Bulletin d’information n° 449 du 01/05/1997

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 7 février 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur   
  Arrêt
  N O T E de Monsieur Durieux
Conseiller rapporteur
  R A P P O R T de Monsieur Durieux Conseiller rapporteur
  C O N C L U S I O N S de Monsieur Monnet Premier Avocat Général

 

Arrêt du 7 février 1997 rendu par l’Assemblée Plénière

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

- Tiers payeur.- Recours.- Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.- Prestations directement liées au fait dommageable.-

Une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l’occasion d’un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d’une action subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ou contre son assureur.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.1â et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;

Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à

réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins (CGPM), dont l’objet est la couverture des risques d’accident, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès, les marins français dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu’à la suite du décès d’Yves Lavergne, ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la CGPM a pris en charge les frais d’hospitalisation de la victime et versé une pension d’orphelin à son fils mineur ; qu’elle a demandé le remboursement de ces deux sommes à M. Nesti, responsable de l’accident, et à son assureur, le GAN ;

Attendu que, pour débouter la CGPM de ses demandes, l’arrêt retient que cette Caisse ne bénéficie pas d’action subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la CGPM gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu’elle verse, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

ASS. PLEN 7 février 97 CASSATION

n° 93-17.292.- CA Bastia, 6 juillet 1992.- Caisse générale de prévoyance des marins c/ Groupe des assurances nationales (GAN) et a.

M. Truche, P. Pt.- M. Durieux, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

 

N O T E de Monsieur Durieux,

Conseiller rapporteur

Aux termes du dernier alinéa de l’article 47 de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi, soit le 1er janvier 1986. L’accident étant survenu le 3 août 1988, l’article 29, dont la violation est invoquée par la demanderesse, est applicable.

Dans un chapitre traitant "des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne", l’article 29 est ainsi libellé dans sa partie intéressant notre sujet :

"Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ;...".

La question à laquelle il convient de répondre dans un premier temps est donc la suivante : la Caisse générale de prévoyance des marins est-elle un établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens de l’article 29 précité ?

Le régime de sécurité sociale des marins est l’un des plus anciens puisque les premières mesures pour le personnel militaire remontent au XVIIè siècle et ont été généralisées au XVIIIè siècle. La réglementation actuelle résulte du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, modifié notamment par le décret n° 53.953 du 30 septembre 1953 concernant l’organisation administrative et financière de l’établissement national des invalides de la marine.

Le régime est géré par cet établissement (ENIM), établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

L’ENIM administre deux caisses n’ayant aucune autonomie financière ou administrative :

- la caisse de retraites des marins, chargée du service des pensions et autres avantages vieillesse,

- la caisse générale de prévoyance (CGP) qui gère tous les autres risques : accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d’équipements maritimes par fortune de mer.

Relèvent de ce régime les marins professionnels du commerce, des pêches maritimes et de la plaisance, ainsi que leurs ayants droit.

Aux termes de l’article 2 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 : "Sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance, à l’exclusion de ceux qui sont investis d’un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins"... Ainsi le principe de l’affiliation obligatoire à la caisse est posé par la loi.

Certes, le caractère obligatoire d’un régime n’est pas suffisant pour l’application de l’article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 comme l’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt du 28 mars 1991 (Bull. n° 148, p. 377) : ne relèvent pas des dispositions de ce texte, lesquelles sont limitatives, les institutions de prévoyance ou d’assurance qui, en exécution d’un régime conventionnel de retraite complémentaire ou de prévoyance -ce régime fût-il obligatoire-, versent des prestations à la victime d’un accident ou à ses ayants droit (dans le même sens, arrêt de la même chambre du 4 janvier 1991, Bull. n° 4, p. 11).

Cependant, dans le cas des marins, il ne s’agit pas d’un régime conventionnel, mais d’un régime légal qui a pour objet de couvrir les risques d’accident, de maladie, d’invalidité et de décès et d’assurer les prestations correspondantes.

Ce sont là les risques mêmes que couvre le régime général de la sécurité sociale. La CGP, administrée par l’ENIM, est donc bien, au sens de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (comme l’a constaté la Chambre criminelle dans un arrêt du 16 février 1994, Bull. n° 71, p. 152) et dispose contre la personne tenue à réparation ou son assureur d’un recours, lequel, aux termes de l’article 30 de la même loi, a un caractère subrogatoire.

La cour d’appel s’est fourvoyée en décidant que l’ENIM ne bénéficie pas de la subrogation alors que, dans ses conclusions d’appel (dont l’arrêt ne donne qu’une citation incomplète), la CGP avait exactement posé le problème en écrivant page 2, cote 7 du dossier (avant des digressions erronées sur l’article 1382 du Code civil, seules reprises dans l’exposé des moyens des parties) :

"Examen du rejet fondé sur le texte légal :

Au nombre (des prestations visées par l’article 29) figurent les prestations versées par les organismes... gérant un régime obligatoire de sécurité sociale...,

que l’ENIM.... gère bien un régime obligatoire de sécurité sociale,

que, par conséquent, les prestations (versées) aux victimes... doivent... lui être remboursées".

L’arrêt attaqué encourt donc la cassation en ce qu’il a dénié à l’ENIM la qualité de gestionnaire d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Nous pourrions en rester là en limitant strictement la portée de notre décision aux termes du moyen. C’est le premier projet d’arrêt qui est proposé à l’assemblée plénière.

Il est cependant possible d’aller plus avant en s’interrogeant sur l’incidence de la nature des prestations sur l’existence du recours des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Même si le moyen n’aborde pas cet aspect du problème, l’arrêt attaqué justifie le cumul par les ayants droit du bénéfice des prestations servies par la CGP et de la réparation intégrale du dommage par le responsable de l’accident par le caractère non indemnitaire desdites prestations que révèlerait l’absence de recours subrogatoire. Nous avons vu que l’ENIM dispose de ce recours, mais, même dans ce cas, une hésitation existe sur le point de savoir si le recours subrogatoire de la loi de 1985 s’applique à toutes les prestations, y compris les prestations dites "statutaires". Cette question a donné lieu à des solutions divergentes, solutions divergentes qui expliquent le renvoi du présent pourvoi devant l’assemblée plénière par arrêt de la Chambre sociale du 27 juin 1996.

Avant la loi du 5 juillet 1985, on avait coutume de distinguer les prestations indemnitaires (recouvrables) des prestations statutaires (qui ne l’étaient pas).

En décidant en son article 29 que les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours, la loi du 5 juillet 1985 s’attache à la qualité du tiers payeur et non à la nature des prestations. Mais est-ce à dire que toutes ces prestations doivent, de ce fait, être réputées indemnitaires ?

Selon certains auteurs (vg Dupeyroux, Précis Dalloz Droit de la sécurité sociale, n° 772), le laconisme de l’article 29-1â autorise le doute et n’exclut pas la persistance d’une qualification jurisprudentielle basée sur l’objet et la nature propres des prestations en cause (voir aussi J.-CI. séc.sociale, fasc 653-10, n° 30).

Pour d’autres auteurs (voir vg.Groutel in Responsabilité civile et assurance, 1993, chroniques 19 et 37), la loi ne distinguant pas, toutes les prestations servies par les tiers payeurs visés au 1â de l’article 29 sont récupérables.

C’est dans cette direction que s’est engagée la Chambre criminelle de notre Cour :

- dans un premier arrêt du 24 septembre 1991 (Bull. n° 318, p. 792 ; resp.civ. et assur, décembre 1991, chroniques Groutel 29), cette chambre décide qu’il "résulte de l’article 29-1â de la loi du 5 juillet qu’ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale" ; il s’ensuit que la SNCF agissant en qualité d’organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale est en droit d’obtenir le remboursement par le prévenu ou son assureur des prestations versées par elle et comprenant le montant de frais d’obsèques et d’un capital-décès, peu important le caractère statutaire desdites sommes. Commentant cet arrêt à la RTD civ. (92. p. 399), Patrice Jourdain fait observer que plutôt que d’opposer le statutaire à l’indemnitaire, mieux vaut distinguer les prestations forfaitaires correspondant à un effort de prévoyance de l’assuré social de celles indemnitaires, modulées sur le préjudice.

- par arrêt du 3 février 1993 (Bull.n° 62, p. 146), la Chambre criminelle confirme sa jurisprudence. Il ne s’agissait plus cette fois de se prononcer sur le recours de l’organisme payeur (caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines), mais sur l’imputation des prestations servies (arrérages échus et capital constitutif d’une pension de veuve). Peu importe, cependant, le recours subrogatoire allant de pair avec l’imputation (Resp.civ et assur., juin 90, chronique 12 commentant un arrêt de la Chambre criminelle du 22 mars 1990).

- après un arrêt du 16 juin 1993 (Bull. n° 212, p. 534) dont la portée a été contestée en raison des termes du pourvoi qui ne semblaient pas avoir posé véritablement le problème ("les prestations statutaires de la SNCF : vrai ou faux revirement de la Chambre criminelle ?" in Resp.civ et assur., décembre 93, chronique 37), la Chambre criminelle a à nouveau confirmé sa

jurisprudence par l’arrêt précité du 16 février 94 ayant pour

objet le remboursement à l’ENIM des arrérages d’une pension de réversion anticipée et un arrêt du 12 avril 1994 (Resp.civ. et assur., août-septembre 94, chronique Groutel 23 et comm. 286) dans lequel il est dit encore plus nettement que "dès lors que des prestations ont été versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, le recours subrogatoire prévu à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 contre la personne tenue à réparation ou son assureur s’exerce sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire" (il s’agissait d’un capital-décès et d’une pension de réversion servie par la RATP). Un arrêt du 12 juin 1996 maintient fermement cette jurisprudence (Bull. n° 250, p. 754).

En revanche, par arrêt du 28 avril 93 (Bull. II, n° 153, p. 80), la deuxième chambre civile avait décidé que la SNCF ne pouvait se prévaloir de l’article 29-1â de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir le remboursement d’une allocation décès versée au conjoint d’un agent décédé en exécution du règlement intérieur "retraites" de la Caisse de prévoyance de la SNCF et non par cette dernière en tant qu’organisme de sécurité sociale, la Cour d’appel ayant exactement déduit de ces énonciations que cette prestation avait un caractère statutaire, ne relevant pas du régime obligatoire de sécurité sociale. Cet arrêt a été critiqué par M. Groutel (Resp.civ et assur., juin 93, chronique 19) en ce qu’il considère que le "régime obligatoire de sécurité sociale," à l’égard duquel s’applique l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, est le niveau des prestations du régime général alors que, selon l’auteur cité, un régime obligatoire est un régime auquel doivent être affiliées les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi. Critique, également, du même arrêt dans la revue trimestrielle de droit civil (93, p.837) : l’auteur fait observer que, désormais, les prestations versées par les tiers visés à l’article 29 de la loi sont indemnitaires par décision de la loi et que tel est précisément le cas de celles que servent, en vertu de leur statut, certaines entreprises publiques.

C’est en l’état de cette divergence entre la Chambre criminelle et la Deuxième chambre civile que la Chambre sociale, ne voulant pas arbitrer ce conflit, a renvoyé le présent pourvoi devant l’assemblée plénière par arrêt du 27 juin 1996.

Cependant, la veille même de ce jour, la Deuxième chambre civile opérait un revirement qualifié de "spectaculaire" par M. Groutel (Resp.civ et assur., juillet 96, chronique 30). Par arrêt du 26 juin 96, elle casse un arrêt qui énonçait qu’une allocation décès, de caractère statutaire, prévue par le règlement intérieur "retraites" de la Caisse de prévoyance de la SNCF, ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale de celle-ci en tant qu’organisme de sécurité sociale. Le "chapeau" de cet arrêt du 26 juin 1996 reprend textuellement la formule de l’arrêt précité de la Chambre criminelle du 24 septembre 1991. Ainsi donc, dès lors qu’une prestation est envisagée directement ou indirectement à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l’organisme payeur est en droit de recourir contre la responsable et,

corrélativement, elle doit être imputée sur le préjudice de droit commun de la victime. Il n’y a pas lieu de s’interroger sur son caractère : elle est indemnitaire.

Encore faut-il ajouter qu’une telle prestation bénéficie d’une sorte de présomption légale, mais non irréfragable, de caractère indemnitaire : elle n’est récupérable sur le tiers responsable que si elle répare un préjudice causé par l’accident (y. Lambert. Faivre : Droit des assurances, 9é ed., n° 624). C’est ce qu’a exprimé la Chambre criminelle dans l’arrêt précité du 16 février 1994 visant "toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait dommageable" et encore plus nettement dans un arrêt du 1er juin 1994 (Bull. n° 222, p. 540) par la formule suivante : "le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l’accident".

