Bulletin d’information n° 452 du 15/06/1997

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit 648
Impôts et taxes  649
Service public 650
Travaux publics 651

N° 648.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Conflit négatif de juridictions. - Déclaration d’incompétence du juge de chaque ordre. - Décisions rendues sur la même question. - Nécessité.

En l’état de la convention passée par une commune avec une association et une société de restauration par laquelle a été renouvelée la concession de l’exploitation du restaurant social de cette association et qu’a été confié à la société de restauration la charge d’assurer des repas dans des établissements d’enseignement, la demande, d’une part, de cette société formée devant un tribunal administratif tendant à la résiliation du contrat passé avec la commune pour l’exploitation d’un restaurant à caractère social et au versement par celle-ci d’une indemnité d’imprévision et, d’autre part, l’action ensuite intentée devant un tribunal de grande instance par l’association contre la société de restauration en vue de sa condamnation au profit de la commune à des indemnités pour des dégradations causées aux installations, pour défaut de paiement de la redevance due par repas et à des dommages-intérêts pour résiliation unilatérale du contrat n’ont, ni le même fondement ni le même objet.

Dès lors, le tribunal administratif ayant rejeté la demande dont il était saisi au motif qu’elle relevait des juridictions de l’ordre judiciaire alors que le tribunal de grande instance a décidé que le litige qui lui était soumis relevait de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, les conditions fixées par l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne sont pas remplies, il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance.

N° 2.957. - TGI Bonneville, 14 décembre 1994. - Association du Foyer des Jeunes Travailleurs et autres c/ Société Les Repas Parisiens

M. Vught, Pt. - M. Rougevin-Baville, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 649.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Contributions directes. - Recouvrement. - Avis à tiers détenteur. - Litige concernant sa mise en oeuvre. - Compétence judiciaire.

Le litige né de l’action d’un contribuable dirigé contre les avis à tiers détenteur émis à son encontre et qui ont trait au calcul de la quotité saisissable de son salaire ne se rattache à aucune des contestations dont l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales confie le jugement aux juridictions de l’ordre administratif.

Relatif à une mesure de poursuite mise en oeuvre pour assurer le paiement par l’intéressé de sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, ce litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

N° 2.975. - TA Poitiers, 9 novembre 1994. - Mme Bourget c/ trésorier payeur général de la Vienne

M. Vught, Pt. - M. Labetoulle, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.

N° 650.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Contrat de réservation au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. - Litige relatif à son exécution. - Litige avec l’organisme de droit privé chargé de collecter les fonds. - Absence de collaboration directe à la mission de service public. - Compétence judiciaire.

Aux termes de l’article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s’oblige à affecter, pour une durée déterminée des logements locatifs à l’usage de personnes désignées par son cocontractant. La faculté dont bénéficie un organisme chargé de la collecte des sommes versées au titre de cette disposition de pouvoir obtenir d’un Office public d’habitation à loyer modéré un certain nombre de logements pour des salariés choisis parmi ses adhérents n’implique pas la collaboration directe de cet organisme à l’exécution de la mission de service public de l’office.

Dès lors les difficultés d’exécution du contrat conclu entre cet organisme et l’office ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires.

N° 2.988. - Cour de Cassation, 14 juin 1995. - Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis c/ Office public d’habitation à loyer modéré de la ville de Pantin

M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 651.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Dommages causés aux tiers. - Compétence administrative. - Exception. - Dommage causé par un véhicule.

La juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics sauf lorsqu’un dommage a été causé par un véhicule quelconque.

N° 3.052. - TA Versailles, 7 février 1995. - Société Groupe Immobilier de la Vallée de l’Oise c/ société Barriquand et a.

M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Guinard, Av.

Arrêts du 14 mars 1997 rendus par l’Assemblée Plénière
 
CASSATION - Juridiction de renvoi  
  Arrêt
CONCURRENCE (ordonnance du 30 juin 1945) - Sanctions des ententes et abus
de position dominante
 
  Conclusions

 

1° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Audience solennelle. - Composition. - Premier président empêché. - Mention dans la décision. - Absence. - Portée.

2° CONCURRENCE (ordonnance du 30 juin 1945).

Sanctions des ententes et abus de position dominante. - Sanction pécuniaire. - Montant maximal. - Entreprise. - Secteurs d’activité. - Prise en considération.

3° CONCURRENCE (ordonnance du 30 juin 1945).

Sanctions des ententes et abus de position dominante. - Sanction pécuniaire. - Montant maximal. - Entreprise. - Chiffre d’affaires de l’agence départementale ou locale. - Conditions. - Agence entreprise distincte. - Constatations suffisantes.

1° L’indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l’empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l’article 454 du nouveau Code de procédure civile.

Ne peut dès lors être accueilli, le moyen invoquant la violation de l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, l’arrêt attaqué ayant été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait à la formation de trois magistrats qui avaient rendu, sur un recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence, l’arrêt cassé (arrêts nos 1 et 2).

2° Ayant constaté que le marché pertinent dans lequel étaient impliquées avec les autres entreprises, les sociétés coupables de pratiques anticoncurrentielles, était celui du secteur d’activité des travaux électriques industriels mettant en oeuvre des techniques et des matériels identiques voisins ou complémentaires par des personnels de même qualification eu égard aux prestations spécifiquement fournies par chaque société et ayant également refusé de limiter le marché à la région Ile-de-France au motif allégué qu’il était celui de l’exécution des travaux concernant la RATP, la cour d’appel a souverainement retenu, effectuant les recherches nécessaires et répondant aux conclusions prétendument omises, que le montant du chiffre d’affaires des autres secteurs d’activités devait être pris en considération pour déterminer le quantum de la sanction au regard des dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 (arrêt n° 1).

3° C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’il appartenait à la société, dont le ministre de l’Economie et des Finances avait démontré la participation aux pratiques anticoncurrentielles prohibées, de faire la preuve de l’autonomie économique de son agence ; ayant souverainement apprécié les éléments de preuve versés au débat et relevé que, faute par cette société de justifier de l’existence d’une délégation donnée au chef de l’agence et de l’étendue de celle-ci à l’effet de conclure des contrats, de passer des marchés, et de l’étendue du contrôle hiérarchique, notamment sur le montant des engagements financiers, ces éléments ne suffisaient pas à caractériser l’autonomie de l’agence propre à en faire une entreprise distincte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision (arrêt n° 1).

 

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel font grief à l’arrêt d’avoir été prononcé en audience ordinaire, par la première chambre de la cour d’appel de Paris, alors, selon le pourvoi, que les renvois après cassation d’un arrêt sont portés aux audiences solennelles de la Cour de renvoi, qui se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu’en l’espèce, statuant sur renvoi après la cassation intervenue par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 décembre 1992, qui avait annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d’appel de Paris et qui avait renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, la cour d’appel de Paris devait entendre les parties et prononcer sa décision lors d’une audience solennelle ; qu’en statuant par un arrêt de la seule première chambre, section concurrence, prononcé au cours d’une audience ordinaire, la cour d’appel de Paris a violé les dispositions de l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué a été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait à la formation de trois magistrats qui avaient rendu la décision cassée, et que l’indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l’empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l’article 454 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches :

Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE

Trindel font grief à l’arrêt de les avoir condamnées respectivement à une sanction pécuniaire de 25 millions et 5 millions de francs, alors, selon le pourvoi, que le chiffre

d’affaires qui sert de base au calcul de la sanction pécuniaire maximum qui peut être infligée à une entreprise ayant participé à une entente prohibée est, lorsque l’entreprise visée exploite des secteurs d’activités différents, celui du ou des secteurs où a été commise l’infraction ; que l’identification de ce ou ces secteurs d’activité, au sein de chaque entreprise sanctionnée, ne se confond pas avec la définition du marché sur lequel est intervenue l’entente prohibée, qui sert de base à l’appréciation

de l’effet anticoncurrentiel des pratiques poursuivies sur l’économie de ce marché ; que saisie de faits constitutifs d’ententes illicites concernant plusieurs appels d’offres, la cour d’appel de Paris s’est bornée à définir le marché global sur lequel ces ententes étaient intervenues comme étant celui des travaux électriques industriels, et en a déduit, pour le calcul de la sanction pécuniaire infligée aux deux sociétés, que le chiffre d’affaires qu’il convenait de retenir était celui réalisé par ces entreprises au plan national dans le secteur des travaux électriques en général, sans rechercher si les marchés des travaux électriques d’entretien de la RATP, qui faisaient seulement l’objet des pratiques reprochées aux sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, ne constituaient pas, au sein de ces entreprises, un secteur d’activité distinct, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; et alors, d’autre part, que les sociétés faisaient valoir, dans leurs écritures, que les travaux électriques d’entretien de la RATP, qui exigent un grand nombre d’interventions par petites équipes travaillant de nuit dans des conditions dangereuses, sont réalisés par des personnels qualifiés qui, affectés exclusivement à ces travaux, sont rémunérés de façon spécifique ; qu’elles exposaient également que ces marchés sont conclus selon des modalités particulières et leurs établissements secondaires d’Ile-de- France, dotés de services administratifs et tenant une comptabilité distincte, avaient été spécialement créés pour les besoins de cette activité ; qu’en se bornant à affirmer que les appels d’offres concernés par les pratiques poursuivies faisaient partie du marché global des travaux électriques industriels, sans répondre aux conclusions des deux sociétés, dont il résultait que les faits qui leur étaient reprochés concernaient exclusivement les travaux électriques d’entretien de la RATP qui, au sein de ces entreprises, constituait un secteur d’activité distinct à raison du caractère spécifique des travaux et des modalités de conclusion des marchés, et faisaient l’objet d’une gestion autonome, de sorte que le montant maximum de la sanction pécuniaire devait être apprécié au regard du chiffre d’affaires réalisé dans ce seul secteur, la cour d’appel de Paris a méconnu les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que le marché pertinent dans lequel étaient impliquées, avec les autres entreprises, les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, était celui du secteur d’activité des travaux électriques industriels mettant en oeuvre des techniques et des matériels identiques voisins ou complémentaires par des personnels de même qualification eu égard aux prestations spécifiquement fournies par chaque société ; qu’ayant également refusé de limiter le marché à la région Ile-de-France au motif allégué qu’il était celui de l’exécution des travaux concernant la RATP, la cour d’appel a souverainement retenu, effectuant les recherches nécessaires et répondant aux conclusions prétendument omises, que le montant du chiffre d’affaires des autres secteurs d’activités devait être pris en considération pour déterminer le quantum de la sanction au regard des dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société SPIE Batignolles fait grief à l’arrêt de lui avoir infligé une sanction pécuniaire d’un montant de 25 millions de francs, alors, selon le pourvoi, d’une part, qu’il appartient à la partie poursuivante d’établir les pratiques anticoncurrentielles qui fondent sa demande et l’entreprise à laquelle les pratiques alléguées sont imputables ; qu’en déclarant, pour décider que la société SPIE Batignolles était responsable de faits constitutifs d’ententes sur des marchés de travaux électriques d’entretien de la RATP, que cette société ne justifiait pas de l’autonomie de l’établissement de Pelleport par rapport à la société mère, la cour d’appel de Paris a inversé la charge de la preuve de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles alléguées et a ainsi violé les dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945, ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et alors, d’autre part, que la délégation du pouvoir de représenter la société à l’effet de conclure des marchés et de prendre les engagements financiers correspondants s’établit par tous moyens ; qu’en excipant du fait que la société SPIE Batignolles ne produisait pas de délégation au chef de l’agence de Pelleport pour décider que les éléments de preuve versés aux débats par la société SPIE Batignolles, et notamment les attestations produites, ne suffisaient pas à caractériser concrètement l’autonomie de cet établissement secondaire, la cour d’appel de Paris a violé les dispositions des articles 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’il appartenait à la société SPIE Batignolles, dont le ministre de l’Economie et des Finances avait démontré la participation aux pratiques prohibées, de faire la preuve de l’autonomie économique de son agence de Pelleport ; qu’ayant souverainement apprécié les éléments de preuve versés au débat et relevé que, faute par cette société de justifier de l’existence d’une délégation donnée au chef de l’agence et de l’étendue de celle-ci à l’effet de conclure des contrats, de passer des marchés, et de l’étendue du contrôle hiérarchique, notamment sur le montant des engagements financiers, ces éléments ne suffisaient pas à caractériser l’autonomie de l’agence de Pelleport propre à en faire une entreprise distincte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société SPIE Trindel fait grief à l’arrêt de lui avoir infligé une sanction pécuniaire de 5 millions de francs, alors, d’une part, selon le pourvoi, qu’il appartient à la partie poursuivante d’établir les pratiques anticoncurrentielles qui fondent sa demande et l’entreprise à laquelle les pratiques alléguées sont imputables ; qu’en déclarant, pour décider que la société SPIE Trindel était responsable de faits constitutifs d’ententes sur des marchés de travaux électriques d’entretien de la RATP, que cette société ne justifiait pas de l’autonomie de l’établissement de Crimée par rapport à la société mère, la cour d’appel de Paris a inversé la charge de la preuve de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles alléguées et a ainsi violé les dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945, ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; et alors, d’autre part, que la délégation du pouvoir de représenter la société à l’effet de conclure des marchés et de prendre des engagements financiers correspondants s’établit par tous moyens ; qu’en excipant du fait que la société SPIE Trindel ne produisait pas de délégation au chef de l’agence de Crimée pour décider que les éléments de preuve versés aux débats par la société SPIE Trindel, et notamment une attestation détaillée de l’ancien commissaire aux comptes de l’agence de Crimée, ne suffisaient pas à caractériser concrètement l’autonomie de cet établissement, la cour d’appel de Paris a violé les dispositions des articles 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c’est encore à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’il appartenait à la société SPIE Trindel, dont le ministre de l’Economie et des Finances avait démontré la participation aux pratiques prohibées, de faire la preuve de l’autonomie économique de son agence de Crimée ; qu’ayant souverainement apprécié les éléments de preuve versés au débat, dont une attestation de l’ancien commissaire aux comptes, et relevé que, faute par cette société de justifier des pouvoirs délégués au chef de l’agence en matière de signature de contrats de passation de marchés et des engagements financiers correspondants, ces éléments ne suffisaient pas à caractériser l’autonomie économique de l’agence de Crimée propre à en faire une agence distincte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur les sixième et septième moyens, pris en leur deuxième branche :

Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel font grief à l’arrêt de les avoir respectivement condamnées à une sanction pécuniaire de 25 millions de francs et de 5 millions de francs, alors que, selon le pourvoi, les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel faisaient valoir, dans leurs écritures, que le comportement de la RATP à l’occasion des appels d’offres litigieux avait été irrégulier et fautif, en se fondant notamment sur le rapport de la Direction nationale des enquêtes de concurrence aux termes duquel l’initiative prise par le service acheteur de réunir les quinze entreprises les mieux placées à l’issue du premier appel d’offres apparaissait "critiquable au regard des règles de la concurrence" ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de la faute commise par la RATP, susceptible à tout le moins d’atténuer la responsabilité des deux sociétés, la cour d’appel de Paris a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen concernant le comportement de la RATP, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en énonçant "que l’organisation par la RATP, entre les deux appels d’offres, d’une réunion de quinze entreprises les moins disantes, au nombre desquelles Fouga et Norelec, auxquelles il a été demandé de motiver leur offre, n’a pas transformé le marché en négociation de gré à gré puisqu’aussi bien un nouvel appel d’offre a été lancé" ; que le moyen manque en fait ;

Sur les sixième et septième moyens, pris en leurs première, troisième et quatrième branches :

Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel font grief à l’arrêt de les avoir respectivement condamnées à une sanction pécuniaire de 25 millions de francs et 5 millions de francs, alors, d’une part, selon le pourvoi, que le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en application des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 doit être proportionnée à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie ainsi qu’à la situation financière et la dimension de l’entreprise visée ; qu’ayant retenu, contrairement au Conseil de la concurrence, que le dommage causé à l’économie était réduit, la plupart des marchés concernés ayant été passés à des prix inférieurs ou égaux à l’estimation du maître de l’ouvrage, et que la gravité des faits était atténuée dès lors que les pratiques poursuivies ne tendaient pas à exclure une entreprise concurrente du marché, la cour d’appel de Paris a confirmé le montant des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre des sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, sans énoncer en quoi les infractions imputées à cette société justifiaient, en dépit des circonstances atténuantes constatées, le maintien de la sanction que le Conseil de la concurrence leur avait infligée, et a ainsi violé les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d’autre part, qu’en se bornant à déclarer, pour estimer que le dommage causé à l’économie était constitué par la conclusion du marché n° 1 de la RATP à un montant supérieur de 40 % à celui initialement estimé par le maître de l’ouvrage, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel, le second appel d’offre lancé par la RATP en vue de la conclusion de ce marché n’avait pas été réalisé sur la base d’une nouvelle série de prix, qui ne permettait pas de comparaison avec le premier appel d’offres, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, encore, que le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en application des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 doit être proportionnée à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie ainsi qu’à la situation financière et la dimension de l’entreprise visée ; qu’en omettant de rechercher si les sanctions pécuniaires

prononcées étaient proportionnées à la situation financière de la société SPIE Batignolles et de la société SPIE Trindel, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; et alors, enfin, que la société SPIE Batignolles exposait, dans ses écritures, qu’elle se heurtait à de graves difficultés financières, ayant perdu 952 000 000 de francs en 1991, et demandait, dans l’hypothèse où la cour d’appel lui infligerait une sanction pécuniaire, que le montant en soit réduit ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen tiré de la nécessaire prise en compte, pour l’évaluation de la sanction pécuniaire, de la situation financière déficitaire de la société SPIE Batignolles, la cour d’appel de Paris a méconnu les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, pour fixer le montant de la sanction, la cour d’appel a apprécié les divers éléments qui permettaient, conformément aux dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945, seule applicable en l’espèce, de déterminer le montant des sanctions pouvant être infligées aux sociétés ayant participé aux pratiques litigieuses ; que si l’arrêt a relevé que l’atteinte portée à l’économie n’était pas établie "pour l’ensemble des marchés incriminés", il a cependant constaté, effectuant ainsi les recherches qui lui étaient demandées, que tel n’était pas le cas pour le marché n° 1 de la RATP, qui représentait près des trois quart du montant "des marchés attribués" et auxquels avaient participé les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel ; que, tenant compte du montant du chiffre d’affaires des deux sociétés au moment des faits litigieux, de leur participation respective aux pratiques prohibées et notamment du fait que la société SPIE Batignolles avait "joué un rôle de chef de file dans les ententes incriminées", quelles que fussent ses difficultés financières alléguées, la cour d’appel a pu statuer ainsi qu’elle l’a fait ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

 

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu que la société GTIE fait grief à l’arrêt d’avoir été prononcé en audience ordinaire, par la première chambre de la cour d’appel de Paris, alors, selon le pourvoi, que les renvois après cassation d’un arrêt sont portés aux audiences solennelles de la Cour de renvoi, qui se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu’en l’espèce, statuant sur renvoi après la cassation intervenue par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 décembre 1992, qui avait annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d’appel de Paris et qui avait renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, la cour d’appel de Paris devait entendre les parties et prononcer sa décision lors d’une audience solennelle ; qu’en statuant par un arrêt de la seule première chambre, section concurrence, prononcé au cours d’une audience ordinaire, la cour d’appel de Paris a violé les dispositions de l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué a été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait à la formation de trois magistrats qui avaient rendu la décision cassée, et que l’indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l’empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l’article 454 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société GTIE fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la sanction pécuniaire maximum qui peut être infligée à une entreprise ayant participé à une entente prohibée est, lorsque l’entreprise visée exploite des secteurs d’activité différents, celui du ou des secteurs où a été commise l’infraction ; que l’identification de ce ou ces secteurs d’activité, au sein de chaque entreprise sanctionnée, ne se confond pas avec la définition du marché sur lequel est intervenue l’entente prohibée, qui sert de base à l’appréciation de l’effet anticoncurrentiel des pratiques poursuivies sur l’économie de ce marché ; que, saisie de faits constitutifs d’ententes illicites concernant plusieurs appels d’offres, la cour d’appel de Paris s’est bornée à définir le marché global sur lequel ces ententes étaient intervenues comme étant celui des travaux électriques industriels, et en a déduit, pour le calcul de la sanction pécuniaire infligée à la société GTIE, que le chiffre d’affaires qu’il convenait de retenir était celui réalisé par cette entreprise au plan national, à l’exclusion de celui de la branche "travaux publics" concernant les lignes aériennes ou enterrées, sans rechercher si les pratiques reprochées à la société GTIE ne relevaient pas, au sein de cette entreprise, du secteur d’activité distinct relatif au seul "secteur tertiaire", privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; et alors, d’autre part, que les pratiques qui lui étaient reprochées relevaient toutes du secteur d’activité "tertiaire" qui constitue l’un de ces quatre secteurs d’activité en tant qu’il a pour objet les travaux d’éclairage, de chauffage et de distribution requis par les bâtiments du secteur non productif (administrations, sièges sociaux) et fait appel à une main d’oeuvre de qualification différente de celle employée notamment dans les secteurs automatismes et industriels ; qu’en se bornant à affirmer que les appels d’offres concernés par les pratiques poursuivies faisaient partie du marché global des travaux électriques industriels, sans répondre aux conclusions de la société GTIE, dont il résultait que les faits qui lui étaient reprochés concernaient exclusivement le tertiaire qui, au sein de cette entreprise, constitue un secteur d’activité distinct, de sorte que le montant maximum de la sanction pécuniaire devait être apprécié au regard du chiffre d’affaires réalisé dans ce seul secteur, la cour d’appel de Paris a méconnu les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que le marché pertinent dans lequel était impliqué, avec les autres entreprises, la société GTIE, était celui du secteur d’activité des travaux électriques industriels mettant en oeuvre des techniques et des matériels identiques voisins ou complémentaires par des personnels de même qualification eu égard aux prestations spécifiquement fournies par chaque société ; qu’il en découle qu’ayant exclu du chiffre d’affaires de la société GTIE le montant concernant la branche des travaux publics relative aux lignes de transport aériennes ou enterrées, la cour d’appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions prétendument omises, que le montant du chiffre d’affaires des autres secteurs d’activités devait être pris en considération pour déterminer le quantum de la sanction au regard des dispositions des articles 50 et 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société GTIE fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, alors, selon le pourvoi, qu’une agence locale dispose d’une autonomie économique dès lors que le chef d’agence est investi de pouvoirs lui permettant de conclure des marchés et de prendre des engagements financiers correspondants, la circonstance selon

laquelle ce chef d’agence est tenu de déférer aux instructions qu’il est susceptible de recevoir et de rendre compte des actes importants qu’il accomplit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués n’étant pas de nature à remettre en cause l’autonomie économique conférée à cette agence locale ; qu’en se bornant à relever, pour affirmer que l’absence d’autonomie de l’agence Ile-de-France de la société GTIE était établie, que la délégation de pouvoir consentie au chef de l’agence d’Ile-de-France de la société GTIE n’était accordée que sous la réserve expresse que "le mandataire exercera les présents pouvoirs suivant les directives des personnes dont il relève hiérarchiquement et lui rendra compte des actes importants ainsi accomplis", sans rechercher si les pouvoirs dont était investi le chef de l’agence, qui pouvait notamment soumissionner et passer des marchés, ainsi que prendre les engagements financiers correspondants, sans limitation de montant, ne conféraient pas néanmoins à cette agence locale une autonomie économique permettant de l’assimiler à une entreprise, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir analysé la délégation écrite donnée au directeur de l’agence Ile-de-France et après avoir constaté que cette délégation n’était accordée que sous la réserve "expresse" que le mandataire exercerait ses pouvoirs suivant les directives des personnes dont il relevait "hiérarchiquement" et auxquelles il devrait rendre compte, a pu décider, en l’absence de tous autres éléments de preuve que devait lui fournir l’agence GTIE, et sans avoir à effectuer d’autres recherches, que cette agence ne disposait d’aucune indépendance économique ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société GTIE fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que la société GTIE faisait valoir, dans ses écritures, que le comportement de la RATP à l’occasion des appels d’offres litigieux avait été irrégulier et fautif, la RATP ayant, après avoir déclaré un premier appel d’offres infructueux, organisé une négociation de gré à gré en invitant les entreprises soumissionnaires à offrir des rabais dont le montant leur était suggéré, conférant ainsi à la procédure d’appel d’offres un caractère fictif ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de la faute commise par la RATP, susceptible, à tout le moins, d’atténuer la responsabilité de la société GTIE, la cour d’appel de Paris a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, que contrairement aux allégations du moyen concernant le marché n° 1 de la RATP, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en énonçant "que l’organisation par la RATP, entre les deux appels d’offres, d’une réunion des quinze entreprises les moins disantes, au nombre desquelles Fouga et Norelec, auxquelles il a été demandé de modérer leur offre, n’a pas transformé le marché en négociation de gré à gré puisqu’aussi bien un nouvel appel d’offres a été lancé et qu’elle ne peut en aucun cas justifier un non-respect des règles de concurrence" ; que le moyen manque en fait ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société GTIE fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé à son égard une sanction pécuniaire de 8 millions de francs, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en application des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945 doit être proportionné à la gravité des faits, à l’importance du dommage causé à l’économie ainsi qu’à la situation financière et la dimension de l’entreprise visée ; qu’en omettant de rechercher si les sanctions pécuniaires prononcées étaient proportionnées à la situation financière et à la dimension de la société GTIE, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; et alors, d’autre part, que la société GTIE exposait, dans ses écritures, que les marchés RATP exécutés par l’agence Ile-de-France de la société GTIE s’étaient traduits, sur quatre exercices, par des pertes de 9,7 % en moyenne, et que cette situation résultait de la forte concentration des acheteurs publics et du faible pouvoir de négociation de l’entreprise ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen tiré de la nécessaire prise en compte, pour l’évaluation de la sanction pécuniaire, de la situation financière déficitaire des activités de la société GTIE sur les marchés litigieux et de l’absence de tout dommage causé à l’économie de ces marchés, la cour d’appel de Paris a méconnu les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir procédé à une recherche des éléments de preuve permettant, en application des dispositions de l’article 53 de l’ordonnance du 30 juin 1945, seul applicable en la cause, de déterminer la gravité des faits et l’atteinte portée à l’économie, la cour d’appel s’est référée au montant du chiffre d’affaires de la société GTIE, en excluant le montant du secteur de la branche "travaux publics" concernant les lignes de transport aériennes ou enterrées ; qu’ayant ainsi fait ressortir le rôle joué par cette société pour la mise en oeuvre de pratiques illicites et l’état de sa situation financière, la cour d’appel, qui a minoré le quantum de la sanction prononcée à son encontre par le Conseil de la concurrence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ASS. PLEN. - 14 mars 1997. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 94-15.133.- CA Paris, 26 avril 1994.- Société SPIE Batignolles et a. c/ direction générale de la Concurrence, de la Consommation

et de la répression des Fraudes

Arrêt n° 2 :

N° 94-15.237.- CA Paris, 26 avril 1994.- Compagnie générale de travaux et d’installations électriques c/ direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes

M. Truche, P. Pt. - M. Chardon, Rap, assisté de Mme Desneuf- Freitas, Auditeur. - M. Joinet, Av. Gén (dont conclusions ci- après reproduites). - la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard, Av.-

 

ASSEMBLEE PLENIERE DU 28 FEVRIER 1997

Pourvoi n° R 94.15-133

SPIE-BATIGNOLLES et SPIE-TRINDEL
c/
Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget
Pourvoi n° D 94.15-237
GTIE
c/
Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

CONCLUSIONS

de Monsieur l’Avocat Général Louis JOINET

Les deux pourvois qui vous sont soumis attaquent le même arrêt.

Les présentes conclusions seront donc communes.

Le 12 décembre 1989, la Commission de la concurrence inflige d’importantes sanctions pécuniaires à quarante trois entreprises dont :

- les sociétés SPIE-BATIGNOLLES et SPIE-TRINDEL, d’une part,

- la société GTIE, d’autre part,

auteurs respectifs des pourvois R 94-15.133 et D 94-15.237.

Saisie en appel de cette décision, la Cour de Paris à laquelle la loi du 6 juillet 1987 a conféré, au plan national, une compétence d’attribution, rend le 19 septembre 1990 un arrêt. Déféré devant la chambre commerciale, cet arrêt est cassé le 8 décembre 1992 en toutes ses dispositions et par conséquent renvoyé à nouveau, - en raison de cette compétence d’attribution - devant la Cour de Paris autrement composée qui se prononce le 26 avril 1994 par l’arrêt unique qui vous est aujourd’hui déféré.

Mis à part le premier moyen, sur lequel nous reviendrons, les autres touchent au fond du litige. S’agissant d’une décision d’appel déjà rendue sur renvoi après cassation, les difficultés ont été aplanies et je partage, pour chacun de ces moyens, l’argumentation au rejet développé dans ses observations par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

L’hésitation est en revanche permise pour le premier moyen qui seul justifie que cette affaire ait été renvoyée en assemblée plénière de cour. Il pose deux questions de principe :

- l’une concerne l’applicabilité de l’article 430 du N.C.P.C. selon lequel les contestations sur la régularité de la composition de la juridiction doivent être soulevées in limine litis ;

- l’autre touche à la portée de l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la composition de la Cour de renvoi.

I - SUR L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 430 DU N.C.P.C.

