Bulletin d’information n° 438 du 01/11/1996

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Assurance responsabilité 966
Convention passée entre un particulier et l’Administration  967-968
Fonctionnaires et agents publics  969
Sécurité sociale  970

N° 966.- SEPARATION DES POUVOIRS

ssurance responsabilité.- Indemnité.- Action en paiement.- Distinction avec l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage.- Compétence judiciaire.-

Il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l’indemnité d’assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif.

Dès lors, en l’état d’un contrat d’assurance de dommages obligatoire souscrit, en application de l’article L.242-1 du Code des assurances, par une commune auprès d’un assureur, et ce dernier ayant versé à la commune, sous déduction d’une franchise, la somme nécessaire à la réparation de dommages de construction, relèvent de la compétence du seul juge judiciaire, d’une part, l’action subrogatoire de cet assureur contre la compagnie d’assurance du constructeur responsable du dommage, d’autre part, l’action directe de la commune en paiement de la franchise restée à sa charge dirigée contre cette même compagnie d’assurances. Et ne fait pas obstacle à cette compétence la circonstance que l’appréciation de la responsabilité du constructeur dans la réalisation du fait dommageable affectant les travaux de bâtiment qu’il avait réalisés pour le compte de la commune appartienne au juge administratif.

24 juin 1996

N° 2.952.- TGI Mont-de-Marsan, 17 mai 1990.- Mutuelles du Mans Assurances et a. c/ SMABTP et a.

M. Vught, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.-

N° 967.- SEPARATION DES POUVOIRS

Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Clause exorbitante du droit commun.- Absence.- Compétence judiciaire.- Caisse de crédit municipal.- Prêt.- Litige relatif à son remboursement.-

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un litige relatif au remboursement d’un prêt consenti par une Caisse de Crédit municipal dès lors que ce contrat ne peut être regardé comme ayant pour objet de faire participer son bénéficiaire à l’exécution du service public et qu’il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.

24 juin 1996

N° 2.959.- TGI Toulon, 13 février 1989.- Mme Colonna c/ Caisse de Crédit municipal de Toulon

M. Vught, Pt.- M. Rougevin-Baville, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.- MM. Spinosi et Choucroy, Av.-

N° 968.- SEPARATION DES POUVOIRS

Convention passée entre un particulier et l’Administration.- Clause exorbitante du droit commun.- Commune confiant à une société l’exécution du service public de l’information municipale.-

Le contrat conclu entre une commune et une société habilitant celle-ci à vendre à des annonceurs les "espaces publicitaires" du magazine communal, à assurer la diffusion d’informations municipales et à percevoir les recettes correspondantes en contre partie desquelles la société devait assurer le financement de ces publications, la réalisation et diffusion de certaines d’entre elles et verser à la commune des sommes forfaitaires, revêt le caractère d’un contrat administratif comme confiant à cette société l’exécution du service public de l’information municipale.

24 juin 1996

N° 3.023.- TGI Evry, 27 janvier 1995.- Préfet de l’Essonne c/ société France Déco

M. Vught, Pt.- M. Labetoulle, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

N° 969.- SEPARATION DES POUVOIRS

Fonctionnaires et agents publics.- Détachement.- Instituteur détaché auprès d’une association gérant un établissement pour handicapés.- Litige relatif à la rupture du contrat.- Compétence judiciaire.-

Une association pour l’éducation et l’insertion des handicapés constitue, même si elle est investie d’une mission de service public et bénéficie de financements publics, une personne morale de droit privé.

Le litige qui oppose à cette association, auprès de laquelle elle avait été détachée, une institutrice pour rupture du contrat et remise anticipée à son administration d’origine, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

24 juin 1996

N° 3.031.- CA Agen, 5 mars 1996.- Mme Fraysse c/ association pour l’éducation et l’insertion des handicapés

M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. Gaunet, Com. du Gouv.-

N° 970.- SEPARATION DES POUVOIRS

Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Assujettissement à la Caisse de mutualité agricole.- Mise en demeure préalable à une poursuite judiciaire.- Contestation.- Compétence judiciaire.-

La mise en demeure adressée, en application des articles 1034 et 1036 du Code rural, par un service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, à une entreprise, d’avoir à déclarer, en qualité de salarié à la Caisse de mutualité sociale agricole du département, la personne qu’elle a employée à des travaux forestiers, n’est pas détachable de la procédure susceptible d’être engagée, à sa suite, par l’autorité judiciaire en répression d’infractions à la législation relative aux assurances sociales agricoles. De plus l’injonction d’assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale en vertu des articles 1143 du Code rural et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

Dès lors, le litige, qui oppose, au sujet de l’assujettissement contesté, l’employeur et le service départemental du travail précité, relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

24 juin 1996

N° 2.978.- CE, 31 mars 1995.- Etablissements Gaillard c/ Inspection du travail de Meurthe-et-Moselle

M. Vught, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Martin, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Relaxe 971
Véhicule à moteur  972
ADJUDICATION
Saisie immobilière 973
AMNISTIE
Textes spéciaux 974-975-995
CASSATION
Cassation sans renvoi 1002
Pourvoi 976
CIRCULATION ROUTIERE
Vitesse 977
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 978
Libre circulation des marchandises 995
COMPLICITE
Peines 979
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 980
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 981
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 982
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5 989
Article 6  983-984
Article 10 995
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de New York du 26 janvier 1990 985
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 985
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Circonstances aggravantes 986
COUR D’ASSISES
Débats 987
COURS ET TRIBUNAUX
Débats 988
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 989
ELECTIONS
Cassation 990
Fraude électorale 991
Liste électorale 992-993-994
Sondages d’opinion 995
EXPLOIT
Citation 996
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation 997
Composition 984-998
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 996
PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce 999
PEINES
Peines accessoires ou complémentaires 1000
Sursis 1001
PRESCRIPTION
Action publique 1002
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 988-1003
Ordonnance sur requête  1004
Sursis à statuer 1005-1006
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  1007
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 1008
SANTE PUBLIQUE
Opticien 1009
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 1010
TIERCE OPPOSITION
Décisions susceptibles 1011
TRAVAIL
Travail clandestin  975
Travail temporaire 997
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 993

N° 971.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Relaxe.- Portée.- Chose jugée au pénal.-

Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.

CIV.2 12 juin 1996 CASSATION

N° 94-18.417.- CA Aix-en-Provence, 20 janvier 1994.- M. Daudet et a. c/ M. Julien et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 972.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Implication.- Camion.- Camion heurté.-

Est nécessairement impliqué dans l’accident au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

CIV.2 12 juin 1996 CASSATION

N° 94-14.600.- CA Lyon, 23 février 1994.- Société B et S International France et a. c/ M. Mugnier et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 973.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Nullité de l’adjudication.- Demande du saisi.- Jugement l’ayant déclarée irrecevable.- Voies de recours.-

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d’adjudication de l’immeuble saisi en retenant que cette contestation constitue un incident de saisie immobilière auquel s’applique l’article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n’a statué sur aucun moyen de fond visé par ce texte alors que l’irrégularité de la procédure invoquée devant le premier juge n’avait pas conféré à sa décision le caractère d’un jugement statuant sur un incident de saisie.

CIV.2 20 juin 1996 CASSATION

N° 94-16.607.- CA Limoges, 20 septembre 1993.- M. Guillard c/ Crédit immobilier et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Vuitton et Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 974.- AMNISTIE

Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Peines.- Amende seulement encourue.- Définition.- Coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion.-

Les mesures de reconstitution forestière prévues par l’article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d’une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l’exception prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995.

Il s’ensuit que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion puni seulement d’une peine d’amende par l’article L. 223-3 du Code forestier est amnistié de droit par application de l’article 2, alinéa 1er, de la loi susvisée.

