Bulletin d’information n° 445 du 01/03/1997

L’article 2 du décret n° 96-482 du 31 mai 1996 prévoit que le Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de Cassation appartenant au second grade.

Quelques postes sont actuellement vacants.

Les auditeurs exercent des activités qui sont définies par les articles R.131-14 à R.131-18 du Code de l’organisation judiciaire.

Outre leurs attributions administratives liées aux diverses publications de la Cour, ils collaborent de plus en plus aux travaux des chambres, en relation constante avec les conseillers et avocats généraux, leur intervention étant particulièrement active dans la préparation des assemblées plénières, des chambres mixtes et des audiences d’avis.

Ces fonctions conviennent à des magistrats qui ont le goût de la recherche juridique approfondie. Elles sont, pour eux, l’occasion d’acquérir une expérience et des connaissances qui leur seront très utiles au cours des étapes ultérieures de leur carrière.

Ceux et celles qui sont intéressés et qui souhaitent obtenir des informations complémentaires peuvent prendre contact avec le Service de Documentation et d’Etudes

(Tél. 01 44 32 66 68).

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Ordonnance de non-conciliation.- Défaut de signification.- Connaissance de la décision par le débiteur.- Constatations suffisantes.-

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d’abandon de famille pour non-paiement d’une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l’article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, bien qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-86.123.- CA Versailles, 24 novembre 1995.- M. Bernard

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Prestation compensatoire.- Convention judiciairement homologuée.- Nécessité.-

Une "prestation compensatoire" qui ne résulte ni d’un jugement exécutoire, ni d’une convention judiciairement homologuée, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille.

CRIM 15 octobre 1996 REJET

N° 94-82.848.- CA Chambéry, 21 avril 1994.- procureur

général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Homicide et blessures involontaires.- Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non).-

La charge pesant sur la tutrice d’enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d’un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-82.788.- CA Poitiers, 20 avril 1995.- Mme Ranger et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton, Av.-

ACTION CIVILE

Recevabilité.- Collectivités territoriales.- Commune.- Conditions.-

Ne satisfait pas aux exigences de l’article L.122-20.16° du Code des communes, devenu l’article L.2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se référer aux dispositions de l’article précité, sans définir les cas dans lesquels le maire pourra ester en justice au nom de la commune.

CRIM 8 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.475.- CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995.- M. Bertrand et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi du ministère public.- Arrêt disant n’y avoir lieu à l’exécution de la contrainte par corps.- Pourvoi recevable.-

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Exercice.- Prescription.- Délai de prescription de la peine.-

1° Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l’arrêt qui a dit n’y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour fraude fiscale.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 754, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, et L.72 du livre des procédures fiscales que la contrainte par corps ne peut être exercée après l’expiration du délai de prescription de la peine.

CRIM 29 octobre 1996 REJET

N° 96-80.577.- CA Amiens, 21 novembre 1995.- Procureur

général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Blondet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Arrêts.- Arrêt de refus d’informer.- Réquisitoire aux fins de refus d’informer.- Obligation pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance de passer outre.-

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, sous a réserve prévue par le 4ème alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; toutefois, s’il est saisi d’un réquisitoire de refus d’informer, il ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance de refus "partiel" d’informer, rendue sur réquisitions conformes prises plusieurs mois auparavant, sans préciser si les faits motivant cette décision avaient été vérifiés par l’information suivie des autres chefs dénoncés par la partie civile ou s’ils en étaient résultés, et sans rechercher si, malgré l’absence d’une ordonnance de passer outre aux réquisitions de refus d’informer, ils ne pouvaient, après annulation et évocation, justifier une décision de non-lieu partiel.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.715.- CA Montpellier, 28 septembre 1995.- M. Marcou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

COMPETENCE

Compétence d’attribution.- Juridictions correctionnelles.- Faits susceptibles de qualification criminelle.- Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité.-

L’acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s’il n’implique pas chez son auteur l’intention de tuer, n’en constitue pas moins une présomption sérieuse d’un fait criminel.

Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs, l’arrêt de la cour d’appel qui, sans s’expliquer sur le caractère volontaire de l’acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l’exception d’incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d’homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l’intention homicide n’était pas caractérisée.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.992.- CA Aix-en-Provence, 10 novembre 1995.- M. Ciarlet

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Blanc, Av.-

CONTROLE D’IDENTITE

Contrôle de police administrative.- Conditions.- Recherche nécessaire.-

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d’interpellation, déclare irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, agissant sur instructions du commissaire, chef de la sécurité générale et mentionnant dans leur procès-verbal l’existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

CRIM 10 octobre 1996 CASSATION

N° 96-83.079.- CA Toulouse, 14 mai 1996.- Procureur général

près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Magistrat ayant connu de l’affaire lors de la décision de défaut.-

L’identité de composition de la juridiction se prononçant sur l’opposition à une précédente décision rendue par défaut n’est pas contraire à l’exigence du tribunal impartial édictée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 95-85.585.- CA Limoges, 4 octobre 1995.- M. Fortin et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt statuant sur une demande de donné acte.- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.- Faits ne s’étant pas produits à l’audience.-

C’est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l’audience et qu’elle n’a pas été en mesure de constater et, c’est en usant de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’elle rejette, par décision motivée, la demande d’enquête sollicitée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-85.612.- Cour d’assises du Maine-et-Loire, 26 septembre 1995.- M. Lafon

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau et M. de Nervo, Av.-

COUR D’ASSISES

Débats.- Interprète.- Assistance.- Constatations suffisantes.-

Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donner-acte qu’il appartenait à l’accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l’interprète, assistant l’accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours "pendant le cour des débats", une telle formule impliquant que l’interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-81.573.- Cour d’assisses de la Haute-Savoie, 9 février 1996.- M. Erken

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Déposition.- Additions, changements ou variations.- Article 333 du Code de procédure pénale.- Procès-verbal.- Contenu.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la Cour d’assises en application des dispositions de l’article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.211.- Cour d’assises du Gard, 30 novembre 1995.- M. Grondin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Déclaration de culpabilité.- Décision sur la peine.- Lecture préalable des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Nécessité.-

En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l’application de la peine qu’après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt condamnant l’accusé à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre, après que la Cour et les jurés ont, successivement et sans désemparer, répondu par l’affirmation à 2 questions, la première les interrogeant sur la culpabilité de l’accusé et la seconde sur le point de savoir si le maximum de la peine devait être prononcé à son encontre, cette seconde question étant, en outre, irrégulière au regard des dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale.

CRIM 16 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.274.- Cour d’assises de la Réunion, 16 mars 1995.- M. Pan.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. de Nervo et Brouchot, Av.-

1° COUR D’ASSISES

Questions.- Circonstances aggravantes.- Circonstances aggravantes personnelles.- Préméditation.- Pluralité d’accusés.- Questions distinctes pour chaque accusé.- Nécessité.-

2° COMPLEXITE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Fait principal punissable.- Cour d’assises.- Questions.- Annulation des questions portant sur le fait principal.- Effet.-

1° Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se référent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite.

La complicité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable. Dès lors, l’annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 96-80.541.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1995.- M. Mahe et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

1° COUR D’ASSISES

Questions.- Forme.- Arrestation et séquestration arbitraires.- Questions distinctes.- Nécessité.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Arrêt de condamnation.- Concordance.-

1° Les crimes d’arrestation, d’une part, d’enlèvement, d’autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; est, en conséquence, entachée de complexité prohibée, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury s’il est constant qu’une personne a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée.

2° Encourt l’annulation l’arrêt de condamnation dont les énonciations ne sont pas en concordance avec les mentions de la feuille de questions.

Tel est le cas de l’arrêt de condamnation, énonçant que l’accusé a été déclaré coupable d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de séquestration de plusieurs personnes alors qu’il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury, après avoir été interrogés par des questions abstraites portant sur les faits principaux, ne l’ont pas été, ensuite, sur la culpabilité de l’accusé, par référence à ces questions.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.744.- Cour d’assises de la Haute-Garonne, 18 octobre 1995.- M. Ameur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Contrat de révélation de succession.-

Le généalogiste qui se rend au domicile d’un héritier qu’il a identifié pour lui proposer la révélation d’une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-83.541.- CA Riom, 8 juin 1995.- M. Roehrig

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

ETRANGER

Entrée et séjour.- Séjour irrégulier.- Aide au séjour irrégulier.- Loi du 22 juillet 1996.- Immunité pénale.- Collatéraux (non).-

L’aide au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français, lorsqu’elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l’immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, réservée aux seuls ascendants, descendants et conjoint de cet étranger.

Ces dispositions nouvelles, qui tendent à concilier la lutte contre l’immigration clandestine et le droit au respect de la vie familiale, ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles, à les supposer applicables aux rapports entre collatéraux majeurs, autorisent l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit, notamment lorsque, prévue par la loi, elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la défense de l’ordre.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-81.875.- CA Grenoble, 8 mars 1995.- M. Inoubli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Preuve.- Mention nécessaire.-

La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction, telle qu’elle est prévue par l’article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier et signée par le greffier ; les récépissés postaux annexés à l’ordonnance ne peuvent y suppléer et faire la preuve de la notification lorsqu’elle a été effectuée par lettre recommandée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.498.- CA Paris, 5 juillet 1995.- M. Waingart ou

Wajngart

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d’une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l’enquête ou de l’instruction prescrit par l’article 11 du même Code.

