Bulletin d’information n° 444 du 15/02/1997

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Extrait du Bulletin n° 31/96 de la

Cour de justice des Communautés européennes

Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales.

Le développement de l’ordre juridique communautaire est, en grande partie, le fruit de la collaboration qui s’est établie entre la Cour de justice des Communautés européennes et les juges nationaux par le biais de la procédure préjudicielle prévue à l’article 177 du traité CE et les dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA.1

Afin de rendre plus efficace cette collaboration et de mettre ainsi la Cour en mesure de mieux répondre aux attentes des juridictions nationales en fournissant des réponses utiles aux questions préjudicielles, la Cour de justice met à la disposition des intéressés et notamment des juges nationaux les indications qui suivent.

Il convient de souligner la nature et la finalité purement informative de ces indications, qui sont dépourvues de toute valeur réglementaire ou même interprétative des dispositions qui régissent la procédure préjudicielle. Il s’agit seulement d’indications pratiques qui, à la lumière de l’expérience dans l’application de la procédure préjudicielle, peuvent être utiles pour éviter à la Cour des difficultés auxquelles elle s’est parfois heurtée.

1. Toute juridiction d’un Etat membre peut demander à la Cour d’interpréter une règle de droit communautaire inscrite dans les traités ou dans un acte de droit dérivé lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre un litige dont elle a été saisie.

Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels de droit interne sont tenues de saisir la Cour des questions d’interprétation soulevées devant elles, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière ou lorsque la manière correcte d’appliquer la règle communautaire apparaît de toute évidence.2

2. La Cour de justice est compétente pour statuer sur la validité des actes pris par des institutions de la Communauté. Les juridictions nationales ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles. Toute juridiction nationale, même si ses décisions sont encore susceptibles d’un recours, doit saisir la Cour de justice lorsqu’elle entend poser la question de la validité d’un acte communautaire.3

Néanmoins, lorsqu’il éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte de la Communauté sur lequel se fonde un acte interne, le juge national peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de cet acte ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard. Il est alors tenu de poser la question de validité à la Cour de justice, en indiquant les raisons pour lesquelles il considère que l’acte communautaire n’est pas valide.4

3. La question préjudicielle doit être limitée à l’interprétation ou à la validité d’une règle communautaire, l’interprétation du droit national et l’appréciation de sa validité ne relevant pas de la compétence de la Cour de justice. L’application de la règle communautaire dans le cas concret soumis au juge de renvoi relève de la compétence de ce dernier.

4. La décision par laquelle le juge national soumet une question préjudicielle à la Cour peut revêtir toute forme que le droit national admet pour le cas des incidents de procédure. L’introduction d’une question préjudicielle devant la Cour entraîne, en général, la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué, mais la décision à cet égard appartient exclusivement à la juridiction nationale, en conformité avec son droit national.

5. La décision de renvoi contenant la question préjudicielle devra être traduite par les services de la Cour dans les autres langues officielles de la Communauté. D’autre part, les problèmes relatifs à l’interprétation ou à la validité du droit communautaire revêtent le plus souvent un intérêt général et les Etats membres et les institutions communautaires ont le droit de présenter des observations. Il est donc souhaitable que cette décision de renvoi soit rédigée de manière aussi claire et précise que possible.

6. La décision de renvoi doit être motivée de manière succincte mais suffisamment complète pour permettre à la Cour, ainsi qu’à ceux auxquels elle doit être notifiée (Etats membres, Commission et, le cas échéant, Conseil et Parlement européen), de bien comprendre le cadre de fait et de droit de l’affaire au principal.5

En particulier, elle doit comporter un exposé des faits dont la connaissance est indispensable pour comprendre la portée juridique du litige au principal, un exposé des éléments de droit éventuellement applicables, un exposé des raisons qui ont conduit le juge national à poser la question à la Cour et, le cas échéant, un exposé des arguments des parties, ces diverses informations visant à mettre la Cour de justice en mesure de fournir une réponse utile à la juridiction nationale.

En outre, la décision de renvoi doit être accompagnée d’une copie des documents nécessaires pour une bonne compréhension du litige, spécialement des dispositions nationales applicables. Toutefois, comme le dossier ou les documents annexés à la décision de renvoi ne sont pas toujours traduits intégralement dans les différentes langues officielles de la Communauté, le juge de renvoi veillera à ce que sa décision contienne toutes les informations pertinentes.