CRIM 13 mai 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER

N° 95-83.789.- CA Nancy, 15 Juin 1995.- M. Boulard

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Challe, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 975.- 1° AMNISTIE

Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Peines.- Amende seulement encourue.- Définition.- Délit pouvant donner lieu à des sanctions administratives.-

2° TRAVAIL

Travail clandestin.- Activités professionnelles visées par l’article L. 324-10 du Code du travail.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.-

1° Selon l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits punis seulement d’une peine d’amende, à l’exception de toute autre peine ou mesure susceptible d’être prononcée par une juridiction pénale.

Tel est le cas du délit d’exercice d’une activité de transporteur public routier de personnes sans être inscrit à un plan ou à un registre correspondant à cette activité, prévu et réprimé par l’article 25-II-A de la loi de finances du 14 avril 1952 modifié, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, ne pouvant donner lieu, outre la peine d’amende encourue, qu’au prononcé de sanctions administratives.

2° Seule l’inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées à l’article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l’article L. 324-9 dudit Code.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir à bon droit retenu que l’activité d’agent de voyages entre dans les prévisions de l’article L.324-10 précité, se borne à déduire l’existence du délit de travail clandestin de l’exercice d’une telle activité sans la licence exigée par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975 alors en vigueur, devenu l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

CRIM 14 mai 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-83.117.- CA Versailles, 31 mars 1994.- M. Ziane

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 976.- CASSATION

Pourvoi.- Déclaration.- Mandataire.- Pouvoir spécial.- Transmissibilité (non).-

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l’accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n’appartenant pas à la même société civile professionnelle d’avocat.

Il en est ainsi, même lorsqu’il existe entre eux une société civile de moyens.

CRIM 13 mai 1996 IRRECEVABILITE

N° 95-83.460.- CA Bordeaux, 16 mai 1995.- M. Renaudet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 977.- CIRCULATION ROUTIERE

Vitesse.- Excès.- Contravention constatée au moyen d’une cinémomètre associé à un appareil de prise de vue.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 8.- Ingérence injustifiée dans la vie privée (non).-

Ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la constatation des contraventions d’excès de

vitesse au moyen d’un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue, dès lors que cet appareil n’est utilisé qu’aux seules fins de relever l’immatriculation du véhicule en infraction et de permettre, le cas échéant, l’identification du contrevenant.

CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 95-85.674.- CA Riom, 27 septembre 1995.- M. Poyer

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 978.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Admission temporaire.- Admission temporaire de moyens de transport aérien.- Formalités.- Demande d’admission préalable (non).-

Aux termes des articles 730, alinéa 2, 232-1 b et 233 des dispositions d’application du Code des douanes communautaire, l’acte de franchissement de la frontière est considéré comme déclaration de placement sous le régime de

l’admission temporaire, pendant le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles l’admission est sollicitée, la non-intervention des autorités douanières valant acceptation de la déclaration et autorisation.

Ne saurait dès lors être regardée comme une importation sans déclaration de marchandise prohibée, au sens de l’article 414 du Code des douanes, l’introduction d’un hélicoptère sur le territoire national, par une société de transport française, pendant une durée de 20 jours, pour faire face, avec l’autorisation de l’aviation civile, à un surcroît temporaire d’activité.

CRIM 6 mai 1996 REJET

N° 95-80.476.- CA Chambéry, 26 octobre 1994.- Administration

des Douanes et droits indirects

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier et la SCP

Peignot et Garreau, Av.-

N° 979.- COMPLICITE

Peines.- Circonstances aggravantes.- Responsabilité pénale.-

Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l’acte poursuivi sans qu’il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui.

CRIM 21 mai 1996 REJET

N° 95-84.252.- CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 1995.- M. Hoareau et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-

N° 980.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement.- Défaut.- Faute du sous-traitant (non).-

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Paiement.- Garanties obligatoires.- Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal.- Obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger la fourniture d’une caution.-

1° La loi du 31 décembre 1975, n’impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, ni d’exiger de l’entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d’une caution.

2° Le maître de l’ouvrage commet une faute en n’exigeant pas de l’entrepreneur principal la fourniture de la caution imposée par la loi.

CIV.3 5 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

Nos 94-17.475 et 94-17.371.- CA Paris, 10 mai 1994.- M. Leblay, liquidateur de la société Broussois c/ société Immobilière 3 F

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Roger, Av.-

N° 981.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Motif non lié à l’accident ou à la maladie.- Notification du licenciement.- Impossibilité.-

La résiliation du contrat de travail par l’employeur, en l’absence de faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne peut être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

SOC 5 juin 1996 CASSATION

N° 92-44.140.- CA Versailles, 30 juin 1992.- M. Bernardo c/ M. Binard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Bourgeot, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 982.- CONTROLE JUDICIAIRE

Chambre d’accusation.- Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire.- Délai.- Point de départ.- Date d’envoi de la lettre recommandée.- Absence de preuve d’un

obstacle insurmontable.-

Le délai d’appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d’envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l’article 186 du Code de procédure pénale, et est calculé à compter du lendemain.

Est irrecevable l’appel interjeté hors du délai légal, en l’absence de preuve d’un obstacle insurmontable.

CRIM 6 mai 1996 REJET

N° 96-80.979.- CA Paris, 10 janvier 1996.- M. Princivalle

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Karsenty, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 983.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour d’assises.- Débats.- Président.- Pouvoir discrétionnaire.-Audition de la victime, partie civile.- Interdiction (non).-

Les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’exigence d’un procès équitable, qui tendent à sauvegarder les droits de toutes les parties en cause, ne sauraient interdire à la victime d’une infraction d’être entendue, fût-elle partie civile.

CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 95-85.558.- Cour d’assises de Meurthe-et-Moselle, 5 octobre 1995.- M. Sot

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 984.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Représentant de l’accusation ou de la défense.-

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Ministère public.- Présence.- Constatations suffisantes.-

1° La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l’accusation ou celui de la défense.

2° L’article 486 du Code de procédure pénale, s’il exige que soit mentionnée sur la minute le nom des magistrats qui ont rendu la décision, n’impose que de constater la présence du ministère public à l’audience.

CRIM 6 mai 1996 REJET

N° 95-81.766.- CA Montpellier, 28 novembre 1994.- Epoux Bontemps

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de

Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 985.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Articles 8.2 et 14.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.-

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de New York du 26 janvier 1990.- Enfant.- Définition.- Etre humain

n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.- Effets.- Application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère (non).-

1° La vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et garanti sans distinction par l’article 14 de cette Convention.

Il s’ensuit que la cour d’appel qui fait application de l’article 760 du Code civil justifie légalement sa décision.

2° La protection garantie par la convention de New York du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, défini comme l’être humain n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

Il s’ensuit que ce texte est sans application au litige opposant un enfant naturel conçu pendant le mariage et un enfant légitime dans le partage de la succession de leur mère.

CIV.1 25 juin 1996 REJET

N° 94-14.858.- CA Nîmes, 24 mars 1994.- M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 986.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Circonstances aggravantes.- Aide ou menace d’une arme.- Objet susceptible de présenter un danger pour les personnes.- Verre.-

Un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes et est assimilé à une arme, au sens de l’article 132-75, alinéa 2, du Code pénal.

CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 95-83.561.- CA Pau, 17 mai 1995.- Mme Bousquet

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 987.- COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Déposition.- Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l’accusé.-

L’article 331 du Code de procédure pénale, en son dernier alinéa, qui dispose que les témoins déposent uniquement soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur la personnalité et la moralité n’est pas incompatible avec l’article 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui n’interdit pas que des restrictions soient apportées au droit de l’accusé d’interroger les témoins à charge et à décharge dès lors que les juges estiment que les questions posées sont étrangères aux causes de l’accusation.

CRIM 14 mai 1996 REJET

N° 95-83.333.- Cour d’assises du Bas-Rhin, 15 mai 1995.- M. Unger

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 988.- 1° COURS ET TRIBUNAUX

Débats.- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur.- Absence d’opposition des avocats et audition des plaidoiries.- Preuve contraire.- Absence.- Portée.-

2° PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Violation.- Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions.- Absence d’explication des parties.-

1° Echappe à la critique du moyen, l’arrêt qui mentionne que lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l’article 786 du nouveau Code de procédure civile, la preuve d’une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l’article 430, alinéa 2, de ce Code, n’étant pas rapportée.