Il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître Les dispositions réglementaires de l’article R 155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.290.- la cour d’appel d’ORLEANS, 22 Novembre 1994.- M. Lejean

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Application dans le temps.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de l’article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

L’infraction commise sous l’empire du texte aujourd’hui abrogé est dès lors sanctionnée par l’article L.121-6 de ce Code.

2° Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent par ailleurs un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure.

Il s’ensuit que le décret du 22 août 1990 pris en application de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par L. 121-41 de ce Code.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-84.755.- CA Colmar, 19 juillet 1995.- M. Kapp et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrarri, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

MINISTERE PUBLIC

Audience.- Production de pièces.- Etendue de ce droit.-

Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu’il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.020.- Cour d’assises de la Gironde, 14 novembre 1995.- M. Marchand

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Parent bénéficiaire d’un droit de visite.- Perte de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 373.3° du Code civil.- Déclaration de culpabilité

avec ajournement de la peine.- Condamnation au sens de l’article 373.3° du Code civil (non).-

A donné une base légale à sa décision, au regard de l’article 373.3° du Code civil, la Cour d’appel qui relève que le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé, bien qu’une déclaration de culpabilité avec ajournement de la peine ait été prononcée pour abandon de famille contre le bénéficiaire du droit de visite au cours du délai retenu par la prévention, cette décision ne constituant pas une condamnation, au sens de ce texte, dès lors qu’au terme d’un tel ajournement peut intervenir une dispense de peine qui, par l’effet de l’article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de plein droit d’une condamnation.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 94-85.183.- CA Paris, 18 octobre 1994.- M. Garcia

M. Guilloux , Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

PRESSE

Immunités.- Compte rendu des débats judiciaires.- Définition.-

Pour ouvrir droit à l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d’un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d’apprécier l’ensemble des débats judiciaires, en s’abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant.

Tel n’est pas le cas d’un article qui présente comme avérés des faits d’escroquerie imputés à un prévenu, devant un tribunal correctionnel, alors que les débats dont il était rendu compte avaient eu seulement pour objet le renvoi d’un procès pénal, et que le but légitime d’information du public, sur le fonctionnement de la justice, ne dispensait pas le journaliste du respect de la présomption d’innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 94-84.819.- CA Limoges, 21 septembre 1994.- Mme Gervais

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

RESPONSABILITE CIVILE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

L’association à qui a été confiée par décision du juge des enfants prise en application des articles 375 et suivant du Code civil, la garde d’un mineur en danger, et la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci doit en répondre au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-84.186.- CA Grenoble, 27 mars 1995.- Association "Le

foyer St Joseph

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

RESTITUTION

Objets saisis.- Action en restitution.- Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites.- Acceptation.- Condition.-

Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d’un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère équivoque de la possession, refuser de faire droit à cette demande, dès lors que cet objet n’est pas revendiqué par un tiers, que sa détention n’est pas illicite et que sa confiscation n’a pas été ordonnée par la juridiction de jugement.

Ce principe doit être également respecté par les juridictions spécialisées en matière militaire, lorsqu’elles statuent sur une demande de restitution formée en application de l’article 252, dernier alinéa, du Code de justice militaire.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.233.- Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, 21 septembre 1995.- M. Parcot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

VENTE

Revente à perte (loi du 2 juillet 1963).- Action civile.- Recevabilité.- Association de consommateurs agréée.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice direct ou indirect.-

Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée, la cour d’appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l’intérêt général des consommateurs.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-80.226.- CA Caen, 18 novembre 1994.- M. Senéchal

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

ABANDON DE FAMILLE
Inexécution de l’obligation 99-100
ACTION CIVILE
Préjudice 101
Recevabilité  102
ADJUDICATION
Saisie immobilière   103
ALSACE-LORRAINE
Chasse 104
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 105
Prescription  106
CASSATION
Pourvoi 107
Président de la chambre criminelle  108-109
CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux 110
Extinction  111
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 112
COMPETENCE
Compétence d’attribution 113
COMPLICITE
Eléments constitutifs 124
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 114
CONTRAINTE PAR CORPS
Exercice 107
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 116
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police 117
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  118
COPROPRIETE
Parties communes 119
COUR D’ASSISES
Arrêts 120
Débats 121-122
Délibération commune de la Cour et du jury  123
Questions 124-125
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 126
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Autorité parentale 127
Divorce pour rupture de la vie commune  128
ENSEIGNEMENT
Instituteur 129
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 130
ETRANGER
Entrée et séjour 131
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions 132
INSTRUCTION
Ordonnances 133
JURIDICTIONSCORRECTIONNELLES
Droits de la défense  143
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 135
MINISTERE PUBLIC
Audience  136
NON-REPRESENTATION D’ENFANT
Eléments constitutifs  137
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 138
PRESSE
Immunités 139
Journal  140
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 141
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 142
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 143
RESPONSABILITE CIVILE
Personnes dont on doit répondre 144
RESTITUTION
Objets saisis 145
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 146
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 147
Cotisations 147
VENTE
Acheteur 148
Revente à perte (loi du 2 juillet 1963)  149

 

N° 99.- ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Ordonnance de non-conciliation.- Défaut de signification.- Connaissance de la décision par le débiteur.- Constatations suffisantes.-

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d’abandon de famille pour non-paiement d’une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l’article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, bien qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-86.123.- CA Versailles, 24 novembre 1995.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 100.- ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Prestation compensatoire.- Convention judiciairement homologuée.- Nécessité.-

Une "prestation compensatoire" qui ne résulte ni d’un jugement exécutoire, ni d’une convention judiciairement homologuée, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille.

CRIM 15 octobre 1996 REJET

N° 94-82.848.- CA Chambéry, 21 avril 1994.- Procureur

général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 101.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Homicide et blessures involontaires.- Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non).-

La charge pesant sur la tutrice d’enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d’un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-82.788.- CA Poitiers, 20 avril 1995.- Mme Quere et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton, Av.-

N° 102.- ACTION CIVILE

Recevabilité.- Collectivités territoriales.- Commune.- Conditions.-

Ne satisfait pas aux exigences de l’article L.122-20.16° du Code des communes, devenu l’article L.2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se référer aux dispositions de l’article précité, sans définir les cas dans lesquels le maire pourra ester en justice au nom de la commune.

CRIM 8 octobre 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-84.475.- CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995.- M. Bertrand et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 103.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Jugement d’adjudication.- Voies de recours.- Dire.- Dire portant sur le fond du droit.- Jugement ne statuant pas sur ce dire.-

Le jugement d’adjudication qui ne statue pas sur l’incident de saisie né d’un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit est susceptible d’appel.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION

N° 95-10.443.- CA Nîmes, 24 octobre 1994.- M. Jean et a. c/ M. de Saint-Rapt, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Capron et Vuitton, Av.-

N° 104.- ALSACE-LORRAINE

Chasse.- Responsabilité.- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Vignes.-

En application de l’article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu’on a négligé d’établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.

Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s’applique pas aux vignes.

CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION

N° 93-19.399.- TI Colmar, 11 mai 1993.- M. Muller c/ association des Trois Châteaux

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP

Célice et Blancpain, Av.-

N° 105.- ASSURANCE (règles générales)

Garantie.- Exclusion.- Vol.- Dispositif antivol.- Circonstances particulières de réalisation du risque.-

La clause d’un contrat d’assurance qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, relevant que la clause selon laquelle "la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l’antivol posé sur la direction est toujours enclenché" vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.

CIV.1 26 novembre 1996 REJET

N° 94-16.058.- CA Agen, 4 mai 1994.- Compagnie Abeille c/ société Caprex

M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Boullez, Av.-

N° 106.- ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Lettre recommandée avec accusé de réception.- Production du récépissé postal ou de l’accusé de réception.- Impossibilité.- Preuve par témoins ou présomptions.- Condition.-

Celui qui entend se prévaloir de l’interruption de la prescription biennale résultant de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l’article L.114-2 du Code des assurances, et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet envoi ni l’accusé de réception, ne peut être admis à faire la preuve d’un tel envoi par témoins ou présomptions que s’il démontre au préalable l’existence de circonstances le mettant dans l’impossibilité matérielle de présenter ces pièces.

CIV.1 26 novembre 1996 CASSATION

N° 94-16.844.- CA Angers, 4 février 1994.- Groupe d’assurances mutuelles de France (GAMF), Groupe Azur c/ M. Beaufrère

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de

Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier et Pradon, Av.-

N° 107.- 1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi du ministère public.- Arrêt disant n’y avoir lieu à l’exécution de la contrainte par corps.- Pourvoi recevable.-

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Exercice.- Prescription.- Délai de prescription de la peine.-

1° Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l’arrêt qui a dit n’y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour fraude fiscale.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 754, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, et L.72 du Livre des procédures fiscales que la contrainte par corps ne peut être exercée après l’expiration du délai de prescription de la peine.

