Bulletin d’information n° 450 du 15/05/1997

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Aliéné 484
Conflit 484

n° 484.- 1 SEPARATION DES POUVOIRS

Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Rejet.- Obligation pour le juge de surseoir à statuer.-

2 SEPARATION DES POUVOIRS

Aliéné.- Hospitalisation d’office.- Décision administrative.- Irrégularités.- Conséquences dommageables.- Compétence judiciaire.-

1 Saisie par un préfet d’un déclinatoire de compétence, une cour d’appel ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828, statuer sur les questions en litige sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie de la décision statuant sur le déclinatoire de compétence.

2 Si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L.333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement.

Mais lorsque cette dernière s’est prononcée sur ce point, l’autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office.

17 février 1997

n° 3.045.- CA Paris, 31 mai 1996.- Préfet d’Ile de France, préfet de Paris c/ M. X... et a.

M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.-

la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

Arrêt du 7 mars 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié  
  Arrêt
  NOTE de M. BADI Conseiller rapporteur
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité  
  RAPPORT de M. BADI Conseiller rapporteur
  CONCLUSIONS de
M CHAUVY
Avocat Général

Arrêt du 7 mars 1997 rendu par l’Assemblée Plénière

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité.- Marin.- Débarquement pour accident.- Remise d’un imprimé ASSEDIC.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail.- Marin.-

1° La cour d’appel, qui a constaté qu’un salarié avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un "imprimé ASSEDIC" mentionnant que le motif de rupture du contrat d’engagement maritime était un débarquement pour accident, en a exactement déduit que le salarié avait été licencié à cette date.

2° Les dispositions de l’article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 et suivants de ce Code soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d’un accident du travail survenu à bord et dont la situation n’est régie par aucune loi particulière.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable :

Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’il avait pris l’initiative du licenciement de M. Vendier inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d’un accident du travail et que son licenciement était injustifié et de l’avoir condamné en conséquence à verser à M. Vendier une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de l’article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi qu’à lui remettre sa lettre de licenciement, son certificat de travail et l’attestation ASSEDIC, alors, selon le pourvoi, qu’il résulte des dispositions de l’article 16-1 de la Convention collective nationale des ports autonomes applicables au personnel marin d’exécution que le licenciement des marins stabilisés ne peut intervenir pour inaptitude physique qu’à la condition que celle-ci soit constatée par la commission spéciale de visite ; qu’il était constant que M. Vendier ne s’était pas présenté devant la commission spéciale de visite ; qu’en considérant néanmoins que ce dernier avait été licencié par le Port autonome de Bordeaux tandis que, faute pour l’intéressé de s’être présenté devant ladite commission, aucun licenciement ne pouvait être prononcé et que son contrat de travail se trouvait simplement suspendu par l’avis d’inaptitude à la navigation émanant du service de santé des gens de mer, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 16-1 de la Convention collective nationale des ports autonomes ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que M. Vendier avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un "imprimé ASSEDIC" mentionnant que le motif de rupture du contrat d’engagement était un débarquement pour accident ; qu’elle en a exactement déduit que M. Vendier avait été licencié à cette date ;

Et sur la première branche :

Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait le même reproche à l’arrêt, alors, selon le pourvoi, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime que les rapports avec l’armateur du marin stabilisé victime d’un accident du travail à bord ne sont régis, après la "mise à terre", que par les dispositions du Code du travail maritime ;

qu’il était constant dans le cas et constaté par l’arrêt lui-même que les deux accidents du travail dont avait été victime M. Vendier étaient survenus à bord et avaient entraîné son débarquement ; qu’en appliquant néanmoins à l’intéressé les dispositions du Code du travail, la cour d’appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations, a violé les articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L.742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 et suivants de ce Code soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d’un accident du travail survenu à bord et dont la situation n’est régie par aucune loi particulière ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
ASS. PLEN. 7 mars 1997 REJET

n° 95-40.169.- CA Poitiers, 23 novembre 1994.- Port autonome de Bordeaux c/ M. Vendier

M. Truche, P. Pt.- M. Badi, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Chauvy, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Vier et Barthélémy, M. Choucroy, Av.-

NOTE

de M. BADI, Conseiller rapporteur

Tandis que depuis plusieurs années une jurisprudence bien établie dans les juridictions du fond tendait à appliquer aux marins les dispositions du Code du travail lorsque celles-ci étaient plus favorables que celles du Code du travail maritime, la Cour de Cassation est venue fixer une jurisprudence opposée à cette interprétation en précisant, par un arrêt de cassation de la chambre sociale du 12 janvier 1993, rendu à propos d’un litige né entre un marin débarqué à la suite d’un accident du travail et son employeur relativement au régime d’indemnisation applicable ensuite de la rupture du contrat d’engagement, qu’il résulte de la combinaison des articles L.742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime que les rapports du marin avec l’armateur ne sont régis après la "mise à terre", que par le Code du travail maritime. Cette décision exclut donc l’application de la loi du 7 janvier 1981, relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à un marin dont la mise à terre est nécessitée par un accident du travail, application pourtant retenue par certaines cours d’appel (Rennes, 28 janvier 1988, confirmant un jugement du tribunal d’instance de Lorient - Poitiers, 26 février 1992 - Aix-en- Provence, 17 novembre 1994, toutes décisions citées par M. Eoche-Duval in "la crise du droit du travail maritime ou l’appel de la terre").

Le sort ainsi réservé aux marins victimes d’un accident du travail a ému certains parlementaires aux questions écrites desquels le ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme a répondu en se référant à la règle posée par l’arrêt du 12 janvier 1993, tout en annonçant l’institution d’une mission confiée à un haut fonctionnaire du ministère afin d’examiner "les conséquences de cet arrêt de la Cour de Cassation et de faire d’éventuelles propositions pour améliorer la situation du marin victime d’un accident du travail", et en laissant entendre que le dépôt d’un projet de loi n’était pas exclu.

A un amendement proposé par M. Fuchs et visant à préciser que la protection de l’emploi des marins victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est régi par les dispositions du Code du travail, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a opposé, lors d’une séance à l’Assemblée nationale le 10 décembre 1994 (JOAN 1994 p. 8724), qu’une mission de l’inspection générale des affaires maritimes examinait les conditions dans lesquelles certaines dispositions du Code du travail pourraient être étendues avantageusement aux marins et qu’il lui apparaissait prématuré de le faire d’ores et déjà pour une partie limitée de ces dispositions, alors que cette question, a-t-il indiqué, fera l’objet d’un traitement global et cohérent. L’ampleur de l’entreprise explique la lenteur de son aboutissement maintenant tout proche puisque, comme nous l’a signalé M. l’avocat général, un projet de loi est actuellement soumis au Parlement.

Il faut bien reconnaître que le droit du travail applicable aux marins ne trouve pas exclusivement sa source dans le Code du travail maritime dont l’âge ( c’est une loi du 13 décembre 1926 qui a promulgué ce Code) suffit certainement à expliquer ce constat ; il existe en effet dans le Code du travail des dispositions éparses dont l’application aux marins est expressément prévue, et par ailleurs des lois non codifiées renvoyant à certaines dispositions du Code du travail étendues aux marins. De la complexité de l’arsenal législatif et de la diversité des sources naît une incertitude juridique quant à la portée de l’article L. 742-1 du Code du travail qui dispose que le contrat d’engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.

S’agissant non pas ponctuellement du sort du contrat d’engagement du marin victime d’un accident du travail mais de la protection de l’emploi d’un tel marin devenu inapte à la navigation, la divergence d’interprétation des dispositions légales codifiées provoque un malaise tenant à une inégalité de traitement sur ce point (suspension du contrat de travail, reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi occupé précédemment dans le Code du travail, résiliation du contrat dans le Code du travail maritime et enfin inégalité des conséquences de la rupture du contrat : d’un côté sanction du licenciement en méconnaissance des règles protectrices, d’un autre côté absence de sanction liée à la fin du contrat par le débarquement régulier du marin résultant de la mise à terre nécessitée par une maladie ou blessure). Le sentiment d’injustice n’est-il pas finalement le moteur du courant jurisprudentiel favorable aux marins et la raison de "la résistance" de la cour d’appel de Poitiers dont l’arrêt rendu le 23 novembre 1994 a été déféré à notre Cour par le pourvoi qu’il appartient aujourd’hui à l’Assemblée plénière d’examiner ?

De quelle difficulté la Cour est-elle saisie ?

Le moyen unique reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le Port autonome de Bordeaux avait pris l’initiative du licenciement de M. Vendier inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d’un accident du travail et que son licenciement était injustifié et d’avoir condamné en conséquence le Port autonome à verser à M. Vendier une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de l’article L.122-32-7 du Code du travail, ainsi qu’à la remise de la lettre de licenciement, du certificat et de l’attestation ASSEDIC.

La première branche invoque tout naturellement la règle de l’autonomie du droit social maritime posée par l’arrêt du 19 janvier 1993 et sa violation par l’arrêt attaqué qui, après avoir constaté que M. Vendier avait été victime à bord d’un accident du travail ayant entraîné son débarquement, aurait méconnu les conséquence nécessaires de ses propres constatations en appliquant néanmoins à l’intéressé les dispositions du Code du travail.

C’est donc bien l’applicabilité des dispositions de la loi du 7 janvier 1981, codifiée aux articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, au marin victime d’un accident du travail à bord et débarqué en conséquence de cet accident, qui est au centre du débat et qui divise les juge du fond et ceux du droit.

Notons tout d’abord, ainsi que le rappelle le professeur Chaumette (in Droit social du 5 mai 1993 page 439), que depuis le Haut Moyen-Age le marin accidenté au service du navire est "payé de ses loyers et pansé aux dépens du navire". Ces coutumes sont devenues des obligations armatoriales traditionnelles consacrées par le Code du travail maritime dans ses articles 79 à 90 (fourniture du salaire, des soins, et rapatriement du blessé)

Il est ensuite important de souligner, comme le fait Mme Nicolas-Brissier dans des observations sur la loi du 7 janvier 1981 au Dalloz 1982, chronique XXIV, que le système législatif et réglementaire, mis en place depuis un siècle en faveur du salarié qui perdait à la fois santé, salaire et emploi pour atténuer les conséquences de l’accident, ne poursuivait que des objectifs d’indemnisation et de prévention et que c’est ladite loi qui est venue garantir au salarié un emploi dans l’entreprise en imposant à l’employeur l’obligation de suspendre le contrat de travail pendant l’absence du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de le réintégrer s’il est apte et de procéder à son reclassement dans l’entreprise en cas d’inaptitude à l’emploi précédemment occupé.

Mais s’agissant d’un marin dont le contrat d’engagement a pris fin, ce salarié est soumis aux dispositions de l’article 93 du Code du travail maritime lorsque, engagé à durée déterminée ou bien à durée indéterminée mais sans être titularisé ou stabilisé ou sans pouvoir justifier d’une certaine ancienneté, sa mise à terre est nécessitée par une blessure ou une maladie, et aux dispositions des articles 102-1 et suivants de ce Code, en cas de résiliation du contrat d’engagement maritime, s’il est lié à l’armateur par un engagement à durée indéterminée avec une certaine ancienneté et titularisé ou stabilisé dans son emploi en vertu d’une convention collective.

Il n’y a pas, dans le Code du travail maritime, de dispositions spécifiques réglant le sort du marin devenu inapte à la navigation à la suite d’un accident du travail survenu à bord et en tous cas pas d’obligation pour l’employeur de reclassement du marin dans l’entreprise en cas d’inaptitude à l’emploi précédemment occupé.

Cette différence de traitement par rapport aux salariés "terrestres" est-elle irrémédiable sous prétexte qu’elle serait imposée par le renvoi à des lois spéciales fait par l’article L. 742-1 du Code du travail ? Avant de répondre à cette interrogation il faut trancher la question de l’applicabilité aux marins de la loi du 7 janvier 1981 relativement aux critères habituels d’extension au personnel navigant de dispositions de droit social non catégorielles.

Par son insertion dans le système législatif et réglementaire et par son objet qui est la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi du 7 janvier 1981 vient-elle ajouter aux dispositions du Code du travail maritime ou s’y substituer ?

Le texte de cette loi ne permet pas de répondre ; il ne comporte en effet aucune indication expresse d’applicabilité de ses dispositions aux marins inaptes à la navigation ou aux marins dont le contrat d’engagement est rompu par le seul effet du

débarquement consécutif à une mise à terre nécessitée par une blessure. Or nous sommes habitués à côté d’une technique d’extension expresse d’application aux marins des textes du Code du travail ou de lois non codifiées (ainsi par exemple les articles L. 742-2 à L. 742-8 énumèrent les dispositions du Code du travail applicables aux marins dans les conditions fixées soit par un règlement d’administration publique, soit, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat), à voir des textes visant toutes les entreprises industrielles ou commerciales considérés comme applicables aux entreprises d’armement maritime (Ordonnance de 1967 sur l’intéressement des salariés, loi du 22 décembre 1968 sur les délégués syndicaux et loi du 27 décembre 1973 sur l’assurance-garantie des salaires qui ne faisaient aucune allusion aux navigants, textes cités par Maître Pierchon, Avocat, dans le JCP droit du travail décembre 1995 chroniques nâ 24).

Il n’y a donc pas toujours de critères absolument nets d’applicabilité d’une disposition du Code du travail ou d’un texte quelconque aux marins, ce qui permet d’avancer que, n’étant pas expressément déclarée inapplicable aux marins, la loi de 1981 leur est applicable en ce qu’elle contient des dispositions relatives à la protection de l’emploi ignorées par le Code du travail maritime. C’est le raisonnement auquel conduit le principe selon lequel la loi spéciale, étant exceptionnelle, doit être interprétée strictement et ses lacunes comblées par un appel au droit commun (J. Carbonnier, Droit civil, PUF 1994, tome 1 nâ 107) et c’est aussi la position prise par la cour d’appel de Rennes le 28 janvier 1988 (arrêt Beven) qui énonce :

"le fait que par rapport à ses dispositions initiales ou à celles venues ultérieurement et successivement les compléter, le Code du travail ait à l’égard des marins, soit réservé des règles particulières, soit soumis celles de ses règles générales jugées intransposables purement et simplement aux marins aux adaptations estimées nécessaires pour les rendre applicables aux marins, aussi bien le fait que le Code du travail maritime ait de son côté, soit intégré avec les aménagements ou adaptations nécessaires, soit exclu dans différents cas certaines des dispositions du Code du travail, confirme implicitement mais nécessairement que toutes les dispositions autres, non réservées, non soumises à adaptations nécessaires, ou non exclues expressément de ce Code du travail, sont d’application générale à toutes les professions quelles qu’elles soient".

L’affirmation de principe ainsi avancée suffit-elle à emporter la conviction face à la règle posée par l’article L. 742-1 du Code du travail ?

Ce texte dispose que le contrat d’engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. Mais qu’est-ce-qu’un contrat d’engagement ? C’est l’article 1er du Code du travail maritime qui le définit ainsi : "Tout contrat d’engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition maritime, est un contrat d’engagement maritime régi par les dispositions de la présente loi".

Il ne fait donc aucun doute que le contrat d’engagement visé par l’article 742-1 du Code du travail est exclusivement celui ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition maritime, ce qui éclaire la portée de l’article 4 du Code du travail maritime qui soumet aux dispositions du Code du travail, en dehors des périodes d’embarquement du marin, le contrat de louage de services conclu avec un armateur. Il apparaît ainsi que, selon l’activité qui fait son objet, le "contrat de travail" d’un marin peut se trouver soumis à des Code différents : Code du travail maritime pour toute activité nautique liée à une expédition maritime et Code du travail pour les activités hors périodes d’embarquement et étrangères à une expédition maritime stricto sensu. Selon le professeur Chaumette, seule l’activité à terre d’un marin pour le compte du même armateur serait régie par le Code du travail (Droit social du 5 mai 1993 déjà cité).

Il ne semble dès lors pas que les dispositions de l’article L. 742-1 du Code du travail soient suffisantes pour écarter les marins du bénéfice des règles particulières de protection de l’emploi de la loi de 1981 ; en effet, cet article, dont la portée est nécessairement circonscrite au domaine qu’il envisage (contrat d’engagement tel que légalement défini et conditions de travail à bord des navires) ne peut soumettre à des lois particulières le régime de protection de l’emploi d’un marin devenu inapte à la navigation à la suite d’un accident du travail survenu à bord, question non seulement absente de son énumération mais au demeurant non envisagée dans le Code du travail maritime.

En définitive, puisque le point qui nous occupe n’est pas formellement soumis à des lois particulières par l’article L.742-1, que l’on ne peut tirer aucun argument déterminant de l’absence d’extension expresse aux marins des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail issus de la loi du 7 janvier 1981, et qu’au surplus le Code du travail maritime n’envisage pas la protection de l’emploi du marin victime d’un accident du travail, je pense qu’il est permis de considérer, en nous fondant sur cet argument de droit que constitue l’interprétation de la portée de l’article L. 742-1, que les dispositions destinées à assurer la protection de l’emploi sont applicables aux marins. L’arrêt déféré serait donc justifié dans son dispositif à condition d’opérer une substitution de motifs ( en effet, l’argument tiré par l’arrêt de l’article 4 du Code du travail maritime qui dispose que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin est régi, en dehors des périodes d’embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail, n’est pas déterminant pour la réponse au problème posé ; il en est de même de celui tiré de l’article 102-18 qui vise la protection particulière de certaines catégories de salariés).

Si nous estimons que la loi qui institue des règles particulières en matière de protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’applique à tous les salariés, que le législateur ne l’a pas précisé parce qu’il s’agissait là d’une évidence et qu’en tous cas ces règles ne peuvent se heurter à des dispositions spécifiques du Code du travail maritime qui sur ce point sont absentes de ce Code, alors nous ne devons pas hésiter à opérer un revirement en rejetant le moyen.

Si au contraire, nous persistons à considérer que l’emploi du marin dont le contrat d’engagement rompu ou selon le cas suspendu en cas de survenance d’un accident du travail est régi, en application de l’article L.742-1 du Code du travail par la loi spéciale qu’est le Code du travail maritime modifié par la loi du 18 mai 1977 mais non expressément abrogé sur ce point par la loi postérieure du 7 janvier 1981, nous ne pouvons que casser l’arrêt déféré.

J’incline pour ma part pour une solution qui, réparant ce que l’on peut considérer comme une omission du législateur, ne ferait qu’harmoniser le sort du contrat de travail et celui du contrat d’engagement en cas d’accident du travail entraînant une inaptitude au poste précédemment occupé. C’est en tous cas la solution qui a eu la faveur des juridictions du fond et qui, en attendant d’être "légalisée" ne risque pas de porter atteinte à l’autonomie nécessaire du droit social maritime justifiée par la particularité du domaine d’activité qu’il recouvre et la force de la tradition des gens de mer.

