Bulletin d’information n° 453 du 01/07/1997

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 21 mars 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés  
  Arrêt
  Extraits de la note de M. Cachelot
Conseiller rapporteur
  CONCLUSIONS de M. MONNET
Premier Avocat genéral

 

Arrêt du 21 mars 1997 rendu par l’Assemblée plénière

TRAVAIL REGLEMENTATION.

Congés payés. - Durée. - Calcul. - Calcul en jours ouvrés. - Jours fériés intervenant un jour non ouvré dans l’entreprise. - Portée.

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l’article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d’un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s’il est chômé dans l’entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l’entreprise est sans incidence sur le décompte du congé. L’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 disposant que le congé exceptionnel accordé en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements, doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, les agents en congés ces jours ouvrés ne peuvent en bénéficier.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 223-2 du Code du travail, ensemble les articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu’il est accordé, par mois de présence, à tout le personnel des congés annuels payés déterminés à raison de 2 jours ouvrables avant un an de présence et de 2 jours ouvrés après un an de présence ; qu’il résulte du troisième texte qu’en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause ;

Attendu qu’il résulte du jugement, rendu sur renvoi après cassation, et de la procédure que M. Pinatel, employé de la caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est, ayant plus d’un an d’ancienneté, a déposé une demande de congé annuel calculée en jours ouvrés du 22 décembre 1982 au 5 janvier 1983 dans le décompte desquels il a exclu les 24 et 31 décembre 1982, jours venant en compensation des jours de Noël 1982 et 1er janvier 1983, se situant un samedi, jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale ; que n’ayant pas obtenu la compensation ainsi demandée, il a saisi la juridiction prud’homale ; que le syndicat CGT de la caisse régionale d’assurance maladie est intervenu à l’instance ;

Attendu que pour condamner la caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est à verser à M. Pinatel une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit au jour du premier jugement rendu, outre un franc de dommages-intérêts au syndicat CGT, le jugement attaqué énonce que le jour de Noël 1982 et le jour de l’An 1983 doivent être considérés en fonction du protocole d’accord du 26 avril 1973 et que le congé dans ce cas est assimilable à un jour de travail ;

Attendu cependant, d’une part, que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l’article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d’un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s’il est chômé dans l’entreprise, il n’en n’est pas ainsi, dès lors que les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l’entreprise est sans incidence sur le décompte du congé ; que, d’autre part, l’article 1er du protocole susvisé disposant que le congé payé exceptionnel ainsi accordé doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, ne peuvent en bénéficier les agents en congé lesdits jours ; qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Marseille ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 21 mars 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 92-44.778. - CPH Marseille, 15 septembre 1992. - Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Pinatel et a.

M. Truche, P. Pt. - M. Cachelot, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de Mme Dréno, Auditeur. - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

Extraits de la note de Monsieur Cachelot,

Conseiller rapporteur

L’Assemblée plénière est saisie d’un litige portant sur l’application de l’article 38 de la Convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui détermine le régime des congés annuels ainsi que de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, protocole qui, complétant la convention collective, a reçu l’agrément ministériel du 23 mai 1973.

Ce litige opposant depuis la fin de l’année 1982 M. Pinatel et le syndicat CGT à la Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est sur la question de savoir si ce protocole qui accorde au personnel des organismes de sécurité sociale un congé exceptionnel en compensation de fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise et prévoit que ce congé exceptionnel doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant où suivant la fête légale en cause, est applicable au personnel en congé annuel à l’époque de ces fêtes a donné lieu à trois jugements successifs de conseils de prud’hommes qui se sont prononcés par l’affirmative.

Les deux premières décisions ont été cassées par la chambre sociale, la troisième est attaquée par le présent pourvoi de la Caisse composé d’un moyen unique en quatre branches, la question de principe qui justifie la saisine de l’Assemblée plénière étant posée par la deuxième branche.

Il convient, avant de procéder à l’examen de ce pourvoi en analysant les thèses respectives des parties sur lesquelles s’opposent les décisions rendues par les conseils de prud’hommes de Marseille et d’Aix-en-Provence d’une part, et par la chambre sociale d’autre part, et de tenter de dégager les éléments permettant d’éclairer le délibéré de l’Assemblée plénière sur les solutions du litige, de rappeler les textes applicables afin de situer dans son contexte le protocole d’accord du 26 avril 1973 dont l’interprétation est contestée.

L’article L 223-2 du Code du travail relatif à la durée des congés payés dispose que celle-ci est calculée en jours ouvrables. Si cette notion de jour ouvrable n’est pas définie par la loi, il est constant que "sont considérés comme tels tous les jours qui ne sont pas, ou bien consacrés au repos hebdomadaire légal, ou bien reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l’établissement" (circulaire du Ministère du travail N° 4/56 du 9 avril 1956 modifiée et 32/69 du 18/6/1969).

Mais ce mode de calcul n’est pas d’ordre public et de nombreuses conventions collectives prévoient que la durée des congés sera calculée en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés dans l’entreprise, à l’exclusion des jour chômés hebdomadaires, des jours fériés non travaillés et des jours de pont.

Il y a donc en temps normal dans des organismes comme les caisses de sécurité sociale où le travail est réparti sur cinq jours par semaine, six jours ouvrables et cinq jours ouvrés par semaine.

La détermination de la durée des congés en jours ouvrés est en principe plus favorable aux salariés que le calcul en jours ouvrables. Il ne peut en aucun cas être moins favorable que le régime légal.

S’agissant de la durée des congés au sein des organismes de sécurité sociale, l’article 38 de la convention collective prévoit qu’il est accordé, par mois de présence, à tout le personnel, des congés annuels déterminés à raison de deux jours ouvrables avant un an de présence et de deux jours ouvrés après un an de présence.

Et, aux termes de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 : "en compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause".

Enfin, l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements (texte visé par le jugement attaqué) précise que les parties devront se concerter pour étudier ensemble les questions concernant l’aménagement du temps de travail dans l’année. Cet article accorde par ailleurs à chaque agent un jour de congé supplémentaire dont celui-ci pourra, dans certaines limites, disposer à son gré.

Ayant situé l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 dans son contexte, il y a lieu d’examiner les interprétations opposées qui en ont été faites quant à son application au personnel en congé annuel.

I/ Le protocole d’accord est applicable au personnel en congé annuel le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause :

C’est la thèse soutenue par M. Pinatel et adoptée par le jugement attaqué ainsi que par les deux précédents jugements cassés par la chambre sociale.

Les arguments en faveur de cette thèse ont été énoncés par le jugement du 16 mai 1988 dont les motifs, rappelés par l’arrêt de cassation de la chambre sociale du 22 janvier 1992 sont les suivants :

1) Le protocole d’accord est muet sur le fait soumis au conseil des prud’hommes.

2) L’interprétation faite par la Caisse est restrictive et unilatérale.

3) Du fait de cette interprétation, les salariés se voient traités de façon différente selon qu’il sont effectivement à leur poste de travail ou en congé annuel autorisé.

4) Les périodes de congés payés étant, de par la loi (article L 223-4 du Code du travail) assimilables à des périodes de travail, il ne convient pas de faire subir un traitement différent aux salariés d’une même entreprise.

Cette thèse est partagée par le syndicat CGT dont la "position syndicale" est rapportée par la section régionale paritaire de Marseille dans l’avis qu’elle a émis à l’occasion de cette affaire.

Pour le syndicat, le protocole d’accord du 26 avril 1973 s’applique à tous les agents et personnels de la sécurité sociale inscrits à l’effectif à l’exception des agents en congé de maladie, maternité ou accidents du travail.

Ce protocole est valable pour toutes les fêtes qui se situent un jour ouvrable habituellement chômé (pour la Caisse le samedi) et tous les agents peuvent, dès le début de l’année, prévoir leurs congés annuels en conséquence.

C’est arbitrairement que la direction exige une condition de présence effective sur le lieu de travail, soit avant, soit après cette compensation, diminuant ainsi les droits des agents qui sont en congé annuel autour de cette période.

Et le syndicat en déduit que la caisse a fait une mauvaise application des textes annexés à la convention collective nationale (protocoles d’accord des 26 avril 1973 et 3 avril 1978).

L’avis émis par la section régionale paritaire de Marseille va dans le même sens.

Selon cet avis, les périodes au cours desquelles un agent bénéficie de congés prévus par les textes conventionnels doivent être considérées comme des périodes de travail.

Il précise que peut être cité par assimilation l’article 3 de l’avenant du 13 novembre 1975 aux termes duquel :

"Doivent être prises en compte dans le temps de pratique professionnelle dont il est fait état dans différents niveaux d’emploi visés par l’avenant du 17 avril 1974, relatif à la classification des emplois, outre la présence effective, les absences suivantes :

* Congés annuels visés à l’article 38 de la convention collective.

* Congés mobiles et exceptionnels prévus par le protocole d’accord du 26 avril 1973..."

Et la section régionale paritaire émet, à l’unanimité de ses membres, l’avis que la Caisse n’a pas fait une bonne application de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels.

Tel est également l’avis de la Commission paritaire nationale qui, dans sa séance du 9 novembre 1983 a retenu que le protocole d’accord précité était clair et précis, et se suffisait à lui-même et qu’en accordant le bénéfice du congé aux seuls agents "...appelés à travailler le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale", la Caisse avait ajouté à un texte conventionnel une restriction qu’il ne comportait pas.

II/ Le protocole d’accord n’est applicable qu’au personnel appelé à travailler le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale :

Cette position est soutenue par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) qui, dans sa réponse faite le 13 juillet 1973 (Référence RF [BS561]), à la direction de la Caisse régionale, citée dans son avis par la section régionale paritaire de Marseille précise que "... ne peuvent bénéficier de ces avantages que les agents qui, par définition, devraient être appelés à travailler le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale. Il s’ensuit que les agents se trouvant absents pour quelque motif que ce soit, les jours ouvrés en cause, sont exclus du champ d’application du protocole précité".

Telle est également la position soutenue par la Caisse régionale qui s’approprie en leur intégralité les motifs de principe de l’arrêt rendu par la chambre sociale du 13 février 1991 (B V n° 74, p 46, RJS 4/91 n° 490, p 259) dans une espèce identique et dont l’arrêt du 28 janvier 1992, rendu précédemment dans la présente affaire, reprend exactement la motivation.

Dans cet arrêt du 13 février 1991, la chambre sociale censure pour violation des articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973, le jugement du conseil de prud’hommes d’Orléans qui avait décidé que ce protocole était applicable à tout le personnel, y compris les agents en congé.

La motivation de la chambre sociale est fondée sur la distinction effectuée selon que les congés sont calculés en jours ouvrables ou jours ouvrés et pose deux principes :

1) Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l’article L.223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d’un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s’il est chômé dans l’entreprise, il n’en est pas ainsi dès lors que les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l’entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.

2) L’article 1er du protocole du 26 avril 1973 disposant que le congé payé exceptionnel ainsi accordé doit être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause, ne peuvent en bénéficier les agents en congé lesdits jours.

III/ Recherche d’une solution  :

La contradiction existant entre les décisions rendues par les conseils de prud’hommes de Marseille, Aix-en-Provence et Orléans (dont le jugement a été cassé par l’arrêt du 13 février 1991) d’une part, et la jurisprudence de la chambre sociale d’autre part, la résistance opposée par les juridictions sociales d’Aix-en-Provence et de Marseille, les avis des commissions paritaires régionales et nationales contraires à la jurisprudence de la chambre sociale, révèlent l’existence d’une sérieuse divergence dans l’interprétation du protocole d’accord du 26 avril 1973.

Si chacune des parties prétend que ce texte est clair et précis et ne mérite aucune interprétation, chacune lui donne un sens opposé. Ce texte doit donc être interprété, ne serait-ce que pour le situer dans son contexte, dès lors qu’il s’applique à un organisme dans lequel les jours de congés sont calculés en jours ouvrés. Et, selon la formule du rapport annuel de la Cour de Cassation 1994 (p. 17), l’interprétation des conventions collectives est l’un des problèmes les plus épineux qu’ont à résoudre les juridictions sociales.

