Bulletin d’information n° 465 du 01/02/1998

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail 86
Service public  87
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial  88

N° 86.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat de travail. - Obligation contractuelle d’embauche à l’issue d’un stage. - Convention de stage d’accès à l’emploi conclue entre l’employeur et l’ANPE. - Inexécution. - Demande en réparation formée par le salarié. - Compétence judiciaire.

Le contrat régissant les rapports entre une personne et la Société de vente de véhicules administratifs (SVA), à l’issue du stage que l’intéressée y avait accompli dans le cadre d’une convention de stage d’accès à l’emploi conclue entre cette entreprise et l’ANPE, a le caractère d’un contrat de travail de droit privé.

Dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat, concernant son exécution et non celle de la convention de stage, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle d’interprétation du contrat administratif conclu entre l’ANPE et la SVA.

29 septembre 1997.

N° 3022. - T.A. Nantes, 20 février 1996. - Mme Moisy-Daunas c/ Société de vente de véhicules administratifs

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP de Chaisemartin, Courjon, Av.

N° 87.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés d’un service public. - Agents contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Agents de service engagés par un recteur d’académie et mis à disposition d’une association. - Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. - Demande dirigée tant contre l’Etat que contre l’association. - Compétence judiciaire applicable uniquement à l’action contre l’association.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Il en est ainsi des personnes engagées par un recteur d’académie pour exercer les fonctions d’agent de service et mis à la disposition d’une association d’éducation.

Dès lors, l’action des intéressés suspendus de leur fonction par arrêté rectoral et tendant à l’obtention de dommages-intérêts pour licenciement abusif ressortit, en tant qu’elle est exercée contre l’Etat, à la compétence administrative, cependant qu’elle relève, en tant qu’elle est formée contre l’association en se prévalant du contrat qui les unirait à cette personne morale de droit privé, de la compétence judiciaire.

29 septembre 1997

N° 3078. - C.P.H. Grenoble, 14 janvier 1997. - Préfet de l’Isère c/ Melle Bedda et a.

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 88.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Electricité de France. - Servitude de passage d’une ligne électrique. - Dommage occasionné par le déplacement d’un pylône supportant la ligne. - Indemnisation du propriétaire du terrain traversé. - Compétence judiciaire.

Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.

Dès lors, en l’état d’une convention, conclue en application de cette loi entre Electricité de France et une société, instituant une servitude de passage d’une ligne électrique sur un terrain à usage de carrière appartenant à cette société, le dommage, occasionné par le déplacement d’un pylône supportant la ligne, rendu nécessaire par la progression de l’exploitation de la carrière, est une conséquence de la servitude. Il s’ensuit que le litige qui oppose la société à Electricité de France sur l’indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

29 septembre 1997

N° 3024. - T.A. Versailles, 27 février 1996. - Société Ciments Lafarge c/ Electricité de France (EDF)

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.- M. Balat, la SCP Coutard, Mayer, Av.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
FRAIS ET DEPENS.  
  Avis n°6

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et

décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 14 novembre 1997

Avis n° 6 :

FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Parties succombant respectivement. - Partage des dépens. - Part des dépens incombant à l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. - Récupération par l’Etat. - Compensation.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la Cour d’appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme Bourgade à Monsieur le trésorier payeur général Trésorerie générale, et ainsi libellée :

"En cas de condamnation aux dépens partagés, si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle et pas l’autre, celle qui n’en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l’article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ?"

L’article 699 du nouveau Code de procédure civile ne régit que les rapports des parties avec leurs avocats ou avoués et ne s’applique pas au Trésor public poursuivant le recouvrement de ses avances. L’Etat agissant en vertu d’un droit propre, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, il ne peut y avoir de créances réciproques, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne pouvant avoir de créance contre l’Etat lui-même ;

EST D’AVIS, qu’aucune compensation, qu’elle soit légale ou judiciaire, ne peut être opposée au Trésor public

M. Truche, P. Pt. - M. Séné, Rap., assisté de Mme Desneuf- Freitas, auditeur - M. Joinet, Av. Gén.

ACTION CIVILE
Recevabilité 89
ADMINISTRATION DES DOMAINES
Procédure 90
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 91
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 93
AUTOMOBILE
Garagiste 92
CASSATION
Cassation sans renvoi 100
Moyen  93
Parties  94
Pourvoi  95
Président de la chambre criminelle  96
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 97
Procédure  98
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 99
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 99
Article 10  116
CORRUPTION
Délit instantané 120
COUR D’ASSISES
Arrêts 100
Débats  101
Délibération commune de la Cour et du jury  102
Questions  103
CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS
Fait unique 120
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle 104
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune  105
Garde des enfants  106
DOUANES
Infractions  107
Procédure  108
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 109-110
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 111
INSTRUCTION
Nullités 113
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 112
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Annulation de l’ordonnance de renvoi
du juge d’instruction ou du juge des enfants
113
NON-DENONCIATION DE FAIT QUALIFIES CRIMES
Mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans 114
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 90
OMISSION DE PORTER SECOURS
Eléments constitutifs 114
PEINES
Exécution 115
PRESSE
Diffamation 116
PROCEDURE CIVILE
Notification 117
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Eléments constitutifs 118-119
RECEL
Prescription 120
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise 121
SECRET PROFESSIONNEL
Personnes tenues au secret 114
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Prestations (Dispositions générales) 122
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux généra 123
SOCIETE
Société en général 120
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 124
URBANISME
Permis de construire 125

N° 89.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Personne condamnée. - Action contre les coauteurs ou complices. - Préjudice. - Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non).

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation.

CRIM. - 28 octobre 1997. REJET

N° 96-85.880. - C.A. Paris, 25 octobre 1996. - M. Foucher

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 90.- 1° ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Greffe de la juridiction de première instance. - Nécessité.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Frais et dépens. - Recouvrement direct. - Conditions. - Ministère obligatoire. - Instance intéressant les biens domaniaux ou régis par l’Etat (non).

1° La procédure décrite à l’article R. 162 du Code du domaine de l’Etat est une procédure sans représentation obligatoire, de sorte que, dans une instance à laquelle est partie le service des Domaines, l’appel doit être régularisé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement déféré à la cour d’appel.

2° Le ministère d’avoué n’étant pas obligatoire dans les instances intéressant les biens domaniaux ou dans celles à laquelle le service des Domaines est partie en application des articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 du Code du domaine de l’Etat, doit être rejetée la demande de l’avoué tendant à être autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens d’appel dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-15.305. - C.A. Besançon, 9 mars 1994. - Directeur général des Impôts c/ M. Dubail et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Goutet, la SCP Gatineau, Av.

N° 91.- AIDE JURIDIQUE.

Aide juridictionnelle. - Demande. - Effets. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Rejet de la demande par le bureau. - Recours devant le premier président. - Effet.

Le recours formé devant le premier président de la Cour de Cassation, après le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle, n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à nouveau à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande.

CIV.2. - 22 octobre 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 95-17.414. - C.A. Paris, 14 décembre 1993. - M. Poirrez c/ Procureur général près ladite cour

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 92.- AUTOMOBILE.

Garagiste. - Responsabilité contractuelle. - Garagiste sous-traitant. - Responsabilité envers l’entrepreneur principal. - Obligation de résultat. - Conséquence. - Présomption de faute et de causalité.

Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

CIV.1. - 21 octobre 1997. CASSATION

N° 95-16.717. - C.A. Limoges, 22 mai 1995. - M. Léger c/ Centre transport Europe Orient et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Parmentier, Pradon et Odent, Av.

N° 93.- 1° CASSATION.

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Demande de confirmation de la somme allouée par le tribunal. - Réduction de cette somme. - Décision ayant statué sur un appel incident.

2° APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Appel demandant la réparation d’un préjudice et d’une omission de statuer.

1° Un arrêt ayant, pour réduire le montant d’une réparation allouée au titre du préjudice économique, statué sur l’appel incident, la cour d’appel, qui n’a pas à répondre à des conclusions subsidiaires devenues inopérantes, ne dénature pas les termes du litige.

2° Dès lors qu’un appel n’est pas exclusivement formé pour réparer une omission de statuer, il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, de statuer sur la demande de réparation qui lui est faite.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.923. - C.A. Montpellier, 29 juin 1995. - M. Boher c/ caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Le Prado, Av.

N° 94.- CASSATION.

Parties. - Décès. - Défendeur. - Décès antérieur à la formation du pourvoi.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus.

Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d’une personne déjà décédée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 96-12.341. - C.A. Dijon, 13 décembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 95.- CASSATION.

Pourvoi. - Majeur en curatelle. - Application de l’article 511 du Code civil. - Capacité.

Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d’ester en justice sans l’assistance de son curateur, par application de l’article 511 du Code civil, n’est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation.

CRIM. - 28 octobre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-80.051. - C.A. Rennes, 3 octobre 1996. - M. Darcourt

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 96.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Opposition à un arrêt de rejet. - Opposition formée par le demandeur. - Ordonnance de non-admission.

Si la partie qui avait formé une demande en cassation d’un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l’article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l’article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l’examen immédiat de l’opposition formée par ce demandeur à l’encontre de l’arrêt de rejet, une telle opposition n’étant ouverte qu’au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code.

CRIM. - 7 octobre 1997. REJET

N° 97-84.805. - Cour de Cassation, 1er Juillet 1997. - M. Khadir

M. Culié, Pt. -

N° 97.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Arrêt statuant sur la compétence.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Arrêt statuant sur la compétence. - Pourvoi. - Moyens. - Recevabilité. - Conditions.

1° Est recevable, aux termes de l’article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d’accusation qui, saisie conformément à l’article 181 dudit Code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel. En effet, un tel arrêt statue sur la compétence.

2° Le moyen qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée est irrecevable, les droits des parties demeurant entiers devant la juridiction de jugement.

CRIM. - 21 octobre 1997. REJET

N° 96-85.907. - C.A. Toulouse, 22 octobre 1996. - Mme Gouzy et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 98.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Rapport. - Mention de l’arrêt. - Nécessité.

L’omission du rapport oral, formalité destinée à l’information de la juridiction saisie, n’entre pas dans les prévisions de l’article 802 du Code de procédure pénale et doit être sanctionnée par l’annulation de l’arrêt qui ne mentionne pas l’accomplissement de cette formalité.

CRIM. - 27 octobre 1997. CASSATION

N° 97-82.718. - C.A. Reims, 24 avril 1997. - M. Dewinne

M. Culié, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Le Griel, Av.

N° 99.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Obligation de ne pas se livrer à l’exercice de la profession d’avocat. - Pouvoirs du juge d’instruction. - Saisine préalable du conseil de l’Ordre (non).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6 paragraphe 1. - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. - Juge d’instruction. - Placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen. - Domaine d’application (non).

1° L’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale impose seulement au magistrat instructeur, lorsqu’il a interdit à un avocat l’exercice de sa profession, d’en informer le conseil de l’Ordre pour permettre à cette instance d’en tirer, en matière disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences qu’il estimera utiles.

La décision du juge d’instruction, dont l’autonomie dans la conduite de l’information est affirmée par l’article 81, 1er alinéa, du même Code, ne saurait être subordonnée à celle d’une instance disciplinaire professionnelle.

2° La garantie du procès équitable, prévue à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, se limite aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou aux procès sur le bien-fondé de l’accusation en matière pénale et ne concerne pas, dès lors, la procédure de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen.

CRIM. - 22 octobre 1997. REJET

N° 97-84.243. - C.A. Douai, 4 juillet 1997. - M. Lammens

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 100.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

2° CASSATION.

Cassation sans renvoi. - Application de la règle de droit appropriée. - Cour d’assises. - Condamnation pour viols aggravés et tentative de viol aggravé. - Arrêt de condamnation. - Erreur sur la qualification de certains faits. - Fin de litige.

1° Encourt la cassation l’arrêt de condamnation d’une cour d’assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l’accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait mention, pour certains de ces faits, d’interrogations relatives à des délits connexes d’agressions sexuelles aggravées et de tentative d’agresssions sexuelles aggravées.

2° Toutefois, la Cour et le jury ayant légalement pris leur décision sur les peines à appliquer à l’accusé en conséquence des réponses affirmatives aux questions posées, la cassation doit intervenir sans renvoi, la Cour de Cassation ayant le pouvoir, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, de mettre fin à la procédure, en restituant aux faits leur véritable qualification.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-86.199. - Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 8 Octobre 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 101.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations nécessaires.

La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu’un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l’alinéa 3 de l’article 331 du Code de procédure pénale.

Tel est le cas, lorsque le procès-verbal relate qu’un témoin a été réentendu sans nouvelle prestation de serment, mais ne constate pas que cette formalité a été accomplie précédemment à l’occasion d’une première audition.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION

N° 96-85.222. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 27 septembre 1996. - M. Xatard et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, Av.

N° 102.- COUR D’ASSISES.

Délibération commune de la Cour et du jury. - Décision sur la peine. - Vote à la majorité de huit voix au moins. - Domaine d’application. - Prononcé du maximum d’une peine privative de liberté. - Peine correctionnelle.

Les dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d’une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine est de nature correctionnelle.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.230. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 10 Octobre 1996. - Mme Stéphan

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 103.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Conditions.

Le président n’est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l’article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l’arrêt de renvoi.

Tel n’est pas le cas de la question non lue, à laquelle il a été répondu affirmativement et qui interrrogeait la cour et le jury sur le point de savoir si l’accusé avait commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise alors que le dispositif de l’arrêt de renvoi ne faisait état que d’un acte de pénétration sexuelle.

CRIM. - 15 octobre 1997. CASSATION

N° 96-85.379. - Cour d’assises de la Gironde, 14 Octobre 1996. - M. Khadir

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 104.- DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996). - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d’un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.

CRIM. - 28 octobre 1997. CASSATION

N° 97-84.369. - C.A. Bordeaux, 8 juillet 1997. - M. Korber

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 105.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Demande reconventionnelle. - Demande subsidiaire. - Portée.

Le défendeur qui s’oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d’invoquer, à titre subsidiaire, à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l’initiative de la demande ; le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s’il a rejeté cette demande reconventionnelle.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 96-10.715. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 106.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Garde des enfants. - Droit de visite. - Limite et modalités. - Décision subordonnant l’exercice de ce droit à la discrétion des enfants.

Les juges lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi notamment en décidant que ce droit s’exercera à l’amiable au gré de l’enfant.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-12.011. - C.A. Angers, 13 février 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 107.- 1° DOUANES.