Enfin, il faut quand même signaler que la position de la Chambre sociale dans des situations analogues a évolué. La question de l’applicabilité du droit commun du travail aux assistantes maternelles, aux employés de maison, aux concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation s’est également posée dès lors que dans les chapitres consacrés à ces professions figure l’énumération des dispositions du Code du travail qui leur sont expressément applicables ainsi que des dispositions particulières et qu’il fallait décider si cette énumération était limitative ou si elle pouvait être complétée par un recours au droit commun sur les questions non traitées par les dispositions particulières. Ainsi, la Chambre sociale, après avoir adopté le 31 mars 1993 une position restrictive excluant l’application aux assistantes maternelles des règles du droit commun du licenciement, a décidé le 13 janvier 1994 (Bull V, nâ 13, p. 9) que ces règles, bien que non expressément déclarées applicables aux employés de maison, trouvaient à s’appliquer. A propos plus précisément de la loi du 7 janvier 1981, à laquelle aucun renvoi ne figure dans les dispositions relatives aux concierges et gardiens d’immeubles, elle en a décidé l’application à ces salariés le 30 juin 1994 (Bull V, nâ 224, p. 153). L’article L.122-14-4 du Code du travail relatif aux conséquences pécuniaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été déclaré applicable à une assistance maternelle employée par une personne morale (21 mars 1996, Bull V, nâ 116, p. 80).

Ces décisions confirment que l’existence de dispositions particulières à certains salariés dans le Code du travail avec énumération des dispositions de droit commun qui leur sont applicables ne font pas obstacle à l’application à ces salariés d’autres dispositions du droit commun.

La doctrine n’offre pas de solution incontestable au problème posé ; elle est même partagée tout en considérant unanimement que la position prise le 12 janvier 1993 par la Chambre sociale est d’une parfaite orthodoxie juridique.

Le professeur B. Teyssié, commentant la loi du janvier 1981, était réservé quant à son application aux marins ; maître Pierchon pense qu’une loi est nécessaire pour rendre applicable au domaine maritime des dispositions du Code du travail, soit par une disposition expresse, soit par modification de l’article L.742-1.

M. Eoche-Duval se fonde davantage sur des considérations d’équité pour considérer qu’il est injuste de soustraire les marins du bénéfice des dispositions particulières de la loi de 1981 relatives aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles sans qu’aucune spécificité propre aux marins soit de nature à justifier cette exclusion.

Le professeur Chaumette, tout en réaffirmant l’autonomie du droit du travail maritime, aborde le problème du reclassement du marin victime d’un accident du travail et devenu inapte à la navigation sous l’angle de la légitimité du licenciement : la rupture du contrat ne serait justifiée par une cause réelle et sérieuse que par la démonstration de l’impossibilité de reclassement. Ce faisant, c’est bien dans le recours à un droit commun non expressément déclaré applicable aux marins qu’il recherche la solution.

Pour ma part, je le répète, c’est la portée de l’article L. 742-1 et l’absence dans le Code du travail maritime de dispositions relatives à la protection de l’emploi des marins victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui justifient le revirement proposé.

RAPPORT

de M. BADI, Conseiller rapporteur

M. Vendier, embarqué par le Port autonome de Bordeaux, a été accidenté du travail le 20 avril 1982, et, en dernier lieu, débarqué le 29 mai 1983 pour des troubles et blessures en résultant. Consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge par la caisse de prévoyance au titre des maladies hors navigation, il a été le 3 septembre 1985 déclaré par le médecin des gens de mer inapte à la navigation. L’employeur ayant refusé, le 19 septembre 1985, d’envisager son reclassement, le marin l’a assigné devant le conseil des prud’hommes en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur le fondement de la loi du 7 janvier 1981.

Sur contredit formé par l’employeur, la cour d’appel a dit que le tribunal d’instance de Bordeaux était la juridiction compétente en application de l’article 2 du décret du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime.

Par arrêt du 26 septembre 1989, la cour d’appel de Bordeaux, jugeant que la loi du 7 janvier 1981, relative à la protection des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, était applicable en l’espèce, a condamné l’employeur au paiement de diverses indemnités.

Par arrêt du 12 janvier 1993, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé cette décision, motif pris de la violation des articles L.742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er, du Code du travail maritime, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Poitiers.

Par arrêt du 23 novembre 1994, cette juridiction, retenant que le Port autonome de Bordeaux avait pris l’initiative du licenciement du marin intervenu le 19 septembre 1985, date de la lettre lui opposant un refus de reclassement et de réintégration, a dit qu’au vu de l’article 102-18 du Code du travail maritime auquel renvoie l’article 742-1 du Code du travail, et complété par l’article 4 du Code du travail maritime, le marin devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981. Elle a en conséquence constaté que le licenciement du marin était, en application de ces textes, injustifié et a condamné l’employeur au paiement de diverses indemnités en vertu des dispositions des articles L.122-32-5, L.122-32-6 et L.122-32-7 du Code du travail.

Sur le pourvoi formé contre cet arrêt par Le Port autonome de Bordeaux, la Chambre sociale a ordonné le renvoi dudit pourvoi devant l’assemblée plénière.

CONCLUSIONS

de Monsieur CHAUVY, Avocat Général

L’application de la loi la plus favorable aux salariés :

un droit général complémentaire des droits spéciaux dans la protection de l’emploi des marins après accident du travail.

Sans boussole ni sextant, mais premiers grands navigateurs, voici qu’aujourd’hui les Phéniciens nous font souvenir que précurseurs du droit maritime, ils laissèrent derrière eux, dans le flot du temps, le sillage d’un droit des gens de mer : le droit social terrestre y trouva sa voie, la creusa, l’élargit, devenant lui-même le sillon nourricier.

Que de laisses, là-même où la flotte débarquait ses prémisses juridiques, n’ont-elles pas été peu à peu occupées par le droit du travail terrestre : devenues lais d’un droit d’avenir. Mais auparavant, dans quel havre, quelle rade, en cabotage, au long cours, le chalutier, le cargo, ne sont-ils pas venus mouiller l’ancre pour y donner abri à leurs travailleurs victimes de la mer : lex mercantoria du Moyen Age avec prise en charge et rapatriement par le capitaine du marin malade ou blessé qui sera "payé, "pansé" - tel mousse atteint de dysenterie, tel matelot tombé d’une vergue -, classes de Colbert où marins servaient un temps dans la Royale, un autre dans la Marine marchande dans une semblable discipline mais identique garantie d’emploi, Etablissement des invalides de la marine assurant la pension de demi-solde à tous les blessés au service du Roi, Code de commerce de 1807 imposant à l’armateur de soigner et rapatrier le marin malade pendant le voyage ou blessé à bord, Code du travail maritime de 1926 réglant avec minutie l’assistance ... Et après ces coups de rame donnés dans le passé, n’est-ce pas à présent, depuis quelques décennies, le droit du travail maritime qui se laisse gagner par le droit commun du travail, la mer par la terre, le sable par le limon ?

En termes de Code, si le Code du travail maritime demeurait la référence sûre du marin dans une activité spécifique, malgré tout non étanche au Code du travail pour tout ce qui n’en est pas formellement exclu ni ne présente avec lui d’incompatible ! Mais voilà qu’à chaque nouveauté du droit général, l’on en est à se demander si elle se communiquera au droit spécial : à la décision au fond succède la cassation, à celle-ci, la rébellion ... Vers quels horizons la houle des procès gonflera-t-elle la voile ? Ainsi, la protection de l’emploi édictée par le Code du travail en faveur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie-t-elle aux marins bien que les textes ne l’aient pas spécifié ?

Le bateau appareille et gagne la haute mer : le jour où, malmené par les éléments déchaînés, malgré tout guidé par sa bonne étoile, le marin remettra pied à terre (I), par quelles eaux ses filets auront-ils été plongés, les tonneaux de fret acheminés, les passagers transportés, tissés, arrimés, sanglés, qu’ils sont de droit maritime : îlot dans une mer fermée (II) ? Trouvera-t-il sur le rivage un droit commun qui, réparateur de mille déchirures, maintes avaries, tant de naufrages, lui assurerait la protection de l’emploi contre les périls de la mer (III) ?

- I - UN MARIN BALLOTTE ENTRE TERRE ET MER

A tangage de navire, procédure oscillatoire : secoué de-ci, balancé de-là (A), le marin va-t-il trouver protection dans le droit commun du travail (B) en complément nécessaire d’un droit plus spécialement lié à sa condition de navigant (C) ?

A - Une procédure tout en vagues

Voici l’histoire d’un matelot qui ayant un jour embarqué et beaucoup navigué, revient à quai blessé, se voit confiné au dragage du port, ensuite déclaré médicalement inapte à remonter sur le pont, sans droit à être reclassé à terre, et finalement renvoyé à faire valoir ses droits à pension. Le loup de mer pense avoir mieux mérité que cela : le droit commun du travail ne lui assure-t-il pas une meilleure protection de l’emploi ?

Alors commence, agité, un long voyage de procédure.

M. Michel VENDIER, salarié stabilisé dans son emploi au Port autonome de Bordeaux, ayant saisi le conseil de prud’hommes en septembre 1985 pour obtenir sa réintégration, à défaut voir constater son licenciement et en tirer toutes conséquences attachées par la loi du 7 janvier 1981, la cour d’appel de Bordeaux infirme un premier jugement de compétence - la juridiction compétente étant le tribunal d’instance (article R 321-6-5â Code de l’organisation judiciaire) -, puis, par arrêt du 26 septembre 1989, réforme le jugement de débouté du salarié. Les articles L 122-32-1 s. du Code du travail, issus de la loi précitée, rentrent dans les prévisions de l’article L 120-1, dont les termes généraux aboutissent à laisser un domaine général d’application à tout ce qui n’est pas renvoyé par l’article L.742-1 aux lois maritimes ou ne subit pas de modifications ; au surplus, de la combinaison des articles 4 et 93 du Code du travail maritime, il résulte que le contrat d’engagement du marin prend fin par la mise à terre du marin malade ou blessé et que tout litige survenant pendant cette période hors embarquement est soumis aux dispositions du Code du travail (Dr. soc. 1991.656, chr. P. CHAUMETTE : Le contrat d’engagement maritime à la recherche de son identité).

Dans ce raisonnement, la Chambre sociale, selon arrêt du 12 janvier 1993, verra une violation de la loi : il résulte de la combinaison des articles L 742-1 du Code du travail et 102-1§1 du Code du travail maritime que les rapports entre l’armateur et le marin stabilisé victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont régis, après la mise à terre, que par le Code du travail maritime (n°89-45.483, non publié au Bull. ; DMF 1993.165, concl. non conf. Y. CHAUVY ; DMF 1993.173, obs. P. CHAUMETTE ; Dr. soc. 1993.439, chr. P. CHAUMETTE : l’autonomie du droit social maritime ; JCP 1993 II 22185, n. M. PIERCHON ; RJS 2/93, n° 209, p. 133).

Cependant, le 23 novembre 1994, la cour d’appel de Poitiers, juge de renvoi, réformera à son tour le jugement en déduisant de l’article 102-18 du Code du travail maritime, par référence de l’article L.742-1 du Code du travail, une réserve de toute disposition protectrice des salariés, le problème de la reprise de l’emploi s’étant au surplus posé après une période d’embarquement et l’article 4 du Code du travail maritime renvoyant en ce cas au Code du travail (Dr. soc. 1995.896, chr. C. EOCHE-DUVAL : La crise du droit du travail maritime ou l’appel de la terre ; DMF 1995.739, obs. P. CHAUMETTE ; DMF 1996.22).

Un arrêt du 25 juin 1996 de la Chambre sociale opère alors renvoi en Assemblée plénière.

Pareille résistance n’allait pas sans précédents parmi les juges du fond, dont la même cour d’appel de Poitiers le 26 février 1992 (Dr. soc. 1995, p. 898, n. 15 à 18). Particulièrement intéressante est la motivation de l’arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d’appel de Rennes (aff. BEVEN, DMF 1989.176, obs. P. CHAUMETTE) : aux marins comme d’une manière générale à toutes les professions spécialement réglementées, sont applicables les dispositions du Code du travail non réservées, non soumises à adaptation, non intégrées après les aménagements nécessaires ou non exclues expressément de ce Code.

Aussi bien l’arrêt de la Chambre sociale devait-il susciter de nombreuses réactions, dont une dizaine de questions écrites.

Le Ministre chargé de la mer, conscient de ce que si la spécificité de la profession de marin justifie la persistance d’un droit du travail maritime, celui-ci n’évolue pas de façon autonome par rapport au droit commun, s’efforçait déjà, par adaptation de textes, d’assurer aux marins une situation comparable à celle des travailleurs terrestres, participant étroitement de ce fait à l’élaboration de l’avancée sociale voulue par le gouvernement (Rép. min. n° 44811, JOAN 7 mai 1984, p. 2155). Il se félicitait, après l’arrêt BEVEN, de ce que l’existence de textes spécifiques n’excluait pas que les mesures générales de protection des salariés victimes d’un accident du travail soient applicables aux marins (Rép. min. n° 6295, JOAN 17 av. 1989, p. 1812). A la suite de l’arrêt VENDIER, il rappelait son souci de voir ceux-ci bénéficier du même régime que les salariés terrestres : s’il relevait que ne peuvent recevoir application les dispositions du Code du travail non expressément étendues à leur profit, c’est simplement pour prendre acte de la décision rendue, son inspection générale recevant alors mission d’établir un rapport préliminaire au dépôt d’un projet de loi destiné à apporter au Code du travail maritime les améliorations contenues dans le Code du travail (Rép. min. : n° 5858, JO Sénat 11 août 1994, p. 2002 ; n° 14243, JOAN 7 août 1995, p. 3432), en vue d’un traitement global et cohérent (JO Débats AN 10 déc. 1994).

C’est ainsi qu’est actuellement en discussion devant le Parlement le "projet de loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines". Ce projet a notamment pour finalité la modernisation des règles sociales et des relations de travail en tenant compte de la spécificité et de l’évolution du métier (Projet de loi Sénat, n° 511, 26 sept. 1996, p. 3) et pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes ou des cultures marines à la prochaine décennie en offrant un cadre

juridique, économique et social rénové (Rapport Sénat, n° 50, ann. séance 30 oct. 1996, p. 7). Le Sénat (JO déb. 5 nov. 1996, p. 5368 s.) a déjà adopté le projet, qui ajoute au Code du travail un article L 742-9 renvoyant à un décret en Conseil

d’Etat le soin de fixer, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions de la loi du 3 janvier 1981 protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article 31) et, en corrélation, supprime dans l’article 93 § 3-2â du Code du travail maritime la disposition portant fin du contrat d’engagement par la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou blessure (article 30) ce qui réinsère pareil débarquement dans un régime du suspension du contrat. L’Assemblée nationale, saisie à son tour du projet, en débattra dans les prochaines semaines (1).

Parallèlement, vient d’être élaboré un "avant-projet de loi relatif au contrat de travail maritime" qui, d’une manière plus exhaustive, rend applicable l’extension et la suppression précitées en faisant de l’engagement du marin envers son armateur un contrat de travail maritime.

D’ailleurs, dès l’arrêt de la Chambre sociale, la doctrine rappelait qu’eu égard à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour de Cassation avait déjà ouvert la voie à la reconnaissance d’une obligation de reclassement pesant sur l’employeur et l’avait étendue aux accidents et maladies sans origine professionnelle : "la Cour de renvoi devrait être ainsi amenée à confirmer cette obligation" (Dr. soc. 1993 préc., p. 441). Au lendemain de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, on pouvait même lire que "la doctrine la plus avisée encourage désormais ouvertement la Cour de Cassation à un revirement, hautement souhaitable et non impossible" (Dr. soc. 1995 préc., p. 897 et 902) par recours à la théorie des principes généraux (Autonomie du droit du travail maritime et principes généraux du droit du travail, par P. CHAUMETTE, in. Annuaire de droit maritime, t. XIII-1995, p. 133, Centre de droit maritime, Université de Nantes).

B - Le droit commun, port d’attache

Le texte dont se prévaut M. VENDIER contre le Port autonome de Bordeaux et dont successivement la cour d’appel de Bordeaux puis celle de Poitiers lui consacrent l’application mais qu’entre-temps lui a dénié la Chambre sociale, c’est la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son contenu est inséré en une section V-I dans le chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail, recouvrant les articles L 122-32-1 à L 122-32-11.

Sont prévues (Doc. soc. F. LEFEBVRE, N V 20000) la suspension du contrat de travail pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident autre que de trajet ou la maladie - même hors liste - et l’interdiction par l’employeur à peine de nullité de résilier, soit le contrat à durée indéterminée sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, soit le contrat à durée déterminée sauf faute grave ou force majeure. Le salarié doit retrouver un emploi similaire s’il y est déclaré apte par le médecin du travail, et en cas d’inaptitude se voir proposer, après avis des délégués du personnel, tout autre emploi approprié dans l’entreprise. Son licenciement, s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, ne pourra intervenir qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus de l’emploi proposé : dans le cas de refus non abusif, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement, la méconnaissance par l’employeur de ses obligations étant à défaut de réintégration sanctionnée par une indemnité d’au moins douze mois de salaire sans préjudice des indemnités compensatrice et spéciale précitées, le non-respect de la procédure, de son côté spécialement indemnisé, de même qu’est sujette à compensation financière la rupture du contrat à durée déterminée. Sont exclus l’accident ou la maladie survenus au service d’un autre employeur et applicables au paiement des indemnités les règles du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.

Sous réserve de la jurisprudence écartant les travailleurs temporaires et de celle, ici discutée, relative aux marins, la protection instaurée a une portée très générale (article 120-1 Code du travail) quant à la nature des activités (Accidents du travail - maladies professionnelles, n° 70000 s., Ed. LEFEBVRE, 1993) et des entreprises (JURIS-CLASSEUR Travail, fasc. 28-23, n°2, par F. TAQUET), concernant toutes les entreprises et toutes les catégories de salariés (DALLOZ ACTION, Droit de l’emploi, n° 1232, éd. 1997). Son économie est orientée autour de trois pôles : suspension du contrat de travail, obligation de réemploi, obligation de reclassement (LAMY social 1996, n° 1289), dans la perspective des relations au sein de l’entreprise, dont le risque est réalisé par l’affection (J. FROUIN, Rapport C. cass. 1994.175) et dans la logique traditionnelle "risque du travail" (D. CORRIGNAN-CARSIN, chr. Dalloz 1981.255, n° 3 et 6) auquel le salarié a été exposé dans l’exercice de ses fonctions au service de l’employeur.

L’extension de la loi du 1981 aux marins irait tout à fait dans le sens de la stabilisation de l’emploi voulue dès 1944 par la Charte internationale des gens de mer, dont les conventions collectives (infra II C) sont confortées par la Convention n° 145 de l’Organisation internationale du travail sur la continuité de leur emploi (J.O. 24 av. 1979, p. 1939). L’idée de protection nouvelle attachée au vote du texte est d’ailleurs telle que celui-ci a été considéré comme loi impérative, immédiatement applicable aux contrats en cours (Soc. 7 janv. 1988, B. V n° 14, p. 9).

