Bulletin d’information n° 454 du 15/07/1997

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit 801
Contrat de travail 801
Sécurité sociale 802

 

N° 801.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Déclinatoire. - Irrecevabilité. - Portée.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Déclinatoire. - Rejet. - Obligation pour le juge de surseoir à statuer.

3° SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat de travail. - Fonctionnaire territorial. - Mise à disposition d’une association exerçant une mission d’intérêt général. - Litige relatif aux stipulations du contrat. - Compétence judiciaire.

1° La circonstance qu’une cour d’appel saisie par un préfet d’un déclinatoire de compétence ait regardé celui-ci comme irrecevable au lieu de le rejeter ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs que le préfet tient de l’ordonnance du 1er juin 1828.

2° Saisie par un préfet d’un déclinatoire de compétence, une cour d’appel ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828, statuer sur les autres questions en litige sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie de l’arrêt rejetant le déclinatoire de compétence.

3° Bien qu’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association à but non lucratif exerçant une mission d’intérêt général ait continué à percevoir son traitement statutaire, le contrat qui l’unit à cette association est un contrat de droit privé.

Dès lors, le litige qui l’oppose à celle-ci à l’occasion de sa remise à la disposition de son administration relève de la compétence du juge judiciaire.

10 mars 1997.

N° 3.065. - C.A. Colmar, 17 octobre 1996. - Préfet de la Région Alsace, préfet du Bas-Rhin c/ Mme Foesser et a.

M. Vught, Pt. - M. Leclerc, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.

N° 802. - SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Contentieux. - Compétence matérielle. - Différends nés de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. - Litige relatif aux prestations dans le cadre de l’action sanitaire et sociale. - Détermination des ressources ayant servi de base de calcul.

Conformément à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale les litiges à caractère individuel nés de l’application des lois et réglements relatifs à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole relèvent du contentieux général de la sécurité sociale dont le domaine s’étend aux litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont appelés à servir à leurs assurés ou allocataires dans le cadre de l’action sanitaire et sociale.

Dès lors relève du contentieux général de la sécurité sociale, le litige qui porte sur la détermination des ressources ayant servi de base au calcul de la participation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d’aide ménagère exposés par une personne incapable majeur.

10 mars 1997.

N° 2.993. - T.A. Versailles, 23 juin 1995. - M. Lair c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

M. Vught, Pt. - M. Labetoulle, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Gatineau, Av.

Arrêt du 28 mars 1997 rendu par la Chambre mixte
 
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision Indemnisation  
  Diff
  Arrêt
  RAPPORT de M. Ollier
Conseiller rapporteur
  CONCLUSIONS DE M. Monnet, Premier Avocat général
  NOTE de M. Ollier
Conseiller rapporteur

Arrêt du 28 mars 1997 rendu par la Chambre Mixte

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Collision. - Faute. - Faute établie à l’encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. - Conducteur victime. - Conduite sur la partie gauche de la chaussée. - Fait d’un tiers. - Caractère irrésistible (non).

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Conducteur. - Condition.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel relève qu’un automobiliste pour qui le ralentissement d’un véhicule non identifié qui le précédait n’aurait pas eu un caractère irrésistible s’il avait respecté les dispositions de l’article R.8-1 du Code de la route, a, en se déportant sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l’article R.4 du même Code.

2° Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

Attendu, selon l’arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. de Meyer, qui circulait sur route en automobile, s’est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Lhau Ben Haddou, qui circulait en sens inverse ; que M. de Meyer a été blessé et que son fils âgé de deux ans, passager de son véhicule, a trouvé la mort ; que l’arrêt a débouté M. de Meyer de ses demandes formées contre M. Yatimi Lhau Ben Haddou et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et de celui résultant du décès de son fils ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. de Meyer fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’en se bornant à déduire du fait que l’accident s’était produit sur la voie de circulation de M. Yatimi Lhau Ben Haddou, que M. de Meyer avait eu un comportement fautif, la cour d’appel, qui a, par ailleurs, constaté que le déport à gauche du véhicule de M. de Meyer avait pour origine la manoeuvre intempestive et brutale de freinage du véhicule non identifié qui le précédait, n’a pas caractérisé la prétendue faute reprochée à cet automobiliste et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l’arrêt relève que M. de Meyer, pour qui le ralentissement du véhicule qui le précédait n’aurait pas eu un caractère irrésistible s’il avait respecté les dispositions de l’article R. 8-1 du Code de la route, a, en se déportant sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l’article R. 4 du même Code ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen réunis :

Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. de Meyer tendant à l’indemnisation des dommages qu’il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l’arrêt retient qu’il a commis la contravention prévue à l’article R. 4 du Code de la route, que M. Yatimi Lhau Ben Haddou n’a commis aucune faute, et que, si la faute de M. de Meyer n’a pas été la cause exclusive de l’accident, qui ne se serait pas produit en l’absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Lhau Ben Haddou un caractère imprévisible et irrésistible ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims.

CH. MIXTE. - 28 mars 1997. CASSATION

N° 93-11.078. - C.A. Douai, 5 novembre 1992. - M. de Meyer c/ M. Yatimi Lhau Ben Haddou et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Ollier, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Faivre, Auditeur. - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

Numéro de décision : M9700192
Date de décision : 28-03-97
Chambre : MI Numéro(s) de pourvoi : 9311078N
Publication :
Analyse 1 Premier maillon ACCIDENT DE LA CIRCULATION

* Autres maillons Collision
* Faute
* Faute établie à l’encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident
* Conducteur victime
* Conduite sur la partie gauche de la chaussée
* Fait d’un tiers
* Caractère irrésistible (non)
* Sommaire

C’est à bon droit qu’une cour d’appel relève qu’un automobiliste pour qui le ralentissement d’un véhicule non identifié qui le précédait n’aurait pas eu un caractère irrésistible s’il avait respecté les dispositions de l’article R 8-1 du Code de la route, a, en se déportant sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l’article R.4 du même Code Analyse 2

Premier maillon ACCIDENT DE LA CIRCULATION

* Autres maillons Indemnisation
* Conducteur
* Condition
* Sommaire

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure Titre de référence ACCIDENT DE LA CIRCULATION

* Indemnisation
* Conducteur
* Faute
* Effets
* Appréciation souveraine

** Textes cités N1 > Code de la route R 8-1, R4 N2 > Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 4 Texte de l’arrêt

COUR DE CASSATION I.G CHAMBRE MIXTE Audience publique du 28 mars 1997

Cassation M. TRUCHE, premier président

Arrêt n° 192 P Pourvoi n° N 93-11.078

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain De Meyer, demeurant 9, rue des Belges à Bonsecours, 76240 Mesnil, en cassation d’un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d’appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Yatimi Lhau Ben Haddou, demeurant 12, rue du Nord, allée des Ormes, 59410 Anzin, 2°/ de la compagnie d’assurances l’Equité, dont le siège est 32, rue de Mogador, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. l’Agent judiciaire du Trésor Public, domicilié en ses bureaux, Ministère des Finances, 41, quai Branly, 75056 Paris RP, 2°/ la Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen, dont le siège est 50, avenue de Bretagne, 76000 Rouen, 3°/ la Direction départementale de l’équipement de, dont le siège est Cité administrative Saint-Sever, 76000 Rouen, Par arrêt du 10 juillet 1996, la Deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte, Le premier président a, par ordonnance du 18 mars 1997 indiqué que cette Chambre mixte sera composée de la Deuxième Chambre Civile, de la Chambre Sociale et de la Chambre Criminelle, Le demandeur invoque, devant la Chambre mixte, les moyens cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation par Me Le Prado, avocat de M. De Meyer ; Un mémoire en défense a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en Chambre mixte, en l’audience publique du 21 mars 1997, où étaient présents ; M. Truche, premier président, MM. Le Gunehec, Zakine, Gélineau-Larrivet, présidents, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Milleville, Waquet, Guerder, Pierre, Le Roux-Cocheril, Dorly, Mme Simon, conseillers, M. Monnet, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, assisté de Mme Faivre-Carrère Auditeur, les observations de Me le Prado, avocat de M. De Meyer, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, les conclusions de M. Monnet, premier avocat général, auxquelles les parties invitées à le faire n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile, s’est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Lhau Ben Haddou, qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de deux ans, passager de son véhicule, a trouvé la mort ; que l’arrêt a débouté M. De Meyer de ses demandes formées contre M. Yatimi Lhau Ben Haddou et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de ses blessures et de celui résultant du décès de son fils ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. De Meyer fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’en se bornant à déduire du fait que l’accident s’était produit sur la voie de circulation de M. Yatimi Lhau Ben Haddou, que M. De Meyer avait eu un comportement fautif, la cour d’appel, qui a, par ailleurs, constaté que le déport à gauche du véhicule de M. De Meyer avait pour origine la manoeuvre intempestive et brutale de freinage du véhicule identifié qui le précédait, n’a pas caractérisé la prétendue faute reprochée à cet automobiliste et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l’arrêt relève que M. De Meyer, pour qui le ralentissement du véhicule qui le précédait n’aurait pas eu un caractère irrésistible s’il avait respecté les dispositions de l’article R. 8-1 du Code de la route, a, en se déportant sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l’article R. 4 du même Code ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen réunis : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. De Meyer tendant à l’indemnisation des dommages qu’il avait subis personnellement et du fait du décès de son fils, l’arrêt retient qu’il commis la contravention prévue à l’article R. 4 du Code de la route, que M. Yatimi Lhau Ben Haddou n’a commis aucune faute, et que, si la faute de M. De Meyer n’a pas été la cause exclusive de l’accident, qui ne se serait pas produit en l’absence de la manoeuvre intempestive du véhicule non identifié, elle a présenté pour M. Yatimi Lhau Ben Haddou un caractère imprévisible et irrésistible ; En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims

MOYENS ANNEXES Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. De Meyer.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. De Meyer de sa demande dirigée contre M. Yatimi et la compagnie d’assurances L’Equité tendant à l’indemnisation des dommages qu’il a subis ;

APRES AVOIR CONSTATE QUE, si l’accident de sens inverse s’est produit sur la voie de circulation de M. Yatimi, il est établi que le véhicule non identifié qui précédait la voiture de M. De Meyer a, sans raison, freiné brutalement et énergiquement, obligeant la voiture de M. De Meyer à faire de même, ce qui a entraîné son déport à gauche ;

AUX MOTIFS QU’il ne saurait être déduit du comportement fautif de l’usager non identifié qui a ralenti brusquement et sans raison légitime, que M. De Meyer a été soumis, à une contrainte à laquelle il n’a pu résister ; que ce dernier n’établit pas qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de respecter les prescriptions de l’article R. 4 du Code de la route et qu’il s’est donc rendu coupable de la contravention prévue par ce texte et par l’article R. 232 du même Code ; que si cette faute n’est pas la cause exclusive de l’accident, qui ne se serait pas produit en l’absence de la manoeuvre de freinage intempestif du conducteur inconnu, elle n’en a pas moins revêtu un caractère imprévisible et irrésistible pour M. Yatimi qui ne pouvait, compte tenu du déroulement rapide de l’accident, ni prévoir ni éviter la brusque irruption d’un véhicule circulant en sens inverse dans son couloir de circulation ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU’en se bornant à déduire du fait que l’accident s’était produit sur la voie de circulation de M. Yatimi, que M. De Meyer avait eu un comportement fautif, la cour d’appel qui a, par ailleurs, constaté que le déport à gauche du véhicule de M. De Meyer avait pour origine la manoeuvre intempestive et brutale de freinage du véhicule non identifié qui le précédait, n’a pas caractérisé la prétendue faute reprochée à cet automobiliste et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU’AYANT constaté que la manoeuvre à gauche reprochée à M. De Meyer n’était, même si elle était fautive, pas la cause exclusive de l’accident litigieux, la cour d’appel ne pouvait, sans contradiction, refuser à cet automobiliste l’indemnisation au moins partielle de ses dommages ; qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

ALORS, EN OUTRE QU’en retenant que le comportement de M. De Meyer avait été imprévisible et irrésistible pour M. Yatimi, ce qui justifiait qu’il soit déchargé de l’indemnisation des dommages subis par le premier conducteur, la Cour a fait application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil non applicable au litige, et violé les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

ET ALORS, ENFIN, QU’en déchargeant M. Yatimi de la réparation des dommages subis par M. De Meyer en retenant que l’accident s’était produit en raison de la manoeuvre brutale et intempestive du conducteur non identifié, la Cour qui a ainsi opposé à la victime le fait d’un tiers, a violé l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir débouté M. De Meyer de sa demande dirigée contre M. Yatimi et la compagnie d’assurances L’Equité, tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant du décès de son fils, Thomas, âgé de 2 ans, passager transporté ;

ALORS QU’en vertu de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation en exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque celui-ci est intégralement réparé celui du tiers doit l’être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ; que n’ayant retenu aucune faute contre l’enfant Thomas, mortellement blessé dans l’accident, la cour d’appel devait indemniser le préjudice moral résultant pour M. De Meyer du décès de son fils dès lors qu’aucune limitation ou exclusion n’était applicable à l’indemnisation des dommages de son fils ; que la cour d’appel a violé les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

RAPPORT de Monsieur Ollier,

Conseiller rapporteur

Le 19 mars 1988, M. de Meyer, qui circulait en automobile, a été surpris par le brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait. Perdant le contrôle de sa voiture, il s’est déporté sur la gauche et a heurté celle de M. Yatimi, qui venait en sens inverse. M. de Meyer a été blessé et son fils, âgé de deux ans, est décédé des suites de ses blessures.

M. de Meyer a assigné M. Yatimi et son assureur, la compagnie L’Equité, en réparation du préjudice résultant de ses propres blessures, et du préjudice moral qu’il avait subi à la suite du décès de son fils. L’agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des salaires versés à M. de Meyer pendant la période d’incapacité totale de travail.

Par jugement du 8 août 1991, le tribunal de grande instance de Cambrai a débouté M. de Meyer et l’agent judiciaire du Trésor de leurs demandes. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Douai du 5 novembre 1992.

M. de Meyer a formé un pourvoi, à l’appui duquel il propose deux moyens de cassation.

Le premier moyen, en quatre branches, reproche à l’arrêt d’avoir rejeté les demandes de M. de Meyer aux motifs qu’il avait commis une faute en se déportant à gauche, et que, si cette faute n’était pas la cause exclusive de l’accident, elle avait revêtu pour M. Yatimi un caractère imprévisible et irrésistible.

Le second soutient qu’en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, M. de Meyer, bien qu’ayant lui-même commis une faute, aurait dû être indemnisé du préjudice moral résultant pour lui du décès de son fils, à qui aucune faute n’était reprochée.

Par arrêt du 10 juillet 1996, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l’affaire devant une chambre mixte.

CONCLUSIONS DE Monsieur Monnet,

Premier Avocat général

____________

Votre chambre mixte est aujourd’hui saisie d’un litige dont la solution appelle la réponse à plusieurs questions parmi lesquelles deux reçoivent actuellement des réponses divergentes de la part des deux chambres de la Cour qui sont spécialement intéressées par les problèmes en cause, c’est-à-dire les problèmes résultant de l’interprétation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 "tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation".