Dans la présente affaire, les prestations ont été à l’évidence versées par la CGP en conséquence de l’accident mortel dont M. Lavergne a été victime, s’agissant de frais d’hospitalisation de celui-ci et de la pension d’orphelin de Cédric.

Un deuxième projet d’arrêt est donc proposé à l’assemblée plénière. Il reprend les formules utilisées par la Chambre criminelle et, plus récemment, par la Deuxième chambre civile et a ma préférence car il permet de mettre un terme à ce que M. Groutel a appelé la "seconde guerre des prestations statutaires".

Enfin, et pour respecter l’usage, un troisième projet d’arrêt vous est soumis ; il s’agit toujours d’un projet de cassation puisqu’à l’évidence, l’ENIM gère un régime obligatoire de sécurité sociale, mais d’un projet fidèle à la doctrine de l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 28 avril 1993. Il présente, cependant, l’inconvénient de prendre parti sur le caractère indemnitaire de certaines des prestations en cause. Les frais d’hospitalisation présentent incontestablement un tel caractère (Soc. 16 janvier 1985, Bull. V, n° 33, p. 23 ; Soc. 20 mai 1985, Bull. V, n° 302, p. 216 ; Soc. 16 novembre 1995, arrêt n° 4252 D). La solution paraît moins nette pour la pension d’orphelin (J.-CL. Séc.sociale, fasc 653-1, éd. 89, n° 37 s.). Mais le problème n’est pas directement posé par le moyen, même si le mémoire en défense soutient que la pension d’orphelin présente un caractère statutaire. Et il présente surtout l’inconvénient majeur de faire renaître un conflit apaisé depuis le 26 juin 1996.

R A P P O R T de Monsieur Durieux,

Conseiller rapporteur

Le 3 août 1988, Monsieur Lavergne, ouvrier mécanicien de la marine marchande, a été victime d’un accident mortel de la circulation dont la responsabilité incombe à M. Nesti, assuré par le GAN.

Le 5 décembre 1989, Mme Ramella, veuve Lavergne, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale des biens de son fils mineur Cédric, né le 23 mai 1979 (et donc encore mineur à ce jour), a assigné M. Nesti et le GAN en réparation des divers préjudices causés par le décès de M. Lavergne. Elle a appelé à la cause la Caisse générale de prévoyance des marins qui a réclamé à M. Nesti et à son assureur le remboursement de la somme de 105 328,73 francs, soit 3 497 francs pour les frais d’hospitalisation de M. Lavergne et 101 381,73 francs au titre de la pension d’orphelin de Cédric.

Par jugement du 6 juin 1991, le TGI de Bastia a condamné M. Nesti et son assureur à verser diverses sommes à Mme Ramella en réparation de son propre préjudice et de celui de son fils, mais a rejeté les demandes de l’Etablissement national des invalides de la marine au motif qu’il résulte de la loi du 13 juillet 1985 (SIC) et de l’interprétation jurisprudentielle bien établie que la pension d’orphelin servie par cet établissement ne peut faire l’objet d’un remboursement par M. Nesti et sa compagnie d’assurances.

Sur appels de M. Nesti, de son assureur et de la Caisse générale de prévoyance des marins, la cour d’appel de Bastia a confirmé ce jugement par arrêt du 6 juillet 1992 aux motifs, en ce qui concerne le recours de cette caisse, que l’ENIM ne bénéficie pas de la subrogation, la loi du 5 juillet 1985 ne prévoyant pas d’action de sa part à l’encontre du responsable de l’accident, et que l’absence de recours subrogatoire pour cette caisse est révélatrice du caractère non indemnitaire des prestations servies par elle et autorise la victime à cumuler le bénéfice de celles-ci avec la réparation intégrale de son dommage.

C’est l’arrêt attaqué par la Caisse générale de prévoyance des marins qui invoque un moyen unique, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2 du décret du 17 juin 1938 et 1er du décret du 30 septembre 1953 ; elle reproche à la décision de l’avoir déboutée de sa demande en remboursement des prestations versées par elle alors qu’elle gère un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte qu’elle bénéficie du recours subrogatoire prévu par la loi du 5 juillet 1985.

La compagnie GAN et M. Nesti ont remis au secrétariat-greffe et notifié un mémoire en défense sollicitant l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mme veuve Lavergne n’a pas constitué avocat.

C O N C L U S I O N S de Monsieur Monnet

Premier Avocat Général

Les faits qui donnent lieu à la présente affaire vous ayant été décrits par M. le Rapporteur et MM. les avocats, vous me permettrez de ne les rappeler que dans leurs éléments essentiels.

Un accident de la circulation, survenu le 3 août 1988 et dont le sieur Thierry Nesti a été déclaré entièrement responsable a causé la mort du sieur Yves Lavergne qui laissait une veuve, dame Bernadette Ramella et un orphelin, son fils encore mineur, Cédric Lavergne.

Le sieur Yves Lavergne était marin, affilié à ce titre à la caisse générale de prévoyance des marins. Cette institution est une entité, sans autonomie de personne morale, de l’ENIM, c’est-à-dire de l’établissement national des invalides de la marine, lequel est un établissement public. Aux termes des articles 2 et 70 d’un décret du 17 juin 1938, la caisse générale de prévoyance gère le régime de sécurité sociale des marins. Il en résulte, sans que le texte l’énonce en termes exprès, que c’est elle qui exerce les actions en justice qui peuvent découler de cette situation.

L’accident étant survenu postérieurement à la date d’entrée en application de la loi du 5 juillet 1985, les conséquences en sont régies par les dispositions de cette loi.

L’instance en réparation a été portée devant le tribunal de grande instance de Bastia, instance dirigée contre le sieur Nesti et contre son assureur, la compagnie d’assurance groupe des assurances nationales.

La dame Ramella veuve Lavergne, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’administratrice légale de son fils mineur Cédric a demandé la réparation du préjudice subi par l’un et l’autre.

La caisse générale de prévoyance des marins a, quant à elle, demandé, d’une part, la somme de 3.497 francs au titre des frais d’hospitalisation qu’elle avait dû débourser pour l’hospitalisation d’Yves Lavergne et, d’autre part, la somme de 101.381,73 francs au titre de la pension d’orphelin qu’elle était amenée à verser au mineur Cédric Lavergne.

Les demandes formées par la dame Ramella ont été, au moins en partie, accueillies.

En revanche, les demandes de la caisse générale de prévoyance des marins ont été rejetées au motif que la pension d’orphelin ne pouvait, selon la loi du 5 juillet 1985, faire l’objet d’un remboursement par le tiers responsable. Le tribunal, pour rejeter la demande relative aux frais d’hospitalisation du défunt, n’énonçait pas de motif explicite mais il est permis de penser qu’il ne s’agissait que d’un oubli, et que le motif exprimé par lui relativement à la pension d’orphelin valait aussi pour la demande de remboursement des frais d’hospitalisation.

Par arrêt du 6 juillet 1992, la cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement dont appel avait été interjeté, aux motifs que l’établissement national des invalides de la marine qui a versé la pension d’orphelin ne bénéficie pas de la subrogation et que l’absence de recours subrogatoire est révélatrice du caractère non indemnitaire des prestations servies.

C’est cet arrêt qui est l’objet du pourvoi dont l’examen est aujourd’hui soumis à votre assemblée plénière. Dans un moyen unique, ainsi qu’il vous a été dit, ce pourvoi se fonde sur le fait que l’article 29 de la loi du 15 juillet 1985 ouvre droit aux organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à exercer un recours leur permettant d’obtenir de la personne tenue à réparation et de son assureur le remboursement des prestations versées à la suite de l’accident. Le moyen ajoute que cette disposition vise toutes les prestations versées sans qu’il y ait de distinction à opérer entre elles et rappelle que, selon les articles 2 et 70 du décret du 17 juin 1938, qui est la charte de l’établissement national des invalides de la marine, la caisse générale de prévoyance gère un régime obligatoire de sécurité sociale.

Comme vous le savez, l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que "seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur :

1 - Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale .."

Cette disposition est complétée par celle de l’article 30 de la loi précitée selon laquelle "les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire".

En outre, il semble utile d’éclairer la lecture de ces deux articles par celle de l’article 33 du même texte qui prévoit en son premier alinéa que "hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à la réparation du dommage ou son assureur".

Lorsqu’on fait, en quelque sorte, l’état des lieux, l’article 33 est important car il est révélateur de la volonté du législateur du 5 juillet 1985 de faire disparaître la tendance jurisprudentielle illustrée par l’arrêt de votre assemblée plénière du 9 mai 1980 (Bull. n° 3, p. 5) qui portait à reconnaître un droit à recours à tout organisme appelé à assurer la réparation d’un dommage dont la survenance devait être imputée à un tiers.

De ce qui vient d’être dit se déduit naturellement que l’énumération de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 doit être tenue pour parfaitement limitative et pour insusceptible de toute extension par analogie.

Mais, ceci était dit, il n’empêche que l’examen des textes en vigueur ne peut pas ne pas conduire à reconnaître à l’établissement national des invalides de la marine la nature d’un établissement appelé par la loi à gérer un régime de sécurité sociale.

Cela résulte tout aussi fortement des textes qui définissent sa mission, notamment l’article 70 du décret précité du 17 juin 1938 que des dispositions du Code de la sécurité sociale qui contiennent référence à l’existence et à la fonction de cet établissement, notamment les articles L.134-4 et L.134-5 de ce Code.

Quant au caractère obligatoire du régime de sécurité sociale ainsi géré par l’établissement national des invalides de la marine, il apparaît clairement des dispositions précitées du Code de la sécurité sociale et, plus fortement encore s’il est possible, de l’article 2, lui aussi précité, du décret du 17 juin 1938 qui dispose, comme vous le savez, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979, que "sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l’exclusion de ceux qui sont investis d’un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins".

La cour d’appel de Bastia, dans l’arrêt attaqué, a donc fait erreur en énonçant que la caisse générale de prévoyance ne disposait pas d’un recours subrogatoire. En réalité la susdite caisse (c’est-à-dire l’établissement national des invalides de la marine) entrait sans aucun doute dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et, dès lors, elle disposait du recours subrogatoire prévu par l’article 30 du même texte.

Est-il possible de s’en tenir à cette constatation et de prononcer, en conséquence, sans autre énonciation, la cassation de l’arrêt attaqué ?

Pour ma part, je suis enclin à ne pas le croire.

En effet, la cour d’appel de Bastia ne s’est pas bornée à dénier le caractère subrogatoire du recours exercé par la caisse générale de prévoyance. Elle a ajouté, même si elle l’a fait de façon assez peu explicite, que les prestations versées par ladite caisse n’avaient pas un caractère indemnitaire.

Si l’on devait admettre que les prestations de caractère non indemnitaire ne donnent pas, par principe, lieu à une possibilité pour l’organisme versant ces prestations d’en obtenir le remboursement de la part de la personne responsable du dommage, il semble que cette énonciation suffirait, à elle seule, à justifier la décision attaquée et, dès lors, à entraîner le rejet du pourvoi.

Certes, nous avons coutume de dire que notre cour n’a à examiner que le moyen, tout le moyen et rien que le moyen. Mais nous savons bien qu’il en va de cet usage-ci comme de la plupart des adages. Il faut en nuancer la portée et les conséquences et ne pas omettre que, mettant à l’oubli les énonciations inexactes ou critiquables, notre cour peut être tout naturellement amenée à reconnaître que la décision frappée de pourvoi peut reposer sur d’autres énonciations qui comportent un fondement exact.

Pour en revenir à la nature même de l’énonciation relative au caractère non indemnitaire des prestations en cause, on voit au premier regard qu’elle est l’écho d’une distinction qui a longtemps été centrale dans la jurisprudence relative à la distinction des prestations pouvant donner lieu à demander le remboursement et de celles qui ne pouvaient donner lieu à une telle demande.

De cette distinction fondée, pour l’essentiel, sur la discrimination entre les clauses statutaires et les clauses indemnitaires, nous avons tous le souvenir que, dans notre cour, elle a été, dans les différentes chambres, généralement admise jusqu’à la loi du 5 juillet 1985 et qu’elle l’était aussi comme élément principal de motivation par nos collègues du fond.

Cette distinction, pourtant, malgré sa formulation apparemment claire et immédiatement intelligible, n’était pas, loin de là, dépourvue de quelque opacité et il était permis de se demander, en définitive, s’il s’agissait vraiment, en y ayant recours, de procéder à une analyse des clauses des statuts et règlements régissant la situation des victimes en cause ou s’il ne s’agissait pas plutôt de procéder à une comparaison, inévitablement un peu subjective, du niveau de protection offert par la sécurité sociale au sens strict et du niveau de protection concrètement offert par l’ensemble ou par la partie concernée des clauses relatives à la protection de la victime du dommage dont la réparation était requise.

