Bulletin d’information n° 437 du 15/10/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ABUS DE CONFIANCE
Contrat 920
ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE
Eléments constitutifs 912
ACTION CIVILE
Extinction 913
APPEL CIVIL
Acte d’appel  914
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Eléments constitutifs 915
ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre 916
ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE
Action publique 917
BAIL COMMERCIAL
Procédure 918
CASSATION
Décisions susceptibles 919
Moyen 922-925
Pourvoi 920-921
Président de la chambre criminelle 922
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 923
Saisine 924
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 926
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
Violences 925
COUR D’ASSISES
Arrêts 926
Débats 927-928
Questions 927-929
DIVORCE
Prestation compensatoire 930
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Autorité parentale 931
Divorce pour faute 932
ETRANGER
Expulsion 933-934
FAITS JUSTIFICATIFS
Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner 921
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 935-936
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 937
INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES CIVILS ET DE FAMILLE
Lois et règlements 915
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 938
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Droits de la défense 939
Pouvoirs 936
MINES
Statut du mineur 940
PRESCRIPTION
Action publique 917
RECEL
Chose recelée   941
RECOURS EN REVISION
Décisions susceptibles 942
SECURITE SOCIALE
Assurances sociales 943
SOCIETE
Société en général 944
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 945

N° 912.- ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs.-

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l’article 313-4 du Code pénal l’arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d’une personne âgée, dont elle était l’employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l’a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la victime.

CRIM 30 avril 1996 REJET

N° 96-80.068.- CA Pau, 28 novembre 1995.- Mme Boy

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 913.- ACTION CIVILE

Extinction.- Transaction.- Portée.- Appréciation des juges du fond.-

En l’état d’une transaction, qui a l’autorité de la chose jugée aux termes de l’article 2052 du Code civil, d’où il ressort que la partie civile a renoncé à toute demande et alors que la cour d’appel n’était saisie d’aucune contestation se référant à l’article 2053 du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui alloue à la partie civile des dommages- intérêts, au motif que la cour d’appel n’était saisie d’aucun désistement d’instance sans avoir recherché quelle était la portée de cette transaction.

CRIM 29 avril 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-85.038.- CA Aix-en-Provence, 2 mars 1995.- M. Frappa

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 914.- APPEL CIVIL

Acte d’appel.- Déclaration au greffe.- Déclaration sous forme de télécopie.- Irrecevabilité.-

Viole l’article R. 13-47 du Code de l’expropriation et l’article 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui ne relève pas d’office le moyen tiré de l’irrégularité de la déclaration d’appel, sous forme de télécopie.

CIV.3 19 juin 1996 CASSATION

N° 94-70.291.- CA Douai, 6 mai 1994.- Ministère de l’Equipement, des Transports et du Tourisme c/ époux Dehondt et a.

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Le Prado et Hennuyer, Av.-

N° 915.- 1° ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Eléments constitutifs.- Entente.- Faits matériels caractérisant l’entente.-

2° INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE

Lois et règlements.- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice.-

1° Se rend coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs, au sens de l’article 450-1 du Code pénal, celui qui, dans le dessein de faire défigurer au vitriol une ancienne amie, recrute et rétribue un homme de main, qu’il accompagne en repérage sur les lieux de l’agression projetée et auquel il fournit les instructions et renseignements nécessaires à son exécution. Il n’importe que l’homme chargé de commettre l’infraction, ayant dilapidé l’argent reçu, ait renoncé à l’action.

2° L’interdiction du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, prévue par l’article 131-26, 3°, du Code pénal, ne peut être prononcée pour des faits antérieurs au 1er mars 1994.

CRIM 30 avril 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-86.107.- CA Douai, 19 octobre 1994.- M. Delaplace

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 916.- ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre.- Création.- Consentement unanime des associés.- Nécessité.-

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un copropriétaire tendant à juger que l’association foncière urbaine libre à laquelle l’assemblée générale des copropriétaires avait, le 3 septembre 1987, décidé d’adhérer, pour ses parties communes, n’avait pas d’existence juridique légale faute d’accord unanime des copropriétaires associés à sa constitution, retient que l’acte de constitution du 5 août 1987, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, l’arrêté préfectoral d’autorisation de travaux et le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes de l’AFUL établissent que les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées, sans rechercher si l’accord unanime des associés avait été obtenu.

CIV.3 19 juin 1996 CASSATION

N° 94-17.921.- CA Lyon, 10 mai 1994.- M. Bolze c/ association foncière urbaine libre pour la réhabilitation des vieux quartiers de Lyon

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 917.- 1° ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Action publique.- Extinction.- Prescription.- Article 434-25 du Code pénal.- Interruption.- Effet.-

2° PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Procédure incidente devant la chambre d’accusation.-

1° Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 434-25 du Code pénal instituant une prescription de 3 mois de l’action publique et de celles des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, que la prescription abrégée reprend son cours après chaque acte d’instruction ou de poursuite accompli dans le même délai.

2° Sont interruptifs de prescription, tant les actes de poursuite ou d’instruction accomplis au cours de l’information, que ceux accomplis au cours d’une procédure incidente devant la chambre d’accusation.

CRIM 30 avril 1996 REJET

N° 95-85.027.- CA Aix-en-Provence, 13 septembre 1995.- M. Vergès

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 918.- BAIL COMMERCIAL

Procédure.- Prescription biennale.- Point de départ.- Action en fixation du prix du bail renouvelé.- Demande de renouvellement signifiée au bailleur.- Date de l’acceptation du principe du renouvellement.- Acceptation moyennant un loyer dont le montant est précisé.-

La prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953 et de réponse de celui-ci acceptant le principe du renouvellement, la date de cette acceptation.

Justifie dès lors sa décision la Cour d’appel qui, pour déclarer recevable une telle action, se réfère à l’acte par lequel le bailleur acceptait le principe du renouvellement du bail moyennant un loyer dont le montant était précisé.

CIV.3 12 juin 1996 REJET

N° 94-15.680.- CA Aix-en-Provence, 14 avril 1994.- Epoux Narbonne c/ M. Fregier

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Blanc et Choucroy, Av.-

N° 919.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Juridictions de jugement.- Chambre des appels correctionnels.- Arrêt d’avant dire droit.- Presse.- Arrêt statuant sur une exception autre que l’incompétence.- Ordonnance du président de la chambre criminelle.- Ordonnance de non-admission.- Article 59 de la loi du 29 juillet 1881.- Effets.-

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, permettant au président de la chambre criminelle de rendre d’office une ordonnance d’admission ou de refus d’admission d’un pourvoi formé contre un arrêt qui ne met pas fin à la procédure, même en l’absence de la requête prévue par ces textes, sont applicables aux arrêts rendus en matière de presse et qui statuent sur des incidents et des exceptions autres que les exceptions d’incompétence.

Toutefois, si l’ordonnance constate que ni l’intérêt de l’ordre public, ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen d’un tel pourvoi, celui-ci se trouve frappé de nullité, par application de l’article 59, deuxième alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et devra, le cas échéant, être renouvelé en même temps que le pourvoi qui serait formé contre l’arrêt statuant au fond.

CRIM 11 avril 1996 Ordonnance de non-admission

N° 95-85.296.- CA Paris, 28 septembre 1995.- Mme Parmentier et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pradon, Mme Roué-Villeneuve, Av.-

N° 920.- 1° CASSATION

Pourvoi.- Délai.- Décision ne mettant pas fin à la procédure.-

2° ABUS DE CONFIANCE

Contrat.- Preuve.- Contrat civil.- Application des règles établies par le Code civil.- Preuve testimoniale.- Admissibilité.- Impossibilité de se procurer un écrit.- Appréciation souveraine des juges du fond.-

3° ABUS DE CONFIANCE

Contrat.- Contrats spécifiés.- Mandat.- Société en participation.- Joueurs.-

1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n’apportent aucune dérogation aux dispositions de l’article 568 dudit Code, lequel fixe à 5 jours francs, après celui où la décision a été rendue, le délai pour se pourvoir en cassation.