Ainsi que vous l’a dit Monsieur le Rapporteur, le 19 mars 1988, une voiture automobile conduite par le sieur Alain de Meyer, son propriétaire, circulait sur une route du département du Nord lorsqu’à proximité d’une intersection, cette voiture se déporta sur la partie gauche de la chaussée et heurta une autre voiture automobile que conduisait le sieur Yatimi Lhau Benhaddou et qui circulait en sens inverse.

Du fait de cette collision, le sieur de Meyer a été blessé et son fils, jeune enfant âgé de deux ans, a été tué.

Des déclarations du sieur de Meyer ainsi que des déclarations faites par un sieur Benoît Nieuviarts qui, lui aussi conducteur d’une voiture automobile, suivait le véhicule du sieur Yatimi Lhau Benhaddou, il apparaît que la voiture du sieur de Meyer était, dans son couloir de circulation, précédée par un véhicule qui n’a pu être identifié et qui, sans que l’on ait pu en discerner les raisons, a subitement effectué un freinage énergique. Sans doute surpris par ce freinage, le sieur de Meyer n’a pas conservé le parfait contrôle de son véhicule qui s’est "mis en crabe sur la chaussée" et s’est déporté sur le couloir de gauche, dans lequel arrivait le véhicule de sieur Yatimi Lhau Benhaddou.

C’est ainsi que s’est produite la collision entre la voiture du sieur de Meyer et la voiture du sieur Yatimi Lhau Benhaddou.

Les juges du fond ont considéré que, si le sieur Yatimi Lhau Benhaddou n’avait commis aucune faute, le sieur de Meyer, pour sa part, avait méconnu la prescription de l’article R.4 du code de la route selon laquelle "en marche normale, le conducteur doit maintenir son véhicule... près du bord droit de la chaussée autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci" et ils ont précisé que si le sieur de Meyer avait méconnu à l’instant de la collision cette règle, la raison s’en trouvait dans le fait que, dans les instants qui précédaient, il méconnaissait les dispositions de l’article R.8-1 du même code qui dispose notamment que "le conducteur d’un véhicule circulant derrière un autre véhicule doit laisser libre, derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède".

Ayant ainsi analysé et décrit la situation de fait, les juges du fond en ont conclu d’abord que, quelle que soit la faute éventuellement imputable au conducteur du véhicule non identifié qui circulait devant la voiture du sieur de Meyer, il n’en demeurait pas moins que l’on se trouvait devant une collision de deux véhicules impliqués au sens de la loi du 5 juillet 1985 mais que l’un des conducteurs (le Sieur Yatimi Lhau Benhaddou) n’ayant pas commis de faute alors que l’autre (le sieur de Meyer) en avait commis une, qui, si elle n’était pas la cause exclusive de l’accident, avait revêtu pour le sieur Yatimi Lhau Benhaddou un caractère imprévisible et irrésistible, l’article 4 de la susdite loi excluait qu’il pût être indemnisé, que ce fût totalement ou partiellement, de son propre et direct dommage.

Pour la même raison la réparation lui était en outre refusée en tant qu’il était victime indirecte (ou par ricochet), pour le dommage qu’il subissait du fait du décès de son fils, en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.

En cet état, trois questions vous sont soumises par les moyens que propose à votre attention le demandeur.

La première question est de savoir si une faute est véritablement caractérisée à la charge du sieur de Meyer.

Il va de soi que cette première question commande l’examen des autres. Si, en effet, vous deviez admettre qu’aucune faute n’est caractérisée à la charge du sieur de Meyer, la cassation s’ensuivrait inévitablement, sans qu’il y ait aucun autre problème à résoudre.

Mais tel ne semble aucunement être le cas.

En effet, dès lors que nous n’avons pas à procéder à une nouvelle prise en considération des faits de la cause et que nous devons tenir pour établis les faits décrits par les juges du fond, je suis enclin à croire que la réponse à cette question est nécessairement positive : la Cour d’appel s’est expliquée, a pris la responsabilité d’exprimer sa conviction et, des éléments produits par son examen des faits, a caractérisé la violation par le sieur de Meyer des articles R.4 et R.8-1 du Code de la route.

La deuxième question tient à l’interprétation que l’on fait de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Cet article dispose, comme vous le savez, que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis".

En soi, nous voyons bien que cette disposition tend à faire disparaître la jurisprudence issue de l’arrêt Desmares. Quoi que nous en pensions, il en est ainsi.

Il est permis d’en avoir quelque regret car il semble que cette jurisprudence était réaliste et qu’elle procurait, dans le domaine qui était le sien, une socialisation des risques que notre société, peu à peu, étend à tous les domaines.

Mais, il n’importe. La question n’est plus de savoir s’il faut en revenir à l’arrêt Desmares.

Elle est de savoir s’il faut considérer que, du fait de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, toute réparation est en cas de collision exclue pour le conducteur victime qui est l’auteur d’une faute alors que le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans la collision n’a été coupable d’aucune faute que l’on puisse discerner.

Il n’y a pas lieu naturellement de rappeler toutes les évolutions de jurisprudence que vous connaissez parfaitement.

Il suffit de les résumer en disant que, pour la 2ème chambre, après avoir considéré que, dans un tel cas, une indemnisation partielle était envisageable, fondée essentiellement sur l’idée que le conducteur non fautif avait pu ne pas prendre les dispositions propres à éviter la collision, il a été constamment décidé, dans les plus récents arrêts, que les juges du fond n’avaient pas à rechercher si la collision aurait pu être évitée par le comportement du conducteur non fautif et que la faute du conducteur fautif devait être prise comme cause unique de l’accident, ce qui conduisait à refuser au conducteur fautif toute réparation.

En un premier temps, la chambre criminelle a adhéré à cette thèse.

Cette thèse a pour elle le mérite fort de procurer aux juges du fond une ligne directrice clairement lisible et, par là même, d’éviter un supplément de contentieux propre à accomplir l’engorgement général qu’il faut avoir, bien naturellement, le souci d’éviter.

Cependant, je suis enclin à croire que nous avons, dans cette jurisprudence, un peu méconnu le fait que la circulation sur les routes relève d’une appréciation globale des dangers de notre société et qu’il n’est pas, dans cette appréciation, tout à fait admissible qu’une faute, même la plus légère, conduise de façon nécessaire à un défaut total d’indemnisation.

Il peut y avoir, en effet, dans de nombreux cas, une disproportion choquante entre l’importance de la faute décelée qui peut n’être qu’une inattention à laquelle chacun est constamment exposé et la gravité extrême des conséquences d’un refus de toute réparation.

En outre, cette solution semble ne pas correspondre à l’intention proclamée du législateur de la loi du 5 juillet 1985.

Certes, l’article 4 de cette loi est rédigé de façon telle que l’on ne peut pas trouver dans son texte même une réponse décisive à la question posée.

En effet, si cet article prévoit que la faute d’un conducteur peut aussi bien avoir pour effet de limiter que d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, on ne peut en déduire que la volonté du législateur a été que, lorsqu’un seul conducteur a commis une faute, la porte reste ouverte à une réparation partielle. La référence à une indemnisation seulement limitée et non pas totalement exclue peut viser le cas où plusieurs conducteurs ont commis une faute.

L’hésitation, au regard du texte, est donc tout à fait permise.

Cependant, il semble difficile d’admettre que le législateur ait voulu, par la loi du 5 juillet 1985, procéder à un affaiblissement considérable des droits à indemnisation du conducteur victime. Que la jurisprudence issue de l’arrêt Desmares soit inévitablement écartée n’est guère douteux. Mais, pour autant, faut-il adopter une solution qui aboutit, pour le conducteur, à une situation sensiblement plus défavorable que celle qui était la sienne sous le régime de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil tel qu’il était interprété antérieurement à l’arrêt Desmares ?

On peut raisonnablement être enclin à ne pas le croire et à estimer que la jurisprudence qui exclut toute indemnisation pour un conducteur fautif, en l’absence d’autres fautes de conducteurs dont le véhicule est impliqué, est une jurisprudence qu’aucun texte n’impose et qui, si elle a le mérite de la clarté et de la simplicité, ne correspond pas au souci du législateur d’améliorer le sort des victimes des accidents de la circulation routière.

Il y a des fautes qui, en tant que telles, sont caractérisées mais dont le caractère de gravité n’est pas suffisant pour qu’elles effacent radicalement le principe de responsabilité objective lié à l’existence de l’implication dans un accident de la circulation d’autres véhicules, même si aucune faute n’est retenue à la charge des conducteurs de ces véhicules.

La cassation sur le premier moyen semble donc souhaitable.

La troisième question, soulevée par le second moyen, est celle de l’interprétation de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Comme vous le savez, cet article dispose que "le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages".

Ainsi que l’a généralement observé la doctrine, cette disposition constitue en quelque sorte l’écho législatif de votre décision d’assemblée plénière du 19 juin 1981 (Bull n° 3, p. 3) sur l’unité du fait dommageable, décision qui a posé en principe que la victime par ricochet ne peut être indemnisée si la victime directe, en raison de son propre comportement, n’aurait elle-même pas pu l’être.

Dans la présente affaire, il n’y a pas d’exclusion d’indemnisation visant la victime directe en tant que telle. Bien au contraire, puisque celle-ci, enfant de deux ans, outre qu’aucune faute n’a naturellement jamais été alléguée contre elle, eût échappé, en la seule raison de son âge, si elle avait survécu à l’accident, à toute limitation ou exclusion de la réparation de son dommage.

Mais cela ne règle pas la question de savoir quelle attitude adopter à l’égard de la victime par ricochet, ici le père de l’enfant, lui-même conducteur fautif de l’un des véhicules impliqués dans l’accident.

La jurisprudence des deux chambres de notre Cour appelées à résoudre ce type de problèmes a été, comme vous le savez, jusqu’à une date récente, convergente. Elle a consisté à considérer que le comportement personnel de la victime par ricochet, fût-il fautif, était sans portée et que ne devaient lui être opposées que les causes de limitation ou exclusion de responsabilité qui auraient pu être opposées, le cas échéant, à la victime directe. En somme, notre Cour a longtemps considéré que l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 doit être l’objet, comme les articles qui le précèdent et qui sont chacun applicables à une catégorie de victimes, d’une lecture stricte et en quelque façon isolée de tout contexte législatif ou jurisprudentiel : l’article 6 définit les défenses qui peuvent être opposées à la victime par ricochet ; il faut en rester là et considérer que ces défenses sont les seules dont le législateur ait prévu et permette l’opposabilité.

Cette convergence des jurisprudences de la 2ème chambre civile et de la chambre criminelle a été rompue par un arrêt de cette dernière en date du 15 mars 1995 (Bull Crim n° 103, p. 299) qui a adopté la solution inverse dans un cas où, comme dans la présente espèce, la victime par ricochet était aussi conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident et où une faute avait été relevée à sa charge.

La chambre criminelle, rompant alors avec la jurisprudence précédente, a déduit de cette situation que la limitation de réparation opposable à ce conducteur fautif devait s’appliquer aussi bien au dommage qu’il subissait en tant que victime par ricochet que de ceux qu’il subissait comme victime directe.

Il y a donc maintenant un choix à faire et il faut reconnaître que, pas plus que dans la question posée tout à l’heure sur l’interprétation de l’article 4, le texte de l’article 6, en lui-même, n’impose aucune solution.

Cependant, il semble difficile de considérer cet article comme une disposition isolée de tout contexte et de ne pas tenir compte du comportement même de la victime par ricochet. Même si le droit de la responsabilité comporte des chapitres particuliers, comme nous le voyons avec le droit relatif à l’indemnisation des dommages résultant de la circulation routière, il ne semble pas possible d’en faire une collection de dispositions disparates.

Une certaine harmonie est nécessaire, ne serait-ce que pour la compréhension des décisions de notre Cour par les citoyens qui espèrent de nous la cohérence.

Aussi, votre avocat général est-il enclin à croire que votre chambre mixte devrait revêtir de son autorité une orientation semblable à celle que la chambre criminelle a adoptée dans son arrêt précité du 15 mars 1995.

S’il plaît à votre chambre mixte de retenir ce point de vue, c’est donc une cassation de la décision attaquée sur l’un et l’autre moyens qu’il paraît souhaitable de prononcer.

NOTE de Monsieur Ollier,

Conseiller rapporteur

La loi n° 86-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation" a réservé un sort différent aux victimes de l’accident qui réclament réparation du dommage résultant des atteintes à leur personne qu’ils ont subies, selon qu’elles étaient ou non conducteurs d’un "véhicule terrestre à moteur".

En effet, si, aux termes de l’article 2, aucune ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un tel véhicule impliqué dans l’accident, l’article 3 prévoit que les victimes non conducteurs (piétons, cyclistes, passagers de véhicules motorisés) ne peuvent se voir opposée leur propre faute, à moins que celle-ci ne soit inexcusable et qu’elle ne soit la cause exclusive de l’accident (et même, s’ils sont âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou invalides, à moins qu’elle ne soit intentionnelle), tandis que, selon l’article 4, la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’ils a subis. L’article 6, quant à lui, indique que le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe (communément appelés "victimes par ricochet") est réparé "en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages".

Les deux chambres de notre Cour qui ont à connaître du contentieux de l’indemnisation de ces dommages ont été conduites depuis onze ans à interpréter les dispositions de cette loi et à en préciser la portée. Des divergences sont apparues depuis quelques années quant à l’interprétation de l’article 4, dans le cas où le conducteur qui demande réparation à l’autre est seul fautif (le juge doit-il lui refuser toute indemnisation, ou bien peut-il se borner à la réduire ?), et quant à celle de l’article 6, dans le cas où la victime par ricochet est elle-même conducteur impliqué et fautif (a-t-il droit à réparation intégrale, ou bien le juge doit-il tenir compte de sa faute ?). Or l’arrêt qui est soumis à notre examen aujourd’hui s’est prononcé sur ces deux questions : en effet, M. de Meyer, conducteur d’une voiture, surpris par le ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, ayant freiné brusquement

et s’étant déporté sur la partie gauche de la route, pour entrer en collision avec le véhicule de M. Yatimi, qui circulait normalement en sens inverse, a demandé réparation à M. Yatimi du préjudice qu’il avait directement subi du fait de ses blessures, ainsi que de celui résultant pour lui du décès de son fils, âgé de deux ans, passager de son véhicule.

La cour d’appel l’ayant débouté de toutes ses demandes en raison de sa faute de conduite et du caractère imprévisible et irrésistible qu’elle avait présenté pour M. Yatimi, M. de Meyer a proposé deux moyens de cassation, relatifs, le premier à la réparation de son préjudice direct, le second à celle de son préjudice par ricochet.