A - Etait-il applicable en droit ?

Cet article s’énonce comme suit : "Art. 430 : La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire. Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office".

Voilà pour la lettre. Quant à l’esprit, votre Cour se souviendra que, lors de la réforme de la procédure civile, cet article a été finalement retenu dans cette formulation drastique (la nullité ne pourra pas même être ultérieurement soulevée d’office) pour éviter que des recours ou pourvois ne viennent freiner le cours d’une justice déjà lente par nature, alors que ne sont pas en cause des garanties substantielles.

Telle est la position constamment adoptée par la jurisprudence et consacrée par toutes les chambres de votre Cour qui ont eu à connaître de la question.

L’arrêt de référence, rendu par votre Première chambre le 31 mars 1981 (Civ.I -n° 111- p. 94) est lapidaire : "Mais attendu que, d’après l’article 430 du N.C.P.C., les contestations afférents à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peines d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement ; qu’en l’espèce, il n’est même pas allégué qu’une telle contestation ait été présentée devant les juges du fond ; que le moyen est donc irrecevable".

On citera encore :

- pour la deuxième chambre, un arrêt du 29 septembre 1982 (Civ. II - n°114) ;

- pour la chambre sociale, un arrêt du 5 juin 1984 (Bull.Civ. V - n° 232).

Il s’agit d’une jurisprudence d’autant plus constante qu’elle puise ses racines dans la législation antérieure à celle du N.C.P.C., donc à une époque où la loi était moins rigoureuse. Le premier arrêt de principe n’a-t-il pas été rendu dès 1974 en des termes proches ?

"Mais attendu qu’en vertu de l’article 80 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, applicable à l’espèce en raison de la date des débats, 10 avril 1973, et de celle de l’arrêt, 12 juin 1973, les contestations afférentes à la régularité de la composition d’une juridiction à l’audience doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ; qu’en l’espèce, aucune contestation n’a été présentée et qu’il n’est soutenu, ni que l’irrégularité prétendue serait survenue postérieurement, ni qu’il ait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l’habilitent à faire partie de la juridiction (Civ. III. 16 janvier 1974 - n° 24 - p. 19).

Si vous reteniez la thèse de la cassation il s’agirait donc bien d’un véritable revirement de votre jurisprudence en ce qu’elle applique strictement les exigences in limine litis de l’article 430 du N.C.P.C.

Mais un point complémentaire, propre au droit de la concurrence, doit être clarifié : cet article 430 est-il applicable à ce contentieux compte tenu de ce que l’article 1er du décret du 19 octobre 1987 qui régit la matière, apporte les restrictions suivantes à l’application du N.C.P.C. :

"Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du N.C.P.C., les recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après".

Ces restrictions étant expressément limitées au seul titre VI du livre II du N.C.P.C., son article 430, qui figure au titre XIV du livre I, demeure donc applicable.

Plus généralement on notera que les textes relatifs aux recours exercés en raison de sa compétence spéciale d’attribution, devant la Cour d’appel de Paris, contre les décisions du Conseil de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986 et décret du 19 octobre 1987) n’ont pas fixé de régime particulier pour la procédure applicable en cas de renvoi après cassation. Mme BOUTARD-LABARDE et M. CANIVET, dans leur ouvrage "Le droit français de la concurrence", en déduisent à juste titre qu’en l’absence de dispositions spécifiques à la procédure applicable à la juridiction de renvoi, le recours est, en ce cas, instruit et jugé selon les dispositions de droit commun (Droit de la concurrence - Ed. LGDJ § 437 page 243).

L’article 430 est donc incontestablement applicable à l’espèce. Or, il résulte du dossier de la procédure qu’à aucun moment, la contestation sur la régularité de la composition n’a été ne serait-ce qu’alléguée devant le juge du fond. Le moyen ne paraît donc pas pouvoir être accueilli, à moins d’admettre, qu’applicable en droit, l’article 430 était en l’espèce inapplicable en fait ?

 

B - L’article 430 était-il inapplicable en fait ?

C’est la thèse du demandeur au pourvoi. Le moyen fait valoir que la composition de la juridiction n’étant révélée aux parties que lors du prononcé de l’arrêt, il n’avait pas été possible de soulever l’irrégularité devant le juge du fond et qu’en conséquence la contestation pouvait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

A cet égard, et à titre de simple information, la Cour aimera sans doute savoir quelle est la pratique en vigueur, à la Cour d’appel de Paris, lorsqu’elle statue en matière de droit de la concurrence ?

Dans les jours qui précèdent l’audience, la Première Présidence élabore un document, le "planning" de l’audience, qui précise notamment :

- la référence de l’affaire et le nom des parties ;

- le nom des avocats avec la mention de leur numéro de toque ;

- la durée prévisible de leur plaidoirie ;

- l’heure probable de la venue de l’affaire au cours de l’audience ;

- la composition de la chambre et notamment le nom du président, du greffier ainsi que du représentant du ministère public.

Ce document est adressé à tous les participants à l’audience, (donc aux avocats des parties), par acte du Palais.

Dans le cas d’espèce, ce document (cf. annexe I) a été déposé le 6 janvier 1994 (cf. annexe II)

L’information sur la composition de la formation est en outre accessible aux praticiens de diverses manières :

- chaque année le Premier président fixe, par ordonnance de roulement, la composition de chaque chambre ; (cf. annexe IV)

- ce document figure dans l’annuaire de la Cour d’appel à la rubrique "Composition des chambres" ;

- en toute hypothèse, l’avocat a la possibilité de se renseigner auprès du greffe, voire, tout simplement, avant le début des débats auprès du greffier d’audience.

Peut-on raisonnablement déduire de ce contexte - ainsi que le soutient le moyen - que le demandeur au pourvoi était dans l’impossibilité pratique d’être préalablement informé de la composition de la chambre de renvoi. Ou alors faut-il exiger que, pour chaque audience de renvoi, la composition de la chambre fasse l’objet d’une ordonnance notifiée ou d’un planning adressé par lettre recommandée aux parties !

La nullité aurait pu - et donc aurait dû - être soulevée in limine litis et le moyen, là encore, ne peut être accueilli.

Si toutefois vous envisagiez de l’accueillir, il vous resterait à vous prononcer sur le caractère régulier ou non de la composition de la chambre de renvoi.

II - SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

DE LA CHAMBRE DE RENVOI

Le moyen ne conteste pas que, conformément à la décision de la Chambre commerciale, la Cour de renvoi ait bien été "autrement composée".

En revanche, il fait grief à l’arrêt d’avoir été prononcé par la première chambre de la Cour d’appel de Paris (section de la concurrence), donc en audience ordinaire, alors que selon l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) les arrêts sur renvoi doivent être portés aux audiences solennelles de la Cour désignée.

Quelles sont, selon le COJ, les caractéristiques de telles audiences ? Elles doivent :

- être présidée par le Premier président (R. 212-5) ;

- comporter au moins 5 magistrats y compris le président (art. L. 212 2) ;

- comprendre des magistrats provenant d’au moins deux chambres (R. 212-5).

Si la deuxième caractéristiques est prévue par la loi (L. 212-2) à peine de nullité, les deux autres, qui ne sont prévues que par décret, ne sont pas assorties de la sanction de nullité.

- Sur la présidence de l’audience par le Premier président

Certes, le Premier président empêché n’assurait pas lui-même la présidence d’audience ; elle était tenue par le doyen de la première chambre qui figure d’ailleurs en deuxième position, immédiatement après le Premier président sur l’extrait ci-joint (cf. annexe V) de l’ordonnance de roulement que fixe la composition de la formation de la concurrence.

Sans doute n’est-il pas fait expressément référence, dans l’arrêt, à l’empêchement du Président ou à une quelconque délégation mais, depuis un arrêt de la 2ème chambre du 26 mai 1992 venant couronner une évolution amorcée par un arrêt de la 3ème chambre de 1973 (Civ. 3, 4 mai 1973 - Bull. III 312 (227)) puis confortée par un arrêt de la 2ème chambre de 1985 (Civ. 2 - 1985 n° 197 p. 132), il est clairement acquis, en ces termes, que l’omission d’une telle mention ne peut être une cause de nullité :

"Mais attendu que l’indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l’empêchement du Premier Président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l’article 454 du NCPC." (Civ. 2 - 26 mai 1992 - n° 151 p. 74).

- Sur la présence d’au moins cinq magistrats

Ce point, qui résulte clairement de l’arrêt, n’est pas contesté.

- Sur la présence de magistrats provenant d’au moins deux chambres

Cette condition est largement remplie car rappelons que la section de la concurrence qui - nous l’avons déjà souligné - est autonome par rapport à la première chambre, est composée de magistrats siégeant par ailleurs dans d’autres formations.

En l’espèce, l’un des assesseurs siégeait à la première chambre, deux autres à la neuvième et le dernier à la vingt-cinquième chambre.

Sans doute l’arrêt ne comporte-t-il pas l’indication de la chambre à laquelle appartenait chaque assesseur mais nous venons de rappeler (arrêt précité du 26 mai 1992) qu’il ne s’agit pas là d’une omission entraînant la nullité.

Les trois caractéristiques d’une audience solennelle de renvoi, au sens des articles L. 212-2 et R. 212-5 du COJ, étaient donc remplies, ce qui conduit également au rejet.

Toute cette évolution jurisprudentielle part de l’idée que les exigences de ce formalisme ne touchent pas substantiellement aux garanties spécifiques du droit à un procès équitable ou aux droits de la défense, ainsi qu’en atteste l’article 609 du Code de procédure criminelle en vertu duquel les arrêts renvoyés sur cassation de la chambre criminelle ne sont portés que devant une formation ordinaire alors que très souvent les libertés individuelles sont directement concernées ! Le législateur serait bien inspiré en prenant l’initiative d’étendre aux renvois en matière civile, la règle applicable en matière pénale.

Je conclus en conséquence, et à titre principal, au rejet, au visa de l’article 430 du NCPC, l’irrégularité n’ayant pas été soulevée in limine litis

Si, toutefois, telle n’était pas votre opinion, le rejet pourrait être prononcé :

1 - soit au visa de l’article R. 212-5 du COJ, (seul invoqué par le moyen), au motif que, des trois conditions requises par le COJ pour la tenue des audiences solennelles,

* la première (présence de cinq magistrats), seule prévue à peine de nullité, (art. L. 212-3 COJ), a été respectée, ce que ne conteste pas le moyen ;

* les deux autres (présidence en personne par le Premier président et magistrats en provenance de deux chambres) qu’elles aient ou non été respectées, ne sont pas prévues à peine de nullité par l’article R. 212-5 du COJ ;

2 - soit enfin au visa de l’article 554 du NCPC en ce que les trois exigences des articles L. 212-3 et R. 212-5 du COJ ont bien été respectées et que l’absence de mention de l’empêchement du Premier président et de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats ayant siégé ne figurent pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l’article 454 du NCPC.

ACTION CIVILE
Fondement 652
Préjudice  692
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 653-654
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Assurance 655
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 656
ASSURANCE DOMMAGES
Police 656
BAIL (règles générales)
Preneur 657
CASSATION
Décisions susceptibles 692
Effets 658
Pourvoi 661-692
Président de la chambre criminelle  659
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 660
Pouvoirs 661
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil des Communautés européennes 662
Libre concurrence 662
COMPETENCE
Compétence matérielle 663
COMPTE COURANT
Découvert en compte courant 664
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Pratique anticoncurrentielle 665
CONFLIT DE LOIS
Contrats 666
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant  667
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 668
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 669
COPROPRIETE
Administrateur provisoire 670
CORRUPTION
Corruption active  692
COUR D’ASSISES
Arrêts 671
Débats 671
Droits de la défense  672
COURS ET TRIBUNAUX
Cour d’appel  673
CRIME CONTRE L’HUMANITE
Eléments constitutifs  674
DIVORCE
Prestation compensatoire 675
DOUANES
Agent des Douanes  676
Importation sans déclaration  677
Infraction douanière  678
Lois et règlements  679
Marchandises soumises à justification d’origine  680
Peines 681
Procédure 679-681
Responsabilité pénale 682
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Action de in rem verso 683
Conditions  683
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire  684
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses 685
Remise de l’objet ou de fonds  685
EXTORSION
Extorsion de signature  686
FAUX
Faux en écriture de commerce ou de banque 687
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 688
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 689
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 690
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées  691
INSTRUCTION
Nullités 689
INTERETS
Intérêts moratoires 683
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions 692
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 654
LOTISSEMENT
Vente 693
MINEUR
Assistance éducative 694
MINISTERE PUBLIC
Communication 695
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 661
Responsabilité personnelle  661
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 696
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 697
PRUD’HOMMES
Appel 698
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 699
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 700
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 701
REVISION
Procédure 702
Suspension de l’exécution de la condamnation 702
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 703
Procédure 704
SEPARATION DE CORPS
Séparation de corps pour rupture de la vie commune 705
SEQUESTRE
Séquestre conventionne l 706
SUBORNATION
Eléments constitutifs 692
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 707
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 708
VENTE
Intermédiaire 709
Vendeur 710

N° 652.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Demande de la partie civile formulée pour la première fois devant la cour d’appel.

Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l’initiative du ministère public, l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis du seul appel de la partie civile qui, sans remettre en discussion la relaxe des prévenus, s’est bornée à solliciter pour la première fois en cause d’appel le bénéfice de l’article susvisé.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N° 96-82.167. - C.A. Bordeaux, 13 mars 1996. - M. Delage

M. Blin, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 653.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive de la juridiction répressive. - Décision constatant la légalité de l’acte accompli. - Portée.

En l’état d’une plainte avec constitution de partie civile pour viol, dénonçant un toucher rectal effectué par l’expert commis par le juge d’instruction, est justifié, au regard de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction, relève qu’une précédente décision définitive avait constaté le caractère légal de l’expertise et, qu’ainsi les faits reprochés n’en étaient que l’exécution régulière.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N° 96-81.452. - C.A. Rennes, 22 février 1996. - M. Gourvenec

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 654.- 1° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive de la juridiction répressive. - Décision constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.

2° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Loi fixant les modalités de la poursuite. - Article 6-1 du Code de procédure pénale.

3° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Plainte avec constitution. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive de la juridiction répressive. - Décision constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 13. - Compatibilité.

1° Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli met obstacle à l’exercice de l’action publique pour la répression dudit crime ou délit.

2° Les dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 8 février 1995, entrent dans la catégorie des lois fixant les modalités de la poursuite, dont l’article 112-2.2° du Code pénal impose l’application immédiate à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

3° Les dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la personne concernée dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité.

CRIM. - 28 janvier 1997. REJET

N° 96-81.388. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 1996. - M. Debbasch

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.

N° 655.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Assurance. - Assurance responsabilité. - Caractère obligatoire. - Franchise à la charge de l’entrepreneur. - Inopposabilité au tiers lésé.

