Bulletin d’information n° 458 du 01/10/1997

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Hôpital 1062-1063

N° 1062.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action dirigée contre les débiteurs d’aliments. - Action intentée par un établissement public. - Compétence judiciaire.

Il résulte du second alinéa de l’article L. 714-38 du Code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.

12 mai 1997.

N° 3012. - T.A. Paris, 20 décembre 1995. - Mme Gillot c/ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.

N° 1063.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Recouvrement exercé par un établissement public. - Débiteur. - Parent du malade. - Absence d’obligation alimentaire. - Contentieux. - Compétence administrative.

Une personne n’étant pas tenue d’une obligation alimentaire envers sa soeur, le recours formé par cette personne contre l’état exécutoire émis par l’établissement public de santé en vue d’assurer le paiement des frais de séjour de sa soeur n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa 2 de l’article L. 714-38 du Code de la santé publique et relève de la compétence du juge administratif.

12 mai 1997.

N° 3013. - T.A. Paris, 20 décembre 1995. - Mme Adjekhiane c/ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

M. Vught, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Abraham, Com. du Gouv.

Arrêt du 6 juin 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier  
  Arrêt
  Extraits de la NOTE de
Monsieur Bourrely

Conseiller rapporteur
  Conclusions de
Monsieur Monnet

Premier avocat général

Arrêt du 6 juin 1997 rendu par l’Assemblée plénière

CONVENTIONS COLLECTIVES.

Crédit immobilier. - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966. - Licenciement. - Indemnités. - Indemnité de licenciement. - Fixation. - Base de calcul.

Il résulte de l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier que l’indemnité de licenciement doit être calculée par tranches d’ancienneté.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ;

Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel "collaborateurs, maîtrise et cadres", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté ininterrompue au service de la société, s’établit comme suit :

- moins de 2 ans : pas d’indemnité,

- de 2 à 5 ans : 1/10e de mois par année de service,

- de 5 à 10 ans : 5/20e de mois par année de service,

- au-delà de la 10e année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l’indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement ; qu’il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d’ancienneté ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Schoumann, embauchée le 1er août 1976 par la Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (société SAROCISM), a été licenciée le 3 avril 1987 ; que, se fondant sur l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier, elle a demandé le paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que, pour fixer le montant de l’indemnité, l’arrêt retient qu’elle doit être calculée par seuils d’ancienneté, et non par tranches ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

ASS. PLEN. - 6 juin 1997. CASSATION

N° 94-42.527.- C.A. Versailles, 28 mars 1997.- Société Rurale et Ouvrière de Crédit Immobilier de Seine-et-Marne c/ Mme Shoumann et a.

Même espèce :

N° 94-42.528. - C.A. Versailles, 28 mars 1994. - Société Rurale et Ouvrière de Crédit Immobilier de Seine-et-Marne c/ Mme Clabaut et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Bourrelly, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de Mme Dréno, Auditeur. - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, Av.

 

Extraits de la NOTE de Monsieur Bourrely

Conseiller rapporteur

 

En un même moyen de cassation, pris de la violation de l’article 13 de la convention collective et de l’article 1134 du Code civil, la société Sarocism s’attaque à chacun des arrêts en son entier. Elle soutient qu’à défaut d’usage contraire, non retenu, l’indemnité de licenciement devait être calculée par tranches, non par seuils.

Ces deux affaires n’en sont qu’une au regard de la question identique qu’elles posent. Elles sont nées de la nécessité, pour les juges judiciaires, d’interpréter les conventions collectives, "l’un des problèmes les plus épineux qu’ont à résoudre les juridictions sociales" selon le rapport de la Cour de Cassation pour l’année 1994, engendrant un contentieux qui "laisse un sentiment de malaise". Il y a de quoi, puisque la difficulté naît du texte qui constitue la source formelle du droit.

Pour M. le Professeur Langlois (chronique, D 20 février 1997, n° 8), ce malaise affecterait "le respect de la loi en droit du travail".

Sans prendre parti pour l’instant sur ce qui constitue la règle légale en cette matière, il ne peut être contesté que les silences de celui ou de ceux qui ont charge de l’élaborer favorisent jusqu’à rendre inévitablece que M. Langlois appelle une forte autonomie normative de la jurisprudence.

Ici, les données sont simples. Encore convient-il de les situer dans l’ordre juridique.

Régime général des conventions collectives.

Y a t’il matière à contrôle ? Oui. "Bien que de nature contractuelle, les conventions collectives acquièrent valeur réglementaire au stade de leur exécution dès lors qu’elles régissent les contrats individuels ; elles ont une âme réglementaire dans un corps contractuel" (Carnuletti, 1936, cité par Marc Moreau in L’interprétation des conventions collectives du travail : à qui profite le doute ? Droit social 2 février 1995 p. 171 et ss).

Elles n’en constituent pas moins des contrats de droit privé (Tribunal des conflits, 19 mai 1958, JCP 58 éd G 10658 ; Conseil d’Etat 13 juillet 1963, Droit social 1964, p. 107). De sorte que leur interprétation, qui constitue le cas échéant une question préjudicielle, incombe au juge judiciaire. Celui-ci peut le faire à l’occasion d’un litige - c’est la juridiction prud’homale qui se prononce - ou être saisi à titre principal - c’est alors le tribunal de grande instance, mais je ne connais pas d’exemple de cette saisine. Quant à l’institution des commission paritaires d’interprétation (art. L 132-7 du Code du travail) dont, sauf disposition particulière de la convention (Ass.Plénière 6 février 1976, Bull. n° 2, p. 3) l’avis n’est pas obligatoire (Soc. 9 décembre 1981, Bull. n° 954, p. 709) et ne lie pas le juge, notre Cour y voit une chance de progrès en vue d’une meilleure définition du contenu des accords collectifs (rapport de 1994 précité). S’il était permis de marquer sur ce point une réserve, elle prendrait appui sur l’étude perspicace et profonde qu’a publiée dans le numéro de mars 1996 de la Revue de jurisprudence sociale M. le conseiller référendaire Frouin qui se demande si le rôle d’une commission paritaire est d’interpréter une convention collective, laquelle est en quelque sorte du domaine public, si bien que son examen et son explication relèvent de l’office du juge judiciaire. Cette réflexion rejoint mon propre avis : le référé législatif ne fait plus partie de nos institutions depuis la loi du 1er avril 1837, et le juge judiciaire, dans la charge qu’il a de garantir et de protéger les libertés, est bien, constitutionnellement, le seul à pouvoir se prononcer sur le contenu et le sens d’une convention collective, celle-ci pouvant toujours être révisée par les partenaires sociaux.

Car la convention collective est une loi professionnelle (Droit du travail, Sirey 1989, sous la direction de Camerlynk, tome 7 par M. Despax) et un "vecteur de contrats" (Teyssié, Droit du travail, Litec 1993 n° 433). Elle est apparue à la fin du siècle dernier et son institutionnalisation date de la loi du 25 mars 1919 pour, sur les points auxquels elle s’applique, combler le vide créé, avant même les codifications de l’époque consulaire par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui a porté suppression des communautés de métier, et le décret Le Chapelier du 17 juin 1791, par lequel a été confirmé "l’anéantissement de toutes espèces de corporations de citoyens du même état et profession". Comme les autres, la convention collective qui nous occupe a, de par sa nature, une portée nationale et sa violation est assimilable à celle de la loi (Ass. plénière 6 février 1976 précitée ; 26 avril 1991 n° 2 ; Soc. 16 juin 1982, Bull. n° 394 ; 26 novembre 1987, Bull. n° 689). L’unité d’interprétation constitue à vrai dire une nécessité. La convention collective, loi de la profession, a une fonction économique et sociale. La fonction économique exige que les employeurs supportent les mêmes charges ; la fonction sociale exige que les salariés bénéficient des mêmes avantages (G. Vachet. L’interprétation des conventions collectives, JCP 1992 éd. E, p. 491 et ss).

D’où un contrôle strict (Ass. plénière 18 mars 1988, Bull. n° 3 ; 26 avril 1991 précité). La façon de l’assurer, c’est-à- dire la méthode, est capitale : dans nos espèces, les juges du fond ont dit qu’ils se référaient à la volonté commune.

Les indemnités de licenciement.

Précédé de pratiques coutumières et d’accords collectifs, le régime légal date d’une ordonnance du 13 juillet 1967 qui a créé en faveur des salariés titulaires d’un contrat de travail de durée indéterminée et comptant deux ans d’ancienneté ininterrompue une indemnité minimum de licenciement due à défaut de convention collective plus favorable, donc subsidiaire. Ce texte trouve son expression dans les articles L 122-9 et ss et R 122-2 et ss. du Code du travail. La question de savoir si l’indemnité légale doit être calculée par seuils ou par tranches ne se pose pas puisque le taux en est unique.

Les taux de l’indemnité prévue par la convention collective sont supérieurs au taux légal, et fréquemment de plus en plus élevés à mesure de l’ancienneté. C’est que l’indemnité conventionnelle a, entre autres, une fonction dissuasive, destinée qu’elle est à procurer au salarié une certaine garantie de son emploi.

Rien n’est bien différent dans le cas où l’indemnité est prévue par un contrat individuel de travail. Mais l’interprétation du contrat est souveraine. L’indemnité peut être réduite dans les conditions de l’article 1152 du Code civil (Soc. 9 février 1989, Bull. n° 111) et le cas échéant augmentée de la même façon. Cette solution, étayée par "la considération de la nature de l’acte et du mode d’élaboration qui le caractérise" (Teyssié, ib. n° 1279) ne vaut pas pour les indemnités servies en vertu d’accords collectifs.

Ces régimes - conventionnel et contractuel - sont licites lorsqu’ils sont plus avantageux au sens du droit du travail pour le salarié que le régime légal, qui constitue un "dispositif plancher" au-delà duquel vont les accord collectifs, les contrats individuels et les usages (Teyssié, ib.). Leur licéité peut être contestée lorsqu’ils auraient pour conséquence de priver l’employeur de son droit de licenciement (Soc. 17 avril 1991, Cahier soc. 1991 A 55). C’est globalement que doit être apprécié le régime le plus favorable, avantage par avantage (Ass. plénière 26 avril 1991, Bull. n° 3 ; Soc. 17 janvier 1996, Bull. n° 15).

Quand à la nature juridique de l’indemnité, il ne s’agit pas, selon une analyse qualifiée de matérielle dans un ouvrage dont il sera question plus loin (Droit de l’emploi, Dalloz 1996, n° 3022) de la contrepartie d’un travail fourni, donc d’un salaire (Soc. 9 mars 1957, Droit soc. mai 1957, p. 278 ; 4 mai 1988 et 20 octobre 1988, Droit soc. février 1989 n° 2) bien qu’elle soit calculée sur la base de la rémunération du travail.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la question de savoir si la cour d’appel de Versailles a appliqué de façon exacte la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier. De la réponse dépend dans une certaine mesure le montant d’indemnités qui peuvent parfois varier du simple au double d’après la lecture que l’on fait du texte de la convention, ou d’autres similaires. Le système dit des seuils revient à fixer l’indemnité "en totalité au taux correspondant à l’ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture" (Répertoire de droit du travail, contrat à durée indéterminée - Rupture, effets, par G. Vachet, n° 259, citant Soc. 5 mai 1986, Bull. n° 197). Dans celui des "tranches" chaque taux est applicable à la fraction d’ancienneté correspondante (ib. n° 256). Conséquences : un salarié pourvu d’une ancienneté de vingt ans lors de son licenciement a droit dans le premier cas à vingt mois de son salaire, dans le second, à un peu plus de onze mensualités ; pour parvenir au plafond, soit vingt-quatre mois de salaire, il lui faudra justifier d’une ancienneté de vingt-quatre ans si l’on applique le calcul par seuils, et d’une ancienneté de trente-deux ans et demi environ, qui reste dans les limites d’une vie professionnelle, si l’on calcule par tranches.

Les jurisclasseurs (n° 44 "Montant des indemnités conventionnelles") parlent d’un "contentieux abondant", présentent le calcul par tranches comme la règle, citent trois décisions dans ce sens et n’en disent pas plus. Dans leur traité de droit du travail (Dalloz 1996 n° 493) MM. Lyon-Caen, Pélissier et Supiot soulignent que les juges sont fréquemment saisis de ce type de difficultés et se reportent aux termes précis des conventions. C’est beaucoup dire ou trop peu ; ces auteurs renvoient à l’ouvrage publié sous la direction de M. Pélissier : Le Droit de l’emploi. On y trouve (n° 3020) les signes d’une distinction un peu énigmatique :"... On peut relever que lorsque la convention prévoit que l’indemnité sera calculée sur telle base de la seconde année d’ancienneté jusqu’à la 5ème année d’ancienneté, puis sur une autre au-delà de la 5ème année jusqu’à la 10ème année d’ancienneté, puis encore sur un autre taux au- delà de la 10ème année jusqu’à la 20ème année, les juges considèrent qu’il s’agit de tranches d’ancienneté". Et plus loin : "En revanche, lorsque la convention collective prévoit que le taux de l’indemnité passe, par exemple, à 1/8ème de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise, puis à 1/5ème de mois par année de présence à partir de la 10ème année d’ancienneté, les juges considèrent qu’il s’agit d’une fixation par seuil d’ancienneté". Suivent pour chacun des termes de l’alternative des références exactes : d’une part, Soc. 24 juin 1992, RJS 10/1992 n° 108 ; 13 novembre 1992, RJS 1/1992 n° 30 ; 9 mai 1990, Bull. n° 375 ; d’autre part, Soc. 5 mai 1986, Bull. n° 197.

Les différences de rédaction sont manifestes. Mais comment interpréter ?

Les méthodes d’interprétation.

