Bulletin d’information n° 432 du 15/07/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 645
ACTION CIVILE
Partie civile 663
Préjudice 646
Action civile 647
AGENCE DE VOYAGES
xercice de la profession 648
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier  666
BANQUEROUTE
Détournement d’actif  656
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 670
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié  649
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 650
COUR D’ASSISES
Compétence 651
Composition  651
Questions  651
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 652
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 653
Perquisition   653
DOUANES
Procédure 646
ENQUETE PRELIMINAIRE
Officier de police judiciaire  654
ETATS INDEPENDANTS (anciennes possessions de la France outre-mer)
Etablissements français de l’Inde  655
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Exercice illégal de la profession 656
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 657
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 658-659
Impôts indirects et droits d’enregistrement  660
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Appel 661
INDIVISION
Chose indivise  662
INSTRUCTION
Acte du juge d’instruction 663
Commission rogatoire  663
Nullités  654-663
Ordonnances  670
Réquisitoire   663
Saisie  664
Saisine  663
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 665
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 666
PEINES
Peines accessoires ou complémentaires 656
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 667
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 668
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 669
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) 670
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales)  671
SEPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait   672
SOLIDARITE
Obligation in solidum 666
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 664

N° 645.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Définition.- Dameuse.-

Une dameuse ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2 20 mars 96 CASSATION

N° 94-14.524.- CA Colmar, 8 avril 1994.- Caisse d’assurances mutuelle du bâtiment et a. c/ Mme Gauer et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard et la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 646.- 1° ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.- Douanes.- Demande en partage de responsabilité (non).-

2° DOUANES

Procédure.- Tribunal correctionnel.- Compétence.- Etendue.- Action récursoire en partage de responsabilité des prévenus entre eux (non).-

1° L’action civile qui tend à la réparation d’un préjudice découlant directement d’une infraction peut être portée devant le juge répressif à l’occasion des poursuites pénales dirigées contre l’auteur de cette infraction.

En revanche, sauf dispositions contraires du législateur, les autres actions, qui bien que reposant sur cette infraction, n’ont pas pour objet la réparation du préjudice résultant de celle-ci, ne peuvent être jointes à l’action publique et relèvent de la juridiction civile.

2° L’article 395-1 du Code des douanes ne créant aucune dérogation à cette règle, l’action récursoire en partage de responsabilité, dont disposent entre elles les personnes solidairement condamnées du chef de fausse déclaration de valeur en douane, ou l’action récursoire en responsabilité civile, dont disposent entre eux, à cette occasion, le propriétaire de la marchandise, le commissionnaire en douane ou la personne que ce dernier s’est substituée pour le dédouanement de la marchandise, ressortissent à la seule juridiction civile.

Par ailleurs, si l’article 374-2 du Code précité constitue bien pour le déclarant en douane, entre les mains duquel la marchandise a été saisie, une dérogation au principe énoncé et lui ouvre la possibilité d’appeler en garantie, le propriétaire de la marchandise, dans les poursuites pénales dont il fait l’objet et qui tendent à la confiscation, cette possibilité ne lui est offerte que lorsqu’il est seul poursuivi. Tel n’est pas le cas lorsque le déclarant en douane et le propriétaire de la marchandise sont tous deux poursuivis par l’Administration, dans la même instance, comme auteur et comme intéressé à la fraude.

CRIM 22 février 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 93-84.820.- CA Rennes, 1er juillet 1993.- M. Bigot et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Guinard, Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 647.- AGENCE DE VOYAGES

Action civile.- Exercice sans licence d’une activité relative à l’organisation de voyages ou de séjours.- Recevabilité.-

Si le délit d’exercice d’une activité de transporteur public de voyageurs sans être inscrit à un plan ou à un registre correspondant à l’activité concernée, sanctionné par l’article 25-II-A de la loi de finances du 14 avril 1952 modifiée, et celui d’exercice sans licence d’une activité relative à l’organisation de voyages ou de séjours, prévu et réprimé par l’article 13 de la loi du 11 juillet 1975, repris par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1992, portent atteinte à l’intérêt général, ils peuvent également causer à des particuliers un préjudice direct et personnel de nature à servir de fondement à l’action civile devant la juridiction répressive.

Encourt, dès lors, la censure la cour d’appel qui, à l’occasion de poursuites fondées sur les textes susvisés, déclare irrecevable l’action civile engagée par des membres des professions concernées, invoquant le manque à gagner résultant pour eux de l’exercice illicite de ces activités concurrentielles (arrêts nos 1 et 2).

CRIM 27 février 1996 CASSATION

N° 94-82.032.- CA Versailles, 14 mars 1994.- Société Chaumont voyages et a.

N° 94-83.116.- CA Versailles, 31 mai 1994.- Société Seafep et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 648.- AGENCE DE VOYAGES

Exercice de la profession.- Conditions.- Agrément exigé par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975.- Association à but non lucratif.- Organisation de voyages et de séjours.- Publicité.- Délit spécial (non).-

Commet le délit prévu tant par les articles 1er, 5 et 13 de la loi du 11 juillet 1975 applicable au moment des faits que par les articles 1er, 7 et 29 de la loi du 13 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er décembre 1994, le directeur d’une association non titulaire de l’agrément prévu par la loi qui, jouant le rôle d’intermédiaire rémunéré en encaissant le coût des prestations et en percevant une participation aux frais, organise de nombreux séjours en France et à l’étranger.

Le fait que le prévenu se soit adressé à un large public, par voie d’affiches et de presse, ne constitue que l’une des circonstances de l’infraction retenue et non un délit distinct.

CRIM 14 février 1996 REJET

N° 95-80.367.- CA Paris, 19 décembre 1994.- M. Simon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Simon, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 649.- 1°CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de

suspension.- Indemnité de préavis (non).-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Nullité.- Effet.-

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Licenciement pendant la période de suspension.- Indemnité légale de licenciement.- Possibilité.-

1° Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l’impossibilité de travailler, ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu’elle ne peut exécuter.

2° Le licenciement prononcé au cours d’une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l’article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

3° Le salarié licencié dans ces conditions peut prétendre à l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l’excluent pas, à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

SOC 12 mars 96 CASSATION PARTIELLE

N° 94-41.837.- CA Nîmes, 14 mai 1993.- Mme Labarsouque. c/ M. Georges, liquidateur de la société Maison Charles Juvenel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

N° 650.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Eléments envisagés lors du règlement de compte.- Indemnité de rupture.- Indemnité de rupture abusive.-

Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n’a d’effet que pour ces sommes.

SOC 9 avril 96 CASSATION

N° 94-41.861.- CPH Toulon, 2 novembre 1993.- M. Aggoune. c/ association Promo Jeunes Var

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boinot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-

N° 651.- 1° COUR D’ASSISES

Composition.- Assesseurs.- Incompatibilités.- Magistrat ayant connu en matière de divorce des faits reprochés à l’accusé.-

2° COUR D’ASSISES

Compétence.- Fixation.- Arrêt de renvoi.-

3° COUR D’ASSISES

Questions.- Complexité.- Viol.- Circonstances aggravantes d’autorité sur la victime et de la minorité de celle-ci.- Question unique.-

1° Ne peut siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l’accusé, à l’occasion d’une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les faits poursuivis.

2° Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d’assises ne peut connaître d’aucune autre accusation que celle fixée par l’arrêt de renvoi, devenu définitif.

Méconnaît ces textes l’arrêt incident de la cour d’assises qui, après la lecture de l’arrêt de renvoi, modifie les termes de l’accusation ; il n’importe que l’accusé ait comme le relate le procès-verbal, accepté cette rectification.

3° Ne peuvent être réunis dans une question unique les faits de viol reprochés à l’accusé et les circonstances aggravantes d’autorité sur la victime et de minorité de celle-ci.

Une telle question, entachée de complexité, contrevient aux dispositions de l’article 349 du Code de procédure pénale.

