Bulletin d’information n° 463 du 15/12/1997

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1412
ACTION PUBLIQUE
Extinction 1413
Mise en mouvement 1455
AGRICULTURE
Groupement d’exploitation en commun  1414
ANIMAUX
Sévices graves ou acte de cruauté  1415
ASSURANCE
Assureur appelé en garantie 1416
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 1469
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 1417
BAIL COMMERCIAL
Prix 1418
BAIL RURAL
Bail à ferme 1419-1420
CASSATION
Cassation par voie de conséquence 1421
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pourvoi 1422
Arrêts 1459
Pouvoirs 1423-1424 1425
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Agriculture 1426
COMPETENCE
Compétence matérielle 1427
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 1428
CONTRAINTE PAR CORPS
Nature 1429
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur 1430
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 1431
CONTRAT DE TRAVAILE XECUTION
Employeur 1432-1433 1434-1435
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1436-1437
Licenciement économique 1437
Reçu pour solde de tout compte 1438
CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique 1439
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords particuliers  1440
COUR D’ASSISES
Composition 1441
Débats 1442
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER
Territoires 1443
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté  1444
DIVORCE, SEPARATION DECORPS
Divorce pour faute 1445
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 1446
ETRANGER
Expulsion 1447
EXTRADITION
Etat français requérant 1452
Remise par un Etat d’une personne expulsée 1452
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière 1448
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Constatation des infractions 1449
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées  1450
Redressement et vérifications (règles communes) 1451
INSTRUCTION
Ordonnance 1452
JUGEMENTS ET ARRETS
Minute 1453
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine 1454
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 1455-1456
MINEUR
Chambre d’accusation 1459
NAVIGATION MARITIME
Tribunal maritime commercial 1457
PEINES
Exécution 1458
Légalité 1457
PRESCRIPTION
Action publique 1413-1459
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1460
REPRESENTATIONS DES SALARIES
Comité d’entreprise  1461-1462
Délégué du personnel  1463
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-contrefaçon 1464
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1465
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Indemnité journalière 1466
SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS SPECIALES
Personnes âgées 1467
SECURITE SOCIALE ASSURANCESSOCIALES
Prestations (dispositions générales ) 1468
Tiers responsable 1469
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  1470
TRANSACTION
Objet 1471
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 1472
VENTE
Garantie 1473
Immeuble 1474

 

N° 1412.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Conducteur non gardien du véhicule. - Véhicule seul impliqué dans l’accident.

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s’il n’en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, aussi encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande des ayants droit de la victime, conductrice d’un véhicule alors que les causes de l’accident étaient indéterminées.

CIV.2. - 2 juillet 1997. CASSATION

N° 96-10.298. - C.A. Aix-en-Provence, 8 décembre 1994. - M. Breteche c/ M. Hauc et a.

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Cossa et Blanc, Av.

N° 1413.- 1° ACTION PUBLIQUE.

Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Omission de porter secours.

2° PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes.

1° L’abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n’est pas intervenu auprès de son patient alors qu’il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu’il lui avait antérieurement transfusé au cours d’une opération, a été commise au moment où le médecin a eu connaissance de la contamination et avait l’obligation de la révéler. La prescription du délit d’omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette date.

2° Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.

Les faits reprochés au médecin qui n’a pas révélé la contamination par le virus VIH du sang antérieurement transfusé, lors d’une intervention chirurgicale, à son patient depuis décédé du sida, présentent un lien de connexité avec ceux d’homicide involontaire dénoncés par la partie civile qui, dans sa plainte, imputait notamment au médecin l’absence de contrôle, après l’opération, de la séroposivité du malade alors qu’il présentait des complications médicales.

CRIM. - 17 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.972. - C.A. Toulouse, 11 juin 1996. - Mme Lefaucheur et a.

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.

N° 1414.- AGRICULTURE.

Groupement d’exploitation en commun. - Membre. - Preneur d’un bien rural. - Exploitation du bien loué par le groupement. - Procédure collective en cours. - Obstacle à l’action en résiliation du bailleur (non).

La procédure de redressement judiciaire d’un groupement agricole d’exploitation en commun, qui exploite les biens mis à sa disposition par les preneurs, seuls titulaires d’un bail rural, ne fait pas obstacle à l’action en résiliation du bailleur dont les droits ne sont pas modifiés.

CIV.3. - 8 octobre 1997. REJET

N° 95-21.199. - C.A. Rennes, 7 septembre 1995. - Consorts Briand c/ M. de Saisy de Kerampuil

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1415.- 1° ANIMAUX.

Sévices graves ou acte de cruauté. - Courses de taureaux. - Tradition locale ininterrompue. - Appréciation souveraine.

2° ANIMAUX.

Sévices graves ou acte de cruauté. - Tradition locale ininterrompue. - Définition.

1° Les juges du fond, à l’occasion de l’application de l’article 453 de l’ancien Code pénal, devenu l’article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l’existence d’une coutume locale invoquée par le prévenu à titre d’immunité légale, et ne sauraient être liés par les termes d’un arrêté préfectoral relatif à l’absence de coutume locale.

2° Dans les textes précités, l’expression "tradition locale" a le sens "d’ensemble démographique".

CRIM. - 16 septembre 1997. REJET

N° 96-82.649. - C.A. Bordeaux, 27 mars 1996. - Société Protectrice des animaux et a.

M. Milleville, Pt(f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1416.- ASSURANCE.

Assureur appelé en garantie. - Juridictions pénales. - Compétence. - Contrat. - Interprétation.

Le juge pénal, saisi d’une exception présentée en application de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d’assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu’il renferme.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, en présence d’un contrat d’assurance garantissant le risque obligatoire prévu à l’article L. 211-1 du Code des assurances, qui ne concerne que les dommages causés aux tiers à l’occasion de la conduite d’un véhicule, dans les limites fixées par l’article R. 211-8 du même Code, énonce que cette garantie couvre les dommages subis par la conductrice du véhicule assuré dans la mesure où la faute du propriétaire de ce véhicule est établie.

CRIM. - 24 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.407. - C.A. Toulouse, 30 mai 1996. - Compagnie d’assurance L’Equité

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy et Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 1417.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Travail administratif de contrôle et de surveillance sans entretien de la propreté de l’immeuble (non).

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Frais de gardiennage de nuit de l’aire de stationnement (non).

1° La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ne peut être récupérée auprès des locataires.

2° Les frais de gardiennage de nuit de l’aire de stationnement ne font pas partie des charges récupérables selon le décret du 26 août 1987.

CIV.3. - 8 octobre 1997. REJET

N° 95-20.113. - T.I. Ivry-sur-Seine, 4 août 1995. - Société immobilière de l’avenue de Verdun c/ époux Sarr

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 1418.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Bail n’excédant pas douze ans.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, retient que le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur en cours de tacite reconduction ne fait pas obstacle à la demande postérieure de renouvellement formée par le preneur sur le fondement de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953 et que, par l’effet de cette demande, la durée de l’ancien bail n’a pas excédé 12 ans.

CIV.3. - 1er octobre 1997. REJET

N° 95-21.806. - C.A. Paris, 28 septembre 1995. - Société Sécurité Pierre c/ société Merval

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Roger, Av.

N° 1419.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Statut du fermage. - Application. - Condition.

Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n’interdisent pas la conclusion d’un bail soumis au statut du fermage portant sur les biens mis à la disposition d’une société par une personne, même continuant de participer à l’exploitation au sein de celle-ci.

CIV.3. - 8 octobre 1997. CASSATION

N° 95-19.267. - T.G.I. Charleville-Mézières, 21 juillet 1995. - Mme Dupont c/ directeur des Services Fiscaux

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Goutet, Av.

N° 1420.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Effets. - Droit au bail des héritiers. - Faculté pour le bailleur de résilier le bail. - Exercice. - Congé. - Possibilité.

Une cour d’appel, qui constate que le congé délivré par le bailleur indique qu’il est mis fin au bail au motif qu’aucun ayant droit ne remplit les conditions requises par l’article L. 411-34 du Code rural, retient à bon droit que cet acte doit être assimilé à la demande de résiliation visée par cet article.

CIV.3. - 1er octobre 1997. REJET

N° 95-18.151. - C.A. Reims, 28 juin 1995. - Consorts Philippe c/ Mme Philippe-Notteau et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blanc, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1421.- CASSATION.

Cassation par voie de conséquence. - Non-lieu à statuer.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d’un arrêt liquidant le préjudice d’une victime d’un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n’est que la suite d’un précédent arrêt déjà cassé.

CIV.2. - 9 juillet 1997. NON-LIEU A STATUER

N° 96-12.137. - C.A. Reims, 25 janvier 1996. - Compagnie AXA et a. c/ Mme Aubry et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1422.- CASSATION.

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Arrêt de la chambre d’accusation. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Signification. - Signification à parquet.

Lorsque l’accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l’arrêt de la chambre d’accusation le renvoyant devant la cour d’assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles 268, dernier alinéa, et 559 du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de pourvoi.

CRIM. - 2 septembre 1997. IRRECEVABILITE

N° 97-83.533. - C.A. Bordeaux, 5 février 1991. - X...

M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1423.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Décision. - Motifs. - Enoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité.