2° Les juges du fond, saisis d’une poursuite pour abus de confiance, apprécient souverainement l’impossibilité morale, pour la victime, de se procurer la preuve écrite du contrat qu’elle invoque.

3° Caractérise une société en participation, impliquant l’existence de mandats réciproques entre ses membres, la souscription à plusieurs de bulletins du jeu de loto. Dès lors, le détournement des gains constitue un abus de confiance, au sens de l’article 408 du Code pénal alors applicable.

CRIM 29 avril 1996 IRRECEVABILITE ET REJET

Nos 95-85.079 et 95-85.084.- CA Paris, 14 novembre 1994 et 19 juin 1995.- M. Rimando

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 921.- 1° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi de la partie civile.- Arrêt de la chambre d’accusation.- Recevabilité.- Cas.-

2° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi dans l’intérêt de la loi.- Pourvoi formé à l’audience par l’avocat général.-

3° FAITS JUSTIFICATIFS

Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.- Gendarme.- Article 174 du décret du 20 mai 1903.- Conditions.-

1° Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l’article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d’accusation aurait, pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de coups mortels, inexactement retenu le fait justificatif d’ordre de la loi prévu par les articles 327 ancien et 122-4 nouveau du Code pénal, un tel grief n’étant pas de ceux que l’article 575 précité autorise la partie civile à présenter devant la Cour de Cassation à l’appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d’accusation en l’absence de recours du ministère public.

2° L’avocat général présent à l’audience de la Cour de Cassation au cours de laquelle est examiné un pourvoi irrecevable peut lui-même former, contre le même arrêt, un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

3° Le fait justificatif tiré de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l’emploi de la force armée pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas aux ordres d’arrêt, ne saurait être étendu à un gendarme qui, hors service et en tenue civile, a fait usage de son arme personnelle pour empêcher la fuite de malfaiteurs surpris par lui. En pareille circonstance, l’usage des armes est limité au cas de légitime défense.

CRIM 30 avril 1996 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 95-82.500.- CA Montpellier, 16 mars 1995.- Mme Chirveches et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 922.- 1° CASSATION

Président de la chambre criminelle.- Pouvoirs.- Articles 570, alinéa 3, et 571, alinéa 7, du Code de procédure pénale.- Pourvoi du procureur général contre un arrêt de la chambre d’accusation rejetant une demande de contre-expertise.- Examen immédiat par la chambre criminelle (non).-

2° CASSATION

Moyen.- Recevabilité.- Jugements et arrêts.- Motifs.- Moyen ne portant que sur des motifs sans incidence sur le dispositif (non).-

1° Est exclu des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l’arrêt de la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction rendue en application de l’article 167, quatrième alinéa, et refusant l’expertise complémentaire sollicitée par la partie civile. L’examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt par le procureur général ne peut être ordonné par le président de la chambre criminelle.

2° Le moyen de cassation, limité à des motifs de l’arrêt attaqué qui sont sans influence sur le dispositif, est irrecevable et ne relèverait que d’un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, sur ordre du Garde des Sceaux, dans les termes de l’article 620 du Code de procédure pénale.

CRIM 11 avril 1996

N° 96-80.987.- CA Paris, 22 janvier 1996.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.-

N° 923.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de la partie civile.- Ordonnance de non-lieu.- Demande de supplément d’information.- Article 175 du Code de procédure pénale.- Forclusion (non).-

La forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale ne met pas obstacle à ce que la partie civile, appelante d’une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d’accusation d’une demande de supplément d’information.

Est dès lors erronée la décision de cette juridiction, qui déclare irrecevable, comme forclose, sur les fondements de ce texte, une telle demande.

La mesure n’est cependant pas encourue dès lors que les décisions sur l’opportunité d’ordonner des actes d’information relèvent de l’appréciation souveraine de la chambre d’accusation et échappent, en conséquence, au contrôle de la Cour de Cassation.

CRIM 3 avril 1996 REJET

N° 95-83.690.- CA Orléans, 13 avril 1995.- Mme Rivet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 924.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Saisine.- Demande d’actes.- Formes.-

La faculté de saisir la juridiction d’instruction d’une demande d’acte en application de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’appartient, selon l’article 81, alinéa 10, dudit Code, qu’à celui, de la partie ou de son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction.

Il ne peut être suppléé à la déclaration au greffier, par une lettre recommandée adressée au président de la chambre d’accusation.

Justifie sa décision la chambre d’accusation, statuant comme juridiction d’instruction, qui déclare irrecevable une demande d’actes formée pour le compte de la partie civile domiciliée hors ressort, par son avocat inscrit au barreau de la juridiction, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de ladite cour.

CRIM 30 avril 1996 REJET ET IRRECEVABILITE

Nos 94-85.485 et 95-83.121.- CA Grenoble, 19 octobre 1994 et 26 avril 1995.- M. Martinigol

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez, Av.-

N° 925.- 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Violences.- Définition.- Coup de feu tiré en direction de la victime.-

2° CASSATIN

Moyen.- Moyen nouveau.- Pièces nouvelles non soumises aux juges du fond.-

1° Les violences visées à l’article 222-13 du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer un choc émotif.

Caractérise ainsi le délit prévu par le 10° de ce texte un coup de feu tiré délibérément en direction de la victime, avec la seule intention de l’effrayer.

2° Un moyen de cassation, fondé sur des pièces qui n’ont pas été soumises à l’examen des juges du fond est nouveau et, comme tel, irrecevable.

CRIM 30 avril 1996 REJET

N° 95-84.271.- CA Amiens, 20 juin 1995.- M. Armbruster

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 926.- 1° COUR D’ASSISES

Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Motivation.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour d’assises.- Arrêts.- Arrêt de condamnation.- Motivation.-

1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d’assises statuant sur l’action publique, au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en leur intime conviction, ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de mise en accusation.

2° Sont ainsi satisfaites les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur l’exigence d’un procès équitable, dès lors que sont assurés l’information préalable des charges pendant l’accusation, le libre exercice des droits de la défense et la garantie de l’impartialité des juges.

CRIM 30 avril 1996 REJET

N° 95-85.638.- Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 12 octobre 1995.- M. Ska

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 927.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Publicité.- Huis clos.- Huis clos de droit.- Viol ou attentat à la pudeur.- Victime partie civile.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Lecture.- Dispense.- Lecture publique de l’arrêt de renvoi.- Nécessité (non).-

1° En laissant à la partie civile, victime d’un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d’entre eux, ne soient pas publics, l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu’édicter une prescription entrant dans les prévisions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La dispense de la lecture des questions prévue par l’article 348 du Code de procédure pénale n’est pas subordonnée, par la loi, à la lecture publique de l’arrêt de renvoi.

CRIM 3 avril 1996 REJET

N° 95-83.366.- Cour d’assises de la Côte-d’or, 24 mai 1995.- X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 928.- COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Serment.- Exclusion.- Procès-verbal.- Mentions.- Absence de contestation par les parties.-

Répondent suffisamment aux exigences de la loi les mentions du procès-verbal des débats qui relatent que plusieurs témoins, dont il est précisé qu’ils sont acquis aux débats mais visés par la prohibition de l’article 335 du Code de procédure pénale, ont été entendus sans prestation de serment, aucune autre mention du procès-verbal n’établissant que les parties aient élevé une contestation à ce sujet.

