Bulletin d’information n° 440 du 01/12/1996

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Article 63 c 1106

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1106.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 c.- Droit de l’accusé à une assistance judiciaire gratuite.- Instance devant les magistrats.- Critères.- Ressources, sévérité de la peine encourue et complexité de la législation.-

Le requérant n’avait incontestablement pas les moyens de recourir aux services d’un avocat. La seule question que la Cour ait à trancher est donc celle de savoir si les intérêts de la justice voulaient qu’il bénéficiât des services d’un avocat d’office à l’audience devant les magistrats. Pour répondre à cette question, il échet de considérer la sévérité de la sanction dont le requérant risquait de se voir frapper et la complexité de la cause.

Lorsqu’une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent par principe d’accorder l’assistance d’un avocat. En l’espèce, le requérant encourait une peine maximale de trois mois d’emprisonnement.

De plus, la loi que les magistrats devaient appliquer n’était pas sans ambiguïté.

L’assistance judiciaire offerte au requérant était insuffisante.

Vu la sévérité de la peine encourue par lui et la complexité de la législation applicable, la Cour estime que les intérêts de la justice commandaient que, pour jouir d’un procès équitable, le requérant bénéficiât d’une assistance judiciaire gratuite dans l’instance devant les magistrats.

En conclusion, il y a eu violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3 combinés, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Grande chambre, 10 juin 1996.

Aff. Benham c/ Royaume-Uni (7/1995/513/597).

A rapprocher : C.E.D.H., 24 mai 1991, Quaranta c/ Suisse.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 1107
Impôts et taxes  1108
Libre concurrence 1109
Normes et réglementations techniques 1110
Radiodiffusion-télévision 1111
Traité de Rome 1112

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1107.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Traité d’adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d’Allemagne du 31 août 1990.- Dispositions communautaires plus favorables applicables.- Requalification des faits en droit national.- Possibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Paris (France), la Cour dit pour droit :

Les dispositions douanières communautaires, applicables à la suite de l’unification de la République fédérale d’Allemagne et de la République démocratique allemande, ne s’opposent pas à une éventuelle requalification des faits en droit national pour sanctionner des violations de la réglementation communautaire applicable à l’époque des faits.

Sixième chambre, 26 septembre 1996.

Aff. C-341/94 : Procédure pénale c/ André Allain.

Dans le même sens :

Crim., 2 juin 1993, Bull. crim. 1993, N° 198, p. 495 (cassation).

N° 1108.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Avocat exonéré dans l’Etat d’établissement.- Taxe payée dans un autre Etat membre.- Remboursement (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Gerechtshof te’s-Gravenhage (Tribunal de première instance, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L’article 3, sous b), de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires -Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, doit être interprété en ce sens qu’un avocat bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre dans lequel il est établi, en vertu de l’article 28, paragraphe 3, sous b), et de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, n’est de ce fait pas en droit de solliciter auprès de l’administration compétente de cet Etat membre la délivrance de l’attestation qui y figure et n’a donc pas droit au remboursement de la TVA ayant grevé des services qui lui ont été rendus dans un Etat membre dans lequel il n’est pas établi et dans lequel les prestations effectuées par des avocats ne sont pas exonérées.

Sixième chambre, 26 septembre 1996.

Aff. C-302/93 : Etienne Debouche c/ Inspecteur der Invoerrechten.

A rapprocher :

C.J.C.E., 6 avril 1995, BLP Group, C-4/94, Rec. p. I-983.

N° 1109.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 92 à 94 du traité de Rome.- Aide d’Etat.- Interdiction de sa mise en œuvre avant la décision de la Commission.- Violation.- Compétence de la juridiction nationale.- Etendue.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 92 à 94 du traité de Rome.- Aide d’Etat.- Notion.- Entreprise publique assistant ses filiales de droit privé.- Rémunération inférieure au prix de marché.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 92 à 94 du traité de Rome.- Aide d’Etat.- Notification préalable à la Commission.- Omission.- Sanction.- Restitution de l’aide.- Exception.

4° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 92 à 94 du traité de Rome.- Aide d’Etat.- Notification préalable à la Commission.- Omission.- Sanction.- Responsabilité du bénéficiaire sur la seule base du droit communautaire (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de commerce de Paris (France), la Cour dit pour droit :

1° Une juridiction nationale, lorsqu’elle est saisie d’une demande visant à ce qu’elle tire les conséquences de la violation de l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE, alors que la Commission est parallèlement saisie et n’a pas encore statué sur la question de savoir si les mesures étatiques en cause constituent des aides d’Etat, n’est tenue ni de se déclarer incompétente ni de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Commission prenne position sur la qualification des mesures en cause.

En vue de déterminer si ces dernières auraient dû être notifiées à la Commission, une juridiction nationale peut être amenée à interpréter et à appliquer la notion d’aide.

En outre, elle peut ou elle doit, conformément à l’article 177, deuxième et troisième alinéas, du traité CE, poser une question préjudicielle à la Cour.

En cas de consultation de la Commission ou de renvoi préjudiciel à la Cour, elle doit apprécier la nécessité d’ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties jusqu’à ce qu’elle statue définitivement.

2° La fourniture d’une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d’Etat au sens de l’article 92 du traité CE si la rémunération perçue en contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché.

3° Une juridiction nationale à laquelle il est demandé d’ordonner la restitution d’aides doit faire droit à cette demande si elle constate que les aides n’ont pas été notifiées à la Commission, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, la restitution ne soit inappropriée.

4° Le bénéficiaire d’une aide qui ne vérifie pas si celle-ci a été notifiée à la Commission conformément à l’article 93, paragraphe 3, du Traité n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité sur la seule base du droit communautaire.

Cour plénière, 11 juillet 1996.

Aff. C-39/94 : Syndicat français de l’Express international (SFEI) et autres c/ La Poste et autres.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur, C-354/90, Rec. p. I-5505.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 29 février 1996, Belgique c/ Commission, C-56/93, non encore publié au Recueil.

N° 1110.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Normes et réglementations techniques.- Directives 83/189/CEE.- Obligation de notification préalable.- Manquement d’Etat.

En adoptant les quatre décrets du ministère de la Santé N° 256 du 1er août 1990, N° 247 du 1er août 1990, puis du 1er septembre 1990 et du 4 juin 1991, sans les avoir notifiés à l’état de projets à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988.

Sixième chambre, 17 septembre 1996.

Aff. C-289/94 : Commission des Communautés européennes c/ République italienne.

N° 1111.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Radiodiffusion-télévision.- Directive 89/552/CEE.- Retransmission des programmes par câbles.- Autorisation étatique préalable.- Régime maintenu.- Manquement d’Etat.

Le royaume de Belqigue a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, notamment en vertu de ses articles 2, 14 et 15,

- s’agissant de la Communauté française, en maintenant, dans la région de langue française, un régime d’autorisation préalable pour la retransmission par câble d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres ;

- s’agissant de la Communauté française, en maintenant dans la région de langue française, un régime d’autorisation préalable, expresse et conditionnelle, pour la retransmission par câble d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres qui comportent de la publicité commerciale ou un programme de télé-achat plus particulièrement destinés aux téléspectateurs de la Communauté française ;

- s’agissant de la Communauté flamande, en maintenant, dans la région de langue néerlandaise, un régime d’autorisation préalable pour la retransmission par câble d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres ;

- s’agissant de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en se prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/552 ;

- s’agissant de la Communauté française, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer intégralement aux articles 14 et 15 de la directive 89/552.

Cour plénière, 10 septembre 1996.

Aff. C-11/95 : Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique.

N° 1112.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Traité de Rome.- Directive.- Transposition.- Absence.- Effets.- Autorité publique.- Impossibilité d’invoquer la directive contre un particulier.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Traité de Rome.- Directive.- Impossibilité de l’invoquer devant une juridiction nationale.- Pouvoir de la juridiction nationale.- Elimination des dispositions internes contraires (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Pretura circondariale di Vicenza (Tribunal de première instance, Italie), la Cour dit pour droit :

1° En l’absence de transposition complète, dans le délai imparti, de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et donc de son article 3, et de la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium, par un Etat membre, une autorité publique de cet Etat ne peut pas invoquer cet article 3 à l’encontre d’un particulier.

2° Le droit communautaire ne comporte pas un mécanisme qui permette à la juridiction nationale d’éliminer des dispositions internes contraires à une disposition d’une directive non transposée, lorsque cette dernière disposition ne peut pas être invoquée devant la juridiction nationale.

Quatrième chambre, 26 septembre 1996.

Aff. C-168/95 : Procédure pénale c/ Luciano Arcaro.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 7 mars 1996, El Corte Inglés, C-192/94, non encore publié au Recueil.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, 80/86, Rec. p. 3969.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1113
Tiers payeur 1114
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite  1117
Portée 1149
Qualité pour acquiescer 1149
ACTION CIVILE
Préjudice 1115
ADJUDICATION
Règles communes 1116
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 1117
Effet dévolutif  1118
Intimé 1119
Procédure sans représentation obligatoire 1120
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 1121
Effet dévolutif  1122
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation 1123
AVOCAT
Discipline 1124
Honoraires 1125
BAIL (règles générales)
Preneur 1134
CASSATION
Effets 1149
Moyen 1126
Pourvoi 1127
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1128-1129
Pouvoirs 1130
Procédure 1129
CHEMIN DE FER
SNCF 1131
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre concurrence  1132
COMPARUTION IMMEDIATE
Procédure 1133
COMPETENCE
Décision sur la compétence 1134
COMPTE COURANT
Découvert en compte courant 1135
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 1132
CONTRAT D’ENTREPRISE
Rapports avec l’entrepreneur principal 1136
Sous-traitant 1137-1138
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1139
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 1140
COUR D’ASSISES
Composition 1140
DIVORCE
Prestation compensatoire 1141
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1142-1143
Divorce sur demande conjointe des époux 1144-1145
FRAIS ET DEPENS
Frais non compris dans les dépens  1146
Recouvrement direct  1146
GAGE
Défaut d’inscription 1147
GESTION D’AFFAIRES
Définition 1126
HOMICIDE VOLONTAIRE
Circonstances aggravantes 1148
INDIVISIBILITE
Applications diverses  1149
INSTRUCTION
Désignation du juge d’instruction 1129
Ordonnances 1150
INTERETS
Intérêts conventionnels 1135
JUGE DE L’EXECUTION
Décision 1166
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions obligatoires 1151
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 1152
Saisine 1153
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès  1160
MINEUR
Assistance éducative 1154
Détention provisoire 1155
Juge des tutelles 1156
Tutelle 1156
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 1157
PRESCRIPTION
Action publique 1158
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Effet rétroactif  1159
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 1160
Instance 1161
Intervention 1162-1163
Procédure à jour fixe  1164
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1165
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 1166-1167
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 1168
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 1169-1170
RESTITUTION
Juridictions correctionnelles  1171
REVISION
Commission de révision 1172-1173-1174
SECURITE SOCIALE
Accident du travail 1175
Régimes spéciaux 1176
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  1177

 

N° 1113.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Conducteur non propriétaire du véhicule.- Emprunt de celui-ci.- Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.- Garde.- Recherche nécessaire.-

Pour dire que le propriétaire, non conducteur, d’un véhicule terrestre à moteur est tenu à réparation une cour d’appel doit s’expliquer sur sa qualité de gardien dès lors qu’il contestait sa responsabilité.

