Bulletins d’information 1998

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Directive communautaire 4
Impôts et taxes 4
Libre circulation des marchandises 5-6-8
Libre concurrence 7
Marques 8

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

 

N° 4.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Directive communautaire.- Invalidité soulevée par une personne physique ou morale.- Procédure préjudicielle.- Conditions.- Recours en annulation au sens de l’article 173 du Traité (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Impôts et taxes.- Taxe sur le valeur ajoutée et droits d’accise.- Régime transitoire des boutiques hors taxes.- Directives 91/680/CEE et 92/12/CEE du Conseil.- Appréciation de validité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de commerce de Paris (France), la Cour dit pour droit :

1° Une personne physique ou morale peut soulever devant une juridiction nationale l’invalidité de dispositions contenues dans des directives, tels l’article 1er, point 22, de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE, et l’article 28 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, alors même que, d’une part, elle n’a pas intenté de recours en annulation au sens de l’article 173 du traité CE à l’encontre de ces dispositions et que, d’autre part, la juridiction d’un autre Etat membre s’est déjà prononcée dans le cadre d’une procédure distincte.

2° L’examen des questions posées n’a pas révélé l’existence d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1er, point 22, de la directive 91/680 et de l’article 28 de la directive 92/12.

Cour plénière, 11 novembre 1997.

Aff. C-408/95 : Société Eurotunnel c/ SeaFrance.

N° 5.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Monopole national à caractère commercial.- Discrimination entre les ressortissants des Etats membres.- Prohibition.- Droit exclusif d’importation et d’exportation d’électricité et de gaz.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Monopole national à caractère commercial.- Discrimination entre les ressortissants des Etats membres.- Justification.- Entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général.- Electricité de France, Gaz de France.

Statuant sur le recours en manquement d’Etat introduit par la Commission des Communautés européennes et tendant à faire constater que, en établissant des droits exclusifs d’importation et d’exportation pour l’électricité et le gaz, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 37 du traité CE, la Cour déclare et arrête :

1° Le maintien de droits exclusifs d’importation et d’exportation d’Electricité de France et de Gaz de France en matière d’électricité et de gaz est contraire à l’article 37 du traité CE.

Il n’est dès lors plus nécessaire d’examiner si ces droits sont contraires aux articles 30 et 34 du traité CE.

2° Les droits exclusifs d’importation et d’exportation d’Electricité de France et de Gaz de France en matière d’électricité et de gaz sont justifiés au regard des conditions posées par l’article 90, paragraphe 2, du traité CE.

Il en résulte que le recours de la Commission est rejeté.

Cour plénière, 23 octobre 1997.

Aff. C-159/94 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République française et a.

A rapprocher :

C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ Royaume des Pays-Bas et a., C-157/94 ;

C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ République italienne et a., C-158/94 ;

C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ Royaume d’Espagne et a., C-160/94.

N° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Exception.- Propriété industrielle.- Droit de marque.- Possibilité de s’opposer au réétiquetage.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L’article 36 du traité CE doit être interprété en ce sens que, même si cela constitue une entrave au commerce intracommunautaire, le titulaire d’un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher qu’un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque et apposées par lui-même sur des produits qu’il a mis sur le marché communautaire, à moins :

- qu’il soit établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire pour s’opposer à la commercialisation des produits réétiquetés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres ;

- qu’il soit démontré que le réétiquetage ne saurait affecter l’état originaire du produit ;

- que la présentation du produit réétiqueté ne soit pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire, et

- que la personne procédant au réétiquetage avertisse le titulaire de la marque du réétiquetage préalablement à la mise en vente des produits réétiquetés.

Cour plénière, 11 novembre 1997.

Aff. C-349/95 : Frits Loendersloot c/ George Ballantine & Son Ltd et a.

A rapprocher :

C.J.C.E., 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb, C-427/93, Rec. p.I-3457.

N° 7.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Champ d’application.- Incidence de la législation nationale sur les entreprises.- Prise en considération.

Statuant sur le pourvoi, formé par la Commission des Communautés européennes et sur celui formé par la République française contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 1995, Ladbroke Racing contre Commission, la Cour annule l’arrêt notamment aux motifs suivants :

La compatibilité d’une législation nationale avec les règles de concurrence du Traité ne saurait être considérée comme déterminante dans le cadre de l’examen de l’applicabilité des articles 85 et 86 du Traité aux comportements des entreprises qui se conforment à cette législation.

S’il est vrai que l’appréciation, au regard des articles 85 et 86 du Traité, des comportements des sociétés de courses et du PMU exige une évaluation préalable de la législation française, cette évaluation a toutefois pour seul objet l’incidence que cette législation est susceptible d’avoir sur ces comportements.

En effet, les articles 85 et 86 du Traité ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application.

En revanche, les articles 85 et 86 du Traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

Cour plénière, 11 novembre 1997.

Aff. jointes C-359-95 et C-379/95 : Commission des Communautés européennes et République française c/ Ladbroke Racing Ltd.

A rapprocher :

C.J.C.E., 13 décembre 1991, GB-Inno-BM, C-18/88, Rec. p.I 5941 ;

C.J.C.E., 17 juillet 1997, Ferrière Nord, C-219/95, non encore publié au Recueil.

N° 8.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Marques.- Epuisement du droit.- Emploi publicitaire de la marque par un revendeur.- Faculté du revendeur.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Marques.- Epuisement du droit.- Emploi publicitaire de la marque par un revendeur.- Opposition du titulaire.- Impossibilité.- Exception.- Atteinte sérieuse à la renommée de la marque.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Libre circulation des marchandises.- Produits protégés par un droit de marque ou d’auteur.- Emploi publicitaire par un revendeur.- Opposition du titulaire du droit.- Impossibilité.- Exception.- Atteinte sérieuse à la renommée des produits.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 5 et 7 de la directive 89/104 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des produits revêtus d’une marque ont été mis sur le marché communautaire par le titulaire de la marque ou avec son consentement, un revendeur a, outre la faculté de revendre ces produits, également celle d’employer la marque afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure desdits produits.

2° Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer, au titre de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, à ce qu’un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits revêtus de la marque, emploie, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d’activité, la marque afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu’il ne soit établi que, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l’utilisation de la marque à cette fin porte une atteinte sérieuse à la renommée de ladite marque.

3° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’un droit de marque ou d’un droit d’auteur ne peut s’opposer à ce qu’un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits protégés, emploie ceux-ci, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d’activité, afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu’il ne soit établi que, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l’utilisation des ces produits à cette fin porte une atteinte sérieuse à leur renommée.

Cour plénière, 4 novembre 1997.

Aff. C-337/95 : Parfums Christian Dior et a. c/ Evora BV.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb, C-427/93, Rec. p.I-3457.

- Groupement européen d’intérêt économique.- Dénomination sociale.- Mentions obligatoires.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Cour d’appel, Francfort- sur-le-Main, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 5, sous a), du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), doit être interprété en ce sens que la dénomination d’un groupement européen d’intérêt économique doit nécessairement comporter les mots "groupement européen d’intérêt économique" ou le sigle "GEIE", tandis que les autres éléments qui doivent figurer dans sa dénomination peuvent être imposés par les dispositions de droit interne applicables dans l’Etat membre dans lequel ledit groupement a son siège.

Cinquième chambre, 18 décembre 1997.

Aff. C-402/96 : European Information Technology Observatory.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2-3

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Droit de se taire.- Composante.- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.- Instruction.- Témoin.- Prestation de serment et déposition.- Refus.- Condamnations.- Compatibilité.

Ne violent pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les condamnations d’une personne en raison de son refus de prêter serment et de déposer devant le juge d’instruction qui l’avait citée à comparaître comme témoin en application de l’article 109 du Code de procédure pénale.

Chambre, 20 octobre 1997.

Aff. Serves c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 17 décembre 1996, Saunders c/ Royaume-Uni.

N° 2.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Champ d’application.- Conseil constitutionnel.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Champ d’application.- Elections.- Dépassement du plafond des dépenses électorales.- Sanctions d’inéligibilité et pécuniaire (non).

1° Le fait qu’une procédure s’est déroulée devant le Conseil constitutionnel ne suffit pas à la soustraire au champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Une procédure devant le Conseil constitutionnel, juge de l’élection des députés, s’étant terminée, après constatation d’un dépassement du plafond des dépenses électorales, par le prononcé des sanctions d’inéligibilité et d’obligation de versement au Trésor public d’une somme égale au montant du dépassement n’a pas trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. En effet, le droit de se porter candidat à une élection à l’Assemblée nationale est de caractère politique et non civil ; l’enjeu également patrimonial de la procédure ne confère pas à celle-ci une nature civile.

Elle n’a pas non plus trait à une accusation en matière pénale, la matière pénale étant déterminée en appliquant les trois critères suivants :

a) Qualification juridique de l’infraction en droit français : manquement à une norme juridique relevant du droit des élections ;

b) Nature de cette infraction : non pénale par nature ;

c) Nature et degré de sévérité de la sanction :

- Inéligibilité : par sa finalité elle échappe au domaine pénal. De plus, elle est limitée à une année à compter de l’élection et ne vaut que pour l’élection en cause ;

- Obligation de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement : à plusieurs égards, elle est distincte des amendes pénales stricto sensu ;

- Peines prévues à l’article L.113-1 du Code électoral : elles ne sont pas en cause puisque le requérant n’a fait l’objet d’aucune poursuite sur le fondement de cet article.

En conséquence, l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

est inapplicable.

Chambre, 21 octobre 1997.

Aff. Pierre-Bloch c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 1er juillet 1997, Pammel c/ Allemagne.

Sur le n° 2 :

C.E.D.H., 22 février 1996, Putz c/ Autriche.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.2.- Ingérence d’une autorité publique nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.- Etranger.- Expulsion.

Ne viole pas l’article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’expulsion, après deux condamnations pénales, d’un Marocain arrivé en France à l’âge de cinq ans et dont les parents et huit frères et soeurs résident régulièrement en France.

Chambre, 21 octobre 1997.

Aff. Boujlifa c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 29 janvier 1997, Bouchelkia c/ France.

ACTION CIVILE
Fondement 9
Préjudice  10-61
Recevabilité  56-66
ADJUDICATION
Saisie immobilière 11
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 12
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage  13
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Eléments constitutifs  14
AVOCAT
Responsabilité 15
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 16
CASSATION
Juridiction de renvoi  67
Moyen  67
Pourvoi 17
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 18-19
Saisine  18
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 20
COMPENSATION
Compensation judiciaire 21
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Visites domiciliaires  22
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 23
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 24
Maladie du salarié  25
Salaire 26
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence  27
Licenciement 28
Licenciement économique 29-30
55
- CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 31
COUR D’ASSISES
Action civile 32-33
Débats 34
Questions 35
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 36
DELIT DE FUITE
Conducteur ayant causé un accident 37
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 38
DIVORCE
Prestation compensatoire 39
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 40
DOUANES
Objets affectés à la sûreté des pénalités 41
Responsabilité pénale 42
ELECTIONS
Liste électorale 43
Procédure 43
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 44
INSTRUCTION
Ordonnances 45
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 46
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 47
Application dans le temps 48
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 49
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 50
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations 51
PROTECTION DES CONSOMMATEUR
Loteries publicitaires 52
Surendettement 53-54
PRUD’HOMMES
Référé 55
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur 56
RECUSATION
Procédure 57
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 58
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 59
RESPONSABILITE CIVILE
Action civile 56
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de résultat 60
SECURITE SOCIALE
Assurances sociales 61
Cotisations  62
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  63
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Gérant 64
SOLIDARITE
Domaine d’application 12
RESPONSABILITE CIVILE
Action civile  56
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 65
TRAVAIL
Comité d’entreprise 66
URBANISME
Permis de construire 67

N° 9.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide et blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Responsabilité du fait des animaux. - Exonération du gardien. - Fait d’un tiers. - Actes de malveillance répétés.

Si, selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, il s’exonère de cette présomption s’il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d’un tiers.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, statuant en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe du propriétaire d’un animal, poursuivi pour homicide involontaire, retient pour rejeter la demande d’indemnisation présentée par les parties civiles sur le fondement de l’article 1385 du Code civil que l’accident dans lequel s’est trouvé impliqué l’animal trouve sa cause dans l’acte de malveillance d’un tiers qui, perpétré de nuit, à l’insu du propriétaire, lequel ne pouvait en pallier les conséquences, a constitué pour celui-ci un évènement imprévisible et irrésistible.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 95-83.471. - C.A. Bordeaux, 4 mai 1995. - Mme Asencio

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Défrénois et Levis, Av.

 

N° 10.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice moral. - Préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par une association de défense de l’environnement. - Evaluation. - Appréciation souveraine.

Une association régulièrement constituée pour la défense de l’environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu, reconnu coupable du délit de pollution de cours d’eau, réparation du préjudice résultant pour elle de cette infraction sur le seul fondement de l’atteinte ainsi portée aux intérêts collectifs qu’elle a statutairement mission de défendre.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 96-86.001. - C.A. Nîmes, 30 mai 1996. - Association nationale pour la protection des eaux et rivières

M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 11.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Publicité foncière. - Effets. - Vices de la procédure antérieure.

Dès lors que les débiteurs saisis n’invoquaient l’existence d’aucune fraude c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la publication du jugement d’adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la publication antérieure.

CIV.2. - 24 septembre 1997. REJET

N° 95-19.776. - C.A. Douai, 3 juillet 1995. - Société La Cense et a. c/ Banque populaire du Nord et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, la SCP Monod, Av.

N° 12.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet.

2° SOLIDARITE.

Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Violences volontaires en réunion.

1° Si les juges d’appel, saisis du seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l’action publique, ils n’en sont pas moins tenus d’apprécier et qualifier les faits en vue de condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts.

2° La solidarité, édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit, s’applique également à ceux déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité.

Il en est ainsi en cas de violences volontaires commises en réunion sur plusieurs personnes, procédant d’une action concertée, déterminée par la même cause et tendant au même but.

CRIM. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.970. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - M. Bonnet et a.

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Monod, Av.

N° 13.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du Code des assurances. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre à l’assureur. - Assignation directe en désignation d’expert. - Possibilité (non).

Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l’assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration de sinistre à l’assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d’ordre public interdisent à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert.

CIV.1. - 28 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.421. - C.A. Douai, 6 juillet 1995. - Société Lloyd Continental c/ société HLM Logiciel et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, MM. Ricard et Odent, Av.

N° 14.- 1° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Entretien de caractère professionnel. - Enregistrements.

2° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.

Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.

1° Le délit prévu tant par l’article 368 ancien, que par l’article 226-1, 1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l’intimité de la vie privée d’autrui.

Tel est le cas lorsque, bien qu’effectués en un lieu professionnel, pour obtenir des renseignements relatifs à la vie des affaires, les enregistrements conduisent leur auteur à pénétrer dans la vie privée de la personne écoutée.

2° Le délit précité n’est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.

CRIM. - 7 octobre 1997. REJET

N° 96-81.485. - C.A. Paris, 5 mars 1996. - M. Remy

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 15.- AVOCAT.

Responsabilité. - Ordre. - Faute. - Compte de la CARPA. - Sous-compte d’un avocat inscrit à un tableau. - Mission de contrôle de celui-ci. - Manquement grave et continu. - Effets. - Possibilité pour cet avocat d’utiliser son sous-compte débiteur. - Préjudice pour le client.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité de l’Ordre des avocats d’un barreau et le condamner à réparer le préjudice causé à un client par un avocat inscrit à son tableau n’ayant pas remboursé une somme d’argent qui lui avait été remise, en sa qualité d’avocat, au moyen d’un chèque devant être déposé au compte CARPA, et qu’il s’était engagé à restituer par l’intermédiaire du compte CARPA, relève souverainement qu’au moment du dépôt du chèque du client, le sous-compte de l’avocat à la CARPA était débiteur, que des incidents semblables avaient antérieurement affecté ce compte, que celui-ci avait déjà été débiteur, que la banque avait écrit au bâtonnier pour lui signaler un solde débiteur et lui avait adressé copie d’une lettre de mise en garde envoyée à l’avocat, mais qu’aucune mesure n’avait été prise, et qu’aucune réponse n’avait non plus été apportée par le bâtonnier aux demandes d’information sur la vérification des comptabilités qui lui avaient été adressées par le procureur général ; en effet, ces constatations caractérisent la faute de l’Ordre des avocats qui, en maintenant un avocat inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d’utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers, et a de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d’avocat et d’utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté un préjudice pour le client.

CIV.1. - 7 octobre 1997. REJET

N° 96-10.389. - C.A. Toulouse, 12 décembre 1995. - Ordre des avocats du barreau de X... c/ M. Babeau et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.). - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, M. de Nervo, Av.

N° 16.- BANQUEROUTE.

Détournement d’actif. - Etat de cessation des paiements. - Fraude aux droits des créanciers.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d’une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif prévu à l’article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de banqueroute par détournement d’actif le dirigeant d’une société en redressement judiciaire qui émet à son ordre, sur le compte postal de la société, un chèque sans établir qu’il disposait d’une créance certaine, liquide et exigible.

CRIM. - 23 octobre 1997. REJET

N° 96-84.717. - C.A. Douai, 26 mars 1996. - M. Bacquet

M. Culié, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 17.- CASSATION.

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat postulant. - Mandat. - Mandat donné par l’avocat du prévenu. - Présomption. - Portée.

S’il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, et 76, dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l’avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu’il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu’il ne ressorte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l’a pas mandaté à cette fin.

Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l’avocat du prévenu.

CRIM. - 8 octobre 1997. IRRECEVABILITE

N° 96-84.986. - T.P. Lille, 10 septembre 1996. - M. Rebstock

M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 18.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Nullité (non).

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Etendue. - Détention provisoire. - Prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Ordonnance rectificative du juge d’instruction.

1° L’application erronée des dispositions de l’article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance du juge d’instruction.

La chambre d’accusation, saisie de l’appel de cette ordonnance doit se borner à la réformer et à prolonger la détention pour une durée qu’elle juge utile dans les limites édictées par l’article 145-2 du Code de procédure pénale.

2° C’est à tort qu’une chambre d’accusation refuse d’examiner la régularité d’une ordonnance dite rectificative ramenant à 6 mois la durée de la prolongation de la détention provisoire ordonnée initialement pour une durée d’un an, dès lors qu’une telle ordonnance fait corps avec l’ordonnance initiale frappée d’appel.

La personne mise en examen est cependant sans intérêt à invoquer une telle erreur qui ne lui a causé aucun grief.

CRIM. - 7 octobre 1997. REJET

N° 97-84.117. - C.A. Nîmes, 26 juin 1997. - M. Alba

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 19.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Qualification. - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction. - Modification.

Les chambres d’accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d’instruction. En application de l’article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen.

N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui renvoie devant le tribunal correctionnel pour faux et usage une personne mise en examen pour escroquerie dès lors que les manoeuvres qui lui étaient reprochées consistaient en la réalisation d’un faux engagement de caution.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 96-83.351. - C.A. Fort-de-France, 16 avril 1996. - M. Atlan

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 20.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Annulation. - Annulation de plein droit. - Catégories du permis de conduire.

En retenant que l’annulation de plein droit s’étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d’appel fait l’exacte application de l’article L. 15 du Code de la route.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 97-81.447. - C.A. Rennes, 6 janvier 1997. - M. Gourio

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 21.- COMPENSATION.

Compensation judiciaire. - Conditions. - Dette d’aliments avec une créance. - Somme versée à titre de caution solidaire (non).

Selon l’article 2092-2° du Code civil, applicable en l’espèce, le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut, par le paiement à due concurrence d’autres sommes, se prétendre libéré de sa dette au titre de cette prestation.

CIV.2. - 2 octobre 1997. REJET

N° 95-19.358. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 1995. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 22.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Vérification du bien-fondé de la demande. - Eléments d’information. - Analyse précise. - Effets. - Communication. - Absence. - Influence (non).

Le document (une carte géographique du département des Pyrénées Atlantiques indiquant les lots et les sièges sociaux des entreprises titulaires des marchés et les zones dans lesquelles elles ont obtenu ces marchés) ayant été visé et analysé précisément par le juge dans l’ordonnance attaquée, celle-ci échappe aux griefs de privation du droit à un procès équitable et de non-connaissance de ce document par la partie avant l’examen de son pourvoi par la Cour de Cassation.

N’est donc pas fondé le moyen qui critique l’absence de cette pièce, lors du litige devant la Cour de Cassation saisie du contrôle de la régularité de l’autorisation.

COMM. - 7 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 95-30.146 à 95-30.148. - T.G.I. Pau, 23 février 1995. - Société Saunier Duval électricité c/ Directeur Général de la concurrence

M. Bézard, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - MM. Choucroy, Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, M.Ricard, Av.

N° 23.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Grève trouvant sa cause dans une faute de l’employeur. - Manquement grave et délibéré à ses obligations. - Eléments constitutifs. - Défaut.

La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu’ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire.

Ne constitue pas un manquement délibéré de l’employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu’il est la conséquence de difficultés financières de l’entreprise mise en redressement judiciaire.

De même l’administrateur judiciaire n’ayant donné son accord que pour le paiement échelonné de la prime de fin d’année et en ayant avisé les salariés de sa décision, ces derniers n’étaient pas contraints de recourir à la gréve pour faire respecter leurs droits.

SOC. - 28 octobre 1997. REJET

Nos 96-41.776 à 96-41.780. - C.P.H. Chambéry, 22 décembre 1995. - M. Esposito et a. c/ M. Blanchard, représentant des créanciers de la société Treuils et Grues Labor et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 24.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Domaine d’application. - Mutation en application d’une clause de mobilité.

La mutation du salarié en application d’une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l’employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

SOC. - 30 septembre 1997. CASSATION

N° 95-43.187. - C.P.H. Mulhouse, 16 mai 1995. - Société Onet c/ Mme Nedjar

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail. - Action en réparation du salarié. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Exclusion. - Application de la législation sur les maladies professionnelles. - Constatation nécessaire.

A défaut de constater que l’affection du salarié prétendument due à de mauvaises conditions de travail, peut être prise en compte au titre de la législation sur les maladies professionnelles, une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande du salarié selon le droit commun de la responsabilité contractuelle en énonçant que celui-ci ne pouvait faire abstraction de la législation spéciale en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, ne donne pas de base légale à sa décision.

SOC. - 28 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-40.272, 95-40.509. - C.A. Paris, 18 novembre 1994. - Unedic et a. c/ M. Poindron ; M. Poindron c/ Assedic de Seine- et-Marne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 26.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Constatations suffisantes.

Constitue un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l’employeur. Un salarié tenu à une présence sur place dans les locaux de l’entreprise, devant assurer la fermeture des portes du bâtiment, effectuer des rondes et alerter un responsable en cas d’incident, reste en permanence à la disposition de l’employeur.

SOC. - 28 octobre 1997. CASSATION

N° 94-42.054. - C.A. Versailles, 31 janvier 1994. - M. Bazie c/ Comité d’Etablissement des Avions Marcel Dassault-Bréguet, Aviation Saint-Cloud-Vaucresson

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

N° 27.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Nullité. - Clause portant atteinte à la liberté du travail. - Constatations suffisantes.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Restitution. - Conditions. - Nullité de la clause. - Portée.

1° Une clause de non-concurrence, étendue à l’ensemble du territoire métropolitain, dont l’application a pour résultat de faire perdre à 2 salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d’expérience professionnelle ou de les obliger à s’expatrier hors d’Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu’ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

2° L’employeur qui ne démontre pas que les salariés avaient violé la clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail pendant les 2 années durant lesquelles elle s’était effectivement appliquée avant que la nullité n’en soit judiciairement constatée, n’est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l’obligation qui a été respectée.

SOC. - 28 octobre 1997. REJET

N° 94-43.792. - C.A. Grenoble, 15 juin 1994. - Société General electric CGR c/ ASSEDIC de Marseille et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Le Prado, Av.

N° 28.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Définition. - Rupture d’un contrat à durée indéterminée. - Etendue.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Indemnités. - Délai-congé. - Inexécution du préavis. - Impossibilité d’exécution. - Portée.

1° Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors la rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement.

2° Ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter.

SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-42.604. - C.P.H. Mulhouse, 15 mars 1994. - M. Eng c/ Société Peugeot

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 29.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Action en annulation. - Entreprise en difficulté. - Compétence.

Il résulte de l’article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal saisi d’une procédure de redressement judiciaire n’est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

L’action en annulation du plan social formée par un syndicat étant fondée sur l’inexécution d’obligations résultant de l’article L. 321-4-1 du Code du travail et, par suite, pouvant être engagée en l’absence du redressement judiciaire qui en a été seulement l’occasion, c’est à bon droit que la cour d’appel, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant l’administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d’observation, a décidé que le tribunal de commerce ne pouvait en connaître et qu’elle relevait de la compétence du juge civil de droit commun.

SOC. - 14 octobre 1997. REJET

N° 96-18.876. - C.A. Versailles, 20 juin 1996. - Société ARM Systèmes c/ Syndicat des activités tertiaires des Yvelines Force ouvrière et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note de Monsieur CHAGNY

Conseiller rapporteur

(Soc., 14 octobre 1997, n° 29 ci-dessus)

L’arrêt de la chambre sociale rendu le 14 octobre 1997 précise que la compétence exclusive du juge judiciaire pour se prononcer sur l’obligation de l’employeur d’établir un plan social, ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité, qu’elle a affirmée par son arrêt du 3 décembre 1996 (B. V., n° 411, arrêt n° 1), appartient au juge civil de droit commun, c’est-à-dire au tribunal de grande instance, lorsque, pendant la période d’observation ouverte par la mise en redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté, l’administrateur est autorisé par le juge-commissaire, en vertu de l’article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, à prononcer les licenciements pour motif économique qui "présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable".

Ainsi, s’agissant des licenciements pour motif économique autorisés pendant la période d’observation d’une entreprise en redressement judiciaire, les règles de compétence sont les suivantes :

1 - Le tribunal de commerce est compétent, pour connaître du recours formé, conformément à l’article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, contre l’ordonnance du juge- commissaire qui, autorisant l’administrateur à prononcer de tels licenciements, doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (art. 63 du même décret).

2 - Le conseil de prud’hommes est compétent,dans le cadre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire tel qu’il est délimité par l’article 63 du décret et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, pour statuer sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur (Soc., 3 octobre 1989, B. V, n° 559 et 6 mars 1990, B. V, n° 92).

3 - Le tribunal de grande instance est compétent, en référé ou sur le fond, pour se prononcer sur l’obligation pour l’employeur d’établir un plan social et pour apprécier la réalité et la régularité du plan social.

N° 30.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Proposition. - Contenu. - Motifs du licenciement. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d’adhérer à une convention de conversion doit être motivée. A défaut d’énonciation d’un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 30 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-43.199. - C.A. Rennes, 16 mai 1995. - Mme Perret et a. c/ société Electric Diesel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 31.- CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Annulation du titre exécutoire.

Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code.

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION

N° 97-81.904. - T.P. Aix-en-Provence, 12 février 1997. - M. Fevret

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 32.- COUR D’ASSISES.

Action civile. - Arrêt civil. - Dommages-intérêts. - Préjudice. - Réparation. - Conclusions. - Obligation de statuer dans leurs limites. - Conclusions de l’accusé. - Conclusions proposant de réparer un chef de préjudice dont l’indemnisation est refusée.

Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis.

Méconnaît ce principe l’arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d’un crime, refuse toute indemnité pour le préjudice résultant, pour la victime, de son incapacité permanente partielle, alors que l’accusé proposait la réparation de ce chef de dommage.

CRIM. - 1er octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.539. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 4 juin 1996. - Mlle Garcia

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 33.- COUR D’ASSISES.

Action civile. - Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Exception d’irrecevabilité. - Examen préalable à la décision sur le fond. - Nécessité (non). - Arrêt ultérieur déclarant la constitution de partie civile irrecevable. - Portée.

Il ne résulte d’aucun texte que l’appréciation du bien fondé d’une exception d’irrecevabilité d’une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l’action publique.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 96-85.734. - Cour d’assises de l’Ardèche, 5 juillet 1996. - Mme Collot

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 34.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Pièces. - Pièces du dossier. - Photographies. - Communication à la Cour et au jury. - Constatation au procès-verbal. - Nécessité (non).

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier.

En l’absence de réclamation élevée à ce sujet, l’identification et la description de cette pièce au procès-verbal n’est pas nécessaire.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 96-84.491. - Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 17 septembre 1996. - M. Jaouad

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 35.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal. - Question à poser (non).

L’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal n’édicte pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l’article 349 du Code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou le contrôle de ses actes, la cour d’assises demeurant entièrement libre dans la détermination de la peine.

CRIM. - 1er octobre 1997. REJET

N° 96-85.267. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 19 octobre 1996. - M. Antelme

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Audiences successives. - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré. - Identité. - Défaut. - Effet.

Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION

N° 95-17.976. - T.C. Boulogne-sur-Mer, 19 octobre 1994. - M. Lansiaux c/ société Lux International

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 37.- DELIT DE FUITE.

Conducteur ayant causé un accident. - Nécessité de s’arrêter. - Arrêt insuffisant. - Départ du conducteur avant son identification. - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu’il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu’elle retient d’autres circonstances établissant qu’il a tenté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; l’obligation de s’arrêter est, en effet, destinée à permettre la détermination des causes de l’accident, ou tout au moins, l’identification du conducteur qui l’a causé.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 96-86.320. - C.A. Pau, 22 octobre 1996. - Mme Veisse

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 38.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires. - Nouvelle-Calédonie. - Procédure. - Appel. - Délai. - Augmentation à raison de la distance. - Conditions. - Destinataire domicilié hors du territoire.

La seule condition d’application de l’article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 95-14.076. - C.A. Nouméa, 19 janvier 1995. - Crédit mutuel de Bretagne c/ époux Aucher

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 39.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Attribution en appel. - Conditions. - Décision non passée en force de chose jugée.

La demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel par l’époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n’est pas passée en force de chose jugée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. REJET

N° 95-16.846. - C.A. Chambéry, 25 avril 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, Av.

N° 40.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Prononcé. - Prononcé aux torts partagés. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce. - Nécessité.

Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce.

CIV.2. - 2 octobre 1997. CASSATION

N° 96-10.654. - C.A. Pau, 11 septembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, Av.

N° 41.- DOUANES.

Objets affectés à la sûreté des pénalités. - Retenue préventive. - Moment. - Constatation simultanée de l’infraction.

Si l’article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être effectuée qu’à l’occasion de la constatation de l’infraction et dans le même temps que celle-ci.

CRIM. - 16 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITE

N° 96-83.974. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 1996. - Mme Kotelnikova et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, Av.

 

N° 42.- DOUANES.

Responsabilité pénale. - Détenteur. - Définition. - Destinataire réel de la marchandise.

En application de l’arrêté ministériel du 24 décembre 1966 pris pour l’application des articles 86 et 392 du Code des douanes et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, les détenteurs s’entendent des personnes qui, procédant à l’importation ou à l’exportation d’une marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci, étant observé qu’en application de l’article 4 de ce texte, les expéditeurs ou destinataires réels de la marchandise en sont réputés détenteurs.

CRIM. - 9 novembre 1997. REJET

N° 96-82.276. - C.A. Douai, 14 décembre 1995. - M. Toutoundjian et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 43.- 1° ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Définition.

2° ELECTIONS.

Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Recours. - Délai. - Tableau contenant les additions et retranchements. - Affichage. - Absence. - Preuve. - Charge.

3° ELECTIONS.

Liste électorale. - Radiation. - Commission administrative. - Décision. - Notification. - Défaut. - Effet.

1° C’est à bon droit qu’un tribunal d’instance décide qu’un électeur, qui a été radié de la liste électorale par la commission administrative au vu d’un avis de l’INSEE mentionnant son incapacité électorale, ne peut fonder son recours sur l’article L. 34 du Code électoral.

2° C’est à l’électeur qui exerce un recours sur le fondement des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral qu’il incombe, le cas échéant, d’établir que l’affichage de la liste électorale n’a pas effectivement eu lieu le 10 janvier.

3° L’inobservation des formalités mentionnées aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral ne peut être invoquée qu’à l’appui d’un recours fondé sur l’article L. 34 dudit Code.

CIV.2. - 2 octobre 1997. REJET

N° 96-60.388. - T.I. Chartres, 17 septembre 1996. - Mme Tarral c/ Préfet de l’Eure-et-Loir et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.

N° 44.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Demandes postérieures à ce délai. - Irrecevabilité.

En l’état d’une mise en demeure d’acquérir un bien immobilier situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme et de l’appel interjeté du jugement fixant l’indemnité par la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, d’un mémoire d’appel déposé dans le délai de 2 mois de l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation puis, après l’expiration de ce délai, d’un mémoire complémentaire soutenant que l’action de la propriétaire était devenue sans objet en raison d’une modification de la ZAC par délibération postérieure à l’expiration du délai, une cour d’appel retient, à bon droit, que le moyen présenté pour la première fois par l’appelant, dans un mémoire déposé après l’expiration du délai de 2 mois prévu par l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation est irrecevable.

CIV.3. - 8 octobre 1997. REJET

N° 96-70.141. - C.A. Paris, 9 mai 1996. - Société d’économie mixte d’aménagement et de constructions de Bondy et a. c/ Mme Pain

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 45.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel du ministère public. - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. - Absence de réquisitions aux fins de détention (non).

L’article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d’instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions, et quel que soit le sens de ces réquisitions.

Il en résulte qu’une chambre d’accusation ne saurait rejeter l’appel, par le procureur général, d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, au motif que cette décision n’avait pas été précédée de réquisitions de mise en détention émanant du procureur de la République.

CRIM. - 14 octobre 1997. CASSATION ET NON LIEU A STATUER

N° 97-84.276. - C.A. Nancy, 3 juillet 1997. - M. Michelot et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 46.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Cour d’appel. - Chambre du conseil. - Parties. - Audition. - Ordre des débats. - Condamné ou son conseil. - Audition les derniers. - Nécessité.

Aux termes de l’article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.

Il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d’appel, statuant en chambre du conseil à la requête du juge de l’application des peines, se prononce sur la révocation d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve.

CRIM. - 21 octobre 1997. CASSATION

N° 96-85.363. - C.A. Bourges, 24 octobre 1996. - M. Maijouk

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 47.- LOIS ET REGLEMENTS.

Abrogation. - Article 811 du nouveau Code de procédure civile. - Abrogation par la loi du 9 juillet 1991.

L’abrogation de l’article 811 du nouveau Code de procédure civile n’a pris effet qu’avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n’était pas applicable aux mesures d’exécution forcée engagées avant cette entrée en vigueur.

CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION

N° 94-16.542. - C.A. Versailles, 25 mars 1994. - Société GTF et Compagnie exploitation et développement c/ cabinet Vandamme

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 48.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Tel est le cas de l’article 131-26 du même Code, qui édicte une peine moins sévère dans sa durée que la dégradation civique, prévue par les articles 28 et 34 du Code pénal applicables lors des faits, laquelle, en excluant à perpétuité les condamnés à une peine criminelle de toutes fonctions, emplois ou offices publics et en leur interdisant de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, les privait nécessairement de l’exercice de fonctions juridictionnelles et du droit de représenter ou d’assister une partie devant les tribunaux.

CRIM. - 15 octobre 1997. REJET

N° 96-85.743. - Cour d’assises du Rhône, 14 juin 1996. - M. Bey

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 49.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Actes authentiques. - Annexe. - Condition.

Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire.

CIV.1. - 7 octobre 1997. CASSATION

N° 95-11.314. - C.A. Rennes, 8 décembre 1994. - Mme Nedelec c/ Caisse interprofessionnelle de crédit pour l’équipement Procrédit

M. Grégoire, Pt (f.f.). - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 50.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil. - Adjudication. - Nullité. - Demande consécutive à l’annulation de la poursuite de la saisie immobilière (non).

La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d’une convention, introduites par les parties contractantes.

C’est par suite à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette prescription était inopposable à la demande d’annulation d’une adjudication formée par le donateur du bien saisi.

CIV.2. - 8 octobre 1997. REJET

N° 95-15.269. - C.A. Poitiers, 6 décembre 1993 et 15 mars 1995. - M. Goyon et a. c/ M. Gallut et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 

N° 51.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Saisie engagée sur le fondement d’un titre établi par le comptable du Trésor. - Condition.

Par application de l’article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu’au profit d’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Est par suite légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande de saisie des rémunérations d’une personne formée par une trésorerie générale se prévalant d’un titre de perception établi à l’encontre de celle-ci, constate que la Trésorerie ne justifiait pas de l’envoi, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l’article L. 255 du Livre des procédures fiscales et en déduit justement que le caractère exigible de la créance n’était pas établi.

CIV.2. - 8 octobre 1997. REJET

N° 95-18.005. - T.I. Orange, 29 mai 1995. - Trésorerie générale du Vaucluse c/ M. Bonnet

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 52.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Loteries publicitaires. - Article L. 121-36 du Code de la consommation. - Domaine d’application.

Il résulte de l’article L. 121-36 du Code de la consommation qu’est soumise à la règlementation des loteries publicitaires toute opération réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître chez chacun des participants l’espèrance d’un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort.

Les prévisions de ce texte ne se limitent pas aux loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot.

CRIM. - 1er octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-82.900. - C.A. Rouen, 3 avril 1996. - M. Druz

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 53.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Saisine par la commission. - Demande de vérification des créances. - Décision du juge. - Demande préalable de celui-ci aux parties de présenter leurs observations. - Nécessité.

Le juge de l’exécution, saisi par la commission de surendettement d’une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.

CIV.1. - 30 septembre 1997. CASSATION

N° 96-04.026. - T.I. Corbeil-Essonnes, 26 octobre 1995. - Union de crédit pour le bâtiment c/ M. Lecoupeur et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 54.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Recueil préalable ou demande des observations des parties. - Nécessité.

Lorsqu’il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, et ce, que le recours émane d’un créancier ou du débiteur.

CIV.1. - 28 octobre 1997. CASSATION

N° 96-04.106. - T.I. Nice, 13 mars 1996. - M. Tophin c/ Société générale et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

N° 55.- 1° PRUD’HOMMES.

Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Contrat de travail. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail. - Constatations suffisantes.

1° Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d’entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et externe.

2° Appréciant la pertinence du plan social, la cour d’appel, ayant noté à juste titre que le plan social devait être proportionné aux moyens de l’entreprise, a pu décider que le plan social, qui avait permis, grâce à différentes mesures, de conserver certains emplois et avait prévu pour les autres salariés des conventions ASFNE, des préretraites progressives et des reclassements externes, était conforme aux dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail.

SOC. - 30 septembre 1997. REJET

N° 94-45.385, 96-40.152. - C.A. Limoges, 4 octobre 1994 et 3 octobre 1995. - Mme Barraud et a. c/ établissements Broussaud

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 56.- 1° PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité.

2° RESPONSABILITE CIVILE.

Action civile. - Prévenu dirigeant social. - Société en redressement ou liquidation judiciaire. - Recevabilité.

3° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association. - Association de consommateurs agréée. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Publicité de nature à induire en erreur.

1° Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d’un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les prestations fournies se sont avérées de qualité médiocre.

2° Le prévenu, personnellement tenu de réparer le préjudice découlant directement de l’infraction dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer, pour échapper à son obligation, la procédure collective intéressant la société qu’il dirige et les déclarations de créances effectuées par les victimes auprès du représentant des créanciers, dès lors que ce dirigeant social n’est pas lui-même engagé dans cette procédure.

3° Les associations agréées de consommateurs tiennent de l’article L. 421-1 du Code de la consommation le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Tel est le cas d’une publicité de nature à induire en erreur sur les prestations de service offertes par une agence de voyage.

CRIM. - 15 octobre 1997. REJET

N° 96-85.785. - C.A. Aix-en-Provence, 20 septembre 1995. - M. Ravon

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 57.- RECUSATION.

Procédure. - Prud’hommes. - Conseiller prud’homal s’y opposant. - Compétence.

Excède ses pouvoirs le conseil de prud’hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud’homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller prud’homal s’y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d’appel.

CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION

N° 97-42.811. - C.P.H. ..., 18 mars 1997. - Société X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 58.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Portée.

Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision.

CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 94-19.485. - C.A. Nîmes, 26 juillet 1994. - M. Maury c/ M. Degrond

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Choucroy et Blondel, Av.

N° 59.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité central. - Membres. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps de trajet. - Rémunération. - Charge. - Détermination.

La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d’entreprise ne peut s’imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l’employeur dès l’instant que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

SOC. - 30 septembre 1997. CASSATION

N° 95-40.125. - C.P.H. Béziers, 8 novembre 1994. - M. Brun c/ société Gel 2000

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 60.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de résultat. - Transporteur. - Sécurité des voyageurs.

Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu’au moment où il achève d’en descendre et ne peut s’en exonérer totalement que par la preuve d’une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou d’un fait imprévisible et irrésistible à l’origine exclusive du dommage.

Une telle preuve n’est pas rapportée dans l’hypothèse d’un accident survenu à la suite de l’ouverture d’une portière par un tiers, ce qui aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié interdisant cette ouverture pendant la marche du train.

CIV.1. - 21 octobre 1997. CASSATION

N° 95-19.136. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 1995. - Epoux Pellegrino c/ société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo, Av.

N° 61.- 1° SECURITE SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Eléments du préjudice réparé.

2° SECURITE SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Insuffisance. - Concours de différents organismes. - Répartition au marc le franc.

3° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Indemnité. - Imputation. - Charges patronales (non).

1° Le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime d’un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments même s’il est en tout ou partie réparé par le service desdites prestations.

2° En l’absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d’un même préjudice, l’indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu’elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l’ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives.

3° Si l’employeur est admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime, pendant la période d’indisponibilité de celle-ci, ces charges ne doivent pas être imputées sur l’indemnité réparant le préjudice par elle subi.

CRIM. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 96-84.684. - C.A. Nancy, 1er octobre 1996. - M. Daquin

M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Av.

N° 62.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Dépenses réelles d’installation dans un nouveau logement. - Salarié muté.

Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l’installation, dans son nouveau logement, du salarié muté à l’initiative de son employeur.

Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses pour lesquelles un remboursement est effectué par l’employeur, entrent dans cette catégorie de frais (arrêts n°s 1 et 2).

SOC. - 30 octobre 1997. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 96-11.024. - C.A. Orléans, 16 novembre 1995. - Société Unisabi c/ URSSAF du Loiret et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 96-12.745. - C.A. Riom, 9 janvier 1996. - Société Clermontoise automobile c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Foussard, Av.

N° 63.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Agent d’un organisme de sécurité sociale. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

L’appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.

SOC. - 16 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-11.575. - C.A. Lyon, 21 novembre 1995. - Société Gec Alsthom c/ caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Liffran, Rap.- M. Martin, Av. Gén. - MM. Hémery et Delvolvé, Av.

N° 64.- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. -

Gérant. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action exercée par un tiers. - Délégation spéciale.

Il n’est pas interdit au gérant d’une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d’exercer au nom de la société une action en justice déterminée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 94-13.225. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 1994. - Société Galactica diffusion c/ M. Combaluzier

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 65.- TRANSPORTS TERRESTRES.

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Jugement exécutoire par provision. - Pays contractants. - Effet.

En vertu de l’article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), les jugements prononcés par une juridiction d’un pays contractant qui ne sont exécutoires que par provision, ne sont pas exécutoires dans chacun des autres pays contractants ; la décision de référé en cause étant, en vertu de l’article 489 du nouveau Code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire ne peut être ni reconnue ni exécutée dans un autre pays et par suite faire obstacle à l’application de la loi ou des usages de ce pays, ni à l’ intervention de ses autorités sanitaires.

CIV.2. - 8 octobre 1997. REJET

N° 93-20.795. - C.A. Rennes, 15 septembre 1993. - Société Doux et a. c/ société ATB Breiz Impex

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 66.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Détournement. - Abus de confiance.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Salarié d’une entreprise. - Détournement de la subvention de fonctionnement par le comité d’entreprise. - Préjudice personnel et direct. - Nécessité.

1° Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d’entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au titre de l’article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au comité d’entreprise, et alors qu’ils doivent en rendre compte dans les conditions prévues par les articles R. 432-14 et R. 432-15 du Code du travail.

2° Le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, versée par l’employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés de ladite entreprise et ne rend pas recevable leur action civile de ce chef.

CRIM. - 16 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-86.231. - C.A. Paris, 20 Novembre 1996. - M. Ajorque et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 67.- 1° URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Appréciation souveraine.

2° CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Juridiction de renvoi. - Décision conforme à la doctrine de l’arrêt de cassation. - Moyen le critiquant de ce chef.

3° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.

1° En prononçant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié par le prévenu déclaré coupable, comme bénéficiaire des travaux, de défaut de permis de construire, les juges ne font qu’user de la faculté que leur accorde l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, et de l’exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte. Ils ne sont pas tenus de motiver leur décision ni de répondre aux conclusions déniant la nécessité de la démolition.

2° Est irrecevable le moyen, produit à l’appui d’un second pourvoi, qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée.

3° La juridiction de renvoi n’est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs.

Elle ne peut prononcer l’affichage de la décision alors que la cassation n’a porté que sur les dispositions de l’arrêt relatives à la démolition d’un ouvrage.

