Bulletin d’information n° 461 du 15/11/1997

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE
DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.2  1269
Article 10.2 1270
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1271-1272-1273

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 1269.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.2.- Présomption d’innocence.- Fraude imputée au défunt.- Sanction pénale infligée à ses héritiers.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une sanction pénale infligée aux héritiers pour une fraude fiscale imputée au défunt.

Chambre, 29 août 1997.

Aff. E.L. et a. c/ Suisse.

Dans le même sens :

C.E.D.H., 29 août 1997, A.P. et a. c/ Suisse.

N° 1270.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.2.- Liberté d’expression.- Restrictions.- Ingérence nécessaire.- Presse.- Injure à la mesure de l’indignation suscitée.- Condamnation (non).

Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation d’un journaliste pour injure publique à un homme politique, l’injure étant à la mesure de l’indignation consciemment suscitée par l’homme politique en cause.

Chambre, 1er juillet 1997.

Aff. Oberschlick c/ Autriche.

A rapprocher :

C.E.D.H., 24 février 1997, De Haes et Gijels c/ Belgique.

N° 1271.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à une procédure contradictoire.- Instance disciplinaire.- Cour de Cassation.- Ministère public.- Conclusions.- Interdiction pour le demandeur de répondre.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’interdiction pour le demandeur dans une instance disciplinaire en cassation de répondre aux conclusions prises à l’audience par un magistrat du ministère public près la Cour de Cassation.

Chambre, 25 juin 1997.

Aff. Van Orshoven c/ Belgique.

A rapprocher :

C.E.D.H., 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal et Vermeulen c/ Belgique.

N° 1272.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 9.- Liberté de religion.- Limite.- Situation particulière.

L’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction. Une personne peut, dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion, avoir à tenir compte de sa situation particulière.

Le système de discipline militaire implique, par nature, la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils.

En conséquence, n’étant pas contesté que le requérant, dans les limites apportées par les exigences de la vie militaire, a pu s’acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles de sa religion, l’arrêté de mise à la retraite d’office de ce magistrat militaire qui ne se fonde pas sur ses opinions et convictions religieuses mais sur son comportement et ses agissements ayant, selon les autorités turques, porté atteinte à la discipline militaire et au principe de laïcité, ne viole pas l’article 9 de la Convention.

Chambre, 1er juillet 1997.

Aff. Kalac c/ Turquie.

A rapprocher :

C.E.D.H., 8 juin 1976, Engel et a. c/ Pays-Bas.

N° 1273.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel.- Droit d’éligibilité.- Inéligibilité de certaines catégories de titulaires de fonctions publiques.- Compatibilité.

Ne viole pas l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’annulation de l’élection de cinq députés pour avoir exercé, pour plus de trois mois pendant les trois années précédant les élections, des fonctions publiques donnant lieu à inéligibilité.

Chambre, 1er juillet 1997.

Aff. Gitonas et a. c/ Grèce.

A rapprocher :

C.E.D.H., 2 mars 1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c/ Belgique

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Cour de justice des communautés 1274
Eau 1275
Siège des institutions 1276

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

 

N° 1274.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Cour de justice des communautés.- Compétence.- Directive transposée et étendue aux situations purement internes.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Gerechthof te Amsterdam (Tribunal de première instance, Amsterdam, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

La Cour est compétente, au titre de l’article 177 du traité CE, pour interpréter le droit communautaire lorsque celui-ci ne régit pas directement la situation en cause, mais que le législateur national a décidé, lors de la transposition en droit national des dispositions d’une directive, d’appliquer le même traitement aux situations purement internes et à celles régies par la directive, en sorte qu’il a aligné sa législation interne sur le droit communautaire.

Cour plénière, 17 juillet 1997.

Aff. C-28/95 : A. Leur-Bloem c/ Inspecteur der Belastingdienst.

A rapprocher :

C.J.C.E., 18 octobre 1990, Dzodzi, C-297/88 et C-197/89, Rec. p.I-3763.

N° 1275.- COMMUNAUTE EUROPENNE.

- Eaux.- Eau minérale naturelle.- Directive 80/777.- Législation nationale exigeant des propriétés favorables à la santé.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’annexe I, partie I, points 1 et 2, de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un Etat membre exige qu’une eau ait des propriétés favorables à la santé pour pouvoir être reconnue comme eau minérale naturelle.

Première chambre, 17 juillet 1997.

Aff. C-17/96 : Badische Erfrischungs-Getränke GmbH et a. c/ Land Baden-Württemberg.

N° 1276.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Siège des institutions.- Décision d’Edimbourg.- Parlement européen.- Périodes de session.- Délibération du Parlement.- Annulation.

Statuant sur un recours visant à l’annulation de la délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 fixant le calendrier de travail de l’institution pour l’année 1996, la Cour déclare et arrête :

La délibération du Parlement européen du 20 septembre 1995 fixant le calendrier de travail de l’institution pour l’année 1996 est annulée en ce qu’elle ne fixe pas douze périodes de sessions plénières ordinaires à Strasbourg pour l’année 1996.

Cour plénière, 1er octobre 1997.

Aff. C-345/95 : République française et a. c/ Parlement européen.

A rapprocher :

C.J.C.E., 28 novembre 1991, Luxembourg c/ Parlement, C-213/88 et C-39/89, Rec. p.I-5643.

Arrêt du 4 juillet 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
SEPARATION DES POUVOIRS. - Cassation  
  Arrêt
  Rapport de M. Grimaldi
Conseiller rapporteur
  Note de M.Grimaldi
Conseiller rapporteur
  Conclusions de M.Monnet
premier avocat général

 

Arrêt du 4 juillet 1997 rendu par l’Assemblée plénière

SEPARATION DES POUVOIRS.

Cassation. - Renvoi devant le Tribunal des Conflits. - Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). - Contrat conclu dans le cadre d’une mission confiée par la Commisssion des Communautés européennes. - Qualification et compétence.

Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à une société de droit privé ; en effet, il convient de savoir si le contrat passé par l’ONIC, alors établissement public administratif français, mais agissant dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par la Commission des Communautés européennes et en application de règlements communautaires, constitue néanmoins un contrat de droit public ; dans le cas où l’ONIC serait considéré comme étant resté dans sa mission de service public français, il convient de savoir si le marché conclu avec la société a eu pour effet de confier à cette dernière l’exécution, même partielle, du service public ou s’il a été conclu seulement pour la satisfaction des besoins de ce service public.

LA COUR,

Vu l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d’Egypte (RAE) au titre de l’aide alimentaire et a chargé l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) d’organiser l’adjudication des tonnages concernés, en application des règlements n° 1974/80 du 22 juillet 1980 et n° 2279/83 du 4 octobre 1983 ; que la société Grandi Molini italiani di Venezia (société GMI) s’est ainsi engagée à acheminer, en vue de sa mouture, le blé stocké dans différentes régions de France, le moudre, le mettre en sacs et charger ces sacs arrimés sur des navires envoyés au port de Venise par la RAE ; que, pour garantir le respect de ses obligations, la société GMI a fourni un cautionnement d’un montant, pour le lot n° 7, de 860 806 francs ; qu’estimant qu’une partie des sacs de ce lot avaient été embarqués avec retard, l’ONIC a refusé de libérer une partie du cautionnement, à hauteur de 447 868 francs ; que la société GMI a assigné l’ONIC devant le tribunal de commerce de Paris en mainlevée du cautionnement à concurrence de cette somme ; que l’ONIC, sans prétendre que le contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli cette exception aux motifs que l’ONIC, agissant comme organisme d’intervention de l’Etat français pour mettre en oeuvre, sans contrepartie financière, la fourniture de farine de blé à la RAE, au titre du programme d’aide alimentaire décidé par la Commission des Communautés européennes, assurait une mission de service public, que, propriétaire du stock, l’ONIC a "seulement", par voie d’adjudication, chargé la société GMI de faire acheminer le blé, d’assurer sa transformation, de le mettre en sacs et de charger ces sacs sur les navires affrétés par la RAE, et que, ce faisant, "il a confié la fourniture du produit qu’il devait mettre en oeuvre à ladite société qui a, en conséquence, participé directement à l’exécution du service public" ;

Attendu que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des Conflits ; qu’en effet, il convient de savoir si le contrat passé par l’ONIC, alors établissement public administratif français, mais agissant dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par la Commission des Communautés européennes et en application des règlements communautaires précités, constitue néanmoins un contrat de droit public ; que, dans le cas où l’ONIC serait

considéré comme étant resté dans sa mission de service public français, il convient de savoir si le marché conclu avec la société GMI a eu pour effet de confier à cette dernière l’exécution, même partielle, du service public ou s’il a été conclu seulement pour la satisfaction des besoins de ce service public ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE la procédure au Tribunal des Conflits sur la question de compétence et sursoit à statuer jusqu’à sa décision

ASS. PLEN. - 4 juillet 1997. RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 93-21.167. - C.A. Orléans, 9 septembre 1993. - Société Grandi Molini italiani di Venezia c/ Office national interprofessionnel des céréales - ONIC

M. Truche, P. Pt. - M. Grimaldi, Rap (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur. - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.

 

RAPPORT de Monsieur Grimaldi,

Conseiller rapporteur

Le 29 juillet 1983, la Commission des Communautés européennes a octroyé plusieurs tonnes de farine de blé tendre à la République arabe d’Egypte (RAE) au titre du programme d’aide alimentaire pour 1983.

Par règlement du 4 octobre 1983, elle a chargé l’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) d’organiser l’adjudication des tonnages, divisés en plusieurs lots.

Le 18 octobre 1983, la société Grandi Molini Italiani di Venezia (société des Grands Moulins) a été déclarée adjudicataire de divers lots, dont un, portant le n° 7, de 11 050 tonnes.

En vertu d’une note d’information du 10 octobre 1983, elle s’engageait à :

- acheminer, en vue de sa mouture, le blé fourni par l’ONIC, qui se trouvait stocké dans diverses régions de France ;

- assurer sa transformation en farine et mettre celle-ci en sacs ;

- charger les sacs sur les navires envoyés au port de Venise par la RAE ;

- livrer la marchandise, impérativement entre le 1er novembre et le 15 décembre 1983.

Afin que soit assuré le respect de ses obligations, la société des Grands Moulins a dû déposer une caution de 860 906 francs, sous forme d’engagement d’une banque de Bologne.

La société des Grands Moulins a livré le lot n° 7 de farine avec retard. L’ONIC a admis le principe de la force majeure pour une partie du lot et a libéré la partie correspondante de la caution. En revanche, pour le reste du lot, elle a considéré que le retard était dû à l’adjudicataire et a refusé de libérer le solde de la caution, soit 447 868 francs.

C’est dans ces circonstances de fait que la société des Grands Moulins a assigné l’ONIC en mainlevée de cautionnement devant le tribunal de commerce de Paris.

L’ONIC a soulevé l’exception d’incompétence et désigné la juridiction administrative.

Le tribunal de commerce, pour rejeter cette exception, a retenu que le contrat liant les parties "ne contient aucune clause exorbitante du droit privé ; qu’en la circonstance, l’ONIC n’a pas exercé de prérogative de puissance publique ; qu’il s’est comporté comme un marchand faisant un acte de commerce et qu’il n’a inséré aucune clause d’attribution de compétence excluant la compétence du tribunal de commerce de Paris".

Sur appel de l’ONIC, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement. A cette fin, elle a retenu que l’ONIC "a été chargé, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le gouvernement français, d’organiser la livraison de farine de blé tendre à la RAE au titre de l’aide alimentaire, ce qui constitue un service public ; que, par voie d’adjudication, l’ONIC a chargé la société des Grands Moulins d’acheminer une partie de cette farine à Venise et de la livrer FOB arrimée sur les navires affrétés par la RAE ; qu’ainsi, l’ONIC a fait directement participer la société des Grands Moulins à l’exécution même de ce service public ; que, pour ce seul motif, le contrat litigieux est un contrat administratif, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il contient ou non des clauses exorbitantes du droit privé".

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision. Pour cela, elle a estimé que "les activités confiées à la société des Grands Moulins étaient purement commerciales ; que la circonstance que, par application du cahier des charges de l’ONIC, le contrat litigieux ait été conclu à la suite d’une procédure d’adjudication ne saurait suffire à lui conférer un caractère administratif, une telle procédure pouvant être utilisée dans les rapports entre particuliers ; que le contrat litigieux conclu avec l’ONIC n’a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à la société des Grands Moulins l’exécution du service public, dont l’Office avait la charge".

Devant la cour d’appel d’Orléans, désignée comme cour de renvoi, le Préfet de la région Centre a présenté un déclinatoire de compétence. Le Préfet y expose que l’ONIC gère une mission de service public administratif et il ajoute "que la nature administrative de (la convention litigieuse) ne fait aucun doute ; qu’en effet, la société des Grands Moulins a été directement associée par l’ONIC à l’exécution du service public". Il déclare, au cas où cette participation directe ne serait pas retenue, que la convention

qui permet à une personne morale de droit public de gérer une mission de service public en confiant son exécution matérielle à une entreprise privée appelle nécessairement l’application d’un régime de droit public. Il fait valoir en outre que cette convention constitue, en elle-même, l’une des modalités du service public humanitaire, a pour objet l’exécution même de ce service et doit donc s’analyser comme un contrat de droit public.

Le Procureur général près la cour d’appel d’Orléans a conclu en sens inverse. "Il est permis d’affirmer, dit-il, que la société des Grands Moulins n’a apporté à l’ONIC que les moyens nécessaires à l’accomplissement d’une mission de service public. En aucune façon, le contrat litigieux ne peut être qualifié d’administratif puisque l’ONIC n’a pas confié à la société des Grands Moulins l’exécution directe et immédiate d’une mission de service public et que ledit contrat n’a pas eu pour objet l’exécution même du service public".