Avant d’examiner successivement ces deux questions, il faut d’abord nous prononcer sur la première branche du premier moyen, qui est préalable. Elle critique en effet l’arrêt en ce qu’il a décidé que M. de Meyer avait commis une faute. Et l’admission de ce moyen entraînerait une cassation totale, puisque l’ensemble de la décision repose sur la considération de cette faute.

M. de Meyer reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé sa faute, après avoir constaté que le déport à gauche de son véhicule avait pour origine la manoeuvre intempestive de la voiture qui le précédait (défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985).

Ce reproche n’est pas fondé, car la cour d’appel s’est expliquée avec précision sur les conséquences de la brusque manoeuvre du conducteur non identifié. L’arrêt retient en effet que M. de Meyer s’est déporté sur le côté gauche de la route, ce qui constitue une contravention aux dispositions de l’article R 4 du code de la route, et que le brusque freinage apparemment injustifié du véhicule qui le précédait ne l’a pas mis dans l’impossibilité absolue de s’y conformer, dès lors qu’en respectant l’obligation que lui faisait l’article R 8-1 du Code de la route de laisser derrière ce véhicule une distance de sécurité suffisante, il n’aurait pas été contraint de se déporter. La cour d’appel en conclut à juste titre que M. de Meyer a commis une contravention prévue par l’article R 232 du Code de la route.

Etant donc acquis que M. de Meyer a commis une faute de conduite, il convient d’examiner d’abord le trois dernières branches du premier moyen, puis le second moyen, en ses deux branches.

LE PREMIER MOYEN

Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis".

La question que pose la deuxième branche du premier moyen, qui reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article 4 en refusant à M. de Meyer une indemnisation au moins partielle, est celle de savoir, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et qu’un seul conducteur est fautif, si la faute commise par ce conducteur exclut obligatoirement toute indemnisation de ses dommages, ou si le juge peut se borner à limiter cette indemnisation.

Dans ses premiers arrêts, la deuxième chambre civile a considéré que la faute du conducteur impliqué le privait de toute indemnisation dès lors qu’elle était la cause exclusive de l’accident (RTDCiv. 1990, p. 97, obs. Jourdain). Cette notion de cause exclusive ne figure pas dans l’article 4 de la loi, mais seulement dans l’article 3, qui précise que la victime non- conducteur, pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à sa personne, répond seulement de sa faute inexcusable "si elle a été la cause exclusive de l’accident". Cette extension, qui n’était pas imposée par la lettre de l’article 4, a suscité bien des interrogations, en particulier sur le point de savoir si, pour être considérée comme la cause exclusive, la faute du conducteur devait avoir pour les autres personnes impliquées les caractéristiques de la force majeure. L’évolution de la jurisprudence semble montrer qu’en réalité la faute "cause exclusive", c’est la seule cause fautive, et non la faute qui, par sa gravité, est considérée comme la seule cause de l’accident.

En effet, la jurisprudence de la deuxième chambre civile est maintenant bien fixée : Le conducteur fautif ne peut obtenir aucune indemnisation de la part du conducteur qui n’a pas commis de faute. Ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises, sous des formulations variables.

Un arrêt du 17 février 1993 (Bull. n° 63, p. 34, RTDCiv. 1993, p. 600, obs. Jourdain), a approuvé une cour d’appel d’avoir débouté les ayants droit d’un conducteur en relevant la faute de celui-ci et l’absence de faute de l’autre conducteur, et précisé que cette juridiction n’avait pas "à rechercher si la faute était imprévisible et irrésistible" pour ce dernier.

Des arrêts du 7 juillet (Bull. n° 244, p. 135) et du 20 juillet 1993 (Bull. n° 266, p. 146) (D 1994, p. 347, note Dagorne-Labbe - JCP 1993, I, 3727, n° 48 et s., obs. Viney) ont précisé que, pour écarter toute indemnisation, les juges du fond n’avaient pas à rechercher si l’autre conducteur aurait pu éviter l’accident. Cette solution est implicitement rappelée par un arrêt du 28 juin 1995 (Bull. n° 201, p. 116).

Enfin, des arrêts du 24 novembre 1993 (Bull. n° 334, p. 187, - RTDCiv. 1994, p. 367, obs. Jourdain) et du 6 juillet 1994 (Bull. n° 178, p. 103 - D 1995, p. 603, note Fillion-Dufouleur) ont affirmé que "le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute n’a pas d’action contre un autre conducteur qui n’a pas commis de faute". La formule "n’a pas d’action" avait fait penser aux commentateurs que les demandes de ce conducteur seul fautif étaient déclarées irrecevables. Elle n’a pas été reprise par un arrêt du 2 novembre 1994 (Bull. n° 209, p. 121), qui a cassé une décision ayant retenu "qu’un conducteur victime peut prétendre à une indemnisation limitée en fonction du degré de gravité de sa faute" en énonçant que "seule la faute commise par l’un des conducteurs a pour effet de permettre l’indemnisation partielle du dommage subi par l’autre conducteur fautif".

La chambre criminelle a abouti à une position opposée, puisque par un arrêt du 22 mai 1996(Bull. crim. n° 211, p. 595 - Groutel, D 3/1997, chron. p. 32), elle a rejeté le pourvoi formé par un conducteur déclaré non fautif contre une décision l’ayant condamné à indemniser le conducteur fautif à concurrence d’un quart, et énonce, par un attendu de principe, "qu’il résulte de ce texte (l’article 4)... que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d’indemniser l’autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite d’une faute commise par ce dernier" et "qu’une telle faute, qui ne s’apprécie qu’en la personne du conducteur auquel on l’oppose, ne revêt un caractère exclusif que lorsqu’elle est seule à l’origine de son dommage".

Ces deux positions découlent de deux approches opposées de la loi du 4 juillet 1985, selon que l’on n’y voit qu’un texte aménageant le régime de la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation, ou que l’on y découvre, comme certains auteurs l’ont fait dès la parution du texte, un "droit à indemnisation" des victimes d’accidents de la route, autonome du régime classique de la responsabilité (Groutel, JCP 1986, I, 3244 - G. Viney, LGDJ, coll. Droit des Affaires, 1990, n° 9).

La jurisprudence de la deuxième chambre est critiquée par plusieurs auteurs (Groutel, D 1995, chron. p. 335 - G. Viney, JCP 1995, I, 3853).

Ceux-ci font observer d’abord que la loi de 1985 a traité sévèrement les conducteurs, (qui sont les victimes les plus nombreuses, particulièrement chez les conducteurs d’engins à deux roues), à qui peuvent être opposée leur faute simple, mais que la jurisprudence a aggravé cette sévérité. En effet, les conducteurs fautifs victimes sont plus mal traités depuis qu’il existe une loi pourtant destinée à améliorer la situation des victimes, puisque, sous l’empire de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils n’étaient privés de toute indemnisation qu’à la condition que leur faute ait présenté pour l’autre conducteur les caractères de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité.

Ils ajoutent que cette jurisprudence n’est pas imposée par la lettre de la loi, le mot "limiter" ayant, selon eux, été inscrit dans l’article 4 pour écarter les effets de la jurisprudence résultant de l’arrêt Desmares (Civ.2, 21 juillet 1982, Bull. n° 111, p. 81) qui, dans les actions fondées sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, excluait les partages de responsabilité.

Ils relèvent enfin que l’interprétation retenue fait réapparaître la notion de faute dans un système d’indemnisation à fondement objectif.

Ces critiques paraissent sérieuses si l’on admet que l’économie de la loi de 1985 est bien de mettre à la charge des conducteurs, sans considération de leur comportement, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dans les conditions précisées par les premiers articles de la loi. Ce n’est alors pas la faute commise par le conducteur à qui est demandée une indemnisation qui ouvre à la victime un droit à réparation, mais, par l’effet de la loi, le fait qu’il soit impliqué dans l’accident. Les limitations au droit des victimes à obtenir réparation de leur dommage corporel proviennent uniquement de certaines de leurs fautes : pour les non- conducteurs, il s’agit de leur faute inexcusable (voire intentionnelle), pour les conducteurs, il s’agit de leur faute simple.

Cette interprétation me semble conforme au texte de la loi. En effet, le titre même de ce texte, comme les dispositions de l’article 1er, vise les victimes d’accidents de la circulation, sans distinguer entre elles. Et le texte de l’article 4 (qui, me semble-t-il, n’est que le prolongement de l’article 3 relatif à l’indemnisation des "dommages résultant des atteintes à la personne") ne contredit pas cette interprétation : pour les uns, non-conducteurs, il n’est en principe pas tenu compte de leur faute, pour les autres, conducteurs, il en est tenu compte.

Au surplus, quel que soit le fondement du droit à indemnisation, la lecture littérale de l’article 4 n’interdit pas de considérer qu’une indemnisation partielle est possible même lorsque le conducteur victime est seul fautif.

Si l’on adopte la position de la chambre criminelle, qui admet que le droit à réparation du conducteur seul fautif soit limité ou exclu, en fonction de la gravité intrinsèque de sa propre faute, et qui, de prime abord, paraît conforme à l’esprit de la loi, il faut observer en premier lieu que la conséquence, c’est qu’en cas de faute des deux conducteurs, le même critère devrait être appliqué, de sorte qu’au lieu d’un "partage de responsabilité", il y aura appréciation séparée de deux préjudices distincts, en fonction de la gravité intrinsèque de la faute de la victime, et que le total des indemnisations pourra être différent de l’unité.

Une question reste posée : quelle gravité la faute devra-t- elle présenter pour justifier l’exclusion de toute indemnisation ? faute inexcusable, lourde... ? et quelle sera l’étendue du contrôle de notre Cour ? N’y a-t-il pas un risque d’inflation du contentieux ?

En dépit de ces interrogations, je penche pour l’interprétation de l’article 4, retenue par la chambre criminelle, dont le fondement théorique me paraît plus conforme à la finalité déclarée de la loi du 5 juillet 1985.

Sur ces bases, comment répondre au moyen ?

Si nous décidons de maintenir la jurisprudence de la deuxième chambre civile, le rejet s’impose. La cour d’appel ayant caractérisé la faute de M. de Meyer et relevé l’absence de faute de la part de M. Yatimi, a ainsi justifié sa décision, nonobstant ses références au caractère non exclusif de la faute et à son caractère irrésistible et imprévisible pour M. Yatimi. La réponse proposée est très proche de celle qu’avait retenue en définitive le rapporteur de la deuxième chambre.

Si nous adoptons la solution de la chambre criminelle, nous sommes conduits à une cassation.

Dans tous les cas, je propose de statuer sur les trois branches réunies, encore que la quatrième me semble manquer en fait. En effet, si la cour d’appel a fait état de la faute de conduite du conducteur non identifié, ce n’est pas pour l’opposer à M. de Meyer et "excuser" M. Yatimi, mais seulement pour relever que la faute de M. de Meyer n’avait pas été la seule cause de l’accident. Il n’y a aucune violation de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985. J’ai préparé une réponse s’il paraît nécessaire d’y répondre séparément.

LE SECOND MOYEN

L’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que "le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages". Ne doit-on tenir compte que de ces limitations ou exclusions, ou bien la victime par ricochet peut-elle en outre se voir opposée sa propre faute ? En théorie, trois solutions sont possibles :

- faire une application restrictive de l’article 6, et ne pas tenir compte de la faute éventuelle de la victime par ricochet, qu’elle ait ou non été impliquée dans l’accident,

- assimiler la victime par ricochet, lorsqu’elle est impliquée dans l’accident, aux victimes directes, et tenir compte de sa faute selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,

- appliquer les règles de droit commun, et tenir compte de la faute de la victime par ricochet pour l’indemnisation de son dommage, qu’elle ait ou non été impliquée dans l’accident.

La jurisprudence de notre Cour était constante et unanime à opter pour la première solution, et décidait, non sans soulever de critiques, que la victime par ricochet ne peut se voir opposées que les limitations et exclusions opposables à la victime directe dont le dommage lui a causé préjudice, mais que son indemnisation ne tient pas compte de sa propre faute. La solution était identique que la victime par ricochet ait été impliquée dans l’accident (conducteur, en particulier) ou qu’elle y soit extérieure (parents du mineur qui ont commis une faute de surveillance).

Toutefois, la chambre criminelle, par un arrêt du 15 mars 1995 (Bull. crim. n° 103, p. 299 - D 1996, som. p. 119, obs. D. Mazeaud - RTDCiv. 1996, p. 642, obs. Jourdain), a adopté la solution inverse dans le cas où la victime par ricochet était elle-même conducteur d’un véhicule impliqué fautif. C’est cette divergence de jurisprudence qui a provoqué la réunion d’une chambre mixte.

La solution jurisprudentielle classique n’est pourtant pas sans fondement, même si elle a suscité des critiques.

Pour ceux qui l’approuvent, en particulier le professeur Chabas (note sous Crim. 15 décembre 1987, JCP 1988, 21030 - F. Chabas, Les accidents de la circulation, Dalloz - 1995, p. 100), la solution de droit commun, qui conduit à une double limitation selon la faute de la victime directe et celle de la victime par ricochet, se heurte au principe selon lequel, en matière d’accidents de la circulation, la faute de la victime, sauf exceptions expresses, n’est pas prise en compte. La loi du 5 juillet 1985 réglemente les moyens de défense opposables aux victimes d’accidents de la circulation. Dans les articles 2 à 6, elle énumère chaque catégorie de victimes. L’article 6 indique quels sont les moyens de défense opposables aux victimes par ricochet : leur propre faute n’en fait pas partie. La solution est donc dictée par le texte, quelle que soit l’"autonomie" de la loi par rapport au régime classique de la responsabilité délictuelle. Et il n’est pas possible de distinguer entre les victimes par ricochet, selon les règles posées par les articles 3 et 4 : en effet l’article 3 n’est pas opposable aux victimes par ricochet, car il ne concerne que les dommages "à la personne" que la victime "a subis", et non le préjudice qui en résulte pour un tiers.

L’auteur, toutefois, n’exclut pas la possibilité de faire application au conducteur victime par ricochet des dispositions de l’article 4, qui ne distingue pas selon les dommages. Il relève également les résultats paradoxaux auxquels conduit cette solution : plus l’enfant est jeune, mieux seront indemnisés ses parents coauteurs par leur négligence. Et, comme en notre espèce, le conducteur fautif, ainsi que ses ayants droit, voit limitée ou exclue la réparation de son préjudice direct, mais obtient entièrement celle de son préjudice par ricochet né du même accident.

D’autres auteurs font observer que la solution inverse aggraverait encore le sort du conducteur fautif. Cette observation serait d’autant plus pertinente que la jurisprudence actuelle de la deuxième chambre civile sur l’indemnisation du préjudice direct de ce conducteur serait maintenue.

