Bulletin d’information n° 460 du 01/11/1997

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 4 juillet 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
TRANSACTION - Objet  
  Arrêt
  Conclusions
de M. MONNET
,
Premier Avocat Général

Arrêt du 4 juillet 1997 rendu par l’Assemblée plénière

TRANSACTION.

Objet. - Contrat de travail. - Contestations à naître. - Renonciation. - Possibilité.

Après avoir relevé qu’aux termes d’une transaction "à titre forfaitaire et définitif la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail", un conseil de prud’hommes fait l’exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d’une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992), statuant sur renvoi, que M. Gaudinat, licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986  ; qu’il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d’une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin par un procès-verbal du 8 juillet 1986 comportant la signature par les parties d’un accord aux termes duquel les sociétés se sont engagées à lui verser la somme de 135 000 francs ; que, par la suite, invoquant un contrat d’intéressement du personnel du 17 avril 1986, modifié par un avenant du 28 mai 1986, il a saisi à nouveau la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d’intéressement ;

Attendu que M. Gaudinat fait grief au jugement de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction ne pouvait porter que sur le dédit de la clause de non-concurrence, et n’était relative qu’au seul différend judiciaire qu’elle réglait, et que le conseil de prud’hommes a ainsi violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de la transaction "forfaitaire et définitive" constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, "la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail", le conseil de prud’hommes a fait l’exacte application tant des textes susvisés que de l’article 2044 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 4 juillet 1997. REJET

N° 93-43.375. - CPH Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992. - M. Gaudinat c/ société Hydexco

M. Truche, P. Pt. - M. Chartier, Rap, assisté de Mme Dréno, auditeur . - M. Monnet, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-

 

CONCLUSIONS de M. MONNET,

Premier Avocat Général

Le litige aujourd’hui soumis à l’examen de votre Assemblée plénière permettra d’obtenir plus de clarté que l’on ne peut en avoir actuellement sur l’interprétation d’un procès- verbal de conciliation entre un employeur et une personne précédemment salariée de cet employeur et, d’autre part, sur la possibilité d’inclure dans le domaine de la conciliation des litiges qui ne sont encore que virtuels.

Ainsi que vous l’a dit Monsieur le Rapporteur, le sieur Gilbert Gaudinat était employé, en la qualité de "directeur commercial", de la société Ermeto et de la filiale de celle-ci, la société Hydexco, du 3 septembre 1973 au 28 février 1986.

A la suite de son refus de suivre l’entreprise lors d’un transfert géographique motivé pour des raisons structurelles affectant cette entreprise, il a été l’objet d’un licenciement économique.

Quelque temps après cette occurrence, le sieur Gaudinat a engagé contre son ancien employeur, devant le conseil de prud’hommes de Nanterre une instance en paiement d’une indemnité de "dédit clause de non-concurrence".

Ce litige s’est achevé par un procès-verbal de conciliation aux termes duquel le sieur Gaudinat recevait, à titre de transaction, 135.000 Frs et renonçait en contrepartie "à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse (c’est-à-dire son ancien employeur) relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail".

Le sieur Gaudinat a ensuite assigné son ancien employeur devant le même conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une prime d’intéressement.

Par jugement du 26 juillet 1988, ledit conseil a considéré que la transaction intervenue entre les parties mettait obstacle à l’examen de cette nouvelle demande et a énoncé qu’"il ne peut être soutenu que l’objet de la transaction se renfermait dans la seule indemnité de dédit de clause de non concurrence alors qu’elle réglait forfaitairement et définitivement tout litige relatif tant à l’exécution du contrat de travail qu’à sa rupture".

Cette décision a été cassée par arrêt de notre chambre sociale en date du 22 janvier 1992 au visa des articles 2048 et 2049 du Code civil et au motif "qu’en statuant ainsi alors que la transaction intervenue ne réglait que le différend né de la demande du salarié en paiement d’une indemnité de dédit de clause de non-concurrence et que sa renonciation à toute réclamation, peu important la terminologie employée, ne pouvait s’entendre que de ce qui était relatif audit différend a violé les textes susvisés"

Saisi sur renvoi, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a, le 17 décembre 1992, par le jugement aujourd’hui attaqué, statué dans le même sens que le conseil de prud’hommes de Nanterre mais en ajoutant, précision qui semble loin d’être dépourvue d’importance, que le sieur Gaudinat "n’apporte pas la preuve que le montant qu’il réclame postérieurement à la transaction n’était pas connue (sic) par lui au moment de ladite transaction".

En cet état de l’examen des faits et de la procédure, il n’est peut-être pas sans intérêt d’examiner avec attention le document autour duquel tourne toute la présente affaire.

Ce document, comme vous le voyez, est intitulé en lourds caractères d’imprimerie : "Procès-verbal de conciliation totale".

Suivent en lettres imprimées en caractère italique trois lignes qui, sauf erreur, ne nous intéressent pas car elles se bornent à rappeler les termes d’un article R. 516-41 du Code du travail qui est relatif aux modalités d’exécution des procès- verbaux de conciliation.

Vient ensuite principalement en manuscrit la désignation des parties et la détermination de la somme que l’une d’elles (l’ancien employeur) devra verser à l’autre (le sieur Gaudinat) dans les termes suivants :

"La S.A. Ermeto et sa filiale Hydexco SARL versera (sic) à Monsieur Gaudinat Gilbert dans un délai minimum de (en lettres imprimées)

Au plus tard le 31 juillet 1986 la somme de :

135.000 Frs (cent trente cinq mille francs) à titre de transaction forfaitaire et définitive".

(suivent deux mots rayés et illisibles).

Ensuite, après un blanc qui ne comprend que deux lignes imprimées contenant des mentions inachevées et, dès lors, dépourvues d’intérêt, nous trouvons quatre lignes imprimées en lettres d’imprimerie droites qui ne sont pas énormes mais qui sont loin d’être minuscules et serrées comme l’étaient trop souvent autrefois les lettres par lesquelles étaient formées les clauses d’un certain nombre de contrats d’adhésion.

Ces quatre lignes imprimées sont rédigées ainsi qu’il suit :

"La partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail.

L’accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. Les parties se désistent de toutes instances et actions réciproques".

Suivent encore les signatures des parties, lesquelles sont, l’une et l’autre, précédées de la mention manuscrite :

Lu et approuvé, bon pour transaction.

Tant devant le conseil de prud’hommes de Nanterre que devant notre chambre sociale, le débat, en cet état des éléments matériels et de procédure, s’est donc engagé comme on l’a vu, sur l’application des dispositions du Code civil relatives à la transaction.

Il est un peu étonnant que n’ait pas été mis en avant le principe traditionnel, que notre Code a reçu sauf erreur de la coutume d’Orléans et selon lequel les conventions légalement et librement formées sont la loi des parties et doivent recevoir exécution.

Cependant, il va de soi que nous devons prendre garde aux intentions exprimées par le législateur lorsque, marquant son intérêt particulier à un domaine dans lequel s’exerce la volonté des parties, il apporte à ce domaine des nuances auxquelles ces volontés doivent se conformer et dont nos juridictions doivent tenir compte.

Au regard de la transaction, la situation semble assez simple.

Ainsi que l’a observé notre chambre sociale dans son arrêt du 22 janvier 1992, selon l’article 2048 du Code civil, "les transactions se renferment dans leur objet ; la transaction qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que du différend qui y a donné lieu".

Il ne faudrait pas prendre ce texte comme un verset isolé. Chaque fois que l’on tente d’interpréter quelques lignes, il est utile d’en observer le contexte.

L’article 2048 du Code précité vient ensuite de l’article 2044 du même code lequel contient, dans le chapeau qu’il donne au titre XV, en son alinéa 1er, l’énonciation fondamentale ci-après : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître". Ceci révèle clairement que la transaction peut porter sur des litiges encore virtuels.

En outre, l’article 2048 est suivi d’un article 2049 ainsi rédigé :

"Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris,soit que le parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé".

Si l’on veut bien relier cet article 2049 à l’article 2044, on voit immédiatement que ce serait une erreur que de donner à l’article 2048 la force d’une barrière infranchissable et de déduire de sa rédaction qu’ensuite d’un procès engagé, il est interdit de chercher dans d’autres domaines que le domaine étroit du procès initial lui-même les concessions réciproques qui peuvent permettre d’arriver à la transaction et dont nous savons même que, au moins dans le domaine du droit du travail, elles sont un élément nécessaire de la validité de la transaction.

Ne faut-il pas ajouter et préciser que la lecture des deux susdits articles, lesquels se complètent et conduisent à penser qu’ils n’apportent que de raisonnables nuances à la règle de l’autonomie des volontés dans les contrats synallagmatiques, révèle que l’on peut parfaitement comprendre dans une transaction des contestations encore virtuelles. Le 1er alinéa de l’article 2044 est clair à ce sujet et l’article 2049 exige seulement que la volonté des parties soit exprimée clairement. Il énonce même, ce qui est inhabituel, que la volonté des parties peut s’exprimer non seulement par des expressions spéciales (ce qui est bien naturel) mais aussi par des expressions générales (ce qui l’est tout de même un peu moins).

En cet état, il serait bien difficile de soutenir que, au regard des articles 2044 à 2049 du Code civil, doit être cassée la décision du conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt.

Le rejet est donc, à cet égard et sous cet éclairage, la solution qui paraît souhaitable.

Mais sommes-nous bien sur le bon terrain ? Nous y sommes insensiblement conduits par ce que la décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a, en ce qui concerne les visas exprès, pris son fondement sur les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction.

Cependant s’arrêter à cette expression des motifs serait sans doute insuffisant.

