Bulletin d’information n° 469 du 01/04/1998

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes 344

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

N° 344.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Directive 69/335.- Effet direct.- Délai national de prescription.- Admissibilité.- Directive non transposée correctement.- Absence d’influence.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par l’Ostre Landsret (juridiction de première instance, Danemark), la Cour dit pour droit :

En son état actuel, le droit communautaire n’interdit pas à un Etat membre, qui n’a pas transposé correctement la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, d’opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription national qui court à compter de la date d’exigibilité des droits en cause, dès lors qu’un tel délai n’est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu’il ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire.

Cour plénière, 2 décembre 1997.

Aff. C-188/95 : Fantask A/S et a. c/ Industriministeriet.

A rapprocher :

C.J.C.E., 25 juillet 1991, Emmott, C-208/90, Rec. p.I-4269 ;

C.J.C.E., 27 octobre 1993, Steenhorst-Neerings, C-338/91, Rec. p.I-5475 ;

C.J.C.E., 6 décembre 1994, Jonhson, C-410/92, Rec. p.I-5483.

SEPARATION DES POUVOIRS
Travaux publics 345

N° 345.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contrat de droit privé entre les parties.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

24 novembre 1997.

N° 3060. - T.A. Clermont-Ferrand, 23 janvier 1996. - Société de Castro c/ M. Bourcy et a.

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.-. - la SCP Boulloche, Av.

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

Chambre mixte, audience du 6 avril 1998

Problème posé : La qualification de syndicat.

Pourvoi n° 97-17.272 formé par la Fédération Justice CFDT, pourvoi n° 97-17.097 formé par l’Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT et autres, pourvoi n° 97-16.970 formé par M. le directeur de l’administration pénitentiaire, pourvoi n° 97- 17.323 formé par le Syndicat de la Magistrature et autres contre un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d’appel de Montpellier.

Pourvoi n° 97-17.870 formé par le Front National de la Police contre un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d’appel de Paris.

Pourvoi n° 97-13.137 formé par le Syndicat des Ostéopathes diplômés d’Etat en Kinésithérapie contre un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d’appel de Paris.

Chambre mixte, audience du 29 mai 1998

Problème posé : Portée du principe de l’autorité absolue, au civil, de la chose jugée au pénal, en matière de diffamation.

Pourvoi n° 94-12.886 formé par M. Delpey contre un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d’appel de Paris.

Assemblée plénière, audience du 26 juin 1998

Problème posé : Portée de l’article L.13 du Code des postes et télécommunications.

Pourvoi n° 96-11.866 formé par M. Cabane, M. Baccino et la société Bureau d’Etudes Techniques Atelier 3 contre un arrêt rendu le 14 décembre 1996 par la cour d’appel de Versailles.

Problème posé : Le juge de l’exécution est-il compétent pour se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l’absence prétendue d’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ?

Pourvoi n° 96-17.162 formé par M. Mayer Bernard contre un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d’appel de Paris.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
CASSATION  
  Avis n°1

Séance du 19 janvier 1998

Avis n° 1 :

1° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties. - Preuve. - Nécessité.

2° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties de la date de transmission du dossier. - Preuve. - Nécessité.

3° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. - Preuve. - Nécessité.

4° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au ministère public près la juridiction. - Preuve. - Nécessité.

5° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au premier président de la cour d’appel. - Preuve. - Nécessité.

6° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au procureur général près la cour d’appel. - Preuve. - Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l’égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée  :

"L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l’article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu’elle est définitivement établie ? Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail , qu’il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l’article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n’ouvre qu’ au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ?"

Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général ont été avisés ;

EN CONSÉQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

M. Truche, P. Pt. - M. Lassalle, Rap. assisté de M. Barbier, Greffier en chef. - M. Mourier, Av. Gén.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 346
Loi du 5 juillet 1985 347
Tiers payeur 348
ACTION CIVILE
Recevabilité 374
ADJUDICATION
Règles communes 349
Saisie immobilière 349
AMNISTIE
Textes spéciaux 381
APPEL CIVIL
Appelant 350
Effet dévolutif 351-352
Effet suspensif  353
Intérêt  354
Recevabilité  355
Recevabilité  355
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 356
Liquidation  357-358
CASSATION
Cassation sans renvoi 381
Juridiction de renvoi  359
COUR D’ASSISES
Composition 360
Questions  360
DIVORCE
Prestation compensatoire 361
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 361
DOUANES
Agent des douanes 362-363
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 364-365-366-367
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Falsification de boissons 374
Tromperies  368
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 369
INSTRUCTION
Nullité 370
JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifsà l’exécution  368
Notification 371
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 372
Motifs 373
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 374
Droits de la défense 375
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temp 376
PEINES
Non-cumul 377
PRESCRIPTION
Action publique 378
PROCEDURE CIVILE
Notification 379
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) 380
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 381
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 382
TRAVAIL
Formation professionnelle continue 383
VIOL
Eléments constitutifs 384

N° 346. - ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Effet.

L’absence d’offre d’indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l’article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l’article L. 211-13 du même Code.

CIV.2. - 3 décembre 1997. REJET

N° 96-11.046. - C.A. Fort-de-France, 27 novembre 1995. - M. Dieujuste et a. c/ Mme Valentin et a.

M. Chevreau, Pt(f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 347.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Débroussailleuse attelée à un tracteur en mouvement. - Etincelle en provenance du rotor. - Incendie.

Une gerbe d’étincelles produite par le heurt du rotor d’une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l’incendie d’une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui énonce que l’incendie n’a aucun lien avec la circulation d’un véhicule, qu’il n’est dû qu’à l’utilisation intempestive de la débroussailleuse, eu égard aux conditions atmosphériques et aurait pu se produire également s’il s’était agi d’une débroussailleuse manuelle de telle sorte que le sinistre ne résultait pas d’un accident de la circulation, tout en constatant que l’ensemble constitué par le tracteur et l’engin attelé à celui-ci procédait au débroussaillage des bas-côtés d’un chemin départemental, ce dont il résultait nécessairement que cet ensemble était en circulation.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 96-12.850. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1996. - La Mutuelle du Mans c/ M. Cavallier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, M. Cossa, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 96-12.851.- C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1996.- La Mutuelle du Mans c/ consorts Becdelièvre et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, Av.

N° 348.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Prestations donnant lieu à une action récursoire. - Sommes n’ayant pas un lien direct avec le fait dommageable. - Sommes revenant à la veuve après la date à laquelle son mari a atteint l’âge de la retraite.

Viole l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d’une victime d’un accident de la circulation les arrérages de veuve et d’orphelin payés par l’organisme de sécurité sociale et les capitaux représentatifs de ces rentes en énonçant que cet organisme gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations servies par lui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable alors que ne pouvaient être déduites, comme n’ayant pas de lien direct avec le fait dommageable, les sommes revenant à la veuve après la date à laquelle son mari avait atteint l’âge de la retraite.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.534. - C.A. Poitiers, 30 mai 1995. - Consorts Nedelec c/ Compagnie d’assurances Le Continent et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Hemery, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 349.- 1° ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Mise à prix. - Faculté de baisse de celle-ci. - Placards publicitaires. - Mention.

2° ADJUDICATION.

Règles communes. - Enchères. - Défaut d’enchères sur la mise à prix. - Constatation. - Effet.

1° L’article 696 du Code de procédure civile n’exige pas qu’outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des charges auquel les placards publicitaires se référent.