Il résulte de l’article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à son encontre, relève notamment que la détention est l’unique moyen d’éviter toute pression sur les témoins, de prévenir le renouvellement de l’infraction et de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public causé par des agressions sexuelles commises sur de très jeunes enfants par celui qui leur doit protection, les obligations d’un contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire efficacement à ces exigences.

CRIM. - 16 septembre 1997. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 97-83.425. - C.A. Rouen, 5 juin 1997. - M. Bureaux

M. Milleville, Pt(f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1424.- CHAMBRE d’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Décision. - Motifs. - Enoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité.

Justifie sa décision confirmant l’ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d’accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par motifs propres et adoptés du juge d’instruction, que le demandeur, avocat, aurait menacé un témoin, et organisé la disparition d’archives concernant des "montages juridiques" susceptibles de dissimuler des opérations délictueuses.

CRIM. - 18 septembre 1997. REJET

N° 97-83.647. - C.A. Paris, 11 juin 1997. - M. Pautonnier

M. Culié, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 1425.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Décision. - Motifs. - Enoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité.

Justifie sa décision confirmant l’ordonnance de placement en détention provisoire d’un dirigeant social, la chambre d’accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d’instruction, que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, deux témoins ayant fait l’objet de menaces, et un avocat mis en examen ayant organisé la disparition d’archives de la société.

CRIM. - 18 septembre 1997. REJET

N° 97-83.648. - C.A. Paris, 13 juin 1997. - M. Lévêque

M. Culié, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1426.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Agriculture. - Produits agricoles et denrées alimentaires. - Règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine. - Dispositions législatives ou réglementaires réservant le label "montagne" à certains produits et prévoyant une procédure d’autorisation administrative. - Compatibilité avec l’article 30 du Traité de Rome (non).

En réservant l’utilisation de la dénomination de fantaisie "montagne" aux seuls produits fabriqués en France à partir de matières premières françaises, la loi du 9 janvier 1985 et le décret du 26 février 1988 instituent une discrimination, entre produits nationaux et non nationaux, constitutive, au sens de l’article 30 du Traité, d’une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires.

En l’absence d’un droit à protection des dénominations de fantaisie reconnu par la réglementation communautaire -droit réservé aux seules appellations d’origine ou indications de provenance géographique-, une telle discrimination n’est justifiée par aucun des motifs que l’article 36 de ce traité autorise en ce cas à invoquer, notamment la protection de la propriété industrielle.

CRIM. - 18 septembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 93-80.109. - C.A. Toulouse, 10 décembre 1992. - M. Pistre

M. Culié, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1427.- COMPETENCE.

Compétence matérielle. - Tribunal d’instance. - Crédit à la consommation. - Compétence exclusive.

Le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation, et par suite, de l’assignation en validité de saisie-arrêt et paiement d’une somme d’argent délivrée par le créancier.

CIV.1. - 8 juillet 1997. REJET

N° 95-14.682. - C.A. Aix-en-Provence, 14 février 1995. - Crédit commercial de France c/ M Dulbecco

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1428.- CONFLIT DE LOIS.

Application de la loi étrangère. - Preuve de sa teneur. - Charge. - Droits non disponibles. - Office du juge.

L’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi pour la mettre en oeuvre.

CIV.1. - 1er juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-17.925. - C.A. Nîmes, 5 Avril 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Spinosi, Av.

N° 1429.- CONTRAINTE PAR CORPS.

Nature. - Voie d’exécution.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un requérant demandant la confusion de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps, mise à exécution, retient que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d’une peine, mais d’une mesure d’exécution forcée dont elle tend à assurer le recouvrement.

CRIM. - 16 septembre 1997. REJET

N° 96-83.754. - C.A. Colmar, 21 mai 1996. - M. Goktan

M. Milleville, Pt(f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1430.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Obligations de l’entrepreneur. - Obligation accessoire d’assurer le transport d’un meuble qu’il est chargé de décaper. - Appréciation souveraine.

C’est souverainement qu’une cour d’appel a estimé d’une part, que, compte tenu de la configuration des lieux, l’entrepreneur, chargé par un client de décaper un meuble, avait souscrit l’obligation, accessoire au contrat d’entreprise, d’assurer le transport du meuble à l’extérieur de l’immeuble abritant son atelier, et d’autre part, qu’au cours de ce transport une convention d’assistance était intervenue entre l’entrepreneur et le client ; cette convention d’assistance emportait nécessairement pour l’assisté l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par le client auquel il avait fait appel.

CIV.1. - 16 juillet 1997. REJET

N° 95-17.880. - C.A. Lyon, 3 Mai 1995. - Compagnie d’assurances la Concorde et a. c/ M. Gyard et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Griel, Av.

N° 1431.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Cas énumérés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Défaut de terme précis du contrat. - Durée minimale. - Durée du congé de maternité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Cas énumérés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Affectation à un poste différent de celui de l’absent. - Absence de permanence de l’emploi. - Nécessité.

1° Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d’une autre salariée, comporte, en l’absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l’article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.

2° Si la possibilité donnée à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L.122-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l’intéressé un emploi permanent de l’entreprise.

Dès lors, une cour d’appel qui a constaté que l’emploi occupé par le salarié maintenu dans les mêmes tâches, était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, décide à bon droit que les relations de travail entre les parties sont à durée indéterminée.

SOC. - 16 juillet 1997. REJET

N° 94-42.398. - C.A. Nîmes, 30 mars 1994. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Provence c/ M. Branchu et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez, Av.

 

N° 1432.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Retraite complémentaire. - Absence d’autorisation du ministre du Travail et de la Sécurité sociale. - Absence d’influence.

Viole l’article L. 4 du Code de la sécurité sociale, le décret du 8 juin 1946, alors applicables et l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui déboute une salariée d’une demande tendant au bénéfice d’un règlement de retraite complémentaire au motif que les dispositions de l’article L. 4, en raison de leur portée générale, s’opposent à l’existence même de tout régime complémentaire de retraite qui n’aurait pas reçu l’autorisation ministérielle permettant son maintien ou sa création, alors qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que le règlement du 30 décembre 1983 était constitutif d’un engagement unilatéral de l’employeur envers une partie de ses salariés, de sorte que, même si le règlement ne pouvait être maintenu au regard des exigences de l’article L. 4 du Code de la sécurité sociale et du décret du 8 juin 1946, l’engagement ainsi pris obligeait l’employeur.

SOC. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 93-41.798. - C.A. Versailles, 6 janvier 1993. - Mme Clément- Cuzin c/ société Secma Exploitation

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Favard, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1433.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Organisation du travail. - Horaires de travail. - Modification. - Modification individuelle ou ponctuelle. - Accord préalable du comité d’entreprise. - Nécessité (non).

Lorsque l’employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l’entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n’affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas l’accord préalable du comité d’entreprise et ne porte pas atteinte à l’engagement unilatéral qu’il a pris à l’égard de l’ensemble des salariés en ce qui concerne les horaires.

SOC. - 1er juillet 1997. REJET

N° 95-12.000. - C.A. Pau, 20 décembre 1994. - Comité d’entreprise de la Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ridé, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - MM. Brouchot et Parmentier, Av.

N° 1434.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Capital décès dû en vertu d’une convention collective.

L’allocation décès étant directement due à la veuve du salarié en vertu d’une disposition de la convention collective, en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d’attribution, cette créance résultait d’une obligation prise par l’employeur en exécution du contrat et le paiement devait en être garanti par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés.

SOC. - 8 juillet 1997. REJET

N° 94-42.555. - C.A. Metz, 5 avril 1994. - ASSEDIC de Nancy et a. c/ Mme Muller et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Girard-Thuilier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1435.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Remise tardive au salarié de l’attestation destinée à l’ASSEDIC. - Allocation de chômage. - Prescription du droit à paiement.

Viole l’article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocations-chômage par suite de l’acquisition de la prescription biennale, énonce qu’il ne démontre pas avoir saisi l’ASSEDIC des difficultés qu’il rencontrait pour se faire remettre l’attestation par son ancien employeur, alors que le manquement de ce dernier à son obligation de remettre les documents nécessaires à l’ASSEDIC est à l’origine directe de la privation des allocations-chômage.

SOC. - 16 juillet 1997. CASSATION

N° 95-44.231. - C.A. Versailles, 23 juin 1995. - M. Roy c/ société Sidas

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.

N° 1436.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave invoquée. - Refus d’exécuter son travail au nouveau siège de l’entreprise.

Ayant estimé que le déplacement du siège de l’entreprise n’avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d’appel juge exactement que le refus de la salariée d’exécuter son travail conformément aux directives de l’employeur caractérise une faute grave.

SOC. - 16 juillet 1997. REJET

N° 94-44.331. - C.A. Rennes, 7 juillet 1994. - Mme Ricoul c/ société Morand

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ferrieu, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel, Av.

N° 1437.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Convocation. - Mentions nécessaires. - Assistance du salarié par un conseiller. - Absence de représentant du personnel dans l’entreprise. - Recherche nécessaire.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Proposition. - Défaut. - Effet.