Quoi qu’il en soit, l’une des chambres de votre cour les plus directement intéressées par le problème de la réparation des dommages, la chambre criminelle a, dès l’entrée en application de la loi du 5 juillet 1985, considéré que les critères précédemment retenus étaient caducs et que la question de savoir quels étaient les recours admissibles, de la part des organismes appelés à assurer tout ou partie de la réparation, était une question dont la solution devait être recherchée de façon exclusive dans les termes des articles 29 et suivants de ladite loi.

Même si les termes de certains arrêts ont pu parfois donner, au moins à une partie de la doctrine, le sentiment que la chambre criminelle n’adhérait pas de façon absolue à la thèse selon laquelle le recours est ouvert aux organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale pour la totalité des prestations qu’ils sont appelés à verser à la victime ou à ses ayants droit ensuite d’un accident de la circulation, il peut être considéré, si l’on porte le regard sur l’ensemble des arrêts de la susdite chambre depuis l’entrée en application de la loi du 5 juillet 1985, que sa jurisprudence est restée fortement fondée sur l’application totale de l’article 29.

C’est ce que l’on peut observer à la lecture, notamment, des arrêts ci-après :

- Crim. 24 septembre 1991 (B. 318, p. 792) qui énonce qu’il résulte de l’article 29-1â de la loi du 5 juillet 1985 qu’ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;

- Crim. 3 février 1993 (B. 62, p. 146) reprenant la même règle relativement à l’absence de distinction entre les diverses prestations versées par un organisme (la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et en déduisant que l’organisme concerné pouvait obtenir le remboursement d’une pension de veuve, ce qui devait entraîner l’imputation du capital constitutif de cette prestation sur l’évaluation du préjudice global ;

- Crim. 16 février 1994 (B. 71, p. 152) qui était relatif au remboursement à l’établissement national des invalides de la marine d’une pension de reversion anticipée ;

- Crim. 12 avril 1994 qui, se situant toujours dans la même orientation, énonce que "dès lors que des prestations ont été versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, le recours subrogatoire prévu à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 contre la personne tenue à réparation ou son assureur s’exerce sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire".

- Crim. 12 juin 1996 (B. 250 p. 754) qui énonce que, statuant sur la situation d’une victime affiliée à un organisme dont il n’était pas contesté, semble-t-il, qu’elle gérât un régime obligatoire de sécurité sociale, une cour d’appel ne pouvait omettre l’obligation d’appeler ce tiers payeur en déclaration de jugement commun dès lors que "le caractère statutaire ou non de la prestation servie par la caisse d’assurance vieillesse des artisans (qui était l’organisme concerné) était indifférent, cet organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale dans les termes de l’article 29-1â de la loi du 5 juillet 1985".

Cependant, la deuxième chambre de notre cour, adoptant une orientation très différente, fondée sur l’idée que le recours de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne concernait pas les prestations dépourvues d’un identité profonde avec les prestations du régime général de sécurité sociale, décidait ainsi, par arrêt du 28 avril 1993 (Bull. 1993, II, n° 153, p. 80), que la SNCF ne pouvait se prévaloir de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir le remboursement d’une allocation-décès versée au conjoint d’un agent décédé en application du règlement intérieur de la caisse de prévoyance SNCF, cette prestation étant considérée par la deuxième chambre comme ayant un caractère statutaire et, dès lors, ne relevant pas du régime obligatoire de la sécurité sociale.

La divergence ainsi affirmée entre deux chambres de notre cour, deux chambres particulièrement impliquées dans la solution des problèmes liés à la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation, cette divergence qui a conduit à la saisine de votre assemblée plénière, a aujourd’hui disparu.

En effet, par arrêt du 25 juin 1996, la deuxième chambre a cassé un arrêt décidant qu’une allocation-décès, de caractère statutaire, prévue par le règlement intérieur de la caisse de prévoyance de la SNCF, ne relevait pas du régime obligatoire de sécurité sociale géré par ladite caisse en tant qu’organisme de sécurité sociale et, pour prononcer cette décision, la deuxième chambre de notre cour a repris textuellement en son chapeau le motif principal de l’arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 1991.

Toute divergence semble donc avoir disparu et votre avocat général est enclin à croire qu’il est souhaitable que vous revêtiez de l’autorité de l’assemblée plénière la solution consistant à ne pas opérer, pour l’application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, de distinction entre les prestations de caractère indemnitaire et les prestations de caractère statutaire.

Cependant, votre avocat général est aussi enclin à croire qu’il n’est peut-être pas souhaitable que vous usiez, pour ce faire, d’une formule absolue et sans nuance.

Nous sommes, en effet, dans une société dont l’évolution est rapide et qui, dans le domaine qui nous concerne aujourd’hui, peut conduire à un accroissement des situations comportant, à côté des systèmes de cotisations obligatoires et de prestations générales, des possibilités d’accès à des prestations fixées de façon individuelle et fondées sur des cotisations volontaires et conventionnelles.

Il semble naturel que si un organisme gérant, de premier abord et sans doute à titre principal, un régime obligatoire de sécurité sociale venait à offrir à ses adhérents la faculté de contracter de façon individuelle et parfaitement conventionnelle des accords comportant des promesses de prestations adaptées à leur volonté et à leur situation, il ne puisse, ensuite de la réalisation d’un dommage, exercer de recours en se fondant sur une jurisprudence qui insisterait sur l’absence de distinction entre toutes les prestations fournies.

J’incline donc à considérer comme souhaitable que la décision que rendra votre assemblée plénière écarte clairement la distinction entre les prestations indemnitaires et les prestations statutaires mais qu’elle n’englobe pas dans l’application de l’article 29 les prestations d’origine tout à la fois facultative et conventionnelle.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
Séance du 14 février 1997  
  Avis n° 1 
  Avis n° 2 

 

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 14 février 1997

Avis n° 1 :

1° CASSATION.- Avis.- Demande.- Notification aux parties.- Nécessité.-

2° CASSATION.- Avis.- Demande.- Notification aux parties de la date de transmission du dossier.- Nécessité.-

3° CASSATION.- Avis.- Demande.- Notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.- Nécessité.-

4° CASSATION.- Avis.- Demande.- Communication au premier président de la cour d’appel.- Nécessité.-

5° CASSATION.- Avis.- Demande.- Communication au procureur général près la cour d’appel.- Nécessité.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la société immobilière FAM à l’Association sportive algérienne et la SA Finaref Rhône-Alpes à Mme Lefebvre, dans deux litiges, et la société France Télécom à M. Chopin, et ainsi libellées :

1) Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d’un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre tribunal d’instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ?

2) Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d’un tribunal de grande instance, est-il compétent territorialement pour délivrer une sommation de payer à des débiteurs habitant dans le ressort d’un autre tribunal d’instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ?

3) Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d’un tribunal de grande instance, est-il compétent territorialement pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à des débiteurs habitant dans le ressort d’un autre tribunal d’instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Laplace et les conclusions de Monsieur l’avocat général Kessous,

Il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l’avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le premier président et le procureur général de la cour d’appel aient été avisés ;

EN CONSEQUENCE,
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Même espèce :

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées le 21 octobre 1996 par le tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-58 et 96-59, opposant respectivement M. Moulin à M. Kettenring, et la société immobilière Rhône-Alpes groupe FFF aux époux Massard et ainsi libellées :

Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au ressort d’un tribunal de grande instance est-il compétent territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre tribunal d’instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa résidence ?

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Laplace et les conclusions de Monsieur l’avocat général Kessous,

Il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l’avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le premier président et le procureur général de la cour d’appel aient été avisés ;

EN CONSEQUENCE,
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Truche, P. Pt.- M. Laplace, Rap, assisté de Mme Faivre, Auditeur.- M. Kessous, Av. Gén.-

Avis n° 2 :

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- Saisie et cession des rémunérations.- Saisie engagée sur le fondement d’un acte notarié.- Juge d’instance.- Compétence.- Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 novembre 1996 par le tribunal d’instance de Nantes, reçue le 29 novembre 1996, dans une instance opposant le Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises à M. Jean Bertaud, et ainsi libellée :

Vu l’avis du 16 juin 1995 (n° 09.50.008) portant exclusivement sur les pouvoirs du juge de l’exécution ;

La partie qui s’est engagée par un acte authentique en qualité de caution solidaire, et qui soutient que le titre litigieux n’est pas exécutoire, que la procédure de saisie des rémunérations est nulle, que l’engagement de caution est nul, que la banque a commis des fautes en laissant dépérir des sûretés réelles, soulève-t-elle des difficultés relatives au titre exécutoire au sens de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, rendant le juge du tribunal d’instance, qui aux termes des dispositions de l’article L.145-5 du Code du travail exerce les pouvoirs du juge de l’exécution, compétent pour connaître des contestations relatives à la validité du titre, à sa résolution, à son

interprétation, à la détermination de l’étendue exacte des obligations, contestations soulevées à titre de défense à une mesure d’exécution forcée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller Buffet et les conclusions de Monsieur l’avocat général Tatu,

EST D’AVIS qu’il appartient au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur en respectant, lorsque la saisie est engagée sur le fondement d’un acte notarié, les limites fixées par l’avis du 16 juin 1995 qui lui est applicable.

M. Truche, P. Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 410
ACTION CIVILE
Préjudice 411
Recevabilité 412-413
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 414
ALSACE-LORRAINE
Chasse 415
Pourvoi 416
APPEL CIVIL
Appel incident 417
APPEL EN GARANTIE
Domaine d’application 417
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  418-419
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 417
BAIL (règles générales)
Résiliation 420
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 421
CASSATION
Effets 450
CHAMBRE D’ACCUSATION
Contrôle judiciaire 422
CHASSE
Gibier 423-424
COMPETENCE
Compétence d’attribution 425
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 426
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Rupture 427
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Conditions de forme 428
Engagement à l’essai 429
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 430
Reçu pour solde de tout compte 431-432
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 447
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 7 454
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 433-434
DIVORCE
Prestation compensatoire 435-436
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Demande 437
Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre  438
Divorce pour faute 439-440
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 441
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession 442
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 443
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 444
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 445
INFORMATIQUE
Données 446
INSTRUCTION
Ordonnances 447
Partie civile 416
JUGEMENTS ET ARRETS
Minute 448
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 443
PEINES
Non-cumul 449
Peines complémentaires 450
Sursis 451
PRESSE
Journal  452
PROCES-VERBAL
Procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités 453
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacien 454
PRUD’HOMMES
Compétence 455
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé 456
SECURITE SOCIALE
Assurances sociales 457
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Loi forfaitaire  458
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Maladie 459
Prestations (dispositions générales) 460
SOCIETE (règles générales)
Parts sociales 461
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Associé 462
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Associés 463
TOURISME
Agence de voyages 464
TRAVAIL
Délégués du personnel 465

 

n° 410.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

.- Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Conditions.- Implication d’un véhicule.-

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 94-21.733.- CA Riom, 3 octobre 1994.- M. Villard c/ société TFL et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier, Av.-

n° 411.- ACTION CIVILE

.- Préjudice.- Préjudice certain.- Perte d’une chance.- Définition.-

L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet de l’infraction, de la probabilité d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’une victime, enseignante, tendant à l’indemnisation d’une perte de chance découlant d’un manque à gagner au titre de sa retraite, en fonction d’une élévation d’indice à laquelle elle prétendait pouvoir accéder, retient, sans mieux s’en expliquer, que ce chef de préjudice, lié à la "perte des privilèges d’avancement", est hypothétique.

CRIM 4 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

n° 96-81.163.- CA Aix-en-Provence, 13 octobre 1995.- Mme Leger

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

n° 412.- 1° ACTION CIVILE.

- Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Préjudice.- Préjudice direct ou indirect.- Comité d’entreprise.- Défaut de réunion et de consultation (article L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail).-

2° ACTION CIVILE.

- Recevabilité.- Licenciement économique.- Salarié.- Redressement judiciaire de l’entreprise.- Défaut de réunion et de consultation du comité d’entreprise.- Préjudice personnel et direct (non).-

1° Le défaut de réunion et de consultation du comité d’entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d’un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l’entreprise et dont les syndicats représentant cette profession ont qualité pour demander réparation, en application de l’article L. 411-11 du Code du travail.

2° Le défaut de réunion et de consultation du comité d’entreprise, prévu notamment par les articles L.321-9 et L. 321-11 du Code du travail, de nature à porter atteinte aux seuls droits et attributions de cet organisme, n’est pas susceptible d’entraîner un préjudice direct pour les salariés de l’entreprise.

CRIM 3 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

n° 95-84.647.- CA Caen, 30 juin 1995.- M. Denis

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

n° 413.- ACTION CIVILE.