CRIM 3 avril 1996 REJET

N° 95-83.153.- Cour d’assises des Ardennes, 7 mars 1995.- M. Heyman

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 929.- 1° COUR D’ASSISES

Questions.- Circonstances aggravantes.- Homicide volontaire.- Définition.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Complicité.- Provocation.- Mention de celui ou de ceux envers lesquels elle a été exercée et qui ont commis le crime.- Nécessité (non).-

1° Il suffit de demander à la Cour et au jury s’il est constant qu’un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui.

N’encourent dès lors pas la censure les questions auxquelles il a été répondu affirmativement, d’abord sur ce point et, ensuite, sur celui de savoir si l’accusée s’était rendue complice de ce meurtre.

2° Il n’est pas nécessaire que la question posée à la Cour et au jury, sur la complicité par provocation, mentionne qu’elle a été exercée envers celui ou ceux par qui le crime a été commis.

CRIM 3 avril 1996 REJET

N° 95-84.201.- Cour d’assises du Nord, 23 juin 1995.- Mme Rowies

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 930.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Attribution.- Limitation dans le temps.- Absence de précision.- Effets.- Vie de l’époux créancier.-

En ne limitant pas l’attribution d’une rente allouée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l’époux créancier, l’arrêt l’a accordée pour la durée de cette vie.

CIV.2 19 juin 1996 REJET

N° 94-17.394.- CA Reims, 26 mai 1994.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc, Av.-

N° 931.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Autorité parentale.- Attribution.- Intérêt de l’enfant.- Recherche.- Condition.-

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut en confier l’exercice à l’un d’entre eux.

N’est, par suite pas fondé, le moyen qui reproche à un arrêt qui a confié l’autorité parentale aux deux parents de ne pas avoir recherché de manière concrète l’intérêt de l’enfant.

CIV.2 12 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-15.594.- CA Lyon, 22 mars 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Blanc, Av.-

N° 932.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Prononcé.- Prononcé aux torts partagés.- Prononcé à la demande d’un seul époux.- Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce.- Nécessité.-

Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce.

CIV.2 12 juin 1996 CASSATION

N° 94-20.716.- CA Nancy, 16 septembre 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Vuitton, Av.-

N° 933.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Prononcé.- Effets.- Dessaisissement du juge.-

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Viole, par suite, l’article 481 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d’une cour d’appel qui, ayant prononcé une première ordonnance prolongeant le maintien en rétention d’un étranger, rend une seconde ordonnance modifiant la première, en retenant qu’au moment de la signification à l’étranger de celle-ci, l’intéressé a été pris d’un violent malaise et que son état n’est plus compatible avec la rétention.

CIV.2 6 juin 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.086.- CA Paris, 23 octobre 1995.- Préfet de Police de Paris c/ Mme M’Zé

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

N° 934.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Prononcé.- Publicité.- Inobservation.- Nullité.- Nécessité de l’invoquer au moment du prononcé.-

La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l’être au moment du prononcé.

De telles exceptions visant la décision de première instance soulevées devant le premier président, par un étranger dont il était demandé la prolongation de la rétention sont par suite irrecevables.

CIV.2 6 juin 1996 REJET

N° 95-50.090.- CA Douai, 7 novembre 1995.- M. Ona Embo c/ préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

N° 935.- GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation.- Infractions en matière de trafic de stupéfiants.- Délai à l’expiration duquel la demande peut être formée.-

Il résulte de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l’instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d’une personne peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 48 heures, au-delà de la durée autorisée par les articles 63, 77 ou 154 du même Code, le délai maximal pour son entretien avec un avocat étant alors porté à 72 heures par l’article 63-4, dernier alinéa.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation rendu dans cette hypothèse et qui annule des actes d’information, au motif qu’il n’est pas établi que la personne concernée ait pu s’entretenir avec son avocat lorsque 20 heures s’étaient écoulées, alors que la garde à vue, en l’espèce, n’avait duré que 55 heures et 30 minutes.

CRIM 3 avril 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 96-80.876.- CA Reims, 22 novembre 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 936.- 1° GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Retard.- Portée.-

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs.- Excès de pouvoirs.- Crimes et délits flagrants.- Garde à vue.- Annulation.- Limites.-

1° Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne retenue se trouve en état d’en être informée ; tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Il s’ensuit que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle encourent l’annulation.

2° Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui annule l’intégralité d’une procédure de comparution immédiate alors que la régularité du procès-verbal d’interpellation, en flagrant délit, du prévenu, ne pouvait être affectée par la nullité d’actes ultérieurement accomplis en méconnaissance de la formalité substantielle relative à la notification des droits de la personne gardée à vue.

CRIM 30 avril 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-82.217.- CA Versailles, 17 mars 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-

N° 937.- 1° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Agent des Impôts.- Opposition à l’exercice de ses fonctions.- Eléments constitutifs.-

2° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Contrainte par corps.- Domaine d’application.- Condamnation pour opposition aux fonctions des agents de l’administration des Impôts (non).-

1° Aux termes de l’article 1737 du Code général des impôts, est passible d’une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des Impôts dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions.

Tout obstacle apporté volontairement à l’action des agents chargés du contrôle fiscal constitue l’opposition aux fonctions de ces agents.

Commet cette infraction le prévenu qui pose des conditions pour communiquer sa comptabilité aux agents chargés du contrôle.

2° Les juges ne peuvent prononcer la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps en dehors des cas que la loi prévoit.

Aucun texte n’en permet le prononcé en cas de condamnation pour le délit d’opposition aux fonctions des agents de l’administration des Impôts, prévu par l’article 1737 du Code général des Impôts.

CRIM 24 avril 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-81.156.- CA Rennes, 2 février 1995.- M. Barbier

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. Bouthors et Foussard, Av.-

N° 938.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT

Opposition.- Effet.- Mise à néant de la condamnation prononcée.- Pourvoi.- Moyen critiquant la citation originelle erronée et l’arrêt par défaut anéanti par l’opposition.- Moyen inopérant.-

L’opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l’huissier de justice a délivré la citation originelle erronée ainsi que l’arrêt rendu à la suite de cette citation et anéanti par l’opposition.

CRIM 24 avril 1996 REJET

N° 95-83.151.- CA Caen, 26 avril 1995.- M. Evrard

M. Jean Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Balat, Av.-

N° 939.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Droits de la défense.- Nature et cause de la prévention.- Circonstances aggravantes.- Information du prévenu d’une manière détaillée.-

Lorsque la circonstance aggravante de récidive n’a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d’appel, cette circonstance ne peut être retenue par la cour si la personne poursuivie n’a pas été mise en mesure de se défendre sur ce point.

CRIM 3 avril 1996 REJET

N° 95-84.638.- CA Agen, 16 mars 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 940.- MINES

Statut du mineur.- Elections professionnelles.- Délégués du personnel.- Collèges électoraux.- Nombre et composition.- Détermination.- Condition.-

Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l’exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L.423-1 et suivants du Code du travail. Dès lors, le nombre de collèges doit être déterminé par application de l’article L.423-2 du même Code.

SOC 25 juin 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-60.862.- TI Alès, 24 mai 1995.- Société Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi Le FESC c/ syndicat des mineurs CGT Unité d’exploitation du Gard

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 941.- RECEL

Chose recelée.- Détention matérielle.- Nécessité (non).-

Le recel n’implique pas nécessairement la détention matérielle des fonds recélés.

Ainsi, se rend coupable de ce délit celui qui bénéficie du règlement de ses propres créanciers, effectué directement par l’auteur de l’infraction d’origine d’où proviennent les fonds.