Nous sommes, en effet, en matière de droit du travail et, dans ce domaine, la transaction fait l’objet de diverses dispositions dont l’une au moins, l’article R. 516-1 du Code du travail, peut être directement applicable à la question aujourd’hui soumise à votre Assemblée plénière.

Ainsi que vous le savez, l’article R.516-1 du Code du travail est ainsi rédigé :

"Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l’objet d’une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes".

Il est hors de doute que ce texte était hors du débat lorsque l’affaire est venue devant le conseil de prud’hommes de Nanterre, cette juridiction n’ayant fait aucune référence à ce texte et rien ne montrant que l’une des parties l’ait invoqué.

L’article R. 516-1 du Code du travail n’étant pas d’ordre public, il va de soi que la chambre sociale de notre Cour ne pouvait pas, par une substitution de motifs, se fonder sur l’article R. 516-1 pour rejeter le pourvoi.

Nous ne sommes pas, aujourd’hui, dans une situation comparable.

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en effet, énonce "que Monsieur Gaudinat n’apporte pas la preuve que le montant qu’il réclame postérieurement à la transaction n’était pas connu par lui au moment de ladite transaction".

Si l’on veut bien considérer que le document qui constitue le pivot de toute l’affaire est, en termes exprès, un document valant transaction forfaitaire et définitive tendant à régler "toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient

relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail", il est difficile de ne pas considérer que la référence ci-dessus citée au fait que le sieur Gaudinat "n’apporte pas la preuve que le montant qu’il réclame postérieurement à la transaction n’était pas connu par lui au moment de ladite transaction" est en fait une référence explicite aux conditions d’application de l’article R. 516-1.

Dès lors, il semble devoir être considéré que la solution à adopter dans la présente affaire est identique, que votre Assemblée se fonde sur les articles 2048 et 2049 du Code civil ou qu’elle se fonde sur l’article R. 516-1 du Code du travail.

Votre avocat général, dans ces conditions, incline à croire qu’il est souhaitable que vous décidiez le rejet du pourvoi qui vous est présenté.

ACTION CIVILE
Préjudice 1200
ANIMAUX
Elevage 1201
APPEL CIVIL
Demande nouvelle  1204
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu  1205
ARBITRAGE
Mission 1202
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Astreinte définitive  1203
Condamnation 1203
Liquidation 1204
AUTORITE PARENTALE
Exercice 1218
BANQUEROUTE
Administrateur judiciaire 1232
CASSATION
Pourvoi 1205-1235
Président de la chambre criminelle  1206
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 1207
Procédure  1208
CHOSE JUGEE
Décision définitive 1209
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Cour de justice des communautés 1210
COMPETENCE
Compétence territoriale 1211
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises  1212
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  1213-1245
COUR D’ASSISES
Débats 1214
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 1215
DIVORCE
Prestation compensatoire 1216
DIVORCE SEPARATION DECORPS
Divorce pour faute 1217-1218
DOUANES
Exportation sans déclaration 1219
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Accord électoral  1220
ENQUETE PRELIMINAIRE
Officier de police judiciaire  1221
ETRANGER
Expulsion 1222-1223-1224-1225-1226-1227-1228-1229-1230
Reconduite à la frontière  1231
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 1210
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Agent du gouvernement  1232
INSTRUCTION
Commission rogatoire 1233
INTERETS
Intérêt légal  1234
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 1235
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 1236
PRESSE
Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité 1237
Diffamation  1238
Immunités  1239
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée  1240
PROCEDURE CIVILE
Instance 1241
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Dentiste 1242
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 1243-1244
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1245
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1246
SAISIE IMMOBILIERE
Procédure 1247
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs  1248
Salariés spécialement protégés  1249

N° 1200.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Evaluation. - Eléments pris en considération. - Sommes versées par le Trésor public. - Transaction (non).

Pour le calcul de l’indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers payeur par l’assureur du responsable, à titre de transaction.

En outre, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par l’infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui prend en compte, dans le calcul du préjudice économique des héritiers de la victime, la somme remboursée au Trésor public par l’assureur du responsable à titre de transaction et non pas la totalité des prestations servies à la victime.

CRIM. - 4 juin 1997. CASSATION

N° 96-84.268. - C.A. Aix-en-Provence, 9 février 1996. - M. Charton et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Odent et Blanc, Av.

N° 1201.- ANIMAUX.

Elevage. - Etablissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. - Perdrix choukars. - Obligation des responsables.

L’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’élevage de perdrix "choukars", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d’une autorisation administrative ni d’un certificat de capacité, même si ces animaux ne figurent sur aucune liste arrêtée en exécution des dispositions de l’article L. 212-1 du Code rural et même s’ils sont rangés dans la catégorie des espèces non chassables, relèvent des dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 et suivants du Code rural dès lors qu’il est établi que ces animaux, faute d’avoir subi une quelconque modification par sélection de l’homme, répondent à la définition de l’article R. 213-5 de ce Code et sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-84.321. - C.A. Poitiers, 13 septembre 1996. - M. Vrignaud

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 1202.- ARBITRAGE.

Mission. - Etendue. - Prononcé sur choses non demandées.

Les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui rejette un recours en annulation d’une sentence formée par une société qui soutenait que l’arbitre ne s’était pas conformé à la mission qui lui avait été déférée, en retenant que si cette société avait précisé uniquement que son préjudice consistait en la perte de chance consécutive à la chute du dollar entre le jour où le paiement aurait du avoir lieu et la date réelle des reversements, l’arbitre en incluant le trouble dans les relations contractuelles et les difficultés de trésorerie dans les éléments constitutifs du préjudice avait statué sur des prétentions virtuellement comprises dans la prétention initiale alors que la société avait limité, de manière expresse, sa demande à la réparation d’un préjudice consistant en une perte de change.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 94-19.003. - C.A. Paris, 5 juillet 1994. - Société Hispano Suiza c/ société Hurel Dubois

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1203.- 1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991).

Condamnation. - Point de départ. - Jugement confirmé en appel.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Astreinte définitive. - Conditions. - Astreinte provisoire antérieure. - Défaut. - Portée.

1° L’astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti qu’à compter du jour où l’arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d’appel ne fixent un point de départ postérieur.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui liquide une astreinte définitive fixée par un jugement alors que l’arrêt confirmant ce jugement est postérieur au 1er janvier 1993 et que l’astreinte définitive, dès lors qu’elle n’avait pas été précédée d’une astreinte provisoire, devait être liquidée comme une astreinte provisoire.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-13.961. - C.A. Chambéry, 28 février 1995. - Epoux Hibert c/ M. Dalmon

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Blanc et Bertrand, Av.

N° 1204.- 1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Astreinte définitive. - Inexécution de la décision de justice. - Cause étrangère. - Appréciation souveraine.

2° APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire. - Astreinte provisoire. - Décision antérieure et définitive ayant liquidé l’astreinte. - Demande d’actualisation (non).

1° Le juge saisi de la liquidation d’une astreinte définitive apprécie souverainement si l’inexécution de la décision de justice prononcée sous astreinte provient d’une cause étrangère.

2° Viole les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui accueille la demande d’actualisation d’une astreinte provisoire dont elle est saisie au motif que cette actualisation était "virtuellement comprise" dans les écritures du requérant soumises aux juges chargés, dans une instance distincte, de liquider cette astreinte, alors que la décision intervenue sur cette liquidation est devenue définitive.

CIV.2. - 25 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-19.974. - C.A. Versailles, 10 août 1994. - Société Drean c/ M. Teboul

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 1205.- 1° CASSATION.

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Transmissibilité (non).

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel du prévenu. - Appel du ministère public. - Partie civile non appelante. - Réparations civiles. - Augmentation (non).

1° Selon l’article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n’est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l’être que par un fondé de pouvoir spécial.

Il en résulte qu’un avocat ayant reçu pouvoir de former un pourvoi ne peut se faire substituer, pour l’accomplissement de son mandat, par un confrère qui n’est pas son associé au sein d’une même société civile professionnelle, même s’il est lié à cette dernière par un contrat de collaboration.

2° Saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, les juges du second degré ne peuvent réformer au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.

CRIM. - 5 juin 1997. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 96-83.302. - C.A. Versailles, 27 juin 1996. - M. Paoli et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, MM. Foussard et Choucroy, la SCP Ghestin, Av.

N° 1206.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation rendue en application de l’article 173 du Code de procédure pénale. - Ordonnance d’admission du pourvoi. - Conditions.

Le président de la chambre d’accusation ne saurait, sans excès de pouvoir, motiver l’irrecevabilité d’une requête de la personne mise en examen aux fins d’annulation d’actes de la procédure par l’existence d’une précédente saisine de la chambre d’accusation en matière de contrôle judiciaire, étrangère aux hypothèses visées par les trois premiers alinéas de l’article 173 et au 1er alinéa de l’article 174 du Code de procédure pénale.

Dès lors l’ordonnance d’irrecevabilité devient, nonobstant les dispositions de l’article 173 dernier alinéa, susceptible de recours et il appartient au président de la chambre criminelle, de décider, sur le fondement de l’article 567-1 du Code précité, l’admission du pourvoi formé à son encontre.

CRIM. - 5 mai 1997. ADMISSION

N° 97-80.869. - C.A. Grenoble, 9 janvier 1997. - Mme Cuberyan

M. Le Gunehec, Pt. -

N° 1207.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Ordonnance de transmission de pièces. - Article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Selon l’article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation, saisie par une ordonnance de transmission de pièces, doit statuer par un arrêt rendu dans les 2 mois de cette décision, faute de quoi, la personne mise en examen est mise d’office en liberté.

Encourt la cassation, l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour dire que le délai fixé par ce texte a été prorogé en raison de la survenance d’un cas de force majeure, relève une circonstance ne présentant pas les caractères d’un événement imprévisible et insurmontable, extérieur au service de la Justice.