CRIM 29 octobre 1996 REJET

N° 96-80.577.- CA Amiens, 21 novembre 1995.- Procureur

général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Blondet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 108.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Actes d’instruction accomplis postérieurement à un pourvoi formé contre un précédent arrêt de la même chambre d’accusation et assorti d’une requête tendant à son examen immédiat.- Nullité (non).-

L’effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s’attache qu’aux arrêts qui peuvent donner lieu à des actes d’exécution et ne fait pas obstacle à la poursuite de l’information, sauf décision contraire rendue par le président de la chambre criminelle sur le fondement de l’article 571, dernier alinéa, du même Code.

Il n’y a lieu, dès lors, d’admettre en l’état le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation refusant d’annuler les actes d’instruction accomplis après le dépôt d’un précédent pourvoi assorti de la requête prévue par les articles 570 et 571 précités et qui avait donné lieu à examen immédiat par la chambre criminelle, la suspension de l’information n’ayant pas été ordonnée et les actes d’instruction, effectués avant qu’il ait été statué sur ce premier pourvoi, ne contenant aucune référence aux pièces précédemment annulées par la chambre d’accusation.

CRIM 18 septembre 1996 ORDONNANCE

N° 96-83.425.- CA Aix-en-Provence, 15 mai 1996.- M. Elluin

M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 109.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre un arrêt rejetant une requête aux fins d’annulation de la désignation du magistrat instructeur chargé de l’information.- Acte d’administration judiciaire.-

La désignation d’un juge d’instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l’article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours et la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l’article D 28 du même Code, n’est pas de nature à entraîner une nullité de procédure.

Ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation qui statue en ce sens.

CRIM 18 septembre 1996 ORDONNANCE

N° 96-82.696.- CA Versailles, 5 avril 1996.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 110.- CAUTIONNEMENT

Cautionnement donné par un époux.- Consentement du conjoint.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Application (non).-

Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint en application de l’article 1415 du Code civil, n’est pas soumis aux exigences de l’article 1326 du même Code.

CIV.1 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-12.304.- CA Paris, 30 novembre 1993.- Crédit industriel et commercial de Paris

M. Lemontey, Pt.- M. Bouscharain, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 111.- CAUTIONNEMENT

Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Preuve.- Charge.-

Il appartient à la caution qui invoque l’extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier.

Viole les articles 2037 et 1315 du Code civil la cour d’appel qui, pour décharger la caution de son obligation, retient que la banque créancière, titulaire d’un nantissement, ne démontre pas que la caution ait été informée de la procédure en résiliation du bail commercial, et qu’elle ne justifie pas de la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti.

CIV.1 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-16.475.- CA Paris, 8 avril 1994.- Union de banques à Paris c/ M. Slama et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Copper-Royer et Choucroy, Av.-

N° 112.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de refus d’informer.- Réquisitoire aux fins de refus d’informer.- Obligation pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance de passer outre.-

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4ème alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; toutefois, s’il est saisi d’un réquisitoire de refus d’informer, il ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance de refus "partiel" d’informer, rendue sur réquisitions conformes prises plusieurs mois auparavant, sans préciser si les faits motivant cette décision avaient été vérifiés par l’information suivie des autres chefs dénoncés par la partie civile ou s’ils en étaient résultés, et sans rechercher si, malgré l’absence d’une ordonnance de passer outre aux réquisitions de refus d’informer, ils ne pouvaient, après annulation et évocation, justifier une décision de non-lieu partiel.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.715.- CA Montpellier, 28 septembre 1995.- M. Marcou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 113.- COMPETENCE

Compétence d’attribution.- Juridictions correctionnelles.- Faits susceptibles de qualification criminelle.- Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité.-

L’acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s’il n’implique pas chez son auteur l’intention de tuer, n’en constitue pas moins une présomption sérieuse d’un fait criminel.

Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement.

Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs, l’arrêt de la cour d’appel qui, sans s’expliquer sur le caractère volontaire de l’acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l’exception d’incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d’homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l’intention homicide n’était pas caractérisée.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.992.- CA Aix-en-Provence, 10 novembre 1995.- Consorts Ciarlet

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Blanc, Av.-

N° 114.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Droit de grève.- Exercice.- Unique salarié d’une entreprise.- Possibilité.-

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d’un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu’un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION

N° 93-42.247.- CPH Nevers, 15 avril 1993.- Mme Direr c/ M. Bolard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.-

N° 115.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Cession de l’entreprise.- Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.- Gestion de l’entreprise confiée au cessionnaire par l’administrateur.- Effets.- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.- Article L.122-12 du Code du travail.- Application.-

Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Selon l’article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 l’administrateur au redressement judiciaire peut, dans l’attente de la réalisation des actes pris en exécution du plan de cession de l’entreprise arrêté par le Tribunal, confier sous sa responsabilité la gestion de l’entreprise cédée au cessionnaire.

Ainsi doit être cassé pour violation des textes ci-dessus visés, l’arrêt qui décide que le cessionnaire n’a pas la qualité d’employeur, alors que l’administrateur au redressement judiciaire, en lui confiant, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise, lui a transféré une entité économique ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie, et d’où il suit que le cessionnaire est devenu l’employeur.

SOC 26 novembre 1996 CASSATION

N° 95-42.006.- CA Rennes, 21 mars 1995.- Société vitréenne d’abattage c/ Mme Jumel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Aubert, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 116.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Assistance.- Assistance par un conseiller.- Inobservation.- Effets.- Sanctions de l’article L.122-14-4 du Code du travail.- Application.- Etendue.-

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l’article L. 122-14, relative à l’assistance du salarié par un conseiller n’a pas été respectée par l’employeur, le licenciement d’un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d’ancienneté, est soumis aux dispositions de l’article L. 122-14-4 qu’il s’agisse de la sanction de l’irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l’absence de cause réelle et sérieuse.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-42.378.- CA Metz, 21 mars 1995.- M. Thepault c/ société Brovedani Brugnola

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Pams-Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-

N° 117.- CONTROLE D’IDENTITE

Contrôle de police administrative.- Conditions.- Recherche nécessaire.-

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d’interpellation, déclare irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, agissant sur instructions du commissaire, chef de la sécurité générale et mentionnant dans leur procès-verbal l’existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

CRIM 10 octobre 1996 CASSATION

N° 96-83.079.- CA Toulouse, 14 mai 1996.- Procureur général

près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de La Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 118.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Magistrat ayant connu de l’affaire lors de la décision de défaut.-

L’identité de composition de la juridiction se prononçant sur l’opposition à une précédente décision rendue par défaut n’est pas contraire à l’exigence du tribunal impartial édictée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 95-85.585.- CA Limoges, 4 octobre 1995.- M. Fortin et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 119.- COPROPRIETE

Parties communes.- Travaux.- Autorisation syndicale.- Majorité simple.- Amélioration.- Chauffage collectif.- Remplacement de fuel par du gaz.- Amélioration du rendement thermique de l’installation.- Recherche nécessaire.-

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle et ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par du gaz avaient été valablement décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, retient que les travaux sont prévus par l’article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, qu’ils entraînent une économie d’énergie pour le système de chauffage et pour la production d’eau chaude et que s’agissant d’une nouvelle assemblée, la majorité requise est celle de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, en application du dernier alinéa de son article 25, sans préciser en quoi les travaux entraînaient une amélioration du rendement thermique de l’installation.

CIV.3 6 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.078.- CA Lyon, 13 juillet 1994.- M. Langelez c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Hauts de Saint-Genis

Mlle Fossereau, Pt (f.f.).- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 120.- COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt statuant sur une demande de donné acte.- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.- Faits ne s’étant pas produits à l’audience.-

C’est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l’audience et qu’elle n’a pas été en mesure de constater et, c’est en usant de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’elle rejette, par décision motivée, la demande d’enquête sollicitée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-85.612.- Cour d’assises du Maine-et-Loire, 26 septembre 1995.- M. Lafon

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau et M. de Nervo, Av.-

N° 121.- COUR D’ASSISES

Débats.- Interprète.- Assistance.- Constatations suffisantes.-

Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés acte qu’il appartenait à l’accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l’interprète, assistant l’accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours "pendant le cours des débats", une telle formule impliquant que l’interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-81.573.- Cour d’assisses de la Haute-Savoie, 9 février 1996.- M. Erken

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

N° 122.- COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Déposition.- Additions, changements ou variations.- Article 333 du Code de procédure pénale.- Procès-verbal.- Contenu.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la cour d’assises en application des dispositions de l’article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.211.- Cour d’assises du Gard, 30 novembre 1995.- Consorts Grondin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 123.- COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Déclaration de culpabilité.- Décision sur la peine.- Lecture préalable des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Nécessité.-

En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l’application de la peine qu’après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt condamnant l’accusé à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre, après que la Cour et les jurés ont, successivement et sans désemparer, répondu par l’affirmative à deux questions, la première les interrogeant sur la culpabilité de l’accusé et la seconde sur le point de savoir si le maximum de la peine devait être prononcé à son encontre, cette seconde question étant, en outre, irrégulière au regard des dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale.