1° Encourt la cassation, l’arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l’entretien préalable ne comportait pas l’information selon laquelle le salarié pouvait se faire assister pendant l’entretien préalable par une personne de son choix inscrite sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans son département, et sans avoir recherché s’il n’y avait pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

2° La méconnaissance par l’employeur de son obligation de proposer une convention de conversion au salarié entraîne nécessairement un préjudice, qu’il appartient au juge de réparer.

SOC. - 8 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-40.062. - C.A. Metz, 8 novembre 1994. - Mme Entringer c/ Agence Steinmetz

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Girard-Thuilier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Jacoupy, Av.

N° 1438.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Conditions. - Etablissement en double exemplaire. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Nécessité.

Il résulte de l’article R. 122-5 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte prévu par l’article L. 122-17, qui n’a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un des deux exemplaires n’a pas été remis au salarié, ne produit aucun effet.

SOC. - 16 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-41.938. - C.A. Rennes, 30 novembre 1993. - M. Gauduchon c/ M. Bernard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boinot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1439.- 1° CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Plans d’architecture. - Plans d’urbanisme. - Caractère d’originalité. - Définition.

2° CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Plans d’architecture. - Plans d’urbanisme. - Reproduction, représentation ou diffusion. - Reproduction en violation du droit moral de paternité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que des plans d’urbanisme ont le caractère d’une oeuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’ils portent la marque de la personnalité de leur auteur qui, bien que contraint de respecter les directives administratives, ne s’est pas limité à fournir une simple prestation technique.

2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d’appel qui relève qu’en violation du droit moral de paternité de l’architecte ayant exécuté des plans d’urbanisme à la demande d’un aménageur, ce dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la cartouche mentionnant le nom de l’architecte par le sien avant de les verser au dossier de modification d’un plan d’aménagement de zone soumis à l’approbation du conseil municipal.

CRIM. - 24 septembre 1997. REJET

N° 95-81.954. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 1995. - M. Martinez

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1440.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords particuliers. - Convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel. - Organismes paritaires ou institutions créées par convention ou accord. - Participation. - Conditions. - Vocation normative de l’organisme. - Absence d’influence.

Il résulte de l’article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d’employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré. Cet article, conçu en termes généraux, n’introduit aucune distinction suivant que les organismes ou institutions ainsi créés ont ou non vocation à émettre des normes.

L’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, qui a créé un comité paritaire pour la formation professionnelle (CPNFP), en réservant en son article 84-2 le droit de participer au CPNFP aux signataires du texte, sans avoir au préalable exclu de la négociation une organisation syndicale déterminée ou privé les non-signataires de la possibilité d’adhérer ultérieurement à l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 132-9 du Code du travail, n’a pas instauré une discrimination prohibée. Ce texte n’est pas davantage contraire à l’article L. 910-1 du Code du travail qui institue un comité interministériel et des comités régionaux et départementaux pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de formation professionnelle, mais qui n’a pas pour objet de déterminer les conditions d’accès à un comité créé par un accord collectif. En conséquence, un syndicat qui n’est pas signataire de l’accord et qui n’y a pas adhéré ne peut désigner de représentant au comité créé par cet accord.

SOC. - 9 juillet 1997. REJET

N° 95-21.745. - C.A. Paris, 3 octobre 1995. - Confédération générale du travail (CGT) c/ Confédération française démocratique du travail (CFDT) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ridé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1441.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Désignation. - Magistrat délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. - Délégation expirée. - Composition irrégulière.

Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d’assises, n’a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa délégation est parvenue à son terme.

CRIM. - 3 septembre 1997. CASSATION

N° 96-85.724. - Cour d’assises du Var, 25 juin 1996. - M. Iung

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1442.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Contradiction.

Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l’article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradictions.

Encourt ce reproche le procès-verbal qui mentionne que les débats ont eu lieu en audience publique et que, le lendemain, l’audience a été reprise à huis-clos, puis, après une suspension, qu’elle a été reprise dans les mêmes conditions qu’avant ladite suspension, toujours publiquement.

CRIM. - 3 septembre 1997. CASSATION

N° 96-84.454. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 10 mai 1996. - M. Kaabeche

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 1443.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER. -

Territoires. - Polynésie française. - Chambre d’accusation. - Composition. - Président et conseillers. - Suppléants. - Désignation par le premier président.

Est régulière, au regard des articles 17 de la loi du 27 juin 1983 et 191 du Code de procédure pénale applicables au territoire de la Polynésie française avant l’entrée en vigueur de l’article 824 dudit Code issu de l’ordonnance du 28 mars 1996, la composition de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Papeete comprenant un conseiller, remplaçant le président empêché, le vice-président du tribunal de première instance, remplaçant le président de ce tribunal, et un juge, tous désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel, le fait qu’un magistrat siège en remplacement du titulaire impliquant l’empêchement de ce dernier.

CRIM. - 25 septembre 1997. REJET

N° 96-84.323. - C.A. Papeete, 30 avril 1996. - Mme Bambridge

M. Culié, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1444.- DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Décision. - Motifs. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité (non).

L’exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s’applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, mais seulement aux placements en détention ou aux prolongations de celle-ci.

En conséquence, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence aux seules dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée.

CRIM. - 2 septembre 1997. REJET

N° 97-83.234. - C.A. Montpellier, 1er avril 1997. - M. Bidault

M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1445.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Prononcé. - Prononcé aux torts partagés. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce. - Nécéssité.

2° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Constatations nécessaires.

1° Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce.

2° Les juges du fond qui prononcent un divorce pour faute

doivent énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 94-14.803. - C.A. Fort-de-France, 5 mars 1993. - Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Jacoupy, Av.

N° 1446.- ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Nature des manoeuvres. - Mensonges. - Allégations formulées par écrit. - Allégations formulées dans des feuilles de soins médicaux (non).

L’inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, par un médecin, lors de la fixation de ses honoraires, dans des feuilles de soins soumises à vérification et à discussion de la part de l’organisme social destinataire, ne constitue ni un faux, ni, a fortiori, une manoeuvre frauduleuse constitutive d’une escroquerie, mais seulement la contravention de cinquième classe prévue par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 pris pour son application.

CRIM. - 25 septembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-82.818. - C.A. Caen, 16 février 1996. - M. Sansous

M. Culié, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1447.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Procès-verbal contenant des indications relatives à l’information de l’étranger. - Mentions. - Exactitude. - Preuve. - Charge.

Encourt la cassation, l’ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n’y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l’égard d’un étranger, énonce qu’il n’est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l’information de l’intéressé alors que celui-ci n’apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu’il comprenait.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.024. - C.A. Paris, 29 mars 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Coulibaly

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 1448.- FILIATION ADOPTIVE.

Adoption plénière. - Conditions. - Consentement. - Enfant étranger. - Autorité publique étrangère représentant du mineur n’ayant pas le pouvoir de donner ce consentement. - Effet.

Viole les principes généraux qui régissent l’adoption d’enfants étrangers une cour d’appel qui accueille la requête en adoption plénière présentée par deux époux français d’un enfant étranger alors que l’autorité publique étrangère, représentant légal du mineur, n’avait pas le pouvoir de donner son consentement à une adoption plénière.

CIV.1. - 1er juillet 1997. CASSATION

N° 95-14.075. - C.A. Versailles, 12 janvier 1995. - Procureur général près ladite cour c/ époux X...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1449.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Constatation des infractions. - Modalités. - Locaux mixtes à usage professionnel et d’habitation.

Selon l’article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente des marchandises ou de boissons. Ils peuvent accéder à ces lieux, lorsqu’ils servent également à l’habitation, de jour, lorsque l’occupant ne s’y oppose pas.

CRIM. - 18 septembre 1997. REJET

N° 97-80.179. - C.A. Angers, 3 décembre 1996. - M. Rochard

M. Culié, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1450.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Non-déclaration des revenus. - Convention internationale relative aux doubles impositions. - Obligations du contribuable.

Selon l’article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d’une convention internationale relative aux doubles impositions sont susceptibles d’être exonérées.

Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, l’arrêt qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la convention fiscale franco-israélienne du 20 août 1963, conclue pour éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, avait en réalité sa résidence effective en France, où il exerçait son activité principale, et qu’il se prévalait donc sciemment d’un régime fiscal indû pour s’abstenir de faire toute déclaration à l’impôt sur le revenu sur le territoire national.

CRIM. - 18 septembre 1997. REJET

N° 96-85.155. - C.A. Paris, 8 octobre 1996. - M. Tiroche

M. Culié, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 1451.- IMPOTS ET TAXES.

Redressement et vérifications (règles communes). - Erreur substantielle. - Champ d’application. - Commission départementale de conciliation. - Avis. - Motivation. - Omission.

L’obligation de motivation de l’avis rendu par la comission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle dont l’omission vicie la procédure de redressement.

COMM. - 21 novembre 1997. REJET

N° 95-17.689. - TG.I. Paris, 15 février 1995. - Directeur Général des Impôts c/ M. Lacroix

M. Bézard, Pt. - M. Vigneron, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Goutet, la SCP Gatineau, Av.

N° 1452.- 1° INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel de la personne mise en examen. - Portée. - Détention provisoire. - Ordonnance de placement en détention. - Conclusions invoquant l’absence de procédure d’extradition et l’irrégularité prétendue de l’arrestation. - Conditions.