CIV.2 26 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.009.- CA Versailles, 20 novembre 1992.- M. Martinho c/ Groupe Drouot et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 1114.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur.- Recours.- Recours subrogatoire de la SNCF.- Prestations versées par la caisse de prévoyance de la SNCF.-

Ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

CIV.2 26 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-15.431.- CA Aix-en-Provence, 17 février 1994.- Société

nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ consorts Fronteri et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer, Av.-

N° 1115.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Modalités.- Rente ou capital.- Appréciation souveraine.-

Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l’infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci, au titre du préjudice découlant de son incapacité permanente partielle.

CRIM 19 juin 1996 REJET

N° 95-82.631.- CA Versailles, 4 avril 1995.- M. Landes

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et M. Odent, Av.-

N° 1116.- ADJUDICATION

Règles communes.- Enchères.- Avocat.- Interdiction d’enchérir.- Insolvabilité notoire du client.- Constatations suffisantes.-

Fait ressortir l’insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s’est constituée 4 jours avant la vente, n’a pas eu d’activité économique, n’a pu se constituer de profits, ne justifie d’aucun patrimoine et est composée de deux associés dont l’un est le débiteur saisi et l’autre l’administrateur d’une société en liquidation judiciaire.

CIV.2 20 juin 1996 REJET

N° 94-16.466.- TGI Quimper, 6 juin 1994.- Société Maria Magdalena c/ Mme Guevel et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1117.- 1° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles.- Décision d’avant dire droit.- Décision ordonnant une expertise.- Dispositif tranchant une partie du principal.- Nécessité.-

2° ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Participation à une mesure d’instruction.-

1° Ne peut être frappé d’appel le jugement qui se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel ne tranche pas une partie du principal.

2° Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à la mesure d’instruction ordonnée par un jugement qui ne tranche pas une partie du principal.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION

N° 94-15.791.- CA Paris, 5 avril 1994.- Société d’exploitation

de verrerie industrielle c/ Mme Mougey

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

la SCP Urtin-Petit et Rousseau- Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1118.- APPEL CIVIL

Effet dévolutif.- Conclusions de

l’appelant.- Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement.- Injonction de conclure au fond.- Défaut.- Effet.-

En cas d’appel non limité et lorsque l’appelant n’a conclu qu’à la nullité du jugement, la cour d’appel, si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu’après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION

N° 94-13.022.- CA Bourges, 10 janvier 1994.- M. Fayolle c/ Mme Guindet

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1119.- APPEL CIVIL

Intimé.- Constitution d’avoué.- Absence.- Déclaration d’appel.- Signification.- Effet.-

L’appelant n’étant tenu en application des dispositions de l’article 908 du nouveau Code de procédure civile que de signifier la déclaration d’appel, il en résulte que faute pour l’intimé d’avoir constitué avoué, celui-ci s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 93-19.373.- CA Basse-Terre, 6 septembre 1993.- Société Inter-Equipement c/ société Guadeloupéenne de pneumatique et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 1120.- APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-

La mention dans la déclaration d’appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n’est exigée par aucun texte.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION

N° 92-44.293.- CA Saint-Denis de la Réunion, 4 août 1992.- Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) c/ M. Donce

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1121.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai.- Point de départ.- Signification.- Prévenu domicilié à l’étranger.- Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d’appel d’un jugement signifié à l’étranger ne court qu’à compter de la remise de l’acte effectuée dans les conditions prévues par la convention internationale applicable et, notamment, par l’article 7 de la Convention européenne d’entraide judiciaire, s’il s’agit d’un Etat l’ayant ratifiée.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel du prévenu, omet de s’assurer que la signification du jugement entrepris avait été effectuée au destinataire par l’autorité du pays de sa résidence.

CRIM 18 juin 1996 CASSATION

N° 95-80.668.- CA Reims, 26 janvier 1995.- M. Fraiture

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 1122.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif.- Etendue.- Appel de l’assuré.- Effet à l’égard de l’assureur (non).-

Le second alinéa de l’article 509 du Code de procédure pénale ne déroge au principe posé par le premier alinéa de ce texte qu’au profit de l’assuré, en cas d’appel de l’assureur.

Dès lors, méconnaît l’effet dévolutif de l’appel d’un prévenu la cour d’appel qui déclare que son recours, limité à l’action civile et formé dans le délai légal, doit produire effet à l’égard de son assureur.

CRIM 19 juin 1996 REJET

N° 95-83.726.- CA Nouméa, 30 mai 1995.- M. Fortin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. le Foyer de

Costil, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 1123.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation.- Point de départ.- Jugement confirmé en appel.- Date fixée par le jugement.-

L’effet suspensif de l’appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l’intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d’appel lorsqu’il est confirmé, c’est hors de toute violation de l’article 51 du décret du 31 juillet 1992 qu’une cour d’appel a décidé qu’un arrêt ayant confirmé le jugement prononçant une astreinte, celle-ci a pour point de départ la date fixée par le jugement.

CIV.2 20 juin 1996 REJET

N° 94-14.012.- CA Nancy, 28 janvier 1994.- Consorts Martin c/ Mlle Clausz

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

N° 1124.- 1° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.- Nécessité.-

2° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Appel.-

Observations du bâtonnier de l’Ordre.- Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.- Conformité.-

1° Aucune disposition légale ne dispense les parties, en matière de discipline d’avocat, du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

2° Les dispositions des articles 196 et 16 du décret du 27 novembre 1991, desquelles il résulte que la cour d’appel, saisie du recours formé contre une décision rendue par le conseil de l’Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations, ne sont contraires ni aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni à celles de l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

CIV.1 17 juillet 1996 REJET

N°s 93-10.662 et 93-11.683.- CA Besançon, 28 octobre 1992.-

M. X... c/ procureur général près ladite Cour

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1125.- AVOCAT

Honoraires.- Montant.- Contestation.- Réclamation du bâtonnier.- Absence de décision dans le délai imparti.- Effets.- Dessaisissement.- Défaut de saisine du premier président dans le mois suivant l’expiration de ce délai.- Absence d’influence.-

Il résulte des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 qu’à l’expiration des délais prévus par le premier de ces textes, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui et cela même si aucune des parties n’a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d’un mois ayant suivi l’expiration de ces délais comme l’exige l’alinéa 2 du second de ces textes.

CIV.1 17 juillet 1996 CASSATION

N° 94-18.528.- CA Versailles, 22 juin 1994.- M. Garnier c/ M. Haran

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, Av.-

N° 1126.- 1° CASSATION

Moyen.- Moyen ne précisant pas en quoi la décision attaquée manquerait de base légale.-Irrecevabilité.-

2° GESTION D’AFFAIRES

Définition.- Volonté de représenter.- Incompatibilité avec l’exécution d’une obligation légale.- Suppléance d’un avocat empêché (non).-

1° Ne répond pas aux exigences de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit par suite être déclaré irrecevable le moyen qui se borne à alléguer que la décision attaquée manque de base légale sans préciser au regard de quel texte.

2° La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale, telle que la suppléance d’un avocat empêché.

CIV.1 17 juillet 1996 CASSATION

N° 92-19.017.- CA Angers, 13 janvier 1992.- M. X...

c/ association CARPA

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Garaud, Bouthors, Av.-

N° 1127.- CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi dans l’intérêt de la loi.- Pourvoi d’ordre du Garde des Sceaux.- Recours d’un condamné contre une décision du juge de l’application des peines.- Irrecevabilité.-

Un condamné n’est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l’application des peines concernant une mesure de semi-liberté.

Encourt la cassation dans l’intérêt de la

loi le jugement qui statue sur un tel recours.

CRIM 12 juin 1996 CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 96-80.652.- TGI Marseille, 21 novembre 1994.- Procureur géneral près la Cour de Cassation

M. Jean Simon, Pt.- M. Challe, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 1128.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Mentions.- Mention de l’examen de la procédure.- Nécessité (non).-

L’article 206 du Code de procédure pénale n’impose pas à la chambre d’accusation, saisie de l’entier dossier, d’indiquer expressément, dans sa décision, qu’elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est soumise.

CRIM 19 juin 1996 REJET

N° 96-81.544.- CA Bourges, 20 février 1996.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme de la Lance, Rap.-

M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1129.-1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Mentions.- Nom du

représentant du ministère public sans indication de sa qualité.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Délibération.- Régularité.- Arrêt.- Mentions suffisantes.-

3° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Mentions.- Présence du ministère public à l’audience du prononcé de la décision (non).-

4° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Motifs.- Réponse aux articulations du mémoire.-

5° INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction.- Acte d’administration judiciaire.-

1° La mention dans l’arrêt de la chambre d’accusation du nom d’une personne présente aux débats sans indication de sa qualité n’est pas une cause de nullité dès lors que, cette mention étant placée après celle des juges

composant la juridiction et avant celle du greffier, la Cour de Cassation est en mesure de s’assurer qu’est ainsi désigné le représentant du ministère public, entendu en ses réquisitions à l’audience des débats.

2° La mention de l’arrêt de la chambre d’accusation, selon laquelle celle-ci a délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale implique qu’aucune personne autre que les juges composant cette juridiction n’assistait au délibéré.

3° L’article 216 du Code de procédure pénale propre aux chambres d’accusation, n’impose que la seule mention, dans leurs arrêts, des réquisitions prises par le représentant du ministère public à l’audience.

Il n’importe en conséquence que l’arrêt ne mentionne pas la présence de ce magistrat à l’audience à laquelle la décision a été prononcée.

4° La chambre d’accusation qui, après avoir visé le mémoire par lequel les personnes mises en examen sollicitaient leur confrontation avec les parties civiles ainsi que

l’audition de témoins, a exposé les faits résultant de l’information d’où elle a déduit l’existence de charges suffisantes à l’encontre des demandeurs, a implicitement mais nécessairement examiné, pour l’écarter, leur demande d’actes

complémentaires d’instruction.

5° Le mode de désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée constitue un acte d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l’existence.

Il s’ensuit que les personnes mises en examen ne peuvent se faire un grief de ce que la chambre d’accusation a laissé sans réponse les chefs de leur mémoire tendant à ce que soit constatée l’absence alléguée de désignation régulière du magistrat instructeur.

CRIM 11 juin 1996 REJET

N° 96-81.312.- CA Poitiers, 12 mars 1996.- époux X..

