Bulletin d’information n° 467 du 01/03/1998

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 216
Domaine public  217
Sécurité sociale  218
Sports 219

N° 216.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Contrat de travail. - Contrat emploi-consolidé. - Rupture. - Contentieux. - Compétence judiciaire.

Le litige résultant de la rupture d’un contrat emploi-consolidé qui, en vertu de la loi, a la nature juridique d’un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

20 octobre 1997.

N° 3086. - C.P.H. Quimper, 17 mars 1997. - Préfet du Finistère c/ M. Sevilla

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com du Gouv.

N° 217.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine public. - Occupation. - Taxes. - Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau. - Contentieux. - Compétence administrative.

La taxe, prévue par l’article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990, sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial, est directement liée à l’occupation de ce dernier et son contentieux relève, à ce titre, de la juridiction administrative.

Elle ne peut être rangée ni parmi les contributions indirectes, ni parmi les impôts directs et ne constitue pas davantage une redevance pour service rendu.

20 octobre 1997.

N° 2995. - T.A. Lyon, 29 décembre 1993. - Société Les

Papeteries Etienne c/ Voies Navigables de France

M. Vught, Pt. - M. Labetoulle, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- - MM. Vuitton et Foussard, Av.

N° 218.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Contentieux. - Compétence matérielle. - Litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical. - Compétence judiciaire (non). - Fondement.

Selon l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 1996, le litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical est de la compétence des tribunaux administratifs.

L’habilitation législative résultant de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale, ne saurait lui permettre de modifier les règles de répartition des compétences ainsi établies qui relèvent du domaine exclusif du législateur en vertu de l’article 34 de la constitution.

20 octobre 1997.

N° 3032. - T.G.I. Carcassonne, 11 avril 1996. - M. Albert c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude et a.

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Richard, Mandelkern, M. Hémery, Av.

N° 219.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sports. - Football. - Réglementation. - Charte du football professionnel. - Joueur professionnel. - Transfert. - Indemnité de formation. - Montant. - Appréciation. - Compétence judiciaire.

La charte du football professionnel prévoyant le paiement d’une indemnité de formation à l’occasion du transfert d’un joueur a le caractère d’une convention collective nationale.

Dès lors, le litige qui oppose, au sujet de son application, un club, la Ligue Nationale de Football et la Fédération Française de Football relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

20 octobre 1997.

N° 3074. - C.A. Paris, 10 juillet 1990. - Association Paris Racing I c/ Fédération Française de Football et a.

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 220
ACTION CIVILE
Préjudice 224
Recevabilité  221-251
APPEL CIVIL
Délai 222
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles  223
BAIL A LOYER
Bail d’habitation  224
CASSATION
Pourvoi 225-226
CAUTIONNEMENT
Caution 227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 228
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10 229
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif 230
COUR D’ASSISES
Débats 231-232
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Dénonciation téméraire ou abusive 233
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 234
DOUANES
Agent des Douanes 235
Importation sans déclaration  235
ETRANGER
Expulsion 236-237
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 238
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 239-240
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 241
MINEUR
Administration légale 242
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui  243
PEINES
Exécution 244
PRESSE
Droit de réponse 245
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 246
Procédure de la mise en état  247
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 248
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 249
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel  250
RESPONSABILITE CIVILE
Civilement responsable 251
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE
Faute 249
REVISION
Commission de révision 252
SAISIE IMMOBILIERE
Voies de recours 253
SECURITE SOCIALE
Cotisations 254
SOCIETE
Sociétés commerciales 258
TRANSACTION
Définition 255
Objet 255-256
TRAVAIL
Comité d’entreprise 257-258
Conventions et accords collectifs d’entreprise 258
Salariés spécialement protégés 259

N° 220.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d’un motocycliste blessé lors d’une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que le cyclomotoriste a mal analysé et donc mal pratiqué la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d’ éviter la collision, alors que de tels motifs ne caractérisent pas à la charge du cyclomotoriste une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 96-12.891. - C.A. Besançon, 6 avril 1995. - M. Dubrai c/ M. Jeannin

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 221.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Société. - Procédure collective. - Commissaire à l’exécution du plan. - Constitution de partie civile. - Présentation et publication de comptes infidèles. - Confirmation de comptes inexacts par dirigeants de société et le commissaire aux comptes. - Atteinte aux intérêts collectifs de créanciers. - Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l’exécution du plan des chefs de présentation et de publication de comptes annuels infidèles contre les dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et de confirmation de comptes inexacts contre le commissaire aux comptes, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour engager une action au nom des créanciers.

CRIM. - 27 novembre 1997. REJET

N° 96-85.520. - C.A. Orléans, 30 septembre 1996. - M. Quidet et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - MM. Bouthors et Cossa, Av.

N° 222.- APPEL CIVIL.

Délai. - Point de départ. - Notification. - Société de droit étranger. - Représentant en France. - Effet.

La notification faite en France au représentant d’une compagnie de droit étranger fait courir à l’égard de celle-ci le délai d’un mois pour interjeter appel.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.202. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mai 1995. - Compagnie Nordana line c/ M. Melle et a.

M. Laplace, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard, Av.

N° 223.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Jugement fixant le montant et le délai de la consignation.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Requête au président de la chambre des appels correctionnels. - Nécessité.

1° Le jugement du tribunal correctionnel qui, en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne met pas fin à la procédure, et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

2° Excède ses pouvoirs la juridiction qui statue immédiatement sur l’appel d’une décision ne mettant pas fin à la procédure en l’absence d’accomplissement des formalités prévues par les articles 507, alinéa 4, et 508 du Code de procédure pénale, qui sont essentielles à sa saisine.

CRIM. - 26 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-84.570. - C.A. Rouen, 10 juin 1996. - M. Ferquin et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.-

N° 224.- 1° BAIL A LOYER.

Bail d’habitation. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou sur les moeurs du preneur. - Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Définition. - Bail d’habitation. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou sur les moeurs du preneur. - Perte de l’accès au logement.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le propriétaire de locaux à usage d’habitation coupable de discrimination, sur le fondement de l’article 225-2, 4° du Code pénal, après avoir relevé que celui-ci, ayant appris que l’un des preneurs était atteint du sida, a imposé à ses cocontractants, deux jours avant la remise des clés et la prise de possession des lieux, des obligations supplémentaires dont la nature et le délai d’exécution exorbitants n’avaient d’autre justification que l’état de santé déficient de l’un d’eux.

2° La partie civile que les agissements susvisés ont privé de l’accès au logement dont elle était co-locataire subit un préjudice direct lui ouvrant droit à la restitution de la caution versée lors de la signature du bail.

CRIM. - 25 novembre 1997. REJET

N° 96-85.670. - C.A. Rennes, 4 juillet 1996. - M. Potier

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 225.- CASSATION.

