Bulletin d’information n° 470 du 15/04/1998

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)  
  Avis n° 2 et 3
JUGE DE L’EXECUTION  
  Avis n° 4

Séance du 9 février 1998

Avis nos 2 et 3 :

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Procédure. - Assignation en divorce (non).

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l’exécution du tribunal d’ instance d’Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée :

"Une assignation en divorce peut-elle constituer la procédure visée aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, relative aux procédures d’exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 ?"

EST D’AVIS QUE :

La question concernant, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l’assignation en divorce n’ouvre pas, au sens des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire par le conjoint autorisé par le juge à pratiquer une saisie conservatoire.

M. Bézard, Pt. doyen remplaçant le premier président empêché. - - M. Séné, Rap., assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur - M. Joinet, Av. Gén.

Avis n° 4 :

JUGE DE L’EXECUTION.

Impôts et taxes. - Recouvrement. - Avis à tiers détenteur. - Refus de payer ou absence de réponse. - Titre exécutoire. - Délivrance. - Procédure. - Ordonnance sur requête (non).

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997, dans une instance opposant le comptable du Trésor de Nîmes Sud à la SARL Atelier Hugon, et ainsi libellée :

1°) Le comptable public poursuivant peut-il saisir le juge de l’exécution afin de délivrance d’un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure de l’ordonnance sur requête prévue à l’article 32 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à l’encontre du tiers détenteur lorsque celui-ci n’acquitte pas les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur saisi ?

2°) Y-a-t’il lieu de distinguer selon que le tiers détenteur défaillant a contesté ou non l’avis à tiers détenteur dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales par les articles L 281 et R 281-1 et suivants ?"

EST D’AVIS QUE :

La procédure d’ordonnance sur requête prévue à l’article 32 du décret du 31 juillet 1992 ne peut être suivie pour demander au juge de l’exécution la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre du tiers détenteur. Toute demande à cet effet doit être présentée selon les formes ordinaires de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire par assignation conformément aux dispositions de l’article 19 du même décret.

M. Bézard, Pt. doyen remplaçant le premier président empêché. - M. Buffet, Rap., assisté de Mme Faivre-Carrère, auditeur. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

ABUS DE CONFIANCE
Action civile  405
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Tiers payeur  406-407
ACTION CIVILE
Préjudice  408
ANIMAUX
Epizooties  409
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction  410
Preneur  411
Résiliation  411
CASSATION
Décisions susceptibles  412
Moyen  413
Pourvoi  441
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal  414
COMPETENCE
Décision sur la compétence  415
ONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification  416
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Conditions de forme  417
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 418
Résiliation  419
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Modalités  420
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers  421
COPROPRIETE
Administrateur provisoire  422
Syndic  422
COUR D’ASSISES
Application dans le temps  425
Compétence  423
Composition  424
Questions  425-426
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER (y compris la collectivité territoriale de Mayotte)
Territoires  427
DIVORCE
Prestation compensatoire  428
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Appel  429
Divorce sur demande conjointe des époux  430
DOUANES
Procédure  431-432
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes  433
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  434-435
FRAIS ET DEPENS
Condamnation  436
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  437
LOTISSEMENT
Vente  438
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Qualité  439
PEINES
Légalité  440
Non-cumul  409
Sursis  441
PROCEDURE CIVILE
Notification  442
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Bâtiments  443
RESTITUTION
Juridictions d’instruction  444
SECURITE SOCIALE
Cotisations  445
Infractions  446
SERVITUDE
Servitude conventionnelle  447
VENTE
Vendeur  448

N° 405.- ABUS DE CONFIANCE.

Action civile. - Préjudice. - Préjudice direct. - Détenteur des fonds détournés.

L’abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés.

Ainsi une banque, en sa qualité de détentrice de deniers détournés par son préposé, est fondée à invoquer un préjudice direct dont elle doit être dédommagée.

CRIM. - 8 janvier 1998. REJET

N° 97-80.645. - C.A. Orléans, 14 janvier 1997. - M. Joly

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 406.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Pluralité de tiers payeurs. - Répartition au marc le franc.

Les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime et s’exercent, le cas échéant, entre eux au marc le franc.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-12.425. - C.A. Basse-Terre, 27 novembre 1995. - Caisse des dépôts et consignations c/ Groupement français d’assurances (GFA) et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 407.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Prestations donnant lieu à une action récursoire. - Evaluation. - Date.

Encourt la cassation l’arrêt qui évalue le montant de l’indemnité revenant à la victime d’un accident en déduisant le montant de la créance de la caisse de sécurité sociale évalué à la date d’un précédent arrêt et sans vérifier le montant de cette créance à la date à laquelle la cour d’appel statuait.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 96-10.337. - C.A. Aix-en-Provence, 12 octobre 1995. - Compagnie La Lutèce et a. c/ M. Serra et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 408.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Définition. - Dommage à la propriété d’autrui. - Préjudice subi par un autre que le propriétaire.

Encourt la cassation la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action civile de l’utilisateur du véhicule endommagé appartenant à autrui, sans rechercher s’il n’a pas souffert personnellement des faits, objet de la poursuite, alors que la détérioration d’un bien n’est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celui-ci.

CRIM. - 21 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-80.506. - C.A. Bordeaux, 11 décembre 1996. - M. Durand

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 409.- 1° ANIMAUX.

Epizooties. - Police sanitaire des maladies contagieuses. - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques. - Inobservation des règlements. - Délit de l’article 331 du Code rural.

2° PEINES.

Non-cumul. - Domaine d’application. - Délits et contraventions comportant des éléments distincts.

3° PEINES.

Non-cumul. - Contraventions. - Portée. - Omission des dépistages obligatoires des maladies contagieuses du bétail. - Obligation unique de prophylaxie. - Prononcé d’une amende par animal.

1° L’éleveur qui ne respecte pas les conditions sanitaires imposées par la réglementation et, notamment, s’abstient de procéder au dépistage de la brucellose, de la leucose et de la tuberculose bovines, et dont une bête, atteinte de tuberculose bovine, contamine un troupeau voisin, en raison de cette négligence ou de ce manquement à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou par les règlements, se rend coupable du délit, prévu et réprimé par l’article 331, alinéa 2, du Code rural, de propagation involontaire d’une épizootie.

2° En application de l’article 132-7 du Code pénal, les peines prononcées pour des contraventions ne se confondent pas avec celles qui le sont pour un délit compris dans la même poursuite lorsque, comme en l’espèce, ces infractions différent par leurs éléments constitutifs.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel sanctionne par des peines distinctes le délit de propagation involontaire d’une épizootie dans l’espèce bovine et les contraventions d’omission de dépistage obligatoire de diverses maladies contagieuses.

3° Bien que prévus par des arrêtés distincts, les dépistages obligatoires de la brucellose, de la leucose et de la tuberculose bovines constituent une obligation unique de prophylaxie, prévue par l’article 3 du décret du 15 septembre 1981 et sanctionnée par une seule amende pour chaque animal soumis à cette obligation.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu à trois amendes pour chaque animal soustrait au dépistage des trois maladies susvisées.

CRIM. - 7 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-82.988. - C.A. Dijon, 15 mai 1997. - M. Lévêque

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 410.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Date. - Date de l’éviction. - Date du départ du preneur.

Justifie sa décision allouant une indemnité d’éviction, la cour d’appel qui retient que la consistance du fonds devait être déterminée à l’époque du refus de renouvellement et la valeur de ce fonds appréciée au moment du départ du preneur.

CIV.3. - 21 janvier 1998. REJET

N° 96-12.998. - C.A. Grenoble, 19 décembre 1995. - M. Tessaire c/ société Au Bambino

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Boulloche, Av.