Il n’est pas besoin de rappeler qu’à la différence de ce qui existe pour les contrats dont l’interprétation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de Cassation exerce son contrôle sur l’interprétation faite par les

juridictions des conventions collectives et de leurs annexes. Elle casse pour violation du texte de la convention collective les décisions qui lui paraissent avoir fait de ce texte une interprétation erronée.

Et il est généralement admis que les règles d’interprétation des contrats prévus par le Code civil (articles 1156 à 1164) sont difficiles à appliquer en la matière en raison de la spécificité des conventions collectives tant en ce qui concerne leur mode d’élaboration résultant de négociations collectives entre partenaires sociaux, que de leur nature à la fois conventionnelle et réglementaire, spécialement lorsqu’il s’agit comme en l’espèce de conventions collectives étendues (cf. notamment J.Y Frouin : l’interprétation des conventions et accords collectifs de travail RJS 3196 p. 137 ; M. Moreau : l’interprétation des conventions et accords collectifs de travail : Droit social février 1995 p. 171 ; B.Toitot, note sous AP 29 novembre 1996 Bulletin d’information de la Cour de Cassation n° 443, p. 25 et 26).

A défaut de travaux préparatoires et en raison des difficultés rencontrées par le juge pour déterminer la commune intention des signataires d’une convention collective, il y a lieu de prendre en considération les avis donnés par les commissions paritaires d’interprétation nationales et régionales prévues par la convention, même s’il est constant que ces avis ne lient pas le juge (AP 6 décembre 1976, Bull. 1976, n° 22, p. 3 ; Soc 11 octobre 1994, BV n° 272, p. 184).

La Cour de Cassation a d’ailleurs émis le voeu dans son rapport annuel 1994 (p. 17) que l’autorité des avis des commissions paritaires d’interprétation des conventions collectives soit accrue, spécialement par voie législative.

Par ailleurs, le protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif notamment à l’aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les parties se concerteront pour étudier ensemble les questions concernant l’aménagement du temps de travail dans l’année.

Cependant, les arguments avancés en l’espèce tant par M. Pinatel et le syndicat CGT que par les commissions paritaires régionales et nationales ainsi que par les motifs des jugements et spécialement du jugement attaqué du conseil de prud’hommes de Marseille du 15 septembre 1992 aussi sérieux soient-ils, ne paraissent pas d’une force suffisante pour remettre en cause la solution adoptée par le chambre sociale qui semble résulter nécessairement du mode de calcul des jours de congés en jours ouvrés en vigueur dans les organismes de sécurité sociale.

La chambre sociale a en effet retenu en premier lieu que l’incidence d’un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise sur le calcul de la durée des congés payés, n’était pas la même dans le cas ou la duré des congés payés était calculée en jours ouvrables selon le régime légal défini par l’article L.223-2 du Code du travail (ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable) et dans le cas où la durée de ces congés était calculée en jours ouvrés.

Si les congés payés sont calculés en jours ouvrables, lorsque le jour férié habituellement chômé dans l’entreprise se situe un samedi, jour ouvrable, il est, tout comme les autres jours ouvrables non chômés dans l’entreprise, pris en compte dans le calcul des congés payés.

Il paraît donc normal que, dans ce cas, le congé soit prolongé d’un jour afin que le bénéfice de ce jour férié ne soit pas annulé par le fait qu’il survient un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise.

En revanche, si les congés payés sont calculés en jours ouvrés (comme dans les organismes de sécurité sociale), le jour férié habituellement chômé dans l’entreprise tombant un samedi, jour non ouvré, ce jour n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée du congé. Il est, ainsi que l’indique la chambre sociale, sans incidence sur le décompte du congé.

C’est la conséquence du mode de calcul des jours de congé en jour ouvrés, régime globalement plus favorable que le régime légal du calcul en jours ouvrables.

La chambre sociale tient compte en second lieu du mode de calcul des congés payés en jours ouvrés pour interpréter le protocole d’accord. Et bien que ce protocole n’indique pas expressément si le personnel en congés payés à la date du jour férié peut ou non bénéficier du jour de congé exceptionnellement accordé à cette occasion, il n’est pas pour autant semble-t-il "muet sur le fait soumis au conseil de prud’hommes" comme le prétend le jugement du 16 mai 1988.

Le protocole prévoit en effet que ce jour de congé exceptionnel doit être pris (formule impérative) le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cours.

Il paraît donc résulter nécessairement des termes de ce protocole que celui-ci n’est applicable qu’au personnel présent dans l’entreprise au cours de la période considérée et ne peut avoir pour effet de prolonger d’un jour le congé du personnel en congés payés pendant cette période.

L’interprétation faite par la chambre sociale du protocole d’accord du 26 avril 1973 paraît se justifier d’elle-même comme étant la conséquence d’un raisonnement logique difficilement contestable.

Et les critiques formulées contre cette jurisprudence ne semblent pas irréfutables.

M. Pinatel et le syndicat CGT s’appuyant sur l’avis des commissions paritaires reprochent à l’interprétation faite par la chambre sociale d’être restrictive et unilatérale.

S’agissant de l’interprétation d’une convention collective, il est recommandé au juge de s’attacher davantage à l’interprétation littérale du texte qu’à la difficile recherche de la commune intention des parties.

Mais surtout, ainsi qu’il a déjà été indiqué, cette interprétation paraît être en l’espèce la conséquence nécessaire du régime de calcul des congés payés en jours ouvrés dans les organismes de sécurité sociale.

Cette critique ne paraît donc pas justifiée.

Il est encore soutenu que, du fait de cette interprétation, les salariés sont traités de façon différente selon qu’ils sont effectivement à leur poste de travail ou en congé annuel autorisé.

Cet état de fait est exact mais ce congé constituant un avantage exceptionnel accordé aux salariés effectivement présents dans l’entreprise, il n’y a pas lieu de l’étendre à des cas que le protocole d’accord ne prévoit pas.

Tel est en effet le sens de la jurisprudence de la chambre sociale qui a jugé à plusieurs reprises que les avantages exceptionnels accordés par la loi à un salarié ne peuvent être étendus à des cas qu’elle ne prévoit pas (SOC 31 décembre 1980 BV n°868, p. 643, SOC 31 décembre 1980 BV n° 871, p. 645 : paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie, SOC 20 juin 1984 BV n° 256, p. 194 : refus de rappel de salaire à un salarié s’étant marié pendant un congé annuel ; SOC 9 juillet 1985 BV n° 421, p. 303 : refus d’accorder une rémunération afférente aux jours fériés par lui chômés à un salarié ne remplissant pas les conditions de présence dans l’entreprise.

Dans les espèces citées, les avantages exceptionnels étaient accordés aux salariés par la loi mais la solution paraît être la même lorsqu’il s’agit d’avantages exceptionnels prévus par une convention collective.

Il est enfin prétendu que les périodes de congés payés sont de par la loi, assimilables à des périodes de travail et que dans ce cas, il ne convient pas de faire subir un traitement différent aux salariés d’une même entreprise.

Cette motivation, contenue dans le jugement attaqué et reprise du jugement du 16 mai 1988 répond à un moyen de M. Pinatel qui, se référant à l’article L.223-4 du Code du travail, faisait valoir que les périodes de congé annuel sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Le même argument a été développé par la section régionale paritaire de Marseille qui, dans son avis citait l’article 3 de l’avenant du 13 novembre 1975 aux termes duquel :

"Doivent être prises en compte dans le temps de pratique professionnelle...relatif à la classification des emplois, outre la présence effective, les absences suivantes : congés annuels visés à l’article 38 de la convention collective, congés mobiles et exceptionnels prévus par le protocole d’accord du 26 avril 1973 etc..."

Mais les références à ces assimilations ne paraissent pas justifiées en l’espèce dès lors que l’article L.223-4 du code du travail ou l’avenant du 13 novembre 1975 ont un objet bien limité : préciser les périodes à assimiler aux périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel dans le premier cas et du temps de pratique professionnelle dans le second.

Et on peut observer que les périodes à prendre en compte sont différentes dans les deux cas, celles énumérées par l’article L.223-4 étant au surplus beaucoup plus nombreuses et variées que celles figurant dans l’avenant du 13 novembre 1975.

Il ne peut évidemment être question d’assimiler, pour l’application de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 les périodes de congés payés de l’année antérieure ou les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident de travail ou de rappel au service national ainsi que le fait l’article L.223-4 pour la détermination de la durée du congé annuel.

La chambre sociale se fonde, pour faire application de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 sur la distinction opérée pour le calcul de la durée des congés payés entre jours ouvrables et jours ouvrés. Et elle en déduit les conséquences logiques quant à l’attribution au personnel des organismes de sécurité sociale de jours de congés exceptionnels en compensation des fêtes légales tombant un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise.

La résistance des juridictions du fond repose essentiellement sur le fait qu’aucune distinction n’étant formellement faite par le texte du protocole quant à l’attribution des jours de congé exceptionnel, il n’y a pas lieu de faire subir un traitement différent aux salariés selon qu’ils sont effectivement à leur poste de travail ou en congés annuels autorisés.

L’Assemblée plénière aura à choisir entre ces deux logiques,

étant observé qu’une cassation sur la deuxième branche du moyen entraînerait la cassation totale du jugement sans qu’il y ait lieu, semble-t-il, de renvoyer l’affaire et les parties devant un autre conseil de prud’hommes, la Cour de Cassation ayant la possibilité en l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin à ce litige en appliquant la règle de droit appropriée.

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET,

Premier Avocat genéral

Votre Assemblée est, comme M. le Rapporteur vous l’a dit, saisie d’un litige opposant la Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est à l’un de ses employés, le sieur Jean-Paul Pinatel, relativement au calcul d’un congé dont cet employé avait demandé le bénéfice.

Ce congé avait été demandé par le sieur Pinatel le 14 décembre 1982 pour une période allant du 22 décembre 1982 au 5 janvier 1983 et, dans le décompte de cette période, il ne faisait figurer ni le vendredi 24 décembre 1982 ni le vendredi 31 décembre 1982 car il estimait que ces deux journées devaient être considérées comme journées de compensation des jours fériés que constituaient le samedi 25 décembre 1982 (jour de Noël) et le samedi 1er janvier 1983 (jour de l’An).

Les textes applicables à la matière - et donc à l’espèce - sont, l’article L.223-2 du Code du travail (en son alinéa 1er), l’article 38.a de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, l’article 1er du protocole d’accord relatif aux congés mobiles et exceptionnels du personnel de ces organismes et l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

Saisie de la demande de congé du sieur Pinatel, l’administration de la Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est ne trouva dans aucun des textes précités une raison de lui accorder les jours de compensation qu’il désirait obtenir et, l’intéressé s’étant en fait lui-même mis en congé dans les termes auxquels il pensait pouvoir prétendre, elle prit une décision modifiant la répartition de ses congés et régularisa sa situation par une note qu’elle lui adressa.

Cependant, afin de ne pas le priver de toute satisfaction, elle ajouta aux jours de congé auxquels elle estimait qu’il avait régulièrement droit, un jour de "congé mobile" prévu par l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978 et dont, semble-t-il, il n’avait pas demandé le bénéfice au cours de l’année 1982.

Bien qu’il n’ait ainsi perdu que le bénéfice d’une journée de congé, le sieur Pinatel a cité la Caisse régionale d’assurance maladie devant le conseil de prud’hommes de Marseille en demandant une certaine somme tant à titre de salaire (afférent au jour de congé refusé) que de dommages-intérêts.

Par un jugement du 18 février 1985, le conseil de prud’hommes a accueilli favorablement cette demande ; il l’a fait sans donner, à proprement parler, de motifs à sa décision mais en se bornant à viser les textes relatifs à la matière.