Pourvoi. - Irrecevabilité. - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d’assises. - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit. - Non-lieu à statuer.

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l’arrêt ayant rejeté sa demande d’annulation d’actes de la procédure, lorsque le pourvoi contre l’arrêt l’ayant renvoyée devant la cour d’assises est irrecevable comme tardif.

CRIM. - 27 novembre 1997. IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER

N° 97-81.901, 97-84.568. - C.A. Aix-en-Provence, 6 février 1997 et 14 mai 1997. - M. Baron

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap.- M. Géronimi, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.

N° 226.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi de la personne mise en examen. - Personne se dérobant aux mandats de justice. - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.

Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.

Ainsi en est-il du pourvoi formé par un mandataire au nom d’une personne de nationalité étrangère, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, qui, refusant de déférer aux convocations du juge d’instruction, fait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné par ce magistrat.

CRIM. - 18 novembre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-83.643. - C.A. Lyon, 2 mai 1997. - M. Foy

M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 227.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Déchéance des intérêts. - Domaine d’application. - Intérêts au taux légal après mise en demeure (non).

La déchéance des intérêts prévue à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu’elle reçoit.

CIV.1. - 9 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.940. - C.A. Versailles, 22 juin 1995. - Crédit industriel et commercial de Paris c/ époux Ribillard

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 228.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification des conditions de travail. - Refus du salarié. - Absence de faute grave invoquée. - Conséquences. - Exécution du délai-congé. - Application des nouvelles conditions de travail.

L’employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d’un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d’une faute grave, est fondé à lui imposer d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

SOC. - 25 novembre 1997. CASSATION

N° 95-44.053. - C.P.H. Cambrai, 26 juin 1995. - Société Le Discount du Meuble c/ M Foveau

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.

N° 229.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10, paragraphe 1. - Liberté d’expression. - Champ d’application. - Publicité commerciale.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10.- Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Restrictions à la liberté d’information. - Santé publique.- Réglementation de la publicité en faveur du tabac.- Mesure nécessaire à la protection de la santé publique. -

1° La publicité commerciale relève du champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, prescrivant le droit, pour toute personne, à la liberté d’expression.

2° Les dispositions des articles L. 355-25 et suivants du Code de la santé publique, réglementant la publicité en faveur du tabac, ne sont pas inconciliables avec celles de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de ce texte, justifiant une restriction à la liberté d’expression.

CRIM. - 19 novembre 1997. REJET

N° 96-82.625. - C.A. Paris, 7 mars 1996. - M. July et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 230.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accord collectif. - Adhésion d’un syndicat. - Loi applicable. - Détermination. - Loi régissant les conditions de conclusion de l’accord.

En application de l’article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l’adhésion d’un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action d’un syndicat sur le fondement de l’article L. 135-4 du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.

SOC. - 25 novembre 1997. CASSATION

N° 95-20.204. - C.A. Paris, 25 septembre 1995. - Société Radio Monte-Carlo (RMC) c/ syndicat CFDT Radio Télé

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 231.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Omission d’un fait matériel. - Suspension d’audience.

Le greffier n’a pas l’obligation de constater dans son procès-verbal les suspensions d’audience, simples faits matériels.

Dès lors, en l’absence de toute réclamation de sa part durant les débats, le demandeur est sans qualité à se plaindre d’une violation de ses droits imputable à la durée prétendûment déraisonnable de l’audience.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-84.679. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 13 septembre 1996. - M. Trocherie

M. Culié, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, Av.

N° 232.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Réouverture. - Nouvelle clôture. - Audition préalable des parties. - Nécessité.

L’examen, après la clôture des débats, de conclusions déposées en cours d’audience, entraîne la réouverture de ceux-ci.

Dès lors, après le prononcé de l’arrêt incident, le président doit à nouveau se conformer aux prescriptions de l’article 346 du Code de procédure pénale et redonner la parole aux parties.

CRIM. - 19 novembre 1997. CASSATION ET IRRECEVABILITE

N° 97-82.079. - Cour d’assises de la Guyane, 27 février 1997. - M. Dalglaish

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 233.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Dénonciation téméraire ou abusive. - Action en dommages-intérêts (art. 91 du Code de procédure pénale). - Auteur déclaré en redressement judiciaire. - Recevabilité.

L’action en dommages-intérêts prévue à l’article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu’au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction est devenue définitive.

CRIM. - 20 novembre 1997. CASSATION

N° 96-84.404. - C.A. Caen, 9 septembre 1996. - M. Ligot

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 234.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Demande. - Demandes respectives de l’article 245 du Code civil. - Indivisibilité.

Les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce, sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par une même décision.

CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION

N° 96-11.640. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 235.- 1° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Prélèvement et analyse des échantillons à l’occasion du dédouanement. - Mise en oeuvre avant toute contestation des termes de la déclaration en détail. - Atteinte aux intérêts du déclarant (non).

2° DOUANES.

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausse déclaration. - Fausse déclaration d’espèces. - Sanctions. - Relaxe. - Condamnation au paiement des droits éludés.

1° Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d’échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail -non la précéder- la méconnaissance de l’ordre ainsi prévu est sans conséquence sur la validité de la procédure, en l’absence d’atteinte démontrée aux intérêts du déclarant.

2° C’est à bon droit qu’un commissionnaire en douane, poursuivi pour fausse déclaration d’espèce, a pu, tout à la fois être renvoyé des fins de la poursuite, en raison de sa bonne foi, et être condamné au paiement des droits éludés, dès lors que la relaxe sur l’intention ne fait pas disparaître l’élément matériel de l’infraction et ses conséquences pécuniaires.

CRIM. - 6 novembre 1997. REJET

N° 96-84.422. - C.A. Rennes, 5 septembre 1996. - M. Huon et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 236.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Point de départ.

L’ordonnance de maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l’expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.104. - C.A. Toulouse, 18 avril 1996. - M. Kada c/ Préfet du Tarn-et-Garonne

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 237.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police. - Constatations suffisantes.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Etranger occupant une église. - Contrôle d’identité de celui-ci. - Régularité. - Constatations suffisantes.

3° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Annulation de la décision fixant le pays de renvoi. - Portée.

1° En l’état d’un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a pu décider que ce fonctionnaire disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l’introduction d’une requête aux fins de prolongation du maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière.

2° Fait une exacte application de la loi, le premier président qui décide que le contrôle d’identité et l’interpellation d’un étranger occupant une église sont régulières, dès lors qu’il relève que l’arrêté d’évacuation de l’église est fondé sur l’urgence et que les services de police ont constaté que le bâtiment est occupé par des étrangers ayant déclaré publiquement appartenir à un groupe de personnes en situation irrégulière précédemment évacuées d’autres locaux.