7. La juridiction nationale peut renvoyer à la Cour une question préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur le ou les points d’interprétation ou de validité est nécessaire pour rendre son jugement. Il y a lieu cependant de souligner qu’il n’appartient à la Cour de trancher ni les différends concernant les circonstances factuelles de l’affaire au principal ni les divergences d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national. Il est donc souhaitable que la décision de renvoyer une question préjudicielle ne soit prise qu’à un stade de la procédure nationale où le juge de renvoi est en mesure de définir, fût-ce de manière hypothétique, le cadre factuel et juridique du problème. En tout état de cause, il peut s’avérer utile pour le bon déroulement de la justice que la question préjudicielle ne soit posée qu’à la suite d’un débat contradictoire.6

8. La décision de renvoi et les documents pertinents doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale par pli recommandé (adressé au "Greffe de la Cour de justice des Communautés européennes, L-2925 Luxembourg", tél. 352-43031). Jusqu’au prononcé de l’arrêt, le greffe de la Cour restera en contact avec la juridiction nationale à laquelle il transmettra copie des documents successifs (observations écrites, rapport d’audience et conclusions de l’avocat général). La Cour transmettra également l’arrêt à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l’informer ensuite de l’application que cette dernière donnera à l’arrêt dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale.

9. La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et la cour ne statuera pas sur les dépens des parties au principal.


1 Une procédure préjudicielle est également prévue dans les protocoles de certaines conventions conclues par les Etats membres, notamment la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

2 Arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, Rec. p. 3415).

3 Arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199).

4 Arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik (C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415) et du 9 novembre 1995, Atlanta (C-465/93, Rec. p. I-3761).

5 Arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo (C-320/90, Rec. p. I-393).

6 Arrêt du 28 juin 1978, Simmenthal (70/77, Rec. p. 1453).

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition  
  Arrêt
  CONCLUSIONS de Monsieur MONNET premier avocat général

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Mise à disposition.- Mise à la disposition d’un organisme privé.- Existence d’un contrat de travail.- Conditions.- Lien de subordination.-

Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.

LA COUR,

Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail :

Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi

après cassation, qu’en 1963, M. Rey-Herme, fonctionnaire de l’éducation nationale, a été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l’Alliance française, association reconnue d’utilité publique ; qu’outre son traitement versé par l’autorité publique, il percevait une

rémunération de l’Alliance française ; que M. Rey-Herme qui avait été nommé le 1er septembre 1981 directeur exécutif et qui en cette qualité faisait partie du directoire, est entré en conflit avec le secrétaire général et les autres membres du directoire de l’Alliance française ; qu’à la demande de cette

association la mise à disposition de M. Rey-Herme n’a pas été renouvelée ; qu’estimant avoir été victime d’un licenciement, M. Rey-Herme a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses indemnités de rupture ;

Attendu que, pour débouter M. Rey-Herme de ses demandes fondées sur un contrat de travail, l’arrêt retient que les faits de la cause ne mettent en évidence aucune convention conclue entre M. Rey-Herme et l’Alliance française au moment où pour la première fois le professeur a été mis à la disposition de cette association, qu’un "protocole d’accord" du 25 mars 1981 "réaffirme la situation de l’enseignant qui est suspendue à la décision de son administration", qu’un accord est intervenu entre le ministère de l’éducation nationale et l’Alliance française aux termes duquel le ministère à mis à la disposition de cette association reconnue d’utilité publique, un professeur agrégé de lettres et qu’en sa qualité de fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale, bénéficiant du statut de la fonction publique et soumis à toutes les obligations inscrites à ce statut et qui ont toutes un caractère d’ordre public, M. Rey-Herme n’a pas pu être lié à l’Alliance française par un contrat de travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt relève que M. Rey-Herme a travaillé depuis 1963 à l’Alliance française et qu’il était placé sous l’autorité du président de cette association, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où résultait l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

ASS. PLEN 20 décembre 1996 CASSATION

N° 92-40.641.- CA Paris, 17 décembre 1991.- M. Rey-Herme c/ association l’Alliance française

M. Truche, P. Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Choucroy et Pradon, Av.-

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET

premier avocat général

Ainsi que vous l’avez entendu, le sieur Yves REY-HERME, professeur de lettres, relevant naturellement à ce titre du statut de la fonction publique, a été, à compter de l’année scolaire 1963, mis par le ministère de l’éducation nationale à la disposition de l’Alliance Française.