CRIM. - 15 octobre 1997. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-84.280. - C.A. Montpellier, 12 juin 1996. - M. Semidei

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. -

M. Bertrand, la SCP Peignot et Garreau, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Prescription 68
CAUTIONNEMENT
Etendue 69
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 70
Suspension  71
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 72
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 73
EFFET DE COMMERCE
Aval 74
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière  75
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 76
Procédure  77
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions obligatoires 82
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 78
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 79
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 80
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 81
REFERE
Procédure 82
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 83
SOCIETE ANONYME
Actionnaires 84
VENTE
Promesse de vente 85

N° 68.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Action en paiement des primes.- Lettre recommandée.- Interversion.- Possibilité (non).-

La demande d’une compagnie d’assurances faite par lettre recommandée auprès de son assuré aux fins que lui soient fournis les éléments de calcul de la cotisation annuelle interrompt, dans le cadre de l’action en paiement de la prime, conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription biennale instituée pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance par l’article L.114-1 du même Code. Dès lors que cet effet interruptif ne se poursuit pas dans le temps et qu’au surplus la prescription biennale est fondée sur des règles d’ordre public, ce mode particulier d’interruption ne peut avoir pour effet de substituer à celle-ci la prescription trentenaire de droit commun.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 20 juin 1997

N° 97-550.- M. Heckel c/ Mutuelle du Mans Assurances IARD

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers. -

A rapprocher :

Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 166, p. 123 et l’arrêt cité

N° 69.- CAUTIONNEMENT.

Etendue.- Limite.- Limite dans le temps.- Mention manuscrite apposée par la caution.-

En matière de cautionnement, le principe de la primauté accordée à la mention manuscrite à propos de la charge des intérêts vaut également pour la durée de l’engagement.

T.G.I. La Roche-sur-Yon (2e ch. civ.), 19 juin 1997

N° 97-634.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée c/ M. Douillard

M. Castagne, Pt.- MM. Renzi et Douchin, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283(2), p. 196 et l’arrêt cité

N° 70.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Déclaration.- Délai de forclusion.- Inopposabilité.- Saisine du conseil des prud’hommes antérieure au redressement judiciaire.-

Il résulte des dispositions de l’article 123, alinéa second, et de l’article 124, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985 que le salarié, qui a déjà engagé l’instance prud’homale en vue de faire reconnaître sa créance avant que l’employeur ne soit déclaré en redressement judiciaire, n’a pas à réitérer la saisine de cette juridiction postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

En pareil cas, le caractère prématuré de cette saisine est couvert par l’expiration du délai d’affichage qui situe le point de départ du délai de forclusion.

La seule obligation qui pèse sur le salarié est de mettre en cause le représentant des créanciers et l’administrateur, en présence desquels se poursuit l’instance prud’homale en cours.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 29 avril 1997

N° 97-459.- Société Coprochimie et a. c/ M. Gaudrot et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 71.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Suspension.- Congé sabbatique.- Obligations de l’employeur.- Réintégration.- Conditions.- Inobservation.- Sanction.-

Il incombe à l’employeur, qui a agréé une demande de congé sabbatique d’un salarié, de prendre toutes dispositions utiles en organisant dès l’origine le service, de manière à pouvoir réintégrer l’intéressé dans son poste, notamment en confiant temporairement ses fonctions à un autre salarié de l’entreprise ou à un salarié embauché par contrat à durée déterminée.

L’employeur qui viole cette obligation, s’expose au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L.122-32-36 du Code du travail, l’article L.122-14-4 n’étant pas applicable en l’espèce.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 17 juin 1997

N° 97-571.- M. Deffond c/ société SEITA

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 72.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition.- Lien de subordination.- Présomption d’existence d’un contrat de travail.- Artistes du spectacle.- Définition.-

Il faut entendre par "artistes du spectacle" au sens de l’article L.762-1 du Code du travail, non seulement les artistes au sens strict, mais également tous ceux qui, à des titres divers, concourent directement à l’exécution matérielle de l’oeuvre artistique. A ce titre, les techniciens, éclairagistes, accessoiristes participent tous, selon leurs compétences, leur art ou leur technique, à l’élaboration de cette oeuvre commune sans qu’aucun élément ne justifie d’opérer des distinctions en fonction de la nature de l’intervention.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 11 mars 1997

N° 97-342.- Mme Guillemard c/ Mlle Bellando

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 73.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance.- Appréciation.- Moment.- Contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale).- Validité de la saisie.- Portée.-

L’état de flagrance est caractérisé dès l’instant où, à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué -sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale et avec l’assistance de la brigade canine des Douanes- en vue de la recherche d’infractions à la législation sur les stupéfiants, un chien douanier pénètre dans les toilettes de l’établissement, où il découvre un sachet d’héroïne. La saisie des substances correspondantes doit dès lors être considérée comme régulière.

C.A. Amiens (Ch. d’accus.), 10 juin 1997

N° 97-572.- M. Bouraya et a.

Mme Moinard, Pt.- Mmes Planchon et Barge-Roch, Conseillers.- M. Petitprez, Subs. gén.-

N° 74.- EFFET DE COMMERCE.-

Aval.- Donneur d’aval.- Société de caution mutuelle.- Aval des billets à ordre souscrits par des sociétaires.- Redressement judiciaire ultérieur de ces sociétaires.- Responsabilité pécuniaire des autres sociétaires.- Démission d’un sociétaire.- Responsabilité au titre des engagements pris par la société de caution mutuelle avant cette démission.- Date de souscription des engagements.- Détermination.- Décision d’octroi d’aval prise par le conseil d’administration.-

Une société de caution mutuelle de négociants en grains chargée d’avaliser les billets à ordre souscrits par ses sociétaires pour leur permettre d’obtenir le financement de stocks de céréales, ayant cautionné deux sociétés déclarées ultérieurement en redressement judiciaire et donc recherché, conformément à ses statuts, la responsabilité pécuniaire des autres sociétaires, ne peut mettre en cause la responsabilité d’un sociétaire ayant donné sa démission qu’au titre des engagements qu’elle a pris antérieurement à la date d’effet de cette démission. La date de souscription de ces engagements est celle de la décision d’octroi d’aval signifiée par le conseil d’administration aux sociétaires en début de campagne céréalière et non l’apposition effective de l’aval sur les billets au fur et à mesure de leur émission.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 15 mai 1997

N° 97-514.- Société Bourgogne Espace rural c/ Fédération nationale des sociétés de caution mutuelle des négociants en produits du sol

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 75.- FILIATION ADOPTIVE.-

Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’autorité étrangère compétente.- Connaissance par celle-ci de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d’origine.-

Dès lors que des autorités étrangères, qui avaient compétence pour donner le consentement à la prise en charge par des époux français d’un enfant mineur né de parents inconnus, ont consenti à celle-ci en connaissance des effets que cette prise en charge entraînerait du fait de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d’origine, et que par ailleurs les époux produisent une attestation du Conseil général certifiant que l’enfant a été accueilli à leur foyer, l’adoption plénière sollicitée peut être prononcée, l’intérêt de l’enfant étant de recevoir un statut juridique et d’être intégré à la famille qui l’a recueilli.

C.A. Douai (1ère ch.), 3 mars 1997

N° 97-652.- Epoux X..

M. Le Coroller, Pt.- Mme Dagneaux et M. Méricq, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 198, p. 142 et l’arrêt cité

N° 76.- JUGE DE l’EXECUTION.-

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Mesures provisoires décidées par le juge aux affaires familiales.- Modification (non).-

La demande tendant à obtenir des délais pour quitter un logement familial dont la jouissance a été accordée à l’épouse par décision du juge aux affaires familiales tend, en fait, à faire modifier les mesures provisoires décidées par ce magistrat et n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution.

T.G.I. Bobigny (Ch. 8, sect. 1), 24 juin 1997

N° 97-503.- M. X... c/ Mme X...

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 77.- JUGE DE L’EXECUTION.-

Procédure.- Saisine.- Requête.- Demande de délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre d’un tiers détenteur (non).-

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour le juge de l’exécution de délivrer, par ordonnance sur requête, un titre exécutoire à l’encontre d’un tiers détenteur et aucune circonstance n’exige qu’une telle mesure, à la supposer urgente, soit prise de façon non contradictoire.

Les dispositions de l’article 32 du décret du 31 juillet 1992 n’étant donc pas applicables, la demande doit être formée par voie d’assignation.

T.G.I. Bobigny (Juge de l’exécution), 18 juin 1997

N° 97-498.- Receveur principal des impôts de Chauny c/ société Soprac

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 78.- PROCEDURE CIVILE.-

Droits de la défense.- Violation.- Jugement statuant sur le fond.- Partie n’ayant conclu que sur une exception d’incompétence.- Absence de mise en demeure de conclure sur le fond.- Conséquences.-

Saisi d’une exception d’incompétence ratione loci, le tribunal de commerce ne pouvait statuer sur le fond sans avoir, au préalable, mis en demeure le demandeur à l’exception de conclure sur le fond.

En s’abstenant de le faire, la juridiction a violé les droits de la défense, circonstance caractérisant des conséquences manifestement excessives, susceptibles d’arrêter l’exécution provisoire.

C.A. Lyon (référé), 10 juin 1997

N° 97-592.- Mme Mangot c/ société Socrea location

M. Girousse, P. Pt.-

A rapprocher :

Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, n° 102(3), p. 73 et les arrêts cités

N° 79.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Saisie-attribution.- Contestations.- Contestation émanant du débiteur saisi.- Dénonciation à l’huissier de justice ayant pratiqué la saisie.- Nécessité.-

La contestation d’une saisie-attribution par le débiteur saisi est irrecevable, dès lors que celui-ci ne prouve pas l’avoir dénoncée à l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie.

T.G.I. Bobigny (ch. 8, sect. 1), 24 juin 1997

N° 97-502.- M. Chenayti c/ société La Sarrianne HLM

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 80.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-

Médecin chirurgien.- Auxiliaires médicaux.- Masseur- kinésithérapeute.- Cabinet de groupe.- Cession.- Droit de présentation à la clientèle.- Date d’évaluation.- Date de la cession.- Portée.- Obligation pour les ayants droit de l’associé décédé d’en assurer la conservation jusqu’à cette date.-

Sauf convention contraire, le droit de présentation à la clientèle d’un associé décédé doit s’apprécier au jour de sa cession. S’agissant d’un élément patrimonial personnel à chaque associé et tombant dans sa succession, il incombe aux ayants droit d’assurer sa conservation jusqu’à cette date.

T.G.I. Nanterre (1ère ch., sect. A), 28 mai 1997

N° 97-590.- Mme Chauveau et a. c/ société Kinésie-Fontenay Centre et a.

M. Raguin, Pt.- Mme Martinez, P. Juge et Mme Brocard- Laffy, Juge.-

N° 81.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur.- Exception tirée de l’irrégularité prétendue de l’offre préalable.- Forclusion opposée par le prêteur.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Exception.- Emprunteur déniant sa signature.-

Le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation et opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable de crédit, y compris par voie d’exception, se situe à la date à laquelle le contrat est définitivement formé.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à l’emprunteur qui dénie sa signature dès lors que, ce faisant, il conteste non seulement la validité du contrat mais également l’existence même de son consentement.

C.A. Rouen (1ère ch. Civ.), 11 juin 1997

N° 97-468.- Mme Argentel c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et a.

M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et M. Grandpierre, Conseillers.-

N° 82.- 1° REFERE.-

Procédure.- Assignation.- Autorisation d’assigner d’heure à heure.- Requête.- Avocat.- Nécessité (non).-

2° JUGEMENTS ET ARRETS.-

Mentions obligatoires.- Nom des juges.- Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision.-

1° Il résulte des dispositions de l’article 485, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la faculté d’accorder l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure est dévolue à un magistrat agissant en qualité de juge des référés. Dès lors, les règles générales de la procédure de référé sont applicables, et, la représentation par un avocat n’étant pas obligatoire, une partie, comparaissant en personne, peut valablement être autorisée à assigner en référé d’heure à heure.

2° La régularité d’une ordonnance autorisant la délivrance d’une assignation en référé d’heure à heure n’est pas affectée par l’absence sur la décision du nom de son signataire, dès lors que le cachet du greffe apposé au bas de l’ordonnance authentifie l’acte et fait foi de ce qu’il émane bien d’un magistrat ayant qualité pour le signer.

T.G.I. Paris (référé), 10 juin 1997

 

N° 97-479.- M. Othman Farah c/ M. Boy et a.

Mme Chaumaz, Juge.-

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Soc., 4 février 1987, Bull. 1987, V, n° 63(1), p. 40

N° 83.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Faute.- Vente.- Vente par correspondance.- Loterie.- Envoi de documents publicitaires tendant à obtenir des commandes de la part de consommateurs trompés par des promesses de gains.-

Constituent des agissements quasi-délictuels de nature à engendrer un préjudice moral réparable devant les juridictions civiles, les procédés de promotion publicitaire alliant l’envoi en nombre, à une fréquence rapprochée, de publicités qui par leur présentation et leur contenu complexe sont manifestement destinées à induire en erreur leur destinataire, à l’organisation de loteries ou "jeux concours" visant à obtenir des commandes de la part de consommateurs abusivement trompés par des promesses de gains.

C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 26 juin 1997

N° 97-538.- Mme Chirck c/ société France Direct Service

Mme Bodin, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 18 décembre 1996, Bull. 1996, II, n° 307, p. 184 et l’arrêt cité

N° 84.- SOCIETE ANONYME.-

Actionnaires.- Actions.- Offre publique d’achat.- Obligation de dépôt du projet.- Dérogation.- Conditions.- Opération de fusion ou d’apport partiel d’actif approuvée par les actionnaires.-

Il résulte de la rédaction de l’article 5-4-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers que la demande de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur des actions ne peut être soumise au Conseil des marchés financiers qu’après que le projet d’opération de fusion ou d’apport partiel d’actif ait été soumis à l’approbation des actionnaires de la société dont les titres ont été acquis, dans les conditions et formes prévues notamment aux articles 372, alinéa 2, 374 et 376 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

En conséquence, la décision du Conseil des marchés financiers qui a accordé à une société cette dérogation, alors que l’opération projetée n’avait pas fait l’objet de l’approbation exigée, doit être annulée.

C.A. Paris (ch. éco. et fin.), 11 juin 1997

N° 97-463.- M. Geniteau c/ société Lagardère S.C.A. et a.

M. Canivet, P. Pt.- M. Bargue, Pt.- M. Carre Pierrat, Conseiller.-

N° 85.- VENTE.-

Promesse de vente.- Promesse synallagmatique.- Différence avec la promesse unilatérale.- Eléments distinctifs.- Portée.-

N’est pas une promesse unilatérale de vente soumise, à peine de nullité à l’obligation d’enregistrement de l’article 1840 A du Code général des impôts, le contrat de vente d’immeuble dont les énonciations succinctes ou incomplètes exigent une interprétation par référence à des documents et correspondances contemporains échangés par les parties, qui a été en réalité conclu entre un vendeur et un acquéreur déterminé, pour un prix déterminé constitué pour partie essentielle par la contre-valeur du prix de travaux de réfection à exécuter par l’acquéreur sur un autre immeuble du vendeur dans un délai déterminé dont le terme a constitué l’expiration du délai convenu pour la signature de l’acte authentique, où la faculté d’option théoriquement laissée au "bénéficiaire" n’a pas été appliquée, et où enfin le vendeur qui a payé à l’acquéreur la fraction de prix de vente supérieure au prix des travaux exécutés en contrepartie, et qui a autorisé l’acquéreur, sans attendre la signature de l’acte authentique, ni même la fin des travaux, à occuper l’immeuble vendu, a de surcroît ainsi reconnu l’accord sur la chose et le prix et, partant, la valeur synallagmatique du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect A), 26 août 1997

N° 97-578.- Consorts Loubere c/ époux Nemecek

M. Bi

zot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux et M. Cheminade, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Constrction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1189
Note sous Civ.3, 5 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 46, p. 29
- Résiliation.- Causes.- Non-paiement des loyers.- Paiement entre les mains d’un notaire.- Pouvoir de recevoir.- Constatations nécessaires.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

C. Beddeleem
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 46
Note sous Civ.3, 3 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 78, p. 52 *
- Prix.- Fixation.- Local visé par l’article 17a.- Travaux d’amélioration.- Prise en compte.- Moment.-

VENTE

J. Moury
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 455
- Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers. Etude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

I. Lucas-Gallay
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 2
- La notion de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 -
Au sujet de Civ.2, 20 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 67, p. 42

M. Nicod
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 5
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 6, p. 4
- Indemnisation.- Charge.- Commettant.-

HOPITAL

S. Hocquet-Berg *
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 8
Note sous Civ.1, 21 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 219, p. 152
- Clinique privée.- Responsabilité.- Intervention chirurgicale.- Infection contractée par un patient.- Infection contractée dans la salle d’opération.- Présomption.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

F. Chabas
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 18
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 55, p. 31
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Défaut de surveillance.- Défaut de surveillance résultant du comportement fautif de l’enfant.- Défaut de surveillance lors de l’exercice par l’un des parents de son droit de visite et d’hébergement.-
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 14
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-

Chr. Radé
Dalloz, 1997, n° 33, p. 279
- Le renouveau de la responsabilité du fait d’autrui (Apologie de l’arrêt Bertrand, Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32) -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

A. Valdès
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 26
- Le domaine d’application de la garantie de parfait achèvement, de la responsabilité décennale et de la responsabilitécontractuelle de droit commun des constructeurs du chef des désordres "intermédiaires" -
Au sujet de Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 12, p. 7

CONTRAT D’ENTREPRISE

J-M. Berly
Gazette du Palais, 1997, n° 291, p. 9
Note sous Civ.3, 5 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 135, p. 88
- Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement.- Défaut.- Connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant.- Moment.- Recherche nécessaire.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

Cl. Giverdon
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 10, p. 857
Note sous Civ.3, 18 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 143, en cours de publication 
- Servitude.- Servitude sur une partie privative au profit d’un lot privatif.- Incompatibilité.-

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1185
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 58, p. 37
- Règlement.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public.- Clause réputée non écrite.- Parties communes.- Clause autorisant
les copropriétaires à effectuer des travaux.-
Gazette du Palais, 1997, n° 301, p. 12

- L’obligation de mentionner la superficie des parties privatives dans les ventes de lots de copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES :

P. Dessuet
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 16
- Le temps et le droit de la responsabilité et de l’assurance construction -
Au sujet de Civ.1, 4 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 78, p. 51

M. Zavaro
Gazette du Palais, 1997, n° 291, p. 2
- La réforme des clauses types des polices d’assurance de dommages-ouvrage -

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

B. Beignier
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 439
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 39, p. 36
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Aval donné par un époux.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effet.-

CONCUBINAGE

A. Benoit
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 40, p. 1207
- Protection sociale et concubinage -

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER (y compris les collectivités territoriales)

H. Fulchiron
Dalloz, 1997, n° 35, p. 453
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 67, p. 43
- Territoires.- Mayotte.- Statut personnel.- Mariage.- Polygamie.- Légalité en droit musulman.- Effets.- Enfants nés d’un père polygame.- Qualité d’héritier à son égard.- Conditions.- Caractère régulier du mariage de leur père.-

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Teilliais
Droit et patrimoine, 1997, n° 53, p. 23
- La combinaison du partage d’une communauté de biens et du règlement d’une prestation compensatoire -

TESTAMENT

B. Beignier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1187
Note sous Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 57, p. 36
- Testament olographe.- Ecriture de la main du testateur.- Main guidée.- Validité.- Conditions.- Expression de la volonté propre du signataire.-

7 - Droit de la consommation

DEMARCHAGE

F. Finon
Annales des loyers, 1997, n° 9, p. 1224
- Les clauses abusives dans les contrats proposés par les généalogistes -
Au sujet de Crim., 30 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 386, p. 1124

8 - Divers

ARTISAN

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 40, p.1213 et n° 41, p. 1249
- Le statut de l’artisan -

DIVERS

M. Fabre-Magnan
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 3, p. 583
- Propriété, patrimoine et bien social -

MONNAIE

B. Courbis et Bl. Sousi
Dalloz, 1997, n° 36, p. 309
- L’euro, réalité monétaire dès 1999 -

USUFRUIT :

R. Libchaber
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 3, p. 615
- L’usufruit des créances existe-t-il ? -
R. Micha Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 41, p. 419
- Evaluation économique de l’usufruit et cession d’actions -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 76, p. 50

REFERE

E. Derieux
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 413
- Référé et liberté d’expression -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurence
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

S. Meresse
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 9/10, p. 260
- L’étude de marché est la quintessence du savoir-faire du franchiseur -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

G. Gardella
Banque, 1997, n° 584, p. 14
- La responsabilité de la banque est de plus en plus mise en cause sur les devoirs de conseil et d’information -

B. Michel
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 13
- La résiliation des crédits -

P. Villeroil
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 3
- La garantie intrinsèque pour sûreté de l’accréditif documentaire ou de la lettre de crédit commerciale -

VALEURS MOBILIERES

H. De Vauplane
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 30
Note sous Com., 10 juin 1997, IV, n° 186, en cours de publication 
- Titres nominatifs.- Propriété.- Preuve.- Registre des transferts.- Présomption.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

D. Triantafyllou
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, n° 411, p. 558
- Evolutions de la notion de concession de service public sous l’influence du droit communautaire -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 12 décembre 1996, Aff. C-302/94

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Voir : DROIT CIVIL.-

Contrats et obligations.- Vente.-

N. Dedessus-Le-Moustier
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 499
- La responsabilité du dirigeant de fait -

P. Didier
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 554
Note sous Com., 4 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 65, p. 58
- Groupe de sociétés.- Société sans autonomie.- Immixtion des autres sociétés.- Effets.- Condamnation in solidum.-

B. Maubru
Droit et patrimoine, 1997, n° 53, p. 50
- Les restrictions au libre choix du bénéficiaire du transfert de droits sociaux -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

B. Saintourens
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 527
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 26, p. 24
- Associé.- Convention avec la société.- Responsabilité.- Action.- Prescription triennale.- Point de départ.- Fait dommageable.- Conclusion de la convention.-

SOCIETE ANONYME :

Voir : DROIT PENAL.- Société.-

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 537
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 43, p. 39
- Directoire.- Substitution du conseil d’administration.- Président du directoire.- Poste.- Suppression.- Révocation sans juste motif (non).-

D. Schmidt
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 9/10, p.257
- Considération des intérêts des actionnaires dans les prises de décisions et le contrôle du juge -

SOCIETE EN COMMANDITE

J-Ph. Lhernould
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 41, p. 126
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 45, p. 41
- Commandite simple.- Commandité.- Dettes sociales.- Paiement.- Compte courant.- Solde débiteur à la date de la publication de la cession des droits.- Remises postérieures.- Prise en considération.-

5 - Procédures collectives

CONVENTIONS INTERNATIONALES

M. Beaubrun
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 602
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 69, p. 45 - Convention franco-italienne du 3 juin 1930.- Jugements et arrêts.- Jugement de faillite prononcé en Italie.- Effet en France.- Formalités de publicité de la loi française.- Nécessité.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-M. Deleneuville
Droit fiscal, 1997, n° 41, p. 1196 *
Procédure collective et TVA : une cohabitation tumultueuse -

Ch-H. Gallet
Actualité juridique, Droit immobilier, 1997, n° 10, p. 852
Note sous Com., 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil
- Redressement judiciaire du preneur.- Plan de cession de l’entreprise débitrice.- Cessionnaire mis en redressement judiciaire.- Action en résiliation du bail.- Défaut de preuve de la continuation du contrat par l’administrateur judiciaire du cédant ou du cessionnaire.- Rejet.-

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 42, p. 1283
- La formation de la vente de gré à gré dans la procédure de liquidation judiciaire des entreprises -
Au sujet de Com., 11 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 69, p. 62

A. Honorat
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 599
Note sous Com., 25 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 83, p. 72
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Personne
physique.- Commerçant.- Immatriculation au registre du commerce.-

D. Voinot
Dalloz, 1997, n° 36, p. 312
- Le refus par l’acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives. (A propos de l’article 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales modifiant l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985) -

6 - Divers

ARTISAN

Voir : DROIT CIVIL.-

Divers.-

ASSOCIATION

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 550
Note sous :
Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 424, p. 297
Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 120, p. 80
- Membre.- Exclusion.- Intéressé ne s’étant pas présenté à l’assemblée générale mais ayant demandé le renvoi pour raisons de santé.- Décision du président de passer au vote malgré l’absence d’urgence.- Droits de la défense.- Violation.-

MONNAIE

Voir : DROIT CIVIL.-

Divers.-

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

J-M. Verdier
Dalloz, 1997, n° 36, p. 479
Note sous Soc., 14 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 178, p. 128
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Candidat.- Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement.- Caractère frauduleux.- Connaissance par l’employeur de l’activité en faveur de l’ensemble du personnel.- Absence d’influence.-

2 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

M. Miné
Le droit ouvrier, 1997, n° 587, p. 314
- La faute inexcusable à travers quelques nouveaux apports de la jurisprudence -
Au sujet de :
TASS Le Havre, 30 janvier 1995
CA Aix-en-Provence (14e ch.), 13 septembre 1995
CA Rennes (8e ch., B), 17 octobre 1996
Soc., 4 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 135, p. 95
Soc., 17 octobre 1996, non publié au bulletin civil

3 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J. Mouly
Dalloz, 1997, n° 35, p. 460
Note sous Soc., 4 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 414, p. 297
- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Permanence de l’emploi.- Notion.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

J. Mouly
Dalloz, 1997, n° 33, p. 426
Note sous Soc., 25 février 1997, Bull. 1997, V, n° 83, p. 58
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Report.- Convention des parties (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 582
- L’entretien préalable au licenciement -
Au sujet de Soc., 27 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 408, p. 291

TRANSACTION

Fr. Taquet
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 447
Note sous Soc., 21 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 185, p. 132
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

DEMARCHAGE

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la consommation.-

SOCIETE.- B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 581
Note sous Crim., 20 mars 1997, non publié au bulletin criminel
- Société anonyme.- Abus de biens sociaux.- Participation personnelle du dirigeant.- Nécessité.-

TRAVAIL

S. Lorvellec
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 3, p. 207
- Travail et peine -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

E. Kornprobst
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 589 µ
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262
- Redressement et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-

Fr. Ruellan et R. Lauba
Dalloz, 1997, n° 35, p. 454
Note sous Avis, 7 mars 1997, Bull. 1997, Avis n° 3, p. 3
- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Refus de payer ou absence de réponse.- Titre exécutoire.- Délivrance.- Compétence du juge de l’exécution.-

SEPARATION DES POUVOIRS

Chr. Mangüé
Dalloz, 1997, n° 36, p. 467
Conclusions sous Conseil d’Etat, 1e et 4e sous-sect. réunies, 17 mars 1997
- Travail.- Mannequin.- Film publicitaire.- Tournage.- Artiste interprète.- Assimilation.- Recrutement.- Agence de mannequins.- Obligation.- Circulaire ministérielle.- Illégalité.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Ph. Derouin
Droit fiscal, 1997, n° 38, p. 1100
- Fiscalité des fusions de sociétés et échanges d’actions. Droit communautaire et droit national. (A propos de l’arrêt Leur- Bloem de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 1997. Aff. C-28/95) -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

M. Anstett
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 3, p. 195
- La convention européenne pour la prévention de la torture : succès et incertitudes -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Contrat de travail 86
Service public  87
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial  88

N° 86.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat de travail. - Obligation contractuelle d’embauche à l’issue d’un stage. - Convention de stage d’accès à l’emploi conclue entre l’employeur et l’ANPE. - Inexécution. - Demande en réparation formée par le salarié. - Compétence judiciaire.

Le contrat régissant les rapports entre une personne et la Société de vente de véhicules administratifs (SVA), à l’issue du stage que l’intéressée y avait accompli dans le cadre d’une convention de stage d’accès à l’emploi conclue entre cette entreprise et l’ANPE, a le caractère d’un contrat de travail de droit privé.

Dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat, concernant son exécution et non celle de la convention de stage, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle d’interprétation du contrat administratif conclu entre l’ANPE et la SVA.

29 septembre 1997.

N° 3022. - T.A. Nantes, 20 février 1996. - Mme Moisy-Daunas c/ Société de vente de véhicules administratifs

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP de Chaisemartin, Courjon, Av.

N° 87.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés d’un service public. - Agents contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Agents de service engagés par un recteur d’académie et mis à disposition d’une association. - Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. - Demande dirigée tant contre l’Etat que contre l’association. - Compétence judiciaire applicable uniquement à l’action contre l’association.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Il en est ainsi des personnes engagées par un recteur d’académie pour exercer les fonctions d’agent de service et mis à la disposition d’une association d’éducation.

Dès lors, l’action des intéressés suspendus de leur fonction par arrêté rectoral et tendant à l’obtention de dommages-intérêts pour licenciement abusif ressortit, en tant qu’elle est exercée contre l’Etat, à la compétence administrative, cependant qu’elle relève, en tant qu’elle est formée contre l’association en se prévalant du contrat qui les unirait à cette personne morale de droit privé, de la compétence judiciaire.

29 septembre 1997

N° 3078. - C.P.H. Grenoble, 14 janvier 1997. - Préfet de l’Isère c/ Melle Bedda et a.

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 88.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Electricité de France. - Servitude de passage d’une ligne électrique. - Dommage occasionné par le déplacement d’un pylône supportant la ligne. - Indemnisation du propriétaire du terrain traversé. - Compétence judiciaire.

Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.

Dès lors, en l’état d’une convention, conclue en application de cette loi entre Electricité de France et une société, instituant une servitude de passage d’une ligne électrique sur un terrain à usage de carrière appartenant à cette société, le dommage, occasionné par le déplacement d’un pylône supportant la ligne, rendu nécessaire par la progression de l’exploitation de la carrière, est une conséquence de la servitude. Il s’ensuit que le litige qui oppose la société à Electricité de France sur l’indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

29 septembre 1997

N° 3024. - T.A. Versailles, 27 février 1996. - Société Ciments Lafarge c/ Electricité de France (EDF)

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.- M. Balat, la SCP Coutard, Mayer, Av.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
FRAIS ET DEPENS.  
  Avis n°6

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et

décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 14 novembre 1997

Avis n° 6 :

FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Parties succombant respectivement. - Partage des dépens. - Part des dépens incombant à l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. - Récupération par l’Etat. - Compensation.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la Cour d’appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme Bourgade à Monsieur le trésorier payeur général Trésorerie générale, et ainsi libellée :

"En cas de condamnation aux dépens partagés, si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle et pas l’autre, celle qui n’en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l’article 699, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ?"

L’article 699 du nouveau Code de procédure civile ne régit que les rapports des parties avec leurs avocats ou avoués et ne s’applique pas au Trésor public poursuivant le recouvrement de ses avances. L’Etat agissant en vertu d’un droit propre, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, il ne peut y avoir de créances réciproques, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne pouvant avoir de créance contre l’Etat lui-même ;

EST D’AVIS, qu’aucune compensation, qu’elle soit légale ou judiciaire, ne peut être opposée au Trésor public

M. Truche, P. Pt. - M. Séné, Rap., assisté de Mme Desneuf- Freitas, auditeur - M. Joinet, Av. Gén.

ACTION CIVILE
Recevabilité 89
ADMINISTRATION DES DOMAINES
Procédure 90
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 91
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 93
AUTOMOBILE
Garagiste 92
CASSATION
Cassation sans renvoi 100
Moyen  93
Parties  94
Pourvoi  95
Président de la chambre criminelle  96
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 97
Procédure  98
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 99
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 99
Article 10  116
CORRUPTION
Délit instantané 120
COUR D’ASSISES
Arrêts 100
Débats  101
Délibération commune de la Cour et du jury  102
Questions  103
CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS
Fait unique 120
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle 104
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune  105
Garde des enfants  106
DOUANES
Infractions  107
Procédure  108
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 109-110
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 111
INSTRUCTION
Nullités 113
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification 112
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Annulation de l’ordonnance de renvoi
du juge d’instruction ou du juge des enfants
113
NON-DENONCIATION DE FAIT QUALIFIES CRIMES
Mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans 114
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 90
OMISSION DE PORTER SECOURS
Eléments constitutifs 114
PEINES
Exécution 115
PRESSE
Diffamation 116
PROCEDURE CIVILE
Notification 117
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Eléments constitutifs 118-119
RECEL
Prescription 120
RESPONSABILITE PENALE
Chef d’entreprise 121
SECRET PROFESSIONNEL
Personnes tenues au secret 114
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Prestations (Dispositions générales) 122
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux généra 123
SOCIETE
Société en général 120
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 124
URBANISME
Permis de construire 125

N° 89.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Personne condamnée. - Action contre les coauteurs ou complices. - Préjudice. - Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non).

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation.

CRIM. - 28 octobre 1997. REJET

N° 96-85.880. - C.A. Paris, 25 octobre 1996. - M. Foucher

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 90.- 1° ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Greffe de la juridiction de première instance. - Nécessité.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Frais et dépens. - Recouvrement direct. - Conditions. - Ministère obligatoire. - Instance intéressant les biens domaniaux ou régis par l’Etat (non).

1° La procédure décrite à l’article R. 162 du Code du domaine de l’Etat est une procédure sans représentation obligatoire, de sorte que, dans une instance à laquelle est partie le service des Domaines, l’appel doit être régularisé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement déféré à la cour d’appel.

2° Le ministère d’avoué n’étant pas obligatoire dans les instances intéressant les biens domaniaux ou dans celles à laquelle le service des Domaines est partie en application des articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 du Code du domaine de l’Etat, doit être rejetée la demande de l’avoué tendant à être autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens d’appel dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-15.305. - C.A. Besançon, 9 mars 1994. - Directeur général des Impôts c/ M. Dubail et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Goutet, la SCP Gatineau, Av.

N° 91.- AIDE JURIDIQUE.

Aide juridictionnelle. - Demande. - Effets. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Rejet de la demande par le bureau. - Recours devant le premier président. - Effet.

Le recours formé devant le premier président de la Cour de Cassation, après le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle, n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à nouveau à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande.

CIV.2. - 22 octobre 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 95-17.414. - C.A. Paris, 14 décembre 1993. - M. Poirrez c/ Procureur général près ladite cour

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 92.- AUTOMOBILE.

Garagiste. - Responsabilité contractuelle. - Garagiste sous-traitant. - Responsabilité envers l’entrepreneur principal. - Obligation de résultat. - Conséquence. - Présomption de faute et de causalité.

Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

CIV.1. - 21 octobre 1997. CASSATION

N° 95-16.717. - C.A. Limoges, 22 mai 1995. - M. Léger c/ Centre transport Europe Orient et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Parmentier, Pradon et Odent, Av.

N° 93.- 1° CASSATION.

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Demande de confirmation de la somme allouée par le tribunal. - Réduction de cette somme. - Décision ayant statué sur un appel incident.

2° APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Appel demandant la réparation d’un préjudice et d’une omission de statuer.

1° Un arrêt ayant, pour réduire le montant d’une réparation allouée au titre du préjudice économique, statué sur l’appel incident, la cour d’appel, qui n’a pas à répondre à des conclusions subsidiaires devenues inopérantes, ne dénature pas les termes du litige.

2° Dès lors qu’un appel n’est pas exclusivement formé pour réparer une omission de statuer, il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, de statuer sur la demande de réparation qui lui est faite.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.923. - C.A. Montpellier, 29 juin 1995. - M. Boher c/ caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Le Prado, Av.

N° 94.- CASSATION.

Parties. - Décès. - Défendeur. - Décès antérieur à la formation du pourvoi.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus.

Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d’une personne déjà décédée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 96-12.341. - C.A. Dijon, 13 décembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 95.- CASSATION.

Pourvoi. - Majeur en curatelle. - Application de l’article 511 du Code civil. - Capacité.

Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d’ester en justice sans l’assistance de son curateur, par application de l’article 511 du Code civil, n’est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation.

CRIM. - 28 octobre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-80.051. - C.A. Rennes, 3 octobre 1996. - M. Darcourt

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 96.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Opposition à un arrêt de rejet. - Opposition formée par le demandeur. - Ordonnance de non-admission.

Si la partie qui avait formé une demande en cassation d’un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l’article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l’article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l’examen immédiat de l’opposition formée par ce demandeur à l’encontre de l’arrêt de rejet, une telle opposition n’étant ouverte qu’au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code.

CRIM. - 7 octobre 1997. REJET

N° 97-84.805. - Cour de Cassation, 1er Juillet 1997. - M. Khadir

M. Culié, Pt. -

N° 97.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Arrêt statuant sur la compétence.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Arrêt statuant sur la compétence. - Pourvoi. - Moyens. - Recevabilité. - Conditions.

1° Est recevable, aux termes de l’article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d’accusation qui, saisie conformément à l’article 181 dudit Code, estime que les faits constituent un délit et ordonne en conséquence le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel. En effet, un tel arrêt statue sur la compétence.

2° Le moyen qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée est irrecevable, les droits des parties demeurant entiers devant la juridiction de jugement.

CRIM. - 21 octobre 1997. REJET

N° 96-85.907. - C.A. Toulouse, 22 octobre 1996. - Mme Gouzy et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 98.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Rapport. - Mention de l’arrêt. - Nécessité.

L’omission du rapport oral, formalité destinée à l’information de la juridiction saisie, n’entre pas dans les prévisions de l’article 802 du Code de procédure pénale et doit être sanctionnée par l’annulation de l’arrêt qui ne mentionne pas l’accomplissement de cette formalité.

CRIM. - 27 octobre 1997. CASSATION

N° 97-82.718. - C.A. Reims, 24 avril 1997. - M. Dewinne

M. Culié, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Le Griel, Av.

N° 99.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Obligation de ne pas se livrer à l’exercice de la profession d’avocat. - Pouvoirs du juge d’instruction. - Saisine préalable du conseil de l’Ordre (non).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6 paragraphe 1. - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. - Juge d’instruction. - Placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen. - Domaine d’application (non).

1° L’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale impose seulement au magistrat instructeur, lorsqu’il a interdit à un avocat l’exercice de sa profession, d’en informer le conseil de l’Ordre pour permettre à cette instance d’en tirer, en matière disciplinaire et au regard des règles de la profession, toutes conséquences qu’il estimera utiles.

La décision du juge d’instruction, dont l’autonomie dans la conduite de l’information est affirmée par l’article 81, 1er alinéa, du même Code, ne saurait être subordonnée à celle d’une instance disciplinaire professionnelle.

2° La garantie du procès équitable, prévue à l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, se limite aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou aux procès sur le bien-fondé de l’accusation en matière pénale et ne concerne pas, dès lors, la procédure de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen.

CRIM. - 22 octobre 1997. REJET

N° 97-84.243. - C.A. Douai, 4 juillet 1997. - M. Lammens

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 100.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

2° CASSATION.

Cassation sans renvoi. - Application de la règle de droit appropriée. - Cour d’assises. - Condamnation pour viols aggravés et tentative de viol aggravé. - Arrêt de condamnation. - Erreur sur la qualification de certains faits. - Fin de litige.

1° Encourt la cassation l’arrêt de condamnation d’une cour d’assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l’accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait mention, pour certains de ces faits, d’interrogations relatives à des délits connexes d’agressions sexuelles aggravées et de tentative d’agresssions sexuelles aggravées.

2° Toutefois, la Cour et le jury ayant légalement pris leur décision sur les peines à appliquer à l’accusé en conséquence des réponses affirmatives aux questions posées, la cassation doit intervenir sans renvoi, la Cour de Cassation ayant le pouvoir, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, de mettre fin à la procédure, en restituant aux faits leur véritable qualification.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-86.199. - Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 8 Octobre 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 101.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations nécessaires.

La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu’un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l’alinéa 3 de l’article 331 du Code de procédure pénale.

Tel est le cas, lorsque le procès-verbal relate qu’un témoin a été réentendu sans nouvelle prestation de serment, mais ne constate pas que cette formalité a été accomplie précédemment à l’occasion d’une première audition.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION

N° 96-85.222. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 27 septembre 1996. - M. Xatard et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors, Av.

N° 102.- COUR D’ASSISES.

Délibération commune de la Cour et du jury. - Décision sur la peine. - Vote à la majorité de huit voix au moins. - Domaine d’application. - Prononcé du maximum d’une peine privative de liberté. - Peine correctionnelle.

Les dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d’une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine est de nature correctionnelle.

CRIM. - 29 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.230. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 10 Octobre 1996. - Mme Stéphan

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 103.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Conditions.

Le président n’est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l’article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l’arrêt de renvoi.

Tel n’est pas le cas de la question non lue, à laquelle il a été répondu affirmativement et qui interrrogeait la cour et le jury sur le point de savoir si l’accusé avait commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise alors que le dispositif de l’arrêt de renvoi ne faisait état que d’un acte de pénétration sexuelle.

CRIM. - 15 octobre 1997. CASSATION

N° 96-85.379. - Cour d’assises de la Gironde, 14 Octobre 1996. - M. Khadir

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 104.- DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996). - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d’un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.

CRIM. - 28 octobre 1997. CASSATION

N° 97-84.369. - C.A. Bordeaux, 8 juillet 1997. - M. Korber

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 105.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Demande reconventionnelle. - Demande subsidiaire. - Portée.

Le défendeur qui s’oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d’invoquer, à titre subsidiaire, à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l’initiative de la demande ; le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s’il a rejeté cette demande reconventionnelle.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 96-10.715. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 106.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Garde des enfants. - Droit de visite. - Limite et modalités. - Décision subordonnant l’exercice de ce droit à la discrétion des enfants.

Les juges lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi notamment en décidant que ce droit s’exercera à l’amiable au gré de l’enfant.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-12.011. - C.A. Angers, 13 février 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 107.- 1° DOUANES.

Infractions. - Fausse déclaration dans l’assiette de la TVA à l’importation. - Répression. - Qualification applicable. - Fausse déclaration de valeur en douane (article 412 du Code des Douanes)

2° DOUANES.

Infractions. - Concours de qualifications. - Cumul. - Possibilité (non).

3° DOUANES.

Infractions. - Sanctions. - Confiscation de la marchandise de fraude. - Conditions d’application.

1° L’article 412, 2°, du Code des Douanes, ne réprimant que la fausse déclaration de valeur en douane, toute fausse déclaration dans l’assiette de la TVA à l’importation doit être poursuivie, non de ce chef, mais sur le fondement de l’article 411 dudit Code.

Encourt la censure l’arrêt qui réprime comme fausse déclaration de valeur en douane, l’omission de commissions à l’achat et de frais de transport jusqu’au premier lieu de destination, alors que de telles impenses n’entrent pas dans le calcul de la valeur en douane.

2° Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le Code des douanes doit être envisagé, par application de l’article 439 de ce Code, sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

3° La confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, ne peut être prononcée qu’une seule fois pour un même objet de fraude.

Encourt donc la censure l’arrêt qui, pour une tentative d’immatriculation d’un véhicule non préalablement dédouané, retient cumulativement les faits sous les qualifications d’importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée, d’importation sans déclaration de marchandise non prohibée et de fausse déclaration de valeur, et prononce plusieurs fois la confiscation en valeur dudit véhicule.

CRIM. - 30 octobre 1997. CASSATION

N° 96-81.125. - C.A. Reims, 25 janvier 1996. - M. Lecuyer

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 108.- DOUANES.

Procédure. - Indépendance de l’action des douanes pour l’application des sanctions fiscales et de l’action tendant à l’application des peines exercée par le ministère public. - Limites. - Action fiscale déjà engagée à titre accessoire par le ministère public. - Effet.

S’il résulte de l’article 343 du Code des douanes que l’action pour l’application des sanctions fiscales est indépendante de l’action pour l’application des peines, ce principe n’autorise pas l’administration des Douanes à agir de sa propre initiative, par voie de citation directe, lorsque les deux actions ont déjà été engagées simultanément dans le cadre d’une seule procédure.

Il en est ainsi lorsqu’une information a été ouverte du chef d’importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées.

Encourt donc la censure l’arrêt qui entre en voie de condamnation, dans les poursuites exercées par voie de citations directes de l’administration des Douanes, contre des personnes non visées par l’ordonnance du juge d’instruction portant renvoi de prévenus devant la juridiction correctionnelle du chef de ce délit.

CRIM. - 23 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-82.544. - C.A. Bordeaux, 16 avril 1996. - M. Moultson et a.

M. Culié, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 109.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Mentions obligatoires. - Domicile réel, date et lieu de naissance des inscrits.

A défaut de dispositions spéciales du protocole d’accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l’énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits.

SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION

N° 96-60.191. - T.I. Pantin, 14 mars 1996. - Conseil national des forces de Ventes CFE/CGC c/ société Aussedat Rey France distribution

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 110.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Obligations de l’employeur. - Communication. - Syndicat représentatif.

Lorsqu’un syndicat représentatif en fait la demande, l’employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.

SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-60.037. - T.I. Montceau-les-Mines, 18 janvier 1996. - Société Rosenlew c/ Union départementale CGT de Saône-et-Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 111.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d’être invoquées devant le juge répressif.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Preuve.

1° La méconnaissance de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d’être assisté d’un conseil, et l’absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure par le juge répressif. Dès lors, est irrecevable l’exception présentée devant le juge correctionnel par le prévenu, qui soutenait que la vérification fiscale ayant précédé l’engagement des poursuites avait été diligentée par des agents de l’Administration territorialement incompétents.

2° Si le juge répressif ne peut fonder l’existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l’Administration selon ses procédures propres, il a, en revanche, le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux, et contradictoirement débattues devant lui, s’il en reconnaît l’exactitude par une appréciation exempte d’insuffisance.