2° EXTRADITION.

Remise par un Etat d’une personne expulsée. - Expulsion par un Etat étranger. - Poursuites en France. - Domaine d’application (non).

3° EXTRADITION.

Etat français requérant. - Nullité. - Compétence. - Condition de l’arrestation à l’étranger (non).

1° Par dérogation à la règle de l’unique objet de l’appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’absence de procédure d’extradition et l’irrégularité prétendue de son arrestation.

2° L’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale à l’égard d’une personne se trouvant à l’étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d’une procédure d’extradition.

3° Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l’étranger, l’arrestation et l’expulsion d’une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté.

CRIM. - 24 septembre 1997. REJET

N° 97-83.787. - C.A. Aix-En-Provence, 5 juin 1997. - M. Durante

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1453.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Minute. - Signature. - Personne qualifiée.

Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d’empêchement du président, l’un des juges qui en ont délibéré.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 95-20.854. - C.A. Bourges, 9 janvier 1994. - Epoux Patronat c/ M. Millet

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Garaud et Blondel, Av.

N° 1454.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Saisine. - Etendue. - Pouvoirs des juges.

Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis.

Ainsi la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de l’infraction de travail clandestin pour emploi de travailleurs dissimulés, prévue par l’article L.324-10.3° du Code du travail, excède ses pouvoirs en retenant la culpabilité du prévenu pour des faits non visés à la prévention, caractérisant l’infraction de recours aux services d’un entrepreneur clandestin prévue à l’article L. 324-9 alinéa 2 du même Code.

CRIM. - 16 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.135. - C.A. Douai, 8 février 1996. - M. Houte

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 1455.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Définition. - Loi relative à la prescription. - Délai. - Réouverture. - Portée. - Loi du 10 juillet 1989.

2° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Crime ou délit. - Mineur victime. - Plainte avec constitution de partie civile. - Dépôt préalable. - Nécessité (non).

1° Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur.

2° L’action publique pour la poursuite de viols commis sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité est régulièrement mise en mouvement dès lors que, les faits ont été révélés par la victime aux autorités compétentes pour y donner suite, les dispositions des articles 7, alinéa 3, et 8 du Code de procédure pénale n’exigeant pas le dépôt préalable d’une plainte avec constitution de partie civile.

CRIM. - 3 septembre 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-83.351. - C.A. Paris, 27 mai 1997. - X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1456.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Application de la loi ancienne.

Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d’une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes.

CRIM. - 17 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-85.163. - C.A. Orléans, 14 octobre 1996. - Commune de la Ferté-Saint-Cyr

M. Fabre, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Vincent, Av.

N° 1457.- 1° NAVIGATION MARITIME.

Tribunal maritime commercial. - Procédure. - Procédure spéciale du décret 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. - Questions posées à la juridiction tenant lieu de motivation.

2° PEINES.

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Infractions à la police de la navigation en mer des navires de plaisance à moteur. - Suspension ou retrait du permis de conduire les navires en mer.

1° La procédure spéciale instituée devant le tribunal maritime commercial par le décret du 26 novembre 1956, la dispense de motivation, à charge pour elle de répondre aux questions posées dans les termes de la prévention pour chaque infraction poursuivie.

2° C’est dès lors à bon droit que le prévenu, poursuivi pour deux infractions à la police de la navigation maritime, a été reconnu coupable desdites infractions après que les juges eurent répondu affirmativement à la majorité des voix aux questions posées relativement à chacune d’elles.

En revanche, c’est à tort que le tribunal maritime commercial, après avoir condamné le prévenu à une amende, a ordonné pour une durée de 3 mois la suspension de son permis de conduire les navires en mer, cette peine complémentaire ne figurant pas au nombre des sanctions que peut ordonner cette juridiction répressive en application de l’article 63, ou de toute autre disposition du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

CRIM. - 18 septembre 1997. CASSATION PAR VOIE DE

RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI

N° 97-80.675. - Tribunal maritime commercial de La Rochelle, 22 novembre 1996. - M. Bechade

M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1458.- PEINES.

Exécution. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Libération conditionnelle. - Réduction du temps d’épreuve (article 729-1 du Code de procédure pénale). - Octroi. - Peines en cours. - Condamnation en état de récidive légale.

Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l’absorption de plein droit, en application de l’article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d’une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour la détermination du temps d’épreuve prévu par l’article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s’il était en état de récidive légale pour la condamnation correctionnelle prononcée contre lui.

Il n’importe que cette peine ait reçu exécution avant d’être confondue dès lors que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait faire obstacle aux conséquences attachées à son absorption, celle-ci impliquant que les effets de l’état de récidive soient reportés sur la peine absorbante qui s’exécute en ce cas après imputation de la détention subie au titre de la peine confondue.

CRIM. - 30 septembre 1997. REJET

N° 96-83.379. - C.A. Lyon, 12 avril 1996. - M. Guittoum

M. Milleville, Pt(f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1459.- 1° PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Crime ou délit. - Mineur victime. - Conditions.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Charges de culpabilité. - Appréciation. - Motivation. - Nécessité.

3° MINEUR.

Chambre d’accusation. - Pouvoirs. - Renvoi devant la cour d’assises des mineurs. - Mineur de seize ans (non).

1° Selon les articles 7, alinéa 3 et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en cas de crime ou de délit perpétré sur une victime mineure, la prescription de l’action publique ne commence à courir à la majorité de celle-ci que lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

2° Si les chambres d’accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l’existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d’absence, d’insuffisance ou de contradiction de motifs.

3° Le mineur de 16 ans est justiciable du seul tribunal pour enfants et ne peut donc être renvoyé devant la cour d’assises des mineurs.

CRIM. - 17 septembre 1997. CASSATION

N° 97-83.617. - C.A. Lyon, 23 mai 1997. - Procureur général près ladite cour

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1460.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Prêt. - Offre préalable. - Formulaire détachable de rétractation. - Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur à l’exclusion de toute autre mention. - Inobservation. - Effets. - Déchéance des intérêts.

Le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à l’offre préalable de crédit, doit comporter au verso le nom et l’adresse du prêteur, à l’exclusion de toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

CIV.1. - 8 juillet 1997. CASSATION

N° 95-18.185. - T.I. Rouen, 17 juin 1994. - Mme Idrici c/ société Finaref

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1461.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Activité sociale. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Fixation. - Défaut de dépenses sociales de l’entreprise. - Portée.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Activités sociales. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Fixation. - Accord intervenu sur ce point. - Contribution plus avantageuse que celle résultant de la fixation légale. - Dénonciation de l’accord par l’employeur. - Condition.

1° Une cour d’appel, ayant relevé qu’il n’était pas établi que des sommes étaient affectées aux dépenses sociales de l’entreprise avant la création des comités d’entreprise, en a exactement déduit que les conditions d’application de l’article L. 432-9 du Code du travail, qui fixe la contribution minimale de l’employeur sur la base des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise n’étaient pas remplies.

2° L’employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d’entreprise ou d’établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité à la condition que cette dénonciation n’ait pas pour effet de réduire la subvention de l’entreprise en dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11.1°, alinéa 2, du Code du travail. Dans ce dernier cas, le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années précédant la dénonciation n’est maintenu qu’autant que la masse salariale reste constante et, si celle-ci diminue, la contribution subit la même variation.

SOC. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 95-21.462. - C.A. Chambéry, 26 septembre 1995. - Comité d’établissement d’Argonay de la société Dassault aviation c/ société Dassault aviation et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, Av.

Note de Madame T ATU

Conseiller référendaire

(Soc. 9 juillet 1997, n° 1461 ci-dessus)

Par l’arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de Cassation confirme la position retenue le 1er avril 1997 concernant la fixation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise en cas de dénonciation par l’employeur d’un usage ou d’un accord. La Cour de Cassation fait une application combinée des articles L. 432-9 et R. 432-11, 1°, alinéa 2 du Code du travail et réaffirme le principe énoncé dans l’arrêt Bar Lorforge (Soc. 21 novembre 1989, Bull. n° 692) selon lequel la dénonciation d’un usage ou d’un accord ne doit pas avoir pour effet de réduire la subvention de l’entreprise en dessous des minima fixés soit par une convention collective, soit par l’article L. 432-9, soit par l’article R. 432-11, 1°, alinéa 2 du Code du travail. L’année servant de référence à la détermination de la contribution minimale est la meilleure des trois années précédant la dénonciation. Mais, pour tenir compte d’une éventuelle contraction de la masse salariale consécutive notamment à une diminution des effectifs, la Cour de Cassation introduit un correctif tenant compte de l’évolution de cette masse salariale. Le montant de la contribution doit rester en rapport avec celle-ci. Le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années n’est maintenu qu’autant que la masse salariale reste constante ou augmente et, si celle-ci diminue, la contribution subit la même variation.

Prenons l’exemple d’un accord d’entreprise ayant fixé la contribution patronale à 1% de la masse salariale et dont l’application donne lieu aux versements suivants :

* 12 000 F en 1994 ;

* 10 000 F en 1995 ;

* 11 000 F en 1996 ;

En cas de dénonciation de l’accord prenant effet en 1997, l’année de référence sera 1994 :

* si la masse salariale qui, au jour de la dénonciation était de 1 000 000 F, diminue et est ramenée à 800 000 F, soit une diminution de 20%, la contribution sera diminuée d’autant soit 9 600 F.

