Bulletins d’information 1997

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Arrêts du 31 octobre 1996 rendus par l’Assemblée Plénière
 
PRUD’HOMMES - Procédure  
  Arrêt
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes  
  Note
  Conclusions

Arrêts du 31 octobre 1996 rendus par l’Assemblée Plénière

1° REPRESENTATION DES SALARIES

Règles communes.- Fonctions.- Temps passé pour leur exercice.- Heures de délégation.- Utilisation.- Défendeur à l’audience de contestation par l’employeur de l’utilisation du crédit d’heures.-

1° PRUD’HOMMES

Procédure.- Parties.- Comparution des parties.- Comparution en personne.- Nécessité.-

1° En assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat.

2° En matière prud’homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

LA COUR,

Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l’appui des prétentions de M. Camou ;

Attendu que M. Camou, délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud’hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l’utilisation par lui faite d’autres heures de délégation par rapport à l’objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu’un jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. Camou de sa demande tendant à la restitution des sommes correspondant aux heures de délégation contestées ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu qu’en assurant sa propre défense lors d’une

contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat ;

Attendu que pour débouter M. Camou de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d’assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l’exercice de ses fonctions ;

Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article R. 516-4 du Code du travail ;

Attendu qu’en matière prud’homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ;

Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a relevé que M. Camou, "assisté et représenté" aux audiences dont s’agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Pau ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Même espèce :

LA COUR,

Reçoit la Confédération générale du travail et la confédération française démocratique du travail en leur intervention à l’appui des prétentions de M. Durruthy ;

Attendu que M. Durruthy, délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud’hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur à une action de son employeur, la Société anonyme de télécommunications, qui contestait l’utilisation par lui faite d’autres heures de délégation par rapport à l’objet de son mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par le délégué à assister aux audiences afférentes à cette contestation ; qu’un jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne a accueilli cette demande ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a débouté M. Durruthy de sa demande tendant à la restitution des

sommes correspondant aux heures de délégation contestées ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu qu’en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat ;

Attendu que pour débouter M. Durruthy de sa demande en restitution du montant des sommes retenues sur ses salaires, le jugement attaqué retient que le fait, pour un délégué du personnel, d’assister à des audiences pour assurer sa propre défense à une action de son employeur en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures, est une activité purement personnelle ne relevant pas de sa mission et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être imputé sur les heures qui lui sont allouées pour l’exercice de ses fonctions ;

Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article R. 516-4 du Code du travail ;

Attendu qu’en matière prud’homale, les parties, si elles peuvent se faire assister, sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ;

Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a relevé, en outre, que M. Durruthy, "assisté et représenté aux audiences" dont s’agit par un conseiller syndical, aurait pu se dispenser de comparaître ; en quoi le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Pau ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
ASS. PLEN. 31 octobre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 91-44.770.- CPH Pau, 15 juillet 1991.- M. Camou c/ Société anonyme de télécommunications (SAT)

Même espèce :

N° 91-44.880.- CPH Pau, 15 juillet 1991.- M. Durruthy c/ Société anonyme de télécommunications (SAT)

M. Truche, P. Pt.- Mme Marc, Rap (assistée de Mme Dreno, auditeur) dont note ci-après reproduite.- M. Monnet, P. Av. Gén, dont conclusions ci-après reproduites.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-

N O T E de Madame MARC
Conseiller

I) Le premier moyen.

La question posée par le premier moyen est celle de savoir si, en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de son crédit d’heures, le salarié protégé -en l’espèce, un délégué du personnel- est dans l’exercice de son mandat.

A) Les textes.

L’article L 422-1 du Code du travail, relatif aux attributions des délégués du personnel, les investit de deux missions : l’une est de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives ; l’autre est de saisir l’inspecteur du travail de plaintes ou d’observations relatives à l’application des dispositions légales ou réglementaires dont il assure le contrôle. Ce texte définit en ces termes la première de ces missions : "présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise" ; la formulation de cette mission est très générale ; ce texte ne précise pas les activités susceptibles de relever de cette mission et la question de savoir quelles sont les activités entrant dans l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel est la source d’un important contentieux.

L’article L 424-1 du Code du travail, relatif à la rémunération des délégués du personnel, prévoit en son alinéa 1er, que l’employeur est tenu de leur laisser un certain nombre d’heures correspondant au temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; il institue à cet effet un crédit d’heures individuel et mensuel qui varie selon l’effectif de l’entreprise ; ce crédit d’heures légal n’est pas un forfait, ce qui signifie que le délégué n’y a pas droit s’il ne les utilise pas : il doit correspondre à une activité. En son alinéa 2 l’article L 424-1 dispose : "Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale ; en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente". La nature juridique et le régime des heures de délégation sont donc ceux d’un salaire.

Comme le souligne M. G. Lyon-Caen dans son précis du droit du travail (17ème ed. Dalloz n° 748, p. 667), dans son analyse relative au mécanisme du crédit d’heures, "il est indispensable non seulement" que les délégués du personnel "jouissent d’heures de liberté pour exercer leurs fonctions, mais en outre qu’ils n’en pâtissent pas dans leur rémunération ; ils doivent percevoir la somme qu’ils auraient reçue s’ils avaient travaillé".

B) La jurisprudence de la Cour de Cassation.

Les textes précités ne contenant pas de disposition spécifiant expressément si le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa propre défense devant la juridiction prud’homale lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation, peut lui-même, ou non, être imputé sur le crédit d’heures qui lui est alloué pour l’exercice de ses fonctions, quelle a été sur ce point la position de notre Cour ?

Dans les jugements attaqués par les présents pourvois, le conseil de prud’hommes de PAU affirme que la doctrine des arrêts de notre cour n’aurait pas toujours été celle de l’arrêt qui l’a désigné comme juridiction de renvoi ; et il cite, à cet effet, un arrêt de la Chambre sociale du 16 décembre 1977.

Mais cette affirmation est inexacte.

D’abord, la Chambre sociale n’a pas rendu d’arrêt le 16 décembre 1977. La décision à laquelle fait référence le conseil de prud’hommes concerne en réalité un arrêt de la Chambre criminelle rendu à cette date (Bull. Crim. n° 401, p. 1064) et dont le sommaire est ainsi libellé : "Est justifiée la relaxe de l’employeur prévenu d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise pour avoir refusé de payer comme temps de travail à un membre titulaire du comité d’entreprise ainsi qu’à un représentant syndical audit comité, la durée d’une absence prétendument utilisée par ces salariés pour les besoins de leurs fonctions représentatives, dès lors que, selon les constatations

des juges, la démarche ayant entraîné l’absence des intéressés n’avait pas un objet d’intérêt collectif et présentait un caractère personnel". La lecture des motifs de cet arrêt fait apparaître que la démarche en cause était étrangère à une comparution en justice devant une juridiction prud’homale dans une instance relative à une contestation de crédit d’heures. Dans deux arrêts du 16 octobre 1990 (Bull. Crim. n° 343, p. 867), la Chambre criminelle retient que la contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation n’est pas susceptible en elle-même d’une incrimination pénale. La doctrine de ces arrêts me paraît être sans incidence sur la réponse à donner à la question bien différente, posée par le premier moyen.

Ensuite, même s’il a été énoncé, dans un arrêt de la Chambre sociale du 12 mars 1987 (Bull. 1987. V. n° 137, p. 87) que le fait pour un membre d’un comité d’établissement d’assister aux débats dans un litige qui restait individuel, quels que soient les principes de droit dont dépendait sa solution, n’entrait pas dans ses fonctions de membre de comité d’établissement, la lecture des motifs de cet arrêt nous révèle que ce membre de comité d’établissement ne défendait pas ses propres intérêts, mais qu’il avait assisté à une audience du conseil de prud’hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à son employeur. Cette solution s’explique : l’article L 516-4 du Code du travail accorde au salarié qui le souhaite, désigné pour cela par une organisation syndicale ou professionnelle représentative, le droit de s’absenter, dans la limite de 10 heures par mois, pour assister ou représenter un de ses collègues devant les prud’hommes : mais il s’agit là d’un temps libre ; en son alinéa 2, l’article L 516-4 précise : "Ce temps n’est pas payé comme temps de travail". Cet arrêt est à rapprocher d’un autre arrêt rendu le 21 février 1990 par la Chambre sociale (Bull. 1990. V. n° 85, p. 50) et dont le sommaire est le suivant : "Le fait de s’absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud’hommes n’entre pas dans le cadre de la mission d’un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud’hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail" ; cette solution paraît évidente ; en effet, dans la définition de la mission des délégués du personnel ne figure pas la défense des salariés en justice.

Enfin, même si l’on peut admettre que le fait, par un délégué du personnel, d’assurer la défense de ses propres intérêts en justice constitue, en principe, pour ce délégué une activité purement personnelle ne relevant pas de l’exercice de son mandat, la question de savoir s’il en est encore ainsi quand il s’agit précisément d’un litige relatif à l’utilisation de son propre crédit d’heures de délégation demeure entière ; c’est tout le problème du rapport entre l’activité concernée par l’utilisation des heures de délégation et le mandat du délégué du personnel : faut-il établir un lien entre le litige portant sur les conditions d’exercice du mandat et le mandat lui-même ?

La Chambre sociale a été amenée, pour la première fois, à se prononcer sur la question qui nous intéresse par deux arrêts du même jour du 23 janvier 1990 (Bull. 1990, V. n° 21, p. 13 et s.) ; le premier arrêt concerne un délégué syndical (Les Câbles de Lyon contre M. Rohr) et, le second, un délégué du personnel (Les Câbles de Lyon contre M. Julian). Dans les deux affaires, le problème posé était pratiquement le même : dans la première, l’employeur faisait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné à payer, comme heures de délégation, à un délégué syndical plusieurs heures d’absence consacrées par ce dernier à assister en personne à ses audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l’utilisation de son crédit d’heures ; le moyen du pourvoi soutenait "que le mandat de délégué syndical a pour objet la représentation du syndicat auprès du chef d’entreprise et que ne relèvent absolument pas d’un tel mandat et ne sauraient donc s’imputer sur le crédit horaire dont il bénéficie, les heures consacrées par celui-ci à une audience portant sur un litige d’ordre personnel l’opposant à l’employeur, sur une question concernant les rémunérations d’heures de délégation prises par lui, pour assister à une manifestation politique sans rapport avec son mandat" ; dans la seconde affaire, l’employeur faisait grief au jugement attaqué de l’avoir condamné à payer, comme heures de délégation, à un délégué du personnel, plusieurs heures d’absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l’utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d’heures ; le moyen soutenait que le salarié défendait sa propre cause et cette activité ne relevait pas du mandat du délégué du personnel, ce mandat s’exerçant, sauf circonstance exceptionnelle à l’intérieur de l’entreprise, et ayant pour objet la représentation des salariés auprès de l’employeur. Dans les deux affaires, la réponse de la Chambre sociale a été la même : sans retenir l’argument selon lequel le salarié défendait sa propre cause, elle a rejeté les pourvois en affirmant "qu’en assurant sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de son crédit d’heures, le salarié protégé est dans l’exercice de son mandat" ; le temps consacré par le salarié protégé à une audience afférente à une telle instance doit donc être considéré comme temps de travail et imputé sur les heures de délégation.

Ce même principe a été réaffirmé par la Chambre sociale dans l’arrêt de cassation du 16 mai 1990 auquel le conseil de prud’hommes de PAU, désigné comme juridiction de renvoi, a refusé de se conformer.

Par un raisonnement analogue, la Chambre sociale a admis, dans un arrêt du 3 juillet 1990 (Bull. 1990. V. n° 339, p. 202), qu’un salarié protégé est dans l’exercice de son mandat lorsqu’il répond à la convocation de l’inspecteur du travail qui procède à l’enquête consécutive à la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l’employeur ; le temps passé doit donc être rémunéré au titre du crédit d’heures de l’intéressé.

C) Sur l’opportunité d’un revirement de jurisprudence

L’ensemble des arrêts précités n’a pas fait l’objet de commentaires critiques en doctrine.

A mon sens, il n’y a aucune raison de procéder à un revirement de jurisprudence.

a) Les textes du Code du travail ne contiennent aucune disposition spécifiant que le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa défense devant la juridiction prud’homale lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation de ses heures de délégation ne peut lui-même être imputé sur le crédit d’heures qui lui est alloué pour l’exercice de ses fonctions. Comme je l’ai déjà indiqué précédemment, l’article L 424-1 du Code du travail consacre le droit des délégués du personnel de disposer d’un crédit mensuel d’heures de fonction rémunéré comme temps de travail et l’article L 422-1 du même Code définit de manière très générale la mission des délégués du personnel, sans préciser quelles sont les activités entrant dans l’exercice de leurs fonctions ; la question de savoir ce qui en relève est la source d’un contentieux dont l’importance a été soulignée, notamment par M.J-E. Ray, professeur à l’Université de PARIS I et à l’institut d’études politiques de PARIS dans son étude sur les heures de délégation, dans le fascicule 13-20 (novembre 1991) des Editions Techniques-Jurisclasseurs-Travail (cf. n° 53 et s.) ainsi que par M.J-M. Verdier, Président honoraire de l’Université de Paris X-Nanterre dans ses articles intitulés successivement "Le contrôle de l’utilisation des heures de délégation", "La justification des heures de délégation : dérive jurisprudentielle et menaces sur la représentation du personnel", "L’utilisation des heures de délégation : contestation prud’homale, abus de droit, entrave" (Droit social, novembre 1988, septembre-octobre 1989, avril 1991).

b) L’argument selon lequel le salarié protégé défendrait sa propre cause et exercerait ainsi une activité purement personnelle ne me paraît pas pouvoir être retenu lorsque le litige a précisément pour objet une contestation relative à l’utilisation de son crédit d’heures. Comme l’a souligné le commentateur des deux arrêts précités du 23 janvier 1990 dans la revue RJS Francis Lefebvre, février 1990, n° 136, il était difficile de ne pas voir dans la défense par un délégué du personnel, de son crédit d’heures, une activité entrant dans le cadre de son mandat de représentant du personnel. Il y a manifestement un lien direct entre un tel litige et le mandat de ce délégué : ce n’est pas pour un objet étranger à son mandat que le délégué du personnel a assuré sa défense dans un litige relatif à une contestation de son crédit d’heures.

c) L’argument tiré de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile me paraît dénué d’intérêt. Pour expliquer sa position, le conseil de prud’hommes de PAU a énoncé, dans les jugements attaqués : "En tout état de cause, les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ont été édictées pour permettre à un plaideur, quel qu’il soit, de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens et, notamment pour un salarié, les heures qui ne lui ont pas été payées, car utilisées à comparaître devant le conseil de prud’hommes". Mais la somme allouée au titre de l’article 700 dudit Code est une simple indemnité et les juges sont souverains pour la fixer ; de plus, le bénéfice de l’article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l’instance où il est sollicité et non, par exemple, pour les sommes exposées à l’occasion d’une procédure antérieure (cf. Civ.2, 19 novembre 1986. Bull Civ. II n° 171, p. 115) ou pour toute autre instance, même si la partie contre qui le bénéfice est demandé en est le responsable.

d) Enfin, la considération selon laquelle le délégué du personnel ne doit subir aucune réduction de salaire du fait de son mandat me paraît déterminante ; le mandat de délégué du personnel ne doit pas être fragilisé.

Comme le relève M. Ray dans son étude précitée (Editions Techniques-Jurisclasseurs-Fasc.13-20, n° 63), la loi du 28 octobre 1982 a, en ce qui concerne le paiement des heures de délégation, profondément modifié le système antérieur. "Si, auparavant, l’employeur était en droit d’exiger, avant tout paiement, des explications au représentant sur l’utilisation conforme des heures prises, il n’en est plus de même aujourd’hui. Le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente... Depuis 1989, la jurisprudence a considérablement évolué en la matière. Si J. Auroux souhaitait, en inversant le système antérieur, sécuriser les délégués quant à la rémunération de leurs heures de délégation et éteindre ainsi l’important contentieux antérieur, ce second souhait n’a pas été réalisé malgré la procédure très dissuasive mise en place. A l’initiative cette fois des chefs d’entreprise, ayant payé ce qu’ils considèrent comme une absence de travail car ils en contestent l’utilisation, les conseils de prud’hommes sont très souvent saisis, et donc la Cour de Cassation quelques années plus tard. Les sommes en cause sont généralement très faibles : mais de part et d’autre il s’agit d’une question de principe".

Dans ses articles précités (Droit social, novembre 1988. p. 713 et avril 1991, p. 305), M. Verdier formule des observations analogues et souligne, en ces termes, la "fragilité" des "modalités d’exercice" du droit des représentants du personnel de disposer d’un crédit mensuel d’heures de fonction rémunérées

comme temps de travail, ces modalités étant fréquemment l’objet de contestations : "La menace sur les conditions d’exercice des mandats représentatifs n’est pas douteuse et ne doit pas être sous-estimée : la contestation systématique, a posteriori et souvent longtemps après, de l’usage fait du crédit d’heures, crée une insécurité nouvelle, plus subtile et finalement plus grave, dans la situation pécuniaire des délégués". "La réforme (du 28 octobre 1982) avait pour but d’éviter au salarié, placé devant l’abstention de l’employeur omettant de lui payer les heures de délégation en même temps que le salaire, d’avoir à saisir le juge pour obtenir le paiement, en inversant le processus et en obligeant l’employeur à payer à l’échéance, quitte à saisir ensuite le juge. Dans l’esprit des auteurs de la loi la contestation de l’utilisation des heures de délégation devait être l’exception ; ce n’est pas ce qui s’est produit et on assiste à une inflation du contentieux dans les petites entreprises, où il révèle souvent une tendance au harcèlement à l’égard d’une représentation élue ou syndicale mal supportée. L’attitude de la jurisprudence a donc une importance capitale. Il lui appartient de faire en sorte que ces contestations ne deviennent pas un moyen comme un autre d’"empoisonner" la vie de délégués déjà souvent submergés de tâches et en voie de raréfaction".

Il me paraît souhaitable, pour ces diverses considérations de ne pas modifier notre jurisprudence.

Je propose donc d’accueillir le premier moyen.

II) Le second moyen.

Pris d’une violation de l’article R 516-4 du Code du travail, selon lequel "les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime", il s’attaque à l’un des motifs des jugements ainsi libellé : "Par ailleurs il (M. Camou, dans l’un des jugements, et M. Durruthy dans l’autre) était, ces jours-là, assisté et représenté par un conseiller syndical et aurait donc pu se dispenser de comparaître".

Ce motif semble procéder de la considération qu’en fait MM. Camou et Durruthy n’auraient pas assuré eux-mêmes leur défense devant la juridiction prud’homale et que dès lors le temps par eux consacré à assister aux audiences ne saurait être rémunéré comme heures de délégation.

Mais, d’abord, la faculté pour une partie de se faire assister devant le conseil de prud’hommes ne la dispense pas de comparaître, sauf en cas de motif légitime dont il appartient au juge et non aux parties d’apprécier le bien-fondé ; et, surtout, il m’apparaît qu’en étant présents aux audiences, même s’ils se

sont fait assister par un délégué syndical, M. Camou et M. Durruthy ont participé à leur propre défense. En son article 412, le nouveau Code de procédure civile définit la mission d’assistance en justice comme emportant pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. La présence spontanée de la partie elle-même est opportune pour lui permettre de répondre, s’il y a lieu, aux questions du juge, s’entretenir avec son conseiller des réponses à donner à des moyens ou arguments nouveaux de la partie adverse, voire à des offres de transaction ; elle l’est d’autant plus que la procédure devant la juridiction prud’homale est essentiellement orale.

Je propose d’accueillir ce second moyen.

Je conclus en définitive à la cassation de l’arrêt, étant précisé que celle-ci devrait intervenir sans renvoi, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET,

Premier Avocat général

Le pourvoi de sieur Alain CAMOU et celui de sieur Michel DURRUTHY soumettront à votre attention des questions identiques qui, pour l’essentiel, sont relatives à la définition, à l’étendue et à la portée du mandat de délégué du personnel et, dès lors, à la liberté dont le délégué bénéficie dans l’affectation des heures dites "de délégation".

Ainsi que vous le savez, ces heures sont celles que prévoit l’article L.524-1 du Code du travail qui, en son premier alinéa, dispose que "le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions".

Jusqu’à la loi nâ 82-915 du 28 octobre 1982, l’employeur auquel il paraissait que les heures ainsi affectées par le délégué du personnel allaient être en réalité ou avaient été employées à des activités n’entrant pas dans la définition du mandat de celui-ci pouvait lui refuser le payement des susdites heures ; il appartenait alors au délégué lui-même d’en demander le payement par la voie judiciaire.

La loi précitée du 28 octobre 1982 a, en quelque sorte, inversé le schéma en insérant dans l’article L.424-1 du Code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé : "Ce temps (c’est-à-dire le temps nécessaire à l’exercice des fonctions de délégué du personnel) est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".

De ce texte, plusieurs lectures pouvaient naturellement être faites.

L’une, la plus littérale mais la plus réductrice, aurait consisté à se demander si l’alinéa nouveau, par la référence qu’il faisait au temps visé à l’alinéa 1er, c’est-à-dire au temps nécessaire à l’exercice des fonctions du délégué ne laissait pas entière la question de savoir à quel moment et selon quelles conditions devait être apprécié et établi le lien de nécessité entre l’emploi d’une heure et l’exercice des fonctions de délégué du personnel.

Cette version n’a à aucun moment été retenue en raison, certainement, du fait que, de façon évidente, elle ne correspondait pas aux motifs qui inspiraient la loi et à la volonté du législateur.

Ainsi, depuis la loi du 28 octobre 1982, aucun doute n’existe sur le fait que la simple affirmation du délégué du personnel, affirmation selon laquelle le temps pris l’a été pour les nécessités de l’exercice du mandat, suffit à rendre obligatoire pour l’employeur le payement des heures considérées. C’est ensuite à cet employeur qu’il appartient, s’il l’estime utile, de saisir la juridiction compétente afin de soutenir qu’il y a eu mésusage des heures de délégation et d’obtenir en conséquence que lui soit remboursé le salaire payé en compensation des heures considérées.

C’est, dans la présente espèce, ou plutôt dans les deux présentes espèces, ce qui s’est passé dans les relations entre l’employeur, la société anonyme de télécommunications, et deux délégués du personnel, les sieurs Alain CAMOU et Michel DURRUTHY.

En effet, la Société anonyme de télécommunications a saisi le conseil de prud’hommes de Bayonne de deux demandes :

- l’une, formée le 10 avril 1986, tendait à obtenir que le conseil reconnût le caractère illicite de l’usage fait par le sieur CAMOU du temps alloué pour l’exercice de son mandat de délégué du personnel, le 17 février 1986, et qu’il remboursât à l’employeur le salaire versé à cette occasion ;

- l’autre, formée le 11 juillet 1986, tendait à obtenir que le conseil de prud’hommes reconnût le caractère illicite de l’usage fait par le sieur DURRUTHY, autre délégué du personnel, du temps qui lui avait été alloué pour l’exercice de son mandat les 12 mai et 16 juin 1986 et qu’il remboursât à l’employeur les salaires versés à cette occasion.

Dans l’un et l’autre cas, il n’y avait pas de contestation sur l’usage fait du temps pris par ces deux délégués du personnel ; le temps avait été consacré par les sieurs CAMOU et DURRUTHY à assister à des audiences du conseil de prud’hommes auxquelles ils avaient été convoqués pour répondre de demandes qui avaient été déjà formées contre eux en raison de l’utilisation, selon l’employeur abusive, de précédentes heures de délégation.

Après que la procédure de conciliation s’est révélée vaine, le conseil de prud’hommes de Bayonne a joint les deux instances et, pour parvenir à la décision, s’est fondé essentiellement sur les termes de l’article L.422-1 du Code du travail qui définit la mission du délégué du personnel.

Selon cet article, comme vous le savez, le délégué du personnel a pour mission :

- d’une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;

- d’autre part, de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Ainsi qu’on le voit, cette définition de la mission du délégué du personnel en fait essentiellement le canal de présentation des plaintes et observations des salariés et aucun de ces deux chapitres de compétence ne comprend en termes exprès la propre défense du susdit délégué contre une action le visant personnellement.

De cette constatation, le conseil de prud’hommes de Bayonne a déduit que les sieurs CAMOU et DURRUTHY n’avaient pas le droit d’imputer sur leurs heures de délégation le temps consacré à l’assistance à des audiences où ils étaient défendeurs et il les a condamnés à la restitution des salaires afférents à ce temps.

Les sieurs CAMOU et DURRUTHY s’étant, l’un et l’autre, pourvus contre la décision du conseil de prud’hommes de Bayonne, cette décision a été cassée par arrêt de votre chambre sociale du 16 mai 1990.

Il est intéressant de noter que, pour parvenir à cette décision de cassation, la chambre sociale ne s’est pas fondée sur l’analyse de l’article L.422-1 et de la mission du délégué du personnel mais sur les termes de l’alinéa 2 de l’article L.424-1 du Code du travail qui, ainsi qu’on l’a vu, dispose que le temps nécessaire à l’exercice des fonctions de délégué du personnel "est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale" et précise que "en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".

J’avoue que, pour ma part, j’ai un peu de difficulté à discerner le lien entre ce texte et la question de savoir si le temps passé par un délégué du personnel à défendre contre une action de son employeur en contestation de l’utilisation par lui faite précédemment d’autres heures de délégation au regard de l’objet de son mandat entre dans cet objet ; j’incline à croire que le lien est plus fort avec l’article L.422-1, la question étant précisément de savoir si, en défendant à la susdite action et en employant un certain nombre d’heures à cette défense, le délégué du personnel accomplissait des actes répondant à la définition de sa mission, c’est-à-dire à la définition qu’en donne l’article L.422-1 précité.

Mais telle est l’expression actuelle du droit positif et cette expression, comme on le verra, n’est pas isolée.

Ainsi donc, votre chambre sociale a cassé le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne et a renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Pau.

Cette juridiction a adopté le 15 juillet 1991 une solution qui est, au fond, identique à celle qu’avait adoptée le conseil de prud’hommes de Bayonne. Mais on peut, dès l’abord, noter une différence, ou plutôt un ajout, dans la motivation. En effet, si le conseil de prud’hommes de Pau a repris, de façon principale, le motif qui avait inspiré la décision cassée, il y a ajouté l’énonciation suivante : "que, par ailleurs, il (c’est-à-dire M. CAMOU ou M. DURRUTHY) était, ces jours-là, assisté et représenté par un conseiller syndical et aurait donc pu se dispenser de comparaître".

Indépendamment de cet ajout, qui est présenté avec la nuance technique du "par ailleurs" et qui n’en est pas moins intéressant, c’est bien la doctrine du conseil des prud’hommes de Bayonne que reprend le conseil des prud’hommes de Pau. Il énonce, en effet, en une argumentation explicite et suffisamment serrée pour n’être pas négligée, malgré quelques scories sur

lesquelles il serait sans profit de s’attarder, "que la comparution personnelle devant le conseil des prud’hommes d’un délégué du personnel n’entre pas dans la mission de délégué du personnel et donc dans la possibilité pour celui-ci d’utiliser les heures de délégation" ; "qu’en effet, il s’agit d’une activité purement personnelle du salarié pris en tant que tel et non dans sa mission de délégué du personnel ; ... qu’il serait anormal ... de demander à l’employeur, par le biais du payement des heures de délégation, de payer la défense du salarié, alors que celui-ci est opposé précisément à son employeur".

En ces quelques lignes, dont la clarté ne manque pas de faire au lecteur quelque impression, se concentre une forte argumentation en faveur du refus de faire bénéficier le délégué du personnel du payement des heures de délégation, ou, plutôt, en faveur de l’obligation pour lui, après le susdit payement, d’en faire restitution à l’employeur.

Est-ce dire que la vigueur de cette argumentation est de nature à rendre possible que votre assemblée plénière y adhère et désavoue la solution à laquelle s’est arrêtée votre chambre sociale ?

Pour ma part, je ne le crois pas.

Si, en effet, les conseils de prud’hommes ont eu raison dans leur démarche intellectuelle en allant directement à la question essentielle qui est celle de la détermination du lien entre la mission du délégué du personnel telle que définie par l’article L.422-1 du Code du travail, j’incline à penser, comme on le verra dans l’examen du premier moyen, qu’ils se sont trompés dans la réponse qu’ils ont faite à cette question car ils n’ont pas discerné le lien étroit, consubstantiel pourrait-on dire, qui existe entre la définition législative de la mission et la mise en oeuvre d’une procédure dont l’objet est précisément de contester l’emploi d’heures devant être consacrées au seul accomplissement de ladite mission et qui, par là même, tend à la détermination et à la précision de sa substance et de ses contours.

Il serait naturellement difficile, de décrire complètement l’environnement juridique et psychologique dans lequel se posent les questions qui vous sont soumises.

On peut, au moins, signaler que cet environnement comporte une part de passion, de laquelle il faut sans doute tenir compte lorsque l’on examine les commentaires des meilleurs auteurs relativement à l’état du droit, à son évolution textuelle et aux conséquences à déduire de cette évolution.

C’est sous cet aspect un peu étonnant que l’on peut regarder les commentaires parfois émis sur la modification émanée de la loi nâ 82-915 du 28 octobre 1982 et qui a inclus dans l’article L.424-1 un deuxième alinéa disposant que le temps alloué aux délégués du personnel pour l’exercice de leur mandat "est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale" et précisant que "en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente".

Malgré la référence que faisait le législateur à une compétence juridictionnelle pour prononcer sur le différend pouvant opposer le délégué à son employeur, certains commentaires ont voulu voir dans la loi précitée du 28 octobre 1982 l’expression d’une présomption irréfragable et un auteur a usé du terme inhabituel de "dérive" pour qualifier les nuances de la jurisprudence, qu’elle soit la votre ou celle des juges du fait.

Nous sommes donc devant un contexte psychologique un peu inhabituel mais dont, naturellement, il ne faut pas tenir trop grand compte dans l’examen juridique de l’affaire, même si nous sommes persuadés que les lois sont pour nous non pas les tables intangibles de règles éternelles mais les instruments que le législateur nous donne ou, plus exactement, nous prête temporairement pour que nous les fassions servir à la marche de notre société.

 

En cet état, les choses sont relativement simples. Deux moyens sont soumis à votre attention.

Il semble souhaitable de regarder d’abord le second, d’une part, parce que c’est un moyen de procédure et que l’usage est en ce sens, d’autre part et surtout, parce qu’il commande l’affaire. En effet, il suffirait que votre Assemblée décide le rejet de ce moyen pour que l’affaire disparaisse et que le moyen de fond, le premier, n’ait pas à être examiné.

Le second moyen, donc, fait reproche au jugement attaqué d’avoir méconnu les termes de l’article R.516-4 du Code du travail.

Ainsi que l’on a dit tout à l’heure, le conseil de prud’hommes de PAU a estimé que les sieurs CAMOU et DURRUTHY auraient pu se dispenser de comparaître aux audiences auxquelles ils étaient convoqués, dès lors qu’ils s’étaient fait assister et représenter par un conseiller syndical.

Il suffit de reprendre les termes de l’article R.516-4 précité pour constater que le Conseil s’est trompé.

Le susdit article, en effet, dispose que "Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime" et il ajoute que les parties "peuvent se faire assister".

De ce texte nous ne pouvons que déduire que le législateur (c’est-à-dire en l’espèce le Premier Ministre par décret en date du 12 septembre 1974) a voulu que les parties comparussent. Elles ne peuvent s’en dispenser que par des motifs tenus par le juge pour légitimes. Rien ne montre qu’en l’espèce il en ait été ainsi.

Votre premier avocat général incline donc à croire que le second moyen doit être accueilli.

Le premier moyen est pris, lui, de la violation de l’article L.422-1 du Code du travail.

Ainsi qu’on l’a vu, la question soumise à votre Assemblée est de savoir si en défendant à une action qui contestait l’usage fait par un délégué du personnel de ses "heures de délégation", ce délégué était ou n’était pas dans l’exercice de sa mission.

A cette question, le tribunal a répondu par la négative et j’incline à croire que cette réponse est erronée.

En effet, une discussion judiciaire portant sur la nature et l’étendue de la mission est nécessairement liée à la mission elle-même.

Le conseil de prud’hommes, en adoptant une solution différente, me semble avoir confondu le problème dont il était saisi avec le problème qui se pose lorsqu’un délégué du personnel est l’objet d’une action en justice pour une question personnelle autre que la définition même de sa mission.

Pour tout quoi, il semble à votre premier avocat général que le premier moyen doit, lui aussi, être accueilli et que, par conséquent, la décision attaquée doit, en sa totalité, faire l’objet d’une cassation.

ACTION CIVILE
Partie civile 1274
Préjudice  1274-1275-1276
ASSURANCE
Action civile 1277
BAIL RURAL
Bail à ferme 1278
BANQUEROUTE
Peines 1279
CASSATION
Cassation totale 1305
Décisions susceptibles  1280-1281
CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 1282
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises 1283
Spécialités pharmaceutiques  1283
COMPETENCE
Compétence territoriale  1284
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 1285
Reçu pour solde de tout compte  1286-1287
CONTRAVENTION
Preuve 1288
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police judiciaire 1289
CONTUMACE
Peines 1290
CONVENTIONS COLLECTIVES
Sécurité sociale 1291
COUR D’ASSISES
Débats 1292
Délibération commune de la Cour et du jury 1293
DIVORCE
Prestation compensatoire 1294
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 1295
DOUANES
Procédure 1296
Responsabilité pénale  1297
ELECTIONS
Cassation 1298
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1299
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1300
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Maire 1301
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions  1302
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 1297
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 1303
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 1304
PEINES
Peines complémentaires 1288
Peines correctionnelles 1305
PRESCRIPTION
Action publique 1306
PRESSE
Diffamation 1307
Procédure 1308
PROCEDURE CIVILE
Intervention 1309
PROPRIETE
Voisinage 1310
REGLEMENT DE JUGES
Conflit de juridictions 1311
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 1312
RESPONSABILITE CIVILE
Père et mère 1313
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Père et mère 1314
RESTITUTION
Juridictions correctionnelles 1315
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1316
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 1317-1318
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 1319
Contentieux général 1320
SECURITE SOCIALEPRESTATIONS FAMILIALES
Allocation aux handicapés adultes 1321
SOCIETE
Société par actions 1322
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1323
TRAVAIL
Repos hebdomadaire 1324
USAGES
Usages de l’entreprise 1325
VENTE
Vendeur 1303

 

 

N° 1274.- 1° ACTION CIVILE

Partie civile.- Décision définitive sur l’action publique et sur l’action civile.- Aggravation du dommage.- Action en réparation.- Compétence des juridictions répressives.-

2° ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Chose jugée.- Décision devenue définitive fixant le préjudice.- Elément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale.- Action en réparation.- Recevabilité.- Conditions.-

1° Les dispositions combinées des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le juge répressif ne connaît de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, ne mettent pas obstacle à ce que la juridiction pénale, qui a statué sur la réparation du préjudice corporel d’une partie civile, connaisse des demandes qu’elle forme à la suite d’une aggravation de son dommage.

2° Toute victime dispose d’une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d’aggravation de son dommage.

Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui invoque l’autorité de chose jugée pour déclarer irrecevable l’action tendant à la réparation d’un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n’a pu être statué.

Par ailleurs, la circonstance que la victime soit atteinte d’une incapacité permanente totale n’exclut pas la possibilité d’une aggravation de son dommage.

CRIM 9 juillet 1996 CASSATION

N° 95-81.143.- CA Poitiers, 26 janvier 1995.- Foyer

départemental Lannelongue

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1275.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Evaluation.- Incapacité.- Incapacité temporaire.- Date de la fin de cette période.- Date de consolidation.- Incapacité permanente.- Point de départ.- Réparation intégrale.-

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d’appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d’incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la date de consolidation, fixe le préjudice découlant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime à une somme comprenant, outre les frais médicaux et assimilés et l’indemnité réparant l’incapacité permanente, les seuls salaires afférents à la période d’incapacité temporaire de travail, sans s’expliquer sur le préjudice subi entre la fin de cette période et la date de consolidation des blessures, préjudice dont le tiers payeur demandait expressément la prise en considération.

CRIM 20 août 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-84.139.- CA Paris, 23 juin 1995.- Agent judiciaire du

Trésor

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Hemery, Av.-

N° 1276.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.- Escroquerie.- Conjoint de l’auteur de la remise.-

Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l’infraction.

Subit un préjudice direct et personnel le conjoint d’une personne victime d’une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens des époux.

CRIM 9 juillet 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.058.- CA Limoges, 25 janvier 1995.- Mme Gervais et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 1277.- 1° ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Exceptions.- Exception de nullité ou de non-garantie.- Recevabilité.- Conditions.- Mise en cause du souscripteur.-

2° ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Exceptions.- Exception de nullité ou de non-garantie.- Recevabilité.- Conditions.- Mise en cause du souscripteur en qualité de partie à l’instance.-

1° En application de l’article 385-1 du Code de procédure pénale la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie avant toute défense au fond d’une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance tendant à faire mettre l’assureur hors de cause et à l’exonérer totalement de son obligation de garantie à l’égard des tiers, est tenue de statuer et ne peut le faire, en application des articles 385-1 et 388-1 du Code précité et du principe du contradictoire, qu’en présence du souscripteur du contrat litigieux, lequel doit être appelé en cause par l’assureur.

2° Lorsqu’une compagnie d’assurance entend décliner sa garantie, elle doit mettre en cause le souscripteur de la police, en le faisant citer en qualité de partie intervenante à l’instance s’il ne figure pas déjà dans la procédure à un autre titre, la délivrance d’une citation à comparaître en qualité de témoin ne satisfaisant pas à cette exigence.

CRIM 2 juillet 1996 REJET

N° 95-85.986.- CA Reims, 8 novembre 1995.- Compagnie Elvia

assurances

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Parmentier et Le Prado, Av.-

N° 1278.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Cession.- Conjoint du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Participation à l’exploitation des terres louées.- Preuve.- Charge.-

L’autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l’exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d’appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que le preneur ne justifiait pas de la participation de son épouse à l’exploitation des terres affermées, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 411-35 du Code rural en le déboutant de sa demande d’autorisation judiciaire de céder le bail à ferme à son épouse.

CIV.3 9 octobre 1996 REJET

N° 94-20.108.- CA Nîmes, 9 août 1994.- M. Bonebeau c/ M. Sarnette

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.-

N° 1279.- BANQUEROUTE

Peines.- Peines complémentaires.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société.- Loi du 25 janvier 1985.- Limitation de durée.- Faculté du juge.-

L’article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l’interdiction de gérer prévue par son article 192, n’impose nullement que cette peine complémentaire soit limitée dans sa durée.

Il en est de même depuis l’entrée en vigueur de l’article 131-27 du Code pénal selon lequel, lorsque l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit limitée à une durée de 5 ans.

CRIM 6 août 1996 REJET

N° 96-80.053.- CA Paris, 4 décembre 1995.- M. Raffin

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 1280.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat.- Décision statuant sur un incident de procédure.- Décision ne mettant pas fin à

l’instance.- Décision sur la compétence.- Décision ayant rejeté sur contredit une exception de litispendance et ayant invité les parties à constituer avoué.-

Ne met pas fin à l’instance et n’est donc pas susceptible d’un pourvoi immédiat, l’arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s’est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l’instance puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué.

CIV.2 9 octobre 1996 IRRECEVABILITE

N° 94-19.556.- CA Paris, 6 juillet 1994.- M. Savalle c/ Mme Grenet et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1281.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Juridictions de jugement.- Cour d’assises.- Arrêt d’acquittement partiel.- Arrêt déclarant l’accusé coupable de certains des faits reprochés.- Cassation totale.- Portée.-

Aux termes de l’article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Dès lors, l’arrêt de la cour d’assises déclarant l’accusé coupable de certains des crimes lui étant reprochés, et prononçant son acquittement pour le surplus, ne peut être annulé, en l’absence d’indivisibilité, que dans ses seules dispositions portant condamnation.

CRIM 16 juillet 1996

N° 96-82.945.- Cour de Cassation, 13 mars 1996.- Procureur général près ladite Cour

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 1282.- CIRCULATION ROUTIERE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Vérifications médicales, cliniques et biologiques.- Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.- Présence sur les lieux de l’officier de police judiciaire.- Nécessité (non).-

L’article L.3 du Code de la route, s’il n’autorise les agents de police judiciaire à soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, n’exige pas la présence de ce dernier sur les lieux.

CRIM 3 juillet 1996 REJET

N° 95-83.886.- CA Angers, 4 avril 1995.- M. Hardouin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1283.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Exception.- Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes.- Monopole de la vente des médicaments.-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Définition.- Règlement communautaire n° 2309/93 du 22 juillet 1993.- Modification de la définition du médicament (non).-

1° La réglementation du monopole de la vente en France des médicaments n’est contraire à aucune disposition du Traité instituant la Communauté économique européenne dès lors que cette réglementation s’applique sans distinction tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres et que les restrictions aux importations qui pourraient en résulter sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et des consommateurs.

Dès lors qu’un produit, quel que soit son degré de dangerosité, est un médicament au sens de l’article L. 511 du Code de la santé publique, sa soumission à cette réglementation est, en principe et sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée.

2° Le règlement n° 2309/93 CEE du 22 juillet 1993 a seulement pour objet d’établir des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments et d’instituer une agence européenne pour leur évaluation mais n’apporte aucune modification à la directive n° 65/65 du 26 janvier 1965 portant définition du médicament.

CRIM 9 juillet 1996 REJET

N° 95-83.179.- CA Caen, 31 mars 1995.- M. Levionnais et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Le Prado et la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1284.- 1° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Société.- Société disposant d’une délégation générale dans le ressort du tribunal.- Implication de cette délégation dans le litige.- Recherche nécessaire.-

2° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Domicile du défendeur.- Pluralité de défendeurs.- Domicile de l’un d’eux.- Conditions.- Action directe et personnelle contre ce défendeur.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision, l’arrêt qui confirme sur la compétence un jugement frappé de contredit en se bornant à retenir qu’une société d’assurances disposait dans le ressort du tribunal d’une délégation générale sans rechercher si cette délégation était impliquée dans le litige.

2° La faculté ouverte au demandeur, s’il y a plusieurs défendeurs, de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, n’est admissible qu’autant qu’une action personnelle et directe est exercée contre le défendeur dont la demeure se trouve dans le ressort de la juridiction saisie.

Encourt, par suite, la cassation, l’arrêt qui confirme la compétence du tribunal en retenant que "de surcroît" la caisse primaire d’assurance maladie, également assignée, a la qualité de défendeur "réel et sérieux" alors qu’aucune demande n’avait été présentée contre cette caisse qui n’avait été appelée en cause que pour lui permettre d’exercer un recours subrogatoire.

CIV.2 10 juillet 1996 CASSATION

N° 94-16.692.- CA Aix-en-Provence, 11 mai 1994.- M. Hagege et a. c/ Mlle Abensur et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Le Prado et Choucroy, Av.-

N° 1285.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Nature.- Conséquences.-

Une cour d’appel, après avoir exactement énoncé que l’indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l’obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à la cessation d’activité du salarié, au respect de cette obligation et à l’absence de renonciation de l’employeur à la clause, ne peut, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle.

SOC 8 octobre 1996 REJET

N° 95-40.405.- CA Versailles, 25 novembre 1994.- Société Rhône Poulenc recherches c/ consorts Lefort

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1286.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte.- Dénonciation.- Forme.- Lettre émanant d’un avocat.- Avocat chargé d’introduire une instance prud’homale.- Elément suffisant.-

Un avocat, chargé par un salarié d’introduire une instance prud’homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l’employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande.

SOC 8 octobre 1996 CASSATION

N° 92-41.775.- CA Riom, 19 février 1992.- M. Derradj c/ société française des Nouvelles Galeries réunies

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ferrieu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1287.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Effet libératoire.- Etendue.- Signature postérieure à la saisine du conseil de prud’hommes.- Effet.-

La signature d’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale, est sans effet libératoire à l’égard des demandes déjà présentées.

SOC 1er octobre 1996 CASSATION

N° 93-41.728.- CA Versailles, 2 février 1993.- M. Darriet c/ Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema)

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Brissier, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1288.- 1° CONTRAVENTION

Preuve.- Modes de preuve.- Preuve par écrits ou par témoins.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Principe de l’égalité des armes.- Compatibilité.-

2° PEINES

Peines complémentaires.- Permis de conduire.- Suspension.- Exécution provisoire.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6, paragraphe 2.- Incompatibilité (non).-

1° L’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins n’est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l’égalité des armes" dès lors qu’il impose à chacune des parties au procès-verbal les mêmes modes de preuve.

2° L’exécution provisoire appliquée à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire n’est pas incompatible avec le principe de la présomption d’innocence fixé par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que cette mesure s’attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie.

CRIM 10 juillet 1996 REJET

N° 95-85.785.- CA Paris, 27 octobre 1995.- M. Bosoni

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Dinthilac, Av. Gén.-

N° 1289.- CONTROLE D’IDENTITE

Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Indices faisant présumer la préparation d’un crime ou d’un délit.-

Selon l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l’objet d’un contrôle d’identité dès lors qu’il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit.

Il en est ainsi lorsque les agents de police judiciaire ayant procédé au contrôle d’identité connaissaient la personne concernée, qu’ils savaient être l’objet d’une fiche de recherches, et pouvaient présumer qu’elle commettait une infraction à la législation relative aux étrangers.

CRIM 16 juillet 1996 CASSATION

N° 96-81.139.- CA Grenoble, 25 janvier 1996.- Procureur

général près ladite cour

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 1290.- CONTUMACE

Peines.- Légalité.-

La cour d’assises, statuant par contumace, qui a condamné à 30 ans de réclusion criminelle un individu accusé de vols avec arme et séquestrations de personnes comme otages, commis avant le 1er mars 1994, n’a pas prononcé une peine illégale dès lors qu’aucune disposition ne lui interdit de prononcer le maximum de la peine encourue et que, en raison de l’entrée en vigueur des articles 224-4 et 311-8 du Code pénal, les faits poursuivis n’étaient plus réprimés de la réclusion criminelle à perpétuité mais d’une peine maximale, moins sévère, de 30 ans de réclusion criminelle.

CRIM 10 juillet 1996 REJET

N° 95-84.688.- Cour d’assises de la Mayenne, 29 juin 1994.- Procureur général près la Cour de Cassation

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 1291.- CONVENTIONS COLLECTIVES

Sécurité sociale.- Personnel.- Usage plus favorable que la convention collective.- Possibilité.-

La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l’agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l’existence, dans ces organismes, d’usages plus favorables aux salariés, lesquels ne peuvent être supprimés que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance.

SOC 8 octobre 1996 CASSATION

Nos 92-44.361 à 92-44.375.- CA Douai, 27 mai 1992.- Mme Grenier et a. c/ Caisse régionale d’assurance maladie Nord Picardie et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1292.- COUR D’ASSISES

Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Audition de certains des experts rédacteurs d’un rapport commun.- Absence d’observation de l’accusé.- Effet.-

Aucun texte n’exige que tous les experts commis au cours de l’information comparaissent devant la cour d’assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d’un rapport commun, bien que régulièrement cités, ont pris accord pour être représentés à la barre par certains d’entre eux. Dans un tel cas, l’absence de toute observation ou réclamation de l’accusé ou de son avocat implique une renonciation implicite de la défense à l’audition des experts non comparants.

CRIM 6 août 1996 REJET

N° 95-86.050.- Cour d’assises du Doubs, 20 octobre 1995.- M. Hezer

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guilloux, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1293.- 1° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Modalité d’exécution de la peine.- Période de sûreté.- Durée.- Légalité.-

2° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Domaine d’application.- Prononcé du nouveau maximum d’une peine privative de liberté.-

1° La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury d’une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2, alinéa 1er.3°, du Code de procédure pénale applicable à la date des faits, et 132-23, alinéa 3, du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, prévoyant la fixation possible par la juridiction d’une période de sûreté pouvant atteindre les 2/3 de la peine prononcée.

2° Dès lors qu’elle est prononcée à la majorité spéciale imposée par l’article 362 du Code de procédure pénale pour un meurtre commis le 19 avril 1993, la peine de 30 ans de réclusion criminelle, qui constitue le nouveau maximum, moins sévère, pour ce crime puni par l’article 221-1 du Code pénal, est légalement justifiée.

CRIM 23 juillet 1996 REJET

N° 95-85.634.- Cour d’assises de la Côte-d’Or, 11 octobre 1995.- M. Boujon

M. Fabre, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 1294.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Demande.- Demande pour la première fois en appel.- Demande antérieure à l’acquiescement au divorce de l’intimé.- Recevabilité.-

Une demande de prestation compensatoire antérieure à l’acquiescement de l’intimé sur le prononcé du divorce est recevable devant la cour d’appel.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION

N° 94-12.526.- CA Grenoble, 29 mars 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1295.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune.- Requête initiale.- Recevabilité.- Conditions.- Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours.- Recherche nécessaire.-

La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l’époux demandeur entend assurer son devoir de secours.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION

N° 94-16.941.- CA Bordeaux, 16 mai 1994.- Mme X...

c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-

N° 1296.- DOUANES

Procédure.- Appel correctionnel.- Appel de l’administration des Douanes.- Recevabilité.- Action fiscale exercée par le ministère public en première instance.-

En vertu de l’article 343 du Code des douanes, l’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l’exercer accessoirement à l’action publique, le seul appel de l’Administration contre une décision de relaxe pour infraction douanière remet en cause devant la juridiction du second degré la culpabilité des prévenus pour l’application des sanctions fiscales.

CRIM 20 août 1996 CASSATION

N° 95-81.582.- CA Paris, 21 février 1995.- Administration

des Douanes et Droits indirects

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1297.- 1° DOUANES

Responsabilité pénale.- Intéressé à la fraude.- Plan de fraude.- Coopération au plan de fraude.- Constatations nécessaires.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de compétence.- Application immédiate.- Douanes.- Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Loi de finances rectificative du 30 décembre 1991.-

1° Selon l’article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d’une manière quelconque à un plan de fraude, l’intérêt à la fraude est légalement présumé. Si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une opération irrégulière, il n’est pas nécessaire d’établir contre lui la connaissance des modalités du plan de fraude, ni l’existence d’un concert frauduleux avec l’auteur principal, ni un profit personnel retiré de l’opération.

Encourt la cassation l’arrêt qui, sans répondre aux conclusions de l’Administration invoquant la participation consciente du commissionnaire à la vente de marchandises, importées sans déclaration, à un vaste plan de fraude, et sa complaisance active dans l’écoulement des produits, relaxe le prévenu du chef d’intérêt à la fraude, tout en constatant qu’il était chargé, en tant que mandataire de l’exportateur, de régler les droits et taxes liés au dédouanement et qu’il n’a pas vérifié la conformité des marchandises qu’il recevait, avec les attestations de dédouanement.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu’elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues.

Ces dispositions sont applicables aux instances en cours, s’agissant d’une loi de compétence.

CRIM 6 août 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-84.545.- CA Montpellier, 3 mai 1995.- Administration

des Douanes

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1298.- ELECTIONS

Cassation.- Pourvoi.- Déclaration.- Conditions de recevabilité.-

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d’un tribunal d’instance statuant sur le droit d’un électeur à figurer sur la liste électorale d’une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l’énoncé d’aucun moyen et que l’enregistrement postérieur d’un mémoire ampliatif ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi recevable.

CIV.2 9 octobre 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-60.193.- TI Saint-Pierre, 29 février 1996.- M. Chong c/ M. Lamonge et a.

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

N° 1299.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Prononcé.- Conditions.- Tribunal saisi avant la clôture de la procédure collective.-

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s’est saisi d’office en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée.

COM 22 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.094.- CA Douai, 30 juin 1994.- M. Périn, mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société FM Béthune c/ Mme François

M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1300.- IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Boissons.- Vins.- Fausse déclaration de récolte et de stock de vins.- Excès ou insuffisance des quantités déclarées.- Pénalité proportionnelle.- Calcul.- Base.- Limitation à la valeur des boissons manquantes ou excédentaires.-

Selon l’article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l’infraction résulte exclusivement d’un excès ou d’une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base de calcul de la pénalité proportionnelle.

De même, en ce cas, la confiscation ne peut porter que sur les produits ou marchandises qui constituent l’objet de la fraude et non sur l’intégralité de la récolte.

CRIM 20 août 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-84.311.- CA Lyon, 4 mai 1995.- M. Leclerc

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

N° 1301.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES

Maire.- Adjoint.- Directeur général d’une société d’économie mixte.- Prise d’intérêts.- Rétribution du représentant de la collectivité locale.- Possibilité.- Conditions.-

Il résulte de l’article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d’administration d’une société d’économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, -les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n’étant plus punissables- l’arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d’ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d’une société d’économie mixte en percevant une rémunération, relève que l’intéressé représentait la commune au conseil d’administration de cette société et que le principe d’une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.

CRIM 6 août 1996 REJET

N° 95-84.602.- CA Montpellier, 23 février 1995.- Procureur

général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-

N° 1302.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions.- Exception de nullité.- Présentation.- Moment.-

Le prévenu, intimé par l’appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d’appel est tenue de statuer sur ces demandes.

CRIM 10 juillet 1996 CASSATION

N° 95-83.930.- CA Grenoble, 7 juin 1995.- M. Scheid

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 1303.- 1° MESURES D’INSTRUCTION

Expertise.- Avis du technicien que s’est adjoint l’expert commis.- Contestation par une partie.- Forme.- Dire à cet expert.- Nécessité.-

2° VENTE

Vendeur.- Obligations.- Obligation de sécurité.- Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens.-

1° Il appartient à la partie à qui a été communiqué le rapport du technicien que l’expert s’était adjoint sur le fondement de l’article 278 du nouveau Code de procédure civile, de contester ses conclusions par un dire à l’expert.

2° Le fabricant comme le vendeur professionnel, sont tenus de livrer des produits exempts de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.

Il s’ensuit qu’ayant relevé que l’acheteur était en droit d’attendre que la solidité de lunettes soit conforme à leur destination de lunettes de motocycliste, une cour d’appel retient exactement l’existence d’une responsabilité contractuelle du fabricant pour son manquement à son obligation de sécurité.

CIV.1 15 octobre 1996 CASSATION

N° 94-21.113.- CA Paris, 27 avril 1994.- Société Baruffaldi c/ M. Prot et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1304.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Droit proportionnel.- Assiette.- Communauté entre époux.- Liquidation.- Divorce, séparation de corps.- Convention entre les époux en première instance.- Remise en cause de celle-ci devant la cour d’appel.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Emolument.- Demande supérieure à deux mille unités de base.- Portée.-

1° Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d’une cour d’appel qui fixe l’émolument proportionnel demandé par un avoué en retenant que l’arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention passée entre les parties, pendant l’instance, pour la liquidation et le partage de la communauté sans relever que les bases de la liquidation et du partage, telles qu’arrêtées par la convention, avaient été remises en cause devant la cour d’appel.

2° Pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2000 unités de base, le multiple de l’unité de base résultant de l’application des articles 12-1° et 14 du décret du 30 juillet 1980 inclut tous les chefs de demande.

CIV.2 3 juillet 1996 CASSATION

N° 94-21.450.- CA Amiens, 6 octobre 1994.- M. X... c/ société Millon Plateau

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1305.- 1° PEINES

Peines correctionnelles.- Peine d’emprisonnement prononcée pour crime.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Conditions.-

2° CASSATION

Cassation totale.- Peines.- Fausse application.- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines.-

1° Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l’article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’aux condamnations prononcées pour une durée de 5 ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, après avoir déclaré un accusé coupable de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’a condamné, notamment, à 6 ans d’emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans.

2° En raison du principe de l’indivisibilité des décisions sur la culpabilité et sur la peine prononcées par la cour d’assises, la cassation, est totale et doit être prononcée avec renvoi devant une autre cour d’assises.

CRIM 10 juillet 1996 CASSATION

N° 95-83.450.- Cour d’assises du Cher, 17 mai 1995.- Procureur général près la CA Bourges

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 1306.- PRESCRIPTION

Action publique.- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Obstacle de droit.- Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 (article 82-1 du Code de procédure pénale).-

La partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l’action publique, cette prescription est nécessairement suspendue à son profit lorsqu’il est constaté qu’aucun acte d’information ou de poursuite n’a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1er mars 1993, date d’entrée en vigueur de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 janvier 1993.

CRIM 16 juillet 1996 CASSATION

N° 95-80.943.- CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1995.- M. Modena

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, Av.-

N° 1307.- 1° PRESSE

Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Administration publique.- Hôpital public.- Etablissement figurant sur une carte désignant les établissements à éviter et à fermer.-

2° PRESSE

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Contrôle de la Cour de Cassation.-

3° PRESSE

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Moyens.- Signification.- Nécessité.-

4° PRESSE

Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Conditions.-

1° Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.

Tel est le cas d’un article, assorti de cartes

géographiques faisant corps avec lui, mettant en cause nominativement un hôpital public, parmi 200 services d’urgences d’établissements hospitaliers, présentés comme devant être évités et fermés en raison des imputations d’inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence (arrêts nos 1 et 2).

2° En matière de presse, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler et rectifier les appréciations des juges du fond, en ce qui concerne les éléments du délit, tels qu’ils se dégagent de l’écrit incriminé (arrêt n° 1).

3° D’après les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité du fait diffamatoire ne constitue un fait justificatif de la diffamation que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité des dispositions qu’ils édictent.

Les juges ne peuvent, d’office, admettre l’exactitude des imputations diffamatoires (arrêt n° 1).

4° Les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur. Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi, par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve ; l’exception de bonne foi ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception.

Encourt la cassation l’arrêt qui admet la bonne foi de l’auteur de l’article, alors que la mise en cause des établissements plaignants procédait d’une généralisation hâtive et d’une amplification systématique d’informations qui n’avaient pas été vérifiées au plan local, et alors que la légitimité du but d’information poursuivi ne dispensait pas le journaliste de ses devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée (arrêt n° 2).

CRIM 3 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE

Arrêt N° 1 :

N° 94-82.647.- CA Metz, 24 février 1994.- Centre hospitalier de Sarreguemines

Arrêt N° 2 :

N° 94-83.195.- CA Paris, 1er juin 1994.- Centre hospitalier de Joigny et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Parmentier (arrêt N° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêts nos 1 et 2), MM. Odent et Vuitton (arrêt N° 2), la SCP Vier et Barthélemy (arrêt N° 2), Av.-

N° 1308.- PRESSE

Procédure.- Citation.- Nullité.- Directeur de la publication.- Citation au siège du journal.- Définition.- Siège de l’entreprise éditrice.-

S’il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d’un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du Code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice, cette expression désigne, conformément à l’article 2 de la loi précitée du 1er août 1986, la personne physique ou morale ou le groupement de droit qui, en tant que propriétaire ou locataire gérant, édite une publication de presse. Tel n’est pas le cas de la société qui a la qualité d’imprimeur, au sens de l’article 42 susvisé, et au siège de laquelle le directeur de la publication ne peut être valablement cité.

CRIM 10 juillet 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-83.589.- CA Paris, 22 juin 1994.- Société X...

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Capron, Av.-

N° 1309.- PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Caractère d’ordre public (non).-

L’irrecevabilité d’une demande présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie ni représentée en première instance n’est pas d’ordre public alors même que sa mise en cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige. Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable une demande en intervention forcée en retenant que la cour d’appel doit rechercher d’office si le principe du double degré de juridiction a été respecté.

CIV.2 10 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-15.811.- CA Aix-en-Provence, 8 avril 1994.- Société Colas Midi-Méditerranée c/ Union des assurances de Paris (UAP) et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Le Prado et Cossa, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, M. Odent, Av.-

N° 1310.- PROPRIETE

Voisinage.- Troubles.- Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.- Fonctionnement d’un circuit de karting.- Mesure de nature à faire cesser le trouble.- Appréciation souveraine.-

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d’un circuit de karting.

CIV.2 9 octobre 1996 REJET

N° 94-16.616.- CA Chambéry, 19 avril 1994.- Société circuit de

Rumilly c/ Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1311.- REGLEMENT DE JUGES

Conflit de juridictions.- Conflit négatif.- Juridictions de jugement.- Saisine du tribunal correctionnel par le juge de l’application des peines.- Incompétence du juge unique et renvoi devant la formation collégiale.- Effet.-

Aucun conflit négatif de compétence n’existe, et il n’y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, le juge de l’application des peines ayant saisi le tribunal correctionnel d’une requête en révocation de sursis avec mise à l’épreuve et le ministère public ayant audiencé cette demande devant un magistrat siégeant à juge unique, ce dernier renvoie l’affaire devant la formation collégiale, conformément à l’article 398-2 du Code de procédure pénale.

CRIM 3 juillet 1996 NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES

N° 96-82.725.- Procureur de la République près le TGI Reims

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 1312.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Juge d’instruction (non).-

Il n’existe pas de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu’un juge d’instruction, qui envisage la mise en examen d’une personne bénéficiant d’une immunité parlementaire, rend une ordonnance, visant à obtenir la levée de cette immunité, dans laquelle il relève les indices graves et concordants laissant penser que la personne poursuivie a participé aux faits dont il est saisi.

CRIM 10 juillet 1996 REJET

N° 96-82.640.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 1313.- RESPONSABILITE CIVILE

Père et mère.- Conditions.- Cohabitation.- Enfant ne cohabitant pas avec ses parents.- Responsabilité du père.- Conditions.-

Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l’effet de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, en raison du dommage causé par l’enfant mineur.

La cour d’appel, qui écarte la responsabilité civile du père d’un mineur au seul motif, qu’ayant quitté le domicile familial à la suite de l’introduction d’une procédure en divorce, il ne cohabitait plus avec celui-ci, sans préciser si une décision judiciaire avait autorisé le père à résider séparément et s’était prononcée sur l’exercice de l’autorité parentale, ou si un accord amiable était intervenu sur ce point entre les parents, ne donne pas de base légale à sa décision.

CRIM 21 août 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE

N° 95-84.102.- CA Colmar, 6 juin 1995.- Epoux X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 1314.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Grands-parents.-

La responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s’applique qu’aux père et mère ; ainsi la responsabilité d’une grand-mère et d’une tante ne peut être retenue si aucune faute n’est établie à leur encontre au sens de l’article 1382 du Code civil.

CIV.2 18 septembre 1996 REJET

N° 94-20.580.- CA Montpellier, 27 septembre 1994.- Mme Rousson c/ époux Ramirez et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Blanc et Le Prado, Av.-

N° 1315.- RESTITUTION

Juridictions correctionnelles.- Compétence.- Requête au ministère public.- Refus de restitution.- Recours.- Conditions.-

Il résulte de l’article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que si la propriété d’un objet placé sous main de justice n’est pas sérieusement contestée, et que la confiscation n’en a pas été prononcée, sa restitution ne peut être refusée que lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, ou lorsqu’une disposition particulière en prévoit la destruction.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel rejetant le recours formé contre un refus de restitution d’objets saisis, pour des motifs tenant aux circonstances de l’infraction et aux antécédents du requérant.

CRIM 10 juillet 1996 CASSATION

N° 95-85.629.- CA Pau, 26 septembre 1995.- M. Chestitch

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 1316.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Indemnité de départ volontaire de l’entreprise.-

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés qui acceptent de quitter l’entreprise après que la société a supprimé leur emploi présentent un caractère indemnitaire. Viole l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui décide que ces indemnités doivent être incluses dans l’assiette des cotisations des assurances sociales.

SOC 10 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.161.- CA Nancy, 20 septembre 1994.- Société Total c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1317.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-

L’allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d’application de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l’Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité.

La Convention internationale du travail du 28 juin 1962 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cet accord, directement applicable dans tous les Etats membres.

Un ressortissant algérien, résidant en France, et titulaire d’une pension d’invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l’allocation du Fonds national de solidarité.

SOC 17 octobre 1996 REJET

N° 95-10.956.- CA Grenoble, 22 novembre 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ M. Merakchi

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1318.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Bénéficiaires.- Tunisien.- Règlement n° 2212-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-

L’allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d’application de l’Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de discrimination fondée sur la nationalité.

La Convention internationale du travail du 28 juin 1962 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cet accord, directement applicable dans tous les Etats membres.

Un ressortissant tunisien, résidant en France, et titulaire d’une pension d’invalidité du régime français, peut prétendre au bénéfice de l’allocation du Fonds national de solidarité.

SOC 17 octobre 1996 REJET

N° 95-14.748.- CA Grenoble, 28 mars 1995.- Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ M. Souibgui

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1319.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Domaine d’application.- Assurances sociales.- Maladie.- Frais de transport.- Remboursement.- Structure de soins appropriée à l’état de santé de l’assuré.-

La question de savoir si le centre de rééducation choisi par un assuré constitue la structure compatible avec son état de santé, fait apparaître une difficulté d’ordre médical relative à l’état de santé du malade.

Le Tribunal ne peut la trancher en se fondant sur le certificat du médecin traitant, sans rechercher au besoin par la mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si en l’absence de spécialité en kinésithérapie, le cabinet d’un masseur kinésithérapeute, plus proche du domicile de l’assuré que le centre de rééducation, ne constituait pas la structure de soins appropriée à son état.

SOC 10 octobre 1996 CASSATION

N° 94-18.799.- TASS Montpellier, 7 juin 1994.- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-

N° 1320.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Décisions d’avant dire droit.- Dispositif tranchant une partie du principal.- Décision ordonnant une nouvelle expertise technique.-

Eu égard à la portée qui s’attache à l’avis de l’expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit.

Par suite, elle est susceptible d’un appel immédiat.

SOC 17 octobre 1996 CASSATION

N° 94-15.349.- CA Aix-en-Provence, 29 mars 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Chevallier

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Gatineau,

Av.-

N° 1321.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation aux handicapés adultes.- Bénéficiaires.- Algérien.- Règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés européennes.- Application.-

En vertu de l’article 39 de l’Accord de coopération entre la Communauté européenne et l’Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres.

Et suivant les articles 4 et 10 bis et l’annexe II bis du règlement n° 1408-71 du Conseil en date du 4 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92, l’allocation aux adultes handicapés entre dans le champ d’application matériel du règlement n° 1408-71.

Par suite, un ressortissant algérien résidant en France et dont il n’est pas contesté qu’il relève du régime de sécurité sociale français a droit à l’allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

SOC 17 octobre 1996 CASSATION

N° 95-10.249.- CA Nîmes, 29 avril 1994.- M. Benhamida c/ Caisse d’allocations familiales du Gard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1322.- SOCIETE

Société par actions.- Société anonyme.- Président du conseil d’administration.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Conditions.-

Si l’article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d’une société anonyme, à l’égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d’administration par l’article 113 de cette loi, il n’en est pas de même, selon le 1er alinéa de l’article 117 précité, dans les rapports internes de la société, où le directeur général ne dispose des pouvoirs de direction qu’en vertu d’une délégation du conseil d’administration, décidée en accord avec le président.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare le président d’une société anonyme coupable de travail clandestin et d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, après avoir relevé, pour écarter le moyen de défense du prévenu, l’absence de délégation de pouvoirs consentie au directeur général de la société dans les conditions prévues par les textes susvisés.

CRIM 23 juillet 1996 REJET

N° 94-85.287.- CA Fort-de-France siégeant à Cayenne, 3 octobre

1994.- M. Donzenac

M. Fabre, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1323.- TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action contre l’entrepreneur de manutention.- Prescription.- Prescription annale.- Fondement.- Absence d’influence.-

Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an.

COM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 94-18.888.- CA Rouen, 23 juin 1994.- Société SOMAP c/ société Royal Insurance Compagny et a.

M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1324.- TRAVAIL

Repos hebdomadaire.- Fermeture des établissements.- Arrêté préfectoral.- Boulangerie.- Fermeture de tout établissement comportant un rayon de vente de pain.-

En l’état d’un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département, ainsi que de toute partie d’établissements et leurs dépendances, comportant un rayon de vente de pain, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui relaxe l’exploitant d’un "terminal de cuisson", poursuivi pour avoir contrevenu à cet arrêté, alors qu’il n’est pas contesté que l’établissement dirigé par l’intéressé a précisément pour activité la vente de pain, fût-elle exercée sous une forme industrielle.

CRIM 21 août 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.101.- CA Nîmes, 12 janvier 1995.- Syndicat départemental des boulangers-pâtissiers du Vaucluse

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Jacoupy et Delvolvé, Av.-

N° 1325.- USAGES

Usages de l’entreprise.- Suppression.- Suppression par une convention collective.- Conditions.- Identité d’objet.-

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage (arrêts n°s 1 et 2).

Il importe donc peu que cet usage n’ait pas fait l’objet d’une dénonciation régulière et d’une information du personnel (arrêt n° 1).

La Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d’immeubles et l’avenant départemental du 18 novembre 1981 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d’habitation, il en résulte que cet accord collectif n’a pas remis en cause l’usage antérieur, dans le Rhône, prévoyant que la taxe d’habitation était payée intégralement par l’employeur (arrêt n° 2).

Arrêt N° 1 :

SOC 9 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE

Nos 94-42.773 et 94-42.852.- CA Dijon, 20 avril 1994.- M. Roche et a. c/ Conseil général de la Côte-d’Or et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, Av.-

Arrêt N° 2 :

SOC 9 juillet 1996 REJET

N° 93-40.865.- CPH Lyon, 20 novembre 1992.- Société Régie Régir c/ consorts Leblanc

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime 1326
ASSURANCE (règles générales)
Police 1327
BAIL (règles générales)
Cession 1328
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1329
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1330-1331-1332
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5 1333
DIVORCE
Effets 1334
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidationjudiciaire 1335
INSTRUCTION
Nullités 1336
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 1337
Instance 1338
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1339
REFERE
Provision 1340-1341
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 1342
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 1343
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation de logement 1344
TRAVAIL REGLEMENTATION
Formation professionnelle 1345

N° 1326.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Ayant droit de la victime directe.- Indemnisation.- Faute de la victime directe.- Absence d’influence.-

Même si une victime, conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, a commis une faute telle que consistant à conduire en état alcoolique, le droit à indemnisation des parties civiles, parents de la victime, ne peut être réduit dès lors que celles-ci n’étaient conductrices d’aucun des véhicules à moteur entrés en collision, et qu’elles n’ont pas commis de faute inexcusable, ces parties civiles n’exerçant leur action que pour obtenir réparation de leurs propres préjudices et non au lieu et place de leur auteur, pour les dommages soufferts par celui-ci.

Il s’ensuit que l’auteur de l’accident sera tenu à indemniser l’entier dommage subi par chacune des parties civiles.

CA Versailles (7e ch.), 19 mars 1996

N° 96-845.- M. Scelles c/ M. Bouet et a.

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Legoux, Av. Gén.-

Contra :

Civ.2, 22 juin 1988, Bull. 1988, II, N° 148, p. 79 et l’arrêt cité

N° 1327.- ASSURANCE (règles générales)

Police.- Nullité.- Réticence ou fausse déclaration.- Vérification par la compagnie d’assurances des antécédents médicaux de l’assuré.- Secret médical (non).-

L’intérêt de la justice et de la loyauté des débats commande que la bénéficiaire, veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, permette à la compagnie de vérifier les antécédents médicaux de l’assuré en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité.

En décider autrement aboutirait à permettre de couvrir une fraude à l’assurance, et à réduire à néant les dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances dans une hypothèse où par principe n’existe plus le même intérêt personnel à faire obstruction à la révélation du secret médical.

CA Toulouse (2e ch., 1ère sect.), 25 juillet 1996

N° 96-876.- Mme Laroute c/ Compagnie d’assurances La Mondiale

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 1328.- BAIL (règles générales)

Cession.- Effets.- Obligation du cédant.- Obligation vis-à-vis du cessionnaire.- Garantie du vendeur.-

La cession d’un droit de bail, à titre onéreux ou gratuit, est un contrat comportant cession de créance au profit du cessionnaire, à savoir la cession du droit de jouissance qui lui est consenti par le cédant mais aussi transfert à la charge du cessionnaire de l’obligation de payer le loyer et d’exécuter les conditions de la location.

Dès lors, celui qui cède son droit au bail doit en garantir l’existence au temps du transport dans les conditions de l’article 1693 du Code civil. Mais il doit également garantie des vices de la créance cédée, garantie de son fait personnel et de ce qu’il n’existe aucun obstacle à la transmission de la créance cédée, ces dernières garanties étant régies par le droit commun en matière de vente.

CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 2 mai 1996

N° 96-842.- Caisse d’épargne d’Ile-de-France Ouest c/ société agence Allorge

M. Assié, Pt.- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

N° 1329.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Parfaite connaissance de la sous-traitance par le maître de l’ouvrage et reconnaissance de la dette de l’entrepreneur principal à l’égard du sous-traitant.-

Un sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage, au sens de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que ce dernier a une parfaite connaissance de la sous- traitance et qu’il reconnaît la dette de l’entrepreneur principal à l’égard du sous-traitant.

CA Versailles (13e ch.), 30 mai 1996

N° 96-840.- Société Dial c/ société des Usines Chausson et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 30 octobre 1991, Bull. 1991, III, N° 257(2), p. 151 et l’arrêt cité

N° 1330.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Motifs invoqués par l’employeur.- Motifs déjà invoqués devant l’autorité administrative.-

L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour des faits identiques à ceux invoqués lors d’une précédente procédure ayant abouti à un refus de l’autorité administrative.

CA Paris (18e ch., C), 29 mai 1996

N° 96-490.- Mme Lopes c/ société Française de services administratifs

M. Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-

N° 1331.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Perte de confiance de l’employeur.- Eléments objectifs.- Nécessité.-

La perte de confiance, qui ne constitue pas à elle seule une cause de licenciement, ne saurait être retenue à l’égard du salarié que si elle procède de faits objectifs.

CA Paris (22e ch., C), 17 septembre 1996

N° 96-787.- M. Delahaye c/ Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

M. Bouret, Pt.- Mme Dufour et M. Robert, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 9 janvier 1991, Bull. 1991, V, N° 1, p. 1

Soc., 12 mars 1991, Bull. 1991, V, N° 123, p. 78

Soc., 25 juin 1991, Bull. 1991, V, N° 324, p. 199

N° 1332.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Mise à pied.- Annulation.- Effets.- Obligations de l’employeur.-

L’employeur ne peut s’exonérer de l’obligation légale de replacer le salarié protégé dans la situation exacte dans laquelle il se trouvait avant la mise à pied qu’en rapportant la preuve que la modification du lieu d’exécution du contrat de travail a été décidée par les nécessités du service et pour un motif non inhérent à sa personne et étranger à la mesure de mise à pied dont les effets ont été supprimés.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 23 avril 1996

N° 96-423.- M. Racine c/ EURL CGSE

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 1333.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.- Article 5, paragraphe 3.- Détention provisoire.- Délai raisonnable.- Pouvoir d’appréciation de la chambre d’accusation.-

Il résulte de l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne arrêtée ou détenue a le droit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

Ainsi, la durée de détention provisoire d’une personne soupçonnée d’assassinat, de plus de 3 ans et 4 mois, apparaît excessive au regard du texte précité. Il y a lieu d’y mettre fin en remettant cette personne en liberté.

CA Montpellier (ch. d’accus.), 22 octobre 1996

N° 96-914.- M. Foulcher

M. Lacan, Pt.- M. Derdeyn et Mme Ilhe-Delannoy, Conseillers.- M. Coursol, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 12 décembre 1988, Bull. crim. 1988, N° 419, p. 1111 et les arrêts cités

Crim., 9 mai 1994, Bull. crim. 1994, N° 173, p. 393

N° 1334.- DIVORCE

Effets.- Nom des époux.- Usage par la femme du nom de son ex-mari.- Intérêt particulier s’y attachant.- Usage dans le cadre exclusif de sa vie professionnelle.-

Constitue un intérêt particulier, toujours actuel, s’attachant pour la femme violoniste à pouvoir conserver l’usage du nom de son premier mari dans le cadre exclusif de sa vie professionnelle le fait que celle-ci, qui exerce sa profession comme enseignante, mais aussi au sein d’un conservatoire et de différents orchestres, est connue sous ce seul nom.

En effet, avec l’accord de son ex-mari, elle n’a pas cessé de porter son nom dans le cadre professionnel, même après leur divorce et son propre et récent remariage.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 3 septembre 1996

N° 96-880.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Graeve, Pt.- Mmes Delbes et Lupiac, Juges.- Mme Trapero, Subst.-

A rapprocher :

Civ.2, 25 mai 1994, Bull. 1994, II, N° 135, p. 78

N° 1335.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Non-réalisation de la cession ordonnée.- Expulsion du débiteur (non).-

Le dessaisissement du débiteur, résultant de plein droit du jugement de liquidation judiciaire, n’entraîne pas mutation du droit de propriété.

Dès lors, le débiteur, jusqu’à la vente définitive des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire par le liquidateur, ne saurait être considéré comme un occupant sans droit ni titre susceptible d’être expulsé, bien qu’il n’ait plus l’administration ni la libre disposition juridique des immeubles du fait que la cession de ceux-ci a été ordonnée.

CA Caen (1ère ch., 1ère sect.), 24 septembre 1996

N° 96-823.- Epoux Chastagner c/ M. Lize, liquidateur judiciaire de la société Garage relais des Pommiers

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Castoldi, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 279, p. 258

N° 1336.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Acte d’instruction postérieur à l’avis.-

La reprise de l’information en vertu d’un réquisitoire supplétif après expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner la caducité de cet avis et permettre à une partie civile de formuler à nouveau une demande qui n’avait pu prospérer faute par elle d’avoir respecté les formes légales.

CA Rouen (Ord. Ch. d’accus.), 24 octobre 1996

N° 96-887.- M. Cardon c/ M. Desombre et a.

Mme Rouleau, Pt.-

A rapprocher :

Crim., 22 février 1995, Bull. crim. 1995, N° 79, p. 189 et l’arrêt cité

N° 1337.- PROCEDURE CIVILE

Acte de procédure.- Nullité.- Irrégularité de fond.- Régularisation.- Défaut de droit d’agir en justice.- Société n’ayant plus d’existence légale.- Intervention volontaire de la société absorbante (non).-

Une société dissoute de plein droit par la réalisation définitive d’une fusion, radiée du registre du commerce et des sociétés, n’a plus d’existence légale.

Il s’ensuit que l’acte introductif d’instance régularisé par elle en son nom personnel doit être tenu lui-même pour inexistant, s’agissant non pas d’un défaut de capacité à agir, mais d’une instance engagée par une personne dépourvue du droit d’agir car inexistante.

L’intervention volontaire, en cours de procédure, de la société qui l’a absorbée ne peut avoir pour effet de couvrir l’irrégularité.

CA Versailles (12e ch., 2ème sect.), 9 mai 1996

N° 96-843.- Société Fuji magnetics France et a. c/ société Joyau et a.

M. Assié, Pt.- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, N° 182(1), p. 127 et l’arrêt cité

N° 1338.- 1° PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Interruption.- Cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué.- Démission d’un avocat après le décès de son associé.-

2°PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Interruption.- Interruption de l’instance.-

1° La cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire est un cas d’interruption d’office de l’instance prévu par l’article 369 du nouveau Code de procédure civile, l’interruption de l’instance entraînant celle du délai de péremption selon les dispositions de l’article 392 du même Code.

Si le décès de l’avocat d’une partie qui exerçait en société civile professionnelle (SCP) n’interrompt pas l’instance, en revanche la démission de son associé resté seul membre de cette SCP emporte interruption de l’instance, la partie n’étant alors plus représentée.

2°Le délai de péremption de l’instance interrompue ne recommence à courir qu’à compter du jour de la reprise de l’instance, et non à compter de la date de l’interruption.

CA Caen (1ère ch., sect. civ.), 17 septembre 1996

N° 96-822.- Syndicat des copropriétaires de la résidence La Deauvillaise c/ société Constructeurs et Entreprises Générales et a.

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Castoldi, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.2, 15 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 161, p. 93 et l’arrêt cité

Dans le même sens :

Sur le N° 2 :

Civ.2, 1er mars 1995, Bull. 1995, II, N° 64, p. 38

Civ.2, 7 juin 1995, Bull. 1995, II, N° 242(1), p. 170 et l’arrêt cité

N° 1339.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Titre exécutoire.- Décision juridictionnelle ayant force exécutoire.- Contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale.- Opposition.-

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale comporte tous les effets d’un jugement. Toutefois si le débiteur a formé opposition, elle ne constitue plus un titre suffisant pour effectuer une saisie-attribution.

CA Aix-en-Provence (15e ch.), 17 mai 1996

N° 96-ED1.- Mme Scoffier c/ Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

M. Roman, Pt.- M. Rosello et Mme Braizat, Conseillers.-

N° 1340.- REFERE

Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Applications diverses.- Diffamation.-

Si, en application de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier, c’est à la condition, lorsque la demande est fondée sur la diffamation, que le défendeur ait disposé d’un délai lui permettant de soumettre au juge les éléments de preuve susceptibles d’être discutés dans le cadre d’un débat sur la vérité des allégations ou sur la bonne foi du journaliste.

Il convient en conséquence de renvoyer l’affaire, évoquée dans le cadre d’une assignation en référé d’heure à heure, à une audience ultérieure.

TGI Paris (référé), 26 juin 1996

N° 96-857.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lacabarats, V. Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 5 février 1992, Bull. 1992, II, N° 44, p. 22

N° 1341.- REFERE

Provision.- Attribution.- Conditions.- Obligation non sérieusement contestable.- Applications diverses.- Diffamation.-

Saisi d’une demande de provision fondée sur le délit de diffamation publique envers un particulier, le juge des référés doit, sans se prononcer sur le fond, rechercher non seulement si, ont été publiés des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, mais en outre, par un examen "prima facie" de l’affaire, si ces propos sont à l’évidence insusceptibles d’être justifiés soit par la preuve de la vérité des allégations, soit par des circonstances établissant la bonne foi de leur auteur.

Dès lors que le défendeur dispose, pour les allégations publiées, d’éléments de conviction susceptibles d’être soumis à l’appréciation des juges du fond dans le cadre d’un débat sur la vérité des faits ou sur la bonne foi de l’auteur des propos, l’obligation pour ce défendeur de payer au demandeur la provision requise ne peut être considérée comme non sérieusement contestable.

TGI Paris (référé), 15 juillet 1996

N° 96-858.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lacabarats, V. Pt.-

N° 1342.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la Concurrence.- Procédure d’urgence.- Conditions.- Atteinte à l’économie du secteur ou à l’entreprise plaignante.-

Au terme de l’article 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la Concurrence ne peut ordonner

de mesures conservatoires que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante, ces mesures devant rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Aucune atteinte à l’économie du secteur n’est établie s’agissant du parrainage de clubs sportifs par une société, dès lors que la convention ne fait pas obstacle à l’obtention par d’autres sociétés concurrentes du parrainage d’autres clubs, et que ladite société ne détenant aucune position d’exclusivité pour la fourniture de matériel n’est pas susceptible, en contrepartie de son retrait partiel, d’imposer le choix d’un successeur.

Par ailleurs, l’effet de cette convention sur la situation et l’activité de l’entreprise plaignante ne pourrait constituer qu’un manque à gagner insuffisant pour caractériser l’atteinte grave justifiant l’édiction de mesures d’urgence.

CA Paris (1ère ch., sect. concurrence), 4 septembre 1996

N° 96-881.- Société Reebok France c/ société Adidas Sarragan France et a.

M. Bargue, Pt.- Mme Thin, Pt.- Mme Kamara, Conseiller.-

A rapprocher :

Com., 7 avril 1992, Bull. 1992, IV, N° 153, p. 107

N° 1343.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Arbre.- Branche tombée sur la chaussée sous l’effet du givre.- Heurt par une mobylette.-

Le propriétaire d’un arbre qui dispose sur celui-ci d’un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle caractérisant sa qualité de gardien en l’absence de tout transfert de garde tel qu’un bail à ferme, doit être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil des conséquences dommageables de la chute d’une mobylette ayant heurté de nuit et par un épais brouillard une branche dudit arbre tombée sur la chaussée sous l’effet du givre, cet événement ayant eu lieu au mois de janvier étant prévisible.

CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 5 avril 1996

N° 96-804.- M. Gaudelet c/ Mme Sol et a.

M. Bray, Pt.- Mmes Arnaud et Clerc, Conseillers.-

N° 1344.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation de logement.- Conditions.- Paiement d’un loyer.- Loyer minimum.- Détermination.- Ressources prises en considération.- Personnes vivant habituellement au foyer.- Personne vivant maritalement avec l’allocataire.-

Il résulte des articles L.831-1 et L.831-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de l’allocation de logement social est soumis à la prise en compte des ressources de l’allocataire et de sa situation de famille.

Dès lors qu’un allocataire ne déclare pas le concubinage alors qu’il est établi par l’enquête diligentée par la Caisse, les déclarations des employeurs du concubin, celles de la gardienne de l’immeuble et enfin par le fait que le concubin a déclaré la vie maritale aux services fiscaux, ce qui constitue des éléments fiables et concordants permettant de retenir l’existence de la vie maritale de l’allocataire, c’est à bon droit que la Caisse a sollicité le remboursement des prestations indûment versées.

TASS Paris, 13 mars 1996

N° 96-ED2.- Caisse d’allocations familiales de Paris c/ Mme Poupeau

Mme Duplat, Pt.- MM. Lajardie et Falcimagne, Assesseurs.-

A rapprocher :

Soc., 16 décembre 1987, Bull. 1987, V, N° 733(2), p. 464 et l’arrêt cité

N° 1345.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Formation professionnelle.- Financement à la charge de l’employeur.- Démission du salarié.- Absence de clause de "dédit formation".-

La formation, suivie par un pilote démissionnaire à son issue, ne constitue par pour ce dernier un enrichissement sans cause dans la mesure où l’employeur était tenu à une obligation de formation et où, en l’absence de contrat, aucune clause de "dédit formation" n’était prévue.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 28 mai 1996

N° 96-595.- M. Cuculiere c/ Compagnie aérienne Corse Méditerranée

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Divers

I - DROIT CIVIL

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)

C. Beddeleem
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 30
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 262, p. 176
- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Remboursement.- Justification.- Nécessité.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

C. Beddeleem
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 30
Note sous Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, n° 34, p. 23
- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation souveraine.-

BAIL COMMERCIAL :

Dalloz Affaires, 1996, n° 31, p. 992
Note sous Civ.3, 12 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 141, en cours de publication
- Procédure.- Prescription biennale.- Point de départ.- Action en fixation du prix du bail renouvelé.- Demande de renouvellement signifiée au bailleur.- Date de l’acceptation du principe du renouvellement.- Acceptation moyennant un loyer dont le montant est précisé.-

J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 21
Note sous Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 49, p. 33
- Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exclusion.- Baux à usage commercial et d’habitation.- Affectation commerciale des locaux à usage de bureaux.-

J-Cl. Berthault
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 769, p. 333
- Un franchisé a-t-il droit au renouvellement de son bail ? -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Fr. Pollaud-Dulian et A. Ronzano
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 2, p. 179
- Le contrat-cadre, par delà les paradoxes -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16

OBLIGATION NATURELLE

S. Hocquet-Berg
Les Petites Affiches, 1996, n° 102, p. 9
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 352, p. 246
- Transformation en obligation civile.- Conditions.- Engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle.- Préexistence d’une obligation civile.- Nécessité (non).-

VENTE :

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1063
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 215, p. 144
- Immeuble.- Lésion.- Eléments d’appréciation.- Prix.- Crédit gratuit de longue durée.- Evaluation.- Nécessité.-

Th. Vignal
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1040
- La nature juridique de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

INCENDIE

Th. Le Bars et K. Buhler
Dalloz, 1996, n° 32, p. 453
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 149, p. 84
- Immeuble.- Sinistre communiqué.- Loi du 7 novembre 1922.- Immeuble mis à la disposition de personnes asociales par une commune.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : Divers.-
Officiers publics ou ministériels.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-

Conflit de lois.-

URBANISME

D. Stapylton-Smith
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1399
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1955, III, n° 266, p. 178
- Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.- Local à usage professionnel.- Transformation.- Nature commerciale de la nouvelle profession.- Absence d’influence.-

4 - Copropriété

AGENT D’AFFAIRES

P. Capoulade
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 37
Note sous Civ.3, 4 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 1, p. 1
- Agent immobilier.- Qualité de syndic.- Carte professionnelle.- Nécessité.-

COPROPRIETE

E-E. Frank
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 281, p. 4
- Les litiges résultant de la jonction des deux escaliers de certains immeubles en copropriété -
u sujet de :
Civ.3, 21 février 1978, Bull. 1978, III, n° 89, p. 69
Civ.3, 30 juin 1992, Bull. 1992, III, n° 230, p. 140
Civ.3, 10 février 1993, non publié au bulletin civil

5 - Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE

S. Dion-Loye
Les Petites Affiches, 1996, n° 97, p. 5
- Premières observations sur le nouveau droit de l’adoption (loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption) -

MAJEUR PROTEGE :

Fr. Kessler
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 369
Note sous Civ.1, 24 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 372, p. 258
- Curatelle.- Conditions.- Prodigalité.- Eléments de preuve.- Appréciation souveraine.-

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1048
- L’extension du régime de l’administration légale pour les majeurs en tutelle -

MINEUR

M. Huyette
Dalloz, 1996, n° 32, p. 271
- Les sectes et la protection judiciaire des mineurs -

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1080
Note sous Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 210, p. 146
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Atteinte à la réserve de l’enfant issu du mariage (non).-

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

St. Piédelièvre
Dalloz, 1996, n° 32, p. 451
Note sous Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 395, p. 276
- Propriété.- Preuve.- Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.- Effets.- Exclusion de l’application de l’article 2279 du Code civil.-

SUCCESSION

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 18, p. 1093
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 44, p. 27
- Renonciation.- Renonciation par deux héritiers.- Rétractation de l’un d’eux.- Rétractation postérieure de l’autre.- Inefficacité de celle-ci.-

6 - Divers

CULTES

Voir : Droit de la famille.-
Mineur.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de l’informatique.-
Informatique.-

Cl. Destame
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1377
- Une nouvelle obligation pour les notaires : le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) -

SERVITUDE

A. Robert
Dalloz, 1996, n° 32, p. 457
Note sous Civ.3, 15 mai 1996, Bull. 1996, III, n° 117, p. 75
- Servitudes diverses.- Droit collectif d’usage d’une source.- Prescription acquisitive.- Portée.- Acquisition d’un droit de passage (non).-

AIDE JURIDIQUE

A. Balsan
Gazette du Palais, 1996, n° 263, p. 2
- Guide pratique de l’aide juridique -

MESURES D’INSTRUCTION

Fr. Ruellan
Dalloz, 1996, n° 29, p. 404
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 151, p. 86
- Expertise.- Provision.- Consignation.- Défaut.- Caducité de la désignation de l’expert.- Ordonnance accordant à l’expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport.- Portée.-

PRESCRIPTION CIVILE

E. Sander
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 371
Note sous Civ.2, 29 novembre 1995, BulL. 1995, II, n° 294, p. 173
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Remise d’un acte introductif d’instance au secrétariat-greffe d’un tribunal de grande instance.-

PROCEDURE CIVILE

J-Cl. Magendie
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 725
- L’amiable composition -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Fr. Bedel de Buzareingues
Gazette du Palais, 1996, n° 272, p. 36
- Le juge au centre de la procédure de saisie immobilière -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE

G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 39, p. 201
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 246, p. 227
- Vente commerciale.- Franchisage.- Franchiseur.- Mentions dans les contrats.- Effets.- Engagement à l’égard du consommateur.-

2 - Droit de la banque

CESSION DE CREANCE :

A-S. Hocquet-de Lajartre
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 2, p. 211
- La protection des droits du débiteur cédé dans la cession Dailly -

O. Roumelian
Les Petites Affiches, 1996, n° 94, p. 18
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, p. 189
- Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-

CHEQUE

M. Gamdji
Banque et droit, 1996, n° 48, p. 20
- De l’opposition au paiement par chèque -
Au sujet de :
Com., 21 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 224, p. 176
Com., 30 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 158, p. 146

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

J. Picard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 40, p. 1393
- L’information juridique sur Internet. Quel avenir pour le notariat ? -

4 - Droit maritime

DELEGATION DE CREANCE

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1996, n° 563, p. 796
Rapport sur Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 120, p. 102
- Délégation imparfaite.- Effets.- Rapport du créancier du délégant avec le délégué.- Créance.- Paiement.- Conditions.- Défaillance du délégué envers le délégataire.-

DROIT MARITIME :

M-Y. Le Garrec
Le Droit maritime français, 1996, n° 563, p. 856
- La responsabilité de l’autorité portuaire en raison de l’accueil des navires dans les ports -

J-P. Rémery
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 9/10, p. 304
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 187, en cours de publication
- Hypothèque maritime.- Droit de préférence.- Objet.- Prime d’arrêt définitif de l’activité du navire par démolition (non).-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME :

Cl. Baj
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 60, supplément n° 4, p. 16
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? La cessibilité du droit de vote. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -

A. Couret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 1
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’intérêt social. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -

M-A. Frison-Roche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 19
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’ hypothèse d’un droit général de retrait des minoritaires. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -

M. Germain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 13
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? L’intérêt commun des actionnaires.
(Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -

D. Schmidt
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, supplément n° 4, p. 25
- Actionnaires et dirigeants : où se situera demain le pouvoir dans les sociétés cotées ? Rapport de synthèse. (Colloque du 23 mai 1996, Sénat) -

J. Honorat
Les Petites Affiches, 1996, n° 99, p. 4 et n° 100, p. 4
- La société par actions simplifiée ou la résurgence de l’élément contractuel en droit français des sociétés -

R. Laplanche et M. Turck
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 40, p. 409
- Le jumelage d’actions : la compatibilité avec le droit français -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 55, p. 7
Note sous Com., 6 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 127, p. 111
- Administrateur.- Convention avec la société.- Convention antérieure à la nomination aux fonctions d’administrateur.- Autorisation préalable du conseil d’administration (non).-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, n° 99, p. 13
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 227, p. 212
- Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Déclaration.- Délai.- Inobservation.- Appréciation.- Date de cessation
des paiements fixée par la juridiction.- Seul critère retenu.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 101, p. 15
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 255, p. 235
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créanciers privilégiés.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Avis
définitif au jour de l’ouverture de la procédure.- Effets.- Créance née de la continuation d’exploitation.- Appréhension (non).-
Les Petites Affiches, 1996, n° 104, p. 14
- Action en comblement de passif et compétence du commissaire à l’exécution du plan -
Au sujet de Com., 3 janvier 1995, non publié au bulletin civil

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 32, p. 460
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 131, p. 114
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Créanciers d’une société étrangère en faillite en France.-

M-A. Frison-Roche
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 9/10, p. 293
- Le caractère collectif des procédures collectives -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cl. Roy-Loustaunau
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 377
Note sous Soc., 21 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 190, p. 133
- Formalités.- Formalités légales.- Contrat écrit.- Absence.- Contrat présumé à durée indéterminée.- Preuve contraire.- Preuve d’un contrat verbal (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

M. Henry
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1996, n° 83, p. 263
- Circulation et reclassement des salariés dans les groupes de sociétés. Incidences sur les relations individuelles de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

J. Déprez
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 559
- Licenciement des cadres dans les groupes multinationaux -
Au sujet de Soc., 23 janvier 1996, non publié au bulletin civil

CONVENTIONS COLLECTIVES

J-M. Gélinet
Administrer, Droit immobilier, 1996, n° 281, p. 41
Note sous Soc., 1er février 1995, Bull. 1995, V, n° 50, p. 36
- Concierges et employés d’immeubles.- Convention nationale du 11 décembre 1979.- Avenant départemental n° 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981.- Champ d’application territorial.- Limitation au département des Alpes Maritimes.- Effet.-

REPRESENTATION DES SALARIES

L. Marquet de Vasselot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 563
- La représentativité syndicale, la dérogation à la loi et l’emploi -

ABUS DE CONFIANCE

J-P Dintilhac
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 728
Conclusions sous Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 224, p. 625
- Détournement.- Chose détournée.- Ecrit.- Définition.- Titres dématérialisés.- Inscription en compte d’un intermédiaire habilité.-

ETRANGER

N. Guimezanes
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 2, p. 275
- La rétention administrative des étrangers frappés d’une mesure d’éloignement du territoire -

PRESSE

Chr. Bigot
Dalloz, 1996, n° 32, p. 462
Note sous Crim., 16 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 26, p. 62
- Droit de réponse.- Insertion.- Conditions.- Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article de journal.- Contrôle de la Cour de Cassation -

SOCIETE

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 719
- Réflexions à propos de l’abus de biens sociaux -

CHAMBRE D’ACCUSATION

P. Chambon
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 374
Note sous Crim., 29 avril 1996, Bull. crim. 1996, n° 168, p. 474 et n° 170, p. 479
- Composition.- Incompatibilités.- Magistrat ayant effectué des actes d’information siégeant lors de l’examen de leur régularité (non).-

IMPOTS ET TAXES :

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 618
Observations sur Conseil d’Etat, 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff nos 150 555 et 150 156
- Taxes parafiscales.- Taxe perçue au profit du CTIFL.- Décret 9-6-93.- Taxe d’effet équivalent (art. 12 du traité de Rome) : non en cas d’imposition selon les mêmes critères des produits nationaux et exportés.- Produits agricoles relevant d’une organisation commune de marché.- Taxe susceptible de modifier la structure de production ou de consommation : non compte tenu du nombre important des produits frappés et du taux.- Absence de lien entre les assujettis et les bénéficiaires.-
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 623
Observations sur Conseil d’Etat , 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff. nos 150 555 et 150-556
- Droit communautaire.- Application fiscale du droit dérivé non fiscal.- Organisation commune des marchés agricoles.- Taxe parafiscale susceptible d’influencer la structure de production ou de consommation.- Critères.-

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 8/9, p. 543
- Les conditions d’invocation du droit communautaire devant le juge national dans un litige relatif à une taxe parafiscale -
Au sujet de :
Conseil d’Etat , 21 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff. nos 150 555 et 150-556
Conseil d’Etat, 5 juillet 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 169 663

D. Seguin
Les Petites Affiches, 1996, n° 123, p. 25
Note sous TGI Le Mans, 1ère ch., 2 juillet 1996
- Droit communautaire.- Fiscalité.- Taxes.- Taxe de stockage des céréales.- Légalité.- Contrôle.-

J. Brandeau
Gazette du Palais, 1996, n° 268, p. 3
- Compétence juridictionnelle et contrôle des opérations de perquisition en matière fiscale -

B.V.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 51, p. 7
Note sous Com., 18 juin 1996, Bull 1996, IV, n° 182, en cours de publication
- Redressement et vérifications (règles communes).
- Demande de renseignements au contribuable.- Aveu d’un
dissimulation.- Procédure régulière.- Condition.-

Th. Guillois
Droit fiscal, 1996, n° 40, p. 1208
- Organismes sans but lucratif : la question du lien entre la TVA, l’IS et la taxe professionnelle -

F. Loloum
Droit fiscal, 1996, n° 40, p. 1219
Conclusions sous Conseil d’Etat, 12 avril 1996, 8e et 9e s-s, Aff. 158-985
- Taxe professionnelle.- Base d’imposition.- Imposition des recettes.- Titulaires de BNC.- Recettes à prendre en compte pour le calcul de la base d’imposition.- Honoraires rétrocédés par un chirurgien-dentiste à des prothésistes non imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.- Recettes (oui).- Déduction des honoraires (non).-

ELECTIONS

M. Verpeaux
Les Petites Affiches, 1996, n° 104, p. 4
- La souveraineté nationale et les élections locales -

ETRANGER

Voir : DROIT PENAL

SERVICES PUBLICS

Fr. Mallol
Semaine juridique, 1996, n° 40, p. 371
- Divorce à l’européenne ? Ou l’épineuse question des services publics... -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

CONFLIT DE LOIS

V. Heuzé
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 2, p. 243
- La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats : l’exemple de la sous-traitance internationale -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : DROIT SOCIAL.-

Travail.-
Contrat de travail, rupture.-

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 1
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2-3-4

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Commission des infractions fiscales.- Absence de débat contradictoire.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1.- Procès équitable.- Impôts et taxes.- Pièces.- Production partielle de l’Administration.- Décision juridictionnelle fondée sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement.

1° Ne viole pas le droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’absence de débat contradictoire préalablement à l’avis de la Commission des infractions fiscales qui n’est qu’un organe consultatif, la procédure pénale ultérieure ayant comporté une instruction et de plus un double degré de juridiction permettant au requérant, qui disposait encore d’un pourvoi en cassation, de discuter contradictoirement les pièces à charge et les accusations portées contre lui.

2° Ne porte pas atteinte aux droits de la défense du requérant ou à l’égalité des armes, la non-production de certaines pièces par l’Administration lors de la procédure de consultation de la Commission des infractions fiscales ou dans l’instance pénale.

Assurent au requérant un procès équitable les juridictions dont il ressort clairement de leurs décisions qu’elles ont fondé leur conviction, notamment quant à la domiciliation fiscale, sur les seules pièces versées aux débats et discutées contradictoirement en audience devant elle.

Chambre, 26 septembre 1996.

Aff. Miailhe c/ France.

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 24 février 1994, Bendenoun c/ France.

N° 2.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Cour de cassation.- Pourvoi avec représentation obligatoire.- Pourvoi.- Pièces jointes.- Copie d’une décision visée par l’arrêt attaqué.- Défaut.- Irrecevabilité.

Ne viole pas le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile prononcée d’office par la Cour de Cassation française sur le fondement de l’article 979 du nouveau Code de procédure civile et au motif que l’arrêt de la cour d’appel attaqué renvoyait à un arrêt précédent de la même juridiction qui n’avait pas été produit.

Chambre, 23 octobre 1996.

Aff. Levage prestations service c/ France.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.1.- Respect de la vie privée.- Nom.- Prénom.- Attribution.- Refus.

Ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus de l’officier d’état civil puis des juridictions d’autoriser des parents à prénommer leur fille "Fleur de Marie", l’enfant portant couramment et sans entrave le prénom litigieux et les juridictions ayant accueilli la demande subsidiaire des requérants tendant à l’inscription du prénom "Fleur-Marie", les désagréments dénoncés par les requérants étant insuffisants.

Chambre, 24 octobre 1996.

Aff. Guillot c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 25 novembre 1994, Stjerna c/ Finlande.

N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Règlement A de la Cour.- Article 58.- Arrêt.- Révision.- Demande.- Pièces inconnues et de nature à exercer une influence décisive.- Recevabilité.

Est recevable une demande en révision d’un arrêt présentée par la Commission sur le fondement de l’article 58 du règlement A de la Cour, les deux pièces soumises à l’appui de la demande, inconnues à l’époque de la Cour et de la Commission ainsi que du demandeur en révision, pouvant être de nature à exercer une influence décisive, ce qu’il appartiendra à la Chambre qui a rendu l’arrêt initial de trancher.

Chambre, 10 juillet 1996.

Aff. Pardo c/ France.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 5
Marque 6
Traité de Rome 7
Travail 8
Voyages, vacances et circuits à forfait 7

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 5.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Tarif douanier commun.- Biens en provenance de pays tiers.- Introduction ou augmentation unilatérale d’une taxe après le 1er juillet 1968.- Effet.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Tarif douanier commun.- Régime fiscal des départements français d’outre-mer.- Biens en provenance de pays tiers.- Taxe illicite.- Restitution.- Application dans le temps.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris (France), la Cour dit pour droit :

1° N’est pas compatible avec le traité CEE, devenu traité CE, la perception d’un droit de douane ou d’une taxe d’effet équivalent introduit unilatéralement par un Etat membre après la mise en place du tarif douanier commun, le 1er juillet 1968, sur les importations en provenance directe de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier. En revanche, le Traité ne s’oppose pas à la perception d’une taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation qui, eu égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être considérée comme une taxe existant à cette date, à condition que le niveau de la taxe n’ait pas été augmenté. En cas d’augmentation, seule la marge excédentaire doit être considérée comme incompatible avec le Traité.

2° Les dispositions du traité CEE, devenu traité CE, relatives aux droits de douane et aux taxes d’effet équivalent ne peuvent être invoquées à l’appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus, avant le 16 juillet 1992, à titre de droits additionnels sur des biens en provenance de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente. Il en va de même pour les montants perçus, avant cette date, sur de tels biens à titre d’octrois de mer dans la mesure où la perception de ces montants serait déclarée illégale en application du présent arrêt.

Cinquième chambre, 7 novembre 1996.

Aff. C-126/94 : Société Cadi surgelés et a. c/ Ministre des Finances, Directeur général des douanes.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 13 décembre 1978, Diamantarbeiders, 37/73, Rec. p. 1609

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 16 juillet 1992, Legros et a., C-163/90, Rec. p. 4625.

N° 6.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Marque.- Utilisation dans un Etat membre.- Interdiction au titulaire.- Produit importé par un autre opérateur sous la même marque.- Articles 30 et 36 du Traité s’opposant à la concurrence déloyale.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Marque.- Utilisation dans un Etat membre.- Interdiction à tous les opérateurs.- Motif de protection des consommateurs.- Interdiction compatible avec les articles 30 et 36 du Traité.- Condition.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunale di Chiavari (Tribunal de première instance, Chiavari, Italie), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la protection contre la concurrence déloyale soit invoquée pour interdire à une entreprise de faire usage de son droit d’importer dans un Etat membre et d’y commercialiser sous une certaine marque des produits en provenance d’un autre Etat membre où ils sont légalement commercialisés, lorsque les autres opérateurs économiques disposent du même droit, même s’ils n’en font pas usage.

2° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, pour des motifs de protection des consommateurs, la commercialisation sous une certaine marque de produits provenant d’un Etat membre où ils sont légalement commercialisés soit interdite à l’encontre de tous les opérateurs économiques, à la condition que cette interdiction soit nécessaire pour assurer la protection des consommateurs, qu’elle soit proportionnée à cet objectif et que ce dernier ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant de manière moindre les échanges intracommunautaires. A cet égard, le juge national doit notamment examiner si le risque de tromperie des consommateurs est suffisamment grave pour pouvoir primer les exigences de la libre circulation des marchandises.

Cour plénière, 26 novembre 1996.

Aff. C-313/94 : F. Ili Graffione SNC c/ Ditta Fransa.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 6 juillet 1995, Mars, C-471/93, Rec.p. 7329.

N° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Traité de Rome.- Directive.- Transposition.- Absence totale.- Droit à réparation des particuliers.- Conditions.- Attribution de droits identifiables.- Lien de causalité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voyages, vacances et circuits à forfait.- Directive 93/314/CEE.- Article 7.- Droits attribués.- Remboursement et rapatriement.- Contenu identifiable.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voyages, vacances et circuits à forfait.- Directive 93/314/CEE.- Transposition correcte.- Obligation de l’Etat.- Mesures nécessaires.- Détermination.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Landgericht Bonn (Tribunal de première instance, Bonn, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’absence de toute mesure de transposition d’une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même une violation caractérisée du droit communautaire et, partant, engendre un droit à réparation en faveur des particuliers lésés dans la mesure où, d’une part, le résultat prescrit par la directive comporte l’attribution, au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut être identifié et où, d’autre part, il existe un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’Etat et le dommage subi.

2° Le résultat prescrit par l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, comporte l’attribution au voyageur à forfait de droits garantissant le remboursement des fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant partie au contrat, dont le contenu peut être suffisamment identifié.

3° Pour respecter l’article 9 de la directive 90/314 l’Etat membre aurait dû, dans le délai prescrit, adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux particuliers, dès le 1er janvier 1993, une protection effective contre les risques d’insolvabilité et de faillite des organisateurs de voyages à forfait et/ou des détaillants parties au contrat.

Cour plénière, 8 octobre 1996.

Aff. jointes C-178/94 à C-190/94 : Erich Dillenkofer c/ Bundesrepublik Deutschland.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 19 novembre 1991, Francovich, C-6/90, Rec. p. 5357.

N° 8.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Travail.- Transfert d’entreprise.- Droits des travailleurs.- Maintien.- Champ d’application.- Commune.- Transfert d’attributions administratives à un groupement intercommunal (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Arbeitsgericht Halberstadt (Conseil de prud’hommes, Halberstadt, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, doit être interprété en ce sens que la notion de "transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’établissement" ne s’applique pas au transfert d’attributions administratives d’une commune à un groupement intercommunal.

Cour plénière, 15 octobre 1996.

Aff. C-298/94 : Annette Henke c/ Gemeinde Schierke et a.

SEPARATION DES POUVOIRS
Conflit 9
Contrat de travail  10
Référé  11
Service public  9
Tribunal des conflits  9

N° 9.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS

Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Jugement.- Notification au préfet.- Omission.- Portée.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits.- Saisine.- Délai pour statuer.- Expiration.- Portée.-

3° SEPARATION DES POUVOIRS

Service public.- Groupement d’établissements (GRETA).- Education permanente.- Activités et gestion dépendant de l’Education nationale.- Portée.-

4° SEPARATION DES POUVOIRS

Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Litiges relatifs à leur emploi.- Compétence administrative.-

1° La circonstance que, contrairement à l’obligation qui lui en est faite, le procureur de la République ait omis de notifier au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans les 5 jours de son prononcé, le jugement rejetant un déclinatoire de compétence, avec ses conclusions, est sans incidence sur la recevabilité d’un arrêté de conflit, le délai de 15 jours imparti au préfet pour déposer un tel arrêté n’ayant pu courir faute de notification du jugement.