L’inopposabilité, au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité, de la franchise prévue au contrat, ne joue que pour l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, souscrite sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; tel n’est pas le cas du sous-traitant, qui n’est pas engagé vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement de ces dispositions.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-14.262. - C.A. Rouen, 15 février 1995. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) c/ époux Talvast et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Odent, Mme Baraduc-Benabent, Av.

N° 656.- 1° ASSURANCE DOMMAGES.

Police. - Clauses types de l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Délai. - Expiration. - Possibilité pour l’assureur d’invoquer la prescription de l’action (non).

2° ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Désignation d’expert. - Toute désignation d’expert.

1° Aux termes de l’article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l’assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action tendant à la mise en jeu de la garantie doit être invoquée avant l’expiration du délai précité.

2° Selon l’article L. 114-2 du Code des assurances, toute désignation d’expert a un effet interruptif de prescription et cette règle s’applique même à la désignation d’un expert par l’assureur dans la cause de l’assurance de dommages obligatoire.

CIV.1. - 4 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.045. - C.A. Versailles, 3 novembre 1994. - Société d’habitations à loyer modéré Habitat et Résidence c/ Assurances générales de France (AGF)

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, Av.

N° 657.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Réparations. - Exécution aux dépens du bailleur. - Autorisation de justice. - Nécessité.

Viole l’article 1144 du Code civil, le tribunal d’instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu’il ressort des réserves inscrites dans l’état des lieux dressé contradictoirement lors de la conclusion du bail, et de l’indication, dans la facture du plombier produite par la locataire, de la nécessité d’installer un nouveau chauffe-bain, que la vétusté de l’appareil a imposé son changement, alors qu’à défaut de mise en demeure, adressée au bailleur, de porter remède à l’état de l’installation, et de décision de justice autorisant la locataire à se substituer de ce chef au bailleur, celui-ci n’était pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération.

CIV.3. - 5 mars 1997. CASSATION

N° 95-16.017. - TI Chartres, 19 décembre 1994. - Société d’économie mixte de Mainvilliers c/ Mme Legot

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 658.- CASSATION.

Effets. - Dessaisissement de la juridiction ayant statué.

Par l’effet nécessaire de l’arrêt de cassation et du renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l’affaire.

Excède, par suite ses pouvoirs, le Tribunal qui proroge les effets d’un commandement de saisie après avoir relevé qu’un arrêt de la Cour de Cassation avait cassé une précédente décision de ce même tribunal, relative à la même procédure de saisie immobilière et avait renvoyé les parties devant un autre juge, désigné comme juridiction de renvoi.

CIV.2. - 12 mars 1997. CASSATION

N° 95-11.469. - TGI Evreux, 2 novembre 1994. - Epoux Hergaux c/ M. Fenech Stéphanopoli de Commène et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 659.- CASSATION.

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Pourvoi contre un arrêt de chambre d’accusation rejetant une requête en nullité d’enregistrements de conversations. - Ordonnance de non-admission du pourvoi.

N’est pas susceptible d’examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d’accusation qui rejette la requête en nullité d’enregistrements de conversations, auxquels il a été procédé par des personnes privées et qui, remis par un témoin, ont été versés au dossier de l’instruction .

L’examen immédiat d’un tel pourvoi n’est en effet commandé ni par l’intérêt de l’ordre public, ni par celui d’une bonne administration de la justice, ni par les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 17 janvier 1997. ORDONNANCE

N° 96-85.571. - C.A. Paris, 28 octobre 1996. - M. Franchi

M. Le Gunehec, Pt. - M. Choucroy, Av.

N° 660.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt prononçant d’office l’incompétence du juge d’instruction. - Limites.

La chambre d’accusation ne peut, sans méconnaître l’obligation d’informer imposée aux juridictions d’instruction par les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, déclarer territorialement incompétent un juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, faisant état de ce que l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé aux infractions dénoncées réside dans son ressort, tant que ce magistrat n’a pas effectué les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence.

CRIM. - 26 février 1997. CASSATION

N° 95-86.088. - C.A. Paris, 24 octobre 1995. - M. Gazeau

M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 661.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire. - Arrêt de la chambre d’accusation. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, paragraphe 1.

2° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Pouvoirs. - Perquisition. - Réquisition. - Réquisition du juge d’instruction. - Obligation du juge d’instruction de révéler l’objet et le lieu d’un transport de justice (non).

3° OFFICIER DE POLICE JUDICAIRE.

Responsabilité personnelle. - Refus d’exécuter un ordre du juge d’instruction. - Condition. - Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. - Code de déontologie de la police nationale.

4° CASSATION.

Pourvoi. - Effet suspensif. - Recours prévu par l’article R. 15-16 du Code de procédure pénale (non).

1° Lorsqu’elle statue dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation ne prononçant ni sur des contestations relatives à des droits ou des obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, ses décisions n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives à l’exigence d’un tribunal impartial.

2° L’article 14, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obligation au juge d’instruction, lorsque les circonstances l’exigent, de révéler par avance, aux officiers de police judiciaire qui collaborent avec lui, l’objet et le lieu d’un transport de justice, ou de requérir leur assistance par écrit, préalablement à l’opération.

3° Il résulte des articles 4 et 17 du décret du 18 mars 1986, portant Code de déontologie de la police nationale, qu’un fonctionnaire de police ne peut, sauf à engager sa responsabilité personnelle, refuser d’exécuter l’ordre donné par un juge d’instruction qu’après avoir expressément indiqué, au magistrat mandant, les raisons pour lesquelles cet ordre lui paraît manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

4° Conformément à la règle posée par l’article 569 du Code de procédure pénale et en l’absence d’une dérogation expresse de la loi, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre d’accusation statuant en application de l’article 227, a un effet suspensif, à la différence du recours prévu pour l’article R. 15-16 du même Code.

CRIM. - 26 février 1997. REJET

N° 96-84.960. - C.A. Paris, 21 octobre 1996. - M. Foll

M. Le Gunehec, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Monod, Av.

N° 662.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Libre concurrence. - Articles 85 et 86 du traité de Rome. - Entreprises assujetties. - Sécurité sociale. - Assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - Organismes gérant un régime obligatoire (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Directive n° 92/96 du 10 novembre 1992 prise pour l’application des articles 85 et 86 du traité de Rome. - Assurance-vie. - Domaine d’application. - Organismes de sécurité sociale (non).

1° Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale qui leur impose des sujétions particulières dans la perception des cotisations et la répartition des prestations en vue de répondre à une mission sociale, ne constituent pas, quelle que soit leur forme juridique, des entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité CE. Tel est le cas de la société d’assurance qui, par délégation d’un organisme de sécurité sociale, gère le régime maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

2° Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale échappent aux prévisions de la directive CEE 92/96 du 10 novembre 1992 prise pour l’application des articles 85 et 86 du Traité CE en matière d’assurance-vie, dont sont expressément exclues les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N° 95-85.940. - C.A. Paris, 8 novembre 1995. - M. Gallien

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 663.- COMPETENCE.

Compétence matérielle. - Mesure d’exécution. - Urbanisme. - Infractions. - Article L. 480-7 du Code de l’urbanisme. - Astreinte prononcée par le juge pénal. - Incidents contentieux relatifs à son exécution.

En application de l’article 710 du Code de procédure pénale les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale doivent être portés devant la juridiction qui l’a rendue.

CIV.2. - 12 mars 1997. REJET

N° 95-11.807. - C.A. Reims, 7 décembre 1994. - Commune de Bourg Fidèle c/ époux Cucchiaro et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Vuitton et Blondel, Av.

N° 664.- COMPTE COURANT.

Découvert en compte courant. - Découvert autorisé. - Montant. - Détermination. - Intention commune des parties. - Eléments d’appréciation.

Pour déterminer le montant du découvert verbalement consenti par une banque à son client, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles dites du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais recherche concrètement la commune intention des parties, à travers l’analyse de leur comportement et des variations du solde débiteur du compte courant.

COM. - 4 mars 1997. REJET

N° 95-10.507. - C.A. Amiens, 12 octobre 1994. - M. Leclercq et a. c/ Banque de Picardie

M. Bézard, Pt. - M. Dumas, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 665.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Pratique anticoncurrentielle. - Sanctions. - Sanction pécuniaire. - Action tendant à son prononcé. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Effets. - Suspension de l’action ou déclaration de créance (non).

Aux termes de l’article 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence sont des sanctions pécuniaires ; c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris, après avoir constaté que les condamnations prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre de deux sociétés pour des pratiques antérieures au jugement ayant mis ces deux sociétés en redressement judiciaire, en a déduit que la créance du Trésor public n’existait que depuis la décision du Conseil de la concurrence, de sorte que cette créance qui n’avait pas son origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective n’était pas soumise aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985.

COM. - 4 mars 1997. REJET

N° 92-21.785. - C.A. Paris, 20 novembre 1992. - Société Desbarbieux et a. c/ entreprise Jean Lefebvre et a.

M. Bézard, Pt. - M. Léonnet, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard, Av.

N° 666.- CONFLIT DE LOIS.

Contrats. - Loi applicable. - Loi d’autonomie. - Renvoi. - Possibilité (non).

La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l’autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi.

Dès lors c’est à bon droit qu’une cour d’appel soumet la prescription extinctive de l’action fondée sur un contrat à la loi anglaise, désignée par les parties, en vertu de la règle de conflit donnant compétence à la loi du contrat pour régir la prescription, sans accepter le renvoi que ferait le droit anglais à la loi française, régissant la procédure, en fonction de la qualification donnée par ce droit étranger, qui classe la prescription dans la matière procédurale.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N° 94-19.322. - C.A. Paris, 3 mars 1994. - Société Mobil North Sea Limited et a. c/ Compagnie française d’entreprises métalliques et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, MM. Delvolvé, Garaud, et Le Prado,, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller Av.

N° 667.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Absence. - Portée.

Le sous-traité est nul du fait de l’absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu que le sous-traitant ait reçu l’intégralité des sommes contractuellement dues.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION

N° 95-15.522. - C.A. Paris, 2 mars 1995. - Société Intervention travaux coordination c/ société Forclum

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 668.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Cautionnement. - Restitution. - Conditions. - Exécution du jugement. - Condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve. - Expiration du délai d’épreuve.

Tant que le délai d’épreuve n’est pas expiré, le prévenu condamné à l’emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s’étant pas soumis à l’exécution du jugement, au sens de l’article 142-2 du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement.

CRIM. - 25 février 1997. REJET

N° 96-82.743. - C.A. Paris, 25 mars 1996. - Mme Malguy

M. Milleville,Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 669.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Contrats et obligations. - Lieu d’exécution de l’obligation. - Lieu où la prestation a été ou devait être effectivement fournie.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d’appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l’obligation servant de base à la demande, en l’occurence celle de l’acheteur de prendre livraison de la marchandise commandée et d’en payer le prix, et en recherche le lieu d’exécution comme étant celui où la prestation a été ou devait être effectivement fournie, en fonction de la nature de l’obligation et des circonstances de l’espèce, pour en déduire que, ce lieu se situant en Grèce, la juridiction hellénique était internationalement compétente.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N° 94-15.591. - C.A. Paris, 5 avril 1994. - Société Comptoir commercial d’Orient c/ société Medtrafina

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.

N° 670.- COPROPRIETE.

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur requête. - Rétractation. - Qualité pour agir.

Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l’ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION

N° 95-11.869. - C.A. Paris, 9 décembre 1994. - M. Rochebilière c/ société SGIC et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 671.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Pièces à conviction. - Présentation. - Modalités.

2° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Emprisonnement sans sursis. - Motivation spéciale (non).

1° Les conditions de la présentation des pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que ni l’accusé ni son avocat n’ont élevé de protestation au cours de cette présentation et que les droits de la défense n’ont pas été méconnus.

2° Les dispositions de l’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ne sont pas applicables aux délibérations de la cour d’assises, lesquelles sont régies par l’article 362 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 22 janvier 1997. REJET

N° 96-80.309. - Cour d’assises de la Nièvre, 8 décembre 1995. - M. Ben Abdeljelil

M. Le Gunehec, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 672.- COUR D’ASSISES.

Droits de la défense. - Débats. - Accusé. - Assistance d’un avocat. - Assistance obligatoire. - Absence de l’avocat au cours de l’audience précédant la décision sur l’action civile.

L’absence du défenseur au cours de l’audience précédant la décision sur l’action civile ne saurait vicier la procédure si elle ne provient pas du fait de la Cour, du président ou du ministère public.

CRIM. - 29 janvier 1997. REJET

N° 96-80.962. - Cour d’assises du Val-d’Oise, 19 janvier 1996. - M. Dia

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 673.- COURS ET TRIBUNAUX.

Cour d’appel. - Composition. - Magistrat ayant connu du même litige en première instance. - Magistrat ayant participé à une décision de caractère juridictionnel. - Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Violation.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu’il a connu du litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel.

CIV.1. - 11 mars 1997. CASSATION

N° 92-16.866. - C.A. Grenoble, 15 avril 1992. - Société Clinique du Vercors c/ M. Julliard

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Boullez, Av.

N° 674.- 1° CRIME CONTRE L’HUMANITE.

Eléments constitutifs. - Participation à un plan concerté. - Complicité. - Intention. - Définition.

Le haut fonctionnaire français qui, à l’instigation de responsables d’une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l’arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d’extermination de cette communauté mis en oeuvre par le Gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l’humanité.

L’article 6, dernier alinéa, du statut du tribunal militaire international n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux ni qu’il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N° 96-84.822. - C.A. Bordeaux, 18 septembre 1996. - M. Papon

M. Le Gunehec, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, Av.

 

N° 675.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Disparité significative. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour débouter une épouse de sa demande de prestation compensatoire énonce que les revenus déclarés par son mari ne caractérisent pas une disparité significative au détriment de l’épouse, une telle formule ajoutant une condition qu’il ne comporte pas à l’article 270 du Code civil.

CIV.2. - 5 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-13.339. - C.A. Versailles, 20 Décembre 1994. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 676.- DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers. - Article 64 du Code des douanes. - Domaine d’application. - Accès aux locaux professionnels et lieux privés. - Conditions.

Pour la période antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l’article 63 ter du Code des douanes, et en application de l’article 64 dudit Code, hormis le cas de flagrant délit, les agents de l’administration des Douanes ne peuvent procéder pour la recherche et constatation des délits douaniers, à la visite des lieux où les marchandises se rapportant à ces délits sont susceptibles d’être détenues et procéder à leur saisie, qu’avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance, sans qu’il y ait lieu de distinguer les locaux professionnels des lieux privés.

CRIM. - 30 janvier 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 96-82.739. - C.A. Paris, 26 mars 1996. - M. Vallois

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 677.- DOUANES.