- Recevabilité.- Urbanisme.- Chambre de métiers.- Etablissement public économique.- Infraction aux règles de l’urbanisme commercial (non).-

L’Etablissement public économique que constitue la chambre de métiers n’entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l’article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l’urbanisme et n’est pas fondé à se constituer partie civile dans une poursuite exercée contre l’auteur d’une

infraction prévue par ce Code sans justifier d’un préjudice personnel, résultant directement de cette infraction.

CRIM 12 décembre 1996 REJET

n° 96-80.125.- CA Lyon, 31 octobre 1995.- Chambre de Métiers du Rhône

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

n° 414.- ACTION PUBLIQUE

.- Mise en mouvement.- Plainte préalable.- Ministres compétents.- Domaine d’application.- Infraction prévue par l’article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939.-

L’article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l’action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l’infraction aux dispositions de l’article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d’y être autorisé par l’Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l’article 24 un tout indissociable.

CRIM 5 décembre 1996 REJET

n° 95-85.008.- CA Chambéry, 23 mars 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

n° 415.- ALSACE-LORRAINE.

- Chasse.- Responsabilité.- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Verger.- Définition.-

Est légalement justifié l’arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu’une plantation d’arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu’on a négligé d’établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts et qu’en l’espèce les manchons utilisés ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts.

CIV.2 15 janvier 1997 REJET

n° 94-15.434.- CA Colmar, 10 mars 1994.- M. Waltsburger c/ M. Hauser et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 416.- 1° ALSACE-LORRAINE.

- Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Avocat.- Recevabilité.- Conditions.-

2° INSTRUCTION.

- Partie civile.- Constitution.- Constitution par voie d’intervention.- Recevabilité.- Conditions.- Faits pour lesquels l’information est ouverte.-

1° Il résulte de l’article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine que les avocats au barreau de Colmar sont admis à représenter les parties devant la cour d’appel et, par conséquent, à se pourvoir en leur nom, s’ils en ont fait la déclaration auprès du conseil de l’Ordre.

2° La constitution de partie civile incidente n’est recevable qu’à raison des seuls faits pour lesquels l’information est ouverte.

CRIM 10 décembre 1996 REJET

n° 96-80.681.- CA Colmar, 28 septembre 1995.- M. Marnet

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- MM. Bouthors et Delvolvé, Av.-

n° 417.- 1° APPEL EN GARANTIE.

- Domaine d’application.- Partie assignée en justice.- Action contre un tiers.- Action en garantie de condamnations éventuelles.- Distinction avec l’action directe du Code des assurances.-

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

- Action directe de la victime.- Domaine d’application.- Action de l’assureur de l’auteur d’un dommage contre un tiers en vue d’être garanti (non).-

3° APPEL CIVIL.

- Appel incident.- Recevabilité.- Condition.-

1° Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; et une telle demande en garantie est distincte de l’action directe prévue par le

Code des assurances.

2° L’action par laquelle l’assureur de l’auteur d’un dommage demande, à l’occasion de l’instance dont il fait l’objet, à un tiers et à son assureur de le garantir des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une

action directe fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances, mais une action en garantie ; dès lors, cet assureur n’a pas à justifier du paiement préalable des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont il a

interjeté appel.

3° Lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu’une partie interjette appel de l’un d’eux, l’intimé peut former un appel provoqué des autres chefs contre un autre intimé s’il existe, quant à l’objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties.

CIV.1 21 janvier 1997 CASSATION

Nos 94-19.689 et 94-20.144.- CA Rouen, 11 mai 1994.- Société Legendre et a. c/ Compagnie Le Continent et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

n° 418.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie biennale.- Action en garantie.- Délai.- Expiration.- Inopposabilité.- Dol ou faute extérieure au contrat.-

Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s’applique à tous les vices de construction des menus ouvrages, ce qui exclut l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.

CIV.3 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE

n° 95-13.534.- CA Aix-en-Provence, 2 mars 1995.- M. Luyton

c/ société Les Roches Bleues et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP

Boulloche, Av.-

n° 419.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie de parfait achèvement.- Action en garantie.- Délai.-

La garantie de parfait achèvement, instituée par l’article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation, l’arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l’immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d’ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l’ouvrage à l’entrepreneur, déclare recevable l’action en garantie de parfait achèvement introduite plus d’un an après la réception des travaux.

CIV.3 15 janvier 1997 CASSATION

n° 95-10.097.- CA Pau, 21 septembre 1994.- Entreprise Lafragueta et a. c/ société centrale immobilière d’assistance

au maître de l’ouvrage de la Caisse des dépôts et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

n° 420.- BAIL (règles générales).

- Résiliation.- Causes.- Perte totale de la chose.- Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d’une partie.-

Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil, la cour d’appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail à la suite d’un incendie, retient que l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation du bail que si la chose louée a été détruite par cas fortuit.

CIV.3 22 janvier 1997 CASSATION

n° 95-12.410.- CA Paris, 22 novembre 1994.- M. Roméo et a. c/ Mme Barriac

Mme Fossereau, Pt (f.f.).- Mme Stéphan, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

n° 421.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).

- Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948.- Local classé en sous- catégorie II B ou II C.- Proposition d’un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986.- Article 28.- Validité.-

En application de l’article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3 22 janvier 1997 CASSATION

n° 95-10.452.- CA Paris, 12 octobre 1994.- Société L’Avenir

du prolétariat c/ Mme Morin

Mme Fossereau, Pt (f.f.).- M. Toitot, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

n° 422.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

- Contrôle judiciaire.- Durée.- Ordonnance de prise de corps.- Délivrance.- Nécessité.-

Il résulte de l’article 215 du Code de procédure pénale que, même lorsque l’accusé est placé sous contrôle judiciaire, l’arrêt de mise en accusation doit décerner à son encontre ordonnance de prise de corps, celle-ci n’étant alors mise à exécution que dans les conditions prévues par les articles 141-2 et 215-1 dudit Code.

CRIM 3 décembre 1996 REJET

n° 96-84.020.- CA Agen, 7 août 1996.- M. Despax Dubarry

M. Le Gunehec, Pt.- M. Desportes, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

n° 423.- CHASSE.

- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Demande en réparation.- Conciliation.- Absence.- Effet.-

Le juge saisi d’une demande d’indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un expert.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 94-18.558.- CA Rennes, 28 juin 1994.- M. Cloatre c/ société de chasse de Kerhat

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Vincent et de Nervo, Av.-

n° 424.- CHASSE.

- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Sangliers ou grands gibiers.- Indemnisation par l’Office national de la chasse.- Condition.-

En cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers, celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l’indemnisation à l’Office national de la chasse s’il est établi que ces gibiers proviennent d’un fonds sur lequel a été

exécuté un plan de chasse prévu par l’article L. 225-1 du nouveau Code rural.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 94-14.855.- TI Cahors, 6 juillet 1993.- Office national de la chasse c/ Mme Vigie

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 425.- COMPETENCE.

- Compétence d’attribution.- Cour d’assises.- Action civile.- Responsabilité d’un agent d’un syndicat intercommunal.- Fonctionnaire condamné pour crime.- Faute détachable du service.-

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l’agent d’un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque l’Administration exerce, aux fins de réparation, les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.

CRIM 4 décembre 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

n° 96-80.736.- Cour d’assises de la Loire-Atlantique, 18 décembre 1995.- M. Potot et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Bouthors et Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 426.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

- Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Maître de l’ouvrage ayant eu connaissance du contrat de sous-traitance.- Absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal par le maître de l’ouvrage.- Faute.- Portée.-

Un maître de l’ouvrage, qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier dès le début des travaux, et qui ne met pas l’entrepreneur principal en demeure de faire agréer son sous-traitant et ses conditions de paiement commet une faute et est tenu de réparer le préjudice

subi par ce sous-traitant qui n’est pas tenu par la loi du 31 décembre 1975 de se manifester auprès du maître de l’ouvrage.

CIV.3 29 janvier 1997 REJET

n° 95-11.802.- CA Versailles, 8 décembre 1994.- Société Tip

Top c/ société Betti

M. Beauvois, Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

 

n° 427.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Dommages-intérêts pour rupture anticipée.- Allocation de chômage.- Cumul (non).-

Les dommages-intérêts prévus par l’article L.122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

SOC 14 janvier 1997 REJET

n° 95-13.044.- CA Paris, 7 juillet 1994.- M. Ecard c/ ASSEDIC de Paris

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

n° 428.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Conditions de forme.- Contrat écrit.- Défaut.- Présomption de travail à temps complet.- Preuve contraire.- Eléments nécessaires.-

Il résulte de l’article L. 212-4-3 du Code du travail que si, en l’absence d’écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois.

SOC 29 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE

n° 94-41.171.- CA Montpellier, 2 décembre 1993.- Mme Barba c/ M. Renard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Soury, Rap.- M. Martin, Av. Gén.-

n° 429.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Licenciement au cours de la période d’essai.- Grossesse de l’employée.- Indemnités.- Cumul avec les salaires pendant la période de nullité (non).-

Selon les dispositions de l’article L. 122-25 du Code du travail, l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

Si la rupture du contrat en violation de ces dispositions ouvre droit pour la salariée aux dommages-intérêts prévus à l’article L. 122-30, alinéa 1er, du même Code, en revanche elle ne peut prétendre au paiement des salaires prévus à l’article L. 122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L.122-25-2 et suivants non applicables en période d’essai.

SOC 15 janvier 1997 REJET

n° 94-43.755.- CA Paris, 16 juin 1994.- Mme Dundas c/ Banque Saint-Dominique

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Trassoudaine-Verger, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

n° 430.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Pluralité des critères énoncés par la convention collective.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Ordre à suivre.- Inobservation.- Sanction.-

1° Si, en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, l’employeur définit, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, il doit retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité de critères légaux et ne peut privilégier l’un d’entre eux qu’à la condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.

Il appartient à l’employeur de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

2° L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements pour motif économique prévues à l’article L.321-1-1 du Code du travail n’est pas soumise aux sanctions énoncées à l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

Elle constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond.

SOC 14 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE

Nos 95-44.366 à 95-44.369 et 96-40.713.- CA Douai, 10 juillet 1995.- Société parisienne générale de nettoyage c/ M. Belkacem et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

n° 431.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Reçu pour solde de tout compte.- Conditions.- Mentions obligatoires.- Mention du délai de forclusion de deux mois.- Mention de la dénonciation à compter de la signature.- Nécessité.-

Pour répondre aux exigences de l’article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu’il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.

SOC 29 janvier 1997 CASSATION

n° 93-42.286.- CA Riom, 5 avril 1993.- Mme Cluchat c/ société SEIA

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boinot, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

n° 432.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Eléments envisagés lors du règlement du compte.- Sommes dont le montant n’est ni fixé ni connu du salarié.- Effet libératoire (non).-

Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d’effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n’était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.

SOC 29 janvier 1997 CASSATION

n° 92-45.132.- CA Douai, 15 octobre 1992.- M. Barbier c/ groupement d’intérêt économique Gestion Inter-Nord Picardie

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boinot, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- MM. Choucroy et Capron, Av.-

n° 433.- DIFFAMATION ET INJURES.

- Diffamation.- Bonne foi.- Constatations suffisantes.-

Statuant sur la demande en réparation d’une personne s’estimant diffamée par un article paru dans un hebdomadaire, une cour d’appel retenant que le journaliste avait produit de nombreux documents établissant que l’enquête était sérieuse et objective et qu’il avait agi dans l’intention légitime d’informer ses lecteurs, a pu décider que ce journaliste était de bonne foi.

CIV.2 15 janvier 1997 REJET

n° 94-19.767.- CA Paris, 10 mai 1994.- M. X.... c/ M. Y... et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 434.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.

- Diffamation.- Bonne foi.- Preuve.- Faits postérieurs à la publication diffamatoire.-

2° DIFFAMATION ET INJURES.

- Diffamation.- Action en justice.- Intervention.- Intervention volontaire.- Conditions.- Intérêt.- Appréciation souveraine.-

1° Il appartient à l’auteur d’une diffamation d’apporter la preuve de la vérité des faits qu’il a allégués et sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication.

2° Une cour d’appel apprécie souverainement l’intérêt de personnes à intervenir volontairement dans une procédure de diffamation.

CIV.2 15 janvier 1997 REJET

n° 95-14.227.- CA Paris, 21 décembre 1994.- Mme X..., directrice de la publication Y... c/ M. Z...

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 435.- DIVORCE.

- Prestation compensatoire.- Demande.- Demande formée au cours de la procédure de divorce.- Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire.- Possibilité.-

Le juge qui prononce le divorce peut sur la demande de prestation compensatoire, présentée au cours de la procédure de divorce, ordonner une mesure d’instruction.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 94-22.100.- CA Lyon, 28 juin 1994.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Boulloche, Av.-

n° 436.- DIVORCE.