2° L’expiration du délai de 3 mois imparti au Tribunal des Conflits pour statuer n’a pas pour effet de le dessaisir, ni de rendre nul l’arrêté de conflit.

3° Les groupements d’établissements (GRETA) constitués entre les établissements publics d’enseignement relevant de l’Education nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l’éducation permanente n’ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l’ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l’Education nationale.

4° Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il n’appartient dès lors qu’aux tribunaux de l’ordre administratif de connaître du litige opposant des agents contractuels d’un groupement d’établissements (GRETA) à propos du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée qu’ils avaient passé avec le chef de l’établissement support dudit GRETA.

7 octobre 1996

N° 3.034.- CPH Saint-Brieuc, 23 février 1996.- Mme Allam et a. c/ GRETA des Côtes d’Armor

M. Vught, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP Monod, Av.-

N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail.- Ecole nationale des métiers.- Affectation d’un professeur certifié de l’Education nationale.- Litige relatif à l’exécution du contrat.- Compétence judiciaire.-

Le contrat de travail passé par un professeur certifié avec une école nationale, service non personnalisé de Gaz de France auquel il a été affecté par arrêté rectoral est, nonobstant le fait que ce professeur continue à dépendre du ministère de l’Education nationale et à percevoir son traitement, un contrat de droit privé.

Dès lors, la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande fondée sur les stipulations de ce contrat.

7 octobre 1996

N° 2.982.- CPH Nantes, 18 janvier 1995.- Mme Chevalier-Herbouillers c/ Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne de Montluc

M. Vught, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.- la SCP

Defrenois et Lévis, Av.-

N° 11.- SEPARATION DES POUVOIRS

Référé.- Fond du litige relevant de la compétence administrative.- Tarification du chauffage urbain.-

Ne peut être regardée comme relevant, même en partie, de la compétence de la juridiction judiciaire la demande d’expertise formée par une association de défense des usagers d’un chauffage urbain tendant à voir déterminer le prix auquel la société concessionnaire de ce service public aurait dû normalement facturer le service rendu et le prix normal auquel elle aurait dû en conséquence vendre la chaleur aux usagers, une telle demande, qui porte sur le choix des éléments déterminant le prix de revient de la chaleur produite par le concessionnaire, mettant ainsi en cause la légalité de la tarification prévue par le cahier des charges.

7 octobre 1996

N° 3.033.- CA Paris, 7 juillet 1995.- Association de défense

des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony c/ Société d’exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony

M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

Arrêts du 29 novembre 1996 rendus par l’Assemblée Plénière
 
CASSATION - Contrariété de décisions  
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Conclusions
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque  
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Conclusions

 

CASSATION

Contrariété de décisions.- Contrariété entre une décision pénale et une décision civile.- Conditions.- Décisions inconciliables.-

Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire,

elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice

LA COUR,

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique :

Vu l’article 4 du Code civil ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1990 devenue irrévocable, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Chaumet ouvert auprès du tribunal de commerce de Paris a rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par la société Claude Béhar ; que, par arrêt du 26 mai 1993 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a ordonné la restitution à la société Claude Béhar de cette parure saisie par le juge d’instruction ;

Que ces deux décisions inconciliables doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi de statuer à nouveau ;

PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
ANNULE l’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 et l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993 en ses seules dispositions ordonnant la restitution à la société Claude Béhar de la parure de bijoux placée sous le scellé n° 5 ;
Et pour être à nouveau fait droit, renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, autrement composée ;
ASS. PLEN. 29 novembre 1996 ANNULATION

N° 93-20.799.- tribunal de commerce de Paris, 17 juillet

1990 et CA paris, 26 mai 1993.- société Chaumet et a. c/ société Claude Béhar

M. Truche, P. Pt.- Mme Aubert, Rap assistée de Mme Roussel-Feron, greffier en chef, (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

NOTE de Madame Aubert

Conseiller

L’ Assemblée plénière doit répondre à la question de savoir si la contrariété entre un jugement pénal et un jugement civil peut être résolue sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile . La question a déjà été posée mais a achoppé sur des problèmes procéduraux. La Chambre sociale a, le 17 décembre 1986, déclaré irrecevable le moyen tiré d’une prétendue contradiction entre un arrêt et un jugement du tribunal correctionnel au motif que le jugement n’était pas produit et en réalité la contrariété invoquée mettait en jeu l’article 617 du nouveau Code de procédure civile ( Bull. V n° 601 p. 455). La Chambre commerciale a le 13 février 1996 déclaré irrecevable le pourvoi fondé sur l’article 618 car si l’auteur du pourvoi avait invoqué la contrariété des décisions, il n’avait demandé à titre principal et subsidiaire que l’annulation de la seconde en date c’est-à-dire la décision

rendue par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle (G.P. 25 et 26 septembre 1996 Note Perdriau).

Ce problème est soumis à votre assemblée par la Chambre commerciale . Les saisines précédentes et l’existence d’une affaire pendante devant la deuxième Chambre civile témoignent de son actualité.

Avant de donner les éléments de réponse au problème de principe soulevé, il convient de décrire le mécanisme original de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile qui permet seul de résoudre la contrariété de décisions dont l’une est pénale. Après avoir étudié cette première question de recevabilité, une deuxième se pose relative au caractère inconciliable des deux décisions. Enfin, si le pourvoi est déclaré recevable, dans une troisième et dernière partie, les deux décisions doivent être examinées au fond afin de savoir si le juge de cassation qui sort de son rôle habituel doit annuler l’une des décisions attaquées ou les deux.

I.APPLICATION DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA CONTRARIETE ENTRE UN JUGEMENT CIVIL ET UN JUGEMENT PENAL.

A. Origine et fonctionnement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile

La contrariété de jugements a toujours été une cause de pourvoi. Ce recours trouve son origine dans l’article 6 du titre VI Ière partie du règlement de 1738 du Chancelier d’Aguesseau repris par l’article 504 du Code de procédure civile. Il visait alors la contrariété de jugements rendus en

dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, relativement au même objet, par des tribunaux différents. Fondé sur la violation de la chose jugée, il conduisait à la cassation de la seconde décision. ( Boré, Cassation en matière civile n° 2018, Concl. A.G. Lindon sous Cass. soc. 6 juillet 1961 J.C.P Ed. G. 1961 J. 12319). Sous l’empire du Code de procédure civile, la première Chambre civile saisie de la contrariété entre un arrêt statuant au pénal sur les intérêts civils et un arrêt statuant au civil a rejeté le pourvoi faute d’identité des parties et des moyens devant les deux juridictions ( arrêt du 5 novembre 1968, Bull. I , n° 265 p. 202).

Le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 qui a abrogé le règlement de 1738 a introduit deux cas d’ouverture pour contrariété de jugements.

Le premier, l’article 617 du nouveau Code de procédure civile, héritier de l’ancien article 504, prévoit le cas de la contrariété de décisions résultant de la violation par la seconde décision, de l’autorité de la chose jugée par la première. Le pourvoi est une voie de cassation, dirigée contre la seconde décision, obéit aux conditions générales de tout pourvoi et met en oeuvre la notion de chose jugée telle qu’elle est définie à l’article 1351 du Code civil.

Le second, l’article 618 du nouveau Code de procédure civile , envisage uniquement le cas de jugements inconciliables sans faire référence à l’autorité de la chose jugée. A l’occasion d’un pourvoi formé contre deux arrêts qui, sur des actions intentées successivement par deux parties différentes, avaient attribué à un même terrain des surfaces constructibles différentes, l’un ordonnant la destruction d’une construction, l’autre refusant de l’ordonner, la troisième Chambre civile a jugé que cette disposition n’exigeait pas l’identité des parties aux arrêts dont la contradiction était alléguée (arrêt du 6 janvier 1982, Bull. III n°3 p. 2). Cette analyse est partagée par l’ensemble des Chambres civiles et la majorité de la doctrine (Roger Perrot RTD Civ. 1982 p. 790 ; M. Capron, J.C.P. Procédure civile Cas d’ouverture Fasc. 783 ; Mme Contamine-Raynaud. L’inconciliabilité de jugements : de l’autorité judiciaire à la raison judiciaire Mélanges Raynaud p. 113 et suiv.) à l’exception de M. Boré qui estime que les décisions doivent avoir été rendues entre les mêmes parties et pour le même objet.( La cassation en matière civile n° 2018 et 2028).

Cette disposition est dérogatoire à plus d’un titre. Elle déroge en premier lieu, à l’article 605 du nouveau Code de procédure civile en ce sens que le pourvoi peut être formé contre deux décisions qui ne sont pas rendues en dernier

ressort à condition qu’aucune d’elles ne soit susceptible d’un

recours ordinaire. En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire était susceptible d’un recours devant le tribunal de commerce puis, devant la cour d’appel mais ayant été notifiée à la société Claude Béhar qui n’a pas formé de recours, elle est devenue irrévocable. Elle est en second lieu une exception à la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut", peu important qu’une des décisions en cause ait été frappée d’un pourvoi et que ce pourvoi ait été rejeté ou déclaré irrecevable (Cass civ 3ème Ch. 6 janvier 1982 Bull. III n° 3 p. 2 ; Cass. civ. 2ème Ch. 23 janvier 1991 Bull. II n° 25 p. 12). Elle déroge en troisième lieu à l’article 612 du nouveau Code de procédure civile , le recours n’étant soumis à aucun délai .

Le pourvoi institué par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile est original car il doit être dirigé contre les deux décisions et lorsque la contrariété est constatée, la Cour annule l’une des deux décisions ou, s’il y a lieu, les deux. Pour assurer la cohérence du système judiciaire, elle sort de son rôle habituel pour connaître du fond de l’affaire.

La Chambre sociale a, le 9 décembre 1985, déclaré irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de la cour d’appel et un jugement du tribunal administratif, affirmant qu’en cette matière, le pourvoi devait être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires (Bull. V n° 578 p. 421 ; Capron Fasc. 783 n° 21 et suiv. ; Boré n°2023 ; Jacques Héron Droit judiciaire privé n° 742). Dès lors, se pose la question de l’application de cet article lorsque l’une des décisions émane d’une juridiction répressive.

B. La contrariété des jugements en procédure pénale.

Une disposition comparable à l’article 618 du nouveau Code de procédure civile n’existe pas en procédure pénale. Seule, est envisagée la contrariété de décisions rendues par deux juridictions pénales. Elle peut être un cas de révision et suppose alors que deux personnes ont été condamnées par deux décisions inconciliables entre elles dont la contradiction est la preuve que l’un ou l’autre des condamnés est innocent (art. 622-2° du Code de procédure pénale). Elle peut être un cas de cassation ouvert pour violation des formes, défaut, insuffisance et contradiction des motifs (art. 593, al.1er, du Code de procédure pénale).

D’ailleurs, la Chambre criminelle affirme n’être pas compétente pour statuer sur le recours formé contre une décision qui n’émane pas d’une juridiction pénale (Crim. 16 janvier 1962 Bull. Crim. n° 35 ; Crim. 13 avril 1983 Bull. n°101).

La règle de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est destinée à empêcher toute contradiction

entre une décision pénale et une décision civile mais l’autorité absolue de la chose jugée n’appartient qu’aux constatations de nature pénale, certaines et nécessaires. Aussi, la partie de la décision pénale qui statue sur l’action civile ou sur les intérêts civils n’a-t-elle que l’autorité de la chose jugée dans les conditions requises par l’article 1351 du Code civil ! (Stefani, Levasseur ,Bouloc Procédure pénale Dalloz p.825). La contrariété des décisions dans la présente procédure ne peut donc être résolue à l’aide de la règle de l’autorité de la chose jugée car d’une part, la cour d’appel a statué sur les intérêts civils en accordant la restitution et d’autre part, l’identité d’objet n’existe pas entre la demande de restitution et l’action en revendication soumise au juge-commissaire.

Le cas d’ouverture à cassation introduit par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile est de nature à remédier à une contrariété de décisions que ne peuvent résoudre les dispositions applicables en matière de procédure pénale. Or, les compétences accrues accordées au juge pénal pour statuer sur l’action civile et les intérêts civils afférents à une procédure pénale augmentent le risque de contrariété des dispositions civiles des décisions rendues par le juge pénal et le juge civil. Cependant, l’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile à un jugement répressif rencontre des obstacles qui tiennent aux sources respectives de la procédure pénale et de la procédure civile.

C. Sources respectives de la procédure pénale et de la procédure civile.

1. Principe de légalité de la procédure pénale

Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et selon l’article 37, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire en sorte que la procédure civile qui n’est pas citée à l’article 34 est du domaine du règlement.

Le Conseil constitutionnel ne donne pas de définition de la procédure pénale mais limite le domaine de la loi, réservant à l’autorité réglementaire le soin de mettre en oeuvre les règles concernant la procédure pénale (M. Renoux, le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire p. 405 et suiv. ; C.C. Décision n° 73-81 L. du 19 décembre 1973 Rec. p. 51 ; Décision n° 87-149, L. du 20 février 1987 Rec. p. 22 ).

La Chambre criminelle refuse d’appliquer des règles du nouveau Code de procédure civile, en se fondant sur le principe de légalité (arrêt du 9 décembre 1980 sur l’article 700 (Bull. Crim. n° 340) ; arrêt du 19 janvier 1982 sur l’article 593 relatif au recours en révision (Bull. Crim. n° 18) ; arrêt du 19 mars 1987 sur la péremption d’instance

(Bull. Crim. n° 130). Toutefois, elle a eu recours à l’article 205 du nouveau Code de procédure civile pour exclure le témoignage des enfants du couple (arrêt du 4 janvier 1985 Bull. Crim. n° 11 ; J.C.P. 1985 II n° 20. 521 Note Lindon et Bénabent). L’emprunt est alors justifié par le fait que cette disposition réglementaire est l’expression d’une règle fondamentale inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille.

Par ordonnance du 10 mai 1993, le Premier Président de la Cour de Cassation a décidé que l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile sur le retrait du rôle ne pouvait être appliqué au pourvoi formé contre les dispositions civiles d’une décision rendue par la juridiction pénale après avoir rappelé que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale et que relève de la procédure pénale, l’action civile portée devant le juge répressif lors même que l’action publique a reçu jugement ( Ordonnance mai 1993, Bull. n° 1 p. 1).

L’opposition entre la nature légale de la procédure pénale et celle réglementaire de la procédure civile est dépassée s’agissant du recours en cassation.

2. Nature législative du recours en cassation.

Le Conseil constitutionnel considère que le recours en cassation constitue une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles ( C.C. Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980, Rec. p. 61) . Faire du recours en cassation un principe de nature législative est en harmonie avec sa position selon laquelle il appartient au Parlement de fixer les règles constitutives de la Cour de Cassation qui est un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution (Renoux thèse précitée p. 388). Le Conseil souligne que les règles de composition de la Chambre mixte et de l’Assemblée plénière font partie des règles constitutives et sont du domaine de la loi parce qu’elles ont pour but de remplir un rôle unificateur de la jurisprudence et d’assurer la stabilité de l’interprétation souveraine de la loi donnée par la Cour de Cassation (C.C. Décision du 20 juillet 1977 Rec. p.63)

La compétence de la Cour de Cassation est définie à l’article L.111-2 du Code de l’organisation judiciaire en ces termes : "La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires sauf disposition législative contraire". La compétence de la Chambre criminelle fait l’objet de la disposition spéciale de l’article L.111-3

du même Code selon laquelle elle est déterminée par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale et par les lois spéciales qui la prévoient ou l’impliquent.

3.Définition légale ou réglementaire des cas d’ouverture .

La nature législative du recours en cassation s’étend-elle à la définition des cas d’ouverture ? La réponse n’est pas aisée à partir des dispositions du nouveau Code de procédure civile. L’article 580 de ce Code dispose que les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi et l’article 604 du même Code et d’origine réglementaire dispose, dans une formule lapidaire, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. Le Président Ponsard a rappelé dans la préface à l’ouvrage de M. et Mme Bachellier sur la technique de la cassation que le projet de décret réformant la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation énumérait les différents cas d’ouverture à cassation mais que le Conseil d’Etat ayant observé que l’énumération des ouvertures relevait du pouvoir législatif et au besoin, de la jurisprudence interprète de la loi, ne pouvait figurer dans un simple décret. Selon M. Boré, le Conseil d’Etat aurait à cette occasion exprimé l’opinion que la Cour suprême devait rester maîtresse de ses ouvertures à cassation pour pouvoir adapter son contrôle aux nécessités du moment dans le cadre général défini par le législateur qui lui a confié la mission de vérifier la conformité des arrêts à la loi (La cassation en matière civile n° 1853) .

Force est de constater que les dispositions relatives aux cas d’ouverture pour contrariété de jugements ont été maintenues dans le décret du 7 novembre 1979 et ont donné naissance aux articles 617 et 618 du nouveau Code de procédure civile. Selon M. Capron, une disposition explicite était nécessaire surtout, dans le cas visé par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile car la Cour de Cassation n’aurait jamais pris sur elle d’inventer un cas d’ouverture qui la conduisait à dépasser le contrôle habituel de la chose jugée et qui lui conférait une compétence en matière d’annulation. (J.C.P. Cas d’ouverture Fasc. n°780 n° 39).

L’origine réglementaire de l’article 618 rend son application problématique en matière pénale. Selon l’article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt correctionnel est porté devant la Chambre criminelle. Il n’est dérogé à cette règle que lorsqu’après cassation d’une première décision, une seconde décision est attaquée par les mêmes moyens auquel cas "l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire" (art. 619 du Code de procédure pénale). Faire échec aux dispositions législatives de la procédure pénale à l’aide de dispositions réglementaires est difficile à envisager. M. Capron fait d’ailleurs remarquer qu’on imagine mal qu’une des Chambres civiles , saisie conformément à l’article 618 du nouveau Code de procédure

civile, s’arroge le pouvoir d’annuler un décision répressive (J.C.P. Procédure civile Fasc. 783 n°22).

Cependant le problème demeure, mettant en cause la cohérence du système judiciaire. Le juge s’expose à un déni de justice en refusant de le trancher. Il est permis de se demander si la Cour de Cassation en se fondant sur l’article 4 du Code civil qui lui fait obligation de juger et sur le rôle créateur et unificateur de sa jurisprudence n’est pas compétente pour dépasser la hiérarchie entre la loi et le règlement, pour aménager les cas d’ouverture afin de résoudre le conflit entre une décision pénale et une décision civile dont les dispositions civiles sont inconciliables. La doctrine ne s’est d’ailleurs pas véritablement prononcée sur l’exclusion des décisions des juridictions répressives du champ d’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile. (Perdriau : La pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation n° 15 ; Boré : La cassation en matière civile n° 2023 ; Julien : Remarques sur la contrariété des décisions de justice, Mélanges Hébraud 1981 p. 493 ; Mme Contamine-Raynaud : L’inconciliabilité des jugements, Mélanges Raynaud p. 113).

Si le pourvoi fondé sur la contrariété des décisions est déclaré recevable à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 mai 1993 statuant au pénal , il convient d’examiner la recevabilité à un deuxième point de vue, celui du caractère inconciliable des décisions ( il s’agit d’un problème de recevabilité pour la deuxième Chambre civile (arrêt du 12 janvier 1994, Bull. II, n°17 p. 9 ; contra 1ère Ch. civ 30 juin 1992, Bull. I n°202 p.136).

II. APPLICATION DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A DES DECISIONS INCONCILIABLES.

A. Notion

L’article 618 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions sont inconciliables.

Sont inconciliables, deux décisions qui indépendamment de toute considération sur l’autorité de la chose jugée ne peuvent être exécutées simultanément ou dont l’application combinée aboutit à un véritable déni de justice. Il suffit, comme l’indique le Professeur Perrot, que l’une des parties liées par les deux décisions ne puisse pas exécuter l’une, sans méconnaître l’autre ( R.T.D. civ 1982 p. 790). L’arrêt précité rendu par la troisième Chambre civile, le 6 janvier 1982 , illustre cette situation : la société civile immobilière liée par les deux décisions doit dans l’un des cas, démolir la construction et dans l’autre cas, peut la maintenir et continuer à construire (Bull. III n° 3 p. 2). C’est également le cas lorsque :

- en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ni l’entreprise cédante, ni l’entreprise cessionnaire n’est reconnue comme étant l’employeur des salariés (Cass soc. 8 novembre 1988, Bull. V n° 571 p. 367) ;

- à la fin d’un contrat de location-gérance est constatée d’une part, la ruine du fonds de commerce faisant obstacle à son retour dans le patrimoine du bailleur d’autre part, l’absence de ruine de ce fonds rendant possible ce retour (Cass. soc. 12 décembre 1990, Bull. V n° 653 p. 394) ;

- un débiteur est, sur l’assignation d’un créancier, mis en liquidation des biens tandis que sur sa déclaration de cessation des paiements, il est mis en règlement judiciaire (Cass. com. 12 janvier 1988 Bull. IV n° 10 p. 8).

En sens inverse, deux décisions peuvent être contraires dans leurs dispositions, la seconde violant l’autorité de la chose jugée par la première sans être inconciliables. Il en est ainsi semble-t-il, lorsqu’une première décision a jugé qu’une personne était créancière d’une autre alors que la seconde a jugé au contraire qu’elle en était débitrice. Les deux décisions qui peuvent être exécutées éventuellement par compensation ne sont pas inconciliables. (Pr Julien. Remarques sur la contrariété de décisions de justice, Mélanges Pierre Hébraud p. 493 ). Toutefois il a été jugé que l’article 618 du nouveau Code de procédure civile n’exclut pas de son champ d’application des décisions portant condamnation à des sommes d’argent (Civ.2, 23 janvier 1991, Bull. 1991, II, n° 25, p. 12). Si au vu de preuves différentes, une cour d’appel a statué de façon également différente à l’égard d’un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les mêmes, il n’en résulte pas que les décisions qui ont statué en sens opposé sur l’obligation de garantie, soient inconciliables (Cass 1ère civ. 18 octobre 1983 ; Bull. I, n° 235, p. 211). De même, ne sont pas inconciliables une décision qui a admis un partage de responsabilité entre une automobiliste et un piéton victime d’un accident et une autre qui, rendue sur le seul recours de la caisse de mutualité sociale agricole a admis la responsabilité exclusive de l’automobiliste (Cass 2ème civ. 12 janvier 1994 Bull. II n° 17 p. 9 ; J.C.P. Ed. G. II n° 22434-22435).

Ces exemples montrent qu’une interprétation restrictive du caractère inconciliable prévaut et que celui-ci est attaché au seul dispositif des décisions qui s’excluent l’une l’autre impliquant qu’il soit mis fin à une situation inextricable comme l’indique M. Boré (Cassation en matière civile n° 2032) .

B. Incompatibilité des décisions en cause.

En l’espèce, le juge-commissaire a, par son ordonnance du 17 juillet 1990, rejeté l’action en revendication de la parure, introduite par la société Claude Béhar. De son côté, la cour d’appel a ordonné la restitution de cette même parure à cette société.

La société Claude Béhar soutient que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans la mesure où le juge-commissaire l’a seulement déboutée de son action en revendication sans pour autant se prononcer sur l’identité du propriétaire et consacrer la propriété de la société Chaumet en sorte que la cour d’appel pouvait ordonner la restitution à son profit. Les auteurs du pourvoi prétendent de leur côté, qu’ayant échoué dans son action en revendication, la société Claude Béhar ne pouvait réussir dans sa demande en restitution dont le succès supposait sa qualité de propriétaire des bijoux mis sous main de justice.

L’incompatibilité serait évidente si le juge-commissaire avait au terme de l’action en revendication attribué la propriété de la parure à la société Chaumet tandis que la cour d’appel a ordonné la restitution de la même parure à la société Claude Béhar ou si la motivation pouvait être retenue puisque, dans le premier cas, le juge-commissaire a estimé que la société Claude Béhar n’était pas propriétaire de cette parure tandis que dans le deuxième, la cour d’appel a considéré que le droit de propriété de cette société n’était pas contesté. L’appréciation en est plus délicate dans la mesure où conformément aux règles applicables en matière de procédure collective, le juge-commissaire s’est borné à rejeter l’action en revendication.

Contrairement à ce que prétend la société Claude Béhar, le rejet de l’action en revendication n’a pas seulement une portée négative mais il affirme le droit des créanciers de la procédure de redressement judiciaire sur le bien revendiqué qui fait partie de leur gage commun et doit être vendu afin que le prix en soit réparti entre eux. L’existence d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire provoque une appréhension de l’ensemble des biens du débiteur à la date du jugement d’ouverture. Seuls peuvent être distraits de cette opération de saisie collective, les biens qui ont fait l’objet d’une revendication autorisée par une décision de justice. Si, depuis la loi du 10 juin 1994, les propriétaires dont le droit a été publié sont dispensés de l’action en revendication, ils doivent néanmoins demander la restitution du bien afin qu’il soit distrait de l’actif de la procédure collective ( art. 115-1 de la loi du 25 janvier 1985). Lorsque la revendication est rejetée, le droit de propriété ne peut plus être opposé au débiteur en redressement judiciaire et aux créanciers de celui-ci.

La décision du juge-commissaire est inconciliable avec la décision prise par la cour d’appel qui, au lieu d’ordonner la restitution du bien dans le patrimoine de la société Chaumet où il se trouvait lorsque le juge d’instruction l’a mis sous scellés, a fait droit à la demande de la société Claude Béhar reconnaissant ainsi le droit de propriété de cette société qu’elle ne peut plus faire valoir dans la procédure collective. L’exécution simultanée des deux décisions est impossible puisque dans un cas, la mainlevée du scellé entraîne la restitution de la parure saisie aux mandataires de justice habilités par la procédure de

redressement judiciaire et que dans l’autre, cette restitution doit être faite à un tiers dépourvu de droit au regard de cette procédure collective.

Si la réponse à cette seconde question relative à la recevabilité est affirmative, il faut aborder le fond et examiner quelle décision doit être annulée.

III. ANNULATION DE DECISIONS INCONCILIABLES EN VERTU DE L’ ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Pour résoudre la contrariété qui peut être produite par des décisions irréprochables, la Cour dispose d’un pouvoir d’annulation qui lui confère à l’égard des décisions attaquées un contrôle plus étendu que celui qu’implique l’examen de la conformité du jugement à la règle de droit. Il s’agit de remédier aux discordances des décisions qui mettent le justiciable dans une situation inextricable, soit en choisissant celle des décisions qu’il convient d’annuler et donc de trancher la question soit en annulant les deux décisions et en renvoyant la question litigieuse devant une juridiction du fond de rester dans le cadre plus traditionnel des attributions et de permettre un nouvel examen de l’entier litige. (M. Capron J.C.P. de Procédure civile Fasc. 783 n° 1 et suivants ; Mme Contamine-Raynaud, Mélanges Raynaud p. 113 n° 38 et suivants).

Les Chambres civiles ont adopté les différentes solutions, optant pour l’annulation partielle lorsqu’une des décisions était conforme à la doctrine de la Cour de Cassation, optant pour l’annulation globale lorsque des appréciations de fait étaient remises en cause.

Il convient donc de procéder à l’examen successif des deux décisions pour faire ressortir les éléments d’un choix concernant l’annulation.

A. Arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993.

L’action de la société Claude Béhar a été qualifiée d’action en restitution bien qu’émanant d’un tiers qui prétendait avoir des droits sur l’objet saisi dans le patrimoine de la société Chaumet et qui de ce fait, exerçait plutôt une revendication (Cass. Crim. 28 octobre 1987, Bull. crim. n° 379). Pour autant qu’il s’agisse d’une restitution, les dispositions de l’arrêt ne peuvent être annulées sur le fondement de la violation de l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance du juge-commissaire. Selon la jurisprudence de la Chambre criminelle, l’action civile en revendication est totalement distincte de l’action en restitution (Dominique Guirimand, JCP, Procédure pénale Art. 478 à 484 ; Cass. Crim. 3 février 1986, Bull. crim. n° 42). Les deux actions n’ayant pas le même objet, l’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée à l’égard de la seconde décision.

Il apparaît en revanche, que la décision a été rendue en violation des dispositions de l’article 479, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Si la société Claude Béhar avait la qualité de partie civile pour demander la réparation du dommage causé par l’abus de confiance concernant l’une des parures, elle n’avait pas cette qualité pour demander la restitution de la parure placée sous le scellé n°5 à propos de laquelle les frères Chaumet n’ont pas été inculpés. Dès lors, étant un tiers elle devait agir sur le fondement de l’article 479 qui dispose à son alinéa 3 que le tribunal doit statuer par jugement séparé. C’est d’ailleurs, la position adoptée par le tribunal correctionnel (jugement p. 82, dernier alinéa). Certes, la jurisprudence admet que cette disposition n’est pas prescrite à peine de nullité lorsque les droits des parties ont été respectés (Cass. Crim. 19 décembre 1967 ; Bull. Crim. n° 334). Aucune indication n’est donnée à ce sujet par l’arrêt et il est permis de douter que l’attention des inculpés et des mandataires de justice ait été appelée sur cette demande mêlée aux nombreuses autres demandes de parties civiles car s’il en avait été ainsi, une discussion se serait instaurée au cours de laquelle ces mandataires auraient fait valoir leurs objections.

Les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel concernant la restitution de la parure à la société Claude Béhar ont été prises en violation de l’article 479 précité et sont annulables.

B. L’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990.

Cette ordonnance se présente de façon peu orthodoxe puisqu’après un exposé du problème d’ensemble soulevé par les très nombreuses revendications dans l’affaire Chaumet, des principes généraux applicables, le juge-commissaire a rejeté l’action en revendication de la société Claude Béhar "pour les raisons développées dans le corps de la présente ordonnance". La deuxième Chambre civile a jugé que ne donnait pas de base légale à sa décision, le tribunal qui se déterminait par une motivation globale qui ne permettait pas de vérifier qu’il avait examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve à sa charge (arrêt du 11 juin 1992, Bull. II n° 163 p. 80). Cependant, grâce à l’analyse détaillée des différentes situations des revendiquants, les motifs applicables à chaque cas peuvent être déterminés.

La société Claude Béhar fait grief au juge-commissaire de n’avoir pas sursis à statuer alors qu’il savait que la parure revendiquée avait été mise sous scellés. Une information pénale n’aurait pas manqué d’influer sur l’action en revendication mais dans la mesure où le juge d’instruction n’a pas estimé devoir s’intéresser à la parure placée sous le scellé n° 5, la position prise par le juge-commissaire n’encourt pas la critique.

Plus convaincants sont les griefs formulés concernant l’application de l’article 2279 du Code civil par le juge-commissaire qui ne semble pas s’être interrogé sur la bonne foi de la société Chaumet lors de l’acquisition de la parure à sa filiale belge qui la tenait de la filiale suisse alors que le jugement du tribunal correctionnel (p. 145) a montré que les frères Chaumet étaient les véritables dirigeants de l’ensemble des filiales, les responsables locaux n’étant là que pour exécuter les décisions prises à Paris. Même si aucune infraction n’a été relevée à propos de cette série d’opérations, la position adoptée par le juge-commissaire n’apparaît pas exempte de critiques. Par ailleurs, l’annulation sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de porter un jugement sur le fond de l’affaire mais la bonne foi relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et la censure de l’ordonnance du juge-commissaire sur ce fondement peut n’être pas suivie d’effet en cas de renvoi de l’affaire.

Au terme de cette analyse, la solution qui peut être envisagée est celle de l’annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993 qui a eu l’intention louable de régler une question qui lui était posée mais l’a fait sans avoir disposé de tous les éléments pour se prononcer. Elle a le mérite de mettre un terme à une situation inextricable.

La deuxième qui permet de tenir compte des critiques justifiées à l’encontre des deux décisions, consiste à annuler les deux décisions. Il convient alors de désigner la juridiction de renvoi et la compétence de celle-ci.

L’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire remet la société Claude Béhar dans la situation de demanderesse à l’action en revendication de la parure de bijoux dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire qui est unique et dont la mission est achevée au terme de la procédure de redressement judiciaire n’a pas qualité pour statuer sur cette action. La Chambre commerciale admet que l’action en revendication peut être portée directement devant le tribunal de la procédure collective ( arrêt du 10 juillet 1990, Bull. IV n° 205 p.141). La cour d’appel est compétente en dernier ressort pour statuer sur l’action en revendication. La juridiction de renvoi peut donc être le tribunal de commerce de Paris ou la cour d’appel.

L’annulation des dispositions de l’arrêt de la cour d’appel ordonnant la restitution de la parure de bijoux replace la société Claude Béhar dans la situation d’appelante du jugement correctionnel qui a ordonné la restitution des scellés comprenant le scellé n°5 aux mandataires de justice de la société Chaumet. Seule la cour d’appel jugeant au pénal est compétente pour statuer sur le recours de la société Claude Béhar et ordonner la mainlevée des scellés soit en confirmant le jugement du tribunal, soit en le réformant dans le sens voulu par la société. Elle est également compétente pour statuer sur l’action en revendication.

Il apparaît donc que la cour d’appel dans la formation qui statue sur les appels correctionnels devrait être désignée comme juridiction de renvoi.

La contrariété des décisions aurait pu être évitée si les parties avaient mieux assuré la défense de leurs intérêts et si des erreurs n’avaient pas été commises. Les décisions rendues par les Chambres civiles montrent que ces défaillances existent et que des contrariétés de décisions doivent être résolues.

L’Assemblée plénière est devant un dilemme :

- Faut-il écarter l’application de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile parce qu’il est d’origine réglementaire et laisser subsister des décisions inconciliables qui mettent en cause la cohérence de notre système judiciaire et placent le justiciable dans une situation inextricable ?

- Faut-il faire application de cet article ou recourir à l’article 4 du Code civil et au pouvoir créateur de la jurisprudence pour sauvegarder l’unité du système judiciaire même si les procédures sont différentes et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation pour résoudre la contrariété entre une décision civile et les dispositions civiles d’une décision pénale ?

RAPPORT de Madame Aubert
Conseiller

La société Claude Béhar, négociante en bijoux, a confié, le 9 janvier 1987, en vue de la vente, une parure d’une valeur de 875.000 F à la société en commandite simple Chaumet et Cie ( société Chaumet). La parure a été vendue, le 15 janvier suivant, à la filiale londonienne Chaumet Ltd qui l’a cédée le lendemain, au sultan de Brunei mais la société Chaumet n’a pas versé le prix convenu à la société Claude Béhar qui en a demandé la restitution. MM. Jacques et Pierre Chaumet ont été condamnés pour abus de confiance et au paiement de 875.000 F. à titre de dommages-intérêts à la société Claude Béhar par arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 1993.

Auparavant, la société Claude Béhar avait confié, le 12 mai 1986, en vue de la vente, une autre parure d’une valeur de 840.000 F, à la filiale suisse Chaumet. Cette parure a été vendue à la filiale belge Chaumet puis, cédée à la société mère Chaumet qui en a réglé partiellement le prix à la filiale belge mais la société Claude Béhar n’a pas reçu, le prix convenu. Bien que non comprise dans les objets dont le détournement a été retenu à la charge de MM. Chaumet, cette parure a été saisie par le juge d’instruction et placée sous le scellé n° 5.

La société Chaumet, MM. Jacques et Pierre Chaumet ont été mis en redressement judiciaire le 11 juin 1987.

La société Claude Béhar a formé une requête en revendication de la parure saisie qui a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 régulièrement notifiée et devenue définitive. Le juge-commissaire, après avoir rappelé que chaque filiale avait été soumise à une procédure collective distincte, constaté que l’objet placé sous scellés avait été retrouvé en nature et que provenant de la filiale il avait donné lieu à l’émission d’une facture et à un paiement ou à une déclaration de créance, a estimé que s’agissant d’un objet remis en "confié", l’acquéreur entré en possession de bonne foi qui justifiait d’une possession réelle et ininterrompue devait être préféré au déposant qui avait contribué à créer une apparence trompeuse.

Le dispositif de l’ordonnance est ainsi conçu : "rejetons la requête au motif que le revendiquant n’est pas reconnu comme le propriétaire réel des marchandises ".

Dans le cadre de la procédure pénale, la société Claude Béhar partie civile en ce qui concerne l’abus de confiance retenu à l’égard des frères Chaumet concernant la première parure a demandé la restitution de la deuxième placée sous le scellé n° 5. Les mandataires de justice ont demandé la mainlevée de la saisie opérée par le magistrat instructeur sur les bijoux et pierres précieuses conservés dans les coffres de la Banque de France afin qu’ils leur fussent restitués. Ils n’ont pas contesté la demande de restitution présentée par la société Claude Béhar.

Le tribunal correctionnel a estimé, dans son jugement du 17 décembre 1991, qu’il n’avait été saisi par l’ordonnance de renvoi que d’un abus de confiance concernant la première parure et qu’il ne pouvait se prononcer sur les demandes de la société Claude Béhar que dans cette limite. Il a rejeté la demande de restitution de la société Claude Béhar et fait droit à celle des mandataires de justice portant sur l’ensemble des scellés et comprenant le scellé n°5.

La cour d’appel a , par l’arrêt précité du 26 mai 1993, réformé le jugement considérant " qu’il convient, contrairement à l’appréciation des premiers juges, de faire droit à la demande de la partie civile aux fins de restitution des bijoux susvisés, lesquels, bien que non compris dans ceux dont le détournement a été retenu à la charge des prévenus comme constitutifs du délit d’abus de confiance, n’en ont pas moins été saisis et placés sous le scellé n° 5 par le magistrat instructeur dans le cadre de la présente procédure et cela sans que le droit de propriété de la société soit contesté" . Elle a ordonné la restitution de la parure à la société Claude Béhar (p 55 et 153 de l’arrêt).

Le pourvoi formé contre cet arrêt par Mmes Boidaut, Nollier et la société Reza-Gem a été rejeté par l’arrêt de la Cour du 3 novembre 1994.

La société Chaumet et les autres personnes en redressement judiciaire ainsi que les mandataires de justice ont formé le 26 novembre 1993 un pourvoi sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile en invoquant la contrariété entre l’ordonnance du juge-commissaire du 17 juillet 1990 et l’arrêt de la cour d’appel du 26 mai 1993.

Ils estiment leur pourvoi recevable au motif que les deux décisions qui émanent de juridictions de l’ordre judiciaire, sont inconciliables car leur exécution simultanée est impossible et que les autres conditions posées par l’article 618 précité sont remplies. Ils soutiennent que le juge-commissaire a déclaré à juste titre que la société Claude Béhar ne pouvait plus être considérée comme propriétaire de la parure qui se trouvait en possession de la société Chaumet à la suite d’une série de ventes qui avaient eu pour effet de lui transférer la propriété de la parure en vertu des règles du Code civil et sans qu’aucune infraction n’ait été poursuivie quant à cette série d’opérations. Ils concluent à l’annulation des deux décisions ou à l’annulation de l’une d’elles et par préférence celle partielle de l’arrêt de la cour d’appel qui ne pouvait se fonder, ni sur l’article 478 du Code de procédure pénale, ni sur l’article 479 de ce même Code pour ordonner la restitution du scellé n° 5 à une personne qui n’était pas partie civile de ce chef en se fondant sur la seule affirmation manifestement insuffisante selon laquelle la propriété n’était pas contestée.

Dans son mémoire en défense, la société Claude Béhar invoque l’irrecevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions, lequel ne saurait être admis sur le fondement de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile lorsque l’une des décisions en cause émane du juge répressif. A titre subsidiaire, elle conteste que les deux décisions soient inconciliables. Selon elle, le juge-commissaire ne s’est pas prononcé sur l’identité du propriétaire et l’a seulement déboutée de son action en revendication sans s’interroger sur la bonne foi des organisateurs du système des ventes en cascade entre filiales et société mère de bijoux confiés en dépôt et dont le prix n’a pas été payé. La cour d’appel n’a été elle-même saisie d’aucune contestation par les mandataires de justice de la demande de revendication de la société Claude Béhar et s’est donc prononcée sur la restitution d’objets dont la propriété n’était pas contestée. Enfin, remarque-t-elle, il appartenait aux demandeurs de former un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel dans les délais légaux s’ils estimaient que la cour d’appel ne pouvait pas se prononcer sur la restitution. Si la Cour de Cassation devait constater la contrariété des décisions, elle estime que le conflit devrait être résolu au profit de l’arrêt car, compte tenu des effets de la procédure pénale en cours, le juge-commissaire aurait dû surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure.

Par arrêt du 11 octobre 1995, la Chambre commerciale a renvoyé devant l’Assemblée Plénière le pourvoi n° D 93-20.799.

Conclusions de Monsieur Monnet

Premier Avocat général

Par le rapport de Madame le conseiller AUBERT, vous connaissez, Mesdames et Messieurs, les circonstances et les conditions dans lesquelles est née et se présente à vous l’affaire sur laquelle il vous revient aujourd’hui de prononcer.

Nous n’en rappellerons donc que la conclusion.

Deux procédures distinctes et parallèles, sinon parfaitement concomitantes, se sont déroulées et ont conduit à des résultats dont on peut dire, au moins, qu’ils ne sont pas cohérents.

La société BEHAR, ainsi que vous l’avez entendu, avait confié, le 12 mai 1986, à la société suisse CHAUMET, filiale de la société française CHAUMET, en vue de la vente, une parure évaluée à 840.000 Francs. La filiale suisse avait revendu la parure à une autre filiale, la société belge CHAUMET, laquelle l’avait elle-même revendue à la société mère.

Lorsque les diverses sociétés CHAUMET ont connu les difficultés financières, commerciales et pénales que vous connaissez, la société BEHAR a introduit auprès du juge-commissaire chargé du redressement judiciaire et de ses suites, notamment à l’égard de la société mère, une action en revendication qui a abouti à une décision sur les motifs de laquelle il n’y a pas lieu de s’attarder mais dont le dispositif est parfaitement clair : "Rejetons la requête au motif que le revendiquant n’est pas reconnu comme le propriétaire réel des marchandises".

Par ailleurs, une procédure pénale de divers chefs s’exerçant, à Paris, contre les frères CHAUMET devant le tribunal correctionnel, puis devant la chambre des appels correctionnels, la société BEHAR, d’une part, s’est constituée partie civile pour obtenir réparation de certains abus de confiance dont elle avait été victime de la part des susdits frères CHAUMET et, d’autre part, a demandé la restitution de la susdite parure qui présentait la particularité d’avoir été placée sous scellés par le magistrat instructeur mais de n’avoir pas été comprise parmi les objets des délits poursuivis contre les prévenus.

Sur sa constitution de partie civile, la société BEHAR a obtenu des dommages-intérêts mais ceci est, pour nous, sans importance. Ce qui, en revanche, importe est que, sur la demande en restitution de la parure qui avaient été placée sous scellés mais n’était pas comprise dans les objets dont le détournement était poursuivi, la Cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 mai 1993, a ordonné la restitution de cette parure à la société BEHAR, au motif essentiel que les bijoux de cet ensemble "bien que non compris dans ceux dont le détournement a été retenu à la charge des prévenus comme constitutif du délit d’abus de confiance, n’en ont pas moins été saisis et placés sous le scellé nâ 5 par le magistrat instructeur dans le cadre de la présente procédure et cela sans que le droit de propriété de la société soit contesté".

Cet arrêt n’a été frappé de pourvoi que par certaines parties civiles, autres que la société BEHAR, et leur pourvoi a été rejeté. L’arrêt est aujourd’hui définitif.

Nous nous trouvons donc devant deux décisions définitives dont l’une, celle du juge-commissaire, rejette la demande en revendication formée par la société BEHAR et dont l’autre, celle de la Cour d’appel de Paris, accorde à cette société la restitution de l’objet demandé.

Un pourvoi étant formé pour contradiction entre ces deux décisions, trois questions au moins peuvent se poser.

I L’article 618 du nouveau Code de procédure civile peut-il trouver application ?

L’article 618 du nouveau Code de procédure civile dispose que "La contrariété de jugement peut ..., par dérogation aux dispositions de l’article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté."

La lecture de cette disposition donne au profane que demeure votre premier avocat général, malgré bien des années passées à la deuxième chambre de votre Cour, le premier sentiment, qu’il n’y a aucune difficulté et que vous allez, tout simplement, prononcer en application de cette disposition.

Hélas, les choses ne sont pas si simples.

Lorsque le Peuple constituant a adopté la Constitution qui nous régit, il a voulu que, pour marquer la fonction éminente de la procédure pénale dans la cohésion de notre société, pour marquer aussi sans doute la différence entre la noblesse des sentiments qu’elle exprime et l’humilité des simples techniques que l’on devait trouver dans la procédure civile, ce Peuple, agissant dans sa fonction constituante, a voulu que la procédure pénale relevât du Parlement alors que la procédure civile devait relever seulement, modestement, de la décision du Premier Ministre.

Il y a, maintenant, un peu d’étonnement devant ce choix.

Kelsen était bien mal connu ou bien mal compris quand chacun de nous était à la place du Panthéon.

Le temps est passé. Nous savons maintenant que toute norme est soumise à contrôle. La norme émanée du Parlement est presque autant soumise à contrôle que l’est la norme émanée de la décision du Premier Ministre.

Cependant, il demeure du célèbre article 34 que notre législateur en matière de procédure pénale est le Parlement alors que notre législateur en matière de procédure civile est seulement le Premier Ministre.

Or, il faut bien constater que, soit par une inexplicable inadvertance soit par un oubli bien pardonnable du fait qu’une contrariété peut se produire entre une décision des juges civils et une décision de nos collègues de répression, le Premier Ministre, par décret en date du 7 novembre 1979, a cru pouvoir, en approuvant un texte qui lui était soumis par le Garde des Sceaux du temps, décider la norme que nous avons lue tout à l’heure et qui se trouve aujourd’hui dans l’article 618 du nouveau Code de procédure civile.

De tout ceci que déduire ?

Je ne suis pas bien enclin à aller aux extrêmes.

En déduire que la Cour de Cassation n’a pas compétence pour résoudre le problème résultant de la contrariété d’une décision des juges civils et d’une décision des juges de répression serait, me semble-t-il, une erreur grave.

Je suis plutôt enclin à croire que, si l’on ne peut s’appuyer fortement sur les termes de l’article 618 du nouveau

Code de procédure civile en raison de l’évidente erreur ou de l’oubli qui a alors été commis de façon inexplicable par le Premier Ministre lorsqu’il a signé le décret nâ 79-941 du 7 novembre 1979, il y a une autre façon d’expliquer le pouvoir que doit se reconnaître votre Cour d’apaiser ou même de résoudre les contrariétés de décisions résultant de jugements ou d’arrêts rendus par des juridictions de notre Ordre.

Cette explication tient simplement au fait que nous ne sommes pas seulement une Cour de Cassation, "sentinelle du droit" comme il a été parfois dit, mais que, placés à la tête de cet Ordre, nous avons le devoir d’en assurer et même d’en montrer la cohérence devant des citoyens qui méritent tout de même que les institutions qui les encadrent ne soient pas pour eux l’image de la fantaisie et de l’incohérence.

Dès lors, j’incline à croire qu’il importe assez peu que l’article 618 du nouveau Code de procédure civile soit émané d’une autorité incompétente.

Il est l’expression de la raison et c’est à ce titre qu’il vous revient de l’appliquer.

Vous devriez donc en appliquer la substance non en tant qu’elle est énoncée par l’article 618 du nouveau Code de procédure civile mais en tant que l’article 4 du Code civil vous fait obligation d’aller au-delà de l’insuffisance de la loi et que les termes de l’article 618 du nouveau Code de procédure civile, même s’ils sont émanés d’une autorité pour partie incompétente, sont raisonnables et doivent, à ce titre, être recouverts de votre autorité.

II La décision du juge-commissaire au tribunal de commerce de Paris et celle de la Cour d’appel de Paris sont-elles inconciliables ?

Je ne sais s’il est vraiment souhaitable de revenir sur la question de savoir si, d’une part, une action en revendication au cours d’une procédure collective de redressement et de liquidation et, d’autre part, une action en restitution au cours d’une procédure de répression ont la même nature.

Elles n’ont sans doute pas la même nature.

Mais, dans certains cas, comme le nôtre, elles peuvent conduire à des résultats qui, directement, s’opposent.

Le rejet de la revendication présentée par la société BEHAR conduit à ce que la parure litigieuse devienne le gage des créanciers des sieurs CHAUMET et la restitution décidée par la Cour d’appel de Paris, décision prise au motif que la propriété de la société BEHAR sur la parure n’était pas contestée, revient

à ce que cette société retrouve la maîtrise de ladite parure.

N’y pas voir une contrariété suppose une subtilité dont peu sont capables.

Il est donc souhaitable de sortir de cette situation.

Pour en sortir, la règle de l’article 618, même si elle n’est pas vraiment émanée de l’autorité qui aurait dû l’énoncer, peut être considérée comme une règle de raison que notre Cour peut faire sienne en tant qu’il lui revient d’assurer la cohérence du système juridictionnel de l’Ordre judiciaire.

III Quelle est, parmi les solutions possibles, la solution préférable ?

Aucune des deux décisions prononcées par nos collègues juges du fait n’est à tous égards enthousiasmante.

La décision du juge-commissaire est la plus décevante :

elle donne le sentiment d’être peu individualisée et d’être prononcée non après l’examen et l’analyse approfondie d’une situation précise mais après la narration de la situation d’ensemble d’une entreprise en perdition.

L’autre, la décision de la Cour d’appel, est évidemment plus convaincante mais on peut se demander si nos collègues de Paris se sont vraiment interrogés sur les relations pouvant exister entre les droits de la société BEHAR et les droits des créanciers de la société CHAUMET.

Dans ces conditions, j’incline à croire que la solution préférable serait l’annulation de l’une et l’autre des deux décisions qui se trouvent en situation de contrariété et le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, ma préférence allant à ce que vous décidiez que cette cour devrait statuer en chambre des appels correctionnels.

CONVENTIONS COLLECTIVES

Banque.- Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952.- Champ d’application.- Agents des banques.- Femme de service intermittente.- Inclusion.-

Une cour d’appel a exactement retenu qu’une salariée employée par une banque en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour relève de la catégorie personnel de service mentionnée dans la classification des emplois des agents des banques de la Convention collective des banques et non de celle des agents des professions annexes et que dès lors s’applique à cette salariée ne travaillant pas à temps complet les dispositions visées par l’article 1er de la Convention collective.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 10 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, que Mme Rivaud, embauchée par la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de femme de service à raison de 4 heures par jour, ayant été licenciée, a assigné son employeur en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes, de treizième mois et de gratification ;

Attendu que la BNP fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de Mme Rivaud, alors, selon le moyen, que l’article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente, c’est-à-dire pendant l’horaire complet de travail, peuvent revendiquer l’application de la Convention ; qu’en l’espèce, Mme Rivaud, femme de service, n’avait pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillait pas de façon permanente dans l’entreprise ; qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la Convention ni par application de l’article 1er, ni par application de l’article 2 ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et

61 s’appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l’ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c’est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;

Et attendu que le "personnel de service", mentionné à l’article 52 de la Convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l’article 2 de la convention ;

D’où il suit que la cour d’appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel de service", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, Mme Rivaud était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
ASS. PLEN. 29 novembre 1996 REJET

N° 93-42.018.- CA Limoges, 10 mars 1993.- Banque nationale de Paris c/ Mme Rivaud

M. Truche, P. Pt.- M. Toitot, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Faivre-Carrère, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

NOTE de Monsieur TOITOT
Conseiller

Une partie importante du droit du travail de développe sous la forme d’accords négociés entre les partenaires sociaux. Nous avons l’occasion ici d’apprécier tout l’intérêt que présente ce droit conventionnel "sui generis" à l’occasion d’un problème d’interprétation des articles de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques concernant son champ d’application.

Le Code du travail a consacré le titre III du livre premier aux conventions et accords collectifs du travail (articles L.131-1 à L.136-4).

La convention collective professionnelle a pour objet de définir le statut collectif des salariés des entreprises appartenant à la branche d’activité ou au secteur d’activité à l’intérieur d’une branche. Elle règle les situations relevant du statut collectif.

Selon l’article L.132-5 du Code du travail, elle détermine son champ d’application territorial et professionnel. Ce dernier est défini en termes d’activité économique. Ainsi le critère d’application de la convention collective est l’activité de l’entreprise. Le plus souvent les conventions énumèrent liminairement les industries qu’elles régissent ou renvoient à la nomenclature des activités économiques dressées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de conflit, il appartiendra au juge de rechercher quelle est la nature de l’activité principale de l’entreprise et de vérifier si cette activité entre dans le champ d’application de la convention collective invoquée par l’une des parties.

Ex. Soc. 16 juillet 1987 - B. n° 501

Soc. 7 janvier 1988 - B. n° 19

Soc. 14 octobre 1992 - B. n° 512

En cas de pluralité d’activités, seule celle qui est principale sera prise en compte.

Mais, il ne suffit pas qu’un employeur soit affilié à une organisation syndicale liée par une convention collective - non étendue comme en l’espèce - pour que soit résolu le problème de la détermination du champ d’application personnel de cette convention.

En l’absence de toute précision restrictive, l’ensemble du personnel d’une entreprise bénéficiera de la convention collective : dans ce cas, l’activité particulière d’un salarié déterminé importera peu. Il n’en sera pas de même si la convention spécifie les catégories professionnelles qu’elle couvre, leur accordant des avantages en fonction de qualifications professionnelles, en vertu de critères qu’elle établit. Ainsi le principe de l’unité du statut social de l’entreprise cèdera devant les clauses de l’acte collectif.

En présence de clauses claires et précises dans la convention, il n’y aura aucune difficulté à déterminer le champ d’application de celle-ci. Dans le cas contraire, se posera le problème de son interprétation.

L’INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

La convention collective tient du contrat par son élaboration : c’est un accord entre partenaires sociaux ; mais elle opère comme un règlement dans les relations entre employeur et salarié. Elle a donc un caractère spécifique, "sui generis". On le constate par le contrôle de l’interprétation exercé par la Cour de Cassation.

En présence d’un contrat, l’interprétation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sauf en cas de dénaturation des clauses claires et précises de celui-ci. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait assimilé la convention collective au contrat, limitant son contrôle à la dénaturation du texte.