Sur pourvoi de la Caisse, votre chambre sociale a cassé ce jugement en relevant, sur le premier moyen, que cette décision était dépourvue de toute motivation. Du fait de cette absence de motivation de la décision attaquée et de la cassation qu’elle entraînait inévitablement, votre chambre sociale a naturellement considéré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le second moyen qui, lui, était relatif au droit qu’avait ou n’avait pas le sieur Pinatel au jour de congé qu’il revendiquait en compensation du jour férié qui était intervenu alors qu’il était absent de son travail.

L’affaire ayant été renvoyée devant le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, le sieur Pinatel a soutenu devant cette juridiction qu’on ne saurait distinguer entre salariés en congé et salariés au travail et que, dès lors, à l’égard des salariés en congé pour quelque cause que ce soit, il importait que ceux-ci puissent bénéficier de la compensation qu’appelait normalement, selon lui, le fait que, pendant ledit congé, était survenu un jour férié. Le conseil de prud’hommes d’Aix-en- Provence a accueilli favorablement cette thèse par jugement du 16 mai 1988.

Cette décision a été censurée par un arrêt de votre chambre sociale en date du 22 janvier 1992 qui dispose notamment que "si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l’article L.223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d’un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s’il est chômé dans l’entreprise, il n’en est pas ainsi dès lors que, les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré est sans incidence sur le décompte du congé".

Il semble utile d’apporter ici trois précisions.

La première est que, en ce qui concerne le sieur Jean- Paul Pinatel, les congés doivent se décompter en jours ouvrés et non en jours ouvrables. Il y a, certes, parmi les employés des caisses de sécurité sociale, des personnes dont les congés se décomptent en jours ouvrables mais, aux termes de l’article 38.a de la convention collective du 8 février 1957, ces personnes sont seulement les employés n’ayant pas encore un an de présence dans la Caisse. Tel n’était pas le cas du sieur Pinatel qui était entré au service de la Caisse le 1er avril 1969 ; pour lui, le décompte, selon le même article 38.a, devait donc se faire en jours ouvrés.

La deuxième est qu’aucun texte ne comporte, lorsque le décompte se fait en jours ouvrés, une disposition analogue à celle qui, aux termes de l’article L.223-2 du Code du travail, régit la compensation des jours fériés intervenant pendant un congé, lorsque ce congé doit se décompter en jours ouvrables.

La troisième, enfin, est que, ni dans les textes ni dans les principes généraux, on ne trouve les bases d’une règle générale selon laquelle un salarié en congé devrait, si intervient un jour férié au cours de l’un de ses congés,

recevoir une compensation fondée sur la comparaison de sa situation avec la situation des salariés qui ont bénéficié de ce jour férié alors qu’ils étaient en période de travail.

De ces quelques remarques, votre avocat général est enclin à déduire que, dans son arrêt du 22 janvier 1992, votre chambre sociale ne pouvait adopter d’autre solution que la censure de la décision attaquée.

A cette première raison de censure de la décision frappée de pourvoi, votre chambre sociale en a ajouté une seconde qu’elle a déduite d’une stricte lecture de l’article 1er du protocole d’accord du 26 avril 1973 et de l’analyse de la situation même du sieur Pinatel au regard du congé pendant lequel était intervenu le jour férié.

En effet, dans les cas où il peut y avoir lieu à compensation d’une fête légale, ledit article 1er dispose que le jour de congé exceptionnel pouvant en résulter "devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause".

Or, le jour ouvré le plus proche du 1er janvier 1983 était le 31 décembre 1982 qui le précédait et il ne pouvait être question pour le sieur Pinatel de prendre ce 31 décembre 1982 comme jour de compensation du 1er janvier 1983 puisque ledit sieur Pinatel était en congé jusqu’au 5 janvier 1983.

Cette seconde raison était aussi déterminante que la première pour entraîner la cassation du jugement attaqué.

Le renvoi décidé par votre chambre sociale devant le conseil de prud’hommes de Marseille ne devait pas faire apparaître d’élément nouveau dans le débat, ce conseil se bornant à "confirmer" sa première décision du 18 février 1985, en y ajoutant les arguments que comportait le jugement du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence du 16 mai 1988.

En cet état et en l’absence d’élément susceptible de modifier le raisonnement qui a conduit votre chambre sociale à censurer le jugement précité du 16 mai 1988, votre avocat général incline à tenir pour souhaitable que votre Assemblée plénière revête de son autorité ledit raisonnement et, dès lors, prononce la cassation du jugement du conseil de prud’hommes de Marseille qui vous est aujourd’hui déféré.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985  730-731
Tiers payeur  732
ACTION CIVILE
Fondement 733
Préjudice 734-735-765
Recevabilité  736-737
AGRICULTURE
Animaux 737
APPEL CIVIL
Evocation 738
ASSURANCE
Véhicules terrestres à moteur 739
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 740
BANQUEROUTE
Action civile  741
CASSATION
Effets 736
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 742
Détention provisoire  743
CIRCULATION ROUTIERE
Vitesse 744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 745
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 746
COUR D’ASSISES
Débats 747
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Compétence 748
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 749
Perquisition  749
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 750-751-752
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture dela vie commune 753
DOUANES
Contraventions 754
Procédure 754
ETRANGER
Reconduite à la frontière  755
FRAIS ET DEPENS
Taxe 756
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 771
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 766
INCENDIE
Immeuble 757
INSTRUCTION
Perquisition 758
Saisie  758
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 759
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 760
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification 761
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 762
Arrêté préfectoral  763
MAJEUR PROTEGE
Logement de la personne protégée 764
Procédure  764
MARQUE DE FABRIQUE
Contrefaçon 765
NAVIGATION AERIENNE
Transport aérien public 766
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 767
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-appréhension  768
- Saisie conservatoire  769
Saisie et cession des rémunérations  770
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Abus de faiblesse 771
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect du corps humain  772
RECEL
Prescription 748
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 773
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Loi forfaitaire  774
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Assujettis 775
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maladie 776
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  776
Contentieux spéciaux 777
SOCIETE
Société en général 748
SPORTS
Course de chevaux  778
Responsabilité  779
VENTE
Vendeur 780

N° 730.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident entre un train et une automobile. - Passage à niveau.

La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-19.314. - C.A. Versailles, 9 juin 1995. - Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ époux Tiano

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Odent et Vuitton, Av.

N° 731.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Remorque en stationnement. - Déchargement. - Chute de bottes de paille.

Constitue un accident de la circulation celui provoqué par des bottes de paille tombées sur la victime lors du déchargement d’une remorque en stationnement.

CIV.2. - 26 mars 1997. REJET

N° 95-14.995. - C.A. Rennes, 22 février 1995. - Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ Assurances mutuelles agricoles et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent, Av.

N° 732.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Prestations donnant lieu à une action récursoire. - Incapacité temporaire totale. - Préjudice physiologique.

Le recours des tiers payeurs s’exerçant selon l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d’agrément, c’est à bon droit qu’une cour d’appel énonce que le préjudice physiologique subi pendant la durée d’incapacité totale est soumis au recours des organismes sociaux.

CIV.2. - 19 mars 1997. REJET

N° 95-12.857. - C.A. Angers, 14 septembre 1994. - Epoux Roisse c/ M. Bonenfant et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier, Av.

N° 733.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats.

Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l’article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d’une infraction non intentionnelle au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article 121-3 du Code pénal, si ce n’est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui confirme le jugement entrepris sur les intérêts civils, alors que ni la partie civile ni son assureur n’avaient formulé, avant la clôture des débats, une demande subsidiaire tendant à l’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale.

CRIM - 12 février 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-82.666. - C.A. Paris, 14 mai 1996. - Compagnie Abeille Assurances

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 734.- 1° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Banque. - Banque ayant accordé des concours financiers. - Présentation de comptes annuels infidèles.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens (non).

1° Est recevable, dans une poursuite du chef de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, la constitution de partie civile d’une banque ayant accordé des concours financiers à une société dont la situation était irrémédiablement compromise, dès lors que les juges constatent que la présentation du bilan inexact, certifié par le commissaire aux comptes, a été déterminante dans la décision d’octroi de ces facilités.

2° Aucune disposition de la loi ne permettant de réduire, en raison d’une faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens, la partie civile est en droit d’obtenir du complice, tenu solidairement avec l’auteur principal, la réparation intégrale de son préjudice, sans que sa prétendue négligence puisse lui être opposée.

CRIM. - 13 février 1997. REJET

N° 96-81.641. - C.A. Paris, 26 février 1996. - M. Tanguy

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 735.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Homicide involontaire. - Conjoint survivant. - Préjudice économique. - Frais de garde des enfants mineurs.

En incluant l’indemnité compensatrice des frais de garde de ses enfants mineurs dans le préjudice économique de leur père, tenu, pour assurer cette garde, de recourir aux services d’une tierce personne depuis le décès accidentel de son épouse, agent de l’Etat, -au lieu d’en répartir le montant comme il était demandé par l’agent judiciaire du Trésor, entre les enfants en fonction de leur âge, au titre de leur préjudice soumis au recours de ce tiers payeur, appelé à servir à chacun d’eux un capital décès et une pension d’orphelin- la cour d’appel n’a fait que réparer l’intégralité du dommage subi par le conjoint survivant, titulaire de l’autorité parentale.

CRIM. - 26 février 1997. REJET

N° 96-82.305. - C.A. Colmar, 1er mars 1996. - Agent judiciaire du trésor

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. -la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent, la SCP Monod, Av.

N° 736.- 1° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association. - Association de syndicats de grossistes. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice direct.

2° CASSATION.

Effets. - Annulation. - Portée.

1° Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions légales dérogatoires, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction ; Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, dans des poursuites exercées pour ventes en gros illicites dans le périmètre de protection d’un marché d’intérêt national, reçoit l’action civile d’une association de syndicats de grossistes, régie par la loi du 1er juillet 1901, au motif que l’infraction a porté atteinte à l’intérêt collectif qu’un syndicat peut défendre.

2° L’annulation, sur le pourvoi du civilement responsable, d’un arrêt ayant déclaré recevable et fondée la demande de partie civile, doit, par application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, dans l’intérêt de l’ordre public et d’une bonne administration de la justice, avoir effet à l’égard du prévenu, condamné au paiement de l’indemnité mais qui ne s’est pas pourvu.

CRIM. - 12 février 1997. CASSATION

N° 96-80.879. - C.A. Paris, 18 janvier 1996. - Société DELFA

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 737.- 1° AGRICULTURE.

Animaux. - Elevage. - Insémination artificielle. - Licence d’insémination. - Défaut. - Infractions à la législation sur l’élevage.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Inséminateur. - Coopérative chargée de l’insémination artificielle dans une zone. - Infraction commise par un autre inséminateur.

1° Le docteur vétérinaire qui procède à l’insémination de bovins doit être titulaire de la licence d’inséminateur délivrée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1991, à moins que, en vertu des dispositions dérogatoires de l’article 4, il ne se livre exceptionnellement à des opérations d’insémination artificielle en vue du traitement des animaux confiés à ses soins.

A défaut de licence, et s’il ne justifie pas en être dispensé, les délits prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage et réprimés par les articles 8 et 9 sont caractérisés.

2° Le préjudice économique d’un centre de mise en place de la semence, seul habilité à procéder à l’insémination du bétail dans une zone délimitée par arrêté ministériel, découle nécessairement des opérations d’insémination illicites commises par un vétérinaire à l’intérieur de la zone desservie par le centre.

CRIM. - 5 février 1997. CASSATION PARTIELLE, ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-85.543. - C.A. Rennes, 5 octobre 1995. - M. Constantin et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Lesourd et Baudin,Av.

N° 738.- APPEL CIVIL.