I - La recherche de l’intention commune. Se fondant sur les propres conclusions de la société Sarocism qui, au demeurant, ne pouvait lui imposer la démarche à suivre - car le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit vérifier même d’office si les conditions d’application de la loi sont remplies (Civ. II 18 mars 1975, Bull. n° 96), la cour d’appel s’y est livrée, exclusivement. Et le mémoire en défense y renvoie. Alors qu’en droit français cette règle, essentielle pour les contrats, ne vaut que secondairement pour la loi, la volonté du législateur, pour importante qu’elle soit, ne prévalent pas sur le sens objectif des textes, dont dépend la sécurité juridique des sujets de droit. Il y a là un fait auquel votre rapporteur doit à vrai dire l’un de ses étonnements. Car, en ce qu’elles obligent des tiers et fixent leur situation juridique, les conventions collectives participent de la loi. Elles en revêtent de ce chef le caractère. Or, si l’on en croit les arrêts, la cour d’appel s’en est allée chaque fois à la découverte de la commune volonté et n’a pas fait autre chose.

Une telle méthode repose sur d’excellents motifs mais ne peut être exclusive, notamment lorsque les dispositions applicables ont été arrêtées dans un contexte juridique différent (Ass. plénière 12 mai 1989, Bull. n° 1, trois cassations pour le motif qu’un conseil des prud’hommes avait "(étendu les) dispositions (d’une convention collective) à des demi-veilles de fêtes légales qu’il n’était pas d’usage de chômer lorsqu’elle avait été conclue"). Si le juge doit tenir compte de l’intention commune, ou de la volonté du législateur, encore faut-il que l’élément intentionnel soit apparent et indiscutable. Non seulement parce qu’eu égard aux solutions auxquelles ils ont parfois abouti les procédés exégétiques (qui se situent à l’extrême pointe de cette analyse) ont fait long feu et montré leurs insuffisances, qu’en raison de ce qu’a de vain la recherche de desseins dont il est permis de se demander s’ils n’ont pas été masqués faute d’avoir été partagés (Frouin, op. cité), ce silence ayant selon moi sa légitimité dans le cadre de négociations collectives, mais risquant de conduire à des arrêts mal reçus par ceux-là qui oublient que l’on ne peut en fin de compte vouloir une chose et son contraire (S. Benamara-Bouaziz, De l’interprétation des conventions collectives : l’indemnité de licenciement des ouvriers du bâtiment et des travaux publics in Droit ouvrier 1990 p. 12), cet auteur recommandant la recherche de la volonté commune et accusant la Cour de Cassation de dénaturer une convention collective, grief dénué de portée dès lors que l’interprétation s’impose mais auquel il convient selon moi de porter attention en ce qu’il traduit une certaine vision des choses et, précisément, un malaise.

La méthode a ses partisans (Savatier, Lyon-Caen, Despax) qui, sans craindre le paradoxe, vont jusqu’à se référer aux règles d’interprétation, qui ne sont pourtant que supplétives, des articles 1156 et ss. du Code civil, soit pour les adopter, soit, étrangement, pour proposer que leur en soient substituées d’autres. C’est ce que la cour d’appel de Versailles a dit vouloir faire. Alors que les conventions collectives s’inscrivent à l’opposé de la conception individualiste du droit, spécialement celui des contrats, qui, de façon sans doute admirable, a inspiré le Code civil, rédigé dans un temps où l’on ne voulait pas des corps intermédiaires, et que le rapprochement des deux a de quoi surprendre. L’alliage de systèmes qui n’ont pas d’inspiration commune relève de l’artifice puisque ce sont des institutions étrangères les unes aux autres qui sont rapprochées. Tel est le cas. Il me paraît significatif, dans un ordre d’idée voisin, que, contre la jurisprudence, fondée sur l’article 1134 du Code civil, qui subordonnait l’opposabilité d’un avenant au salarié demandant le bénéfice d’un texte antérieur, à sa signature par les parties initiales et les adhérents postérieurs, la loi du 31 décembre 1992 est venue ajouter à l’article L 132-7 du Code du travail.

Interpréter en son ambiguïté réelle ou prétendue, ou son silence, la convention qui nous est soumise en faveur du débiteur de l’indemnité - l’employeur - serait peut-être de nature à profiter à ce dernier pris en sa qualité d’entrepreneur, donc à l’entreprise et, par là, à l’ensemble des salariés, mais quelque opinion qu’il soit permis d’avoir sur les liens du droit positif et des lois économiques, le raisonnement relève d’une hypothèse, et son bien-fondé est pour le moins problématique en droit du travail. Ce qui caractérise l’arbitraire de la méthode.

Le parti inverse - le "favor laboris" de M. Lyon-Caen - n’est pas mieux justifié dans la réalité de nos institutions. M. Moreau (op. cité) relève qu’un seul article du Code du travail y fait explicitement référence : l’article L 122-14-3 relatif aux licenciements. M. Frouin dénonce avec raison les risques qu’elle emporte. Et quant à mesurer ce qu’est effectivement l’intérêt des salariés, bien des opinions sont recevables, qui ne sauraient appartenir aux seuls juristes. Rien en tout cas ne permet de penser qu’en dépit de certaines décisions la Chambre sociale ait fait sien ce principe (Soc. 16 mars 1994 et 28 avril 1994, RJS 6/94 n° 690 ; contra, 31 janvier 1996, RJS 3/96 n° 273) tous arrêts cités par M. Frouin) alors qu’il est "peu compatible avec l’esprit même de la négociation collective".

Reste l’analyse pure et simple du texte afin d’y découvrir ce dont les parties ont voulu convenir. De ce chef, nos deux arrêts ne procèdent que par induction.

II - L’analyse du texte. On voit mal en réalité comment ne pas regarder, sinon interpréter le texte dans le moment de son application, conformément à la sémantique, qui traduit elle aussi les intentions, mais aussi aux mentalités et aux conceptions de l’époque, au regard des principes du droit positif et de façon objective, sans référence obligée à l’intention de partenaires sociaux qui, étrangement, ne se seraient pas bien expliqués tout en ayant été d’accord.

Cette démarche, elle est spontanément et naturellement la nôtre dans l’accomplissement de nos fonctions, lorsque nous avons à nous interroger sur le sens d’un texte légal ou réglementaire. Il y a du reste présomption que, non révisée ou n’ayant pas fait l’objet d’une opposition syndicale une convention collective garde son actualité ; son adaptation, s’il y a lieu, est progressive. Cette démarche rejoint, on le voit, l’interprétation dite historique ou évolutive des lois (Droit civil, par Ghestin et Goubeaux, Introduction générale) que, je le répète, nous pratiquons quotidiennement, avec toutes les nuances qui nous paraissent s’imposer - mais cela aussi fait partie de la méthode.

Je serais tenté de rejoindre l’opinion exprimée par M. Vachet (op. précité in Répertoire de droit du travail, n° 258), cet auteur se référant d’une part, pour comparer ce qui peut l’être, à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (annexe à l’art. 1er, sur lequel ne n’ai pas trouvé de jurisprudence) d’autre part, à titre d’exemple, à une décision rendue le 5 mai 1986 par Chambre sociale. Pour les raisons qui ont été dites, le rapprochement de la loi et de la convention collective n’a rien à mon point de vue que de légitime. Il fait justice de certaines critiques (le prononcé d’arrêts de règlement) puisque le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Or l’article 5 de l’annexe de l’article 1er de la loi du 19 janvier 1978, qui résulte d’un accord interprofessionnel, dispose qu’"à compter du 1er janvier 1978, une indemnité distincte de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers visés à l’article 1er (c’est-à-dire ceux dont le salaire est mensualisé) licenciés avant l’âge de soixante-cinq ans (...) et ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

"Cette indemnité sera calculée comme suit :

"Moins de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté ;

"A partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois par ancienneté plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au- delà de dix ans..."

Il s’agit pour M. Vachet d’un régime de fixation par tranches ; "une convention collective comme celle des experts- comptables, qui prévoit le versement d’"une indemnité égale à 1/10ème de mois de salaire "majorée d’un quinzième de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de dix ans" ne laisse aucune place au doute : "calquée sur celle de l’article 5 de la loi mensualisation" la progressivité est entière : non seulement celle des taux, mais aussi celle de leur application. En vérité, cette opinion ne diffère pas de celle qu’il est permis d’avoir à la simple lecture de la convention collective qui nous occupe, à cause de l’emploi, unique, mais dont la généralisation dans le texte est implicite, de la locution prépositive "au-delà", qui marque une limite, et que l’on retrouve dans l’annexe de la loi de 1978, comme dans la convention collective des experts- comptables. Or il n’y a pas à distinguer là où le texte normatif ne distingue pas : le taux de l’indemnité est progressif, son application revêt le même caractère lorsque, comme ici, il n’en est pas disposé autrement. Il n’y aurait pas davantage à faire une différence entre "à partir" (ainsi, Soc. 23 janvier 1990, Bull. n° 65 ; 28 février 1990, Bull. n° 90 ; 9 mai 1990, Bull. n° 213) et "au-delà", locutions aussi catégoriques l’une que l’autre. Par arrêt du 27 novembre 1990 (Bull. n° 593) la Chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt par lequel il avait été jugé que la convention collective disposant qu’"au-delà de quinze ans d’ancienneté le salarié licencié a(vait) droit à un demi-mois par année supplémentaire" ne s’appliquait qu’à la partie de l’indemnité de licenciement correspondant à l’ancienneté supérieure à quinze ans" ; la solution, on le voit,

était directement favorable au salarié. D’autres arrêts (Soc. 16 mars 1983, Bull. n° 166) relèvent que les accords collectifs portent la préposition après (Soc. 23 janvier 1980, Bull. n° 80 ; 16 mars 1983, Bull. n° 166 ; 28 février 1990, Bull. n° 90 ; 12 mai 1992, arrêt n° 2.045) et lui attachent le même sens, que je crois plus assuré encore dans le cas où il est question d’une ancienneté "au-delà" de laquelle un nouveau taux est applicable. Le principe ne peut être que le même : ubi lex non distinguit, nec non distinguere debemus. Aussi bien la Chambre sociale a t’elle cassé le 9 juin 1988 (arrêt n° 2174, UIMM n° 88-507) un jugement prud’homal qui avait adopté le calcul de l’indemnité par seuils dans une espèce où la convention collective prévoyait que le calcul de l’indemnité se ferait de la façon suivante : "à partir de deux ans et jusqu’à cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d’ancienneté ; après cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise : trois vingtième de mois de salaire par année d’ancienneté ; les années d’ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d’un vingtièmes de mois par année d’ancienneté". A rechercher du reste la volonté commune, rien ne paraît autoriser une interprétation qui reviendrait à introduire dans le contrat une dualité de régime dont il ne rend pas compte : la progressivité des taux, mais non celle de leur application.

Il ne serait pas déterminant d’objecter que la lettre de la convention collective ne lie pas le juge dès lors que l’on ne voit point que la loi (ou la convention) pourraient ne pas être violées si elles n’étaient pas appliquées de façon conforme à ce qui en ressort logiquement (cf. en matière d’indemnité de licenciement Soc. 27 novembre 1990, Bull. 593).

Les choses peuvent être différentes mais, bien ou mal, explicitement ou implicitement, le régime applicable doit ressortir de ce qui est écrit ou en constituer la suite cohérente. Ainsi, le 2 décembre 1981 (Bull. n° 931, la Chambre sociale a t’elle cassé pour manque de base légale, parce que le salarié licencié avait travaillé successivement dans deux entreprises, l’une française, l’autre allemande, un arrêt de cour d’appel qui appliquait le calcul par tranches alors que, la convention collective disposant que devaient être chaque fois prises en compte les années "passées dans l’entreprise", il aurait fallu rechercher "si en fait le contrat de travail de l’intéressé ne s’était pas poursuivi dans le même emploi au service d’une même entreprise" ; et l’arrêt prend soin de retenir "d’une part, qu’il résulte des termes de l’article 21 de la convention collective précitée qu’à partir de dix à vingt années d’ancienneté, l’indemnité est respectivement de quatre dixièmes et de cinq dixièmes de mois par "année passée dans l’entreprise" et non par année au-delà des dix ou vingt premières années. Le 5 mai 1986, la Chambre sociale a censuré pour violation de la convention collective un arrêt dans lequel avait été retenue la méthode du calcul par tranches alors que les dispositions à appliquer étaient les suivantes : "Il sera alloué aux collaborateurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une

indemnité distincte du préavis prévu par l’ordonnance du 13 juillet 1967 et égale à un vingtième de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise : à partir de cinq années de présence à compter de la date d’embauchage cette indemnité sera d’un dixième de mois par année de présence ; à partir de dix années de présence à compter de la date d’embauchage cette indemnité sera d’un cinquième de mois par année de présence avec maximum de trois mois de salaire". En somme les choses valent d’être dites lorsqu’elles sont d’une telle importance. Autre exemple : Soc 24 mars 1998, Bull. n° 210.

La société Sarocism parle de deux arrêts du 5 janvier 1994, où elle est partie et qu’elle présente comme identiques. Mme Escalada et Mme Peraldi avaient invoqué un usage dans l’entreprise. Or, dans nos affaires, le conseil de prud’hommes n’a pas dit cela ; il a seulement relevé qu’il était d’usage que, lorsqu’une convention collective instaurait une méthode de calcul par tranches, cela y était précisé sans ambiguïté de façon qu’apparaisse bien le mécanisme moins favorable aux salariés. S’il est question dans chacun des arrêts attaqués d’un usage que la société Sarocism soutient avoir adopté par erreur et qu’elle dit ne pas avoir eu à dénoncer, les décisions ne reposent pas sur la considération de cet usage.