Telles sont les prescriptions en litige, contenues dans le livre Ier "Conventions relatives au travail" du Code du travail, dont le livre VII "Dispositions particulières à certaines professions" n’exclut pas en son principe une application subsidiaire aux marins.

C - Un droit du travailleur en mer

Appliqué à la marine marchande, ce droit intéresse le salariat de la marine de commerce, de pêche, de plaisance.

Le recensement des textes spéciaux s’opèrera au vu de l’article L 742-1§1 du Code du travail aux termes duquel "Le contrat d’engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières".

A partir de cet article, apparaissent trois ensembles :

- dans le Code du travail, les articles L 742-1 à L 742-8, complétés par les articles R 742-1 à R 742-39 et D 742-1 à D 742-15,

- le Code du travail maritime : L. 13 déc. 1926 (Dalloz 1996, Ann. VII, E ; Litec, 1996, Ann. L VII),

- divers textes épars (lois, décrets, arrêtés), le Code du commerce ne renfermant plus pour sa part que deux articles, 433 et 433-1, relatifs à la prescription des actions en payement de salaires ou autres créances.

Le Code du travail (livre VII) rend applicables au personnel navigant de la marine marchande diverses dispositions du Code du travail : conventions et accords collectifs de travail, salaire minimum de croissance, conflits collectifs (article L 742-2), représentation du personnel (article L 742-3), cessibilité, saisissabilité, garanties des salaires (article L 742-4, 6, 7), droit d’alerte et de retrait (article L 742-5 § 2), harcèlement sexuel (article 742-8), compte tenu de toutes adaptations nécessaires par voie réglementaire.

Le Code du travail maritime, après avoir donné quelques définitions, traite principalement du contrat d’engagement, des obligations respectives marin-armateur, de la réglementation du travail , de la fin du contrat, des litiges, et, minutieusement (article 79 à 86), des maladies et blessures des marins.

Les textes divers apportent les précisions sur toutes ces matières, notamment sur le licenciement (articles 21 à 25-2 D. n° 78-389 du 17 mars 1978). Rien ne concerne, ni expressément, ni par simple renvoi, la protection des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, telle que l’a instituée la loi de 1981.

Il est très important de relever que lorsque le législateur marin entend exclure formellement le Code du travail, il l’exprime : ainsi dans l’article 102-20 § 1 du Code du travail maritime où il est dit que les dispositions relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables aux contrats conclus pour servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière, ou dans l’article 57 du Code du travail maritime qui prohibe toute transaction non homologuée par l’autorité maritime. Rien de tel pour la protection susvisée.

Le libellé même du premier article de la partie du Code du travail consacrée aux marins (L 742-1) est en réalité beaucoup trop restrictif pour qu’on puisse en déduire un droit spécial recouvrant toute la profession. Ne sont "régis par des lois particulières" que le contrat d’engagement et les conditions de travail à bord : émergent les règles juridiquement propres aux marins comme un îlot dans le droit commun. Les articles suivants ne constituent pour leur part que des renvois indicatifs à divers textes, en grande majorité livres ou articles du Code du travail dont ne sont pas systématiquement exclues les autres dispositions. On en retrouvera la formule "sont applicables..." avec les articles L 761-1, L 771-2, L 772-2, L 773-2 concernant journalistes, concierges, employés de maison, assistantes maternelles : formule de renvoi explicite à certains textes sans qu’il soit forcément dérogé au reste, tous aménagements réservés.

Quelles que soient les conditions techniques du travail qui l’ont placé à l’avant-garde du progrès social, le droit social maritime est de la sorte entraîné par le droit commun de la protection sociale : de plus en plus s’estompe le décalage.

- II - LE DROIT MARITIME : ILOT DANS UNE MER FERMEE ?

Ainsi se demandera-t-on comment le droit maritime pourrait demeurer réfractaire au droit commun (A), dans l’environnement même du travail (B), alors qu’une conception plus que nautique du contrat d’engagement du marin, celle d’un contrat de travail maritime, le baignerait du courant de la protection égalitaire (C).

A - Le prétendu problème de l’autonomie du droit maritime

De celui-ci, l’originalité, dérivée du lieu d’activité et de l’armement, reste certaine. Le navire est une usine qui tourne sans arrêt (Traité général de droit maritime de René RODIERE : Les gens de mer, par R. JAMBU-MERLIN, n°1, Dalloz, 1978), sur la mer, route qui marche, selon le mot d’André SIEGFRIED (L. LUCCHINI et M. VOELCKEL, Droit de la mer, t. II, v. 2, p. 6, Pédone, 1996), les hommes embarqués y formant une petite société à part, un Etat même, disait le doyen RIPERT (R. RODIERE et E. du PONTAVICE, Droit maritime, n° 194, Dalloz, 12â éd., 1997), plus encore que l’avion.

S’agissant d’un droit lié au milieu marin, aux conditions techniques du travail, peut-on parler de particularisme, plus encore, d’autonomie ?

A PARDESSUS déjà en 1828, était étrangère l’idée que le droit maritime puisse prétendre à constituer un corps autonome de droit ne tirant sa substance que de lui-même (R. RODIERE, Traité général de droit maritime, t. 1, n° 24, Dalloz, 1976).

Et si, un siècle plus tard, RIPERT pose en règle juridique ce que fut le particularisme, dont il invente le mot, il nie que le droit maritime soit autre chose que le droit commercial terrestre appliqué aux choses et aux gens de la mer, ajoutant avec prudence, dans son analyse du mouvement contemporain, que son originalité doit être maintenue avec beaucoup de délicatesse (ib., n° 25).

BONNECASE lui donne aussitôt la réplique, expliquant comment le droit maritime, tout en connaissant des règles spéciales, n’est qu’un rameau du droit privé (ib., n° 26).

Reprenant le problème, à la question de savoir si le droit maritime constitue un corps de règles, d’institutions et de concepts qui lui soient propres, et, dans la négative, dans quelle mesure les règles énoncées par le droit maritime doivent se combiner avec les règles du droit général, s’effacer devant elles ou au contraire les rebuter, RODIERE répond que si une disposition du droit terrestre ne peut opérer dans une matière régie précisément par un texte maritime, elle le peut dans un ensemble régi par le droit maritime sur un point que ce droit ne régit pas explicitement, dans la mesure où elle n’en contredit aucune autre du droit maritime (ib., n° 27 et 29).

A cette conclusion, sont liés les grands moments de la jurisprudence (ib, n° 28) : exclusion du principe suivant lequel "en fait de meubles possession vaut titre" - article 2279 du Code civil -, texte du droit privé général incompatible avec le statut

du navire, traité à peu près de la même manière qu’un bien immobilier (Civ. 18 janv. 1870, S 1870.1.145, aff. du COLORADO : arrêt le plus marqué de particularisme), et, pour montrer le chemin parcouru depuis, application, en matière de responsabilité délictuelle dans l’abordage, du principe selon lequel le gardien d’une chose -le navire- est responsable de plein droit des dommages causés par cette chose - article 1384 § 1 du Code civil - (Civ. 23 janv. 1959, D. 1959 J 281, aff. du CHAMPOLLION), ou possibilité donnée aux parties de soumettre leurs rapports réciproques à la loi de leur choix nonobstant l’article 5 Code du travail maritime prévoyant que ce Code n’est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger (Soc. 13 nov. 1993, B. V, n° 269, p. 183) : en quoi le particularisme du droit maritime n’est plus depuis longtemps.

Empreint de traditionalisme en raison de sa spécificité tout en étant soucieux de s’adapter aux réalités du temps, le droit maritime puise au passé et se trouve constamment en évolution : à l’opposé de toute idée de particularisme absolu, il vit d’emprunts permanents aux concepts et distinctions du droit privé général (ib., n° 29). Tout au plus parlera-t-on de particularisme relatif du droit maritime dans le contexte économique, social et intellectuel qui est le sien.

Dans la ligne ainsi tracée et affinant l’analyse du droit social, on ne pourra davantage parler d’autonomie du droit du travail maritime.

B - Le faux problème de l’autonomie du droit du travail maritime

Il importe de montrer le sens de l’évolution qui tend à assimiler, dans les principes, le droit social maritime au droit social général, sans que cette assimilation puisse, à raison des caractères particuliers à la profession, être poussée jusqu’à priver le droit social maritime de sa part d’originalité (Les gens de mer, préc., n° 3).

Si au départ la séparation était évidente entre les deux droits du travail, terrestre et maritime, il est apparu peu à peu que lorsque le législateur promulgue une réforme intéressant le droit du travail sur un plan général, elle concerne aussi bien les activités maritimes que les autres, sous réserve de certaines adaptations, la promulgation d’un nouveau Code du travail en 1973 paraissant bien achever le processus par son caractère général du fait qu’il traite dans un livre septième des "Dispositions particulières à certaines professions", ce qui signifie, implicitement mais de façon nécessaire, que les autres

livres s’appliquent, sous les réserves faites au septième, à toutes les professions quelles qu’elles soient : pour tout ce qui n’est pas renvoyé aux lois maritimes ou ne subit pas de modifications, le Code du travail (terrestre) s’applique purement et simplement, de sorte que la logique commanderait d’interpréter de la même façon toute loi nouvelle intervenant dans le domaine de la réglementation générale du travail, à moins qu’elle ne se heurte à une impossibilité évidente d’application au milieu maritime, le Code du travail maritime n’étant plus ainsi, sur le plan de la technique législative, qu’une annexe du droit du travail général (ib., n° 83). Tel sera le cas de l’oeuvre législative de 1981.

Si pendant des siècles les rapports de l’armateur et des marins ont eu un caractère original, la sollicitude des pouvoirs publics se manifestant à leur égard par des lois d’assistance dont ne bénéficiaient pas les travailleurs terrestres que leur système corporatif pouvait laisser dans la détresse, le Code de commerce s’inspirant à son tour d’une idée de contrôle par l’Etat contraire à l’esprit individualiste de la législation napoléonienne, en revanche les progrès de la législation sociale dans les autres domaines, sans faire disparaître l’originalité du droit du travail maritime, l’ont considérablement atténuée (Droit maritime, préc. n° 194). Les particularités du droit social applicable aux gens de mer se sont affaiblies au fil des temps pour tendre progressivement vers l’intégration dans le droit commun du travail, pourtant moins ancien, se laissant pratiquement englober par simple adaptation, au point que l’autonomie du droit maritime a disparu, la spécificité maritime ne concernant plus que le droit du travail nautique, le travail à bord du navire (P. CHAUMETTE, Le contrat d’engagement maritime, p. 15, 16, 21 à 34, 58, 59, éd. CNRS, 1993).

Et si bien des siècles avant que des institutions sociales naissent en droit terrestre, le statut des gens de mer fut développé dans un sens très aigu de protection (Traité général préc., n° 4), depuis longtemps déjà le droit du travail maritime est à la remorque de l’évolution du droit du travail terrestre (Annuaire préc., p. 133), le marin cessant d’être un travailleur tout à fait à part (HESSE, BEURIER, CHAUMETTE, TASSEL, MESNARD, REZENTHEL, Droits maritimes, t.1, p. 391 s., éd. JURIS Service, 1995) : alignement d’autant plus apparent dès la fin du XIXème avec l’internationalisation du droit social maritime et à partir du milieu du XXème à travers l’harmonisation communautaire.

Malgré la défense d’une spécificité du droit du travail maritime (Thèse M. BIHAN-GUENOLE, Brest, 1990) excluant de la loi de 1981 le marin malade ou blessé (Thèse M. ZRIOUIL, Nantes, 1994), et allant à l’extrême d’une interprétation exégétique -

qui par exemple en matière d’hygiène et de sécurité ferait dire que le transport "par eau" de l’article L 231-1-1 du Code du travail ne concerne que l’eau douce, à l’exclusion de l’eau salée... -, le Code du travail maritime n’est pas entité absolue. Il ne peut plus être lu seul, sans l’aide du Code du travail (P.CHAUMETTE : Rép. DALLOZ Travail, Vâ Marine marchande ; JURIS-CLASSEUR, Travail maritime, fasc. 5-95 : n°2), la banalisation du statut de marin conduisant aujourd’hui à transposer les solutions du droit commun (M. REMOND-GOUILLOUD, Droit maritime, n° 184, PEDONE, 2â éd., 1993).

De l’originalité, on distinguera par conséquent le prétendu particularisme absolu, pour n’en retenir qu’une certaine spécificité, à l’exclusion de toute autonomie : c’est l’ouverture au flot régénérateur.

C - Le courant égalitaire : du contrat d’engagement du marin au contrat de travail maritime.

Des textes du Code du travail maritime ayant trait à la relation contractuelle de travail armateur-marin, c’est-à-dire employeur-salarié, l’analyse permettra de situer le contrat d’engagement, institution originale du droit maritime, par rapport au contrat de travail, donnée générale du droit commun. Une césure arbitraire entre ces deux contrats ruinerait tout espoir d’application du système de protection des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, lié au contraire à un contrat de travail maritime restituant au contrat des marins sa véritable homogénéité.

Le contrat d’engagement maritime, prévu par le Code du travail (article L 742-1), est explicité par le Code du travail maritime : engagé afin de servir à bord d’un navire armé pour le compte d’un armateur (articles 2 et 3), le marin est lié à celui-ci par un contrat d’engagement, qui a pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition maritime (article 1er). Ce contrat spécial sera distingué du contrat de travail (article 4), spécialement dans les modalités de résiliation après débarquement (articles 93 et 102-1) : ses règles sont d’ordre public (article 133).

On serait tenté d’émettre l’idée selon laquelle la situation du marin malade ou blessé par le fait du travail à bord relève des modalités du contrat de travail ordinaire, puisque, comme en l’espèce, le problème du reclassement et du licenciement se pose à terre : la question qui nous occupe serait résolue par application automatique du Code du travail. L’article 4 du Code

du travail maritime ne prévoit-il pas que "le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d’embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail" et l’article 93 § 3-2â du Code du travail maritime que "le contrat d’engagement prend fin par... la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou blessure..." ? Le Conseil d’Etat n’a-t-il pas énoncé, dans un avis du 14 octobre 1975, élaboré en matière de droit du licenciement (Le contrat d’engagement, préc., p. 93),que le contrat d’engagement, régi par le Code du travail maritime, se limite aux périodes d’embarquement ?

Ce serait là s’attacher à une interprétation trop littérale de l’ensemble des articles 1er, 4 et 93 du Code du travail maritime, d’autant plus que le contrat de louage de services prévu par l’article 4 - lui-même conçu par le législateur de 1926 comme soumettant au droit terrestre les périodes contractuelles hors embarquement - s’applique en réalité à un travail bien distinct de celui du bord, accompli par le marin à terre, travail qui ne ressort plus alors que du droit commun (Soc. 27 juin 1973, B. V, n° 413, p. 372). Ce n’est pas le moment de l’apparition du litige qui détermine l’application des règles terrestres ou maritimes, mais son objet, selon qu’il se rapporte à du travail terrestre ou au travail purement maritime (R. JAMBU-MERLIN, DMF 1983.179). L’application de la règle de fond (Soc. 13 oct. 1988, B. V, n°502, p. 326 ; 12 janv. 1993 préc.), pas plus que celle de compétence (Soc. 14 janv. 1987, B. V, n° 24, p. 13 ; 5 janvier 1995, B. V n° 17, p. 12), ne sont liées à une lecture littérale de l’article 4 : la mise à terre ne met pas systématiquement fin au contrat d’engagement et avec lui à l’application du Code du travail maritime, pas plus que la compétence du tribunal d’instance pour le marin, du tribunal de commerce pour le capitaine, n’est limitée aux périodes d’embarquement. Aussi bien, l’avis du Conseil d’Etat n’a été suivi ni par le gouvernement, ni par le législateur, ni par la jurisprudence (Le contrat d’engagement, préc., p. 93 et 94).

En réalité, est en jeu la conception même du contrat d’engagement maritime, traditionnellement considéré comme un contrat d’embarquement borné par son début, l’inscription du marin au rôle d’équipage, son embarquement, et par sa fin, celle de l’expédition maritime, le débarquement : d’où la confusion entre le statut légal du marin, imposé par les conditions du travail nautique, et la relation contractuelle qui, prise dans son ensemble (Annuaire préc., p. 136 et 137), le lie à l’armateur (Le contrat d’engagement, préc., p. 32).

Cette conception traditionnelle, liée à ce que, du temps de la marine à voile on appelait le "contrat au voyage", a de plus en plus fait place à un contrat régissant non pas seulement des périodes d’embarquement mais toute la situation

contractuelle. Le législateur a ouvert la voie par l’instauration à partir de 1936 (article 92-1 Code du travail maritime) des congés payés, qui conduisent à prolonger le contrat d’engagement au-delà du débarquement du marin selon un mécanisme de suspension du contrat. Le mouvement s’est accentué avec l’adaptation en 1977 du droit du licenciement, le contrat d’engagement connaissant, selon l’article 102-1§3, un mode original de rupture : l’assimilation, à un licenciement, du non renouvellement du contrat d’engagement à durée indéterminée dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire - article 22 D 17 mars 1978, préc. -, à savoir la non-réception, par le marin justifiant chez le même armateur d’une ancienneté de services continus d’au moins un an dont six mois d’embarquement effectif et continu, d’une proposition d’embarquement dans le délai de trente jours suivant la date d’achèvement de ses temps de congés et repos, les blessures ou maladies dues au service n’interrompant pas cette continuité (article 102-2 § 2).

Mieux encore, tandis que le contrat d’engagement établit un lien avec le navire, l’évolution vers la stabilisation professionnelle (article 102-1 § 2) - équivalent de la titularisation pour les officiers et matérialisée par la convention collective nationale du 19 juillet 1947, ici par la convention collective des ports autonomes pour le personnel marin d’exécution -, a, dans une large part, fait des marins des salariés à la disposition d’une entreprise : demi-solde et indemnité de nourriture contre une obligation d’embarquement à tout moment, éventuel travail à terre en plein salaire dans l’intervalle, ce qui crée une permanence de l’emploi excluant nécessairement la rupture pour blessure ou maladie (Les gens de mer, préc., n° 95, 102 à 108, 114). Il s’agit là, pour 70% des 25 000 marins, d’un personnel lié de façon grégaire à l’armateur, et en outre sur mer au navire.

Ainsi, la stabilisation rend-elle le marin titulaire plus d’un contrat de travail maritime que d’un contrat d’engagement à proprement parler et, le contrat à durée indéterminée étant devenu le principe (Le contrat d’engagement, préc., p. 133), le rattache à l’entreprise d’armement davantage qu’au navire lui-même. Eu égard à l’inquiétante diminution des flottes et des effectifs de gens de mer, cette stabilité nous consolera peut-être un peu d’une crise majeure.