CRIM 21 février 1996 CASSATION

N° 95-82.085.- Cour d’assises de l’Aveyron, 22 mars 1995.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 652.- COURS ET TRIBUNAUX

Composition.- Cour d’appel.- Chambre de l’expropriation.- Magistrat dont la désignation est devenue caduque.- Effet.-

Doit être cassée la décision rendue par la chambre de l’expropriation qui comprend, dans sa formation, un conseiller dont la désignation est devenue caduque.

CIV.3 27 mars 96 CASSATION

N° 95-70.003.- CA Colmar, 26 mai et 24 novembre 1994 .- Epoux Bader c/ commune de Rixheim

M. Beauvois, Pt.- M. Deville, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Garaud et Mme Roué-Villeneuve, Av.-

N° 653.- 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Flagrance.- Procédure de flagrant délit.- Mise en oeuvre.- Conditions.- Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.- Constatation préalable par l’officier de police judiciaire.- Nécessité.- Justification a posteriori par les juges (non).-

2° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Perquisition.- Officier de police judiciaire.- Assistance.- Personne qualifiée.- Conditions.- Prestation de serment préalable.- Constatation que la mission confiée par l’officier de police judiciaire ne peut être différée.-

1° Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train ou venant de se commettre.

Les juges, auxquels il est demandé d’apprécier les conditions de mise en oeuvre d’une telle procédure, ne sauraient la justifier en substituant leurs propres déductions aux constatations initiales de l’officier de police judiciaire.

Encourt la censure la chambre d’accusation qui, relevant que les faits de travail clandestin initialement visés par l’officier de police judiciaire ne présentaient pas le caractère d’une infraction flagrante, justifie cependant la mise en oeuvre des pouvoirs, prévus aux articles 53 et suivants précités, en observant que les agissements constatés étaient l’indice d’une publicité mensongère et d’une tentative d’escroquerie.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à peine de nullité de la procédure, que l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers ou documents trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie, et qu’il ne peut, à cette occasion, se faire assister de tiers, en qualité de "personnes qualifiées" qu’à la condition que ceux-ci aient fait l’objet d’une réquisition régulière.

La régularité de cette réquisition est subordonnée à la prestation de serment de ces personnes d’apporter leur concours et à la justice en leur honneur et conscience, et à la constatation que la mission, que l’officier de police judiciaire entend leur confier, ne peut être différée.

Encourt la censure la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler une perquisition effectuée, par un officier de police judiciaire, en présence de fonctionnaires des impôts dont l’assistance a été requise aux fins de procéder à un examen comptable d’une entreprise suspectée de travail clandestin, énonce que l’appréciation de l’urgence, d’avoir à requérir le concours de techniciens, est laissée à l’appréciation de l’officier de police judiciaire et que l’absence de prestation de serment de ces derniers n’a pu préjudicier aux droits de la défense.

CRIM 22 février 1996 CASSATION

N° 95-85.861.- CA Lyon, 17 octobre 1995.- Consorts Thonet

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 654.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE

Officier de police judiciaire.- Pouvoirs.- Ecoutes téléphoniques.- Possibilité (non).-

2° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction ou le procureur de la République.- Domaine d’application.- Actes de l’enquête préliminaire.-

3° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction ou le procureur de la République.- Arrêt annulant des actes de la procédure.- Etendue.- Actes subséquents.- Provocation.- Atteinte aux principe de la loyauté des preuves.-

1° Les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale confèrent au juge d’instruction le pouvoir exclusif d’ordonner que soit pratiquée l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications.

Ce pouvoir n’est, en aucun cas, attribué aux officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire comme en l’espèce.

2° Les officiers de police judiciaire qui procèdent, en enquête préliminaire, à des écoutes téléphoniques, accomplissent des actes de la procédure, au sens de l’article 170 du Code de procédure pénale.

3° Dès lors qu’il résulte des énonciations des juges que l’interpellation d’une personne, suspectée de trafic d’influence, a procédé d’une machination de nature à déterminer ses agissements délictueux et que, par ce stratagème, qui a vicié la recherche et l’établissement de la vérité, il a été porté atteinte au principe de la loyauté des preuves, la chambre d’accusation est fondée à prononcer la nullité de la procédure subséquente.

CRIM 27 février 1996 REJET

N° 95-81.366.- CA Paris, 8 février 1995.- Procureur général près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Capron, Boullez, Choucroy, Av.-

N° 655.- ETATS INDEPENDANTS (anciennes possessions de la France outre-mer)

Etablissements français de l’Inde.- Traité de cession du 28 mai 1956.- Nationalité.- Personne née à Pondichéry dont le père a renoncé à son statut personnel pour lui-même et sa famille.- Certificat de nationalité française.- Annulation.-

Annule à bon droit le certificat de nationalité délivré à une personne, la cour d’appel qui, après avoir exactement retenu que les dispositions du Traité franco-indien du 28 mai 1956 prévalaient sur celles du droit interne français, en application desquelles le père de l’intéressé avait renoncé à son statut personnel pour lui-même et sa famille, ou attribuant la nationalité française par la filiation maternelle, constate que la résidence de la famille de l’intéressé à Pondichéry apparaît constante et durable au moins jusqu’au mariage de celui-ci en 1970 et qu’étant mineur de 18 ans à la date d’entrée en vigueur du traité, il a suivi la condition de son père qui n’a pas opté en temps voulu pour la nationalité française.

CIV.1 26 mars 96 REJET

N° 94-11.492.- CA Amiens, 4 décembre 1992.- M. Richemond c/ procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt.- M. Fouret, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 656.- 1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE

Exercice illégal de la profession.- Eléments constitutifs.- Eléments matériels.-

2° PEINES

Peines accessoires ou complémentaires.- Peine complémentaire.- Diffusion de la décision.- Domaine d’application.- Exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé.-

3° BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Définition.- Vente de l’élément principal de l’actif de la société par le liquidateur avec l’autorisation du juge-commissaire (non).-

1° Commet le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé, prévu par l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, celui qui, radié du tableau de l’Ordre, centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son propre nom et sous sa responsabilité.

2° Dans tous les cas d’application de l’article 433-17 du Code pénal, la peine complémentaire de la diffusion de la décision, prévue par l’article 433-22 du même Code, peut être prononcée.

Prononce, dès lors, à bon droit cette peine, la cour d’appel qui condamne le prévenu pour le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, prévu par l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et puni des peines de l’article 433-17 du Code pénal.

3° Le délit de banqueroute par détournement d’actif, prévu à l’article 197 de la loi du 25 janvier 1985, suppose l’existence d’une dissipation volontaire d’un élément de patrimoine d’un débiteur en état de cessation des paiements, accompli personnellement par l’une des personnes énumérées à l’article 196 de cette loi.

Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne pour banqueroute le gérant d’une société en liquidation judiciaire, alors que l’élément principal de l’actif de la société vendu l’a été par le liquidateur, avec l’autorisation du juge-commissaire.

CRIM 22 février 1996 REJET ET CASSATION

N° 95-82.506.- CA Paris, 11 avril 1995.- M. Fellous et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy, Av.-

N° 657.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité.- Cause certaine.- Nécessité.-

Ni l’article 319 ancien, ni l’article 221-6 nouveau du Code pénal n’exigent qu’un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; il suffit que l’existence d’un lien de causalité soit certaine.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute les parties civiles sollicitant la réparation du préjudice découlant du décès de la victime, en relevant qu’il n’existe entre l’accident et le décès de cette dernière qu’un "lien indirect" en raison d’une pathologie antérieure, étrangère à l’accident.

CRIM 14 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.765.- CA Chambéry, 13 janvier 1994.- Consorts Laurent et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 658.- 1° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Contrainte par corps.- Nature.- Mesure de caractère pénal.- Portée.-

2° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Pourvoi en cassation.- Administration des Impôts.- Arrêt de relaxe.- Absence de recours du ministère public.- Irrecevabilité.-

1° Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l’impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu’en cas de condamnation pénale.

2° En cas de décision de relaxe, l’administration des Impôts est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation en l’absence de recours du ministère public.

Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi formé par la seule administration fiscale, l’arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l’action publique (arrêt N° 1).

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel, par l’administration des Impôts, d’un jugement de relaxe des chefs de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, déclare les prévenus solidairement tenus avec le redevable légal des impôts fraudés et prononce contre eux la contrainte par corps (arrêt N° 2).

Arrêt N° 1 :

CRIM 29 février 1996 IRRECEVABILITE

N° 93-84.616.- CA Colmar, 10 septembre 1993.- Administration des Impôts

Arrêt N° 2 :

CRIM 29 février 1996 IRRECEVABILITE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 93-82.692.- CA Toulouse, 13 mai 1993.- M. Fernandez et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac (arrêt N° 1), M. Roman (arrêt N° 2), Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Foussard (arrêts N°s 1 et 2), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt N° 1), M. Pradon (arrêt N° 2), Av.-

N° 659.- 1° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Responsabilité pénale.- Personne responsable.- Détermination.- Société.- Dirigeant social.- Infractions commises par la société.-

2° IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Poursuites.- Pouvoir de qualification des juges.- Incidence de la qualification retenue par la Commission des infractions fiscales (non).-

1° Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui est investi vis-à-vis des tiers, par l’article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l’entreprise vis-à-vis de l’Administration.

2° Les juges ont le devoir de restituer à la poursuite sa véritable qualification, pour autant qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, sans être tenus par celle contenue dans l’avis de la Commission des infractions fiscales.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, estimant que la discontinuité des écritures comptables reprochée au prévenu constitue plus une "passation d’écritures inexactes" qu’une "omission d’écritures comptables", requalifie les poursuites en ce sens.

CRIM 29 février 1996 REJET

N° 95-83.838.- CA Paris, 14 juin 1995.- Consorts Cordier

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 660.- IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Boissons.- Vins.- Règlement communautaire N° 822/87.- Obligation de livrer à la distillerie les sous-produits de la vinification.- Marcs et lies.- Dérogations.- Usages locaux.- Preuve.- Interprétation.- Office du juge.-

Les dérogations -autorisées par le dernier alinéa de l’article 35-2 du règlement CEE N° 822/87, pour certains producteurs et certaines régions de production- à l’obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité des sous-produits de la vinification, peuvent résulter d’une règle coutumière interne, fondée sur des usages locaux et non contraire à la loi.

Tel est le cas de l’usage, dans la région délimitée de Cognac, de distiller une partie des lies avec le vin.

Lorsque l’administration fiscale refuse de consentir l’abattement forfaitaire, habituellement admis par elle pour tenir compte de ces usages locaux, sans établir de façon précise le contenu de la règle coutumière, il appartient au juge d’appliquer à celle-ci sa propre interprétation.

CRIM 8 février 1996 REJET

N° 94-85.106.- CA Poitiers, 6 octobre 1994.- Mme Landry et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.-

N° 661.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Appel.- Procédure.- Magistrat chargé d’instruire l’affaire.- Rapport oral.-

Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d’appel.

CIV.2 20 mars 96 REJET

N° 93-21.020.- CA Colmar, 12 octobre 1993.- Mme Grutter c/

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVAT)

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Bonnet, Rap.- Mme Gautier, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 662.- INDIVISION

Chose indivise.- Usage.- Usage par un indivisaire.- Immeuble.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Nécessité.-

Méconnaît son office une cour d’appel qui, saisie d’une demande d’indemnité due à l’indivision pour occupation d’un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu’elle ne

diposait pas des éléments suffisants pour l’évaluer, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d’évaluation de cette indemnité.

CIV.1 2 avril 96 CASSATION PARTIELLE

N° 94-14.310.- CA Amiens, 25 février 1994.- Mme Prugneau c/ M. Patte

M. Lemontey, Pt.- Mme Bignon, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 663.- 1° INSTRUCTION

Acte du juge d’instruction.- Date.- Authenticité.- Conditions.-

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Objet.- Commission rogatoire prescrivant des actes d’instruction se rattachant directement à la répression des infractions visées aux poursuites.-

3° INSTRUCTION

Saisine.- Etendue.- Faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile.- Pouvoirs du juge.-

4° INSTRUCTION

Saisine.- Etendue.- Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif.- Pouvoirs du juge.- Limites.-

5° ACTION CIVILE

Partie civile.- Constitution.- Recevabilité.- Conditions.-

6° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Moyens de nullité relevés d’office.- Communication aux parties (non).-

7° INSTRUCTION

Réquisitoire.- Réquisitoire introductif.- Validité.- Conditions.- Pièces justifiant la poursuite.- Chambre d’accusation.- Appréciation souveraine.-

1° La date rectifiée, après rature d’une précédente, qui est apposée en marge d’un acte de procédure par le juge d’instruction et authentifiée par sa signature, fait foi jusqu’à inscription de faux.

2° Même si elle est intitulée "générale", une commission rogatoire est régulière dès lors que, conformément au troisième alinéa de l’article 151 du Code de procédure pénale, elle ne prescrit que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression des infractions visées aux poursuites.

3° Saisi par un ancien employé d’une société, d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de fausses attestations qui auraient mis en cause sa probité, le juge d’instruction est fondé à entendre le plaignant sur l’existence, au sein de ladite société, de pratiques similaires à celles qui lui seraient reprochées dans les attestations.

4° Les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l’article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la république, d’en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l’action publique.

5° Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et sa relation directe avec les infractions poursuivies. Justifie donc sa décision, la chambre d’accusation qui infirme l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable une constitution de partie civile pour "défaut d’intérêt à agir", en relevant qu’il appartenait au juge de rechercher si l’intéressé pouvait justifier d’un intérêt "éventuel" à agir, au lieu d’écarter la constitution par des motifs purement abstraits.

6° Lorsque, en application de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation relève d’office des moyens de nullité, elle n’a pas à les soumettre préalablement aux parties pour observations.

7° La chambre d’accusation apprécie souverainement, quant aux faits, l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

CRIM 6 février 1996 REJET

N° 95-84.041.- CA Angers, 11 juillet 1995.- Procureur général près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Garaud, Av.-

N° 664.- 1° INSTRUCTION

Saisie.- Restitution.- Pouvoirs des juridictions d’instruction.- Objet susceptible d’être confisqué.- Portée.-

2° SUBSTANCES VENENEUSES

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Peines.- Peine complémentaire.- Confiscation des fonds.-

1° Selon l’article 99 du Code de procédure pénale, les juridictions d’instruction apprécient souverainement s’il y a lieu ou non d’accorder la restitution d’un objet placé sous main de justice, et dont la confiscation est prévue par la loi.

2° La confiscation des fonds provenant d’un trafic de stupéfiants est encourue, depuis le 1er mars 1994, en vertu de l’article 222-49 du Code pénal, qui a repris les dispositions, antérieurement applicables, de l’article L. 629 du Code de la santé publique.

CRIM 8 février 1996 REJET

N° 95-80.242.- CA Paris, 9 décembre 1994.- Mme Sperzagni

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 665.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Prévenu.- Comparution.- Révocation de sursis avec mise à l’épreuve.- Condamné cité à personne et non comparant.- Excuse.- Excuse non valable.- Constatation expresse.- Nécessité.-

Lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de révocation de sursis avec mise à l’épreuve et que le condamné, cité devant elle en application du troisième alinéa de l’article 744 du Code de procédure pénale, ne comparaît pas mais invoque une excuse, elle ne peut statuer contradictoirement sans s’être prononcée sur la validité de cette excuse, alors même que cette excuse ne lui serait parvenue qu’en cours de délibéré.