La cour d’appel n’a pas suivi les conclusions de son ministère public. Selon elle, l’ONIC, qui assurait en l’espèce une mission de service public, n’a, par le contrat litigieux, effectué aucune opération commerciale puisqu’elle n’a ni acheté, ni revendu, ni procédé à une opération de stockage. La cour ajoute que, propriétaire du stock, l’ONIC "a seulement, par voie d’adjudication, chargé la société des Grands Moulins de faire acheminer le blé, d’assurer sa transformation , de le mettre en sacs et de charger ses sacs sur les navires affrétés par la RAE ; qu’ainsi, elle a confié la fourniture du produit qu’il devait mettre en oeuvre à ladite société qui a en conséquence participé directement à l’exécution du service public".

La société des Grands Moulins s’est pourvue devant nous, faisant grief à la cour d’appel d’avoir dit compétente la juridiction administrative. La première branche de son moyen unique, pris d’une violation de la loi, fait valoir "que les activités confiées à la société des Grands Moulins étaient purement commerciales ; que, dès lors, l’arrêt attaqué, qui a estimé que le contrat avait pour objet et pour effet de conférer à la société des Grands Moulins l’exécution du service public dont il avait la charge et qui a, en conséquence, accueilli le déclinatoire de compétence au profit de la juridiction administrative, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé tant la loi des 16 et 24 août 1790 que le décret du 16 fructidor de l’an III". La seconde branche est prise d’un manque de base légale ; elle prétend que "l’arrêt attaqué, qui a estimé que l’exécution par l’ONIC d’un service public impliquait nécessairement la participation directe de son cocontractant à l’exécution du service, au lieu de rechercher si les activités qu’il lui avait confiées avaient un caractère commercial, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées".

L’ONIC poursuit le rejet de ces griefs.

La procédure est en état d’être jugée.

 

NOTE de Monsieur Grimaldi,

Conseiller rapporteur

Il n’y a lieu de revenir, ici, ni sur les faits, ni sur la procédure. Le pourvoi, on le constate, ne pose qu’une seule question : celle de savoir si le contrat liant l’ONIC à la société des Grands Moulins est de droit privé - et par suite relève de la compétence des juridictions judiciaires - ou de droit administratif - et, par suite, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre administratif, appliquant le droit administratif.

Un premier point est certain. L’article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 dit que l’ONIC est un établissement public à caractère industriel et commercial. Mais lors des faits - le contrat est du 18 octobre 1983 -, l’ONIC était régi par les lois des 17 novembre 1946 et 11 juillet 1954 ainsi que par le décret du 27 juillet 1992 qui en faisait un établissement public administratif.

Il est certain que l’ONIC gère un service public administratif, même si un nombre limité de ses activités sont commerciales (par exemple : TC, 14 nov. 1960, Société agricole de stockage de la région d’Ablis).

Dans notre affaire d’aujourd’hui, la Commission de Bruxelles avait octroyé une aide alimentaire à l’Egypte et chargé l’ONIC d’organiser la livraison FOB (c’est-à-dire jusqu’à bord des navires désignés par le bénéficiaire) de la farine. Il n’est pas douteux que la mission confiée à l’ONIC, exécutée sans contrepartie financière, - point non contesté - est bien une mission de service public ; si cela avait une utilité, on serait presque tenté, comme le faisait le Commissaire du gouvernement dans l’affaire Epoux Bertin, de dire qu’il s’agit même d’une mission de puissance publique.

Deuxième point certain : Le contrat relève de la compétence administrative quand il contient des clauses exorbitantes du droit commun.

Or, ici, personne ne prétend que le contrat litigieux contienne de telles clauses. Ce point est donc à éliminer de notre discussion.

Mais, outre ce critère du régime exorbitant du droit commun, on sait que le critère du service public détermine lui aussi - et à lui seul, c’est-à-dire même en l’absence de toute clause exorbitante du droit commun - le caractère administratif du contrat.

Les publicistes enseignent volontiers - en mettant ce point en exergue de leurs développements - qu’il ne suffit pas qu’un contrat ait un lien avec le service public pour être administratif, car, disent par exemple MM. Vedel et Pierre Devolvé , "s’il en était ainsi, presque tous les contrats de l’Administration seraient administratifs". M. de Laubadère fait de même : "Le contrat administratif, au titre du critère tiré du service public, est celui dont l’objet est en relation directe avec le service public. Ce premier caractère, désigné par l’adjectif "direct", suffit à opérer la plus importante élimination, celle qui concerne les contrats dont l’objet est seulement de procurer au service public des moyens matériels de fonctionner : le marché de fournitures destinées au service public demeure l’exemple-type du contrat qui, n’ayant avec le service public qu’une relation indirecte, ne peut être à ce seul titre administratif" et l’auteur de citer l’arrêt du CE du 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand.

Cette élimination faite, il reste trois cas où le contrat est administratif :

- lorsque son objet est de confier, en tout ou partie, au cocontractant la tâche même de faire fonctionner le service public ;

- lorsque le contrat a pour objet ou pour effet de faire participer le cocontractant au fonctionnement du service public, comme collaborateur à ce fonctionnement, sans pour autant - c’est la différence avec l’hypothèse précédente - que la charge d’assurer ce fonctionnement lui soit remise ;

- enfin, lorsque le contrat est le moyen même par lequel s’exécute le service public .

Mais, entre la théorie et l’application, il y a quelques pas à faire... Ce qui nous importe, à nous, c’est de savoir ce que signifient concrètement ces affirmations... Or, je ne suis pas convaincu que ces différentes assertions soient toujours très claires et il est symptomatique que, dans notre affaire d’aujourd’hui, sur six autorités qui ont eu à en connaître, toutes les six utilisant les mêmes critères, trois d’entre elles (le tribunal de commerce de Paris, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le procureur général près la cour d’appel d’Orléans) aient conclu au caractère de droit privé du contrat et que trois autres (la cour d’appel de Paris, le Préfet de la région Centre, la cour d’appel d’Orléans) aient conclu à son caractère administratif.

Un auteur - comme toute la doctrine, d’ailleurs - voyait tout à l’heure un critère dans l’adjectif "direct" (parfois renforcé, même sous la plume du CE , par les mots : "et immédiate"). Mais qu’y a-t-il de plus délicat à saisir qu’un lien "direct" ou "indirect" entre deux événements ? Restons un moment entre nous, privatistes. Vous connaissez bien ce que Paul Esmein appelait "les affres de la causalité". Vous savez bien, aussi - malheureusement pour la certitude de notre jurisprudence - dans cette enceinte même de nos Chambres réunies, devenue celle de notre Assemblée plénière, le mal que nous avons à définir le lien de préposition, à savoir quand un préposé est dans l’exercice de ses fonctions et quand il cesse d’y être, quand le lien de préposition est en relation "directe" ou "indirecte" avec ses fonctions...

Ici, il faut élargir le cercle et se consulter avec les publicistes. Tous les auteurs notent la difficulté de l’entreprise. Je pourrais multiplier les citations . Je pourrais aussi, comme eux, mettre en parallèle certains arrêts pour montrer qu’ils donnent des solutions inconciliables ou difficilement conciliables .

Mieux vaut revenir à notre affaire.

Pour le rejet du pourvoi, c’est-à-dire la compétence administrative :

1. En l’espèce, l’ONIC assurait une mission de service public.

2. Il a exécuté cette mission

- soit en faisant participer "directement" ou "directement et immédiatement" son cocontractant à ce service public ; c’est ce que disent la cour d’appel de renvoi et mon projet au rejet, version 1 (J’ai négligé les variantes, qui n’apportent aucune précision supplémentaire : le cocontractant, dit-on encore, n’a pas seulement "collaboré", il a "participé" et a été "associé" ou "étroitement associé" au fonctionnement du service public) ;

- soit en concluant le contrat avec la société des Grands Moulins : c’est mon projet au rejet, version 2.

Relevons quelques points :

- La société des Grands Moulins n’a fait qu’exécuter des opérations matérielles. Mais tous les arrêts montrent que cela ne suffit pas pour exclure la participation "directe" au service public ;

- La société des Grands Moulins a effectué plusieurs opérations, qu’elles a coordonnées et dirigées. Mais l’unicité ou la complexité des opérations ne constituent pas un critère, non plus ; dans l’affaire Société des transports français Gondrand, cette société avait accompli plusieurs prestations et les avait coordonnées et dirigées ; le contrat a été déclaré de droit privé ;

- La cour administrative d’appel de Paris (4 février 1993) a statué sur un litige entre l’ONIC et le Comptoir européen des céréales dans des circonstances qui rappellent celles de notre espèce ; le Comptoir avait été déclaré adjudicataire par l’ONIC d’un marché relatif, dans le cadre de l’aide alimentaire européenne, à la livraison de maïs au Mali. Mais 1°. La question de compétence n’a pas été directement posée à la cour d’appel ; 2°. J’ignore si cette décision est devenue irrévocable.

- Le point déterminant me paraît être le suivant. Il est exprimé par M. de Laubadère dans sa note au recueil Dalloz, 1956, page 433, sous les arrêts Epoux Bertin et société française des transports Gondrand :

" A notre avis la jurisprudence a raison d’affirmer qu’un contrat qui confie à un particulier l’exécution même d’un service public est toujours et nécessairement un contrat administratif.

Quel est en effet l’intérêt de la qualification administrative du contrat ? Sans doute c’est d’abord de déterminer la compétence contentieuse du juge administratif. Mais surtout, derrière cette compétence contentieuse, c’est de provoquer l’application des principes généraux du droit des contrats administratifs. Dire qu’un contrat est administratif, c’est dire par exemple que, dans certaines conditions, l’Administration pourra, en cours d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant des obligations nouvelles justifiées par l’intérêt général, c’est dire encore que la théorie de l’imprévision pourra éventuellement s’appliquer, etc...

Lorsque le contrat n’a pour objet que de fournir au service public des prestations, des moyens de fonctionnement, on peut concevoir que ces principes du régime administratif ne soient pas toujours indispensables ; c’est à l’Administration elle-même, selon qu’elle les juge indispensables ou non, d’opter, en inscrivant ou non dans le contrat des clauses exorbitantes, entre le régime du contrat administratif et le régime de droit privé ; le critère de la clause exorbitante se justifie alors pleinement.

Mais lorsque l’objet du contrat est l’exécution même d’un service public par le cocontractant, il apparaît nécessaire que les principes généraux du régime administratif soient toujours applicables et que par conséquent le contrat soit toujours administratif. Admettre qu’un tel contrat puisse être un contrat de droit commun reviendrait à dire, pour reprendre l’exemple des règles citées plus haut, que l’Administration renoncerait à tout pouvoir d’intervention dans l’exécution du contrat, alors que ce pouvoir n’est ici que celui d’adapter le service public aux besoins de l’intérêt général ; cela reviendrait encore à dire que l’exécutant du service public ne pourrait invoquer la théorie de l’imprévision alors que cette théorie est considérée comme nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du service public.

Ainsi, lorsque le contrat fait du cocontractant l’exécutant du service public, il doit être considéré comme administratif par son objet, par "sa nature même", comme disent certains arrêts. Son caractère administratif ne doit pas dépendre de l’insertion de clauses exorbitantes, autrement dit, d’un choix de l’Administration, parce que l’Administration ne peut pas renoncer à exercer sur le fonctionnement même d’un service public les prérogatives que le régime administratif est seul à fournir ; on ne saurait qu’approuver les termes dans lesquels M. Long a évoqué ces principes dans ses conclusions sur l’affaire Bertin : "Nous ne pouvons pas laisser l’Administration confier à un simple particulier l’exécution d’une mission de service public et se dépouiller en même temps des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public". Cf. les réflexions analogues faites par M. Waline dans la préface du Jurisclasseur administratif, "Situation actuelle du droit administratif en France", p. 7."

Certes, aucune difficulté de ce genre n’est survenue en l’espèce et il n’y a à appliquer aucune règle spécifique au droit administratif, telle que la théorie de l’imprévision. Mais une telle difficulté aurait pu survenir et cela suffit pour dire que le contrat doit être placé dans le cadre - à définir dès le moment de sa formation - du contrat administratif, même s’il est vrai que le juge statue après coup, le plus souvent une fois le contrat exécuté ou, au contraire, violé.

On comprend l’attachement de l’Administration au caractère administratif du contrat ; notamment l’imprévision la met en mesure d’assurer un service régulier et continu, quelles que soient les circonstances économiques.

Mais cet argument essentiel ne perd-il pas à peu près toute sa force, dès lors qu’en l’espèce la durée du contrat était conventionnellement limitée à moins de deux mois, c’est-à-dire à une période extrêmement courte ?