N° 411.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Preneur. - Obligations. - Expiration du bail. - Libération des lieux. - Locataire-gérant s’y maintenant. - Réparation. - Charge.

2° BAIL COMMERCIAL.

Résiliation. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Point de départ.

1° Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l’expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant du fonds de commerce.

2° Une indemnité d’occupation est due à compter de la cessation du bail par le preneur, ou l’occupant de son chef, qui se maintient dans les lieux.

CIV.3. - 21 janvier 1998. REJET

N° 96-11.800. - C.A. Riom, 25 janvier 1996. - Société BP France c/ M. Vedrines et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 412.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile recevable. - Arrêt rendu sur l’appel de la personne mise en examen.

La décision de la chambre d’accusation admettant la recevabilité de l’action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu’elle ne s’impose pas à la juridiction de jugement.

Il s’ensuit que le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation rendu sur son appel et prononçant également sur la recevabilité de l’action civile, doit être déclaré irrecevable par application de l’article 574 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 janvier 1998. IRRECEVABILITE

N° 96-85.591. - C.A. Paris, 23 octobre 1996. - M. Jimenez

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 413.- CASSATION.

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Divorce. - Demande d’infirmation de la totalité du dispositif du jugement. - Décision énonçant l’absence de demande de modification du jugement.

Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui énonce qu’aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l’un des époux demandait l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

CIV.2. - 3 décembre 1997.CASSATION

N° 96-16.667. - C.A. Aix-en-Provence, 20 février 1996. - M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 414.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Infractions diverses. - Divagation de chien. - Relaxe. - Etendue. - Action ultérieure de la victime en réparation du préjudice résultant des morsures. - Action fondée sur la qualité de gardien de l’animal.

Encourt la cassation l’arrêt qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par un animal dirigée contre son gardien alors qu’il avait été relaxé par une juridiction pénale du chef de contraventions de blessures involontaires et de divagation d’un animal dangereux et que cette décision passée en force de chose jugée excluait sa responsabilité en tant que gardien de l’animal.

CIV.2. - 3 décembre 1997. CASSATION

N° 95-22.318. - C.A. Paris, 31 octobre 1995. - Consorts Bergamelli c/ Mme Gonfreville et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 415.- COMPETENCE.

Décision sur la compétence. - Appel. - Domaine d’application. - Décision ayant statué sur le fond.

Viole l’article 80 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé contre la disposition d’un jugement déclarant l’incompétence alors que ce jugement avait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond.

CIV.3. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 96-10.570. - C.A. Versailles, 9 novembre 1995. - M. Bariety c/ société Granger et fils

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 416.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Conditions. - Accord du salarié. - Nécessité.

Le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

SOC. - 28 janvier 1998. REJET

N° 95-40.275. - C.A. Chambéry, 15 novembre 1994. - Société Systia informatique c/ M. Bernard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 417.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Conditions de forme. - Contrat écrit. - Défaut. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Eléments nécessaires.

Il résulte des dispositions de l’article L. 212-4-3 du Code du travail et de l’article 1315 du Code civil qu’en l’absence d’écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet et que l’employeur qui se prévaut d’un contrat à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois.

SOC. - 28 janvier 1998. CASSATION

N° 95-43.448. - C.A. Dijon, 16 mai 1995. - Mme Thibault c/ société Seco Chalon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.

N° 418.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Ordre à suivre. - Inobservation. - Effet.

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 20 janvier 1998. REJET

N° 96-40.930. - C.A. Grenoble, 18 décembre 1995. - M. Dupin c/ M. Sapin, syndic de la société Fortor et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 419.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effet.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 20 janvier 1998. CASSATION

N° 95-43.350. - C.A. Versailles, 10 mai 1995. - M. Leudière c/ société Trouillard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard, Av.

N° 420.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Modalités. - Conditions. - Condition suspensive. - Défaillance. - Fait du débiteur. - Diligence imposée au notaire instrumentaire (non).

La cour d’appel qui relève qu’il revenait au notaire instrumentaire d’accomplir la diligence mise à sa charge par l’article 3 du décret du 20 octobre 1982, texte codifié à l’article R. 143-4 du Code rural, peut en déduire que les dispositions de l’article 1178 du Code civil ne pouvaient être appliquées au propriétaire vendeur.

CIV.3. - 21 janvier 1998. REJET

N° 95-21.416. - C.A. Montpellier, 12 septembre 1995. - M. Soussan et a. c/ Mme de Crozals et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 421.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Accords particuliers. - Accord d’entreprise. - Accord prévoyant une diminution de rémunération. - Engagement de l’employeur en contrepartie. - Méconnaissance. - Effet.

Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l’acceptation par les salariés d’une réduction de leur rémunération, le maintien d’une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site résulte, non d’un accord conclu avec les partenaires sociaux, mais d’une décision unilatérale de l’employeur qui a précédé un accord se bornant à fixer, à la suite de cette décision, les conditions du transfert du personnel sur le nouveau site, les salariés, s’ils ne peuvent prétendre antérieurement à leur transfert sur le nouveau site et pour la période où l’accord a été appliqué au paiement d’une indemnité, sont fondés, à partir du moment où l’employeur a méconnu son engagement, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté.

SOC. - 22 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

Nos 95-45.400 à 95-45.402. - C.A. Douai, 13 octobre 1995. - M. Briou et a. c/ société CMB Plastique

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 422.- 1° COPROPRIETE.

Syndic. - Syndic personne morale. - Membre du conseil d’administration de la personne morale. - Cumul avec les fonctions de membre du conseil syndical. - Possibilité. - Condition.

2° COPROPRIETE.

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété. - Convocation et présidence de l’assemblée générale (non).

1° Un membre du conseil d’administration d’une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n’étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de dépendance, une cour d’appel, relevant à bon droit que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est d’interprétation stricte, retient exactement que celui-ci n’entre dans aucun des cas d’interdiction prévus par la loi.

2° Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en annulation de l’assemblée générale, retient que l’ordonnance désignant un administrateur provisoire du syndicat lui avait confié la mission expresse de convoquer l’assemblée générale et de la présider, si besoin est, et que l’administrateur provisoire s’étant conformé à cette mission, les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne lui étaient pas applicables, alors que l’administrateur provisoire, désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, remplissant à titre temporaire les fonctions d’un syndic, est soumis aux mêmes droits et obligations que celui-ci.

CIV.3. - 14 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 96-12.513. - C.A. Versailles, 14 décembre 1995. - Epoux Marchesseau c/ Syndicat principal des copropriétaires du Chesnay-Trianon et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 423.- COUR D’ASSISES.

Compétence. - Fixation. - Arrêt de renvoi.

Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d’assises a plénitude de juridiction et qu’elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si celles-ci, par l’effet d’une loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement à l’arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer.

CRIM. - 21 janvier 1998. CASSATION

N° 96-86.612. - Cour d’assises des Ardennes, 6 juin 1996. - Procureur de la République près ladite cour

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - MM. Bouthors et Blondel, Av.

N° 424.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Assesseur empêché. - Remplacement. - Empêchement survenu avant l’épuisement du rôle. - Nouvel assesseur. - Désignation. - Compétence du président

La session d’assises se poursuivant tant que la cour d’assises n’a pas épuisé son rôle, les magistrats désignés comme assesseurs jusqu’à la date de clôture de ladite session, prévue par l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, sont habilités à siéger au-delà de cette date, jusqu’à ce que toutes les affaires aient été examinées.