Infractions. - Fausse déclaration dans l’assiette de la TVA à l’importation. - Répression. - Qualification applicable. - Fausse déclaration de valeur en douane (article 412 du Code des Douanes)

2° DOUANES.

Infractions. - Concours de qualifications. - Cumul. - Possibilité (non).

3° DOUANES.

Infractions. - Sanctions. - Confiscation de la marchandise de fraude. - Conditions d’application.

1° L’article 412, 2°, du Code des Douanes, ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane, toute fausse déclaration dans l’assiette de la TVA à l’importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le fondement de l’article 411 dudit Code.

Encourt la censure l’arrêt qui réprime comme fausse déclaration de valeur en douane, l’omission de commissions à l’achat et de frais de transport jusqu’au premier lieu de destination, alors que de telles impenses n’entrent pas dans le calcul de la valeur en douane.

2° Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le Code des douanes doit être envisagé, par application de l’article 439 de ce Code, sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

3° La confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, ne peut être prononcée qu’une seule fois pour un même objet de fraude.

Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour une tentative d’immatriculation d’un véhicule non préalablement dédouané, retient cumulativement les faits sous les qualifications d’importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée, d’importation sans déclaration de marchandise non prohibée et de fausse déclaration de valeur, et prononce plusieurs fois la confiscation en valeur dudit véhicule.

CRIM. - 30 octobre 1997. CASSATION

N° 96-81.125. - C.A. Reims, 25 janvier 1996. - M. Lecuyer

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 108.- DOUANES.

Procédure. - Indépendance de l’action des douanes pour l’application des sanctions fiscales et de l’action tendant à l’application des peines exercée par le ministère public. - Limites. - Action fiscale déjà engagée à titre accessoire par le ministère public. - Effet.

S’il résulte de l’article 343 du Code des douanes que l’action pour l’application des sanctions fiscales est indépendante de l’action pour l’application des peines, ce principe n’autorise pas l’administration des Douanes à agir de sa propre initiative, par voie de citation directe, lorsque les deux actions ont déjà été engagées simultanément dans le cadre d’une seule procédure.

Il en est ainsi lorsqu’une information a été ouverte du chef d’importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées.

Encourt donc la censure l’arrêt qui entre en voie de condamnation, dans les poursuites exercées par voie de citations directes de l’administration des Douanes, contre des personnes non visées par l’ordonnance du juge d’instruction portant renvoi de prévenus devant la juridiction correctionnelle du chef de ce délit.

CRIM. - 23 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-82.544. - C.A. Bordeaux, 16 avril 1996. - M. Moultson et a.

M. Culié, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 109.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Mentions obligatoires. - Domicile réel, date et lieu de naissance des inscrits.

A défaut de dispositions spéciales du protocole d’accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l’énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits.

SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION

N° 96-60.191. - T.I. Pantin, 14 mars 1996. - Conseil national des forces de Ventes CFE/CGC c/ société Aussedat Rey France distribution

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 110.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Obligations de l’employeur. - Communication. - Syndicat représentatif.

Lorsqu’un syndicat représentatif en fait la demande, l’employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.

SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-60.037. - T.I. Montceau-les-Mines, 18 janvier 1996. - Société Rosenlew c/ Union départementale CGT de Saône-et-Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 111.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d’être invoquées devant le juge répressif.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Preuve.

1° La méconnaissance de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d’être assisté d’un conseil, et l’absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure par le juge répressif. Dès lors, est irrecevable l’exception présentée devant le juge correctionnel par le prévenu, qui soutenait que la vérification fiscale ayant précédé l’engagement des poursuites avait été diligentée par des agents de l’Administration territorialement incompétents.

2° Si le juge répressif ne peut fonder l’existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l’Administration selon ses procédures propres, il a, en revanche, le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux, et contradictoirement débattues devant lui, s’il en reconnaît l’exactitude par une appréciation exempte d’insuffisance.

CRIM. - 9 octobre 1997. REJET

N° 96-83.681. - C.A. Paris, 10 juin 1996. - M. Bonnafous

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard, Av.

N° 112.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Rectification. - Demande. - Demande présentée au tribunal. - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d’appel.

Viole l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme un jugement ordonnant la rectification de l’erreur matérielle affectant une précédente décision du même tribunal, alors que la demande en rectification avait été présentée au tribunal postérieurement au dessaisissement de la cour d’appel à laquelle cette décision avait été déférée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-14.508. - C.A. Lyon, 6 mars 1995. - M. Louvat c/ Receveur particulier des Finances de l’arrondissement de Grasse

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 113.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Annulation de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou du juge des enfants. - Effet. - Nécessité de renvoyer la procédure du ministère public.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Ordonnances. - Ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l’article 175 du Code de procédure pénale. - Constatation de la nullité par la juridiction correctionnelle.

1° Il résulte de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d’appel constate la nullité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, elle doit, par dérogation à l’article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction. Ces dispositions sont applicables devant les juridictions des mineurs saisies par l’ordonnance de renvoi du juge des enfants.

Méconnaît ces dispositions, la cour d’appel, chambre spéciale des mineurs, qui, après avoir constaté la nullité de l’ordonnance de renvoi du juge des enfants, décide de renvoyer directement l’affaire à ce magistrat "pour qu’il la reprenne dans son état antérieur" à l’ordonnance, alors que seul le ministère public était habilité à saisir le juge des enfants à cet effet.

2° L’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l’ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l’article 175 de ce Code. Tel est le cas d’une ordonnance rendue avant l’expiration du délai de 20 jours suivant la notification de l’avis de clôture de l’information.

CRIM. - 7 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-85.599. - C.A. Angers, 27 septembre 1996. - Epoux X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 114.- 1° OMISSION DE PORTER SECOURS.

Eléments constitutifs. - Péril. - Victime mineure soumise à une mesure d’assistance éducative. - Mineur victime d’un viol. - Abstention volontaire de professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance. - Conditions.

2° SECRET PROFESSIONNEL.

Personnes tenues au secret. - Membres d’un service éducatif chargés du suivi d’un mineur. - Portée.

3° NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES. -

Mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans. - Connaissance dans l’exercice de l’activité professionnelle. - Opposabilité du secret professionnel aux autorités administratives et judiciaires (article 434-3 du Code pénal, 1199-1 du nouveau Code de procédure civile, 80 du Code de la famille).

1° En l’état d’un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l’arrêt qui retient que les prévenus, professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance, se sont bornés à prendre une mesure d’éloignement de l’agresseur sans se soucier de faire examiner la victime.

2° Le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à cette autorité judiciaire, à laquelle ils sont tenus de rendre compte, notamment de tous mauvais traitements, en vertu des dispositions de l’article 375 du Code civil et de l’article 1199-1 du nouveau Code de procédure civile pris pour son application, tout comme un tel secret est inopposable, selon l’article 80 du Code de la famille et de l’aide sociale, au président du conseil général pour les mineurs relevant de sa compétence.

3° Ces dispositions spéciales de la loi privent les personnes astreintes au secret de l’exception prévue en leur faveur par l’article 434-3 du Code pénal, réprimant la non-dénonciation de mauvais traitements à mineur de 15 ans.

CRIM. - 8 octobre 1997. REJET

N° 94-84.801. - C.A. Angers, 12 juillet 1994. - M. Chouraqui et a.