2° Un tribunal constatant le défaut d’enchères sur la mise à prix pouvait immédiatement ouvrir de nouvelles enchères sur la baisse autorisée de la mise à prix.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 95-21.200. - C.A. Lyon, 7 septembre 1995. - Banque Veuve Morin c/ M. Soler et a.

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 350.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Conclusions postérieures de l’appelant. - Irrecevabilité. - Condition.

Viole l’article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevables les conclusions de l’appelant alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt que l’intimé en prenant l’initiative de rétablir l’affaire n’avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au seul vu des conclusions de première instance.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-18.220. - C.A. Paris, 14 juin 1995. - M. Vio c/ La Mutuelle du Mans

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 351.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement. - Injonction de conclure au fond. - Nécessité (non).

Lorsque l’appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité sans que l’appelant ait à recevoir une injonction de conclure au fond.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-12.472. - C.A. Rennes, 15 septembre 1994. - Mme Mednick c/ époux Chevallier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 352.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Conclusions de l’appelant. - Conclusions au fond. - Appelant ayant comparu en première instance.

Si l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution s’opère pour le tout même si l’acte introductif d’instance est annulé dès lors que l’appelant a comparu et conclu au fond en première instance.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-10.007. - C.A. Toulouse, 9 janvier 1995. - M. Pouytes c/ M. Brenac, liquidateur judiciaire de M. Pouytes

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 353.- APPEL CIVIL.

Effet suspensif. - Portée. - Confirmation. - Délai imparti. - Point de départ.

L’effet suspensif de l’appel ne pouvant porter aucune atteinte aux droits résultant pour l’intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d’appel lorsqu’il est confirmé la cour d’appel qui a constaté que le tiers saisi n’avait pas fait sa déclaration affirmative dans le délai imparti par un jugement a retenu à bon droit que la déclaration postérieure qui était tardive équivalait à une absence de déclaration, le rendant débiteur des causes de la saisie-arrêt.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-11.452. - C.A. Paris, 9 novembre 1995. - Assurances Générales de France (AGF) c/ M. Cousin-Lafferiere et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 354.- APPEL CIVIL.

Intérêt. - Adjudication. - Décision ordonnant la vente sur licitation d’un immeuble. - Décision assortie de l’exécution provisoire. - Appel. - Jugement postérieur de vente sur licitation. - Jugement non frappé d’appel. - Portée.

Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d’un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux ayant fait l’objet d’une adjudication selon le jugement de vente sur licitation et non frappé d’appel par l’un des coïndivisaires, celui-ci doit être débouté de son appel alors qu’il n’avait pas renoncé à l’appel dirigé contre la décision ordonnant la licitation.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-14.666. - C.A. Versailles, 30 juin 1994. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 355.- APPEL CIVIL.

Recevabilité. - Décision sur la recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Moyen touchant au fond. - Examen (non).

Une cour d’appel qui décide que l’appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de l’appel.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-10.233. - C.A. Bourges, 23 octobre 1995. - Société nouvelle des établissements Moncany c/ M. Pagès

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.

N° 356. 1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).

Condamnation. - Point de départ. - Jugement confirmé en appel.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).

Condamnation. - Distinction avec les dommages-intérêts.

1° L’astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu’à compter du jour où l’arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d’appel ne fixent un point de départ postérieur.

2° L’astreinte est destinée à assurer l’exécution d’une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-20.144. - C.A. Rouen, 7 juin 1995. - M. Lebas c/ Mme Baudry

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 357.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Loi du 9 juillet 1991. - Application dans le temps. - Effet.

Le juge de l’exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d’office se déclarer incompétent.

Ces dispositions d’ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-14.189. - C.A. Aix-en-Provence, 3 janvier 1995. - M. Ferrante et a. c/ Mme Mathe et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 358.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Loi du 9 juillet 1991. - Application dans le temps. - Mesure d’exécution forcée (non).

Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu’une liquidation d’astreinte pouvant s’assimiler à une mesure d’exécution forcée, les dispositions de l’article 35 précité ne peuvent s’appliquer à une procédure engagée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi alors que l’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-13.568. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 1994 et 1er mars 1995. - M. Antolin c/ M. Genet et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 359.- CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée. - Réponse nécessaire.

Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d’un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION 

N° 96-12.296. - C.A. Lyon, 9 janvier 1995. - M. Brunel c/ Epoux Serre

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 360.- 1° COUR D’ASSISES.

Composition. - Président ou assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sur la détention provisoire d’un accusé.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Réponses. - Déclarations contradictoires.

1° Un magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d’accusation rendu sur la détention provisoire d’une personne mise en examen renvoyée ultérieurement devant la cour d’assises ne peut faire partie de cette juridiction car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond.

2° Une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l’application d’une peine.

Après avoir déclaré un accusé non coupable de l’ensemble des viols qui lui étaient imputés au cours d’une période déterminée, la Cour et le jury ne peuvent, sans contradiction, retenir sa culpabilité pour des viols commis dans un laps de temps compris dans cette période.

CRIM. - 3 décembre 1997. CASSATION 

N° 97-80.446. - Cour d’assises de l’Orne, 13 décembre 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 361.- 1° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Allocations familiales.

2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Allocations familiales.

1° L’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que pour apprécier l’existence d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a à prendre en considération ni cette somme ni celle versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui est étrangère à la prestation compensatoire laissée à la charge personnelle de l’époux qui la doit.

2° A défaut de dispositions contraires du jugement, la somme allouée au titre des allocations familiales ne s’impute pas sur le montant de la somme versée pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

CIV.2. - 3 décembre 1997. REJET

N° 94-16.970. - C.A. Versailles, 28 avril 1994. - M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 362.- DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite. - Article 60 du Code des Douanes. - Rétention des personnes. - Conditions.

Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des Douanes ont la faculté, pour l’exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l’article 60 du Code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l’établissement du procès-verbal qui les constate, c’est à la condition qu’elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu’elles ne fassent l’objet d’aucune mesure coercitive.

CRIM. - 4 décembre 1997. CASSATION 

N° 96-83.547. - C.A. Agen, 13 mai 1996. - Mme Nielsen et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 363.- DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Retenue préventive. - Durée. - Imputation sur la durée d’une garde à vue postérieure. - Domaine d’application.

Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit ne peut excéder 24 heures, sans l’intervention d’un magistrat, et qu’il en va de même lorsque les deux mesures se succèdent, la durée de l’une s’imputant sur la durée de l’autre par application de l’article 323 du Code des Douanes ; le dépassement de ce délai constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée.

CRIM. - 11 décembre 1997. REJET

N° 97-85.766. - C.A. Nancy, 16 octobre 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 364.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Contestation. - Compétence matérielle. - Listes électorales. - Contestation relative à une classification dans la grille des emplois.

Un litige soumis au conseil de prud’hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l’inscription sur les listes électorales en vue des élections prud’homales.

CIV.2. - 4 décembre 1997. REJET

N° 97-60.722. - T.I. Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997. - M. Delagneau

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 365.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Contestation. - Tribunal d’instance. - Décision. - Décision prise en application de l’article R. 513-38 du Code du travail. - Pourvoi en cassation (non).

La décision prise par le tribunal d’instance en application de l’article R. 513-38 du Code du travail n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l’élection dont la décision peut être frappée d’un pourvoi en cassation.