Actuellement, nous sommes en présence d’un contrôle lourd de l’interprétation donnée par les juges du fond. Au besoin, si l’interprétation lui paraît inexacte, la chambre sociale y substituera la sienne, censurant la décision au visa de la disposition conventionnelle dont le sens a été violé :

Assemblée plénière : 18 mars 1988 - B. n° 3

Sociale : 28 avril 1988 - B n° 262

Assemblée plénière : 26 avril 1991 - B n° 2

En doctrine, de nombreux auteurs pensent que la convention collective doit être assimilée à un contrat aux fins de son interprétation (M. PESPAX, G. LYON-CAEN, P. PACTET...) Les directives données par le Code civil dans ses articles 1156 à 1164 devraient servir de guide pour permettre de résoudre les problèmes rencontrés.

Mais assez récemment d’autres auteurs ont signalé les difficultés d’application de ces règles en raison du caractère "sui generis" de la convention collective.

rapport annuel de la Cour de cassation 1994 p.17

JY. FROUIN

L’Interprétation des conventions et accords collectifs de travail RJS 3/96 p.137

M. MOREAU

L’Interprétation des conventions collectives : à qui profite le doute ? (Droit social Fév.1995 - p.171).

Ainsi la recherche de la commune intention des parties, règle fondamentale dans le droit des contrats, ne présentera qu’un caractère subsidiaire, secondaire, en l’absence de travaux préparatoires connus et du caractère particulier de la négociation collective, faite de concessions réciproques, de compromis avec des perspectives différentes, éloignées de la notion classique de la commune intention des parties.

Il en est de même de la règle selon laquelle, dans le doute, la convention s’interprétera contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Le plus souvent, le texte litigieux devrait s’interpréter en faveur de l’employeur qui s’est obligé. Cette directive heurtera l’idée d’après laquelle le droit du travail est un droit protecteur du salarié. En outre elle menacera l’équilibre de l’accord collectif découlant de concessions et de compromis comme nous venons de le signaler.

Pour la même raison, l’interprétation en faveur du salarié est à éviter. Préconisée par certains auteurs (G. LYON-CAEN, BOUAZIZ, DESPAX) la "favor laboris" n’a pas été prise en compte, en tant que telle, par notre jurisprudence et les décisions généralement citées pour étayer cette thèse ne le confirment pas.

Assemblée plénière : 12 mai 1989 - B. n° 1

Sociale : 5 novembre 1970 - B. 594

D’où l’importance donnée par la Cour de cassation à l’interprétation littérale du texte, plutôt qu’à la recherche des intentions :

h Ex. La convention collective des employés de commerce ne s’applique pas à un employé supérieur de commerce :

Soc. 19 avril 1967 - B. n° 307

Le personnel de direction est exclu du bénéfice d’une convention régissant le personnel :

Soc. 3 octobre 1963 - B. n° 369

Un agent de service ne peut bénéficier de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :

Soc. 17 décembre 1987 - B. n° 756

Une secrétaire comptable et plus généralement le personnel administratif exerçant dans une exploitation agricole ne peuvent revendiquer l’application de la convention collective agricole du département du Var :

Soc. 14 décembre 1977 - B. n° 699

Le directeur du service exportation, cadre supérieur rémunéré essentiellement en fonction du chiffre d’affaires est écarté de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne :

Soc. 28 février 1979 - B. n° 189

Soc. 12 mars 1987 - B. n° 154

Soc. 2 juillet 1987 - B. n° 447

Soc. 17 décembre 1987 - B. n° 756

Soc. 25 janvier 1989 - B. n° 60

Le raisonnement par comparaison, par analogie est écarté. La ressemblance entre un emploi visé par la convention et un emploi non prévu, n’est pas de nature à étendre l’application de cette convention à l’emploi :

Soc. 4 octobre 1957 - Droit social 1957 p.627

Soc. 11 janvier 1962 - B. n° 47

Soc. 20 juin 1962 - 2è espèce - B. n° 571

Si la convention collective prévoit elle-même l’assimilation par analogie, c’est une interprétation restrictive qui sera retenue :

Soc. 9 mai 1963 - B. n° 396

(M. DESPAX - La détermination des sujets de la convention collective de travail. JCP 1965 I 1938 - Négociations, conventions et accords collectifs. T7 du traité de droit du travail de Cammerlynck n° 241, p.429.

Le Jurisclasseur - Travail traité conventions et accords collectifs - Fascicule 19-20 - n° 45 et suite.

B. TEYSSIÉ - Relations collectives du Travail, champ d’application professionnel des conventions et accords collectifs n° 465 et suite, p.346 et suite.

L’arrêt attaqué fait, par ailleurs référence, dans sa motivation, à l’article L.212-4-2 du Code du travail et plus particulièrement à l’alinéa 9 de ce texte qui énonce que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

En l’absence de réserves, le principe d’égalité jouera au profit du salarié à temps partiel.

h Ex. Soc. 4 février 1987 - B. n° 63

Soc. 19 novembre 1987 - B. n° 663

Si la convention collective prévoit des modalités spécifiques, celles-ci régiront les rapports de l’employeur avec le salarié à temps partiel qui ne pourra pas invoquer le principe d’égalité.

Soc. 4 octobre 1989 - B. n° 565

Soc. 7 juin 1995 n° 2498 au lexilaser

La chambre sociale a considéré qu’une femme de ménage, employée par une banque à temps partiel ne pouvait bénéficier de la convention collective des banques en invoquant l’alinéa 8 (devenu depuis l’alinéa 9) de l’article L212-4-2 du Code du travail, en raison des modalités spécifiques, prévues par cette convention à leur égard.

Jurisclasseur - Droit du Travail - J. Barthelemy - Fascicule 21-35 n° 46

Précis Dalloz - Droit du travail - G. LYON-CAEN -

J. PELISSIER, A. SUPIOT n° 440)

La décision du 4 octobre 1989 a été critiquée par LYON-CAEN. Selon lui, la réserve prévue par le texte ne pourrait concerner que des procédés d’adaptation pour des avantages donnés et n’autoriserait pas la négation de l’égalité des droits. Il note que, par ailleurs, la Cour de Cassation a estimé que cette réserve ne pouvait concerner qu’une modalité d’exercice des droits.

Soc. 10 décembre 1987 - DS 1990 Somm. p.175

Dans le même sens, on notera les deux décisions suivantes :

Soc. 27 novembre 1986 - B. n° 565

Soc. 4 juillet 1990 arrêt n° 2994 au lexilaser

La notion même de modalités spécifiques est donc discutée.

Telles sont les règles qu’il était souhaitable de rappeler, dans leurs grandes lignes, avant d’aborder l’analyse des articles de la convention collective des banques, concernant son champ d’application.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES

La convention collective, non étendue, consacre les articles 1 et 2 à son champ d’application territorial et professionnel.

L’article premier prévoit qu’elle règle les rapports entre les entreprises adhérentes de l’Association française des banques et leur personnel travaillant de façon permanente en France. Il indique qu’elle s’applique sans discrimination aux employés, gradés et cadres comprenant, sauf exceptions, les cadres hors classification.

Il définit le personnel travaillant de façon permanente, par opposition au personnel intermittent, comme étant celui à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail.

Il signale l’horaire propre du personnel de sécurité (veilleurs, veilleurs de nuit, pompiers, etc).

Il précise les dispositions de la convention applicables au personnel intermittent, selon des conditions particulières : les articles 52, 53, 58 et 61 concernent l’ensemble de ce personnel au prorata du temps de travail ; ils portent sur la détermination des salaires (article 52), les gratifications de fin d’année (article 53), l’indemnité de licenciement (article 58) et les congés annuels (article 61).

Les autres articles sont applicables au personnel travaillant plus de 86 heures par mois. Quant aux salariés travaillant moins de 86 heures, ils ne bénéficieront que des articles 4, 6, 7, 8 à 15, 17, 28, 43, 44, 54, 62, 63 1er alinéa et 76, sauf le dernier alinéa.

Le texte permet, enfin, à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée limitée pour assurer le remplacement provisoire de membres du personnel, selon diverses modalités.

L’article 2 vise les agents des professions annexes travaillant de façon permanente. Ceux-ci doivent, dans les trois mois de leur entrée dans l’entreprise, être invités, par écrit, à faire connaître s’ils revendiquent l’application intégrale des dispositions de la convention collective du personnel des banques ou celles de la convention collective de la profession dont ils relèvent. L’option a un caractère définitif.

On notera que l’article 1er ne précise pas expressément que la convention collective ne concerne que les agents des professions bancaires. En outre, il fait allusion au personnel de sécurité. L’article 2 prévoit l’existence de professions annexes pour offrir à leurs agents travaillant de façon permanente un droit d’option. Mais rien n’est précisé en ce qui concerne le travailleur "intermittent".

Les imprécisions des textes rendent nécessaire une interprétation. Pour éclairer le sens à donner aux articles 1er et 2 de la convention, l’article 52 a été invoqué. Il a pour objet de déterminer les salaires des agents des banques non gradés, gradés et cadres et donne une classification des employés en fonction de coefficients hiérarchiques exprimés en

points. Il prévoit aussi le personnel de service au coefficient de base 270, tout comme les agents de la banque à l’embauche, les employés bénéficiant de coefficients plus élevés.

Là encore, une ambiguïté apparaît : le texte concerne les salaires des agents de banque tout en laissant une place, dans la classification au personnel de service.

Concrètement des difficultés sont apparues lorsqu’une femme de service, employée à temps partiel a demandé, à son profit, l’application de la convention collective du personnel des banques.

Deux Cours d’appel, celle de Bordeaux puis celle de Limoges, Cour de renvoi, ont estimé que la salariée pouvait bénéficier de cette convention collective, tandis que la Chambre sociale a adopté depuis longtemps déjà une interprétation écartant l’agent d’une profession annexe, ne travaillant pas de façon permanente, du domaine d’application de la convention collective.

Nous examinerons successivement ces interprétations.

POSITION DE LA CHAMBRE SOCIALE

L’interprétation retenue par la Cour de Cassation est fixée par une série d’arrêts :

Soc. 14 octobre 1981 - B. n° 780

Soc. 16 juillet 1987 - B.n° 502

Soc. 4 octobre 1989 - B. n° 564

Soc. 14 novembre 1990 - non publié - Il s’agit de la décision rendue dans le présent litige.

Soc. 19 décembre 1990 - non publié -

Soc. 23 octobre 1991 - non publié -

Soc. 2 février 1994 - non publié -

Soc. 7 juin 1995 - non publié -

Selon ces décisions :

la femme de ménage (arrêts des 14 octobre 1981, 4 octobre 1989, 23 octobre 1991),

la femme de service (décisions des 14 novembre 1990 et 2 février 1994),

l’agent de nettoyage (arrêt du 7 juin 1995),

le concierge (décision du 16 juillet 1987),

sont des agents des professions annexes.

Ils seront écartés du domaine d’application de la

convention collective par deux motivations assez voisines :

S’ils sont intermittents, ou bien s’ils travaillent à temps partiel (arrêt du 2 février 1991), ils ne pourront bénéficier de l’application de la convention collective réservée aux employés, gradés et cadres et, à certaines conditions, aux agents des professions annexes travaillant de façon permanente (arrêts des 14 octobre 1981, 14 novembre 1990, 2 février 1994).

L’autre motivation, plus précise, retient que si les agents sont intermittents, ils ne pourront bénéficier ni de l’application de la convention collective réservée en vertu de l’article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l’option laissée aux agents permanents des professions annexes par l’article 2.

En outre, nous l’avons déjà noté, la Cour de Cassation n’a pas accordé aux salariés à temps partiel des professions annexes, invoquant l’article L.212-4-2 du Code du travail, les droits reconnus aux agents travaillent à temps complet (décisions des 4 octobre 1989 et 7 juin 1995).

Presque tous les arrêts cités font référence à la qualité d’agent intermittent par opposition au salarié permanent. L’adjectif "intermittent" ne doit pas être pris ici dans son sens habituel, dans le cadre de la législation sociale, mais dans celui choisi par les parties à la convention collective des banques. L’alinéa 4 de l’article 1er de la convention précise sa signification par rapport au salarié permanent : le personnel intermittent est celui qui n’est pas à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail. En ce sens, un salarié à temps partiel sera considéré comme un agent intermittent.

Le champ d’application de la convention collective du personnel des banques tel qu’il est défini par la Chambre sociale n’a pas fait l’objet de nombreux commentaires. L’arrêt du 4 octobre 1989 a été publié à la Revue de jurisprudence sociale (Editions Francis Lefèbvre n° II/89N902 p.534). L’auteur de la note a signalé la liberté des partenaires sociaux pour déterminer le champ d’application de la convention collective, sans critiquer le choix de l’interprétation retenue.

Le Dalloz-Sirey (1990 Somm. p.176) a publié, lui aussi, cette décision mais le commentateur n’a porté ses critiques que sur l’interprétation donnée par la Chambre sociale à l’article L.212-4-2 du Code du travail, sur le travail à temps partiel.

La Chambre sociale rapproche les articles 1er et 2 de la convention collective pour en déduire que l’article 1er ne vise que les agents des professions bancaires puisque l’article 2 est consacré aux professions annexes, c’est-à-dire à celles rattachées à l’entreprise.

Dans la mesure où l’article 2 ne s’intéresse qu’aux agents travaillant de façon permanente, en leur offrant un droit d’option entre la convention collective des banques et

celle régissant leur profession, elle en déduit que l’agent intermittent privé de l’option, ne peut bénéficier de la convention collective des banques.

Cette interprétation qui refuse l’extension du domaine de la convention collective paraît respecter la jurisprudence dominante qui s’attache à l’expression littérale des textes.

Mais cette lecture n’est pas partagée par certaines Cours d’appel.

POSITION DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES AINSI QUE CELLE DE BORDEAUX

La Cour de bordeaux avait retenu que si la salariée, Mme RIVAUD, par son activité de femme de service, n’avait pas un travail relevant de l’activité bancaire, la classification des emplois énoncés par l’article 52 de la convention collective, prévoyait l’emploi de personnel de service avec un coefficient de base de 270. Elle avait noté la mention de l’emploi de personnel de service sur les bulletins de salaire et en avait déduit que la femme de service relevait de la convention collective des banques, écartant son appartenance aux professions annexes qui concerneraient essentiellement les ouvriers, selon les circulaires internes de La Banque nationale de Paris.

Ainsi, membre du personnel intermittent au sens de la convention, Mme RIVAUD pouvait prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 56 et 61, au prorata du temps de travail.

La Cour de renvoi interprète, elle aussi, l’article 1er par l’article 52 de la convention avec des considérations similaires tirées de l’existence, dans cette convention, d’une catégorie de personnel de service, qualification donnée à la salariée. Selon la Cour de limoges, l’article 1er n’est pas limité au personnel bancaire proprement dit. Quant à l’article 2, il correspond à une catégorie d’emploi ne paraissant pas nettement définie et supposant une détermination contractuelle.

Elle ajoute que la femme de service avait la qualité de salariée à temps partiel en application de l’article L.212-4-2 du Code du travail et non celle d’employée intermittente, sans en tirer de conséquences particulières.

La Cour d’appel de bordeaux avait écarté l’article 2 par une motivation fragile, s’appuyant sur des circulaires propres à l’employeur en cause. Celle de limoges fait pratiquement l’impasse sur le domaine d’application de cet article 2. Elle exige, en effet, une "détermination contractuelle" imposant une condition non prévue par la convention.

En outre, l’article 52 consacré aux salaires des agents de banque, introduit un tableau visant non seulement ces derniers mais aussi le personnel de service. Il existe un flou dans ce texte que son rapprochement de l’article 1er ne permet pas de lever. Or le texte de l’article 52 n’implique pas nécessairement qu’une femme de service, agent intermittent, puisse bénéficier de la convention collective. Le mot service, susceptible de plusieurs définitions peut être pris ici dans son sens générique et viser tout aussi bien les agents des professions annexes travaillant à temps complet ayant exercé leur option en faveur de la convention collective des banques.

L’interprétation retenue par la Cour de renvoi présente donc des faiblesses.

QUELLE SOLUTION ENVISAGER ?

La Banque nationale de Paris (BNP) fait grief à l’arrêt de décider que Mme RIVAUD est en droit de prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques par application de l’article 1er de cette convention et de lui allouer, à ce titre, différents rappels de primes, treizième mois et gratification.

Selon elle, l’article 1er de cette convention ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente (pendant l’horaire complet de travail), peuvent revendiquer l’application de la convention. En l’espèce, Mme RIVAUD, femme de service n’ayant pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillant pas de façon permanente dans l’entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice de cette convention, ni par application de l’article 1er ni par application de l’article 2.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la convention collective.

Dans le mémoire ampliatif, la BNP reprend à son compte l’interprétation choisie par la Chambre sociale et nous demande de maintenir la jurisprudence.

Le mémoire en défense adopte la motivation de la cour de renvoi. N’ignorant pas la jurisprudence de la Cour de Cassation, il fait valoir que l’interprétation retenue, applicable à une femme de ménage, ne saurait concerner le personnel de service visé par l’article 52 de la convention collective. Il ajoute qu’une femme de service, accomplissant des travaux d’exécution très simples n’exerce pas de profession et qu’aucune autre convention collective ne lui serait applicable. Il soutient que le texte de l’article 1er de la convention rapproché de celui de l’article 52, ne fait pas référence au personnel bancaire mais traite de l’ensemble du personnel. Enfin, selon lui, la Cour de Limoges ayant approuvé l’analyse des premiers juges portant sur la qualité de salariée à temps partiel attribuée à Mme RIVAUD, selon la définition de l’article L.212-4-2 du Code du travail, cette motivation, exempte de critique, justifie l’arrêt.

L’argumentation de la salariée ne paraît pas déterminante.

L’arrêt ne peut être justifié par la référence, non critiquée, faite par la cour de renvoi à l’article L.212-4-2 du Code du travail. La décision se fonde seulement sur l’interprétation des articles 1er, 2 et 52 de la convention collective. Elle retient, en effet, (arrêt page 5 - 5ème paragraphe) que c’est au regard des éléments tirés de son interprétation des textes qu’elle donne suite à la demande de Mme RIVAUD.

La référence à l’article L.212-4-2 a pour objet de préciser que cette dernière n’était pas une salariée intermittente, mais à temps partiel. Il n’en est déduit aucune autre conséquence.

Par ailleurs, réserver l’application de la convention collective à la femme de service et non à la femme de ménage, introduit une distinction artificielle entre l’une et l’autre. Femmes de service et femmes de ménage exercent une activité au contenu assez voisin : si ces dernières assurent plutôt le ménage dans une maison, les femmes de service sont chargées des travaux de nettoyage dans une administration ou une entreprise.

On ne peut pas soutenir sérieusement qu’une femme de service, et une femme de ménage d’ailleurs, n’exercent pas une profession. La profession est l’activité habituellement exercée par une personne pour se procurer des ressources nécessaires à son existence (Cf Gérard CORNU, vocabulaire juridique).

Mais il est vrai cependant que ce personnel ne bénéficie pas d’une convention collective spécifique. La convention collective des employés de maison ne les concernera pas (Cf Lamy Social 1995 n° 2817) et la convention collective nationale des entreprises de propreté s’applique aux employeurs et aux salariés de ces entreprises, selon son article 1er.

Nous avons déjà indiqué que l’interprétation extensive de l’article 1er de la convention par l’article 52 n’était pas déterminante et entraînait la mise à l’écart, sans motivations sérieuses, de l’article 2.

Faut-il retenir l’interprétation de la Chambre sociale ?

Celle-ci a le mérite de prendre en compte le contenu de l’article 2 de la convention, sans trahir pour autant le contenu de l’article 52, si l’on admet que le personnel de service visé peut concerner celui des professions annexes ayant opté pour la convention collective des banques.

Elle correspond, nous le savons, à une lecture non extensive des textes, conformément à la jurisprudence que nous avons analysée.

Elle est assez ancienne, constante et les arguments avancés par Mme RIVAUD ne paraissent pas suffisamment étayés pour justifier un revirement.

Ces raisons sont de nature à justifier un arrêt de cassation.

Mais on peut aussi considérer que le personnel de service prévu par l’article 52 concerne aussi bien l’agent intermittent que celui travaillant à temps complet. L’article 1er de la convention viserait tout le personnel de la banque. La référence faite aux agents de surveillance, avec un horaire particulier, serait un exemple de personnel des professions annexes. L’article 2 accorderait la faveur d’une option entre deux conventions collectives uniquement aux agents travaillant à temps complet ; les agents intermittents seraient seulement privés de ce droit d’option, tout en bénéficiant des dispositions de la convention collective, selon les modalités qu’elle a prévues.

Un projet d’arrêt de rejet est donc prévu pour permettre un débat.

RAPPORT de Monsieur TOITOT
Conseiller

Madame Annie RIVAUD a été engagée, le 16 février 1981, par la Banque nationale de Paris (BNP) en qualité de femme de service, pour un horaire moyen de quatre heures par jour. Après convocation à l’entretien préalable, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 1983, avec un préavis de deux mois.

Elle a assigné son employeur en paiement de diverses sommes. Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, par jugement du 28 avril 1986, a déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamné la BNP à payer à la salariée la somme de 20.000 Frs à titre de dommages-intérêts, décidé que Mme Rivaud était fondée à se prévaloir de la Convention collective du personnel des banques et lui a alloué diverses sommes à titre de rappel d’indemnités conventionnelles pour 1981, 1982 et 1983 ainsi que celle de 8.070, 27 Frs à titre d’indemnité de licenciement et primes au prorata du temps de présence.

Par arrêt du 24 mars 1988, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision tout en réduisant à 15.000 Frs le montant des dommages-intérêts. Elle a estimé que Mme Rivaud, membre du personnel de service intermittent, relevait de la Convention collective du personnel des banques, en application de l’article 1er de cette convention.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 14 novembre 1990, rejeté le pourvoi formé par l’employeur sur le premier moyen portant sur la cause du licenciement, mais accueilli le second moyen relatif à l’application de la Convention collective du personnel des banques, par les motifs suivants :

"Attendu que pour condamner la BNP à verser à Mme Rivaud, occupée à temps partiel comme femme de service, diverses sommes fondées sur l’application de la Convention collective, la Cour d’appel a relevé que l’intéressée faisait partie du personnel de la banque" ;

"Qu’en statuant ainsi, alors que Mme Rivaud, femme de service, agent des professions annexes, ne travaillait pas de façon permanente et ne pouvait donc prétendre à l’application de la Convention collective précitée".

La Cour d’appel de Limoges, cour de renvoi, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Bordeaux par arrêt du 10 mars 1993. Elle a considéré que Mme Rivaud, salariée à temps partiel, entrant dans la catégorie "personnel de service", était fondée à réclamer le bénéfice de certaines dispositions de la Convention collective.

Bien que formulée de façon un peu différente, la Cour de renvoi a repris la thèse retenue par la Cour d’appel de Bordeaux, censurée par la Chambre sociale.

La BNP s’est pourvue en cassation en invoquant un moyen unique, faisant grief à cet arrêt de dire que Mme Rivaud était en droit de prétendre au bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la Convention collective nationale du personnel des banques et de lui allouer, à ce titre, différents rappels de primes, treizième mois et gratification.

Selon elle, l’article 1er de la Convention collective ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l’exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l’article 2 et qui, sous condition de travailler de façon permanente (c’est-à-dire pendant l’horaire complet de travail) peuvent revendiquer l’application de la Convention. En l’espèce, Mme Rivaud, femme de service n’ayant pas la qualité d’agent bancaire et ne travaillant pas de façon permanente dans l’entreprise, ne pouvait prétendre au bénéfice de cette Convention. En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les articles susvisés de la Convention collective.

Mme Rivaud, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi.
Par arrêt du 5 juin 1996, la Chambre sociale a renvoyé ce pourvoi devant l’Assemblée Plénière.

Conclusions de Monsieur Monnet,

Premier Avocat général

La question qui vous est posée aujourd’hui tient à la délimitation du domaine d’application de la convention collective des banques.

Cette question, ainsi que vous l’avez entendu, vous est soumise parce que, en suite d’un arrêt de votre chambre sociale prononçant l’annulation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, la Cour d’appel de Limoges, Cour de renvoi, loin de se ranger au point de vue adopté par votre chambre sociale, a statué selon une doctrine semblable à celle qui avait été adoptée par la Cour d’appel de Bordeaux.

Les faits et la procédure sont simples.

La dame Annie RIVAUD est entrée au service de la Banque nationale de Paris en février 1981, en qualité de "femme de service", (qualification qu’il y a lieu de garder à l’esprit parce qu’elle est l’un des éléments de la solution à donner à l’affaire).

Son contrat était un contrat à durée indéterminée à temps partiel, son temps de travail étant de quatre heures par jour.

Par lettre du 22 juin 1983, dame RIVAUD a été convoquée pour un entretien préalable et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 1983 avec préavis de deux mois.

Contestant les conditions de ce licenciement, et soutenant qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux et demandé la condamnation de la Banque nationale de Paris à une certaine somme de dommages-intérêts.

Pour ce qui nous concerne plus directement, la dame Annie RIVAUD a demandé aussi un complément de rémunération et un complément d’indemnité de licenciement, au motif soutenu par elle qu’elle n’avait pas bénéficié des avantages auxquels elle pouvait prétendre sur le fondement de la convention collective des banques.

Par jugement du 28 avril 1986, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a estimé que la Banque nationale de Paris ne justifiait pas de fait précis à l’appui du grief qu’elle présentait contre la dame RIVAUD et il a, en conséquence, estimé que le licenciement devait être dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Banque nationale de Paris a, en conséquence, été condamnée, à ce titre, à des dommages-intérêts.

Ce point a ainsi été réglé et il ne nous concerne pas aujourd’hui.

Ce qui, en revanche, nous concerne au premier chef est que le conseil de prud’hommes de Bordeaux a considéré que la dame RIVAUD demandait à bon droit l’application de plusieurs articles de la convention collective du personnel des banques.

Saisie d’un appel contre ce jugement, appel naturellement formé par la Banque nationale de Paris, la Cour d’appel de Bordeaux a, tout d’abord, pour des raisons certainement bonnes mais qu’il ne nous revient pas d’examiner, confirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le caractère du licenciement, qu’elle a, comme le conseil de prud’hommes, estimé dépourvu de motifs réels et sérieux.

Mais là n’est pas le problème.

En effet, ce qui nous importe est que la Cour d’appel, par arrêt du 24 mars 1988, a considéré que la dame RIVAUD, femme de service, pouvait bénéficier, sinon de la totalité des dispositions de la convention collective du personnel des banques, du moins de toutes celles de ces dispositions dont le personnel de sa catégorie n’était pas exclu en termes exprès.

Cette décision a été cassée par votre chambre sociale par arrêt en date du 14 novembre 1990.

Votre chambre sociale, en effet, a considéré qu’il se déduirait de la combinaison de l’article 1er et de l’article 2 de la convention collective des banques que la "femme de service" qu’était la dame RIVAUD n’appartenait en aucune façon à l’ensemble des personnels auxquels la convention devait s’appliquer.

L’article 1er de cet accord dispose que la convention s’applique aux "rapports entre les entreprises adhérentes à l’association française des banques et leur personnel travaillant de façon permanente en France".

Le personnel travaillant de façon permanente est ainsi défini par l’alinéa 4 du même article : "Le personnel travaillant de façon permanente s’entend, par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l’employeur pendant l’horaire complet de travail".

La convention contient ensuite un article 2 qui dispose que "les agents des professions annexes travaillant de façon permanente doivent, dans les trois mois de leur entrée dans l’entreprise, être invités par écrit à faire connaître s’ils revendiquent l’application intégrale des dispositions de la convention collective du personnel des banques ou s’ils optent en faveur de l’application intégrale des dispositions de la convention collective de la profession dont ils relèvent".

Voici donc une disposition tout à fait intéressante, qui conduit à donner à certains agents, à la seule condition qu’ils exercent leur labeur de façon permanente, une faculté de choix qui est étonnante et remarquable.

De façon également étonnante, votre chambre sociale, dans son arrêt précité du 14 novembre 1990, en a déduit que, non contente d’accorder à une catégorie de personnel un avantage particulier, cette disposition tendait à exclure du domaine de la convention les personnels qui ne présentaient ni le caractère d’appartenir à une activité strictement bancaire ni à une "profession annexe" et, travaillant de façon permanente, ayant choisi de bénéficier des dispositions particulières de l’article 2.

D’un texte, l’article 2, qui accordait un avantage exceptionnel à une catégorie de personnel, pouvait-on déduire qu’il excluait de l’application banale de la convention d’autres catégories ?

Votre chambre sociale l’a pensé et l’a exprimé par son arrêt précité du 14 novembre 1990. Cette décision n’est pas isolée. Dans le même sens, on en peut citer plusieurs arrêts de 1981 à 1995 :

- Soc. 14 octobre 1981, B. n° 780, p. 580

- Soc. 16 juillet 1987, B. n° 502, p. 319

- Soc. 14 octobre 1989, B. n° 564, p. 343

- Soc. 14 novembre 1990. (Cet arrêt non publié est celui qui a prononcé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux),

- Soc. 19 décembre 1990, non publié,

- Soc. 23 octobre 1991, non publié,

- Soc. 2 février 1994, non publié,

- Soc. 7 juin 1995, non publié.

Ces décisions concernent des "femmes de ménage", des "femmes de service", un agent de nettoyage et un concierge.

La position commune de ces décisions consiste en ce que, constatant que les intéressés appartenaient à des professions qui n’étaient pas au sens strict des professions bancaires et que lesdits intéressés n’exerçaient pas ces professions de façon permanente mais de façon intermittente, c’est-à-dire à temps partiel, ils ne relevaient pas de l’article 2 de la convention.

Il n’est pas facile de comprendre comment, de cette constatation incontestable, les susdites décisions sont passées à l’opinion selon laquelle les intéressés n’étaient pas visés par l’article 1er, alors que cet article, dans son cinquième alinéa, contient diverses dispositions qu’en termes exprès, il déclare applicables au "personnel intermittent...travaillant moins de 86 heures par mois au service de l’entreprise".

Malgré ces termes, qui semblent clairs, de l’article 1er, votre chambre sociale a donc constamment considéré que l’attribution par l’article 2 de la convention des banques à certains membres des "professions annexes" d’un avantage exceptionnel, celui de pouvoir exercer individuellement un choix entre deux conventions collectives, devait être interprété malgré les termes de l’article 1er comme excluant du domaine d’ensemble de ladite convention toutes les personnes des professions annexes qui ne pouvaient prétendre à l’avantage exceptionnel prévu par l’article 2.

Aussi peu assurée que l’est votre premier avocat général devant la solidité du lien pouvant conduire de la lecture de l’article 2 à l’exclusion des femmes de service de la convention nationale des banques, la Cour d’appel de Limoges, Cour de renvoi, a heureusement adopté la même solution que la Cour d’appel de Bordeaux.

A l’appui de cette solution, on peut proposer deux arguments. L’un provient d’une analyse interne de la convention collective des banques. L’autre provient de l’insertion des règles posées par ladite convention dans la hiérarchie générale des normes.

 

 

I De l’analyse interne de la convention collective des banques.

L’article 1er de la convention collective nationale du personnel des banques dispose, comme on l’a vu, en son alinéa 1er, que l’ensemble des dispositions s’applique au personnel permanent et, en ses articles 5 et suivants, que certaines seulement de ses dispositions s’appliquent à ce qu’elle appelle le "personnel intermittent", c’est-à-dire en réalité le personnel travaillant à temps partiel.

A cela, il faut ajouter que l’article 52 de la même convention qui détermine la classification des emplois contient un paragraphe A qui est intitulé "Employés et personnel de service" et qu’à l’intérieur de ce paragraphe le personnel de service est, comme toutes les autres catégories de personnel, affecté d’un "coefficient de base".

Il est, dans ces conditions, difficile de soutenir que la dame RIVAUD, qui, en tant que "femme de service", appartient nécessairement au "personnel de service", est exclue de la convention et ne relève pas de toutes les dispositions de ce texte dont elle n’est pas exclue en termes exprès.

On peut même préciser incidemment que les articles 58 et 61 qui ont bénéficié à la dame RIVAUD sont explicitement énumérés par l’article 1er comme étant applicables à l’ensemble du personnel intermittent.

 

 

II De l’insertion des conventions collectives dans l’ensemble des organes créateurs de normes.

Il va de soi que je ne propose cette présentation qu’à titre très subsidiaire et que, selon ce que j’incline à penser, c’est de l’analyse interne de la convention collective des

banques que vous devez déduire la solution.

Mais comment ne pas vous dire aussi, ce que naturellement vous savez, que nous vivons dans un système qui comporte une hiérarchie des normes.

Qu’il y ait lieu de reconnaître beaucoup de liberté aux négociateurs de conventions collectives, personne n’en doute. Encore peut-il sembler souhaitable, dans le souci d’avoir un minimum d’homogénéité de notre société, que les normes ainsi posées n’aillent pas trop directement à l’encontre de l’harmonie et de la hiérarchie des normes.

Nous avons déjà quatre législateurs nationaux, le Peuple, le Président de la République, le Parlement et le Premier Ministre. Chacun a son domaine et le Conseil Constitutionnel,

comme le Conseil d’Etat, comme vous-même, veillez à ce que chacun d’eux ne piétine pas trop visiblement les plates-bandes des autres.

Il faut que les auteurs des conventions collectives acceptent de s’insérer dans ou dessous de cet ensemble institutionnel un peu complexe et admettent, ce qu’ils font d’ailleurs habituellement avec conscience et sincérité, l’idée simple qu’ils ne sont pas des créateurs de normes évoluant dans un vide stratosphérique.

Alors, en l’espèce, de quoi s’agit-il ?

L’ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 a inséré dans l’article L 214-2 du Code du travail un ensemble de dispositions dont le huitième alinéa actuel est ainsi rédigé : "Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif".

On voudra bien admettre que pour qu’une société se tienne, il est souhaitable, comme l’a montré a contrario la tentative d’érection de la Tour de Babel, que les mots aient un sens et qu’on évite, dans la mesure du possible, de les confondre.

Or, en l’état, que voyons-nous ?

Nous avons un texte qui établit un principe d’égalité entre les travailleurs à temps complet et les travailleurs à temps partiel, sous réserve, en ce qui concerne ces derniers, que les conventions collectives conservent la faculté de prévoir des "modalités".

Le mot de "modalité" peut recouvrir des aménagements. Il peut aussi recouvrir des restrictions, ou la soumission à des conditions diverses. Mais on ne voit pas comment il pourrait devenir synonyme d’une exclusion de principe et complète.

Je suis donc enclin à croire que l’exclusion de la dame RIVAUD, femme de service à temps partiel, de toutes les dispositions prévues par la convention collective nationale des banques reviendrait tout simplement à méconnaître les termes du 8ème alinéa de l’article L 212-4-2 du Code du travail.

Pour ces raisons, et principalement la première, il semble souhaitable que votre Assemblée rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges.
ABANDON DE FAMILLE
Pension alimentaire 12
ACTION CIVILE
Préjudice 13
ACTION PAULIENNE
Effets 27
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Demande nouvelle 13
ASSURANCE
Action civile 14
CASSATION
Pourvoi  15-16
Président de la chambre criminelle  17
CIRCULATION ROUTIERE
Contraventions de police  18
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 19
Définition 20
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 21
Salaire 22-23
DEPARTEMENTS ETTERRITOIRESD’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 24
DROITS DE LA DEFENSE
Instruction 25
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégués du personnel 26
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 27
ETRANGER
Expulsion 28-29-30-31
INSTRUCTION
Nullités 32
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions 33
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 33
MINEUR
Cour d’appel   34
NON-REPRESENTATION D’ENFANT
Eléments constitutifs 35
PEINES
Prononcé 36
PRESSE
Droit de réponse 33
PROCEDURE CIVILE
Instance 37
SOCIETE
Société à responsabilité limitée 38
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 39

 

N° 12.- ABANDON DE FAMILLE

Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Commencement d’exécution volontaire.-

Le délit d’abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation.

Est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile, qu’elle ait ou non été signifiée, une décision de justice ayant reçu un commencement d’exécution volontaire.

CRIM 4 septembre 1996 REJET

N° 95-81.387.- CA Pau, 18 janvier 1995.- M. X...

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 13.- 1° ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Conjoints.- Conjoint survivant.- Préjudice économique.- Activités ménagères du conjoint décédé.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.- Demande nouvelle.- Exception d’irrecevabilité.- Caractère d’ordre public (non).-

1° La cour d’appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l’époux et des enfants d’une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n’est pas tenue d’accorder l’indemnisation spécifique du manque à gagner lié aux activités ménagères qu’accomplissait la victime, au demeurant salariée, dès lors que le mode de calcul retenu tient nécessairement compte de l’incidence financière de ces activités.

2° L’exception tirée de l’irrecevabilité, en cause d’appel, d’une demande nouvelle n’est pas d’ordre public.

Elle ne peut, en conséquence, être relevée d’office par les juges d’appel.

CRIM 18 septembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-84.134.- CA Paris, 20 juin 1995.- M. Blard

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 14.- ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre l’assureur de la personne tenue à réparation.- Avance sur indemnité versée à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à la personne.- Conditions.-

Aux termes de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29 de cette loi.

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour accueillir, sur le fondement d’une quittance subrogatoire signée par la victime d’un accident, le recours de l’assureur tendant au remboursement d’une avance versée à cette victime au titre de son incapacité permanente partielle, par imputation sur l’indemnité réparatrice de l’atteinte à son intégrité physique, relève que le contrat prévoit, en cas de préjudice corporel imputable à un tiers, le versement d’indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur et la récupération des sommes avancées limitée à l’indemnisation mise à la charge de ce tiers, et qu’il n’est ni démontré, ni allégué par la partie civile que cette prestation, même calculée en fonction de certaines bases prédéterminées, était en définitive fixée indépendamment du préjudice subi.

CRIM 18 septembre 1996 REJET

N° 95-84.808.- CA Montpellier, 27 avril 1995.- Mme Baptiste

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Odent et Le Prado, Av.-

N° 15.- CASSATION

Pourvoi.- Désistement.- Désistement du condamné.- Portée.- Caractère exécutoire de la décision de condamnation.- Moment.- Date de réception du désistement par le parquet général localement compétent.-

Si un arrêt de condamnation ne devient exécutoire qu’à la date à laquelle il est donné acte du désistement du pourvoi dont il a fait l’objet, il en est autrement lorsque, par suite d’une erreur non imputable au demandeur, les pièces du pourvoi ainsi que l’acte de désistement n’ont été transmis que tardivement à la Cour de Cassation et il appartient au président de la Chambre criminelle, compétent en application de l’article 571-1 du Code de procédure pénale, de fixer dans son ordonnance, la date à laquelle la condamnation doit être considérée comme étant devenue définitive.

CRIM 12 juillet 1996 ORDONNANCE

N° 96-82.933.- cour d’assises du Haut-Rhin, 5 décembre 1994.- M. Dionisio

M. Le Gunehec, Pt.-

N° 16.- CASSATION

Pourvoi.- Recevabilité.- Partie ayant déjà formé un pourvoi incident contre la même décision.-

Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n’est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

CIV.2 9 octobre 1996 IRRECEVABILITE

N° 93-19.683.- CA Paris, 19 novembre 1992.- Société Multimob c/ Groupement d’intérêt économique commerçants réunis indépendants

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 17.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une décision de disjonction des poursuites rendue par la chambre des appels correctionnels.- Mesure d’administration judiciaire.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d’appel à l’égard de l’un des coprévenus, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.

Le pourvoi formé contre une telle décision étant irrecevable, la requête dont il est assorti, déposée au visa des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est déclarée sans objet, par ordonnance du président de la chambre criminelle, en application de ces textes et de l’article 567-1 du même Code.

CRIM 4 juillet 1996 ORDONNANCE

N° 96-82.908.- CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet

1996.- M. Payet

M. Le Gunehec, Pt.-

N° 18.- CIRCULATION ROUTIERE

Contraventions de police.- Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules.- Imputabilité.- Conducteur.-

Les contraventions réprimées par l’article R. 232 du Code de la route ne sont imputables qu’au conducteur du véhicule.

Encourt la cassation le jugement d’un tribunal de police qui condamne, en application de l’article R. 232.2° du Code précité, le dirigeant de la société propriétaire du véhicule contrôlé, sans constater que le prévenu en était le conducteur, alors que celui-ci contestait être l’auteur de l’infraction.

CRIM 17 septembre 1996 CASSATION

N° 95-85.829.- TP Bar-le-Duc, 12 Mai 1995.- M. Kirch

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 19.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Défaut de terme précis du contrat.- Défaut de durée minimale.- Contrat à durée indéterminée.-

Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d’une salariée absente dès lors qu’il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L.122-1 et L.122-3-14 du Code du travail, alors applicable.

SOC 29 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 92-44.837.- CA Lyon, 26 octobre 1990.- Mme Richarte c/ société Clinique Sainte-Anne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-

N° 20.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Définition.- Absence de précision sur la durée exacte du contrat.- Contrat à durée indéterminée.-

Le contrat conclu pour la durée d’un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

SOC 29 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-44.829.- CPH Vannes, 8 juillet 1993.- M. Maillard c/ société ECP 2000 et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-

N° 21.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992.- Classement en invalidité deuxième catégorie.- Prolongations d’arrêt de travail du médecin traitant.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Faute de l’employeur (non).-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Maintien de la rémunération.- Domaine d’application.-

1° En l’état de la législation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d’appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l’employeur des avis de prolongation d’arrêt de travail de son médecin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.

2° Il résulte notamment de l’article L. 122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992 que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; cette disposition s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du Travail.

Par suite, en l’absence d’une disposition expresse, il ne peut être opéré aucune réduction sur le montant des sommes que l’employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail, pas même les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié.

SOC 22 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-43.691.- CA Toulouse, 3 juin 1994.- M. Sarret c/ société

Pons

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 22.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Egalité des salaires masculins et féminins.- Discrimination.- Différence portant sur certains éléments de rémunération.- Prime de naissance ou d’adoption.- Accord collectif prévoyant le versement aux seules mères de famille.- Portée.-

Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et qu’en cette matière, aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe. Selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d’égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu’elle n’ait pour objet la protection de la maternité. Selon l’article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et les articles L.140-2 et L. 140-3 du Code du travail, tout avantage payé directement ou indirectement par l’employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération, dont les différents éléments doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dès lors, la prime de naissance ou d’adoption prévue par l’article 28 de l’accord d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault du 28 décembre 1990 au profit de la mère de famille et l’allocation pour frais de garde prévue par l’article 35 du même texte, ne peuvent s’analyser comme des mesures destinées à remédier aux inégalités de fait entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, mais constituent des suppléments de rémunération visant à indemniser la salariée des dépenses liées à la présence d’un enfant au foyer, dépenses auxquelles l’homme doit faire face au même titre que la femme.

SOC 8 octobre 1996 REJET

N° 92-42.291.- CPH Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992.- Société Renault c/ M. Chevalier et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 23.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Egalité des salaires.- Mesures discriminatoires entre salariés chargés d’une même fonction.- Différence d’ancienneté.- Elément déjà pris en compte par une prime d’ancienneté.- Portée.-

La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail, ce dont il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Par suite, justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à une de ses salariées un rappel de salaire, le conseil de prud’hommes qui ayant relevé qu’une salariée accomplissait avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, le même travail qu’une autre salariée et percevait une rémunération moindre, et que l’employeur se bornait, pour justifier cette situation, à alléguer la différence d’ancienneté entre les salariées, constate que l’ancienneté respective des salariées était prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.

SOC 29 octobre 1996 REJET

N° 92-43.680.- CPH Toulouse, 26 juin 1992.- Société Delzongle c/ Mme Ponsolle

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 24.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires.- Nouvelle-Calédonie.- Démarchage à domicile.- Vente de produits importés.- Infraction à la réglementation de l’Exécutif du territoire.- Peines applicables.-

En Nouvelle-Calédonie, l’arrêté n° 76-086/CG du 23 février 1976 prescrit, préalablement à toute vente par démarchage à domicile de produits importés, de déclarer auprès de l’Administration le décompte détaillé des éléments du prix de revient, la marge brute pratiquée et le prix de vente.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l’article 8 de cet arrêté, modifié par l’effet des dispositions combinées des articles 3 et 4 de l’arrêté n° 81-602/CG du 8 décembre 1981.

Désormais, et en application de l’arrêté 87-105/CE du 26 juin 1987 relatif aux peines applicables aux infractions aux réglementations de l’Exécutif du territoire, les infractions à cet arrêté sont punies des peines fixées pour la 5ème classe des contraventions par l’article RT 25 du Code pénal, alors applicable.

CRIM 18 septembre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER

N° 95-83.725.- CA Nouméa, 23 mars 1995.- M. X...

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 25.- DROITS DE LA DEFENSE

Instruction.- Perquisition.- Formalités.- Inobservation.- Nullité.- Conditions.-

Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d’application de l’article 802 du même Code.

Dès lors, leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la partie concernée.

CRIM 17 septembre 1996 REJET

N° 96-82.105.- CA Paris, 7 mars 1996.- M. Veraldi et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. le Foyer de

Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 26.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégués du personnel.- Organisation de l’élection.- Demande par des salariés.- Protection contre le licenciement des salariés ayant formulé la demande.- Demande initialement formulée par un syndicat.- Effet.-

L’organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.

SOC 28 octobre 1996 CASSATION

N° 94-45.426.- CA Bourges, 18 novembre 1994.- Société Alain Lorget et Jean-Charles Seng c/ Mme Baubiet

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Hemery, Av.-

N° 27.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Représentation des créanciers.- Action paulienne.- Exercice par un créancier.- Compatibilité.-

2° ACTION PAULIENNE

Effets.- Inopposabilité.- Etendue.- Redressement et liquidation judiciaires.-

1° Le droit exclusif que l’article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier exerce l’action paulienne contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur.

2° L’inopposabilité, résultant de l’accueil de l’action paulienne exercée par un créancier, n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci.

COM. 8 octobre 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-14.068.- CA Versailles, 28 janvier 1993.- Consorts Allard c/ consorts Allard et a.

Mme Pasturel, Pt (f.f.).- M. Tricot, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.-

N° 28.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Délai.- Délai pour statuer.-

L’appel d’une décision rendue en matière de séjour des étrangers, formé par télécopie saisit le premier président de la cour d’appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.044.- CA Paris, 26 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Nidoagmar

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 29.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Intervention volontaire.- Intervention accessoire.- Recevabilité.- Condition.-

En matière de séjour des étrangers, l’intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d’une partie présente ou représentée.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION

N° 95-50.031.- CA Paris, 22 avril 1995.- Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés c/ préfet de police de Paris et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod, Av.-

N° 30.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Infirmation.- Effet.-

Encourt la cassation, l’ordonnance d’un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n’était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention qui n’a pas été ordonnée dans les délais alors que de tels délais n’étaient pas expirés au moment où il statuait.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION

N° 95-50.032.- CA Paris, 25 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Ould

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 31.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Assignation à résidence.- Condition.-

Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l’identité de l’intéressé et à tout le moins d’un passeport.

CIV.2 18 septembre 1996 CASSATION

N° 95-50.066.- CA Bordeaux, 14 juin 1995.- Préfet de la Gironde c/ M. Bedoui

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 32.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête fondée sur un acte de procédure ou une pièce versée au dossier postérieurement à l’arrêt ayant statué sur une précédente requête.-

Ne saurait être déclaré irrecevable au sens de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen de nullité qui invoque un acte de procédure accompli, ou une pièce versée au dossier, postérieurement à un arrêt de la chambre d’accusation ayant statué sur une précédente requête présentée en application de l’article 173.

CRIM 17 septembre 1996 CASSATION

N° 96-82.232.- CA Rennes, 21 mars 1996.- M. Djenid

M. Le Gunehec, Pt.- M. Desportes, Rap.- M. le Foyer de

Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 33.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Ministère public.- Présence.- Audiences successives.- Régularité.- Présomption.-

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions.- Mentions obligatoires.- Lecture de la décision.- Présence du ministère public.- Nécessité (non).-

3° PRESSE

Droit de réponse.- Insertion.- Refus.- Infraction à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.- Publication partielle de la réponse dont l’insertion intégrale a été légitimement refusée (non).-

1° Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l’article 592 du même Code qu’à l’instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu’il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats.

2° Selon l’alinéa 2 de l’article 592 du Code de procédure pénale, la nullité de la décision n’est encourue qu’à défaut de l’audition du ministère public à l’audience des débats. Il n’importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé.

3° Si la réponse est, en principe, indivisible, le refus d’insertion n’est pas constitué par une insertion partielle, qui n’a pas sa cause dans l’obligation imposée par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le directeur de la publication est fondé à refuser l’insertion intégrale d’une lettre portant atteinte à la loi, aux bonnes moeurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste.

CRIM 4 septembre 1996 REJET

N° 93-83.764.- CA Poitiers, 29 juillet 1993.- Société Sadis

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Karsenty, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP

Boré et Xavier, Av.-

N° 34.- MINEUR

Cour d’appel.- Audience.- Appel d’un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil.- Arrêt rendu en chambre du conseil.- Inobservation.- Nullité.-

Aux termes de l’article L. 223-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d’appel dans les mêmes conditions qu’en première instance ; il en est ainsi même lorsque l’appel ne porte que sur l’action civile.

La violation de ces dispositions, qui conditionnent la validité même de la procédure, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts du mineur poursuivi. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, prononçant sur l’appel d’une décision rendue par le juge des enfants, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, mentionne qu’il a été prononcé publiquement, après que les débats se soient déroulés suivant les règles de la publicité restreinte édictées par l’article 14 de cette ordonnance, alors que les débats ainsi que le prononcé de la décision auraient dû avoir lieu en chambre du conseil.

CRIM 18 septembre 1996 CASSATION

N° 95-80.715.- CA Bourges, 5 janvier 1995.- consorts X... et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier et Blanc, Av.-

N° 35.- NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Refus délibéré de remettre l’enfant.-

L’élément intentionnel du délit de non-représentation d’enfant est caractérisé tant au regard de l’article 357 ancien que de l’article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment contraire à une décision de justice, de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude.

Commet dès lors, cette infraction, le père qui, au mépris d’un jugement civil ayant statué sur la garde des enfants, refuse de les ramener à leur mère à l’issue de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, en l’absence de tout état de nécessité, aucun danger ne menaçant leur personne ou leur santé.

CRIM 3 septembre 1996 REJET

N° 94-85.046.- CA Orléans, 3 octobre 1994.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 36.- PEINES

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Motifs spéciaux.- Portée.-

Si l’article 132-19 du Code pénal fait obligation au juge répressif, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, de motiver spécialement ce choix, il ne limite en rien sa faculté d’apprécier souverainement le quantum de la peine, dans la limite fixée par la loi.

Dès lors, satisfait aux prescriptions de cet article l’arrêt qui, pour condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement correctionnelle sans sursis se prononce par des motifs propres repris de ceux retenus par le tribunal pour prononcer cette même peine assortie du sursis.

CRIM 18 septembre 1996 REJET

N° 95-83.678.- CA Besançon, 9 mai 1995.- M. Dalla Riva

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 37.- PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Suspension.- Sursis à statuer.- Sursis jusqu’à survenance d’un événement déterminé.-

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ; le délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à survenance d’un événement déterminé.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui constate la péremption d’une instance alors que la cour d’appel constatait que l’événement précisé dans le jugement de sursis à statuer n’était pas encore survenu.

CIV.2 9 octobre 1996 CASSATION

N° 94-21.715.- CA Paris, 20 septembre 1994.- Société

Gadgetterie du Sentier et a. c/ société du 241, rue Saint-Denis à Paris (2e)

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 38.- SOCIETE

Société à responsabilité limitée.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Utilisation des fonds d’une société dans l’intérêt d’une autre.- Fait justificatif.- Intérêt du groupe.- Limites.-

Le concours financier apporté par le dirigeant d’une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé, n’échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d’abus de biens sociaux que si, d’une part, l’existence d’un groupe de sociétés est établie, et si, d’autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d’une politique commune, n’est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés, et n’excède pas les possibilités financières de celle qui en supporte la charge.

CRIM 4 septembre 1996 REJET

N° 95-83.718.- CA Nîmes, 30 mai 1995.- M. Boyer

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 39.- TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises.- Responsabilité.- Clause limitative.- Exclusion.- Dol ou faute lourde.- Spécialiste du transport rapide.- Non-respect du délai de livraison.-

Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s’était engagé à livrer le pli de l’expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.

COM. 22 octobre 1996 CASSATION

N° 93-18.632.- CA Rennes, 30 juin 1993.- Société Banchereau c/ société Chronopost

M. Bézard, Pt.- M. Apollis, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, Av.-

ACTIONS POSSESSOIRES
Complainte 40
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 41
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Caractèred’ordre public   42
COMPENSATION
Compensation judiciaire 43
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 44
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 45
REFERE
Contestation sérieuse 46
Mesures conservatoires ou de remise en état  47-48

N° 40.- ACTIONS POSSESSOIRES

Complainte.- Conditions.- Possession.- Servitude discontinue.- Titre.- Enclave.-

La protection possessoire, en l’absence de voie de fait, est accordée à ceux qui possèdent depuis au moins un an.

Une servitude légale de passage pour cause d’enclave entre dans la catégorie des servitudes fondées en titre qui bénéficient de la protection possessoire bien qu’étant discontinue.

Il s’ensuit que si toutes les conditions requises pour l’exercice d’une complainte sont remplies, cette action possessoire peut être exercée en raison d’un trouble certain et direct apporté à une servitude pour cause d’enclave, l’assiette et le mode de cette servitude, déterminés par 30 années d’usage continu, s’étant trouvés indûment modifiés par la faute d’un tiers.

CA Versailles (1ère ch., 2e sect.), 7 juin 1996

N° 96-830.- Epoux Lagneau c/ époux Farcy

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 41.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Défaut.- Indemnité portant intérêts au double du taux légal.- Condition.-

Même si l’assureur n’a pas présenté l’offre d’indemnisation dans les délais impartis par l’article L.211-9 du Code des assurances, l’assuré ne saurait prétendre au paiement des intérêts majorés jusqu’au jour où le règlement sera intervenu, dès lors que l’assureur lui a proposé une évaluation des différents postes de préjudice matériel et corporel dans ses écritures de première instance.

Il s’ensuit que l’application de la pénalité visée à l’article L.211-13 du Code des assurances doit être limitée à cette date.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 2 mai 1996

N° 96-792.- M. Markiewicz et a. c/ M. Dorflinger et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, N° 41(2), p. 26

N° 42.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Caractère d’ordre public.- Portée.- Renonciation du preneur à s’en prévaloir.- Actes non équivoques.- Acceptation du montant du loyer et des augmentations régulières.-

Le preneur ayant dès l’origine accepté librement le montant du loyer et les augmentations annuelles régulières, dès lors les parties ont de manière positive, non équivoque et certaine manifesté leur intention de renoncer en toute connaissance de cause à une éventuelle application de la loi du 1er septembre 1948.