Mais la jurisprudence traditionnelle a fait l’objet de critiques doctrinales (Voir en particulier Civ. 2, 8 mars 1989 - D. 1990, p. 245, note Jean-Luc Aubert). Pour celles-ci :

- l’article 6 n’est que la transposition aux accidents de la circulation de la règle jurisprudentielle, dégagée depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 19 juin 1981 (Bull. n° 3, p. 3), de l’opposabilité à la victime par ricochet de la faute commise par la victime directe. Il n’envisage pas la question du droit à indemnisation de la victime par ricochet par rapport à sa propre faute. Et aucune disposition de la loi n’autorise à soustraire les victimes par ricochet à la règle selon laquelle le droit à réparation peut - dans des conditions diverses - être altéré par la faute de la victime ;

- cette interprétation aboutit sans justification à la création d’une catégorie de victimes sur-privilégiées, dont la faute ne serait jamais prise en compte ;

- elle entraîne des distorsions injustifiables lorsque, comme en notre espèce, la victime par ricochet est également la victime directe ;

- la théorie de l’unité du fait originaire, qui sert de fondement à la jurisprudence reprise par l’article 6, et qui permet seulement de définir le droit de la victime par ricochet par rapport à celui de la victime principale, sans préjuger des conséquences de son propre comportement, ne permet pas de justifier cette solution.

Ces critiques ont été reprises a posteriori par les auteurs qui approuvent le revirement de jurisprudence effectué par la chambre criminelle (RTDCiv. 1995, p. 642, obs. Jourdain - Y. Lambert-Faivre - Droit du dommage corporel - Systèmes d’indemnisation - Dalloz - 3e ed. 1996, p. 589).

Il est vrai que la jurisprudence traditionnelle conduit à des résultats paradoxaux, et apparemment illogiques. Pourquoi la victime par ricochet d’un accident de la circulation bénéficierait-elle d’un régime plus favorable que les victimes directes de cet accident, d’une part, et que les victimes par ricochet d’un autre accident, d’autre part ?

L’argument principal en faveur de cette jurisprudence est celui de l’autonomie du régime d’indemnisation mis en place par la loi du 5 juillet 1985 en faveur des victimes d’accidents de la circulation, qui est dérogatoire au régime organisé par les articles 1382 et suivants du Code civil. Ce régime autonome en effet est fondé sur le principe que les victimes d’accidents de la circulation doivent être indemnisées, sauf les limitations ou exclusions énumérées. Dès lors que ces limitations ou exclusions sont prévues pour chacune des catégories de victimes, il convient d’appliquer ces règles, sans recourir au droit commun de la responsabilité. L’article 6, qui règle le cas des victimes par ricochet, ne prévoyant pas de limiter ou d’exclure l’indemnisation de la victime par ricochet en fonction de sa faute personnelle, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

La solution retenue par la chambre criminelle n’est pas en contradiction avec cette argumentation. Dès lors qu’une personne entre dans plusieurs catégories de victimes, on peut concevoir que les limitations ou exclusions prévues par la loi se cumulent. Et comme l’article 4, relatif aux conducteurs, ne distingue pas selon la nature des dommages, il est donc possible de tenir compte de la faute de ce conducteur pour limiter ou exclure son indemnisation.

Cette solution présente cependant un inconvénient : dans une interprétation stricte des termes de la loi, ce cumul ne peut s’appliquer qu’aux conducteurs victimes, et non aux autres personnes impliquées, puisque les dispositions des articles 3 et 5 sont limitées aux "dommages résultant des atteintes à leur personne" et aux "dommages aux biens". Il ne s’applique pas non plus aux personnes non impliquées dans l’accident.

A bien examiner la section I de la loi du 5 juillet 1985, il apparaît, à mon avis, que ce texte a envisagé successivement non pas chaque catégorie de victimes, mais chaque catégorie de dommages : les articles 3 et 4 régissant l’indemnisation du dommage "résultant des atteintes à la personne" en prévoyant un régime particulier pour les conducteurs victimes, l’article 5 fixant les règles d’indemnisation de toutes les victimes, sans distinction, pour les "dommages aux biens". Or ces deux sortes de dommages ne concernent que les victimes directes. Pour les victimes par ricochet, on peut penser que leur indemnisation n’entre pas dans les prévisions de la loi, et que l’article 6 n’a d’autre but que d’adapter la règle jurisprudentielle classique en précisant que, dans le cas d’un accident de la circulation, la faute de la victime directe doit être prise en compte selon les règles fixées par le nouveau régime d’indemnisation.

Une telle lecture a pour conséquence que l’action de la victime par ricochet sera fondée sur les règles de responsabilité classique, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n’intervenant que pour déterminer le niveau de prise en compte de la faute de la victime directe. Cette disparité de fondement juridique entre l’indemnisation des victimes directes et celle des victimes par ricochet permet d’indemniser de façon uniforme les différentes catégories de victimes par ricochet.

C’est sur cette base de raisonnement que je propose de répondre, en approuvant la cour d’appel d’avoir tenu compte de la faute de M. de Meyer. Selon l’analyse que nous ferons de la loi du 5 juillet 1985, nous préciserons éventuellement, comme l’a fait la chambre criminelle, que cette solution est justifiée par le fait que M. de Meyer était conducteur d’un véhicule impliqué.

En toute rigueur, il n’y a pas lieu de moduler la réponse au second moyen en fonction de la réponse au premier, puisque M. de Meyer reproche seulement à l’arrêt d’avoir justifié le rejet de sa demande par la considération de sa faute. Dès lors que nous admettons qu’il y avait bien lieu de tenir compte de cette faute, le reproche n’est pas fondé et la moyen peut être rejeté. Seule la rédaction serait modifiée pour indiquer le fondement juridique de la décision.

Cependant, si nous adoptons la réponse de la chambre criminelle, la faute de M. de Meyer doit être prise en considération dans les conditions prévues à l’article 4. Pour assurer la cohérence de notre décision, il conviendrait sans doute de rejeter le pourvoi si nous estimons que la faute "exclusive" du conducteur exclut toute indemnisation, mais de le casser si nous décidons qu’elle peut permettre une indemnisation limitée, car la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la faute retenue contre M. de Meyer était de nature à exclure toute indemnisation.

Si nous fondons le droit à réparation de M. de Meyer sur les dispositions du Code civil, la solution est indépendante de celle que nous donnons de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Compte tenu de la rédaction du moyen, je propose alors de le rejeter car c’est à bon droit que la cour d’appel a tenu compte de la faute de cette victime par ricochet. Il me semble que le moyen ne permet pas de rechercher si la cour d’appel a bien appliqué les règles de la responsabilité classique.

ABANDON DE FAMILLE
Inexécution de l’obligation  803
ABUS DE CONFIANCE
Action civile 804
ACTION EN JUSTICE
Fondement juridique 805
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 806
AMNISTIE
Dispositions générales 807
ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 808
ASSURANCE (règles générales)
Déclaration 809
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 810
AVOCAT
Responsabilité 811
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 812
Prix  813-814
BAIL RURAL
Bail à ferme 815
CASSATION
Moyen 816-817
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 817
Composition 818
CHASSE
Gibier 819
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 820
Impôts et taxes 821
Lois et règlements 820
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Objet 822
CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique 823
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 824
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 821
Convention de La Haye du 25 octobre 1980  825
COPROPRIETE
Syndic 826
CORRUPTION
Trafic d’influence 827
COUR D’ASSISES
Composition 828
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 829
Pension alimentaire 830
ENQUETE PRELIMINAIRE
Ministère public 823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 832
Redressement et liquidation judiciaires  831
Redressement judiciaire 832
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 833-849
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 834
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Frais et dépens 835
INSTRUCTION
Ordonnances 836
INTERETS
Anatocisme 837
INTERPRETE
Assistance 838
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 839
LOIS ET REGLEMENTS
Application 840
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 841
PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce 842
PRESSE
Procédure 843
PREUVE TESTIMONIALE
Commencement de preuve par écrit 844
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 845
RESPONSABILITE PENALE
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 846
SANTE PUBLIQUE
Médecine vétérinaire 847
SPORTS
Activité physique et sportive 848
Parapente 848
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 849
Travail clandestin  850
VENTE
Immeuble 851
Modalités 852
Pacte de préférence 853

 

N° 803.- 1° ABANDON DE FAMILLE.

Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Descendant majeur. - Article 227-3 nouveau du Code pénal. - Application.

2° ABANDON DE FAMILLE.

Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Enfant devenu majeur. - Portée.

1° L’inexécution d’une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d’un descendant majeur entre dans les prévisions, tant de l’article 357-2 ancien que de l’article 227-3 nouveau du Code pénal.

2° Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d’un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

CRIM. - 11 mars 1997. REJET

N° 96-81.190. - C.A. Dijon, 7 février 1996. - M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 804.- ABUS DE CONFIANCE.

Action civile. - Préjudice. - Préjudice direct. - Détenteur des fonds détournés.

L’abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des effets ou deniers détournés.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui refuse tout droit à réparation au détenteur de chèques établis à l’ordre de tiers à qui il est chargé de les remettre.

L’auteur du détournement n’est pas dispensé de réparer le préjudice qui en découle en cas d’indemnisation de la victime par son assureur.

CRIM. - 6 mars 1997. CASSATION

N° 96-80.944. - C.A. Douai, 12 septembre 1995. - M. Hennache

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 805.- ACTION EN JUSTICE.

Fondement juridique. - Pouvoirs des juges. - Fondement précis. - Substitution d’office d’un autre fondement. - Simple faculté.

L’article 12 du nouveau Code de procédure civile n’impose pas au juge de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d’un texte déterminé.

CIV.3. - 3 avril 1997. REJET

N° 95-15.637. - T.I. Metz, 9 mai 1994. - Mlle Jullien c/ Mlle Roth

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 806.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Comparution volontaire. - Défaut de réquisitions du ministère public. - Saisine de la juridiction (non).

La comparution volontaire, telle que prévue par l’article 388 du Code de procédure pénale, suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prescrites par l’article 1er de ce Code. Il en est ainsi, notamment, lorsque, malgré le classement sans suite d’un procès-verbal constatant une infraction à l’article 19, alinéa 4, du Code de la route, la personne qui comparait volontairement déclare vouloir faire juger la légalité de la mesure de retrait des points et de l’injonction de restituer le permis de conduire.

CRIM. - 19 mars 1997. REJET

N° 96-82.621. - C.A. Paris, 8 mars 1996. - M. Montanier

M. Le Gunehec, Pt. - M. Massé, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 807.- AMNISTIE.

Dispositions générales. - Effets. - Qualification. - Jugement. - Disqualification (non).

L’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée par la prévention et qui a été retenue dans un jugement.

CRIM. - 6 mars 1997. REJET

N° 96-82.392. - C.A. Nîmes, 26 mars 1996. - M. Solbes et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 808.- ANIMAUX.

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Responsabilité de plein droit. - Exonération. - Faute de la victime. - Preuve. - Charge.

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Inverse la charge de la preuve et encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par une personne à la suite du choc survenu entre son véhicule et un chien, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute ayant causé le dommage.

CIV.2. - 2 avril 1997. CASSATION

N° 95-20.735. - T.I. Muret, 9 septembre 1994. - Mlle Martinez c/ M. Chemssi et a.

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.

N° 809.- ASSURANCE (règles générales).

Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 113-9 du Code des assurances. - Réduction proportionnelle de l’indemnité. - Opposabilité à la victime.

En matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance et la franchise prévue au contrat, pour les dommages immatériels exclus de l’assurance obligatoire, sont opposables aux tiers lésés ou à leurs ayants droit.

CIV.3. - 23 avril 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-13.648. - C.A. Pau, 18 janvier 1995. - Assurances générales de France (AGF) c/ Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Av.

N° 810.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances. - Domaine d’application. - Secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur uniquement.

Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe I à l’article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

CIV.1. - 29 avril 1997. REJET

N° 95-10.187. - C.A. Douai, 24 octobre 1994. - Mme Deprost c/

Compagnie La Bâloise France

M. Lemontey, Pt. - M. Maynial, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 811.- 1° AVOCAT.

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Exécution. - Preuve. - Charge. - Charge lui incombant.

2° AVOCAT.

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Appel. - Présence d’un avoué à la procédure. - Dispense de l’avocat de son obligation (non).

1° L’avocat est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de son client et il lui incombe de rapporter la preuve qu’il a exécuté cette obligation.

2° L’intervention d’un avoué dans la procédure d’appel ne dispense pas l’avocat de son devoir de conseil.

CIV.1. - 29 avril 1997. REJET

N° 94-21.217. - C.A. Pau, 8 septembre 1994. - M. X... c/ Mme Renaudeau

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.

N° 812.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé aux fins de reprise. - Conditions. - Motif légitime et sérieux (non).

Le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour motif réel et sérieux, n’est pas subordonné à l’existence d’un tel motif.

Viole l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui, pour débouter des bailleurs de leur demande tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, énonce que ceux-ci, médecins à Nevers, ne peuvent avoir besoin de reprendre un logement d’une pièce pour l’habiter et qu’ils ont donné un motif vague de reprise.

CIV.3. - 3 avril 1997. CASSATION

N° 95-13.946. - C.A. Paris, 27 janvier 1995. - Epoux Lagrange c/ M. Choura

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 813.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Fixation. - Bail initial. - Contestation du loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine de la commission de conciliation. - Nécessité.

Est à bon droit déclarée irrecevable l’action en fixation du loyer engagée par le locataire d’un appartement qui, ayant saisi la commission de conciliation plus de 2 mois après la conclusion du bail, n’a pu faire constater au préalable son désaccord sur le montant du loyer.

CIV.3. - 30 avril 1997. REJET

N° 95-17.671. - C.A. Paris, 31 mai 1995. - M. Bessis c/ Mme Milcent et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

 

N° 814.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Fixation. - Local visé par l’article 17 a. - Travaux d’amélioration. - Prise en compte. - Moment.

Viole l’article 17 a de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en fixation du loyer au montant précédant, retient que, postérieure à la conclusion du bail, la pose de radiateurs doit être prise en compte au titre des travaux d’amélioration dès lors qu’elle est prévue dans l’état des lieux annexé à l’acte locatif, alors que ces travaux devaient avoir été exécutés avant la conclusion du bail.

CIV.3. - 3 avril 1997. CASSATION

N° 95-16.038. - C.A. Paris, 28 février 1995. - Epoux Turot c/ Société Sopridex

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, Av.

N° 815.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Demande d’autorisation amiable préalable (non).

La recevabilité d’une demande d’autorisation judiciaire de cession du bail rural n’est pas subordonnée par l’article L. 411-35 du Code rural, à une demande d’autorisation amiable préalable.

CIV.3. - 3 avril 1997. REJET

N° 95-11.739. - C.A. Agen, 21 juin 1994. - Mlle Chaubin c/ époux Przeklasa

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Copper-Royer, Av.

N° 816.- CASSATION.

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Défaut de motifs. - Référence à une décision antérieure. - Motifs d’une décision rendue dans une procédure distincte.

Selon l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées.

Ne satisfait pas aux exigences de ce texte l’arrêt qui retient que les prétentions du demandeur à l’action en annulation du mandat et des actes du syndic, soumises à la cour d’appel dans une procédure distincte, ont donné lieu à un autre arrêt aux énonciations duquel il convient de se reporter.