M. Culié, Pt. - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado et Foussard, Av.

N° 115.- PEINES.

Exécution. - Infraction commise à l’étranger. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Nouvelles poursuites en France. - Conditions. - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue. - Nouvelle condamnation en France. - Imputation de la durée de l’incarcération subie à l’étranger (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d’imputer sur l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d’un Etat étranger, la durée de l’incarcération subie dans ce pays, soit au titre de la détention provisoire ordonnée pour les mêmes faits par une juridiction dudit Etat, soit en exécution d’une condamnation infligée pour ces faits par une telle juridiction dès lors que le condamné ne justifie pas que sa peine a été intégralement subie ou prescrite.

CRIM. - 21 octobre 1997. REJET

N° 97-81.099. - C.A. Aix-En-Provence, 23 janvier 1997. - M. Wambst

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 116.- 1° PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Fonctionnaire public. - Faits imputés liés à la fonction

2° PRESSE.

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyen. - Absence de signification dans les formes prévues par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Effets.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10 paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Conditions de l’exercice de cette liberté. - Dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.

1° Le chef de bassin, directeur d’une piscine municipale appartient à la fonction publique territoriale et les faits diffamatoires en relation directe avec ses activités entrent dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

2° En l’absence d’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée dans les formes prévues par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus sont déchus du droit de faire cette preuve et les attestations des témoins qu’ils versent aux débats ne peuvent être prises en considération.

3° Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui incriminent la diffamation et qui imposent au prévenu d’apporter la preuve des faits justificatifs qu’il invoque dans les formes et délais prévus à l’article 55 de ladite loi est conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 14 octobre 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET

REJET DE L’ACTION CIVILE

N° 95-81.185. - C.A. Versailles, 3 février 1995. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 117.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Domicile. - Validité. - Conditions. - Mention des formalités et diligences effectuées par l’huissier de justice.

Ne fait pas courir le délai d’appel l’acte de signification à domicile d’une ordonnance de référé qui, en l’absence d’indication de l’identité de la personne présente, ne mentionne pas d’investigations complémentaires destinées à établir la réalité du domicile.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 95-20.542. - C.A. Paris, 11 octobre 1994. - M. Franco c/ Mme Le Halleur Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Chazal et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 118.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. -

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du prestataire de service. - Association privée mentionnant un titre sportif. - Titre fédéral délivré par une fédération sportive non agréée. - Possibilité (non).

Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d’un titre fédéral, tel le dan, délivré par une fédération sportive non agréée dans les termes de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984.

CRIM. - 15 octobre 1997. REJET

N° 96-80.228. - C.A. Paris, 14 décembre 1995. - M. Lautier et a.

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 119.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. -

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations sur la portée des engagements pris par l’annonceur. - Livraison et services après-vente. - Coût inclus dans le prix de vente. - Services présentés comme gratuits. - Effets.

Le fait d’annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation dès lors que l’acquéreur a été exactement informé du prix global qu’il aurait à payer et qu’il n’a pas été induit en erreur sur l’un des éléments prévus par ce texte.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 96-85.821. - C.A. Douai, 14 mai 1996. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 120.- 1° RECEL.

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Recel d’abus de biens sociaux. - Jour de la découverte du délit d’abus de biens sociaux.

2° CORRUPTION.

Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte. - Renouvellement du délit.

3° CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS.

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Corruption active et passive. - Abus de biens sociaux, complicité, recel.

4° SOCIETE.

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage de biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société. - Utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit de corruption. - Infraction caractérisée.

1° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d’un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

2° Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d’exécution dudit pacte.

3° Les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à la cour d’appel de les avoir déclarés coupables des mêmes faits sous les qualifications pénales de corruption et de complicité ou recel d’abus de biens sociaux -comportant au demeurant des éléments constitutifs différents- dès lors que, conformément aux articles 5 ancien et 132-3 nouveau du Code pénal, une seule peine a été prononcée.

4° Quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation.

CRIM. - 27 octobre 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-83.698. - C.A. Lyon, 9 juillet 1996. - M. Carignon et a.

M. Culié, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, Av.

N° 121.- RESPONSABILITE PENALE.

Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Délégation de pouvoirs. - Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Inobservation des règlements. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 13 mai 1996). - Conditions. - Fait justificatif (non).

Justifie sa décision au regard, tant de l’article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, laquelle n’a institué aucun fait justificatif, la cour d’appel qui relève que le prévenu, titulaire d’une délégation de pouvoirs et pourvu, comme tel, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission concernant le respect des règles de sécurité au sein de l’établissement, n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef.

CRIM. - 14 octobre 1997. REJET

N° 96-83.356. - C.A. Riom, 15 mai 1996. - M. Haon

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard, Av.

N° 122.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Radiographie. - Radioscopie thoracique. - Cotation.

L’arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 14,5 pour le contrôle scopique bref ou de longue durée, qui comprend nécessairement le contrôle scopique thoracique.

L’arrêté interministériel du 13 octobre 1992 ayant remplacé l’inscription relative au "contrôle scopique" par l’inscription "radioscopie de longue durée sous amplification de brillance", la cotation Z 14,5 était applicable aux actes de radioscopie thoracique effectués entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 1991 et celle de l’arrêté du 13 octobre 1992.

SOC. - 23 octobre 1997. CASSATION

N° 95-16.804. - T.A.S.S. Montpellier, 24 avril 1995. - M. Ter Schiphorst c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, Av.

N° 123.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Appelant ni comparant ni representé. - Portée.

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale.

Par suite, lorsque la partie appelante n’est ni comparante ni représentée, la cour d’appel n’est saisie d’aucun moyen d’appel et n’est tenue de procéder à aucune recherche complémentaire.

SOC. - 23 octobre 1997. REJET

N° 96-10.479. - C.A. Versailles, 17 octobre 1995. - M. Barthélémy c/ Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 124.- SUBSTANCES VENENEUSES.

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic. - Eléments constitutifs.

Caractérise le délit de blanchiment au sens de l’article 222-38 du Code pénal, la cour d’appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l’origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques, dont certains obtenus d’une tierce personne en échange de sommes en numéraire et transfère ce fonds à l’étranger sous le couvert de mandats postaux.

CRIM. - 23 octobre 1997. REJET

N° 96-85.048. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril 1996. - M. Saidi

M. Culié, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 125.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Locataire de l’appartement.

Le locataire d’un appartement, propriété d’une société dirigée par son père, qui est à l’origine de travaux d’agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l’exclusion de sa famille, est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l’urbanisme.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 96-86.093. - C.A. Paris, 18 novembre 1996. - M. Saint- Guilhem

M. Culié, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, Av.

ARCHITECTE
Esquisses 126
ASSURANCES DE PERSONNES
Règles générales 127
AVOCAT
Honoraires 128-129
CAUTIONNEMENT
Protection des consommateurs 130
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 131
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Garde à vue 132
DROIT MARITIME
Remorquage 133
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 134
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 135
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 136
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 137
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 138
PRUD’HOMMES
Appel 139
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Communication audiovisuelle 140
REFERE
Provision 141
SECURITE SOCIALE
Cotisations 142
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 143

N° 126.- ARCHITECTE.