M. Milleville, Pt (f.f).- M. Desportes, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- MM. de Nervo, Le Prado, Av.-

N° 1130.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Injonction au juge d’instruction.- Impossibilité.-

Une chambre d’accusation qui infirme une ordonnance du juge d’instruction refusant de faire droit à des réquisitions du ministère public aux fins de mise en examen d’une personne déterminée et qui, n’usant pas de la faculté

d’évocation, renvoie le dossier à un autre juge d’instruction, ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de l’information.

CRIM 25 juin 1996 CASSATION

N° 96-81.239.- CA Nîmes, 7 février 1996.- M. Baumet

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1131.- CHEMIN DE FER

SNCF.- Responsabilité.- Responsabilité pour vol d’un bagage dans un train.- Fondement.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation la décision qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par un voyageur victime du vol d’un bagage en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas

d’enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main en bout de voiture, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue.

CIV.1 10 juillet 1996 CASSATION

N° 94-17.205.- TI Paris (9e), 31 mai 1994.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ Mme Cortes

M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 1132.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85,

paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement N° 123-85.- Opposabilité aux tiers.- Importateur ou revendeur indépendants (non).-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement N° 123-85.- Portée.- Modification par une communication (non).-

3° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Faute.- Contrat d’exclusivité.- Vente par un tiers de produits faisant l’objet du contrat.- Origine régulière.- Preuve.- Recherche nécessaire.-

1° Ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l’a dit pour droit (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA, le règlement d’exception n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un opérateur, qui n’est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d’une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de l’article 3.11° de ce

réglement, se livre à une activité d’importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque ; ce règlement ne s’oppose pas davantage à ce qu’un opérateur indépendant cumule les activités d’intermédiaire mandaté et celles de revendeur non agréé de véhicules provenant d’importations parallèles.

2° Viole les articles 155 et 189 du Traité instituant la Communauté européenne la cour d’appel qui retient qu’une communication de la Commission consacre implicitement l’opposabilité à tous des contrats de concession automobile exemptés en application du règlement n° 123-85 alors que la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 15 février 1996, Grand Garage albigeois et Nissan France SA) a jugé que cette communication n’a pour objet que de clarifier certaines notions utilisées par le règlement n° 123-85 et ne

saurait dès lors modifier la portée de ce dernier.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui retient que la circonstance que, dans d’autres lieux, les fabricants ne

réserveraient pas la vente de leurs produits à des concessionnaires exclusifs ne saurait faire disparaître la faute ayant consisté de la part des revendeurs non agréés à méconnaître les droits de ces fabricants et de leurs

concessionnaires, sans rechercher si le revendeur justifiait de l’origine régulière des produits et alors que le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d’exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un concessionnaire exclusif ne

constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

COM 9 juillet 1996 CASSATION

N° 94-14.723.- CA Poitiers, 14 mars 1994.- Syndicat des professionnels européens de l’automobile et a. c/ Conseil national des professions de l’automobile et a.

M. Bézard, Pt.- M. Huglo, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.-

M. Cossa, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Gatineau, Av.-

N° 1133.- COMPARUTION IMMEDIATE

Procédure.- Domaine d’application.- Délit flagrant puni d’un emprisonnement au moins égal à un an sans excéder sept ans.-

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure pénale, 2ème alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, en cas de délit flagrant le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 1 an sans excéder 7 ans.

CRIM 18 juin 1996 CASSATION

N° 95-84.352.- CA Amiens, 23 juin 1995.- Procureur général

près ladite Cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. le Foyer de

Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1134.- 1° COMPETENCE

Décision sur la compétence.- Désignation de la juridiction compétente.- Dossier.- Transmission.- Carence du greffe.- Assignation devant la juridiction de renvoi.- Effets.- Instance non atteinte par la péremption.-

2° BAIL (règles générales)

Preneur.- Responsabilité.- Article 1732 du Code civil.- Domaine d’application.- Rapports entre loueur et locataire-gérant d’un fonds de commerce (non).-

1° Ayant retenu qu’une assignation aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi n’avait été délivrée que pour pallier la carence du greffe du tribunal saisi en premier lieu à se conformer aux prescriptions de l’article 97 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel a pu en déduire que l’instance engagée devant ce tribunal s’était poursuivie sans être atteinte, du fait de cette assignation, par la péremption.

2° L’article 1732 du Code civil n’est pas applicable aux rapports entre loueur et locataire-gérant d’un fonds de commerce.

COM 2 juillet 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.130.- CA Rennes, 10 février 1993.- M. Le Doare c/

M. Colaert

M. Bézard, Pt.- M. Huglo, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1135.- 1° COMPTE COURANT

Découvert en compte courant.-

Intérêts.- Taux.- Taux conventionnel.- Variation en fonction du taux de base de la banque.- Possibilité.-

2° INTERETS

Intérêts conventionnels.- Stipulation d’intérêts.- Absence d’écrit.- Indication du taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés.- Indication antérieure à l’utilisation du crédit.- Constatations nécessaires.-

1° L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, statuant sur une demande

en paiement du découvert d’un compte courant, retient que le taux de l’intérêt convenu peut varier en fonction du taux de base de la banque.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 la cour d’appel qui, saisie par une banque d’une demande en paiement du solde d’un compte courant, constate que la convention d’ouverture du compte stipulait que la banque percevrait des intérêts et commissions aux conditions précisées dans un

document annexe porté à la connaissance du client par des relevés périodiques et que l’absence d’observation du client passé le délai d’un mois à compter de la réception desdits relevés valait approbation des opérations, sans avoir

constaté qu’outre la mention, à titre indicatif, dans la convention d’ouverture de crédit ou dans tout autre document, d’un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés, le taux effectif global appliqué figurait sur les

relevés périodiques du compte reçus par le client.

COM 9 juillet 1996 CASSATION

N° 94-17.612.- CA Versailles, 18 juin 1993.- M. Boissière

c/ Crédit commercial de France

M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 1136.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Rapports avec l’entrepreneur principal.- Paiement.- Garanties obligatoires.- Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal.- Absence.- Portée.-

Le sous-traité est nul du fait de l’absence de fourniture de cautionnement lors de sa conclusion et il importe peu qu’un acte de cautionnement ait été obtenu

par la suite.

CIV.3 17 juillet 1996 REJET

N° 94-15.035.- CA Versailles, 10 février 1994.- Société Matra

transport c/ société Cegelec

M. Beauvois, Pt.- Mme Fossereau, Rap.- M. Weber, Av. Gén.-

la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.-

N° 1137.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Assiette.- Dette du maître de l’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur.- Recherche nécessaire.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour accueillir l’action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, constate que la somme réclamée pouvait correspondre aux prestations nécessaires à l’achèvement du chantier, sans rechercher comme il lui était demandé si l’entrepreneur principal n’avait pas été intégralement réglé des travaux qu’il avait effectivement exécutés.

CIV.3 3 juillet 1996 CASSATION

N° 94-20.858.- CA Versailles, 30 Septembre 1994.- Société

Logirep c/ société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués

M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.-

M. Foussard, Av.-

N° 1138.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement.- Défaut.- Connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant.- Moment.- Recherche nécessaire.-

Manque de base légale, au regard de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre le maître de l’ouvrage aux motifs que ce sous-traitant n’avait pas adressé de mise en demeure préalable et que le maître de l’ouvrage avait payé l’intégralité des travaux sans rechercher à quelle date ce dernier avait eu connaissance de la présence

du sous-traitant sur le chantier et procédé au paiement de l’entrepreneur principal.

CIV.3 5 juin 1996 CASSATION

N° 94-15.825.- CA Paris, 15 mars 1994.- Société CAP c/ société

d’habitations à loyer modéré de l’Essonne et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Fromont, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.-

MM. Hémery, de Nervo, Av.-

N° 1139.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Portée.-

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu’il

appartient à l’employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d’un tel licenciement, le contrat n’a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2)

SOC 10 juillet 1996 REJET
ARRET N° 1 :

N° 93-41.137.- CA Rennes, 24 novembre 1992.- M. Vanderdonckt c/ société GAN-Vie

ARRET N° 2 :

N° 93-40.966.- CA Rennes, 29 octobre 1992.- M. Le Berre c/ société Socorem

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Bèque (arrêt N° 1), Mme Barberot (arrêt N° 2), Rap.- M. Chauvy (arrêts N°s 1 et 2), Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 1), Av.-

N° 1140.- 1° COUR D’ASSISES

Composition.- Ministère public.- Présence.- Présence lors des débats et lors de la lecture de l’arrêt.- Délégation.- Présomption de régularité.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.b.- Cour d’assises.- Débats.- Accusé placé en quartier d’isolement.- Droit au renvoi de l’affaire (non).-

1° Il n’appartient pas à l’accusé de contester la régularité de la délégation du magistrat occupant les fonctions du ministère public.

2° Un accusé ne saurait tirer argument de son placement en quartier d’isolement pour soutenir qu’il a été de ce fait privé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dès lors qu’il est établi qu’il a délibérément provoqué cette situation par son comportement.

C’est en conséquence à bon droit que la Cour a rejeté sa demande de renvoi de l’affaire.

CRIM 5 juin 1996 REJET

N° 95-84.066.- Cour d’assises de Paris, 3 juillet 1995.- M. Frerot et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 1141.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Demande.- Demande pour la première fois en appel.- Demande nouvelle (non).-

L’époux qui a obtenu le divorce peut en cas d’appel du conjoint former pour la première fois en cause d’appel une demande de prestation compensatoire.

CIV.2 26 juin 1996 REJET

N° 94-15.564.- CA Besançon, 1er mars 1994.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.-

N° 1142.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre qu’à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le

maintien de la vie commune.

Encourent, par suite, la cassation, les arrêts qui prononcent le divorce en se bornant à énoncer, pour le premier que l’intempérance du mari qui dure depuis plusieurs années a rendu intolérable le maintien de la vie commune, et pour le second que l’examen des demandes fait

apparaître à la charge de chacun des conjoints la preuve de faits constituant une cause de divorce (arrêts n°s 1 et 2)

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION
ARRET N° 1 :

N° 93-13.906.- CA Paris, 30 mars 1993.- M. X... c/ Mme X...

ARRET N° 2 :

N° 95-10.357.- CA Metz, 19 avril 1994.- Mme Y... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet(arrêts N°s 1 et 2), Rap.- M. Tatu (arrêts N°s 1 et 2), Av. Gén.- M. Copper-Royer (arrêt N° 1), la SCP Coutard et Mayer, M. Ricard (arrêt N° 2), Av.-

N° 1143.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Faits non établis.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d’un époux en se bornant à énoncer qu’il ne rapporte aucun élément de preuve à l’appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui étaient écartés.

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION

N° 94-21.993.- CA Versailles, 13 décembre 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 1144.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.- Révision.- Conditions.- Motifs graves.- Recherche nécessaire.-

Ne relève pas l’existence de motifs graves permettant la révision d’une convention homologuée en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale l’arrêt qui se borne à énoncer que rien ne démontre que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit contraire à l’intérêt de l’enfant.

