Bulletin d’information n° 427 du 01/05/1996

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 2 février 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
 
BAIL A LOYER - Renouvellement  
  Arrêt
  Note
de M. le Conseiller Aubert
  Rapport
de M. le Conseiller Aubert
  Conclusions
de M. l’avocat général Weber

Arrêt du 2 février 1996 rendu par l’Assemblée Plénière

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)

Renouvellement.- Refus.- Motifs.- Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.- Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.-

Si le titulaire d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Haddad, ont donné des locaux en location à M. Benaloun pour son habitation personnelle, avec possibilité d’y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire ne pouvant y mettre fin qu’à l’expiration de ce délai, en prévenant son locataire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 2 ans ; que, par lettre recommandée du 27 août 1983, réitérée le 27 septembre suivant, le propriétaire a donné congé à M. Benaloun pour le 1er novembre 1985 ; qu’il l’a ensuite assigné pour faire déclarer ce congé valable ;

Attendu que M. Benaloun fait grief à la cour d’appel d’avoir accueilli cette demande en refusant d’appliquer les dispositions protectrices de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 au motif de l’abandon de l’usage d’habitation, alors que, selon le moyen, la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requière une référence à ses travaux préparatoires, de sorte que l’arrêt attaqué a méconnu l’article 1134 du Code civil et les articles 2 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ;

Mais attendu que, si le titulaire d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d’appel, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ASS. PLEN. 2 février 1996 REJET

n° 91-21.373.- CA Orléans, 12 septembre 1991.- M. Benaloun c/ M. Haddad et a.

M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché.- M. Aubert, assisté de Mme Bilger-Paucot, auditeur, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Weber, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Hennuyer, Choucroy, Av.-

Note de

Monsieur le Conseiller Aubert

Avant d’aborder la question de principe qui est posée à cette assemblée, et afin, peut-être, de mieux en préciser certaines données, quelques remarques préliminaires doivent être faites, pour tenir compte de la formulation particulière du moyen du pourvoi, moyen unique.

Force est de constater, d’abord, que ce moyen, pour ne comporter qu’une branche, ne s’en réfère pas moins à deux idées distinctes : d’une part, il vise la règle que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages" ; d’autre part, il fait valoir que "la lettre de ladite loi (celle du 22 juin 1982) était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires".

Quant à ce dernier élément, je me bornerai à observer :

- d’abord, que j’aurais, pour ma part, tendance à comprendre le motif critiqué comme cherchant à éclairer l’article 1er de la loi -en ce qu’il consacre un droit fondamental à l’habitat- et non l’article 2, ce dernier étant, dans la logique des juges d’appel, examiné ensuite à la lumière de l’article 1er, ce qui ne saurait susciter aucune critique. La construction de l’arrêt le fait clairement apparaître. Or, s’il est vrai que, selon un principe non écrit de notre droit,"quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d’en respecter l’esprit", l’article 1er, qui pose, en même temps qu’il affirme l’existence de ce droit fondamental, un principe -sinon deux- de lecture de la loi, n’est pas une disposition suffisamment claire pour interdire tout regard vers les travaux préparatoires.

Au pire, par conséquent, le recours aux travaux préparatoires que dénonce le moyen ne serait qu’indirect.

-ensuite, qu’il est permis de penser que cet arrêt, en énonçant que la philosophie du projet de loi était de protéger les locataires et la stabilité de leur lieu d’habitation, ne réalise pas un "scoop". Il se borne à relever un élément de confirmation de ce que l’article 1er tend à la sauvegarde du logement d’habitation, comme d’ailleurs l’ensemble de la loi le laisse assez nettement apercevoir ; ce dont personne, en vérité, n’a jamais douté.

Au pire, encore, le motif est surabondant, ce pourquoi je ne pense pas qu’il doive davantage retenir l’attention.

Quant au premier élément du moyen, qui dénonce la violation de la règle de l’absence d’obligation de cumul effectif des usages professionnel et d’habitation, il pourrait ne pas paraître parfaitement pertinent, a priori.

Il faut, en effet, remarquer que l’arrêt de la cour d’Orléans, à la différence de celui qu’avait rendu la cour de Paris, censuré par l’arrêt du 11 octobre 1989, ne porte aucune référence à l’effet obligatoire du contrat de location à usage mixte. La cour d’appel se place exclusivement sur le terrain des conditions d’application des dispositions protectrices de la loi de 1982, "et notamment de son article 73 prévoyant que, sauf reprise, le congé doit être donné pour des motifs légitimes" (page 6 de l’arrêt, 2ème alinéa). Elle considère que cela dépend de l’usage effectif des lieux, "sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat".

La critique du demandeur au pourvoi n’est donc pas parfaitement adéquate à la motivation de l’arrêt attaqué. Elle aurait dû dénoncer, plutôt, une violation de l’article 2 de la loi de 1982 en ce qu’il impose que le titulaire d’un contrat de location, que les parties ont spécifié à usage mixte professionnel et d’habitation, bénéficie des règles protectrices de cette loi (art. 7 et 73, notamment), lors même qu’il n’occupe pas les lieux loués pour l’usage d’habitation. En réalité, la dénonciation qui aurait dû être faite est celle de la méconnaissance de la règle que le caractère de la location est déterminé par la seule destination que les parties ont entendu lui donner.

Mais il est vrai que cette critique se trouve implicitement contenue dans le moyen, tel qu’il est formulé, dans la mesure où il présuppose que le caractère mixte du contrat de location emporte, par lui-même, l’application des règles de protection du locataire établies par la loi.

La question que cette assemblée est appelée à trancher est donc, en définitive -et abstraction faite, pour les raisons exposées ci-dessus, de celle du recours aux travaux préparatoires- de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage,

peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

Un exposé des diverses données du problème ainsi posé constitue le préalable nécessaire d’une recherche des réponses qui peuvent lui être apportées.

I. Les données du problème.

I. 1 Il n’est pas inutile, bien que l’essentiel soit assurément acquis déjà, de préciser, d’abord, les données de fait de la question.

L’hypothèse est qu’un contrat de location à usage mixte -selon la terminologie consacrée par la loi de 1982, et par celles de 1986 et 1989- a été convenu par les parties, et que le locataire, en cours de contrat, abandonne l’un des deux

usages prévus. Il peut s’agir, selon le cas, soit d’un abandon de l’usage professionnel (le local est utilisé seulement comme logement), soit de l’abandon de l’usage d’habitation (le local est exclusivement utilisé à titre professionnel). C’est cette dernière situation qui est seule en cause ici, ce que tend à souligner l’incidente "au moins partiellement" que comporte l’énoncé de la question.

Le problème précisément posé par l’espèce est celui de savoir, dans une telle situation, si, au terme convenu du contrat, le titulaire de celui-ci, qui n’utilise plus les lieux pour son habitation, peut se prévaloir des règles relatives au renouvellement du contrat posées par la loi de 1982, qui limitent aux seuls cas de reprise personnelle ou de vente des locaux, ou encore de motif légitime et sérieux de non-renouvellement, le droit pour le bailleur de s’opposer à ce renouvellement. En l’espèce, qui relève de la disposition transitoire de l’article 73 de la loi, les droits du bailleur sont davantage restreints (pas de possibilité de congé pour vendre), mais cela n’a pas d’incidence sur la question.

I. 2 En ce qui concerne les textes, il n’en est pas qui visent aussi précisément la situation considérée.

Outre l’article 1134 du Code civil, il y a lieu de prendre en considération, surtout, l’article 2 de la loi de 1982, dont le premier alinéa énonce que "les dispositions de la présente loi sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation..." La suite du texte élargit le champ d’application de la loi aux accessoires du local principal (garages, jardins...) ; les alinéas suivants excluent en revanche l’application de la loi pour certaines locations (meublés, locations saisonnières...).

Il faut aussi avoir égard à l’article 7, alinéa 1er, de la loi, qui pose le principe du renouvellement du contrat parvenu à son terme : "A l’expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle, pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans, au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux", les alinéas suivants précisant notamment les quelques exceptions au renouvellement automatique du contrat posées au profit du bailleur.

Mention doit être faite, également, de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, dont la formulation implique que le bail à usage mixte est un bail d’habitation qui comporte une extension professionnelle, puisqu’elle vise un local d’habitation partiellement affecté à l’exercice d’une profession de nature non-commerciale.

On se bornera, enfin, à rappeler, pour mémoire, l’article 73 précédemment évoqué.

I. 3 Plus substantiels apparaissent, en revanche, les précédents jurisprudentiels.

Encore faut-il observer qu’il n’en est pas, à ma connaissance, qui tranchent directement la question telle

qu’elle est précisément posée cette fois-ci, abstraction faite, bien sûr, de l’arrêt rendu dans la présente espèce, le 11 octobre 1989, lequel, cependant, restait centré sur la question des obligations du locataire, en énonçant, sous le visa de l’article 2 de la loi de 1982, que cette loi "s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation" et que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cet arrêt se situait lui-même dans la ligne d’un arrêt Civ. 3ème, 27 mai 1987 (Bull. civ. III, n° 107) aux termes duquel "la clause interdisant le changement de destination n’implique pas par elle-même l’obligation d’exercer l’activité prévue au bail" (cas d’une cessation d’activité professionnelle consécutive à la retraite).

Ces arrêts posaient ainsi une règle précise selon laquelle la destination mixte du bail n’emporte pas l’obligation pour le locataire d’utiliser les lieux à chacun des usages convenus.

Deux arrêts ont pu sembler, à tort, prendre quelque distance avec cette solution :

- Civ. 3ème, 30 mai 1990 (Loyers et copropriété, 1990, n°335, note Vial-Pedroletti), mais il s’agissait en réalité de sanctionner l’occupation des lieux par une société dont le locataire n’était que le salarié ;

-Civ. 3ème, 5 juin 1991 (Loyers et copropriété, 1991, n°321), mais il s’agissait seulement de qualifier un contrat, la qualification de contrat mixte étant écartée faute de stipulation d’une faculté d’habiter suffisamment substantielle.

En toute hypothèse, la même règle a été réaffirmée par un arrêt Civ.3ème, 15 janvier 1992 (Bull. civ.III, n°11) : "la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cette règle apparaît donc clairement posée.

Elle l’est, spécialement dans ce dernier arrêt, avec une autre règle aux termes de laquelle "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

La formule apparaît comme l’écho d’une ancienne jurisprudence affirmée notamment par un arrêt Civ. 3ème , 2 juillet 1969 (Bull.civ. III, n° 535), qui fonde la nature de la location sur la convention des parties, indépendamment de l’usage effectif des lieux.

Une précision doit être ajoutée concernant la jurisprudence qui vient d’être évoquée : savoir que les arrêts qui ont posé les deux règles susdites -à l’exception de l’arrêt de 1989, rendu dans la présente affaire- ont tranché des litiges de nature différente de celle du présent procès et concernent soit, le plus souvent, la résiliation du contrat pour manquement du locataire à ses obligations, soit un pur problème de qualification du contrat. Toutefois, l’arrêt de 1992 porte une référence expresse à l’applicabilité de l’article 73 de la loi de 1982, ce qui en fait une référence privilégiée.

I. 4 Pour finir, on notera que la doctrine a surtout réagi à la solution consacrant l’absence d’obligation , pour le locataire d’un bail à usage mixte, de se servir des lieux cumulativement aux deux usages convenus. En particulier, Mme Vial-Pedroletti ("Qualification de bail à usage mixte...", Loyers et copropriété 1990, février, p.2) s’est demandé à quoi pouvait servir, dans ces conditions, la notion de bail mixte, estimant que la solution jurisprudentielle consacrait une qualification contractuelle purement artificielle propre à légitimer une fraude à la loi (détournement d’un bail mixte en bail exclusivement professionnel). Cette attitude critique a été reprise par M. Steinmetz (à l’occasion de l’arrêt de 1992, JCP1992,II, 21970), qui relevait notamment un détournement de la loi de 1982, laquelle protège seulement l’habitant et non "celui qui n’habite pas".

Par souci d’objectivité, je dois ajouter que, pour ma part -j’étais encore professeur- j’avais aussi critiqué l’arrêt de 1992 (notule au D. 1992, 424). Tout en approuvant, au nom de la liberté individuelle, l’absence d’obligation au cumul des usages, j’estimais que l’application de la loi de 1982 ne pouvait survivre à l’abandon de l’usage d’habitation (au contraire du cas d’abandon de l’usage professionnel) :"avec la disparition du critère d’application du statut considéré (celui de la loi de 1982) cesse nécessairement la mise en oeuvre de celui-ci".

Il convient, maintenant, de rechercher, à la lumière de ces différents éléments, les réponses qui peuvent être apportées à la question soumise à cette assemblée.

II. Les réponses possibles.

Il s’agit donc de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

Les précédents inclinent assurément à une réponse affirmative, et donc à une cassation de l’arrêt attaqué (A). Cependant, une réponse différente, tendant à un rejet du pourvoi, pourrait aussi être envisagée(B).

A. Les arguments d’une réponse affirmative (cassation)

II. 1 Il est certain qu’une réponse affirmative, emportant la cassation de l’arrêt attaqué, s’inscrirait naturellement dans la ligne des précédents jurisprudentiels. C’est, au demeurant, ce que tend à souligner la formulation du pourvoi, qui s’appuie formellement sur la règle que la destination de locaux à usage mixte et d’habitation n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces deux usages.

Cette réponse correspondrait à celle qui a été donnée par l’arrêt précité de 1992 (supra, I. 3, page 3, in fine) sous la seule réserve que ledit arrêt, tout en faisant référence à l’article 73 de la loi de 1982, qui est ici en cause directement, a été rendu pour censurer une résiliation. Elle s’appuie directement sur les deux règles qui ont été détaillées précédemment.

II. 2 D’abord, celle selon laquelle "la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention".

Cette règle jurisprudentielle a été critiquée. Elle est, en effet, de nature à surprendre, compte tenu de l’obligation qui incombe au locataire "d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location" (art. 18, tiret 2, L. 1982). A priori, la destination mixte convenue par les parties semble plutôt exiger l’utilisation simultanée aux deux usages.

Cependant, un tel cumul ne s’impose pas nécessairement et l’on peut parfaitement concevoir, il me semble, que l’obligation soit en quelque sorte alternative, en ce qu’elle ouvre une option au débiteur qui peut s’acquitter de sa dette en se conformant à l’une ou l’autre utilisation incluse dans la destination du bail. On peut l’admettre d’autant mieux, je crois, qu’à bien y réfléchir, la destination mixte correspond plus à un droit du locataire qu’à une obligation stricto sensu. Si l’on ajoute à cela qu’une telle conception de la mixité du bail favorise la liberté individuelle du preneur qui peut ajuster son utilisation des lieux à ses besoins, lesquels peuvent évidemment évoluer au fil du temps -l’exécution du contrat de location s’étale dans la durée- je crois que l’on peut légitimement admettre cette compréhension de la location à usage mixte.

On peut se demander, cependant, s’il ne convient pas d’introduire ici une réserve, celle d’une stipulation du contrat imposant le double usage, ou encore interdisant spécialement l’abandon de l’un des deux usages -usage professionnel ou usage d’habitation. Mais, l’hypothèse étant celle d’un bail voué, fût-ce partiellement, à l’habitation, je ne suis pas sûr qu’une telle convention serait licite au regard de lois d’ordre public telles que celles qui sont intervenues dans ce domaine, notamment depuis 1982. En effet,

de telles clauses tendraient à priver le locataire du statut protecteur du logement qu’elles établissent sur le seul fondement d’un manquement contractuel, ce qui semble contraire à l’objectif poursuivi par ces lois (sauf, sans doute, le cas de l’interdiction d’abandonner l’usage d’habitation).

On a redouté, on l’a vu, un risque de fraude. C’est, en vérité d’une fraude assez singulière que l’on s’inquiète ainsi : "permettre des qualifications apparentes, frauduleuses afin d’éviter notamment l’application des règles de droit commun qui régissent dorénavant les baux exclusivement professionnels" (Vial-Pedroletti, op.cit.). Mais ces règles du droit commun sont en principe de nature supplétive de volonté, ce qui relativise -au moins- le risque de fraude à la loi ainsi dénoncé. Ce que l’on pourrait craindre, tout au plus -et réserve faite une fois pour toutes du respect des exigences externes, administratives (changements d’affectation du Code de la construction et de l’habitation), ou autres (règlement de copropriété)- c’est une remise en cause du droit du propriétaire de louer selon l’usage de son choix, à usage d’habitaion ou à usage mixte.

II. 3 La réponse affirmative s’appuie aussi sur la seconde règle précédemment relevée, savoir que "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

Après l’affirmation que l’utilisation des lieux à un seul des usages prévus n’est pas contraire à la qualification de location à usage mixte, cette seconde règle vient souligner qu’il y a lieu de s’en tenir à la qualification convenue par les parties au contrat. En bref, l’abandon d’un usage n’emporte pas une disqualification du contrat de location en bail d’habitation ou en bail exclusivement professionnel, selon le cas. Malgré l’usage exclusif qui est fait des lieux loués, le contrat de location reste un contrat à usage mixte, professionnel et d’habitation.

Cette attention portée à l’intention des contractants lors de l’établissement de leur convention paraît s’imposer . Elle est la mise en oeuvre directe de l’article 1134 du Code civil et le complément naturel de l’analyse du caractère mixte en option ouverte au preneur. Elle est, plus précisément, la condition nécessaire de la sauvegarde du droit du locataire d’utiliser le local à l’un ou l’autre des usages convenus, ou aux deux à la fois, pendant toute la durée du contrat (supra, II. 2) : à défaut le premier exercice de l’option ouverte au locataire épuiserait son droit ; ayant abandonné , par exemple, l’usage professionnel, il ne pourait plus, ensuite, reprendre un tel usage, ni à titre exclusif, ni même en accessoire de l’usage d’habitation, le contrat, disqualifié, étant devenu bail d’habitation.

II. 4 Dès lors que la qualification de contrat de location à usage mixte survit à l’abandon de l’un des usages prévus, en application des considérations qui précèdent, il semble que le locataire doive être admis au bénéfice des dispositions protectrices établies par la loi de 1982. La solution s’inscrit dans la lettre même de l’article 2 de cette loi, dont le premier alinéa énonce, on l’a vu, que "les dispositions de la présente loi sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation....". Cette solution, il convient de le souligner, s’applique aussi bien au cas d’abandon, comme en l’espèce, de l’usage d’habitation, que dans celui, inverse, de l’abandon de l’usage professionnel, où elle s’impose a fortiori.

II. 5 La cassation de l’arrêt attaqué, qui a refusé l’application de la loi de 1982, au prétexte de l’abandon de l’usage d’habitation, étant ainsi justifiée dans le prolongement direct de notre jurisprudence, elle pourrait être prononcée dans les termes adoptés par l’arrêt du 15 janvier 1992, c’est-à-dire par la réaffirmation des deux règles mises en oeuvre, sauf à viser, ce que je crois personnellement préférable, les articles 1134 du Code civil et 2 et 73 de la loi de 1982.

Mais on pourrait aussi concevoir de spécifier davantage la solution en s’appuyant sur la question, telle qu’elle a été formulée, et énoncer, en chapeau, le principe qu’ un "locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982".

B. Les arguments d’une réponse différente (rejet)

II. 6 On pourrait songer, d’abord, à une réponse radicalement contraire à celle qui vient d’être exposée, et qui serait fondée sur la remise en cause de la règle que le bail mixte n’oblige pas le preneur à utiliser les lieux à chacun des usages convenus. Il s’agirait alors d’une réponse directement négative au moyen du pourvoi tel qu’il est formulé. Il s’agirait aussi d’un revirement complet de jurisprudence.

Il faudrait alors admettre que la convention des parties sur la mixité serait constitutive, pour le preneur, à la fois d’un droit -bénéfice de la double destination- et d’une obligation -maintien impératif du double usage. Ce n’est évidemment pas inconcevable, mais cela aboutirait à un résultat étrange, dans le cadre de la loi de 1982 -comme d’ailleurs dans le régime transitoire de la loi du 23 décembre 1986 et sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989- en ce sens que le maintien du seul usage d’habitation aurait vocation à priver le locataire du statut de protection légale du

logement. Il est vrai que le cas de la présente espèce est inverse, et qu’alors tout paradoxe disparaît. Il n’empêche : cela même démontre que le principe de solution serait trop large. De surcroît, il me semble que le passage de la violation d’ une obligation à la privation du statut élude un passage obligé : celui de la résiliation, sous le contrôle nécessaire du juge (depuis 1982, les lois qui se sont succédées en matière de baux d’habitation ont toutes réglementé de façon restrictive la clause résolutoire, laquelle ne pourrait pas s’appliquer à l’obligation considérée, à supposer qu’on en admette l’existence).

Pour ces raisons, et pour celles, positives, que j’ai exposées précédemment (supra, II, 2), je ne crois pas qu’un rejet du pourvoi sur un tel fondement se justifie. La règle jurisprudentielle de l’absence d’obligation d’utiliser les lieux aux deux usages prévus mérite certainement d’être conservée.

II. 7 Mais on pourrait alors envisager une réponse négative motivée par la disqualification du contrat provoquée par l’abandon de l’usage d’habitation. Une telle solution aboutirait à l’abandon de la seconde règle examinée ci-dessus et selon laquelle "le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner".

Une telle solution ne me semble pas plus recommandable que la précédente. D’abord, parce qu’elle fait l’impasse sur la consistance de l’accord de volonté des parties. Ensuite -et l’observation prolonge la précédente- parce qu’elle fait dépendre la qualification du contrat du comportement de l’une des parties.

En bref, je ne crois pas qu’un rejet du pourvoi puisse être opportunément fondé sur une telle remise en cause des solutions consacrées par notre jurisprudence.

Est-ce à dire que la cassation s’impose nécessairement ? Il est différentes considérations qui peuvent plaider en faveur d’un rejet, mais autrement motivé.

II. 8 Jusqu’ici, le débat a fait abstraction de certaines données qu’il n’est pas possible d’ignorer.

D’abord, ce qui est en question ce n’est pas, de façon tout à fait générale, le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de 1982. Il s’agit, beaucoup plus précisément, de la question du renouvellement du contrat de location, ce dont atteste clairement le visa de l’article 73 de cette loi, qui figure au pourvoi. Qu’il s’agisse d’un texte transitoire n’ a aucune importance : c’est bien le renouvellement du contrat qui est en question.

Ensuite, et précisément parce qu’il s’agit de renouvellement, il faut bien tenir compte de l’article 7 de cette même loi qui subordonne le renouvellement du contrat au fait que le locataire occupe personnellement les lieux.

Ces deux éléments sont de nature à orienter vers une solution différente de celles que j’ai envisagées précédemment, et qui constitue une sorte de moyen terme entre elles. C’est une solution qui tient compte -comme l’a fait l’arrêt attaqué, de façon maladroite peut-être, mais assurément justifiée- de la finalité de la loi de 1982, c’est- à-dire de la volonté du législateur de protéger les locataires, notamment par une stabilisation de leur habitation.

On observera d’ailleurs que la spécificité de cet objectif de protection de l’habitat, qui ressort assez clairement de l’article 1er de la loi, s’est trouvée en quelque sorte mise en relief par l’indifférence manifestée par le législateur à l’égard des baux professionnels. Hormis quelques dispositions particulières de la loi de 1989, de portée limitée, le législateur n’est pas intervenu en la matière, et cela en dépit d’un projet de loi substantiel déposé en 1990.

Cela pour souligner que ce qui est en jeu, dans la loi de 1982 -et dans les lois qui l’ont suivie- c’est, et c’est seulement, le logement d’habitation.

II. 9 Il n’est pas interdit de se demander à quel titre le titulaire d’un bail mixte, qui fonctionne en fait, et de son propre fait, comme un bail professionnel, peut être admis à se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi consacre pour la sauvegarde du logement d’habitation.

Ne convient-il pas de distinguer entre le cours du contrat et le moment où le contrat arrive à son terme ?

Pendant le cours du contrat, tout ce qui a été dit jusqu’à présent paraît s’imposer.

D’un côté, le preneur peut abandonner l’usage qui ne lui convient pas et, le cas échéant, revenir à tout moment à un usage effectivement mixte. Ce faisant il ne s’expose à aucune sanction, à aucune menace de résiliation (sauf la question, très marginale, de la stipulation d’interdiction d’abandonner l’usage d’habitation -supra, II. 2).

De l’autre, le contrat demeure, pendant tout le temps qui a été convenu, un contrat de location à usage mixte d’habitation et professionnel et reste de ce fait soumis à la loi de 1982, le locataire conservant, malgré un usage exclusivement professionnel des lieux loués, le bénéfice des dispositions protectrices de cette loi -par exemple, le régime du dépôt de garantie, les règles restrictives concernant la clause résolutoire...- et le bailleur ne pouvant en aucun cas prétendre à la disqualification du contrat en bail professionnel, et aux libertés que cela implique. Il va de soi que ces solutions s’imposent a fortiori dans le cas où c’est l’usage professionnel qui est abandonné.

En bref, pendant le cours du contrat, les deux règles dégagées par notre jurisprudence conservent leur pleine validité.

II. 10 En revanche, il est possible de soutenir qu’au terme du contrat, les choses ne peuvent continuer ainsi. C’est que, par essence, le renouvellement, s’il s’appuie sur le contrat en cours, n’en concerne pas moins un contrat nouveau.

Or, ce nouveau contrat ne peut être mis en place en faisant abstraction de la réalité contractuelle et de la volonté des contractants. Lorsque les juges du fond constatent, comme en l’espèce, que l’usage d’habitation fait défaut, ce qui établit un changement de la volonté contractuelle initiale, il n’y a plus lieu d’appliquer la loi de 1982, dont le critère d’application a disparu. A l’instant même du terme du contrat, la relation contractuelle qui se trouvait jusque là sous l’empire de cette loi, y est soustraite pour l’avenir, en considération de la défaillance d’une condition essentielle de son application, l’usage d’habitation.

A la vérité, ce raisonnement de simple logique paraît être clairement inscrit dans les termes mêmes de la loi, très précisément dans le premier alinéa de son article 7.

Rappelons d’abord, que la seule préoccupation de la loi de 1982 est le logement d’habitation. C’est pour assurer la stabilité de celui-ci que la loi affirme le principe du renouvellement automatique du contrat ; et c’est à ce titre seulement que la loi prend en considération le contrat de location à usage mixte.

Il convient d’ailleurs d’ajouter que cette prise en charge légale ne s’applique pas à n’importe quelle habitation. Cela résulte clairement de l’article 2 de la loi : seule est prise en considération l’habitation douée d’une certaine stabilité, ce qui conduit la loi à exclure expressément diverses locations, en particulier les locations saisonnières, les locations en meublé, les logements de fonction... Cette conception exigeante a d’ailleurs été parfaitement perçue par notre jurisprudence qui a, en conséquence, exclu du champ d’application de la loi, qui n’en disait rien, les résidences secondaires (Civ. 3ème, 29 novembre 1983, Bull.civ. n°242). C’était confirmer que la préoccupation légale ne s’appliquait qu’à la satisfaction d’un besoin essentiel, celui du logement principal, interprétation qui allait être consacrée formellement par les lois de 1986 et 1989.

C’est dans le même esprit qu’il convient assurément de lire les dispositions de la loi, et en particulier l’une des plus importantes d’entre elles, l’article 7, alinéa 1er : "A l’expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle, pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans, au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux".

L’occupation effective qui est ainsi posée en condition du droit au renouvellement du contrat ne peut concerner, dans la logique de la loi, qu’une occupation à fin d’habitation. Cela signifie qu’à défaut de celle-ci le contrat ne peut se renouveler dans les conditions de l’article 7, ou de l’article 73, pour la période transitoire.

Cela peut sembler logique, raisonnable et conforme au principe d’équilibre posé par l’article 1er, alinéa 3 de la loi de 1982, selon lequel"les droits et obligations des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés" (idem pour la loi de 1989) : il n’y a pas de raison d’enfermer définitivement un bailleur dans le statut des contrats de location à usage d’habitation (le contrat mixte en est un, à titre principal selon l’article L. 631-7 C. constr. hab.) à raison d’un contrat que le preneur a délibérément transformé en bail professionnel, manifestant ainsi clairement que le local n’est pas utile à la satisfaction de son besoin d’habitation. Même le souhait de remédier à la carence du législateur dans la protection des preneurs à bail professionnel -à supposer qu’on juge utile une telle protection- ne semble pas de nature à détourner d’une telle solution : celle-ci est trop cohérente pour qu’on la fasse céder au profit d’une satisfaction toute ponctuelle -une goutte dans l’océan des baux professionnels- satisfaction qui aurait d’ailleurs pour effet, dans le cas où ce locataire assurerait par ailleurs son logement par un autre contrat de location, de le faire bénéficier deux fois de la protection légale, ce qui n’entre pas, semble-t-il, dans les vues du législateur.

II.11 En bref, et pour revenir au cas particulier de l’espèce, cela signifie que le preneur à bail mixte qui abandonne l’usage d’habitation -ce qui ne remet pas en cause son droit d’user des lieux comme il lui convient pendant toute la durée du contrat- ne peut plus, au terme de ce contrat, se prévaloir des mesures de protection du locataire-habitant que la loi met en place pour la fin du contrat.

Il résulte de là que le bailleur n’a pas, dans la perspective de l’arrivée du terme du contrat, à appliquer les procédures de congé prévues par la loi pour la location d’habitation -celle de 1982, en l’occurrence- ; il doit seulement se conformer à ce qui avait été prévu au contrat, le cas échéant, ou à défaut, aux règles du Code civil. C’est bien ce qu’avait fait M. Haddad dans la présente espèce.

On pourrait s’étonner, alors, que le bailleur puisse, en cours de contrat, et donc à un moment où le contrat reste sous l’empire de la loi de 1982, mettre en oeuvre une procédure qui déroge précisément à cette loi. Pareil étonnement n’est pourtant pas de mise : il faut bien voir, en effet, que ladite procédure n’a aucun effet immédiat. Elle ne s’oppose même pas, le cas échéant, à ce que le locataire décide, avant le terme du contrat, d’installer dans les lieux son habitation principale, ce qui est son droit puisque le contrat demeure mixte jusqu’à ce terme, et ce qui aurait pour effet de le placer de nouveau sous l’empire de la loi de 1982... ce qui ne s’est pas produit en l’espèce. En bref, le congé doit bien être donné dans la forme contractuelle -ou dans les conditions du Code civil, si le contrat ne prévoit rien- avant la fin du contrat (en l’espèce, 2 ans avant le terme), pour ne produire ses effets qu’à l’expiration du contrat (sous réserve que le preneur n’ait pas restauré son habitation principale entre-temps).

II. 12 Une telle solution revient, en partie, sur notre jurisprudence antérieure. Elle apporte, en effet, pour tenir compte de l’article 7, alinéa 1er, une limite à la règle que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner, en en cantonnant le jeu à la durée convenue du contrat. C’est un revirement mesuré : la règle précédente demeure fermement pour toute la durée du contrat ; quant à celle qui veut que le locataire ne soit pas obligé d’user des lieux aux deux usages, elle n’est aucunement affectée.

Au regard de la question, telle qu’elle a été posée - savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas, au moins partiellement, les lieux loués pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982- la réponse ne serait donc que partiellement négative :

- l’abandon de l’usage d’habitation ne prive pas le locataire du bénéfice de la loi en cours de contrat ;

-il lui interdit en revanche de prétendre aux mécanismes de continuation de la relation contactuelle au delà du terme du contrat, tels que la loi les organise pour la sauvegarde du logement d’habitation (étant observé, ce qui va de soi, que cette perte de la protection légale n’a lieu de se produire que dans les cas d’abandon de l’usage d’habitation, l’abandon de l’usage professionnel ne pouvant avoir un tel effet puisque le critère d’application de la loi est alors sauvegardé).

En bref, la réponse serait, si l’on ose dire," mixte" (oui et non), au moins implicitement.

Y a-t-il lieu, alors, de s’inquiéter de ce qu’une telle solution implique un contrôle du juge sur l’utilisation effective des lieux loués ? C’est la lettre même de l’article 7 qui l’exige. Au demeurant, cette sorte de contrôle est d’ores et déjà exigée pour la mise en oeuvre de l’exclusion des résidences secondaires d’un statut légal réservé à l’habitation principale.

Pour finir, il est utile de préciser, dans une perspective de continuité et de cohérence, qu’une telle solution rendue pour l’application de la loi de 1982, vaudrait sans doute pareillement pour le régime transitoire organisé par la loi du 23 décembre 1986 (le problème ne se pose pas dans le régime de la loi elle-même qui ne consacre pas de droit au renouvellement), et pour la loi du 6 juillet 1989.

Il est vrai qu’il n’existe pas, dans cette dernière loi, de disposition comparable à celle de l’article 7 de la loi de 1982. Mais il faut bien voir -outre les considérations de simple logique développées ci-dessus à propos de la loi de 1982, et qui valent autant pour la loi de 1989- que celle-ci, à la différence de la loi de 1982 , précise qu’elle ne s’applique qu’à l’habitation principale, ce qui implique nécessairement l’effectivité de l’habitation (l’arrêt du 29 novembre 1983, rendu sur la question des résidences secondaires, alors que la loi ne précisait pas cette exigence d’habitation principale, est significatif à cet égard).

C’est, en définitive, la solution que cette assemblée doit mettre en balance avec celle d’une cassation consacrant le maintien absolu du principe d’autorité de la qualification donnée au contrat par les parties.

Rapport de

Monsieur le Conseiller Aubert

1°Faits :

Par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI. Ambroise Paré 33 et son gérant, M. Haddad, ont donné des locaux en location à M. Benaloun pour son habitation personnelle, avec possibilité d’y exercer sa profession de chirurgien dentiste.

Ce bail, à effet du 1er novembre1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire ne pouvant y mettre fin qu’à l’expiration de ce délai, en prévenant son locataire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de deux ans.

Par lettre recommandée du 27 août 1983, réitérée le 27 septembre suivant, le propriétaire a donné congé à M. Benaloun pour le 1er novembre 1985. Il l’a ensuite assigné en validation de ce congé, accessoirement à une assignation en constatation du jeu de la clause résolutoire stipulée au contrat.

2°Procédure :

Par jugement du 11 février 1986, le Tribunal d’instance du 20e arrondissement de Paris a déclaré valable le congé délivré à M. Benaloun, rejetant l’argumentation de celui-ci, qui se prévalait des dispositions des articles 2, 7 et 73 de la loi n°82- 526 du 22 juin 1982.

Sur appel de M. Benaloun, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 janvier 1988, confirmait cette validation du congé, au motif principal que "M. Benaloun n’ayant pas usé de l’appartement loué...pour l’habitation, il n’est pas recevable à invoquer les dispositions protectrices du locataire de la loi du 22 juin 1982 qui ne s’appliquent que si le local loué constitue son logement".

Sur pourvoi formé par M. Benaloun, qui faisait valoir que "la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages", cette décision a été cassée par un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 octobre 1989 pour violation de l’article 2 de la loi du 22 juin 1982.

Juridiction de renvoi, la Cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 12 septembre 1991, a confirmé le jugement du 11 février 1986 en ce qu’il avait déclaré valable le congé délivré par le propriétaire.

3° Le pourvoi :

Contre cet arrêt, M. Benaloun a formé un nouveau pourvoi constitué d’un moyen unique faisant valoir "que la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires".

M. Haddad et la SCI. Ambroise Paré ont déposé un mémoire en défense.

La troisième Chambre civile, estimant que la cour de renvoi avait pris une position contraire à celle de son arrêt du 11octobre 1989, a ordonné, par un arrêt du 4 Janvier 1995, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation pour que soit tranchée la question de savoir si un locataire, titulaire d’un bail à usage mixte, professionnel et d’habitation, et qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982.

La procédure est en état.

Conclusions
de Monsieur l’avocat général WEBER

Dans le cadre de l’examen du pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 septembre 1991, votre assemblée plénière doit répondre à la question suivante : le locataire titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?

Données de l’affaire soumise à l’assemblée plénière :

Par contrat du 10 octobre 1978, M. HADDAD, chirurgien dentiste, gérant de la S.C.I. Ambroise Paré, a donné en location à M. BENALOUN, chirurgien dentiste, un appartement de trois pièces destiné " à son habitation personnelle et à celle de sa famille, avec possibilité d’y exercer la profession libérale de chirurgien dentiste ".

Les clauses particulières du bail concernaient essentiellement l’activité professionnelle puisque le contrat précisait que le locataire pouvait s’adjoindre des collaborateurs pour exercer sa profession, qu’il pourrait sous-louer ou céder son bail uniquement à un successeur de son activité professionnelle. Cette location était consentie pour une durée de 8 années avec possibilité pour le bailleur d’y mettre fin au terme des 8 années avec un préavis de 2 ans, et pour le locataire la possibilité de le faire chaque année moyennant un préavis de 6 mois. Si au bout de 8 ans le locataire devait quitter les lieux par le fait du bailleur, ce dernier s’engageait à ne pas utiliser ce local pendant 3 années comme cabinet dentaire ni à titre professionnel, ni par l’intermédiaire d’un tiers.

Le 27 septembre 1983, le bailleur a délivré congé pour le 1er novembre 1985.

Assigné par son bailleur devant le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris notamment en validation de congé, le locataire s’est prévalu des dispositions d’ordre public de la loi du 22 juin 1982 qui s’applique aux baux mixtes ( habitation et professionnels) en soutenant que le bailleur ne justifiait d’aucun motif légitime à l’appui de son congé. Par jugement du 11 février 1986, le Tribunal a estimé que M. BENALOUN qui a usé du local loué uniquement pour ses occupations professionnelles, ne peut prétendre obtenir le renouvellement de son bail en application de la loi du 22 juin 1982 et a validé le congé.

Par arrêt du 8 janvier 1988, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sur ce point au motif que " M. BENALOUN n’ayant pas usé de l’appartement loué, contrairement aux obligations expresses qui résultaient pour lui de la destination des lieux définie par le bail, pour l’habitation, il n’est pas recevable à invoquer les dispositions protectrices du locataire de la loi du 22 juin 1982 qui ne s’appliquent que si le local loué constitue son logement".

Cet arrêt a été cassé par notre troisième chambre le 11 octobre 1989 au visa de l’article 2 de la loi du 22 juin 1982, dans les termes suivants : " qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la destination prévue par cette convention était l’habitation personnelle du preneur et de sa famille avec possibilité d’y exercer la profession de chirurgien dentiste et alors que la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Sur renvoi, la cour d’appel d’Orléans a néanmoins confirmé le jugement du Tribunal d’instance par les motifs suivants : " Attendu que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et notamment son article 73 dont se prévaut Jacques BENALOUN sont, selon son article 2, applicables aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;

Mais attendu que cette loi a entendu consacrer le droit fondamental de toute personne à l’habitat comme cela résulte de son article 1er ; que le 13 janvier 1982, devant l’assemblée nationale, le Ministre déclarait que la philosophie du projet soumis à la discussion tendait à protéger les locataires contre la remise en cause de leur lieu d’habitation c’est-à-dire de l’endroit où se situent leur foyer, leur famille, leur environnement habituel ; qu’il en résulte qu’en étendant son application au bail mixte, la volonté évidente du législateur a été de ne protéger les locataires bénéficiaires d’un tel bail que parce que les locaux loués étaient utilisés au moins en partie pour leur habitation ; qu’en conséquence sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat, il convient, pour déterminer si le locataire d’un bail ainsi qualifié, peut bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982, de rechercher l’usage qu’il a effectivement des lieux". Et la cour d’appel, après avoir examiné les données de fait de l’espèce, a validé le congé.

Dans un nouveau pourvoi, le moyen unique fait grief à l’arrêt d’avoir validé le congé alors que la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requiert une référence à ses travaux préparatoires.

La troisième chambre a ordonné le renvoi de cette affaire en assemblée plénière par arrêt du 4 janvier 1995.
Position du problème

Texte de la loi du 22 juin 1982 :

L’article 1er de la loi dispose que " le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent....

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".

L’article 2 précise que : " les dispositions de la loi sont d’ordre public . Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation....."

Aucune définition plus précise n’est donnée dans la loi de ce qu’il faut entendre par le bail "à usage mixte professionnel et d’habitation". Néanmoins, l’article 1er de la loi du 1er septembre 1948 précisait déjà qu’un tel bail devait être sans caractère commercial ou industriel et ne pas relever du statut du fermage. Par ailleurs, les interprètes sont unanimes à considérer que l’article L 631-7.3° du Code de l’urbanisme qui a trait à des dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements, confirme cette énumération en indiquant : " le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser l’exercice, sous certaines conditions, dans une partie d’un local d’habitation, d’une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur".

En réalité, dans la pratique, ces baux mixtes concernent essentiellement les professions libérales, les activités qui sur le plan de la protection sociale correspondent au statut des travailleurs non salariés ainsi que celles de certains artistes.

Mais si la loi s’applique de plein droit aux baux mixtes, l’article 7 limite le renouvellement du bail " au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux" et n’autorise le bailleur à refuser le renouvellement que pour "reprendre ou vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit pour un motif légitime et sérieux".

Il faut également noter que l’article 9 de la loi de 1982 prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail " en vue de reprendre le logement pour l’habiter" et que les dispositions transitoires de l’article 72 disposent que tout locataire de bonne foi peut demander dans les trois mois le bénéfice de la loi et qu’est réputé de bonne foi " l’occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré".

C’est pourquoi, devant cet ensemble de textes faisant la part belle à la notion "d’habitation", même si la terminologie employée par le législateur est souvent imprécise, certains ont invoqué l’esprit de la loi pour refuser le bénéfice de la loi aux baux mixtes lorsqu’ils sont utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

L’esprit de la loi

Les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 1982 qui est intervenue après une alternance politique, démontrent une volonté non ambiguë du législateur de créer un nouveau droit fondamental : le droit à l’habitat. Le Ministre Quilliot déclarait le 12 janvier 1982 à l’Assemblée Nationale que la philosophie du projet tendait à protéger les locataires contre la remise en cause de " leur lieu d’habitation, c’est-à-dire l’endroit où se situent leur foyer, leur famille, leur environnement habituel...". Certains auteurs ont qualifié ce nouveau droit "d’affirmation purement dogmatique, dépourvue de toute qualification juridique et qui n’a que la valeur d’un symbole " ( Remy et Pialoux GP 11-12 mai 1983 p.3)..

C’est pourtant en raison de ce texte que, dans le silence de la loi, la Cour de Cassation a exclu les résidences secondaires du bénéfice des dispositions nouvelles par l’arrêt du 29 novembre 1983 ( Bull n° 242 p. 184, D. 1983 p.40) qui est ainsi motivé : " attendu que le droit fondamental à l’habitat affirmé par l’article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires". Telle était aussi la position de M. l’avocat général Rocca qui, dans ses conclusions pour cette affaire, avait conclu qu’il attachait plus de prix à l’esprit de la loi qu’à sa lettre et qu’il définissait son application en considération de la philosophie qui sous tend l’article 1er . Pour sa part, et dans le même sens, le professeur Giverdon dans le commentaire de cet arrêt note :" Mais pour incantatoire qu’elle soit, la reconnaissance du droit à l’habitat n’en revêt pas moins le caractère d’une règle de droit positif et de même que le principe d’équilibre énoncé à l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, il doit servir de guide pour son interprétation en tant qu’il exprime à la fois la finalité et les limites."

Dans la même logique, dès lors qu’une personne morale ne peut "habiter" dans les lieux loués au sens de la loi, la troisième chambre en a très naturellement déduit que les lois des 22 juin 1982 ( mais également 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989), ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, à défaut de volonté explicite des parties établissant leur intention d’étendre à leurs rapports locatifs des lois ne leur étant pas applicables (20 décembre 1994 Association Acheminement Ker Energie / Mme Varnier inédit, et 23 mai 1995 Cts Humann / Association la Vie Montante, AJPI octobre 1995 p. 689 note J.P.B.).

La loi de 1982 protège clairement le locataire parce qu’il habite effectivement les lieux loués et si ce texte est applicable aux baux mixtes c’est exclusivement parce qu’ils comportent en principe une partie d’habitation. D’ailleurs, il faut souligner ici que le Ministère du logement considère que les lois sur les baux d’habitation instituent un véritable statut protecteur du "locataire pour son logement" qui n’a vocation à s’appliquer qu’au bénéfice de l’habitation principale du preneur et de sa famille, sorte de pendant au statut protecteur du locataire commerçant pour son commerce édicté par le décret du 30 septembre 1953.

Cet esprit de la loi donne à la position de certaines cours d’appel (notamment la 6ème chambre B de la cour d’appel de Paris et les cours d’appel d’Aix-en-Provence et d’Orléans) qui refusent le bénéfice de la loi lorsque le titulaire d’un bail mixte n’habite pas les lieux loués, une apparence de solide bon sens qui emporte facilement la conviction et qui est globalement soutenue par la doctrine. Pourtant telle n’est pas l’analyse de notre troisième chambre dont la position juridique est étayée par de solides arguments.

Jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :

La troisième chambre a dégagé, pour les baux mixtes, les deux principes suivants :

1/ Le caractère de la location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et non par l’usage qu’en fait le locataire. A défaut de destination suffisamment précise, il convient de rechercher l’intention des parties ce qui constitue une appréciation souveraine des juridictions du fond :

Ce premier principe a été solennellement affirmé par un arrêt de l’assemblée plénière des chambres civiles du 3 mai 1956 (Bull Assemblée Plénière 1956 n°1 p. 1) et a été ensuite repris notamment par les arrêts suivants :

-3ème Civ 5 juin 1973 Bull n° 400 p. 289 ( refus d’application du statut des baux commerciaux car la cour d’appel a souverainement déterminé qu’à l’origine la maison était exclusivement destinée à l’habitation et était utilisée conformément à cette destination, et que dans la mesure où une partie des lieux a servi à l’exercice de la profession de maçon, ce ne pouvait être qu’en vertu d’une tolérance du propriétaire).)

-3ème Civ 11 juin 1976 Bull n° 255 p.196 ( bail mixte commercial et d’habitation bourgeoise mais ne servant qu’à l’habitation se voit appliquer le décret de 1953 en raison de la destination des lieux telle que voulue par les parties et analysée par la cour d’appel).

-3ème Civ 5 juin 1991 ( Loyer et copro n° 321 août-sept. 1991), ( interprétation nécessaire des clauses ambiguës de l’avenant laissée à l’appréciation souveraine de la cour

d’appel qui a estimé que "la faculté d’habiter, fort limitée au regard de l’ensemble des locaux loués, laissée à l’entière discrétion des preneurs, ne suffisait pas, n’étant qu’une stipulation annexe, à conférer au bailleur une nature mixte à usage professionnel et d’habitation, susceptible de le soumettre aux dispositions de la loi du 22 juin 1982").

-3ème Civ : 15 janvier 1992 Bull n° 11 p. 6 , JCP 1992 II 21970 p. 449 note Steinmetz, D. 1992 p.424 note Aubert : (Cet arrêt a formellement réaffirmé ce principe dans les termes suivants pour un bail mixte se présentant dans des conditions analogues à notre espèce : " quelle que soit l’utilisation qui en est faite par le locataire, le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner ...".)

2/ La destination des locaux à usage mixte n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.

Il convient de souligner que cette position libérale de la troisième chambre était déjà appliquée sous l’empire de la loi de 1948 notamment dans un arrêt du 20 avril 1988 qui pose le principe mais qui n’a pas été publié au Bulletin de la Cour (Mme Vial-Pedroletti : Qualification du bail à usage mixte : Ed Techn. Loyers et copro Fev 1990, JCP 1988 IV 218 ). Pour illustrer ce principe, on peut mentionner :

-3ème Civ : 27 mai 1987 Bull n° 107 p. 63 ( Bien que le locataire d’un bail mixte soit à la retraite depuis 1974, la clause interdisant le changement de destination n’implique pas par elle-même l’obligation d’exercer l’activité prévue au bail).

-3ème Civ 11 octobre 1989 Bull n° 187 p. 102 (arrêt de cassation de la présente affaire)

-3ème Civ 15 janvier 1992 Bull n°11 p. 6 ( précité qui réaffirme avec une certaine solennité la position de la troisième chambre sur les deux principes dégagés en réaffirmant "...que la destination des locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention)

Cette jurisprudence constante a le mérite d’être fondée sur les principes fondamentaux du droit des contrats qui imprègnent toute notre société. Elle correspond à la démarche naturelle du juge qui, devant un contrat synallagmatique doit veiller à ce que la qualification de cet acte corresponde bien à l’intention des parties, et qui doit soumettre ce contrat à la loi claire qui lui est applicable.

Il serait en effet assez singulier, que la loi applicable à un contrat ( dispositions générales du Code civil sur les baux ou loi du 22 juin 1982), soit fonction de l’usage ou du non-usage par le locataire de la possibilité d’habiter et/ou de travailler dans les lieux prévue dans le bail. C’est

l’analyse qu’avait tentée de faire la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 novembre 1989 en soutenant "que si l’on peut admettre qu’un locataire bénéficiant d’un bail mixte puisse occuper uniquement les lieux à titre d’habitation sans dénaturer le contrat, il n’en va pas de même s’il occupe ces mêmes lieux uniquement à usage professionnel...". Cette "dénaturation à sens unique du contrat de bail mixte" ainsi que l’a qualifiée M. Debeaurain a été censurée par la 3ème chambre dans l’arrêt de principe du 15 janvier 1992, qui a réaffirmé que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner ( Annales des loyers 1992 p.837, avec le commentaire approbatif de J. Debeaurain) .

Plusieurs auteurs ont soutenu que deux arrêts des 30 mai 1990 et 5 juin 1991 auraient opéré un revirement de cette jurisprudence de la troisième chambre ( Loyers et copro. n° 335 août sept 1990 , JCP 1992 II 21970 note Steinmetz). Mais une lecture attentive de ces arrêts permet d’écarter cette analyse, à notre avis, inexacte.

- L’arrêt du 30 mai 1990 (publié dans Loyers et copropriété Août septembre 1990) loin de décider que le bail à usage mixte n’autorise pas l’utilisation des lieux à titre uniquement professionnel comme le soutient M. Steinmetz, se contente d’approuver la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation du bail car "après avoir relevé que le bail avait été consenti à usage d’habitation avec faculté pour M. Behar d’exercer sa profession tout en continuant à habiter l’appartement, la cour d’appel, qui a par là même apprécié la gravité du manquement en décidant de prononcer la résiliation du bail aux torts de celui-ci, a légalement justifié sa décision en constatant que les lieux étaient occupés par une société dont ce locataire n’était lui-même que le salarié" . Les lieux n’étaient donc pas occupés par le locataire bénéficiaire du bail mixte, mais par une société dont le locataire était un des salariés.

-L’arrêt du 5 juin 1991 ( publié dans Loyers et copropriété Août septembre 1991) avait trait à une espèce dans laquelle en réalité, il n’y avait pas de bail mixte selon l’interprétation souveraine de la cour d’appel. En effet cet arrêt précisait : "Mais attendu que par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës de l’avenant du 20 avril 1979, la cour d’appel, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la faculté d’habiter, fort limitée au regard de l’ensemble des locaux loués, laissée à l’entière discrétion des preneurs, ne suffisait pas, n’étant qu’une stipulation annexe, à conférer au bail une nature mixte à usage professionnel et d’habitation, susceptible de le soumettre aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ". Aucune conséquence ne peut être tirée de cet arrêt qui ne revient pas sur les deux principe dégagés par la troisième chambre.

En réalité le revirement allégué par une partie de la doctrine n’existe pas.

Certains auteurs, (Me Barbier G.P. 1991 J p. 259, M. Steinmetz JCP 1992 II 21970) ont taxé la jurisprudence de la chambre d’être à géométrie variable, au motif qu’elle réserverait un sort différent aux baux mixte à usage commercial et d’habitation. Ils soutiennent que, contrairement au caractère mixte fixé par les parties et entraînant l’application du statut des baux commerciaux, la disparition de la partie d’habitation n’aurait pas d’incidence sur l’application du décret de 1953 alors que la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut des baux commerciaux. Mais en réalité, dans le premier arrêt cité à l’appui de cette thèse ( 3ème Civ 14 mars 1990 GP 1991-1-260 note Barbier), la cour d’appel avait relevé "que les lieux loués devaient servir pour partie à l’exploitation du commerce et, pour une autre partie, à l’habitation, et qu’ils ne pouvaient, même temporairement, être utilisés à un autre usage". Et la 3ème chambre a approuvé la cour d’appel, d’avoir souverainement interprété les termes ambigus du bail et retenu que celui-ci n’autorisait pas les locataires à utiliser les pièces d’habitation comme réserve de marchandise. Il y avait donc en l’espèce une clause particulière du bail que le locataire n’avait pas respecté justifiant la résolution du bail. Le second arrêt cité ( 3ème Civ 30 novembre 1988 Sté Sorespain / Choi Ting Kai, inédit ) casse pour dénaturation un arrêt qui avait décidé que le bail était exclusivement à usage d’habitation, "alors que selon les termes clairs et précis de la convention intitulée bail commercial, les preneurs s’engageaient à ne pouvoir faire servir les lieux loués qu’à l’usage de fabrication, vente, achat, commission, exportation, importation de maroquinerie et pour leur habitation personnelle ". Il n’a donc pas la portée que lui prête cet auteur, selon lequel "la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut" .

Il apparait donc que contrairement à ces critiques, la position de la troisième chambre est cohérente aussi bien pour les baux mixtes à usage professionnel et d’habitation que pour les baux mixtes à usage commercial et d’habitation ainsi qu’elle l’a encore rappelé dans un arrêt du 7 juillet 1993 ( revue des loyers 1993 p. 524) censurant une cour d’appel qui, pour dire que la location n’avait pas le caractère commercial, avait retenu que le locataire n’avait jamais utilisé l’autorisation d’utiliser les lieux à caractère commercial et s’en était servi pour son habitation et celle de sa famille, alors que le caractère commercial résultait des stipulations du bail.

Cette position ferme et constante de la troisième chambre qui casse en général au visa de l’article 1134 du Code civil, est clairement fondée sur le respect de la destination des lieux loués telle que les parties l’ont définie dans le contrat et que l’une d’entre elles n’a pas la faculté de modifier unilatéralement. Dès lors que la loi du 22 juin 1982 soumet les baux mixtes à ses dispositions d’ordre public, la volonté des parties qui ont clairement fixé la destination des lieux loués comme étant à la fois l’habitation et l’activité professionnelle, conduit nécessairement à les faire bénéficier des dispositions de la loi.

Cette jurisprudence est bien connue des juridictions du fond qui la suivent majoritairement (notamment la section A de la 6ème chambre de la CA de Paris : 22 octobre 1991 Sté Omnium industriel Auxiliaire / SCM Camus Hurez Salsarulo, ou 22 mai 1995 SCI Paris Turbigo 57 / Teiler).

Résistance de certaines juridictions du fond et de la doctrine :

Plutôt que de prendre exclusivement en compte la destination que les parties ont entendu donner aux lieux loués, quelques juridictions du fond ( cour d’appel d’Orléans et 6ème chambre B de la CA de Paris dans la présente affaire, ou dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 :11 février 1993 Gilly / SCM Bentolila Dousset Juris data n° 020018 , CA Aix-en-Provence 21 mai 1992 Giaume/Soussan Juris Data n° 050009), et une partie de la doctrine, se fondant sur l’esprit de la loi qui tendait à protéger le locataire pour son "logement", considèrent que les dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ne doivent pas recevoir application dès lors que, dans le cadre d’un bail mixte, le locataire n’a pas fait usage de la faculté d’ habiter les lieux qu’il consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Se fondant sur les arrêts précités de la troisième chambre des 20 avril 1988 et 11 octobre 1989 ( arrêt de cassation de la présente affaire), Mme Vial-Pedroletti (Qualification du bail à usage mixte : Ed Techn. Loyers et copropriété Février 1990), relève que "l’intention de la Cour de Cassation est donc bien d’admettre que la qualification de bail mixte est fondée alors même que l’un des usages prévus par le bail n’est pas effectif. Autant dire que cette jurisprudence est critiquable, aussi bien au regard de la notion de bail à usage mixte, qu’au regard de la justification sur laquelle elle s’appuie". Et l’auteur de poursuivre : "admettre la position de la Cour de Cassation, c’est méconnaître l’obligation d’occupation effective qui pèse sur le titulaire d’un bail d’habitation. Jouir en bon père de famille ( art 1728 du Code civil), c’est avant tout utiliser les lieux ne serait-ce que pour en assurer la conservation....Le respect de la qualification du contrat par les parties ne doit pas aller jusqu’à légitimer une qualification purement symbolique. c’est légitimer une fraude à la loi ".

Pour leur part, M M. Steinmetz ( JCP 1992 n° 21970 p. 449) et Barbier ( GP 1991 J 259) soutiennent que la position de la 3ème chambre est indéfendable car le bail mixte est un bail d’habitation et professionnel et non ou professionnel ce qui l’exclurait du bénéfice de la loi s’il ne servait pas également à l’habitation.

MM. Aubert et Bihr estiment que la loi n’a plus à s’appliquer dès lors que l’habitation n’est pas le but de la location. L’usage d’habitation apparaissant comme le critère principal d’application de cette loi, ils considèrent que la position de la Cour de Cassation méconnait la finalité de la loi qui est d’établir un statut protecteur du logement du locataire.

Ils admettent néanmoins que la convention des parties justifie simplement le maintien du contrat jusqu’à son terme, maintien qui est imposé par le droit que conserve le locataire de reprendre à tout moment l’usage d’habitation. En revanche elle ne saurait fonder le droit au renouvellement du contrat, lequel est lié à l’usage d’habitation.

Devant ces analyses divergentes, quelles sont les réponses que votre Assemblée plénière peut apporter au pourvoi dont elle est saisie ?

Les solutions

1/ Maintien intégral de la jurisprudence de la 3ème chambre :

Cette solution simple et claire a le mérite de la sécurité juridique, répond aux principes généraux du droit des obligations, et respecte la lettre de la loi .

Elle a un mérite involontaire souligné par plusieurs auteurs, qui est de protéger les titulaires de baux professionnels en leur accordant un statut que la loi leur refuse. En effet la seule protection dont bénéficient les titulaires de baux professionnels, résulte de l’article 36 de la loi du 6 juillet 1989 qui fait désormais obligation au bailleur de conclure par écrit un contrat de bail dont la durée ne peut être inférieure à 6 ans (devenu l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Un projet de loi portant statut des baux professionnels datant du 2 mai 1990 n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour d’une des chambres du Parlement.

Cette solution a le défaut majeur d’être absolument contraire à l’esprit des lois récentes sur les baux d’habitation et d’ignorer qu’il existe un grand déséquilibre dans la situation de l’immobilier. Je rappelle que l’on estime qu’il existe actuellement environ 5 millions de m² de bureaux vacants en région parisienne et que le nombre des sans logis ne cesse de croître.

La position de la troisième chambre facilite en réalité une véritable fraude à la loi en permettant à des professions libérales bénéficiant d’un bail mixte, de l’utiliser à un usage exclusivement professionnel en s’affranchissant des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction qui tend à maintenir ou à augmenter le nombre des logements en imposant une autorisation préfectorale, accordée à titre personnel pour l’exercice d’une profession non commerciale, dans un local d’habitation si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur. Une cassation dans cette affaire permettrait au législateur de continuer de faire l’économie d’une réforme des baux professionnels qui est sans doute nécessaire.

C’est pour ces raisons que je ne puis envisager sans réticence, une cassation fondée sur le strict maintien en l’état de la jurisprudence de la 3ème chambre. Je souligne qu’un arrêt de cassation rendu en Assemblée Plénière serait probablement interprété par le marché immobilier et par les professions libérales comme un encouragement à multiplier des baux mixtes en réalité exclusivement professionnels, dont le seul objet réel serait de les faire bénéficier de la protection de la loi dont la finalité est pourtant de protéger le logement du preneur.

2/ Renversements de la jurisprudence :

A/ Une première voie radicale consisterait à affirmer le caractère véritablement statutaire des lois consacrant le droit à l’habitat dans l’esprit de ce qui est appelé communément " le droit au logement" pour en induire que ce statut n’est applicable qu’aux locaux servant effectivement à l’habitation, que celle-ci soit totale ou seulement partielle dans le cas de bail mixte. Elle imposerait, par un rejet approbatif du pourvoi, de revenir sur la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1956 et sur toute la jurisprudence élaborée depuis en prenant en considération l’usage effectif des lieux loués et non la destination des lieux telle que définie par les parties. Ce bouleversement toucherait aussi bien les baux mixtes professionnels et d’habitation, que les baux mixtes commerciaux et d’habitation. Un tel séisme judiciaire ne me semble ni souhaitable ni possible, d’autant qu’il risquerait d’entraîner par contagion, tout le droit des obligations dans des turbulences imprévisibles.

B/ Une autre évolution concevable consisterait à considérer que les baux à usage professionnel et d’habitation imposent au locataire l’usage simultané des deux éléments du bail sous peine de résolution du contrat pour manquement du locataire à ses obligations, et notamment, à celle visée à l’article 18 de la loi du 22 juin 1982 qui lui impose " d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location".

Cette évolution serait conforme au droit des obligations, respecterait apparemment l’esprit de la loi pour ce qui concerne la protection de l’habitat et en respecterait même la lettre au sens le plus exégétique du terme. En effet, la loi mentionne "usage mixte professionnel "et" d’habitation", et non "ou"d’habitation, ce qui pourrait laisser à penser que le respect de la volonté contractuelle impose l’usage simultané des deux destinations envisagées sous peine de résolution du bail. Mais cette approche purement sémantique conduirait à priver le locataire de la protection d’ordre public de la loi par exemple s’il devait renoncer à l’usage professionnel pour consacrer exclusivement les lieux à l’habitation par suite de l’agrandissement de sa famille. Un tel paradoxe ne correspond certainement pas à ce qu’a voulu le législateur ! D’ailleurs pour conforter cette interprétation, il suffit de relever que, lorsque l’article 18 de la loi impose au locataire de répondre des dégradations "et" pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, il va de soi qu’il est tenu des dégradations même s’il n’y a pas de pertes en dépit de l’utilisation de la conjonction "et".

L’utilisation du "et" ouvre donc simplement au locataire une faculté d’utilisation des lieux en privant le bailleur de la possibilité de faire jouer la clause résolutoire en raison soit de ces deux usages simultanés, soit de l’un seulement d’entre eux.

Cette interprétation présenterait l’inconvénient de limiter la liberté dont dispose actuellement le locataire d’adapter l’usage des lieux loués à l’évolution de sa situation familiale ou professionnelle sans risquer la résolution du bail. Elle me paraît donc peu souhaitable.

3/ Evolutions envisageables de la jurisprudence :

A/ Une évolution limitée de la jurisprudence fondée sur la notion de bonne foi pourrait être envisagée :

L’article 7 de la loi du 22 juin 1982 prévoit le renouvellement du bail "au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux" ce qui ne semble exclure que le locataire personne morale titulaire d’un bail mixte ainsi que toute personne installée du chef du locataire, mais pourrait concerner néanmoins le locataire personne physique occupant personnellement les lieux uniquement pour son activité professionnelle. L’article 72 de ce texte dispose que "tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la présente loi" et précise dans son alinéa 2, qu’est " réputé de bonne foi l’occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré". Or l’alinéa 2 de l’article 72 est applicable, selon l’article 73, au congé tel que défini par l’article 7 qui doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l’article 9.

Ne peut-on tirer de la juxtaposition de ces textes la conséquence que le titulaire d’un bail mixte qui n’habite pas effectivement les lieux loués au terme du bail, n’est pas un occupant de bonne foi pour prétendre au renouvellement de son bail au sens de l’article 7 ? C’est semble-t-il l’analyse qu’avait faite le juge d’instance du 20ème arrondissement de Paris dans notre affaire en faisant référence à la bonne foi telle que définie par l’article 72 de la loi et que reprend le mémoire en défense (p. 8).

Ne revient-on pas ainsi aux principes généraux de l’article 1134 du Code civil dont le troisième alinéa dispose que les conventions légalement formées " doivent être exécutées de bonne foi" ? Cette analyse avait été tentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 mai 1992 ( précité) à propos d’un bail mixte concernant un local utilisé exclusivement comme annexe d’une pharmacie. La cour avait validé un congé au motif que " les conventions légalement formées ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites qu’à condition d’être exécutées de bonne foi ; qu’il résulte des éléments du dossier que, si le bail liant les parties est un bail mixte, les époux Soussan n’ont jamais eu l’intention d’habiter les lieux et ne sont en conséquence pas fondés à invoquer les dispositions du régime protecteur conféré au locataire en vertu du droit à l’habitat dont ils ne peuvent se prévaloir de bonne foi". Malheureusement, la troisième chambre a du casser au visa de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile car le moyen tiré de l’absence de bonne foi des locataires avait été soulevé d’office sans que la cour d’appel ait invité les parties à présenter leurs observations ( 3ème Civ 16 novembre 1994 Soussan / Giaume inédit). Cette cassation fondée sur un moyen de procédure ne ferme donc pas cette perspective.

Cependant une telle solution s’appuie sur des dispositions transitoires de la seule loi du 22 juin 1982 applicable en l’espèce mais ne paraissent que difficilement transposables aux lois postérieures alors qu’il me parait souhaitable de rechercher une solution de portée plus générale.

B/ Une autre voie évoquée par M. Lafond ( Administrer avril 1990 p.12) ainsi que par M. Debeaurain ( Annales des loyers 1992 p.844) semble plus prometteuse.

Ne pourrait-on considérer que l’affectation de locaux mixtes à un usage exclusivement professionnel constituerait "un motif légitime et sérieux" permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail en application de l’article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 (ou 15 de la loi du 6 juillet 1989) ?

Certes cette solution sollicite un peu ce texte ainsi que l’article 73 de la loi dans leur interprétation actuelle. En effet, jusqu’à présent, les juridictions du fond, qui sont souveraines en la matière ( 3ème Civ 21 décembre 1988 Loyers et copro 1989 n°112), ont considéré que le congé était légitime en cas d’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant mais aussi, sans faute de sa part, dans des cas tels que la démolition de l’immeuble pour le reconstruire ou le congé donné par un établissement d’enseignement devenu légataire de l’immeuble afin de loger l’un de ses professeurs (Actualité Juridique de la Propriété Immobilière 1993 p. 776 J.P. Blattier). Mais une telle extension est concevable car, à la différence des motifs péremptoires de congé ( reprise pour vendre ou pour habiter), le législateur n’a pas défini le motif légitime et sérieux et a laissé la détermination de son contenu à l’appréciation des juridictions.

Cette analyse pourrait permettre de répondre assez précisément au moyen qui vise la violation de l’article 73 de la loi du 22 juin 1982, texte expressément cité par la cour d’appel d’Orléans qui retient que le locataire " ne saurait se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 et notamment de son article 73 prévoyant, que sauf reprise, le congé doit être donné pour des motifs légitimes et sérieux". Elle ferait directement écho au moyen de défense invoqué à l’origine de l’affaire par le preneur devant le tribunal d’instance.

Je voudrais souligner ici, qu’une des difficultés majeures du problème posé à l’Assemblée Plénière pour trouver une réponse de portée générale, tient au fait que deux situations pratiques différentes peuvent se présenter :

1/ Tout d’abord l’hypothèse du renouvellement du bail de l’article 7 dans la perspective d’un nouveau bail. Dans ce cas, il n’est pas douteux que l’on se trouve dans le cadre de la loi de 1982 puisque le bail initial est mixte, et le bailleur aurait alors un motif légitime et sérieux pour refuser le renouvellement : celui de la non-habitation puisque la destination des lieux du bail renouvelé n’est manifestement plus mixte. Dans ce cas la réponse est simple et aurait une portée assez générale.

D’ailleurs, par une démarche analogue, si le locataire n’habitait pas les lieux à titre d’habitation "principale", il ne serait plus dans le cadre statutaire de la loi ( selon la jurisprudence pour la loi de 1982, ou selon la lettre des lois postérieures) et le bailleur aurait, de la même façon, un motif légitime et sérieux pour refuser le renouvellement du bail. Comment soutenir en effet qu’un preneur qui serait à la fois titulaire d’un bail mixte utilisé exclusivement à titre professionnel et locataire d’un autre appartement où il habite avec sa famille, pourrait bénéficier du droit au renouvellement de ses deux baux alors que la loi ne le fait bénéficier du renouvellement que pour l’habitation principale !

2/ La solution est un peu plus délicate, quand, comme en l’espèce, c’est le locataire qui invoque le bénéfice de la loi d’ordre public, pour contester un congé délivré suivant les modalités contractuelles. Mais alors n’appartient-il pas au preneur qui conteste la validité du congé qui met un terme au bail conformément aux dispositions contractuelles, d’établir que le congé aurait dû respecter les formes de la loi de 1982 car il le prive du renouvellement de son "droit à l’habitat" qui est le fondement de la loi selon son article 1er ? Or la loi d’ordre public n’a aucune raison de s’appliquer pour le faire bénéficier du renouvellement du bail, puisque la principale condition de son application, la protection du droit à l’habitat, fait alors défaut.

La réponse que l’Assemblée Plénière devra apporter à la question qui lui est posée par le pourvoi ne concerne que cette seconde hypothèse.

Si votre assemblée retenait cette position, la jurisprudence de la troisième chambre pourrait être maintenue en ce que la destination des locaux à usage mixte n’implique pas, par elle-même, l’obligation d’utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention. Durant le cours du bail, le seul usage professionnel est une faculté laissée au preneur et ne saurait constituer un manquement du locataire à ses obligations contractuelles permettant la résiliation du bail à l’initiative du bailleur par application des articles 7 et 18 de la loi.

Par contre, le second principe selon lequel le caractère de la location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner et non par l’usage qu’en fait le locataire serait tempéré par une exception selon laquelle le locataire qui n’habite pas les lieux à l’arrivée du terme du contrat, ne peut prétendre au renouvellement du bail mixte ni contester sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, un congé délivré par son bailleur conformément aux dispositions du bail, car ce bailleur trouve dans la non- utilisation des lieux loués à titre d’habitation, " un motif légitime et sérieux " fondé sur l’article 1er de la loi pour refuser le renouvellement du bail, en tant que bail mixte, ou pour s’opposer à la revendication du preneur de bénéficier des dispositions favorables de la loi.

On objectera qu’une telle analyse permettrait à des locataires déloyaux, de revenir habiter dans les lieux quelques mois avant le terme du bail mixte pour bénéficier de la protection de la loi de 1982. Ce risque qui n’est pas à exclure, pourrait être contourné par l’application de l’adage "fraus omnia corrumpit" à partir des constatations souveraines des juridictions du fond. De toute façon un tel contrôle du juge ne serait pas une innovation, puisqu’il existe déjà par exemple pour vérifier que les lieux loués ne constituent pas des résidences secondaires ou que le congé du bailleur est bien fondé sur un motif légitime et sérieux.

Les dispositions des deux lois postérieures des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 qui précisent qu’elles s’appliquent aux locations de locaux "à usage mixte professionnel et d’habitation principale" seraient en cohérence avec cette approche d’autant que les lois de 1986 et 1989 ont introduit la notion de fixation du loyer par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour " des logements comparables", comparaison qui serait singulière dans le cas d’une occupation purement professionnelle et qui renforce la nécessité d’exclure l’application de la loi pour la fixation du loyer dans cette hypothèse.

Je suis donc au rejet du pourvoi par substitution d’un motif de pur droit dans le sens exposé ci-dessus. En effet, la motivation de la cour d’appel d’Orléans n’est pas satisfaisante mais j’estime qu’il est souhaitable d’approuver la validation du congé qui est pertinente. J’ajoute qu’il convient d’écarter la référence aux travaux préparatoires de la loi dès lors que la cour n’avait nul besoin de recourir à l’interprétation ministérielle pour motiver son arrêt puisque qu’elle avait relevé, à juste titre, que "cette loi a entendu consacrer le droit fondamental de toute personne à l’habitat comme cela résulte de son article 1er ". Le motif justement critiqué, est donc surabondant.

Le rejet circonstancié que je vous propose, respecterait le voeu du législateur de protéger le logement du locataire, assurerait la plus large part possible de liberté aux contractants, permettrait une évolution très limitée et en douceur de la jurisprudence de notre Cour et éviterait un bouleversement trop important dans la situation de nombreuses professions libérales dont les baux mixtes sont en cours et qui pourraient tirer, en temps utile, toutes les conséquences de cette évolution.

ACTION CIVILE
Préjudice 354
ADJUDICATION
Saisie immobilière 355
APPEL CIVIL
Appelant 356
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation 357-388
ASSURANCE
Assurance de responsabilité  377
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 358-359
BAIL COMMERCIAL
Congé 360
Prescription 361
CASSATION
Peines 391
Pourvoi 362-392
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 363
Pouvoirs 364
COMPTE COURANT
Fonctionnement 365
CONTREFACON
Propriété littéraire ou artistique 366-367
CONVENTION EUROPEENNEDES DROITS DE L’HOMME
Article 5   368
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 369
COUR D’ASSISES
Questions 370-371
ETAT
Représentation en justice 372
ETRANGER
Expulsion 373-374-375
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Informatique 376
FONDS DE GARANTIE
Obligation 377
FRAIS ET DEPENS
Taxe 378
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue  379
HOMICIDE VOLONTAIRE
Circonstances aggravantes 380
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 381
INSTRUCTION
Nullités 382
Ordonnance 368
Partie civile 383
JUGEMENTS ET ARRETS
Interprétation 384
Notification 385
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 386
Application dans le temps 387
MINEUR
Cour d’appel 388
Peines 371
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Compétence 389
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 390
PEINES
Légalité 397
Prononcé 391
PRESCRIPTION
Action publique 392
PRESCRIPTION CIVILE
Suspension 393
PROCEDURE CIVILE
Instance 394
Procédure de la mise en état 395
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels 396
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Peines 397
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 398
SAISIE IMMOBILIERE
Procédure 399
Subrogation 400
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse 401
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 402
SUCCESSION
Recel 403
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 363-404
USAGES
Usages de l’entreprise 405
VIOL
Eléments constitutifs 406

 

 

354.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Conjoints.- Conjoint survivant.- Préjudice économique.- Activité rémunérée postérieurement à l’accident.- Absence d’influence.-

La circonstance que le conjoint survivant de la victime d’un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé, dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.

Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l’évaluation de son préjudice économique.

CRIM 13 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 95-80.790.- CA Agen, 17 octobre 1994.- Mme Pereira

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, M. Odent, Av.-

355.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Surenchère.- Procédure.- Juge unique.- Demande de renvoi devant la formation collégiale.-

Si, en vertu de l’article L. 311-10 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d’une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d’une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l’article 709 du Code de procédure civile.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 94-13.316.- TGI Lisieux, 3 février 1994.- Mme Tourman et a. c/ caisse régionale de Crédit mutuel de Basse-Normandie et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Foussard, Av.-

356.- APPEL CIVIL

Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Demande incidente de celui-ci.- Dépôt des conclusions de l’appelant la veille de l’ordonnance de clôture.- Appelant ayant eu connaissance de la date de l’ordonnance de clôture.-

Ne fait qu’assurer le respect des droits de la défense, une cour d’appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture par l’appelant en relevant qu’après sa radiation prononcée en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire avait été remise au rôle à l’initiative de l’intimé qui avait formé une demande incidente, que les parties étaient informées que l’ordonnance de clôture serait rendue 5 mois plus tard à une date précisée et en retenant qu’en déposant ses conclusions 24 heures avant que n’intervienne cette ordonnance, l’appelant a violé le principe du contradictoire en mettant l’intimé dans l’impossibilité de répondre à ses moyens.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 94-10.515.- CA Bordeaux, 20 octobre 1992.- M. Sayous c/ société Cegelec

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

357.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Effet.-

La cour d’appel qui, conformément à l’article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.

CRIM 19 décembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION

N° 95-80.727.- CA Rennes, 16 janvier 1995.- M. X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

358.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation souveraine.-

La justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’étant pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, la cour d’appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l’état des parties communes et privatives, comportaient l’amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d’équipement et de confort exigeant la libération de l’appartement a souverainement retenu que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif.

CIV.3 7 février 1996 REJET

N° 94-14.339.- CA Colmar, 3 juin 1993.- Epoux Karatas c/ société Kretz et Boehm

M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

359.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Reprise pour habiter.-

Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n’est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime et sérieux et constaté que la bailleresse personne morale avait donné congé afin de fournir des logements à loyer non dissuasif à des personnels hospitaliers devant exercer en région parisienne, que l’insuffisance de tels logements était l’une des causes du manque d’effectifs dans les hôpitaux parisiens l’ayant conduite à élaborer un plan, ultérieurement approuvé, dans le cadre d’une politique destinée à enrayer les défections de personnel, conformément à sa vocation et à la mission qu’elle tient de la loi, la cour d’appel a souverainement retenu que le congé avait été donné pour des motifs légitimes et sérieux.

CIV.3 7 février 1996 REJET

N° 93-20.135.- CA Paris, 30 juin 1993.- Epoux Dore et a. c/ Assistance publique de Paris

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.-

360.- BAIL COMMERCIAL

Congé.- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.- Action en contestation du congé.- Délai de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953.- Forclusion.- Portée.-

Fait une exacte application des dispositions de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d’appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d’une indemnité d’éviction, retient que le locataire avait contesté ce refus dans le délai de forclusion prévu par ce texte, même s’il n’avait pas, alors, demandé un tel paiement.

CIV.3 7 février 1996 REJET

N° 94-11.952.- CA Bordeaux, 30 novembre 1993.- M. Fourgeaud c/ Mme Levasseur

M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-

361.- BAIL COMMERCIAL

Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Action en justice.- Durée de l’interruption.- Durée de l’instance.-

Viole l’article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l’absence d’acte interruptif de prescription entre la date de l’assignation et celle d’un mémoire, alors que l’effet interruptif d’une prescription résultant d’une action portée en justice dure aussi longtemps que l’instance elle-même.

CIV.3 7 février 1996 CASSATION

N° 94-11.654.- CA Versailles, 18 novembre 1993.- M. Oge c/ M. Serpagli

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

362.- CASSATION

Pourvoi.- Déclaration.- Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire.- Mention erronée dans le récépissé adressé au demandeur au pourvoi.- Portée.-

Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s’agissant d’une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat à la Cour de Cassation, il n’y a pas lieu à statuer sur cette déclaration dès lors qu’il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d’appel a adressé à la partie un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire et que compte tenu de cette mention erronée la déclaration adressée à la cour d’appel n’a pu valablement saisir la Cour de Cassation.

CIV.2 31 janvier 1996 NON-LIEU A STATUER

N° 94-19.832.- CA Toulouse, 11 septembre 1992.- Mme Dumas c/ Crédit agricole mutuel Midi-Pyrénées

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

363.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de non-lieu.- Pourvoi de la partie civile.- Recevabilité.- Cas.- Omission de statuer sur un chef d’inculpation.-

2° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Délégués syndicaux.- Entrave à l’exercice du droit syndical.- Licenciement.- Annulation de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du Travail.- Portée.-

1° La chambre d’accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que, postérieurement à l’annulation du refus de l’inspecteur du Travail d’autoriser le licenciement d’un délégué syndical, l’employeur a licencié ce dernier sans solliciter à nouveau l’autorisation administrative, énonce que le délit d’entrave à l’activité syndicale est prescrit, sans statuer sur le défaut de réintégration qui en était la suite et qui constituait un chef d’inculpation.

CRIM 7 décembre 1995 CASSATION

N° 95-81.530.- CA Paris, 15 février 1995.- M. Oberlander

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-

364.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Examen de tous les faits de la procédure.- Limites.- Faits nouveaux.- Absence de réquisitions du Parquet.-

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite initiale.

CRIM 19 décembre 1995 REJET

N° 94-86.113.- CA Versailles, 13 décembre 1994.- République algérienne démocratique et populaire

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

365.- COMPTE COURANT

Fonctionnement.- Créance.- Entrée en compte.- Champ d’application.- Créance éventuelle (non).-

Une banque qui s’est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, en faisant valoir qu’elle serait fondée à porter à son débit le montant des versements correspondant à l’exécution du cautionnement, à moins qu’elle ait déjà dû effectuer de tels versements ou ne prouve que son obligation d’en effectuer ultérieurement est certaine, bien que non encore exigible, dès lors qu’à défaut la créance sur le client à naître de l’exécution de l’engagement de la banque n’est pas, en raison de son caractère incertain, entrée en compte courant.

COM 6 février 1996 REJET

Arrêt N° 1 :

N° 93-15.736.- CA Versailles, 8 avril 1993.- Banque du bâtiment et des travaux publics c/ M. Sauvan, liquidateur judiciaire du Tarcy Groupe Guerra et a.

Arrêt N° 2 :

N° 93-19.601.- CA Paris, 14 mai 1993.- Mme de Thore, liquidateur judiciaire de la Société internationale de gestion c/ Banque nationale de Paris

M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt N° 1), M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis (arrêt N° 2), Av.-

366.- 1° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre de collaboration.- Action civile de l’un des coauteurs.- Absence de mise en cause des autres auteurs.- Recevabilité.-

2° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre de collaboration.- Eléments constitutifs.-

3° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Droits voisins du droit d’auteur.- Droits des artistes-interprètes.- Délit de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.- Eléments constitutifs.-

1° S’il résulte de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une oeuvre de collaboration, qui prend l’initiative d’agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l’un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l’infraction.

2° L’acte d’exploitation d’une oeuvre de collaboration par l’un de ses auteurs, sans le consentement d’un autre coauteur et en méconnaissance de ses droits, caractérise la contrefaçon dans sa matérialité et implique que, sauf preuve contraire, le délit a été commis sciemment.

3° Comme en matière de contrefaçon d’oeuvres de l’esprit, l’existence de l’élément intentionnel du délit prévu par l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l’infraction, sauf preuve par le prévenu de sa bonne foi.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui relaxe, faute d’élément intentionnel, le producteur d’un disque poursuivi pour le délit de fixation d’un phonogramme sans l’autorisation de l’artiste-interprète et sans versement de la rémunération qui lui est due, au motif qu’il n’a joué qu’un rôle secondaire et sans rechercher s’il n’appartenait pas au producteur du phonogramme, responsable en cette seule qualité de la première fixation de l’enregistrement, de s’assurer du respect des droits de l’artiste-interprète.

CRIM 13 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-82.512.- CA Paris, 7 avril 1994.- M. Dutour

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

367.- 1° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Contrefaçon par diffusion.- Eléments constitutifs.- Diffusion en violation du droit moral de divulgation.-

2° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Confiscation des objets contrefaisants.- Définition.-

3° CONTREFACON

Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Confiscation des objets contrefaisants.- Remise à la partie civile.- Mesure de réparation civile.-

1° Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l’art d’une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu’elle est faite en violation du droit moral de divulgation qu’il détient sur celle-ci, en vertu de l’article L. 121-2 de ce Code.

2° Constitue un objet contrefaisant pouvant donner lieu à confiscation, au sens de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre de l’esprit, fût-elle authentique, dont la diffusion, faite en violation des droits de l’auteur, entre dans les prévisions de l’article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon.

3° La remise à la partie civile des objets contrefaisants, préalablement confisqués en application de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une mesure de réparation civile en vertu de l’article L. 335-7 de ce Code.

CRIM 13 décembre 1995 REJET

N° 93-85.256.- CA Paris, 3 novembre 1993.- Mme Granier de Cassagnac et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- La SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

368.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.- Article 5, paragraphe 3.- Contrôle judiciaire.- Cautionnement.- Finalités.- Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.- Réparation des dommages.- Incompatibilité (non).-

2° INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la personne mise en examen.- Portée.- Question étrangère à son unique objet (non).-

1° Si l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit "que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à l’audience de l’intéressé", aucune disposition de cette Convention ne limite à ce seul objectif de représentation en justice la fixation d’un cautionnement. Dès lors, celui-ci peut être également destiné à garantir la réparation du préjudice des victimes.

2° En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu’il prévoit, l’article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s’autoriser pour faire juger des questions étrangères à l’unique objet de cet appel.

La personne mise en examen, qui a interjeté appel d’une ordonnance ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire assorti d’un cautionnement, ne saurait donc contester, à cette occasion, la recevabilité et le bien-fondé des constitutions de partie civile.

CRIM 13 décembre 1995 REJET

N° 95-85.057.- CA Paris, 22 août 1995.- M. Bergudo

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-

369.- COPROPRIETE

Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Action en contestation.- Exercice.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Forme.- Lettre simple (non).-

La notification de la décision de l’assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

CIV.3 14 février 1996 CASSATION

N° 94-11.617.- CA Aix-en-Provence, 16 novembre 1993.- M. Decoopman c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Les Parcs d’Aiguebonne

M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

370.- COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Arrêt de condamnation.- Concordance.-

Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent être en concordance.

Si une discordance existe au sujet de la durée et de l’étendue de l’interdiction des droits, la cassation est encourue par voie de retranchement et sans renvoi.

CRIM 20 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-81.557.- Cour d’assises de la Vienne, 17 février 1995.- M. Duvergne

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

371.- 1° COUR D’ASSISES

Questions.- Question spéciale résultant des débats.- Circonstance aggravante non retenue par l’arrêt de renvoi.- Lecture.- Absence de renonciation de l’accusé.- Portée.-

2° MINEUR

Peines.- Peines accessoires ou complémentaires.- Peine complémentaire.- Interdiction des droits civiques, civils ou de famille.- Prononcé impossible.-

1° Si le président peut, aux termes de l’article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, des questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes qui n’ont pas été retenues par l’arrêt de renvoi, il a le devoir d’en donner lecture, dès lors qu’il n’est pas constaté que l’accusé a renoncé à cette lecture.

2° Il résulte de l’article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 que la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, édictée par l’article 131-26 du Code pénal, ne peut être prononcée contre un mineur, même devenu majeur lors de sa comparution devant la juridiction de jugement.

CRIM 13 décembre 1995 CASSATION

N° 94-86.146.- Cour d’assises de mineurs de l’Eure, 30 septembre 1994.- M. X...

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-

372.- ETAT

Représentation en justice.- Acquisition d’un bien exproprié par l’Etat.- Instance tendant à déterminer le caractère gracieux ou onéreux de cette acquisition.-

Selon les dispositions de l’article R. 176 du Code du domaine de l’Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers, à l’amiable ou par voie d’expropriation, pour le compte de tous les services publics de l’Etat.

C’est, par suite, à bon droit, que l’instance engagée par une personne tendant à déterminer si l’acquisition par l’Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre gracieux ou onéreux, l’a été à l’encontre de l’Etat pris en la personne du préfet.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 92-16.980.- CA Pau, 16 avril 1992.- Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports c/ Mme Berit-Debat et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vincent, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

373.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Délai de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991.- Portée.-

Les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l’étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de maintien en rétention.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 95-50.016.- CA Paris, 4 février 1995.- Préfet de Police de Paris c/ Mme Kabamba

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

374.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Documents d’identité visés par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Reçu délivré par l’Office français des réfugiés et apatrides.-

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité par un reçu délivré par l’Office français des réfugiés et apatrides, alors que ce reçu n’est pas l’un des documents justificatifs de l’identité de l’étranger et qu’il n’a pas constaté la remise à un service de police ou de gendarmerie par l’étranger de son passeport ou d’un document justificatif d’identité.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 95-50.021.- CA Paris, 18 février 1995.- Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Ebonge

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

375.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Prorogation.- Demande.- Moment.-

Pour proroger d’une durée maximale de 72 heures la rétention d’un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l’expiration du délai de 6 jours.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 95-50.004.- CA Paris, 4 janvier 1995.- Préfet de Police de Paris c/ M. Kherrab

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-

376.- FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES

Informatique.- Fichiers automatisés.- Traitement d’informations nominatives.- Défaut de précaution dans le traitement des données.- Eléments constitutifs.- Traitement de données nominatives communiquées par des tiers ou recueillies par connexion de fichiers existants.- Non-enregistrement des lieux de naissance créant des risques d’homonymie.-

Aux termes des dispositions de l’article 29 et sous les sanctions de l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 -devenu l’article 226-17 du Code pénal- toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d’informations nominatives s’engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’article 29 accorde sa protection non seulement aux personnes faisant l’objet du traitement d’informations nominatives mais encore à toutes celles qui peuvent être directement ou indirectement concernées par l’exploitation de ce traitement.

Doit être approuvée la cour d’appel qui, pour condamner le maître d’un fichier pour défaut de précaution dans le traitement des informations contenues dans celui-ci, relève que le prévenu avait collecté des renseignements relatifs à des "mauvais payeurs", en s’abstenant systématiquement d’enregistrer le lieu de naissance de ces personnes, créant ainsi un préjudice à tous les homonymes concernés.

CRIM 19 décembre 1995 REJET

N° 94-81.431.- CA Paris, 15 février 1994.- M. Repoux et a.

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

377.- 1° FONDS DE GARANTIE

Obligation.- Etendue.- Dommage résultant d’un accident de sport.- Match de football (non).-

2° ASSURANCE

Assurance de responsabilité.- Caractère obligatoire.- Demande d’indemnité portée devant la juridiction pénale.- Exception de non-assurance ou de non-garantie.- Condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra.- Conditions.-

1° Les dommages résultant d’un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en charge du fonds de garantie contre les accidents dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances.

2° La procédure de paiement pour compte par l’assureur de responsabilité de l’auteur d’un accident, prévue par l’article R. 428-8 du Code des assurances, suppose que le fonds de garantie contre les accidents puisse, en cas de non-assurance ou de non-garantie, prendre en charge le dommage dans les conditions fixées par l’article L. 421-1 du même Code.

Tel n’est pas le cas lorsque le dommage résulte d’un accident survenu entre deux joueurs professionnels participant à une rencontre de football.

CRIM 20 décembre 1995 REJET

N° 94-84.137.- CA Riom, 7 juillet 1994.- Les Mutuelles du Mans assurances

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

378.- FRAIS ET DEPENS

Taxe.- Ordonnance de taxe.- Conformité du compte vérifié aux tarifs.- Constatation.- Effet.-

Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n’est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses diligences lorsqu’il a constaté cette conformité.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 94-12.493.- CA Paris, 22 juin 1992.- M. Soyer c/ société Lagourgue

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

379.- GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Notification par procès-verbal à l’issue de la garde à vue.- Portée.-

Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits doit être rédigé et émargé sur-le-champ ; toutefois, l’irrégularité, consistant à ne consigner cette notification qu’à l’issue de la garde à vue, dans un procès-verbal récapitulatif, ne peut entraîner la nullité des actes effectués pendant la mesure lorsqu’il est établi que la personne concernée, ayant eu connaissance de ses droits, les a effectivement exercés dans les conditions prévues par la loi et que ce retard n’a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, au sens des articles 171 et 802 du même Code.

CRIM 6 décembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-84.701.- CA Poitiers, 27 juin 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

380.- HOMICIDE VOLONTAIRE

Circonstances aggravantes.- Qualité de la victime.- Personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.- Article 221-4 du Code pénal.- Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non).-

Si l’article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d’un meurtre, ce texte n’a pas pour effet d’aggraver les peines encourues, pour les faits de même nature, en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2,1° du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur.

N’encourt dès lors pas la censure l’arrêt qui ordonne le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises, pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994 sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en retenant la circonstance aggravante prévue, depuis cette date, par l’article 221-4, premier alinéa, 4°, du Code pénal.

CRIM 20 décembre 1995 REJET

N° 95-85.192.- CA Nancy, 7 septembre 1995.- M. Bontemps

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

381.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Evaluation des biens.- Appartement.- Occupation par le contribuable avec son épouse.- Prise en considération.-

L’appartement occupé par le contribuable soumis à l’impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l’impôt.

COM 13 février 1996 CASSATION

N° 93-20.878.- TGI Créteil, 22 juillet 1993.- M. Fleury c/ directeur général des Impôts

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Goutet, Av.-

382.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Acte d’instruction postérieur à l’avis.-

Le juge d’instruction qui, postérieurement à l’avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention provisoire, n’a pas à renouveler cet avis avant de rendre une ordonnance de règlement de l’information.

CRIM 20 décembre 1995 REJET

N° 95-84.989.- CA Caen, 30 août 1995.- M. De Luca

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

383.- INSTRUCTION

Partie civile.- Constitution.- Recevabilité.- Tiers payeur (non).-

La juridiction d’instruction n’étant pas appelée à statuer sur l’indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle.

CRIM 19 décembre 1995 REJET

N° 94-84.224.- CA Limoges, 4 août 1994.- Société Electricité de France

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

384.- JUGEMENTS ET ARRETS

Interprétation.- Limites.- Modification des droits et obligations reconnus aux parties.-

Les juges saisis d’une requête en interprétation d’une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d’en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 94-10.640.- CA Bourges, 8 novembre 1993.- M. Chaussard c/ M. Peignon

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. de Nervo, Le Prado, Av.-

385.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signification à partie.- Copie signifiée.- Date.- Falsification.- Effet.-

Si la copie de l’acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d’original pour la partie qui la reçoit et si c’est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours, il en est différemment lorsqu’il est établi que la date portée sur la copie a été falsifiée.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 93-20.432.- CA Riom, 15 septembre 1993.- M. Berthier c/ Crédit du Nord

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

386.- LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Abrogation d’une ordonnance par une ordonnance substituant une législation nouvelle.- Arrêté ministériel pris en application de l’ordonnance abrogée.- Sanction applicable.-

Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’il n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation nouvelle.

Ainsi, en matière de publicité des prix, les arrêtés ministériels fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l’ordonnance du 1er décembre 1986 demeurent applicables et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l’article 33 du décret du 29 décembre 1986 pris en application de cette dernière ordonnance.

CRIM 20 décembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-81.428.- CA Grenoble, 8 février 1995.- M. X...

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

387.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation partielle.- Article 132-49 du Code pénal.-

Aux termes de l’article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, dès lors qu’elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 132-49 du Code pénal qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l’article 742-2 du Code de procédure pénale, une telle révocation partielle ne pouvait être ordonnée que pour une durée n’excédant pas 2 mois.

CRIM 12 décembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-81.237.- CA Paris, 1er février 1995.- Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

388.- 1° MINEUR

Cour d’appel.- Débats.- Chambre du Conseil.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Convocation irrégulière du mineur devant le juge des enfants.-

1° Suivant les articles 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 et 223-1 du Code de l’organisation judiciaire, devant la cour d’appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil.

2° Lorsque la cour d’appel constate une irrégularité dans la convocation d’un mineur poursuivi devant le juge des enfants, c’est à bon droit qu’elle annule le jugement, évoque et statue à nouveau conformément à l’article 520 du Code de procédure pénale.

CRIM 19 décembre 1995 REJET

N° 94-82.442.- CA Paris, 5 avril 1994.- Epoux X...

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

389.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Compétence.- Compétence territoriale.- Compétence excédant le ressort de la cour d’appel.- Compétence territoriale des agents de police judiciaire qui le secondent.-

Il résulte de l’article 18, premier alinéa, du Code de procédure pénale que, lorsqu’ils appartiennent à un service dont les limites territoriales excèdent celles du ressort de la cour d’appel, les officiers de police judiciaire, habilités conformément à l’article 16, alinéa 4, de ce Code, sont compétents pour exercer leurs attributions non pas seulement dans le ressort de la cour d’appel, mais sur toute l’étendue territoriale de ce service.

Il en est de même, selon l’article 21-1, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints placés sous leur autorité.

CRIM 6 décembre 1995 REJET

N° 94-85.127.- CA Paris, 13 octobre 1994.- M. Cazettes de Saint-Leger

M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

390.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Exploit.- Signification.- Mairie.- Lettre recommandée.- Expédition "sans délai".- Portée.-

L’huissier doit informer l’intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l’exploit de signification d’un jugement. La signification n’est parfaite, et ne fait courir les délais d’appel, que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l’article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Tel n’est pas le cas d’une lettre recommandée expédiée 3 jours après la signification.

CRIM 13 décembre 1995 CASSATION

N° 95-80.713.- CA Limoges, 14 décembre 1994.- M. Perrussel

M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

391.- 1° PEINES

Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Absence de motivation.- Effet.-

2° CASSATION

Peines.- Peines correctionnelles.- Peine d’emprisonnement sans sursis.- Absence de motivation.- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non).- Cassation limitée à la peine.-

1° Selon l’article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine.

2° L’exigence de la motivation spéciale prévue par l’article 132-19 du Code pénal conduit à écarter l’indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque celle-ci n’encourt pas elle-même la censure.

Doit, en conséquence, être limitée à la peine la cassation de l’arrêt prononçant, sans s’expliquer, une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis contre un prévenu dont le pourvoi ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité.

CRIM 7 décembre 1995 CASSATION

N° 95-80.021.- CA Aix-en-Provence, 28 novembre 1994.- M. El Moujahed

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-

392.- 1° PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Infractions connexes.-

2° CASSATION

Pourvoi.- Pourvoi de la partie civile.- Arrêt n’ayant statué que sur la validité de la poursuite.-

1° Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées séparément.

Tel est le cas du recel, connexe selon l’article 203 du Code de procédure pénale, aux délits originaires.

2° La cassation d’un arrêt n’ayant statué que sur la validité des poursuites intervenues sur le seul pourvoi d’une partie civile remet en cause, non seulement l’action civile, mais également l’action pénale.

CRIM 19 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 95-80.850.- CA Versailles, 9 janvier 1995.- Société Eurogroup consultants

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Chevallier, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-

393.- PRESCRIPTION CIVILE

Suspension.- Mineur non émancipé.- Partie subrogée dans les droits du mineur.- Extension (non).-

La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l’égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.

Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en garantie contre l’Etat d’une commune et de son assureur ayant indemnisé les parents d’un enfant blessé dans une cour d’école, en énonçant que dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l’action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la subrogation.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 94-13.665.- CA Versailles, 4 février 1994.- Groupe Azur et a. c/ préfet des Hauts-de-Seine

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Parmentier, Vincent, Av.-

394.- PROCEDURE CIVILE

Instance.- Péremption.- Demande.- Moyen soulevé d’office.-

La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office s’il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’instance devant un juge-commissaire statuant sur la déclaration d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société alors que la cour d’appel relevait que

l’exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d’appel, était tenue de se prononcer d’office sur la recevabiltié de cette exception.

CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION

N° 93-11.246.- CA Angers, 13 octobre 1992.- Entreprise Chagnaud c/ M. Maes, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Polypose

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

395.- PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Conclusions comportant un appel incident.- Effet.-

Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu’à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l’ordonnance de clôture.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 93-19.056.- CA Bordeaux, 1er juin 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

396.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Espaces naturels.- Parcs nationaux.- Infractions à la réglementation générale sur les parcs nationaux.- Activité commerciale illicite.- Définition.-

Constitue une activité commerciale illicite au sens de l’article 16,2° du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées, et de l’article R. 241-65,7â, du Code rural -et caractérise une intervention artificielle susceptible d’altérer le milieu naturel que le parc national a pour mission de protéger- toute activité non autorisée de vente au public, pratiquée sur le territoire d’un parc national, de biens ou de services, quels que soient la profession de la personne qui l’exerce, l’origine des biens ou services vendus, l’importance du profit réalisé et le caractère, occasionnel ou non, de cette activité.

CRIM 6 décembre 1995 REJET

N° 94-85.719.- CA Pau, 8 novembre 1994.- M. X...

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa, Av.-

397.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Peines.- Peine complémentaire.- Affichage (non).-

2° PEINES

Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Publicité de nature à induire en erreur.- Affichage.-

1° Si l’article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n’en autorise pas l’affichage.

2° Doit être annulée, par voie de retranchement et sans renvoi, la disposition d’un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.

CRIM 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-85.119.- CA Riom, 7 septembre 1995.- M. Crémont

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

398.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence.- Pratique anticoncurrentielle.- Ordonnance du 1er décembre 1986 (articles 7 et 17).- Cas.- Pratique des devis de couverture sur le marché des transports et déménagement.-

L’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l’article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d’adresser à un client, de concert avec l’entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis "de couverture", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux disante, dès lors qu’une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d’offre à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix.

CRIM 14 décembre 1995 REJET

N° 94-85.912.- CA Caen, 28 octobre 1994.- M. Lebourgeois

M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

399.- SAISIE IMMOBILIERE

Procédure.- Délais.- Délai prévu par l’article 690 du Code de procédure civile.- Prorogation.- Article 755 du nouveau Code de procédure civile.- Application (non).-

Après avoir relevé que le délai prévu par l’article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l’article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l’étranger de la société saisie, c’est à bon droit qu’un jugement retient que la procédure de saisie immobilière n’impose pas d’ajouter à cette prorogation le délai de comparution prévu par l’article 755 du nouveau Code de procédure civile pour les assignations dans les procédures de droit commun, s’agissant non d’une assignation mais d’une sommation.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 93-19.725.- TGI Nice, 8 juillet 1993.- Société Azdal Aktiengesellschaft c/ banque Dumenil-Leble

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

400.- SAISIE IMMOBILIERE

Subrogation.- Jugement de subrogation.- Débiteur.- Voies de recours.-

En vertu de l’article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l’incident, n’est pas recevable à le critiquer.

CIV.2 31 janvier 1996 REJET

N° 94-11.390.- TGI Montpellier, 20 décembre 1993.- M. Guizard c/ Mme Cauquil et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

401.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse.- Pension.- Cumul avec les revenus d’activité.- Conditions.- Date de la demande de liquidation.- Exercice simultané des activités salariées et non salariées.-

Selon l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité ; toutefois, dans le cas où l’assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d’assurance vieillesse dans lesquels il ne peut encore bénéficier d’une pension liquidée au taux plein, il est autorisé à différer la cessation des activités non salariées jusqu’à l’âge où il sera susceptible de bénéficier d’une telle pension.

Il s’ensuit que l’autorisation de poursuivre une activité non salariée tout en bénéficiant du versement d’une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l’exercice simultané de l’activité salariée et de l’activité non salariée à la date de la demande de liquidation des droits à l’assurance vieillesse au titre de l’activité salariée.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient que la qualité de "pluriactif" s’apprécie à la date de la cessation de l’activité salariée.

SOC 1er février 1996 CASSATION

N° 93-21.872.- CA Paris, 22 octobre 1993.- Caisse nationale d’assurance vieillesse c/ M. Rabaté et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.-

402.- SUBSTANCES VENENEUSES

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic.- Déclaration par les professionnels au procureur de la République des opérations financières portant sur des fonds provenant du trafic.-

L’article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance portant sur des sommes qu’elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou d’organisations criminelles.

Ainsi, commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants, le notaire qui favorise l’achat d’un immeuble au moyen de fonds qu’il sait provenir d’un tel trafic, alors qu’il lui incombait de porter cette acquisition à la connaissance du procureur de la République.

CRIM 7 décembre 1995 REJET

N° 95-80.888.- CA Aix-en-Provence, 4 janvier 1995.- M. Massiera

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

403.- SUCCESSION

Recel.- Eléments constitutifs.- Caractère déguisé ou indirect d’une libéralité.- Eléments insuffisants.-

Justifie légalement sa décision refusant d’appliquer les peines du recel à un héritier, la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé qu’il ne suffit pas qu’une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe, déduit souverainement de ses constatations que, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage, aucun fait positif de recel n’était imputable à cet héritier.

CIV.1 20 février 1996 REJET

N° 94-10.262.- CA Aix-en-Provence, 5 avril 1993.- Consorts Grasso c/ M. Louis Grasso et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

404.- TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise.- Section syndicale.- Existence.- Conditions.-

L’adhésion à un syndicat d’au moins deux salariés d’une même entreprise suffit à établir l’existence, au sein de celle-ci, d’une section syndicale en voie de formation.

Un chef d’entreprise s’étant opposé à la demande d’un délégué syndical, fondée sur l’article L. 412-9 du Code du travail, et tendant à l’attribution d’un local pour l’exercice de sa mission, au motif qu’aucune section syndicale n’existait dans l’entreprise, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer le délit d’entrave reproché à l’employeur non établi, retient que l’existence d’une section syndicale suppose que les adhérents au syndicat aient manifesté l’intention de se grouper en vue d’exercer une activité syndicale commune et déduit de certains éléments de fait que tel n’était pas le cas en l’espèce, alors que, selon les constatations de l’inspecteur du Travail, délaissées par les juges du second degré, d’autres circonstances de fait impliquaient la présence, au sein de l’entreprise, d’au moins deux adhérents du syndicat concerné et qu’en outre, ce même fonctionnaire avait relevé qu’une négociation salariale avait été organisée par l’employeur conformément aux prescriptions impératives des articles L. 132-27 et suivants du Code précité, applicables dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales.

CRIM 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-82.194.- CA Paris, 1er avril 1994.- Union syndicale CGT des personnels de la distribution des services de Paris

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

405.- USAGES

Usages de l’entreprise.- Contrat de travail.- Dénonciation.- Condition.-

S’il est exact que la dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s’il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l’employeur, est illicite.

Dès lors, ayant relevé que la dénonciation de l’usage n’avait été, en fait, prononcée que pour tenter de faire échec à l’exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, un conseil de prud’hommes justifie légalement sa décision en accueillant la demande des salariés en paiement des sommes correspondant à l’application des usages dénoncés.

SOC 13 février 1996 REJET

N° 92-42.066.- CPH Poissy, 2 avril 1992.- société CFTA c/ M. Hamid

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

406.- VIOL

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Domaine d’application.-

Constitue le crime de viol, aggravé de tortures ou d’actes de barbarie, au regard, tant des articles 303, 332, 333-1 anciens que des articles 222-23, 222-24 et 222-26 nouveaux du Code pénal, une pénétration anale pratiquée avec un manche de pioche recouvert d’un préservatif, dès lors que les juges établissent le caractère sexuel des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.

CRIM 6 décembre 1995 REJET

N° 95-84.881.- CA Grenoble, 7 juillet 1995.- Mlle X...

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

APPEL CIVIL
Acte d’appel 407
ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 408
CAUTIONNEMENT
Caution 409
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Passif 410
CONFLIT DE LOIS
Loi de la situation des biens 411
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 412
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  413
CONVENTIONS COLLECTIVES
Concierges et employés d’immeuble  414
DROIT MARITIME
Navire 415
DROIT MARITIME
Navire 415
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 416
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 417
MARIAGE
Célébration 418
MINEUR
Assistance éducative 419
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 420
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  421
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 422
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 423
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 424
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Assujettis 425
TRANSPORTS MARITIMES
Affrètement 411
VENTE
Vente commerciale   426

 

N° 407.- APPEL CIVIL

Acte d’appel.- Nullité.- Vice de forme.- Appelant.- Identité.- Mentions nécessaires.-

La déclaration d’appel formée sans énoncer les noms, prénoms et professions de l’appelant ou des appelants mais rédigée au nom d’une collectivité familiale non reconnue en droit français, en violation des exigences de l’article 933 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 9 novembre 1995

N° 96-42.- Enfants X...

M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

N° 408.- ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie.- Exclusion.- Clause stipulant la non-assurance de certains dommages.- Clause tendant à annuler la garantie stipulée.- Clause réputée non écrite.-

Une compagnie d’assurances ne pouvant se soustraire à ses obligations contractuelles, la clause d’exclusion de garantie contenue dans une police d’assurance, qui vide de toute substance la garantie accordée par ailleurs dans le même contrat, doit être réputée non écrite.

CA Lyon (6e ch.), 6 décembre 1995

N° 96-140.- AGF c/ M. Laurens

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 21 mai 1990, Bull. 1990, I, N° 114, p. 82 et l’arrêt cité

N° 409.- CAUTIONNEMENT

Caution.- Obligations.- Etendue.- Cofidejusseur.- Vice du consentement.- Erreur.- Preuve.-

La caution de plusieurs prêts, qui a signé son engagement en qualité de dirigeant de la société emprunteuse, ne saurait soutenir que son engagement est nul pour vice du consentement dès lors qu’elle n’établit pas avoir été persuadée de n’avoir pas à supporter plus du quart de la dette.

Le fait que deux sociétés civiles immobilières se soient portées, dans les mêmes actes authentiques, cautions hypothécaires ne suffit pas à en apporter la preuve, ces cautions ayant rendu leur office puisque les biens objet de la garantie ont été vendus.

En sa qualité d’associé des SCI, la caution cofidejusseur ne saurait se plaindre de l’existence d’aucun vice tenant à la défaillance des cautions hypothécaires, ou à l’insuffisance des gages affectés en garantie des prêts litigieux.

CA Toulouse (2e ch.), 15 novembre 1995

N° 96-86.- M. Faba c/ société Tofinso

Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-

N° 410.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Passif.- Dette contractée par l’un des époux.- Dette contractée par le mari.- Contrat d’ouverture de crédit souscrit avec le consentement de l’épouse.- Achats effectués après la séparation des époux.- Solidarité (non).-

Les achats effectués par un époux plusieurs mois après une ordonnance de non-conciliation assignant des résidences séparées aux époux, dans le cadre d’une ouverture de crédit souscrite par l’époux pendant le mariage avec le consentement de son épouse, ne peuvent avoir été effectués pour l’entretien du ménage et obliger solidairement l’épouse sur le fondement de l’article 220 du Code civil.

CA Lyon (6e ch.), 15 novembre 1995

N° 96-139.- Société Cofinoga c/ Mme X... et a.

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

411.- 1° CONFLIT DE LOIS

Loi de la situation des biens.- Domaine d’application.- Privilèges.- Privilège du fréteur.-

2° TRANSPORTS MARITIMES

Affrètement.- Fret.- Paiement.- Action en paiement.- Action du fréteur.- Action du fréteur contre le sous-affréteur.- Privilège sur les marchandises transportées par ce dernier.- Conditions.- Dette du sous-affréteur à l’égard du fréteur intermédiaire.-

1° Il est de règle que les meubles possédés en France par les étrangers sont régis par la loi française en ce qui concerne les effets de la possession, les privilèges et les voies d’exécution.

Le privilège du fréteur consistant en une sûreté réelle, il convient d’appliquer la loi française, loi du lieu de situation de la chose sur laquelle porte ce privilège.

2° Il s’infère des articles 2 et 14 de la loi du 18 juin 1966 et 3 du décret du 31 décembre 1966 que le fréteur possède un privilège réel sur les marchandises qui se trouvent dans le navire, quel qu’en soit le propriétaire.

Toutefois, ce privilège ne peut être exercé à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire.

CA Rouen (1ère et 2ème ch. réunies), 12 décembre 1995

N° 95-1114.- Société Di navigazione oceanica c/ société France bois panneaux et a.

M. Falcone, Pt.- Mme Valantin, MM. Charbonnier, Grandpierre et Massu, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Com., 19 mars 1991, Bull. 1991, IV, N° 114, p. 79

N° 412.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Renouvellement à chaque période d’activité de l’entreprise.- Effet.-

Doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée un engagement de travail reconduit systématiquement et sans interruption pendant 9 ans, correspondant à la réalisation de l’essentiel de l’objet social de l’employeur, celui-ci n’apportant pas la preuve que la tenue des salons objet des contrats de travail qualifiés de saisonniers, obéissait à des fluctuations cycliques indépendantes de sa volonté.

Il s’ensuit que la notification de l’employeur de ne plus faire appel au service de la salariée dans le cadre de ses prochaines manifestations sans énoncer un quelconque motif, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Aix-en-Provence, 7 novembre 1995

N° 95-1109.- Société Midem organisation c/ Mme Sanchez

M. Toulza, Pt.- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-

N° 413.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Entreprise en difficulté.- Redressement judiciaire.- Période d’observation.- Licenciement autorisé par le juge-commissaire.- Portée.-

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Indemnités.- Indemnité pour licenciement abusif.- Eléments pris en considération.- Consultation du comité d’entreprise.- Défaut.- Dommage.- Fixation.- Dommage résultant de l’irrégularité de la procédure.-

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Adhésion du salarié.- Portée.-

4° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Obligation de reclassement du salarié.- Absence de mise en œuvre.- Conséquence.-

1° Le juge prud’homal demeure compétent pour statuer, dans le cadre de l’ordonnance du juge-commissaire tel qu’il est délimité par les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.

2° La consultation d’un comité d’entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation et cette irrégularité de forme doit être sanctionnée par une indemnisation calculée en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l’article L.122-14-4 du Code du travail.

3° Les dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail relatives à l’énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ne sont pas applicables en cas d’acceptation d’une convention de conversion. Le salarié n’est pas non plus recevable à contester l’ordre des licenciements.

4° Lorsque l’employeur est tenu à l’égard de son salarié à une obligation de reclassement, il doit rechercher activement si un reclassement est possible ; les obligations de l’employeur à ce titre ne sont pas limitées au service occupé par le salarié ni même à l’entreprise dont celui-ci faisait partie, mais s’étendent au niveau du groupe parmi les entreprises dont les activités et l’organisation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. A défaut d’une telle recherche, la rupture du contrat de travail doit être déclarée sans cause réelle et sérieuse.

CA Versailles (11e ch. soc.), 25 septembre 1995

N° 95-1036.- Société Imprimerie Durand et a. c/ M. Robert et a.

M. Lagarde, Pt (f.f.).- MM. Pers et Leseigneur, Conseillers.-

414.- CONVENTIONS COLLECTIVES

Concierges et employés d’immeuble.- Convention nationale du 11 décembre 1979.- Salaire.- Fixation.- Salaire de base global.- Avantages en nature.- Logement de fonction.- Prise en considération.-

Selon la convention collective nationale des concierges et gardiens d’immeubles, le salaire de base global inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l’attribution éventuelle d’un logement de fonction et, s’il existe, du salaire en nature complémentaire ;

Dès lors l’avantage en nature est toujours compris dans le salaire de base global, quelle que soit sa valeur, et il n’y a donc pas lieu de l’ajouter à ce salaire, ce qui conduirait à la gratuité du logement de fonction.

CA Lyon (ch. soc.), 2 novembre 1995

N° 95-1030.- Epoux Pereira c/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Espace Caluire"

M. Bailly, Pt.- MM. Chauvet et Simon, Conseillers.-

N° 415.- DROIT MARITIME

Navire.- Propriété.- Copropriété.- Personnalité morale.-

Le fait que la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer qui a réglementé l’exploitation des navires en copropriété, n’ait pas spécialement disposé qu’une telle copropriété disposait de la personnalité morale, ne permet pas d’en déduire que ce groupement n’a pas, en réalité, la personnalité juridique.

En effet la personnalité civile, n’étant pas une création de la loi, appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts civils, dignes par la suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

CA Basse-Terre (1ère ch.), 6 novembre 1995

N° 96-13.- M. Rogueau, liquidateur de la société CFI Rufond et a. c/ M. Rabise-Bes, liquidateur de la copropriété maritime Rocco

M. Sébileau, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- M. Bertrand, Conseiller.-

N° 416.- FILIATION NATURELLE

Reconnaissance.- Validité.- Conditions.- Représentation devant l’officier d’état civil.- Procuration spéciale.-

L’article 62 du Code civil ne faisant pas obligation à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant de comparaître personnellement devant l’officier d’état civil, la reconnaissance peut être souscrite par un mandataire titulaire d’une procuration spéciale, c’est-à-dire précisant l’objet du mandat et authentique.

L’officier de l’état civil doit seulement s’assurer que la procuration existe, qu’elle autorise bien le mandataire à souscrire la reconnaissance et annexer l’original à l’acte.

L’impossibilité de retrouver la procuration en cause n’affecte pas la validité de l’acte de reconnaissance dressé par l’officier de l’état civil.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 12 décembre 1995

N° 96-80.- Consorts X... et a. c/ Mme Y... et a.

Mme Graeve, Pt.- Mmes Laurans et Delbes, Juges.-

N° 417.- MAJEUR PROTEGE

Tutelle.- Conseil de famille.-Délibération.- Quorum non atteint.- Décision du juge des tutelles en cas d’urgence.- Condition.- Convocation préalable du conseil.-

Il résulte des dispositions de l’article 414 du Code civil que le juge ne peut prendre la décision au lieu et place du conseil de famille qu’à une double condition : d’une part une tentative de réunion demeurée infructueuse, ce qui implique que le conseil de famille ait été régulièrement convoqué, et d’autre part l’existence d’une urgence ne permettant pas d’ajourner la séance.

Il s’ensuit qu’une décision, portant sur l’autorisation de vendre un bien immobilier, prise sans convocation du conseil de famille, aux motifs qu’une partie de ses membres habite à l’étranger ou est actuellement décédée et qu’il est impossible de les réunir rapidement, est donc nulle.

Ce n’est que dans les cas visés par l’article 468 du Code civil, c’est-à-dire lorsque le capital des biens en cause n’excède par 100.000 francs que l’autorisation du conseil de famille peut être suppléée par celle du juge.

TGI Paris (ch. du conseil), 15 décembre 1995

N° 96-78.- Mme X... et a.

Mme Graeve, Pt.- Mmes Lebee et Nesi, Juges.-

N° 418.- MARIAGE

Célébration.- Mariage contracté à l’étranger.- Comparution personnelle de l’époux français.- Condition de fond.- Effet.-

Aux termes de l’article 146-1 du Code civil, le mariage d’un français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. Il s’agit d’un cas de nullité absolue du mariage, qui peut être invoqué par le ministère public, ainsi qu’il résulte de l’article 184 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.

En effet, la comparution personnelle de l’époux français à la cérémonie de mariage est désormais une condition de fond de l’union et est régie, en tant que telle, par la loi personnelle de l’intéressé.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 novembre 1995

N° 96-77.- Procureur de la République c/ M. X... et a.

Mme Graeve, Pt.- Mmes Laurans et Delbes, Juges.- Mme Trapero, Subst.-

N° 419.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Placement direct dans un établissement non habilité.- Caractère exceptionnel.-

Rien n’interdit au juge pour enfants dans le cadre des dispositions de l’article 375-3 du Code civil, de procéder à un placement hors habilitation dans un établissement auquel il ne confierait pas habituellement des mineurs.

Ce texte n’instaure en effet aucune hiérarchie entre les différentes facultés dont dispose le juge lorsqu’il est amené à décider d’un placement, et ne lui impose pas en particulier de choisir prioritairement l’Aide sociale à l’enfance plutôt qu’un autre service ou établissement.

Le choix d’un placement direct, qui entre dans le pouvoir naturel du juge, se trouve dans la pratique sous-tendu par la volonté qu’il peut avoir dans certains cas particuliers de souhaiter conserver, voire récupérer, une plus grande maîtrise des événements, mais ce placement dans un établissement non habilité ne peut toutefois être qu’exceptionnel , faute de quoi l’habilitation serait requise.

CA Metz (ch. spéciale des mineurs), 4 décembre 1995

N° 96-31.- Fondation Saint-Jean et a. c/ Mme X... et a.

Mme Barbier, Pt (f.f.).- Mme Duroche et M. Gatty, Conseillers.- Mme Alliot, Substitut général.-

N° 420.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Médecin chirurgien.- Homicide et blessures involontaires.- Faute.- Imprudence ou négligence.- Surveillance post-opératoire.- Anesthésiste s’étant absenté de la salle d’opération.-

Commet une faute le médecin qui s’absente à deux reprises délibérément de la salle d’opération, mettant ainsi un terme à sa mission de surveillance d’une patiente opérée, bien que celle-ci soit en phase de réveil et que le suivi de l’anesthésie ait été particulièrement difficile, même s’il s’est absenté pour venir en aide à un brancardier victime d’un malaise dans la salle de stérilisation.

S’agissant d’une clinique importante, d’autres membres du personnel soignant pouvaient lui porter secours.

La présence du médecin aurait non seulement fourni les éléments de constatation clinique sur l’état de la patiente dans les instants qui ont précédé son décès, mais aussi et surtout ce médecin aurait pu prendre les mesures adaptées à son état. L’existence d’un lien de causalité entre la faute reprochée au médecin et le décès de la patiente est donc rapportée.

CA Rouen (ch. correc.), 26 octobre 1995

N° 96-61.- Procureur de la République près le TGI du Havre c/ Mme Rapidel et a.