Esquisses.- Simple projet.- Esquisses non retenues pour sa réalisation définitive.- Droit à la rémunération.-

Un architecte qui, au terme de diverses rencontres, adresse successivement à ses clients plusieurs esquisses détaillées de leur projet de construction, ne saurait être privé de toute rémunération du seul fait que ceux-ci, déjà en rapport avec plusieurs autres architectes, ne l’ont pas retenu pour sa réalisation définitive.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 11 septembre 1997

N° 97-614.- Société Dufraisse-Duraz c/ M. Lamblin et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 127.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales.- Assurance de groupe.- Police.- Police connexe à une ouverture de crédit assimilable à un découvert bancaire.- Souscripteur.- Obligations.- Obligation de conseil.- Exclusion de la garantie du chef de l’incapacité de travail.- Notice adressée aux assurés et mention de l’étendue de la garantie dans l’acte authentique.- Manquement au devoir d’information et de conseil (non).-

Dès lors qu’un établissement de crédit, qui a fait contracter aux emprunteurs dans le cadre d’une ouverture de crédit assimilée à un découvert bancaire une assurance-groupe excluant la garantie du chef de l’incapacité de travail, leur a adressé une notice "résumé des garanties" conforme aux exigences de l’article R.140-5 du Code des assurances, et dès lors que, lors de la confirmation du prêt par acte authentique, une disposition claire et précise de cet acte a rappelé la référence au type de prêt excluant une telle garantie, les emprunteurs ne sont pas fondés à invoquer le manquement de l’établissement de crédit à l’obligation d’information et de conseil, d’ailleurs subsidiaire à celle du notaire ayant reçu l’acte authentique, pour s’être mépris sur la nature du contrat souscrit et sur l’étendue de l’assurance-groupe.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-580.- Epoux Bourlier c/ La société bordelaise de C.I.C. et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, Conseiller.-

N° 128.- AVOCAT.

Honoraires.- Montant.- Contestation.- Décision du bâtonnier.- Procédure.- Frais (non).-

La procédure en fixation des honoraires d’avocats, qui constitue une forme particulière d’instance relevant de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats, bénéficie, comme toute autre procédure judiciaire, en l’absence de disposition dérogatoire contraire, de la gratuité de la justice instituée par la loi du 30 décembre 1977. Dès lors, il ne peut être mis à la charge du demandeur à l’instance en contestation d’honoraires une indemnité censée couvrir des frais de procédure inhérents à cette instance.

C.A. Lyon (ordonnance), 11 juin 1997

N° 97-493.- Société Serbatec c/ M. Gast

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

N° 129.- AVOCAT.

Honoraires.- Montant.- Contestation.- Procédure.- Recours contre la décision du bâtonnier.- Délai.- Saisine du premier président plus d’un mois après l’expiration du délai accordé au bâtonnier pour statuer.- Irrecevabilité (non).-

L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 n’édicte aucune irrecevabilité à l’égard des recours contre les décisions du bâtonnier rendues en matière de fixation d’honoraires d’avocats, soumis au premier président plus d’un mois après l’expiration du délai accordé au bâtonnier pour statuer.

Le dépassement de ce délai, sans décision de prorogation, entraînant de plein droit le dessaisissement du bâtonnier, la contestation dont il était saisi ne peut alors être soumise qu’au seul premier président alors même que plus d’un mois se serait écoulé.

Au surplus, le recours n’est atteint d’aucune forclusion lorsqu’il n’est pas établi que le bâtonnier a, en application de l’article 175 du texte précité, informé l’auteur de la réclamation du délai dans lequel devait être rendue la décision et du délai de recours ouvert ensuite devant le premier président.

C.A. Lyon (ordonnance), 11 juin 1997

N° 97-494.- M. Reynaud et a. c/ M. Aucoin

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

A rapprocher :

Civ.1, 17 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 322, p. 225

N° 130.- 1° CAUTIONNEMENT.

Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Article L.313-10 du Code de la consommation.- Disproportion entre les ressources de la caution et son engagement.- Preuve.- Portée.-

2° CAUTIONNEMENT.

Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Article L.313-10 du Code de la consommation.- Banque.- Obligations.-

1° Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque la fin de non-recevoir tirée de l’inopposabilité du contrat de cautionnement en application des dispositions de l’article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l’article L.313-10 du Code de la consommation, de faire la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de conclusion du contrat. Cette disproportion doit s’apprécier objectivement, sans égard à la bonne ou mauvaise foi de la caution, sauf fraude dont la preuve incombe alors à l’établissement de crédit.

2° La banque, tenue de respecter la proportionnalité de l’engagement de caution par rapport à ses ressources à la date de conclusion du contrat, en application de l’article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l’article L.313-10 du Code de la consommation, doit s’informer activement des capacités financières de celle-ci avant de l’inviter à s’engager et ne peut, pour apprécier la pertinence de cet engagement, se retrancher derrière les déclarations de l’emprunteur ou les réponses qu’il apporte à un questionnaire succinct sur la situation de fortune de la caution. Pour invoquer la fraude de la caution empêchant celle-ci de se prévaloir des dispositions susvisées, la banque doit donc justifier qu’elle l’a expressément questionnée et qu’elle s’est vue fournir des réponses mensongères et des justificatifs trompeurs sur sa situation de fortune préalablement à la signature du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-577.- M. Marchand et a. C/ Crédit Lyonnais

M. Bizot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux et M. Cheminade, Conseillers.-

N° 131.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Etablissement sous contrat d’association.- Respect de la réglementation émanant de l’Education Nationale.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Reclassement.- Appréciation.- Etablissement sous contrat d’association.- Respect de la réglementation émanant de l’Education Nationale.-

1° Les critères de gestion des entreprises ayant trait notamment à la compétitivité, ne peuvent s’appliquer à un établissement d’enseignement sous contrat d’association, soumis à la réglementation émanant de l’Education Nationale. Dès lors, la disparition d’un diplôme sanctionnant des études de couture, justifie la fermeture d’une classe et la suppression du poste de l’enseignant.

2° Dans le cadre d’un établissement sous contrat d’association, l’obligation de reclassement pesant sur le chef d’établissement, à la suite du licenciement d’un enseignant dont le poste a été supprimé, s’apprécie en fonction des conditions de formation et de compétence qui sont déterminées par l’Education Nationale. A ce titre, ne manque pas à son obligation le chef d’établissement qui ne propose pas à l’enseignant un poste vacant dans une autre discipline, dès lors que l’intéressé ne possède pas les conditions requises.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 23 juin 1997

N° 97-491.- Lycée d’enseignement privé professionnel "Les Fauvettes" c/ Mme Deromas

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 132.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Retard.- Circonstances.-

La notification de ses droits à une personne gardée à vue -obligation prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale- peut être différée (en l’espèce, de 2h30 à 5h50), si les nécessités de l’enquête imposent de ne pas interrompre les investigations entreprises et si la personne gardée à vue n’a pas été entendue préalablement à cette notification.

C.A. Paris (1ère ch. d’accus.), 11 juin 1997

N° 97-573.- M. Chan King Man et a.

Mme Ponroy, Pt.- M. Catenoix et Mme Varin, Conseillers.-

N° 133.- DROIT MARITIME.

Remorquage.- Responsabilité.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage.- Caractère d’ordre public.-

Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes concernant les opérations de remorquage portuaires et en haute mer, étant d’ordre public, les conditions générales portuaires régissant les relations entre une compagnie de remorquage et l’armateur d’un navire doivent être écartées.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AS), 26 mai 1997

N° 97-679.- Société Rhône-Méditerranée et a. c/ capitaine du navire Dragor Maersk et a.

