Bulletin d’information n° 431 du 01/07/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACTION CIVILE
Préjudice 581
ADJUDICATION
Saisie immobilière 582
AMNISTIE
Textes spéciaux 583
APPEL CIVIL
Appelant 584
Procédure sans représentation obligatoire  585
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 586
AVOCAT
Avocat aux conseils 587
BAIL RURAL
Bail à ferme 588
CASSATION
Moyen 589
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 590
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  591
Article 10   618
COUR D’ASSISES
Débats 592
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Faits dénoncés 593
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 594
ESCROQUERIE
Tentative 595
ETRANGER
Expulsion 596-597
Reconduite à la frontière  598
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 599
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 600
Instruction  601
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 602
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 603
JUGEMENTS ET ARRETS
Conclusions 604
Décision contradictoire  605
Incidents contentieux relatifs à l’exécution  606
Notification 607
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 608
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 604-621
LEGITIME DEFENSE
Conditions 609
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 610
MINEUR
Action civile   611
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice  612
PEINES
Non-cumul 613
Peines alternatives  614
PROCEDURE CIVILE
Instance 615
Procédure de la mise en état  584
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Allégations fausses ou induisant en erreur 616
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 617
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 618
SECURITE SOCIALE
Cotisations 619
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail  620
TRAVAIL
Chômage 621
URBANISME
Astreinte 622
VOIRIE
Embarras de la voie publique 623
VOL
Eléments constitutifs  624

 

N° 581.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Homicide et blessures involontaires.- Droits de mutation après décès (non).-

La dépense résultant, pour l’héritier, de l’obligation légale d’acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l’infraction ou des faits objet de la poursuite.

CRIM 28 février 1996 REJET

N° 95-84.589.- CA Aix-en-Provence, 6 novembre 1992.- M. Constant

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 582.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Cahier des charges.- Clause.- Immeuble.- Immeuble en copropriété.- Clause prévoyant le paiement par l’adjudicataire des

appels de fonds pour des travaux.- Nullité.-

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il n’y ait entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques.

CIV.2 13 mars 96 CASSATION

N° 93-11.755.- TGI Montauban, 31 octobre 1991.- Comptoir des entrepreneurs c/ association foncière urbaine libre d’Auriol

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Buffet, Av. Gén (f.f.).- la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 583.- AMNISTIE

Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie à raison du quantum de la peine.- Effet.- Décision refusant une dispense de révocation du sursis.- Pourvoi.- Non-lieu à statuer.-

Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la loi du 3 août 1995.

CRIM 27 février 1996 NON-LIEU A STATUER

N° 94-84.542.- CA Pau, 29 juin 1994.- Mme X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 584.- 1° APPEL CIVIL

Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Absence.- Portée.-

2° PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Date.- Mention (non).-

1° Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n’avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d’une disposition qui n’a été édictée que dans l’intérêt des intimés. Ils ne sauraient donc faire grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la clôture sans radiation préalable.

2° Aucun texte n’impose à la cour d’appel de mentionner dans son arrêt la date de la clôture.

CIV.2 27 mars 96 REJET

N° 93-15.178.- CA Chambéry, 18 mars 1993.- Epoux Tourade c/ banque Laydernier

M. Delattre, Pt (f.f.).- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Monod, Av.-

N° 585.- APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire.- Appel incident.- Forme.- Appel formé par un intimé contre l’appelant défaillant.- Assignation.-

L’appel incident est formé à l’encontre des parties défaillantes par voie d’assignation. Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui, dans une procédure sans représentation obligatoire, accueille un appel incident formé par voie de conclusions non signifiées à l’appelant principal ni

présent ni représenté à l’audience.

CIV.2 13 mars 96 CASSATION PARTIELLE

N° 94-14.278.- CA Rouen, 3 mars 1994.- Entreprise Dieppedalle c/ URSSAF du Havre

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Le Prado et Brouchot, Av.-

N° 586.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai.- Point de départ.- Jugement contradictoire.- Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine.- Intervention pour la première fois de parties civiles.- Signification du jugement au prévenu non comparant.-

Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l’égard du prévenu non comparant par application de l’article 469-3 du Code de procédure pénale, devenu l’article 132-60 nouveau du Code pénal, et, si le délai d’appel contre une telle décision court du jour où elle est rendue, sans qu’une signification soit nécessaire en cas d’absence du prévenu, il n’en va pas de même lorsque, par ce jugement, les juges statuent pour la première fois sur l’intervention des parties civiles dans les conditions prévues par l’article 421 du Code de procédure pénale, cette circonstance nouvelle imposant alors la signification du jugement au prévenu.

CRIM 7 février 1996 CASSATION

N° 95-82.546.- CA Paris, 5 avril 1995.- M. Marquet

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

N° 587.- AVOCAT

Avocat aux conseils.- Monopole d’assistance et de représentation devant la Cour de Cassation.- Etendue.-

En raison du monopole qui leur est reconnu, seuls les avocats aux conseils peuvent, en matière de représentation et d’assistance des parties, exercer leur ministère devant la Cour de Cassation.

L’avocat qui a représenté une partie devant les juges du fond, n’a pas qualité pour l’assister ou la représenter devant la Cour de Cassation. Il ne peut, dès lors, ni produire un mémoire signé par lui, ni demander communication des réquisitions du ministère public présentées à l’audience, en application de l’article 602 du Code de procédure pénale.

CRIM 14 février 1996 REJET

N° 95-81.887.- CA Rennes, 13 mars 1995.- M. Delaye

M. Fabre, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 588.- BAIL RURAL

Bail à ferme.- Sortie de ferme.- Indemnité due au bailleur.- Dégradation du fonds.- Cessation de l’activité laitière en cours de bail.-

La cessation de l’activité laitière par le preneur ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l’article L. 411-72 du Code rural.

CIV.3 20 mars 96 REJET

N° 93-21.355.- CA Riom, 8 février 1993.- M. Peythieu c/ M. Chabrier

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc, Av.-

N° 589.- CASSATION

Moyen.- Dispositions contradictoires (non).-

N’est pas recevable le moyen tiré d’une contradiction entre deux chefs du dispositif d’une décision ce qui peut en application de l’article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en interprétation.

CIV.2 13 mars 96 REJET

Nos 93-18.622 et 93-18.623.- CA Aix-en-Provence, 27 février 1990.- Mme Gacem c/ M. Tornato

M. Zakine , Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 590.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Détention provisoire.- Délai imparti pour statuer.- Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale.- Point de départ du délai.-

Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d’accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l’appel prévu par l’article 186 du même Code, ce délai se calcule à compter, non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre prévu par l’article 502 dudit Code, tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise.

CRIM 8 février 1996 REJET

N° 95-85.830.- CA Aix-en-Provence, 17 octobre 1995.- M. Rizotto

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Chevallier, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 591.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Chambre d’accusation.- Composition.- Magistrats conjoints (non).-

Selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d’une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt rendu par la chambre d’accusation, où siégeait un conseiller, conjoint du magistrat du parquet qui avait pris des réquisitions ayant conduit au prononcé, par le juge d’instruction, de l’ordonnance entreprise.