CRIM. - 9 octobre 1997. REJET

N° 96-83.681. - C.A. Paris, 10 juin 1996. - M. Bonnafous

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Foussard, Av.

N° 112.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Rectification. - Demande. - Demande présentée au tribunal. - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d’appel.

Viole l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui confirme un jugement ordonnant la rectification de l’erreur matérielle affectant une précédente décision du même tribunal, alors que la demande en rectification avait été présentée au tribunal postérieurement au dessaisissement de la cour d’appel à laquelle cette décision avait été déférée.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-14.508. - C.A. Lyon, 6 mars 1995. - M. Louvat c/ Receveur particulier des Finances de l’arrondissement de Grasse

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 113.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Annulation de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou du juge des enfants. - Effet. - Nécessité de renvoyer la procédure du ministère public.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Ordonnances. - Ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l’article 175 du Code de procédure pénale. - Constatation de la nullité par la juridiction correctionnelle.

1° Il résulte de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d’appel constate la nullité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, elle doit, par dérogation à l’article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction. Ces dispositions sont applicables devant les juridictions des mineurs saisies par l’ordonnance de renvoi du juge des enfants.

Méconnaît ces dispositions, la cour d’appel, chambre spéciale des mineurs, qui, après avoir constaté la nullité de l’ordonnance de renvoi du juge des enfants, décide de renvoyer directement l’affaire à ce magistrat "pour qu’il la reprenne dans son état antérieur" à l’ordonnance, alors que seul le ministère public était habilité à saisir le juge des enfants à cet effet.

2° L’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l’ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l’article 175 de ce Code. Tel est le cas d’une ordonnance rendue avant l’expiration du délai de 20 jours suivant la notification de l’avis de clôture de l’information.

CRIM. - 7 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-85.599. - C.A. Angers, 27 septembre 1996. - Epoux X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 114.- 1° OMISSION DE PORTER SECOURS.

Eléments constitutifs. - Péril. - Victime mineure soumise à une mesure d’assistance éducative. - Mineur victime d’un viol. - Abstention volontaire de professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance. - Conditions.

2° SECRET PROFESSIONNEL.

Personnes tenues au secret. - Membres d’un service éducatif chargés du suivi d’un mineur. - Portée.

3° NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES. -

Mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans. - Connaissance dans l’exercice de l’activité professionnelle. - Opposabilité du secret professionnel aux autorités administratives et judiciaires (article 434-3 du Code pénal, 1199-1 du nouveau Code de procédure civile, 80 du Code de la famille).

1° En l’état d’un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l’arrêt qui retient que les prévenus, professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance, se sont bornés à prendre une mesure d’éloignement de l’agresseur sans se soucier de faire examiner la victime.

2° Le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à cette autorité judiciaire, à laquelle ils sont tenus de rendre compte, notamment de tous mauvais traitements, en vertu des dispositions de l’article 375 du Code civil et de l’article 1199-1 du nouveau Code de procédure civile pris pour son application, tout comme un tel secret est inopposable, selon l’article 80 du Code de la famille et de l’aide sociale, au président du conseil général pour les mineurs relevant de sa compétence.

3° Ces dispositions spéciales de la loi privent les personnes astreintes au secret de l’exception prévue en leur faveur par l’article 434-3 du Code pénal, réprimant la non-dénonciation de mauvais traitements à mineur de 15 ans.

CRIM. - 8 octobre 1997. REJET

N° 94-84.801. - C.A. Angers, 12 juillet 1994. - M. Chouraqui et a.

M. Culié, Pt. - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado et Foussard, Av.

N° 115.- PEINES.

Exécution. - Infraction commise à l’étranger. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Nouvelles poursuites en France. - Conditions. - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue. - Nouvelle condamnation en France. - Imputation de la durée de l’incarcération subie à l’étranger (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d’imputer sur l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit commis par un citoyen français sur le territoire d’un Etat étranger, la durée de l’incarcération subie dans ce pays, soit au titre de la détention provisoire ordonnée pour les mêmes faits par une juridiction dudit Etat, soit en exécution d’une condamnation infligée pour ces faits par une telle juridiction dès lors que le condamné ne justifie pas que sa peine a été intégralement subie ou prescrite.

CRIM. - 21 octobre 1997. REJET

N° 97-81.099. - C.A. Aix-En-Provence, 23 janvier 1997. - M. Wambst

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 116.- 1° PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Fonctionnaire public. - Faits imputés liés à la fonction

2° PRESSE.

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyen. - Absence de signification dans les formes prévues par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Effets.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10 paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Conditions de l’exercice de cette liberté. - Dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.

1° Le chef de bassin, directeur d’une piscine municipale appartient à la fonction publique territoriale et les faits diffamatoires en relation directe avec ses activités entrent dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

2° En l’absence d’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires signifiée dans les formes prévues par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus sont déchus du droit de faire cette preuve et les attestations des témoins qu’ils versent aux débats ne peuvent être prises en considération.

3° Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui incriminent la diffamation et qui imposent au prévenu d’apporter la preuve des faits justificatifs qu’il invoque dans les formes et délais prévus à l’article 55 de ladite loi est conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 14 octobre 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET

REJET DE L’ACTION CIVILE

N° 95-81.185. - C.A. Versailles, 3 février 1995. - X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 117.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Domicile. - Validité. - Conditions. - Mention des formalités et diligences effectuées par l’huissier de justice.

Ne fait pas courir le délai d’appel l’acte de signification à domicile d’une ordonnance de référé qui, en l’absence d’indication de l’identité de la personne présente, ne mentionne pas d’investigations complémentaires destinées à établir la réalité du domicile.

CIV.2. - 22 octobre 1997. CASSATION

N° 95-20.542. - C.A. Paris, 11 octobre 1994. - M. Franco c/ Mme Le Halleur Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Chazal et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 118.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. -

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du prestataire de service. - Association privée mentionnant un titre sportif. - Titre fédéral délivré par une fédération sportive non agréée. - Possibilité (non).

Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d’un titre fédéral, tel le dan, délivré par une fédération sportive non agréée dans les termes de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984.

CRIM. - 15 octobre 1997. REJET

N° 96-80.228. - C.A. Paris, 14 décembre 1995. - M. Lautier et a.

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 119.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR. -

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations sur la portée des engagements pris par l’annonceur. - Livraison et services après-vente. - Coût inclus dans le prix de vente. - Services présentés comme gratuits. - Effets.

Le fait d’annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation dès lors que l’acquéreur a été exactement informé du prix global qu’il aurait à payer et qu’il n’a pas été induit en erreur sur l’un des éléments prévus par ce texte.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 96-85.821. - C.A. Douai, 14 mai 1996. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 120.- 1° RECEL.

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Recel d’abus de biens sociaux. - Jour de la découverte du délit d’abus de biens sociaux.

2° CORRUPTION.

Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte. - Renouvellement du délit.

3° CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS.

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Corruption active et passive. - Abus de biens sociaux, complicité, recel.

4° SOCIETE.

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage de biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société. - Utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit de corruption. - Infraction caractérisée.

1° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d’un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

2° Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d’exécution dudit pacte.

3° Les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à la cour d’appel de les avoir déclarés coupables des mêmes faits sous les qualifications pénales de corruption et de complicité ou recel d’abus de biens sociaux -comportant au demeurant des éléments constitutifs différents- dès lors que, conformément aux articles 5 ancien et 132-3 nouveau du Code pénal, une seule peine a été prononcée.

4° Quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation.

CRIM. - 27 octobre 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-83.698. - C.A. Lyon, 9 juillet 1996. - M. Carignon et a.

M. Culié, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, Av.

N° 121.- RESPONSABILITE PENALE.

Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Délégation de pouvoirs. - Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Inobservation des règlements. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 13 mai 1996). - Conditions. - Fait justificatif (non).

Justifie sa décision au regard, tant de l’article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, laquelle n’a institué aucun fait justificatif, la cour d’appel qui relève que le prévenu, titulaire d’une délégation de pouvoirs et pourvu, comme tel, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission concernant le respect des règles de sécurité au sein de l’établissement, n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef.

CRIM. - 14 octobre 1997. REJET

N° 96-83.356. - C.A. Riom, 15 mai 1996. - M. Haon

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard, Av.

N° 122.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Radiographie. - Radioscopie thoracique. - Cotation.

L’arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 14,5 pour le contrôle scopique bref ou de longue durée, qui comprend nécessairement le contrôle scopique thoracique.

L’arrêté interministériel du 13 octobre 1992 ayant remplacé l’inscription relative au "contrôle scopique" par l’inscription "radioscopie de longue durée sous amplification de brillance", la cotation Z 14,5 était applicable aux actes de radioscopie thoracique effectués entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 août 1991 et celle de l’arrêté du 13 octobre 1992.

SOC. - 23 octobre 1997. CASSATION

N° 95-16.804. - T.A.S.S. Montpellier, 24 avril 1995. - M. Ter Schiphorst c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, Av.

N° 123.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Appelant ni comparant ni representé. - Portée.

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale.

Par suite, lorsque la partie appelante n’est ni comparante ni représentée, la cour d’appel n’est saisie d’aucun moyen d’appel et n’est tenue de procéder à aucune recherche complémentaire.

SOC. - 23 octobre 1997. REJET

N° 96-10.479. - C.A. Versailles, 17 octobre 1995. - M. Barthélémy c/ Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 124.- SUBSTANCES VENENEUSES.

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic. - Eléments constitutifs.

Caractérise le délit de blanchiment au sens de l’article 222-38 du Code pénal, la cour d’appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l’origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de versements en espèces ou de chèques, dont certains obtenus d’une tierce personne en échange de sommes en numéraire et transfère ce fonds à l’étranger sous le couvert de mandats postaux.

CRIM. - 23 octobre 1997. REJET

N° 96-85.048. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril 1996. - M. Saidi

M. Culié, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 125.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Locataire de l’appartement.

Le locataire d’un appartement, propriété d’une société dirigée par son père, qui est à l’origine de travaux d’agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l’exclusion de sa famille, est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l’urbanisme.

CRIM. - 29 octobre 1997. REJET

N° 96-86.093. - C.A. Paris, 18 novembre 1996. - M. Saint- Guilhem

M. Culié, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, Av.

ARCHITECTE
Esquisses 126
ASSURANCES DE PERSONNES
Règles générales 127
AVOCAT
Honoraires 128-129
CAUTIONNEMENT
Protection des consommateurs 130
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 131
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Garde à vue 132
DROIT MARITIME
Remorquage 133
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 134
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 135
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 136
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 137
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur 138
PRUD’HOMMES
Appel 139
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Communication audiovisuelle 140
REFERE
Provision 141
SECURITE SOCIALE
Cotisations 142
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 143

N° 126.- ARCHITECTE.

Esquisses.- Simple projet.- Esquisses non retenues pour sa réalisation définitive.- Droit à la rémunération.-

Un architecte qui, au terme de diverses rencontres, adresse successivement à ses clients plusieurs esquisses détaillées de leur projet de construction, ne saurait être privé de toute rémunération du seul fait que ceux-ci, déjà en rapport avec plusieurs autres architectes, ne l’ont pas retenu pour sa réalisation définitive.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 11 septembre 1997

N° 97-614.- Société Dufraisse-Duraz c/ M. Lamblin et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 127.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales.- Assurance de groupe.- Police.- Police connexe à une ouverture de crédit assimilable à un découvert bancaire.- Souscripteur.- Obligations.- Obligation de conseil.- Exclusion de la garantie du chef de l’incapacité de travail.- Notice adressée aux assurés et mention de l’étendue de la garantie dans l’acte authentique.- Manquement au devoir d’information et de conseil (non).-

Dès lors qu’un établissement de crédit, qui a fait contracter aux emprunteurs dans le cadre d’une ouverture de crédit assimilée à un découvert bancaire une assurance-groupe excluant la garantie du chef de l’incapacité de travail, leur a adressé une notice "résumé des garanties" conforme aux exigences de l’article R.140-5 du Code des assurances, et dès lors que, lors de la confirmation du prêt par acte authentique, une disposition claire et précise de cet acte a rappelé la référence au type de prêt excluant une telle garantie, les emprunteurs ne sont pas fondés à invoquer le manquement de l’établissement de crédit à l’obligation d’information et de conseil, d’ailleurs subsidiaire à celle du notaire ayant reçu l’acte authentique, pour s’être mépris sur la nature du contrat souscrit et sur l’étendue de l’assurance-groupe.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-580.- Epoux Bourlier c/ La société bordelaise de C.I.C. et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, Conseiller.-

N° 128.- AVOCAT.

Honoraires.- Montant.- Contestation.- Décision du bâtonnier.- Procédure.- Frais (non).-

La procédure en fixation des honoraires d’avocats, qui constitue une forme particulière d’instance relevant de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats, bénéficie, comme toute autre procédure judiciaire, en l’absence de disposition dérogatoire contraire, de la gratuité de la justice instituée par la loi du 30 décembre 1977. Dès lors, il ne peut être mis à la charge du demandeur à l’instance en contestation d’honoraires une indemnité censée couvrir des frais de procédure inhérents à cette instance.

C.A. Lyon (ordonnance), 11 juin 1997

N° 97-493.- Société Serbatec c/ M. Gast

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

N° 129.- AVOCAT.

Honoraires.- Montant.- Contestation.- Procédure.- Recours contre la décision du bâtonnier.- Délai.- Saisine du premier président plus d’un mois après l’expiration du délai accordé au bâtonnier pour statuer.- Irrecevabilité (non).-

L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 n’édicte aucune irrecevabilité à l’égard des recours contre les décisions du bâtonnier rendues en matière de fixation d’honoraires d’avocats, soumis au premier président plus d’un mois après l’expiration du délai accordé au bâtonnier pour statuer.

Le dépassement de ce délai, sans décision de prorogation, entraînant de plein droit le dessaisissement du bâtonnier, la contestation dont il était saisi ne peut alors être soumise qu’au seul premier président alors même que plus d’un mois se serait écoulé.

Au surplus, le recours n’est atteint d’aucune forclusion lorsqu’il n’est pas établi que le bâtonnier a, en application de l’article 175 du texte précité, informé l’auteur de la réclamation du délai dans lequel devait être rendue la décision et du délai de recours ouvert ensuite devant le premier président.

C.A. Lyon (ordonnance), 11 juin 1997

N° 97-494.- M. Reynaud et a. c/ M. Aucoin

M. Bailly, P. Pt (f.f.).-

A rapprocher :

Civ.1, 17 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 322, p. 225

N° 130.- 1° CAUTIONNEMENT.

Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Article L.313-10 du Code de la consommation.- Disproportion entre les ressources de la caution et son engagement.- Preuve.- Portée.-

2° CAUTIONNEMENT.

Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Article L.313-10 du Code de la consommation.- Banque.- Obligations.-

1° Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque la fin de non-recevoir tirée de l’inopposabilité du contrat de cautionnement en application des dispositions de l’article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l’article L.313-10 du Code de la consommation, de faire la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de conclusion du contrat. Cette disproportion doit s’apprécier objectivement, sans égard à la bonne ou mauvaise foi de la caution, sauf fraude dont la preuve incombe alors à l’établissement de crédit.

2° La banque, tenue de respecter la proportionnalité de l’engagement de caution par rapport à ses ressources à la date de conclusion du contrat, en application de l’article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l’article L.313-10 du Code de la consommation, doit s’informer activement des capacités financières de celle-ci avant de l’inviter à s’engager et ne peut, pour apprécier la pertinence de cet engagement, se retrancher derrière les déclarations de l’emprunteur ou les réponses qu’il apporte à un questionnaire succinct sur la situation de fortune de la caution. Pour invoquer la fraude de la caution empêchant celle-ci de se prévaloir des dispositions susvisées, la banque doit donc justifier qu’elle l’a expressément questionnée et qu’elle s’est vue fournir des réponses mensongères et des justificatifs trompeurs sur sa situation de fortune préalablement à la signature du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-577.- M. Marchand et a. C/ Crédit Lyonnais

M. Bizot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux et M. Cheminade, Conseillers.-

N° 131.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Etablissement sous contrat d’association.- Respect de la réglementation émanant de l’Education Nationale.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Reclassement.- Appréciation.- Etablissement sous contrat d’association.- Respect de la réglementation émanant de l’Education Nationale.-

1° Les critères de gestion des entreprises ayant trait notamment à la compétitivité, ne peuvent s’appliquer à un établissement d’enseignement sous contrat d’association, soumis à la réglementation émanant de l’Education Nationale. Dès lors, la disparition d’un diplôme sanctionnant des études de couture, justifie la fermeture d’une classe et la suppression du poste de l’enseignant.

2° Dans le cadre d’un établissement sous contrat d’association, l’obligation de reclassement pesant sur le chef d’établissement, à la suite du licenciement d’un enseignant dont le poste a été supprimé, s’apprécie en fonction des conditions de formation et de compétence qui sont déterminées par l’Education Nationale. A ce titre, ne manque pas à son obligation le chef d’établissement qui ne propose pas à l’enseignant un poste vacant dans une autre discipline, dès lors que l’intéressé ne possède pas les conditions requises.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 23 juin 1997

N° 97-491.- Lycée d’enseignement privé professionnel "Les Fauvettes" c/ Mme Deromas

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 132.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Retard.- Circonstances.-

La notification de ses droits à une personne gardée à vue -obligation prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale- peut être différée (en l’espèce, de 2h30 à 5h50), si les nécessités de l’enquête imposent de ne pas interrompre les investigations entreprises et si la personne gardée à vue n’a pas été entendue préalablement à cette notification.

C.A. Paris (1ère ch. d’accus.), 11 juin 1997

N° 97-573.- M. Chan King Man et a.

Mme Ponroy, Pt.- M. Catenoix et Mme Varin, Conseillers.-

N° 133.- DROIT MARITIME.

Remorquage.- Responsabilité.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage.- Caractère d’ordre public.-

Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes concernant les opérations de remorquage portuaires et en haute mer, étant d’ordre public, les conditions générales portuaires régissant les relations entre une compagnie de remorquage et l’armateur d’un navire doivent être écartées.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AS), 26 mai 1997

N° 97-679.- Société Rhône-Méditerranée et a. c/ capitaine du navire Dragor Maersk et a.

M. Ottavy, Pt.- MM. Bresson, Derdeyn, Armingaud et Mme Bergouniou, Conseillers.-

En sens contraire :

Même affaire :

Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 4, p. 3

N° 134.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence.- Opposition faite par un syndic de copropriété entre les mains d’un liquidateur judiciaire.- Procédure de contestation de la répartition faite par le liquidateur.- Incompétence du juge de l’exécution.-

A la suite de l’abrogation de l’article 57 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 31 juillet

1992, par l’article 10 du décret du 15 février 1995, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour limiter les effets de l’opposition faite par le syndic dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre les mains d’un liquidateur judiciaire, et l’opposition est soumise aux règles de compétence et de procédure instaurées par l’article 154, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985.

T.G.I. Montpellier (juge de l’exécution), 12 mai 1997

N° 97-682.- M. Guiraud, mandataire liquidateur de M. Gautier c/ syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Vénizio

M. Magne, Juge de l’exécution.-

N° 135.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Fixation.- Modalités.- Accord du client ou recours au juge taxateur.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Conditions.- Avertissement et accord du client.- Modalités.-

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire.- Honoraires.- Article 4 du décret du 8 mars 1978.- Activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles ave la fonction notariale.- Services rendus dans l’exercice de ces activités.- Rémunération .- Conditions.- Diligences effectives et différentes de celles afférentes aux actes déjà rémunérés au titre du tarif.-

1° Les notaires sont rémunérés, pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

2° Pour l’application de l’article 4 du décret du 8 mars 1978, le client doit être dans tous les cas préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Aucun texte n’impose que l’accord du client régulièrement averti sur la rémunération prévue de la prestation soit recueilli par écrit.

3° Les honoraires des notaires, rémunérant les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II du décret du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale, doivent correspondre à des diligences effectives et différentes de celles afférentes aux actes déjà rémunérés au titre du tarif.

T.G.I Douai, 23 septembre 1997

N° 97-610.- Procureur de la République près ledit tribunal c/ M. Lefranc et a.

M. Liénard, Pt.- Mme Godichet, P. V. Pt.- Mme Battais, V. Pt.- M. Descamps, Proc. Rép.-

N° 136.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application.- Intérêts de sommes prêtées.- Intérêts conventionnels avec capitalisation en fin de règlement (non).-

La capitalisation en fin de règlement des intérêts de sommes prêtées conventionnement prévue, qui a pour effet de priver cette partie de la dette de son caractère périodique, exclut l’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 11 juin 1997

N° 97-711.- Mme Boff c/ Mme Othoniel et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 137.- PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense.- Violation.- Décision attribuant une somme non réclamée.- Conséquences.-

En accordant une somme non réclamée et ainsi, en statuant "ultra petita", les premiers juges ont transgressé gravement les principes élémentaires de procédure et violé les droits de la défense, circonstance caractérisant l’existence de conséquences manifestement excessives de nature à entraîner l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée.

C.A. Lyon (référé), 1er juillet 1997

N° 97-593.- Société Tersac c/ société Finizio

M. Girousse, P. Pt.-

N° 138.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

Droits d’auteur.- Atteinte.- Oeuvre collective.- Concepteur intellectuel de l’oeuvre.- Reproduction sans autorisation du titulaire des droits d’auteur.-

Le droit de faire état de la contribution du concepteur intellectuel d’oeuvres collectives à celles-ci, n’emporte pas celui de les reproduire.

En reproduisant les oeuvres litigieuses dans sa brochure de présentation à sa clientèle, sans y avoir été autorisée par la société titulaire des droits d’auteur, dont le concepteur avait été un salarié, et alors qu’elle ne se trouve pas dans un des cas d’exceptions prévus par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, une société dont ce concepteur est devenu le gérant a donc porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société titulaire.

C.A. Rouen (2e ch. civ.), 26 juin 1997

N° 97-608.- Société Japac c/ société Duval-Raynal

Mme Crédeville, Pt.- MM. Dragne et Pérignon, Conseillers.-

N° 139.- PRUD’HOMMES.

Appel.- Acte d’appel.- Mandataire.- Détermination.- Personne habilitée à assister ou à représenter les parties.- Nécessité (non).-

Conformément aux articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

Ces textes visant "tout mandataire", de par leur généralité, ne reprennent pas la liste limitative des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, établie par l’article R.516-5 du Code du travail.

En conséquence, est valable l’acte d’appel établi par une personne qui, ayant un pouvoir spécial pour relever appel, n’avait pas la qualité de délégué syndical.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 1er septembre 1997

N° 97-575.- Mme Viale c/ société Philcrys

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

N° 140.- RADIODIFFUSION - TELEVISION.

Communication audiovisuelle.- Droit de réponse.- Demande de diffusion forcée.- Compétence.- Président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé.- Compétence exclusive.-

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a conféré au président du tribunal de grande instance "statuant en matière de référé" le pouvoir de statuer sur le litige né du refus par un organisme assurant un service de communication audiovisuelle de diffuser la réponse d’une personne qui se prétend mise en cause dans des conditions susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation.

Dès lors que cette procédure spécifique répond à la nécessité pour la personne mise en cause d’obtenir l’insertion rapide d’une réponse et tend à éviter que l’organe de communication audiovisuelle ne demeure indéfiniment soumis au risque de se voir imposer un droit de réponse, aucune autre formation juridictionnelle, notamment le tribunal de grande instance saisi suivant les formes de droit commun, n’est compétent pour statuer sur la demande de diffusion forcée de cette réponse.

T.G.I Paris (1ère ch., 1ère sect.), 10 septembre 1997

N° 97-584.- M. Antony c/ M. Gouyou Beauchamp et a.

Mme Domb, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Menotti, Juge.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 141.- REFERE.

Provision.- Attribution.- Appel.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur prononcé depuis l’ordonnance attaquée.- Déclaration de la créance.- Nécessité.-

En cas d’appel d’une ordonnance de référé non exécutée, ayant condamné au versement d’une provision un débiteur déclaré entre temps en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour d’appel ne peut que réformer ladite ordonnance, le créancier devant produire à la procédure collective pour faire admettre sa créance, nécessairement au fond.

C.A. Poitiers (ch. civ., 2e sect.), 25 février 1997

N° 97-636.- Société Les Soleils de l’Or et a. c/ M. Delhomme

M. Lerner, Pt.- MM. Daniau et Taillebot, Conseillers.-

N° 142.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations.- Assiette.- Indemnité de grand déplacement.-

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris pour l’application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, si l’indemnité de grand déplacement est exonérée de cotisations jusqu’à concurrence d’un montant qu’il détermine, c’est à la condition que les modalités de travail du salarié qui la perçoit l’empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence.

Cette impossibilité de regagner le lieu de résidence doit être concrètement appréciée au cas par cas, chaque jour travaillé, et non sur l’ensemble de la semaine travaillée.

En effet une partie de l’indemnité de grand déplacement est destinée à compenser le coût d’un second logement ou tout du moins de frais de découchage.

Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a la possibilité de regagner son lieu de résidence le vendredi soir pour y passer la nuit.

C.A. Limoges (ch. réunies), 11 juin 1997

N° 97-472.- URSSAF de la Vienne c/ société Services auxiliaires de reconnaissances géotechniques

M. Foulquié, P. Pt (f.f.).- Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare, Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

Nota :

Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 4 juillet 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers

N° 143.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical.- Dérogation.- Notion d’établissement et d’entreprise.- Distinction.- Portée.-

Pour l’application de la dérogation aux règles du repos dominical, la notion d’établissement doit être distinguée de celle de l’entreprise. Un site de service après vente, géographiquement séparé des autres unités, dont le personnel est exclusivement composé de techniciens placés sous la responsabilité directe d’un chef de centre en charge de ce site spécifique et qui dispose d’une autonomie quant à la gestion du personnel, l’organisation et l’exécution du service, constitue un établissement au sens de l’article R.221-4-1 du Code du travail. Il en résulte que les salariés de cet établissement peuvent être astreints à des permanences lors du repos dominical.

T.G.I Montpellier (référé), 20 février 1997

N° 97-681.- Syndicat CFDT commerces et services de l’Hérault c/ société Darty Montpellier

M. Fey, Pt.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Ph. Reigné
Dalloz, 1997, n° 38, p. 500
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 286, p. 200
- Cause.- Absence.- Défaut de contrepartie réelle.-

PRET

M-L. Izorche
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 4
- Emprunter et retenir ne vaut ? Revirement de jurisprudence à propos du prêt à usage : le besoin de l’emprunteur, nouveau critère de durée du contrat -
Au sujet de Civ.1, 19 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 407, p. 284

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

J-P. Clavier
Petites Affiches, 1997, n° 94, p. 4
- La réparation du préjudice par ricochet sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 -

H. Groutel
Dalloz, 1997, n° 38, p. 503
Note sous Civ.2, 6 mai 1997, Bull. 1997, II, nos 126 et 127, p. 75
- Indemnisation.- Conducteur.- Faute.- Effets.- Appréciation souveraine.-
Dalloz, 1997, n° 34, p. 448
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, n° 209, en cours de publication 
- Indemnisation.- Conducteur.- Conducteur non gardien du véhicule.- Véhicule seul impliqué dans l’accident.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité civile.-

G. Blanc
Dalloz, 1997, n° 38, p. 327
- A propos de la responsabilité des grands-parents... (brève contribution à la réflexion sur la responsabilité du fait d’autrui) -
Au sujet de :
Ass. Plén., 29 mars 1991, Bull. 1991, Ass. Plén. n° 1, p. 1
Civ.2, 18 septembre 1996, Bull. 1996, II, n° 217, p. 133
Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

B. Boubli
Revue de droit immobilier, 1997, n° 3, p. 371
- Sur quelques difficultés de convergence entre l’assurance et la responsabilité dans la construction -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).

B. Beignier
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 425
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 389, p. 272
- Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Pourparlers entre les parties (non).-

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1081
Note sous Civ.1, 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 309, p. 216
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Dépenses faites par un époux dans son intérêt personnel.- Primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit en faveur d’un tiers.-

FILIATION ADOPTIVE.

Th. Garé
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 423
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 223, en cours de publication  !
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Autorité publique étrangère représentant du mineur n’ayant pas le pouvoir de donner ce consentement.- Effet.-

FILIATION NATURELLE.

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 38, p. 502
- La preuve de la paternité naturelle peut résulter des présomptions ou indices graves exigés par l’article 340 du Code civil pour
rendre l’action admissible -
Au sujet de Civ.1, 11 février 1997, non publié au bulletin civil

MINEUR.

M. Le Bihan Guénolé
Petites Affiches, 1997, n° 92, p. 12
- L’administration des biens du mineur : le rôle des représentants légaux -

NOM.

Fr. Ruel
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 20, p. 1198
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 98, p. 67
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Définition.- Usage habituel de diminutifs (non).-

PORTE-FORT.

J-L. Goascoz
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 44, p. 1347
- Promesse de porte-fort relative à la cession d’un fonds de commerce commun aux époux et respect de la cogestion -
Au sujet de Com., 1er octobre 1996, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX :

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1086
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 146, p. 98

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 20, p. 1194
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 146, p. 98
- Avantages matrimoniaux.- Présence d’enfants d’un premier lit.- Avantage excédant la quotité disponible entre époux.- Effets.- Application des règles édictées pour les libéralités pour la part excédant la quotité disponible.- Droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint survivant (non).-

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 18, p. 1090
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 147, p. 98
- Intérêts patrimoniaux des époux.- Obligation contractée par un époux à l’égard de l’autre.- Validité.- Condition.-

SUCCESSION.

Gr. Loiseau
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 459
Note sous Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 150, p. 101
- Recel.- Restitution des sommes recelées.- Modalités de restitution.- Compensation (non).-

USUFRUIT.

R. Micha-Goudet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 43, p. 1317
- Evaluation économique de l’usufruit et cession d’actions -
Au sujet de Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 76, p. 50

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

N. Mallet-Poujol
Dalloz, 1997, n° 38, p. 330
- Appropriation de l’information : l’éternelle chimère -

J. Ravanas
Dalloz, 1997, n° 34, p. 445
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 461, p. 324
- Droit moral.- Exercice.- Héritiers de l’auteur.- Transmission à cause de mort.- Règles ordinaires de la dévolution successorale.- Application.- Légataire universel en présence d’héritiers réservataires.-

7 - Droit de la consommation

PRET.

G. Raymond
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 18
- Une association peut-elle avoir la qualité de consommateur ? -
Au sujet de Civ.1, 10 juin 1997, non publié au bulletin civil

8 - Divers

DIVERS.

Chr. Atias
Dalloz, 1997, n° 34, p. 297
- Jurisprudence a contrario ? -
Au sujet de :
Civ.2, 10 février 1988, Bull. 1988, II, n° 41, p. 22
Civ.1, 20 mars 1989, Bull. 1989, I, n° 140, p. 93
Civ.3, 7 juin 1990, Bull. 1990, III, n° 140, p. 79
Civ.3, 24 octobre 1990, Bull. 1990, III, n° 205, p. 118
Civ.3, 4 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 230, p. 151

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

N. Calderaro
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 53
- Les dix ans de la loi littoral : la protection de l’environnement dans les espaces remarquables et les espaces proches du rivage. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

H. Charles
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 23
- Les dix ans de la loi littoral : littoral et urbanisme opérationnel. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

Ph. Chiaverini
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 77
- Les dix ans de la loi littoral : l’application de la loi littoral par le tribunal administratif de Bastia. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

R. Hostiou
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 83
- Les dix ans de la loi littoral : protection de l’espace littoral et droit de l’environnement. A propos de la politique d’acquisition foncière du Conservatoire. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

G. Houist
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 17
- Les dix ans de la loi littoral : les directives territoriales d’aménagement (D.T.A) et la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-P. Lebreton
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 9
- Les dix ans de la loi littoral : littoral et planification urbaine. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-L. Mauduit
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 91
- Les dix ans de la loi littoral : réflexions sur le contentieux de la loi littoral devant les juridictions judiciaires. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

A-H. Mesnard
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 45
- Les dix ans de la loi littoral : maîtrise du littoral et activités touristiques. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J. Morand-Deviller
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 7
- Les dix ans de la loi littoral : introduction. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

M. Paillet
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 101
- Les dix ans de la loi littoral : le contentieux administratif de la responsabilité et la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

J-L. Rey
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 63
- Les dix ans de la loi littoral : protection des espaces remarquables ou proches du rivage des Landes et de la côte basque. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

R. Rezenthel
Revue juridique de l’environnement, 1997, numéro spécial, p. 33
- Les dix ans de la loi littoral : l’évolution du régime
des ports maritimes depuis la loi littoral. Colloque de Grimaud, 11 et 12 octobre 1996 -

USUFRUIT

Voir : Droit de la famille

ARBITRAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

L. Leveneur
Contrats-concurrence-consommation, 1997, n° 10, p. 7
Note sous Civ.1, 21 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 159, p. 107
- Arbitrage international.- Définition.- Mise en cause des intérêts du commerce international.- Contrat conclu entre un commerçant étranger et un consommateur français.- Portée.- Transfert de biens et de fonds entre la France et l’étranger.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

H. Croze
Procédures, 1997, n° 10, p. 11
- Importance de l’identification exacte des défendeurs : un employeur ne peut être qu’une personne physique ou une personne morale -
Au sujet de T.G.I. Saint-Etienne, juge de l’exécution, 2 juillet 1997

Contrats commerciaux
Droit des sociétés
Marques et brevets : Propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 235
Note sous Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 188, en cours de publication 
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers la caution.- Cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

A. Fauchon
Dalloz, 1997, n° 38, p. 504
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 224, p. 196
- Consentement.- Accord des parties.- Acte sous seing privé.- Rédaction au crayon.- Validité.-

2 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.

D. Gibirila
Dalloz, 1997, n° 37, p. 493
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull.1996, IV, n° 294, p. 251
- Président du conseil d’administration.- Révocation.- Abus.- Circonstances de la révocation.- Recherche nécessaire.-

3 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION.

U. Schatz
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, 1997, n° 2, p. 95
- La brevetabilité des inventions en matière de génie génétique -

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1997, n° 94, p. 25
Note sous Com., 19 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 276, p. 237
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Effets.- Opposabilité à la caution.- Echec.- Action du créancier contre la caution.- Prescription.- Date.-

P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1997, n° 10, p. 4
- L’application du droit individuel du travail dans les procédures collectives -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

J. Barthélémy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 470
- Sommes dues au titre des taux d’appel dans les régimes AGIRC/ARRCO et assiette des cotisations de sécurité sociale -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 4 avril 1997

M-R. Renard
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 433
- Accords d’intéressement : caractère aléatoire de l’intéressement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires consolidé -
Au sujet de Soc., 5 juin 1997, non publié au bulletin civil

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

J-J. Serret
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 471
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 161, p. 117 et n° 162, p. 118
- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances résultant de la rupture des contrats de travail.- Indemnité de non-concurrence.- Limites.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 231
Note sous Soc., 30 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 150, p. 109
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Incidence de la raison économique sur l’emploi.- Omission.- Portée.-

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 238
Note sous Crim., 10 avril 1997, Bull. Crim. 1997, n° 138, p. 461
- Tromperies.- Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués.- Marchandises.- Marchandises importées.- Contrôle de qualité.- Première mise sur le marché.- Obligation de l’importateur.-

RESPONSABILITE CIVILE.

P. Jourdain
Dalloz, 1997, n° 37, p. 496
Note sous Crim., 26 mars 1997, Bull. crim. 1997, n° 124, p. 414
- Personnes dont on doit répondre.- Régime.- Responsabilité de plein droit.-

RESPONSABILITE PENALE.

M-Fr. Steinle-Feuerbach
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 435
- La responsabilité pénale des maires en cas de catastrophe au regard des procès de Bruz (Tribunal correctionnel de Rennes, 30 septembre 1996) et de Barbotan (Tribunal correctionnel de Toulouse, 19 février 1997) ou la fausse nouveauté de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 -

SOCIETE

M. Dobkine
Dalloz, 1997, n° 37, p. 323
- Réflexions itératives à propos de l’abus de biens sociaux -

GARDE A VUE

J-P. Dintilhac
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 1, p. 87
- Le contrôle de la garde à vue par la Cour de Cassation -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

M. Aubert
Droit fiscal, 1997, n° 44, p. 1292
Conclusions sur Cour administrative d’appel de Nantes, 27 mai 1997
- Exonération des entreprises industrielles et commerciales nouvelles (CGI art. 44 bis, 44 quater, 44 sexies).- Notions de restructuration et d’extension d’activités préexistantes.- Portée et champ d’application.- Cas des entreprises créees dans le cadre de l’exécution d’un contrat de franchise.-

G. Goulard
Droit fiscal, 1997, n° 44, p. 1296
Conclusions sur Conseil d’Etat, 23 avril 1997
- Régime des sociétés mères et filiales.- Imposition des produits des filiales (CGI art. 216).- Régime antérieur au 1er janvier 1993.- Réintégration de la quote-part de frais et charges.- Absence de droit à avoir fiscal sur la quote-part.-

O. Renault
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 431
- Acquisition de droits sociaux et non-déductibilité des intérêts d’emprunt : de l’inégalité des contribuables face à l’acquisition du patrimoine professionnel -

ELECTIONS.

M. Verpeaux
Dalloz, 1997, n° 37, p. 485
Note sous Conseil d’Etat, 1e et 4e sous-sections réunies, 3 juillet 1996
- Elections européennes.- Liste électorale complémentaire.- Etablissement.- Révision.- Préfet.- Contrôle.- Tribunal administratif.- Saisine.- Lois et règlements.- Répartition des compétences.-

ENSEIGNEMENT.

Chr. Devos-Nico
Semaine juridique, 1997, n° 40, p. 427 *
- La procédure d’inscription par minitel à l’Université et le principe de l’égalité de l’accès des candidats au service public -
Au sujet de Conseil d’Etat, Avis, 15 janvier 1997, Req. n° 182 777

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE.

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Dalloz, 1997, n° 37, p. 490
Note sur Conseil d’Etat, 9e et 8e sous sections réunies, 4 avril 1997
- Impôt direct.- Impôt sur les sociétés.- Assujettissement.- Groupement d’intérêt économique.- Associé.- Associé non- résident.- Convention franco-canadienne du 2 mai 1975.- Application.-

MAIRE

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité pénale.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Fr. Chouvel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 223
Note sous Civ.1, 25 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 109, p. 72
- Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Clause exorbitante du droit commun.- Absence.- Compétence judiciaire.- Commune.- Cautionnement garantissant le remboursement d’un prêt consenti à une société d’économie mixte -

Chr. Debouy
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1997, n° 536, p. 327
- Le droit français de la responsabilité administrative : métamorphose ou permanence ? -

APPELLATION D’ORIGINE.

J. Schmidt-Szalewski
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 44, p. 465
- La protection des noms géographiques en droit communautaire -

ARBITRAGE :

Voir : PROCEDURE CIVILE

Ph. Fouchard
Revue de l’arbitrage, 1997, n° 3, p. 329
- La portée internationale de l’annulation de la sentence arbitrale dans son pays d’origine -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Fr. Favennec-Hery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 42, p. 427
- L’accord cadre européen sur le travail à temps partiel -

E. Gastinel
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 429
- La procédure centralisée du droit communautaire d’autorisation de mise sur le marché des médicaments -

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 449
- Libre prestation des services et liberté d’établissement -

Ph. Manin
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 3, p. 399
- A propos de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et de l’accord sur les marchés publics : la question de l’invocabilité des accords internationaux conclus par la Communauté européenne -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Fr. Debove
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 1, p. 49
- Libertés physiques du détenu et droit européen : ou l’histoire d’une convention passe-muraille -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Fr. Sudre
Semaine juridique, 1997, n° 43, p. 464
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 110, p. 96
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Recouvrement.- Pénalités et sanctions.- Double droit.- Principe et montant.-

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

- A. Fitte-Duval
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 10, p. 731
- La fonction publique et le juge européen des droits de l’homme -

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par la Chambre Mixte
 
Liquidation judiciaire  
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE
(loi du 25 janvier 1985)
Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
Décisions susceptibles  
  CASSATION

Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par la Chambre Mixte

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Liquidation judiciaire. - Actif. - Cession. - Immeuble. - Saisie. - Sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile. - Destinataire. - Débiteur. - Dispense.

Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d’Albertville, 5 février 1993), qu’autorisés par ordonnance du juge-commissaire, M. Bouvet, agissant comme liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Clatot, la Banque La Hénin, la Banque d’Indochine et de Suez et la Banque générale du Phénix ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. Clatot ; qu’avant l’adjudication, M. Clatot a déposé un dire pour contester la régularité de la sommation et de la procédure subséquente ;

Attendu que M. Clatot fait grief au jugement d’avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d’une part, l’intervention du liquidateur ne saurait être exigée pour une action du débiteur dirigée contre le liquidateur et que le Tribunal, en déniant au débiteur le droit de s’opposer à la vente d’un bien lui appartenant poursuivie par le liquidateur, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d’autre part, le Tribunal, en omettant de vérifier la régularité de la sommation dont M. Clatot soutenait qu’elle n’avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n’a pas donné de base légale à sa décision et a violé l’article 689 du Code de procédure civile et l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, est dispensé de lui délivrer la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

CH. MIXTE.- 5 décembre 1997. REJET

N° 94-17.189.- T.G.I. Albertville, 5 février 1993.- M. Clatot c/ société Banque La Hénin et a.

M. Truche, P. Pt.- M. Guérin, Rap, assisté de Mme Merchan de La Pena, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

CONCLUSIONS de M. Monnet

Premier Avocat général

Les faits sont simples, on pourrait presque dire qu’ils se présentent comme un schéma d’école. Leurs éléments essentiels vous ont été donnés par M. le Rapporteur devant votre chambre mixte et par MM. les avocats aux Conseils, en demande et en défense.

Vous me permettrez sans doute, dans ces conditions, de rappeler avec la plus grande brièveté les éléments de l’affaire, dans la seule mesure où ils sont nécessaires pour assurer le départ du raisonnement.

Il n’est pas exclu que ce raisonnement conduise à réduire des contradictions légitimement ressenties car le choix devra être fait entre deux types de solutions, l’un et l’autre soutenables juridiquement, l’un et l’autre mettant en cause des principes tout à la fois respectables et efficaces mais de l’examen desquels on ne peut pas attendre que la conciliation soit facile tant au niveau des principes qu’au niveau de leur mise en application.

Dans la présente espèce, que constatons-nous donc ?

Le sieur Gérard Clatot, négociant, a, par jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Albertville, statuant en matière commerciale, été déclaré en liquidation judiciaire. Le même jugement a désigné en qualité de liquidateur le liquidateur Thierry Bouvet.

Puis, ce liquidateur et trois créanciers poursuivants, la Banque d’Indochine et de Suez, la Banque générale du Phénix et la Banque La Hénin ont fait saisir un immeuble (en l’espèce un chalet) appartenant au sieur Clatot et à son épouse dame Georgette Prerio, lequel chalet était situé sur le territoire de la commune de Plancherine, en Savoie.

Pour pouvoir procéder à cette saisie, le liquidateur et les créanciers poursuivants ont obtenu l’autorisation nécessaire par ordonnance du juge commissaire du tribunal de grande instance d’Albertville.

L’affaire devait venir à l’audience des saisies immobilières du tribunal de grande instance d’Albertville. Cependant, à cette audience, l’avocat du sieur Gérard Clatot a exposé qu’il avait déposé (ce qui était exact) un dire tendant à faire reconnaître que la procédure de saisie était entachée de nullité pour inobservation des prescriptions de l’article 689 du Code de procédure civile qui dispose, comme on sait :

"Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :

au saisi, à personne ou à domicile ;

2° aux créanciers inscrits portés sur l’état délivré après la publication du commandement, aux domiciles élus sur les bordereaux d’inscription, de prendre communication du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard trois jours avant l’audience prévue à l’article 690 (audience éventuelle) et ce, à peine de déchéance".

Si la disposition de ce texte contenue dans le 2° ne nous concerne pas aujourd’hui, la disposition contenue dans le 1° constitue le point central sur quoi il reviendra tout à l’heure à votre chambre mixte de prononcer.

Il convient, en effet, de rappeler que, si une sommation de prendre connaissance du cahier a bien été adressée par le liquidateur au sieur Clatot, elle ne l’a pas été, comme le veulent les prescriptions de l’article 689 précité du code de procédure civile, à personne ou à domicile. En fait, selon ce que montre le dossier, cette sommation a été déposée à la mairie de La Bathie alors que, devant le tribunal de grande instance d’Albertville, le sieur Clatot soutenait n’avoir jamais eu son domicile dans cette cité mais avoir en réalité eu son domicile personnel à Plancherine. Il y a lieu d’ajouter que l’huissier instrumentaire, avant de déposer son exploit à la mairie de La Bathie, s’est borné à constater que l’immeuble appartenant, dans cette cité, au sieur Clatot comportait une boîte à lettres marquée du nom de ce débiteur.

De cette seule constatation, il ne semble pas possible de déduire que la sommation a été faite, comme le veut l’article 689 précité, à personne ou à domicile.

Dès lors, la question pleine d’intérêt qui vous est soumise est bien celle de savoir si la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, sommation dont le tribunal d’Albertville n’a pas vérifié la régularité bien qu’il en fût prié par le commerçant qui était tout à la fois un négociant en état de liquidation judiciaire et un débiteur objet d’une saisie immobilière, était une sommation indispensable à la régularité de la procédure de saisie et de sa continuation.