CRIM. - 26 juin 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-81.229. - C.A. Rennes, 13 mars 1997. - M. Boisseleau et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1208.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Modalités. - Lettre simple (non).

Selon l’article 198 du Code de procédure pénale, l’avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre d’accusation, n’est autorisé à envoyer des mémoires que par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

C’est à bon droit qu’une chambre d’accusation refuse d’examiner le mémoire adressé dans les délais légaux par lettre simple.

CRIM. - 3 juin 1997. REJET

N° 96-83.647. - C.A. Nancy, 11 avril 1996. - Mme Todeschini Massa

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 1209.- CHOSE JUGEE.

Décision définitive. - Annulation par le Conseil d’Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un architecte. - Effets. - Perte de fondement de l’arrêt civil antérieur accueillant l’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur de l’architecte.

Une cour d’appel retient exactement que l’annulation, par le Conseil d’Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un architecte qui avait conçu et surveillé la réalisation d’un ensemble immobilier pour le compte d’un Office public d’HLM prive de tout fondement l’arrêt rendu antérieurement à la décision du Conseil d’Etat, et qui avait accueilli l’action de l’Office d’habitation à loyer modéré contre l’assureur de l’architecte.

CIV.1. - 24 juin 1997. REJET

N° 95-13.885. - C.A. Angers, 23 janvier 1995. - Office public d’habitation à loyer modéré de la Ville d’Angers c/ Mutuelle des architectes français (MAF)

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boulloche, Av.

N° 1210.- 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Cour de justice des communautés. - Compétence. - Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation (non).

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Infractions. - Constatations. - Droit de visite. - Visite domiciliaire. - Examen contradictoire des pièces saisies (non).

1° En dépit des dispositions de l’article F.2 du Traité sur l’Union européenne, énonçant que l’Union respecte les principes défendus par la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’entre pas dans la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes d’apprécier la compatibilité du droit de visite domiciliaire, prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, avec celles de l’article 8 de la convention précitée, les attributions de cette juridiction étant limitativement définies par les articles 164 à 188 du Traité des Communautés européennes et les actes portant modification de celui-ci. Il ne saurait donc être fait grief à une cour d’appel d’avoir refusé de saisir cette juridiction sur le fondement de l’article 177 du Traité.

2° Les pièces saisies lors d’une visite domiciliaire effectuée sur le fondement de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ne sauraient, aux termes des dispositions expresses de ce texte, donner lieu à une discussion contradictoire, celle-ci ne pouvant être engagée qu’après restitution des pièces saisies et mise en oeuvre préalable d’une procédure de vérification de comptabilité. En conséquence un prévenu ne peut invoquer une nullité de la procédure prise de ce qu’il n’y a pas eu un débat oral et contradictoire lors de la saisie effectuée.

CRIM. - 5 juin 1997. REJET

N° 96-83.341. - C.A. Riom, 2 mai 1996. - M. Boulet et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Foussard, Av.

 ;N° 1211.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Faute délictuelle. - Réparation du dommage. - Tribunal du lieu du dommage. - Dommage révélé en divers lieux.

En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui ne déclare pas un tribunal compétent pour connaître de l’entier litige alors qu’il était constaté que le dommage s’était révélé, même partiellement, dans le ressort de ce tribunal.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-16.580. - C.A. Paris, 3 mai 1995. - Société Jarm’s c/ société Teintures et apprêts de Roanne et a.

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, Av.

N° 1212.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.

Compétence internationale des juridictions françaises. - Litispendance. - Conditions. - Compétence internationale concurrente d’une juridiction étrangère préalablement saisie.

La litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu’il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi avant la juridiction française.

CIV.1. - 17 juin 1997. REJET

N° 95-17.031. - C.A. Lyon, 13 juillet 1994. - Mme X... c/ M. X...

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1213.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Adhésion du salarié. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé.

Dès lors, une cour d’appel a jugé à bon droit que la salariée, qui avait adhéré à une convention après avoir été licenciée pour motif économique, était recevable à contester l’ordre des licenciements.

SOC. - 17 juin 1997. REJET

N° 95-43.162. - C.A. Rennes, 11 mai 1995. - Société Socopa Sud-Loire c/ Mme Guerlais

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1214.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Ministère public. - Accusé. - Interrogatoire. - Droit d’évoquer les déclarations d’un témoin acquis aux débats.

Si le principe de l’oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d’un document reproduisant les déclarations d’un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui interdit d’évoquer de telles déclarations, lorsqu’avec l’autorisation du président, il est conduit à poser des questions à l’accusé au cours de son interrogatoire.

CRIM. - 18 juin 1997. REJET

N° 96-83.985. - Cour d’assises du Rhône, 5 avril 1996. - M. Giovannoni

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 1215.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Diffamation envers un citoyen chargé d’un service public. - Qualité de citoyen chargé d’un service public. - Définition. - Pompier volontaire.

Un pompier volontaire étant un citoyen chargé d’un service public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et les imputations dont il a été victime étant relatives à des faits rejaillissant directement sur la fonction de pompier, son action en réparation ne peut être poursuivie séparément de l’action publique.

CIV.2. - 18 juin 1997. REJET

N° 95-19.604. - C.A. Caen, 30 mai 1995. - M. X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1216.- 1° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources et besoins des parties. - Preuve.

2° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Rente. - Indexation obligatoire. - Indice de référence. - Absence de date. - Effet.

1° Lorsqu’elle apprécie les ressources des conjoints en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel n’a pas, en tenant compte des perspectives de liquidation de la communauté, à préciser chacun des éléments de preuve qu’elle décide de retenir.

2° La prestation compensatoire n’est exigible qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable mais son montant est fixé au moment du prononcé du divorce, de sorte qu’en l’absence de date de référence de l’indice de base de la prestation compensatoire, la mention selon laquelle la prestation compensatoire variera à la date anniversaire de la décision la prononçant signifie que l’indice de base est le dernier indice publié à cette date.

CIV.2. - 4 juin 1997. REJET

N° 95-17.854. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 1995. - M. X... c/ Mme Y...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy, Av.

N° 1217.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Condamnation pénale. - Condamnation postérieure à l’introduction de la demande.

Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d’une condamnation pénale intervenue après l’introduction de la demande dès lors qu’elle venait conforter l’un des griefs servant de fondement à cette demande.

CIV.2. - 18 juin 1997. REJET

N° 95-22.317. - C.A. Besançon, 27 septembre 1994. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Brouchot et Pradon, Av.

N° 1218.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Réunion des deux conditions. - Constatations nécessaires.

2° AUTORITE PARENTALE.

Exercice. - Exercice par un seul des parents. - Intérêt de l’enfant. - Constatations nécessaires.

1° Pour prononcer un divorce pour faute les juges du fond doivent relever que les faits imputés remplissent la double condition de l’article 242 du Code civil.

2° Pour confier à un seul des parents l’autorité parentale les juges du fond doivent préciser en quoi l’intérêt de l’enfant commandait une telle décision.

CIV.2. - 18 juin 1997. CASSATION

N° 95-20.545. - C.A. Paris, 15 novembre 1994. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Roger, Av.

N° 1219.- DOUANES.

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage. - Placement fictif de maïs en entrepôt à l’exportation.

Le fait de placer frauduleusement des produits agricoles sous le régime de l’entrepôt à l’exportation dans le but de bénéficier, avant leur sortie effective du territoire douanier, des avantages financiers attachés, par la politique agricole commune, à l’exportation effective de tels produits, ou le fait même d’anticiper un tel placement, par de fausses déclarations, pour bénéficier du taux en vigueur au moment de la constitution en entrepôt de la marchandise, entre dans les prévisions de l’article 426-4° du Code des douanes.

CRIM. - 19 juin 1997. REJET

N° 96-80.555. - C.A. Colmar, 24 novembre 1995. - M. Armbruster et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1220.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Accord électoral. - Application. - Contestation. - Signataire. - Impossibilité.

La partie qui a signé un accord électoral n’est pas recevable à en contester l’application (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 10 juin 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-60.118. - T.I. Vesoul, 6 mars 1996. - Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ syndicat CGT des cheminots de Vesoul

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Tatu, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 10 juin 1997. REJET

N° 96-60.200. - T.I. Briey, 27 mars 1996. - Syndicat CGT des cheminots c/ société Unité de production SNCF et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 1221.- ENQUETE PRELIMINAIRE.

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Audition témoin. - Témoins désirant garder l’anonymat. - Irrégularité. - Portée.

Ne saurait se faire un grief de l’irrégularité de l’audition, par un officier de police judiciaire, de témoins ayant désiré garder l’anonymat, le prévenu poursuivi pour outrage public à la pudeur dès lors qu’il a été constaté par les enquêteurs qu’au moment de son interpellation, son pantalon et son slip étaient descendus jusqu’au bas des jambes.

CRIM. - 4 juin 1997. REJET

N° 96-85.802. - C.A. Amiens, 30 mai 1996. - M. Soullie

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1222.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d’un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d’un étranger de nationalité albanaise en retenant que celui-ci ne comprenait pas la langue française et que l’absence d’interprète à l’audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement cette audience alors que le premier juge constatait que l’étranger comprenait l’italien et que l’audience s’était tenue un jour de semaine.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.029. - C.A. Paris, 12 avril 1996. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Kurti

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1223.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de sa garde à vue.

Justifie légalement sa décision le premier président qui rejette la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention d’un étranger en retenant qu’il résulte du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire que le procureur de la république n’a été avisé, ni par téléphone ni par télécopie du placement de l’intéressé en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que l’étranger a été maintenu en garde à vue dans des conditions irrégulières.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.075. - C.A. Versailles, 23 août 1996. - Préfet des Hauts-de-Seine c/ M Dembélé

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1224.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.

Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d’interpellation d’un étranger était irrégulier, c’est à bon droit qu’un premier président a décidé, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives qu’il y avait lieu d’infirmer l’ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention de cet étranger.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.044. - C.A. Paris, 15 juin 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Sabeur

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1225.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35-bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai. - Délai pour statuer. - Expiration. - Effet.

Le premier président saisi de l’appel d’une ordonnance rendue en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration.

Encourt par suite la cassation, l’ordonnance rendue par un premier président qui retient que le délai de 48 heures est expiré et qu’il convient, en conséquence, d’ordonner la mise en liberté de l’étranger alors que l’expiration de ce délai entraînait le dessaisissement de ce magistrat et qu’il ne pouvait, dès lors, prononcer la mise en liberté de l’étranger.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-50.066. - C.A. Versailles, 28 août 1996. - Préfet d’Eure-et-Loire c/ Mme Mboma Ndongala

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1226.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Appel. - Prolongation de la rétention. - Point de départ.

C’est à bon droit qu’un premier président retient que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne peut être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvant, dans la rédaction alors applicable de ce texte, excéder 6 jours et l’étranger ayant été assigné à résidence par le premier juge.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.039. - C.A. Lyon, 14 juin 1996. - Procureur général près ladite Cour c/ M. Paulo

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1227.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Condition.

Encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu’il résulte des énonciations de cette ordonnance que le magistrat ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

Nos 96-50.019 et 96-50.032. - C.A. Paris, 16 avril 1996. - Préfet du Val-de-Marne c/ M. Haouzmani

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1228.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Garanties de représentation effectives. - Appréciation souveraine.

Est légalement justifiée l’ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu’il est régulièrement domicilié à l’adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l’existence de garanties effectives de représentation.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.087. - C.A. Paris, 19 août 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Chebab

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1229.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Interpellation irrégulière. - Irrégularité déduite de l’absence de production du rapport de police ayant servi de base à l’interpellation.

Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l’interpellation, à son domicile, de l’étranger n’était pas produit, a pu en déduire l’irrégularité de l’interpellation et décider, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance du premier juge ayant autorisé la prolongation de la rétention de cet étranger.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.069. - C.A. Versailles, 27 août 1996. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ Mme Nsimba

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 1230.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Durée.

C’est dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qu’un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d’un étranger, dans les limites prévues par ce texte.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.060. - C.A. Douai, 29 juillet 1996. - M. Mohammad c/ Préfet du Pas-de-Calais

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén.

N° 1231.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Arrêté. - Effets. - Maintien en rétention. - Prolongation. - Durée.

Un premier président ayant relevé qu’un étranger avait déjà fait l’objet d’une procédure de rétention sur la base de la même décision d’éloignement, retient à bon droit que sur le fondement d’un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d’un étranger ne peut faire l’objet que d’une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d’une durée de 72 heures dans les conditions prévues par la loi, dans sa rédaction alors applicable.

CIV.2. - 11 juin 1997. REJET

N° 96-50.031. - C.A. Paris, 26 avril 1996. - Préfet de Police de Paris c/ M. Benoussar

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N 1232.- 1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.

Agent du gouvernement. - Définition. - Administration provisoire (non).

2° BANQUEROUTE.

Administrateur judiciaire. - Malversation. - Acquisition directe ou indirecte de biens du débiteur. - Définition.

3° BANQUEROUTE.

Administrateur judiciaire. - Malversation. - Usage des pouvoirs d’administrateur contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers. - Intérêt personnel.

1° N’étant pas chargé d’une mission de service public et n’exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n’est pas un agent du Gouvernement, au sens de l’article 175 ancien du Code pénal.

2° Constituent des biens du débiteur, au sens de l’article 207, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, tous les éléments actifs et passifs du patrimoine ; ne peuvent en être exclues les créances sur le débiteur et les actions ou parts sociales de la société en redressement judiciaire, qui ouvrent droit à une quote-part de l’actif en cas de liquidation.

Se rend, dès lors, coupable du délit prévu par ce texte l’administrateur au redressement judiciaire qui achète, par l’intermédiaire d’un prête-nom, des actions de la société qu’il assiste.

3° Fait un usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers, et commet ainsi le délit prévu par l’article 207, alinéa 1, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, l’administrateur au redressement judiciaire qui laisse sciemment s’éteindre la créance de la société qu’il assiste sur le dirigeant social, son intérêt personnel étant caractérisé par le dessein de prendre le contrôle de la société en accord avec ce dernier.

CRIM. - 19 juin 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-83.274. - C.A. Caen, 29 avril 1996. - M. Laiguede et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1233.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Exécution. - Actes d’exécution. - Contrôle de régularité. - Condition.

Selon les dispositions de l’article 3 de la convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959, les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l’Etat requis, ce qui implique que la régularité de leur exécution soit contrôlée par les juridictions de cet Etat.

Toutefois si l’article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre d’accusation soit saisie, selon les modalités prévues par ce texte, d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France, c’est à la condition que ces actes dont la régularité est contestée puissent être mis à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle.

CRIM. - 24 juin 1997. REJET

N° 96-85.581. - C.A. Paris, 23 octobre 1996. - M. Russo

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1234.- INTERETS.

Intérêt légal. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommes détenues en vertu d’une décision de justice.

La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.

Par suite, la somme détenue par une partie en exécution d’un arrêt de cour d’appel qui, infirmant la décision des premiers juges, a condamné la partie adverse à lui rembourser la somme qu’elle lui avait primitivement versée, ne peut produire intérêt qu’à compter de la notification de l’arrêt de la Cour de Cassation ayant censuré l’arrêt de la cour d’appel.

CIV.2. - 25 juin 1997. CASSATION

N° 95-12.851. - C.A. Reims, 29 Juin 1994. - Société Delot et a. c/ M Baelde

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

N° 1235.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Renvoi de l’affaire. - Nécessité.

2° CASSATION.

Pourvoi. - Effet suspensif. - Condamnations civiles (non).

3° CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Sursis à statuer.

1° Une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l’avocat du prévenu, s’il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l’impossibilité absolue de communiquer avec son avocat et de présenter sa défense.

2° Selon l’article 569 du Code de procédure pénale, l’effet suspensif du pourvoi en cassation ne s’attache pas à l’exécution des condamnations civiles prononcées par une juridiction répressive.

3° Si l’état de santé du prévenu, condamné par l’arrêt d’une cour d’appel et demandeur au pourvoi, le prive de l’exercice de ses facultés intellectuelles et l’empêche de communiquer avec son avocat, il y a lieu, pour la Cour de Cassation, de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit justifié que l’état de santé du demandeur lui permette de présenter sa défense lors de l’instance de cassation, et, notamment, d’exercer la faculté de produire un mémoire personnel ou de se désister de son pourvoi.

CRIM. - 5 juin 1997. IRRECEVABILITE ET SURSIS A STATUER

Nos 94-80.003 et 96-82.783. - C.A. Amiens, 18 novembre 1993. - M. Plaquet

M. Le Gunehec, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Delvolvé, Av.

N° 1236.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Infractions. - Constatations. - Stupéfiants. - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue. - Délit prévu par l’article 222-39, alinéa 1, du Code pénal. - Livraison surveillée (non).

L’achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu’il est effectué en vue de constater l’infraction prévue à l’article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l’article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal.

CRIM. - 5 juin 1997. REJET

N° 96-84.014. - C.A. Paris, 2 août 1996. - M. El Cherif

M. Le Gunehec, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1237.- PRESSE.

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Minoration outrancière du nombre de victimes dans un camp de concentration déterminé.

Si la contestation du nombre des victimes de la politique d’extermination dans un camp de concentration déterminé n’entre pas dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration outrancière de ce nombre caractérise le délit de contestation de crimes contre l’humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu’elle est faite de mauvaise foi.

CRIM. - 17 juin 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-85.126. - C.A. Paris, 13 octobre 1994. - Association F.N.D.I.R. et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Av.

N° 1238.- PRESSE.

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition. - Distribution d’un écrit aux membres d’un conseil municipal.

La gestion du personnel communal ressortit à l’administration des affaires générales de la commune dont les divers élus municipaux ont la charge sans constituer entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Dès lors, la distribution d’un écrit relatif à cette gestion aux conseillers municipaux caractérise la publicité prévue par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 3 juin 1997. REJET

N° 96-81.706. - C.A. Limoges, 28 février 1996. - M. Verbaenen

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1239.- PRESSE.

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Juridictions d’instruction.

L’immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus et aux écrits produits devant les juridictions d’instruction comme de jugement.

Tel est le cas du contenu du procès-verbal d’audition d’un témoin dressé par l’officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire et sur lequel se fondent les parties civiles s’estimant outragées.

CRIM. - 4 juin 1997. REJET

N° 96-80.520. - C.A. Lyon, 30 novembre 1995. - M. Bonnet et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1240.- PRESSE.

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Groupe de personnes déterminées. - Non-appartenance à la nation française.

Les étrangers résidant en France, lorsqu’ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française, forment un groupe de personnes déterminées, au sens de l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 24 juin 1997. REJET

N° 95-81.187. - C.A. Versailles, 10 février 1995. - M. Michel

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1241.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Nature indivisible. - Effet.

La péremption d’instance demandée par l’une quelconque des parties est de droit. Si, en règle générale, les actes de procédure n’ont qu’un effet relatif quant aux personnes qui les exercent ou à celles à qui elles peuvent être opposées, il en est différemment en matière de péremption d’instance, laquelle est, de sa nature, indivisible.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-10.994. - C.A. Angers, 29 novembre 1994. - Compagnie La Préservatrice foncière c/ Société immobilière d’économie mixte de la ville du Mans et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Cossa et Foussard, la SCP Boulloche, Av.

