1997, n° 94, p. 6
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 277, p. 240 
- Redressement et vérifications (règles communes).- Erreur substantielle.- Champ d’application.- Commission départementale de conciliation.- Avis.- Motivation.- Omission.-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 61
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 287, p. 246
- Enregistrement.- Prescription.- Prescription décennale.- Conditions.- Acte.- Véritable nature.- Recherche.- Mise en oeuvre dans le délai de prescription abrégée (non).-

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 66
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 20, p. 18
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Convention permettant d’exercer une fonction occupée par un précédent titulaire.- Identité des activités successives.- Concession à un médecin par une clinique.- Résiliation et cession de l’équipement (non) -

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 62
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 21, p. 19
- Enregistrement.- Recouvrement.- Solidarité.-

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 2, p. 64
Note sous Com., 13 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 135, p. 122
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Exonération.- Domaine rural.- Domaine ayant fait l’objet d’un bail de longue durée.- Mutation de la propriété ou de la nue-propriété.-

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 68
Note sous Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 178, p. 157
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Donations.- Prestation compensatoire à l’occasion du divorce.- Attribution sous forme de capital.- Epoux séparés de biens.- Bien indivis d’origine conjugale.-

Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 1, p. 57
Note sous Com., 24 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 202, p. 176
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Bail à construction.- Résiliation.-

M-Ch. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires, 1998, n° 1, p. 3
Note sous Com., 9 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 331, en cours de publication 
- Responsabilité des dirigeants.- Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement.- Conditions.- Action en paiement des dettes sociales en vertu de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (non).-

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J-M. Béraud
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 529
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : les interactions entre le pouvoir unilatéral du chef d’entreprise et le contrat de travail. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

A. Bouilloux
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 487
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : l’adaptabilité du contrat de travail. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

J-M. Caronna
Revue des sociétés, 1997, n° 4, p. 883
Note sous Soc., 26 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 402, p. 286
- Cession de l’entreprise.- Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.- Gestion de l’entreprise confiée au cessionnaire par l’administrateur.- Effets.- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.- Article L.122-12 du Code du travail.- Application.-

M-C. Escande-Varniol
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 478
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : la sophistication des clauses du contrat de travail. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

A. Jeammaud
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 535
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : la renonciation du salarié. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

B. Blohorn-Brenneur
Gazette du Palais, 1998, n° 27, p. 19
- La médiation judiciaire dans les conflits individuels du travail : une initiative et une expérience grenobloise -

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1998, n° 5, p. 192
Note sous :
Soc., 17 juin 1997, Bull. 1997, V, n° 222, p. 161
Soc., 30 septembre 1997, Bull. 1997, V, n° 292, p. 213 et n° 293, p. 214
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

G. Borenfreund
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 514
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : l’articulation du contrat de travail et des normes collectives. Colloque,
Lyon, 23 et 24 mai 1997 - 

E. Dockès
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 503
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : la réciprocité des dispositions dans la convention collective. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

J. Pélissier
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 496
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : la loyauté dans la négociation collective. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

M. Véricel
Le droit ouvrier, 1997, n° 591/592, p. 509
- Regards sur la contractualisation des relations de travail : les substituts consensuels à l’accord collectif. Colloque, Lyon, 23 et 24 mai 1997 -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

G. Dedessus-Le-Moustier
Semaine juridique, 1998, n° 5, p. 171
- L’obligation de renseignement du tiers-saisi dans la saisie-attribution -