A la solution de cette question, viennent s’affronter ou se confirmer deux principes également importants et également chargés de valeurs qui ne sont pas seulement des valeurs de technique juridique :

L’un est le principe du dessaisissement du commerçant que sa négligence ou les difficultés du temps ou de son secteur d’activité ont conduit à la liquidation judiciaire ; ainsi que l’énonce l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci.

L’autre est le principe immémorial qui incite à donner la reconnaissance de la plus grande importance à la partie immobilière d’un patrimoine, fût-il celui d’un débiteur, et, dès lors, à prendre de fortes précautions dans les procédures qui, lorsque cela se révèle nécessaire, procurent la dispersion de ce patrimoine.

Avant d’entrer dans l’examen de ces principes, il y a lieu de faire un très bref retour en arrière qui ne sera l’objet que d’une considération en quelque sorte entre parenthèses, afin que nous soyons bien certains que, quel que soit l’intérêt de la question posée, vous avez la faculté de l’examiner.

On peut, en effet, être un peu étonné de vous voir soumis un pourvoi qui n’a été formé que le 22 juillet 1994 alors que la décision attaquée avait été signifiée au sieur Clatot plus d’un an auparavant, c’est-à-dire le 5 mars 1993.

Il n’y a, cependant, pas lieu d’attacher de l’importance à cette circonstance. En effet, le dossier révèle que le sieur Clatot avait déposé le 28 avril 1993, soit dans le délai de deux mois prescrit par l’article 612 du nouveau Code de procédure civile, une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, en application des dispositions de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai de pourvoi s’est trouvé interrompu et n’a recommencé à courir qu’à compter de la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Or, si cette décision est en date du 5 mai 1994, rien n’indique que le sieur Clatot en ait reçu notification avant le 22 mai 1994.

Le pourvoi doit dont être considéré comme recevable et l’on peut passer à l’examen des arguments qui militent en faveur ou à l’encontre de son succès.

Votre avocat général incline à croire que cet examen n’appelle pas de longs développements et que, pour se déterminer, votre chambre mixte ne pourra éviter de procéder avec l’inévitable part de subjectivité qui s’attache à toute appréciation de caractère quelque peu éthique. C’est, en effet, inévitablement, une appréciation de caractère éthique que celle que l’on doit former sur l’importance dans une société donnée, en l’espèce la nôtre, de la mise en oeuvre de principes liés de façon intime à la circulation des biens et des valeurs et aux relations de l’homme avec son patrimoine.

Plusieurs arguments très solides peuvent être présentés en faveur de la thèse selon laquelle il est sans importance que le tribunal de grande instance d’Albertville ne se soit pas attaché à rechercher si la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avait été délivrée au sieur Clatot, comme le veut l’article 689 du Code de procédure civile ancien, "à personne ou à domicile".

On a tendance à mettre l’accent sur l’ancienneté et, dès lors, la solidité de la jurisprudence allant en ce sens. Pour ce faire, on évoque assez souvent, comme illustratif de cette jurisprudence, un arrêt de la chambre des Requêtes du 13 juin 1903 (DP 1906, 1, p. 422) qui a admis la régularité d’une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée à un syndic en sa double qualité de représentant de la masse créancière et de représentant du failli. Cependant, tout en s’inclinant convenablement devant cette décision plus que nonagénaire, il y a lieu d’en relativiser l’importance. En effet, la lecture du moyen auquel répondait le rejet décidé par la chambre des Requêtes fait apparaître qu’un créancier poursuivant avait, après établissement du cahier des charges, fait sommation d’en prendre connaissance au syndic de la faillite "pris en qualité de syndic de la société et en qualité de partie saisie". Le débiteur, pour sa part, n’était pas personnellement en cause devant la Cour de Cassation et la chambre des Requêtes a énoncé, en cet état, que la Cour d’appel avait "pu décider que l’exploit qu’elle interprétait avait été signifié au syndic comme représentant de la masse créancière et comme représentant du failli". Ainsi la portée de l’arrêt est d’une minceur qui le rend quasiment impalpable : il ne s’agissait, en fait, que de prononcer sur une ambiguïté que le débiteur lui-même ne dénonçait même pas. Bien peu de chose en somme, que seul valorise notre attachement aux précédents anciens, fussent-ils un peu obscurs.

De façon considérablement plus efficace, on ne doit pas manquer d’observer que, dans les arrêts récents et constants dans leur inspiration, notre chambre commerciale a formé sa décision en se fondant sur l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, qui dispose que, pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et obligations concernant le patrimoine de celui-ci.

Il peut effectivement sembler aller de soi qu’un dessaisissement d’une telle ampleur ne peut manquer d’entraîner l’inutilité d’une sommation à un débiteur qui ne pourrait en tirer, pour la défense de droits dont l’exercice lui échappe, aucune conséquence efficace.

Il suffit, pour illustrer ce point de vue de rappeler les termes de l’arrêt Gaubert du 11 avril 1995 (B n° 123) :

" Attendu qu’en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; que l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de la publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur qui dispose à son encontre d’un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui exerce le pouvoir exclusif d’agir au nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière, se trouve dispensé de délivrer au débiteur saisi la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors inopérant ;"

Il est exact que si l’on admet ce point de vue et si l’on en pousse les conséquences jusqu’à leur plus forte prise en considération, il ne reste pas un bien grand domaine à l’article 154 de la même loi du 25 janvier 1985 qui dispose que "les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière". A l’appui de la même thèse, d’ailleurs, il est normal d’observer que si l’article 129 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 25 janvier 1985 dispose, lui aussi, en reflet réglementaire de la disposition législative, que "la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile", il précise qu’elle n’y est soumise que "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret".

A ces arguments de texte, la raison impose d’ajouter que la liquidation judiciaire est, pour des raisons économiques tenant notamment au trouble qu’introduit inévitablement dans l’économie, la survie artificielle d’une entreprise ou même seulement d’un patrimoine qui n’y ont plus leur place, une procédure qui, dans toute la mesure du possible, doit être aussi rapide que possible et, dès lors, ne pas souffrir de mesures de retardement même si ces mesures ne sont pas volontairement dilatoires.

De ceci, il peut paraître naturel de déduire que le commerçant, personne particulièrement et même spécifiquement engagée dans le système de la production et de la circulation des biens et des valeurs, peut être, sans excès, considéré dans les différents aspects de la vie professionnelle, comme soumis à des contraintes plus fortes et comme bénéficiant de protections moins fortement structurées que d’autres catégories de citoyens qui ont choisi d’entrer dans la vie économique sans en adopter le côté le plus aventureux. Disant ceci, on pense naturellement à ceux qui ont choisi d’assurer seulement la gestion de leurs terres ou plus généralement de leurs immeubles et à ceux qui sont entrés dans la voie du salariat.

Faut-il donc, alors, considérer que la messe est dite et que, tant en raison qu’en examen des textes, la solution adoptée par votre chambre commerciale et bien illustrée par l’arrêt précité du 21 avril 1995 s’impose avec une force suffisante pour qu’elle soit adoptée par votre chambre mixte.

Pour ma part, je suis enclin à ne pas le croire tout-à- fait et même à penser que la solution contraire peut s’appuyer sur d’assez forts arguments.

Tout d’abord, en raison, il y lieu d’observer que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges est assez loin d’être un acte banal parmi les différents actes qui jalonnent la procédure de saisie des biens immobiliers. On peut même considérer qu’elle est un acte essentiel de cette procédure.

Elle a naturellement pour objet d’informer le débiteur saisi de ses droits et des modalités de leur mise en oeuvre ; elle lui fait connaître les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication, les délais à observer et les conditions de présentation des dires et des observations.

Ceci étant, l’importance de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges est un élément fort de l’éclairage qu’il y a lieu de donner à l’article 129 du décret du 27 décembre 1985 lorsqu’on procède à la lecture de cet article.

En effet, le fait même de l’importance de la sommation donne à penser que ledit article 129 ne peut pas être lu comme une simple cheville de transition mais qu’il doit, en ce qu’il décide le renvoi, pour la vente sur saisie immobilière, aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile, être pris en considération dans tous ses éléments. Dès lors, s’il précise que ce renvoi n’a lieu que "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret", on peut en déduire que lorsque le Premier ministre a adopté ce décret qui,

bien que se présentant comme un décret d’application d’une loi, a, en raison même de la matière qu’il traite, la force d’un décret de l’article 37 de la Constitution, il a voulu marquer par cette expression que, sauf si elles étaient expressément écartées, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière devraient être respectées. Cela ne peut être que plus exact encore lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une des dispositions les plus fortes de la procédure de saisie immobilière.

A ceci, deux remarques viennent à l’esprit, qui pourraient être ajoutées.

La première est que lorsque le législateur (qu’il soit le législateur parlementaire ou le Premier ministre) a voulu qu’à l’égard de la saisie des immeubles des commerçants, des modifications fussent apportées par rapport à la saisie immobilière de droit commun, il a très bien su le concevoir et l’exprimer en termes exprès.

On en trouve un exemple dans l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 qui confie au juge commissaire le pouvoir d’autoriser la vente sur saisie des immeubles du débiteur et décide notamment que son ordonnance doit être prise après que le débiteur a été entendu ou dûment appelé.

On en trouve d’autres exemples dans le décret du 27 décembre 1985. C’est ainsi que les articles 125 à 127 de ce décret précisent que l’ordonnance de l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 détermine les conditions essentielles de la vente, lesquelles seront mentionnées dans le cahier des charges spécial prévu par l’article 127 et que la notification au débiteur, à domicile élu, en la forme déterminée par le juge commissaire, se substitue au commandement prévu par l’article 673 du Code de procédure civile.

En regard de ces dispositions, on n’aperçoit ni dans la loi ni dans le décret d’énonciation formelle d’une règle supprimant, à l’égard des immeubles des commerçants, la disposition de l’article 689 du Code de procédure civile.

Aussi bien, tout en reconnaissant que l’une et l’autre thèses en présence pouvant s’appuyer sur de forts arguments, votre avocat général incline à croire que les textes en vigueur conduisent à l’application de l’article 689 et qu’il n’y a pas, en raison, d’argument suffisamment déterminant pour que l’on écarte cette application.

Le tribunal de grande instance d’Albertville était donc, semble-t-il, dans l’obligation de vérifier, comme cela lui était demandé, si une correcte application de l’article 689 avait été faite.

Dès lors qu’il s’est refusé à le faire, la cassation semble souhaitable.

 

Arrêt du 5 décembre 1997 rendu par l’Assemblée plénière

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur une mesure provisoire. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision allouant une provision.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi , les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Est par suite irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions, n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le Tribunal.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l’arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions ; que cette décision n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le Tribunal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n’est pas recevable

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 5 décembre 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 95-17.858. - C.A. Aix-en-Provence, 23 mai 1995. - Compagnie Assurances générales de France (AGF) et a. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence La Batarelle et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Buffet, Rap, assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur. - M. Weber, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Rouvière et Boutet, MM. Cossa et Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Boulloche, Av.

Conclusions de M. Weber,

Avocat général

Une des missions confiée par le Code de l’organisation judiciaire au procureur général près la Cour de Cassation est, lorsqu’une affaire pose une question qui a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres de la Cour des solutions divergentes, d’en requérir le renvoi devant l’assemblée plénière.

Dans la présente affaire, le mémoire en défense soulève la question de la recevabilité du pourvoi en cassation interjeté contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision. Or la troisième chambre de notre Cour initialement saisie du dossier (alors que les moyens ne soulevaient que des questions relevant du contentieux des assurances normalement attribué à la 1ere chambre), est la seule à admettre la recevabilité d’un tel pourvoi. Cette divergence génère une incertitude juridique pour les plaideurs et leurs conseils à laquelle il semble nécessaire de mettre un terme, car, comme le soulignait à juste titre le professeur Perrot dans une chronique récente (RTDC 1996 p. 478 et suiv) : "il n’est jamais bon que les plaideurs aient le sentiment que le sort de leur pourvoi dépend de la chambre à laquelle il est distribué. Une nouvelle Assemblée plénière nous délivrera-t-elle une bonne fois de ces incertitudes ?".

Evolution de la position de la Cour de Cassation sur la recevabilité du pourvoi en cassation contre les arrêts statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une demande de provision.

Jusqu’en 1986, toutes les chambres civiles de la Cour de Cassation déclaraient un tel pourvoi irrecevable au visa de l’article 608 du nouveau Code de procédure civile en considérant "qu’il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l’encontre d’une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;...... que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l’instance, est irrecevable ;"( 3° Civ. 13 mai 1986 Bull III n°71 p.56 ou 1ere Civ. 11 juin 1981 Bull I n° 208 p. 171).

Mais le 6 mai 1987 (Bull III n° 95 p. 57), la troisième chambre opérait un revirement complet en affirmant :" Attendu qu’il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l’état, l’arrêt se bornant à allouer une provision et ne mettant pas fin à l’instance.

Mais attendu que l’instance s’ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu’elle a statué sur celui-ci même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal , que la cour d’appel ayant épuisé sa saisine en accueillant la demande de provision de M. Cohn et en rejetant celle de M. Dubourg, le pourvoi est recevable". Depuis cet arrêt, cette position est régulièrement reprise avec la même motivation ( par exemple : 25 janvier 1989 Bull III n°20 p. 11, 1 février 1989 inédit S.A. Ets Communication, 26 mai 1993 inédit SCI Paul Bert, 13 mars 1996 Bull III n°67 p. 45, 7 juillet 1996 inédit, SNC Saint Jacques).

Au contraire, les autres chambres civiles ont constamment maintenu l’irrecevabilité de tels pourvois : ainsi la 1ere chambre (13 mars 1990 Bull I n° 65 p. 47, 27 octobre 1992 Bull I n° 267 p. 174 et le 10 octobre 1995), la chambre commerciale ( le 26 novembre 1990 SARL Lepetit inédit, 26 novembre 1991 Bull IV n° 300 p. 206).

La deuxième chambre qui est la chambre spécialisée de la Cour de Cassation en matière de procédure, rappelle régulièrement cette irrecevabilité ( les 17 janvier 1990 Bull II n°11 p.6, 26 novembre 1990, 28 octobre 1992 et 5 avril 1994). Il faut à cet égard souligner que cette chambre a encore réaffirmé récemment cette position avec une certaine solennité puisqu’ un arrêt du 20 juin 1996 ( Bureau d’études techniques génie civil Clause Rabeisen/Bertier et autres, inédit) a été rendu en formation ordinaire et après avoir examiné d’office la recevabilité du pourvoi qui n’était pas invoquée par les parties.

Cette divergence apparait f°cheusement au bulletin de la Cour qui, sous l’arrêt précité de la troisième chambre du 13 mars 1996 ( Bull n° 67 p. 45), mentionne :

" Jurisprudence A RAPPROCHER :

Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 20 (1), p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités ;

Chambre civile 2, 1990-01-17, Bulletin 1990, II, n° 11, p. 6 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1990-03-13, Bulletin 1990, I, n° 65 (2), p. 47 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 267, p. 174 (irrecevabilité), et l’arrêt cité".

Elle est soulignée par les éditeurs des codes usuels de procédure civile : Dalloz, note 1 sous l’article 607 et note 6 sous 776, Litec note 15 sous 776.

La doctrine recherche une solution unifiée ( Boré, La cassation en matière civile 1997 n° 158 et suiv., Solus et Perrot droit judiciaire privé p. 8, Calon JCP procédure civile Fas.763 n° 56 et suiv.).

C’est précisément pour lever cette divergence que votre assemblée plénière a été saisie de ce pourvoi.

Essai d’analyse des motifs de la divergence entre les chambres :

Cette divergence peut sans doute s’expliquer par des raisons diverses dont deux me paraissent relever du fond du droit processuel et deux ont trait à des considérations pratiques.

I/ L’ambiguïté des textes  :

Plusieurs textes du nouveau Code de procédure civile habituellement visés en tête des arrêts prononçant l’irrecevabilité de tels pourvois, doivent être rapprochés :

1/ les articles 606, 607 et 608 : Ces textes qui figurent dans la section du code consacrée à "l’ouverture du pourvoi en cassation", n’ouvrent cette voie de recours extraordinaire aux jugements en dernier ressort que s’ils tranchent au moins une partie du principal ( jugements mixtes art.606), ou s’ils statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance ( art. 607). L’article 608 dispose que "les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi" ( par exemple l’article 87 § 2 ouvrant le pourvoi immédiat contre les arrêts statuant sur contredit). Ces articles 606 à 608 ne sont d’ailleurs que la transposition pour le pourvoi en cassation des dispositions des articles 544 et 545 qui ouvrent la voie de l’appel dans les mêmes conditions.

2/ L’article 776 du nouveau Code de procédure civile, consacré aux ordonnances du juge de la mise en état, dispose qu’elles " ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond". Une fois ce principe posé, le décret 89-511 du 20 juillet 1989 a précisé : " Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également dans les quinze jours à compter de leur signification

1/ lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance

2/ lorsqu’elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

3/ lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable".

Trois lectures de cet article paraissent possibles :

- Soit en constatant que les diverses exceptions au principe de l’irrecevabilité de l’appel et du pourvoi contre les ordonnances du juge de la mise en état ne font expressément référence qu’à l’appel, et que, par voie de conséquence, en l’absence de toute exception ouvrant le pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge de la mise en état, cette voie de recours extraordinaire n’est ouverte qu’avec le jugement sur le fond. C’est cette lecture que retient par exemple un arrêt de la 1ere chambre du 27 octobre 1992 ( Bull I n° 267 p. 174).

- Soit en considérant que la phrase " elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond "vise respectivement, l’appel pour les affaires jugées en premier ressort, et le pourvoi en cassation, pour les affaires examinées en premier et dernier ressort. Dans cette interprétation qui s’appuie sur la place de l’article 776 dans le titre du Code consacré au tribunal de grande instance, les exceptions ouvrant la seule voie de l’appel ne concerneraient que les affaires en premier ressort. Il n’aurait pas été prévu d’exception analogue en faveur du recours en cassation dans les affaires en dernier ressort, parce que dans ce cas, le délai entre l’ordonnance contestée du juge de la mise en état et le jugement définitif sur le fond (qui pourra être frappé de pourvoi) est assez bref pour que l’absence de recours immédiat contre l’ordonnance ne présente pas d’inconvénient majeur. Cette interprétation semble dans la logique de la rédaction du 3° de l’article consacré précisément aux provisions lorsque le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort. Elle est toutefois assez théorique car l’on imagine mal un jugement en dernier ressort devant le tribunal de grande instance qui ait été précédé de l’intervention d’un juge de la mise en état. Elle ne semble pas avoir jamais été retenue par notre Cour.

-Soit enfin, en s’appuyant sur l’analyse du professeur Héron ( droit judiciaire privé n° 675 p. 489) qui estime que " lorsque la loi permet à un plaideur de faire appel d’un jugement, il en résulte par le fait même qu’un pourvoi en cassation peut être immédiatement formé contre l’arrêt qui sera rendu sur l’appel" et dans le sens de la position de la troisième chambre de notre Cour, en considérant que l’ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision "met fin à l’instance" sur la provision, ce qui renvoie à l’article 607 du nouveau Code de procédure civile et permettrait l’ouverture du pourvoi contre un tel arrêt.

II/ L’absence de définition précise de la notion "d’instance" dans le nouveau Code de procédure civile.

L’avocat général Monnet, dans ses conclusions développées lors de l’assemblée plénière du 2 novembre 1990 ( JCP 1991 21631), avait souligné que "la terminologie du nouveau Code de procédure civile est un peu fluctuante et qu’il est facile d’y trouver des dispositions où le mot "instance" est utilisé comme synonyme de procès ou de litige. C’est le cas notamment du second alinéa de l’article 4 où l’expression bien connue " acte introductif d’instance" vise en réalité l’acte par lequel le procès lui même est engagé ".

Le professeur Normand relevait pour sa part, la pauvreté du langage juridique et estimait qu’il " serait heureux que ce terme ( d’instance) d’usage courant ait un contenu précis et constant. Ce n’est malheureusement pas le cas. La jurisprudence le dote d’une signification différente selon que la loi en cause relève du droit judiciaire ou du droit substantiel"(RTDC 1976 p.387).

Or l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser à deux reprises la notion d’instance en droit judiciaire privé :

- le 3 avril 1962 tout d’abord (Bull 1962 Ass. Pl. p. 85, JCP 1962 II 12744 note Raynaud) à propos de l’exclusion de l’application immédiate d’une loi de procédure aux instances en cours, en considérant, si l’appel est formé après la date de leur mise en application, que "l’instance d’appel qui est distincte (de la première instance), doit être régie par les textes nouveaux, hors les cas où l’application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale". Cet arrêt revenait sur un arrêt de la 2° section de la chambre civile de la Cour du 10 février 1961 (D. 1961 J. 443 note Hébraud) qui sur la même question avait estimé que " l’instance d’appel n’est que la continuation au second degré, de l’instance ouverte par l’exploit introductif ".

- le 2 novembre 1990 ensuite ( Bull Ass. Pl. 1990 p. 21, JCP 1991 II 21631, conclusions Monnet, note Estoup) a considéré que " l’ordonnance du premier président de cour d’appel qui statue en référé en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d’un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond".

Mais en l’état des textes et de la jurisprudence, la notion "d’instance" en droit processuel reste très incertaine.

III/ L’encombrement de la Cour de Cassation

Il est certain que l’évolution du chiffre des pourvois en matière civile depuis vingt ans n’incite guère à faciliter la recevabilité de pourvois contre des arrêts qui ne mettent pas fin à la procédure principale qui aura toutes les chances de faire elle même l’objet d’un pourvoi, le moment venu. C’est ce que soulignait le professeur Perrot après l’arrêt de l’assemblée plénière de 1990 (RTDC 1991 p. 174) en affirmant que "pour s’opposer à toute généralisation ( de la recevabilité du pourvoi), de bons esprits ne manqueront certainement pas de faire observer que cette "atomisation" d’un même litige en plusieurs instances autonomes risque de provoquer une prolifération des pourvois et un encombrement de la Cour de Cassation qui n’en a vraiment pas besoin ! Pour cette raison pragmatique (mais les impératifs pratiques font aussi partie des choix), il y a gros à parier que la solution consacrée par l’assemblée plénière ne sera pas accueillie par tous avec un égal enthousiasme".

IV/ L’importance des provisions accordées notamment dans le contentieux de la construction

Le contentieux de la troisième chambre explique sans doute en partie sa position particulière, car les provisions en matière de contentieux de la construction s’élèvent à des montants considérables et les procès durent des années en raison des expertises souvent indispensables et des très nombreuses parties en présence ( les différents intervenants à l’acte de construire ainsi que leurs assureurs). Dans notre affaire née en 1976, nous ne sommes pour l’instant saisis que d’un problème de provision et l’instance au fond se poursuit devant le tribunal de Marseille !

Le montant des provisions devrait pourtant n’avoir aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, puisqu’il s’agit de considérations de pur fait qui n’ont pas leur place à la Cour de Cassation. D’ailleurs il convient d’observer que l’importance des provisions n’a pas empêché les autres chambres de maintenir leur position restrictive lorsqu’elles étaient saisies, par les hasards de la distribution, d’affaires de construction : ainsi l’arrêt de la 2° chambre précité du 20 juin 1996 qui a examiné d’office la recevabilité du pourvoi, concernait précisément une affaire de construction mettant en présence 10 parties à propos d’une provision de 2.000.000 F accordée par un juge de la mise en état et confirmée par la cour d’appel !

Proposition de solution

Pour répondre à la question posée à l’assemblée plénière, plusieurs pistes sont concevables que je me propose de vous présenter après avoir écarté un précédent invoqué par les demandeurs au pourvoi afin de s’opposer à l’irrecevabilité soulevée par la défense. La troisième chambre a en effet rendu le 18 février 1987 un arrêt ( Bull III n° 30 p.18) sans statuer sur la recevabilité du pourvoi, car il résulte de l’arrêt, que la 3° chambre n’était pas saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du 26 mars 1984 de la cour d’appel de Toulouse qui avait déclaré que l’obligation du vendeur professionnel envers ses acheteurs ne pouvait être contestée et avait sans doute accordé la provision demandée par les acheteurs, mais contre un arrêt du 18 juin 1984 faisant suite à une disjonction sur le recours du vendeur professionnel contre la société constructrice. Cet arrêt ne semble donc pas pouvoir être utilement invoqué pour justifier la recevabilité du pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision.

Trois solutions principales s’offrent à l’assemblée plénière :

I/ La réaffirmation de l’irrecevabilité du pourvoi :

Dans son cours de droit processuel ( Ed. Monchretien p. 177-178), le professeur Motulsky affirmait que " le juge de la mise en état statue comme s’il était le Tribunal et ses décisions ne sont susceptibles d’appel ou de pourvoi qu’en même temps que la décision du Tribunal sur le fond.....L’article 3 dans les dispositions liminaires, pose le principe que " le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires". L’importance des délais est ainsi affirmée, et la formule large des " mesures nécessaires" au bon déroulement postule à la fois la possibilité de sanctionner efficacement ces délais, celle d’assurer l’échange des écritures et des pièces, et celle d’éliminer les "contestations latérales ". Cette qualification de "contestations latérales"qui correspond notamment à l’allocation de provisions, montre bien que, pour cet auteur éminent, l’incident réglé par l’ordonnance du juge de la mise en état sur la provision ne saurait constituer une instance autonome ouvrant la voie du pourvoi en cassation.

A s’en tenir à la lettre de l’article 776 du nouveau Code de procédure civile, il faut bien reconnaître que ce texte ne semble pas ouvrir le pourvoi en cassation dans le cas qui nous occupe. Les deux premières interprétations possibles de cet article que je vous ai présentées l’excluent. L’interprétation qu’en fait la troisième chambre conduit à une difficulté, car, comme le soulignait l’avocat général Monnet dans les conclusions précitées, "les auteurs du décret du 7 novembre 1979 ont certainement entendu limiter, dans toute la mesure du raisonnable, l’usage du pourvoi contre les décisions qui ne tranchent pas le principal. On peut en effet reconnaître que si l’on prend à la lettre la définition de l’instance donnée par la troisième chambre civile, c’est à dire si l’on admet qu’en tranchant le point litigieux qui est soumis, la juridiction saisie de ce point met fin à l’instance, il faudra considérer que toute décision en dernier ressort sur un point quelqu’il soit, fût-il seulement de procédure, sera susceptible d’un pourvoi en cassation indépendant du pourvoi qui sera éventuellement formé sur le fond. Ce serait évidemment une solution excessive et il n’est pas à croire que la troisième chambre civile y adhère". En effet, soutenir que l’arrêt statuant sur la provision accordée par le juge de la mise met "fin à l’instance"sur l’incident de provision sollicite le texte à l’excès, puisque le législateur a pris soin de distinguer un 3° spécialement consacré à la provision distinct du 1° qui est plus général et qui renvoie à l’article 607.

Il n’est peut-être pas inutile de rapprocher la situation qui nous est soumise de celle qui se présenterait devant le conseiller de la mise en état qui, en application de l’article 910 du nouveau Code de procédure civile, dispose des mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état : L’article 914 exclut tout recours contre ses ordonnances indépendamment de l’arrêt sur le fond sauf à déférer les ordonnances litigieuses par simple requête à la cour," lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps". Il ressort de ce texte que l’incident de mise en état n’est pas une "instance "au sein de la procédure au fond puisque le législateur n’a pas ouvert le recours en cassation mais un déféré devant la cour d’appel. L’expression "lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps" utilisée aussi bien dans l’article 776 que dans l’article 914 montre que les auteurs du nouveau Code de procédure civile ont entendu traiter dans ces deux articles des situation procédurales analogues et que les ordonnances qui mettent fin à l’instance ne peuvent viser que la fin de l’instance au fond et non celle de l’incident dont a été saisi le magistrat de la mise en état.

Contrairement à l’affirmation du professeur Héron ( droit judiciaire privé n° 675 p. 489), il n’y a pas nécessairement coïncidence entre les cas d’ouverture de l’appel, voie de réformation, et les cas d’ouverture du recours extraordinaire en cassation. Cet auteur soutient que la solution actuelle de la 2° chambre est incohérente parce qu’elle conduirait à traiter différemment des décisions identiques suivant qu’elles émanent du premier ou du second degré en tenant le raisonnement suivant :"Il est admis sans discussion que le jugement du premier degré qui déclare une demande irrecevable met fin à l’instance et peut être immédiatement frappé d’appel. En revanche, si une cour déclarait irrecevable l’appel formé contre un jugement dont l’appelant soutenait qu’il pouvait être frappé d’un appel immédiat, la 2° chambre civile décidait que cet arrêt ne mettait pas fin à l’instance et qu’il ne pouvait faire l’objet d’un pourvoi immédiat (11 juin 1986 Bull II n° 89 p. 61)". Mais ces solutions ne sont pas paradoxales puisque dans le premier cas le jugement d’irrecevabilité met incontestablement fin à la procédure introduite devant le Tribunal, alors que dans le second, la décision de la cour remet les parties dans l’état procédural où elles se trouvaient avant l’incident et l’instance initiale se poursuit normalement.

La solution actuellement retenue par la majorité des chambres civiles de la Cour repose donc sur des fondements solides que l’assemblée plénière pourrait reprendre à son compte.

II/ La généralisation de la recevabilité du pourvoi :

La position de la troisième chambre admettant la recevabilité d’un tel pourvoi s’est trouvée confortée par les arrêts précités d’assemblée plénière de 1962 et de 1990 qui ont marqué nettement la distinction entre le litige et l’instance puisque le premier de ces arrêts a distingué l’instance du Tribunal de celle de la Cour, et que le second a admis que le référé devant le premier président en suspension de l’exécution provisoire, était une instance autonome de l’instance principale au fond.

Elle s’appuie également sur le parallélisme existant entre les provisions accordées par le juge des référés et celles accordées par le juge de la mise en état. En effet, n’y aurait-il pas quelque paradoxe à admettre la recevabilité du pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé accordant une provision et de la refuser lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant le même objet, surtout lorsque l’on observe que les pouvoirs du juge des référés cessent dès que le juge de la mise en état est saisi (art. 771 et Civ. II 9 décembre 1976 Bull II n° 329, 11 janvier 1995 Bull II n° 16 p. 9) ?

Cette analyse fait l’impasse sur des éléments de droit processuel qu’il apparait nécessaire de souligner : Elle omet de retenir que le juge des référés est saisi par une assignation qui constitue un acte introductif d’instance et est dessaisi de l’affaire par l’ordonnance rendue, alors que le juge de la mise en état est saisi par simples conclusions et reste saisi de l’affaire jusqu’à ce qu’il en décide le renvoi devant le Tribunal. Le référé est une instance autonome préalable à l’instance au fond qui souvent ne verra jamais le jour, alors que l’ordonnance du juge de la mise en état intervient, par hypothèse, au cours d’une instance déjà pendante.

Considérer que lorsqu’il statue sur une provision, le juge de la mise en état tranche une instance autonome sur la provision, revient à admettre que tout incident soumis à ce juge ouvre la voie de l’appel puis de la cassation. Or ce n’est pas ce qu’a prévu l’article 776 et ce que la raison commande sous peine de ne plus permettre à la Cour de Cassation d’exercer normalement sa mission. Comme il n’y a aucune raison objective de réserver un sort différent aux trois exceptions prévues par l’article 776, imagine t-on la multiplication des pourvois sur les mesures provisoires en matière de divorce et de séparation de corps par application du 2° de cet article, si les pourvois contre des arrêts statuant sur ces incidents devaient être accueillis ! De plus une telle interprétation serait en contradiction avec l’article 914 du nouveau Code de procédure civile qui, pour ces mesures provisoires, n’ouvre pas le pourvoi en cassation contre les ordonnances du conseiller de la mise en état mais un simple déféré à la cour d’appel. D’ailleurs il est sans inconvénient pour le justiciable que la voie du pourvoi reste fermée pour ces mesures provisoires en matière de divorce, puisque le juge peut toujours être ressaisi pour obtenir leur modification.

Il est vrai que le réalisme procédural peut permettre de s’interroger sur l’anomalie qui consiste à refuser d’examiner rapidement un recours en cassation sur un point de droit relatif à une provision, et d’attendre que l’affaire ait été jugée au fond en première instance puis en appel pour enfin examiner le moyen qui risque de mettre à néant l’ensemble du travail judiciaire effectué depuis des années. Mais la pratique des dossiers montre qu’après des arrêts ayant déclaré irrecevables des pourvois contre de telles décisions, les moyens soulevés à l’occasion de l’arrêt au fond, ne reprennent pas l’argumentaire initial puisque l’arrêt sur le fond a définitivement supprimé tout intérêt au débat sur la provision. Et d’ailleurs dans notre espèce, le présent pourvoi sur la provision n’a pas empêché les parties de poursuivre l’instance au fond devant le Tribunal de Marseille où elle est toujours en cours (délibéré prévu en décembre 1997). Seul l’encombrement actuel des juridictions méridionales explique que le jugement, et même l’arrêt sur le fond ne soient pas encore rendus vidant ainsi de tout intérêt le présent pourvoi.

A l’appui de la position de la troisième chambre, il est parfois souligné que la provision accordée par le juge de la mise en état dont le montant peut atteindre des sommes considérables puisqu’elle est souvent proche du montant total de la créance non sérieusement contestée, aurait des conséquences irréversibles et justifierait l’ouverture à cassation. Mais autant cette importance justifie parfaitement l’ouverture de la voie de l’appel que permet expressément l’article 776 3°, parce qu’il s’agit d’appréciations de fait (le montant d’une créance non sérieusement contestable), autant elle ne parait pas devoir entraîner nécessairement la possibilité de pourvoi immédiat contre l’arrêt qui a statué sur la provision.

Pour ces différentes raisons, je ne suis pas favorable à la généralisation de la solution de la troisième chambre.

III/ L’approche organique :

Le professeur Perrot dans plusieurs notes publiées à la revue trimestrielle de droit civil ( 1987 p.601, 1988 p. 189, 1991 p. 173, 1995 p. 681, 1996 p. 478), a souligné les incertitudes actuelles. Après avoir affirmé ( en 1987) que " le lien d’instance ne se confond pas avec le procès : il n’est que le support technique qui permet au juge d’appréhender la matière litigieuse dans la limite de l’objet qui lui est soumis" et approuvé la position de la troisième chambre, cet auteur semble avoir nuancé son analyse. En effet à la suite de l’arrêt d’assemblée plénière de 1990 et au vu des arrêts de la chambre commerciale des 16 février 1993 (Bull IV n° 58 p. 39) et 24 janvier 1995 inédit qui avaient déclaré recevable le pourvoi formé contre une ordonnance d’un premier président de cour d’appel refusant l’autorisation de relever appel d’un jugement, M. Perrot constatant qu’un même litige peut générer des instances distinctes sur des questions litigieuses différentes, proposait une " autonomie de l’instance essentiellement organique" dès lors que l’incident est porté devant un organe juridictionnel distinct du juge appelé à trancher le fond du litige (RTDC 1996 p. 479). Cette piste avait d’ailleurs été explorée par M. l’avocat général Monnet qui avait proposé en 1990 à l’assemblée plénière de poser " en principe qu’un jugement rendu par une juridiction appelée à trancher un point litigieux met fin à l’instance lorsque cette juridiction ne demeure pas saisie du principal et en en déduisant qu’un tel jugement, s’il est en dernier ressort, peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond".

La lecture attentive de l’arrêt de l’assemblée plénière du 2 novembre 1990 conduit à se demander si la Cour de Cassation n’a pas suivi son avocat général dans cette voie puisque l’arrêt rendu au visa des articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, utilise une terminologie qui insiste sur cette donnée organique en mentionnant "les pouvoirs propres du premier président" dont l’ordonnance "met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat".

Cette approche organique est séduisante car elle procède d’un critère simple et compréhensible même par des non spécialistes. Dans la situation procédurale dont vous êtes saisis, conduit-elle à permettre le pourvoi immédiat contre l’arrêt statuant sur l’ordonnance du juge de la mise état accordant une provision ?

Nous ne le pensons pas puisque le juge de la mise en état est membre de la chambre chargée du jugement de l’affaire au fond ( art. 763 du nouveau Code de procédure civile). Il a certes des pouvoirs propres pour allouer une provision ( art.771), mais à la différence du premier président statuant sur l’exécution provisoire d’un jugement ou refusant l’autorisation de faire appel contre une décision de sursis à statuer, le juge de la mise en état ne met pas fin à une instance autonome introduite devant lui : il se contente de régler "une contestation latérale" suivant l’expression du professeur Motulsky, dont l’objet perdra tout intérêt lorsque la juridiction saisie se prononcera sur le principal. La demande lui est faite par simples conclusions, sans assignation introductive d’instance et l’ordonnance accordant ou refusant la provision ne le dessaisit pas puisque l’article 779 dispose qu’il reste saisi jusqu’à l’ouverture des débats.

Cette approche organique m’apparait à la fois logique sur le plan procédural, exacte au regard des textes en cause du nouveau Code de procédure civile et raisonnable sur le plan pratique en évitant la multiplication des pourvois immédiats. Elle présente le mérite de se situer dans la droite ligne de votre arrêt d’assemblée plénière de 1990 dont la portée pourrait être précisée en affirmant qu’à la différence de l’ordonnance du premier président statuant en matière d’exécution provisoire, l’arrêt qui se prononce sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état relative à une demande de provision statue sur une mesure provisoire qui ne met pas fin à l’instance introduite devant la juridiction à laquelle appartient ce magistrat.

Examen du fond des moyens du pourvoi

Au cas où l’assemblée plénière estimerait le pourvoi recevable, je me dois de prendre brièvement parti sur les deux moyens proposés.

1/ Le premier moyen soutient que la cour d’appel aurait violé l’article 771 du nouveau Code de procédure civile en tranchant une contestation sérieuse relative à la garantie discutée par les compagnies d’assurances à l’égard des maîtres de l’ouvrage pour les VRD.

Ce moyen peut être facilement écarté car l’arrêt après avoir caractérisé la responsabilité légale des maîtres d’ouvrage, a constaté que la réalité des vices n’était pas contestée et que "les sociétés venderesses ont souscrit ...une police dite spéciale maître d’ouvrage, laquelle à la différence de la proposition d’assurance produite, ne porte pas d’exclusion du chef des VRD". Ce faisant la cour d’appel s’est comportée comme le juge de l’évidence en prenant acte d’un fait et n’a pas procédé à l’examen au fond que lui reproche à tort le moyen.

2/ Le second moyen en quatre branches est assez contradictoire avec le premier moyen puisque ses critiques portent précisément sur le fond du contrat d’assurance que le premier moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir examiné à tort !

En tout état de cause, la dénaturation alléguée par la première branche n’existe pas puisque la cour s’est contentée de prendre acte de ce que les VRD n’étaient pas exclus de la garantie sans faire dire au contrat autre chose que ce qu’il dit.

La seconde branche prise d’une violation de l’article 1134 du Code civil tente de donner à la proposition d’assurance une portée obligatoire que l’article L 112-2 du Code des assurances lui refuse.

La troisième branche prise d’un manque de base légale au regard de l’article 1134 manque en fait puisque la cour n’avait pas à procéder à une recherche sur la définition de l’ouvrage dès lors qu’elle avait constaté que les VRD n’étaient pas exclus de la police.

La quatrième branche enfin reproche un défaut de réponse à conclusions qui peut être écarté puisque la cour d’appel n’avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

Si l’assemblée plénière estimait devoir statuer sur le fond de cette affaire, il m’apparait qu’il conviendrait de rejeter le pourvoi.

Conclusion

Au terme de cette étude, il me parait avant tout essentiel que toutes les chambres civiles de la Cour de Cassation aient une position commune sur la question de la recevabilité du pourvoi interjeté contre les arrêts rendus sur l’appel d’une ordonnance de juge de la mise en état statuant sur une demande de provision.

Je ne suis pas favorable à la généralisation de la position adoptée depuis une dizaine d’années par la troisième chambre pour les raisons juridiques et pratiques que je vous ai exposées.

L’irrecevabilité de tels pourvois peut soit être réaffirmée selon les termes traditionnels utilisés par les autres chambres civiles de la Cour, soit être prononcée par arrêt plus innovant, qui profitant de la solennité de cette assemblée plénière, préciserait la solution résultant de l’arrêt de l’assemblée plénière de 1990.

Je suis personnellement plutôt enclin à cette deuxième solution qui contribuerait au rayonnement doctrinal de la jurisprudence de notre Cour.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 144
ACTION CIVILE
Préjudice 145
Recevabilité  146-198
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 147
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Forme 148
BAIL COMMERCIAL
Prix 149-150
CASSATION
Moyen 150
Pourvoi 151-152
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 177
Procédure  153
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 154-155
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique  156
Contravention de police  157
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Formalités 158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 159
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Conditions de forme 158
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 160
CONVENTIONS COLLECTIVES
Application 161
COPROPRIETE
Parties communes 162
COUR D’ASSISES
Débats 163-164-165
Jury 166
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Délit commis par un français 167
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle 153
ETAT
Créance de l’Etat 168
ETRANGER
Expulsion 169-170-171 172-173-174
INDIVISION
Chose indivise 175
INSTRUCTION
Commission rogatoire 176-177
Partie civile  178
MESURES D’INSTRUCTION
Attestations 179
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 180
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 181
PEINES
Peines en concours 182
PROPRIETE
Voisinage 183
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 184
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 185
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de moyens 186
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE
Dommage 187
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Personnes protégées 188
Prestations  189
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions artisanales 190
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 191
Vieillesse  192
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 193
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 194
TRAVAIL
Comité d’entreprise 195
Repos hebdomadaire  196
Travail clandestin  197
USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Port de costume réglementé par l’autorité publique 198
VENTE
Promesse de vente 184

N° 144.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Constitue une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton d’escalader de nuit un talus herbeux en bord de route, d’enjamber une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale puis de se coucher sur l’axe médian de la chaussée, la tête et le tronc reposant sur l’unique couloir de circulation d’une automobile.

CIV.2. - 19 novembre 1997. REJET

N° 96-10.577. - C.A. Riom, 12 octobre 1995. - Consorts Chanal c/ M. Chevalier et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 145.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Evaluation. - Ayant droit de la victime. - Veuve. - Perception d’une pension de réversion. - Portée.

La pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d’un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a fixé le préjudice économique de la veuve de la victime, sans tenir compte des deux pensions de réversion qui lui étaient servies par des organismes de retraite complémentaire, alors que la pension de réversion ne pouvait, sans qu’il en résultât un avantage indu pour celle-ci, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation de ce préjudice.

CRIM. - 5 novembre 1997. CASSATION

N° 96-85.366. - C.A. Bordeaux, 14 octobre 1996. - M. Ramirez- Florido et a.

M. Culié, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 146.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Ordres professionnels. - Experts-comptables et comptables agréés. - Exercice illégal de la profession. - Préjudice de la clientèle. - Conditions.

Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d’apporter la preuve d’un lien de causalité direct entre l’infraction et le dommage dont il entend obtenir réparation.

CRIM. - 5 novembre 1997. REJET

N° 96-83.508. - C.A. Angers, 16 janvier 1996. - M. Bernard et a.

M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Blondel et Odent, Av.

N° 147.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’annulation du jugement. - Appelant concluant à l’annulation de l’acte introductif d’instance. - Appelant non comparant en première instance. - Effet.

En cas d’appel non limité et lorsque l’appelant n’ayant pas comparu en première instance, n’a conclu qu’à la nullité du jugement en raison de la nullité de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu’après que les parties ont été mises en demeure de conclure sur le fond.

CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION

N° 95-15.288. - C.A. Versailles, 18 mars 1994. - M. Cazenavette c/ société Gan capitalisation

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 148.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Forme. - Décision attaquée. - Indications des modalités d’exercice du droit d’appel (non).

Aucune disposition légale n’impose que les conditions de forme et de délai de l’appel soient portées à la connaissance de la personne concernée.

CRIM. - 25 novembre 1997. REJET

N° 96-86.315. - C.A. Paris, 15 octobre 1996. - M. Bonnet

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 149.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Durée du bail expiré. - Recherche nécessaire.

Viole l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour débouter la bailleresse de sa demande en fixation du loyer à la valeur locative, retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail expiré et qu’en l’espèce, le nouveau bail n’excédant pas 9 ans, la bailleresse ne pouvait prétendre au déplafonnement, sauf à prouver une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, alors que la durée du bail expiré devait être prise en considération.

CIV.3. - 13 novembre 1997. CASSATION

N° 95-18.017. - C.A. Rennes, 28 juin 1995. - Mme Bechet c/ société Le Dauphin

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Guinard, Av.

N° 150.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Travaux constituant une modification du local. - Prise en charge par le bailleur. - Recherche nécessaire (non).

2° CASSATION.

Moyen. - Erreur matérielle dans la décision (non). - Erreur pouvant être réparée selon la procédure de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.

1° Une cour d’appel, qui a déduit des éléments de fait qu’elle a relevés, que les travaux entrepris n’entraient pas dans le champ de l’article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais constituaient une modification, souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques propres du local, justifie sa décision de déplafonnement du prix du bail renouvelé, sans être tenue de rechercher si le bailleur a directement ou indirectement assumé la charge des travaux.

2° Ne donne pas ouverture à cassation le grief dénonçant une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 26 novembre 1997. REJET

N° 96-10.962. - C.A. Reims, 25 octobre 1995. - Epoux Forest c/ société Franco Suisse Pierre

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis,Av.

N° 151.- CASSATION.

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat postulant. - Mandat. - Présomption. - Portée.