Evocation. - Conditions. - Décision de sursis à statuer. - Examen de l’affaire après autorisation du premier président.

Lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

CIV.2. - 12 mars 1997. REJET

N° 95-11.441. - C.A. Paris, 29 novembre 1994. - Société Pafina c/ Banque de gestion privée et a.

M. Laplace, Pt (f.f.) et Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard, Av.

N° 739.- 1° ASSURANCE.

Véhicules terrestres à moteur. - Contrat d’assurance. - Garantie. - Offre d’indemnité. - Offre provisionnelle. - Conditions.

2° ASSURANCE.

Véhicules terrestres à moteur. - Contrat d’assurance. - Garantie. - Offre d’indemnité. - Offre provisionnelle ou définitive. - Tardiveté. - Sanction.

1° Il résulte de l’article L. 211-9 du Code des assurances que l’assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime, même s’il n’a pas été informé de la consolidation de l’état de celle-ci dans les 3 mois de cet accident ; dans ce cas, l’offre peut toutefois revêtir un caractère provisionnel, à charge pour l’assureur de former une offre définitive dans les 5 mois de la date à laquelle il a été informé de la consolidation.

2° La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances s’applique sans distinction, selon ce texte, en cas de non-respect par l’assureur des délais fixés par l’article L. 211-9 du Code des assurances.

CRIM. - 5 février 1997. CASSATION PARTIELLE ET

CASSATION SANS RENVOI

Nos 93-82.930 et 96-81.770.- C.A. Bastia, 18 mai 1993. - M. Bandini

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Vincent, Av.

N° 740.- 1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Conditions. - Astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Juge de l’exécution. - Exception. - Juge ayant prononcé l’astreinte et restant saisi de l’affaire.

1° Une cour d’appel est compétente pour liquider l’astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état aux fins d’obtenir la communication de documents concernant le litige qu’elle doit trancher.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui liquide l’astreinte ordonnée par l’ordonnance frappée d’appel, du juge des référés après avoir constaté que ce juge n’était pas resté saisi de l’affaire et que seul le juge de l’exécution était compétent.

CIV.2. - 26 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-15.992. - C.A. Douai, 14 avril 1994. - M. Lantoine c/ société Didier Preud’homme et associés

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 741.- BANQUEROUTE.

Action civile. - Action d’un créancier. - Recevabilité. - Condition. - Personnes limitativement énumérées par l’article 211 de la loi du 25 janvier 1985.

Seules peuvent mettre en mouvement l’action publique en matière de banqueroute, les personnes limitativement énumérées par l’article 211 de la loi du 25 janvier 1985.

Doit être approuvé l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d’un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité.

CRIM. - 20 février 1997. REJET

N° 96-81.201. - C.A. Amiens, 12 décembre 1995. - M. Perrin

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 742.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Mentions. - Mémoire. - Pièces visées au mémoire. - Nécessité (non).

L’article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d’accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

N° 96-85.884. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - Mme X...

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 743.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Arrêt infirmant une ordonnance de prolongation de la détention. - Mise en liberté sous caution. - Portée.

La décision d’une chambre d’accusation qui, réformant une ordonnance de maintien en détention, ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire, en lui imposant, en application de l’article 138.11°, du Code de procédure pénale, le versement d’une caution préalablement à sa libération, est dépourvue d’effet si la personne concernée n’exécute pas, dans le délai qui lui est imparti, l’obligation dont est assortie sa mise en liberté. L’intéressé demeure, dès lors, détenu en vertu de la décision antérieure du juge d’instruction et ce magistrat, s’il entend ordonner la prolongation de la détention, doit rendre une ordonnance motivée conformément aux exigences des articles 144 et 145 du même Code, sans toutefois être tenu de justifier sa décision par des circonstances nouvelles survenues depuis la décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire.

CRIM. - 12 février 1997. REJET

N° 96-85.629. - C.A. Rouen, 17 juillet 1996. - M. Descubes du Chatenet

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 744.- CIRCULATION ROUTIERE.

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Constatation relevée au moyen d’un appareil automatique. - Procès-vebal. - Personnes participant personnellement à la constatation de l’infraction. - Définition.

Participent personnellement à la constatation d’une infraction d’excès de vitesse, selon les termes de l’article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui, placé à une certaine distance, qui reçoit et consigne les indications du premier.

CRIM. - 12 février 1997. REJET

N° 96-82.831. - TP Epernay, 19 mars 1996. - M. Boudjemai

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 745.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Modification du contrat par l’employeur. - Proposition de modification. - Rétractation de l’employeur. - Rétractation antérieure à l’acceptation. - Licenciement (non).

L’employeur, s’étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu’en cas de refus ils seraient susceptibles d’être licenciés, a pu renoncer à son projet de réorganisation avant toute acceptation des salariés.

En conséquence les salariés ne pouvaient se considérer comme licenciés du seul fait que l’employeur leur avait proposé d’adhérer à une convention de conversion, devenue sans objet après la renonciation au projet de licenciement.

SOC. - 5 mars 1997. REJET

N° 94-42.188. - C.A. Lyon, 22 février 1994. - M. Ammann et a. c/ société Fisons Laboratoires

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 746.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Exercice. - Délai. - Jour de l’échéance. - Samedi ou dimanche. - Prorogation jusqu’au premier jour ouvrable.

L’article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 26 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-21.498. - C.A. Paris, 12 septembre 1994. - Epoux Gantard c/ Cabinet Rondi, syndic du syndicat des copropriétaires du 12-16 rue Gabrielle à Paris (18e) et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin, Av.

N° 747.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Pièces à conviction. - Présentation. - Modalités.

L’article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l’ordre dans lequel l’accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction.

Dès lors, il n’importe que, en l’absence de tout incident contentieux relatif à cette présentation, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l’accusé ou son avocat ait eu la parole le dernier.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

N° 96-81.542. - Cour d’assises du Var, 23 janvier 1996. - M. Benalal

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 748.- 1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. -

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis en dehors de l’exercice des fonctions. - Définition.

2° RECEL.

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Recel d’abus de biens sociaux. - Jour de la découverte du délit d’abus de biens sociaux.

3° SOCIETE.

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage des biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société. - Versement d’une commission sous couvert d’une fausse facture dans le but de minorer la dette de la société envers le Trésor public. - Usage abusif non caractérisé.

1° La compétence de la Cour de justice de la République, limitée selon l’article 68-1 de la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, aux actes constituant des crimes et délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ayant un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat relevant de leurs attributions, ne s’étend pas aux actes commis à l’occasion de l’exercice des fonctions ministérielles.

2° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d’un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

3° Selon les dispositions des articles 425.4° et 437.3°, de la loi du 24 juillet 1966, l’usage des biens ou du crédit d’une société n’est abusif que s’il est contraire à l’intérêt de celle-ci et fait dans l’intérêt, direct ou indirect, de son dirigeant.

Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer de la légalité de leur décision, les juges qui relèvent que le versement d’une commission à un tiers, sous couvert d’une fausse facture, est sans contrepartie pour la société, tout en constatant par ailleurs que ce versement a pu avoir pour résultat de minorer substantiellement la dette de celle-ci envers le Trésor public.

CRIM. - 6 février 1997. REJET ET CASSATION

N° 96-80.615. - C.A. Lyon, 10 janvier 1996. - M. Mouillot et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, MM. Capron et Foussard, Av.

 

N° 749.- 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

2° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Perquisition. - Officier de police judiciaire. - Réquisition. - Personne qualifiée. - Conditions.

1° L’état de flagrance est caractérisé lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Ne sont pas régulières les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de flagrant délit d’abus de biens sociaux ordonnée à la suite de la seule constatation de la dissimulation de factures par le gérant d’une société.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers ou documents trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie, et qu’il ne peut, à cette occasion, se faire assister de tiers en qualité de "personnes qualifiées", qu’à la condition que ceux-ci aient fait l’objet d’une réquisition régulière.

La régularité de cette réquisition est subordonnée à la prestation de serment de ces personnes d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience et à la constatation que la mission, que l’officier de police judiciaire entend leur confier, ne peut être différée.

CRIM. - 6 février 1997. CASSATION

N° 96-84.018. - C.A. Colmar, 9 mai 1996. - Consorts Thai et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 750.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - "Conclusions" signifiées après le prononcé du jugement (non).

Des "conclusions" signifiées après le prononcé du jugement ne sont pas un acte de procédure et ne constituent pas un acte interruptif de la prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 26 mars 1997. CASSATION

N° 93-21.430. - C.A. Paris, 22 octobre 1993. - M. Amaury, directeur de la publication du journal Le Parisien et a. c/ Association Soka Gakkai Internationale France et a.

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lesourd et Baudin, Av.

N° 751.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Déclaration d’appel.

La déclaration d’appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 95-12.641. - C.A. Paris, 21 décembre 1994. - Société TCM télématique communication média et a. c/ société Télérama et a.

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 752.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Interruption. - Action en justice. - Assignation. - Signification. - Effet.

L’assignation signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui retient que l’assignation en justice n’interrompt la courte prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que du moment où elle a été enrôlée.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 95-12.303. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1994. - M. Slimani et a. c/ M. Drucker

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 

N° 753.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Demande reconventionnelle. - Demande invoquant les torts de celui qui a pris l’initiative de la demande principale. - Nécessité.

Si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement, il a la possibilité d’invoquer à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce les torts de celui qui a pris l’initiative de la demande.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 95-14.631. - C.A. Limoges, 9 février 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Bonnet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 754.- 1° DOUANES.

Contraventions. - Infractions intentionnelles. - Effet.

2° DOUANES.

Procédure. - Action publique. - Exercice. - Ministère public. - Condition. - Infractions prévoyant exclusivement des santions pénales. - Possibilité (non).

1° Toute personne, à l’encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi, cette disposition s’appliquant aux contraventions comme aux délits douaniers.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui énonce que "les contraventions douanières sont des infractions matérielles et qu’il s’ensuit que le prévenu ne saurait se prévaloir de sa bonne foi".

2° Aux termes de l’article 343 du Code des douanes, l’action pour l’application des peines est exercée par le ministère public. L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des Douanes ; le ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.

Il se déduit de ces dispositions que le ministère public ne peut exercer l’action publique et a fortiori l’action fiscale qu’en matière de délits et de contraventions de cinquième classe, les autres contraventions douanières ne faisant encourir que des sanctions fiscales.

CRIM. - 20 février 1997. CASSATION

N° 95-84.764. - C.A. Agen, 9 août 1995. - M. Maraldi

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. -, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier Av.

N° 755.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai. - Inobservation. - Impossibilité matérielle de respecter le délai. - Portée.

Pour déclarer irrecevable l’appel d’un étranger contre une ordonnance prolongeant sa rétention une cour d’appel doit vérifier comme il était soutenu si l’étranger qui était maintenu en rétention avait été dans l’impossibilité d’exercer une voie de recours en raison de l’organisation matérielle du centre de rétention.

CIV.2. - 26 mars 1997. CASSATION

Nos 95-50.091 à 95-50.093. - C.A.Paris, 6 décembre 1995. - M. Hamdani et a. c/ Préfet du Val-de-Marne

M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 756.- FRAIS ET DEPENS.

Taxe. - Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Auxiliaires de justice à titre occasionnel ou non. - Honoraires non soumis à réglementation spécifique.

Si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur sont propres, en l’absence de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables.

CIV.2. - 26 mars 1997. CASSATION

N° 94-21.741. - C.A. Montpellier, 20 janvier 1994. - Consorts Assenat et a. c/ M. Macherez et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Jacoupy, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 757.- INCENDIE.

Immeuble. - Sinistre communiqué. - Loi du 7 novembre 1922. - Conditions d’application.