Il s’ensuit que cette convention, exécutée sans réserves ni protestations de manière continue jusqu’au litige avec l’actuel propriétaire, doit continuer à être appliquée de bonne foi conformément à l’intention des parties.

CA Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 5 juillet 1996

N° 96-838.- Mme Charpentier c/ Mme Jouble et a.

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 43.- COMPENSATION

Compensation judiciaire.- Connexité des obligations réciproques.- Obligations résultant de contrats distincts.- Convention ou ensemble de conventions définissant le cadre des relations d’affaires.-

A défaut d’obligations réciproques dérivant d’un même contrat, le lien de connexité peut exister entre, d’une part la créance de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé à l’occasion de relations commerciales continues et dont le cadre est défini par une convention, et d’autre part la créance résultant des prestations fournies au cours desdites relations commerciales.

Tel est le cas en l’espèce entre la créance de dommages-intérêts résultant du vol d’un véhicule confié par un garagiste concessionnaire à une entreprise de préparation et de nettoyage, et la créance de travaux de ce prestataire de service, alors que les relations commerciales habituelles des parties sont définies par une convention. Il n’est nul besoin que les dommages-intérêts et le prix des prestations concernent le même véhicule.

CA Versailles (13e ch.), 13 juin 1996

N° 96-847.- Société Claudis c/ banque Monod

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, N° 130(2), p. 117 et les arrêts cités

N° 44.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Réduction d’horaire.- Modalités.-

Ne peut être remis en cause un plan social qui ne comporte par de mesures globales quant à la réduction d’horaire collective mais qui précise que la diminution des heures travaillées repose sur le volontariat et est assortie d’une incitation réelle, par une indemnisation et la possibilité d’une annualisation de la durée du travail.

CA Colmar (2e ch. civ., sect. A), 17 mai 1996

N° 96-666.- Syndicat Filpac CGT d’Alsace et a. / société Kaysersberg

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

N° 45.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire.- Mandat.- Etendue.- Vente.- Mandat exclusif.- Preuve.- Inobservation de la formalité du double original.-

Si la loi du 2 janvier 1970 n’est pas applicable aux notaires, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 1325 du Code civil, les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ; l’inobservation de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la convention elle-même, mais prive seulement l’écrit de sa force probante.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 13 juin 1996

N° 96-798.- Epoux Tillier c/ Selarl Jeantin

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 46.- REFERE

Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Compétence.- Compétence judiciaire ou administrative.- Absence de solution évidente.-

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, doit examiner sa compétence, il ne peut le faire qu’avec les pouvoirs qu’il tient de l’article 808 du même Code.

Dès lors qu’aucun texte ne détermine la juridiction compétente, pour connaître d’un litige, et qu’aucun des critères de répartition de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, qui sont retenus, ne permet de conclure à l’évidence d’une solution, il existe une contestation sérieuse.

TGI Toulouse (référé), 18 septembre 1996

N° 96-877.- Comité mixte à la production EDF-GDF services Pyrénées c/ EDF-GDF services unité Pyrénées Gascogne

M. Foulon, Pt.-

N° 47.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Applications diverses.- Sépulture.- Transfert.- Interdiction provisoire.-

Le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent.

Ainsi l’interdiction provisoire de tout transfert d’une sépulture jusqu’à l’issue d’une procédure engagée devant le tribunal de grande instance aux fins d’interdiction définitive, est ordonnée, dès lors que l’exhumation demandée par la veuve du défunt auprès du maire est de nature à constituer un dommage imminent, eu égard à l’opposition formellement exprimée par les deux enfants du défunt, alors que nulle exhumation ne doit être décidée hors nécessité absolue et qu’une telle requête ne peut émaner que du "plus proche parent de la personne défunte" selon l’article R.361-15 du Code des communes.

TGI Valence (référé), 10 février 1995

N° 96-891.- Consorts Baboin et a. c/ Mme Baboin et a.

M. Bastelica, Pt.-

N° 48.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Contrat de travail.- Changement de fonction.-

Constitue un trouble manifestement illicite le changement de fonction d’un salarié qui refuse la diminution de sa responsabilité et du niveau hiérarchique bien qu’aient été maintenus son salaire et la classification qui ne suffisent pas à établir l’absence de modification des conditions d’exécution du contrat de travail.

Le juge des référés ordonne la réintégration du salarié dans son emploi de chef d’équipe.

CA Paris (18e ch., sect. C), 22 mai 1996

N° 96-517.- M. Guerrero Garcia c/ société Mirabeau

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

M. Dagot
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 385
- Loyer minimum renouvelé d’un bail avec clause-recettes -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 1995

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 41, p. 1429
- Comment obtenir une diminution du loyer d’un bail commercial ? -
Au sujet de Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24, p. 16

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

M. Exertier
Gazette du Palais, 1996, n° 291, p. 12
- Contentieux de l’honoraire de l’avocat : pour une approche clairement contractuelle -

E. Scholastique
Les Petites Affiches, 1996, n° 109, p. 7
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 37, p. 23
- Modalités.- Condition résolutoire.- Clause prévoyant la caducité en cas de non-réalisation d’une condition dans un certain délai.- Exécution du contrat.- Conditions.- Réalisation de la condition ou renonciation à celle-ci.- Constatations nécessaires.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 623
Note sous Civ.1, 26 mars 1996, Bull. 1996, I, nos 155 et 156, p. 109
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Lien de causalité.- Coexistence de fautes commises par un laboratoire et par le praticien à l’égard d’une femme enceinte.- Séquelles neurologiques de l’enfant.- Portée.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de l’informatique.-
Informatique.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

D. Desurvire
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 802
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 86, p. 58
- Société de construction.- Société d’attribution.- Société d’attribution en jouissance à temps partagé.- Associés.- Retrait.- Impossibilité.-

URBANISME

A. Lévy
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 774
- Le droit de préemption urbain. Deux années de jurisprudence administrative et judiciaire 1994-1995 -

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

G. Henaff
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 551
- La communauté de vie du couple en droit français -

DONATION :

Cl. Brenner
Le Quotidien juridique, 1996, n° 65, p. 2
Note sous Civ.1, 2 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 160, p. 114

R. Le Guidec
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 381
- Donations entre époux.- Donation à personne interposée.- Présomption d’interposition de personnes.- Legs à un enfant né d’un précédent mariage du conjoint du testateur.- Application de la présomption (non).-

FILIATION (règles générales)

A. Terrasson de Fougères
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 623
Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 21, p. 13
- Maternité.- Assistance médicale à la procréation.- Fécondation in vitro.- Refus d’implantation d’embryons.- Loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.- Application (non).-

INDIVISION

J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 683
Note sous Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 64, p. 42
- Partage.- Action en partage.- Biens indivis grevés d’un usufruit.- Nue-propriété.-

MINEUR

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conventions internationales.-

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 679
Note sous Civ.1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 67, p. 44
- Définition.- Attribution d’un droit éventuel sur succession non ouverte.- Droit privatif.-

REGIMES MATRIMONIAUX :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

M. Tchendjou
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 3, p. 409
- Le conjoint de l’associé -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

J. Lachaud
Revue de droit rural, 1996, n° 326, p. 326
- Existe-t-il une définition de l’activité agricole ? -

BAIL RURAL

Ph. Duchâteau
Audijuris, 1996, n° 66, numéro spécial droit du cheval, p. 20
- La question de la nature des baux passés par l’entraîneur -
Au sujet de :
Civ.3, 29 mars 1995, non publié au bulletin civil
Civ.3, 21 novembre 1995, non publié au bulletin civil

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de l’informatique.-
Informatique.-

H. Bitan
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 11
- La problématique de la réalisation d’une œuvre multimédia -

D. Delaval
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 5
- La directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données -

M. Josselin-Gall
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, n° 3, p. 425
- Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes -

7 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

B. Mathieu
Dalloz, 1996, n° 33, p. 282
- La dignité de la personne humaine : Quel droit ? Quel titulaire ? -

ACTION EN JUSTICE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-

Convention européenne des droits de l’homme.-

COMPETENCE

P. de Vareilles-Sommières
Revue critique de droit international privé, 1996, n° 3, p. 397
- La compétence internationale des tribunaux français en matière de mesures provisoires -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

B. Nicod
Les annonces de la Seine, 1996, n° 68, p. 1
- Faites le point sur l’actualité des procédures civiles d’exécution -

PRUD’HOMMES

M. Pierchon
Cahiers prud’homaux, 1996, n° 7, p. 1
- Les règles spécifiques au procès prud’homal -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE

J-G. Huglo
Gazette du Palais, 1996, n° 289, p. 6
- Importations parallèles et étanchéité des réseaux de distribution sélective -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 15 février 1996, Aff. C-226/94 et C-309/94

2 - Droit de la banque

BANQUE :

E. Alfandari
Dalloz, 1996, n° 33, p. 277
- Les droits des créanciers et des déposants d’un établissement de crédit en difficulté -

D. Bouychou
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 44
- L’administration de la banque défaillante : les fonctions des différents administrateurs désignés. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

J-L. Butsch
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 22
- La défaillance d’une banque : le rôle des autorités de tutelle. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

Me. Chavaux
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 56
- L’administration de la banque défaillante : le sort des opérations en cours. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

Ch. Cornut
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 70
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : la protection des déposants. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

Fr-J. Crédot
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 80
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : la protection des déposants dans les réseaux dotés d’un organe central et plus particulièrement dans les groupes bancaires mutualistes ou coopératifs. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

G. Manceau
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 6
- La défaillance d’une banque : la dualité des régimes juridiques. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

J-P. Martel
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 94
- La défaillance d’une banque : la protection des porteurs de titres. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

J-P. Mattout
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 114
- La défaillance d’une banque : aspects internationaux. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

M. Raynaud-Contamine
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 140
- Les conséquences de la défaillance d’une banque : les solutions. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

J-L. Rives-Lange
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 156
- La défaillance d’une banque : rapport de synthèse. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

M. Rouger
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 15
- Les critères de défaillance d’une banque. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -
Bl. Sousi
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 11, numéro spécial, p. 126
- La défaillance d’un établissement de crédit et le droit européen. (Colloque des 8 et 9 juin 1996, Deauville) -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Voir : Contrats commerciaux.- Vente.-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

Y. Bréban
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 21
- La responsabilité des acteurs de l’internet -

N. Gautraud
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 60
- Internet, le législateur et le juge -

L. Kalogeropoulos
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 29
- Quelques leçons des tentatives avortées de régulation d’internet -

P. Lagarde
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 49
- Cryptologie : le nouveau régime juridique -

D. Padoin
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 25
- La criminalité informatique, le rôle de la police judiciaire -

M. Pinguet
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 53
- La douane et la cyber-délinquance -

N. Ros de Lochounoff
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 32
- La société d’information : histoire technique, histoire politique, les juristes ... -

F. Sergent
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 51
- Les grands annonceurs, éditeurs de demain sur l’internet -

L. Tellier-Loniewski
Gazette du Palais, 1996, n° 300, p. 57
- La protection des droits d’auteur sur internet -

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 61, p. 10
Note sous Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 187, en cours de publication
- Hypothèque maritime.- Droit de préférence.- Objet.- Prime d’arrêt définitif de l’activité du navire par démolition (non).-

6 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME

B. Tunc
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 3, p. 647
- Le rapport Viénot sur le conseil d’administration des sociétés cotées -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

R. de Gouttes
Dalloz, 1996, n° 33, p. 465
Conclusions sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Fonction élective.- Incapacité.- Obligation d’informer les institutions communautaires.- Constatations nécessaires (non).-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1996, n° 110, p. 15
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 129, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Décharge du codébiteur solidaire (non).-

J. Gaudin
Dalloz Affaires, 1996, n° 34, p. 1083
- Le sort du bail commercial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur -

G. Khairallah
Cridon de Paris, 1996, n° 17, p. 129
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 131, p. 114
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Créanciers d’une société étrangère en faillite en France.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

G. Vachet
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 577
- L’obligation d’information des organismes de sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 390
Note sous :
Soc., 16 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 300, p. 215
Soc., 23 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 314, p. 224
- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Assiette.- Préjudice résultant de la nécessité du recours à une tierce personne et de l’adaptation du logement.-

2 - Travail

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE

REPRESENTATION DES SALARIES

J-E. Ray
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 8/9, p. 1
- La répartition des heures de délégation -

TRANSACTION

L. Lagrange
Les Petites Affiches, 1996, n° 105, p. 4
- La transaction en droit du travail : jurisprudence récente -

USAGES

Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 41, p. 1439
Note sous Soc., 18 octobre 1995, non publié au bulletin civil
- Modification dans la situation juridique de l’employeur.- Opposabilité de l’usage au nouvel employeur (oui).- Possibilité de dénonciation (oui).-

CONTREFACON

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-

Communauté européenne.-

DOUANES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de l’informatique.- Informatique.-

ERREUR

M. Muller
Dalloz, 1996, n° 33, p. 469
Note sous Crim., 11 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 301, p. 827
- Erreur sur le droit.- Effet.- Responsabilité pénale.- Exonération.- Erreur sur le sens ou la portée d’une décision judiciaire susceptible d’interprétation (non).-

PEINES

V. Tardy
Les Petites Affiches, 1996, n° 110, p. 10
- Le droit pénal face à l’impayé : la résurgence de la prison pour dettes -

RESPONSABILITE PENALE

S. Geeroms
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 3, p. 533
- La responsabilité pénale de la personne morale : une étude comparative -

DOUANES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de l’informatique.- Informatique.-

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne.-

B. Drobenko
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 10, p. 792
- La définition du domicile fiscal -

INTERETS

J-S. Cayla
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 3, p. 518
- Réparation du préjudice subi par les transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) -
Au sujet de Conseil d’Etat, 31 janvier 1996, Aff. nos 158.221, 158-477, 160-394 et 160-395

SEPARATION DES POUVOIRS

J-D. Combrexelle
Semaine juridique, 1996, n° 41, p. 384
Conclusions sous Conseil d’Etat, 28 juin 1996, Aff. n° 138-874
- Contrats administratifs.- Prêts de réinstallation aux rapatriés.- Caution solidaire.- Article 1326 du Code civil.- Application.-

URBANISME

Voir : DROIT CIVIL.- Construction immobilière.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Contrats commerciaux.- Vente.-

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de la banque.- Banque.-

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité pénale.-

E. Arnaud
Les Petites Affiches, 1996, n° 105, p. 17
- La compatibilité de la loi française avec la réglementation européenne en matière de rétention douanière de marchandises contrefaisantes -

N. Lopez-Gonzalez
Les Petites Affiches, 1996, n° 108, p. 13
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 15 février 1996, Aff. C-226/94 et Aff. C-309/94, 2 arrêts
- Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de
vente de véhicules automobiles.- Règlement n° 123/85.- Opposabilité aux tiers.- Revendeur indépendant (non).-

Paru au BICC n° 430 du 15 mai 1996 p. 4

COMPETENCE

Voir : PROCEDURE CIVILE

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J. Normand
Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 3, p. 689
- Le pouvoir de relever d’office les moyens de droit au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6.1) -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit de la banque.- Banque.-

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit des sociétés.- Société anonyme.-

D. Alland
Revue générale de droit international public, 1996, n° 3, p. 599
- Jamais, parfois, toujours. Réflexions sur la compétence de la Cour de Cassation en matière d’interprétation des conventions internationales -

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 33, p. 468
Note sous Civ.1, 21 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 415, p. 290
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Retour comportant un risque grave pour celui-ci.- Appréciation souveraine.-

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

Extrait du Bulletin n° 31/96 de la

Cour de justice des Communautés européennes

Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales.

Le développement de l’ordre juridique communautaire est, en grande partie, le fruit de la collaboration qui s’est établie entre la Cour de justice des Communautés européennes et les juges nationaux par le biais de la procédure préjudicielle prévue à l’article 177 du traité CE et les dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA.1

Afin de rendre plus efficace cette collaboration et de mettre ainsi la Cour en mesure de mieux répondre aux attentes des juridictions nationales en fournissant des réponses utiles aux questions préjudicielles, la Cour de justice met à la disposition des intéressés et notamment des juges nationaux les indications qui suivent.

Il convient de souligner la nature et la finalité purement informative de ces indications, qui sont dépourvues de toute valeur réglementaire ou même interprétative des dispositions qui régissent la procédure préjudicielle. Il s’agit seulement d’indications pratiques qui, à la lumière de l’expérience dans l’application de la procédure préjudicielle, peuvent être utiles pour éviter à la Cour des difficultés auxquelles elle s’est parfois heurtée.

1. Toute juridiction d’un Etat membre peut demander à la Cour d’interpréter une règle de droit communautaire inscrite dans les traités ou dans un acte de droit dérivé lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre un litige dont elle a été saisie.

Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels de droit interne sont tenues de saisir la Cour des questions d’interprétation soulevées devant elles, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière ou lorsque la manière correcte d’appliquer la règle communautaire apparaît de toute évidence.2

2. La Cour de justice est compétente pour statuer sur la validité des actes pris par des institutions de la Communauté. Les juridictions nationales ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles. Toute juridiction nationale, même si ses décisions sont encore susceptibles d’un recours, doit saisir la Cour de justice lorsqu’elle entend poser la question de la validité d’un acte communautaire.3

Néanmoins, lorsqu’il éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte de la Communauté sur lequel se fonde un acte interne, le juge national peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de cet acte ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard. Il est alors tenu de poser la question de validité à la Cour de justice, en indiquant les raisons pour lesquelles il considère que l’acte communautaire n’est pas valide.4

3. La question préjudicielle doit être limitée à l’interprétation ou à la validité d’une règle communautaire, l’interprétation du droit national et l’appréciation de sa validité ne relevant pas de la compétence de la Cour de justice. L’application de la règle communautaire dans le cas concret soumis au juge de renvoi relève de la compétence de ce dernier.

4. La décision par laquelle le juge national soumet une question préjudicielle à la Cour peut revêtir toute forme que le droit national admet pour le cas des incidents de procédure. L’introduction d’une question préjudicielle devant la Cour entraîne, en général, la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué, mais la décision à cet égard appartient exclusivement à la juridiction nationale, en conformité avec son droit national.

5. La décision de renvoi contenant la question préjudicielle devra être traduite par les services de la Cour dans les autres langues officielles de la Communauté. D’autre part, les problèmes relatifs à l’interprétation ou à la validité du droit communautaire revêtent le plus souvent un intérêt général et les Etats membres et les institutions communautaires ont le droit de présenter des observations. Il est donc souhaitable que cette décision de renvoi soit rédigée de manière aussi claire et précise que possible.

6. La décision de renvoi doit être motivée de manière succincte mais suffisamment complète pour permettre à la Cour, ainsi qu’à ceux auxquels elle doit être notifiée (Etats membres, Commission et, le cas échéant, Conseil et Parlement européen), de bien comprendre le cadre de fait et de droit de l’affaire au principal.5

En particulier, elle doit comporter un exposé des faits dont la connaissance est indispensable pour comprendre la portée juridique du litige au principal, un exposé des éléments de droit éventuellement applicables, un exposé des raisons qui ont conduit le juge national à poser la question à la Cour et, le cas échéant, un exposé des arguments des parties, ces diverses informations visant à mettre la Cour de justice en mesure de fournir une réponse utile à la juridiction nationale.

En outre, la décision de renvoi doit être accompagnée d’une copie des documents nécessaires pour une bonne compréhension du litige, spécialement des dispositions nationales applicables. Toutefois, comme le dossier ou les documents annexés à la décision de renvoi ne sont pas toujours traduits intégralement dans les différentes langues officielles de la Communauté, le juge de renvoi veillera à ce que sa décision contienne toutes les informations pertinentes.

7. La juridiction nationale peut renvoyer à la Cour une question préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur le ou les points d’interprétation ou de validité est nécessaire pour rendre son jugement. Il y a lieu cependant de souligner qu’il n’appartient à la Cour de trancher ni les différends concernant les circonstances factuelles de l’affaire au principal ni les divergences d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national. Il est donc souhaitable que la décision de renvoyer une question préjudicielle ne soit prise qu’à un stade de la procédure nationale où le juge de renvoi est en mesure de définir, fût-ce de manière hypothétique, le cadre factuel et juridique du problème. En tout état de cause, il peut s’avérer utile pour le bon déroulement de la justice que la question préjudicielle ne soit posée qu’à la suite d’un débat contradictoire.6

8. La décision de renvoi et les documents pertinents doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale par pli recommandé (adressé au "Greffe de la Cour de justice des Communautés européennes, L-2925 Luxembourg", tél. 352-43031). Jusqu’au prononcé de l’arrêt, le greffe de la Cour restera en contact avec la juridiction nationale à laquelle il transmettra copie des documents successifs (observations écrites, rapport d’audience et conclusions de l’avocat général). La Cour transmettra également l’arrêt à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l’informer ensuite de l’application que cette dernière donnera à l’arrêt dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale.

9. La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et la cour ne statuera pas sur les dépens des parties au principal.


1 Une procédure préjudicielle est également prévue dans les protocoles de certaines conventions conclues par les Etats membres, notamment la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

2 Arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, Rec. p. 3415).

3 Arrêt du 22 octobre 1987, Foto-Frost (314/85, Rec. p. 4199).

4 Arrêts du 21 février 1991, Zuckerfabrik (C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415) et du 9 novembre 1995, Atlanta (C-465/93, Rec. p. I-3761).

5 Arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo (C-320/90, Rec. p. I-393).

6 Arrêt du 28 juin 1978, Simmenthal (70/77, Rec. p. 1453).

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition  
  Arrêt
  CONCLUSIONS de Monsieur MONNET premier avocat général

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Mise à disposition.- Mise à la disposition d’un organisme privé.- Existence d’un contrat de travail.- Conditions.- Lien de subordination.-

Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.

LA COUR,

Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail :

Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi

après cassation, qu’en 1963, M. Rey-Herme, fonctionnaire de l’éducation nationale, a été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l’Alliance française, association reconnue d’utilité publique ; qu’outre son traitement versé par l’autorité publique, il percevait une

rémunération de l’Alliance française ; que M. Rey-Herme qui avait été nommé le 1er septembre 1981 directeur exécutif et qui en cette qualité faisait partie du directoire, est entré en conflit avec le secrétaire général et les autres membres du directoire de l’Alliance française ; qu’à la demande de cette

association la mise à disposition de M. Rey-Herme n’a pas été renouvelée ; qu’estimant avoir été victime d’un licenciement, M. Rey-Herme a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses indemnités de rupture ;

Attendu que, pour débouter M. Rey-Herme de ses demandes fondées sur un contrat de travail, l’arrêt retient que les faits de la cause ne mettent en évidence aucune convention conclue entre M. Rey-Herme et l’Alliance française au moment où pour la première fois le professeur a été mis à la disposition de cette association, qu’un "protocole d’accord" du 25 mars 1981 "réaffirme la situation de l’enseignant qui est suspendue à la décision de son administration", qu’un accord est intervenu entre le ministère de l’éducation nationale et l’Alliance française aux termes duquel le ministère à mis à la disposition de cette association reconnue d’utilité publique, un professeur agrégé de lettres et qu’en sa qualité de fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale, bénéficiant du statut de la fonction publique et soumis à toutes les obligations inscrites à ce statut et qui ont toutes un caractère d’ordre public, M. Rey-Herme n’a pas pu être lié à l’Alliance française par un contrat de travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt relève que M. Rey-Herme a travaillé depuis 1963 à l’Alliance française et qu’il était placé sous l’autorité du président de cette association, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où résultait l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

ASS. PLEN 20 décembre 1996 CASSATION

N° 92-40.641.- CA Paris, 17 décembre 1991.- M. Rey-Herme c/ association l’Alliance française

M. Truche, P. Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Choucroy et Pradon, Av.-

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET

premier avocat général

Ainsi que vous l’avez entendu, le sieur Yves REY-HERME, professeur de lettres, relevant naturellement à ce titre du statut de la fonction publique, a été, à compter de l’année scolaire 1963, mis par le ministère de l’éducation nationale à la disposition de l’Alliance Française.

L’Alliance Française est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique. Elle a essentiellement pour objet de propager la connaissance de la langue française et, dans toute la mesure du possible, la culture française.

C’est donc par sa propre administration que le sieur Yves REY-HERME a été mis à la disposition de l’Alliance Française, certes avec son consentement, mais par une décision de son autorité hiérarchique. Cette décision a d’ailleurs pris la forme d’arrêtés ministériels, le dernier étant un arrêté du 7 octobre 1981 qui maintenait le professeur REY-HERME à la disposition de l’Alliance pour l’année scolaire 1981-1982, étant précisé que son établissement d’affectation était le lycée Saint-Louis et que, naturellement, c’était ce lycée qui était chargé de lui verser son traitement. Naturellement aussi, c’était le recteur de l’Académie de Paris qui était chargé de l’exécution de l’arrêté.

Il va de soi, par ailleurs, que le sieur REY-HERME relevait sur le plan disciplinaire de l’administration de l’Education Nationale et que sa notation annuelle était de la compétence de la hiérarchie de cette administration et non point des dirigeants de l’association "l’Alliance Française".

On voit aussi que la mise à disposition d’un fonctionnaire était alors, au moins pour ce qui nous concerne, pratiquement identique à ce qu’elle est devenue lorsqu’elle a été ultérieurement définie et précisée par les articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, lesquels énoncent que "la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration" et ajoutent que "la mise à disposition est également possible auprès des organismes d’intérêt général".

De ceci se déduit tout naturellement l’impression que le lien demeure fort entre le fonctionnaire mis à la disposition et son administration d’origine, lien si fort que l’on peut, au moins au premier regard, douter qu’il soit compatible avec un véritable contrat de travail entre le fonctionnaire concerné et l’organisme, par hypothèse de droit privé comme tel est le cas en l’espèce, à la disposition duquel il est placé.

Certes, il va de soi que la mise à disposition ne peut se réaliser sans le consentement du fonctionnaire intéressé. Mais on ne peut manquer d’observer que ce consentement demeure le plus souvent à l’état de consentement non formalisé, pratiquement tacite, et que les volontés formellement exprimées, quelle que soit la forme de cette expression, sont les volontés, d’une part, de l’autorité qui représente l’administration d’origine et, d’autre part, de l’autorité qui représente l’organisme accueillant le fonctionnaire mis à disposition.

Ces constatations font apparaître les différences que l’on ne peut difficilement manquer de relever entre la situation de ce fonctionnaire et des situations présentant avec la sienne quelques similitudes. En disant ceci, il semble que l’on peut penser plus particulièrement à la situation des fonctionnaires issus du ministère de l’éducation nationale qui exercent leur mission dans les établissements de l’enseignement privé. Si, en effet, on analyse les relations qui sont établies entre ces fonctionnaires, l’administration dont ils sont issus et l’établissement qui les accueille, on est conduit à relever qu’au delà des apparences, le lien qui attache le fonctionnaire et l’établissement d’enseignement dont il relève désormais est considérablement plus fort que celui qui demeure entre ce fonctionnaire et l’administration de l’éducation nationale. Ledit fonctionnaire, en effet, malgré toute la liberté dont il peut disposer dans son enseignement lui-même, relève très largement de l’autorité régissant l’établissement où il enseigne pour tout ce qui concerne l’organisation du service.

De cette situation, en votre chambre sociale et en votre assemblée plénière elle-même, vous avez déduit les conséquences en considérant que les litiges pouvant survenir entre les écoles privées et les enseignants qui y exercent leurs fonctions relèvent normalement de la juridiction prud’homale. On peut citer à ce sujet d’assez nombreuses décisions parmi lesquelles notamment : ch. soc. 29 nov. 1979, JCP 1980, 19 346, note Saint-Jours ; ch. soc. 13 oct. 1983, Bull nâ 498 p. 355 ; assemblée plénière 20 décembre 1991, JCP 92 II 21850 note Saint-Jours ; assemblée plénière 5 novembre 1993, Bull nâ 14 p. 27.

De façon plus générale, il peut à première vue paraître naturel de considérer que la situation du fonctionnaire objet d’une "mise à disposition" au profit d’un organisme de droit privé est une situation différente de celle d’un fonctionnaire détaché de son administration d’origine, quelle que soit la nature, de droit administratif ou de droit privé, de l’organisme au bénéfice duquel a lieu ce détachement.

Le fonctionnaire détaché, en effet, est dans une situation, à l’égard de l’organisme d’accueil, si celui-ci est de droit privé, qui est simplement une situation de subordination hiérarchique dans laquelle il est volontairement entré et qui est caractéristique de la situation d’un contrat de travail.

Selon une jurisprudence affirmée, le tribunal des conflits, comme votre cour, en a naturellement déduit que les relations éventuellement litigieuses entre un fonctionnaire détaché et l’organisme d’accueil, s’il s’agissait d’un organisme de droit privé, étaient des relations issues d’un contrat de travail et ne pouvaient relever que de la juridiction prud’homale ou, plus généralement, des juridictions de notre Ordre (cf. notamment tribunal des conflits 12 janvier 1987, Poullaouer c/ port autonome de Dunkerque ; 6 mars 1989, Bidet c/ Port autonome du Havre ; 15 avril 1991, Le Peuven, nâ 2642, fonctionnaires et agents publics p. 1001 ; Préfet du Lot et Garonne c/Dame Fraysse nâ 3031, 24 juin 1996).

De ces constatations et de ces décisions juridictionnelles, qui ne sont pas exhaustives mais qui doivent être prises comme situées dans le cours de l’élaboration d’une tendance, votre avocat général osera vous dire qu’il a ressenti comme une perplexité.

La mise à disposition est si fortement marquée par la persistance du lien qui unit le fonctionnaire à son administration d’origine que l’on peut vraiment hésiter à discerner dans la relation qui unit ce fonctionnaire à un organisme de droit privé où il doit désormais exercer sa mission la place où peut se construire un contrat de travail.

Cependant, si nous nous attachons, comme nous le devons, à la réalité complexe des relations humaines,
que voyons-nous ?

Nous voyons une personne qui, tout en continuant d’appartenir théoriquement au service de l’Etat, est entrée, de son plein gré, dans une structure de droit privé et a, par conséquent, accepté d’en suivre les règles. Nous voyons, en face, un organisme de droit privé qui l’accueille pour l’exercice d’une fonction dont cet organisme a la charge et qui l’intègre dans ses structures administratives.

Il n’y a pas, de façon formelle, un accord, écrit ou même verbal, de volontés convergentes. Mais il y a deux volontés qui se rapprochent et se réunissent, sans le dire en termes exprès. Il y a ensuite, dans le temps, la conséquence ou les diverses conséquences de ce rapprochement des volontés.

Y voir un contrat de travail et en discerner les suites est sans doute seulement le fait de considérer que le fond doit prévaloir sur la forme et la réalité sur l’apparence.

Il y a lieu d’ajouter que, tout récemment, le 7 octobre 1996, le tribunal des conflits a rendu une décision (dame Chevallier-Herbouillers c/ Ecole Nationale des métiers) dans laquelle ce tribunal énonce "que nonobstant le fait que dame Chevallier-Herbouillers continue à dépendre du ministère de l’éducation nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l’unit à l’Ecole Nationale des Métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé".

Certes, cette énonciation vient après que le tribunal des conflits a constaté que la dame "Chevallier-Herbouillers, professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l’Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Monluc, service non personnalisé de Gaz de France et qu’elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle".

On discerne immédiatement les différences qui existent entre la situation qui vous est soumise et celle de la dame Chevallier-Herbouillers.

Le sieur REY-HERME, en effet, n’a pas signé de contrat de travail avec l’Alliance Française.

Mais ces différences sont formelles.

Le sieur REY-HERME recevait de l’Alliance Française une véritable rémunération, quelle que soit la dénomination que l’on donnât aux deniers qui lui étaient livrés.

En outre, ce professeur appartenait volontairement aux structures de l’organisme précité dont il était devenu, d’ailleurs, aux termes d’un "protocole" accepté et signé de lui, "directeur exécutif".

Il serait, dans ces conditions, peu réaliste de ne pas reconnaître qu’il y avait entre ce fonctionnaire mis à la disposition de l’Alliance Française et cet organisme un véritable contrat de travail.

J’incline à croire, dans ces conditions, que l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte de la réalité de la situation qu’il constatait.

Il faut naturellement ajouter que nous devons avoir le souci de l’harmonie des décisions prononcées par l’ensemble des juridictions qui sont placées à la tête des cours et tribunaux des différents Ordres et que, compte tenu de l’orientation du tribunal des conflits et, plus particulièrement, de sa décision précitée du 7 octobre 1996, il ne serait pas souhaitable de laisser subsister l’arrêt attaqué dont la cassation, si vous voulez bien la prononcer, permettra tout à la fois d’assurer la cohérence de l’ensemble de la jurisprudence et de tenir compte, au delà des apparences, de la réalité d’une situation de fait.

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Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

B. Fillion-Dufouleur
Dalloz, 1996, n° 34, p. 486
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 347, p. 243
- Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Ecole de commerce.- Contrat d’inscription.- Stipulation prévoyant que le droit d’inscription reste intégralement dû en cas de rupture.- Portée.- Evaluation conventionnelle de dommages-intérêts contraignant le débiteur à s’exécuter.- Effet.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

P. Calloch
TSA Editions, 1996
- Responsabilité des établissements sanitaires et sociaux -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

J. Heller
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 313
- L’amiante : conséquences immobilières. Recours -

CONTRAT D’ENTREPRISE :

D. Ammar
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 364
Note sous Civ.3, 4 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 2, p. 2
- Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Mise en demeure préalable de payer l’entrepreneur principal.- Preuve.-

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 415
Note sous Civ.3, 5 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 134, en cours de publication
- Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Paiement.- Garanties obligatoires.- Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal.- Obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger la fourniture d’une caution.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

F. Bouyssou
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 329
- La copropriété horizontale sans division en jouissance : mythe, réalité ou fraude ? -

A. Koenig
Revue de droit immobilier, 1996, n° 3, p. 321
- Lotissement ou copropriété horizontale : un beau débat téléo-logique -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit des transports.-

Transports terrestres.-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 36, p. 513
Le respect du principe de la contradiction dans les procédures d’assistance éducative et la Convention européenne des
droits de l’homme -
Au sujet de Civ.1, 24 octobre 1995, non publié au bulletin civil

DONATION

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-

Impôts et taxes.-

FILIATION ADOPTIVE

Fr. Boulanger
Dalloz, 1996, n° 36, p. 307
- Le bilan mitigé d’une réforme : la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modificatrice du droit de l’adoption -

MINEUR :

Voir : DROIT PENAL

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

H. Causse
Les Petites Affiches, 1996, n° 115, p. 6
Note sous Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 395, p. 276
- Propriété.- Preuve.- Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.- Effets.- Exclusion de l’application de l’article 2279 du Code civil.-

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

P. Ourliac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 41
Note sous Civ.3, 19 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Reprise.- Condition d’expérience professionnelle.- Durée de cinq ans acquise au cours des quinze années précédant la date d’effet du congé sur une superficie au moins égale à la moitié de surface minimum d’installation.-

8 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

J-Fr. Davignon
Dalloz, 1996, n° 36, p. 514
Note sous Civ.3, 31 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 31, p. 20
- Rétrocession.- Conditions.- Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue.- Domaine d’application.- Réserve foncière.- Délai de cinq ans.- Obligation (non).-

9 - Propriété littéraire et artistique

MONUMENTS HISTORIQUES

B. Edelman
Dalloz, 1996, n° 36, p. 511
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 97, p. 66
- Classement d’office.- Classement entraînant une interdiction d’exporter.- Préjudice.- Droit à indemnisation.-

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

P-Y. Gautier
Dalloz, 1996, n° 34, p. 490
Note sous TGI Paris, ord. référé, 14 août 1996
- Contrefaçon.- Internet.- Serveur numérique.- Oeuvre de l’esprit.- Exploitation publique.- Reproduction.- Représentation.- Utilisation personnelle ou collective.-

M. Josselin-Gall
Dalloz Affaires, 1996, n° 36, p. 1148
- Le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique : quelques incertitudes -

10 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

G. Paisant et H. Claret
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 361
Note sous Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, n° 177, p. 123
- Clauses abusives.- Application.- Conditions.- Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif.- Clauses d’une police figurant dans les conditions générales.- Renvoi fait dans les conditions particulières aux conditions générales dont l’assuré a reçu un exemplaire (non).-

MESURES D’INSTRUCTION :

J. Bernard de Saint Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 19, p. 1105
- Force probante des énonciations du rapport d’expertise -

Cl. Breval
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 15
- La fixation de la rémunération des techniciens et le principe de la contradiction -

PROCEDURE CIVILE

M. Olivier
Gazette du Palais, 1996, n° 293, p. 2
- La conciliation et la médiation judiciaires en matière civile (aspects anciens et actuels) -

REFERE

G. Mémeteau
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 405
Note sous Ass. Plén., 28 juin 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 6, en cours de publication
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Pouvoir souverain des juges du fond (non).-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE

D. Bretagne-Jaeger
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 12
- Le contentieux de la distribution sélective : vive l’arbitre ? -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, n° 116, p. 17
Note sous Com., 28 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 271, p. 249
- Organisation.- Chambre de compensation.- Règlement.- Valeur non rejetée dans le délai.- Obligation de payer.- Charge personnelle de la banque domiciliaire du tiré.-

BOURSE DE VALEURS :

F. Ancel
Le Courrier juridique des finances, 1996, n° 69, p. 1
- La commission des opérations de bourse et la Cour de Cassation -

H. Hovasse
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 399
Note sous Com., 18 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 175, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée.- Initié primaire interne.- Dirigeant.- Faute.- Justification partielle.- Effet sur la gravité.-

COMPENSATION

Fr. Auckenthaler
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 421
- Compensation, remise en garantie, cession : le nouveau régime des créances afférentes aux opérations sur instrument financier (article 52 de la loi du 2 juillet 1996) -

COMPTE COURANT

J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 217
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205, en cours de publication
- Découvert en compte courant.- Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Variation en fonction du taux de base de la banque.- Possibilité.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-

Propriété littéraire et artistique.-

M. Vivant
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 401
- Cybermonde : Droit et droits des réseaux -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 1471
- La répartition des bénéfices sociaux entre cédant et cessionnaire de parts sociales -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

J. Béguin
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 513
- L’évolution de l’environnement international et communautaire de la loi du 24 juillet 1966 -

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 437
- L’objectif de sécurité dans la loi du 24 juillet 1966 -

Fr. Gaudu
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 471
- Les lacunes de la loi du 24 juillet 1966 : la participation des salariés -

Y. Guyon
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 501
- L’évolution de l’environnement juridique de la loi du 24 juillet 1966. Aspects de droit interne -

P. Le Cannu
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 485
- L’évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même -

J. Paillusseau
Dalloz, 1996, n° 34, p. 287 et n° 35, p. 295
- La modernisation du droit des sociétés commerciales : "une reconception du droit des sociétés commerciales" -

M. Pariente
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 465
- Les groupes de sociétés et la loi de 1966 -
I. Urbain-Parléani et M. Boizard
Revue des sociétés, 1996, n° 3, p. 447
- L’objectif d’information dans la loi du 24 juillet 1966 -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

J-P. Rémery
Dalloz, 1996, n° 34, p. 481
Rapport sur Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 195, en cours de publication
- Marchandises.- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Interruption.- Responsable en redressement judiciaire.- Administrateur et représentant des créanciers.- Mise en cause.- Moment.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit des transports.-

Transports terrestres.-

J-P. Delville
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 357
- Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le cautionnement -
Au sujet de Com., 8 juin 1993, Bull. 1993, IV, n° 230, p. 163

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

P. Lyon-Caen
Droit social, 1996, n° 11, p. 953
- Les accords d’intéressement et la sécurité sociale -
Au sujet de :
Soc., 9 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 181, p. 128, nos 182 et 183, p. 129, n° 184, p. 130 et 2 arrêts non publiés au bulletin civil

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

L. Milet
Droit social, 1996, n° 11, p. 962
- L’accident de trajet, risque de l’emploi -
Au sujet de Soc., 21 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 112, p. 77

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

G. Bachelier
Droit social, 1996, n° 11, p. 943
- La requalification par l’Administration du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié protégé -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 6 mai 1996

G. Couturier
Droit social, 1996, n° 11, p. 969
Note sous Soc., 6 mai 1996, non publié au bulletin civil
- Travail temporaire.- Effets de la nullité du contrat de mise à disposition.-

J. Savatier
Droit social, 1996, n° 11, p. 920
- Les contrats emploi-solidarité, contrats à durée déterminée et à temps partiel -
Au sujet de Soc., 9 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 267, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J. Barthélémy
Droit social, 1996, n° 11, p. 924
- La durée effective du contrat à temps partiel doit-elle être fixée de manière précise ? -
Au sujet de Soc., 12 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 91, p. 63

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1996, n° 39, p. 367
Note sous Soc., 3 juillet 1996, BulL. 1996, V, n° 261, en cours de publication
- Salaire.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Charge.- Charge incombant plus particulièrement à l’une des parties (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

G. Bélier et H-J. Legrand
Droit social, 1996, n° 11, p. 932
- Le livre III du Code du travail : loi spéciale ou loi résiduelle ? -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 163, p. 113, n° 164, p. 115 et n° 165, p. 116

D. Boulmier
Droit social, 1996, n° 11, p. 927
- Le reçu pour solde de tout compte : un acte de tous les dangers pour le seul salarié -

C. Puigelier
Dalloz, 1996, n° 36, p. 523
Note sous Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 332, p. 236
- Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Eléments envisagés lors du règlement de compte.- Dommages-intérêts pour procédure irrégulière.- Droit éventuel du salarié au moment de la signature du reçu.-

Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 417
Note sous Soc., 24 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 26, p. 17
- Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Absence.- Absence prolongée.- Portée.-

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 41, p. 219
Note sous Soc., 21 février 1996, non publié au bulletin civil
- Indemnité contractuelle de licenciement.- Montant ne faisant pas échec à la possibilité de licencier.- Réduction (non).-

REPRESENTATION DES SALARIES

Chr. Maugüé
Droit social, 1996, n° 11, p. 938
- Vers un certain infléchissement de la jurisprudence sur les critères de l’établissement distinct -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 27 mars 1996

TRANSACTION

Fr. Taquet
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 402
Note sous :
Soc., 27 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 124, p. 85
Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 215, p. 150
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

Fr. Salas
Droit social, 1996, n° 11, p. 913
- La mise en cause des bénéficiaires du travail clandestin -

ABANDON DE FAMILLE

A. Dekeuwer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 42, p. 1480
Note sous Crim., 28 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 243, p. 679
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Preuve.- Paiement direct de la pension alimentaire.- Faillite du tiers débiteur.-

FAITS JUSTIFICATIFS

A. Dorsner-Dolivet
Semaine juridique, 1996, n° 43, p. 409
Note sous Crim., 31 janvier 1996, BulL. crim. 1996, n° 57, p. 147
- Etat de nécessité.- Condition.- Santé publique.- Entrave à l’interruption volontaire de grossesse.-

LOIS ET REGLEMENTS

N. Guimezanes
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 391
- Les lois "Pasqua" et leur mise en application -

MINEUR

G. Raymond
Semaine juridique, 1996, n° 42, p. 393
Note sous Crim., 28 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 98, p. 286
- Action civile.- Représentation.- Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux.- Administrateur ad hoc.- Désignation par le juge saisi de l’instance.- Conditions.-

ASSOCIATION

Cl. Liénhard
Dalloz, 1996, n° 36, p. 314
- Le droit pour les associations de défense des victimes d’accidents collectifs de se porter partie civile. (Article 2-15 du Code de procédure pénale) -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne.-

J. Bichot
Droit social, 1996, n° 11, p. 899
- La réforme fiscale profite-t-elle particulièrement aux familles ? -

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 19, p. 1139
- La remise directe du prix par le donateur au vendeur constitue fiscalement une donation déguisée du bien acquis au profit
de l’acquéreur et non un don manuel d’espèces -
Au sujet de Com., 21 février 1995, non publié au bulletin civil

J-M. Monnier
Droit social, 1996, n° 11, p. 906
- Les conséquences de la taxation des allocations familiales à l’impôt sur le revenu -

EXTRADITION

Fr. Julien-Laferrière
Dalloz, 1996, n° 36, p. 509
Note sous Conseil d’Etat, 3 juillet 1996
- Condition.- Infraction politique.- Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.- Accord franco-malien du 9 mars 1962.- Interprétation.-

SEPARATION DES POUVOIRS

V. Haïm
Actualité juridique, Droit administratif, 1996, n° 10, p. 715
- L’écrit et le principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Cl. Bontinck
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 18
- La protection du justiciable grâce à l’application par le juge national du droit communautaire -

P. Dibout
Droit fiscal, 1996, n° 41, p. 1236
- Vers l’épilogue du feuilleton contentieux des droits de 1,20% et 3% -
Au sujet de :
Cour de justice des Communautés européennes, 13 février 1996, Aff. C-197/94, C-25/94
Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, nos 211, 212 et 213, en cours de publication

E. Kerckhove
Revue des procédures collectives, 1996, n° 3, p. 277
- La convention européenne relative aux procédures d’insolvabilité -

J-P. Puissochet
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 3
- La Cour de justice et les principes généraux du droit -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Autorité parentale.-

B. Favreau
Les annonces de la Seine, 1996, n° 69, p. 11
- Le renforcement de l’effectivité de la protection des droits du particulier en droit communautaire : la dimension de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

COMMUNICATIONS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

L’article 2 du décret n° 96-482 du 31 mai 1996 prévoit que le Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de Cassation appartenant au second grade.

Quelques postes sont actuellement vacants.

Les auditeurs exercent des activités qui sont définies par les articles R.131-14 à R.131-18 du Code de l’organisation judiciaire.

Outre leurs attributions administratives liées aux diverses publications de la Cour, ils collaborent de plus en plus aux travaux des chambres, en relation constante avec les conseillers et avocats généraux, leur intervention étant particulièrement active dans la préparation des assemblées plénières, des chambres mixtes et des audiences d’avis.

Ces fonctions conviennent à des magistrats qui ont le goût de la recherche juridique approfondie. Elles sont, pour eux, l’occasion d’acquérir une expérience et des connaissances qui leur seront très utiles au cours des étapes ultérieures de leur carrière.

Ceux et celles qui sont intéressés et qui souhaitent obtenir des informations complémentaires peuvent prendre contact avec le Service de Documentation et d’Etudes

(Tél. 01 44 32 66 68).

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Ordonnance de non-conciliation.- Défaut de signification.- Connaissance de la décision par le débiteur.- Constatations suffisantes.-

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d’abandon de famille pour non-paiement d’une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l’article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, bien qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-86.123.- CA Versailles, 24 novembre 1995.- M. Bernard

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Prestation compensatoire.- Convention judiciairement homologuée.- Nécessité.-

Une "prestation compensatoire" qui ne résulte ni d’un jugement exécutoire, ni d’une convention judiciairement homologuée, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille.

CRIM 15 octobre 1996 REJET

N° 94-82.848.- CA Chambéry, 21 avril 1994.- procureur

général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Homicide et blessures involontaires.- Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non).-

La charge pesant sur la tutrice d’enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d’un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-82.788.- CA Poitiers, 20 avril 1995.- Mme Ranger et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton, Av.-

ACTION CIVILE

Recevabilité.- Collectivités territoriales.- Commune.- Conditions.-

Ne satisfait pas aux exigences de l’article L.122-20.16° du Code des communes, devenu l’article L.2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se référer aux dispositions de l’article précité, sans définir les cas dans lesquels le maire pourra ester en justice au nom de la commune.

CRIM 8 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.475.- CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995.- M. Bertrand et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi du ministère public.- Arrêt disant n’y avoir lieu à l’exécution de la contrainte par corps.- Pourvoi recevable.-

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Exercice.- Prescription.- Délai de prescription de la peine.-

1° Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l’arrêt qui a dit n’y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour fraude fiscale.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 754, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, et L.72 du livre des procédures fiscales que la contrainte par corps ne peut être exercée après l’expiration du délai de prescription de la peine.

CRIM 29 octobre 1996 REJET

N° 96-80.577.- CA Amiens, 21 novembre 1995.- Procureur

général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Blondet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Arrêts.- Arrêt de refus d’informer.- Réquisitoire aux fins de refus d’informer.- Obligation pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance de passer outre.-

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, sous a réserve prévue par le 4ème alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; toutefois, s’il est saisi d’un réquisitoire de refus d’informer, il ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance de refus "partiel" d’informer, rendue sur réquisitions conformes prises plusieurs mois auparavant, sans préciser si les faits motivant cette décision avaient été vérifiés par l’information suivie des autres chefs dénoncés par la partie civile ou s’ils en étaient résultés, et sans rechercher si, malgré l’absence d’une ordonnance de passer outre aux réquisitions de refus d’informer, ils ne pouvaient, après annulation et évocation, justifier une décision de non-lieu partiel.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.715.- CA Montpellier, 28 septembre 1995.- M. Marcou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

COMPETENCE

Compétence d’attribution.- Juridictions correctionnelles.- Faits susceptibles de qualification criminelle.- Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité.-

L’acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s’il n’implique pas chez son auteur l’intention de tuer, n’en constitue pas moins une présomption sérieuse d’un fait criminel.

Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs, l’arrêt de la cour d’appel qui, sans s’expliquer sur le caractère volontaire de l’acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l’exception d’incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d’homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l’intention homicide n’était pas caractérisée.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.992.- CA Aix-en-Provence, 10 novembre 1995.- M. Ciarlet

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Blanc, Av.-

CONTROLE D’IDENTITE

Contrôle de police administrative.- Conditions.- Recherche nécessaire.-

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d’interpellation, déclare irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, agissant sur instructions du commissaire, chef de la sécurité générale et mentionnant dans leur procès-verbal l’existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

CRIM 10 octobre 1996 CASSATION

N° 96-83.079.- CA Toulouse, 14 mai 1996.- Procureur général

près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de la Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Magistrat ayant connu de l’affaire lors de la décision de défaut.-

L’identité de composition de la juridiction se prononçant sur l’opposition à une précédente décision rendue par défaut n’est pas contraire à l’exigence du tribunal impartial édictée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 95-85.585.- CA Limoges, 4 octobre 1995.- M. Fortin et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt statuant sur une demande de donné acte.- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.- Faits ne s’étant pas produits à l’audience.-

C’est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l’audience et qu’elle n’a pas été en mesure de constater et, c’est en usant de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’elle rejette, par décision motivée, la demande d’enquête sollicitée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-85.612.- Cour d’assises du Maine-et-Loire, 26 septembre 1995.- M. Lafon

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau et M. de Nervo, Av.-

COUR D’ASSISES

Débats.- Interprète.- Assistance.- Constatations suffisantes.-

Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donner-acte qu’il appartenait à l’accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l’interprète, assistant l’accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours "pendant le cour des débats", une telle formule impliquant que l’interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-81.573.- Cour d’assisses de la Haute-Savoie, 9 février 1996.- M. Erken

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Déposition.- Additions, changements ou variations.- Article 333 du Code de procédure pénale.- Procès-verbal.- Contenu.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la Cour d’assises en application des dispositions de l’article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.211.- Cour d’assises du Gard, 30 novembre 1995.- M. Grondin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Déclaration de culpabilité.- Décision sur la peine.- Lecture préalable des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Nécessité.-

En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l’application de la peine qu’après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt condamnant l’accusé à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre, après que la Cour et les jurés ont, successivement et sans désemparer, répondu par l’affirmation à 2 questions, la première les interrogeant sur la culpabilité de l’accusé et la seconde sur le point de savoir si le maximum de la peine devait être prononcé à son encontre, cette seconde question étant, en outre, irrégulière au regard des dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale.

CRIM 16 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.274.- Cour d’assises de la Réunion, 16 mars 1995.- M. Pan.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. de Nervo et Brouchot, Av.-

1° COUR D’ASSISES

Questions.- Circonstances aggravantes.- Circonstances aggravantes personnelles.- Préméditation.- Pluralité d’accusés.- Questions distinctes pour chaque accusé.- Nécessité.-

2° COMPLEXITE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Fait principal punissable.- Cour d’assises.- Questions.- Annulation des questions portant sur le fait principal.- Effet.-

1° Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se référent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite.

La complicité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable. Dès lors, l’annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 96-80.541.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1995.- M. Mahe et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

1° COUR D’ASSISES

Questions.- Forme.- Arrestation et séquestration arbitraires.- Questions distinctes.- Nécessité.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Arrêt de condamnation.- Concordance.-

1° Les crimes d’arrestation, d’une part, d’enlèvement, d’autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; est, en conséquence, entachée de complexité prohibée, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury s’il est constant qu’une personne a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée.

2° Encourt l’annulation l’arrêt de condamnation dont les énonciations ne sont pas en concordance avec les mentions de la feuille de questions.

Tel est le cas de l’arrêt de condamnation, énonçant que l’accusé a été déclaré coupable d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de séquestration de plusieurs personnes alors qu’il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury, après avoir été interrogés par des questions abstraites portant sur les faits principaux, ne l’ont pas été, ensuite, sur la culpabilité de l’accusé, par référence à ces questions.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.744.- Cour d’assises de la Haute-Garonne, 18 octobre 1995.- M. Ameur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Contrat de révélation de succession.-

Le généalogiste qui se rend au domicile d’un héritier qu’il a identifié pour lui proposer la révélation d’une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-83.541.- CA Riom, 8 juin 1995.- M. Roehrig

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

ETRANGER

Entrée et séjour.- Séjour irrégulier.- Aide au séjour irrégulier.- Loi du 22 juillet 1996.- Immunité pénale.- Collatéraux (non).-

L’aide au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français, lorsqu’elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l’immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, réservée aux seuls ascendants, descendants et conjoint de cet étranger.

Ces dispositions nouvelles, qui tendent à concilier la lutte contre l’immigration clandestine et le droit au respect de la vie familiale, ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles, à les supposer applicables aux rapports entre collatéraux majeurs, autorisent l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit, notamment lorsque, prévue par la loi, elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la défense de l’ordre.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-81.875.- CA Grenoble, 8 mars 1995.- M. Inoubli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Preuve.- Mention nécessaire.-

La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction, telle qu’elle est prévue par l’article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier et signée par le greffier ; les récépissés postaux annexés à l’ordonnance ne peuvent y suppléer et faire la preuve de la notification lorsqu’elle a été effectuée par lettre recommandée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.498.- CA Paris, 5 juillet 1995.- M. Waingart ou

Wajngart

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d’une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l’enquête ou de l’instruction prescrit par l’article 11 du même Code.