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Manoeuvres tendant à bénéficier d’un avantage à l’importation. - Poursuites douanières fondées sur le règlement 2742/82/CEE invalidé par la Cour de justice des Communautés européennes. - Possibilité (non).

La Cour de justice des Communautés européennes ayant invalidé, le 11 février 1988, la taxe compensatoire perçue sur les importations de raisins secs aménagée par le règlement 2742/82/CEE, il ne saurait exister, antérieurement à cette date, de dette douanière permettant d’asseoir des poursuites pénales et une action en recouvrement des droits compromis sur le fondement des articles 426.4° et 377 bis du Code des douanes.

CRIM. - 30 janvier 1997. REJET

N° 95-83.604. - C.A. Aix-en-Provence, 16 février 1995. - Administration des Douanes

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin, Av.

N° 678.- DOUANES.

Infraction douanière. - Fraude en matière d’allocations du FEOGA. - Sanctions applicables antérieurement à la loi du 10 février 1994.

Avant l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l’article 65A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque alloué, en régime intérieur, par le FEOGA ne relevaient, en l’absence de texte les réprimant plus particulièrement, que de l’article 410 du Code des douanes.

CRIM. - 13 février 1997. CASSATION

N° 96-80.030. - C.A. Agen, 9 novembre 1995. - M. Prieur

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

 

N° 679.- 1° DOUANES.

Procédure. - Action des Douanes. - Nature.

2° DOUANES.

Lois et règlements. - Application dans le temps. - Loi nouvelle. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Loi du 17 juillet 1992. - Loi faisant sortir du champ d’application du Code des douanes la circulation intra-communautaire des marchandises. - Effet. - Poursuites en cours.

1° L’action pour l’application des sanctions fiscales, exercée par l’administration des Douanes sur le fondement de l’article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d’une action publique qui est indépendante du droit d’obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l’article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d’une action civile.

En conséquence, la délivrance de contraintes pour le recouvrement des droits compromis, dans les conditions prévues aux articles 345 à 347 du Code des douanes, antérieurement à la saisine de la juridiction répressive, est nécessairement sans effet sur les poursuites pénales engagées sur le fondement de l’article 343-2 précité.

2° Une loi nouvelle qui modifie une incrimination ou les sanctions applicables à une infraction, ne trouve à s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés qu’à la condition que cette loi n’ait pas prévu de dispositions expresses contraires.

En conséquence, les dispositions de la loi du 17 juillet 1992 qui ont fait sortir du champ d’application du Code des douanes les importations et exportations de marchandises en provenance ou à destination des Etats membres de la Communauté européenne, sont sans incidence sur les poursuites en cours, dès lors que l’article 110 de ce texte a expressément prévu que lesdites dispositions n’auraient aucun effet rétroactif sur les infractions commises avant son entrée en vigueur.

CRIM. - 6 février 1997. REJET

N° 94-84.670. - C.A. Metz, 23 juin 1994. - M. Koestner

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 680.- DOUANES.

Marchandises soumises à justification d’origine. - Détention sans justification. - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Arrêté d’application. - Justification d’origine. - Revues et vidéo-cassettes à caractère pornographique.

L’alinéa 2 de l’article 1-3 de l’arrêté ministériel du 24 septembre 1987 pris pour l’application de l’article 215 du Code des douanes, soumettant expréssément la détention de livres, photos, films, cassettes, à caractère licencieux ou pornographique, à la justification de leur origine régulière, il importe peu de savoir si de telles marchandises revêtent un caractère de "marchandises contraires aux bonnes moeurs" -au sens de l’article 283 du Code pénal devenu l’article 227-24 du nouveau Code pénal et si elles entrent également dans les prévisions de l’alinéa 1 de l’article 1-3 précité.

CRIM. - 6 février 1997. REJET

N° 95-81.912. - C.A. Bordeaux, 7 mars 1995. - M. Zahou

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 681.- 1° DOUANES.

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des Douanes. - Acte d’appel limité aux dispositions civiles. - Effet dévolutif. - Limites.

2° DOUANES.

Peines. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Condamnation. - Condition.

1° En application de l’article 509 du Code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. En cas de contestation sur l’étendue de la saisine, c’est au seul vu des actes d’appel qu’il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer. L’action pour l’application des sanctions fiscales, exercée par l’administration des Douanes sur le fondement de l’article 343-2 du Code des douanes, a le caractère d’une action publique qui est indépendante du droit d’obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l’article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d’une action civile. Méconnaît ces principes, la cour d’appel qui, saisie de l’appel de l’administration des Douanes limité aux dispositions civiles d’un jugement, prononce sur l’action pour l’application des sanctions fiscales.

2° Si le juge répressif peut, en application des alinéas 1 et 2 de l’article 377 bis du Code des douanes, ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, il ne peut cependant prononcer ainsi que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude.

CRIM. - 6 février 1997. CASSATION

N° 95-83.452. - C.A. Orléans, 23 mai 1995. - M. Barbottin

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 682.- DOUANES.

Responsabilité pénale. - Commissionnaire agréé. - Caractère exclusif (non).

La responsabilité des déclarants et des commissionnaires en douane, prévue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n’est pas exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donné des instructions, des détenteurs des marchandises de fraude, des complices ou des intéressés à la fraude.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N° 95-86.128. - C.A. Versailles, 12 octobre 1995. - Mme Latifses

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, Av.

 

N° 683.- 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Conditions. - Absence de cause. - Somme versée par une banque. - Affectation au patrimoine d’une société. - Utilisation par celle-ci pour financer une acquisition immobilière. - Absence de prêt.

2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Action de in rem verso. - Exclusion. - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

3° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Intérêts à compter d’une date différente de celle de la décision. - Pouvoirs des juges.

1° Une cour d’appel, qui retient souverainement qu’aucun prêt n’a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu’une somme appartenant à la banque et versée par son directeur, est entrée dans le patrimoine de la société civile immobilière et qu’elle a été utilisée par cette société pour financer une acquisition immobilière a pu déduire que le versement s’avérait non causé et qu’il avait eu pour conséquence un enrichissement de la société civile immobilière corrélatif à un appauvrissement de la banque.

2° Le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichi autrui de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause.

3° En vertu de l’article 1153-1 du Code civil, applicable en matière d’enrichissement sans cause, les intérêts courent à compter du jugement à moins que le juge n’en décide autrement et en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d’appel n’a fait qu’user de la faculté remise à sa discrétion par ce texte.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N° 94-17.621. - C.A. Paris, 2 juin 1994. - Société Flandrin Capucines et a. c/ société financière de banque et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bertrand, la SCP Gatineau, Av.

 

N° 684.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Prononcé. - Conditions. - Personne physique. - Commerçant. - Immatriculation au registre du commerce.

Selon l’article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu’à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l’égard des tiers que des administrations publiques.

Il en résulte qu’une personne physique qui n’a jamais été inscrite au registre du commerce ne peut être, sur sa demande, admise au bénéfice du redressement judiciaire.

COM. - 25 mars 1997. REJET

N° 95-11.278. - C.A. Bourges, 26 septembre 1994. - Mme Jollin c/ Procureur général près ladite cour

M. Bézard, Pt. - M. Lassalle, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Hémery, Av.

N° 685.- 1° ESCROQUERIE.

Remise de l’objet ou de fonds. - Définition. - Remise d’un acte de transfert de la propriété d’un immeuble.

2° ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Intervention d’un tiers. - Notaire. - Fausses déclarations dans un acte notarié. - Intervention du notaire donnant force et crédit aux fausses déclarations.

1° Si l’article 405 ancien du Code pénal n’est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d’un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par lesquelles l’auteur obtient la remise d’un acte de transfert de la propriété d’un appartement.

2° Constituent des manoeuvres frauduleuses les fausses déclarations, auxquelles donne force et crédit l’intervention du notaire, faites par l’une des parties pour déterminer la signature de l’acte authentique par son cocontractant.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, après avoir fait état du congé fallacieux donné par le prévenu au locataire de l’appartement qu’il se proposait d’acheter et des fausses indications fournies par lui quant à l’occupation de l’appartement en vue d’obtenir la signature de l’acte de vente par le propriétaire, énonce que les manoeuvres invoquées par la partie civile sont postérieures à la vente litigieuse et qu’en l’absence de remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, quittances ou décharges, le litige, portant sur le prix de vente d’un bien immobilier, est de nature purement civile.

CRIM. - 23 janvier 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-80.729. - C.A. Paris, 20 novembre 1995. - Mme Madoire

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.

N° 686.- EXTORSION.

Extorsion de signature. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Contrainte. - Contrainte morale.

La contrainte morale, visée tant par l’article 400, alinéa 1er, ancien, que par l’article 312-1, nouveau, du Code pénal, doit être appréciée compte tenu notamment de l’âge et de la condition physique ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s’exerce.

CRIM. - 6 février 1997. REJET

N° 96-83.145. - C.A. Paris, 4 juillet 1996. - M. Sidaine

M. Culié, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 687.- FAUX.

Faux en écriture de commerce ou de banque. - Définition. - Altération de la vérité. - Irrégularité ou illicéité de l’acte incriminé (non).

L’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l’acte incriminé.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, directeur d’une agence bancaire, poursuivi pour faux, énonce qu’en dépit de l’irrégularité des pratiques suivies au regard des usages bancaires pour retarder les débits d’un compte-client, les comptes internes de l’établissement ont, en définitive, correspondu aux opérations réellement effectuées, de sorte qu’aucune altération de la vérité n’en est résultée.

CRIM. - 23 janvier 1997. REJET

N° 95-84.308. - C.A. Paris, 6 juin 1995. - Société Citibank international

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Schumacher, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 688.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Produits diététiques et de régime. - Arrêté du 20 juillet 1977. - Produit n’entrant pas dans les classes de produits réglementées. - Etiquetage ou présentation évoquant un objectif diététique ou nutritionnel.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques. - Aliments destinés à une alimentation particulière. - Additifs à but nutritionnel. - Arrêté du 4 août 1984 modifié. - Carnitine. - Dose excédant celle autorisée.

1° Constitue une tromperie sur les qualités substantielles la mise en vente, sous une présentation et un étiquetage évoquant un objectif diététique et nutritionnel, d’un produit qui ne relève, par sa fonction ou par sa composition, d’aucune des classes de produits diététiques ou de régime fixées par l’arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l’application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991.

2° L’emploi de la carnitine n’étant autorisé dans l’alimentation humaine qu’à titre d’additif à but nutritionnel, dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du 4 août 1984 modifié, -relatif à l’emploi de substances d’addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière-, la commercialisation de gélules contenant une dose de carnitine excédant celle autorisée par cette réglementation caractérise le délit de mise en vente de denrées falsifiées.

CRIM. - 29 janvier 1997. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 96-81.476. - C.A. Paris, 4 mars 1996. - Mme Duvert et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 689.- 1° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Vérification de la réalité des indices présumant la commission des crimes.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Forclusion édictée par l’article 174 du Code de procédure pénale. - Portée.

1° N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’annulation d’actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu’elle aurait commis les crimes constatés, a été entendu, conformément à l’article 62 du Code de procédure pénale, avant d’être placée en garde à vue et de recevoir notification des droits attachés à ce placement.

2° Si la chambre d’accusation tient de l’article 206 du Code de procédure pénale le pouvoir de prononcer sur les exceptions de nullité qui lui sont soumises par les parties, c’est à la condition qu’elle n’ait pas statué, conformément aux articles 170, 173, 174 et 175 du même code, sur des moyens relatifs à des actes accomplis antérieurement, sauf le cas où les parties n’auraient pu les connaître et sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

Nos 95-84.446 et 96-85.915. - C.A. Paris, 6 juillet 1995. - M. Naigeon

M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 690.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Médecin anesthésiste. - Intervention chirurgicale. - Défaut d’accomplissement des diligences normales. - Article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi du 13 mai 1996. - Application dans le temps.

Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l’arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d’un homicide involontaire, commis antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait au moment des faits qui lui sont reprochés.

CRIM. - 19 février 1997. REJET

N° 96-82.377. - C.A. Rouen, 6 mars 1996. - M. Girer

M. Le Gunehec, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 691.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. - Procédure administrative préalable. - Saisine "in rem". - Portée.

La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère "réel" et non "personnel", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la commission ait suivi la procédure à l’égard du seul redevable légal de l’impôt.

CRIM. - 6 février 1997. REJET

N° 96-80.234. - C.A. Douai, 23 novembre 1995. - M. Kurezoba

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Roger et Foussard , Av.

N° 692.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Mentions. - Mentions obligatoires. - Audition du ministère public. - Constatations suffisantes.

2° CORRUPTION.

Corruption active. - Salarié. - Absence de connaissance et d’autorisation de l’employeur. - Appréciation souveraine.

3° SUBORNATION DE TEMOINS.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Pressions, manoeuvres ou artifices. - Moment. - Promesses ou pressions devant précéder la demande de déposition mensongère (non).

4° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Arrêt contenant une erreur purement matérielle (non).

5° CASSATION.

Pourvoi. - Effet. - Effet suspensif. - Peines. - Condamnation d’un député européen à une peine d’emprisonnement ferme. - Immunité parlementaire. - Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des membres du Parlement européen. - Bénéfice de l’inviolabilité. - Elément inopérant.

6° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Associations. - Fédérations sportives. - Corruption de sportifs professionnels.

1° La mention dans un arrêt qu’à l’audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l’ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

2° Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond la constatation, requise par l’article L. 152-6 du Code du travail, que la corruption de salariés a été réalisée à l’insu et sans autorisation de l’employeur.

3° La subornation de témoin n’exige pas que les promesses ou pressions aient précédé la demande de déposition mensongère.

4° Une simple erreur matérielle constatée dans un arrêt et qui peut être rectifiée conformément à l’article 710 du Code de procédure pénale ne saurait donner ouverture à cassation.

5° Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir prononcé une peine d’emprisonnement pour partie ferme à l’encontre d’un prévenu, membre des Parlements français et européen, sans que l’inviolabilité dont il bénéficiait à la date de la décision ait été levée, dès lors que cette peine, en application de l’article 569 du Code de procédure pénale, n’était pas susceptible d’exécution immédiate et ne pouvait constituer une mesure privative ou restrictive de liberté au sens de l’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, également applicable aux députés européens en vertu de l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des membres du Parlement européen.

6° La corruption de sportifs professionnels est de nature à causer un préjudice personnel et direct aux fédérations dont ils relèvent ainsi qu’à leurs organes délégataires, lesquels ont pour mission, en vertu de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984, de veiller à la régularité des compétitions qu’ils organisent ainsi qu’au respect des règles techniques et déontologiques de leur discipline.

CRIM. - 4 février 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-81.227. - C.A. Douai, 28 novembre 1995. - M. Tapie et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, MM. Delvolvé et Blanc, Av.

N° 693.- LOTISSEMENT.