N° 1242.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Dentiste. - Exercice illégal de la profession. - Prothésiste. - Actes prothétiques.

Constituent des actes prothétiques relevant de l’art dentaire, visés à l’article L. 373.1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d’empreintes, d’adaptation et de pose d’un appareil dentaire, sans qu’il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d’installer un premier appareil ou d’ajuster ou remplacer une prothèse existante.

CRIM. - 25 juin 1997. REJET

N° 96-83.761. - C.A. Chambéry, 10 janvier 1996. - M. Deleau

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - MM. Choucroy et Roger, la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1243.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Facture. - Mentions obligatoires. - Prix unitaire. - Définition. - Prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation de réduction de prix. - Prix après imputation des remises (non).

Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 impose l’indication sur les factures, s’entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation des réductions de prix éventuellement acquises à ce dernier. Ce prix est, en application de l’article 1er de ladite ordonnance, lorsque la transaction n’intervient pas dans un secteur resté réglementé, librement déterminé par les parties. Encourt donc la censure la cour d’appel qui, pour déclarer un fournisseur coupable de délivrance de factures non conformes, retient que celui-ci aurait dû faire figurer sur ses factures de vente, non le prix apparemment facturé à son client au moment de la transaction, mais le montant lui revenant finalement, à l’issue des opérations commerciales réalisées avec ce dernier, après déduction des remises qu’il lui avait consenties.

CRIM. - 12 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-80.739. - C.A. Rennes, 18 Janvier 1996. - M. Arquier

M. Culié, Pt (f.f.). - M. De Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 1244.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Facture. - Mentions obligatoires. - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente. - Définition.

Seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, être mentionnées sur la factures de vente.

Des ristournes de fin d’année, dont le bénéfice n’est acquis au distributeur des produits d’une marque qu’après réalisation de certains seuils de chiffre d’affaire ou d’opérations de promotion, ne sauraient être regardées, faute d’accomplissement des conditions auxquelles elles sont subordonnées comme acquises au moment de la vente.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, pour déclarer un fournisseur coupable de délivrance de factures non conformes, retient que celui-ci aurait dû faire figurer sur ses factures de vente les remises sur chiffre d’affaires accordées à ses clients, motifs pris de ce que, celles-ci figurant aux conditions générales de vente, il ne dépendait que de la volonté des clients de les obtenir.

CRIM. - 12 juin 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-80.839. - C.A. Douai, 14 septembre 1995. - M. Detrez

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1245.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Fermeture d’un magasin. - Information par l’employeur. - Omission. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Référé. - Trouble manifestement illicite.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Consultation du comité d’entreprise. - Consultation concomitante de l’article L. 432-1 du Code du travail. - Fermeture de magasin. - Décision de l’employeur. - Décision arrêtée sans consultation préalable. - Effet.

1° Une cour d’appel, statuant en appel d’une ordonnance de référé, a pu décider qu’un trouble manifestement illicite résultait de l’irrégularité de la procédure de consultation du comité d’établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l’absence d’information et de consultation de ce même comité sur la décision de l’employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s’imposait pour faire cesser ce trouble.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d’entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le premier article et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le second, constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l’une et l’autre.

Si ces deux procédures peuvent être conduites de manière concomitante, sous réserve du respect des délais les plus favorables, la consultation simultanée du comité d’entreprise sur un projet de fermeture d’établissement et de licenciement collectif pour motif économique est nulle si la décision de fermeture d’un établissement avait été préalablement arrêtée par l’employeur.

SOC. - 17 juin 1997. REJET

N° 95-18.904. - C.A. Angers, 29 juin 1995. - Société Grands magasins de l’Ouest c/ comité d’établissement des Galeries Lafayette

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1246.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps excédant la durée fixée par la loi. - Circonstances exceptionnelles. - Rémunération. - Condition.

L’obligation pesant sur l’employeur de payer à l’échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l’exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l’usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s’étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l’employeur, d’établir l’existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l’objet du mandat représentatif préalablement à tout paiement par l’employeur.

SOC. - 10 juin 1997. CASSATION

N° 94-42.546. - CPH Clermont-Ferrand, 30 mars 1994. - Société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Mme Soubeyrou

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

N° 1247.- SAISIE IMMOBILIERE.

Procédure. - Délais. - Délais prévus aux articles énumérés à l’article 715 du Code de procédure civile. - Inobservation. - Déchéance. - Articles 727 et 728 du Code de procédure civile. - Application (non).

Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable un dire soulevant la déchéance des poursuites en raison de la tardiveté du dépôt du cahier des charges retient que ce dire n’a pas été déposé 5 jours au moins avant l’adjudication et que les débiteurs n’établissent pas l’existence d’un événement de force majeure les ayant empêchés de faire valoir ce moyen en temps utile alors que le dire tendait à faire constater l’inobservation d’un délai prescrit à peine de déchéance.

CIV.2. - 11 juin 1997. CASSATION

N° 95-18.895. - T.G.I. Mont-de-Marsan, 29 juin 1995. - Consorts Bossoutrot c/ Banque hypothécaire européenne

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1248.- TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Responsabilité pénale. - Chef d’entreprise. - Exonération. - Cas. - Délégation de pouvoirs. - Salarié. - Homicide involontaire. - Faute. - Inobservation des règlements. - Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).

Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d’appel qui relève que le prévenu, titulaire d’une délégation de pouvoirs et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, n’a pas accompli, avant son départ en congés annuels, les diligences normales qui lui incombaient pour assurer le respect des règles relatives à la sécurité des travailleurs chargés d’effectuer, en son absence, les travaux prévus au cours de cette période et qui exigeaient des précautions particulières, et que ce manquement a concouru à la survenance de l’accident.

CRIM. - 17 juin 1997. REJET

N° 95-83.010. - C.A. Amiens, 3 mars 1995. - M. Muniesa

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1249.- TRAVAIL.

Salariés spécialement protégés. - Délégués du personnel. - Salaire. - Prime. - Non-versement de l’intégralité d’une prime. - Délit d’atteinte. - Constatations nécessaires.

Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l’article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l’intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les caractères de généralité, constance et fixité. Par ailleurs, il résulte de l’article 384 du Code de procédure pénale, que les juges répressifs sont tenus de statuer sur toute question dont dépend l’application de la loi pénale. Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer constitué le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions d’un délégué du personnel, retient que l’employeur a réduit le montant des primes accordées à l’intéressé les années précédentes et énonce qu’il est indifférent de rechercher si ces primes présentaient un caractère de fixité suffisant pour imposer leur versement au travailleur, cette question relevant de la seule compétence des juridictions civiles, alors qu’il appartenait aux juges de déterminer si les primes litigieuses constituaient un complément de salaire ou si, dépendant de facteurs subjectifs et discrétionnaires, elles avaient le caractère de gratifications.

CRIM. - 10 juin 1997. CASSATION

N° 95-83.892. - C.A. Douai, 28 mars 1995. - M. Desmazieres

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

APPEL CIVIL
Décisions susceptibles  1250
ASSURANCE DE PERSONNES
Règles générales 1251
AVOCAT
Responsabilité 1252
BAIL RURAL
Bail à métayage 1253
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 1254
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 1255
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  1259
COPROPRIETE
Destination de l’immeuble 1256
Parties communes  1257
Syndicat des copropriétaires  1258
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1259
EXPERTISE
Expert 1260
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation  1261
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité  1262
HYPOTHEQUE
Inscription 1263
INSTRUCTION
Expertise 1260
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1264
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Office 1265
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1266
PRUD’HOMMES
Compétence 1267
SEPARATION DES POUVOIRS
Domaine public  1268

 

N° 1250.- APPEL CIVIL.

- Décisions susceptibles.- Décision d’avant dire droit.- Dispositif tranchant une partie du principal.- Recevabilité de l’action (non).-

Il résulte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dispositions légales, les jugements ordonnant une mesure d’instruction ne peuvent être frappés d’appel que s’ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal.

Ne tranche pas le principal et, par voie de conséquence, ne peut être frappé d’un appel immédiat, le jugement dans le dispositif duquel le tribunal se borne à désigner un expert après avoir déclaré l’action recevable, comme étant introduite dans le bref délai prévu par l’article 1648 du Code civil. La recevabilité de l’action est en effet une condition nécessaire pour que l’expertise puisse être ordonnée.

C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 21 mai 1997

N° 97-410.- MACIF et a. c/ société Eberspacher et a.

M. Grandpierre, Conseiller de la mise en état.

A rapprocher :

Civ.2, 12 juin 1991, Bull. 1991, II, n° 179, p. 96 et l’arrêt cité

N° 1251.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Règles générales.- Assurance de groupe.- Assurance perte d’emploi.- Police connexe à un contrat de prêt.- Garantie.- Etendue.- Licenciement.- Reprise du travail.- Remerciement en période d’essai.

Un remerciement en période d’essai n’équivaut pas à un licenciement.

Au sens du Code du travail, il n’y a pas eu d’embauche et la suspension de la situation de chômage pendant la durée de l’essai ne peut justifier le refus par l’assureur de la garantie découlant du licenciement initial.

L’assureur n’est en effet pas fondé à se prévaloir des tentatives de travail, encore moins de ses échecs, pour refuser sa garantie.

T.G.I. Paris (4e ch., 2ème sect.), 24 avril 1997

N° 97-482.- M. Audouit c/ UAP

Mme Dos Reis, V. Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.-

N° 1252.- AVOCAT.

- Responsabilité.- Obligation de conseil.- Etendue.- Client disposant d’un service contentieux.-

Le fait qu’il représente un organisme spécialisé disposant d’un service contentieux ne dispense pas un avocat de son obligation de conseil et de diligence.