CIV.2. - 2 décembre 1997. IRRECEVABILITÉ

Arrêt n° 1 :

N° 97-60.569. - T.I. Saint-Maur-des-Fossés, 14 novembre 1997. - M. Moskowicz c/ M. Voisin et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 97-60.593. - T.I. Montbéliard, 17 novembre 1997. - Mme Kieffer c/ M. Combet

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

N° 97-60.594. - T.I. Montbéliard, 17 novembre 1997. - Mme Grandmougin c/ M. Combet

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 4 :

N° 97-60.600. - T.I. Verdun, 17 novembre 1997. - M. Caille c/ Mme Moreau et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 5 :

N° 97-60.634. - T.I. Paris 10ème arr., 20 novembre 1997. - M. Vialatel c/ M. Faye et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Pradon et Guinard, Av.

N° 366.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs salariés. - Section d’inscription. - Section encadrement. - Assimilation par le coefficient hiérarchique (non).

Une assimilation aux cadres de l’entreprise par l’application d’un coefficient hiérarchique est à elle seule insuffisante pour justifier l’inscription dans la section "encadrement" d’un salarié qui n’établit pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l’article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail.

CIV.2. - 4 décembre 1997. REJET 

N° 97-60.562. - T.I. Boulogne-Billancourt, 6 novembre 1997. - M. Peroumal

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 367.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Prud’hommes. - Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Mentions du jugement. - Absence. - Portée.

Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours d’une personne tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud’homales alors qu’il ne résulte d’aucune des mentions de cette décision que l’avertissement prévu par l’article R. 513-23 du Code du travail ait été adressé à l’intéressé ni que ce dernier ait été présent ou représenté.

CIV.2. - 2 décembre 1997. CASSATION 

N° 97-60.563. - T.I. Clermont-Ferrand, 10 novembre 1997. - M. Guillet

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 368.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Facturation comme neuves de pièces d’occasion.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Fraudes et falsifications. - Publication. - Détermination des extraits. - Omission.

1° Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n’est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l’article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves des pièces d’occasion.

2° L’omission par la cour d’appel de déterminer les extraits de sa décision dont la publication est ordonnée, relève du contentieux de l’exécution prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 3 décembre 1997. REJET

N° 97-81.718. - C.A. Reims, 12 février 1997. - Mme Zemouri et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 369.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Caractérisation. - Elus locaux et assimilés. - Président d’un syndicat de coopération intercommunale. - Articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales (rédaction issue de la loi du 13 mai 1996).

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des réglements. - Electricité-gaz. - Arrêté du 26 mai 1978 sur la distribution d’énergie électrique. - Non-respect des dispositions sur la hauteur des ouvrages. - Conditions de la responsabilité pénale. - Article 222-19 du Code pénal.

1° En application des dispositions combinées des articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, les présidents des établissements publics de coopération communale, comme les élus locaux, sont pénalement responsables des faits non intentionnels qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales, compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposent ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.

Justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d’appel qui, saisie de poursuites exercées pour blessures involontaires contre le président du syndicat intercommunal d’exploitation d’un plan d’eau, à la suite de l’électrocution d’un plaisancier, retient, pour caractériser sa faute, qu’il lui appartenait d’imposer, notamment aux clubs nautiques soumis à l’agrément du syndicat, les mesures propres à informer les usagers du danger résultant de la présence d’une ligne à haute tension en surplomb d’une zone accessible par bateau et à interdire toute navigation dans cette zone.

2° Le fait de maintenir en exploitation, au dessus d’un plan d’eau navigable, un ouvrage électrique dont la hauteur est inférieure à celle prescrite par l’arrêté interministériel du 26 mai 1978 -relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique- alors que le rehaussement de cet ouvrage constituait une nécessité de caractère urgent au sens de l’article 100 de ce texte, caractérise une inobservation des réglements susceptible, en cas de blessures occasionnées à un tiers, d’engager la responsabilité pénale du responsable local d’EDF, sur le fondement de l’article 222-19 du Code pénal.

CRIM. - 3 décembre 1997. REJET

N° 96-84.841. - C.A. Versailles, 13 septembre 1996. - M. Deutsch et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer,Av.

N° 370.- INSTRUCTION.

Nullité. - Cas. - Commission rogatoire. - Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus par une personne suspecte. - Transcription de l’enregistrement. - Validité (non).

L’enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense. La validité d’un tel procédé ne peut être admise.

CRIM. - 16 décembre 1997. CASSATION 

N° 96-85.589. - C.A. Paris, 31 octobre 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 371.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Article 680 du nouveau Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Portée.

L’article 680 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, s’applique à toute notification d’un jugement.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION 

N° 95-19.333. - C.A. Poitiers, 18 janvier 1995. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel, Av.

N° 372.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Décision réputée contradictoire. - Pluralité de défendeurs. - Assignation selon les modalités prévues par l’article 659 du nouveau Code de procédure civile. - Effet.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l’opposition contre cette décision était irrecevable.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 95-19.391. - C.A. Lyon, 21 juin 1995. - Consorts Meric c/ société Lloyd Continental Assurances et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 373.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Motifs. - Motifs insuffisants. - Jugement faisant droit à la demande. - Bien-fondé déduit de la non-comparution du défendeur.

Si le défendeur à une injonction de payer ne comparait pas lors de l’examen de son opposition à l’ordonnance d’injonction, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande en paiement que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION 

N° 96-12.797. - T.C. Paris, 13 décembre 1995. - Mlle Waeyaert c/ société Bertrand

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 374.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Débats. - Témoins. - Serment. - Omission. - Agent d’une administration. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts des prévenus.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Falsification de boissons. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Vin d’appellation d’origine contrôlée. - Ajout de sucre dans des proportions irrégulières.

3° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Fraudes et falsifications. - Institut national des appellations d’origine.

1° Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d’aucun texte la possibilité d’intervenir à l’instance. Ils ne peuvent être entendus à l’audience qu’en qualité de témoin. Cependant, par application de l’article 802 du Code de procédure pénale, l’inobservation de la formalité du serment ne saurait entraîner la nullité de la décision dès lors que cette omission n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu.

Il en est ainsi lorsque les juges ne se fondent pas sur les déclarations du fonctionnaire pour asseoir en tout ou partie leur conviction sur la culpabilité.

2° Caractérise l’élément matériel de la falsification, l’enrichissement, par du sucre, d’un vin d’appellation d’origine contrôlée, pour en augmenter son titre alcoométrique volumique naturel, en violation des normes fixées par la réglementation applicable à ce vin pour la récolte incriminée.

3° Il résulte de l’article 23 du décret du 30 juillet 1935 modifié, codifié sous l’article 22 du Code du vin, que l’Institut national des appellations d’origine peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, contribuer à la défense des appellations d’origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’il représente.

Il est ainsi recevable à se constituer partie civile dans une poursuite exercée pour falsification d’un vin d’appellation d’origine contrôlée.

CRIM. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-86.164. - C.A. Agen, 4 novembre 1996. - M. Delgoulet et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Parmentier, Av.

N° 375.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Droits de la défense. - Nature et cause de la prévention. - Circonstances aggravantes. - Information du prévenu d’une manière détaillée.

Le prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d’infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge.

Il en est ainsi de l’état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d’appel pour aggraver la peine.

CRIM. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 97-81.852. - C.A. Bastia, 19 février 1997. - M. Viollat

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 376.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. - Abrogation. - Vente en soldes sans autorisation spéciale du maire. - Faits antérieurs. - Poursuite en cours.

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire.

