Bulletin d’information n° 429 du 01/06/1996

Jeudi 16 novembre 1995
 
Propositions de réformes de procédure civile destinées à améliorer la régulation du contentieux  
  Exposé de M. Renaud Chazal de Mauriac
Premier Président de la cour d’appel de Dijon 
Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l’implication d’un véhicule, la faute inexcusable du piéton  
  Exposé de M. Ivan Zakine
Président de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation 
L’informatique et la Cour de Cassation : la publication des arrêts  
  Intervention de M.le Conseiller Jean Léonnet
Directeur du Service de documentation et d’études de la Cour de Cassation

 

Jeudi 16 novembre 1995

 

 

Propositions de réformes de procédure civile destinées à améliorer la régulation du contentieux
Exposé de M. Renaud Chazal de Mauriac
Premier Président de la cour d’appel de Dijon

 

Monsieur le Premier Président

Après avoir pris connaissance du diagnostic et des propositions formulées par la Conférence nationale des premiers présidents, vous avez manifesté le désir d’organiser un échange sur la procédure civile entre les présidents des chambres de la Cour de Cassation et les chefs des cours d’appel.

Vous m’avez confié la redoutable tâche d’introduire ce débat. J’ai accepté bien volontiers tant il me paraît souhaitable que tous ceux qui occupent des postes d’observation privilégiés d’où l’on peut mesurer les difficultés de notre institution, tentent de rechercher ensemble les réponses au véritable défi que constitue la progression des contentieux.

Les premiers présidents des cours d’appel ont ressenti l’impératif besoin de mettre en commun leurs informations et leurs réflexions. Face à la situation aujourd’hui préoccupante de plusieurs ressorts à la suite de l’augmentation du nombre des affaires civiles, commerciales et sociales, ils ont considéré que leur connaissance de la réalité concrète du terrain leur conférait une responsabilité particulière pour procéder à l’analyse des causes et tenter de proposer des solutions.

C’est la raison pour laquelle ils ont décidé de se réunir en conférence. Celle-ci, qui n’est, bien évidemment, ni une organisation professionnelle ni un quelconque contre pouvoir administratif mais seulement un organe de proposition, a tenté de démontrer qu’une réforme de la procédure civile constitue l’un des leviers susceptibles d’être utilisés pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Rappelons qu’entre 1974 et 1993 le nombre des affaires restant à juger dans l’ensemble des cours d’appel est passé de 60 931 à 240 713, soit une augmentation de 295 %, alors que, dans la même période, le nombre des affaires jugées progressait pourtant de 198 %, ce qui traduit un exceptionnel effort de productivité.

Même si les statistiques doivent toujours être interprétées avec prudence, ces chiffres ne trompent pas.

Je ne reviendrai pas sur les multiples causes de cette dégradation ; elles ont été analysées de manière succincte dans le rapport dont chacun d’entre vous a reçu un exemplaire.

Il convient, aujourd’hui, de réfléchir aux réformes susceptibles d’être envisagées.

Dans le temps imparti, il m’était impossible d’aborder l’ensemble des propositions formulées par la Conférence.

J’en ai retenu cinq qui me semblent pouvoir alimenter un fructueux débat entre les spécialistes du droit " chimiquement pur" que vous êtes et les praticiens du deuxième degré de juridiction que nous sommes.

1er thème : la présentation des conclusions et des pièces.

Nous nous interrogeons sur la capacité des avocats français à se regrouper, à se spécialiser, et surtout à s’investir beaucoup plus qu’aujourd’hui dans le conseil juridique aux particuliers comme aux entreprises.

Compte tenu de la complexité de l’ensemble législatif et réglementaire et de l’évolution rapide des textes comme des jurisprudences, il n’est plus possible, à l’époque actuelle, d’être compétent dans tous les domaines du droit. L’avocat qui passe du contentieux familial aux procédures collectives, des baux d’habitation au licenciement, des vices de construction au soutien bancaire abusif, de la responsabilité médicale aux délits financiers ou au droit successoral ne peut traiter ces différentes catégories d’affaires dans des conditions de suffisante efficacité.

Les magistrats ont dû organiser une spécialisation des formations de jugement. Il est indispensable que le barreau s’engage dans la même voie.

Par ailleurs la plupart des avocats qui ne sont pas d’anciens conseils juridiques consacrent encore une grande partie de leur temps aux procédures judiciaires. Cela crée une dépendance vis à vis de l’activité judiciaire, qui devient préoccupante lorsque les effectifs du barreau augmentent très rapidement comme c’est aujourd’hui le cas. Le développement des activités de conseil et des pratiques transactionnelles, à l’image de ce qui se fait dans d’autres pays, doit donc être encouragé.

L’institution judiciaire française et notre procédure civile n’ont pas été conçus pour le traitement des contentieux de masse et ne sont pas en mesure de résister à la pression qu’exerce un aussi grand nombre d’avocats insuffisamment spécialisés.

La tâche du juge consiste, en principe, à trancher des litiges au vu de thèses et de pièces présentées de manière opérationnelle.

Or nous sommes trop souvent confrontés à des conclusions ou à des lots de pièces justificatives dont les caractéristiques principales ne sont ni la clarté ni la facilité d’exploitation. Au surplus les difficultés relatives à la communication des pièces ont tendance à se multiplier.

Il convient donc de réformer certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile de manière à imposer une présentation des écritures et des pièces de nature à permettre au juge d’exercer ses fonctions dans de meilleures conditions.

Nous avons proposé de modifier les articles 815 et 961 du nouveau Code de procédure civile.

Il serait en premier lieu précisé que les conclusions doivent, à peine d’irrecevabilité, contenir un exposé des motifs et un dispositif, ce qui est l’usage mais ne résulte d’aucun texte.

En second lieu, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le demandeur (appelant) devrait, dans l’exposé des motifs, après l’énoncé des éventuelles exceptions visées à l’article 74 du nouveau Code de procédure civile,

affecter à chacune des prétentions (demandes) un numéro pour le cours de l’instance,

et mentionner, pour chacune de ces prétentions

a) la règle de droit invoquée,

b) les pièces éventuellement produites aux fins d’établir la réalité des faits allégués.

Quant aux pièces visées dans les conclusions, elles devraient, à peine d’irrecevabilité (à moins qu’il existe un motif légitime), être notifiées aux parties en même temps que les conclusions, celles-ci contenant leur énumération et valant bordereau de communication.

Il serait utile qu’une disposition légale prévoit expressément la notification des conclusions aux défendeurs (intimés) qui n’ont pas constitué avocat (avoué).

Le défendeur (intimé) serait tenu de respecter dans ses conclusions l’ordre des prétentions retenu par le demandeur (appelant) et de présenter ses propres demandes reconventionnelles, incidentes ou en annulation dans les conditions qui viennent d’être énoncées.

Il serait sans doute opportun de préciser que le défendeur (intimé) devrait en premier lieu présenter les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir selon une numérotation propre.

De nouvelles pièces pourraient être communiquées en cas d’urgence mais elles devraient alors être accompagnées de conclusions complémentaires précisant le rattachement aux prétentions déjà énoncées.

Le juge aurait la faculté de soulever d’office l’irrecevabilité des conclusions et des pièces. Les parties seraient alors invitées à conclure sur le moyen tiré de l’irrecevabilité.

Une telle discipline serait, à notre avis, de nature à éviter une partie des errements actuels et à simplifier la tâche du juge.

Certains craignent que l’on ne remette à la juridiction un assemblage dont les éléments numérotés ne seraient pas de véritables prétentions et dont la présentation ne constituerait pas un progrès manifeste pour ce qui est de l’énoncé de la règle de droit invoquée.

Nous pensons que l’irrecevabilité soulevée d’office et une jurisprudence adaptée de la Cour de Cassation permettraient d’éviter de tels écarts.

Il serait d’ailleurs encore plus aisé d’y faire obstacle si l’une des autres propositions de la Conférence était retenue, à savoir l’obligation de présenter des conclusions récapitulatives dès l’instant où plusieurs jeux de conclusions sont déposés.

2ème thème : l’interdiction des nouveaux moyens et des nouvelles pièces dans les procédures qui viennent devant une cour d’appel sur renvoi après cassation.

Il est inadmissible qu’après 5,6,7 ans de procédures, voire plus, on vienne présenter devant la cour de renvoi une argumentation qui n’avait jusqu’alors jamais été développée et que l’arrêt par lequel il est répondu à ces nouveaux moyens puisse donner lieu à un second pourvoi.

Après en avoir longuement débattu, la Conférence a estimé qu’il convenait de conserver la conception actuelle de l’appel qui en fait une voie d’achèvement et non de réformation. Un choix différent conduirait en effet à un trop profond bouleversement de notre code de procédure civile et il est vraisemblable que les avantages ne compenseraient pas tous les inconvénients.

Mais l’approche ne peut pas être la même s’agissant d’un litige déjà jugé en première instance et ayant donné lieu à une décision d’appel soumise au contrôle de la Cour de Cassation.

Ces procédures dans lesquelles certaines parties modifient complètement leur stratégie procédurale devant la cour de renvoi deviennent parfois inextricables. Les heures qui leur sont consacrées seraient mieux employées au traitement de contentieux intéressant des parties dont le comportement procédural n’est pas critiquable.

Aujourd’hui la cassation totale replace les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la saisine de la première cour d’appel. Le maintien de cette règle conduit à répondre affirmativement à la question suivante - en l’état de l’encombrement des juridictions pouvons nous conserver une solution procédurale aussi "coûteuse" ? Or une réponse négative s’impose à l’évidence.

La réforme que nous préconisons serait réalisée à travers la modification des articles 632 et 563 du nouveau Code de procédure civile.

La cour de renvoi devrait se prononcer au vu des conclusions et des pièces communiquées devant la juridiction de première instance ou devant la cour d’appel dont l’arrêt a été censuré.

Aucun moyen nouveau ne pourrait être invoqué, aucune pièce nouvelle ne pourrait être produite, aucune preuve nouvelle ne pourrait être proposée.

Cependant les parties auraient, bien entendu, la possibilité de conclure sur le bien-fondé et sur la portée de la cassation, que celle-ci soit totale ou partielle, et de développer les moyens de fait ou de droit directement liés à cette cassation.

Par ailleurs aucune demande nouvelle ne serait autorisée après renvoi de cassation si ce n’est celles qui sont la conséquence ou le complément indissociable de celles déjà soumises à la cour d’appel dont la décision a été cassée.

L’article 635 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit l’intervention des tiers, devrait aussi être modifié. Les seules parties admises à intervenir seraient celles visées à l’article 636, c’est-à-dire celles qui, ayant été partie à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de Cassation. La cour de renvoi conserverait cependant la faculté d’ordonner l’intervention forcée d’une personne physique ou morale dans tous les cas où sa présence dans l’instance apparaîtrait indispensable pour donner sa solution au litige.

3ème thème : l’élévation du taux de compétence en dernier ressort.

La Conférence a proposé l’élévation du taux de compétence en dernier ressort à la somme de 30 000 francs pour toutes les juridictions de première instance , les demandes de dommages- intérêts accessoires à la demande principale n’étant pas comprises dans cette somme. Je rappelle qu’aujourd’hui ce taux est fixé à 13 000 francs pour le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le tribunal de commerce et à 19 800 francs pour le conseil de prud’hommes.

Dans le même temps, le taux de compétence du tribunal d’instance à charge d’appel devrait, à notre avis, être fixé à 60 000 francs (actuellement 30 000 francs).

Seraient alors posés le problème de la saisines directe du tribunal d’instance par les justiciables et celui de la mise en état des procédures soumises à cette juridiction.

La réforme nécessiterait également l’affectation au service de l’instance de certains magistrats du tribunal de grande instance, sans que cela soulève d’ailleurs de difficulté particulière, les juges d’instance étant aujourd’hui magistrats au tribunal de grande instance.

Certains d’entre nous se sont demandés si la nature des contentieux concernés et l’encombrement de votre Cour ne justifieraient pas que soit imposée une autorisation préalable du premier président ou d’une formation de la Cour de Cassation pour former un pourvoi dans une affaire jugée en dernier ressort. Mais nous avons considéré que l’examen de cette suggestion ne relevait pas de la compétence de la Conférence. Il s’agirait d’une sensible modification du système actuel puisque l’on ferait un premier pas en direction de la conception anglo-saxonne de la cour suprême.

4ème thème : la faculté d’exposer les faits et les moyens des parties ou bien d’annexer les écritures déposées par celles-ci.

Dans de nombreuses procédures un exposé des faits constants ainsi que des moyens et arguments des parties est indispensable. Le magistrat doit s’imprégner de ces éléments pour pouvoir développer utilement les motifs de sa décision et répondre à tous les moyens soulevés.

Mais dans des affaires simples à caractère répétitif, il s’agit d’un exercice de contraction de texte ou de copie dont l’intérêt n’est pas démontré. Le magistrat rédacteur devrait en être dispensé.

Le législateur a estimé qu’il convenait de donner à un juge unique le pouvoir de placer en détention provisoire ou de prononcer de lourdes peines d’emprisonnement ferme. Il serait paradoxal de refuser de laisser à la sagesse du juge civil l’appréciation de l’opportunité d’un exposé de prétentions et moyens déjà développés dans les écritures des parties.

La Conférence a donc préconisé une réforme de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Il va sans dire que toutes les décisions susceptibles d’être publiées ou ayant des conséquences importantes pour les parties intéressées continueraient à être rédigées de manière traditionnelle.

Cependant pour parvenir à un ensemble cohérent, aisément compréhensible, au sein duquel la décision du juge est naturellement annoncée par les écritures des parties, il est souhaitable que les conclusions soient présentées dans les conditions qui ont été précédemment énoncées.

5éme thème : la confirmation des décisions de première instance par un arrêt réduit à un simple dispositif.

Quand la cour d’appel confirme en toutes ses dispositions une décision de première instance en approuvant entièrement ses motifs et son dispositif, il serait souhaitable qu’elle puisse rendre un arrêt confirmatif limité à un simple dispositif.

Une telle décision pourrait être ainsi rédigée "vu le jugement et les conclusions ci annexées, confirme, par adoption de motifs, la décision rendue le... (date) par... (juridiction) en toutes ses dispositions".

Une motivation ne serait nécessaire qu’en cas d’allocation de dommages-intérêts pour appel abusif ou d’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Nous avons estimé qu’il n’était pas suffisant de recommander une motivation succincte en s’appuyant sur certaines décisions de la Cour de cassation.

Afin d’éviter l’éclosion de pratiques différentes et des inhibitions, il nous paraît indispensable d’introduire dans le nouveau Code de procédure civile une disposition autorisant expressément l’arrêt confirmatif réduit à un dispositif.

L’objectif d’une réforme de la procédure civile est de permettre aux justiciables d’obtenir plus rapidement une décision d’un niveau qualitatif incontestable et non d’améliorer les conditions de travail des magistrats.

Les propositions formulées ont pour seule finalité de mieux répondre à l’attente de nos concitoyens. Si nous ne tentions pas d’alléger la charge de travail des collègues, si nous devions continuer à augmenter celle-ci chaque année, cela nous conduirait en effet inexorablement à allonger sensiblement les délais et à porter atteinte à la qualité des décisions rendues.

Des progrès doivent être attendus de la haute technologie mais il ne permettront pas une augmentation de la productivité avant plusieurs années.

A moins que la courbe du contentieux ne s’inverse, si nos propres méthodes de travail n’évoluent pas et si le barreau ne parvient pas à mieux répondre aux exigences de la situation, une large majorité d’entre nous craint que nous ne soyons confrontés à de graves difficultés qui entraîneront une démotivation des collègues comme des fonctionnaires.

Quelques retouches apportées au nouveau Code de procédure civile devraient être de nature à retarder les échéances.

Elles ne permettront pas, à terme, de faire l’économie d’une profonde réflexion sur le modèle actuel qui ne paraît plus adapté aux besoins de cette fin de siècle.

Il convient sans doute de réfléchir aujourd’hui

d’une part au recentrage de l’activité judiciaire dont le champ est devenu trop large dans certains domaines et trop étroit dans d’autres,

d’autre part au rapport qui devrait exister entre le temps consacré par un juge à une affaire et l’impact de sa décision sur l’honneur, la vie affective ou la fortune du justiciable.

Nous sommes heureux, Monsieur le Premier Président, que vous nous ayez offert l’opportunité de connaître le sentiment des membres de la Cour de Cassation ici présents sur ces différents sujets et de profiter de leur expérience au cours de l’échange qui va suivre.