CIV.2 26 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-17.992.- CA Paris, 2 juin 1994.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1145.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Révision.- Modification conventionnelle.-

La modification conventionnelle d’une convention homologuée fixant la contribution du père à l’éducation et à l’entretien de son enfant doit être soumise à homologation.

CIV.2 26 juin 1996 CASSATION

N° 94-17.991.- CA Paris, 22 mars 1994.- Mme Grippon c/ M. Brunel

M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1146.- 1° FRAIS ET DEPENS

Frais non compris dans les dépens.- Condamnation.- Motifs spéciaux.- Nécessité (non).-

2° FRAIS ET DEPENS

Recouvrement direct.- Conditions.- Ministère d’avoué obligatoire.-

1° La condamnation au paiement d’une somme demandée au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l’article 700 du nouveau Code de procédure civile n’a pas à être spécialement motivée.

2° La condamnation aux dépens ne peut être assortie du droit, pour les avocats et les avoués, de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance que dans les matières où leur ministère est obligatoire.

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-12.370.- CA Montpellier, 14 juin 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Pradon, Vuitton, Av.-

N° 1147.- GAGE

Défaut d’inscription.- Effets.- Inopposabilité aux tiers.-

Selon l’article 5 du décret du 30 septembre 1953, l’inscription du gage n’est pas une condition de son existence mais conditionne son opposabilité aux tiers.

CIV.1 10 juillet 1996 CASSATION

N° 94-18.324.- CA Montpellier, 16 mai 1994.- Société BMW

Finance c/ M. Gigot

M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 1148.- HOMICIDE VOLONTAIRE

Circonstances aggravantes.- Victime mineure de quinze ans.- Article 221-4 du Code pénal.- Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non).-

C’est à bon droit qu’une chambre d’accusation ordonne le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994, sur un mineur de 15 ans, en se fondant, pour retenir cette circonstance

aggravante non prévue à la date de la commission des faits, sur la parité de la peine telle qu’elle résulte des articles 304, alinéa 3, ancien et 221-4 nouveau du Code pénal.

CRIM 5 juin 1996 REJET

N° 96-81.310.- CA Metz, 22 février 1996.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.

N° 1149.- 1° INDIVISIBILITE

Applications diverses.- Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.- Dommage.-

Réparation.- Caractère divisible.- Enfant victime d’un accident.- Actions en réparation exercées par ses père et mère à titre personnel et au nom de l’enfant.-

2° ACQUIESCEMENT

Portée.- Limite.- Appel civil.- Appel postérieur.- Appelant ayant des intérêts opposés.-

3° ACQUIESCEMENT

Qualité pour acquiescer.- Avoué.- Avoué représentant un enfant mineur.-

4° CASSATION

Effets.- Effets à l’égard des différentes parties.- Partie n’ayant formulé aucune demande devant la Cour de Cassation.-

1° Un enfant ayant été victime d’un accident, les actions en réparation exercées tant au nom de cet enfant qu’à titre personnel par ses père et mère, tendant au paiement de sommes d’argent, ne sont pas indivisibles.

2° Si l’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf lorsque postérieurement une autre partie forme régulièrement un recours, l’exception ne s’applique qu’à la condition qu’il s’agisse d’une partie ayant des intérêts opposés.

Par suite, l’appel interjeté du chef d’un

mineur contre un jugement ayant fixé son préjudice à la suite de l’accident dont il a été victime ne pouvant préjudicier aux intérêts de ses père et mère, n’a pas pu avoir effet sur l’acquiescement préalable de ceux-ci au jugement qui

avait laissé à leur charge une part de responsabilité et à celui statuant sur leurs préjudices propres.

3° C’est à bon droit qu’un arrêt retient que l’acquiescement formé par l’avoué d’un enfant mineur est sans portée, cet auxiliaire de justice, représentant d’une partie, ne pouvant avoir plus de pouvoir que n’en avait l’administrateur légal.

4° La cassation replaçant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée et la cassation d’un arrêt ayant été prononcée en toutes ses dispositions, une caisse de sécurité sociale qui était partie tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation est recevable, bien que n’ayant formulé aucune demande devant cette juridiction, à intervenir devant la Cour de renvoi, devant laquelle elle a été intimée.

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N°s 93-20.712 et 94-13.138.- CA Caen, 21 septembre 1993 et 15 mai 1994.- Consorts Mage et a. c/ Mme Denève et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Choucroy, Vincent, la SCP Gatineau, Av.-

N° 1150.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Mentions.- Mentions nécessaires.-

Selon l’article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d’instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la

partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée et, dans tous les cas, une copie de l’ordonnance est remise à l’intéressé. Selon l’alinéa 6 du même texte, mention est portée au dossier, par le greffier, de la nature et de la diligence ainsi que des formes utilisées.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’appel de la partie civile, se borne à énoncer que la notification de la décision "a été réalisée par l’expédition des lettres recommandées auxquelles étaient jointes les copies de l’ordonnance et que cette date est indiquée sous les mentions relatives à l’exécution de cette diligence portée sur l’ordonnance elle-même par le greffier", alors qu’en l’absence de signature du greffier, le délai d’appel n’avait pu commencer à courir.

CRIM 18 juin 1996 CASSATION

N° 95-85.980.- CA Lyon, 3 octobre 1995.- M. Gagniarre

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 1151.- JUGEMENTS ET ARRETS

Mentions obligatoires.- Nom des juges.- Omission.- Rectification.- Impossibilité.-

Lorsqu’un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION ET CASSATION SANS RENVOI

N°s 93-13-542 et 93-20.910.- CA Lyon, 4 février 1993.- Mme Juille et a. c/ Mme Mollaret et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1152.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

xceptions.- Présentation.- Moment.- Assurance.- Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance.-

L’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance, et tendant à mettre l’assureur hors de cause, est irrecevable dès lors qu’invoquée en cause d’appel elle n’avait pas été soumise aux premiers

juges avant toute défense au fond.

CRIM 5 juin 1996 REJET

N° 95-82.542.- CA Paris, 6 avril 1995.- Mutuelles du Mans

Assurances

M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1153.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine.- Etendue.- Faits non visés dans la citation ou l’ordonnance de renvoi.- Conditions.- Comparution volontaire.-

Les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’ordonnance ou par la citation qui les a saisis et ce principe ne reçoit exception que dans le cas ou le prévenu, ayant renoncé à s’en prévaloir,

accepte le débat sur des faits non compris dans la prévention.

CRIM 5 juin 1996 CASSATION

N° 95-83.265.- CA Bourges, 11 mai 1995.- M. Guignard

M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1154.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Compétence.- Limites.- Divorce, séparation de corps.- Décision sur la garde.- Modification par mesure d’assistance éducative.- Conditions.- Fait nouveau.-

Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, peut prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l’exercice de l’autorité parentale, de celles prévues par

le juge aux affaires familiales, lorsqu’un fait de nature à entraîner un danger pour l’enfant s’est révélé ou est survenu postérieurement.

CIV.1 10 juillet 1996 REJET

N° 95-05.027.- CA Orléans, 6 janvier 1995.- M. X... c/ Mme X... et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Durieux, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1155.- MINEUR

Détention provisoire.- Consultation du service de l’Education surveillée.- Nécessité.-

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l’Education surveillée compétent avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, infirmant l’ordonance aux fins de liberté surveillée préjudicielle rendue par le juge d’instruction pour ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, omet de consulter au préalable ce service.

CRIM 11 juin 1996 CASSATION

N° 96-81.398.- CA Rouen, 15 février 1996.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.)- M. Pinsseau, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 1156.- 1° MINEUR

Juge des tutelles.- Responsabilité.- Faute.- Subrogé-tuteur.- Absence de vérification de la remise des comptes annuels de gestion.- Absence de mesure de protection du patrimoine.-

2° MINEUR

Tutelle.- Tuteur.- Subrogé-tuteur.- Mission de surveillance de la gestion tutélaire.- Information au juge des tutelles des fautes constatées.- Obligation.-

1° D’après l’article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; en application de l’article 470 du même Code, il doit s’assurer de la remise des comptes annuels de gestion, après leur examen par le subrogé-tuteur.

Après avoir relevé que, bien qu’ayant été averti à deux reprises par la caisse de retraite du versement d’un capital décès au profit d’une mineure, et avisé par cet organisme de la possibilité d’un placement plus rémunérateur que celui prévu par le conseil de famille, le juge des tutelles n’a donné aucune suite à ces lettres et n’a même

pas estimé opportun, lors de la transmission du dossier à un autre juge des tutelles d’attirer l’attention de ce magistrat sur l’existence des fonds importants alloués à la mineure, que le deuxième juge des tutelles n’a pas fait les diligences nécessaires pour obtenir la remise du compte annuel dont

l’examen aurait permis de déceler les anomalies de la gestion du tuteur et n’a pris aucune mesure de nature à préserver le patrimoine de la mineure, une cour d’appel a pu estimer que les juges des tutelles avaient commis des fautes engageant la responsabilité de l’Etat par application de l’article 473 du Code civil, justifiant ainsi sa décision de condamner l’agent judiciaire du Trésor in solidum avec le tuteur et le subrogé-tuteur.

2° Selon l’article 420 du Code civil, le subrogé-tuteur doit surveiller la gestion tutélaire et, s’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, doit, à peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles ; en application de l’article 470 du même Code, il doit se faire remettre chaque année un compte de gestion et le transmettre, avec les observations au juge des tutelles.

En retenant que le subrogé-tuteur ne justifiait pas avoir rempli ces obligations légales dont l’exécution aurait permis de déceler le premier prélèvement opéré par le tuteur, et donc de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements de celui-ci, une cour d’appel caractérise l’existence d’un lien de causalité entre l’inaction du subrogé-tuteur et le préjudice subi par la mineure.

CIV.1 3 juillet 1996 REJET

N° 94-14.272.- CA Paris, 31 janvier 1994.- Agent judiciaire

du Trésor c/ Mme X... et a.

M. Grégoire, Pt.(f.f.) et Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1157.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Avoué.- Tarif (décret du 30 juillet 1980).- Emolument.- Avoué du défendeur.- Pluralité de défendeurs.- Intérêt distinct de chacun.- Détermination.-

Pour déterminer l’intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l’article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 94-19.480.- CA Bastia, 6 juillet 1994.- M. Albertini c/

M. Clémenceau

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 1158.- PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Infractions connexes.-

En cas d’infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.

Il en est ainsi même si les infractions poursuivies n’ont pas le même auteur.

CRIM 6 juin 1996 REJET

N° 95-85.919.- CA PAU, 17 octobre 1995.- M. Chevrieux

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 1159.- PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Effet rétroactif.- Date de départ de la possession.-

L’usucapion rétroagit à la date où la possession a commencé à courir.

CIV.3 10 juillet 1996 REJET

N° 94-21.168.- CA Bordeaux, 31 janvier 1994.- Consorts Chauveton c/ Communauté urbaine de Bordeaux et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.-

M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1160.- 1° PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Moyen.- Moyen soulevé d’office.- Applications diverses.- Appel.- Recevabilité.-

2° MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Décision.- Appel.- Recevabilité.-

1° Viole le principe de la contradiction, la cour d’appel qui pour déclarer irrecevable un appel, soulève un moyen qu’elle déclare, étant d’ordre public, relever d’office sans avoir au préalable mis les parties en mesure de présenter

leurs observations.