CIV.3. - 23 avril 1997. CASSATION

N° 95-11.446. - C.A. Nîmes, 2 février 1995. - M. O’Hana c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Hôtel Bernard de Rascas

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, M. Vuitton, Av.

N° 817.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt omettant de statuer sur une demande d’actes d’instruction complémentaires. - Demande tendant à ordonner sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure pénale la production de pièces par un témoin. - Irrecevabilité.

2° CASSATION.

Moyen. - Moyen de fait. - Contrôle de la Cour de Cassation (non).

1° Est irrecevable la demande d’une partie tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, ce texte ne prévoyant que la production, par une partie, de pièces utiles à l’information. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui omet de répondre à une telle demande.

2° Les juridictions d’instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande d’actes complémentaires d’instruction. Un moyen critiquant le rejet d’une telle demande, étant de pur fait, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM. - 25 mars 1997. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 96-83.118. - C.A. Metz, 28 mars 1996. - Mme Rouy et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 818.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Président et conseillers. - Conseillers. - Conseillers titulaires empêchés. - Remplacement. - Désignation par l’assemblée générale de la cour d’appel. - Président de chambre. - Régularité.

Aucune disposition légale n’interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d’accusation en qualité d’assesseur, dès lors qu’il a été régulièrement désigné par l’assemblée générale de la cour d’appel conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 5 mars 1997. REJET

N° 96-86.366. - C.A. Aix-en-Provence, 24 octobre 1996. - M. X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 819.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Mesures d’instruction. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens.

La procédure particulière de détermination et de fixation de l’indemnité à la charge de l’Office national de la chasse n’exclut pas pour la personne qui demande l’indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses récoltes, lorsque le Tribunal est saisi, la preuve par tout moyen de l’étendue et de la consistance du préjudice selon les règles du droit commun.

CIV.2. - 29 avril 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-19.845. - C.A. Bastia, 31 août 1994. - Office national de la chasse c/ M. Mazoyer

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 820.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Importation de produits agricoles originaires de Turquie. - Accords d’Ankara du 12 septembre 1963. - Régime contradictoire. - Effet.

2° DOUANES.

Lois et règlements. - Application dans le temps. - Loi nouvelle. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Loi du 17 juillet 1992. - Loi faisant sortir du champ d’application du Code des douanes la circulation intra-communautaire des marchandises. - Effet. - Poursuites en cours.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Introduction et circulation frauduleuses d’une marchandise dans le territoire de l’Union. - Infractions successives. - Compétences respectives des Etats membres. - Définition.

4° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Compétence du seul Etat membre d’introduction de la marchandise pour connaître de la fixation de la dette douanière. - Effet. - Fixation du montant de la TVA à l’importation due dans un autre Etat. - Sursis à statuer. - Nécessité.

1° Par dérogation au principe de l’union douanière, les produits agricoles originaires de Turquie ne bénéficient, en application des articles 33 à 35 du protocole additionnel à l’Accord d’Ankara du 12 septembre 1963, que d’un régime préférentiel de taxation et non d’un droit de libre circulation en franchise de taxes.

L’octroi de cet avantage est subordonné, aux termes des articles 1, 2 et 4 de l’annexe I-4 de ce protocole, au placement préalable de la marchandise sous ce régime et à la production d’un certificat de circulation "ATR.1" régulièrement visé par les autorités douanières du pays exportateur.

2° Une loi nouvelle, qui modifie une incrimination ou les sanctions applicables à une infraction, ne trouve à s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés qu’à la condition que cette loi n’ait pas prévu de dispositions expresses contraires.

Si l’article 111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que "le Code des douanes ne trouve plus à s’appliquer à l’entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires", il n’en demeure pas moins que l’article 110 de ce même texte précise que ces dispositions ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.

3° En cas d’introduction irrégulière d’une marchandise dans la Communauté européenne, suivie d’une opération de transit à travers plusieurs Etats membres, si seul l’Etat où la marchandise a été introduite est compétent pour procéder au recouvrement de la dette douanière née de cette introduction, chaque Etat membre concerné est compétent pour constater et poursuivre les infractions commises sur son territoire, résultant du transit irrégulier, et procéder au recouvrement des droits correspondants.

4° Il résulte de l’article 292 du Code général des impôts que la base de la TVA à l’importation est constituée par la valeur en douane augmentée des divers impôts, droits, prélèvements et autres taxes dûs en raison de l’importation ainsi que des frais accessoires intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays et diminuée des déductions de prix acquises au moment de l’importation.

En refusant de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par les juridictions de l’Etat compétent sur le principe et le montant de la taxe compensatoire entrant, en aval, dans le calcul de l’assiette de la TVA due en France, la cour d’appel, qui s’est implicitement prononcée sur le montant de la dette douanière née dans l’Etat d’introduction de la marchandise et ressortissant aux seules autorités administratives ou judiciaires de ce pays, a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale.

CRIM. - 20 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-84.315. - C.A. Douai, 7 mars 1995. - M. Brabant et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 821.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Impôts et taxes. - Enregistrement. - Taxe différentielle. - Facteur K. - Limitation non subie. - Compatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Impôts et taxes. - Enregistrement. - Taxe différentielle. - Loi du 30 décembre 1987. - Compatibilité.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Procès équitable. - Impôts et taxes. - Recouvrement. - Pénalités et sanctions. - Double droit. - Principe et montant.

1° Dans un arrêt Feldain du 17 septembre 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977 ; il en résulte que la taxe différentielle perçue en 1993 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n’a pas subi cette limitation est compatible avec l’article 95 du Traité.

2° Dans un arrêt Casarin du 30 novembre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation du coefficient de progressivité n’a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d’autres Etats membres ; elle a constaté, dans le même arrêt, qu’il n’apparaît pas que, dans le système de la loi du 30 décembre 1987, l’augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale. C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal juge le système de taxe issu de la loi du 30 décembre 1987 compatible avec l’article 95 du Traité instituant la Communauté européenne.

3° Un système de majorations d’impôt ne se heurte pas à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; l’amende fiscale prévue par l’article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère

d’une punition et cette disposition n’a pas institué à l’encontre de la décision de l’Administration un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l’amende ; il en résulte que l’application de l’article 1840 N quater doit être écartée dans cette mesure au regard de l’article 6.1 susvisé.

COM. - 29 avril 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-20.001. - T.G.I. Béthune, 1er août 1995. - M. Ferreira c/ directeur général des Impôts

M. Bézard, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Goutet, Av.

N° 822.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Objet. - Détermination. - Société. - Actions. - Cession. - Caution. - Clause de substitution.

Viole l’article 1129 du Code civil la cour d’appel qui déclare nulle la clause d’une convention de cession d’actions prévoyant que "les acquéreurs s’engageaient expressément à se substituer dans les cautions personnelles des vendeurs", alors que l’obligation litigieuse conjointement souscrite par les cessionnaires, portant sur l’ensemble des cautionnements personnels donnés par les vendeurs en garantie des emprunts contractés par la société dont les actions étaient cédées, avait un objet déterminé.

COM. - 1er avril 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-16.083. - C.A. Orléans, 29 mars 1994. - M. Soupeaux c/ Crédit industriel de l’Ouest et a.

M. Bézard, Pt. - M. Métivet, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 823.- 1° CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Saisie-contrefaçon. - Commissaire de police. - Compétence territoriale.

2° CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Saisie-contrefaçon. - Objet de la saisie.

3° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Ministère public. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examen technique. - Urgence. - Appréciation souveraine.

1° Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police, et dans les lieux où il n’y a pas de commissaire de police, les juges d’instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d’une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.

La notion de lieu visée dans ce texte désigne le ressort de compétence territoriale du commissaire et non sa résidence administrative. Le commissaire de police affecté à la Direction centrale de la police judiciaire est dès lors compétent pour effectuer une saisie-contrefaçon sur l’ensemble du territoire national.

2° Les dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, permettant la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’oeuvre protégée, n’interdisent pas au commissaire de police de placer sous scellés les documents se rapportant directement à la saisie-contrefaçon, lorsqu’ils lui sont remis par la personne qui fait l’objet de cette procédure.

3° Il appartient à la chambre d’accusation, saisie d’une demande en nullité d’un examen technique ordonné par le procureur de la République, en application de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, d’apprécier souverainement si cet examen pouvait ou non être différé, au regard des circonstances de l’espèce ainsi que des nécessités de l’enquête préliminaire au cours de laquelle il y a été procédé.

CRIM. - 19 mars 1997. REJET

N° 96-85.213. - C.A. Orléans, 17 octobre 1996. - M. Bassaisteguy

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 824.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’assises. - Composition. - Assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant eu connaissance des faits reprochés à l’accusé au cours d’une procédure de divorce et n’ayant porté aucune appréciation sur le caractère pénal de ces faits.

La participation à la cour d’assises d’un magistrat qui, au cours d’une procédure de divorce, a eu connaissance des faits reprochés à l’accusé, n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que, le divorce ayant été prononcé postérieurement à la condamnation, ce magistrat n’a eu à porter aucune appréciation sur le caractère pénal de ces faits, avant la comparution de l’intéressé devant la cour d’assises.

CRIM. - 19 mars 1997. REJET

N° 95-84.377. - Cour d’assises du Finistère, 20 mai 1995. - M. X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 825.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Non-retour de l’enfant. - Caractère illicite. - Violation du droit de garde. - Conditions. - Convention des parents prohibant l’éloignement prolongé de l’enfant du pays de la résidence familiale. - Méconnaissance par le parent gardien.

Constitue une violation du droit de garde au sens de l’article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le fait, pour un parent titulaire de la garde, de refuser le retour de l’enfant dans le pays de la résidence familiale, au mépris de la convention conclue entre les parents, qui faisait défense au parent gardien d’éloigner l’enfant de ce pays, sauf pour une brève période de vacances.

CIV.1. - 22 avril 1997. REJET

N° 95-11.999. - C.A. Montpellier, 9 mai 1994. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 826.- COPROPRIETE.

Syndic. - Syndic non professionnel. - Obligations. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Soumission à l’assemblée générale. - Défaut. - Effet.

Ayant relevé qu’un syndic non professionnel est tenu, en application de l’article 38 du décret du 17 mars 1967, d’avoir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat et constaté que le syndic avait satisfait à cette obligation, une cour d’appel a exactement retenu qu’un copropriétaire invoquait à tort pour faire constater la nullité de plein droit du mandat du syndic, les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 23 avril 1997. REJET

N° 95-11.447. - C.A. Nîmes, 2 février 1995. - M. O’Hana c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Hôtel Bernard de Rascas

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, M. Vuitton, Av.

N° 827.- CORRUPTION.

Trafic d’influence. - Eléments constitutifs. - Usage des moyens dans le but défini par la loi.

Constitue le délit de trafic d’influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d’argent, en rémunération de l’influence qu’il lui supposait, pour empêcher des poursuites.

Il n’importe que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet, dès lors que le prévenu a usé des moyens prévus par la loi, en vue du but qu’elle définit.

CRIM. - 20 mars 1997. REJET

N° 96-82.286. - C.A. Aix-en-Provence, 24 janvier 1996. - M. Godini et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Culié, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 828.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Assesseur empêché. - Remplacement. - Empêchement survenu après l’ouverture de la session. - Empêchement limité à la durée du remplacement.

Lorsque le président de la cour d’assises a procédé au remplacement d’un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l’empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur.

CRIM. - 5 mars 1997. REJET

N° 96-83.620. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 10 mai 1996. - M. Bouchiba

M. Le Gunehec, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 829.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. - Recherche nécessaire.

Pour prononcer le divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil le juge doit notamment préciser en quoi les faits retenus rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2. - 29 avril 1997. CASSATION

N° 95-20.302. - C.A. Orléans, 22 juin 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 830.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Suppression. - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution. - Preuve. - Charge.

Lorsqu’un parent a été condamné à contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, il lui incombe, s’il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.

CIV.2. - 2 avril 1997. REJET

N° 95-18.749. - C.A. Lyon, 20 juin 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, Av.

 

N° 831.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers du débiteur. - Action individuelle. - Suspension. - Portée. - Saisie conservatoire. - Saisie régularisée avant la date de cessation des paiements. - Conversion en saisie-attribution après le jugement d’ouverture de la procédure collective. - Impossibilité. - Effet.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Dès lors, une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements du débiteur, mais qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture, n’emporte plus affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant.

COM. - 22 avril 1997. CASSATION

N° 94-16.979. - C.A. Caen, 17 mai 1994. - M. Lize, liquidateur judiciaire de la société Amplitude c/ société Normandy Ireland

M. Bézard, Pt. - M. Lassalle, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 832.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Action individuelle. - Créance non payée à l’échéance. - Liste des créances. - Contestation préalable. - Nécessité (non).

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Paiement. - Avis à tiers détenteur. - Effet sur les créances bénéficiant d’un rang préférable.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Liquidation judiciaire. - Créanciers de la procédure. - Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur. - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations (non).

1° Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n’ont pas pour effet de subordonner à l’établissement de la liste des créances mentionnées à l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n’ont pas été payées, ni à l’inscription sur cette liste, l’exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance, née régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, n’a pas été payée à son échéance.

2° Dès lors que l’acte de saisie-attribution ou l’avis à tiers détenteur, qui comporte le même effet, emportent attribution immédiate au profit du saisissant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi et que la signification ultérieure d’autres saisies, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause cette attribution, une cour d’appel en déduit justement que le premier saisissant est le premier payé, quel que soit l’ordre de sa créance et peu important l’existence éventuelle d’autres créances bénéficiant d’un rang préférable dans l’ordre de classement établi par l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

3° L’article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou tout avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n’est pas recevable l’avis à tiers détenteur délivré au liquidateur de la procédure collective, tiers saisi, pour obtenir l’attribution de sommes versées à cette Caisse.

COM. - 22 avril 1997. CASSATION

N° 94-21.412. - C.A. Toulouse, 13 septembre 1994. - M. Brenac, liquidateur judiciaire de la société Bergere Frères c/ receveur divisionnaire des Impôts de l’Ariège

M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.

N° 833.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Parapente. - Importateur. - Chute mortelle d’un parapentiste victime d’une collision en vol suivi de la rupture des suspentes. - Contrôle superficiel des lots de parapentes importés.

N’accomplit pas les diligences normales qui s’imposent à lui, l’importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n’offraient que d’insuffisantes garanties de solidité.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui le retient, pour cette raison, dans les liens de la prévention du chef d’homicide involontaire aux côtés d’un parapentiste ayant provoqué une collision suivie de la chute mortelle d’un autre adepte de ce sport auquel il avait refusé la priorité.

CRIM. - 12 mars 1997. REJET

N° 96-83.720. - C.A. Chambéry, 8 novembre 1995. - M. de Neufville

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 834.- IMPÔTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Présomption de propriété. - Valeurs mobilières, parts sociales et créances. - Compte bancaire. - Retrait. - Conservation. - Preuve. - Charge.