 

Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l’implication d’un véhicule, la faute inexcusable du piéton

Exposé de Monsieur Ivan ZAKINE

Président de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation

La loi du 5 juillet 1985 : dix ans déjà ou seulement dix ans ?

L’évolution rapide de notre société, l’importante jurisprudence de la Cour de Cassation qui a été rendue possible grâce à la disposition de la loi rendant applicables les six premiers articles de celle-ci aux affaires pendantes devant cette juridiction et la rapide adaptation des magistrats des Cours et Tribunaux pourraient laisser penser que cette loi a, sinon vieilli, tout au moins qu’elle est devenu un texte classique de notre droit positif.

Et pourtant, quel bouleversement n’a-t-elle pas apporté, il y a tout juste dix ans, dans les modes de pensée et de raisonnement des magistrats.

Ceux-ci, tout imprégnés de l’enseignement classique reçu dans les universités, fondé sur l’article 1382 et sur la "découverte" de l’article 1384 alinéa premier, raisonnaient, s’agissant des accidents de la circulation, en termes d’auteur responsable d’un dommage et de gardien de véhicule.

Avec la nouvelle loi, il leur a fallu "désapprendre" ce mode de raisonnement. La loi du 5 juillet 1985 qui, ne l’oublions pas, a pour objet, affirmé dans son titre, l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation a, en effet, reconnu l’un des fondements de la responsabilité civile dont la jurisprudence patiemment élaborée depuis cinquante ans percevait plus ou moins consciemment la nécessité, mais sans oser l’affirmer, empreinte qu’elle était de la théorie de la faute, et que dans sa thèse visionnaire de 1947, Boris STARCK appelait la garantie, et que André TUNC, environ vingt ans plus tard, nommait "la sécurité routière", ayant limité son "esquisse d’une loi" aux accidents de la circulation.

Ils ont donc eu à se familiariser avec de nouveaux concepts, tel celui de l’implication. Car ce qui est désormais recherché, c’est essentiellement l’indemnisation de la victime, non conductrice, de l’accident de la circulation et pour atteindre ce but, la loi se réfère désormais à cette notion essentielle d’implication. C’est, en effet, à partir d’elle qu’un lien sera établi entre un véhicule et l’accident, et que pourra ainsi être désigné, en dehors de toute idée de faute, le débiteur de l’indemnisation et surtout, à travers lui, un assureur.

Mais, si la faute ou l’absence de faute du conducteur n’influe plus sur l’indemnisation de la victime non conductrice, la loi accorde toujours une importance au comportement de cette dernière puisque l’article 3 dispose, dans son alinéa 1er, que pourra lui être opposée sa propre faute à la condition qu’elle soit, et inexcusable, et la cause exclusive de l’accident.

L’implication et la faute inexcusable sont ainsi deux notions fondamentales de la loi du 5 juillet 1985.

I. L’implication

L’article 1er de la loi précise les conditions de son domaine d’application en disposant qu’elle s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

A. La notion de véhicule terrestre à moteur :

En dehors des exclusions évidentes (bicyclette, moyens de transports maritimes, fluviaux et aériens), elle est entendue largement par la jurisprudence.

Elle comprend :

- les remorques et semi-remorques,

- les trolleybus (Civ.2, 12 mai 1993, Bull. 1993, II, nâ 170, p. 91).

Elle ne concerne pas les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (cf. Civ.2, 18 octobre 1995, Bull. 1995, II, nâ 239, p. 139). En cas d’accident à un passage à niveau, les dommages causés par l’automobile à la S.N.C.F. sont indemnisés selon la loi de 1985, ceux causés par le train relèvent du droit commun.

B. L’implication

Ce terme, qui n’est pas défini par la loi, est une condition d’application de celle-ci. La Cour de Cassation exerce donc un contrôle lourd sur cette notion qu’elle a dû préciser dans le paysage jurisprudentiel.

La deuxième Chambre civile a, pour ce faire, adopté une démarche prudente en distinguant selon les types d’accidents. L’implication a pu, ainsi, donner l’apparence d’une notion pluraliste, "à géométrie variable", ont dit certains.

Dans un premier temps, il fallait distinguer :

- le cas dans lequel le véhicule du défendeur était en mouvement et était entré en contact avec la victime ou son véhicule. L’implication a toujours été admise, la victime devant seulement prouver le choc ;

- le cas du véhicule en stationnement ou à l’arrêt momentané. Qu’il y ait eu contact avec ce véhicule, l’implication était alors subordonnée à la preuve d’une perturbation de la circulation ;

- les cas d’absence de contact avec le véhicule du défendeur.

L’évolution jurisprudentielle, qui n’a été possible qu’après une adaptation des esprits, a conduit à une simplification puisqu’il suffit désormais de distinguer entre les hypothèses de contact et celles où il n’y a pas de contact.

La distinction entre véhicule en mouvement et véhicule en stationnement a disparu. Par deux arrêts du 23 mars 1994 (Bull. 1994, II, nâ 100, p. 57), la deuxième Chambre a d’abord abandonné, s’agissant des véhicules en stationnement, le critère de la perturbation : "Le fait qu’un véhicule soit en stationnement sans perturber la circulation n’exclut pas son implication". Le 25 janvier 1995 (Bull. 1995, II, nâ 27, p. 16), elle a énoncé qu’est nécessairement impliqué dans l’accident, tout véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.

Le contact établit désormais l’implication, que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt.

Une difficulté subsiste toutefois en cas d’accident complexe (cf. ci-dessous).

La situation de l’absence de contact s’est élargie. Elle concerne dorénavant non seulement les véhicules en mouvement, mais aussi, depuis l’abandon des critères de perturbation, les véhicules à l’arrêt.

La jurisprudence admet qu’un véhicule peut être impliqué, même en l’absence de tout contact s’il est établi par la victime qu’il a joué un rôle quelconque dans l’accident (Civ.2, 20 janvier 1993, Bull. 1993, II, nâ 19, p. 9). Mais sa seule présence et la simple concomitance entre le véhicule et l’accident ne suffisent pas à elles seules à établir son implication (Civ.2, 8 juin 1994, Bull. 1994, II, nâ 147, p. 85).

En définitive, la notion d’implication tend à s’unifier autour du critère de rôle causal quelconque, mais il s’agit d’une relation avec l’accident et non avec le dommage.

Certaines zones d’ombre demeurent toutefois, s’agissant des accidents complexes ou la distinction entre l’implication et la causalité est moins nette. Le Professeur JOURDAIN écrit sur ce point : "La question s’est posée de savoir si un décès constaté à la suite d’une succession de chocs peut être imputé à tous les véhicules impliqués dans l’accident globalement conçu. Dans un premier temps, la Cour de Cassation n’a paru attacher aucune importance à l’absence de relation causale entre le véhicule du défendeur et le décès. L’implication dans l’accident global importait seule, sans que l’on ait à s’interroger sur l’imputabilité du dommage (26 novembre 1986 et 16 mai 1988). Puis, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 juin 1989, a permis au défendeur de prouver que la victime était déjà décédée avant le choc avec son véhicule. Elle introduisait ainsi une condition relative à la causalité du dommage. D’autres arrêts se réfèrent à une implication du véhicule dans le dommage (8 novembre 1989, Bull. 1989, II, nâ 200, p. 103).

Dans les accidents complexes, l’analyse de la Cour de Cassation aboutit à un éclatement de l’accident global en une série d’accidents particuliers correspondant chacun à un choc et à un dommage. Le dommage doit être imputable à l’accident particulier causé par le véhicule du défendeur."

L’incendie du véhicule :

Certains auteurs ont critiqué la jurisprudence de la Cour de Cassation relative aux dommages résultant de l’incendie d’un véhicule. Ils l’estimaient, en effet, beaucoup trop subtile, en distinguant tout d’abord si le véhicule était en marche ou à l’arrêt, puis, dans cette dernière hypothèse, s’il s’agissait d’un arrêt momentané ou d’un stationnement durable, auquel cas le droit commun devait être appliqué (incendie de l’immeuble auquel était adossé une motocyclette qui a pris feu).

Un arrêt récent de la deuxième Chambre civile est de nature à simplifier considérablement la question.

Il énonce, en effet, que : "l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fut-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil (Civ.2, 22 novembre 1995, pourvoi nâ 94 10046/M, en cours de publication).

II. La faute inexcusable

Lorsque la victime de l’accident de la circulation n’est pas conductrice, sa faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l’accident, la privera de toute indemnisation.

La définition de la faute inexcusable est l’oeuvre de la deuxième Chambre civile qui s’est inspirée des précédents en matière d’accident du travail et en matière aérienne (article 25 de la Convention de Varsovie).

Il résulte des dix arrêts du 20 juillet 1987 (Bull. 1987, II, nâ 160 et 161), rendus par cette Chambre, que "seule est inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi de 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience."

Cette définition a permis l’élaboration d’une jurisprudence cohérente qui ne retient une telle faute que dans des cas exceptionnels. La faute inexcusable est conçue, en quelque sorte, comme une soupape de sûreté destinée à sanctionner les comportements les plus dangereux, manifestant un refus délibéré de précautions élémentaires. Elle est conforme à la volonté du législateur qui ne voulait sanctionner que l’asocial de la circulation.

A. La notion de faute inexcusable telle qu’elle résulte de la jurisprudence :

La définition jurisprudentielle comporte quatre éléments :

- une faute volontaire,

- d’une exceptionnelle gravité,

- l’absence de raison valable,

- la conscience du danger que la victime aurait dû avoir.

La troisième condition ne pose aucun problème. C’est en quelque sorte le fait justificatif. Par exemple, des ouvriers circulant à pied sur l’autoroute pour installer des balises.

La condition relative à la conscience du danger conduit à une appréciation subjective de la faute. Dans une situation semblable, un individu ordinaire aurait-il eu conscience du danger ?

Les première et deuxième conditions soulèvent en revanche des difficultés.

Les arrêts ayant retenu la faute inexcusable concernent essentiellement des piétons. L’un est cependant relatif à un cycliste circulant en sens interdit sur un boulevard, abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge interdisait cette manoeuvre, et s’engageant ensuite sur une autre voie à contre sens. Deux autres concernent des personnes montées sans raison légitime sur le toit d’un autobus ou d’une automobile (Civ.2, 25 octobre 1995, Bull. 1995, II, nâ 249, p. 145).

A l’exception de ces trois dernières décisions, ils condamnent essentiellement une circulation à pied :

- sur une autoroute ou à la sortie d’un tunnel,

- avec franchissement d’obstacles matérialisant

l’interdiction de traverser (barrières de sécurité, murets).

Le franchissement de ces obstacles paraît essentiel. (La deuxième Chambre n’a pas retenu la faute inexcusable alors que la victime traversait une route nationale à grande vitesse mais sa trajectoire n’a pu être connue, ce qui ne permet pas d’affirmer qu’elle ait franchi le muret de séparation des voies). Il manifeste la volonté consciente d’enfreindre la norme.

L’examen des décisions n’ayant pas admis l’existence de la faute inexcusable montre qu’aucune autre donnée n’a été considérée comme définitive, qu’elle soit objective (visibilité, heure, conditions atmosphériques), ou subjective (comportement de la victime, démence, taux d’alcoolémie). Les arrêts refusant de retenir l’état alcoolique comme un critère de la faute inexcusable sont très nombreux. Une décision de notre Chambre du 7 juin 1989 a dit que l’état mental de la victime n’avait pas à être pris en considération.

Il convient également d’observer que l’accumulation de fautes multiples et graves ne suffit pas à elle-seule. Il suffit à cet égard de se référer à l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui a repris intégralement la définition élaborée par la deuxième Chambre (Ass. Pl. du 10 novembre 1995, pourvoi nâ 94 13912, en cours de publication).

Il apparaît en définitive que la faute inexcusable n’est retenue qu’en cas de dangerosité extrême, et lorsque la victime n’avait pas pu ne pas avoir la volonté d’en assumer le risque.

B. La justification de cette jurisprudence :

1. Elle n’a pratiquement pas été critiquée par la doctrine et n’a donné lieu qu’à un seul arrêt de rébellion. Mais le pourvoi formé contre cette décision a été accueilli par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière qui a, ainsi, confirmé la jurisprudence.

2. Elle va dans le sens d’une protection des victimes des accidents de la circulation en admettant la faute inexcusable que dans les cas extrêmes.

3. Elle évite un énorme contentieux très préjudiciable aux victimes.

4. Elle facilite l’utilisation du référé-provision.

Enfin la définition de la faute inexcusable, au sens de la loi de 1985, étant très proche de celles retenues en matière d’accident du travail et de transport aériens permet à cette notion de trouver sa place dans notre ordre juridique, entre la faute lourde (moins grave et involontaire) et la faute intentionnelle (plus grave et où le dommage a été voulu).

 

 

L’INFORMATIQUE ET LA COUR DE CASSATION

LA PUBLICATION DES ARRETS

Intervention de Monsieur Jean LEONNET

Conseiller à la Cour de Cassation,

Directeur du Service de documentation et d’études

C’est à partir de 1970 que l’informatique a commencé à avoir droit de cité à la Cour de Cassation. C’est à cette date, en effet, que Monsieur BEL, directeur du Fichier, qui est à l’origine du Service de Documentation et d’Etudes, et Monsieur MEHL, Conseiller d’Etat, créèrent de façon informelle le Centre d’Informatique Juridique pour mémoriser sur bande magnétique les arrêts les plus significatifs du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Le Centre serveur se trouvait à Versailles. Et l’interrogation se faisait à la Cour de Cassation dans la salle informatique du 4ème étage. Ce centre devint, en 1980, le C.E.D.I.J., association subventionnée par l’Etat. Mais sa gestion déficitaire imposa de le remplacer à compter du 1er janvier 1985 par un service de l’Etat dénommé C.N.I.J. Depuis le 22 mars 1993, le C.N.I.J. a été dissous et ses activités ont été confiées à la Direction des Journaux Officiels.

Il s’agissait des années héroïques de l’informatique, car le câblage était jumelé avec celui de l’Assemblée Nationale et de la Bourse et il valait mieux ne pas interroger entre 13 h et 16 h pour éviter les coupures. Mais le système d’interrogation était identique à celui existant aujourd’hui à partir du titrage des arrêts effectué au S.D.E.

Le gros inconvénient de ce système c’est qu’il n’était d’aucune utilité pour les cours d’appel et les juridictions qui ne pouvaient pas interroger de l’extérieur. Et il ne présentait qu’un avantage très réduit pour la Cour de Cassation puisque seul "le produit fini", c’est-à-dire l’arrêt, était enregistré sur bande magnétique alors qu’il n’existait aucun système "bureautique" prévoyant une informatisation suivant le déroulement de la procédure depuis le dépôt du pourvoi jusqu’au prononcé de l’arrêt.

L’informatique n’est entrée de façon efficace à la Cour de Cassation qu’à compter de 1984, à l’instigation de Premier Président SCHMELK et du Conseiller OLIVIER, alors directeur du S.D.E.. L’enregistrement des pourvois, leur suivi procédural furent assurés par le greffe. En même temps était mise au point la base M.I.M. (mémoire informatisée des moyens) permettant aux auditeurs du S.D.E. - successeurs des substituts du fichier - d’effectuer des rapprochements entre les pourvois concernant l’application de textes législatifs ou réglementaires identiques afin d’en regrouper l’étude au sein de chaque chambre. Ces rapprochements qui faisaient généralement l’objet d’une aide documentaire à la décision se distinguaient des pourvois sans rapprochement, essentiellement fondés sur les articles 1134 du Code civil ou 455 du nouveau Code de procédure civile. Les moyens mémorisés sur la bande informatique interne à la Cour de Cassation étaient pré-titrés pour faciliter la tâche du rapporteur et dans la perspective d’une publication éventuelle.

Ce système M.I.M. est toujours en vigueur et ne sera pas modifié par la réforme actuellement en cours à la Cour de Cassation et que j’évoquerai dans un instant.