M. Ottavy, Pt.- MM. Bresson, Derdeyn, Armingaud et Mme Bergouniou, Conseillers.-

En sens contraire :

Même affaire :

Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 4, p. 3

N° 134.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence.- Opposition faite par un syndic de copropriété entre les mains d’un liquidateur judiciaire.- Procédure de contestation de la répartition faite par le liquidateur.- Incompétence du juge de l’exécution.-

A la suite de l’abrogation de l’article 57 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet

1992, par l’article 10 du décret du 15 février 1995, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour limiter les effets de l’opposition faite par le syndic dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre les mains d’un liquidateur judiciaire, et l’opposition est soumise aux règles de compétence et de procédure instaurées par l’article 154, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985.

T.G.I. Montpellier (juge de l’exécution), 12 mai 1997

N° 97-682.- M. Guiraud, mandataire liquidateur de M. Gautier c/ syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Vénizio

M. Magne, Juge de l’exécution.-

N° 135.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Fixation.- Modalités.- Accord du client ou recours au juge taxateur.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Conditions.- Avertissement et accord du client.- Modalités.-

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles ave la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Conditions.- Diligences effectives et différentes de celles afférentes aux actes déjà rémunérés au titre du tarif.-

1° Les notaires sont rémunérés, pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

2° Pour l’application de l’article 4 du décret du 8 mars 1978, le client doit être dans tous les cas préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Aucun texte n’impose que l’accord du client régulièrement averti sur la rémunération prévue de la prestation soit recueilli par écrit.

3° Les honoraires des notaires, rémunérant les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale, doivent correspondre à des diligences effectives et différentes de celles afférentes aux actes déjà rémunérés au titre du tarif.

T.G.I Douai, 23 septembre 1997

N° 97-610.- Procureur de la République près ledit tribunal c/ M. Lefranc et a.

M. Liénard, Pt.- Mme Godichet, P. V. Pt.- Mme Battais, V. Pt.- M. Descamps, Proc. Rép.-

N° 136.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application.- Intérêts de sommes prêtées.- Intérêts conventionnels avec capitalisation en fin de règlement (non).-

La capitalisation en fin de règlement des intérêts de sommes prêtées conventionnement prévue, qui a pour effet de priver cette partie de la dette de son caractère périodique, exclut l’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 11 juin 1997

N° 97-711.- Mme Boff c/ Mme Othoniel et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 137.- PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense.- Violation.- Décision attribuant une somme non réclamée.- Conséquences.-

En accordant une somme non réclamée et ainsi, en statuant "ultra petita", les premiers juges ont transgressé gravement les principes élémentaires de procédure et violé les droits de la défense, circonstance caractérisant l’existence de conséquences manifestement excessives de nature à entraîner l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée.

C.A. Lyon (référé), 1er juillet 1997

N° 97-593.- Société Tersac c/ société Finizio

M. Girousse, P. Pt.-

N° 138.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

Droits d’auteur.- Atteinte.- Oeuvre collective.- Concepteur intellectuel de l’oeuvre.- Reproduction sans autorisation du titulaire des droits d’auteur.-

Le droit de faire état de la contribution du concepteur intellectuel d’oeuvres collectives à celles-ci, n’emporte pas celui de les reproduire.

En reproduisant les oeuvres litigieuses dans sa brochure de présentation à sa clientèle, sans y avoir été autorisée par la société titulaire des droits d’auteur, dont le concepteur avait été un salarié, et alors qu’elle ne se trouve pas dans un des cas d’exceptions prévus par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, une société dont ce concepteur est devenu le gérant a donc porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société titulaire.

C.A. Rouen (2e ch. civ.), 26 juin 1997

N° 97-608.- Société Japac c/ société Duval-Raynal

Mme Crédeville, Pt.- MM. Dragne et Pérignon, Conseillers.-

N° 139.- PRUD’HOMMES.

Appel.- Acte d’appel.- Mandataire.- Détermination.- Personne habilitée à assister ou à représenter les parties.- Nécessité (non).-

Conformément aux articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

Ces textes visant "tout mandataire", de par leur généralité, ne reprennent pas la liste limitative des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, établie par l’article R.516-5 du Code du travail.

En conséquence, est valable l’acte d’appel établi par une personne qui, ayant un pouvoir spécial pour relever appel, n’avait pas la qualité de délégué syndical.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 1er septembre 1997

N° 97-575.- Mme Viale c/ société Philcrys

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

N° 140.- RADIODIFFUSION - TELEVISION.

Communication audiovisuelle.- Droit de réponse.- Demande de diffusion forcée.- Compétence.- Président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé.- Compétence exclusive.-

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a conféré au président du tribunal de grande instance "statuant en matière de référé" le pouvoir de statuer sur le litige né du refus par un organisme assurant un service de communication audiovisuelle de diffuser la réponse d’une personne qui se prétend mise en cause dans des conditions susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation.

Dès lors que cette procédure spécifique répond à la nécessité pour la personne mise en cause d’obtenir l’insertion rapide d’une réponse et tend à éviter que l’organe de communication audiovisuelle ne demeure indéfiniment soumis au risque de se voir imposer un droit de réponse, aucune autre formation juridictionnelle, notamment le tribunal de grande instance saisi suivant les formes de droit commun, n’est compétent pour statuer sur la demande de diffusion forcée de cette réponse.

T.G.I Paris (1ère ch., 1ère sect.), 10 septembre 1997

N° 97-584.- M. Antony c/ M. Gouyou Beauchamp et a.

Mme Domb, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Menotti, Juge.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 141.- REFERE.

Provision.- Attribution.- Appel.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur prononcé depuis l’ordonnance attaquée.- Déclaration de la créance.- Nécessité.-

En cas d’appel d’une ordonnance de référé non exécutée, ayant condamné au versement d’une provision un débiteur déclaré entre temps en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour d’appel ne peut que réformer ladite ordonnance, le créancier devant produire à la procédure collective pour faire admettre sa créance, nécessairement au fond.

C.A. Poitiers (ch. civ., 2e sect.), 25 février 1997

N° 97-636.- Société Les Soleils de l’Or et a. c/ M. Delhomme

M. Lerner, Pt.- MM. Daniau et Taillebot, Conseillers.-

N° 142.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations.- Assiette.- Indemnité de grand déplacement.-

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris pour l’application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, si l’indemnité de grand déplacement est exonérée de cotisations jusqu’à concurrence d’un montant qu’il détermine, c’est à la condition que les modalités de travail du salarié qui la perçoit l’empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence.

Cette impossibilité de regagner le lieu de résidence doit être concrètement appréciée au cas par cas, chaque jour travaillé, et non sur l’ensemble de la semaine travaillée.

En effet une partie de l’indemnité de grand déplacement est destinée à compenser le coût d’un second logement ou tout du moins de frais de découchage.

Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a la possibilité de regagner son lieu de résidence le vendredi soir pour y passer la nuit.