L’Alliance Française est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique. Elle a essentiellement pour objet de propager la connaissance de la langue française et, dans toute la mesure du possible, la culture française.

C’est donc par sa propre administration que le sieur Yves REY-HERME a été mis à la disposition de l’Alliance Française, certes avec son consentement, mais par une décision de son autorité hiérarchique. Cette décision a d’ailleurs pris la forme d’arrêtés ministériels, le dernier étant un arrêté du 7 octobre 1981 qui maintenait le professeur REY-HERME à la disposition de l’Alliance pour l’année scolaire 1981-1982, étant précisé que son établissement d’affectation était le lycée Saint-Louis et que, naturellement, c’était ce lycée qui était chargé de lui verser son traitement. Naturellement aussi, c’était le recteur de l’Académie de Paris qui était chargé de l’exécution de l’arrêté.

Il va de soi, par ailleurs, que le sieur REY-HERME relevait sur le plan disciplinaire de l’administration de l’Education Nationale et que sa notation annuelle était de la compétence de la hiérarchie de cette administration et non point des dirigeants de l’association "l’Alliance Française".

On voit aussi que la mise à disposition d’un fonctionnaire était alors, au moins pour ce qui nous concerne, pratiquement identique à ce qu’elle est devenue lorsqu’elle a été ultérieurement définie et précisée par les articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, lesquels énoncent que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration" et ajoutent que "la mise à disposition est également possible auprès des organismes d’intérêt général".

De ceci se déduit tout naturellement l’impression que le lien demeure fort entre le fonctionnaire mis à la disposition et son administration d’origine, lien si fort que l’on peut, au moins au premier regard, douter qu’il soit compatible avec un véritable contrat de travail entre le fonctionnaire concerné et l’organisme, par hypothèse de droit privé comme tel est le cas en l’espèce, à la disposition duquel il est placé.

Certes, il va de soi que la mise à disposition ne peut se réaliser sans le consentement du fonctionnaire intéressé. Mais on ne peut manquer d’observer que ce consentement demeure le plus souvent à l’état de consentement non formalisé, pratiquement tacite, et que les volontés formellement exprimées, quelle que soit la forme de cette expression, sont les volontés, d’une part, de l’autorité qui représente l’administration d’origine et, d’autre part, de l’autorité qui représente l’organisme accueillant le fonctionnaire mis à disposition.

Ces constatations font apparaître les différences que l’on ne peut difficilement manquer de relever entre la situation de ce fonctionnaire et des situations présentant avec la sienne quelques similitudes. En disant ceci, il semble que l’on peut penser plus particulièrement à la situation des fonctionnaires issus du ministère de l’éducation nationale qui exercent leur mission dans les établissements de l’enseignement privé. Si, en effet, on analyse les relations qui sont établies entre ces fonctionnaires, l’administration dont ils sont issus et l’établissement qui les accueille, on est conduit à relever qu’au delà des apparences, le lien qui attache le fonctionnaire et l’établissement d’enseignement dont il relève désormais est considérablement plus fort que celui qui demeure entre ce fonctionnaire et l’administration de l’éducation nationale. Ledit fonctionnaire, en effet, malgré toute la liberté dont il peut disposer dans son enseignement lui-même, relève très largement de l’autorité régissant l’établissement où il enseigne pour tout ce qui concerne l’organisation du service.

De cette situation, en votre chambre sociale et en votre assemblée plénière elle-même, vous avez déduit les conséquences en considérant que les litiges pouvant survenir entre les écoles privées et les enseignants qui y exercent leurs fonctions relèvent normalement de la juridiction prud’homale. On peut citer à ce sujet d’assez nombreuses décisions parmi lesquelles notamment : ch. soc. 29 nov. 1979, JCP 1980, 19 346, note Saint-Jours ; ch. soc. 13 oct. 1983, Bull nâ 498 p. 355 ; assemblée plénière 20 décembre 1991, JCP 92 II 21850 note Saint-Jours ; assemblée plénière 5 novembre 1993, Bull nâ 14 p. 27.

De façon plus générale, il peut à première vue paraître naturel de considérer que la situation du fonctionnaire objet d’une "mise à disposition" au profit d’un organisme de droit privé est une situation différente de celle d’un fonctionnaire détaché de son administration d’origine, quelle que soit la nature, de droit administratif ou de droit privé, de l’organisme au bénéfice duquel a lieu ce détachement.