CRIM 27 février 1996 CASSATION

N° 95-83.084.- CA Paris, 8 mars 1995.- Mme Bergère

M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 666.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Vente.- Immeuble.- Existence d’un arrêté d’interdiction d’habiter le bien.- Mention dans le titre de propriété du vendeur.- Absence d’information de l’acquéreur.-

2° SOLIDARITE

Obligation in solidum.- Cas.- Coauteurs d’un dommage.- Effets.- Obligation pour chacun de réparer la totalité du dommage.-

3° AGENT D’AFFAIRES

Agent immobilier.- Responsabilité.- Vente d’immeuble.- Mandataire du vendeur.- Possibilité d’affecter l’immeuble à l’usage auquel l’acheteur le destine.- Absence de vérification.-

1° Les notaires par devant lesquels a été passé un acte de vente d’un immeuble qui ont omis de signaler à l’acquéreur l’existence, mentionnée dans le titre de

propriété du vendeur, d’un arrêté d’interdiction d’habiter le bien, qui était acquis à usage d’habitation, ont commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi par l’acquéreur, qui engage leur responsabilité, sans que puisse y faire obstacle le comportement du vendeur.

2° Chacun des responsables d’un même dommage est tenu d’en réparer la totalité ; par suite, les notaires sont tenus, in solidum avec le vendeur, du montant de la restitution du prix de vente à l’acquéreur, consécutive à la résolution de la vente.

3° L’agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier, notamment par la consultation du titre de propriété, si l’immeuble que le vendeur l’a chargé de

vendre peut être affecté à l’usage auquel l’acheteur le destine, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de celui-ci.

CIV.1 26 mars 96 CASSATION PARTIELLE

N° 94-12.228.- CA Paris, 5 janvier 1994.- Epoux Legrand c/ Mme Ohayon et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy et Foussard, Av.-

N° 667.- PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve.- Rapport d’"experts" désignés par un commissaire d’avaries.-

Une cour d’appel ayant analysé les documents de preuve qui lui étaient soumis comme étant des rapports d’"experts" désignés par le commissaire d’avaries et non de techniciens commis par le juge dans les conditions prévues par les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile et relevé qu’ils avaient été régulièrement versés aux débats a souverainement apprécié leur valeur et leur portée.

CIV.2 27 mars 96 REJET

N° 94-12.222.- CA Versailles, 9 décembre 1993.- Société Ata Walon Pty c/ société Navigation et transports et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 668.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Lien de causalité.- Coexistence de fautes commises par un laboratoire et par le praticien à l’égard d’une femme enceinte.- Séquelles neurologiques de l’enfant.- Portée.-

Les fautes commises par un laboratoire dans la recherche d’anticorps rubéoleux prescrite chez une femme enceinte, et par le praticien qui a manqué à son obligation de soins attentifs et diligents et à son devoir d’information et de conseil, sont en relation causale avec le dommage subi par l’enfant, atteint de séquelles neurologiques consécutives à la rubéole contractée pendant la vie intra-utérine ; il s’ensuit que l’enfant doit être indemnisé de son préjudice.

CIV.1 26 mars 96 CASSATION PARTIELLE

Nos 94-11.791 et 94-14.158.- CA Paris, 17 décembre 1993.- Epoux X... et a. c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- Mme Le Foyer de

Costil, Av. Gén.- MM. Choucroy et Le Prado, la SCP Gatineau,la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 669.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Vente du logement principal du débiteur.- Vente amiable.- Mesures de redressement subordonnées à sa réalisation.- Décision fondée sur l’impossibilité d’apurer les dettes dans le délai légal (non).-

Aucun texte n’impose l’apurement des dettes du débiteur, en situation de surendettement, dans un quelconque délai ; par suite, la décision qui, usant de la faculté de subordonner l’adoption des mesures de redressement à

l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, prévoit que celui-ci devra procéder à la vente de son immeuble, ne peut être motivée par l’impossibilité d’établir un plan d’apurement des dettes.

CIV.1 26 mars 96 CASSATION

N° 93-04.203.- CA Nîmes, 10 novembre 1992.- Epoux Pommeret

c/ Banque nationale de Paris et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Luc-Talher, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 670.- 1° RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale).- Accord des juges.- Condition suffisante.-

2° INSTRUCTION

Ordonnances.- Ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement.- Appel.- Poursuite de l’information.- Ordonnance de transmission des pièces au procureur général.-

3° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Charges.- Appréciation souveraine.- Déclaration d’un coaccusé ne pouvant prêter serment.- Possibilité.-

1° Selon l’article 663 du Code de procédure pénale, lorsque deux juges d’instruction appartenant à un même tribunal se trouvent simultanément saisis d’infractions connexes, l’un d’eux peut, sur réquisitions du ministère public, se dessaisir au profit de l’autre, s’ils sont tous deux d’accord.

Il s’ensuit qu’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction dans une procédure dont il a été saisi en application du texte précité est régulière dès lors qu’il a donné son accord à sa saisine.

2° L’article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d’instruction de poursuivre son information malgré l’appel formé contre une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, sauf décision contraire du président de la chambre d’accusation.

Dès lors, nonobstant l’appel interjeté par la personne mise en examen d’une ordonnance ayant rejeté sa demande de supplément d’information, le juge d’instruction est fondé, en l’absence de décision contraire, à rendre une ordonnance de transmission des pièces au procureur général.

3° Rien n’interdit aux chambres d’accusation, qui apprécient souverainement les charges sur lesquelles repose l’accusation, de fonder leur décision de renvoi sur les déclarations de coïnculpés ; il n’en résulte aucune atteinte aux intérêts de la personne que ces déclarations mettent en cause, dès lors que leurs auteurs pourront être interrogés devant la juridiction de jugement.

CRIM 6 février 1996 REJET

N° 95-85.710.- CA Montpellier, 11 avril 1995 et 11 octobre 1995.- M. Xatard et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Bouthors, Roger et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 671.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales).- Prestations sanitaires.- Analyses et examens de laboratoire.- Remboursement.- Prestations ne figurant pas à la nomenclature.- Demande d’entente préalable s’y référant.- Portée.-

La demande d’entente préalable adressée à la caisse d’assurance maladie par un assuré est inopérante si la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoit pas la prise en charge de l’acte prescrit.

Viole l’article R. 162-18 du Code de la sécurité sociale et l’article 5 de la nomenclature le Tribunal qui condamne la Caisse à prendre en charge cet acte au motif que le refus de l’organisme social a été notifié à l’assuré après l’expiration du délai de 15 jours à l’issue duquel son assentiment était réputé acquis.

SOC 11 avril 96 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-10.468.- TASS Saint-Etienne, 8 novembre 1993.- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne c/ Mme d’Angelo

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 672.- SEPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait.- Définition.- Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration.- Arrêté ordonnant la fermeture pour une durée de trente jours d’un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique (non).-

Un arrêté ordonnant la fermeture, pour une durée de 30 jours, d’un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, pris sur le fondement de l’article L. 62 du Code des débits de boissons et de l’arrêté

préfectoral du 26 juin 1933, même en supposant qu’il soit déclaré illégal par le Conseil d’Etat, n’est pas manifestement insusceptible d’être rattaché à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration.

CIV.1 2 avril 96 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-16.522.-CA Paris, 17 juin 1994.- préfet de Police

de Paris c/ M. Menchou

M. Lemontey, Pt.- M. Renard-Payen, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Monod, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

APPEL CIVIL
Appelant 673
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 674
BANQUE
Responsabilité 675
CAUTIONNEMENT
Caution 676-677
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 678
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 679
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 680
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 681
FRAIS ET DEPENS
Condamnation 682
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps  683
MANDAT
Mandataire 684
PROCEDURE CIVILE
Exception 685
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 686
Saisies conservatoires 686
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacie 687
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  688
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 689
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Lien de causalité avec le dommage 690
TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétence 691
VENTE
Nullité 692

N° 673.APPEL CIVIL

Appelant.- Partie au jugement.- Assistance.- Conseil de prud’hommes.- Conseiller.- Président du bureau de jugement.- Incompatibilité.-

La qualité de conseiller prud’hommes, membre d’une formation qui a rendu un jugement déféré à la cour d’appel, est incompatible avec la représentation ou l’assistance, en cause d’appel, du salarié partie à la même instance.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 5 décembre 1995

N° 96-11.- ADSEA c/ M. Lévy Valensi

M. Toulza, Pt (f.f.).- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 674.ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Suspension.- Action en restitution de primes indûment perçues par l’assureur.- Impossibilité d’agir pour l’assuré du fait de l’assureur.-

L’action de l’assuré en répétition de primes indûment versées est soumise à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances.