Pour la cassation, c’est-à-dire la compétence judiciaire :

- Les opérations assurées par la société des Grands Moulins consistaient à rassembler des stocks de blé éparpillés sur le territoire français, à faire moudre ce blé, ensacher la farine, transporter les sacs à Venise et les arrimer sur les navires égyptiens. Le tout moyennant rémunération. Ne sont-ce pas là des opérations commerciales (ou "purement" commerciales) ? C’est ce que disent la 1ère chambre civile dans notre affaire d’aujourd’hui et mon projet à la cassation ;

- Dans plusieurs arrêts, dont celui du 26 juin 1974, société La Maison des isolants, le Conseil d’Etat emploie la formule : "en utilisant des procédés de droit public". Or, ici, l’adjudication n’est pas un procédé de droit public ; le Tribunal des conflits l’a dit expressément dans sa décision du 14 novembre 1960, Société agricole de stockage de la région d’Ablis ;

- Point essentiel, même si le critère est empirique : le lien (occasionnel et non permanent - mais il est vrai que ce caractère n’est pas déterminant) entre le contrat et le service public peut paraître trop lâche pour mériter le qualificatif de "direct" ou "direct et immédiat", la redondance donnant quand même une orientation à l’interprète ;

- L’objet du litige est de donner mainlevée d’un cautionnement. Cela, les tribunaux de l’ordre judiciaire - comme ceux de l’ordre administratif - sont parfaitement armés pour le faire puisqu’ils le font quotidiennement. Mais il est vrai que l’objet du litige n’est pas un critère du contrat administratif, même si on ne

peut s’empêcher de penser , puisque le juge intervient nécessairement après coup, qu’il contribue peut-être à cette "ambiance" de droit privé ou de droit public, dans laquelle un auteur voyait le critère unique du contrat administratif ;

On peut douter que la société des Grands Moulins de droit italien ait eu le sentiment, en contractant, d’exécuter partiellement un service public français ou de participer à l’exécution d’un tel service.

- L’appel à l’imprévision ou à d’autres règles spécifiques au droit administratif ne risque-t-il pas de faire entrer tous les contrats dans le droit public ?

Or, sur cette préférence du droit administratif sur le droit privé - qui me paraît être l’enjeu de notre propos - je voudrais faire ces dernières remarques :

a) Le droit commun, c’est le contrat de droit privé. Le contrat administratif est l’exception. Ce point est essentiel. Paul Roubier a bien montré, dans sa Théorie générale du droit , combien "les réalisations du droit privé sont les plus complètes et les plus achevées". Il écrivait : "L’obligation de décider entre des intérêts qui se trouvent à égalité amène nécessairement les juges et les jurisconsultes à une analyse très serrée du juste et de l’injuste, alors que les rapports entre la puissance publique et les particuliers peuvent être tranchés parfois sur la base de considérations d’équité ou même de simple opportunité". Je crois qu’en principe le contrat est de droit privé parce qu’il aboutit à des solutions plus justes pour le cocontractant de l’Administration ; le contrat ne doit être administratif que quand c’est vraiment indispensable pour le fonctionnement du service public et l’intérêt général, qui oblige alors, peut-être, à sacrifier l’intérêt particulier.

b) Je ne veux faire de procès d’intention à personne. Ce serait stupide ou, pire, injuste. Mais, de même que l’Histoire est écrite par les vainqueurs, de même que les faillitistes grignotent jour après jour les concepts de droit commun, de même le critère entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est presque exclusivement écrit, développé, commenté, par les publicistes. Ce sont les spécialistes du droit d’exception (faillitistes ou publicistes) qui étendent le domaine dans lequel ils écrivent. Tous les auteurs mettent en exergue, je l’ai dit, qu’il ne suffit pas

qu’un contrat soit passé par l’Administration pour qu’il soit

administratif. Mais cette déclaration de principe faite, tous souhaitent une "extension de la compétence du juge administratif" .

A mon avis, l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 1994, (société Codiam), est symptomatique de cette tendance. Les 7ème et 10ème sous- sections réunies du Conseil d’Etat relèvent d’abord que le contrat litigieux "avait pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés" ; elles retiennent ensuite que le service public hospitalier comprend non seulement la dispense de soins mais également l’aménagement des conditions de séjour des malades" et que "la fourniture d’appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation" ; elles en concluent que l’objet du contrat est "de faire participer la société Codiam à l’exécution du service hospitalier".

Chacun en pensera ce qu’il voudra. Personne ne contestera que l’hébergement fait partie de la mission de service public de l’hôpital. Mais, à mon avis, la question était de savoir si la pose de téléviseurs dans les chambres des malades est indispensable à l’hébergement ; en d’autres termes : peut-on dire qu’il n’y a plus hébergement s’il n’y a pas de téléviseurs ? le lien entre la fourniture des téléviseurs et le service public était-il à ce point "direct et immédiat" ?

Bref, et plus généralement, quand donc le contrat passé par une administration sera-t-il encore de droit privé, présumé plus protecteur pour le cocontractant de l’Administration que le contrat administratif ?

c) Je ne veux pas, non plus - j’en serai d’ailleurs parfaitement incapable - aborder la question de la crise de la notion de service public. On sait que certains ont dit que le contrat était administratif uniquement quand il comportait des clauses exorbitantes du droit commun, faisant ainsi passer à la trappe le critère du service public. Il n’en demeure pas moins qu’il existe des cas fréquents de gestion privée des services publics et que l’Administration a toujours la possibilité d’insérer dans ses contrats une clause exorbitante. Sauf mauvaise lecture de ma part, les grandes décisions jurisprudentielles ont défini, concrètement, du moins pour le partage des compétences, le service public dans son sens le plus étroit et n’ont donné au contrat le caractère administratif, de ce chef, que dans des cas qui, si nombreux soient- ils, restent l’exception.

CONCLUSIONS de M. MONNET

premier avocat général

Le litige qui est actuellement soumis à votre Assemblée Plénière vous conduira à décider si un contrat conclu entre l’Office National Interprofessionnel des Céréales et les grands moulins italiens de Venise relève de la compétence de la juridiction administrative ou de celle de la juridiction judiciaire. En d’autres termes, il vous est demandé de décider s’il s’agit d’un contrat administratif ou d’un contrat de droit privé.

Il vient naturellement d’abord à l’esprit qu’il n’est pas sans intérêt de s’interroger sur la nature de l’O.N.I.C. S’agit-il d’un établissement public administratif ou d’un établissement public industriel et commercial ?.

L’Office National Interprofessionnel des Céréales, établissement public dont la nature d’établissement public administratif ou d’établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas, malgré les textes qui l’instituent, très clairement déterminée, a été créé par une loi du 15 août 1936.

La crise économique mondiale née des soubresauts de 1929 et dont nous n’avions senti les plus graves effets que quelques années après les Etats Unis d’Amérique du Nord, avait atteint la France et notamment déréglé son commerce des produits agricoles dont nous savons le caractère alors essentiel dans un pays où, si l’industrie agro-alimentaire était encore en état d’enfance, plus de 40% de la population vivaient des productions de la terre.

A ces constatations de pur fait, il faut peut-être ajouter le fort impact des idées de l’école de pensée qui a précédé et suivi Lord KEYNES et dont celui-ci a été naturellement le catalyseur, le plus brillant représentant et le plus grandiose diffuseur.

Il semble, en effet, que si nous regardons généralement les idées de Lord KEYNES comme les idées et théories d’un des plus grands philosophes de l’économie, nous devons aussi considérer que ses idées, inévitablement, relèvent aussi de la philosophie des structures institutionnelles et, plus particulièrement, étatiques, dès lors qu’elles s’exprimaient en un temps où la force des Etats Nations n’avait été restreinte ni par le transfert de pouvoirs aux régions ni par le transfert de pouvoirs à des structures continentales ou même parfois mondiales.

Pour illustrer rapidement ce point, le lien entre la volonté d’action économique et le renforcement de certaines structures administratives, ont peut porter le regard sur deux textes.

Le premier, dans le temps, se trouve dans les conclusions de Monsieur le Premier Avocat Général Maurice Gégout prononcées à l’occasion de l’arrêt du tribunal des conflits du 24 juin 1968, (Ste d’approvisionnements alimentaires C. Forma).

Monsieur le Premier Avocat Général Gégout dans ces conclusions écrit, en effet, ceci et il faut ajouter qu’il a été suivi par le tribunal :

"On veut favoriser les exportations ; on vendra à un prix inférieur à celui du marché français ; mais l’exportation recevra une ristourne concernant la différence de prix. Ce prix n’est bien entendu pas débattu ; il est fixé par voie d’autorité".

"Toute intervention du F.O.R.M.A. doit faire l’objet d’une décision ministérielle qui porte affectation de crédits pour l’opération envisagée. Les accords conclus par le F.O.R.M.A. avec les exportations se réfèrent à cette décision ministérielle et ils doivent répondre aux conditions fixées par une circulaire du 29 janvier 1962".

"Le F.O.R.M.A. apparaît donc comme un instrument de la puissance publique ; il en poursuit les buts avec les moyens qu’elle lui fournit".

Beaucoup plus récemment, en 1983 dans l’hebdomadaire VENDREDI (nâ du 22 juillet), on peut lire, sous la signature de M. Lionel JOSPIN, une étude sur la politique économique qui porte un bref passage évoquant, outre les mesures économiques proposées, une possible réforme des structures, ce qui ne peut se comprendre que comme une possible extension du rôle des services publics.

Encore vaut-il mieux ne pas attacher une trop grande importance à la dénomination formelle des établissements publics en se demandant s’ils sont à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial. Comme l’écrivait le président

Bernard Chenot dès 1950, il faut, à cet égard, tenir compte d’un certain "existentialisme juridique" et considérer que l’un des traits caractéristiques de notre droit administratif est "d’écarter toute querelle théorique sur l’essence des institutions pour définir seulement les actes qui manifestent l’existence sociale de celles-ci" (Etudes et documents du Conseil d’Etat 1950 p. 77).

C’est dans cet environnement et ce climat que nous pouvons avoir le légitime souhait de savoir ce qu’est vraiment l’Office National Interprofessionnel des céréales.

Cet office, lorsqu’il a été créé, en 1936, n’a pas reçu en termes exprès la qualité d’établissement public administratif ; mais chacun des commentateurs, au vu des prérogatives de puissance publique que l’Etat lui conférait, s’accordaient à lui reconnaître cette qualité. IL était, en effet chargé d’organiser et de diriger le marché des céréales en vue d’assurer l’équilibre entre les disponibilités et les besoins. Il est exact qu’il était aussi, pour l’accomplissement de sa mission, habilité à procéder, dans les conditions du droit commun, à des opérations d’achat, de revente et de stockage.

Ces dernières activités constituaient évidemment l’exécution d’un service public industriel et commercial et les litiges auxquelles elles pouvaient donner lieu relevaient, à la différence de celles qui se rattachaient directement à la mission de service public au sens strict, de la compétence de l’autorité judiciaire. Il y a, comme vous le savez, de nombreux arrêts du tribunal des conflits en ce sens (cf. 23 novembre 1959 Société mobilière et immobilière de meunerie ; 14 novembre 1960, société agricole de stockage de la région d’Ablis ; 10 juin 1963 O.N.I.C. ; 24 juin 1968 société distilleries bretonnes ; 8 novembre 1982 O.N.I.C).

C’est seulement par l’effet de la disposition de l’article 21 de la loi du 6 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions du code rural et de l’article 1er du décret du 27 juillet 1962 relatif à l’organisation du marché des céréales que l’O.N.I.C. a été qualifié en termes exprès et cette qualification a été non pas, comme pouvait le donner à penser l’étendue des prérogatives de puissance publique de l’institution, celle d’établissement public à caractère administratif mais bien celle d’établissement public à caractère

industriel et commercial, quoique, de façon explicite, l’O.N.I.C.

fût "chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et en conformité des directives du Gouvernement, les mesures d’organisation du marché pour l’application des règlements de la communauté économique européenne portant établissement graduel d’une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Il est l’organisme d’intervention prévu audits règlements".

En fait, rien n’a été fondamentalement modifié en 1986. Après comme avant, l’O.N.I.C. a été un établissement public doté d’un pouvoir de réglementation, assorti de prérogatives de puissance publique mais disposant aussi de la faculté de procéder à des opérations commerciales. L’objet de la réforme était en réalité d’accroître la souplesse de son action et la faculté d’initiative de ses dirigeants.

Nous sommes donc effectivement devant un de ces cas où l’analyse de l’action ne doit se faire qu’en tenant compte de l’existentialisme juridique auquel se réfèrait avec humour le président Bernard Chenot.

Rappelons donc brièvement, à cet égard, les termes du litige qui vous est soumis.

Le 29 juillet 1983, la Commission des Communautés européennes a octroyé à la République arabe d’Egypte 98.550 tonnes de farine de blé tendre au titre du programme d’aide alimentaire pour 1983.

Un règlement communautaire du 4 octobre 1983 chargeait l’O.N.I.C. d’organiser l’adjudication des prestations nécessaires à l’envoi de ces quantités de farine, lesquelles devaient être divisées en huit lots.

Parmi les entreprises qui prirent part à l’adjudication organisée à cette fin, figurait la société GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA qui fût adjudicataire de 2 lots (avec les prestations correspondantes) l’un de 12.500 tonnes et l’autre de 11.050 tonnes, le terme de l’opération devant être l’embarquement de la farine, dans le port de Venise, sur des navires égyptiens.

Pour l’essentiel, les obligations de la société GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA étaient :

1 - Recueillir dans des centres de stockage désséminés sur le territoire français le blé tendre fourni par l’O.N.I.C. et appartenant à cet établissement ;

2 - Assurer la mouture du blé en farine et l’ensachage de la farine ;

3 - Charger les sacs, en une période déterminée entre deux dates précises, sur les navires que devait envoyer à Venise la République arabe d’Egypte.

Afin de garantir le respect des obligations de l’adjudicataire, celui-ci, c’est-à-dire la société des Grands Moulins Italiens, dut déposer deux cautionnements, l’un de 973.875 Frs pour le premier lot et l’autre de 860.906 Frs pour le second lot, sous forme d’engagements d’une banque de Bologne.

Il se révéla qu’en raison de diverses circonstances, la société G.M.I. ne remplissait pas complètement ses obligations et livrait les sacs de farine avec un certain retard.

L’O.N.I.C., cependant, a admis le principe de la force majeure comme étant de nature à justifier une partie des retards constatés.