Par voie de conséquence, s’il constate leur empêchement de siéger pendant cette période, le président est en droit de procéder à leur remplacement, en application de l’article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 7 janvier 1998. REJET

N° 97-81.085. - Cour d’assises de la Somme, 31 janvier 1997. - M. Rubigny

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Le Griel, Av.

N° 425.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstances aggravantes. - Viol. - Circonstance d’ascendant légitime de la victime. - Questions posées dans les termes de la loi.

2° COUR D’ASSISES.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

1° La question par laquelle il est demandé si l’accusé, déclaré coupable de viols, est l’ascendant légitime de la victime dont, selon le dispositif de l’arrêt de renvoi, il est le père légitime, est posée dans les termes de la loi et caractérise exactement la circonstance aggravante prévue par l’article 222-24, 4°, du Code pénal.

2° Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Tel est le cas de la peine de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, déterminée par l’article 131-26 du Code pénal, qui s’est substituée à la dégradation civique, peine accessoire que prévoyait l’article 28 du même Code en vigueur avant le 1er mars 1994.

La cour d’assises peut ainsi, en application de l’article 227-29 dudit Code, assortir de cette peine complémentaire la peine d’emprisonnement prononcée pour un viol commis avant cette date, dès lors qu’en vertu de l’article 463, alinéa 2, ancien, dudit Code, en vigueur au moment des faits, une condamnation à une peine correctionnelle pour un crime, pouvait emporter la dégradation civique pour une durée de 5 ans au moins et 10 ans au plus.

CRIM. - 21 janvier 1998. REJET

N° 96-86.603. - Cour d’assises de la Seine-Maritime, 14 novembre 1996. - M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 426.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Complexité. - Répétition de l’infraction. - Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions (non).

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstance aggravante réelle. - Viol commis sur un mineur de 15 ans. - Nécessité de préciser la date de naissance de la victime. -

1° Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu’ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales.

2° Est régulière, dès lors qu’elle est posée dans les termes de la loi, la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d’un viol était, au moment des faits, âgée de moins de 15 ans.

CRIM. - 7 janvier 1998. REJET

N° 97-82.408. - Cour d’assises du Cher, 3 avril 1997. - M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 427.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris la collectivité territoriale de Mayotte)

Territoires. - Polynésie. - Contraventions. - Sanctions pénales. - Emprisonnement (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui prononce une peine d’emprisonnement pour une contravention commise en Polynésie, alors qu’il résulte de l’article 131-12 du Code pénal, applicable dans les territoires d’outre-mer en vertu de l’article 711-1 dudit Code, entré en vigueur le 1er mai 1996, que seules peuvent être prononcées en matière contraventionnelle les peines d’amende ainsi que les peines restrictives des droits prévus à l’article 131-14.

CRIM. - 6 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-84.790. - C.A. Papeete, 19 juin 1997. - M. Taiarui

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 428.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Attribution en appel. - Droit de l’époux bénéficiaire. - Date d’appréciation. - Date de la décision définitive prononçant le divorce.

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent.

CIV.2. - 3 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-16.246. - C.A. Lyon, 28 février 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy, Av.

N° 429.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Appel. - Effet dévolutif. - Appel non limité. - Situation des époux. - Prise en considération jusqu’à leurs dernières conclusions.

Une cour d’appel peut prendre en considération la situation des époux jusqu’au jour de leurs dernières conclusions dès lors que l’appel était général et qu’en conséquence le divorce n’était pas définitif.

CIV.2. - 3 décembre 1997. REJET

N° 95-18.461. - C.A. Caen, 27 avril 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 430.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Enfants majeurs. - Maintien de la pension au-delà de la majorité. - Absence de précision. - Portée.

Une cour d’appel saisie d’une instance en validité d’un commandement de payer, n’avait pas à rechercher d’office, dès lors que le père se bornait à invoquer la majorité d’un enfant commun sans alléguer que cet enfant n’était plus à la charge de la mère, si toutes les conditions de maintien de l’obligation alimentaire étaient remplies.

CIV.2. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-15.384. - C.A. Aix-en-Provence, 6 Octobre 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 431.- DOUANES.

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des Douanes. - Acte d’appel limité aux dispositions civiles. - Effet dévolutif. - Limites.

En application de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, saisie du seul appel de l’administration des Douanes limité aux dispositions civiles d’un jugement, prononce sur l’action pour l’application des sanctions fiscales, laquelle n’est pas assimilable à l’action civile.

CRIM. - 8 janvier 1998. CASSATION

N° 97-80.512. - C.A. Poitiers, 24 octobre 1996. - Mlle Dupuis et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 432.- DOUANES.

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel du prévenu. - Appel limité à la condamnation pénale. - Exercice de l’action fiscale par l’administration des Douanes non appelante. - Effet dévolutif. - Limites.

L’action pour l’application des sanctions fiscales exercée par l’administration des Douanes sur le fondement de l’article 343-2 du Code des douanes a le caractère d’une action publique qui est indépendante du droit d’obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l’article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d’une action civile.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de l’appel du prévenu sur les seules dispositions pénales, a sursis à statuer en matière douanière pour permettre la mise en cause de l’administration des Douanes.

CRIM. - 8 janvier 1998. REJET

N° 97-84.996. - C.A. Douai, 28 mai 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Schumacher, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 433.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Compétence matérielle. - Listes électorales. - Contestation relative aux inscriptions ou radiations. - Rattachement à un collège. - Portée.

Aux termes de l’article R. 513-21 du Code du travail, tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale ; la contestation peut porter sur son inscription dans le collège ou son rattachement à une section.

CIV.2. - 4 décembre 1997.CASSATION

N° 97-60.629. - T.I. Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997. - M. Chaudoreille

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 434.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Cession de l’entreprise. - Cession de contrats. - Droits et obligations. - Transfert. - Date.

Si le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu’à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l’autorisation de l’administrateur lorsqu’elle intervient antérieurement à ces actes ; en cas de cession de contrats à exécution successive, le cessionnaire est tenu des créances correspondant à la période de jouissance postérieure à la date ainsi fixée, peu important l’exigibilité de ces créances, antérieure à cette date.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui retient que le cessionnaire est tenu des obligations du débiteur à partir du jour du jugement arrêtant le plan de cession peu important les stipulations contractuelles les rendant exigibles antérieurement, sans rechercher la date à laquelle le cessionnaire était entré en jouissance.

COMM. - 6 janvier 1998. CASSATION

N° 95-15.407. - C.A. Montpellier, 21 mars 1995. - Société Européenne d’impression c/ société Cecico location

Mme Pasturel, Pt (f.f.). - Mme Aubert, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 435.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de continuation. - Apurement du passif. - Créance déclarée. - Contestation. - Règlement à prévoir. - Nécessité.

Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées même si elles sont contestées ; viole les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d’appel qui refuse de prononcer la résolution d’un tel plan sans prendre en considération une créance admise pendant l’exécution du plan.

COMM. - 6 janvier 1998. CASSATION

N° 95-20.588. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 1995. - M. Féraud-Prax, commissaire à l’exécution du plan de l’association Moto Club de Vitrolles c/ association du Moto Club de Vitrolles

Mme Pasturel, Pt (f.f.). - Mme Aubert, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 436.- FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Auteur de l’infraction. - Débiteur en liquidation judiciaire.

Les sommes allouées à la partie civile au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985.

Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne le prévenu, déclaré responsable d’une infraction, en état de liquidation judiciaire, à payer ces mêmes sommes à la partie civile sur le fondement de l’article 475-1 du Code précité.

CRIM. - 15 janvier 1998. REJET

N° 96-85.526. - C.A. Toulouse, 6 juin 1996. - M. Nichol

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Roger, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 437.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Constatations suffisantes.