CRIM 16 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.274.- Cour d’assises de la Réunion, 16 mars 1995.- M. Pan.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. de Nervo et Brouchot, Av.-

N° 124.- 1° COUR D’ASSISES

Questions.- Circonstances aggravantes.- Circonstances aggravantes personnelles.- Préméditation.- Pluralité d’accusés.- Questions distinctes pour chaque accusé.- Nécessité.-

2° COMPLICITE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Fait principal punissable.- Cour d’assises.- Questions.- Annulation des questions portant sur le fait principal.- Effet.-

1° Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se référent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite.

2° La complicité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable. Dès lors, l’annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 96-80.541.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1995.- M. Mahe et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 125.- 1° COUR D’ASSISES

.- Questions.- Forme.- Arrestation et séquestration arbitraires.- Questions distinctes.- Nécessité.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Arrêt de condamnation.- Concordance.-

1° Les crimes d’arrestation, d’une part, d’enlèvement, d’autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; est, en conséquence, entachée de complexité prohibée, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury s’il est constant qu’une personne a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée.

2° Encourt l’annulation l’arrêt de condamnation dont les énonciations ne sont pas en concordance avec les mentions de la feuille de questions.

Tel est le cas de l’arrêt de condamnation, énonçant que l’accusé a été déclaré coupable d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de séquestration de plusieurs personnes alors qu’il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury, après avoir été interrogés par des questions abstraites portant sur les faits principaux, ne l’ont pas été, ensuite, sur la culpabilité de l’accusé, par référence à ces questions.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.744.- Cour d’assises de la Haute-Garonne, 18 octobre 1995.- M. Ameur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 126.- DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Contrat de révélation de succession.-

Le généalogiste qui se rend au domicile d’un héritier qu’il a identifié pour lui proposer la révélation d’une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-83.541.- CA Riom, 8 juin 1995.- M. Roehrig

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 127.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Autorité parentale.- Attribution.- Audition des enfants.- Sentiments exprimés par ceux-ci.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, constatant l’audition d’un mineur capable de discernement alors que la loi du 8 janvier 1993 était immédiatement applicable, omet de préciser si il a tenu compte des sentiments exprimés par celui-ci.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION

N° 93-19.937.- CA Douai, 23 septembre 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors, Av.-

N° 128.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune.- Prononcé.- Référence à la cause du divorce.- Référence dans le dispositif (non).-

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-13.396.- CA Reims, 8 septembre 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 129.- ENSEIGNEMENT

Instituteur.- Responsabilité.- Substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public.- Association sportive d’un collège.- Stage autorisé par le principal.-

Dès lors qu’un stage est autorisé par le principal d’un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l’établissement et encadré par ses professeurs d’éducation physique qui n’ont pas su appréhender l’importance des difficultés pouvant se présenter et assurer les meilleures conditions de sécurité, et que l’Etat français ne rapporte pas la preuve qu’ils agissaient comme préposés de l’association sportive et que celle-ci était l’organisatrice du stage, une cour d’appel a pu décider que la responsabilité de l’Etat était substituée à celle des instituteurs.

CIV.2 20 novembre 1996 REJET

N° 94-19.688.- CA Orléans, 26 juillet 1994.- Etat français c/ consorts X... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Vincent, Choucroy et Le Prado Av.-

N° 130.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des salariés.- Désignation.- Contestation.- Désignation antérieure au jugement d’ouverture.- Portée.-

L’article 16 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives à l’élection, prévue par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1985, du représentant des salariés ayant lieu dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En conséquence, la contestation d’une élection antérieure à l’ouverture de la procédure collective, non prévue par le texte légal, relève des règles de procédure de droit commun, le jugement, qui statue sur une telle contestation, est susceptible d’appel et le pourvoi, formé contre cette décision, est irrecevable.

SOC 12 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-61.000.- TI Lorient, 28 novembre 1995.- Société Lorient vidéo et a. c/ M. Looten

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-

N° 131.- ETRANGER

Entrée et séjour.- Séjour irrégulier.- Aide au séjour irrégulier.- Loi du 22 juillet 1996.- Immunité pénale.- Collatéraux (non).-

L’aide au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français, lorsqu’elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l’immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, réservée aux seuls ascendants, descendants et conjoint de cet étranger.

Ces dispositions nouvelles, qui tendent à concilier la lutte contre l’immigration clandestine et le droit au respect de la vie familiale, ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles, à les supposer applicables aux rapports entre collatéraux majeurs, autorisent l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit, notamment lorsque, prévue par la loi, elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la défense de l’ordre.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-81.875.- CA Grenoble, 8 mars 1995.- Consorts Inoubli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 132.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Conditions.- Impossibilité d’obtenir réparation.- Justification.- Absence.- Portée.-

Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (arrêts nos 1 et 2).

CIV.2 6 novembre 1996 REJET

Arrêt N° 1 :

N° 94-17.970.- CA Colmar, 14 juin 1994.- Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ époux Ghazarossian

Arrêt N° 2 :

N° 94-17.971.- CA Colmar, 14 juin 1994.- Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ consorts Penando

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 133.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Preuve.- Mention nécessaire.-

La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction, telle qu’elle est prévue par l’article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier et signée par le greffier ; les récépissés postaux annexés à l’ordonnance ne peuvent y suppléer et faire la preuve de la notification lorsqu’elle a été effectuée par lettre recommandée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.498.- CA Paris, 5 juillet 1995.- M. Waingart ou

Wajngart

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 134.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d’une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l’enquête ou de l’instruction prescrit par l’article 11 du même Code.

Il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître.

Les dispositions réglementaires de l’article R.155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.290.- CA Orléans, 22 novembre 1994.- M. Lejean

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 135.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Application dans le temps.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de l’article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

L’infraction commise sous l’empire du texte aujourd’hui abrogé est dès lors sanctionnée par l’article L.121-6 de ce Code.

2° Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent par ailleurs un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure.

Il s’ensuit que le décret du 22 août 1990 pris en application de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par L. 121-41 de ce Code.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-84.755.- CA Colmar, 19 juillet 1995.- M. Kapp et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrarri, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 136.- MINISTERE PUBLIC

Audience.- Production de pièces.- Etendue de ce droit.-

Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu’il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.020.- Cour d’assises de la Gironde, 14 novembre 1995.- M. Marchand

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 137.- NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Parent bénéficiaire d’un droit de visite.- Perte de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 373.3° du Code civil.- Déclaration de culpabilité

avec ajournement de la peine.- Condamnation au sens de l’article 373.3° du Code civil (non).-

A donné une base légale à sa décision, au regard de l’article 373.3° du Code civil, la Cour d’appel qui relève que le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé, bien qu’une déclaration de culpabilité avec ajournement de la peine ait été prononcée pour abandon de famille contre le bénéficiaire du droit de visite au cours du délai retenu par la prévention, cette décision ne constituant pas une condamnation, au sens de ce texte, dès lors qu’au terme d’un tel ajournement peut intervenir une dispense de peine qui, par l’effet de l’article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de plein droit d’une condamnation.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 94-85.183.- CA Paris, 18 octobre 1994.- M. X...

M. Guilloux , Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 138.- PRESCRIPTION CIVILE

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Action en recouvrement.- Charges d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (non).-

L’article 2277 du Code civil ne s’applique pas à l’action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé à l’encontre des associés.

CIV.3 20 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.102.- TI Vanves, 7 juillet 1994.- Mme Lévêque c/ Résidence internationale du Chay

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Choucroy et Vuitton, Av.-

N° 139.- PRESSE

Immunités.- Compte rendu des débats judiciaires.- Définition.-

Pour ouvrir droit à l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d’un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d’apprécier l’ensemble des débats judiciaires, en s’abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant.

Tel n’est pas le cas d’un article qui présente comme avérés des faits d’escroquerie imputés à un prévenu, devant un tribunal correctionnel, alors que les débats dont il était rendu compte avaient eu seulement pour objet le renvoi d’un procès pénal, et que le but légitime d’information du public, sur le fonctionnement de la justice, ne dispensait pas le journaliste du respect de la présomption d’innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 94-84.819.- CA Limoges, 21 septembre 1994.- Mme Gervais

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 140.- PRESSE

Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Exercice.- Modification du texte par le directeur de la publication.-

L’obligation légale qui pèse sur le directeur d’une publication d’un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification.

CIV.2 6 novembre 1996 REJET

N° 94-21.122.- CA Nîmes, 2 mars 1994.- M. Rousset, gérant de la société Interland c/ directeur de la publication du journal Le Figaro

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Pradon, Av.-

N° 141.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l’article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d’un tel plan, une remise de dette au sens de l’article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée.

CIV.1 13 novembre 1996 REJET

N° 94-12.856.- CA Toulouse, 6 décembre 1993.- M. Cambus c/ Société générale

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 142.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Constatations suffisantes.-

Ayant relevé qu’une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n’élève de protestation et constaté que le propriétaire du second appartement avait détruit cette construction, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.