CRIM 29 février 1996 IRRECEVABILITE ET CASSATION

Nos 95-82.648 et 95-84.967.- CA Rennes, 6 avril 1995.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 592.- COUR D’ASSISES

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Réponses aux questions.- Ordre du président.- Motivation.- Nécessité (non).-

Si l’article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n’en ordonne autrement, d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, ce texte n’exige pas que la décision du président ait la forme d’une ordonnance.

L’ordre du président de mentionner au procès-verbal les déclarations d’un accusé et celles des experts est nécessairement contenu dans sa décision de donner acte à l’avocat général de ces déclarations.

CRIM 7 février 1996 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 95-82.871.- Cour d’assises des Yvelines, 12 avril 1995.- M. Pelletier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 593.- DENONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés.- Fausseté.- Décision de l’autorité compétente.- Décision de relaxe.- Portée.-

Selon l’article 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d’une décision définitive de relaxe.

Saisis d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, les juges ne peuvent, en pareille hypothèse, que rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés.

CRIM 20 février 1996 CASSATION

N° 95-80.477.- CA Chambéry, 27 octobre 1994.- M. Zanone

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 594.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Faits postérieurs à l’introduction de la demande.-

L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

CIV.2 6 mars 96 CASSATION

N° 94-17.596.- CA Montpellier, 3 janvier 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Pierre, Av. Gén (f.f.).- MM. Vincent et Cossa, Av.-

N° 595.- ESCROQUERIE

Tentative.- Commencement d’exécution.- Déclaration de sinistre accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol.-

La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

CRIM 22 février 1996 REJET

N° 95-81.627.- CA Toulouse, 16 février 1995.- M. Coustures

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 596.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Audition par les services de police.- Etranger ne parlant pas français.- Non-assistance d’un interprète.-

Ayant constaté qu’un étranger ne parlait pas français et n’avait pas été assisté d’un interprète lors de son audition par les services de police, c’est à bon droit, s’agissant de la protection des libertés individuelles, qu’un premier président en a déduit, sans préjuger la régularité de la décision administrative, que l’audition de l’intéressé et donc la procédure subséquente étaient nulles et a annulé la mise en rétention de celui-ci.

CIV.2 27 mars 96 REJET

N° 95-50.005.- CA Paris, 2 janvier 1995.- Préfet de Police de Paris c/ M. Guirassy

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 597.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Délai.- Délai pour statuer.-

Il résulte des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 que le premier président saisi de l’appel d’une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens.

Viole, par suite, ces textes, le premier président qui statue plus de 48 heures après sa saisine par appel reçu au greffe par télécopie horodatée.

CIV.2 27 mars 96 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-50.023.- CA Grenoble, 1er février 1995.- Préfet de l’Isère c/ M. Chalabi

Même espèce :

N° 95-50.034.- CA Paris, 26 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Lakhal

N° 95-50.047.- CA Paris, 26 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Diallo

N° 95-50.048.- CA Paris, 26 avril 1995.- Préfet de police de Paris c/ M. Bathily

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

N° 598.- ETRANGER

Reconduite à la frontière.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Information des autres personnes pouvant faire appel.-

En cas d’appel d’une ordonnance prise en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d’appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et leur fait connaître la date de l’audience.

CIV.2 28 mars 96 CASSATION

Nos 94-50.035 et 94-50.038.- CA Paris, 24 août 1994.- Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Hu

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

N° 599.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation.- Procédure.- Arrêté de cessibilité.- Transmission du dossier par le préfet.- Délai.- Point de départ.-

Un arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n’est pas caduc dès lors que le dossier prévu par l’article R 12-1 du Code de l’expropriation a été transmis par le préfet le 28 janvier 1994, seule la date d’envoi du dossier étant à prendre en considération.

CIV.3 13 mars 96 REJET

N° 94-70.268.- Juge de l’expropriation du département de l’Aveyron, 14 avril 1994.- Consorts Cabrol c/ commune d’Agen d’Aveyron

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.-

N° 600.- GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Demande d’un avocat commis d’office.- Officier de police judiciaire.- Obligation.-

L’article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l’officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s’entretenir avec un avocat désigné d’office, d’en informer par tous moyens le bâtonnier de l’Ordre lorsque 20 heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, mais il ne lui fait pas obligation de rendre effectif l’entretien avec cet avocat.

CRIM 13 février 1996 REJET

N° 95-85.676.- CA Rennes, 26 octobre 1995.- M. Bazarewski

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 601.- GARDE A VUE

Instruction.- Commission rogatoire.- Exécution.- Cumul avec une garde à vue antérieure en enquête préliminaire.- Durée totale excédant quarante-huit heures.-

Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale qu’une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l’occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; le dépassement de ce délai, même si les mesures ont été successivement ordonnées en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire, constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée.

CRIM 13 février 1996 CASSATION

N° 95-85.538.- CA Versailles, 22 septembre 1995.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 602.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Inobservation des règlements.- Contravention au Code de la route.- Poursuite.- Nécessité (non).-

L’inobservation des prescriptions du Code de la route peut être retenue, même si elle n’a pas été poursuivie, pour caractériser l’un des éléments constitutifs des délits d’homicide et de blessures involontaires prévus par les articles 319 et 320 anciens du Code pénal.

CRIM 21 février 1996 REJET

N° 95-81.440.- CA Limoges, 8 février 1995.- M. Lagorce

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 603.- IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Boissons.- Alcool.- Circulation.- Titre de mouvement.- Acquit-à-caution.- Obligations déclaratives.- Expéditeur.- Propriétaire (non).-

Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d’alcool, qui conditionne la délivrance des titres de mouvement et leur régularité, est imposée par ces textes, sous les sanctions de l’article 1791 du même Code, soit à l’expéditeur, soit à l’acheteur des produits.

En outre, la souscription de l’acquit-à-caution, prévue par l’article 615 dudit Code pour la circulation en suspension des droits, incombe à titre principal à l’expéditeur, détenteur actuel de la marchandise, et accessoirement, à l’acheteur ou au transporteur.

Ces obligations déclaratives, ayant pour objet de suivre physiquement les alcools jusqu’à destination, ne sont pas subordonnées à la qualité de propriétaire de la marchandise.

CRIM 8 février 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 94-85.107.- CA Poitiers, 6 octobre 1994.- M. Landry

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.-

N° 604.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Conclusions.- Réponse nécessaire.- Conclusions d’appel.- Conclusions ne s’appropriant pas les motifs du jugement (non).-

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions.- Exception préjudicielle.- Travail.- Délégué syndical.- Discrimination.- Sursis à statuer jusqu’à la décision prud’homale (non).-

1° La cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur tous les motifs d’un jugement de relaxe infirmé, dès lors que le prévenu ne s’est pas expressément approprié lesdits motifs dans des conclusions régulièrement déposées.

2° Les juges répressifs doivent statuer sur toute question dont dépend selon eux l’application de la loi pénale.

Dès lors, il n’importe que des faits constitutifs de discrimination syndicale n’aient pas été soumis à la juridiction prud’homale à l’occasion d’un litige individuel du travail.