CRIM 29 avril 1996 REJET

N° 95-83.274.- CA Poitiers, 18 mai 1995.- M. Paitel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 942.- RECOURS EN REVISION

Décisions susceptibles.- Décisions passées en force de chose jugée.- Divorce, séparation de corps.- Arrêt ayant prononcé le divorce et statué sur les mesures accessoires.- Pourvoi en cassation formé postérieurement au recours en révision.-

N’encourt pas les critiques du moyen, l’arrêt qui déclare irrecevable un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé un divorce et condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire en retenant que cette même décision avait été, postérieurement, l’objet d’un pourvoi en cassation dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires et qu’elle n’était pas passée en force de chose jugée à la date du recours en révision.

CIV.2 12 juin 1996 REJET

N° 94-18.548.- CA Bordeaux, 7 juin 1994.- M. X.. c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 943.- SECURITE SOCIALE

Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du département.- Allocation d’adulte handicapé.- Allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne.- Caractère indemnitaire (non).-

Hormis l’avance sur indemnité versée par un assureur et visée à l’article 33, dernier alinéa, de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées par l’article 29 de cette loi, versées à la victime d’un accident, ouvrent droit, dans les limites de la part d’indemnité réparatrice de l’atteinte à son intégrité physique, à un recours subrogatoire du tiers payeur contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Tel n’est pas le cas de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne attribuée temporairement à la victime d’un accident à titre de prestation à adulte handicapé, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 30 juin 1975, et qui, destinée seulement à garantir à son bénéficiaire un minimum de ressources, est dépourvue de tout caractère indemnitaire.

Encourt, dès lors, la cassation la cour d’appel qui, pour faire droit au recours du conseil général d’un département tendant à obtenir le remboursement d’une telle allocation, retient que cette prestation entre dans les prévisions de l’article 33 de la loi du 5 juillet 1985, et que le département dispose contre la personne tenue à réparation ou son assureur d’une action subrogatoire en vertu de l’article 149 du Code de la famille et de l’aide sociale.

CRIM 11 avril 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-83.351.- CA Douai, 28 mars 1995.- M. Jamjam et a.

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 944.- SOCIETE

Société en général.- Action civile.- Recevabilité.- Copropriétaires d’actions indivises.- Action exercée à titre individuel.- Préjudice personnel résultant de la non-communication des informations relatives à la marche de la société.-

S’il est vrai que les copropriétaires d’actions indivises sont, aux termes de l’article 163, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, pour l’exercice de leurs droits de vote, représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique, ou en cas de désaccord entre eux, par un mandataire de justice, il n’en demeure pas moins que chacun d’eux tient de l’article 171 de la loi précitée le droit d’être individuellement informé de la tenue de ces assemblées, de l’ordre du jour et des projets de résolutions et mis en mesure de consulter les comptes sociaux et qu’un défaut d’information à ce sujet ouvre à chacun un droit d’agir individuel.

CRIM 11 avril 1996 REJET

N° 94-81.166.- CA Pau, 26 janvier 1994.- M. Gleize

M. Blin, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, Av.-

N° 945.- TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Délégués syndicaux.- Entrave à l’exercice du droit syndical.- Temps nécessaire à l’exercice des fonctions.- Autorisations spéciales d’absence.- Article 30 de l’arrêté du 17 mai 1974.- Offices publics d’aménagement et de construction.- Attribution de chèques-déjeuner.-

Les autorisations spéciales d’absence, prévues par l’article 30 de l’arrêté du 17 mai 1974, réglementant les conditions d’emploi et de rémunération des salariés des Offices publics d’aménagement et de construction, doivent être considérées comme temps de travail et doivent donc bénéficier de l’allocation de chèques-déjeuner, accessoires de la rémunération.

CRIM 30 avril 1996 REJET

N° 95-82.687.- CA Lyon, 30 mars 1995.- M. Valat

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Françoise Simon, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

APPEL CIVIL
Effet dévolutif 946
BAIL RURAL
Bail à ferme  947
CHASSE
Responsabilité 948
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Epargne logement 949
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 950
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 951
DEPOT
Définition 952
DONATION
Révocation 953
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  954
FILIATION LEGITIME
Contestation 960
FILIATION NATURELLE
Modes d’établissement en général  955
IMMEUBLE
Démolition 956
MARIAGE
Effets 957
Nullité 958
PRESCRIPTION
Action publique 959
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 960
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente  961
PROPRIETE
Propriété du sol 956
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 962
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 963
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 964
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Assujettis  965

N° 946.- APPEL CIVIL

Effet dévolutif.- Portée.- Jugement sur le fond.- Jugement d’incompétence.- Omission de statuer sur un chef de demande.- Effet.-

L’omission de statuer qui résulte d’un jugement dans lequel le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent, autorise le salarié à déférer à la Cour par la voie de l’appel, l’ensemble du litige.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 27 février 1996

N° 96-296.- M. Provost c/ M. Prax, liquidateur de la société Mirval’s et a.

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 947.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Congé.- Mentions.- Congé en vue d’une reprise.- Indication du motif.- Contradiction entre les motifs réels et le texte visé.- Portée.-

Le renouvellement d’un bail rural étant de droit commun, tous les textes qui le limitent doivent être interprétés restrictivement.

Le congé donné par les bailleurs sur le fondement de l’article L.411-58 du Code rural et portant sur des parcelles bâties, doit être déclaré nul lorsqu’il est établi qu’en réalité les repreneurs ne souhaitaient que disposer d’un bâtiment d’exploitation pour le transformer en maison d’habitation et entendaient ainsi s’appuyer sur l’article L.411-57 dudit Code qui ne vise que la possibilité de reprise d’une terre non bâtie pour la construction d’une maison familiale.

CA Besançon (ch. soc.), 19 décembre 1995

N° 96-558.- Consorts Renaud c/ époux Renaud

Mme Credoz, Pt.- MM. Deglise et Perron, Conseillers.-

N° 948.- CHASSE

Responsabilité.- Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Action en réparation.- Prescription.- Interruption ou suspension.- Procédure administrative d’indemnisation (non).-

La prescription de 6 mois prévue à l’article L.226-7 du nouveau Code rural pour les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier ne peut être interrompue ou suspendue par la procédure administrative d’indemnisation.

CA Besançon (1ère ch. civ.), 19 décembre 1995

N° 96-621.- Office national de la chasse c/ société Guillaume

M. Boutte, Pt.- MM. Pontonnier et Deglise, Conseillers.-

N° 949.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Epargne logement.- Plan d’épargne logement.- Prêt y afférant.- Attribution.- Conditions.- Appréciation.- Juge des référés (non).-

Devant le juge des référés, le titulaire d’un compte épargne logement ne saurait exiger de la banque qu’elle consente le prêt correspondant aux droits acquis, dans la mesure où il est manifeste que l’emprunteur sera dans l’impossibilité de respecter son obligation de rembourser, pareil débat ressortissant à la seule compétence du juge du fond.

CA Chambéry (ch. civ.), 7 mai 1996

N° 96-492.- Crédit agricole des Savoie c/ Mme Billet Duck

M. Girousse, P. Pt.- MM. Uran et Vencent, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 27 mai 1986, Bull. 1986, I, N° 139, p. 139

N° 950.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Licenciement.- Faits ayant déjà été sanctionnés.-

Dès lors qu’il résulte des documents versés aux débats qu’un salarié a fait l’objet d’une mesure de mise à pied intervenue postérieurement à l’entretien préalable qui s’était déroulé le même jour et au cours duquel lui fut reproché un détournement de matériels, le licenciement notifié dans les jours suivants par lettre et visant les mêmes détournements, constitue une double sanction et doit donc être considéré comme irrégulier.