Si, selon l’article 576 du Code de procédure pénale, l’avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu’il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu’il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l’a pas mandaté à cette fin.

Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par l’avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l’avocat du prévenu.

CRIM. - 25 novembre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-82.082. - TP Vichy, 4 février 1997. - M. Tournier-Narre

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.-

N° 152.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Arrêt de la chambre d’accusation statuant en matière de contrôle judiciaire. - Délai.

La faculté, prévue par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, n’est offerte qu’au demandeur qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d’accusation statuant en matière de détention provisoire.

Tel n’est pas le cas du mis en examen qui se pourvoit contre un arrêt de cette juridiction rendu en matière de contrôle judiciaire.

CRIM. - 19 novembre 1997. REJET

N° 97-84.642. - C.A. Rouen, 30 juillet 1997. - M. Lapeyre

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 153.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Comparution personnelle. - Mis en examen. - Détention provisoire. - Requête. - Effet. - Délai pour statuer. - Prolongation. - Renonciation ultérieure. - Portée.

2° DETENTION PROVISOIRE.

Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1996). - Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

1° Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l’article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d’appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre d’accusation pour statuer. La renonciation ultérieure de l’appelant à se prévaloir des dispositions précitées est dépourvue d’incidence sur la durée de ce délai.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d’un an, ne comporte aucune indication particulière qui justifie en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, entré en vigueur le 31 mars 1997.

CRIM. - 18 novembre 1997. CASSATION

N° 97-84.656. - C.A. Bordeaux, 12 août 1997. - M. Korber

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 154.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Etendue. - Motifs. - Soutien nécessaire du dispositif.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s’ensuit que les motifs d’un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification légale du fait incriminé ne participent pas de l’autorité de chose jugée au criminel sur le civil. C’est donc à bon droit que le juge civil en déduit que ces motifs sont surabondants.

CIV.2. - 19 novembre 1997. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 95-15.432. - C.A. Versailles, 19 avril 1995. - Consorts Gacon et a. c/ société Chemical bank et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 95-15.431. - C.A. Versailles, 19 avril 1995. - M. Chicat et a. c/ société Chemical bank et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

N° 155.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Non-lieu (non). - Coups et blessures volontaires. - Action en réparation du préjudice.

Une ordonnance de non-lieu n’ayant qu’un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut s’imposer au juge civil.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 95-22.109. - C.A. Bordeaux, 13 avril 1995. - M. Alonso c/ M. Rivot et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo, Av.

N° 156.- CIRCULATION ROUTIERE.

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Epreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique ordonnées par agent de police judiciaire. - Condition préalable. - Présomption de conduite sous l’empire d’un état alcoolique déduite d’indices.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1er-1, alinéa 2, et L. 14.1°, du Code de la route que les agents de police judiciaire sont compétents, même s’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, pour soumettre un automobiliste aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, dès lors qu’ils relèvent des indices laissant présumer qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique.

CRIM. - 5 novembre 1997. REJET

N° 97-81.178. - C.A. Metz, 18 octobre 1996. - M. Bouda

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 157.- CIRCULATION ROUTIERE.

Contravention de police. - Preuve. - Preuve contraire. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Compatibilité.

L’article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n’est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l’égalité des armes", dès lors qu’il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-84.325. - C.A. Riom, 19 juin 1996. - Mme Ygonin

M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 158.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Formalités. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Absence. - Contrat présumé à durée indéterminée. - Preuve contraire. - Preuve d’un contrat verbal (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Conditions de forme. - Contrat écrit. - Défaut. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Eléments nécessaires.

1° L’employeur ne peut, en apportant la preuve de l’existence d’un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

2° En l’absence de contrat de travail écrit conclu en application de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais encore de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Tel n’est pas le cas lorsque la cour d’appel constate que les conditions dans lesquelles le salarié était employé l’avaient mis dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et donc dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

SOC. - 12 novembre 1997. REJET

N° 95-41.746. - C.A. Poitiers, 8 février 1995. - Société Paris Europe déménagement c/ M. Augis

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 159.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise par le médecin du Travail. - Avis délivré en cours de suspension (non).

Seul l’examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l’issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si l’alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l’examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle. La visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l’employeur de cette demande.

La cour d’appel qui constate que les avis du médecin du Travail invoqués par la salariée avaient été délivrés en cours de suspension de son contrat de travail, que cette dernière a, sans discontinuer, adressé à l’employeur des avis de prolongation d’arrêts de travail de son médecin traitant et a refusé, lorsqu’elle y a été invitée par l’employeur, de se soumettre à la visite de reprise à l’issue de la suspension, énonce à bon droit que le contrat de travail demeure suspendu et que l’employeur n’est tenu à aucune obligation (arrêts n°s 1 et 2).

SOC. - 12 novembre 1997. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 94.40-912.- C.A. Angers, 25 janvier 1994.- Mme Morchoisne c/ société Imprimerie Siraudeau

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

Arrêt n° 2 :

N° 95-40.632. - C.A. Metz, 13 décembre 1994. - Mme Garofoli c/ M. Ajdonik

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.-

N° 160.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Appréciation. - Critères.

La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise.

La cour d’appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépense, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu’il avait été possible d’éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.

SOC. - 12 novembre 1997. REJET

N° 95-16.947. - C.A. Lyon, 9 mars 1995. - Comité d’entreprise de la société Technomed international c/ société Technomed international et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, Av.

 

N° 161.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Application. - Application dans le temps. - Réduction de la durée de l’essai. - Période d’essai en cours. - Application.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail qu’une convention collective s’applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et du greffe du conseil de prud’hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d’application.

En conséquence, lorsqu’un contrat de travail comporte une période d’essai d’un an, la disposition de la convention collective déposée au cours de cette période, qui limite la durée de l’essai à 6 mois, se substitue à celle moins favorable du contrat de travail, de telle sorte que le contrat, exécuté depuis plus de 6 mois, était devenu définitif lorsque l’employeur a prétendu mettre fin à l’essai après le dépôt de cette convention collective.

SOC. - 19 novembre 1997. CASSATION

N° 95-40.280. - C.A. Rennes, 8 novembre 1994. - Mme Savart- Dhenain c/ Maison familiale rurale d’éducation et d’orientation

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Monboisse, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 162.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusive. - Modalités. - Emplacement de stationnement. - Dispositif d’ancrage n’affectant pas le sol commun. - Autorisation syndicale. - Nécessité (non).

Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l’emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d’appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l’immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.

CIV.3. - 19 novembre 1997. REJET

N° 95-20.079. - C.A. Versailles, 29 juin 1995. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois de Boulogne c/ Mlle Portier

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 163.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Oralité. - Communication et commentaires aux témoins et aux jurés de photographies. - Photographies examinées par un expert acquis aux débats et non encore entendu. - Emprunts succints, faits de mémoire par le président au contenu du rapport de cet expert. - Nullité (non).

Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d’un rapport d’expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l’expert, acquis aux débats, n’a pas encore été entendu, ne constituent pas la violation de la règle de l’oralité des débats.

CRIM. - 19 novembre 1997. REJET

N° 97-80.266. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 4 décembre 1996. - M. Doublet et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - MM. Brouchot et Le Griel, Av.

N° 164.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Direction des débats. - Refus de joindre au dossier une pièce produite par la défense.

En refusant de joindre au dossier une pièce produite par la défense, le président fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l’article 309 du Code de procédure pénale, de rejeter tout ce qui tendrait à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans leurs résultats.

Il appartient à la défense, si elle entend soutenir que le président a excédé ses pouvoirs, de saisir la Cour de l’incident.

A défaut, elle est irrecevable à se faire un grief du refus qui lui a été opposé.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-82.498. - Cour d’assises de la Savoie, 8 février 1996. - M. Foex

M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 165.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Mention de la comparution de l’accusé libre. - Présomption de comparution à toutes les audiences.

Lorsque le procès-verbal des débats constate qu’à chaque reprise d’audience, sauf pour l’une d’elles, l’accusé a comparu "libre", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances contraires, qu’il a comparu dans les mêmes conditions pendant toutes les audiences.

CRIM. - 26 novembre 1997. REJET

N° 97-80.417. - Cour d’assises du Rhône, 18 octobre 1996. - M. Chiaramonte

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 166.- COUR D’ASSISES.

Jury. - Jury de jugement. - Jurés supplémentaires. - Remplacement des jurés empêchés. - Arrêt incident. - Audition du ministère public et des parties. - Nécessité.

Lorsqu’au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l’article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties.

CRIM. - 5 novembre 1997. CASSATION

N° 96-85.178. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 18 octobre 1996. - M. Dubois et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, Av.

N° 167.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -

Délit commis par un français. - Poursuite en France. - Fait puni par la loi étrangère. - Constatations nécessaires.

Fait une exacte application de l’article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d’appel qui constate que le fait poursuivi en France, commis par une française à l’étranger, est puni par la législation du pays où il a été commis, cette appréciation souveraine d’une question de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 93-85.278, 94-84.452. - C.A. Rennes, 1er octobre 1993. - Mme Lemaitre

M. Culié, Pt. - Mme Baillot, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.

N° 168.- ETAT.

Créance de l’Etat. - Recouvrement. - Intérêts. - Point de départ.

La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui fixe le point de départ des intérêts sur la somme due à l’agent judiciaire du Trésor, en remboursement des prestations versées ou à verser dans l’avenir à la victime d’un accident, à la date des conclusions de l’agent judiciaire alors que le montant de la créance de celui-ci était subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-10.726. - C.A. Paris, 17 octobre 1995. - Groupement d’intérêt économique Uni Europe et a. c/ M. Février et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 169.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Annulation. - Décision fixant le pays de renvoi. - Portée.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Demandeur d’asile. - Renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. - Décision la retirant. - Régularité. - Appréciation. - Compétence judiciaire (non).

1° L’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi n’interdit pas le recours à la rétention administrative.

2° L’appréciation de la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d’asile ne relève pas de la compétence du juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.096. - C.A. Paris, 18 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Jeganathan

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 170.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Moyen. - Moyens énoncés dans l’acte d’appel. - Moyens complémentaires développés à l’audience.

Les motifs énoncés dans l’acte d’appel contre l’ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d’autres motifs développés à l’audience lorsque les autres parties sont présentes.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.105. - C.A. Lyon, 21 octobre 1996. - Procureur général près ladite cour c/ M. Gherbi

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 171.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l’absence de toute irrégularité de la procédure, l’une des deux mesures prévues par ce texte.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.099. - C.A. Paris, 18 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. de Brito

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 172.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Changements dans la situation de l’étranger. - Changements intervenus depuis la notification de la mesure d’éloignement. - Portée.

C’est à bon droit qu’un premier président statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d’un étranger prend en compte les changements dans la situation de celui-ci depuis la notification de la mesure d’éloignement.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.112. - C.A. Bordeaux, 19 avril 1996. - Préfet de la Gironde c/ M. Kaniama

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 173.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation. - Possibilité (non).

Les conditions de l’interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.101. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ Mme Usturoiu

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 174.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Signature. - Signature par un sous-préfet. - Délégation de signature.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui retient que l’allégation de l’étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d’une demande de prolongation de la rétention n’avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l’acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, sans constater qu’était produite une délégation de signature du préfet à ce sous-préfet à l’effet de saisir le président du tribunal.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.080. - C.A. Paris, 29 août 1996. - M. Adghar c/ Préfet du Val-de-Marne

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 175.- INDIVISION.

Chose indivise. - Achat par plusieurs personnes. - Effets. - Acquisition par elles de la propriété du bien. - Mode de financement. - Absence d’influence.

Les conditions dans lesquelles s’est effectué le paiement du prix d’un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente.

Dès lors est inopérant le moyen d’un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, qui, pour reprocher à une cour d’appel d’avoir déclaré indivis un immeuble acquis indivisément, soutient qu’il a assuré seul le remboursement du prêt contracté pour en financer l’achat.

CIV.1. - 18 novembre 1997. REJET

N° 95-19.103. - C.A. Limoges, 24 novembre 1994. - Mme X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 176.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Modalités de délivrance et de transmission de la commission rogatoire par l’Etat requérant. - Contrôle de la régularité (non).

Si la chambre d’accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d’instruction effectués sur le territoire français en exécution d’une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d’une telle délégation par les autorités de l’Etat requérant.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 97-82.274. - C.A. Aix-En-Provence, 20 février 1997. - M. Benedetti

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 177.- 1° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Transport sur les lieux. - Vérifications matérielles. - Nullité (non).

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Contrôle de la Cour de cassation. - Qualification donnée aux faits. - Qualification erronée. - Faits constituant dans tous les cas un crime.

1° Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectués à l’étranger, par les autorités judiciaires de l’Etat requis, en exécution d’une commission rogatoire internationale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s’assurer que les actes dont la nullité est demandée n’ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit.

2° Ne saurait encourir la censure de la Cour de Cassation l’arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi devant la cour d’assises lorsque le fait, objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n’en constituerait pas moins un crime.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 97-83.463. - C.A. Paris, 4 juin 1997. - M. Guerrier et a.

M. Culié, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Capron et Bouthors, Av.

N° 178.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Déclaration d’adresse. - Adresse d’un tiers. - Accord du tiers.

La partie civile ne peut déclarer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu’avec l’accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu’un avocat ait accepté d’assurer la défense d’une partie n’implique pas son acceptation de recevoir les actes de procédure destinés à celle-ci.

CRIM. - 19 novembre 1997. REJET

N° 96-85.203. - C.A. Rouen, 17 octobre 1996. - Mme Carpentier

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 179.- MESURES D’INSTRUCTION.

Attestations. - Mentions. - Mentions exigées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile. - Inobservation. - Nullité (non).

Les règles édictées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

CIV.1. - 25 novembre 1997. CASSATION

N° 96-11.557. - C.A. Basse-Terre, 12 juin 1995. - Mme Morvan c/ M. Philis

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Guinard, Av.

N° 180.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Stupéfiants. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Autorisation judiciaire. - Forme.

Un officier de police judiciaire ne peut procéder à l’acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu’avec l’autorisation expresse du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler les actes relatifs à une acquisition de stupéfiants réalisée dans le cadre d’une livraison contrôlée, se borne à énoncer que l’information du procureur de la République en cours d’enquête, les instructions données à la police "de poursuivre celle-ci", et l’absence de contestation à la réception de la procédure, "valaient autorisation", alors que les seules instructions données ne sauraient être regardées comme l’autorisation expresse d’acquérir des stupéfiants.

CRIM. - 13 novembre 1997. CASSATION

N° 97-83.652. - C.A. Paris, 12 juin 1997. - Mme Ferreux

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 181.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Obligations professionnelles. - Manquement. - Application du droit positif existant au jour de l’intervention (non).

Les éventuels manquements d’un notaire à ses obligations professionnelles s’apprécient au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte la responsabilité d’un notaire en énonçant qu’on ne pouvait reprocher à celui-ci de n’avoir pas prévu un revirement de jurisprudence.

CIV.1. - 25 novembre 1997. REJET

N° 95-22.240. - C.A. Rennes, 27 octobre 1995. - Société Banque immobilière européenne c/ M. X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 182.- PEINES.

Peines en concours. - Peine en concours avec des peines n’étant pas en concours entre elles. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal. - Modalités.

Une même condamnation ne peut être incluse dans plusieurs opérations distinctes tendant au cumul de peines en concours dans la limite du maximum légal encouru.

Méconnaît ce principe, la chambre d’accusation qui, après avoir constaté qu’une peine A est en concours avec des peines B et C qui ne sont pas en concours entre elles, dit, d’une part, que la peine A se cumulera dans la limite du maximum légal encouru avec la peine B et, d’autre part, que cette même peine se cumulera également, dans la même limite, avec la peine C.

La Cour de cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée en disant que la peine C doit se cumuler avec la peine résultant du cumul des peines A et B dans la limite du maximum légal encouru.

CRIM. - 4 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-86.100. - C.A. Douai, 16 octobre 1996. - M. Sivame

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 183.- PROPRIETE.

Voisinage. - Troubles. - Réparation. - Mesures propres à les faire cesser. - Appréciation souveraine.

Dès lors que les juges du fond par des motifs non critiqués ont constaté l’existence de troubles anormaux de voisinage, c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble qu’ils ont donné injonction à l’auteur de ce trouble de procéder à des travaux.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-10.603. - C.A. Nîmes, 14 novembre 1995. - Société Hôtel du parc c/ Mme Mentzer

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 

N° 184.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Immeuble. - Promesse de vente. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse. - Preuve. - Charge. - Emprunteur.

2° VENTE.

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Indemnité d’immobilisation. - Séquestre. - Restitution. - Conditions. - Non-réalisation de la condition.

1° Il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente.

A défaut de cette preuve, les juges du fond décident exactement qu’il est acquis que l’emprunteur a empêché la réalisation de la condition suspensive.

2° Le séquestre de l’indemnité d’immobilisation ne peut en restituer le montant au bénéficiaire de la promesse de vente que s’il est établi que la condition suspensive d’obtention de prêt ne s’est pas accomplie.

CIV.1. - 13 novembre 1997. REJET

N° 95-18.276. - C.A. Paris, 19 mai 1995. - Société Voitey et Roiena c/ M. Gabizon et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, Av.

N° 185.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Domaine d’application. - Décision. - Définition. - Projet. - Condition.

En application de l’article L. 432-1 du Code du travail, dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la nature des effectifs et les conditions de travail du personnel. Aux termes de l’article L. 431-5 du même Code, la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise.

Si une décision s’entend d’une manifestation de volonté d’un organe dirigeant qui oblige l’entreprise, il ne s’en déduit pas qu’elle implique nécessairement des mesures précises et concrètes ; un projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du comité d’entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, peu important qu’il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d’application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n’est pas de nature à remettre en cause, dans son principe, le projet adopté.

SOC. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 96-12.314. - C.A. Versailles, 1er décembre 1995. - Comité d’entreprise de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines c/ Caisse d’allocations familiales des Yvelines

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.

N° 186.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de moyens. - Garde d’un enfant en bas âge. - Soins à y apporter. - Santé de l’enfant. - Rémunération du gardien. - Absence d’influence.

La personne, qu’elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur santé.

CIV.1. - 18 novembre 1997. REJET

N° 95-12.698. - C.A. Versailles, 5 janvier 1995. - Mme X... et a. c/ Mme Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, MM. Copper-Royer et Vuitton, Av.

 

N° 187.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Destruction d’un véhicule à la suite d’un accident. - Emprunt souscrit pour son acquisition.

La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir de la part de l’assureur de l’auteur du dommage le paiement de l’indemnité représentant la valeur du véhicule ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles par l’effet de l’accident, et dont elle a dû s’acquitter auprès de l’organisme de crédit.

CIV.2. - 19 novembre 1997. CASSATION

N° 95-21.026. - C.A. Douai, 21 septembre 1995. - M. Compernolle c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Hemery et Blanc, Av.

N° 188.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Personnes protégées. - Elèves de l’enseignement technique. - Accident imputable à un autre élève. - Recours de droit commun (non).

L’article 1145 du Code rural étendant la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cet enseignement ou de cette formation, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 452-1, L.452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auxquels renvoie l’article 1149 du Code rural, de telle sorte que les règles de réparation forfaitaire édictées par ces textes qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés leur sont applicables.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’élève d’un institut agricole, blessé dans une salle de cours par un condisciple, tous deux étant assimilés par la loi à des copréposés, est irrecevable à agir contre celui-ci en réparation de son préjudice conformément au droit commun dès lors que l’accident n’est pas dû à la faute intentionnelle de l’auteur du dommage.

CIV.2. - 19 novembre 1997. REJET

N° 95-20.342. - C.A. Amiens, 2 Novembre 1994. - M. Polmart c/ M. Haubout et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 189.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Frais d’hospitalisation. - Hébergement dans les unités de long séjour. - Frais d’hébergement. - Prise en charge. - Forfait hospitalier prévu par l’article L. 174 du Code de la sécurité sociale (non).

Les frais d’hébergement, dans l’unité de long séjour d’un centre hospitalier, d’un assuré social victime d’un accident du travail, qui perçoit une rente avec majoration pour tierce personne, ne peuvent être pris en charge ni au titre du forfait hospitalier prévu par l’article L. 174 du Code de la sécurité sociale ni au titre des prestations énumérées par l’article L. 431-1.1° du même Code.

SOC. - 7 novembre 1997. REJET

N° 95-21.835. - C.A. Rouen, 17 octobre 1995. - M. Courseaux c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Havre et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 190.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.

Professions artisanales. - Pension. - Calcul. - Revenu annuel moyen. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales correspond aux cotisations versées pendant les 10 années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé.

Viole les dispositions de ces textes, la cour d’appel qui décide que les revenus réalisés en 1986 et 1987 par un artisan ayant cessé son activité professionnelle le 1er janvier 1988, doivent être pris en compte pour le calcul de sa pension, alors qu’il résultait de ses propres énonciations que les cotisations afférentes aux périodes litigieuses ne pouvaient pas faire l’objet d’un ajustement, de sorte que les revenus effectifs correspondant aux années considérées n’avaient pas lieu d’être pris en compte dans le calcul de la retraite de l’intéressé.

SOC. - 13 novembre 1997. CASSATION

N° 96-12.670. - C.A. Montpellier, 11 janvier 1996. - Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale du Languedoc-Roussillon c/ M. Royer

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 191.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Tiers responsable. - Définition. - Descendant mineur de l’assuré. - Recours de la Caisse contre l’assureur de l’assuré social. - Possibilité.

L’affiliation commune de l’enfant mineur et de son père, qui ne concerne que l’ouverture des droits de la victime à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie, est sans incidence sur les obligations de l’assureur du responsable de l’accident de la circulation.

Cet assureur reste tenu en exécution du contrat garantissant les dommages causés par le véhicule du père à son propre fils, par rapport auquel il demeure un tiers responsable au sens de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

SOC. - 7 novembre 1997. CASSATION

N° 96-10.829. - TI Paris 9ème, 17 octobre 1995. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon c/ Groupe des assurances nationales (GAN)

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 192.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Bénéficiaire. - Conjoint survivant. - Notion. - Double mariage d’un algérien de statut musulman.

Viole les dispositions de l’article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l’état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, et celles de l’article 194 du Code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter le recours d’une veuve contre la décision de la caisse régionale d’assurance maladie, lui refusant le bénéfice d’une pension de réversion, après avoir constaté l’existence de deux mariages de l’époux, retient que seule la première épouse peut prétendre à la pension de réversion et que tel est le cas de celle dont le mariage a été inscrit à l’état civil le 30 décembre 1944, alors que celui de la demanderesse, célébré le 7 novembre 1936 devant le cadi de Marnia n’a été inscrit sur les registres de l’état civil de Bal el Assa (Algérie) que le 5 mars 1951.

En effet, le mariage de deux personnes de statut personnel musulman, célébré selon la loi locale et inscrit à l’état civil, fait foi de sa date et de son existence, peu important le caractère tardif de la déclaration, seule une sanction pénale étant encourue.

SOC. - 27 novembre 1997. CASSATION

N° 96-13.083. - C.A. Limoges, 18 avril 1995. - Mme Miri c/ Caisse régionale d’assurance maladie du Centre Ouest et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - MM. Goutet et Copper-Royer, Av.

N° 193.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Notification. - Voies de recours. - Indication erronée. - Portée.

La notification de la décision d’une commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d’une décision juridictionnelle. Elle est donc, comme celle-ci, soumise aux dispositions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que le délai ouvert pour le recours de l’assuré ne peut courir lorsque cette notification a désigné une juridiction incompétente.

SOC. - 27 novembre 1997. CASSATION

N° 96-12.751. - C.A. Colmar, 27 juin 1995. - M. Saghiri c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Mulhouse

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 194.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Etranger. - Expulsion. - Arrêté.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu’il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l’Administration se devait de rapporter la preuve d’une éventuelle irrégularité de ce titre et que ne l’ayant pas fait, elle est irrecevable à mettre en doute la régularité d’un titre émis par un pays membre de l’Union européenne, alors que de tels motifs préjugent la validité de la mesure d’éloignement prise contre l’étranger intéressé.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.094. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Liu

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 195.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Elaboration de l’ordre du jour par le chef d’entreprise et le secrétaire. - Accord nécessaire. - Refus du secrétaire de signer l’ordre du jour proposé par l’employeur. - Saisine du juge des référés par l’employeur pour faire arrêter l’ordre du jour. - Délit d’entrave (non).

Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui q’elle propose.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que "la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier", et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

CRIM. - 4 novembre 1997. CASSATION

N° 96-85.631. - C.A. Aix-en-Provence, 7 octobre 1996. - M. Guerrier

M. Culié, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat, Av.

N° 196.- 1° TRAVAIL.

Repos hebdomadaire. - Infractions. - Concours d’infractions. - Peines. - Amendes. - Cumul. - Limites. - Nombre de personnes illégalement employées.

2° TRAVAIL.

Repos hebdomadaire. - Infractions. - Interdiction d’occuper un salarié plus de six jours par semaine. - Repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures. - Fait unique. - Pluralité de qualifications.

1° Selon l’article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu’elles aient été perpétrées une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d’amendes qu’il y a de personnes illégalement employées.

2° Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l’article L. 221-2 du Code du travail) et à la règle du repos dominical (prescrite par l’article L. 221-5 dudit Code), lorsqu’elles sont commises concomitamment, doivent être réprimées distinctement, ces deux contraventions comportant des éléments constitutifs spécifiques.

CRIM. - 25 novembre 1997. REJET

N° 96-86.297. - C.A. Rennes, 29 octobre 1996. - Mme Campredon

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 197.- TRAVAIL.

Travail clandestin. - Recours aux services d’un entrepreneur clandestin (article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail). - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Définition.

Commet sciemment le délit prévu par l’article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu’il y est tenu tant par ledit article que par l’article L.324-14 du même Code, la régularité, au regard de l’article L.324-10, de la situation de l’entrepreneur dont il utilise les services.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 96-86.211. - C.A. Aix-en-Provence, 17 septembre 1996. - M. Israel

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 198.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION. -

Port de costume réglementé par l’autorité publique. - Eléments constitutifs. - Robe d’avocat.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Ordres professionnels. - Avocats. - Port illégal de costume d’avocat.

1° La robe que les avocats revêtent, conformément aux prévisions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, est un costume réglementé par l’autorité publique au sens de l’article 433-14 du Code pénal.

2° L’Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession, notamment par le port illégal du costume d’avocat.

CRIM. - 5 novembre 1997. REJET

N° 96-86.380. - C.A. Paris, 20 novembre 1996. - M. Zanone

M. Culié, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

ACTION CIVILE
Préjudice 214
ALIMENTS
Pension alimentaire 199
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 200
CAUTIONNEMENT
Caution 201
Conditions de validité  201
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 202
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions 203
CREDIT-BAIL
Résiliation 204
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  205
ETRANGER
Expulsion 206
PORTE-FORT
Inexécution 207
PRET
Prêt d’argent 208
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 209
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 210
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 211
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses 212
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde  213
TRAVAIL
Travail clandestin 214
VINS
Vente 215

N° 199.- ALIMENTS.

Pension alimentaire.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments n’arréragent pas".- Application.- Contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs issus du mariage (non).-

La règle "aliments n’arréragent pas" est sans application lorsque la pension a été accordée au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs issus du mariage. Cette obligation est d’ordre public, et le parent gardien ne peut renoncer à un droit qui ne lui appartient pas.

C.A. Dijon(1ère ch., 2e sect.), 8 juillet 1997

N° 97-700.- Mme Thieblemont c/ M. Coeffier

M. Ruyssen, Pt.- MM. Littner et Kerraudren, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 29 octobre 1980, Bull. 1980, II, n° 226, p. 154

N° 200.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Adjonction d’une semi-remorque.- Non aggravation du risque.- Absence de déclaration.- Effets.- Réduction proportionnelle d’indemnité.- Inopposabilité à la victime.-

Dans le cas où le propriétaire d’un ensemble routier n’a pas déclaré à son assureur la semi-remorque d’un camion tracteur, depuis la nouvelle rédaction de l’article R.211-4 du Code des assurances résultant d’un décret du 26 mars 1993, cette carence n’est plus nécessairement considérée comme une modification de l’instrument du risque sanctionnée par la non-assurance, et si le contrat d’assurance ne spécifie pas les caractéristiques des remorques dont l’adjonction ne constitue pas au sens des articles L.113-4 et L.113-9 de ce Code une aggravation du risque couvert par le contrat, l’assureur ne pourra en cas d’accident qu’invoquer une réduction proportionnelle d’indemnité, laquelle n’est pas opposable à la victime ou à ses ayants-droit en application de l’article R.211-13-3° du Code précité.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. C), 27 mai 1997

N° 97-680.- M. Lacassagne c/ compagnie Uni Europe et a.

M. Laguerre, Pt (f.f.).- MM. Avon et Fort, Conseillers.

N° 201.- 1° CAUTIONNEMENT.

Conditions de validité.- Consentement.- Erreur.- Erreur sur la substance.- Ignorance de la situation plus favorable faite à une autre caution (non).-

2° CAUTIONNEMENT.

Caution.- Bénéfice de discussion.- Renonciation.- Effets.- Solidarité.- Nécessité (non).-

1° Dans l’hypothèse de deux engagements de cautions de nature distincte, un cautionnement solidaire de l’intégralité de la dette et un cautionnement simple réduit de moitié, l’application du bénéfice de division ouvert à la caution simple implique une répartition proportionnelle de la dette en fonction de la part due par chaque co-obligé, tandis que dans le cas de pluralité de cautions solidaires, chacune d’elles est tenue à l’intégralité de la dette vis-à-vis du créancier et dispose, après paiement, d’un recours contre les autres cofidéjusseurs en proportion de la part de chacun.

La règle de la proportionnalité s’imposant dans tous les cas, il en résulte que la situation plus favorable faite à la caution simple ne touche pas à la substance même de l’obligation de la caution solidaire. La confusion alléguée par celle-ci sur l’étendue de l’engagement de l’autre caution qu’elle croyait également solidaire ne peut affecter la validité de son consentement.

2° Si la stipulation de solidarité emporte nécessairement renonciation au bénéfice de discussion, il n’y a pas d’effet réciproque car une caution peut se contenter de renoncer à la discussion préalable du débiteur dans ses biens sans s’obliger solidairement envers le créancier.

T.G.I. La Roche-sur-Yon (2e ch. civ.), 19 juin 1997

N° 97-618.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée c/ société Minoterie Thomas et a.

M. Castagne, Pt.-

N° 202.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant.- Rapports avec le maître de l’ouvrage.- Agrément.- Défaut.- Caution de l’entrepreneur principal.-

Il appartient au maître de l’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant n’ayant pas été soumis à son agrément, de mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter de ses obligations et, en l’absence de délégation de paiement consentie au bénéfice du sous-traitant, d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni caution.

La carence du maître de l’ouvrage ne permettant pas au sous- traitant d’obtenir le bénéfice de la caution, il doit indemniser celui-ci des sommes lui restant dues par l’entrepreneur principal en cas de carence de ce dernier.

C.A. Toulouse (1ère ch.), 26 mai 1997

N° 97-612.- Société civile immobilière Saint Jean du Parc c/ L’entreprise industrielle et a.

M. Mas, Pt.- MM. Mettas et Charras, Conseillers.-

N° 203.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

Mentions.- Mentions légales obligatoires.- Absence d’un salarié.- Nom et qualification d’un salarié remplacé.- Défaut.- Contrat réputé à durée indéterminée.-

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application des articles 10.7 du Code du travail maritime ou L.122-1-1-1° du Code du travail, ledit contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; en l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 15 octobre 1997

N° 97-615.- M. Le Corre c/ Port autonome de Rouen

M. Falcone, Pt.- MM. Grandpierre et Gallais, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 160, p. 117

N° 204.- CREDIT-BAIL.

Résiliation.- Action.- Prescription.- Article 27 de la loi du 10 janvier 1978.- Application.- Condition.- Crédit non destiné à financer les besoins d’une activité professionnelle.-

La prescription de 2 ans instituée par l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n’est pas applicable à l’action en résiliation d’un contrat de crédit-bail et en paiement de sa créance formée par le crédit-bailleur, dès lors que le locataire ne justifie pas que le financement ne concerne pas un équipement professionnel.

C.A. Paris (5e ch., sect. B), 9 mai 1997

N° 97-767.- M. Emily c/ société Slibail

M. Leclercq, Pt.- MM. Bouche et Breillat, Conseillers.-

N° 205.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Définition.- Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.- Passif exigible.- Créance litigieuse.- Prise en considération (non).-

Un créancier ne rapporte pas la preuve de l’état de cessation des paiements d’une association, dès lors que sa créance, qui est litigieuse, ne peut être retenue dans la détermination du passif exigible, et que de ce fait la situation de la débitrice n’est pas durablement compromise au jour où le tribunal statue.

T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 5 juin 1997

N° 97-745.- URSSAF c/ association Karaté Club Mosellan

M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.- M. Schmidt-Dory, Proc. Rép. Adj.-

N° 206.- ETRANGER.

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Délai pour statuer.- Personne non déférée dans ce délai.- Caducité de l’ordonnance.-

Lorsque le délai prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est expiré, sans que la personne faisant l’objet de la mesure de rétention administrative ait été déférée devant le premier président de la cour d’appel, l’ordonnance rendue par le juge délégué doit être déclarée caduque.

C.A. Montpellier (ordonnance), 21 avril 1997

N° 97-686.- M. Mir c/ Préfet de l’Aude et a.

M. Lacan, P. Pt (f.f.).-

N° 207.- PORTE-FORT.

Inexécution.- Dommages-intérêts.- Vente.- Immeuble indivis.- Compromis de vente signé par un héritier sans l’accord formel de ses cohéritiers.- Refus de ratification des cohéritiers.-

Un engagement de porte-fort peut être implicite. Tel est le cas d’un héritier qui, alors qu’il n’a pas recueilli l’accord formel de ses cohéritiers, signe en leur nom un compromis de vente portant sur un bien indivis.

Une telle signature n’engage pas les cohéritiers mais seulement l’auteur de la promesse. Celui-ci doit donc réparer le préjudice qu’a causé aux acquéreurs le refus de ratification des cohéritiers.

T.G.I. Metz (1ère ch. civ.), 25 juin 1997

N° 97-740.- Epoux Triffaut c/ M. Scheuer et a.

M. Staechele, P. V. Pt.- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

N° 208.- PRET.

Prêt d’argent.- Intérêts.- Taux.- Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966).- Calcul.- Erreur.- Effets.- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels.- Remboursement limité au capital.-

Le taux effectif global (T.E.G.) porté sur l’offre préalable d’un prêt ne pouvant, au regard des modalités de calcul prévues par l’article L.313-1 du Code de la consommation, être inférieur au taux nominal brut, l’irrégularité relative à l’indication erronée du T.E.G. d’un prêt complémentaire engendre la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour l’organisme de prêt, qui ne peut en conséquence prétendre qu’au paiement du capital restant dû.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 9 septembre 1997

N° 97-570.- Epoux Bordas c/ association AIPAL-CILMI

M. Mercier, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 209.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement.- Commission de surendettement des particuliers.- Echec de la mission de conciliation.- Mesures recommandées.- Absence.- Fin de la procédure de surendettement.- Mesures d’aménagement par le juge de l’exécution.- Impossibilité.-

Si aux termes des articles L.332-1 et L.331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le juge de l’exécution dispose du pouvoir de conférer la force exécutoire aux mesures recommandées à la demande du débiteur par la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers, il se déduit de l’économie de ces dispositions qu’en l’absence de toute recommandation de la commission, la procédure de surendettement arrive à son terme et ne saurait par conséquent faire l’objet de mesures d’aménagement de la part de la juridiction saisie dans ce cadre procédural.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 11 septembre 1997

N° 97-569.- M. Laffitte c/ Association notariale de caution et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 210.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Absence de risque sérieux et d’urgence.- Suspension partielle d’activité (non).-

Des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité ne suffisent pas à établir l’existence d’un risque sérieux et l’urgence à prendre des mesures immédiates. Dès lors, est irrecevable la demande de l’inspecteur du travail visant à faire ordonner en référé des mesures de suspension partielle d’activité sur le fondement de l’article L.236-1 du Code du travail, mesures qui auraient pour effet préjudiciable de nuire aux créations d’emplois d’une entreprise en pleine évolution.

T.G.I. Montpellier (référé), 29 mai 1997

N° 97-683.- M. Lavabre, inspecteur du travail de l’Hérault c/ entreprise Antix

M. Fey, Pt.-

N° 211.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Introduction de technologies nouvelles.- Recours à un expert.- Rémunération à la charge de l’employeur.-

En application de l’article L.434-6 du Code du travail, le comité d’entreprise peut recourir à un expert rémunéré par l’entreprise pour "tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel".

Tel est le cas d’un projet de création d’un central informatique commun à plusieurs caisses du Crédit agricole, entraînant des suppressions, des transformations et des créations de poste, nécessitant des actions de formation, des reclassements et des mutations géographiques. Dès lors, est parfaitement fondée la demande du comité d’entreprise pour voir ordonner en référé une expertise technologique aux frais avancés du Crédit agricole.

T.G.I La Roche-sur-Yon (référé), 8 juillet 1997

N° 97-635.- Comité d’entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée

M. Lapeyre, Pt.-

N° 212.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Applications diverses.- Hôtelier.- Vol.- Vol d’un véhicule sur un parking dont l’hôtelier a la jouissance privative.- Responsabilité de plein droit.- Limitation.- Défaut d’engagement précis d’assurer la sécurité.-

Il résulte des articles 1952 à 1954 du Code civil que la responsabilité de plein droit de l’hôtelier n’est engagée que si les effets volés se trouvaient dans un lieu dont il a la jouissance privative.

Tel est le cas dès lors qu’il est établi que l’hôtelier est bien propriétaire du parking sur lequel s’est produit le vol d’un véhicule, et qu’il en a la jouissance privative.

Toutefois, en l’absence d’engagement précis de l’hôtelier d’assurer la sécurité des véhicules sur le parking, l’indemnisation doit être limitée conformément à l’article 1953, alinéa 3, du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 2 juillet 1997

N° 97-714.- Société Viking développement c/ compagnie Sun Alliance Italia

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 213.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE.

Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Véhicule.- Location de véhicule avec chauffeur.- Petit trajet de courte durée.- Chauffeur habituel.- Transfert de garde au locataire (non).-

Le locataire d’un semi-remorque "porte-engin" avec chauffeur, pour un petit trajet et pour une courte durée, qui s’est borné à proposer l’itinéraire, ne peut être considéré comme ayant la libre disposition de ce matériel.

Le conducteur habituel du véhicule "porte-engin", en tentant de franchir un pont dont la hauteur était inférieure au chargement du véhicule qu’il conduisait, a commis une faute dont il ne saurait s’exonérer en invoquant les directives relatives à l’itinéraire reçues du locataire.

Il s’ensuit que la garde du véhicule n’a pas été transférée à son locataire et que l’accident trouve sa source dans une faute du chauffeur resté sous la dépendance juridique de son employeur.

C.A. Limoges (ch. Civ., 2e sect.), 22 septembre 1997

N° 97-568.- Société Nussac c/ CRAMA-GROUPAMA des Pays Verts

Mme Bodin, Pt.- MM. Etchepare et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 214.- 1° TRAVAIL.

Travail clandestin.- Activités professionnelles visées par l’article L.324-10 du Code du travail.- But lucratif.- Définition.-

2° ACTION CIVILE.

Préjudice.- Préjudice direct.- Travail clandestin.- Infraction commise au préjudice des particuliers.-

1° Le fait par un salarié, vendeur de véhicule, de reprendre pour son compte personnel l’ancien véhicule des clients achetant un véhicule neuf à son employeur, constitue une infraction de travail clandestin.

2° L’infraction de travail clandestin, qui produit des dommages sociaux, a été édictée en vue de l’intérêt général et peut porter un préjudice direct et personnel aux particuliers, qui peuvent mettre en oeuvre l’action publique par voie de citation directe.

C.A. Poitiers (ch. des appels corr.), 6 mars 1997

N° 97-637.- Société Garage Zanker

M. Besset, Pt.- Mme Baudon et M. Hovaere, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Crim., 8 décembre 1992, Bull. Crim. 1992, n° 411(2), p. 1161

N° 215.- VINS.

Vente.- Conditions.- Vins sur souches.- Agrément de l’acquéreur après analyse et dégustation.- Obtention du label AOC.- Absence d’influence.- Portée.- Refus légitime d’agrément par l’acquéreur.- Action en résolution de la vente pour défaut de retirement des vins.- Irrecevabilité.-

Les dispositions de l’article 1587 du Code civil s’appliquent d’usage, même entre professionnels, pour les ventes de vins sur souches, c’est-à-dire avant récolte et vinification, nonobstant l’absence d’indication dans les contrats d’une clause expresse d’agréage. Lorsque l’acquéreur, qui est donc en droit de procéder à des prélèvements d’échantillons pour analyse et dégustation, décide de ne pas agréer les vins, il n’y a pas vente dès lors que les motifs de ce refus d’agrément apparaissent légitimes, l’obtention du label "appellation d’origine contrôlée" ne pouvant y suppléer.