2° Viole le principe de la contradiction l’arrêt qui statue sur les conséquences financières d’un divorce en se fondant, pour déterminer la consistance du patrimoine immobilier du mari, sur un acte notarié alors qu’il ne résulte ni des bordereaux de communication produits ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats.

CIV.2 19 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.090.- CA Orléans, 19 octobre 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 989.- 1° DETENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation.- Prolongation au-delà d’un an (article 145-2 du Code de procédure pénale).- Débat contradictoire.- Convocation de l’avocat.- Article 114 du Code de procédure pénale.- Portée.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.- Article 5, paragraphe 3.- Détention provisoire.- Délai raisonnable.- Décision de prolongation.-

1° Selon les dispositions combinées des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire hors la présence du conseil de la personne mise en examen dès lors que celui-ci a été au préalable régulièrement convoqué.

2° Encourt la censure, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ordonne la prolongation de la détention, sans répondre au mémoire de la personne mise en examen qui invoquait la violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

CRIM 14 mai 1996 CASSATION

N° 96-81.045.- CA Amiens, 30 janvier 1996.- M. Richet

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 990.- ELECTIONS

Cassation.- Pourvoi.- Déclaration.- Déclaration collective.- Absence de signature.- Portée.-

Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d’une personne à figurer sur la liste électorale d’une commune n’étant pas signé, ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l’article R. 15-2 du Code électoral.

CIV.2 19 juin 1996 NON-LIEU A STATUER

N° 96-60.146.- TI Prades, 1er mars 1996.- M. Aliès et a. c/ consorts Bobe et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 991.- ELECTIONS

Fraude électorale.- Infraction à l’article L.107 du Code électoral.- Eléments constitutifs.-

L’infraction à l’article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d’électeurs, même si aucun d’eux n’a été personnellement visé par les menaces.

CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 95-85.767.- CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 octobre

1995.- M. Salvan

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Monod, Av.-

N° 992.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Action du tiers électeur.- Preuve.- Charge.-

Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d’un tiers électeur contestant l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l’une des conditions de

l’article L. 11 du Code électoral sans constater que le demandeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que l’électeur contesté avait été indument inscrit.

CIV.2 19 juin 1996 CASSATION

N° 96-60.143.- TI Perpignan, 5 mars 1996.- Mlle Castay c/ M. Got

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 993.- 1° ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Action du tiers électeur.- Réclamation.- Requête collective.- Recevabilité.- Conditions.- Signature par chacun des requérants.-

2° TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence.- Elections.- Liste électorale.- Inscription.- Distinction avec le transfert d’un électeur sur la liste d’un autre bureau.-

1° Est recevable la requête collective saisissant un tribunal d’instance d’une contestation relative à l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune dès lors qu’elle est signée par chacun des requérants.

2° Est légalement justifié, le jugement qui retient la compétence du tribunal d’instance en retenant que le recours du tiers électeur n’était pas dirigé contre le transfert d’un électeur d’un bureau à l’autre mais concernait le droit de ce dernier à figurer sur la liste électorale.

CIV.2 19 juin 1996 CASSATION

N° 96-60.131.- TI Basse-Terre, 26 février 1996.- M. Sylvestre c/ Mme Reimoneinq et a.

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 994.- ELECTIONS

Liste électorale.- Inscription.- Réclamation.- Tardiveté.- Moyen soulevé d’office.- Observations préalables des parties.- Nécessité.-

Viole le principe de la contradiction, le jugement qui déclare irrecevable le recours d’une personne contre une décision d’une commission administrative l’ayant radiée de la liste électorale d’une commune en soulevant d’office le moyen tiré du caractère tardif de ce recours alors qu’il ne résulte pas de la décision que la demanderesse ait été invitée à en débattre.

CIV.2 19 juin 1996 CASSATION

N° 96-60.132.- TI Dreux, 5 mars 1996.- Mme Tarral

M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 995.- 1° ELECTIONS

Sondages d’opinion.- Publication, diffusion ou commentaire.- Interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin.- Référendum sur l’Union européenne.- Question en rapport direct ou indirect avec le référendum.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Elections.- Sondages d’opinion.- Liberté des élections et sincérité du scrutin.-

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre circulation des marchandises.- Domaine d’application.- Sondages d’opinion.-

4°AMNISTIE

Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Peines.- Amende seulement encourue.- Définition.- Publication (non).-

1° Tout sondage d’opinion est régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 dès lors que l’une des questions posées aux personnes interrogées présente un rapport direct ou indirect avec un référendum ou une élection.

2° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, les mesures nécessaires notamment à la protection des droits d’autrui ; tel est l’objet de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui protège la liberté des élections et la sincérité du scrutin, par ailleurs garanties par l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention.

3° Les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 ne sauraient être interprétées comme régissant la publication et la diffusion en France de sondages réalisés hors de France au sujet d’opérations électorales intéressant un autre pays.

En ce qui concerne le scrutin national, elles ne sauraient constituer une mesure d’effet équivalent à une restriction à l’importation, au sens de l’article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, dès lors qu’elles visent indistinctement les produits nationaux et importés, et que la durée de l’interdiction de publication qu’elles édictent est limitée à 8 jours.

4°L’infraction à la réglementation des sondages étant sanctionnée par l’amende et la publication de la décision de justice, le délit n’entre pas dans les prévisions de l’article 2, alinéa 1, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.

CRIM 14 mai 1996 REJET

N° 94-82.440.- CA Paris, 6 avril 1994.- M. Du Roy

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 996.- 1° EXPLOIT

Citation.- Mentions.- Lieu de l’audience.- Erreur.- Effet.-

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Responsabilité.- Exploit.- Nullité.- Fait de l’huissier.-

1° Il y a nullité de la citation pour violation de l’article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci comporte une erreur sur le lieu de l’audience ; si le prévenu n’y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la cassation résulte d’une faute de l’huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l’article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l’exploit et de la procédure annulée.

CRIM 7 mai 1996 CASSATION

N° 95-82.637.- CA Aix-en-Provence, 16 novembre 1994.- M. Tardiere

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Le Foyer de

Costil, Av. Gén.-

N° 997.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation.- Enonciations.- Faits poursuivis.- Mentions suffisantes.-

2° TRAVAIL

Travail temporaire.- Article L. 124-1 du Code du travail.- Cumul d’activités.- Limites.-

1° Il est satisfait aux exigences de l’article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et qui met, dès lors, le prévenu en mesure de présenter ses moyens de défense.

2° Caractérise une infraction à l’article L. 124-1 du Code du travail, selon lequel l’activité d’entrepreneur de travail temporaire est, pour la personne physique ou morale qui l’exerce, exclusive de toute autre activité, l’arrêt qui constate que, sous le couvert de plusieurs sociétés, dont il avait la maîtrise et qui formaient en réalité un ensemble économique unique, le prévenu exerçait une double activité de fournisseur de main-d’oeuvre et d’entrepreneur de travaux publics.

CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 94-84.855.- CA Paris, 26 septembre 1994.- M. Patti

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 998.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Cour d’appel.- Juge unique.- Nullité.-

Aux termes des dispositions combinées des articles 510, alinéa 1er, et 549 du Code de procédure pénale, la cour d’appel, statuant en matière correctionnelle ou de police, est composée d’un président et de deux conseillers.

Méconnaît cette disposition d’ordre public, et doit être cassé, en application de l’article 592 du même Code, l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur les dispositions civiles d’un jugement de police, constate qu’il a été rendu à juge unique, faculté que la loi du 8 février 1995, qui a modifié les dispositions de l’article 393, alinéa 3, du Code de procédure pénale relatives au tribunal correctionnel, n’a pas étendue à la cour d’appel.