3° L’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination de l’étranger en situation irrégulière est sans conséquence sur l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière pour l’exécution duquel est rendue une décision de maintien en rétention.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.070. - C.A. Paris, 27 août 1996. - M. Niakate c/ Préfet de Police de Paris

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 238.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul d’infractions. - Peines d’emprisonnement et d’amendes prévues à l’article 1745 du Code général des impôts. - Intérêts de retard ou majoration de droits prévus aux articles 1728 et 1729 du Code général des impôts prononcés par l’administration des impôts (contrôle fiscal). - Pacte de New York. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Le cumul de sanctions fiscales, infligées par l’Administration sous le contrôle du juge de l’impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles, n’est pas contraire aux dispositions des articles 14-7 du pacte de New York et 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet les dispositions de l’article 14-7 précité, selon lesquelles "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de son pays", ne trouvent à s’appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant déjà donné lieu à un jugement définitif, fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale.

Cette règle ("non bis in idem"), également visée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale.

CRIM. - 6 novembre 1997. REJET

N° 96-86.127. - C.A. Colmar, 27 septembre 1996. - M. Pini

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Boullez et Foussard, Av.

N° 239.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Astreinte. - Liquidation. - Instance. - Mesures antérieures. - Mise en oeuvre. - Pouvoirs de l’article 32 du décret du 31 juillet 1992.

Avant même toute instance en liquidation d’astreinte, le juge de l’exécution exerce les pouvoirs prévus par l’article 32 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 27 novembre 1997. CASSATION

N° 95-20.593. - C.A. Paris, 20 juin 1995. - Société Mars alimentaire c/ société Aegaen trade company

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -

Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, Av.

N° 240.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Clause résolutoire.

En constatant l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui rendait exigible la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies-attributions avaient été pratiquées, le juge de l’exécution, saisi d’une contestation dirigée contre ces mesures d’exécution, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.

CIV.2. - 26 novembre 1997. REJET

N° 95-18.138. - C.A. Metz, 16 mai 1995. - Société Les Vieilles eaux et a. C/ Banque pour l’industrie francaise

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Pradon, Av.

N° 241.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi instituant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d’une condamnation pénale. - Condamnation antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi. - Mesure de sûreté.

L’incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l’entrée en vigueur de la loi qui l’institue, frappe la personne antérieurement condamnée.

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d’incapacité prévues par l’article 9 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, s’appliquent aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur le 1er juillet 1995.

CRIM. - 26 novembre 1997. REJET

N° 96-83.792. - C.A. Chambéry, 10 juillet 1996. - M. Gollion

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 242.- MINEUR.

Administration légale. - Administration légale sous contrôle judiciaire. - Administrateur légal. - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire. - Cautionnement hypothécaire.

L’administrateur légal peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l’intérêt de celui-ci.

Il peut donc valablement conclure, avec l’autorisation du juge des tutelles, un cautionnement hypothécaire.

CIV.1. - 2 décembre 1997. CASSATION

N° 95-20.198. - C.A. Reims, 26 juillet 1995. - Caisse centrale des banques populaires c/ consorts X...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 243.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité.

Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s’est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la chaussée lors du croisement de motocyclistes, provoquant la chute de l’un d’eux, un tel comportement constituant la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures irréversibles.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-85.756. - C.A. Douai, 14 mai 1996. - M. Delbe

M. Culié, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 244.- 1° PEINES.

Exécution. - Convention. - Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (article 68). - Application dans le temps. - Application immédiate (article 112-2, 3° du Code pénal).

2° PEINES.

Exécution. - Infraction commise à l’étranger. - Condamnation prononcée à l’étranger à l’encontre d’un français. - Evasion du condamné. - Reprise de l’exécution de la peine sur le territoire français en application de l’article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. - Application de la Convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. - Possibilité.

1° Les dispositions de l’article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qui permettent de reprendre en France l’exécution d’une peine prononcée à l’étranger à l’encontre d’un Français lorsque celui-ci s’est soustrait à l’exécution de la peine en se réfugiant sur le territoire national, n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et sont donc applicables immédiatement, conformément à l’article 112-2, 3° du Code pénal.

2° Il résulte des termes mêmes des articles 67 et 69 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, que les dispositions de l’article 68 de celle-ci visent seulement à compléter la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées dont les dispositions sont applicables "par analogie".

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a appliqué les dispositions de l’article 10 de cette seconde convention à un français condamné en Belgique aux travaux forcés à perpétuité et dont, conformément à l’article 68 de la Convention de Schengen, la peine avait été reprise en France après son évasion de l’établissement belge où il était détenu.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 96-86.644. - C.A. Rennes, 25 novembre 1996. - M. Ciroldi

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 245.- PRESSE.

Droit de réponse. - Insertion. - Conditions. - Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article auquel il prétend répliquer. - Convention européenne des droits de l’homme.

Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ni au titre de la protection des droits énumérés par l’article 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’insertion d’un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l’article auquel il prétend répliquer.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 97-80.928. - C.A. Paris, 15 janvier 1997. - Le Front National

M. Culié, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 246.- PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Applications diverses. - Appel. - Recevabilité.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification ne peut relever d’office un moyen ayant pour conséquence de déclarer l’appel irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le problème soulevé.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 95-21.054. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 22 septembre 1995. - Département de l’Indre c/ Mlle Saulnier

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 247.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Partie l’ayant demandé. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande de révocation de l’ordonnance de clôture sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d’aucun motif.

CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION

N° 95-11.919. - C.A. Paris, 14 décembre 1994. - Société Option service c/ société Actions vidéotex

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 248.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation. - Demande de réintégration pendant la période de protection. - Effet.

Le licenciement d’un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud’hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION

N° 94-45.254. - C.A. Reims, 19 octobre 1994. - M. Bernard c/ M. Gilles

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.

N° 249.- 1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives. - Recherche nécessaire.

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Jugement frappé d’appel. - Exécution provisoire. - Demande de suspension.

1° Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu’au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d’appel.

2° Un premier président ayant relevé que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire avait été introduite par une partie avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et avait causé un préjudice aux bénéficiaires du jugement a pu sans excéder ses pouvoirs décider que la procédure abusive et dilatoire justifiait l’allocation de dommages-intérêts.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 95-20.280. - C.A. Poitiers, 10 octobre 1995. - Société Pontoizeau Automobiles c/ société Guénant Automobiles et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 250.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué du personnel. - Attributions. - Etendue. - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. - Licenciement. - Motifs invoqués par l’employeur. - Moyen illicite. - Demande de retrait.

Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments de preuve obtenus par l’employeur par des moyens frauduleux qui constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-42.661. - C.A. Paris, 6 décembre 1994. - Mme X... c/ société Euromarché Carrefour

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 251.- 1° RESPONSABILITE CIVILE.

Civilement responsable. - Instituteur. - Infraction commise par son élève. - Incompétence de la juridiction répressive.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Membre de l’enseignement public (instituteur). - Substitution de la responsabilité de l’Etat. - Etat défendeur à l’action civile. - Juridictions de droit commun.