Dès lors qu’un incendie est né dans l’immeuble ou les biens mobiliers d’une personne, celle-ci est tenue de réparer sur le fondement de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil le dommage causé à un tiers par ce sinistre.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 95-17.844. - C.A. Paris, 7 juin 1995. - Compagnie Axa et a. c/ M. Minvielle et a.

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 758.- 1° INSTRUCTION.

Saisie. - Restitution. - Refus. - Motifs. - Nécessité.

2° INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Correspondance échangée entre l’avocat et un client. - Saisie. - Secret professionnel. - Condition.

1° La juridiction d’instruction doit justifier le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice par l’un des motifs prévus à l’article 99 du Code de procédure pénale, notamment l’obstacle à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des tiers.

2° Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour rejeter, sur le fondement de l’article 97 du Code de procédure pénale, la requête d’un avocat, resté étranger à la procédure et sollicitant la restitution de notes de travail et de correspondances avec ses clients, saisies à son cabinet par le juge d’instruction, se borne à énoncer que ces documents, afférents à des montages juridiques et financiers intéressant l’information en cours, ne concernent pas la défense des personnes mises en examen, dont ledit avocat n’a pas été chargé, et ne sauraient revêtir un caractère de confidentialité.

CRIM. - 6 février 1997. CASSATION

N° 96-83.462. - C.A. Paris, 17 mai 1996. - M. Soyer

M. Le Gunehec, Pt. - M. Culié, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 759.- JUGE DE L’EXECUTION.

Compétence. - Astreinte. - Liquidation. - Injonctions ou interdictions contenues dans la décision prononçant l’astreinte. - Recherche nécesaire.

Il appartient au juge de l’exécution qui liquide une astreinte en application de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s’il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l’ayant ordonnée, quelles injonctions ou interdictions en étaient assorties.

CIV.2. - 26 mars 1997. REJET

Nos 94-21.590 et 94-21.613. - C.A. Rennes, 13 octobre 1994. - Epoux Le Gall c/ époux Le Pogam

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 760.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Opposition. - Décision confirmative. - Motifs. - Appropriation des motifs de la décision par défaut.

L’article 489, alinéa 1, du Code de procédure pénale n’interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l’opposition du prévenu comparant, de s’approprier explicitement, pour justifier sa décision de condamnation, les motifs de son précédent arrêt, aux termes desquels elle avait caractérisé en tous ses éléments le délit reproché.

CRIM. - 26 février 1997. REJET

N° 96-82.754. - C.A. Douai, 12 janvier 1996. - M. Messien

M. Blin, Pt (f.f.). - M. Aldebert, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 761.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Conditions. - Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.

Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S’ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte d’être jugé sur ces faits nouveaux, il suffit, en revanche, que le prévenu soit mis en mesure de s’expliquer, lorsque la nouvelle qualification s’applique aux mêmes faits et n’ajoute à la prévention qu’une circonstance qui n’y est pas mentionnée. Ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel substitue à la qualification de vol figurant à la prévention celle de détournement d’objets saisis, après avoir constaté que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

CRIM. - 13 février 1997. REJET

N° 96-82.751. - C.A. Nancy, 11 avril 1996. - M. Martin

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 762.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. - Faits antérieurs. - Peines. - Non-cumul. - Poursuites successives. - Confusion. - Confusion de droit. - Peines criminelle et correctionnelle.

Selon l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, dite d’adaptation du Code pénal, l’application des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant la date de leur entrée en vigueur fixée au 1er mars 1994.

Ne méconnaît pas ce principe, la chambre d’accusation qui constate, en application de l’article 132-4, la confusion de droit dans la limite du maximum légal de peines criminelle et correctionnelles prononcées pour des infractions en concours commises avant le 1er mars 1994, dès lors que, les peines correctionnelles ayant été infligées pour des faits de trafic de stupéfiants, les condamnations entraient dans les prévisions de l’article L.630-3, alinéas 2 et 3, ancien, du Code de la santé publique qui dérogeait à la règle, de l’absoption de plein droit des peines correctionnelles par les peines criminelles, tirée de l’article 5 ancien du Code pénal et qui est demeuré applicable jusqu’au 1er mars 1994.

CRIM. - 25 février 1997. REJET

N° 96-82.750. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 1996. - M. Forestier

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 763.- LOIS ET REGLEMENTS.

Arrêté préfectoral. - Acte administratif individuel. - Acte servant de base à une poursuite pénale. - Violation. - Abrogation postérieure de l’acte. - Poursuite pénale. - Validité.

N’ayant pas, contrairement à l’annulation, de portée rétroactive, l’abrogation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation antérieure de cet acte.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel se prononce sur la culpabilité d’un étranger poursuivi pour s’être soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, alors même que celui-ci a été abrogé depuis la constatation du délit.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

N° 96-80.130. - C.A. Rennes, 28 novembre 1995. - Mme Doua

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 764.- 1° MAJEUR PROTEGE.

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Qualité. - Personne dont les droits ont été modifiés.

2° MAJEUR PROTEGE.

Logement de la personne protégée. - Souhait de rester près de son père. - Personne protégée capable de faire des progrès et non dépourvue de volonté propre. - Respect de son choix. - Appréciation souveraine.

1° Est recevable le recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles par celui dont les mesures ont modifié les droits en remettant en cause ses intérêts de père de la personne protégée.

2° C’est souverainement que les juges du fond considèrent qu’il convient de respecter le choix d’une majeure protégée qui, capable d’évoluer et de faire des progrès sur le plan intellectuel, affectif et social, et non dépourvue de volonté propre, a émis le souhait de rester près de son père.

CIV.1. - 25 mars 1997. REJET

N° 96-12.028. - TGI Evry, 5 janvier 1996. - Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 765.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.

Contrefaçon. - Eléments distinctifs de la marque. - Détermination. - Marque complexe. - Eléments figuratifs.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Contrefaçon. - Concession d’une licence exclusive de marque. - Préjudice propre du titulaire de la marque.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception invoquée par le prévenu, prise de ce que les marques contrefaites seraient génériques ou descriptives et, comme telles, nulles par application de l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, retient que les dénominations "Tour de France" ou "Le Tour", qui s’accompagnent d’éléments figuratifs tels qu’un cycliste penché ou deux roues tricolores, sont distinctives lorsqu’elles s’appliquent aux produits vendus durant la manifestation sportive qu’elles désignent.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire d’une marque qui en concède l’exploitation à un tiers, au moyen d’une licence exclusive, conserve le droit de poursuivre la réparation du préjudice propre, matériel ou moral, résultant pour lui de la contrefaçon.

CRIM. - 12 février 1997. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 95-85.681. - C.A. Paris, 24 octobre 1995. - M. Mouilleseaux et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, Av.

N° 766.- 1° NAVIGATION AERIENNE.

Transport aérien public. - Aviation civile. - Exercice sans autorisation d’une activité de transport aérien public. - Contravention.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des règlements. - Transporteur aérien. - Exercice sans autorisation d’une activité de transport aérien public.

1° Le propriétaire d’un avion de tourisme qui, de façon habituelle, met cet appareil à la disposition d’affréteurs, après avoir défini le plan de vol et désigné le pilote, afin d’assurer le transport de passagers d’un aérodrome à un autre, commet, s’il ne dispose pas de l’autorisation prévue par l’article L. 330-1 du Code de l’aviation civile -dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982, alors applicable- la contravention d’exercice illicite d’une activité de transport aérien public, réprimée par l’article R. 330-15 du Code de l’aviation civile.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un transporteur aérien coupable d’homicides involontaires, retient que ce dernier, qui, en exerçant son activité sans l’autorisation requise, s’est soustrait aux contrôles préalables sur les conditions d’exploitation des aéronefs et sur la formation des équipages mais aussi aux prescriptions réglementaires régissant la sécurité des transports aériens, a placé le pilote de l’appareil en situation de commettre des fautes graves qui, jointes à des conditions climatiques difficiles et à un mauvais réglage des moteurs, l’ont amené à perdre la maîtrise de son appareil qui s’est écrasé au sol.

CRIM. - 19 février 1997. REJET ET AMNISTIE

N° 95-81.352. - C.A. Paris, 15 février 1995. - M. Lévy et a.

M. Le Gunehec, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 767.- PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation.- Défaut de personnalité juridique.-

L’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

CIV.2. - 26 mars 1997. REJET

N° 94-15.528. - C.A. Montpellier, 4 janvier 1994. - Société Languedoc Consultant c/ Société Pontus de la Gardie

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 768.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-appréhension. - Ordonnance. - Opposition. - Délivrance ou restitution du bien. - Juridiction compétente. - Saisine.

Il résulte des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, qu’en cas d’opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.

CIV.2. - 26 mars 1997. CASSATION

N° 95-11.258. - C.A. Nîmes, 24 mars 1994. - Mlle Noirot c/ Société Diac

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 769.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie conservatoire. - Navire. - Saisie d’une cargaison. - Obligation du saisissant.

Ne caractérise pas la faute d’un créancier saisissant autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur la cargaison chargée sur un navire la cour d’appel qui retient son imprudence ayant consisté à ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour que la saisie ne crée pas de dommage à l’armateur qui était pour elle un tiers, à avoir attendu plusieurs jours pour pratiquer la saisie des blés qui antérieurement auraient pu être saisis à quai et à avoir pris sciemment le risque d’immobiliser un navire étranger à sa créance.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 95-10.771. - C.A. Montpellier, 27 octobre 1994. - Société BEC frères c/ société Naviera Humboldt

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 770.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Ordonnance l’autorisant. - Fraction des sommes saisissables. - Mention (non).

Le juge tenu en application de l’article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal mais aussi en intérêts et frais n’a pas à définir, en ordonnant la saisie, la fraction des sommes saisissables qui devait être portée dans l’acte de saisie établi ultérieurement par le greffe.

CIV.2. - 26 mars 1997. REJET

N° 95-10.213. - TI Dieppe, 5 mai 1994. - M. Patrice c/ consorts Quilan

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 771.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Abus de faiblesse. - Réalisation à la suite d’une sollicitation particulière. - Eléments constitutifs. - Etat de faiblesse ou d’ignorance de la victime.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie en matière de prestations de services. - Eléments constitutifs. - Location d’immeuble. - Non-respect par le locataire de l’affectation des locaux (non).

1° Le délit d’abus de faiblesse réalisé à la suite d’une sollicitation particulière, dans les termes des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation exige, pour être constitué, l’existence chez la victime d’un état de faiblesse ou d’ignorance préalable à la sollicitation.

2° Le fait, pour un locataire, de ne pas respecter l’affectation des locaux d’exposition qu’il loue ne saurait constituer le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de service .

CRIM. - 19 février 1997. CASSATION

N° 95-82.762. - C.A. Bordeaux, 11 avril 1995. - M. Benoit

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.

N° 772.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -

Respect du corps humain. - Atteinte. - Intervention chirurgicale.

Il résulte de l’article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale.

CIV.2. - 19 mars 1997. REJET

N° 93-10.914. - C.A. Dijon, 24 novembre 1992. - Mutuelle du Mans et a. c/ compagnie La Mondiale et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Colcombet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Ricard, Av.

N° 773.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Publicité. - Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières. - Domaine d’application.

Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs et bailleurs de biens immobiliers est soumis aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Mais cet arrêté, aux termes de l’article 1er, ne s’applique pas aux organes de presse lorsqu’ils interviennent en tant que supports des annonces immoblières.

"L’office des locataires" qui édite une publication quotidienne d’annonces immobilières diffusée par abonnement semestriel, dès lors qu’il intervient pour mettre en relation des bailleurs et locataires en donnant notamment des ordres d’insertion dans d’autres journaux que celui qu’il édite et que les personnes intéressées par ces offres doivent souscrire un contrat d’abonnement à la publication de "l’office", ne relève pas de cette exclusion.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

N° 96-80.591. - C.A. Orléans, 4 décembre 1995. - Mme Giraudeau

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 774.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Ayants droit de la victime. - Préjudice personnel résultant de l’accident. - Tierce personne.