CRIM 13 mai 1996 CASSATION

N° 95-85.026.- CA Bastia, 23 août 1995.- Mme Bardeglinu

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 999.- PECHE FLUVIALE

Pêche en eau douce.- Police de la pêche.- Plan d’eau.- Vidange sans autorisation.- Décret d’application.- Publication.- Défaut.- Effet.-

Le défaut de publication du décret d’application prévu par l’article L. 239-1 du Code rural n’a pas d’effet sur l’existence de l’infraction de vidange de plan d’eau sans autorisation, prévue par l’article L. 232-9 du même Code, laquelle est caractérisée dès qu’est constatée l’absence de toute décision autorisant cette vidange.

CRIM 6 mai 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 95-80.064.- CA Rennes, 8 décembre 1994.- M. Fauvel et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Challe, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

N° 1000.- PEINES

Peines accessoires ou complémentaires.- Peine complémentaire.- Permis de conduire.- Suspension.- Exécution provisoire.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Incompatibilité (non).-

Si la cour d’appel n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de conformité de l’article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une telle omission ne saurait donner lieu à cassation dès lors que la faculté pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire d’une suspension du permis de conduire n’est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées, qui n’interdisent pas le prononcé d’une mesure de protection, après déclaration de culpabilité.

CRIM 14 mai 1996 REJET

N° 95-84.123.- CA Paris, 22 juin 1995.- M. Gaucher

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

N° 1001.- PEINES

Sursis.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation.- Juridiction saisie.- Procédure.- Prononcé de la décision.- Chambre du Conseil.-
Si les mentions de l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur une demande de révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ne permettent pas de savoir si l’affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l’article 744 du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l’irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts du condamné.
CRIM 7 mai 1996 REJET

N° 95-83.905.- CA Nimes, 16 juin 1995.- M. Guichonnet

M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1002.- 1° PRESCRIPTION

Action publique.- Délai.- Contravention.- Délit requalifié en contravention.- Prescription annale.-

2° CASSATION

Cassation sans renvoi.- Constatation de ce qu’il ne reste rien à juger.- Prescription de l’action

publique et de l’action civile.-

1° Méconnaît les dispositions des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui énonce que la prescription ne peut être acquise avant que le tribunal correctionnel n’ait disqualifié en contravention le délit dont il avait été saisi par citation directe de la partie civile, malgré l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite, pendant plus d’1 an, entre la date de cette citation et celle des faits imputés au prévenu.

2° Lorsqu’est constatée la prescription de l’action publique et de l’action civile, la cassation est prononcée sans renvoi.

CRIM 7 mai 1996 CASSATION

N° 95-83.992.- CA Paris, 23 juin 1995.- M. Clouzeau

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pinsseau, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 1003.- PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Conclusions.- Dépôt.- Conclusions signifiées douze jours avant l’ordonnance de clôture.- Irrecevabilité.- Conditions.- Empêchement de répondre.- Constatations nécessaires.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 779 du nouveau Code de procédure civile, d’écarter des débats des conclusions signifiées 12 jours avant l’ordonnance de clôture, la cour d’appel qui retient que l’appelant s’est abstenu de tout acte de procédure depuis quelques années et que ce délai de 12 jours n’a pas été suffisant pour que l’intimée soit en mesure d’y répondre, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu l’empêcher de répondre à ces conclusions.

COM 4 juin 1996 CASSATION

N° 94-17.701.- CA Aix-en-Provence, 28 mars 1994.- M. Di Chiara c/ Crédit lyonnais

M. Bézard, Pt.- M. Leclercq, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 1004.- PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Rétractation.- Délai (non).-

Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant autorisé une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l’a rendue.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION

N° 94-12.291.- CA Paris, 29 octobre 1993.- Société Mapacha c/ commune de Dammarie-les-Lys et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent, Av.-

N° 1005.- PROCEDURE CIVILE

Sursis à statuer.- Instance distincte.- Instance pénale en cours.- Décision de sursis.- Effets.- Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.-

L’arrêt qui a sursis à statuer sur une demande en divorce dans l’attente d’une décision pénale a mis fin aux effets de l’ordonnance de clôture en sorte qu’après la survenance de l’événement attendu, le conseiller de la mise en état n’avait pas à révoquer cette ordonnance de clôture désormais privée d’effets et a normalement donné des injonctions de conclure puis a prononcé la clôture.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 93-20.885.- CA Bordeaux, 13 septembre 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 1006.- PROCEDURE CIVILE

Sursis à statuer.- Instance distincte.- Instance pénale en cours.- Décision pénale en délibéré.-

Ayant relevé que lors de l’audience des débats, la décision qui a statué sur la plainte avec constitution de partie civile contre des auteurs d’attestations produites par un époux à l’appui de sa demande en divorce était en délibéré, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a ordonné le sursis à statuer par application de l’article 4 du Code de procédure pénale.

CIV.2 5 juin 1996 REJET

N° 93-20.884.- CA Bordeaux, 7 septembre 1992.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 1007.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Date d’exigibilité du solde débiteur.-

Le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ; dès lors, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.

CIV.1 4 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-15.862.- CA Nîmes, 14 décembre 1993.- Société marseillaise de crédit c/ M. Bas et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Aubert, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1008.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Renseignements donnés sans s’informer.-

Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause.

CIV.2 19 juin 1996 CASSATION

N° 94-12.777.- CA Douai, 25 janvier 1994.- Société de

Représentation du bâtiment c/ société Caillebotis France

M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 1009.- SANTE PUBLIQUE

Opticien.- Lunetier.- Exercice illégal de la profession.- Mise en vente de verres destinés à corriger une anomalie de la vision.-

Exerce illégalement la profession d’opticien-lunetier la personne qui, ne remplissant pas les conditions exigées pour l’exercice de cette profession, met en vente sous la dénomination de "porte-loupes" des lunettes avec branches sur lesquelles sont posés des verres destinés à corriger une anomalie de la vision.

CRIM 13 mai 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-82.261.- CA Nîmes, 2 mars 1995.- Chambre syndicale

des opticiens des Alpes Provence-Côte d’Azur

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1010.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse.- Pension.- Point de départ.- Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.- Dérogation (non).-

Le point de départ d’une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la Caisse régionale d’assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande.

SOC 13 juin 1996 CASSATION

N° 94-12.599.- CA Aix-en-Provence, 5 janvier 1994.- Caisse

régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Zuazagoitia Y Ascorra

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1011.- TIERCE OPPOSITION

Décisions susceptibles.- Motifs de la décision (non).-

Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare recevable une tierce opposition à l’encontre d’un arrêt alors que le demandeur ne visait tant dans son assignation que dans ses conclusions que les motifs de cette décision, que le dispositif de celle-ci se bornait à débouter les parties en cause, que le demandeur n’était pas partie à cette instance et qu’il n’était pas visé dans le dispositif qui a, seul, autorité de la chose jugée.

CIV.2 5 juin 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-19.805.- CA Paris, 18 juin 1993.- Société AXA

France c/ M. Ribourel et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- MM. Copper-Royer et Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 1012
ASSURANCES (règles générales)
Prescription 1013
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 1014
Renouvellement 1015
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 1016
COMPETENCE
Compétence territoriale 1017
CONFLIT DE LOIS
Contrats 1018
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 1019
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  1020
COPROPRIETE
Action en justice  1021
Syndicat des copropriétaires 1022
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1023
PROCEDURE CIVILE
Assignation 1024
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 1025
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 1026
RECOURS EN REVISION
Cas 1027
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 1028
Maladies professionnelles  1029
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 1030
SEPARATION DES POUVOIRS
Ouvrage public 1031

 

N° 1012.- APPEL CIVIL

Décisions susceptibles.- Décision statuant sur une fin de non-recevoir.- Décision mettant fin à l’instance.- Taux du ressort.- Incidence.-

Il résulte de la combinaison des articles 543 et 544 du nouveau Code de procédure civile et R.321-1 du Code de l’organisation judiciaire que si un jugement qui met fin à l’instance en statuant sur une fin de non-recevoir ne peut être frappé d’appel comme un jugement qui aurait tranché au fond, c’est à la condition que la voie de l’appel ait pu être ouverte à ce jugement statuant sur le fond, ce qui n’est pas le cas lorsqu’en matière mobilière, la valeur du litige est inférieure à 13 000 francs.