1° La responsabilité civile résultant des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil n’existe à l’égard des instituteurs que dans la mesure où une faute d’imprudence ou de négligence, nécessairement distincte de celles reprochées aux mineurs délinquants, peut être prouvée contre eux conformément au droit commun.

La juridiction répressive, saisie de l’action publique du fait des infractions commises par les seuls mineurs, n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile fondée sur les fautes imputées par la victime aux instituteurs chargés de leur surveillance.

2° Il résulte de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937 que seuls les tribunaux judiciaires de droit commun sont compétents pour connaître des actions en responsabilité exercées contre l’Etat, substitué aux membres de l’enseignement public. Tel n’est pas le cas des tribunaux pour enfants.

CRIM. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-83.250. - C.A. Grenoble, 13 avril 1992. - Préfet de la Drôme

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 252.- REVISION.

Commission de révision. - Demande. - Recevabilité. - Décisions susceptibles. - Décision définitive. - Nécessité.

Lorsque l’action publique est éteinte en première instance par l’effet de l’amnistie, le prévenu qui a relevé appel des dispositions civiles du jugement peut, devant la cour d’appel, contester sa culpabilité relativement à l’infraction qui lui était reprochée. Tant que la juridiction du second degré n’a pas statué sur ce point, il est donc irrecevable à demander la révision de la condamnation prononcée par le tribunal, cette décision ne pouvant être considérée comme "définitive" au sens de l’article 622 du Code de procédure pénale.

COMM. REV. - 17 novembre 1997. SURSIS A STATUER ET NON-LIEU A SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 97-96.128. - T.G.I. Lille, 21 novembre 1995. - X... et a.

M. Milleville, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.- M. Cormont, Av.-

N° 253.- SAISIE IMMOBILIERE.

Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Contestation relative au montant de la créance (non).

En matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-20.286. - C.A. Douai, 4 septembre 1995. - Epoux Konczak c/ Crédit immobilier d’Oignies et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 254.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Emploi d’un premier salarié. - Définition. - Nature des fonctions. - Absence d’influence.

Tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, apporte à celui-ci son concours dans l’exercice de son activité, quelle que soit la nature de sa tâche.

L’emploi d’un tel salarié fait obstacle à ce qu’une embauche ultérieure dans le délai de 12 mois ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales.

SOC. - 20 novembre 1997. CASSATION

N° 96-11.318. - C.A. Poitiers, 19 décembre 1995. - URSSAF de la Vienne c/ M. Mongrédien

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 255.- 1° TRANSACTION.

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Contrat de travail. - Convention signée après l’entretien préalable. - Acte postérieur à la décision de licenciement.

2° TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Conditions. - Rupture intervenue et définitive. - Moment.

1° Une cour d’appel qui constate qu’un acte signé après un entretien préalable, est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l’employeur, peut décider que cette convention, qui prenait l’apparence d’une résiliation d’un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

2° Une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de licenciement.

En conséquence, lorsque l’employeur s’abstient de procéder au licenciement d’un salarié, la transaction est nulle.

SOC. - 2 décembre 1997. REJET

N° 95-42.008. - C.A. Toulouse, 3 mars 1995. - Société Le Livre de Paris c/ Mme Puel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 256.- TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Rupture. - Impossibilité.

Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud’homale constitue une transaction qui, en l’absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle.

Par suite viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil, une cour d’appel, qui après avoir constaté que le contrat de travail avait été "définitivement rompu" et qu’avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, déboute le salarié de ses demandes.

SOC. - 2 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-42.981. - C.A. Rouen, 26 janvier 1995. - M. Souillier c/ société Moulin vert

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 257.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Défaut de consultation. - Projet de compression des effectifs. - Définition.

Caractérise l’existence d’un projet de compression des effectifs au sens de l’article L. 432-1 du Code du travail, la cour d’appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d’une entreprise au cours d’une certaine période à la suite de nombreux "départs naturels" de salariés, relève que cette diminution n’est pas le fait de la conjonction inopinée de ces départs mais résulte d’une stratégie délibérée de la direction dans un souci d’adaptation à la conjoncture économique. Est dès lors justifiée la décision qui déclare un chef d’entreprise coupable d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise pour n’avoir, à aucun stade de la mise en oeuvre d’une telle réduction des effectifs soumis celle-ci au comité.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 96-84.594. - C.A. Riom, 11 septembre 1996. - M. Thibaud

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 258.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Responsabilité pénale. - Personne autre que le chef d’entreprise. - Conditions.

2° SOCIETE.

Sociétés commerciales. - Comptes sociaux. - Etablissement du compte de résultat prévisionnel. - Révision prévue par l’article 244-1 du décret du 23 mars 1967. - Légalité.

3° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Communication au comité d’entreprise des documents mentionnés par l’article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966. - Délai de communication. - Computation.

4° TRAVAIL.

Conventions et accords collectifs d’entreprise. - Accord entre l’employeur et des institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Conditions.

1° Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu et réprimé par l’article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d’une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d’entreprise, dès lors qu’a été caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l’infraction.

Constitue une telle faute, le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l’article L. 431-5 du Code du travail, de communiquer au comité d’entreprise un document en sa possession, qui était nécessaire à l’information de cette institution.

2° L’article 244-1 du décret du 23 mars 1967, selon lequel le compte de résultat prévisionnel doit être établi à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, puis révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, n’entraîne la création d’aucun document comptable qui ne serait pas prévu par la loi, mais se borne à préciser, conformément à l’article 340-1, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, "la périodicité, les délais et les modalités d’établissement" du compte de résultat prévisionnel institué par cet article.

3° Le délai de huit jours prévu par l’article 244-4 du décret du 23 mars 1967 pour la communication au comité d’entreprise, conformément à l’article L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail, des documents mentionnés par l’article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l’établissement de ces documents dans les conditions de délai prévues, en application de ce dernier texte, par l’article 244-1 du décret précité.

Il s’ensuit que, lorsque la révision du compte de résultat prévisionnel a été établie tardivement, sa communication au comité d’entreprise ne peut être tenue pour régulière que si elle est intervenue, au plus tard, dans le délai de huit jours suivant l’expiration du délai prévu par l’article 244-1.

4° La conclusion d’accords entre l’employeur et des institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail lorsqu’elle a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi confère aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective.

Tel est le cas, lorsque, comme en l’espèce, l’accord conclu avec un comité d’établissement, en dépit de l’existence d’une représentation syndicale dans l’entreprise, a porté sur une matière relevant de la négociation annuelle obligatoire instituée par l’article L. 132-27 du Code du travail et qu’il a, au surplus, institué un aménagement du temps du travail entrant dans les prévisions de l’article L. 212-8 du même Code.

La négociation de tels accords doit nécessairement être engagée par l’employeur, conformément aux prescriptions de ces articles et de l’article L. 132-19 dudit Code, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 132-2.