- Prestation compensatoire.- Demande.- Demande formée au cours de la procédure de divorce.- Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire.- Prestation compensatoire

provisionnelle.- Demande.- Absence.- Portée.-

Ne viole par l’article 270 du Code civil, l’arrêt qui, dans son dispositif, prononce le divorce des époux et ordonne une expertise avant dire droit à la demande de prestation compensatoire présentée par l’un des conjoints qui n’avait pas sollicité de prestation compensatoire provisionnelle.

CIV.2 29 janvier 1997 REJET

n° 95-12.241.- CA Versailles, 3 novembre 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, Av.-

n° 437.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Demande.- Rejet.- Article 258 du Code civil.- Logement des époux.- Fixation de la résidence de la famille.- Attribution à un époux sa vie durant.- Portée.-

Viole l’article 258 du Code civil l’arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l’un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l’autre alors que l’article 258 n’autorise le juge qu’à prononcer des mesures provisoires.

CIV.2 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

n° 95-14.549.- CA Pau, 5 décembre 1994.- M. X... c/ Mme X...

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et

Barthélémy, Av.-

n° 438.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre.- Double aveu des époux.- Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant.- Appel.- Absence.- Effet.-

Le double aveu des époux, constaté par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales dont il n’a pas été interjeté appel, est définitivement acquis.

CIV.2 15 janvier 1997 REJET

n° 95-12.361.- CA Versailles, 15 décembre 1994.- Mme X...

c/ M. X...

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

n° 439.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l’encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l’article 242 du Code civil.

CIV.2 22 janvier 1997 CASSATION

n° 95-15.112.- CA Nîmes, 8 septembre 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Jacoupy, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

n° 440.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Preuve.- Moyen de preuve.-

En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s’ils ont été obtenus par violence ou fraude.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 95-15.255.- CA Saint-Denis de La Réunion, 4 avril 1995.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP

Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

n° 441.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Déclaration faite par voie postale.- Date de l’expédition.-

La date de la déclaration de créance effectuée par voie postale est celle de l’expédition.

COM 28 janvier 1997 REJET

n° 94-21.125.- CA Rennes, 28 septembre 1994.- M. Mauras, mandataire-liquidateur de la société Bretagne Altantique cuirs c/ société Socopa Sud Loire

M. Bézard, Pt.- M. Badi, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Roger, Av.-

n° 442.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

- Rétrocession.- Conditions.- Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue.- Délai.- Demande introduite avant son expiration.- Portée.-

C’est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s’apprécier l’écoulement du délai de 5 ans, prévu à l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation, depuis la dernière réquisition de déclaration

d’utilité publique.

CIV.3 15 janvier 1997 CASSATION

n° 95-14.689.- CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1995.- Commune d’Aix-en-Provence c/ M. Gas

M. Beauvois, Pt.- M. Cachelot, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Monod, Av.-

n° 443.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

- Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Importateur.- Défaut de vérification des produits importés.- Conformité aux règles en vigueur en matière d’hygiène et de santé publique.-

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

- Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Denrées alimentaires.- Viandes.- Viande bovine.- Circonstance aggravante prévue par l’article L. 213-2.1° du Code de la consommation.- Administration à des animaux destinés à la consommation de substances anabolisantes.-

3° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

- Exceptions.- Présentation.- Moment.- Présentation avant toute défense au fond.- Présentation postérieure.- Irrecevabilité.-

1° En matière de fraude, la mauvaise foi de l’importateur se déduit du fait que celui-ci n’a pas vérifié la qualité des marchandises importées et, notamment, leur conformité aux règles en vigueur en matière d’hygiène et de

santé publique.

2° Les juges, qui ont constaté l’administration de substances anabolisantes à des animaux destinés à la consommation humaine, n’ont pas à s’expliquer sur l’existence de la circonstance aggravante prévue par l’article L. 213-2.1° du Code de la consommation, dès lors que l’administration desdites substances est interdite tant par la loi interne que par le droit communautaire, en raison même du danger qu’elle présente pour la santé humaine.

3° L’exception de nullité de la procédure tirée de ce que le délit de tromperie reproché au prévenu n’aurait pas été constaté conformément aux prescriptions d’une directive communautaire est irrecevable par application de l’article 385 du Code de procédure pénale dès lors qu’elle n’a pas été invoquée avant toute défense au fond.

CRIM 10 décembre 1996 REJET

n° 96-80.833.- CA Rennes, 18 janvier 1996.- M. Banchereau

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

n° 444.- GARDE A VUE.

- Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Retard.- Portée.-

Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées alors qu’aucune circonstance ne justifiait, en l’espèce, le retard de plus de 16 heures apporté à la notification des droits de la personne gardée à vue.

CRIM 3 décembre 1996 CASSATION

n° 96-84.503.- CA Paris, 4 juillet 1996.- M. El Saidi

M. Le Gunehec, Pt.- M. Desportes, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

n° 445.- 1° IMPOTS ET TAXES.

- Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Procédure administrative préalable.- Production de la lettre du ministre du Budget saisissant la Commission des infractions fiscales.- Absence.- Nullité (non).-

2° IMPOTS ET TAXES.

- Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Procédure administrative préalable.- Qualification pénale des faits (non).-

3° IMPOTS ET TAXES.

- Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acquisition, avant décès, par l’héritier, sous couvert de rentes viagères des biens immobiliers devant lui revenir.-

1° L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la Commission des infractions fiscales, ne prescrivant pas, à peine de nullité, la production de la lettre du ministre des Finances saisissant cette Commission, la régularité de la procédure est suffisamment établie par les mentions de l’avis rendu, précisant que celle-ci a été saisie par ce ministre.

2° La Commission des infractions fiscales n’étant pas un organe juridictionnel mais une instance consultative destinée à donner un avis sur l’opportunité des poursuites, l’avis qu’elle rend n’a pas à préciser les délits reprochés et la date de leur commission.

3° Est constitutif du délit de fraude fiscale le fait, pour un héritier, dans le dessein d’échapper au paiement des droits de succession, d’acquérir peu de temps avant le décès de son testateur, sous le couvert de rentes viagères dépourvues d’aléa, l’essentiel des actifs immobiliers devant lui revenir.

CRIM 5 décembre 1996 REJET

n° 95-85.319.- CA Rennes, 15 septembre 1995.- M. Lemaitre

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Guinard et Foussard , Av.-

n° 446.- INFORMATIQUE.

- Données.- Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.- Eléments constitutifs.- Introduction volontaire d’un virus.- Non-information du client.-

L’introduction délibérée d’un "virus informatique" dans le logiciel d’un client ou le fait de s’abstenir d’informer ce dernier de l’introduction, même accidentelle, d’un tel virus, lorsqu’on en a connaissance, ainsi que de

l’altération de l’ensemble du système informatique qui peut en résulter lors de la mise en oeuvre du logiciel, constituent des atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données entrant dans les prévisions des articles 462-3 et 462-4 du Code pénal (devenus 323-2 et 323-3 de ce Code).

Encourt la censure la cour d’appel qui, après avoir constaté l’introduction d’un virus, lors d’un compactage des données du logiciel d’un client, dans des circonstances laissant penser qu’elle a été volontaire, relaxe le prévenu sans ordonner les auditions et autres mesures d’investigations dont elle reconnaît la nécessité en précisant les modalités.

CRIM 12 décembre 1996 CASSATION

n° 95-82.198.- CA Paris, 15 mars 1995.- Procureur général

près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.-

n° 447.- 1° INSTRUCTION.

- Ordonnances.- Appel.- Appel de la personne mise en examen.- Portée.- Question étrangère à son unique objet (non).-

2° CONTROLE JUDICIAIRE.

- Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Délais de versement et montant.- Fixation.- Eléments à prendre en considération.-

1° En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu’il prévoit, l’article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne comporte aucune extension, et dont, à l’occasion d’une de ces procédures spéciales, ils ne sauraient s’autoriser pour faire juger des questions étrangères à son unique objet.

Ce principe étant applicable en cas d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la personne

mise en examen n’est donc pas recevable à invoquer à cette occasion de prétendues irrégularités commises en cours d’information ou à contester l’existence des infractions qui lui sont reprochées.

2° La chambre d’accusation statuant sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire imposant, notamment, le versement d’un cautionnement, n’est pas tenue de relever que celui-ci a été fixé en tenant compte des ressources de la personne mise en examen dès lors qu’aucune contestation n’a été élevée sur ce point.

CRIM 10 décembre 1996 REJET

n° 96-84.073.- CA Aix-en-Provence, 29 mai 1996.- M. Louis

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

n° 448.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Minute.- Signature.- Greffier.- Greffier ayant assisté au prononcé.- Présomption.-

La mention de l’assistance d’un greffier différent lors des audiences des débats et du prononcé de la décision implique que la minute, lorsqu’elle ne précise pas le nom du signataire, a été signée par le greffier présent lors du prononcé.

CRIM 5 décembre 1996 REJET

n° 95-85.960.- CA Toulouse, 26 octobre 1995.- M. Greffe

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

n° 449.- PEINES.

- Non-cumul.- Poursuites concomitantes.- Double déclaration de culpabilité.- Prononcé de deux peines.- Maximum de la peine la plus forte non dépassé.- Effet.-

Aux termes de l’article 132-3 du Code pénal, lorsqu’à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable des délits de violation des obligations résultant de deux peines de travail d’intérêt général, prévues et réprimées par l’article 434-42 du Code pénal, prononce deux peines d’emprisonnement distinctes.

CRIM 5 décembre 1996 IRRECEVABILITE ET CASSATION

n° 96-83.371.- CA Rouen, 3 avril 1996.- M. Khelifi

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

n° 450.- 1° PEINES.

- Peines complémentaires.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.- Durée.- Fixation.- Nécessité.-

2° CASSATION.

- Effets.- Annulation.- Portée.-

1° Encourt la cassation partielle, sur un moyen relevé d’office, l’arrêt qui, en méconnaissance de l’article 131-26 du Code pénal, prononce une peine de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille sans en préciser la durée.

2° La cassation prononcée doit, par application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, avoir effet à l’égard du coprévenu, non demandeur au pourvoi, contre lequel cette peine complémentaire a été prononcée dans les mêmes conditions.

CRIM 4 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

n° 96-82.038.- CA Aix-en-Provence, 4 mars 1996.- M. Deggag

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

n° 451.- PEINES.

- Sursis.- Sursis simple.- Révocation.- Nouvelle condamnation.- Condamnation postérieure à l’expiration du délai d’épreuve pour des faits commis pendant ce délai.-

Il résulte tant de l’article 735 ancien du Code de procédure pénale que de l’article 132-35 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, que, même postérieure à l’expiration du délai d’épreuve, une nouvelle condamnation emporte révocation du sursis, dès lors qu’elle a été prononcée pour un crime ou un délit commis au cours de ce délai.

CRIM 10 décembre 1996 REJET

n° 96-82.206.- CA Versailles, 15 mars 1996.- M. Denis

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

n° 452.- PRESSE.

- Journal.- Responsabilité.- Faute.- Rubrique d’histoire chronologique.- Rappel de l’inculpation d’une personne.- Absence de mention du non-lieu intervenu.-

Le fait de rappeler, fût-ce dans une rubrique d’histoire locale dite chronologique, l’inculpation d’une personne sans préciser qu’elle avait bénéficié d’un non-lieu constitue une faute.

CIV.2 29 janvier 1997 CASSATION

n° 95-15.166.- CA Bourges, 4 avril 1995.- M. X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

n° 453.- PROCES-VERBAL.

- Procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités.- Pêche fluviale.- Procès-verbal d’un garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche commissionné par le ministre de l’Environnement ou son délégataire.- Délégation de signature non contestée.- Absence de référence à la délégation dans la commission.- Nullité (non).-

L’acte signé au nom d’un ministre -ou de son délégataire- par une personne bénéficiant d’une délégation de signature régulière, ne saurait être déclaré nul à raison de l’absence de référence à la délégation.

N’encourent pas, dès lors, l’annulation les procès-verbaux dressés par des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche dont les commissions, délivrées et signées par le délégataire du ministre de l’Environnement, ne mentionnent pas cette délégation de signature qui, au demeurant, n’est pas contestée.

CRIM 4 décembre 1996 CASSATION

n° 96-80.623.- CA Nîmes, 22 décembre 1995.- Fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique

M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Blondel, Av.-

n° 454.- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- Pharmacien.- Exercice illégal de la profession.- Eléments constitutifs.- Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée.- Dérogation (décret du 15 juin 1979).- Domaine d’application.- Plantes conditionnées en gélules (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 7.- Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis.- Interdiction.- Pharmacien.- Exercice illégal de la profession.- Définition du médicament.-

3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- Pharmacien.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par présentation.- Plantes médicinales.-

1° Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l’article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens.