Pareille notion de contrat de travail maritime sera généralisée - même à défaut de stabilisation : le Code du travail ne renvoie aux lois maritimes que le contrat d’engagement et le travail à bord, dont la fin n’arrête pas les suites. Le droit commun est alors tout désigné pour régir celles-ci en cas de besoin, ne distinguant pas entre contrats au regard de leur durée - indéterminée ou déterminée - : il comble le vide artificiel du droit maritime quant à la protection de l’emploi des marins malades ou blessés en voguant sur mers et océans.

Dans la conjugaison contrat d’engagement - contrat de travail, il faut voir en réalité un contrat de travail de droit commun et des périodes d’embarquement soumises à des règles spécifiques. Par relecture des articles 1er et 4, 93 et 102-1 du Code du travail maritime, on dira que le contrat d’engagement est devenu un véritable contrat de travail, dépassant les temps d’embarquement et encadrant la relation de travail (Le contrat d’engagement, préc., p. 105 et 250), soumis au Code du travail maritime au titre du service en mer, et subsidiairement pour tout ce qui découlerait de celui-ci, au Code du travail. Dans cette ouverture, se glisse au profit du marin le droit du salarié victime du risque professionnel : une protection ni exclue, ni incompatible, mais complémentaire.

- III - LE DROIT REPARATEUR DES PERILS DE LA MER

Le Code du travail n’a-t-il pas d’autant mieux vocation à protéger l’emploi du marin malade ou blessé qu’il est devenu le vaisseau (A) dans le sillage duquel le contrat de travail maritime bat pavillon (B) aux couleurs des principes généraux du droit (C) ?

A - Le caractère générique du Code du travail

L’extension du Code du travail aux marins procède de l’article 120-1.

En tête du titre II "Contrat de travail" (article L 120-1 à L 129-1) du livre premier "Conventions relatives au travail" et dans un chapitre préliminaire, l’article 120-1 rend "applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit" plusieurs chapitres ou sections, dont, au chapitre II "Règles propres au contrat de travail", la section V-I "Règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle", soit les articles L 132-32-1 à L 132-32-11, création de la loi n° 81-3 du 3 janvier 1981.

Il est acquis que l’énumération des catégories de salariés n’est pas limitative, mais seulement énonciative : le législateur a simplement pris soin de citer celles à raison desquelles un doute aurait pu naître, ne s’agissant pas d’entreprises au sens courant du terme : d’où "notamment". C’est

précisément l’article 2 de la loi de 1981 qui a porté, dans l’article L 120-1, référence à la section V-I, elle-même placée dans une série de sections constitutives de règles particulières concernant le contrat de travail. Il est aisé d’en déduire que les mesures protectrices des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles se présentent, par rapport aux règles de rupture, comme un aménagement valable pour tous les salariés qui n’en sont pas exclus : aucune exclusive n’affecte les marins.

Aussi bien, la profession de marin ne serait pas la première qui, objet des dispositions particulières du livre VII, se couvrirait du manteau de l’article L 120-1 pour y trouver protection dans une trame de garanties du salarié en matière de contrat de travail (titre II). Par assimilation, on citera le titre IV "Salaire", chapitres I à VIII (articles L 141-1 à L 148-3) du même livre premier, où en tête, l’article L 140-1 comporte identique énonciation avec toujours le même mot "notamment". Pareillement en est-il au titre I "Placement" du livre III avec l’article L 310-1 et au titre I "Les syndicats professionnels" du livre IV avec l’article L 410-1.

De cette tendance à l’application généralisée du Code du travail, voici l’illustration :

- exigence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L 122-14-3) pour les employés de maison (Soc. 13 janv. 1994, B. V, n° 13, p. 9), les employés d’immeubles à usage d’habitation (Soc. 11 janv. 1995, n° 93-42.167), les assistantes maternelles (Soc. 21 mars 1996, B. V, n° 116, p. 80) ;

- attribution du salaire minimum de croissance (article L 141-1) aux employés de maison (Soc. 31 mars 1982, B. V, n° 242, p. 178) et aux concierges (Soc. 23 juin 1982, B. V, n° 411, p. 305) ;

- mieux encore, application, avec l’article L 122-32-5 sur l’obligation de reclassement, aux concierges et employés d’immeubles, des règles relatives aux salariés victimes d’un accident du travail (Soc. 30 juin 1994, B. V n° 224, p. 153 ; D. 1994 IR 202 ; RJS 10/94, n° 1212, p. 713 : arrêt de cassation rendu au double visa des articles L 120-1 et L 771-1, L 771-6, en réponse à l’objection tirée de l’énumération, par l’article L 771-2, des dispositions du Code du travail applicables à cette catégorie de salariés).

Il en ira de même dans plusieurs situations où le Code du travail maritime demeure muet :

- marins, auxquels est applicable le SMIC, y compris ceux rémunérés à la part, quel que soit le mode de rémunération énoncé aux articles 31 et 32 (Soc. 1er av. 1992, B. V, n° 230, p. 142) ;

- délégués de bord, dont le licenciement sans les formalités réglementaires de l’article 17 D. 17 mars 1978 trouverait sa sanction de nullité dans le droit commun des représentants du personnel (C.E. 20 nov. 1981, Rec. 431 ; Soc. 21 nov. 1990, B. V, n° 583, p. 352) ;

- capitaine, dont le congédiement - mode particulier de rupture prévu par l’article 109 - n’échappera au droit du licenciement qu’en matière de risque de la preuve (Soc. 20 av. 1964, B. V, n° 193, p. 164 ; 7 nov. 1989, Rev. jur. Ouest 1990.82 ; 6 décembre 1995, n° 94-11.413).

Déjà, la Chambre sociale n’avait-elle pas étendu aux marins la notion d’accident de trajet pour leur appliquer la garantie de l’armateur telle que l’article 79 du Code du travail maritime la fixe pour les accidents du travail, comblant ainsi, par extension du droit de la sécurité sociale, une lacune du texte (1er juin 1965, B IV, n° 429, p. 358 ; 7 av. 1967, B IV, n° 273, p. 228), tandis que le Conseil d’Etat décidait que les litiges relatifs à l’état de santé des marins du commerce ne sont pas de ceux qui relèvent par leur nature d’un contentieux autre que le contentieux technique de la sécurité sociale (26 janv. 1968, DMF 1968.275), écartant ainsi tout particularisme ?

A également été reconnu aux marins le droit d’expression des salariés de l’article L 461-1 du Code du travail (Rép. min. n° 44811, JOAN 7 mai 1984, p. 2155), et les projets de réforme en cours multiplient les cas d’alignement d’un Code du travail maritime qui se suffit de moins en moins à lui-même.

D’ailleurs, certaines autres dispositions, applicables aux entreprises industrielles et commerciales - intéressement des salariés aux résultats, délégués syndicaux, assurance garantie des salaires -, s’appliquent dans le secteur maritime sans extension explicite du législateur (Le contrat d’engagement, préc., p. 28).

Objectera-t-on que le rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi votée en 1981 excluait les marins de celle-ci : "Aux termes mêmes de l’article L 120-1 du Code du travail.. le texte ne s’applique pas à certains salariés - marins... salariés agricoles...-" (Doc. n° 2094, AN, ann. p.v. 20 nov. 1980, p. 29) ? Non seulement l’article L 120-1 ne contient aucun terme pareil

- tout au contraire, il n’écarte personne -, mais encore ce propos a été formellement démenti, pour les salariés agricoles, en premier lieu par une note du 22 janvier 1981 du Ministère de l’agriculture (DAS, doc. n° 319, A III a) remettant à sa juste place cet article "qui ne saurait être interprété comme excluant les salariés agricoles", puis par la Cour de Cassation qui a relevé que le texte "dont l’objet est la protection de l’emploi... a un caractère d’ordre public" (Soc. 7 janv. 1988 préc.). Mutatis mutandis, la réponse sera la même pour les marins.

En somme, lorsque le Code du travail se borne à énoncer comme applicables à certaines catégories professionnelles un certain nombre de dispositions, cela laisse supposer non pas tant que les autres dispositions ne s’appliquent pas, mais seulement que la particularité, sur certains points, de leurs conditions de travail, ne saurait en justifier la non-application (Rapport C. cass. 1994, p. 289)... : remarque prémonitoire...

B - Le Code du travail maritime : un particularisme relatif

... Protection, vient-il d’être dit.

C’est dans cette notion toute entière que le Code du travail maritime se recoupe avec le Code du travail.

Du premier, on relèvera que les règles posées au chapitre "Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée" (article 102-1 à 102-21) ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires assurant une protection particulière à certains salariés qu’elles définissent, les parties ne pouvant renoncer par avance à se prévaloir de ces règles (article 102-18).

Du second, on sait qu’il institue des règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L 122-31-1 s.) : règles de protection, dont fait précisément réserve, en termes identiques, l’article L 122-14-7 inséré à la section "Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée" dans le même chapitre II "Règles propres au contrat de travail".

Là encore, il convient de ne pas se laisser prendre à des données isolées de travaux préparatoires, non replacées dans le contexte général. Dans les rapports sur le projet qui devait aboutir à la loi n° 77-507 du 18 mai 1977 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime en ce qui concerne

la résiliation du contrat liant le marin à l’armateur (Doc. n° 2662, AN, ann. p.v. séance 2 déc. 1976, p. 37 - Doc. n° 254, Sénat, ann. p.v. séance 21 av. 1977, p. 32), on lit, à propos de l’article 102-17 - devenu 102-18 - du Code du travail maritime, présenté comme la reprise de l’article L 122-14-7 du Code du travail, que sont "visés" les représentants du personnel. Cette restriction demeurera sans portée, démentie qu’elle aura été par la suite des travaux parlementaires et par la place qu’occupe l’article 102-18 dans l’ensemble des données législatives concernant le licenciement.

D’abord, le Ministre de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire chargé des transports ne répondait-il pas aux rapporteurs, par la voix de ses Secrétaires d’Etat, que l’idée forte dont s’inspirait le projet était de "donner aux gens de mer toutes... les garanties et toutes les protections dont bénéficient les autres travailleurs en matière... d’emploi" (M. CAVAILLE : JOAN 7 av. 1977, p. 1611, c.g.), " de continuité d’emploi" (J. BARROT : JO Sénat, 26 av. 1977, p. 638, c. dr.), et tout ceci, était-il précisé, afin de rapprocher les dispositions du droit du travail maritime et celles du droit commun ?

Ensuite, et comme l’a exactement démontré la Cour de renvoi, le même mot "protection" figurant à la fois dans l’intitulé de la loi de 1981 (article L 122-32-11 s. Code du travail) et dans l’article 102-18 Code du travail maritime, établit un lien étroit entre les deux Codes en faveur du marin en ouvrant au travailleur maritime les règles protectrices des salariés victimes d’un accident du travail. La section V-I insérée par cette loi au chapitre II du titre II du livre Ier ne se situe-t’elle pas dans un tout composé de règles particulières protectrices : des jeunes gens appelés au service national (s.IV), des élus nationaux (s. IV-I), des salariés inaptes physiquement à leur emploi (s. IV-II), de la maternité et des enfants (s.V)... : tout cela regroupé, comme on l’a montré, à la suite des règles de résiliation du contrat de travail, dans une idée toujours sous-jacente de garantie optimale de l’emploi ?.

Du Code du travail maritime, la référence à son article 102-18 instaure un débat plus riche que celui qui se contenterait d’en conjuguer les seuls articles 4 et 93. L’article 102-18 sous-tend le bénéfice de dispositions protectrices spéciales, pas seulement le statut protecteur des représentants du personnel comme déjà admis pour les délégués de bord (C.E. et Soc. préc.), mais toutes autres encore comme la protection de la maternité (P. CHAUMETTE, obs. DMF 1995.739). C’est d’ailleurs également à travers l’obligation de l’écrit pour les contrats d’engagement ou de travail du marin (article 4 et 10-1) que se retrouve l’idée de protection.

Aussi bien celle-ci vient à point se situer dans le cadre des principes généraux du droit auxquels, si besoin était, il ne serait pas difficile de faire appel pour suppléer à toute disposition non expresse du Code du travail maritime, tout destinés qu’ils sont à conforter l’application des articles L.122-32-1 s. du Code du travail sur lesquels déjà débouchent, chacun directement, les articles L 120-1 du Code du travail et 102-18 du Code du travail maritime. Ce sera plus particulièrement ici le principe général de protection de l’emploi des salariés victimes par le fait du travail.

C - Des principes généraux, protecteurs du marin retour à terre

Les principes généraux du droit, composante du socle juridique, ne seront pas confondus avec les principes fondamentaux, dont en droit du travail l’article 34 de la Constitution prévoit la détermination par la loi, laissant au pouvoir réglementaire les matières hors du domaine législatif (article 37 C.). Ils ne le seront pas non plus avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui, à côté de la Déclaration des droits de 1789 et des principes politiques, économiques et sociaux proclamés comme particulièrement nécessaires à notre temps, forment, selon le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1948, et avec l’ensemble des articles de celle-ci, le bloc de constitutionnalité. Encore trouve-t-on les principes de valeur constitutionnelle, dégagés par le Conseil constitutionnel, à partir du Préambule de 1946 et qui, en droit du travail, représentent les droits sociaux, à caractère individuel ou collectif. Au plus près de la question qui nous occupe, soulignera-t-on, inscrits dans les principes sociaux, à côté du devoir de travailler, le droit d’obtenir un emploi, ainsi que la garantie de moyens convenables d’existence pour l’être humain dans l’incapacité de travailler en raison de son état physique (Préambule de 1946, alinéas 5 et 11).

Concrètement, on retiendra que les principes généraux du droit ont naturellement vocation à s’appliquer en droit du travail, utilisés surtout par le Conseil d’Etat - qui leur a conféré la même valeur qu’à une règle légale, notamment là où le Code du travail n’était pas applicable - mais aussi, de plus en plus, par la Cour de Cassation qui consacre des principes dont elle fait application en dehors de tout texte précis (Rép. DALLOZ Travail, Vâ Travail - droit du : sources -, n° 70 à 78, par M. KELLER et G. LYON-CAEN).

Dans leur rôle d’interprétation et d’analyse des principes généraux du droit social, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont élaboré une jurisprudence qui a pris bonne place dans l’application du droit social (JURIS-CLASSEUR Travail, Droit du travail, fasc. 1-10, n° 26, par Th. GAILLARD).

Comme principes généraux sur lesquels s’appuie la jurisprudence, et de nature à asseoir notre conviction dans le sens de la protection des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, on rappellera :

- de la part du Conseil d’Etat : l’interdiction de licencier, sauf dans certains cas, une salariée en état de grossesse, tel l’agent public auxiliaire (8 juin 1973, dame Peynet, Rec. 406), l’obligation de servir à un agent non titulaire une rémunération non inférieure au SMIC (23 av. 1982, Rec. 152), la prohibition des sanctions pécuniaires (1er juil. 198, Rec. 268), des mesures discriminatoires à l’encontre de grévistes en matière de rémunération et d’avantages sociaux (12 nov. 1990, Rec. 231), du fait de réserver les avantages de chef de famille aux seuls fonctionnaires de sexe masculin (23 juil. 1993, Rec. 244), l’annualité des congés, dont l’employeur ne peut exiger le report à l’année suivante, et la nécessité d’un entretien préalable au prononcé d’une sanction (28 juil. 1993, AJDA, p. 739) : autant de principes généraux applicables dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la mission de service public ;

- de la part de la Cour de Cassation : l’application de la lex favoris en matière d’avantages salariaux (Soc. 30 avr. 1987, B. V, n° 245, p. 159), spécialement en cas de concours de conventions collectives (Ass. pl. 18 mars 1988, B. n° 3, p. 3), et le choix, en cas de conflit de normes, de la plus favorable au salarié (Soc. 17 juil. 1996, 2 arrêts ; Cah. soc. n° 84, A 56 ; RJS 10/96, n° 1115, p. 708 : pour les salariés d’entreprises à statut).

Cette tendance à l’application des principes généraux du droit dans toute la discipline du droit du travail terrestre ne peut dès lors que gagner la mer. Déjà transparaissent-ils dans les arrêts précités rendus au sujet du SMIC, des délégués de bord, du congédiement du capitaine. Encore pourront-ils recevoir extension par interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires, celle de toute discrimination, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, la protection de la maternité... (Le contrat d’engagement, préc., p. 215 s.). Il

devrait en être de même pour la nullité des dispositions ou clauses prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de retraite (article L 122-14-12) : la Chambre sociale est saisie du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne l’a pas étendue aux marins (DMF 1994.146), et en cette circonstance la doctrine propose que "la notion de principe général de droit du travail permette à la Cour suprême de construire une cohérence, au moins ponctuelle, sans attendre une éventuelle intervention du législateur" (P. CHAUMETTE, DMF 1995.828).

Le respect des principes généraux du droit du travail apparaît comme source de sagesse, lien hiérarchique souple entre terre et mer (P. CHAUMETTE, DMF 1994.148). Toute autonomie du Code du travail maritime est limitée par le respect des principes généraux du droit : "à la Cour de Cassation de suivre envers les marins la même démarche que celle du Conseil d’Etat à l’égard des contractuels de droit public et des salariés des entreprises publiques à statut" (Annuaire préc., p. 145).

Ainsi, le droit du travail aménage-t-il le principe selon lequel la règle d’ordre public prime la disposition conventionnelle contraire : il donne priorité à la disposition la plus favorable au salarié quelle que soit la source. C’est ce qu’avait exprimé le Conseil d’Etat dans un avis du 22 mars 1973 (Dr. ouv. 1973.190). C’est ce qui caractérise l’ordre public au sens du droit du travail. L’on aboutit à une tutelle des principes généraux, dont voici le nouveau : la protection de l’emploi du salarié - marin ou autre - victime du travail.

Ne retrouve-t-on pas dès lors le principe d’égalité dont est imprégné notre droit constitutionnel et qui, toutes proportions gardées dans son application, se concrétise en cette égalité de traitement avec les travailleurs terrestres que réclament les marins eux-mêmes ?

De Code en Code ayant ainsi couru terre et mer, puisse-t-on voir le reflux de l’onde amère ramener ce que cherchait à atteindre le flux, cette solution de droit sur lequel était mis le cap : aux marins sont applicables les règles de droit commun que ne rejette pas le droit particulier, règles protectrices de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Sans doute, le projet de loi actuellement débattu au Parlement (1) pourrait bien, dans l’attente d’une refonte du Code du travail maritime, cristalliser la solution aujourd’hui attendue du prétoire. Nous n’aurions pas pour autant labouré le rivage de la mer : il reste que l’Assemblée plénière doit apprécier la manière dont une affaire a été jugée par rapport au droit de l’époque, sauf à rétablir l’équilibre de textes qui, à première vue, paraîtraient incohérents mais dont à la réflexion se dégage la légalité du moment. Elle y pourvoira par un arrêt de principe dépassant les rapports Code du travail maritime - Code du travail et donnant à celui-ci vocation à recouvrir tous les espaces que dans son esprit ou sa lettre laisse libres tel ou tel droit spécial.