CIV.2 27 novembre 1996 REJET

N° 94-16.122.- CA Bastia, 12 avril 1994.- M. Moracchini c/ époux Volpei

M. Zakine, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-

N° 143.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui arrête l’exécution provisoire d’un jugement en retenant qu’une pièce n’avait pas été adressée au défendeur et qu’en raison de cette méconnaissance des droits de la défense, l’exécution provisoire du jugement aboutirait à des conséquences manifestement excessives alors qu’il ne résulte pas de ces motifs que l’exécution provisoire risquait d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.384.- CA Amiens, 25 janvier 1994.- Mme Blondelot c/ société Demeures Zenith

Mme Vigroux, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 144.- RESPONSABILITE CIVILE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

L’association à qui a été confiée par décision du juge des enfants prise en application des articles 375 et suivants du Code civil, la garde d’un mineur en danger, et la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci doit en répondre au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-84.186.- CA Grenoble, 27 mars 1995.- Association X...

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 145.- RESTITUTION

Objets saisis.- Action en restitution.- Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites.- Acceptation.- Condition.-

Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d’un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère équivoque de la possession, refuser de faire droit à cette demande, dès lors que cet objet n’est pas revendiqué par un tiers, que sa détention n’est pas illicite et que sa confiscation n’a pas été ordonnée par la juridiction de jugement.

Ce principe doit être également respecté par les juridictions spécialisées en matière militaire, lorsqu’elles statuent sur une demande de restitution formée en application de l’article 252, dernier alinéa, du Code de justice militaire.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-85.233.- Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, 21 septembre 1995.- M. Parcot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

N° 146.- SAISIE IMMOBILIERE

Commandement.- Opposition.- Opposition avant publication.- Incident de saisie.-

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile.

CIV.2 27 novembre 1996 REJET

N° 94-17.200.- CA Paris, 6 juillet 1994.- Société Coenson

international et Cie c/ Banque Worms

M. Zakine, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 147.- 1° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Gratifications.- Gratification "hold up".-

2° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.- Avantage lié au contrat de travail.- Portée.-

3° SECURITE SOCIALE

Assujettissement.- Généralités.- Conditions.- Lien de subordination.- Définition.-

1° Constituent des compléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les gratifications "hold up" qui ont été consenties à l’occasion de leur travail aux salariés qui pour protéger les valeurs dont ils avaient la charge avaient subi des violences physiques ou eu une attitude spécifique.

2° Ayant relevé qu’un employeur s’était engagé à procurer à certains de ses cadres supérieurs un complément de retraite et réglait individuellement les intéressés à partir d’un compte spécial interne sur lequel il versait chaque année une contribution égale à 20 % de la partie des rémunérations de ces cadres supérieurs en activité, complétée par une subvention d’équilibre, une cour d’appel décide exactement que cette contribution, destinée au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, constitue pour chaque salarié un avantage lié à son contrat de travail, et doit être soumise à cotisations dans sa fraction dépassant les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

3° Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Par suite viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail, la cour d’appel qui décide que des honoraires versés par une société à des conférenciers ou des intervenants extérieurs devaient être soumis à cotisations alors qu’elle relevait que le thème de l’intervention des conférenciers et leur rémunération n’étaient pas déterminés unilatéralement par la société mais convenus avec les intéressés et que ceux-ci n’étaient soumis par ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni aucun contrôle dans l’exécution de leur prestation, en sorte qu’ils ne se trouvaient pas placés dans un lien de subordination à l’égard de cette société.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-13.187.- CA Bordeaux, 1er février 1994.- Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé, Av.-

N° 148.- VENTE

Acheteur.- Obligations.- Paiement du prix.- Cause.- Délivrance complète de la chose vendue.-

Sauf convention particulière, l’obligation de l’acheteur de payer le prix résulte de l’exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

CIV.1 19 novembre 1996 CASSATION

N° 94-18.502.- CA Paris, 6 mai 1994.- M. Pompilius c/ société Nixdorf Computer

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 149.- VENTE

Revente à perte (loi du 2 juillet 1963).- Action civile.- Recevabilité.- Association de consommateurs agréée.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice direct ou indirect.-

Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée, la cour d’appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l’intérêt général des consommateurs.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-80.226.- CA Caen, 18 novembre 1994.- M. Sénéchal

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 150
AUTORITE PARENTALE
Déchéance 151
COMPETENCE
Exception d’incompétence 152
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 153
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 154
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 155
FRAIS ET DEPENS
Charge 156
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Fonds de garantie 157
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 158
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 159
PRET
Prêt d’argent 160
PRUD’HOMMES
Procédure 161
REGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 162
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 158
SANTE PUBLIQUE
Bruit 163
Transfusions sanguines  164
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 165
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 166
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 167
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 168

N° 150.- APPEL CIVIL

Effet dévolutif.- Portée.- Prétention soumise au juge d’appel.- Moyens nouveaux.- Moyens de défense.- Opposition à la demande en première instance.- Nécessité.-

Si l’article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel leurs prétentions, cette faculté suppose pour le défendeur, qu’il se soit déjà opposé à la demande en première instance.

Ainsi l’appelant ne peut soutenir que, ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales, il a été abusé, par son ancien employeur, alors qu’en première instance il a expressément et personnellement reconnu le bien-fondé de la demande en ne sollicitant que des délais de paiement et qu’antérieurement dans un procès-verbal de conciliation il avait déjà admis l’existence et le montant de la créance du demandeur, cet aveu judiciaire réitéré ne l’autorisant pas à invoquer en appel des moyens de défense auxquels il avait ainsi renoncé.

CA Colmar (2e ch. civ.), 27 septembre 1996

N° 96-917.- M. Neumeyer c/ société alsacienne de développement et d’expansion

M. Leiber, Pt.- Mme Sanvido et M. Kieffer, Conseillers.-

N° 151.- AUTORITE PARENTALE

Déchéance.- Etat de danger.- Nécessité.-

Aucune pièce n’étant produite par la mère qui démontrerait au préjudice du père que celui-ci, par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou par usage de stupéfiants, ou par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou par défaut de soins, aurait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son fils, alors qu’il résulte des propres affirmations de la mère que le père ne se serait pas manifesté à son fils depuis plusieurs années, c’est donc à juste titre que le premier juge, se référant à la rédaction de l’article 378 du Code civil antérieure à la réforme législative résultant de la loi du 5 juillet 1996 (laquelle ne peut s’appliquer dès son entrée en vigueur aux instances en cours, dans la mesure où elle a étendu les conditions de retrait de l’autorité parentale au préjudice de personnes qui, comme ce père, pourraient s’en voir privées, même si cette privation ne doit pas s’analyser comme une sanction contre elles mais comme une mesure de protection des enfants concernés), a estimé que la carence totale du père n’avait pas mis son fils en danger manifeste.

Dès lors, il n’est pas justifié de prononcer la déchéance ou le retrait total de l’autorité parentale.

CA Versailles (ch. des mineurs), 31 octobre 1996

N° 96-905.- Mme X... c/ M. Y...

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Lemonde, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

N° 152.- COMPETENCE

Exception d’incompétence.- Proposition "in limine litis".- Proposition devant le juge du divorce.- Partie n’ayant pas comparu devant le juge conciliateur.-

La règle selon laquelle, dans le cadre de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, une partie n’avait pas comparu auparavant reste recevable, au moment où elle le fait, à soulever l’exception d’incompétence de la juridiction saisie, ne saurait recevoir application en présence d’une disposition spéciale édictant un régime plus contraignant à l’égard de celui qui entend exciper.

Tel est le cas des dispositions de l’article 1110 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat conciliateur statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence, lesquelles doivent trouver à s’appliquer même si l’époux qui n’a pas présenté la requête s’est abstenu de comparaître le jour initialement fixé pour la tentative de conciliation, quoi qu’il ait été avisé personnellement ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception de la lettre recommandée annexée au dossier du Tribunal.

CA Limoges (1ère ch.), 16 septembre 1996

N° 96-860.- M. X... c/ Mme Y...

M. Foulquié, Pt.- M. Leflaive et Mme Renon, Conseillers.-

N° 153.- CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère.- Ordre public.- Divorce, séparation de corps.- Loi ignorant les effets pécuniaires du divorce.-

Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Il convient dès lors de se reporter aux dispositions du Code du statut personnel marocain pour la dissolution du mariage de deux époux de nationalité marocaine.

Toutefois, l’absence de dispositions connues de la loi marocaine prévoyant une prestation compensatoire, une pension alimentaire ou des dommages-intérêts est manifestement contraire à l’ordre public français. La loi française doit être appliquée sur les conséquences du divorce.

CA Versailles (2e ch.), 5 septembre 1996

N° 96-910.- M. X... c/ Mme Y...