Une cour d’appel retenant que la victime d’une infraction s’était rendue au domicile de l’auteur de l’infraction, l’avait insulté et frappé, que ce dernier affolé, s’était emparé d’un revolver à grenaille et avait tiré, a pu déduire de ces constatations que le comportement fautif de la victime était directement lié à son préjudice et excluait toute indemnisation.

CIV.2. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-15.970. - C.A. Lyon, 14 juin 1995. - Consorts Benkenach c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et a.

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 438.- LOTISSEMENT.

Vente. - Vente par anticipation. - Conditions. - Garantie financière d’achèvement des travaux. - Nature de la garantie. - Portée.

La banque ou l’établissement financier qui accorde une garantie d’achèvement des travaux prescrits par l’autorisation de lotissement, dans les opérations d’aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s’oblige, en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Cette garantie qui possède un caractère spécifique, ne s’assimile pas au cautionnement et n’est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur.

CIV.3. - 14 janvier 1998. REJET

N° 95-17.175. - C.A. Reims, 17 mai 1995. - Société Unistrat assurances c/ commune de Dom-les-Mesnil

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - MM. Choucroy et Hémery, Av.

N° 439.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Qualité. - Habilitation. - Retrait ou suspension. - Arrêté du procureur général. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Amnistie (non).

Les mesures prises par le procureur général en application de l’article 16, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d’assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, sont des mesures d’administration judiciaire.

Elles ne constituent donc pas des sanctions amnistiables au sens de l’article 14 de la loi du 3 août 1995.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 96-83.629. - Cour de Cassation, 11 avril 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 440.- PEINES.

Légalité. - Peine excédant celle prévue par la loi.

Encourt la cassation d’office l’arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi.

Il en est ainsi d’une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d’emprisonnement avec sursis alors que la peine d’emprisonnement applicable à cette infraction est, aux termes de l’article 222-33 du Code pénal, d’un an.

CRIM. - 14 janvier 1998. CASSATION

N° 95-85.685. - C.A. Paris, 6 Octobre 1995. - M. Taquet

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Baillot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 441.- 1° PEINES.

Sursis. - Sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. - Conversion (article 747-2 du Code de procédure pénale). - Cassation. - Décision susceptible.

2° CASSATION.

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Point de départ reporté à la date de notification d’un arrêt de la Cour de Cassation. - Cas.

1° Il résulte des dispositions de l’article 747-2 du Code de procédure pénale que la décision d’une juridiction saisie d’une demande de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d’emprisonnement avec sursis et obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui reçoit l’appel du condamné contre la décision rendue par le tribunal correctionnel et statue sur cette demande de conversion.

2° La qualification erronée d’une décision du tribunal correctionnel, rendue "en premier ressort", en méconnaissance des dispositions de l’article 747-2 du Code de procédure pénale, ne peut avoir pour effet de porter préjudice à la personne concernée qui, sur la foi de cette qualification, a interjeté appel de ladite décision.

En conséquence, le délai de pourvoi ne commence à courir à son égard qu’à compter de la date de notification de l’arrêt de la chambre criminelle qui casse l’arrêt de la cour d’appel rendu sur cet appel.

CRIM. - 21 janvier 1998. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-86.562. - C.A. Rennes, 2 septembre 1996. - M. Lamy

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 442.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Bail à loyer. - Loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Date. - Date de l’expédition (non).

Viole les articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui, pour décider que le bail était résilié, retient que la locataire a respecté les conditions de forme du congé exigées par l’article 15 précité et que la date de notification à prendre en considération est celle de l’expédition à l’égard de celui qui y procède.

CIV.3. - 7 janvier 1998. CASSATION

N° 96-10.326. - C.A. Paris, 8 septembre 1995. - M. Ferric c/ Mme Monteverdi

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 443.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Bâtiments. - Article 1386 du Code civil. - Application. - Immeuble en copropriété. - Partie commune. - Ruine d’un mur.

Un immeuble en copropriété s’étant effondré du fait de la ruine d’un mur, partie commune, et des copropriétaires et un locataire à bail commercial ayant assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, encourt la cassation l’arrêt qui écarte l’application de l’article 1386 du Code civil et retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du même Code en énonçant que le premier de ces textes n’est relatif qu’à la responsabilité du seul propriétaire du bâtiment et que le syndicat n’a pas cette qualité mais seulement celle de gardien des parties communes de l’immeuble.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 96-12.260. - C.A. Aix-en-Provence, 4 janvier 1996. - Compagnie Zurich Assurances c/ M. Antoni et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Pradon, Av.

N° 444.- 1° RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Ordonnance de refus de restitution. - Appel. - Dessaisissement postérieur du juge d’instruction. - Conséquences.

2° RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Intervention d’un tiers. - Limites.

1° Lorsque le juge d’instruction s’est dessaisi de la procédure en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, la chambre d’accusation, qui statue sur l’appel d’une ordonnance de refus de restitution rendue au cours de l’information, doit en apprécier le bien-fondé au regard de l’article 99 du Code de procédure pénale, en considérant les circonstances de l’espèce antérieures à l’ordonnance d’incompétence.

2° Les dispositions de l’article 99 du Code de procédure pénale instituant, en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d’en réclamer la restitution, ne l’autorisent pas à faire juger, à cette occasion, la régularité des actes de l’information, fût-ce de ceux en vertu desquels le placement sous main de justice a été opéré.

CRIM. - 13 janvier 1998. REJET

N° 96-86.619. - C.A. Bordeaux, 19 novembre 1996. - Société Euro Process (ARCO)

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 445.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Démission du salarié. - Sommes versées par l’employeur. - Exonération. - Condition.

Les sommes versées par l’employeur lors de la démission d’un salarié n’ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Si la rupture du contrat de travail a été provoquée par l’employeur, notamment pour l’une des causes énoncées à l’article L. 321-1 du Code du travail, et si les sommes versées par ce dernier, réparent le préjudice né de la perte d’emploi, celles-ci peuvent avoir en tout ou partie le caractère de dommages-intérêts et à ce titre être exclues de l’assiette des cotisations.

SOC. - 6 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 94-21.159. - C.A. Versailles, 20 septembre 1994. - URSSAF de Paris c/ société Rhône Poulenc Chimie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.

N° 446.- SECURITE SOCIALE.

Infractions. - Fraude ou fausse déclaration. - Obtention de prestations indues. - Usage contraire aux dispositions réglementaires en vigueur. - Elément intentionnel.

Commet le délit prévu par l’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour relaxer de ce chef un prévenu poursuivi pour avoir pratiqué sur des patientes des stérilisations volontaires sans indication thérapeutique et obtenu leur prise en charge effective au titre de l’assurance maladie, énonce qu’une pratique s’est établie, avec l’accord des organismes de sécurité sociale, pour permettre le remboursement de ces interventions par référence à un acte techniquement assimilable et en déduit que l’élément intentionnel fait défaut, alors qu’il résulte de ses propres constatations que le prévenu avait agi en connaissance de cause et que le prétendu usage contraire aux dispositions réglementaires en vigueur n’était pas de nature à retirer aux faits leur caractère délictueux.

CRIM. - 22 janvier 1998. CASSATION PARTIELLE

N° 97-82.255. - C.A. Bordeaux, 18 mars 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 447.- SERVITUDE.

Servitude conventionnelle. - Exception "non adimpleti contractus". - Application (non).

Justifie légalement sa décision d’accueillir une demande en démolition d’ouvrages édifiés en violation d’une servitude "non aedificandi", la cour d’appel qui relève que l’existence de la servitude n’était pas contestée et que s’il existait une contrepartie à cette servitude, l’absence de cette contrepartie ne pouvait être invoquée pour décider unilatéralement de s’affranchir de la servitude conventionnelle.