C.A. Limoges (ch. réunies), 11 juin 1997

N° 97-472.- URSSAF de la Vienne c/ société Services auxiliaires de reconnaissances géotechniques

M. Foulquié, P. Pt (f.f.).- Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare, Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

Nota :

Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 4 juillet 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers

N° 143.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dérogation.- Notion d’établissement et d’entreprise.- Distinction.- Portée.-

Pour l’application de la dérogation aux règles du repos dominical, la notion d’établissement doit être distinguée de celle de l’entreprise. Un site de service après vente, géographiquement séparé des autres unités, dont le personnel est exclusivement composé de techniciens placés sous la responsabilité directe d’un chef de centre en charge de ce site spécifique et qui dispose d’une autonomie quant à la gestion du personnel, l’organisation et l’exécution du service, constitue un établissement au sens de l’article R.221-4-1 du Code du travail. Il en résulte que les salariés de cet établissement peuvent être astreints à des permanences lors du repos dominical.

T.G.I Montpellier (référé), 20 février 1997

N° 97-681.- Syndicat CFDT commerces et services de l’Hérault c/ société Darty Montpellier

M. Fey, Pt.-

Contrats commerciaux
Droit des sociétés
Marques et brevets : Propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 235
Note sous Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 188, en cours de publication 
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers la caution.- Cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

A. Fauchon
Dalloz, 1997, n° 38, p. 504
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 224, p. 196
- Consentement.- Accord des parties.- Acte sous seing privé.- Rédaction au crayon.- Validité.-

2 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.

D. Gibirila
Dalloz, 1997, n° 37, p. 493
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull.1996, IV, n° 294, p. 251
- Président du conseil d’administration.- Révocation.- Abus.- Circonstances de la révocation.- Recherche nécessaire.-

3 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION.

U. Schatz
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, 1997, n° 2, p. 95
- La brevetabilité des inventions en matière de génie génétique -

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1997, n° 94, p. 25
Note sous Com., 19 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 276, p. 237
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Effets.- Opposabilité à la caution.- Echec.- Action du créancier contre la caution.- Prescription.- Date.-

P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1997, n° 10, p. 4
- L’application du droit individuel du travail dans les procédures collectives -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Ph. Reigné
Dalloz, 1997, n° 38, p. 500
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 286, p. 200
- Cause.- Absence.- Défaut de contrepartie réelle.-

PRET

M-L. Izorche
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 4
- Emprunter et retenir ne vaut ? Revirement de jurisprudence à propos du prêt à usage : le besoin de l’emprunteur, nouveau critère de durée du contrat -
Au sujet de Civ.1, 19 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 407, p. 284

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

J-P. Clavier
Petites Affiches, 1997, n° 94, p. 4
- La réparation du préjudice par ricochet sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 -

H. Groutel
Dalloz, 1997, n° 38, p. 503
Note sous Civ.2, 6 mai 1997, Bull. 1997, II, nos 126 et 127, p. 75
- Indemnisation.- Conducteur.- Faute.- Effets.- Appréciation souveraine.-
Dalloz, 1997, n° 34, p. 448
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, n° 209, en cours de publication 
- Indemnisation.- Conducteur.- Conducteur non gardien du véhicule.- Véhicule seul impliqué dans l’accident.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité civile.-

G. Blanc
Dalloz, 1997, n° 38, p. 327
- A propos de la responsabilité des grands-parents... (brève contribution à la réflexion sur la responsabilité du fait d’autrui) -
Au sujet de :
Ass. Plén., 29 mars 1991, Bull. 1991, Ass. Plén. n° 1, p. 1
Civ.2, 18 septembre 1996, Bull. 1996, II, n° 217, p. 133
Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

B. Boubli
Revue de droit immobilier, 1997, n° 3, p. 371
- Sur quelques difficultés de convergence entre l’assurance et la responsabilité dans la construction -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).

B. Beignier
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 425
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 389, p. 272
- Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Pourparlers entre les parties (non).-

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1081
Note sous Civ.1, 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 309, p. 216
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Dépenses faites par un époux dans son intérêt personnel.- Primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit en faveur d’un tiers.-

FILIATION ADOPTIVE.

Th. Garé
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 423
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 223, en cours de publication  !
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Autorité publique étrangère représentant du mineur n’ayant pas le pouvoir de donner ce consentement.- Effet.-

FILIATION NATURELLE.

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 38, p. 502
- La preuve de la paternité naturelle peut résulter des présomptions ou indices graves exigés par l’article 340 du Code civil pour
rendre l’action admissible -
Au sujet de Civ.1, 11 février 1997, non publié au bulletin civil

MINEUR.

M. Le Bihan Guénolé
Petites Affiches, 1997, n° 92, p. 12
- L’administration des biens du mineur : le rôle des représentants légaux -

NOM.

Fr. Ruel
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 20, p. 1198
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 98, p. 67
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Définition.- Usage habituel de diminutifs (non).-

PORTE-FORT.

J-L. Goascoz
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 44, p. 1347
- Promesse de porte-fort relative à la cession d’un fonds de commerce commun aux époux et respect de la cogestion -
Au sujet de Com., 1er octobre 1996, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX :

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1086
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 146, p. 98

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 20, p. 1194
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 146, p. 98
- Avantages matrimoniaux.- Présence d’enfants d’un premier lit.- Avantage excédant la quotité disponible entre époux.- Effets.- Application des règles édictées pour les libéralités pour la part excédant la quotité disponible.- Droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint survivant (non).-

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1090
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 147, p. 98
- Intérêts patrimoniaux des époux.- Obligation contractée par un époux à l’égard de l’autre.- Validité.- Condition.-

SUCCESSION.

Gr. Loiseau
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 459
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 150, p. 101
- Recel.- Restitution des sommes recelées.- Modalités de restitution.- Compensation (non).-

USUFRUIT.

R. Micha-Goudet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 43, p. 1317
- Evaluation économique de l’usufruit et cession d’actions -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 76, p. 50

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

N. Mallet-Poujol
Dalloz, 1997, n° 38, p. 330
- Appropriation de l’information : l’éternelle chimère -

J. Ravanas
Dalloz, 1997, n° 34, p. 445
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 461, p. 324
- Droit moral.- Exercice.- Héritiers de l’auteur.- Transmission à cause de mort.- Règles ordinaires de la dévolution successorale.- Application.- Légataire universel en présence d’héritiers réservataires.-

7 - Droit de la consommation

PRET.

G. Raymond
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 18
- Une association peut-elle avoir la qualité de consommateur ? -
Au sujet de Civ.1, 10 juin 1997, non publié au bulletin civil

8 - Divers

DIVERS.