Mais la grande innovation introduite par un décret du 24 octobre 1984, sur l’instigation de notre collègue LECLERCQ, fut la création du C.N.I.J. (Centre National d’Informatique Juridique), successeur du C.E.D.I.J., chargé d’engranger tous les arrêts de la Cour de Cassation publiés depuis 1970, ainsi que les arrêts non publiés (portant la lettre "D" Diffusés). A partir du 1er janvier 1986, les arrêts "P" et certains arrêts "D" issus des chambres civiles commerciale et sociale et de la chambre criminelle furent accessibles de l’extérieur sur le logiciel Questel, géré par la société L’Européenne de Données, alors filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous connaissez tous le principe d’accès à la base Juridial sur Minitel, c’est-à-dire par ligne téléphonique, qui contient divers produits législatifs jurisprudentiels. Ceux qui nous intéressent sont au nombre de deux :

la base CASS qui contient les arrêts publiés (P) et les arrêts diffusés (D) sélectionnés par trois Conseillers Honoraires de la Cour de Cassation ayant reçu l’agrément du Premier Président. Ces arrêts sont titrés, comme les arrêts publiés, selon la méthodologie mise en place à partir de 1947. Il y a en moyenne quatre à cinq mille arrêts sélectionnés chaque année parmi les arrêts "D", les arrêts "P" étant au nombre de 2.500.

Actuellement, le nombre des arrêts "P" et "D" contenus sur la base CASS étaient au 31.12.1994 de 141.736 arrêts :

- 22.586 arrêts issus de la chambre criminelle,

- 119.150 arrêts issus des chambres civiles.

Je rappelle qu’il s’agit de tous les arrêts "P", plus "D" sélectionnés depuis 1986.

La base DIVA contient la référence des articles de doctrine sélectionnés par les directeurs successifs du S.D.E. et publiés au B.I.C.C.. Ils sont au nombre de 17.257.

La concession de service public JURIDIAL, confiée, à l’origine, à la Caisse des Dépôts et Consignations a été reprise en 1991 par la société OR/TELEMATIQUE qui diffuse les produits de l’I.N.P.I. et qui a racheté la société L’Européenne de Données.

Je serais tenté de dire que tout était trop simple jusque dans les années 1984 et que tout s’est compliqué à partir de cette date. Le gouvernenemt a alors décidé de donner un rôle majeur aux Journaux Officiels pour la diffusion des données législatives et jurisprudentielles tant sur base papier que sur base informatique. Il été décidé que les arrêts "P" qui étaient édités par l’Imprimerie Nationale selon un processus classique typographique à partir d’un manuscrit, seraient édités par les

Journaux Officiels qui recevraient directement la bande magnétique des arrêts "P" et "D" et qui les publieraient (à l’exception des arrêts non sélectionnés "D") par un procédé de photocomposition informatique. L’idée était intellectuellement séduisante. La pratique s’est révélée décevante. En effet, l’enrichissement des arrêts à l’aide de titres et sommaires des arrêts "P" et de titrage des arrêts "D" se faisait séparément. Et il fallait "recoller", si j’ose cette expression, sur la base magnétique, les enrichissements figurant en tête des arrêts. De là, des retards considérables qui allaient jusqu’à 11 mois entre la date du prononcé de l’arrêt et la date de publication sur papier. Depuis 1983, grâce à un nouveau logiciel GITEX V3, il a été possible de raccourcir ces délais qui ne sont plus que de 4 à 5 mois, l’arrêt titré avec son sommaire étant saisi directement au S.D.E. et transmis par processus électronique aux J.O..

Le paradoxe est que le B.I.C.C. que vous recevez tous les quinze jours dans vos juridictions - et dont la Cour de Cassation assume la charge financière - paraît au jour dit, de façon très ponctuelle alors qu’il est imprimé à l’aide d’une disquette que nous envoyons aux J.O., une seule relecture sur papier étant nécessaire avant de donner le bon à tirer.

Ainsi va le progrès ... Mais je ne désespère pas cependant de l’avenir.

Cet avenir, c’est avant tout la réforme fondamentale de l’informatique de la Cour de Cassation afin que notre Cour soit dotée d’un système performant et autonome. En effet, l’informatique de cette Maison, après avoir été révolutionnaire en 1970 avec la création du C.E.D.I.J., devenu par la suite le C.N.I.J., et après la mise en oeuvre de la base M.I.M. en 1984, s’est essoufflée et n’a connu aucune innovation technique après cette dernière date.

La réforme, sous le nom de projet NOMOS, entamée depuis un an et qui se terminera dans quelques mois consiste à faire un montage informatique complet depuis l’enregistrement de pourvoi, le suivi de la procédure écrite, le passage au S.D.E. avec le rapprochement des moyens, les pré-titrages, la saisie des projets d’arrêts au Greffe à l’issue du travail du conseiller-rapporteur, la saisie de l’arrêt définitif avec les enrichissements éventuels, en vue de la publication et, en fin de parcours, l’envoi d’une copie de la bande aux Journaux Officiels. Dans le même temps, les arrêts seront archivés au Greffe pour exploitation à destination des tiers ou des parties. Enfin, la Cour de Cassation disposera de sa propre base documentaire, interrogeable seulement de l’intérieur, pour ne pas concurrencer les produits diffusés par le concessionnaire L’Européenne de Données.

J’oubliais de dire que le système d’interrogation est un système WINDOWS permettant de retrouver les arrêts par abstrats (les titres), par mots clés, par date de l’arrêt ou par nom du rapporteur. En même temps, l’ordinateur doté d’un modem permet d’interroger les bases en ligne qui ont l’avantage d’être accessibles selon la méthodologie initiée par le S.D.E. depuis 1947 et de comporter une sélection de 7.000 arrêts en moyenne par an, l’exhaustivité ayant l’énorme inconvénient de brouiller l’image doctrinale de la Cour de Cassation.

Tel est l’historique et le devenir de l’informatique à la Cour de Cassation qui devrait apporter un progrès, tant pour notre institution, que pour les juges du fond, puisque cette mise en place devrait raccourcir - mais je suis peut-être trop optimiste - les délais de publication des Bulletins et la mise en ligne des arrêts sur support magnétique distribué par la concession.

Je ne saurais terminer sans vous parler des Tables Quinquennales 1985-1989 qui ont été éditées en 1993 par processus informatique et qui sont à la disposition des juridictions qui souhaitent les commander aux Journaux Officiels. La Table Quinquennale criminelle 1990-1994 est sous presse puisque les fiches laser ont été adressées aux Journaux Officiels au mois de juin 1995.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 496
ACTION CIVILE
Partie civile 497
Préjudice 506
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 498
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du ministère public 499
ASSURANCES (règles générales)
Prescription 500
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 501
BAIL (règles générales)
Prix 502
BANQUE
Compte 503
CASSATION
Effets 499
CHEQUE
Blocage de la provision 504
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Résolution et résiliation 505
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 506
Article 9 512
COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury 513
Questions 513
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 518
DONATION
Don manuel 507
ETRANGER
Reconduite à la frontière 508
FAITS JUSTIFICATIFS
Etat de nécessité 512
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Preuve 509
Tromperies 509
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 510
INTERDICTION DE SEJOUR
Application 511
JUGEMENTS ET ARRETS
Mentions 512
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition 500
PEINES
Peines accessoires ou complémentaires 525
Peines correctionnelles  513
Prononcé 514
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 515
PROCEDURE CIVILE
Notification 516-517
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 518
RESPONSABILITE CIVILE
Commettant 519
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute 520
RESPONSABILITE PENALE
Administrateur judiciaire 521
SECURITE SOCIALE
Cotisations 522
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail 523
TRAVAIL
Salariés spécialement protégés 524
TRIBUNAL DE POLICE
Débats 525

 

N° 496.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.- Dommage causé par un concurrent à un autre.-

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d’une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.

CIV.2 28 février 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

Nos 93-17.457, 93-18.012 et 93-18.356.- CA Paris, 8 juin 1993.- Fédération française de motocyclisme et a. c/ M. Martinez et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 497.- ACTION CIVILE

Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Conditions.- Préjudice.- Possibilité.-

Devant les juridictions d’instruction, il suffit, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable faute de préjudice direct et personnel distinct du préjudice social, la constitution de partie civile, du chef d’abus de biens sociaux, d’un actionnaire qui a pris en charge partie du passif d’une société d’économie mixte résultant des agissements délictueux des personnes mises en examen.

CRIM 11 janvier 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-80.018.- CA Basse-Terre, 8 décembre 1994.- Département de la Guadeloupe

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Guinard, Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 498.- APPEL CIVIL

Décisions susceptibles.- Applications diverses.- Divorce, séparation de corps.- Demande en divorce.- Incompétence territoriale soulevée par la partie adverse.- Dispositif de la décision déclarant la demande en divorce irrecevable.-

Viole les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code, la cour d’appel qui déclare l’appel contre un jugement irrecevable en retenant que ce jugement tranchait une question de compétence au profit d’une juridiction étrangère et qu’il aurait dû faire l’objet d’un contredit alors que dans son dispositif, ce jugement avait déclaré la demande en divorce irrecevable, ce qui rendait recevable l’appel immédiat.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 93-16.900.- CA Angers, 21 avril 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Foussard, Jacoupy, Av.-

N° 499.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public.- Pouvoirs du juge.- Appel des prévenus et de la partie civile.- Irrecevabilité de l’appel des prévenus.- Obligation par la cour d’appel de procéder à l’examen des conclusions régulièrement déposées par les prévenus intimés.-

2° CASSATION

Effets.- Pourvoi du prévenu.- Pourvois des prévenus appelants et intimés et des parties civiles.- Cassation totale sur le pourvoi des prévenus.- Indivisibilité des condamnations pénales et civiles.- Pourvoi des parties civiles devenu sans objet.-

1° La juridiction du second degré saisie de l’appel des prévenus, du ministère public et des parties civiles, a l’obligation, lors même qu’elle déclare irrecevable l’appel des prévenus, de procéder à l’examen de leurs conclusions régulièrement déposées, ceux-ci demeurant intimés sur l’appel des autres parties à la procédure.

2° La cassation totale prononcée sur le pourvoi de prévenus, condamnés par une cour d’appel à des sanctions pénales et à des réparations civiles, a pour conséquence, en l’état d’indivisibilité de ces condamnations, de rendre sans objet le pourvoi des parties civiles, appelantes du jugement qui sera soumis, en toutes ses dispositions, à la juridiction de renvoi.

CRIM 17 janvier 1996 CASSATION

N° 95-80.854.- CA Versailles, 16 janvier 1995.- M. Gorse et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard, Av.-

N° 500.- 1° ASSURANCE (règles générales)

Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Action de l’assureur en répétition de paiements indus perçus par des tiers créanciers de l’assuré.- Pertes et dommages causés par la faute intentionnelle de l’assuré (non).-

2° PAIEMENT DE L’INDU

Action en répétition.- Conditions.- Inexistence de la dette résultant d’une escroquerie à l’assurance.- Effet à l’égard des tiers.- Absence de condition tenant à l’erreur ou à la faute du créancier.-

1° L’action de l’assureur en répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d’une stipulation de la police mais de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle, ne dérive pas du contrat d’assurance.

Par suite, les créanciers d’un assuré, auxquels des indemnités avaient été versées, avant que ne soit établie l’origine criminelle du sinistre, ne peuvent opposer à l’action en répétition des sommes versées par l’assureur, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

2° La condamnation d’un assuré pour escroquerie à l’assurance commise par l’incendie intentionnel de la chose assurée a pour effet une absence d’assurance à l’égard de tous et rend inexistante la dette de l’assureur tant à l’égard de l’assuré que des tiers tirant leurs droits sur une fraction de l’indemnité d’assurance, soit de leur qualité de créanciers hypothécaires, soit d’une délégation ; dès lors, par application des seuls articles 1235 et 1376 du Code civil, l’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes indûment perçues par ces tiers, sans avoir à démontrer d’erreur et sans qui puissent y faire obstacle les fautes qu’il aurait pu commettre, qui peuvent seulement donner lieu à attribution de dommages-intérêts.

CIV.1 27 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-12.645.- CA Toulouse, 6 janvier 1994.- Mutuelle du Mans c/ cabinet Lecart et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 501.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Condition.-

Une cour d’appel retenant que la victime d’un accident n’avait fait état dans sa réclamation à la compagnie d’assurances que d’un préjudice matériel, a pu en déduire que cette victime n’était pas fondée à invoquer les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances qui ne peuvent bénéficier aux victimes ayant déclaré n’avoir subi qu’un dommage matériel.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-13.090.- CA Paris, 16 novembre 1993.- M. Blivet c/ M. de Fonseca et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 502.- BAIL (règles générales)

Prix.- Paiement.- Paiement indu.- Répétition.- Prescription quinquennale.- Article 2277 du Code civil.- Application (non).-

L’action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n’est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers de l’article 2277, alinéa 4, du Code civil.

CIV.3 21 février 1996 CASSATION

N° 93-12.675.- CA Aix-en-Provence, 26 novembre 1992.- M. Gonzalez c/ consorts Giraud

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 503.- 1° BANQUE

Compte.- Compte joint.- Solidarité.- Rapports entre les codébiteurs.- Contribution.- Détermination des parts de chaque débiteur.- Répartition en parts inégales.- Charge.- Preuve.-

2° BANQUE

Compte.- Mandataire.- Personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte.- Condamnation solidaire avec le titulaire du compte.- Opérations effectuées par le mandataire dans son intérêt personnel.- Preuve.- Charge.-

1° Dès lors qu’il n’est pas contesté que le cotitulaire d’un compte joint est soumis à une obligation de solidarité passive, les juges du fond qui, pour le condamner, solidairement avec l’autre titulaire du compte, au paiement des sommes dues à la banque retiennent souverainement que ce cotitulaire n’établit pas que les dettes ont été contractées par l’autre dans son intérêt exclusif, n’inversent pas la charge de la preuve.

2° Inverse la charge de la preuve une cour d’appel qui, pour condamner, solidairement avec le titulaire d’un compte bancaire, la personne à qui ce dernier a donné une procuration pour le fonctionnement de ce compte, et à garantir ce titulaire de la moitié des condamnations mises à sa charge, retient que cette personne ne rapporte pas la preuve que les diverses opérations effectuées sur le compte l’ont été uniquement par le titulaire, alors qu’il incombait à la banque et au titulaire du compte de prouver que cette personne avait fait usage, dans son intérêt personnel, du mandat dont elle avait été investie.

CIV.1 6 mars 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-17.223.- CA Toulouse, 2 décembre 1992.- Mme X... c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Bignon, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 504.- CHEQUE

Blocage de la provision.- Défense faite au tiré de payer.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Intention de porter atteinte aux droits d’autrui.-

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le gérant d’une société, coupable de défense au tiré de payer un chèque émis sur son compte personnel et remis, à titre de cautionnement de la société, à un créancier de celle-ci, relève que tant la dénonciation du vol imaginaire du chèque que l’opposition subséquente, formalisées quelques jours avant la déclaration de cessation des paiements de la société, ont constitué une manoeuvre du prévenu pour éluder ses engagements avec l’intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire du chèque.

CRIM 4 janvier 1996 REJET

N° 94-85.465.- CA Grenoble, 26 octobre 1994.- M. Scarpa

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 505.- 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS

Résolution et résiliation.- Contrat synallagmatique à exécution successive.- Résolution judiciaire.- Date.- Date de l’inexécution par les parties de leurs obligations.- Poursuite entre elles d’une certaine collaboration.- Absence d’effet.-

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS

Résolution et résiliation.- Article 1184 du Code civil.- Option du créancier.- Choix de l’action résolutoire.- Condamnation à l’exécution.- Possibilité (non).-

1° Ayant décidé, comme elle avait le pouvoir de le faire, que le contrat serait résilié à compter de la date à partir de laquelle les deux parties avaient cessé de remplir leurs obligations, c’est sans violer les articles 1184 et 1844-7 du Code civil qu’une cour d’appel refuse de prendre en

considération des événements postérieurs à cette date pour prononcer la "résolution" du contrat aux torts réciproques des parties.

Et il importe peu que, sauf à démontrer une renonciation au bénéfice de la résiliation du contrat, les parties aient poursuivi une certaine collaboration entre

elles postérieurement à la rupture de ces relations dans l’attente d’une décision judiciaire. < ;/p>

2° Une partie ne peut demander l’exécution d’aucune stipulation d’un contrat mis à néant, s’agît-il de la clause de non-concurrrence qui y était insérée, et la circonstance que le contrat a été résilié aux torts réciproques des parties est à cet égard indifférente.