La dérogation apportée par le décret du 15 juin 1979 est subordonnée à la condition que les plantes médicinales énumérées par ce texte soient vendues en l’état.

Tel n’est pas le cas des plantes conditionnées en gélules après avoir été réduites en poudre.

2° Les dispositions claires et précises de l’article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, ne sont pas contraires au principe de la légalité des délits et des peines et ne sont incompatibles ni avec l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3° Justifie sa décision au regard de l’article L.511 du Code de la santé publique la cour d’appel qui énonce que les plantes médicinales conditionnées en gélules figurant dans le catalogue de vente avec l’indication de leurs propriétés thérapeutiques constituent des médicaments par présentation.

CRIM 11 décembre 1996 REJET

n° 95-86.009.- CA Bourges, 9 novembre 1995.- M. Fenioux

M. Aldebert, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

n° 455.- PRUD’HOMMES.

- Compétence.- Compétence matérielle.- Litiges nés à l’occasion du contrat de travail.- Demande tendant uniquement à l’obtention d’avantages individuels.- Conflit collectif du travail.- Accord mettant fin à la grève.- Demande fondée sur cet accord.- Absence d’influence.-

La juridiction prud’homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l’exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s’analyse soit en un accord collectif d’entreprise lorsqu’il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux, soit en un engagement unilatéral de l’employeur.

SOC 15 janvier 1997 REJET

n° 94-44.914.- CA Bordeaux, 20 septembre 1994.- Electricité de France (EDF) c/ M. Ziegler et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

n° 456.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.

- Commettant-préposé.- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions.- Abus de fonctions.- Acte non indépendant du rapport de préposition.- Compagnie aérienne.- Bagagiste.- Vols commis pendant l’embarquement des bagages.-

Les préposés d’une compagnie aérienne ayant commis des vols pendant leurs heures de service alors qu’ils procédaient conformément à leur fonction de bagagistes à l’embarquement des bagages dans les soutes des avions n’ont

pas agi hors de leurs fonctions.

CIV.2 22 janvier 1997 REJET

n° 95-14.345.- CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1995.- Compagnie nationale Air France c/ compagnie La Union et le Phénix espagnol

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-MM. Cossa et de Nervo, Av.-

n° 457.- SECURITE SOCIALE.

- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours des tiers payeurs.- Intérêts moratoires des remboursements alloués.- Point de départ.-

L’action ouverte par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu’au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l’existence dans la limite de l’indemnité réparant les atteintes à la personne doit, conformément à l’article 1153 du Code civil, produire intérêt à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu’elles l’ont été postérieurement.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application de ce texte à une caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles qui, lorsqu’elle intervient en qualité d’assureur du risque "accident du travail des exploitants agricoles", régime obligatoire de sécurité sociale dont relève la victime, exerce le recours subrogatoire prévu à l’article 29 de la loi précitée.

CRIM 11 décembre 1996 IRRECEVABILITE

n° 96-81.535.- CA Douai, 30 janvier 1996.- M. Bernard

M. Aldebert, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Boré et Xavier, Av.-

n° 458.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Loi forfaitaire.- Caractère exclusif.- Ayants droit de la victime.- Ascendants.- Recherche nécessaire.-

L’employé d’une société, passager d’un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d’une collision avec le camion d’une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la victime, ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui accueille l’action récursoire de l’entreprise contre la société, relative à l’indemnisation de ce préjudice en énonçant que ni les parents, ni les grands-parents de la victime d’un accident du travail, qui ne bénéficiaient pas d’un droit à percevoir une pension de réversion, n’ont la qualité d’ayants droit au sens des articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si les ascendants remplissaient, ou non, les conditions d’attribution d’une rente au regard des dispositions de l’article L. 434-13 du Code de la sécurité sociale et devaient être regardés comme des ayants droit au sens de l’article L. 451-1 de ce Code.

CIV.2 15 janvier 1997 CASSATION PARTIELLE

n° 94-13.234.- CA Paris, 5 janvier 1994.- Compagnie Les Assurances mutuelles de France c/ société CRD Total France et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.) et Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Parmentier et Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

n° 459.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Maladie.- Feuille de soins.- Original.- Défaut.- Remboursement sur duplicata.- Force majeure.- Nécessité.-

Viole les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses d’assurance maladie le Tribunal qui condamne la Caisse à rembourser des soins à un assuré lui ayant adressé une feuille de soins établie en duplicata, alors que le remboursement ne peut être accordé qu’au vu de l’original, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure.

SOC 16 janvier 1997 CASSATION

n° 95-11.864.- TASS Créteil, 14 novembre 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne c/ M. Gouranton

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

n° 460.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Prestations (dispositions générales).- Soins donnés par des auxiliaires médicaux.- Entente préalable.- Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal.- Effets.- Article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.- Application (non).-

Un tribunal énonce à bon droit que faute de réponse dans le délai de 10 jours à la demande d’entente préalable pour la prise en charge d’actes de rééducation, le silence de la Caisse vaut approbation de la cotation proposée pour ces actes.

Il en déduit exactement qu’ayant accepté de prendre en charge les actes litigieux, selon la cotation approuvée par elle, la Caisse ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer auprès du praticien les prestations qu’elle a versées (arrêts nos 1 et 2).

SOC 23 janvier 1997 REJET

Arrêt n° 1 :

n° 94-18.438.- TASS Lons-le-Saunier, 23 juin 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie du Jura c/ M. Debras

Arrêt n° 2 :

n° 94-21.646.- TASS Vienne, 10 octobre 1994.- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Vienne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau (arrêt n° 1), M. Goutet (arrêts nos 1 et 2), Av.-

n° 461.- SOCIETE (règles générales).

- Parts sociales.- Cession.- Garantie.- Eviction.- Rétablissement sans empêchement de l’activité et de l’objet de la société (non).-

S’agissant de la cession des actions d’une société, la garantie légale d’éviction du fait personnel du vendeur n’entraîne pour celui-ci l’interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher les acquéreurs de ces actions de poursuivre l’activité économique de la société et de réaliser l’objet social.

Ayant retenu que les actes reprochés aux cédants n’avaient pas eu pour conséquence d’aboutir à un détournement de la clientèle attachée aux produits fabriqués et vendus par la société dont les parts avaient été cédées, une cour d’appel a pu considérer qu’ils ne

constituaient pas une tentative de reprise de la chose vendue par une voie détournée et rejeter l’action engagée par les acquéreurs sur le fondement d’une violation de la garantie légale d’éviction.

COM 21 janvier 1997 REJET

n° 94-15.207.- CA Paris, 8 mars 1994.- Société Eridania

Beghin-Say c/ consorts Ducros et a.

M. Bézard, Pt.- M. Métivet, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

n° 462.- 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.

- Associé.- Convention avec la société.- Responsabilité.- Action.- Prescription triennale.- Point de départ.- Fait dommageable.- Conclusion de la convention.-

2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.

- Associé.- Convention avec la société.- Abus de majorité.- Nullité.- Action.- Qualité.- Société.- Conditions.- Actionnaire minoritaire (non).-

1° S’agissant de l’action en réparation des conséquences d’une convention préjudiciable à la société, le fait dommageable qui, au sens de l’article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constitue le point de départ de la prescription triennale est, sauf dissimulation, la conclusion de cette convention.

2° Viole les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en annulation de conventions prévues à l’article 50 de cette loi conclues par une société et formée par cette dernière pour abus de majorité, alors que son gérant avait vocation à agir au nom de cette société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater par la juridiction compétente la nullité des conventions litigieuses et l’atteinte portée à l’intérêt social par les agissements de son ancien gérant et de son cocontractant, constitutifs d’abus de majorité.

COM 21 janvier 1997 CASSATION

n° 94-18.883.- CA Versailles, 19 mai 1994.- Société Contact

sécurité c/ société Delattre-Levivier

M. Bézard, Pt.- M. Léonnet, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.-

n° 463.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

- Associés.- Retrait.- Rescision pour lésion.- Possibilité (non).-

Le retrait d’associé d’une société civile n’est pas susceptible de rescision pour lésion.

CIV.3 15 janvier 1997 REJET

n° 94-22.154.- CA Paris, 18 novembre 1994.- Mme Chabert c/ consorts Soalhat

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

n° 464.- TOURISME.

- Agence de voyages.- Responsabilité.- Annulation du voyage.- Condamnation de l’agence sur le fondement du contrat conclu avec le client.- Appel en garantie, par l’agence, de l’organisateur du voyage.- Qualité de tiers de celui-ci au contrat.- Effet.-

Lorsque la condamnation de l’agence de voyages, qui a vendu un voyage, à indemniser l’acquéreur, est fondée sur une clause du contrat conclu entre eux, cette agence ne peut, à l’appui de son appel en garantie envers l’organisateur du voyage, qui a la qualité de tiers par rapport à ce contrat, invoquer la même stipulation qui réglait uniquement ses rapports avec son client.

CIV.1 28 janvier 1997 REJET

n° 94-20.120.- TI Le Mans, 24 juin 1994.- Agence Havas c/ société Pacha tours et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

n° 465.- TRAVAIL.

- Délégués du personnel.- Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions.- Licenciement.- Procédure spéciale.- Point de départ de la protection.- Candidat.- Candidature imminente.-

Doit être considérée comme imminente, au sens de l’article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d’un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l’employeur a connaissance avant la convocation de ce dernier à l’entretien préalable à son licenciement, alors même que cette candidature aurait été présentée avant l’organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures.

Dès lors, justifie sa décision, la cour d’appel qui déclare coupable d’atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l’employeur qui, sans recourir à la procédure spéciale prévue par l’article L.425-1 susvisé, licencie un salarié non mandaté par un syndicat mais ayant, par lettre, demandé l’élection de délégués du personnel en se portant lui-même candidat.

CRIM 3 décembre 1996 REJET

n° 94-82.953.- CA Paris, 9 mai 1994.- M. Roussel

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

ASSURANCE (règles générales)
Risque 466
AVOCAT
Responsabilité 467
BAIL RURAL
Bail à ferme 468
BANQUE
Responsabilité 469-470
CHAMBRE D’ACCUSATION
Saisine 471
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 472
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 473
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 474
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 475
LOTISSEMENT
Autorisation administrative 476
MARQUE DE FABRIQUE
Dépôt 477
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 478
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 479
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-arrêt 480
SECURITE SOCIALE
Cotisations 481
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail 482
TRANSPORTS AERIENS
Affrètement 483

n° 466.- ASSURANCE (règles générales)

.- Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Nullité de la police.- Dissimulation de la pratique d’un sport.- Sport à haut risque.- Plongée sous-marine.-

Un assuré qui pratique la plongée sous-marine, même ponctuellement et à titre d’amateur, ne pouvait dissimuler cette activité sans faire une fausse déclaration au sens de l’article L.113-8 du Code des assurances, dès lors que la pratique de ce sport n’est garantie que moyennant une majoration de cotisation.

Cette réticence intentionnelle diminue l’opinion du risque pour l’assureur qui est en conséquence fondé à invoquer la nullité du contrat.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 28 novembre 1996

n° 97-156.- Mme Rebouillat c/ compagnie Alph assurance vie mutuelle et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

n° 467.- AVOCAT

.- Responsabilité.- Assurance.- Garantie.- Exclusion.- Activités interdites aux avocats.- Courtier en matière de prêt d’argent et mandataire au service des deux parties à la suite d’une entremise financière.-

Lorsque des présomptions suffisantes établissent qu’un avocat, agissant comme intermédiaire dans une négociation commerciale entre deux sociétés, l’une recherchant des capitaux pour financer des opérations immobilières, l’autre prétendant pouvoir mobiliser ces capitaux, exerce une activité de courtage en matière de prêt d’argent, la responsabilité qu’il encourt dans le cadre de cette activité ne peut être garantie par une compagnie d’assurances qui exclut de ses garanties la responsabilité encourue par les avocats du fait d’activités interdites aux avocats, le courtage étant un acte de commerce incompatible avec cette profession.

Son intervention en tant que mandataire tant pour l’établissement et la signature des actes de prêt que pour la transmission des fonds, qui l’a été au service des deux parties pour faire suite à l’entremise financière à laquelle il s’est livré, ne l’a pas été davantage en qualité d’avocat, étant observé au surplus que les garanties propres à cette profession, notamment quant aux mouvements de fonds, n’ont pas été appliquées.

CA Colmar (2e ch. civ., sect. A), 4 octobre 1996

n° 96-916.- Compagnie d’assurances groupe Axa c/ M. Soinne, liquidateur de la société Petite Lande et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

n° 468.- BAIL RURAL

.- Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.- Moment d’appréciation.- Jour de la demande.-

Pour se prononcer sur une demande de résiliation d’un bail rural, la juridiction paritaire doit apprécier les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, au jour de la demande.