En revanche, cet établissement public a refusé d’admettre cette justification pour la dernière livraison effectuée et a donc décidé de refuser de libérer le cautionnement constitué par les Grands Moulins Italiens à hauteur d’une somme de 447.868 Frs, ce qui a donné lieu au présent litige.

Ce litige qui, sans doute, sera un jour l’objet de décisions au fond, en est resté, jusqu’ici, au terrain de la compétence, la question étant de savoir s’il appartenait de le juger à la juridiction de l’ordre judiciaire ou à la juridiction de l’ordre administratif.

La société des Grands Moulins Italiens ayant assigné l’O.N.I.C. devant le tribunal de commerce de Paris, ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’O.N.I.C. au profit de la juridiction administrative et a statué au fond. Pour rejeter l’exception d’incompétence, le tribunal a, pour l’essentiel, considéré que le contrat conclu entre l’O.N.I.C. et les Grands Moulins Italiens ne contenait pas de clause exorbitante du droit commun, que l’O.N.I.C. n’avait, en la circonstance, exercé aucune prérogative de puissance publique et que cet établissement public s’était, en fait, comporté comme un marchand faisant un acte de commerce.

Sur appel de l’O.N.I.C., la Cour d’appel de Paris devait, comme vous le savez, infirmer cette décision, sa considération essentielle étant que le contrat litigieux était un contrat administratif parce qu’il faisait directement participer la société des Grands Moulins Italiens à l’accomplissement du service public dont l’O.N.I.C. avait été chargé par la Commission des Communautés européennes.

Mais, par arrêt du 9 octobre 1991, la première chambre de notre cour cassait cette décision au motif essentiel que les activités confiées par l’O.N.I.C. à la société des Grands Moulins Italiens étaient purement commerciales et que, dès lors, le contrat litigieux n’avait eu ni pour objet ni pour effet de conférer à la société des Grands Moulins Italiens l’exécution du service public dont l’O.N.I.C. avait la charge.

Par l’arrêt aujourd’hui attaqué, la Cour d’appel d’Orléans, reprenant en le développant le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, a rendu une décision identique en son essence à la décision cassée par la première chambre de notre cour et à réaffirmé la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

En cet état et compte tenu de ce qui a été dit au sujet de l’établissement public hybride qu’est l’Office National Interprofessionnel des Céréales, il semble que l’on peut faire les remarques suivantes :

1â Il n’y a pas à rechercher si, dans le contrat liant l’O.N.I.C. aux Grands Moulins Italiens il y a ou il n’y a pas de clause exorbitante du droit commun. D’évidence, il n’y en a pas et à aucun moment de la procédure, aucune partie n’a soutenu qu’il y en eût une.

2â Il paraît nécessaire de considérer que c’est bien un service public qui était confié, pour son accomplissement, à l’O.N.I.C.

Il s’agit certes d’un service public d’une nature particulière.

C’est d’une part un service public humanitaire, ce qui contribue, dans une certaine mesure, à le singulariser. Encore faut-il observer que s’il était manifestement humanitaire, il n’était pas totalement assimilable à une oeuvre de charité car il contribuait, par la détermination même de son bénéficiaire, à l’équilibre d’une région du monde, équilibre auquel souhaitaient naturellement contribuer les pays donateurs.

C’est, d’autre part, un service public qui est clairement européen et non simplement national. Encore faut-il, à cette constatation, apporter au moins deux nuances. L’une est que, par cette contribution de l’O.N.I.C., la France accomplissait une part de ses obligations résultant des règles communautaires. L’autre est que la France, de façon encore plus directe, trouvait tout naturellement dans l’action de l’O.N.I.C. sur les ordres de la Communauté européenne une contribution à la régulation de son propre marché intérieur des céréales.

La nature de service public de l’action accomplie par l’O.N.I.C. ne semble donc, à aucun titre, pourvoir être mise en doute.

3â Ceci étant, il faut évidemment se demander jusqu’à quel degré les Grands Moulins Italiens étaient associés à l’accomplissement du service public confié à l’O.N.I.C.

Il faut se le demander car il est de jurisprudence constante qu’une telle association, si elle est directe et immédiate, confère le caractère administratif au contrat liant l’administration ou un établissement public à une personne privée.

Mais il ne faut sans doute pas malgré l’utile théorie des blocs de compétence procéder nécessairement à un alignement sur certaines décisions de la jurisprudence administrative que votre Assemblée connaît parfaitement et qui marquent une tendance à l’extension du domaine du contrat administratif. On a par exemple vu une décision récente considérer comme administratif un contrat conclu entre une administration hospitalière et une entreprise de location d’appareils de télévision, au principal motif que le contrat litigieux qui avait pour objet la location de ces appareils aux malades hospitalisés relevait de la fourniture d’éléments de confort aux malades pendant leur hospitalisation. C’est certainement excessif.

Compte tenu des différentes remarques ainsi soumises à votre attention, votre avocat général est enclin à croire que la présente affaire doit être abordée tout à la fois dans la reconnaissance du service public confié à l’O.N.I.C. et dans le souci de déterminer sans dérapage les limites de ce service public.

Votre avocat général est donc, en cet état, enclin à croire que la considération de la mission confiée à l’O.N.I.C. conduit à penser que le service public européen et humanitaire remis pour son accomplissement à cet établissement public comprenait naturellement toutes les décisions propres à organiser l’envoi en République arabe d’Egypte des quantités de farine que la France était appelée à fournir.

Mais il ne faut pas aller plus loin. Les actes, notamment contractuels, par lesquels l’O.N.I.C. obtenait la fourniture des prestations purement matérielles qu’appelait la réalisation de sa mission n’étaient aucunement des actes associant directement les entreprises fournissant ces prestations à l’accomplissement du service public.

Il paraît donc souhaitable que l’Assemblée Plénière adopte une solution semblable à celle de la première chambre de notre cour et que, dès lors, elle procède à la cassation de l’arrêt attaqué.

ACTION CIVILE
Recevabilité 1292
AMNISTIE
Textes spéciaux  1278
ASSURANCE
Action civile 1277
Assureur appelé en garantie  1277
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteintes à l’Administration publique
commises par les particuliers 
1278
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’occupation 1279
Renouvellement 1280
CASSATION
Juridiction de renvoi 1281
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1282
Composition 1283
Nullités de l’instruction  1281
Saisine 1284
CHOSE JUGEE
Exception 1285
CONFISCATION
Confiscation spéciale  1286
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Epargne logement  1287
CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique  1288
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5, paragraphe 3  1283
Article 8  1289
CONVENTIONS INTERNATIONALES-
Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant  1302
COPROPRIETE
Syndic 1290
COUR D’ASSISES-
Débats 1291
DETENTION PROVISOIRE
Ordonnance de prise de corps 1283
ETRANGER
Entrée et séjour  1285
FAUX
Faux spéciaux 1292
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Appellation d’origine 1293
GARDE A VUE
Placement en garde à vue  1294
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1292
Inobservation des règlements  1292
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 1295
Frais et dépens  1298
Indemnité 1296-1297
Préjudice 1298
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1299-1300
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  1301
MINEUR
Chambre d’accusation 1302
MINISTERE PUBLIC
Communication 1303
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 1304
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALE
Médecin chirurgien  1307
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Loteries publicitaires 1305
RESPONSABILITE CIVILE
Civilement responsable  1306
RESPONSABILITECONTRACTUELLE
Obligation de renseigner 1307
REVISION
Cas 1308
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 1309
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur  1310
SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS SPECIALES
Aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants 1311
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1312-1313
Prestations (dispositions générales)  1314-1315
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 1316
TRAVAIL REGLEMENTATION
Assistante maternelle 1311
Congé parental  1317
TRIBUNAL DE POLICE
Exceptions 1318
URBANISME
Permis de construire  1319
Plan d’occupation des sols  1319-1320

 

N° 1277.- 1° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Recevabilité. - Conditions. - Exonération totale de l’assureur. - Dommage corporel.

2° ASSURANCE.

Assureur appelé en garantie. - Juridictions pénales. - Compétence. - Contrat. - Interprétation.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l’exception présentée par un assureur, intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide ou blessures involontaires, est recevable lorsqu’elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie du dommage corporel à l’égard des tiers. Est dès lors recevable l’exception de non-garantie limitée au dommage corporel, présentée par un assureur de responsabilité civile garantissant par ailleurs le dommage matériel découlant des faits, objet de la poursuite (solution implicite).

2° Le juge pénal, saisi d’une exception présentée par l’assureur en application de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d’assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu’il renferme.

CRIM. - 4 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-84.945. - C.A. Reims, 31 mai 1996. - Mutuelle Assurance de l’Education

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1278.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteintes à l’Administration publique commises par les particuliers. - Menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. - Constatations suffisantes.

2° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délit en relation avec un conflit de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial. - Délit connexe à une autre infraction non amnistiée.

1° Caractérise le délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal l’arrêt qui relève que les prévenus, membres de la Confédération de défense des commerçants, professions libérales et agriculteurs, ont exercé des actes d’intimidation à l’encontre d’un huissier de justice, dans le but de dissuader celui-ci de poursuivre le recouvrement forcé de cotisations sociales dont les intéressés refusaient de s’acquitter.

2° Aucun texte ou principe de droit n’exclut le prévenu poursuivi pour un délit entrant dans les prévisions de la loi d’amnistie du bénéfice de celle-ci en raison d’un lien de connexité entre ce délit et une autre infraction non amnistiée.

CRIM. - 25 juin 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-81.108. - C.A. Agen, 18 janvier 1996. - X...

M. Guilloux , Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1279.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Sortie du locataire. - Remise des clés. - Retard. - Pénalités. - Application.

Encourt la cassation la cour d’appel qui écarte la demande du bailleur en payement d’une indemnité d’occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n’avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution.

CIV.3. - 17 juillet 1997. CASSATION

N° 95-22.070. - C.A. Grenoble, 13 septembre 1995. - Société Perman c/ M. Grandjean, liquidateur judiciaire de la société Meca industries

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1280.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Offre. - Rétractation. - Moment. - Décision fixant les conditions d’un nouveau bail. - Droit d’option. - Possibilité.

Le locataire peut exercer le droit d’option prévu par l’alinéa 2 de l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu’après repentir du bailleur.

CIV.3. - 17 juillet 1997. REJET

N° 95-21.979. - C.A. Paris, 12 septembre 1995. - Société 7 Cour des Petites-écuries c/ société Informatique formation applications et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 1281.- 1° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Chambre d’accusation. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation portant sur les nullités de procédure. - Interprétation d’actes de l’information par la chambre d’accusation initialement saisie. - Interprétation non censurée par l’arrêt de cassation.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Actes procédant des actes annulés dans la même procédure.

1° La chambre d’accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d’un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l’interprétation qui a été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l’information, lorsque cette interprétation n’a pas été censurée par l’arrêt de cassation intervenu.

Dès lors, encourt la cassation, la chambre d’accusation de renvoi qui refuse d’annuler des actes portant sur des faits dont le juge d’instruction, selon les constatations de la décision initiale, qui n’avait pas été censurée sur ce point, n’était pas régulièrement saisi.

2° Sont nuls, par voie de conséquence, les actes d’instruction qui procèdent d’actes dont l’annulation a été prononcée dans la même procédure.

Dès lors, encourt la cassation la chambre d’accusation qui refuse d’annuler le procès-verbal d’audition d’un témoin entendu au sujet de pièces saisies au cours d’une perquisition dont l’annulation est prononcée par le même arrêt.

CRIM. - 4 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 97-81.706. - C.A. Paris, 6 mars 1997. - M. Suard et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. -

la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, MM. Cossa, Blanc et Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Alain Monod, Av.

N° 1282.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Arrêt antérieur de non-lieu. - Caractère définitif. - Effet. - Extinction de l’action publique (non).

Lorsqu’une information a été clôturée par une décision de non lieu, devenue définitive, la chambre d’accusation ne peut opposer l’extinction de l’action publique à la partie civile, qui a déposé une nouvelle plainte dénonçant les mêmes faits et visant les mêmes personnes.

Toutefois l’arrêt de la chambre d’accusation échappe à la censure, dès lors qu’en l’absence de réquisitions du ministère public tendant à la reprise de l’information sur charges nouvelles, cette nouvelle plainte avec constitution de partie civile n’était pas susceptible d’entraîner la réouverture de ladite information.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-81.375. - C.A. Paris, 6 février 1996. - M. Nogues

M. Guilloux , Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 1283.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Incompatibilités. - Président ayant ordonné la mise à l’exécution d’une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l’examen de la régularité de celle-ci (non).

2° DETENTION PROVISOIRE.

Ordonnance de prise de corps. - Exécution. - Effets. - Contrôle judiciaire. - Obligations non respectées. - Portée.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5, paragraphe 3. - Détention provisoire. - Délai raisonnable. - Chambre d’accusation. - Appréciation souveraine.

1° A justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt de la chambre d’accusation qui a statué sur la régularité du titre de détention mis à exécution par son président en vertu de l’article 141-2 du Code de procédure pénale, dès lors que les décisions de la chambre d’accusation ne préjugent pas de la culpabilité.

2° Il résulte de l’article 215-1 du Code de procédure pénale que le contrôle judiciaire, réitéré après une première mise en état de l’accusé et le renvoi de l’affaire d’une session ultérieure, continue à produire ses effets tant que celui-ci ne s’est pas à nouveau constitué prisonnier, et de l’article 141-2, alinéa 2, du même Code, que l’ordonnance de prise de corps peut être ramenée à exécution sur l’ordre du président de la chambre d’accusation, dans l’intervalle de sessions de la cour d’assises, lorsque l’accusé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

3° Justifie sa décision, la cour d’appel qui, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, énonce, pour rejeter les articulations du mémoire d’un accusé invoquant, au sens de l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, un dépassement du délai raisonnable de la détention, que la durée de celle-ci s’explique notamment par les nombreux incidents procéduraux dont il est, pour partie, lui-même responsable.