CIV.1 6 mars 1996 REJET

N° 93-21.728.- CA Orléans, 6 octobre 1993.- M. Poirier c/

M. Duvauchelle

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- Mme le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 506.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.c.- Droit de l’accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix.- Absence du défenseur choisi.- Droit au renvoi de l’affaire (non).-

2° ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Urbanisme.- Construction sans permis.- Préjudice en résultant pour des particuliers.-

1° Si l’article 417 du Code de procédure pénale, comme l’article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissent au prévenu le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, la nécessité d’assurer le continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l’absence du défenseur choisi entraîne nécessairement le renvoi de l’affaire.

2° Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d’urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d’en demander réparation et l’action civile est alors recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite.

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que, du fait des nuisances créées, l’existence de la construction irrégulière a causé un préjudice au voisin immédiat de celle-ci, en précisant que l’évaluation de ce préjudice ne doit tenir compte que des nuisances liées à l’existence de la construction et non de celles liées à l’ensemble de l’activité du centre de loisirs créé par le prévenu.

CRIM 17 janvier 1996 REJET

N° 95-82.114.- CA Aix-en-Provence, 16 février 1995.- M. Priscette

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 507.- DONATION

Don manuel.- Remise de la chose.- Tradition.- Titres au porteur.- Retrait par la banque postérieurement au décès du donateur (non).-

Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d’appel qui a constaté que le retrait de titres au porteur du compte d’une personne, qui en avait donné l’ordre de son vivant, n’a été opéré par la banque que postérieurement au décès de celle-ci, a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un

don manuel au profit de celui à qui la banque les avait remis.

CIV.1 6 mars 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-14.222.- CA Rennes, 11 janvier 1994.- M. Cercle c/ Mme Mace et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer, Av.-

N° 508.- ETRANGER

Reconduite à la frontière.- Arrêté.- Effets.- Maintien en rétention.- Prolongation.- Durée.-

Sur le fondement d’un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d’un étranger ne peut faire l’objet que d’une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d’une durée de 72 heures.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 94-50.050.- CA Colmar, 6 juillet 1994.- M. Rasmi c/ préfet du Haut-Rhin

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 509.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve.- Expertise contradictoire.- Mode unique de preuve.-

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Denrées alimentaires.- Fruits et légumes.- Echalotes.- Absence de réglementation applicable.- Référence aux usages commerciaux.- Pouvoirs des juges du fond.-

3° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Eléments constitutifs.- Intention frauduleuse.- Importateur.- Défaut de vérification des produits importés.- Conformité avec les usages commerciaux en vigueur.-

1° L’expertise contradictoire instituée par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 -devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation- n’exclut pas les autres moyens de preuve admis par la loi.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour écarter la demande d’une telle expertise, tout en faisant état des résultats de l’analyse critiquée, fonde sa conviction sur la non-conformité des marchandises mises en vente avec les usages commerciaux en vigueur.

2° En matière de fraude commerciale portant sur un produit non réglementé, il appartient aux juges du fond de se référer aux usages commerciaux en vigueur, dont ils ont tout pouvoir pour constater ou dénier l’existence.

3° En matière de tromperie, la mauvaise foi de l’importateur de marchandises se déduit de l’absence de vérification par ce dernier, à laquelle il était tenu de procéder avant leur mise sur le marché, de la conformité de ces marchandises avec les usages commerciaux en vigueur.

CRIM 17 janvier 1996 REJET

N° 93-83.887.- CA Rennes, 9 juillet 1993.- M. Malagutti

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 510.- 1° IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Spectacles, jeux et divertissements.- Impôt sur les réunions sportives.- Demi-tarif.- Manifestations exceptionnelles organisées au profit d’associations sans but lucratif.- Association sportive (non).-

2° IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations.- Spectacles, jeux et divertissements.- Impôt sur les réunions sportives.- Exonération de recettes.- Associations sportives agréées par le ministre compétent ou sociétés visées par l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984.- Association sportive affiliée à la Fédération française de football (non).-

3° IMPOTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Confiscation.- Etendue.-

1° Une association sportive soumise à l’impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d’imposition sur les spectacles, réservé par l’article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations exceptionnelles organisées au profit d’associations sans but lucratif.

Le fait que l’Administration ait, sur les déclarations du prévenu et au vu d’un simple contrôle formel, reversé au club la moitié de la taxe originairement perçue, ne saurait valoir reconnaissance du statut fiscal privilégié.

2° L’exonération de 20 000 francs de recettes par manifestation est accordée par l’article 1561-3° du même Code aux seules associations sportives agréées par le ministre compétent, ou aux groupements particuliers prévus par l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 (sociétés anonymes ou d’économie mixte).

La seule affiliation à la Fédération française de football ne vaut pas agrément ministériel, dès lors qu’il n’est pas démontré que cet organisme ait reçu délégation ministérielle en la matière.

Le prévenu n’est pas davantage fondé à se retrancher derrière une circulaire de la Fédération française de football pour se dispenser d’inclure, dans les recettes, le droit de location encaissé sur chaque billet.

3° En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut porter que sur des choses soustraites à l’impôt ou au contrôle, constituant l’instrument ou la matière même de la fraude et dont il a été déclaré saisie réelle ou fictive, mais non sur l’ensemble des recettes servant d’assiette à l’impôt.

CRIM 25 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-80.213.- CA Poitiers, 1er décembre 1994.- M. Bez

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.-

N° 511.- INTERDICTION DE SEJOUR

Application.- Conditions.- Age.-

Il se déduit de l’article 131-32 du Code pénal que l’interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l’âge de 65 ans.

CRIM 17 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI

N° 95-84.176.- Cour d’assises de la Haute-Savoie, 15 juin 1995.- M. Sydor

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 512.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Mentions.- Mentions obligatoires.- Au nom du peuple français (non).-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 9.- Article 9, paragraphe 2.- Liberté de manifester sa religion ou ses convictions.- Santé publique.- Entrave à l’interruption volontaire de grossesse.-

3° FAITS JUSTIFICATIFS

Etat de nécessité.- Condition.- Santé publique.- Entrave à l’interruption volontaire de grossesse.-

1° Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision.

2° Les dispositions de l’article L. 162-15 du Code de la santé publique réprimant l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ne sont pas inconciliables avec celles des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui.

3° L’état de nécessité, au sens de l’article 122-7 du Code pénal, ne saurait être invoqué pour justifier le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, dès lors que celle-ci est autorisée, sous certaines conditions, par la loi du 17 janvier 1975.

CRIM 31 janvier 1996 REJET

N° 95-81.319.- CA Orléans, 31 janvier 1995.- M. Paris et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 513.- 1° PEINES

Peines correctionnelles.- Peine d’emprisonnement prononcée pour un crime.- Sursis.- Conditions.-

2° COUR D’ASSISES

Questions.- Complexité.- Viol.- Réunion du fait principal et des circonstances aggravantes.-

3° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Objet.- Confiscation.- Mention sur la feuille de questions.- Mention nécessaire.-

1° Il résulte tant des articles 40 ancien du Code pénal et 734 ancien du Code de procédure pénale que de l’article 132-31 nouveau du Code pénal que le sursis n’est applicable qu’aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus.

2° Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de viol et les circonstances aggravantes de ce crime.

3° La confiscation étant une peine doit être prononcée par la Cour et le jury et doit, dès lors, figurer sur la feuille de questions.

CRIM 10 janvier 1996 CASSATION

N° 95-82.084.- Cour d’assises de l’Aveyron, 21 mars 1995.- Procureur de la république près le TGI de Rodez

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 514.- PEINES

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Absence de motivation.- Effet.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour substituer à une peine d’emprisonnement assortie intégralement du sursis une peine d’emprisonnement en partie ferme, se borne à énoncer que les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause, alors que le jugement ne contenait lui-même aucun motif concernant les faits reprochés au prévenu.

CRIM 25 janvier 1996 CASSATION

N° 95-81.789.- CA Nîmes, 13 décembre 1994.- M. Pilisi

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-

N° 515.- PRESCRIPTION CIVILE

Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Assignation en référé.- Contestation sérieuse.- Effets.- Assignation interruptive de prescription (non).-

La décision par laquelle la juridiction des référés, statuant en application de l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, rejette une demande en raison du défaut de la condition tenant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé.

Il s’ensuit, en application de l’article 2247 du Code civil, que lorsque la demande a été rejetée, l’effet interruptif de l’assignation en référé doit être considéré comme non avenu.

CIV.1 27 février 1996 REJET

N° 93-21.436.- CA Rennes, 7 septembre 1993.- M. Guivarc’h c/ société Générali France Triestre et Venise

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Monod, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 516.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Personne.- Personne morale.- Société.- Signification au siège social.- Société en règlement judiciaire.- Signification au cabinet du syndic du règlement judiciaire.-

Est irrégulière la signification faite non au siège social d’une société en règlement judiciaire, mais au cabinet du syndic et alors qu’une copie de l’acte a été remise à la secrétaire de celui-ci qui n’avait pas le pouvoir de représenter la société.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 93-17.591.- CA Rennes, 8 juin 1993.- M. Dolley, syndic du règlement judiciaire de la société Diedisheim et a. c/ Assurances générales de France

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.-

N° 517.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Procès-verbal de recherches.- Validité.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une assignation introductive d’instance régulière en se bornant à relever que l’huissier n’a transformé l’assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu’après avoir effectué les investigations, mentionnées dans l’acte, exigées par l’article 659 du nouveau Code de procédure civile et qu’il avait indiqué dans l’acte que malgré ses recherches, il n’avait pu retrouver les destinataires, ceux-ci étant partis sans laisser d’adresse, sans préciser les diligences effectuées par l’huissier, conformément aux dispositions du texte précité.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 94-12.352.- CA Versailles, 18 septembre 1992.- Epoux Blomme c/ société Sogeccef

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 518.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Infraction à la législation.- Article L. 311-34 du Code de la consommation.- Contravention.-

2° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Invitation par téléphone à se rendre dans le magasin.-

1° L’infraction à la législation sur la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit prévue par l’article L. 311-34 du Code de la consommation est punie d’une peine de 12 000 francs d’amende. Elle constitue une contravention en application de l’article 381 du Code de procédure pénale.

2° La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

CRIM 10 janvier 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-80.993.- CA Paris, 19 janvier 1995.- M. Fortuna

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 519.- RESPONSABILITE CIVILE

Commettant.- Préposé.- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions.- Abus de fonctions.- Acte non indépendant du rapport de préposition.- Employé de banque.- Versements sur le compte ouvert au nom d’un client.- Détournement des fonds.-

Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité qu’à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.

Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable la banque dont le préposé, après avoir démarché un client et alimenté le compte ouvert au nom de ce dernier par des versements en espèces reçus de sa part, détourne les fonds par des virements au profit de son compte personnel dans le même établissement.

CRIM 4 janvier 1996 REJET

N° 94-85.432.- CA Lyon, 20 octobre 1994.- Banque Sanpaolo

M. Culié, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, Av.-

N° 520.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Enfant.- Discernement.- Nécessité (non).-

La faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 94-13.084.- CA Besançon, 27 janvier 1994.- Consorts X... et a. c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Brouchot, Jacoupy, Av.-

N° 521.- RESPONSABILITE PENALE

Administrateur judiciaire.- Exonération.- Cas.- Entreprise en redressement judiciaire.- Mission de l’administrateur.- Obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise (article 31, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985).- Délégation de pouvoirs au chef de l’entreprise en difficulté (non).-

Les relations existant entre l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans une procédure collective et le chef de l’entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d’employeur à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs par le premier au profit du second, fût-ce pour les actes relevant de la gestion sociale de l’entreprise et compris dans la mission de l’administrateur, en application de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985.

CRIM 30 janvier 1996 REJET

N° 94-83.505.- CA Caen, 13 mai 1994.- M. Laiguede

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard

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N° 522.- SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Assiette.- Sommes forfaitaires allouées à d’anciens clients en parrainant de nouveaux.- Lien de subordination.- Recherche nécessaire.-

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui valide le redressement opéré par l’URSSAF portant réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes forfaitaires versées par une société à d’anciens clients pour en parrainer de nouveaux, sans caractériser un lien de subordination entre la société et les bénéficiaires des sommes litigieuses.

SOC 14 mars 1996 CASSATION

N° 94-15.387.- CA Bordeaux, 28 mars 1994.- Crédit immobilier de Bergerac c/ URSSAF de la Dordogne

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé, Av.-

N° 523.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Distinction avec l’accident du travail.-

Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s’est produit l’accident était la propriété de l’employeur, que celui-ci l’utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l’usine au parking qui leur était réservé, une cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur continuait à s’exercer sur cette dépendance de l’établissement et que l’accident qui s’y était produit était un accident du travail.

SOC 14 mars 1996 REJET

N° 94-10.430.- CA Versailles, 16 novembre 1993.- Société Iton- Seine c/ M. Boudjemiel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Ricard, Av.-

N° 524.- TRAVAIL

Salariés spécialement protégés.- Membres du comité d’entreprise.- Plan de cession.- Salariés compris dans un transfert partiel d’entreprise.- Application de l’article 81 de la loi du 25 janvier 1985.- Autorisation préalable de l’inspecteur du Travail.- Nécessité.-

Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d’une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l’exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice des représentants du personnel, instituée notamment par l’article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, doit être mise en oeuvre lorsque ceux-ci sont ensuite compris dans un transfert partiel de cette entreprise, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du Code précité, applicable à une cession intervenue sur le fondement de l’article 81 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

CRIM 30 janvier 1996 REJET

N° 94-83.509.- CA Caen, 13 mai 1994.- M. Laiguede

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 525.- 1° TRIBUNAL DE POLICE

Débats.- Prévenu.- Comparution.- Dispense.- Dispense en raison de la peine encourue.- Demande expresse du prévenu.- Audition du défenseur.- Défaut de comparution à l’audience.- Conclusions adressées par la voie postale.- Irrecevabilité.-

2° PEINES

Peines accessoires ou complémentaires.- Peine complémentaire.- Suspension ou annulation du permis de conduire.- Exécution provisoire.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6, paragraphe 2.- Incompatibilité (non).-

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu.

Sont, dès lors, à bon droit, déclarées irrecevables les conclusions que le défenseur adresse par la voie postale à la juridiction d’appel sans se présenter à l’audience et sans satisfaire aux prescriptions de l’article 459 du même Code.

2° L’exécution provisoire, appliquée par le juge pénal en vertu de l’article L.13, alinéa 2, du Code de la route aux peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire, n’est pas incompatible avec la présomption d’innocence édictée par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que cette mesure s’attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après la déclaration de culpabilité du prévenu.

CRIM 10 janvier 1996 REJET

N° 95-83.381.- CA Rouen, 10 mai 1995.- M. Gueroult

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Fabre, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

Les réponses apportées par la Cour de Cassation sont données sous réserve des avis qui pourraient être rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, en application de la loi 91-491 du 15 mai 1991 et du décret 92-228 du 12 mars 1992.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

1° La Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, doit-elle s’appliquer à tous les enfants (légitimes, naturels simples ou adultérins), ou ne doit-elle s’appliquer qu’aux seuls enfants légitimes ? (en ce dernier sens, voir Cass. Civ. 1ère Chambre du 26/01/1994).

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

Aux seuls enfants légitimes, le droit musulman ne connaissant pas la filiation naturelle.

2° Intervention dite volontaire du mineur dans l’instance, expressément fondée sur l’article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 :

La Cour de Cassation (Première Chambre et Chambre sociale) a jugé que les dispositions de cette Convention ne pouvaient être directement invoquées devant les juridictions nationales (arrêts du 10/03/1993, 15/07/1993, 13/07/1994 et 04/01/1995).

Cette jurisprudence doit-elle être tenue désormais pour constante ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

Il convient de répondre par l’affirmative.

3° En l’absence de Tribunal de Commerce dans le ressort du Tribunal de grande instance, la Chambre commerciale de ce Tribunal de grande instance peut-elle, sur une exception tirée de la nature civile du litige, se déclarer incompétente au profit de la Chambre civile de cette même juridiction ?

(Cour d’Appel de Chambéry)

Réponse :

Non,

Article L 411-3 du Code de l’Organisation Judiciaire : là où il n’est pas établi de Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît des matières attribuées aux Tribunaux de Commerce.

La "Chambre commerciale" n’est qu’une formation du Tribunal de Grande Instance, peu important son appellation de fait.

4° Dès lors qu’un jugement de redressement judiciaire civil devenu définitif a fixé le montant d’une créance, le créancier peut-il postérieurement à ce jugement, saisir une autre juridiction pour obtenir condamnation du débiteur en paiement de cette même créance ?