La loi nouvelle, qui ne réprime plus en conséquence la méconnaissance de cette prescription, antérieurement sanctionnée par l’article 2 de la loi du 30 décembre 1906, est applicable aux poursuites en cours et non définitivement jugées.

CRIM. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-85.329. - C.A. Rennes, 31 octobre 1996. - M. Le Gall

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 377.- PEINES.

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère définitif de la condamnation antérieure.

Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l’autorité de la chose jugée.

CRIM. - 11 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI

N° 97-82.487. - C.A. Nîmes, 11 avril 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 378.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Instructions du ministère public.

Constitue un acte interruptif de la prescription de l’action publique relative aux contraventions des quatre premières classes, le document de transmission par lequel l’officier du ministère public adresse à un officier de police judiciaire des instructions aux fins d’enquête sur un contrevenant.

CRIM. - 10 décembre 1997. REJET

N° 97-81.759. - T.P. Toulouse, 17 décembre 1996. - M. Thevenot

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. v

N° 379.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi. - Effet.

La notification d’un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 96-11.488. - C.A. Angers, 4 décembre 1995. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Foussard et Hennuyer, Av.

N° 380.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale). - Infractions connexes. - Mise en examen des mêmes personnes (non).

Le dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une autre, à raison d’infractions identiques ou d’infractions connexes dont elles sont toutes deux saisies, n’est pas subordonné à la condition de la mise en examen des mêmes personnes dans les procédures instruites séparément.

N’encourt pas la cassation la chambre d’accusation qui, pour se dessaisir d’une information en cours au profit d’un juge d’instruction, relève que celui-ci est saisi des mêmes faits ou de faits connexes, sans constater que ce sont les mêmes personnes qui sont mises en examen dans les deux procédures.

CRIM. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-86.607. - C.A. Rennes, 5 décembre 1996. - M. Sourd et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.

N° 381.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Personne responsable. - Militaire. - Faute. - Appréciation (article 16-1 de la loi du 13 juillet 1972 issu de la loi du 19 décembre 1996). - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).

2° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine. - Condamnation définitive. - Nécessité.

3° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Exclusion. - Homicide involontaire résultant de manquements aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de sécurité de travailleurs (article 25-28° de la loi).

4° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Violation d’une consigne par un militaire.

5° CASSATION.

Cassation sans renvoi. - Application de la règle de droit appropriée. - Amnistie. - Déclaration de culpabilité pour une infraction amnistiée de droit, en concours avec d’autres infractions.

1° Justifie sa décision tant au regard des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal qu’au regard des articles 121-3 de ce Code dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 et 16-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires issu de la loi du 19 décembre 1996, la cour d’appel qui relève que le prévenu, commandant d’une base aéronavale et responsable en cette qualité de l’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail en vertu de l’article 9 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985, n’a pas accompli toutes les diligences normales qui s’imposaient à lui compte tenu, notamment, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, pour prévenir un accident mortel du travail causé par la violation des prescriptions du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux en hauteur, reprises dans une consigne militaire.

2° Les juges du second degré ne peuvent constater l’amnistie prévue par l’article 7 de la loi du 3 août 1995 en raison du quantum ou de la nature de la peine prononcée, dès lors que cette amnistie ne peut être acquise, aux termes de l’article 11 de ladite loi, qu’après condamnation devenue définitive. Tel n’est pas le cas d’une décision de condamnation susceptible de pourvoi en cassation.

3° L’article 25-28° de la loi du 3 août 1995 qui exclut du bénéfice de l’amnistie l’homicide et les blessures involontaires résultant de manquements par les employeurs aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de sécurité des travailleurs n’exige pas que ces manquements aient consisté en une violation des prescriptions contenues dans le Code du travail, ni qu’ils aient été eux-mêmes pénalement sanctionnés.

En conséquence, est exclu de l’amnistie, l’homicide involontaire causé par la violation, par le commandant d’une base militaire devant être considéré comme un employeur au regard des dispositions précitées, d’une consigne relative à la sécurité des travailleurs, alors même que cette violation, incriminée par l’article 465 du Code de justice militaire, serait elle-même amnistiée de droit.

4° Aux termes de l’article 3 de la loi du 3 août 1995, est amnistié, lorsqu’il a été commis avant le 18 mai 1995, le délit de violation d’une consigne par un militaire, prévu par l’article 465 du Code de justice militaire.

Méconnaît ce texte la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de ce chef pour des faits commis en 1991.

5° Doit être censuré l’arrêt qui déclare à tort le prévenu coupable d’un délit amnistié de droit en concours avec d’autres infractions.

Toutefois, la cassation a lieu seulement par voie de retranchement et sans renvoi, dès lors que la déclaration de culpabilité et les peines prononcées sont justifiées, tant au regard de l’article 319 ancien du Code pénal que de l’article 19 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, du chef du délit d’homicide involontaire, non amnistié, dont le prévenu a été également déclaré coupable, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire.

CRIM. - 9 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE

N° 96-85.958. - C.A. Rennes, 18 juillet 1996. - X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 382.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Appel. - Forme. - Article 732 du Code de procédure civile. - Assignation motivée. - Nécessité.

En matière de saisie immobilière aucune saisine régulière d’une cour d’appel ne peut découler d’un appel formé par déclaration au greffe en dehors des formes prévues par l’article 732 du Code de procédure civile ne s’agissant pas de la nullité d’un acte de procédure.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-10.763. - C.A. Paris, 6 octobre 1995. - Epoux Dumel c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 383.- 1° TRAVAIL.

Formation professionnelle continue. - Formation professionnelle en alternance. - Contrat d’insertion en alternance. - Convention de formation alternée. - Règles applicables aux organismes de formation.

2° TRAVAIL.

Formation professionnelle continue. - Contrat de formation professionnelle. - Faculté de rétractation. - Information du stagiaire. - Sanction pénale (non).

1° L’organisme qui dispense une formation professionnelle en alternance, dans le cadre de contrats d’insertion en alternance passés entre l’employeur et l’élève, régis par les articles L. 980-1 et suivants du Code du travail, est soumis aux dispositions relatives aux institutions de formation professionnelle continue. Le dirigeant doit ainsi procéder à la déclaration préalable prévue par l’article L. 920-4 et établir un règlement intérieur prescrit à l’article L. 920-6 de ce Code, obligations sanctionnées pénalement par l’article L. 993-2.

Dès lors que cet organisme recrute ses élèves par voies d’annonces publicitaires, et les sélectionne après versement d’une somme d’argent, la publicité doit préciser les tarifs applicables et les modalités de règlement, conformément à l’article L. 920-6 du même code, bien que l’établissement soit lié par des conventions de formation alternée avec les entreprises qui emploient les élèves et financent le coût de la formation.

2° Si l’article L. 920-13 du Code du travail prévoit pour le stagiaire une faculté de rétractation dans les dix jours de la signature du contrat qu’il a passé avec le dispensateur de formation, ce texte ne fait nulle obligation à l’organisme de formation professionnelle d’informer le candidat de son droit de renonciation. Le fait de s’être abstenu de donner cette information ne peut dès lors être pénalement sanctionné.

CRIM. - 10 décembre 1997. REJET

N° 97-80.061. - C.A. Rennes, 5 décembre 1996. - M. Fromentin

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 384.- VIOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Fellation.

Tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu’il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique.