Le fait que la compagnie n’a pas été en mesure de produire à l’assuré, souscripteur d’une police "multirisques automobile transports publics" des comptes annuels donnant toutes précisions sur les tarifs et sur les opérations de régularisation rendues nécessaires notamment par l’évolution de la constitution de la "flotte" de véhicules, permet à l’assuré d’invoquer le principe de la suspension de la prescription du fait de l’impossibilité d’agir avant la résiliation intervenue à sa diligence. Cette impossibilité se déduit tout particulièrement de la nécessité d’organiser une expertise pour apurer les comptes entre les parties.

CA Toulouse (2e ch., 2e sect.), 13 mars 1996

N° 96-290.- Société Cahuzac tourisme c/ les Mutuelles du Mans assurances

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 675.BANQUE

Responsabilité.- Effet de commerce.- Paiement.- Refus de paiement.- Lettre de change acceptée.- Absence d’avis du tiré.-

Une banque domiciliataire d’une lettre de change acceptée ne peut refuser de payer au motif qu’elle n’a pas reçu d’avis.

Cette exigence résulte d’un usage bancaire protecteur des intérêts du tiré et de la banque, mais qui ne saurait être opposé au bénéficiaire d’une lettre de change.

En effet, il ne s’agit pas d’une des conditions légales autorisant la banque à refuser le paiement au porteur et cette pratique ne paraît pas compatible avec les règles du droit cambiaire.

CA Versailles (13e ch.), 22 février 1996

N° 96-315.- Société générale c/ société Multy Promotion

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 676.CAUTIONNEMENT

Caution.- Information annuelle.- Défaut.- Déchéance des intérêts.- Domaine d’application.- Collocation dans une procédure d’ordre.- Extinction partielle de la dette.- Paiement du reliquat.-

Lorsqu’une partie de la dette en principal et intérêt se trouve éteinte par suite d’une collocation d’ordre amiable, les cautions recherchées postérieurement à cette opération pour le paiement du reliquat de la dette en principal et intérêts ne peuvent opposer à l’établissement de crédit créancier la déchéance d’intérêts visée par l’article 48 de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984 que pour ceux échus après la date de cet apurement partiel de la dette.

Elles ne sauraient prétendre à obtenir ce bénéfice au titre des intérêts échus depuis la mise en application de ladite loi et payés, au titre de cette collocation, par le débiteur principal.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 13 février 1996

N° 96-236.- Epoux Goimbault c/ Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises

M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- MM. Gaussen, Cheminade et Mme de Malafosse, Conseillers.-

N° 677.- CAUTIONNEMENT

Caution.- Information annuelle.- Notification.- Preuve.- Lettre simple.- Portée.-

L’article 2-5 de l’acte de cautionnement ayant prévu que l’information de la caution instituée par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 serait donnée à la caution par lettre simple et que la caution devrait aviser la banque avant le 31 mars au cas où elle ne l’aurait pas reçue, la banque n’était pas tenue de se préconstituer le preuve de l’envoi de l’information et sa carence ne saurait être déduite de la simple affirmation de la caution.

CA Limoges (1ère ch.), 18 décembre 1995

N° 96-345.- M. Jouhaud c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.-

N° 678.CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Convention collective régissant l’activité principale de l’entreprise.- Activité accessoire.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée.-

La circonstance qu’une entreprise ait une activité prépondérante, la plaçant dans le champ d’application d’une convention collective ne relevant d’aucun des secteurs prévus à l’article L.122-1-1.3° du Code du travail ne saurait lui interdire, lorsqu’elle exerce d’autres activités relevant d’un de ces secteurs, et pour les emplois concernés par ce texte, de recourir à des contrats à durée déterminée dans les conditions dérogatoires à cette disposition.

CA Paris (22e ch., A), 17 janvier 1996

N° 96-155.- Société E.C. Télévision Paris c/ Mme Duffar

M. Flament, Pt.- Mme Perony, M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

N° 679.1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Paiement.- Renonciation.- Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer.- Nécessité.-

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Demande en paiement.- Absence.- Effet.-

1° L’absence de réclamation par une salariée de ses rémunérations pendant 11 mois n’implique pas qu’elle y ait renoncé et qu’elle ait accepté que l’employeur n’exécute pas son obligation contractuelle de régler la rémunération qui lui incombait.

1° L’absence de revendication de la rémunération ne produit pas un changement de la nature des sommes dues qui n’ont pas été versées et qui étaient la contrepartie du travail effectué.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 3 janvier 1996

N° 96-369.- ASSEDIC du Var c/ Mme Caillet

M. Fayolle, Pt.- MM. Labignette, Grand, Conseillers.-

N° 680.DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Domaine d’application.- Visite d’un généalogiste.-

Les dispositions protectrices du consommateur édictées par la loi du 22 décembre 1972 modifiée s’appliquent à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail.

Ainsi la venue d’un généalogiste au domicile de l’héritier d’une succession a pour but de le convaincre de s’engager et de devenir alors le client du cabinet d’études généalogiques. Il ne peut être valablement soutenu qu’il échappe à la qualité de démarcheur du seul fait qu’il a effectué l’essentiel de sa prestation (recherches pour découvrir l’identité et le domicile d’un héritier), lorsque l’héritier accepte la révélation.

Il s’ensuit que commet l’infraction prévue aux articles L.121-21, L.121-23, L.121-24 et L.121-28 du Code de la consommation le généalogiste qui, après avoir démarché un héritier, lui fait remettre un contrat ne comportant ni les mentions relatives aux facultés de renonciation et à ses conditions d’exercice ni la formule détachable prévue par les textes.

CA Riom (ch. corr), 8 juin 1995

N° 96-343.- M. Roehrig

M. Barnoud, Pt.- M. Montcriol et Mme Rey, Conseillers.-

M. Mira, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 14 février 1991, Bull. crim. 1991, N° 75, p. 191

Nota :

Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation

N° 681.FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.- Condamnation.- Condamnation aux dépens.- Qualité de partie perdante.-

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction civile devant laquelle les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent.

Aucun texte n’interdit à la commission d’allouer à la victime des faits prévus par l’article 706-3 du Code de procédure pénale une somme sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que lorsqu’il est fait droit à la demande de la victime, le fonds de garantie a la qualité de partie perdante et doit supporter l’indemnité allouée à la victime au titre des frais irrépétibles exposés par elle devant la commission.

CA Rouen (1ère ch.), 20 mars 1996

N° 96-309.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ président du Conseil général de la Seine Maritime

M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et M. Grandpierre, Conseillers.-

M. Rabesandratana, Substitut général.-

N° 682.FRAIS ET DEPENS

Condamnation.- Partie ayant obtenu gain de cause.- Appel.- Partie conduite par son fait à interjeter appel.-

Le demandeur, qui n’a formulé aucune observation particulière devant le premier juge à l’égard du moyen soulevé d’office tiré de la forclusion de l’action, a été conduit uniquement par son fait à interjeter appel du jugement, et il y a lieu, dès lors, de laisser à sa charge les dépens d’appel, par application de l’article 696 du nouveau Code de procédure civile.

CA Versailles (1ère ch., 2e sect.), 2 février 1996

N° 96-232.- Banque nationale de Paris c/ Mme Bergerie

M. Chaix, Pt.- M. Maron et Mme Metadieu, Conseillers.-

N° 683.LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Définition.- Loi relative à la prescription.- Délai.- Loi du 10 juillet 1989 ayant augmenté la durée.- Crime commis par une personne ayant autorité sur la victime mineure.-

L’article 112-2,4° du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 énonce que les lois relatives à la prescription sont applicables immédiatement, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé.

Ce texte, qui édicte un principe général ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la durée des prescriptions.