C’est ainsi qu’ayant reçu mandat de recouvrer les prestations versées par une caisse à son assuré, il incombe à l’avocat, au vu du résultat de l’instance pénale consécutive à un accident du travail, d’attirer l’attention de sa mandante sur la nécessité d’engager dans le délai légal la procédure prévue par les articles 906 et 907 du Code local des assurances sociales et d’introduire une procédure civile.

C.A. Colmar (2e ch., sect. B), 14 mars 1997

N° 97-559.- Caisse d’assurances accidents agricole du Bas-Rhin c/ M. Ostermann et a.

M. Leiber, Pt.- MM. Sanvido et Gebhardt, Conseillers.-

N° 1253.- BAIL RURAL.

- Bail à métayage.- Conversion.- Demande.- Forme.-

Aux termes de l’article R.417-2 du Code rural, la demande de conversion d’un bail à métayage en bail à ferme doit être faite par acte extrajudiciaire.

Toute autre formalité est implicitement exclue, que ce soit l’envoi d’une lettre recommandée au bailleur ou encore la requête tendant à la saisine du tribunal.

C.A. Dijon (ch. soc.), 27 février 1997

N° 97-526.- M. Maillard et a. c/ M. Lahaye

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 29 mai 1991, Bull. 1991, III, n° 158, p. 92 et l’arrêt cité

N° 1254.- 1° BOURSE DE VALEURS.

- Commission des opérations de bourse.- Sanction.- Présomption d’innocence.- Atteinte.- Président.- Déclaration publique.- Cessation de ses fonctions avant la mise en accusation.- Absence d’influence.-

2° BOURSE DE VALEURS.

- Commission des opérations de bourse.- Sanction.- Procédure.- Conventions internationales.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.1.- Respect des droits de la défense.- Nécessité.-

1° Au regard de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, comme de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est sans incidence que le Président de la commission des opérations de bourse, qui a tenu, lors d’une déclaration publique, des propos reflétant le sentiment que des opérations réalisées par une société étaient irrégulières, lesquelles ont donné ultérieurement à une sanction pécuniaire à l’encontre d’un dirigeant de cette société, ait cessé ses fonctions avant la mise en accusation de la personne visée ou qu’il n’ait pas pris part à la décision répressive.

Le respect de la présomption d’innocence exige qu’aucun représentant de l’Etat ou autorité publique ne déclare une personne coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ne soit légalement établie.

2° Même si elle a été conduite en conformité aux dispositions réglementaires qui en fixent les modalités et si la personne poursuivie, ayant eu accès au dossier de l’enquête administrative et étant assistée d’un avocat, a pu exprimer ses moyens de défense par écrit et oralement, la procédure suivie devant la commission des opérations de bourse, qui a confondu dans le même organe de décision les fonctions de poursuite, d’instruction et constatation de la culpabilité, sans faire connaître la raison du maintien des poursuites ni prévoir de débat contradictoire écrit sur le rapport d’instruction établi par l’un des membres ayant ensuite pris part au délibéré, alors qu’en outre plus de vingt décisions ont été prises lors de la même séance à partir de deux dossiers contenant au total plusieurs milliers de pages, a pu donner l’impression que la sanction prononcée n’a pas été décidée selon une procédure satisfaisant tout à la fois aux exigences de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et à celle du principe fondamental du respect des droits de la défense.

C.A. Paris (ch. éco. et fin.), 7 mai 1997

N° 97-391.- M. Oury c/ Agent judiciaire du Trésor et a.

M. Canivet, P. Pt.- Mmes Renard-Payen et Marais, Conseillers.- M. Woirhaye, Av. Gén.-

N° 1255.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Paiement.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance salariale.- Absence de novation.-

Le seul fait pour un salarié de s’abstenir de réclamer à son employeur le paiement de ses salaires, n’établit pas une renonciation à sa créance salariale.

En l’absence de preuve d’une volonté non équivoque des parties, cette créance n’est pas novée en créance civile. Dès lors, l’AGS reste tenue d’en garantir le paiement.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 24 juin 1997

N° 97-536.- M. Niéto c/ M. Tresse, liquidateur de la société Seuremec Industrie et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1256.- COPROPRIETE.

- Destination de l’immeuble.- Modification de l’usage des parties communes en assurant le respect.- Assemblée générale.- Résolution.- Unanimité.- Nécessité.-

L’utilisation d’une buanderie ainsi que l’usage d’une terrasse en tant que séchoir à linge pour l’ensemble d’une copropriété étant non seulement toujours utiles aux copropriétaires, mais également nécessaires au respect de la destination de l’ensemble immobilier telle qu’elle ressort du règlement de copropriété, en conséquence, l’aliénation de cette buanderie au profit d’un copropriétaire même moyennant certaines contreparties, et la modification de l’usage commun en tant que séchoir, de la terrasse, ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires au regard des dispositions de l’article 96, dernier alinéa, et de l’article 30, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965.

Sont donc nulles et de nul effet les résolutions des assemblées générales ayant autorisé de telles modifications à la double majorité des voix prévue par l’article 26, alinéa 1, du même texte.

C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 15 mai 1997

N° 97-404.- M. Dos Santos et a. c/ M. Barbosa et a.

Mme Bodin, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.3, 31 octobre 1989, Bull. 1989, III, n° 207, p. 113

N° 1257.- COPROPRIETE.

- Parties communes.- Charges.- Paiement.- Action en paiement.- Prescription.- Prescription décennale.-

La créance de charges de copropriété est la contrepartie de prestations relatives notamment à des dépenses d’entretien et de conservation des parties communes dont les variations ne peuvent être déterminées à l’avance par le syndicat des copropriétaires.

Il s’ensuit que l’action en paiement des charges échappe à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil pour être soumise, en l’absence d’un texte spécial fixant un délai plus court, à la prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 28 février 1997

N° 97-516.- Syndicat des copropriétaires immeubles sis 4-6-8 rue Bussy Rabutin à Dijon c/ M. Dallet et a.

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt et Mme Arnaud, Conseiller.-

N° 1258.- COPROPRIETE.

- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Irrégularité.- Epoux copropriétaires chacun d’un lot.-

Dès lors que deux époux sont copropriétaires chacun d’un lot en propre, les deux lots réunis formant un duplex, chacun d’eux doit être convoqué à l’assemblée générale.

En effet, une communauté conjugale ne constituant pas une indivision, l’article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable et s’agissant de biens propres, l’article 1421 du Code civil aux termes duquel, pour les biens communs, les actes accomplis sans fraude par l’un des époux sont opposables à l’autre, ne peut non plus être invoqué.

Il s’ensuit que les juges peuvent prononcer la nullité d’une assemblée générale pour défaut de convocation régulière dès lors que celle-ci a été adressée aux époux ensemble.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 14 mars 1997

N° 97-558.- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence de Castelnau à Colmar c/ époux Fruh

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.

N° 1259.- 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Unité économique et sociale.- Définition.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Conséquences.- Charge.- Société d’un groupe (non).-

1° Ne constituent pas une unité économique et sociale au sens de l’article L.431-1 du Code du travail, plusieurs sociétés de vente et de réparation de véhicules automobiles possédant des liens de groupe en raison d’une communauté de direction et d’intérêts, lorsque, d’une part, chacune étant concessionnaire d’une marque différente adopte une politique commerciale qui lui est propre, en partie dictée par les impératifs fixés par chaque constructeur dont elle dépend économiquement, et que, d’autre part, ces sociétés exercent leurs activités dans des établissements distincts, dotés chacun d’une structure autonome, en particulier au niveau des conditions de travail et de gestion du personnel.

2° Si la notion de groupe a sa place dans l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement des salariés licenciés à titre économique, en raison précisément des possibilités de permutation qu’elle implique, en revanche, elle ne saurait permettre de tenir les sociétés d’un même groupe solidairement responsables des conséquences du licenciement d’un salarié de l’une d’elles.

C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 24 juin 1997

N° 97-535.- M. Moussy c/ société Paris Méditerranée automobiles et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1260.- 1° EXPERTISE.

- Expert.- Identification du mis en cause.- Absence d’influence.-

2° INSTRUCTION.

- Expertise.- Expert.- Scellés.- Manipulations.- Description.-

1° Aucune disposition légale n’impose que les experts soient immédiatement laissés dans l’ignorance de l’identité des personnes concernées par les prélèvements ou scellés soumis à une recherche technique.

2° Si, aux termes de l’article 163 du Code de procédure pénale, les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés, s’agissant de recherches expertales de très haute technicité, aucune disposition légale n’impose aux techniciens désignés pour y procéder, de décrire dans tous les détails les conditionnements et manipulations qu’ils font subir, sous leur responsabilité et selon leur conscience professionnelle, aux produits sur lesquels ils effectuent leurs investigations.

C.A. Limoges (ch. d’accus.), 12 juin 1997

N° 97-471.- M. Mabille et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Etcheparre et Breton, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 1261.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

- Ordonnance d’expropriation.- Effets.- Annulation postérieure de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.- Loi du 2 février 1995.- Application dans le temps.-

Le deuxième alinéa de l’article L.12-5 du Code de l’expropriation, ajouté par la loi du 2 février 1995, qui a pour but d’améliorer la situation juridique de l’exproprié en ouvrant à celui-ci le droit nouveau de faire constater judiciairement que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, n’a prévu aucune condition de délai pour l’exercice de ce droit.

Il s’ensuit que son effet est immédiat.

CA Limoges (ch. spéc. expro.), 24 mars 1997

N° 97-488.- M. Meignat c/ Maire de Saint-Agnant de Versillat et a.

M. Mercier, Pt.- M. Nerve et Mme Michel, Juges.-

N° 1262.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

- Lien de causalité.- Cause certaine.- Stupéfiants.- Fourniture habituelle d’héroïne à un toxicomane.-

Les deux fournisseurs habituels d’héroïne à un toxicomane qui devait décéder d’une "surdose" se rendent coupables du délit d’homicide involontaire.