Notre réponse

Une nouvelle cassation serait envisageable au visa, on s’en doute, du seul article 13 de la convention collective qui oblige même ceux qui ne l’ont pas faite. La Chambre sociale procède du reste de cette façon. Outre les considérations qui précèdent, la motivation des juges du fond ne paraît pas pertinente en elle- même, alors pourtant qu’ils se sont apparemment efforcés de découvrir l’intention des parties : que le conseil des prud’hommes ait procédé par comparaison avec le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne peut convaincre puisque les circonstances sont différentes dans chaque cas ; qu’il ait relevé que le calcul par tranches aboutirait à ne pas indemniser l’ancienneté inférieure à deux ans pour les salariés ayant dépassé cette limite est inexact : c’est alors le régime légal qui s’applique (Soc. 9 juin 1998 précité) et de plus ce raisonnement ne rend pas compte du mode d’appréciation des avantages attachés à deux conventions collectives successives, qui est global ; cette observation vaut pour les autres motifs de chacun des jugements alors même qu’y est recherchée l’intention commune, laquelle ne peut exclure la diminution des avantages pour l’avenir (Soc. 23 mars 1982, Bull. n° 212). Quant au raisonnement qu’à suivi chaque fois la cour d’appel sur le terrain des articles 1156 et ss du Code civil, il se heurte sans doute au texte, mais aussi de façon générale à l’idée que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d’une appréciation de l’intérêt de l’ensemble des salariés, non de ceux de tel ou tel d’entre eux. Rien ne nous dit en outre que les parties aux avenants n’aient pas préféré répartir les avantages

antérieurs, sans avoir été "guidées par le souci permanent d’accroître, en fonction du temps de présence dans l’entreprise, les avantages financiers consentis aux employés en cas de licenciement", comme l’a relevé la cour d’appel procédant nécessairement par supputations. Et l’illicéité, elle aussi retenue, du régime conventionnel de fixation de l’indemnité, peut toujours être corrigée au cas par cas sans qu’en résulte une condamnation du système en son entier. Une dernière observation : présentant le régime de calcul par tranches comme "pénalisant", le mémoire en défense met l’accent sur la nécessité de la prévoir de façon expresse dans la convention collective. En réalité, de ce qui n’est qu’une proposition incertaine, il faut retenir, une fois encore, qu’à défaut de précision, chaque texte normatif a sa logique propre, et ne doit pas être appliqué en fonction des considérations extrinsèques. Qu’enfin la commission paritaire se soit prononcée à l’unanimité le 12 septembre 1978 dans une autre affaire (dont nous ignorons les éléments et le sort), en faveur de la fixation par seuils, est d’autant moins significatif que la société Sarocism a fait valoir qu’elle s’était trompée jusqu’en 1987 dans son interprétation de l’article 13.

Dans son mémoire, la demanderesse observe bien évidemment que l’indication donnée à un salarié par la commission paritaire ne peut modifier le sens de la convention collective.

Je soumets donc à l’Assemblée plénière deux projets de cassation, pour violation de la loi.

Ceci étant, serait-il déraisonnable d’aller au rejet ? Non. Car l’effort d’interprétation qu’appelle l’article 13 de la Convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier révèle l’incertitude de la source écrite du droit, et il n’est peut-être pas paradoxal de penser que, d’un côté, les personnels se sont trouvés à cause de cela à même d’acquérir la conviction, vraisemblement conforme aux espoirs du plus grand nombre, que les indemnités devraient être calculées par seuils, tandis que, d’un autre côté, les employeurs s’en tenaient à une expectative dont les négociations conduites avec les organisations syndicales n’avaient pu dissiper la cause. De sorte que la seule opinion assurée serait conforme aux arrêts soumis à noter censure. Nous devrions alors interpréter l’article 13 en équité, conformément à la démarche que, dans une conception réaliste de l’office du juge, n’écartait pas, il y aura bientôt deux siècles, un de nos plus grands légistes de droit écrit (Portalis, L’esprit de justice, par Marceau Long et Jean-Claude Monier, Michalon, 1997).

Aussi bien, deux projets de rejet ont-ils préparés.

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET,

Premier avocat général

Ainsi que vous l’a dit Monsieur le Conseiller Rapporteur, le présent litige ou, plus exactement, les deux présents litiges (encore qu’ils soient pour nous absolument identiques) conduisent à ce que vous fassiez l’interprétation de l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier.

Avant même de procéder à la lecture de ce texte, aujourd’hui soumis à votre examen, il semble souhaitable de faire devant vous deux remarques.

La première est que, selon ce qu’ont dit plusieurs des savants commentateurs dont les réflexions nourrissent si agréablement les revues juridiques, la convention collective relève d’une double nature. Il y a, en effet, dans la convention collective, une certaine divergence entre les conditions d’élaboration et les effets des normes élaborées.

La convention collective est, au moins originellement, un acte résultant d’un accord entre des parties privées et, comme telle, elle relève naturellement du domaine du droit privé. Cela entraîne naturellement aussi que, notamment, l’interprétation de ses dispositions appartienne aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Cependant, les normes qu’elle institue s’imposent à diverses catégories de personnes, que celles-ci le veuillent ou non. Par là, les normes issues d’une convention collective s’apparentent de très près aux normes posées par voie législative ou par voie réglementaire. Elles sont le cadre imposé à des conventions passées entre individus, personnes morales ou personnes physiques. C’est certainement d’ailleurs l’une des plus importantes raisons qui ont conduit à ce que le contrôle exercé par la Cour de Cassation sur l’interprétation des clauses contenues dans une convention collective soit pratiquement identique non pas à celui que votre Cour exerce sur l’interprétation des contrats par les juges du fond, mais à celui que votre Cour exerce sur l’interprétation par les juges du fond des règles émanées du législateur, qu’il s’agisse, naturellement du législateur au sens strict et traditionnel ou du législateur qu’a institué l’article 37 de notre Constitution (cf. A. Plénière 26 avril 1991 B. n° 2 p.3 et les arrêts cités).

Ceci étant et pour en revenir plus précisément à l’objet du litige qui vous est présentement soumis, permettez-moi de rappeler les dispositions actuellement en cause, dispositions dont la clarté apparente n’empêche qu’elles renferment quelque ambiguïté.

L’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, dans la rédaction que lui a donnée l’avenant du 31 juillet 1969, énonce relativement aux indemnités de licenciement qui doivent être allouées aux employés qui sont licenciés avant la date à laquelle ils atteignent ou, si l’on préfère, sont atteints par l’âge de la retraite, les dispositions suivantes :

"Il est alloué au personnel (collaborateur, maîtrise, cadres) licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité dont le montant, calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté ininterrompues au service de la société, s’établit comme suit :

- moins de 2 ans : pas d’indemnité

- de 2 à 5 ans : 1/10ème de mois par année de service

- de 5 à 10 ans : 5/20ème de mois par année de service

- au delà de la 10ème année : 1 mois par année de service, sans que le montant de l’indemnité attribuée puisse excéder 24 mois de traitement".

C’est donc en l’état de ce texte que sont nés les litiges qui opposent à la société rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine et Marne (la SAROCISM) employeur, les dames Marie SCHOUMANN et Jacqueline CLABAUT, salariées.

Ces deux salariées ont été, pour des raisons qui semblent avoir été liées à l’organisation du service et dont l’examen n’est pas soumis aujourd’hui à la Cour, licenciées au cours de l’année 1987, après qu’elles avaient, l’une et l’autre, été employées par la SAROCISM, de façon continue, pendant plus de dix ans.

La SAROCISM a versé aux dames SCHOUMANN et CLABAUT des indemnités de licenciement fondées sur le calcul dit "par tranches", c’est-à-dire que les dites indemnités ne comportaient aucun montant pour les deux premières années de présence dans l’entreprise et comportaient 1/10ème de mois pour chacune des années suivantes comprises entre 2 et 5 ans, 5/20ème pour les années comprises entre 5 et 10 ans et, enfin, 1 mois par année de service pour la seule période excédant la dixième année.

Les dames CLABAUT et SCHOUMANN ont saisi le conseil de prud’hommes en soutenant que leur indemnité de licenciement devait être calculée selon la méthode dite "par seuils", c’est-à- dire qu’ayant une ancienneté dans l’entreprise qui avait franchi le seuil des dix ans, elles devaient recevoir une indemnité de licenciement égale au multiple du salaire d’un mois de service par le nombre total des années qu’elles avaient accomplies au service de la SAROCISM.

Le conseil des prud’hommes considéra leur demande comme fondée.

La Cour de Paris, devant laquelle appel avait été interjeté adopta la même solution.

La chambre sociale de notre Cour en jugea autrement, en estimant, par arrêt du 4 février 1993, qu’en fondant le calcul de l’indemnité de licenciement sur un calcul par seuils et non par tranches d’ancienneté, la Cour d’appel avait violé l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier.

Par le même arrêt, l’affaire était renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles qui a statué par l’arrêt aujourd’hui attaqué, arrêt du 28 mars 1994.

Cette Cour d’appel a statué dans le même sens que la Cour de Paris dont l’arrêt avait été cassé.

Sa décision se fonde sur deux arguments.

Le premier, qui est à l’évidence l’élément essentiel de la décision, est déduit d’une analyse que la Cour a faite de ce qu’elle a estimé être la volonté commune des parties signataires de la convention collective.

Constatant, ce qui semble exact, que dans les deux rédactions précédentes du texte applicable à l’indemnité de licenciement, rédactions datant pour la première de 1959 et pour la seconde de 1966, le calcul "par seuils" allait apparemment de soi, elle en a déduit qu’il était impensable qu’en adoptant le texte du 31 juillet 1969, les parties signataires de la convention aient voulu, de leur commun accord, réduire, en adoptant le calcul "par tranches" les droits des salariés licenciés après avoir passé plus de dix années d’activité au service de l’entreprise.

Le second argument, que la Cour avance à l’appui de sa décision, sans en faire sans doute un élément aussi fort que le premier, consiste à observer que le calcul par tranches, s’il était adopté, pourrait en certains cas, c’est-à-dire dans les cas des salariés dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 4 ans, aboutir à leur procurer une indemnité de licenciement inférieure à celle que prévoient les articles L 122-9 et R 122-2 du Code du travail.

Aucun de ces arguments ne semble déterminant.

Pour ce qui concerne le second, il suffit de remarquer que sa fragilité apparaît d’emblée, du seul fait que lorsqu’une disposition d’une convention collective, sur un point déterminé, ne procure à un salarié qu’un avantage inférieur à celui que lui procurerait une disposition d’ordre public du Code du travail, c’est naturellement dans celle-ci qu’il convient de trouver la solution du problème. Mais il serait injuste de ne pas rappeler que nos collègues du fond, d’évidence, n’avançaient cet argument que comme un appui et aucunement comme un mur de soutènement.

Le premier argument, pour ce qui le concerne, appelle certaines remarques.

1â L’article 1156 du Code civil, selon lequel "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’attacher au sens littéral des termes", article qui, d’évidence, est pour une bonne part à l’origine de la décision de nos collègues de Versailles doit être, pour sa propre interprétation, placé dans le contexte de l’élaboration des conventions collectives.

L’article 1156 est un intéressant conseil donné par le législateur aux juges, conseil auquel ceux-ci auraient sans doute pensé sans qu’on le leur dise et sans qu’ils aient le sentiment qu’ils revenaient à la fameuse équité des Parlements dont les plaideurs, paraît-il, priaient Dieu de les garder.

En fait, l’article 1156 est une sympathique règle de bon sens, naturellement supplétive et qui ne peut en aucun cas arrêter l’application du texte en cause si, par la suffisante clarté de ses termes, celui-ci fait de lui-même apparaître qu’il exprime la volonté de ses auteurs.

2â La recherche de la volonté commune, au-delà du texte examiné, oeuvre déjà difficile et un peu aléatoire lorsqu’elle concerne un contrat passé entre des parties strictement privées, ne représentant qu’elles- mêmes, c’est-à-dire les plus individuels des intérêts et des espoirs, devient une entreprise que votre avocat général incline à croire non seulement difficile mais impossible lorsque la volonté dite commune s’exprime en un ensemble de clauses relatives, pour chacune, à des situations ou catégories différentes et que les parties signataires, si elles ont un objectif commun, parvenir à un pacte, n’ont, très naturellement, pas les mêmes points de vue sur les situations auxquelles les différents articles se réfèrent.

Cette analyse de l’élaboration d’une convention collective ne peut pas manquer de susciter en nous deux

observations au moins.

La première est qu’il est d’une extraordinaire difficulté d’analyser une clause ou un article en soi. Cet article n’est, en réalité qu’un élément d’un édifice couvrant plusieurs secteurs et qui est engendré, lui-même, par une négociation d’ensemble.

Si nous revenons à la situation qui aujourd’hui nous préoccupe, nous constatons tout naturellement que si votre assemblée plénière adopte le calcul dit "par tranches", elle rendra la situation des salariés licenciés au-delà de 10 ans moins favorable que n’était celle des mêmes salariés (ou plutôt de ceux qui présentaient les mêmes caractéristiques) avant l’année 1966.

Mais qu’en déduire ? Rien n’exclut de penser que cette mauvaise manière faite à certains salariés était compensée par quelques avantages donnés à d’autres catégories.

En fait, nous n’en savons rien.

Mais cette remarque, déduite de la recherche analytique d’un équilibre entre les multiples clauses d’une convention collective n’est pas la seule qui doive être présentée. Il faut aussi prendre dans le regard les considérations relatives aux conditions mêmes de l’élaboration d’une convention collective et ceci, tout naturellement, conduit à la seconde remarque qui semble devoir être présentée relativement à l’élaboration des conventions collectives.

Lorsque des syndicats de salariés et des syndicats patronaux se trouvent face à face pour parvenir à une telle élaboration, ils ont, certes, un objectif commun qui est de parvenir à un texte au pied duquel ils puissent, les uns et les autres, apposer leur signature.

Mais, nous ne pouvons oublier que leurs intérêts sont assez largement divergents. Le seul intérêt véritablement commun est que les entreprises demeurent en vie et il y a là une notion dont les racines et les circonstances ne sont pas, en général, suffisamment précises pour que sa prise en considération conduise toujours à des pensées vraiment communes.