CA Dijon( ch. soc.), 20 février 1996

N° 96-458.- Société Conforologis Ruste René c/ M. Dargaud

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 951.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Attitude de l’employeur.- Abus de pouvoir privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.-

Un employeur abuse de son pouvoir disciplinaire dès lors qu’il s’abstient de fournir à la cour d’appel les éléments lui permettant de vérifier que la mutation du salarié était provoquée par de sérieuses nécessités de service conformément aux exigences du contrat de travail et de la convention collective applicable ; en conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 CA Toulouse (4e ch.), 23 février 1996

N° 96-625.- M. Muzart c/ société Sovac

Mme Roger, Pt.- Mmes Mettas et Tribot-Laspiere, Conseillers.-

N° 952.- DEPOT

Définition.- Réception d’un objet.- Volonté de s’obliger.-

Dès lors qu’une personne s’est obligée à recevoir une bague, dont elle ne pouvait ignorer la valeur, à charge de la garder avant, pendant et après un voyage et de la restituer, mais aussi de la faire réparer, il ne peut s’agir d’une remise brève et précaire.

Cette volonté de s’obliger caractérise l’existence d’un contrat de dépôt.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 1er mars 1996

N° 96-592.- Mme Dongar c/ Mme Lombard

M. Gayet, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 25 septembre 1984, Bull. 1984, IV, N° 242, p. 201

Civ.1, 19 janvier 1982, Bull. 1982, I, N° 29(4), p. 23

N° 953.- DONATION

Révocation.- Action en révocation.- Délai.- Point de départ.- Infraction pénale.- Jour de la condamnation.-

L’article 957 du Code civil n’exclut pas que, lorsque les faits invoqués sont susceptibles de constituer une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action soit retardé jusqu’au jour de la clôture de l’information judiciaire ouverte sur constitution de partie civile.

En effet, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile indique l’existence d’un doute dans l’esprit du plaignant sur la réalité des faits et leur qualification, doute que l’information judiciaire a pour objet de lever, en recherchant la manifestation de la vérité.

Ainsi ce n’est que lorsque l’enquête est terminée que le plaignant est à même de connaître la réalité et l’étendue des faits dont il soupçonnait l’existence, ce qui ne le met en mesure de faire valoir ses droits qu’à ce moment-là.

TGI Agen, 14 mai 1996

N° 96-513.- Mme Lapeyrere c/ époux Septfonds

M. Benon, Juge unique.-

A rapprocher :

Civ.1, 22 novembre 1977, Bull. 1977, I, N° 432(2), p. 342

N° 954.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Demande en compensation par le débiteur.- Défaut de caractère certain de la créance invoquée.- Portée.-

En matière d’admission de créance, ni le juge-commissaire ni la cour d’appel n’ont à se prononcer sur la compensation d’une créance non discutée avec une créance invoquée par le débiteur, qui serait de nature purement indemnitaire, dont le principe même n’est pas établi par une décision de justice.

CA Paris (3e ch., B), 31 mai 1996

N° 96-493.- M. Eclache c/ M. Philippot et a.

M. Feuillard, Pt.- MM. Cailliau et Monin-Hersant, Conseillers.- M. Alexandre, Av. Gén.-

N° 955.- FILIATION NATURELLE

Modes d’établissement en général.- Acte de notoriété.- Contestation.- Défense à l’action.- Prescription (non).-

Dès lors qu’une personne, et après elle ses héritiers, n’exercent pas une action en revendication ou en contestation d’état d’enfant naturel soumise à la prescription trentenaire de l’article 311-7 du Code civil, mais sont défendeurs dans une action en contestation d’un acte de notoriété constatant un état préexistant d’enfant naturel, l’établissement d’un tel acte de notoriété, en dehors de toute procédure contentieuse, n’est soumis à aucune prescription.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 17 août 1995

N° 96-510.- Consorts X... c/ consorts Y... et a.

M. Watrin, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

N° 956.- 1° IMMEUBLE

Démolition.- Demande fondée sur l’irrespect des règles d’urbanisme.- Immeuble édifié conformément à une déclaration de travaux.- Recours préalable devant la juridiction administrative.

2°PROPRIETE

Propriété du sol.- Propriété du dessus et du dessous.- Présomption.- Application.- Débord d’une toiture sur le fonds voisin (non).-

1° Selon l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.

Ce texte est applicable à la déclaration de travaux visée par les articles L.422-1 et R.422-1 et suivants du même Code.

Il en résulte qu’un tiers, qui n’a pas attaqué la déclaration de travaux, ne peut solliciter la démolition de l’ouvrage en se fondant sur l’irrespect des règles d’urbanisme.

2°Une personne ne peut soutenir être propriétaire de la bande de terrain qui longe le mur de son immeuble par l’effet du débord de sa toiture sur le fonds voisin.

En effet, la présomption posée par l’article 552, alinéa 1er, du Code civil selon lequel "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ne joue que dans un sens -du sol vers le ciel- et non en sens inverse.

TI Saint-Girons (Ariège), 4 avril 1996

N° 96-508.- Mme Poncy c/ Mme Ponsolle et a.

M. Bonzom, Juge.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, N° 158, p. 99

N° 957.- MARIAGE

Effets.- Participation aux charges du mariage.- Remboursement d’emprunts.- Montant.- Fixation conventionnelle.- Fixation par les époux en dehors du contrat de mariage.- Validité.- Demande en exécution.-

Les engagements pris et acceptés par les époux en dehors de tout contrat de mariage sont valables. Leur exécution peut être demandée en justice en vertu de l’article 214 du Code civil, sous réserve de la possibilité pour chacun des époux de demander la modification de la contribution aux charges du mariage instaurée en considération de ces engagements, voire la modification du montant prévu, en considération de leur situation.

Ces engagements sont indissociables de la fixation du montant de la contribution. Il s’ensuit que c’est seulement à compter de la date à laquelle le jugement fixant cette contribution, par moitié entre les époux, est devenu définitif, que l’obligation de rembourser les emprunts est devenue elle aussi susceptible d’exécution dans les rapports des époux entre eux.

TGI Limoges (2e ch.), 15 mai 1996

N° 96-518.- M. X... c/ Mme X...

M. Cayrol, V. Pt.- Mme Delteil, P. Juge.- Mme Seguin, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 3 février 1987, Bull. 1987, I, N° 41, p. 30

N° 958.- MARIAGE

Nullité.- Consentement.- Vice du consentement.- Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne.- Absence de volonté réelle de s’unir effectivement et durablement.-

Doit être annulé le mariage, pour lequel l’épouse était dépourvue de la volonté réelle de s’unir effectivement et durablement et d’en assumer les conséquences légales, bien qu’ayant formellement consenti à ce mariage.

Tel est en effet le cas lorsque l’époux a déclaré, lors d’une comparution personnelle, avoir eu l’impression de se marier seul, et que l’épouse expose de manière plausible que l’ancienneté de leur projet de mariage, la pression des deux familles et l’importance des préparatifs engagés ne lui ont pas permis de faire volte face au dernier moment.

TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 7 mai 1996

N° 96-514.- M. X... c/ Mme X...

Mme Graeve, Pt.- Mmes Delbes et Lupiac, Juges.- Mme Trapero, Substitut.-

A rapprocher :

Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, N° 291, p. 203

Civ.1, 19 février 1975, Bull. 1975, I, N° 70, p. 63

N° 959.- PRESCRIPTION

Action publique.- Délai.- Réouverture.- Loi du 10 juillet 1989.- Victime mineure.- Délit commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur elle.-

La rédaction de l’article 8 du Code de procédure pénale autorisait déjà, avant l’intervention de la loi du 4 février 1995, la réouverture du délai de prescription dans le cas prévu à l’alinéa 3 de l’article 7 du même Code.