Il importe peu en effet de savoir qui a fourni la dose mortelle dès lors qu’ils ont tous deux créé les conditions qui ont rendu possible l’intoxication régulière puis la mort de la victime sans lesquelles elle ne se serait pas produite.

C.A. Limoges (ch. corr.), 4 juin 1997

N° 97-473.- M. Kack et a.

M. Mercier, Pt.- Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Subst. gén.-

Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 97-83.622 en date du 9 juin 1997.

N° 1263.- HYPOTHEQUE.

- Inscription.- Inscription provisoire.- Notification.- Notification antérieure au dépôt des bordereaux d’inscription.- Conséquences.- Caducité.- Envoi postal de la demande d’inscription avant la notification.- Absence d’influence.-

La notification au débiteur d’une inscription d’hypothèque provisoire avant même que celle-ci soit intervenue, ne peut avoir une quelconque valeur.

Le créancier ne peut se prévaloir de l’envoi de la demande d’inscription par la poste effectué avant la date de notification, la transmission par la voie postale étant une pratique contraire aux dispositions des articles 2148 et 2150 du Code civil.

En envoyant une lettre recommandée parvenue à la conservation des hypothèques postérieurement à la notification, le créancier a pris un risque qu’il doit seul assurer.

Il s’ensuit la caducité de l’inscription de l’hypothèque provisoire.

C.A. Basse- Terre, (2e ch.), 13 janvier 1997

N° 97-452.- Crédit National et a. c/ M. Chartol

M. Raynaud, Pt.- MM. Altenbach et Bertrand, Conseillers.-

N° 1264.- JUGE DE L’EXECUTION.

- Compétence.- Mesures conservatoires.- Hypothèque.- Inscription provisoire.- Limitation et mainlevée.- Saisine du juge du fond.- Absence d’influence.-

Le juge de l’exécution, compétent pour autoriser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, est également compétent pour en limiter les effets, nonobstant la saisine du juge du fond.

C’est ainsi qu’il est compétent pour déclarer inopposable au créancier une cession de parts sociales, à défaut de la publicité prévue à l’article 52 du décret du 3 juillet 1978.

CA Dijon( 1ère ch., 2e sect.), 5 mars 1997

N° 97-520.- Caisse d’épargne de Champagne-Ardennes c/ Mme Deconde

M. Ruyssen, Pt.- MM. Kerraudren et Vignes, Conseillers. -

N° 1265.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Office.- Suppléance.- Produits de l’office.- Partage.-

Du rapprochement des articles 9, 12 et 14 du décret n° 56- 221 du 29 février 1956, il ressort qu’il peut être dérogé par les parties, dans certaines limites, à la règle de la répartition des produits de l’office par moitié dans le cas d’une suppléance ordinaire, mais aussi qu’une telle dérogation peut être admise dans le cas où la suppléance est organisée par suite du décès du titulaire. En effet, le droit à la totalité des produits nets de l’office conféré au suppléant à raison du caractère irréversible de la vacance de l’office n’interdit pas à celui-ci d’y renoncer et, pour des motifs qui lui sont propres, d’appliquer entre lui et les ayants-droit du titulaire décédé la règle légale de réparation par moitié fixée dans le cas général d’une suppléance temporaire.

Les dispositions du décret ne relevant pas de l’ordre public absolu, le suppléant d’office à qui les ayants-droit du titulaire décédé opposent l’existence d’une convention verbale de partage dérogatoire au droit à la totalité des produits de l’office, n’est pas fondé à invoquer ce moyen pour résister à cette prétention.

C.A. Bordeaux (1ère ch., A), 3 mars 1997

N° 97-543.- M. Latour c/ consorts Martin

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt et M. Septe, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.1, 11 mai 1971, Bull. 1971, I, n° 158, p. 131

N° 1266.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Surendettement.- Commission de surendettement des particuliers.- Mesures recommandées.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Domaine d’application.- Logement vendu destiné à devenir le logement principal du débiteur.- Condition.-

Les dispositions de l’article L.331-7 du Code de la consommation relatives notamment à la possibilité pour la commission de surendettement des particuliers de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente forcée du logement principal du débiteur doivent recevoir application non seulement lorsque le logement vendu constituait effectivement le logement principal du débiteur, mais aussi lorsqu’il était destiné à devenir le logement principal du débiteur et que celui-ci n’avait pu s’y installer pour une raison indépendante de sa volonté.

TGI Bobigny (8e ch., sect.1), 24 mars 1997

N° 97-504.- Epoux Battestini c/ Crédit mutuel et a.

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1267.- PRUD’HOMMES.

- Compétence.- Compétence matérielle.- Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.- Lien de subordination.- Enseignant d’un établissement privé sous contrat d’association.-

Les maîtres sous contrat d’association sont sous l’autorité hiérarchique et la subordination du chef d’établissement, ce qui caractérise un contrat de travail.

Il s’ensuit que le conseil de prud’hommes, compétent matériellement, peut condamner l’établissement à payer l’indemnité de départ à la retraite.

C.A. Toulouse (ch. soc.), 7 mars 1997

N° 97-542.- M. Ortiz Samaniego c/ association Le Caousou

Mme Roger, Pt.- MM. Bourdiol et Saint-Ramon, Conseillers.-

A rapprocher :

Ass. Plén., 5 novembre 1993, Bull. 1993, Ass. Plén. n° 14, p. 27

Ass. Plén., 20 décembre 1991, Bull. 1991, Ass. Plén. n° 7, p. 13

N° 1268.- SEPARATION DES POUVOIRS.

- Domaine public.- Domaine public fluvial.- Retrait par une société de véhicules automobiles immergés.- Demande en paiement auprès de l’assureur subrogé dans les droits et obligations des propriétaires indemnisés.- Compétence judiciaire.-

Le litige relatif à la demande en paiement formée par une société requise par les services de la gendarmerie pour retirer des véhicules automobiles immergés, auprès de l’assureur de ces véhicules, en sa qualité de propriétaire par subrogation du fait de l’indemnisation de ses assurés, ne relève pas de la juridiction administrative.

En effet, les véhicules retrouvés ayant un propriétaire connu ou identifiable ne peuvent de ce fait être considérés comme des épaves fluviales relevant de l’article 16 de l’ordonnance des Eaux et Forêts d’août 1669 concernant les biens trouvés sans maître dans le domaine public fluvial. Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière des véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route, est applicable.

C.A. Colmar (3e ch. civ., sect. B), 20 mars 1997

N° 97-556.- Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) c/ société Sopredi

M. Leiber, Pt.- M. Schmitt et Mme Rastegar, Conseillers.-

Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BANQUE :

J-Fr. Clément
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 2, p. 203
- Le banquier, vecteur d’informations -

B. Grelon
Dalloz, 1997, n° 25, p. 197
- Les banques en difficulté -

 

2 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

 

3 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Voir : DROIT PENAL.-
Société.-

Br. Petit et Y. Reinhard
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 2, p. 282
- Responsabilité civile des dirigeants -

SOCIETE ANONYME

V. Grellière
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 27, p. 155
Note sous Com., 18 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 76, p. 67
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Nécessité.- Engagement de reprendre les biens vendus par son concessionnaire (non).-

SOCIETE CIVILE

Cl. Champaud et D. Danet
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 2, p. 270
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 174, p. 112
- Société civile immobilière.- Associé.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier.- Condition.-

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 28/29, p. 303
- Les associations d’avocats : associations ou sociétés, personnes morales ou groupements de fait ? -

 

4 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

D. Cohen
Semaine juridique, 1997, n° 28/29, p. 336
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
- Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Fr. Auque
Revue des procédures collectives, 1997, n° 2, p. 131
- Le bail commercial n’est pas un contrat comme les autres. (Articles 37 et 38 nouveaux de la loi du 25 janvier 1985) -

J-M. Deleneuville
Revue des procédures collectives, 1997, n° 2, p. 137
- Les modalités de déclaration et d’admission des créances fiscales -

B. Soinne
Revue des procédures collectives, 1997, n° 2, p. 105
- "Le bateau ivre". A propos de l’évolution récente du droit des procédures collectives -

 

6 - Divers

DIVERS

M. Malaurie-Vignal
Dalloz, 1997, n° 26, p. 207
- La protection des informations privilégiées et du savoir- faire -

PRESCRIPTION CIVILE

Y. Chartier
Dalloz, 1997, n° 26, p. 327
Note sous Civ.1, 29 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 134, en cours de publication 
- Applications diverses.- Prescription décennale.- Obligations nées entre commerçants.- Article 189 bis du Code de commerce.- Action en responsabilité à l’encontre d’un notaire.- Obligations nées à l’occasion de l’activité commerciale d’un établissement de crédit.- Application.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

J. Monéger
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 28/29, p. 159
Note sous Civ.3, 30 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 92, en cours de publication 
- Domaine d’application.- Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans (non).- Preneur laissé en possession.- Nouveau bail.- Conditions.- Inscription au registre du commerce (non).-

CAUTIONNEMENT

J-L. Guillot
Banque, 1997, n° 582, p. 83
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 393, p. 274
- Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Indication de la somme en chiffres.- Absence.- Effets.- Commencement de preuve par écrit.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

H. Kenfack
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 13/14, p. 833
- La défaillance de la condition suspensive -

Ch. Lassalas
Droit et patrimoine, 1997, n° 51, p. 61
- Les critères de l’abus dans la rupture des relations contractuelles -

St. Piédelièvre
Dalloz, 1997, n° 26, p. 330
- Du caractère parfois illusoire d’une lettre de confort -
Au sujet de Com., 15 octobre 1996, non publié au bulletin civil