En ce qu’il régit un travail spécifique à une catégorie déterminée de salariés - ceux qui, des trois sortes d’hommes de PLATON, ne sont ni les vivants ni les morts mais vont sur la mer -, le droit maritime est un droit essentiel, original, de tendance propre, mais sans former un monde clos. Il n’est pas tout le droit de mer. Dans le sens d’une généralisation du Code du travail aux situations qui s’en écartent partiellement sans l’exclure totalement, et, toujours avec le souci de l’ordre public social, par le choix entre deux normes de la plus favorable au salarié, la jurisprudence ne peut régresser : ici elle fera, de l’homme de la mer, plus un salarié marin qu’un marin salarié.

Aussi, parce que l’on se trouve devant une apparence de vide législatif du droit maritime qu’a vocation à combler le droit terrestre, ai-je l’honneur de conclure au rejet du pourvoi. Que la Terre rende à la Mer plus encore qu’elle n’a reçu d’elle ! Aux Phéniciens, en retour, nous devons bien cela.

(1) La loi a été votée le 5 mars 1997 en première lecture mais la promulgation en demeure subordonnée à sa deuxième lecture par le Sénat, à une date ultérieure.

Elle comporte adjonction (article L 742-9 Code du travail) ou modification (article 93 § 3-2â Code du travail maritime) des deux articles concernant le problème de la protection de l’emploi des marins victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. L’arrêt rendu le 7 mars 1997 par l’Assemblée plénière sur conclusions conformes conserve tout son intérêt pour les affaires qui ne seront pas encore jugées définitivement, et même ensuite dans l’interprétation appropriée des nouvelles dispositions, par vocation du droit commun du travail à compléter les droits particuliers selon la loi la plus favorable aux salariés.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision 485
Lien de causalité   486
ACTION CIVILE
Préjudice 487
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise 488
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 489
CASSATION
Débats 490
Décisions susceptibles  491
Moyen  492
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité  493
Etendue  494
CESSION DE CREANCE
Cession de créance professionnelle 495
CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure 496-497
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Administration 498
COMPETENCE
Décision sur la compétence 499
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 500-501
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 502
Licenciement économique 502
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police administrative 504
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif 505
Nettoyage 506
COUR D’ASSISES
Débats 507
Questions 522
COURSES DE CHEVAUX
Paris 508
COURS ET TRIBUNAUX
Cour d’appel 509-510
DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire 511
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune  512
DOUANES
Contrebande 513
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Tribunal de commerce 514
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel  515
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession 516
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 517
Frais et dépens  518
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 519
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 520
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification 521
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 522
Règlement pris par la communauté économique européenne  523
LOTISSEMENT
Cahier des charges  524
MINISTERE PUBLIC
Communication 525
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs 526
PEINES
Peine privative de liberté  527
Prononcé 528
PROCEDURE CIVILE
Notification 529
Ordonnance sur requête 530
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 531
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 532
Sursis à exécution 533
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical  534
RESTITUTION
Juridictions correctionnelles 535
SAISIE IMMOBILIERE
Procédure 536
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  537
Preuve 538
SOCIETE EN COMMANDITE
Commandite simple  539
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 540
Représentation des salariés  541
Salariés spécialement protégés 541

 

N° 485.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Collision.- Faute.- Faute des deux conducteurs.- Collision entre un véhicule en mouvement et un véhicule en stationnement.- Indemnisation des dommages matériels causés au véhicule en stationnement.- Partage de responsabilité.-

La demande d’indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d’un autre véhicule entré en collision avec le premier, peut amener la juridiction saisie à prononcer un partage de responsabilité, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s’il résulte des circonstances de cet accident que le véhicule endommagé se trouvait alors en stationnement dangereux.

Dès lors cette juridiction, tenue de statuer sur la demande d’indemnisation, ne peut condamner le conducteur du véhicule en mouvement à réparation de l’entier dommage matériel de la partie civile aux seuls motifs que le véhicule à l’arrêt n’est pas impliqué dans l’accident et que son conducteur n’a pas commis de faute inexcusable, à l’origine exclusive de l’accident.

CRIM 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 96-81.106.- CA Paris, 2 février 1996.- M. Blaizot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 486.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Lien de causalité avec le dommage.- Conducteur.- Tracteur.- Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du tracteur en position intermédiaire, pointes en avant.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui pour rejeter la demande d’indemnisation formée par les ayants droit d’un cyclomotoriste blessé mortellement lors d’une collision avec un engin agricole circulant en sens inverse, retient que le cyclomoteur roulait à gauche par rapport à son sens de marche, que cette faute avait été la cause exclusive de l’accident et que la circonstance que la fourche hydraulique du tracteur soit restée en position intermédiaire, pointes en avant, n’avait pas eu de rôle causal dans la collision, sans rechercher si le fait d’avoir laissé la fourche dans cette position ne constituait pas, à la charge du conducteur du tracteur, une faute en relation de causalité avec le décès du cyclomotoriste.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

N° 95-10.459.- CA Limoges, 3 novembre 1994.- consorts Brouillet et a. c/ M. Leymarie et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, M. Vincent, Av.-

N° 487.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Etablissement public.- Préjudice moral résultant de l’infraction commise.-

Si le préjudice moral des collectivités ou établissements publics peut se confondre avec le trouble social, que répare l’exercice de l’action publique lorsque l’infraction ne porte atteinte qu’à l’intérêt général, il n’en est pas de même lorsque cette infraction cause un préjudice direct à leurs intérêts personnels.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui accorde à un office public d’habitations à loyers modérés, constitué partie civile dans les poursuites pénales exercées contre son directeur général des chefs de corruption passive de fonctionnaire et d’abus de confiance, la réparation du préjudice moral personnel que subit cet organisme, du fait des infractions commises.

CRIM 18 décembre 1996 REJET

N° 94-82.781.- CA Toulouse, 21 avril 1994.- M. Balard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 488.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Reprise.- Congé pour reprise.- Article 13.- Application dans le temps.-

Viole l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de cette loi, la cour d’appel qui pour débouter une société civile immobilière bailleresse de sa demande aux fins de reprise au bénéfice d’une associée, retient que le bail dont l’effet a été différé au 1er mars 1987, se trouvant en cours au moment de la promulgation de la loi du 6 juillet 1989, demeure soumis aux dispositions qui le régissent et que la société civile immobilière qui invoque l’article 13 de la loi, lequel ne figure pas parmi les textes immédiatement applicables, ne peut donner congé au profit d’un associé alors que la société civile immobilière pouvait invoquer immédiatement l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence à l’article 15 de cette loi.

CIV.3 19 février 1997 CASSATION

N° 95-13.255.- CA Paris, 13 décembre 1994.- Société Deloval c/ M. Weyergans

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc, Av.-

N° 489.- BAIL COMMERCIAL

Résiliation.- Causes.- Manquements aux clauses du bail.- Non-paiement des loyers au domicile du bailleur.- Indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.- Clause stipulant le loyer portable.- Application.-

Le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat après l’expiration du bail à la suite d’un congé avec refus de renouvellement et jusqu’à la notification au preneur de la renonciation du bailleur aux effets du congé, la cour d’appel relève exactement que la locataire, s’étant engagée à payer le loyer au domicile de la bailleresse, était tenue de lui faire parvenir aux échéances l’indemnité d’occupation substituée au loyer et retient souverainement que la violation de cette obligation présentait un caractère de gravité justifiant la résiliation du bail.

CIV.3 5 février 1997 REJET

N° 96-15.336.- CA Paris, 5 mars 1996.- Société Le Royal

Daunou c/ société Juno

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod, Av.-

N° 490.- CASSATION.

- Débats.- Ministère public.- Réquisitions.- Présentation orale.- Communication préalable aux parties (non).-

Les réquisitions de l’avocat général qui, selon l’article 602 du Code de procédure pénale, ne sont présentées qu’oralement à l’audience, ne peuvent être communiquées préalablement aux parties.

Celles-ci ont la possibilité, en application du même texte, de faire présenter des observations à l’audience, par le ministère d’un avocat à la Cour de Cassation, lequel sera invité par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole, s’il le souhaite, après l’intervention de l’avocat général.

CRIM 18 décembre 1996 REJET

N° 96-82.746.- TP Paris, 15 avril 1996.- M. Fontaine

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 491.- CASSATION.

- Décisions susceptibles.- Chambre d’accusation.- Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale).- Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure.- Ordonnance statuant sur la compétence de la juridiction.-

L’incompétence de la juridiction n’entre pas dans les prévisions de l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives.

Ainsi, excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, en application du texte précité, rend une ordonnance déclarant irrecevable, pour ce motif, une requête en annulation de pièces de procédure.

La chambre d’accusation devant, dès lors, connaître de cette requête, la cassation de l’ordonnance est prononcée sans renvoi.

CRIM 17 décembre 1996 CASSATION

N° 96-80.440.- CA Aix-en-Provence, 1er décembre 1995.- M. Jankovic

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP

Lesourd et Baudin, Av.-

N° 492.- CASSATION.

- Moyen.- Motifs de la décision attaquée.- Défaut de motifs.- Référence à la décision des premiers juges.- Visa des conclusions d’appel.- Décision rendue entre d’autres parties qu’en première instance.-

Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui se borne à viser le jugement et les conclusions d’appel, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, alors que l’une d’entre elles n’avait pas été partie en première instance.

CIV.3 12 février 1997 CASSATION

N° 95-18.049.- CA Riom, 18 mai 1995.- Société BMG et a.

c/ Cabinet Docher, syndic de la copropriété du 6, rue Terrasse à Clermont-Ferrand

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Blanc et Goutet, Av.-

N° 493.- CAUTIONNEMENT.

- Conditions de validité.- Consentement.- Dol.- Banque.- Indication de la situation réelle du débiteur.- Absence d’indication.-

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution l’incitant ainsi à s’engager.

Ayant relevé que la banque n’avait pas révélé à la caution l’étude comptable prévisionnelle concernant l’installation commerciale de la débitrice et ne lui avait pas fait connaître l’existence de l’ensemble des prêts souscrits par celle-ci, qui mettait à la charge de cette dernière des échéances d’un montant tel qu’en l’état de son revenu mensuel il était évident qu’elle ne pourrait faire face au remboursement du prêt cautionné, une cour d’appel justifie légalement sa décision d’annuler pour dol l’engagement de caution.

CIV.1 18 février 1997 REJET

N° 95-11.816.- CA Bordeaux, 29 novembre 1994.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde c/ Mme Dorian

M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, Av.-

N° 494.- 1° CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Limite.- Contrat de prêt.- Somme restant due par le débiteur principal.-

2° CAUTIONNEMENT.

- Caution.- Pluralité de cautions.- Condamnation.- Montant maximum pouvant être mis à leur charge.- Sommes dues par le débiteur principal.-

1° Une caution ne pouvant devoir plus que ce que doit le débiteur principal, une cour d’appel ne peut condamner une caution sans rechercher quelle est la somme que le débiteur reste devoir.

2° Il résulte de la combinaison des articles 2013 et 2025 du Code civil, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal.

CIV.1 18 février 1997 CASSATION PARTIELLE

N° 95-11.024.- CA Rennes, 6 juillet 1993.- Epoux Hamonic c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 495.- CESSION DE CREANCE.

- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Défaut.- Existence de la créance cédée.- Preuve.- Charge.-

Sauf acceptation de la cession de créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver.

COM 18 février 1997 REJET

N° 95-11.569.- CA Paris, 9 novembre 1994.- Société Caixa Geral de Depositos c/ société Warning Diffusion

M. Vigneron, Pt (f.f.).- M. Leclercq, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- Mme Thomas-Raquin, M. Capron, Av.-

N° 496.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

- Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Partie civile.-

En application de l’article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, devant la chambre d’accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur comparution personnelle.

Encourt dès lors la censure, la chambre d’accusation qui, en matière de détention provisoire, en l’absence de la personne mise en examen dont elle rejette la demande de mise en liberté, a procédé à l’audition de la partie civile sans avoir ordonné la comparution personnelle des parties.

CRIM 18 décembre 1996 CASSATION

N° 96-84.675.- CA Reims, 13 septembre 1996.- M. Pettegola

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 497.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

- Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Pouvoirs de la chambre d’accusation.-

Les dispositions de l’article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, prévoient la comparution des parties si la chambre d’accusation l’estime utile ; une telle mesure est laissée à l’entière discrétion de la cour et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

CRIM 17 décembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-84.634.- CA Bordeaux, 6 juin 1996.- Mme Checa-Hermoso

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Karsenty, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 498.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Aval donné par un époux.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effet.-

En l’absence du consentement exprès de son conjoint à l’aval d’un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.

COM 4 février 1997 CASSATION

N° 94-19.908.- CA Douai, 7 juillet 1994.- Epoux Gransart c/ Société générale

M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Dumas, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 499.- COMPETENCE.

- Décision sur la compétence.- Appel.- Domaine d’application.- Décision ayant statué sur le fond.-

La décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit.

CIV.2 5 février 1997 CASSATION

N° 95-11.518.- CA Paris, 7 juillet 1994.- Société Andiana Export c/ société Setraco et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 500.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Report.- Convention des parties (non).-

La période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent par là même convenir de différer le début de l’essai.

SOC 25 février 1997 CASSATION

N° 93-44.923.- CA Fort-de-France, 24 juin 1993.- M. Boydron c/ société Socodis

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

 

N° 501.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Report.- Séminaire de formation (non).-

La période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et la seule circonstance que l’employeur impose au salarié en début de contrat de participer à un séminaire de formation pendant lequel il est soumis aux obligations de son contrat de travail ne peut avoir pour effet de différer le point de départ de l’essai.

SOC 25 février 1997 CASSATION

N° 94-45.381.- CA Paris, 27 octobre 1994.- Société Amyot Auditeurs Conseils c/ M. Parlier

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 502.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Simple référence à la suppression d’un poste.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Formalités légales.- Inobservation.- Sanctions.- Domaine d’application.-

1° Dès lors que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, ne visait que la suppression d’un emploi d’avocat salarié, sans invoquer de motif économique, la cour d’appel a pu décider que le licenciement n’avait pas de cause économique.

2° Viole les dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 la cour d’appel qui fait application de l’alinéa 2 de l’article L. 122-14-4 alors que le salarié a une ancienneté inférieure à 2 années et sans avoir relevé que l’employeur avait méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.122-14 du Code du travail relatives à l’assistance du salarié par un conseiller.

SOC 4 février 1997 CASSATION PARTIELLE

N° 94-19.798.- CA Paris, 20 septembre 1994.- Société Serra Michaud et associés c/ M. Leboucher

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Le Roux-Cocheril, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 503.- 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Exécution.- Clause pénale.- Révision.- Réduction.- Appréciation souveraine.-

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Exécution.- Clause pénale.- Révision.- Réduction.- Conditions.- Caractère manifestement excessif de la peine.- Motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (non).-

1° Le juge ne fait qu’user de son pouvoir souverain lorsqu’il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu’il prononce au titre de la clause pénale.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, réduit le montant de la clause pénale en se déterminant par des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité, de tels motifs étant impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause.

COM 11 février 1997 CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.851.- CA Versailles, 24 novembre 1994.- M. Graindorge c/ M. Besnard

M. Bézard, Pt.- M. Grimaldi, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.-

N° 504.- CONTROLE D’IDENTITE.

- Contrôle de police administrative.- Etendue.- Limites.-

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.

Justifie sa décision la cour d’appel, qui pour confirmer le jugement ayant constaté l’irrégularité du contrôle d’identité du prévenu, retient que le procès-verbal de police se borne à une référence abstraite à de "nombreuses infractions" commises sur le lieu de l’interpellation, sans invoquer aucune circonstance particulière à l’espèce pouvant établir la réalité d’un risque sérieux et actuel d’une atteinte à l’ordre public.

CRIM 17 décembre 1996 REJET

N° 96-82.829.- CA Toulouse, 6 juin 1996.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Karsenty, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 505.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

- Accord collectif.- Application.- Application dans le temps.- Droits acquis.- Dispositions plus favorables résultant d’un accord antérieur.- Appréciation.- Intérêt de l’ensemble des salariés.-

S’il est vrai, en l’état de la législation alors applicable, qu’un accord collectif de travail révisant un accord antérieur, lorsqu’il n’a pas été conclu par l’ensemble des signataires de l’accord révisé, ne peut être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d’un avantage prévu par ce dernier accord et supprimé par le nouveau, il n’en est ainsi qu’autant que l’avantage supprimé n’est pas remplacé dans le nouvel accord par un avantage plus favorable.

La détermination du régime le plus favorable doit résulter d’une appréciation tenant compte des intérêts de l’ensemble des salariés et non de tel ou tel d’entre eux.

SOC 19 février 1997 CASSATION

N° 94-45.286.- CA Paris, 6 octobre 1994.- Compagnie générale de géophysique c/ M. Bloy et a.

M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Frouin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 506.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

- Nettoyage.- Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux.- Annexe VII du 29 mars 1990.- Reprise de marchés.- Garantie d’emploi.- Conditions.- Absence inférieure à quatre mois.- Exception.- Congé parental (non).-

Il résulte des dispositions des articles L.122-28-1 à L.122-28-7 du Code du travail que l’employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d’un salarié en congé parental d’éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental. Et les dispositions du chapitre 1 de l’article 2 de l’annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux qui assurent, en cas de reprise de marchés par des employeurs successifs, une garantie d’emploi à 100% au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée justifiant d’une affectation sur le marché repris d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat, à la condition de ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat, ne prévoient une exception que pour les salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de durée de leur temps d’absence.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ces textes, la cour d’appel qui impute à la société attributaire d’un marché de nettoyage, la rupture du contrat de travail d’une salariée affectée à ce marché, absente de l’entreprise depuis plus de 4 mois, en raison d’un congé parental.

SOC 12 février 1997 CASSATION

N° 93-42.510.- CA Rouen, 4 mars 1993.- Société GSF Neptune c/ Mme Naroyanin et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Trassoudaine-Verger, Rap.- M. Terrai4l, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 507.- COUR D’ASSISES.

- Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Consultation de notes.- Notes prises à l’occasion de sa mission.- Assimilation au rapport et à ses annexes.-

L’article 168 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ne limite pas l’étendue de cette consultation et ne fait pas obstacle à ce que soient assimilées aux documents qu’il prévoit les notes prises par un expert à l’occasion de l’exécution de sa mission.

CRIM 11 décembre 1996 REJET

N° 96-81.241.- cour d’assises de la Guadeloupe, 25 janvier 1996.- Mme Irich

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

N° 508.- COURSES DE CHEVAUX.