La nécessité d’une tierce personne et l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d’un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut être demandée par son conjoint.

CIV.2. - 19 mars 1997. REJET

N° 94-21.978. - C.A. Riom, 3 octobre 1994. - Epoux Arrondelle c/ M. Deat et a.

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blondel et Vincent, Av.

N° 775.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).

Assujettis. - Généralités. - Statut légal obligatoire. - Effets. - Article 37 de la loi du 25 janvier 1985. - Application (non).

L’affiliation d’un assuré à une caisse d’assurance maladie et le bénéfice des prestations qui en découle, ne procèdent pas d’un contrat mais d’un statut légal obligatoire.

Les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables aux relations entre un commerçant et l’organisme social d’affiliation.

SOC. - 13 mars 1997. CASSATION

N° 95-18.358. - C.A. Limoges, 19 juin 1995. - Caisse d’assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin c/ M. Lombard, liquidateur judiciaire de M. Sibuet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud, Av.

N° 776.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. -

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Assurances sociales. - Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Remboursement.

2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Action en remboursement de l’hôpital. - Obligation de remboursement. - Eléments insuffisants.

1° Le litige relatif au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux par un établissement public hospitalier, auquel les dispositions de l’article L. 714-38 du Code de la santé publique ne sont pas applicables, relève du contentieux général de la sécurité sociale.

2° La cour d’appel, qui relève que les renseignements joints aux commandements de payer ne permettent ni d’identifier les bénéficiaires des soins, ni d’en connaître la date, peut en déduire que la preuve de l’obligation de remboursement n’est pas rapportée par l’hôpital.

SOC. - 27 mars 1997. REJET

N° 95-17.025. - C.A. Paris, 15 mai 1995. - Assistance publique hopitaux de Paris c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Gatineau, Av.

N° 777.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Assurances sociales. - Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Structure de soins appropriée à l’état de santé de l’assuré.

Le différend qui porte sur la question de savoir si le cabinet d’un masseur-kinésithérapeute, recommandé par le médecin traitant d’un assuré, constitue la structure de soins appropriée à l’état du malade, la plus proche de son domicile, porte sur l’état du malade.

S’agissant d’une difficulté d’ordre médical, le Tribunal ne peut la trancher sans mettre en oeuvre une expertise médicale technique, et ne peut ordonner le remboursement des frais de transport sans effectuer une recherche en ce sens.

SOC. - 27 mars 1997. CASSATION

N° 95-17.395. - TASS Moulins, 2 juin 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier c/ M. Arondel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 778.- SPORTS.

Course de chevaux. - Trot attelé. - Dommage causé à un participant. - Dommage causé par le geste du driver.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour débouter le propriétaire d’un cheval de course soutenant qu’il avait été gêné par le "driver" d’un autre concurrent retient qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le geste du "driver" a été volontaire et qu’il constitue un risque normal que le propriétaire de l’autre cheval devait avoir accepté.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 93-10.132. - C.A. Rouen, 28 octobre 1992. - Mme de Moratalla c/ M. Ostheimer et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.). - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 779.- 1° SPORTS.

Responsabilité. - Groupements sportifs. - Obligations. - Avis à leurs adhérents. - Intérêt de souscrire une assurance garantissant leurs dommages corporels. - Mise à disposition de formules de garantie. - Absence.

2° SPORTS.

Responsabilité. - Accident causé à un participant. - Activité organisée par une association. - Avis à leurs adhérents. - Intérêt de souscrire une assurance garantissant leurs dommages corporels. - Manquement à l’obligation de conseil. - Portée.

1° En vertu de l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et à cet effet doivent tenir à leur disposition des formules de garantie susceptible de réparer les atteintes à l’intégrité physique du pratiquant.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui alloue à une victime une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice corporel alors que le préjudice subi du fait du manquement d’une association à ses obligations consistait dans la perte d’une chance d’être assuré selon un contrat d’assurance de personne à garanties forfaitaires.

CIV.2. - 19 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 94-19.249. - C.A. Pau, 11 août 1994. - Comité d’entreprise de la Caisse régionale de crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques c/ M. Vidiella

M. Zakine, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, MM. Copper-Royer et Vincent, Av.

N° 780.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Défaut de conformité. - Sanction.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la livraison n’avait pas été parfaite, la chose vendue comportant un défaut, le Tribunal qui condamne une personne au paiement de ces marchandises au motif que ni la résolution de la vente ni une diminution du prix n’étaient demandées, alors que si l’acheteur avait accepté de garder les marchandises, il contestait en devoir le prix.

CIV.1. - 25 mars 1997. CASSATION

N° 95-11.995. - TI Neuilly-sur-Seine, 7 septembre 1994. - Mme Michel c/ établissements Hurinville

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Indemnités 781
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 782
BANQUE
Responsabilité 783
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 784-785
CONVENTIONS INTERNATIONALE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  786-787
COPROPRIETE
Action en justice  788
DOUANES
Contrainte par corps 789
Procédure 790
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 791
INSTRUCTION
Pouvoirs du juge 792
MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt 793
PRESSE
Publication 794
PRUD’HOMMES
Appel 795
REFERE
Applications diverses  796
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  797
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales)  798
SOCIETE
Société en général 799
VENTE
Nullité 800

 

N° 781.- ASSURANCE (règles générales)

.- Indemnités.- Paiement.- Demande en restitution par l’assureur.- Preuve.- Charge.-

Dès lors que la somme versée n’était pas due, l’assureur est en droit d’en obtenir restitution sans être tenu à aucune preuve.

Il n’a pas à démontrer que l’assuré lui a fait de fausses déclarations sur les circonstances de l’accident. Il appartient au contraire à celui-ci de rapporter la preuve que l’assureur a renoncé à la clause d’exclusion de garantie et a payé en toute connaissance de cause.

CA Colmar (2e ch., sect. B), 24 janvier 1997

N° 97-134.- Compagnie Allianz Via Assurances c/ M. Borges

M. Leiber, Pt.- MM. Sanvido et Gebhardt, Conseillers.-

N° 782.- BAIL COMMERCIAL

.- Résiliation.- Clause résolutoire.- Conditions d’application.- Bonne foi du bailleur.- Nécessité.-

Les bailleurs, en se référant aux travaux exécutés par les preneurs au cours du bail écoulé pour demander le déplafonnement du loyer, ont ainsi, même s’ils n’ont pas expressément autorisé ces travaux, renoncé à se prévaloir de l’infraction qui pourrait avoir été commise par les preneurs.

Il s’ensuit qu’il ne peut être imputé à faute à ceux-ci d’avoir refusé de déférer au commandement visant la clause résolutoire délivrée après introduction de l’instance en fixation du loyer et demandant le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. En décider autrement reviendrait à accréditer une manoeuvre permettant aux bailleurs de contraindre les locataires à accepter une augmentation du loyer pour éviter l’exécution d’une mesure d’expulsion, même dans l’hypothèse où il serait définitivement jugé qu’il n’y a pas lieu à déplafonnement.

CA Versailles (2e ch., 2e sect.), 19 décembre 1996

N° 97-252.- Epoux Tribout c/ époux Brisson

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Renauldon, Conseillers.-

N° 783.- BANQUE

.- Responsabilité.- Bourse.- Marché à terme.- Obligation de renseignement.- Risques encourus sur des opérations spéculatives.- Dépassement du mandat.- Mandataire opérateur averti.-

Des ordres ayant été donnés sur le marché à terme alors qu’une procuration avait été établie uniquement pour des ordres au comptant, le dépassement du mandat a pour conséquence, sauf ratification certaine en connaissance de cause, de conduire la banque à indemniser le client des pertes financières constatées.

La banque ne peut s’abriter, pour être déchargée, derrière la qualité d’opérateur averti du mandataire, fût-il le mari de la cliente, car elle n’est pas dispensée de son devoir d’informer sa cliente des risques attachés aux opérations litigieuses.

La banque ne peut davantage se prévaloir d’une réception sans réserve des avis d’opéré, cette circonstance ne privant pas le client de la possibilité de reprocher à la banque d’avoir effectué des opérations excédant les limites du mandat.

CA Toulouse (2e ch.), 13 janvier 1997

N° 97-54.- Banque Paribas c/ époux Banquels de Marque

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 18 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 188, p. 134

Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 173, p. 160

N° 784.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Consultation du comité d’entreprise.- Examen d’un projet de modification substantielle de contrats de travail.- Communication des renseignements nécessaires.- Refus de l’employeur.- Référé.- Trouble manifestement illicite.-

Cause un trouble manifestement illicite la méconnaissance des dispositions de l’article L.321-3, alinéa 2, du Code du travail spécifiant que doit être engagée la procédure de consultation du comité d’entreprise définie à l’article L.432-1 du Code du travail, dès lors que l’employeur projette de prononcer, au sens de l’article L.321-1 du Code du travail, un licenciement pour motif économique résultant d’une modification substantielle de plusieurs contrats de travail, qui a pour objet un transfert du site rendant plus rationnelle la poursuite de l’activité.

En outre, l’employeur est tenu d’établir et de mettre en oeuvre le plan social prévu par l’article L.321-4-1 du Code du travail.

CA Colmar (2e ch. civ., sect. A), 24 janvier 1997

N° 97-133.- Syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin et a. c/ société Superba

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, p. 294

N° 785.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Convention collective des transports aériens.- Application des critères tirés de la qualification professionnelle.- Portée.-

Conformément aux prescriptions de l’article

L.321-1-1 du Code du travail, l’employeur ne peut ajouter le critère de la valeur professionnelle à celui de la qualification professionnelle qui a été retenu à l’article 14 de la Convention collective des transports aériens -personnel au sol- pour établir l’ordre des licenciement.

CA Paris (22e ch., A), 15 janvier 1997

N° 97-177.- Mme Martins c/ société Euralair

M. Flament, Pt.- Mme Perony et M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

N° 786.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Exercice dans divers pays.- Portée.-

S’agissant d’un agent commercial domicilié en France et exerçant son activité dans divers pays, l’obligation servant de fondement à la demande d’indemnité pour rupture abusive de contrat ne s’exécute pas exclusivement en France, de sorte que les dispositions de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne permettent pas de fonder la compétence de la juridiction française.

CA Paris (1ère ch., D), 15 janvier 1997

N° 97-138.- Société Fonpresmetal Gap c/ société ARV internationale

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.), M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

N° 787.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Litispendance.- Article 21 de la Convention.- Application dans le temps.-

Dès lors qu’une instance a été introduite antérieurement à la ratification par la France, le 17 octobre 1990, de la Convention de Saint-Sébastien qui a modifié l’article 21 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il s’ensuit que c’est au regard de l’article 21, dans sa version originaire, qu’il convient de rechercher si les conditions de la litispendance sont réunies.

Contrairement au droit commun français de la litispendance internationale, la Convention de Bruxelles ne prévoit pas que le juge vérifie la compétence de la juridiction première saisie.

CA Versailles (12e ch., B et 13e ch. réunies), 3 décembre 1996

N° 97-248.- Société Krupp Widia Gmbh et a. c/ société Schlumberger industries

M. Assié, Pt.- MM. Besse, Maron, Renauldon et Mme Bardy, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 janvier 1990, Bull. 1990, I, n° 3(2), p. 3

N° 788.- COPROPRIETE

.- Action en justice.- Action individuelle des copropriétaires.- Action formée contre un copropriétaire.- Action relative à la défense des parties communes.- Absence de constitution d’un syndicat et de désignation d’un syndic.-

Tant que l’administration des parties communes n’a pas été organisée conformément à la loi du 10 juillet 1965, celles-ci demeurent la propriété indivise des copropriétaires. Par suite, en l’absence d’un syndicat constitué et doté de la personnalité civile, tout copropriétaire peut engager contre un autre copropriétaire une action se rapportant à une atteinte quelconque à la propriété indivise des parties communes.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 28 janvier 1997

N° 97-276.- M. Baillet et a. C/ M. Camusel

M. Bizot, Pt.- M. Broquiere, Pt et M. Septe, Conseiller.-

N° 789.- DOUANES

.- Contrainte par corps.- Mise à exécution effective.- Contestation postérieure.- Compétence exclusive du juge pénal.-

Tant qu’elle reste une simple menace, la contrainte par corps, en raison de sa finalité, voie d’exécution tendant à assurer le recouvrement des condamnations douanières, garde pour l’essentiel un caractère mixte, échappant d’ailleurs au régime juridique général des sanctions pénales tout en ne pouvant pas être entièrement assimilée à une sanction civile traditionnelle.