CRIM 20 février 1996 REJET

N° 94-85.863.- CA Colmar, 28 octobre 1994.- M. Bumbaca

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 605.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure.- Régularité.- Condition suffisante.-

Le prévenu présent à l’audience des débats et régulièrement mis en demeure d’assister ou d’être représenté à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de son absence à cette dernière audience, qui seule l’a empêché de connaître la prorogation du délibéré et d’être informé de la date à laquelle le jugement a été effectivement rendu.

CRIM 7 février 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-81.751.- CA Montpellier, 11 janvier 1995.- Mme X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

N° 606.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Partie intéressée.- Définition.- Commune.-

2° JUGEMENTS ET ARRETS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Pouvoirs du juge.- Limites.- Chose jugée.-

1° Une commune, qui a la qualité de partie intéressée au sens de l’article 711 du Code de procédure pénale, est recevable à intervenir à un incident contentieux relatif à l’exécution d’une mesure de démolition ordonnée, en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, du fait d’une occupation irrégulière de son territoire.

2° Une juridiction correctionnelle, saisie en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une décision, n’a pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée.

Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la cassation la cour d’appel qui, sous le couvert d’une difficulté d’exécution, ajoute à la décision ayant ordonné une mesure de démolition un délai sous astreinte qu’elle ne prévoyait pas.

CRIM 7 février 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.869.- CA Rennes, 4 juillet 1994.- M. Rolland

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Blondel, Parmentier, Av.-

N° 607.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signification à partie.- Régularité.- Vérification d’office (non).-

Une cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office la régularité de la signification d’un jugement.

CIV.2 28 mars 96 REJET

N° 94-20.463.- CA Lyon, 10 novembre 1993.- Mme Jelali c/ compagnie Abeille paix et a.

M. Delattre, Pt (f.f.).- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 608.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT

Décision réputée contradictoire.- Signification.- Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.- Appel formé dans ce délai par la partie non défaillante.- Effet.-

Le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui déclare qu’un jugement réputé contradictoire pour un tel motif, qui n’a pas été notifié à la partie défaillante condamnée au versement d’une somme en énonçant que l’article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où, comme en l’espèce, appel a été relevé du jugement avant l’expiration du délai de 6 mois puisque par le seul effet dévolutif, la chose jugée se trouve déjà remise en question alors que l’appel n’avait pas été formé par la partie défaillante.

CIV.2 27 mars 96 CASSATION

N° 94-14.578.- CA Paris, 8 février 1994.- M. Dos Santos Quina c/ Mme De Quina

M. Delattre, Pt (f.f.).- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 609.- LEGITIME DEFENSE

Conditions.- Défense proportionnée à l’attaque.-

A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction d’un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d’accusation constate qu’il n’y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte dont cette personne est l’objet.

CRIM 21 février 1996 REJET

N° 94-85.108.- CA Lyon, 30 septembre 1994.- Procureur général près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 610.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Contravention devenant délit.-

Lorsqu’une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l’article 112-1 du Code pénal, n’encourent que les peines contraventionnelles prévues par le texte ancien.

Méconnaît ce principe, la Cour d’appel qui déduit, de ce changement de peine plus sévère, un effet abrogatif de la contravention d’outrages à citoyen chargé d’un ministère de service public punie, antérieurement au 1er mars 1994, par l’article R 40-2°du Code pénal alors applicable, auquel s’est substitué l’article 433-5, et qui déclare l’action publique éteinte.

CRIM 21 février 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER

N° 95-81.656.- CA Paris, 27 février 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 611.- MINEUR

Action civile.- Représentation.- Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux.- Administrateur ad hoc.- Désignation par le juge saisi de l’instance.- Conditions.-

Aux termes de l’article 388-2 du Code civil, si le juge des tutelles n’a pas été préalablement saisi à cette fin, un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur peut être désigné par le juge saisi de l’instance dans laquelle les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

Fait l’exacte application de ce texte, la Cour d’assises qui désigne un administrateur ad hoc pour représenter un mineur et se constituer partie civile en son nom, en raison du préjudice résultant pour lui de l’assassinat de sa soeur et pour lequel ses représentants légaux, en l’espèce, ses parents sont poursuivis comme complices.

CRIM 28 février 1996 REJET

N° 95-81.565.- Cour d’assises du Haut-Rhin, 3 décembre 1994.- Consorts X... et a.

M. Massé, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 612.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Tarif.- Rémunération de l’article 12-1 du décret du 5 janvier 1967.- Condition.-

Une société d’huissiers ne peut prétendre à la rémunération prévue par l’article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 dès lors qu’elle avait été seulement chargée de délivrer un commandement prévu par l’article 819 du Code de procédure civile puis une ordonnance de référé et qu’elle ne justifiait pas de l’exécution d’aucune autre diligence tendant au recouvrement amiable d’une créance.

CIV.2 28 mars 96 REJET

N° 94-14.608.- CA Lyon, 9 mars 1994.- Société Fradin-Fradin-Tronel c/ époux Girard et a.

M. Delattre, Pt (f.f.).- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Jacoupy, Av.-

N° 613.- PEINES

Non-cumul.- Poursuites séparées.- Confusion.- Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France.- Application (non).-

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n’y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d’appliquer le principe du non-cumul des peines.

Tel est le cas, notamment, lorsqu’il s’agit d’une peine prononcée par une juridiction étrangère mais exécutée en France par application de l’article 713-1 du Code de procédure pénale.

CRIM 6 février 1996 REJET

N° 95-82.408.- CA Aix-en-Provence, 27 février 1995.- M. Bousquet

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 614.- PEINES

Peines alternatives.- Confiscation.- Chose ayant servi à commettre l’infraction.-

Est justifiée, au regard des articles 11 et 43-4 anciens et 131-6.10â du Code pénal, la confiscation du camion prononcée contre le dirigeant d’une entreprise de transports routiers, condamné pour avoir laissé ses préposés utiliser un contrôlographe défectueux, dès lors que le délit reproché ne peut concerner que des appareils en service sur des véhicules, lesquels constituent le moyen matériel de commettre l’infraction.

CRIM 13 février 1996 REJET

N° 94-84.765.- CA Besançon, 6 septembre 1994.- M. Buffa

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 615.- PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Fixation de la date d’audience (non).-

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d’une date d’audience par le juge n’étant pas susceptible d’interrompre ce délai.

CIV.2 27 mars 96 CASSATION

N° 94-12.003.- CA Bordeaux, 22 novembre 1993.- Société Lescure-Clément et fils c/ époux Bartolo

M. Delattre, Pt (f.f.).- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, M. Jacoupy, Av.-

N° 616.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Allégations fausses ou induisant en erreur.- Publicité commerciale.- Document publicitaire contenant une fausse affirmation.-

Condamne à bon droit le directeur général d’une société, du chef de publicité de nature à induire en erreur, l’arrêt qui constate que le document publicitaire, accompagnant l’envoi de livres à titre gratuit, précisait que le cadeau reçu n’engageait pas le destinataire alors que d’autres mentions lui imposaient de cocher une case ou d’écrire, pour éviter de recevoir d’autres livres, cette fois contre paiement.