(Cour d’Appel de Limoges)

Réponse :

Oui, selon l’avis donné par la Cour de Cassation, le 16 juin 1995, publié au Bulletin d’information du 1er août 1995 :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Décision ordonnant une période de report.- Saisine du juge du fond par le créancier afin d’obtenir un titre exécutoire.- Possibilité.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 mars 1995 par le tribunal d’instance d’Epinal, reçue le 24 mars 1995, dans une instance opposant la société Crédit de l’Est à M. et Mme Ridet, et ainsi libellée :

"Un créancier, non muni d’un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l’exécution saisi d’une mesure de redressement judiciaire civil, lequel a vérifié le montant de cette créance et a ordonné le report de son paiement, peut-il pendant la période de report intenter une action sur le fondement de cette créance pour obtenir un titre exécutoire ?"

EST D’AVIS QU’

en l’absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire.

M. Drai, P. Pt.- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.-

5° Lorsqu’un débiteur a accepté un plan conventionnel de règlement de ses dettes devant la commission de surendettement, il n’est recevable à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire civil que s’il établit que, par suite d’un fait nouveau, il n’est plus en mesure de respecter les conditions du plan amiable (Civ. I 02/06/1993).

Les mêmes conditions de recevabilité doivent-elles être exigées au cas d’une nouvelle demande de redressement judiciaire civil faisant suite à l’échec des mesures précédemment adoptées par le Juge de l’exécution ?

(Cour d’Appel de Chambéry)

Réponse :

Oui, les mêmes conditions sont exigées (Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, 318, p. 222).

Cet arrêt casse un arrêt de Cour d’Appel qui avait estimé qu’ouvrir une nouvelle procédure reviendrait à ruiner les effets de la sanction (caducité des mesures) prévue par le jugement en cas de non-respect des mesures et à accorder un rééchelonnement sur plus de cinq ans, sans rechercher si les conditions de recevabilité n’étaient pas remplies.

6° Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 n’exige que la situation du débiteur soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement (Civ. I 14/05/1992).

Est-il alors possible qu’un débiteur demande successivement tous les cinq ans le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire civil pour parvenir à l’apurement complet de ses dettes, étant précisé que le report ou échelonnement tel que prévu à l’article 1244-1 du Code civil ne peut être accordé plusieurs fois ?

(Cour d’Appel de Chambéry)

Réponse :

Oui, s’il remplit à chaque demande les conditions de recevabilité prévues, à savoir la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles.

Par un arrêt du 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, 20, p. 15, la 1ère Chambre admet la possibilité de "plans" successifs. Elle casse un arrêt de Cour d’Appel qui avait d’ores et déjà précisé au débiteur qu’il la ressaisirait à l’expiration du délai de 5 ans, uniquement parce qu’il est impossible d’anticiper sur la recevabilité éventuelle d’une nouvelle procédure.

7° Loi 78-22 du 10 janvier 1978, (opération de crédit, article 27 de la loi)

Cas d’une caution solidaire qui a payé et qui exerce son recours subrogatoire (articles 2028, 2029 et 1252 du Code civil), contre le débiteur défaillant.

Cette action est-elle soumise au délai de 2 ans prévu par l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ?

Si oui, quel est le point de départ de ce délai de 2 ans ? Est-ce notamment à compter de la date à laquelle la caution a payé et se trouve subrogée ?

D’une manière générale, quel est l’événement, au sens de l’article 27 de la loi, qui a donné naissance à l’action de la caution qui a payé ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

Deux arrêts du 17 novembre 1993 (Bull. 1993, I, 333, p. 230 et 334, p. 231) spécifient que le recours personnel (art. 2028) est soumis à l’article 27 (art. L 311-37 du Code de la consommation). Ces arrêts ne disent rien du point de départ du recours, mais la logique commande de le fixer à la date du paiement. (Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 2ème éd. 1991, 536).

Pour le recours subrogatoire (art. 2029), la soumission à l’article L 311-37 s’impose d’elle-même puisque ce qui est en cause est l’action du créancier, par hypothèse soumise à ce texte. Et il en va de même pour le délai : c’est celui qui s’appliquait à l’action du créancier. Le recours subrogatoire n’existe qu’autant que l’action du créancier n’est pas prescrite (Simler, op. cit., 560).

8° Selon l’article 9, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978, devenu l’article L. 311.21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En application de l’article 27 de la loi susvisée, devenu l’article L. 311.37 du même Code, les actions engagées devant le Tribunal d’Instance doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Peut-on considérer que l’événement donnant naissance à l’action en annulation du contrat de crédit est la décision de justice (définitive ?) prononçant la résolution ou l’annulation du contrat de vente ?

(Cour d’Appel de Besançon)

Réponse :

Civ. 1, 16 décembre 1992, Bull. 1992, I, 316, p. 207 : "Il résulte de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1979 que le contrat de prêt s’est trouvé résolu par l’effet de l’annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé, vente qui est censée n’avoir jamais existé".

Civ. 1, 1er décembre 1993, Bull. 1993, I, 355, p. 248 : "... En raison de l’effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci était réputé n’avoir jamais été conclu, de sorte que le prêt était résolu de plein droit." (La Cour d’Appel censurée avait maintenu le prêt au motif que la loi ne prévoyait que l’incidence sur le contrat d’une non-conclusion de la vente.)

La formulation de l’arrêt, comme la formule de l’article L311-21, alinéa 1er, qui mentionne "de plein droit", implique l’automaticité de l’effacement du contrat de crédit, d’où il résulte qu’il n’y a plus à demander son annulation, mais seulement à la constater, ce qui échappe à l’article L 311-37.

9° Régimes matrimoniaux : passif de communauté - Prêt consenti à un époux par ses parents ou don manuel :

En présence d’une somme d’argent virée pendant un mariage par les parents du mari sur le compte-joint des époux, en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir, sans qu’il y ait eu souscription d’une reconnaissance de dette par les époux, et alors qu’il n’est produit aucun écrit ni témoignage extérieur aux dires contradictoires des parties, de nature à établir ou à contredire l’intention libérale des parents du mari, la présomption de don manuel qui résulte selon la jurisprudence de la tradition de la chose (en l’espèce, virement de la somme sur le compte commun) peut-elle être invoquée par l’épouse à l’encontre du mari et de ses parents pour faire échec à l’inscription de la dette au passif de la communauté ?

Dans la négative, comment régler le litige en l’absence de preuve en faveur de l’une ou de l’autre qualification ? Et si la qualification de prêt est retenue, l’épouse peut-elle se prévaloir des dispositions de l’article 1415 du Code civil, selon lequel les emprunts contractés par un époux sans le consentement exprès de l’autre ne peuvent engager que ses biens propres et ses revenus, pour s’opposer de ce chef à l’inscription de la somme prêtée au passif de la communauté ?

Plus précisément, le virement de la somme litigieuse sur le compte-joint des époux et son utilisation pour l’acquisition peuvent-ils valoir consentement exprès de l’épouse, en dehors de toute autre manifestation de volonté ?

(Cour d’Appel de Besançon)

Réponse :

Il a été jugé à plusieurs reprises par la Première Chambre Civile que "la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue" (Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, 107, p. 76 ; Civ.1, 5 avril 1993, Bull. 1993, I, 141, p. 94), et il appartient à celui qui s’en pressent d’établir l’existence du contrat de prêt, et un chèque émis par une personne ne peut valoir commencement de preuve du prêt qu’elle avait consenti aux bénéficiaires qui l’ont encaissé (Civ. 1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, 175, p. 127).

10° Régimes matrimoniaux : liquidation de communauté - Récompenses :

En cas d’acquisition par un époux, avant le mariage, d’un fonds de commerce ou d’un immeuble financé, pour partie, par un emprunt dont les mensualités sont remboursées pendant le mariage, grâce aux revenus tirés de l’exploitation du fonds de commerce ou de la location de l’immeuble, la communauté peut-elle prétendre à une récompense au titre de ces remboursements en vertu de l’article 1437, alinéa 2, du Code civil, ou doit-on considérer qu’en application des articles 1401 in fine et 1043, alinéa 2, du Code civil, les mensualités sont acquittées avec des revenus de propres avant qu’ils ne tombent en communauté puisque "consommés" et non "économisés" ?

(Cour d’Appel de Besançon)

Réponse :

On se reportera à l’arrêt du 31 mars 1992, Bull. 1992, I, 96, p. 64, par lequel la Première Chambre Civile a décidé que : "La communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens", de sorte qu’en cas de règlement par la communauté des annuités afférentes à un emprunt souscrit en vue de l’acquisition d’un bien propre à un époux, il y a lieu pour la détermination des sommes dont ce dernier est redevable en conséquence, d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance.

La doctrine, relevant que l’arrêt ne fait pas référence à la notion "d’économies", visée à l’article 1401, ni à celle de "fruits...non consommés", visée à l’article 1403, considère que la communauté fait siens, dans leur totalité, des fruits et revenus des propres dès lors qu’ils sont perçus, mais, qu’en contrepartie, c’est elle qui supporte les charges correspondantes à la jouissance de ces biens.

Ainsi, s’agissant d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien propre, cette charge est limitée au remboursement des seuls intérêts, à l’exclusion du capital. La communauté est donc créancière envers l’époux dont le bien propre a été financé d’une récompense qui doit être calculée, selon la règle du profit subsistant, sur la fraction du capital emprunté qui a été remboursée pendant le mariage.

11° Audition du mineur (article 388-1 du Code civil)

L’intervention dite "volontaire" d’un mineur devant la Cour est-elle recevable ?

Un avoué peut-il se constituer et conclure au fond, au nom d’un mineur dit "intervenant volontaire" ? (La 2ème Chambre de la Cour d’Appel de Versailles a déclaré irrecevable cette intervention volontaire du mineur) (arrêts Mme BOIRON c/ M. DANIEL du 31/03/1994, et époux HILDENBRAND du 16/06/1994).

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La Cour de Cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les effets de la loi du 8 janvier 1993 quant à la recevabilité de l’intervention volontaire du mineur devant la Cour d’Appel.

A noter, cependant, qu’en l’état des textes alors applicables, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 4 janvier 1995 (Bull. 1995, I, 2, p. 1) que l’intervention de l’enfant n’était pas recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

12° Appel des ordonnances et jugements du Juge des tutelles :

Le Tribunal de grande instance statuant sur ces recours a-t-il la faculté d’évoquer, comme les juridictions d’appel et notamment lorsque le dossier de la procédure de protection des majeurs est en état, peut-il lui-même en évoquant ouvrir une tutelle ou curatelle ?

(Cour d’Appel de Limoges)

Réponse :

Le recours exercé contre une décision ayant ouvert une curatelle ou une tutelle a, comme en appel, un effet suspensif et dévolutif :

Civ. 1ère, 15 mars 1988, Bull. 1988, I, 77, p. 51 ; G.P. 1989, I, page 42, note J. MASSIP* : "...un tel recours, qui a, comme un appel, un effet suspensif et dévolutif..."

Civ. 1ère, 19 novembre 1991, Bull. 1991, I, 319, p. 208 ; G.P. 1992, som., page 151, note J. MASSIP : "... saisi du recours au fond prévu par l’article 1222 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance tire des dispositions de l’article 1228 du même Code le pouvoir d’imposer, même d’office, la décision qu’il estime conforme à l’intérêt de la personne protégée ;..."

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

1° La pratique des notes en délibéré que semble avoir admise la Troisième Chambre Civile (3ème Civ. 22/03/95) est-elle compatible avec les règles procédurales relatives à l’irrecevabilité des conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture (cf art. 793 du nouveau Code de procédure civile s’agissant de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance) ?

(Cour d’Appel de Riom)

Réponse :

La pratique des notes en délibéré, à l’initiative des parties, reste prohibée.

En revanche, après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note, à la demande du Président de la formation de jugement, lorsque celui-ci les a invitées à fournir des explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires, ou à préciser ce qui parait obscur.

La note en délibéré "à la demande du Président" ne résulte pas d’une "pratique", mais des dispositions de l’article 445 du nouveau Code de procédure civile qui renvoie à l’article 442.

Il va de soi que, pour respecter le principe de la contradiction, chaque note devra être portée à la connaissance de la partie adverse.

La demande d’explication par note en délibéré peut tout aussi bien être faite au cours des débats qu’en cours de délibéré, mais le Président n’est pas tenu d’ordonner la réouverture de ceux-ci. Il ne doit le faire que lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit et de fait qui leur avaient été demandés (article 444 du nouveau Code de procédure civile).

Tel est le sens de l’arrêt de la 3ème Chambre civile.

2° Lorsqu’il est constaté qu’une demande est formée devant la Cour par voie de conclusions non notifiées contre un des intimés qui n’a pas constitué avoué et qui n’a pas été assigné en cause d’appel, la Cour, tenue de vérifier les conditions de régularité de sa saisine, ne peut-elle pas d’office déclarer cette demande irrecevable même en l’absence de toutes prétentions à ce sujet ?

(Cour d’Appel de Pau)

Réponse :

Lorsqu’une demande est formée dans les conditions sus-définies, il est évident que la Cour d’Appel ne peut que constater qu’elle n’est pas régulièrement saisie, puisque l’intimé qui n’a pas constitué avoué sur la déclaration d’appel dont copie lui a été envoyée, doit obligatoirement être assigné.

L’obligation d’assigner incombe à l’appelant, aux termes de l’article 908 du nouveau Code de procédure civile.

Il convient de remarquer que l’hypothèse envisagée par la question ne devrait pas se présenter. En effet, le conseiller de la mise en état ne doit pas prononcer la clôture tant que l’appelant n’a pas régularisé la procédure, et il lui appartient, le cas échéant, de donner injonction pour ce faire à l’appelant, le défaut de diligence de ce dernier pouvant être sanctionné par la radiation, conformément aux dispositions de l’article 381 du nouveau Code de procédure civile.

3° Au cours d’une instance introduite en matière commerciale devant le Tribunal de grande instance ayant compétence commerciale, le défendeur prétend qu’il ne peut être jugé que par la juridiction civile et demande le renvoi de l’affaire devant la même juridiction statuant en matière civile.

Le Tribunal doit-il faire droit à cette exception d’incompétence et renvoyer l’affaire selon les modalités de l’article 97 du nouveau Code de procédure civile ?

(Cour d’Appel de Grenoble)

Réponse :

Dans le cas où la compétence de la juridiction civile est soulevée devant une formation "commerciale" d’un T.G.I. ayant compétence en matière commerciale, le Tribunal devra statuer sur cette exception par un jugement qui ne pourra être attaqué que par la voie du contredit. A défaut du contredit, il doit être fait application de l’article 97 du nouveau Code de procédure civile, car, même si ce sont les mêmes "juges civils", il n’en est pas moins vrai que l’on change de juridiction.

4° La généralité des termes de l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile concernant l’obligation de procéder par voie de signification en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, rend-elle ce texte applicable à la procédure de saisine directe du Tribunal d’instance instituée par l’article 847-1 du même Code ?

(Cour d’Appel de Lyon)

Réponse :

Losque le Tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au Greffe, les parties sont convoquées à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de cette convocation étant, en outre, envoyée par lettre simple. La convocation adressée au défendeur vaut citation (article 847-2 du nouveau Code de procédure civile).

Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que les dispositions de l’article 670-1 doivent s’appliquer.

Ce texte, rappelons-le, édicte que : "En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification."

5° Selon l’article 29 du décret du 31 juillet 1992, l’appel des décisions du Juge de l’exécution est formé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sauf lorsque le montant du litige est inférieur à 30 000 f., auquel cas l’appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Malgré l’indication dans la notification de la décision, par le greffier du Juge de l’exécution, des modalités de l’appel, il arrive que les appelants ne respectent pas cette prescription, et relèvent appel par ministère d’avoué, alors qu’une lettre recommandée ou une déclaration au greffe était nécessaire.

La Cour de Cassation a-t-elle, en cette matière, été amenée à se prononcer et à maintenir sa jurisprudence antérieure selon laquelle est irrecevable l’appel formé par avoué dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Le but de la loi du 9 juillet 1991 étant de rendre la procédure accessible au plus grand nombre, ne peut-on considérer comme recevable l’appel fait par avoué quand une lettre recommandée ou une déclaration au greffe aurait suffi ?

Réciproquement, l’appel fait par lettre ou déclaration dans la procédure avec représentation obligatoire, peut-il être régularisé par la constitution d’avoué ?