CRIM. - 16 décembre 1997. REJET

N° 97-85.455. - C.A. Paris, 30 septembre 1997. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 385
ASSOCIATION
Direction 386
AVOCAT
Conseil de l’ordre 387
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Licenciement 388
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 389
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Faits justificatifs 390
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judidiaire 391-392
ETAT CIVIL
Rectification 393
FILIATION NATURELLE
Action à fins de subsides 394
GESTION D’AFFAIRES
Conditions 395
INJONCTION DE PAYER
Opposition 396
Ordonnance 397
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin chirurgien 398
PROPRIETE
Voisinage 399
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 400
REGIMES MATRIMONIAUX
Communauté universelle 401
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 402
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 403
VENTE
Vente commerciale 404

 

N° 385.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Assurance.- Assurance responsabilité.- Caractère obligatoire.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Clause limitant la garantie aux travaux de technique courante.- Clause réputée non écrite.- Portée.- Non-application de la règle proportionnelle.-

Une clause ayant pour effet d’exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l’entrepreneur dans l’exercice de son activité, fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et doit donc être réputée non écrite. Il ne peut en conséquence y avoir lieu à application de la règle proportionnelle.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 16 septembre 1997

N° 97-705.- Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) c/ M. de Crépy et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 386.- ASSOCIATION.

- Direction.- Communication d’informations détenues par l’association.- Communication de la liste des adhérents à un candidat à l’élection des membres du comité de direction.- Possibilité.- Condition.-

La norme simplifiée n° 23 établie par la CNIL prévoyant limitativement les destinataires des informations détenues par une association ne s’applique que pour la gestion courante de l’association et ne saurait justifier le refus opposé par ses dirigeants de communiquer la liste des adhérents à un candidat à l’élection des membres du comité de direction dont le seul but est d’envoyer sa profession de foi aux électeurs, dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 9 octobre 1997

N° 97-604.- Mme Leclerq c/ association des amateurs de terriers d’Ecosse et a.

M. Falcone, Pt.- MM. Grandpierre et Gallais, Conseillers.-

N° 387.- AVOCAT.

- Conseil de l’ordre.- Délibération ou décision.- Décision.- Cabinet secondaire.- Demande d’autorisation.- Procédure.- Article 103 du décret du 27 novembre 1991.- Convocation de l’intéressé.- Délai de huit jours.- Non- respect.- Sanction.- Intéressé entendu.- Nullité (non).-

Selon le texte de l’article 103 du décret du 27 novembre 1991, le délai d’au moins 8 jours pour appeler l’intéressé n’est exigé que lorsque celui-ci n’a pu être entendu. Dès lors, aucune nullité ne peut sanctionner l’absence de délai de convocation, si l’avocat ayant demandé à ouvrir un cabinet secondaire a été entendu par le conseil de l’ordre compétent.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 30 octobre 1997

N° 97-689.- Société d’avocats Salvaire Veaute Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel

M. Exertier, P. Pt.- M. Schiex, Pt.- MM. Coleno, Broquière, Boyer, Conseillers.- M. Ignacio, Subst. gén.-

N° 388.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Salarié ayant remis en cause la compétence de son supérieur hiérarchique en réponse à des questions précises de son employeur.- Absence de cause réelle et sérieuse.-

L’employeur n’est pas fondé à reprocher au salarié d’avoir remis en cause les capacités professionnelles de son supérieur hiérarchique, lorsqu’il n’a pas pris spontanément l’initiative de le critiquer et s’est borné à répondre avec franchise et sobriété à des questions directes de l’employeur qui le poussaient d’une manière tendancieuse à porter sur l’intéressé un jugement de valeur.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 2 décembre 1997

N° 97-829.- Société Textiles Well c/ M. Teboul

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 389.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention de la Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Retour comportant un risque grave pour celui- ci.- Appréciation.-

Si la fixation unilatérale par la mère de la résidence des enfants hors du territoire des Etats-Unis où ils étaient précédemment pour s’installer en France constitue un déplacement illicite au sens des articles 3 et 12 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu toutefois, en se fondant sur l’article 13, de rejeter la demande de retour au vu des pièces attestant de la brutalité et de l’irresponsabilité coutumières du père à l’égard de la cellule familiale, de son mode de vie incompatible avec le sens des responsabilités et la sérénité qui s’attachent à l’éducation de très jeunes enfants, alors que ceux- ci ont toujours été élevés par leur mère, que leur intérêt supérieur est de demeurer ensemble et que leur père ne justifie pas de la réalité de ses capacités éducatives. Ces éléments permettent de considérer que leur retour immédiat et précipité au domicile du père entraînerait pour les enfants des conséquences dramatiques sur les plans affectif et psychique, de nature à compromettre leur équilibre de manière irréversible.

C.A. Versailles (2e ch.), 11 septembre 1997

N° 97-780.- Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise c/ Mme X...

M. Dubreuil, Pt.- M. Pical et Mme Toutain, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, nâ 248, p. 180

Civ.1, 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, nâ 415, p. 290

N° 390.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.

- Faits justificatifs.- Coutume.- Enseignant.- Droit de correction.- Portée.-

Lorsque dans un établissement scolaire, un enseignant se rend coupable d’un geste de violence sur un élève perturbant le déroulement d’un cours qu’il a déplacé de force au premier rang de la classe, il exerce toutefois un droit coutumier de correction manuelle des élèves par les maîtres, assimilé à celui reconnu aux père et mère de l’enfant, qui constitue un fait justificatif d’usage et doit conduire à sa relaxe des fins de la poursuite pour violences volontaires sans incapacité de travail, dès lors qu’il ressort des circonstances que ce droit a été exercé de manière adaptée, mesurée et nécessaire à la bonne tenue des élèves et au maintien de l’ordre dans la classe.

T.P. Sarlat, 11 septembre 1997

N° 98-21.- M. Hadjadji

M. Certner, Pt.-

N° 391.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Acte de cession.- Refus du cessionnaire de le signer.- Conséquences.-

Le repreneur dont l’offre a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise en redressement judiciaire est, aux termes de l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, tenu d’exécuter ce plan.

Dès lors, si, hors le cas où son consentement a été vicié, il refuse de signer l’acte de cession, celle-ci peut être judiciairement constatée.

C.A. Aix-en-Provence (8e ch., sect. A), 23 octobre 1997

N° 97-698.- Société COGEPAR c/ M. Ezavin, commissaire à l’exécution des plans et administrateur judiciaire des sociétés Rycap, Senteurs Beauté, Boutique Parfums et a.

M. Chalumeau, Pt.- M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.-

N° 392.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Résolution.- Liquidation judiciaire.- Ouverture.- Conditions.- Article 17 de la loi du 25 janvier 1985.- Application (non).-

L’ouverture d’une procédure collective en conséquence de la résolution d’un plan de redressement, prononcée en application de l’article 80 de la loi du 25 janvier 1985, est une sanction dont la mise en oeuvre n’est pas soumise aux conditions prévues par l’article 17 de ce même texte.

C.A. Aix-en-Provence (8e ch., sect. A), 16 octobre 1997

N° 97-659.- M. Durand c/ M. Bellot, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Durand

M. Chalumeau, Pt.- M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.-

N° 393.- ETAT CIVIL.

- Rectification.- Demande.- Définition.- Modification du sexe et du prénom.- Portée.-

La modification d’un acte de naissance quant au sexe et au prénom s’analyse non en une action d’état mais en une simple rectification de l’état civil, soumise comme telle aux règles de compétence édictées par l’article 1046 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Colmar (2e ch. civ, sect. A), 16 octobre 1997

N° 97-667.- Mme X...

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.- M. Lorentz, Av. Gén.-

N° 394.- FILIATION NATURELLE.

- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Examen des sangs.- Présomptions et indices graves préalables.- Nécessité (non).-

Les dispositions de l’article 342 du Code civil ne subordonnent pas comme en matière de recherche de paternité la preuve des relations intimes qui ont pu avoir lieu entre la mère et le défendeur à l’existence de présomptions et d’indices graves. Ainsi, une mesure d’expertise sanguine, propre à fournir la preuve de ces relations qui peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions, peut être ordonnée dès lors que le juge, en présence d’attestations imprécises, ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 3 octobre 1997

N° 97-668.- M. X... c/ Mme Y...

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.- M. Lorentz, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, nâ 81, p. 58

N° 395.- GESTION D’AFFAIRES.

- Conditions.- Volonté de gérer l’affaire d’autrui.- Nécessité.-

Le signataire d’un contrat intervenant comme représentant de l’une des parties audit contrat ne peut être recherché au titre de son exécution, dès lors que l’autre partie n’apporte pas la preuve d’un engagement personnel du signataire qui traduirait son intention de se substituer à autrui en qualité de gérant d’affaires.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 19 septembre 1997

N° 97-801.- Société Villa des Sources c/ Mme Megret

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 396.- INJONCTION DE PAYER.

- Opposition.- Définition.- Requête se bornant à solliciter des délais de paiement (non).-

Le courrier par lequel un débiteur, en réponse à l’injonction de payer qui lui a été délivrée, se borne à solliciter des délais de paiement en offrant un règlement échelonné de sa dette ne vaut pas opposition au sens de l’article 1415 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ce débiteur n’a ni par écrit ni lors de l’audience déclaré former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 31 octobre 1997

N° 97-808.- Crédit Lyonnais c/ M. Cagnac

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 397.- INJONCTION DE PAYER.

- Ordonnance.- Tribunal de commerce.- Absence de consignation des frais.- Caducité.- Opposition.- Jugement rendu sur opposition.- Nullité.-

L’article 1425 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en matière commerciale la délivrance de l’injonction de payer est subordonnée, à peine de caducité, à la consignation des frais de l’ordonnance par le créancier demandeur dans un délai de 15 jours.

Dès lors, doit être annulé et la juridiction réputée non saisie, le jugement rendu par le tribunal de commerce sur opposition du débiteur, alors que la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer avait préalablement été constatée par le président de la juridiction consulaire.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 25 septembre 1997

N° 97-795.- M. Chognard c/ société Diac

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 398.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de sécurité.- Absence de faute.- Dommage en relation directe avec l’intervention et non imputable à l’état antérieur du patient.-

Si la nature du contrat qui se forme entre le chirurgien et son client ne met en principe à la charge du praticien qu’une simple obligation de moyens, celui-ci est néanmoins tenu, sur le fondement d’une obligation de sécurité, de réparer le dommage causé à son patient à l’occasion d’un acte chirurgical nécessaire à son traitement chaque fois que ce dommage totalement imprévisible et non imputable à une faute de maladresse ou d’imprudence est en relation directe avec l’intervention pratiquée et sans rapport avec l’état antérieur de ce patient.

T.G.I. Paris (1ère ch., 3e sect.), 20 octobre 1997

N° 97-764.- Mlle Rahilou c/ clinique de l’Alma et a.

Mme Nicolle, Pt.- M. Bourla et Mme Mc Kee, P. Juges.-

N° 399.- PROPRIETE.

- Voisinage.- Troubles.- Détérioration du confort acoustique.- Gêne n’excédant pas les inconvénients normaux de voisinage et les normes phoniques réglementaires.-

Les occupants d’un immeuble n’ont pas de droit en soi au maintien de leur confort acoustique, dès lors que la détérioration subie du fait d’une construction nouvelle n’entraîne pas pour eux de nuisance excessive dépassant les contraintes normales de voisinage et les normes phoniques réglementaires.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO), 4 septembre 1997

N° 97-685.- Epoux Darieux c/ époux Martinez

M. Lacan, Pt.- M. Blanc-Sylvestre et Mme Brun, Conseillers.-

N° 400.- PRUD’HOMMES.

- Conseil de prud’hommes.- Conseiller.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Dommages-intérêts.- Evaluation.- Pouvoir des juges.-

Le conseiller prud’homme, salarié protégé, qui est licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d’obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur, le versement de la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection. Toutefois, cette sanction ayant le caractère d’une peine privée, il appartient au juge de la réduire lorsqu’elle apparaît excessive au regard de la situation financière de l’entreprise. Il serait en effet excessif que l’allocation de cette indemnisation forfaitaire, destinée à protéger un seul salarié, se retourne contre la collectivité des salariés, par la fermeture de l’entreprise et les licenciements qui en découleraient.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 24 novembre 1997

N° 98-2.- M. Fourcault c/ société Sefi

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Gauquelin-Koch et Landraud, Conseillers.-

N° 401.- REGIMES MATRIMONIAUX.

- Communauté universelle.- Cautionnement donné par un époux.- Absence de disposition conventionnelle particulière.- Article 1415 du Code civil.- Application.-

Selon les dispositions de l’article 1497 du Code civil, les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties. Ainsi, l’article 1415 du Code civil doit recevoir application dès lors que le contrat établissant un régime de communauté universelle ne contient aucune disposition particulière relative aux cautionnements contractés par l’un des époux.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 1er octobre 1997

N° 97-601.- Banque nationale de Paris c/ époux Tinel

M. Falcone, Pt.- MM. Grandpierre et Gallais, Conseillers.-

N° 402.- REPRESENTATION DES SALARIES.

- Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Introduction de technologies nouvelles.- Recours à un expert.- Désignation.- Désaccord des parties.- Désignation par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.-

Lorsqu’un employeur, conformément à l’article L.432-2 du Code du travail, informe et consulte le comité d’entreprise sur un projet introduisant une technologie nouvelle, et que les parties divergent sur le choix de l’expert, le président du tribunal de grande instance saisi en application de l’article L.434-6 du même Code aux fins de désignation de l’expert, procède au choix de celui-ci. Il effectue cette désignation de façon discrétionnaire avec pour seul objectif de retenir l’homme de l’art, de compétence, d’indépendance et d’impartialité incontestables, sans être tenu de choisir tel ou tel des experts proposés de part et d’autre par chacune des parties.

T.G.I. Bergerac (référé), 30 avril 1997

N° 98-22.- Papeteries Sibille Stenay c/ comité d’établissement de l’usine de Rottersac - Papeteries Sibille Stenay

M. Certner, Pt.-

N° 403.- TRANSPORTS MARITIMES.

- Marchandises.- Responsabilité.- Action du destinataire contre le transporteur.- Transporteur substitué.- Qualité de destinataire.- Nom du destinataire ne figurant pas au connaissement émis par le transporteur substitué mais figurant au connaissement émis par le substituant.

Dès lors que deux sociétés figurent expressément en qualité de destinataires de la marchandise aux connaissements émis par un transporteur maritime, qu’elles justifient par tous documents de leur qualité et du préjudice qu’elles ont seules subi à la suite de la disparition de la marchandise, elles ont qualité et intérêt à agir directement en responsabilité contre le transporteur substitué, même si elles ne figurent pas au nouveau connaissement émis par celui-ci.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 11 septembre 1997

N° 97-791.- Société Cortefiel et a. c/ Compagnie générale maritime et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 404.- VENTE.