CRIM. - 12 juin 1997. REJET

N° 97-81.946. - C.A. Rennes, 6 mars 1997. - M. Chaouad

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 1284.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Demande d’actes. - Formes.

Selon l’article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, une partie ne peut saisir le juge d’instruction d’une demande d’actes complémentaires que par déclaration au greffier ou, si elle-même ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au greffier. Il s’agit là de formalités substantielles auxquelles il ne peut être suppléé, notamment par l’envoi d’une lettre par chronopost.

CRIM. - 10 juin 1997. REJET

N° 95-84.770. - C.A. Paris, 28 juin 1995. - Mme Gimenez épouse Lambert

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1285.- 1° CHOSE JUGEE.

Exception. - Caractère d’ordre public. - Portée. - Cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Condition.

2° ETRANGER.

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Réfugié. - Demande de reconnaissance.

1° Si l’exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c’est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu’à défaut de telles constatations en l’espèce, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable.

2° La qualité de réfugié permettant de bénéficier de l’immunité pénale prévue par l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée ne saurait être reconnue sur le seul fondement des difficultés que le requérant invoque au regard de sa situation familiale qui se trouverait perturbée par son éloignement du territoire français.

CRIM. - 3 juin 1997. REJET

N° 96-83.653. - C.A. Paris, 12 avril 1996. - M. Diallo

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1286.- CONFISCATION.

Confiscation spéciale. - Conditions. - Prononcé. - Douanes. - Confiscation au titre de l’action douanière d’un objet déjà confisqué au titre de l’action publique. - Possibilité (non).

Les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l’ordonne. La confiscation ne peut être prononcée qu’une seule fois par objet de fraude.

Encourt ainsi la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir, dans ses dispositions relatives à l’action publique, ordonné "au profit de l’Etat la confiscation des scellés saisis" prononce la confiscation de la drogue et du véhicule ayant servi à la contenir, qui avaient été saisis par l’administration des Douanes.

Une telle décision, d’une part, ne précise pas le contenu des scellés dont elle ordonne la confiscation, et ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité et l’étendue de la confiscation ordonnée. D’autre part, la confiscation de la drogue et du véhicule ne peut être prononcée deux fois, une fois au titre de l’action publique, une fois au titre de l’action douanière.

CRIM. - 5 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et

Xavier, Av.

N° 1287.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Epargne logement. - Plan ou compte d’épargne logement. - Prêt y afférent. - Droit du souscripteur au terme du contrat et dans la limite d’un montant maximum fixé par voie réglementaire.

Il résulte des articles L. 315-1, R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l’habitation que lorsque le plan ou compte d’épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d’un montant maximum fixé par voie réglementaire, d’obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan. Il s’ensuit que, au terme de la période d’épargne, sauf situation de surendettement, la banque est tenue d’accorder le prêt auquel elle s’est obligée lors de la conclusion du contrat dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies.

CIV.1. - 3 juin 1997. CASSATION

N° 95-10.593. - C.A. Paris, 18 novembre 1994. - Mme Kalfon c/ Crédit Lyonnais

M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy,Av.

N° 1288.- CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Contrefaçon par reproduction. - Eléments constitutifs. - Atteinte au droit moral. - Reproduction de la signature de l’auteur d’une oeuvre d’art originale sur la copie de cette oeuvre.

La reproduction de la signature de l’auteur d’une oeuvre d’art tombée dans le domaine public sur la copie de l’oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de contrefaçon lorsqu’aucune confusion n’est à craindre entre l’original et la copie, notamment, pour des tableaux, lorsque le format de la toile diffère et que la mention "copie" y est apposée de manière indélébile au dos et sur la tranche.

CRIM. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-80.388. - C.A. Paris, 30 novembre 1995. - Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. -

N° 1289.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé. - Etranger. - Infraction à la législation sur les stupéfiants. - Interdiction du territoire français. - Prononcé.

Ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel qui prononce l’interdiction du territoire français à l’encontre d’un étranger reconnu coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants, dès lors que sa décision est spécialement motivée au regard de l’article 21 bis 1° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dont les exigences sont conformes à l’article 8-2 du texte conventionnel.

CRIM. - 19 juin 1997. REJET

N° 96-84.226. - C.A. Nancy, 16 juillet 1996. - M. Kose

M. Culié , Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1290.- COPROPRIETE.

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Majorité requise. - Défaut. - Application de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Ayant constaté que, lors d’une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n’avait obtenu la majorité absolue, une cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’aucun syndic n’ayant été désigné lors de cette première assemblée générale, il y avait lieu de faire application de l’article 24 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour parvenir à une élection régulière lors de l’assemblée générale suivante.

CIV.3. - 17 juillet 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-18.979. - C.A. Montpellier, 6 juin 1995. - époux Bellia c/ Syndicat des copropriétaires de la résidence Mer et Soleil

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1291.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Formule. - Formule incomplète. - Nullité (non).

La mention selon laquelle un témoin a prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, rien que la vérité" n’est pas de nature à entraîner la nullité, l’omission du mot "toute" n’ayant pas modifié la substance du serment prêté.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-83.175. - Cour d’assises des Hautes-Pyrénées, 22 mai 1996. - M. Brandao

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1292.- 1° FAUX.

Faux spéciaux. - Attestations ou certificats mensongers. - Eléments constitutifs. - Etablissement et usage. - Participation à l’élaboration d’une attestation inexacte.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Inobservation des règlements. - Réglementation sur la sécurité des installations sportives ouvertes au public. - Contrôle technique obligatoire de la commission de sécurité. - Dirigeants d’une fédération sportive. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).

3° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des règlements. - Réglementation sur la sécurité des installations sportives ouvertes au public. - Fonctionnaire. - Contrôle technique obligatoire de la commission de sécurité. - Président de la commission de sécurité. - Article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).

4° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association. - Association privilégiée. - Association de consommateurs agréée. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Homicide et blessures involontaires.

1° Caractérise les délits d’établissement et d’usage d’une attestation inexacte l’arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d’un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d’un prétendu procès-verbal de la commission de sécurité faisant état inexactement de l’avis favorable de celle-ci à la tenue d’un match, afin d’obtenir, de la fédération sportive compétente, la délivrance d’un complément de billets d’entrée, au profit de son club et de la ligue locale.

2° Les dirigeants d’une fédération sportive ou de l’un de ces organes, pourvus de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires, sont tenus de veiller à l’accomplissement des mesures réglementaires relatives à la sécurité des installations ouvertes au public, sous le contrôle effectif de la commission de sécurité.

Justifie sa décision, au regard de l’article 121-3

du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité des dirigeants d’une fédération sportive et de l’un de ses organes du chef

d’homicides et blessures involontaires, à la suite de l’effondrement d’une tribune ouverte au public, relève qu’en

présence de la modification substantielle d’un stade homologué les prévenus, en autorisant la délivrance de billets d’entrée supplémentaires sous le couvert d’un prétendu procès-verbal,

manifestement irrégulier, établi au nom de la commission de sécurité, alors qu’ils n’ignoraient pas que le contrôleur technique avait limité son avis à la résistance du sol, n’ont pas exercé effectivement les pouvoirs qu’ils tenaient de leurs attributions, quant aux contrôles et avis réglementaires préalables à l’ouverture du stade.

3° Selon l’article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa du Code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales, compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur a confiées.

Justifie sa décision, au regard de ce texte, la cour d’appel qui déclare le directeur de cabinet du préfet, en sa qualité de président de la commission départementale de sécurité, coupable d’homicides et blessures involontaires, à la suite de l’effondrement d’une tribune ouverte au public édifiée dans une enceinte sportive homologuée après avoir relevé que ce fonctionnaire, qui avait reçu pour mission de consacrer l’essentiel de son temps à cette rencontre sportive, avait commis des manquements personnels dans la tenue des réunions de la commission, laquelle s’est abstenue de vérifier, comme le lui imposait le Code de la construction et de l’habitation, l’existence d’une autorisation d’aménagement, d’un rapport attestant la stabilité de l’ouvrage ainsi que d’un arrêté du maire autorisant l’ouverture de l’établissement, et n’a expressément formulé aucun avis définitif.

4° Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs n’est exclue des prévisions de l’article L. 421-1 du Code de la consommation. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer une association de consommateurs agréée irrecevable en sa constitution de partie civile, dans les poursuites exercées du chef d’homicides et blessures involontaires consécutives à l’effondrement d’une tribune édifiée dans une enceinte sportive

relevant du public, retient que ces infractions n’ont pas été commises à raison de considérations économiques en relation avec le droit de la consommation, alors que, selon l’article L. 222-1 du Code précité, les services doivent, dans ces conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

CRIM. - 24 juin 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET

ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-82.424. - C.A. Bastia, 13 décembre 1995. - M. Pilard et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Blin, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. -

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy et Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,M. Odent, Av.

 

N° 1293.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Appellations d’origine. - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Support de la fausse appellation d’origine.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Appellations d’origine. - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte. - Vin. - Appellation d’origine contrôlée. - Apposition d’un des termes de l’appellation d’origine.

1° Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d’origine sciemment inexacte, prévu par l’article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support de la fausse appellation, tel un catalogue publicitaire de bouteilles de vin ou des factures.

2° Si le décret du 4 septembre 1973 protège l’appellation contrôlée "Vin de Savoie" employée seule ou suivie d’un nom de cru, la seule indication dans un catalogue publicitaire du terme "Savoie" pour désigner, aux côtés de deux vins d’appellation contrôlée, un vin de table, produit dans le midi mais dont la dénomination et l’étiquette laissent croire qu’il a été produit dans l’aire géographique de production du vin de cette appellation d’origine, caractérise le délit de mise en vente de produits portant une appellation d’origine sciemment inexacte.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-83.018. - C.A. Rennes, 4 avril 1996. - M. Polard

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, Av.

N° 1294.- GARDE A VUE.

Placement en garde à vue. - Information du procureur de la République. - Délai. - Meilleurs délais. - Portée.

Justifie sa décision, au regard des dispositions de l’article 77 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur de la République doit être informé de tout placement en garde à vue dans les meilleurs délais, la cour d’appel qui, après avoir relevé que ce texte n’exige pas une information immédiate du magistrat, retient qu’en l’espèce, où la garde à vue du prévenu, interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, a duré environ dix heures, le procureur de la République, informé deux heures et demie après la notification de ses droits à l’intéressé, n’a pas ordonné la levée de la mesure, mais a, au contraire, prescrit l’audition de l’intéressé et sa convocation par procès-verbal aux fins de comparution devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 25 juin 1997. REJET

N° 95-86.160. - C.A. Nancy, 16 novembre 1995. - M. Chevrier

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1295.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Victime d’accident du travail.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale n’interdit pas aux victimes d’accidents du travail de présenter une demande d’indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-11.223. - C.A. Montpellier, 19 décembre 1994. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. Sorribes et a.

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1296.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Définition.

Dès lors qu’un arrêt relève que la victime et l’auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d’un contentieux existant entre eux à propos de la disposition d’une somme d’argent et que la mort de la victime est en relation directe avec ces activités, une cour d’appel a pu décider qu’il existait un lien de causalité direct entre la faute de la victime et l’atteinte à son intégrité physique.

CIV.2. - 18 juin 1997. REJET

N° 95-19.618. - C.A. Riom, 22 juin 1995. - Consorts Yousfi c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1297.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Faute concomitante ou proche de l’infraction.

Encourt la cassation pour avoir ajouté à l’article 706-3 du Code de procédure pénale une condition qu’il ne comporte pas l’arrêt qui énonce que la faute de la victime doit s’apprécier au moment de la commission de l’infraction ayant causé les dommages.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 94-20.563. - C.A. Amiens, 14 septembre 1994. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. Phalempin

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 1298.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Préjudice. - Préjudice matériel.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Frais et dépens. - Charge. - Trésor public.

1° La réparation du préjudice matériel n’entre pas dans les prévisions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

2° Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infractions sont à la charge du trésor public.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-11.192. - C.A. Bastia, 8 décembre 1994. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ consorts Brancaléoni

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.

N° 1299.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Mesures d’exécution forcée engagées sur le fondement de ces titres.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des mesures d’exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.

Une personne qui avait été autorisée par un juge-commissaire à reprendre en nature ou en valeur les marchandises qu’elle avait vendues à une société à l’encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte, et qui se trouvaient en nature dans l’actif de celle-ci au jour de l’ouverture de la procédure, ayant assigné le liquidateur de cette société devant un juge de l’exécution pour voir fixer le montant de la valeur représentative des marchandises dont la reprise avait été autorisée, est par suite, légalement justifié l’arrêt qui rejette cette demande en énonçant exactement que la contestation opposant la société au liquidateur n’était pas apparue à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 94-18.263. - C.A. Nîmes, 16 juin 1994. - Société Panzani c/ M. André, mandataire-liquidateur de la société Canonge

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1300.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Mise en fourrière d’un véhicule. - Acte procédant d’une voie d’exécution forcée (non).

Il résulte des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, dans leur rédaction applicable en la cause, que la mise en fourrière d’un véhicule a le caractère d’une opération de police judiciaire ; qu’ainsi ne procédant pas d’une voie d’exécution forcée, au sens de la loi du 9 juillet 1991, elle ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 95-13.433. - C.A. Paris, 28 septembre 1994. - M. Zanone c/ Trésorier Principal de Paris

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hémery, Av.

N° 1301.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. - Abrogation. - Vente en soldes sans autorisation spéciale du maire. - Faits antérieurs. - Poursuites en cours.

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire.