Aussi bien, pouvons-nous admettre que, dans le débat qui conduit à la conclusion d’une convention collective, les parties en présence sont, en fait, moralement et intellectuellement, plus proches de la situation des parties tentant de parvenir à la conclusion d’un traité que de celle des personnes physiques ou morales qui tendent à la conclusion d’un contrat pour la création d’une oeuvre commune.

Or, nous savons comment se fait l’élaboration d’un traité. Le seul objectif commun est en général de parvenir à la conclusion d’un texte parce que la nature des choses et la nature humaine veulent que l’on ne reste pas indéfiniment dans une confrontation.

A partir de là, les ambiguïtés d’une clause non seulement peuvent être acceptées par les parties mais elles peuvent même être souhaitées dès lors que chacune des dites parties peut espérer que l’autorité ou la juridiction qui sera appelée un jour à faire la lecture du texte en déduira une interprétation favorable à sa thèse.

De ces quelques réflexions, il semble inévitable de déduire que, devant une clause ou un article d’une convention collective, la plus raisonnable attitude et sans doute la seule possible est d’en analyser le texte comme l’on ferait d’un texte de loi.

Tout permet de penser que c’est par une telle analyse qu’a procédé la chambre sociale de notre Cour et qu’elle a décidé que le montant des indemnités de licenciement devait être calculé selon le système des "tranches" et non selon le système des "seuils".

Il est vrai que l’article 13 dont l’interprétation vous est soumise ne décide pas en termes exprès lequel de ces deux systèmes doit être adopté.

L’hésitation est donc permise et l’on peut même penser qu’il y a nécessairement quelque subjectivité dans le choix que chacun fait à la lecture du texte.

Ceci dit, votre avocat général ne peut pas parvenir à adhérer à l’interprétation adoptée par notre chambre sociale et est enclin à croire que le texte de l’article 13 précité conduit tout naturellement à un calcul de l’indemnité de licenciement selon le système des seuils et non selon le système des tranches.

En effet, il semble pouvoir être admis que, lorsque, comme dans l’espèce, le texte ne détermine pas son choix en termes exprès, la question doit se poser de savoir si ce texte met ou ne met pas le projecteur sur la situation du salarié dans la relation de durée de son activité au sein de l’entreprise.

Or, c’est bien ce que fait l’article 13 soumis à votre examen.

L’accent est mis par ce texte, d’une part, sur le devoir d’allouer au personnel, dans les conditions d’âge qu’il définit, une indemnité de licenciement, et, d’autre part, sur le fait que cette indemnité est calculée "en fonction du nombre d’années d’ancienneté ininterrompues au service de la société". Puis il ajoute que cette indemnité, au-delà de la 10ème année, est d’un mois par année de service (sans que le montant puisse excéder 24 mois de traitement).

Dès lors que les dames SCHOUMANN et CLABAUT se trouvent dans une situation d’ancienneté qui est "au-delà de la 10ème année", on ne voit pas la raison de leur refuser une indemnité de licenciement dont le montant doit être d’un mois par année de service.

Votre avocat général, dans ces conditions, est enclin à tenir pour souhaitable que votre Assemblée Plénière rejette les pourvois formés par la société SAROCISM.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.  
  Avis n° 5

 

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 20 juin 1997

Avis n° 5 :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Prêt consenti après la vente de l’immeuble pour apurer le solde restant dû sur le prêt immobilier initial.
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 11 avril 1997 par le tribunal d’instance de Saint-Mihiel, reçue le 14 avril 1997, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est à Monsieur Marcel Denomme et à Mademoiselle Francine Oblet, et ainsi libellée :

"- La restructuration du solde restant dû sur un prêt immobilier après réalisation de la vente de l’immeuble pour l’achat duquel ce prêt avait été contracté, au moyen d’une offre préalable de crédit répondant aux prescriptions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation est-elle conforme :

En premier lieu, à la réglementation applicable en matière d’une part, de crédit à la consommation et, d’autre part, de crédit immobilier notamment en ce qui concerne les sections premières des chapitres I et du livre III du Code de la consommation qui déterminent le champ d’application de chacune des réglementations.

En second lieu, aux dispositions contenues dans l’article L 331-7.4° du même Code.

- Dans la négative, préciser la sanction que peut encourir l’offre préalable de crédit à la consommation, nullité ou déchéance du droit aux intérêts.

- Dans l’affirmative, dire si la restructuration du solde du prêt immobilier au moyen d’une offre préalable de crédit à la consommation peut faire obstacle aux dispositions de l’article L.331-7.4° du Code de la consommation."

1 ) concernant la première question :

EST D’AVIS que le prêt consenti après la vente de l’immeuble pour apurer le solde restant dû sur le prêt immobilier initial accordé pour l’achat de cet immeuble, s’inscrit dans l’opération d’acquisition du bien et est dès lors soumis aux dispositions des articles L.312-2 et suivants du Code de la consommation ;

2 ) concernant la seconde question :

Cette question est mélangée de fait et de droit.

EN CONSEQUENCE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

N° 97.0006. - T.I. Saint-Mihiel, 11 avril 1997. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est c/ M. Denomme et a.

M. Truche, P. Pt. - Mme Catry, Rap. assistée de M. Steff, Auditeur - M. Roehrich, Av. Gén.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1064-1065
ACTION CIVILE
Préjudice 1066
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 1067-1068
ASSURANCE
Action civile 1069-1070
AVORTEMENT
Interruption volontaire de grossesse 1071-1099
BAIL (règles générales)
Preneur 1072
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 1073
Reprise 1074
CASSATION
Décisions susceptibles 1075
Président de la chambre criminelle  1076
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 1077
CHOSE JUGEE
Instruction 1078
CONFISCATION
Effet 1079
CONTRAINTE PAR CORPS
Nature 1080
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1081
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1082
Salaire  1083
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 1084
CONVENTIONS COLLECTIVES
Application 1085
Bâtiment 1082
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 8 1086
COURS ET TRIBUNAUX
Débats 1087
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 1088
DOUANES
Peines 1089
DROIT MARITIME
Abordage 1090
Armateur 1090
Capitaine 1090
ELECTIONS
Liste électorale 1091
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1092
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 1093
EXTRADITION
Etat français requérant 1094
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1095
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 1096
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Pouvoirs 1097
Sursis à statuer 1098
MINISTERE PUBLIC
Indivisibilité 1099
PRESSE
Diffamation 1100
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Dentiste 1101
PROPRIETE
Voisinage 1087
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur  1101-1102
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé 1103
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé 1104
Dommage 1105
Faute 1106
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1107
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Section syndicale 1108
VENTE
Vente de la chose d’autrui 1109

 

N° 1064.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Effets. - Appréciation souveraine.

Fait une exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui, pour décider de limiter, dans une proportion qu’elle apprécie souverainement, le droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, constate qu’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, peu important que cette faute soit, ou non, la cause exclusive de l’accident.

CIV.2. - 6 mai 1997. REJET

N° 95-14.996. - C.A. Rennes, 16 novembre 1994. - Société Transports urbain rennais et a. c/ M Launay et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, MM. Le Prado et de Nervo, Av.

N° 1065.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Faute. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1et 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules sans rechercher s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, seul élément de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 95-15.483. - C.A. Nîmes, 22 mars 1995. - M. Reichert c/ M. d’Abrigeon et a.

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Odent, Av.

N° 1066.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Urbanisme. - Contrat de construction. - Exigence ou acceptation de sommes avant la date d’exigibilité de la créance.

Le préjudice résultant, pour un maître de l’ouvrage, de l’inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l’article L. 241-1 du Code de la construction et de l’habitation.

CRIM. - 28 mai 1997. REJET

N° 96-81.332. - C.A. Nîmes, 11 janvier 1996. - M. Solinas et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mlle Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N° 1067.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel de police. - Appel du ministère public. - Procureur général. - Appel illimité. - Appel limité du prévenu, de l’officier du ministère public et du procureur de la République. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe de l’égalité des armes. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la disposition de l’article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui réserve au seul procureur général un droit d’appel contre certains jugements rendus en matière de police , dans des hypothèses où ce même droit est refusé au prévenu ainsi qu’à l’officier du ministère public et au procureur de la République.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

CRIM. - 6 mai 1997. ANNULATION SANS RENVOI

N° 96-83.512. - C.A. Angers, 14 mai 1996. - M. Landry

M. Le Gunehec, Pt. - M. Fabre, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1068.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel de police. - Appel du ministère public. - Procureur général. - Appel illimité. - Appel limité du prévenu, de l’officier du ministère public et du procureur de la République. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe de l’égalité des armes. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la disposition de l’article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui réserve au seul procureur général un droit d’appel contre certains jugements rendus en matière de police dans des hypothèses où ce même droit est refusé au prévenu, ainsi qu’à l’officier du ministère public et au procureur de la République.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

CRIM. - 21 mai 1997. ANNULATION SANS RENVOI

N° 96-85.532. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - M. Mathoulin

M. Le Gunehec, Pt. - M. Fabre, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1069.- 1° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause du souscripteur.

2° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Irrecevabilité. - Défaut de mise en cause du souscripteur du contrat. - Relèvement d’office. - Réouverture des débats. - Nécessité (non).

1° Il appartient à l’assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d’irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu’il n’est présent à l’instance à aucun titre. Il n’est pas dérogé à cette règle en matière d’assurance pour compte.

2° Le juge répressif qui relève d’office l’irrecevabilité d’une exception de nullité ou de non-garantie, soulevée par l’assureur, faute de mise en cause préalable du souscripteur du contrat, n’est pas tenu de rouvrir les débats.

CRIM. - 28 mai 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 96-81.244. - C.A. Lyon, 2 Février 1996. - Garantie mutuelle des fonctionnaires

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP de Chaisemartin et Courjon,Av.

N° 1070.- ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Résiliation du contrat. - Responsabilité contractuelle de l’assureur.

N’excède pas ses pouvoirs la juridiction correctionnelle qui statue sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat, antérieurement au dommage, révèlent un manquement de l’assureur à son devoir de conseil.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-83.382. - C.A. Bourges, 23 mai 1996. - Compagnie d’assurance Préservatrice foncière

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Ricard, Av.

N° 1071.- AVORTEMENT.

Interruption volontaire de grossesse. - Entrave. - Eléments constitutifs.

La preuve du respect par l’établissement hospitalier des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n’est pas une condition préalable du délit d’entrave à interruption volontaire de grossesse.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-81.889. - C.A. Versailles, 8 mars 1996. - Mme X... et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard Av.

 

N° 1072.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Ruine de l’immeuble. - Faute du bailleur. - Preuve. - Charge.

Dès lors qu’est constatée la ruine d’un immeuble, matérialisée par la menace d’effondrement d’un étage, c’est au locataire, demandeur en indemnisation, qu’incombe la charge de la preuve que cette ruine est due à la faute du bailleur et non au cas fortuit.

CIV.3. - 28 mai 1997. REJET

N° 95-14.352. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 1994. - Epoux Truteau c/ compagnie Salins du Midi et Salines de l’Est

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Vuitton, Av.

N° 1073.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Eléments de référence. - Présentation par le bailleur. - Omission. - Effet.

Une cour d’appel retient à bon droit que l’absence de présentation par le bailleur des références de loyer n’a pas pour conséquence la réduction du prix du bail au loyer précédent mais donne au locataire la faculté de saisir la commission de conciliation puis, le cas échéant, le juge qui fixe le montant du loyer.

CIV.3. - 14 mai 1997. REJET

N° 95-16.382. - C.A. Versailles, 24 mars 1995. - M. Fauvet c/ Caisse des dépôts et consignations et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa, Av.

N° 1074.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Reprise. - Article 15-III. - Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans. - Conditions. - Montant des ressources. - Ressources à prendre en compte. - Ressources régulières.

Justifie sa décision au regard de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui rejette une demande d’expulsion, après avoir constaté que les ressources régulières de la locataire étaient inférieures au plafond prévu par ce texte et que celle-ci avait dû vendre des titres pour faire face au paiement des loyers.

CIV.3. - 28 mai 1997. REJET

N° 95-18.116. - C.A. Versailles, 9 juin 1995. - Société Volney Invest c/ Mlle Damour

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 1075.- CASSATION.-

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Conditions.

Il appartient à la Cour de Cassation de s’assurer d’office de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, bien que l’arrêt de condamnation indique qu’il a été statué par décision contradictoire à signifier à l’égard du prévenu, dès lors que les pièces de procédure n’établissent pas qu’il ait eu connaissance de la citation à comparaître à l’audience de la cour d’appel à laquelle il n’a pas comparu et n’était pas représenté, la Cour de Cassation est en mesure de s’assurer que la décision a été rendue par défaut.

Le pourvoi en cassation formé avant l’expiration du délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est irrecevable. Toutefois, si l’arrêt attaqué indique, par erreur, qu’il a été prononcé contradictoirement, la notification de l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour de Cassation fait de nouveau courir le délai d’opposition contre l’arrêt attaqué.

CRIM. - 15 mai 1997. IRRECEVABILITE

N° 96-83.609. - C.A. Metz, 25 octobre 1995. - M. Barret

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1076.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation désignant un juge d’instruction du ressort en application de l’article 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale. - Mesure d’administration judiciaire. - Ordonnance de non-admission du pourvoi.

La chambre d’accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l’ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l’article 609-1, 2° alinéa, du Code de procédure pénale, désigne à bon droit un juge d’instruction de son ressort pour connaître de l’information antérieurement suivie dans un autre ressort. La décision rendue à cette fin, avant de statuer sur la solution du contentieux qui a motivé sa saisine, constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours et entrant dans les prévisions de l’article 567-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 5 mai 1997. ORDONNANCE

N° 96-86.431. - C.A. Lyon, 13 décembre 1996. - M. Baumet et a.