CRIM. - 18 novembre 1997. REJET

N° 96-80.002. - C.A. Paris, 24 novembre 1995. - M. Suarez et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 259.- 1° TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Licenciement. - Protections successives.

2° TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Licenciement. - Procédure spéciale. - Point de départ de la protection. - Candidat. - Candidature imminente.

1° Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l’initiative de demander l’organisation des éléctions, ne saurait le priver par la suite de la protection prévue par l’alinéa 5, à compter de sa candidature aux élections.

2° La notification de candidature à l’employeur, antérieurement à l’accord préélectoral, est de nature à établir la connaissance par celui-ci de l’imminence de cette candidature et constitue le point de départ de la protection due en application de l’alinéa 5 de l’article précité du Code du travail.

CRIM. - 18 novembre 1997. REJET

N° 96-80.942. - C.A. Douai, 16 janvier 1996. - M. Barrois

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage 260
ASSURANCES (règles générales)
Garantie 261
AVOCAT
Responsabilité 262
BANQUE
Secret professionnel 263
CONTRAT D’ENTREPRISE
Coût des travaux 264
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 265
Licenciement économique 266
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution 267
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 268-274
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 269
ETAT
Responsabilité 270
MARIAGE
Effets 271
MINEUR
Cour d’appel 272
PRET
Prêt d’argent 273
REFERE
Mesures conservatoires
ou de remise en état
274-275-276
SEPULTURE
Pompes funèbres 277
SOCIETE CIVILE
Associés 278

N° 260.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage.- Conditions.- Achèvement de l’immeuble (non).-

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un entrepreneur contraignant ce dernier à arrêter le chantier, l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition nécessaire au prononcé d’une réception judiciaire.

T.G.I. Metz (1ère ch.), 18 décembre 1996

N° 97-731.- Epoux Collignon c/ Mme Schaming-Fidry, mandataire liquidateur de la société Raval’isol

M. Staechele, Pt (f.f.).- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

N° 261.- ASSURANCE (règles générales).

Garantie.- Exclusion.- Faute intentionnelle ou dolosive.- Application.- Heurts volontaires d’un véhicule automobile contre un muret.- Intention de l’assuré de mettre fin à ses jours.

Un assureur est bien fondé à invoquer l’exclusion de garantie prévue par l’article L.113-1, alinéa 2, du Code des assurances en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, dès lors que les dommages dont il est demandé réparation ont été provoqués volontairement et intentionnellement par l’assuré qui, ayant conscience des conséquences dommageables de ses actes, a projeté violemment son véhicule automobile contre un muret dans le but de mettre fin à ses jours.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 12 septembre 1997

N° 97-702.- Compagnie d’assurances maritimes aériennes et terrestres c/ commune de Sombernon et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt, Mme Dufrenne, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.1, 25 novembre 1980, Bull. 1980, I, n° 301, p. 239

N° 262.- AVOCAT.

Responsabilité.- Obligation de conseil.- Etendue.- Appréciation de la viabilité d’une entreprise ou opportunité de lui apporter des fonds propres (non).-

L’obligation de conseil pesant avant le 1er janvier 1992 sur les conseils juridiques et depuis sur les avocats ne porte pas sur l’appréciation de la viabilité d’une entreprise ou sur l’opportunité de lui apporter des fonds propres.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AS), 2 juillet 1997

N° 97-678.- Société Fidal c/ consorts Rey

M. Lacan, P. Pt (f.f.).- MM. Coulougnon, Baudouin, Armingaud et Mme Texier-Verhaeghe, Conseillers.-

Nota  :

Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 21 mai 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes.

N° 263.- BANQUE.

Secret professionnel.- Limite.- Procédure civile.- Communication d’informations n’ayant qu’un caractère factuel.-

L’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 dispose qu’outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Si, dans le cadre d’une procédure civile, le secret bancaire s’oppose à ce que le banquier communique des informations confidentielles d’ordre privé relatives aux clients de l’établissement, il n’en va pas de même d’informations qui n’auraient pas ce caractère, et qui ne présenteraient qu’un caractère factuel.

En effet, l’intérêt supérieur de la justice exprimé par l’article 10 du Code civil limite la portée du secret bancaire qui ne revêt pas un caractère absolu, et commande que dans une circonstance qui ne se heurte à aucun obstacle légitime, les renseignements sollicités puissent être fournis à un expert lui- même astreint au secret.

T.G.I Carpentras (référé), 17 septembre 1997

N° 97-591.- Société Eagle Star Vie c/ Société marseillaise de crédit et a.

M. Kriegk, Pt.-

N° 264.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Coût des travaux.- Paiement.- Retenue de garantie.- Caution bancaire.- Cumul de la garantie résultant de la caution et de la retenue de 5%.- Impossibilité.-

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-30 du Code civil, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’une banque.

T.G.I. Metz (1ère ch.), 4 juin 1997

N° 97-738.- Société Zannier Constructions c/ société La Horgne

M. Staechele, Pt (f.f.).- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

N° 265.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à un placement du salarié sous contrôle judiciaire.-

Le placement d’un salarié sous contrôle judiciaire avec interdiction de pénétrer dans l’établissement où il exerce son activité professionnelle, rend impossible, pour une durée indéterminée, l’exécution des engagements contractuels pour une cause non imputable à l’employeur, et constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En outre, l’indisponibilité résultant d’une mesure de contrôle judiciaire ne faisant pas partie des cas de suspension du contrat de travail limitativement prévus par la loi ou une disposition conventionnelle, l’employeur n’est pas tenu de considérer le contrat de travail comme suspendu en attendant l’issue de l’instance pénale, pas plus qu’il n’est obligé d’accorder au salarié un congé sans solde.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 28 octobre 1997

N° 97-696.- Société fermière du casino municipal de Cannes c/ M. Constantini

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 266.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Modification résultant du changement de la convention collective.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Absence de difficultés économiques.-

Le déclassement d’un salarié résultant du changement de la convention collective constitue une modification substantielle de son contrat de travail. Lorsque l’employeur ne rapporte pas la preuve que ce déclassement est lié à des difficultés économiques ou à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le licenciement pour motif économique du salarié qui refuse cette modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Dijon(ch. soc.), 9 septembre 1997

N° 97-720.- M. Morel c/ société Loctite France

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 267.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Exécution.- Bonne foi.- Contrat de recrutement.- Exercice du droit à la demande de nouvelle présentation.- Abus.- Preuve.- Nécessité.-

L’interruption par l’employeur d’un contrat de travail en période d’essai, celle-ci aurait-elle été renouvelée, ne constitue que l’exercice d’un droit. On ne peut conclure de ce seul fait à l’existence d’un abus dans l’exercice du droit à la demande de nouvelle présentation dont est titulaire le bénéficiaire des prestations d’un contrat de recrutement, lorsque cette interruption intervient deux fois de suite.