La loi nouvelle, qui ne réprime plus en conséquence la méconnaissance de cette prescription, antérieurement sanctionnée par l’article 2 de la loi du 30 décembre 1906, est applicable aux poursuites en cours et non définitivement jugées. L’arrêt de la cour d’appel portant condamnation de ce chef, dépourvu de support légal depuis l’entrée en vigueur de cette loi, doit d’office être annulé.

CRIM. - 18 juin 1997. ANNULATION SANS RENVOI

N° 96-81.264. - C.A. Bordeaux, 6 février 1996. - M. Arlot

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1302.- 1° MINEUR.

Chambre d’accusation. - Détention provisoire. - Durée maximale. - Article 11, alinéa 5, de l’ordonnance du 2 février 1945. - Domaine d’application.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. - Article 37. - Mineur. - Détention provisoire. - Application directe devant les juridictions nationales (non).

1° Lorsque la chambre d’accusation statue, conformément aux dispositions de l’article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans les 2 mois de l’ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction, fût-ce pour ordonner un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au prononcé de la mise en accusation, par application de l’article 181, alinéa 2, du même Code.

La détention provisoire d’un mineur de 16 ans, mis en examen pour crime, peut alors s’étendre au-delà de la durée maximale prescrite par l’article 11, alinéa 5, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, lequel ne s’applique que jusqu’à l’ordonnance de transmission de pièces.

2° L’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, qui dispose, notamment, que la détention d’un enfant doit être d’une durée aussi brève que possible, ne crée d’obligations qu’à la charge des Etats signataires et ne saurait, dès lors, être invoqué directement par un justiciable devant les juridictions nationales.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 97-82.008. - C.A. Versailles, 14 mars 1997. - X...

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1303.- MINISTERE PUBLIC.

Communication. - Communication obligatoire. - Applications diverses. - Filiation. - Action relative à la filiation.

Aux termes de l’article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d’ordre public est applicable devant la cour d’appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

CIV.1. - 3 juin 1997. CASSATION

N° 95-18.431. - C.A. Riom, 16 juin 1994. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1304.- PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil, que l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu’il n’existe aucune circonstance permettant de regarder l’interruption comme non avenue.

CIV.1. - 24 juin 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

ET CASSATION

N° 95-15.273. - C.A. Montpellier, 27 mars 1995. - Société Ariégeoise de bonneterie et a. c/ Assurances générales de France (A.G.F.)

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, Av.

N° 1305.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Loteries publicitaires. - Article L. 121-36 du Code de la consommation. - Infractions. - Bulletins individualisés de participation non distincts du bon de commande.

Il y a autant d’infractions à l’article L. 121-36 du Code de la consommation que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une loterie publicitaire, non distincts du bon de commande.

CRIM. - 25 juin 1997. REJET

N° 96-84.148. - C.A. Orléans, 3 septembre 1996. - M. Lachaume et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1306.- RESPONSABILITE CIVILE.

Civilement responsable. - Qualité au sens de l’article 1384 du Code civil. - Homicide involontaire. - Garagiste propriétaire du véhicule prêté (non).

La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n’est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu’il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur qui n’a aucun lien de subordination avec lui.

CRIM. - 18 juin 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-82.866. - C.A. Douai, 30 janvier 1996. - Société Garage Maurice et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 1307.- 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de renseigner. - Médecin chirurgien. - Manquement. - Preuve. - Charge. - Charge incombant au médecin.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de renseigner. - Médecin chirurgien. - Objet. - Consentement ou refus éclairé du patient.

3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Médecin prescripteur et médecin réalisant la prescription.

4° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de renseigner. - Médecin chirurgien. - Preuve. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Présomption.

5° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Risque grave.

1° Le médecin a la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose.

2° L’information que doit donner le médecin à son patient sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose a pour objet de permettre au patient d’y donner un consentement ou un refus éclairé.

3° Le devoir d’information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription.

4° La preuve de l’information donnée par le médecin à son patient peut être faite par tous moyens, et notamment par des présomptions au sens de l’article 1353 du Code civil.

5° Dès lors qu’une cour d’appel a, par une appréciation souveraine de présomptions, constaté qu’un patient avait été informé du risque grave inhérent à une investigation médicale, sa décision écartant la responsabilité du médecin pour manquement à son devoir d’information est légalement justifiée, mais abstraction faite d’un motif de l’arrêt attaqué suivant lequel l’information sur un risque exceptionnel n’avait pas à être donnée.

CIV.1. - 14 octobre 1997. REJET

N° 95-19.609. - C.A. Rennes, 31 mai 1995. - Consorts Guyomar c/ Mme Le Lay

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1308.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Les constatations de la cour d’appel, qui ont acquis l’autorité de la chose jugée et qui établissent l’existence d’un financement occulte d’une partie du coût d’une construction supérieur en toute hypothèse à ce qui a été versé par le maître de l’ouvrage, ainsi que la connaissance qu’avait le condamné de ce financement et de sa motivation ne sont contredites ou ne sont remises en cause ni par l’évaluation ultérieure de la construction par le service des Domaines et par le notaire chargé de sa vente, ni par les conclusions du rapport d’expertise ordonné par la Commission de révision des condamnations pénales. Dès lors en l’absence de tout élément inconnu de la juridiction au jour du procès et qui serait de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, il n’y a pas lieu à révision.

COUR REV. - 4 juin 1997. REJET

N° 95-86.018. - C.A. Lyon, 30 avril 1986. - X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - Me Joissains-Masini, Av. au barreau d’Aix-en-Provence, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1309.- SAISIE IMMOBILIERE.

Commandement. - Péremption. - Interruption. - Redressement judiciaire civil. - Suspension des procédures d’exécution en vue de leur règlement. - Portée.

La décision d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil et de suspension des voies d’exécution pendant un certain délai n’a pas pour effet d’empêcher le créancier poursuivant de demander, s’agissant d’une mesure conservatoire, la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière avant l’expiration du délai prévu à l’article 694 du Code de procédure civile.

CIV.2. - 25 juin 1997. REJET

N° 95-12.503. - T.G.I. Le Mans, 3 janvier 1995. - Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe c/ époux Fievre

M. Zakine, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Foussard, Av.

N° 1310.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Montant. - Détermination. - Incidence de la faute de la victime.

Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l’employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues.

La faute concourante de la victime dans la réalisation de l’accident réduit à la fois le montant de la majoration de la rente et l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en cas d’incapacité permanente de 100 %.

SOC. - 12 juin 1997. REJET

N° 95-19.137. - C.A. Angers, 29 juin 1995. - M. Martin c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe et a.

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.

N° 1311.- 1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants. - Assistante maternelle agréée. - Bénéficiaires. - Employeur. - Effet.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Assistante maternelle. - Droit de retrait d’un enfant. - Exercice. - Limites.

1° Après avoir rappelé que l’article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de cette assistante maternelle, un conseil de prud’hommes a décidé à bon droit que cette aide à la famille ne bénéficie qu’à l’employeur, ainsi libéré de l’obligation d’acquitter les cotisations sociales, le salarié conservant la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération en application de l’article L. 243-1 du même Code.

2° Si le droit de retrait d’un enfant ouvert par l’article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite.

SOC. - 17 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-41.147. - CPH Bordeaux, 10 novembre 1993. - Mme Eslander c/ Mme Labrousse et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Favard, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1312.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Entente préalable. - Envoi de la demande. - Urgence. - Envoi préalable à l’exécution des soins. - Nécessité (non).

L’article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n’impose pas, en cas d’urgence, l’envoi du formulaire d’entente au service médical de la Caisse préalablement à l’exécution des soins.

SOC. - 12 juin 1997. REJET

N° 95-21.775. - T.A.S.S. Créteil, 10 octobre 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne c/ M. Antifora

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1313.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en vue de soins postérieurs à une hospitalisation.

Le déplacement entrepris par un assuré social pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie antérieurement, ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l’article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale.

SOC. - 19 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-16.919. - T.A.S.S. Cahors, 11 avril 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie du Lot c/ M. Faurie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1314.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Frais de déplacement du praticien. - Indemnité forfaitaire. - Visite de plusieurs malades au cours d’un même déplacement. - Pluralité d’indemnités (non).

L’article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l’objet d’un "remboursement" et que le caractère forfaitaire de l’indemnité allouée ne dispense pas l’auxiliaire médical concerné de prouver la réalité des frais avancés.

Dès lors l’auxiliaire médical qui n’effectue qu’un seul déplacement pour donner des soins à plusieurs malades d’un même établissement, ne peut prétendre qu’à une seule indemnité de déplacement.

SOC. - 19 juin 1997. REJET

N° 95-20.267. - C.A. Montpellier, 30 juin 1995. - Mme Heliot c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Béziers

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

 

N° 1315.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Radiographie. - Consultation. - Cumul (non).

Les actes de radiographie et les actes de consultation réalisés par un chirurgien dentiste au cours d’une même séance, sur les mêmes patients, ne peuvent faire l’objet d’un cumul d’honoraires.

SOC. - 5 juin 1997. REJET

N° 95-20.200. - T.A.S.S. Bayonne, 17 février 1995. - M. Castex c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne

M. Favard, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier, Av.

N° 1316.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Avis de l’expert. - Pouvoirs des juges.

Les juges saisis d’un litige portant sur une contestation d’ordre médical, en l’espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d’un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise judiciaire de droit commun.

Par suite, s’ils estiment nécessaires des précisions complémentaires sur l’avis de l’expert technique, il leur appartient soit d’ordonner un complément d’expertise, soit sur la demande d’une partie, de recourir à une nouvelle expertise technique.

SOC. - 26 juin 1997. CASSATION

N° 95-21.498. - C.A. Toulouse, 3 novembre 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne c/ Mme Cosma

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1317.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Congé parental. - Demande. - Information de l’employeur. - Congé à la suite d’un congé de maternité. - Délai de prévenance. - Inobservation. - Portée.

Si l’article L. 122-28-1 du Code du travail dispose que la salariée qui demande à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour la période qui suit immédiatement le congé de maternité doit en informer l’employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l’inobservation du délai par une irrecevabilité de la demande.

Si l’employeur n’a pas respecté, pour opposer un refus à la salariée, le délai de 3 semaines prévu à l’article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, selon lequel à défaut de réponse, l’acceptation est présumée acquise, son accord doit être réputé acquis.

SOC. - 3 juin 1997. REJET

N° 95-42.960. - CPH Saint-Etienne, 30 novembre 1993. - Société Spadis c/ Mme Tardy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Martin, Av. Gén.

N° 1318.- TRIBUNAL DE POLICE.

Exceptions. - Présentation. - Forme.

Le juge de police n’est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l’audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l’article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l’amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-84.926. - T.P. Paris, 26 juin 1996. - M. Choffel

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 1319.- 1° URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Eléments constitutifs. - Obtention éventuelle ultérieure d’un permis de construire. - Effet.

2° URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Construction édifiée en vertu d’un permis de construire. - Permis de construire. - Validité. - Contestation. - Saisine de la juridiction administrative. - Sursis à statuer de la juridiction pénale.

1° L’obtention d’un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu’ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé.

2° En l’état des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une poursuite pour construction sans permis de stands de ball-trap dans une zone inconstructible contre un prévenu s’étant, postérieurement aux faits poursuivis, prévalu de l’obtention d’un permis tacite résultant d’un défaut de réponse de la mairie à la demande de régularisation qu’il lui avait adressée, se prononce elle-même sur la validité de ce permis tacite, le déclare illégal et ordonne la démolition des constructions incriminées.

CRIM. - 18 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-83.082. - C.A. Rennes, 9 mai 1996. - M. Leloup

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1320.- URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Transfert de propriété et fixation du prix du terain. - Demande du propriétaire. - Recevabilité. - Condition.

Le propriétaire d’un bien réservé au plan d’occupation des sols est recevable à solliciter le transfert de la propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au plan d’occupation des sols.

CIV.3. - 17 juillet 1997. REJET

N° 96-70.144. - C.A. Paris, 9 mai 1996. - Département du Val-de- Marne c/ Mme Passeri

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

ACTION EN JUSTICE
Qualité 1321
ASSURANCE CREDIT
Indemnité 1322
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 1323
CONFLIT DE JURIDICIONS
Application des règles françaises internes à l’ordre international 1324
Compétence internationale des juridictions françaises  1324
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés  1325
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence  1326
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 1327
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1328
IMPOTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes) 1329-1330
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1331
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Saisine 1332
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans 1333
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 1333
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie conservatoire 1334
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 1335
VENTE
Immeuble 1336

 

N° 1321.- ACTION EN JUSTICE.

- Qualité.- Défendeur.- Société assignée sous une dénomination qui n’est pas la sienne.- Actes de procédure effectués par cette société sous cette dénomination.-

En vertu de l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir. Cette disposition n’est pas applicable lorsqu’une personne accomplit des actes de procédure sous une dénomination qui n’est pas la sienne.

Ainsi, une société qui, assignée sous une dénomination qui n’est pas la sienne, s’est présentée à l’appel des causes, a interjeté appel du jugement et conclu sous cette dénomination, ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de la demande ni de la nullité du jugement. Au surplus, elle n’est pas fondée à invoquer l’irrégularité de la déclaration d’appel qui lui est imputable, pour solliciter l’annulation de cet acte.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 21 mai 1997

N° 97-411.- Société Pointel c/ Mme Gosset

Mme Valantin, Pt (f.f.).- MM. Charbonnier et Grandpierre, Conseillers.

N° 1322.- ASSURANCE CREDIT.