Vente. - Nullité. - Cause. - Inobservation de la réglementation. - Qualité pour s’en prévaloir.

Viole l’article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l’annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l’article L. 315-1 du Code de l’urbanisme, retient que l’action, prévue dans un souci de protection de l’acquéreur ou de l’intérêt général, ne peut être intentée que par l’acquéreur, le préfet ou le maire.

CIV.3. - 19 mars 1997. CASSATION

N° 94-18.706. - C.A. Montpellier, 28 juin 1994. - Epoux Carrier et a. c/ Mme Eckenfelder et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Monod, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 694.- MINEUR.

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mesures provisoires. - Durée. - Délai non fixé. - Validité de la mesure. - Condition.

Il ne peut être reproché à une cour d’appel d’avoir confirmé une ordonnance de placement provisoire sans que la durée en soit fixée dès lors que l’arrêt ayant statué en application de l’article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure était limitée à 6 mois ainsi qu’il résulte de l’article 1185 du nouveau Code de procédure civile et qu’à l’expiration de ce délai, le juge des enfants a rendu un jugement, confirmé par un arrêt postérieur, confiant le mineur au service de l’Aide sociale pour une durée d’un an.

CIV.1. - 11 mars 1997. REJET

N° 96-05.043. - C.A. Nancy, 29 septembre 1995. - Mme X... c/ Service départemental des affaires sociales de la Meuse et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lesourd et Baudin, Av.

N° 695.- MINISTERE PUBLIC.

Communication. - Communication obligatoire. - Applications diverses. - Ordre entre créanciers. - Procédure devant la cour d’appel.

Le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d’appel en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente des immeubles. Cette communication est d’ordre public.

CIV.2. - 12 mars 1997. CASSATION

N° 95-12.308. - C.A. Versailles, 15 décembre 1994. - M. Segard, syndic de la liquidation judiciaire de la société Les Vieux Moulins de Boissy c/ époux Abitbol et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Le Prado et Choucroy, Av.

N° 696.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Motivation. - Cause grave. - Constitution tardive d’avoué. - Tardiveté due à l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle.

Un avoué, ayant après l’audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu’à la suite d’un retard imputable aux services de l’aide juridictionnelle, il venait d’être désigné au titre de cette aide pour représenter l’intimé et lui ayant demandé de procéder à la réouverture des débats, ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, sans accueillir cette demande, infirme le jugement après s’être borné à relever que l’intimé avait été régulièrement assigné à personne et qu’il convenait de statuer par arrêt réputé contradictoire, sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles la demande d’aide juridictionnelle avait été formée et instruite, la constitution tardive de l’avoué ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

CIV.2. - 12 mars 1997. CASSATION

N° 94-20.180. - C.A. Paris, 28 janvier 1993. - Mme Maréchal c/ M. Perret et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - M.Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blondel et Vuitton, Av.

N° 697.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Publication de photographies. - Photographie représentant une personne. - Légende révélant son identité. - Publication. - Autorisation. - Constatations nécessaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui décide que la publication dans la presse d’une photographie représentant une personne ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée sans relever s’agissant d’une réunion à caractère privé que cette personne avait donné son accord à la publication d’une photo d’amateur la représentant accompagnée d’une légende révélant son identité.

CIV.2. - 5 mars 1997. CASSATION

N° 95-14.503. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 1995. - M. X... c/ société Y... et a.

M. Zakine, Pt. - M. Colcombet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 698.- PRUD’HOMMES.

Appel. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Pluralité de chefs de demande. - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort. - Demandes fondées sur des causes identiques.

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l’article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d’un salarié tendant au paiement de rappel de salaire, d’heures supplémentaires et de repos compensateurs.

SOC. - 12 mars 1997. IRRECEVABILITÉ

Nos 94-42.771 et 94-42.840. - CPH Guebwiller, 8 avril 1994. - Société Stoeffler c/ Mme Bottazzi et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° < ;a name="699">699.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Exécution provisoire interdite par la loi. - Interdiction tirée de l’irrégularité du jugement.

Si l’article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d’une cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement.

CIV.2. - 12 mars 1997. REJET

N° 96-14.326. - C.A. Lyon, 19 mars 1996. - Société Sovidis et a. c/ société Lyonnaise de banque

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lesourd et Baudin, M. Le Prado, Av.

N° 700.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Facture. - Mentions obligatoires. - Loi du 1er juillet 1996. - Application dans le temps.

En disposant que les factures doivent seulement mentionner, en plus du prix unitaire, toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, la loi du 1er juillet 1996 a restreint le champ d’application de l’incrimination prévue par l’article 31, alinéa 3, de l’ordonnance du 1er décembre 1986 qu’elle modifie.

Ces dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 1er janvier 1997, étant moins sévères que les dispositions anciennes, il y a lieu d’en faire application à des faits antérieurs n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

CRIM. - 23 janvier 1997. ANNULATION

N° 95-86.183. - C.A. Rennes, 9 novembre 1995. - M. Cirotteau et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Roman, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 701.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Chasse. - Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Respect du règlement intérieur d’une association. - Absence de contrôle et de surveillance. - Mort d’une pouliche blessée d’un coup de feu. - Dommage subi par son propriétaire.

Dès lors qu’une association n’a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d’impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse ,une cour d’appel a pu déduire qu’elle avait commis des fautes en relation avec la mort d’une pouliche blessée d’un coup de feu.

CIV.2. - 5 mars 1997. REJET

N° 94-22.212. - C.A. Rennes, 2 novembre 1994. - Association communale de chasse agréée de Montoir de Bretagne c/ M. Malivet

M. Chevreau, Pt (f.f.). - M. Colcombet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 702.- 1° REVISION.

Procédure. - Procédure non en état d’être jugée. - Supplément d’instruction ordonné par la Cour de révision.

2° REVISION.

Suspension de l’exécution de la condamnation. - Conditions.

1° Il appartient à la chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, en application de l’article 625 du Code de procédure pénale, si elle estime que l’affaire n’est pas en état, d’ordonner un supplément d’instruction sur la demande de révision dont elle est saisie.

2° La circonstance qu’elle décide de procéder à un supplément d’information, sur la réalité du fait nouveau allégué, ne fait pas obstacle à ce que la Cour de révision par le même arrêt, ordonne, en application de l’article 624, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la suspension de l’exécution de la condamnation.

COUR REV.- 26 février 1997.

N° 96-85.082. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 12 avril 1994. - M. Daalouche

M. Le Gunehec, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.

N° 703.- SAISIE IMMOBILIERE.

Commandement. - Publication. - Réquisition des états sur publication. - Délai.

Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent à peine de déchéance être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.

CIV.2. - 12 mars 1997. CASSATION SANS RENVOI

N° 95-13.480. - TGI Grenoble, 31 janvier 1995. - Epoux Benzoni c/ société Murabail

M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, Av.

N° 704.- SAISIE IMMOBILIERE.

Procédure. - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Jugement sur le fond du droit. - Définition. - Jugement constatant l’existence d’actions en justice portant sur la validité du titre. - Jugement ordonnant un sursis aux poursuites.

Le jugement qui s’est borné à ordonner un sursis aux poursuites, en constatant que la validité du titre était attaquée dans le cadre d’actions en justice, mais sans se prononcer sur la pertinence de celles-ci et sans appliquer une législation spéciale, n’ayant pas tranché un moyen de fond, l’appel formé contre cette décision est irrecevable.

CIV.2. - 12 mars 1997. REJET

N° 95-15.658. - C.A. Agen, 1er mars 1995. - Caisse hypothécaire anversoise c/ société Les Rochers et a.

M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Lesourd et Baudin, Av.

N° 705.- SEPARATION DE CORPS.

Séparation de corps pour rupture de la vie commune. - Effets. - Maintien du devoir de secours. - Pension alimentaire. - Attribution à l’époux demandeur.

L’époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l’article 239 du Code civil la séparation de corps pour rupture de la vie commune peut prétendre au titre du devoir de secours maintenu par l’article 303 du Code civil à l’allocation d’une pension alimentaire.

CIV.2. - 5 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 93-16.063. - C.A. Toulouse, 1er mars 1993. - M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 706.- SEQUESTRE.

Séquestre conventionnel. - Redressement et liquidation judiciaires du séquestre banquier. - Parties. - Créances. - Droits. - Conditions des autres déposants.

En cas de mise en redressement judiciaire d’une banque, les parties, qui ont constitué séquestre conventionnel cette banque, pour recouvrer la somme remise ou la tranférer, ne peuvent exercer leurs droits qu’aux mêmes conditions que celles s’imposant aux autres déposants. Viole l’article 1956 du Code civil ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier article dans sa rédaction alors applicable en la cause, la cour d’appel qui ordonne le transfert des fonds séquestrés dans un autre établissement bancaire indépendamment de toute déclaration de créance dans la procédure collective de la banque séquestre.

COM. - 4 mars 1997. CASSATION

N° 94-13.170. - C.A. Paris, 14 janvier 1994. - Banque de participations et de placements et a. c/ banque Pallas-Stern et a.

M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélémy, Av.

N° 707.- SUBSTANCES VENENEUSES.

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Fait de faciliter à autrui l’usage de stupéfiants. - Domaine d’application. - Incrimination d’actes positifs.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 222-37 du Code pénal, autrefois contenues dans l’article L. 627 du Code de la santé publique, incriminent non une simple abstention, mais le fait d’accomplir un acte de nature à faciliter à autrui l’usage illicite de stupéfiants.

Fait l’exacte application de ces textes, la cour d’appel qui, recherchant les actes "positifs" accomplis par le prévenu, relève que l’intéressé n’a pas été le témoin impuissant d’un échange de produits stupéfiants dans son établissement, mais qu’il a délibérément permis, dans le seul souci d’accroître sa clientèle, que celui-ci serve de lieu de rendez-vous à des toxicomanes pour y acheter, vendre ou consommer de l’héroïne ou de la résine de cannabis, allant même parfois jusqu’à confier à un revendeur le soin d’assurer un service d’ordre ou jusqu’à prêter à certains les fonds nécessaires à l’acquisition de stupéfiants.

CRIM. - 27 février 1997. REJET

N° 95-82.750. - C.A. Colmar, 7 mars 1995. - M. Rees et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.

N° 708.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage. - Cotisation prévue à l’article L. 321-13 du Code du travail. - Cessation d’activité de l’employeur pour raison de santé ou de départ à la retraite. - Domaine d’application. - Associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun.

Il résulte de l’article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n’est pas absorbée par celle du groupement agricole d’exploitation en commun et que les associés peuvent être considérés comme chefs d’exploitation.

Le tribunal d’instance, ayant constaté que le GAEC avait cessé définitivement son activité et n’avait fait l’objet d’aucune cession ou reprise, parce que l’un des associés avait pris sa retraite et l’autre avait dû s’arrêter de travailler pour raison de santé, a décidé à bon droit que la contribution supplémentaire prévue par l’article L. 321-13 du Code du travail alors applicable n’était pas due en raison de l’exonération édictée par le 2° de ce texte.

SOC. - 18 mars 1997. REJET

N° 95-11.757. - TI Fontenay-le-Comte, 16 Décembre 1994. - Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Atlantique Anjou c/ consorts Bodin et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Vincent, Av.

N° 709.- VENTE.

Intermédiaire. - Commission. - Affaire non réalisée. - Octroi de la commission fixée. - Conditions. - Clause de dédit. - Renonciation de l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique (non).

Ayant relevé qu’un acquéreur d’un bien immobilier avait renoncé à l’acquérir avant la signature de l’acte authentique, abandonnant entre les mains du vendeur le dépôt de garantie qui, selon l’acte sous seing privé conclu entre les parties, avait valeur d’arrhes et non d’un acompte, une cour d’appel décide à bon droit qu’il avait été ainsi mis fin à la mission de l’agent immobilier avant la signature de l’acte authentique, les parties ayant librement usé d’une faculté de dédit contractuelle, et que dès lors l’agent immobilier ne pouvait prétendre à une rémunération.

CIV.1. - 18 mars 1997. REJET

N° 95-16.135. - C.A. Bordeaux, 3 avril 1995. - Société Act’immobilier c/ Mlle Valbousquet

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - La SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 710.- VENTE.

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Garanties légales (loi du 4 janvier 1978). - Application. - Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.

Selon l’article 1792-1.2° est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d’un particulier qui vend son pavillon après avoir fait effectuer des travaux d’agrandissement pour son compte personnel.

CIV.3. - 12 mars 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-12.727. - C.A. Nîmes, 17 janvier 1995. - Epoux Juhel c/ M. Conti et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossereau, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Le Prado et Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

AGRESSIONS SEXUELLES
Harcèlement sexuel  711
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 712
APPEL CIVIL
Acte d’appel 713
Délai 714
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 715
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 716
AVOCAT
Barreau 717
BAIL (règles générales)
Congé 718
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Licenciement économique  719-720-721
DROIT D’HABITATION
Conversion en rente viagère 722
PRESSE
Diffamation 723
Journal 724
PRET
Prêt d’argent  725
PROSTITUTION
Racolage 726
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 727
PRUD’HOMMES
Compétence 728
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 729

 

N° 711.- AGRESSIONS SEXUELLES

- Harcèlement sexuel.- Eléments constitutifs.- Contrainte résultant d’un abus d’autorité.-

Dès lors qu’un employeur a adopté, à l’égard de sa secrétaire, une attitude générale de séduction exempte de délicatesse et de tact et non dénuée d’arrières-pensées, assortie de manières et de propos douteux suggestifs, grivois ou grossiers, mais qu’aucun élément objectif ne vient cependant caractériser les contraintes résultant d’un abus d’autorité, en vue de faveurs de nature sexuelle, il s’ensuit que ce comportement, qui a pu apparaître insupportable à la partie civile et faire naître, en elle, un sentiment de contrainte, mais dont il n’est pas prouvé qu’il ait mis en oeuvre objectivement le rapport d’autorité existant entre l’un et l’autre, n’entre pas dans les prévisions de l’article 222- 33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel.

CA Versailles (8e ch.), 29 novembre 1996

N° 97-245.- M. Raynal

M. Gallet, Pt.- MM. Poirotte et Lemonde, Conseillers.- M. Alacchi, Substitut général.-

N° 712.- AIDE JURIDIQUE.