M. Le Gunehec, Pt. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1077.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Effet dévolutif. - Erreur sur la date d’effet de l’ordonnance de prolongation. - Portée.

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses propres motifs à ceux du premier juge, afin de redresser l’erreur limitée à la date d’effet de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise avant l’expiration de la première période de 4 mois.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 97-81.014. - C.A. Rouen, 7 novembre 1996. - M. Dennehy

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1078.- CHOSE JUGEE.

Instruction. - Chambre d’accusation. - Arrêt enjoignant au juge d’instruction de mettre en examen telle personne et d’ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel (non).

L’arrêt par lequel la chambre d’accusation a cru pouvoir enjoindre au juge d’instruction de procéder à la mise en examen de telle personne et de la renvoyer devant la juridiction de jugement présente le caractère d’une décision d’avant-dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée dès lors que ses dispositions relatives au règlement de la procédure procédaient d’une application erronée des articles 175-1 et 207 du Code de procédure pénale et ne pouvaient avoir pour effet d’épuiser la saisine de la juridiction d’instruction ; un tel arrêt laisse ainsi les juges entièrement libres d’apprécier à nouveau lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l’existence de charges de culpabilité.

CRIM. - 13 mai 1997. REJET

N° 96-82.363. - C.A. Paris, 19 mars 1996. - M. Zanone

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 1079.- CONFISCATION.

Effet. - Attribution de la chose confisquée à l’Etat. - Dérogation. - Disposition particulière. - Nécessité.

Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir ordonné la confiscation de sommes saisies, en prononce l’affectation aux pénalités douanières mises à la charge du prévenu, alors qu’aucun texte n’autorise une telle attribution.

CRIM. - 15 mai 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

Nos 95-82.076 et 96-81.046. - C.A. Pau, 14 mars 1995 et 23 janvier 1996. - M. Boulic

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1080.- CONTRAINTE PAR CORPS.

Nature. - Voie d’exécution.

La contrainte par corps, mesure à caractère pénal prévue par la loi pour garantir l’exécution des condamnations pécuniaires, sanctions fiscales et droits fraudés, ne constitue pas une peine subsidiaire d’emprisonnement et n’est pas susceptible, à ce titre, de se confondre avec une peine privative de liberté par application des dispositions des articles 5 ancien, 132-3 et 132-4 du Code pénal.

CRIM. - 29 mai 1997. REJET

N° 96-82.480. - C.A. Colmar, 2 avril 1996. - M. Caytarla

M. Le Gunehec, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. v

N° 1081.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Absence. - Action en responsabilité à l’encontre du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour débouter le sous-traitant non réglé du solde de ses travaux, de sa demande exercée à l’encontre du maître de l’ouvrage, en nullité du contrat de sous-traitance, pour défaut de fourniture de caution, et en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, relève d’une part qu’il n’est pas démontré que l’entrepreneur principal aurait été hors d’état de faire face à ses obligations contractuelles, d’autre part que la somme réclamée correspondait à une évaluation non contradictoire et non au solde du prix convenu et enfin, qu’il n’était pas établi que ce prix n’était pas le juste prix, ce dont il résulte l’absence de preuve d’un préjudice.

CIV.3. - 22 mai 1997. REJET

N° 95-13.676. - C.A. Paris, 28 février 1995. - Société Peinture Normandie c/ société Les Codes Rousseau

M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1082.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Rémunération inférieure au salaire minimum. - Refus du salarié. - Licenciement fautif.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Bâtiment. - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment. - Contrat de travail. - Salaire. - Salaire minimum conventionnel. - Eléments. - Article IV. - Portée.

1° La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima. Le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif.

2° Il résulte de l’article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations qu’ils effectuaient. Il s’en déduit que les primes qui ne rémunèrent pas le travail mais sont liées à la présence ou à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise n’entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel.

SOC. - 27 mai 1997. CASSATION

N° 95-42.674. - C.A. Dijon, 11 avril 1995. - M. Cardoso c/ société Pellerin

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1083.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Paiement. - Redressement et liquidation judiciaires. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. - Procédure de saisie-arrêt antérieure. - Portée.

Ni une procédure de saisie-arrêt sur salaire ni l’absence de validation de cette mesure ne change la nature de la créance salariale du salarié, dont le paiement est garanti par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

SOC. - 14 mai 1997. REJET

N° 95-12.785. - T.I. Mayenne, 18 janvier 1995. - ASSEDIC de Maine-Touraine et a. c/ M. Foucher et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1084.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Finalités. - Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen. - Personne mise en examen détenue pour autre cause.

Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit article. Il n’est pas dérogé à cette règle si la personne mise en examen vient à être détenue pour autre cause.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 97-81.012. - C.A. Montpellier, 24 décembre 1996. - M. Poucet

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1085.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Application. - Domaine d’application. - Convention départementale. - Transfert du siège social. - Effet.

Lorsque le siège social d’une entreprise est transféré d’un département dans un autre, la convention collective départementale qui s’imposait à l’employeur dans le premier département se trouve mise en cause du fait de ce transfert, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

En conséquence, sauf si son activité s’exerce dans le cadre d’un établissement autonome, un salarié, travaillant dans un établissement maintenu dans le département d’origine, se trouve soumis, du fait de ce transfert, à la convention collective départementale du nouveau siège social.

SOC. - 21 mai 1997. CASSATION

N° 93-46.617. - C.A. Grenoble, 22 septembre 1993. - Société Belleli France c/ M. Gouthez

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boinot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 1086.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 8. - Article 8, paragraphe 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français.

Les dispositions de l’article 21 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, qui prévoient que l’interdiction du territoire français doit être spécialement motivée lorsqu’elle est notamment prononcée contre un étranger résidant en France depuis plus de 15 ans, ne sont pas incompatibles avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Justifie sa décision la cour d’appel qui caractérise la gravité de l’infraction et prononce ainsi à l’encontre du prévenu une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, mesure nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits d’autrui, conformément à l’article 8.2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 6 mai 1997. REJET

N° 95-82.746. - C.A. Rennes, 3 avril 1995. - M. Touang

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1087.- 1° COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur. - Compte rendu à la Cour dans son délibéré. - Arrêt prononcé par un autre magistrat ayant participé au délibéré.

2° PROPRIETE.

Voisinage. - Troubles. - Troubles anormaux. - Immeuble. - Dépréciation. - Réparation. - Modalités.

1° Satisfait aux prescriptions de l’article 452 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant le magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et qu’il a été prononcé par un magistrat ayant participé à ce délibéré.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain de fixer les modalités de la réparation du préjudice qu’une cour d’appel, après avoir relevé qu’au moment où elle statuait, la cause des troubles anormaux de voisinage n’avait pas été supprimée, a constaté l’existence d’une dépréciation de l’immeuble et décidé de le réparer par la seule allocation d’une somme d’argent.

CIV.2. - 21 mai 1997. REJET

N° 95-19.688. - C.A. Douai, 3 juillet 1995. - Société industrielle des établissements Lucien Noyon et Fils c/ époux Ringot

M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Waquet, Farge et Hazan,Av.

N° 1088.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Vente à crédit. - Contrat. - Mentions obligatoires. - Portée.

Il résulte de l’article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu’en cas de vente à crédit conclue à l’occasion d’un démarchage à domicile, le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de l’intérêt ainsi que son taux effectif global déterminé dans les conditions prévues par l’article L. 313-1 du même Code.

Il n’importe, pour l’application de ce texte, que le crédit ait été contracté auprès d’un organisme tiers dès lors que l’offre de crédit, accessoire à la vente, a été proposée lors du démarchage.

CRIM. - 21 mai 1997. REJET

N° 96-80.840. - C.A. Douai, 17 octobre 1995. - M. Petillon

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1089.- DOUANES.

Peines. - Amende. - Montant. - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes.

Il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1, d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire le montant de l’amende fiscale au-dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude.

CRIM. - 29 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-83.019. - C.A. Nancy, 9 avril 1996. - Administration des Douanes et Droits indirects

M. Le Gunehec, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1090.- 1° DROIT MARITIME.

Abordage. - Responsabilité. - Faute. - Echouement d’une drague sur un fond vaseux en zone portuaire.

2° DROIT MARITIME.

Capitaine. - Responsabilité. - Limitation. - Convention de Londres du 19 novembre 1976. - Exclusion. - Fait ou omission personnels commis témérairement et avec conscience de la probabilité d’un dommage. - Mise en place d’une drague en zone portuaire sans aucune précaution de sécurité.

3° DROIT MARITIME.

Armateur. - Responsabilité. - Limitation. - Convention de Londres du 19 novembre 1976. - Exclusion. - Faute personnelle et intentionnelle ou inexcusable. - Abordage. - Distinction avec la faute commise par le capitaine. - Constatations nécessaires.

4° ASSURANCE (règles générales).

Personnel. - Agent général. - Qualité. - Mandataire de l’assureur. - Portée. - Action récursoire en responsabilité au nom de la compagnie subrogée. - Mandat spécial. - Nécessité.

1° Ayant retenu, sans constater que le capitaine d’une drague ayant abordé des navires de pêche aurait reçu l’ordre des officiers du port de positionner celle-ci à marée haute au milieu d’un avant-port dans des conditions dangereuses pour la sécurité, que les navires abordés étaient correctement amarrés avant que la drague ne se mette en place, que le capitaine, spécialiste des travaux de dragage en zone portuaire, ne pouvait ignorer qu’il existait, après l’échouement de la drague en raison du reflux, un risque d’évolution de celle-ci sur le fond vaseux, et qu’il lui appartenait, en conséquence, d’exiger le déplacement des navires à quai, d’attendre, avant de se placer, leur appareillage et, au moins, de prendre la précaution élémentaire de retenir la poupe de son bâtiment, non par un simple pieu comme il a fait, mais par une aussière, une cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l’abordage avait eu pour cause, non la faute des victimes ou de tiers, mais celle exclusive de la drague, obligeant celle-ci à réparer les dommages par application de l’article 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.

2° S’il résulte des dispositions des articles 1.4 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et des articles 58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1984, que le capitaine d’un navire est au nombre des personnes admises à se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par ces différents textes même en cas de faute personnelle, il ne le peut pas s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels mais commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

Ayant retenu qu’aucune précaution élémentaire de sécurité n’avait été prise pour effectuer sans risques la mise en place d’une drague dans un avant-port et pour parer aux dangers prévisibles de son évolution, une cour d’appel a pu en déduire que la conduite du capitaine, qui devait, en professionnel, avoir conscience de la probabilité du dommage, était téméraire.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision de refuser à l’armateur d’une drague ayant abordé des navires de pêche dans un avant-port le bénéfice de la limitation de sa responsabilité tel qu’il est prévu par les articles 1.1 et 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et l’article 58 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1984, la cour d’appel qui retient une faute du capitaine de la drague à l’origine de l’abordage sans dire en quoi cette faute pouvait aussi constituer la faute personnelle et intentionnelle ou inexcusable de l’armateur lui-même exclusivement envisagée par les textes susvisés.

4° L’agent général d’assurances qui n’a payé l’indemnité due à l’assuré qu’au nom et pour le compte de la compagnie qui l’a nommé ne peut se prétendre personnellement subrogé dans les droits de l’assuré et n’a, en conséquence, qualité pour exercer l’action récursoire en responsabilité au nom de la compagnie subrogée que s’il en a reçu le mandat spécial.

COMM. - 20 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.186. - C.A. Rouen, 8 septembre 1994. - Capitaine Commandant la Drague Johanna Hendrika et a. c/ M. Gruel et a.

M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern,Av.

N° 1091.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Article L. 30 du Code électoral. - Enumération limitative.

Un employé de la société EDF n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 30 du Code électoral.

CIV.2. - 23 mai 1997. REJET

N° 97-60.341. - T.I. La Mure, 15 Mai 1997. - M. Simon

M. Pierre, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1092.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Frais et dépens. - Frais et débours avancés par le Trésor public. - Honoraires d’avocat (non).

Les frais visés à l’article 215 de la loi du 25 janvier 1985 dont le Trésor public fait l’avance ne peuvent, s’agissant de ceux dûs aux avocats, comprendre, outre les débours, que la partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l’exercice de la postulation et non les honoraires.

COMM. - 6 mai 1997. REJET

N° 95-10.185. - TC Bobigny, 9 novembre 1994. - Mme Katz-Sulger, mandataire liquidateur de la société Coeur c/ Trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis

M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller,Av.

N° 1093.- ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Nature des manoeuvres. - Intervention d’un tiers. - Conjoints simulant la folie se servant naturellement de tierce personne assistante.

Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, le fait par des époux qui, profitant de ce qu’ils sont suivis par des médecins différents et dépendent d’organismes de protection sociale distincts, se font verser chacun une pension d’invalidité de 3° catégorie, avec assistance d’une tierce personne, pour des troubles psychiques simulés, chacun assistant l’autre à chaque visite médicale et lui servant de tierce personne.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-83.250. - C.A. Montpellier, 7 mai 1996. - Epoux Sanz

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Pradon et Vincent, Av.

N° 1094.- EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Motivation. - Défaut. - Portée.

La requête en nullité présentée par l’extradé sur le fondement de l’article 23, alinéa 4, de la loi du 10 mars 1927 ne peut se borner à invoquer, de façon abstraite, la nullité de l’extradition : elle doit en préciser les motifs.

CRIM. - 27 mai 1997. REJET

Nos 97-81.361 et 97-81.362. - C.A. Lyon, 19 novembre 1996. - M. Di Savino

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. De Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1095.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Douanes. - Mesures conservatoires (non).

L’article 341 bis, 2, du Code des douanes qui donne compétence au juge d’instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l’encontre des personnes responsables d’infractions douanières, n’a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

CIV.2. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 95-11.249. - C.A. Paris, 29 novembre 1994. - Administration des Douanes et Droits indirects c/ M. Rhafour

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 1096.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du Code de procédure pénale). - Infraction poursuivie passible d’une peine d’amende.

Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n’est soumis à aucun formalisme pour la présentation par écrit des ses moyens de défense.

Les juges sont, dès lors, tenus de répondre aux moyens qui sont exposés dans la lettre adressée par le prévenu au président de la juridiction ou dans des conclusions annexées à cette correspondance.

CRIM. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 96-84.807. - C.A. Orléans, 26 mars 1996. - M. Pubellier

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1097.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

La nullité d’une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis.

En conséquence, excède ses pouvoirs la cour d’appel, qui, saisie de poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, annule les procès-verbaux de dépistage et de vérification de l’état alcoolique du prévenu, après avoir relevé la méconnaissance de la formalité substantielle relative à la notification des droits de la personne gardée à vue, alors que la régularité du premier de ces actes n’était pas en cause et que les mentions du second, en ce qu’elles concernaient les résultats du premier contrôle du taux d’alcoolémie, effectué avant le placement en garde à vue de l’intéressé, ne pouvaient être affectées par l’annulation de cette mesure.

CRIM. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 96-84.554. - C.A. Orléans, 17 juin 1996. - Procureur général près ladite cour

M. Guilloux, Pt(f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 1098.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Sursis à statuer. - Conditions.

Une juridiction correctionnelle saisie d’une procédure en état d’être jugée apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi ou sursis à statuer en l’attente de l’issue d’une plainte avec constitution de partie civile en cours d’instruction.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-83.085. - C.A. Rennes, 9 Mai 1996. - Mme X... et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1099.- 1° MINISTERE PUBLIC.

Indivisibilité. - Substitut. - Acte d’appel. - Signature.

2° AVORTEMENT.

Interruption volontaire de grossesse. - Entrave. - Tentative. - Eléments constitutifs.

1° En raison du principe d’indivisibilité du ministère public, les substituts du procureur de la République puisent dans leur seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit de représenter le ministère public pour tous les actes entrant dans l’exercice de l’action publique.

Un prévenu ne peut dès lors se faire un grief de ce que l’acte d’appel portant mention de la comparution du procureur de la République a été signé par l’un de ses substituts.

2° L’article L. 162-15 du Code de la santé publique réprime notamment le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l’accès aux établissements d’hospitalisation ou la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements.

Caractérise dès lors la tentative d’entrave à interruption volontaire de grossesse, quoiqu’aucune intervention n’ait été en cours ou prévue au moment de l’action, l’arrêt qui relève que, par leur intrusion dans les locaux de la maternité qui a eu pour effet d’interdire l’accès au bloc opératoire, dans le but d’empêcher la réalisation de ce type d’intervention, les prévenus ont perturbé la libre circulation du personnel soignant et gêné le fonctionnement du service.

CRIM. - 5 mai 1997. REJET

N° 96-81.462. - C.A. Paris, 15 février 1996. - M. X... et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 1100.- PRESSE.

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l’offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages prévus par ce texte, doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.

CRIM. - 22 mai 1997. REJET

N° 94-84.106. - C.A. Douai, 26 mai 1994. - Mme Aymerich et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Guerder, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Hennuyer, Av.

N° 1101.- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Dentiste. - Exercice illégal de la profession. - Prothésiste. - Réparation de prothèses.

2° PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du fabricant ou du prestataire de services. - Prothésiste dentaire proposant directement à la clientèle par voie d’affiches, de tracts ou de presse des travaux de fabrication ou de réparation de prothèses.

1° Justifie sa décision au regard de l’article L. 373 du Code de la santé publique, l’arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s’est livré à des opérations de réparations de prothèses en s’affranchissant de toute directive et de tout contrôle d’un chirurgien-dentiste.

2° Justifient leur décision les juges du second degré qui, pour déclarer un praticien coupable du délit de publicité de nature à induire la clientèle en erreur sur les qualités ou aptitudes du fabricant ou du prestataire de services, retiennent qu’alors qu’il n’était pas titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, il a proposé, directement, à la clientèle, par voie d’affiches, de tracts et de presse, des travaux de fabrication et de réparation de prothèses dentaires.

CRIM. - 14 mai 1997. REJET

N° 96-81.865. - C.A. Lyon, 12 mars 1996. - M. Dupin

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Bouthors, Av.

N° 1102.- PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations sur la portée des engagements de l’assureur. - Loterie publicitaire.

Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l’annonceur, les documents d’une loterie publicitaire organisée par une société de vente par correspondance laissant croire à tort au destinataire qu’il a gagné l’un des lots mis en jeu. Il n’importe que, conformément aux prescriptions légales, la participation à la loterie soit gratuite et sans obligation d’achat des articles présentés dans le catalogue de vente.

CRIM. - 28 mai 1997. REJET

N° 96-84.342. - C.A. Besançon, 28 mai 1996. - M. Defossez et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1103.- RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé. - Captation frauduleuse. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Vente de matériel en pièces détachées.

L’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication réprime la vente d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.

Il n’importe, pour l’application de ce texte, que le matériel conçu pour capter frauduleusement des programmes télévisés, vendu en pièces détachées, suppose un montage pour son utilisation.

CRIM. - 14 mai 1997. REJET

N° 96-82.278. - C.A. Pau, 12 mars 1996. - M. Loustaunau

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1104.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Commettant-préposé. - Banque. - Directeur d’agence. - Opérations clandestines de spéculation avec un client. - Acte accompli dans le cadre des fonctions (non).

Ayant relevé qu’une personne, qui n’était pas cliente de la banque, a confié au directeur d’une agence de celle-ci des sommes en espèces pour les prêter à court terme à d’autres personnes, le taux d’intérêt n’étant pas connu, sans délivrance de reçus et contre la seule remise de billets à ordre souscrits sur des formules préimprimées par plusieurs débiteurs de la banque au bénéfice de celle-ci une cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le choix de cette personne, mareyeur avisé, en faveur de tels placements, plus lucratifs que ceux enregistrés par la banque sur ses comptes, démontrait que ses relations avec le directeur de l’agence s’étaient placées en dehors des fonctions de celui-ci.

CIV.2. - 21 mai 1997. REJET

N° 95-20.527. - C.A. Montpellier, 7 septembre 1995. - M. Bono c/ Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l’Aude et de l’Ardèche

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle,Av.

N° 1105.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Dommage. - Réparation. - Préjudice matériel. - Préjudice économique. - Préjudice de la veuve. - Montant. - Fixation. - Pension de réversion. - Prise en compte.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l’épouse d’une personne victime d’un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son indemnité, s’agissant d’une prestation statutaire n’ouvrant pas droit à recours subrogatoire contre le responsable alors qu’indépendamment de tout recours subrogatoire cette pension devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de la demanderesse à la suite du décès de son mari.

CIV.2. - 21 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-21.194. - C.A. Besançon, 26 septembre 1995. - Compagnie nationale suisse assurance c/ consorts Mougin et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau, Av.

N° 1106.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-

Faute. - Voisinage. - Implantation d’une station de lavage de véhicules dans une zone résidentielle. - Contrat de franchise. - Obligation du franchiseur. - Obligation d’assistance et de conseil à l’égard du franchisé dans le choix d’un terrain adapté à l’exploitation. - Effet.

Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l’ exploitant et le franchiseur de celui-ci, une cour d’appel, retenant que l’implantation de la station était la conséquence de la légèreté des études effectuées par le franchiseur qui s’était engagé à l’égard de l’exploitant à une obligation d’assistance et de conseil dans le choix d’un terrain adapté à l’exploitation, a pu déduire, de ces constatations et énonciations, que le franchiseur avait commis des fautes engageant sa responsabilité quasi délictuelle envers les voisins de la station de lavage.

CIV.2. - 21 mai 1997. REJET

N° 95-17.743. - C.A. Douai, 16 mai 1995. - Société Hydromat France c/ société Soginorpa et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Cossa et Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1107.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Indemnité journalière. - Durée. - Maintien en cas de reprise du travail. - Pouvoirs des juges.

Un tribunal ne peut se substituer à la caisse d’assurance maladie pour ordonner la prise en charge d’indemnités journalières au titre d’une activité à temps partiel justifiée par des raisons thérapeutiques.

SOC. - 29 mai 1997. CASSATION

N° 95-18.846. - T.A.S.S. Vannes, 26 juin 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan c/ Mme Chollet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 1108.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Section syndicale. - Existence. - Preuve. - Désignation d’un délégué syndical. - Condition.

Lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation.

SOC. - 27 mai 1997. CASSATION

N° 96-60.239. - T.I. Nantes, 30 avril 1996. - Syndicat général CFDT de Nantes et région et a. c/ Société Rézeenne de transports

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Note de Mme Barberot, Conseiller rapporteur 

(Soc., 27 mai 1997, n° 1108 ci-dessus)

L’arrêt du 27 mai 1997 constitue un revirement de la jurisprudence de la chambre sociale relative à la preuve de l’existence d’une section syndicale pour la désignation d’un délégué syndical.

Selon l’article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise de cinquante salariés désigne un délégué syndical. La jurisprudence antérieure à l’arrêt du 27 mai 1997 exigeait au moins deux adhérents pour qu’une section syndicale soit en voie de constitution. La preuve consistait dans la production des cartes d’adhérents. Si le syndicat prouvait que des risques de représailles existaient, la jurisprudence admettait que les cartes soient soumises au seul juge par entorse au principe du contradictoire. Mais, d’une part, cette preuve était difficile à faire, d’autre part, lorsque cette preuve était faite, le tribunal d’instance, qui statue à juge unique, en dernier ressort, se trouvait investi d’un pouvoir sans contrôle.

L’arrêt du 27 mai 1997 résout cette difficulté. La section syndicale est prouvée par la seule désignation du délégué syndical. Cette solution est conforme à la loi du 28 octobre 1982. Elle présente l’avantage de restituer aux syndicats présumés représentatifs une de leurs prérogatives : celle de ne pas avoir à prouver l’existence d’adhérents pour s’implanter dans une entreprise où un délégué syndical est susceptible d’être désigné.

N° 1109.- VENTE.

Vente de la chose d’autrui. - Annulation. - Annulation préalable à une action en revendication. - Nécessité (non).

L’annulation de la vente de la chose d’autrui n’est pas une condition de l’action en revendication du véritable propriétaire.

CIV.3. - 22 mai 1997. CASSATION

N° 95-17.480. - C.A. Paris, 3 mars 1995. - consorts Dewulf c/ société Accor Novotel

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 1110
ASSURANCE (règles générales)
Assurance pour le compte
de qui il appartiendra
1111
Risque  1112
CAUTIONNEMENT
Caution 1113
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1114
Retraite  1115
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Garde des enfants 1116
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1117
ETRANGER
Reconduite à la frontière 1118
FONDS DE COMMERCE
Location-gérance 1119
INSTRUCTION
Expertise 1120
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Procédure 1121
MANDAT
Mandat conféré dans l’intérêt
du mandant et du mandataire
1122
PRESSE
Diffamation 1123
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1124
Saisies conservatoires  1125
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1126
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 1127
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 1128
SEPARATION DES POUVOIRS
Etranger 1118
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 1129

 

N° 1110.- AIDE JURIDIQUE.

- Aide juridictionnelle.- Appelant l’ayant obtenue.- Appel abusif.- Remboursement des sommes exposées par l’Etat.-

L’appelant est, au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1991, celui qui engage la procédure.

Il s’ensuit qu’en interjetant un appel abusif contre une décision infirmée seulement en ce qu’elle était fondée sur un simple motif hypothétique ("le père paraissant en l’état sans emploi et insolvable"), de façon trop favorable à son égard, l’appelant s’expose à être condamné à rembourser en totalité les sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

C.A. Versailles (2e ch.), 6 mars 1997

N° 97-334.- M. X... c/ Mme X...

M. Dubreuil, Pt.- M. Maron et Mme Toutain, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.2, 19 juin 1980, Bull. 1980, II, n° 143, p. 100

N° 1111.- ASSURANCE (règles générales).

Assurance pour le compte de qui il appartiendra.- Article L.112-1 du Code des assurances.- Exceptions opposables au souscripteur.- Opposabilité au bénéficiaire.-

L’assurance souscrite pour le vol d’un véhicule comportant une clause de délégation de l’indemnité au profit du crédit-bailleur s’analyse en une assurance pour compte, prévue par l’article L.112-1 du Code des assurances et soumise aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.

Le droit propre que possède la victime d’un accident ne peut être confondu avec le droit propre que possède le bénéficiaire d’une assurance pour compte par l’effet de la stipulation pour autrui, et auquel de ce fait, sont opposables toutes les exceptions opposables au souscripteur originaire de l’assurance en vertu de l’article L.112-6 du Code des assurances.

L’assureur peut donc opposer au bénéficiaire du contrat dont l’action dérive, les exceptions opposables au porteur de la police, et notamment la prescription biennale.

C.A. Toulouse, (2e ch., 1ère sect.), 7 avril 1997

N° 97-336.- Elvia Assurances c/ société Unimat et a.

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 7 mars 1989, Bull. 1989, I, n° 103, p. 67

N° 1112.- ASSURANCE (règles générales).

Risque.- Déclaration.- Omission ou déclaration inexacte.- Article L.113-9 du Code des assurances.- Réduction proportionnelle de l’indemnité.- Second sinistre.- Application.-

Dès lors qu’une déclaration inexacte par l’assuré a été constatée après un sinistre, l’indemnité versée par l’assureur est, aux termes de l’article L.113-9 du Code des assurances, réduite en application de la règle proportionnelle.

Un second sinistre doit être assimilé au cas de constatation après sinistre prévu à l’alinéa 3, l’option de l’alinéa 2 n’étant instituée au profit de l’assureur qu’avant sinistre.

TGI Paris (4e ch., sect. 2), 20 mars 1997

N° 97-311.- Mme Battaglia c/ société Erisa

Mme Dos Reis, Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.-

N° 1113.- CAUTIONNEMENT.