(Cour d’Appel de Toulouse)

Réponse :

Les décisions du Juge de l’exécution portant sur des litiges dont le montant est inférieur à 30 000 f. ne peuvent être frappées d’appel que selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

En effet, si l’appel a été effectué par ministère d’avoué, cela suppose que cet appel a été formalisé par déclaration d’appel au greffe de la Cour d’appel dans les conditions de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, puisqu’un avoué d’appel ne peut pas instrumenter devant les juridictions du 1er degré.

Or, dans la procédure sans représentation, l’appel est formé par une déclaration faite au secrétariat de la juridiction qui a rendu jugement. (Article 932 du nouveau Code de procédure civile).

Au cas où la déclaration d’appel aurait été faite au greffe de la Cour d’appel, celle-ci ne serait pas valablement saisie.

La doctrine, précédemment affirmée par la Cour de Cassation, conserve, donc, toute son actualité. Aux termes de celle-ci : "... est irrecevable l’appel formé par déclaration au greffe de la Cour d’appel". Un tel appel, formé dans les conditions non prévues à l’article 932 du nouveau Code de procédure civile, équivaut à une absence d’acte, et la règle "pas de nullité sans grief" ne s’applique pas de ce fait. (Civ.2, 9 mai 1985, Bull. 1985, II, 94, p. 64).

6° Le Juge des référés de l’ordre judiciaire peut-il intervenir dans le processus électoral, sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile l’autorisant à prendre des mesures conservatoires pour combler le vide juridique existant en matière de protection du nom d’une association à but politique ?

Dans l’affirmative, dans quelles conditions et sous quelle forme ?

(Cour d’Appel de Nouméa)

Réponse :

En pareil cas, le Juge des référés doit pouvoir intervenir s’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. (La question manquant de précision, il est difficile de se prononcer d’avantage).

Une question semblable est soumise à l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui l’examinera, le 23 février 1996.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

1° Bail et délai :

1) Après le délai de deux mois fixé par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut-il ordonner un échelonnement de la dette avec ou non l’accord du créancier bailleur, et avec ou sans clause suspensive ?

2) Avec l’accord du créancier bailleur, le Juge peut-il aller au delà des deux ans pour l’aménagement de la créance ?

3) Après le commandement, le créancier a-t-il un délai maximum pour assigner ? Doit- il, passé ce délai, délivrer un nouveau commandement ?

On constate de plus en plus que les organismes sociaux de location délivrent un commandement et n’assignent qu’après de longs mois, voire une à deux années, sans pour autant qu’il y ait eu de versements de la part du locataire.

4) Après un commandement, le bailleur peut-il faire délivrer une assignation avant l’expiration des deux mois pour une audience après ce délai ?

(Cour d’Appel de Fort-de-France)

Réponse :

1) Par arrêt du 18 mai 1994 (Civ.3, Bull. 1994, III, 102, p. 65), la Cour de Cassation a décidé que le juge saisi postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d’un bail à usage d’habitation.

2) La 3ème chambre n’a pas eu à statuer sur cette question.

3) Aucune décision n’a relevé l’existence d’un tel délai.

4) Aucune décision n’a relevé l’interdiction d’assigner avant l’expiration du délai de l’article 24 susvisé.

2° Responsabilité des constructeurs :

Par un arrêt du 22 mars 1995, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a consacré, sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978, une responsabilité de droit commun pour faute prouvée en matière de "dommages intermédiaires". Cette responsabilité est-elle soumise à une prescription de dix ans et couverte par les polices de garantie décennale ? La transposition pure et simple des solutions dégagées antérieurement par la jurisprudence au visa de l’article 2270 du Code civil est en effet rendue délicate par la rédaction nouvelle donnée à cette disposition par la loi de 1978.

(Cour d’Appel de Grenoble)

Réponse :

La troisième chambre civile ne s’est pas encore prononcée sur la question posée.

3° En matière de bail commercial, le juge des référés du Tribunal de grande instance peut-il, en application de l’article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre l’application de la clause résolutoire sur demande reconventionnelle du débiteur, même si ce dernier n’a pas réglé, dans le mois du commandement, les sommes visées dans ce commandement ?

(Cour d’Appel de Limoges)

Réponse :

Par arrêts du 13 mai 1986 (Bull. 1986, III, 69, p. 54) et du 5 octobre 1994 (Bull. 1994, III, 161, p. 103), la Cour de Cassation a reconnu au titulaire d’un bail commercial le droit de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.

4° En matière de bail commercial, les travaux d’amélioration réalisés à ses seuls frais par le preneur peuvent-ils, lors du renouvellement du bail, justifier de la part du bailleur, une demande en déplafonnement du loyer ?

(Cour d’Appel de Limoges)

Réponse :

Si, en principe, la modification instable de l’un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail (Civ.3, 14 octobre 1992, Bull. 1992, III, 269 p. 166), les effets de l’accession sont reportés, en application de l’article 23-3, alinéa 2, de ce décret, au deuxième renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations ont été effectuées (voir Civ.3, 30 novembre 1994, Bull. 1994, III, 204, p. 130, et les arrêts cités).

La Cour de Cassation précise, par un arrêt du 22 mars 1995 (Bull. 1995, III, 83, p. 56), que ces améliorations ne pourront être prises en considération postérieurement à ce deuxième renouvellement.

5° Le Juge des référés du tribunal de grande instance est-il compétent pour, en matière de bail commercial, constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ?

(Cour d’Appel de Limoges)

Réponse :

L’article R 321-2 du Code de l’organisation judiciaire retient une compétence de droit commun du Tribunal d’Instance pour les actions dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion, tout en réservant expressément l’hypothèse de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Or, l’article 29 du décret du 30 septembre 1953, attribuant compétence au Tribunal de Grande Instance pour les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, constitue une telle disposition particulière, laquelle, en désignant une juridiction compétente, ne peut déterminer que les règles légales de compétence d’attribution relatives aux litiges résultant de l’application de ces dispositions spécifiques.

Ce principe avait déjà été appliqué par des arrêts du 23 mars 1982 (Bull. 1982, III, 79, p. 55), du 18 octobre 1983 (Bull. 1983, III, 187, p. 144), et du 26 juin 1991 (Bull. 1991, III, 191, p. 112), mais la limitation de la réglementation de la clause résolutoire au seul défaut de paiement des loyers n’impliquait la compétence du Tribunal de Grande Instance que dans l’hypothèse où le manquement invoqué par le bailleur concernait un tel défaut de paiement.

La modification apportée, par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, à l’article 25 du décret du 30 septembre 1953, permet désormais au juge de suspendre les effets de toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial soumis à ce décret (Civ.3, 15 janvier 1992, Bull. 1992, III, 16, p. 10).

Cette modification implique, quelque soit le manquement visé par le commandement, la compétence du Tribunal de Grande Instance pour statuer sur la constatation de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, qui est réglementée par un texte du statut des baux commerciaux.

Tel est le principe adopté par un arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 19 juillet 1995 ( 93-18. 917/G, Mme BOUREL C/ Société SOB, BICC 418, 1er novembre 1995, p. 4), qui relève que les effets d’un tel commandement sont régis par les dispositions de l’article 25 du décret du 30 septembre 1953.

Le Tribunal de Grande Instance ou son Président, statuant en référé, est donc compétent pour statuer sur l’action en constatation de la résiliation d’un bail commercial fondée sur ce texte.

6° Le Juge des référés qui constate la résiliation d’un bail en vertu d’une clause résolutoire, est-il compétent pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire à compter de cette résiliation ?

(Cour d’Appel d’Orléans)

Réponse :

Un arrêt du 19 janvier 1988 (Bull. 1988, IV, 46, p. 32) a reconnu au juge des référés le pouvoir de fixer, à titre provisionnel, le montant de l’indemnité d’occupation, si l’obligation de payer cette indemnité n’est pas sérieusement contestable.

7° L’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 permet-il de faire échec aux dispositions des règlements de copropriété ou aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires mettant à la charge des copropriétaires défaillants, frais de relance et de contentieux ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La Cour de Cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur cette question.

8° Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Le Juge peut-il exercer un contrôle "a priori", dès la délivrance du congé, au sujet du prix de vente proposé, et peut-il donc dire, éventuellement, que ce prix est exorbitant, excessif ou frauduleux ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation.

Par deux arrêts du 5 juillet 1995, la Cour de Cassation a admis que le juge puisse annuler le congé, donné en application des dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, en raison de la fraude du bailleur aux droits du preneur, alors que les juges du fond avaient souverainement retenu que le prix, excessif et exhorbitant, n’avait été proposé que dans cette intention.

Le contrôle a priori apparaît toutefois limité à l’hypothèse de la fraude. (Civ.3, 5 juillet 1995, Bull. 1995, III, 169, p. 115.

9° L’article 11 du décret du 20 mars 1980 prévoit que le contrat d’architecte "doit faire l’objet d’une convention écrite".

Peut-on cependant admettre que ce contrat peut être "conclu valablement", et que son existence et ses modalités peuvent être établies par tous moyens ? (voir en ce sens : C.A. Versailles 4ème Ch., 27/02/1985, COLLIER c/ LE GOASTER, et C.A. Paris 23ème Ch. B du 28/06/1985, épouse MAHE c/ CORBIERE).

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce point est acquise depuis bientôt dix ans.

L’article 11 pose une règle déontologique qui n’affecte pas la validité du contrat. En revanche, la preuve d’un tel contrat relève des règles du Code civil, et l’architecte n’est pas un commerçant.

10° Loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1) - Cas ou le bailleur est une personne morale (S.A.R.L., S.A., S.N.C., S.C.I., associations, etc...)

Cette personne morale bailleresse veut reprendre, au profit d’une personne physique (qui sera : son P.D.G., son gérant, son directeur, son président, ou leurs conjoints, leurs descendants, etc...). Cette reprise par de tels bénéficiaires est-elle possible, en vertu de cet article 15-1 ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énumère, de façon limitative, les personnes au profit desquelles la reprise peut être faite et opère un rapprochement entre le bailleur et son conjoint, son concubin notoire, ...

L’article 13 de cette loi précise que les dispositions de l’article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, par la société au profit de l’un des associés.

La précision des textes - d’ordre public - interdisant leur interprétation, la Cour de Cassation, par arrêt du 8 novembre 1995 (R 93 31-11-196, SCI ALISSON, 1993, à publier au Bulletin et au BICC) a approuvé une Cour d’Appel ayant annulé un congé pour reprise alors que la société avait été constituée entre concubins.

En conclusion, sous réserve de l’exception prévue par l’article 13 précité, il n’apparaît pas que l’énumération des bénéficiaires inclut un des membres ou représentants d’une personne morale.

11° Société coopérative de construction (articles L. 213-1 à L. 213-5 et articles R. 213-1 à R. 213-17 du Code de la construction et de l’habitation.)

Le coopérateur-acheteur peut-il engager contre la coopérative-venderesse une action en responsabilité décennale, ou bien s’agira t-il d’une action en responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1147 et 1148 du Code civil, la coopérative ayant l’obligation de résultat de délivrer un immeuble exempt de malfaçons ? (voir Cass. Civ. 3ème Ch. du 04/01/1979).

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La société coopérative de location-attribution n’a pas la qualité de vendeur (Civ.3, 27 novembre 1990, Bull. 1990, III, 249, p. 141 et arrêts suivants).

Avant acquisition ou attribution du local, le coopérateur est en droit seulement, comme un locataire, d’obtenir la jouissance d’un immeuble exempt de désordres.

12° Contrat de construction de maisons individuelles (article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation)

Ce texte (d’ordre public) ne prévoit aucune mention obligatoire au sujet du terrain d’implantation.

Peut-on valablement conclure un contrat de construction alors que le maître de l’ouvrage n’est pas propriétaire d’un terrain, et qu’il n’a signé aucune promesse de vente en vue de cette acquisition ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La réponse à cette question paraît résulter des articles L.231-2 (a) et L.231-4 (a) du Code de la construction et de l’habitation.

13° Le sous-traitant non accepté peut-il engager une action de "in rem verso" contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement des travaux qu’il a exécutés ?

La Cour d’Appel d’Orléans, par arrêt du 30 novembre 1983, avait admis cette action.

La Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) a, par arrêt du 11 juin 1985, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.

Mais, un arrêt de la 3ème Chambre du 9 décembre 1992, (Société LAMY père et fils, pourvoi contre C.A. de Caen, 29 novembre 1990) a jugé que l’action du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage ne peut être fondée que sur l’enrichissement sans cause.

Y-a-t-il divergence entre ces deux arrêts ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

La réponse à la première question se trouve dans l’arrêt du 9 décembre 1992.

Il n’existe aucune divergence entre cette décision et l’arrêt du 11 juin 1985 qui posait à la Cour de Cassation la seule question de savoir s’il y avait faute de la part du sous-traitant à ne pas révéler sa présence sur le chantier au maître de l’ouvrage.

La possibilité d’engager une action de "in rem verso" n’était alors pas mise en cause, quant au principe.

Au demeurant, cet arrêt de 1985 n’a pas été publié.

14° Loi du 1er septembre 1948 - Bail 3 sexies

La Cour de Cassation juge qu’un bail n’est pas conforme à l’article 3 sexies, faute d’un constat des lieux annexé au contrat, et que le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit aucune possibilité pour les parties de remédier, par la suite, à cette situation. (voir Cass. Civ. 3ème Ch. 23/04/1981, Bull. Civ. III, p. 55 - 10/06/81, Bull. Civ. III, p. 82 - Cass. Civ. 3ème Ch. 25/05/1982, Rev. loyers, 1982- 511, C.A. Paris, 14/04/1983 : Bull. loyers, juin 1983, 193).

Cette jurisprudence, rigoureuse, doit-elle être maintenue ou peut-on juger que ce bail aura une prise d’effet différé à la date où ce constat sera établi et constatera la conformité aux normes ? (C’est ce qu’admet, désormais, le décret 85-341 du 14 mars 1985 qui a réformé le dernier alinéa de l’article 4 du décret du 22 août 1978).

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

Le décret du 22 août 1978, en sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1985, prévoit une prise d’effet différée du bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, ce après exécution par le bailleur de travaux de mise en conformité avec les normes de confort et d’habitabilité.

Cette modification résultant du décret du 14 mars 1985, n’a pas d’effet rétroactif et la jurisprudence cité par la question demeure valable pour les baux conclus antérieurement à l’application de ce décret.

La loi du 23 décembre 1986 a abrogé les articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et a prévu, en son article 35, que les normes minimales de confort et d’habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément aux articles 3 bis 2°, 3 quater, 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 en cours à la date de publication de la loi, à moins qu’ils n’aient fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux.

La Cour de Cassation a tiré les conséquences de l’application aux baux en cours du décret du 6 mars 1987, sous la seule réserve d’une instance engagée antérieurement à l’autre en vigueur de ce texte.

Par un arrêt du 2 juin 1993 (Bull. 1993, III, 75, p. 49), la troisième Chambre a décidé que le bénéficiaire d’un bail, conclu en 1985 au visa de la loi du 22 juin 1982, qui a engagé la procédure tendant à l’application de la loi du 1er septembre 1948, postérieurement au 6 mars 1987, ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 22 août 1978 pour prétendre que le bail est nul lorsque l’état du local et de l’immeuble n’avait pas été constaté par huissier de justice.

En revanche, l’absence de conformité aux normes de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (telles que définies par le décret du 6 mars 1987) implique la soumission du local à la loi du 1er septembre 1948 (Civ.3, 16 janvier 1991, Bull. 1991, III, 22, p. 14).

CHAMBRE COMMERCIALE

1° Dans un arrêt du 30 juin 1993 (GP 1994 1.222), la Cour de Cassation a énoncé que le maintien en détention décidé par le Juge pénal, en application de l’article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés.

La Cour d’Appel de Colmar (2ème Chambre) considère que la demande de mainlevée d’une contrainte par corps (article 754 C.P.P.) lorsque l’exécution de celle-ci a été ordonnée par anticipation, en application de l’article 388 du Code des douanes, est irrecevable. Cette jurisprudence n’est-elle pas contredite par l’arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ? (BRUNNER contre Procureur Général de la Cour d’Appel de Reims) (Voir extrait joint)

(Cour d’Appel de Colmar)

Réponse :

L’arrêt cité dans la question et rendu par la Chambre commerciale, le 24 janvier 1995 (arrêt BRUNNER), retient la compétence du Juge des référés, même lorsqu’il s’agit d’une contrainte anticipée.