2° L’ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d’instruction sans rester saisi d’une demande distincte, peut faire l’objet d’un appel immédiat.

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION

N° 94-18.961.- CA Paris, 5 juillet 1994.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ société du 7, avenue Corentin Cariou à Paris 19e et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 1161.- PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Demande.- Moyen soulevé antérieurement à tout autre.- Nécessité.-

Dès lors qu’une partie n’a pas invoqué la péremption d’instance devant les premiers juges elle n’est plus recevable à le faire pour la première fois en appel.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 94-12.689.- CA Caen, 24 février 1994.- M. Pasco c/ M. Lize, syndic de la liquidation des biens de la société Homeco-France

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

M. Foussard, Av.-

N° 1162.- PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément déjà connu en première instance.-

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui pour déclarer irrecevables les demandes formées contre une partie appelée devant elle en intervention forcée retient que la demanderesse connaissait dès la première instance le rôle

qu’elle avait joué dans la réalisation des travaux objet du litige.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 94-14.571.- CA Paris, 18 février 1994.- Société Samu

Auchan c/ société Bauters et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1163.- PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention volontaire.- Intervention en appel.- Conditions.- Demande non étrangère au litige originaire.-

Les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la cour d’appel un litige nouveau.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-13.507.- CA Angers, 3 février 1993.- Mme Simon c/ Caisse

de Crédit mutuel de Ploubalay et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 1164.- PROCEDURE CIVILE

Procédure à jour fixe.- Fin de non-recevoir.- Fin de non-recevoir tirée d’une prescription.- Proposition.- Moment.-

La prescription constitue une fin de non-recevoir et les dispositions de l’article 918 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les conclusions sur le fond ne dérogent pas aux dispositions des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2 26 juin 1996 CASSATION

N° 93-18.183.- CA Angers, 19 mai 1993.- M. X... et a. c/ société Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Le Griel, Av.-

N° 1165.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Mainlevée.- Décision l’ordonnant.- Sursis à exécution.- Demande.- Rejet.-

Motivation spéciale (non).-

En décidant de rejeter la demande de sursis à l’exécution d’une ordonnance d’un juge de l’exécution donnant mainlevée d’une saisie-attribution un premier président n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions de

l’alinéa 3 de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision.

CIV.2 20 juin 1996 REJET

N° 94-16.464.- CA Fort-de-France, 20 mai 1994.- Mme Wacapou c/ M. Saint-Hilaire

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 1166.- 1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Domaine d’application.- Décision du juge de l’exécution.- Décision rétractant une autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.-

2° JUGE DE L’EXECUTION

Décision.- Sursis à exécution.- Demande.- Rejet.- Pouvoirs du premier président.-

1° L’article 524 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable lorsque le premier président est saisi d’une demande de sursis à exécution d’une décision d’un juge de l’exécution rétractant l’ordonnance sur requête par laquelle il avait autorisé une personne à prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble.

2° En décidant de rejeter une telle demande de sursis à exécution, un premier président ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire sans avoir à motiver spécialement sa décision.

CIV.2 20 juin 1996 REJET

N° 93-19.320.- CA Rennes, 4 aôut 1993.- Banque Worms c/ Epoux Forey

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1167.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Conséquences tirées de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d’appel (non).-

Le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu’au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d’appel.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 94-12.803.- CA Rouen, 25 janvier 1994.- société Promodes c/ époux Duval

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

M. Odent, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1168.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Visites domiciliaires.- Ordonnance autorisant la visite.- Requête.- Pièces.- Production.- Examen par les parties.-

Si l’Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire peut être fondée à garantir l’anonymat de certaines personnes entendues au cours de l’enquête et doit respecter le secret des affaires, dès lors qu’elle produit des pièces pour justifier des présomptions de fraude au soutien de sa demande, l’ordonnance qui l’accorde en visant et en analysant lesdites pièces ne peut les soustraire à l’examen contradictoire des parties nécessaire à l’exercice du recours qu’elles sont en droit d’introduire contre ladite ordonnance ; en décidant, que deux procès-verbaux d’audition et une lettre circulaire à laquelle était joint un tarif minimum, sur lesquels il se fonde, seront restitués à l’auteur de la requête, ce dont il résulte que ces documents ne pouvaient être consultés par les personnes auxquelles le recours en cassation est ouvert alors que celles-ci pour exercer cette voie de recours seule offerte par la loi doivent être en mesure d’apprécier les griefs dont l’ordonnance est susceptible et à cette fin avoir connaissance des pièces sur

lesquelles le juge s’est fondé, un président du tribunal a violé l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

COM 9 juillet 1996 CASSATION SANS RENVOI

N°s 94-16.223 à 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229.-

TGI Meaux, 21 mars 1994.- Société Berger-Levrault et a. c/ direction générale de la Concurrence, de la Consommation et

de la répression des Fraudes

M. Bézard, Pt.- Mme Geerssen, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.-

la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Vier et Barthélemy, M. Ricard, Av.-

N° 1169.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Somme forfaitaire en équité (non).-

Viole l’article 1382 du Code civil une cour d’appel qui fixe le préjudice en équité à une somme forfaitaire.

CIV.1 3 juillet 1996 CASSATION

N° 94-14.820.- CA Reims, 8 février 1994.- Caisse d’épargne des

Pays Lorrains c/ agent judiciaire du Trésor

M. Grégoire, Pt. (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 1170.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Employeur ou organisme débiteur de prestations.- Etat.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Solde de réforme.-

La solde de réforme allouée par l’Etat à un militaire à la suite d’une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l’Etat subrogé aux droits de la victime.

CIV.2 26 juin 1996 REJET

N° 92-14.301.- CA Aix-en-Provence, 21 janvier 1992.- M. Durand c/ M. Matzuzzi et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 1171.- RESTITUTION

Juridictions correctionnelles.- Compétence.- Requête au ministère public.- Décision de non-restitution.- Recours.-

Il résulte des dispositions de l’article 41-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la décision de non-restitution d’objets placés sous main de justice prise par le ministère public est motivée par le danger que cette mesure serait de nature à créer pour les personnes ou pour les biens, le recours contre cette décision est porté devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels.

Méconnaît ce texte et encourt, dès lors, la

cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître d’un tel recours, au motif qu’il s’agirait d’un incident d’exécution d’un arrêt de cour d’assises, relevant de la compétence exclusive de la chambre

d’accusation en vertu des dispositions de l’article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors que le refus de restitution était fondé sur le danger qu’une telle mesure aurait été de nature à créer pour les personnes.

CRIM 12 juin 1996 CASSATION

N° 96-81.129.- CA NANCY, 25 janvier 1996.- M. Borsato

M. Jean Simon, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 1172.- REVISION

Commission de révision.- Demande.- Recevabilité.- Décisions susceptibles.- Diffamation publique envers des particuliers.- Fait nouveau de nature à établir la preuve de la vérité du fait diffamatoire (non).-

La requête en révision d’un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès lors que, n’ayant pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l’intéressé s’est trouvé déchu du droit d’administrer une telle preuve.

CRIM 3 juin 1996 IRRECEVABILITE

N° 96-016.- TGI Gap, 8 mars 1989.- M. X...

M. Milleville, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Fortabat Labatut, Av.-

N° 1173.- REVISION

Commission de révision.- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès.- Doute sur la culpabilité.- Nécessité.-

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l’élément inconnu de la juridiction au

jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Ne constitute pas, à lui seul, un tel élément, le décès d’une personne survenu dans les heures qui ont suivi la commission du crime dont elle a été déclarée coupable par la cour d’assises.

CRIM 17 juin 1996 NON-LIEU à SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 90-154.- Cour d’assises de l’Ardèche, 1er juin 1989.- Consorts X...

M. Milleville, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.-

N° 1174.- REVISION

Commission de révision.- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès.- Doute sur la culpabilité.- Nécessité.-

Doit être rejetée, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d’une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d’autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

CRIM 28 juin 1996 REJET et NON-LIEU A SAISINE DE LA COUR DE REVISION

N° 89-001.- Cour d’assises du Finistère, 4 novembre 1924.- Consorts X...

M. Milleville, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- MM. Bredin et Baudelot, Av.-

N° 1175.- SECURITE SOCIALE

Accident du travail.- Tiers responsable.- Recours de la victime.- Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de

ses préposés.- Effet.-

La victime d’un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l’employeur et un tiers étranger à l’entreprise, est en droit d’obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale.

CRIM 18 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-83.628.- CA RENNES, 19 mai 1995.- M. Prigent

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, Av.-

N° 1176.- SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Artisans.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours subrogatoire.- Effet.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils

doivent appeler en déclaration de jugement commun l’ensemble des organismes de sécurité sociale qui disposent contre ce tiers ou son assureur du recours subrogatoire prévu par le premier de ces textes.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à appeler en déclaration de

jugement commun la caisse d’assurance vieillesse des artisans, dont la victime perçoit une pension d’invalidité, énonce que cette formalité ne s’impose que pour les organismes de sécurité sociale proprement dits et non pour les tiers payeurs servant des avantages statutaires garantis, dépourvus de caractère indemnitaire, alors que, l’ assurance vieillesse des artisans gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, dans les termes de l’article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985, le caractère statutaire ou non de la prestation servie par cet organisme était indifférent.

CRIM 12 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-83.650.- CA Limoges, 10 mai 1995.- M. Goulet

M. Jean Simon, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé, Av.-

N° 1177.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Expertise nouvelle.- Loi du 23 janvier 1990.- Demande d’une partie.- Effet.-

La nouvelle expertise ordonnée par la juridiction sur demande d’une partie, conformément à l’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité sociale.

SOC 4 juillet 1996 CASSATION

N° 94-20.301.- CA Pau, 8 septembre 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie des Landes c/ M. Baubiet

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

AGRICULTURE
Exploitation agricole 1178
APPEL CIVIL
Procédure à jour fixe 1179
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1180
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 1181
BOURSE DE VALEURS
Agent de change 1182
Société de bourse  1182
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 1183
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 1184
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Circonstances aggravantes  1185
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Conditions 1186
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1187
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 1188
PRESSE
Journal 1189
PRET
Prêt d’argent 1190
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1191
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la présomption d’innocence 1192
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 1193
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1194
SECURITE SOCIALE
Assujettissement 1195
SEPARATION DES POUVOIRS
Services et établissements publics
à caractère industriel et commercial
1196
TESTAMENT
Testament olographe 1197

 

N° 1178.- AGRICULTURE

Exploitation agricole.- Règlement amiable (loi du 30 décembre 1988).- Conciliateur.- Rémunération.- Charge.- Trésor public.- Possibilité.-

En vertu de l’article 9 du décret du 29 mai 1989, à défaut d’accord entre les parties, le président du tribunal désigne la ou les personnes qui supportent la rémunération du conciliateur.