CA Toulouse (3e ch.), 2 mai 1996

N° 96-496.- Mme Gadbin c/ société Cofinoga

M. Chauvin, Pt.-

N° 1013.- ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Point de départ.- Recours d’un tiers contre l’assuré.- Action en justice contre l’assuré.- Date de l’assignation.-

Le point de départ du délai de la prescription biennale invoquée par un assureur est la date où l’assuré est assigné en justice par le tiers lésé, et non la date de la décision fixant le montant de l’indemnité.

Pour déclarer l’assureur déchu du droit de se prévaloir de cette prescription de l’action engagée tardivement à son encontre, il faut que les faits invoqués caractérisent des manœuvres dilatoires et frauduleuses, réalisées dans le seul but de parvenir à l’expiration du délai de prescription.

CA Colmar (2e ch, B), 10 mai 1996

N° 96-622.- La Populaire incendie et risques divers c/ M. Charbonneau

M. Leiber, Pt.- MM. Sanvido et Kieffer, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 décembre 1995, Bull. 1995, I, N° 455, p. 316 et l’arrêt cité

Civ.1, 28 novembre 1995, Bull. 1995, I, N° 430(1), p. 299 et les arrêts cités

N° 1014.- BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Local bénéficiant d’une clientèle propre.- Autonomie de gestion et inscription au registre du commerce.-

Un stand, même de nature mobile, situé dans un emplacement fixe, délimité, matérialisé au sol et parfaitement déterminé, d’une galerie marchande, non laissé contractuellement à la discrétion du bailleur mais présentant un caractère permanent, peut constituer un local au sens de l’article 1er du décret du 30 septembre 1953.

Tel est le cas d’un commerce qui s’est constitué, en raison de la longue durée d’exploitation de son fonds, une clientèle personnelle, abondante et régulière, qui bénéficie d’une autonomie de gestion et qui est inscrit au registre du commerce.

CA Versailles (3e ch.), 10 avril 1996

N° 96-690.- Mme Carre c/ société Continent hypermarchés

Mme Pozwolski, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, N° 22, p. 14 et l’arrêt cité

N° 1015.- BAIL COMMERCIAL

Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Exercice.- Délai.- Point de départ.- Date du prononcé de l’arrêt d’une cour d’appel.-

Un arrêt de cour d’appel a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

Dès lors, un droit de repentir exercé, en application de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, dans le délai de quinzaine suivant la signification d’un arrêt de cour d’appel est tardif.

Il convient en effet d’exercer le repentir dans le délai de quinzaine après le prononcé de l’arrêt.

TGI Nanterre (7e ch., sect. 2), 15 mai 1996

N° 96-671.- Mme Gautier c/ époux Racine

Mme Le Gars, Pt.- Mmes Barberis et Collin-Jelensperger, Juges.-

N° 1016.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Code des douanes communautaire.- Application dans le temps.-

Le Code des douanes communautaire, applicable à partir du 1er janvier 1994, dont l’article 251 abroge certains règlements, reprend certaines dispositions d’entre eux, validant ainsi les actes de la procédure douanière diligentés sous leur égide.

Entrent dans cette catégorie les articles 2§1a et 3a du règlement CEE N° 2144/87 du 13 juillet 1987 relatif à la dette douanière ainsi que l’article 2a du règlement CEE N° 1031/88 du 18 avril 1988 relatif aux débiteurs de la dette douanière, applicables en février 1992 lors de la constatation de la dette douanière repris par les articles 201 et 213 du Code.

En conséquence, à la demande en paiement des droits de douane et taxes éludés ne peut être opposée une exception d’irrecevabilité tenant à l’abrogation des règlements CEE : l’exception doit être rejetée.

TI Prades, 14 juin 1996

N° 96-632.- Directeur général des Douanes et droits indirects c/ société Covisud et a.

Mme Sirol, Juge.-

N° 1017.- COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Syndicat professionnel.- Activité.- Prestation de service (non).-

L’activité d’un syndicat ne constitue pas une prestation de service au sens de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile.

Par suite, la demande en paiement de cotisations relève de la compétence de la juridiction du lieu du siège du défendeur.

CA Paris (1ère ch., D), 22 mai 1996

N° 96-668.- Société Verrerie soufflée bouche Beglaise c/ Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes

Mme Cahen-Fouque, Pt.- M. Linden et Mme Boitaud, Conseillers.-

N° 1018.- CONFLIT DE LOIS

Contrats.- Contrat de travail.- Loi applicable.- Loi du lieu d’exécution du contrat.-

Le contrat de travail d’un salarié russe, détaché par son employeur, une société russe, dans l’établissement français de la filiale anglaise de cette société est, à défaut de choix exprès des parties, soumis en application de l’article 6.2a de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à la loi française.

CA Paris (18e ch., E), 7 juin 1996

N° 96-598.- M. Boikov c/ société Black sea and Baltic general insurance company Ltd et a.

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- MM. Linden et Ballouhey, Conseillers.-

N° 1019.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.- Contrat à durée indéterminée.-

La possibilité donnée par l’article L.122-1-1 du Code du travail de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée, parmi lesquels figure le sport professionnel, ne peut être utilisée pour pourvoir des emplois de caractère permanent liés à l’activité normale de l’entreprise.

Ainsi, le contrat de travail d’un salarié engagé par un office municipal de la jeunesse et des sports pour entraîner les équipes, intervenir pour la ville pendant les vacances scolaires selon un nombre d’heures restant à définir et participer à l’entretien courant du matériel correspondant à cet emploi qui est permanent et lié à l’activité normale de l’entreprise doit, par conséquent être qualifié de contrat à durée indéterminée.

CA Versailles (11e ch.), 26 février 1996

N° 96-417.- M. Tonin c/ association Office municipal de la jeunesse et des sports

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 1020.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

En l’absence de dol avéré, l’adhésion à la convention de conversion, valablement donnée, interdit à l’intéressé de contester l’ordre des licenciements.

CA Lyon (ch. soc.), 7 mars 1996

N° 96-294.- M. Le Bozec c/ société Habitat et Finance

M. Bailly, Pt.- M. Gervesie et Mme Meallonnier, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 29 juin 1994, Bull. 1994, V, N° 217(2), p. 148

N° 1021.- COPROPRIETE

Action en justice.- Action syndicale.- Applications diverses.- Action en recouvrement de charges impayées.- Opposition au paiement du prix de vente d’un lot en copropriété à l’ancien propriétaire.- Contestation.- Compétence.-

L’article 57 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 31 juillet 1992, qui attribuait compétence au juge de l’exécution pour statuer sur l’opposition formée par le syndic de copropriété dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, a été abrogé par l’article 10 du décret du 15 février 1995.

Aucun autre texte ne l’ayant remplacé pour attribuer compétence au juge de l’exécution, celle-ci appartient dès lors au tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble en application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 62 du décret du 17 mars 1967.-

TGI Lyon (juge de l’exécution), 28 mai 1996

N° 96-630.- Société Philmar / syndicat des copropriétaires "Le moulin blanc"

M. Moussa, Juge de l’exécution.-

N° 1022.- 1° COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires.- Pouvoirs.- Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.- Copropriété en difficulté.- Désignation d’un administrateur provisoire.- Effet.- Carence ponctuelle du syndic.- Privation des tiers de la faculté de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire (non).-

2° COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires.- Pouvoirs.- Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.- Copropriété en difficulté.- Désignation d’un administrateur provisoire.- Arrêt de toute voie d’exécution à l’encontre du syndicat.- Condition.-

1° La circonstance qu’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires a été désigné en vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour la sauvegarde des seuls intérêts du syndicat, ne saurait avoir pour effet de priver les tiers de la faculté de solliciter en vertu de l’article 18 de la loi la désignation d’un administrateur provisoire lorsqu’une carence ponctuelle du syndic est avérée.