En effet, ce n’est qu’à la faveur d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 7 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1989, et de l’alinéa 2 de l’article 8, que le législateur a explicitement étendu aux délits la réouverture du délai de prescription à compter de la majorité lorsque la victime est mineure et que l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle.

CA Colmar (ch. d’accus.), 15 mai 1996

N° 96-667.- X...

M. Botte, Pt.- MM. Cuenot et Adam, Assesseurs.- Mme Lafont, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 3 novembre 1994, Bull. crim. 1994, N° 349, p. 853

Crim., 8 février 1994, Bull. crim. 1994, N° 57(3), p. 119

N° 960.- 1° PRESCRIPTION CIVILE

Applications diverses.- Prescription trentenaire.- Action en contestation d’état.- Action soumise à la prescription prévue à l’article 2262 du Code civil.- Application dans le temps de la loi du 3 janvier 1972.-

2°FILIATION LEGITIME

Contestation.- Contestation de paternité.- Prescription.- Prescription trentenaire.-

1° L’article 15 de la loi N° 72-3 du 3 janvier 1972 n’est pas applicable aux actions en contestation d’état qui, sous l’empire de la législation antérieure, étaient déjà soumises à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil.

2°L’action en contestation de paternité légitime est irrecevable sur le fondement de l’article 322 du Code civil, interprété a contrario, sans qu’il y ait lieu d’examiner si l’enfant a joui ou non de la possession d’état d’enfant légitime du demandeur, dès lors que plus de 30 ans se sont écoulés entre l’établissement de l’acte de naissance et l’introduction de l’instance.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 4 juin 1996

N° 96-511.- M. X... c/ Mme X... et a

Mme Graeve, Pt.- Mmes Delbes et Lupiac, Juges.- Mme Trapero, Substitut.-

N° 961.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Article 51 de la loi du 9 juillet 1991.- Défaut de réponse à l’injonction de l’huissier saisissant.- Absence de saisine du procureur de la République.- Conditions.-

Il résulte de la combinaison des articles 39 et 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 que le recours au procureur de la République dans le cadre prévu à l’article 51 de la loi est une simple faculté laissée à l’huissier et non une obligation.

Toutefois cette possibilité de saisir ou non le procureur de la République ne peut être interprétée comme donnant le droit à l’huissier de pratiquer directement une saisie-vente dans le cas où le débiteur a gardé le silence pendant le délai de 8 jours suivant le commandement.

CA Besançon (1ère ch.), 12 septembre 1995

N° 96-620.- M. Thiebaud c/ procureur général près ladite cour et a.

M. Grange, P. Pt.- Mme Credoz, Pt.- M. Deglise, Conseiller.-

N° 962.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Domaine d’application.- Montant fixé par décret.- Appréciation.- Coût global du crédit (non).-

Il résulte de l’article L.311-3 du Code de la consommation et du décret du 25 mars 1988 que sont exclus du champ d’application de la loi, notamment les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à 140 000 francs.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte le coût global du crédit, la loi ne visant que le montant de la somme prêtée.

CA Toulouse (3e ch.), 2 avril 1996

N° 96-498.- Crédit universel c/ M. de Santi

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

N° 963.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Tabac.- Message de caractère sanitaire.- Contenu.- Mention "selon la loi N° 91-32" (non).-

L’adjonction des termes "selon la loi N° 91-32" peut faire l’objet d’au moins trois interprétations selon que l’on recherche à affaiblir ou à renforcer dans l’esprit du public la portée de l’avertissement sanitaire.

En effet le mot "selon" placé avant l’indication de la loi peut être considéré dans des sens différents et opposés.

Dès lors la dénaturation alléguée ne présente pas les caractères d’évidence et d’incontestabilité suffisants pour permettre au juge des référés d’ordonner les mesures de suppression de cette indication dont les conséquences sont particulièrement graves et difficilement réparables.

CA Paris (1ère ch., B), 12 janvier 1996

N° 96-662.- Comité national contre le tabagisme (CNCT) c/ société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

M. Guerin, Pt.- MM. Pluyette et Boval, Conseillers.-

Contra :

TGI Quimper, 14 juin 1995, BICC du 15 décembre 1995, N° 421, p. 38

N° 964.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse.- Pension.- Calcul.- Plafond.- Loi du 22 juillet 1993.- Application.-

Même dans l’hypothèse où le salarié remplit les conditions pour recevoir une pension de retraite à taux plein, il est soumis à la loi nouvelle du 22 juillet 1993. Le salaire plafond retenu pour le calcul des cotisations est frappé d’un coefficient de majoration supérieur à celui appliqué à la réactualisation des salaires des dix meilleures années servant à calculer la pension. En l’absence de symétrie entre l’assiette des cotisations et l’assiette des prestations, un écart se creuse entre les pensions de retraite et le plafond sur la base duquel sont calculées ces prestations. Les juridictions de l’ordre social ont la charge d’appliquer le mécanisme découlant de la loi codifiée dans le Code de la sécurité sociale aux articles L.351-1 et L.351-11.

CA Toulouse (4e ch.), 19 janvier 1996

N° 96-626.- M. Delmas c/ CNAVTS

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol et Mme Tribot-Laspiere, Conseillers.-

N° 965.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Assujettis.- Employeurs et travailleurs indépendants.- Conseiller commercial.- Intervention ponctuelle au bénéfice de l’ancien employeur (non).-

Pour que l’intéressé soit assujetti au paiement de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants en application de l’article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, l’URSSAF doit établir la preuve qu’il exerce effectivement même à titre accessoire, une activité non salariée. L’intervention ponctuelle de l’intéressé, après sa démission, dans la conclusion d’un contrat au bénéfice de son ancien employeur, intervention pour laquelle il a perçu des commissions, ne constitue pas une activité non salariée.

CA Besançon (ch. soc.), 15 décembre 1995

N° 96-556.- Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) c/ M. Denis et a.

M. Deglise, Pt (f.f.).- MM. Valtat et Perron, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT :

Fr. Lejeune
Droit et patrimoine, 1996, n° 39, p. 56
- Cautionnement des SCI : le faux critère de l’intérêt social -

St. Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 10, p. 648
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 224, p. 210
- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Fraude à l’encontre du créancier.- Dette postérieure à la fusion.-

D. Vidal
Droit et patrimoine, 1996, n° 39, p. 50
- Les causes de décharge de la caution par le fait du créancier -

CONTRATS COMMERCIAUX

Chr. Jamin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 23, p. 139
- Responsabilité d’un franchiseur à la suite du dépôt de bilan d’un franchisé -
Au sujet de Com., 30 janvier 1996, non publié au bulletin civil

GAGE

B. Poullain
Droit et patrimoine, 1996, n° 39, p. 47
- Le gage-espèces -
Au sujet de Com., 9 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 116, en cours de publication

VENTE

B. Gross
Dalloz affaires, 1996, n° 22, p. 667
- Propos dubitatifs sur l’obligation de sécurité pesant sur le vendeur professionnel du fait des produits vendus -

2 - Droit de la banque

BANQUE :

B. de la Renaudie, J-P. Bouckehove, D. Pramotton, L. Jolia-Ferrier, L. Jamy, D. Langlois, P-Y. Thoraval et D. Gien
Banque, 1996, n° 571, p. 18
- La sécurité informatique -