Il en est ainsi de l’article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet 1989 auquel le législateur n’a pas entendu déroger expressément.

Ainsi des actes de pénétrations sexuelles commis en 1981-1982 sur une mineure née en 1971, par une personne ayant autorité sur elle peuvent être poursuivis jusqu’en 1999. La plainte déposée en 1994, soit plus de 10 ans après les faits, par la victime devenue majeure et qui sert de base à l’ouverture d’une information criminelle est recevable par application de la loi du 10 juillet 1989 à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et non prescrits à cette date.

CA Aix-en-Provence (16e ch.), 7 février 1996

N° 96-163.- M. X...

M. Vuillemin, Pt.- MM. Chalumeau et Blin, Conseillers.- M. Badie, Substitut général.-

N° 684.MANDAT

Mandataire.- Pouvoirs.- Etendue.- Agent immobilier.- Etablissement d’une promesse de vente.- Engagement pour le compte du mandant.- Absence de mention expresse dans le mandat.- Effets.- Dépassement de pouvoirs.-

Il résulte de l’article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 que lorsque le mandat excède l’acte d’entremise et lorsque le mandant donne au mandataire l’autorisation de s’engager pour son compte, cette mission doit être précisée dans le mandat.

La mention que le vendeur "s’engage à consentir à la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire" ne donne pas à ce dernier le pouvoir de consentir personnellement à la vente pour le compte de son mandant.

Il s’ensuit que le mandataire, ayant pouvoir de négocier, outrepasse ses pouvoirs en signant le compromis de vente aux lieu et place de son mandant.

CA Colmar (2e ch.), 26 janvier 1996

N° 96-326.- Epoux Fuchs c/ société Résidence 2000

M. Samson, Pt.- Mmes Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 2 décembre 1992, Bull. 1992, I, N° 298, p. 195

N° 685.PROCEDURE CIVILE

Exception.- Exception dilatoire.- Exception postérieure à une injonction de conclure au fond.- Refus de déférer à la demande de renvoi.- Absence de violation des droits de la défense.-

Une partie ayant formé une demande de renvoi pour conclure au fond, alors qu’elle a bénéficié d’un délai de près de 2 ans pour présenter ses moyens, et qui a formulé quelques jours avant le prononcé de l’ordonnance de clôture des moyens de pure procédure dont le défaut de caractère sérieux rend le rejet prévisible, ne saurait se plaindre d’une prétendue violation des dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile et du refus de déférer à sa demande de renvoi.

CA Toulouse (2e ch., 1ère sect.), 11 mars 1996

N° 96-291.- Groupe Gan c/ EURL Transports Le Faveur et a.

Mme Foulon, Pt.- M. Roger, Pt.- MM. Lebreuil, Boutie et Kriegk, Conseillers.-

N° 686.1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisies conservatoires.- Validité.- Conditions.- Obtention d’un titre exécutoire.- Ordonnance du juge de l’exécution.-

1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Déclaration.- Déclaration inexacte ou mensongère.- Appréciation.- Pouvoirs du juge.-

1° Dès lors qu’une société a fait pratiquer une saisie conservatoire en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution, ladite mesure conservatoire n’est pas atteinte de caducité, au regard des dispositions de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992.

1° Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de contrôler l’évolution des comptes du débiteur saisi et le juge ne peut qu’apprécier la valeur de la déclaration du tiers saisi au regard des obligations que lui impose la loi, au moment de la saisie.

TGI Paris (juge de l’exécution), 25 mars 1996

N° 96-312.- Société ISA c/ Société générale

Mme Baland, V. Pt.-

N° 687.PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Pharmacie.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par fonction.- Définition.-

Selon la directive 65/65 CEE du Conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965 et l’article L.511 du Code de la santé publique, un produit qui ne possède pas de propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales est un médicament s’il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques.

Il résulte de l’analyse des propriétés physico-chimiques et pharmacologiques de la vitamine C 800 et de l’état actuel des connaissances en la matière que ce produit a un rôle métabolique essentiel, que son emploi comme complément nutritionnel à des doses fortes ne peut être considéré comme sans effet sur la santé des consommateurs, d’autant plus que ceux-ci n’ont aucune conscience des dangers d’une surconsommation.

Ainsi la vitamine C 800 doit être considérée comme constituant un médicament par fonction, et ne peut donc

être vendue dans le circuit de la grande distribution.

CA Versailles (ch. civ. réunies), 22 janvier 1996

N° 96-142.- Société Sogramo Carrefour c/ Chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire et a.

M. Boulard, P. Pt.- Mme Mazars, M. Gillet, Pts.- Mme Gabet Sabatier, M. Martin, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

Même espèce :

Ass. Plén., 6 mars 1992, Bull. 1992, Ass. Plén, N° 2, p. 3

N° 688.PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Application .- Compte courant.- Découvert autorisé.- Activité successivement commerciale et civile.- Compétence du tribunal d’instance.-

En l’état d’un compte courant ayant présenté un solde débiteur pendant une période où son titulaire exerçait une activité commerciale, puis l’avait cessée, la demande en paiement du solde relève de la compétence du tribunal d’instance, dès lors que le découvert accordé entrait, pour une certaine durée dans le champ d’application de la loi du 10 janvier 1978.

CA Paris (1ère ch., D), 6 mars 1996

N° 96-297.- Crédit lyonnais c/ M. Vennetilli

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Trochain, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 30 mars 1994, Bull. 1994, I, N° 126(1), p. 92

N° 689.REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Protection des consommateurs.- Crédit immobilier.- Message publicitaire.- Omission d’informer le consommateur sur des données essentielles.-

La liberté d’expression dont le principe s’étend également au domaine des messages publicitaires cesse là où débute la protection du consommateur.

En affirmant qu’elle propose des crédits immobiliers et consent des découverts alors qu’elle ne peut proposer que des prêts immobiliers liés à l’épargne logement et que ces découverts sont limités notamment à 45 jours par trimestre, La Poste omet de porter à la connaissance du consommateur des données essentielles, omission de nature à l’induire en erreur sur les prestations que La Poste est actuellement en état de lui fournir et les messages publicitaires qu’elle propage sont contraires aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.

Seule une mesure de cessation immédiate de la campagne publicitaire initiée par La Poste est de nature à faire cesser ce trouble manifestement illicite.

TGI Nanterre (référé), 27 mars 1996

N° 96-321.- Association française des banques et a. c/ La Poste

M. Raguin, V. Pt.-

N° 690.RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage.- Jeux de hasard.- Loto national.- Société organisatrice.- Violation de l’anonymat des gagnants.- Placements ruineux et pertes corrélatives.-

En ne réglant pas à des gagnants du jeu du Loto le montant de leur gain, sur remise du reçu prévu à l’article 6-5 du règlement du Loto, mais en exigeant d’eux qu’ils révèlent leur identité, la société organisatrice du Loto a méconnu la réglementation applicable.

Tels qu’effectués par l’entremise d’un employé du Loto qui n’étant intervenu en qualité, ni de mandataire, ni de préposé de la société organisatrice du Loto, les placements ruineux effectués par des gagnants, de même que les pertes corrélatives, ne peuvent être tenus pour la conséquence directe de la violation de l’anonymat des intéressés, à la faveur de laquelle ils étaient entrés en relation avec ledit employé. Il ne peuvent en conséquence engager la responsabilité de la société organisatrice du jeu de Loto.

CA Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 8 février 1996

N° 96-317.- Epoux Camilleri c/ La Française des jeux

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N° 691.TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence.- Compétence matérielle.- Compte courant.- Compte ouvert par un syndic pour la gestion des intérêts de la copropriété.- Litige avec la banque.-

Le litige opposant une banque à un syndic de copropriété professionnel, titulaire nominal de comptes bancaires ouverts pour la gestion des intérêts de copropriété relève de la compétence de la juridiction commerciale.