Il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître Les dispositions réglementaires de l’article R 155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.290.- la cour d’appel d’ORLEANS, 22 Novembre 1994.- M. Lejean

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Application dans le temps.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de l’article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

L’infraction commise sous l’empire du texte aujourd’hui abrogé est dès lors sanctionnée par l’article L.121-6 de ce Code.

2° Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent par ailleurs un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure.

Il s’ensuit que le décret du 22 août 1990 pris en application de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par L. 121-41 de ce Code.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-84.755.- CA Colmar, 19 juillet 1995.- M. Kapp et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrarri, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

MINISTERE PUBLIC

Audience.- Production de pièces.- Etendue de ce droit.-

Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu’il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.020.- Cour d’assises de la Gironde, 14 novembre 1995.- M. Marchand

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Parent bénéficiaire d’un droit de visite.- Perte de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 373.3° du Code civil.- Déclaration de culpabilité

avec ajournement de la peine.- Condamnation au sens de l’article 373.3° du Code civil (non).-

A donné une base légale à sa décision, au regard de l’article 373.3° du Code civil, la Cour d’appel qui relève que le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé, bien qu’une déclaration de culpabilité avec ajournement de la peine ait été prononcée pour abandon de famille contre le bénéficiaire du droit de visite au cours du délai retenu par la prévention, cette décision ne constituant pas une condamnation, au sens de ce texte, dès lors qu’au terme d’un tel ajournement peut intervenir une dispense de peine qui, par l’effet de l’article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de plein droit d’une condamnation.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 94-85.183.- CA Paris, 18 octobre 1994.- M. Garcia

M. Guilloux , Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

PRESSE

Immunités.- Compte rendu des débats judiciaires.- Définition.-

Pour ouvrir droit à l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d’un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d’apprécier l’ensemble des débats judiciaires, en s’abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant.

Tel n’est pas le cas d’un article qui présente comme avérés des faits d’escroquerie imputés à un prévenu, devant un tribunal correctionnel, alors que les débats dont il était rendu compte avaient eu seulement pour objet le renvoi d’un procès pénal, et que le but légitime d’information du public, sur le fonctionnement de la justice, ne dispensait pas le journaliste du respect de la présomption d’innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 94-84.819.- CA Limoges, 21 septembre 1994.- Mme Gervais

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

RESPONSABILITE CIVILE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

L’association à qui a été confiée par décision du juge des enfants prise en application des articles 375 et suivant du Code civil, la garde d’un mineur en danger, et la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci doit en répondre au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-84.186.- CA Grenoble, 27 mars 1995.- Association "Le

foyer St Joseph

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

RESTITUTION

Objets saisis.- Action en restitution.- Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites.- Acceptation.- Condition.-

Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d’un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère équivoque de la possession, refuser de faire droit à cette demande, dès lors que cet objet n’est pas revendiqué par un tiers, que sa détention n’est pas illicite et que sa confiscation n’a pas été ordonnée par la juridiction de jugement.

Ce principe doit être également respecté par les juridictions spécialisées en matière militaire, lorsqu’elles statuent sur une demande de restitution formée en application de l’article 252, dernier alinéa, du Code de justice militaire.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.233.- Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, 21 septembre 1995.- M. Parcot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

VENTE

Revente à perte (loi du 2 juillet 1963).- Action civile.- Recevabilité.- Association de consommateurs agréée.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice direct ou indirect.-

Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée, la cour d’appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l’intérêt général des consommateurs.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-80.226.- CA Caen, 18 novembre 1994.- M. Senéchal

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

ABANDON DE FAMILLE
Inexécution de l’obligation 99-100
ACTION CIVILE
Préjudice 101
Recevabilité  102
ADJUDICATION
Saisie immobilière   103
ALSACE-LORRAINE
Chasse 104
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 105
Prescription  106
CASSATION
Pourvoi 107
Président de la chambre criminelle  108-109
CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux 110
Extinction  111
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 112
COMPETENCE
Compétence d’attribution 113
COMPLICITE
Eléments constitutifs 124
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 114
CONTRAINTE PAR CORPS
Exercice 107
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 116
CONTROLE D’IDENTITE
Contrôle de police 117
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  118
COPROPRIETE
Parties communes 119
COUR D’ASSISES
Arrêts 120
Débats 121-122
Délibération commune de la Cour et du jury  123
Questions 124-125
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 126
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Autorité parentale 127
Divorce pour rupture de la vie commune  128
ENSEIGNEMENT
Instituteur 129
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 130
ETRANGER
Entrée et séjour 131
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions 132
INSTRUCTION
Ordonnances 133
JURIDICTIONSCORRECTIONNELLES
Droits de la défense  143
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 135
MINISTERE PUBLIC
Audience  136
NON-REPRESENTATION D’ENFANT
Eléments constitutifs  137
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 138
PRESSE
Immunités 139
Journal  140
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 141
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 142
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 143
RESPONSABILITE CIVILE
Personnes dont on doit répondre 144
RESTITUTION
Objets saisis 145
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 146
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 147
Cotisations 147
VENTE
Acheteur 148
Revente à perte (loi du 2 juillet 1963)  149

 

N° 99.- ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Pension alimentaire.- Décision de justice.- Caractère exécutoire.- Ordonnance de non-conciliation.- Défaut de signification.- Connaissance de la décision par le débiteur.- Constatations suffisantes.-

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d’abandon de famille pour non-paiement d’une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l’article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, bien qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-86.123.- CA Versailles, 24 novembre 1995.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 100.- ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation.- Prestation compensatoire.- Convention judiciairement homologuée.- Nécessité.-

Une "prestation compensatoire" qui ne résulte ni d’un jugement exécutoire, ni d’une convention judiciairement homologuée, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille.

CRIM 15 octobre 1996 REJET

N° 94-82.848.- CA Chambéry, 21 avril 1994.- Procureur

général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 101.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Homicide et blessures involontaires.- Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non).-

La charge pesant sur la tutrice d’enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d’un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-82.788.- CA Poitiers, 20 avril 1995.- Mme Quere et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Vuitton, Av.-

N° 102.- ACTION CIVILE

Recevabilité.- Collectivités territoriales.- Commune.- Conditions.-

Ne satisfait pas aux exigences de l’article L.122-20.16° du Code des communes, devenu l’article L.2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se référer aux dispositions de l’article précité, sans définir les cas dans lesquels le maire pourra ester en justice au nom de la commune.

CRIM 8 octobre 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-84.475.- CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995.- M. Bertrand et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 103.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Jugement d’adjudication.- Voies de recours.- Dire.- Dire portant sur le fond du droit.- Jugement ne statuant pas sur ce dire.-

Le jugement d’adjudication qui ne statue pas sur l’incident de saisie né d’un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit est susceptible d’appel.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION

N° 95-10.443.- CA Nîmes, 24 octobre 1994.- M. Jean et a. c/ M. de Saint-Rapt, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Capron et Vuitton, Av.-

N° 104.- ALSACE-LORRAINE

Chasse.- Responsabilité.- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Vignes.-

En application de l’article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu’on a négligé d’établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.

Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s’applique pas aux vignes.

CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION

N° 93-19.399.- TI Colmar, 11 mai 1993.- M. Muller c/ association des Trois Châteaux

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP

Célice et Blancpain, Av.-

N° 105.- ASSURANCE (règles générales)

Garantie.- Exclusion.- Vol.- Dispositif antivol.- Circonstances particulières de réalisation du risque.-

La clause d’un contrat d’assurance qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, relevant que la clause selon laquelle "la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l’antivol posé sur la direction est toujours enclenché" vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.

CIV.1 26 novembre 1996 REJET

N° 94-16.058.- CA Agen, 4 mai 1994.- Compagnie Abeille c/ société Caprex

M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Boullez, Av.-

N° 106.- ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Lettre recommandée avec accusé de réception.- Production du récépissé postal ou de l’accusé de réception.- Impossibilité.- Preuve par témoins ou présomptions.- Condition.-

Celui qui entend se prévaloir de l’interruption de la prescription biennale résultant de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l’article L.114-2 du Code des assurances, et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet envoi ni l’accusé de réception, ne peut être admis à faire la preuve d’un tel envoi par témoins ou présomptions que s’il démontre au préalable l’existence de circonstances le mettant dans l’impossibilité matérielle de présenter ces pièces.

CIV.1 26 novembre 1996 CASSATION

N° 94-16.844.- CA Angers, 4 février 1994.- Groupe d’assurances mutuelles de France (GAMF), Groupe Azur c/ M. Beaufrère

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de

Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier et Pradon, Av.-

N° 107.- 1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi du ministère public.- Arrêt disant n’y avoir lieu à l’exécution de la contrainte par corps.- Pourvoi recevable.-

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Exercice.- Prescription.- Délai de prescription de la peine.-

1° Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l’arrêt qui a dit n’y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour fraude fiscale.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 754, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, et L.72 du Livre des procédures fiscales que la contrainte par corps ne peut être exercée après l’expiration du délai de prescription de la peine.

CRIM 29 octobre 1996 REJET

N° 96-80.577.- CA Amiens, 21 novembre 1995.- Procureur

général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Blondet, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 108.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Actes d’instruction accomplis postérieurement à un pourvoi formé contre un précédent arrêt de la même chambre d’accusation et assorti d’une requête tendant à son examen immédiat.- Nullité (non).-

L’effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s’attache qu’aux arrêts qui peuvent donner lieu à des actes d’exécution et ne fait pas obstacle à la poursuite de l’information, sauf décision contraire rendue par le président de la chambre criminelle sur le fondement de l’article 571, dernier alinéa, du même Code.

Il n’y a lieu, dès lors, d’admettre en l’état le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation refusant d’annuler les actes d’instruction accomplis après le dépôt d’un précédent pourvoi assorti de la requête prévue par les articles 570 et 571 précités et qui avait donné lieu à examen immédiat par la chambre criminelle, la suspension de l’information n’ayant pas été ordonnée et les actes d’instruction, effectués avant qu’il ait été statué sur ce premier pourvoi, ne contenant aucune référence aux pièces précédemment annulées par la chambre d’accusation.

CRIM 18 septembre 1996 ORDONNANCE

N° 96-83.425.- CA Aix-en-Provence, 15 mai 1996.- M. Elluin

M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 109.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre un arrêt rejetant une requête aux fins d’annulation de la désignation du magistrat instructeur chargé de l’information.- Acte d’administration judiciaire.-

La désignation d’un juge d’instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l’article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours et la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l’article D 28 du même Code, n’est pas de nature à entraîner une nullité de procédure.

Ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation qui statue en ce sens.

CRIM 18 septembre 1996 ORDONNANCE

N° 96-82.696.- CA Versailles, 5 avril 1996.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 110.- CAUTIONNEMENT

Cautionnement donné par un époux.- Consentement du conjoint.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Application (non).-

Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint en application de l’article 1415 du Code civil, n’est pas soumis aux exigences de l’article 1326 du même Code.

CIV.1 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-12.304.- CA Paris, 30 novembre 1993.- Crédit industriel et commercial de Paris

M. Lemontey, Pt.- M. Bouscharain, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Le Prado, Av.-

N° 111.- CAUTIONNEMENT

Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Preuve.- Charge.-

Il appartient à la caution qui invoque l’extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier.

Viole les articles 2037 et 1315 du Code civil la cour d’appel qui, pour décharger la caution de son obligation, retient que la banque créancière, titulaire d’un nantissement, ne démontre pas que la caution ait été informée de la procédure en résiliation du bail commercial, et qu’elle ne justifie pas de la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti.

CIV.1 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-16.475.- CA Paris, 8 avril 1994.- Union de banques à Paris c/ M. Slama et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Copper-Royer et Choucroy, Av.-

N° 112.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de refus d’informer.- Réquisitoire aux fins de refus d’informer.- Obligation pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance de passer outre.-

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4ème alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge d’instruction, régulièrement saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public ; toutefois, s’il est saisi d’un réquisitoire de refus d’informer, il ne peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance de refus "partiel" d’informer, rendue sur réquisitions conformes prises plusieurs mois auparavant, sans préciser si les faits motivant cette décision avaient été vérifiés par l’information suivie des autres chefs dénoncés par la partie civile ou s’ils en étaient résultés, et sans rechercher si, malgré l’absence d’une ordonnance de passer outre aux réquisitions de refus d’informer, ils ne pouvaient, après annulation et évocation, justifier une décision de non-lieu partiel.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.715.- CA Montpellier, 28 septembre 1995.- M. Marcou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 113.- COMPETENCE

Compétence d’attribution.- Juridictions correctionnelles.- Faits susceptibles de qualification criminelle.- Coups de feu tirés sur une personne ou un lieu habité.-

L’acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s’il n’implique pas chez son auteur l’intention de tuer, n’en constitue pas moins une présomption sérieuse d’un fait criminel.

Mais encore faut-il que cet acte ait été accompli volontairement.

Encourt dès lors la censure pour insuffisance de motifs, l’arrêt de la cour d’appel qui, sans s’expliquer sur le caractère volontaire de l’acte de tirer avec une arme à feu sur la victime, accueille l’exception d’incompétence fondée sur la nature criminelle des faits poursuivis sous la qualification d’homicide involontaire, et infirme la décision des premiers juges qui avaient retenu que l’intention homicide n’était pas caractérisée.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.992.- CA Aix-en-Provence, 10 novembre 1995.- Consorts Ciarlet

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Blanc, Av.-

N° 114.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Droit de grève.- Exercice.- Unique salarié d’une entreprise.- Possibilité.-

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d’un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu’un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION

N° 93-42.247.- CPH Nevers, 15 avril 1993.- Mme Direr c/ M. Bolard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.-

N° 115.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Cession de l’entreprise.- Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.- Gestion de l’entreprise confiée au cessionnaire par l’administrateur.- Effets.- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité.- Article L.122-12 du Code du travail.- Application.-

Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Selon l’article 87, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 l’administrateur au redressement judiciaire peut, dans l’attente de la réalisation des actes pris en exécution du plan de cession de l’entreprise arrêté par le Tribunal, confier sous sa responsabilité la gestion de l’entreprise cédée au cessionnaire.

Ainsi doit être cassé pour violation des textes ci-dessus visés, l’arrêt qui décide que le cessionnaire n’a pas la qualité d’employeur, alors que l’administrateur au redressement judiciaire, en lui confiant, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise, lui a transféré une entité économique ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie, et d’où il suit que le cessionnaire est devenu l’employeur.

SOC 26 novembre 1996 CASSATION

N° 95-42.006.- CA Rennes, 21 mars 1995.- Société vitréenne d’abattage c/ Mme Jumel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Aubert, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 116.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Assistance.- Assistance par un conseiller.- Inobservation.- Effets.- Sanctions de l’article L.122-14-4 du Code du travail.- Application.- Etendue.-

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l’article L. 122-14, relative à l’assistance du salarié par un conseiller n’a pas été respectée par l’employeur, le licenciement d’un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d’ancienneté, est soumis aux dispositions de l’article L. 122-14-4 qu’il s’agisse de la sanction de l’irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l’absence de cause réelle et sérieuse.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-42.378.- CA Metz, 21 mars 1995.- M. Thepault c/ société Brovedani Brugnola

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Pams-Tatu, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-

N° 117.- CONTROLE D’IDENTITE

Contrôle de police administrative.- Conditions.- Recherche nécessaire.-

Aux termes de l’article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d’accusation qui, en raison du caractère général et abstrait des termes utilisés au procès-verbal d’interpellation, déclare irrégulier un contrôle administratif d’identité effectué par des fonctionnaires de police, agissant sur instructions du commissaire, chef de la sécurité générale et mentionnant dans leur procès-verbal l’existence de nombreuses infractions récentes sur les lieux du contrôle, sans rechercher si la nature et le nombre de ces infractions ne caractérisaient pas le risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

CRIM 10 octobre 1996 CASSATION

N° 96-83.079.- CA Toulouse, 14 mai 1996.- Procureur général

près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- Mme de La Lance, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 118.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Magistrat ayant connu de l’affaire lors de la décision de défaut.-

L’identité de composition de la juridiction se prononçant sur l’opposition à une précédente décision rendue par défaut n’est pas contraire à l’exigence du tribunal impartial édictée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 95-85.585.- CA Limoges, 4 octobre 1995.- M. Fortin et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 119.- COPROPRIETE

Parties communes.- Travaux.- Autorisation syndicale.- Majorité simple.- Amélioration.- Chauffage collectif.- Remplacement de fuel par du gaz.- Amélioration du rendement thermique de l’installation.- Recherche nécessaire.-

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle et ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par du gaz avaient été valablement décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, retient que les travaux sont prévus par l’article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, qu’ils entraînent une économie d’énergie pour le système de chauffage et pour la production d’eau chaude et que s’agissant d’une nouvelle assemblée, la majorité requise est celle de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, en application du dernier alinéa de son article 25, sans préciser en quoi les travaux entraînaient une amélioration du rendement thermique de l’installation.

CIV.3 6 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.078.- CA Lyon, 13 juillet 1994.- M. Langelez c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Hauts de Saint-Genis

Mlle Fossereau, Pt (f.f.).- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 120.- COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt incident.- Arrêt statuant sur une demande de donné acte.- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués.- Faits ne s’étant pas produits à l’audience.-

C’est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l’audience et qu’elle n’a pas été en mesure de constater et, c’est en usant de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’elle rejette, par décision motivée, la demande d’enquête sollicitée.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-85.612.- Cour d’assises du Maine-et-Loire, 26 septembre 1995.- M. Lafon

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau et M. de Nervo, Av.-

N° 121.- COUR D’ASSISES

Débats.- Interprète.- Assistance.- Constatations suffisantes.-

Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés acte qu’il appartenait à l’accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l’interprète, assistant l’accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, a prêté son concours "pendant le cours des débats", une telle formule impliquant que l’interprète est intervenu chaque fois que cela a été nécessaire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-81.573.- Cour d’assisses de la Haute-Savoie, 9 février 1996.- M. Erken

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Le Griel, Av.-

N° 122.- COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Déposition.- Additions, changements ou variations.- Article 333 du Code de procédure pénale.- Procès-verbal.- Contenu.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la cour d’assises en application des dispositions de l’article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.211.- Cour d’assises du Gard, 30 novembre 1995.- Consorts Grondin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 123.- COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Déclaration de culpabilité.- Décision sur la peine.- Lecture préalable des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Nécessité.-

En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l’application de la peine qu’après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités du prononcé de la peine. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt condamnant l’accusé à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre, après que la Cour et les jurés ont, successivement et sans désemparer, répondu par l’affirmative à deux questions, la première les interrogeant sur la culpabilité de l’accusé et la seconde sur le point de savoir si le maximum de la peine devait être prononcé à son encontre, cette seconde question étant, en outre, irrégulière au regard des dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale.

CRIM 16 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.274.- Cour d’assises de la Réunion, 16 mars 1995.- M. Pan.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. de Nervo et Brouchot, Av.-

N° 124.- 1° COUR D’ASSISES

Questions.- Circonstances aggravantes.- Circonstances aggravantes personnelles.- Préméditation.- Pluralité d’accusés.- Questions distinctes pour chaque accusé.- Nécessité.-

2° COMPLICITE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Fait principal punissable.- Cour d’assises.- Questions.- Annulation des questions portant sur le fait principal.- Effet.-

1° Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se référent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite.

2° La complicité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable. Dès lors, l’annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 96-80.541.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1995.- M. Mahe et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 125.- 1° COUR D’ASSISES

.- Questions.- Forme.- Arrestation et séquestration arbitraires.- Questions distinctes.- Nécessité.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Arrêt de condamnation.- Concordance.-

1° Les crimes d’arrestation, d’une part, d’enlèvement, d’autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; est, en conséquence, entachée de complexité prohibée, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury s’il est constant qu’une personne a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée.

2° Encourt l’annulation l’arrêt de condamnation dont les énonciations ne sont pas en concordance avec les mentions de la feuille de questions.

Tel est le cas de l’arrêt de condamnation, énonçant que l’accusé a été déclaré coupable d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de séquestration de plusieurs personnes alors qu’il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury, après avoir été interrogés par des questions abstraites portant sur les faits principaux, ne l’ont pas été, ensuite, sur la culpabilité de l’accusé, par référence à ces questions.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION

N° 95-85.744.- Cour d’assises de la Haute-Garonne, 18 octobre 1995.- M. Ameur

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 126.- DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Contrat de révélation de succession.-

Le généalogiste qui se rend au domicile d’un héritier qu’il a identifié pour lui proposer la révélation d’une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-83.541.- CA Riom, 8 juin 1995.- M. Roehrig

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 127.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Autorité parentale.- Attribution.- Audition des enfants.- Sentiments exprimés par ceux-ci.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, constatant l’audition d’un mineur capable de discernement alors que la loi du 8 janvier 1993 était immédiatement applicable, omet de préciser si il a tenu compte des sentiments exprimés par celui-ci.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION

N° 93-19.937.- CA Douai, 23 septembre 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors, Av.-

N° 128.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune.- Prononcé.- Référence à la cause du divorce.- Référence dans le dispositif (non).-

Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-13.396.- CA Reims, 8 septembre 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 129.- ENSEIGNEMENT

Instituteur.- Responsabilité.- Substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public.- Association sportive d’un collège.- Stage autorisé par le principal.-

Dès lors qu’un stage est autorisé par le principal d’un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l’établissement et encadré par ses professeurs d’éducation physique qui n’ont pas su appréhender l’importance des difficultés pouvant se présenter et assurer les meilleures conditions de sécurité, et que l’Etat français ne rapporte pas la preuve qu’ils agissaient comme préposés de l’association sportive et que celle-ci était l’organisatrice du stage, une cour d’appel a pu décider que la responsabilité de l’Etat était substituée à celle des instituteurs.

CIV.2 20 novembre 1996 REJET

N° 94-19.688.- CA Orléans, 26 juillet 1994.- Etat français c/ consorts X... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Vincent, Choucroy et Le Prado Av.-

N° 130.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des salariés.- Désignation.- Contestation.- Désignation antérieure au jugement d’ouverture.- Portée.-

L’article 16 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort, qu’en ce qui concerne les contestations relatives à l’élection, prévue par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1985, du représentant des salariés ayant lieu dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En conséquence, la contestation d’une élection antérieure à l’ouverture de la procédure collective, non prévue par le texte légal, relève des règles de procédure de droit commun, le jugement, qui statue sur une telle contestation, est susceptible d’appel et le pourvoi, formé contre cette décision, est irrecevable.

SOC 12 novembre 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-61.000.- TI Lorient, 28 novembre 1995.- Société Lorient vidéo et a. c/ M. Looten

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.-

N° 131.- ETRANGER

Entrée et séjour.- Séjour irrégulier.- Aide au séjour irrégulier.- Loi du 22 juillet 1996.- Immunité pénale.- Collatéraux (non).-

L’aide au séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire français, lorsqu’elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l’immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, réservée aux seuls ascendants, descendants et conjoint de cet étranger.

Ces dispositions nouvelles, qui tendent à concilier la lutte contre l’immigration clandestine et le droit au respect de la vie familiale, ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles, à les supposer applicables aux rapports entre collatéraux majeurs, autorisent l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit, notamment lorsque, prévue par la loi, elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la défense de l’ordre.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-81.875.- CA Grenoble, 8 mars 1995.- Consorts Inoubli

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 132.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Conditions.- Impossibilité d’obtenir réparation.- Justification.- Absence.- Portée.-

Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (arrêts nos 1 et 2).

CIV.2 6 novembre 1996 REJET

Arrêt N° 1 :

N° 94-17.970.- CA Colmar, 14 juin 1994.- Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ époux Ghazarossian

Arrêt N° 2 :

N° 94-17.971.- CA Colmar, 14 juin 1994.- Fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ consorts Penando

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 133.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Preuve.- Mention nécessaire.-

La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d’instruction, telle qu’elle est prévue par l’article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée au dossier et signée par le greffier ; les récépissés postaux annexés à l’ordonnance ne peuvent y suppléer et faire la preuve de la notification lorsqu’elle a été effectuée par lettre recommandée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 95-84.498.- CA Paris, 5 juillet 1995.- M. Waingart ou

Wajngart

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 134.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Prévenu.- Comparution.- Prévenu non assisté d’un défenseur.- Communication de la copie des pièces du dossier.- Nécessité.-

Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d’une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l’enquête ou de l’instruction prescrit par l’article 11 du même Code.

Il s’ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître.

Les dispositions réglementaires de l’article R.155.2° du Code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle à cette règle sans porter atteinte aux droits de la défense.

CRIM 2 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.290.- CA Orléans, 22 novembre 1994.- M. Lejean

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 135.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Application dans le temps.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de l’article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

L’infraction commise sous l’empire du texte aujourd’hui abrogé est dès lors sanctionnée par l’article L.121-6 de ce Code.

2° Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent par ailleurs un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure.

Il s’ensuit que le décret du 22 août 1990 pris en application de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires, abrogée à la suite de sa codification sous les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, demeure applicable et que sa méconnaissance est pénalement sanctionnée par L. 121-41 de ce Code.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-84.755.- CA Colmar, 19 juillet 1995.- M. Kapp et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrarri, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 136.- MINISTERE PUBLIC

Audience.- Production de pièces.- Etendue de ce droit.-

Le ministère public a le droit de produire à l’audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu’il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 96-80.020.- Cour d’assises de la Gironde, 14 novembre 1995.- M. Marchand

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 137.- NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Parent bénéficiaire d’un droit de visite.- Perte de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 373.3° du Code civil.- Déclaration de culpabilité

avec ajournement de la peine.- Condamnation au sens de l’article 373.3° du Code civil (non).-

A donné une base légale à sa décision, au regard de l’article 373.3° du Code civil, la Cour d’appel qui relève que le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé, bien qu’une déclaration de culpabilité avec ajournement de la peine ait été prononcée pour abandon de famille contre le bénéficiaire du droit de visite au cours du délai retenu par la prévention, cette décision ne constituant pas une condamnation, au sens de ce texte, dès lors qu’au terme d’un tel ajournement peut intervenir une dispense de peine qui, par l’effet de l’article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de plein droit d’une condamnation.

CRIM 23 octobre 1996 REJET

N° 94-85.183.- CA Paris, 18 octobre 1994.- M. X...

M. Guilloux , Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 138.- PRESCRIPTION CIVILE

Applications diverses.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Action en recouvrement.- Charges d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (non).-

L’article 2277 du Code civil ne s’applique pas à l’action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé à l’encontre des associés.

CIV.3 20 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-20.102.- TI Vanves, 7 juillet 1994.- Mme Lévêque c/ Résidence internationale du Chay

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Choucroy et Vuitton, Av.-

N° 139.- PRESSE

Immunités.- Compte rendu des débats judiciaires.- Définition.-

Pour ouvrir droit à l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d’un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d’apprécier l’ensemble des débats judiciaires, en s’abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant.

Tel n’est pas le cas d’un article qui présente comme avérés des faits d’escroquerie imputés à un prévenu, devant un tribunal correctionnel, alors que les débats dont il était rendu compte avaient eu seulement pour objet le renvoi d’un procès pénal, et que le but légitime d’information du public, sur le fonctionnement de la justice, ne dispensait pas le journaliste du respect de la présomption d’innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d’objectivité dans l’expression de la pensée.

CRIM 22 octobre 1996 CASSATION

N° 94-84.819.- CA Limoges, 21 septembre 1994.- Mme Gervais

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 140.- PRESSE

Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Exercice.- Modification du texte par le directeur de la publication.-

L’obligation légale qui pèse sur le directeur d’une publication d’un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification.

CIV.2 6 novembre 1996 REJET

N° 94-21.122.- CA Nîmes, 2 mars 1994.- M. Rousset, gérant de la société Interland c/ directeur de la publication du journal Le Figaro

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Pradon, Av.-

N° 141.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Règlement amiable.- Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal.- Application à la caution (non).-

Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l’article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d’un tel plan, une remise de dette au sens de l’article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée.

CIV.1 13 novembre 1996 REJET

N° 94-12.856.- CA Toulouse, 6 décembre 1993.- M. Cambus c/ Société générale

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 142.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Constatations suffisantes.-

Ayant relevé qu’une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n’élève de protestation et constaté que le propriétaire du second appartement avait détruit cette construction, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.

CIV.2 27 novembre 1996 REJET

N° 94-16.122.- CA Bastia, 12 avril 1994.- M. Moracchini c/ époux Volpei

M. Zakine, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-

N° 143.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président qui arrête l’exécution provisoire d’un jugement en retenant qu’une pièce n’avait pas été adressée au défendeur et qu’en raison de cette méconnaissance des droits de la défense, l’exécution provisoire du jugement aboutirait à des conséquences manifestement excessives alors qu’il ne résulte pas de ces motifs que l’exécution provisoire risquait d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.384.- CA Amiens, 25 janvier 1994.- Mme Blondelot c/ société Demeures Zenith

Mme Vigroux, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 144.- RESPONSABILITE CIVILE

Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

L’association à qui a été confiée par décision du juge des enfants prise en application des articles 375 et suivants du Code civil, la garde d’un mineur en danger, et la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci doit en répondre au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu’il a causés.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-84.186.- CA Grenoble, 27 mars 1995.- Association X...

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 145.- RESTITUTION

Objets saisis.- Action en restitution.- Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites.- Acceptation.- Condition.-

Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d’un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère équivoque de la possession, refuser de faire droit à cette demande, dès lors que cet objet n’est pas revendiqué par un tiers, que sa détention n’est pas illicite et que sa confiscation n’a pas été ordonnée par la juridiction de jugement.

Ce principe doit être également respecté par les juridictions spécialisées en matière militaire, lorsqu’elles statuent sur une demande de restitution formée en application de l’article 252, dernier alinéa, du Code de justice militaire.

CRIM 30 octobre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-85.233.- Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, 21 septembre 1995.- M. Parcot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

N° 146.- SAISIE IMMOBILIERE

Commandement.- Opposition.- Opposition avant publication.- Incident de saisie.-

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues à cet effet par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile.

CIV.2 27 novembre 1996 REJET

N° 94-17.200.- CA Paris, 6 juillet 1994.- Société Coenson

international et Cie c/ Banque Worms

M. Zakine, Pt.- Mme Borra, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 147.- 1° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Gratifications.- Gratification "hold up".-

2° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.- Avantage lié au contrat de travail.- Portée.-

3° SECURITE SOCIALE

Assujettissement.- Généralités.- Conditions.- Lien de subordination.- Définition.-

1° Constituent des compléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les gratifications "hold up" qui ont été consenties à l’occasion de leur travail aux salariés qui pour protéger les valeurs dont ils avaient la charge avaient subi des violences physiques ou eu une attitude spécifique.

2° Ayant relevé qu’un employeur s’était engagé à procurer à certains de ses cadres supérieurs un complément de retraite et réglait individuellement les intéressés à partir d’un compte spécial interne sur lequel il versait chaque année une contribution égale à 20 % de la partie des rémunérations de ces cadres supérieurs en activité, complétée par une subvention d’équilibre, une cour d’appel décide exactement que cette contribution, destinée au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, constitue pour chaque salarié un avantage lié à son contrat de travail, et doit être soumise à cotisations dans sa fraction dépassant les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

3° Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Par suite viole les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail, la cour d’appel qui décide que des honoraires versés par une société à des conférenciers ou des intervenants extérieurs devaient être soumis à cotisations alors qu’elle relevait que le thème de l’intervention des conférenciers et leur rémunération n’étaient pas déterminés unilatéralement par la société mais convenus avec les intéressés et que ceux-ci n’étaient soumis par ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni aucun contrôle dans l’exécution de leur prestation, en sorte qu’ils ne se trouvaient pas placés dans un lien de subordination à l’égard de cette société.

SOC 13 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-13.187.- CA Bordeaux, 1er février 1994.- Société générale c/ URSSAF de la Haute-Garonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Delvolvé, Av.-

N° 148.- VENTE

Acheteur.- Obligations.- Paiement du prix.- Cause.- Délivrance complète de la chose vendue.-

Sauf convention particulière, l’obligation de l’acheteur de payer le prix résulte de l’exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

CIV.1 19 novembre 1996 CASSATION

N° 94-18.502.- CA Paris, 6 mai 1994.- M. Pompilius c/ société Nixdorf Computer

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Guinard, Av.-

N° 149.- VENTE

Revente à perte (loi du 2 juillet 1963).- Action civile.- Recevabilité.- Association de consommateurs agréée.- Intérêt collectif des consommateurs.- Préjudice direct ou indirect.-

Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée, la cour d’appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l’intérêt général des consommateurs.

CRIM 10 octobre 1996 REJET

N° 95-80.226.- CA Caen, 18 novembre 1994.- M. Sénéchal

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 150
AUTORITE PARENTALE
Déchéance 151
COMPETENCE
Exception d’incompétence 152
CONFLIT DE LOIS
Application de la loi étrangère 153
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 154
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité 155
FRAIS ET DEPENS
Charge 156
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Fonds de garantie 157
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 158
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 159
PRET
Prêt d’argent 160
PRUD’HOMMES
Procédure 161
REGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 162
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 158
SANTE PUBLIQUE
Bruit 163
Transfusions sanguines  164
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 165
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 166
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 167
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 168

N° 150.- APPEL CIVIL

Effet dévolutif.- Portée.- Prétention soumise au juge d’appel.- Moyens nouveaux.- Moyens de défense.- Opposition à la demande en première instance.- Nécessité.-

Si l’article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel leurs prétentions, cette faculté suppose pour le défendeur, qu’il se soit déjà opposé à la demande en première instance.

Ainsi l’appelant ne peut soutenir que, ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales, il a été abusé, par son ancien employeur, alors qu’en première instance il a expressément et personnellement reconnu le bien-fondé de la demande en ne sollicitant que des délais de paiement et qu’antérieurement dans un procès-verbal de conciliation il avait déjà admis l’existence et le montant de la créance du demandeur, cet aveu judiciaire réitéré ne l’autorisant pas à invoquer en appel des moyens de défense auxquels il avait ainsi renoncé.

CA Colmar (2e ch. civ.), 27 septembre 1996

N° 96-917.- M. Neumeyer c/ société alsacienne de développement et d’expansion

M. Leiber, Pt.- Mme Sanvido et M. Kieffer, Conseillers.-

N° 151.- AUTORITE PARENTALE

Déchéance.- Etat de danger.- Nécessité.-

Aucune pièce n’étant produite par la mère qui démontrerait au préjudice du père que celui-ci, par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou par usage de stupéfiants, ou par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou par défaut de soins, aurait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son fils, alors qu’il résulte des propres affirmations de la mère que le père ne se serait pas manifesté à son fils depuis plusieurs années, c’est donc à juste titre que le premier juge, se référant à la rédaction de l’article 378 du Code civil antérieure à la réforme législative résultant de la loi du 5 juillet 1996 (laquelle ne peut s’appliquer dès son entrée en vigueur aux instances en cours, dans la mesure où elle a étendu les conditions de retrait de l’autorité parentale au préjudice de personnes qui, comme ce père, pourraient s’en voir privées, même si cette privation ne doit pas s’analyser comme une sanction contre elles mais comme une mesure de protection des enfants concernés), a estimé que la carence totale du père n’avait pas mis son fils en danger manifeste.

Dès lors, il n’est pas justifié de prononcer la déchéance ou le retrait total de l’autorité parentale.

CA Versailles (ch. des mineurs), 31 octobre 1996

N° 96-905.- Mme X... c/ M. Y...

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Lemonde, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

N° 152.- COMPETENCE

Exception d’incompétence.- Proposition "in limine litis".- Proposition devant le juge du divorce.- Partie n’ayant pas comparu devant le juge conciliateur.-

La règle selon laquelle, dans le cadre de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, une partie n’avait pas comparu auparavant reste recevable, au moment où elle le fait, à soulever l’exception d’incompétence de la juridiction saisie, ne saurait recevoir application en présence d’une disposition spéciale édictant un régime plus contraignant à l’égard de celui qui entend exciper.

Tel est le cas des dispositions de l’article 1110 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat conciliateur statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence, lesquelles doivent trouver à s’appliquer même si l’époux qui n’a pas présenté la requête s’est abstenu de comparaître le jour initialement fixé pour la tentative de conciliation, quoi qu’il ait été avisé personnellement ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception de la lettre recommandée annexée au dossier du Tribunal.

CA Limoges (1ère ch.), 16 septembre 1996

N° 96-860.- M. X... c/ Mme Y...

M. Foulquié, Pt.- M. Leflaive et Mme Renon, Conseillers.-

N° 153.- CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère.- Ordre public.- Divorce, séparation de corps.- Loi ignorant les effets pécuniaires du divorce.-

Aux termes de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Il convient dès lors de se reporter aux dispositions du Code du statut personnel marocain pour la dissolution du mariage de deux époux de nationalité marocaine.

Toutefois, l’absence de dispositions connues de la loi marocaine prévoyant une prestation compensatoire, une pension alimentaire ou des dommages-intérêts est manifestement contraire à l’ordre public français. La loi française doit être appliquée sur les conséquences du divorce.

CA Versailles (2e ch.), 5 septembre 1996

N° 96-910.- M. X... c/ Mme Y...

M. Pical, Pt (f.f.).- Mmes Barthe et Campion, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, N° 391, p. 273, et l’arrêt cité

N° 154.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Indemnités.- Indemnité de licenciement.- Rupture.- Imputabilité.- Rupture imputable à l’employeur.- Mise à la retraite avant l’âge normal fixé par la convention collective.-

La mise à la retraite d’un cadre de l’industrie pharmaceutique avant l’âge normal de la retraite, fixé à 65 ans par la convention collective lorsque l’employeur rompt de la sorte et unilatéralement le contrat de travail, s’analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

CA Dijon( ch. soc.), 13 septembre 1996

N° 96-955.- M. Ricci c/ Laboratoires de Thérapeutique moderne

M. Bailly, Pt.- MM. Gervesie et Simon, Conseillers.-

Contra :

Soc., 25 avril 1985, Bull. 1985, V, N° 260, p. 109

N° 155.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Indemnité.- Accords amiables.- Obligation d’en tenir compte.- Conditions.- Accords conclus avec une majorité portant sur les propriétaires et superficies concernés.- Critère.- Périmètre des opérations.- Seule prise en compte d’un secteur de ce périmètre.- Impossibilité.-

En vertu de l’article L.13-16 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les accords réalisés à l’amiable entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ne doivent être pris pour base par la juridiction, pour la fixation de la valeur d’un terrain dont le sous-sol est exproprié, que s’ils ont été conclus avec une majorité portant sur les propriétaires intéressés et les superficies concernées.

Ne peut être retenue la thèse de l’expropriant qui repose sur la seule prise en compte dans la détermination de cette majorité, d’un secteur du périmètre des opérations, l’application de l’article précité supposant la détermination objective et incontestable de tous les propriétaires concernés ainsi que de toute la superficie concernée par l’opération d’utilité publique.

CA Versailles (ch. des expropriations), 24 septembre 1996

N° 96-879.- SNCF c/ Ecole Massillon et a.

Mme Quarcy-Jacquemet, Pt.- MM. Palau, Clody, Assesseurs.- Mme Magra, Com. du Gouv.-

N° 156.- FRAIS ET DEPENS

Charge.- Dépens injustifiés.- Liquidateur.-

Un état des créances ayant admis des créances étrangères à la procédure, les dépens d’appel du jugement ayant ordonné la réouverture des opérations de vérification des créances doivent rester, en vertu de l’article 698 du nouveau Code de procédure civile, à la charge du mandataire liquidateur qui a fait preuve de négligence et qui a agi contrairement aux intérêts de la procédure collective, laquelle doit viser au redressement de l’entreprise sur la base d’un état de créances exempt de toute erreur.

CA Toulouse (2e ch., 1ère sect), 16 octobre 1996

N° 96-875.- M. De Loth, représentant des créanciers de la société Massoulier et de M. Massoulier c/ société Massoulier et a.

Mme Foulon, Pt.- MM. Kriegk et Lopez-Terres, Conseillers.-

N° 157.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Fonds de garantie.- Indemnisation.- Recours contre l’auteur de l’infraction.- Action subrogatoire.- Conditions.-

En application de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs de l’infraction le remboursement de l’indemnité qu’il a versée dans la limite du montant des réparations à leur charge.

Lorsqu’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction a alloué à la victime une somme correspondant à l’aggravation de son état, postérieurement au jugement correctionnel lui allouant des dommages-intérêts, d’ailleurs déjà réglés par l’auteur de l’infraction, l’opposabilité de la décision de cette commission à l’auteur des dommages et l’obligation pour celui-ci de rembourser le Fonds de garantie suscitent une discussion sérieuse, échappant à la juridiction des référés.

TGI Valence (référé), 10 mai 1996

N° 96-889.- Fonds de garantie Délégation de Marseille c/ M. Chaix

M. Bastelica, Pt.-

N° 158.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Responsabilité pénale des dirigeants de personne morale.-

2° RESPONSABILITE PENALE

Personne morale.- Dirigeant.- Complicité ou coaction.- Eléments constitutifs.-

1° Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

C ’est ainsi que les personnes physiques, représentant légaux de personnes morales, sont susceptibles d’être exonérées de la responsabilité pénale à laquelle elles étaient antérieurement tenues à raison de l’impossibilité d’atteindre la personne morale dont elles assuraient la direction, à la condition qu’elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du troisième alinéa de l’article 121-2 du nouveau Code pénal en qualité d’auteur ou de complice des mêmes faits.

Les personnes morales peuvent être reconnues coupables d’infractions commises en leur nom avant l’entrée en vigueur de l’article 121-2, premier alinéa, du nouveau Code pénal dès lors qu’il est seulement interdit à la juridiction saisie de les sanctionner par le prononcé d’une peine qui n’était pas alors légalement encourue.

2° Le dirigeant d’une personne morale ne saurait être déclaré complice de la société dès lors qu’aucun élément matériel distinct de ceux qui ont rendu la personne morale pénalement responsable des faits ne peut être mis à sa charge, la complicité exigeant des actes d’aide ou d’assistance de nature à faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction.

Les agissements qui ont rendu la personne morale punissable sont ceux créateurs de l’infraction et entrer en voie de condamnation sur ces bases conduirait à condamner systématiquement les dirigeants parce qu’ils la représentent.

Il en est de même de la coaction, à défaut de preuve de la coexistence dans son "animus" de deux volontés conjointes et distinctes tendues vers le même but.

TGI Béthune, 12 novembre 1996

N° 96-942.- Mme Desplanque

M. Deleneuville, V. Pt.- M. Baisy, P. Subst.-

N° 159.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Promesse de vente.- Immeuble.- Paiement du prix convenu sans l’aide d’aucun prêt.- Renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Omission de la mention.-

Un notaire commet une faute à l’égard du vendeur d’un immeuble dès lors qu’il omet de faire porter par l’acquéreur qui avait indiqué dans une promesse de vente que le prix serait payé sans l’aide d’aucun prêt, une mention manuscrite par laquelle il renonce au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979.

En effet si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous une condition suspensive de l’obtention de ce prêt.

Par ailleurs, si l’organisme de crédit refuse d’accorder son financement, la condition suspensive n’est pas réalisée, et l’indemnité d’immobilisation doit être restituée à l’acquéreur.

Il s’ensuit que la faute du notaire est à l’origine pour le vendeur d’un préjudice équivalent au montant de l’indemnité d’immobilisation puisque le vendeur ne se serait pas engagé et n’aurait pas immobilisé son immeuble s’il avait su que l’acte était en réalité conclu sous la condition suspensive et que l’acte définitif pourrait ne pas se réaliser.

CA Versailles (3e ch.), 5 juillet 1996

N° 96-835.- M. Audhoui et a. c/ époux de Vieillevigne

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 160.- PRET

Prêt d’argent.- Remboursement.- Remboursement anticipé.- Indemnité.- Clause la stipulant.- Qualification.- Clause pénale (non).-

La clause pénale a pour objet de garantir l’exécution d’une obligation en cas d’inexécution par le débiteur.

En revanche, l’exécution de la clause qui stipule une indemnité de remboursement anticipé dépend de la seule volonté de l’emprunteur et le remboursement exercé ne constitue pas de sa part une inexécution mais l’exercice d’une faculté convenue entre les parties.

Il s’ensuit qu’elle n’est pas une clause pénale et son montant ne peut être révisé judiciairement.

Dès lors, le contrat librement souscrit, fait la loi entre les parties et doit recevoir application.

CA Versailles (3e ch), 13 septembre 1996

N° 96-906.- Caisse centrale de crédit coopératif c/ ville de Nanterre

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

N° 161.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Instance.- Péremption.- Diligence particulière mise à la charge des parties.- Défaut.-

Le défaut de dépôt des conclusions dans le délai fixé par le bureau de conciliation constitue un manque de diligence de la part du salarié.

En outre, le délai de 2 ans étant dépassé, la cour d’appel a, en application de l’article R.516-3 du Code du travail, déclaré l’instance périmée, peu important que l’affaire ait été radiée du rôle entre temps puis réinscrite .

CA Toulouse (4e ch. soc.), 16 février 1996

N° 96-868.- M. Belhak c/ société Billes et fils

Mme Roger, Pt.- Mme Mettas et M. Bourdiol, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 3 octobre 1991, Bull. 1991, V, N° 393, p. 245

Soc., 7 janvier 1988, Bull. 1988, V, N° 22, p. 13

N° 162.- REGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux séparés en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Enfants naturels du mari décédé.- Convention notariée.- Action en nullité.-

L’action en nullité, intentée par les enfants naturels de l’époux décédé, d’un acte notarié portant changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ne peut être envisagée qu’à titre résiduel mais ne saurait viser les points soumis au contrôle du tribunal lors de l’homologation.

Il s’ensuit que l’action en nullité pour fraude ne peut être accueillie, le point de savoir si le changement de régime matrimonial était frauduleux comme ayant pour but ou parmi ses buts la modification de l’ordre légal successoral au préjudice des enfants naturels du mari relevant du contrôle judiciaire.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 29 octobre 1996

N° 96-893.- Mme Spiewak c/ consorts Klodawski

Mme Graeve, Pt.- Mme Lupiac, P. Juge et Mme Delbes, Juge.- Mme Gregogna, P. Subst.-

N° 163.- SANTE PUBLIQUE

Bruit.- Atteinte à la tranquillité du voisinage.- Intensité.- Utilisation d’un radio réveil en continu.- Niveau sonore supérieur à la moyenne.-

Le procès-verbal de police constatant l’utilisation en continu, à 7 heures 35, d’un radio réveil réglé à un niveau sonore supérieur à la moyenne et de nature à gêner le voisinage, contient tous les éléments suffisant à caractériser l’infraction prévue et réprimée par les articles R.48-1 et R.48-2, alinéa premier, du Code de la santé publique, sans que la surdité de l’utilisateur puisse justifier totalement la nuisance ainsi occasionnée.

CA Paris (13e ch., sect. A), 29 octobre 1996

N° 96-1016.- M. Luong

Mme Petit, Pt.- MM. Guilbaud et Paris, Conseillers.- M. Blanc, Av. Gén.-

N° 164.- SANTE PUBLIQUE

Transfusions sanguines.- Centre de transfusion sanguine.- Responsabilité contractuelle.- Exonération.- Cause étrangère.- Vice interne indécelable (non).-

Il existe au sens de l’article 1353 du Code civil des présomptions graves, précises et concordantes que l’affection virale dont est atteint un malade qui a reçu des unités de sang lors d’une opération est bien due au sang transfusé porteur du virus, en l’absence d’éléments permettant de supposer l’existence d’une autre cause de contamination.

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s’exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d’une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.

Le vice interne même indécelable ne constitue pas pour l’organisme fournisseur une cause qui lui est étrangère, les obligations des centres de transfusion sanguine quant à la conservation du sang et à sa délivrance ne les dispensent pas de réparer les conséquences dommageables dues à la fourniture du sang nocif.

CA Lyon (1ère ch.), 10 octobre 1996

N° 96-884.- M. Lepine c/ Centre régional de transfusion sanguine de Lyon et a.

Mme Mermet, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 165.- SECURITE SOCIALE

Assujettissement.- Personnes assujetties.- Collecteurs de champignons et de fruits.-

L’affirmation d’une société, suivant laquelle les collecteurs de champignons et de fruits sont soumis, sans la moindre garantie d’une rémunération, au risque économique et à l’aléa du marché exclusifs d’un lien de subordination n’est pas combattue utilement dès lors qu’il n’est pas démontré que toute liberté n’est pas laissée par cette société aux collecteurs dans l’organisation de leur travail, ni que ceux-ci utilisent le matériel et les installations de la société, et qu’aucun prix d’achat vis-à-vis des ramasseurs ne leur est imposé.

Ces collecteurs ne doivent donc pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale.

CA Dijon (ch. soc.), 27 juin 1996

N° 96-976.- URSSAF de la Haute-Marne c/ société Europe Fruits

M. Verpeaux, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 166.- SEPARATION DES POUVOIRS

Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Contrat emploi-solidarité.- Contrat de droit privé.-

Si les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, cette qualification juridique cède devant la volonté du législateur d’appliquer le droit privé aux titulaires d’un contrat emploi-solidarité dont l’objet est justement de ne pas pourvoir un emploi de service public mais une activité répondant à un besoin collectif non satisfait.

En effet, la faculté qu’a le juge administratif d’emprunter au droit du travail des normes compatibles avec la mission de service public ne peut avoir pour effet de transformer la volonté du législateur qui est de donner aux contrats emploi-solidarité la qualité de contrats de droit privé lorsqu’ils sont passés avec les personnes juridiques énoncées dans l’article L.322-4-7 du Code du travail.

CA Paris (18e ch., sect. C), 23 octobre 1996

N° 96-932.- Université René Descartes c/ M. Birnbaum

M. Etienne, Pt.- M. Ballouhey et Mme Imerglik, Conseillers.-

A rapprocher :

Trib. des Conf., 3 juin 1996, BICC N° 439 du 1er novembre 1996, N° 1032, p. 1

Trib. des Conf., 25 mars 1996, BICC N° 433, 1er juillet 1996, N° 695, p. 2

N° 167.- TRANSPORTS AERIENS

Voyageurs.- Convention de Varsovie.- Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu de destination.- Détermination.- Mention retour "open".-

En l’état d’un titre de transport indiquant le trajet Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, avec retour "open", Paris ne peut être considéré comme une étape ou escale du voyage, mais comme le point de destination du voyage aller au sens de l’article 3-1-b de la Convention de Varsovie.

Il s’ensuit que la demande d’indemnisation formée contre le transporteur, consécutive à un accident survenu à l’aéroport de Paris, relève de la compétence de la juridiction de Paris.

CA Paris (1ère ch., sect. D), 9 octobre 1996

N° 96-926.- Mme Stiegler c/ consorts Duque et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

N° 168.- TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure.- Débats.- Oralité.- Effets.- Exception d’incompétence.- Recevabilité.- Dépôt antérieur de conclusions sur le fond.-

La procédure devant le tribunal de commerce étant orale en vertu de l’article 871, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions sur le fond parvenues au tribunal avant l’audience, dont la recevabilité est subordonnée à la comparution de leur auteur, ne sont pas de nature à priver ce dernier de la faculté de soulever à l’audience une exception d’incompétence.