M. Pical, Pt (f.f.).- Mmes Barthe et Campion, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, N° 391, p. 273, et l’arrêt cité

N° 154.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Rupture.- Imputabilité.- Rupture imputable à l’employeur.- Mise à la retraite avant l’âge normal fixé par la convention collective.-

La mise à la retraite d’un cadre de l’industrie pharmaceutique avant l’âge normal de la retraite, fixé à 65 ans par la convention collective lorsque l’employeur rompt de la sorte et unilatéralement le contrat de travail, s’analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

CA Dijon( ch. soc.), 13 septembre 1996

N° 96-955.- M. Ricci c/ Laboratoires de Thérapeutique moderne

M. Bailly, Pt.- MM. Gervesie et Simon, Conseillers.-

Contra :

Soc., 25 avril 1985, Bull. 1985, V, N° 260, p. 109

N° 155.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Indemnité.- Accords amiables.- Obligation d’en tenir compte.- Conditions.- Accords conclus avec une majorité portant sur les propriétaires et superficies concernés.- Critère.- Périmètre des opérations.- Seule prise en compte d’un secteur de ce périmètre.- Impossibilité.-

En vertu de l’article L.13-16 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les accords réalisés à l’amiable entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne doivent être pris pour base par la juridiction, pour la fixation de la valeur d’un terrain dont le sous-sol est exproprié, que s’ils ont été conclus avec une majorité portant sur les propriétaires intéressés et les superficies concernées.

Ne peut être retenue la thèse de l’expropriant qui repose sur la seule prise en compte dans la détermination de cette majorité, d’un secteur du périmètre des opérations, l’application de l’article précité supposant la détermination objective et incontestable de tous les propriétaires concernés ainsi que de toute la superficie concernée par l’opération d’utilité publique.

CA Versailles (ch. des expropriations), 24 septembre 1996

N° 96-879.- SNCF c/ Ecole Massillon et a.

Mme Quarcy-Jacquemet, Pt.- MM. Palau, Clody, Assesseurs.- Mme Magra, Com. du Gouv.-

N° 156.- FRAIS ET DEPENS

Charge.- Dépens injustifiés.- Liquidateur.-

Un état des créances ayant admis des créances étrangères à la procédure, les dépens d’appel du jugement ayant ordonné la réouverture des opérations de vérification des créances doivent rester, en vertu de l’article 698 du nouveau Code de procédure civile, à la charge du mandataire liquidateur qui a fait preuve de négligence et qui a agi contrairement aux intérêts de la procédure collective, laquelle doit viser au redressement de l’entreprise sur la base d’un état de créances exempt de toute erreur.

CA Toulouse (2e ch., 1ère sect), 16 octobre 1996

N° 96-875.- M. De Loth, représentant des créanciers de la société Massoulier et de M. Massoulier c/ société Massoulier et a.

Mme Foulon, Pt.- MM. Kriegk et Lopez-Terres, Conseillers.-

N° 157.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Fonds de garantie.- Indemnisation.- Recours contre l’auteur de l’infraction.- Action subrogatoire.- Conditions.-

En application de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs de l’infraction le remboursement de l’indemnité qu’il a versée dans la limite du montant des réparations à leur charge.

Lorsqu’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction a alloué à la victime une somme correspondant à l’aggravation de son état, postérieurement au jugement correctionnel lui allouant des dommages-intérêts, d’ailleurs déjà réglés par l’auteur de l’infraction, l’opposabilité de la décision de cette commission à l’auteur des dommages et l’obligation pour celui-ci de rembourser le Fonds de garantie suscitent une discussion sérieuse, échappant à la juridiction des référés.

TGI Valence (référé), 10 mai 1996

N° 96-889.- Fonds de garantie Délégation de Marseille c/ M. Chaix

M. Bastelica, Pt.-

N° 158.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Responsabilité pénale des dirigeants de personne morale.-

2° RESPONSABILITE PENALE

Personne morale.- Dirigeant.- Complicité ou coaction.- Eléments constitutifs.-

1° Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

C ’est ainsi que les personnes physiques, représentant légaux de personnes morales, sont susceptibles d’être exonérées de la responsabilité pénale à laquelle elles étaient antérieurement tenues à raison de l’impossibilité d’atteindre la personne morale dont elles assuraient la direction, à la condition qu’elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du troisième alinéa de l’article 121-2 du nouveau Code pénal en qualité d’auteur ou de complice des mêmes faits.

Les personnes morales peuvent être reconnues coupables d’infractions commises en leur nom avant l’entrée en vigueur de l’article 121-2, premier alinéa, du nouveau Code pénal dès lors qu’il est seulement interdit à la juridiction saisie de les sanctionner par le prononcé d’une peine qui n’était pas alors légalement encourue.

2° Le dirigeant d’une personne morale ne saurait être déclaré complice de la société dès lors qu’aucun élément matériel distinct de ceux qui ont rendu la personne morale pénalement responsable des faits ne peut être mis à sa charge, la complicité exigeant des actes d’aide ou d’assistance de nature à faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction.

Les agissements qui ont rendu la personne morale punissable sont ceux créateurs de l’infraction et entrer en voie de condamnation sur ces bases conduirait à condamner systématiquement les dirigeants parce qu’ils la représentent.

Il en est de même de la coaction, à défaut de preuve de la coexistence dans son "animus" de deux volontés conjointes et distinctes tendues vers le même but.

TGI Béthune, 12 novembre 1996

N° 96-942.- Mme Desplanque

M. Deleneuville, V. Pt.- M. Baisy, P. Subst.-

N° 159.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Promesse de vente.- Immeuble.- Paiement du prix convenu sans l’aide d’aucun prêt.- Renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Omission de la mention.-

Un notaire commet une faute à l’égard du vendeur d’un immeuble dès lors qu’il omet de faire porter par l’acquéreur qui avait indiqué dans une promesse de vente que le prix serait payé sans l’aide d’aucun prêt, une mention manuscrite par laquelle il renonce au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979.

En effet si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous une condition suspensive de l’obtention de ce prêt.

Par ailleurs, si l’organisme de crédit refuse d’accorder son financement, la condition suspensive n’est pas réalisée, et l’indemnité d’immobilisation doit être restituée à l’acquéreur.

Il s’ensuit que la faute du notaire est à l’origine pour le vendeur d’un préjudice équivalent au montant de l’indemnité d’immobilisation puisque le vendeur ne se serait pas engagé et n’aurait pas immobilisé son immeuble s’il avait su que l’acte était en réalité conclu sous la condition suspensive et que l’acte définitif pourrait ne pas se réaliser.

CA Versailles (3e ch.), 5 juillet 1996

N° 96-835.- M. Audhoui et a. c/ époux de Vieillevigne

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 160.- PRET

Prêt d’argent.- Remboursement.- Remboursement anticipé.- Indemnité.- Clause la stipulant.- Qualification.- Clause pénale (non).-

La clause pénale a pour objet de garantir l’exécution d’une obligation en cas d’inexécution par le débiteur.

En revanche, l’exécution de la clause qui stipule une indemnité de remboursement anticipé dépend de la seule volonté de l’emprunteur et le remboursement exercé ne constitue pas de sa part une inexécution mais l’exercice d’une faculté convenue entre les parties.

Il s’ensuit qu’elle n’est pas une clause pénale et son montant ne peut être révisé judiciairement.

Dès lors, le contrat librement souscrit, fait la loi entre les parties et doit recevoir application.

CA Versailles (3e ch), 13 septembre 1996

N° 96-906.- Caisse centrale de crédit coopératif c/ ville de Nanterre

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 161.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Instance.- Péremption.- Diligence particulière mise à la charge des parties.- Défaut.-

Le défaut de dépôt des conclusions dans le délai fixé par le bureau de conciliation constitue un manque de diligence de la part du salarié.

En outre, le délai de 2 ans étant dépassé, la cour d’appel a, en application de l’article R.516-3 du Code du travail, déclaré l’instance périmée, peu important que l’affaire ait été radiée du rôle entre temps puis réinscrite .

CA Toulouse (4e ch. soc.), 16 février 1996

N° 96-868.- M. Belhak c/ société Billes et fils

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 3 octobre 1991, Bull. 1991, V, N° 393, p. 245

Soc., 7 janvier 1988, Bull. 1988, V, N° 22, p. 13

N° 162.- REGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux séparés en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Enfants naturels du mari décédé.- Convention notariée.- Action en nullité.-

L’action en nullité, intentée par les enfants naturels de l’époux décédé, d’un acte notarié portant changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ne peut être envisagée qu’à titre résiduel mais ne saurait viser les points soumis au contrôle du tribunal lors de l’homologation.

Il s’ensuit que l’action en nullité pour fraude ne peut être accueillie, le point de savoir si le changement de régime matrimonial était frauduleux comme ayant pour but ou parmi ses buts la modification de l’ordre légal successoral au préjudice des enfants naturels du mari relevant du contrôle judiciaire.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 29 octobre 1996

N° 96-893.- Mme Spiewak c/ consorts Klodawski

Mme Graeve, Pt.- Mme Lupiac, P. Juge et Mme Delbes, Juge.- Mme Gregogna, P. Subst.-

N° 163.- SANTE PUBLIQUE

Bruit.- Atteinte à la tranquillité du voisinage.- Intensité.- Utilisation d’un radio réveil en continu.- Niveau sonore supérieur à la moyenne.-

Le procès-verbal de police constatant l’utilisation en continu, à 7 heures 35, d’un radio réveil réglé à un niveau sonore supérieur à la moyenne et de nature à gêner le voisinage, contient tous les éléments suffisant à caractériser l’infraction prévue et réprimée par les articles R.48-1 et R.48-2, alinéa premier, du Code de la santé publique, sans que la surdité de l’utilisateur puisse justifier totalement la nuisance ainsi occasionnée.