Il suffit, pour que l’administration fiscale réintègre dans l’actif successoral une somme provenant d’un retrait d’un compte du défunt, qu’elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu’au jour du décès.

COM. - 1er avril 1997. CASSATION

N° 95-13.257. - T.G.I. Poitiers, 7 novembre 1994. - Directeur général des Impôts c/ M. Maurel

M. Bézard, Pt. - M. Poullain, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - M. Goutet, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 835.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Frais et dépens. - Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Frais et dépens. - Charge. - Trésor public.

1° Le Fonds est une partie au sens de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.

2° Les dépens de première instance et d’appel exposés devant les juridictions statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont à la charge du Trésor public.

CIV.2. - 2 avril 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 94-18.616. - C.A. Paris, 24 mars 1994. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mlle Guerrero

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 836.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Formes. - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d’appel de la personne mise en examen doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui déclare recevable l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, dès lors que cet appel a été formé auprès d’une personne chargée de le recevoir et ayant reçu délégation à cette fin, du greffier en chef du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur.

CRIM. - 25 mars 1997. REJET

N° 97-80.096. - C.A. Paris, 19 décembre 1996. - Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.

N° 837.- INTERETS.

Anatocisme. - Conditions. - Nouvelle demande à l’expiration de chaque période annuelle (non).

Dès lors qu’elle est demandée conformément à l’article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts s’accomplit sans qu’il soit nécessaire de faire une nouvelle demande à l’expiration de chaque période annuelle.

COM. - 29 avril 1997. REJET

N° 94-20.486. - C.A. Amiens, 13 juillet 1994. - Société Krupp Industrietechnik c/ Société Beghin Say et a.

M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

 

N° 838.- INTERPRETE.

Assistance. - Débats. - Nécessité. - Cas.

Aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont applicables au requérant agissant dans le cadre de l’article 702-1 dudit Code, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment la langue française le président désigne d’office un interprète.

Doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas qu’un interprète doit être désigné, alors qu’il résulte des pièces de procédure que le requérant ne parle pas suffisamment la langue française.

CRIM. - 6 mars 1997. CASSATION

N° 96-80.953. - C.A. Paris, 17 janvier 1996. - M. Kurt

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 839.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Dispense. - Dispense en raison de la peine encourue. - Demande expresse du prévenu. - Inobservation. - Effet.

Lorsqu’il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de procédure, que le prévenu, poursuivi pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’emprisonnement inférieure à 2 ans et non comparant devant la juridiction de jugement, ait adressé au président de celle-ci la lettre prévue par l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, son avocat ne peut être entendu.

Dans un tel cas, le prévenu ne saurait se prévaloir d’une violation, par les juges, des dispositions de l’article 513 du Code précité concernant l’ordre de parole des parties à l’audience.

CRIM. - 13 mars 1997. REJET

N° 96-82.772. - C.A. Limoges, 5 juin 1996. - Epoux Perrichon

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Foussard, Av.

N° 840.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application. - Application immédiate. - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur de la loi. - Condition.

Une cour d’appel, saisie d’une demande tendant à la soumission au régime légal d’un bail conclu au visa de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, par suite de la non-conformité des lieux à des normes réglementaires de confort, après avoir justement retenu que les droits en litige n’étaient pas de nature contractuelle, en déduit exactement que la loi du 21 juillet 1994 régit cette situation, née avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée.

CIV.3. - 3 avril 1997. REJET

N° 95-15.623. - C.A. Paris, 28 février 1995. - M. Schmitt c/ Mme Squeville

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc, Av.

N° 841.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d’autoroute ne comportant qu’une voie de circulation, a procédé, à vive allure, au dépassement par la droite du véhicule le précédant avant de se rabattre brusquement et de contraindre celui-ci à un écart, un tel comportement constituant une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

CRIM. - 12 mars 1997. REJET

N° 96-83.205. - C.A. Colmar, 9 mai 1996. - M. Jung

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 842.- PECHE FLUVIALE.

Pêche en eau douce. - Réglementation. - Article L. 231-3 du Code rural (modifié par la loi du 3 janvier 1991). - Eaux closes. - Application (non).

Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l’article L. 231-3 du Code rural, définissant les eaux libres, de l’expression "même de façon discontinue", l’existence d’une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d’eau n’a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural.

Il s’ensuit que ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce la personne trouvée en action de capture du poisson, à l’aide d’un filet barrant entièrement un canal, sur la commune d’Arles, sans être membre d’une association agréée de pêche et de pisciculture, dès lors qu’elle justifiait de l’autorisation du propriétaire riverain de ce canal d’irrigation ne communiquant qu’artificiellement avec les eaux libres du Rhône par des stations de pompage et de relèvement.

CRIM. - 5 mars 1997. REJET

N° 95-83.645.- C.A. Aix-en-Provence, 14 avril 1995. - Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-du-Rhône

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Grapinet, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 843.- PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers les cours et tribunaux. - Délibération de l’assemblée générale. - Réquisition des poursuites. - Mentions nécessaires.

Il résulte des dispositions de l’article 48. 1° de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et tribunaux, la délibération de l’assemblée générale des magistrats doit préciser les faits à raison desquels elle requiert les poursuite.

Encourt la cassation sans renvoi l’arrêt qui rejette les requêtes en annulation présentées sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale par les personnes mises en examen, alors que la délibération de l’assemblée générale d’un tribunal de grande instance, conçue en termes généraux, ne précisait pas les articles de presse ou les faits qu’elle entendait dénoncer et ne mentionnait pas la nature des poursuites qu’elle sollicitait, ces insuffisances ne pouvant être réparées ni par une dépêche du Garde des Sceaux, ni par le réquisitoire introductif.

CRIM. - 18 mars 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-85.568. - C.A. Paris, 31 octobre 1996. - M. X... et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. de Nervo, M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 844.- PREUVE TESTIMONIALE.

Commencement de preuve par écrit. - Définition. - Acte émanant de la personne à qui on l’oppose. - Versement d’une somme entre les mains d’un notaire (non).

Viole l’article 1347 du Code civil la cour d’appel qui déduit l’existence d’un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l’auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les mains du notaire.

CIV.3. - 23 avril 1997. CASSATION

N° 95-15.520. - C.A. Paris, 3 février 1995. - Société Investement Leader International c/société du 32 rue Lauriston à Paris et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 845.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Constatations nécessaires.

Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l’accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts nos 1 et 2).

CIV.2. - 2 avril 1997. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 95-16.531.- C.A. Paris, 3 mai 1995.- Epoux X... c/ société immobilière mixte de la ville de Paris et a.

Arrêt n° 2 :

N° 95-17.278. - C.A. Aix-en-Provence, 23 mai 1995. - Epoux X... c/ Hôtel Méridien et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly (arrêt n°1), M. Pierre, (arrêt n° 2) Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boré et Xavier et la SCP Vier et Barthélemy (arrêt n° 1), M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, (arrêt n° 2) Av.

N° 846.- RESPONSABILITE PENALE.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime. - Obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique (non).

L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l’auteur d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale.

CRIM. - 13 mars 1997. REJET

N° 96-81.081.- C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1995. - M. Thirion

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N° 847.- SANTE PUBLIQUE.

Médecine vétérinaire. - Médicaments. - Préparation industrielle. - Conditions.

L’ouverture d’un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, quel que soit le volume de la production, est soumise à autorisation administrative en application des articles L. 615 et L 616 du Code de la santé publique.

Un vétérinaire ne saurait dès lors, sans cette autorisation, fabriquer dans son cabinet des médicaments qu’il commercialise auprès des éleveurs locaux.

CRIM. - 12 mars 1997. REJET

N° 96-82.292. - C.A. Agen, 14 mars 1996. - M. Cinq-Frais et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 848.- 1° SPORTS.

Parapente. - Définition. - "Baptême de l’air" en parapente biplace. - Pilote. - Encadrement d’une activité sportive.

2° SPORTS.

Parapente. - Aéronef. - Code de l’aviation civile. - Réglementation sportive. - Application.

3° SPORTS.

Activité physique et sportive. - Enseignement, encadrement ou animation. - Absence de déclaration préalable. - Délit de l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

1° Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l’encadrement de cette activité.

2° L’application du Code de l’aviation civile quant aux appareils et règles de circulation aérienne, qui dispensent les parapentes, aéronef-planeur ultra léger, d’immatriculation ainsi que de certificat de navigabilité, et leur pilote de qualification individuelle, ne fait pas obstacle à l’application cumulative de la réglementation sportive.

3° Caractérise le délit prévu par l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l’exercice d’une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise par l’article 47-1 de cette loi.

CRIM. - 5 mars 1997. REJET

N° 96-81.316. - C.A. Grenoble, 8 février 1996. - Mme Cruciani

M. Blin, Pt (f.f.) - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. -

N° 849.- 1° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977. - Domaine d’application.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Faute imputable au prévenu. - Nécessité.

1° Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable, sont d’interprétation stricte. Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ne sont pas applicables, au contraire des dispositions du décret du 20 février 1992 qui l’a remplacé, à la fourniture d’une prestation de services, telle la gestion d’un restaurant d’entreprise.

2° Le délit de blessures involontaires n’est constitué que s’il est le résultat d’une faute imputable au prévenu.

CRIM. - 5 mars 1997. CASSATION

N° 95-82.532. - C.A. Versailles, 6 avril 1995. - M. Barbaut et a.

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 850.- TRAVAIL.

Travail clandestin. - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

Justifie sa décision, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10.2°, du Code du travail, la cour d’appel qui, pour déclarer les exploitants d’un verger coupables d’avoir sciemment eu recours aux services des travailleurs agricoles exerçant leur activité sans respecter les obligations prévues par l’article L. 324-10 précité, relève que les prévenus, qui se sont abstenus, lors de la signature des contrats avec les travailleurs indépendants, de procéder aux vérifications prévues par l’article L. 324-14 du même Code, savaient, pour avoir eux-mêmes employé des ouvriers salariés, que, compte tenu de la rémunération versée à leurs cocontractants et du coût de l’heure de travail, ces derniers ne pouvaient réaliser de bénéfices qu’en ne déclarant que partiellement les heures réellement effectuées.

CRIM. - 11 mars 1997. REJET

N° 95-82.009. - C.A. Toulouse, 2 mars 1995. - M. Blanc et a.

M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 851.- VENTE.

Immeuble. - Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements. - Notification préalable. - Mentions nécessaires. - Omission. - Effet.

Viole l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d’appel qui ne prononce pas la nullité de la vente alors qu’elle constate que la notification de la vente projetée était irrégulière.

CIV.3. - 3 avril 1997. CASSATION

N° 94-20.459. - C.A. Paris, 12 septembre 1994. - Epoux Cohen c/ société Dafran et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 852.- VENTE.

Modalités. - Condition suspensive. - Immeuble. - Obtention d’un prêt. - Acceptation par l’acquéreur de l’offre consentie par l’organisme de crédit. - Acceptation non formalisée dans le délai convenu. - Effets. - Non-réalisation de la condition suspensive.

La cour d’appel, qui relève que l’acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l’acceptation par l’acquéreur de l’offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d’un mois, soit avant le 5 avril 1987, et l’acceptation devant intervenir entre le dixième et le quinzième jour après réception de l’offre, soit au plus tard le 20 avril 1987, et qui constate qu’aucun acte de prêt n’avait été formalisé au terme convenu du 20 avril 1987, peut en déduire que la condition devait être considérée comme défaillie et que les acquéreurs ne pouvaient plus exiger que l’acte de vente, devenu caduc, fût réitéré.

CIV.3. - 30 avril 1997. REJET

N° 95-15.452. - C.A. Aix-en-Provence, 31 janvier 1995. - Epoux Plazen c/ M. Noirel

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Spinosi, Av.

N° 853.- VENTE.

Pacte de préférence. - Obligation de faire. - Inexécution. - Sanction.

Aux termes de l’article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. Viole ce texte, la cour d’appel qui pour dire que le bénéficiaire d’un pacte de préférence était substitué à l’acquéreur, retient que les droits de ce bénéficiaire sont opposables au tiers acquéreur dans la mesure où celui-ci a commis une fraude.

CIV.3. - 30 avril 1997. DECHEANCE ET CASSATION

N° 95-17.598. - C.A. Paris, 7 avril 1995. - Société Office européen d’investissement et a. c/ association Médecins du Monde et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier  854
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage
(loi du 4 janvier 1978)
855
Responsabilité  856-857
ASSURANCE (règles générales)
Risque 858
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur 859
CAUTIONNEMENT
Caution solidaire 860
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 861
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 862
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 863
FAUX
Altération de la vérité 864
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple 865
INSTRUCTION
Pièces 866
MARQUE DE FABRIQUE
Atteinte portées à la marque 867
PROCEDURE CIVILE
Notification 868
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 869
SECURITE SOCIALE PRESTATIONSFAMILIALES
Allocation aux handicapés adultes 870
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Statuts 871
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 872

 

N° 854.- AGENT D’AFFAIRES.

Agent immobilier.- Responsabilité.- Vente d’immeuble.- Obligations d’un intermédiaire et d’un mandataire.

Le professionnel qui sert d’intermédiaire dans une vente d’immeuble est tenu d’une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner lui-même pour pouvoir renseigner les autres sur tout ce qui peut compliquer la transaction, ou y mettre obstacle, ou entraîner des frais supplémentaires. Par ailleurs, selon l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Ainsi, la carence d’un agent immobilier, qui n’a pas fourni des indications de nature à influer sur le consentement des acquéreurs d’une maison au moment de la signature du compromis de vente, engage sa responsabilité à la fois comme intermédiaire et comme mandataire.

C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 7 janvier 1997

N° 97-344.- Epoux Deroche c/ société Alpha Immobilier

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 855.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Définition-. Réception tacite.- Réception tacite contradictoire et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage.- Nécessité.

La réception d’ouvrages de construction n’est pas acquise lorsque le syndic des copropriétés maîtres de ces ouvrage refuse de signer les procès-verbaux écrits rédigés par les architectes maîtres d’oeuvre en manifestant sa volonté de voir exécuter sans délai les travaux de reprise se rapportant aux réserves relevées et à certains désordres. Ne peut y suppléer, comme preuve d’une réception tacite, la circonstance que le syndic a payé intégralement les travaux, dès lors que ce geste n’a pas eu pour mobile la volonté non équivoque d’accepter les travaux, mais a été commandé par l’absence de retenue de garantie conventionnelle à raison de la caution personnelle et solidaire d’un établissement financier.

Dans ce contexte, la prise de possession par les copropriétaires des locaux privatifs ne peut être à elle seule le signe d’une réception tacite non équivoque des ouvrages.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 janvier 1997

N° 97-275.- Syndicat des copropriétaires des bâtiments quai des Chartrons à Bordeaux et a. c/ M. Bordin et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquiere, Pt et M. Septe, Conseiller.

A rapprocher :

Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, n° 315(3), p. 219

N° 856.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Délai.- Interruption.- Assignation faisant état du blanchiment des ardoises.- Effet quant à un défaut de pose.