CIV.3. - 21 janvier 1998 REJET

N° 95-16.630. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 1995. - Société Investimo c/ syndicat des copropriétaires Village de Camarat et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av

N° 448.- VENTE.

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Garanties légales (loi du 4 janvier 1978). - Application. - Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.

Selon l’article 1792-1.2° du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles et qui vend ce bâtiment, après sept années, est constructeur, aucune condition de délai ne limitant l’application de ce texte aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.

CIV.3. - 14 janvier 1998. REJET

N° 95-19.916. - C.A. Amiens, 30 juin 1995. - Epoux Diaz Casas c/ M. Hadjadj et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - MM. Choucroy et Le Prado, Av.

ALSACE-LORRAINE
Saisie mobilière 449
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 450
AVOCAT
Honoraires 451
BAIL COMMERCIAL
Cession 452
CAUTIONNEMENT
Caution 453
Etendue 454
CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTION
Employeur 455
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Retraite 456
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Qualification 457
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 458
HYPOTHEQUE
Conservateur des hypothèques 459
MANDAT
Mandat apparent 460
Mandataire 461
NOM
Prénom 462
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 463
SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines 464
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 465
VENTE
Immeuble 466
Résolution 467

N° 449.- ALSACE-LORRAINE.

- Saisie mobilière.- Droit de gage du créancier saisissant.- Redressement et liquidation judiciaires du débiteur.- Opposabilité du droit de gage.- Conditions.- Acquisition en dehors de la période suspecte.-

En vertu des dispositions de l’article 804 du Code local de procédure civile, la saisie mobilière constitue une sûreté en ce qu’elle assure au créancier saisissant un droit de gage sur les biens saisis. Celui-ci ne peut, cependant, opposer au liquidateur judiciaire de son débiteur un droit de gage acquis en période suspecte. Tel n’est pas le cas lorsque la date de cessation des paiements a été fixée après qu’une saisie- attribution est devenue définitive et a produit tous ses effets.

T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 8 octobre 1997

N° 97-755.- M. Schaming-Fidry, liquidateur de M. Valot c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a.

M. Staechele, P. V. Pt.- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

A rapprocher :

Com., 18 juin 1968, Bull. 1968, IV, n° 193, p. 173

N° 450.- ASSURANCE (règles générales).

- Garantie.- Etendue.- Elevage de cervidés.- Risque assuré.- Vandalisme.- Dispositions de la police.- Clause exigeant un acte commis "à l’intérieur des locaux".- Appréciation.- Absence de définition contractuelle.- Interprétation au regard d’un élevage en permanence en plein air.- Grillage de clôture découpé ayant permis le passage des animaux.- Assureur tenu à garantie.-

Dans un contrat d’assurance qui couvre l’activité d’élevage de cervidés contre divers risques dont le vandalisme et qui contient une clause selon laquelle les conséquences de cet acte ne sont garanties "qu’à l’intérieur des locaux", l’examen de la police ne permettant pas de trouver de définition contractuelle de ce dernier terme, celui-ci doit s’entendre comme désignant non seulement les bâtiments indiqués aux conditions particulières mais également le terrain délimité par une clôture sur lequel vivent les animaux, objets de l’exploitation, ceux-ci étant en permanence en plein air.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 12 septembre 1997

N° 97-701.- M. Bussière c/ compagnie Axa assurances

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

N° 451.- AVOCAT.

- Honoraires.- Montant.- Contestation.- Procédure.- Recours contre la décision du bâtonnier.- Forme.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 931 du nouveau Code de procédure civile, l’auteur d’un recours formé au nom d’une partie doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial donné à cette fin.

Ces dispositions générales doivent recevoir application en matière de contestation d’honoraires d’avocat, dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue par le décret du 27 novembre 1991.

C.A. Lyon (ordonnance), 8 octobre 1997

N° 98-163.- Mme Ossona et a. c/ M. El Sair

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

N° 452.- BAIL COMMERCIAL.

- Cession.- Clause restrictive.- Clause prévoyant l’accord exprès et par écrit du bailleur.- Inobservation.- Effet.- Résiliation.- Résiliation sans indemnité d’éviction.- Mise en demeure préalable (non).-

La cession d’un bail commercial par simple acte sous seing privé, en contravention aux clauses du bail initial prévoyant expressément l’emploi de la forme authentique et l’appel du bailleur à concourir à l’acte, constitue, au sens de l’article 9 du décret du 30 septembre 1953, un motif grave et légitime de résiliation du bail sans indemnité d’éviction, alors que le bailleur a exprimé clairement et sans aucune équivoque sa volonté de s’en tenir aux clauses initiales du bail à l’occasion de la cession litigieuse.

L’infraction précitée ayant un caractère instantané et irréversible, elle est exclusive de toute obligation de mise en demeure préalable.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 11 septembre 1997

N° 97-793.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ société STIM Batir et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 453.- CAUTIONNEMENT.

- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal.- Créancier n’ayant pas déclaré sa créance.- Changement de débiteur principal par apport partiel d’actif.- Apport constitué de l’intégralité d’un fonds de commerce.- Observation des règles de publicité.- Opposabilité de l’apport partiel d’actif au créancier.-

Lorsque l’apport partiel d’actif fait à une société suivant les règles des opérations de fusion ou de scission fixées par les articles 375 à 389-1 de la loi du 24 juillet 1966 et constitué de la totalité de l’actif d’un fonds de commerce est exécuté avant la mise en application de la loi du 11 février 1994 modifiant l’article 7, alinéa 1, de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, cette opération n’exige pas, dans ce cadre particulier, la publicité spéciale exigée pour les ventes de fonds de commerce.

Il s’ensuit qu’une société qui, après avoir exécuté un cautionnement qu’elle avait souscrit pour garantir des emprunts contractés auprès d’une banque par la société auteur de l’apport partiel d’actif, et, subrogée dans les droits de la banque, ayant exercé des poursuites en saisie immobilière contre des cautions hypothécaires associés de la société débitrice également garantes de ces emprunts, se voit opposer par ces dernières la substitution légale sans novation de la société bénéficiaire de l’apport à la société contractante, ne peut invoquer l’inopposabilité du traité d’apport pour défaut de la publicité des ventes de fonds de commerce dès lors que celui-ci a fait l’objet de la publicité requise par l’article 374 de la loi du 24 juillet 1966 et l’article 255 du décret du 23 mars 1967.

Ce traité étant opposable à la société poursuivante, les cautions hypothécaires peuvent valablement opposer à celle-ci l’exception inhérente à la dette, tirée de l’extinction de la créance, faute de l’avoir déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société débitrice substituée.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-582.- Epoux Autagne c/ société BP France

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, Conseiller.-

N° 454.- CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Dettes de loyer et de ses accessoires.- Liquidation judiciaire du débiteur.- Interruption de l’engagement de caution.- Moment.- Date de la déclaration de créance.-

La déclaration de créance par laquelle le bailleur d’une société en liquidation judiciaire produit à son passif, sans la modifier ensuite dans les délais légaux, a pour effet d’interrompre irrévocablement, à la date de la déclaration ayant donné lieu à une admission et pour son montant, l’engagement de caution souscrit en garantie du paiement du loyer et de ses accessoires.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 septembre 1997

N° 97-797.- Mme Hénin c/ société Vendôme Bureaux et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 455.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non paiement.- Garantie.- Montant.- Fixation.- Plafonnement.-

Le montant de la garantie par l’AGS du paiement de la créance salariale résultant d’un contrat de travail conclu plus de 6 mois avant le prononcé du redressement judiciaire de l’employeur doit être déterminé en deux temps : le plafond 13 s’applique à la partie du salaire correspondant au minimum légal ou conventionnel et le plafond 4 à la fraction le dépassant.