CRIM 14 février 1996 REJET

N° 95-80.913.- CA Paris, 7 décembre 1994.- Mme Lucet

M. Le Gunehec, Pt.- M. Mistral, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 617.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’ordonnance d’un premier président dès lors qu’il ne résulte pas que l’exécution provisoire risquait d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier.

CIV.2 13 mars 96 CASSATION

N° 95-16.325.- CA Douai, 8 juin 1995.- Société Codes barres et solutions informatiques et a. c/ société Pacsys

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 618.- 1° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Définition.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’information.- Santé publique.- Publicité illicite en faveur du tabac.-

1° Toute diffusion d’écrit, d’image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l’achat constitue, quel qu’en soit l’auteur, une publicité ou propagande interdite par l’article L. 355-25 du Code de la santé publique.

Doit ainsi être considéré comme une publicité en faveur du tabac l’article d’un hebdomadaire qui, sous le couvert d’une information donnée par le journal, vante les mérites de nouvelles cigarettes en vue d’en encourager la consommation.

Il en est de même de la publication dans un journal, en illustration d’un article sur un rallye automobile, d’une photographie en couleur pleine page d’un véhicule sur lequel apparaît neuf fois la marque d’un produit du tabac.

2° L’interdiction, par l’article L. 355-25 du Code de la santé publique, de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique.

CRIM 21 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.605.- CA Paris, 24 février 1995.- M. Siegel et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 619.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Notification.- Effet.-

Seule constitue la décision de redressement prise par l’URSSAF, susceptible de faire l’objet d’une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l’employeur, et non l’invitation à répondre aux observations de l’agent de contrôle adressée à l’employeur conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

SOC 21 mars 96 CASSATION

N° 94-15.696.- CA Toulouse, 8 avril 1994.- Société Bernadou et

fils c/ URSSAF du Tarn

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Gougé, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 620.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Temps normal du trajet.- Accident survenu après l’heure normale du

retour.- Participation à une réunion syndicale.-

Constitue un accident de trajet l’accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l’itinéraire habituel à l’issue d’une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l’entreprise et avec l’accord de l’employeur.

SOC 21 mars 96 REJET

N° 93-16.070.- CA Nancy, 20 avril 1993.- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Nancy

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Thavaud, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 621.- 1° TRAVAIL

Chômage.- Fraude aux prestations.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Bénéficiaire exerçant une activité à titre bénévole.- Activité permanente.- Effet.-

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions.- Exception préjudicielle.- Travail.- Chômage.- Décision administrative de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.- Contestation portée devant la juridiction administrative (non).-

1° Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s’y livre à plein temps dans l’impossibilité de rechercher un emploi.

Se rend, dès lors, coupable de l’infraction prévue par l’article L. 365-1 du Code du travail, le président d’une association qui exerce une telle activité alors qu’il perçoit dans le même temps des prestations de chômage.

2° Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l’application de la loi pénale.

Dès lors, saisis de poursuites pour fraude aux prestations de chômage, ils n’ont pas à surseoir à statuer jusqu’à la fin de l’instance administrative portant sur la contestation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi émanant du directeur départemental du travail.

CRIM 27 février 1996 REJET

N° 93-85.619.- CA Nîmes, 19 novembre 1993.- M. Rossi

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 622.- URBANISME

Astreinte.- Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.- Relèvement.- Conditions.-

La demande en relèvement de l’astreinte prononcée en vertu de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme n’est recevable que dans les conditions spécifiées par le dernier alinéa de ce texte.

Des pourparlers entrepris par le condamné avec la commune ne sauraient dispenser ce dernier du règlement préalable de l’astreinte.

CRIM 7 février 1996 REJET

N° 95-82.545.- CA Paris, 6 avril 1995.- M. Buttner

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 623.- VOIRIE

Embarras de la voie publique.- Eléments constitutifs.- Voie de circulation ouverte au public.- Chemin rural.-

Toute voie de communication terrestre ouverte à la libre circulation du public constitue une voie publique, au sens de l’article R. 38. 11° ancien du Code pénal, devenu l’article R. 644-2 nouveau dudit Code.

Tel est le cas d’un chemin rural qui, bien que relevant du domaine privé de la commune, est affecté, par détermination de la loi, à la circulation publique.

CRIM 7 février 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-83.678 .- CA Nancy, 29 juin 1994.- M. X...

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Monod, Av.-

N° 624.- VOL

Eléments constitutifs.- Elément légal.- Soustraction frauduleuse.- Définition.- Acquisition de biens indivis malgré l’opposition de certains des indivisaires.-

Aux termes de l’article 815-3, alinéa 1 du Code civil, les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

En conséquence, la personne qui acquiert des biens indivis, alors que certains des coïndivisaires se sont opposés à leur cession, se rend coupable de vol au préjudice de ces derniers.

CRIM 27 février 1996 REJET

N° 95-82.370.- CA Riom, 6 avril 1995.- M. Jacquemot

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, Av.-

ALIENE
Hospitalisation d’office 625
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 626
ASSURANCE DE PERSONNES
Règles générales 627
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 628
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 629
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 630
COPROPRIETE
Action en justice 631
EAUX
Distribution 632
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 633-634
EXECUTION PROVISOIRE
Conditions 635
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 636
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 637
PROCEDURE CIVILE
Instance 638
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 639-640
PRUD’HOMMES
Procédure 641
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 642
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation aux handicapés adultes 643
VENTE
Vente commerciale 644

 

N° 625.- ALIENE

Hospitalisation d’office.- Sortie.- Ordonnance du président du tribunal de grande instance.- Condition.- Décisions conformes de deux psychiatres.-

Si l’article L.351 du Code de la santé publique dispose que toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, peut se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement qui ... ordonne, s’il y a lieu la sortie immédiate, l’article L.348-1 du Code de la santé publique prévoit qu’il ne peut être mis fin aux hospitalisations d’office intervenues en application de l’article L.348 de ce Code que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la Direction de l’action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l’établissement.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner la sortie immédiate d’une personne visée par l’article L.348 du Code de la santé publique que sur décisions conformes de deux psychiatres établissant que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.

CA Rouen (1ère ch. civ.), 31 janvier 1996

N° 96-144.- M. X... c/ ministère public

M. Falcone, Pt.- Mme Valantin et M. Grandpierre, Conseillers.- Mme Albertini, Av. Gén.-

N° 626.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Délai.- Nature.-

L’assignation n’interrompt le délai de forclusion à l’égard de celui dont la responsabilité est recherchée que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés. Le délai décennal de la garantie est un délai d’épreuve, en sorte que l’action intentée dans ce délai par un syndicat de copropriété contre le vendeur d’immeuble à construire et son assureur ou contre l’un des constructeurs n’a pas pour effet de rendre recevable l’action en garantie formée par ce vendeur et son assureur ou ce constructeur, ou bien l’action en réparation du maître de l’ouvrage formées hors délai contre les autres constructeurs et leurs assureurs.

CA Bordeaux (1ère ch, A), 8 janvier 1996

N° 96-238.- Société Moisant Laurent Savey et a. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Mozart et a.