Dès lors qu’une assignation, interruptive de la prescription, vise le blanchiment des ardoises et des infiltrations à travers la façade ouest mais ne fait pas état d’un défaut de pose des ardoises ni de désordres en résultant, telles des infiltrations depuis la toiture, il y a prescription pour cette malfaçon qui n’a fait l’objet d’une demande que plus de 10 ans après la réception de l’ouvrage.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 6 décembre 1996

N° 97-161.- Société Baticept c/ époux Morgat et a.

M. Bray, Pt.- Mme More et M. Kerraudren, Conseillers.

N° 857.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Domaine d’application.- Malfaçons des gros ouvrages ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.- Défaut d’implantation.

En tant que désordre à la construction, la mauvaise implantation est de nature à mettre en jeu la responsabilité du constructeur s’il s’avère qu’elle porte atteinte à la solidité

ou à la destination de l’immeuble.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 31 janvier 1997

N° 97-131.- Epoux Dos Santos c/ société Maison Phénix Alsace

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.

N° 858.- ASSURANCE (règles générales).

Risque.- Déclaration.- Omission ou déclaration inexacte.- Article L.113-9 du Code des assurances.- Réduction proportionnelle de l’indemnité.- Application.- Mauvaise foi insuffisamment caractérisée.

En présence d’un imprimé compact qui mêle deux propositions de contrats différents, une offre préalable de location avec option d’achat et une proposition d’assurance, alors que l’intervention de l’assuré consistait uniquement à cocher des cases et à signer, il y a lieu d’admettre que celui-ci, en faisant une déclaration inexacte de bonne santé, a pu se méprendre sur la portée de sa déclaration, et que sa mauvaise foi n’est pas suffisamment caractérisée.

Cette déclaration n’entraîne donc pas la nullité de l’assurance, mais par application de l’article L.113-9 du Code des assurances, une simple réduction proportionnelle de l’indemnité.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 8 janvier 1997

N° 97-349.- Union des assurances de Paris (UAP) c/ Mme Maudeux

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 859.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Bailleur.- Obligations.- Congé.- Etat des lieux de sortie.- Caractère contradictoire.- Omission.- Portée.

Un bailleur ayant signé l’accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle ses locataires lui donnent congé et lui font savoir qu’ils quittent les lieux, a le devoir de faire établir contradictoirement un état des lieux de sortie en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

En faisant dresser unilatéralement cet état des lieux hors la présence des locataires sortant, sans même les convoquer ni leur dénoncer le constat d’huissier et en faisant exécuter des travaux de remise en état, le bailleur les prive de la possibilité de déterminer ce qui pouvait relever des réparations locatives, ou d’un défaut d’entretien ou des dégradations qui leur étaient imputables.

Il s’ensuit que les ex-locataires ne peuvent être condamnés à lui rembourser le paiement de ces travaux.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 31 janvier 1997

N° 97-234.- Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l’Etat et des services publics c/ époux Chainet

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.

N° 860.- CAUTIONNEMENT.

Caution solidaire.- Action des créanciers contre elle.- Mise en demeure.- Mention dans l’acte de cautionnement.- Nécessité.

Un créancier qui poursuit en paiement la caution solidaire n’est pas tenu de la mettre préalablement en demeure dès lors que cette formalité n’était pas prévue dans l’acte de cautionnement solidaire.

En outre, cette mise en demeure est inutile du fait que la seule échéance du terme et la seule défaillance du débiteur principal valent mise en demeure de la caution solidaire.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 14 février 1997

N° 97-235.- M. Macri c/ société Banque diffusion industrielle nouvelle et a.

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.

N° 861.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

Définition.- Contrat emploi-solidarité.- Objet du contrat.- Détermination.- Convention entre l’Etat et l’employeur.- Appréciation de la légalité , de la régularité ou de la validité.- Question préjudicielle.- Sursis à statuer.- Nécessité.

Le juge judiciaire, saisi par un salarié d’une demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité conclu avec France-Télécom en un contrat à durée indéterminée au motif que, conformément à l’objet de la convention passée entre l’Etat et son employeur, sa tâche consiste à répondre aux clients dont la ligne est en dérangement, alors que ce travail entre dans les missions du service public justifiant un emploi permanent, n’est pas compétent pour juger de la validité de ladite convention qui constitue un acte administratif individuel et il doit surseoir à statuer en attendant que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette question préjudicielle.

C.A. Grenoble, 20 janvier 1997

N° 97-217.- France Télécom c/ Mme Breton

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Husquin, Conseillers.

N° 862.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Mutation.- Mutation prévue au contrat de travail.-

1° Lorsqu’une clause de mobilité est insérée dans un contrat à l’occasion d’une promotion pour amener un cadre à refuser quelques mois plus tard une mutation l’éloignant de son domicile en quasi-permanence, sans lien avec l’intérêt de l’entreprise et à le licencier en conséquence pour faute grave, la mutation constitue une manoeuvre frauduleuse rendant le licenciement abusif.

2° La mise en oeuvre d’une clause de mobilité, en l’espèce la mutation d’un salarié d’un chantier à l’autre, qui n’est pas justifiée par les besoins de l’entreprise constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié peut refuser sans qu’il y ait faute de sa part.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 3 février 1997

N° 97-219.- M. Constantin c/ groupe Casino

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Husquin, Conseillers.

C.A. Toulouse (4e ch. soc.), 7 février 1997

N° 97-282.- M. Dauzals c/ société Guintoli

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint-Ramon, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 9 mai 1990, Bull. 1990, V, n° 210, p. 126

N° 863.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Convention de la Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Retour comportant un risque grave pour celui- ci.- Preuve.

Un enfant, emmené d’Australie en France par sa mère, doit être ramené à son père en Australie, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants.

Faute de preuve d’un risque de voir l’enfant exposé à un danger psychique ou physique, tel que l’inceste ou la violence, ou de le voir placé dans une situation intolérable, alors qu’il serait seulement replacé dans l’état antérieur à la violence constituée par le déménagement de la mère aux antipodes, l’article 13 de la Convention ne peut s’appliquer.

CA Bordeaux (6e ch.), 21 janvier 1997

N° 97-192.- Ministère de la Justice c/ consorts X...

M. Lafossas, Pt.- M. Guenard et Mme Forcade, Conseillers.- M. Defos du Rau, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 415, p. 290 et l’arrêt cité

N° 864.- FAUX.

Altération de la vérité.- Convention.- Fausses énonciations.- Mention que l’assuré social n’est pas le propriétaire du matériel médical.- Obligation de restitution en découlant.

Le fait de mentionner, dans une convention écrite, contrairement à la vérité, que l’assuré social n’est pas propriétaire du matériel médical et qu’il a l’obligation de le restituer à la Caisse primaire constitue un faux.

Si les mobiles des prévenus sont dénués de toute recherche d’avantage personnel et même ont pour objectif de mettre en place un système plus utile aux assurés et plus économique pour la collectivité, il n’en demeure pas moins que l’élément moral du délit est constitué. Il découle en effet nécessairement de la constatation de l’élément matériel puisque les imprimés relatifs à la convention sont par eux rédigés et qu’ils ont pris consciemment le risque de travestir la vérité pour obtenir la restitution d’appareils médicaux qu’ils ne pouvaient pas juridiquement exiger.

C.A. Limoges (Ch. corr.), 5 février 1997

N° 97-196.- M. Amable et a.

M. Mercier, Pt. Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers.- M. Vergne, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim. 12 décembre 1977, Bull. crim. 1977, n° 393, p. 1043

N° 865.- FILIATION ADOPTIVE.

Adoption simple.- Révocation.- Motifs graves.- Conséquences de la révocation pour l’adopté (non).

Dès lors que le comportement de l’adopté (refus d’autorité, violences, actes de délinquance) a rendu impossible le maintien des liens nés de l’adoption et a entraîné depuis plusieurs années une rupture complète entre l’adopté et ses parents adoptifs et son frère par le sang, il existe des motifs graves de révocation de l’adoption simple.

Prendre en considération les conséquences de la révocation pour l’adopté reviendrait à ajouter au texte de l’article 370 du Code civil une condition qu’il ne comporte pas.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 28 janvier 1997

N° 97-345.- Epoux X... c/ M. X...

M. Parenty, P. Pt.- M. Ruyssen et Mme More, Pts.- Mme Dufrenne et M. Kerraudren, Conseillers.- Mme Parisel, Substitut général.-

N° 866.- INSTRUCTION.

Pièces.- Pièces de la procédure.- Absence de classement et de cotation.- Violation des droits de la défense (non).

L’absence de classement des pièces d’un dossier d’information par ordre chronologique, l’absence de cotation continue constituent des violations de l’article 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Cependant ce non-respect, certes regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense.

Ceux-ci sont en effet, en matière d’accès au dossier, garantis par les dispositions de l’article 114, alinéa 3, dudit Code.

CA Limoges (ch. d’accus), 27 février 1997

N° 97-268.- M. Granet

M. Foulquié, Pt.- MM. Etchepare et Breton, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.- 

N° 867.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.

Atteintes portées à la marque.- Usage frauduleux.- Emploi d’une marque.- Exploitation injustifiée de sa notoriété.- Emploi au préjudice de son propriétaire.

2° MARQUE DE FABRIQUE.

Atteintes portées à la marque.- Usage frauduleux.- Emploi d’une marque.- Définition.- Amalgame avec une autre expression.

1° L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’emploi d’une marque notoirement connue engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Ainsi, "les Jeux olympiques" constituent un service et un spectacle susceptibles d’être identifiés par l’expression qui les désigne.

Dès lors dans ladite expression, constitutive d’une marque notoirement connue, c’est l’adjectif "olympique" qui traduit ce qui est spécifique, le nom "jeux" étant banal et générique.

Il s’ensuit que le terme olympique, dont l’utilisation est constante pour l’organisation et la promotion des jeux, doit être tenu en tant que tel pour marque notoirement connue, apte à servir de référence à l’appréciation d’une éventuelle responsabilité dans son emploi au préjudice de son propriétaire.

2° L’emploi d’une marque consiste dans toute forme d’utilisation de la même marque pour tirer profit de son effet identifiant.

Constitue donc un tel emploi non seulement sa reproduction à l’identique ou sa transcription pure et simple mais aussi, lorsqu’elle est une expression littérale ou un mot, son amalgame avec une autre expression, sa contraction, son rappel phonétique ou toute présentation sémantique l’utilisant ou la soulignant.

Ainsi, le mot "olymprix" constitue une construction dont l’intérêt réside dans l’amalgame entre une dimension de compétition liée à "olympique" et une dimension de marché liée à un "prix".

Ces éléments caractérisent suffisamment l’invitation commise et la confusion entretenue avec la marque notoirement connue "les Jeux olympiques".

C.A. Versailles (14e ch.), 15 janvier 1997

N° 97-262.- Groupement d’achat des centres Leclerc c/ Comité national olympique et sportif français et a.

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard-Rousset, Conseillers.

N° 868.- PROCEDURE CIVILE.

Notification.- Signification.- Mentions.- Ordonnance de référé.- Indication erronée du délai d’appel.- Signification non opposable à l’appelant.- Portée.- Appel formalisé après le délai de 15 jours.- Recevabilité.

La signification d’une décision indiquant un délai de recours erroné et donc contraire à l’article 680 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être opposée à l’appelant.

Ainsi, l’appel formalisé après le délai de 15 jours d’une ordonnance de référé dont la signification indiquait un délai d’appel d’un mois, est recevable.

C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 4 février 1997

N° 97-353.- M. Georget c/ société Sermet

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 869.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978.- Application.- Compte bancaire.- Solde débiteur résultant de la remise d’un chèque impayé maintenu pendant plus de trois mois (non).

Le solde débiteur d’un compte bancaire résultant de la remise d’un chèque impayé, même s’il est maintenu pendant 4 mois avant que la banque ne clôture ce compte, ne relève que de l’application de la législation sur les chèques bancaires. Il ne correspond en rien à un quelconque découvert ou avance qui aurait été consenti tacitement par la banque pendant plus de trois mois. La titulaire du compte ne peut donc se considérer comme une consommatrice, bénéficiaire d’un prêt, qui pourrait invoquer à son profit l’application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 janvier 1997

N° 97-232.- Mlle de Oliveira c/ Banque nationale de Paris

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 16 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 31, p. 20 et l’arrêt cité

N° 870.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.

Allocation aux handicapés adultes.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlements n° 2210-78 du Conseil des communautés européennes.- Application.

L’activité exercée par une personne handicapée dans un centre d’aide par le travail ne constituant pas un véritable emploi, il s’ensuit que la qualité de travailleur, au sens de l’article 39 de l’Accord de coopération entre la Communauté européenne et l’Algérie, ne peut lui être reconnue.

L’intéressé ne peut donc prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

C.A. Lyon (ch. Soc.), 14 janvier 1997

N° 97-72.- M. Mammad c/ Caisse d’allocations familiales de Roanne

M. Loriferne, Pt.- M. Gervesie et Mme Meallonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 17 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 335, p. 237

Soc., 18 mai 1988, Bull. 1988, V, n° 295, p. 196

N° 871.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Statuts.- Dénomination.- Utilisation du signe d’un partie politique.- Diffusion des thèses politiques de ce parti. Effet.

Le groupement qui adopte une dénomination et un signe très proches de celui d’un parti politique dont il reprend les thèses à des fins politiques par des tracts qui outrepassent par ailleurs son objet, porte atteinte au principe de spécialité et ne peut revendiquer la qualité de syndicat professionnel au sens de l’article L.411-1 du Code du travail.

Il doit lui être fait, en conséquence, défense de se prévaloir de cette qualité en toutes circonstances et par tous moyens d’expression.

T.G.I. Montpellier (2e ch., sect. A), 17 décembre 1996

N° 97-203.- l’Etat et a. c/ Syndicat Front national pénitentiaire

M. Mallet, Pt.- MM. Sainati et Ybres, Juges.

N° 872.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage.- Allocation de chômage.- Attribution.- Conditions.- Point de départ.- Portée de l’article 35 du règlement annexé à la convention régissant le régime d’assurance chômage.

Il résulte de l’article 35 du règlement annexé à la convention régissant le régime d’assurance chômage que les allocations ne sont dues qu’à l’expiration du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur et que, si tout ou partie des congés payés est versé postérieruement à l’ouverture des droits aux allocations, celles-ci qui de ce fait n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées.

La même disposition précise en outre que, sous réserve du délai de carence ainsi fixé, les allocations journalières sont attribuées au plus tôt au terme du préavis.