Dès lors qu’elle se traduit pas une privation effective de liberté, la contrainte par corps devient, par son objet, une peine corporelle à caractère exclusivement pénal, au sens en particulier des articles 5,1°.b et 7,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ce titre, elle ne relève que de la compétence des seules juridictions répressives, tout en continuant d’échapper d’ailleurs au régime juridique général des sanctions pénales.

Ceci justifie la double compétence judiciaire, celle générale des juridictions pénales relative aux peines en cours d’exécution conformément aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, celle préventive, relative aux peines seulement en voie d’exécution, du Président du tribunal de grande instance statuant en l’état de référé qui peut ordonner, sur le fondement des articles 752 et 756 du même Code, le sursis provisoire à la mise à exécution de ladite contrainte par corps, sauf à renvoyer la cause au fond devant la juridiction pénale qui a prononcé la sentence.

Avant le moment et au moment même où il est arrêté ou incarcéré en vue du commencement de la mise à exécution de la contrainte par corps, une personne peut saisir le juge civil. S’il ne l’a pas fait et si, plus tard, il veut contester tant la validité que la durée de la contrainte par corps dont l’exécution a déjà commencé, il ne peut que s’adresser au juge pénal.

CA Douai (4e ch.), 29 janvier 1997

N° 97-188.- M. Sheriff

M. Gondran de Robert, Pt.- MM. Guérin et Wargniez, Conseillers.- M. Foucart, Av. Gén.-

N° 790.- DOUANES

.- Procédure.- Action civile.- Irrecevabilité.-

Il résulte des dispositions de l’article 343 du Code des douanes qu’il n’existe pas d’action civile en matière d’infraction douanière, le ministère public étant seul habilité à poursuivre l’application de la peine.

Les sanctions fiscales à caractère indemnitaire et de réparation civile relèvent de l’action expressément réservée à l’administration des Douanes, seul le ministère public ayant une possibilité de les mettre en oeuvre accessoirement à l’action publique. Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile visant des infractions douanières est irrecevable.

CA Rouen (ch. d’accus.), 13 février 1997

N° 97-193.- M. Riou

Mme Rouleau, Pt.- M. Massu et Mme Valantin, Conseillers.- M. Lécué, Substitut général.-

N° 791.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

.- Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Conditions.- Préjudice personnel.-

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne" ayant subi un préjudice résultant d’infractions peut obtenir la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne sans réserve de conditions de nationalité et de lieu de commission des faits.

L’indemnisation n’est pas limitée à la seule victime directe de l’infraction mais peut être accordée à toute personne lésée ayant subi un préjudice personnel direct et certain, telle que l’ayant droit de la victime.

CA Montpellier (1ère ch., sect. C), 14 janvier 1997

N° 97-205.- Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme X...

M. Laguerre, Pt (f.f.).- MM. Baudouin et Prouzat, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 4 janvier 1989, Bull. 1989, II, n° 3, p. 2 et l’arrêt cité

N° 792.- INSTRUCTION

.- Pouvoirs du juge.- Ecoutes téléphoniques.- Mise sous écoutes téléphoniques du domicile de tiers.- Interception d’une communication entre le tiers et l’avocat de la personne mise en examen.-

Le principe de la libre communication d’une personne mise en examen avec son avocat, interdisant notamment l’utilisation d’une correspondance échangée entre eux, ne fait pas obstacle cependant aux nécessités de l’information et aux exigences de la manifestation de la vérité d’où le juge d’instruction tient le pouvoir, dans certains cas, de faire intercepter et transcrire des communications téléphoniques.

Tel est le cas lorsque l’interception a eu lieu non point sur la ligne de l’avocat mais sur celle d’un tiers et il importe peu que la conversation ait porté sur la situation judiciaire de la personne mise en examen.

CA Limoges (ch. d’accus.), 16 janvier 1997

N° 97-76.- M. X...

M. Foulquié, Pt.- MM. Etcheparre et Breton, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 10 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 180, p. 409

N° 793.- 1° MARQUE DE FABRIQUE

.- Dépôt.- Annulation.- Cause.- Fraude.- Usage de références courantes.- Tentative de s’assurer un monopole en les déposant.-

2° MARQUE DE FABRIQUE

.- Dépôt.- Annulation.- Qualité pour l’invoquer.- Tiers intéressé.-

1° Dès lors qu’une société, en déposant des marques fondées sur des références déjà conçues et couramment utilisées dans les milieux scientifiques et professionnels, a tenté ainsi de s’assurer un monopole en empêchant tout concurrent potentiel de produire et diffuser les produits désignés par ces marques, alors qu’elle n’en était ni le sélectionneur ni le distributeur exclusif, il s’agit d’un dépôt frauduleux de marques dont il y a lieu de prononcer la nullité.

2° L’action en nullité ouverte limitativement par le nouveau Code de la propriété intellectuelle n’exclut pas qu’une action soit engagée par tout tiers intéressé sur le fondement d’un principe du droit selon lequel la fraude corrompt tout.

En décider autrement reviendrait à permettre à une société bénéficiant d’une position dominante sur le marché d’interdire à un concurrent de s’introduire sur ce marché du seul fait du monopole, conféré par un dépôt de marques, fût-il illégal, et de fausser ainsi le jeu de la concurrence.

CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 19 décembre 1996

N° 97-250.- Société Setric Biologie c/ société Oeno France

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Renauldon, Conseillers.-

N° 794.- PRESSE

.- Publication.- Publications interdites.- Usage du titre d’un journal suspendu.- Ordonnance du 30 septembre 1944.- Interdiction définitive prévue par l’ordonnance du 17 février 1945.- Application.-

Le journal "l’Action Française" existant avant le 25 juin 1940, qui a continué à paraître plus de quinze jours après l’armistice, relève de l’interdiction provisoire prévue par l’article 1,2° de l’ordonnance du 30 septembre 1944 sur la presse. Dès lors l’usage de son titre est tombé sous le coup de l’interdiction définitive décidée par l’ordonnance n° 45- 250 du 17 février 1945.

CA Paris (11e ch., sect. A), 22 janvier 1997

N° 97-144.- M. Pujo et a.

M. Charvet, Pt.- Mme Guirimand et M. Blanc, Conseillers.- M. Bartoli, Av. Gén.-

N° 795.- PRUD’HOMMES

.- Appel.- Taux du ressort.- Montant de la demande.- Augmentation de la demande.- Défendeur absent.- Notification.- Défaut.- Portée.-

Si une demande peut toujours être augmentée à un montant supérieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette augmentation, lorsqu’elle est effectuée en l’absence du défendeur et lorsqu’elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux et de rendre le jugement susceptible d’appel.

CA Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 10 février 1997

N° 97-148.- M. Hassani c/ M. Rafoni, liquidateur judiciaire de M. Di Giorgo

M. Labignette, Pt (f.f.).- MM. Blanc et Grand, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 21 juin 1989, Bull. 1989, V, n° 458, p. 279

N° 796.- REFERE

.- Applications diverses.- Contrainte par corps.- Sursis à l’exécution.- Titre démuni de régularité apparente.-

Si la loi prévoit que les condamnations pour infractions aux lois de douanes sont exécutées par corps, cette disposition légale ne peut en elle-même constituer un titre d’exécution, lequel ne résulte que de la disposition du jugement ou arrêt ayant statué, en même temps que sur les condamnations douanières encourues, sur la contrainte par corps et sur sa durée. En l’absence d’une telle décision, le jugement ou arrêt, n’ayant pas vidé la saisine de la juridiction pénale de ce chef, ne peut constituer un titre d’exécution d’apparence régulière pour mettre en oeuvre la procédure de contrainte par corps. Dans ces circonstances, et alors qu’au surplus, la personne contraignable a justifié depuis la délivrance par le parquet du titre de détention, d’une apparence d’insolvabilité, le juge des référés doit ordonner le sursis à statuer sur l’exécution de la contrainte par corps, et non prononcer l’interdiction d’appliquer cette mesure, une telle décision relevant exclusivement de la compétence du juge répressif en application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 2 décembre 1996

N° 96-1003.- Administration des Douanes c/ M. Francalanza

M. Bizot, Pt.- M. Broquiere, Pt et M. Septe, Conseiller.-

N° 797.- REPRESENTATION DES SALARIES

.- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Attributions.- Existence d’un risque grave (du fait de la rotation du personnel navigant).- Recours à un expert.- Désaccord de l’employeur sur la nécessité de l’expertise.- Décision prise en urgence par le président du tribunal de grande instance.- Portée.

Il n’y a pas lieu d’annuler la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, le 3 janvier 1996, en vertu de l’article L.236-9 du Code du travail, a désigné un expert dès lors que persiste un risque grave et alors que, depuis le 25 juillet 1995, l’employeur avait fait cesser l’imminence du danger mais n’avait pas fait procéder à l’expertise technique telle qu’elle avait été décidée à l’unanimité.

TGI Montpellier (Référé), 2 mai 1996

N° 97-202.- Société Air Littoral c/ Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ladite société

M. Fey, Pt.-

A rapprocher :

Soc., 1er décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 301, p. 204

N° 798.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

.- Prestations (dispositions générales).- Etablissement hospitalier.- Libre choix par l’assuré.- Limites.- Structure de soins appropriée.- Définition.-

L’exérèse d’un cavernome inter-cérébral est une opération de neurochirurgie qui, bien que théoriquement possible au centre hospitalier le plus proche du domicile de la patiente, présente des problèmes techniques et un risque certain à l’époque de l’intervention.

Il s’ensuit que l’établissement hospitalier plus éloigné choisi apparaît sans ambiguïté être la structure de soins appropriée pour une telle intervention au sens des articles R.162-21 et R.162-37 du Code de la sécurité sociale.

CA Dijon (ch. Soc.), 3 décembre 1996

N° 97-173.- Caisse primaire d’assurance maladie c/ Mme Clemencot

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 799.- SOCIETE

.- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Utilisation des fonds d’une société contraire à son objet social mais non contraire à son intérêt.- Intérêt personnel des dirigeants (non).-

La poursuite par les dirigeants sociaux de fins personnelles est un élément constitutif déterminant du délit d’abus de biens sociaux.

Ce délit n’est pas constitué même lorsque l’utilisation des fonds d’une société a été contraire à son objet social, s’il n’est pas établi que les dirigeants poursuivis avaient des relations personnelles avec le destinataire des fonds ou qu’ils aient recherché ou obtenu un quelconque avantage ou profit matériel ou moral qui leur serait propre, ceux-ci ayant agi dans le cadre de leurs fonctions pour la poursuite de ce qu’ils ont pu estimer être l’intérêt de la société qui était alors directement concernée par une menace réelle.

CA Rouen (ch. correct.), 13 mars 1997

N° 97-280.- M. Bekaert et a.

M. Mazières, Pt.- MM. Cardon et Gallais, Conseillers.- M. Rabesandratana, Substitut général.-

N° 800.- VENTE

.- Nullité.- Erreur.- Erreur sur une qualité substantielle.- Oeuvre d’art.- Erreur sur l’intégrité matérielle d’un tableau (non).-

En l’absence d’erreur sur l’authenticité, qualité substantielle, mais seulement en présence d’une erreur sur l’intégrité purement matérielle d’un tableau, l’intégrité de l’oeuvre ayant été totalement respectée et la restauration n’ayant nullement dénaturé l’oeuvre du peintre, la vente ne saurait être annulée.