- Indemnité.- Paiement.- Effets.- Action de l’assuré contre la caution.-

L’existence d’un mandat contentieux donné à l’assureur crédit n’interdit pas au bénéficiaire du contrat d’agir en son nom contre son débiteur et contre la caution en recouvrement de ses créances. Par ailleurs, l’indemnisation fournie par l’assureur à l’assuré en vertu du contrat d’assurance ne peut avoir pour effet de libérer le débiteur principal envers ses fournisseurs ni par conséquent la caution solidaire.

C.A. Dijon( 1ère ch., 2ème sect.), 10 avril 1997

N° 97-511.- M. Gauthier c/ société Vitrophane et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 17 décembre 1985, Bull. 1985, IV, n° 296(2), p. 253

N° 1323.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

- Grève.- Grève des services publics.- Conditions.- Préavis.- Préavis successifs.- Revendications déjà exprimées.- Effets.- Préavis permanent.- Nullité.-

Sont licites six préavis de grève déposés tour à tour sur six jours, dès lors qu’ils expriment des revendications différentes et qu’ils respectent le délai de cinq jours francs prévu avant le déclenchement du conflit.

Sont en revanche illicites les préavis portant sur les mêmes revendications, déposés par cascade dès le septième jour de manière ininterrompue et répétitive pendant deux mois. Cette pratique instaure un préavis permanent, rendant la grève possible à tout moment, ce que prohibe l’article L.521-3 du Code du travail.

T.G.I.Paris (1ère ch., 1ère sect.), 17 juin 1997

N° 97-480.- Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ syndicat CGT du personnel d’exécution du réseau routier de la RATP et a.

Mme Taillandier, Pt.- Mme Charruault, P. Juge.- M. Schneider, Juge.-

N° 1324.- 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Agent commercial.- Indemnité de clientèle.- Obligation autonome.- Lieu du domicile du débiteur situé à l’étranger.-

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS.

- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Obligation litigieuse secondaire.- Obligation litigieuse principale relevant de la compétence d’une juridiction étrangère.- Absence d’influence.-

1° La dette d’indemnité de clientèle de l’agent commercial, indépendante du caractère licite et non de la rupture, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire qui aurait été transgressée.

L’obligation de paiement de cette indemnité devant s’exécuter au lieu du domicile du débiteur, situé à l’étranger, la juridiction française est incompétente pour connaître de la demande en paiement.

2° Le tribunal saisi de plusieurs demandes demeure compétent pour statuer sur une obligation litigieuse secondaire devant s’exécuter dans son ressort, même s’il ne l’est pas sur l’obligation litigieuse principale.

En effet, la compétence de la juridiction saisie pour statuer sur une demande ne saurait être affectée par l’existence d’une autre demande relevant de la compétence d’une juridiction étrangère.

C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 21 mai 1997

N° 97-437.- Société Filtertechniek Nederland BV c/ M. Hoff

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

N° 1325.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Caractère temporaire de l’emploi.- Elément insuffisant.-

Conserve la qualité d’emploi par nature temporaire, la succession ininterrompue de 6 contrats à durée déterminée, conclus avec un animateur de radio, employé à temps plein, dès lors qu’il est établi que ces contrats correspondaient à des émissions précises avec des conditions d’horaire et de rémunération différentes et que cet emploi était susceptible d’être modifié ou supprimé en fonction des nécessités de la programmation.

C.A. Dijon (ch. soc.), 15 mai 1997

N° 97-529.- M. Couvertier c/ société Radio France

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 12 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 94(2), p. 64

Soc., 10 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 263, p. 190

N° 1326.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Clause de non-concurrence.- Domaine d’application.- Contrat de qualification (non).-

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de qualification est incompatible avec l’objectif d’insertion professionnelle de celui-ci, dans la mesure où elle prive l’intéressé de la possibilité de trouver un emploi en rapport avec la formation qu’il a reçue. Sa nullité doit dès lors être prononcée.

C.A. Lyon (ch. Soc.), 27 juin 1997

N° 97-496

Société Demeures Caladoises c/ M. Verger

M. Bailly, Pt.- MM. Gervésie et Chauvet, Conseillers.-

N° 1327.- COPROPRIETE.

- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Ordre du jour.- Question non inscrite.- Décision.- Annulation.-

Aux termes de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le simple signalement d’un copropriétaire se bornant à indiquer que le conseil syndical n’avait pas été renouvelé n’emporte pas approbation ou renonciation de sa part.

Doit être en conséquence annulée la seule décision de l’assemblée générale portant sur le renouvellement du conseil syndical, question non inscrite à l’ordre du jour.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 27 mai 1997

N° 97-425.- M. Simandoux c/ syndicat des copropriétaires de la résidence "La Prade"

M. Braud, P. Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 1328.- DIFFAMATION ET INJURES.

- Diffamation.- Action civile.- Fondement.- Loi du 29 juillet 1881.- Demande distincte fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence.- Cumul (non).-

Dès lors qu’il a choisi de fonder son action en priorité sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut concurremment invoquer sur le fondement de l’article 9-1 du Code civil l’atteinte à la présomption d’innocence qui résulterait des propos diffamatoires, cette circonstance ne constituant pas un fait distinct du délit proprement dit, mais un motif d’exclusion des défendeurs au bénéfice de la bonne foi.

En conséquence, la demande formée à ce titre est irrecevable.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 14 mai 1997

N° 97-423.- M. X... c/ M. Y... et a.

Mme Feydeau, Pt.- M. Hérald, V. Pt.- Mme Menotti, Juge.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 1329.- IMPOTS ET TAXES.

- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Procédure.- Dispositions spécifiques du Livre des procédures fiscales.- Exception.- Effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991.-

Il résulte de l’article 86 de la loi du 9 juillet 1991, modifié par l’article 35 de la loi du 30 décembre 1991, que la procédure de l’avis à tiers détenteur instituée aux articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales n’emprunte à la procédure de saisie-attribution que l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi précitée. Pour le reste et à défaut de toute disposition législative ou réglementaire les ayant abrogées, elle demeure soumise aux dispositions spécifiques du Livre des procédures fiscales, notamment en ses articles L.281, R.281-1 et suivants.

T.G.I. Thonon-les-Bains (juge de l’exécution), 15 avril 1997

N° 97-486.- Société Belluard et Gomis, liquidateur judiciaire de la société Balbil c/ Receveur principal des impôts d’Annemasse

M. Duport, Juge de l’exécution.-

N° 1330.- IMPOTS ET TAXES.

- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Validité.- Conditions.- Exigibilité de l’impôt.- Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce.- Qualification sans influence.-

Les avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, même qualifiés par leur auteur d’opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce, restent soumis aux dispositions combinées des articles 1663 du Code général des impôts sur l’exigibilité de l’impôt et L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales, auxquels l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 ne déroge pas, de sorte qu’en procédant au recouvrement forcé, par une voie d’exécution entraînant transfert immédiat de la créance appréhendée dans le patrimoine du Trésor, de sommes dont il est constant qu’elles n’étaient pas encore exigibles faute d’avoir fait l’objet de mises en recouvrement, l’Administration, qui ne peut davantage prétendre avoir agi à titre purement conservatoire faute de justifier d’une créance fiscale certaine à l’égard de la société débitrice, a agi en violation des textes susvisés.

T.G.I. Thonon-les-Bains (Juge de l’exécution), 15 avril 1997

N° 97-508.- Société Celogen c/ Trésorier principal de Saint- Julien-en-Genevois

M. Duport, Juge de l’exécution.-

N° 1331.- JUGE DE L’EXECUTION.

- Compétence.- Demande de délai de paiement.- Créance de l’office public d’aménagement et de construction.- Recouvrement comme en matière de contributions directes.- Incompétence du juge de l’exécution.-

Il ressort de la combinaison des articles R.423-32-1 du Code de la construction et de l’habitation et L.281 du Livre des procédures fiscales que le juge de l’exécution est incompétent pour statuer sur une demande de délai de paiement relative à une dette fiscale telle qu’une créance de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) qui est recouvrée comme en matière d’impôts directs. Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts, taxes et autres sommes assimilées est compétent pour connaître de cette demande.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 9 avril 1997

N° 97-519.- Trésorier de l’OPAC de Dijon c/ M. Rousselot

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 1332.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

- Saisine.- Ordonnance de renvoi.- Renvoi de la procédure au ministère public.- Saisine du juge d’instruction par soit-transmis.-

Lorsque le tribunal correctionnel, constatant qu’une ordonnance de renvoi ne satisfait pas aux exigences de l’article 184 du Code de procédure pénale, retourne la procédure au procureur de la République, il appartient à ce dernier de saisir le juge d’instruction aux fins de régularisation du dossier. Cette nouvelle saisine peut être effectuée par simple soit-transmis, dès lors qu’aucun texte ne l’assujettit à un quelconque formalisme et que le juge d’instruction n’accomplit aucun acte d’information.

T.G.I. Sens (ch. corr.), 20 mars 1997

N° 97-589.- M. Nambounou et a.

M. Hours, Pt.- Mmes Guyot et Jean, Juges.-

N° 1333.- 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

- Prescription de dix à vingt ans.- Conditions.- Juste titre.- Acte translatif de propriété.-

2° PRESCRIPTION CIVILE.

- Applications diverses.- Prescription quadriennale.- Point de départ.- Responsabilité de l’Etat.-

1° Une commune n’est pas fondée à prétendre qu’elle aurait acquis la propriété d’une parcelle de terre en se prévalant de la prescription acquisitive décennale, dans la mesure où cette prise de possession est intervenue en l’absence de juste titre, ce juste titre mentionné à l’article 2265 du Code civil étant celui qui serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.

2° Une commune n’est pas fondée à prétendre qu’une créance de dommages-intérêts invoquée à raison d’une voie de fait qui lui est imputée par suite de la prise de possession d’une parcelle de terre est prescrite en vertu de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 instituant la prescription quadriennale des créances à l’égard de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, dès lors que le délai de prescription institué par ce texte ne peut commencer à courir avant que le montant de l’indemnité propre à réparer le préjudice n’ait été judiciairement fixé.

C.A. Paris (1ère ch., sect. A), 1er avril 1997

N° 97-436.- Mme Camus et a. c/ commune de Montmagny

M. Bargue, Pt.- MM. McKee et Charruault, Conseillers.- Mme Gizardin, Subst. gén.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.3, 31 janvier 1984, Bull. 1984, III, n° 23(1), p. 17

Sur le n° 2 :

Civ.2, 15 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 89, p. 52 et l’arrêt cité

N° 1334.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie conservatoire.- Conversion en saisie- attribution.- Contestation.- Juge de l’exécution.- Saisine.- Texte applicable.- Texte en vigueur au moment de la contestation.-

A défaut de dispositions contraires, le mode de saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une contestation par un débiteur d’un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, est celui en vigueur à la date à laquelle la contestation a été formée et non à la date de l’acte de conversion.

Ainsi, les dispositions du décret du 18 décembre 1996 qui modifient le décret du 31 juillet 1992 et ont notamment imposé l’assignation comme seul mode de saisine du juge de l’exécution, sont applicables dès lors que la contestation a été formée postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte.

T.G.I. Bobigny (ch.8, sect. 1), 1er avril 1997

N° 97-501.- M. Chalabi c/ société Carmaia

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1335.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.

- Préemption.- Exception.- Terrain destiné à une utilisation industrielle.- Engagement à cette réalisation dans un délai courant à compter de la vente, pris par l’acquéreur.- Utilisation industrielle interdite par les règles d’urbanisme.- Obstacle (non).- Portée.-

L’article L.143-4 du Code rural qui établit les cas d’exemptions du droit de préemption des SAFER ne comporte aucune restriction lorsque les terrains sont réservés à l’exercice d’activités agricoles par le schéma directeur prévu par l’article L.122-1 du Code de l’urbanisme, ou sont, par le POS prévu par l’article L.123-1 du même Code, situés dans une zone de terrains cultivés à protéger et inconstructibles.

Ainsi le classement d’un terrain dans une zone où l’utilisation industrielle est actuellement interdite ne constitue pas un obstacle à la souscription par ses acquéreurs d’un engagement à l’englober dans une exploitation industrielle dans un délai de 5 ans à compter de la vente, et ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que pourront s’appliquer les dispositions de l’article R.143-15 du Code rural qui permettent à la SAFER de demander l’annulation de la vente et l’allocation de dommages-intérêts dans le cas où l’acquéreur n’aura pas satisfait à son engagement.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 7 mars 1997

N° 97-557.- Epoux Nicola et a. c/ SAFER d’Alsace

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 1336.- 1° VENTE.

- Immeuble.- Résolution.- Vice caché.- Preuve réelle et certaine.- Nécessité.-

2° VENTE.

- Immeuble.- Nullité.- Dol.- Conditions.-

1° L’acquéreur d’un appartement qui invoque l’existence d’un vice purement théorique consistant pour le vendeur à avoir cédé le bien en laissant litigieux le droit d’en obtenir la jouissance paisible, doit rapporter la preuve réelle et certaine de ce vice.

Cet acquéreur qui n’a jamais occupé l’appartement et ne justifie donc pas avoir lui-même constaté des nuisances acoustiques provenant d’un débit de boissons situé au rez-de- chaussée de l’immeuble en raison d’une insuffisance d’isolation du bâtiment, ne peut en conséquence demander la résolution de la vente pour vice caché.