Cet abus ne pourrait être constaté que si cette nouvelle interruption s’accompagnait d’éléments de preuve permettant d’établir l’absence de bonne foi du cocontractant qui aurait procédé à ces interruptions successives dans le but de bénéficier sans nouveaux frais des prestations du recruteur pour les seules périodes où son activité nécessitait un employé supplémentaire.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 19 septembre 1997

N° 97-648.- Société Praxion x/ société Techniclim

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

N° 268.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Assignation.-

Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation devant le tribunal d’instance, dès lors que cet acte vise expressément le fondement de l’action entreprise, en l’occurrence l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l’article 1382 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 19 septembre 1997

N° 97-800.- Société Capa Press c/ M. Pernet et a.

M. Chaix, Pt.- M. Leseigneur et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 269.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires.- Pension alimentaire.- Modalités de paiement.- Incidence sur le partage ultérieur de la communauté.-

En décidant une réduction de la contribution de l’époux à l’entretien des enfants et le versement du complément de pension directement aux créanciers de la communauté ayant existé entre les époux, le juge conciliateur n’a pas statué sur le partage des biens de la communauté, comme il ne peut le faire à défaut d’accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, mais a institué une modalité de paiement de la pension alimentaire.

Il en résulte que l’époux ne peut plus réclamer à son épouse dans le cadre des opérations de partage le remboursement des paiements qu’il a effectués aux créanciers de la communauté jusqu’à la date de la décision définitive de divorce, en exécution de ces mesures provisoires.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 19 septembre 1997

N° 97-669.- M. X... c/ Mme Y...

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 270.- ETAT.

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Délai pour statuer.- Délai anormal imposé dès le début d’une procédure.- Déni de justice.-

Il faut entendre par déni de justice, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en application de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétention dans un délai raisonnable.

Ne peut être considéré comme tel un délai de 40 mois imposé dès le début d’une procédure engagée devant une cour d’appel par un avis du greffe, acte insusceptible de recours, un tel délai n’étant justifié ni par des motifs inhérents à l’affaire elle- même ni par un encombrement passager ou transitoire du rôle de la juridiction en cause.

T.G.I. Paris (1ère ch. 1ère sect.), 5 novembre 1997

N° 98-62.- M. Gauthier c/ ministre de la Justice, Garde des Sceaux et a.

M. Coulon, Pt.- M. Gomez, V. Pt.- M. Laporte, Juge.- M. Dillange, P. Subst.

N° 271.- MARIAGE.

Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’entretien des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Dette non contractuelle dont l’objet est d’assurer l’entretien futur du ménage.- Cotisations de retraite.-

La solidarité des dettes de ménage régie par l’article 220 du Code civil s’applique à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et quelque soit le régime matrimonial des époux.

Il en est ainsi des cotisations et majorations de retard dues à un régime obligatoire de retraite dont le but est de permettre, après cessation de l’activité professionnelle, l’entretien du ménage et en cas de décès, l’entretien du conjoint survivant par réversion de pension.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 2 juillet 1997

N° 97-710.- Mme Lacroix c/ Caisse autonome de retraite des médecins français et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 9 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 255, p. 168

N° 272.- MINEUR.

Cour d’appel.- Chambre spéciale.- Compétence.- Evolution du litige.-

La chambre spéciale des mineurs qui n’est pas un juge des enfants du second degré n’a pas à ordonner des mesures d’instruction pour vérifier des faits postérieurs au jugement, et ne peut donc pour apprécier les mérites de l’appel que se placer à la date à laquelle le premier juge a statué.

C.A. Montpellier (ch. spéc. des mineurs), 13 juin 1997

N° 97-684.- X... et a.

M. Baudouin, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe Delannoy, Conseillers.- M. Silvestre, Subst. gén.-

N° 273.- PRET.

Prêt d’argent.- Remboursement.- Terme.- Déchéance.- Renonciation.- Acceptation de paiements partiels (non).-

L’acceptation de paiements partiels par un établissement de crédit qui, conformément aux stipulations du contrat de prêt, a régulièrement signifié la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de sa créance à son client défaillant, ne peut être analysée comme une renonciation implicite à la déchéance du terme, alors que l’assignation du débiteur en paiement de la totalité de la créance vaut mise en demeure.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 septembre 1997

N° 97-803.- Epoux Borie c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Oise

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 274.- 1° REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Diffamation.- Diffamation publique envers un ministre.-

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation.- Action civile.- Référé.- Procédure.- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Application (non).-

1° L’interdiction faite à la juridiction civile par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l’action civile en réparation du délit de diffamation publique envers un ministre ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite pouvant résulter des mêmes faits.

2° Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, assujettissant la citation à des règles particulières prévues à peine de nullité, ne s’appliquent qu’à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse ou à l’action en réparation du dommage causé par ces infractions. Elles ne s’appliquent pas en revanche à la procédure de référé qui tend seulement au prononcé des mesures provisoires immédiatement nécessaires pour prévenir la réalisation d’un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, susceptible d’être caractérisé notamment par une agression intolérable de la personne.

T.G.I. Paris (référé), 13 octobre 1997

N° 98-63.- M. Léotard et a. c/ M. Rougeot et a.

M. Coulon, Pt.- M. Lacabarats, Mme Feydeau, V. Pts.- M. Dillange, P. Subst.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.2, 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 32, p. 16

N° 275.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Appréciation.- Trouble résultant d’imputations diffamatoires.- Eléments de preuve de ces imputations.- Existence et portée apparente.- Absence.-

Pour dénier tout caractère manifestement illicite au trouble dont se plaint la personne visée par des imputations diffamatoires, le juge des référés doit, non seulement constater l’existence des éléments de conviction pouvant en corroborer la teneur mais aussi rechercher si, au moins en apparence, ils sont de nature à justifier la publication incriminée.

Dès lors qu’il apparaît à l’évidence qu’il existe un déséquilibre flagrant entre une accusation d’une gravité extrême et des éléments d’enquête manifestement dépourvus de tout lien consistant avec cette accusation, que les défendeurs sont dans l’incapacité d’apporter la preuve de leurs allégations diffamatoires, la publication litigieuse cause au demandeur un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

T.G.I. Paris (référé), 28 octobre 1997

N° 98-64.- M. Léotard et a. c/ M. Rougeot et a.

M. Coulon, Pt.- M. Lacabarats, Mme Feydeau, V. Pts.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 276.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Licenciement économique.- Plan social.- Insuffisance.- Absence de constat de carence de l’Administration.- Influence (non).-

Constitue un trouble manifestement illicite un licenciement opéré en exécution d’un plan social qui ne comporte pas en application de l’article L.321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. L’absence de constat de carence dressé par l’Administration est sans influence sur la validité du plan qui n’est plus subordonné à une autorisation administrative.