La garantie de l’AGS sera égale à la somme des deux chiffres trouvés, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum du plafond 13.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 29 septembre 1997

N° 98-3.- CGEA c/ M. Truffy et a.

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Gauquelin-Koch, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 9 février 1994, Bull. 1994, V, n° 48, p. 35

N° 456.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Retraite.- Mise à la retraite.- Salariés volontaires.- Plan social.- Salariés ne pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.- Effets.- Licenciement pour suppression d’emploi.-

La décision de l’employeur de mettre à la retraite, dans le cadre d’un plan social de réduction d’emploi, des salariés volontaires qui n’avaient pas 60 ans ni 150 trimestres de cotisation et qui ne pouvaient bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, constitue un licenciement pour suppression d’emploi ouvrant droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

C.A. Paris (18e ch., sect. C), 24 septembre 1997

N° 97-602.- Mme Thillou et a. c/ société Crédit Naval Soderbanque

M. Etienne, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 25 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 213, p. 130

N° 457.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Qualification.- Pool bancaire.- Distinction avec le crédit de refinancement sans prise de risque.-

L’accord passé entre deux établissements financiers aux termes duquel le second convient d’apporter au premier une participation exprimée en pourcentage d’un crédit global accordé par le premier à une société tierce à l’occasion d’une opération de promotion immobilière, cet apport étant expressément et sans équivoque stipulé en risque et trésorerie, s’analyse en un contrat "sui generis" de "pool bancaire" échappant aux règles d’un crédit classique de refinancement exclusif de toute prise de risque.

Cette convention implique la participation de l’apporteur partiel, aux profits et pertes en proportion de l’apport et sur toute la durée de l’opération de promotion qu’elle soutient.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 18 septembre 1997

N° 97-794.- Société Abbey National France c/ Banque Franco Portugaise

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 458.- GARDE A VUE.

- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Notification par procès-verbal à l’issue de la garde à vue.- Notification en une langue comprise par la personne gardée à vue.-

Parce que les modifications intervenues dans la loi du 24 août 1993 n’ont pas créé de droits nouveaux au profit de la personne gardée à vue par rapport aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993, est régulier un procès-verbal de notification des droits à une personne gardée à vue, de nationalité chinoise, mentionnant expressément qu’il a été remis à cette dernière une notice, visée par le traducteur-interprète assermenté le 19 mai 1993, qui est la traduction en langue chinoise des droits que la personne gardée à vue tient des articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale et des informations relatives à la durée de la garde à vue.

C.A. Douai (ch. d’accus.), 17 septembre 1997

N° 97-728.- Mme Tsang et a.

M. Beauvais, Pt.- Mme Roperch et M. Guilbert, Conseillers.- M. Coulon, Subst. gén.-

A rapprocher :

Crim., 11 février 1998, Bull. crim. 1998, en cours de publication 

N° 459.- HYPOTHEQUE.

- Conservateur des hypothèques.- Obligations.- Demande de publication d’un acte de quittance.- Contrôle de validité de la demande.- Nécessité.-

Le conservateur des hypothèques est fondé à contrôler et à refuser le dépôt et la publication de l’acte de quittance.

C.A. Paris (2ère ch., sect. B), 18 septembre 1997

N° 97-761.- Société Yves Salats et Raimbault et a. c/ M. Marchadier et a.

Mme Trochain, Pt.- M. Delanne et Mme Schoendoerffer, Conseillers.-

N° 460.- MANDAT.

- Mandat apparent.- Assurance.- Courtier.- Qualité de mandataire de l’assureur.-

Une société, courtier d’assurance, qui, sur les documents remis à l’assuré indique en caractères gras et très apparents le sigle d’une compagnie d’assurance et le "logo" de celle-ci ainsi que son numéro de télécopie, a agi en tant que mandataire apparent de cet assureur.

C.A. Versailles (1ère ch. B), 19 septembre 1997

N° 97-802.- Compagnie GAN Incendie Accidents c/ M. de Campos et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 28 juin 1983, Bull. 1983, I, n° 187(1), p. 164 et l’arrêt cité

N° 461.- MANDAT.

- Mandataire.- Responsabilité.- Présomption.- Application.- Transport de marchandises.- Transitaire.- Absence de réserves à la réception des marchandises.- Dommages constatés à la livraison chez le destinataire.-

Dès lors qu’un transitaire chargé de réceptionner des marchandises intervient comme mandataire du destinataire, il lui incombe de préserver les intérêts de son mandant en prenant les réserves utiles à l’encontre des différents intervenants au contrat de transport, sauf à être présumé responsable des dommages constatés à la livraison chez le destinataire réel. A défaut pour le transitaire d’avoir pris des réserves à la réception des marchandises dans ses entrepôts, interdisant tout recours par subrogation de son mandant, et de ne pouvoir rapporter la preuve de l’antériorité des dommages, ceux-ci doivent être réputés avoir été causés alors que la marchandise était sous sa garde.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 11 septembre 1997

N° 97-792.- société TTA Logistics c/ société GAN Incendie Accidents et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 462.- NOM.

- Prénom.- Changement.- Demande.- Fondement.- Article 60 du Code civil issu de la loi du 8 janvier 1993.- Loi nouvelle non créatrice d’un droit nouveau.- Jugement définitif rendu sous l’empire de la loi ancienne.- Intérêt légitime exigé dans les textes ancien et nouveau examiné par ce jugement.- Autorité de la chose jugée.- Requête irrecevable.-

Lorsqu’une loi nouvelle intervient, elle ne peut porter atteinte à la décision déjà rendue sauf si elle a créé un droit nouveau au profit d’une partie.

Le nouvel article 60 du Code civil issu de la loi du 8 janvier 1993 ne créant pas un droit nouveau puisqu’il envisage la possibilité pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de demander de changer de prénom, possibilité qui existait déjà sous l’empire de la loi ancienne, une demande en changement de prénom se heurte à l’autorité de la chose jugée dès lors qu’un jugement définitif a déjà été rendu avant la mise en application de la loi susvisée, examinant l’intérêt légitime

exigé dans les textes ancien et nouveau.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 23 septembre 1997

N° 98-193.- Mlle X...

Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 463.- REPRESENTATION DES SALARIES.

- Comité d’entreprise.- Licenciement économique.- Recours à un expert comptable.- Réunion.- Organisation d’une seconde réunion.- Procédure collective.- Application des articles L.434-6 et L.321-7-1 du Code du travail.- Portée.-

Lorsque le comité d’entreprise a recours à l’assistance d’un comptable en application du 1er alinéa de l’article L.434-6 du Code du travail, l’article L.321-7-1 dudit Code prévoit l’organisation d’une seconde réunion entre le 20e et le 22e jour après la 1ère réunion.

Le simple visa de l’alinéa 4 de l’article L.321-3 pour l’organisation matérielle d’une réunion ne saurait sans précision à ce sujet dans l’article L.321-9, exclure les procédures collectives du bénéfice des articles L.434-6 et L.321-7-1 du Code du travail, de portée générale.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 16 mai 1997

N° 97-552.- Comité d’entreprise des sociétés du groupe Telmat c/ société Telmat et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 464.- SANTE PUBLIQUE.