Le fonctionnaire détaché, en effet, est dans une situation, à l’égard de l’organisme d’accueil, si celui-ci est de droit privé, qui est simplement une situation de subordination hiérarchique dans laquelle il est volontairement entré et qui est caractéristique de la situation d’un contrat de travail.

Selon une jurisprudence affirmée, le tribunal des conflits, comme votre cour, en a naturellement déduit que les relations éventuellement litigieuses entre un fonctionnaire détaché et l’organisme d’accueil, s’il s’agissait d’un organisme de droit privé, étaient des relations issues d’un contrat de travail et ne pouvaient relever que de la juridiction prud’homale ou, plus généralement, des juridictions de notre Ordre (cf. notamment tribunal des conflits 12 janvier 1987, Poullaouer c/ port autonome de Dunkerque ; 6 mars 1989, Bidet c/ Port autonome du Havre ; 15 avril 1991, Le Peuven, nâ 2642, fonctionnaires et agents publics p. 1001 ; Préfet du Lot et Garonne c/Dame Fraysse nâ 3031, 24 juin 1996).

De ces constatations et de ces décisions juridictionnelles, qui ne sont pas exhaustives mais qui doivent être prises comme situées dans le cours de l’élaboration d’une tendance, votre avocat général osera vous dire qu’il a ressenti comme une perplexité.

La mise à disposition est si fortement marquée par la persistance du lien qui unit le fonctionnaire à son administration d’origine que l’on peut vraiment hésiter à discerner dans la relation qui unit ce fonctionnaire à un organisme de droit privé où il doit désormais exercer sa mission la place où peut se construire un contrat de travail.

Cependant, si nous nous attachons, comme nous le devons, à la réalité complexe des relations humaines,
que voyons-nous ?

Nous voyons une personne qui, tout en continuant d’appartenir théoriquement au service de l’Etat, est entrée, de son plein gré, dans une structure de droit privé et a, par conséquent, accepté d’en suivre les règles. Nous voyons, en face, un organisme de droit privé qui l’accueille pour l’exercice d’une fonction dont cet organisme a la charge et qui l’intègre dans ses structures administratives.

Il n’y a pas, de façon formelle, un accord, écrit ou même verbal, de volontés convergentes. Mais il y a deux volontés qui se rapprochent et se réunissent, sans le dire en termes exprès. Il y a ensuite, dans le temps, la conséquence ou les diverses conséquences de ce rapprochement des volontés.

Y voir un contrat de travail et en discerner les suites est sans doute seulement le fait de considérer que le fond doit prévaloir sur la forme et la réalité sur l’apparence.

Il y a lieu d’ajouter que, tout récemment, le 7 octobre 1996, le tribunal des conflits a rendu une décision (dame Chevallier-Herbouillers c/ Ecole Nationale des métiers) dans laquelle ce tribunal énonce "que nonobstant le fait que dame Chevallier-Herbouillers continue à dépendre du ministère de l’éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l’unit à l’Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé".

Certes, cette énonciation vient après que le tribunal des conflits a constaté que la dame "Chevallier-Herbouillers, professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l’Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Monluc, service non personnalisé de Gaz de France et qu’elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle".

On discerne immédiatement les différences qui existent entre la situation qui vous est soumise et celle de la dame Chevallier-Herbouillers.

Le sieur REY-HERME, en effet, n’a pas signé de contrat de travail avec l’Alliance Française.

Mais ces différences sont formelles.

Le sieur REY-HERME recevait de l’Alliance Française une véritable rémunération, quelle que soit la dénomination que l’on donnât aux deniers qui lui étaient livrés.

En outre, ce professeur appartenait volontairement aux structures de l’organisme précité dont il était devenu, d’ailleurs, aux termes d’un "protocole" accepté et signé de lui, "directeur exécutif".

Il serait, dans ces conditions, peu réaliste de ne pas reconnaître qu’il y avait entre ce fonctionnaire mis à la disposition de l’Alliance Française et cet organisme un véritable contrat de travail.

J’incline à croire, dans ces conditions, que l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte de la réalité de la situation qu’il constatait.