Si le pouvoir réglementaire avait entendu imputer cette charge aux seules parties, il aurait à coup sûr utilisé les pronoms "celle ou celles", ne serait-ce que pour éviter une répétition et non les termes plus généraux "la ou les personnes".

Il s’ensuit que la rémunération du conciliateur peut être mise à la charge du Trésor public.

CA Limoges (1ère ch.), 24 juin 1996

N° 96-627.- Trésorerie générale de la Haute-Vienne c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Leflaive et Perez, Conseillers.-

N° 1179.- APPEL CIVIL

Procédure à jour fixe.- Requête à fin de fixation d’audience.- Appel-nullité.- Recevabilité.- Appréciation.- Pouvoir du premier président.-

Il entre dans la mission du premier président sollicité aux fins d’autoriser un appel à jour fixe, d’apprécier la recevabilité du recours dans un cas où l’appel est en principe interdit.

Ainsi lorsqu’un requérant, dépourvu du droit d’appel-réformation à l’encontre d’un jugement ayant arrêté le plan de cession d’une entreprise en difficulté, interjette un appel-nullité, le premier président peut rejeter la requête aux fins d’autoriser l’appel à jour fixe s’il estime que le moyen de nullité n’est pas fondé.

CA Grenoble (Ordonnance), 9 septembre 1996

N° 96-764.- M. Colasuonno et a.

M. Béraudo, P. Pt.-

N° 1180.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie biennale.- Domaine d’application.- Eléments d’équipement d’un bâtiment.- Elément ne faisant pas corps avec l’ossature, le clos ou le couvert du bâtiment.-

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs applicable, durant le délai de la garantie décennale, aux désordres non apparents à la réception pour vices intermédiaires ou défaut de conformité est exclue lorsque ces désordres relèvent d’une garantie légale. Cette exclusion s’applique notamment à des désordres ou malfaçons affectant des éléments de cuisine préfabriqués fixés sous la paillasse, et relevant de la catégorie des éléments d’équipement dissociables au sens de l’article 1792-2 du Code civil, lesquels ne peuvent relever que de la garantie légale de bon fonctionnement de 2 ans de l’article 1792-3 du même Code.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 2 juillet 1996

N° 96-753.- Mme Moreau c/ M. Megard

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Besset, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 7 décembre 1988, Bull. 1988, III, N° 174(1), p. 95

N° 1181.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation.- Astreinte provisoire.- Astreinte ordonnée par le magistrat chargé de contrôler l’expertise.- Liquidation par le magistrat de la mise en état.- Possibilité.-

L’astreinte ordonnée par un conseiller à la cour d’appel, es qualités de magistrat chargé de contrôler l’expertise, doit être regardée comme ayant été prononcée par la cour qui, après le dépôt du rapport d’expertise, reste saisie de l’affaire.

Il s’ensuit que le conseiller de la mise en état, qui en vertu de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile peut ordonner des mesures provisoires, même conservatoires, est compétent pour liquider, à titre provisoire, l’astreinte ordonnée.

CA Rouen (ordonnance, 1ère ch.), 6 août 1996

N° 96-716.- M. Benhachim c/ société Le Poulet Normand et a.

M. Grandpierre, Conseiller de la mise en état.-

N° 1182.- 1° BOURSE DE VALEURS

Société de bourse.- Obligations.- Obligation de conseil.- Etendue.-

2° BOURSE DE VALEURS

Agent de change.- Opération à terme.- Nécessité d’exiger une couverture.- Inobservation.- Interdiction faite au donneur d’ordre de s’en prévaloir.- Portée.-

1° S’il n’est pas contestable qu’une société de bourse a un devoir de conseil envers son client, l’étendue de cette obligation est fonction, en l’absence du mandat de gestion, de la bonne ou mauvaise foi du client et du degré d’initiation de celui-ci aux mécanismes boursiers sur les marchés à terme.

Par suite, le client qui n’avait émis aucune protestation à la suite de la réception des avis d’opéré qui lui étaient régulièrement transmis, ne peut se prévaloir d’un manquement à son obligation d’information par la société de bourse, laquelle, ne disposant d’aucun mandat de gestion, l’informait régulièrement après chacune des opérations initiées par lui de la position de son compte par l’envoi de relevés de compte et de comptes de liquidation.

2° Il reste interdit au donneur d’ordre dans le système résultant de la réforme de la bourse opérée par le décret du 17 mars 1988, de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions relatives à la remise d’une couverture, la finalité de cette obligation demeurant comme précédemment la nécessité d’assurer la sécurité des transactions sur le marché.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 30 mai 1996

N° 96-692.- Société Cofra Courtage c/ société Patrice Wargny

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Com., 2 novembre 1994, Bull. 1994, IV, N° 319(2), p. 260 et les arrêts cités

N° 1183.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle.- Contrat de construction.- Nullité.- Surface habitable comprenant une superficie du sous-sol.- Surface habitable inférieure à la surface minimale réglementaire.-

L’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation dont l’application s’impose au contrat de construction d’une maison individuelle, prévoit des règles de surface habitable minimale et énonce que la superficie du sous-sol ne peut être considérée comme surface habitable.

Ainsi la nullité du contrat de construction doit être prononcée lorsqu’il apparaît que la surface habitable qui comprend la superficie de deux pièces au sous-sol, est en réalité inférieure à celle annoncée et à celle exigée par le texte susvisé.

CA Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 18 juin 1996

N° 96-796.- M. Gutsche c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société JPN Construction

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- M. Ruyssen, Pt.- MM. Littner, Kerraudren et Fedou, Conseillers.- M. Montagnon, Substitut général.-

N° 1184.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Maladie non professionnelle.- Inaptitude au travail.- Placement en invalidité 2e catégorie.- Conséquences.-

Un salarié placé en invalidité 2ème catégorie , ce qui lui interdit tout emploi à une activité quelconque dans l’entreprise, se trouve dans une situation équivalente à celle découlant d’une déclaration d’inaptitude totale.

Par suite, à défaut de licenciement dans le mois de la notification à l’employeur de la décision de placement en invalidité, le salarié a droit, en vertu de l’article L.122-24-4 du Code du travail, au salaire correspondant au poste qu’il occupait précédemment.

CA Paris (18e ch., E), 4 juillet 1996

N° 96-733.- Mme Constinsouzas c/ société Espace Alain Villiers

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- M. Linden et Mme Panthou Renard, Conseillers.-

N° 1185.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Circonstances aggravantes.- Violences destinées à empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice.- Temps minimal entre les faits susceptibles de dénonciation, plainte ou déposition et les violences.- Nécessité.-

Il résulte des dispositions prévues à l’article 309,4â du Code pénal en vigueur au moment des faits et reprises par l’article 222-13,5â du nouveau Code pénal, que la loi exige qu’un temps minimal se soit écoulé, entre les faits susceptibles de dénonciation, de plainte ou de déposition et l’infraction de violences, pouvant constituer un obstacle à ces dénonciation, plainte ou déposition.

Cet intervalle temporel manque, dès lors que l’immédiateté des violences résultant de l’éjection d’un train en mouvement de la victime d’une agression sexuelle qui venait d’avoir lieu, ne pouvait avoir pour but d’empêcher cette victime de dénoncer l’agression ou de porter plainte pour celle-ci, sans que cet empêchement aboutisse par la mort de l’agressée, à l’abolition certaine de la possibilité de la dénonciation ou de la plainte de celle-ci.

Le délit de violences volontaires destinées à empêcher la victime d’une agression sexuelle de dénoncer cette infraction n’est pas caractérisé.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 6 juin 1996

N° 96-844.- M. X... et a.

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.-

M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-

N° 1186.- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Conditions.- Appauvrissement du demandeur.- Concubinage.- Concubin ayant rénové un immeuble acquis par sa concubine.-

L’enrichissement sans cause peut résulter de la plus-value apportée par la rénovation, par un concubin, d’un immeuble acquis, à titre personnel, par sa concubine.

L’appauvrissement de celui-ci résulte en effet de l’achat des matériaux et fournitures nécessaires aux travaux, alors qu’il n’avait aucun droit sur l’immeuble enrichi.

CA Dijon (1ère ch., sect. 1), 14 mai 1996

N° 96-795.- Mme X... c/ M. Y...

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

N° 1187.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Cotisations dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. Fait générateur.- Date d’expiration du délai imparti à l’employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi.- Cotisations assises sur des salaires versés avant le jugement d’ouverture.- Circonstance indifférente.-

Il résulte de la combinaison des articles L.313-1 du Code de la construction et de l’habitation et 235 bis du Code général des impôts que le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, et donc sa naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l’employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi, peu important que son assiette soit les salaires payés au cours de l’exercice écoulé.

Ainsi, les cotisations nées régulièrement après le jugement d’ouverture, même reposant sur des salaires versés avant ce jugement, relèvent des dispositions de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

CA Angers (3ème ch.), 10 septembre 1996

N° 96-771.- M. le Receveur particulier des Finances de Saumur c/ M. Jumel, liquidateur judiciaire de la société Trial

Mme Chauvel, Pt (f.f.).- MM. de Lamotte et Guillemin, Conseillers.-

N° 1188.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Héritiers.- Réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes graves à la personne.-

En droit, selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, postérieure à la loi du 6 juillet 1990, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes graves à la personne lorsque sont réunies certaines conditions, notamment si les faits ont entraîné la mort, une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois.

Il se déduit de ce texte qui consacre un droit à réparation intégrale et non plus comme antérieurement un droit à réparation forfaitaire, analysé alors comme un secours apporté par l’Etat en vertu d’un devoir de solidarité, que désormais non seulement la victime directe de l’infraction peut en demander réparation, mais aussi ses ayants droit agissant en leur qualité d’héritiers.

CA Toulouse (3e ch., sect. 1), 18 juin 1996

N° 96-685.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ consorts Dagorn

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.- M. Dupont, Substitut général.-

N° 1189.- PRESSE

Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Condition.-

Celui qui entend exercer le droit que lui confère l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est seul juge, sauf atteinte aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, de la forme et de la teneur de sa réponse.

Ni le directeur de la publication ni le juge ne peuvent donc décider des passages à supprimer pour parvenir à une réponse respectant en sa longueur, les dispositions légales.

Il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut être tenu d’insérer une réponse dont la longueur dépasse celle qui est limitativement fixée par la loi.

CA Dijon (1ère ch., sect. 2), 31 mai 1996

N° 96-802.- X... c/ Y...

M. Bray, Pt.- Mme More, Pt.- Mme Arnaud, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ.2, 8 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 149, p. 86 et les arrêts cités

N° 1190.- PRET

Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur.-

A défaut pour un organisme de crédit d’avoir mis en garde un couple sur l’importance de l’endettement résultant d’un prêt qui lui a été consenti, pour l’achat d’un appartement à un taux fort élevé, remboursable par des mensualités d’un montant trop important eu égard aux faibles revenus de ce couple, dont les difficultés financières dès avant la conclusion du prêt, étaient établies par des versements d’acompte figurant sur les fiches de paie remises à l’appui de la demande de prêt, cet établissement a manqué à son devoir de conseil.