Fr. Grua
Dalloz, 1996, n° 20, p. 172
- Sur les ordres de paiement en général -

BOURSE DE VALEURS

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 43, p. 6
Note sous Com., 5 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 71, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Procédure.- Cour d’appel.- Délai de recours.- Champ d’application.- Recours en annulation.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Preuve (règles générales).-
Voir : Droit de la banque.-
Banque.-

M. Vivant et Chr. Le Stanc
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 21, p. 217
- Chronique d’actualité : droit de l’informatique -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

J. Foyer
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 5, p. 165
- Faut-il un droit des groupes de sociétés ? -

J. Paillusseau
Dalloz, 1996, n° 20, p. 277
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 302, p. 277
- Parts sociales.- Cession.- Garantie légale.- Vice.- Insécurité des locaux n’empêchant pas l’activité (non).-

SOCIETE CIVILE

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 45, p. 6
Note sous Com., 20 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 59, p. 46
- Société civile immobilière.- Associés.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action d’un créancier social.- Liquidation des biens de la société.- Créancier n’ayant pas déclaré sa créance.- Extinction de la dette.-

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne.-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 21, p. 209
- Etiquetage des produits : indication d’origine -

J. Calvo
Les Petites Affiches, 1996, n° 61, p. 4
- L’étendue de la protection des marques figuratives en droit français -

7 - Procédures collectives

BANQUE

J. Djoudi
Semaine juridique, 1996, n° 22, p. 215
- Le traitement des établissements de crédit en difficulté -

CASSATION

Chr. Larroumet
Dalloz affaires, 1996, n° 20, p. 603
- Le vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété peut-il revendiquer sans avoir déclaré sa créance à la
procédure collective de l’acheteur ? -
Au sujet de Com., 9 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 8, p. 5

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1996, n° 63, p. 13
- Influence du droit des entreprises en difficulté sur celui du cautionnement -

Fr. Pasqualini et V. Pasqualini-Salern
Les Petites Affiches, 1996, n° 62, p. 22
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 227, p. 212
- Redressement judiciaire.- Cessation des paiements.- Déclaration.- Délai.- Inobservation.- Appréciation.- Date de cessation des paiements fixée par la juridiction.- Seul critère retenu.-

8 - Divers

DIVERS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Convention européenne des droits de l’homme.-

Ph. Grandjean, B. Cambournac, P-L. Doucet, A. Sayag, Y. Guyon, J-Cl. Combaldieu, J. Doucède, G. Benoit, J-G. Moore, B. Sarazin, J. Prada, J. Dragne, G. de la Martinière, E. Salustro, D. Lebègue, A. Tunc, P. Fleuriot, P. Catala
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 39
- L’information légale dans les affaires : quels enjeux ? Quelle évolution ? (Colloque du CREDA) -

PUBLICITE COMMERCIALE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

Ch-H. Gallet
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 767, p. 227
- La charge des travaux ordonnés par l’administration sur un immeuble donné à bail -

BAIL COMMERCIAL :

Fr. Auque
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 21, p. 762
Note sous Civ.3, 21 juin 1995, Bull. 1995, III, n° 149, p. 100
- Résiliation.- Faculté de résiliation triennale accordée au preneur.- Clause prévoyant le paiement d’une indemnité.- Validité.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 22, p. 129
Note sous Civ.3, 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24, p. 16
- Prix.- Fixation.- Fixation du prix du loyer révisé.- Valeur locative.- Limite.-

Ph-H. Brault et J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1996, n° 153, numéro spécial
- Spécial baux commerciaux -

Th. Grundeler
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 278, p. 11
- La rupture unilatérale du bail par le locataire commerçant -

C. Mutelet
Loyers et copropriété, 1996, n° 5, p. 3
- Baux commerciaux : sur la portée de la dérogation instituée par la loi du 30 décembre 1985 qui a modifié l’article 3-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 -

J. Raynard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 23, p. 832
Note sous Civ.3, 1er juin 1994, non publié au bulletin civil
- Bail dérogatoire.- Décret du 30 septembre 1953, art. 3-2.- Assignation en expulsion postérieure à l’expiration du bail.- Preneur laissé en possession en dépit d’une clause contraire du contrat.- Bénéfice du statut.- Action en défense.- Prescription biennale (non).-

CAUTIONNEMENT :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-

St. Piédelièvre
Dalloz, 1996, n° 20, p. 26
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283, p. 196
- Extinction.- Résiliation.- Remboursement d’un prêt.- Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l’emprunteur (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1996, n° 23, p. 247
Note sous Civ.2, 18 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 240, p. 139
- Véhicule à moteur.- Garde.- Véhicule en panne pris en remorque par un garagiste.-

3 - Construction immobilière

URBANISME

G. Liet-Veaux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 22, p. 131
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 266, p. 178
- Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.- Local à usage professionnel.- Transformation.- Nature commerciale de la nouvelle profession.- Absence d’influence.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 278, p. 14
- La garantie des fonds du syndicat -
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 410, p. 11
- Le juge et la copropriété -
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 410, p. 8
Note sous Civ.3, 14 février 1996, Bull. 1996, III, n° 43, p. 30
- Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Action en contestation.- Exercice.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Forme.- Lettre simple (non).-

Cl. Giverdon
Loyers et copropriété, 1996, n° 5, p. 1
- Observations sur la "certification" des services se rapportant aux activités de gestions assurées par les syndics de copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

Th. Tarroux
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 278, p. 4
- L’immeuble et l’assurance incendie -

6 - Droit de la famille

DONATION

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1996, n° 22, p. 233
Note sous Civ.1, 20 février 1996, Bull. 1996, I, n° 93, p. 62
- Donation indirecte.- Trust.- Ordre des réductions.-

FILIATION NATURELLE :

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 68, p. 35
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 292, p. 205
- Reconnaissance.- Contestation.- Contestation par l’auteur de la reconnaissance.- Rétractation par simple dénégation.- Impossibilité.- Accord de la mère.- Absence d’influence.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 23, p. 835
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 81, p. 58
- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Preuve par tous moyens.- Examen comparé des sangs.- Possibilité.-

MAJEUR PROTEGE

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 62, p. 20
- Du choix entre la tutelle et la curatelle pour la protection d’un majeur -
Au sujet de Civ.1, 10 octobre 1995, non publié au bulletin civil

7 - Divers

ALSACE-LORRAINE

H. Sadok
Revue du droit local, 1996, n° 18, p. 25
- Le droit local des cultes et la Convention européenne des droits de l’homme -

DIVERS

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme

PUBLICITE COMMERCIALE

L. Bouin, C. Grellier-Lenain, L. Veyssière, A. Penven-Brabander, N. Boesflug et V. Staeffen
Gazette du Palais, 1996, n° 151, numéro spécial
- La publicité -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J. Boucourechliev
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 22, p. 225
- Les voies de l’Europe des sociétés -

R. Confavreux
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1996, n° 392,369
- Les transports maritimes dans le droit de la concurrence communautaire -

J-P. Cot
Gazette du Palais, 1996, n° 144, p. 4
- Jean-Marc Bosman : travailleur ou marchandise ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Aff. C-415/93

J-Cl. Fourgoux
Gazette du Palais, 1996, n° 158, p. 2
- La distribution automobile éclatée. Quelles perspectives pour la distribution automobile après l’adoption du règlement CE 1475/95 ? -

J-G. Huglo
Gazette du Palais, 1996, n° 144, p. 24
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 17 octobre 1995, Cour plénière, Aff. C-450/93
- Travail.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Promotion.- Qualifications égales entre des candidats de sexe
différent.- Secteur de sous-représentation des femmes.- Réglementation nationale accordant priorité aux candidats
féminins.- Incompatibilité avec la directive 76/207.-
Publié au BICC du 15 janvier 1996, n° 422, p. 7