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Cheminade, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 19 juillet 1995, Bull. 1995, III, N° 189, p. 128 et l’arrêt cité

N° 627.- ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales.- Assurance de groupe.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré.- Manquement.- Omission de l’aviser du refus de l’assureur de garantir le risque d’invalidité temporaire totale.-

Un centre coopératif ne saurait valablement soutenir qu’en sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance groupe, il pouvait s’en tenir à la remise à l’adhérent de la notice d’information prévue par la loi et se trouvait déchargé de toute autre obligation.

Il existe en effet à la charge du souscripteur une obligation d’information vis-à-vis de l’adhérent, lui imposant de s’assurer de la réponse de l’organisme d’assurance et de répercuter toute décision affectant l’étendue des garanties.

Il s’ensuit que commet une faute le centre coopératif qui s’abstient d’informer son adhérent du refus notifié par l’assureur de garantir le risque d’invalidité temporaire totale.

CA Toulouse (2e ch), 12 février 1996

N° 96-292.- Société coopérative de production HLM c/ M. Dejean

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 3 février 1993, Bull. 1993, I, N° 48, p. 32 et les arrêts cités

N° 628.- CIRCULATION ROUTIERE

Permis de conduire.- Annulation.- Annulation de plein droit.- Récidive.- Conduite en état alcoolique et en état de privation de l’autorisation de conduire.- Cour d’appel.- Pouvoirs.-

Dès lors qu’un prévenu récidiviste, s’est rendu coupable de délits routiers graves par leur intention, et n’a pas réellement intégré l’interdit légal de la conduite en état alcoolique et de la conduite en état de privation de l’autorisation de conduire du fait de son immaturité inacceptable de la part d’un homme âgé de 33 ans, il s’ensuit qu’un nouvel et nécessaire avertissement pénal doit lui être donné.

C’est ainsi que la cour d’appel peut augmenter la peine d’emprisonnement et l’assortir d’un sursis avec mise à l’épreuve, prononcer une amende, ordonner la confiscation de la motocyclette ayant servi à commettre l’infraction et annuler son permis de conduire.

CA Versailles (7e ch.), 9 octobre 1995

N° 95-1013.- M. Laffineur

M. Wellers, Pt.- M. Halimi et Mme Delafollie, Conseillers.- M. Asnard, Substitut général.-

N° 629.- CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant.- Action en paiement.- Action directe contre le maître de l’ouvrage.- Conditions.- Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.- Agrément tacite des conditions de paiement.- Conditions.-

Lorsque l’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage n’ont pas exécuté les obligations relatives à la protection du sous-traitant mises à leur charge par les articles 3 et 14-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, celui-ci, pour exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage, doit démontrer l’acceptation de sa présence et

l’agrément tacite des conditions de paiement par ce dernier.

L’acceptation des conditions de paiement doit être réputée acquise lorsque celles-ci sont conformes aux conditions habituelles en la matière et admises ordinairement par le maître de l’ouvrage.

CA Versailles (13e ch.), 4 janvier 1996

N° 96-228.- Société ATIM et a. c/ société Automobiles Citroën et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 630.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères légaux.- Application.-

Il résulte de l’article L.321-1, alinéa 2, du Code du travail que les dispositions du chapitre concernant le licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes constituant un motif économique. En conséquence les dispositions de l’article L.321-1-1 du Code du travail relatives à l’ordre des licenciements, contenues dans ce chapitre sont applicables à la rupture du commun accord des parties en suite de l’acceptation par le salarié de bénéficier d’une convention de conversion, proposée par l’employeur, lorsque cette rupture résulte de l’une des causes constituant un motif économique. L’article L.511-1 du Code du travail régissant la compétence des conseils de prud’hommes ne peut l’interdire, la référence de ce texte à l’application des dispositions des articles L.122-14-3, 4 et 5 n’est en effet pas exclusive de celle d’autres textes.

CA Angers (3e ch.), 7 décembre 1995

N° 96-82.- M. Dromzee c/ société Sérigraphie industrielle Ouest

Mme Chauvel, Pt (f.f.).- MM. de Lamotte et Guillemin, Conseillers.-

N° 631.- COPROPRIETE

Action en justice.- Action individuelle des copropriétaires.- Action formée contre un copropriétaire.- Action possessoire (non).-

La demande d’un copropriétaire à l’encontre d’un autre copropriétaire, relative aux modalités de jouissance d’une partie commune, est fondée sur la violation de la charte de la copropriété et met en jeu la responsabilité contractuelle, ce qui exclut nécessairement le recours à l’action possessoire, qui ne peut être mis en œuvre qu’à l’encontre des tiers.

S’agissant d’une demande indéterminée, le tribunal de grande instance est compétent pour en connaître.

CA Paris (1ère ch., D), 14 février 1996

N° 96-158.- M. Obeniche c/ M. Dewisme et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Trochain, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 6 mars 1991, Bull. 1991, III, N° 75, p. 45 et l’arrêt cité

N° 632.- EAUX

Distribution.- Service municipal.- Convention avec les usagers.- Faculté pour l’abonné de contrôler la consommation indiquée au compteur.- Clause stipulant qu’aucune réclamation ne sera admise.- Portée.- Consommation équivalente à la consommation réelle.- Présomption simple.-

La clause d’un contrat d’abonnement à la consommation d’eau, stipulant qu’en raison de la faculté pour l’abonné de contrôler lui-même la consommation indiquée au compteur, aucune réclamation ne sera admise contre l’importance de la consommation, ne saurait imposer à l’abonné une renonciation générale et absolue au droit de contester la consommation relevée au compteur. Elle signifie seulement que la consommation relevée à l’issue d’une période donnée sans aucune réclamation spontanée de l’abonné est réputée admise par ce dernier comme équivalente à sa consommation réelle.

Mais cette présomption simple admet la preuve contraire. Elle conduit seulement à renverser la charge de la preuve. Il appartient alors dans un tel cas, à l’abonné qui entend contester en justice l’exactitude du relevé de consommation de démontrer que celui-ci ne correspond pas à sa consommation réelle, notamment pour cause de dysfonctionnement du compteur.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 26 février 1996

N° 96-237.- Société Lyonnaise des Eaux c/ M. Cami

M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Besset, Conseillers.-

N° 633.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Contrats en cours.- Bail à loyer.- Renonciation par le liquidateur.- Conséquences.-

Tant qu’il n’a pas déclaré renoncer à la poursuite du bail, le liquidateur est tenu d’exécuter les obligations contractuelles souscrites.

Après cette renonciation, il est également tenu de faire évacuer les lieux et à défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux en réparation du préjudice causé au bailleur.

CA Colmar (3e ch.), 11 juillet 1995

N° 96-329.- Mme Becheret, liquidateur de la société CFE c/ époux Thiriet et a.

M. Leiber, Pt.- MM. Schmitt et Defer, Conseillers.-

N° 634.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Faculté pour l’administrateur.- Bail des immeubles.- Prérogatives du liquidateur ou de l’administrateur fixées à l’article 153-3 de la loi.- Dérogation à l’article 37 (non).-

Les règles édictées à l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 s’appliquent au contrat de bail, dans la liquidation judiciaire aussi bien celles qui ont trait à l’exercice de l’option, que celles qui régissent les conséquences de choix du liquidateur.