- Transfusions sanguines.- Centre de transfusion sanguine.- Responsabilité contractuelle.- Caractère infectieux des produits sanguins.- Preuve.- Recherche des causes de la contamination.- Imputabilité de la contamination à la transfusion.- Présomptions.-

Le vice interne du sang, même indécelable, ne constitue pas pour les centres de transfusion sanguine une cause qui leur soit étrangère de nature à les exonérer de leur obligation de sécurité. La preuve du caractère infectieux des produits sanguins ne pouvant se déduire que d’une recherche des causes de l’infection dont est atteint le demandeur transfusé, il convient de rechercher par voie d’expertise s’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir l’imputabilité de la contamination à la transfusion administrée.

T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 15 octobre 1997

N° 97-754.- M. Berger c/ Hôpital clinique Claude Bernard et a.

M. Staechele, P. V. Pt.- Mme Delorme, V. Pt.- M. Marquis, P. Juge.-

N° 465.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Vieillesse.- Pension.- Pension de réversion.- Bénéficiaires.- Conjoint survivant.- Taux.- Article D.353-1 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 27 décembre 1994.- Application dans le temps.-

Les dispositions de l’article D.353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1994 prévoient que la pension de réversion dont est bénéficiaire le conjoint survivant est égale à 54% de la pension principale. Ces dispositions, en vigueur à compter du 1er janvier 1995, sont applicables aux pensions de réversion déjà en cours à cette date.

C.A. Dijon (ch. soc.), 16 octobre 1997

N° 98-203.- M. Martin c/ Caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 466.- VENTE.

- Immeuble.- Vendeur professionnel.- Devoir de conseil.- Responsabilité contractuelle.- Responsabilité "in solidum" du notaire.- Appel en garantie contre le notaire (non).-

Un professionnel de l’immobilier, débiteur d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil à l’égard de l’acquéreur, ne peut prétendre se dégager de la responsabilité, née de la transaction qu’il a conduite, en appelant en garantie le notaire ayant instrumenté dans l’opération alors que pèse sur ce dernier une obligation contractuelle, identique, impliquant une responsabilité "in solidum" vis à vis de l’acquéreur.

C.A. Versailles (1ère ch., 2è sect.), 12 septembre 1997

N° 97-798.- Mme Dubus c/ société La bourse immobilière d’Ile de France et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 467.- VENTE.

- Résolution.- Effets.- Restitution du prix.- Portée.- Demande du vendeur en dommages-intérêts pour dépréciation du bien vendu.- Vendeur ayant disposé du prix jusqu’au prononcé de la résolution.- Compensation.-

Le vendeur d’un véhicule automobile condamné, suite à la résolution de la vente, à restituer à l’acquéreur le prix de vente, ne peut voir aboutir sa demande en dommages-intérêts résultant de la dépréciation du véhicule due à son utilisation par l’acquéreur pendant plusieurs mois et au temps écoulé depuis son abandon entre les mains du vendeur qui, n’étant pas en possession de la carte grise, n’a pu le revendre, dès lors que cette dépréciation est compensée par le fait que le vendeur a disposé du prix de vente jusqu’au prononcé de la résolution.

C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 24 juillet 1997

N° 98-101.- Société antillaise de véhicules automobiles c/ M. Younes

M. Imbert, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

 

Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

L. Aynès
Dalloz, 1998, n° 2, p. 25
- Cession de contrat : nouvelles précisions sur le rôle du cédé -
Au sujet de Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, N° 117, p. 104

PORTE-FORT.-

Ph. Simler
Droit bancaire et de la bourse, 1997, N° 64, p. 223
- Peut-on substituer la promesse de porte-fort à certaines lettres d’intention, comme technique de garantie ? -

Droit de la banque

CHEQUE.-

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1997, N° 79, p. 5
Note sous Com., 24 juin 1997, Bull. 1997, IV, N° 199, p. 174
- Emission.- Mentions.- Date.- Indication de l’année, du mois et du jour.- Nécessité.-

GAGE.-

D. Legeais
Droit bancaire et de la bourse, 1997, N° 64, p. 225
- Gage de comptes d’instruments financiers -

VALEURS MOBILIERES.-

D-R. Martin
Dalloz, 1998, n° 2, p. 15
- De l’inscription en compte d’actifs scripturaux -
Au sujet de Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, N° 186, p. 163

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).-

P. Leclercq
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 995
- Distribution sélective et grande distribution : condamnation des discriminations -
Au sujet de :
Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, N° 271, en cours de publication 
Com., 21 octobre 1997, non publié au bulletin civil

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.-

J-Cl. Fourgoux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, N° 3, p. 79
- Charge de la preuve de la concurrence déloyale -
Au sujet de Com., 13 mai 1997, non publié au bulletin civil

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.-

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).-

R. Micha Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, N° 3, p. 68
- Nature juridique des dividendes -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.-

SOCIETE ANONYME.-

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, N° 1/2, p. 36
Note sous Com., 21 octobre 1997, Bull. 1997, IV, N° 282, en cours de publication 
- Expertise de gestion.- Désignation de l’expert.- Conditions.- Bien-fondé de la demande.- Preuve préalable de l’épuisement des autres moyens d’information (non).-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, N° 3, p. 80
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, N° 261, en cours de publication 
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Rémunération.- Droit proportionnel.- Champ d’application.- Simple encaissement (non).-

T. Brill-Venkatasamy
Revue des procédures collectives, 1997, N° 4, p. 397
- Contrat de confié et revendication -

B. Soinne
Revue des procédures collectives, 1997, N° 4, p. 377
- Profession libérale et procédure collective -

Contrats et obligations
Copropiété
Droit de la famille
Droit rural et forestier

Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-

B. Vial-Pédroletti
Loyers et copropriété, 1997, N° 12, p. 4
- Le sort du bail verbal dans la loi du 6 juillet 1989 -

BAIL COMMERCIAL.-

Br. Boccara
Semaine juridique, 1998, N° 3, p. 95
Note sous Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, N° 24, p. 16
- Prix.- Fixation.- Fixation du prix du loyer révisé.- Valeur locative.- Limite.-

INDIVISION.-

Ph. Malaurie
Dalloz, 1998, n° 2, p. 24
Note sous Civ.1, 19 décembre 1995, Bull. 1995, I, N° 472, p. 328
- Administration.- Gestion par un coïndivisaire.- Rémunération.- Créance non périodique.- Prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.- Application (non).-

Copropriété

COPROPRIETE.-

G. Vigneron
Informations rapides de la copropriété, 1997, N° 427, p. 14
- La passation des contrats et marchés par le syndic -

Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-

Fr. Sauvage
Dalloz, 1998, n° 2, p. 26
Note sous Civ.1, 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, N° 309, p. 216
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Dépenses faites par un époux dans son intérêt personnel.- Primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit en faveur d’un tiers.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

Fr. Gaudu
Dalloz, 1998, n° 2, p. 19
- A propos du "contrat d’union civile" : critique d’un profane -

MINEUR :

P-L. Assoun
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 11
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les aspects socio-psychologiques : la famille, entre droit et psychanalyse. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

G. Castex
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 12
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles et les obligations alimentaires : le recouvrement des aliments à l’étranger. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

M. Colcombet
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 8
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles et le droit des obligations alimentaires. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

J. Commaille
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 9
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les aspects socio-psychologiques : les aspects sociologiques. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

J. Costa-Lascoux
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 18
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les familles multinationales. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

Cl. Descreux
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 6
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Le Ministère des Affaires sociales et la médiation familiale. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

A. Dyer
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 32
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les déplacements d’enfants au regard de la Convention de la Haye. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

B. Fragonard
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 14
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles et les obligations alimentaires : problèmes relatifs à la famille monoparentale. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

H. Fulchiron
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 21
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. L’autorité parentale dans les "secondes familles". Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

S. Kiéfé
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 41
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les déplacements d’enfants et la question des secondes familles : les accords inter-barreaux. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