2° Pour que l’action en annulation de la vente d’un appartement pour dol prospère, il faut que les informations qui n’ont pas été portées à la connaissance de l’acquéreur aient été déterminantes dans l’appréciation de celui-ci à contracter, et que le vendeur ait fait preuve à cette occasion de mauvaise foi en les dissimulant.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 8 avril 1997

N° 97-487.- M. Gheerbrant c/ M. Dufetelle

M. Mercier, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE :

L. Aynès, Fr. Kamara et P. de Fontbressin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 16
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Les spécificités françaises : la question de la détermination du prix. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

P. Bézard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 4
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Exposé introductif général. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

G. Canivet, H. Flahault, B. Vatier, P. Charreton
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 3
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Allocutions d’ouverture. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

X. Derville
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 57
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. La distribution sélective des parfums : paradoxes et perspectives. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

P-L. Doucet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 44
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. Allocution d’ouverture. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

M-A. Frison-Roche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 11
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Les spécificités françaises. Le contrat de distribution : création de la pratique et de la jurisprudence, mode de gestion des rapports de force dans les réseaux. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

J. Ghestin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 7
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Les spécificités françaises : la notion de contrat-cadre et les enjeux théoriques et pratiques qui s’y attachent. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

B. Gross
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 52
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. Le contrat de bière : une réalité toujours vivante. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

J-M. Lalé
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 55
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. La distribution intégrée des carburants : la complexité des accords. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

J-M. Leloup, J-L. Lacroix, M. Frybourg, D. Baschet, J-P. Clément, J-P. Betch, J-D. Sarcelet et O. Badot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 44
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. La franchise : vers de nouvelles pratiques contractuelles ? - Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 70
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Observations conclusives générales. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

M. Pédamon, G. Flécheux, Cl. Lucas de Leyssac, J. Azéma, J.M. Fékété, Fr. Debruyne et B. Tresca
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 59
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Diversité des secteurs, pluralité des pratiques contractuelles. Les
relations entre l’industrie et la grande distribution : une nouvelle donne ? Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

Cl. Witz
Dalloz, 1997, n° 27, p. 337
- Convention de Vienne et droit interne de la vente. Des motifs très éclairants sur le droit uniforme de la vente internationale au
soutien d’une cassation classique pour méconnaissance de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de
délivrance -
Au sujet de Com., 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil

 

2 - Droit de la banque

BANQUE

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 30, p. 167
Note sous Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 107, p. 92
- Crédit documentaire.- Obligations du banquier.- Paiement.- Vente frauduleuse.- Résolution.- Effets.- Crédit.- Résolution (non).-

 

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- P. Arhel

Petites Affiches, 1997, n° 73, p. 13
- Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. (A propos de la décision
n° 96-D-57 du 1er octobre 1996 du Conseil de la concurrence) -

 

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

Y. Paclot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 30, p. 313
- Remarques sur le démembrement des droits sociaux -

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

E. Savatier
Semaine juridique, 1997, n° 30, p. 346
Note sous Com., 10 décembre 996, non publié au bulletin civil
- Parts sociales.- Cession.- Opposabilité.- Liquidation judiciaire.- Cession antérieure à la date de cessation des paiements.- Greffe.- Modification tardive de l’extrait K bis.- Maintien de la qualité d’associé à défaut d’inscription au RCS.- Opposabilité (non).-

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

Cl. Humann
Petites Affiches, 1997, n° 69, p. 14
Note sous Com., 7 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 10, p. 9
- Marchandises.- Responsabilité.- Clauses relatives à la responsabilité.- Nullité.- Exceptions.- Transport en pontée.- Exclusion.- Condition.-

J-P. Rémery
Le droit maritime français, 1997, n° 572, p. 621
Rapport sur Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil
- Saisie conservatoire.- Polynésie française.- Autorisation.- Compétence.- Président du tribunal mixte de commerce (oui).-

A. Vialard
Le droit maritime français, 1997, n° 572, p. 612
Note sous Com., 21 janvier 1997, non publié au bulletin civil
- Saisie conservatoire de navire.- Navire apparenté.- Saisie conservatoire.- Fictivité des sociétés (non).- Article 1842 du Code civil.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

D.D. Boccara
Dalloz, 1997, n° 28, p. 353
Note sous Com., 6 février 1996, non publié au bulletin civil
- Créance.- Compensation.- Créance connexe.- Compte courant.- Créance différée.- Caution bancaire.- Créance certaine.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT :

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 31/36, p.1081
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 392, p. 274
- Cautionnement donné par un époux.- Consentement du conjoint.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Application (non).-

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 29, p. 1003
- La libération de la caution d’un débiteur insolvable -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Cl. Humann
Revue de droit immobilier, 1997, n° 2, p. 169
- La spécificité de la clause de dédit -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

C. Gall
Petites Affiches, 1997, n° 71, p. 36
Note sous Civ.1, 1er octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 335, p. 235
- Chirurgien-dentiste.- Cabinet dentaire.- Cession.- Cession de clientèle.- Appréciation souveraine.-

VENTE

.- Ph. Dussoubs
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 31/36, p. 1073
- La vente de locaux d’habitation acquis en état futur d’achèvement et non achevés est-elle la chauve-souris de la fable ? -

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

J-P. Decorps
Revue de droit immobilier, 1997, n° 2, p. 195
- La responsabilité du notaire en matière d’urbanisme -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Fr. Chabas
Semaine juridique, 1997, n° 30, p. 339
- Implication, malgré l’absence de contact, d’un véhicule ayant eu un rôle actif et limitation du droit à réparation de la victime
ayant commis une faute -
Au sujet de Civ.2, 15 janvier 1997, non publié au bulletin civil

 

3 - Construction immobilière

VENTE

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 30, p. 1035
- Pour une amélioration des garanties d’achèvement dans les ventes en état futur d’achèvement -

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Revue de droit immobilier, 1997, n° 2, p. 161
- Propos sur les ensembles immobiliers -

G. Vigneron
Loyers et copropriété, 1997, n° 7, p. 4
- Le syndic en justice : dans quelles conditions le syndic, représentant du syndicat, est-il habilité à agir en justice ? -

 

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

J-L. Aubert
Dalloz, 1997, n° 28, p. 351
Note sous Civ.1, 13 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 153, en cours de publication 
- Accidents corporels.- Indemnité.- Caractère contractuel.- Effets.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Application.- Obligation d’informer l’assureur de l’existence d’autres polices couvrant le même risque.-

 

6 - Droit de la famille

ALIMENTS

Cl. Mouloungui
Petites Affiches, 1997, n° 73, p. 16
- Les droits alimentaires de l’enfant ayant un père officiel et un père officieux (articles 203 et 1134 du Code civil) -

DIVORCE

A. Bénabent
Dalloz, 1997, n° 27, p. 225
- Plaidoyer pour quelques réformes du divorce : sur les effets -

FILIATION NATURELLE

M. Beaubrun
Petites Affiches, 1997, n° 74, p. 8
- La sécurité des règlements successoraux à l’épreuve de l’établissement de la filiation naturelle par la possession d’état -

REGIMES MATRIMONIAUX

P. Courbe
Audijuris, 1997, n° 76, p. 17
Note sous Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Convention des époux.- Annulation.- Qualité pour agir.- Enfant.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation de son existence.-

 

7 - Divers

DIVERS

Chr. Atias
Dalloz, 1997, n° 28, p. 231
- Les maux du droit et les mots pour le dire -

SANTE PUBLIQUE :

A. Garay
Petites Affiches, 1997, n° 73, p. 9
- Le consentement à l’acte médical au regard de la Convention européenne des droits de l’homme -

A-M. Luciani
Petites Affiches, 1997, n° 77, p. 17
- La notion de dommage à l’épreuve du handicap congénital -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

H. Beale
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, suuplément n° 3/4 p. 27
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Regards sur le contrat de distribution dans l’Union européenne : l’intervention du juge dans l’exécution des contrats de distribution en Angleterre. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

Cl. Blumann et V. Adam
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 2, p. 239
- La politique agricole commune dans la tourmente : la crise de la "vache folle" -

F. Bortolotti
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 25
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Regards sur le contrat de distribution dans l’Union européenne : le contrat de distribution en Italie. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

J-L. Clergerie
Dalloz, 1997, n° 28, p. 349
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 26 septembre 1996, Aff. n° C- 241-94
- Concurrence.- Aide d’Etat.- Marché commun.- Compatibilité.- Fonds national de l’emploi.- Employeur.- Plan social.- Participation financière.-

St. Habermeier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 23
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Regards sur le contrat de distribution dans l’Union européenne : le statut du distributeur en Allemagne. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

D. Tallon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 30
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - Regards sur le contrat de distribution dans l’Union européenne : synthèse comparative. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

L. Vogel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 32
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives - La dimension communautaire : vers un régime commun du contrat de distribution ? La réglementation européenne de la distribution automobile : droit de la concurrence ou droit des contrats ? Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

L. Vogel, Chr. Bourgeon, P. Cocchiello, M-L. de Contes, R. Gardin, R. Goyer et J. Léonnet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 31/35, supplément n° 3/4, p. 36
- Le contrat-cadre de distribution : enjeux et perspectives
- La dimension communautaire : vers un régime commun du contrat de distribution ? Coup de projecteur sur un règlement d’exemption : la distribution automobile au regard du règlement 147/95. Colloque des 11 et 12 décembre 1996, Paris -

CONFLIT DE JURIDICTIONS

P. Bonassies
Le droit maritime français, 1997, n° 572, p. 616
Note sous Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 48, p. 31
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Exception.- Voie d’exécution exercée en France.- Effets.- Compétence pour statuer sur le fond du litige (non).-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Fl. Benoît-Rohmer
Revue trimestrielle de droit européen, 1997, n° 2, p. 373
Note sous :
Cour européenne des droits de l’homme, 20 février 1996, Aff. Lobo Machado c/ Portugal et Aff. 58/1994/505/587 publié dans le
BICC du 15 mai 1996, n° 430, p. 2
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à une procédure contradictoire.- Cour de Cassation.- Avocat général.- Conclusions.- Impossibilité d’y répondre avant la clôture de l’audience.- Violation.-

J. Massip
Petites Affiches, 1997, n° 70, p. 35
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 372, p. 261
- Principes généraux.- Conflit de lois.- Règle de conflit résultant d’un traité ratifié par la France.- Application d’office par le juge.-

MARQUE DE FABRIQUE

E. Arnaud
Petites Affiches, 1997, n° 73, p. 20
- Réflexions sur la marque communautaire -

TRANSPORTS MARITIMES

A. Vialard
Le droit maritime français, 1997, n° 572, p. 563
- Le projet de convention sur la saisie conservatoire des navires -

INSTRUCTION

E. Derieux
Petites Affiches, 1997, n° 70, p. 6
- Secret de l’instruction et droit à l’information -

HOPITAL

A. de Lajartre
Actualité juridique, Droit administratif, 1997, n° 7/8, p. 562
- La responsabilité hospitalière relative aux "premières" médicales. Jurisprudence Gomez (Cour administrative d’appel de Lyon, 21 décembre 1990) et loi Huriet -

SEPARATION DES POUVOIRS :

B. Mathieu et M. Verpeaux
Dalloz, 1997, n° 27, p. 219
- La reconnaissance et l’utilisation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le juge : la contribution de l’arrêt Koné du Conseil d’Etat à l’analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits fondamentaux -

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1997, n° 30, p. 342
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 17 février 1997, Bull. 1997, Tribunal des Conflits, n° 1, p. 1
- Aliéné.- Hospitalisation d’office.- Décision administrative.- Irrégularités.- Conséquences dommageables.- Compétence judiciaire.-

IMPOTS ET TAXES :

Chr. Boullez et P. Schiele
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1997, n° 7, p. 437
- Le règlement non contentieux des conflits en droit fiscal -

M. Leroy
Droit fiscal, 1997, n° 31/36, p. 1016
- Fiscalité et patrimoine culturel : des incitations contrôlées -

Travail
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

C. Puigelier
Dalloz, 1997, n° 27, p. 341
Note sous Soc., 25 juin 1996, Bull. 1996, V, n° 255, p. 179
- Nullité.- Société anonyme.- Contrat entre un administrateur et la société.- Cessation du mandat social.- Conclusion d’un nouveau contrat.- Possibilité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

C. Puigelier
Semaine juridique, 1997, n° 30, p. 349
Note sous :
Soc., 19 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 117, p. 84
Soc., 20 mars 1997, Bull. 1997, V, n° 120, p. 86
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Relaxe du salarié.- Portée.-

REPRESENTATION DES SALARIES

.- Br. Denkiewicz et P. Le Cohu
Travail et protection sociale, 1997, n° 7, p. 4
- La révision de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise -
Au sujet de :
Soc., 1er avril 1997, Bull. 1997, V, n° 134, p. 98 
Soc., 5 décembre 1989, Bull. 1989, V, n° 692, p. 417

SYNDICAT PROFESSIONNEL :

Chr. Barberot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 7, p. 503
Rapport sous Soc., 27 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 194, en cours de publication 
- Section syndicale.- Existence.- Preuve.- Désignation d’un délégué syndical.- Condition.-

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 7, p. 507
Conclusions sur Soc., 27 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 193, en cours de publication 
- Activité syndicale.- Diffusion de publication et tracts.- Diffusion sur les lieux du travail.- Condition.-

ARBITRAGE :

J-P. Brouillaud
Dalloz, 1997, n° 28, p. 234
- Plaidoyer pour une renaissance de l’amiable composition judiciaire -

S. Guinchard
Revue de l’arbitrage, 1997, n° 2, p. 185
- L’arbitrage et le respect du principe du contradictoire -
Au sujet de :
Civ.2, 31 janvier 1996, non publié au bulletin civil
Civ.2, 23 octobre 1996, non publié au bulletin civil

M. Lévis
Revue de l’arbitrage, 1997, n° 2, p. 169
- L’effectivité du pourvoi en cassation et l’arbitrage. (A propos de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile) -

PROCEDURE CIVILE

M. Santa-Croce
Dalloz, 1997, n° 28, p. 239
- Le droit, l’honnête homme et l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile -