Bulletin d’information n° 428 du 15/05/1996

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Bail en général 427
Départements et territoires d’outre-mer 428
Référé 429

N° 427.- SEPARATION DES POUVOIRS

Bail en général.- Subrogation de l’Etat dans les droits du bailleur.- Recouvrement des loyers.- Titre exécutoire émis par le trésorier payeur général.- Contestation.- Compétence judiciaire.-

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation par un particulier de titres exécutoires émis par une autorité publique pour avoir paiement d’une dette locative dans laquelle elle avait été subrogée par une personne privée qui avait une créance contre ce particulier.

En effet, la juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent à l’action d’un subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant.

19 février 1996

N° 2972.- M. Coda c/ préfet des Bouches-du-Rhône

M. Vught, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 428.- SEPARATION DES POUVOIRS

Départements et territoires d’outre-mer.- Territoires.- Nouvelle-Calédonie.- Droit du travail.- Ordonnance N° 85-1181 du 13 novembre 1985.- Domaine d’application.- Limites.- Personnes relevant d’un statut de droit public.- Action exercée par un maître-auxiliaire dont le contrat n’a pas été renouvelé.-

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour statuer sur l’action exercée en Nouvelle-Calédonie par un maître-auxiliaire dont le contrat n’a pas été renouvelé.

19 février 1996

N° 2998.- Délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie c/ M. Paturel

M. Vught, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

N° 429.- SEPARATION DES POUVOIRS

Référé.- Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.- Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.- Refus de se saisir (non).-

Le juge des référés du tribunal administratif ne peut refuser de se saisir de la demande d’expertise formée notamment contre une société de pêche chargée de travaux publics à l’occasion de dommages causés à une propriété par le déplacement de pierres du fait de la circulation d’engins les transportant et de leur immersion dans le lit d’une rivière afin d’y aménager des bassins à poissons, cette demande ne tendant qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, le fond du litige fut-il pour partie de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

19 février 1996

N° 2974.- Consorts Rattagi c/ société de pêche de la Moyenne Tinée et a.

M. Vught, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision 430
Indemnisation 431
ACTION CIVILE
Fondement 432
Préjudice 433
ASSURANCE
Véhicules terrestres à moteur 434
ASSURANCE DE PERSONNES
Invalidité 435
ASSURANCE RESPONSABILITE
Caractère obligatoire 436
CASSATION
Moyen 437
CHAMBRE D’ACCUSATION
Procédure 438
CHASSE
Acte de chasse 439
COMPLICITE
Crime 443
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 440
CONTREFAÇON
Propriété industrielle 441
CONVENTIONS COLLECTIVES
Sécurité sociale  442
COUR D’ASSISES
Débats 443
CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Délit 444
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires 445
DIVORCE
Dommages-intérêts (article 1382 du Code civil) 464
Prestation compensatoire 446
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Procédure 447
FAITS JUSTIFICATIFS
Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner 448
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 449
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 450
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 451-452-453
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 454
Indemnité 455
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 456
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation 457
Débats 458-459-460
Exceptions 461
PRESSE
Diffamation 463
Droit de réponse 462
Procédure 463
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 464
Procédure de la mise en état 465
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 466
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 467
RESPONSABILITE CIVILE
Père et mère 468
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 469
Commettant-préposé 470
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 471
SECRET PROFESSIONNEL
Violation 472
SECURITE SOCIALE
Infractions 473
SOCIETE
Société à responsabilité limitée 474
TENTATIVE
Commencement d’exécution 475

N° 430.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Collision.- Collisions successives.- Camion heurté à l’avant et à l’arrière.- Dégâts causés à l’avant du véhicule.- Dégâts consécutifs à un premier choc.- Preuve.- Charge.-

Lors d’une collision en chaîne, le véhicule d’une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l’arrière le camion d’une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son véhicule, tant à l’arrière qu’à l’avant, est légalement justifié l’arrêt qui accueille cette demande en relevant que le véhicule de la société était impliqué dans l’accident causé au camion de l’entreprise et en retenant que la société n’établissait pas que les dégâts causés à l’avant du camion étaient consécutifs à un premier choc entre ce véhicule et celui qu’il suivait.

CIV.2 7 février 1996 REJET

N° 94-14.182.- CA Paris, 16 novembre 1993.- Société des Transports J. Hummel c/ société Generali et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Ryziger, Av.-

N° 431.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Définition.-

Ne caractérise pas l’existence d’une faute inexcusable à la charge de deux piétons renversés par une automobile alors qu’ils traversaient une route nationale, la cour d’appel qui retient qu’en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu’il pleuvait, la traversée d’une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les deux piétons ont surgi d’une façon soudaine et imprévue devant l’automobile et que le conducteur de celle-ci n’a pu les éviter.

CIV.2 7 février 1996 CASSATION

N° 94-12.206.- CA Paris, 7 décembre 1993.- Epoux Guillet c/ M. Luizard et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 432.- ACTION CIVILE

Fondement.- Infraction.- Préjudice résultant directement de l’infraction.- Tentative d’assassinat.-

Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.

Est dès lors recevable la constitution de partie civile de personnes victimes de faits caractérisant la préméditation d’une tentative de meurtre commise sur un tiers.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 95-84.250.- Cour d’assises de la Seine-Maritime, 22 juin 1995.- M. Roger

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 433.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.- Société.- Homicide involontaire.- Décès du dirigeant.- Préjudice économique (non).-

Justifie sa décision, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation présentée par une société se prévalant d’un préjudice économique consécutif au décès accidentel de son dirigeant, dès lors que, la baisse d’activité alléguée de l’entreprise -à la supposer établie- ne découlant pas directement du délit d’homicide involontaire reproché au prévenu, elle était sans qualité pour se constituer partie civile de ce chef.

CRIM 3 janvier 1996 REJET

N° 94-85.841.- CA Paris, 10 novembre 1994.- M. Feltus et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Hémery et la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 434.- 1° ASSURANCE

Véhicules terrestres à moteur.- Contrat d’assurance.- Garantie.- Offre d’indemnité.- Offre provisionnelle.- Conditions.-

2° ASSURANCE

Véhicules terrestres à moteur.- Contrat d’assurance.- Garantie.- Offre d’indemnité.- Offre provisionnelle.- Tardiveté.- Offre définitive régulière.- Sanction.- Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal.-

1° Il résulte de l’article L. 211-9 du Code des assurances que l’assureur, lorsqu’il n’a pas, dans les 3 mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, doit, dans les 8 mois de l’accident, faire une offre qui peut avoir un caractère provisionnel, l’offre définitive devant alors être faite dans les 5 mois suivant son information de cette consolidation.

2° La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances s’applique sans distinction, selon ce texte, en cas de non-respect par l’assureur des délais fixés par l’article L. 211-9 de ce Code.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 94-85.550.- CA Rennes, 4 novembre 1994.- Mme Le Rol et a.

M. Simon, Pt.- M. Blin, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-

MM. Parmentier et Le Prado, Av.-

N° 435.- 1° ASSURANCE DE PERSONNES

Invalidité.- Assurance de groupe.- Police connexe à un contrat de prêt.- Date de prise en charge du règlement des échéances.- Date de l’expertise judiciaire établissant le montant des sommes dues.-

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Invalidité.- Assurance de groupe.- Police connexe à un contrat de prêt.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré (article R. 140-5 du Code des assurances).- Portée.- Inopposabilité des clauses du contrat plus restrictives que celles de la notice.-

1° Il ne peut être reproché à un assureur garantissant le risque invalidité, de ne pas avoir pris en charge le règlement des échéances d’un prêt dues par l’assuré, avant l’expertise ordonnée pour établir le montant des sommes dues.

2° Aux termes de l’article R. 140-5 ancien du Code des assurances, la notice d’information tenue à la disposition de l’adhérent à un contrat d’assurance de groupe doit résumer de manière précise les droits et obligations de chacune des parties, et les clauses du contrat qui sont plus restrictives que celles de la notice sont inopposables à l’adhérent.

Par suite, les stipulations du contrat d’assurance qui ne figurent pas à la notice remise à l’adhérent ne peuvent fonder une limitation de son indemnisation.

CIV.1 27 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-14.685.- CA Paris, 6 janvier 1993.- M. Tchilinguirian c/ Assurances générales de France

M. Lemontey, Pt.- M. Fouret, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 436.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Offre nulle.-

2° ASSURANCE RESPONSABILITE

Caractère obligatoire.- Véhicule terrestre à moteur.- Loi du 5 juillet 1985.- Offre d’indemnité.- Défaut.- Indemnité portant intérêts au double du taux légal.- Condition.-

1° Une offre nulle ne peut être considérée comme une offre en vertu de l’article L. 211-9, alinéa 1er, du Code des assurances.

2° Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime porte intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui pour fixer le montant des intérêts au taux majoré retient qu’ils étaient dûs jusqu’à la date de signification de l’arrêt alors que l’offre d’indemnité avait été valablement faite à une date antérieure à cette signification.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 93-18.523.- CA Bordeaux, 15 juin 1993.- M. Parriche et a. c/ Mme Wilmot

M. Zakine, Pt.- M. Michaud, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 437.- CASSATION

Moyen.- Moyen nouveau.- Moyen mélangé de fait et de droit.- Irrecevabilité.- Assurance.- Moyen pris de ce que l’assureur n’a pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie.- Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.-

Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l’assureur n’aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de nullité ou de non-garantie, conformément aux prescriptions de l’article 385-1 du Code de procédure pénale.

CRIM 24 janvier 1996 REJET

N° 95-80.855.- CA Versailles, 17 janvier 1995.- M. Courtin

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 438.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Débats.- Publicité.- Demande.- Mis en examen ou son avocat.- Appréciation souveraine.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Dossier de la procédure.- Dépôt au greffe.- Pièces à conviction déposées au greffe du tribunal (non).-

1° La chambre d’accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l’arrêt.

2° Les documents saisis par le juge d’instruction, placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l’article 197 du Code de procédure pénale.

CRIM 9 janvier 1996 REJET

N° 95-85.279.- CA Paris.- M. Ramirez Sanchez

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 439.- CHASSE

Acte de chasse.- Définition.- Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d’une arme, hors des voies de circulation.- Automobile utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier.-

Caractérise la recherche du gibier, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, même sans être porteur d’une arme, notamment hors des voies de circulation, dans une automobile dont les phares allumés éclairent le terrain parcouru et utilisée comme moyen de rabat pour débusquer le gibier.

CRIM 17 janvier 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-81.836.- CA Grenoble, 22 février 1995.- M. X...

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 440.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Salaire.- Indemnités.- Indemnité de maladie.- Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale.- Attribution du complément.- Contre-visite médicale demandée par l’employeur.- Expertise judiciaire demandée par le salarié.- Effet.-

Lorsqu’un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l’objet d’une contre-visite par un médecin désigné par l’employeur en application d’une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d’un médecin-expert.

Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l’arrêt de travail, l’employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.

SOC 28 février 1996 REJET

N° 92-42.021.- CA Riom, 16 mars 1992.- Société Archer c/ M. Thibonnier et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Monboisse, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Cossa, Boullez, Odent, Av.-

N° 441.- 1° CONTREFACON

Propriété industrielle.- Dessins et modèles.- Droits d’exploitation du créateur.- Cession.- Validité.- Contestation par le prévenu.-

2° CONTREFACON

Propriété industrielle.- Dessins et modèles.- Oeuvre de l’esprit.- Protection.- Condition.- Dépôt (non).-

1° Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d’exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l’acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d’aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l’inobservation des dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

2° Le dépôt d’un modèle n’est pas une condition nécessaire à sa protection comme oeuvre de l’esprit.

Le prévenu ne saurait dès lors invoquer le défaut de publication du modèle pour échapper aux poursuites exercées contre lui pour contrefaçon, non sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle mais sur celui des articles L. 335-2 et L. 335-3 de ce Code.

CRIM 31 janvier 1996 REJET

N° 94-84.509.- CA Chambéry, 17 août 1994.- M. Micheletto

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 442.- CONVENTIONS COLLECTIVES

- Sécurité sociale.- Personnel.- Syndicat professionnel.- Exercice du mandat syndical.- Congé exceptionnel.- Modalités.-

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu’il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d’un mois, les congés exceptionnels pris pour l’exercice de ce mandat doivent être payés par l’employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu’en cas d’abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

SOC 28 février 1996 REJET

N° 92-42.185.- CPH Rouen, 26 mars 1992.- Caisse régionale d’assurance maladie de Normandie c/ M. Chambrelan

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Ridé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 443.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Serment.- Exclusion.- Coaccusé ayant bénéficié d’un acquittement (non).-

2° COMPLICITE

Crime.- Acquittement de l’auteur principal.- Criminalité de l’action.- Culpabilité des complices.- Possibilité.-

1° L’accusé ayant bénéficié d’un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d’un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi et doit prêter serment.

2° Les réponses négatives aux questions relatives à la culpabilité de l’auteur principal et de certains complices, n’excluent nullement la culpabilité d’autres complices de cette action, dès lors que la cour d’assises a constaté dans deux questions distinctes, la criminalité de l’action principale et les éléments de la complicité.

CRIM 31 janvier 1996 REJET

Nos 95-80.446, 95-80.385 à 95-80.391 et 95-80.330.- Cour d’assises de la Guadeloupe, 15 décembre 1994.- M. Bichara

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 444.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

Délit.- Délit commis contre un particulier.- Action publique.- Mise en mouvement.- Plainte préalable de la partie offensée.-

Selon l’article 691 du Code de procédure pénale, en vigueur lors du jugement au fond rendu en première instance, en cas de délit commis à l’étranger contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait a été commis.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que les dispositions de cet article, en ce qui concerne la plainte préalable de la victime, ont été respectées.

CRIM 4 janvier 1996 CASSATION

N° 94-83.284.- CA Metz, 24 mars 1994.- Mme Hoffmann

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Blanc, Av.-

N° 445.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Territoires.- Nouvelle-Calédonie.- Compétence.- Compétence territoriale.- Tribunal correctionnel de Nouméa.- Sections détachées.- Compétence exclusive (non).-

Si les articles L 932-3 et R 932-4 du Code de l’organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affaires correctionnelles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10, L. 931-11 du même Code, ni à celles de l’article 382 du Code de procédure pénale.

Il s’ensuit que la compétence particulière des sections détachées n’est pas exclusive de celle, générale, que possède le tribunal correctionnel de Nouméa dans l’ensemble de son ressort tel qu’il est fixé, sans limitation, au territoire de la Nouvelle-Calédonie par le tableau que prévoit l’article R. 931-11 du Code de l’organisation judiciaire, annexé audit Code par l’article 3 du décret du 26 juillet 1993.

CRIM 10 janvier 1996 REJET

N° 95-80.750.- CA Nouméa, 13 décembre 1994.- M. Poy Yethi

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

N° 446.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Fixation.- Eléments pouvant notamment être retenus.- Donation.- Donation faite par la demanderesse à la prestation compensatoire.- Appauvrissement volontaire.- Fraude éventuelle.- Observations préalables des parties sur ce point.- Nécessité.-

Viole le principe de la contradiction, la cour d’appel qui pour limiter la prestation compensatoire due par le mari, retient que l’épouse avait hérité d’un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l’obligeait et que l’appauvrissement qui en résultait pour elle ne saurait préjudicier à son époux, sans avoir, au préalable, invité les parties à s’expliquer sur l’existence d’une fraude éventuelle.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 94-11.349.- CA Aix-en-Provence, 16 novembre 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Le Prado, Av.-

N° 447.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Procédure.- Ordonnance de non-conciliation.- Appel.- Appel limité à l’irrecevabilité d’une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune.-

L’appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l’irrecevabilité d’une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n’est pas recevable.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-10.202.- CA Riom, 8 juillet 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier, Av.-

N° 448.- FAITS JUSTIFICATIFS

Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.- Gendarme.- Article 174 du décret du 20 mai 1903.- Conditions.-

Le fait justificatif tiré de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation du service de la gendarmerie, qui autorise l’emploi de la force armée notamment pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, ne saurait être étendu au gendarme qui exécute en tenue civile une mission de police judiciaire. En pareille circonstance, l’usage des armes est limité au cas de légitime défense.

CRIM 16 janvier 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-81.585.- Ordonnance du juge d’instruction d’Auxerre, 15 septembre 1993.- Procureur général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 449.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Véhicule automobile.- Véhicule neuf.- Vente comme neuf d’un véhicule antérieurement immatriculé.-

L’immatriculation d’un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l’article R. 110 du Code de la route qu’au sens de l’article 2 du décret du 4 octobre 1978, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits et de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.

En conséquence, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le garagiste qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé l’acquéreur que ce véhicule avait fait l’objet d’une première immatriculation au nom de son garage.

CRIM 24 janvier 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 93-83.830.- CA Amiens, 4 juin 1993.- M. Cresson

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 450.- GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Moment.- Moment où la personne se trouve en état d’en être informée.-

Justifie sa décision la cour d’appel qui annule le procès-verbal d’audition d’une personne arrêtée en flagrant délit et entendue une fois dégrisée, mais sans avoir, alors, reçu notification des droits attachés à son placement en garde à vue.

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d’en être informée.

CRIM 4 janvier 1996 REJET

N° 95-84.330.- CA Versailles, 23 juin 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Dinthilac, Av. Gén.-

N° 451.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Cas.- Défaut de déclaration annuelle des ressources du foyer.-

Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4 B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s’abstient de faire les déclarations annuelles de revenus du foyer.

CRIM 11 janvier 1996 REJET

N° 95-80.979.- CA Riom, 26 janvier 1995.- M. Neveu

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 452.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Fraude fiscale.- Eléments constitutifs.- Eléments intentionnel et matériel.- Constatations suffisantes.-

Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l’intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l’impôt, constitue le délit prévu par l’article 1741 du Code général des impôts.

Commet ainsi le délit de fraude fiscale le contribuable qui fonde une société et la place sous un régime fiscal prévoyant une réduction d’imposition pour les entreprises nouvellement créées, alors que cette société ne fait que reprendre une activité préexistante, exploitée par le prévenu.

CRIM 11 janvier 1996 REJET

N° 95-81.759.- CA Rennes, 16 février 1995.- M. Colliot

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 453.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Procédure administrative préalable.- Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception.- Mention de cette formalité sur l’avis favorable aux poursuites.- Portée.-

Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions fiscales, et invité à communiquer à celle-ci, dans un délai du 30 jours, les informations qu’il jugerait nécessaires.

Il appartient au prévenu, qui soutient qu’il n’a pas été avisé de la saisine de la Commission, de démontrer l’inexactitude des mentions d’un document administratif, auxquelles, par nature, se trouve attachée une présomption d’authenticité, attestant de l’accomplissement de cette formalité.

CRIM 25 janvier 1996 REJET

N° 95-80.862.- CA Besançon, 10 janvier 1995.- Mme Schwarz

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain et M. Foussard, Av.-

N° 454.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande.- Délai.- Point de départ.- Auteur de l’infraction condamné par contumace.-

Dès lors que l’auteur d’une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d’une infraction ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction plus d’un an après la date de la décision ayant statué sur l’action publique.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION

N° 92-16.521.- TGI Aix-en-Provence, 5 mai 1992.- Epoux Joubert c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 455.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité.- Montant.- Fixation.- Règles de droit commun de la responsabilité.-

L’indemnité allouée aux victimes d’infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale.

CIV.2 7 février 1996 CASSATION

N° 93-20.770.- CA Paris, 28 septembre 1993.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ M. Lejeune et a.

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, M. Bouthors, Av.-

N° 456.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Prévenu demandant à être jugé en son absence.- Comparution jugée nécessaire.- Remise à une audience ultérieure.- Réassignation.- Nécessité.-

Selon l’article 411 du Code de procédure pénale, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu qui, dans les cas et les formes prévus par ce texte, a demandé à être jugé en son absence, il est procédé à sa réassignation, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir ordonné la comparution du prévenu ayant demandé par lettre à être représenté par son avocat, a renvoyé l’affaire en continuation à une audience ultérieure, où elle a prononcé contradictoirement en l’absence de l’avocat et du prévenu, sans que ce dernier ait été réassigné.

CRIM 24 janvier 1996 CASSATION

N° 95-83.681.- CA Besançon, 16 mai 1995.- M. Tissot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 457.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation.- Enonciations.- Faits poursuivis.- Texte dont l’application est demandée.- Peine complémentaire.- Omission.- Portée.-

Le prononcé d’une peine complémentaire n’est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui la prévoit.

CRIM 24 janvier 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-86.152.- CA Orléans, 8 novembre 1994.- Procureur général près ladite cour et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

N° 458.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Chambre du conseil.- Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités.- Audition des parties.- Ordre.- Condamné ou son conseil.- Audition les derniers.- Nécessité.-

Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d’une demande en relèvement d’interdiction, le requérant ou son conseil doit avoir la parole le dernier.

CRIM 16 janvier 1996 CASSATION

N° 95-80.404.- CA Agen, 5 décembre 1994.- M. Aouni

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 459.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Chambre du conseil.- Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités.- Audition des parties.- Ordre.- Condamné ou son conseil.- Audition les derniers.- Nécessité.-

Aux termes de l’article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d’une demande en relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une publication, statue en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ; il se déduit des dispositions combinées de cet article et des articles 460 et 513 du même Code, ainsi que des principes généraux du droit, que l’avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente.

CRIM 31 janvier 1996 CASSATION

N° 94-85.326.- CA Colmar, 20 septembre 1994.- M. Alerick

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 460.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Témoins.- Serment.- Omission.- Agent d’une administration.- Nullité.- Conditions.- Atteinte aux intérêts de la personne concernée.-

L’agent de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, intéressée aux poursuites pour publicité trompeuse, ne doit pas être entendu à l’audience à titre de simple renseignement. Il ne peut l’être qu’en qualité de témoin.

Cependant, par application de l’article 802 du Code de procédure pénale, l’inobservation de la formalité du serment ne saurait entraîner la nullité de la décision dès lors que cette omission n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu.

Il en est ainsi lorsque les juges ne se fondent pas sur les déclarations du fonctionnaire pour asseoir, en tout ou partie, leur conviction sur la culpabilité.

CRIM 3 janvier 1996 REJET

N° 94-83.916.- CA Paris, 4 juillet 1994.- M. Cercle et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 461.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions.- Exception de nullité.- Nullité du contrôle d’identité.- Présentation.- Qualité.- Employeur de la personne contrôlée poursuivi pour travail clandestin (non).-

Un chef d’entreprise, poursuivi pour travail clandestin sur le fondement de l’article L. 324-10, 3° du Code du travail, est sans qualité pour se prévaloir de la nullité du contrôle d’identité pratiqué à l’égard de son salarié, à l’occasion duquel a été révélée l’infraction retenue à son encontre, un tel contrôle étant totalement indépendant de la poursuite dont il fait l’objet.

CRIM 16 janvier 1996 REJET

N° 94-85.428.- CA Saint-Denis de La Réunion, 27 octobre 1994.- M. Moucazambo

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 462.- PRESSE

Droit de réponse.- Insertion.- Conditions.- Rapport de l’écrit dont l’insertion est demandée avec la teneur de l’article de journal.- Contrôle de la Cour de Cassation.-

Ne peut être exigée, au titre du droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’insertion d’un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l’article auquel il prétend répliquer.

CRIM 16 janvier 1996 REJET

N° 94-85.575.- CA Paris, 2 novembre 1994.- M. Monus

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 463.- 1° PRESSE

Procédure.- Citation.- Mentions obligatoires.- Citation à comparaître devant la cour d’appel (non).-

2° PRESSE

Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Citoyen chargé d’un service public.- Définition.- Directeur de caisse de sécurité sociale.-

1° C’est à bon droit que, pour écarter l’exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d’appel, un arrêt énonce que celle-ci, simplement indicative de date, n’est pas soumise aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d’instance et de l’effet dévolutif de l’acte d’appel.

2° La cour d’appel, qui relève notamment que les caisses générales de sécurité sociale existant dans les départements d’outre-mer sont chargées du recouvrement des cotisations sociales, et que leur directeur dispose à cet égard d’un pouvoir de contrainte, en déduit à bon droit qu’il détient ainsi une portion de l’autorité publique, et qu’il entre dans la catégorie des citoyens chargés d’un service public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM 9 janvier 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 93-85.636.- CA Fort-de-France, 18 novembre 1993.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 464.- 1° PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Violation.- Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions.- Absence d’explication des parties.-

2° DIVORCE

Dommages-intérêts (article 1382 du Code civil).- Attribution.- Conditions.- Préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal.-

1° Encourt la cassation, l’arrêt qui pour fonder sa décision retient les multiples témoignages versés aux débats, alors que ceux-ci n’étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de communication de pièces et qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt qu’ils auraient été soumis au débat contradictoire.

2° Viole l’article 1382 du Code civil, l’arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts fondée sur ce texte en retenant que les violences alléguées à l’encontre du mari s’inscrivent dans les griefs formulés au titre du divorce lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu’il n’apparaît pas, dans ces conditions, que l’épouse justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la séparation, alors que les violences invoquées étaient à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 94-12.432.- CA Dijon, 4 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 465.- PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Conseiller de la mise en état.- Compétence.- Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement.- Condition.-

Lorsqu’une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Une cour d’appel étant saisie de l’appel contre une décision d’un juge aux affaires matrimoniales ayant, après divorce, statué sur la résidence d’un enfant mineur, encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, saisi par voie de référé, retient que l’article 956 du nouveau Code de procédure civile lui conférait le pouvoir d’ordonner toute mesure que justifiait l’existence d’un différend alors que le conseiller de la mise en état était déjà désigné.

CIV.2 28 février 1996 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-19.742.- CA Riom, 11 août 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 466.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Résolution judiciaire du contrat principal.- Résolution de plein droit du contrat de crédit.- Effets.- Non-application du délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.-

Aux termes de l’article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il s’ensuit que la résolution ou l’annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n’est pas soumise au délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du même Code.

CIV.1 27 février 1996 CASSATION

N° 94-10.347.- CA Colmar, 7 mai 1992.- Epoux Kleinlogel c/ société Ufith et a.

M. Fouret, Pt (f.f.) et Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Mme Thomas-Raquin, Av.-

N° 467.- PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes.- Organisation et fonctionnement.- Election des présidents et vice-présidents de section.- Modalités.- Assemblée de section.- Présidence.-

Le doyen d’âge d’une section d’un conseil de prud’hommes, conseiller salarié, ayant refusé d’assurer la présidence pour l’élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l’élection du président de la section, qu’en application de l’article L. 512-7 du Code du travail, les prud’hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d’âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.

CIV.2 7 février 1996 REJET

N° 91-41.505.- CA Rouen, 21 février 1991.- M. Pirez c/ M. Holtzappel

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

N° 468.- RESPONSABILITE CIVILE

Père et mère.- Exonération.- Conditions.-

La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d’entre eux à qui l’enfant est confié, prévue par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait dommageable.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile des parents, se borne à énoncer que le mineur, confié à sa mère par le jugement de divorce, ne résidait plus habituellement chez elle à l’époque des faits, sans rechercher si la cohabitation du mineur avec sa mère avait pris fin pour une cause légitime exonérant la mère de sa responsabilité.

CRIM 11 janvier 1996 CASSATION PARTIELLE

N° 95-81.001.- CA Colmar, 9 janvier 1995.- M. X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- MM. Garaud, Brouchot, Av.-

N° 469.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Magasin.- Magasin en libre service.- Cliente non identifiée ayant manipulé une bouteille et l’ayant fait tomber.- Autre cliente blessée par les éclats de verre.-

Dans un magasin en libre service où la clientèle peut se servir elle-même il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente pour qu’il y ait transfert de garde au profit de ce client.

CIV.2 28 février 1996 REJET

N° 93-20.817.- CA Caen, 14 septembre 1993.- Magasin Continent c/ Mme Riel et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard, Av.-

N° 470.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Commettant-préposé.- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions.- Abus de fonctions.- Acte non indépendant du rapport de préposition.- Banque.- Directeur d’agence.- Directeur d’agence ayant détourné des fonds remis par des clients.-

N’a pas agi hors de ses fonctions l’employé d’une banque qui a détourné des fonds versés par les victimes au lieu et au temps de ses activités au service de la banque.

CIV.2 28 février 1996 REJET

N° 94-15.885.- CA Douai, 14 avril 1994.- Crédit du Nord c/ époux Carrere

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, Av.-

N° 471.- SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Jeu de loterie.-

Commet le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, au sens de l’article L. 355-26 du Code de la santé publique, l’organisateur d’un jeu de loterie gratuit, commandité par la société d’exploitation d’une marque de cigarettes, lorsque ce jeu, par ses modalités de participation, incite les candidats éventuels à se reporter aux paquets de cigarettes de cette marque, sur lesquels figurent les réponses aux questions posées.

CRIM 17 janvier 1996 REJET

N° 95-82.516.- CA Paris, 12 avril 1995.- M. Fayol et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- MM. Choucroy, Cossa, Av.-

N° 472.- SECRET PROFESSIONNEL

Violation.- Secret médical.- Production d’une attestation médicale.- Révélation concernant une personne qui n’est pas le patient (non).-

L’obligation au secret ne s’impose que dans les relations du médecin avec son client.

Ainsi, dans une attestation remise par un médecin à sa cliente, les appréciations portées sur le mari de celle-ci, qui n’est pas son patient, ne relèvent pas du secret médical.

CRIM 23 janvier 1996 CASSATION

N° 94-81.232.- CA Bourges, 3 février 1994.- Mme Nuret

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 473.- SECURITE SOCIALE

Infractions.- Utilisation d’un service minitel diffusant des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales.- Manoeuvres concertées en vue d’une action collective.- Rôle des dirigeants d’un comité de défense.- Sanctions pénales.-

L’utilisation d’un service minitel, par les dirigeants d’un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d’une action collective et caractérise le délit prévu et puni par les articles L. 637-1 et L. 554-4, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans l’article L. 652-7 du même Code, issu de la loi du 4 février 1995.

CRIM 13 décembre 1995 REJET

N° 95-81.621.- CA Paris, 24 février 1995.- Mme Donnaint

M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 474.- SOCIETE

Société à responsabilité limitée.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Intérêt personnel du dirigeant.- Preuve.-

S’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel.

CRIM 11 janvier 1996 REJET

N° 95-81.776.- CA Fort-de-France, 2 février 1995.- M. Rosemain et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- La SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 475.- TENTATIVE

Commencement d’exécution.- Cas.- Viol.- Absence de désistement volontaire.-

Commet une tentative de viol celui qui, après avoir mis un préservatif pour pénétrer la victime, renonce à son acte en raison d’une déficience physique momentanée.

CRIM 10 janvier 1996 REJET

N° 95-85.284.- CA Paris, 26 septembre 1995.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 476
ASSURANCE (règles générales)
Recours contre le tiers responsable 477
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 478
BANQUE
Responsabilité 479
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Liquidation 480
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 481
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 482
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 483
DIVORCE
Prestation compensatoire 484-485
ETAT
Responsabilité 486
INTERETS
Intérêts moratoires 487
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 488
MINEUR
Assistance éducative 489
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense 490
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-appréhension 491
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 492
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 493
SPORTS
Joueur professionnel 494
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Licenciement 495

 

N° 476.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai.- Point de départ.- Signification.- Personne résidant à l’étranger.- Signification à parquet.- Remise de l’acte de signification.- Conditions.-

La signification d’une décision judiciaire effectuée à parquet, lorsque la personne réside à l’étranger, ne peut être considérée comme régulière au regard de l’article 562 du Code de procédure pénale que dans la seule mesure ou la remise de l’acte de signification a été accomplie dans les conditions prévues à la convention internationale liant le cas échéant la France au pays concerné, remise qui est seule à même de faire partir le délai d’appel.

CA Douai (4e ch.), 11 mai 1995

N° 96-166.- M. Vanderstoel

M. Le Corroller, Pt.- MM. Thery et Guérin, Conseillers.- M. Pierson, Substitut général.-

N° 477.- ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable.- Renonciation de la victime à l’exercer.- Action directe contre l’assureur du tiers responsable.- Absence de renonciation.- Effets.- Subrogation de l’assureur de la victime contre l’assureur du tiers responsable.-

La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n’emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l’assureur de cette personne.

Ainsi, malgré l’existence d’une telle clause dans le contrat de bail, l’assureur d’un bailleur, subrogé dans les droits de son assuré, est recevable et bien fondé à agir contre l’assureur de responsabilité du preneur.

CA Versailles (3e ch.), 10 novembre 1995

N° 96-151.- Mutuelle d’Eure-et-Loir c/ Mlle Richard et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager-Bouyala, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 30 mai 1995, Bull. 1995, I, N° 220, p. 155 et l’arrêt cité

N° 478.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation.- Compétence.- Juge de l’exécution.- Obstacle à la liquidation par le juge des référés (non).-

L’article 35 de la loi du 9 juillet 1991, qui a attribué au juge de l’exécution une compétence exclusive pour liquider les astreintes, sauf si le juge qui a ordonné l’astreinte reste saisi de l’affaire ou s’est expressément réservé la possibilité de la liquider, déroge à celle de l’article 491 du nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de liquider à titre provisoire les astreintes qu’il a lui-même prononcées, cette faculté ne lui étant laissée désormais que dans les deux seules éventualités prévues par cette loi.

CA Aix-en-provence (18e ch. soc.), 30 janvier 1996

N° 96-162.- M. Costa de Beauregard c/ Mme Ribeiro

M. Toulza, Pt.- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 479.- BANQUE

Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Absence de vérification de la suite des endossements.- Irrégularité manifeste.-

Un chèque étant libellé à l’ordre d’une société coopérative, l’apposition par adjonction, avec une écriture manifestement différente de celle du scripteur du chèque, de la mention d’un second bénéficiaire en la personne de la vice-présidente de la coopérative, et l’encaissement du chèque sur le compte personnel de celle-ci constituent des anomalies matérielle et intellectuelle apparentes qui engagent la responsabilité quasi délictuelle de la banque vis-à-vis de la société coopérative. La banque avait en cette circonstance l’obligation de faire prévaloir son devoir de vigilance sur le principe de non-ingérence dans les opérations accomplies par son client.

CA Toulouse (2e ch.), 10 janvier 1996

N° 96-85.- Coopérative Procofruit c/ Banque populaire du Tarn et de l’Aveyron

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

A rapprocher :

Com. 11 octobre 1983, Bull. 1983, IV, N° 257, p. 222

N° 480.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Liquidation.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Evaluation.- Financement partiel par la communauté.-

L’article 1469 du Code civil dispose, dans son troisième alinéa, que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, qu’elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quant celle-ci était nécessaire, et qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Dans l’acceptation spécifique des termes dans lesquels sont rédigées les règles légales relatives à la liquidation et au partage de la communauté, la notion d’emprunt recouvre non pas le prêt d’argent consenti aux époux par un organisme tiers, mais la contribution de l’une des masses patrimoniales au profit d’une autre.

Lorsque la communauté n’a pris qu’une faible part à l’amélioration de l’ensemble immobilier appartenant en propre à l’épouse, le profit subsistant ne peut correspondre à la valeur totale de l’amélioration, mais doit être déterminé d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration.

CA Limoges (1ère ch.), 5 octobre 1995

N° 96-156.- M. X... c/ Mme Y...

M. Thierry, Pt (f.f.).- M. Leflaive et Mme Renon, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 13 novembre 1980, Bull. 1980, I, N° 292, p. 233

N° 481.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Clause attributive.- Validité.- Insertion aux conditions générales d’achat d’une partie.- Insertion d’une clause différente aux conditions générales de vente de l’autre partie.-

Aux termes de l’article 17 de la Convention de Bruxelles, tel qu’il résulte de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989, la convention attributive de juridiction doit être conclue par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont étalies entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée.

Ne répond pas à ces exigences une clause insérée aux conditions générales d’achat figurant au verso d’un bon de commande sans qu’aucune référence ne soit faite sur le recto du document, à ces conditions générales, ni une clause attribuant compétence à une juridiction d’un autre pays, insérée aux conditions générales de vente lors de l’acceptation de la commande par le fournisseur.

CA Paris (1e ch., D), 13 décembre 1995

N° 96-83.- Société ISEA industrie et a. c/ société Lu et a.

Mme Cahen-Fouque, Pt (f.f.).- M. Linden et Mme Trochain, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 18 octobre 1994, Bull. 1994, IV, N° 292(2), p. 233 et les arrêts cités

N° 482.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition.- Lien de subordination.- Appréciation.- Critères.-

L’existence d’un contrat de travail est caractérisée dès lors qu’il est relevé que le prestidigitateur illusionniste qui intervient au cours d’une manifestation sportive à la demande d’une association, reçoit des ordres quant aux modalités d’exécution de ses prestations ainsi que certains reproches écrits et dont l’intervention se déroule dans le cadre d’un service organisé l’exonérant de tous les risques supportés par l’entreprise, les moyens matériels étant mis à sa disposition par l’association qui détermine hors le concours de l’artiste les horaires de travail et le prix des places.

CA Grenoble (ch. soc.), 30 octobre 1995

N° 96-226.- Association sportive du Palais des sports Alpexpo c/ M. Filippi

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Husquin, Conseillers.-

N° 483.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Reclassement dans l’entreprise.- Obligation de l’employeur.- Preuve.- Charge.-

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit rapporter la preuve qu’il a mis en œuvre tous les moyens pour rechercher les possibilités de reclassement à l’intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités permettent d’effectuer la permutation du personnel.

CA Dijon (ch. soc.), 17 octobre 1995

N° 95-1051.- Mme Rousselle et a. c/ société Devanlay

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Littner, Conseillers.-

N° 484.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Fixation.- Eléments à considérer.- Disparité manifeste entre les situations financières respectives des époux.-

La disparité manifeste entre les situations financières respectives des époux peut être équitablement compensée par l’allocation d’une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, limitée dans le temps compte tenu de la durée du mariage, de l’âge de l’épouse et de sa capacité à trouver un emploi.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 28 novembre 1995

N° 96-222.- M. X... c/ Mme Y...

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- M. Bray et Mme Masson-Berra, Pts.-

N° 485.- DIVORCE

Prestation compensatoire.- Révision.- Demande.- Suppression en vertu de l’article 273 du Code civil.- Forme.- Assignation.-

Les règles applicables en matière d’assistance et de représentation devant le tribunal de grande instance sont applicables devant le juge aux affaires familiales pour les procédures de divorce et leurs conséquences, dont la prestation compensatoire.

Il s’ensuit qu’un époux divorcé doit saisir le juge aux affaires familiales de sa demande de suppression de prestation compensatoire fondée sur l’article 273 du Code civil par voie d’assignation.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 3 novembre 1995

N° 96-223.- M. X... c/ Mme Y...

M. Bray, Pt.- Mmes Arnaud et Clerc, Conseillers.-

N° 486.- ETAT

Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice.- Activité juridictionnelle.- Instruction.- Longueur du délai.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Délai raisonnable.-

Les délais écoulés entre un arrêt de chambre d’accusation daté du 19 mars 1991, ayant infirmé l’ordonnance d’irrecevabilité du juge d’instruction, la mise en examen d’une personne le 27 mai 1993 et le prononcé le 29 avril 1994 de l’ordonnance de non-lieu, sont anormaux et ne sauraient être justifiés quand bien même la surcharge de travail du juge d’instruction en serait la cause.

Le retard apporté dans la conduite de l’information est en soi révélateur d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, constitutif d’un déni de justice en ce qu’il a interdit le prononcé d’une décision au fond suite à une plainte, dans le délai raisonnable imposé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 8 novembre 1995

N° 96-164.- Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) c/ agent judiciaire du Trésor public

Mme Domb, Pt.- Mme Taillandier, V. Pt.- Mme Caillibotte, Juge.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

A rapprocher :

Civ.1, 29 juin 1994, Bull. 1994, I, N° 227, p. 165

N° 487.- INTERETS

Intérêts moratoires.- Intérêts de l’indemnité allouée.- Point de départ.- Appel.- Confirmation de l’indemnité allouée.- Modification de la répartition de la charge de l’indemnité.-

Il se déduit de l’article 1153-1 du Code civil, qu’en l’absence d’une dérogation expresse décidée par l’arrêt d’une cour d’appel, la seule condition mise par la loi au point de départ des intérêts à compter du jugement consiste dans la confirmation pure et simple de la décision "allouant une indemnité", peu important que le jugement ait été réformé quant aux parties condamnées à payer cette indemnité et quant à la part de chacune d’elles.

Il s’ensuit que la décision allouant indemnité ayant été purement et simplement confirmée, les intérêts de cette indemnité sont dûs à compter du jugement par toutes parties condamnées par l’arrêt de la cour, quand bien même la répartition de la charge de cette indemnité aurait été modifiée, y compris à l’encontre d’une partie mise hors de cause en première instance.

En décider autrement reviendrait à priver la victime de la compensation du retard dans son indemnisation.

CA Toulouse (3e ch.), 12 décembre 1995

N° 96-91.- M. Zahil c/ M. Derencourt et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 3 octobre 1990, Bull. 1990, II, N° 180, p. 92 et les arrêts cités

N° 488.- MESURES D’INSTRUCTION

Expertise.- Rémunération de l’expert.- Fixation.-Compétences respectives du juge taxateur et du juge de l’exécution.-

Le magistrat chargé du contrôle de la rémunération des experts peut toujours dans son ordonnance de taxe modifier la charge du coût de l’expertise. Par contre, seul le juge de l’exécution est compétent pour accorder un sursis à l’exécution de l’ordonnance de taxe ou des délais de paiement.

CA Versailles (ordonnance), 15 novembre 1995

N° 96-165.- M. Pelassy c/ M. Maurel

M. Pons, P. Pt (f.f.).-

N° 489.- MINEUR

Assistance éducative.- Procédure.- Voies de recours.- Appel.- Pouvoirs de la cour d’appel.- Constatations.-

Si l’article 375-6 du Code civil permet au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment et notamment durant l’instance d’appel ses propres décisions, mêmes déférées à la cour, celle-ci ne peut se substituer à lui, n’étant pas elle-même juge des enfants du second degré.

Ainsi la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, qui n’a aucun pouvoir de juger les personnes en cause, n’est saisie que de l’appréciation de la régularité et/ou du bien-fondé de la décision frappée d’appel, en se fondant sur la situation de fait qui a été soumise au juge des enfants à la date de sa saisine.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 30 novembre 1995

N° 96-147.- X...

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-

N° 490.- PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Violation.- Décision se fondant sur les indications verbales données par le défendeur après la clôture des débats.- Indications non portées à la connaissance de la partie adverse.-

L’ordonnance rendue sur les indications verbales données par le défendeur à l’audience après la clôture des débats et ignorées de la demanderesse, doit être annulée en raison de la violation du principe de la contradiction des débats.

CA Dijon (1ère ch., 2ème sect.), 15 décembre 1995

N° 96-221.- Mme X... c/ M. Y...

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Lévi, Conseiller.- M. Bertrand, Av. Gén.-

N° 491.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-appréhension.- Véhicule terrestre à moteur.- Immobilisation en l’absence du débiteur.- Information du débiteur par l’huissier de justice.- Mention du titre exécutoire.- Mention non prescrite à peine de nullité.-

L’article 173 du décret du 31 juillet 1992 applicable dans une procédure de saisie-appréhension d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé en l’absence du débiteur, qui énonce que l’huissier de justice informe celui-ci par lettre simple contenant diverses mentions dont celle du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé, ne prévoit pas que cette mention est prescrite à peine de nullité.

Ainsi l’absence de référence à l’ordonnance exécutoire du juge de l’exécution dans les avis de passage donnés par l’huissier de justice reste sans incidence sur la validité de la procédure de saisie-appréhension dont le débiteur avait connaissance.

CA Lyon (6e ch.), 20 décembre 1995

N° 96-145.- M. Chabut c/ société Diac équipement

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

N° 492.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Preuve contraire.- Cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.- Absence.-

La présomption d’imputabilité selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est considéré comme accident du travail peut être combattue par la preuve d’une origine ou d’une cause totalement étrangère au travail.

Cette preuve ne peut résulter d’une faute du salarié constituée par l’importance de son taux d’alcoolémie, en raison de l’obligation de contrôle et de surveillance incombant à l’employeur.

Ne constitue pas davantage une preuve que le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur, le fait qu’il ait été retrouvé dans une autre section que celle où devait se dérouler la mission lui incombant au moment des faits, dès lors qu’il avait pu parallèlement à cette mission ponctuelle, assurer les obligations qui lui étaient habituellement dévolues.

Enfin, la thèse du suicide, qui permet d’affirmer que le travail n’a joué aucun rôle dans la réalisation de l’acte, ne peut être retenue car aucun élément de la cause ne permet d’affirmer que la victime se soit volontairement donné la mort.

CA Versailles (5e ch. soc., A), 28 novembre 1995

N° 96-150.- Société Otis c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine et a.

M. Chagny, Pt.- M. Costes et Mme Dalloz, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 16 juin 1995, Bull. 1995, V, N° 199, p. 146 et l’arrêt cité

N° 493.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Actes en série.- Actes effectués avec une interruption de plusieurs heures entre eux.- Actes effectués au cours d’une même séance.- Condition.- Second acte, suite nécessaire du premier.-

Deux actes effectués séparément à plusieurs heures d’intervalle sur un même malade par le même praticien, ne peuvent être considérés avoir été exécutés au cours d’une même séance au sens de l’article 11, paragraphe B, 1°, de la Nomenclature générale des actes professionnels, sauf si le second acte est une suite nécessaire du premier.

TASS de l’Ariège, 27 décembre 1995

N° 96-157.- M. Foures c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ariège

M. Bonzom, Pt.- M. Duchen et Mme Allabert, Assesseurs.-

N° 494.- SPORTS

Joueur professionnel.- Contrat.- Durée déterminée.- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Accident du travail.- Formalités légales.- Nécessité.-

Les dispositions de la loi du 16 juillet 1984, les règlements généraux de la Fédération Française de Football et les stipulations de la Charte du Football professionnel, acte de droit privé, ne peuvent dispenser une association de football, employeur d’un joueur professionnel, du respect des prescriptions impératives du Code du travail protégeant les salariés victimes d’accidents du travail.

Il s’ensuit, d’une part, qu’en dépit de l’obligation pour le salarié, de présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical de non contre-indication, la résiliation du contrat de travail reste soumise au Code du travail et, d’autre part, que la Ligue nationale de Football n’est pas habilitée à constater la résiliation du contrat de travail.

CA Lyon, 10 novembre 1995

N° 95-1031.- M. Bare c/ société à objet sportif Olympique de Lyon et du Rhône et a.

M. Bailly, Pt.- M. Gervesie et Mme Meallonnier, Conseillers.-

N° 495.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER

Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Manquements professionnels.- Preuve.- Preuve par tous moyens (non).-

Une enquête réalisée par un cabinet privé de consultants sur l’activité professionnelle d’un salarié, voyageur représentant placier, à la demande d’un employeur et sans que les intéressés ne soient informés du but de l’étude réalisée doit être écartée comme dépourvue de tout caractère contradictoire.

Par ailleurs, l’insuffisance de résultats ne justifie un licenciement que si elle est durable et non exceptionnelle. Elle doit pour ce faire, être appréciée au regard de l’activité de salariés travaillant dans les mêmes conditions que l’intéressé.

CA Toulouse (ch. soc.), 24 novembre 1995

N° 96-108.- M. Russmeier c/ société Epéda

Mme Roger, Pt.- M. Bourdiol et Mme Tribot-Laspiere, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS COMMERCIAUX

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Divers

CONTRATS ET OBLIGATIONS

J. Calvo
Les Petites Affiches, 1996, n° 8, p. 20
- L’indétermination du prix dans les contrats : d’une indétermination à l’autre -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7, 8 et 9, en cours de publication

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

G. Canivet
Dalloz Affaires, 1996, n° 3, p. 63
- Les garanties de procédures applicables à la procédure de sanction de la commission des opérations de bourse -

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1996, n° 6, p. 5
Note sous Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 260, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle.- Sanctions contre les auteurs de pratiques contraires aux règlements.- Auteur.- Personne concernée.- Personne physique, personne morale ou dirigeant de celle-ci -

CHEQUE

J-L. Mouralis
Dalloz, 1996, n° 3, p. 36
- Opposabilité de l’exception de jeu à l’action en paiement d’un chèque de casino sans provision émis incomplet et régularisé par le bénéficiaire -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 1994, 5e ch.

COMPTE COURANT

J-P. Dudognon
Gazette du Palais, 1996, n° 11, p. 5
- Le taux effectif global (TEG) et le compte courant -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 5, p. 8
Note sous Com., 12 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 301, en cours de publication
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Dispositions diverses.- Domaine d’application.- Météorologie aérienne.- Service public.- Commercialisation non constatée (non).-

Fr. Pollaud-Dulian
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 12, p. 1
- L’accès au répertoire des sociétés de gestion collective en droit de la concurrence -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Contrat de travail, rupture.-

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

J. Calvo
Les Petites Affiches, 1996, n° 4, p. 7
- La contrefaçon des marques par association d’idées en droit français -

6 - Procédures collectives

ACTION PAULIENNE

C. Pizzio-Delaporte
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 4, p. 715
- L’action paulienne dans les procédures collectives -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1996, n° 8, p. 14
Note sous Com., 24 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 250, p. 229
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité facultative.- Effets.- Restitution.- Compensation avec une créance admise (non).-

P-N. Ferrand
Les Petites Affiches, 1996, n° 4, p. 12
- Le mandataire ad hoc dans le cadre de l’article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1994 -

P-Ph. Massoni
Gazette du Palais, 1996, n° 11, p. 2
- La déclaration de créance par un préposé du créancier - suite .. et jamais fin -

R. D’Ornano
Gazette du Palais, 1996, n° 13, p. 2
- Le parcours du déposant d’une banque en faillite (et de quelques idées pour en adoucir les épreuves) -

M. Raffin et E. Roziau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 2, p. 17
- Parfois le pluriel ... est bien singulier. Observations afférentes ... à l’adjectif afférent contenu dans le texte de l’article 38 de la loi du 10 juin 1994 -

 

7 - Divers

VINS

D. Denis
Revue de droit rural, 1995, n° 238, p. 529
- Eléments pour une histoire du droit de la vigne et du vin -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Ph-H. Brault
Loyers et copropriété, 1995, n° 12, p. 1
- Conditions d’application de l’article 2, 4â du décret du 30 septembre 1953 et sanction des clauses exorbitantes du droit commun par l’article 35 du décret -

W. El Masri
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 4, p. 737
- La libération du locataire cédant en cas de cession de bail (commercial) -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Divers.-

CAUTIONNEMENT

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 3, p. 7
Note sous Civ.1, 13 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 258, p. 180
- Caution solidaire.- Effets.- Faculté individuelle de révocation.- Représentation mutuelle (non).-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

EXPERT JUDICIAIRE

B. Peckels, J. Rousseau, F. Mercury, J-Ch. Parenty, L. Fouletier, A. Valdès, J. Clara, G. Rousseau, D. Garreau, J. Pradel
Experts, 1995, n° 29, p. 3
- Responsabilité de l’expert judiciaire -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

R. Mevoungou Nsana
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 4, p. 733
- Le préjudice causé par un ouvrage immobilier : réparation en nature ou par équivalent ? -

3 - Construction immobilière

PROPRIETE

J. Derruppé, Chr. Atias, B. Jadaud, R. Hostiou, B. de Polignac, Fr. Robine, Ph. De Belot, Ph. Pelletier, G. Oury et V. Canu
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1996, n° 1, p. 5
- L’impact économique de la propriété immobilière. (Colloque du 2 octobre 1995) -

4 - Copropriété

COPROPRIETE

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1995, n° 405, p. 9
Note sous Civ.3, 22 février 1995, Bull. 1995, III, n° 58, p. 39
- Parties communes.- Travaux.- Travaux effectués par des copropriétaires.- Travaux consistant dans l’installation d’un ascenseur.- Décision de l’assemblée générale.- Validité.- Condition.-

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

J. Charlin et J-Y. Lachuer
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 52, numéro spécial, p. 3
- La protection des mineurs et des majeurs incapables par l’assurance-vie -

ASSURANCE MUTUELLE

P. Déjean
Droit social, 1996, n° 1, p. 43
- Les problèmes juridiques posés par la mutualisation des fonds de la formation professionnelle -

6 - Droit de la famille

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 2, p. 7
Note sous Civ.2, 29 avril 1994, Bull. 1994, II, n° 123, p. 71
- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Appréciation souveraine.-

MAJEUR PROTEGE

Br. Serratrice-Couttenier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 2, p. 65
- La publicité des mesures de tutelle et de curatelle -

MINEUR

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédure civile

SUCCESSION

M. Grimaldi
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 1, p. 3
- De la clause stipulée dans une donation-partage pour protéger les ayants cause des donataires contre les effets de la réduction pour atteinte à la réserve -

TESTAMENT

M. Arrault et Ph. Delmas Saint-Hilaire
Dalloz, 1996, n° 2, p. 24
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 67, p. 47
- Legs.- Legs de residuo.- Atteinte à la réserve.- Action en réduction.- Condition.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

B. Peignot
Revue des loyers et des fermages, 1995, n° 762, p. 552
- Fermage et mise ne marché des produits de l’exploitation -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

R. Tournier
Gazette du Palais, 1996, n° 20, p. 2
- L’assistance éducative et la loi sur le surendettement des particuliers : une même interprétation -

9 - Divers

DIVERS :

N. Defago, V. Ndengue Kameni, Cl. Picard, J. De Jongh-Dunand, M-A. Gallot Le Lorier, T. Moufida et L. Janbon
Les annonces de la Seine, 1996, supplément au n° 2, p. 2
- Le statut de la femme dans le Droit -

P-Y. Gautier
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 4, p. 797
- Contre Bentham : l’inutile et le droit -

EXPERT JUDICIAIRE

Cl. Breval
Gazette du Palais, 1996, n° 11, p. 8
- La rémunération de l’expert et le redressement judiciaire -

RADIODIFFUSION-TELEVISION

Ph. Achilleas
Légipresse, 1995, n° 10, p. 95
- Télévision par satellite et liberté d’information : les antennes paraboliques -

ARBITRAGE :

G. Augendre
Les annonces de la Seine, 1996, supplément au n° 4, p. 2
- La révision judiciaire de la sentence dans l’arbitrage international -

J-Fr. Poudret
Journal du droit international, 1995, n° 4, p. 893
- L’extension de la clause d’arbitrage : approches française et suisse -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M-Chr. Bergeres
Dalloz, 1996, n° 2, p. 21
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 24 janvier 1995, Aff. C-359/93
- Marchés publics.- Libre prestation de services.- Marché de fournitures.- Passation.- Procédure.- Commission des Communautés européennes.- Etat membre.- Directive CEE du 21 décembre 1989.- Violation.- Mesure préventive.- Cour de justice des Communautés européennes.- Saisine.-