- Vente commerciale.- Franchisage.- Franchiseur.- Responsabilité vis-à-vis du franchisé.- Obligation de moyens.- Absence de manquements et implication personnelle.-

Satisfait à l’obligation de moyens qui lui incombe le franchiseur qui, après avoir accompli sans manquement particulier ni erreur flagrante des diligences complètes de nature à permettre au franchisé de se déterminer en connaissance de cause, s’implique à titre personnel pour cautionner les engagements de ce dernier auprès des organismes de crédit.

La responsabilité du franchiseur ne saurait dès lors être engagée vis-à-vis du franchisé, d’autant plus que ce dernier, déjà rompu aux pratiques du franchisage, a contracté avant de connaître les résultats de l’étude de faisabilité.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 28 octobre 1997

N° 97-758.- Epoux Mazure c/ société Pingouin

M. Mercier, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; Propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

Contrats commerciaux

VENTE :

J-L. Gazzaniga
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 18
- "La vente de marchandises à l’étranger". Notes sur l’histoire du contrat de vente. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

L. Rozes
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 15
-"La vente de marchandises à l’étranger". La question des groupes de contrats. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).

- L. Vogel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 50, p. 517
- Droit de la concurrence et puissance d’achat : plaidoyer pour un changement -

Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).

- J-P. Chazal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 50, p. 283
Note sous Com., 2 avril 1996, Bull. 1996, IV, N° 113, p. 94
- Groupe de sociétés.- Personnes morales distinctes.- Effets.- Ouverture d’un compte courant (non).-

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.

- O. Ben Fadhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 21
- "La vente de marchandises à l’étranger". Vente, coût et fret, affrètement au voyage et transport maritime. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.

- E. Verbraeken
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, N° 4, p. 591
- L’incidence de l’article 30 du traité de Rome sur le droit national des marques : les arrêts Deutsche Renault et Ideal Standard -

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

B. Beignier
Semaine juridique, 1998, N° 1-2, p. 34
Note sous Com., 14 octobre 1997, Bull. 1997, IV, N° 260, en cours de publication 
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur .- Débiteur commun en biens.- Créanciers du conjoint.- Poursuites sur un bien commun.- Créancier hypothécaire.- Créance.- Déclaration.- Recherche ou besoin d’office.- Nécessité.-

A. Martin-Serf
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, N° 4, p. 688 Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, N° 36, p. 32
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Jugement prévoyant la prise de possession immédiate de l’entreprise par le cessionnaire.- Annulation postérieure du jugement arrêtant le plan.- Portée.-

J-L. Vallens
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, N° 4, p. 567 - Droit de la faillite et droits de l’homme. La loi sur le redressement judiciaire et la Convention européenne des droits de l’homme -

Divers

ASSOCIATION.

- V. Grellière
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, N° 4, p. 537 - De l’illicéité ou non de l’association commerçante -

DIVERS.

- M-M. Mohamed Salah
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 12, p. 297 et 1998, N° 1, p. 1
- La place des principes et des techniques civilistes dans le droit des affaires -

FONDS DE COMMERCE.

- H. Croze
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, p. 290
Note sous Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, N° 249, en cours de publication 
- Vente.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Nullité.- Action en nullité.- Délai.- Délai préfix.- Effet.-

MONNAIE :

Fr. Arnaud-Faraut et S. Bienvenu
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1489
- Entre optimisme excessif et euroscepticisme : les relations commerciales -
Délégation générale chargée des études de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1471
- Guide pratique de l’euro -

Chr. de Boissieu
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1485
- Les conséquences de l’euro pour les entreprises françaises -

M. Hayat
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1498
- Euro et comptabilité -

I. Minssieux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1496
- L’euro et les marchés de capitaux -

A. Outin-Adam et Fr. Arnaud-Faraut
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1487
- Les règles du jeu -

I. Roblot-Minssen
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1494
- Le régime des charges induites par l’euro : l’administration fiscale répond officiellement -

P. Simon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1483
- Les entreprises et la monnaie unique -

Br. Weber
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 49, p. 1492
- L’euro : quelles incidences juridiques pour l’entreprise ? Aspects sociaux -

Contrats et obligations
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Divers

Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Ph-H. Brault
Gazette du Palais, 1997, N° 345, p. 3
- Le nouveau projet de loi sur les baux professionnels et l’avenir de l’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux -

J. Monéger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 50/51, p. 1538
Note sous Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, N° 92, p. 60
- Domaine d’application.- Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans (non).- Preneur laissé en possession.- Nouveau bail.- Conditions.- Inscription au registre du commerce (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

A. Brunet et A. Ghozi
Dalloz, 1998, n° 1, p. 1
- La jurisprudence de l’Assemblée plénière sur le prix du point de vue de la théorie du contrat -

G. Mémeteau
Dalloz, 1997, n° 44, p. 605
Note sous Civ.1, 17 juin 1997, Bull. 1997, I, N° 201, p. 133
- Cause.- Contrat synallagmatique.- Médecin.- Contrat avec une clinique privée.- Cause du contrat pour la clinique.- Engagement du médecin d’exercer son activité au sein de la clinique.- Rétrocession d’honoraires (non).-

VENTE.

B. Thullier
Semaine juridique, 1997, N° 50, p. 542
Note sous Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, N° 96, p. 63
- Pacte de préférence.- Obligation de faire.- Inexécution.- Sanction.-

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

S. Pérignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 23, p. 1390
- La mise en oeuvre du permis de construire -

Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.

E. Vandeghinste
Gazette du Palais, 1997, N° 340, p. 19
- Délégation d’autorité parentale en vue d’une adoption : une procédure encore trop méconnue. Réflexions à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 13 mai 1997, (renvoi après cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 19 mars 1996) -

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 23, p. 1440
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, N° 39, p. 36
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Aval donné par un époux.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effet.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

L. Leveneur
Semaine juridique, 1997, N° 50, p. 513
- Les dangers du contrat d’union civile ou sociale -

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER
(y compris les collectivités territoriales)

Th. Garé et L-A. Barrière
Semaine juridique, 1997, N° 51, p. 557
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, N° 67, p. 43
- Territoires.- Mayotte.- Statut personnel.- Mariage.- Polygamie.- Légalité en droit musulman.- Effets.- Enfants nés d’un père polygame.- Qualité d’héritier à son égard.- Conditions.- Caractère régulier du mariage de leur père.-

DIVORCE.

- D. Moos
Gazette du Palais, 1997, N° 340, p. 2
- Des aléas de l’allocation et du calcul de la prestation compensatoire -

FILIATION ADOPTIVE.

S-Fr. Ribot-Astier et M-N. Charles
Semaine juridique, 1997, N° 52, p. 539
- Le placement en vue de l’adoption des enfants de Polynésie française est-il conforme au droit français ? -

FILIATION NATURELLE.

M. Beaubrun
Dalloz, 1997, n° 44, p. 387
- La sécurité des règlements successoraux à l’épreuve de l’établissement de la filiation naturelle par la possession d’état (article 334-8, alinéa 2, du Code civil) -

REGIMES MATRIMONIAUX :

Ph. Pelletier et P. Appremon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, N° 50/51, p. 1533
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, N° 146, p. 98
- Avantages matrimoniaux.- Présence d’enfants d’un premier lit.- Avantage excédant la qualité disponible entre époux.- Effets.- Application des règles édictées pour les libéralités pour la part excédant la quotité disponible.- Droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint survivant (non).-

M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 23, p. 1377
- La loi du 28 octobre 1997 modifiant le Code civil pour l’adapter aux stipulations de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux -

USUFRUIT.