- Paris.- Paris clandestins.- Définition.- Intermédiaire.- Méconnaissance du règlement par le gérant d’un bureau du Pari mutuel urbain (non).-

L’arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari mutuel n’étant pas un texte d’application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris mutuels ne peuvent être punis des peines prévues par l’article 4 de cette loi.

En conséquence justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le gérant d’un bureau du Pari mutuel urbain (PMU) et un parieur, poursuivis sur le fondement des articles 4 de la loi du 2 juin 1891 et 10 de l’arrêté ministériel du 13 septembre 1985, pour enregistrement de paris après le départ de la course, énonce que la méconnaissance d’une règle de fonctionnement du Pari mutuel urbain ne saurait être assimilée à une réception de paris non autorisés et ne constitue donc pas une infraction à l’article 4 de la loi du 2 juin 1891.

CRIM 19 décembre 1996 REJET

N° 95-84.479.- CA Aix-en-Provence, 8 mars 1995.- Pari mutuel urbain

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 509.- COURS ET TRIBUNAUX

.- Cour d’appel.- Composition.- Opposition.- Magistrat ayant participé à l’instance initiale.- Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.- Violation (non).-

L’opposition étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c’est sans méconnaître l’obligation d’impartialité édictée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’une cour d’appel devant laquelle pouvait alors avoir lieu un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision objet de l’opposition.

CIV.2 5 février 1997 REJET

N° 95-13.504.- CA Paris, 17 novembre 1994.- Mme Aubert c/ consorts Jeanne et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 510.- COURS ET TRIBUNAUX.

- Cour d’appel.- Composition.- Recours en révision.- Magistrat ayant participé à l’instance initiale.- Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.- Violation (non).-

Le recours en révision étant une voie de rétractation qui remet en question devant le même juge les points jugés par défaut, c’est sans méconnaître l’obligation d’impartialité édictée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’une cour d’appel devant laquelle pouvait alors avoir lieu un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision objet du recours en révision.

CIV.2 5 février 1997 REJET

N° 95-10.622.- CA Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994.- M. Narayanin c/ société Osborn

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

 

N° 511.- DETENTION PROVISOIRE.

- Décision de mise en détention provisoire.- Personne mise en examen détenue pour autre cause.- Validité.-

A justifié sa décision, la chambre d’accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d’une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point d’être libérée, a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait

répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale.

CRIM 11 décembre 1996 REJET

N° 96-84.256.- CA Paris, 23 août 1996.- M. Boussadia

M. Blin, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-

N° 512.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Divorce pour rupture de la vie commune.- Requête initiale.- Recevabilité.- Conditions.- Exposé de la situation antérieure du demandeur et de l’état de son patrimoine.-

Une cour d’appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s’était borné à indiquer qu’il n’avait perçu aucun revenu au cours de l’année et énonçant que les termes de la requête étaient trop vagues et que le demandeur ingénieur et dirigeant de société, aurait dû exposer sa situation antérieure et l’état de son patrimoine, a pu déduire que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales.

CIV.2 15 janvier 1997 REJET

N° 95-15.900.- CA Versailles, 13 octobre 1994.- M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 513.- DOUANES.

Contrebande.- Marchandises prohibées.- Importation.- Réglementation française relative à la neutralisation d’armes.- Attestations d’un organisme d’un Etat membre de la Communauté économique européenne présentant des garanties équivalentes.-

Les autorités d’un Etat importateur ne sont pas en droit d’exiger l’exécution des mêmes contrôles ou opérations déjà effectuées dans un autre Etat membre, lorsque leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de la réglementation française relative à la neutralisation d’armes de la première catégorie, constate que les opérations pratiquées par des organismes britanniques ont été effectuées dans des conditions présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le banc d’épreuve français.

CRIM 19 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-83.786.- CA Douai, 21 avril 1995.- Administration des Douanes

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, Av.-

N° 514.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

- Tribunal de commerce.- Elections.- Election de juges.- Recours contre l’élection d’un juge.- Requête.- Mentions de l’article R. 413-15 du Code de l’organisation judiciaire.- Omission.- Portée.-

Encourt la cassation, le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre l’élection d’une personne en qualité de juge d’un tribunal de commerce en retenant que la requête n’est pas conforme aux dispositions de l’article R.413-15 du Code de l’organisation judiciaire alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et que n’était pas relevée l’existence d’un grief que les irrégularités de forme de la requête auraient pu causer à la partie adverse.

CIV.2 15 janvier 1997 CASSATION

N° 95-60.978.- TI Bar-le-Duc, 26 octobre 1995.- M. Namy c/ M. Lepeltier

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Pierre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 515.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Organisation de l’élection.- Période électorale.- Participation de représentants syndicaux extérieurs à l’entreprise.- Condition.-

Seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, peu important qu’elles n’aient aucun adhérent dans l’entreprise, et ont la faculté de choisir comme candidats des salariés non syndiqués, peuvent, pendant le déroulement des opérations électorales et

jusqu’au scrutin, être représentées par leurs membres non salariés de l’entreprise à la condition qu’elles aient présenté des candidats et qu’elles n’y aient ni adhérents ni élus.

SOC 4 février 1997 CASSATION

N° 95-60.994.- TI Saint-Denis, 27 novembre 1995.- Groupement d’intérêt économique Stade construction c/ Fédération générale Force ouvrière du B°timent et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 516.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

- Rétrocession.- Conditions.- Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue.- Terrain.- Qualification et prix.- Date de référence.-

En l’absence de date de réference prévue par la loi en matière de rétrocession, la qualification de la parcelle rétrocédée doit être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession a été reconnu et son prix estimé à la date de la décision de première instance.

CIV.3 26 février 1997 REJET

N° 96-70.022.- CA Aix-en-Provence, 7 novembre 1995.- Consorts Ferrato et a. c/ Etat Français

M. Beauvois, Pt.- Mme Cobert, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-

N° 517.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

- Demande.- Délai.- Loi du 6 juillet 1990.- Application dans le temps.-

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction s’appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n’ont pas donné lieu à une décision d’indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.

CIV.2 15 janvier 1997 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-19.088.- CA Toulouse, 28 juin 1994.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. Gilmozzi

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 518.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

- Frais et dépens.- Frais non compris dans les dépens.- Condamnation.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.-

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.-

Frais et dépens.- Charge.- Trésor public.-

1° Le Fonds est une partie au sens de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.

2° Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d’appel statuant en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont à la charge du Trésor public.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-19.143.- CA Paris, 16 juin 1994.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Nghia Xuan Pham Thi

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Bouthors, Av.-

N° 519.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Notification.- Signification à partie.- Domicile.- Remise en mairie.- Date de signification.-

Il résulte des articles 653 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification de l’acte est celle du jour de la présentation de l’huissier de justice au domicile du destinataire.

CIV.2 5 février 1997 REJET

N° 95-11.752.- CA Paris, 5 janvier 1995.- Consorts Constantinesco c/ Mme Ouhdia et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 520.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

- Décision réputée contradictoire.- Signification.- Pluralité de défendeurs.- Condamnation solidaire.- Absence de signification aux non-comparants.- Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.- Effet.-

Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, portant condamnation solidaire, notifié à l’un des coobligés est non avenu à l’égard de ceux non comparants, auxquels il n’a pas été notifié dans les délais prévus à l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

N° 95-10.046.- CA Montpellier, 24 octobre 1994.- Mme Rouge et a. c/ société Unimat

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 521.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

- Disqualification.- Conditions.- Identité de faits matériels.-

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits non compris dans la poursuite.

Faute d’y avoir consenti, des prévenus, poursuivis du chef de l’article L. 122-9. 4°, du Code de la consommation, réprimant l’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire un engagement, ne sauraient être condamnés pour vol, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents.

CRIM 18 décembre 1996 CASSATION

N° 96-82.083.- CA Agen, 11 mars 1996.- M. Nicolas et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Challe, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 522.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les éléments constitutifs d’une circonstance aggravante.- Viol.- Particulière vulnérabilité de la victime.-

2° COUR D’ASSISES

- Questions.- Forme.- Question relative à une circonstance aggravante.- Omission d’un élément constitutif.- Viol.- Particulière vulnérabilité de la victime.-

3° COUR D’ASSISES.

- Questions.- Lecture.- Dispense.- Conditions.-

1° Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 222-24.3° du Code pénal, qui exige désormais que la particulière vulnérabilité de la victime d’un viol ait été apparente ou connue de l’auteur des faits.

2° Il résulte de l’article 349 du Code de procédure pénale que la cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction et des circonstances qui l’aggravent.

Prive sa décision de base légale la cour d’assises qui, pour déclarer l’accusé coupable de viols sur une mineure particulièrement vulnérable en raison de l’hémiplégie dont elle était atteinte, fonde la condamnation qu’elle prononce sur des réponses affirmatives à des questions qui ont omis de caractériser l’apparence de cette vulnérabilité ou la connaissance qu’en avait l’auteur des faits.

3° Les questions n’ayant pas été posées dans les termes de l’arrêt de renvoi, le président était tenu d’en donner lecture.

CRIM 11 décembre 1996 CASSATION

N° 96-82.303.- Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 13 mars 1996.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 523.- LOIS ET REGLEMENTS.

- Règlement pris par la Communauté économique européenne.- Application dans le temps.- Dispositions plus favorables.- Application immédiate.- Poursuites en cours.-

Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux règlements communautaires qui ont, en droit interne, une valeur supérieure à celle de la loi.

Doit être approuvé l’arrêt qui, dans les poursuites exercées contre un importateur de téléviseurs japonais, faussement déclarés comme originaires de Hong Kong afin d’éluder une mesure de contingentement, déclare l’action publique éteinte après avoir relevé que les textes servant de support aux poursuites ont été abrogés, à compter du 15 mars 1994, par les règlements 518/94/CEE et 519/94/CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec le Japon.

CRIM 12 décembre 1996 REJET

N° 95-81.318.- CA Orléans, 24 janvier 1995.- Administration des Douanes et Droits indirects

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, Av.-

N° 524.- LOTISSEMENT.

- Cahier des charges.- Stipulation.- Caractère contractuel.- Effets.- Action du propriétaire d’un lot.-

Les dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

CIV.3 12 février 1997 CASSATION

N° 95-11.599.- CA Aix-en-Provence, 8 novembre 1994.- M. Rigaud et a. c/ société Bellevue et a.

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 525.- MINISTERE PUBLIC.

- Communication.- Communication obligatoire.- Article 425 du nouveau Code de procédure civile.- Application.- Redressement judiciaire civil (non).-

L’article 425.2° du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs, personnes physiques.

CIV.1 18 février 1997 REJET

N° 96-04.015.- CA Douai, 23 novembre 1995.- Crédit immobilier régional c/ époux Michallat et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 526.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

- Pouvoirs.- Infractions.- Constatation.- Stupéfiants.- Livraison surveillée de produits stupéfiants.- Mise en oeuvre sans autorisation judiciaire.-

Sanctions.-

Lorsque la loi subordonne l’accomplissement de certains actes, destinés à la recherche et à la constatation des crimes et des délits, à l’autorisation formelle des autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou les agents des administrations auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant la procédure, s’affranchir d’une telle autorisation. Il résulte de l’article L. 627-7 du Code de la santé publique (devenu l’article 706-32 du Code de procédure pénale) que les officiers de police judiciaire peuvent, afin de constater certaines infractions à la législation sur les stupéfiants et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la République ou le juge d’instruction compétents et sans plus de formalité, procéder à la surveillance de l’acheminement de produits stupéfiants.

Il en va autrement, toutefois, lorsqu’aux mêmes fins, ils sont amenés à faire l’acquisition de stupéfiants et à fournir un véhicule de service à un trafiquant. En ce cas, ces agents ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant la procédure, procéder à de tels actes qu’avec l’autorisation formelle des autorités judiciaires.

CRIM 19 décembre 1996 CASSATION

N° 96-84.251.- CA Paris, 2 août 1996.- M. Djelouah et a.

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 527.- 1° PEINES.

- Peine privative de liberté.- Exécution.- Condamnation prononcée à l’étranger.- Transfèrement du condamné sur le territoire national.- Peine restant à exécuter.- Durée.- Détermination.-

2° PEINES.

- Peine privative de liberté.- Exécution.- Modalités.- Condamnation prononcée à l’étranger.- Transfèrement du condamné sur le territoire national.- Loi applicable.- Loi interne.- Conditions.-

3° PEINES.

- Peine privative de liberté.- Exécution.- Réduction de peine.- Modalités.-

1° Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d’exécution des condamnations pénales, l’Etat d’accueil ne fait exécuter aucune peine privative de liberté de façon à en étendre la durée au-delà de celle qui a été fixée dans la peine prononcée par le tribunal de l’Etat transférant.

Par ailleurs, il résulte de l’article 713-3 du Code de procédure pénale que, lorsque la peine privative de liberté prononcée à l’étranger contre un ressortissant français est plus rigoureuse que la peine prévue en droit interne pour la même infraction, la juridiction correctionnelle, saisie après transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, doit réduire la peine au maximum légal applicable et, en conséquence, déterminer la durée de la peine à exécuter par le condamné dans la limite de la partie qui lui restait à subir dans l’Etat étranger (arrêt N°1).

2° Selon l’article 5, paragraphe 1, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983, l’exécution de la peine d’un délinquant transféré en vertu de celle-ci s’effectue selon les lois et règles de l’Etat d’accueil, y compris celles régissant notamment les dispositions relatives à la réduction de la durée de l’emprisonnement, de la détention ou de toute autre peine privative de liberté, par libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou autrement (arrêt N°1).

De même, il résulte des articles 9-2, 9-4 et 13 de la Convention franco-américaine du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus que l’Etat d’exécution est seul compétent pour décider, en application de ses propres lois, des modalités d’exécution de la peine d’un condamné transféré sur son territoire en vertu de ladite Convention, y compris en ce qui concerne la durée du temps d’incarcération, sous réserve de tenir compte des renseignements fournis par l’Etat de condamnation sur la durée de la peine restant à purger, ainsi que celle de la détention déjà subie et sur les réductions de peine déjà appliquées ou seulement décidées (arrêt N°2).

Ces principes sont corroborés en droit interne par les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale, aux termes desquels lorsqu’un ressortissant français détenu en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est, en vertu d’une convention ou d’un accord internationaux, transféré sur le territoire français pour y poursuivre l’exécution de sa peine, celle-ci est régie par les règles internes de procédure pénale (arrêts nos 1, 2 et 3).

3° Il résulte des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale que le juge de l’application des peines ne peut accorder de réductions de peine que pour la période de détention subie en France, incluant, lorsque la condamnation est prononcée à l’étranger, les délais de transfèrement de l’intéressé sur le territoire national (arrêts nos 1, 2 et 3).

CRIM 18 décembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

Arrêt N° 1 :

N° 93-80.864.- CA Paris, 2 avril 1991.- Procureur Général

près la Cour de Cassation

Arrêt N° 2 :

N° 93-84.735.- TGI Evry, 4 novembre 1992.- Procureur de la République près ledit Tribunal

Arrêt N° 3 :

N° 93-80.513.- TGI Evry, 11 décembre 1992.- Procureur de la République près ledit Tribunal

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 528.- PEINES.

- Prononcé.- Emprisonnement avec sursis.- Pouvoirs des juges.-

Hors le cas de l’emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l’article 132-24 nouveau du Code pénal n’a apporté aucune restriction.

CRIM 19 décembre 1996 REJET

N° 96-81.647.- CA Paris, 26 février 1996.- Mme Boche

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 529.- PROCEDURE CIVILE.

- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Destinataire.- Société.- Avis de réception signé par un préposé.- Préposé non habilité.- Effet.-

Est régulière et fait donc courir le délai d’appel la lettre de notification parvenue au lieu d’établissement d’une société au sens de l’article 690 du nouveau Code de procédure civile même si l’avis de réception a été signé par un préposé ne faisant pas partie des personnes habilitées par cette société à recevoir le courrier recommandé.

CIV.2 22 janvier 1997 REJET

N° 95-11.877.- CA Rennes, 1er décembre 1994.- Société Armand Brossard et a. c/ époux Angin et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 530.- PROCEDURE CIVILE.

- Ordonnance sur requête.- Ordonnance faisant droit à la requête.- Voies de recours.- Référé.- Juge qui a rendu l’ordonnance.- Compétence exclusive.-

Lorsqu’il est fait droit à la requête, tout intéressé dispose du droit d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; dès lors l’appel directement formé contre l’ordonnance est irrecevable.

CIV.2 22 janvier 1997 REJET

N° 95-12.654.- CA Grenoble, 15 décembre 1994.- Syndicat du personnel de l’énergie atomique CFDT du Tricastin c/ compagnie générale des matières nucléaires (Cogema)

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, Av.-

N° 531.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de moyens.-Pose d’un appareil sur la personne du patient.-

Le chirurgien, alors même qu’il procède à la pose d’un appareil sur la personne du patient, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

CIV.1 25 février 1997 REJET

N° 95-11.205.- CA Lyon, 10 novembre 1994.- Communauté urbaine de Lyon et a. c/ Caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 532.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

- Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Appréciation souveraine.-

Le premier président d’une cour d’appel saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement statue dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui sont soumis.

CIV.2 5 février 1997 REJET

N° 94-21.070.- CA Versailles, 30 septembre 1994.- Epoux Vizy c/ Mme Chryssicopoulos

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 533.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

- Sursis à exécution.- Demande.- Rejet.- Motivation spéciale (non).-

En décidant de rejeter une demande de sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution, le premier président n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions du dernier alinéa de l’article L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision.

CIV.2 22 janvier 1997 REJET

N° 95-11.039.- CA Caen, 29 novembre 1994.- Société Promodes c/ époux Duval

M. Laplace, Pt (f.f.).- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 534.- REPRESENTATION DES SALARIES.

- Délégué syndical.- Désignation.- Contestation.- Contestation par les organisations syndicales et les salariés.- Délai.- Point de départ.- Connaissance du nom du délégué.- Forme.-

En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d’un délégué syndical n’est recevable de la part de l’employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette désignation. Ce délai court, à l’égard des organisations syndicales et des salariés de l’entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen.

SOC 4 février 1997 REJET

N° 95-60.982.- TI Paris (20e), 10 novembre 1995.- Syndicat national des pilotes de lignes c/ société d’exploitation aérospatiale et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

 

N° 535.- RESTITUTION.

- Juridictions correctionnelles.- Compétence.- Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution.- Requête ultérieure (non).-

Aux termes de l’article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n’est pas sérieusement contestée.

Le tribunal correctionnel, ou la cour d’appel, ne peuvent alors être saisis qu’en cas de refus de restitution, en application de l’alinéa 2 de l’article précité.

CRIM 12 décembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 96-81.894.- CA Nancy, 7 mars 1996.- Mme Lacroix

M. Le Gunehec, Pt.- Mme de la Lance, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-

N° 536.- SAISIE IMMOBILIERE.