T.G.I. La Rochelle (référé), 16 mai 1997

N° 97-629.- Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime et a. c/ Centre interprofessionnel de perfection et d’enseignement de la Charente-Maritime

M. Schaffhauser, Pt.- Mme Pignon et M. Lemoine, Juges.-

N° 277.- SEPULTURE.

Pompes funèbres.- Service extérieur des pompes funèbres d’une commune.- Activité pouvant donner lieu à des actes de commerce.- Contentieux.- Compétence.- Tribunal de commerce.-

La nature de service public du service extérieur des pompes funèbres d’une commune ne fait pas obstacle à ce que son activité donne lieu, dans les rapports entre les opérateurs publics ou privés et les familles ou autres donneurs d’ordre, à des actes de commerce rendant leurs auteurs justiciables du tribunal de commerce.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 25 septembre 1997

N° 97-613.- Commune de Limoges c/ société Limousin Pompes funèbres

M. Foulquié, Pt.- MM. Vernudachi et Breton, Conseillers.-

N° 278.- SOCIETE CIVILE.

Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier social.- Conditions.- Poursuite préalable de la société.- Poursuite antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.- Possibilité.-

En application des articles 1857 et 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile qui entend obtenir condamnation des associés au paiement d’une dette sociale doit justifier avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Aucune disposition n’impose au créancier d’agir contre la société dans un délai déterminé, si ce n’est celui de la prescription, et celui-ci n’est pas tenu d’attendre la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 12 septembre 1997

N° 97-719.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute-Marne c/ M. Deconde et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

M. Storck
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 455
Note sous Com., 27 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 155, p. 139
- Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 90-05 relatif à l’utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats.- Mandataire.- Abus.- Opération dans un intérêt autre que celui du mandant.-

COMPTE COURANT

R. Desgorces
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 383
- Relecture de la théorie du compte courant -

2 - Droit de l’informatique

PUBLICITE COMMERCIALE

C. de Los Santos
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 15
- La publicité sur internet en droit espagnol -

F. de Visscher et D. Grossmann
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 11
- Brèves réflexions sur la publicité et internet en droit belge -

M. Fusi

Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 18
- Les problèmes de la publicité sur internet dans l’optique italienne -
Chr. Hertz-Eichenrode
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 9
- Questions juridiques du droit allemand relatives à la publicité sur internet -

K. Troller
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 20
- Publicité et internet en droit suisse -

N. Varille
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 5
- Publicité sur internet : droit et déontologie -

M. Vivant
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 2
- Internet, support publicitaire : régulation et déontologie -

3 - Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 254
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 227, en cours de publication 
- Raison sociale.- Noms patronymiques des associés.- Retrait de l’un d’eux.- Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale.- Conditions.- Accord de l’intéressé ou de ses héritiers.-

4 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 501
Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 27, p. 24
- Caution.- Pluralité de cautions.- Liquidation judiciaire de l’une d’elles.- Défaut de déclaration de la créance garantie.- Extinction de la dette à son égard.- Effet à l’égard de l’autre caution.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Officiers publics ou ministériels.-

5 - Divers

FONDS DE COMMERCE

J. Monéger
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 48, p. 261
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 290, p. 202
- Vente.- Vendeur.- Garantie.- Garantie légale.- Vices cachés.-

RESPONSABILITE CIVILE

Fr. Pollaud-Dulian
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 349
- De quelques avatars de l’action en responsabilité civile dans le droit des affaires -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobillière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

M. Falaise
Petites Affiches, 1997, n° 103, p. 5
- La sanction de l’acte irrégulier (distinction entre nullité et inopposabilité) -

BAIL (règles générales)

A. Djigo
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 492
Note sous Civ.3, 22 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 17, p. 10
- Résiliation.- Causes.- Perte totale de la chose.- Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d’une partie.-

CAUTIONNEMENT

J. Casey
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 449
Note sous Civ.1, 2 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 114, p. 76
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Taux.- Mention manuscrite incomplète.- Eléments extrinsèques la complétant.- Constatations nécessaires.-

DONATION

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1257
- La renonciation par le donateur à une clause de la donation doit-elle obligatoirement être faite par acte authentique ? -
Au sujet de Civ.1, 14 mai 1996, non publié au bulletin civil

PRET

L. Aynès
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1251
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 224, en cours de publication 
-Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Prêt consenti à un acquéreur.- Annulation du contrat de vente.- Effets.- Caducité du prêt.-

RENTE VIAGERE

D. Arlie
Petites Affiches, 1997, n° 104, p. 11
Note sous Civ.1, 16 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 184, p. 128
- Vente.- Prix.- Caractère non sérieux.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Décès survenant plus de vingt jours après conclusion de la vente.-

VENTE

Fr. Fourment
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 395
- Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l’action en garantie des vices cachés ? -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

AVOCAT

M-H. Maleville et V. Maleville
Petites Affiches, 1997, n° 98, p. 15
Note sous Civ.1, 29 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 132, p. 88
- Responsabilité.- Obligation de conseil.- Exécution.- Preuve.- Charge.- Charge lui incombant.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 41,
p. 1255
Note sous Civ.1, 4 février 1997, Bull. 1997, I, n° 41, p. 26
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Prêt.- Notaire chargé de représenter l’établissement de crédit lors de la signature de l’acte.- Contrat d’assurance devant y être joint.- Absence de régularisation du contrat d’assurance par cet établissement.- Omission par le notaire d’attirer l’attention de celui-ci sur ce fait.-

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1233
- Le notaire et les procédures collectives -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

M. Carcenac
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 655
- La condition juridique du fabricant d’éléments préfabriqués -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 48, p. 1463
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 59, p. 37
- Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Action en annulation.- Qualité.- Propriétaire indivis.- Mandat tacite.- Constatations suffisantes.-

P. Lebatteux
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 42
- Les limites aux pouvoirs de l’assemblée générale -

J-M. Le Masson
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 30
- La responsabilité des copropriétaires en raison de leur vote -

J-P. Mantelet
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 47
- Le régime des notifications postales dans le statut de la copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 47, p. 1417
- Réflexions sur l’article L.132-13 du Code des assurances -
Au sujet de Civ.1, 11 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 94, p. 61

Fr. Lucet
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1248
- Assurance-vie : le décès du bénéficiaire avant acceptation -
Au sujet de Civ.1, 10 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 174, p. 119

ASSURANCE DOMMAGES

Chr Guettier
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 672
- Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et socialisation du risque -

PRESCRIPTION CIVILE

A. Bellache
Petites Affiches, 1997, n° 97, p. 8
- Interruption et suspension de la prescription biennale des "actions d’assurances" -

PRET

S. Hamoudi
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 697
- Utilisation d’un contrat d’assurance-vie en garantie d’une créance -

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

R. Le Guidec
Dalloz, 1997, n° 41, p. 547
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 452, p. 317
- Propres.- Propres par accession.- Exploitation viticole.- Biens acquis par des époux et affectés à une exploitation viticole "spécifique" et différente de celle possédée par le mari avant le mariage (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