Il s’ensuit que le vendeur n’est pas recevable à agir en résolution de vente et en réparation pour défaut de retirement des vins après expiration du terme convenu sur le fondement de l’article 1657 du Code civil.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 août 1997

N° 97-581.- M. Cocciantelli et a. C/ société Sopravins

M. Bizot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux et M. Cheminade, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Expropriation
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

N. Descamps-Dubaele
Dalloz, 1997, n° 40, p. 531
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 287, p. 200
- Consentement.- Accord de principe.- Reconnaissance de principe d’une réduction du prix de cession d’un droit d’entrée dans une association de médecins assortie d’un désaccord sur le montant du remboursement éventuel.- Portée.- Engagement de payer (non).-

VENTE

Cl. Mouloungui
- Le maintien de la garantie légale du vendeur malgré la faute de l’acheteur -
Au sujet de Civ.1, 11 février 1997, non publié au bulletin civil

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

J-P. Kuhn
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p. 1397
Note sous Civ.1, 4 mars 1997, non publié au bulletin civil
- Obligation de conseil.- Manquement.- Client assisté par un avocat.- Responsabilité commune.-

3 - Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE

Fr. Moderne
Gazette du Palais, 1997, n° 305, p. 7
- Incertitudes sur la sous-traitance dans le projet de réforme du Code des marchés publics -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

J. Lafond
Loyers et copropriété, 1997, n° 10, p. 4
- Les mutations de lots de copropriété soumises à l’obligation de garantie de superficie -

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de la banque.-
Effet de commerce.-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

M. Forgit
Gazette du Palais, 1997, n° 310, p. 4
- Pour de nouvelles relations de travail entre époux -

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

G. Teilliais
Annales des loyers, 1997, n° 10, p. 1265
- Les baux de chasse -

7 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

P. Carrias et Fr Catalano
Dalloz, 1997, n° 39, p. 343
- L’évolution des données économiques et le droit de l’expropriation -

R. Hostiou
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 11, p. 915
- L’expropriation pour cause d’utilité publique -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-
Intérêts.-

J-L. Guillot
Banque, 1997, n° 585, p. 92
Note sous Civ.1, 8 juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 240, en cours de publication 
- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Formulaire détachable de rétractation.- Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur à l’exclusion de toute autre mention.- Inobservation.- Effets.- Déchéance des intérêts.-

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

P. Julien
Dalloz, 1997, n° 40, p. 536
Note sous :
Civ.2, 11 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 170, en cours de publication 
Civ.2, 25 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 206, en cours de publication 
- Condamnation.- Point de départ.- Jugement confirmé en appel.-

CASSATION

C. Puigelier
Gazette du Palais, 1997, n° 312, p. 9
Note sous Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 377, p. 271
- Affaires dispensées du ministère d’un avocat.- Mémoire.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Absence du destinataire.- Lettre recommandée non retirée.- Retour au secrétariat de la juridiction.- Signification.- Nécessité.-

MESURES D’INSTRUCTION

M. Olivier
Gazette du Palais, 1997, n° 312, p. 11
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 49, p. 28
- Technicien.- Mission.- Exécution.- Avis d’un autre technicien.- Spécialité distincte.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M-A. Frison-Roche et M. Nussenbaum
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 679
- Détermination juridique et financière des marchés financiers dits de gré à gré -

INTERETS

St. Delatollas et Fr. Marty
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 684
- La stipulation du taux d’intérêt conventionnel et du taux effectif global -

2 - Droit de la banque

EFFET DE COMMERCE

B. Beignier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 245
- Effets de commerce : effets du défaut de consentement du conjoint à l’aval d’un billet à ordre -
Au sujet de Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 39, p. 36

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

B. Vatier
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 5
- La concurrence parasitaire. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

J-Fr. Cheneval et A. Luquiau
Le droit maritime français, 1997, n° 574, p. 771
- La limitation de responsabilité des propriétaires de navires en construction -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

Ph. Grandjean
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 14
- Le juge et la morale des affaires en matière de droit des sociétés. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -

SOCIETE ANONYME

A. Couret
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p. 786
- Clauses d’agrément : l’article 276 de la loi du 24 juillet 1966 est-il applicable sur le marché libre OTC ("ouvert à toute cession") ? -

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p.1385
- Le droit aux bénéfices sociaux du notaire associé retiré de la société civile professionnelle -
Au sujet de Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 226, en cours de publication 

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

R. Achard
Le droit maritime français, 1997, n° 574, p. 798
Note sous Com., 26 novembre 1996, non publié au bulletin civil
- Faute du chargeur, de son agent ou représentant.- Article 4-2-i de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924.- Exonération totale ou partielle de la responsabilité du transporteur, selon le cas.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) 

M. Armand-Prévost
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 10
La transparence dans les procédures collectives : le point de vue du juge. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -

G. Bolard
Dalloz, 1997, n° 40, p. 538
Note sous :
Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 150, p. 130
Com., 3 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 162, en cours de publication 
- Redressement et liquidation judiciaires.- Juge- commissaire.- Ordonnance.- Opposition.- Formes et délai.- Application inexactepar le jugement.- Appel-nullité.- Recevabilité.-

V. Grellière
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 246
Note sous Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 100, p. 87
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Portée.- Saisie conservatoire.- Conversion en saisie-attribution après le jugement d’ouverture de la procédure collective.- Interdiction.- Effet

.-

8 - Divers

MONNAIE 

Fr. Arnaud-Faraut et S. Bienvenu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 443
- Entre optimisme excessif et euroscepticisme : les relations commerciales -

Fr-J. Crédot
Droit et patrimoine, 1997, n° 54, p. 58
- L’avènement de l’euro ou les aspects juridiques de la mutation monétaire -

Chr. de Boissieu
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 439
- Les conséquences de l’euro pour les entreprises françaises -

M. Hayat
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 452
- Euro et comptabilité -

I. Minssieux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 450
- L’euro et les marchés de capitaux -

A. Outin-Adam et Fr. Arnaud-Faraut
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 441
- Les entreprises et l’euro : les règles du jeu -

I. Roblot-Minssen
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 448
- Le régime des charges induites par l’euro : l’administration fiscale répond officiellement -

P. Simon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 437
- Les entreprises et la monnaie unique -

Br. Weber
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 43, p. 446
- L’euro : quelles incidences juridiques pour l’entreprise ? "Aspects sociaux" -

TRIBUNAL DE COMMERCE 

P. De Fontbressin
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 2
- Le tribunal de commerce et la morale dans les affaires. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -

Ph. Grandjean
Gazette du Palais, 1997, n° 282, p. 24
- Le juge consulaire : déontologie et discipline. AFFIC, Forum du 18 mars 1997 -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

M. Laroque
Droit social, 1997, n° 11, p. 961
- L’impact du droit communautaire sur les concepts de la protection sociale française -

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Y. Saint-Jours
Le droit ouvrier, 1997, n° 588, p. 363
- Prestations familiales : droit de l’enfant ou dispositif d’assistance -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cl. Roy-Loustaunau
Droit social, 1997, n° 11, p. 922
- Le formalisme des mentions obligatoires dans le contrat de travail à durée déterminée -
Au sujet de Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 160, p. 117

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Fr. Bousez et M. Moreau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 45/46, p. 475
- A propos des changements apportés par l’employeur aux conditions de travail -

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 11, p. 908
- L’aide aux emplois-jeunes -
Droit social, 1997, n° 11, p. 970
Note sous Soc., 1er juillet 1997, Bull. 1997, V, n° 240, en cours de publication 
- Employeur.- Détermination.- Salarié mis à la disposition d’une autre entreprise.- Obligation de se conformer au règlement intérieur.- Effet.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Y. Chauvy
Gazette du Palais, 1997, n° 287, p. 9
Conclusions sous Soc., 23 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 142, p. 103
- Définition.- Lien de subordination.- Constatations nécessaires.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 

P. Bailly
Dalloz, 1997, n° 39, p. 522
Note sous Soc., 5 mars 1997, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Salarié.- Licenciement économique.- Motif économique.- Juge-commissaire.- Ordonnance.- Procédure simplifiée.- Autorisation.- Notification.- Voie de recours.- Exclusion.-

D. Boulmier
Le droit ouvrier, 1997, n° 589, p. 406
- L’appréciation de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique intervenant après la réalisation d’une mesure de formation inscrite dans un plan social -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans (ch. sociale), 6 mars 1997

D. Charles et M. Miné
Le droit ouvrier, 1997, n° 588, p. 365
- SIDA et discrimination dans l’emploi -
Au sujet de :
CPH Paris, 10 février 1995
TGI Pontoise (4e ch. Corr.), 13 décembre 1995

L. Finel
Gazette du Palais, 1997, n° 285, p. 2
- La démission implicite -

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1997, n° 40, p. 345
- La protection du salarié partie à un contrat à durée déterminée lors d’actions en rupture anticipée ou en requalification -

PRUD’HOMMES

M. Henry
Le droit ouvrier, 1997, n° 589, p. 401
- Le particularisme probatoire du procès prud’homal et son incidence sur l’effectivité du droit -

TRANSACTION

G. Couturier
Droit social, 1997, n° 11, p. 977
Note sous Soc., 16 juillet 1997, Bull. 1997, V, n° 278, en cours de publication 
- Objet.- Contrat de travail.- Rupture.- Imputabilité.- Illicéité.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

Th. Aubert-Monpeyssen
Droit social, 1997, n° 11, p. 915
- Le renforcement de la lutte contre le travail illégal (loi du 11 mars 1997) -

DONATION

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 45/46, p. 1369
- Les dons manuels -

IMPOTS ET TAXES

M-A. Coudert et D-A. Laprès
Droit fiscal, 1997, n° 46/47, p. 1351
- Quelle fiscalité pour le commerce électronique ? -

J-P. Maublanc
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 11, p. 930
- Plus-value de cession immobilière : la définition des dépendances de la résidence principale -

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Droit fiscal, 1997, n° 43, p. 1260
- La nature juridique de la CSG et du prélèvement exceptionnel de 1% et le plafonnement de l’ISF. (A propos de l’arrêt Leven du TGI de Paris du 15 novembre 1996) -

B. Vigneron
Droit et patrimoine, 1997, n° 54, p. 22
- La cession rémunérée de l’activité professionnelle et la fiscalité de l’article 720 du CGI -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

L. Sermet
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1010
- Bilan de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme -

DEPARTEMENT 

J-Fr. Lachaume
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 945
- Gratuité des ouvrages d’art et qualité de contribuable départemental -
Au sujet de Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 avril 1997

L. Touvet
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 950
- Les limites de l’intérêt local : à propos de la restauration de Colombey-les-Deux-Eglises -
Au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1997

DOMAINE

.- E. Fatôme et Ph. Terneyre
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 938
- Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 21 avril 1997

ETAT

G. Goulard
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1056
- La responsabilité de l’Etat du fait de la violation d’une directive communautaire : contentieux indemnitaire ou contentieux
fiscal ? -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, assemblée, 30 octobre 1996

ETRANGER

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme

LOIS ET REGLEMENTS

G. Bachelier
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1068
- La place de la coutume internationale en droit interne français -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 1997

F. Mélin-Soucramanien
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 906
- Les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires -

SEPARATION DES POUVOIRS 

St. Duroy
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 932
- Le contrat d’affermage : identification et pouvoirs du juge du contrat -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 novembre 1995

M-A. Latournerie
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 952
- Brèves réflexions sur le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et à la procédure devant ces juridictions -

COMMUNAUTE EUROPEENNE 

Voir : DROIT SOCIAL.- Sécurité sociale.-

Fl. Zampini
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1039
- Responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire : l’exemple de l’Italie -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 

H. Labayle
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 977
- L’éloignement des étrangers devant la Cour européenne des droits de l’homme -

M. Levinet
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 999
- L’incertaine détermination des limites de la liberté d’expression. Réflexions sur les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996 à propos de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme -

Fr. Sudre
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 975
- La portée du droit à la non-discrimination. De l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat du 15 avril 1996 (Aff. Mme Doukouré) à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 septembre 1996 (Aff. Gaygusuz c/ Autriche) -

LOIS ET REGLEMENTS

G. Alberton
Revue française de droit administratif, 1997, n° 5, p. 1017
- Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire : de la contradiction à la conciliation ? -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 216
Domaine public  217
Sécurité sociale  218
Sports 219

N° 216.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Contrat de travail. - Contrat emploi-consolidé. - Rupture. - Contentieux. - Compétence judiciaire.

Le litige résultant de la rupture d’un contrat emploi-consolidé qui, en vertu de la loi, a la nature juridique d’un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

20 octobre 1997.

N° 3086. - C.P.H. Quimper, 17 mars 1997. - Préfet du Finistère c/ M. Sevilla

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com du Gouv.

N° 217.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine public. - Occupation. - Taxes. - Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau. - Contentieux. - Compétence administrative.

La taxe, prévue par l’article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990, sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial, est directement liée à l’occupation de ce dernier et son contentieux relève, à ce titre, de la juridiction administrative.

Elle ne peut être rangée ni parmi les contributions indirectes, ni parmi les impôts directs et ne constitue pas davantage une redevance pour service rendu.

20 octobre 1997.

N° 2995. - T.A. Lyon, 29 décembre 1993. - Société Les

Papeteries Etienne c/ Voies Navigables de France

M. Vught, Pt. - M. Labetoulle, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- - MM. Vuitton et Foussard, Av.

N° 218.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Contentieux. - Compétence matérielle. - Litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical. - Compétence judiciaire (non). - Fondement.

Selon l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 1996, le litige relatif à la mise hors convention d’un auxiliaire médical est de la compétence des tribunaux administratifs.

L’habilitation législative résultant de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale, ne saurait lui permettre de modifier les règles de répartition des compétences ainsi établies qui relèvent du domaine exclusif du législateur en vertu de l’article 34 de la constitution.

20 octobre 1997.

N° 3032. - T.G.I. Carcassonne, 11 avril 1996. - M. Albert c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude et a.

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Richard, Mandelkern, M. Hémery, Av.

N° 219.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sports. - Football. - Réglementation. - Charte du football professionnel. - Joueur professionnel. - Transfert. - Indemnité de formation. - Montant. - Appréciation. - Compétence judiciaire.

La charte du football professionnel prévoyant le paiement d’une indemnité de formation à l’occasion du transfert d’un joueur a le caractère d’une convention collective nationale.

Dès lors, le litige qui oppose, au sujet de son application, un club, la Ligue Nationale de Football et la Fédération Française de Football relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

20 octobre 1997.

N° 3074. - C.A. Paris, 10 juillet 1990. - Association Paris Racing I c/ Fédération Française de Football et a.

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 220
ACTION CIVILE
Préjudice 224
Recevabilité  221-251
APPEL CIVIL
Délai 222
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles  223
BAIL A LOYER
Bail d’habitation  224
CASSATION
Pourvoi 225-226
CAUTIONNEMENT
Caution 227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 228
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10 229
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif 230
COUR D’ASSISES
Débats 231-232
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Dénonciation téméraire ou abusive 233
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 234
DOUANES
Agent des Douanes 235
Importation sans déclaration  235
ETRANGER
Expulsion 236-237
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 238
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 239-240
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 241
MINEUR
Administration légale 242
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui  243
PEINES
Exécution 244
PRESSE
Droit de réponse 245
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 246
Procédure de la mise en état  247
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 248
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 249
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel  250
RESPONSABILITE CIVILE
Civilement responsable 251
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE
Faute 249
REVISION
Commission de révision 252
SAISIE IMMOBILIERE
Voies de recours 253
SECURITE SOCIALE
Cotisations 254
SOCIETE
Sociétés commerciales 258
TRANSACTION
Définition 255
Objet 255-256
TRAVAIL
Comité d’entreprise 257-258
Conventions et accords collectifs d’entreprise 258
Salariés spécialement protégés 259

N° 220.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d’un motocycliste blessé lors d’une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que le cyclomotoriste a mal analysé et donc mal pratiqué la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d’ éviter la collision, alors que de tels motifs ne caractérisent pas à la charge du cyclomotoriste une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 96-12.891. - C.A. Besançon, 6 avril 1995. - M. Dubrai c/ M. Jeannin

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 221.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Société. - Procédure collective. - Commissaire à l’exécution du plan. - Constitution de partie civile. - Présentation et publication de comptes infidèles. - Confirmation de comptes inexacts par dirigeants de société et le commissaire aux comptes. - Atteinte aux intérêts collectifs de créanciers. - Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l’exécution du plan des chefs de présentation et de publication de comptes annuels infidèles contre les dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective et de confirmation de comptes inexacts contre le commissaire aux comptes, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour engager une action au nom des créanciers.

CRIM. - 27 novembre 1997. REJET

N° 96-85.520. - C.A. Orléans, 30 septembre 1996. - M. Quidet et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - MM. Bouthors et Cossa, Av.

N° 222.- APPEL CIVIL.

Délai. - Point de départ. - Notification. - Société de droit étranger. - Représentant en France. - Effet.

La notification faite en France au représentant d’une compagnie de droit étranger fait courir à l’égard de celle-ci le délai d’un mois pour interjeter appel.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.202. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mai 1995. - Compagnie Nordana line c/ M. Melle et a.

M. Laplace, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard, Av.

N° 223.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Jugement fixant le montant et le délai de la consignation.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Requête au président de la chambre des appels correctionnels. - Nécessité.

1° Le jugement du tribunal correctionnel qui, en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne met pas fin à la procédure, et l’appel qui en est interjeté n’est pas immédiatement recevable.

2° Excède ses pouvoirs la juridiction qui statue immédiatement sur l’appel d’une décision ne mettant pas fin à la procédure en l’absence d’accomplissement des formalités prévues par les articles 507, alinéa 4, et 508 du Code de procédure pénale, qui sont essentielles à sa saisine.

CRIM. - 26 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-84.570. - C.A. Rouen, 10 juin 1996. - M. Ferquin et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.-

N° 224.- 1° BAIL A LOYER.

Bail d’habitation. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou sur les moeurs du preneur. - Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Définition. - Bail d’habitation. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou sur les moeurs du preneur. - Perte de l’accès au logement.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le propriétaire de locaux à usage d’habitation coupable de discrimination, sur le fondement de l’article 225-2, 4° du Code pénal, après avoir relevé que celui-ci, ayant appris que l’un des preneurs était atteint du sida, a imposé à ses cocontractants, deux jours avant la remise des clés et la prise de possession des lieux, des obligations supplémentaires dont la nature et le délai d’exécution exorbitants n’avaient d’autre justification que l’état de santé déficient de l’un d’eux.

2° La partie civile que les agissements susvisés ont privé de l’accès au logement dont elle était co-locataire subit un préjudice direct lui ouvrant droit à la restitution de la caution versée lors de la signature du bail.

CRIM. - 25 novembre 1997. REJET

N° 96-85.670. - C.A. Rennes, 4 juillet 1996. - M. Potier

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 225.- CASSATION.

Pourvoi. - Irrecevabilité. - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d’assises. - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit. - Non-lieu à statuer.

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l’arrêt ayant rejeté sa demande d’annulation d’actes de la procédure, lorsque le pourvoi contre l’arrêt l’ayant renvoyée devant la cour d’assises est irrecevable comme tardif.

CRIM. - 27 novembre 1997. IRRECEVABILITE ET NON-LIEU A STATUER

N° 97-81.901, 97-84.568. - C.A. Aix-en-Provence, 6 février 1997 et 14 mai 1997. - M. Baron

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap.- M. Géronimi, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.

N° 226.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi de la personne mise en examen. - Personne se dérobant aux mandats de justice. - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.

Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.

Ainsi en est-il du pourvoi formé par un mandataire au nom d’une personne de nationalité étrangère, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, qui, refusant de déférer aux convocations du juge d’instruction, fait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné par ce magistrat.

CRIM. - 18 novembre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-83.643. - C.A. Lyon, 2 mai 1997. - M. Foy

M. Culié, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 227.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Déchéance des intérêts. - Domaine d’application. - Intérêts au taux légal après mise en demeure (non).

La déchéance des intérêts prévue à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu’elle reçoit.

CIV.1. - 9 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.940. - C.A. Versailles, 22 juin 1995. - Crédit industriel et commercial de Paris c/ époux Ribillard

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 228.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification des conditions de travail. - Refus du salarié. - Absence de faute grave invoquée. - Conséquences. - Exécution du délai-congé. - Application des nouvelles conditions de travail.

L’employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d’un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d’une faute grave, est fondé à lui imposer d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.

SOC. - 25 novembre 1997. CASSATION

N° 95-44.053. - C.P.H. Cambrai, 26 juin 1995. - Société Le Discount du Meuble c/ M Foveau

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.

N° 229.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10, paragraphe 1. - Liberté d’expression. - Champ d’application. - Publicité commerciale.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10.- Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Restrictions à la liberté d’information. - Santé publique.- Réglementation de la publicité en faveur du tabac.- Mesure nécessaire à la protection de la santé publique. -

1° La publicité commerciale relève du champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, prescrivant le droit, pour toute personne, à la liberté d’expression.

2° Les dispositions des articles L. 355-25 et suivants du Code de la santé publique, réglementant la publicité en faveur du tabac, ne sont pas inconciliables avec celles de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles constituent une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de ce texte, justifiant une restriction à la liberté d’expression.

CRIM. - 19 novembre 1997. REJET

N° 96-82.625. - C.A. Paris, 7 mars 1996. - M. July et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 230.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accord collectif. - Adhésion d’un syndicat. - Loi applicable. - Détermination. - Loi régissant les conditions de conclusion de l’accord.

En application de l’article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l’adhésion d’un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action d’un syndicat sur le fondement de l’article L. 135-4 du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.

SOC. - 25 novembre 1997. CASSATION

N° 95-20.204. - C.A. Paris, 25 septembre 1995. - Société Radio Monte-Carlo (RMC) c/ syndicat CFDT Radio Télé

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 231.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Omission d’un fait matériel. - Suspension d’audience.

Le greffier n’a pas l’obligation de constater dans son procès-verbal les suspensions d’audience, simples faits matériels.

Dès lors, en l’absence de toute réclamation de sa part durant les débats, le demandeur est sans qualité à se plaindre d’une violation de ses droits imputable à la durée prétendûment déraisonnable de l’audience.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-84.679. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 13 septembre 1996. - M. Trocherie

M. Culié, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, Av.

N° 232.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Réouverture. - Nouvelle clôture. - Audition préalable des parties. - Nécessité.

L’examen, après la clôture des débats, de conclusions déposées en cours d’audience, entraîne la réouverture de ceux-ci.

Dès lors, après le prononcé de l’arrêt incident, le président doit à nouveau se conformer aux prescriptions de l’article 346 du Code de procédure pénale et redonner la parole aux parties.

CRIM. - 19 novembre 1997. CASSATION ET IRRECEVABILITE

N° 97-82.079. - Cour d’assises de la Guyane, 27 février 1997. - M. Dalglaish

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 233.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Dénonciation téméraire ou abusive. - Action en dommages-intérêts (art. 91 du Code de procédure pénale). - Auteur déclaré en redressement judiciaire. - Recevabilité.

L’action en dommages-intérêts prévue à l’article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu’au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction est devenue définitive.

CRIM. - 20 novembre 1997. CASSATION

N° 96-84.404. - C.A. Caen, 9 septembre 1996. - M. Ligot

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 234.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Demande. - Demandes respectives de l’article 245 du Code civil. - Indivisibilité.

Les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce, sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par une même décision.

CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION

N° 96-11.640. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 235.- 1° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Prélèvement et analyse des échantillons à l’occasion du dédouanement. - Mise en oeuvre avant toute contestation des termes de la déclaration en détail. - Atteinte aux intérêts du déclarant (non).

2° DOUANES.

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausse déclaration. - Fausse déclaration d’espèces. - Sanctions. - Relaxe. - Condamnation au paiement des droits éludés.

1° Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d’échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail -non la précéder- la méconnaissance de l’ordre ainsi prévu est sans conséquence sur la validité de la procédure, en l’absence d’atteinte démontrée aux intérêts du déclarant.

2° C’est à bon droit qu’un commissionnaire en douane, poursuivi pour fausse déclaration d’espèce, a pu, tout à la fois être renvoyé des fins de la poursuite, en raison de sa bonne foi, et être condamné au paiement des droits éludés, dès lors que la relaxe sur l’intention ne fait pas disparaître l’élément matériel de l’infraction et ses conséquences pécuniaires.

CRIM. - 6 novembre 1997. REJET

N° 96-84.422. - C.A. Rennes, 5 septembre 1996. - M. Huon et a.

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 236.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Point de départ.

L’ordonnance de maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l’expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.104. - C.A. Toulouse, 18 avril 1996. - M. Kada c/ Préfet du Tarn-et-Garonne

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 237.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police. - Constatations suffisantes.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Etranger occupant une église. - Contrôle d’identité de celui-ci. - Régularité. - Constatations suffisantes.

3° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Annulation de la décision fixant le pays de renvoi. - Portée.

1° En l’état d’un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président a pu décider que ce fonctionnaire disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l’introduction d’une requête aux fins de prolongation du maintien en rétention d’un étranger en situation irrégulière.

2° Fait une exacte application de la loi, le premier président qui décide que le contrôle d’identité et l’interpellation d’un étranger occupant une église sont régulières, dès lors qu’il relève que l’arrêté d’évacuation de l’église est fondé sur l’urgence et que les services de police ont constaté que le bâtiment est occupé par des étrangers ayant déclaré publiquement appartenir à un groupe de personnes en situation irrégulière précédemment évacuées d’autres locaux.

3° L’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination de l’étranger en situation irrégulière est sans conséquence sur l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière pour l’exécution duquel est rendue une décision de maintien en rétention.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-50.070. - C.A. Paris, 27 août 1996. - M. Niakate c/ Préfet de Police de Paris

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 238.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul d’infractions. - Peines d’emprisonnement et d’amendes prévues à l’article 1745 du Code général des impôts. - Intérêts de retard ou majoration de droits prévus aux articles 1728 et 1729 du Code général des impôts prononcés par l’administration des impôts (contrôle fiscal). - Pacte de New York. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Le cumul de sanctions fiscales, infligées par l’Administration sous le contrôle du juge de l’impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles, n’est pas contraire aux dispositions des articles 14-7 du pacte de New York et 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet les dispositions de l’article 14-7 précité, selon lesquelles "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de son pays", ne trouvent à s’appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant déjà donné lieu à un jugement définitif, fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale.

Cette règle ("non bis in idem"), également visée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale.

CRIM. - 6 novembre 1997. REJET

N° 96-86.127. - C.A. Colmar, 27 septembre 1996. - M. Pini

M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Boullez et Foussard, Av.

N° 239.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Astreinte. - Liquidation. - Instance. - Mesures antérieures. - Mise en oeuvre. - Pouvoirs de l’article 32 du décret du 31 juillet 1992.

Avant même toute instance en liquidation d’astreinte, le juge de l’exécution exerce les pouvoirs prévus par l’article 32 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 27 novembre 1997. CASSATION

N° 95-20.593. - C.A. Paris, 20 juin 1995. - Société Mars alimentaire c/ société Aegaen trade company

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. -

Mme Thomas-Raquin, M. Bertrand, Av.

N° 240.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Clause résolutoire.

En constatant l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui rendait exigible la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies-attributions avaient été pratiquées, le juge de l’exécution, saisi d’une contestation dirigée contre ces mesures d’exécution, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire.

CIV.2. - 26 novembre 1997. REJET

N° 95-18.138. - C.A. Metz, 16 mai 1995. - Société Les Vieilles eaux et a. C/ Banque pour l’industrie francaise

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Pradon, Av.

N° 241.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi instituant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d’une condamnation pénale. - Condamnation antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi. - Mesure de sûreté.

L’incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l’entrée en vigueur de la loi qui l’institue, frappe la personne antérieurement condamnée.

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d’incapacité prévues par l’article 9 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, s’appliquent aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur le 1er juillet 1995.

CRIM. - 26 novembre 1997. REJET

N° 96-83.792. - C.A. Chambéry, 10 juillet 1996. - M. Gollion

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 242.- MINEUR.

Administration légale. - Administration légale sous contrôle judiciaire. - Administrateur légal. - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire. - Cautionnement hypothécaire.

L’administrateur légal peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l’intérêt de celui-ci.

Il peut donc valablement conclure, avec l’autorisation du juge des tutelles, un cautionnement hypothécaire.

CIV.1. - 2 décembre 1997. CASSATION

N° 95-20.198. - C.A. Reims, 26 juillet 1995. - Caisse centrale des banques populaires c/ consorts X...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 243.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité.

Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s’est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la chaussée lors du croisement de motocyclistes, provoquant la chute de l’un d’eux, un tel comportement constituant la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures irréversibles.

CRIM. - 12 novembre 1997. REJET

N° 96-85.756. - C.A. Douai, 14 mai 1996. - M. Delbe

M. Culié, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 244.- 1° PEINES.

Exécution. - Convention. - Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (article 68). - Application dans le temps. - Application immédiate (article 112-2, 3° du Code pénal).

2° PEINES.

Exécution. - Infraction commise à l’étranger. - Condamnation prononcée à l’étranger à l’encontre d’un français. - Evasion du condamné. - Reprise de l’exécution de la peine sur le territoire français en application de l’article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. - Application de la Convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées. - Possibilité.

1° Les dispositions de l’article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qui permettent de reprendre en France l’exécution d’une peine prononcée à l’étranger à l’encontre d’un Français lorsque celui-ci s’est soustrait à l’exécution de la peine en se réfugiant sur le territoire national, n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation et sont donc applicables immédiatement, conformément à l’article 112-2, 3° du Code pénal.

2° Il résulte des termes mêmes des articles 67 et 69 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, que les dispositions de l’article 68 de celle-ci visent seulement à compléter la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées dont les dispositions sont applicables "par analogie".

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a appliqué les dispositions de l’article 10 de cette seconde convention à un français condamné en Belgique aux travaux forcés à perpétuité et dont, conformément à l’article 68 de la Convention de Schengen, la peine avait été reprise en France après son évasion de l’établissement belge où il était détenu.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 96-86.644. - C.A. Rennes, 25 novembre 1996. - M. Ciroldi

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 245.- PRESSE.

Droit de réponse. - Insertion. - Conditions. - Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article auquel il prétend répliquer. - Convention européenne des droits de l’homme.

Ne peut être exigée, ni sur le fondement du droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ni au titre de la protection des droits énumérés par l’article 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’insertion d’un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l’article auquel il prétend répliquer.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 97-80.928. - C.A. Paris, 15 janvier 1997. - Le Front National

M. Culié, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 246.- PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Applications diverses. - Appel. - Recevabilité.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification ne peut relever d’office un moyen ayant pour conséquence de déclarer l’appel irrecevable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le problème soulevé.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION

N° 95-21.054. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 22 septembre 1995. - Département de l’Indre c/ Mlle Saulnier

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 247.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Partie l’ayant demandé. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande de révocation de l’ordonnance de clôture sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d’aucun motif.

CIV.2. - 26 novembre 1997. CASSATION

N° 95-11.919. - C.A. Paris, 14 décembre 1994. - Société Option service c/ société Actions vidéotex

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 248.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation. - Demande de réintégration pendant la période de protection. - Effet.

Le licenciement d’un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud’hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION

N° 94-45.254. - C.A. Reims, 19 octobre 1994. - M. Bernard c/ M. Gilles

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.

N° 249.- 1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives. - Recherche nécessaire.

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Jugement frappé d’appel. - Exécution provisoire. - Demande de suspension.

1° Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu’au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d’appel.

2° Un premier président ayant relevé que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire avait été introduite par une partie avec légèreté et mauvaise foi dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et avait causé un préjudice aux bénéficiaires du jugement a pu sans excéder ses pouvoirs décider que la procédure abusive et dilatoire justifiait l’allocation de dommages-intérêts.

CIV.2. - 12 novembre 1997. REJET

N° 95-20.280. - C.A. Poitiers, 10 octobre 1995. - Société Pontoizeau Automobiles c/ société Guénant Automobiles et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 250.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué du personnel. - Attributions. - Etendue. - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. - Licenciement. - Motifs invoqués par l’employeur. - Moyen illicite. - Demande de retrait.

Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l’article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d’agir en nullité des licenciements prononcés par l’employeur à la suite d’une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ce texte lui confère le pouvoir d’agir à l’effet de réclamer le retrait d’éléments de preuve obtenus par l’employeur par des moyens frauduleux qui constituent une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-42.661. - C.A. Paris, 6 décembre 1994. - Mme X... c/ société Euromarché Carrefour

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 251.- 1° RESPONSABILITE CIVILE.

Civilement responsable. - Instituteur. - Infraction commise par son élève. - Incompétence de la juridiction répressive.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Membre de l’enseignement public (instituteur). - Substitution de la responsabilité de l’Etat. - Etat défendeur à l’action civile. - Juridictions de droit commun.

1° La responsabilité civile résultant des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil n’existe à l’égard des instituteurs que dans la mesure où une faute d’imprudence ou de négligence, nécessairement distincte de celles reprochées aux mineurs délinquants, peut être prouvée contre eux conformément au droit commun.

La juridiction répressive, saisie de l’action publique du fait des infractions commises par les seuls mineurs, n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile fondée sur les fautes imputées par la victime aux instituteurs chargés de leur surveillance.

2° Il résulte de l’article 2 de la loi du 5 avril 1937 que seuls les tribunaux judiciaires de droit commun sont compétents pour connaître des actions en responsabilité exercées contre l’Etat, substitué aux membres de l’enseignement public. Tel n’est pas le cas des tribunaux pour enfants.

CRIM. - 12 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-83.250. - C.A. Grenoble, 13 avril 1992. - Préfet de la Drôme

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 252.- REVISION.

Commission de révision. - Demande. - Recevabilité. - Décisions susceptibles. - Décision définitive. - Nécessité.

Lorsque l’action publique est éteinte en première instance par l’effet de l’amnistie, le prévenu qui a relevé appel des dispositions civiles du jugement peut, devant la cour d’appel, contester sa culpabilité relativement à l’infraction qui lui était reprochée. Tant que la juridiction du second degré n’a pas statué sur ce point, il est donc irrecevable à demander la révision de la condamnation prononcée par le tribunal, cette décision ne pouvant être considérée comme "définitive" au sens de l’article 622 du Code de procédure pénale.

COMM. REV. - 17 novembre 1997. SURSIS A STATUER ET NON-LIEU A SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 97-96.128. - T.G.I. Lille, 21 novembre 1995. - X... et a.

M. Milleville, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.- M. Cormont, Av.-

N° 253.- SAISIE IMMOBILIERE.

Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Contestation relative au montant de la créance (non).

En matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.

CIV.2. - 12 novembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-20.286. - C.A. Douai, 4 septembre 1995. - Epoux Konczak c/ Crédit immobilier d’Oignies et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 254.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Emploi d’un premier salarié. - Définition. - Nature des fonctions. - Absence d’influence.

Tout salarié employé à titre professionnel par un travailleur indépendant, apporte à celui-ci son concours dans l’exercice de son activité, quelle que soit la nature de sa tâche.

L’emploi d’un tel salarié fait obstacle à ce qu’une embauche ultérieure dans le délai de 12 mois ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales.

SOC. - 20 novembre 1997. CASSATION

N° 96-11.318. - C.A. Poitiers, 19 décembre 1995. - URSSAF de la Vienne c/ M. Mongrédien

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 255.- 1° TRANSACTION.

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Contrat de travail. - Convention signée après l’entretien préalable. - Acte postérieur à la décision de licenciement.

2° TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Conditions. - Rupture intervenue et définitive. - Moment.

1° Une cour d’appel qui constate qu’un acte signé après un entretien préalable, est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l’employeur, peut décider que cette convention, qui prenait l’apparence d’une résiliation d’un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

2° Une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture devenue définitive par la réception par la salariée de la lettre de licenciement.

En conséquence, lorsque l’employeur s’abstient de procéder au licenciement d’un salarié, la transaction est nulle.

SOC. - 2 décembre 1997. REJET

N° 95-42.008. - C.A. Toulouse, 3 mars 1995. - Société Le Livre de Paris c/ Mme Puel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 256.- TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Rupture. - Impossibilité.

Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud’homale constitue une transaction qui, en l’absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle.

Par suite viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil, une cour d’appel, qui après avoir constaté que le contrat de travail avait été "définitivement rompu" et qu’avant la conclusion de la convention litigieuse une instance avait été engagée par le salarié pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, déboute le salarié de ses demandes.

SOC. - 2 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-42.981. - C.A. Rouen, 26 janvier 1995. - M. Souillier c/ société Moulin vert

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 257.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Défaut de consultation. - Projet de compression des effectifs. - Définition.

Caractérise l’existence d’un projet de compression des effectifs au sens de l’article L. 432-1 du Code du travail, la cour d’appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d’une entreprise au cours d’une certaine période à la suite de nombreux "départs naturels" de salariés, relève que cette diminution n’est pas le fait de la conjonction inopinée de ces départs mais résulte d’une stratégie délibérée de la direction dans un souci d’adaptation à la conjoncture économique. Est dès lors justifiée la décision qui déclare un chef d’entreprise coupable d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise pour n’avoir, à aucun stade de la mise en oeuvre d’une telle réduction des effectifs soumis celle-ci au comité.

CRIM. - 4 novembre 1997. REJET

N° 96-84.594. - C.A. Riom, 11 septembre 1996. - M. Thibaud

M. Culié, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 258.- 1° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Responsabilité pénale. - Personne autre que le chef d’entreprise. - Conditions.

2° SOCIETE.

Sociétés commerciales. - Comptes sociaux. - Etablissement du compte de résultat prévisionnel. - Révision prévue par l’article 244-1 du décret du 23 mars 1967. - Légalité.

3° TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Communication au comité d’entreprise des documents mentionnés par l’article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966. - Délai de communication. - Computation.

4° TRAVAIL.

Conventions et accords collectifs d’entreprise. - Accord entre l’employeur et des institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Conditions.

1° Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu et réprimé par l’article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d’une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d’entreprise, dès lors qu’a été caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l’infraction.

Constitue une telle faute, le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l’article L. 431-5 du Code du travail, de communiquer au comité d’entreprise un document en sa possession, qui était nécessaire à l’information de cette institution.

2° L’article 244-1 du décret du 23 mars 1967, selon lequel le compte de résultat prévisionnel doit être établi à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours, puis révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, n’entraîne la création d’aucun document comptable qui ne serait pas prévu par la loi, mais se borne à préciser, conformément à l’article 340-1, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, "la périodicité, les délais et les modalités d’établissement" du compte de résultat prévisionnel institué par cet article.

3° Le délai de huit jours prévu par l’article 244-4 du décret du 23 mars 1967 pour la communication au comité d’entreprise, conformément à l’article L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail, des documents mentionnés par l’article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l’établissement de ces documents dans les conditions de délai prévues, en application de ce dernier texte, par l’article 244-1 du décret précité.

Il s’ensuit que, lorsque la révision du compte de résultat prévisionnel a été établie tardivement, sa communication au comité d’entreprise ne peut être tenue pour régulière que si elle est intervenue, au plus tard, dans le délai de huit jours suivant l’expiration du délai prévu par l’article 244-1.

4° La conclusion d’accords entre l’employeur et des institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail lorsqu’elle a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi confère aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective.

Tel est le cas, lorsque, comme en l’espèce, l’accord conclu avec un comité d’établissement, en dépit de l’existence d’une représentation syndicale dans l’entreprise, a porté sur une matière relevant de la négociation annuelle obligatoire instituée par l’article L. 132-27 du Code du travail et qu’il a, au surplus, institué un aménagement du temps du travail entrant dans les prévisions de l’article L. 212-8 du même Code.

La négociation de tels accords doit nécessairement être engagée par l’employeur, conformément aux prescriptions de ces articles et de l’article L. 132-19 dudit Code, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 132-2.

CRIM. - 18 novembre 1997. REJET

N° 96-80.002. - C.A. Paris, 24 novembre 1995. - M. Suarez et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 259.- 1° TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Licenciement. - Protections successives.

2° TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Licenciement. - Procédure spéciale. - Point de départ de la protection. - Candidat. - Candidature imminente.

1° Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l’initiative de demander l’organisation des éléctions, ne saurait le priver par la suite de la protection prévue par l’alinéa 5, à compter de sa candidature aux élections.

2° La notification de candidature à l’employeur, antérieurement à l’accord préélectoral, est de nature à établir la connaissance par celui-ci de l’imminence de cette candidature et constitue le point de départ de la protection due en application de l’alinéa 5 de l’article précité du Code du travail.

CRIM. - 18 novembre 1997. REJET

N° 96-80.942. - C.A. Douai, 16 janvier 1996. - M. Barrois

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage 260
ASSURANCES (règles générales)
Garantie 261
AVOCAT
Responsabilité 262
BANQUE
Secret professionnel 263
CONTRAT D’ENTREPRISE
Coût des travaux 264
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 265
Licenciement économique 266
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution 267
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 268-274
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 269
ETAT
Responsabilité 270
MARIAGE
Effets 271
MINEUR
Cour d’appel 272
PRET
Prêt d’argent 273
REFERE
Mesures conservatoires
ou de remise en état
274-275-276
SEPULTURE
Pompes funèbres 277
SOCIETE CIVILE
Associés 278

N° 260.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage.- Conditions.- Achèvement de l’immeuble (non).-

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un entrepreneur contraignant ce dernier à arrêter le chantier, l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition nécessaire au prononcé d’une réception judiciaire.

T.G.I. Metz (1ère ch.), 18 décembre 1996

N° 97-731.- Epoux Collignon c/ Mme Schaming-Fidry, mandataire liquidateur de la société Raval’isol

M. Staechele, Pt (f.f.).- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

N° 261.- ASSURANCE (règles générales).

Garantie.- Exclusion.- Faute intentionnelle ou dolosive.- Application.- Heurts volontaires d’un véhicule automobile contre un muret.- Intention de l’assuré de mettre fin à ses jours.

Un assureur est bien fondé à invoquer l’exclusion de garantie prévue par l’article L.113-1, alinéa 2, du Code des assurances en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, dès lors que les dommages dont il est demandé réparation ont été provoqués volontairement et intentionnellement par l’assuré qui, ayant conscience des conséquences dommageables de ses actes, a projeté violemment son véhicule automobile contre un muret dans le but de mettre fin à ses jours.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 12 septembre 1997

N° 97-702.- Compagnie d’assurances maritimes aériennes et terrestres c/ commune de Sombernon et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt, Mme Dufrenne, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.1, 25 novembre 1980, Bull. 1980, I, n° 301, p. 239

N° 262.- AVOCAT.

Responsabilité.- Obligation de conseil.- Etendue.- Appréciation de la viabilité d’une entreprise ou opportunité de lui apporter des fonds propres (non).-

L’obligation de conseil pesant avant le 1er janvier 1992 sur les conseils juridiques et depuis sur les avocats ne porte pas sur l’appréciation de la viabilité d’une entreprise ou sur l’opportunité de lui apporter des fonds propres.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AS), 2 juillet 1997

N° 97-678.- Société Fidal c/ consorts Rey

M. Lacan, P. Pt (f.f.).- MM. Coulougnon, Baudouin, Armingaud et Mme Texier-Verhaeghe, Conseillers.-

Nota  :

Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 21 mai 1996, d’un arrêt de la cour d’appel de Nîmes.

N° 263.- BANQUE.

Secret professionnel.- Limite.- Procédure civile.- Communication d’informations n’ayant qu’un caractère factuel.-

L’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 dispose qu’outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Si, dans le cadre d’une procédure civile, le secret bancaire s’oppose à ce que le banquier communique des informations confidentielles d’ordre privé relatives aux clients de l’établissement, il n’en va pas de même d’informations qui n’auraient pas ce caractère, et qui ne présenteraient qu’un caractère factuel.

En effet, l’intérêt supérieur de la justice exprimé par l’article 10 du Code civil limite la portée du secret bancaire qui ne revêt pas un caractère absolu, et commande que dans une circonstance qui ne se heurte à aucun obstacle légitime, les renseignements sollicités puissent être fournis à un expert lui- même astreint au secret.

T.G.I Carpentras (référé), 17 septembre 1997

N° 97-591.- Société Eagle Star Vie c/ Société marseillaise de crédit et a.

M. Kriegk, Pt.-

N° 264.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Coût des travaux.- Paiement.- Retenue de garantie.- Caution bancaire.- Cumul de la garantie résultant de la caution et de la retenue de 5%.- Impossibilité.-

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-30 du Code civil, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’une banque.

T.G.I. Metz (1ère ch.), 4 juin 1997

N° 97-738.- Société Zannier Constructions c/ société La Horgne

M. Staechele, Pt (f.f.).- M. Marquis, P. Juge.- Mme Daniel, Juge.-

N° 265.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à un placement du salarié sous contrôle judiciaire.-

Le placement d’un salarié sous contrôle judiciaire avec interdiction de pénétrer dans l’établissement où il exerce son activité professionnelle, rend impossible, pour une durée indéterminée, l’exécution des engagements contractuels pour une cause non imputable à l’employeur, et constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En outre, l’indisponibilité résultant d’une mesure de contrôle judiciaire ne faisant pas partie des cas de suspension du contrat de travail limitativement prévus par la loi ou une disposition conventionnelle, l’employeur n’est pas tenu de considérer le contrat de travail comme suspendu en attendant l’issue de l’instance pénale, pas plus qu’il n’est obligé d’accorder au salarié un congé sans solde.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 28 octobre 1997

N° 97-696.- Société fermière du casino municipal de Cannes c/ M. Constantini

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 266.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Modification résultant du changement de la convention collective.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Absence de difficultés économiques.-

Le déclassement d’un salarié résultant du changement de la convention collective constitue une modification substantielle de son contrat de travail. Lorsque l’employeur ne rapporte pas la preuve que ce déclassement est lié à des difficultés économiques ou à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le licenciement pour motif économique du salarié qui refuse cette modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Dijon(ch. soc.), 9 septembre 1997

N° 97-720.- M. Morel c/ société Loctite France

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 267.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Exécution.- Bonne foi.- Contrat de recrutement.- Exercice du droit à la demande de nouvelle présentation.- Abus.- Preuve.- Nécessité.-

L’interruption par l’employeur d’un contrat de travail en période d’essai, celle-ci aurait-elle été renouvelée, ne constitue que l’exercice d’un droit. On ne peut conclure de ce seul fait à l’existence d’un abus dans l’exercice du droit à la demande de nouvelle présentation dont est titulaire le bénéficiaire des prestations d’un contrat de recrutement, lorsque cette interruption intervient deux fois de suite.

Cet abus ne pourrait être constaté que si cette nouvelle interruption s’accompagnait d’éléments de preuve permettant d’établir l’absence de bonne foi du cocontractant qui aurait procédé à ces interruptions successives dans le but de bénéficier sans nouveaux frais des prestations du recruteur pour les seules périodes où son activité nécessitait un employé supplémentaire.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 19 septembre 1997

N° 97-648.- Société Praxion x/ société Techniclim

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

N° 268.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Assignation.-

Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation devant le tribunal d’instance, dès lors que cet acte vise expressément le fondement de l’action entreprise, en l’occurrence l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l’article 1382 du Code civil.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 19 septembre 1997

N° 97-800.- Société Capa Press c/ M. Pernet et a.

M. Chaix, Pt.- M. Leseigneur et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 269.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires.- Pension alimentaire.- Modalités de paiement.- Incidence sur le partage ultérieur de la communauté.-

En décidant une réduction de la contribution de l’époux à l’entretien des enfants et le versement du complément de pension directement aux créanciers de la communauté ayant existé entre les époux, le juge conciliateur n’a pas statué sur le partage des biens de la communauté, comme il ne peut le faire à défaut d’accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, mais a institué une modalité de paiement de la pension alimentaire.

Il en résulte que l’époux ne peut plus réclamer à son épouse dans le cadre des opérations de partage le remboursement des paiements qu’il a effectués aux créanciers de la communauté jusqu’à la date de la décision définitive de divorce, en exécution de ces mesures provisoires.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 19 septembre 1997

N° 97-669.- M. X... c/ Mme Y...

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 270.- ETAT.

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Délai pour statuer.- Délai anormal imposé dès le début d’une procédure.- Déni de justice.-

Il faut entendre par déni de justice, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en application de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétention dans un délai raisonnable.

Ne peut être considéré comme tel un délai de 40 mois imposé dès le début d’une procédure engagée devant une cour d’appel par un avis du greffe, acte insusceptible de recours, un tel délai n’étant justifié ni par des motifs inhérents à l’affaire elle- même ni par un encombrement passager ou transitoire du rôle de la juridiction en cause.

T.G.I. Paris (1ère ch. 1ère sect.), 5 novembre 1997

N° 98-62.- M. Gauthier c/ ministre de la Justice, Garde des Sceaux et a.

M. Coulon, Pt.- M. Gomez, V. Pt.- M. Laporte, Juge.- M. Dillange, P. Subst.

N° 271.- MARIAGE.

Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’entretien des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Dette non contractuelle dont l’objet est d’assurer l’entretien futur du ménage.- Cotisations de retraite.-

La solidarité des dettes de ménage régie par l’article 220 du Code civil s’applique à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et quelque soit le régime matrimonial des époux.

Il en est ainsi des cotisations et majorations de retard dues à un régime obligatoire de retraite dont le but est de permettre, après cessation de l’activité professionnelle, l’entretien du ménage et en cas de décès, l’entretien du conjoint survivant par réversion de pension.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 2 juillet 1997

N° 97-710.- Mme Lacroix c/ Caisse autonome de retraite des médecins français et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 9 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 255, p. 168

N° 272.- MINEUR.

Cour d’appel.- Chambre spéciale.- Compétence.- Evolution du litige.-

La chambre spéciale des mineurs qui n’est pas un juge des enfants du second degré n’a pas à ordonner des mesures d’instruction pour vérifier des faits postérieurs au jugement, et ne peut donc pour apprécier les mérites de l’appel que se placer à la date à laquelle le premier juge a statué.