* si la masse salariale reste constante, la contribution restera fixée à 12 000 F.

* si la masse salariale augmente, il en va de même, la contribution reste fixe.

N° 1462.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Réunion. - Ordre du jour. - Fixation. - Accord du chef d’entreprise et du secrétaire. - Nécessité.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Communication de renseignements suffisants. - Nomination d’un expert comptable. - Annulation de la procédure. - Annulation pour défaut de renseignements suffisants. - Nouvelle nomination d’un expert-comptable. - Nécessité.

1° Il résulte de l’article L. 434-3 du Code du travail que l’ordre du jour du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s’établir sur les questions à porter à l’ordre du jour, il appartient au plus diligent d’entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté.

2° Un rapport d’expert-comptable déposé dans le cadre d’une procédure déclarée nulle par la cour d’appel, faute par l’employeur d’avoir fourni les informations nécessaires à la consultation, ne constitue pas un document susceptible d’éclairer le comité d’entreprise et ce n’est qu’à compter de la reprise de la procédure avec une information complète que le comité d’entreprise est régulièrement consulté et a alors le droit de désigner un expert-comptable pour être éclairé sur la pertinence du projet soumis.

SOC. - 8 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-13.177. - C.A. Colmar, 10 janvier 1995. - Comité d’entreprise de la société Plasco c/ société Plasco

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1463.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué du personnel. - Qualité. - Appréciation. - Constatations suffisantes.

Après avoir constaté, d’une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l’intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d’autre part, que l’employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d’instance, avait immédiatement tenu l’intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d’appel, faisant ainsi ressortir que l’intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l’inspecteur du Travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l’obligation de l’employeur de lui payer son salaire n’était pas sérieusement contestable.

SOC. - 8 juillet 1997. REJET

N° 96-44.337. - C.A. Paris, 4 juillet 1996. - Société Euro- Disney c/ M. Kamara

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. -la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod, Av.

N° 1464.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-contrefaçon. - Ordonnance l’autorisant. - Rétractation. - Juge. - Pouvoirs.

Le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d’un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l’affaire, des pouvoirs appartenant à l’auteur de l’ordonnance.

CIV.2. - 9 juillet 1997. CASSATION

N° 95-12.580. - C.A. Grenoble, 8 décembre 1994. - Société Pépinières Jean Luyton c/ établissements Jean-Pierre Darnaud et a.

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 1465.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Travail à temps partiel. - Contrat de travail à durée indéterminée. - Conditions. - Déclarations écrites à la direction départementale du Travail et à l’URSSAF. - Délai. - Inobservation. - Effet.

Il résulte des dispositions de l’article L. 322-12 du Code du travail et de l’article 4 du décret du 22 février 1993 que le bénéfice de l’abattement sur les cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l’embauche d’un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, n’est ouvert à l’employeur que s’il en a fait la déclaration à la direction départementale du Travail et de l’Emploi et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dans les 30 jours suivant la prise d’effet du contrat ou de l’avenant au contrat.

Dès lors, le Tribunal qui a constaté qu’aucune des deux déclarations prescrites n’avait été faite dans le délai requis, ne peut accueillir le recours d’une société contre la décision de l’URSSAF lui ayant refusé le bénéfice de l’abattement.

SOC. - 3 juillet 1997. CASSATION

N° 95-18.912. - T.A.S.S. d’Orléans, 6 juin 1995. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre c/ URSSAF du Loiret

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén.

N° 1466.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Indemnité journalière. - Suppression. - Déclaration tardive de l’interruption de travail. - Effet.

Les déclarations d’accident du travail prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d’informer la caisse primaire d’assurance maladie ont pour objet de permettre à cet organisme, après vérification de la réalité de l’accident, de verser à l’assuré les prestations spécifiques.

Elles ne dispensent pas l’assuré, dans le cas où il doit cesser le travail, de respecter les délais prévus par les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale pour l’envoi des certificats d’arrêt de travail.

SOC. - 10 juillet 1997. REJET

N° 95-12.098. - C.A. Paris, 19 décembre 1994. - M. Bailly c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Gatineau, Av.

N° 1467.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Fonds national de solidarité. - Bénéficiaires. - Marocain. - Règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés européennes. - Application.

L’allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc, aux termes duquel les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité.

Un ressortissant marocain, résidant en France, et titulaire d’une pension de retraite anticipée du régime français, peut prétendre au bénéfice de l’allocation du Fonds national de solidarité.

SOC. - 3 juillet 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-16.792. - C.A. Douai, 30 novembre 1994. - M. Boulhazar c/ Caisse autonome nationale de la sécurite sociale dans les mines

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bouthors, Av.

 

N° 1468.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Praticien consultant. - Conditions. - Examen paraclinique du malade. - Effet.

Lorsque l’examen paraclinique d’un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet examen et cette consultation ne constituent pas des soins continus au sens de l’article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels. La cotation prévue par ce texte pour les actes effectués par les praticiens agissant à titre de consultant, leur est donc applicable.

SOC. - 18 juillet 1997. REJET

N° 95-17.307. - T.A.S.S. de Lille, 3 mars 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie de Lille c/ M. Filoche

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1469.- 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire. - Véhicule terestre à moteur. - Loi du 5 juillet 1985. - Offre d’indemnité. - Défaut. - Indemnité portant intérêts au double du taux légal. - Effet.

1° En cas d’accident survenu à un assuré social, imputable à un tiers, les caisses d’assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

A l’exception des chefs de préjudice énumérés à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des indemnités concourant à la réparation de l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime est soumis à l’action récursoire des caisses.

2° Lorsque l’offre d’indemnisation, prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, n’a pas été faite dans le délai de 8 mois à compter de l’accident de la circulation, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai.

Les juges du fond ne peuvent condamner l’assureur à payer à la fois les intérêts au double du taux légal sur cette indemnité et prononcer une condamnation au paiement de cette indemnité, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de leur décision.

SOC. - 18 juillet 1997. CASSATION

N° 96-10.898. - C.A. Nîmes, 30 novembre 1995. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ M. Laroche et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - MM. Blanc et Odent, Av.

N° 1470.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Juridictions. - Président statuant seul. - Accord des parties. - Nécessité.

Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d’un assesseur, ne mentionne pas que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement.

SOC. - 3 juillet 1997. CASSATION

N° 95-18.382. - T.A.S.S. de Perpignan, 29 mars 1995. - Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées Orientales c/ M. Rouquier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard, Av.

 

N° 1471.- TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Rupture. - Imputabilité. - Illicéité.

Selon l’article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l’article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d’un commun accord, d’y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

Il s’ensuit que la transaction ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive et ne peut porter sur l’imputabilité de cette dernière, laquelle conditionne l’existence de conditions réciproques.

SOC. - 16 juillet 1997. CASSATION

N° 94-42.283. - C.A. Lyon, 14 mars 1994. - M. Ritzenthaler c/ société Kaysersberg Packaging

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1472.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Mise à la disposition d’une autre entreprise. - Blessures involontaires. - Immixtion de son employeur dans l’exécution des travaux. - Obligation préalable de formation appropriée à la sécurité (article L. 231-3-1 du Code du travail).

A justifié sa décision la cour d’appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et l’infraction à l’article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d’un employeur qui, bien qu’ayant mis son salarié à la disposition d’une autre entreprise chargée de l’exécution de travaux, s’est immiscé dans leur exécution en fournissant un dispositif de protection non conforme au texte susvisé, et qui l’a déclaré coupable de l’infraction à l’article L. 231-3-1 du Code du travail relatif à la formation des travailleurs à la sécurité, dès lors que l’employeur, qui met des salariés à la disposition d’une autre entreprise, ne s’exonère pas de l’obligation préalable qui lui est faite de leur donner une formation appropriée à la sécurité.

CRIM. - 16 septembre 1997. REJET

N° 96-82.618. - C.A. Pau, 12 mars 1996. - M. Malus

M. Milleville, Pt(f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1473.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Coût des travaux de reconstruction. - Abattement pour vétusté (non).

Viole l’article 1645 du Code civil, la cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs à payer une certaine somme aux acquéreurs, retient que ces derniers ont conclu à la condamnation des vendeurs à leur payer une somme correspondant au coût de reconstruction de la maison, mais que cette possibilité n’entrant pas dans le cadre de la garantie légale, elle ne saurait permettre aux acquéreurs d’obtenir du vendeur une indemnité supérieure à la valeur de la chose ou encore au montant du prix que le vendeur aurait été tenu de leur restituer dans le cadre de l’action rédhibitoire, et dans l’évaluation de l’indemnité fait application d’un abattement pour vétusté sur le coût de la démolition et de la reconstruction de la maison.

CIV.3. - 8 novembre 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.808. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 1995. - M. Roustan et a. c/ époux Philaire

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lesourd, Av.

N° 1474.- VENTE.

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Délai. - Point de départ. - Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Condition suspensive. - Renonciation du bénéficiaire à la condition. - Effet.