Dès lors, cette faute, occasionnant un préjudice à l’emprunteur, a pour conséquence de priver cet établissement de crédit de tout droit à recouvrement des sommes restant dues après la vente de l’appartement.

CA Versailles (3e ch.), 5 avril 1996

N° 96-833.- Epoux Quesseveur c/ Comptoir des entrepreneurs

M. Sempere, Pt.- Mmes Simmonot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, N° 287, p. 200 et l’arrêt cité

N° 1191.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Créances.- Caractère certain, liquide et exigible.- Appréciation.- Compétence du juge du fond.-

Le créancier, désireux d’obtenir le recouvrement immédiat de la totalité de sa créance, en cas d’inexécution du plan de redressement, doit saisir le juge compétent au fond pour qu’il soit statué sur la demande et le caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

En effet, le non-respect du plan n’autorise le créancier à poursuivre le paiement immédiat que des termes rééchelonnés échus et restés impayés, le juge du surendettement n’ayant qu’un pouvoir d’appréciation provisoire du caractère certain, liquide et exigible des créances.

CA Dijon (1ère ch., sect.1), 7 mai 1996

N° 96-807.- Société Cetelem c/ M. Segaud

M. Ruyssen, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 février 1993, Bull. 1993, I, N° 85(1), p. 55

N° 1192.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la présomption d’innocence.- Atteinte.- Mesures prévues par l’article 9-1, alinéa 2, du Code civil.- Applications.- Conditions.-

L’article 9-1 du Code civil a pour but la protection de la présomption d’innocence et pose un principe supérieur à la liberté d’expression à laquelle il s’oppose et qu’il tend à limiter.

L’atteinte portée à ce principe constitue également une diffamation en ce que l’imputation alléguée porte manifestement atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ; et dès lors que ces atteintes sont graves et intolérables, elles ne sont pas susceptibles d’être réparées par la seule allocation de dommages-intérêts et justifient des mesures de cessation du trouble constaté.

TGI Nanterre (référé), 22 juin 1996

N° 96-766.- M. X... c/ société EDI 7

M. Raguin, V. Pt.-

N° 1193.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Saisine.- Requérant.- Qualité.- Offreur de services sur un marché (non).-

Le juriste salarié d’une société civile professionnelle dont l’inscription au barreau a été refusée par le Conseil de l’ordre, n’est pas recevable à saisir le Conseil de la concurrence de pratiques constitutives d’entente prohibée et d’abus de position dominante car, n’étant que préposé de ladite société, il ne peut justifier d’une activité d’offreur de service sur le marché des prestations juridiques, et par ailleurs, n’ayant pas la qualité d’avocat, il n’est pas susceptible d’intervenir sur le marché des actes relevant du monopole de cette profession réglementée.

CA Paris (1ère ch., sect. concurrence), 18 juin 1996

N° 96-628.- M. Collin

M. Bargue, Pt.- Mme Thin, Pt.- M. Perie, Conseiller.- M. Jobard, Av. Gén.-

N° 1194.- REPRESENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Avis motivé.- Formalités préalables.- Inobservation.- Référé.- Trouble manifestement illicite.-

Le fait pour une entreprise de procéder de manière concomitante à la consultation du comité sur la fermeture et sur les licenciements économiques collectifs susceptibles d’en résulter, en respectant strictement les délais fixés par la loi pour les différentes réunions du comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, ne permet pas à cet organisme de disposer d’un délai suffisant pour examiner un projet complexe et en mesurer toutes les implications notamment au regard de la sauvegarde des emplois alors qu’il n’avait pas en sa possession les informations nécessaires et le rapport de l’expert-comptable désigné par lui pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.

Ainsi la société est mal fondée à opposer au comité d’entreprise le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L.321-7-1 du Code du travail, applicable à la seule procédure de licenciement pour motif économique, laquelle en l’espèce n’était que la conséquence du projet de fermeture de l’usine.

TGI Bourges (référé), 8 juillet 1996

N° 96-688.- Comité d’entreprise Marie-Clémence c/ société Marie-Clémence

M. Sabard, Pt.-

A rapprocher :

Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, N° 163(2), p. 114

N° 1195.- SECURITE SOCIALE

Assujettissement.- Personnes assujetties.- Stagiaire du centre de formation professionnelle des avocats.-

Les qualités de stagiaire et d’étudiant ne sont pas incompatibles avec celle de travailleur subordonné au sens de l’article L.311-2 du Code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que s’il est établi qu’une personne a travaillé sous la subordination directe d’un avocat et a été rémunérée, il importe peu que ses rémunérations aient été qualifiées d’honoraires par les parties, que cette personne ait été inscrite auprès du centre régional de formation professionnelle et ait bénéficié du régime étudiant. Cette personne est assujettie au régime général de la sécurité sociale et ses rémunérations doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations, en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

CA Paris (18e ch., D), 16 septembre 1996

N° 96-775.- M. Bellenger c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Paris et a.

M. Dupuis, Pt.- Mme Tauveron et M. Gueret, Conseillers.-

N° 1196.- SEPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Electricité de France.- Achat d’énergie électrique à des producteurs autonomes.- Délégation de créance à leur profit.- Non-respect.- Action en responsabilité.- Compétence judiciaire.-

Dès lors qu’un litige entre un producteur et Electricité de France ne porte ni sur l’exécution du contrat de fourniture ni sur la régularité du contrat de nantissement, mais sur les conséquences du non-respect de la clause de délégation de créance consentie par EDF, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts du producteur, qui présente un caractère purement civil.

Il ne concerne en effet, ni la validité d’un acte administratif, pas plus qu’il ne se rapporte à une contestation relative à l’exécution d’une mission de service public.

CA Toulouse (2e ch.), 3 juillet 1996

N° 96-687.- Société d’exploitation hydroélectrique de Feriolles et a. c/ société Tofinso et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebreuil et Boutie, Conseillers.-

N° 1197.- TESTAMENT

Testament olographe.- Date.- Absence.- Reconstitution.- Condition.-

L’omission de la date, sur un testament olographe, résultant d’une inadvertance alors que le testament en cause est entièrement rédigé de la main du testateur, sans renvoi ni rature, et incontestablement signé par lui, ne peut être cause de nullité s’il est suffisamment démontré, par les pièces versées aux débats, d’une part que le testateur a conservé sa pleine capacité à tester tout au long de sa vie, d’autre part qu’il n’a rédigé qu’un seul testament.

CA Caen (1ère ch., sect. 1), 19 mars 1996

N° 96-820.- Epoux Harel

M. Calle, Pt.- M. Grégoire et Mme Beuve, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 1er juin 1994, Bull. 1994, I, N° 200, p. 146 et les arrêts cités

Contra :

Civ.1, 2 février 1971, Bull. 1971, I, N° 40, p. 32 et les arrêts cités

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

COMMISSIONNAIRE

Chr. Lavabre
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 7, p. 619
- Actualité du contrat de commission -

COMPENSATION

Gr. Loiseau
Dalloz, 1996, n° 23, p. 322
Note sous Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 130, p. 117
- Compensation judiciaire.- Connexité des obligations réciproques.- Obligations résultant de contrats distincts.- Convention ou ensemble de conventions définissant le cadre des relations d’affaires.-

GAGE

Chr. Larroumet
Dalloz, 1996, n° 28, p. 399
Note sous Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 116, p. 99
- Pacte commissoire.- Espèces.- Stipulation d’attribution à concurrence du défaut de paiement.- Validité.-

2 - Droit de la banque

BANQUE :

D-R. Martin
Dalloz, 1996, n° 27, p. 381
Note sous Com., 13 février 1996, non publié au bulletin civil
- Opérations de banque.- Crédit acheteur.- Exportation.- Emprunteur.- Prêteur.- Relation.- Qualification.- Mandat.- Révocation.- Preuve non rapportée.- Interdiction de payer.-

J-L. Rives-Lange
Dalloz, 1996, n° 23, p. 320
Note sous Com., 30 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 27, p. 20
- Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Refus de paiement.- Chèque sans provision.- Retard à faire dresser protêt.- Action du client.- Demande principale ou reconventionnelle.- Moyen de défense (non).-

A-M. Romani
Dalloz, 1996, n° 27, p. 383
Note sous Com., 27 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 192, p. 177
- Compte.- Virement d’un compte à un autre.- Réception des fonds par la banque.- Application de "jours de valeur" (non).-

BOURSE DE VALEURS

Voir : Droit des sociétés.-
Société anonyme.-

CESSION DE CREANCE

J. Stoufflet
Semaine juridique, 1996, n° 30/35, p. 331
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 2, p. 1
- Cession de créance professionnelle.- Opposabilité aux tiers.- Conditions.- Bordereau.- Date antérieure à celle de la cession opposée.- Recherche nécessaire.-

COMPTE COURANT

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Cautionnement.-

INTERETS

A. Plateaux
Gazette du Palais, 1996, n° 212, p. 9
- La durée de l’année bancaire et son influence sur les taux d’intérêt -
Au sujet de Com., 10 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 8, p. 7

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME :

Th. Bonneau
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 7, p. 625
- Les salariés et les opérations sociétaires : le droit d’information et de critique -

C. Danglehant
Revue des sociétés, 1996, n° 2, p. 217
- Le nouveau statut des minoritaires dans les sociétés anonymes cotées : l’application du principe de l’équité -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-M. Mousseron et Fr. Hagel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 181
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 292, p. 268
- Revendication.- Revendications dépendantes.- Revendications principales valables.- Validité des revendications dépendantes.-

6 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 27, p. 387
- Redressement et liquidation judiciaires : application dans le temps de la loi du 10 juin 1994 à propos de la situation des cautions -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

B. Soinne
Les Petites Affiches, 1996, n° 87, p. 23
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 129, p. 113
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Décharge du codébiteur solidaire (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

ACTION PAULIENNE

E. Agostini
Dalloz, 1996, n° 28, p. 391
Note sous :
Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 79, p. 57
Civ.1, 18 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 324, p. 227
- Conditions.- Fraude.- Actes frauduleux du débiteur sur des biens sur lesquels le créancier a des droits particuliers.-

BAIL COMMERCIAL

Ph-H. Brault
Loyers et copropriété, 1996, n° 7, p. 1
- Baux commerciaux : travaux réalisés par le preneur à la prise de possession des lieux et déplafonnement du loyer en renouvellement -

CAUTIONNEMENT

D-D. Boccara
Gazette du Palais, 1996, n° 212, p. 2
- Clause d’imputation en matière de cautionnement sur compte courant -

VENTE :

D. Mazeaud
Dalloz, 1996, n° 28, p. 395
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 249, p. 175
- Délivrance.- Inexécution.- Chose non conforme.- Clause limitative de garantie.- Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant.- Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant.-