C.A. Montpellier (ch. spéc. des mineurs), 13 juin 1997

N° 97-684.- X... et a.

M. Baudouin, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe Delannoy, Conseillers.- M. Silvestre, Subst. gén.-

N° 273.- PRET.

Prêt d’argent.- Remboursement.- Terme.- Déchéance.- Renonciation.- Acceptation de paiements partiels (non).-

L’acceptation de paiements partiels par un établissement de crédit qui, conformément aux stipulations du contrat de prêt, a régulièrement signifié la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de sa créance à son client défaillant, ne peut être analysée comme une renonciation implicite à la déchéance du terme, alors que l’assignation du débiteur en paiement de la totalité de la créance vaut mise en demeure.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 septembre 1997

N° 97-803.- Epoux Borie c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Oise

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 274.- 1° REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Diffamation.- Diffamation publique envers un ministre.-

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation.- Action civile.- Référé.- Procédure.- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Application (non).-

1° L’interdiction faite à la juridiction civile par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l’action civile en réparation du délit de diffamation publique envers un ministre ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite pouvant résulter des mêmes faits.

2° Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, assujettissant la citation à des règles particulières prévues à peine de nullité, ne s’appliquent qu’à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse ou à l’action en réparation du dommage causé par ces infractions. Elles ne s’appliquent pas en revanche à la procédure de référé qui tend seulement au prononcé des mesures provisoires immédiatement nécessaires pour prévenir la réalisation d’un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, susceptible d’être caractérisé notamment par une agression intolérable de la personne.

T.G.I. Paris (référé), 13 octobre 1997

N° 98-63.- M. Léotard et a. c/ M. Rougeot et a.

M. Coulon, Pt.- M. Lacabarats, Mme Feydeau, V. Pts.- M. Dillange, P. Subst.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.2, 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 32, p. 16

N° 275.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Appréciation.- Trouble résultant d’imputations diffamatoires.- Eléments de preuve de ces imputations.- Existence et portée apparente.- Absence.-

Pour dénier tout caractère manifestement illicite au trouble dont se plaint la personne visée par des imputations diffamatoires, le juge des référés doit, non seulement constater l’existence des éléments de conviction pouvant en corroborer la teneur mais aussi rechercher si, au moins en apparence, ils sont de nature à justifier la publication incriminée.

Dès lors qu’il apparaît à l’évidence qu’il existe un déséquilibre flagrant entre une accusation d’une gravité extrême et des éléments d’enquête manifestement dépourvus de tout lien consistant avec cette accusation, que les défendeurs sont dans l’incapacité d’apporter la preuve de leurs allégations diffamatoires, la publication litigieuse cause au demandeur un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

T.G.I. Paris (référé), 28 octobre 1997

N° 98-64.- M. Léotard et a. c/ M. Rougeot et a.

M. Coulon, Pt.- M. Lacabarats, Mme Feydeau, V. Pts.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 276.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Licenciement économique.- Plan social.- Insuffisance.- Absence de constat de carence de l’Administration.- Influence (non).-

Constitue un trouble manifestement illicite un licenciement opéré en exécution d’un plan social qui ne comporte pas en application de l’article L.321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. L’absence de constat de carence dressé par l’Administration est sans influence sur la validité du plan qui n’est plus subordonné à une autorisation administrative.

T.G.I. La Rochelle (référé), 16 mai 1997

N° 97-629.- Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime et a. c/ Centre interprofessionnel de perfection et d’enseignement de la Charente-Maritime

M. Schaffhauser, Pt.- Mme Pignon et M. Lemoine, Juges.-

N° 277.- SEPULTURE.

Pompes funèbres.- Service extérieur des pompes funèbres d’une commune.- Activité pouvant donner lieu à des actes de commerce.- Contentieux.- Compétence.- Tribunal de commerce.-

La nature de service public du service extérieur des pompes funèbres d’une commune ne fait pas obstacle à ce que son activité donne lieu, dans les rapports entre les opérateurs publics ou privés et les familles ou autres donneurs d’ordre, à des actes de commerce rendant leurs auteurs justiciables du tribunal de commerce.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 25 septembre 1997

N° 97-613.- Commune de Limoges c/ société Limousin Pompes funèbres

M. Foulquié, Pt.- MM. Vernudachi et Breton, Conseillers.-

N° 278.- SOCIETE CIVILE.

Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier social.- Conditions.- Poursuite préalable de la société.- Poursuite antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.- Possibilité.-

En application des articles 1857 et 1858 du Code civil, le créancier d’une société civile qui entend obtenir condamnation des associés au paiement d’une dette sociale doit justifier avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Aucune disposition n’impose au créancier d’agir contre la société dans un délai déterminé, si ce n’est celui de la prescription, et celui-ci n’est pas tenu d’attendre la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 12 septembre 1997

N° 97-719.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute-Marne c/ M. Deconde et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobillière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

M. Falaise
Petites Affiches, 1997, n° 103, p. 5
- La sanction de l’acte irrégulier (distinction entre nullité et inopposabilité) -

BAIL (règles générales)

A. Djigo
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 492
Note sous Civ.3, 22 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 17, p. 10
- Résiliation.- Causes.- Perte totale de la chose.- Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d’une partie.-

CAUTIONNEMENT

J. Casey
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 449
Note sous Civ.1, 2 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 114, p. 76
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Taux.- Mention manuscrite incomplète.- Eléments extrinsèques la complétant.- Constatations nécessaires.-

DONATION

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1257
- La renonciation par le donateur à une clause de la donation doit-elle obligatoirement être faite par acte authentique ? -
Au sujet de Civ.1, 14 mai 1996, non publié au bulletin civil

PRET

L. Aynès
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1251
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 224, en cours de publication 
-Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Prêt consenti à un acquéreur.- Annulation du contrat de vente.- Effets.- Caducité du prêt.-

RENTE VIAGERE

D. Arlie
Petites Affiches, 1997, n° 104, p. 11
Note sous Civ.1, 16 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 184, p. 128
- Vente.- Prix.- Caractère non sérieux.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Décès survenant plus de vingt jours après conclusion de la vente.-

VENTE

Fr. Fourment
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 395
- Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l’action en garantie des vices cachés ? -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

AVOCAT

M-H. Maleville et V. Maleville
Petites Affiches, 1997, n° 98, p. 15
Note sous Civ.1, 29 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 132, p. 88
- Responsabilité.- Obligation de conseil.- Exécution.- Preuve.- Charge.- Charge lui incombant.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 41,
p. 1255
Note sous Civ.1, 4 février 1997, Bull. 1997, I, n° 41, p. 26
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Prêt.- Notaire chargé de représenter l’établissement de crédit lors de la signature de l’acte.- Contrat d’assurance devant y être joint.- Absence de régularisation du contrat d’assurance par cet établissement.- Omission par le notaire d’attirer l’attention de celui-ci sur ce fait.-

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1233
- Le notaire et les procédures collectives -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

M. Carcenac
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 655
- La condition juridique du fabricant d’éléments préfabriqués -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 48, p. 1463
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 59, p. 37
- Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Action en annulation.- Qualité.- Propriétaire indivis.- Mandat tacite.- Constatations suffisantes.-

P. Lebatteux
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 42
- Les limites aux pouvoirs de l’assemblée générale -

J-M. Le Masson
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 30
- La responsabilité des copropriétaires en raison de leur vote -

J-P. Mantelet
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 294, p. 47
- Le régime des notifications postales dans le statut de la copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 47, p. 1417
- Réflexions sur l’article L.132-13 du Code des assurances -
Au sujet de Civ.1, 11 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 94, p. 61

Fr. Lucet
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 21, p. 1248
- Assurance-vie : le décès du bénéficiaire avant acceptation -
Au sujet de Civ.1, 10 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 174, p. 119

ASSURANCE DOMMAGES

Chr Guettier
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 672
- Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et socialisation du risque -

PRESCRIPTION CIVILE

A. Bellache
Petites Affiches, 1997, n° 97, p. 8
- Interruption et suspension de la prescription biennale des "actions d’assurances" -

PRET

S. Hamoudi
Revue générale du droit des assurances, 1997, n° 3, p. 697
- Utilisation d’un contrat d’assurance-vie en garantie d’une créance -

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

R. Le Guidec
Dalloz, 1997, n° 41, p. 547
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 452, p. 317
- Propres.- Propres par accession.- Exploitation viticole.- Biens acquis par des époux et affectés à une exploitation viticole "spécifique" et différente de celle possédée par le mari avant le mariage (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

A. Prothais
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 425
- Les paradoxes de la pénalisation. Enquête en matière d’assistance médicale à la procréation et d’adoption -

DIVORCE

J. Casey
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 503
Note sous Civ.2, 20 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 252, p. 153
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Rente.- Garantie.- Suppression.- Demande.- Demande de révision.-

MAJEUR PROTEGE

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 41, p. 549
- Tutelle familiale et tutelle de gérance -
Au sujet de Civ.1, 14 janvier 1997, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Yamba
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 48, p. 1455
- La préservation des droits de l’enfant naturel en dépit du changement de régime matrimonial de son auteur -
Au sujet de Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12

TESTAMENT

G. Teilliais
Petites Affiches, 1997, n° 97, p. 4
- La révocation volontaire des testaments -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

St Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1131
Note sous Civ.1, 18 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 97, p. 63
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.- Pouvoir discrétionnaire.-

8 - Divers

DIVERS

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1105
- Fondations et libéralités : problèmes actuels -

ARBITRAGE

G. Blanc
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 485
- Clause compromissoire et clause attributive de juridiction dans un même contrat ou dans un même ensemble contractuel. De la concurrence à la subsidiarité de la compétence des tribunaux étatiques -

EXECUTION PROVISOIRE

J-M. David, B. Lissarrague et J-C-F. Martin
Experts, 1997, n° 36, p. 10
- L’exécution provisoire : un mal nécessaire ? !... -

EXPERT JUDICIAIRE

Th. Lebars
Experts, 1997, n° 36, p. 4
- Le contradictoire et l’expert en matière civile -

JUGEMENTS ET ARRETS

G. Bolard
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 493
- Office du juge : la qualification de l’objet de la demande, le devoir du juge de requalifier les faits -
Au sujet de Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 127, p. 84 et n° 129, p. 85

G. Bolard et P. Drai
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 459
- Justice hâtive, justice rapide : "quand une justice hâtive retarde l’issue du procès" -
Au sujet de Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 127, p. 84 et n° 129, p. 85

PROCEDURE CIVILE

J. Buisson
Procédures, 1997, n° 9, p. 3
- L’annulation des actes de police judiciaire pour excès de pouvoir -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 467
- La "duperie" que constituent les facilités données pour accéder à la Cour de Cassation -

Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

M. Storck
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 455
Note sous Com., 27 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 155, p. 139
- Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 90-05 relatif à l’utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats.- Mandataire.- Abus.- Opération dans un intérêt autre que celui du mandant.-

COMPTE COURANT

R. Desgorces
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 383
- Relecture de la théorie du compte courant -

2 - Droit de l’informatique

PUBLICITE COMMERCIALE

C. de Los Santos
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 15
- La publicité sur internet en droit espagnol -

F. de Visscher et D. Grossmann
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 11
- Brèves réflexions sur la publicité et internet en droit belge -

M. Fusi

Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 18
- Les problèmes de la publicité sur internet dans l’optique italienne -
Chr. Hertz-Eichenrode
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 9
- Questions juridiques du droit allemand relatives à la publicité sur internet -

K. Troller
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 20
- Publicité et internet en droit suisse -

N. Varille
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 5
- Publicité sur internet : droit et déontologie -

M. Vivant
Gazette du Palais, 1997, n° 326, p. 2
- Internet, support publicitaire : régulation et déontologie -

3 - Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 254
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 227, en cours de publication 
- Raison sociale.- Noms patronymiques des associés.- Retrait de l’un d’eux.- Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale.- Conditions.- Accord de l’intéressé ou de ses héritiers.-

4 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 501
Note sous Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 27, p. 24
- Caution.- Pluralité de cautions.- Liquidation judiciaire de l’une d’elles.- Défaut de déclaration de la créance garantie.- Extinction de la dette à son égard.- Effet à l’égard de l’autre caution.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Officiers publics ou ministériels.-

5 - Divers

FONDS DE COMMERCE

J. Monéger
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 48, p. 261
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 290, p. 202
- Vente.- Vendeur.- Garantie.- Garantie légale.- Vices cachés.-

RESPONSABILITE CIVILE

Fr. Pollaud-Dulian
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 3, p. 349
- De quelques avatars de l’action en responsabilité civile dans le droit des affaires -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

H-G. Bascou et O. Bonijoly
Travail et protection sociale, 1997, n° 11, p. 4
- Assujettissement des sommes versées en compensation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi "Robien" -
Au sujet de Soc., 7 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 142, p. 95

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

C. Puigelier
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 457
- Contrat de travail : charge de la preuve du caractère fictif -
Au sujet de Soc., 7 janvier 1997, non publié au bulletin civil

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M-Chr. Haller
Jurisprudence sociale Lamy, 1997, n° 2, p. 10
- Un licenciement abusif ne rend pas sans effet une clause de non-concurrence -
Au sujet de Soc., 22 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 325, en cours de publication 

 

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 48, p. 264
Note sous Soc., 6 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 164, p. 119
- Rupture par les parties.- Contrat d’une durée maximale de dix ans.- Contrat comportant une période de garantie d’emploi.-
Rupture avant l’expiration de cette période.- Faute grave du salarié.- Nécessité.-

J-L. Rey
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p. 655
- Licenciement de salariés protégés. Les pouvoirs du ministre saisi d’un recours hiérarchique à l’encontre de la décision d’un inspecteur du travail : les prolongements de la jurisprudence Mattéi -

CONVENTIONS COLLECTIVES

A. Philbert
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1997, n° 95, p. 307
Note sous Soc., 30 septembre 1997, Bull. 1997, V, n° 294,
en cours de publication 
- Accords particuliers.- Accord d’entreprise.- Accord dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires.- Accord du 26 juin 1991 entre le Crédit lyonnais et le syndicat CFTC.- Dérogation aux décrets d’application de la loi du 21 juin 1936.- Conditions.- Dispositions plus favorables aux salariés.- Nécessité (non).-

REPRESENTATION DES SALARIES

Fr. Leclercq
Jurisprudence sociale Lamy, 1997,n° 2, p. 4
- Sort des mandats des représentants du personnel à la suite d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

S. Josserand
Petites Affiches, 1997, n° 102, p. 8
Note sous Crim., 6 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 187, p. 541
- Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Représentant de l’accusation ou de la défense.-

RESPONSABILITE PENALE

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Contrats et obligations.-

IMPOTS ET TAXES 

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 19, p. 1127
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262
- Redressement et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-

P. Donsimoni
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 47, p. 491
- Le régime des primes d’expatriation relevant de l’article 81 A III du Code général des impôts -

L. Poncin
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 426, p. 7
- Les avantages fiscaux de la résidence principale -

INDIVISION

St. Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 10, p.587
- Indivision et patrimoine professionnel : actifs affectés par nature à l’exercice d’une profession -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 septembre 1997, 9e et 8e sous- sect., Aff. n° 133 408

CONFLIT DE LOIS

G. Teboul
Semaine juridique, 1997, n° 45/46, p. 496
- La coutume internationale ne peut prévaloir sur une loi ordinaire française lorsqu’elle entre en conflit avec elle au sens de l’article 55 de la Constitution -

Au sujet de Conseil d’Etat, assemblée, 6 juin 1997, req. n° 148 683

ETRANGER

Fr. Luchaire
Revue du droit public, 1997, n° 4, p. 947
- Le Conseil Constitutionnel et la loi du 24 avril 1997 sur l’immigration -

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

A. Bernard
Semaine juridique, 1997, n° 42, p. 453
Note sous Civ.3, 18 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 146, p. 98
- Urgence.- Indemnités provisionnelles.- Paiement ou consignation.- Obstacles au paiement.- Contestation sur le montant de
l’indemnité.- Article R.13-68 du Code de l’expropriation.- Compatibilité avec les articles L.15-4 et
R.15-1 et suivants du Code de l’expropriation.-

SANTE PUBLIQUE

O. Beaud
Revue du droit public, 1997, n° 4, p. 1021
- Le traitement constitutionnel de l’affaire du sang contaminé. Réflexions critiques sur la criminalisation de la responsabilité des ministres et sur la criminalisation du droit constitutionnel -

SEPARATION DES POUVOIRS

J. Frayssinet
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 512
- Libertés publiques : les bases de données comportementales sur les consommateurs face au Conseil d’Etat et à la CNIL -
Au sujet de Conseil d’Etat, 10e et 7e sous-sect., 30 juillet 1997, Req. n° 182 400

CONVENTIONS INTERNATIONALES

O. Dugrip et Fr. Sudre
Semaine juridique, 1997, n° 47, p. 507
- Convention européenne des droits de l’homme : droit à un procès équitable et exécution des décisions de justice -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 19 mars 1997, Aff n° 107/1995/613/701

ETRANGER

D. Turpin
Revue critique de droit international privé, 1997, n° 3, p. 447
- La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration : de l’"ajustement" au durcissement -

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.1.c 279
Article 5.3  280
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 281

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 279.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.1.c.- Garde à vue.- Durée maximale légale.- Dépassement.- Incompatibilité.-

La durée maximale de privation de liberté de douze heures aux fins de vérification d’identité est fixée par la loi allemande et revêt un caractère absolu. Le terme de la garde à vue étant connu d’avance, il incombait aux autorités responsables de la garde à vue de prendre toutes les précautions nécessaires pour que sa durée légale fût respectée.

En conclusion, le dépassement du délai légal de la garde à vue a enfreint l’article 5.1.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Chambre, 27 novembre 1997.

Aff. K.-F. c/ Allemagne.

A rapprocher :

C.E.D.H., 22 mars 1995, Quinn c/ France.

N° 280.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Garde à vue.- Droit d’être traduit aussitôt devant un juge.- Terrorisme.

La garde à vue de douze jours de membres de la Grande Assemblée nationale, sans intervention judiciaire, et la garde à vue de quatorze jours d’autres membres de la même Assemblée, sans intervention judiciaire, même à supposer que les activités reprochées aux intéressés aient présenté un lien avec une menace terroriste, violent l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Chambre, 26 novembre 1997.

Aff. Sakik et a. c/ Turquie.

A rapprocher :

C.E.D.H., 29 novembre 1988, Brogan et a. c/ Royaume-Uni.

N° 281.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.2.- Ingérence nécessaire dans la vie privée.- Perquisition domiciliaire administrative sans mandat judiciaire.

Les Etats contractants peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions. La Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité. Quant à ce dernier point, elle est amenée, d’une part, à s’assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux individus des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l’espèce, le droit national habilite l’administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire. La Cour examine, d’autre part, les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l’ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché.

En l’espèce, eu égard aux garanties offertes par la législation fédérale suisse et surtout à la très faible ampleur de la perquisition, la Cour admet que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile peut passer pour proportionnée au but poursuivi et donc nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Chambre, 16 décembre 1997.

Aff. Camezind c/ Suisse.

A rapprocher :

C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Groupement européen d’intérêt économique  282
Impôts et taxes  283-284
Libre circulation des marchandises  285

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 282.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Groupement européen d’intérêt économique.- Dénomination sociale.- Mentions obligatoires.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Cour d’appel, Francfort- sur-le-Main, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 5, sous a), du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), doit être interprété en ce sens que la dénomination d’un groupement européen d’intérêt économique doit nécessairement comporter les mots "groupement européen d’intérêt économique" ou le sigle "GEIE", tandis que les autres éléments qui doivent figurer dans sa dénomination peuvent être imposés par les dispositions de droit interne applicables dans l’Etat membre dans lequel ledit groupement a son siège.

Cinquième chambre, 18 décembre 1997.

Aff. C-402/96 : European Information Technology Observatory.

N° 283.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Caractère discriminatoire ou protecteur.- Interdiction.- Champ d’application.- Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur en provenance directe d’un pays tiers par rapport aux Etats membres (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de grande instance de Briey (France), la Cour dit pour droit :

Une situation telle que celle résultant de l’importation dans un Etat membre d’un véhicule en provenance directe d’un pays tiers n’entre pas dans le champ d’application de l’article 95 du traité CE.

Cinquième chambre, 18 décembre 1997.

Aff. C-284/96 : Didier Tabouillot c/ Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.

A rapprocher :

C.J.C.E., 13 juillet 1994, OTO, C-130/92, Rec. p.I-3281.

N° 284.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Disparition des impositions autres que le droit d’apport.- Fusion de sociétés.- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.- Compatibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Tours (France), la Cour dit pour droit :

L’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas une imposition telle que la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

Sixième chambre, 11 décembre 1997.

Aff. C-8/96 : Locamion S.A. c/ Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire.

N° 285.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

-Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Produits agricoles.- Entraves résultant d’actes de particuliers.- Obligations des Etats membres.

Statuant sur un recours en manquement d’Etat, la Cour déclare et arrête :

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n’entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l’article 30 du traité CE, en liaison avec l’article 5 de ce Traité, et des organisations communes de marchés des produits agricoles.

Cour plénière, 9 décembre 1997.

Aff. C-265/95 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République française.

ACTION CIVILE
Una via electa 286
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 287-288
ASSURANCE
Véhicules terrestres à moteur 289
ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 290
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Transfert 291
CASSATION
Président de la chambre criminelle 292-293-294
CONTRAT D’ENTREPRISE
Soustraitant 295
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 296-297-298
CONTRAT DE TRAVAIL FORMATION
Engagement à l’essai 299
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Clause de non concurrence  300-301
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 302
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 303
COPROPRIETE
Parties communes 304
Syndicat des copropriétaires  305
CORRUPTION
Trafic d’influence 314
COUR D’ASSISES
Débats 306-307
Questions 306-307
DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire 308
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
(loi du 25 janvier 1985)Redressement et liquidation judiciaires 309
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITEPUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation  310-311
FAUX
Faux en écriture de commerce ou de banque 314
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Constitution du 4 octobre 1958  314
IMPOTS ET TAXES
Responsabilité des dirigeants 312
INSTRUCTION
Interrogatoire 313
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 314
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 314
LOTISSEMENT
Cahier des charges 315
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 316
PEINES
Peine privative de liberté 317
Prononcé  314
PRUD’HOMMES
Procédure 318
RECEL
Recel de fonds provenant d’un trafic d’influence  314
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 319-320
SECURITE SOCIALE
Cotisations 321-322
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 323
SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 324
SEPARATION DES POUVOIRS
Sécurité sociale 324

N° 286.- ACTION CIVILE

Una via electa. - Conditions d’application. - Saisine de la juridiction pénale par le ministère public. - Recevabilité de la constitution de partie civile incidente. - Désistement préalable de l’action intentée devant la juridiction civile. - Nécessité (non).

Selon l’article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, sans qu’il soit nécessaire qu’une décision constatant son désistement ait été prononcée par la juridiction civile.

CRIM. - 4 décembre 1997. REJET

N° 97-81.816. - C.A. Bourges, 6 mars 1997. - Mme Renon

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 287.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Présomption de responsabilité. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Réseaux d’évacuation d’eau.

Constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil, les réseaux d’évacuation d’eau, construits par un lotisseur, même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.

CIV.3. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 96-12.209. - C.A. Poitiers, 14 novembre 1995. - Société Sprinks et a. c/ Mme Thomas

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Garaud, Av.

N° 288.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Fixation. - Fixation en appel. - Provisions en cours de procédure. - Actualisation. - Date. - Jour de l’arrêt.

Encourt la cassation la décision d’une cour d’appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l’arrêt, sans limiter à la date de leur perception l’actualisation des sommes ayant fait l’objet de provisions accordées en cours de procédure.

CIV.3. - 3 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE 

N° 96-17.345. - C.A. Reims, 11 juin 1996. - M. Mathieu et a. c/ syndicat des copropriétaires du 5 rue du Général Leclerc et du 4 boulevard Sellier à Montgeron et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Roger, Av.

N° 289.- ASSURANCE

Véhicules terrestres à moteur. - Obligations de l’assureur. - Offre d’indemnité. - Formes. - Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d’instance (non).

La circonstance qu’une instance oppose la victime ou ses ayants-droits à la personne tenue à réparation et à son assureur n’exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d’indemnité dans les formes et délai prescrits par l’article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l’article L. 211-13 du même Code.

Dès lors, justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d’appel qui, pour infliger à l’assureur du responsable le doublement des intérêts au taux légal, retient que des courriers échangés en cours d’instance entre avocats, dont la confidentialité met obstacle au contrôle du juge sur la validité de l’offre qu’ils contiennent, ne répondent pas aux exigences de formes de l’article L. 211-9 précité.

CRIM. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-86.700. - C.A. Nîmes, 21 novembre 1996. - M. Jolly et a.

M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, Av.

N° 290.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie. - Conditions. - Réclamation du tiers lésé. - Réclamation postérieure à la validité de la police. - Sinistre antérieur. - Garantie limitée dans le temps. - Licéité (non).

Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période et toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Encourt la cassation l’arrêt qui, suite à l’incendie d’une remorque dû à un vice affectant sa conception et sa fabrication, et ayant entraîné la destruction d’une partie de son chargement, accueille le moyen de l’assureur de responsabilité du fabricant de cette remorque garantissant les dommages causés par les produits livrés après livraison, qui, pour refuser sa garantie, a fait application de la clause du contrat stipulant que "la garantie responsabilité civile après livraison sera accordée pour une durée de 2 ans après livraison du matériel", au motif que l’incendie de la remorque s’était produit plus de 2 ans après sa livraison.

En effet, le fait générateur du dommage qui engageait la responsabilité de l’assuré était la livraison de la remorque atteinte d’un vice caché et non l’incendie de la remorque et la clause litigieuse ayant pour effet de limiter la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré devait être réputée non écrite.

CIV.1. - 16 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-17.061, 94-20.060. - C.A. Montpellier, 10 mai 1994. - Société des établissements Guichard et a. c/ compagnie Rhône Méditerranée et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Choucroy et Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 291.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Transfert. - Bénéficiaires. - Concubin. - Concubinage. - Définition.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que le concubinage, au sens du texte susvisé, ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme.

CIV.3. - 17 décembre 1997. REJET

N° 95-20.779. - C.A. Paris, 22 mars 1995. - M. Vilela c/ Mme Weil

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 292.- CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Non-admission du pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation. - Ordonnance déclarant irrecevable la requête du prévenu saisissant directement la chambre d’accusation d’une demande d’actes. - Ordonnance insusceptible de recours (article 221-2 du Code de procédure pénale).

Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l’article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l’ordonnance d’un président de chambre d’accusation qui déclare irrecevable la requête du prévenu saisissant directement la chambre d’accusation d’une demande d’actes, une telle ordonnance étant insusceptible de recours, conformément à l’article 221-2 du même Code.

CRIM. - 24 décembre 1997. ORDENANCE PR2SIDENT ORDONNANCE PRESIDENT

N° 97-84.942. - C.A. Pau, 13 août 1997. - M. Riemann

M. Milleville, Pt(f.f.). - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 293.- CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Opposition à un arrêt de rejet. - Opposition formée par le demandeur. - Ordonnance de non-admission.

Si la partie qui avait formé une demande en cassation d’un arrêt l’ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus conformément aux dispositions de l’article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l’article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l’examen immédiat de l’opposition formée par ce demandeur à l’encontre de l’arrêt de rejet, une telle opposition n’étant ouverte qu’au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code.

CRIM. - 11 décembre 1997. ORDONNANCE PRESIDENT

N° 97-85.789. - Cour de Cassation, 29 avril 1997. - M. Kreutgen

M. Milleville, Pt (f.f.). -

N° 294.- CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Non-admission d’un pourvoi formé contre une décision inexistante.

Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation lorsqu’il est établi par une attestation du greffier de cette juridiction qu’aucune décision susceptible de faire grief au demandeur n’a été rendue à la date indiquée par celui-ci.

CRIM. - 4 décembre 1997.ORDONNANCE PRESIDENT

N° 97-85.092. - C.A. Amiens, 28 août 1997. - M. Haddouche

M. Milleville, Pt (f.f.). -

N° 295.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Dommages causés par le sous-traitant du sous-traitant. - Responsabilité délictuelle (non).

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Responsabilité contractuelle. - Exonération. - Cause étrangère. - Nécessité.

1° Le sous-traitant n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.

2° Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal de livrer un ouvrage exempt de vices et ne peut s’exonérer de son obligation contractuelle que par la preuve d’une cause étrangère.

CIV.3. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE 

N° 95-19.504. - C.A. Colmar, 20 juin 1995. - Société d’assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) c/ société Chauffage et Climatisation Sulzer et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Parmentier et Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 296.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Défaut de terme précis du contrat. - Arrivée du terme. - Retraite du salarié remplacé. - Effet.

Selon l’article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.

En application de ce texte, lorsque le salarié remplacé a demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la cessation définitive d’activité qui en résulte entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

SOC. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 95-42.913. - C.A. Nancy, 24 avril 1995. - Institut national de recherche et de sécurité c/ M. Thomas

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Monboisse, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 297.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Définition. - Durée du contrat. - Elément insuffisant.

L’article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu’ils présentaient un caractère par nature temporaire.

SOC. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 93-43.364. - C.A. Paris, 11 mai 1993. - Mme Leprevost c/ société Radio France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Monod, M. Hennuyer, Av.

N° 298.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Secteur audiovisuel. - Télévision. - Responsable d’antenne. - Permanence de l’emploi. - Effet.

L’article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire.

Tel n’est pas le cas de l’activité de responsable d’antenne, caractérisée par la continuité du service et sa permanence, qui est une fonction normale de l’opération de diffusion.

SOC. - 17 décembre 1997. REJET

N° 94-43.517. - C.A. Paris, 20 mai 1994. - Société Satellimage TV5 c/ Mme Mani

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.

N° 299.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai. - Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Contrat succédant à un contrat à durée déterminée. - Durée du contrat initial. - Déduction.

Selon l’article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Il en est ainsi lorsque la relation de travail ne s’est pas interrompue à l’issue du contrat à durée déterminée et que la signature du nouveau contrat n’a eu pour objet que d’éluder les conséquences légales de la situation née de la poursuite de la relation de travail.

SOC. - 2 décembre 1997. CASSATION

N° 95-41.374. - C.P.H. Lisieux, 21 juillet 1994. - Mlle Couvreur c/ Mme Gahyde

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard, Av.

N° 300.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Portée. - Appréciation. - Elément à prendre en considération. - Activité réelle de l’entreprise.

La portée d’une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s’apprécier par rapport à l’activité réelle de l’entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.

SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-45.548. - C.A. Paris, 25 octobre 1994. - Société Pluri- Publi c/ M. Antoinet et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Boullez, Av.

N° 301.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Absence d’atteinte à la liberté du travail.

Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l’instant qu’elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et qu’elle n’empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles.

SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION

N° 95-43.409. - C.A. Nîmes, 24 mai 1995. - Société Doutaves N. Bernard c/ M. Heuby

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 302.- CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Exclusion. - Mandat électif. - Définition.

En excluant les "mandats électifs" des activités de nature professionnelle dont la personne mise en examen peut se voir interdire l’exercice, l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale vise les seules fonctions électives publiques et non les activités qui, comme celles d’administrateur d’un établissement public, sont exercées accessoirement à un tel mandat.

CRIM. - 3 décembre 1997. REJET

N° 97-84.985. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juin 1997. - M. Guelfucci

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 303.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Clause attributive. - Application dans le temps.

Selon l’article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l’invoque pour saisir d’autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l’article 5.1.

Il résulte de l’article 54 de la convention de Bruxelles précitée et de l’article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l’Etat d’origine, soit en France, le 1er février 1991.

Viole ces textes, une cour d’appel qui déclare la juridiction française incompétente alors que l’instance avait été engagée postérieurement à l’entrée en vigueur, en France, de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 et qu’en conséquence, la clause attributive de juridiction figurant au contrat, antérieure au différend, ne pouvait être opposée au salarié.

SOC. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 94-45.445. - C.A. Rennes, 7 novembre 1994. - M. Sicard c/ Société Himolla

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 304.- COPROPRIETE

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Majorité simple. - Travaux effectués par des copropriétaires. - Insuffisance du nombre de voix favorables. - Portée.

Selon l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, n’est adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour annuler la décision d’assemblée générale n’ayant pas accordé cette autorisation, retient que la demande d’autorisation n’ayant recueilli que 977 voix favorables alors qu’elle requérait 5001 voix pour être adoptée par une assemblée réunissant 7017 voix sur 10 000, il n’avait pu y avoir décision d’approbation ni décision de rejet prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que l’assemblée générale aurait donc dû décider de la convocation d’une deuxième assemblée, alors que le refus d’autorisation des travaux résultait de l’insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise.

CIV.3. - 17 décembre 1997. CASSATION

N° 96-13.177. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1995. - Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Terrasses du soleil c/ époux Blanchard

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 305.- COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Question à l’étude. - Question imprécise ou équivoque. - Effet.

Une cour d’appel, qui a relevé qu’on ne saurait déduire du libellé "décision définitive à prendre" que l’assemblée générale, qui s’était déjà prononcée en refusant l’autorisation sollicitée de clore les balcons ou terrasses, serait une fois de plus appelée à se prononcer sur cette autorisation, retient exactement qu’il n’est pas possible à une assemblée générale de prendre des décisions à l’occasion de l’examen de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n’a pas été énoncé à l’ordre du jour.

CIV.3. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-13.178. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1995. - Syndicat des coproprietaires de la résidence Les Terrasses du soleil c/ époux Blanchard

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 306.- 1° COUR D’ASSISES

Débats. - Président. - Direction des débats. - Audition de la victime, partie civile. - Audition hors la présence de l’accusé. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.3 d. - Violation (non).

2° COUR D’ASSISES

Questions. - Questions subsidiaires. - Incident contentieux. - Compétence de la Cour. - Refus. - Pouvoir souverain.

1° En ordonnant que la victime, partie civile, soit entendue hors la présence de l’accusé, le président n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6.3d de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’avocat de l’accusé est demeuré dans la salle et a eu la faculté d’interroger la partie civile et qu’au surplus, ayant été instruit des déclarations faites en son absence, l’accusé n’a sollicité aucune confrontation.

2° Lorsque le président ne fait pas droit aux conclusions de la défense, demandant que soient posées des questions subsidiaires, il s’élève un incident contentieux qui doit être réglé par la Cour conformément aux articles 352 et 316 du Code de procédure pénale.

La Cour dispose d’un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé ne préjugeant pas du fond, de poser les questions subsidiaires sollicitées par la défense.

CRIM. - 17 décembre 1997. REJET

N° 97-81.318. - Cour d’assises du Finistère, 2 février 1997. - M. Yven

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 307.- 1° COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Noms des témoins entendus. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES

Questions. - Feuille de questions. - Pluralité d’accusés. - Rédaction des questions pour chacun d’eux sur feuilles séparées. - Effet.

1° L’indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n’est prescrite par aucune disposition de la loi.

2° La rédaction sur feuille séparée pour chacun des accusés de questions soumises à la Cour et au jury ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que ce procédé n’est pas prohibé par l’article 364 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 17 décembre 1997. REJET

N° 97-81.485. - Cour d’assises de l’Aube, 5 février 1997. - M. Himeur

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 308.- DETENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République. - Article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996). - Portée.

Si, aux termes de l’article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l’article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d’incidence sur la régularité de l’ordonnance du juge d’instruction statuant en matière de détention provisoire.

CRIM. - 3 décembre 1997. REJET

N° 97-84.983. - C.A. Aix-En-Provence, 20 août 1997. - M. Lee

M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Ruyssen, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 309.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires. - Contrôleur. - Pouvoirs. - Etendue.

Si en application de l’article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas la qualité de partie.

COMM. - 9 décembre 1997. REJET

N° 95-16.206. - C.A. Nîmes, 2 février 1995.- Caisse hypothécaire anversoise c/ société Casino France et a.

M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 310.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Loi nouvelle applicable postérieurement à l’annulation de l’arrêté déclaratif d’utilité publique. - Décision irrévocable. - Non-rétroactivité.

Viole l’article 2 du Code civil le juge de l’expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l’expropriation telles que résultant de l’article 4 de la loi du 2 février 1995 et au vu d’un jugement du tribunal administratif du 7 avril 1994 annulant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 29 août 1991, que l’ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune expropriante est dépourvue de base légale, alors que la décision annulant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables.

CIV.3. - 3 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-70.112. - T.G.I. Foix, 27 avril 1995. - Commune de Gabre c/ consorts Gueroult

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 311.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Recours. - Recours en révision (non).

Aux termes des dispositions de l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision.

CIV.3. - 3 décembre 1997. REJET

N° 96-70.045. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 1995. - M. Debord c/ préfecture de la Dordogne et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Odent et Goutet, la SCP Ghestin, Av.

N° 312.- IMPOTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Conditions. - Action en paiement des dettes sociales en vertu de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (non).

Les dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l’application de celles de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

COMM. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 96-12.292. - C.A. Besançon, 14 septembre 1995. - M. Regazzoni c/ receveur percepteur de Luxeuil-les-Bains et a.

M. Bézard, Pt. - M. Poullain, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel, Av.

N° 313.- 1° INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Formalités de l’article 116 du Code de procédure pénale. - Mise en examen supplétive. - Obligation de renouveler les avertissements (non).

2° INSTRUCTION

Interrogatoire. - Mise en examen supplétive. - Défaut de notification préalable. - Conséquence.

1° Aucun texte n’impose au juge d’instruction, de renouveler, à l’occasion d’une inculpation supplétive, les formalités d’avertissement prévues par l’article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure pénale (article 116 nouveau), pour l’interrogatoire de première comparution.

2° L’absence de notification préalable d’une inculpation supplétive n’entraîne pas la nullité de l’interrogatoire portant sur les faits qui auraient dû en être l’objet, lorsque la personne entendue a pu, en sa qualité d’inculpé, bénéficier au cours de cet interrogatoire de l’assistance d’un avocat, dans les conditions prévues par l’article 118 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause (article 114 nouveau).

CRIM. - 16 décembre 1997. REJET

N° 97-85.251. - C.A. Paris, 25 juin 1997. - M. Revault et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 314.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Définition. - Inscription de faux.

2° IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Constitution du 4 octobre 1958. - Acte de la fonction parlementaire. - Définition. - Audition d’un député devant une commission d’enquête parlementaire dont il n’est pas membre. - Acte détachable du mandat parlementaire.

3° CORRUPTION

Trafic d’influence. - Eléments constitutifs.

4° FAUX

Faux en écriture de commerce ou de banque. - Définition. - Factures mentionnant une prestation inexistante.

5° RECEL

Recel de fonds provenant d’un trafic d’influence. - Eléments constitutifs.

6° PEINES

Prononcé. - Motivation.

7° JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation. - Excuse. - Excuse parvenue avant l’audience. - Examen préalable. - Nécessité.

1° L’inscription de faux s’analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d’une juridiction d’instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement.

2° Un député, poursuivi pour recel du produit d’un trafic d’influence, ayant versé au dossier de l’information un exemplaire du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République et de ses annexes, ne saurait faire grief à la juridiction de jugement d’avoir utilisé, comme élément de preuve au soutien de sa déclaration de culpabilité, la teneur de son audition devant cette commission.

En agissant ainsi, les juges n’ont méconnu, ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni l’irresponsabilité parlementaire, dès lors, d’une part, que le prévenu n’est pas poursuivi pour des opinions ou des votes émis dans l’exercice de son mandat, mais pour des faits distincts, d’autre part, que son audition publique devant une commission d’enquête parlementaire dont il n’est pas membre n’est pas un acte prévu par les titres IV et V de la Constitution, et qu’enfin, le contenu de cette audition a été soumis au débat contradictoire.

3° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer des prévenus coupables de trafic d’influence, relève qu’ils ont, en exécution d’accords préalables, reçu des fonds d’entreprises ayant obtenu des marchés publics, pour rémunérer leur intervention auprès des élus chargés de les attribuer, appartenant à des partis politiques financés par des organisations dirigées par ces prévenus.

4° Constitue un faux le fait d’établir, en vue de justifier des mouvements de fonds en comptabilité, des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes.

5° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel de fonds provenant d’un trafic d’influence, retient que des fonds provenant d’un trafic d’influence ont été affectés au paiement de dépenses d’un parti politique dont le prévenu était trésorier, à la rémunération de salariés permanents de ce parti, et énonce que des charges dont le paiement incombait à l’intéressé en sa qualité de trésorier dudit parti ont été réglées par des tiers au moyen de sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse.

6° Aucune disposition légale n’impose au juge de motiver le choix d’une peine autre que l’emprisonnement sans sursis.

7° Selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, les juges sont tenus de statuer sur le bien fondé de l’excuse invoquée par le prévenu qui a eu régulièrement connaissance de la citation et qui ne comparait pas. Encourt la cassation l’arrêt qui statue contradictoirement à l’égard du prévenu alors que celui-ci avait effectué les diligences nécessaires pour aviser le président, avant l’audience, d’une cause d’empêchement et que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la validité de cette excuse.

CRIM. - 16 décembre 1997. REJET

N° 96-82.509. - C.A. Rennes, 13 mars 1996. - M. Monate et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Alain Monod, MM. Foussard et Garaud, Av.

N° 315.- LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral. - Stipulations. - Article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme. - Application. - Relations entre colotis.

En l’état d’un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d’habitation aux villas individuelles ou jumelées, une cour d’appel retient, à bon droit, pour ordonner l’interruption de travaux et la démolition d’un ouvrage construit par une société civile immobilière en vertu d’un permis de construire pour un immeuble collectif ultérieurement annulé par le tribunal administratif, qu’en sa qualité de colotie, la société civile immobilière devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l’alinéa 3 de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme ayant maintenu dans les relations entre colotis le respect de ces clauses.

CIV.3. - 17 décembre 1997. REJET

N° 96-11.994. - C.A. Montpellier, 27 novembre 1995. - Société Villa Beaurivage c/ époux Aubert et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Capron et Cossa, Av.

N° 316.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Stupéfiants. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Autorisation judiciaire. - Nécessité.

L’offre d’achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police, suivie d’une mise à disposition d’un local pour servir à la transaction, en vue de constater des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-38 du Code pénal, constitue une livraison contrôlée entrant dans les prévisions de l’article 706-32, al. 2, du Code de procédure pénale.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui, pour faire droit à la requête présentée aux fins d’annulation de la procédure, énonce que l’article 706-32 susvisé était applicable en l’espèce, et que l’intervention des policiers nécessitait l’autorisation expresse du procureur de la république.

CRIM. - 4 décembre 1997. REJET

N° 97-82.859. - C.A. Paris, 20 mars 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Roman, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 317.- PEINES

Peine privative de liberté. - Exécution. - Réduction de peine. - Recours du procureur de la République. - Recevabilité.

Le procureur de la République est recevable à déférer au tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l’application des peines concernant les réductions de peine.

Encourt dès lors la cassation, le jugement qui déclare irrecevable la requête du procureur de la République, déférant devant le tribunal correctionnel une ordonnance du juge de l’application des peines rapportant une réduction de peine, en vue de son annulation pour violation de la loi.

CRIM. - 2 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-85.874. - T.G.I. Reims, 5 juillet 1996. - Procureur de la République près ledit tribunal

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 318.- PRUD’HOMMES

Procédure. - Débats. - Oralité. - Effets. - Cassation. - Juridiction de renvoi. - Pouvoirs.

Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l’article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.

SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION

N° 94-42.185. - C.A. Lyon, 14 mars 1994. - Société Syntonie c/ Mme Krebs

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 319.- RESPONSABILITE PENALE

Personne morale. - Conditions. - Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant.

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d’appel qui, pour caractériser à l’encontre d’une société l’élément intentionnel du délit d’usage de fausses attestations, se borne à énoncer que cette "société" ne pouvait ignorer que les attestations produites en justice par son directeur général comportaient certaines affirmations inexactes, alors qu’il appartenait aux juges du second degré de rechercher si le directeur général, organe de la société, avait eu personnellement connaissance de l’inexactitude des faits relatés dans les attestations.

Il n’est pas nécessaire cependant que l’organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale (solution implicite).

CRIM. - 2 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.484. - C.A. Limoges, 18 octobre 1996. - M. Divry et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 320.- RESPONSABILITE PENALE

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. - Représentation par un mandataire de justice. - Caractère obligatoire.

Il résulte de l’article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu’à l’occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l’action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci ou contre le délégataire nommé en application de l’alinéa 2 du texte précité, la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa.

CRIM. - 9 décembre 1997. REJET

N° 97-83.079. - C.A. Aix-En-Provence, 14 mai 1997. - M. Lion

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 321.- SECURITE SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Elément de rémunération. - Sommes versées par l’employeur. - Remboursement de sommes dues à l’Etat par un ancien fonctionnaire.

L’obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l’administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l’Etat pendant au moins 8 ans, est liée, non au nouvel emploi occupé par l’intéressé, mais à la résiliation de ses fonctions dans l’Administration. Dès lors, les sommes versées par l’employeur en sus du salaire, en vue de l’exécution de cette obligation, constituent pour le salarié, non le remboursement de frais professionnels, mais un complément de rémunération, entrant dans l’assiette des cotisations.

SOC. - 4 décembre 1997. REJET

N° 96-14.026. - T.A.S.S. Paris, 24 décembre 1996. - Société Martin et Granier c/ URSSAF de Paris

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 322.- SECURITE SOCIALE

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Demande. - Constatations successives et nécessaires.