- Procédure.- Nullité.- Irrégularités antérieures à l’audience éventuelle.- Proposition.- Délai.- Délai prévu à l’article 727 du Code de procédure civile.- Application.- Contestation des titres servant de fondement à la poursuite.-

Dès lors que le saisi qui invoquait la nullité de l’adjudication pour une irrégularité de signification des titres du créancier poursuivant connue antérieurement, avait été régulièrement sommé d’assister à l’audience éventuelle de l’article 690 du Code de procédure civile c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le saisi qui avait alors encouru la déchéance de l’article 727 du Code de procédure civile n’était plus recevable à demander de ce chef la nullité de l’adjudication.

CIV.2 5 février 1997 REJET

N° 95-10.878.- CA Paris, 22 novembre 1994.- M. Gbenou c/ société CTS Immo et a.

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy, Av.-

N° 537.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

- Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Conditions.- Désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la Caisse.-

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

- Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Désignation de l’expert.- Désignation par la juridiction (non).-

1° La divergence entre la Caisse et un médecin portant sur l’état oculaire et l’acuité visuelle d’un assuré constitue un différend d’ordre médical relatif à l’état du malade justifiant la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique en application de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

2° Le Tribunal qui met en oeuvre une procédure d’expertise médicale technique et qui désigne lui-même le médecin expert alors qu’il n’entre dans ses pouvoirs que de fixer l’étendue de sa mission viole l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

SOC 13 février 1997 CASSATION PARTIELLE

N° 94-13.851.- TASS Marseille, 15 février 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ Mlle Modai

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 538.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

- Preuve.- Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale.- Communication des observations des agents à l’assujetti.- Absence.- Portée.-

Selon l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l’URSSAF doivent communiquer le cas échéant, leurs observations à l’employeur en l’invitant à y répondre dans un délai de 15 jours à l’expiration duquel ils transmettent leur rapport, accompagné de la réponse éventuelle de l’employeur, à l’organisme dont ils relèvent ainsi qu’à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Cette communication à l’employeur, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure subséquente.

Par suite lorsque l’agent de contrôle établit, clôture et transmet son rapport avant d’avoir communiqué ses observations à la société, cette circonstance entraîne la nullité des mises en demeure délivrées postérieurement.

SOC 6 février 1997 REJET

N° 95-13.685.- CA Angers, 2 février 1995.- URSSAF d’Angers c/ société SEMLS Angers SCO

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 539.- SOCIETE EN COMMANDITE.

- Commandite simple.- Commandité.- Dettes sociales.- Paiement.- Compte courant.- Solde débiteur à la date de la publication de la cession des droits.- Remises postérieures.- Prise en considération.-

L’associé commandité est tenu au paiement de la dette de la société en commandite pour le montant de la position débitrice du compte courant de cette société existant à la date de publication de la cession de ses droits sociaux sous réserve des remises postérieures ayant eu pour effet d’effacer ou de réduire ce montant ; viole les articles 1134 et 1200 du Code civil ensemble les articles 20 et 23 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d’appel qui rejette la demande d’une banque tendant au paiement du solde du compte courant d’une société formée contre l’associé commandité au motif que la créance n’était pas exigible à la date de la publication de la démission de cet associé de la société en commandite puisque le compte n’a été clôturé que 18 jours plus tard et que cet associé ne saurait être tenu d’une dette sociale dont la société n’était pas elle-même tenue, son obligation étant limitée aux dettes sociales exigibles à la date de la publication de son retrait de la société.

COM 4 février 1997 CASSATION

N° 94-18.114.- CA Angers, 16 mai 1994.- Banque nationale de

Paris c/ Mme Nivelleau

M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 540.- TRAVAIL

.- Droit syndical dans l’entreprise.- Délégués syndicaux.- Désignation.- Entreprise.- Division de l’entreprise en établissements distincts.- Maintien du mandat d’un délégué syndical.- Notification à l’employeur (non).-

La division d’une entreprise en établissements distincts, qui n’entraîne pas une modification dans la situation juridique de l’employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux.

En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement, ne sont pas tenues de notifier à l’employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l’établissement où ils sont affectés.

CRIM 17 décembre 1996 REJET

N° 94-85.783.- CA Paris, 14 novembre 1994.- Mme Brigo

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- MM. Choucroy et Hennuyer, Av.-

N° 541.- 1° TRAVAIL.

- Représentation des salariés.- Règles communes.- Contrat de travail.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Autorisation administrative.- Annulation par le ministre du Travail.- Réintégration.- Réintégration dans un emploi équivalent.- Conditions.-

2° TRAVAIL.

- Salariés spécialement protégés.- Délégués du personnel.- Prérogatives légales.- Réception par l’employeur.- Réception périodique.- Caractère obligatoire.-

3° TRAVAIL.

- Salariés spécialement protégés.- Délégués du personnel.- Licenciement.- Procédure spéciale.- Autorisation de l’inspecteur du Travail.- Autorisation annulée par le ministre de tutelle.- Demande de réintégration.- Rétablissement du salarié dans ses fonctions de délégué.- Portée.-

1° Si l’annulation, sur recours hiérarchique, d’une décision de l’inspecteur du Travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d’entreprise peut, lorsque cet emploi n’existe plus ou n’est pas vacant, réintégrer l’intéressé dans un emploi équivalent.

2° L’inexistence d’un régime légal de convocation des délégués du personnel à la réunion mensuelle obligatoire prévue par l’article L. 424-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites pour délit d’entrave à l’encontre du chef d’entreprise, dès lors que celui-ci est tenu d’informer les délégués de la date et de l’heure de cette réunion.

3° Il résulte de l’article L. 425-3, alinéas 1 et 3, du Code du travail que le salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, qui, après annulation de la décision de l’inspecteur du Travail autorisant son licenciement, a demandé à être réintégré dans son emploi, ne peut être rétabli dans ses fonctions de délégué qu’à compter de sa réintégration effective dans l’entreprise.

CRIM 17 décembre 1996 REJET

N° 95-84.938.- CA Versailles, 15 juin 1995.- M. Prieto

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- MM. Brouchot et Le Prado, Av.-

ALSACE-LORRAINE
Chasse 542
APPEL CIVIL
Taux du ressort 543
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 544
BAIL (règles générales)
Bailleur 543
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 545
CAUTIONNEMENT
Effets 546
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 547
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Promoteur 548
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  549
CONTROLE JUDICIAIRE
Contrôle de police  550-551
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  552
ETRANGER
Entrée et séjour 553
INDIVISION
Immeuble 554
PETROLE
Produits pétroliers 555
PRESCRIPTION CIVILE
Prescription quinquennale  556
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  557
TRAVAIL REGLEMENTATION
Congés payés  558
Travail temporaire   559
URBANISME
Plan d’occupation des sols 560

 

n° 542.- ALSACE-LORRAINE

Chasse.- Renouvellement du bail.- Convention de gré à gré.- Loi du 20 juin 1996.- Application.-

Il résulte de l’article L.229-5, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 1996, que le bail peut être renouvelé après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une même durée au profit du locataire en place depuis 3 ans au moins par une convention de gré à gré.

La commune exerce un mandat légal et obligatoire pour lequel la loi nouvelle lui a accordé un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de conclure certaines conventions avec les preneurs en place.

TI Wissembourg (référé), 24 décembre 1996

n° 97-209.- M. Kolb c/ commune de Wissembourg

M. Deiss, Juge.-

n° 543.- 1 APPEL CIVIL

Taux du ressort.- Montant de la demande.- Pluralité de demandes.- Demandes relevant de la compétence d’attribution du tribunal d’instance en dernier ressort ou à charge d’appel, ou de celle du tribunal de grande instance.-

2 BAIL (règles générales).- Bailleur.- Qualité.- Société coopérative d’HLM.- Effets.-

1 Des actions individuelles introduites de manière groupée par des locataires -attributaires de logements HLM en vue d’obtenir réparation par leur bailleur sur le fondement des obligations résultant du louage de chose, s’analysent comme des actions personnelles mobilières individuelles. Elles relèvent donc de la compétence d’attribution du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance suivant le taux de la demande, en application de l’article R.311-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Lorsqu’il apparaît que certaines demandes relèvent à raison de leur taux soit de la compétence d’attribution du tribunal d’instance en dernier ressort ou à charge d’appel, soit de la compétence d’attribution du tribunal de grande instance, il s’en induit que l’ensemble des locataires-attributaires a librement voulu provoquer la compétence de cette dernière juridiction et a nécessairement admis que le jugement à venir serait, en raison de la nature de l’action, à charge d’appel.

2 Une société anonyme coopérative d’HLM dont l’objet est de construire et gérer des logements collectifs ou individuels et d’en attribuer la jouissance à ses adhérents avec promesse de transfert de propriété dans un délai minimum de 10 ans est un bailleur au sens des articles 1709, 1714 à 1762 du Code civil et peut répondre, en vertu des contrats de location-attribution lorsque ceux-ci le prévoient et à l’égard de chaque locataire-attributaire, d’une part et à l’égal d’un architecte ou entrepreneur, des vices de la construction ou du sol affectant les gros ou menus ouvrages pendant le délai de la garantie de droit commun décennale et biennale, d’autre part des obligations du bailleur au sens des articles 1719 à 1721 du Code civil notamment, c’est-à-dire de ce qui résulte de son obligation générale d’entretien de la chose louée eu égard aux outrages naturels du temps et à l’usure normale due à l’action des éléments, les deux garanties pouvant être parallèlement obtenues.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 18 novembre 1996

n° 96-1010.- Union des assurances de Paris et a. c/ M. Aye et a.

M. Bizot, Pt.- M. Broquiere, Pt.- M. Septe, Conseiller.-

n° 544.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’application.- Menus ouvrages.- Désordres relatifs aux parties mobiles de fenêtres.-

Les désordres relatifs aux parties mobiles de fenêtres concernent, malgré leur généralisation, des menus ouvrages au sens de l’article 2270 du Code civil ; et en la matière, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage, sont déchargés de toute garantie après 2 ans, sauf dol ou faute extérieure au contrat.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 19 novembre 1996

n° 97-163.- M. Sirvin et a. c/ société d’HLM de l’Ain et a.

M. Parenty, P. Pt.- M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 9 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 183, p. 117

Civ.3, 23 janvier 1991, Bull. 1991, III, n° 28, p. 17

n° 545.- 1 BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 89-03 relatif à l’initiateur d’une offre publique d’achat.- Initiateur.- Définition.- Déposant du projet ou personne agissant de concert.-

2 BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse.- Attributions.- Contrôle des informations.- Contrôle préalable exercé lors des opérations financières.- Documents d’information.- Visa.- Portée.-

1 Dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a déposé un projet d’offre publique d’achat et s’est engagée à acquérir les titres, dans un but de reprise par un établissement public dont la création sera proposée au parlement, et qu’elle ne peut être regardée comme agissant de concert avec l’Etat au sens de l’article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, il s’ensuit que l’Etat qui n’a ni déposé le projet d’offre publique d’achat ni agi de concert avec la caisse qui l’a fait au nom et pour le compte de l’Etat, ne peut être tenu aux obligations de l’initiateur de l’offre telles qu’elles résultent des dispositions du règlement n° 89-03 de la Commission des opérations de bourse.

2 Par la délivrance de ses visas sur les documents d’information destinés au public ou aux actionnaires dont l’épargne se trouve sollicitée par le biais d’une offre publique, la commission des opérations de bourse exerce sa prérogative de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières qu’elle tient des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 28 septembre 1967.

Et par l’octroi de son visa, la Commission, ne se limitant pas à un simple contrôle formel de l’information, certifie qu’ont été vérifiées la pertinence et la cohérence de cette information.

CA Paris (1ère ch., sect. COB-CBV), 13 novembre 1996

n° 96-947.- Association Adam et a. c/ Président de la Commission des opérations de bourse et a.

M. Canivet, P. Pt.- M. Bargue et Mme Favre, Pts.- Mme Guirimand et M. Carre-Pierrat, Conseillers.- M. Jobard, Av. Gén.-

n° 546.- CAUTIONNEMENT

Effets.- Formalités prévues à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984.- Application.- Emprunteur.- Entreprise.- Définition.-

Si l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 relatif à l’obligation annuelle d’information de la caution par l’organisme prêteur ne s’applique qu’aux prêts consentis aux entreprises à l’exclusion de ceux contractés par des simples particuliers, "l’entreprise" au sens de cette loi ne se réduit pas aux seules sociétés commerciales mais englobe également les personnes physiques ou morales ayant une activité artisanale, agricole ou libérale.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 13 décembre 1996

n° 97-64.- M. Concy c/ Société de Crédit pour le développement de la Martinique et a.

M. Audouard, P. Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

n° 547.- CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Assurance.- Action en responsabilité contre un assuré et action directe contre son assureur.- Tribunal du domicile de l’assureur.-

Il résulte des articles 8-1 et 10 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la victime qui exerce une action en déclaration de responsabilité contre un assuré et une action directe contre l’assureur de ce dernier peut valablement saisir le tribunal du siège de l’assureur.

CA Paris (1ère ch., sect. D), 18 décembre 1996

n° 97-58.- Mme Renger c/ M. Besnard-Javaudin et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

n° 548.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Promoteur.- Contrat de promotion.- Opposabilité aux tiers.- Publication le même jour qu’une inscription d’hypothèque.- Inopposabilité au bénéficiaire de l’hypothèque.-

Il résulte de la combinaison de l’article 1831-3 du Code civil, dernier alinéa, et de l’article 31 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le contrat de promotion immobilière, auquel le bénéficiaire de l’hypothèque n’était pas partie, ne lui est pas opposable, lorsque ce contrat a été publié à la conservation des hypothèques le même jour que l’inscription d’hypothèque afférente à l’ouverture de crédit.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’annexer le contrat de promotion immobilière au cahier des charges.

CA Versailles (1ère ch., sect. A), 10 octobre 1996

n° 97-30.- Banque pour l’industrie française c/ société Cogesprim et a.

Mme Mazars, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

n° 549.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Application à un groupe d’établissements.- Refus de l’employeur.- Référé.- Trouble manifestement illicite.-

Le fait pour un employeur de refuser la mise en œuvre d’un plan social au niveau d’un groupe en application de l’article L.321-2 du Code du travail, lorsque la somme des licenciements économiques décidés dans un ou plusieurs établissements du groupe est supérieur à dix, constitue un trouble manifestement illicite.

TGI Quimper (référé), 6 janvier 1997

n° 97-31.- M. Le Don et a. c/ société Carnaud Metalbox

M. Creze, Pt.-

A rapprocher :

Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, en cours de publication

n° 550.- CONTROLE JUDICIAIRE

Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit.-

Selon les dispositions de l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut être invitée à justifier par tout moyen de son identité dès lors qu’il existe à son égard un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit.

Ainsi, l’observation de deux personnes de couleur noire par les services de police effectuant une ronde quelques minutes après qu’ils aient reçu de leur poste central un appel qui faisait état de deux individus de type africain s’intéressant aux véhicules en stationnement sur les mêmes lieux, constitue un indice suffisant faisant présumer que la personne interpellée avait commis ou tenté de commettre une infraction.

Le contrôle d’identité ainsi opéré, par les fonctionnaires est conforme aux dispositions de l’article 78-2, alinéa 1, ci-dessus rappelé.

CA Versailles (8e ch.), 12 novembre 1996

n° 97-243.- M. Diakhate

M. Gallet, Pt.- MM. Poirotte et Lemonde, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 16 juillet 1996, Bull. crim. 1996, n° 298, p. 905

n° 551.- CONTROLE JUDICIAIRE

Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Prévention d’une atteinte à l’ordre public.-

Selon les dispositions de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé que, s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle.

Ainsi, lorsqu’il ressort de la procédure que, les services de police, effectuant une ronde "ont eu leur attention attirée par un groupe de trois individus qui sortaient d’un parking public où l’éclairage est inexistant" et "vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur, ont décidé d’effectuer un contrôle d’identité sur ces trois individus", cette seule mention qui ne relève pas les particularités du comportement des individus, susceptibles d’attirer l’attention, ni les raisons permettant de faire un lien entre ce comportement et les vols à la roulotte commis dans le secteur, ne justifie pas des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle.

Il s’ensuit que le contrôle d’identité opéré, dans ces conditions, par les fonctionnaires de police, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 78-2, alinéa 3, ci-dessus rappelé.

CA Versailles (8e ch.), 12 novembre 1996

n° 97-244.- M. Kaba

M. Gallet, Pt.- MM. Poirotte et Lemonde, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

n° 552.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Voies de recours.- Exclusion.- Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire rendue en vue de la réalisation de l’actif.- Jugement seulement susceptible d’un recours du ministère public.- Exceptions.- Appel-nullité.- Recevabilité.- Conditions.- Conséquences.-

Les jugements statuant sur recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en vue de la réalisation de l’actif d’un débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d’appel que de la part du ministère public en vertu de l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985.

Toutefois, l’appel-nullité est recevable lorsqu’une irrégularité grave, telle que la participation du juge-commissaire à la formation de jugement, affecte la validité de la décision rendue sur le recours.

La cour, saisie par la voie de cet appel-nullité doit renvoyer la cause devant la juridiction de première instance dès lors que l’effet dévolutif de l’appel lorsqu’il tend à l’annulation ne peut jouer que dans le cadre d’un appel-réformation.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 2 décembre 1996

n° 97-6.- Mme Tanguy c/ Mme Ravise-Bes, liquidateur de M. Nicolas

M. Bacou, P. Pt.- M. Bessy et Mme Jeanneau, Conseillers.-

n° 553.- ETRANGER

.- Entrée et séjour.- Séjour irrégulier.- Loi du 22 juillet 1996.- Immunité pénale.- Concubins.-

Il résulte de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, en sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1996, que l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales, lorsqu’elle est le fait du conjoint de cet étranger.

Cette immunité, de même que celle instaurée par la même loi au profit de l’ascendant ou du descendant de l’étranger, se fonde sur les liens affectifs particuliers unissant les personnes placées dans une relation de couple authentique ou dans une relation de filiation directe.

Ce fondement conduit au regard de la règle de l’interprétation stricte de la loi pénale, qui découle du principe de la légalité des peines, et de l’intention du législateur de faire échec à l’exploitation de l’immigration clandestine ou à la fraude à la loi sur l’acquisition de la nationalité française, à ne pas restreindre cette immunité à une situation de couple juridiquement établie, et à l’appliquer à la situation de concubinage, lorsque celle-ci présente toutes les caractéristiques de l’engagement matrimonial et lorsque les circonstances établissent qu’elle s’inscrit véritablement dans un projet familial ; au demeurant exclure cette immunité dans une telle situation serait de nature à porter atteinte à la liberté de fonder une famille, consacrée et garantie, sans distinction entre la famille légitime et la famille naturelle, par les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en empêchant la manifestation et la mise en œuvre de la solidarité qui lui est inhérente.