Il n’est pas nécessaire de déterminer, dans le cadre du débat sur la compétence, si l’intéressé a agi en réalité en qualité de mandataire des syndicats de copropriété, en recherchant notamment s’il avait ou non la faculté de disposer des actifs en dépôt.

CA Paris (1ère ch., D), 28 février 1996

N° 96-344.- M. Favre c/ société Union industrielle de Crédit

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Trochain, Conseillers.-

N° 692.VENTE

Nullité.- Erreur.- Erreur sur une qualité substantielle.- Capacité en nombre de passagers d’un bateau de plaisance.-

La responsabilité du professionnel de la vente de bateaux de plaisance est engagée lorsqu’il est établi qu’au moment de la commande, l’acquéreur ignorait que les plaques américaines apposées sur le bateau, mentionnant la capacité en nombre de passagers, n’étaient pas conformes aux normes françaises, et que l’acheteur était censé acquérir un bateau en règle avec les obligations nationales.

CA Chambéry (ch. civ.), 20 mars 1996

N° 96-289.- Société Avia Voile c/ M. Segaud et a.

M. Alberca, Pt.- MM. Vigny et Bertrand, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

C. Saint-Alary Houin et B. Saint-Alary
Droit et patrimoine, 1996, n° 36, p. 42
- Le dirigeant caution -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

A. Laude
Dalloz affaires, 1996, n° 1, p. 3
- La détermination du prix dans les contrats de distribution : le changement de cap -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16

INDIVISIBILITE

S. Piquet
Dalloz, 1996, n° 10, p. 141
Note sous Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 115, p. 101
- Applications diverses.- Informatique.- Contrats portant l’un sur l’adhésion à un réseau télématique et l’autre sur la location du matériel et du logiciel spécifiques.- Résiliation de l’un.- Effet à l’égard de l’autre.-

VENTE

Chr. Jamin, Cl. Lucas de Leyssac, G. Parléani, Chr. Marmuse, J. Ghestin, Fr. Auque, L. Idot, D. Randoux
Les Petites Affiches, 1996, n° 29, numéro spécial
- Fournisseurs et distributeurs : dépendance ou partenariat ? (Colloque du 17 novembre 1995, Lille) -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J. Stoufflet
Droit bancaire et de la bourse, 1996, n° 53, p. 2
- La fixation du taux des crédits bancaires après les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 1er décembre
1995 -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén, n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16

RESPONSABILITE CIVILE

B. Niki
Les Petites Affiches, 1996, n° 30, p. 6
- La responsabilité civile du banquier à l’égard du dirigeant-caution pour octroi du crédit -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

R. Fabre
Les annonces de la Seine, 1996, n° 16, p. 2
- Les délais et modalités de paiement par les grandes surfaces en France -

M. Malaurie-Vignal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 10, p. 95
- Transparence tarifaire et liberté contractuelle -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE

(règles générales) :

Cl. Ducouloux-Favard
Revue des sociétés, 1995, n° 4, p. 649
- Trente années d’influence du droit communautaire sur le droit français des sociétés -

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 11/12, p. 79
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 302, p. 277
- Parts sociales.- Cession.- Garantie légale.- Vice.- Insécurité des locaux n’empêchant pas l’activité (non).-

D. Hurstel et Th. Bieder
Revue des sociétés, 1995, n° 4, p. 633
- Est-il urgent et indispensable de réformer le droit des sociétés au nom de la "corporate-governance" ? -

Th. Papatheodorou
Les Petites Affiches, 1996, n° 30, p. 10
Note sous Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 301, p. 244
- Groupe de sociétés.- Personnes morales distinctes.- Portée.-

Fr-D. Poitrinal
Revue des sociétés, 1995, n° 4, p. 659
- Les mécanismes de réduction des risques de non-paiement dans le cadre des garanties de passif -

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 10, p. 375
- Tontine et contrat de société -

A. Viandier et J-J. Caussain
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 11/12, p. 117
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

A. Le Tarnec
Gazette du Palais, 1996, n° 76, numéro spécial
- Brevets d’invention - Marques - Dessins et modèles - Propriété littéraire et artistique - Concurrence déloyale -

MARQUE DE FABRIQUE :

Fl. Le Cohennec
Les Petites Affiches, 1996, n° 27, p. 16
- Le choix comme marque d’un terme étranger selon la "loi Toubon" -

St. Naumann
Gazette du Palais, 1996, n° 67, p. 2
- Commentaire sur la marque communautaire -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Bail commercial.-

M-J. Campana
Dalloz, 1996, n° 10, p. 145
Note sous Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 305, p. 279
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Action individuelle.- Action en justice.- Suspension.- Domaine d’application.- Durée de la procédure collective.-

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 9, p. 125
Note sous Com., 5 décembre 1995, non publié au bulletin civil
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers.- Déclaration des créances.- Forclusion.- Relevé de forclusion.- Requête.- Jugement.- Dernier ressort.- Juge-commissaire.- Délai raisonnable.- Fonctions.- Cessation.- Omission.- Cassation.-

F. D.
Dalloz, 1996, n° 11, p. 155
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 255, p. 235
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créanciers privilégiés.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Avis définitif au jour de l’ouverture de la procédure.- Effets.- Créance née de la continuation d’exploitation.- Appréhension (non).-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 20, p. 5
Note sous Com., 9 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 10, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité facultative.- Conditions.- Préjudice subi par le débiteur.- Constatations nécessaires (non).-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 21, p. 6
Note sous Com., 23 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 22, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Cession des actions d’une société détenues par le débiteur.- Liquidateur.- Obligations.- Respect des statuts de la société.-

Contrats et obligations
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)

A. Djigo
Semaine juridique, 1996, n° 10/11, p. 117
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 212, p. 142
- Transfert.- Bail d’un logement d’une habitation à loyer modéré.- Application.- Bénéficiaire répondant aux conditions d’attribution.- Recherche nécessaire.-

BAIL COMMERCIAL :

Ph-H. Brault et J-D. Barbier
Gazette du Palais, 1996, n° 62, p. 2
- Le nouveau statut des baux commerciaux industriels et artisanaux -

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 11, p. 409
- Loyer minimum renouvelé d’un bail avec clause-recettes -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 1995

Ch-H. Gallet
Revus des loyers et des fermages, 1996, n° 764, p. 71
- Résiliation ou constatation de la résiliation du bail commercial pour des causes postérieures au redressement judiciaire du preneur : compétence et procédure -

CHOSE JUGEE

A. Bénabent
Dalloz, 1996, n° 9, p. 121
Note sous :
Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 139, p. 99
Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 172, p. 123
- Décisions successives.- Convention.- Convention conclue entre une clinique et des médecins.- Décision ayant ordonné la résiliation de la convention.- Action ultérieure en nullité de la convention.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-

B. Alibert
Dalloz, 1996, n° 9, p. 73
- Le pacte en droit privé -

J. Ghestin, M. Fabre-Magnan, Chr. Jamin, M. Billiau et G. Virassamy
Semaine juridique, 1996, n° 10/11, p. 123
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

MANDAT

R. Micha-Goudet
Dalloz, 1996, n° 10, p. 133
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 286, p. 198
- Validité.- Conditions.- Mandat de se rendre caution.- Acte sous seing privé.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Commencement de preuve par écrit.- Complément par des éléments de preuve extrinsèques.- Effet.-

2 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Expropriation pour cause d’utilité publique.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 408, p. 7
Note sous Civ.3, 11 mai 1994, Bull. 1994, III, n° 91, p. 58
- Parties privatives.- Expropriation pour cause d’utilité publique.- Expropriation partielle.- Effets.- Expropriant.- Qualité de copropriétaire.-
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 408, p. 8
Note sous Civ.3, 13 décembre 1995, non publié au bulletin civil
- Avis de mutation (absence).- Paiement des charges arriérées par l’acheteur.-

Cl. Giverdon
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 3, p. 205
- La clause d’aggravation des charges en jurisprudence -

J-P. Mantelet
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 275, p. 4
- Copropriété : théorie et pratique de la gestion des mutations de lots -

B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 1996, n° 2, p. 1
- A propos de la réglementation des charges -

4 - Droit de la famille

MAJEUR PROTEGE :

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 11, p. 152
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 82, p. 59
- Procédure.- Décision du juge des tutelles.- Recours.- Décès.- Reprise d’instance par l’héritier ou le légataire universel.-

Th. Verheyde
Dalloz, 1996, n° 9, p. 123
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 61, p. 44
- Tutelle.- Mainlevée.- Demande de mainlevée.- Décision de rejet.- Conditions.- Réunion des deux conditions permettant l’ouverture de la tutelle.- Constatation nécessaire.-

MARIAGE

Fr. Boulanger
Dalloz, 1996, n° 11, p. 156
Note sous Cour d’appel de Paris, 2e ch. A, 14 juin 1995
- Nullité.- Bigamie.- Epoux.- Etrangers.- Nationalité différente.- Loi personnelle.- Empêchement bilatéral.- Mariage putatif.- Bonne foi.-

MINEUR

Fr. Alt-Maes
Semaine juridique, 1996, n° 10/11, p. 117
- Le discernement et la parole du mineur en justice -

REGIMES MATRIMONIAUX

P. Catala
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 4, p. 209
- Variations autour de la communauté universelle -

SUCCESSION

V. Barabé-Bouchard
Dalloz, 1996, n° 10, p. 133
Note sous Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 130, p. 92

Fr. Roussel
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 11, p. 417
Note sous Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 130, p. 92
- Salaire différé.- Conditions.- Conjoint du descendant d’un exploitant agricole.- Participation directe et effective du descendant de l’exploitant agricole.-

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

G. Privé
Revue de droit rural, 1996, n° 240, p. 66
- Pratique contractuelle et détermination du prix dans les contrats d’intégration en matière d’élevage -

INDIVISION

J. Lachaud
Revue de droit rural, 1996, n° 240, p. 64
Note sous Civ.1, 27 octobre 1992, Bull. 1992, I, n° 264, p. 173
- Bail (règles générales).- Bail consenti par l’un des indivisaires.- Effets.- Inopposabilité aux coïndivisaires.- Efficacité de l’acte subordonnée au résultat du partage.-

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets ; propriété industrielle.-
Brevet d’invention.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

A. Batteur
Dalloz, 1996, n° 10, p. 82
- La protection illusoire du consommateur par le droit spécial de la consommation : réflexions sur la réglementation nouvelle régissant le contrat de vente de voyages -

St. Piédelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 4, p. 237
Note sous Civ.1, 13 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 260, p. 181
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Offre portant sur un crédit différé.- Régularisation par acte authentique.- Intervention des cautions.- Acte ayant pour objet un crédit différé couplé avec un crédit d’anticipation.-

8 - Divers

PRESSE

B. Ader
Légipresse, 1996, n° 1, p. 1
- Les conditions d’obtention et de conservation d’une inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) -

SPORTS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédure civile.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des sociétés.-
Société (règles générales).-

VOIR : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets ; propriété industrielle.-
Marque de fabrique.-

D. Ferrier, R. Goyer, J. Gauthier, P. Durand, Ch. Boure, Ch. Bourgeon, P. Leclercq, J-L. Lesquins et R. Kovar
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 10, supplément n° 1
- Distribution automobile : le nouveau règlement CEE 1475/95. Actes du Colloque du 14 novembre 1995 -

B. Mongin, H. Chavrier et E. Honorat
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1996, n° 395, p. 109
- Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : septembre 1993-décembre 1994 -

RESPONSABILITE PENALE

Fr. Desportes
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1996, n° 519, p. 93
- La responsabilité pénale des personnes morales en droit français -

SOCIETE

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1996, n° 36, p. 18
- Rappel à l’ordre de la Cour de Cassation en matière de "vampirisme financier" -
Au sujet de Crim., 10 juillet 1995, Bull. crim. 1995, n° 253, p. 703

DOMAINE

Y. Gaudemet
Dalloz affaires, 1995, n° 2, p. 33
- Hypothèque et domaines des personnes publiques -

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE :

A. Lévy
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 3, p. 194
- Le pouvoir délégué aux maires en matière d’expropriation et de droits de préemption -
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 3, p. 190
- L’estimation de la valeur du tréfonds -

Cl. Morel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 3, p. 192
- La représentation des parties dans la procédure d’expropriation -

SANTE PUBLIQUE

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-

SPORTS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédure civile.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

X. Prétot
Dalloz, 1996, n° 10, p. 77
- L’apurement des dettes et le rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale. (Ordonnances n° 96-50 et 96-51 du 24 janvier 1996) -

G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 10, p. 100
- Chronique d’actualité : droit de la sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

P. Labeaume
Les Petites Affiches, 1996, n° 27, p. 19
Note sous Soc., 23 mars 1995, non publié au bulletin civil
- Chauffeur-routier mortellement blessé au volant de son véhicule.- Taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé au volant.- Législation des accidents du travail.- Application.- Cause étrangère à l’exécution du travail (non).- Victime ne s’étant pas soustraite à l’autorité de son employeur.- Accident du travail.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 10, p. 73
Note sous Soc., 18 octobre 1995, non publié au bulletin civil
- Usages.- Modification dans la situation juridique de l’employeur.- Opposabilité de l’usage au nouvel employeur (oui).- Possibilité de dénonciation (oui).-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

G. Pignarre
Dalloz, 1996, n° 9, p. 127
Note sous Soc., 29 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 112, p. 80
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Période d’essai prévue par une convention collective.- Contrat de travail ne mentionnant pas l’existence de la période d’essai.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

H. Blaise
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 2, p. 68
- La responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur -

Fr. Duquesne
Semaine juridique, 1996, n° 10/11, p. 127
Note sous Soc., 23 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 23, non publié au bulletin civil
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères retenus par l’employeur.- Absence de communication au salarié.- Portée.-

REPRESENTATION DES SALARIES

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 2, p. 63
- La mise en place de la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés -
Au sujet de :
Conseil d’Etat, 8 septembre 1995, n° 160.301, 1e et 3e s-s et n° 160.302, 1e et 4e s-s
Soc., 14 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 349, p. 246 et n° 350, p. 247

 

ACQUIESCEMENT

J. Djoudi
Dalloz, 1996, n° 11, p. 91
- La constatation de l’acquiescement implicite au jugement -

ACTION EN JUSTICE

C. Duvert
Semaine juridique, 1996, n° 10/11, p. 118
- Une association ayant pour objet la lutte contre le racisme anti-chrétiens est recevable à agir en responsabilité contre une publication qui a porté atteinte aux sentiments religieux que partagent ses membres -

Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. A, 3 juillet 1995

APPEL CIVIL

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1996, n° 65, p. 4
- Pour une limitation des "appels-nullité" -

ARBITRAGE

G. Bolard
Dalloz, 1996, n° 11, p. 153
Note sous Civ.2, 29 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 110, p. 62
- Clause compromissoire.- Désignation des arbitres.- Juridiction compétente.-

CASSATION

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1996, n° 65, p. 2
- Mise en cause et mise hors de cause devant la Cour de Cassation -

DIVERS

P. Bailly
Gazette du Palais, 1996, n° 65, p. 9
- La collégialité est-elle morte ? -

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

PROCEDURE CIVILE

J-P. Karaquillo
Dalloz, 1996, n° 11, p. 87
- Un "pluralisme judiciaire complémentaire" original : la résolution par les institutions sportives et par les juridictions d’Etat de certains "litiges sportifs" -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

T. Moussa
Gazette du Palais, 1996, n° 65, p. 11
- Réforme des procédures civiles d’exécution. Bilan rapide de trois années d’application -

J. Prévault
Dalloz, 1996, n° 9, p. 131
- En cas de contestation d’une saisie-attribution, le paiement en est différé et l’exécution provisoire du jugement qui justifiait
cette saisie peut être arrêtée s’il est justifié de conséquences excessives -
Au sujet de Cour d’appel de Toulouse, 1er mars 1995, ordonnance de référé