CA Paris (13e ch., sect. A), 29 octobre 1996

N° 96-1016.- M. Luong

Mme Petit, Pt.- MM. Guilbaud et Paris, Conseillers.- M. Blanc, Av. Gén.-

N° 164.- SANTE PUBLIQUE

Transfusions sanguines.- Centre de transfusion sanguine.- Responsabilité contractuelle.- Exonération.- Cause étrangère.- Vice interne indécelable (non).-

Il existe au sens de l’article 1353 du Code civil des présomptions graves, précises et concordantes que l’affection virale dont est atteint un malade qui a reçu des unités de sang lors d’une opération est bien due au sang transfusé porteur du virus, en l’absence d’éléments permettant de supposer l’existence d’une autre cause de contamination.

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s’exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d’une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.

Le vice interne même indécelable ne constitue pas pour l’organisme fournisseur une cause qui lui est étrangère, les obligations des centres de transfusion sanguine quant à la conservation du sang et à sa délivrance ne les dispensent pas de réparer les conséquences dommageables dues à la fourniture du sang nocif.

CA Lyon (1ère ch.), 10 octobre 1996

N° 96-884.- M. Lepine c/ Centre régional de transfusion sanguine de Lyon et a.

Mme Mermet, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 165.- SECURITE SOCIALE

Assujettissement.- Personnes assujetties.- Collecteurs de champignons et de fruits.-

L’affirmation d’une société, suivant laquelle les collecteurs de champignons et de fruits sont soumis, sans la moindre garantie d’une rémunération, au risque économique et à l’aléa du marché exclusifs d’un lien de subordination n’est pas combattue utilement dès lors qu’il n’est pas démontré que toute liberté n’est pas laissée par cette société aux collecteurs dans l’organisation de leur travail, ni que ceux-ci utilisent le matériel et les installations de la société, et qu’aucun prix d’achat vis-à-vis des ramasseurs ne leur est imposé.

Ces collecteurs ne doivent donc pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale.

CA Dijon (ch. soc.), 27 juin 1996

N° 96-976.- URSSAF de la Haute-Marne c/ société Europe Fruits

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 166.- SEPARATION DES POUVOIRS

Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Contrat emploi-solidarité.- Contrat de droit privé.-

Si les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, cette qualification juridique cède devant la volonté du législateur d’appliquer le droit privé aux titulaires d’un contrat emploi-solidarité dont l’objet est justement de ne pas pourvoir un emploi de service public mais une activité répondant à un besoin collectif non satisfait.

En effet, la faculté qu’a le juge administratif d’emprunter au droit du travail des normes compatibles avec la mission de service public ne peut avoir pour effet de transformer la volonté du législateur qui est de donner aux contrats emploi-solidarité la qualité de contrats de droit privé lorsqu’ils sont passés avec les personnes juridiques énoncées dans l’article L.322-4-7 du Code du travail.

CA Paris (18e ch., sect. C), 23 octobre 1996

N° 96-932.- Université René Descartes c/ M. Birnbaum

M. Etienne, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

A rapprocher :

Trib. des Conf., 3 juin 1996, BICC N° 439 du 1er novembre 1996, N° 1032, p. 1

Trib. des Conf., 25 mars 1996, BICC N° 433, 1er juillet 1996, N° 695, p. 2

N° 167.- TRANSPORTS AERIENS

Voyageurs.- Convention de Varsovie.- Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu de destination.- Détermination.- Mention retour "open".-

En l’état d’un titre de transport indiquant le trajet Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, avec retour "open", Paris ne peut être considéré comme une étape ou escale du voyage, mais comme le point de destination du voyage aller au sens de l’article 3-1-b de la Convention de Varsovie.

Il s’ensuit que la demande d’indemnisation formée contre le transporteur, consécutive à un accident survenu à l’aéroport de Paris, relève de la compétence de la juridiction de Paris.

CA Paris (1ère ch., sect. D), 9 octobre 1996

N° 96-926.- Mme Stiegler c/ consorts Duque et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

N° 168.- TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure.- Débats.- Oralité.- Effets.- Exception d’incompétence.- Recevabilité.- Dépôt antérieur de conclusions sur le fond.-

La procédure devant le tribunal de commerce étant orale en vertu de l’article 871, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions sur le fond parvenues au tribunal avant l’audience, dont la recevabilité est subordonnée à la comparution de leur auteur, ne sont pas de nature à priver ce dernier de la faculté de soulever à l’audience une exception d’incompétence.

CA Paris (1ère ch., sect. D), 30 octobre 1996

N° 96-927.- Société Carlton Inter-Continental Cannes c/ Société Space et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M. Bandrac
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 38
£- Distribution et contrats : liberté et responsabilité nouvelles après les arrêts de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 -
Au sujet de Ass. plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén., N° 7, p. 13, N° 8, p. 15 et N° 9, p. 16

VENTE :

Voir : Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

C. Remond Bied et C. Vercheyre Grard
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 831
- Cession de droits sociaux : la nouvelle jurisprudence favorable au cessionnaire déçu -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

J-P. Chazal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 251
Note sous Com., 5 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 70, p. 57
- Responsabilité.- Redressement et liquidation judiciaires.- Insuffisance d’actif du débiteur.- Dommage collectif subi par les créanciers.- Intervention d’un autre créancier dans la réalisation du dommage.- Réparation par la banque de la totalité du préjudice.- Nécessité.-

Fr. Schwerer
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 3
- La notion de marché et les échanges interbancaires -

COMPTE COURANT :

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, N° 80, p. 5
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 205, en cours de publication

J. Stoufflet
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 428
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 205, en cours de publication
- Découvert en compte courant.- Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Variation en fonction du taux de base de la banque.- Possibilité.-

EFFET DE COMMERCE

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 223
- Banque : conditions de la responsabilité de la banque bénéficiaire à l’égard du donneur d’aval -
Rapport au sujet de Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, N° 193, p. 165

GAGE

M. Billiau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 433
- Le nouveau "gage des comptes d’instruments financiers". Aperçu rapide sur l’article 102 de la loi du 2 juillet 1996 -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 31
- Distribution et concurrence : jurisprudence relative aux pratiques restrictives de concurrence sanctionnée pénalement. (Règles de facturation, revente à perte, barèmes et conditions générales de vente, et pratiques de prix imposés) -

G. Semadeni
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 8
- Distribution et concurrence : les offres ou pratiques de prix abusivement bas et leurs sanctions -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

J-Cl. et J-L. Fourgoux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 459
- La réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence. La loi N° 96-588 du 1er juillet 1996 : addition ou soustraction ? -

VENTE :

J. Acquaviva
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 20
- Distribution et concurrence : l’application de la réforme -

J-M. Cot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 14
- Distribution et concurrence : la suppression du refus de vente -

F. Delbarre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 2
- Distribution et concurrence : la nouvelle (?) facture -

D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 6
- Distribution et concurrence : les nouvelles règles du (de) référencement -

D. Gaffuri
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 24
- Distribution et concurrence : coopération commerciale, conditions générales de vente et tarification dans un contexte international -

M. Pédamon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 28
- Distribution et concurrence : synthèse -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P-Y. Nicolas
Le Droit maritime français, 1996, N° 564, p. 883
- Point de vue hérétique sur les réserves "said to contain" en droit maritime français -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1513
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 302, p. 277
- Parts sociales.- Cession.- Garantie légale.- Vice.- Insécurité des locaux n’empêchant pas l’activité (non).-

Y. Paclot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1515
Note sous Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 86, p. 71
- Dissolution.- Causes.- Demande d’un associé.- Justes motifs.- Mésentente des associés.- Mésentente compromettant le fonctionnement de la société.-

SOCIETE ANONYME :

J. Delga
Gazette du Palais, 1996, N° 303, p. 14
- Révocation sans indemnités des PDG de SA en France. Mythe et réalité ? -

Chr. Gerschel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 465
- Le risque fiscal de la "fusion rapide" entre la société holding et la société cible après une opération de LBO (leverage buy out) -

SOCIETE CIVILE

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1511
Note sous Com., 3 octobre 1995, non publié au bulletin civil
- Société civile immobilière.- Capital.- Libération différée.- Augmentation du capital.- Apport en nature.- Assimilation à une dation en paiement.- Conséquences fiscales.-

6 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES :

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, N° 76, p. 8
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 217, en cours de publication
- Marchandises.- Transport international.- Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMP).- Responsabilité.- Pluralité de transporteurs.- Action en responsabilité pour perte, avarie ou retard.- Action contre un transporteur intermédiaire.- Recevabilité.-