CA Dijon (ch. soc.), 31 octobre 1996

n° 97-158.- Epoux Jacquenet c/ consorts Simon

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 6 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 250(1), p. 168 et l’arrêt cité

Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 54, p. 36 et les arrêts cités

n° 469.- BANQUE

.- Responsabilité.- Bourse.- Marché à terme.- Obligation de conseil.- Exigence de la couverture minimale prescrite.- Donneur d’ordre n’étant pas un opérateur averti.-

Si aux termes de l’article 61 du décret du 7 octobre 1890, le donneur d’ordre ne peut se prévaloir des infractions aux règles relatives à la remise d’une couverture pour s’opposer à la demande d’une banque ou d’une société de bourse en paiement du solde débiteur du compte, le titulaire d’un compte-titres peut néanmoins invoquer, en vertu des dispositions de l’article 1147 du Code civil, un manquement de son cocontractant à son obligation de conseil, obligation d’autant plus importante que le donneur d’ordre n’est pas un opérateur averti.

CA Colmar (1ère ch., sect. B), 27 novembre 1996

n° 96-992.- M. Lefrancois c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg

Mme Goyet, Pt.- Mme Beau et M. Schilli, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 18 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 188, p. 134 et l’arrêt cité

n° 470.- BANQUE

.- Responsabilité.- Prêt.- Assurance garantissant le remboursement du prêt.- Contrat d’assurance non souscrit par les emprunteurs.- Précision trompeuse les ayant induit en erreur.- Absence de mise en garde.-

Une banque ayant fait souscrire aux emprunteurs une assurance décès-invalidité-maladie en vue de garantir le remboursement d’un prêt, ceux-ci étaient fondés à croire que lors d’un second prêt intervenu dans la foulée du précédent, ils bénéficieraient de la même garantie de la compagnie d’assurance, puisque sur le tableau d’amortissement afférent à cet emprunt qui leur a été remis, il est fait expressément référence à une assurance incluse dans le calcul des échéances dues.

S’il n’existe pas un devoir général de conseil et de renseignement à la charge de la banque, celle-ci a manqué à l’obligation pesant sur elle qui lui faisait un devoir d’attirer l’attention des emprunteurs sur le sort différent du deuxième contrat quant à l’assurance nonobstant la précision trompeuse qu’il renfermait et qui était de nature à induire en erreur les emprunteurs.

Il s’ensuit que c’est par la faute de la banque que ceux-ci n’ont pas bénéficié de l’assurance.

Dès lors, la banque devra les indemniser du préjudice tant matériel que moral subi.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 19 septembre 1996

n° 96-901.- Epoux Pichon c/ Crédit lyonnais

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

n° 471.- CHAMBRE D’ACCUSATION

.- Saisine.- Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Ordonnance de règlement.- Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant implicitement une demande de confrontation régulièrement formulée par la personne mise en examen ou son avocat.- Ordonnance à caractère complexe.- Portée.-

Si une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est pas, selon les termes de l’article 186 du Code de procédure pénale, susceptible d’appel de la part de la personne mise en examen, il en est autrement lorsqu’elle présente le caractère d’une ordonnance complexe en ce qu’elle contient notamment rejet implicite d’une demande de confrontation régulièrement formulée par la personne mise en examen ou son avocat, par application des dispositions des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale.

Il s’ensuit que la personne mise en examen et son avocat sont irrecevables en leur requête en annulation, en application des dispositions de l’article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale.

CA Paris (ch. d’accus, 2e sect.), 3 décembre 1996

Nos 96-984 et 96-985.- M. Messaoui

M. Beyer, Pt.- Mme Laurent et M. Zamponi, Conseillers.- M. Necchi, Av. Gén.-

A rapprocher :

Ass. Plén., 24 mai 1996, Bull. 1996, Ass. plén., n° 216, p. 607

n° 472.- CONTRAT D’ENTREPRISE

.- Responsabilité de l’entrepreneur.- Exonération.- Intervention du maître de l’ouvrage.- Conditions.-

L’immixtion du maître de l’ouvrage n’est exonératoire de la responsabilité encourue par l’entrepreneur en application de l’article 1792 du Code civil que lorsque le premier est notoirement compétent.

Il appartient en tout état de cause à l’entrepreneur qui soutient s’être vu imposer par le maître de l’ouvrage des travaux contraires aux règles de l’art, de refuser de les exécuter ou à tout le moins de se faire donner acte de ses réserves.

TGI Metz (1ère ch. civ.), 16 octobre 1996

n° 97-99.- M. Dauphin c/ M. Martins et a.

M. Staechele, 1er V. Pt.- Mme Delorme, V. Pt.- M. Marquis, P. Juge.-

n° 473.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

.- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Permanence de l’emploi.- Notion.-

Sous couvert de la conclusion de contrats successifs à durée déterminée souscrits, sans précision de terme, pour effectuer des remplacements de salariés temporairement absents et qui n’ont pas été nommément désignés, la salariée continuait à occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Aussi, en vertu de la présomption de durée indéterminée, la cour d’appel a requalifié ces contrats de travail irréguliers à compter de la date du premier de ces contrats, qui a été spécifiée par la salariée à l’occasion de ses demandes d’allocations d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 24 mai 1996

n° 96-869.- Mme Coureau c/ société Cliniques du Midi

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

n° 474.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

.- Modification.- Modification proposée par l’employeur.- Mutation d’un salarié protégé.- Acceptation expresse.- Portée.-

Un salarié ne peut se prévaloir de la protection des articles L.425-1 et L.436-1 du Code du travail lorsqu’il a expressément accepté une modification de son contrat de travail pour une mutation dans le cadre du transfert partiel d’entreprise.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 24 mai 1996

n° 96-873.- M. Ortisset c/ société Safo

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

n° 475.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

.- Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de non-concurrence.- Paiement.- Garantie.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Liquidation judiciaire.- Maintien provisoire de l’activité.- Montant maximal.-

Lorsque l’interdiction de concurrence n’a pu être levée dans les conditions fixées par la convention collective des industries chimiques, la créance due au titre de l’indemnité compensatrice de non-concurrence ne bénéficie de la garantie du paiement des salaires assurée par l’ASSEDIC que dans la limite d’un montant correspondant à un mois et demi de travail, maximum fixé au 3â de l’article L.143-11-1 du Code du travail.

CA Lyon (ch. soc., B), 22 novembre 1996

n° 96-957.- ASSEDIC-AGS d’Annecy c/ M. Vallageas et a.

M. Bailly, Pt.- M. Gervesie et Mme Meallonnier, Conseillers.-

n° 476.- LOTISSEMENT

.- Autorisation administrative.- Arrêté préfectoral.- Prescriptions.- Travaux de viabilité.- Absence de servitude réelle à caractère contractuel.- Violation.- Portée.-

Une autorisation de lotir, dont les prescriptions relatives aux travaux nécessaires à la viabilité ont un caractère réglementaire, ne saurait être assimilée à un cahier des charges dont la violation doit être sanctionnée à la demande de tout coloti même en l’absence d’un préjudice.

Il s’ensuit qu’en l’absence de violation d’une servitude réelle à caractère contractuel, le propriétaire d’un lot n’est pas recevable à agir en démolition d’une plate-forme d’accès au garage d’un coloti, construite sur le trottoir d’un lotissement, sans alléguer préalablement de préjudice.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 26 avril 1996

n° 97-46.- M. Pinel Fereol c/ M. Euphrosine

M. Gayet, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

n° 477.- MARQUE DE FABRIQUE

.- Dépôt.- Enregistrement.- Opposition.- Décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.- Recours.- Article 550 du nouveau Code de procédure civile.- Application (non).-

Le recours formé devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle obéit à des règles de procédure propres et ne peut donc être assimilé à un appel.

En conséquence, il exclut l’applicabilité des dispositions de l’article 550 du nouveau Code de procédure civile, qui ne peut être mis en œuvre que si un appel principal a été interjeté.

CA Colmar (1ère ch., sect. B), 27 novembre 1996

n° 96-991.- Société française de biologie et de diététique c/ société Parashop diffusion et a.

Mme Goyet, Pt.- Mme Beau et M. Schilli, Conseillers.-

n° 478.- PRESCRIPTION CIVILE

.- Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application.- Créance dépendant d’éléments inconnus du créancier (non).-

La prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas lorsque le montant de la créance est inconnu.

Ainsi, les propriétaires d’une maison d’habitation sont fondés à réclamer aux occupants le paiement d’une indemnité d’occupation due après congé pour une période excédant 5 ans avant la saisine du tribunal, le montant de cette indemnité restant indéterminé.

CA Dijon (ch. soc.), 29 octobre 1996

n° 97-167.- Consorts Bordelais c/ époux Segaud

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 13 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 259, p. 181 et l’arrêt cité

Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 50, p. 33 et l’arrêt cité

n° 479.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

.- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Effets.- Effets à l’égard du prêteur.-

Dès lors que le prêteur a omis d’informer l’emprunteur, dans l’offre préalable, qu’il devait agir dans un délai de rigueur s’il avait quelque contestation à élever du chef du crédit qui lui est consenti à peine de forclusion, il ne peut bénéficier de l’application de l’article L.311-37 du Code de la consommation.

Faute pour le prêteur d’avertir l’emprunteur que ses actions étaient soumises à la forclusion, il ne saurait se prévaloir lui-même de ladite forclusion à l’encontre de l’action de l’emprunteur en déchéance du droit aux intérêts.

TI Sarreguemines, 26 septembre 1996

n° 97-89.- BMW Finance c/ époux Krebs

M. Monachon Duchêne, Juge.-

n° 480.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

.- Saisie-arrêt.- Abus.- Définition.-

Les créanciers qui en dépit des règlements effectués et des conventions font pratiquer une saisie-arrêt sur le fondement de sommes non exigibles et obtiennent un jugement de validation tant pour des sommes non exigibles que pour des sommes déjà payées dont ils n’ont pas tenu le juge informé, commettent un abus caractérisé de recours à une procédure d’exécution ayant causé aux débiteurs saisis un préjudice moral important dont ils leur doivent réparation.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 novembre 1996

n° 97-80.- Consorts Bordas c/ époux Poirier

M. Broquiere, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 10 février 1993, Bull. 1993, II, n° 62, p. 33

n° 481.- SECURITE SOCIALE

.- Cotisations.- Fonds national d’aide au logement.- Dispositions de l’article L.834-1.2â du Code de la sécurité sociale.- Ecole normale supérieure.- Application.-

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent être assimilés à des établissements publics administratifs dans la mesure où ils sont soumis au régime administratif budgétaire financier et comptable applicable à ces établissements.

Tel est le cas de l’Ecole normale supérieure, de sorte que les dispositions de l’article L.834-1.2â du Code de la sécurité sociale sur l’exonération de la contribution au fonds national d’aide au logement lui sont applicables.

CA Paris (18e ch., sect. B), 11 septembre 1996

n° 96-778.- URSSAF de Paris c/ Ecole normale supérieure et a.

M. Faure, Pt.- M. Gueret et Mme Dujardin, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 17 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 170, p. 120 et l’arrêt cité

n° 482.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

.- Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Lieu de la résidence.- Chute à la limite de la propriété privée.-

Accomplit le premier acte du trajet devant le conduire, comme habituellement, au véhicule d’un collègue de travail garé sur la voie publique, le salarié qui chute à la limite de sa propriété privée, alors qu’il avait cessé toute occupation domestique.

Il s’agit donc d’un accident de trajet au sens de l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

CA Bordeaux (ch. soc., sect. B), 5 novembre 1996

n° 97-ED.1.- M. Savignac c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

Mme Castagnede, Pt.- Mmes de Malafosse et Le Proux de la Rivière, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 15 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 198, p. 145 et l’arrêt cité

n° 483.- TRANSPORTS AERIENS

.- Affrètement.- Avion affrété avec son équipage.- Passagers salariés de l’affréteur.- Absence de contrat de transport entre les salariés et le fréteur.- Portée.- Application de la Convention de Varsovie (non).-

Lorsqu’un avion a été affrété par une société n’ayant pas la qualité de transporteur et que les passagers sont des employés de l’affréteur, il n’y a pas de contrat de transport entre les passagers et le fréteur. Il s’ensuit que la Convention de la Varsovie dans ce cas n’est pas applicable, et que la responsabilité extracontractuelle du fréteur peut être recherchée.

CA Montpellier (1ère et 2e ch. réunies), 25 mars 1996

n° 97-207.- Mutuelle d’assurances aériennes (SM3A) c/ consorts Durand et a.

M. Bacou, P. Pt.- Mme Besson, MM. Torregrosa, Bellenger et Blanc-Sylvestre, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL.