CA Versailles (8e ch.), 7 novembre 1996

n° 97-242.- M. Mispiratceguy

M. Gallet, Pt.- MM. Poirotte et Lemonde, Conseillers.- M. Legoux, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim. , 16 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 366, p. 1076

n° 554.- INDIVISION

Immeuble.- Vente.- Modalités de répartition des droits.- Report sur l’immeuble acquis en remploi.- Accord des indivisaires.- Portée.-

Dès lors que des acquéreurs d’un immeuble ont entendu disposer, dans leurs rapports entre eux, que "mutatis mutandis", les modalités de répartition des droits affectant la maison vendue se trouvaient reportées sur l’appartement acquis en remploi, il s’ensuit que l’usufruit de la veuve sur la totalité de la succession s’est trouvé reporté sur l’appartement acquis en remploi. En conséquence, la licitation de la seule nue-propriété est possible, en cas de liquidation judiciaire du nu-propriétaire.

CA Angers (1ère ch., sect. A), 18 novembre 1996

n° 97-135.- Mme Giguelay c/ M. Maes, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Giguelay et a.

Mme Panatard, Pt (f.f.).- MM. Jutteau et Lemaire, Conseillers.-

n° 555.- PETROLE

Produits pétroliers.- Distribution.- Produits mesurables.- Portée.- Délivrance incomplète.-

Les produits pétroliers sont des produits mesurables et leur délivrance ne rend le paiement obligatoire que si elle est complète.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 20 novembre 1996

n° 97-3.- M. Deloumeaux c/ société Esso Antilles-Guyane

M. Bacou, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- MM. Bertrand, Levet et Mme Jeanneau, Conseillers.-

n° 556.- PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application.- Action en paiement d’indemnité d’occupation.-

Des occupants de locaux, sans droit ni titre d’occupation, doivent être déclarés tenus au paiement d’une indemnité d’occupation réclamée par le propriétaire des lieux par référence à leur seule valeur locative.

Toutefois, cette indemnité n’étant ni une sanction, ni un moyen de pression visant à rendre les lieux libres de toute occupation, ni destinée à réparer un préjudice causé par la présence des occupants mais constituant uniquement la contrepartie financière périodique à l’occupation des lieux, la prescription quinquennale visée à l’article 2277 du Code civil, concernant les actions en paiement non seulement des loyers mais, généralement de tout ce qui est payable par années à des termes périodiques doit recevoir application.

CA Versailles (14e ch.), 30 octobre 1996

n° 97-257.- M. Clair et a. c/ société Les Lacs Saint-James

M. Gillet, Pt. Mmes Obram-Campion et Rousset, Conseillers.-

n° 557.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Cautionnement.- Caution solidaire.- Conditions de validité.- Mentions obligatoires.- Mentions des articles L.313-7 et L.313-8 du Code de la consommation.- Omission.- Portée.-

L’offre préalable de location avec promesse de vente d’un véhicule, ainsi que le cautionnement souscrit dans le même acte sous seing privé, pour un montant inférieur à 140.000 francs, sont soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

C’est ainsi que l’article L.313-7 du Code de la consommation impose à toute caution de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, l’article L.313-8 du même Code prévoyant une mention supplémentaire pour un cautionnement solidaire.

Ces mentions sont prescrites l’une et l’autre à peine de nullité de l’engagement.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 5 novembre 1996

n° 97-160.- Mme Dole c/ société Slibailautos

Mme Masson-Berra, Pt.- MM. Jacquin et Vignes, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. général.-

n° 558.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Congés payés.- Durée.- Durée supérieure à douze jours.- Fractionnement décidé par l’employeur.- Condition.- Agrément du salarié.- Charge de la preuve.-

Conformément à l’article L.223-8 du Code du travail, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’assentiment exprès de la salariée au fractionnement de son congé payé ; l’absence de réclamation de celle-ci ne valant pas acquiescement à cet égard, la Cour lui a accordé des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle a justifié.

CA Aix-en-Provence (18e ch., soc.), 7 janvier 1997

n° 97-38.- Mme Bernin c/ société Matériaux modernes

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

n° 559.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Travail temporaire.- Utilisateur.- Rapport avec le salarié.- Mission.- Missions successives.- Effets.- Contrat à durée indéterminée.-

Au-delà des apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs contenant les mentions imposées par l’article L.124-3 du Code du travail, le juge du fond a requalifié en contrat à durée indéterminée la mission accomplie par le salarié mis à la disposition de l’utilisateur par une société de travail temporaire ; en effet, au lieu d’effectuer des tches non durables, ce salarié a pourvu un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

CPH Laon (sect. industrie), 23 mai 1996

n° 97-42.- M. Turgy et a. c/ société Panzani

Mme Degouys, Pt.- MM. Ferrari, Kuntumichos, Stephan et Lassaux, Assesseurs.-

A rapprocher :

Soc., 25 janvier 1989, Bull. 1989, V, n° 75(1), p. 45

n° 560.- URBANISME

Plan d’occupation des sols.- Autorisation d’affouillement et d’exhaussement du sol.- Domaine d’application.- Spécificité des zonages.-

Si l’article R.442-2 du Code de l’urbanisme soumet à l’obtention d’une autorisation préalable certains travaux d’exhaussement du sol excédant deux mètres dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article R.442-1, ce qui peut permettre d’en déduire que les travaux de cette catégorie non soumis à autorisation en raison de leur moindre importance peuvent être librement effectués, il s’agit-là d’une disposition minimale s’appliquant de façon générale dans tous les secteurs visés par l’article R.442-1, mais sans préjudice des dispositions plus restrictives tenant à la spécificité des zonages appliqués par le plan d’occupation des sols aux terrains sur lesquels ont été exécutés des travaux de remblaiement dont l’interruption est demandée en référé par la commune dotée de ce plan d’occupation des sols.

CA Rennes (4e ch.), 10 octobre 1996

n° 96-998.- Commune de Saint-Herblain c/ société l’Avenir

M. Thierry, Pt.- Mme Juin et M. Garrec, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 14 mai 1991, Bull. 1991, I, n° 158(2), p. 104

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

EFFET DE COMMERCE :

Th. Bonneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 4, p. 11
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 285, en cours de publication
- Aval.- Donneur d’aval.- Engagement.- Signature résultant de la mention d’un numéro dans le texte d’un télex (non).-

D. Gibirila
Les Petites Affiches, 1997, n° 3, p. 9
Note sous Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 219, p. 192
- Aval.- Action contre le donneur d’aval.- Conditions.- Donneur.- Intérêt patrimonial à l’opération commerciale (non).-

VENTE 

Voir : DROIT PENAL

2 - Droit de la banque

VALEURS MOBILIERES

R. Libchacher
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 2, p. 65
- Le portefeuille de valeurs mobilières : bien unique ou pluralité de biens ? -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

N. Charbit et P. Lignières
Gazette du Palais, 1997, n° 39, p. 2
- Faut-il infléchir les principes du droit pénal pour faire triompher le droit de la concurrence ? A propos de la prétendue co-responsabilité de l’acheteur en cas d’infraction aux règles de facturation (article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986) -

 

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Voir : DROIT PENAL.-

Abus de confiance.-

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 769
Note sous Civ.1, 19 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 410, en cours de publication
- Société en formation.- Personne ayant agi en son nom.- Condamnation.- Contrat entre la société et un tiers.- Fait établissant sa signature ou sa ratification du contrat au nom de la société.- Constatations nécessaires.-

Fr-D. Poitrinal
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 731
- La clause de tontine dans les sociétés de capitaux -

SOCIETE ANONYME :

J-J. Daigre
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 781
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 50, p. 38
- Conseil de surveillance.- Membre.- Responsabilité.- Informations tronquées et mensongères.- Impossibilité de réagir.-

L. Godon µ
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 793
Note sous Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 94, p. 79
- Assemblée générale.- Assemblée générale extraordinaire.- Actionnaires.- Engagement.- Augmentation.- Décision à l’unanimité.- Nécessité.-

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 788
Note sous Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 118, p. 100
- Administrateur.- Convention avec la société.- Autorisation préalable du conseil d’administration.- Absence.- Convention portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.- Conditions désavantageuses pour la société eu égard aux prix et uniquement profitables à son cocontractant (non).-

Ph. Reigné
Semaine juridique, 1997, n° 5, p. 51
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 294, en cours de publication
- Président du conseil d’administration.- Révocation.- Abus.- Circonstances de la révocation.- Recherche nécessaire.-

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 799
Note sous Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 98, p. 82
- Parts.- Cession.- Cession à un tiers.- Projet de cession.- Notification préalable à chacun des associés.- Nécessité.-

SOCIETE CIVILE

A. Honorat
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 836
Note sous Com., 20 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 59, p. 46
- Société civile immobilière.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action d’un créancier social.- Liquidation des biens de la société.- Créancier n’ayant pas déclaré sa créance.- Extinction de la dette.-

 

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

M-N. Raynaud
Le Droit maritime français, 1997, n° 567, p. 3
- Le connaissement sans en-tête -
Au sujet de :
Com., 10 mai 1983, non publié au bulletin civil
Com., 21 juillet 1987, non publié au bulletin civil

 

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit des sociétés.-

Société civile.-

A. Bernard
Dalloz, 1997, n° 4, p. 52
- Publicité des débats judiciaires et protection de la vie privée -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 3e ch., B, 26 janvier 1996

Tr. Bruguier
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 840
Note sous Com., 19 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 91, p. 77
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Faute de gestion.- Choix d’investissements inadaptés ou excessifs lors de la création de l’entreprise.-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1997, n° 4, p. 14
Note sous Com., 22 octobre 1996, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Plan de cession de l’entreprise.- Nature.- Caractère forfaitaire.- Aléa.- Règles du droit commun de la vente.- Garanties.- Exclusion.-

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 6/7, p. 27
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 227, p. 198
- Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Représentation des créanciers.- Action paulienne.- Exercice par un créancier.- Compatibilité.-

M-Chr. Sordino
Les Petites Affiches, 1997, n° 4, p. 16
Note sous Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 225, p. 197
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements.- Motifs du dirigeant.- Prise en considération (non).-

 

7 - Divers

FONDS DE COMMERCE

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 6, p. 217
- La rédaction de l’acte de vente de fonds de commerce -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

C. Beddeleem
Annales des loyers, 1997, n° 1, p. 18
Note sous Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 48, p. 32
- Prix.- Paiement.- Paiement indu.- Répétition.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application (non).-

Ng. Van Tuong
Semaine juridique, 1997, n° 4, p. 31
Note sous Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, n° 60, p. 41
- Preneur.- Obligations.- Clause du bail.- Interdiction d’héberger des tiers.- Limites.- Proches parents.-

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)

G. Teilliais
Annales des loyers, 1997, n° 1, p. 29
- Les contrats de location-accession conclus par les organismes H.L.M. -

BAIL COMMERCIAL

J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 285, p. 10
- Baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire -

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Voir : Propriété littéraire et artistique

M. Nanzir
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 6, p. 241
- Le notaire est-il responsable des conséquences de l’inobservation de la loi par le client ? -
Au sujet de Civ.3, 12 juin 1996, non publié au bulletin civil

 

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Copropriété

S. Pérignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 2, p. 86
- Pour une réforme du permis de construire prévoyant division parcellaire -

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 417, p. 7
- Pouvoir temporaire du syndic pour saisir l’avocat choisi -
Au sujet de Civ.3, 3 juillet 1996, non publié au bulletin civil
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 285, p. 46
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, non publié au bulletin civil
- Assemblée générale.- Convocation.- Remise contre émargement.- Vérification.-

A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 1997, n° 471, p. 9
- L’obligation de conseil des constructeurs à l’égard du syndicat des copropriétaires -

 

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 6, p. 235
- Contrats d’assurance et libéralités -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 12e ch., 2e sect., 16 novembre 1995

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1997, n° 567, p. 16
Rapport sur Com., 8 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 222, p. 194
- Personnel.- Agent général.- Cessation des fonctions.- Indemnité compensatrice.- Opérations d’assurances maritimes.- Fondement de l’indemnité.- Fondement contractuel.- Seule possibilité.-

 

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

M. Dagot
Semaine juridique, 1997, n° 4, p. 46
- La clause d’attribution intégrale de la communauté -

R. Micha-Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 6/7, p. 25
Note sous Civ.1, 29 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 222, p. 154
- Dissolution.- Indivision postcommunautaire.- Gestion par un des époux.- Fonds de commerce.- Plus-value due aux efforts personnels du gérant constatée au jour du partage.- Ajout à l’indivision.-

DONATION

Voir : Droit des assurances.-
Assurance (règles générales).-

FILIATION (règles générales)

J. Massip
Dalloz, 1997, n° 4 p. 48
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, n° 120, p. 85
- Modes d’établissement.- Possession d’état.- Conditions.- Caractère continu et exempt de vice.- Faits ayant existé pendant toute la durée de la période considérée.- Nécessité (non).-

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

I. Couturier
Revue de droit rural, 1997, n° 249, p. 15
- Remarques d’actualité sur la définition de l’activité agricole -

BAIL RURAL :

J. Lachaud
Revue de droit rural, 1997, n° 249, p. 28
- Le bail rural, instrument de fraude -

E. Lemonnier
Revue de droit rural, 1997, n° 249, p. 21
- Quelques dangers des baux de complaisance -

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

S. Roubin Devriendt
Les Petites Affiches, 1997, n° 3, p. 4
- Des interactions entre concurrence déloyale et contrefaçon : cumul et points de jonction -

APPELLATION D’ORIGINE

J. Chen
Revue de droit rural, 1997, n° 249, p. 35
- Le statut légal des appellations d’origine contrôlées aux Etats-Unis d’Amérique -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

P. Donsimoni
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 6/7, p. 81
- TVA intracommunautaire : un cas de double imposition non résolu en matière de crédit-bail mobilier -

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n° 4, p. 741
- Liberté d’établissement et libre prestation des services (1er juillet 1995 - 1er juillet 1996) -

P-Y. Monjal
Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n° 4, p. 681
- La Conférence intergouvernementale de 1996 et la hiérarchie des normes communautaires -

B. Teyssié
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 4, p. 49
- Le comité d’entreprise européen. (Directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 ; loi n° 96-985 du 12 novembre 1996) -

ABUS DE CONFIANCE

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1996, n° 4, p. 806
Note sous Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. 1966, n° 224, p. 625
- Contrat.- Contrats spécifiés.- Prêt.- Prêts d’argent consentis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.- Utilisation des liquidités.- Société de bourse ayant les mêmes dirigeants.- Préjudice aux intérêts des souscripteurs.-

PRESCRIPTION

J-Fr. Renucci
Dalloz, 1997, n° 5, p. 23
- Infractions d’affaires et prescription de l’action publique -

VENTE

A. Decocq
Semaine juridique, 1997, n° 5, p. 55
- Sur l’abolition du délit civil de refus de vente -

FILIATION ADOPTIVE

Chr. Mauguë
Semaine juridique, 1997, n° 4, p. 34
- Adoption : refus d’agrément et homosexualité -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 1e et 4e sous-sect. réunies, 9 octobre 1996, req. n° 168.342

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

M. Dobkine
Dalloz, 1997, n° 5, p. 57
Note sous Conseil d’Etat, 6 décembre 1996
- Crime et délit.- Prise d’intérêt.- Entreprise privée.- Contrôle.- Surveillance.- Nomination.- Délai de cinq ans.- Violation.- Excès de pouvoir.-

SEPARATION DES POUVOIRS

Fr. Mallol
Dalloz, 1997, n° 5, p. 58
Note sous Conseil d’Etat, 10e et 7e sous-sect. réunies, 22 mai 1996
- Rapatrié.- Indemnisation.- Harki.- Allocation forfaitaire.- Conjoint survivant.- Nationalité française.- Conservation.- Exclusion.-

IMPOTS ET TAXES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne.-

- Travail
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1997, n° 4, p. 42
Note sous Soc., 10 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 278, p. 196
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Portée.-

Ph. Waquet
Semaine juridique, 1997, n° 5, p. 57
Rapport sur Soc., 17 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 445, en cours de publication
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Sanction discriminatoire.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P-H. Antonmattei
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 27
- La convention de conversion -

P. Bailly
Dalloz, 1997, n° 5, p. 60
- Le contrôle des licenciements économiques prononcés à l’occasion d’une procédure collective - *
Au sujet de :
Soc., 21 février 1996, non publié au bulletin civil
Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 268, p. 189

J. Barthélémy
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 47
- Opinions à propos des licenciements pour motif économique -

B. Boubli
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 3
- Judiciarisation de l’économie ou retour au contrôle administratif ? Le licenciement économique dix ans après la suppression de l’autorisation administrative -

J-Cl. Javillier
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 50
- Libres propos sur une critique jurisprudentielle (en matière de licenciement pour cause économique ) -

Ph. Langlois
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 6
- Le motif économique -

J. Néret
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 11
- Procédures de licenciement collectif pour motif économique : mode d’emploi ? -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 163, p. 113, n° 164, p. 115 et n° 165, p. 116

A. Philbert
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 59
Note sous Soc., 13 juin 1996, Bull. 1996, V, n° 237, p. 167
- Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Recherche nécessaire.- Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 58
Note sous Soc., 12 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 372, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Observations de l’autorité administrative.- Communication.- Communication aux représentants du personnel.- Charge.-
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 56
Note sous Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 410, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Domaine d’application.- Mise en préretraite ou reclassement des salariés (non).-
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 53
Note sous Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Etendue.- Carence de l’employeur.- Constat
de l’Administration.- Absence d’influence.-
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 60
Note sous Soc., 14 janvier 1997, Bull. 1997, V, n° 16, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Ordre à suivre.- Inobservation.- Sanction.-

X. Prétot
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 35
- Les licenciements pour motif économique : le rôle de l’Administration -

A. Sauret
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 20
- L’ingénierie des plans sociaux -
Au sujet de Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, p. 116

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 6/7, p. 29
Note sous Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 268, p. 189
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Ordonnance devenue définitive.- Contestation du caractère économique.- Impossibilité.-

B. Teyssié
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 32
- La priorité de réembauchage -

P-Y. Verkindt
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 34
- " Words ... Words ... Words ..."

G. Wurth
Gazette du Palais, 1997, n° 37, numéro spécial, p. 43
- Les licenciements collectifs en Allemagne -

CHAMBRE D’ACCUSATION

J. Pradel
Dalloz, 1997, n° 5, p. 62
Note sous Crim., 25 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 272, p. 819
- Pouvoirs.- Injonction au juge d’instruction.- Impossibilité.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

I. Ferrari
Droit pénal, 1997, n° 1, p. 4
Rapport sur Crim., 12 juin 996, Bull. crim. 1996, n° 248, p. 749
- Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

PROCEDURE PENALE

A-J. Bullier et Fr-J. Pansier
Gazette du Palais, 1997, n° 39, p. 9
- De la religion de l’aveu au droit au silence ou faut-il introduire en France le droit au silence des pays de Commun Law ? -