M. Tilche
Bulletin des transports, 1996, N° 2679, p. , p. 732
- CMR : modification verbale du contrat -

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Y. Reboul et M. Storck
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 226
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, N° 6, p. 4
- Déchéance.- Défaut d’exploitation.- Loi du 4 janvier 1991.- Application dans le temps.-

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

Bail commercial.-
Voir : DROIT CIVIL.-

Droit rural et forestier.-
Bail rural.-

Voir : Droit de la banque.-
Banque.-

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 44/45, p. 1547
- Les dangers de la vente à crédit d’un immeuble au profit d’une personne susceptible de faire l’objet d’une procédure
collective -
Au sujet de Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 305, p. 279

9 - Divers

ARBITRAGE

E. Robine
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 823
- Les obstacles au développement de l’arbitrage commercial international -

PROPRIETE

S. Agbayissah
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 471
- Le transfert de propriété à fin de garantie sur les marchés réglementés : une sûreté fiduciaire. (Articles 49 à 51 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières -

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

L. Lévy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 243
Note sous Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, N° 62, p. 42
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Ordonnance de référé la déclarant acquise.- Autorité au principal.- Absence.- Portée.-

R. Martin
Annales des loyers, 1996, N° 10, p. 1264
- Le sort du bail commercial dans les procédures collectives (après la loi du 10 juin 1994) -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1205
Note sous Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, N° 65, p. 50
- Consentement.- Dol.- Réticence.- Vente d’actions.- Dirigeant de la société achetant pour son propre compte.- Dirigeant porte-fort pour les autres acquéreurs.- Tiers (non).-

2 - Copropriété

COPROPRIETE :

A. Koenig
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1185
- Commerce, distribution, franchise et copropriété : mariage contre nature ? -

M. Morand
Gazette du Palais, 1996, N° 310, p. 12
- Installation d’un ascenseur aux frais de certains copropriétaires -
Au sujet de Civ.3, 22 février 1995, Bull. 1995, III, N° 58, p. 39

3 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

P. Sargos
Revue générale du droit des assurances, 1996, N° 3, p. 545
- La doctrine jurisprudentielle de la Cour de Cassation relative à la prescription en droit des assurances -

4 - Droit de la famille

FILIATION (règles générales)

Cl. Neirinck
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 44/45, p. 1560
- Maternité.- Assistance médicale à la procréation.- Fécondation in vitro.- Refus d’implantation d’embryons.- Loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.- Application (non).-

FILIATION NATURELLE

J-J. Lemouland
Dalloz, 1996, N° 37, p. 529
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, N° 121, p. 86
- Modes d’établissement en général.- Conflits de filiation.- Recherche de la filiation la plus vraisemblable.- Preuve.- Preuve par tous moyens.-

MARIAGE

G. Yamba $
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1505
- Le sort de la solidarité ménagère en cas de séparation des époux -
Au sujet de :
Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, N° 333, p. 240
Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, N° 83, p. 59

REGIMES MATRIMONIAUX

J. Thierry
Dalloz, 1996, N° 38, p. 537
Rapport sur Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, N° 210, p. 146
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Atteinte à la réserve de l’enfant issu du mariage (non).-

SUCCESSION

X. Savatier
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1209
Note sous Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, N° 399, p. 278
- Salaire différé.- Conditions.- Loi applicable.- Parents coexploitants.- Modification de la loi applicable après le décès du prémourant.- Demande du successible postérieure au décès du second parent.- Montant de ses droits.- Détermination selon les règles en vigueur au jour de l’ouverture de la première succession.-

5 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J. Lachaud
Annales des loyers, 1996, N° 10, p. 1295
- Le sort du bail rural dans les procédures collectives après la loi du 10 juin 1994 -

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Fr. Bénac-Schmidt
Dalloz, 1996, N° 38, p. 539
Note sous Civ.1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, N° 196, p. 137
- Crédit immobilier.- Immeuble.- Vente.- Clauses accroissant les exigences légales.- Clause illicite.-

Th. Hassler
Dalloz, 1996, N° 37, p. 527
Note sous Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, N° 178, p. 124
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur.- Exception tirée de l’irrégularité prétendue de l’offre préalable.- Forclusion opposée par le prêteur.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé.-

7 - Divers

DIVERS

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1996, N° 314, p. 2
- Le juge doit-il se méfier de la simplicité comme de ... l’équité ? -

ARBITRAGE

Chr-E. Roth
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, p. 1
- L’application du droit communautaire à l’arbitrage -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-L. Da Cruz Vilaça
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, p. 7
- La protection juridictionnelle des particuliers par les mesures provisoires en matière de concurrence -

J. Dutheil de la Rochère
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 476
- Le principe de responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire : une garantie nouvelle pour les justiciables -

Y. Galmot
Les annonces de la Seine, 1996, N° 71, p. 1
- L’apport des principes généraux du droit communautaire à la garantie des droits dans l’ordre juridique français -

Fr-J. Grosjean
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 8
- Blanchiment de l’argent. L’esprit des lois à l’épreuve du quotidien en Belgique -

R. Kovar
Les annonces de la Seine, 1996, N° 71, p. 7
- Le contrôle de la légalité des actes nationaux en droit communautaire -

O-M. Stöcker
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 14
- L’"eurohypothèque", pionnier d’un marché intérieur du crédit hypothécaire -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J. Buisson
Procédures, 1996, N° 10, p. 1
- Les interceptions judiciaires de correspondances émises par la voie des télécommunications : champ d’application -

DETENTION PROVISOIRE

J. Pradel
Dalloz, 1996, N° 37, p. 319
- Le nouveau régime disciplinaire des détenus depuis le décret N° 96-287 du 2 avril 1996. Une révolution en droit pénitentiaire -

EMPOISONNEMENT

M. Véron
Droit pénal, 1996, N° 10, p. 1
- De l’empoisonnement -

INFORMATIQUE

J-Fr. Chassaing
Dalloz, 1996, N° 38, p. 329
- L’Internet et le droit pénal -

SEPARATION DES POUVOIRS

M. Heinis
Gazette du Palais, 1996, N° 335, p. 2
- L’erreur de droit dans la jurisprudence administrative -

SERVICE PUBLIC

Ch-H. Chenut
Gazette du Palais, 1996, N° 298, p. 2
- Le financement privé des grands travaux publics et la technique concessive -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société anonyme.-

A. Beetschen et Ph. Bozzacchi
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 503
- La TVA sur les façons et réparations "bilatérales" dans la Communauté européenne -

P. Philip
Droit fiscal, 1996, N° 44, p. 1352
- Les spécificités du contrôle fiscal à l’égard des non-résidents -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 11, p. 3
- Les pouvoirs et obligations des inspecteurs du recouvrement lors de la phase de contrôle des cotisations URSSAF -

G. Vachet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 646
- Les avantages en nature au regard de l’assiette des cotisations de sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Chr. Radé
Dalloz, 1996, N° 38, p. 544
Note sous Soc., 28 mars 1996, Bull. 1996, V, N° 129, p. 89
- Tiers responsable.- Recours de la victime.- Accident de la circulation.- Collision.- Responsabilité exclusive du préposé de l’employeur.- Effet.-

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 411
- Le critère du lock-out licite -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Ph. Bonnet
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 11, p. 1
- Le licenciement des délégués syndicaux -

S. Bourgeot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 643
- L’incidence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu en cours de préavis sur la durée de celui-ci -
Au sujet de Soc., 18 juillet 1996, Bull. 1996, V, N° 299, en cours de publication

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 430
Note sous Soc., 14 mai 1996, Bull. 1996, V, N° 188, p. 132
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Défaut.- Effets.- Indemnité pour non-proposition d’une convention de conversion.- Possibilité (non).-

M. Morand
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 10, p. 3
- Le chômage partiel ne modifie plus le contrat de travail -

APPEL CIVIL

O. Passera
Dalloz, 1996, N° 38, p. 542
Note sous Civ.2, 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, N° 250, p. 146
- Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Intimé se bornant à conclure à la confirmation du jugement.-

CASSATION

C. Puigelier
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 423
Note sous Civ.2, 6 décembre 1995, Bull. 1995, II, N° 302, p. 178
- Moyen.- Motifs de la décision attaquée.- Défaut de motifs.- Motifs dubitatifs.- Accident de la circulation.- Circonstances de la collision.-

PROCEDURE CIVILE

A. Bottiau
Dalloz, 1996, N° 37, p. 534
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, N° 355, p. 248
- Assignation.- Caducité.- Effets.- Extinction de l’instance.- Constatation.- Moment.-

INSTRUCTION

Chr. Guéry
Dalloz, 1996, N° 38, p. 335
- Aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d’instruction -

PROCEDURE PENALE :

M-L. Rassat
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, supplément, p. 1
- Propositions de réforme du Code de procédure pénale. Principes généraux : des actions publique et civile (1ère partie) - Les annonces de la Seine, 1996, N° 72, supplément, p. 1
- Propositions de réforme du Code de procédure pénale. De la procédure préparatoire au jugement (2ème partie) -