Caution.- Action des créanciers contre elle.- Prêt.- Débiteur principal devant justifier de son autofinancement avant le déblocage des fonds.- Condition de l’engagement de caution.- Portée.

La clause d’un contrat de prêt concernant la justification par l’emprunteur de son autofinancement avant le déblocage des fonds constitue une condition substantielle d’un engagement de caution, dès lors qu’il ne résulte pas de l’examen du contrat qu’elle n’a été stipulée qu’en faveur de la banque, prêteur, et que la capacité d’autofinancement qui était particulièrement important, constitue une garantie en ce qu’elle révèle une situation financière saine du débiteur principal.

Ainsi, les cautions qui ont subordonné leur garantie à cette condition, se trouvent déchargées de leur obligation dès lors que la banque ne prouve pas qu’elle a obtenu les justificatifs de l’autofinancement avant de remettre les fonds à l’emprunteur.

C.A. Colmar (1ère ch. civ., sect. B), 5 mars 1997

N° 97-293.- Banque populaire de la Région économique de Strasbourg c/ M. Ringeisen et a.

Mme Goyet, Pt.- Mme Beau et M. Schilli, Conseillers.

N° 1114.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Ordonnance devenue définitive.- Portée.-

Si l’ordonnance du juge-commissaire devenue définitive rend irrecevable la contestation du caractère économique du licenciement, elle ne prive cependant pas le salarié concerné de la possibilité de soutenir que son poste n’a pas été supprimé ou que son licenciement n’a été précédé d’aucune tentative de reclassement.

C.A. Lyon (ch. soc.), 27 mars 1997

N° 97-299.- M. Bouffanet c/ société Maillard et Duclos et a.

M. Bailly, Pt.- MM. Gervesie et Simon, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 268, p. 189

N° 1115.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Retraite.- Mise à la retraite.- Mise à la retraite d’un salarié protégé.- Nature juridique.-

Lorsque les conditions en sont réunies, la mise à la retraite d’un salarié protégé constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail et la nécessité d’une autorisation de l’inspecteur du travail ne lui confère pas la nature juridique d’un licenciement ouvrant droit aux indemnités de rupture.

C.A. Toulouse (4e ch. soc.), 16 mai 1997

N° 97-469.- M. Bataille c/ société Rapidocolor

Mme Roger, Pt.- MM. Bourdiol et Saint-Ramon, Conseillers.

N° 1116.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Garde des enfants.- Droit de visite.- Limite et modalités.- Intérêt des enfants.- Appréciation.-

L’interdiction pour les enfants, lors de l’exercice du droit de visite du père, de voir son ami homosexuel est sans intérêt dès lors qu’ils sont déjà partis avec lui deux années de suite en vacances. Cette interdiction ne pourrait qu’amener les enfants à s’interroger sur l’homosexualité de leur père, alors qu’ils y seraient de toute façon confrontés.

TGI Paris (juge aux affaires familiales), 4 mars 1996

N° 97-309.- Mme X... c/ M. X...

Mme Courcelle, V. Pt.-

N° 1117.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-

Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité.- Période d’observation.- Demande d’exécution des contrats en cours.- Bail.- Omission.- Conséquences.- Créancier bénéficiaire d’un nantissement sur le local loué.

Il résulte des dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que l’administrateur judiciaire d’une société en redressement judiciaire, qui est le seul à pouvoir exiger l’exécution d’un contrat en cours, en omettant de répondre au propriétaire d’un fonds de commerce dans le délai d’un mois de la mise en demeure qu’il lui a adressée aux fins de savoir s’il entendait poursuivre le bail dont bénéficiait ladite société, a commis une faute à l’origine de la résiliation de plein droit du bail, qui est directement la cause de la perte de son gage par un créancier bénéficiaire d’un nantissement sur le local loué.

CA Nîmes (1ère ch., A), 2 avril 1997

N° 97-317.- M. Mariani, administrateur judiciaire de la société Le Cèdre bleu c/ société Banque la Hénin

M. Deltel, Pt.- MM. Favre et Bouloumie, Conseillers.

N° 1118.- 1° ETRANGER.

Reconduite à la frontière.- Arrêté.- Régularité.- Contestation devant le juge des référés.- Exception d’incompétence.- Portée.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Etranger.- Reconduite à la frontière.- Arrêté.- Régularité.- Contestation devant le juge judiciaire.- Ordonnance de référé désignant un expert médical.- Annulation.-

1° Méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 le juge des référés qui, saisi par un ressortissant étranger d’une demande de remise en liberté sous astreinte au motif qu’il contestait la régularité d’un arrêté de reconduite à la frontière, a désigné un expert médical aux fins d’examen et renvoyé l’affaire en ouverture de rapport à une audience ultérieure en invoquant des raisons "charitables et humanitaires".

Il appartenait en effet au juge de se prononcer en premier lieu sur le moyen d’incompétence soulevé "in limine litis" par le préfet et repris par le ministère public.

2° Fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative et méconnaît le principe fondamental de la séparation des pouvoirs le juge judiciaire qui, saisi par un ressortissant étranger d’une demande de remise en liberté sous astreinte au motif qu’il contestait la régularité d’un arrêté de reconduite à la frontière, a désigné un expert médical aux fins d’examen et renvoyé l’affaire en ouverture de rapport à une audience ultérieure en invoquant des raisons "charitables et humanitaires", alors que le ressortissant était inconnu à l’adresse qu’il avait indiquée et n’a pu être assigné.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 4 avril 1997

N° 97-403.- Préfet de police de Paris c/ M. Chertouh

M. Ballu, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.

N° 1119.- FONDS DE COMMERCE.

Location-gérance.- Loi du 20 mars 1956.- Article 8.- Solidarité.- Interprétation stricte.-

Le texte de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance vise les "dettes contractées" par le locataire-gérant et non celles "nées" à l’occasion de l’exploitation.

Le mot "contracté" s’entend des dettes d’origine contractuelle, à l’exclusion des dettes résultant de la loi comme les cotisations sociales. Ce texte, d’interprétation stricte, ne saurait en effet s’étendre aux dettes légales puisqu’en matière fiscale un texte spécial prévoit la solidarité du loueur.

CA Basse-Terre (2e ch.), 13 janvier 1997

N° 97-451.- Société Esso Antilles-Guyane c/ Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition et a.

Mme Raynaud, Pt.- MM. Altenbach et Bertrand, Conseillers.-

N° 1120.- INSTRUCTION.-

Expertise.- Demande.- Demande présentée par la partie civile.- Demande présentée en vertu de l’article 167 du Code de procédure pénale.- Demande formulée hors du délai imparti.- Irrecevabilité.

Aux termes de l’article 167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la demande de contre-expertise doit être formulée dans les délais impartis pour le faire.

La notification prévue à l’article 175 du Code de procédure pénale n’ouvre pas un nouveau délai pour solliciter une contre-expertise, ce texte précisant limitativement les actes qui peuvent faire l’objet d’une demande ou d’une requête dans le délai de 20 jours notifié aux parties en fin d’instruction, actes au nombre desquels figure une demande d’expertise, mais non une demande de contre-expertise.

C.A. Metz (Ord. ch. d’accus.), 25 avril 1997

N° 97-474.- Mme Snellen

Mme Mirguet, Pt.-

N° 1121.- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Procédure.- Saisine.- Forme.- Obligation alimentaire entre majeurs.- Requête (non).-

Il résulte des articles 247 du Code civil, L.312-1 du Code de l’organisation judiciaire et 1074 du nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales n’est qu’une formation du tribunal de grande instance et non une juridiction autonome.

Il s’ensuit qu’il ne peut être saisi que dans les formes de l’article 750 du nouveau Code de procédure civile, c’est-à- dire par assignation, requête conjointe ou simple requête ou déclaration, mais dans ces deux derniers cas, seulement si la loi le prévoit expressément.

Les articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l’obligation alimentaire ne prévoient pas la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par simple requête en matière d’obligation alimentaire entre majeurs.

En conséquence la requête déposée par un enfant majeur afin de voir condamner son père à lui verser une pension alimentaire, doit être déclarée irrecevable en application de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile.

T.G.I. Agen (Ord.), 17 avril 1997

N° 97-367.- M. X...c/ M. X...

M. Benon, Juge aux affaires familiales.-

N° 1122.- MANDAT.

Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire.- Application.- Licence d’exploitation d’un point pari mutuel urbain.

La convention définissant les conditions d’attribution d’une licence d’exploitation d’un "point pari mutuel urbain" (PMU), qualifiée par les parties de "mandat", constitue un mandat d’intérêt commun. En effet, le gestionnaire d’un "point PMU" bénéficie d’une rémunération proportionnelle aux enjeux enregistrés, d’une augmentation de son chiffre d’affaires et de sa clientèle, tandis que le PMU bénéficie de la délégation de gestion et d’exploitation concédée au mandataire, qui lui reverse les enjeux, et alors que les deux parties cocontractantes ont un même intérêt : l’essor de l’entreprise.

En tant que tel, ce mandat d’intérêt commun, ne constituant pas une opération portant sur des produits ou des services, échappe aux dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978.

TGI Paris (4e ch., 2e sect.), 6 mars 1997

N° 97-313.- Mme Depaquit c/ GIE Pari mutuel urbain (PMU)

Mme Dos Reis, V. Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.-

N° 1123.- PRESSE.

Diffamation.- Exception de vérité interdite.- Article 35 de la loi du 29 juillet 1881.- Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.- Primauté de la convention.- Bonne foi d’un homme politique.-

Lorsque l’imputation diffamatoire concerne des faits remontant à plus de 10 ans et amnistiés, la preuve de la vérité ne peut, aux termes de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 être démontrée.

Malgré tout la Cour européenne des droits de l’homme faisant application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, a décidé que les limites de la critique admissible sont plus larges pour un homme politique que pour un particulier, spécialement lorsqu’il s’agit de questions politiques d’intérêt public.

Il s’ensuit, qu’interdire, au nom de l’ancienneté des faits à un homme politique d’informer l’opinion publique de faits graves que la morale publique réprouve et touchant à la vie publique passée d’un homme politique de dimension nationale, aboutit à violer l’article 10 susvisé tant dans son esprit que dans sa lettre.

De même doit être considéré comme de bonne foi et ayant poursuivi un but légitime et sérieux, l’homme politique qui, ayant eu accès à des sources d’information qui ont pu légitimement lui faire croire la vérité du fait prétendument diffamatoire et agissant dans le cadre d’un débat politique essentiel pour l’avenir du pays, a informé les téléspectateurs de faits gravement attentatoires à la morale publique.

C.A. Rouen (ch. corr.), 17 février 1997

N° 97-226.- M. X...

M. Tardif, Pt.- MM. Cardon et Gallais, Conseillers.- Mme Albertini, Subs. gén.-

N° 1124.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Déclaration.- Déclaration inexacte ou mensongère.- Effet.- Paiement des sommes dues au créancier (non).-

L’objet de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 est d’assurer au créancier, lorsque le tiers saisi fait obstacle à une connaissance, par lui, de ses engagements envers le débiteur, un dédommagement consistant d’une part dans un recouvrement de la créance, d’autre part dans la réparation d’un préjudice.

Dès lors, une absence de fourniture des renseignements requis n’implique pas l’établissement d’un agissement spécial autre qu’une absence de motif alors que la réparation d’un préjudice implique l’établissement d’une faute puisqu’elle consiste dans des agissements énumérés.

Il s’ensuit que ne peut donner lieu à condamnation au titre du 1er alinéa de l’article sus-indiqué, une déclaration inexacte ou mensongère, un tel caractère impliquant une preuve excluant l’automaticité de condamnation et plaçant le litige sur le plan d’une responsabilité à vérifier.

C.A. Versailles (14e ch.), 14 mars 1997

N° 97-321.- Union des banques arabes et françaises c/ société Pan East International

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard,

Conseillers.-

N° 1125.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisies conservatoires.- Saisie conservatoire des créances.- Tiers saisi.- Obligations.- Déclaration.- Déclaration inexacte ou mensongère.- Effet.- Paiement des causes de la saisie en cas de condamnation du débiteur (non).-

L’objet de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992 est d’assurer au créancier, lorsque le tiers saisi fait obstacle à une connaissance, par lui, de ses engagements envers le débiteur présumé, un dédommagement conditionné à l’obtention du titre exécutoire et consistant d’une part dans un recouvrement de la créance, sanction prévue au premier alinéa, d’autre part dans la réparation d’un préjudice, sanction prévue au second alinéa.

Dès lors une déclaration dont il serait soutenu qu’elle est inexacte ou mensongère, ne peut donner lieu à condamnation au titre du 1er alinéa.

En effet, un tel caractère implique une preuve excluant l’automaticité de condamnation et place le litige sur le plan d’une responsabilité à vérifier.

C.A. Versailles (14e ch.), 14 mars 1997

N° 97-320.- Union des banques arabes et françaises c/ Institut de sélection animale

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard, Conseillers.-

N° 1126.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Clôture du compte (non).-

L’événement donnant naissance à une action du paiement du solde restant dû sur une ouverture de crédit et marquant le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la consommation est le défaut de paiement des mensualités et non la clôture du compte.

T.I. Juvisy-sur-Orge, 13 mars 1997

N° 97-421.- Société Cofinoga c/ Mlle Hipolite

M. Simond, Juge.-

N° 1127.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes.- Conseiller.- Récusation.- Requête.- Dépôt par un avocat.- Pouvoir spécial.- Nécessité.

Est irrecevable la requête en récusation d’un conseiller prud’homme déposée par un avocat non muni d’un pouvoir spécial.