Le tribunal qui est saisi d’une demande de remise totale des majorations de retard en application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, doit se prononcer d’abord sur la bonne foi de l’employeur et sur la remise de la part réductible des majorations, puis sur l’existence d’un cas exceptionnel.

SOC. - 4 décembre 1997. CASSATION

N° 96-14.381. - T.A.S.S. Arras, 26 février 1996. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas de Calais c/ société Plastimat

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 323.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Accident du travail. - Caractère professionnel de l’accident.

Constitue une demande indéterminée, celle qui tend à faire reconnaître le caractère professsionnel d’un accident du travail. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est conformément à l’article 40 du nouveau Code de procédure civile, susceptible d’appel.

SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION

N° 95-20.906. - C.A. Versailles, 19 septembre 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine c/ M. Le Donne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 324.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS

Sécurité sociale. - Régimes complémentaires. - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. - Légalité. - Appréciation. - Question préjudicielle du juge administratif. - Compétence judiciaire. - Etendue.

2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES

Vieillesse. - Pension de réversion. - Liquidation. - Modalités. - Pluralité de conjoints survivants. - Article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale. - Caractère d’ordre public. - Portée.

1° Le Conseil d’Etat ayant sursis à statuer sur une requête tendant à voir prononcer l’annulation de la décision du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, rejetant implicitement une demande d’abrogation ou d’annulation de l’arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d’un avenant en date du 24 septembre 1979, à l’annexe I à la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2 de l’article 13 quinquies dudit avenant au regard de l’article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à se prononcer sur la légalité des stipulations précitées au regard des dispositions de ce Code, mais les a déclarées inopposables aux demandeurs, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

2° La cour d’appel a exactement décidé que l’article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale devenu l’article L. 912-4 du même Code, qui fixe le minimum de droits reconnus au conjoint divorcé non remarié et au conjoint survivant en fonction de la durée respective des mariages, étant un texte d’ordre public, obligatoire pour les partenaires sociaux, les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 quinquies de l’avenant A 80 du 24 septembre 1979, à l’annexe I à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres ainsi que les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 quinquies de l’avenant A 159 du 1er mars 1994, dont les stipulations se référaient aux seuls points acquis pendant les mariages et non à leur durée respective, étaient contraires aux dispositions desdits articles du Code de la sécurité sociale.

SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-11.107, 96-11.108. - C.A. Paris, 31 octobre 1995. - Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d’assurances et a. c/ époux Beineix et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av.Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 325
ASSURANCE DE PERSONNES
Règles générales 326
BAIL RURAL
Bail à ferme 327
BANQUE
Responsabilité 328
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 329
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Contrat d’exclusivité  330
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Définition 331
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement 332
DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 333
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 334
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance 335
INSTRUCTION
Perquisition 336
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 337
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 338
PRET
Prêt d’argent 339
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 340
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 341
SUCCESSION
Conjoint survivant 342
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 343

N° 325.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Assurance.- Assurance dommages.- Assurance contractée par le maître de l’ouvrage.- Recours subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage.- Recevabilité.- Condition.-

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas recevable à solliciter des locateurs d’ouvrage le remboursement de l’indemnité versée à son assuré, maître de l’ouvrage dès lors que celui-ci a délibérément choisi en toute connaissance de cause une solution pérenne sur 5 ans et s’est placé ainsi hors du champ de la garantie décennale. L’assureur ne saurait non plus exciper de l’obligation de résultat des entrepreneurs dès lors que les désordres sont apparus au terme des 5 ans après la réception des travaux et que les locateurs d’ouvrage avaient appelé l’attention du maître de l’ouvrage sur le caractère transitoire de la solution mise en place.

T.G.I. Paris (7e ch., 1ère sect.), 3 septembre 1997

N° 97-596.- Compagnie d’assurances Albingia c/ société Heper Coordination et a.

Mme Belfort, V. Pt.- Mmes Tapin et Darriet, Juges.-

N° 326.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales.- Assurance de groupe.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré.- Remise au bénéficiaire de la notice.- Preuve.- Charge.-

Si la signature d’un paragraphe optionnel d’un contrat de prêt, selon lequel l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information sur l’assurance facultative, fait simplement présumer que l’emprunteur a pris connaissance de ladite notice mais n’établit pas qu’un exemplaire du document lui a été effectivement remis, il appartient à celui qui invoque l’inopposabilité des exclusions de garantie contenues dans la notice précitée, de rapporter la preuve de la non-communication de ladite notice.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 septembre 1997

N° 97-804.- Compagnie Aig Vie France c/ M. Hereau et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 13 février 1996, Bull. 1996, I, n° 84(3), p. 56

N° 327.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Résiliation.- Résiliation pour défaut de paiement de fermages.- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du preneur.- Ouverture postérieure au prononcé de la résiliation.- Appel.- Articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.-

Par application de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l’action introduite par le bailleur et tendant à voir prononcer la résiliation d’un bail rural pour non-paiement de fermages ne peut plus être poursuivie en tant qu’elle a pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture qui ne peuvent ouvrir droit qu’à déclaration au passif.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 19 juin 1997

N° 97-704.- M. Balouzet et a. c/ M. Jacquot

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 328.- BANQUE.

- Responsabilité.- Compte courant.- Découvert.- Facilités de crédit.- Brusque rupture.- Défaut d’avertissement préalable.- Situation du titulaire du compte non irrémédiablement compromise.-

Commet une faute une banque qui met fin brutalement à une ouverture tacite de crédit d’une durée indéterminée consentie à un client durant 7 mois, en informant simplement celui-ci par une lettre ordinaire de l’impossibilité à l’avenir d’effectuer des opérations débitrices sur son compte.

La banque ne pouvait être dégagée de son obligation d’adresser au titulaire du compte un avertissement assorti de la notification d’un délai de préavis avant de rompre le découvert toléré, que si la situation de celui-ci s’avérait irrémédiablement compromise.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 3 octobre 1997

N° 97-649.- Société Rowe International c/ société Barclays Bank PLC

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 18 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 189, p. 135 et les arrêts cités

N° 329.- CAUTIONNEMENT.

- Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Effet.- Commencement de preuve par écrit.-

En application de l’article 1326 du Code civil, la validité d’un engagement de caution est conditionnée à la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l’engagement souscrit.

Un acte de caution ne comportant pas la mention manuscrite précitée, s’il perd la force probante qui s’attache à un acte sous seing privé, n’en vaut pas moins commencement de preuve par écrit susceptible d’être complété par tous moyens extrinsèques, conformément à l’article 1347 du Code civil.

Constitue un complément de preuve un acte de prêt, acte juridique distinct, établi sur le même acte instrumentaire que l’acte de caution et paraphé en toutes ses pages par les cautions, précisant le montant du prêt, sa durée, le montant des échéances et leur périodicité ainsi que les taux d’intérêt, établissant ainsi l’exacte connaissance qu’au moment de leurs signatures, les cautions avaient de l’étendue de leur engagement.

C.A. Versailles (3e ch.), 9 mai 1997

N° 98-40.- Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ époux Combette

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-

N° 330.- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Contrat d’exclusivité.- Tiers commercialisant les produits faisant l’objet du contrat.- Volonté de suggérer une fausse qualité de concessionnaire.-

Un concessionnaire exclusif d’une marque de véhicules automobiles ne peut interdire à une société concurrente de vendre, réparer et entretenir des véhicules de la même marque alors que n’est pas contestée la licéité de ses approvisionnements, et de faire connaître à la clientèle qu’elle en a fait sa spécialité. En revanche, il peut s’opposer à ce que celle-ci, excédant le libre jeu de la concurrence, se prévale d’un agrément que le constructeur ne lui a pas donné mais a tout au contraire limité à sa concurrente, à l’occasion en se présentant comme concessionnaire ou agent du constructeur et de façon permanente en recourant à des formules ambiguës pour insidieusement suggérer qu’elle a cette qualité, et en faisant figurer en regard de l’énoncé de son nom commercial la reproduction d’un véhicule de la marque en cause.

C.A. Rouen (2e ch. civ.), 4 septembre 1997

N° 97-606.- Société Auto 76 c/ société Auto 80

Mme Crédeville, Pt.- MM. Dragne et Perignon, Conseillers.-

N° 331.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Contrat conclu en fonction des activités saisonnières de l’entreprise.- Relation de travail à durée indéterminée (non).-

L’activité d’une entreprise de fabrication de conserves alimentaires, tributaire du rythme des saisons et des habitudes de consommation entraînant un accroissement habituel de la demande à un moment déterminé de l’année, confère à certains emplois le caractère d’emplois saisonniers. Dès lors, la conclusion avec un même salarié de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers successifs, souvent séparés de plusieurs semaines, ne transforme pas la relation contractuelle des parties en durée indéterminée.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 21 octobre 1997

N° 98-75.- M. Conti c/ société Otra Barbier Dauphin

M. Labignette, Pt.- Mme Acquaviva et M. Grand, Conseillers.-

N° 332.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Consentement.- Dol.- Vente.- Vente d’un fonds de commerce.- Etendue de la cession.- Cessionnaire, professionnel, ne pouvant l’ignorer.- Manoeuvres dolosives du cédant (non).-

L’acquéreur d’un fonds de commerce de réparation automobile, précédemment exploité sous l’enseigne et le nom commercial d’un constructeur automobile international, ne peut valablement prétendre que la cession incluait l’activité de vente de véhicules dès lors qu’étant lui-même professionnel de l’automobile, il ne pouvait ignorer que, par nature, le nom du constructeur n’était pas aliénable par le cédant et que, de même, la concession de vente de véhicules dépendait d’un contrat conclu "intuitu personae" entre le représentant de la marque et le concessionnaire et, à ce titre, incessible par ce dernier, qu’enfin la modicité du prix de cession ne pouvait laisser penser que la concession était incluse dans la vente.

En conséquence, le cessionnaire, faute d’en rapporter la preuve, n’est pas fondé à soutenir avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de son vendeur.

C.A. Versailles (14e ch.), 6 juin 1997

N° 98-51.- Société CMA c/ établissements Elion Frères

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard, Conseillers.-

N° 333.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Suppression.- Conditions.- Modification substantielle des ressources.- Insolvabilité du débiteur organisée par lui- même (non).-

L’obligation alimentaire à l’égard des enfants issus d’un mariage dissous n’est susceptible de suppression qu’autant que celui qui en fait la demande rapporte la preuve d’une modification substantielle de ses ressources.

Tel n’est pas le cas lorsqu’il résulte des éléments de la cause que le demandeur s’est employé à organiser son insolvabilité.

C.A. Versailles (2e ch.), 11 septembre 1997

N° 97-779.- M. X... c/ Mme Y...

M. Dubreuil, Pt.- M. Pical et Mme Toutain, Conseillers.-

N° 334.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption plénière.- Intérêt de l’enfant.- Renseignements favorables.- Grande différence d’âge entre les adoptants et âge avancé du mari.- Absence d’influence.-

Dès lors que les conditions requises par les articles 343 et suivants du Code civil sont réunies, et qu’il existe un ensemble de renseignements et d’appréciations favorables à l’adoption plénière sollicitée, il y a lieu de prononcer celle-ci dans l’intérêt de l’enfant, nonobstant la grande différence d’âge entre les époux adoptants et l’âge avancé du mari.

C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 23 septembre 1997

N° 97-699.- Epoux X...

M. Parenty, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.- Mme Parisel, Subs. gén.-

N° 335.- INJONCTION DE PAYER.

- Ordonnance.- Formule exécutoire.- Apposition.- Demande.- Moment.-

La demande de délivrance de la formule exécutoire d’une injonction de payer n’est soumise par l’article 1422 du nouveau Code de procédure civile à aucune autre forme spécifique que la déclaration au greffe ou l’envoi d’une lettre simple.

Une demande en forme préimprimée sur la requête initiale doit toutefois rester sans effet, parce qu’antérieure à l’ordonnance ; en revanche, l’apposition de la formule exécutoire dans les délais impartis établit en elle-même que la demande de délivrance est conforme aux prescriptions du texte précité.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 9 octobre 1997

N° 97-784.- M. Communier c/ URSSAF de Montreuil

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 336.- INSTRUCTION.

- Perquisition.- Domicile de la personne mise en examen.- Définition.- Coffre bancaire (non)-.

A défaut d’être "la demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit", un coffre bancaire ne constitue pas un domicile.

En conséquence, la perquisition effectuée, en l’absence des autres mis en examen, au cours de la garde à vue d’une personne mise en examen, dans le coffre bancaire dont elle était locataire, en sa présence constante, est régulière au regard des articles 95 et 96 combinés aux articles 57 et 59 du Code de procédure pénale.

C.A. Metz (ch. d’accus.), 28 août 1997

N° 97-654.- M. Kebache et a.

Mme Mirguet, Pt.- Mme Favre et M. Pierre, Conseillers.- M. Soulhol, Subst. gén.-

A comparer :

Crim., 14 octobre 1969, Bull. crim. 1969, n° 248, p. 595

N° 337.- MARQUE DE FABRIQUE.

- Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Qualité pour agir.- Titulaire d’un droit sur une marque enregistrée.-

Faute pour les demandeurs à l’action en contrefaçon prévue par l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle de justifier qu’ils sont titulaires d’un droit sur une marque enregistrée, leur demande doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité.

T.G.I. Basse-Terre( référé), 3 juin 1997

N° 98-80.- Société Havanos et a. c/ M. Cadorel

Mme Telliez, V. Pt.-

N° 338.- 1° MESURES D’INSTRUCTION.

- Expertise.- Avis de l’expert.- Appréciation d’ordre juridique.- Interdiction.- Violation.- Nullité (non).-

2° MESURES D’INSTRUCTION.

- Expertise.- Mission.- Exécution.- Suite donnée aux dires des parties.- Définition.-

1° Si l’article 238 du nouveau Code de procédure civile interdit à l’expert judiciaire de porter des appréciations d’ordre juridique, aucune disposition ne sanctionne de nullité la violation de cette obligation.

2° La suite donnée aux dires des parties prévue à l’article 276 du nouveau Code de procédure civile ne peut s’assimiler aux réponses que la juridiction saisie d’un litige doit donner aux moyens contenus dans les conclusions des parties.

L’expert judiciaire doit seulement tenir compte des dires et observations afin de permettre à la juridiction de connaître ses investigations et solutions techniques sur les points soulevés.

C.A. Paris (5e ch., sect. C), 12 septembre 1997

N° 97-647.- Société d’exploitation de maisons chirurgicales et de santé c/ société KPMG-Fiduciaire de France

Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.2, 16 décembre 1985, Bull. 1985, II, n° 197(2), p. 132

N° 339.- PRET.

- Prêt d’argent.- Remboursement.- Terme et intérêts.- Stipulation expresse.- Absence.- Office du juge.-

Lorsque dans une reconnaissance de dette portant engagement de rembourser une certaine somme, il n’a été stipulé ni intérêt au profit du prêteur, ni terme de restitution, il appartient au juge saisi par le prêteur d’une demande en paiement de faire application de l’article 1901 du Code civil et de fixer le terme de paiement en tenant compte des circonstances, notamment de la situation économique de l’emprunteur et du terme d’usage en matière bancaire pour des prêts de même importance, et de dire qu’au terme judiciairement fixé, la dette, si elle n’a pas été dans l’intervalle remboursée suivant les possibilités de l’emprunteur, sera intégralement exigible et portera alors intérêts au taux légal.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect A), 9 septembre 1997

N° 98-11.- M. Boutin c/ M. Michaud

M. Bizot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, M. Cheminade, Conseillers.-

N° 340.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

- Exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Appréciation souveraine.-

Si certaines condamnations au paiement de sommes d’argent, en principe exécutoires de plein droit en vertu de l’article R.516-37 du Code du travail, ont été prononcées par une juridiction prud’homale, non à titre principal mais à titre accessoire comme étant la conséquence d’une demande de nullité et de requalification de contrat, le premier président de la Cour d’appel, statuant en référé, ne peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement que s’il lui apparaît que son exécution immédiate serait susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Toutefois, en l’absence d’une telle constatation, le premier président peut ordonner le dépôt de cette somme d’argent sur un compte CARPA.

C.A. Limoges (référé), 9 décembre 1997

N° 97-825.- Société Investissement Pierre, Immobilière de Noblat c/ Mme Bouton

M. Braud, P. Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 29 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 169, p. 91

N° 341.- REPRESENTATION DES SALARIES.

- Comité d’entreprise.- Membres.- Obligation de discrétion.- Informations présentant un caractère de confidentialité.- Etendue.-

L’article L.432-7, alinéa 2, du Code du travail prévoit que les membres du comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise. Ne présente pas ce caractère de confidentialité, l’information donnée sur la part des rémunérations les plus élevées dans la masse salariale globale dès lors que cette information intéresse directement les salariés, tant au regard des négociations annuelles dans l’entreprise, qu’au regard d’une note de service qui envisageait une réduction de la masse salariale.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 3 novembre 1997

N° 98-77.- Société Bonnet c/ M. Canton

M. Labignette, Pt.- MM. Blanc et Grand, Conseillers.-

N° 342.- SUCCESSION.

- Conjoint survivant.- Vocation successorale.- Qualité de conjoint.- Qualité non établie.- Union entre deux étrangers célébrée en France uniquement en la forme religieuse.-

Si en matière de succession mobilière les règles du droit privé attribuent compétence d’une part à la loi du dernier domicile du défunt pour la détermination de la capacité du conjoint à succéder et d’autre part, à la loi personnelle de ce dernier pour la détermination de sa qualité de conjoint, une union célébrée en France uniquement en la forme religieuse est sans valeur pour permettre à qui s’en prévaut de justifier d’une qualité héréditaire.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 29 mai 1997

N° 98-91.- Mme X... c/ consorts X...

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 343.- TRANSPORTS MARITIMES.

- Marchandises.- Livraison.- Obligation d’informer le destinataire de l’arrivée de la marchandise.- Dérogations.- Clauses conventionnelles et légales.-

S’il est de principe que le transporteur maritime doit informer le destinataire réel ou tout autre ayant-cause de l’arrivée de la marchandise, rien n’interdit aux parties, de leur commune volonté, de modifier ces conditions habituelles de livraison, notamment en insérant des clauses particulières au connaissement fixant d’autres modalités.

Ainsi, un transporteur maritime ne peut se voir imputer un défaut de livraison dès lors que des clauses du connaissement dispensent celui-ci d’informer le réceptionnaire de l’arrivée de la marchandise et stipulent que la remise des marchandises à un organisme public équivaut à une livraison, et que l’agent du transporteur maritime a été contraint, conformément à la législation douanière locale, de déposer les marchandises laissées en souffrance pendant plusieurs semaines en entrepôt sous douane, ce qui entre dans le champ des dispositions exonératoires prévues par l’article 4 § 2g de la convention de Bruxelles, sauf au destinataire de rapporter la preuve que le transporteur aurait pu se soustraire à cette obligation légale.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 26 juin 1997

N° 98-56.- Etablissements Jules Sclavo c/ société Delmas

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

M. Billiau et Chr. Jamin
Dalloz, 1997, n° 43, p. 588
Note sous Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, N° 117, p. 104
- Effets.- Effets entre les parties.- Force obligatoire.- Substitution.- Cocontractant.- Consentement.- Constatations nécessaires.-

RENTE VIAGERE.-

D. Arlie
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 855
- La résolution du contrat de rente viagère -

USUFRUIT.-

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1321
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, N° 189, p. 127
- Possession.- Possession du droit de propriété.- Possession de l’usufruitier pour le compte du nu-propriétaire.- Effet.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- P. Jourdain

Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 959
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, N° 209, en cours de publication 
- Indemnisation.- Conducteur.- Conducteur non gardien du véhicule.- Véhicule seul impliqué dans l’accident.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

C. Bourayne
Le droit maritime français, 1997, N° 576, p. 963
- Les accidents aériens et maritimes : vers une responsabilité désincarnée ? -

M-Chr Lebreton
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 12
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, N° 56, p. 32
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-

Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-

S. Pérignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1297
- La mise en oeuvre du permis de construire -

Copropriété

COPROPRIETE.-

J-Fr. Weber et P. Capoulade
Dalloz, 1997, n° 42, p. 565
Conclusions et note sous Civ.3, 22 mai 1997, Bull. 1997, III, N° 109, p. 73
- Action en justice.- Action syndicale.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-

Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.-

Fr. Lucet
Gazette du Palais, 1997, N° 333, p. 2
- La qualification des contrats d’assurance-vie -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.-

M-L. Demeester- Morançais
Gazette du Palais, 1997, N° 333, p. 6
- Assurance et environnement -

Droit de la famille

AIDE SOCIALE.-

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 43, p. 587
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, N° 368, p. 259
- Aide sociale à l’enfance.- Enfant pupille de l’Etat.- Remise d’un enfant au service de l’Aide sociale.- Enfant dont la filiation n’est pas établie.- Consentement de la mère (non).-

AUTORITE PARENTALE.-

H. Fulchiron et A. Gouttenoire-Cornut
Dalloz, 1997, n° 42, p. 363
- Réformes législatives et permanence des pratiques : à propos de la généralisation de l’exercice en commun de l’autorité parentale par la loi du 8 janvier 1993.-

FILIATION (règles générales) :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Protection des droits de la personne.-

Cl. Neirinck
Semaine juridique, 1997, N° 49, p. 501
- Les filiations électives à l’épreuve du droit -

FILIATION NATURELLE.-

J. Massip
Petites Affiches, 1997, N° 106, p. 19
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, non publié au bulletin civil
- Action à fin de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Preuve par tous moyens.- Examen comparé des sangs (oui).- Distinction avec l’action en recherche de paternité.-

MAJEUR PROTEGE.-

J. Massip
Petites Affiches, 1997, N° 109, p. 17
- Rappel des conditions exigées pour l’ouverture d’une tutelle -
Au sujet de Civ.1, 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX :

St. Carré
Petites Affiches, 1997, N° 105, p. 5
- Devoir d’assistance, communauté de vie et contrat entre époux -

B. Soinne
Petites Affiches, 1997, N° 95, p. 4
- Le régime des biens communs : le point final -
Au sujet de :
Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil
Com., 17 juin 1997, non publié au bulletin civil

B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 985
Note sous Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, N° 20, p. 12
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Convention des époux.- Annulation.- Qualité pour agir.- Enfant.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation de son existence.-

Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

S. Crevel
Dalloz, 1997, n° 42, p. 574
Note sous Civ.3, 3 avril 1997, Bull. 1997, III, N° 79, p. 53
- Bail à ferme.- Cession.- Enfants du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Demande d’autorisation amiable préalable (non).-

A. Lassaubatjeu-André
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1317
Note sous Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, N° 137, p. 92
- Bail à ferme.- Préemption.- Bénéficiaire.- Preneur exploitant en place.- Exécution des obligations.- Délai d’exercice de ce droit.- Preuve.- Charge.-

Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-

P. Sirinelli
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 74
- Internet et droit d’auteur -

Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-

D. Mazeaud
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1354
Note sous Civ.1, 8 juillet 1997, Bull. 1997, I, N° 240, en cours de publication 
- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Formulaire détachable de rétractation.- Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur à l’exclusion de toute autre mention.- Inobservation.- Effets.- Déchéance des intérêts.-

Divers

DIVERS.-

J. Dufau
Gazette du Palais, 1997, N° 336, p. 7
- Le "pantouflage" et le droit -

JUGE DE L’EXECUTION.-

R. Perrot
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 998
Note sous Civ.2, 9 juillet 1997, Bull. 1997, II, N° 226, en cours de publication 
- Compétence.- Décision fondant les poursuites.- Interprétation.-

PROCEDURE CIVILE.-

Gw. Keromnes
Gazette du Palais, 1997, N° 338, p. 2
- La saisine pour avis de la Cour de Cassation. Examen des conditions de recevabilité des demandes -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Ph. Brunel
Dalloz, 1997, n° 42, p. 370
- La juridiction de l’exécution et la responsabilité de l’huissier : compétence et conditions de mise en oeuvre -

COMPETENCE.

E. du Rusquec
Semaine juridique, 1997, n° 50, p. 549
Note sous Civ.2, 11 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 172, p. 102
- Décision sur la compétence.- Contredit.- Délai.- Point de départ.- Prononcé du jugement.- Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.- Mention dans le jugement.- Nécessité.-

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

M. Cevaer-Jourdain
Gazette du Palais, 1997, n° 340, p. 13
- Remarques à propos de la médiation familiale au regard de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 relatifs à la conciliation et à la médiation judiciaires -

TRIBUNAL DE COMMERCE

Fr. Labarthe et F. Jault-Seseke
Dalloz, 1998, n° 1, p. 2
Note sous Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 185, p. 162
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat mixte.- Défendeur non commerçant.- Clause attributive.- Inopposabilité.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

Contrats commerciaux

VENTE :

G. Augendre
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.136
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : les réseaux de distribution. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -

Ph. Delebecque
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.21
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : la formation de la vente entre professionnel et consommateur. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

J-L. Fourgoux
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 39
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : les obligations spécifiques du vendeur professionnel dans les ventes aux consommateurs. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

J-M. Leloup
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 161
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : les ventes à la grande distribution. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

J-M. Mousseron
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 176
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : rapport de synthèse. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

M. Pédamon
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 8
- La vente éclatée. La diversité des régimes juridiques dans les ventes de marchandises. Exposé introductif. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

G. Raymond
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 55
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : les techniques de vente aux consommateurs. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -

Chr. Roquilly
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 35
- Le droit au service d’une stratégie d’entreprise : le cas des réseaux de distribution sélective -

Droit de la banque

BANQUE.-

A. Depondt
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 24
- La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités -

Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-Propriété littéraire et artistique.-

Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.-

Fr-X. Lucas
Petites Affiches, 1997, N° 110, p. 6
- La réparation du préjudice causé par un abus de minorité en droit des sociétés -
Semaine juridique, 1997, N° 49, p. 535
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, N° 26, p. 24
- Associé.- Convention avec la société.- Abus de majorité.- Nullité.- Action.- Qualité.- Société.- Conditions.- Actionnaire minoritaire (non).-

Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

Voir : DROIT CIVIL.-

Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J. Devèze
Petites Affiches, 1997, N° 106, p. 3
- Dix ans d’application de la loi du 25 janvier 1985 : quel bilan pour les créanciers ? (le paiement) -

B. Soinne
Revue des procédures collectives, 1997, N° 3, p. 249
- Les répartitions ou la mission impossible -

Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 49, p. 274
Note sous Soc., 14 octobre 1997, Bull. 1997, V, N° 314, en cours de publication 
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Liste électorale.- Obligations de l’employeur.- Communication.- Syndicat représentatif.-

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-

P. Dejean
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 9
Note sous Soc., 20 novembre 1996, Bull. 1996, V, N° 395, p. 282
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Licenciement au cours de la période d’essai.- Détermination.- Date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 957
Note sous Soc., 1er avril 1997, Bull. 1997, V, N° 130, p. 95
- Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Non-paiement des cotisations de sécurité sociale.- Action en réparation du salarié.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

C. Puigelier
Dalloz, 1997, n° 43, p. 591
Note sous Soc., 10 décembre 1996, Bull. 1996, V, N° 430, p. 311
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Effets.- Licenciement.- Cause réelle et sérieuse.- Possibilité.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

G. Borenfreund
Droit social, 1997, N° 12, p. 1006
- Pouvoir de représentation et négociation collective. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

Fr Guiomard
Droit social, 1997, N° 12, p. 1052
- Temps de travail et emploi, un objet conventionnel problématique (loi du 11 juin 1996 dite Robien). (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

Ph. Langlois
Droit social, 1997, N° 12, p. 1023
- La négociation collective d’un régime de retraite par répartition. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1e ch, sect. A, 1er juillet 1997

A. Lyon-Caen
Droit social, 1997, N° 12, p. 1004
- La négociation collective : nouveaux horizons ? Nouveaux problèmes ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

P. Rémy
Droit social, 1997, N° 12, p. 1015
- La décentralisation de la négociation collective en Allemagne sous l’angle de la représentation. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

M-A. Souriac-Rotschild
Droit social, 1997, N° 12, p. 1061
- Engagements et arrangements sur l’emploi : quelle efficacité juridique ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

H. Tissandier
Droit social, 1997, N° 12, p. 1045
- L’articulation des niveaux de négociation à la recherche de nouveaux principes. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

DIVERS.-

M. Véricel
Droit social, 1997, N° 12, p. 1081
- La publication des décisions de justice en droit du travail -

REPRESENTATION DES SALARIES :

P-H. Antonmattéi
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, N° 11, p. 738
- Brefs propos sur la fixation de l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise -

J-M. Verdier
Droit social, 1997, N° 12, p. 1040
- Négocier la représentation : quels agents, quels pouvoirs, quel statut ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

TRAVAIL REGLEMENTATION :

J-P. Domergue
Droit social, 1997, N° 12, p. 1037
- L’articulation des sources régissant l’assurance-chômage. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Au sujet de Soc., 18 mars 1997, Bull. 1997, V, N° 115, p. 82

N. Kerschen
Droit social, 1997, N° 12, p. 1031
- Assurance-chômage : vers un modèle tripartite de régulation du marché du travail. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -

BANQUEROUTE.-

G-A. Likillimba
Petites Affiches, 1997, N° 114, p. 13
- L’état de cessation des paiements d’une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux -
Au sujet de Crim., 26 septembre 1996, non publié au bulletin criminel

INSTRUCTION.-

J. Pradel
Dalloz, 1997, n° 43, p. 375
- Centenaire de la loi du 8 décembre 1897 sur la défense avant jugement pénal : essai d’un bilan -

IMPOTS ET TAXES.-

St Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, N° 11, p.667
- Avis à tiers détenteur et sursis de paiement : un combat inégal ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 15 octobre 1997, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 175 722 et 175 798

ETRANGER.-

A. Legrand
Dalloz, 1997, n° 42, p. 567
- Cendres ou phénix : l’article 136 du Code de procédure pénale et la voie de fait -
Au sujet de Tribunal des conflits, 12 mai 1997, non publié au bulletin civil

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.-

Ch. Boutayeb
Revue du droit public, 1997, N° 5, p. 1385
- Le contrôle d’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation -

SEPARATION DES POUVOIRS.-

J-M. Pontier
Dalloz, 1997, n° 43, p. 379
- Les instruments prévisionnels non décisionnels de l’action administrative -

URBANISME.-

J. Thévenot
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 4
- L’exigence d’antériorité dans la motivation du droit de préemption urbain : aperçu de la jurisprudence administrative -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-P. Maublanc
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 615
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1995, Aff. n° C-345/93
- Libre circulation des marchandises.- Interdiction des impositions intérieures discriminatoires frappant les produits importés (article 95, alinéa 1, du traité).- Taxe sur les véhicules d’occasion importés au Portugal.- Conditions d’application de l’article 95, alinéa 1, du traité.-

Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 619
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 5 juillet 1995, Aff. n° C-21/94
- Sources du droit fiscal communautaire.- Directives.- Contrôle de la légalité.- Article 173 du traité.- Demande du Parlement visant à l’annulation d’une directive.- Directive 93/89CEE relative aux taxes sur les véhicules et aux droits d’usage pour l’utilisation des infrastructures.- Nouvelle consultation du Parlement.- Omission.- Annulation de la directive.- Maintien provisoire des effets de la directive.-

Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 617
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 5 octobre 1995, Aff. n° C-125/94
- Taxes d’effet équivalant à des droits de douane.- Portée de l’interdiction.- Echanges avec les Etats tiers.- Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Communauté comportant une telle interdiction.- Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés comportant une telle interdiction.- Portée identique à celle reconnue dans le traité pour le commerce intracommunautaire.- Absence d’accords ou de règlements comportant une telle interdiction.- Incompétence des Etats pour établir unilatéralement des TEE.- Atteinte à l’unicité du territoire douanier communautaire.- Atteinte à l’uniformité de la politique commerciale commune.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-

S. Grataloup
Dalloz, 1997, n° 43, p. 583
- Un transsexuel peut-il mener une vie familiale et se voir accorder des droits parentaux sur un enfant conçu par IAD ? -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 22 avril 1997, Aff. n° 75/1995/581/667

VENTE :

B. Audit
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.112
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : les ventes internationales hors la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -

J-Fr. Mauro
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 98
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : le contenu de la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -

Cl. Witz
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.79
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : le champ d’application de la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes 344

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

N° 344.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Directive 69/335.- Effet direct.- Délai national de prescription.- Admissibilité.- Directive non transposée correctement.- Absence d’influence.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par l’Ostre Landsret (juridiction de première instance, Danemark), la Cour dit pour droit :

En son état actuel, le droit communautaire n’interdit pas à un Etat membre, qui n’a pas transposé correctement la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, d’opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription national qui court à compter de la date d’exigibilité des droits en cause, dès lors qu’un tel délai n’est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu’il ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire.

Cour plénière, 2 décembre 1997.

Aff. C-188/95 : Fantask A/S et a. c/ Industriministeriet.

A rapprocher :

C.J.C.E., 25 juillet 1991, Emmott, C-208/90, Rec. p.I-4269 ;

C.J.C.E., 27 octobre 1993, Steenhorst-Neerings, C-338/91, Rec. p.I-5475 ;

C.J.C.E., 6 décembre 1994, Jonhson, C-410/92, Rec. p.I-5483.

SEPARATION DES POUVOIRS
Travaux publics 345

N° 345.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contrat de droit privé entre les parties.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

24 novembre 1997.

N° 3060. - T.A. Clermont-Ferrand, 23 janvier 1996. - Société de Castro c/ M. Bourcy et a.

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.-. - la SCP Boulloche, Av.

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

Chambre mixte, audience du 6 avril 1998

Problème posé : La qualification de syndicat.

Pourvoi n° 97-17.272 formé par la Fédération Justice CFDT, pourvoi n° 97-17.097 formé par l’Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT et autres, pourvoi n° 97-16.970 formé par M. le directeur de l’administration pénitentiaire, pourvoi n° 97- 17.323 formé par le Syndicat de la Magistrature et autres contre un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d’appel de Montpellier.

Pourvoi n° 97-17.870 formé par le Front National de la Police contre un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d’appel de Paris.

Pourvoi n° 97-13.137 formé par le Syndicat des Ostéopathes diplômés d’Etat en Kinésithérapie contre un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d’appel de Paris.

Chambre mixte, audience du 29 mai 1998

Problème posé : Portée du principe de l’autorité absolue, au civil, de la chose jugée au pénal, en matière de diffamation.

Pourvoi n° 94-12.886 formé par M. Delpey contre un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d’appel de Paris.

Assemblée plénière, audience du 26 juin 1998

Problème posé : Portée de l’article L.13 du Code des postes et télécommunications.

Pourvoi n° 96-11.866 formé par M. Cabane, M. Baccino et la société Bureau d’Etudes Techniques Atelier 3 contre un arrêt rendu le 14 décembre 1996 par la cour d’appel de Versailles.

Problème posé : Le juge de l’exécution est-il compétent pour se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l’absence prétendue d’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ?

Pourvoi n° 96-17.162 formé par M. Mayer Bernard contre un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d’appel de Paris.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
CASSATION  
  Avis n°1

Séance du 19 janvier 1998

Avis n° 1 :

1° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties. - Preuve. - Nécessité.

2° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties de la date de transmission du dossier. - Preuve. - Nécessité.

3° CASSATION.

Avis. - Demande. - Notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. - Preuve. - Nécessité.

4° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au ministère public près la juridiction. - Preuve. - Nécessité.

5° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au premier président de la cour d’appel. - Preuve. - Nécessité.

6° CASSATION.

Avis. - Demande. - Communication au procureur général près la cour d’appel. - Preuve. - Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l’égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée  :

"L’admission provisionnelle, par le juge-commissaire, des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail, prévue par l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l’article 379 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer ultérieurement sur le montant de la créance à faire figurer au passif du débiteur lorsqu’elle est définitivement établie ? Dans la négative, comment le juge-commissaire peut-il fixer définitivement les créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail , qu’il a admises à titre provisionnel sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dès lors que l’article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n’ouvre qu’ au Trésor public la faculté de le saisir à cet effet ?"

Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général ont été avisés ;

EN CONSÉQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

M. Truche, P. Pt. - M. Lassalle, Rap. assisté de M. Barbier, Greffier en chef. - M. Mourier, Av. Gén.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 346
Loi du 5 juillet 1985 347
Tiers payeur 348
ACTION CIVILE
Recevabilité 374
ADJUDICATION
Règles communes 349
Saisie immobilière 349
AMNISTIE
Textes spéciaux 381
APPEL CIVIL
Appelant 350
Effet dévolutif 351-352
Effet suspensif  353
Intérêt  354
Recevabilité  355
Recevabilité  355
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 356
Liquidation  357-358
CASSATION
Cassation sans renvoi 381
Juridiction de renvoi  359
COUR D’ASSISES
Composition 360
Questions  360
DIVORCE
Prestation compensatoire 361
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 361
DOUANES
Agent des douanes 362-363
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 364-365-366-367
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Falsification de boissons 374
Tromperies  368
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 369
INSTRUCTION
Nullité 370
JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifsà l’exécution  368
Notification 371
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 372
Motifs 373
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 374
Droits de la défense 375
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temp 376
PEINES
Non-cumul 377
PRESCRIPTION
Action publique 378
PROCEDURE CIVILE
Notification 379
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) 380
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 381
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 382
TRAVAIL
Formation professionnelle continue 383
VIOL
Eléments constitutifs 384

N° 346. - ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Effet.

L’absence d’offre d’indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l’article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l’article L. 211-13 du même Code.

CIV.2. - 3 décembre 1997. REJET

N° 96-11.046. - C.A. Fort-de-France, 27 novembre 1995. - M. Dieujuste et a. c/ Mme Valentin et a.

M. Chevreau, Pt(f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 347.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Débroussailleuse attelée à un tracteur en mouvement. - Etincelle en provenance du rotor. - Incendie.

Une gerbe d’étincelles produite par le heurt du rotor d’une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l’incendie d’une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui énonce que l’incendie n’a aucun lien avec la circulation d’un véhicule, qu’il n’est dû qu’à l’utilisation intempestive de la débroussailleuse, eu égard aux conditions atmosphériques et aurait pu se produire également s’il s’était agi d’une débroussailleuse manuelle de telle sorte que le sinistre ne résultait pas d’un accident de la circulation, tout en constatant que l’ensemble constitué par le tracteur et l’engin attelé à celui-ci procédait au débroussaillage des bas-côtés d’un chemin départemental, ce dont il résultait nécessairement que cet ensemble était en circulation.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 96-12.850. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1996. - La Mutuelle du Mans c/ M. Cavallier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, M. Cossa, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 96-12.851.- C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1996.- La Mutuelle du Mans c/ consorts Becdelièvre et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, Av.

N° 348.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Prestations donnant lieu à une action récursoire. - Sommes n’ayant pas un lien direct avec le fait dommageable. - Sommes revenant à la veuve après la date à laquelle son mari a atteint l’âge de la retraite.

Viole l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d’une victime d’un accident de la circulation les arrérages de veuve et d’orphelin payés par l’organisme de sécurité sociale et les capitaux représentatifs de ces rentes en énonçant que cet organisme gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations servies par lui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable alors que ne pouvaient être déduites, comme n’ayant pas de lien direct avec le fait dommageable, les sommes revenant à la veuve après la date à laquelle son mari avait atteint l’âge de la retraite.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.534. - C.A. Poitiers, 30 mai 1995. - Consorts Nedelec c/ Compagnie d’assurances Le Continent et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Hemery, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 349.- 1° ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Mise à prix. - Faculté de baisse de celle-ci. - Placards publicitaires. - Mention.

2° ADJUDICATION.

Règles communes. - Enchères. - Défaut d’enchères sur la mise à prix. - Constatation. - Effet.

1° L’article 696 du Code de procédure civile n’exige pas qu’outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des charges auquel les placards publicitaires se référent.

2° Un tribunal constatant le défaut d’enchères sur la mise à prix pouvait immédiatement ouvrir de nouvelles enchères sur la baisse autorisée de la mise à prix.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 95-21.200. - C.A. Lyon, 7 septembre 1995. - Banque Veuve Morin c/ M. Soler et a.

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 350.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Conclusions postérieures de l’appelant. - Irrecevabilité. - Condition.

Viole l’article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevables les conclusions de l’appelant alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt que l’intimé en prenant l’initiative de rétablir l’affaire n’avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au seul vu des conclusions de première instance.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-18.220. - C.A. Paris, 14 juin 1995. - M. Vio c/ La Mutuelle du Mans

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 351.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement. - Injonction de conclure au fond. - Nécessité (non).

Lorsque l’appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l’acte introductif d’instance, la cour d’appel saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité sans que l’appelant ait à recevoir une injonction de conclure au fond.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-12.472. - C.A. Rennes, 15 septembre 1994. - Mme Mednick c/ époux Chevallier et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 352.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Conclusions de l’appelant. - Conclusions au fond. - Appelant ayant comparu en première instance.

Si l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution s’opère pour le tout même si l’acte introductif d’instance est annulé dès lors que l’appelant a comparu et conclu au fond en première instance.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-10.007. - C.A. Toulouse, 9 janvier 1995. - M. Pouytes c/ M. Brenac, liquidateur judiciaire de M. Pouytes

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 353.- APPEL CIVIL.

Effet suspensif. - Portée. - Confirmation. - Délai imparti. - Point de départ.

L’effet suspensif de l’appel ne pouvant porter aucune atteinte aux droits résultant pour l’intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d’appel lorsqu’il est confirmé la cour d’appel qui a constaté que le tiers saisi n’avait pas fait sa déclaration affirmative dans le délai imparti par un jugement a retenu à bon droit que la déclaration postérieure qui était tardive équivalait à une absence de déclaration, le rendant débiteur des causes de la saisie-arrêt.

CIV.2. - 9 décembre 1997. REJET

N° 96-11.452. - C.A. Paris, 9 novembre 1995. - Assurances Générales de France (AGF) c/ M. Cousin-Lafferiere et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 354.- APPEL CIVIL.

Intérêt. - Adjudication. - Décision ordonnant la vente sur licitation d’un immeuble. - Décision assortie de l’exécution provisoire. - Appel. - Jugement postérieur de vente sur licitation. - Jugement non frappé d’appel. - Portée.

Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d’un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux ayant fait l’objet d’une adjudication selon le jugement de vente sur licitation et non frappé d’appel par l’un des coïndivisaires, celui-ci doit être débouté de son appel alors qu’il n’avait pas renoncé à l’appel dirigé contre la décision ordonnant la licitation.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-14.666. - C.A. Versailles, 30 juin 1994. - M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 355.- APPEL CIVIL.

Recevabilité. - Décision sur la recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Moyen touchant au fond. - Examen (non).

Une cour d’appel qui décide que l’appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de l’appel.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-10.233. - C.A. Bourges, 23 octobre 1995. - Société nouvelle des établissements Moncany c/ M. Pagès

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.

N° 356. 1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).

Condamnation. - Point de départ. - Jugement confirmé en appel.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).

Condamnation. - Distinction avec les dommages-intérêts.

1° L’astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu’à compter du jour où l’arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d’appel ne fixent un point de départ postérieur.

2° L’astreinte est destinée à assurer l’exécution d’une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION

N° 95-20.144. - C.A. Rouen, 7 juin 1995. - M. Lebas c/ Mme Baudry

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 357.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Loi du 9 juillet 1991. - Application dans le temps. - Effet.

Le juge de l’exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d’office se déclarer incompétent.

Ces dispositions d’ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-14.189. - C.A. Aix-en-Provence, 3 janvier 1995. - M. Ferrante et a. c/ Mme Mathe et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 358.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Loi du 9 juillet 1991. - Application dans le temps. - Mesure d’exécution forcée (non).

Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu’une liquidation d’astreinte pouvant s’assimiler à une mesure d’exécution forcée, les dispositions de l’article 35 précité ne peuvent s’appliquer à une procédure engagée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi alors que l’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée.

CIV.2. - 17 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-13.568. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 1994 et 1er mars 1995. - M. Antolin c/ M. Genet et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 359.- CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée. - Réponse nécessaire.

Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d’un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

CIV.2. - 9 décembre 1997. CASSATION 

N° 96-12.296. - C.A. Lyon, 9 janvier 1995. - M. Brunel c/ Epoux Serre

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 360.- 1° COUR D’ASSISES.

Composition. - Président ou assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sur la détention provisoire d’un accusé.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Réponses. - Déclarations contradictoires.

1° Un magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d’accusation rendu sur la détention provisoire d’une personne mise en examen renvoyée ultérieurement devant la cour d’assises ne peut faire partie de cette juridiction car il a nécessairement procédé à un examen préalable du fond.

2° Une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l’application d’une peine.

Après avoir déclaré un accusé non coupable de l’ensemble des viols qui lui étaient imputés au cours d’une période déterminée, la Cour et le jury ne peuvent, sans contradiction, retenir sa culpabilité pour des viols commis dans un laps de temps compris dans cette période.

CRIM. - 3 décembre 1997. CASSATION 

N° 97-80.446. - Cour d’assises de l’Orne, 13 décembre 1996. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 361.- 1° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Allocations familiales.

2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Allocations familiales.

1° L’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que pour apprécier l’existence d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a à prendre en considération ni cette somme ni celle versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui est étrangère à la prestation compensatoire laissée à la charge personnelle de l’époux qui la doit.

2° A défaut de dispositions contraires du jugement, la somme allouée au titre des allocations familiales ne s’impute pas sur le montant de la somme versée pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

CI