2° Pour conclure à l’application de l’article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965, l’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires doit établir que l’interdiction ou la suspension des actions en justice et voies d’exécution est nécessaire au rétablissement de la situation financière et du fonctionnement du syndicat.

TGI Nanterre (référé), 15 avril 1996

N° 96-669.- Société REIP c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Montaigne et a.

M. Auferil, Pt (f.f.).-

N° 1023.- 1° GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation.- Infractions en matière de stupéfiants.- Absence de présentation préalable à la décision de prolongation.- Circonstance exceptionnelle.- Indisponibilité du juge délégué (non).-

2° GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation.- Infractions en matière de stupéfiants.- Absence de présentation préalable à la décision de prolongation.- Circonstance exceptionnelle.- Urgence et raisons impérieuses tenant au déroulement de l’enquête.-

1° Dans le cadre de l’application de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, l’indisponibilité du juge délégué ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant l’absence de présentation préalable de la personne gardée à vue au magistrat concerné.

2° Des raisons impérieuses, tenant au déroulement des investigations, telles la nécessité absolue d’une enquête extrêmement rapide pour apprécier l’importance et l’étendue du trafic de stupéfiants, justifient la non-présentation au juge délégué dans le cadre de l’application de l’article 706-29 du Code de procédure pénale.

CA Chambéry (ch. d’accus.), 22 mai 1996

N° 96-684.- Mlle Bramaz et a.

M. Constantin, Pt.- MM. Vencent et Vigny, Conseillers.- M. Granier, Av. Gén.-

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 2 :

Crim., 3 avril 1996, pourvoi N° 96-80.876, en cours de publication

N° 1024.- PROCEDURE CIVILE

Assignation.- Mentions obligatoires.- Avertissement au défendeur en cas de défaillance.- Portée.-

L’avertissement fait au défendeur dans l’acte d’assignation selon lequel, faute par lui de comparaître, il s’expose à ce qu’une décision soit rendue par défaut sur les seules observations de son adversaire ne dispense par un demandeur à l’ouverture d’un redressement judiciaire, normalement prudent et diligent, de s’assurer jusques et y compris à l’audience, de l’existence de la créance sur laquelle il fonde son action.

CA Limoges (1ère ch.), 6 mai 1996

N° 96-629.- M. Eyrolle c/ Association générale de retraite par répartition et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.-

N° 1025.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Créances disponibles.- Sommes issues de la réalisation judiciaire de l’actif de liquidation d’une société (non).-

En procédant par voie de saisie-attribution, le créancier ne peut saisir que la créance disponible au sens de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, qui forme l’assiette de la mesure.

Une saisie s’appliquant sur des sommes issues de la réalisation judiciaire de l’actif de liquidation d’une société est inutile, ces sommes se trouvant affectées au désintéressement des créanciers de cette société, selon les règles d’ordre public de la procédure collective.

Le créancier recourant à la saisie-attribution ne saurait primer par sa diligence dans l’exercice de cette voie d’exécution et par l’effet attributif subséquent, que les créanciers de même rang. Et dès lors que le superprivilège des salariés absorbe l’intégralité du produit de la vente, la mainlevée de cette saisie ne peut qu’être ordonnée.

TGI Caen (juge de l’exécution), 21 mai 1996

N° 96-596.- M. Laroppe, mandataire liquidateur de la société Trapa et a. c/ SCI Nouvelle de Cagny et a.

M. Vogt, V. Pt.-

N° 1026.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Bon de commande.- Mentions obligatoires.- Absence.- Conséquences.- Nullité.-

Dès lors qu’une société, en vertu des dispositions protectrices du consommateur édictées par la loi du 22&;nbsp ;décembre 1972 et en tant que professionnel, n’a pas fourni spontanément à ses cocontractants tous les renseignements obligatoires utiles, leur permettant d’avoir une complète conscience de la nature et de la portée de leurs engagements, il s’ensuit que ces derniers sont en droit de réclamer la nullité de la vente, même si le bon de commande n’a pas été rétracté dans le délai légal de 7 jours, cette vente n’étant pas parfaite.

CA Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 avril 1996

N° 96-689.- Société Maison habitat technique c/ époux Le Friec et a.

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 1027.- RECOURS EN REVISION

Cas.- Fraude.- Non-respect du contradictoire.- Condition.-

Le défaut du respect du contradictoire n’est constitutif d’une fraude ouvrant droit à un recours en révision qui si le requérant apporte la preuve du non-respect de ce principe. Le salarié qui n’a pas pris les mesures pour se faire traduire en français les pièces sur lesquelles la Cour a fondé sa décision, n’apporte aucun élément permettant d’admettre la fraude.

CA Toulouse (4e ch.), 12 avril 1996

N° 96-635.- M. Brousse c/ société Marquette France

Mme Roger, Pt.- Mmes Mettas et Tribot-Laspiere, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 2 juillet 1986, Bull. 1986, II, N° 103, p. 72

N° 1028.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Conditions.- Décès sur le lieu du travail.- Causes indéterminées.-

Les causes du décès de la victime sur son lieu de travail étant indéterminées, la présomption d’accident du travail édictée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale doit jouer.

CA Besançon (Ch. soc.), 23 avril 1996

N° 96-554.- Société Grosfillex c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Jura

Mme Credoz, Pt.- MM. Perron et Deglise, Conseillers.-

N° 1029.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles.- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946.- Tableau N° 42 (affections causées par le bruit).- Troubles constitutifs.- Preuve.- Conditions.-

La décision d’une Caisse attribuant à un employé une rente pour surdité professionnelle ne peut être opposable à l’employeur dès lors que le caractère de maladie professionnelle n’est pas sur le plan des constatations médicales suffisamment établi au regard des règles posées par le texte du tableau N° 42 applicable, et que par ailleurs la surdité s’est aggravée après la cessation de l’exposition aux bruits lésionnels sans qu’il soit établi avec certitude que cette aggravation est conciliable avec le caractère professionnel de la surdité.

TASS de la Haute-Vienne, 23 mai 1996

N° 96-717.- Société Sofhunic c/ Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Pecher, Assesseurs.-

N° 1030.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité.- Pension.- Conditions.- Qualité d’assuré social.- Perte.- Maintien des droits.- Délai de douze mois.- Point de départ.- Assuré interné dans un hôpital psychiatrique.- Décision de mise sous tutelle.-

Selon les articles L.161-8 et R.161-3 du Code de la sécurité sociale, le droit à assurance invalidité est maintenu au maximum pendant une période de 12 mois à compter du jour où l’intéressé perd la qualité d’assujetti. Ce délai, interrompu lorsque l’assuré, interné dans un hôpital psychiatrique est incapable de faire valoir ses droits, ne commence à courir qu’à compter de la décision de mise sous tutelle.

CA Besançon (ch. soc.), 9 février 1996

N° 96-555.- Union départementale des affaires familiales c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs et a.

Mme Credoz, Pt.- MM. Deglise et Perron, Conseillers.-

N° 1031.- SEPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public.- Définition.- Immeuble acquis par une collectivité publique.- Immeuble soumis au régime de la copropriété.-

Les locaux acquis par une collectivité publique, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.

Il s’ensuit que les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics.