C.A. Colmar (3e ch.,sect. B), 6 février 1997

N° 97-291.- Assedic du Bas-Rhin c/ M. Rieger

M. Leiber, Pt.- M. Schmitt et Mme Rastegar, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

D-R. Martin
Petites Affiches, 1997, n° 21, p. 7
Note sous Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 65, p. 50
- Consentement.- Dol.- Réticence.- Vente d’actions.- Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur achetant pour son propre compte.- Omission d’informer.-

2 - Droit de la banque

BANQUE

F. Pollaud-Dulian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 10, p. 41
Note sous Com., 15 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 232, p. 202
- Intermédiaire en opérations de banque.- Exercice illégal de l’activité.- Sanction.- Nullité des actes conclus (non).-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

M. Bonichot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p. 83
- Protection sociale complémentaire et droit communautaire de la concurrence -
Au sujet de Conseil d’Etat, 8 novembre 1996, Aff. n° 122.644

J-M. Thouvenin
Dalloz affaires, 1997, n° 11, p. 331
- Personnes publiques, personnes privées investies d’une mission de service public et droit de la concurrence -

ELECTRICITE

H. Courivaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 11, p. 115
- La diversification des activités d’EDF et de GDF -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

J-L. Colombani
Petites Affiches, 1997, n° 31, p. 5
- Propriété intellectuelle et Internet : vers un code des autoroutes de l’information ? -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE :

A. Couret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 13, p. 62
Note sous Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 15, en cours de publication 
- Associés.- Retrait.- Rescision pour lésion.- Possibilité (non).-
M. Cozian
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 10, p. 107
- Société civile immobilière - société d’exploitation : est- ce vraiment un couple infernal ? -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

St. Austry µ
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p. 70
- Provisions pour créances bloquées à l’étranger : retour au réalisme -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 décembre 1996, 8e et 9e s-s., Aff. n° 149.923

6 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

D. Mazeaud
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 5, p. 333
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
- Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

7- Divers

COMMERCANT

G. Amédée-Manesme
Gazette du Palais, 1997, n° 84, p. 14
- Appréhension juridique de l’enseigne commune outil de développement des groupements d’indépendants (à travers l’exemple des sociétés coopératives de commerçants indépendants) -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Expropriation
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES

G. Decocq
Gazette du Palais, 1997, n° 84, p. 35
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 29, p. 20
- Obligations.- Obligation de vérifier.- Cession de bail commercial.- Obligation de s’assurer du consentement du bailleur.- Défaut.- Effet.-

BAIL (règles générales)

J. Combret
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 5, p. 273
- Le droit de préemption du locataire, contrainte pour l’investisseur immobilier -

BAIL COMMERCIAL :

Ph-H. Brault
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 11, p. 425
Note sous Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 142, p. 91
- Renouvellement.- Refus.- Bailleur, vendeur du fonds de commerce.- Article 16.- Conditions d’application.-

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 11, p. 399
- Réflexions sur le bon usage de la location-gérance -

J-Fr. Weber
Dalloz, 1997, n° 13, p. 153
Note sous Civ.3, 11 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 234, p. 153
- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des éléments de calcul du loyer.- Modification intervenue avant la prise d’effet du nouveau bail.-

CAUTIONNEMENT

M. Bandrac et P. Crocq
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 180
Note sous Civ.1, 8 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 342, p. 240
- Etendue.- Créances nées d’un délit ou d’un quasi-délit.- Licéité.- Effet.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

L. Marino
Semaine juridique, 1997, n° 11, p. 117
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 37, p. 23
- Modalités.- Condition résolutoire.- Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d’une condition dans un certain délai.- Exécution du contrat.- Conditions.- Réalisation de la condition ou renonciation à celle-ci.- Constatations nécessaires.-

J. Mestre
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 137
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 224, p. 196
- Consentement.- Accord des parties.- Acte sous seing privé.- Rédaction au crayon.- Validité.-

OBLIGATION NATURELLE :

N. Molfessis
Dalloz, 1997, n° 13, p. 85
- L’obligation naturelle devant la Cour de Cassation : remarques sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 352, p. 246 -

G. Pignarre
Dalloz, 1997, n° 13, p. 155
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 352, p. 246
- Transformation en obligation civile.- Conditions.- Engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle.- Préexistence d’une obligation civile.- Nécessité (non).-

PROFESSIONS (en général) :

Y. Chartier et Y. Serra
Dalloz, 1997, n° 13, p. 151
Rapport et note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 436, p. 304

J-J. Daigre
Semaine juridique, 1997, n° 11, p. 115
Note sous Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 436, p. 304
- Professions libérales.- Cession des éléments constitutifs de l’entreprise.- Clause de non-concurrence.- Nouvelle cession à un sous-acquéreur.- Application de la clause.-

VENTE

Chr. Radé
Semaine juridique, 1997, n° 12/13, p. 135
- L’autonomie de l’action en garantie des vices cachés -
Au sujet de Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 213, p. 148

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

J-L. Aubert
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 5, p. 343
Note sous Civ.1, 17 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 458, p. 322
- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Concours de fautes.- Recours en garantie du coresponsable coupable d’un dol.- Rejet.- Possibilité.-

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE

Fr. Dupuis-Toubol, M- H. Tonnellier et St. Lemarchand
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 13, p. 135
- Responabilité civile et Internet -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

P. Cornille
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 13/14, p. 493
Note sous Civ.3, 2 octobre 1996, Bull. 1996, III, n° 203, p. 132
- Immeuble à construire.- Vente.- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie financière d’achèvement.- Extinction.- Délivrance du certificat de conformité.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 419, p. 12
- Appréciation de la portée du quitus -
Au sujet de Civ.3, 17 juillet 1996, non publié au bulletin civil
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 419, p. 9
Note sous Civ.3, 18 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 240, p. 156
- Lot.- Vente.- Prix.- Opposition du syndic.- Forme.-

C. Michalopoulos
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 419, p. 14
- La situation en cas de démission du syndic -

5 - Droit de la famille

ALIMENTS

A. Sériaux
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 53
- La nature juridique de la prestation compensatoire ou les mystères de Paris -

DONATION :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL

X. Lagarde
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 25
- Réflexions sur le fondement de l’article 931 du Code civil -

P. Laroche de Roussane et J-P. Ferrandes
Droit et patrimoine, 1997, n° 47, p. 40 µ
- Les donations rémunératoires entre époux : état de la jurisprudence -

G. Teilliais
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 11, p. 406
- Les donations à charge de redonner -

MINEUR

J-J. Lemouland
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 1
- L’assistance du mineur, une voie possible entre l’autonomie et la représentation -

SUBSTITUTION PERMISE

J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 200
Note sous Civ.1, 1er octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 337, p. 236
- Droits et obligations du grevé.- Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur.- Emploi de la somme léguée.- Attribution d’un immeuble au grevé de restitution.- Attribution pour partie seulement de sa valeur.- Effets.- Charge de restitution limitée à cette portion.- Disposition par le grevé du surplus.- Possibilité.

SUCCESSION

J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 195
Note sous Civ.1, 11 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 252, p. 177 - Partage.- Attribution préférentielle.- Demande.- Renonciation.- Possibilité.-

6 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE :

G. Deville
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 3, p 214
Note sous Civ.3, 20 novembre 1996, Bull. 1996, III, n° 222, p. 145
- Indemnité.- Fixation.- Limites.- Mesure du dommage.- Réalisation d’une liaison ferroviaire.-

J-Fr. Weber
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 3, p 189
- L’expropriation du tréfonds ou l’estimation par volumes -
Conclusions au sujet de Civ.3, 20 novembre 1996, Bull. 1996, III, n° 222, p. 145

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Fr. Fiechter-Boulvard
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 67
- La caricature : dualité ou unité -

8 - Droit de la consommation

CAUTIONNEMENT

P. Crocq
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 187
Note sous Civ.1, 8 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 340, p. 239
- Caution solidaire.- Action des créanciers contre elle.- Crédit à la consommation.- Action dans le délai de forclusion.- Forclusion de l’action exercée également contre le débiteur principal.- Opposabilité (non).-

9 - Divers

AVOCAT

B. Blanchard
Gazette du Palais, 1997, n° 81, p. 3
- La fixation et le recouvrement de l’honoraire de l’avocat d’après la jurisprudence récente -

DIVERS

D. Roets
Dalloz, 1997, n° 13, p. 92
- Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ? -

PROFESSIONS (en général)

R. Tudela
Gazette du Palais, 1997, n° 81, p. 12 - Avoué près la Cour d’appel. Profession d’hier ou d’aujourd’ui ? -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

J. Ravanas
Dalloz, 1997, n° 13, p. 158
Note sous Civ.1, 19 décembre 1995, Bull. 1995, I, n° 479, p. 331
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Mesures prévues par l’article 9, alinéa 2, du Code civil.- Application.- Conditions.- Caractère
intime des renseignements demandés.- Organisme de retraite demandeur d’informations.- Renseignements non nécessaires à la
sauvegarde du droit légalement reconnu à la Caisse.- Effets.- Refus de communication.- Légitimité.-
Semaine juridique, 1997, n° 12/13, p. 129
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 378, p. 265
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Atteinte à l’intimité de la vie privée.- Publication révélant la vie sentimentale d’une personne.- Effets.- Ouverture du droit à réparation.-

SERVITUDE

Fr. Zénati
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 175
Note sous Civ.3, 15 mai 1996, Bull. 1996, III, n° 117, p. 75
- Servitudes diverses.- Droit collectif d’usage d’une source.- Prescription acquisitive.- Portée.- Acquisition d’un droit de passage (non).-

BOURSE

J. Riffault-Treca
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 1, p. 1
- La répression des infractions d’initié en droit français. Bilan et réformes -

EXPERTISE

M. Olivier
Gazette du Palais, 1997, n° 70, p. 2
- L’identification des personnes par les empreintes génétiques. Une nouvelle restriction à la liberté de choix de l’expert par le juge -

PEINES

Th. Papatheodorou
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 1, p. 15
- La personnalisation des peines dans le nouveau Code pénal français -

SANTE PUBLIQUE

Fr. Gras
Petites Affiches, 1997, n° 21, p. 11
Note sous Crim., 22 janvier 1997, Bull. crim. 1997, en cours de publication
- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Dérogation.- Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l’article L.355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique).- Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac.- Exclusion.- Lien juridique ou financier.- Lien direct ou occasionnel.-

SUBSTANCES VENENEUSES

M. Vaubaillon
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 1, p. 35
- Politique de poursuites en matière d’usage et de trafic de stupéfiants -

ENSEIGNEMENT

B. Seiller
Semaine juridique, 1997, n° 12/13, p. 137
- Contentieux du foulard islamique : les limites du port de signes religieux à l’école -
Au sujet de Conseil d’Etat, 27 novembre 1996, Req. nos 170.207, 170.208, 170.209 et 172.686

SEPARATION DES POUVOIRS

J. Arrighi de Casanova
Semaine juridique, 1997, n° 11, p. 121
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Bull. 1996, Tr. des Conflits, n° 18, p. 21
- Sports.- Football.- Règlement administratif des championnats de France.- Ligue nationale de football.- Désignation du système informatique de gestion et d’édition de la billeterie des compétitions.- Mission de service public.- Déjà publié au BICC du 15 mars 1997, n° 447, p. 9

DONATION :

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.-

B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 10, p. 383 et n° 11, p. 419
- Du bon usage fiscl des donations -

IMPOTS ET TAXES :

N. Andreae et D. Carreau
Droit fiscal, 1997, n° 11, p. 396
- Droits de l’homme et répression des abus de droits -

P. Artus
Droit social, 1997, n° 3, p. 219
- Prélèvements obligatoires : quels effets sur l’économie ? Quelles pistes de réformes ? -

G. Bachelier
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p.74
- Portée de la clause de non-discrimination -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 30 décembre 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 128.611

Fr. Douet
Droit fiscal, 1997, n° 13, p. 456
- L’art et la manière pour une entreprise nouvelle d’obtenir un remboursement de crédit de TVA -

R. Gentilhomme et J-P. Louveau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 13/14, p. 477
- La taxation à l’impôt sur le revenu du nu-propriétaire de droits sociaux ou l’art fiscal de tondre un oeuf... -

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 10, p. 46
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262
- Redressemenet et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

D. Buchet
Droit social, 1997, n° 3, p. 288
- Concubinage, vie maritale, vie commune. Etude de jurisprudence en matière de prestations familiales -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 10, p. 44
Note sous Soc., 7 mai 1996, bull. 1996, V, n° 179, p. 126
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Contrôle des juges du fond.- Sanction irrégulière en la forme.- Domaine d’application.-

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 3, p. 243
- Les effets d’un avis d’inaptitude temporaire émis par le médecin du travail -
Au sujet de Soc., 21 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 27, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P-H. Antonmattéi
Droit social, 1997, n° 3, p. 246
- La rupture du contrat de travail consécutive à l’incarcération du salarié -
Au sujet de Soc., 15 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 326, p. 231

M. Cohen
Droit social, 1997, n° 3, p. 263
- Les droits des salariés protégés en cas de changement d’employeur -
Au sujet de :
Soc., 23 septembre 1992, non publié au bulletin civil
Soc., 22 février 1994, non publié au bulletin civil
Soc., 28 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 354, p. 252
Soc., 10 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 431, p. 311

G. Picca
Petites Affiches, 1997, n° 31, p. 18
Note sous Soc., 13 février 1997, Bull. 1997, V, nos 63 et 64, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Plan de reclassement.- Mesures spéciales et concrètes.- Absence.- Effet.-

LOIS ET REGLEMENTS

A. Supiot
Droit social, 1997, n° 3, p. 229
- Du bon usage des lois en matière d’emploi -

REFERE

Ph. de Caigny et G. Couturier
Droit social, 1997, n° 3, p. 249
- Insuffisance du plan social, nullité de la procédure et nullité des licenciements -
Conclusions et note au sujet de Soc, 13 février 1997, Bull. 1997, V, nos 63 et 64, en cours de publication

REPRESENTATION DES SALARIES

J-M. Verdier
Droit social, 1997, n° 3, p. 270
- L’imputation, sur les heures de délégation, du temps passé par un salarié à assurer sa propre défense en justice -
Au sujet de Ass. Plén., 31 octobre 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 7, p. 13

CASSATION

Th. Le Bars
Semaine juridique, 1997, n° 12/13, p. 134
Note sous Ass. Plén., 29 novembre 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 8, p. 15
- Contrariété de décisions.- Contrariété entre une décision pénale et une décision civile.- Conditions.- Décisions inconciliables.-

JUGE DE L’EXECUTION

Ph. Brunel
Gazette du Palais, 1997, n° 65, p. 17
- De quelques particularités relatives au contentieux des créances des collectivités publiques devant le juge de l’exécution -

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1997, n° 65, p. 2
- Pour une nouvelle écriture des écritures des procès civils -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

R. Lauba et Fr. Ruellan
Gazette du Palais, 1997, n° 65, p. 13
- A propos du décret du 18 décembre 1996 modifiant le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution -

D. Talon
Gazette du Palais, 1997, n° 81, p. 21
- Saisie immobilière : réforme partielle en cours -

REFERE

J. Normand
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 1, p. 216
Note sous Ass. Plén., 28 juin 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 6, p. 11 - Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Constatations suffisantes.-

MINEUR

A. Giudicelli
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, n° 1, p. 29
- Présentation des dispositions procédurales de la loi du 1er juillet 1996 modifiant l’ordonnance du 2 févier 1945 relative à l’enfance délinquante -