C-O. Lenz
Gazette du Palais, 1996, n° 144, p. 15
Conclusions sous Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, cour plénière, Aff. C-415/93
- Libre circulation des travailleurs.- Football.- Joueur professionnel ressortissant.- Contrat.- Expiration.- Emploi dans un club d’un autre Etat membre.- Versement au club d’origine d’une indemnité.- Incompatibilité.-
Publié au BICC du 15 mars 1996, n° 426, p. 3

B. Mongin
Gazette du Palais, 1996, n° 144, p. 10
- La fiscalité directe et le droit communautaire -

Fr. Vandamme
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1996, n° 398,353
- La Communauté européenne et le sportif professionnel -

CONFLIT DE LOIS

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Donation.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

L. Chabrier
Revue de droit rural, 1996, n° 243, p. 208
- Le droit de chasse à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Conseil d’Etat, 30 mars 1995, Section du contentieux, 6e sous-section

A. Gouron Mazel
Semaine juridique, 1996, n° 23, p. 221
- Le Cour de Cassation face à la Convention européenne des droits de l’homme -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

M. Harichaux
Semaine juridique, 1996, n° 22, p. 238
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 4 décembre 1995, Aff. 21/1995/527/613
- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6, § 1.- Droit d’accès à un tribunal.- Etat français.- Manquement.- SIDA transfusionnel.- Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles.- Offre d’indemnisation.- Victime.- Acceptation.- Action en justice.- Intérêt à agir (oui).- Recours déclaré irrecevable par la CA Paris.- Loi du 31 décembre 1991.- Modalités d’exercice des recours.- Exercice simultané.- Limitations.- Clarté et garanties suffisantes (non).-

CULTES

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-
Alsace-Lorraine.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

PRESCRIPTION

Ch. Freyria
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 23, p. 241
- Imprescriptibilité du délit en droit pénal des affaires ? -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-
Marque de fabrique.-

URBANISME

M. Ricard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 21, p. 758
Note sous Crim., 9 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 361, p. 888
- Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Construction existante.- Local aménageable pour l’habitation.- Travaux d’aménagement.- Changement de destination de l’immeuble (non).-

VI - PROCEDURE PENALE
CONTROLE JUDICIAIRE

A. Fossaert-Sabatier
Droit pénal, 1996, n° 5, p. 1
- Justification ou motivation du contrôle judiciaire ? -

SEPARATION DES POUVOIRS

L. Gros
Les Petites Affiches, 1996, n° 61, p. 7
Note sous :
Tribunal des conflits, 20 juin 1994, Bull. 1994, Tribunal des conflits, n° 12, p. 13
Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, Bull. 1995, Tribunal des conflits, n° 1, p. 1
- Voie de fait.- Définition.- Exécution d’office de sa décision par l’Administration.- Arrêté de reconduite à la frontière.- Recours en annulation.- Délai.- Inobservation.-

IMPOTS ET TAXES :

St. Austry
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 311
- L’application des principes généraux du droit pénal aux pénalités fiscales : étendue et limites -
Au sujet de avis du Conseil d’Etat, 5 avril 1996, Section, n° 176.611

J. Brandeau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 23, p. 147
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 299, p. 274
- Recouvrement (règles communes).- Prescription.- Interruption.- Acte interruptif.- Déclaration de créance.- Effets.- Nouvelle prescription.- Point de départ.- Clôture de la procédure collective.-

P. Donsimoni
Les Petites Affiches, 1996, n° 64, p. 6
- Modalités et conséquences de l’examen, au cours d’une vérification fiscale, des comptes bancaires utilisés pour des opérations à la fois professionnelles et privées -
Au sujet de Cour administrative d’appel de Paris, 12 juillet 1994, n° 91 PA00703

D. Faucher
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 22, p. 789
- Impôt de solidarité sur la fortune : évaluation du logement familial -
Au sujet de Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 47, p. 37

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 21, p. 749
- Le régime fiscal des donations-partages -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

J-J. Dupeyroux
Droit social, 1996, n° 5, p. 506
- Un nouveau regard sur la notion de rémunération -
Au sujet de Soc., 28 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 131, en cours de publication

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

P. Lyon-Caen
Droit social, 1996, n° 5, p. 509
- Réunion syndicale et accident de trajet -
Conclusions au sujet de Soc., 21 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 112, en cours de publication

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J. Mouly
Dalloz, 1996, n° 20, p. 280
Note sous Soc., 5 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Dénonciation.- Dénonciation anticipée.- Clause du contrat.- Nullité.- Sport professionnel.- Football.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

CERIT de Nancy
Bulletin social Francis Lefebvre, 1996, n° 5, p. 226
- La faute grave cause de rupture du contrat à durée déterminée -

M. et P. Rayroux
Gazette du Palais, 1996, n° 156, p. 2
- L’indemnité de licenciement -

J. Savatier
Droit social, 1996, n° 5, p. 478
- Ordre des licenciements et motifs réels et sérieux de licenciement -
Au sujet de Soc., 23 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 23, p. 15

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 21, p. 125
Note sous Soc., 5 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Travail à domicile.- Salaire.- Mode de fixation.- Arrêté préfectoral de 1971.- Application.- Evolution de la technique dans le secteur de la production des articles en plastique.- Incidence.- Prise en compte (non).-

DIVERS :

G. Borenfreund
Droit social, 1996, n° 5, p. 461
- Le droit du travail en mal de transparence ? -

Ph. Waquet
Droit social, 1996, n° 5, p. 472
- Le juge et l’entreprise -

REPRESENTATION DES SALARIES :

M. Cohen
Le droit ouvrier, 1996, n° 571, p. 182
- La constitution irrégulière du comité d’entreprise dans une société de 14 salariés -

A. Lyon-Caen
Droit social, 1996, n° 5, p. 484
- La chambre sociale et la consultation du comité d’entreprise. L’apport des arrêts Sietam Industries -
Au sujet de Soc., 16 avril 1996, Bull. 1996, V, nos 163, 164 et 165, en cours de publication

Ph. Maurin
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 4, p. 3
- Le sort des institutions représentatives du personnel lors des transferts d’entreprise -

J. Savatier
Semaine juridique, 1996, n° 22, p. 243
Note sous Soc., 23 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 25, p. 16
- Comité d’entreprise.- Comité d’établissement.- Fermeture d’un établissement.- Patrimoine.- Attribution.- Comité d’entreprise ou d’établissement du groupe.- Comité du lieu de transfert des salariés.-

TRAVAIL REGLEMENTATION

P. Labeaume
Gazette du Palais, 1996, n° 156, p. 9
- Le télétravail à domicile : un régime juridique lacunaire -

PREUVE (règles générales)

Cl. Lucas de Leyssac, H. Alterman, Chr. Gavalda, P. Michaud, J-M. Hocquard et A. Bensoussan
Les Petites Affiches, 1996, n° 65, numéro spécial
- Informatique, télématique et preuve. (Colloque du 10 novembre 1995) -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

R. Perrot et Ph. Théry
Dalloz, 1996, n° 20, p. 169
Note sous Avis, 8 décembre 1995, Bull. 1995, Avis, n° 15, p. 13
- Saisie-vente.- Saisie dans le local d’habitation du débiteur.- Recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à 3 500 francs.- Commandement.- Commandement portant injonction de communiquer certains renseignements.- Silence du débiteur.- Portée.-

REFERE

B. V.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 44, p. 8
Note sous Ass. Plén., 5 avril 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., en cours de publication
- Applications diverses.- Contrainte par corps.- Sursis à l’exécution.- Saisine du président du tribunal de grande instance.- Saisine antérieure à l’arrestation.- Possibilité.-