Dès lors, l’article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qui fixe les prérogatives du liquidateur ou de l’administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire sur le bail des immeubles affectés à l’entreprise ne constitue pas une dérogation à l’article 37, lequel au contraire le complète parfaitement en fixant les droits du bailleur.

CA Aix-en-Provence (4e ch.), 29 février 1996

N° 96-293.- M. Astier, liquidateur judiciaire de la société Delta Auto c/ Mme Gueiroard

M. Croze, Pt.- M. Lonne et Mme Dampfhoffer, Conseillers.-

N° 635.- EXECUTION PROVISOIRE

Conditions.- Nécessité.- Constatations suffisantes.-

L’absence de motivation de l’exécution provisoire ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l’arrêt de ladite exécution provisoire.

CA Chambéry (référé), 6 février 1996

N° 96-160.- Caisse générale d’assurances mutuelles c/ M. Josserand

M. Girousse, P. Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 5 février 1981, Bull. 1981, II, N° 27, p. 19

N° 636.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires.- Victime de nationalité française.- Accident survenu au Maroc.-

Un accident survenu au Maroc n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Il s’ensuit que le principe de l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale ne doit pas être écarté. Le recours à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’a aucun caractère subsidiaire et rien ne saurait obliger la victime à présenter sa réclamation au bureau central français pour la transmettre au bureau central marocain conformément à l’accord de réciprocité franco-marocain, alors que la voie reposant sur l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale lui est manifestement ouverte.

TGI Paris (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), 16 février 1996

N° 96-225.- Mme X...

M. Marcus, Pt.- M. Quillien, Juge.- Mme Petit Moreau, Assesseur.-

A rapprocher :

Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, N° 10, p. 6 et l’arrêt cité

N° 637.- JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Décision servant de fondement aux poursuites.- Contestation du bien-fondé d’une pension alimentaire.- Condition.-

La contestation du bien-fondé d’une pension alimentaire, unique moyen d’appel d’une partie, échappe à la compétence du juge de l’exécution en vertu des dispositions de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992.

CA Colmar (3e ch.), 2 mai 1995

N° 96-328.- M. X... c/ Mme X...

Mme Waltz, Pt.- MM. Schmitt et Defer, Conseillers.-

N° 638.- 1° PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Constatation.- Compétence.-

2° PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Acte faisant partie de l’instance et la continuant.- Radiation d’une société au registre du commerce et des sociétés (non).-

1° Il résulte des dispositions des articles 389, 769, 910, 911 et 914 du nouveau Code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, comme le juge du premier degré, compétent pour constater l’extinction de l’instance par péremption.

2° Seuls peuvent être considérés comme interruptifs du délai de péremption les actes faisant partie de l’instance et destinés à faire avancer la procédure.

La radiation d’une société au registre du commerce et des sociétés, acte de nature administrative, est sans influence sur la computation du délai de péremption.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 30 janvier 1996

N° 96-318.- Société Mabienas c/ société Clefs en mains (C.E.M.)

M. Boilevin, Conseiller chargé de la mise en état.-

N° 639.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Biens saisissables.- Sommes constituant une rémunération de travail.- Impossibilité.-

La saisie-attribution ne peut être pratiquée sur des sommes constituant pour le débiteur sa seule rémunération de travail au titre d’un contrat de collaboration instituant un lien de dépendance économique, la procédure adéquate à utiliser étant celle particulière de la saisie des rémunérations.

TGI Paris (juge de l’exécution), 20 novembre 1995

N° 96-313.- Mme Fievet c/ société Journal des sociétés

Mme Baland, V. Pt.-

N° 640.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Effets.- Attribution immédiate de la somme saisie.- Condition.- Créance disponible entre les mains du tiers saisi.-

Aux termes de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.

Il s’ensuit que la saisie-attribution régulièrement pratiquée sur des sommes séquestrées entre les mains d’un notaire qui ne retrouveront leur caractère disponible qu’à l’arrivée du terme judiciairement fixé, a pris rang à sa date mais ne pourra emporter son effet attributif que si la créance est à nouveau disponible.

TGI Paris (juge de l’exécution), 20 décembre 1995

N° 96-311.- M. Abib c/ société Somotel et a.

Mme Pelier, Juge.-

N° 641.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Représentation des parties.- Avocat.- Conseil de prud’hommes refusant à l’avocat présent à l’audience de représenter une société.- Décision hâtive.-

Aucune obligation n’impose au président d’audience de la formation de référé du conseil de prud’hommes de statuer lors de l’appel des causes, sur l’absence de la société employeur, avec une précipitation qui a pour effet de priver l’avocat de la société de présenter ses explications lorsque l’affaire concernée est appelée à la barre du tribunal comme elle est en droit de le faire ; sans préjuger de la pertinence du motif de dispense invoqué, cette hâte, doublée du refus d’entendre les explications de l’avocat constituent une violation caractérisée des droits de la défense, dont la constatation entraîne la nullité de la décision déférée.

CA Dijon (ch. soc.), 7 décembre 1995

N° 96-224.- société Somua industrie c/ M. Perrot

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 642.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales).- Ticket modérateur.- Taux préférentiel du régime local d’Alsace-Moselle.- Assuré retraité ayant cotisé au régime local en raison du lieu de son activité salariée.- Assuré ne demeurant pas en Alsace-Moselle.- Maintien (non).-

Le bénéfice du taux préférentiel du ticket modérateur du régime applicable dans les départements d’Alsace-Moselle est réservé aux assurés de ces départements, qui de surcroît sont seuls soumis au paiement d’une cotisation correspondant à cet avantage particulier.

En conséquence, l’assuré retraité qui a cotisé au cours de sa vie professionnelle au régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle en raison du lieu du siège social de l’entreprise qui l’employait mais ne demeurant pas lui-même dans l’un des trois départements alsaciens ou mosellan, n’est pas fondé à demander à la caisse primaire d’assurance maladie de la circonscription dans laquelle il a sa résidence habituelle, à bénéficier des conditions de remboursement propres au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

CA Versailles (5e ch, A), 9 janvier 1996

N° 96-231.- Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines c/ M. Payan

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Dalloz, Conseillers.-

N° 643.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation aux handicapés adultes.- Bénéficiaires.- Marocain.- Résidence de manière stable et régulière sur le territoire français.-

Aux termes d’une décision du 13 août 1993 (DC N° 93-325), le Conseil constitutionnel a énoncé que si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. S’ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale.

Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

Il s’ensuit qu’une marocaine mariée à un français, qui d’une part réside de manière stable et durable sur le territoire français, et qui d’autre part a droit à une existence familiale normale, ne peut se voir opposer valablement par la caisse d’allocations familiales un texte de loi qui conditionne le bénéfice de l’allocation aux handicapés adultes à la nationalité française ou à l’existence d’une convention internationale de réciprocité.