RADIODIFFUSION-TELEVISION

V. Chardin
Dalloz, 1997, n° 25, p. 202
- Le contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle -

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

H. Groutel
Dalloz, 1997, n° 24, p. 305
Note sous Civ.2, 29 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 22, p. 12
- Lien de causalité avec le dommage.- Conducteur.- Tracteur.- Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du tracteur en position intermédiaire, pointes en avant.-

 

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

L. Aynès
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 769
- L’investissement immobilier. Rapport de synthèse présenté au 93e congrès des notaires -

VENTE

Ph. Dubois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 811
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 61, p. 39
- Vendeur.- Responsabilité.- Désordres affectant un immeuble rénové.- Garanties légales (loi du 4 janvier 1978).- Application.- Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.-

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

J-R. Bouyeure
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 7/8, p. 636
- L’administration provisoire de la loi du 21 juillet 1994 et du décret du 15 février 1995 -

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 423, p.8
Note sous Civ.3, 18 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 241, p. 157
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Mentions.- Projet de contrat concernant le renouvellement du mandat du syndic.- Défaut.- Portée.-

P. Capoulade et Cl. Giverdon
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 291, p. 8
- La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et la copropriété des immeubles bâtis -

J-M. Gélinet
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 7/8, p. 630
- L’administration provisoire du syndicat dans le droit commun de la loi du 10 juillet 1965 -

J-P. Mantelet
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 291, p. 15
- Les archives du syndicat des copropriétaires -

M. Olivier
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 7/8, p. 640
- Choix et obligations des administrateurs judiciaires -

 

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES :

O. Boitte, A. Gourio et M-J. Roque
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 61, numéro spécial, p. 9
- L’utilisation du contrat d’assurance-vie comme garantie d’un prêt -

O. Thienot et P. Jacob
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 61, numéro spécial, p. 5
- L’assurance-vie utilisée en vue de la transmission -

6 - Droit de la famille

CAUTIONNEMENT

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 812
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 392, p. 274
- Cautionnement donné par un époux.- Consentement du conjoint.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Application (non).-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

R. Cabrillac
Droit et patrimoine, 1997, n° 51, p. 56
- Les restrictions au droit de poursuite des créanciers dans le régime de la communauté légale -

J-L. Guillot
Banque, 1997, n° 582, p. 84
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 39, p. 36
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Aval donné par un époux.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effet.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Fr. Boulanger
Dalloz, 1997, n° 26, p. 328
Note sous Civ.2, 26 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 183, p. 111
- Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.- Révision.- Conditions.- Motifs graves.- Recherche nécessaire.-

FILIATION ADOPTIVE

A. Houis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 27, p. 919
- L’adoption simple de l’enfant du conjoint. Comment l’avantager ? En le faisant sien ? -

MARIAGE

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 814
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 374, p. 262
- Mesures urgentes (article 220-1 du Code civil).- Mesures urgentes requises par les intérêts de la famille.- Désignation d’un administrateur provisoire à l’effet de gérer le patrimoine commun des époux.- Possibilité.-

MINEUR

Fr. Lucet
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 775
- L’enfant et son patrimoine entre famille primaire et familles secondes -

REGIMES MATRIMONIAUX :

J. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 27, p. 939
- La clause d’attribution intégrale de la communauté  : le fisc désapprouvé -
Au sujet de Civ.1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 146, en cours de publication 

S. Thouret
Procédures, 1997, n° 6, p. 4
- De la nécessaire collaboration de l’avocat et du notaire dans la liquidation du régime matrimonial -

RESERVE

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 817
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 437, p. 304
- Quotité disponible.- Quotité spéciale entre époux.- Présence d’enfants d’un premier lit.- Faculté de demander la conversion en usufruit.- Application.- Conditions.- Libéralités faites dans les limites de la quotité disponible en propriété.- Nécessité.-

TESTAMENT

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 13/14, p. 853
- Il appartient au légataire qui se prévaut d’un testament d’apporter la preuve de la sincérité de cet acte -
Au sujet de Civ.1, 7 juin 1995, non publié au bulletin civil

 

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

E. Agostini
Dalloz, 1997, n° 25, p. 318
Note sous Civ.3, 17 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 105, p. 67
- Bail à ferme.- Reprise.- Insertion d’une clause de reprise sexennale.- Droits de plantation et de replantation de vigne.- Droits attachés à l’exploitation.- Effets.- Limitation de la portée de la clause de reprise (non).-

G. Yamba
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 28, p. 975
Note sous Civ.3, 20 mars 1996, Bull. 1996, III, n° 76, p. 50
- Bail à ferme.- Cession.- Enfants du preneur.- Conditions.- Autorisation du bailleur.- Preuve.- Comportement du bailleur postérieurement à la cession.-

 

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

J. Ravanas
Semaine juridique, 1997, n° 27, p. 319
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 73, p. 47
- Droit moral.- Portée.- Droit de divulguer l’oeuvre.- Méconnaissance.- Production en justice et lecture d’un manuscrit inédit.-

 

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

I. Fadlallah
Dalloz, 1997, n° 24, p. 303
Note sous Civ.1, 10 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 446, p. 312
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai de forclusion de l’article L.311-37du Code de la consommation.- Applications diverses.-

P. Urbansky
Droit pénal, 1997, n° 7, p. 4
- De quelques particularités du démarchage téléphonique -

 

10 - Divers

ASSOCIATION

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société civile professionnelle.-

DIVERS

M. Ciprut
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 6, p. 4
- La protection des utilisateurs de résidence de vacances à temps partagé -

DONATION

Voir : Droit des assurances.-
Assurance de personnes.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

G. Rouzet
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 12, p. 798
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 398, p. 278
- Notaire.- Notaire choisi en commun par les parties.- Réunion commune.- Révélation à l’une d’elles des propos recueillis d’une autre.- Violation du secret professionnel.-

SANTE PUBLIQUE

Chr. Byk
Semaine juridique, 1997, n° 27, p. 307
- Bioéthique. (Législation, jurisprudence et avis des instances d’éthique) -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

B. Edelman
Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1997, n° 635, p. 101
- L’arrêt Magill : une révolution ? (A propos de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 avril 1995) -

CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

P. Nuss
Gazette du Palais, 1997, n° 193, p. 6
- La "condamnation" par la Cour européenne des droits de l’homme du viol entre époux -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 22 novembre 1995

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

E-A. Caprioli et R. Sorieul
Journal du droit international, 1997, n° 2, p. 323
- Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales -

H. Muir Watt
Journal du droit international, 1997, n° 2, p. 403
- Les principes généraux en droit international privé français -

DEMARCHAGE

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

HOMICIDE VOLONTAIRE

J. Pradel
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 2, p. 145
- L’homicide volontaire en droit pénal comparé -

INFORMATIQUE

C. Latry-Bonnard
Gazette du Palais, 1997, n° 203, p. 24
- L’arsenal pénal juridique sur internet -

PEINES

Ph. Salvage
Semaine juridique, 1997, n° 28/29, p. 329
Note sous Crim., 7 janvier 1997, Bull. crim. 1997, n° 1, p. 1
- Travail d’intérêt général.- Inobservation des obligations.- Sanction.- Article 434-42 du Code pénal.- Effet.-

RESPONSABILITE CIVILE

M. Huyette
Dalloz, 1997, n° 24, p. 309
Note sous Crim., 10 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 357, p. 1054
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

SOCIETE

J-Fr. Renucci
Dalloz, 1997, n° 26, p. 334
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 48, p. 148
- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage des biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société.- Versement d’une commission sous couvert d’une fausse facture dans le but de minorer la dette de la société envers le Trésor public.- Usage abusif non caractérisé.-

URBANISME

Voir : DROIT CIVIL.- Copropriété.-

IMPOTS ET TAXES :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 6, p.359
- Une survivance de "moralisme" en droit fiscal : la théorie des erreurs comptables délibérées -
Au sujet de Conseil d’Etat, 12 mai 1997, 8e et 9e sous-sect., Aff. n° 160-777

E. Bonnet
Droit et patrimoine, 1997, n° 51, p. 36
- Les recours du "tiers-détenteur" contre un A.T.D. -

E. Boulanger
Gazette du Palais, 1997, n° 203, p. 21
- Le régime de la déclaration d’échanges de biens informatiques -

P. Fernoux
Droit fiscal, 1997, n° 29, p. 943
- Plaidoyer pour la réhabilitation de la situation fiscale du loueur de locaux aménagés -

P. Serlooten
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n° 2, p. 177
- Le temps et le droit fiscal -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

D. Boulmier
Le Droit ouvrier, 1997, n° 585, p. 233
- Primes d’intéressement et cotisations de sécurité sociale -
Au sujet de Soc., 24 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 346, p. 246

Y. Saint-Jours
Le Droit ouvrier, 1997, n° 585, p. 238
- Quid d’une assurance maladie universelle ? -

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 27, p. 293
- Le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle de la sécurité sociale dans la lutte contre le travail dissimulé -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1997, n° 25, p. 317
Note sous Civ.2, 15 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 14, p. 8
- Loi forfaitaire.- Caractère exclusif.- Ayants droit de la victime.- Ascendants.- Recherche nécessaire.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

C. Puigelier
Semaine juridique, 1997, n° 27, p. 325
Note sous Soc., 5 février 1997, Bull. 1997, V, n° 53, p. 35
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Modification par l’employeur du contrat de travail.- Modification disciplinaire.- Refus du salarié.- Sanction initiale justifiée.- Nécessité.-

CONVENTIONS COLLECTIVES

M. Crionnet
Dalloz, 1997, n° 26, p. 332
Note sous Soc., 8 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 8, p. 5
- Application.- Obligations du salarié.- Opposabilité au salarié.- Condition.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

D. Fabre
Travail et protection sociale, 1997, n° 6, p. 6
- Le contrat à durée indéterminée à terme précis -