Il faut donc admettre, pour répondre à la question posée, que la solution admise par la Cour d’Appel de Colmar, est en divergence avec la solution qu’a retenue la Chambre commerciale par l’arrêt BRUNNER, et que vient d’adopter aussi la Chambre criminelle, le 26 octobre 1995, dans une affaire BARAJOS.

Au demeurant, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation aura à connaître de cette question, le 29 mars 1996.

2° De quels droits procéduraux dispose le débiteur en liquidation judiciaire ?

La Chambre Commerciale vient en effet tout à la fois d’affirmer :

- que le débiteur dessaisi ne pouvait interjeter appel du jugement ayant relevé un créancier de la forclusion encourue dès lors qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire (Com. 14/03/95) ;

- que le débiteur dessaisi disposait d’un recours devant le tribunal de la procédure collective à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur la vente de l’un de ses actifs immobiliers (Com. 11/04/95).

N’y a t-il pas une certaine contradiction entre ces deux arrêts ?

(Cour d’Appel de Riom)

Réponse :

On sait que la règle de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, que formule l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, comporte quelques limites. La loi a organisé la participation du débiteur à la procédure (ainsi dans ses articles 102, 148-4, 154, 155, 156, 158 et 171). Et, même en matière patrimoniale, la possibilité lui a été reconnue d’accomplir des actes conservatoires (Com., 22 juin 1993, Bull., IV, 259, p. 183), d’exercer des prérogatives attachées à sa personne (Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, 311, p. 253), ou de contester certaines décisions en usant d’un droit propre (Com. 11 mai 1993, Bull. 1993, IV, 180, p. 126).

Mais, les exceptions au principe du dessaisissement sont en nombre limité. Le débiteur ne dispose pas d’un droit général de regard sur le bon déroulement de la procédure collective.

Aussi peut-il être répondu à la question que les arrêts dont elle fait état sont l’expression d’une même doctrine. Le premier (Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, 78, p. 72) déclare irrecevable, en application de la règle du dessaisissement, l’appel qu’un débiteur en liquidation judiciaire avait interjeté seul contre le jugement ayant accueilli la demande en relevé de forclusion d’un créancier et renvoyé celui-ci à déclarer sa créance. A ce stade, en effet, il ne s’agissait pas d’apprécier l’existence ou le montant de la créance, mais seulement la situation spécifique du créancier retardataire au regard des exigences légales relatives au délai de déclaration des créances. Dès lors, aucun droit propre ne faisait échec au dessaisissement.

Le second arrêt cité (Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, 123, p. 109) fait pareillement application de la règle de dessaisissement en ce qu’il décide que le liquidateur, qui exerce le pouvoir exclusif d’agir au nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière, se trouve dispensé de délivrer au débiteur saisi la sommation prévue à l’article 689 du Code de procédure civile. L’arrêt relève, certes, dans ses motifs, que le débiteur dispose d’un recours contre l’ordonnance du Juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Mais il apparaît logique que le débiteur, dont le Juge-commissaire doit recueillir les observations (article 154 de la loi du 25 janvier 1985), ait la possibilité de faire vérifier que ce dernier a décidé de la liquidation de son patrimoine immobilier dans le respect des règles impératives édictées à cet égard.

Telle est la cohérence que la Chambre commerciale estime existée entre ces deux arrêts.

3° L’article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction du 10 juin 1994 dispose que si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans sa rédaction antérieure, le texte prévoyait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui ne pouvait tendre qu’à la cession ou à la liquidation judiciaire.

Le débiteur ayant obtenu un plan de redressement pour apurement du passif, avant le 1er octobre 1994, et pour lequel il est sollicité une résolution dudit plan, postérieurement au 1er octobre 1994, est-il fondé à solliciter l’adoption d’un plan de cession ?

(Cour d’Appel de Bourges)

Réponse :

L’article 99 de la loi 94-475 du 10 juin 1994, modifié par l’article 35 de la loi 94-679 du 8 août 1994, commande de n’appliquer la loi nouvelle qu’aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994. Il n’est fait exception à cette règle que pour l’article 38 de la loi précitée complétant l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne la situation des cautions et coobligés.

Ces dispositions de droit transitoire conduisent à donner une réponse affirmative à la question posée : dès lors, en effet, que la procédure de redressement judiciaire ayant abouti à l’adoption du plan de continuation dont la résolution est demandée, a été ouverte avant le 1er octobre 1994, il y a lieu d’appliquer l’article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du 10 juin 1994.

4° Selon la jurisprudence traditionnelle (voir Cass. Com. 02/07/1991, Bull. Civ IV, 248), le caractère indéterminé et indéterminable du prix des prestations entraîne la nullité du contrat (dans l’espèce citée, il s’agissait d’un contrat de location et d’entretien d’une installation téléphonique pour une durée de 15 ans).

Dans une situation identique, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence par deux arrêts du 29 novembre 1994 (arrêts ALCATEL - JCP 1995 22 371), en estimant que le contrat était valable dès lors que le prix était déterminable par référence à un tarif du bailleur, sous réserve que celui-ci n’abuse pas de l’exclusivité dont il bénéficiait pour majorer son tarif (futur) dans le but d’en tirer un profit illégitime.

Le contrôle des Tribunaux se trouve ainsi déplacé du terrain de la formation du contrat au niveau de son exécution de bonne foi.

La jurisprudence des Cours d’Appel est actuellement partagée entre ces deux orientations.

Est-il envisageable que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s’aligne sur la jurisprudence nouvelle de la Première Chambre Civile, ou que celle-ci revienne à la jurisprudence antérieure, sinon que l’Assemblée plénière soit saisie de cette divergence d’interprétation de l’article 1129 du Code Civil ?

(Cour d’Appel de Colmar)

Réponse :

La question a été soumise à l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui a rendu plusieurs arrêts, le 1er décembre 1995 (BICC 422, 15 janvier 1996).

5° Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Juge-commissaire a-t-il compétence pour ordonner l’attribution judiciaire du gage sur le fondement de l’article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ?

(Cour d’Appel de Grenoble)

Réponse :

L’article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : "le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire".

Ni la loi, ni le décret n’indiquent expressément à qui le créancier doit adresser sa demande d’attribution judiciaire du gage et la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n’a pu encore préciser sa position à ce sujet.

Compte tenu de cette absence de précédent, la réponse qui peut être faite doit être assortie de réserves.

Sous le bénéfice de cette observation, on peut estimer que le Juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande d’attribution judiciaire du gage, pour les raisons suivantes :

- Le Juge-commissaire est compétent, par application des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 159 de la loi de 1985 pour autoriser le liquidateur à retirer le gage ou, à défaut, pour l’autoriser à procéder à sa réalisation. Aucune raison ne paraît donc justifier que la demande du créancier tendant à s’opposer, par l’attribution judiciaire du gage, à sa réalisation, soit portée devant une autre juridiction que celle du Juge-commissaire.

- Le Juge-commissaire est chargé, aux termes de l’article 14 de la loi du 25 janvier 1985, de la mission générale de veiller à la protection des intérêts en présence. Or, l’attribution judiciaire du gage répond à cette préoccupation.

- La doctrine la plus autorisée est en ce sens. (Voir, notamment, F. DERRIDA et autres, Redressement et liquidation judiciaire des entreprises, 3ème édition, 564, spéc. p. 425)

On notera enfin que le créancier gagiste peut également demander l’attribution judiciaire du gage en formant un recours devant le Tribunal à l’encontre de l’ordonnance du Juge-commissaire qui autorise la vente aux enchères ou de gré à gré des biens mobiliers de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 156, alinéa 1er, de la loi de 1985, ainsi que l’a décidé implicitement Cass. com., 6 décembre 1988, Bull. 1988, IV, 337, p. 227. Mais cette possibilité ne contredit pas la faculté, pour le créancier, de s’adresser au Juge-commissaire.

6° Référé-concurrence, article 36 in fine de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (ce texte est muet sur les conditions de cette action en référé).

Le prononcé des mesures provisoires est-il alors subordonné au trouble manifestement illicite ou à l’urgence, ou à un dommage imminent, comme le requiert le référé de droit commun ?

En ce sens : voir Cass. comm. 27/06/1989 : Bull. Civ. IV 208 qui exige que soient remplies les conditions fixées par les articles 808 à 809 ou par les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile.

La solution donnée dans cet arrêt est-elle fixée actuellement ?

(Cour d’Appel de Versailles)

Réponse :

Quant aux règles qui régissent le référé-concurrence prévu à l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, la jurisprudence de la Chambre commerciale ne fait aucune différence entre ce référé-concurrence et les référés des articles 808-809 et les articles 872-873 nouveau Code de procédure civile.

Un arrêt de notre Chambre du 27 juin 1989 (Bull. 1989, IV, 209, p. 140), énonce précisément que le Juge statuant en référé en vertu de l’article 36 ne peut ordonner ces mesures que si les conditions fixées aux articles 808-809 ou 872-873 du nouveau Code de procédure civile sont remplies.

Un arrêt du 17 juillet 1990 également publié au Bulletin, énonce que l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 n’interdit pas de saisir le Juge des référés avant que l’action au fond soit introduite. Il s’agissait, en effet, d’une question d’école que la Chambre, ainsi que les Cours d’Appel ont résolu par une appréciation de bon sens. Cette doctrine a été réitérée par un arrêt du 5 mars 1991, non publié.

En définitive, il importe de souligner que la seule utilité du référé-concurrence est d’être accessible au Ministre de l’Économie, alors qu’il n’a pas qualité pour agir dans le cadre d’une procédure de droit commun.

7° Droit international privé :

Les dispositions de la loi belge relative à la faillite prévoient une procédure de déclaration et d’admission de créances et selon l’article 8 paragraphe 2 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, les effets de la faillite déclarée, dans l’un des deux pays, s’étendent au territoire de l’autre.

La juridiction française, saisie d’une demande en paiement dirigée contre une société de droit belge déclarée en faillite en Belgique doit-elle surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge belge se soit prononcé sur l’admission de la créance selon ses règles de conflit ?

(Cour d’Appel de Besançon)

Réponse :

Il n’existe aucun précédent de la Cour de Cassation sur ce point. Il n’est donc pas possible de répondre à la question posée, en raison de sa complexité, qu’avec les plus expresses réserves.

Sous le bénéfice de cette observation, il convient d’abord de rappeler que dans les rapports franco-belges, la procédure collective ouverte dans l’un des deux pays étend ses effets à l’autre sans exequatur, contrairement à ce qui se produit en droit international privé commun. La solution résulte des dispositions de l’article 8, alinéa 2 de la Convention du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, toujours en vigueur. En l’espèce, par conséquent, la faillite ouverte en Belgique produit ses effets en France de plano. Ce n’est que pour accomplir de véritables actes d’exécution, telle la réalisation des biens situés en France, que le curateur (mandataire de la procédure collective en droit belge) devra se munir de l’exequatur.

Dans la question posée, cette hypothèse n’est pas envisagée. Il s’agit seulement de savoir si le débiteur mis en "faillite" en Belgique peut-être condamné à paiement en France. A cela, on peut répondre que :

- sa qualité de débiteur soumis à une procédure collective doit être reconnue en France, sans exequatur. En aucun cas, il ne peut être considéré comme in bonis sur notre territoire ;

- par conséquent, sa condamnation éventuelle à paiement ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la loi qui régit la faillite. Cette loi est celle du lieu d’ouverture de la procédure collective, soit, en l’espèce, la loi belge. C’est à cette loi belge de dire si, et dans quelle mesure, la condamnation est possible ;

- dès lors, si la loi belge interdit une telle condamnation, il est inutile de surseoir à statuer jusqu’à l’admission de la créance ; il suffit, par application de la loi belge, de rejeter la demande et de renvoyer le créancier à se soumettre à la procédure belge de vérification des créances.

- C’est seulement si la loi belge autorisait la condamnation ou, au moins, la constatation de l’existence de la créance, en dehors de la procédure de vérification des créances, que le juge français pourrait, semble-t-il, opérer cette constatation. Mais il doit, en tous cas, se garder de prononcer une condamnation à payer. En pareille hypothèse, le sursis à statuer ne doit pas être décidé : ce serait engager la procédure dans un cercle vicieux.

CHAMBRE SOCIALE

1° La Cour de Cassation a-t-elle déjà eu à statuer sur le point de savoir si, en vertu des nouvelles dispositions de l’article L 122-24-4 du Code du travail, résultant de la loi du 31 décembre 1992, l’employeur serait, comme le soutiennent parfois les salariés, tenu de licencier un salarié déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ou classé en 2ème catégorie d’invalidité par la sécurité sociale ?

La Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Riom, saisie à plusieurs reprises de cette question, a estimé que, sauf abus de la part de l’employeur à qui pourrait dans certains cas être reproché un maintien artificiel du salarié dans l’effectif de l’entreprise, celui-ci était en droit de ne pas licencier et pouvait ainsi préférer continuer à payer le salaire du salarié absent, sous déduction des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

(Cour d’Appel de Riom)

Réponse :

Aucun arrêt ne peut être cité.

Ceci étant, il est généralement admis que ce texte a été institué pour tenir en échec la carence ou l’inertie de l’employeur, consistant à garder un salarié déclaré définitivement inapte à son emploi, ou classé comme invalide par la Sécurité sociale, éventuellement jusqu’à son départ à la retraite, et cela dans le but de se soustraire à l’obligation de payer une indemnité de licenciement.

La doctrine semble admettre que pour satisfaire à l’obligation mise à sa charge par l’article L. 122-24-4, l’employeur doit verser au salarié l’intégralité de son salaire ou procéder à un licenciement. C’est au salarié qu’il incomberait de rembourser à la Sécurité sociale des prestations devenues injustifiées. (Se reporter à J. SAVATIER, "La protection des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi" - Dr. Soc. - février 1993 - p. 123 et s.).

2° Juge de l’exécution :

L’omission, par le Conseil des Prud’hommes, d’indiquer dans le dispositif du jugement la moyenne des trois derniers mois de salaire, comme l’article R. 516-37 du Code du travail lui en fait l’obligation, entraîne-t-elle la déchéance du droit de poursuivre l’exécution provisoire de la décision ?

(Cour d’Appel de Douai)

Réponse :

La Cour de Cassation n’a jamais eu à trancher cette question très importante sur le plan pratique.

Il semble que de nombreuses juridictions du fond estiment qu’une telle omission - pourtant imputable ... au juge - prive le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de son caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Plusieurs Premiers Présidents présents ont souligné la sévérité de semblables décisions qui reviennent à priver le salarié d’une disposition réglementaire essentielle.

Ils ont estimé, d’une part, que le Juge de l’exécution pouvait éventuellement réparer l’omission, et, d’autre part, que l’on pouvait recourir aux dispositions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile.

La procédure de l’article 462 du même Code paraît cependant mieux adaptée.

3° Pourquoi l’acceptation d’une convention de conversion interdit-elle au salarié de contester l’ordre des licenciements pour motif économique ?

(Cour d’Appel de Paris)

Réponse :

La question posée par la Cour d’Appel de Paris fait apparemment allusion à l’arrêt de la Chambre sociale du 29 juin 1994 (Bull. 1994, V, 217, p. 148), selon lequel si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n’est pas recevable à contester l’ordre des licenciements.

On retiendra cependant que cette décision statue sur une situation antérieure à l’intervention de la loi 92-722 du 29 juillet 1992 complétant l’article L. 321-1 du Code du travail.

4° Quand un Tribunal des affaires de sécurité sociale ordonne une expertise technique conforme à l’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la jurisprudence, s’appuyant sur le fait que les conclusions de l’expert liaient le Juge, considérait qu’il s’agissait d’un véritable jugement sur le fond, pouvant être frappé d’appel sans respecter les obligations de l’article 272 du nouveau Code de procédure civile (Cassation 31/03/78 - 22/09/82).

Or, depuis la loi du 23 janvier 1990, le Tribunal peut toujours, à la demande d’une des parties, ordonner une nouvelle expertise, même après la mise en oeuvre de l’expertise technique (R. 142-24 1 du Code de la sécurité sociale).

Doit-on en déduire que le jugement qui ordonne une expertise technique, ne peut désormais être frappé d’appel qu’avec l’autorisation du Premier Président ?