I. Harel-Dutirou
Semaine juridique, 1997, N° 51, p. 560
Note sous Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, N° 291, en cours de publication 
- Réserve d’usufruit.- Clause de réversibilité.- Clause insérée dans un acte de donation-partage.- Définition.- Donation à terme de bien présent.-

Droit rural et forestier

ANIMAUX.

J. de Malafosse
Revue de droit rural, 1997, N° 257, p. 526
- Indemnisation des dommages causés par les espèces animales protégées -
Au sujet de :
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 1997, req. n° 95BX00332, n° 95BX00333, n° 95BX00334 et n° 95BX00335

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

X. Daverat
Semaine juridique, 1997, N° 52, p. 567
Note sous Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, N° 55, p. 35 et N° 56, p. 36
- Droits d’auteur.- Protection.- Conditions.- Caractère d’originalité.- Condition nécessaire et suffisante.-

J. Larrieu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 24
- "La vente de marchandises à l’étranger..." Les contrats relatifs à la propriété intellectuelle. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

Divers

DIVERS

Chr. Beroujon
Dalloz, 1998, n° 1, p. 10
- Variations sur la nature juridique de la liste de mariage -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

E. Derieux
Semaine juridique, 1997, N° 50, p. 545
Note sous Civ.1, 16 juillet 1997, Bull. 1997, I, N° 249, p. 166
TGI Paris, ordonnance de référé, 13 octobre 1997
TGI Paris, ordonnance de référé, 28 octobre 1997
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Révélation de faits couverts par le secret médical.- Trouble manifestement illicite.- Mesure conservatoire d’interdiction de diffusion.- Appréciation souveraine du juge des référés.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :
Voir : DROIT SOCIAL.-

Sécurité sociale.- Sécurité sociale, régimes complémentaires.-

Voir : DROIT SOCIAL.-

Travail.- Contrat de travail, rupture.-

M-Chr. Bergerès
Dalloz, 1997, n° 44, p. 599
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 14 janvier 1997, Aff. C-124-95
- Politique étrangère et de sécurité.- Politique commerciale commune.- Fonds.- Blocage.- Serbie.- Monténégro.- Sanction.-

H. Labayle
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, N° 12, p. 923
- La libre circulation des personnes dans l’Union européenne, de Schengen à Amsterdam -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

St. Evain
Semaine juridique, 1997, N° 51, p. 523
- Le juge européen, le transsexualisme et les droits de l’homme
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 22 avril 1997, Aff. n° 75/1995/581/667
Fr. Sudre
Semaine juridique, 1998, N° 1-2, p. 9
- La Communauté européenne et les droits fondamentaux après le traité d’Amsterdam : vers un nouveau système européen de protection des droits de l’homme ? -

VENTE :

L. Dufresne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 28
- "La vente de marchandises à l’étranger". Le juriste et la vente à l’exportation. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

B. Galonnier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 1
- "La vente de marchandises à l’étranger". Les difficultés linguistiques du contrat anglais. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

J-M. Jacquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 8
- "La vente de marchandises à l’étranger". Le contentieux de la vente internationale. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

Ph. Le Tourneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 33
- "La vente de marchandises à l’étranger". Rapport de synthèse. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

Cl. Witz
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, supplément n° 6, p. 5
- "La vente de marchandises à l’étranger". Droit matériel de la vente internationale, droit national et droit conventionnel. Colloque du 14 février 1997, Toulouse -

DETENTION PROVISOIRE.

A. Maron
Droit pénal, 1997, N° 12, p. 4 et 1998, N° 1, p. 4
- La détention nouvelle est arrivée -

ENLEVEMENT D’ENFANT.

A. Cornec
Gazette du Palais, 1997, N° 340, p. 8
- Actualité du jugement de Salomon : comment ne pas trancher les enfants victimes d’un déplacement international -

RESPONSABILITE PENALE.

J-H. Robert
Droit pénal, 1997, N° 12, p. 10
- Responsabilité des personnes morales : distinction entre la faute du dirigeant et la faute de la personne morale -

SOCIETE.

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, p. 289
Note sous Crim ;, 20 mars 1997, non publié au bulletin criminel
- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Président d’une société.- Refus d’être informé dans le détail des agissements délictueux du directeur général.- Caractérisation de la participation personnelle aux faits (non).- Code pénal, art. 121-1- Délit (non).-

IMPOTS ET TAXES.

D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, p. 295
Note sous Conseil d’Etat, 18 juin 1997, 8e et 9e sous-sect., Aff. n° 133 230
- Taxe sur la valeur ajoutée.- Exonération.- Activités bancaires et financières.- Négociation et gestion de crédits.- Rémunération perçue en supplément par l’établissement "chef de file" d’un pool bancaire.- Code général des impôts, art. 261c 1° a.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.

M-R. Renard
Travail et protection sociale, 1997, N° 12, p. 4
- La notion d’aléa dans les accords d’intéressement -

SECURITE SOCIALE, RÉGIMES COMPLEMENTAIRES.

Fr Kessler
Revue de droit sanitaire et social, 1997, N° 4, p. 902
- Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1998, N° 1-2, p. 36
Note sous Soc., 24 octobre 1997, Bull. 1997, V, N° 333, en cours de publication 
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Début d’exécution du contrat.- Formation théorique.- Absence d’influence.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 51/52, p. 293
Note sous Soc., 13 mai 1997, non publié au bulletin civil
- Licenciement pour motif économique.- Priorité de réembauchage.- Défaut de mention dans la lettre de licenciement.- Indemnité prévue à l’article L.122-14-4 du Code du travail (oui).- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Circonstance indifférente.-

J. Djoudi
Dalloz, 1997, n° 44, p. 612
Note sous Soc., 14 janvier 1997, non publié au bulletin civil
- Licenciement.- Transaction.- Consentement.- Langue française.- Illettré.-
L. Povie
Revue de droit sanitaire et social, 1997, N° 4, p. 715
- Le défi communautaire de la lutte contre l’exclusion sociale : la voie des droits sociaux fondamentaux -

TRANSACTION :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 50, p. 287
Note sous Ass. Plén., 4 juillet 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., N° 10, p. 24
- Objet.- Contrat de travail.- Contestation à naître.- Renonciation.- Possibilité.-

P. Soulier
Travail et protection sociale, 1997, N° 12, p. 6
- Existence et importance des concessions dans la transaction -

COMPETENCE.

E. du Rusquec
Semaine juridique, 1997, N°50, p. 549
Note sous Civ.2, 11 juin 1997, Bull. 1997, II,172, p. 102
- Décision sur la compétence.- Contredit.- Délai.- Point de départ.- Prononcé du jugement.- Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.- Mention dans le jugement.- Nécessité.-

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

M. Cevaer-Jourdain
Gazette du Palais, 1997, N°340, p. 13
- Remarques à propos de la médiation familiale au regard de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 relatifs à la conciliation et à la médiation judiciaires -

TRIBUNAL DE COMMERCE

Fr. Labarthe et F. Jault-Seseke
Dalloz, 1998, n° 1, p. 2
Note sous Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, N°185, p. 162
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat mixte.- Défendeur non commerçant.- Clause attributive.- Inopposabilité.-

PEINES.

M-H. Renaut
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, N° 4, p. 271
- De l’enfermement sous l’ancien régime au bracelet magnétique du XXIe siècle. Qu’en est-il de l’exécution effective des peines d’emprisonnement ? -