TGI Nanterre (référé), 14 mai 1996

N° 96-670.- Syndicat des copropriétaires du Pont de Neuilly Défense c/ Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de Puteaux

M. Auferil, Pt (f.f.).-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

D. Gibirila
Les Petites Affiches, 1996, n° 69, p. 24
- De la difficulté de combiner les règles propres de l’aval et celles du droit commun du cautionnement -
Au sujet de Com., 17 octobre 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Prêt.-

BOURSE DE VALEURS :

Cl. Ducouloux-Favard
Les Petites Affiches, 1996, n° 77, p. 29
Note sous Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 115, en cours de publication

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 48, p. 4
Note sous Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 115, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Sanction.- Procédure.- Conventions internationales.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.1â.- Matière pénale.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

M. Malaurie-Vignat
Dalloz, 1996, n° 21, p. 177
- Le parasitisme des investissements et du travail d’autrui -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-

Propriété littéraire et artistique.-
Informatique.-

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME

A. Vialard
Le Droit maritime français, 1996, n° 560, p. 467
- Personnalité morale des sociétés d’armement et apparentement abusif des navires saisis -
Au sujet de Com., 19 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 89, p. 74

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

G. Kolifrath
Banque et droit, 1996, n° 47, p. 3
- Les risques juridiques liés à la mise en place d’une centralisation de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés -

SOCIETE ANONYME :

J. Delga
Dalloz affaires, 1996, n° 25, p. 763
- Révocation sans indemnités des PDG de SA en France. Mythe ou réalité ? -

D. Gibirila
Semaine juridique, 1996, n° 24, p. 266
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 7, p. 5
- Directeur général.- Révocation.- Révocabilité ad nutum.- Abus.- Condition.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 50, p. 5
Note sous Com., 5 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 77, p. 63
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Preuve.- Registre des délibérations.- Refus de le communiquer.- Effet.-

SOCIETE DE FAIT

J-M. de Bermond de Vaulx
Dalloz, 1996, n° 22, p. 185
- L’empire des faits et l’émergence de la notion de société -

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Y. Paclot
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 25, p. 152
Note sous Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 86, p. 71
- Associés.- Parts sociales.- Cession.- Cession forcée.- Obligation du juge saisi de l’ordonner (non).-

7 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Arbitrage.-

TRANSPORTS TERRESTRES

Ph. Delebecque
Dalloz, 1996, n° 21, p. 290
Note sous Com., 20 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 60, p. 47
- Marchandises.- Responsabilité.- Perte ou avarie.- Dommage subi au cours de l’exécution du contrat de manutention.- Contrat conclu entre le manutentionnaire et un commissionnaire de transport.- Action de l’expéditeur contre le manutentionnaire.- Fondement contractuel.-

8 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT PENAL.-
Contrefaçon.-

9 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT PENAL.-
Responsabilité pénale.-

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 22, p. 310
Note sous Com., 23 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 22, p. 16
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Cession des actions d’une société détenue par le débiteur.- Liquidateur.- Obligations.- Respect des statuts de la société.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 49, p. 9
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 131, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Décharge du codébiteur solidaire (non).-

J-P. Rémery
Semaine juridique, 1996, n° 24, p. 265
Note sous Com., 14 mai 1996, Bull. 1996, IV, n° 132, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Discussion.- Lettre.- Mentions.- Objet de la contestation de la créance.- Omission.- Effet.-

10 - Divers

FONDS DE COMMERCE

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1996, n° 25, p. 276
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 69, p. 65
- Vente.- Nullité.- Effets.- Dépense pour l’amélioration.- Indemnisation.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

VENTE

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1996, n° 25, p. 269
Note sous Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 174, p. 119
- Nullité.- Erreur.- Erreur sur la personne.- Acquéreur non fondé à exercer son droit de préemption.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

J. Mouly
Semaine juridique, 1996, n° 24, p. 281
Note sous Civ.2, 22 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 285, p. 168, nos 286 et 287, p. 169
- Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.-

PRET

E. Scholastique
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 11, p. 689
- Les devoirs du banquier dispensateur de crédit au consommateur -
Au sujet de Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 287, p. 200

RESPONSABILITE CIVILE

P. Steichen
Revue juridique de l’environnement, 1996, n° 1-2, p. 29
- La responsabilité personnelle des directeurs techniques ayant dans leurs attributions des compétences en matière d’environnement -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

A. Batteur
Les Petites Affiches, 1996, n° 72, p. 28
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 16, p. 11
- Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Handicapée mentale âgée de 16 ans.- Premier rapport avec un autre handicapé mental du même établissement.- Exclusion de l’établissement pour éviter toute promiscuité.-

B. Puill
Semaine juridique, 1996, n° 24, p. 235
- Les fautes du préposé : s’inspirer de certaines solutions du droit administratif ? -
Au sujet de Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 338, p. 245

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

A. Valdes
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 411, p. 19
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 80, p. 54
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Désordres apparus après réception.- Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.-

VENTE

J. Lafond

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 25 p. 921
- La vente d’immeuble avec transfert de propriété différé -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

Y. Le Caë
Gazette du Palais, 1996, n° 179, p. 2
- Le concert frauduleux entre un assuré et un agent général doit-il engager automatiquement la responsabilité de l’assureur ? -

ASSURANCE DE PERSONNES.

J. Kullmann
Dalloz, 1996, n° 24, p. 205
- Contrats d’assurance sur la vie : la chance de gain ou de perte -

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

Br. Py
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 2, p. 229
- La délégation de l’autorité parentale et l’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant mineur -

FILIATION (règles générales)

J. Hauser
Dalloz, 1996, n° 21, p. 182
- Un nouveau-né : l’enfant conventionnel ? -

FILIATION NATURELLE

H. Mazeron
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 25, p. 930
- La notion d’enfant adultérin est-elle compatible avec le droit international ? -
Au sujet de Cour d’appel de Nîmes, 1ère ch., 24 mars 1994

SUCCESSION

J. Piédelièvre-Delgado
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 25, p. 935
Note sous Civ.1, 18 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 329, p. 231
- Partage.- Partage en nature.- Lots.- Tirage au sort.- Nécessité.-

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

P. Ourliac
Revue de droit rural, 1996, n° 243, p. 217
- La cession du bail rural -
Au sujet de :
Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 25, p. 16
Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 51, p. 34
Civ.3, 20 mars 1996, Bull. 1996, III, nos 75, p. 49 et 76, p. 50
Civ.3, 3 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 97, en cours de publication

J-Fr. Weber
Revue de droit rural, 1996, n° 243, p. 225
Note sous Civ.3, 17 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 105, en cours de publication
- Bail à ferme.- Reprise.- Insertion d’une clause de reprise sexennale.- Droits de plantation et de replantation de vigne.- Droits attachés à l’exploitation.- Effets.- Limitation de la portée de la clause de reprise (non).-

7 - Propriété littéraire et artistique

INFORMATIQUE

H. Croze et Fr. Saunier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 24, p. 885
- Logiciels : retour aux sources -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Prêt.-

St. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 24, p. 898
Note sous Civ.1, 21 février 1995, Bull. 1995, I, n° 99, p. 71
- Crédit immobilier.- Emprunteur.- Remboursement anticipé.- Indemnité due au prêteur.- Conditions.- Offre préalable.- Prêt à taux d’intérêt variable.- Modalités de calcul des intérêts compensatoires.-

9 - Divers

ASSOCIATION :

M. Bini
Les Petites Affiches, 1996, n° 71, p. 21
- "Le monde associatif" : l’association et la commercialité -

Y. Guyon
Les Petites Affiches, 1996, n° 71, p. 12
- "Le monde associatif" : un succès pour le 92e congrès des notaires de France. Rapport de synthèse -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

C.Clément
Les Petites Affiches, 1996, n° 76,p. 6
- Quelques propos sur le principe du consentement en droit médical et hospitalier -

SANTE PUBLIQUE

J. Rubellin-Devichi
Les Petites Affiches, 1996, n° 69, p. 19
- Le droit et l’interruption de grossesse -

ARBITRAGE

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Arbitrage.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT PENAL.-
Contrefaçon.-