(Cour d’Appel de Poitiers)

Réponse :

La jurisprudence récente de la Chambre sociale permet de répondre qu’un tel jugement doit être considéré comme un jugement sur le fond et qu’il peut, dès lors, comme tout jugement sur le fond, être frappé d’appel dès son prononcé, sans l’autorisation du Premier Président.

Un arrêt du 26 janvier 1995 (Bull. 1995, V, 43, p. 31) a admis que l’arrêt ordonnant, sous l’empire de la loi du 23 janvier 1990, une nouvelle expertise technique, puisse faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le motif retenu par la Chambre sociale reprend le raisonnement tenu dans ses décisions antérieures (Soc. 1er juillet 1981, Bull. 1981, V, 623, p. 104 - 24 mars 1982, Bull. 1982, V, 221, p. 162 - 22 septembre 1982, Bull. 1982, V, 517, p. 382).

Ce n’est que si l’une des parties le demande que le juge peut ordonner une nouvelle expertise. (Voir aussi, Cass. Soc. 20 janvier 1994, Bull. 1994, V, 21, p. 15).

5° Peut-on porter directement devant le Bureau de jugement du Conseil des prud’hommes des demandes connexes à celle ayant pour objet la requalification d’un CDD en un CDI ?

(Cour d’Appel de Paris)

Réponse :

L’article R. 516-2 du Code du travail déclare recevable en tout état de cause, même en appel, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sans que puisse être opposée l’absence de conciliation.

6° Dans l’hypothèse d’un appel en matière prud’homale, la Cour est-elle saisie de la totalité des chefs de demande quand la décision frappée d’appel n’a statué que sur certains chefs de demande alors que d’autres (ou un seul chef) sont par ailleurs soumis au Juge départiteur suite à un partage des voix ?

(Cour d’Appel d’Aix-en-Provence)

Réponse :

Deux arrêts relatifs à départition partielle admettent implicitement la possibilité de recours successifs distincts en ce qui concerne, d’abord, les questions sur lesquelles les Conseillers prud’hommes se sont prononcés majoritairement, et, ensuite, la décision de la formation de départage (Soc. 10 juillet 1986, Bull. 1986, V, 379, p. 290, et 22 décembre 1988, Bull. 1988, V, 702 p. 450)

On peut se reporter à :

1) Evelyne SERVENIN et Françoise VENNIN : "Les Conseils des Prud’hommes à l’épreuve de la décision : la départition", Dr. Soc., novembre 1995, p. 904 et s. ;

2) P. ESTOUP : "La pratique de la juridiction prud’homale" - LITEC 1991 - 234, p. 201 ;

3) RTDC - 1986 - p. 599.

7° Un salarié dont l’ancienneté est inférieure à six mois peut-il, en cas de licenciement non fondé sur une faute prouvée, prétendre à une indemnité de préavis par l’application de l’article 11 de la convention internationale du travail 158, concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982, publiée par décret 90-140 du 9 février 1990 ?

(Cour d’Appel de Paris)

Réponse :

On peut se reporter à : C. A. PARIS, 18ème Chambre, 10 septembre 1992, D. 1992, inf. rap., p. 263, et Jurisclasseur -Droit du travail, fasc. 30-45, rupture du contrat, 38.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

M-A. Frison-Roche
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 1, p. 3
- De l’abandon du carcan de l’indétermination à l’abus dans la fixation du prix -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7, 8 et 9, en cours de publication

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 5, p. 19
Note sous Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7, 8 et 9, en cours de publication
- Objet.- Détermination.- Contrat de location-entretien.- Prix des prestations futures.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

2 - Droit de la banque

BANQUE

Chr. Gavalda et J. Stoufflet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 4, p. 49
- Chronique d’actualité : droit bancaire -

BOURSE DE VALEURS

I. Najjar
Dalloz, 1996, n° 5, p. 71
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 173, p. 160
- Intermédiaire.- Ordre.- Avis d’opéré.- Réception par le titulaire.- Absence de protestation et de réserve.- Portée.-

COMPTE COURANT

Voir : Procédures collectives.-
Preuve (règles générales).-

INTERETS

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Prêt.-

PRET

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 4, p. 11
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 287, p. 200
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur.-

PREUVE TESTIMONIALE

St. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 4, p. 13
Note sous Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 175, p. 127
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Acte émanant de la personne à laquelle on l’oppose.- Chèque.- Preuve d’un prêt (non).-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT PENAL.-
Société

I. Gavanon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 4, p. 146
- Le nantissement de logiciel dans la loi du 10 mai 1994 : quelques commentaires sur une sûreté version bêta -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1996, n° 11, p. 8
- Morale des affaires et commissariat aux comptes -

R. Blasselle
Dalloz, 1996, n° 4, p. 50
Note sous Com., 7 février 1995, non publié au bulletin civil
- Parts sociales.- Cession.- Personne morale.- Objet social.- Réalisation.- Activité économique.- Poursuite.- Impossibilité.- Erreur sur les qualités substantielles.- Nullité.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

D. Gibirila
Les Petites Affiches, 1996, n° 12, p. 18
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 206, p. 192
- Nullité.- Nullité d’acte ou délibération ne modifiant pas les statuts.- Intérêt à agir.- Nouvel actionnaire.-

6 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 10, p. 6
Note sous Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 277, en cours de publication
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette.- Extinction de la dette.- Cause postérieure au jugement de condamnation de la caution.- Jugement passé en force de chose jugée.-

COMPENSATION :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1996, n° 14, p. 20
- Redressement et liquidation judiciaires : compensation pour connexité et contrats en cours -

K. Medjaooui
Les Petites Affiches, 1996, n° 10, p. 7
- L’exception de compensation dans le cadre d’une procédure collective -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-M. Calendini
Les Petites Affiches, 1996, n° 14, p. 15
- La modification de l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 : le régime de l’absence de déclaration consécutive à un défaut d’information du créancier titulaire d’une sûreté publiée -

J-M. Deleneuville
Revue des procédures collectives, 1995, n° 4, p. 391
- Les limites de la compétence du juge-commissaire en matière d’admission des créances -

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 5, p. 70
Note sous Civ.3, 18 juillet 1995, non publié au bulletin civil
- Faillites.- Contrats en cours.- Notion.- Vente immobilière.- Dation en paiement.- Exécution partielle.- Paiement du prix.- Cause.- Connexité.- Exclusion.- Créance antérieure.- Production.- Nécessité.-

E. Putman
Semaine juridique, 1996, n° 5, p. 65
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 255, p. 235
- Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créanciers privilégiés.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Avis définitif au jour de l’ouverture de la procédure.- Effets.- Créance née de la continuation d’exploitation.- Appréhension (non).-

B. Soinne
Revue des procédures collectives, 1995, n° 4, p. 399
- Le plan -

PREUVE (règles générales)

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 9, p. 6
Note sous Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 284, en cours de publication
- Moyen de preuve.- Preuve par tous moyens.- Compte courant.- Convention entre commerçants.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

 

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux.-

DONATION

J-Cl. Brault
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 2, p. 65
- La donation d’une somme d’argent -

PRET

J-R. Mirbeau-Gauvin
Dalloz, 1996, n° 5, p. 66
Note sous Civ.1, 7 février 1995, Bull. 1995, I, n° 76, p. 55
- Prêt d’argent.- Intérêts.- Intérêts calculés à chaque échéance sur le montant de celle-ci.- Remboursement anticipé du capital.- Effets.- Paiement des intérêts sur ce capital.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Chr. Radé
Les Petites Affiches, 1996, n° 9, p. 12
- L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 à la dérive -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Y. Chartier
Dalloz, 1996, n° 5, p. 69
Note sous Civ.2, 22 février 1995, Bull. 1995, II, n° 61, p. 34

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 42
Note sous Civ.2, 22 févier 1995, Bull. 1995, II, n° 61, p. 34
- Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Victime en état végétatif.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE

Chr. Meyer
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 2, p. 119
- Le gardiennage et la sécurité dans les immeubles privés -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

B. Beignier
Dalloz, 1996, n° 4, p. 56
- Déclaration des risques et bonne foi dans le contrat d’assurance -

5 - Droit de la famille

ABSENCE

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 2, p. 103
- Une caisse d’assurance-vieillesse peut-elle cesser de verser les prestations revenant à une personne ne justifiant plus de
son existence ? -
Au sujet de Soc., 27 janvier 1994, non publié au bulletin civil

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

B. Gelot
Les Petites Affiches, 1996, n° 12, p. 24
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 290, p. 203
- Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Frais d’enregistrement d’un acte de donation.-

FILIATION (règles générales)

J. Rubellin-Devichi, P. Murat, E. Mattéi, S. Ferré-André, H. Fulchiron, Y. Favier et H. Bosse-Platière
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 59
- Chronique d’actualité : droit de la famille -

FILIATION NATURELLE :

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 4, p. 49
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 7, p. 5
- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Décision irrévocable ayant admis
l’existence de relations intimes.- Effets.- Remise en cause lors d’une action en recherche de paternité.- Possibilité (non).-

C. Puigelier
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 41
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 81, p. 58
- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et de défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Preuve par tous moyens.- Examen comparé des sangs.- Possibilité.-

MINEUR :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Conventions internationales.-

Cl. Neirinck
Les Petites Affiches, 1996, n° 11, p. 13
- La fugue : aspects juridiques -

C. Philippe
Dalloz, 1996, n° 4, p. 29
- La viabilité de l’enfant nouveau-né -

PARTAGE

B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 2, p. 103
Note sous Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 143, p. 102
- Etat liquidatif.- Etablissement par un des deux notaires commis.- Nullité.-

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

P. Ourliac
Semaine juridique, 1996, n° 5, p. 57
- Condition d’expérience professionnelle à la reprise : application rigoureuse de la loi -
Au sujet de Civ.3, 19 juillet 1995, non publié au bulletin civil

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

H. Bitan
Gazette du Palais, 1996, n° 27, p. 10
- Les rapports de force entre la technologie du multimédia et le droit -

B. Edelman
Dalloz, 1996, n° 4, p. 53
- Le restaurateur d’une œuvre est-il un auteur ? -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 4e ch. A, 5 octobre 1994

J-C. Ginsburg et P. Sirinelli
Semaine juridique, 1996, n° 5, p. 65
- Les difficultés rencontrées lors de l’élaboration d’une œuvre multimédia. Analyse des droits français et américain -

8 - Divers

DIVERS

Br. Oppetit
Dalloz, 1996, n° 5, p. 33
- De la codification -

PRESSE

Chr. Bigot
Les annonces de la Seine, 1996, n° 6, p. 2
- Les exigences de l’information et la protection de la vie privée -

SANTE PUBLIQUE

Fr. Ruhlmann
Les annonces de la Seine, 1996, n° 8, p. 2
- Les défis universels de la santé à la morale et au droit : acquis, besoins, espoirs -

ARBITRAGE :

Voir : PROCEDURE CIVILE

N. Garnier
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 4, p. 565
- Interpréter, rectifier et compléter les sentences arbitrales internationales -

D. Lamèthe
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 4, p. 581
- Electricité de France et l’aménagement du règlement des différends internationaux -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-B. Blaise
Les Petites Affiches, 1996, n° 14, p. 22
- Une directive inachevée : la directive du 24 juillet 1973 sur les produits du chocolat -

J. Brouillet
Gazette du Palais, 1996, n° 32, p. 4
- L’économie ne peut faire l’économie du social, ou comment le droit économique influe le droit social... et réciproquement au niveau communautaire -

Chr. Gavalda et G. Parléani
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 5, p. 61 et n° 6, p. 71
- Chronique d’actualité : droit communautaire des affaires -

G. Parléani
Dalloz, 1996, n° 5, p. 61

Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 7 mars 1995, Aff. C-68/93
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Diffamation par article de presse.-
Déjà paru au BICC du 15 mai 1995, n° 409, p. 4

B. Teyssié
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 5, p. 55
- Nature des accords portant création anticipée d’instances européennes de représentation du personnel -

L. Vogel
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 393, p. 685
- Chronique du droit de la concurrence -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

I. Corpart
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 4, p. 691
- Cinq ans d’application de la Convention des Nations unies face au droit de l’enfant à une famille -

ABANDON DE FAMILLE

A. Dekeuwer
Semaine juridique, 1996, n° 5, p. 58
Note sous Crim., 28 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 243, p. 679
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Preuve.- Paiement direct de la pension alimentaire.- Faillite du tiers débiteur.-

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1996, n° 25, p. 4
- Chronique d’actualité de droit criminel -

MINEUR

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-

RECEL

J. Paillusseau
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 47
Note sous Crim., 10 juillet 1995, Bull. crim. 1995, n° 253, p. 703
- Infraction originaire.- Abus de biens sociaux.- Valeur d’un bien améliorée par cette infraction.- Appropriation en connaissance de cause.-

SOCIETE

C. Latry-Bonnart
Gazette du Palais, 1996, n° 27, p. 3
- Les personnes morales et la délinquance des nouvelles technologies : quelles responsabilités pénales des dirigeants d’entreprises et quelles délégations pénales ? -

TRAVAIL :

G. Giudicelli-Delage
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 4, p. 681
- Brèves notations sur la responsabilité pénale des directeurs d’établissements sociaux privés -

J-H. Robert
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 54
- De la compatibilité du droit français avec l’interdiction communautaire des discriminations sexistes -
Au sujet de Crim., 27 juin 1995, 2 arrêts non publiés au bulletin criminel

URBANISME

J-L. Bourgois
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 4, p. 143
- L’exercice du droit de préemption urbain et la vente d’un bien indivisible. (A propos de Conseil d’Etat, 23 juin 1995) -

IMPOTS ET TAXES

J. Coillot
Les Petites Affiches, 1996, n° 10, p. 4
- Les PME-PMI et le droit des successions -

SUCCESSION

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Partage.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Absence

Chr. Mouly
Dalloz, 1996, n° 4, p. 25
- Sécurité sociale et concurrence : une réforme constitutionnellement possible -

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

B. Javaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 5, p. 161
- La situation du notaire associé retiré au regard de l’assujettissement aux cotisations d’allocations familiales -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

B. Mathieu
Dalloz, 1996, n° 5, p. 75
Note sous Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 180, p. 132
- Grève.- Droit de grève.- Exercice.- Limitation ou réglementation par une convention collective.- Possibilité (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

A. Arseguel et P. Fadevilhe
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 4, p. 14
Note sous Soc., 24 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 283, p. 204
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Proposition d’un emploi adapté.- Obligation de l’employeur.- Permutation permettant le reclassement du salarié.- Etendue.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 2, p. 108
Note sous Soc., 23 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 308, p. 211
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Témoignage en justice (non).-

B. Teyssié
Semaine juridique, 1996, n° 4, p. 51
- Propos iconoclastes sur le droit du licenciement pour motif économique -

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Preuve (règles générales).-

REPRESENTATION DES SALARIES.-

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 10, p. 1
- A propos du pouvoir disciplinaire -

TRAVAIL REGLEMENTATION

M. Domingo
Gazette du Palais, 1996, n° 32, p. 9
Conclusions sous Cour d’appel de Paris, 22e ch. A, 5 juillet 1995
- Travail.- Règles spéciales aux entreprises de travail temporaire.- Prêt de main d’œuvre.-

AIDE JURIDICTIONNELLE

P. Carli
Les Petites Affiches, 1996, n° 9, p. 21
- Les voies de recours en matière d’aide juridictionnelle. Incidence de l’arrêt d’Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 4, p. 7 -

ALSACE-LORRAINE

J-L. Vallens
Revue du droit local, 1996, n° 17, p. 9
- L’échevinage de la justice commerciale -

ARBITRAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

L. Idot
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 1, p. 6
- L’arbitrabilité des litiges, l’exemple français -

Ch. Jarrosson
Revue de jurisprudence commerciale, 1996, n° 1, p. 1
- L’arbitrabilité : présentation méthodologique -

EXECUTION PROVISOIRE

M. Parmentier
Bulletin de la chambre des avoués près la cour d’appel de Paris, 1995, n° 134, p. 42
- Le sursis à exécution. Article 31 du décret n° 95-755 du 31 juillet 1992 : son domaines, ses limites -

PREUVE (règles générales)

Cl. Cohen
Gazette du Palais, 1996, n° 32, p. 2
- L’administration de la preuve en droit du travail -

PROCEDURE CIVILE

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1996, n° 5, p. 57
Note sous Civ.3, 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 227, p. 147
- Instance.- Péremption.- Interruption.- Acte interruptif.- Acte constituant une diligence des parties.- Acte de nature à faire progresser l’affaire.-

PREUVE

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Preuve (règles générales).-