Une cour d’appel relève, à bon droit, que la prescription de l’article 1676 du Code civil ne commence à courir en cas de vente sous conditions suspensives qu’à compter du jour de leur réalisation ou de la renonciation au bénéfice de ces conditions.

CIV.3. - 1er novembre 1997. REJET

N° 95-20.897. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1995. - M. Noirel c/ Mme Gallerne

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 1475
CIRCULATION ROUTIERE
Stationnement 1476
CONTRAT D’ENTREPRISE
Maître d’oeuvre 1477
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise  1478
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise  1478
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1479
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence  1479
Licenciement  1480
COPROPRIETE
Action en justice 1481
DONATION
Révocation 1482
FRAIS ET DEPENS
Taxe 1483
INDIVISION
Partage 1484
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1485-1486
MARIAGE
Mariage putatif 1487
PROCEDURE CIVILE
Conciliation 1488
Procédure à jour fixe  1489
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clause abusive 1490
REFERE
Compétence 1481
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice 1491

 

N° 1475.- CAUTIONNEMENT.

Conditions de validité.- Consentement.- Disproportion entre les ressources de la caution et l’étendue du cautionnement.- Cautionnement d’un prêt à caractère professionnel.- Article L.313-10 du Code de la consommation.- Application.-

La règle énoncée à l’article L.313-10 du Code de la consommation imposant aux établissements de crédit l’obligation de vérifier la solvabilité de leurs cautions, personnes physiques, a une portée générale. Elle s’applique au cautionnement d’un prêt à caractère professionnel.

T.G.I. Saintes, 25 octobre 1996

N° 97-631.- Crédit agricole de la Charente-maritime et des Deux- Sèvres c/ M. Parpaix

M. de Charette, Pt.-

N° 1476.- 1° CIRCULATION ROUTIERE.

Stationnement.- Stationnement payant.- Dysfonctionnement d’un appareil de mesure appelé "horodateur".- Preuve par l’usager.-

2° CIRCULATION ROUTIERE.

Stationnement.- Stationnement payant.- Paiement en numéraire.- Condition.-

1° L’usager peut facilement vérifier, sans contrôle technique particulier, la fiabilité d’un horodateur au moment où il prend possession du ticket de stationnement, grâce à la comparaison des mentions de celui-ci avec l’heure d’arrivée et le tarif applicable.

Au cas de dysfonctionnement de l’appareil, il appartient à l’usager de le faire constater par tous moyens, de manière à s’en prévaloir s’il venait à être poursuivi sur le fondement des dispositions de l’article R.233-1, alinéa 4, du Code de la route.

2° L’usager d’un emplacement de stationnement payant est tenu de se munir des moyens destinés au règlement de la redevance correspondante. Il ne saurait, pour échapper à des poursuites fondées sur l’article R.233-1, alinéa 4, du Code de la route, invoquer le fait que l’appareil horodateur n’accepte ni les billets de banque ni certaines pièces de monnaie ; l’article 7 du décret du 22 avril 1790 relatif aux revenus des domaines nationaux, impose en effet au débiteur de faire l’appoint et de se procurer le numéraire nécessaire à l’acquittement des sommes dont il est redevable.

C.A. Paris (20e ch., sect. A), 20 mai 1997

N° 97-574.- Mme Saland

M. Sauret, Pt.- M. Richard et Mme Phytilis, Conseillers.- Mme Slama, Av. Gén.-

N° 1477.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Maître d’oeuvre.- Responsabilité.- Manquement à son obligation de conseil.- Aménagement d’un appartement non conforme à la réglementation sanitaire.- Ouvrage impropre à sa destination.- Acquéreur de l’appartement.- Absence de compétence particulière.- Partage de responsabilité (non).-

La responsabilité d’un maître d’oeuvre est engagée dès lors que celui-ci a manqué à son obligation de conseil en acceptant d’aménager un appartement non conforme à la réglementation sanitaire, et en le rendant ainsi impropre à sa destination. Il avait l’obligation de se préoccuper de cette question et de ne rien entreprendre avant l’avis favorable des autorités compétentes.

Les acquéreurs des locaux, qui n’avaient aucune compétence particulière dans ce domaine, n’ont pas commis de faute susceptible de réduire leur indemnisation.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 6 mai 1997

N° 97-515.- Union des assurances de Paris c/ époux Nourissat et a.

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1478.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise.- Licenciement.- Fraude au droit du salarié de voir continuer son contrat de travail.- Notification par le cédant postérieurement à la cession.- Inopposabilité au salarié.-

Dès lors que par l’effet de l’article L.122-12 du Code du travail, un contrat de travail a été transféré de plein droit au cessionnaire d’un fonds de commerce, celui-ci, en sa qualité d’employeur, prend nécessairement la responsabilité du licenciement, engagé antérieurement à la cession mais notifié postérieurement à cette dernière. Il importe peu que la lettre de licenciement ait été signée par le cédant et son défaut de qualité ne peut être opposé au salarié.

C.A. Aix-en- Provence (18e ch.), 29 avril 1997

N° 97-461.- Société Grand Garage de Verdun c/ Mme Serraf

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1479.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence.- Annulation.- Illicéité.- Condition purement potestative.-

Est nulle comme entachée d’illicéité, la clause de non- concurrence purement potestative qui réserve à l’employeur la possibilité de lever ladite clause.

C.P.H. Pau, 25 août 1997

N° 97-539.- Mme Lacassagne c/ société Pizza Paloise

M. Benhamou, Juge départiteur.- MM. Moreau, Pislot, Verdy et Mme Record, Assesseurs Conseillers.-

N° 1480.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE. 

Licenciement.- Salarié protégé.- Licenciement prononcé à l’expiration du délai de protection légale.- Motifs invoqués devant l’autorité administrative et ayant donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement.-

Un employeur ne peut, sans commettre d’abus, licencier un salarié après l’expiration de la protection dont il bénéficiait comme délégué syndical, en se fondant sur les mêmes motifs que ceux auparavant soumis à l’inspecteur du Travail et ayant donné lieu à un refus d’autorisation de licenciement.

C.A. Lyon (ch. soc.), 26 juin 1997

N° 97-495.- Assurance mutuelle GMF c/ société La Sauvegarde et a.

M. Bailly, Pt.- MM. Gervésie et Chauvet, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 26 janvier 1994, Bull. 1994, V, n° 27, p. 18

N° 1481.- 1° COPROPRIETE.

Action en justice.- Action individuelle des copropriétaires.- Action d’un copropriétaire contre un autre copropriétaire pour trouble dans la jouissance de son lot.- Recevabilité.-

2° REFERE.

Compétence.- Copropriété.- Règlement de copropriété.- Respect des dispositions manifestement applicables.- Dispositions contraires au principe de la libre concurrence.- Portée.-

1° Un copropriétaire a qualité pour agir en vue du respect du règlement de copropriété, pour des faits de nature à le troubler dans la jouissance de son lot, par un autre copropriétaire, ayant mis en place une activité commerciale concurrente de la sienne en dépit d’une clause formelle du règlement de copropriété le prohibant expressément.

2° L’article 809 du nouveau Code de procédure civile donne compétence au juge des référés pour constater l’état du droit manifestement applicable et répondre à la demande de condamnation à fermer sous astreinte l’établissement concurrent, malgré la contestation développée sur la validité de la disposition incriminée du règlement de copropriété qui serait contraire au principe de la libre concurrence et de la liberté du commerce.

C.A. Toulouse (2e ch.), 24 juillet 1997

N° 97-540.- Société Fournil d’Empalot c/ M. Cotonat et a.

M. Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-

N° 1482.- DONATION.

Révocation.- Survenance d’un enfant.- Condition.- Naissance après la donation.-

La survenance d’un enfant au sens de l’article 960 du Code civil s’entend de la naissance de l’enfant elle-même et non de sa reconnaissance. La révocation d’une donation ne peut pas intervenir si la donation est intervenue entre la naissance et la reconnaissance, la reconnaissance ayant pour objet de constater un lien de filiation préexistant dont les effets remontent nécessairement à la naissance de l’enfant.

T.G.I. Saintes, 7 mai 1996

N° 97-624.- Mme X... et a. c/ M. Y... et a.

M. de Charette, Pt.- Mme Coll, V. Pt.- M. Bordo, Juge.-

N° 1483.- FRAIS ET DEPENS.

Taxe.- Ordonnance de taxe.- Recours.- Recours devant le premier président.- Notification à toutes les parties.- Notification aux avocats des parties (non).-

La procédure de taxation de frais et honoraires d’expertise étant une procédure autonome, distincte de la procédure au fond qui l’a motivée, l’expression "les parties" qui figure au second alinéa de l’article 715 du nouveau Code de procédure civile doit être entendue dans un sens restrictif et exclut l’avocat de la partie choisi pour la procédure au fond sauf si cette partie lui a donné un mandat spécial de la représenter.

C.A. Limoges (Ordonnance), 20 mai 1997

N° 97-489.- Société Gec Alsthom et a. c/ M. Malan et a.

M. Braud, P. Pt.-

N° 1484.- INDIVISION.