CA Paris (1ère ch., sect. D), 30 octobre 1996

N° 96-927.- Société Carlton Inter-Continental Cannes c/ Société Space et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

L. Lévy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 243
Note sous Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, N° 62, p. 42
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Ordonnance de référé la déclarant acquise.- Autorité au principal.- Absence.- Portée.-

R. Martin
Annales des loyers, 1996, N° 10, p. 1264
- Le sort du bail commercial dans les procédures collectives (après la loi du 10 juin 1994) -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Y. Dagorne-Labbé
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1205
Note sous Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, N° 65, p. 50
- Consentement.- Dol.- Réticence.- Vente d’actions.- Dirigeant de la société achetant pour son propre compte.- Dirigeant porte-fort pour les autres acquéreurs.- Tiers (non).-

2 - Copropriété

COPROPRIETE :

A. Koenig
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1185
- Commerce, distribution, franchise et copropriété : mariage contre nature ? -

M. Morand
Gazette du Palais, 1996, N° 310, p. 12
- Installation d’un ascenseur aux frais de certains copropriétaires -
Au sujet de Civ.3, 22 février 1995, Bull. 1995, III, N° 58, p. 39

3 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

P. Sargos
Revue générale du droit des assurances, 1996, N° 3, p. 545
- La doctrine jurisprudentielle de la Cour de Cassation relative à la prescription en droit des assurances -

4 - Droit de la famille

FILIATION (règles générales)

Cl. Neirinck
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 44/45, p. 1560
- Maternité.- Assistance médicale à la procréation.- Fécondation in vitro.- Refus d’implantation d’embryons.- Loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.- Application (non).-

FILIATION NATURELLE

J-J. Lemouland
Dalloz, 1996, N° 37, p. 529
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, N° 121, p. 86
- Modes d’établissement en général.- Conflits de filiation.- Recherche de la filiation la plus vraisemblable.- Preuve.- Preuve par tous moyens.-

MARIAGE

G. Yamba $
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1505
- Le sort de la solidarité ménagère en cas de séparation des époux -
Au sujet de :
Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, N° 333, p. 240
Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, N° 83, p. 59

REGIMES MATRIMONIAUX

J. Thierry
Dalloz, 1996, N° 38, p. 537
Rapport sur Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, N° 210, p. 146
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté universelle.- Atteinte à la réserve de l’enfant issu du mariage (non).-

SUCCESSION

X. Savatier
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 20, p. 1209
Note sous Civ.1, 7 novembre 1995, Bull. 1995, I, N° 399, p. 278
- Salaire différé.- Conditions.- Loi applicable.- Parents coexploitants.- Modification de la loi applicable après le décès du prémourant.- Demande du successible postérieure au décès du second parent.- Montant de ses droits.- Détermination selon les règles en vigueur au jour de l’ouverture de la première succession.-

5 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J. Lachaud
Annales des loyers, 1996, N° 10, p. 1295
- Le sort du bail rural dans les procédures collectives après la loi du 10 juin 1994 -

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Fr. Bénac-Schmidt
Dalloz, 1996, N° 38, p. 539
Note sous Civ.1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, N° 196, p. 137
- Crédit immobilier.- Immeuble.- Vente.- Clauses accroissant les exigences légales.- Clause illicite.-

Th. Hassler
Dalloz, 1996, N° 37, p. 527
Note sous Civ.1, 10 avril 1996, Bull. 1996, I, N° 178, p. 124
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur.- Exception tirée de l’irrégularité prétendue de l’offre préalable.- Forclusion opposée par le prêteur.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé.-

7 - Divers

DIVERS

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1996, N° 314, p. 2
- Le juge doit-il se méfier de la simplicité comme de ... l’équité ? -

APPEL CIVIL

O. Passera
Dalloz, 1996, N° 38, p. 542
Note sous Civ.2, 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, N° 250, p. 146
- Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Intimé se bornant à conclure à la confirmation du jugement.-

CASSATION

C. Puigelier
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 423
Note sous Civ.2, 6 décembre 1995, Bull. 1995, II, N° 302, p. 178
- Moyen.- Motifs de la décision attaquée.- Défaut de motifs.- Motifs dubitatifs.- Accident de la circulation.- Circonstances de la collision.-

PROCEDURE CIVILE

A. Bottiau
Dalloz, 1996, N° 37, p. 534
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, N° 355, p. 248
- Assignation.- Caducité.- Effets.- Extinction de l’instance.- Constatation.- Moment.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M. Bandrac
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 38
£- Distribution et contrats : liberté et responsabilité nouvelles après les arrêts de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 -
Au sujet de Ass. plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén., N° 7, p. 13, N° 8, p. 15 et N° 9, p. 16

VENTE :

Voir : Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

C. Remond Bied et C. Vercheyre Grard
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 831
- Cession de droits sociaux : la nouvelle jurisprudence favorable au cessionnaire déçu -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

J-P. Chazal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 251
Note sous Com., 5 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 70, p. 57
- Responsabilité.- Redressement et liquidation judiciaires.- Insuffisance d’actif du débiteur.- Dommage collectif subi par les créanciers.- Intervention d’un autre créancier dans la réalisation du dommage.- Réparation par la banque de la totalité du préjudice.- Nécessité.-

Fr. Schwerer
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 3
- La notion de marché et les échanges interbancaires -

COMPTE COURANT :

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, N° 80, p. 5
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 205, en cours de publication

J. Stoufflet
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 428
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 205, en cours de publication
- Découvert en compte courant.- Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Variation en fonction du taux de base de la banque.- Possibilité.-

EFFET DE COMMERCE

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 223
- Banque : conditions de la responsabilité de la banque bénéficiaire à l’égard du donneur d’aval -
Rapport au sujet de Com., 25 juin 1996, Bull. 1996, IV, N° 193, p. 165

GAGE

M. Billiau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 433
- Le nouveau "gage des comptes d’instruments financiers". Aperçu rapide sur l’article 102 de la loi du 2 juillet 1996 -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 31
- Distribution et concurrence : jurisprudence relative aux pratiques restrictives de concurrence sanctionnée pénalement. (Règles de facturation, revente à perte, barèmes et conditions générales de vente, et pratiques de prix imposés) -

G. Semadeni
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 8
- Distribution et concurrence : les offres ou pratiques de prix abusivement bas et leurs sanctions -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

J-Cl. et J-L. Fourgoux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 459
- La réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence. La loi N° 96-588 du 1er juillet 1996 : addition ou soustraction ? -

VENTE :

J. Acquaviva
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 20
- Distribution et concurrence : l’application de la réforme -

J-M. Cot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 14
- Distribution et concurrence : la suppression du refus de vente -

F. Delbarre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 2
- Distribution et concurrence : la nouvelle (?) facture -

D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 6
- Distribution et concurrence : les nouvelles règles du (de) référencement -

D. Gaffuri
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 24
- Distribution et concurrence : coopération commerciale, conditions générales de vente et tarification dans un contexte international -

M. Pédamon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, supplément N° 5, p. 28
- Distribution et concurrence : synthèse -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P-Y. Nicolas
Le Droit maritime français, 1996, N° 564, p. 883
- Point de vue hérétique sur les réserves "said to contain" en droit maritime français -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1513
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 302, p. 277
- Parts sociales.- Cession.- Garantie légale.- Vice.- Insécurité des locaux n’empêchant pas l’activité (non).-

Y. Paclot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1515
Note sous Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, N° 86, p. 71
- Dissolution.- Causes.- Demande d’un associé.- Justes motifs.- Mésentente des associés.- Mésentente compromettant le fonctionnement de la société.-

SOCIETE ANONYME :

J. Delga
Gazette du Palais, 1996, N° 303, p. 14
- Révocation sans indemnités des PDG de SA en France. Mythe et réalité ? -

Chr. Gerschel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 44/45, p. 465
- Le risque fiscal de la "fusion rapide" entre la société holding et la société cible après une opération de LBO (leverage buy out) -

SOCIETE CIVILE

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 43, p. 1511
Note sous Com., 3 octobre 1995, non publié au bulletin civil
- Société civile immobilière.- Capital.- Libération différée.- Augmentation du capital.- Apport en nature.- Assimilation à une dation en paiement.- Conséquences fiscales.-

6 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES :

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, N° 76, p. 8
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, N° 217, en cours de publication
- Marchandises.- Transport international.- Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMP).- Responsabilité.- Pluralité de transporteurs.- Action en responsabilité pour perte, avarie ou retard.- Action contre un transporteur intermédiaire.- Recevabilité.-

M. Tilche
Bulletin des transports, 1996, N° 2679, p. , p. 732
- CMR : modification verbale du contrat -

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Y. Reboul et M. Storck
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 42, p. 226
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, N° 6, p. 4
- Déchéance.- Défaut d’exploitation.- Loi du 4 janvier 1991.- Application dans le temps.-

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

Bail commercial.-
Voir : DROIT CIVIL.-

Droit rural et forestier.-
Bail rural.-

Voir : Droit de la banque.-
Banque.-

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 44/45, p. 1547
- Les dangers de la vente à crédit d’un immeuble au profit d’une personne susceptible de faire l’objet d’une procédure
collective -
Au sujet de Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 305, p. 279

9 - Divers

ARBITRAGE

E. Robine
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 823
- Les obstacles au développement de l’arbitrage commercial international -

PROPRIETE

S. Agbayissah
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 471
- Le transfert de propriété à fin de garantie sur les marchés réglementés : une sûreté fiduciaire. (Articles 49 à 51 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 11, p. 3
- Les pouvoirs et obligations des inspecteurs du recouvrement lors de la phase de contrôle des cotisations URSSAF -

G. Vachet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 646
- Les avantages en nature au regard de l’assiette des cotisations de sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Chr. Radé
Dalloz, 1996, N° 38, p. 544
Note sous Soc., 28 mars 1996, Bull. 1996, V, N° 129, p. 89
- Tiers responsable.- Recours de la victime.- Accident de la circulation.- Collision.- Responsabilité exclusive du préposé de l’employeur.- Effet.-

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 411
- Le critère du lock-out licite -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Ph. Bonnet
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 11, p. 1
- Le licenciement des délégués syndicaux -

S. Bourgeot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 643
- L’incidence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu en cours de préavis sur la durée de celui-ci -
Au sujet de Soc., 18 juillet 1996, Bull. 1996, V, N° 299, en cours de publication

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1996, N° 44/45, p. 430
Note sous Soc., 14 mai 1996, Bull. 1996, V, N° 188, p. 132
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Défaut.- Effets.- Indemnité pour non-proposition d’une convention de conversion.- Possibilité (non).-

M. Morand
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, N° 10, p. 3
- Le chômage partiel ne modifie plus le contrat de travail -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J. Buisson
Procédures, 1996, N° 10, p. 1
- Les interceptions judiciaires de correspondances émises par la voie des télécommunications : champ d’application -

DETENTION PROVISOIRE

J. Pradel
Dalloz, 1996, N° 37, p. 319
- Le nouveau régime disciplinaire des détenus depuis le décret N° 96-287 du 2 avril 1996. Une révolution en droit pénitentiaire -

EMPOISONNEMENT

M. Véron
Droit pénal, 1996, N° 10, p. 1
- De l’empoisonnement -

INFORMATIQUE

J-Fr. Chassaing
Dalloz, 1996, N° 38, p. 329
- L’Internet et le droit pénal -

INSTRUCTION

Chr. Guéry
Dalloz, 1996, N° 38, p. 335
- Aux confins du droit et de la procédure pénale : la relative liberté de qualification du juge d’instruction -

PROCEDURE PENALE :

M-L. Rassat
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, supplément, p. 1
- Propositions de réforme du Code de procédure pénale. Principes généraux : des actions publique et civile (1ère partie) - Les annonces de la Seine, 1996, N° 72, supplément, p. 1
- Propositions de réforme du Code de procédure pénale. De la procédure préparatoire au jugement (2ème partie) -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société anonyme.-

A. Beetschen et Ph. Bozzacchi
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 503
- La TVA sur les façons et réparations "bilatérales" dans la Communauté européenne -

P. Philip
Droit fiscal, 1996, N° 44, p. 1352
- Les spécificités du contrôle fiscal à l’égard des non-résidents -

SEPARATION DES POUVOIRS

M. Heinis
Gazette du Palais, 1996, N° 335, p. 2
- L’erreur de droit dans la jurisprudence administrative -

SERVICE PUBLIC

Ch-H. Chenut
Gazette du Palais, 1996, N° 298, p. 2
- Le financement privé des grands travaux publics et la technique concessive -

ARBITRAGE

Chr-E. Roth
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, p. 1
- L’application du droit communautaire à l’arbitrage -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-L. Da Cruz Vilaça
Les annonces de la Seine, 1996, N° 70, p. 7
- La protection juridictionnelle des particuliers par les mesures provisoires en matière de concurrence -

J. Dutheil de la Rochère
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 46, p. 476
- Le principe de responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire : une garantie nouvelle pour les justiciables -

Y. Galmot
Les annonces de la Seine, 1996, N° 71, p. 1
- L’apport des principes généraux du droit communautaire à la garantie des droits dans l’ordre juridique français -

Fr-J. Grosjean
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 8
- Blanchiment de l’argent. L’esprit des lois à l’épreuve du quotidien en Belgique -

R. Kovar
Les annonces de la Seine, 1996, N° 71, p. 7
- Le contrôle de la légalité des actes nationaux en droit communautaire -

O-M. Stöcker
Banque et droit, 1996, N° 49, p. 14
- L’"eurohypothèque", pionnier d’un marché intérieur du crédit hypothécaire -

COMMUNICATIONS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

- vendredi 14 mars 1997 -

8 h. 45 : Accueil des participants

9 h. : "Comparaison entre les procédures civiles en France et en Allemagne", avec Maître Heinz WEIL, avocat à PARIS et à MAYENCE, ancien Président des Barreaux de l’Union Européenne, Président de la Commission Europe du Barreau allemand, membre du "Comité des Sages" dirigé par Madame GRODIN, commissaire européen, chargé de réfléchir sur la réforme de la procédure civile.

10 h. 30 : "L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme", avec Messieurs Antoine BUCHET, Chef du Bureau des Droits de l’Homme au Service des Affaires Européennes et Internationales du Ministère de la Justice et Ronny ABRAHAM, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat.

14 h. 30 : "Le réseau Internet face à la Justice", par Monsieur Jean DONIO, professeur à l’Université de PARIS VIII, expert national en informatique.

15 h. 30 : "Le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie" avec Monsieur Claude JORDA, Juge au Tribunal de LA HAYE.

17 h. : Clôture de la Réunion.

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien  
  Arrêt
  Note deMonsieur Colcombet
Conseiller
  RAPPORT de M.Colcombet
Conseiller
  Conclusions de M. Monnet
premier avocat général

Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Médecin chirurgien.- Cotisation professionnelle.- Paiement.- Refus.- Action en recouvrement.- Délibération du conseil de l’Ordre autorisant le président à engager les poursuites.- Publicité.- Portée.-

L’énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l’Ordre des médecins n’a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l’a précédée.

Encourt par suite la cassation, le jugement qui déclare irrecevable l’action en recouvrement de cotisations ordinales, formée à l’encontre d’un médecin par le président d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, en retenant que la délibération de ce Conseil autorisant ce président à poursuivre en justice ce recouvrement n’étant pas publique, le texte de cette délibération ne doit pas faire mention de l’opinion de ses membres, et l’indication selon laquelle cette décision a été prise à l’unanimité révélant cette opinion.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 394, alinéa 3, et L. 397 du Code de la santé publique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en recouvrement de cotisations formée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Savoie contre M. Paul Bras, docteur en médecine, le jugement

attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que les délibérations de ce conseil n’étant pas publiques, le texte de ses décisions ne doit pas faire mention de l’opinion de ses membres et que l’indication selon laquelle une de ces décisions a été prise à l’unanimité révèle cette opinion ; que la sanction de cette prohibition est la nullité de cette décision ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l’Ordre des médecins n’a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l’a précédée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a dit que le conseil de l’Ordre était débouté des poursuites concernant les cotisations pour 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988, le jugement rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Chambéry ;

ASS. PLEN. 20 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-10.209.- TI Annecy, 21 novembre 1994.- Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie c/ M. Bras

M. Truche, P. Pt.- M. Colcombet, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur.- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Guinard, Av.-

NOTE

de Monsieur Colcombet, Conseiller

Un médecin, le docteur B..., refuse de payer les cotisations que lui réclame l’Ordre des médecins. Ce refus est apparemment motivé par le conflit ancien qui oppose un certain nombre de médecins à l’organisme chargé de les représenter et de défendre les intérêts de la profession - organisme qui dispose sur eux d’un pouvoir disciplinaire souvent contesté.

Rappelons ici brièvement que la loi Le Chapelier des 14 et 17 août 1791 interdisait, pour éviter le retour des corporations, tout ce qui pouvait leur ressembler.

Aussi bien n’est-ce qu’en 1889 que les syndicats ouvriers furent autorisés par la loi et plus précisément le 30 novembre 1892 que médecins, chirurgiens, dentistes et sages-femmes purent, à leur tour, constituer des syndicats.

Mais dans les années 30, l’idéologie avait changé : elle était au retour des corporations. Une proposition de loi X. Vallat créant un Ordre des médecins fut même votée en 1932 à l’Assemblée. Elle échoua au Sénat.

Ce projet n’était cependant pas oublié. Dès l’instauration du régime de Vichy, une loi - du 7 octobre 1940 - prononce la dissolution des syndicats médicaux, interdit d’en fonder de nouveaux et crée un Ordre des médecins. Une loi du 10 septembre 1942 en précise les missions et les règles de fonctionnement. Pour peu de temps il est vrai.

A la libération, un décret du 18 octobre 1943, supprime l’Ordre et une ordonnance du 11 décembre 1944 met en place une "organisation transitoire de gestion".

Mais cette transition ne devait pas mener bien loin : une ordonnance du 29 avril 1945 rétablit un nouvel Ordre des médecins et le dote de règles qui sont celles encore applicables, pour l’essentiel, de nos jours.

Un décret du 26 octobre 1948 fixe les procédures. Ce décret a été modifié en 1956, 1977 et 1993.

Ces règles sont cependant critiquées par de nombreux médecins. Il est vrai qu’à une époque de formidable développement de la médecine, le conseil de l’Ordre ne s’est guère montré progressiste aussi bien à l’égard des formes non traditionnelles de l’exercice de la médecine (médecine de groupe, médecins salariés, etc) qu’à l’égard de nouveautés législatives en accord avec les moeurs, comme l’IVG.

De nombreux colloques, des débats télévisés, d’innombrables articles de presse dans les journaux les plus sérieux, mais aussi des manifestations, une proposition de loi socialiste (1974) et même en 1981, une promesse de F. Mitterand de supprimer l’Ordre, n’aboutiront qu’à quelques retouches de détail.

Une loi du 13 juillet 1972 s’y était d’ailleurs déjà essayée sans changer l’économie générale de la loi.

Un décret du 28 avril 1977 avait toutefois modifié les procédures du décret de 1948 dans le sens d’une plus grande ouverture. Ainsi une décision de rejet doit être précédée de l’audition du médecin et elle doit être motivée.

Quant à la réforme du 25 juillet 1985 elle a été partiellement votée par surprise. M. Sueur rapporteur d’une loi fourre-tout concernant diverses mesures d’ordre social, ayant à la fin de la navette parlementaire introduit quatre amendements qui furent votés sans avoir été sérieusement discutés : Trois d’entre eux amnistiaient les professionnels de la Santé condamnés pour non-paiement de cotisations, Le quatrième amendement qui porte le n° 16 de la loi et modifie l’article L.410 du Code de la santé reste le plus important. Il enlève au défaut de paiement des cotisations ordinales le caractère de fautes pouvant être sanctionnées disciplinairement par le conseil de l’Ordre.

Ajoutons qu’en 1990, le Ministre de la Santé sommé d’aller plus loin a, selon une technique éprouvée, renvoyé la réponse à ses successeurs en... commandant un rapport à M. Terquem. Ce rapport qui a été déposé, ne préconise pas la suppression de l’Ordre.

Pour être complet, ajoutons qu’un décret du 5 février 1993 a, une fois encore, complété le décret du 26 octobre 1948 concernant la procédure devant les conseils de l’Ordre en prévoyant en matière disciplinaire la publicité des audiences, la délibération demeurant secrète.

Enfin, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 décembre 1995 a appliqué cette règle de la publicité des audiences à une situation antérieure à 1993. La publicité des audiences est une application du principe du procès équitable énoncé par l’article 6, § 1, de la Convention.

Le conseil de l’Ordre des médecins perdure donc. C’est de fait et de droit un important édifice - un édifice à trois étages :

- départemental,

- régional,

- national.

Ces divers conseils qui sont élus sont chacun dotés d’une personnalité juridique et peuvent se manifester et ester en justice. Mais ils sont articulés et hiérarchisés entre eux et exercent des compétences complémentaires.

Chaque Conseil départemental qui est élu pour 6 ans par les médecins inscrits sur la liste départementale statue sur les inscriptions au tableau. Il agit dans l’intérêt de la défense de la profession à l’échelon départemental, contrôle les conventions relatives à l’exercice de la profession, autorise les cabinets secondaires, les installations dans le même immeuble de deux confrères, etc.

Mais il n’a pas compétence disciplinaire - ayant simplement la possibilité de mettre en route la procédure en saisissant le Conseil régional.

Celui-ci, lui-même élu par les Conseils départementaux, est juge du premier degré du contentieux électoral des Conseils départementaux.

Il est surtout et principalement l’instance disciplinaire de la profession.

Quant au Conseil national il est composé de 38 membres dont 32 élus par les Conseils départementaux.

Il est divisé en sections correspondant à ses grandes fonctions : disciplinaire, assurances sociales, etc.

La nature juridique de cette organisation particulièrement complexe n’est pas expressément définie par la loi. Mais très tôt la jurisprudence a déblayé le terrain.

L’arrêt Bouguen du Conseil d’État du 2 avril 1943 énonce que : "le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale, un service public" et que "si le conseil supérieur de l’Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service".

Aussi bien comme l’a exprimé le commissaire du gouvernement Lagrange : la mission du Conseil de l’Ordre "ne concerne pas seulement la défense des intérêts professionnels mais avant tout l’organisation et la discipline de la profession dans un but d’intérêt général".

Une mission de service public peut être, on le sait, exercée aussi bien par des personnes de droit privé que par des organismes hybrides à caractère économique, culturel, social, etc.. Les Ordres professionnels sont l’exemple même de ces organismes hybrides.

Ainsi, par exemple la loi de 1977 sur l’Ordre des architectes précise que cet Ordre exerce une mission de service public sans être un service public.

De ces prémisses la jurisprudence a déduit que, d’une façon générale, c’est aux juridictions administratives d’exercer leur contrôle sur les actes réglementaires émanant des Ordres professionnels...

... et en particulier sur la décision par laquelle l’Ordre national des médecins fixe annuellement la cotisation ordinale.

L’Ordre des médecins dispose en effet pour assurer son fonctionnement, d’une prérogative : celle de fixer la cotisation des médecins.

L’article L.410 du Code de la santé publique dispose que "le Conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au Conseil départemental. Il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le Conseil départemental au Conseil régional dont il relève et au Conseil national.

Les cotisations sont obligatoires.

On a beaucoup discuté sur la nature de cette cotisation obligatoire dont on l’a déjà souligné, le non-paiement constituait jusqu’à la loi de 1985, une faute disciplinaire.

Un arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1981 concernant l’Ordre des architectes écarte l’idée selon laquelle il s’agirait d’une redevance pour services rendus, d’une taxe parafiscale ou d’une quelconque imposition.

Il ne s’agit pas non plus d’une ressource spécifique au profit d’un établissement public, les conseils de l’Ordre n’étant pas des établissements publics.

Quoi qu’il en soit le montant de ce "prélèvement obligatoire imposé à des particuliers" que "seule la loi peut autoriser" (Tibergmien et Lasserre A.J.D.A. 1981 ;587) est fixé par le Conseil national et le contentieux portant sur ces cotisations obéit à une double compétence :

- administrative en ce qui concerne la fixation du montant par le Conseil national car il s’agit d’une "prérogative de puissance publique" ;

- judiciaire pour l’action en recouvrement.

Sur ce point, la jurisprudence a, il est vrai, mis plusieurs années à se fixer. De nombreuses juridictions d’instance s’autorisant d’un arrêt de notre Cour du 20 novembre 1956 optaient pour la compétence administrative.

Mais la plupart des cours d’appel et la Cour de Cassation ont affirmé que la compétence était judiciaire :

- Civ.1, 2 mai 1978

- Civ.1, 21 décembre 1982.

"La décision par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un acte administratif, dont l’appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives".

En revanche "l’action en recouvrement de la cotisation due par chaque médecin, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature auxquelles l’Ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des conseils de l’Ordre des médecins, et non l’exercice même des missions de service public que l’Ordre a vocation à assumer".

"Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière d’action en recouvrement de cotisation engagée par un Conseil départemental de l’Ordre des médecins, le caractère du pouvoir dont dispose l’Ordre national pour fixer le montant de la cotisation ne faisant pas obstacle à ce que les juges judiciaires connaissent du recouvrement de ce prélèvement obligatoire".

Mais bien entendu cette dualité de compétence nécessite quelques ajustements. La juridiction civile peut ainsi être amenée à surseoir à statuer... encore ne doit-elle le faire que si la question préjudicielle présente un caractère sérieux et si la solution est nécessaire au règlement du litige :

Civ.1 : 26 juin 1990, Bull 1990, I, n° 180 p. 126.

C’est ce qu’a fait dans notre espèce, le Tribunal d’instance de Bonneville, premier saisi de l’affaire du docteur B.... Il a attendu la décision du Tribunal administratif que le docteur B... avait saisi.

Mais cette juridiction retenant qu’en l’espèce, les décisions du Conseil départemental se bornaient à autoriser le président à ester en justice pour le recouvrement des cotisations a décidé que "ces délibérations, qui ne constituent pas des décisions réglementaires, ne sont pas détachables de la procédure de recouvrement des cotisations ordinales, qui relève de la compétence des tribunaux de l’Ordre judiciaire". Cette décision n’a pas été frappée de recours.

L’action a donc repris son cours devant le tribunal d’instance. Le docteur B... a alors fait valoir que certaines des délibérations du conseil de l’Ordre autorisant le président à agir contre lui, indiquaient qu’elles avaient été prises à l’unanimité ; elles auraient ainsi été entachées de nullité.

Le tribunal d’instance de Bonneville a admis ce raisonnement. Ce jugement n’est certes pas produit mais la première chambre de notre Cour retient pour le casser, que l’autorisation d’ester en justice constituant "non une décision juridictionnelle" mais une décision de nature administrative, une telle délibération, en l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, n’étant pas soumise au principe d’ordre public du "secret du délibéré".

La juridiction de renvoi, le tribunal d’instance d’Annecy, ne s’est cependant pas inclinée. Elle est arrivée à la même solution que le premier tribunal en retenant que la décision du conseil de l’Ordre n’était certes pas une décision juridictionnelle et que par conséquent il n’y avait pas lieu à application du principe du secret du délibéré. Mais, ajoute ce tribunal, la décision du conseil de l’Ordre constituait une décision administrative ; or l’article L.397 du Code de la Santé publique prévoit expressément que les délibérations du Conseil départemental, quelques soient leur nature ne sont pas publiques. Le tribunal retient enfin que la mention de l’unanimité de la décision révélait l’opinion de chacun des membres du Conseil départemental de l’Ordre et rendait ainsi publique la délibération.

Il en déduit que cette délibération est nulle.

On le voit, ce raisonnement déplace le débat du terrain sur lequel s’était placé la première chambre de la Cour de Cassation - ou plutôt suit le même raisonnement mais le poussant plus loin, arrive à une conclusion différente.

Ce jugement s’’accorde avec l’arrêt de la première chambre pour dire que la règle du secret du délibéré ne s’applique pas, le Conseil départemental n’ayant pas de fonction juridictionnelle. Mais il estime que le Conseil ayant un caractère administratif, la règle du secret non pas du délibéré, mais des délibérations, s’applique du fait qu’elle est prévue par un texte spécial.

Que vaut cette façon de voir ?

Rappelons d’abord les textes applicables :

1°/ L’article L.410 du Code de la santé publique dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1972, dispose que le Conseil national fixe le montant de la cotisation et que c’est le Conseil départemental qui en reçoit le versement et qui, si ce versement n’est pas fait volontairement, en poursuit l’exécution en justice.

2°/ L’article L.394 du Code de la santé publique énumérant les fonctions du Conseil départemental, précise que celui-ci "autorise le président de l’Ordre à ester en justice".

Il en résulte que le président ne bénéficie pas d’une délégation générale et permanente. Il semble même que l’autorisation doit être donnée spécialement pour chaque affaire.

Aussi bien dans le conflit avec le docteur B..., le Conseil départemental de l’Ordre a-t-il délibéré autant de fois qu’il a été nécessaire...

... bien qu’aux termes d’arrêts de la première chambre le Conseil n’ait pas à désigner nommément dans l’autorisation d’ester en justice le nom des médecins qu’il décide d’assigner en recouvrement des arriérés d’impayés de cotisation :

Civ.1, 19 mai 1987, Bull. 1987, I, n° 157, p. 121

Civ.1, 21 décembre 1982, Bull. 1982, I, n° 374,

p. 321.

3°/ L’article L.397 dispose que "les délibérations du conseil de l’Ordre ne sont pas publiques".

Soulignons d’abord que le terme employé est "délibération" et non "délibéré".

Les deux mots ont certes un sens voisin mais différent et ce aussi bien dans le langage courant que dans le vocabulaire technique.

Le Littré, le Robert, le Larousse font la différence. C’est le vocabulaire juridique de Gérard Cornu qui exprime le mieux les distinctions en proposant cette définition du mot "délibéré" :

- "nom spécialement donné aux délibérations des juges, c’est-à-dire la phase secrète du jugement, etc".

Le terme délibéré est ainsi réservé à la délibération juridictionnelle qui dans notre droit est actuellement secrète.

Le terme délibération désigne plus généralement l’examen d’un texte par une assemblée ou la séance au cours de laquelle une assemblée délibère et par extension la décision issue de cette procédure.

A vrai dire dans la pratique la confusion des termes est entretenue. Souvent le terme délibération est utilisé comme synonyme de délibéré judiciaire.

Mais s’agissant du conseil départemental de l’Ordre des médecins, il ne fait aucun doute que le mot "délibération" utilisé dans l’article L.397 du Code de la santé publique est utilisé dans son acception exacte. En effet le Conseil départemental n’a, à la différence des Conseils régional et national aucune fonction juridictionnelle.

On peut donc distinguer les délibérés des délibérations pour les Conseils régional ou national. Mais le Conseil départemental ne peut procéder qu’à des "délibérations".

Aussi bien était-ce par erreur que le tribunal de Bonneville avait, semble-t-il, invoqué le "secret du délibéré" du conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie ce que sanctionnait l’arrêt de la première chambre de notre Cour.

Cependant s’il est de principe qu’un délibéré est secret, qu’en est-il des autres délibérations ? Il semble que dans ce cas on puisse affirmer que le principe est inverse : c’est la publicité ... Sauf exceptions, et quant il y a exception la question se pose de savoir sa portée. En effet les situations sont très diverses.

Parmi les nombreuses institutions dans le fonctionnement desquelles les règles du secret se posent, on aura une illustration des enjeux avec par exemple, la Commission départementale d’équipement commerciale habilitée à autoriser les ouvertures de grandes surfaces. Elle est composée de personnes ès qualité (chambre de commerce, d’industrie, VDAF) et d’élus.

Les délibérations sont secrètes, c’est-à-dire hors le public (notamment des petits commerçants). Et ses avis étaient jusqu’à une date récente exprimés sans indiquer les votes de chacun.

Or en 1993 une réforme maintenant le secret de la délibération (et du compte rendu des motivations de chacun) mais exigeant la publication nominative des votes et leur affichage permet un contrôle des groupes de pression sur les membres de la commission.

Ces remarques nous montrent que la situation du conseil départemental de l’Ordre des médecins n’est pas unique et que les débats sur la portée de la règle selon laquelle "les délibérations" ne sont "pas publiques" sont à juste titre passionnés.

Il est évident tout d’abord que cette expression signifie que la délibération du Conseil doit avoir lieu à huis clos -sans public- en la seule présence des membres élus et des membres de droit (le directeur "départemental" de la santé) ou cooptés (le Conseil peut se faire assister d’un conseiller juridique).

Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 26.07.1985 (Gérard) rendu à propos d’un Conseil régional dont font partie aux termes de l’article L.402 du Code de la santé publique outre le "directeur départemental" de la santé et le conseiller juridique, un médecin conseil des assurances, un professeur de faculté, un représentant des médecins salariés, il a été précisé que ces personnalités participaient au délibéré (s’agissant d’une poursuite disciplinaire) mais non au vote. "Curiosité juridique" commente un commentateur. Le droit des Ordres professionnels en est un effet truffé.

Pour revenir au Conseil départemental des médecins tenu à des délibérations non publiques, la première chambre de notre Cour a eu l’occasion de donner une application de cette règle :

Civ 1, 21 décembre 1982, Bull. 1982, I, n° 374, p. 321.

Dans une affaire de poursuites pour non-paiement de cotisation, un médecin extérieur au Conseil demandait deux choses au Conseil départemental : vérifier si le choix des médecins à poursuivre n’était pas arbitraire (il demandait à connaître la liste des médecins n’ayant pas cotisé) et connaître l’avis du directeur "départemental" de la santé.

Notre cour a cassé la décision qui avait accueilli cette demande en soulignant que, "les délibérations du conseil départemental de l’Ordre des médecins ne sont pas publiques et qu’aucune disposition légale n’impose audit Conseil l’obligation d’entendre un médecin ou de lui communiquer quelque élément d’information que ce soit avant de décider d’une action en justice".

Ce point est donc clair. Mais la question se pose de savoir si la règle selon laquelle la délibération n’est pas publique à un autre sens -et plus précisément ce qu’on peut rendre public de cette délibération secrète.

Car la loi ne peut pas avoir le sens que la "délibération" au sens de "compte rendu" (procès-verbal) de la réunion est totalement secrète. Il est évident qu’une autorisation de s’inscrire comme médecin, d’ouvrir un cabinet, etc., doit être rendue publique. De même une autorisation d’ester en justice : le tribunal doit en avoir connaissance et (principe du contradictoire oblige) la personne assignée et (publicité des audiences étant de règle) le public.

On peut toutefois admettre que la motivation complète n’a pas a être rendue publique. C’est l’esprit de l’arrêt du 21 décembre 82 cité plus haut : un médecin n’a pas à connaître le nom des autres médecins poursuivis, ou non poursuivis -pour défaut de paiement- ni apparemment l’avis du directeur départemental qui n’est pas mentionné dans la décision rendue publique.

Mais peut-il connaître le sens des votes ?

Ce point est délicat et on peut hésiter.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 1947 (Lebon 1947, p. 498) mérite d’être cité quoique ancien. Il concerne une affaire d’inscription au tableau -antérieure à la loi de 1945 qui en rétablissant le conseil de l’Ordre a prévu le secret des délibérations. Mais de 1940 à 1943 la loi ne prévoyait pas le secret.

Il avait été indiqué que le refus d’une inscription avait été décidé "à l’unanimité". La personne ainsi refusée invoquait la violation du secret. Le Conseil d’Etat a répondu "qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait aux Conseils départementaux et au conseil supérieur de l’Ordre des médecins, à l’époque de la décision attaquée, le secret de leurs délibérations relatives aux demandes d’inscription au tableau ; que par suite, la mention que le refus d’inscription opposé à la dame Pinelli-Monnet avait été prononcé à l’unanimité n’est pas de nature à vicier la décision attaquée " ;

A contrario on peut en déduire que maintenant que le secret des délibérations est imposé, la mention de l’unanimité vicierait la décision...

Dans le même sens une décision du tribunal administratif de Rennes du 20 octobre 1971 sanctionne une décision d’un conseil départemental de l’Ordre dans une affaire disciplinaire. Mais dans sa phase non juridictionnelle puisque le Conseil départemental n’a aucune fonction de ce type. Il peut simplement, rappelons le, saisir le Conseil régional.

C’est ce qu’avait fait un conseil de l’Ordre départemental en décidant de saisir le Conseil régional pour une faute supposée disciplinaire imputée à un médecin. (Notons au passage que cette décision de porter plainte sans caractère juridictionnel s’apparente assez bien à l’autorisation de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations donnée par un Conseil départemental à son président).

Or ce Conseil départemental avait publié ou laissé publier l’avis concluant à la faute disciplinaire. Le médecin qui demandait réparation, a obtenu satisfaction sous la forme de 1 franc de dommages-intérêts.

T.A RENNES 20 octobre 1971, RTDSS 1972, publié ainsi dans le Concours médical.

Mais cette décision isolée qui n’aboutit pas semble-t-il à l’annulation de la saisine (mais à des dommages- intérêts) n’est que modérément convaincante. Pas plus que ne l’est l’argument a contrario tiré de l’arrêt du C.E. du 27 décembre 1947.

On peut en effet parfaitement admettre que la délibération non publique dans le sens que personne d’autre que les membres n’y a assisté et que le compte rendu n’exprime pas la motivation de chaque vote (comme dans un vote par appel nominal) respecte la disposition de l’article L 397 en se bornant à indiquer que le vote est obtenu à l’unanimité.

Encore devons-nous trancher et exprimer aussi clairement que possible l’option à laquelle nous nous arrêtons.

Le jugement d’Annecy nous fournit des éléments qui peuvent être retenus pour un rejet.

Il est évidemment possible de distinguer entre la délibération entendue comme la réunion au cours de laquelle on délibère et qui est manifestement visée par l’article L.397, (c’est elle qui est non publique) et le compte rendu de cette réunion qui n’a pas à être secret.

C’est le sens du projet à la cassation.

Cette cassation qui irait dans le sens d’une plus grande transparence des délibérations du conseil de l’Ordre répondrait d’ailleurs à un des souhaits des médecins dont fait sans doute partie le docteur B... qui contestent cette institution comme trop opaque.

RAPPORT de M. Colcombet

Conseiller

M. Paul B... qui est docteur en médecine à BONNEVILLE, a refusé d’acquitter les cotisations que lui réclamait le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour les années 1982, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990.

Par délibération des 26 février 1987, 29 juin 1989, 12 août 1990 et 7 mars 1991, ce Conseil départemental a décidé d’exercer des poursuites.

Quatre assignations, (14 mai 1987, 27 septembre 1989, 19 juin 1990 et 22 avril 1991) ont été délivrées au docteur B... devant le Tribunal d’instance de Bonneville.

Le docteur B... ayant saisi un Tribunal administratif d’une demande tendant à faire constater l’illégalité de la décison du Conseil de l’Ordre, le Tribunal d’instance a sursis à statuer.

Par décision du 21 novembre 1990, le Tribunal administratif a rejeté les demandes du docteur B... en décidant que les délibérations du Conseil de l’Ordre ne constituaient pas des décisions réglementaires et n’étaient pas détachables de la procédure de recouvrement des cotisations ordinales.

Par jugement du 3 juillet 1991, le Tribunal d’instance de Bonneville a décidé que les délibérations des 26 février 1987 et 29 juin 1989 qui mentionnaient qu’elles avaient été prises à l’unanimité devaient être annulées. Le Conseil départemental de l’Ordre a été débouté des poursuites concernant les cotisations de 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988. Le docteur B... a, en revanche, été condamné à payer les cotisations pour 1989 et 1990.

Par arrêt du 16 février 1994, la Première chambre de la Cour de cassation a cassé ce jugement au motif que "l’autorisation d’ester en justice constituait non une décision juridictionnelle mais une décision de nature administrative "qui" en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément n’est pas soumise au principe d’ordre public du secret du délibéré".

Désigné comme juridiction de renvoi, le Tribunal d’ANNECY a refusé de s’incliner.

Par le jugement attaqué le Tribunal d’Instance d’ANNECY, le 21 novembre 1994, a décidé que l’indication selon laquelle une décision avait été prise à l’unanimité révélant ainsi l’opinion de chacun de ses membres était prohibée par la loi ce qui entraînait la nullité de la décision et que la sanction de cette prohibition était la nullité de la décision. Le Tribunal d’instance a déclaré irrecevable l’action concernant les cotisations ordinales des années 1982, 1985, 1986, 1987 et 1988.

C’est le jugement attaqué par le Conseil départementatl de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie qui a déposé un mémoire comportant un moyen unique.

Il n’y a pas de mémoire en défense.

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET

premier avocat général

Pour exercer licitement la profession de médecin, la personne qui a obtenu le diplôme de docteur en médecine, c’est- à-dire la personne qui a soutenu avec succès une thèse relevant de l’art médical, doit être inscrite à un tableau départemental de l’Ordre des médecins.

L’Ordre des médecins n’est pas, comme certains autres, tels que les Ordres d’avocats, une institution bien ancienne. La première esquisse de l’Ordre des médecins date, en effet, seulement du 7 octobre 1940 et, dans sa forme actuelle, il est établi et organisé par une ordonnance du 29 avril 1945 dont les dispositions essentielles sont toujours applicables.

Il s’agit d’un organisme relativement complexe, un édifice à trois étages, le conseil départemental, le conseil régional et le conseil national, des compétences administratives de gestion et des compétences juridictionnelles, c’est-à-dire disciplinaires, étant réparties entre ces trois conseils.

Pour ce qui nous concerne aujourd’hui, il suffit d’observer que le conseil départemental, dont le fonctionnement est en cause dans la présente espèce, n’a aucune fonction juridictionnelle. Sa fonction principale est de dresser le tableau des médecins du département, un docteur en médecine devant, comme on l’a dit, pour exercer son art, être inscrit sur ce tableau.

Une autre fonction à laquelle l’affaire actuelle conduit à porter intérêt est le rôle joué par le conseil départemental dans le recouvrement des cotisations. En effet, il résulte de l’article L.410 du Code de la santé publique que c’est le conseil national qui détermine le montant de la cotisation qui doit être versée par chaque médecin mais que c’est au conseil départemental que cette cotisation doit être versée. Il s’en déduit que c’est le conseil départemental qui, en cas de défaut de versement de la cotisation, a la responsabilité et la charge d’engager devant les juridictions compétentes les actions nécessaires pour que le médecin récalcitrant soit contraint à ce versement.

C’est donc ce qui s’est accompli dans la présente affaire.

En plusieurs délibérations, relatives à des défauts de payement de cotisation reprochés au médecin BRAS, le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Haute-Savoie a décidé d’assigner le défaillant devant le tribunal d’instance de Bonneville afin d’obtenir sa condamnation au payement des sommes dont il avait laissé s’accumuler la dette.

A cette fin, conformément à l’article L.394 du Code de la santé publique qui dispose, en son alinéa 3, que le conseil "autorise le président de l’Ordre à ester en justice", ce conseil a confié à son président la charge de faire assigner le sieur BRAS.

Cependant, pour deux des délibérations contenant cette autorisation, les délibérations des 26 février 1987 et 27 septembre 1989, le dispositif contient la mention que la délibération a été prise à l’unanimité des votants.

Se fondant sur cette mention, dont il déduisait que la délibération n’était pas secrète puisque l’on connaissait le sens du vote de chacun des membres du conseil, le sieur BRAS a excipé de la nullité de ladite délibération et, dès lors, de l’ensemble de la procédure qui y avait fait suite.

A l’appui de cette exception, il n’a pas soutenu qu’un texte ait posé en principe que les délibérations des conseils départementaux de l’Ordre des médecins sont secrètes. Il eût été bien en peine de le faire car, aussi attentive que soit l’exploration que l’on peut faire des dispositions du Code de la santé publique relatives à l’Ordre des médecins, on n’y discerne aucun texte en ce sens.

Le sieur BRAS s’est donc borné à invoquer l’article L.397 du Code précité selon lequel "les délibérations du conseil départemental de l’Ordre ne sont pas publiques".

Il me semble nécessaire d’avouer immédiatement que, dans la simple lecture des textes en cause, il paraît bien difficile de voir comment on peut considérer qu’une règle posant en principe l’absence de publicité d’une catégorie de délibérations contient également l’obligation de conserver le secret de l’élaboration et du résultat de ces délibérations.

Vouloir qu’une délibération ne soit pas publique signifie, semble-t-il, tout simplement que les membres de l’organisme considéré ne doivent délibérer qu’entre eux et n’être pas soumis à la pression du public. Il ne semble pas que l’on puisse en déduire d’autres règles. Et l’on comprend bien les raisons, sans qu’il y ait lieu d’y insister, qui ont fait paraître au législateur souhaitable d’enfermer les votants dans un conclave retiré du monde et plus particulièrement du milieu parfois effervescent duquel ils sont issus.

Cependant, le tribunal d’instance de Bonneville a admis l’exception qui lui était proposée en assimilant l’absence de publicité de la délibération au secret du délibéré et en énonçant par conséquent "que le texte des décisions ne doit pas faire mention de l’opinion des membres du conseil et que, dès lors, l’indication selon laquelle une décision a été prise à l’unanimité révélant l’opinion de chacun des membres est prohibée".

Il va de soi que votre première chambre, par son arrêt du 16 février 1994 prononcé au rapport de Mademoiselle Monique Lescure, a tout simplement constaté que notre collègue de Bonneville avait erré dans son analyse de la procédure introductive de l’instance car "l’autorisation d’ester en justice constituant non une décision juridictionnelle mais une décision de nature administrative, une telle délibération, en l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, n’est pas soumise au principe d’ordre public du secret du délibéré".

L’affaire a donc, en cet état, été renvoyée devant le tribunal d’instance d’Annecy.

Celui-ci, par un jugement du 21 novembre 1994, n’a pas été franchement hostile au point de vue exprimé par la première chambre.

Le tribunal d’Annecy a constaté l’évidence, c’est-à-dire que l’on ne se trouvait pas devant un délibéré juridictionnel et que l’on ne pouvait pas chercher la solution dans le principe général du secret du délibéré.

Cependant, ledit tribunal a estimé que l’article L.397 du Code de la santé publique prévoyant expressément que les délibérations du conseil départemental de l’Ordre des médecins n’étaient pas publiques, il découlait de cette disposition législative que le texte des décisions ne devait pas faire mention de l’opinion des membres du conseil et qu’ainsi devait être prohibée l’indication selon laquelle une décision avait été prise "à l’unanimité", cette mention révélant nécessairement l’opinion de chacun des membres du conseil.

Ce jugement me semble appeler diverses remarques et notamment les remarques suivantes :

1° Bien que le tribunal d’Annecy s’en défende, il a, en fait, assimilé la délibération d’un organisme administratif à un délibéré juridictionnel et, ce faisant, il a étendu de façon abusive le principe du secret du délibéré juridictionnel.

On pourra remarquer, en passant, l’aspect un peu paradoxal résultant de ce que cette extension est opérée par un juge unique qui ne délibère qu’avec lui-même et dont, dès lors, les réflexions et pensées conduisant à la décision s’inscrivent nécessairement dans les motifs de la décision elle-même et ne peuvent par définition avoir aucun caractère de secret. On peut ajouter que le domaine du juge unique s’est considérablement étendu depuis quelques années et que le domaine du secret du délibéré s’est inévitablement réduit d’autant.

2° Dans le régime des organismes de droit privé, on ne peut discerner aucun principe de secret des confrontations d’idées qui conduisent à la décision. Des exemples pourraient être pris dans tous les secteurs où des discussions collégiales sont nécessaires. Personne, ainsi, n’envisagerait de figer sous un quelconque secret les discussions des réunions de copropriétaires de biens immobiliers, bien que, naturellement, ces réunions ne soient pas publiques et que seuls y participent les titulaires d’un droit de vote.

3° Les organismes publics eux-mêmes ne connaissent pas un principe général de secret des délibérations conduisant à leurs décisions.

Si nous considérons le niveau le plus élevé de ces organismes, nous voyons que le Conseil des ministres ne connaît qu’un secret très relatif, le Gouvernement étant dans la plupart des cas doté d’un porte-parole qui, après chaque réunion du mercredi, tient une conférence de presse au cours de laquelle il tient l’ensemble du pays informé de ce qui s’est passé au susdit Conseil.

On rappellera, à cette occasion, que même le Président de la République que l’Histoire avait doté de l’autorité la plus rigoureuse n’exigeait pas, en fait, de ses ministres qu’ils observassent une entière discrétion.

On peut ajouter aussi que, lorsque le législateur veut le secret des délibérations, il l’exprime en termes exprès et de la plus grande netteté. C’est ce qu’il a fait, par exemple, lorsqu’il énonce, dans l’article 33 de la Constitution, que les séances des deux assemblées du Parlement sont publiques mais que "chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d’un dixième de ses membres".

La même observation peut être faite pour les conseils municipaux dont l’article L.121-15 du Code des communes dispose que les séances des conseils municipaux sont publiques mais que, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil, par assis et levé, sans débat, peut décider qu’il se forme en comité secret.

4â On ne peut se dissimuler que si la solution à laquelle s’est attaché le tribunal d’instance d’Annecy devait être adoptée, il en résulterait inévitablement un véritable empêchement du contrôle qui doit normalement être exercé sur les conditions d’élaboration de la décision. Une éventuelle distorsion entre la délibération et la décision ne pourrait pas être décelée et l’on voit, par conséquent, l’étendue et la force du pouvoir que cela confèrerait, sans justification compréhensible, au rédacteur du procès-verbal, c’est-à-dire au secrétaire de séance.

Pour tout quoi, il semble souhaitable que votre Assemblée Plénière maintienne la doctrine précédemment adoptée par votre première chambre et qu’en conséquence elle annule le jugement attaqué du tribunal d’instance d’Annecy.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 169
Victime  170
ACTION CIVILE
Recevabilité 171-218
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 172
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 173
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 174
BAIL COMMERCIAL
Prix 175
Procédure 176
CASSATION
Président de la chambre criminelle 177-178
Qualité  179
CAUTIONNEMENT
Protection des consommateurs 180
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 181
Procédure 182
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 183
Libre circulation des marchandises 184
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 185
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 215
Licenciement économique 185-186
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 187
Article 10 188
COPROPRIETE
Syndic 189
Syndicat des copropriétaires 190
COUR D’ASSISES
Arrêts 191
Débats 192
DEBIT DE BOISSONS
Zone protégée 193
DIVORCE
Prestation compensatoire 194
DOUANES
Agent des Douanes 196
Importation sans déclaration 196
Peines 183-195
Procédure 196
ENQUETE PRELIMINAIRE
Perquisition 197
ETRANGER
Entrée en France 198
Expulsion 199-200
FAUX
Faux spéciaux 187
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 219
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 201
Impôts indirects et droits d’enregistrement 197
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité 202
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance 203
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs 204
JUGE DE L’EXECUTION
Procédure 205
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 206-207
PRESSE
Diffamation 208
PROCEDURE CIVILE
Instance 209
Procédure à jour fixe 210
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 211
PROXENETISME
Article 225-61° du Code péna 212
PUBLICITE
Publicité comparative 188
PUBLICITE FONCIERE
Domaine d’application 213
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions 214
SECURITE SOCIALE
Cotisations 216
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail 215
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 216
TRANSPORTS AERIENS
Aéroclub 217
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 218
Hygiène et sécurité des travailleurs 219
URBANISME
Préemption 220

 

169.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Application dans le temps.- Articles 1 à 6.- Application immédiate.- Action en justice introduite avant la publication de la loi.- Assignation en référé.-

L’assignation en référé constitue l’action en justice au sens de l’article 47 de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2 27 novembre 1996 REJET

N° 94-19.311.- CA Paris, 21 juin 1994.- Mme Thuret et a.

c/ association pour adultes et jeunes handicapés de Bordeaux

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

170.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Conducteur.- Définition.- Chauffeur d’un camion muni d’un bras hydraulique porte-nacelle en stationnement occupé à bord de la nacelle (non).-

A perdu la qualité de conducteur, an sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d’un camion muni d’un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme dangereux ou gênant, se trouvait occupé à bord de la nacelle à une activité totalement étrangère à la conduite du camion, lorsqu’il a été tué à la suite du heurt du bras hydraulique, déployé au travers de la chaussée, par un ensemble routier.

CRIM 2 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-83.325.- CA Montpellier, 13 février 1995.- M. X... et a.

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, Av.-

171.- ACTION CIVILE

Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Syndicat patronal.- Travail.- Repos hebdomadaire.- Repos dominical du personnel.- Infraction à l’article L. 221-5 du Code du travail.-

La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l’article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l’égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même profession, respectent la règle légale. Un syndicat patronal est dès lors recevable à exercer l’action civile née de cette infraction, en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

CRIM 29 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.355.- CA Douai, 17 janvier 1995.- Chambre

syndicale des détaillants du textile et de l’habillement du Nord de la France

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin-Courjon, M. Cossa, Av.-

172.- ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement.- Partie civile.- Plainte avec constitution.- Atteinte au secret de la Défense nationale.- Irrecevabilité.-

Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale, qu’assure seul le ministère public.

CRIM 1er octobre 1996 REJET

N° 95-85.529.- CA Paris, 13 octobre 1995.- M. Barril et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

173.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai.- Point de départ.- Signification.- Débats contradictoires.- Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.-

En l’absence de la mention prescrite par l’article 462 du Code de procédure pénale établissant que, à l’issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience à laquelle le jugement a été rendu.

CRIM 15 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE

ET CASSATION

N° 96-80.995.- CA Versailles, 8 décembre 1995.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pinsseau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

174.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Délai.- Inopposabilité.- Dol.- Intention de nuire.- Preuve.-

Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l’admission de la faute dolosive, la cour d’appel qui, après avoir retenu d’une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur n’auraient pas dû échapper à la vigilance du maître de l’ouvrage et d’autre part, que le comportement des constructeurs constituait une connivence dolosive avec le maître d’oeuvre, se borne à constater que le dol doit être tenu pour établi, même si l’intention de nuire n’est ni démontrée ni alléguée.

CIV.3 18 décembre 1996 CASSATION

N° 95-10.658.- CA Riom, 20 octobre 1994.- Agent judiciaire du Trésor public c/ groupement agricole d’exploitation en commun de la Chancelade et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy, Av.-

175.- BAIL COMMERCIAL

Prix.- Fixation.- Plafonnement applicable au bail renouvelé.- Exceptions.- Modification des éléments de calcul du loyer.- Modification intervenue avant la prise d’effet du nouveau bail.-

Viole l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l’article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d’appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la modification des facteurs locaux de commercialité, invoquée par les bailleurs et intervenue fin décembre 1990 ne peut pas être prise en compte dès lors qu’elle a eu lieu après l’expiration de l’ancien bail, avant la date de notification du repentir et non en cours de tacite reconduction, et que l’exercice du droit de repentir est sans influence sur la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé, alors que les bailleurs faisaient état de modifications antérieures à la prise d’effet du nouveau bail.

CIV.3 11 décembre 1996 CASSATION

N° 95-11.753.- CA Paris, 15 décembre 1994.- M. Gautron c/ époux Alfieri

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

176.- BAIL COMMERCIAL

Procédure.- Prescription.- Prescription biennale.- Nature.- Délai de forclusion.- Portée.-

Le délai de 2 ans, prévu par l’article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d’interruption.

CIV.3 11 décembre 1996 REJET

N° 95-10.601.- CA Paris, 18 novembre 1994.- Société Munier

frères c/ société Secar

M. Beauvois, Pt.- Mme Stéphan, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, Av.-

177.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance de jonction de procédures rendue par le président de la cour d’assises.- Ordonnance de non-admission du pourvoi.-

L’ordonnance de jonction de deux procédures criminelles, rendue par le président de la cour d’assises en application de l’article 285 du Code de procédure pénale, constitue une mesure prise dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui, en l’absence de tout incident contentieux au sens des articles 305-1 et 316 de ce Code, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Il appartient au président de la chambre criminelle, conformément aux dispositions de l’article 567-1, de constater la non-admission du pourvoi formé contre une telle décision.

CRIM 25 octobre 1996 ORDONNANCE

N° 96-85.076.- Cour d’assises de Paris, 16 octobre 1996.- M. Touroude

M. Le Gunehec, Pt.-

178.- CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Article 567-1 du Code de procédure pénale.- Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation rendue en application de l’article 173 du Code de procédure pénale.- Ordonnance d’admission du pourvoi.- Conditions.-

Si, selon l’article 173 du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre d’accusation prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours -et si, en application de l’article 567-1 du même Code, le pourvoi dont elle fait l’objet doit être déclaré non admis par le président de la chambre criminelle- il en est autrement lorsque l’examen d’une telle ordonnance fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de Cassation. Tel est le cas d’une ordonnance qui déclare irrecevable, à raison de l’incompétence de la chambre d’accusation pour en connaître, la requête aux fins d’annulation d’une perquisition effectuée sur le territoire français en exécution d’une commission rogatoire internationale, l’incompétence de la juridiction ne constituant pas un motif d’irrecevabilité au sens de l’article 173, alinéa 5, susvisé.

CRIM 29 octobre 1996 ORDONNANCE

N° 96-80.440.- CA Aix-en-Provence, 1er décembre 1995.- M. Jankovic

M. Le Gunehec, Pt.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

179.- CASSATION

Qualité.- Partie civile.- Grief tiré d’une violation ou fausse application de la loi d’amnistie.-

Il résulte de l’article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d’un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d’amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n’est pas susceptible de préjudicier à ses intérêts ; en conséquence est irrecevable le pourvoi d’une partie civile contre les dispositions d’un arrêt ayant déclaré amnistiée une précédente condamnation prononcée aux termes d’une décision ayant fait droit à ses propres prétentions.

CRIM 15 octobre 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-84.536.- CA Rennes, 3 juillet 1995.- Caisse primaire

d’assurance maladie de la Sarthe

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

180.- CAUTIONNEMENT

.- Protection des consommateurs.- Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Caution donnée pour un montant global couvrant des opérations de crédit distinctes.- Application des dispositions protectrices à chacune des opérations de crédit.- Recherche nécessaire.-

Sous réserve des exclusions visées à l’article L.311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales.

Pour déterminer si l’engagement de caution donné pour un montant global, couvrant des opérations de crédit distinctes, relève de ces dispositions, il convient de rechercher si chaque opération de crédit en relève elle-même.