C.A. Limoges ( ch. soc.), 6 mai 1997

N° 97-407.- Maison familiale rurale d’éducation et d’orientation c/ M. Mondiot

M. Braud, P. Pt.- Mme Bodin, Pt.- M. Etchepare, Conseiller.-

N° 1128.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

Vieillesse.- Pension.- Défaut de versement.- Caisse.- Responsabilité.-

Une simple faute, quelle qu’elle soit, est, conformément au droit commun, susceptible d’engager la responsabilité d’un organisme de sécurité sociale à l’égard d’un assuré.

Le comportement de la caisse nationale d’assurance vieillesse qui a clôturé sans autre formalité le compte d’un assuré, bénéficiaire d’une pension de retraite depuis douze ans, par suite du non encaissement de cette pension lors de deux échéances trimestrielles successives, alors que cet organisme dispose de moyens suffisants pour diligenter des investigations ou vérifications, est constitutif d’une négligence dont aucun fait de l’assuré n’est de nature à l’exonérer.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 3 avril 1997

N° 97-370.- Mme Thevenot c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Breton, Conseillers.-

N° 1129.- TRANSPORTS AERIENS.

Voyageurs.- Responsabilité.- Convention de Varsovie.- Transporteur.- Accident survenu après les opérations de débarquement.- Absence d’un lien de causalité entre le vol et le décès.

Dès lors qu’il n’est pas établi que le malaise subi par un voyageur sur un tapis roulant d’un aéroport à l’arrivée d’un vol et ayant entraîné son décès deux jours plus tard, ne s’est pas produit au cours du vol lui-même ou au cours des opérations de débarquement, et que l’existence d’un lien de causalité entre le vol et le décès n’est pas établie, la responsabilité du transporteur aérien, édictée par l’article 17 de la Convention de Varsovie, ne peut être engagée.

T.G.I. Paris (1ère ch., 2ème sect.), 27 mars 1997

N° 97-430.- Mme Stiegler et a. C/ société Avianca et a.

M. Renard-Payen, V. Pt.- Mmes Bollot et Gelbard-Le-Dauphin, Juges.-

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS

B. Poullain
Droit et patrimoine, 1997, n° 50, p. 69
- Offre publique de retrait et droit des minoritaires -
Au sujet de Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 108, en cours
de publication 

VALEURS MOBILIERES

M. Germain et M-A. Noury
Semaine juridique, 1997, n° 21, p. 217
- La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières -

 

2 - Droit de la concurrence

AVOCAT

A. Damien
Gazette du Palais, 1997, n° 135, p. 15
- Le barème indicatif préconisé par un Ordre d’avocats et son illégalité selon le Conseil de la Concurrence -
Au sujet de Conseil de la Concurrence, 3 décembre 1996

VENTE

P. Pigassou
Dalloz, 1997, n° 21, p 157
- Les mentions sur facture après la loi du 1er juillet 1996 -

3 - Droit de l’informatique

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES

H. Maisl
Gazette du Palais, 1997, n° 135, p. 29
- Secret et citoyen -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME

A. Couret
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 5, p. 391
- Interrogations autour de la réparation du préjudice individuel de l’actionnaire -
Au sujet de :
Com., 18 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 59, p. 52
Com., 1er avril 1997, non publié au bulletin civil

SOCIETE EN PARTICIPATION

D. Gibirila
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 24, p. 141
Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 221. 194
- Dissolution.- Partage.- Biens indivis.- Préalable.- Opérations de comptes et liquidation.-

 

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

Ph. Challine
Dalloz, 1997, n° 21, p 162
- L’informatique et le régime des sources -

MARQUE DE FABRIQUE

A. White
Propriété industrielle, Bulletin documentaire, 1997, n° 632, p. II-77
- Quel avenir pour les marques de produits pharmaceutiques ? -

 

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

R. Ghevontian
Dalloz, 1997, n° 21, p 259
Note sous Conseil d’Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 8 janvier 1997
- Dirigeant social.- Faillite personnelle.- Interdiction élective.- Liquidation judiciaire.- Election européenne.- Inéligibilité.-

D. Mondoloni
Semaine juridique, 1997, n° 25, p. 301
Note sous Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 190, p. 162
- Redressement et liquidation judiciaires.- Prononcé.- Redressement et liquidation judiciaires communs.- Confusion de patrimoines.- Agissements sous couvert d’une société fictive.- Constatations nécessaires.-

 

7 - Divers

DIVERS :

Y. Chaput
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 23
- L’apport du droit de l’entreprise au droit des sûretés. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

J. Foyer µ
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 30
- Synthèse du colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

M. Germain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 11
- L’apport du droit de l’entreprise au droit des personnes. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

B. Gross
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 19
- L’apport du droit de l’entreprise au droit des contrats. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

J. Héron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 25
- L’apport du droit de l’entreprise au droit judiciaire privé. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

D-R. Martin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 15
- L’apport du droit de l’entreprise au droit des biens. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

J. Paillusseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 21, supplément n° 2, p. 3
- Les apports du droit de l’entreprise au concept de droit. Colloque du 25e anniversaire de la Fédération nationale pour le droit de l’entreprise -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

ASSOCIATION

Ph. Reigné
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 23, p. 135
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 424, p. 297
- Membre.- Radiation.- Radiation conforme aux dispositions statutaires.- Indivisibilité entre les statuts de l’association et le contrat de panonceau dont bénéficie l’adhérent.- Résiliation du contrat pour faute commerciale.-

BAIL COMMERCIAL

J. Monéger
Droit et patrimoine, 1997, n° 50, p. 60
- Brèves observations sur le champ d’application du statut des baux commerciaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

J-N. Clément
Gazette du Palais, 1997, n° 149, p. 2
- La cession d’un site industriel ou d’un terrain pollué : les obligations et responsabilités de l’acheteur et du vendeur -
H. Tonnelier
Revue de l’habitat français, 1997, n° 412, p. 173
- Les locations saisonnières -

VENTE

B. Bévière
Petites Affiches, 1997, n° 65, p. 25
Note sous Civ.3, 26 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 165, p. 105
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Option.- Exercice.- Exercice pendant le délai.- Rétractation postérieure du promettant.- Effet.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PRESSE

J. Ravanas
Dalloz, 1997, n° 21, p 268
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 14, p. 10
- Journal.- Responsabilité.- Faute.- Publication.- Action fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Atteintes aux droits fondamentaux des personnes.- Nécessité (non).-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

L. Leveneur
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 5, p. 4
- Le risque thérapeutique devant la Cour de Cassation - La recherche de l’équilibre -
Au sujet de :
Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 72, p. 47 et n° 75, p. 49

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

S. Euzen
Petites Affiches, 1997, n° 65, p. 4
- La distinction des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle à l’épreuve de l’abus de fonction -

R. Kessous
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 5, p. 398
- Protection de l’image et de la marque d’une entreprise -
Conclusions au sujet de Civ.2, 2 avril 1997, Bull. 1997, II, n° 113, en cours de publication 

P. Jourdain
Dalloz, 1997, n° 21, p 365
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32

R. Kessous et G. Viney
Semaine juridique, 1997, n° 22, p. 247
Conclusions et note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-

Y. Serra
Dalloz, 1997, n° 19, p 232
Note sous Com., 30 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 32, p. 24
- Faute.- Société.- Agissements parasitaires.- Inexistence d’une situation de concurrence.- Circonstance indifférente.-

 

3 - Construction immobilière

MESURES D’INSTRUCTION

P. Chevalier
Gazette du Palais, 1997, n° 163, p. 2
- L’incidence de l’expertise judiciaire dans la mise en jeu des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil -

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Baudouin et E. Kalantarian
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 289, p. 10
- Amiante et copropriété -

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 421, p. 11
- L’autorisation du syndic d’agir en justice -

Cl. Morel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 6, p. 546
- Complexité de la procédure de rétrocession d’un bien exproprié qui n’a pas reçu la destination prévue -

 

5 - Droit de la famille

ALIMENTS

D. Bignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 10, p. 646
- Rappel des textes sur lesquels sont fondées les actions exercées par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement
des pensions alimentaires impayées -
Note au sujet de Civ.1, 11 février 1997, non publié au bulletin civil

DIVORCE

Ph. Metay
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 21, p.733 et n° 22, p. 765
- L’acquisition par un époux commun en biens en instance de divorce -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 21, p 263
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 11, p. 8
- Divorce pour rupture de la vie commune.- Assurance personnelle.- Cotisation de l’article L.741-4 du Code de la sécurité sociale.- Charge.-

MINEUR

H. Bosse-Platière
Semaine juridique, 1997, n° 25, p. 267
- La présence des grands-parents dans le contentieux familial -

SEPARATION DE CORPS

Th. Garé
Semaine juridique, 1997, n° 23, p. 263
Note sous Civ.2, 5 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 68, P. 39
- Séparation de corps pour rupture de la vie commune.- Effets.- Maintien du devoir de secours.- Pension alimentaire.- Attribution à l’époux demandeur.-

 

6 - Droit rural et forestier

CHASSE

C. Giraudel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 6, p. 557
- L’indemnisation des dégâts de gibier -
Au sujet de :
Civ.2, 29 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 24, p. 13 et n° 25, p. 14

 

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Fr. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, 1997, n° 22, p. 233
- Brèves réflexions sur la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 - Durée de protection des droits d’auteur et dispositions diverses -

8 - Divers

NATIONALITE

M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 10, p. 625
- Observations sur le droit de la nationalité -

SANTE PUBLIQUE

Chr. Byk
Semaine juridique, 1997, n° 23, p. 245
- Transplantation d’organes et droit : une greffe réussie ? Expérience française, contexte européen -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Banque.-
Valeurs mobilères.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-
Marque de fabrique.-
Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.-
Impôts et taxes.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

G. Cohen-Jonathan et J-Fr. Flauss
Justices, Revue générale de droit processuel, 1997, n° 5, p. 167
- Commission et Cour européennes des droits de l’homme -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Ph. Malaurie
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 10, p. 640
Note sous Cour d’appel de Lyon, 4e ch., 13 mars 1997
- Responsabilité pénale.- Responsabilité médicale.- Faute du médecin.- Mort de l’embryon.- Homicide par imprudence.-

LEGITIME DEFENSE

Chr. Paulin
Dalloz, 1997, n° 19, p 234
- Légitime défense : intégration des infractions involontaires ? -
Au sujet de Crim., 21 février 1996, non publié au bulletin criminel

MINISTERE PUBLIC

J. Pradel et J-P. Laborde
Dalloz, 1997, n° 19, p 141
- Du ministère public en matière pénale. A l’heure d’une éventuelle autonomie ? -

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

H. Matsopoulou
Semaine juridique, 1997, n° 25, p. 293
Note sous Crim., 26 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 78, p. 252
- Responsabilité personnelle.- Refus d’exécuter un ordre du juge d’instruction.- Condition.- Ordre manifestement illégal et de
nature à compromettre gravement un intérêt public.- Code de
déontologie de la police nationale.-

PEINES

Voir : PROCEDURE PENALE
TRAVAIL.- M. Cohen
Droit social, 1997, n° 5, p. 456
- Les effets du procès-verbal d’un inspecteur du travail -
Au sujet de Crim., 28 janvier 1997, non publié au bulletin criminel

ELECTIONS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Représentation des salariés.-

M. Lascombe
Semaine juridique, 1997, n° 25, p. 298
- Application de l’injonction et de l’astreinte juridictionnelles dans l’hypothèse du refus d’abroger un décret -
Note au sujet de Conseil d’Etat, 21 février 1997, Req. n° 172-634 et 178-388

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

X. Prétot
Droit social, 1997, n° 5, p. 476
- La conformité à la Constitution de la loi instituant les fonds de pension -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :

N. Kerschen et Ph. Sopena
Droit social, 1997, n° 5, p. 471
- Le grand tournant de la médecine générale. Convention spécifique et coordination des soins -

E. Micou
Dalloz, 1997, n° 21, p 270
Note sous Soc., 22 février 1996, Bull. 1996, V, n° 69, p. 47
- Maladie.- Indemnité journalière.- Suppression.- Infraction au règlement des malades.- Pouvoirs des juridictions contentieuses.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

N. Hauser Costa
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 5, p. 331
- La promesse d’embauche -

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 5, p. 451
- Les incidences d’un redressement de cotisations sur les rapports entre employeur et salarié -
Au sujet de Soc., 25 février 1997, Bull. 1997, V, n° 82, p. 57

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 24, p. 142
Note sous Soc., 25 février 1997, Bull. 1997, V, n° 83, p. 58 et n° 84, p. 59
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Report.- Convention des parties (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

J-P. Domergue
Droit social, 1997, n° 5, p. 463
- Le droit du chômage ou du non-emploi -

Fr. Lamy
Droit social, 1997, n° 5, p. 460
- Portée de l’avis donné par l’administration du travail sur les projets de licenciements collectifs -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 26 mars 1997

PRUD’HOMMES

A. Balsan
Gazette du Palais, 1997, n° 147, p. 5
- L’appel prud’homal et la notion de "chef de demande" -
Au sujet de Soc., 17 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 293, p. 206 et n° 294, p. 207

REPRESENTATION DES SALARIES

B. Mathieu
Dalloz, 1997, n° 20, p 152
- Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective. A propos de la décision du Conseil Constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996 -

MESURES D’INSTRUCTION

Fr. Ruellan
Gazette du Palais, 1997, n° 163, p. 6
- L’office du juge dans le contrôle des expertises : l’expérience du tribunal de grande instance d’Albertville -

PRUD’HOMMES

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.-

IMPOTS ET TAXES

G. Tixier et Th. Lamulle
Dalloz, 1997, n° 20, p. 249
Note sous Crim., 20 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 268, p. 806
- Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Cumul idéal d’infractions.- Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun.- Poursuites distinctes.- Peines applicables.-

PEINES

A. Maron
Droit pénal, 1997, n° 6, p. 19
Note sous Crim., 18 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 478, p. 1385
- Peine privative de liberté.- Exécution.- Condamnation prononcée à l’étranger.- Transfèrement du condamné sur le territoire national.- Modalités.- Loi applicable.- Loi interne.- Conditions.-