A. Prothais
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 425
- Les paradoxes de la pénalisation. Enquête en matière d’assistance médicale à la procréation et d’adoption -

DIVORCE

J. Casey
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 503
Note sous Civ.2, 20 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 252, p. 153
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Rente.- Garantie.- Suppression.- Demande.- Demande de révision.-

MAJEUR PROTEGE

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 41, p. 549
- Tutelle familiale et tutelle de gérance -
Au sujet de Civ.1, 14 janvier 1997, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Yamba
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 48, p. 1455
- La préservation des droits de l’enfant naturel en dépit du changement de régime matrimonial de son auteur -
Au sujet de Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12

TESTAMENT

G. Teilliais
Petites Affiches, 1997, n° 97, p. 4
- La révocation volontaire des testaments -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

St Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1131
Note sous Civ.1, 18 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 97, p. 63
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.- Pouvoir discrétionnaire.-

8 - Divers

DIVERS

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1105
- Fondations et libéralités : problèmes actuels -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

O. Dugrip et Fr. Sudre
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 507
- Convention européenne des droits de l’homme : droit à un procès équitable et exécution des décisions de justice -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 19 mars 1997, Aff n° 107/1995/613/701

ETRANGER

D. Turpin
Revue critique de droit international privé, 1997, n° 3, p. 447
- La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration : de l’"ajustement" au durcissement -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

S. Josserand
Petites Affiches, 1997, n° 102, p. 8
Note sous Crim., 6 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 187, p. 541
- Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Représentant de l’accusation ou de la défense.-

RESPONSABILITE PENALE

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Contrats et obligations.-

CONFLIT DE LOIS

G. Teboul
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 496
- La coutume internationale ne peut prévaloir sur une loi ordinaire française lorsqu’elle entre en conflit avec elle au sens de l’article 55 de la Constitution -

Au sujet de Conseil d’Etat, assemblée, 6 juin 1997, req. n° 148 683

ETRANGER

Fr. Luchaire
Revue du droit public, 1997, n° 4, p. 947
- Le Conseil Constitutionnel et la loi du 24 avril 1997 sur l’immigration -

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

A. Bernard
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 453
Note sous Civ.3, 18 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 146, p. 98
- Urgence.- Indemnités provisionnelles.- Paiement ou consignation.- Obstacles au paiement.- Contestation sur le montant de
l’indemnité.- Article R.13-68 du Code de l’expropriation.- Compatibilité avec les articles L.15-4 et
R.15-1 et suivants du Code de l’expropriation.-

SANTE PUBLIQUE

O. Beaud
Revue du droit public, 1997, n° 4, p. 1021
- Le traitement constitutionnel de l’affaire du sang contaminé. Réflexions critiques sur la criminalisation de la responsabilité des ministres et sur la criminalisation du droit constitutionnel -

SEPARATION DES POUVOIRS

J. Frayssinet
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 512
- Libertés publiques : les bases de données comportementales sur les consommateurs face au Conseil d’Etat et à la CNIL -
Au sujet de Conseil d’Etat, 10e et 7e sous-sect., 30 juillet 1997, Req. n° 182 400

IMPOTS ET TAXES 

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1127
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262
- Redressement et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-

P. Donsimoni
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 491
- Le régime des primes d’expatriation relevant de l’article 81 A III du Code général des impôts -

L. Poncin
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 426, p. 7
- Les avantages fiscaux de la résidence principale -

INDIVISION

St. Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p.587
- Indivision et patrimoine professionnel : actifs affectés par nature à l’exercice d’une profession -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 septembre 1997, 9e et 8e sous- sect., Aff. n° 133 408

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

H-G. Bascou et O. Bonijoly
Travail et protection sociale, 1997, n° 11, p. 4
- Assujettissement des sommes versées en compensation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi "Robien" -
Au sujet de Soc., 7 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 142, p. 95

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

C. Puigelier
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 457
- Contrat de travail : charge de la preuve du caractère fictif -
Au sujet de Soc., 7 janvier 1997, non publié au bulletin civil

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M-Chr. Haller
Jurisprudence sociale Lamy, 1997, n° 2, p. 10
- Un licenciement abusif ne rend pas sans effet une clause de non-concurrence -
Au sujet de Soc., 22 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 325, en cours de publication 

 

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 48, p. 264
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 164, p. 119
- Rupture par les parties.- Contrat d’une durée maximale de dix ans.- Contrat comportant une période de garantie d’emploi.-
Rupture avant l’expiration de cette période.- Faute grave du salarié.- Nécessité.-

J-L. Rey
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p. 655
- Licenciement de salariés protégés. Les pouvoirs du ministre saisi d’un recours hiérarchique à l’encontre de la décision d’un inspecteur du travail : les prolongements de la jurisprudence Mattéi -

CONVENTIONS COLLECTIVES

A. Philbert
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1997, n° 95, p. 307
Note sous Soc., 30 septembre 1997, Bull. 1997, V, n° 294,
en cours de publication 
- Accords particuliers.- Accord d’entreprise.- Accord dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires.- Accord du 26 juin 1991 entre le Crédit lyonnais et le syndicat CFTC.- Dérogation aux décrets d’application de la loi du 21 juin 1936.- Conditions.- Dispositions plus favorables aux salariés.- Nécessité (non).-

REPRESENTATION DES SALARIES

Fr. Leclercq
Jurisprudence sociale Lamy, 1997,n° 2, p. 4
- Sort des mandats des représentants du personnel à la suite d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement -

ARBITRAGE

G. Blanc
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 485
- Clause compromissoire et clause attributive de juridiction dans un même contrat ou dans un même ensemble contractuel. De la concurrence à la subsidiarité de la compétence des tribunaux étatiques -

EXECUTION PROVISOIRE

J-M. David, B. Lissarrague et J-C-F. Martin
Experts, 1997, n° 36, p. 10
- L’exécution provisoire : un mal nécessaire ? !... -

EXPERT JUDICIAIRE

Th. Lebars
Experts, 1997, n° 36, p. 4
- Le contradictoire et l’expert en matière civile -

JUGEMENTS ET ARRETS

G. Bolard
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 493
- Office du juge : la qualification de l’objet de la demande, le devoir du juge de requalifier les faits -
Au sujet de Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 127, p. 84 et n° 129, p. 85

G. Bolard et P. Drai
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 459
- Justice hâtive, justice rapide : "quand une justice hâtive retarde l’issue du procès" -
Au sujet de Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 127, p. 84 et n° 129, p. 85

PROCEDURE CIVILE

J. Buisson
Procédures, 1997, n° 9, p. 3
- L’annulation des actes de police judiciaire pour excès de pouvoir -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 467
- La "duperie" que constituent les facilités données pour accéder à la Cour de Cassation -