Partage.- Clause de tontine liant deux indivisaires.- Obstacle (non).-

La clause de tontine liant deux indivisaires acquéreurs d’un immeuble pour 50% indivis n’interdit que le seul partage entre eux de la part d’immeuble qu’ils ont acquise. Par contre, elle ne met pas obstacle à la cessation de l’indivision existant entre les bénéficiaires de cette clause d’une part et deux autres indivisaires d’autre part.

T.G.I. La Rochelle, 27 mai 1997

N° 97-626.- Epoux Le Bellec c/ époux Le Bellec

M. Roubeix, Pt.-

N° 1485.- JUGE DE L’EXECUTION.

Com
pétence.- Octroi d’un délai de grâce.- Conditions.- Demande formée avant la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.- Sanction.- Irrecevabilité.- Distinction avec l’exception d’incompétence.-

Il résulte de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l’article 2 du décret du 18 décembre 1996 que la demande d’un délai de grâce formée devant le juge de l’exécution avant la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie est irrecevable comme prématurée, cette irrecevabilité ne devant pas être confondue ave une exception d’incompétence.

T.G.I. Bobigny (ch. 8, sect. 1), 27 mai 1997

N° 97-500.- Société CEREV c/ société Frans Bonhomme

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1486.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence.- Surendettement.- Suspension des procédures d’exécution.- Suspension des poursuites de saisie immobilière.- Conditions.-

Le juge de l’exécution ne peut suspendre les poursuites de saisie immobilière après la publication du commandement et la fixation de la date de l’adjudication, le juge de la saisie immobilière étant exclusivement compétent pour ce faire selon les règles propres à cette saisie.

T.G.I. Bobigny (juge de l’exécution), 18 juin 1997

N° 97-499.- Président de la commission de surendettement des particuliers c/ banque Woolwich et a.

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1487.- MARIAGE.

Mariage putatif.- Bonne foi.- Application.- Célébration solennelle.-

Il y a base suffisante pour un mariage putatif dès lors qu’il y a eu une célébration solennelle dont l’absence aurait été seule à même de démontrer la mauvaise foi. Pour que les époux puissent bénéficier des dispositions de l’article 201 du Code civil, il suffit, en effet, que l’union irrégulière, serait elle inexistante au sens du droit français, ait objectivement un minimum de signification matrimoniale.

Il en est ainsi lorsqu’il y a célébration solennelle du mariage devant le consul d’une nation étrangère entre un citoyen étranger et un citoyen français, cette célébration solennelle étant suffisante pour caractériser l’intention matrimoniale qui était celle de ceux qui entendaient s’unir par les liens du mariage et qui ne l’ont pas été par suite de l’absence d’appartenance du consul de la nation étrangère au service de l’état civil français et du défaut de célébration publique au sens du Code civil français.

C.A. Douai (1ère ch.), 28 avril 1997

N° 97-653.- Ministère public c/ époux X...

M. Le Coroller, Pt.- Mme Dagneaux et M. Méricq, Conseillers.- M. Cabat, Av. Gén.-

N° 1488.- PROCEDURE CIVILE.

Conciliation.- Médiation.- Application.- Personnes non mariées.- Rupture de la vie commune.- Litige relatif à la jouissance d’un bien indivis.-

Dans un litige relatif à la jouissance d’un immeuble indivis après rupture de la vie commune de personnes non mariées, il est possible, avec l’accord des parties, de désigner, en application de l’article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, un médiateur chargé de proposer une solution amiable en ce qui concerne l’occupation actuelle de l’immeuble en cause, le domicile respectif des parties et la liquidation de leurs droits respectifs.

T.G.I. La-Roche-sur-Yon (référé), 18 novembre 1996

N° 97-620.- M. X... c/ Mlle Y...

M. Lapeyre, Pt.-

N° 1489.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure à jour fixe.- Requête.- Ordonnance y faisant droit.- Recours en rétractation.- Possibilité.-

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est susceptible d’un recours en rétractation par application des articles 496, alinéa 2, et 497 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Lyon (référé), 20 mai 1997

N° 97-594.- M. Auxenfans c/ M. Vigneau et a.

M. Girousse, P. Pt.-

N° 1490.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Clauses abusives.- Domaine d’application.- Conditions.- Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif.- Clause d’un contrat d’abonnement instituant une exclusion totale de responsabilité au profit d’une régie d’électricité.-

En application de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978, dans un contrat d’abonnement conclu entre une régie d’électricité et une commune consommatrice, doit être réputée non écrite comme conférant à la régie, professionnel de la distribution d’électricité en situation locale de monopole, un avantage excessif, la clause suivant laquelle l’abonné renonce à tout recours contre la régie du chef de sinistres de toute nature survenus dans ses propres locaux quelque soit leur origine.

La régie ne peut donc opposer cette clause à l’action en réparation de la commune dont les installations électriques ont subi un dommage à la suite d’une défaillance survenue en amont du compteur sur le réseau de distribution extérieur, propriété de la régie.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 2 juin 1997

N° 97-544.- Commune des Eglisottes et Chalaures et a. c/ régie d’électricité de Saint-Philippe d’Aiguilhe et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, Conseiller.-

N° 1491.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Action en justice.- Conditions.- Action invoquant une atteinte à l’intérêt direct ou indirect de la profession.- Propos portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une profession.- Fondement.- Responsabilité délictuelle.- Diffamation (non).-

Des organisations professionnelles n’étant pas personnellement visées par les propos faisant l’objet de leur action en diffamation ne peuvent demander réparation, même devant la juridiction civile, d’un délit dont la poursuite est réservée par l’article 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 tant en ce qui concerne l’action publique que l’action civile, aux seules personnes physiques et morales qui en ont été victimes. En revanche, les demandeurs peuvent agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’ils ont pour objet de défendre, selon les règles du droit commun de la responsabilité civile.

T.G.I Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 mai 1997

N° 97-434.- X... et a. c/ Y... et a.

M. Lacabarats, Pt.- Mme Feydeau et M. Herald, V. Pts.- M. Dillange, P. Subs.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

VENTE :

A. Bernard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 30
- L’estimation. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

G. Denis
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 23
- Quelques "anomalies" en matière de prix. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

Chr Jamin
Dalloz, 1997, n° 32, p. 414
- Esquisse d’un critère de l’abus en matière de détermination du prix -
Au sujet de Com., 21 janvier 1997, non publié au bulletin civil

V. Larribau-Terneyre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 25
- L’exigence d’une notion de prix : problématique. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

A. Laude
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 29
- L’exigence de détermination du prix. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

J. Mestre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 39
- Rapport de synthèse. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

B. Saintourens
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 26
- L’exigence d’un pris "juste". Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

D Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 40, p. 209
Note sous Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 116, p. 103
- Responsabilité.- Chèque.- Carnet de chèques.- Délivrance.- Cessation.- Compte continué.- Rupture abusive de crédit (non).-

B. Soinne
Petites Affiches, 1997, n° 88, p. 7
- La "faillite" de la Banque Pallas Stern. (Contribution à l’étude des notions de confusion de patrimoine et de plan) -

BOURSE DE VALEURS

B. Poullain
Droit et patrimoine, 1997, n° 52, p. 18
- L’abus de mandat dans la gestion de portefeuille -
Au sujet de Com., 27 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 155, p. 139

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

J-L. Guillot
Banque, 1997, n° 584, p. 88
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 181, en cours de publication µ
- Epargne logement.- Plan ou compte d’épargne logement.- Prêt y afférent.- Droit du souscripteur au terme du contrat et dans la limite d’un montant maximum fixé par voie réglementaire.-

VALEURS MOBILIERES

J-L. Médus
Droit et patrimoine, 1997, n° 52, p. 50
- Actions nouvelles, date de jouissance et répartition des dividendes. L’hypothèse des actions issues d’ORA (obligations remboursables en actions), de bons autonomes ou de stocks- options -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 25e ch. B, 29 novembre 1996, n° 10 420/95 

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 30 juin 1945)

L. Idot
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 416
Note sous Ass. Plén., 14 mars 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n° 3, p. 4
- Sanctions des ententes et abus de position dominante.- Sanction pécuniaire.- Montant maximal.- Entreprise.- Chiffre d’affaires de l’agence départementale ou locale.- Conditions.- Agence entreprise distincte.- Constatations suffisantes.-

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

G. Parléani
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 34
- Prix d’achat et de revente dans l’ordonnance du 1er décembre 1986. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière
de prix" -

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit de la banque.-

Banque.-

P. Canet
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 7, p. 587
- La liquidation judiciaire et la sauvegarde de l’emploi -

Fr-J. Crédot
Petites Affiches, 1997, n° 90, p. 24
Note sous Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 151, p. 135
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Effets.- Gage avec dépossession antérieur.- Droit de rétention.- Atteinte (non).-

5 - Divers

MONNAIE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 7
- La révision triennale du loyer du bail commercial à la baisse -
Au sujet de Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24, p. 16
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 19
Note sous Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 132, en cours de publication 
- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir.- Article 20.- Application.-

E. Binoche
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 3
- Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction -

Ph-H. Brault
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 20
- Sur la compensation du dépôt de garantie avec la créance de loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 12 décembre 1996
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 23
- Sur les conséquences du repentir à l’égard de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction et la nature spécifique de l’indemnité d’occupation 
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 6 mars 1997 Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 27
- Sur la révision selon l’article 27 du décret de 1953 et le retour de la valeur locative -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch A, 1er avril 1997
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 16
Note sous Civ.3, 19 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 63, p. 40
- Indemnité d’éviction.- Paiement.- Sortie du locataire.- Remise des clés.- Retard.- Pénalités.- Mise en demeure préalable.- Mentions nécessaires.-
Gazette du Palais, 1997, n° 254, p. 28
Note sous Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 92, p. 60
- Domaine d’application.- Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans (non).- Preneur laissé en possession.- Nouveau bail.- Conditions.- Inscription au registre du commerce (non).-

J. Lafond
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 40, p. 397
- Les recours des locataires contre le bailleur en cas d’échec d’un centre commercial -

CAUTIONNEMENT

M. Billiau
Semaine juridique, 1997, n° 36, p. 369
Note sous Civ.1, 29 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 133, p. 88
- Extinction.- Cause de l’obligation.- Disparition.- Cautionnement d’une obligation conditionnelle.- Condition défaillie.- Renonciation ultérieure des parties.- Effets.- Survivance du cautionnement (non).-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

M. Billiau
Dalloz, 1997, n° 32, p. 407
Note sous Civ.1, 11 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 88, p. 57
- Action de in rem verso.- Exclusion.- Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).-

TRANSACTION

Ch. Jarrosson
Dalloz, 1997, n° 32, p. 267
- Les concessions réciproques dans la transaction -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

AVOCAT

R. Martin
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 415
Note sous Civ.1, 24 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 210, en cours de publication 
- Responsabilité.- Faute.- Rédaction d’actes.- Rédaction de reconnaissances de dettes.- Omission de porter l’ensemble des mentions de l’article 1326 du Code civil.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

S. Fournier Petites Affiches, 1997, n° 88, p. 15
- La "faute personnelle" du préposé -
Au sujet de Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 338, p. 245

3 - Droit de la famille

ANIMAUX

Fr. Pasqualini

Dalloz, 1997, n° 31, p. 257

- L’animal et la famille -

DIVORCE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN.- DROIT COMPARE

Conflit de lois.-

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Séparation des pouvoirs.-

REGIMES MATRIMONIAUX

E. Paillet
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 409
Note sous Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Convention des époux.- Annulation.- Qualité pour agir.- Enfant.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation de son existence.-

SUCCESSION

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 412
Note sous Civ.1, 28 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 36, p. 23
- Salaire différé.- Changement dans la personne de l’ascendant exploitant.- Exploitation successivement mise en valeur par le père puis par la mère du bénéficiaire.- Contrat.- Effets.- Poursuite d’un seul contrat.- Montant de la créance.- Application du plafond légal (article L.321-17, alinéa 3, du Code rural) -

4 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de la banque.-
Construction immobilière.-

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1997, n° 90, p. 4
- L’application jurisprudentielle de la loi sur la protection des consommateurs en matière de crédit mobilier -

St. Piédelièvre
Droit et patrimoine, 1997, n° 52, p. 56
- Droit des sûretés et droit de la consommation -

VENTE

D. Mazeaud
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 17, p. 1014
Note sous Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 95, p. 62
- Modalités.- Condition suspensive.- Immeuble.- Obtention d’un prêt.- Acceptation par l’acquéreur de l’offre consentie par l’organisme de crédit.- Acceptation non formalisée dans le délai convenu.- Effets.- Non-réalisation de la condition suspensive.-

5 - Divers

ANIMAUX

Voir : Droit de la famille.-

DIVERS

Ph. Malaurie
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 17, p. 969
- Le droit dans la littérature : une anthologie -

NATIONALITE

H. Fulchiron
Semaine juridique, 1997, n° 36, p. 353
- A propos de la "manifestation de volonté" de devenir Français -

USUFRUIT

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 17, p. 961
- La libre disposition de l’usufruit par le nu-propriétaire. Du principe aux applications -

BREVET D’INVENTION

J-J. Burst et R. Kovar
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 1
- Deux à zéro. Dans l’arrêt Merck du 5 décembre 1996 (aff. C-267/95 et C-268/95), la Cour de justice des Communautés européennes confirme sa jurisprudence relative à l’épuisement du droit de brevet -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

P. de Fontbressin
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 394
Au-delà des approches institutionnelles. Le juge européen, un philosophe de l’action -

CONFLIT DE LOIS

M-L. Niboyet
Dalloz, 1997, n° 31, p. 400
- La contrariété des répudiations marocaines au principe d’égalité des époux (une bonne illustration du règlement d’un conflit de
conventions internationales) -
Au sujet de Civ.1, 11 mars 1997, non publié au bulletin civil

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

Y. Scaramozzino et P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 14
- Activité des juridictions communautaires en matière d’ententes et d’abus de position dominante -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

P. Auvret
Petites Affiches, 1997, n° 91, p. 23
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 27 mars 1996, Aff. n° 16/1994/463/544
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.-
Liberté journalistique.- Protection des sources.- Ordonnance de divulgation.- Impératif prépondérant d’intérêt public.-
Nécessité.-
Déjà publié dans le BICC du 15 juillet 1996, n° 434, p. 2

MARQUE DE FABRIQUE

Chr. Vilmart et J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 5
- Parfum de luxe -
Au sujet de Tribunal de première instance des Communautés européennes, 12 décembre 1996, Aff. T-87/92, T-88/92 et T-19/92

MONNAIE

B. Dutour
Semaine juridique, 1997, n° 39, p. 391
- L’Euro et la continuité des contrats -

VENTE

A. Prüm
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 39, supplément n° 5, p. 32
- Les exigences de prix dans les contrats internationaux. Colloque du 7 mars 1997, Pau, sur "Les exigences en matière de prix" -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Ph. Labrégère

Droit pénal, 1997, n° 8/9, p. 4 - L’audition à distance, une nouvelle forme d’entraide judiciaire -

SANTE PUBLIQUE

J-H. Robert
Droit pénal, 1997, n° 8/9, p. 17
Note sous Crim., 10 avril 1997, Bull. crim. 1997, n° 140, p. 467
- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Dérogation.- Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976, modifiée (devenu l’article L.355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique).- Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac.- Exclusion.- Lien juridique ou financier.- Lien indirect ou occasionnel.-

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

G. Iacono
Semaine juridique, 1997, n° 38, p. 402
Note sous Conseil d’Etat, section, 28 mars 1997, Aff. n° 170-856 et n° 170-857
- Déclaration d’utilité publique.- Projet d’autoroute.- Intérêt limité.- Coût financier excédant l’intérêt de l’opération.- Annulation.-

RADIODIFFUSION-TELEVISION

J-Chr. Galloux
Semaine juridique, 1997, n° 38, p. 373
- L’exclusivité de télédiffusion des événements face au droit du public à l’information -
Au sujet de Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 70, p. 46

SEPARATION DES POUVOIRS

H. Rihal
Revue de droit sanitaire et social, 1997, n° 3, p. 503
- L’intérêt de l’enfant et la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant les agréments en matière d’adoption -

IMPOTS ET TAXES :

Br. Gouthière
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p.565
- L’imposition des associés non-résidents des sociétés de personnes -

G. Tixier et A-G. Hamonic-Gaux
Dalloz, 1997, n° 31, p. 397
- Modification du régime de la preuve en matière de provision pour créances bloquées à l’étranger -
Au sujet de Conseil d’Etat, 8e et 9e s-sect réunies, 6 décembre 1996

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 401
- Où l’emploi d’un travailleur apparemment indépendant peut conduire au paiement des cotisations et contributions sociales... ou les surprises de la loi du 11 mars 1997, article 2 -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 40, p. 213
Note sous Soc., 3 avril 1997, Bull. 1997, V, n° 138, p. 101
- Licenciement.- Formalités préalables.- Formalités prévues par une convention collective.- Avis d’une instance disciplinaire.- Délai de la sanction.- Inobservation.- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL :

A. Arseguel
Semaine juridique, 1997, n° 36, p. 380
Note sous :
Soc., 27 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 194, p. 140
Soc., 27 mai 1997, non publié au bulletin civil
- Section syndicale.- Existence.- Preuve.- Désignation d’un délégué syndical.- Condition.-

J-M. Verdier
Dalloz, 1997, n° 32, p. 416
Note sous Soc., 27 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 194, p. 140
- Section syndicale.- Existence.- Preuve.- Désignation d’un délégué syndical.- Condition.-

CASSATION

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 36, p. 373
- Une voie est-elle ouverte vers la disparition de situations intolérables qu’entraîne la fausse qualification des jugements ? -
Au sujet de Com., 1er avril 1997, non publié au bulletin civil

INJONCTION DE PAYER

P. Julien
Dalloz, 1997, n° 32, p. 410
- Injonction de payer : voie de recours utilisable en cas d’erreurs en cascade... -
Au sujet de Civ.2, 2 avril 1997, non publié au bulletin civil

PROCEDURE CIVILE

Y. Chauvy
Le droit ouvrier, 1997, n° 586, p. 271
- De l’exigence d’une question de droit dans la saisine pour avis de la Cour de Cassation -
Conclusions au sujet de Avis, 20 juin 1997, non publié au bulletin civil