CA Riom (ch. soc.), 29 janvier 1996

N° 96-235.- Mme Drissi c/ Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme

M. Blatman, Pt.- MM. Chauvet et Billy, Conseillers.-

N° 644.- VENTE

Vente commerciale.- Distribution sélective.- Résiliation.- Clause résolutoire.- Non-atteinte par le distributeur agréé du chiffre d’achats minimum annuel.-

Le distributeur agréé ne contestant pas le chiffre d’achats minimum annuel que le fabricant a contractuellement fixé pour l’ensemble du réseau de distribution sélective, et qu’il s’est engagé à réaliser dans l’année, la non-atteinte de ce montant est une cause de résiliation anticipée de la convention.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération la mesure de la défaillance du distributeur par rapport au minimum qu’il était tenu d’accomplir.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 20 décembre 1995

N° 96-229.- Société Clarins c/ société Arije

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 28 novembre 1995, Bull. 1995, IV, N° 276, p. 254

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.-

INDIVISIBILITE

E. Tardieu-Guigues et M-Chr. Sordino Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 9, p. 61 Note sous Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 115, p. 101 et n° 116, p. 102 - Applications diverses.- Informatique.- Contrats portant l’un sur l’adhésion à un réseau télématique et l’autre sur la location du matériel et du logiciel spécifiques.- Résiliation de l’un.- Effet à l’égard de l’autre.-

VENTE

A. Ronzano Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 9, p. 87 - Clauses de rendement et contrats-cadres de distribution -

2 - Droit de la banque

ARBITRAGE

Voir : PROCEDURE CIVILE

BANQUE

Fr. Haas Banque, 1996, n° 568, p. 48 - "Crédit dérivatives" : de nouveaux instruments financiers -

CESSION DE CREANCE

D. Ammar Banque et droit, 1996, n° 45, p. 3 - Cession Dailly et compensation -

COMPTE COURANT

B. Le Bars Les Petites Affiches, 1996, n° 24, p. 7 - La continuation du compte courant bancaire en période de redressement judiciaire -

VALEURS MOBILIERES

D-R. Martin Dalloz, 1996, n° 7, p. 47 - De la nature corporelle des valeurs mobilières ( et autres droits scripturaux) -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Union européenne

J-B. Blaise et Fr. Jenny Revue internationale de droit économique, 1995, n° 1, p. 91 - Le droit de la concurrence. Les années récentes : bilan et synthèse -

Fr. Delbarre et Chr. Lavabre Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 2, p. 135 - Les réseaux de distribution intégrée à l’épreuve des regroupements à l’achat -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

H. Croze et Fr. Saunier Semaine juridique, 1996, n° 8, p. 93 - Logiciels : retour aux sources -

X. Linant de Bellefonds Revue internationale de droit économique, 1995, n° 1, p. 1 - Les obstacles qu’opposent les règles fiscales et comptables aux échanges de données informatisées (E.O.I.) : le cas français -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Y. Reinhard et I. Bon-Garcin Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 8, p. 54 Note sous Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 98, p. 87 - Gérant.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Article 52 de la loi du 24 juillet 1966.- Application au gérant de fait (non).-

SOCIETE ANONYME

E. Gardner de Béville Dalloz Affaires, 1996, n° 7, p. 191 - Les options sur actions : un droit menacé ? -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit de la banque.- Compte courant.-

M. Armand-Prevost Gazette du Palais, 1996, n° 53, p. 3 - La prévention des difficultés des entreprises : droits et obligations des créanciers -

D. Gibirila Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 7, p. 42 Note sous Com., 11 juillet 1995, non publié au bulletin civil - Sanctions et déchéances.- Dirigeant.- Faillite personnelle.- Prononcé justifié (oui).- Loi du 25 janvier 1985, article 182-1â, 3â et 188 -

P. M. Le Quotidien juridique, 1996, n° 18, p. 7 Note sous Com., 23 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 26, en cours de publication - Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Effets.- Commissaire à l’exécution du plan.- Saisine du tribunal de tout fait de nature à empêcher l’exécution du plan.- Qualité.-

B. Soinne Les Petites Affiches, 1996, n° 26, p. 18 Note sous Com., 19 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 305, p. 279 - Liquidation judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créancier bénéficiant d’une sûreté spéciale.- Droit de poursuite individuelle.- Effets.- Autorisation seulement des voies d’exécution.-

7 - Divers

PREUVE (règles générales)

B. Dutour Les Petites Affiches, 1996, n° 24, p. 16 - Convention de preuve et télécopieurs -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

Ch-H. Gallet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 8, p. 303
- Chronique de jurisprudence en matière de baux d’habitation -

BAIL COMMERCIAL

J-L. Vallens
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 9, p. 93
- Bail commercial et redressement judiciaire : la résiliation du bail après la loi du 10 juin 1994 -

CAUTIONNEMENT

L. Leveneur
Semaine juridique, 1996, n° 8, p. 100
Note sous Civ.1, 13 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 258, p. 180
- Caution solidaire.- Effets.- Faculté individuelle de révocation.- Représentation mutuelle (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Centre de droit des obligations de l’Université de Paris I et Centre de droit des obligations de l’Université catholique de Louvain
Bibliothèque de droit privé, L.G.D.J., 1996, tome n° 261
- La protection de la partie faible dans les rapports contractuels. Comparaisons franco-belges -

D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 9, p. 339
- Nature et effet du contrat préliminaire de réservation -

PRET

M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 9, p. 337
- Pluralité d’emprunteurs et privilège de prêteur de deniers -

VENTE

Chr. Larroumet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 9,
p. 345
Note sous Civ.3, 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 229, p. 148
- Acte authentique.- Acte devant opérer le transfert de propriété.- Défaut.- Obligation du vendeur.- Obligation de faire.- Constatations nécessaires.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1996, n° 8, p. 113
Note sous Civ.1, 4 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 152, p. 110
- Véhicule à moteur.- Implication.- Véhicule à l’arrêt.- Camion-citerne.- Tuyau de vidange posé sur le trottoir.- Accessoire du véhicule.- Chute d’un piéton.- Indemnisation.- Assureur du véhicule.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

P. Capoulade
Dalloz, 1996, n° 7, p. 93
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 86, p. 58
- Société de construction.- Société d’attribution.- Société d’attribution en jouissance à temps partagé.- Associés.- Retrait.- Impossibilité.-

LOTISSEMENT

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 407, p. 9
Note sous Civ.3, 11 janvier 1995, Bull. 1995, III, n° 13, p. 7 et n° 14, p. 8
- Cahier des charges.- Stipulations.- Caractère contractuel.- Effets.- Action du propriétaire d’un lot.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE

M-Chr. Ruffet
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 407, p. 17
- Les actions du copropriétaire individuel -

HYPOTHEQUE

G. Vigneron
Loyers et copropriété, 1996, n° 1, p. 1
- Privilège immobilier et hypothèque légale du syndicat : une complémentarité -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

J. Bigot
Semaine juridique, 1996, n° 9, p. 103
- De l’importance du débat sur la qualification juridique du contrat d’assurance-vie -

6 - Droit de la famille

DIVORCE

A. Bénabent
Semaine juridique, 1996, n° 9, p. 110
Note sous Civ.2, 15 novembre 1995, non publié au bulletin civil
- Acquiescement.- Exécution sous réserve d’un jugement non exécutoire.- Paiement de la prestation compensatoire.- Acquiescement au divorce (oui).- Intention ou non d’y acquiescer.- Recherche nécessaire (non).- Pourvoi irrecevable.-

DROIT DE LA FAMILLE

C. Chadelat, M. Cahen, S. Courcelle, J-Cl. Kross, C. Zimeray, P. Lins e Silva, J. Tiberi, V. Gorny et H. Karila
Gazette du Palais, 1996, n° 48, numéro spécial
- Droit de la famille -

FILIATION LEGITIME.