- E. Le Corre-Broly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 3, p. 31
- La publicité du contrat de crédit-bail mobilier et sa sanction en cas de procédure collective du locataire -

FRANCHISE.

L. Amiel-Cosme
Dalloz, 1997, n° 1, p. 10
- Requalification d’un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l’article L.781-1,2â du Code du travail -
Au sujet de Com., 3 mai 1995, non publié au bulletin civil

VENTE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conventions internationales.-

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS.

- B. Vigneron
Droit et patrimoine, 1997, n° 45, p. 48
- Quels recours pour les épargnants victimes des aléas de la Bourse ? -

CAUTIONNEMENT

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 1, p. 1
Note sous Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 186, p. 160
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Demande reconventionnelle en dommages-intérêts.- Mise en cause du débiteur principal.- Nécessité (non).-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Th. de Galard
Gazette du Palais, 1997, n° 23, p. 16
- L’interdiction de reproduire un logiciel -

Fr. Eyssette
Gazette du Palais, 1997, n° 23, p. 36
- Internet et le droit des marques -

C. Rojinsky
Gazette du Palais, 1997, n° 23, p. 27
- L’intelligence économique, l’internet et le droit -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).

 Ach et P. Rodolphe
Les Petites Affiches, 1997, n° 1, p. 6
- Les problèmes juridiques posés par la démocratisation des sociétés par actions -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

Voir : Droit de l’informatique.-
Informatique.-

P. Mayer
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 4, p. 683
Note sous Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 261, p. 240
- Cession.- Publicité.- Défaut.- Inopposabilité aux tiers.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Contrats commerciaux.-

Crédit-bail.-

Ph-H. Brault
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 2, p. 15
- Les droits locatifs et la créance d’indemnité d’éviction du preneur à l’épreuve des procédures collectives -
Au sujet de Com., 19 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 90, p. 76

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1997, n° 2, p. 14
Note sous Com., 6 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 368, p. 303
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de contrats.- Bail.- Clause.- Cession subordonnée à
l’accord du bailleur.- Effet (non).-
Les Petites Affiches, 1997, n° 1, p. 17
- Règlement amiable : le trésor peut être soumis aux délais de l’article 1244-1 du Code civil -
Au sujet de Cour d’appel de Rennes (2e ch.), 27 mars 1996
Les Petites Affiches, 1996, n° 156, p. 17
Note sous Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 303, p. 277
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Cession de biens.- Contrats de fourniture de biens ou services concernant ces biens.- Transmission forcée (non).-

J-P. Rémery
Dalloz, 1997, n° 1, p. 1
Rapport sur Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 183, p. 170
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Hypothèque consentie par des époux sur un immeuble indivis.- Validité.- Etendue.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Expropriation
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

Ch. Levinshon
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 1, p. 31
- Le bail d’habitation et le divorce des locataires -

G. Yamba
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 3, p. 87
- Les copreneurs -

BAIL COMMERCIAL

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 1, p. 17
- Problèmes posés par le renouvellement des baux commerciaux comportant une clause-recettes : recherche de solutions -

CAUTIONNEMENT

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- P. Chauvel
Dalloz, 1997, n° 2, p. 20
Note sous Civ.1, 10 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Vice du consentement.- Dol.- Erreur provoquée.- Manœuvre.- Nécessité.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

- J. Roche-Dahan
Dalloz, 1997, n° 3, p. 35
Note sous Civ.1, 26 mars 1996, Bull. 1996, I, nos 155 et 156, p. 109
- Médecin chirurgien.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Consultation génétique.- Exclusion d’un risque de réapparition dans la descendance des troubles affectant le père.- Conception et naissance d’un enfant atteint de ces troubles.- Existence d’un lien de causalité.- Portée.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Voir : Construction immobilière

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la banque.-
Bourse de valeurs.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.

- A. Kimmel-Alcover
Les Petites Affiches, 1996, n° 155, p. 17
- A propos des accidents médicaux : vers l’indemnisation de l’aléa thérapeutique -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE.

- Ph. Le Tourneau
Semaine juridique, 1997, n° 2, p. 18
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 166, p. 107
- Obligations.- Etablissement des plans.- Contrat d’assistance bénévole.- Etude de l’implantation au sol des constructions.- Obligation de conseil.-

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

- J-P. Karila
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 1, p. 4
- Bilan des responsabilités et garanties spécifiques des constructeurs et fabricants en matière immobilière -

4 - Droit de la famille

DIVORCE

Voir : Contrats et obligations.-
Bail (règles générales).-

A. Benoît
Dalloz, 1997, n° 3, p. 13
- Divorce et prestations sociales -

DONATION.

- Th. Vignal
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 1, p. 26
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 93, p. 62
- Donation indirecte.- Trust.- Ordre des réductions.-

FILIATION (règles générales)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Santé publique.-

Fr. Monéger
Dalloz, 1997, n° 1, p. 3
Note sous Civ.1, 11 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 244, p. 171
- Effets.- Nationalité (ancien article 27 du Code de la nationalité).- Application.- Etablissement.- Contestation de la nationalité française (non).-

MAJEUR PROTEGE.

- B. Fillion-Dufouleur
Dalloz, 1997, n° 2, p. 22
Note sous Civ.1, 24 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 372, p. 258
- Curatelle.- Ouverture.- Requête.- Pièce jointe.- Certificat médical.- Cas où il est exigé.- Prodigalité (non).-

5 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

- A. Bernard
Semaine juridique, 1997, n° 3, p. 25
- La Cour de Cassation tranche la difficulté afférente au concours de deux dates de référence dans une même affaire -
Au sujet de Civ.3, 6 novembre 1996, non publié au bulletin civil

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de l’informatique.-
Informatique.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 3, p. 5
Note sous Civ.1, 13 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 401, en cours de publication
- Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

J-Fr. Riffard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 1, p. 1
- Découverts en compte courant et protection des consommateurs -
Au sujet de :
Civ.1, 27 février 1996, non publié au bulletin civil
Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 178, p. 124

8 - Divers

DIVERS

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-

Communauté européenne.-

HYPOTHEQUE.

- P. Frémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 2, p. 53
- Vers la fin de la publicité foncière des actes et inscriptions hypothécaires concernant un ancien propriétaire -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- J. Ravanas
Dalloz, 1997, n° 1, p. 7
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, n° 124, p. 89
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Immixtion arbitraire.- Illicéité.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 12, p. 799
- Directives communautaires non transposées : articulation entre les conditions d’invocabilité et le droit à réparation devant le
juge national -
Au sujet de Conseil d’Etat, 30 octobre 1996, Aff. n° 45.126 et n° 141.043

Fr. J. Crédot
Les Petites Affiches, 1997, n° 2, p. 4
- Le cadre juridique du passage à l’Euro -

G. Goulard
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 12, p. 809
- Non-transposition d’une directive : incompatibilité par défaut de la loi nationale, pour non-prévision d’une exonération
communautaire ; mise en jeu de la responsabilité de l’Etat -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 30 octobre 1996, Aff. n° 45.126 et n° 141.043

Fr. Hamon
Dalloz, 1997, n° 2, p. 7
- La réforme du système juridictionnel communautaire -

P. Legrand
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 4, p. 779
- Sens et non-sens d’un Code civil européen -

A. Lyon-Caen
Droit social, 1997, n° 1, p. 68
- Le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du droit communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

D. Bureau
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 4, p. 587
- L’accord procédural à l’épreuve -

Fr. Ferrari
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 4, p. 813
- Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale —

SANTE PUBLIQUE.

J. Flauss-Diem
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 4, p. 855
- Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre -

BANQUEROUTE.

M-Chr. Sordino
Les Petites Affiches, 1996, n° 154, p. 7
Note sous Crim., 22 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 90, p. 262
- Détournement d’actif.- Définition.- Vente de l’élément principal de l’actif de la société par le liquidateur avec l’autorisation du juge-commissaire (non).-

BOURSE

I. Fadlallah
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 4, p. 621
- Point de vue sur l’affaire Péchiney : la localisation du délit d’initié -
Au sujet de :
Crim., 3 novembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 352, p. 973
Crim., 26 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 324, p. 908

DIVERS :

P. Bordessoule de Bellefeuille et M. Haas
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 289
- La mise en danger d’autrui -

Fr. Casorla
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 207
- Rapport introductif au XIIIe Congrès de l’association française de droit pénal : "le nouveau Code pénal, deux années d’application" -

Chr. Le Gunehec
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 217
- Bilan de deux années d’application du Code pénal par la Cour de Cassation -

M. Massé
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 247
- La psychologie du délinquant -

ESCROQUERIE.

- B. Bouloc
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 297
- L’escroquerie et les infractions voisines -

LOIS ET REGLEMENTS :

J-Y. Chevallier
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 233
- L’application de la loi pénale dans le temps -

J-Ph. Lhernould
Les Petites Affiches, 1996, n° 156, p. 6
- L’application dans le temps des lois relatives à l’exécution et à l’application des peines -

PEINES.

J-Fr. Seuvic
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 311
- La période de sûreté -

RESPONSABILITE PENALE.

P. Wallon
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 3/4, p. 265
- La responsabilité pénale des personnes morales -

LOIS ET REGLEMENTS

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Travail réglementation.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

A. Cammilleri
Semaine juridique, 1997, n° 3, p. 31
- Le pouvoir d’injonction du juge administratif : une révolution avortée ? -

USUFRUIT.

M. Fr. Salle et Y. Chevallier
Droit et patrimoine, 1997, n° 45, p. 26
- Les risques fiscaux du quasi-usufruit dans les donations de titres -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

J-P. Chauchard
Droit social, 1997, n° 1, p. 48
- La sécurité sociale et les droits de l’Homme. (A propos du droit à la sécurité sociale) -

X. Daverat
Semaine juridique, 1997, n° 3, p. 27
Note sous Soc., 17 avril 1996, non publié au bulletin civil
- Cotisations.- Assiette.- Comité d’entreprise.- Prestations servies.- Allocations aux enfants handicapés.- Exclusion.- Allocations attribuée en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d’intérêt.- Bourses d’études.- Inclusion.- Attribution en fonction de critères objectifs.- Barème préétabli.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

C. Puigelier
Semaine juridique, 1997, n° 3, p. 30
Note sous Soc., 20 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 102, p. 70
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied conservatoire.- Rémunération.- Condition.-

A. Sauret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 3, p. 7
Note sous Soc., 29 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 359, p. 255
- Salaire.- Egalité des salaires.- Mesures discriminatoires entre salariés chargés d’une même fonction.- Différence d’ancienneté.- Elément déjà pris en compte par une prime d’ancienneté.- Portée.-

J. Savatier
Droit social, 1997, n° 1, p. 3
- La visite de reprise effectuée par le médecin du travail à l’issue d’une absence pour maladie ou accident du travail -
Au sujet de Soc., 22 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 336, p. 237, n° 337, p. 238 et n° 338, p. 239

Ph. Waquet
Droit social, 1997, n° 1, p. 18
Rapport sous Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, en cours de publication
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Modification consécutive à la réorganisation de l’entreprise.- Modification concernant plus de dix salariés.- Licenciements éventuels.- Plan social.- Nécessité.-
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 12, p. 791
- La modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

G. Couturier
Droit social, 1997, n° 1, p. 75
- Quel avenir pour le droit de licenciement ? Perspectives d’une régulation européenne -

CONVENTIONS COLLECTIVES.

X. Prétot
Travail et protection sociale, 1997, n° 1, p. 4
- Les bases constitutionnelles de la négociation collective -

PRUD’HOMMES.

Y. Chauvy
Gazette du Palais, 1997, n° 11, p. 5
Conclusions sous Soc., 23 janvier 1996, non publié au bulletin civil
- Compétence territoriale.- Cadre international engagé par une banque étrangère.- Travail exécuté en France.- Compétence de la juridiction française.-

REPRESENTATION DES SALARIES.

K. Adom
Droit social, 1997, n° 1, p. 10
- Le pouvoir disciplinaire et l’action syndicale dans l’entreprise -

TRAVAIL REGLEMENTATION.

G. Lyon-Caen
Le Droit ouvrier, 1996, n° 578, p. 479
- La Constitution française et la négociation collective. (Commentaire de la décision 96-383 DC du Conseil Constitutionnel par un esprit "non prévenu" -

CASSATION.

- A. Perdriau
Gazette du Palais, 1997, n° 14, p. 9
- Technique de cassation civile : présentation à la juridiction de renvoi de moyens fondés sur des faits postérieurs à l’arrêt de
cassation -
Au sujet de Com., 9 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 14, p. 10

PROCEDURE CIVILE :

J-M. Coulon
Gazette du Palais, 1997, n° 18, p. 2
- Réflexions et propositions sur la procédure civile -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 2, p. 15
- Les recours contre les dispositions contradictoires d’un jugement -
Au sujet de Civ.2, 13 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 64, p. 41