Il faut naturellement ajouter que nous devons avoir le souci de l’harmonie des décisions prononcées par l’ensemble des juridictions qui sont placées à la tête des cours et tribunaux des différents Ordres et que, compte tenu de l’orientation du tribunal des conflits et, plus particulièrement, de sa décision précitée du 7 octobre 1996, il ne serait pas souhaitable de laisser subsister l’arrêt attaqué dont la cassation, si vous voulez bien la prononcer, permettra tout à la fois d’assurer la cohérence de l’ensemble de la jurisprudence et de tenir compte, au delà des apparences, de la réalité d’une situation de fait.

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Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE

D. Bretagne-Jaeger
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 12
- Le contentieux de la distribution sélective : vive l’arbitre ? -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 17
Note sous Com., 28 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 271, p. 249
- Organisation.- Chambre de compensation.- Règlement.- Valeur non rejetée dans le délai.- Obligation de payer.- Charge personnelle de la banque domiciliaire du tiré.-

BOURSE DE VALEURS :

F. Ancel
Le Courrier juridique des finances, 1996, n° 69, p. 1
- La commission des opérations de bourse et la Cour de Cassation -

H. Hovasse
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 399
Note sous Com., 18 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 175, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée.- Initié primaire interne.- Dirigeant.- Faute.- Justification partielle.- Effet sur la gravité.-

COMPENSATION

Fr. Auckenthaler
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 421
- Compensation, remise en garantie, cession : le nouveau régime des créances afférentes aux opérations sur instrument financier (article 52 de la loi du 2 juillet 1996) -

COMPTE COURANT

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 217
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205, en cours de publication
- Découvert en compte courant.- Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Variation en fonction du taux de base de la banque.- Possibilité.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-

Propriété littéraire et artistique.-

M. Vivant
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 401
- Cybermonde : Droit et droits des réseaux -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 1471
- La répartition des bénéfices sociaux entre cédant et cessionnaire de parts sociales -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

J. Béguin
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 513
- L’évolution de l’environnement international et communautaire de la loi du 24 juillet 1966 -

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 437
- L’objectif de sécurité dans la loi du 24 juillet 1966 -

Fr. Gaudu
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 471
- Les lacunes de la loi du 24 juillet 1966 : la participation des salariés -

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 501
- L’évolution de l’environnement juridique de la loi du 24 juillet 1966. Aspects de droit interne -

P. Le Cannu
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 485
- L’évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même -

J. Paillusseau
Dalloz, 1996, n° 34, p. 287 et n° 35, p. 295
- La modernisation du droit des sociétés commerciales : "une reconception du droit des sociétés commerciales" -

M. Pariente
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 465
- Les groupes de sociétés et la loi de 1966 -
I. Urbain-Parléani et M. Boizard
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 447
- L’objectif d’information dans la loi du 24 juillet 1966 -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

J-P. Rémery
Dalloz, 1996, n° 34, p. 481
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 195, en cours de publication
- Marchandises.- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Interruption.- Responsable en redressement judiciaire.- Administrateur et représentant des créanciers.- Mise en cause.- Moment.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit des transports.-

Transports terrestres.-

J-P. Delville
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 357
- Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le cautionnement -
Au sujet de Com., 8 juin 1993, Bull. 1993, IV, n° 230, p. 163

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

B. Fillion-Dufouleur
Dalloz, 1996, n° 34, p. 486
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 347, p. 243
- Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Ecole de commerce.- Contrat d’inscription.- Stipulation prévoyant que le droit d’inscription reste intégralement dû en cas de rupture.- Portée.- Evaluation conventionnelle de dommages-intérêts contraignant le débiteur à s’exécuter.- Effet.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

P. Calloch
TSA Editions, 1996
- Responsabilité des établissements sanitaires et sociaux -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

J. Heller
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 313
- L’amiante : conséquences immobilières. Recours -

CONTRAT D’ENTREPRISE :

D. Ammar
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 364
Note sous Civ.3, 4 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 2, p. 2
- Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Mise en demeure préalable de payer l’entrepreneur principal.- Preuve.-

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 415
Note sous Civ.3, 5 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 134, en cours de publication
- Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Paiement.- Garanties obligatoires.- Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal.- Obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger la fourniture d’une caution.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

F. Bouyssou
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 329
- La copropriété horizontale sans division en jouissance : mythe, réalité ou fraude ? -

A. Koenig
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 321
- Lotissement ou copropriété horizontale : un beau débat téléo-logique -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit des transports.-