- Aide juridictionnelle.- Effets.- Aide juridictionnelle totale.- Bénéficiaire condamné aux dépens.- Dépens exposés par l’adversaire.- Mise à la charge de l’Etat d’une partie de ces dépens.-

Eu égard à l’extrême dénuement de la personne condamnée aux dépens, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale tant devant le tribunal que devant la cour, il convient, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991, de laisser les ¾ des dépens de première instance et d’appel exposés par son adversaire à la charge de l’Etat.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 13 décembre 1996

N° 97-154.- M. Dahaoui c/ société Le Foyer dijonnais

M. Bray, Pt.- Mme Masson-Berra, Pt et M. Littner, Conseiller.-

N° 713.- APPEL CIVIL

- Acte d’appel.- Déclaration au greffe.- Articles 900 à 906 du nouveau Code de procédure civile.- Déclaration fournie par télécopie au nom de l’appelant.- Irrecevabilité.-

La démarche personnelle auprès du greffe de la cour d’appel par le représentant de l’appelant est indispensable à la réalisation des formalités spécifiées par les articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile. Ainsi la déclaration d’appel formée par télécopie au nom de l’appelant est irrecevable car l’absence de représentation effective constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte et devant être relevée d’office comme contraire à une règle d’ordre public.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 16 décembre 1996

N° 97-5.- M. Marboeuf c/ M. Bolbeck

M. Bacou, P. Pt.- M. Altenbach et Mme Jeanneau, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 13 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 148, p. 95 et l’arrêt cité

N° 714.- APPEL CIVIL.

- Délai.- Inobservation.- Forclusion.- Conditions.- Signification régulière.-

Si la notification d’un jugement doit comprendre le texte intégral de celui-ci, il appartient à une partie, qui interjette appel tardivement et allègue le caractère incomplet du jugement, de prouver la réalité de ce fait.

En l’absence de tout autre élément, le fait qu’il manquait une page à la copie du jugement ne saurait établir avec certitude le caractère incomplet de la notification dès lors que l’appelant reconnaît avoir reçu l’intégralité du texte de la notification qui lui indiquait clairement le délai d’appel et qu’en outre la page suivant celle manquante portait la mention indiquant qu’il était débouté de l’ensemble de ses demandes.

CA Versailles (15e ch.), 19 novembre 1996

N° 97-264.- M. de Maisonneuve c/ M. Ouizille, mandataire- liquidateur de la société Mediaevent et a.

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- Mme Brady et M. Leseigneur, Conseillers.-

N° 715.- ASSURANCE (règles générales).

- Prescription.- Prescription biennale.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Indétermination du propriétaire des biens assurés.-

L’indétermination de la qualité de propriétaire des biens assurés représente, conformément aux dispositions de l’article 2251 du Code civil, un empêchement d’agir insurmontable jusqu’à décision définitive statuant sur cette difficulté, ce qui constitue une cause de suspension privant la compagnie d’assurances du droit de se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L.114-1 du Code des assurances.

CA Toulouse (2e ch., 1ère sect.), 15 janvier 1997

N° 97-53.- Société General Accident Fire and Life Corporation c/ Compagnie Abeille Assurances et a.

Mme Foulon, Pt.- MM. Kriegk et Lopez-Terres, Conseillers.-

N° 716.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance de groupe.- Assurance perte d’emploi.- Police connexe à un contrat de prêt.- Garantie.- Etendue.- Licenciement.- Adhérent, agent de police municipale.- Radiation des effectifs de la police et non licenciement au sens strict.- Refus de garantie.- Possibilité (non).-

L’assureur qui accepte de faire bénéficier un militaire, devenu par la suite agent de police municipale, de sa garantie en cas de perte d’emploi, tout en la soumettant à l’exigence d’un licenciement, admet nécessairement qu’une décision mettant fin aux fonctions de l’assuré constitue, quel que soit le terme utilisé pour la qualifier, un licenciement au sens du contrat.

Dès lors, est injustifié le refus de garantir l’assuré au motif qu’il a été l’objet, non d’un licenciement au sens strict, mais d’une radiation des effectifs de la police municipale.

TGI Paris (4e ch., sect. 2), 24 janvier 1997

N° 97-137.- M. Blanc c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.

Mme Dos Reis, Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.-

N° 717.- AVOCAT.

- Barreau.- Règlement intérieur.- Disposition du règlement intérieur.- Validité.- Disposition soumettant à l’autorisation du bâtonnier ou à l’accord du confrère dessaisi, l’intervention d’un avocat en faveur d’un client n’ayant pas réglé ses honoraires.- Restriction du droit d’ester en justice.-

S’il demeure impérieux, en cas de difficultés survenant entre avocats au sujet du paiement d’honoraires, d’informer préalablement le bâtonnier, on ne saurait en revanche lui conférer un pouvoir de coercition qui constitue une restriction tant au droit d’ester en justice qu’à la liberté professionnelle de l’avocat qui est un principe d’ordre public édicté dans l’intérêt des justiciables.

Il s’ensuit que doit être annulé l’article d’un règlement intérieur prévoyant qu’un avocat ne peut intervenir pour un client sans que celui-ci ait réglé les frais et honoraires du confrère précédemment chargé d’intervenir pour ce même dossier, sauf autorisation du bâtonnier ou accord du confrère précédent.

CA Rouen (1ère et 2ème ch. réunies), 10 décembre 1996

N° 96-994.- M. Rio c/ Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Rouen

M. Bertrand-Cadi, P. Pt.- M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et MM. Charbonnier et Grandpierre, Conseillers.- M. Lécué, Substitut général.-

 

N° 718.- BAIL (règles générales).

- Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Offre de vente.- Prix dissuasif.- Fraude.- Nullité du congé.-

Le locataire peut solliciter l’annulation du congé donné pour vendre par le bailleur, lorsque celui-ci essaie de contourner frauduleusement la loi en notifiant une offre de vente pour un prix volontairement exorbitant et donc dissuasif, dans l’intention de faire échec au droit de préemption du locataire.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 13 décembre 1996

N° 97-63.- Mme Eriale c/ Mme Defoi et a.

M. Audouard, P. Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 169, p. 115 et l’arrêt cité

N° 719.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Défaut.- Indemnité.-

Lorsque l’employeur s’est fondé sur des causes inhérentes à la personne du salarié, le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié peut demander à bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L.122-14-4 du Code du travail.

CA Toulouse (4e ch. Soc.), 6 décembre 1996

N° 96-284.- M. Bastide c/ société La Mécanographie

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint-Ramon, Conseillers.-

N° 720.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Formalités légales.- Convention de conversion.- Priorité de réembauchage prévue à l’article L.321-14 du Code du travail.- Obligation de l’employeur de mettre le salarié en mesure de demander le bénéfice de l’ouverture du droit à la priorité de réembauchage.- Défaut.- Indemnités.-

La circonstance que l’adhésion à une convention de conversion n’implique pas la notification d’une lettre de licenciement, comportant, selon l’article L.122-14-2 du Code du travail, les mentions permettant au salarié de solliciter l’ouverture du droit à la priorité de réembauchage prévue à l’article L.321-14 dudit Code, ne dispense pas l’employeur de toute diligence afin de mettre le salarié, qui adhère à une convention de conversion, en mesure de solliciter l’ouverture du droit à priorité et à pouvoir effectivement bénéficier de ce droit ; la carence de l’employeur ouvre droit à réparation du préjudice subi.

CA Paris (22e ch., sect. A), 8 janvier 1997

N° 97-40.- Société Cofrabo Lalande et Collin et a. c/ M. Amaral

M. Flament, Pt.- Mme Perony et M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

N° 721.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement individuel.- Ordre des licenciements.- Choix du salarié à licencier.- Mention du critère de l’ancienneté.- Inobservation.- Réparation du préjudice subi.-

Même en l’absence de difficultés économiques une réorganisation peut justifier une suppression d’emploi qui est décidée dans l’intérêt de l’entreprise. Toutefois, ce licenciement individuel qui repose sur un motif économique réel et sérieux est intervenu en méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L.321-1-1 du Code du travail relatives aux critères servant à la détermination de l’ordre des licenciements.

L’indemnité due à la salarié doit donc être appréciée, non par application de l’article L.122-14-4 du Code du travail, mais en fonction du préjudice effectivement subi par elle puisque d’après le critère retenu dans la lettre de licenciement, laquelle lie l’employeur, celui-ci se devait de conserver la salariée au détriment de sa collègue engagée postérieurement.

CA Dijon (ch. soc.), 7 novembre 1996

N° 97-176.- M. Monterrat c/ Mme Arcari et a.

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 722.- DROIT D’HABITATION.

- Conversion en rente viagère.- Causes.- Abus de jouissance.- Inexécution de l’obligation d’entretenir et de soins.-

Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation est assujetti aux réparations d’entretien de l’immeuble qu’il occupe en totalité. Dès lors qu’il est établi que l’usager a totalement négligé, avant comme après son départ en maison de retraite, de remplir cette obligation et qu’il ne justifie pas pouvoir s’en exonérer par suite de la propre négligence du propriétaire à exécuter les grosses réparations, la sanction de l’article 618 du Code civil est encourue.

Suivant l’importance de l’abus commis par l’usager, et des circonstances propres aux relations ayant existé entre le propriétaire et lui, la sanction peut être limitée à la conversion du droit d’usage et d’habitation en une rente annuelle jusqu’au décès du titulaire, par application combinée des articles 618, alinéa 3, et 625 du Code civil.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 2 décembre 1996

N° 96-1005.- M. Dauche c/ Mme Chiron

M. Bizot, Pt.- M. Broquière, Pt et M. Septe, Conseiller.-

N° 723.- PRESSE

.- Diffamation.- Diffamation non publique.- Caractère confidentiel.- Absence.- Lettre adressée à la personne diffamée.-

La diffamation non publique adressée par lettre à la personne diffamée ne saurait être réputée confidentielle à son égard puisqu’elle en est le direct destinataire.

Il s’ensuit que l’auteur de la lettre peut être poursuivi du chef de diffamation non publique alors même qu’il est seul, avec le destinataire, à connaître les imputations.

CA Paris (11e ch., sect. A), 4 décembre 1996

N° 97-142.- M. X... et a.

M. Charvet, Pt.- Mme Guirimand et M. Blanc, Conseillers.- M. Bartoli, Av. Gén.-

N° 724.- PRESSE.

- Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Condition.-

L’exercice du droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait faire l’objet d’un abus.

Au regard de l’article 10 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme, il constitue une mesure nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, et tel n’est pas le cas si son exercice est sans pertinence ou s’il a pour effet de porter atteinte à la liberté d’expression.

C’est ainsi que doit être refusé l’exercice du droit de réponse effectué de façon systématique par un parti politique aux fins d’imposer sa propre sémantique, ayant pour but de le faire échapper à la qualification d’extrême droite.

CA Paris (11e ch., sect. A), 15 janvier 1997

N° 97-143.- M. X... et a.

M. Charvet, Pt.- Mme Guirimand et M. Blanc, Conseillers.- M. Bartoli, Av. Gén.-

N° 725.- PRET.

- Prêt d’argent.- Crédit à la consommation.- Résolution judiciaire du contrat principal.- Résolution de plein droit du contrat de crédit.- Délai de forclusion de l’article L.311-37 du Code de la consommation. Application à la résolution ou à l’annulation du contrat de crédit (non).-

En application de l’article L.311-21 du Code de la consommation, le contrat de prêt se trouve résolu ou annulé de plein droit par l’effet de la résolution ou de l’annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il a été conclu.

En raison même de cet effet rétroactif, la résolution ou l’annulation de contrat de crédit est automatique et n’est pas soumise au délai de forclusion de 2 ans prévu par l’article L.311-37 dudit Code.

CA Paris (8e ch., sect. A), 10 décembre 1996

N° 97-32.- M. Erard c/ Le Crédit universel

Mme Sauteraud, Pt.- MM. Remond et Anquetil, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 261, p. 183 et l’arrêt cité

N° 726.- PROSTITUTION.

- Racolage.- Provocation à la débauche.- Elément suffisant (non).-

Aux termes de l’article R.625-8 du Code pénal, afin que l’infraction soit caractérisée, le racolage doit être public et effectué par tous moyens : la seule attitude de nature à provoquer la débauche n’est pas suffisante.

Ainsi, dès lors que la tenue vestimentaire de la prévenue apparaît, au vu de la date des faits, normale, que par ailleurs, les agents verbalisateurs n’ont retenu aucune parole de cette dernière de nature à inciter quiconque à des relations sexuelles, et que le seul fait de déambuler sur la chaussée et de s’adresser à des automobilistes ou à des piétons qui se sont arrêtés spontanément à sa hauteur sans y être invités ne peut constituer à lui seul, de la part de la prévenue, l’infraction de racolage actif, il y a lieu de renvoyer celle-ci des fins de la poursuite.

TP Paris (2e ch.), 23 janvier 1997

Nos 97-149 et 97-150.- Mme Rehm et Mme Slimane

M. Forton, Pt.- Mme Coujard, Subst.-

N° 727.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- Présomption d’innocence.- Atteinte.- Mesures prévues par l’article 9-1 du Code civil.- Applications.- Conditions.-

Dès lors que les faits rapportés par le rédacteur pouvaient être portés à la connaissance des lecteurs sans porter atteinte à la présomption d’innocence, et qu’il n’apparaît pas qu’il y ait volonté malicieuse ou intention de nuire, mais seulement maladresse de plume conduisant le lecteur à penser que la culpabilité est avérée au regard notamment des découvertes faites par un tiers, il y a lieu de faire application de l’article 9-1 du Code civil et d’ordonner la publication d’un communiqué rectificatif.

TGI Quimper (référé), 29 janvier 1997

N° 97-189.- Consorts X... et a. c/ M. Y..., directeur de la publication Z... et a.

M. Creze, Pt.-

N° 728.- PRUD’HOMMES.

- Compétence.- Compétence matérielle.- Litiges nés à l’occasion de la rupture du contrat de travail.- Lien de subordination.- Infirmière à l’association Médecins du Monde sous contrat d’engagement volontaire.-

En l’espèce, les parties se sont placées hors des dispositions du décret du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontaires pour le développement. En effet, présente les caractères d’un salaire le pécule versé à l’infirmière en contrepartie de la prestation de travail accomplie sous la subordination juridique de l’association qui était son employeur.

Par suite, relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes les différends qui peuvent s’élever entre l’infirmière et l’association Médecins du Monde à l’occasion de la rupture de la relation de travail qui ne peut pas conserver la qualification de contrat d’engagement volontaire puisque les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis.

CA Paris (18 ch, sect. C), 23 janvier 1997

N° 97-190.- Mme Mounier c/ association Médecins du Monde

M. Etienne, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 14 juin 1989, Bull. 1989, V, n° 445, p. 271

N° 729.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-arrêt.- Validité.- Tribunal compétent.- Nature de la créance.- Absence d’influence.-

La compétence territoriale instituée en matière de saisie-arrêt pour l’examen de la demande en validité de saisie ou de mainlevée de saisie est exclusive de toute faculté d’option tant pour le créancier qui cherche à recouvrer son dû que pour le débiteur qui cherche à écarter les effets de la saisie. Elle est légalement déterminée par l’objet de l’instance et non par la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Dès lors, la circonstance que le titre de créance ayant permis la saisie soit une condamnation fondée sur une dette alimentaire est sans effet sur la portée de cette règle de compétence territoriale et ne saurait autoriser qu’y soit substituée celle de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile permettant au créancier d’aliments d’opter entre le lieu du domicile du défendeur ou le lieu de son propre domicile.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 3 décembre 1996

N° 97-81.- M. Le Goff c/ Mme Valet et a.