J-Fr. Weber
Gazette du Palais, 1996, n° 242, p. 15
Conclusions sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 267, p. 179
- Immeuble.- Résolution.- Effets.- Indemnité due à l’acquéreur.- Augmentation des prix du marché immobilier.- Indemnité tenant compte des intérêts moratoires du prix restitué.- Possibilité (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

St. Fournier
Les Petites Affiches, 1996, n° 87, p. 32
- Loi du 5 juillet 1985 : le glas du particularisme des véhicules en stationnement a-t-il sonné ? -
Au sujet de :
Civ.2, 22 novembre 1995, Bull. 1995, II, nos 286 et 287, p. 169
Civ.2, 22 novembre 1995, non publié au bulletin civil

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

M. Maradène-Constant et H. Lamoureux
Revue hospitalière de France, 1996, n° 4, p. 398
- Les responsabilités de l’anesthésiste et du chirurgien -

3 - Construction immobilière

CREDIT-BAIL

E. Cohen
Gazette du Palais, 1996, n° 242, p. 2
- Une crise juridique dans le crédit-bail immobilier : la faculté de résiliation unilatérale du crédit-preneur et la nullité du contrat -

VENTE

J-L. Radigon
Gazette du Palais, 1996, n° 242, p. 7
- Quelles garanties pour l’acquéreur d’un bien immobilier ? -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

M. Bosque
Gazette du Palais, 1996, n° 242, p. 10
- Aspects pratiques pour les avocats de la mise en œuvre de l’opposition du syndicat des copropriétaires dans les ventes judiciaires -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

J. Bourthoumieux
Revue générale du droit des assurances, 1996, n° 2, p. 235
- Le partage du sort dans la réassurance -

6 - Droit de la famille

ALIMENTS

M. Calmon
Revue hospitalière de France, 1996, n° 4, p. 415
- L’évolution des modalités de recours des établissements publics de santé et des maisons de retraite contre les débiteurs d’aliments -

DIVORCE

J-F. Kamdem
Gazette du Palais, 1996, n° 216, p. 2
- L’enfant et le droit de visite -

FILIATION NATURELLE

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 87, p. 29
Note sous Civ.1, 6 mars 1996, Bull. 1996, I, n° 121, p. 86
- Modes d’établissement en général.- Examen des sangs.- Refus de s’y soumettre.- Portée.- Appréciation souveraine.-

MINEUR

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conventions internationales.-

SUCCESSION

Y. Lequette
Dalloz, 1996, n° 27, p. 231
- De l’ordre de réduction des libéralités réalisées au moyen d’un trust entre vifs -
Au sujet de Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 102, p. 70

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

D. Bougerol
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 328
Note sous Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 298, p. 217
- Œuvre collective.- Définition.- Catalogue d’exposition.- Travail non concerté et non créatif coordonné par le salarié d’une personne morale.- Constatations suffisantes.-

M-E. Laporte-Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 341
Note sous Civ.1, 6 avril 1994, Bull. 1994, I, n° 144, p. 105
- Droits d’auteur.- Représentation.- Radiodiffusion-télévision.-
Diffusion des programmes par câble dans les chambresd’hôtel.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 342
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, nos 295 et 296, p. 207
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Œuvre d’art.- Représentation intégrale d’une œuvre lors d’une émission de télévision (non).-

J-M. Wallet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 344
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 244, p. 171
- Droits d’auteur.- Cession.- Prix.- Participation proportionnelle aux recettes.- Mode de calcul.- Prix de vente au public.- Déduction d’un pourcentage représentant les frais de prospection et d’agent littéraire.- Illicéité.-

8 - Divers

DIVERS

A. De Lajartre
Semaine juridique, 1996, n° 36, p. 317
- Fonctions et fictions des "miradors électroniques" publics : la "vidéosurveillance" dans la loi du 21 janvier 1995 -

PROFESSIONS (en général) :

H. Bon et J. Barthélémy
Les annonces de la Seine, 1996, n° 55, p. 1
- Professions du chiffre et du droit. Plaidoyer pour la raison -

E. Lampert
Les annonces de la Seine, 1996, n° 56, p. 1
- Expertise comptable et activité juridique : la triple méprise -

SANTE PUBLIQUE :

Chr. Byk
Semaine juridique, 1996, n° 36, p. 325
- Bioéthique (législation, jurisprudence et avis des instances d’éthique) -

Fr. Dreifuss-Netter
Dalloz, 1996, n° 27, p. 376
Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 21, p. 13
- Assistance médicale à la procréation.- Fécondation in vitro.- Embryons.- Article 9 de la loi du 29 juillet 1994.- Embryons préexistants à la date de promulgation de la loi.- Destination.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

D. Simon
Actualité juridique, Droit administratif, 1996, n° 7/8, p. 489
- La responsabilité de l’Etat saisie par le droit communautaire -

Chr. Vilmart
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 31/35, p. 355
- La distribution sélective. Les critères admis et les enjeux en cours devant le Tribunal de premier instance des Communautés -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 28, p. 393
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 234, p. 164
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Caractère illicite.- Obligation du juge de l’Etat requis.- Obligation d’ordonner le retour de l’enfant pour faire respecter la décision prise dans l’Etat de la résidence habituelle.-

 

ABUS DE BIENS SOCIAUX

B. Vatier, M. Stasi, J-M. Fedida, M. Rouger, J-P. Zanoto, Chr. Le Gunehec, B. Bouloc, Ph. Bissara, A. Blanchot, J-Y. Le Mazou, P. Zapalski, et J-M. Varaut
Gazette du Palais, 1996, n° 226, numéro spécial
- L’abus de biens sociaux. (Colloque du 13 juin 1996 organisé par l’Institut de formation continue du Barreau de Paris) -

JEUX DE HASARD

Br. Daille-Duclos
Gazette du Palais, 1996, n° 205, p. 2
- L’évolution du droit des loteries -

MINEUR

Fr. Dekeuwer-Défossez et A. Waxin
Dalloz, 1996, n° 27, p. 384
Note sous Crim., 24 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 32, p. 72
- Non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans.- Personne responsable.- Responsable d’un service de l’Aide sociale à l’enfance.-

PREUVE 

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

TRAVAIL

C. Mascala
Les Petites Affiches, 1996, n° 87, p. 16
- La responsabilité pénale du chef d’entreprise -

DIVERS

A. Guihal
Gazette du Palais, 1996, n° 235, p. 6
- La conciliation et la médiation administrative -

HOPITAL

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Aliments.-

REFERE

R. Ghevontian
Dalloz, 1996, n° 27, p. 373
Note sous Ass. Plén., 8 mars 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Compétence.- Applications diverses.- Elections.- Elections législatives.- Demande tendant à la modification des documents électoraux d’un candidat.-

SUCCESSION

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

URBANISME :

Chr. Albouy
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 34
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : les nuances de la réglementation des travaux sur les immeubles existants (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

J-P. Gilli
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 40
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : les particularités du contentieux administratif de l’urbanisme (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

J-P. Lebreton
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 4
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : l’imbroglio de la hiérarchie des normes affectant directement ou indirectement l’acte de construire (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

D. Maillot
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 10
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : le clair obscur des formalités préalables à l’acte de construire (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

H. Périnet-Marquet
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 45
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : les méandres du contentieux civil de l’urbanisme (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

P. Soler-Couteaux
Les Petites Affiches, 1996, n° 86, p. 22
- Construire ou aménager à l’épreuve du droit de l’urbanisme : les incertitudes de la règle d’urbanisme applicable à l’acte de construire (Colloque, Montpellier, 3 et 4 mai 1996) -

IMPOTS ET TAXES :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 7, p. 478
- Garantie contre les changements de doctrine : confirmations et innovation -
Au sujet de :
Conseil d’Etat, 17 janvier 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 120.646
Conseil d’Etat, 20 mars 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 153.319
Conseil d’Etat, 6 mai 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 134.114
Conseil d’Etat, 17 juin 1996, 8e et 9e s-s, Aff. n° 145.504

J-P. Lay
Dalloz, 1996, n° 23, p. 193
- La décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Ph. Enclos
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 7, p. 475
- Convention de conversion -

J. Grimaldi d’Esdra
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 7, p. 1
- Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de VRP -

Y. Picod
Dalloz, 1996, n° 23, p. 325
Note sous Soc., 22 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 162, p. 118
- Clause de non-concurrence.- Portée.- Société avec laquelle le salarié a contracté.-

Y. Serra
Dalloz, 1996, n° 28, p. 245
- La qualification professionnelle du salarié, élément déterminant de la validité de la clause de non-concurrence en droit du
travail -
Au sujet de Soc., 14 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 309, p. 193

DIVERS

J-J. Dupeyroux, J. Marmot, X. Prétot, X. Roques, R. Pellet, R. Ruellan, J. Amalric, Br. Soulié, J-P. Laborde, Chr. Garbar, D. Polton, A-M. Brocas, P. Gardeur, Fr. Leclerc, M. Gélasime, A. Loth, J. Lucbereilh, S. Julliot-Bernard, J. Moret-Bailly, J-M. Spaeth, J-Cl. Mallet, D. Coudreau, Cl. Le Pen, V-G. Rodwin, Cl. Maffioli, R. Bouton, Br. Maquart, J. Bordeloup, A. Coulomb et J. De Kervasdoué
Droit social, 1996, n° 9/10, p. 753
- Le plan Juppé II -

TRANSACTION

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 29, p. 186
Note sous Soc., 27 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 124, p. 85
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1996, n° 30/35, p. 333
Note sous Soc., 7 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 180, p. 128
- Congé sabbatique.- Dénonciation.- Dénonciation par le salarié.- Refus de l’employeur.- Limite.- Abus de droit.- Recherche nécessaire.-

CONCILIATION :

Ph. Grandjean
Gazette du Palais, 1996, n° 235, p. 13
- L’expérience d’un médiateur -

Ch. Jarrosson
Gazette du Palais, 1996, n° 235, p. 3
- Médiation et conciliation : définition et statut juridique -

P. Véron
Gazette du Palais, 1996, n° 235, p. 2
- La médiation : une nouvelle approche pour le règlement des différends commerciaux et administratifs des entreprises. (Conférence de Lyon du 26 septembre 1995) -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

J-J. Bourdillat
Gazette du Palais, 1996, n° 221, p. 8
- La subsidiarité de certaines saisies-ventes : quand la loi est inique... -

M. Dymant
Gazette du Palais, 1996, n° 221, p. 2
- De la saisie des meubles en général et du domicile en particulier -

COUR D’ASSISES

G. Blanc
Semaine juridique, 1996, n° 30/35, p. 307
- La souveraineté populaire en question. (A propos de la réforme de la cour d’assises) -

INSTRUCTION

H. de Larosière de Champfeu
Gazette du Palais, 1996, n° 240, p. 2
- L’instruction préparatoire à l’épreuve des lois des 4 janvier et 24 août 1993 : égalité et responsabilité -