Transports terrestres.-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 36, p. 513
Le respect du principe de la contradiction dans les procédures d’assistance éducative et la Convention européenne des
droits de l’homme -
Au sujet de Civ.1, 24 octobre 1995, non publié au bulletin civil

DONATION

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-

Impôts et taxes.-

FILIATION ADOPTIVE

Fr. Boulanger
Dalloz, 1996, n° 36, p. 307
- Le bilan mitigé d’une réforme : la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modificatrice du droit de l’adoption -

MINEUR :

Voir : DROIT PENAL

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

H. Causse
Les Petites Affiches, 1996, n° 115, p. 6
Note sous Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 395, p. 276
- Propriété.- Preuve.- Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.- Effets.- Exclusion de l’application de l’article 2279 du Code civil.-

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

P. Ourliac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 41
Note sous Civ.3, 19 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Reprise.- Condition d’expérience professionnelle.- Durée de cinq ans acquise au cours des quinze années précédant la date d’effet du congé sur une superficie au moins égale à la moitié de surface minimum d’installation.-

8 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

J-Fr. Davignon
Dalloz, 1996, n° 36, p. 514
Note sous Civ.3, 31 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 31, p. 20
- Rétrocession.- Conditions.- Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue.- Domaine d’application.- Réserve foncière.- Délai de cinq ans.- Obligation (non).-

9 - Propriété littéraire et artistique

MONUMENTS HISTORIQUES

B. Edelman
Dalloz, 1996, n° 36, p. 511
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 97, p. 66
- Classement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Préjudice.- Droit à indemnisation.-

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

P-Y. Gautier
Dalloz, 1996, n° 34, p. 490
Note sous TGI Paris, ord. référé, 14 août 1996
- Contrefaçon.- Internet.- Serveur numérique.- Oeuvre de l’esprit.- Exploitation publique.- Reproduction.- Représentation.- Utilisation personnelle ou collective.-

M. Josselin-Gall
Dalloz Affaires, 1996, n° 36, p. 1148
- Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes -

10 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

G. Paisant et H. Claret
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 361
Note sous Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 177, p. 123
- Clauses abusives.- Application.- Conditions.- Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif.- Clauses d’une police figurant dans les conditions générales.- Renvoi fait dans les conditions particulières aux conditions générales dont l’assuré a reçu un exemplaire (non).-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Cl. Bontinck
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 18
- La protection du justiciable grâce à l’application par le juge national du droit communautaire -

P. Dibout
Droit fiscal, 1996, n° 41, p. 1236
- Vers l’épilogue du feuilleton contentieux des droits de 1,20% et 3% -
Au sujet de :
Cour de justice des Communautés européennes, 13 février 1996, Aff. C-197/94, C-25/94
Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, nos 211, 212 et 213, en cours de publication

E. Kerckhove
Revue des procédures collectives, 1996, n° 3, p. 277
- La convention européenne relative aux procédures d’insolvabilité -

J-P. Puissochet
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 3
- La Cour de justice et les principes généraux du droit -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Autorité parentale.-

B. Favreau
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 11
- Le renforcement de l’effectivité de la protection des droits du particulier en droit communautaire : la dimension de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

ABANDON DE FAMILLE

A. Dekeuwer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 1480
Note sous Crim., 28 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 243, p. 679
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Preuve.- Paiement direct de la pension alimentaire.- Faillite du tiers débiteur.-

FAITS JUSTIFICATIFS

A. Dorsner-Dolivet
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 409
Note sous Crim., 31 janvier 1996, BulL. crim. 1996, n° 57, p. 147
- Etat de nécessité.- Condition.- Santé publique.- Entrave à l’interruption volontaire de grossesse.-

LOIS ET REGLEMENTS

N. Guimezanes
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 391
- Les lois "Pasqua" et leur mise en application -

MINEUR

G. Raymond
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 393
Note sous Crim., 28 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 98, p. 286
- Action civile.- Représentation.- Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux.- Administrateur ad hoc.- Désignation par le juge saisi de l’instance.- Conditions.-

EXTRADITION

Fr. Julien-Laferrière
Dalloz, 1996, n° 36, p. 509
Note sous Conseil d’Etat, 3 juillet 1996
- Condition.- Infraction politique.- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.- Accord franco-malien du 9 mars 1962.- Interprétation.-