M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- Mme de Malafosse, MM. Septe et Cheminade, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.2, 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 56, p. 32

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives


1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Fr. Finon
Petites Affiches, 1997, n° 13, p. 5
- Comunication et opposabilité des conditions générales des contrats commerciaux -

EFEFT DE COMMERCE

M.Ch. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 1, p. 3
Conclusions sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 285, p. 244
- Aval.- Donneur d’aval.- Engagement.- Signature résultant de la mention d’un numéro dans le texte d’un télex (non).-

 

2 - Droit de la banque

BANQUE

Fr-J. Crédot
Banque et droit, 1997, n° 51, p. 3
- Le cadre juridique du passage à l’Euro -

PRET

Fr. Eudier
Dalloz, 1997, n° 10, p. 124
Note sous Com., 3 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 128, p. 115
- Prêt d’argent.- Intérêts.- Taux.- Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966).- Article 4.- Fondement.- Intérêt exclusif de l’emprunteur.-

VALEURS MOBILIERES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.6
Conventions internationales.-

A. Desclèves
Banque, 1997, n° 579, p. 50
- Certificat de valeur garantie (CVG), une valeur mobilière multiforme -

 

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (Ordonnance du 1er décembre 1986) :

P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 9, p. 99
- Les prix abusivement ... élevés -

M. Raynaud
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 1, p. 6
Conclusions sous Com., 29 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 262,
p. 223
- Pratique anticoncurrentielle.- Entente.- Conditions.- Entrave à la concurrence.- Appréciation.- Pratique illicite.- Accords de distribution.- Ristourne.- Contrepartie inexécutée.- Dérogation contractuelle.- Recherche nécessaire.-

 

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Voir : DROIT PENAL.-
Société.-

E. Fontaine
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 7, p. 253
- Vers un renouvau des scissions de société ? -

SOCIETE ANONYME

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 8, p. 315
Note sous Com., 4 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 162, p. 141
- Directeur général.- Révocation.- Révocabilité ad nutum.- Convention contraire.- Convention prévoyant le paiement d’un complément de prix.- Convention passée par un actionnaire majoritaire de la société.-

SOCIETE CIVILE

C. Gall
Petites Affiches, 1997, n° 13, p. 21
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 174, p. 112
- Société civile immobilière.- Associé.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier.- Condition.-

 

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

A. Sériaux
Dalloz, 1997, n° 10, p. 121
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 261, p. 223
- Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Petites Affiches, 1997, n° 14, p. 19
Note sous Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 267, p. 246
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de contrats.- Dettes du débiteur nées antérieurement à la cession.- Caution.- Obligation.-

A. Honorat
Dalloz, 1997, n° 10, p. 77
Note sous Com., 6 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 39, p. 30
- Redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Créance constatée par un jugement passé en force de chose jugée.-

A. Perdriau et F. Derrida
Petites Affiches, 1997, n° 9, p. 11
- Redressement et liquidation judiciaires : après cassation de l’ordonannce d’un juge-commissaire, l’affaire doit être renvoyée
devant le "juge-commissaire" d’un autre tribunal -
Au sujet de Com., 14 mai 1996, non publié au bulletin civil

J-P. Rémery
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 97
Rapport sur Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 35, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Action en nullité.- Action exercée par le liquidateur de la procédure collective.- Date apparente des actes.- Fausseté.- Preuve.- Charge.-

J-L. Vallens
Petites Affiches, 1997, n° 14, p. 22
- Les effets internationaux de la faillite -
Au sujet de TGI Hagen (Allemagne), 26 novembre 1996

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

G. Teilliais
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 3, p. 146
- La sous-location des locaux commerciaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

O. Anselme-Martin
Petites Affiches, 1997, n° 10, p. 17
- Etude critique du devoir d’exécuter les conventions de bonne foi -

VENTE :

G. Carrez
Droit et patrimoine, 1997, n° 46, p. 6
- Acquisition de lots de copropriété : ce que la loi Carrez du 18 décembre 1996 va changer -

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1997, n° 8, p. 77
Note sous Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 147, p. 95
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Bénéfice certain de l’acquéreur.- Appréciation souveraine.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

F. Chabas
Gazette du Palais, 1997, n° 46, p. 27
Note sous Ass. Plén., 10 novembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 6, p. 11
- Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Définition.-

ALIENE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Droit comparé.-

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Droit comparé.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Ph. Jacques
Gazette du Palais, 1997, n° 46, p. 31
Note sous Civ.2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, n° 54, p. 34
- Faute.- Enfant.- Discernement.- Nécessité (non).-

SANTE PUBLIQUE

A. Kemelmajer de Carlucci
Gazette du Palais, 1997, n° 46, p. 2
- Observations sur quelques problèmes juridiques posés par la protection du génome humain -

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

Voir : Contrats et obligations.-
Vente.-

A. Djigo
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 90
Note sous Civ.3, 4 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 230, en cours de publication
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-

4 - Droit de la famille

ALIMENTS

J. Massip
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 19
Note sous Avis, 8 avril 1996, Bull. 1996, Avis n° 1, p. 1
- Pension alimentaire.- Paiement direct.- Contestation.- Articles R.321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.- Abrogation par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 (non).-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

J. Maury
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 8, p. 313
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 89, p. 60
- Recel.- Sanction.- Biens recelés ne se retrouvant pas entre les mains de l’époux coupable de recel.- Droit du conjoint victime.- Cumul de la valeur des biens recelés et de la moitié de la communauté incluant la valeur de ces biens.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

J. Massip
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 20
- Le juge saisi par un époux séparé de corps d’une demande en divorce n’a pas à prendre des mesures provisoires pour la duré
de la nouvelle instance -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 24e ch. C, 20 juin 1996

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

H. Delplanque
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 2
- Enrichissement sans cause et rapports de famille -

MAJEUR PROTEGE

T. Fossier
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 14
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 82, p. 59
- Procédure.- Décision du juge des tutelles.- Recours.- Décès.- Reprise d’instance par l’héritier ou le légataire universel.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

R. Cabrillac
Droit et patrimoine, 1997, n° 46, p. 40
- Le sort des revenus d’un époux dans le régime matrimonial légal -

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 7, p. 271
- La clause d’attribution intégrale de la communauté -

St. Piédelièvre
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 17
Note sous Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 210, p. 146
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Atteinte à la réserve de l’enfant issu du mariage (non).-

SUCCESSION

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 3, p. 174
Note sous Civ.1, 28 mars 1995, non publié au bulletin civil
- Acceptation bénéficiaire.- Abandon des biens par les héritiers (article 802-1° du Code civil).- Action des créanciers contre les héritiers.- Recevabilité (oui).-

5 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1997, n° 8, p. 79
Note sous Civ.3, 17 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 105, p. 67
- Bail à ferme.- Reprise.- Insertion d’une clause de reprise sexennale.- Droits de plantation et de replantation de vigne.- Droits attachés à l’exploitation.- Effets.- Limitation de la portée de la clause de reprise (non).-

 

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Y. Gaubiac
Revue internationale du droit d’auteur, 1997, n° 171, p. 3
- La liberté de citer une oeuvre de l’esprit -

 

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Ph. Mury
Semaine juridique, 1997, n° 8, p. 75
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 401, p. 281
- Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

8 - Divers

ARTISAN

J. Hugot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 8, p. 305 et n° 9, p. 341
- L’entreprise de coiffure après la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Etude et formule -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

V. Saint-James
Dalloz, 1997, n° 10, p. 61
- Réflexions sur la dignité de l’être humain en tant que concept juridique du droit français -

BANQUE

A. Lorang
Droit et patrimoine, 1997, n° 46, p. 44
- Le secret bancaire en droit luxembourgeois -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

P. Arhel
Petites Affiches, 1997, n° 15, p. 4
- La transparence tarifaire -

D. Kieliszek
Droit et patrimoine, 1997, n° 46, p. 14
- La réforme fiscale en Allemagne -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

S. Piquet-Cabrillac
Petites Affiches, 1997, n° 13, p. 25
Note sous Civ.1, 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, p. 188
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Artciles 8.2 et 14.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.-

B. Willi
Banque et droit, 1997, n° 51, p. 18
- Les chaînes de titres dans un contexte international et la gestion du gage sur titres. La solution luxembourgeoise -

DROIT COMPARE :

M. Bussani
Gazette du Palais, 1997, n° 46, p. 11
- La responsabilité des sujets atteints de troubles mentaux en Italie et en Common law -

P. Jourdain
Gazette du Palais, 1997, n° 46, p. 17
- Le projet de réforme du Code civil argentin dans sa partie consacrée à la responsabilité civile -

INFORMATIQUE

G. Koumantos
Revue internationale du droit d’auteur, 1997, n° 171, p. 79
- Les bases de données dans la directive communautaire -

ABANDON DE FAMILLE

M. Véron
Droit pénal, 1997, n° 2, p. 8
Note sous Crim., 15 octobre 1996, Bull. Crim. 1996, n° 359, p. 1059
- Inexécution de l’obligation.- Prestation compensatoire.- Convention judiciairement homologuée.- Nécessité.-
DIVERS.- D. Cohen, B. Vatier, P. Devedjian, A. Garapon, P. Truche, H. Gisserot, J-Fr. Verny et P. Goldsmith
Petites Affiches, 1997, n° 12, numéro spéicial
- La pénalisation nuit-elle à la démocratie ? (Rencontres internationales du Barreau de Paris) -

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Br. Cotte
Droit pénal, 1997, n° 2, p. 4
Conclusions sous Crim., 12 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 248, p. 749
- Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

SOCIETE

M. Pralus
Semaine juridique, 1997, n° 8, p. 79
- Contribution au procès du délit d’abus de biens sociaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

J-M. Delarue
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 94
Conclusions sur Conseil d’Etat, 2e et 6e s-s réunies, 31 juillet 1996, Req. n° 126-594
- Contrats administratife.- Contrat de concession.- Résiliation.- Remontées mécaniques.- Modification de la composition du capital de la société concessionnaire.- Risque de conflits d’intérêts.- Motif d’intérêt général (oui).- Droit à indemnité limitée à la seule valeur des actifs (non).-

FILIATION ADOPTIVE

Ph. Malaurie
Dalloz, 1997, n° 10, p. 117
Note sous Conseil d’Etat, 1e et 4e s-s réunies, 9 octobre 1996, Req. n° 168-342
- Pupille de l’Etat.- Adoption.- Agrément.- Homosexuel.- Intérêt de l’enfant.- Accueil.- Garantie suffisante.- Exclusion.-

IMPOTS ET TAXES :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 1, p. 3
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : notion de dépenses nécessitées par l’exercice de la profession -
Au sujet de :
Cour administrative d’appel de Paris, 2 février 1995, 3e ch., n° 93-910
Conseil d’Etat, 17 janvier 1996, 8e et 9e s-s, Aff.n° 137-897
Conseil d’Etat, 13 novembre 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 128-088
Conseil d’Etat, 20 novembre 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 156-534 et n° 123-267

Ph. Malaurie
Dalloz, 1997, n° 10, p. 117
- Familles monoparentales et égalité fiscale -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1996

Ph. Martin et D.F.
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 7, p. 277
- Cession de tantièmes de terrain contre remise de locaux à construire : quelle TVA ? -
Conclusions et note au sujet de Conseil d’Etat, 8e et 9e s-s, 5 juillet 1996, Req. n° 115.275

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 9, p. 37
Note sous Soc., 10 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 321, p. 228
- Cotisations.- Assiette.- Indemnité de départ volontaire de l’entreprise.-

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 1997, n° 2, p. 65
- La modification du contentieux des relations entre l’assurance maladie et les professions de santé -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

J-Y. Kerbourc’h
Droit social, 1997, n° 2, p. 127
- Le travail temporaire : une forme déjà élaborée du "contrat d’activité" -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

E. Dockès
Droit social, 1997, n° 2, p. 140
- La détermination de l’objet des obligations nées du contrat de travail -

Fr. Gaudu
Droit social, 1997, n° 2, p. 119
- Travail et activité -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

J. Barthélémy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 8, p. 31
Note sous Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Etendue.- Carence de l’employeur.- Constat de l’Administration.- Absence d’influence.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 99
Note sous Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 382, p. 273
- Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Assistance.- Assistance par un conseiller.- Inobservation.- Effets.- Sanctions de l’article L.122-14-4 du Code du travail.- Application.- Etendue.-

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1997, n° 8, p. 86
Note sous Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 410, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Domaine d’application.- Mise en préretraite ou reclassement des salariés (non).-

H. Gherari
Petites Affiches, 1997, n° 7, p. 8
- Le juge administratif et la procédure de licenciement des salariés protégés dans l’entreprise -

A. Lyon-Caen
Droit social, 1997, n° 2, p. 185
- Le financement public d’un plan social est-il condamné par le droit communautaire ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, ch. Soc., 26 septembre 1996

P. Lyon-Caen et J. Savatier
Droit social, 1997, n° 2, p. 159
- L’ordre des licenciements : critères et sanctions -
Conclusions et note au sujet de Soc., 14 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 16, en cours de publication

D. Vincent
Droit social, 1997, n° 2, p. 152
- La promesse faite par un salarié d’être fidèle à son employeur après son départ est-elle licite ? - µ
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 25 octobre 1991

PRESSE

B. Edelman µ
Dalloz, 1997, n° 10, p. 126
Note sous Soc., 17 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 167, p. 118
- Journal.- Journaliste professionnel.- Clause de conscience.- Changement dans l’orientation du journal.- Constatations suffisantes.-

PRUD’HOMMES

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 2, p. 170
- Décisions prud’homales en premier ou en dernier ressort -
Au sujet de :
Soc., 17 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 293, p. 206
Soc., 1er octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 309, p. 220
Soc., 20 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 397, p. 283

JUGEMENTS ET ARRETS

G. Bolard
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 93
- Les jugements "en l’état" -

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT

R. Kessous
Semaine juridique, 1997, n° 9, p. 92
Conclusions sous Civ.2, 29 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 30, en cours de publication
- Décision réputée contradictoire.- Signification.- Pluralité de défendeurs.- Condamnation solidaire.- Absence de signification aux non-comparants.- Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.- Effet.-

RECUSATION

M. Olivier
Gazette du Palais, 1997, n° 49, p. 15
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 285, p. 199

- Personnes pouvant être récusées.- Notaire commis pour liquider une succession.-

LOIS ET REGLEMENTS

K. Vartanian
Dalloz, 1997, n° 10, p. 67
- A propos de l’alinéa 3 de l’article 7 du Code de procédure pénale -