M. Tardif, Pt.- MM. Cardon et Gallais, Conseillers.- M. Rabesandratana, Substitut général.-

A rapprocher :

Ass. Plén., 30 mai 1986, Bull. 1986, Ass. Plén., N° 184, p. 470

N° 421.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1979 (78-22).- Application.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Compétence.- Exception relevée d’office.- Ordre public de protection ou de direction.- Absence d’influence.-

Aux termes de l’article 92 du nouveau Code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

C’est ainsi que l’article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 donne compétence exclusive au tribunal d’instance pour connaître des litiges nés de l’application de cette loi dont les dispositions sont d’ordre public en vertu de son article 28.

Il s’ensuit que le tribunal de grande instance peut se déclarer d’office incompétent, le texte ne distinguant nullement les notions d’ordre public de direction ou d’ordre public de protection.

CA Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 5 octobre 1995

N° 96-3.- Banque nationale de Paris c/ M. Penvern

Mme Mazars, Pt.- Mme Gabet-Sabatier et M. Martin, Conseillers.-

N° 422.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Radiodiffusion-télévision.- Emission télévisée.- Diffusion d’une autre émission présentant des ressemblances de thème et de traitement.- Absence d’originalité.-

La banalité de thème et de traitement caractérisant une émission sur les phénomènes paranormaux empêche de reconnaître à celle-ci une originalité au regard d’une émission s’apparentant à elle.

Il s’ensuit que ne peut être reconnue une contrefaçon ou un comportement parasitaire et que faute de cette double reconnaissance, il n’est pas possible de tenir pour trouble manifestement illicite la diffusion de l’émission litigieuse, ni pour dommage imminent une poursuite de cette diffusion.

CA Versailles (14e ch.), 27 septembre 1995

N° 96-148.- Société Télévision française 1 (TF1) c/ société Plaisance films

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Liauzun, Conseillers.-

N° 423.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Demande.- Rejet.- Rejet fondé sur l’absence de critique quant au principe de la faute.- Situation où les risques financiers s’équilibrent.-

La demande de suspension d’exécution provisoire et les offres de garantie ou de consignation de la société, dont la responsabilité pour acte de concurrence déloyale est constante, seul restant en suspens l’évaluation du préjudice qu’elle a causé, ne peut qu’être rejetée dès lors que, si cette société fait état des difficultés de trésorerie qu’elle rencontrerait si elle devait payer le montant de l’exécution provisoire, il en va de même de la société victime qui avoue connaître des difficultés financières qu’elle impute aux agissements de la société demanderesse. En effet, en présence d’une telle situation où les risques financiers s’équilibrent, il y a lieu de protéger les droits du défendeur, reconnus par le jugement déféré, non critiqué quant au principe de la faute de la demanderesse.

CA Grenoble (référé), 29 novembre 1995

N° 96-143.- GIE Axiome et a. c/ société Felpin

M. Béraudo, P. Pt (f.f.).-

N° 424.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde.- Fait de la chose.- Applications diverses.- Cheminée.- Cheminée exposée non scellée dans un magasin.- Poutre blessant un enfant.-

Les différents éléments composant une cheminée exposée afin que les acheteurs potentiels puissent l’examiner sous ses différents aspects doivent être normalement assemblés de façon telle qu’ils ne puissent être désolidarisés les uns des autres, fut-ce par le geste intempestif d’un visiteur.

Il s’ensuit qu’une cheminée exposée à l’intérieur d’un magasin, qui n’est pas scellée, présente un comportement anormal caractéristique du fait de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil.

CA Lyon( 6e ch.), 25 octobre 1995

N° 96-138.- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne c/ M. Boyet et a.

Mme Bailly Maitre, Pt.- M. Roux et Mme Dumas, Conseillers.-

N° 425.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Assujettis.- Employeurs et travailleurs indépendants.- Associés d’une société de fait.- Caractère civil ou commercial.- Absence d’influence.-

L’associé d’une société de fait, que celle-ci ait un objet civil ou commercial, est redevable de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu’il perçoit une partie des résultats, alors même qu’il ne participe pas effectivement à son activité.

TASS de l’Ariège, 22 novembre 1995

N° 96-84.- M. Caujolle c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’Ariège

M. Bonzom, Pt.-

A rapprocher :

Soc., 8 janvier 1976, Bull. 1976, V, N° 16, p. 13 et l’arrêt cité

N° 426.- VENTE

Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Existence.- Preuve.-

Il est de principe qu’un accord de distribution exclusive confère au concessionnaire le droit d’assurer exclusivement sur un territoire déterminé, pendant une période déterminée et sous la surveillance du concédant , la distribution des produits de ce dernier dont le monopole de revente lui est concédé.

Dès lors l’existence d’un tel accord nécessite que soit établi de manière précise et non équivoque, l’objet de la concession, sa durée, la délimitation exacte du territoire concédé, les droits et obligations réciproques des parties et les modalités de résiliation.

En raison du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, cette preuve peut être rapportée par écrit, par témoin, et par présomption, mais non par l’aveu puisque l’existence et la qualification d’un contrat constituent une question de droit et non un élément de fait.

CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 26 octobre 1995

N° 96-43.- Société Discophar c/ société Copar

M. Assie, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle 
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

A. Couret
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 48
- Indétermination du prix : une nouvelle jurisprudence -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7,8 et 9, en cours de publication

Ph. d’Harcourt
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 12
- L’indétermination du prix dans les contrats de distribution : évolutions au Palais, révolution à la Cour ! -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7,8 et 9, en cours de publication

M. Jéol et J. Ghestin
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 21
- Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour indétermination du prix : l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et l’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation -
Conclusions et note au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7,8 et 9, en cours de publication

GAGE

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

2 - Droit de la banque

BANQUE.

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 98, p. 5
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 231, p. 215
- Responsabilité.- Compte.- Ouverture de compte.- Domicile du postulant.- Vérification.- Absence.- Présentation d’une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile.-

CHEQUE

J. Larrieu
Dalloz, 1996, n° 1, p. 10
- La prescription d’un chèque émis et payable dans le même département d’outre-mer -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

M-Ch. Boutard-Labarde, R. Kovar, V. Selinsky, L. Idot, Ch. Momège, Fr. Delbarre, J-M. et M. Mousseron, N. Charbit, F. Ferrier, D. Mainguy, E. Tardieu-Guigues, P-M. Chateauneuf, R. Fabre, L. Bihl et F.Nana
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, supplément n° 6
- Distribution : distribution et concurrence - distribution et contrats - promotion et publicité - consommation -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Ch. Freyria
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 1
- Le commissariat aux comptes : mission d’intérêt public ? -

St. Piédelièvre
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 56
- L’efficacité des lettres de confort -

D. Tricot
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 24
- Les critères de la gestion de fait -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

P. Le Cannu
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1034
- SARL à capital variable et libération des parts -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. D, 1er juin 1995

SOCIETE ANONYME

H. Dubout
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1039
- Les clauses de non-garantie dans les cessions de droits sociaux en droit français -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT PENAL.-
Fraudes et falsifications

VINS

Voir : DROIT PENAL.-
Fraudes et falsifications

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Dalloz, 1996, n° 1, p. 7
- A propos de la "faillite" d’une banque : nouveau dévoiement -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 23, p. 1425
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994. (Levée de l’interdiction de publier après le jugement d’ouverture les actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels)

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1996, n° 2, p. 9
Note sous Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 266, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Meubles incorporels.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.-

M. Vasseur
Dalloz, 1995, n° 44, p. 640
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 126, p. 111
- Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Entreprise.- Siège à l’étranger.- Principal établissement.- Définition.- Principal des établissements secondaires en France.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

Br. Boccara
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 26
- La tacite reconduction, l’ordre public dans les baux commerciaux de dérogation, ou le Droit fondamental privé en question(s) -

Ph. Riglet
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 12, p. 1019
- Travaux du locataire et fixation du loyer de renouvellement du bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Contrats commerciaux

GAGE

M. Billiau
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 21
- Réflexions sur le gage -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

F. Chabas
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 26
Note sous Civ.2, 22 mai 1995, Bull. 1995, II, n° 155, p. 88
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

S. Hocquet-Berg
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 10
- Remarques sur la prétendue convention d’assistance -

Fr. Memmi
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 2
- La responsabilité du fabricant de médicaments : un refus manifeste de garantir le risque de développement -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

B. Boubli
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 19
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 80, p. 54
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Désordres apparus après réception.- Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE

M. Saluden
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 31
Note sous Civ.3, 25 janvier 1994, non publié au bulletin civil
- Syndic.- Responsabilité civile.- Fondement.-

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

Th. Garé
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 34
- Le coup de force, le juge et l’intérêt de l’enfant -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mai 1995, 6e ch. civ.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

M. Grimaldi
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 23, p. 1448
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 290, p. 203
- Liquidation.- Récompense.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Frais d’enregistrement d’un acte de donation.-

DIVORCE

S. Courcelle
Gazette du Palais, 1995, n° 357, p. 2
- L’audition de l’enfant -

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

M. Tchendjou
Dalloz, 1995, n° 43, p. 623
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-

MAJEUR PROTEGE :

St. Ceccaldi
Gazette du Palais, 1995, n° 357, p. 9
- Représentation et assistance en justice des majeurs protégés -

J. Massip
Dalloz, 1996, n° 1, p. 3
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 60, p. 43
- Tutelle.- Actes postérieurs.- Nullité.- Conditions.- Immeuble.- Contrat de bail.- Congé donné par le majeur protégé propriétaire.- Vente.- Action en nullité du congé intenté par l’acquéreur de l’immeuble.- Effets.- Irrecevabilité.-

MINEUR :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 44, p. 639
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 37, p. 25
- Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Intérêt du mineur.- Attribution de son éducation à un tiers.-

SUCCESSION

A. Gobin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 1
p. 1
- Résurgences de l’aubaine -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

B. Edelman
Dalloz, 1996, n° 1, p. 4
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, nos 295 et 296, p. 207
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Œuvre d’art.- Représentation intégrale d’une œuvre lors d’une émission de télévision (non).-

J. Ravanas
Dalloz, 1995, n° 44, p. 645
- Le santon, la tradition et le droit à l’image -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 1ère ch., 30 juin 1994

7 - Droit de la consommation

PRET

St. Piédelièvre
Dalloz, 1995, n° 43, p. 621
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 287, p. 200
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur.-

8 - Divers

DIVERS

Br. Oppetit
Dalloz, 1995, n° 43, p. 331
- Portalis philosophe -

SECRET PROFESSIONNEL

G. Rouzet
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 22, p. 1345
- Le secret notarial -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M. Charbit
Gazette du Palais, 1995, n° 355, p. 3
- Le nouveau mandat du conseiller-auditeur, un pas vers la séparation des fonctions ? Décision de la Commission européenne relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence -

J-Cl. Fourgoux
Dalloz, 1996, n° 1, p. 3
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 1995, Aff. C-91-94
- Concurrence.- Télécommunication.- Terminaux.- Commercialisation.- Agrément obligatoire.- Organismes.- Indépendance.- Nécessité.-

J. Hudault
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 486
- La différence d’approche conceptuelle et méthodique de la notion d’agriculture en droit français et en droit communautaire. (Observations sur la différence entre les systèmes juridiques nationaux d’inspiration romaniste et le système communautaire) -

J-G. Huglo
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 18
- Libre prestation des services -

Ph. Laurent
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 11, p. 1
- La place réservée aux représentants du personnel dans le contrôle communautaire des opérations de concentration -

B. Mongin
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 4
- Le contrôle de la recevabilité des renvois préjudiciels par la Cour de justice des Communautés européennes -

Chr. Vahdat
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 12
- Quelques aspects relatifs à la libre circulation des marchandises -

J-L. Vallens
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 21, p. 217 et n° 22, p. 233
- Le droit européen de la faillite : la convention relative aux procédures d’insolvabilité -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Y. Benhamou
Dalloz, 1995, n° 43, p. 617
Note sous Conseil d’Etat, 10 mars 1995, 2e et 6e sous-sect. réunies
- Etranger.- Entrée et séjour en France.- Territoire national.- Abandon.- Autorisation de séjour.- Refus.- Vie familiale.- Respect.- Atteinte disproportionnée.- Exclusion.-
Convention européenne des droits de l’homme.- Convention des droits de l’enfant.- Pacte international de New-York.- Conformité.-

BOURSE :

Cl. Ducouloux-Favard
Les Petites Affiches, 1995, n° 141, p. 19
Note sous Crim., 26 octobre 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Commission des opérations de bourse.- Avis donné à l’autorité judiciaire saisie des poursuites.- Forme.-

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 1
Note sous Crim., 26 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 233, p. 635
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 364, p. 2
- Chronique de droit criminel -

FRAUDES ET FALSIFICATIONS :

I. Fillaud
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 484
- Les produits de l’artisanat et des petites entreprises de l’alimentation -

M-V. Fourgoux-Jeannin
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 474
- Indication géographique et droit des marques. Conflits et combinaisons -

J-Fr. Gautier
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 489
- La définition juridique du vin et des différents types de vin -

B. Sylvander
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 465
- Origine géographique et qualité des produits : approche économique -

N. Veau
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 477
- Indication géographique et produits d’origine animale -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-
Secret professionnel

PEINES

J-H. Robert
Droit pénal, 1995, n° 12, p. 1
- La combinaison des peines de substitution et des peines complémentaires de même nature -

RESPONSABILITE CIVILE

F. Chabas
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 28
Note sous Crim., 7 juillet 1993, non publié au bulletin criminel
- Coups et blessures.- Coups et blessures involontaires.- Lien de causalité.- Responsabilité médicale.- Existence d’un lien de causalité entre la tardiveté du diagnostic et l’amputation.- Délit constitué.- Perte d’une chance.-

RESPONSABILITE PENALE :

H. Lollic
Audijuris, 1995, n° 58, p. 1
- La responsabilité pénale des personnes morales -

Y. Sexer
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 38
- Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales -

SOCIETE

X. De Roux et K. Bougartchev
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1025
- L’abus de biens : derniers excès -

TRAVAIL :

J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 3
- Repos dominical : calcul des amendes -
Au sujet de Crim., 27 juin 1995, 2 arrêts non publiés au bulletin criminel

B. Teyssié
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 11, p. 1
- Entrave à la liberté du travail -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-
Droit de la famille.-
Succession

D. F.
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 1, p. 1
Note sous Com., 21 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 54, p. 52
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Achat en vue de la revente.- Droit au bail.- Extinction.- Assimilation à une revente (non).-

A. Jonville
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 52, p. 1807
- Fiscalité des mutations immobilières dans les réorganisations de groupes -

L. Martin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 52, p. 1813
- L’effet déclaratif du partage et l’exonération de droits prévue pour la succession d’immeubles neufs d’habitation -

G. Tixier
Dalloz, 1996, n° 1, p. 8
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 242, p. 224
- Enregistrement.- Impôt sur les grandes fortunes.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Actions de sociétés.- Société holding.- Conditions.- Animatrice effective de son groupe.- Critères.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 39
Note sous Soc., 12 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 277, p. 201
- Maladies professionnelles.- Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946.- Tableau n° 25 (silicose).- Décès du malade.- Imputabilité.- Preuve.- Rôle favorisant joué par la silicose.-

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Fr. Saramito
Le Droit ouvrier, 1995, n° 565, p. 497
- Le plafonnement de la garantie de l’A.G.S. -
Au sujet de :
Soc., 9 février 1994, Bull. 1994, V, n° 48, p. 35
Soc., 5 avril 1994, non publié au bulletin civil
Soc., 4 mai 1994, non publié au bulletin civil

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Fr. Gaudu
Dalloz, 1995, n° 44, p. 337
- L’extinction du plan social. (Contribution à l’étude du terme et de la résiliation des engagements par volonté unilatérale) -

B. Teyssié et D. Jourdan
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, p. 505
- Les cadres -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

M. Richevaux
Le droit ouvrier, 1995, n° 565, p. 504
- Délinquance extra-professionnelle du salarié et contrat de travail -
Au sujet de Cour d’appel de Douai, Ch. soc., 17 décembre 1993

DIVERS

J-Cl. Javillier
Dalloz, 1995, n° 44, p. 344
- Faut-il dérèglementer les relations de travail ? -

PRUD’HOMMES

Voir : PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE CIVILE :

R. Perrot
Procédures, 1995, n° 8, p. 1
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 214, p. 144
- Fin de non-recevoir.- Action en justice.- Irrecevabilité.- Décision d’irrecevabilité.- Moyen touchant au fond.- Examen (non).-

C. Puigelier
Dalloz, 1995, n° 43, p. 626
- L’équité ne peut servir de motivation à une décision de justice -
Au sujet de Soc., 11 mai 1994, non publié au bulletin civil

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-
Gage

A-M. Morgan de Rivery-Guillaud
Dalloz, 1995, n° 43, p. 618
Note sous Avis, 5 mai 1995, Bull. 1995, Avis, n° 4, p. 4
- Saisie des véhicules terrestres à moteur.- Véhicule gagé.- Réalisation du gage.- Signification prévue par l’article 93 du Code du commerce(non).-

Ph. Simler et Ph. Delebecque
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, p. 519
- Chronique d’actualité : droit des sûretés -

PRUD’HOMMES.-

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 9, p. 1
- A propos de la récusation du conseiller prud’homme -

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

J. Pradel
Dalloz, 1996, n° 1, p. 1
- La procédure de jugement applicable devant la Cour de justice de la République. Un mode d’emploi à préciser -