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 26, p. 21
Note sous :
Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 199, p. 143
Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 239, p. 168
- Désaveu de paternité.- Preuve.- Examen comparé des sangs.- Expertise selon la méthode dite des "empreintes génétiques".- Pouvoirs des juges.-

FILIATION NATURELLE

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 8, p. 111
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 81, p. 58
- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Preuve par tous moyens.- Examen comparé des sangs.- Possibilité.-

MARIAGE

A. Guineret-Brobbel Dorsman
Dalloz, 1996, n° 8, p. 117
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 252, p. 183
- Effets.- Dette née d’une vente à tempérament.- Solidarité des époux (non).- Faible importance de l’achat.- Absence d’influence.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

J. Lachaud
Annales des loyers, 1995, n° 11/12, p. 1347
- Les groupements forestiers -

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

B. Edelman
Dalloz, 1996, n° 8, p. 114
Note sous Civ.1, 10 mai 1995, non publié au bulletin civil
- Oeuvre audiovisuelle.- Auteur.- Qualité.- Réalisateur.- Oeuvre de collaboration.- Coauteur.- Inexploitation.- Perte de notoriété.- Droit patrimonial.- Action en justice.- Action à titre personnel.- Irrecevabilité.- Droit moral.- Atteinte.- Distinction.-

Mme Gizardin
Gazette du Palais, 1996, n° 41, p. 17
Conclusions sous Cour d’appel de Paris, 1ère ch. A, 20 septembre 1995
- Droits d’auteur.- Emissions de télévision.- Société hôtelière offrant à sa clientèle la possibilité de capter dans les chambres les émissions d’une chaîne américaine.-

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

P. Bouteiller
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 8, p. 79
Note sous Civ.1, 16 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 31, en cours de publication
- Crédit à la consommation.- Application.- Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois.-

10 - Divers

PRESSE

Th. Massis
Gazette du Palais, 1996, n° 41, p. 2
- Le droit du citoyen à l’information dans la jurisprudence française. Commission droit de la publicité et de la presse -

SANTE PUBLIQUE

C. Barberger
Les Petites Affiches, 1996, n° 25, p. 4
- Protection du corps humain et/ou protection du corps médical ? Réflexion sur les dispositions pénales des lois nos 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, relatives à la protection du corps humain -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

E. Gastinel
Dalloz, 1996, n° 7, p. 53
- Plaidoyer pour la reconnaissance de l’effet direct à l’article 85, paragraphe 3, du traité de Rome -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Fr. Sudre
Semaine juridique, 1996, n° 8, p. 101
- Chronique d’actualité : droit de la Convention européenne des droits de l’homme -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

J-Y. Dupeux et B. De Silva
Gazette du Palais, 1996, n° 41, p. 7
- Le droit du citoyen à l’information dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme -

DROIT COMPARE

J. Pradel
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1995, n° 4, p. 213
- La rapidité de l’instance pénale. Aspects de droit comparé -

UNION EUROPEENNE :

J. Candela Castillo et B. Mongin
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1996, n° 394, p. 51
- Les infractions au droit communautaire commises par les Etats membres : quelques apports clés de la jurisprudence récente de la Cour de justice en matière de manquement -

A-S Gourdin-Lamblin
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1996, n° 394, p. 40
- La lutte contre la contrefaçon en droit communautaire -

A. Pappalardo
Revue internationale de droit économique, 1995, n° 1, p. 123
- Les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux de la concurrence -

CHASSE

D. Guihal
Dalloz, 1996, n° 7, p. 96
Note sous Crim., 8 février 1995, Bull. crim. 1995, n° 56, p. 131
- Action civile.- Recevabilité.- Association.- Fédération départementale de chasseurs.- Chasse avec engin prohibé (non).-

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1996, n° 58, p. 4
- Chronique de droit criminel -

INFRACTIONS

J-Chr. Crocq
Collection Dalloz service, 1996
- Guide des infractions et des poursuites. 2e édition -

PRESSE :

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1996, n° 41, p. 15
Note sous Crim., 17 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 311, p. 854
- Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.- Exonération.- Annonce légale.- Ordre de la loi.-

M. Véron
Droit pénal, 1996, n° 2, p. 1
- La responsabilité pénale du directeur de la publication. Infractions de presse et infractions par voie de presse -

RESPONSABILITE PENALE

V. Turcey
Les annonces de la Seine, 1996, n° 17, p. 2
- Eloge de la faute pénale -

SANTE PUBLIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

URBANISME

J. Morand-Deviller, Chr. Vigouroux, M. Heinis, N. Calderaro, D. Larralde, J. Manesse, J-Fr. Sestier, Fr. Servoin, Cl. Langello, J. Poletti, Fr. Constantin et R. Romi
Les Petites Affiches, 1996, n° 23, numéro spécial
- Montagne et Droit. Dix ans d’application de la loi montagne et actualité législative. (Colloque des 21 et 22 septembre 1995, Pau) -

IMPOTS ET TAXES

B. V.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 16, p. 6
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 47, en cours de publication
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Evaluation des biens.- Appartement.- Occupation par le contribuable avec son épouse.- Prise en considération.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

D. Ceccaldi
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 1, p. 5
- A propos de la réforme de la tarification des accidents du travail -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1996, n° 7, p. 95
Note sous Soc., 10 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 264, p. 191
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Conditions.- Faute du salarié.- Salarié en arrêt maladie.- Contrôle médicale organisé par l’employeur.- Fixation d’une date de reprise du travail.- Salarié suivant les prescriptions de son médecin traitant.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Bulletin social Francis Lefebvre, 1996, n° 2, p. 57
- Motifs de licenciement : jurisprudence récente -

DIVERS

J. Ferrion
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 1, p. 3
- Sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre illicite ? -

TRANSACTION

L. Finel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 9, p. 66
Note sous Soc., 20 juin 1995, bull. 1995, V, n° 201, p. 147
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Nécessité.-

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER

J. Grimaldi d’Esdra
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 1, p. 1
- La mission du VRP -

ACQUIESCEMENT

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Divorce.-

ARBITRAGE

W-W. Park
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 2, p. 41
- L’arbitrage en matière financière -

CASSATION

A. Perdriau
Semaine juridique, 1996, n° 9, p. 109
- Ce que la Cour de Cassation relève d’office -

PREUVE (règles générales)

J-J. Daigre
Semaine juridique, 1996, n° 9, p. 111
- Rejet d’une demande de production d’une lettre ne présentant aucune certitude d’utilité et dont il serait impossible de
contrôler la production -

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

J. Buisson
Procédures, 1996, n° 1, p. 1
- Compétence territoriale ordinaire des officiers et agents de police judiciaire -