CA Versailles (3e ch.), 17 janvier 1997

N° 97-236.- Mme Gaumont et a. c/ époux Lammelin et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL

El-M. Bey
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p. 103
- Le crédit-bail avec convention de trésorerie -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Voir : Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

M. Romnicianu
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 59, p. 8
- La libération du banquier dépositaire de fonds qui s’en dessaisit sur un ordre de paiement n’émanant pas de son client -

BOURSE DE VALEURS

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1997, n° 15, p. 3
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 307, p. 261
- Société de bourse.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Perte d’une chance.- Préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.-

 

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

J.L.
Le Quotidien juridique, 1997, n° 9, p. 4
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 310, p. 263
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Saisine.- Pouvoirs d’enquête.- Utilisation dans la même procédure par le ministre.- Impossibilité.-

4- Droit maritime

DROIT MARITIME

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1997, n° 568, p. 141
Rapport sous Com., 14 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 16, en cours de publication
- Navire.- Réparation.- Action en paiement des travaux.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Réception des travaux.-

 

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

Th. Langlès
Dalloz, 1997, n° 11, p. 133
Note sous Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 86, p. 71
- Dissolution.- Causes.- Demande d’un associé.- Justes motifs.- Mésentente des associés.- Mésentente compromettant le fonctionnement de la société.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Contrat de travail, exécution.-

 

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

M. Remond-Gouilloud
Le Droit maritime français, 1997, n° 568, p. 115
- Du privilège du fréteur sur une cargaison n’appartenant pas à son débiteur -
Au sujet de Cour d’appel de Rouen, 12 décembre 1995

J-Fr. Tantin
Le Droit maritime français, 1997, n° 568, p. 122
Note sous Com., 11 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 172, p. 148
- Marchandises.- Commissionnaire de transport.- Responsabilité.- Limitation.- Conditions générales de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires et agents maritimes.- Application.-

TRANSPORTS TERRESTRES

K. Adom
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 12, p. 49
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
- Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Th. Bonneau
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 59, p. 2
- Le droit des faillites bancaires et financières : état des lieux -

J-L. Courtier
Petites Affiches, 1997, n° 30, p. 13
Note sous Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 283, p. 262
- Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Créance en restitution d’une somme d’argent résultant d’un arrêt de cassation.-

F. Derrida
Petites Affiches, 1997, n° 20, p. 5
- La situation des créanciers personnels du conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement-liquidation judiciaires : bilan -

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1997, n° 11, p. 7
Note sous Com., 14 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 13, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Vérification.- Partie.- Appel.- Conditions.- Décision rendue sur contestation.-

J-P. Sénéchal
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 4, p. 246
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 129, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la
créance.- Effets.- Décharge du codébiteur solidaire (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 4, p. 252
Note sous Com., 28 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 149, p. 129
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Suspension.- Domaine d’application.- Instance tendant à la résiliation d’un contrat pour inexécution d’obligation de faire (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)

B. Vial- Pédroletti
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 9,
p. 349
Note sous Ass. Plén., 2 février 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Renouvellement.- Refus.- Motifs.- Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.- Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.-

CAUTIONNEMENT

D. Legeais
Petites Affiches, 1997, n° 28, p. 4
- La faute du créancier, moyen de défense de la caution poursuivie -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HOPITAL

Th. Hassler
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 2, p. 59
Note sous Civ.1, 21 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 219, p. 152
- Clinique privée.- Responsabilité.- Intervention chirurgicale.- Infection contractée par un patient.- Infection contractée dans la salle d’opération.- Présomption.-

 

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : Divers

3 - Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE

G. Amlon
Audijuris, 1997, n° 72, p. 10
Note sous Civ.3, 5 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 134, p. 87 et n° 135, p. 88
- Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Paiement.- Garanties obligatoires.- Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal.- Obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger la fourniture d’une caution.-

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

E. Bus
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 20
- Evolution des modes de distribution : le cadre réglementaire. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

B. Dubuisson
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 38
- La distribution transfrontière des produits d’assurance : plongée en eaux troubles. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

Fr. Frizon
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 22
- La bancassurance. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

H. Groutel
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 8
- Mode de distribution de l’assurance en l’an 2000 : diversité et coexistence. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

G. Klein
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 47
- Un exemple de distribution transfrontière. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

V. Lamazère
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 34
- La distribution transfrontière. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

D. Lange
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 31
- Le cadre juridique de la distribution d’assurance associée. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

Fr. Loheac
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 35
- La distribution de l’assurance en Europe : évolutions et défis. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

J- Cl. Mortiaux
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 30
- La distribution d’assurance associée à la vente d’autres produits et services. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

Ph. Poiget
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 13
- Les différents modes de distribution de l’assurance. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

Cl. Rive
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 12
- Intermédiaires liés et non liés. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

P. Thourot
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 16
- L’accord E.F.S.A-F.N.S.A.G.A. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

ASSURANCE RESPONSABILITE

J. Kullmann
Gazette du Palais, 1997, n° 79, p. 18
- Aspects actuels de la responsabilité de l’assureur du fait de l’intermédiaire. (3e colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance, Paris, 20 septembre 1996) -

5 - Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE :

P. Courbe
Audijuris, 1997, n° 72, p. 1
- La réforme de l’adoption. (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996) -

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 4, p. 193
- Les nouvelles règles de l’adoption. (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption) -

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Teilliais
Petites Affiches, 1997, n° 22, p. 9
- Les contrats opérant des transferts de propriété dans le cadre conjugal : vente entre époux et opérations assimilées -

SUCCESSION

B. Nuytten
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 12,
p. 453
- Réflexions sur l’acte de notoriété comme mode de preuve de la qualité d’héritier -

6 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE :

D. Bouvier
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 106
- De l’exploitation agricole à l’entreprise agricole -

D. Barthélemy
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 84
- L’entreprise agricole, son capital "au gris" et sa valeur vénale -

M. Cordier
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 92
- Du bail rural au bail commercial -

G. Cotton
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 78
- De l’exploitation agricole à l’entreprise agricole : aperçu historique -

P-H. Degrégori
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 106
- De l’exploitation à l’entreprise -

M. Leblanc
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 99
- Le nantissement du fonds artisanal -

C. Migault
Revue de droit rural, 1997, n° 250, p. 102
- Des entreprises agricoles à responsabilité personnelle et à taille humaine -

BAIL RURAL

Fr. Roussel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 9, p. 345
Note sous Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 54, p. 36
- Bail à métayage.- Résiliation.- Causes.- Date d’appréciation.- Jour de la demande.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

S. Bertolaso
Petites Affiches, 1997, n° 22, p. 17
- L’utilisation de la langue française : protection réelle ou illusoire du consommateur ? -

Th. Lambert
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 2, p. 41
- Le prix d’appel et le consommateur -

8 - Divers

DIVERS

-P. Camproux-Duffrène
Gazette du Palais, 1997, n° 53, p. 2
- Réflexion sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

D. Devos
Droit bancaire et de la bourse, 1997, n° 59, p. 11
- La protection juridique des systèmes de paiement en cas de défaillance d’un participant -

P-A. Feral
Gazette du Palais, 1997, n° 60, p. 5
- Les incidences du droit communautaire sur les marchés publics des collectivités territoriales françaises -

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Fr. Chabas
Dalloz, 1997, n° 11, p. 138
Note sous Crim., 22 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 211, p. 595
- Collision.- Faute.- Faute établie à l’encontre d’un seul des conducteurs.- Indemnisation.-

ELECTIONS

G. Desmoulin
Revue du droit public, 1997, n° 1, p. 143
- Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l’homme ? -

PRESCRIPTION CIVILE

G. Liet-Veaux
Semaine juridique, 1997, n° 10, p. 105
- Les mesures de rétorsion imprescriptibles : une prétention administrative méconnue -

SEPARATION DES POUVOIRS

J. Viguier
Gazette du Palais, 1997, n° 56, p. 8
- Contestabilité et légalité d’un acte administratif reproduisant la loi. (Le cas des arrêtés préfectoraux d’ouverture et de fermeture de la chasse) -

TERRORISME

D. Richard
Gazette du Palais, 1997, n° 58, p. 2
- Le Conseil Constitutionnel face au renforcement de la répression du terrorisme. (A propos de la décision du 16 juillet 1996) -

TRANSACTION

Gw. Kermones
Gazette du Palais, 1997, n° 56, p. 2
- Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges en matière administrative -

IMPOTS ET TAXES :

M. Cozian et A. Mingat
Droit fiscal, 1997, n° 10, p. 360
- L’imposition des bénéfices de l’entreprise indivise -

V. Haïm
Droit fiscal, 1997, n° 12, p. 423
- De l’incidence d’un refus de l’administration fiscale de saisir la commission départementale des impôts (ou comment ne plus
payer d’impôts indirects ?) -
Au sujet de Com., 12 mars 1996, non publié au bulletin civil

L. Isal
Gazette du Palais, 1997, n° 74, p. 6
- Note sur le régime fiscal du loueur professionnel d’immeubles meublés -

SUCCESSION

A. Houis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 12,
p. 442
- Répartition et déduction des frais de testament -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

M. Keller
Dalloz, 1997, n° 11, p. 137
Note sous Soc., 9 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 182, p. 129
- Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Ordonnance du 21 octobre 1986.- Application.- Condition.-

2 - Travail

CONFLIT DE JURIDICTIONS

P-H. Antonmattei et Ph. Coursier
Travail et protection sociale, 1997, n° 2, p. 25
- Lorsqu’un salarié exerce son activité dans plusieurs Etats, est compétente la juridiction du lieu où il a établi le centre effectif de
ses activités professionnelles -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 9 janvier 1997, Aff. C-383/95

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

J. Aubert
Les Cahiers de la Conférence générale des tribunaux de commerce, 1997, n° 13
- La responsabilité du chef d’entreprise -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

M. Miné et Fr. Saramito
Le Droit ouvrier, 1997, n° 580/581, p. 48
- Le harcèlement sexuel -

P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1997, n° 2, p. 11
Note sous :
Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 410, p. 293
Soc., 26 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 405, p. 288
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Domaine d’application.- Mise en préretraite ou
reclassement des salariés (non).-
Travail et protection sociale, 1997, n° 2, p. 9
Note sous Soc., 4 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 418, p. 301
- Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement à l’issue de la période de suspension.- Délai-congé.- Indemnité compensatrice prévue à l’article L.122-32-6 du Code du travail.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

J. Chorin
Semaine juridique, 1997, n° 10, p. 111
Note sous Soc., 17 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 296, p. 208, n° 297, p. 209
- Congés payés.- Domaine d’application.- Service public.- Service public à caractère industriel et commercial.- SNCF.- Personnel.- Régime plus favorable.- Détermination.- Appréciation globale.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

J. Miguet
Procédures, 1997, n° 2, p. 8
- Les modifications apportées par le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 -

J. Prévault
Semaine juridique, 1997, n° 10, p. 103
- La procédure de folle enchère entre dans les cas de recevabilité de l’appel énuméré par l’article 731 de l’ancien Code de
procédure civile -
Au sujet de Civ.2, 23 octobre 1996, non publié au bulletin civil

INSTRUCTION

D-D. Boccara
Procédures, 1997, n° 2, p. 4
- Point de départ du délai de 10 jours des notifications par courrier du juge d’instruction -

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

H. Lollic
Audijuris, 1997, n° 71, p. 1
- Une nouvelle réforme dans l’attente des suivantes :
- les perquisitions de nuit en matière de terrorisme,
- les nouvelles modalités d’accès au dossier pour les parties,
- la réforme de la détention provisoire -
Au sujet de :
Crim., 12 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 248, p. 749
Crim., 2 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 343, p 1017