SEPARATION DES POUVOIRS

V. Haïm
Actualité juridique, Droit administratif, 1996, n° 10, p. 715
- L’écrit et le principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne.-

J. Bichot
Droit social, 1996, n° 11, p. 899
- La réforme fiscale profite-t-elle particulièrement aux familles ? -

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 19, p. 1139
- La remise directe du prix par le donateur au vendeur constitue fiscalement une donation déguisée du bien acquis au profit
de l’acquéreur et non un don manuel d’espèces -
Au sujet de Com., 21 février 1995, non publié au bulletin civil

J-M. Monnier
Droit social, 1996, n° 11, p. 906
- Les conséquences de la taxation des allocations familiales à l’impôt sur le revenu -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

P. Lyon-Caen
Droit social, 1996, n° 11, p. 953
- Les accords d’intéressement et la sécurité sociale -
Au sujet de :
Soc., 9 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 181, p. 128, nos 182 et 183, p. 129, n° 184, p. 130 et 2 arrêts non publiés au bulletin civil

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

L. Milet
Droit social, 1996, n° 11, p. 962
- L’accident de trajet, risque de l’emploi -
Au sujet de Soc., 21 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 112, p. 77

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

G. Bachelier
Droit social, 1996, n° 11, p. 943
- La requalification par l’Administration du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié protégé -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 6 mai 1996

G. Couturier
Droit social, 1996, n° 11, p. 969
Note sous Soc., 6 mai 1996, non publié au bulletin civil
- Travail temporaire.- Effets de la nullité du contrat de mise à disposition.-

J. Savatier
Droit social, 1996, n° 11, p. 920
- Les contrats emploi-solidarité, contrats à durée déterminée et à temps partiel -
Au sujet de Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 267, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J. Barthélémy
Droit social, 1996, n° 11, p. 924
- La durée effective du contrat à temps partiel doit-elle être fixée de manière précise ? -
Au sujet de Soc., 12 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 91, p. 63

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 367
Note sous Soc., 3 juillet 1996, BulL. 1996, V, n° 261, en cours de publication
- Salaire.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Charge.- Charge incombant plus particulièrement à l’une des parties (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

G. Bélier et H-J. Legrand
Droit social, 1996, n° 11, p. 932
- Le livre III du Code du travail : loi spéciale ou loi résiduelle ? -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 163, p. 113, n° 164, p. 115 et n° 165, p. 116

D. Boulmier
Droit social, 1996, n° 11, p. 927
- Le reçu pour solde de tout compte : un acte de tous les dangers pour le seul salarié -

C. Puigelier
Dalloz, 1996, n° 36, p. 523
Note sous Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 332, p. 236
- Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Eléments envisagés lors du règlement de compte.- Dommages-intérêts pour procédure irrégulière.- Droit éventuel du salarié au moment de la signature du reçu.-

Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 417
Note sous Soc., 24 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 26, p. 17
- Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Absence.- Absence prolongée.- Portée.-

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 219
Note sous Soc., 21 février 1996, non publié au bulletin civil
- Indemnité contractuelle de licenciement.- Montant ne faisant pas échec à la possibilité de licencier.- Réduction (non).-

REPRESENTATION DES SALARIES

Chr. Maugüé
Droit social, 1996, n° 11, p. 938
- Vers un certain infléchissement de la jurisprudence sur les critères de l’établissement distinct -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 27 mars 1996

TRANSACTION

Fr. Taquet
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 402
Note sous :
Soc., 27 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 124, p. 85
Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 215, p. 150
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

Fr. Salas
Droit social, 1996, n° 11, p. 913
- La mise en cause des bénéficiaires du travail clandestin -

MESURES D’INSTRUCTION :

J. Bernard de Saint Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 19, p. 1105
- Force probante des énonciations du rapport d’expertise -

Cl. Breval
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 15
- La fixation de la rémunération des techniciens et le principe de la contradiction -

PROCEDURE CIVILE

M. Olivier
Gazette du Palais, 1996, n° 293, p. 2
- La conciliation et la médiation judiciaires en matière civile (aspects anciens et actuels) -

REFERE

G. Mémeteau
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 405
Note sous Ass. Plén., 28 juin 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 6, en cours de publication
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Pouvoir souverain des juges du fond (non).-

ASSOCIATION

Cl. Liénhard
Dalloz, 1996, n° 36, p. 314
- Le droit pour les associations de défense des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile. (Article 2-15 du Code de procédure pénale) -