CIV.1 13 novembre 1996 CASSATION

N° 95-11.651.- CA Paris, 7 décembre 1994.- Mme Cadoret c/ société aveyronnaise de Crédit industriel et commercial

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Parmentier, Av.-

181.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Composition.- Incompatibilités.- Magistrat s’étant prononcé sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu (non).-

Aucune disposition légale n’interdit aux membres de la chambre d’accusation qui s’est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, de faire partie de la composition de ladite chambre saisie, par la suite, de l’appel de l’ordonnance de non-lieu. Cette participation n’est pas contraire à l’exigence d’indépendance et d’impartialité énoncée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 8 octobre 1996 REJET

N° 95-85.494.- CA Limoges, 3 octobre 1995.- M. Dessiauve et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

182.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Audience.- Date.- Notification.- Omission.- Nullité.-

La formalité imposée par l’article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l’audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d’accusation est essentielle aux droits des parties. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme une ordonnance de rejet de mise en liberté, alors qu’aucune notification à la personne mise en examen, détenue n’a été effectuée, et qu’en vue de l’audience, à laquelle l’intéressé n’a pas comparu, ni celui-ci, ni son avocat, n’ont présenté de mémoire.

CRIM 15 octobre 1996 CASSATION

N° 96-83.320.- CA Caen, 10 avril 1996.- M. Pietrzak

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Karsenty, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

183.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Importation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration d’espèce.- Traité et droit dérivé.- Primauté.- Effet.- Application des règles de classement prévues par le tarif douanier commun.-

2°DOUANES

Peines.- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.- Condamnation.- Condition.-

1° Il résulte de l’article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l’importation ou à l’exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune -telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d’oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun- sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impérativement effectué à partir des notes de sections et de chapitres ainsi que des règles générales d’interprétation prévues par le système harmonisé de classement (Convention de Bruxelles de 1983) et par la nomenclature combinée (règlement 2658/87/CEE du 23 juillet 1987). C’est donc à bon droit que le juge répressif prononce la relaxe d’un importateur de succédanés de caviar, poursuivi pour fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder des droits à l’importation, en raison de la présence d’un conservateur alimentaire dans le produit, dès lors que les notes explicatives du système harmonisé de classement, relatives à la sous-position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun, précise que "cette position comprend des préparations alimentaires faites à base d’oeufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes, salés, voire pressés ou séchés, qui peuvent être également assaisonnées et colorées", et dès lors que ces spécifications impliquent la possibilité d’utiliser les additifs alimentaires, légalement autorisés dans la Communauté, nécessaires à la conservation de ces préparations, une telle adjonction n’étant pas de nature à faire perdre au produit son caractère essentiel, au sens de la règle générale d’interprétation A. 3. b. du tarif.

2°Les dispositions de l’article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes -qui prévoient que, même lorsqu’elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive reste compétente pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues- ne trouvent pas à s’appliquer en l’absence de fraude établie ou d’avantages indûment perçus.

CRIM 24 octobre 1996 REJET

N° 95-83.214.- CA Paris, 17 mai 1995.- Administration des

douanes et droits indirects

M. Roman, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Thomas-Raquin,

Av.-

184.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Monopole des pharmaciens sur la commercialisation des tests de grossesse.-

Les dispositions de l’article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s’appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres.

Cette réglementation échappe ainsi au domaine d’application de l’article 30 du traité instituant la Communauté européenne et, ne constituant pas une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, il n’y a pas lieu de rechercher, pour écarter l’exception prise de l’incompatibilité du monopole avec ce texte, s’il est justifié, conformément à l’article 36 du Traité, par des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-84.056.- CA Paris, 4 juillet 1995.- M. Meyer Burgdorf

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

185.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Etendue.- Carence de l’employeur.- Constat de l’Administration.- Absence d’influence.-

2°CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Modification consécutive à la réorganisation de l’entreprise.- Modification concernant plus de dix salariés.- Licenciements éventuels.- Plan social.- Nécessité.-

1° Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l’obligation pour l’employeur d’établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l’autorité administrative, en application de l’article L. 321-7 du Code du travail, ait ou non, en cas d’absence de plan social, constaté la carence de l’employeur (arrêt n° 1).

2°Dans les entreprises ou professions visées à l’article L.321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d’y effectuer un licenciement économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de 30 jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d’entreprise mais d’établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En application de l’alinéa 2 de l’article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d’une cause économique. Par conséquent, l’employeur qui, dans le cadre d’une restructuration qu’il a décidée, est conduit à proposer à plus de dix salariés la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés ou, à tout le moins, la rupture de leur contrat de travail pour motif économique, est tenu d’établir un plan social (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N°1 :

SOC 3 décembre 1996 REJET

N° 95-17.352.- CA Versailles, 23 juin 1995.- Société Framatome

connectors France et a. c/ comité central d’entreprise de la société Framatome connectors France et a.

Arrêt N°2 :

SOC 3 décembre 1996 CASSATION

N°95-20.360.- CA Lyon, 11 août 1995.- Syndicat Symétal CFDT c/ société nouvelle Majorette et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

186.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Observations de l’autorité administrative.- Communication.- Communication aux représentants du personnel.- Charge.-

2°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contrôle du juge.- Appréciation de la cause réelle et sérieuse (non).-

1° Aux termes de l’article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l’autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l’employeur et au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d’entreprise ne peut donc faire grief à l’employeur de ne pas les lui avoir communiquées.

2°Le contrôle du plan social par le juge ne conduit pas celui-ci à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques projetés. Est fondée la décision de la cour d’appel ayant reconnu la pertinence du plan social en relevant la réalité et la consistance des mesures prises pour éviter les licenciements et reclasser les salariés.

SOC 12 novembre 1996 REJET

N° 94-21.994.- CA Toulouse, 28 octobre 1994.- Comité d’entreprise ABG Semca c/ société ABG Semca

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, M. Delvolvé, Av.-

187.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.a.- Juridictions correctionnelles.- Disqualification.-

2°FAUX

Faux spéciaux.- Attestations ou certificats mensongers.- Définition.- Appréciation juridiquement inexacte de la recevabilité d’une demande (non).-

1° Le devoir qu’ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n’est pas contraire à l’article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui requalifie la prévention de délivrance indue de documents administratifs en établissement d’attestations faisant état de faits matériellement inexacts.

2°Entrent dans les prévisions des articles 161 ancien et 441-7 nouveau du Code pénal, non le fait d’avoir inexactement apprécié la recevabilité juridique d’une demande, mais celui d’avoir attesté faussement le fait matériel du dépôt d’un dossier par les personnes demanderesses.

CRIM 29 octobre 1996 REJET

N° 96-80.701.- CA Basse-Terre, 19 décembre 1995.- M. Lasserre

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

188.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Publicité comparative.-

2°PUBLICITE

Publicité comparative.- Eléments constitutifs.- Comparaison portant sur les prix.- Conditions.- Identité des produits.- Appréciation souveraine.-

3° PUBLICITE

Publicité comparative.- Annonceur.- Délit de l’article L.121-12 du Code de la consommation.- Communication préalable aux professionnels visés.- Nécessité.-

1° Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette réglementation constitue une mesure nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, justifiant une restriction à la liberté d’expression.

2°Est illicite au regard de l’article L. 121-8 du Code de la consommation la publicité comparative sur les prix qui ne concerne pas des produits identiques vendus dans les mêmes conditions ou qui n’indique pas la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l’annonceur.

L’appréciation du caractère identique des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond.

3° Commet le délit prévu par l’article L. 121-12 du Code de la consommation l’annonceur pour le compte duquel une publicité comparative est diffusée sans l’avoir au préalable communiquée aux professionnels visés par la comparaison.

CRIM 16 octobre 1996 REJET

N° 95-84.814.- CA Metz, 10 mai 1995.- M. Ackermann

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Roger, Av.-

189.- COPROPRIETE

Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-

Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l’objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l’assignation ne peuvent remplacer l’indication des désordres devant figurer dans l’habilitation préalable donnée au syndic par l’assemblée générale en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

CIV.3 4 décembre 1996 CASSATION

N° 95-10.336.- CA Aix-en-Provence, 17 novembre 1994.- M. Hartane c/ syndicat principal des copropriétaires de la résidence "Les Jardins de la mer" et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

190.- COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Mentions.- Projet de contrat concernant le renouvellement du mandat du syndic.- Défaut.- Portée.-

Viole l’article 11.4°du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, retient que l’absence de transmission avec la convocation du projet de contrat, renouvelant ce mandat, s’explique par le fait que ce renouvellement a été voté aux mêmes conditions que les années précédentes, sans rechercher si les copropriétaires avaient été préalablement informés de ce que le mandat du syndic pourrait être renouvelé aux conditions antérieures ainsi que de ses conditions.

CIV.3 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-18.906.- CA Versailles, 9 juin 1994.- M. Laurent c/ syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gerboises"

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Guinard et Cossa, Av.-

191.- COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Peines.- Peines complémentaires.- Interdiction du territoire français.- Motivation spéciale.- Equivalence.- Délibération et vote conformes aux dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale.-

Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d’interdiction du territoire français est prise en considération de la gravité de l’infraction.

La délibération et le vote de la Cour et du jury tiennent ainsi lieu de motivation spéciale, pour l’application de cette peine, dans les cas prévus à l’alinéa 3 de l’article 131-30 du Code pénal.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-84.243.- Cour d’assises du Gard, 16 juin 1995.- M. Lebied

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

192.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Incident contentieux.- Demande de donné acte.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.-

2°COUR D’ASSISES

Débats.- Publicité.- Huis clos.- Lecture des questions.- Moment.-

1° En donnant acte, de façon surabondante à la victime, du maintien de sa constitution de partie civile, le président n’excède pas sa compétence, dès lors que ce donné acte n’avait pas été sollicité et n’était donc pas de nature à faire l’objet d’une quelconque opposition lui conférant un caractère contentieux.

2°Si, selon l’article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats, aucune disposition de loi ne lui interdit de faire antérieurement connaître ces questions. Au surplus, aux termes du même article, il est expressément dispensé d’en donner lecture quand elles sont posées conformément à l’arrêt de renvoi. Il n’importe, dès lors, que le président qui, au cours des débats à huis clos, et avant les explications du ministère public et des parties, avait donné connaissance de la question qui serait posée à la Cour et au jury, n’en ait pas fait une lecture publique après la clôture des débats.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 95-84.341.- Cour d’assises du Morbihan, 7 juillet 1995.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

193.- DEBIT DE BOISSONS

Zone protégée.- Infraction.- Transfert d’un débit existant à l’intérieur de ladite zone.- Assimilation à une ouverture prohibée (non).-

Le transfert d’un débit de boissons dépourvu d’accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l’intérieur d’une galerie marchande considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l’ouverture prohibée d’un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l’article L.34.2â, du Code des débits de boissons.

CRIM 15 octobre 1996 REJET

N° 94-82.600.- CA Douai, 23 novembre 1993.- Procureur

général près ladite cour

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

194.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Rente.- Garantie.- Suppression.- Demande.- Demande de révision.-

La demande de suppression d’une garantie imposée à un conjoint, assurant le paiement de la rente sur le fondement de l’article 277 du Code civil, est une demande de révision de la prestation compensatoire au sens de l’article 273 du Code précité.

CIV.2 20 novembre 1996 REJET

N° 94-15.131.- CA Riom, 3 mars 1994.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M.Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Griel, Av.-

195.- DOUANES

.- Peines.- Amende.- Montant.- Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992.- Incidence sur l’article 369 du Code des douanes (non).-

Les dispositions de l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles.

L’article 323 de ladite loi n’entraîne aucune modification de l’article 369, paragraphe 1, du Code des douanes.

CRIM 24 octobre 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 95-82.782.- CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 avril 1995.- M. Li Wai Yeung et a.

M. Roman, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, Av.-

196.- 1° DOUANES

Procédure.- Action des Douanes.- Citation.- Validité.- Conditions.-

2°DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de communication.- Article 65 du Code des douanes.- Domaine d’application.- Saisie de documents écrits et échantillons de tissus.-

3° DOUANES

.- Importation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration sur l’origine.- Articles bénéficiant d’une préférence tarifaire.- Certificat d’origine.- Contrôle a posteriori.- Communauté européenne.- Règlement n° 693/88 du 4 mars 1988.- Application.-

1° En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l’article 565 du Code de procédure pénale.

Sont, en conséquence, à bon droit écartées les exceptions de nullité d’une citation régulière au regard de ce texte, prises de ce qu’elle vise une disposition du Code des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal, et de ce qu’elle a été délivrée à une seule des personnes susceptibles d’être déclarées solidairement responsables d’une infraction douanière.

2°L’article 65 du Code des douanes confère aux agents des Douanes, exerçant le droit de communication, le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature.

Ce texte, qui n’exige pas que le caractère volontaire de la remise des documents soit expressément constaté, est applicable à des échantillons de tissus, autres que les marchandises de fraude, annexés aux écrits faisant l’objet de la communication.

3° L’origine d’un produit importé, lorsqu’elle est certifiée, en vue de l’application d’une préférence tarifaire, par un document émanant de l’autorité compétente du pays d’exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l’accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne pour fausse déclaration sur l’origine de la marchandise, sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure de contrôle a posteriori prévue par l’article 13 du règlement n° 693/88 du 4 mars 1988, l’importateur d’articles admis au bénéfice de la préférence tarifaire généralisée accordée par la Communauté européenne aux produits industriels originaires de certains pays en voie de développement, alors que ces articles avaient été importés sous le couvert de certificats d’origine délivrés conformément à ce règlement.

CRIM 3 octobre 1996 CASSATION

N° 95-82.300.- CA Versailles, 2 mars 1995.- M. Sezionale- Basilicato

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier, Av.-

197.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Réquisition.- Personne qualifiée.- Conditions.-

2°IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Visite domiciliaire.- Autorisation judiciaire.- Absence.- Détournement de procédure.- Nullité.-

1° Le recours à des personnes qualifiées prévu par les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale est subordonné à la double condition que les constatations qu’entend leur confier l’officier de police judiciaire ne puissent être différées et que les personnes ainsi appelées prêtent par écrit le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience.

Dès lors, c’est à bon droit que les juges prononcent la nullité d’une réquisition adressée à des fonctionnaires des Impôts qui n’ont pas prêté ledit serment, par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire du chef de travail clandestin.

2°Est justifié l’arrêt qui prononce la nullité, pour détournement de procédure, d’une visite domiciliaire, ayant abouti à la saisie de sucre chez un viticulteur, à laquelle des fonctionnaires des Impôts ont participé activement sans être munis de l’autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance au titre de l’article L. 38 du Livre des procédure fiscales et hors le cas de flagrance.

CRIM 3 octobre 1996 REJET

N° 95-83.879.- CA Angers, 28 février 1995.- Administration

des Douanes et droits indirects

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Monod, Av.-

198.- ETRANGER

Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur le maintien.- Appel.- Départ de l’étranger du territoire national.- Portée.-

Même en cas de départ de l’étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l’appel de l’ordonnance statuant sur le maintien en zone d’attente tant que le délai fixé par la loi n’est pas expiré.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.018.- CA Paris, 11 janvier 1995.- M. Bushra c/ procureur général près ladite cour et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

199.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance décidant la mise en liberté de l’étranger.- Appel.- Effet dévolutif.- Portée.-

Viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui décide que l’appel d’un préfet contre une ordonnance ayant mis en liberté un étranger est "inefficient" en raison de l’absence de rétention effective de l’intéressé du fait de sa mise en liberté.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.052.- CA Paris, 22 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Toure

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

200.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Appel.- Moyen.- Absence.- Effet.-

Encourt la cassation, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur l’appel d’un étranger qui n’a exposé, dans le délai d’appel, aucun motif à l’appui de son recours, sans relever d’office l’irrecevabilité de cet appel.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.081.- CA Douai, 6 octobre 1995.- M. Boukhari c/ préfet du Nord

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

201.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Solidarité.- Personnes concernées.- Prévenu en liquidation judiciaire.-

La mise en liquidation judiciaire d’un prévenu ne s’oppose ni à ce que, conformément à l’article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l’Administration, avec le redevable légal de l’impôt, au paiement des droits fraudés (une telle mesure étant sans incidence sur la détermination du montant des droits dûs et sur l’obligation, pour les services fiscaux, d’avoir à déclarer leurs créances dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985), ni à ce que, en application de l’article L.272 du Livre des procédures fiscales, il soit reconnu contraignable par corps (cette mesure étant nécessairement suspendue, pendant la durée de la procédure collective, jusqu’à la clôture des opérations).

CRIM 3 octobre 1996 DECHEANCE ET REJET

N° 95-84.203.- CA Lyon, 14 juin 1995.- Epoux Koca

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

202.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité.- Montant.- Fixation.- Prestations et sommes mentionnées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale.- Déduction.-

Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur.

CIV.2 6 novembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-14.709.- CA Aix-en-Provence, 25 janvier 1994.- Mme Bonelli c/ Fonds de garantie des victimes des actes de

terrorisme et d’autres infractions

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

203.- INJONCTION DE PAYER

Ordonnance.- Opposition.- Lettre d’opposition signée du débiteur.- Lettre écrite sur du papier à en-tête d’une association.- Portée.-

 

Est recevable l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l’audience quand bien même la lettre d’opposition signée du débiteur aurait été écrite sur du papier à en-tête d’une association.

CIV.2 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-19.591.- CA Lyon, 22 juin 1994.- Epoux Vincent c/ Société générale

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

204.- INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Constatations suffisantes.-

Caractérise le délit d’insolvabilité frauduleuse, prévu à l’article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l’article 314-7 de ce Code, l’arrêt qui constate que, pour se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive, le prévenu qui, après la saisie de ses parts dans la société immobilière qu’il avait constituée avec son épouse séparée de biens, dépose au greffe du tribunal de commerce un procès-verbal d’une assemblée générale de la société qui se serait tenue à une date antérieure à celle de la saisie et qui aurait décidé l’augmentation du capital social par création de parts intégralement souscrites sans contrepartie réelle par son épouse, en transférant ainsi à cette dernière la presque totalité des droits sur l’actif social et en réduisant corrélativement la valeur des parts saisies.

CRIM 3 octobre 1996 REJET

N° 95-85.959.- CA Paris, 2 novembre 1995.- M. Carl et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

205.- JUGE DE L’EXECUTION

Procédure.- Saisine.- Saisie conservatoire.- Demande tendant à la mainlevée de celle-ci.- Lettre de saisine signée par le saisi et par "un intervenant amiable".- Portée.-

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare un juge de l’exécution irrégulièrement saisi d’une demande tendant à la mainlevée d’une saisie conservatoire en retenant que la lettre de saisine émanait d’une association, était signée par une personne en qualité "d’intervenant amiable" et par le saisi et qu’il résultait de cette lettre la volonté de ce dernier de se faire représenter par cette association en méconnaissance des dispositions de l’article 12 du décret du 31 juillet 1992 alors qu’en signant la lettre, le saisi qui avait comparu personnellement à l’audience, avait saisi lui-même le juge de l’exécution.

CIV.2 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-13.747.- CA Lyon, 16 février 1994.- Société Gavet et

Cie c/ M. Thibault

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

206.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signication à partie.- Notification au domicile élu chez l’avocat (non).-

L’élection de domicile imposée par l’article 751 du nouveau Code de procédure civile n’emporte pas pouvoir pour l’avocat constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même.

CIV.2 13 novembre 1996 CASSATION

N° 94-19.913.- CA Fort-de-France, 25 avril 1994.- Fonds de garantie automobile c/ Mme Alphonse et a.

M. Laplace, Pt (f.f.).- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

207.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signification à partie.- Notification préalable au représentant en justice.- Notification concomitante à avocat et à partie.- Portée.-

Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n’a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; il appartient à celui qui fait procéder à la notification de rapporter la preuve de sa régularité.

Encourt, par suite, la cassation l’arrêt qui écarte le moyen tiré de la nullité de la notification du jugement en énonçant que celui-ci ayant été notifié le même jour à la partie et à son avocat, la concomitance procéduralement légale des deux actes a suffisamment assuré la protection des droits de l’intéressée.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION

N° 94-16.399.- CA Toulouse, 20 juin 1994.- Consorts de Lestapis c/ Mme Carde et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, Av.-

208.- PRESSE

Diffamation.- Elements constitutifs.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Intention d’éclairer les électeurs.- Période électorale.-

La loi sur la liberté de la presse n’admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu’elle a tracées en matière de diffamation.

Si l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat au cours d’une campagne électorale est susceptible d’établir la légitimité du but poursuivi, la bonne foi est exclue par la dénaturation et la présentation tendancieuse de l’information.

CRIM 1er octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE

et REJET

N° 94-83.981.- CA Rennes, 21 juillet 1994.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vincent, Av.-

209.- PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Radiation du rôle.- Conclusions postérieures de l’appelant.-

Ayant relevé que l’affaire avait été radiée en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que des conclusions postérieures à la radiation par lesquelles l’appelant demandait qu’il lui soit donné acte qu’il entendait suivre sur son appel et déclarait, en tant que de besoin, que ces écritures étaient interruptives de péremption, ne constituaient pas une diligence au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2 13 novembre 1996 REJET

N° 94-18.061.- CA Paris, 27 mai 1994.- Garage du Parc et a. c/ association syndicale libre Square Henri Pate et a.

M. Laplace, Pt (f.f.).- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Brouchot et Boulloche, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

210.- PROCEDURE CIVILE

Procédure à jour fixe.- Pièces.- Pièces non visées dans la requête.- Portée.-

Lorsque la cour d’appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d’appel.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt infirmatif qui se fonde sur une pièce non visée dans la requête.

CIV.2 27 novembre 1996 CASSATION

N° 95-10.748.- CA Paris, 5 octobre 1994.- Société GPA

vie c/ M. El Hakim

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

211.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai de forclusion de l’article L. 311-37 du Code de la consommation.- Applications diverses.-

Aux termes de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; par suite, la contestation, par l’emprunteur, de la clause de variabilité du taux d’intérêt est soumise au délai de forclusion (arrêt N°1).

L’action peut être tenue pour engagée, dans le délai de forclusion de 2 ans, devant le tribunal d’instance compétent pour en connaître, si, après avoir été portée devant un tribunal incompétent, des conclusions sont signifiées avant l’expiration de ce délai devant la cour d’appel, juridiction d’appel du tribunal d’instance qui était compétent (arrêts n°s 2 et 3).

Selon l’article 1254 du Code civil, le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts, et le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n’est pas intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.

Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, pour constater la forclusion de l’action du prêteur, impute sur les échéances les plus récentes les paiements effectués par l’emprunteur et fait ainsi courir le délai de forclusion à compter d’échéances plus anciennes, considérées à tort comme non régularisées (arrêt N°4).

Arrêt N°1 :

CIV.1 10 décembre 1996 CASSATION

N° 94-19.593.- CA Colmar, 10 mars 1994.- Caisse mutuelle de

dépôts et de prêts de Saverne c/ époux Horny

Arrêt N°2 :

CIV.1 10 décembre 1996 CASSATION

N° 94-20.323.- CA Rouen, 13 juillet 1994.- M. Rogal c/ Crédit

lyonnais

Arrêt N°3 :

CIV.1 10 décembre 1996 REJET

N° 95-10.463.- CA Rouen, 19 octobre 1994.- M. Pigne. c/ Crédit du Nord

Arrêt N°4 :

CIV.1 10 décembre 1996 CASSATION

N° 95-12.890.- CA Orléans, 25 janvier 1995.- Société Cofica c/ époux Bodineau

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy (arrêt nos 1 et 2), la SCP Delaporte et Briard (arrêts nos 2 et 3), M. Blondel (arrêt N°3), la SCP Célice et Blancpain, (arrêt N°4), Av.-

212.- 1° PROXENETISME

Article 225-6.1° du Code pénal.- Domaine d’application.- Débauche (non).-

2°PROXENETISME

Article 225-6.1° du Code pénal.- Intermédiaire.- Définition.-

3° PROXENETISME

Article 225-6.1° du Code pénal.- Eléments constitutifs.- Habitude (non).-

1° La simple débauche est désormais exclue du champ d’application de l’article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l’article 334.6â ancien dudit Code, n’incrimine plus que l’aide à la prostitution d’autrui.

2°Fait office d’intermédiaire, au sens de l’article 334.6â ancien du Code pénal, devenu l’article 225-6.1° nouveau du même Code, le directeur de publication d’un journal qui assure la diffusion d’annonces contenant des offres d’activités manifestement prostitutionnelles, accompagnées des renseignements permettant d’entrer en relations avec les personnes qui se livrent à ces activités.

3° L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit de proxénétisme par entremise prévu par l’article 334.6â ancien du Code pénal, devenu l’article 225-6.1° nouveau du même Code.

CRIM 9 octobre 1996 REJET

N° 95-81.232.- CA Paris, 7 février 1995.- M. Diego

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

213.- PUBLICITE FONCIERE

Domaine d’application.- Demande en justice.- Demande en révision d’un règlement de copropriété (non).-

Viole l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l’article 28-1° et 4°de ce décret, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une action en révision des charges de copropriété, retient que l’assignation introductive d’instance n’a pas été publiée à la conservation des hypothèques, alors que l’action en révision du règlement de copropriété ne figure pas au rang de celles qui sont soumises à publicité en application des textes susvisés.

CIV.3 18 décembre 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-21.573.- CA Chambéry, 4 octobre 1994.- M. Lamarsalle et a. c/ M. Sauvan et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

214.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Constatation des infractions.- Communication dans les locaux à usage professionnel.- Marchés publics.- Mission interministérielle d’enquête.- Opposition aux fonctions.-

Selon l’article 4 de la loi du 3 janvier 1991, les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics disposent d’un droit de communication des documents professionnels, dans les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel. L’exercice de ce droit dans une entreprise privée n’est pas subordonné à l’autorisation judiciaire prévue par l’article 5 de ladite loi, qui n’est exigée que pour les visites en tous lieux et la saisie de documents.

CRIM 8 octobre 1996 CASSATION

N° 95-86.177.- CA Rennes, 19 octobre 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

215.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Distinction avec l’accident du travail.-

2°CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Cause.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement à l’issue de la période de suspension.- Délai-congé.- Indemnité compensatrice prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail.-

1° Constitue un accident du travail l’accident subi par un salarié qui se produit lors d’un déplacement professionnel, sur le trajet de retour d’un chantier au siège de l’entreprise dans un véhicule de l’employeur avant qu’il ne reprenne son véhicule personnel pour regagner son domicile et qui se trouve donc encore placé dans un état de subordination à l’égard de son employeur.

2°Il résulte de l’article L. 122-32-6 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d’un accident du travail, et licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité où se trouve l’employeur de lui proposer un autre emploi, a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail.

SOC 4 décembre 1996 REJET

N° 93-45.451.- CA Orléans, 24 juin 1993.- Société d’exploitation de l’entreprise Jacquet c/ M. Vaudecranne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

216.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Défense au fond.- Définition.- Cotisations.- Mise en demeure.- Nullité.-

2°SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Conditions de forme.- Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations.-

1° La nullité d’une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond.

Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l’article 72 du nouveau Code de procédure civile.

2°Viole les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale une cour d’appel qui annule une mise en demeure alors qu’elle avait relevé que cette mise en demeure précisait le montant et l’origine de la dette ainsi que la période à laquelle elle se rapportait et mentionnait que les cotisations étaient réclamées à la suite d’un contrôle au titre du régime général, ce qui permettait à l’employeur de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation.

SOC 5 décembre 1996 CASSATION

N° 95-10.567.- CA Caen, 17 novembre 1994.- URSSAF de la

Manche c/ société Créativité automatisation technique

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard, Av.-

217.- TRANSPORTS AERIENS

Aéroclub.- Avion.- Avion prêté par l’Etat.- Avion prêté pour vol à voile.- Dommages causés par les matériels prêtés.-

Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l’Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

CIV.2 20 novembre 1996 CASSATION

N° 94-18.068.- CA Montpellier, 16 mai 1994.- Société mutuelle

d’assurances aériennes et des associations c/ consorts Charles et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Boré et Xavier, Av.-

218.- 1° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Exercice d’une activité syndicale.- Conditions.- Qualité de délégué syndical (non).-

2°TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Exercice d’une activité syndicale.- Etendue.-

3° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Liberté syndicale.- Prise en considération d’une activité syndicale.- Appréciation souveraine des juges du fond.-

4°ACTION CIVILE

Recevabilité.- Syndicat.- Intérêt collectif de la profession.- Syndicat représentant la profession du personnel d’une entreprise.- Discrimination syndicale.-

1° L’exercice d’une activité syndicale n’implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical.

2°S’il est vrai qu’en exerçant les attributions réservées aux seuls représentants du personnel, un salarié, qui n’est investi d’aucun mandat, outrepasse ses droits, cet excès de pouvoir, en relation directe avec l’activité syndicale de l’intéressé, ne constitue pas un abus caractérisé débordant le cadre normal de celle-ci, susceptible de justifier le prononcé d’une sanction par l’employeur.

3° Les juges du fond apprécient souverainement,

au vu des éléments de la cause si, pour arrêter sa décision à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur a pris ou non en considération son appartenance ou son activité syndicale.

4°Le fait de licencier un salarié à raison de son appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale est, en lui-même, générateur d’un préjudice subi par la profession à laquelle appartient l’intéressé et dont les syndicats qui représentent cette profession peuvent demander réparation, en application de l’article L. 411-11 du Code du travail.

CRIM 29 octobre 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET

N° 94-85.028.- CA Paris, 3 octobre 1994.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

219.- 1° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Exonération.- Cas.- Délégation de pouvoirs.- Subdélégation.- Conditions.- Autorisation du chef d’entreprise (non).-

2°HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Inobservation des règlements.- Réglementation sur la sécurité des travailleurs.- Défaut d’accomplissement des diligences normales (article 121-3 du Code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996).-

1° La validité d’une subdélégation de pouvoirs n’est pas surbordonnée à l’autorisation du chef d’entreprise, dès lors qu’elle est régulièrement consentie et que le subdélégataire est pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

2°Justifie sa décision au regard, tant de l’article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3, notamment dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d’appel qui relève que le prévenu, titulaire d’une délégation de pouvoirs et pourvu, comme tel, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, concernant le respect des règles d’hygiène et de sécurité sur un chantier, n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef, et que ce manquement a été à l’origine des blessures subies par un salarié de l’entreprise.

CRIM 30 octobre 1996 REJET

N° 94-83.650.- CA Aix-en-Provence, 17 mai 1994.- M. Simon

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

220.- URBANISME

Préemption.- Droit de préemption.- Renonciation.- Délai.- Délai de la signification.- Validité.-

Renonce à l’exercice du droit de préemption dans le délai de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme, la commune qui exerce sa faculté de repentir dans le délai de la signification de l’arrêt de la cour d’appel qui fixe le prix d’acquisition et prononce le transfert de propriété, la décision ne devenant définitive qu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de sa signification.

CIV.3 4 décembre 1996 REJET

N° 95-70.088.- CA Rouen, 21 février 1995.- Société 3F c/ Commune de Brétigny-sur-Orge et a.

M. Beauvois, Pt.- Mme Cobert, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Roger et Pradon, Av.-

ACTION EN JUSTICE
Qualité 221
AIDE SOCIALE
Aide sociale à l’enfance 222
ALIMENTS
Obligation alimentaire 223
ASSURANCE DE PERSONNES
Accidents corporels 224
ASSURANCE RESPONSABILITE
Recours contre le tiers débiteur de l’obligation 225
AVEU
Aveu judiciaire 226
CAUTIONNEMENT
Preuve 227
CONTRAT DE TRAVAIL FORMATION
Définition 228
Employeur 229
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier1985)
Redressement judiciaire 230
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 231
IMMUNITE DE L’ARTICLE 380 DU CODE PENAL
Domaine d’application 232
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Commissaire- priseur 233
PROCEDURE CIVILE
Ordonnance sur requête 234
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 235
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 236
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage 237
VENTE
Immeuble 238

221.- ACTION EN JUSTICE

Qualité.- Défendeur.- Communauté évangélique.- Action en référé exercée contre les pasteurs.- Expulsion prononcée contre tous les membres de la communauté.-

Si les pasteurs d’une communauté évangélique itinérante ne tirent pas du seul exercice de cette responsabilité qualité pour représenter l’ensemble des membres de la communauté pris individuellement, dont l’expulsion est sollicitée, et pour répondre des modalités d’exécution d’une condamnation éventuellement prononcée de ce chef à l’encontre des membres du regroupement, il en est autrement lorsque, revendiquant eux-mêmes l’organisation matérielle de la manifestation, ils se présentent en outre comme les tuteurs de la communauté, aptes à décider au nom de chacun de ses membres, de la conduite à tenir dans le cadre de la poursuite en expulsion engagée.

La mesure d’expulsion sous astreinte a pu, dans ce contexte spécifique, être prononcée à leur encontre et à l’encontre de tous membres de la communauté occupant illicitement le site protégé de leur chef alors même que ces personnes n’avaient pas été individuellement assignées à comparaître devant le juge des référés.

CA Rennes (4e ch.), 12 septembre 1996

N°96-999.- M. Michelet et a. c/ commune Erdeven et a.

M. Thierry, Pt.- Mme Juin et M. Garrec, Conseillers.-

222.- AIDE SOCIALE

Aide sociale à l’enfance.- Pupilles de l’Etat.- Arrêté d’admission.- Recours.- Annulation.- Intérêt de l’enfant.- Appréciation.-

Dès lors qu’il ressort d’une enquête de police et des enquêtes sociales qu’il paraît préférable pour un enfant de lui laisser progressivement rejoindre sa famille naturelle plutôt que d’envisager un nouveau placement dans une famille d’accueil, il y a lieu d’annuler l’arrêté l’ayant déclaré pupille de l’Etat à titre provisoire et d’investir sa grand-mère maternelle naturelle des droits de l’autorité parentale.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 5 novembre 1996

N°96-896.- Mme X... c/ préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris et a.

Mme Graeve, V. Pt.- Mme Lupiac, P. Juge.- Mme Tardy, Juge.- M. Tallec, P. Subst.-

223.- ALIMENTS

.- Obligation alimentaire.- Débiteur.- Ascendants.- Action contre les grands-parents.- Filiation naturelle.- Contribution complémentaire.-

Les enfants naturels ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les enfants légitimes dans leurs rapports avec leurs père et mère.

Comme pour des parents mariés, les parents naturels ont l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants conformément aux dispositions de l’article 203 du Code civil.

Si du fait de la séparation du couple, les enfants sont élevés par la mère, l’obligation d’entretien est divisible entre les parents qui dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter les charges proportionnellement à leurs facultés respectives.

L’obligation de l’article 203 du Code civil mise à la charge des parents à l’égard de leurs enfants qui est prioritaire, n’exclut celle que les articles 205 et 207 du Code civil imposent aux autres ascendants que dans la mesure où les parents peuvent y faire face de manière complète.

Les ressources des parents étant insuffisantes pour couvrir l’état de besoin des enfants, il convient, en complément, de mettre à la charge des ascendants, appelés dans la cause, au titre de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants dans le besoin, une contribution compte tenu de leur situation de fortune.

CA Versailles (2e ch.), 3 octobre 1996

N°96-909.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Pical, Pt (f.f.).- Mme Barthe et M. Leseigneur, Conseillers.-

224.- ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels.- Accident.- Définition.- Cause extérieure.- Décès consécutif à la perte de contrôle de sa motocyclette par un assuré.- Etat anormal dans lequel l’assuré s’est lui-même placé (non).-

Le décès résultant de la perte de contrôle de son engin par un motocycliste qui, roulant à vive allure, sans casque de sécurité et sous l’empire d’un état alcoolique, a percuté plusieurs véhicules en stationnement régulier, ne peut être considéré comme accidentel au sens du contrat d’assurance-vie souscrit par celui-ci, garantissant en cas de décès par accident le versement de 3 fois le capital souscrit.

L’état anormal dans lequel l’intéressé s’est lui-même placé ne peut être analysé commune une cause extérieure, telle que mentionnée dans le contrat qui définit l’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

CA Dijon, (1ère ch., 2ème sect.), 10 octobre 1996

N°96-962.- Mme Thuillier c/ Union des assurances de Paris vie

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

225.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Recours contre le tiers débiteur de l’obligation.- Subrogation légale.- Mandataire professionnel ayant fait perdre à son client une sûreté affectée à sa créance.- Indemnisation du créancier par l’assureur de ce mandataire.- Recours de l’assureur contre les cautions du débiteur.-

Il résulte de l’article 1251-3â du Code civil que celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Il s’ensuit que l’assureur d’un notaire qui a dû par la faute professionnelle de celui-ci indemniser un organisme prêteur ayant perdu la sûreté affectée à sa créance, se trouve subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre les cautions du débiteur qui demeurent finalement tenues de la dette.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 2 octobre 1996

N°96-960.- Les Mutuelles du Mans assurances c/ époux Grandgeorge

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 3 mars 1987, Bull. 1987, I, N°83(1), p. 61

226.- AVEU

Aveu judiciaire.- Irrévocabilité.- Portée.-

Constitue de la part d’une partie l’aveu judiciaire irréfragable d’un fait de nature à produire contre elle ses effets juridiques les considérations contenues dans ses conclusions d’appel tendant à reconnaître qu’elle a eu l’initiative de la rupture d’un projet de vente. Ne s’oppose pas à la valeur probante de cet aveu la circonstance que le fait rapporté ait eu pour mobile une erreur de son auteur sur la qualification juridique du projet rompu, l’article 1356 du Code civil excluant la révocation d’un tel aveu pour cause d’erreur de droit.

CA Bordeaux (1ère ch., sect., A), 28 octobre 1996

N°96-1002.- Société Impexo et a. c/ société Dufour and Sparks of America et a.

M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Debu, Pts.- MM. Besset et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 2 décembre 1970, Bull. 1970, V, N°680, p. 554

227. - CAUTIONNEMENT

Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Mention manuscrite explicite.- Mention de nature à ne laisser dans l’esprit de la caution aucun doute sur la nature et la portée de son engagement.- Engagement à concurrence d’un montant en principal, supérieur à la somme prêtée.- Effets.-

Des cautions ne peuvent soutenir qu’elles ne sont pas valablement engagées dans la mesure où l’établissement de crédit n’a finalement octroyé au débiteur principal qu’un prêt d’un montant inférieur à celui pour lequel la garantie avait été donnée.

Ainsi il résulte des mentions manuscrites précédant leur signature sur l’acte de cautionnement solidaire que les cautions avaient une parfaite connaissance de la portée et de l’étendue de leur engagement.

Toutefois, les cautions ne s’étant engagées qu’à concurrence d’un montant en principal uniquement, le cautionnement ne peut porter que sur le principal et non sur les intérêts. Il s’ensuit qu’elles seront condamnées à payer exclusivement les échéances impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

CA Versailles (3ème ch.), 31 octobre 1996

N°97-20.- Caisse des dépôts et consignations c/ Mme Laine et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

228.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition.- Lien de subordination.- Société.- Cumul du mandat social avec des fonctions salariées.- Exercice de fonctions distinctes.- Absence.- Allocation de chômage (non).-

Un membre du directoire d’une société prétendument licencié, ne peut obtenir le versement d’allocations chômage puisqu’il n’exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social et qu’il n’était pas dans un état de subordination.

CA Versailles, (3e ch.), 5 juillet 1996

N°96-837.- M. Plouvier c/ Assedic des Hauts-de-Seine

M. Sempere, Pt.- Mmes Prager-Bouyala et Simonnot, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 25 mai 1989, Bull. 1989, V, N°392, p. 236

229.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Employeur.- Capacité.- Majeur sous curatelle.-

Une cour d’appel a pu décider qu’une majeure, placée sous le régime de la curatelle renforcée et disposant de ressources suffisantes, peut valablement accomplir seule un acte d’administration tel que l’embauche de son petit-fils en qualité de garde-malade, et ce, d’autant que le curateur n’a pas rapporté la preuve d’une altération de ses facultés de discernement lors de la conclusion du contrat de travail ou d’un vice du consentement.

CA Dijon (ch. soc.), 7 mai 1996

N°96-811.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Fedou, Pt (f.f.).- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

230.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Condamnation.- Crédit-bail immobilier.- Résiliation.- Maintien dans les lieux.- Manque à gagner locatif.-

Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail immobilier a été constatée par ordonnance de référé même non définitive avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du crédit-preneur et qu’une indemnité d’occupation a été fixée jusqu’à l’évacuation ordonnée, commet une faute personnelle justifiant une condamnation au paiement d’un manque à gagner locatif l’administrateur judiciaire qui résiste aux tentatives d’expulsion et de recouvrement.

CA Aix-en-Provence (1ère ch., sect. B), 3 octobre 1996

N°96-874.- M. Bouet c/ société Placement Bail

M. Roudil, Pt.- Mme Jacques et M. Djiknavorian, Conseillers.-

231.- GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation.- Infractions en matière de trafic de stupéfiants.- Mineur.-

Aux termes de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, pour l’application des articles 63, 77 et 154 du même Code, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à une des infractions visées par l’article 706-26 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 48 heures.

Contrairement à la procédure en matière d’actes de terrorisme qui prévoit aux termes de l’article 706-23 du même Code la garde à vue d’une personne majeure, aucune restriction n’est portée par le législateur quant au champ d’application de l’article 706-29 du Code de procédure pénale.

Il s’ensuit que la garde à vue de mineurs peut être prolongée au-delà des 48 heures de droit commun.

CA Rouen (ch. d’accus.), 19 décembre 1996

N°96-1018.- M. X... et a.

Mme Rouleau, Pt.- MM. Massu et Grandpierre, Conseillers.-

Mme Lécué, Subst.-

A rapprocher :

Crim., 3 avril 1996, Bull. crim. 1996, N°151, p. 439

232.- IMMUNITE DE L’ARTICLE 380 DU CODE PENAL

Domaine d’application.- Personnes protégées.- Epoux.- Répudiation selon la loi étrangère.- Absence d’exequatur.- Inopposabilité en France.-

L’efficacité en France d’une décision judiciaire étrangère est subordonnée à la reconnaissance par les autorités françaises de sa conformité avec l’ordre public interne.

Bénéficie dès lors de l’immunité édictée par l’article 380 du Code pénal, applicable à l’époque, la femme répudiée aux termes d’une décision qui, rendue par une juridiction marocaine, n’avait pas encore fait l’objet d’une demande d’exequatur.

CA Aix-en-Provence (ch. d’accus.), 18 janvier 1996

N°97-9.- Mme X... c/ M. Y...

M. Vuillemin, Pt.- MM. Chalumeau et Blin, Conseillers.- M. Badie, Substitut général.-

233.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Commissaire-priseur.- Vente aux enchères publiques d’objets mobiliers.- Responsabilité.- Assurance.- Garantie.- Etendue.- Dépassement du mandat.-

Outrepasse son mandat et commet une faute le commissaire-priseur qui fixe la mise à prix d’une console Louis XV à un prix très inférieur au prix de retrait, sans avoir obtenu l’assentiment du vendeur.

Aux termes de l’article 18 du décret du 19 décembre 1945 régissant le statut des commissaires-priseurs, l’assureur est tenu de garantir sa responsabilité professionnelle sur la bourse commune.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect), 8 octobre 1996

N°96-966.- Compagnie AXA Assurances c/ M. Guepratte et a.

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.-

234.- PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Compétence.- Compétence territoriale.- Juge déjà saisi.- Saisie-contrefaçon.- Droit d’auteur.-

A défaut de disposition spéciale comme en matière de brevets, de marques ou de dessins et modèles, la compétence du juge habilité à délivrer sur requête une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur obéit au droit commun.

Dès lors et par application de l’article 812 du nouveau Code de procédure civile, la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée, lorsqu’il existe une instance pendante, au juge déjà saisi et non au juge dans le ressort territorial duquel la saisie doit être opérée.

TGI Nanterre (référé), 18 novembre 1996

N°96-923.- M. Bennett et a. c/ M. Vincent

M. Raguin, V. Pt.-

235.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Imminence du dommage.- Preuve.- Présomptions.-

Le dommage que le juge des référés peut prévenir par des mesures appropriées est comme le stipule l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, un dommage imminent. Une telle imminence implique non une simple crainte, une hypothèse même raisonnable ou une éventualité, mais une certitude ou un risque sérieux de survenance et une immédiateté ou une proximité de réalisation.

Ces circonstances peuvent être prouvées par des présomptions graves, précises et concordantes.

Ne prouve pas l’imminence d’un dommage et ne peut obtenir d’interdiction préventive en référé une personne entendant faire obstacle à la publication dans un hebdomadaire français de photographies de caractère intime, mais qui ne propose, comme moyens de preuve, que l’absence d’un engagement de ne pas publier de la part de ce périodique et la formulation par lui de commentaires relatifs aux clichés déjà publiés à l’étranger, alors que le journal en cause est un hebdomadaire ne répugnant certes pas aux échos à sensation mais dont la diffusion sociologique ne le prédispose pas à l’insertion d’illustrations telles les photographies incriminées.

CA Versailles (14e ch.), 2 octobre 1996

N°96-899.- Société X... c/ M. Y...

M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard-Rousset, Conseillers.-

236.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles.- Prestations.- Demande.- Déclaration de maladie à la Caisse.- Absence de contestation de la part de l’employeur.- Reconnaissance de la maladie professionnelle.- Opposabilité à l’employeur.- Procédure opposant la Caisse au salarié.- Information de l’employeur.- Nécessité (non).-

L’employeur informé dans les délais en application des dispositions de l’article R.441-10 du Code de la sécurité sociale d’une déclaration de maladie professionnelle et qui n’a formulé aucune observation, ne peut ultérieurement s’y opposer même si il n’a pas été tenu au courant de l’évolution de la procédure et n’a pas été mis en cause.

L’organisme de sécurité sociale condamné au paiement d’une rente pour maladie professionnelle est fondé à réclamer à l’employeur une majoration de ses cotisations.

TASS de la Haute-Vienne, 17 octobre 1996

N°96-953.- Compagnie générale des matières nucléaires c/ Union régionale des sociétés de secours minières du Centre

M. Mazabraud, Pt.- MM. Vard et Laguionie, Assesseurs.-

237.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Chômage.- Allocation de chômage.- Remboursement aux ASSEDIC.- Condamnation de l’employeur.- Transaction en cours d’instance d’appel entre le salarié et l’employeur.- Portée.-

La transaction intervenue en cours d’instance d’appel entre l’employeur et le salarié n’est pas opposable à l’ASSEDIC qui demande le remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 8 novembre 1996

N°96-940.- Laboratoires Glaxo Wellcome c/ M. Paugam et a.

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint Ramon, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 4 octobre 1995, Bull. 1995, V, N°262, p. 189

238.- VENTE

Immeuble.- Promesse de vente.- Promesse synallagmatique.- Condition suspensive.- Non-réalisation imputable à l’acquéreur.- Indemnité d’immobilisation.- Nature.- Clause pénale.-

Les acquéreurs, signataires d’un compromis de vente d’un immeuble et d’un fonds de commerce, qui ne démontrent pas qu’ils n’ont pas pu obtenir des prêts répondant aux caractéristiques prévues par les conditions suspensives, la charge de la preuve leur incombant sur ce point, doivent donc indemniser les vendeurs pour le défaut de réitération des ventes.

L’indemnité d’immobilisation dont le contrat stipule que sauf effet de la condition suspensive, elle sera acquise au vendeur au cas où l’acquéreur refuserait la régularisation de l’acte, doit s’analyser en une clause pénale, dans la mesure où elle n’est pas contenue dans une promesse unilatérale de vente mais dans une promesse synallagmatique.

CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 18 octobre 1996

N°96-980.- Société Leclerc et a. c/ consorts Roy

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

P. Frémont
Administrer, droit immobilier, 1996, N° 283, p. 8
- Le recouvrement des loyers à l’aide de l’hypothèque conservatoire -

BAIL COMMERCIAL :

J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1996, N° 283, p. 21
- Sous-location : l’obligation souscrite par une société locataire qui a reçu congé, de faire le nécessaire pour que les locaux soient libérés par les sous-locataires, implique une diligence particulière -
Au sujet de Civ.3, 3 avril 1996, non publié au bulletin civil

Ph-H.Brault
Loyers et copropriété, 1996, N° 11, p. 1
- Les droits locatifs et la créance d’indemnité d’éviction du preneur à l’épreuve des procédures collectives -

P. Gilbert
Administrer, droit immobilier, 1996, N° 283, p. 4
- Indexation et révision du loyer des baux commerciaux -

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 49, p. 273
Note sous Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, N° 21, p. 13
- Congé.- Forme.- Acte extrajudiciaire.- Inobservation.- Nullité.- Congé donné à l’issue d’une période triennale.- Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.-

CAUTIONNEMENT

Fr-X. Lucas
Semaine juridique, 1996, N° 49, p. 465
Note sous Civ.1, 16 mai 1995, non publié au bulletin civil
- Conditions de validité.- Nullité.- Créancier.- Obligation de bonne foi.- Manquement.- Caution laissée dans l’ignorance de l’insolvabilité totale du débiteur.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M-L. Izorche
Dalloz, 1996, N° 40, p. 347
- Information et cession de contrat -

RENTE VIAGERE

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1996, N° 41, p. 584
Note sous Civ.1, 16 avril 1996, Bull. 1996, I, N° 184, p. 128
- Vente.- Prix.- Caractère non sérieux.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Décès survenant plus de vingt jours après conclusion de la vente.-

VENTE :

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, N° 46, p. 1585
Note sous Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, N° 213, p. 148
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire ou estimatoire.- Fondement unique.- Effets.- Demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’erreur.- Possibilité (non).-

Fr. Cohet-Cordey
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, N° 11, p. 892
- Document publicitaire et obligation de renseignement du vendeur -

Ph. Pierre
Semaine juridique, 1996, N° 49, p. 465
Note sous Civ.1, 5 décembre 1995, Bull. 1995, I, N° 452, p. 315
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Indemnité d’immobilisation.- Définition.- Prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

G. Amlon
Audijuris, 1996, N° 69, p. 14
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, N° 7, p. 4
- Victime.- Conducteur.- Indemnisation.- Action contre le gardien du véhicule.- Condition.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

J. Boré
Gazette du Palais, 1996, N° 326, p. 6
- Le devoir de conseil des rédacteurs d’actes entre ciel et terre -

3 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

D. Grillet-Ponton
Dalloz, 1996, N° 39, p. 339
- L’organisation de l’insolvabilité en droit patrimonial de la famille -

DONATION

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 21, p. 1279
Note sous Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, N° 197, p. 141
- Rapport à la succession.- Dispense.- Présent d’usage.- Caractère.- Appréciation.-

FILIATION ADOPTIVE

J. Rubellin-Devichi
Semaine juridique, 1996, N° 48, p. 449
- Permanence et modernité de l’adoption après la loi du 5 juillet 1996 -

MINEUR

J. Rubellin-Devichi
Journal du droit des jeunes, 1996, N° 159, p. 6
- Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence françaises -

REGIMES MATRIMONIAUX

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, N° 21, p. 1249
- Les incidences du régime communautaire des donateurs et des donataires sur la liquidation des droits de donation -

4 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J-Fr. Le Petit
Administrer, droit immobilier, 1996, N° 283, p. 19
- Les conventions d’occupation précaire d’un immeuble à usage agricole -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

B. Edelman
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 47, p. 259
- Propriété littéraire et artistique : réseau Internet et droit d’auteur -
Au sujet de TGI Paris, référé, 14 août 1996

6 - Divers

ASSOCIATION

D. Randoux
Semaine juridique, 1996, N° 49, p. 471
- Vers un droit commun des groupements -

DIVERS :

X. Lagarde
Semaine juridique, 1996, N° 46, p. 423
- Remarques sur l’actualité de la mise en demeure -

J-M. Pontier
Dalloz, 1996, N° 41, p. 355
- La certification, outil de la modernité normative -

ARBITRAGE

R. Martin
Semaine juridique, 1996, N° 47, p. 439
- Quand le grain ne meurt ... de conciliation en médiation -

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

M. Giacopelli-Mori
Semaine juridique, 1996, N° 47, p. 445
- Astreinte liquidée : exclusion du champ d’application des voies d’exécution -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, référé, 18 janvier 1996

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

DELEGATION DE CREANCE

Chr. Larroumet
Dalloz, 1996, N° 40, p. 571
Note sous Com., 16 avril 1996, Bull. 1996, IV, N° 120, p. 102
- Délégation imparfaite.- Effets.- Rapport du créancier du délégant avec le délégué.- Créance.- Paiement.- Conditions.- Défaillance du délégué envers le délégataire.-

VENTE :

Voir : Droit des transports.-

Transports maritimes.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

2 - Droit de la banque

BANQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-

Communauté européenne

R. Routier
Semaine juridique, 1996, N° 46, p. 437
- Condamnation du débiteur cédé, fondée sur le droit de la responsabilité civile, pour légèreté -
Au sujet de Com., 13 février 1996, non publié au bulletin civil

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

H. Courivaud
Dalloz Affaires, 1996, N° 38, p. 1210
Sous-traitance et droit de la concurrence -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-

Propriété littéraire et artistique.-

Fr. Olivier et E. Barbry
Semaine juridique, 1996, N° 47, p. 441
- Réseau Internet : reproduction par numérisation d’oeuvres musicales protégées par le droit d’auteur -
Au sujet de TGI Paris, Référé, 14 août 1996

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

Ph. Delebecque
Dalloz, 1996, N° 39, p. 559
Note sous Com., 2 avril 1996, Bull. 1996, IV, N° 101, p. 86
- Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action du destinataire contre le fréteur.- Fondement.- Responsabilité quasi délictuelle.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Bail commercial.-

A. Brunet
Gazette du Palais, 1996, N° 333, p. 11
- La prévention des difficultés des entreprises -

D. Meledo-Briand
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, N° 49, p. 274
- Règlement amiable : pouvoir du juge d’imposer des délais aux services fiscaux -
Au sujet de CA Rennes, 2e ch., 27 mars 1996

J-P. Rémery
Semaine judiciaire, 1996, N° 49, p. 472
Rapport sur Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, N° 251, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Décisions susceptibles.- Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire.- Juge-commissaire ayant admis la créance.-

M. Vasseur
Dalloz, 1996, N° 41, p. 586
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, N° 131, p. 114
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Liquidateur désigné par un jugement étranger.-

Travail

AGRICULTURE

Ph. Casson
Dalloz, 1996, N° 39, p. 562
Note sous Soc., 23 février 1995, Bull. 1995, V, N° 71, p. 51
- Accident du travail.- Entraide.- Loi du 8 ao&u