Chr. Atias
Dalloz, 1997, n° 34, p. 297
- Jurisprudence a contrario ? -
Au sujet de :
Civ.2, 10 février 1988, Bull. 1988, II, n° 41, p. 22
Civ.1, 20 mars 1989, Bull. 1989, I, n° 140, p. 93
Civ.3, 7 juin 1990, Bull. 1990, III, n° 140, p. 79
Civ.3, 24 octobre 1990, Bull. 1990, III, n° 205, p. 118
Civ.3, 4 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 230, p. 151

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

N. Calderaro
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 53
- Les dix ans de la loi littoral : la protection de l’environnement dans les espaces remarquables et les espaces proches du rivage. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

H. Charles
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 23
- Les dix ans de la loi littoral : littoral et urbanisme opérationnel. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

Ph. Chiaverini
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 77
- Les dix ans de la loi littoral : l’application de la loi littoral par le tribunal administratif de Bastia. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

R. Hostiou
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 83
- Les dix ans de la loi littoral : protection de l’espace littoral et droit de l’environnement. A propos de la politique d’acquisition foncière du Conservatoire. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

G. Houist
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 17
- Les dix ans de la loi littoral : les directives territoriales d’aménagement (D.T.A) et la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-P. Lebreton
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 9
- Les dix ans de la loi littoral : littoral et planification urbaine. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-L. Mauduit
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 91
- Les dix ans de la loi littoral : réflexions sur le contentieux de la loi littoral devant les juridictions judiciaires. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

A-H. Mesnard
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 45
- Les dix ans de la loi littoral : maîtrise du littoral et activités touristiques. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J. Morand-Deviller
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 7
- Les dix ans de la loi littoral : introduction. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

M. Paillet
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 101
- Les dix ans de la loi littoral : le contentieux administratif de la responsabilité et la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-L. Rey
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 63
- Les dix ans de la loi littoral : protection des espaces remarquables ou proches du rivage des Landes et de la côte basque. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

R. Rezenthel
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 33
- Les dix ans de la loi littoral : l’évolution du régime
des ports maritimes depuis la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

USUFRUIT

Voir : Droit de la famille

APPELLATION D’ORIGINE.

J. Schmidt-Szalewski
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 465
- La protection des noms géographiques en droit communautaire -

ARBITRAGE :

Voir : PROCEDURE CIVILE

Ph. Fouchard
Revue de l’arbitrage, 1997, n° 3, p. 329
- La portée internationale de l’annulation de la sentence arbitrale dans son pays d’origine -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Fr. Favennec-Hery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 427
- L’accord cadre européen sur le travail à temps partiel -

E. Gastinel
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 429
- La procédure centralisée du droit communautaire d’autorisation de mise sur le marché des médicaments -

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 449
- Libre prestation des services et liberté d’établissement -

Ph. Manin
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 399
- A propos de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et de l’accord sur les marchés publics : la question de l’invocabilité des accords internationaux conclus par la Communauté européenne -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Fr. Debove
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 1, p. 49
- Libertés physiques du détenu et droit européen : ou l’histoire d’une convention passe-muraille -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Fr. Sudre
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 464
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 110, p. 96
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Recouvrement.- Pénalités et sanctions.- Double droit.- Principe et montant.-

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

- A. Fitte-Duval
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 10, p. 731
- La fonction publique et le juge européen des droits de l’homme -

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 238
Note sous Crim., 10 avril 1997, Bull. Crim. 1997, n° 138, p. 461
- Tromperies.- Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués.- Marchandises.- Marchandises importées.- Contrôle de qualité.- Première mise sur le marché.- Obligation de l’importateur.-

RESPONSABILITE CIVILE.

P. Jourdain
Dalloz, 1997, n° 37, p. 496
Note sous Crim., 26 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 124, p. 414
- Personnes dont on doit répondre.- Régime.- Responsabilité de plein droit.-

RESPONSABILITE PENALE.

M-Fr. Steinle-Feuerbach
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 435
- La responsabilité pénale des maires en cas de catastrophe au regard des procès de Bruz (Tribunal correctionnel de Rennes, 30 septembre 1996) et de Barbotan (Tribunal correctionnel de Toulouse, 19 février 1997) ou la fausse nouveauté de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 -

SOCIETE

M. Dobkine
Dalloz, 1997, n° 37, p. 323
- Réflexions itératives à propos de l’abus de biens sociaux -

ELECTIONS.

M. Verpeaux
Dalloz, 1997, n° 37, p. 485
Note sous Conseil d’Etat, 1e et 4e sous-sections réunies, 3 juillet 1996
- Elections européennes.- Liste électorale complémentaire.- Etablissement.- Révision.- Préfet.- Contrôle.- Tribunal administratif.- Saisine.- Lois et règlements.- Répartition des compétences.-

ENSEIGNEMENT.

Chr. Devos-Nico
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 427 *
- La procédure d’inscription par minitel à l’Université et le principe de l’égalité de l’accès des candidats au service public -
Au sujet de Conseil d’Etat, Avis, 15 janvier 1997, Req. n° 182 777

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE.

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Dalloz, 1997, n° 37, p. 490
Note sur Conseil d’Etat, 9e et 8e sous sections réunies, 4 avril 1997
- Impôt direct.- Impôt sur les sociétés.- Assujettissement.- Groupement d’intérêt économique.- Associé.- Associé non- résident.- Convention franco-canadienne du 2 mai 1975.- Application.-

MAIRE

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité pénale.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Fr. Chouvel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 223
Note sous Civ.1, 25 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 109, p. 72
- Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Clause exorbitante du droit commun.- Absence.- Compétence judiciaire.- Commune.- Cautionnement garantissant le remboursement d’un prêt consenti à une société d’économie mixte -

Chr. Debouy
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1997, n° 536, p. 327
- Le droit français de la responsabilité administrative : métamorphose ou permanence ? -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

M. Aubert
Droit fiscal, 1997, n° 44, p. 1292
Conclusions sur Cour administrative d’appel de Nantes, 27 mai 1997
- Exonération des entreprises industrielles et commerciales nouvelles (CGI art. 44 bis, 44 quater, 44 sexies).- Notions de restructuration et d’extension d’activités préexistantes.- Portée et champ d’application.- Cas des entreprises créees dans le cadre de l’exécution d’un contrat de franchise.-

G. Goulard
Droit fiscal, 1997, n° 44, p. 1296
Conclusions sur Conseil d’Etat, 23 avril 1997
- Régime des sociétés mères et filiales.- Imposition des produits des filiales (CGI art. 216).- Régime antérieur au 1er janvier 1993.- Réintégration de la quote-part de frais et charges.- Absence de droit à avoir fiscal sur la quote-part.-

O. Renault
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 431
- Acquisition de droits sociaux et non-déductibilité des intérêts d’emprunt : de l’inégalité des contribuables face à l’acquisition du patrimoine professionnel -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

J. Barthélémy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 470
- Sommes dues au titre des taux d’appel dans les régimes AGIRC/ARRCO et assiette des cotisations de sécurité sociale -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 4 avril 1997

M-R. Renard
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 433
- Accords d’intéressement : caractère aléatoire de l’intéressement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires consolidé -
Au sujet de Soc., 5 juin 1997, non publié au bulletin civil

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

J-J. Serret
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 471
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 161, p. 117 et n° 162, p. 118
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances résultant de la rupture des contrats de travail.- Indemnité de non-concurrence.- Limites.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 231
Note sous Soc., 30 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 150, p. 109
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Incidence de la raison économique sur l’emploi.- Omission.- Portée.-

ARBITRAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

L. Leveneur
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 7
Note sous Civ.1, 21 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 159, p. 107
- Arbitrage international.- Définition.- Mise en cause des intérêts du commerce international.- Contrat conclu entre un commerçant étranger et un consommateur français.- Portée.- Transfert de biens et de fonds entre la France et l’étranger.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

H. Croze
Procédures, 1997, n° 10, p. 11
- Importance de l’identification exacte des défendeurs : un employeur ne peut être qu’une personne physique ou une personne morale -
Au sujet de T.G.I. Saint-Etienne, juge de l’exécution, 2 juillet 1997

GARDE A VUE

J-P. Dintilhac
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 1, p. 87
- Le contrôle de la garde à vue par la Cour de Cassation -