P. Bézard, G. Pfauwadel, J-P. Fèvre, Ph. Marini, G. de la Martinière, Th. Schoen, D. Schmidt, J-Fr. Théodore, M. Zass, D. Kessler, P. Kenadjian, J. Ribs, P. Clauzel, A. Pezard, H. Ploix, J. Loyrette, M-Ch. Piniot, P. Fleuriot, Cl. Ducouloux-Favard, A. Vienney, M. Onado, H-J. Schroth, M. Blair, P. Reyes, M. Favero et Chr. Gavalda
Les Petites Affiches, 1996, n° 5, numéro spécial
- Le nouveau marché boursier européen au 1er janvier 1996. Modernisation et perspectives. Application de la directive services d’investissement -

E. Cadeau et J-Y. Richeux
Les Petites Affiches, 1996, n° 7, p. 4
- Le juge communautaire et le médicament. Libre circulation des marchandises et protection de la santé publique -

J-R. Farthouat
Gazette du Palais, 1996, n° 6, p. 12
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 30 novembre 1995, Cour plénière, Aff. C-55/94
- Libre prestation de services.- Caractère temporaire.- Critères d’appréciation.-
Déjà publié au BICC du 15 février 1996, n° 424, p. 2

J-Cl. Gautron, J. Biancarelli, J. Molinier, J. Rideau, F. Picod, J-B. Blaise et L. Idot
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 392, p. 563
- Colloque sur le Tribunal de première instance des Communautés européennes (Bordeaux, 5 mai 1995) -

Ph. Laigre
Droit social, 1996, n° 1, p. 82
- L’intrusion du droit communautaire de la concurrence dans le champ de la protection sociale -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 16 novembre 1995, Aff. C-244/94

P. Pigassou
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 4, p. 693
- La pénalisation de la transparence tarifaire à l’épreuve de la libre circulation des marchandises -

Ph. Ruttley
Le Droit maritime français, 1995, n° 555, p. 868
- Les transports multimodaux à l’épreuve des règles communautaires de la concurrence -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

C. Kessedjian
Revue critique de droit international privé, 1995, n° 4, p. 641
- Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international : les principes proposés par l’Unidroit -

DIVERS

G. Kolifrath
Banque et droit, 1995, n° 44, p. 14
- Les conséquences de la loi Toubon en matière de contrats de financement internationaux -

CONTREFACON

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets ; propriété industrielle.-
Marque de fabrique.-

RESPONSABILITE PENALE

D. Portal
Les annonces de la Seine, 1996, n° 2, p. 2
- La réforme du Code pénal et ses conséquences dans le domaine médical -

SANTE PUBLIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

ETRANGER

A. Legrand
Actualité juridique, Droit administratif, 1996, n° 1, p. 72
Note sous Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 221, p. 127
- Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.-

LIBERTES PUBLIQUES :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-

B. Brunet
Gazette du Palais, 1996, n° 16, p. 2
- Le juge judiciaire et les libertés individuelles, à l’occasion de l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

G. Viney
Semaine juridique, 1996, n° 3, p. 39
- Les principaux aspects de la responsabilité civile des entreprises pour atteinte à l’environnement en droit français -

SERVICE PUBLIC

J-M. Pontier
Dalloz, 1996, n° 2, p. 9
- Sur la conception française du service public -

DIVERS

M. Cozian
Droit fiscal, 1995, n° 51, p. 1836
- Illicéité et anormalité -

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 1, p. 32
Note sous Com., 24 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 22, p. 18
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à l’édification de locaux d’habitation.- Construction non édifiée dans le délai légal.- Demande de prorogation.- Directeur.- Décision.- Motivation (non).-

A. Robert
Dalloz, 1996, n° 3, p. 33
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 240, p. 222
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre gratuit.- Succession.- Valeur des biens.- Détermination.- Meubles meublants.- Qualification.- Droit commun.- Application.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

H-G. Bascou et Ph. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 3, p. 8
Note sous Soc., 8 juin 1995, non publié au bulletin civil
- Cotisations.- Mise en demeure.- Validité.- Conditions.- Suite à contrôle.- Référence faite au rapport de contrôle.- Mise en demeure assortie d’un tableau explicatif.- Validité (oui).-

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1996, n° 3, p. 35
Note sous Soc., 12 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 242, p. 175
- Caisse.- Responsabilité civile.- Condition.-

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

Voir : Travail.-
Contrat de travail, exécution.-

J-Y. Frouin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 12, p. 773
- La protection de l’emploi : des salariés victimes d’une maladie ou d’un accident -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Chr. Radé
Droit social, 1996, n° 1, p. 37
- Exercice du droit de grève et négociation collective -
Au sujet de Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 180, p. 132

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J. Barthélémy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 3, p. 29
- L’innovation sociale par plus de contrats. Réflexion à propos du "contrat collectif d’entreprise" -

C. Collin et D. Delpirou
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1995, n° 516, p. 437
- Compétence juridictionnelle et droit applicable aux relations du travail dans les entreprises publiques à statut -

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 12, p. 770
- Les sanctions du contrôle médical patronal -
Au sujet de Soc., 10 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 264, p. 191

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit des assurances.-
Assurance mutuelle.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

A. Larribet
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 12, p. 3
- La rupture du contrat de travail pendant la grossesse et la maternité -

P. Le Cannu
Les Petites Affiches, 1996, n° 2, p. 9
- Salarié du conjoint et salarié de la société dirigée par le conjoint -
Au sujet de Com., 5 juillet 1995, non publié au bulletin civil

C. Puigelier
Dalloz, 1996, n° 2, p. 27
Note sous Soc., 18 janvier 1998, Bull. 1995, IV, n° 29, p. 20
- Imputabilité.- Démission du salarié.- Abus du droit de démissionner.- Définition.- Exercice d’une activité concurrente (non).-

P-Y. Verkindt
Droit social, 1996, n° 1, p. 26
- La question de l’ordre des licenciements : à quand la clarification ? -
Au sujet de Cour d’appel de Rennes, 8e ch, 11 mai 1995

DIVERS :

T. Ouardia
Le droit ouvrier, 1995, n° 566, p. 536
- Les libertés publiques sont-elles compatibles avec la notion de droit ? -

M. Pierchon
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 12, p. 1
- L’autonomie du droit du travail maritime -

B. Teyssié, M. Pierchon, O. Rault, Ph. Coursier, F. Raimbault, S. Darmaisin, P. Mazière, V. Dubœuf, A. Chevillard, D. Gatumel et P-H. Antommattei
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 9 et n° 2, p. 25
- Chronique d’actualité : droit du travail -

PRUD’HOMMES

H. Croze
Procédures, 1995, n° 9, p. 1
- Promenade dans Juris-Data : à la recherche de la jurisprudence sur la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les jugements des conseils de prud’hommes -

TRANSACTION

H. Blaise
Droit social, 1996, n° 1, p. 33
- Rupture amiable et transaction : une distinction délicate en droit du travail -
Au sujet de :
Soc., 20 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 201, p. 147
Soc., 21 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 206, p. 151

ALSACE-LORRAINE

Ch. Lapp
Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 4, p. 24
- Des incidences de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et de son décret d’application du 31 juillet 1992 sur la procédure d’exécution forcée immobilière du droit local -

JUGE DE L’EXECUTION

J-J. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1996, n° 8, p. 8
- La compétence d’attribution du juge de l’exécution -

PROCEDURE CIVILE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Etranger

J. Massip
Les Petites Affiches, 1996, n° 8, p. 18
Note sous Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 144, p. 103
- Fin de non-recevoir.- Fin de non-recevoir soulevée d’office.- Caractère d’ordre public.- Mineur.- Enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière.- Défense de ses intérêts.- Personne ayant qualité pour agir.- Recherche nécessaire.-

LOIS ET REGLEMENTS

Y. Roussel
Gazette du Palais, 1996, n° 20, p. 7
- Le régime des nullités de la procédure pénale après les lois du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993 -