C. Lavallée
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 43
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. La médiation familiale au Québec et les particularités des secondes familles. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

Fr. Lucet
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 19
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. L’enfant et son patrimoine entre famille primaire et familles secondes. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

C. Marchal
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 29
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles et l’autorité parentale : la place des grands- parents dans les première et seconde familles. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

Th. Perlès
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 15
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les aspects socio-psychologiques : l’enfant dans les vicissitudes des névroses conjugales. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

M. Révillard
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 23
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Aspects patrimoniaux des secondes familles en droit international privé. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

N. Riomet
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 3
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Le Ministère de la justice et la médiation familiale. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

J-P. Rosenczveig
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 25
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles et l’autorité parentale : propos d’un magistrat. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

J. Sosson
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 29
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Réflexions de droit comparé sur les secondes familles. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

Fr. Thomas-Sassier
Petites Affiches, 1997, N° 118, p. 35
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les déplacements d’enfants et la question des secondes familles : la soustraction internationale d’enfants. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

S. Vidal-Naquet
Petites Affiches, 1997, N° 121, p. 35
- L’enfant, sa première et ses secondes familles. Les secondes familles aux Etats-Unis. Colloque, Cour de Cassation, 7 et 8 février 1997 -

Droit rural et forestier

BAIL RURAL.-

J-Fr. Millet
Revue de droit rural, 1997, N° 258, p. 593
- Cessation d’activité laitière (à l’initiative du preneur : quelles marges de manoeuvre pour le bailleur ? -
Conclusions au sujet de Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 1997, Aff. nos 93-1038 et 93-630

INFORMATIQUE

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Radiodiffusion-télévision.-

SANTE PUBLIQUE

Fr. Furkel
Revue internationale de droit comparé, 1997, N° 4, p. 931
- Le droit à la connaissance de ses origines en République fédérale d’Allemagne -

ASSOCIATION.-

L. Boré
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, N° 4, p. 751
- Pour la recevabilité de l’action associative fondée sur la défense d’un intérêt altruiste -

SOCIETE.-

A. Roger
Semaine juridique, 1998, N° 3, p. 65
- La notion d’avantage injustifié -

COMMUNE.-

R. Piastra
Semaine juridique, 1998, N° 3, p. 91
- Les collectivités locales peuvent-elles vendre un terrain à une entreprise pour un franc symbolique ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, sect., Req n° 169.473

MARCHE PUBLIC.-

Fr. Lichère
Revue du droit public, 1997, N° 6, p. 1753
- La définition contemporaine du marché public -

MINEUR.-

R. Abraham
Dalloz, 1998, n° 2, p. 15
Conclusions sur Conseil d’Etat, 23 avril 1997
- Traité international.- Application.- Convention des droits de l’enfant.- Obligation.- Etat partie.- Droit interne.- Application directe.- Exclusion.- Enfant.- Etat de santé.- Service médical et de rééducation.- Sécurité sociale.- Niveau de vie.- Etranger.-

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

Ph. Ségur
Revue du droit public, 1997, N° 6, p. 1693
- La catastrophe et le risque naturels. Essai de définition juridique -

RADIODIFFUSION-TELEVISION.-

D. Custos
Revue du droit public, 1997, N° 6, p. 1637
- Liberté d’expression des adultes et protection des mineurs sur le réseau Internet selon la Cour suprême des Etats-Unis -

SEPARATION DES POUVOIRS :

M. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 1997, N° 354, p. 16
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 17 février 1997, Bull. 1997, Tribunal des conflits, N° 1, p. 1
- Aliéné.- Hospitalisation d’office.- Décision administrative.- Irrégularités.- Conséquences dommageables.- Compétence judiciaire.-
Gazette du Palais, 1997, N° 354, p. 26
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 10 mars 1997, Bull. 1997, Tribunal des conflits, N° 6, p. 7
- Contrat de travail.- Fonctionnaire territorial.- Mise à disposition d’une association exerçant une mission d’intérêt général.- Litige relatif aux stipulations du contrat.- Compétence judiciaire.-

IMPOTS ET TAXES :

O. Boutellis
Revue de droit fiscal, 1998, N° 3, p. 125
- Commerce électronique et TVA : de l’établissement stable à l’établissement virtuel ? -

B. Plagnet
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 735
- La définition de l’établissement stable en matière de TVA -

St. Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 739
- Plus-values à long terme : virement à la réserve légale de sommes inscrites à la réserve spéciale -

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

Chr. Barberot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 815
- Le protocole d’accord préélectoral : l’absence d’accord unanime -
Au sujet de Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 349 et N° 350, en cours de publication 

2 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.-

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1998, N° 3, p. 98
Note sous :
Soc., 19 décembre 1996, Bull. 1996, V, N° 454, p. 326
Soc., 18 juillet 1997, Bull. 1997, V, N° 282, p. 204
- Invalidité.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Conditions.- Absence de ressources suffisantes.- Allocation prévue par l’article L.54, alinéa 6, du Code des pensions militaires.- Prise en considération.-

3 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.-

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1998, n° 2, p. 29
Note sous Soc., 23 janvier 1997, Bull. 1997, V, N° 32, p. 21
- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Formalités.- Lettre de rupture.- Enonciation des griefs.- Défaut.- Exposé des griefs lors de l’entretien préalable.- Absence d’influence.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Y. Chauvy
Droit social, 1998, N° 1, p. 20
- Examen préalable et examen de reprise du travail après maladie ou accident -
Conclusions au sujet de Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, N° 366, en cours de publication 

A. Coeuret
Droit social, 1998, N° 1, p. 25
- Les titulaires du pouvoir disciplinaire -
Au sujet de Soc., 30 avril 1997, Bull. 1997, V, N° 148, p. 107

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1997, N° 82, p. 7
Note sous Ass. Plén., 7 mars 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., N° 2, p. 3
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Application des dispositions des articles L.122-32-1 et suivants du Code du travail.- Marin.-

J. Savatier
Droit social, 1998, N° 1, p. 15
- Durée du travail effectif et périodes d’inactivité au cours du travail -
Au sujet de :
Soc., 4 juin 1997, non publié au bulletin civil
Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, N° 340, en cours de publication 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, N° 1/2, p. 39
Note sous Soc., 8 juillet 1997, Bull. 1997, V, N° 249, p. 180
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Proposition.- Défaut.- Effet.-

S. Preaux
Bulletin social Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 549
- La mise en oeuvre de la clause de non-concurrence -

P-Y. Verkindt
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, N° 12, p. 811
- L’ordre des licenciements -
Au sujet de :
Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, N° 410, p. 293
Soc., 14 janvier 1997, Bull. 1997, V, N° 16, p. 10
Soc., 17 juin 1997, Bull. 1997, V, N° 222, p. 161
Soc., 17 juin 1997, non publié au bulletin civil

CONVENTIONS COLLECTIVES.-

J. Savatier
Droit social, 1998, N° 1, p. 12
- Application à la durée d’une période d’essai de l’effet immédiat des conventions collectives -
Au sujet de Soc., 19 novembre 1997, Bull. 1997, V, N° 386, en cours de publication 

CASSATION.-

J-Fr. Weber
Semaine juridique, 1998, N° 3, p. 86
Conclusions sur Ass. Plén., 5 décembre 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., en cours de publication 
- Décisions susceptibles.- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat.- Décision statuant sur une mesure provisoire.- Décision ne mettant pas fin à l’instance.- Décision allouant une provision.-

EXPERT JUDICIAIRE.-

M. Olivier
Gazette du Palais, 1998, N° 6, p. 2
- De nouveaux venus sur la liste nationale des experts judiciaires : les experts spécialisés en matière de nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale -