Bulletin d’information n° 430 du 15/06/1996

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 3 526
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 527-528

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 526.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3.- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.- Personne privée de liberté.- Force physique.- Usage rendu non strictement nécessaire par le comportement de la personne.- Violation.

A l’égard d’une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les nécessités de l’enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité ne sauraient conduire à limiter la protection due à l’intégrité physique de la personne.

Les lésions subies par le requérant pendant sa garde à vue révèlent des sévices qui s’analysent en un traitement à la fois inhumain et dégradant.

Il y a eu violation de l’article 3.

4 décembre 1995.

Aff. Ribistch c/ Autriche (42/199/489/571).

A rapprocher :

C.E.D.H., 27 août 1992, Tomasi c/ France.

N° 527.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à une procédure contradictoire.- Cour de Cassation.- Avocat général.- Conclusions.- Impossibilité d’y répondre avant la clôture de l’audience.- Violation.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Droit à une procédure contradictoire.- Cour de Cassation.- Avocat général.- Participation à la délibération.- Violation.

1° Compte tenu de l’enjeu pour le requérant de l’instance devant la Cour de Cassation belge et de la nature des conclusions de l’avocat général, l’impossibilité pour l’intéressé d’y répondre avant la clôture de l’audience a méconnu son droit à une procédure contradictoire. Celui-ci implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter.

Cette circonstance constitue une violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Méconnaît le droit à une procédure contradictoire la participation de l’avocat général à la délibération de la Cour de Cassation belge, quoique seulement avec voix consultative. Le magistrat a disposé en effet, fût-ce en apparence, d’une occasion supplémentaire d’appuyer ses conclusions en chambre du conseil, à l’abri de la contradiction.

Que cette présence offre au ministère public la possibilité de contribuer au maintien de l’unité de la jurisprudence ne saurait ébranler ce constat, dès lors qu’elle ne constitue pas le seul moyen de poursuivre ce but, comme en témoigne du reste la pratique de la plupart des autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur ce point aussi.

20 février 1996.

Aff. Vermeulen c/ Belgique (58/1994/505/587).

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.E.D.H., 19 juillet 1995, Kerojarvi c/ Finlande.

Sur le N° 2 :

C.E.D.H., 30 octobre 1991, Borgers c/ Belgique.

N° 528.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Cour de Cassation.- Erreur de fait.- Portée.

Le requérant ayant soutenu que la Cour de Cassation française avait commis une erreur de fait dans l’examen du premier moyen soulevé devant elle et qu’il en résultait une violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puis la Commission ayant conclu qu’il y a eu violation de l’article 6.1 précité, enfin le Gouvernement français et le requérant ayant abouti à un règlement amiable, l’affaire est rayée du rôle.

31 janvier 1996.

Aff. Fouquet c/ France (53/1994/500/582).

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Assurance responsabilité 529
Compétence 530
Etat 531
Libre concurrence 532

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 529.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Assurance responsabilité.- Caractère obligatoire.- Véhicule automoteur.- Clause de déchéance.- Effet.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Audiencia Provincial de Sevilla (Cour provinciale, Séville, Espagne), la Cour dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que, sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le contrat d’assurance obligatoire ne peut pas prévoir que, dans certains cas et, en particulier, dans le cas où le conducteur du véhicule était en état d’ivresse, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser les dommages corporels et matériels causés à des tiers par le véhicule assuré. En revanche, le contrat d’assurance obligatoire peut prévoir que, dans de telles hypothèses, l’assureur disposera d’une action récursoire contre l’assuré.

Cinquième chambre, 28 mars 1996.

Aff. C-129/94 : Procédure pénale c/ Rafael Bernaldez.

N° 530.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Compétence.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Adhésion (non).

Saisie d’une demande d’avis formulée par le Conseil de l’Union européenne, la Cour émet l’avis suivant :

En l’état actuel du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cour plénière, 28 mars 1996.

N° 531.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Etat.- Responsabilité.- Droit communautaire.- Violation.- Dommage causé aux particuliers.- Réparation.- Conditions et étendue.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), et par la High Court of Justice (Haute Cour de justice, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national.

2° Lorsqu’une violation du droit communautaire par un Etat membre est imputable au législateur national agissant dans un domaine où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatifs, les particuliers lésés ont droit à réparation dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité directe entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. Sous cette réserve, c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il incombe à l’Etat de réparer les conséquences du préjudice causé par la violation du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’obtention de la réparation.

3° Le juge national ne saurait, dans le cadre de la législation nationale qu’il applique, subordonner la réparation du préjudice à l’existence d’une faute intentionnelle ou de négligence dans le chef de l’organe étatique auquel le manquement est imputable, allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire.

4° La réparation, à charge des Etats membres, des dommages qu’ils ont causés aux particuliers par des violations du droit communautaire doit être adéquate au préjudice subi. En l’absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de fixer les critères permettant de déterminer l’étendue de la réparation, étant entendu qu’ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne et que, en aucun cas, ils ne sauraient être aménagés de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la réparation. N’est pas conforme au droit communautaire une réglementation nationale qui limiterait, de manière générale, le dommage réparable aux seuls dommages causés à certains biens individuels spécialement protégés, à l’exclusion totale du manque à gagner subi par les particuliers. Des dommages-intérêts particuliers, tels que les dommages-intérêts "exemplaires" prévus par le droit anglais, doivent, par ailleurs, pouvoir être alloués dans le cadre de réclamations ou actions fondées sur le droit communautaire s’ils peuvent l’être dans le cadre de réclamations ou actions semblables fondées sur le droit interne.

5° L’obligation, pour les Etats membres, de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables ne saurait être limitée aux seuls dommages subis postérieurement au prononcé d’un arrêt de la Cour constatant le manquement reproché.

Cour plénière, 5 mars 1996.

Aff. C-46/93 et C-48/93 : Brasserie du pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland ; The Queen et Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd et a.

A rapprocher : 

C.J.C.E., 19 novembre 1991, Francovich et a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p.I-5357.

N° 532.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Article 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement N° 123/85.- Opposabilité aux tiers.- Revendeur indépendant (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de commerce d’Albi (France), la Cour dit pour droit :

Le règlement (CEE) N° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un opérateur, qui n’est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d’une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de l’article 3, point 11, de ce règlement, se livre à une activité de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque.

Deuxième chambre, 15 février 1996.

Aff. C-226/94 : Grand Garage albigeois et a. c/ Garage Massol SARL.

Arrêts du 8 mars 1996 rendus par l’Assemblée Plénière
 
REFERE - Compétence  
  Arrêt
  Note de Monsieur le Conseiller DORLY
  Conclusion de M. MONNET,
Avocat Général
Arrêt du 5 avril 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
REFERE - Applications diverses  
  Arrêt
  Conclusion de M. MONNET, Avocat Général

 

Arrêts du 8 mars 1996 rendus par l’Assemblée Plénière

REFERE

Compétence.- Applications diverses.- Elections.- Elections législatives.- Demande tendant à la modification des documents électoraux d’un candidat.-

Il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2).

C’est par suite, à bon droit qu’une cour d’appel a dit que le juge des référés de l’ordre judiciaire était incompétent pour se prononcer sur la demande d’un candidat à une élection législative, tendant à prescrire des mesures portant sur les documents électoraux d’un autre candidat à cette même élection (arrêt n° 1).

Encourt, en revanche, la cassation, l’arrêt rendu par une autre cour d’appel qui, pour déclarer le juge des référés de l’ordre judiciaire, compétent pour se prononcer sur la demande de candidats aux élections législatives qui soutenaient que l’utilisation d’un titre par d’autres candidats aux mêmes élections, était de nature à entraîner, dans l’esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales, énonce que le graphisme utilisé sur les documents électoraux de ces candidats constitue un trouble manifestement illicite et qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l’ordre judiciaire en vertu de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent au regard d’un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu’il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et, par là, l’exercice des libertés publiques (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 20 mars 1993) que M. Brice Lalonde, désigné par l’Entente des écologistes "Les Verts et Génération écologie" comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme Kerckel, également candidat dans cette circonscription, et son suppléant, M. Verduron, en soutenant que l’utilisation par ces derniers du titre "Génération verte", créant une confusion avec celui de "Génération écologie - Les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l’interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins de vote ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré le juge des référés incompétent, alors que, selon le moyen, d’une part, il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite qui émane d’une personne privée ; qu’il est donc compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection ; qu’en refusant cette compétence du juge des référés la cour d’appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi du 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal, d’autre part, le juge judiciaire est seul compétent pour constater et sanctionner l’atteinte à un droit de propriété, que le candidat demandeur en référé faisait valoir que l’étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques "Génération écologie" et "Les Verts" sous la bannière desquels il se présentait, que le juge judiciaire était donc compétent pour apprécier et sanctionner au besoin en référé l’atteinte au droit privatif sur la marque, fût-ce à l’occasion d’opérations se rattachant à un scrutin électoral, que la cour d’appel a derechef violé les textes précités ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il était demandé de prescrire des mesures portant sur les documents électoraux l’arrêt retient à bon droit qu’il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales, dont le contentieux ressortit au seul juge de l’élection ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Arrêt n° 2 :

Donne acte à M. Landouch, Mme Ollier, Mme Midoux, M. Ladame de leur désistement de pourvoi envers M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 59 de la Constitution ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Perrier, Petiteau, Siméoni et Chancel, désignés par l’"Entente des écologistes : Les Verts et Génération écologie" comme candidats dans des circonscriptions du Val-d’Oise aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, ont assigné en

référé M. Landouche, Mmes Ollier et Midoux et M. Ladame, également candidats dans ces circonscriptions, en soutenant que l’utilisation par ces derniers du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l’esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait

de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales ;

Attendu que, pour dire que le juge des référés de l’ordre

judiciaire est compétent et que le graphisme "Génération verte" utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l’arrêt énonce qu’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l’ordre judiciaire, en vertu de l’article 809 du

nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent au regard d’un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu’il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et, par là, l’exercice des libertés publiques ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel, la cour d’appel, qui

a prononcé une mesure portant sur les documents électoraux, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT le juge des référés incompétent.

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. 8 mars 96 REJET

N° 93-15.274.- CA Paris, 20 mars 1993.- M. Lalonde. c/ Mme Kerckel et a.

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. 8 mars 96 CASSATION SANS RENVOI

n° 93-14.903.- CA Versailles, 19 mars 1993.- M. Landouch et a. c/ M. Perrier et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Dorly, Rap (dont note ci-après reproduite), assité de M. Mucchielli, Conseiller référendaire et de Mme Desneuf-Freitas, Auditeur.- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Arrêt n° 1), la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, (arrêt n° 2), Av.-

NOTE

Note de Monsieur le Conseiller DORLY

1 - Il est presque superflu de souligner l’importance de la décision que va être amenée à prendre l’Assemblée plénière. Il s’agit, semble-t-il, d’une prise de position unique, car le rejet d’un des pourvois doit normalement entraîner la cassation dans l’autre affaire.

En effet, le point à trancher relève de l’articulation des différents ordres juridictionnels de notre droit, de leurs sphères de compétences respectives. Il touche à l’organisation même des pouvoirs publics dans le domaine juridictionnel, dans la mesure où, au surplus, la discussion nous entraînera aussi à considérer, au travers de leurs jurisprudences, les relations entre les juridictions administratives, en l’occurrence le Conseil d’Etat, et le Conseil Constitutionnel quant à leurs compétences au regard des actes préparatoires aux élections législatives.

Si la question s’est également posée à propos de scrutins dont le juge administratif est le juge de l’élection, à savoir d’élections cantonales et municipales, et, si, là, des arrêts du Tribunal des conflits ont nettement pris position en faveur de l’incompétence du juge judiciaire, sans que cette jurisprudence soit d’ailleurs nécessairement suivie par celui-ci, c’est la première fois que la Cour de Cassation est amenée à l’examiner en son principe, quelque soit le type d’élections. La raison de cet état de chose peut sans doute être recherchée dans le fait que l’on se trouve en présence d’un contentieux d’urgence en période de campagne électorale, où la décision intervenue n’a plus, une fois le scrutin déroulé, qu’un intérêt rétrospectif pour les parties, si ce n’est que la décision a pu ensuite être invoquée, mais comme simple élément de fait, et souvent parmi d’autres, devant le juge de l’élection éventuellement saisi de la régularité et de la sincérité du scrutin.

Mais, outre l’importance doctrinale et théorique de la réponse à donner, sa portée pratique ne doit pas non plus être perdue de vue, ce d’autant qu’il

semble qu’à l’occasion de ces élections législatives de mars 1993 les saisines des juges de référé aient été beaucoup plus nombreuses qu’auparavant. En plus des décisions dont les cours d’appel de Paris et de Versailles ont eu à connaître, on peut relever, outre celles qui sont peut-être restées inédites, dans le même sens que celui pris par la cour de Versailles, des ordonnances du TGI de Strasbourg du 18 mars 1993, de Bordeaux du 19 Mars 1993, de Créteil du 19 mars 1993, de Melun du 18 mars 1993, d’Amiens du 13 mars 1993, de Besançon du 18 mars 1993, ces trois dernières ayant été jusqu’à la mise sous séquestre de l’ensemble des bulletins de vote litigieux, de Dôle du 17 mars 1993, et de Perpignan du 17 mars qui a fait droit à la demande d’un candidat UDF tendant à obtenir qu’il soit fait interdiction à un autre candidat de se prévaloir faussement dans ses documents électoraux de l’investiture de cette formation, et, dans le sens suivi par la cour de Paris, une ordonnance du TGI de Grenoble du l8 mars 1993 et un arrêt de la cour d’appel de Reims du 19 mars 1993 (DS 1994 - p. 368 note Serge Pugeault). Ces décisions divergentes ne peuvent manquer de donner une impression d’incertitude, voire de désordre, et il serait sans doute bon que les juges judiciaires puissent dorénavant se rattacher à une règle de conduite la plus claire possible, et savoir s’ils ont compétence, et sous quelles conditions, pour intervenir à l’occasion de ces actes préparatoires à l’élection.

2 - 1 - Si l’on s’en tient aux jurisprudences concordantes du Conseil Constitutionnel et du Tribunal des conflits à propos de cette compétence du juge judiciaire, notamment de reféré, on serait normalement conduit à approuver la réponse négative qui a été celle de la cour de Paris.

Le texte de base est l’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que "le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs".

Et le Conseil Constitutionnel, juge de ces élections, a dans une décision des plus nettes du 3 juillet 1986 (n° 86-994-Lipka) jugé, en référence à ce texte, que les décisions administratives relatives à l’enregistrement ou au refus d’enregistrement des déclarations de candidature constituaient des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne pouvaient être contestées que devant le juge de l’élection, qu’il suivait de là qu’il n’appartenait pas

aux juridictions de l’Ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser la dénomination d’une liste dont la candidature avait été enregistrée conformément aux dispositions de l’article L. 155 du Code électoral. En l’espèce, une ordonnance de référé avait enjoint à M. Lipka, sous astreinte, de cesser d’utiliser une certaine dénomination pour sa liste, et l’intéressé faisait valoir que, compte tenu des dispositions combinées des articles L. 155 à L. 157 du Code électoral, il ne lui était plus possible, après cette ordonnance de déposer une nouvelle déclaration de candidature modifiant l’intitulé de la liste qu’il avait fait enregistrer, et qu’ainsi lui-même et ses colistiers avaient été mis dans l’impossibilité de diffuser leurs bulletins et leurs documents de propagande et de participer utilement au scrutin. Très pragmatiquement, le Conseil Constitutionnel rejeta sa requête en annulation des élections aux motifs qu’en tout état de cause cette liste n’aurait pu se voir attribuer de siège et que les injonctions judiciaires n’avaient pas influé sur les résultats, mais, dans un considérant très vigoureux, souligna qu’il en était ainsi, si regrettable qu’ait été la situation créée par l’intervention de l’ordonnance du juge des référés.

2 - 2 - Ce même principe, selon lequel les décisions administratives qui sont relatives à l’enregistrement ou au refus d’enregistrement des déclarations de candidature constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l’élection, a été affirmé aussi par le Tribunal des conflits dans deux arrêts des 9 mai et 26 juin 1989 (DS 1990 p. 91 note Paul Didier) à propos des élections cantonales et municipales dont le juge administratif est le juge de l’élection, qui ont exclu ainsi toute compétence au juge judiciaire des référés pour enjoindre à un candidat de supprimer certaines mentions dans les divers documents électoraux concernant une liste pour les élections municipales, ou de s’abstenir de diffuser et de retirer des bureaux de vote les bulletins, professions de foi et tracts comportant la mention de soutien d’un candidat aux élections cantonales par une formation locale UDF.

Précédemment (9 juillet 1979 - Trocmé - Rec -572) le Tribunal des conflits était d’ailleurs peut-être même allé plus loin dans cette incompétence du juge judiciaire dans une espèce où il n’y avait même pas eu enregistrement de la candidature puisque ce dont se plaignait le requérant était un refus d’enregistrement et de remise de récépissé de sa déclaration de candidature à des élections cantonales,

et ainsi d’avoir été victime d’une voie de fait de la part de l’Administration. Il lui fut répondu qu’à supposer établi ce refus une telle décision ne pouvait être constitutive d’une voie de fait. On était sans doute pourtant là sur le terrain de principe de l’exercice même d’une liberté et d’un droit publics.

2 - 3 - Le Conseil Constitutionnel devait réaffirmer clairement la position adoptée dans sa décision susvisée du 3 juillet 1986 à l’occasion de deux décisions du 8 juin 1993 (n° 93 - 1192 et 93 - 1193 - DS 1994 p. 73 note Didier), suivies, peu de temps après, de 25 autres absolument identiques quant au fond et à leur motivation à celles du 8 juin. Il s’agissait de recours contre l’élection elle-même formés par des candidats de "Génération verte" s’étant vu interdire par la cour de Versailles l’utilisation de cette mention dans les conditions qu’on a vues, c’est-à-dire de la suite du contentieux faisant l’objet du pourvoi n° V93-14.903. Ces requérants se plaignaient de ce que l’arrêt de la cour de Versailles, qui n’avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, les avait privés d’un nombre important d’électeurs. La prise de position du Conseil Constitutionnel est encore plus nette au regard de la question qui nous est posée, en ce sens que sa motivation se rapporte évidemment aux circonstances particulières de l’affaire. Il y est énoncé que "les décisions de la commission de propagande d’assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l’état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil Constitutionnel, juge de l’élection à l’occasion du contentieux des opérations électorales ; qu’il suit de là qu’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l’utilisation de ces bulletins par les électeurs".

2 - 4 - La justification de cette jurisprudence, dans ce sens qu’elle inclut dans le contentieux de l’élection celui des actes

préparatoires, regardés comme incorporés à celle-ci, est en général trouvée dans la théorie du droit administratif de l’exception du recours parallèle. Du moment qu’il existe une autre voie de droit permettant de saisir un juge compétent pour connaître de ces actes préalables, à l’occasion d’un recours contre l’élection elle-même, il n’y a pas d’hiatus juridictionnel. L’arrêt de Versailles ne dénie pas que la connaissance des préliminaires des opérations électorales appartient au juge de l’élection saisi a posteriori, mais il n’en considère pas moins que l’article 809 du nouveau Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir de prescrire, en cas de trouble manifestement illicite, des mesures conservatoires ou de remise en état, et que cette règle doit jouer en toutes matières, y compris à l’occasion de ces actes préparatoires.

Contre cette conception on a fait valoir que c’était là résoudre dans le mauvais sens un conflit de normes mettant en jeu cet article 809 du nouveau Code de procédure civile et l’article 59 de la Constitution, car, compte tenu de la hiérarchie des normes, c’est ce dernier texte qui doit nécessairement prévaloir sur les dispositions, de nature simplement réglementaire, du nouveau Code de procédure civile (note S. Pugeault précitée).

Il a été aussi souligné (note P. Didier sous Conseil Constitutionnel 8 juin 1993) que la voie du référé de l’ordre judiciaire n’est ouverte au juge que si la matière litigieuse ressortit au fond à la juridiction civile de droit commun à laquelle il appartient et dont il n’est qu’une émanation. Et les articles 809 et 810 du nouveau Code de procédure civile ne permettent pas au juge des référés d’intervenir dans des matières ne relevant pas de la compétence des tribunaux judiciaires, spécialement de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs à l’égard de l’autorité administrative et des juridictions administratives. Ce qui est vrai dans ce dernier cas, en vertu d’une jurisprudence qu’on peut qualifier de constante (Tribunal des conflits 23 janvier 1989 JCP 1989 IV-122 - 2 mai 1988 requête n° 2532), doit jouer avec au moins la même force lorsqu’il s’agit de ne pas empiéter sur les attributions spécifiques du Conseil Constitutionnel. L’article 92 du nouveau Code de procédure civile ne permet-il pas de relever d’office, même au stade de la cassation, une telle incompétence.

Aussi, les commentateurs, même si c’est parfois à regret devant une solution qui fait obstacle à ce qu’il soit statué rapidement, préventivement, et peut-être plus efficacement, à propos de troubles manifestement illicites, susceptibles au surplus de causer un dommage imminent, penchent-ils nettement en

faveur de la position de la cour de Paris, laquelle se situe dans l’alignement de celle du Conseil Constitutionnel et du Tribunal des conflits. Et ils l’ont fait en termes, eux aussi, souvent vigoureux : pouvoirs outrepassés, intrusions malencontreuses conduisant à des applications "perverses" et à une "dérive judiciaire" des juges des référés (notes P. Didier), incursion inopinée et non acceptable du juge judiciaire, empiètements condamnables de sa part, menant à des difficultés inextricables, voire un "cafouillage judiciaire" (Richard Ghevontian un labyrinthe juridique : le contentieux des actes préparatoires en matière d’élections politiques RFD administratif 1994 - p. 793, en particulier nos 31 à 41 - JP Camby les opérations préliminaires aux élections législatives à la recherche de leur juge, les petites affiches 27 octobre 1993 p. 14).

Dès lors tout, normalement, devrait conduire à casser l’arrêt de la cour de Versailles et à rejeter le pourvoi contre celui de la cour de Paris. De la sorte, à l’instar de ce qui s’est passé pour le Conseil d’Etat, comme on le verra plus loin, la Constitution de 1958 et la création d’un juge constitutionnel, juge de l’élection, n’auraient pas changé la position d’incompétence de principe qui valait à l’époque où les Assemblées Parlementaires étaient les juges de l’élection de leurs membres, position partagée par le juge judiciaire. Le Tribunal civil de la Seine le 10 décembre 1955 s’était radicalement déclaré incompétent pour connaître des actes administratifs qui préparent les opérations électorales, alors qu’il lui était demandé d’ordonner la radiation de candidature faite pour un parti sous une étiquette pouvant prêter à confusion avec celle d’un autre parti (GP 1955 - 2 - 426).

2 - 5 - D’ailleurs, cette solution, déjà ainsi aussi solidement étayée, ne serait-elle pas a priori indiscutable ? C’était la question que se posait M. l’Avocat Général Sainte-Rose, dans ses conclusions devant la Deuxième chambre, lorsqu’il se référait à l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. L’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ayant été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel à l’occasion précisément de ces affaires précédemment venues devant la cour d’appel de Versailles, toute discussion deviendrait en conséquence inutile, voire impossible.

On est donc conduit, avant de présenter l’argumentation contraire en faveur de la possibilité d’intervention du juge judiciaire, à examiner préalablement si tout ne serait déjà pas dit par la simple application de ce texte constitutionnel car, même si aucun des arrêts ni aucun des mémoires n’y font allusion, la règle qu’il énonce, qui touche au fonctionnement même des pouvoirs publics, devrait être appliquée d’office, comme relevant de l’ordre public, au niveau le plus élevé, de l’organisation juridictionnelle.

La nature de cette autorité des décisions du Conseil Constitutionnel est un sujet fort délicat sur lequel se sont penchés de nombreux constitutionnalistes (pour une synthèse cf. Guillaume Drago, l’exécution des décisions du Conseil Constitutionnel, spécialement p. 275 à 324). Il ne saurait être ici question de reprendre, même en résumé, l’ensemble du débat doctrinal qui a pu s’instaurer là-dessus. Il sera fait seulement référence à ce qui est tenu pour acquis et à l’appliquer au problème aujourd’hui posé. Tant par leur forme que par leur nature les interventions du Conseil Constitutionnel sont unanimement reconnues comme la manifestation d’une juridiction contentieuse en matière de contentieux des élections des Assemblées Parlementaires, dont la procédure est organisée sous cette forme par les articles 32 à 45 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (cf. art. précité p. 279 et note 18). Cette nature juridictionnelle des décisions du Haut Conseil a d’ailleurs été admise en d’autres domaines, dont celui, primordial, du contrôle de la constitutionnalité des lois. On est donc bien en présence d’une autorité de chose jugée, expression employée notamment dans des décisions n° 87-1026 du 23 octobre 1987 et n° 244 du 20 juillet 1988 (L. Favoreu, les grandes décisions du Conseil Constitutionnel p. 163 à 177). Son étendue a été délimitée par une décision de principe n° 62-18 du 16 janvier 1962 (rec. 31) énonçant que "l’autorité des décisions visées par l’article 62, alinéa 2, de la Constitution s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même".

Cette définition, donnée à propos d’un contrôle de constitutionnalité de loi, apparaît, à défaut d’une distinction faite pour le Conseil Constitutionnel lui-même, devoir s’appliquer aussi en matière électorale, et ce sans que la conception plus restrictive que tend à se faire la Cour de Cassation de l’autorité de la chose jugée au civil, en tant que limitée au seul dispositif, puisse se substituer à celle du Conseil Constitutionnel pour ses propres décisions.

Mais, même si le caractère d’autorité absolue de cette chose jugée a été reconnu, y compris pour le contentieux électoral, comme c’est le cas en cette matière selon la jurisprudence administrative, cela ne signifie pas que les décisions du Haut Conseil aient valeur d’arrêts de règlement. Pour le Conseil d’Etat

dans son arrêt d’assemblée du 12 décembre 1969, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, suivant le Commissaire du Gouvernement Baudoin, le Conseil Constitutionnel, quand il statue, n’édicte pas une règle de droit objective et s’imposant à tous ; c’est la solution qu’il adopte en appliquant la règle de droit (laquelle n’a pas été créée par lui, du moins en principe) qui s’impose à tous, et cela parce qu’il est simplement un juge.

On peut dire que la Cour de Cassation est parvenue à des conclusions identiques, comme le montrent les conclusions du Procureur Général Touffait dans l’affaire Schiavon (Crim. 26 février 1974, D. l974, p. 273) qui écrivait "il est évident que le Conseil Constitutionnel ne peut pas prendre des arrêts de réglement, procédé qui serait contraire au principe du Droit public français inscrit dans l’article 5 du Code civil : il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales sur les causes qui leur sont soumises. Il ne peut donc édicter des règles qui s’imposeraient à tous les cas analogues, car il sortirait de son rôle de contrôle des lois et réglements en conformité avec la Constitution, pour remplir un rôle de nature législative et porterait gravement atteinte à l’équilibre des pouvoirs établis par la Constitution avec toutes les conséquences difficilement mesurables qu’une telle interférence d’un pouvoir sur l’autre peut entraîner".

La doctrine, notamment le doyen Vedel, et le Conseil Constitutionnel lui-même dans sa décision précitée du 20 juillet 1988 sont, eux aussi, en ce sens que les juridictions judiciaires et administratives ne sont pas tenues d’appliquer la "doctrine dégagée par le Conseil Constitutionnel" (L. Favoreu art. précité nos 12 et 13 p. 170). Pour MM. Duhamel et Meny (dictionnaire constitutionnel, V. Autorité de la chose jugée) "le juge ordinaire n’est pas juridiquement lié par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, c’est-à-dire par les prises de position que ce dernier a pu développer dans des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif". Et M. G. Drago (op. cit. p. 320) de conclure, après avoir passé en revue les cas où s’était posée, notamment devant la Cour de Cassation, la question de l’application par le juge judiciaire d’une décision du Conseil Constitutionnel, que celui-là se faisait une "conception restrictive de l’article 62 de la Constitution envisagé sous le seul angle de l’autorité de la chose jugée enserrée dans le strict cas de figure traité".

Si l’on applique maintenant ces principes et ces conceptions à l’affaire jugée par la cour de Versailles par rapport à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 juin 1993, on doit donc simplement se demander quels ont été dans cette dernière décision les motifs du Haut Conseil qui ont été le soutien nécessaire et ont constitué le fondement même du dispositif de rejet de la requête du candidat se présentant sous la dénomination "Génération verte". Celui-ci alléguait que l’arrêt de Versailles l’avait privé d’un nombre important de suffrages et altérait la sincérité du scrutin. Or le Conseil Constitutionnel estime que l’arrêt ne saurait avoir eu cet effet, après avoir repris à son compte la pertinence en fait - même si elle n’avait pas en principe compétence pour l’exprimer - du raisonnement de la cour d’appel sur l’existence des risques de confusion dus à l’utilisation de dénominations proches, aggravés par le choix du graphisme employé dans les documents électoraux. En toute logique, on ne peut donc pas dire que le rejet de la requête avait à la fois - c’est là semble-t-il une double exigence - pour fondement et soutien nécessaire la motivation constituée par la prise de position réitérée du Conseil Constitutionnel sur l’incompétence de principe du juge judiciaire d’interférer sur les documents électoraux officiels déposés auprès des commissions de propagande. L’autorité de chose jugée, outre le dispositif, ne s’attachait qu’aux circonstances particulières de l’espèce, les risques de confusion dont le requérant était seul responsable.

Il apparaît en conséquence que le mécanisme d’autorité de chose jugée de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution n’a pas à jouer en la cause, les conditions de sa mise en oeuvre n’étant pas réunies.

Si l’on penchait pour l’opinion contraire, et si l’application de ce texte, d’ordre public, devait être envisagée, il conviendrait de le faire connaître aux parties en vertu de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile afin de provoquer leurs explications.

3 - 1 - Adhérer ainsi à la position du Conseil Constitutionnel et du Tribunal des Conflits aboutit toutefois à l’impossibilité de tout recours immédiat devant un juge pour faire reconnaître un droit et sanctionner sa méconnaissance. La seule existence d’un recours a postériori contre l’élection elle-même ne peut en effet avoir la même efficacité qu’un recours immédiat. Après le scrutin, le temps écoulé, il est difficile, voire impossible, d’apprécier les effets d’une irrégularité telle que celle dont il est ici fait état. Le juge de l’élection ne statue que sur la question de savoir si le candidat déclaré élu a été élu régulièrement, et, s’il estime qu’il en a été ainsi, ne sera pas conduit à sanctionner les comportements d’autres candidats dans la mesure où ils n’ont pas influé sur le résultat. Le juge de l’élection ne pourra avoir qu’une vision synthétique rétrospective dans l’ordre de calcul des probabilités pour décider si l’irrégularité a eu une véritable incidence sur la sincérité et la régularité du scrutin, sur ses résultats. Devant l’option d’un rejet de la requête ou d’une annulation de l’élection il pourra légitimement hésiter au regard de la lourdeur de cette dernière sanction. Et le candidat, victime de l’irrégularité, pourra peut-être légitimement penser que la seule voie de droit efficace aurait été l’action à la fois préventive et réparatrice mise en oeuvre avant le scrutin.

Ce qu’il faut bien appeler un vide juridictionnel est patent. Il a été resouligné, si besoin était, par le Conseil Constitutionnel lui-même dans une lettre du 18 mars 1993 adressée par son Président à M. Brice Lalonde à l’occasion justement de ces élections législatives de mars 1993, lequel l’avait saisi des difficultés qui font le contentieux d’aujourd’hui, où il est dit que "le Conseil Constitutionnel ne tient des textes qui réglementent ses attributions aucune compétence pour intervenir avant les élections sur des contestations relatives aux opérations qui se déroulent dans certaines circonscriptions".

Les auteurs ont déploré cet état des choses (R. Ghevontian art. précité nos 64 à 80 - P. Didier note. sous Conseil Constitutionnel, 8 juin 1993 - S. Pugeault note in fine, JP Camby), qui ont préconisé, les uns et les autres, diverses solutions possibles : consécration de la compétence du juge judiciaire, attribution de compétence au juge administratif, référé du juge constitutionnel, mais, de toute façon, des lege ferenda, que, de ce fait, il n’y a donc pas lieu d’examiner.

Et l’article 810 du nouveau Code de procédure civile n’apparaît pas pouvoir être un texte de recours en ce qu’il étend les pouvoirs du juge des référés "à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé" dans la mesure où cette disposition doit être lue en tenant compte du principe que sa compétence demeure restreinte aux litiges dont la connaissance au fond appartient aux juridictions judiciaires. Ce n’est pas parce que le référé administratif a un champ d’application plus restreint que le référé judiciaire, le juge n’y disposant pas d’un pouvoir comparable à celui conféré à son homologue judiciaire par l’article 809, alinéa l, du nouveau Code de procédure civile, et que le référé constitutionnel n’existe pas que le juge des référés judiciaire verrait justifier l’intrusion qui lui est reprochée.

3 - 2 - La compétence du juge de l’élection étant à retardement, ne pouvant constituer, comme il sera constaté plus loin, une véritable exception dite de recours parallèle, et ayant un objet limité à la régularité du scrutin, et même si la compétence du juge judiciaire de fond n’est pas exclue pour sanctionner, également a posteriori, sur une action en responsabilité, le comportement illégitime d’un candidat, il n’en demeure pas moins que, dans cette conception de l’organisation des compétences juridictionnelles, il est une période - et sans doute la plus importante en fait - où le justiciable n’a pas de juge à qui s’adresser, ce que certains commentateurs n’ont pas hésité à qualifier de déni de justice. N’y a-t-il pas là alors violation tant du principe constitutionnel du droit d’accès à la justice découlant de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789 (Renoux, les garanties constitutionnelles de la répartition des compétences p. 93 et 94 in la Cour de Cassation et la Constitution de la République) que du principe supra-national du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, même si l’on ne se trouve pas ici en matière d’habeas corpus. Mais force est de constater, indépendamment du fait que l’on ne peut encore trouver dans la jurisprudence de la Cour Européenne de précédent précisément ciblé pour en tirer des conséquences déterminantes, voire de la tendance actuelle des Instances de Strasbourg dans le sens de l’inapplicabilité de l’article 6 aux contentieux nationaux et locaux en matière électorale (chronique JF Fauss RFDC 1994 - 19), ce qui rejoint la jurisprudence du Conseil d’Etat sur son inapplicabilité directe (20 novembre 1993, Sorgniard), que, si l’interprétation de l’article 59 de la Constitution

donnée par le Conseil Constitutionnel devait être considérée comme en conflit au moins avec l’article 13 de la Convention sur le droit à un recours effectif, il ne saurait être question pour le juge national de faire prévaloir la Convention sur les normes constitutionnelles nationales (P. Culié et J.Y Huglo, l’application des normes constitutionnelles et des normes internationales et européennes : concurrence ou complémentarité ibidem p. 242). Là aussi, et à un niveau évidemment plus haut, il serait tout à fait hors de la compétence du juge national de faire en sorte qu’à titre en quelque sorte préventif il s’arroge le droit de combler un vide afin d’éviter à la France d’avoir à mettre en harmonie l’article 59 de sa Constitution, ou du moins la doctrine d’application qu’en a tirée le Conseil Constitutionnel, avec la Convention européenne. Les Instances européennes auront elles un jour à se pencher sur cet état du droit français. Et dans la mesure où le Conseil Constitutionnel ne tranche en réalité que le point de savoir si le candidat proclamé élu l’a été à bon droit, les "petits candidats", comme ceux d’aujourd’hui, disposent-ils vraiment devant lui d’un accès effectif à un organe juridictionnel de pleine juridiction de fait et de droit pour juger de leur différend spécifique, alors que l’accès effectif et efficace tend à être dégagé par la Cour de Strasbourg comme le critère pour répondre aux exigences de l’article 6 (CEDH 23 octobre 1995 Palaoro C/ Autriche).

3 - 3 - 1 - Cette possibilité écartée, une autre voie ne serait-elle pas celle qu’a suivie le Conseil d’Etat lorsqu’à l’occasion de ce qu’il faut bien qualifier un revirement de jurisprudence, cette fois encore lors des élections législatives de mars 1993, il s’est reconnu compétence, sur recours en excès de pouvoirs, en s’appuyant sur la notion de droit administratif d’actes détachables, pour connaître, dans certaines conditions, d’actes préparatoires à des élections dont il n’est pas le juge de l’élection.

Dans cette matière délicate de l’évolution des jurisprudences respectives du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat sur leurs champs de compétence dans le contentieux électoral et préélectoral, qui a donné lieu à de nombreux commentaires doctrinaux (R. Ghevontian, article précité nos 42 à 63 - conclusions D. Kessler sur CE, 12 mars 1993, Union Nationale Ecologiste et Parti pour

la défense des animaux, Droit Constitutionnel Administratif 1994 p. 411 - Chronique CH. Maugüé et L. Touvet AJDA 1993 p. 336 et s. - CE 26 mars 1993 Parti des travailleurs p. 376 - Observations D. Kessler sous Conseil Constitutionnel 17 décembre 1993 Meyet AJDA 1994 p. 348), on se bornera à exposer, et en résumé, ce qui peut être utile à notre propre approche.

"La très grande prudence", voire la "réticence" ou même "l’embarras" du juge administratif, comme d’ailleurs du juge judiciaire (cf. infra), à connaître du contentieux des actes préliminaires aux élections parlementaires dont il n’est pas le juge de l’élection, de tradition fort ancienne puisqu’ils

remonteraient à l’Ancien Régime, nettement marqués aux époques où le juge de l’élection était le "juge politique", c’est-à-dire l’Assemblée Parlementaire compétente pour vérifier, au travers de la validité du mandat de ses membres, la régularité de leur élection, ont persisté après l’avènement de la Vème République malgré la création du Conseil Constitutionnel, juge de l’élection, au moins jusqu’à 1993.

Dans un considérant de principe d’un arrêt du 14 juin 1963 (Bellot R. 364) le Conseil d’Etat a énoncé, privilégiant ainsi une logique de "plénitude de juridiction", qu’il "n’appartient qu’au Conseil Constitutionnel d’apprécier la légalité des actes qui sont le préliminaire des opérations électorales", ce sur un recours contre un décret portant convocation du Collège électoral pour l’élection d’un député. Cette jurisprudence fut confirmée à l’occasion de plusieurs autres arrêts, dont un arrêt Delmas du 3 juin 1981 (rec. 244), qui refusa d’apprécier la légalité du décret de convocation des électeurs pour les élections législatives consécutives à la dissolution de l’Assemblée Nationale, position qui conduisit dans cette affaire le Conseil Constitutionnel, lequel, précédemment, avait exclu de son champ de compétence toutes les opérations annexes, y compris les actes préliminaires, à propos de remboursement des frais électoraux (décision 58 - 34 du 12 décembre 1958), à accepter, pour ne pas laisser un vide juridictionnel et pallier au déni de justice, à examiner directement avant élection, comme juge de l’excès de pouvoir, la légalité de ce décret (ll juin 1981 rec. p. 97) dans la mesure où les griefs allégués mettaient en cause "la régularité de l’ensemble des opérations électorales et non celle des opérations électorales de telle ou telle circonscription". Cette acceptation de compétence, dont on a dit qu’elle avait été donnée à contrecoeur par le Conseil Constitutionnel, fut réaffirmée dans des décisions des 16 et 20 avril 1982 (Bernard et autres Rec. 109) aux motifs que l’irrecevabilité qu’il

pourrait opposer aux requêtes pourrait gravement compromettre l’efficacité du contrôle exercé par lui, après scrutin, comme juge de l’élection. Il s’agissait de l’examen de textes organisant l’élection des sénateurs représentant les français établis hors de France.

3 - 3 - 2 - Telle était la situation lorsqu’intervint l’arrêt du Conseil d’Etat susvisé du 12 mars 1993, rendu en Assemblée, conformément aux conclusions du Commissaire du Gouvernement, M. Kessler, qui suggérait "un renversement de jurisprudence", et qui a été effectivement tenu pour tel par les commentateurs. Le Conseil d’Etat s’est en effet reconnu compétent pour exercer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, un contrôle préventif d’un acte préliminaire aux élections législatives, à savoir la décision d’une commission administrative rejetant la demande d’une formation politique d’attribution d’un temps d’antenne sur les sociétés nationales de télévision et radiodiffusion dans le cadre de la campagne électorale. Quelques jours plus tard, dans un arrêt du 26 mars 1993, le Conseil d’Etat annulait une décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui s’était opposée à ce qu’il soit fait mention au cours d’une émission télévisée consacrée à l’intervention d’un parti politique d’une réunion que ce parti se proposait de tenir après l’élection.

A une absence de juge pour statuer sur ces actes préalables se substituerait, si le Conseil Constitutionnel devait maintenir sa jurisprudence Delmas et Bernard, un trop-plein. Le Haut Conseil la remettra-t-il en cause, abandonnant au Conseil d’Etat la connaissance de ce contentieux préélectoral ? La réponse qu’il a donnée dans la décision du 17 décembre 1993 Meyet est ambigüe, un commentateur penchant pour la solution du maintien de la ligne précédente (M. Ghevontian), un autre (M. Kessler) inclinant à y déceler, au travers d’un motif surabondant, une remise en cause.

Cette dernière interprétation permettrait d’éviter, selon M. Kessler, le risque de contrariété de solutions, ligne de conduite maîtresse à suivre dans toute cette matière.

Celui-ci, dans ses conclusions susvisées, avait très clairement souligné l’intérêt d’un renversement de jurisprudence du Conseil d’Etat de manière à sanctionner une éventuelle irrégularité au

cours de la campagne électorale. Le contrôle postérieur du seul juge de l’élection ne produisant pas nécessairement les mêmes effets, l’exception de recours parallèle ne pouvait être véritablement invoquée pour asseoir des décisions d’incompétence, puisque le recours devant le juge constitutionnel ne permet pas en réalité d’obtenir la même satisfaction, un résultat équivalent, et "mieux valant prévenir que guérir".

Le revirement de jurisprudence souhaité et réalisé, porte essentiellement sur les actes de portée générale, sans remettre en cause l’ancienne jurisprudence selon laquelle ceux relatifs à une élection particulière, qui concernent le déroulement de la campagne et des élections elles-mêmes, restent non détachables.

Le commissaire du Gouvernement rejoignait ainsi les observations du professeur Masclet, dans son ouvrage consacré au droit électoral, sur la question du contentieux des opérations préparatoires, "un des plus complexes du droit électoral". Selon cet auteur ainsi "le juge de l’excès de pouvoir serait compétent pour tous les actes touchant à l’organisation générale de la campagne ou de l’élection pour lesquels il est nécessaire de se prononcer avant le scrutin. En revanche, sauf dispositions législatives contraires, le juge de l’élection le serait pour les actes ponctuels, individuels ou dont l’effet se limite à une circonscription électorale. Cette solution devrait être appliquée quel que soit le juge de l’élection puisqu’elle dépend essentiellement de considérations liées au contenu matériel de l’acte et non pas de considérations liées à la répartition de compétences ou aux procédures".

A celà on peut quand même faire plusieurs observations :

- c’est justement à propos de ces actes de portée générale, et à raison de cela, que le Conseil Constitutionnel avait reconnu sa compétence exceptionnelle, bien qu’ils ne fussent que préparatoires. Si le Conseil Constitutionnel n’abandonne pas sa jurisprudence Delmas, le conflit reste possible,

- les décisions administratives dont a eu à connaître le Conseil d’Etat dans ses arrêts des 12 et 26 mars 1993 n’étaient pas des actes d’organisation générale des élections, tel un décret de convocation des électeurs ou des textes faisant participer le Conseil supérieur des français à l’étranger à une

élection sénatoriale, mais des actes d’application, bien individualisés, propres à une formation politique, voire ponctuels, même s’ils se rapportaient à un mode de propagande électorale à l’échelle nationale,

- en tout état de cause, qu’il s’agisse d’un "acte réglementaire", d’un "acte d’application" de portée générale ou d’un acte individuel, qui a fait l’objet d’un premier examen par le juge administratif sur le fondement de la théorie de l’acte détachable, le risque de contrariété demeure logiquement car le

Conseil Constitutionnel, en tant que juge de l’élection, compétent pour connaître de toutes questions ou exceptions posées à l’occasion de la requête selon l’article 44 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1968 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, peut avoir en définitive, au moins théoriquement, une appréciation différente du juge administratif, M. Kessler reconnaissant d’ailleurs que rien ne permet d’affirmer qu’une décision relative à la répartition du temps de parole ne serait pas considérée par le Conseil Constitutionnel comme pouvant vicier le déroulement général des opérations électorales.

Quel enseignement peut-on tirer, pour les pourvois en litige, de cette incursion ou digression, qui n’était peut-être pas sans intérêt, sur ces frontières évolutives des compétences du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat dans ce domaine du contentieux des actes préparatoires ou préliminaires aux élections,

- que le revirement du Conseil d’Etat a été motivé par la recherche d’un meilleur contrôle des opérations électorales, voulu tant par le Constituant de 1958 que par le législateur, dans le sens d’une efficacité alliée à la célérité, d’une intervention juridictionnelle avant élection pour porter immédiatement remède à une situation contentieuse :

- qu’il s’est fondé sur la notion jurisprudentielle de droit public, mais qui n’est cependant pas étrangère au droit privé, d’acte détachable,

- mais que l’utilisation de cette technique, si elle réduit sans doute les possibilités de contradictions, ne les exclut toutefois pas logiquement.

3 - 4 - Cette évolution jurisprudentielle du Conseil d’Etat permettrait-elle au juge judiciaire des référés de justifier sa compétence en référence à la même notion de l’acte détachable, étant observé qu’il intervient normalement dans un type de contentieux individuel à l’occasion de situations déterminées, propres à une circonscription électorale. C’est en tous cas ce qui s’est passé dans les deux espèces considérées. Par rapport à l’ouverture opérée par le Conseil d’Etat, la voie s’avère des plus étroites.

On peut d’abord penser que tout ce domaine relatif à la loyauté, à la sincérité et à la régularité du scrutin relève, par nature et par finalité, plutôt du ressort exclusif du juge de l’élection, qui a reçu compétence spécialisée, et qui est dès lors le plus à même de peser les conséquences des comportements des différents candidats, de leur interférence, avec le recul nécessaire, de juger du résultat de l’élection, ce qui est en vérité le seul but recherché par les intéressés.

C’est dans ces conditions que le Conseil Constitutionnel, comme juge des élections législatives, a eu l’occasion de mettre sur pied une abondante jurisprudence, s’inspirant en cela en grande partie de celle des juridictions administratives statuant comme juge des élections locales, relativement aux différentes pratiques des campagnes électorales en matière d’affichages, de sondages, de réunions, de presse et radio-diffusion-télévision, d’emploi de procédés téléphoniques, d’attribution et d’usage d’étiquettes politiques, de pressions, de soutiens, de maintiens ou de retraits de candidatures, de désistements, de recommandations de vote, etc...

De par sa formation, le juge judiciaire est-il techniquement compétent pour démêler les fils dans un contexte comme celui de ces élections législatives de mars 1993 où il a été souvent dit que la floraison des candidats se réclamant de l’écologie aurait été due à des sondages qui leur étaient à un moment très favorables et où l’on a parlé d’une multiplication de candidatures quelquefois sincères mais parfois aussi téléguidées ou inspirées par la volonté de profiter des nouvelles dispositions applicables au financement des partis politiques. Même si le Conseil Constitutionnel se reconnaît le pouvoir de relever des manoeuvres confinant à une espèce de concurrence déloyale, il a toujours estimé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la sincérité de l’adhésion des candidats aux idées dont ils se réclamaient (n° 93-1241, 22 septembre 1993).

La difficulté pour le juge de Droit commun, par rapport au juge de l’élection, d’appréhender la situation, car cela revient quand même à juger ou à préjuger de la loyauté, de la régularité d’une campagne électorale, ressort assez clairement de la longue motivation d’une ordonnance de référé du TGI de Paris du 7 mars 1989 (GP 1990-322) où il était, déjà là aussi, débattu, à l’occasion d’élections municipales, de l’utilisation prétendûment abusive, car destinée à créer une confusion, de la dénomination "Parti Vert" en contrefaçon de titres et de signes "les Verts" et "les Verts Parti Ecologiste" déposés à l’INPI. Il fut jugé que le terme Vert ne peut conférer à lui seul un droit privatif et exclusif et qu’il n’était pas établi l’existence d’un trouble manifestement illicite ainsi qu’un dommage imminent déduit de façon non contestable d’un risque de confusion inévitable. Ici, la cour de Versailles, dans des circonstances de fait sans doute légèrement différentes mais quand même assez comparables, s’est arrêtée à une opinion contraire.

On ne peut donc se départir de l’idée que, si le juge judiciaire intervient préalablement et parallèlement au juge de l’élection, les risques d’appréciations contradictoires sont évidents, aussi bien entre juges des référés eux-mêmes que vis-à-vis du juge de l’élection.

3 - 5 - Mais on peut objecter que cette compétence du juge constitutionnel ne saurait, du fait de sa seule existence, créer une sorte de période de non compétence pour le juge de Droit commun au cours des campagnes électorales. D’ailleurs, M. Didier, bien que défavorable à la position de la cour de Versailles, estime que doivent être réservées les hypothèses d’un délit pénalement réprimé par le Code électoral, les lois sur la presse ou le Code pénal, ou encore d’une atteinte à la vie privée relevant des prévisions de l’article 9 du Code civil. Et les articles 54 et 57 de la loi du 29 juillet 1881 comportent bien des dispositions procédurales spéciales aux périodes électorales, ce qui conforte, si besoin était, cette réserve de compétence judiciaire. Et, dans ces cas, contrairement à ce qu’a pu juger la cour d’appel de Douai (8 juillet 1993, BICC, 15 novembre 1993 n° 1275), on ne voit pas pourquoi il s’agirait là d’une dérogation de compétence spécialement et exclusivement accordée aux juridictions répressives, et ne pouvant s’étendre au juge des référés, du moment que l’on est en présence d’une infraction pénale.

Il est à noter que les associations "Génération Ecologie" et "les Verts" avaient déposé à l’Institut National de la propriété industrielle divers marques et titres pour les classes 16, 38 et 41, et se prétendaient, à tort ou à raison - car ce n’est pas le litige - titulaires de droits privatifs dont elles pouvaient assurer la protection par la mise en oeuvre

de l’action en contrefaçon, de la compétence judiciaire aux termes de l’article 24, alinéas 1 et 2, de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, sans préjudice des sanctions pénales. Or, les deux branches du pourvoi contre l’arrêt de Paris invoquent bien une violation des articles 422 et suivants du Code pénal sur les délits résultant d’une contrefaçon.

D’autre part, en dehors des périodes électorales, indépendamment de toute utilisation dans les documents électoraux, dans les actes préparatoires aux élections, les juridictions judiciaires de Droit commun n’ont jamais dénié leur compétence pour connaître du contentieux de l’usage d’étiquettes, dénominations, appellations ou logos propres à des partis politiques ou des organisations syndicales, (jurisprudence très ancienne - Paris 26 juillet 1898 Ass. P. ind. 1901-316 - Bordeaux 15 décembre 1902 Rev. Soc 1903-426 - Paris 30 décembre 1930 - GP 1931-1-240, Soc. 28 et 29 mai 1959 (8 arrêts - D. 1960-145 note Brethe de la Gressaye - JCP 1959-11-242, note Lindon, TGI Seine 7 juillet 1965, Droit social 1965-550, Paris 21 juin 1966 - Droit social 1967-28 - Soc. 9 mai 1968 B. n° 234 p. 196 - TGI Paris 14 décembre 1982 - jurisdata n° 043325, Soc. 21 novembre 1984 et Paris 3 décembre 1984. DS 1985-438 - TGI Paris 21 mai 1990 jurisdata n° 042979 sur l’interdiction du nom d’une confédération de l’usage de la dénomination, du logo et du sigle de la confédération). Comment pourrait-il en être autrement sous peine de déni de justice puisqu’aucun autre juge n’a reçu compétence en la matière.

3 - 6 - Cependant ces compétences parallèles ou successives du juge judiciaire et du juge de l’élection peuvent-elles conduire à ce que le premier aille jusqu’à modifier par son intervention l’organisation même du scrutin. C’est là, à mon sens, le véritable obstacle où viennent buter les tentatives pour lui reconnaître une certaine compétence sur des actes intellectuellement détachables du vote proprement dit.

Les opérations électorales sont organisées en détail par le Code électoral. Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture (article L. 157). Si une déclaration ne remplit pas les conditions, le tribunal administratif, saisi par le Préfet, statue à bref délai, et sa décision ne peut être contestée que devant le Conseil Constitutionnel saisi de l’élection (article L. 159). La commission de propagande instituée dans chaque circonscription est chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale (article L. 166) ainsi que l’envoi des bulletins de vote dans chaque mairie, le tout dans certaines conditions, notamment de délais (article R. 34), après que le mandataire du candidat lui ait remis ces documents répondant aux exigences réglementaires avant une certaine date (article R. 38). Le nombre et la dimension de ces documents, à savoir les circulaires, qui sont les professions de foi des candidats, et les bulletins de vote, sont réglementés, comme les affiches à placer sur les panneaux officiels (article L. 165, R. 29 et R. 30).

C’est dire que, si le juge intervient comme l’a fait la cour de Versailles, il s’agit bien d’une incursion dans le mécanisme même des actes préparatoires au vote. On peut même parler sans exagération d’une véritable perturbation, pouvant déboucher sur un télescopage avec le juge de l’élection.

L’arrêt attaqué ayant fait interdiction aux quatre candidats de "Génération Verte" d’utiliser cette mention dans son graphisme sur tout document électoral, c’est-à-dire sur les affiches, les circulaires et les bulletins de vote, on voit difficilement, si l’on se reporte aux textes susvisés du Code électoral, comment il pouvait être procédé par ces candidats pour exécuter la décision. Les déclarations de candidatures étant déposées, l’acheminement des documents électoraux effectué, la situation était inextricable. Se conformer à ces injonctions équivalait en pratique à une élimination du scrutin. On ne sait exactement ce qui en fût, Mme Ollier, dans sa requête au Conseil Constitutionnel, s’étant contentée de soutenir qu’elle avait été ainsi privée des suffrages d’un nombre important d’électeurs, et que la décision de référé avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin, et le Haut Conseil ayant répondu que ladite décision ne saurait avoir eu pour effet d’altérer cette sincérité étant donné que le risque de confusion était bien réel.

Cette conséquence d’exclusion de candidature a été clairement énoncée et acceptée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon (1er juin 1988 DS 1988 - IR - 239) où, comme trouble manifestement illicite, fut sanctionné le comportement d’un candidat se présentant comme muni de l’investiture d’un groupement politique, la cour d’appel n’hésitant pas à ajouter "peu important que les exigences de la loi électorale ne permettent plus l’impression et la diffusion des professions de foi rectifiées, ce candidat ne pouvant s’en prendre qu’à lui-même de la difficulté qui lui échoit, insusceptible cependant de fausser la régularité du scrutin" (dans le même sens Nîmes, 20 mars 1989 - TGI de Pontoise, 23 septembre 1988 ordonnant la saisie des bulletins de vote).

Dans l’affaire de Versailles le Conseil Constitutionnel a partagé l’analyse du juge des référés, mais quelle aurait été la situation si elle avait été différente. Est-il vraiment possible que le juge des référés préjuge de la sorte de la régularité de candidatures au travers de la régularité de documents électoraux officiels, vienne interférer sur leur possibilité d’utilisation par les électeurs. Le plein exercice de la liberté de choix de ceux-ci n’est-il pas quand même mieux assuré s’ils peuvent disposer de l’ensemble des bulletins de vote que si une partie de ceux-ci n’est plus utilisable, voire a été mise sous séquestre. Ce fut une des mesures ordonnées par certains juges des référés en mars 1993.

3 - 7 - La compétence du juge répressif pour sanctionner des infractions au Code pénal, et aussi à la loi sur la presse ou au Code électoral en cours de campagne électorale, qui trouvent leur siège dans des affiches, tracts ou lettres ou encore des déclarations, d’une manière générale dans tout support médiatique, ne souffre pas discussion. Elle est d’application fréquente à la suite de bagarres, de diffamations, d’affichages irréguliers, etc... Celle, concomitante, du juge des référés en pareil cas est reconnue (Civ. 2, 12 octobre 1988, B. II, n° 194 p. 105 - Civ. 1, 22 novembre 1988 B. I, n° 332 p. 225 - Civ. 2, 27 janvier 1993, B. II, n° 32 p. 16), puisqu’elle est même allée jusqu’à s’étendre à un domaine où la question de fond ressortissait à la seule compétence du juge répressif comme la contrainte par corps (Civ. 2, 6 novembre 1991, B. II, n° 298 p. 156). Le recours au juge des référés a même d’ailleurs été préconisé comme voie de droit en cas d’affichage sauvage dans le rapport de

la Commission Nationale de contrôle de la campagne pour la dernière élection du Président de la République (n°2 - 2 - 3). En dehors de toute constatation d’infraction le juge des référés du TGI de Paris dans plusieurs ordonnances du 18 mars 1989 (non publiées n° 32-58 - 3182 - 3121 - 2674) s’est reconnu a priori compétent pour connaître de demandes d’interdiction de diffusion de différents types de brochures par plusieurs candidats, ou pour inviter un candidat à occulter son logo électoral apposé sur des panneaux municipaux indicateurs de travaux, ou encore pour faire défense à un candidat de faire circuler des camions portant une affiche électorale. Dans toutes ces occasions des sanctions civiles au profit des parties civiles ou des demandeurs en référé peuvent comporter des injonctions de suppressions, de rectifications ou d’interdictions, avec publications de ces décisions. Mais il n’apparaît pas toutefois que cette compétence et la mise en oeuvre de telles sanctions pourraient, là encore sans empiéter sur la compétence du juge électoral, concerner les documents électoraux officiels déposés auprès de la commission de propagande. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juillet 1979, N. de Hauteclocque C/ Raffenel, souvent cité comme réservant le pouvoir pour le juge des référés d’intervenir en cas de commission d’un délit ou d’atteinte à la vie privée, trace lui-même les limites à cette intervention, en ce sens qu’en toute hypothèse il ne peut être porté "atteinte aux libertés publiques ou au libre choix du corps électoral..., le contentieux issu de manoeuvres ayant pour objet de porter atteinte à l’égalité des candidats et à la validité du scrutin relevant du seul juge de l’élection".

Un autre arrêt de la cour de Paris du 8 mars 1989 (GP. 1990 - 321) avait choisi une position moyenne, en ordonnant, à l’occasion d’élections municipales, à un candidat de retirer ses affiches comportant une référence au soutien d’une formation politique ou d’occulter cette mention par tous moyens appropriés. Il ne s’agissait plus de modifier les circulaires ou les bulletins de vote, mais seulement les affiches, lesquelles constituaient cependant des supports officiels de propagande.

Il semble en résulter que l’enregistrement des candidatures, le dépôt et la diffusion des documents électoraux ne peuvent être tenus pour des actes détachables de l’opération électorale (JP. Camby les petites affiches, 27 octobre 1993), ce qui conduit

à approuver la cour de Paris et à la cassation de l’arrêt de Versailles. En d’autres termes, si le juge judiciaire a compétence à l’égard des faits survenant au cours de la campagne, y compris pour les actes de la propagande "extra-officielle", cette compétence s’arrêterait au seuil du domaine de la propagande officielle.

Ces solutions se situeraient ainsi dans la conformité à la jurisprudence ou à la doctrine du Tribunal des conflits et du Conseil Constitutionnel. Certes, ce ne serait pas vis-à-vis des décisions de celui-ci se soumettre à l’autorité de chose jugée qu’elles revêtiraient, ni même à leur exécution directe, mais bien plutôt à la "prise en compte" par le juge judiciaire de "l’interprétation" juridictionnelle de l’article 59 de la Constitution dégagée par le Conseil Constitutionnel, situation qui s’est vue dénommer "théorie de la collaboration" par des constitutionnalistes (cf. G. Drago op. cit. p. 280 et 320 et suivantes), les différentes institutions juridictionnelles ne pouvant ignorer leurs décisions respectives et devant tendre à prévenir leur contrariété.

On peut bien sûr déplorer, comme beaucoup l’ont fait, cette paralysie des pouvoirs conférés au juge des référés par le décret du 17 juin 1987 modifiant l’article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile afin, selon un commentaire des plus autorisés (GP. 1987 - 512) d’assurer un minimum de sécurité juridique et de paix judiciaire, mais, ici, ce qui apparaît comme un remède immédiat ne serait-il pas susceptible d’engendrer de bien plus grands inconvénients que d’avantages.

On s’est aussi demandé si, en abandonnant dans ses décisions du 8 juin 1993 sa formule appuyée de sa décision du 3 juillet 1986 [si regrettable que soit la situation créée par l’intervention de l’ordonnance de référé] et en reprenant la motivation de fait des juridictions de référé interventionniste pour les "approuver", le Conseil Constitutionnel, dans ses rapports avec le juge judiciaire, n’aurait pas voulu lui donner un signal pour qu’il persévère dans la voie dans laquelle le Conseil d’Etat s’était engagé dans ses arrêts de mars 1993. Mais, techniquement, on l’a vu, le recours à la notion d’acte détachable paraît se révéler une impasse. Et c’était là trop solliciter la motivation des décisions du 8 juin 1993 qui, en vérité, se bornaient à constater l’absence de juge "en l’état de la législation". En tous cas, la cause est

entendue puisque dans ses observations relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993 le Conseil Constitutionnel déclare "qu’il serait souhaitable d’ouvrir préalablement aux opérations électorales une voie de droit..." et "préconise donc que le législateur institue une procédure d’urgence de nature juridictionnelle en déterminant précisément les cas dans lesquels celle-ci pourrait être mise en oeuvre par le juge compétent, administratif ou judiciaire".

3 - 8 - Si l’interdiction apparaît ainsi pour le juge des référés d’interférer directement dans ce "matériel électoral" officiel, dont le dépôt aux fins de diffusion et d’utilisation constitue des opérations considérées comme englobées dans "les décisions des commissions de propagande", lesquelles, en tout état de cause, en tant qu’actes administratifs individuels, échapperaient à la compétence des juridictions judiciaires, la faculté de se référer à la voie de fait ayant clairement été déniée par le Tribunal des conflits, pourrait-on toutefois concevoir qu’il puisse valablement intervenir si les mesures prises n’allaient pas s’inscrire dans les opérations administratives mêmes, préparatoires au scrutin. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris (16 mai 1995, cité par M. Camby, le juge constitutionnel juge électoral p. 57) a fondé sa compétence, au sujet d’un tract accordant à tort une investiture, sur le fait que sa diffusion était intervenue à une date "où, la campagne électorale n’étant pas ouverte, aucune des opérations permettant de faire intervenir la puissance publique n’avait débuté". Est-il possible de consacrer, sous ces conditions, la même solution, même en cours de campagne ?

La question serait en pratique de savoir si la cour de Versailles n’encourrait pas la censure si elle s’était bornée à constater la manoeuvre déloyale comme constitutive d’un trouble manifestement illicite, et à prendre, comme mesure de remise en état, la publication de son arrêt par voie de presse, la possibilité ou l’obligation de sa diffusion sur tel ou tel support médiatique, à la limite son affichage dans les bureaux de vote.

L’intérêt de cette exception serait évidemment de faire prévaloir, même dans des conditions ainsi limitées, le principe fondamental du droit de s’adresser à un juge. L’échappatoire ouverte éviterait un heurt de front avec la doctrine du Conseil Constitutionnel, en se réclamant d’une interprétation à la lettre des décisions du 8 juin 1993, qui ne parlent d’une compétence exclusive du juge de l’élection qu’à l’égard des décisions de la commission de propagande et de l’incompétence du juge des référés que pour enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote.

Ainsi le Conseil Constitutionnel, qui n’aurait pas à déplorer de toute manière l’élimination indirecte d’un candidat par le juge judiciaire, aurait à examiner, selon une approche d’ensemble, si l’intervention de celui-ci, considérée comme un simple fait, parmi d’autres, d’autant que de portée provisoire et dépourvue d’autorité de la chose jugée, aurait pu altérer la régularité du scrutin.

Mais il faut observer que, si le support de la remise en état pourrait être ainsi extérieur aux documents électoraux, le siège, l’origine du trouble n’en restent pas moins ces documents, lesquels sont soustraits à la compétence judiciaire. D’autre part, la déduction tirée par le Conseil Constitutionnel de son considérant de principe est une incompétence "pour enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote". Cette impossibilité d’injonction, qui n’est pas limitée, pourrait-elle être entendue comme ne visant que les documents électoraux exclusivement, sans englober l’interdiction d’utiliser d’autres supports. Ce qui revient à se demander si la cour de Versailles aurait pu permettre aux appelants de faire publier par voie de presse que leurs adversaires s’étaient rendus coupables de manoeuvres déloyales et qu’ils étaient sans droit à faire usage de la mention "Génération Verte" dans ce graphisme, et à en faire état dans la propagande radio-télévisée des groupements auxquels ils appartenaient. Ne serait-ce pas là cependant alors

officialiser, au moins dans le premier cas, la propagande électorale parallèle, qui demeure, au moins en théorie, interdite par l’article L. 165, in fine, du Code électoral. C’est un cas différent de la suppression d’un "affichage sauvage" où la source du trouble se trouve en dehors des documents électoraux. On peut s’interroger sur le point de savoir si, en ajoutant qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de "faire obstacle directement ou indirectement à l’utilisation des bulletins par les électeurs", le

Conseil Constitutionnel n’a pas voulu signifier un défaut général de pouvoir pour se prononcer sur la sincérité et la loyauté de tout ce qui figure dans les documents électoraux.

Cette réserve de compétence se présente cependant comme assez difficilement praticable. Elle n’évite pas la possibilité de contrariétés d’appréciation avec le juge constitutionnel, qui pourraient être réelles si le litige avait opposé les deux candidats arrivés en tête d’un scrutin uninominal, ou plus fréquentes dans des élections au scrutin de listes à la proportionnelle. De plus, lorsque la question soulevée est commune à plusieurs circonscriptions - c’est notre hypothèse - de telles contrariétés pourront se révéler entre juges des référés eux-mêmes, tandis que le juge de l’élection est, lui, unique. En outre, serait-il satisfaisant, en logique et en pratique, de voir, immuable et intouché, le matériel électoral distribué par la commission de propagande et mis à la disposition des électeurs, tandis que, par d’autres procédés, ceux-ci seraient avisés de ce qu’il recèle une manoeuvre, ou même simplement que, prêtant à confusion, il comporte des mentions qu’il aurait été normalement nécessaire de rectifier pour un déroulement correct du scrutin de manière à assurer le libre choix du corps électoral. Ne serait-ce pas ajouter encore à la confusion et adresser un message ambivalent aux juges des cours et tribunaux ?

En définitive, toute tentative pour justifier la compétence du juge des référés trouvant sa contre-épreuve, l’approbation de l’arrêt de Versailles et la censure de celui de Paris apparaissent vraiment hors de portée, et j’inclinerais aux solutions inverses. Reste à savoir, dans le but de minimiser la portée de cette déclaration d’incompétence et de laisser quand même une faculté au juge judiciaire, résorbant ainsi, même imparfaitement, le vide qui résulterait de l’absence de tout juge, de sanctionner, mais avec toutes les difficultés et les risques que l’on sait, des comportements estimés contraires au bon exercice de la démocratie, s’il conviendrait d’introduire dans les arrêts certaines précisions révélatrices de ces réserves.

CONCLUSIONS

de M. MONNET, Avocat Général

Les données procédurales de la question en litige venant d’être complètement exposées par Monsieur le Conseiller DORLY dans son rapport, il n’y a naturellement pas lieu d’y revenir.

Vous êtes donc saisis par les deux pourvois qui vous sont soumis d’une question qui touche à la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine des élections législatives.

La matière est, si l’on peut dire, dominée par l’article 59 de la Constitution qui dispose que le "Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs".

C’est cette disposition qui a mis fin au système précédent, système fort ancien puisqu’il existait déjà sous l’Ancien Régime lors de la réunion d’Etats Généraux et qui voulait que ce que l’on appelait alors la "vérification des mandats" fût opéré par l’assemblée elle-même nouvellement élue.

Nous sommes donc passés d’un système dont le rôle principal était tenu par une formation élue à un système de caractère principalement juridictionnel puisque tous les auteurs considèrent que le Conseil Constitutionnel, lorsqu’il statue en application de l’article 59 précité, joue le rôle non d’une autorité politique mais bien d’une juridiction politique.

Ce qui fait que les événements, ou plus simplement et plus généralement les faits, qui conduisent à l’élection d’un député peuvent relever de trois ordres juridictionnels, l’ordre politique, représenté par une juridiction unique, le Conseil Constitutionnel, notre ordre, c’est-à-dire celui des juridictions judiciaires, et l’ordre des juridictions administratives.

Il est difficile de ne pas tenir compte de cette considération préalable car l’une des principales questions qui doivent être posées pour la solution du problème qui aujourd’hui vous est soumis est celle de savoir comment assurer, devant les citoyens, la compatibilité des actions des trois ordres. Les citoyens, en effet, pour garder ou parvenir à la confiance dans la solidité et l’intelligibilité de leurs institutions, doivent avoir fortement le sentiment que tout litige peut trouver son juge, que, dans la mesure du possible, il n’en trouve qu’un, et que la recherche de ce juge ne s’apparente pas à un jeu de hasard.

Dans la description du paysage triangulaire qui définit l’existence de nos trois ordres de juridictions, nous ne saurions, naturellement, omettre un texte essentiel, le second alinéa de l’article 62 de la Constitution, lequel dispose que "les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Encore, convient-il de préciser que l’autorité de la chose jugée des décisions du Conseil Constitutionnel en la matière ne vise pas la totalité des motifs des décisions concernées. Cette autorité de chose jugée (car il s’agit bien d’autorité de chose jugée avec ce que cela comporte d’autorité mais aussi de relativité) concerne, selon une décision de principe du 16 janvier 1962 (n°62-18, Rec 31), "non seulement le dispositif même de la décision mais les motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même". Les mots "soutien nécessaire" sont pour nous d’une particulière importance car il faudra, pour déterminer le degré d’autonomie du juge de notre ordre dans l’affaire qui vous est soumise, s’interroger sur ce que sont, dans la même affaire soumise au Conseil Constitutionnel et jugée le 8 juin 1993, les soutiens nécessaires du dispositif.

Le paysage environnant ainsi sommairement tracé dans ses très grandes lignes, il y a lieu d’y replacer les affaires qui nous sont soumises.

Voici donc que deux mouvement écologistes, " Les Verts" et "Génération écologie" présentent lors des élections législatives de mars 1993 un candidat unique dans de nombreuses circonscriptions sous l’étiquette " L’entente des écologistes- Les Verts- Génération écologie".

D’autres candidats, souhaitant, à tort ou à raison, se situer dans ce courant écologiste qu’ils croyaient porteur, se présentent sous l’étiquette "Génération Verte".

Estimant que l’utilisation de cette dénomination créait une confusion avec la leur et constituait un trouble manifestement illicite, plusieurs candidats de l’"Entente" ont saisi un juge des référés, aux fins, notamment, de faire prononcer l’interdiction d’utiliser l’appellation "Génération verte".

Les deux juges des référés saisis dans les affaires donnant lieu aux présents pourvois (Paris et Versailles) ont rendu des ordonnances d’incompétence.

La Cour d’Appel de Paris, dans l’arrêt attaqué, rendu le 20 mars 1993, a confirmé l’ordonnance entreprise. Elle a retenu qu’il n’appartenait pas aux tribunaux judiciaires d’interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires dont le contentieux appartient au seul juge de l’élection, en l’espèce le Conseil Constitutionnel.

Dans l’autre arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Versailles a au contraire retenu :

- qu’il entrait dans les pouvoirs du juge des référés, en vertu de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures qui s’imposent au regard d’un trouble dont le caractère manifestement illicite exigeait qu’il cessât immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et l’exercice des libertés publiques,

- que la mention "Génération Verte" et le graphisme utilisé étaient de nature à créer une confusion et à compromettre le libre choix du corps électoral.

Elle a fait interdiction d’utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération Verte" dans son graphisme actuel et ordonné l’affichage de l’arrêt dans chaque bureau de vote concerné.

La question à laquelle les deux Cours d’Appel ont donné des solutions diamétralement opposées qui est ainsi posée à la Cour de Cassation concerne donc le point suivant : un litige entre candidats à une élection législative, portant sur l’usage, par l’un d’eux, d’une dénomination ou d’un titre quelconque sur des documents électoraux, peut-il donner lieu à référé devant un juge judiciaire ?

La reconnaissance d’une telle compétence, peut, à première vue, sembler souhaitable puisque le juge de l’élection ne peut être saisi qu’à la fin des opérations électorales et qu’il peut apparaître choquant qu’il n’existe, jusqu’à ce stade, aucun juge pour faire cesser une irrégularité, même flagrante et grave.

Les textes et les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel et le Tribunal des conflits rendent difficile une telle reconnaissance. Ils ne l’écartent cependant pas.

I- La compétence du juge des référés est-elle envisageable ?

* La compétence du juge judiciaire des référés est restreinte aux litiges dont la compétence appartient quant au fond aux juridictions de son ordre.

Or l’article 59 de la Constitution comme on l’a déjà vu dispose que : " le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs".

* Le Conseil Constitutionnel et le Tribunal des conflits ont, l’un et l’autre, rappelé la portée de la délimitation des compétences en matière électorale.

Le Tribunal des conflits, s’agissant il est vrai d’élections locales, a jugé, dans deux décisions des 9 et 26 juin 1989 "qu’il n’appartenait pas aux juges judiciaires d’interférer dans les questions électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires dont le contentieux appartient aux seuls juges de l’élection".

Surtout le Conseil Constitutionnel dans plusieurs décisions rendues le 8 juin 1993 à la requête des candidats "Génération Verte", a rappelé sa jurisprudence en énonçant que l’autorité judiciaire n’avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative.

Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposant à toutes les autorités juridictionnelles et cette autorité s’attachant non seulement au dispositif de la décision mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même (art. 62 de la Constitution, décision du 16 janvier 1962), il convient de se demander si un litige portant sur l’usage d’une dénomination sur des documents électoraux met en cause un acte préliminaire, non détachable de l’élection proprement dite.

Là encore, le Tribunal des conflits et le Conseil Constitutionnel ont apporté une réponse dans les décisions mentionnées ci-dessus.

" Les décisions administratives qui sont relatives à l’enregistrement ou au refus d’enregistrement des déclarations de candidature constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l’élection" (TC)

"La décision de la commission de propagande d’assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative constitue des actes préliminaires, qui en l’état de notre législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil Constitutionnel, juge de l’élection".

Il ressort donc de ces éléments qui ne peuvent être méconnus par la Cour de Cassation, s’agissant de l’article 59 de la Constitution ou des décisions du Conseil Constitutionnel et même du Tribunal des conflits, d’une part que le juge judiciaire ne peut interférer dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative et d’autre part que constitue une telle opération préliminaire la décision de la commission de propagande d’assurer la diffusion des documents électoraux.

Cela limite certes le rôle du juge judiciaire des référés mais n’empêche pas son intervention.

II- Existe-t-il des cas dans lesquels la compétence du juge des référés est souhaitable et peut trouver matière à s’exercer ?

* Le Conseil Constitutionnel, ainsi que cela résulte de la lettre adressée par son Président à M.Brice LALONDE "ne tient des textes qui réglementent ses attributions aucune

compétence pour intervenir avant les élections sur des contestations relatives aux opérations qui se déroulent dans certaines circonscriptions".

Or, la seule existence d’un recours, a posteriori, contre l’élection elle-même n’a pas la même efficacité qu’un recours immédiat contre les actes préliminaires. Il ne permet pas d’obtenir un résultat équivalent à celui qui pourrait être obtenu devant un juge statuant immédiatement.

Notre espèce en est l’illustration. L’intervention du juge des référés selon l’observation même du Conseil Constitutionnel a permis d’éviter une confusion dans l’esprit des électeurs et donc a contribué à la sincérité du scrutin. Si les candidats de l’"Entente" avaient dû attendre la fin des élections pour saisir le juge de l’élection, il n’aurait pas été mis fin au trouble dénoncé par eux et leurs requêtes auraient au surplus été vraisemblablement rejetées, puisque le Conseil Constitutionnel n’annule le résultat d’une élection que si l’irrégularité a eu une influence déterminante sur le résultat compte tenu de l’écart des suffrages.

La compétence exclusive du juge de l’élection, si elle devait concerner toutes les opérations préliminaires, entraînerait donc comme conséquence quelque peu choquante qu’aucun juge ne serait compétent pour faire cesser une irrégularité même flagrante.

C’est la raison, d’ailleurs, pour laquelle le Conseil d’Etat qui s’est, dans un premier temps, montré sévère pour apprécier la recevabilité de recours dirigés contre les actes préalables aux élections, a défini de plus en plus largement la notion d’acte détachable. Dans un arrêt d’Assemblée du 12 mars 1993, il a accepté de statuer sur la légalité d’un acte administratif préliminaire aux opérations électorales, émanant d’une commission ayant arrêté la liste des partis non représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée Nationale devant être admis à utiliser les antennes du service public.

Le Conseil d’Etat s’est donc reconnu, malgré les décisions du Conseil Constitutionnel (Cf décision DELMAS du 11 juin 1981) compétent pour les actes administratifs touchant à l’organisation générale de la campagne ou de l’élection, pour lesquels il est nécessaire de se prononcer avant le scrutin. Il lui a, en effet, semblé préférable de sanctionner une éventuelle irrégularité dans la répartition du temps de parole avant la clôture de la campagne électorale qu’après les élections, à un moment où les effets de cette irrégularité sont difficiles à apprécier.

* Selon l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal de Grande Instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et l’article 810 précise que les pouvoirs du président s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Certes, la hiérarchie des normes impose de faire prévaloir l’article 59 de la Constitution sur deux articles réglementaires et l’autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel doit, aux termes exprès de l’article 62 être respectée par toute juridiction.

Mais est-il admissible au regard de sa mission qu’un juge judiciaire saisi pour constater un trouble manifestement illicite que le justiciable ressent comme un trouble à l’ordre social ou à l’état de droit, se déclare incompétent au seul motif que le trouble aurait un lien avec une opération électorale ? Ne serions nous pas, là, en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Une solution moyenne existe sans doute. Elle consiste à reconnaître au juge des référés, contrairement à ce qu’a énoncé la Cour d’Appel de Paris, la possibilité de constater le trouble illicite. Mais, contrairement à ce qu’a jugé la Cour de Versailles, il ne pourrait prescrire des

mesures de nature à méconnaître les décisions des commissions de propagande électorale, c’est-à- dire interdisant l’utilisation sur des documents électoraux, circulaires et bulletins de vote, d’une dénomination ou d’un titre quelconque.

Il pourrait, en revanche, ordonner la publication de sa décision dans la presse.

Certes, cette mesure est limitée. Elle aurait cependant le mérite d’une part de permettre au juge judiciaire de remplir sa mission, d’autre part d’éviter un déni de justice, enfin, sans pour autant altérer la sincérité du scrutin, d’obtenir que par une meilleure information des électeurs, le vote se déroule dans des conditions régulières, ce qui ne serait pas possible sans l’intervention du juge.

Il est, dans ces conditions, permis de penser qu’il serait souhaitable qu’en cassant l’arrêt attaqué de la Cour d’Appel de Versailles et en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué de la Cour d’Appel de Paris, vous fassiez apparaître que vous vous prononcerez seulement sur l’incompétence des juges des référés à l’égard des actes liés à la propagande électorale au sens strict, telle qu’elle est définie par le Code électoral.

Arrêt du 5 avril 1996 rendu par l’Assemblée Plénière

REFERE

Applications diverses.- Contrainte par corps.- Sursis à l’exécution.- Saisine du président du tribunal de grande instance.- Saisine antérieure à l’arrestation.- Possibilité.-

Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d’incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu’il soit sursis provisoirement à l’exécution de la

contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

LA COUR,

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d’incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu’il soit sursis provisoirement à l’exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le trésorier-payeur général de Paris a, pour obtenir le paiement d’amendes auxquelles a été condamné M. Botey, fait notifier à celui-ci un commandement à la suite duquel le procureur de la République a émis une réquisition d’incarcération ; que M. Botey, soutenant être insolvable, a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, d’une demande de suspension de l’exécution de la contrainte par corps ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le débiteur contraignable par corps ne peut, suivant l’article 756 du Code de procédure pénale, se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé que dans les seuls cas où il est déjà incarcéré ou arrêté, et "surabondamment" que les pouvoirs du juge des référés sont limités en cette matière à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 février 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

ASS. PLEN. 5 avril 96 CASSATION

N° 93-13.301.- CA Paris, 5 février 1993.- M. Botey c/ trésorier-payeur général de Paris et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Chartier, Rap (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Jacques, Auditeur.- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

CONCLUSIONS

de Monsieur MONNET, Avocat Général

Le pourvoi sur lequel votre Assemblée Plénière est appelée aujourd’hui à délibérer peut inciter à s’interroger sur la nature de la contrainte par corps et sur les conséquences que cette nature peut entraîner pour la personne qui est l’objet de la contrainte.

Les faits sont empreints d’une certaine simplicité.

Ainsi que vous l’a dit Monsieur le Rapporteur, voici donc un homme, M. Armand BOTEY, qui a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 30 mai 1991 à une peine de 3 ans d’emprisonnement avec sursis assorti de deux ans de mise à l’épreuve ainsi qu’au paiement d’une amende de 800.000 Frs des chefs de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public et d’exploitation ou financement d’un établissement ouvert au public, cette activité ayant été exercée en violation d’une incapacité résultant d’une précédente condamnation.

Le trésorier principal de PARIS fait délivrer à M. Armand BOTEY le 27 mai 1992 un commandement d’avoir à payer la somme de 824.473 francs, représentant le montant des amendes et des condamnations pécuniaires qui avaient été prononcées contre ce condamné par le jugement du 30 mai 1991.

Puis, M. BOTEY n’ayant pas procédé au règlement de cette somme dans les cinq jours comme le prévoit l’alinéa 1er de l’article 754 du Code de procédure pénale, le trésorier principal demande au procureur de la République de PARIS d’émettre contre le condamné une réquisition d’incarcération, et ce magistrat, en application de l’alinéa 3 du même article, a émis, le 30 juin 1992, une réquisition d’incarcération pour une durée de 4 mois.

Sans attendre que cette réquisition d’incarcération fût portée à exécution, M. BOTEY a allégué qu’il était en mesure de se prévaloir des dispositions de l’article 752 du Code de procédure pénale selon lesquelles la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité et, pour faire valoir le mérite de cette allégation, il a saisi le juge des référés d’une demande de suspension de l’exécution de la contrainte par corps requise à son encontre.

Le juge des référés a rejeté cette demande en se fondant sur les termes de l’article 756 du Code de procédure pénale qui, si l’on s’en tient à ses termes exprès, ne prévoit la saisine du juge des référés par un contraignable que lorsque celui-ci est "déjà incarcéré" (situation prévue par le 1er alinéa dudit article) ou lorsqu’il est "arrêté ou recommandé" (situation prévue par le second alinéa du même article).

Sur appel de M. Armand BOTEY, la cour d’appel a adopté le même point de vue que le premier juge.

Pour confirmer la décision de celui-ci, la Cour a cependant ajouté (tout en précisant, de façon peut-être un peu étonnante, que ce motif était surabondant) que "les pouvoirs du juge des référés sont limités en cette matière

(c’est-à-dire en matière d’examen de la situation des contraignables) à l’appréciation de la régularité apparente du titre et que les incidents touchant à l’insolvabilité du contraignable relèvent de la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation".

Tel est donc l’arrêt soumis à votre Assemblée et le seul examen de ses motifs essentiels fait tout de suite apparaître que votre regard peut avoir à se porter, selon ce que vous déciderez sur le premier moyen, non seulement sur les cas et conditions dans lesquels un juge des référés peut être saisi de la situation d’un contraignable mais également sur l’étendue des pouvoirs que ce magistrat peut ou doit se reconnaître dans l’examen des difficultés qui sont proposées à son attention par l’intéressé et, le cas échéant, sur les mesures qu’il peut avoir à mettre en oeuvre dans la solution de ces difficultés.

L’examen des textes relatifs à la contrainte par corps fait rapidement apparaître le caractère hybride de cette institution.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de se souvenir de ce que, à l’origine, elle a été construite aussi bien ou plus encore comme menace à l’égard des débiteurs morosifs de dettes civiles qu’à l’égard des débiteurs de dettes ayant, à un titre ou à un autre, une origine pénale.

Actuellement, ce que nous constatons à la lecture des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale est naturellement très loin de cet état du droit puisque la contrainte par corps n’est plus applicable qu’en cas de condamnation à l’amende, aux frais de justice, ou aux

paiements au profit du trésor public qui n’ont pas le caractère d’une réparation civile.

Le caractère pénal apparaît aussi clairement du fait qu’aux termes de l’article 749 du Code précité, la contrainte par corps n’est pas applicable lorsque les condamnations pécuniaires considérées ont été prononcées pour des faits de nature politique. On reconnaît bien là la tradition fortement établie du droit pénal qui conduit celui-ci à toujours être si méticuleusement respectueux de la liberté d’opinion, qu’il en arrive à marquer quelque indulgence à l’égard des faits, fussent-ils délictueux ou criminels, que l’excès ou l’aberration de la passion politique a pu, peu ou prou, engendrer.

Le caractère pénal apparaît aussi, naturellement, des dispositions de l’article 751 qui prévoient que la contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits (il s’agit sans doute malgré l’imprécision de la notion de minorité des mineurs de 18 ans) ni contre les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation et de l’article 753 qui prévoit qu’elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes.

De telles dispositions, dont on voit qu’elles lient le cours d’une mesure coercitive plus à la situation familiale ou, plus largement, humaine du débiteur qu’à la nature de la dette et au comportement du débiteur dans ses relations avec le créancier, sont sans doute plus inspirées par les préoccupations habituelles de la procédure pénale que par celles nécessairement plus rugueuses de la procédure civile.

On pourrait trouver d’autres indices dans les articles 755 et 761.

Cependant, le caractère civil de la contrainte par corps est loin d’être absent des textes qui instituent et organisent cette mesure.

On peut s’en persuader d’abord en relevant que sa durée est fixée par l’article 750 en fonction du montant de la dette et non en fonction de considérations subjectives propres au débiteur.

On peut ajouter que la procédure est engagée par un commandement et se poursuit par la signification de ce commandement, ce qui la rapproche des voies d’exécution civiles.

On peut, surtout, relever que, selon l’article 762, le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée, ce qui, d’évidence, contribue à établir une distinction forte entre, d’une part, les condamnations pécuniaires proprement pénales ou accessoirement pénales et, d’autre part, la voie par laquelle le créancier, exerçant la contrainte, s’efforce d’en obtenir le paiement.

Ainsi les textes qui fondent et organisent la contrainte par corps tendent à donner le sentiment que cette institution, par son origine comme par son organisation, a tout à la fois un caractère pénal et un caractère civil, ce qui ne nous apporte pas une réponse évidente à la question de savoir si le recours au juge des référés voulu par les articles 756 et 757 a un caractère exceptionnel, en quelque façon extraordinaire, ou s’il est simplement l’expression d’une nature profonde de l’institution.

On voit les conséquences que l’on peut déduire du choix qui est fait à cet égard.

Si le recours au juge des référés n’a, en raison de son caractère civil, qu’un caractère exceptionnel, il faut s’en tenir, pour les conditions de sa saisine aux termes exprès des articles 756 et 757 et,

quant aux pouvoirs que le juge des référés peut exercer, il faut les limiter à l’extrême et même, à la limite, borner son action à un examen de la simple apparence de la régularité formelle des actes conduisant à l’exécution de la contrainte.

Si, au contraire, on tend à considérer que le recours au juge des référés prévu par les articles 756 et 757 du Code de procédure pénale est la conséquence normale, et voulue par le législateur comme normale, du caractère principalement civil de la voie d’exécution que constitue la contrainte par corps, il n’y a pas de raison de refuser au juge des référés, quelles que soient les ambiguïtés des textes, l’ensemble des pouvoirs que lui confère le nouveau Code de procédure civile, pouvoirs dont on sait, à quel point, au fil des années, ils sont devenus considérables.

La doctrine, pour sa part, est, comme vous le savez, nuancée mais elle a, d’évidence, une orientation dominante.

Cette orientation, pour l’essentiel, tend à ne voir dans la contrainte par corps qu’une voie d’exécution , c’est-à-dire, dans l’esprit des auteurs, une mesure qui, à aucun titre ou presque à aucun titre, ne peut être rapprochée dans son essence de la condamnation pénale dont elle tend à assurer l’exécution.

Que l’on remonte à l’ouvrage de GARSONNET et BRU, dont vous entendrez peut-être l’écho, ou que l’on se borne à remonter au célèbre dictionnaire-formulaire des parquets écrit par LE POITTEVIN et des

collaborateurs notoires, on y lit, en substance, que la contrainte par corps est indépendante des peines criminelles, correctionnelles ou contraventionnelles prononcées contre les condamnés, et qu’elle doit être considérée seulement comme un moyen de peser sur la mauvaise volonté d’un débiteur. LE POITTEVIN écrivait même - on peut le noter car il y avait là une affirmation vigoureuse échappant à la prudence habituelle qu’enseigne l’Université - que "la règle échappait à toute discussion".

La doctrine moderne est généralement aussi ferme dans son choix.

Dans leurs ouvrages, la plupart des auteurs (voir notamment STEFANI, LEVASSEUR et BOULOC, droit pénal général, F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, droit pénal général, PAGEAUD et COCHARD, encyclopédie Dalloz, vâ contrainte par corps), soulignent que la contrainte par corps n’est pas une peine, bien qu’elle consiste en un emprisonnement.

Les mêmes auteurs précisent habituellement que la contrainte par corps, garantie d’exécution et non pas emprisonnement subsidiaire, doit être seulement rangée parmi les "garanties du recouvrement des amendes".

On peut avoir le sentiment que la jurisprudence de la chambre criminelle a été assez largement dans le même sens.

Ainsi, par différents arrêts (voir notamment cass. crim. 8 juillet 1958, Bull. crim. n° 528 p. 929 et 26 juin 1989, Bull. crim. n° 271 p. 672) ladite chambre a jugé que la contrainte par corps étant une voie d’exécution et non pas une peine, elle ne relevait pas de l’ancien article 4 du Code pénal et que, dès lors, les mesures nouvelles, notamment quant à l’allongement des délais, étaient d’application rétroactive même dans le cas où l’on ne se trouvait pas devant une rétroactivité in mitius.

Il peut être utile d’ajouter que le caractère hybride de la contrainte par corps a été quelque peu souligné par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt qu’elle a rendu le 8 juin 1995 à l’occasion d’un recours formé par un sieur JAMIL condamné pour trafic de stupéfiants en suite du rejet d’un pourvoi que ce condamné avait formé contre une décision de Cour d’appel laquelle lui avait fait application d’une durée de contrainte résultant d’une loi postérieure à la commission des faits et comportant des délais plus longs que ne faisait la loi antécédente.

Or, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est livrée à une analyse qui a, en tous cas, le mérite de faire méticuleusement l’inventaire de tous les éléments donnant à la contrainte par corps une coloration pénale.

Elle relève notamment que son exécution est impossible après prescription de la peine, que selon les articles 784 et 788 du Code de procédure pénale, elle équivaut en matière de réhabilitation au paiement des condamnations pécuniaires et que la même équivalence a été prévue, en matière d’extradition, par la loi du 10 mars 1927.

Se fondant alors sur l’article 7, alinéa 1er, de la Convention selon lequel la base de l’appréciation de l’existence d’une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d’une condamnation pour une infraction, elle en déduit que la sanction imposée dans le cadre de l’institution considérée constitue bien une peine au sens de l’article 7, alinéa 1er, de la Convention.

Dans l’espèce dont elle était saisie, cela menait la Cour européenne a estimer que, en matière de contrainte par corps comme en matière de peine, il ne peut y avoir de rétroactivité de la loi que lorsque cette rétroactivité s’exerce in mitius.

Il va de soi qu’il s’agit là d’une décision dont la motivation, aussi importante qu’elle soit, appelle des nuances quant à sa transposition dans notre jurisprudence.

Prendre au pied de la lettre la motivation de la Cour européenne reviendrait, contre notre tradition et contre nos textes, à décider que nous devons oublier les dispositions attribuant compétence au juge des référés et à considérer que le seul texte normalement applicable est l’article 710 du Code de procédure pénale selon lequel tous incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une peine sont portés devant le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence.

Faut-il, au contraire, considérer, que, les caractères de voie d’exécution étant, dans la contrainte par corps, plus importants que les caractères de la peine, le recours au juge civil, c’est-à-dire au juge des référés, doit être dominant ?

Au soutien de ce point de vue, il y a, pour l’essentiel, la lecture de l’article 66 de la Constitution, qui dispose, après avoir énoncé que nul ne peut être arbitrairement détenu, que "l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi".

Cependant, si l’on faisait de cette disposition constitutionnelle une lecture conférant au juge civil une façon de prééminence dans la protection de la liberté individuelle, on devrait considérer que les articles 756 et 757 du Code de procédure pénale sont les parts émergées d’une règle générale conférant au juge civil de façon naturelle et en quelque sorte normale une entière compétence pour l’examen des problèmes de liberté individuelle que peut faire naître l’exécution de la contrainte par corps.

Conduire cette pensée à son terme aurait naturellement pour résultat de minimiser d’une part la référence que fait l’alinéa 1er de l’article 756 aux articles 710 et 711 et, d’autre part, les dispositions mêmes des articles 710 et 711.

Il est difficile d’adhérer à cette lecture de l’article 66 de la Constitution.

Certes, le juge civil et, plus particulièrement, la 2ème chambre de votre Cour, ont eu très naturellement à connaître de questions de liberté individuelle. En dehors des questions classiques liées aux commissions de voies de fait, il faut citer la politique juridique et juridictionnelle qu’a illustrée la 2ème chambre dans le domaine du statut des étrangers et l’on ne peut manquer, à cet égard, de citer les arrêts du 28 juin 1995 parmi lesquels MASSEMBA c/Préfet de police (Bull civ. II n° 211 page 122) et préfet de la Haute Garonne c/BECHTA qui a été publié au J.C.P. de 1995 sous le numéro 22504 avec les conclusions de l’avocat général SAINTE-ROSE.

Cependant, cette efficacité de la justice civile dans la protection de la liberté individuelle et la montée en puissance de cette efficacité.

N’empêchent que c’est à l’autorité judiciaire, c’est-à- dire à la totalité des juridictions de notre ordre que la Constitution, dans son article 66, confie la protection de la liberté individuelle. Les juridictions répressives y sont naturellement comprises et le législateur l’a marqué lui aussi en insérant dans le Code de procédure pénale les dispositions de l’article 136 qui interdisent la procédure d’élévation du conflit dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle.

Comment pourrait-on, pour illustrer cette participation des juges de répression à la protection de la liberté individuelle, ne pas citer un arrêt de septembre 1972 (au Bull crim. sous le n° 264 page 689) qui n’a pas eu, sans doute par l’effet d’un titrage peu évocateur, la notoriété que sa substance appelait.

Cet arrêt appelle notre intérêt autant par ce qu’il dit que par les circonstances dans lesquelles il le dit.

De cet arrêt, il appert, d’abord, tout simplement, que lorsqu’une personne comparaît devant un juge de répression dans des conditions qui montrent tout à la fois qu’elle est privée de liberté et que cette privation de liberté n’est pas conforme à nos règles, ledit juge de répression doit avoir pour premier souci de remettre la situation dans un état moralement convenable, et, pour ce, de procurer le plus tôt possible la remise de l’intéressé dans le bénéfice du droit qu’il a à la liberté individuelle.

Nous ne pourrions oublier les termes de cet arrêt du 16 septembre 1972, qui a été rendu au rapport du conseiller MONGIN.

Dans cette affaire, après avoir montré, sur un moyen relevé d’office, sans que le demandeur ait présenté aucun moyen, ce qui n’est pas dépourvu de portée, que la comparution dans les fers de la détention aurait dû cesser depuis plusieurs jours c’est-à-dire depuis la comparution devant les juges du premier degré, la chambre criminelle poursuit en énonçant : "qu’en cet état, la Cour d’appel avait le devoir de déclarer que le prévenu devait être mis en liberté d’office". Et elle en a conclu que la condamnation elle-même devait être cassée.

Cet arrêt, loin d’être isolé, n’est pas resté sans descendance, même si sa substance a semblé si naturelle qu’elle a été assez peu commentée.

Ainsi faut-il être convaincu que l’article 66 de la Constitution, en confiant à l’autorité judiciaire la mission de protection de la liberté individuelle, confie cette mission à toutes les juridictions de notre ordre et que toutes ces juridictions n’ont pas manqué de mettre cette mission parmi leurs devoirs les plus forts.

De ce paysage dans lequel s’insère la contrainte par corps, les conclusions découlent tout naturellement et déterminent les observations à présenter brièvement sur l’un et l’autre moyens soumis à l’examen de l’Assemblée Plénière.

Deux piliers semblent devoir soutenir le raisonnement :

- l’un est que le législateur a voulu que, pour la solution des problèmes que pose la contrainte par corps, il y eût, afin d’assurer une bonne protection de la liberté individuelle, un juge le plus disponible possible ;

- l’autre est que la contrainte par corps, si elle est une voie d’exécution et s’il serait sans doute imprudent de vouloir la considérer comme une peine, ne doit pas être séparée de son environnement pénal.

Dès lors, semblent pouvoir se déduire sur les deux moyens proposés à votre attention, les remarques ci-après :

I Le premier moyen fait reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le juge des référés ne peut être saisi, en vertu de l’article 756 du Code de procédure pénale, que, lorsque le débiteur est déjà incarcéré ou arrêté.

Il va de soi qu’une telle solution ne serait acceptable que si l’on considèrait que des différences profondes existent entre le juge civil et le juge pénal.

Telle n’est évidemment pas la réalité de la situation.

Aussi bien, semble-t-il que lorsque l’article 756 du Code de procédure pénale dispose que si le contraignable déjà incarcéré ou arrêté requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur le champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l’arrestation a été faite et ajoute que ce magistrat "statue en état de référé", il ne s’agit aucunement là d’une anomalie mais de la volonté du législateur, dans un cadre normal, de donner au contraignable la faculté de trouver immédiatement, comme cela est nécessaire, un juge pour prononcer sur les difficultés que peut comporter l’application de la contrainte.

Il s’en déduit que l’on ne peut pas fonder sur ce texte un raisonnement a contrario et que, par conséquent, on ne doit pas exclure une saisine du président du tribunal de grande instance statuant en référé dans la période qui précède l’arrestation.

Naturellement, pour que le juge des référés soit saisi, il est nécessaire que soient remplies les conditions relatives normalement à la saisine de ce juge. Il faut que l’on se trouve dans l’un des cas prévus par les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, soit que l’on se trouve devant une situation d’urgence sans contestation sérieuse, soit que, de façon plus vraisemblable, il y ait lieu de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

La cassation sur le premier moyen semble donc souhaitable.

Le second moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la demande du contraignable irrecevable au motif que les pouvoirs du juge des référés sont limités, en matière de contrainte par corps, à la seule appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte, ce qui fait que les incidents relatifs notamment à l’insolvabilité du débiteur relèvent de la seule juridiction répressive qui a prononcé la condamnation.

La thèse ainsi critiquée, qui a effectivement été adoptée par la Cour d’appel, est celle qu’a généralement, dès l’origine, soutenue le Trésor public et la doctrine est loin de s’y être montrée insensible.

Ici encore, on ne pourrait s’y rallier franchement que si l’on tenait la compétence du juge des référés pour une sorte d’anomalie, en quelque façon monstrueuse par rapport aux règles normales.

Or, rien de ce que nous voyons dans l’environnement juridique de la contrainte par corps ne conduit à cette conclusion. Aucun texte ne peut être invoqué en ce sens.

Ce que nous savons seulement est que la compétence est normalement double et que la juridiction répressive a son rôle à jouer comme le juge des référés.

Il en résulte que, dans le cas particulier où le contraignable, comme en l’espèce, invoque son insolvabilité, le juge des référés n’a pas à dire irrecevable cette prétention. Il doit l’examiner car il n’est pas exclu que l’on se trouve devant un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés, cependant, juge du provisoire, n’a pas à trancher. Si la prétention lui semble sérieuse, il lui revient d’accorder seulement un sursis à l’arrestation propre à écarter le trouble qui pourrait être indûment porté à la liberté de la personne et de renvoyer

l’affaire pour qu’elle soit examinée au fond devant le juge que désigne l’article 710 du Code de procédure pénale.

En tous cas, il est permis de penser que l’arrêt attaqué, en écartant de façon absolue et systématique tout examen autre que celui de la régularité apparente des documents présentés à l’appui de la contrainte, a procédé à une addition substantielle et non justifiée aux textes applicables et, par là, les a méconnus.

Le pourvoi semble dans ces conditions, devoir être accueilli sur le second moyen comme sur le premier.

Rapport de Monsieur le Conseiller Chartier

M. Botey a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 1991 à une peine de 3 ans d’emprisonnement avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement d’une amende de 800.000 F.

Le trésorier principal de Paris, Amendes 1ère Division, a fait délivrer le 27 mai 1992 à M. Botey un commandement d’avoir à payer la somme de 824.473 F., montant des amendes et condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par ce jugement.

Cette somme étant restée impayée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a émis contre M. Botey le 30 juin 1992 une réquisition d’incarcération de 4 mois.

Le 12 octobre 1992, M. Botey a saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris d’une demande de référé d’heure à heure. Il exposait qu’il entendait se prévaloir des dispositions des articles 752 et suivants du Code de procédure pénale, et invoquait son insolvabilité. Il soutenait en effet avoir eu un revenu inférieur au minimum imposable pour les années 1990 et 1991, percevant une pension d’invalidité d’un montant total annuel de 36.321 F.

Par une ordonnance du 2 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a, conformément aux conclusions du Parquet, déclaré la demande irrecevable au motif "que la procédure de suspension de l’exécution d’une contrainte par corps, prévue par l’article 756 du Code de procédure pénale, ne peut être mise en oeuvre que par le débiteur déjà incarcéré ou arrêté", ce qui n’était pas son cas.

Sur appel à jour fixe de M. Botey, la cour d’appel de Paris (14ème Chambre) a, par un arrêt du 5 février 1993, confirmé le jugement, condamnant en outre M. Botey au paiement d’une somme de 5.000 F. en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle a jugé que le débiteur contraignable par corps ne peut, suivant les articles 756, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé, que dans les seuls cas -dans lesquels ne rentrait pas M. Botey- où il est incarcéré ou arrêté.

Ajoutant à la motivation de la décision de première instance, elle a dit en outre, "surabondamment", que les pouvoirs du juge des référés sont limités en cette matière à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte, et que les incidents touchant à l’insolvabilité du contraignable relèvent de la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation.

M. Botey a formé contre cet arrêt un pourvoi qui, d’abord distribué à la Chambre commerciale, financière et économique, a été renvoyé à l’Assemblée plénière par une ordonnance de Monsieur le Premier Président du 11 décembre 1995.

Ce pourvoi, qui a été formé contre le trésorier payeur général de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, fait à l’arrêt un double grief.

Le premier moyen lui reproche d’avoir déclaré la demande irrecevable au motif que le juge des référés ne pouvait être saisi en vertu de l’art. 756 du Code de procédure pénale que lorsque le débiteur est déjà incarcéré ou arrêté.

Ce texte dispose que "si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l’arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s’il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711.

Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention".

Il est soutenu que si ce texte ne vise effectivement que les débiteurs déjà incarcérés ou arrêtés, il n’exclut pas pour autant la possibilité pour le débiteur menacé d’incarcération de saisir le juge des référés pour faire constater que son insolvabilité s’oppose à son incarcération en vertu des dispositions de l’article 752 du même Code.

L’article 752 énonce que "la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant : 1° un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés ; 2° un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune..."

Le problème, tel qu’il est posé, est donc celui-ci : le débiteur insolvable, ou qui se prétend tel, doit-il attendre d’être incarcéré ou, en tout cas arrêté, pour mettre en oeuvre la procédure de référé ?

Le second moyen reproche à l’arrêt d’avoir déclaré la demande irrecevable au motif surabondant que les pouvoirs du juge des référés sont limités en cette matière à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte par corps et que les incidents touchant à l’insolvabilité du contraignable relèvent de la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation. Or, est-il soutenu, aucun texte, aucune des dispositions de l’article 756, ne limite le pouvoir du juge des référés à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte par corps, aucun texte n’édicte non plus que l’examen de l’insolvabilité du débiteur constitue un incident d’exécution de la condamnation relevant de la juridiction répressive qui l’a prononcée. Ainsi, la cour d’appel aurait-elle violé les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale, auxquels elle a ajouté.

Derrière ce moyen est sous-jacente la détermination, d’ailleurs évoquée dans le mémoire ampliatif, de la place qu’il convient de donner en matière de contrainte par corps à l’article 710 du Code de procédure pénale. Sous un titre "de l’exécution des sentences pénales", ce texte, on le sait, dispose que "tous les incidents relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence".

Ainsi deux questions sont-elles posées à la Cour de Cassation, portant, l’une, sur la possibilité de saisir le juge des référés avant l’état d’incarcération, ou en tout cas, d’arrestation ; l’autre, en cas de réponse positive à la première, sur l’étendue des pouvoirs de ce juge.

La réponse qu’il convient de leur donner dépend pour une part de la nature de la contrainte par corps : s’agit-il d’une simple mesure d’exécution, ou d’une peine ? Alors que le débat paraissait pratiquement clos en faveur de la première interprétation, il s’est trouvé tout récemment renouvelé par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, du 8 juin 1995. Aussi bien est-ce en se situant successivement en présence de ces deux analyses que le sujet paraît devoir être envisagé.

I- A. L’idée que la contrainte par corps est une voie d’exécution a des justifications à la fois doctrinales, et jurisprudentielles.

1° En doctrine, elle est énoncée de longue date. En 1913, Garsonnet et Bru écrivaient (in Traité pratique et pratique de procédure, éd. Sirey, n° 23) : "la contrainte par corps... n’est pas une peine, mais, seulement, un moyen de peser sur la mauvaise volonté d’un débiteur". "Le" Le Poittevin relevait (in Dictionnaire-formulaire des parquets, éd. Rousseau, 1938, 7ème éd., par L. Saint-Laurens, n°1) que le fait que la contrainte par corps n’était pas une peine se déduisait déjà de l’art. 37 de la loi du 17 avr. 1832, qui déclarait que "la contrainte par corps exercée en vertu de l’art. 33 (c’est-à-dire en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police) est indépendante des peines prononcées contre les condamnés". Et il faisait observer que si la loi du 22 juill. 1867 n’avait pas reproduit cette disposition, ce n’était pas parce que le législateur avait entendu modifier le principe ainsi formulé, mais seulement parce qu’il était superflu de consacrer de nouveau par un texte une règle qui échappait à toute discussion. Ainsi en déduisait-il, lui aussi, que "la contrainte par corps ne constitue qu’une voie d’exécution".

Ce qu’expriment également MM. Pageaud et Cochard (in Encycl. Dalloz, Droit pénal, vâ Contrainte par corps, n°7) : "La contrainte par corps n’est pas une peine, bien qu’elle consiste en un emprisonnement. Elle constitue une épreuve de solvabilité contre les débiteurs de mauvaise foi qui dissimulent leurs ressources et cachent leur avoir. C’est une garantie d’exécution et non un emprisonnement subsidiaire (Crim., 6 avr. 1938, D.H. 1938.248). Ce caractère de voie d’exécution est confirmé par la place maintenant réservée à la contrainte par corps dans le livre 5 du Code de procédure pénale qui traite des procédures d’exécution" (v. aussi, dans le même sens, notamment P. Bouzat et J. Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, t. 2, Procédure pénale, 2ème éd., 197O, n° 1443 s., qui la définissent comme étant "essentiellement un moyen de paiement" ; adde les réf. citées in J.-M. Gonnard, Juriscl. proc. pén., art. 749 à 762, n° 14).

Des auteurs (Stefani, Levasseur et Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 15ème éd., n° 560), rangent la contrainte par corps parmi les "garanties du recouvrement des amendes". Pour écarter la qualification de peine, il est notamment fait remarquer (v. en ce sens F. Desportes et F. Le Gunehec, Le nouveau droit pénal, éd. Economica, éd. 1994, t. 1, n° 1083) qu’elle peut être exercée même en cas de pourvoi en cassation, et que la suspension de peine est inapplicable (v. Cass. crim., 13 oct. 1981, RSC, 1983, p. 652, obs. J. Larguier).

2° C’est pour la même raison que la Chambre criminelle, dans un arrêt du 8 juillet 1958 (Bull. crim., n° 528, p. 929), sous la présidence de Patin, a écarté en cette matière la rétroactivité in mitius, en jugeant "que l’article 4 du Code pénal est sans application à la contrainte par corps, qui présente, non les caractères légaux d’une peine, mais ceux d’une mesure d’exécution forcée".

Cette analyse jurisprudentielle de la contrainte par corps doit d’autant moins surprendre qu’elle avait déjà été affirmée, notamment le 26 févr. 1869 (D, 1870, p. 484) et le 6 avril 1938 (D.H., 1938, p. 358), et par un arrêt de la Chambre civile du 23 déc. 1914 (S., 1916, 1, 85). A différentes reprises, la Chambre criminelle a été ainsi conduite à redire que "la contrainte par corps est une voie d’exécution et non pas une peine" (v. par exemple, Cass. crim., 8 juill. 1971, Bull. crim., n° 223, p. 544 ; Cass. crim., 26 juin 1989, Bull. crim., n° 271, p. 672 ; et, en dernier lieu, Cass. crim., 4 janv. 1995, pourvoi n° 94-80880).

Si l’arrêt du 8 juillet 1958 se montre défavorable au débiteur, les conséquences de l’assimilation à une voie d’exécution forcée sont parfois aussi avantageuses pour lui. C’est en effet en partant de la même analyse qu’il a été notamment retenu que les textes relatifs à l’évasion ne s’appliquent pas au "dettier" contraint par corps, car il "ne subit pas une peine" (Cass. crim., 10 nov. 1976, D, 1977, p. 36, note D. Mayer, et les arrêts cités par cet auteur, depuis Cass. crim., 30 avr. 1807, Bull. crim., n° 9O !)

B. Si l’on admet donc que la contrainte par corps n’est pas une peine, il convient alors de s’interroger sur les conséquences qui s’en déduisent. Celles-ci paraissent être de deux ordres, qui sont liés.

1° D’abord, il est logique d’admettre la compétence du juge civil, le juge pénal n’étant compétent qu’en matière d’exécution des peines, comme l’implique l’article 710 précité.

On pourrait même ici être tenté de songer à la compétence du juge de l’exécution, puisque, selon l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, il "connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire".

Mais il y a une raison plus profonde de reconnaître ce pouvoir au juge civil, c’est de voir en lui, au même titre que le juge pénal, le gardien de la liberté individuelle, fonction traditionnelle qu’ont clairement rappelée de récents arrêts de la 2ème Chambre civile du 28 juin 1995 (v. notamment aff. Massamba c/ préfet de Police, Bull. civ., II, n° 211, p. 122 ; et Préfet de la région Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne c/ Bechta, JCP, 1995, éd. G, II, 22504, avec les conclusions de l’avocat général Sainte-Rose).

Et si l’on reconnaît cette compétence, comment ne pas admettre alors celle du juge des référés ? Celle-ci, sur l’étendue de laquelle il faudra ensuite s’interroger, paraît pouvoir se justifier à plusieurs titres.

Le premier est celui de l’urgence. On sait en effet qu’aux termes de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, "dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend". C’est sur ce texte qu’a notamment pris appui la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 déc. 1993 (Gaz. pal., 8-9 avr. 1994, p. 10), dont la jurisprudence est contraire à celle de la décision attaquée, pour reconnaître au juge des référés sa compétence (v. aussi, tout en concluant d’ailleurs au rejet compte tenu des données de l’espèce : Pau, 1ère ch., 16 août 1990, Juris-Data, doc. n° 044886). Certes objectera-t-on ici, qu’une telle contestation existe le plus généralement. Mais encore faut-il pouvoir le vérifier, ce qui implique par conséquent que le juge des référés se reconnaisse compétent.

Et cette contestation ne paraît d’ailleurs guère pouvoir inférer pour deux raisons. La première est qu’en réalité, elle ne peut qu’émaner du demandeur, qui s’oppose à la mesure dont il va faire l’objet : il serait paradoxal que ce soit le sérieux de ses arguments qui conduise à refuser de rendre sa demande recevable. La seconde est qu’intervient précisément ici un deuxième texte, l’article 809 du même Code, selon lequel, même en présence d’une telle contestation, le président du tribunal peut "toujours... prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite".

C’est de cet article qu’a fait application la 2ème Chambre civile dans un arrêt du 6 novembre 1991 (Bull. civ., II, n° 298, p. 156), lorsqu’elle a eu à connaître d’une affaire pratiquement identique à celle dont est aujourd’hui saisie l’Assemblée plénière. En l’espèce, une cour d’appel avait pénalement condamné M. Hadjez pour fraude fiscale, et ordonné la contrainte par corps pour la durée prévue à l’art. 750 du Code de procédure pénale. Après avoir reçu des commandements, M. Hadjez avait saisi le président d’un tribunal de grande instance statuant en référé, soutenant que ces commandements étaient "affectés d’irrégularités manifestes et dépourvus de validité". La Cour de Cassation a admis la compétence du juge des référés, retenant "qu’il résulte des productions que la notion de dommage imminent était dans la cause, M. Hadjez ayant soutenu que l’erreur commise par l’Administration dans le décompte de la créance pour le montant de laquelle étaient délivrés les commandements aux fins de contrainte par corps était de nature à entraîner son incarcération pour un temps supérieur à celui qui aurait résulté de l’application correcte du jugement autorisant la contrainte par corps". Il a été jugé qu’ "en se fondant exclusivement sur l’absence d’une voie de fait pour écarter l’application de l’article 809, alinéa 1er..., la cour d’appel l’a violé". On remarquera que la 2ème Chambre civile a fait ici une application particulièrement large de ce texte puisque, en réalité, à lire l’arrêt, l’incarcération n’était pas en cause, mais seulement sa durée. La cour d’appel de renvoi a statué dans un sens conforme (Rennes, 14 mai 1993, 2 arrêts, Juris-Data, doc. n° 044998, 050304, et 044730) : il a été jugé qu’il y avait lieu "sur le fondement de l’article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner le sursis à exécution... en l’état du dommage susceptible d’être causé à l’intéressé et qui reste imminent tant que pèse un risque d’exécution d’une mesure privative de liberté sur la base d’actes apparemment entachés d’irrégularités".

On ajoutera encore que, reconnaître la compétence du juge des référés, c’est aussi satisfaire à l’exigence pour chaque justiciable d’avoir, à tout moment, un juge. Dès lors que l’on admet que l’institution judiciaire doit être en permanence le protecteur de la liberté individuelle, le juge des référés a une place irremplaçable parce que, en règle générale, il est avéré que le juge pénal n’est pas en mesure de répondre aussi rapidement que lui à la demande de celui qui s’adresse à la justice.

Il serait au demeurant paradoxal qu’à ce stade de la procédure, la compétence relevât du juge pénal, alors que, à partir de l’arrestation, l’article 756 du Code de procédure pénale confère précisément celle-ci au juge des référés.

Un autre paradoxe serait d’exiger d’une personne qu’elle fût arrêtée pour lui permettre éventuellement de justifier qu’elle ne devait pas l’être. Dans son mémoire en défense, Me Choucroy fait précisément observer qu’une situation qui imposerait d’être sous les verrous pour faire valoir ses droits "serait d’ailleurs particulièrement choquante et contraire aux Droits de l’Homme et au principe de la liberté individuelle dans la mesure où le débiteur pouvant exciper d’un cas d’exemption de la contrainte par corps serait obligé d’attendre son incarcération pour faire valoir cette cause d’exemption".

Et faut-il dire que, parce que l’article 756 du Code de procédure pénale ne permet expressément au juge des référés d’intervenir qu’à partir de l’arrestation, ce juge ne serait pas compétent jusqu’à ce que celle-ci intervienne ? Il s’agit là en tout cas d’une interprétation a contrario dont on sait les réserves qu’elle appelle. Il paraît plus logique de considérer que l’article 756 introduit, après l’arrestation, une disposition de caractère dérogatoire aux règles relatives à la compétence générale du juge pénal pour les personnes arrêtées ou incarcérées, mais que, jusque-là, c’est naturellement le juge des référés qui est compétent pour connaître de la voie d’exécution. Ainsi l’article 756 ne devrait-il s’interpréter que comme prolongeant, au-delà de l’arrestation, la compétence du juge civil, et, en l’occurrence, du juge des référés, suscitant ainsi une interprétation a fortiori.

Allant dans cette voie, l’Assemblée plénière pourrait sans doute apparaître comme rompant avec une position stricte de la jurisprudence, dont l’arrêt attaqué est un exemple. Mais le problème ne serait pas de donner de l’article 756 une interprétation extensive, seulement de constater qu’il n’a pas ici à s’appliquer, ce qui est fort différent. Il s’agirait non pas d’aller à l’encontre du principe selon lequel un texte spécial déroge à un texte général, mais de constater qu’aussi longtemps que le texte spécial ne saurait être mis en oeuvre, la procédure de droit commun peut être exercée à titre préventif (en ce sens, v. TGI Nanterre, réf., 24 juillet 1989, Gaz. pal., 1990, 1, p. 108).

La tendance de la jurisprudence n’est-elle pas d’ailleurs de considérer qu’un texte spécial n’écarte pas nécessairement le droit commun, dès lors que celui-ci peut avoir à s’appliquer non pas en lui faisant échec, mais en quelque sorte à côté de lui ? On en voudra comme exemple très caractéristique la jurisprudence qui, en droit des sociétés, a admis que, à côté de l’expertise de l’article 226 de la loi du 24 juillet 1966, puisse aussi prendre place celle de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile (Cass. com., 7 déc. 1981, Bull. civ., IV, n° 425, p. 338 ; v. aussi, dans un domaine différent, mais procédant du même principe, pour l’application de ce dernier texte en cas de convention d’arbitrage : Cass. 2ème civ., 11 oct. 1995, Bull. civ., II, n° 235, p. 136).

On peut aussi remarquer que reconnaître la compétence du juge des référés va dans le sens de l’évolution récente de cette institution qui a aujourd’hui sa place "en liaison avec la procédure pénale" (J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, 23ème éd., n° 248). Ces auteurs, se référant aux exemples de l’article 9-1 du Code civil et de l’article 5-1 du Code de procédure pénale, relèvent à cet égard que, dans certains cas, "le référé apparaît bien comme l’instrument moderne de protection des libertés et de la vie privée des individus".

2° L’analyse qui précède conduit ainsi à admettre la compétence du juge des référés. Mais alors se pose la question de l’étendue des pouvoirs de ce juge, et c’est ici retrouver la seconde branche du moyen : peut-on dire, comme l’a fait la cour d’appel, que "les pouvoirs du juge des référés sont limités en cette matière à l’appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte", et que "les incidents touchant à l’insolvabilité du contraignable relèvent de la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation" ?

Ce qui a été dit plus haut ne peut qu’inciter à rejeter ces affirmations. Si, en effet, les pouvoirs du juge prennent appui sur la protection de la liberté individuelle, et la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, on voit mal comment le juge ne serait pas appelé à connaître de tout ce qui permet au juge d’exercer ces pouvoirs. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt précité du 17 décembre 1993. Plus spécialement, il peut paraître singulier que le juge ne puisse connaître de l’insolvabilité du "dettier", alors que, précisément, l’article 752 du Code de procédure pénale exclut dans cette hypothèse l’exécution de la contrainte par corps. Il faut donc au moins admettre, comme l’a fait la 2ème Chambre civile par un arrêt du 19 janvier 1983 (Bull. civ., II, n° 11, p. 7) que le juge de référé peut en tout cas surseoir à l’exécution de la contrainte, sauf à renvoyer la cause devant les juges correctionnels qui avaient prononcé la sentence.

Mais il est vrai cependant que, comme on l’a observé au début de ces explications, selon l’article 710 du Code de procédure pénale, tous les incidents relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Et si, par conséquent, le juge des référés se trouve en présence, non pas, comme on l’a envisagé jusqu’à maintenant, d’une voie d’exécution d’une condamnation, mais d’une peine, n’y a-t-il pas lieu dès lors de l’exclure d’une compétence qui, en vertu de ce texte, appartient au seul juge pénal ?

II- A. Moins qu’en doctrine, c’est, on l’a observé au début de ces développements, dans une jurisprudence toute récente qu’il faut trouver l’affirmation de l’idée que la contrainte par corps est une peine. Un tribunal correctionnel avait, en 1987, condamné un ressortissant brésilien qui, interpellé à l’aéroport de Roissy, s’apprêtait à retirer de la cocaïne, à une peine d’emprisonnement de huit ans, ainsi qu’à une amende assortie de la contrainte par corps. La cour d’appel statua le 5 mai 1988. Entre temps était intervenue la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. La cour d’appel, à la demande de l’administration des Douanes, précisa que la contrainte par corps s’exercerait dans les conditions nouvellement posées par l’article L. 627-6, second alinéa, du Code de la santé publique, modifié par cette loi. Or, la durée maximale de la contrainte par corps, qui ne pouvait excéder quatre mois au moment du jugement, s’était trouvée portée dans le cas d’espèce, compte tenu du montant des condamnations, à deux ans. L’intéressé forma un pourvoi en alléguant le principe de la légalité des délits et des peines. Le pourvoi fut rejeté le 18 juillet 1989, au motif , évoqué plus haut que "la contrainte par corps est une voie d’exécution et non une peine".

La Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie sur le fondement de l’art. 7, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, selon lequel, notamment, "il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise". Elle s’est prononcée par un arrêt du 8 juin 1995 (affaire Jamil c/ France, 11/1994/458/539 ; arrêt série A, n° 320). Elle relève, dans les éléments de fait, que "la contrainte par corps obéit en de nombreux points aux principes qui gouvernent l’application des peines : son exécution, impossible après prescription de la peine, équivaut, en matière d’extradition (loi du 10 mars 1927) et de réhabilitation (articles 784 et 788 du Code de procédure pénale), au paiement des condamnations pécunaires, et elle suit les principes du droit pénal relatifs à l’individualisation et au non-cumul des peines". Et, en droit, la Cour retient notamment que le libellé de la phrase précitée de l’art. 7, alinéa 1,"indique que la base de toute appréciation de l’existence d’une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d’une condamnation pour une <<infraction>>". Elle observe que le régime de la contrainte par corps "se révèle plus sévère qu’en droit commun principalement parce qu’il ne comporte pas les atténuations accordées aux peines de droit commun, telles les mesures de liberté conditionnelle et de grâce", et... qu’ "on ne saurait assimiler pareille mesure à la saisie mobilière ou immobilière que citait le Gouvernement". Elle conclut que "prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée à M. Jamil pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif... Elle constituait donc une peine au sens de l’article 7 §1 de la Convention".

Quelles conséquences déduire d’une décision, que la Cour de cassation ne saurait évidemment ignorer, et dont la Chambre criminelle a d’ailleurs déjà tenu compte en disant récemment de la contrainte par corps qu’elle est une mesure à caractère pénal ? Cet arrêt ne doit au demeurant pas surprendre, car, malgré son inclination dominante vers la qualification de mesure d’exécution, la doctrine, ou au moins une partie d’entre elle, n’a jamais perdu de vue que la contrainte par corps conservait un aspect pénal (v. par exemple R. Garraud, traité, Sirey, 3ème éd., 1914, n° 703, se référant notamment aux travaux préparatoires de la loi de 1867). Le professeur Jeandidier écrit ainsi (in Droit pénal général, Montchrestien, 2ème éd., n° 142) : "la contrainte par corps n’est pas uniquement une mesure d’exécution civile mais aussi à divers titres une peine...".

B- La réponse paraît devoir dépendre de la portée que l’on entend donner à cette décision (v. J.-F. Flauss, AJDA, 1995, n°10, p. 726).

1°. A vouloir considérer qu’elle traduit l’exigence d’un renversement total de jurisprudence, il paraît difficile de ne pas en déduire que seul le juge pénal devrait être compétent, par application de l’article 710 du Code de procédure pénale précité. Le juge civil en effet ne connaît pas de l’application et de l’exécution des peines. Il ne saurait davantage connaître des règles juridiques posées par les textes sur la contrainte par corps, notamment quant à la solvabilité du dettier.

2°. Mais de forts arguments militent en faveur d’une appréciation plus mesurée de l’arrêt de la Cour européenne.

Le premier est fourni par l’arrêt lui-même. En effet, la Cour de Strasbourg en a limité les effets. Elle prend soin de "rappele(r) que la qualification de <<peine>> contenue dans l’article 7 § 1 possède une portée autonome". Sans doute la décision remet-elle en cause l’interprétation de la Cour de Cassation sur la non-application de la rétroactivité in mitius à la contrainte par corps. Mais elle ne devrait pas conduire à rejeter la qualification de mesure d’exécution là où elle est plus favorable au condamné (en ce sens, v. J. Flauss, op. cité). En réalité, nous sommes ici en présence d’une mesure hybride, profondément originale, ce qui s’explique sans doute par des considérations historiques puisqu’on sait qu’autrefois, elle s’appliquait aussi bien, au moins dans le principe, aux débiteurs civils. La contrainte par corps ne s’est jamais totalement dégagée de cette double influence du droit civil et du droit pénal, empruntant à la fois à l’un et à l’autre. Ainsi doit-on s’expliquer qu’elle puisse aussi bien relever selon les besoins de l’un que de l’autre.

Et il n’est pas difficile de considérer que, aussi longtemps qu’elle n’est pas mise à exécution, la contrainte par corps garde une prédominante civile, qui permet de la rapprocher -sans pour autant l’assimiler, on l’a dit, parce que la menace est là- d’ une mesure d’exécution. Ainsi serait-il possible, dans cette perspective, de continuer à proposer une solution permettant au juge des référés de connaître d’une demande relative à la contrainte par corps, et à celui qui en fait l’objet de s’adresser à lui avant même d’être arrêté.

Mais, compte tenu du caractère mixte de la mesure, il paraîtrait en même temps logique de considérer que la "peine" qui menace, et dont l’ombre ne cesse de planer sur toute la procédure de contrainte par corps, devrait ne laisser au juge civil que le droit d’ordonner le sursis à l’exécution en renvoyant quant au fond au juge pénal.

La solution proposée se rapprocherait alors aussi bien de la jurisprudence de l’arrêt précité de la 2ème Chambre civile du 19 janvier 1983, que de celle d’un arrêt de la Chambre commerciale du 1er février 1994 (Bull. civ., IV, n° 51, p. 39), rendu à propos d’un débiteur qui était déjà incarcéré. Par cet arrêt, il a été jugé, en matière d’amendes douanières, au visa des articles 710, 711, 752, 756 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes, que "si le juge des référés est compétent pour ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la contrainte par corps, lorsqu’il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu’est allégué l’état d’insolvabilité du débiteur, il lui appartient dans ce cas, de renvoyer la cause devant le tribunal ou la cour d’appel qui a prononcé la sentence".

Ainsi paraît-il possible en conclusion d’avancer quatre propositions :

1° Considérer que la contrainte par corps est une peine n’exclut pas de voir aussi en elle une voie d’exécution. On peut même dire qu’elle est d’abord une voie d’exécution, en ce sens que, chronologiquement, aussi longtemps que l’arrestation n’est pas intervenue, c’est ce qui domine.

2° Il est non seulement logique, mais indispensable, que, avant même l’arrestation, un juge puisse en connaître. Et ce juge doit être le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

Le Conseil Constitutionnel l’a solennellement rappelé dans sa décision 75 DC du 12 janvier 1977 (reproduite in Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, éd. Sirey, 7ème éd., p. 342) : " Considérant que la liberté individuelle constitue l’un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1956 ; Considérant que l’article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l’autorité judiciaire". L’Assemblée plénière a aujourd’hui l’occasion d’affirmer, comme l’ont déjà fait plus spécialement la Chambre commerciale et la 2ème Chambre civile, le rôle que doit jouer à ce titre, à côté du juge pénal, le juge civil.

3° Ce rôle peut être rempli par le juge des référés.

Dans l’étude très approfondie qu’il a faite de la procédure de référé (in Traité de droit judiciaire privé, de H. Solus et R. Perrot, t.3, éd. Sirey, 1991), le professeur Perrot souligne qu’elle se singularise notamment par sa rapidité et la nature de la décision. Celle-ci, observe-t-il (n° 1254), "a une nature contentieuse indiscutable. Mais elle est essentiellement provisoire... Son caractère provisoire exprime simplement l’idée qu’elle est une décision d’attente qui peut toujours être modifiée s’il survient des faits nouveaux, et dont l’autorité n’entrave jamais la liberté d’appréciation du juge du fond... Le but du référé est de parer au plus pressé, mais en réservant l’avenir". L’auteur montre, par une analyse de l’évolution historique de l’institution (n° 1255), que "par l’effet de toutes les réformes intervenues, il n’est pas excessif de dire que le référé est devenu aujourd’hui d’un usage courant". Ainsi l’évolution se traduit-elle par une "généralisation progressive du référé" (n° 1259). Et le professeur Perrot d’écrire (n° 1266) : "Conclusion : le référé est applicable en toute matière. A la suite des réformes successives qui viennent d’être présentées, le référé est désormais une procédure d’application générale, en ce sens qu’aucune matière ne lui échappe : quelle que soit la matière litigieuse, les intéressés trouvent toujours à leur disposition une procédure de référé..."

Cette affaire devrait permettre d’illustrer de tels propos.

4° Enfin, les pouvoirs du juge des référés en l’occurrence doivent être ni moins ni plus étendus que ceux qu’implique son rôle. Pas moins ? Ils ne sauraient, contrairement à ce qu’a décidé la Chambre commerciale par un arrêt du 24 janvier 1995 (Bull. civ., IV, n° 21, p. 18), encore que ce fut en matière douanière, se limiter au cas où la contestation porte sur la régularité apparente du titre : ils doivent s’étendre à l’appréciation de l’ensemble des conditions de la régularité de l’arrestation et de l’incarcération. Mais pas plus, car s’il peut surseoir à l’exécution, le juge devrait, dans ce cas, renvoyer la cause devant la juridiction -répressive- qui a prononcé la sanction (rappr. Cass. com., 1er févr. 1994, préc.). Il ne saurait en effet être perdu de vue qu’ "aucun juge des référés ne peut statuer sur des questions qui relèvent de la compétence pénale des juridictions répressives" (Solus et Perrot, op. cité, n° 1306).

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
 
Séance du 8 mars 1996  
  Avis n° 1 
  Avis n° 2 
  Avis n° 3 
  Avis n° 4 

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 8 mars 1996

Avis n° 1 :

ALIMENTS.- Pension alimentaire.- Paiement direct.- Contestation.- Articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.- Abrogation par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 (non).-
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. Duval à Mme Duval née Menec, et ainsi libellée :

"Les articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ont-ils été tacitement abrogés depuis l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (et notamment de son article 8, devenu l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire), ainsi que de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992" ?

EST D’AVIS QUE

les articles R. 321-14 du Code de l’organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, nonobstant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, sont toujours en vigueur.

M. Drai, Pt.- M. Delattre, Rap, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur.- M. Tatu, Av. Gén.-

Avis n° 2 :

CASSATION.- Avis.- Demande.- Communication au ministère public.- Nécessité.-
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud’hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. Rabiller à la société Gaelic, et ainsi libellée :

"Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud’hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés à siéger ; le salarié en septième position peut éventuellement devenir conseiller prud’homme titulaire si deux conseillers en fonction cessent d’exercer leur mandat (décès, démission...) ; le salarié qui, par définition, n’a pas prêté serment, bénéficie-t-il de la protection prévue à l’article L. 514-2 du Code du travail, étant précisé que le délai de 6 mois entourant la période des élections est dépassée ?"

Selon l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de Cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

Il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud’hommes ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de Cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites ;

EN CONSEQUENCE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Drai, P. Pt.- M. Tatu, Rap, assisté de Mme Faivre, auditeur.- M. Chauvy, Av. Gén.-

Avis n° 3 :

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- Saisie-attribution.- Saisie pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer.- Ordonnance revêtue de la formule exécutoire.- Opposition.- Effet.-
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 27 décembre 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois, reçue le 2 janvier 1996, dans une instance opposant M. Riesenmey à la Banque régionale de l’Ouest, et ainsi libellée :

"- quel est le sort d’une saisie-attribution pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire mais frappée d’une opposition recevable (en application de l’article 1416, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) tant qu’il n’a pas été statué sur le mérite de cette opposition par le tribunal compétent ?

- Le juge de l’exécution doit-il en donner mainlevée en considérant que l’opposition a fait définitivement perdre à l’ordonnance d’injonction de payer son caractère de titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, ou doit-il surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge du fond, admettant alors que la substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer, prévue à l’article 1420 du nouveau Code de procédure civile, présente un caractère rétroactif en cas de confirmation des dispositions de l’ordonnance ?"

L’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le Tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée. Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié ;

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS QUE

l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles.

M. Drai, P. Pt.- M. Buffet, Rap, assisté de M. Jacques, auditeur.- M. Tatu, Av. Gén.-

Avis n° 4 :

MINISTERE PUBLIC.- Partie jointe.- Agriculture.- Exploitation agricole.- Règlement amiable (loi du 30 décembre 1988).-
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 15 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M. Hansen à M. et Mme Bossis et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée :

"Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l’entreprise agricole ?

- dans l’affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions de l’article R. 93.4â du

Code de procédure pénale ?"

- Sur la première question :

Il résulte de la combinaison des articles 3 du décret n° 89-339 du 29 mai 1989, 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ;

- Sur la seconde question :

Ni les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et le décret d’application susvisé, notamment en son article 9 qui détermine les personnes auxquelles incombe la charge

de la rémunération du conciliateur, ni aucun autre texte, tel l’article R. 93.4â du Code de procédure pénale, ne prévoient que cette charge puisse être imputée au Trésor public ;

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS :

- que le ministère public est partie jointe à la procédure de règlement amiable agricole ;

- que néanmoins, hormis les effets d’une aide juridictionnelle dont bénéficierait l’une des parties, la rémunération du conciliateur ne peut être mise à la charge du Trésor public.

M. Drai, P. Pt.- M. Séné, Rap, assisté de M. Jacques, auditeur.- M. Joinet, Av. Gén.-

ACTION CIVILE
Fondement 533
BAIL (règles générales)
Preneur 534
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 535
BAIL COMMERCIAL
Compétence 536
CASSATION
Décisions susceptibles 537
CHEMIN DE FER
SNCF 538
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 555
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 539
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 540
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6   541
COUR D’ASSISES
Questions 542
DEBIT DE BOISSONS
Peines 543
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 544
DOUANES
Infractions douanières 545
Procédure  545-546
FAUX
Usage de faux 547
INSTRUCTION
Secret de l’instruction 548
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition 549
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 542-550
PRESSE
Procédure 551
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état  552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  553
PRUD’HOMMES
Appel 554
Procédure 555
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime  556
REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes  557
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable  558
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 559
SEPARATION DES POUVOIRS
Agent des services et établissements publics à caractère industriel et commercial 560
SUCCESSION
Passif 561
URBANISME
Permis de construire 558

 

N° 533.- 1° ACTION CIVILE

Fondement.- Infraction.- Homicide ou blessures involontaires.- Application des règles du droit civil.- Conditions.- Relaxe.- Demande de la partie civile en réparation de son préjudice matériel.-

2° ACTION CIVILE

Fondement.- Infraction.- Homicide ou blessures involontaires.- Application des règles du droit civil.- Conditions.- Relaxe.- Mise en cause du tiers responsable.- Demande de renvoi devant la juridiction civile.- Rejet.- Voies de recours (non).-

1° Le propriétaire d’un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d’appel de n’avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe du prévenu des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, dès lors que ce texte ne peut être invoqué que par les victimes d’homicides ou de blessures involontaires.

2° En cas de relaxe du prévenu du chef d’homicide ou blessures involontaires, il appartient aux seuls juges du fond, saisis par la partie civile d’une demande de réparation de son préjudice corporel, selon les règles de droit civil, d’apprécier si des tiers responsables doivent être mis en cause et si, en conséquence, l’affaire doit être renvoyée devant la juridiction civile compétente, leur décision à cet égard n’étant, selon l’article 470-1 du Code de procédure pénale, susceptible d’aucun recours.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 93-83.414.- CA Agen, 3 juin 1993.- M. Aarab et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Aldebert, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 534.- BAIL (règles générales)

Preneur.- Obligations.- Clause du bail.- Interdiction d’héberger des tiers.- Limites.- Proches parents.-

Les clauses d’un bail d’habitation ne pouvant, en vertu de l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches, une cour d’appel qui, pour écarter l’existence d’un manquement du preneur à ses obligations, relève que la locataire hébergeait le père de ses deux derniers enfants ainsi que sa soeur, justifie légalement sa décision de débouter l’Office public d’aménagement et de construction de la Ville de Paris de sa demande en résiliation du bail pour hébergement de tiers.

CIV.3 6 mars 96 REJET

N° 93-11.113.- CA Paris, 19 novembre 1992.- Office public d’habitations de la Ville de Paris c/ Mme Mel Yedei

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- MM. Foussard et Hennuyer, Av.-

N° 535.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Maintien dans les lieux.- Conditions.- Occupation suffisante.- Défaut.- Preneur âgé de plus de soixante-dix ans.- Exonération légale de la majoration de loyer.- Effet.-

Viole les articles 10.7° et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d’appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé délivré au visa des articles 4 et 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 pour insuffisance d’occupation, retient que la non-application de la majoration pour insuffisance d’occupation aux personnes âgées de plus de 70 ans n’a pas pour effet de leur permettre le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, nonobstant ledit article 10.7°, si cette majoration ne leur a jamais été appliquée, alors que l’exonération légale de la majoration ne saurait priver les personnes âgées de plus de 70 ans du droit au maintien dans les lieux résultant de l’application de cette majoration.

CIV.3 20 mars 96 CASSATION

N° 94-13.489.- CA Paris, 24 janvier 1994.- Mlle Emond c/ Mlle Brion

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 536.- BAIL COMMERCIAL

Compétence.- Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Cession de bail.- Résiliation de la cession et du bail.-

La cour d’appel qui relève que le litige porte sur la validité d’une clause du bail commercial, relative à la cession de cet acte, au regard de l’article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, retient à bon droit la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur la demande en résiliation de cette cession et du bail.

CIV.3 20 mars 96 REJET

N° 94-14.869.- CA Caen, 15 mars 1994.- consorts Renault c/ époux Bizot et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 537.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Décision en dernier ressort.- Qualification erronée en dernier ressort.- Demande en exécution de travaux.- Demande d’un montant indéterminé.-

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’un tribunal d’instance statuant sur une demande en exécution de travaux d’un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d’appel.

CIV.2 6 mars 96 IRRECEVABILITE

N° 92-12.736.- TI Arras, 21 septembre 1990.- M. Delaforge c/ époux Meunier

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Defrenois et Levis, M. Odent, Av.-

N° 538.- CHEMIN DE FER

SNCF.- Responsabilité.- Responsabilité pour vol d’un bagage dans un train.- Fondement.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation, l’arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d’un bagage à main déposé à l’emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d’un train à grande vitesse, en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d’enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main dans une soute collective en bout de voiture, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue.

CIV.2 6 mars 96 CASSATION

N° 94-18.924.- TI Paris (9ème), 5 juillet 1994.- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) c/ M. Oddos

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 539.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de l’horaire de travail.- Salarié à temps partiel.- Contrat prévoyant pour l’employeur une faculté de variation des horaires.- Conditions.- Horaire au moins égal à l’horaire contractuellement prévu.-

Dès lors qu’un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l’employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d’en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l’horaire décidées par l’employeur, n’ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l’horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

SOC 12 mars 96 REJET

N° 92-42.331.- CA Versailles, 4 février 1992.- Mlle Cousin c/ société Parke Davis

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Trassoudaine-Verger, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 540.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Effet libératoire.- Licenciement économique.- Convention de conversion.- Nullité.- Effet.-

Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d’une convention de conversion n’a d’effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable.

Ainsi ayant constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet, la cour d’appel a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’absence de motif économique de rupture.

SOC 5 mars 96 REJET

N° 92-44.246.- CA Aix-en-Provence, 6 juillet 1992.- société Générale de restauration c/ M. Halimi

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- MM. Delvolvé et Cossa , Av.-

N° 541.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Cour d’assises.- Composition.- Assesseurs.- Magistrat ayant en sa qualité de juge des enfants connu des faits (non).-

La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu’un juge des enfants, qui a connu des faits, objet de l’accusation, en recueillant la plainte d’une victime mineure et en procédant à diverses vérifications sur son objet, avant de la transmettre au procureur de la République, siège comme assesseur à la cour d’assises, pour le jugement de l’auteur des faits.

CRIM 10 janvier 1996 CASSATION

N° 95-81.591.- Cour d’assises de l’Allier, 14 février 1995.- M. Le Masson

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 542.- 1° COUR D’ASSISES

Questions.- Question relative à un fait principal non retenu par l’arrêt de renvoi.-

2° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi réprimant l’emploi de tortures ou d’actes de barbarie pour l’exécution d’un viol.-

1° Selon l’article 231 du Code de procédure pénale, la cour d’assises ne peut connaître d’aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l’arrêt de renvoi ; sous réserve des dispositions de l’article 351 dudit Code, la Cour et le jury ne peuvent sans excès de pouvoir, être interrogés par une question substituant ou ajoutant un fait principal nouveau aux faits retenus par l’arrêt de mise en accusation.

L’arrestation illégale et la séquestration illégale constituant des crimes distincts, excède en conséquence ses pouvoirs, le président qui pose la question de savoir si un accusé, renvoyé sous la seule accusation de séquestration illégale, est coupable d’arrestation illégale.

Cependant la personne séquestrée l’ayant été comme otage et ayant été libérée volontairement avant le 7e jour accompli depuis celui de son appréhension, les faits, aux termes de l’article 224-4 du nouveau Code pénal, sont délictuels.

Il en résulte que l’irrégularité commise n’a pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l’arrêt de renvoi, le déclarant coupable, par ailleurs, de faits qualifiés crimes.

2° Selon l’article 112-1 nouveau du Code pénal, sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

C’est, dès lors, à bon droit que la Cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si des viols commis avant l’entrée en vigueur de l’article 222-26 nouveau du Code pénal, ont été précédés ou accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie.

En effet, aux termes de l’article 303 ancien dudit Code, étaient punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l’exécution de leurs crimes, employaient des tortures ou commettaient des actes de barbarie. Ainsi ce texte réprimait-il l’emploi de tortures ou d’actes de barbarie pour l’exécution d’un viol, antérieurement au 1er mars 1994.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 95-81.210.- Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 19 janvier 1995.- M. Kheloufi

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 543.- DEBIT DE BOISSONS

Peines.- Fermeture.- Fermeture définitive.- Peine complémentaire.- Contrainte par corps.- Application.-

La fermeture définitive d’un débit de boissons est une peine complémentaire qui ne saurait être assimilée aux peines perpétuelles exclusives de la contrainte par corps, auxquelles fait référence l’article 749 du Code de procédure pénale, lequel ne concerne que la peine privative de liberté de la réclusion criminelle à perpétuité, sanctionnant un crime de droit commun.

Elle ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure pour le recouvrement d’une amende ou de tout autre paiement au profit du Trésor public n’ayant pas le caractère d’une réparation civile, prononcée par la même décision contre une personne physique.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 95-81.500.- CA Nancy, 21 février 1995.- Mme Mustapha

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.-

N° 544.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation, l’arrêt qui prononce le divorce de deux époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (arrêts n°s 1 et 2).

CIV.2 6 mars 96 CASSATION

Arrêt N° 1 :

N° 93-11.561.- CA Colmar, 29 mai 1992.- Mme X... c/ M. X...

Arrêt N° 2 :

N° 94-14.059.- CA Toulouse, 11 janvier 1994.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- Mme Gautier (arrêt N° 1), M. Colcombet (arrêt N° 2), Rap.- M. Joinet (arrêt N° 1), M. Dorly (arrêt N° 2), Av. Gén.- Mme Luc-Thaler et M. Garaud, (arrêt N° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy (arrêt N°2), Av.-

N° 545.- 1° DOUANES

Infractions douanières.- Fausse déclaration.- Preuve.- Nécessité d’un procès-verbal de constat (non).- Possibilité de fonder les poursuites exclusivement sur les factures et documents d’importation.-

2° DOUANES

Procédure.- Commission de conciliation et d’expertise douanière.- Saisine.- Conditions.- Expertise demandée par une juridiction.- Existence préalable de l’acte à fin d’expertise prévu à l’article 441-1 du Code des douanes.- Nécessité (non).-

1° Aux termes de l’article 342 du Code des douanes, les infractions douanières peuvent être poursuivies et prouvées par toutes voies de droit, alors même qu’aucune saisie n’aurait été effectuée ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, saisie d’une poursuite pour fausse déclaration d’espèce, étayée par les factures d’achat de la marchandise et la déclaration d’importation, relaxe le prévenu au motif que la preuve de l’infraction ne saurait être établie en l’absence d’un procès-verbal de constat.

2° Aux termes de l’article 450-2 du Code des douanes, dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu’il y ait eu ou non consultation préalable de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, l’expertise douanière, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite Commission.

Les dispositions du décret N° 71-209 du 18 mars 1971 relatives aux modalités de prélèvement des échantillons et d’établissement de l’acte à fin d’expertise, notamment celles de l’article 1er et des articles 3 à 6, sont alors applicables.

Encourt ainsi la censure la cour d’appel qui, pour ne pas ordonner l’expertise dont elle constate la nécessité, énonce que, faute d’acte à fin d’expertise au dossier, celle-ci s’avère impossible, alors que cet acte, qui ne conditionne pas la saisine de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, peut être établi postérieurement à cette saisine.

CRIM 25 janvier 1996 CASSATION

N° 93-82.014.- CA Colmar, 10 mars 1993.- Administration des douanes

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, Av.-

N° 546.- DOUANES

Procédure.- Appel correctionnel.- Appel du prévenu.- Appel limité à la condamnation pénale.- Exceptions soulevées en première instance, dont le rejet commandait la décision de condamnation, comprises dans la saisine de la cour d’appel.-

La cour d’appel, saisie des appels des prévenus contre un jugement prononçant des pénalités douanières, doit examiner l’exception reprise devant elle, tirée de l’extinction des poursuites, le prononcé des pénalités étant subordonné à la décision sur l’exception.

La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l’interprétation donnée à l’acte d’appel par les juges du fond. Les limitations et restrictions relatives à l’acte d’appel doivent résulter des termes mêmes de l’acte d’appel.

CRIM 18 janvier 1996 CASSATION

N° 95-80.695.- CA Reims, 6 octobre 1994.- M. Renard et a.

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 547.- FAUX

Usage de faux.- Préjudice.- Préjudice causé par l’exécution en comptabilité d’une fausse sentence arbitrale.-

Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l’autorité de la chose jugée implique nécessairement l’existence d’un préjudice.

La fabrication, par un concert frauduleux, d’une sentence arbitrale, portant condamnation au paiement d’une somme indue et extinction d’une créance par compensation, est constitutive des délits de faux et d’usage de faux, dès lors que cette sentence a fait l’objet d’écritures de débit dans la comptabilité de la partie perdante.

CRIM 11 janvier 1996 CASSATION

N° 94-84.477.- CA Rennes, 3 juin 1994.- M. David, syndic à la liquidation des biens de la société Henry

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, Av.-

N° 548.- INSTRUCTION

Secret de l’instruction.- Violation concomitante à des actes de la procédure.- Conséquence sur la régularité de la procédure.-

Par ailleurs passible de sanctions pénales, une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, si elle est non pas postérieure, mais concomitante à l’accomplissement d’un acte de la procédure, est de nature à en altérer la validité, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux droits des parties.

Justifie sa décision, la chambre d’accusation qui, après avoir constaté qu’un journaliste accompagnait les policiers lors de perquisitions et de saisies qu’il avait filmées, relève que la violation du secret de l’instruction ainsi commise était invoquée, par la personne mise en examen, à seule fin d’étayer ses propres déclarations, et qu’elle ne pouvait, dès lors, conduire à l’annulation de la procédure.

CRIM 25 janvier 1996 REJET

N° 95-85.560.- CA Paris, 16 octobre 1995.- M. Bouquet et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 549.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition.- Incompatibilités.- Cour d’appel.- Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation s’étant prononcé sur la détention provisoire (non).-

Aucune disposition légale n’interdit aux membres de la chambre d’accusation qui s’est prononcée sur la détention provisoire d’un prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l’affaire. Cette participation n’est contraire ni à l’article 49 du Code de procédure pénale ni à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 23 janvier 1996 REJET

N° 95-84.934.- CA Fort-de-France, 17 août 1995.- M. Pommier

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Simon, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 550.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Faits antérieurs.- Peines.- Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Confusion de droit.- Peines criminelles excédant le maximum légal.- Circonstances atténuantes.-

Selon l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, le bénéfice des circonstances atténuantes, abrogées par les dispositions du Code pénal, continue de s’appliquer aux personnes reconnues coupables de crimes, commis avant son entrée en vigueur.

Les peines successivement prononcées avant le 1er mars 1994 pour des infractions en cours, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour une ou plusieurs d’entre elles mais n’a pas été prononcée, à raison des circonstances atténuantes accordées à l’accusé, ne peuvent être cumulativement subies, au-delà du maximum légal de la réclusion criminelle à temps, alors fixé à 20 ans.

La Cour de Cassation, en application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, est en mesure de prononcer dans la limite de ce maximum, la confusion de droit des peines de réclusion criminelle à temps, qui avait été rejetée par l’arrêt attaqué.

CRIM 16 janvier 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-81.722.- CA Aix-en-Provence, 26 janvier 1995.- M. Pottier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 551.- PRESSE

Procédure.- Juridictions correctionnelles.- Saisine.- Etendue.- Ordonnance de renvoi.- Extension de la poursuite (non).-

Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, c’est cet acte qui, dès que la consignation a été faite, met l’action publique en mouvement, sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d’information postérieur ou l’ordonnance de renvoi. Les juges, saisis de la poursuite par cette ordonnance, ont le devoir d’examiner si les faits articulés à l’origine ont été qualifiés et, dans l’affirmative, de statuer sur la prévention telle qu’elle a été relevée par l’acte initial de la poursuite, sans tenir compte d’un changement de qualification en matière de presse, ou de l’incrimination d’autres faits par l’ordonnance de renvoi.

CRIM 23 janvier 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION

N° 94-82.498.- CA Rennes, 21 avril 1994.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vincent, Av.-

N° 552.- PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Conseiller de la mise en état.- Ordonnance du conseiller de la mise en état.- Voies de recours.- Déféré.- Composition de la Cour.- Participation du conseiller de la mise en état.-

Le déféré d’une des ordonnances mentionnées à l’article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l’incident la formation collégiale de la Chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, il s’ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale.

CIV.2 13 mars 96 REJET

N° 93-20.557.- CA Paris, 21 septembre 1993.- Mme Martel c/ société Procrédit

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Gatineau et la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 553.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.-Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Créance d’un établissement public communal.- Recouvrement à l’aide d’un titre exécutoire.- Modalités.-

L’établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du Code de la consommation, est dispensé d’engager, devant le tribunal d’instance, l’action prévue à l’article L. 311-37 de ce Code.

Il demeure toutefois tenu, en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, d’émettre son titre dans le délai de 2 ans prescrit par ce texte, à peine de forclusion.

CIV.1 13 mars 96 REJET

N° 94-04.031.- CA Toulouse, 17 décembre 1993.- Crédit municipal de Marseille c/ M. Hornech et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 554.- PRUD’HOMMES

Appel.- Taux du ressort.- Demande indéterminée.- Demande en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.-

Il résulte de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l’article

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud’hommes qui statue sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire à titre provisoire, qu’une telle demande, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d’appel.

SOC 12 mars 96 IRRECEVABILITE

Nos 92-43.129 à 92-43.140.- CPH Paris, 23 Avril 1992.- Association pour les fouilles archéologiques nationales c/ M. Baucheron et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 555.- 1° PRUD’HOMMES

Procédure.- Bureau de jugement.- Saisine directe.- Conditions.- Contrat de travail à durée déterminée.- Demande de requalification en contrat à durée indéterminée.- Contrats successifs.- Existence d’un contrat conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990.- Elément suffisant.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.- Caractère temporaire de l’emploi.- Nécessité.-

1° Quand un conseil de prud’hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de procédure soulevée par l’employeur en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail et tirée de la saisine directe du bureau de jugement par les demandeurs en requalification, constate que, pour chacun des salariés concernés, l’un au moins des contrats les plus récents, distincts des contrats précédents, était intervenu postérieurement au 16 juillet 1990, date d’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990 qui a modifié l’article L. 122-3-13.

2° Il résulte de la combinaison des articles

L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail qu’en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée, et notamment dans le secteur de l’action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, s’il s’agit de pourvoir un emploi par nature temporaire.

En conséquence, dès lors que la répétition de missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l’article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 de ce Code et que cette répétition ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l’emploi occupé par chaque salarié, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour requalifier les différents contrats de travail à durée déterminée en un seul et même contrat à durée indéterminée se borne à des considérations d’ordre général relatives à l’activité de l’employeur qui relève du secteur de l’activité culturelle et à sa situation quasi-monopolistique, sans rechercher, de façon précise si, compte tenu de la nature spécifique des missions confiées à chacun des archéologues sur différents sites de fouilles, l’emploi occupé par chacun d’eux ne présentait pas un caractère temporaire.

SOC 12 mars 96 CASSATION

Nos 93-44.767 à 93-44.776, 93-44.778, 93-44.781 à 93-44.784, 93-44.786, 93-44.788.- CA Paris, 9 juillet 1993.- association pour les fouilles archéologiques nationales c/ M. Baucheron et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Desjardins, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 556.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Suspicion légitime.- Requête.- Requête d’un avocat inculpé.- Instance disciplinaire devant la cour d’appel.- Instance pénale devant la même cour d’appel.- Chambre correctionnelle.- Composition.- Magistrats n’ayant pas connu de la procédure disciplinaire.- Motif de suspicion légitime (non).-

L’exigence d’impartialité édictée par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne s’oppose pas à ce qu’un avocat, déjà sanctionné sur le plan disciplinaire par deux chambres civiles d’une cour d’appel, statuant en application de l’article R. 212-5 du Code de l’organisation judiciaire, soit jugé, pour les mêmes faits, par une chambre correctionnelle de cette même juridiction, composée de magistrats n’ayant pas connu de la procédure disciplinaire.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 96-80.266.- CA Rouen.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 557.- REPRESENTATION DES SALARIES

Règles communes.- Contrat de travail.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Domaine d’application.- Salarié remplissant les conditions légales de mise à la retraite.-

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l’article

L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

SOC 5 mars 96 REJET

N° 92-42.490.- CA Rouen, 16 avril 1992.- M. Bourgoin, administrateur judiciaire de Mme Malitourne et a. c/ M. Jouanne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Boubli, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard et la SCP Defrenois et Levis, Av.-

N° 558.- 1° RESPONSABILITE PENALE

Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-

2° URBANISME

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Audition du maire ou du fonctionnaire compétent.- Constatations nécessaires.-

3° URBANISME

Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol.- Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.- Remise en état des lieux.- Bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.-

1° La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

Tel est le cas de la construction d’un bâtiment sans permis de construire.

2° Selon l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ces formalités sont essentielles. Les conclusions déposées par la commune, partie civile, ne sauraient y suppléer.

3° Il résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l’urbanisme que l’ordre de mise en conformité ou de démolition ne peut être donné par le juge qu’au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. La seule constatation que la personne poursuivie ait été responsable des travaux ne suffit pas à établir cette qualité.

CRIM 10 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-85.938.- CA Paris, 18 novembre 1994.- M. Pariset

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

N° 559.- 1° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite par distribution d’objets marqués d’un signe du tabac.- Article 4, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1976.- Exclusion.- Objets servant directement à la consommation du tabac.- Définition.-

2° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite par distribution d’objets marqués d’un signe du tabac.- Article 4, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976.- Exception.- Objets présentés sur le marché avant le 1er avril 1976.- Portée.-

1° L’article 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, interdit l’offre, la remise ou la distribution d’objets d’usage ou de consommation courants marqués d’un signe distinctif du tabac, hormis s’ils servent directement à la consommation du tabac ou de ses produits.

Cette exclusion ne s’étend pas aux objets destinés au transport du tabac, tels des pochettes d’emballage.

2° L’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 9 juillet 1976, en faveur des catégories d’objets présentés sur le marché avant le 1er avril 1976, ne s’applique pas aux objets distribués, à des fins publicitaires, sous la marque d’un produit du tabac.

CRIM 31 janvier 1996 REJET

N° 94-82.616.- CA Paris, 27 avril 1994.- M. Fernandez et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, Av.-

N° 560.- SEPARATION DES POUVOIRS

Agent des services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Délit commis dans l’exercice des fonctions.- Contrat de droit privé entre l’établissement public à caractère industriel et commercial et la clientèle.- Président du syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement d’un domaine skiable.- Action civile.-

Encourt la cassation l’arrêt qui laisse sans réponse les conclusions de parties civiles soutenant que le syndicat intercommunal assurant la gestion et l’aménagement d’un domaine skiable fréquenté par le public et par une clientèle privée, est un établissement public à caractère industriel et commercial et que, dès lors, les rapports entre cet établissement et la clientèle de la station étant de droit privé, doit être retenue, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conséquences dommageables de l’homicide involontaire dont a été déclaré responsable, à la suite du décès d’un skieur, le président du syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement de Superbagnères (SIGAS).

CRIM 17 janvier 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.775.- CA Toulouse, 16 février 1995.- M. Jouannes et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Boullez, Av.-

N° 561.- SUCCESSION

Passif.- Droit de poursuite des créanciers du de cujus.- Division de plein droit des dettes entre les héritiers.- Exercice des poursuites contre chacun des héritiers pour sa part.- Condamnation solidaire des héritiers.- Possibilité (non).-

Lorsqu’une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu’au prorata de leurs droits respectifs.

Il s’ensuit qu’encourt la cassation l’arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer une dette de la succession de leur auteur.

CIV.1 19 mars 96 CASSATION PARTIELLE

N° 94-13.884.- CA Reims, 5 janvier 1994.- Consorts Graftiaux c/ Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est

M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Brouchot et Copper-Royer, Av.-

AMNISTIE
Textes spéciaux 562
BAIL COMMERCIAL
Bailleur 563
BANQUE
Secret professionnel 564
CASSATION
Décisions susceptibles  565
COMPETENCE
Compétence territoriale 566-567
Décision sur la compétence 567
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 568
Licenciement 569-570
CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique 571
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 572
ETAT
Responsabilité 573
EXECUTION PROVISOIRE
Suspension 568
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Procédure 574
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 575
PROCEDURE CIVILE
Ordonnance sur requête 576
PROPRIETE
Voisinage 577
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 578
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 579
TRAVAIL REGLEMENTATION
Bâtiment et travaux publics 580

 

N° 562.- AMNISTIE

Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Amnistie à raison de l’infraction.- Entrave à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel (non).-

Dès lors que l’infraction d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel imputée aux dirigeants de l’entreprise n’a pas été commise à l’occasion d’un conflit du travail, et que l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ne constitue pas et ne peut être assimilé à une activité syndicale, qu’elle ne peut être réduite à une activité revendicative, il s’ensuit que le délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n’entre pas dans les prévisions de l’article 2,1° de la loi du 3 août 1995.

CA Versailles (8e ch.), 19 octobre 1995

N° 96-149.- M. Delheure

M. Gallet, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Asnard, Substitut général.-

N° 563.- BAIL COMMERCIAL

Bailleur.- Obligations.- Garantie.- Concurrence commerciale.- Absence de clause d’exclusivité.- Circonstances particulières.- Obligation implicite de non-concurrence.-

L’article 1719 du Code civil n’impose pas au bailleur l’obligation d’assurer au preneur pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, le bénéfice d’une exclusivité dans l’immeuble.

Sont des circonstances particulières, celles tenant à la limitation contractuelle de l’activité du preneur au commerce de produits non vendus par le bailleur et à l’attractivité commerciale supérieure de celui-ci n’ayant en outre exercé aucun négoce concurrent auparavant, qui imposent donc au bailleur une obligation implicite de non-concurrence, qu’il enfreint en ouvrant dans son supermarché un rayon concurrent au commerce de détail de son preneur.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 4 janvier 1996

N° 96-141.- Société Casino France c/ M. Baldacchino

M. Dragon, Pt.- M. Isouard et Mme Cordas, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 16 octobre 1985, Bull. 1985, III, N° 123, p. 95

N° 564.- BANQUE

Secret professionnel.- Empêchement légitime.- Opposabilité au juge civil.-

L’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 impose le secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, à toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci.

Il n’est dérogé à ce principe que dans certaines hypothèses prévues au second alinéa de cet article qui doit être strictement interprété ; et s’agissant d’une demande de l’autorité judiciaire, c’est seulement lorsque celle-ci agit dans le cadre d’une procédure pénale que le secret professionnel bancaire ne peut lui être opposé, ce qui exclut toute demande intervenant dans le cadre d’une procédure civile.

CA Limoges (ordonnance), 27 décembre 1995

N° 96-81.- Société Etimo c/ Banque Tarneaud

M. Thierry, Conseiller de la mise en état.-

Dans le même sens :

Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, N° 172, p. 159

N° 565.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Décision entachée d’excès de pouvoir.-

Il résulte des dispositions des articles 537 et 543 du nouveau Code de procédure civile qu’un appel-nullité n’est pas recevable à l’encontre d’une décision de renvoi arguée d’excès de pouvoir, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, lequel est approprié au contrôle de la légalité et reste en ce cas la seule expression du respect du principe constitutionnel du droit à un recours de nature juridictionnelle.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 31 janvier 1996

N° 96-161.- Société Sneb c/ M. Zai

Mme Cimamonti, Pt.- M. Toulza et Mme Baetsle, Conseillers.-

N° 566.- COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Demande formulée par un greffier en chef.- Application.-

Il résulte de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, la saisine d’une juridiction de même nature dans un ressort limitrophe est possible.

Les greffiers en chef, qui exercent des fonctions administratives de direction, d’encadrement et de gestion sous l’autorité ou le contrôle des chefs de juridiction, constituent à ce titre des auxiliaires de justice pouvant bénéficier des dispositions de l’article précité.

CA Dijon (ch. soc.), 9 janvier 1996

N° 96-220.- Mme Mocko-Bonnard c/ société B.V.M.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 567.- 1° COMPETENCE

Décision sur la compétence.- Contredit.- Délai.- Point de départ.- Prononcé du jugement.- Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.- Mention dans le jugement.- Omission.- Effet.-

2° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Règles de compétence internationale.- Convention de Lugano du 16 septembre 1988.- Demande en intervention.- Demande formée contre le demandeur.- Application (non).-

1° En l’absence d’une mention dans le jugement indiquant que le président de la juridiction avait porté à la connaissance des parties que le délibéré était prorogé et serait vidé à une date indiquée, les délais pour former contredit ne courent qu’à compter du jour où les parties ont eu effectivement connaissance du jugement.

2° L’article 6, alinéas 2 et 3, de la Convention de Lugano qui vise le seul défendeur, est inapplicable lorsque l’intervention du tiers à la procédure est dirigée contre le demandeur.

CA Chambéry (ch. civ.), 30 janvier 1996

N° 96-159.- Société Lloyd’s Bank International c/ consorts Ismail

M. Girousse, P. Pt.- MM. Uran et Clergue, Conseillers.-

Dans le même sens :

Sur le N° 1 :

Civ.2, 6 décembre 1989, Bull. 1989, II, N° 217, p. 113 et les arrêts cités

N° 568.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence.- Indemnité de non-concurrence.- Nature.-

2° EXECUTION PROVISOIRE

Suspension.- Décision du bureau de conciliation.- Absence de motivation.- Effet.-

1° Le bureau de conciliation n’a commis aucun excès de pouvoir manifeste en allouant en application de l’article R.516-18 du Code du travail, à titre provisionnel, une somme en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, considérant implicitement qu’il s’agissait d’une indemnité compensatrice de salaire.

2° L’absence de motivation au stade procédural du bureau de conciliation ne saurait constituer une irrégularité telle qu’elle autoriserait le premier président de la cour d’appel à faire échec au principe de l’exécution de droit.

CA Chambéry (référé), 5 décembre 1995

N° 95-1116.- Société Lansa diffusion c/ M. Rambosson

M. Girousse, P. Pt.-

N° 569.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Salarié étranger.- Absence de renouvellement de l’autorisation de travail.-

La circonstance qu’un salarié étranger, régulièrement embauché n’a plus été autorisé à poursuivre l’exécution de son contrat de travail faute de prolongation de son autorisation n’a pas pour effet d’entacher de nullité son contrat ; il s’ensuit que si l’employeur estimait que l’interdiction de travailler devait entraîner immédiatement la rupture du contrat et non sa simple suspension eu égard aux possibilités de régularisation de la situation de l’intéressé, il devait procéder au licenciement de celui-ci.

CA Paris (22e ch., A), 8 novembre 1995

N° 95-1112.- M. Zinetti c/ M. Mata

M. Flament, Pt.- Mme Perony et M. Claviere-Schiele, Conseillers.-

N° 570.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Caractère suffisant.-

Est dûment motivée la lettre de licenciement qui énonce avec netteté des motifs tenant au non-respect par la salariée de son obligation contractuelle de discrétion, à son insubordination consistant notamment dans sa contestation de l’autorité de la direction intérimaire et au fait en substance qu’elle n’ait pas opéré une saisie comptable qui a été préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

CPH Pau, 29 janvier 1996

N° 96-214.- Mme Galabert c/ société d’économie mixte Pau culture

M. Benhamou, Juge départiteur.- Mmes Lac et Moulié, MM. Mayaudon et Desaphy, Assesseurs.-

N° 571.- CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Reproduction, représentation ou diffusion.- Copie de tableaux d’un peintre célèbre.- Reproduction de sa signature.- Mention faisant état de la copie au verso du tableau.- Violation du droit moral (non).-

Dès lors que le copiste du tableau d’un peintre célèbre a respecté les dispositions légales en vigueur l’autorisant à reproduire selon une technique picturale l’œuvre considérée pourvu que ses dimensions fussent sensiblement différentes, il n’y a aucune violation du droit moral dans la reproduction de la signature qui fait incontestablement partie de l’œuvre elle-même.

Il en serait différemment si cette apposition de signature entrait dans le cadre d’un plan frauduleux tendant à faire croire à l’acquéreur que l’œuvre est authentique.

Dès lors que la mention faisant état de la copie figure d’une manière nette, sans équivoque ni dissimulation au verso du tableau, aucun reproche ne peut être fait à l’auteur des mentions.

CA Paris (13e ch., B), 5 octobre 1995

N° 96-234.- M. Espie c/ société SEEAC

Mme Bertolini, Pt.- Mmes Magnet et Marie, Conseillers.- M. Bartoli, Av. Gén.-

N° 572.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Résolution.- Effet.-

Dès lors que l’ouverture d’une nouvelle procédure collective n’est pas la suite de l’inexécution d’un plan de continuation ordonné antérieurement au décret du 21 octobre 1994, mais une procédure autonome, il s’ensuit que la caducité du plan de redressement par continuation doit être constatée comme un corollaire de cette ouverture.

Il résulte alors des dispositions de l’article 80 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 que la décision de résolution du plan ne peut avoir d’autre aboutissement que la liquidation judiciaire.

CA Versailles (13e ch.), 30 novembre 1995

N° 96-64.- M. Mandin, représentant des créanciers de la société BGL Transactions immobilières et commerciales c/ société BGL Transactions et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.-

N° 573.- ETAT

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Cour de Cassation.- Erreur.- Procédure en rabat d’arrêt.- Possibilité.-

La Cour de Cassation, en indiquant qu’une partie ne s’était pas prévalue devant la cour d’appel de l’application des conditions générales d’une police d’assurances, alors qu’elle avait soulevé ce moyen dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel, a commis une erreur susceptible de constituer une faute lourde du service de la justice.

Mais cette erreur, purement procédurale et matérielle, qui a incontestablement influé sur la décision de la Cour de Cassation et à laquelle le demandeur est resté étranger, peut faire l’objet d’une procédure en rabat d’arrêt qui lui est toujours ouverte.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 18 janvier 1996

N° 96-152.- M. Bastin c/ agent judiciaire du Trésor public

M. Breillat, Pt.- Mme Menard, P. Juge.- Mme Delbes, Juge.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

N° 574.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Procédure.- Commission.- Décision.- Voie de recours.-

La commission d’indemnisation prévue à l’article 706-4 du Code de procédure pénale, instituée auprès du tribunal de grande instance, ne peut être assimilée au tribunal de grande instance lui-même, ne serait-ce qu’en raison de sa composition, comportant un membre non magistrat.

Il s’ensuit qu’il ne peut lui être appliqué que les règles qui lui sont propres,en ce sens que depuis la loi du 16 juillet 1992, elle se prononce en premier ressort, sans aucune restriction ni réserve.

L’appel d’une décision statuant sur une demande inférieure à 13.000 francs est donc recevable.

CA Caen (1ère ch., 1ère sect.), 31 janvier 1996

N° 96-154.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. Lecluze

M. Grégoire, Conseiller de la mise en état.-

N° 575.- JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Surendettement.- Saisie immobilière.- Suspension de la procédure.- Article L.331-5 du Code de la consommation.-

L’article L.331-5, alinéas 1 et 2, du Code de la consommation est un texte spécial qui, dans le domaine strictement déterminé du surendettement, investit le juge de l’exécution statuant en tant que juge chargé du surendettement, du pouvoir de suspendre, à la demande de la commission et si la situation du débiteur l’exige, toutes ou certaines des procédures d’exécution forcée diligentées contre le débiteur.

La seule exclusion légale tient à la nature de la dette dont l’exécution forcée est poursuivie, et non à la nature de la procédure d’exécution dont la suspension est sollicitée.

Il s’ensuit que cette loi spéciale, ne contenant aucune restriction quant à la procédure de saisie immobilière et relevant de l’ordre public économique, doit en conséquence être considérée comme dérogatoire au droit commun de la saisie immobilière, c’est-à-dire à l’article 703 du Code de procédure civile.

TGI Versailles (juge de l’exécution), 16 janvier 1996

N° 96-153.- M. Poitou c/ Caisse d’épargne Ile de France-Nord

Mme Khayat, 1er juge de l’exécution.-

N° 576.- 1° PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès.- Applications diverses.- Obtention de preuves détenues par une partie.-

2° PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Motifs.- Signature au pied de la requête.- Portée.-

1° L’expression "les mesures d’instruction" figurant à l’article 145 du nouveau Code de procédure civile doit être considérée comme incluant les mesures de l’article 142 du même Code, et permet donc au requérant d’obtenir des preuves d’une autre partie.

La mesure d’instruction peut être ordonnée par le juge civil même si les faits invoqués peuvent éventuellement constituer une infraction pénale.

2° En signant au pied de la requête l’ordonnance critiquée, le juge a repris à son compte les explications fournies par le requérant qui constituent sa motivation.

CA Toulouse (2e ch.), 10 janvier 1996

N° 96-92.- Société La Gerbe d’or c/ Chambre syndicale professionnelle de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Civ.1, 24 octobre 1978, Bull. 1978, I, N° 317, p. 244 et l’arrêt cité

N° 577.- PROPRIETE

Voisinage.- Troubles.- Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales.- Nuisances consécutives au fonctionnement d’une distillerie.- Réparation.- Démontage de l’installation et remise en état du site environnant.-

Des propriétaires riverains d’une installation de distillerie sont fondés à invoquer l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage occasionnés par le fonctionnement de cette distillerie non conforme, même limité au stockage et au transfert des marcs, qui a généré pendant plusieurs années, même postérieurement au jugement entrepris qui avait ordonné la cessation complète de l’activité en cause, des nuisances ayant des répercussions sur la végétation et la santé des habitants.

La cessation définitive du trouble implique le démontage de l’installation et la remise en état du site pollué environnant.

CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 14 décembre 1995

N° 96-219.- M. Champion et a. c/ M. Raidy et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 578.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile.- Loi du 22 décembre 1972.- Application.- Conditions.- Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur.-

Si l’acquisition, par un masseur kinésithérapeute d’un logiciel informatique destiné à la tenue de l’agenda, la rédaction de l’entente préalable avec la sécurité sociale, la facturation et la tenue de la comptabilité, a bien un caractère professionnel, elle n’a pas cependant de rapport direct avec l’activité de kinésithérapeute puisque ce logiciel a précisément pour objet de permettre de se passer des services d’un autre professionnel, en l’espèce un expert-comptable, exerçant une activité différente de la sienne et que l’acquéreur n’a pas une spécialité lui permettant d’apprécier l’opportunité voire le prix de l’achat proposé.

Une telle vente n’est donc pas exclue du champ d’application de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, actuellement L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

CA Toulouse (3e ch.), 9 janvier 1996

N° 96-90.- Société Microconcept c/ Mme Bouchard

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 25 mai 1992, Bull. 1992, I, N° 162, p. 111

N° 579.- TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur.- Connaissement.- Clause compromissoire.- Application.-

Les dispositions de l’article 333 du nouveau Code de procédure civile qui ne s’imposent au tiers mis en cause que lorsque la contestation porte sur la compétence territoriale, ne s’appliquent pas lorsqu’un appelé en garantie invoque une clause compromissoire.

Dès lors, le tribunal de commerce, saisi d’une demande principale en responsabilité pour avaries de marchandises formée contre le commissionnaire de transport, est incompétent pour connaître de la demande en garantie formée par celui-ci contre le transporteur maritime, en raison de l’existence d’une clause compromissoire figurant au connaissement signé par le commissionnaire, et dans la mesure où il n’y a pas d’indivisibilité entre ces deux demandes et aucun risque de contrariété entre les décisions à intervenir.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 14 décembre 1995

N° 96-230.- Société Mediterranean Shipping Company France c/ Gan Aticam et a.

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 8 novembre 1982, Bull. 1982, IV, N° 337, p. 285 et l’arrêt cité

N° 580.- TRAVAIL REGLEMENTATION

Bâtiment et travaux publics.- Chômage pour intempéries.- Assujettissement.- Conditions.- Activité de l’entreprise.- Exercice en milieu ouvert ou fermé.- Absence d’influence.-

Dans le système résultant des articles L.731-1 et suivants du Code du travail, la cotisation chômage-intempéries n’est nullement conçue comme une prime d’assurance personnelle à l’entreprise, mais au contraire, comme le résultat d’une solidarité professionnelle permettant la compensation des risques au plan national et par l’ensemble des caisses du réseau.

Pour la détermination de l’assujettissement aux cotisations intempéries, l’activité professionnelle effectivement énoncée par l’entreprise doit seule être prise en compte, peu important dès lors de savoir si l’activité dont s’agit s’exerçait en milieu ouvert ou fermé.

Et, dès lors que l’activité dont s’agit n’est pas expressément répertoriée dans la nomenclature de référence, il convient de rechercher, par assimilation, dans quelle catégorie celle-ci aurait pu être classée si elle avait existé au moment de son établissement.

CA Versailles (12e ch., 1ère sect.), 28 septembre 1995

N° 95-1034.- Caisse nationale des entrepreneurs et des travaux publics (CNETP) c/ société Tunzini protection incendie

M. Magendie, Pt.- MM. Frank et Boilevin, Conseillers.-

A rapprocher :

Ch. mixte, 10 avril 1992, Bull. 1992, N° 1, p. 1

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

C. Houin-Saint-Alary et B. Saint-Alary
Droit et patrimoine, 1996, n° 35, p. 41
- Le dirigeant caution de sa société -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

D. Grosz
Gazette du Palais, 1996, n° 34, p. 2
- Dernières contributions jurisprudentielles à la franchise -

L. Leveneur
Contrats, concurrence, consommation, 1996, n° 1, p. 1
- Indétermination du prix : le revirement et sa portée -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16

VENTE

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

2 - Droit de la banque

BANQUE

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 11, p. 5
Note sous Com., 16 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 15, en cours de publication
- Dépôt.- Restitution.- Garantie de l’ensemble des établissements de crédit.- Personnes obligées.- Organismes professionnels (non).-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME

P. Bonassies
Le Droit maritime français, 1996, n° 556, p. 3
- Le droit positif français en 1995 -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

A. Viandier et J-J. Caussain
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 6, p. 225
- Chronique d’actualité : droit des sociétés -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

X. Misson
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 7, p. 263
- La société par actions simplifiée : ses raisons d’être et ses perspectives d’avenir -

6 - Procédures collectives

CASSATION

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1996, n° 20, p. 22
Note sous Com., 9 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 8, en cours de publication
- Moyen.- Dénaturation.- Dénaturation d’une convention.- Vente.- Transfert de propriété.- Clause le subordonnant au paiement du prix.- Redressement judiciaire de l’acquéreur.- Créance non déclarée.- Extinction transférant la propriété.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit de la banque

Banque

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 6, p. 86
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 250, p. 229
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité facultative.- Effets.- Restitution.- Compensation avec une autre créance admise (non).-

D. Mainguy
Semaine juridique, 1996, n° 6, p. 74
Note sous Com., 11 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 211, p. 197 et n° 212, p. 198
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Clause de réserve de propriété.- Opposabilité à la procédure collective.- Conditions.- Acceptation.- Refus d’accepter.- Connaissance.- Réserve de propriété inopérante.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 13, p. 5
Note sous Com., 9 janvier 1996, bull. 1996, IV, n° 13, en cours de publication
- Redressement judiciaire.- Procédure simplifiée.- Contrats en cours.- Faculté pour le débiteur.- Renonciation.- Conditions.- Juge-commissaire.- Autorisation (non).-

J. Vallansan
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 6, p. 29
Note sous :
Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 316, p. 256
Com., 11 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 211, p. 197, nos 212 et 213, p. 198
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Clause de réserve de propriété.- Opposabilité à la procédure collective.- Conditions.- Acceptation.- Refus d’accepter.- Effet subordonné à son acceptation (non).-

7 - Divers

DIVERS

J-M. Fekete
Les Cahiers de la Conférence générale des tribunaux de commerce, 1996, n° 12
- Le juge du commerce : juge de la loyauté commerciale -

FONDS DE COMMERCE

J-G. Raffray
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 6, p. 231
Note sous Com., 7 décembre 1993, BulL. 1993, IV, n° 453, p. 330
- Vente.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Nullité.- Location-gérance préalable à la vente.- Portée.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 763, p. 2
- Le congé avec offre de renouvellement et la demande de renouvellement du bail commercial -

J. Derruppé
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 3, p. 145
- L’obligation de constater par acte notarié la cession d’un bail commercial -

L. Lévy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 7, p. 64
Note sous Civ.3, 20 décembre 1995, bull. 1995, III, n° 263, p. 177
- Congé.- Bail à périodes.- Congé donné par le bailleur en vue de reconstruire.- Précédent congé donné pour la date
d’expiration du bail.- Possibilité.-

J. Monéger
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 7, p. 75
- Le sort du loyer variable lors du renouvellement du bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-

P-H. Antonmattéi
Semaine juridique, 1996, n° 7, p. 83
- Ouragan sur la force majeure -

G. Paisant
Semaine juridique, 1996, n° 6, p. 69
Note sous Civ.1, 10 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 347, p. 243
- Exécution.- Clause pénale.- Définition.- Ecole de commerce.- Contrat d’inscription.- Stipulation prévoyant que le droit d’inscription reste intégralement dû en cas de rupture.- Portée.- Evaluation conventionnelle de dommages-intérêts contraignant le débiteur à s’exécuter.- Effet.-

VENTE :

J. Casey et G. Lejeune
Les Petites Affiches, 1996, n° 19, p. 9
- Promesse unilatérale de vente ou pacte de préférence ? -
Au sujet de
Civ.3, 16 mars 1994, Bull. 1994, III, n° 58, p. 35
Com., 26 avril 1994, Bull. 1994, IV, n° 157, p. 124

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 7, p. 45
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 306, p. 213
- Vendeur.- Obligations.- Vendeur d’une caravane intervenu à une expertise au nom d’une société à laquelle il a apporté son exploitation.- Apport du fonds de commerce.- Effets.- Cession de l’obligation de garantie afférente au contrat de vente.- Intention des parties.- Appréciation souveraine.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

AUTOMOBILE

D-R. Martin
Les Petites Affiches, 1996, n° 17, p. 21
Note sous :
Civ.1, 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 9, p. 7
Civ.1, 2 février 1994, Bull. 1994, I, n° 41, p. 32
Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 122, p. 87
Civ.1, 20 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 263, p. 183
- Garagiste.- Responsabilité contractuelle.- Réparation d’un véhicule.- Obligation de restituer le véhicule en état de marche.-

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Fr. Ruel
Semaine juridique, 1996, n° 7, p. 81
Note sous :
Civ.2, 2 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 214, p. 124
Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 10, p. 6
- Bénéficiaires.- Victime de nationalité française.- Accident survenu en Andorre.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

S. Hocquet-Berg
Les Petites Affiches, 1996, n° 15, p. 16
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, bull. 1995, II, n° 155, p. 88
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Prescription civile.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

J. Barnier-Sztabowicz
Administrer, Droit immobilier, 1996, n° 274, p. 12
- Câblage et installation d’antennes paraboliques dans les immeubles en copropriété -

P. Capoulade
Administrer, Droit immobilier, 1996, n° 274, p. 4
- Copropriété et structures foncières dans la jurisprudence de la Cour de Cassation -

Cl. Giverdon
Dalloz, 1996, n° 6, p. 90
- Incidences de l’article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 sur la clause dite d’aggravation des charges stipulée dans un règlement de copropriété -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 6e ch. A, 23 mai 1995

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

P. Sargos
Dalloz, 1996, n° 6, p. 77
Rapport sur Civ.1, 28 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 430, p. 299
- Assurances cumulatives.- Règles.- Application aux garanties consenties en coassurance.- Coassurance par lignes.-

ASSURANCE DOMMAGES

Sargos
Dalloz, 1996, n° 7, p. 77
Rapport sur Civ.1, 3 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 4, en cours de publication
- Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Influence des risques omis sur l’opinion de l’assureur.- Indication erronée de l’identité du conducteur habituel du véhicule.- Assurance garantissant plusieurs risques distincts.- Garantie des dommages subis par le véhicule incendié (non).-

6 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n°20, p. 25
Note sous Civ.2, 17 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 138, p. 79
- Exercice.- Portée.- Nom de l’enfant mineur.- Adjonction du nom du parent titulaire de l’autorité parentale.- Autorisation judiciaire.- Nécessité (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Wiederkehr, Ph. Simler, M. Storck et A. Tisserand
Semaine juridique, 1996, n° 7, p. 85
- Chronique d’actualité : régimes matrimoniaux -

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

FORET

G. Humbert
Revue de droit rural, 1996, n° 239, p. 13
- Droit forestier -

8 - Propriété littéraire et artistique

INFORMATIQUE

N. Mallet-Poujol
Les Petites Affiches, 1996, n° 15, p. 4
- Autoroutes de l’information : les grandes manœuvres juridiques -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

L. De Gaulle
Revue internationale du droit d’auteur, 1996, n° 167, p. 69
- La notion de redevance de droit d’auteur -

A. Françon
Semaine juridique, 1996, n° 6, p. 70
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 244, p. 171
- Droits d’auteur.- Cession.- Prix.- Participation proportionnelle aux recettes.- Déduction d’un pourcentage au titre du "droit de passe".- Nullité.-

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

P-L. Chatain et Fr. Ferrière
Dalloz, 1996, n° 6, p. 39
- Le nouveau régime de traitement des situations de surendettement des particuliers issu de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 -

10 - Divers

AVOCAT

J-B. Thomas
Gazette du Palais, 1996, n° 37, p. 2
- Compétence de l’avocat et conseil en droit étranger -

ARBITRAGE

Voir : PROCEDURE CIVILE

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

St. Braconnier
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 4, p. 771
- Politiques culturelles locales françaises et principe communautaire de libre concurrence -

H. Calvet et Th. Desurmont
Revue internationale du droit d’auteur, 1996, n° 167, p. 3
- L’arrêt Magill : une décision d’espèce ? -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 6 avril 1995, Aff. C-242/91

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 4, p. 827
- Liberté d’établissement et libre prestation des services (1er juillet 1995 - 1er juillet 1995) -

Chr. Talgorn
Revue de droit rural, 1996, n° 239, p. 18
- Législation communautaire en matière agricole du 1er juillet 1993 au 31 juillet 1994 -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

J. Pralus-Dupuy
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 4, p. 723
- L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les contentieux de la répression disciplinaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

G. Cohen-Jonathan
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 4, p. 723
- De la Commission à la Cour européenne des droits de l’homme. Actualités 1994-1995 -

L. Goffin, G. Vandersanden, P. Duffy, W. Alexander, M. Darmon, F. Capelli, M. Migliazza, I. Pernice, M-T. Fernandez de la Vega, F. Louis, J-V. Louis, P. Didier, F. d’Aprile
Cahiers de droit européen, 1995, n° 5-6, p. 529
- L’accès à la justice dans l’Union européenne -

ABUS DE BIENS SOCIAUX

Cl. Ducouloux-Favard
Les Petites Affiches, 1996, n° 20, p. 15
- Abus de biens sociaux : une prescription butoir pour qui, pour quoi ? -

ACCIDENT DU TRAVAIL

A. Coeuret
Droit social, 1996, n° 2, p. 157
- La responsabilité pénale de personnes morales pour accident du travail -
Au sujet de Tribunal de grande instance de Paris, 31e ch., 3 novembre 1995

ACTION CIVILE

P. Canin
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 4, p. 751
- Action civile collective et spécialité des personnes morales -

BOURSE

M. Véron
Droit et patrimoine, 1996, n° 35, p. 54
- Le délit d’initié : les contours de l’infraction -
Au sujet de Crim., 26 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 324, p. 908

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

SOCIETE

J. Paillusseau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 6, p. 32
Note sous Crim., 10 juillet 1995, Bull. crim. 1995, n° 253, p. 703
- Société par actions.- Société anonyme.- Abus de pouvoirs.- Président du conseil d’administration.-

DIVERS

J-H. Stahl et D. Chauvaux
Actualité juridique, Droit administratif, 1996, n° 2, p. 111
- Chronique générale de jurisprudence administrative française : communes, contentieux, contrats, outremer -

ELECTIONS

B. Maligner
Le Quotidien juridique, 1996, n° 15, p. 3
Note sous :
Conseil d’Etat, 16 juin 1995, req. n° 156-428
Conseil d’Etat, 16 octobre 1995, req. n° 168-495
- Elections législatives.- Compétence juridictionnelle.- Acte préliminaire aux opérations électorales.- Acte détachable.- Recours pour excès de pouvoir.- Délai.- Irrecevabilité du recours.-

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 3, p. 171
Note sous Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 23, p. 19
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Fonds de commerce.- Champ d’application.- Crédit-bail.- Reprise (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 3, p. 168
Note sous Com., 7 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 37, p. 31
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Biens imposables.- Don manuel.- Preuve.- Appréciation souveraine.-

G. Goulard
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 1, p. 2
- L’indépendance des procédures : retour à un principe traditionnel -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 décembre 1995, section, Aff. n° 90 914 et n° 126 826

H. Matsopoulou
Dalloz, 1996, n° 6, p. 82
Note sous Com., 29 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 357, p. 293
- Visites domiciliaires.- Exécution des opérations.- Déroulement.- Irrégularité.- Requête à adresser au juge.- Saisine rapide.- Nécessité.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

X. Prétot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 1, p. 3
- L’incidence des mesures de tutelle sur le contentieux général de la sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 7, p. 46
Note sous Soc., 12 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 277, p. 201
- Maladies professionnelles.- Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946.- Tableau n° 25 (silicose).- Décès du malade.- Imputabilité.- Preuve.- Rôle favorisant joué par la silicose.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

J. Savatier
Droit social, 1996, n° 2, p. 141
- Le terme du contrat conclu pour remplacer un salarié absent -
Au sujet de Soc., 8 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 293, p. 211

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

I. Daugareilh
Droit social, 1996, n° 2, p. 128
- Le contrat de travail à l’épreuve des mobilités -

J-E. Ray
Droit social, 1996, n° 2, p. 121
- Le droit du travail à l’épreuve du télétravail : le statut du télétravailleur -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

G. Lachaise
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 6, p. 37
Note sous Soc., 10 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 21, p. 15
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Autorisation administrative.- Appréciation du bien-fondé de l’autorisation par le juge judiciaire.- Possibilité (non).-

L. Péru-Pirotte
Le Droit ouvrier, 1996, n° 567, p. 1
- Mutations technologiques et contrat de travail -

C. Pizzio-Delaporte
Droit social, 1996, n° 2, p. 145
- La clause de non-concurrence : jurisprudence récente -

DIVERS

J-L. Rey
Les Petites Affiches, 1996, n° 18, p. 20
- L’application des règles issues du Code du travail aux agents de droit public -

ARBITRAGE

G. Bolard
Dalloz, 1996, n° 6, p. 79
Note sous Civ.1, 10 mai 1995, BulL. 1995, I, n° 191, p. 137
- Arbitrage international.- Clause compromissoire.- Désignation des arbitres.- Désignation par un juge non habilité.- Désignation contraire à la volonté des parties ou aux dispositions légales.- Décision susceptible d’appel.-

PRESCRIPTION CIVILE

M. Peisse
Gazette du Palais, 1996, n° 39, p. 5
- L’interruption des délais dans le domaine de la construction -

PROCEDURE CIVILE

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1996, n° 7, p. 84
Note sous Civ.2, 1er mars 1995, Bull. 1995, II, n° 67, p. 39
- Acte de procédure.- Nullité.- Vice de forme.- Application.- Omission d’un acte (non).- Presse.- Droit de réponse.- Refus d’insertion.- Condamnation sous astreinte.- Signification au directeur de la publication.-

TRIBUNAL DE COMMERCE

A. Roger
Semaine juridique, 1996, n° 6, p. 71
- Défense de l’échevinage : l’exemple des tribunaux mixtes de commerce -

COUR D’ASSISES

M-H. Gozzi
Les Petites Affiches, 1996, n° 21, p. 6
- La réforme des cours d’assises : entre nécessité et utilité -

DIVERS

A. Maron, J-H. Robert et M. Véron
Semaine juridique, 1996, n° 6, p. 76
- Chronique d’actualité : droit pénal et procédure pénale -