G. Auneau
Semaine juridique, 1996, n° 25, p. 270
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 15 décembre 1995, Aff. C-415/93
- Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Emploi dans un club d’un autre Etat membre.- Versement au club d’origine d’une indemnité.- Incompatibilité.-
Publié dans le BICC du 15 mars 1996, n° 426, p. 3

J-S. Bergé
Bibliothèque de droit privé, L.G.D.J., 1996, Tome 266
- La protection internationale et communautaire du droit d’auteur. Essai d’une analyse conflictuelle -

CONFLIT DE LOIS

M-E. Mathieu
Les Petites Affiches, 1996, n° 75, p. 26
- Expatriation et conflits de lois : le droit applicable par le juge français au contrat de travail exécuté à l’étranger -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

J-P. Costa
Actualité juridique, droit administratif, 1996, n° 6, p. 445
- Le principe de la non-rétroactivité des peines devant la Cour européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 22 novembre 1995, Aff. CRC c/ Royaume-Uni

D. Fiorina
Dalloz, 1996, n° 24, p. 329
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 9 décembre 1994, Aff. 10-1993-405-483-484
- Propriété.- Droit de propriété.- Privation.- Etat.- Présomption de propriété.- Règle procédurale.- Exclusion.- Disposition de fond.- Cour européenne des droits de l’homme.- Voies de recours.- Voies internes.- Epuisement.-

Cl. Witz
Dalloz, 1996, n° 24, p. 334
Note sous Civ.1, 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 38, p. 24
- Convention de Vienne du 11 avril 1980.- Vente internationale de marchandises.- Application d’office.- Portée.-

DIVERS

P. Bézard
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 6, p. 209
- Les nouveaux missionnaires : sept ans de coopération juridique au Vietnam -

ABUS DE BIENS SOCIAUX

Cl. Ducouloux-Favard
Dalloz, 1996, n° 22, p. 190
- Les déviances de la gestion dans nos grandes entreprises -

CONTREFAÇON

J-R. Chandon-Moët, Fr. Eyssette, M. Derrac, S. Mandel, P. Corbobesse, D. Hangard, J. Monteiro et J-Ph. Courtois
Gazette du Palais, 1996, n° 165, numéro spécial
- Contrefaçon : changer, comprendre, anticiper. Deux ans après la loi Longuet -

DELITS FINANCIERS

D. Pouillard, Cl. Bruguès, P. Klima
Les annonces de la Seine, 1996, n° 41
- Le blanchiment de l’argent en droit français et en droit allemand - 

DIVERS

R. Letteron
Revue du droit public, 1996, n° 2, p. 385
- Le droit à l’oubli -

ESCROQUERIE

J. Gatsi
Les Petites Affiches, 1996, n° 76, p. 14
- L’escroquerie à l’assurance : état des lieux -

PEINES :

L. Boré
Gazette du Palais, 1996, n° 172, p. 7
- Le juge pénal, l’astreinte et les condamnations à une obligation de faire -

F. Delbano
Droit pénal, 1996, n° 6, p. 1
- Le juge de l’application des peines et les courtes peines d’emprisonnement -

RESPONSABILITE PENALE

M. Véron, P. Bloch, B. Zotiades, J. Guigue, A. Favre Rochex
Gazette du Palais, 1996, n° 167, numéro spécial
- Entreprise et responsabilité. Colloque, Palais de Justice de Bobigny, 24 novembre 1995 -

SANTE PUBLIQUE

J-M. Gentil, P. Masson et J. Urbaniak
Les annonces de la Seine, 1996, n° 43
- Lutte contre la toxicomanie et le trafic des stupéfiants -

TRAVAIL

J. Savatier
Droit social, 1996, n° 6, p. 593
- Activités bénévoles et statut de chômeur -
Au sujet de Crim., 27 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 95, p. 281

DIVERS

Voir : DROIT PENAL

DOMAINE

Chr. Lavialle
Les Petites Affiches, 1996, n° 77, p. 27
- Portée du décret du 14 mars 1986 relatif aux modalités de consultation du service des domaines -
Au sujet de Civ.3, 30 janvier 1996, non publié au bulletin civil

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

Y. Chauvy
Gazette du Palais, 1996, n° 181, p. 6
Conclusions sur Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 335, p. 238
- Postes Télécommunications.- La Poste.- Conseil d’administration.- Election des représentants du personnel.- Contestations.- Compétence administrative.-

P. Moudoudou
Semaine juridique, 1996, n° 26, p. 282
Note sous Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Bull. 1996, Tribunal des conflits, n° 6, p. 7
- Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Aide de cuisine au service d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.- Litige relatif à son licenciement.- Compétence administrative.-

IMPOTS ET TAXES

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 25, p. 429
Note sous Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 23, p. 19
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Fonds de commerce.- Champ d’application.- Crédit-bail.- Reprise (non).-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

J-J. Dupeyroux
Droit social, 1996, n° 6, p. 624
- Sur les incidences de la prise en charge, par l’employeur, des contributions salariales aux régimes complémentaires -
Au sujet de Soc., 4 avril 1996, non publié au bulletin civil

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

O. Godard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 25, p. 154
Note sous :
Soc., 30 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 326, p. 232
Soc., 29 février 1996, non publié au bulletin civil
Soc., 14 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 100, p. 69
- Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Distinction avec l’accident du travail.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conflit de lois.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

R. Kessous
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 313
- Carence du plan social : annulation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique -
Conclusions au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 164, en cours de publication
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 311
- Fermeture d’établissement et licenciement pour motif économique -
Conclusions au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 165, en cours de publication

G. Picca
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 26, p. 161
Note sous :
Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, nos 163, 164 et 165, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Modifications.- Nouveau plan.- Application.- Condition.-

Ph. Waquet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 303
- Les plans sociaux -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, nos 163, 164 et 165, en cours de publication

CONVENTIONS COLLECTIVES :

J-Y. Frouin
Droit social, 1996, n° 6, p. 608
- L’envers du problème Basirico. Des effets de l’avenant portant révision d’une convention collective à l’égard des groupements patronaux non signataires et de leurs adhérents -
Rapport au sujet de Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 212, en cours de publication

R. Kessous
Semaine juridique, 1996, n° 25, p. 277
Conclusions sous Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 212, en cours de publication
- Accord collectif.- Accord modifiant partiellement une convention collective.- Application.- Conditions.- Signature.- Signature de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou d’un groupement dont il est membre.- Nécessité.-

REPRESENTATION DES SALARIES

R. Kessous
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 316
- Consultation du comité d’entreprise sur un projet de cession de parts sociales, pouvoirs du juge des référés -
Conclusions au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 163, en cours de publication

SPORTS

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne.-

TRANSACTION

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 6, p. 407
- La transaction. Derniers développements jurisprudentiels -
Au sujet de Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 215, en cours de publication

ARBITRAGE :

A. Plantey
Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, 1996, n° 1, p. 15
- Une politique générale de l’arbitrage international est-elle possible ? -

P. Raymond
Le Droit maritime français, 1996, n° 561, p. 596
- La chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP) -

CASSATION :

A. Perdriau
Semaine juridique, 1996, n° 26, p. 257
- Des "arrêts brévissimes" de la Cour de Cassation -
Gazette du Palais, 1996, n° 177, p. 8
- Deux irrecevabilités à distinguer : celle du moyen et celle du pourvoi en cassation -
Gazette du Palais, 1996, n° 177, p. 2
- Un pourvoi défectueux peut-il être corrigé ou ... remplacé ? -

PROCEDURE CIVILE

Br. Mathieu
Les Petites Affiches, 1996, n° 73, p. 4
- Considérations sur le formalisme procédural -

CONTROLE D’IDENTITE

D. Mayer
Dalloz, 1996, n° 24, p. 343
- Le rôle du juge des référés dans la protection de la personne interpellée au cours d’un contrôle d’identité -
Au sujet de TGI Nanterre, ord. réf., 12 février 1996

PROCEDURE PENALE

L. Simmat-Durand
Gazette du Palais, 1996, n° 172, p. 2
- Le parquet et l’opportunité des poursuites -